Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 229
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 26 mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 229
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 26 mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique en nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant sur le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.
Le comité a fait son travail. Je suis heureux d'annoncer que le projet de loi a été renvoyé à la Chambre sans proposition d'amendement. Nous espérons que la Chambre acceptera ce rapport.
Loi sur les minéraux des conflits
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi intitulé Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains.
Les minéraux provenant de zones de conflit qui se retrouvent dans un grand nombre de produits, comme les téléphones cellulaires et les consoles de jeux, servent à financer et à soutenir une guerre qui a fait plus de cinq millions de morts en République démocratique du Congo. La guerre au Congo est le conflit le plus meurtrier depuis la Seconde Guerre mondiale. Le viol est communément utilisé comme stratégie et arme de guerre.
Le projet de loi ferait en sorte que les groupes armés qui se livrent à ces atrocités ne tirent pas profit des minéraux utilisés dans les produits canadiens. Nous avons rédigé le projet de loi en consultation avec l'industrie et la société civile. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi. Faisons du Canada un chef de file pour mettre fin au viol et à la guerre au Congo.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur le soutien accordé aux grand-parents
demande à présenter le projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi de l’impôt sur le revenu (soutien aux grands-parents).
— Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Pierrefonds—Dollard d'avoir appuyé mon projet de loi.
[Traduction]
J'ai le plaisir de présenter aujourd'hui mon projet de loi, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à aider les grands-parents qui élèvent leurs petits-enfants.
Selon les données du recensement canadien de 2011, plus de 75 000 enfants sont élevés par leurs grands-parents. On désigne ces familles sous l'expression « ménages avec saut de génération ». Le nombre de ces ménages connaît une augmentation spectaculaire: 50 % en seulement 20 ans. En fait, si l'on considère que, dans bien des cas, ces arrangements n'ont aucun caractère officiel, le chiffre de 75 000 enfants ne constitue probablement que la pointe de l'iceberg.
Ce qui est essentiel ici, c'est d'offrir une aide financière aux grands-parents qui prennent soin de leurs petits-enfants lors d'une crise familiale. La plupart des grands-parents qui élèvent un enfant en l'absence des parents n'ont pas droit à la déduction pour frais de garde d'enfants parce qu'ils n'ont pas d'emploi ou parce que leur conjoint n'a aucun revenu. Le projet de loi que je propose éliminerait ces obstacles et permettrait aux grands-parents de toucher des prestations de congé parental pour pouvoir prendre soin d'enfants de moins de cinq ans.
Certaines de ces familles sont touchées par des problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou d'autres problèmes sociaux. Grâce à des organismes comme Cangrands, dont des représentants sont présents aujourd'hui à la Chambre, certains grands-parents ont pu éviter que leurs petits-enfants soient placés en foyer d'accueil. Souvent ces grands-parents ont déjà du mal à joindre les deux bouts car ils ont des revenus limités. Le moins qu'on puisse faire, c'est de reconnaître la situation et de leur accorder les mêmes prestations qu'on accorderait aux parents biologiques.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée nationale du hockey
demande à présenter le projet de loi C-488, Loi instituant la Journée nationale du hockey.
— Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que je présente ce projet de loi à la Chambre. Je suis très reconnaissante que mon projet de loi soit appuyé par mon extraordinaire collègue, le député de Chambly—Borduas, porte-parole du NPD en matière de sport, et grand promoteur du sport, notamment le hockey, notre sport national.
Le projet de loi vise à reconnaître le rôle que joue le hockey dans les collectivités. C'est un sport pratiqué tant par les hommes que par les femmes, et ce, à tout âge. Il est important que le gouvernement souligne l'importance de ce sport d'hiver et encourage tout le monde, y compris les néo-Canadiens, à le pratiquer sur les patinoires locales, à aménager une patinoire dans leur cour arrière et à faire connaissance de leurs voisins en les invitant eux et leurs enfants.
Le hockey a joué et jouera encore un grand rôle dans la définition de l'identité canadienne. Le projet de loi ne cible pas les hockeyeurs professionnels qui déchaînent les passions, bien au contraire. Il s'agit d'amener les gens à aller voir jouer leurs enfants, leurs petits-enfants, leurs nièces, leurs neveux ou les enfants de leurs voisins, et à les encourager. Tout le monde participe.
Le projet de loi vise à désigner le troisième vendredi de février comme Journée nationale du hockey. Malheureusement, en tant que députée d'arrière-ban, je ne peux pas déclarer que cette journée sera fériée, mais je suis certain que c'est ce que le gouvernement aimerait faire en adoptant le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis le père de trois fils et d'une fille et le grand-père de deux charmantes filles.
C'est justement en hommage à mes petites-filles que je dépose aujourd'hui une pétition signée par des gens d'Orléans et d'ailleurs dans l'Est de l'Ontario pour la protection des foetus féminins qui, autrement, seraient avortés simplement pour prévenir la naissance de petite filles. Ainsi, conformément à l'article 36 du Règlement, je vais déposer cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui m'a été remise par une citoyenne de Saint-Basile-le-Grand, concernant la réforme bâclée et inacceptable de l'assurance-emploi telle que présentée par ce gouvernement. Cette citoyenne oeuvre dans le milieu scolaire et travaille dans une université de Montréal. On en parle très peu dans le cadre de cette réforme, mais les personnes du milieu scolaire, les enseignants, les cadres, etc., en seront grandement affectés.
J'ai donc le plaisir de présenter cette pétition qu'elle a signée et fait circuler auprès de ses collègues, à Montréal et sur la Rive-Sud de Montréal. Cela rappelle à quel point les Québécois sont mobilisés contre cette réforme, comme plusieurs autres Canadiens. C'est avec beaucoup de fierté que je dépose cette pétition, en espérant qu'elle sera entendue par le gouvernement et que celui-ci renversera cette réforme inacceptable.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente trois pétitions ce matin.
Je reçois encore des pétitions de Canadiens qui souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la Région des lacs expérimentaux, qui est unique en son genre et qui jouit d'une renommée mondiale. En l'occurrence, les pétitionnaires sont de Winnipeg.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens de la région de Vancouver. Étant donné que la navigation le long des côtes de la Colombie-Britannique est périlleuse, les pétitionnaires affirment que la circulation de pétroliers entraînera nécessairement des déversements qui mettront en péril le fragile littoral de cette province. Ils réclament donc que la circulation de pétroliers y soit interdite de façon permanente.
Monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par des gens de la région de Toronto, qui signalent les atteintes aux droits de la personne qui sont commises en Chine. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger en particulier les adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa. Je suis convaincue qu'ils demandent aussi de protéger les autres groupes minoritaires de Chine.
[Français]
L'exploitation et la traite des personnes
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par des hommes et des femmes de Pierrefonds qui veulent porter à notre attention que la traite des personnes et l'exploitation sexuelle sont des crimes graves que nous devons combattre avec force. Ils demandent donc à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et à la traite de personnes.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. C'est pour moi un honneur que de vous parler du droit, pour un député, de faire une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement.
Voici la définition classique du privilège parlementaire qui se trouve à la page 60 de notre manuel, l'O'Brien-Bosc:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, […] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions.
Quelles sont ces fonctions, ces responsabilités? On les trouve à la page 212 de l'O'Brien-Bosc:
Les députés siègent à la Chambre des communes en qualité de représentants de ceux qui les ont élus.
On y trouve également ceci:
C’est à la Chambre des communes que le député représente sa circonscription.
Voilà notre responsabilité ultime, à titre de députés. Nous avons tous l'insigne honneur de représenter nos collectivités. J'ai pour ma part l'honneur de représenter la collectivité de Langley.
L'O'Brien-Bosc indique également ceci:
[...] le privilège de la liberté de parole est accordé aux députés non pour leur avantage personnel, mais pour leur permettre de bien représenter leurs électeurs [...]
Il est encore une fois question de l'importance de disposer de ce privilège, de cette liberté de parole, afin de représenter les électeurs.
À la page 62 de l'O'Brien-Bosc, on peut aussi lire que « Le privilège appartient essentiellement à la Chambre », à vous, monsieur le Président. Il appartient à la Chambre « dans son ensemble; à titre individuel, les députés ne peuvent l’invoquer que dans la mesure où une atteinte à leurs droits ou des menaces risqueraient d’entraver le fonctionnement de la Chambre. » Il est donc clair que nous avons chacun des responsabilités, des privilèges et des droits destinés à nous permettre de représenter nos électeurs.
Voici un autre extrait, cette fois de la page 82 de l'O'Brien-Bosc:
Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses députés, soit par une personne ou un organisme de l’extérieur, soit par un de ses députés, est considéré comme une « atteinte aux privilèges » [...]
Jeudi dernier, c'était à mon tour de faire une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement. J'étais prêt.
Certains se demandent peut-être ce qu'est l'article 31 du Règlement. Le voici:
Un député peut obtenir la parole, conformément à l'article 30(5) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de l'avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article.
Il est question ici de l'article 30(5) du Règlement, qui expose les jours et les heures auxquels les déclarations de députés peuvent être faites, conformément à l'article 31 du Règlement. Cela dit, pour revenir à l'article 31, il ne fait aucun doute que chaque député de la Chambre des communes a le droit et le privilège de faire des déclarations, par rotation, ce qui donne à chacun la possibilité de représenter ses électeurs.
C'est vous, monsieur le Président, qui gérez ce système pour les députés indépendants. Pour ce qui est des députés membres d'un parti officiel, comme moi, qui suis membre du Parti conservateur, mentionnons que mon parti, le Parti libéral et le NPD vous communiquent, de façon méthodique, une liste des députés qui feront une déclaration. Cela dit, il faut voir à ce que tous les députés de la Chambre aient des possibilités égales de faire de telles déclarations.
Si on me prive du droit et du privilège de faire des déclarations au même titre que les autres députés, j'estime que cela m'enlève mon privilège selon lequel tous ont les mêmes droits dans cette enceinte. Le 20 mars, je devais faire une déclaration entre 14 heures et 14 h 15. Quinze minutes avant le début de cette période, on m'a avisé que je ne pourrais pas faire ma déclaration. La raison invoquée était que le sujet n'avait pas été approuvé. Or, rien ne justifie qu'on empêche un député de faire une déclaration.
L'article 31 prévoit que seule la présidence peut empêcher un député de faire une déclaration. Ainsi, monsieur le Président, vous êtes le seul à pouvoir priver un député de ce droit, et la ligne directrice dans ce cas est prévue à l'article 31. Je vais relire l'article en question:
Un député peut obtenir la parole, conformément à l'article 30(5) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute.
Donc, nous ne pouvons pas dépasser une minute, mais nous pouvons faire une déclaration plus courte.
Voici la suite de l'article:
Le Président peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de l'avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article.
En conséquence, vous seul, monsieur le Président, avez le pouvoir de demander à un député de se rasseoir si vous êtes d'avis que sa déclaration enfreint le Règlement.
J'estime que ce qui s'est produit le 20 mars dernier constituait une atteinte à mon privilège de présenter, à titre de député, une déclaration en vertu de l'article 31. Il s'agit aujourd'hui de la première occasion que j'ai de soulever la question de privilège, et je ne crois pas que le problème me soit propre. Quoique ce soit moi qui ai été brimé dans mon droit et mon privilège, la question relève plutôt du fonctionnement de la Chambre, et c'est à vous qu'il incombera de la trancher. Les députés devraient-ils tous avoir le même droit? Oui, évidemment. Par conséquent, comment ce droit est-il géré? L'est-il de manière à ce qu'on puisse en priver les députés? Absolument, comme en témoigne mon cas, qui n'est pas unique.
Monsieur le Président, je vous demande de juger à première vue qu'il s'agit d'une question de privilège. Je me réserve par ailleurs le droit d'intervenir de nouveau à ce sujet afin de réagir aux observations qui pourront être formulées.
Le Parlement repose sur des règles, des responsabilités et des privilèges. Chacun d'entre nous a la responsabilité de représenter sa circonscription, c'est-à-dire les gens qui nous ont élus, et nos droits nous garantissent que nous pourrons nous acquitter de cette tâche adéquatement.
J'ai hâte que vous rendiez votre décision, monsieur le Président, et je vous sais gré de m'avoir permis de porter cette question à l'attention de la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à intervenir relativement à la question de privilège soulevée par le député de Langley. Il prétend que ses droits et ses privilèges en tant que parlementaire ont été violés parce que, contrairement à son désir, il n'a pas pu prendre la parole lors de la période réservée aux déclarations de députés du 20 mars 2013.
La pratique de la Chambre a été établie clairement au fil du temps en ce qui concerne les déclarations faites par les députés qui sont membres de partis reconnus. Voici ce que dit très clairement l'ouvrage d'O'Brien et Bosc à ce propos, à la page 423:
L’occasion d’intervenir pendant les Déclarations de députés est répartie entre les députés de l’arrière-ban de tous les partis. Pour donner la parole aux députés, le Président se fonde sur les listes établies par les whips de chaque parti et tente de répartir le temps équitablement entre les députés du parti ministériel et ceux de l’opposition. S’il n’est pas permis aux ministres de profiter de cette période pour s’adresser à la Chambre, les secrétaires parlementaires peuvent le faire.
Permettez-moi de répéter ce que prévoit l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes à cet égard: « [...] le Président se fonde sur les listes établies par les whips de chaque parti [...] »
Monsieur le Président, comme vous le savez, bien que les partis gèrent le processus à leur manière, il n'en demeure pas moins que les décisions à cet égard leur incombent. Depuis de nombreuses années, l'usage veut qu'à la Chambre, le Président donne la parole aux députés dont le nom figure sur les listes fournies par les partis. En gros, le député de Langley vous demande d'examiner la façon dont ces listes sont dressées par les partis représentés à la Chambre. Au fond, on vous demande de vous mêler des affaires internes des caucus des partis et de leur gestion. Or, si on interprète de façon raisonnable et généreuse vos pouvoirs, on se rend compte qu'il n'appartient pas à la présidence d'assumer un pouvoir aussi nouveau et étendu.
Chaque parti aborde différemment la gestion des affaires de son caucus, des consignes du whip à l'égard des votes sur les projets de loi jusqu'à l'attribution des responsabilités au sein des comités, en passant par la préparation des listes des députés appelés à faire des déclarations. Toutefois, les partis ont tous un point en commun: ce sont eux qui prennent les décisions à cet égard. En deux mots, il s'agit d'une activité d'équipe, et votre rôle consiste à servir d'arbitre. En cette qualité, il ne vous appartient pas d'exiger que l'entraîneur fasse jouer tel ou tel joueur à un moment précis. Il incombe à chacune des équipes de prendre ces décisions.
En terminant, je soutiens qu'on n'a pas porté atteinte au privilège du député dans cette affaire, puisque les règles, telles que définies dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, ont été respectées.
Je vous demande donc d'en tenir compte dans votre décision.
Monsieur le Président, je ne vais pas revenir sur le processus qu'a déjà expliqué le député de Langley, mais je tiens à déclarer que j'ai aussi le sentiment que mes droits ont été lésés par des membres du parti parce qu'on m'interdit de prendre la parole sur certains sujets au moyen d'une déclaration de député. Il m'est arrivé de me faire retirer mon droit de déclaration, et je me suis fait dire qu'on ne m'autoriserait tout simplement pas à faire une déclaration sur certains sujets. J'estime que cela constitue une violation de mon droit de liberté d'expression en tant que député et de mon droit de représenter librement mes électeurs.
Le whip du gouvernement a indiqué que la procédure a évolué et que les partis gèrent maintenant ces listes. Je ne crois pas m'objecter à cela, pour autant que les partis ne briment pas les droits des députés. Or, c'est exactement ce qui se produit. On m'a retiré mon droit de parole pour représenter mes électeurs à l'égard de certains dossiers, et je ne crois pas que cela soit approprié. Comme vous le savez, les députés indépendants se font donner l'occasion de faire une déclaration, ce qui veut dire que ce ne sont pas seulement les partis reconnus qui peuvent faire des déclarations.
Dans votre étude de la question, je vous demande de tenir compte de cela et d'envisager la possibilité de traiter les députés de tous les partis un peu comme des indépendants s'ils estiment que leurs droits sont brimés ou outrepassés d'une certaine manière par les dirigeants de leur parti.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les propos de mon collègue de Langley et du whip en chef du gouvernement et j'aimerais revenir là-dessus afin de bien les comprendre.
Deux questions fondamentales ont été posées à la Chambre aujourd'hui: quelle est la différence entre le Règlement, c'est-à-dire les règles proprement dites qui guident la Chambre, et les conventions, qui ont changé au fil du temps, au sujet des déclarations initiales formulées avant la période des questions; qui contrôle les listes à cet égard et détermine s'il y a atteinte au privilège d'un député si un sujet est tabou et qu'il n'est pas permis d'en parler ou si des députés sont rayés de la liste des intervenants par les whips des partis, qui ont une tâche difficile, même quand tout va bien au sein de chacun des caucus.
Il semble à première vue que la difficulté qui se pose à l'heure actuelle puisse être de nature purement interne. Le whip en chef du gouvernement a comparé la situation à celle d'une équipe de hockey, où c'est l'entraîneur qui décide quels joueurs iront sur la glace et où l'arbitre n'a pas à émettre d'opinion ou à formuler des commentaires à ce sujet.
Bien que je sois vraisemblablement en désaccord avec le point de vue du député de Langley sur la question qui nous intéresse, c'est aussi du droit des députés à intervenir et à faire valoir leurs arguments s'ils considèrent que leurs électeurs leur en ont donné le mandat dont il est question essentiellement. C'est un droit qui nous tient à coeur et dont la Chambre devrait se soucier.
Comme je l'ai dit, l'opposition officielle aimerait se réserver le droit de formuler des observations plus tard. Nous examinerons très bientôt les remarques de tous les intervenants.
C'est une situation difficile pour vous, monsieur le Président, puisque aucun article précis du Règlement ne fournit d'informations explicites quant à votre capacité d'intervenir relativement à la procédure que suivent les partis pour choisir les députés qui présentent ces déclarations. La volonté et le soutien des partis de la Chambre seraient nécessaires pour que vous puissiez commencer à intervenir de la sorte dans les listes fournies. Une autre possibilité serait que le député de Langley et d'autres députés cherchent à modifier le Règlement. Cependant, dans sa forme actuelle, la distinction établie entre un article du Règlement, qui est une règle définie, et une convention qui s'est formée au fil du temps est importante lorsque vous avez à décider si la question de privilège est fondée à première vue.
Je répète que cette discussion m'intéresse vivement, parce que, lorsque les députés arrivent à la Chambre, ils s'attendent à pouvoir se prononcer sur certaines questions. À première vue, il semble toutefois y avoir un désaccord au sein du caucus conservateur. Je sais que, dans le passé, la présidence a répugné à intervenir dans ces désaccords internes parce qu'il lui est très difficile de prendre une décision qui avantagerait l'une des deux parties qui en ressortirait gagnante.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Langley, de même que le député de Vegreville—Wainwright. Permettez-moi de souligner que cette question de privilège est l'une des plus essentielles qu'il m'a été donné d'entendre depuis que je siège à la Chambre, soit depuis près de deux ans seulement. La métaphore sportive du leader du gouvernement à la Chambre — selon laquelle les députés font partie d'équipes, dont ils défendent le nom et portent les couleurs, et doivent obéir aux directives de leur entraîneur — touche au coeur même de ce qui cloche dans la démocratie parlementaire.
Nous ne sommes pas membres d'équipes. La démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster veut qu'un député représente sa circonscription et ses électeurs. Le fait que nous soyons regroupés sous la bannière de partis politiques est purement accessoire. La Constitution ne fait nullement mention de partis politiques. L'allégeance politique n'est pas un aspect fondamental de notre système démocratique. Or, les partis politiques sont devenus l'élément qui retient le plus l'attention et, de plus en plus, la politique est vue comme une sorte de sport. Mais la démocratie n'est pas un sport et nous ne faisons pas partie d'équipes. Chaque député jouit de droits individuels. Les députés de Langley et de Vegreville—Wainwright estiment que les leurs ont été bafoués.
J'ajouterai que j'ai invoqué le Règlement il y a quelques mois relativement aux déclarations de députés. Je déplorais alors qu'on s'en serve de plus en plus à des fins qui, sans aller à l'encontre de la lettre de notre Règlement, ne respectent pas son esprit, tel que l'a décrit la juge Sauvé, ancienne Présidente de la Chambre. Celle-ci a fait remarquer que les déclarations de députés devraient généralement concerner des enjeux locaux et non servir à lancer des attaques, notamment des attaques personnelles.
Vous aviez alors dit que vous reviendrez peut-être là-dessus. La question de privilège qui vient d'être soulevée vous donnera peut-être l'occasion de déterminer s'il est approprié ou non que le quartier général des conservateurs approuve des attaques acerbes, mais censure les déclarations qui ont trait aux préoccupations des électeurs d'un député et empêche leur présentation à la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à commenter ces observations, car il m'apparaît que certaines personnes veulent avoir le beurre et l'argent du beurre. Certains disent que les députés devraient être traités comme des indépendants, bien qu'ils soient membres d'un parti. La Constitution canadienne ne parle pas de partis, c'est vrai. Mais nous avons le droit de nous associer, et nous choisissons librement de nous joindre à un parti donné. Par ailleurs, il arrive parfois que des députés décident de quitter leur parti.
Aucun privilège n'a été retiré. Tous les députés peuvent se prévaloir de l'article 31 du Règlement s'ils le désirent mais, s'ils veulent faire partie d'une équipe, pour employer ce terme, ils doivent être prêts à en respecter les règles et les façons de faire. Les députés ne sont jamais forcés de voter comme on leur dit de le faire; ils ne sont jamais forcés d'intervenir sur un sujet donné. On leur dit simplement que, s'ils souhaitent faire partie de l'équipe, ils doivent travailler avec elle.
Je crois donc, comme d'autres l'ont déjà dit, que cette décision n'est pas du ressort de la présidence.
Monsieur le Président, après avoir écouté les interventions de certains députés, il m'apparaît pertinent de rappeler que le système qui vous est recommandé n'a vraiment rien de nouveau. Comme l'a mentionné le député de l'Alberta, cela ne s'applique pas nécessairement au contexte d'un parti. Si on regarde, par exemple, comment fonctionne le premier système parlementaire, celui de Westminster au Royaume-Uni, on voit qu'il existe des lignes directrices qui permettent aux députés de tous les partis d'intervenir sur des questions comme celle-là de façon organisée, par l'entremise de la présidence.
La situation dont nous parlons n'a donc rien d'unique ni de nouveau. En fait, plusieurs régimes parlementaires établis selon le modèle de Westminster accepteraient une situation comme celle qui a amené le député à invoquer le Règlement aujourd'hui.
Je remercie le député de Langley, qui a soulevé cette question, ainsi que les députés qui sont intervenus aujourd'hui. Je sais que le leader parlementaire de l'opposition souhaite reprendre la parole. Je suis certain que d'autres députés s'intéressent aussi à cette question. C'est avec plaisir que j'entendrai ces observations supplémentaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Le budget que le gouvernement a présenté la semaine dernière nous fait craindre pour la prospérité et la viabilité de l'économie de la circonscription d'Edmonton—Strathcona, de la ville d'Edmonton, de l'Alberta et du Canada. On peut sérieusement se demander si le gouvernement conservateur a même pris la peine d'écouter ce que les Canadiens avaient à dire sur leur avenir. En résumé, le Plan d'action économique de 2013 pullule de promesses et d'anciens programmes ressuscités, mais il ne témoigne d'aucune vision à long terme, ne prévoit l'octroi d'aucun soutien essentiel à court terme et foisonne d'occasions manqués.
La province d'où je viens fait depuis longtemps figure de chef de file dans le secteur de l'énergie. Et il n'est pas seulement question de l'exploitation de ressources énergétiques, mais aussi d'innovation et de consultation visant de nouvelles idées en matière d'énergie. Voilà maintenant longtemps que la Clean Air Strategic Alliance, en Alberta, consulte de nombreux intervenants et réussit à obtenir des consensus quant aux normes visant l'énergie verte. La notion de prise de décisions éclairées grâce à la consultation et au consensus semble être étrangère au gouvernement conservateur.
L'industrie de l'Alberta et la population demandent depuis longtemps que l'on établisse un dialogue visant l'adoption par l'Alberta et le Canada d'une stratégie en matière d'énergie propre. Tout récemment, la première ministre de l'Alberta a demandé au gouvernement fédéral d'appuyer cette approche. Des leaders de centre droite bien connus, notamment Preston Manning et le regretté Peter Lougheed, appuient une telle approche axée sur la production d'énergie durable. Or, le soi-disant Plan d'action économique, qui serait porteur de création d'emplois, de croissance et, comme c'est écrit en très petits caractères sur le budget, de prospérité à long terme, ne prévoit aucune somme pour l'instauration d'une stratégie canadienne en matière d'énergie propre; le budget ne mentionne même pas une telle stratégie, et ce, même si nous entretenons toujours, à ce que je sache, un dialogue sur l'énergie propre avec les États-Unis.
Il convient de souligner que le qualificatif « à long terme » semble avoir été ajouté au titre après coup. Le budget semble laisser bien peu de place à la viabilité à long terme de l'économie. Il ne prévoit ni engagement ni somme d'argent pour la tenue d'une consultation sur la stratégie énergétique du Canada auprès du public ou des divers secteurs de l'énergie, sans parler des consommateurs d'énergie. Voilà comment le gouvernement décide d'agir en dépit des demandes qui ont été formulées par un certain nombre de premiers ministres, y compris la première ministre de l'Alberta, par d'importants acteurs du secteur de l'énergie — y compris des sociétés pétrolières et gazières —, du secteur de l'efficacité énergétique et du secteur de l'énergie renouvelable et par d'importants intervenants économiques existants et potentiels, telles les Premières Nations.
Pour pouvoir prendre des décisions éclairées concernant l'affectation de fonds publics à des projets énergétiques, il faut mener des consultations et avoir un plan convaincant. Ce budget ne reconnaît pas non plus qu'il est possible de réduire considérablement les coûts et de créer des emplois en investissant dans l'efficacité énergétique, et que cela se traduirait par des économies pour les familles, les entreprises et l'appareil gouvernemental. En fait, le gouvernement ne semble pas avoir pensé à la possibilité de réduire l'énorme déficit en diminuant la consommation d'énergie dans les installations occupées par l'administration publique plutôt qu'en supprimant des emplois.
Par exemple, ce budget n'affecte pas de fonds au rétablissement du très populaire Programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons. Ce programme avait été rétabli en 2011 pour une seule année. Il était tellement populaire qu'il ne répondait pas à la demande, mais il a été supprimé sans cérémonie.
Un de mes électeurs, un gestionnaire immobilier, m'a écrit. Voici un extrait du message que m'a fait parvenir M. Tarek Merhej, vice-président de KARST Property Management:
Ce matin, j'ai lu les commentaires que vous avez écrits dans l'Edmonton Journal au sujet du Programme écoÉNERGIE. Vous avez dit ceci: « Le budget ne rétablit même pas le Programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons qui a aidé les propriétaires à rendre leur maison plus éconergétique. C'est un secteur dans lequel l'Alberta a fait preuve de leadership. »
Je suis entièrement d'accord avec vous. Je fais partie des nombreuses personnes qui n'ont pas eu le temps de tirer profit de ce programme. J'ai choisi un entrepreneur en construction qui bâtit des maisons ayant une cote Énerguide, mais, malheureusement, à la date de prise de possession, le programme avait déjà pris fin.
Nous sommes nombreux à avoir été déçus, et je voulais simplement vous remercier de sans cesse monter aux barricades et d'avoir démontré — et je vous cite — que « ce budget reflète un manque de compréhension des priorités des Canadiens. »
Les rénovations éconergétiques de maisons, d'entreprises ou d'installations gouvernementales créent des emplois bien rémunérés. Le potentiel est énorme. Selon l'association canadienne des services énergétiques, par milliard de dollars dépensés, la rénovation éconergétique génère dix fois plus d'emplois que l'énergie au charbon. Selon une étude réalisée par la fédération du travail de l'Alberta, ce secteur créerait entre 6 500 et 14 000 emplois en seulement deux ans. Il en ressort également que la rénovation éconergétique est une bonne façon de créer de l'emploi lorsqu'il y a un ralentissement dans le secteur de l'énergie.
Les rénovations éconergétiques ont aussi comme avantage de réduire les dépenses de consommation d'énergie pour les ménages, les entreprises et l'administration publique. Le chauffage représente environ 15 % des dépenses d'habitation des ménages. Lors des audiences du comité, des témoins nous ont appris que les dépenses de consommation d'énergie d'un bâtiment commercial pouvaient être réduites de 50 % grâce à une amélioration de l'efficacité énergétique, qui a aussi comme effet de réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. BOMA, une association qui cherche à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, précise que ceux-ci sont responsables de 20 à 30 % des émissions de gaz à effet de serre au pays.
Ce serait bon pour les entreprises. Les courtiers immobiliers et les propriétaires d'immeuble nous disent que ce sont les bâtiments à haute efficacité énergétique qui sont les plus recherchés sur le marché. En adoptant des politiques d'aide à ce secteur ou en offrant des subventions de contrepartie, les gouvernements déclencheraient des investissements du secteur privé.
Quels témoignages allaient dans ce sens? Les témoignages de l'Energy Services Association of Canada, de la Building Owners and Managers Association of Canada ou BOMA ainsi que de l'Association des biens immobiliers du Canada, qui peuvent difficilement être considérés comme des écologistes radicaux. Tous ces organismes ont témoigné devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dans le cadre d'une étude en cours, et ont souligné le potentiel important de création d'emplois et d'économie d'argent qui réside dans la recherche de l'efficacité énergétique, et ce, en comptant uniquement l'administration fédérale.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples qui nous ont été fournis par ces organismes concernant les économies prévues d'énergie. Avant les rénovations éconergétiques, le Centre canadien des eaux intérieures consacrait 50 % de son budget de fonctionnement à l'énergie et à l'eau, soit 1,5 million de dollars. On prévoit, après ces rénovations, des économies de 9,1 millions de dollars. Grâce à des rénovations éconergétiques, la BFC Halifax a obtenu une économie garantie de 1,4 million de dollars par année. Les économies annuelles d'énergie garanties pour Place du Portage sont de 450 000 $.
Au total, on prévoit des économies annuelles de 43 millions de dollars grâce au programme actuel de rénovation éconergétique des immeubles fédéraux, et cette somme pourrait être plus importante si le gouvernement s'engageait à mettre en oeuvre une stratégie à long terme visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie des 40 000 bâtiments qui appartiennent à l'État fédéral ou qui sont loués par lui. Ce n'est pas de la petite bière.
Les rénovations éconergétiques et la fabrication d'équipement améliorant l'efficacité énergétique constituent, dans ma circonscription, des secteurs importants dont la croissance mériterait d'être favorisée par des mesures et des politiques. Mais, parallèlement, les ménages et les petites entreprises ne peuvent pas espérer des économies semblables parce que le budget ne prévoit aucune aide pour eux.
Le gouvernement claironne qu'il fera disparaître les droits de douane sur l'équipement de hockey. Or, selon l'estimation faite par Valiquette's Source for Sports, un détaillant d'Ottawa, l'achat d'un équipement de hockey pour un jeune qui joue dans une ligue midget ou une autre ligue de hockey mineur coûte environ 1 000 $. La disparition des droits de douane réduira ce coût d'environ 180 $. Évidemment, c'est une économie que réaliseront les familles pour lesquelles l'équipement sera plus abordable à l'achat.
Mais si une telle aide financière était plutôt accordée pour les rénovations éconergétiques ou si elle était accordée en plus pour de telles rénovations, une famille de la classe moyenne possédant une maison moyenne pourrait économiser la même somme chaque année sur ses dépenses de chauffage, et non uniquement une fois.
Que dire aussi de la formation axée sur les compétences dont le gouvernement a beaucoup parlé? Le gouvernement ne comprend pas qu'il y a de plus en plus, à l'échelle mondiale, d'investissements dans l'énergie propre et l'efficacité énergétique. C'est pourquoi le budget ne reconnaît pas vraiment les emplois qui pourraient être créés si de l'aide ciblée était offerte afin d'améliorer la formation axée sur les compétences dans ce secteur.
Peu de petites entreprises ont les moyens de verser les 5 000 $ nécessaires pour égaler les contributions du gouvernement fédéral et des provinces. Il y a un grand potentiel pour les petites entreprises axées sur la vérification et l'amélioration du rendement énergétique, notamment en matière de recrutement d'étudiants, de membres des communautés autochtones, de diplômés techniques ou d'apprentis, mais ces entreprises peuvent-elles payer les frais de démarrage de 5 000 $? De toute façon, il semble que ni les provinces ni les territoires n'ont été consultés à propos du programme de subventions de contrepartie. Qui a-t-on consulté en ce qui concerne les priorités relatives à la formation axée sur les compétences ou la création d'emplois? La principale question est la suivante: a-t-on au moins consulté le secteur de l'efficacité énergétique?
Pour ce qui est de la déduction pour amortissement accéléré, c'est une excellente initiative si des mesures parallèles sont mises en place pour favoriser l'achat de l'équipement et son utilisation à des fins de production d'énergie propre ou de réduction de la pollution. Malheureusement, le budget ne prévoit pas grand-chose pour la mise au point de technologies de l'énergie propre et ne comporte pas de nouvelles mesures pour assurer l'utilisation de cet équipement. Il prévoit seulement 1 million de dollars cette année pour Technologies du développement durable. Le gouvernement propose de lui verser plus d'argent à l'avenir, mais nous attendrons de voir comment il réduira le déficit.
Malheureusement, le mot clé pour l'éducation dans le budget est « commercialisation ». Il n'y a pas de soutien pour la recherche fondamentale. Le gouvernement ne revient pas sur sa décision de renvoyer des scientifiques ou de fermer la réputée Région des lacs expérimentaux, même si ses recherches ont permis de nettoyer les cours d'eau.
C'est la même histoire pour les infrastructures. De l'argent sera versé, mais pas assez pour régler le problème du déficit infrastructurel croissant. En résumé, le budget est davantage axé sur des motifs politiques et des intérêts à court terme que sur les façons d'assurer la prospérité durable et à long terme de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée d'Edmonton—Strathcona du très bon discours qu'elle vient de prononcer. De tous les députés de l'Alberta, elle est sans contredit la meilleure.
Ma question pour la meilleure députée de l'Alberta porte sur la hausse de taxes dont le budget ne parle pas. Les conservateurs ne cessent de répéter qu'il n'y aura pas de hausse de taxes, mais ils ont omis de dire aux Canadiens qu'ils paieront dorénavant une taxe sur les frais de stationnement dans les hôpitaux. Voilà ce qui, à mes yeux, constitue une augmentation de taxes.
Nous le savons tous, les soins de santé coûtent cher. Pouvez-vous expliquer pourquoi les conservateurs comptent maintenant imposer une taxe aux Canadiens qui doivent se garer dans un stationnement d'hôpital? Pouvez-vous aussi me dire pourquoi les conservateurs omettent de parler de cette hausse de taxes aux Canadiens?
Je ne peux pas, mais peut-être que la députée d'Edmonton—Strathcona le pourrait. Je rappelle à tous les députés de bien vouloir adresser leurs observations à la présidence, et non aux députés de la Chambre.
Merci, monsieur le Président, et je vais m'assurer de répondre à la question du député en m'adressant à vous.
Le député de Nickel Belt représente très bien le Nord de l'Ontario. Ses électeurs sont fiers de lui, j'en suis certaine.
Il s'agit sans conteste d'une mesure répréhensible. Comme bien des Canadiens, j'ai dû me rendre dans des hôpitaux rendre visite à de nombreux parents. Mes deux soeurs ont été hospitalisées, et mon père a reçu des soins palliatifs à long terme. Aller à l'hôpital chaque matin pour remonter le moral d'un parent est stressant en soi, sans avoir à s'inquiéter en plus des frais de stationnement? Le même problème se pose au centre anticancéreux d'Edmonton. J'ai moi-même vécu cette situation stressante.
À une époque où nous contribuons à l'infrastructure, le gouvernement pourrait certainement concevoir une façon de subventionner ou d'aider les gens qui n'ont tout simplement pas les moyens de payer. Le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les municipalités pour mettre au point un mécanisme qui rendrait les choses plus abordables pour ces gens qui veulent simplement rendre visite à un aîné ou à un parent malade. Le gouvernement ne devrait pas seulement se vanter de tous les droits qu'il va abolir; il devrait aussi révéler les frais et les droits qu'il compte imposer.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de l'Alberta. Elle est peut-être la meilleure députée de l'Alberta à l'heure actuelle. Ce n'est pas moi qui vais dire autrement. Pourquoi le ferais-je?
Il est décevant que le gouvernement n'ait pas profité de l'occasion de rétablir le financement de la Région des lacs expérimentaux dans le budget. Je félicite ma collègue d'en avoir parlé.
J'aimerais lire un courriel que j'ai reçu — d'un conservateur, en plus — qui dit: « Les installations de la RLE sont connues de par le monde et sont irremplaçables sur le plan scientifique. Elles méritent d'être conservées. Conservateurs, quand avons-nous cessé de prendre les bonnes décisions? »
C'est incroyable. Ces installations jouissent d'un appui de la population canadienne, elles représentent une bonne utilisation des deniers publics et elles nous offrent un bon rendement en retour de notre investissement, chose que les conservateurs devraient comprendre.
J'aimerais que ma collègue nous dise deux mots sur la mauvaise décision de ne pas rétablir le financement de la RLE.
Monsieur le Président, je voulais justement mentionner, dans mon discours, un type d'infrastructure dont on ne parle pas assez souvent: notre patrimoine naturel.
La meilleure façon d'assurer l'approvisionnement en eau potable à faible coût ou encore d'eau propre aux fins industrielles est de protéger nos plans d'eau naturels. Le projet des lacs expérimentaux, qui a fonctionné à merveille pendant 40 ans et qui a été reconnu internationalement, était un moyen d'y arriver. Il permettait aux scientifiques de mener des expériences en milieu contrôlé afin de déterminer l'impact des émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon, de la pluie acide et des phosphates dans les détergents. Les chercheurs faisaient ensuite des recommandations au gouvernement en fonction de leurs constatations, et celui-ci s'en inspirait pour prendre des règlements ou effectuer des investissements dans des technologies propres qui rendent la vie plus abordable pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je relirai l'amendement de la députée de Parkdale—High Park, parce que tous mes propos y sont directement liés.
L'amendement est fort simple:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement car: [...]
En cette semaine sainte pour les chrétiens, je commence ma litanie des raisons pour lesquelles on devrait s'opposer à ce budget.
Il en va de la politique comme de plusieurs grandes religions. Dans l'année, il y a des moments forts et incontournables qui devraient être sources d'espoir et de renouveau.
La présentation du budget aurait dû représenter cette source de motivation. Ainsi, les Canadiens auraient repris espoir en un gouvernement qui serait à leur écoute et qui agirait pour l'ensemble des citoyens, en ne laissant personne derrière.
Cependant, la réalité est tout autre. Force est de constater que nous sommes en présence d'un budget pré-électoral, deux ans avant le temps, qui vise à satisfaire une base militante et un certain nombre de circonscriptions que le parti ministériel croit pouvoir ravir en 2015.
Où est le premier ministre qui avait promis d'être le premier ministre de tous les Canadiens?
Comment croire en cette supposée compétence conservatrice en matière d'économie, alors que le ministre des Finances a raté ses objectifs de croissance économique de 35 % pour 2012? Il est ainsi responsable d'un déficit commercial de 67 milliards de dollars.
Alors que les économistes du secteur privé nous disent que cette année pourrait être encore pire, le ministre nous annonce toujours l'élimination du déficit pour 2015. Pas besoin d'avoir la tête à Papineau pour comprendre que quelqu'un devra payer la note quelque part, et que ce budget en est forcément un d'austérité. Si au moins le fardeau de cet objectif reposait sur les épaules de tous de façon équitable! Ce n'est pas l'approche que préconisent les conservateurs.
Dans les prochaines minutes, sachant que mes collègues de partout au Canada défendront leur coin de pays, je tenterai de démontrer comment le Québec se trouve dans une position de victime plutôt que dans celle d'un partenaire de développement économique respecté. Qu'en est-il du coup de massue qu'a reçu le Québec dans le dernier budget fédéral?
Commençons au chapitre des infrastructures. La semaine dernière, un journaliste m'a demandé quelles étaient mes premières impressions à la suite du dépôt du budget, J'ai résumé ma pensée en disant que le budget était le budget de M. — je m'excuse de ne pas pouvoir citer le nom du ministre, mais j'avais mis son nom — suivi du qualificatif « l'enchanteur ». Tout le monde connaît ce personnage capable de charmer au premier abord. Toutefois, lorsqu'on y regarde de plus près, on devine rapidement qu'il n'y a que poudre aux yeux.
À titre d'exemple, je parlerai des propositions conservatrices en matière d'infrastructure. Étant donné que les principaux intervenants, tels l'UMQ ou la FQM, reconnaissent un déficit de 123 milliards de dollars pour la mise à jour des infrastructures canadiennes, on s'attendait à trouver dans le budget un financement stable, récurrent, prévisible et à long terme. La réponse du ministre des Finances: un plan sur 10 ans. Ce n'est pas vraiment du long terme. Tout le monde aurait préféré 20 ans, mais ce ne sera pas le plus grand litige entre nous.
Notre Merlin l'enchanteur tente de nous endormir lorsqu'il transforme un plan déjà annoncé sur 7 ans en un plan sur 10 ans. Ainsi, un programme d'une trentaine de milliards de dollars sur 7 ans en devient un de 47 milliards de dollars sur 10 ans. La répartition est tout à fait inégale sur les 10 dernières années, car on accorde des miettes au début et les sommes les plus importantes à la fin en oubliant évidemment d'indexer ces sommes pour être sûr que les subventions perdent de la valeur année après année.
Bref, on se retrouvera, non pas face à une augmentation des dépenses en infrastructure, mais bien face à une réduction prévisible d'à peu près 4,7 milliards de dollars dans les investissements fédéraux au cours des quatre prochaines années. Voilà le genre de double sens ou de contresens dont le budget est truffé.
La lutte contre l'évasion fiscale est un autre bel exemple. Personne ne saurait être contre la vertu et la lutte contre l'évasion fiscale. Ce sujet ralliera même d'emblée tous les députés de l'ensemble des partis à la Chambre.
Peut-on m'expliquer alors comment, dans un même souffle, il est possible d'accentuer la lutte contre l'évasion fiscale et de diminuer les ressources disponibles pour ceux qui se chargent de faire cette lutte? C'est probablement de la magie.
L'épargne et la création d'emplois constituent un autre beau sujet du budget présenté par le ministre. Il semblerait que changer constamment d'opinion soit aussi devenu une marque de commerce du parti ministériel. Ainsi, après avoir repoussé l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, en demandant aux travailleurs de se préparer adéquatement, on retire un des plus grands incitatifs d'épargne auquel les Québécois se sont identifiés, à savoir le crédit d'impôt supplémentaire des fonds de travailleurs. Non seulement ampute-t-on la capacité des travailleurs de générer une partie de leur propre retraite, mais on attaque directement l'un des plus importants leviers de création d'emplois au Québec. Après un tel affront, j'espère que les conservateurs auront la décence de cesser de nous farcir les oreilles avec leur propagande sur les emplois, la croissance et la prospérité, alors que leurs mesures vont exactement à l'inverse.
Je parlerai maintenant de la formation professionnelle. J'hésite à dire qu'il s'agit-là de la cerise sur le sundae parce que, d'une page à l'autre, le budget ne cesse de faire mal au Québec. Chaque chapitre nous fait découvrir la cerise.
Ici, on vient jouer dans un champ de compétence nettement provincial. D'ailleurs, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités tente d'expliquer dans chacune de ses réponses qu'on est toujours mêlés en ce qui a trait aux compétences, mais que les conservateurs, eux, respectent le partage des compétences. Alors je me suis longtemps demandé comment il se fait qu'il n'ait pas rappelé aux membres du cabinet que la formation professionnelle était une compétence provinciale.
Bref, on reprend 300 millions de dollars des 500 millions de dollars gérés par les provinces, pour pouvoir mettre une feuille d'érable sur un chèque. En retour, on demande aux provinces de trouver du nouveau financement. Du même souffle, on prétend également ne pas couper dans les transferts aux provinces. Cherchez l'erreur! De plus, on demande à l'entreprise privée de contribuer à hauteur de 33 % du programme pour que ce dernier fonctionne.
Le système de formation professionnelle du Québec a fait ses preuves et réunit déjà tous ses intervenants. Je le demande: pourquoi réinventer la roue lorsque celle-ci tourne déjà bien? À moins que l'objectif réel, mais caché de notre Merlin l'enchanteur soit en fait une récupération financière au trésor public, à cause de l'incapacité des partenaires d'absorber cette nouvelle facture. L'idée de mettre à profit l'entreprise privée de cette façon pourrait également nous réserver des surprises de taille.
Prenons un exemple. Qu'arriverait-il à un soudeur formé dans une entreprise, à même une partie des fonds de l'entreprise, si celle-ci est appelée à fermer ses portes, pour une raison quelconque? Quelles seront les compétences reconnues de ce travailleur? Où prendra-t-il ses cartes de compétence? Quel sera le diplôme qui lui permettra de faire un travail similaire pour un autre employeur? Ce sont autant de questions qui demeurent sans réponse.
En ce qui a trait au système coopératif, le Québec constitue, à n'en pas douter, une terre propice au mouvement coopératif. Ainsi, pas de surprise, on attaque une fois de plus le Québec en éliminant le crédit d'impôt pour les coopératives.
Avec VIA Rail, on assiste à un autre tour de magie 101. Le budget prévoit un investissement de 54 millions de dollars en 2013-2014 pour soutenir les opérations de VIA Rail. Enfin, se dit-on, nous allons peut-être entrer dans le XXIe siècle et reconnaître l'importance du développement du transport ferroviaire sur un territoire où, bien souvent, le train agit comme moteur de développement économique de nos régions, en matière touristique, par exemple. Il faudrait cependant avoir la mémoire très courte pour ne pas se rappeler que cet investissement survient après une réduction du budget de VIA Rail de 287 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses. Bref, c'est une autre entourloupette pour tenter de camoufler le manque de vision des conservateurs qui avaient pourtant promis de mettre les régions au pouvoir.
Le budget renouvelle le Fonds PPP Canada, forçant les provinces et les municipalités à utiliser les partenariats public-privé pour les projets de 100 millions de dollars et plus. À ce titre, du côté ministériel, personne ne m'a encore expliqué pourquoi la solution PPP était plus respectueuse de la capacité de payer des contribuables, alors que le Canada détient la meilleure capacité d'emprunt sur les marchés.
On pourrait également parler de l'organisme des valeurs mobilières et de tout ce que le budget ne fait pas. Par exemple, il n'y a rien sur l'infâme réforme de l'assurance-emploi. On ne trouve pas une ligne sur une aide ou un recul par rapport aux pensions de vieillesse. Il n'y a aucune mesure pour aider le financement des ménages qui ont un taux d'endettement situé au-delà de 167 %. Rien ne vient inciter les entreprises canadiennes à réinvestir les 600 milliards de dollars qui dorment. Il n'y a rien pour combler l'écart de 30 % dans le financement des écoles des Premières Nations.
Je conclus en disant qu'il y a bien quelques éléments de ce budget sur lesquels nous pourrions être d'accord, mais le jeu n'en vaut pas la chandelle. Comme notre vote devra porter sur l'ensemble de l'oeuvre, je laisse la Chambre deviner de quel côté ira mon vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé d'infrastructure. Le budget effectue le plus important investissement fédéral dans l'infrastructure de toute l'histoire du Canada: 32 milliards de dollars sur 10 ans par l'entremise d'un fonds d'amélioration des collectivités; 14 milliards de dollars pour un nouveau Fonds Chantiers Canada; 1,2 milliard de dollars pour un nouveau Fonds partenariats public-privé; 6 milliards de dollars dans le cadre des programmes d'infrastructure existants; 7 milliards de dollars pour les Premières Nations; des centaines de millions de dollars pour des projets particuliers au Québec tels que la construction de ponts à Montréal.
Le député s'apprête à voter contre tous ces investissements. Comment peut-il ensuite expliquer à ses électeurs qu'il vote contre le Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon éminent collègue de sa litanie de chiffres. La première chose qu'il faudrait bien voir dans cet énoncé qui n'en finit plus, c'est la part des montants qui, au fond, sont des « réannonces ». Le terme n'est pas vraiment français, mais je n'en ai pas trouvé de meilleur. On « réannonce » les mêmes investissements, alors qu'on est plus discret, voire pratiquement muet, sur l'argent neuf qui permettrait de répondre aux besoins des municipalités et des gouvernements tant provinciaux que territoriaux partout au pays. Il faut voir l'ensemble du processus par lequel ces mesures se font: il n'y a aucune consultation, ni avec les provinces ni avec les partenaires.
C'est certainement la tête haute que je retournerai dans ma circonscription pour expliquer à l'ensemble de mes concitoyens les dessous de ce budget de Merlin l'enchanteur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'en profite pour faire ressortir ce qui, à mon avis, constitue une erreur monumentale de la part du gouvernement: il aurait dû affecter les ressources nécessaires pour épargner la Région des lacs expérimentaux. Les installations doivent actuellement être démantelées. Pourtant, depuis 1968, on y menait des travaux de recherche de premier ordre en vue de protéger nos eaux douces. La Région des lacs expérimentaux a eu toutes sortes de retombées bénéfiques dans le monde entier. Il aurait suffi d'une somme modeste pour la sauver. D'ailleurs, le montant même consacré au démantèlement des installations suffirait à en financer le fonctionnement des années durant.
Le député croit-il, lui aussi, que le démantèlement de la Région des lacs expérimentaux est une erreur à la fois sociale et économique, et que des fonds auraient dû être prévus dans le budget afin qu'elle puisse poursuivre ses activités, comme elle le faisait depuis 1968?
[Français]
Monsieur le Président, je fais la même lecture que mon collègue, et je dirais même que cette question, particulièrement, fait figure de proue dans toute cette expertise dont on se débarrasse sur le plan scientifique, cette expertise qu'on pourrait également partager à l'échelle internationale. C'est une autre figure qu'on perd depuis des années, c'est-à-dire cette capacité de reconnaître le Canada comme un partenaire majeur dans l'ensemble des institutions internationales. Évidemment, nous ne sommes plus que l'ombre de nous-mêmes depuis l'élection de ce gouvernement conservateur, minoritaire ou majoritaire. Il faut bien le dire, les choix qui sont faits par ce gouvernement sont faits en vertu d'une idéologie qui lui a peut-être permis de se rendre au pouvoir cette fois-ci, mais qu'une majorité de Canadiens découvre de plus en plus et ne partage pas.
Je rassure mes collègues, d'ici deux ans, nous aurons bien fait de remettre les pendules à l'heure en mettant à la porte ce gouvernement, en lui faisant subir les affres de sa réforme de l'assurance-emploi et en offrant à l'ensemble des Canadiens un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable plaisir que d'intervenir à la Chambre aujourd'hui à propos du budget de 2013. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Brampton-Sud.
Il s'est dit beaucoup de choses, de part et d'autre de la Chambre, à propos du budget. Qu'on me laisse mettre dans la balance ce qui, selon moi, importe aux yeux des électeurs d'Etobicoke—Lakeshore, des Torontois et des résidants du Grand Toronto, et de tous les Canadiens. C'est un bon budget, car il équilibre dépenses, mesures fiscales et perspectives d'avenir pour assurer notre prospérité à long terme.
Il est notamment question dans le budget de jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles et de combler la pénurie de compétences. Les représentants du milieu des affaires et des industries manufacturières d'Etobicoke—Lakeshore parlent inlassablement de la difficulté qu'ils ont à trouver des employés qualifiés au Canada, ce qui les contraint parfois à faire venir de la main-d'oeuvre de l'étranger. Il serait manifestement avantageux pour l'économie canadienne qu'on puisse jumeler les Canadiens avec les postes disponibles et les aider à acquérir les compétences voulues, de manière à ce qu'ils entrent en fonction sur-le-champ dans certains grands secteurs de l'économie, comme celui de la fabrication dans Etobicoke—Lakeshore.
Le plan à long terme pour les infrastructures est un autre élément important du budget, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je l'appuie. C'est vraiment important. Si on considère le déficit créé au pays au chapitre de l'infrastructure et la somme affectée à l'infrastructure entre 1993 et 2006, on constate que les transferts aux provinces et aux municipalités à cet égard se chiffrent à moins de 1 milliard de dollars par année. Nous proposons un plan à long terme qui donne aux provinces et aux municipalités les moyens d'entreprendre le développement de l'infrastructure dont elles ont besoin pour assurer la circulation des gens, des biens et des services et pour faire tourner l'économie.
Les nouveaux investissements dans la recherche et l'innovation de calibre mondial constituent un troisième élément important. La recherche pure, c'est bien beau, mais le budget réserve une place prépondérante à la commercialisation. On s'intéresse au volet développement de la recherche et du développement et à la façon de convertir les grandes idées et les fruits de la recherche scientifique en quelque chose de commercialement viable et, par conséquent, de durable à long terme.
Les nouvelles mesures de soutien des collectivités et des familles sont une quatrième pièce maîtresse du budget. Nous avons accompli bien des choses depuis 2006, et j'attribue nos réalisations au ministre des Finances. Le présent budget est le huitième qu'il présente, et il a conçu au fil des sept dernières années l'ensemble des mesures qu'il nous faut pour soutenir les familles par des moyens raisonnables, durables et abordables.
En cinquième lieu, des mesures visent expressément à aider le secteur privé à croître et à réussir sur le marché international. Le monde est très concurrentiel, nous le savons. Même les petites et moyennes entreprises se doivent maintenant d'être concurrentielles à l'échelle mondiale, et les entreprises canadiennes sont à la hauteur du défi. Elles font ce qu'il faut pour réussir. Les statistiques le montrent.
Je dirais que la partie la plus importante du budget est le plan de retour à l'équilibre budgétaire. C'est absolument crucial. Je n'ai qu'une chose à dire. Un seul parti à la Chambre propose l'équilibre budgétaire. L'opposition officielle parle d'augmentations des dépenses de l'ordre de 56 milliards de dollars par année sans prévoir de hausses d'impôts ni d'autres moyens pour accroître les fonds. Ce qu'elle envisage risque non seulement de plonger le Canada dans un profond abîme financier pendant des générations, mais de faire payer la note à mes enfants, aux enfants de mes enfants et à ceux de tout le monde. Ce transfert intergénérationnel de la dette est tout simplement inacceptable.
De leur côté, les députés du troisième parti n'ont rien du tout à proposer. Je ne leur en tiendrai pas rigueur, puisqu'ils n'ont pas de chef en ce moment, mais tout ce qu'ils disent laisse croire qu'ils tiennent un double discours. Notre parti est le seul à avoir un plan pour aider le Canada à atteindre l'équilibre budgétaire.
Je vais utiliser mon temps de parole pour établir un peu le contexte. On a dit souvent que l'économie canadienne est sur la bonne voie. Depuis le fort de la récession, en juillet 2009, nous avons permis la création nette de 950 000 emplois, et nous en sommes très fiers. Ce n'est pas le gouvernement, mais l'économie canadienne qui a créé ces emplois.
Je devrais également dire que, pour la cinquième année de suite, le Forum économique mondial a désigné le Canada comme le pays ayant le meilleur secteur bancaire au monde. Cette reconnaissance découle en partie des bonnes mesures que nous avons mises en place en raison de la culture qui nous définit en tant que Canadiens. Nous sommes fiers de nos banques. À Toronto, bien des gens travaillent dans le secteur bancaire et en sont très fiers. Les banques sont les assises financières de notre prospérité économique, et cela se traduit pas la cote de crédit AAA décernée à notre gouvernement par Moody's, Fitch et Standard and Poor's.
Je tiens aussi à souligner le niveau d'endettement du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des administrations municipales. Si on tient compte du total de la dette publique nette dans tous les ordres de gouvernement, on voit que le Canada est en tête du classement du G7. Cependant, il est important d'établir la distinction entre la dette publique nette et la dette totale. Les régimes de pension fédéraux, comme le Régime de pensions du Canada, et le Régime de rentes du Québec s'appuient sur des actifs financiers considérables. Bien des pays ne peuvent compter sur des assises aussi solides. C'est pour cette raison que nous sommes de loin le pays du G7 qui présente le meilleur rapport dette-PIB.
Je tiens à parler de la création d'emplois. La création nette d'emplois est établie à 950 000; c'est beaucoup d'emplois. Cela signifie que beaucoup de Canadiens se sont remis au travail. Dans certaines régions du pays, on ne réussit pas à doter tous les postes parce qu'on manque de main-d'oeuvre qualifiée. Cependant, l'opposition critique le gouvernement en disant notamment qu'il s'agit d'emplois à temps partiel, ce qui est tout simplement faux. Selon nos données, 91 % de ces emplois sont des emplois à temps plein, et 79 % ont été créés dans le secteur privé. En outre, 68 % de ces emplois se trouvent dans des secteurs où les salaires sont élevés.
Revenons au plan en vue d'atteindre l'équilibre budgétaire. Lorsque la récession a frappé, nous avons pris la décision délibérée d'accuser temporairement un déficit. En passant, cette décision était appuyée par tous les partis de la Chambre. Cela dit, comme je l'ai mentionné, notre ratio net dette-PIB est actuellement de 35,8 %. En comparaison, l'Allemagne suit loin derrière à 58,4 %, et la moyenne pour le G7 est d'environ 80 %. Le Canada est donc en excellente forme sur le plan financier comparativement au reste du G7, mais nous n'allons pas pour autant nous reposer sur nos lauriers. Nous allons poursuivre le progrès, car c'est la chose à faire. Voilà pourquoi nous avons pris la résolution de rétablir l'équilibre budgétaire.
De 2006 à 2009, avant la récession, le gouvernement conservateur a remboursé 37 milliards de dollars sur la dette, ce qui nous a placés en bonne position. Évidemment, nous ne pouvions prévoir tous les aspects du ralentissement économique mondial engendré par l'effondrement d'institutions financières partout dans le monde, mais nous avons une bonne situation financière et nous voulons la rendre encore meilleure.
Je dois mentionner que nous avons réduit le déficit et la dette sans augmenter les impôts. Les députés de l'opposition parlent de plans de dépenses grandioses qu'ils ne peuvent financer, mais derrière ce message se cache l'intention d'augmenter les impôts, en imposant soit une taxe sur le carbone, soit une hausse de la TPS, soit une hausse de l'impôt sur le revenu des particuliers. C'est la seule façon qui permettrait à l'opposition de financer ses projets, à moins qu'elle ne choisisse de refiler la facture aux prochaines générations.
Par contraste, nous avons réduit les impôts plus de 150 fois depuis 2006. Nous avons ramené le fardeau fiscal global à son niveau le plus bas depuis 50 ans en diminuant l'impôt sur le revenu des particuliers, en rajustant les tranches d'imposition au besoin, et en réduisant les taxes à la consommation. La TPS est passée de 7 % à 5 %. Nous avons revu à la baisse l'impôt des sociétés et les taxes d'accise. Toutes ces réductions se traduisent par des économies importantes pour les familles. Pour une famille typique de quatre, il s'agit d'une économie d'environ 3 200 $.
Les petites entreprises font partie intégrante de l'économie et profitent elles aussi d'allégements fiscaux considérables. En effet, une petite entreprise typique dont le chiffre d'affaires est de 500 000 $ paie environ 28 600 $ de moins en impôts.
Dans le cadre du budget, nous prévoyons prendre des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales — c'est notamment pourquoi j'appuie celui-ci — et pour harmoniser davantage le régime fiscal canadien à celui d'autres pays développés. Certains pays ont instauré des mesures fiscales pour s'assurer qu'aucun transfert de perte fiscale n'est effectué illégalement ou de manière contraire à l'éthique. Nous éliminerons ces échappatoires.
Je tiens à souligner quelques points qui sont d'une importance cruciale pour Toronto et l'Ontario, notamment le plan à long terme pour les infrastructures. Aucun autre pays ne s'est engagé à verser autant d'argent. Comme l'ont indiqué les ministériels, le nouveau plan Chantiers Canada prévoit 53 milliards de dollars sur 10 ans. C'est une somme considérable. Les municipalités comme Toronto apprécient vraiment cette aide du gouvernement fédéral. Il y a en outre l'engagement pris à l'égard du Massey Hall. C'est un projet que j'appuie entièrement. Un investissement de 8 millions de dollars a été prévu en 2013-2014 afin de construire une annexe à l'édifice. Il est important de restaurer ce haut lieu de la culture canadienne. Le gouvernement fédéral est fier de participer à ce projet.
Pour terminer, le budget comprend des mesures importantes pour des industries du secteur manufacturier et automobile. C'est un bon budget pour le Canada. L'opposition en a reconnu la sagesse et le bon sens. Je souhaite qu'elle l'appuie, car il offre des débouchés économiques aux Canadiens d'aujourd'hui comme il en offrira à ceux de demain.
[Français]
Monsieur le Président, il est de plus en plus reconnu que les budgets d'austérité tels que celui-ci ne mènent pas à la croissance économique, mais plutôt à la décroissance ou à la stagnation, surtout dans une situation économique fragile comme celle-ci.
J'aimerais demander au député conservateur quelles sont les nouveautés dans ce budget. Elles sont très difficiles à trouver.
Comment croit-il que ce budget va favoriser une croissance économique au Canada à court terme et une prospérité à long terme?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de la députée.
Elle parle d'austérité, mais environ 2 milliards de dollars de compressions, ça n'est pas l'austérité que l'on retrouve dans les pays européens, par exemple. C'est tout simplement sensé. On va réduire des dépenses inutiles en ce qui a trait aux voyages et aux fonctions de soutien dans des ministères, par exemple. Ça, il faut le faire, c'est du travail habituel.
En ce qui concerne la création d'emplois, les mesures qu'on a mises en place pour le secteur de l'automobile sont très importantes, tout comme les investissements dans la recherche pour améliorer la productivité dans ces secteurs. Ce sont ces mesures qui vont vraiment créer des emplois dans ces entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que la situation de l'emploi s'est grandement détériorée depuis 2007 en raison de la crise financière mondiale, et étant donné que les statistiques sur l'emploi chez les jeunes sont aujourd'hui inférieures de cinq points par rapport à celles de 2007, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, dans ce budget, de geler les sommes allouées par le gouvernement fédéral à la formation aux niveaux de 2007, avant la récession, ce qui correspond en réalité à une baisse de 10 % si on tient compte de l'inflation?
De plus, étant donné que les gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta ont déjà déclaré que, puisque le nouveau programme de formation en cours d'emploi proposé prévoit un partage des coûts, ils ne seront peut-être pas en mesure d'offrir des sommes importantes en vue d'assurer le cofinancement du programme, le député, qui représente l'Ontario, pourrait-il nous dire si, à son avis, il aurait été plus logique que le gouvernement fédéral s'entretienne avec les premiers ministres et les ministres des Finances du reste du pays avant de présenter le budget afin d'élaborer une structure politique qui aurait reçu l'appui des provinces et à laquelle elles auraient participé, au lieu d'élaborer cette structure par lui-même et d'ensuite l'imposer unilatéralement aux provinces?
Monsieur le Président, j'adore parler de la formation en cours d'emploi, car lorsque je suis dans ma circonscription, je passe beaucoup de temps à discuter avec des gens d'affaires des problèmes auxquels ils sont confrontés.
Ce qu'ils me disent, entre autres, c'est qu'il n'y a pas de travailleurs possédant les compétences recherchées. Ils doivent afficher leurs emplois pendant des mois. Dans Etobicoke—Lakeshore, un atelier d'usinage essaie depuis des mois d'embaucher des machinistes. Ils ne parviennent pas à combler les postes vacants et envisagent de recruter des gens dans d'autres pays, comme l'Allemagne et l'ancienne Yougoslavie. C'est le genre d'emplois dont il s'agit. Les gens sont d'avis que les programmes de formation qui existent actuellement en Ontario ne sont pas efficaces.
Dans le cadre des consultations budgétaires qui ont duré plusieurs mois avant le dévoilement du budget, les gens d'affaires nous ont dit qu'il fallait apporter des changements et que les accords bilatéraux négociés en 2007 entre le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario n'avaient pas produit les résultats escomptés. Ils nous ont dit qu'ils voulaient un programme adapté aux besoins des entreprises. C'est ce qui a nui au développement économique et c'est ce qui nous permettra de créer des possibilités pour les jeunes.
Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du Plan d'action économique de 2013 du Canada, le plan du gouvernement conservateur pour les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Notre Plan d'action économique est axé sur les priorités des Canadiens qui triment dur et de leur famille. Il vise à bâtir une prospérité durable pour tous les Canadiens. Nous prenons des mesures claires et décisives pour renforcer davantage notre économie, pour créer des emplois de qualité et pour assurer une meilleure qualité de vie pour nos enfants, nos petits-enfants et les générations à venir.
Aujourd'hui, je suis fière de souligner quelques-uns des nombreux avantages que notre Plan d'action économique de 2013 procurera aux Canadiens et à leur famille. Par exemple, notre plan appuiera comme il se doit les créateurs d'emplois canadiens. Comme promis, nous maintenons le fardeau fiscal à un faible niveau afin de continuer d'aider les familles de travailleurs et les employeurs qui favorisent la prospérité et qui créent des emplois pour les Canadiens.
Depuis 2006, le gouvernement n'a pas cessé de réduire les taxes et les impôts pour les Canadiens qui travaillent fort, les mères et les pères de famille, les aînés et les étudiants. En deux mots, nous avons réduit le fardeau fiscal de tous les Canadiens.
Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux qui préconisent des taux élevés d'imposition, le gouvernement conservateur croit que les taxes et les impôts doivent être à un faible niveau afin que les travailleurs canadiens puissent disposer de plus d'argent et le dépenser en fonction de leurs propres priorités, stimulant ainsi l'économie.
Nous, conservateurs, sommes d'avis que le maintien d'un faible taux d'imposition est essentiel à une économie dynamique. Nous allons continuer d'encourager les créateurs d'emplois à investir au Canada et à y créer de l'emploi.
Notre plan porte fruits. Le Canada se classe au premier rang des pays du G7. Ce n'est pas rien. Depuis le creux de la récession, en 2009, nous avons contribué à la création nette de plus de 950 000 emplois, ce qui représente la plus forte création d'emplois du G7. Notre taux de chômage est à son plus bas niveau en quatre ans et il est bien inférieur à celui des États-Unis. C'est assez exceptionnel.
Nos banques sont considérées comme les plus stables du monde, mais l'économie mondiale demeure fragile. Voilà pourquoi nous axons nos efforts sur la création d'emplois au lieu de dépenser au-delà de nos moyens.
Nous nous employons à éliminer les échappatoires fiscales qui profitent à quelques privilégiés et nous prévoyons équilibrer le budget d'ici 2015-2016, comme promis.
J'ai parlé des entreprises canadiennes tout à l'heure. Ce sont elles qui créent des emplois. L'une des mesures que nous proposons qui me rend très fière, c'est notre appui soutenu aux petites entreprises et aux jeunes gens brillants et dynamiques. Depuis 2006, le gouvernement finance la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Cet appui se poursuit dans le Plan d'action économique de 2013: le gouvernement prévoit verser 18 millions de dollars à la fondation, qui offre du mentorat, des conseils et des fonds de démarrage aux entrepreneurs âgés de 18 à 34 ans.
Qui plus est, le gouvernement conservateur a fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %. Cette réduction permet à celles-ci d'investir dans leur expansion, d'embaucher nos voisins et de pénétrer de nouveaux marchés.
Le gouvernement accorde aussi un crédit temporaire pouvant atteindre 1 000 $ au titre de la hausse des cotisations d’assurance-emploi d'une petite entreprise en 2013 par rapport à celles versées en 2012. Ce crédit temporaire profitera à près de 560 000 employeurs, s'ils embauchent du personnel. Nous portons à 800 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital réalisés en 2014 par les propriétaires de petites entreprises.
Dans le Sud de l'Ontario, les emplois dans le secteur de la fabrication revêtent une importance capitale. Le gouvernement conservateur veut aider les entreprises à réussir et à croître au sein de l'économie mondiale. Le Plan d'action économique accorde un allègement fiscal de 1,4 milliard de dollars en prolongeant de deux ans l’application temporaire du taux de déduction pour amortissement accéléré à l’égard des nouveaux investissements en machines et en matériel dans le secteur de la fabrication. Le message que nous lançons aux fabricants est limpide: il faut investir.
Ce ne sont là que quelques exemples qui démontrent à quel point notre gouvernement appuie fermement les créateurs d'emplois. Il nous faut davantage d'entreprises qui créent des emplois pour les Canadiens, pour nos voisins, et davantage d'investissement dans notre économie si nous voulons assurer la croissance du Canada.
Les chercheurs d'emploi doivent également posséder les compétences et la formation nécessaires pour pouvoir occuper les postes disponibles. Rien ne me désole plus que d'entendre mes voisins, à Mississauga et à Brampton, dire qu'ils cherchent un emploi depuis des mois, et d'entendre ensuite des entrepreneurs se plaindre de ne pas pouvoir trouver les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin pour combler les postes vacants. Il y a un écart énorme. Les gens peinent à trouver un emploi, tandis que les entreprises ne peuvent croître aussi rapidement qu'elles le devraient pour rester concurrentielles.
Le gouvernement prend des mesures décisives afin de régler ce problème grandissant et ainsi faire en sorte que le Canada emprunte la voie de la prospérité économique à long terme. La nouvelle subvention canadienne pour l'emploi prévoit 15 000 $ ou plus par personne, somme à laquelle contribuent à part égale le gouvernement fédéral, la province ou le territoire concerné et l'employeur afin d'aider les Canadiens à obtenir les compétences dont ils ont besoin pour les emplois en demande. En demandant aux employeurs de partager à parts égales le coût de la formation de leurs nouveaux employés, nous savons qu'ils s'assureront que la formation est ciblée et qu'elle donne des résultats. Le nouvel employé saura également qu'il suit une formation pour un poste qui existe et qui doit être comblé.
Nous croyons aussi qu'il faut appuyer les familles et les collectivités. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2013 renferme plusieurs mesures d'importance destinées aux familles canadiennes. Nous instaurons un nouvel allègement fiscal pour les familles qui adoptent un enfant. Nous prévoyons bonifier le crédit d’impôt pour frais d’adoption afin de mieux tenir compte des coûts spéciaux liés à l’adoption d’un enfant, et nous souhaitons tout le bonheur possible à ces jeunes familles.
Permettez-moi aussi de rappeler à l'opposition que, depuis 2006, nous accordons la priorité au bien-être de nos enfants, qui représentent notre avenir. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin de promouvoir la condition physique chez les enfants en fournissant un crédit d'impôt pouvant atteindre 500 $ pour des programmes pouvant aller du hockey au ballet. Nous avons aussi instauré le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, qui peut lui aussi atteindre 500 $, afin d'encourager les parents à inscrire leurs enfants à des programmes d'art ou à des leçons de piano ou de guitare. En tant que mère, je sais que ces programmes sont très populaires auprès des parents de la région du Grand Toronto.
Notre Plan d'action économique prévoit aussi la bonification de l'aide à nos anciens combattants, les héros de notre pays. Les anciens combattants du Canada méritent ce qu'il y a de mieux. C'est pourquoi, sous le leadership de notre premier ministre, le Plan d'action économique de 2013 est un budget qui investit dans les anciens combattants. En fait, le Plan d'action économique prévoit plus que doubler le soutien financier accordé à leurs familles pour leurs funérailles tout en simplifiant les formalités administratives.
Le gouvernement comprend les besoins des Canadiens. Nous avons déjà complètement rayé du rôle d'imposition plus d'un million de familles, de particuliers et de personnes âgées à faible revenu. Nous réduisons les impôts de toutes les façons possibles. Nous avons ciblé l'impôt sur le revenu des particuliers et nous l'avons abaissé au taux d'imposition le plus bas, soit 15 %. Nous avons augmenté le revenu libre d'impôt que peuvent gagner les Canadiens. Nous avons donné aux aînés la possibilité de fractionner leur revenu de pension, une mesure grandement nécessaire. Nous avons réduit la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, ce qui représente environ 1 000 $ de plus dans le budget de la famille canadienne moyenne. Grâce à ce plan, une famille canadienne moyenne réalise des économies totalisant plus de 3 200 $.
Comme tous les Canadiens, nous chérissons notre système de soins de santé. Ma mère est âgée et elle compte sur les hôpitaux, tout comme la plupart des Canadiens qui ont parfois recours au système de soins de santé. Même en cette période économique difficile, le gouvernement maintient l'augmentation de 6 %, par rapport à l'année dernière, des transferts aux provinces au titre des soins de santé.
Le plan du gouvernement pour rétablir l'équilibre budgétaire fonctionne. Nous avons réduit le déficit de plus de la moitié au cours des deux dernières années. Le Plan d'action économique de 2013 s'appuie sur les efforts déployés par le passé pour réduire les dépenses gouvernementales et il annonce des économies supplémentaires permanentes de 1,7 milliards de dollars. Tandis que le NPD et le Parti libéral veulent se lancer dans des dépenses inconsidérées, nous avons un plan pour le Canada et notre plan fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, l'année passée était l'Année internationale des coopératives. Le gouvernement conservateur en a profité pour éliminer le programme de l'Initiative de développement coopératif et anéantir le Secrétariat aux coopératives. Cette année, il enlève le crédit d'impôt qui favorisait les credit unions et les caisses populaires.
Selon la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, pourquoi le gouvernement conservateur s'attaque-t-il au mouvement coopératif?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux.
Je pense que les Canadiens comprennent tous que nous sommes très chanceux de vivre ici, dans un pays où les banques sont considérées comme les plus stables au monde. Il suffit de regarder ce qui s'est produit à Chypre au début de la semaine pour comprendre à quel point nous sommes chanceux d'être dirigés par notre premier ministreen cette période d'incertitude économique mondiale. Le gouvernement possède un bilan très solide en matière de protection des consommateurs et il veille à ce que l'argent des Canadiens soit investi dans un système bancaire sûr.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de répondre aux accusations de ma collègue voulant que mon parti se caractérise par des dépenses inconsidérées. Je trouve incroyable qu'elle ait pu dire une telle chose.
Ma collègue a déclaré qu'il faut réduire les impôts pour que l'argent circule dans l'économie. Je sais que le ministre des Finances est inquiet parce que les sociétés canadiennes, à l'instar de sociétés partout dans le monde, ont accumulé d'importantes sommes d'argent parce qu'elles ont peur de les investir en raison des risques associés à la conjoncture.
Il existe toutefois un crédit d'impôt qui encourage les entreprises à utiliser cet argent, à prendre des risques et à investir. Il s'agit du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental qui a été supprimé l'année dernière. Je pense que le budget est une occasion ratée de rétablir ces crédits d'impôt. J'admets que c'est une forme de dépense, mais c'est un moyen d'inciter les sociétés qui ont accumulé beaucoup d'argent à prendre des risques, à investir dans la recherche et le développement ainsi que dans la création d'emplois.
Monsieur le Président, en fait, la déduction pour amortissement permet notamment aux fabricants d'investir plus rapidement dans de nouvelles machines. C'est essentiel, en tout cas en Ontario et dans la région du Grand Toronto. Tant d'emplois ont été supprimés dans le secteur manufacturier durant la récession. Nous devons prendre les mesures qui s'imposent pour que ces sociétés recommencent à investir.
Notre plan donne des résultats. Comme je l'ai mentionné plus tôt, depuis le creux de la récession, en 2009, il s'est créé, net, plus de 950 000 emplois au Canada. Visiblement, notre plan porte ses fruits.
Monsieur le Président, dans la région de la secrétaire parlementaire et la mienne, beaucoup de jeunes qui viennent d'obtenir leur diplôme universitaire ou collégial ne savent pas encore dans quel secteur ils aimeraient travailler. Notre budget prévoit 70 millions de dollars pour financer 5 000 stages rémunérés supplémentaires pour de jeunes diplômés d'établissements d'enseignement postsecondaire.
D'après la députée, quelles répercussions cette mesure aura-t-elle dans sa circonscription?
Monsieur le Président, dans la grande région de Toronto, à Burlington, à Oakville, à Milton et partout au Canada, nous offrons de l'espoir à ces jeunes gens en affectant de l'argent supplémentaire au titre de ce programme dans le budget. Nous leur offrons l'occasion de poursuivre leur formation et d'acquérir des compétences supplémentaires en début de carrière.
Au Canada et ailleurs, il n'est pas rare de voir des gens changer plusieurs fois de carrières au cours de leur vie. Il est essentiel d'investir dans ce domaine.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Pierrefonds—Dollard.
Il est raisonnable de s'attendre à ce que le budget explique, non seulement aux députés, mais aussi à tous les Canadiens, comment le gouvernement entend dépenser ses recettes. Le gouvernement devrait y préciser ce qu'il compte faire avec l'argent des contribuables. De plus, il serait raisonnable de s'attendre à ce qu'un gouvernement qui présente un budget veuille expliquer aux Canadiens comment il s'y prendra, et qu'il fasse des efforts en ce sens.
Nos attentes n'ont toutefois pas été satisfaites. Le gouvernement n'a pas le courage nécessaire pour répondre à ces attentes; il n'a même pas le courage de ses propres convictions. Le budget de cette année est un document fondamentalement malhonnête. C'est le budget de l'esquive, de l'évitement et de l'échappatoire; c'est un budget qui invente et qui simule.
Permettez-moi d'illustrer ce que j'avance en parlant des acquisitions d'ordre militaire. En 2008, le gouvernement a présenté sa Stratégie de défense Le Canada d'abord, ou SDCA. Il ne s'agissait pas tant d'une stratégie ou d'une politique, mais d'une liste d'achats extrêmement dispendieux, qui prévoyait des dépenses de 490 milliards de dollars sur 20 ans. Or, nous savons maintenant que ces dépenses étaient grandement sous-évaluées.
Seulement deux ans après sa présentation, le ministère de la Défense nationale considérait hors de prix la Stratégie de défense Le Canada d'abord. Dans le cahier d'information préparé par le ministère à l'intention du ministre associé de la Défense, à la suite des élections de mai 2011, on peut lire: « En raison des réductions de financement dans le budget de 2010 et des compressions prévues, la Stratégie de défense Le Canada d’abord deviendra inabordable. » On recommandait de « réévaluer la Stratégie de défense Le Canada d’abord afin d'en modérer les ambitions. »
Il faut signaler que la SDCA était déjà considérée comme inabordable lorsque le ministère ne prévoyait au budget que 5,7 milliards de dollars pour le soutien des F-35 que le gouvernement, selon la stratégie, achètera. Par conséquent, l’évaluation que le ministère faisait du caractère non abordable de la SDCA était exacte et le demeure.
Bien sûr, il ne faut pas s’en ternir au cahier d’information du ministre associé pour obtenir une évaluation du caractère abordable de la SDCA. En 2010, le ministre de la Défense nationale a mis sur pied une équipe de la transformation « chargée d’élaborer des idées destinées à accroître l’efficacité et de faire office de moteur des changements organisationnels qui s’avèrent nécessaires pour repositionner le MDN/les FC pour l’avenir ».
Cette citation est extraite de l’avant-propos du Rapport sur la transformation 2011, appelé également le rapport Leslie, d’après le nom de son principal auteur, le lieutenant-général Andrew Leslie, aujourd’hui à la retraite. Il ne s’agissait pas uniquement de découvrir dans le budget des économies de l’ordre du milliard de dollars. Le lieutenant-général Andrew Leslie avait également pour mandat de trouver « comment faciliter la réalisation de la Stratégie de défense Le Canada d’abord à l’aide des ressources dont nous disposons ».
Dès 2010, on s’attendait à un déficit d’au moins un milliard de dollars par année.
On se doit de signaler qu’aucune des recommandations du lieutenant-général Leslie n’a été mise en œuvre. De plus, le remaniement de la Stratégie de défense Le Canada d’abord recommandée par le ministère et le ministre associé demeure une promesse non tenue de l’actuel ministre de la Défense nationale. En d’autres termes, le gouvernement prétend depuis 2010 qu’il a un plan réel, applicable et abordable en matière d’acquisitions d'ordre militaire. Cette prétention est maintenue dans le dernier budget, qui reprend un document intitulé Le Canada d’abord -- exploiter l’approvisionnement militaire en s'appuyant sur les capacités industrielles clés, également appelé le rapport Jenkins.
Le principal objectif du rapport Jenkins est « d'établir une approche permettant de maximiser les retombées globales des investissements du gouvernement prévus par la SDCA. » Il est présumé que la SDCA est un plan d'acquisition abordable et viable comme le gouvernement l'a présentée en 2008. Il est également présumé que les achats militaires prévus dans le cadre de cette stratégie assureront des retombées industrielles et régionales de 49 milliards de dollars. On continue de faire comme si la SDCA n’était pas lettre morte depuis longtemps, et le budget perpétue le mythe en intégrant ce rapport.
On peut se demander ce qu’il y a de mal à prétendre que nous pouvons nous permettre, alors que ce n’est pas le cas, de faire tous ces achats.
Examinons le cas récent des navires de soutien interarmées. En 2004, le gouvernement libéral a entrepris d’acheter trois de ces navires et a prévu un budget de 2,1 milliards de dollars à cette fin. Lorsque les soumissions de l’industrie sont arrivées, en 2008, les conservateurs étaient au pouvoir. Il était évident qu’il n’y aurait pas assez d’argent pour acheter ne fût-ce que deux navires. Le ministère de la Défense nationale a fait savoir au ministre en août 2008, le mois où les soumissions ont été jugées non conformes, que l’achat de ces navires coûterait au moins 3 milliards de dollars.
Les conservateurs ont réagi en prévoyant un budget de 2,8 milliards de dollars deux ans plus tard, en 2010. Or, le directeur parlementaire du budget vient de dire, dans un rapport sur la question, que le gouvernement devrait prévoir plus de 4 milliards de dollars pour acheter ce qu’il a en vue. Plus important encore, il a précisé que les 2,8 milliards de dollars que le gouvernement avait prévus au budget ont en fait un pouvoir d’achat inférieur aux 2,2 milliards de dollars que les libéraux avaient prévus en 2004.
Les conservateurs ont démarré avec du retard et ils ont ensuite reculé. Le risque, si le gouvernement continue à se comporter de la sorte, s’il continue à prétendre qu’il peut être ce qu’il ne peut pas être, qu’il peut faire des achats dont il n’a pas les moyens, c’est que la régression ne se poursuive. C’est ce qu’on appelle l’échec d’un programme, et les conséquences sont catastrophiques pour la recapitalisation des Forces canadiennes.
Passons de la marine à l’aviation. Nous pouvons constater que, lorsqu’on prétend pouvoir tout acheter, plus rien n’est prioritaire. Au Canada, les missions de recherche et de sauvetage par des appareils à voilure fixe sont exécutées au moyen d’appareils qui ont près de 50 ans, mûrs pour le musée, et qu’il faut remplacer. Toutefois, l’effort d’acquisition d’appareils de recherche et de sauvetage à voilure fixe est paralysé, écarté en faveur d’acquisitions qui sont plus prioritaires sur la liste. Interrogé à ce propos la semaine dernière, le ministre a répondu que c’était une bonne question, et il a pointé du doigt ses collègues et leurs ministères.
Au sol, la situation se présente aussi différemment. Les projets d’acquisition dans la famille des véhicules de combat terrestre sont tous à des étapes différentes. Cela vaut pour l’amélioration des véhicules blindés légers III, les véhicules de combat rapproché, les véhicules de patrouille blindés tactiques, les chars et les obusiers. Cela totalise, d’après ce qu’on arrive à grappiller à gauche et à droite, des coûts d’acquisition d’environ 6 milliards de dollars.
À l’évidence, c’est l’armée, à laquelle ces véhicules sont destinés, qui est frappée de plein fouet par les compressions budgétaires. Dans le budget, il n’est pas question des coupes budgétaires au MDN. Pour reprendre les propos d’un commentateur du budget, ces faits, cette information, on ne fait que la murmurer en swahili au fond d’un puits. Toutefois, le chef de l’armée canadienne, le lieutenant-général Devlin a comparu récemment devant un comité sénatorial, et il a avoué que ses forces devaient faire des compressions d’au moins 22 %. Des rumeurs veulent que d’autres coupes de 8 % s’appliquent à compter de la semaine prochaine.
Tandis que le gouvernement continue de prétendre que la Stratégie de défense Le Canada d’abord est abordable, la hache va tomber sur les opérations, l’entretien et la disponibilité opérationnelle. Cela veut dire qu’il n’y aura plus de formation dans l’Arctique, qu’on bradera des actifs de l’État, que les parcs remis en état auront des véhicules en panne sèche, car le budget de carburant sera désormais bien incapable de couvrir les hausses de coût.
Le gouvernement conservateur a présenté la Stratégie de défense Le Canada d’abord en promettant « un financement stable et prévisible pour la défense ». Cette promesse n’a même pas tenu deux ans. Le gouvernement vient simplement de passer les trois dernières années à prétendre qu’il ne reniait pas sa promesse.
Le budget perpétue cette fable au grand dam des Forces canadiennes. Le budget continue de faire croire que le gouvernement est compétent, ce qu’il n’est assurément pas. Le dossier des achats militaires le montre avec éclat.
Monsieur le Président, le discours du député me déçoit. Je sais que le NPD est contre les achats militaires, mais je ne sais pas si les députés de ce parti sont pour quelque chose. C'est drôle.
Nous devons choisir ce que nous voulons faire pour aider nos troupes, car elles ont des besoins. Lorsque nous avons formé notre premier gouvernement, nous avons hérité d'une armée qu'on avait laissée croupir, d'une force aérienne qui était pratiquement clouée au sol et d'une marine qui prenait l'eau. Nous avons hérité de la décennie de noirceur libérale. Je suis fier des investissements sans précédent que nous avons faits dans les Forces armées canadiennes.
Pratiquement tous les jours, le député prend la parole pour dire qu'il est contre quelque chose. Pourrait-il nous dire s'il est pour quelque chose? Si nous n'investissons pas assez dans les forces armées, il pourrait peut-être nous indiquer à quel endroit exactement nous devrions investir davantage. Quels achats son parti voudrait-il que nous fassions? Combien d'argent de plus que notre gouvernement un gouvernement de son parti investirait-il dans les Forces canadiennes et dans les anciens combattants du pays?
C'est le genre d'information claire que veulent les Canadiens. Ils veulent qu'on leur présente les choix. Je suis fatigué d'entendre son parti dire qu'il est contre. Je veux savoir s'il est pour quelque chose.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler des idées auxquelles je suis favorable. Je suis pour l'honnêteté envers les Canadiens dans la préparation des budgets. Je suis pour une gestion compétente.
Le gouvernement prétend que sa stratégie en matière d'achats militaires est un document en constante évolution. Depuis trois ans, il nous sert cette excuse. Mais le gouvernement a reconnu que sa stratégie était inabordable. Le ministère a informé le gouvernement qu'il ne pouvait pas se payer une telle stratégie, et les conservateurs continuent de jouer avec le budget.
La difficulté qui nous guette est l'échec du programme. À cause de cette incompétence et de cette mauvaise gestion, le gouvernement dispose maintenant d'un pouvoir d'achat moindre pour les navires de soutien interarmées 10 ans après le début de ce processus d'achat. Voilà jusqu'où le gouvernement a pu s'enfoncer dans l'incompétence.
Le gouvernement a commencé il y a longtemps les démarches pour acheter des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe. Pour cause d'incompétence et de mauvaise gestion, les spécifications de ces aéronefs ne sont même pas encore écrites, et les appareils actuels sont vieux de 50 ans.
Monsieur le Président, ma question va dans le même sens.
Le député a lancé des accusations quant au bilan de l'ancien gouvernement libéral. Rappelons au député que c'est le Parti libéral qui a fait acheter les CF-18 pour remplacer les CF-104, les CF-5 et les Voodoo. L'ancien gouvernement conservateur n'avait pas jugé bon de les remplacer.
Les CF-18 sont des appareils extraordinaires, utiles depuis bon nombre d'années pour les Forces armées canadiennes. Les conservateurs n'a pas du tout contribué à l'acquisition de ces appareils. C'est le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau qui les a achetés.
Le député libéral de Charlottetown a essayé de faire comprendre au gouvernement qu'il fallait consacrer plus de fonds aux services funéraires des anciens combattants. C'est la honte qui a poussé le gouvernement à accorder ces fonds.
Comme le député l'a dit, le dossier des F-35 est pratiquement mis en veilleuse, car le gouvernement ne fait rien pour remplacer les CF-18.
Le député pourrait-il donner à la Chambre une idée de l'orientation qu'il faudrait prendre selon le NPD? Que ferait le NPD pour remplacer les F-35?
Monsieur le Président, la réponse est simple et brève: il faut mener un concours ouvert et transparent.
Il convient de saluer le courage du député, qui essaie de défendre le bilan des libéraux en matière d'acquisition militaire alors que ce bilan est désastreux.
Je n'en ai pas vraiment parlé à la Chambre, mais les libéraux sont souvent accusés d'être responsables de la décennie de noirceur. Je pense que ce qu'il faut retenir aujourd'hui, c'est que le gouvernement avait promis que la stratégie de défense Le Canada d'abord permettrait l'octroi d'un financement stable et prévisible; or, on constate maintenant qu'il joue lui aussi au yo-yo.
On a atteint le fond du baril avec les libéraux. Les conservateurs ont décidé de nous ramener sur la bonne voie, mais nous sommes de retour sur la pente glissante, et c'est là que le bât blesse. Le gouvernement du NPD, après son élection en 2015, octroiera un financement stable et prévisible aux Forces armées canadiennes et veillera à ce que les militaires disposent de l'équipement adéquat pour s'acquitter de leur mandat.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du budget qui nous a été présenté récemment. On peut lire « Emplois, croissance et prospérité » et « à long terme » écrit en très petit. Ce n'est pas écrit « budget » et si on ne le savait pas, on aurait peut-être des doutes sur le fait que c'est vraiment un budget. Ce que j'ai entre les mains en ce moment, c'est plutôt un document politique, assez partisan, qui vient nous faire de belles annonces et vanter ce qui a été fait depuis 2006.
Par exemple, on annonce en quelques pages toutes les belles choses qui ont été faites pour les familles. Là, on nous déballe des chiffres, des programmes et des statistiques. Or, si c'était un budget de 2013, on verrait clairement ce qui est annoncé à partir de 2013. Mais non, il faut un peu déduire entre les lignes que c'est un peu un amalgame de ce qui a été fait depuis 2006. Bref, comme je le disais un peu plus tôt, c'est un beau document politique.
Une autre chose qu'on peut reprocher à ce budget, ou à ce document politique — appelons-le comme on veut —, c'est son absence de clarté. Par exemple, sous le paragraphe concernant les initiatives de littératie financière à l'intention des aînés, on peut lire ce qui suit:
Le gouvernement collaborera avec ses partenaires afin d'améliorer le niveau de littératie financière des aînés et de régler des difficultés particulières qui se posent à ce groupe d'âge en la matière.
C'est une intention fort louable à laquelle personne ne peut s'opposer. Toutefois, si on veut vraiment faire un travail sérieux, si on veut avoir des chiffres, des noms de partenaires et quelque chose d'un peu plus concret, alors il faudra attendre. Alors, va-t-on appuyer ce budget ou non? Qu'est-ce que ce budget exactement? Qu'y a-t-il de concret? Y a-t-il des analyses qui nous prouvent pourquoi on va dans cette direction? A-t-on même seulement des chiffres parfois qui collent avec des annonces? Non.
Je réitère donc que ce budget manque beaucoup de clarté et il fait plutôt la promotion de belles politiques de poussière et de mesures à l'emporte-pièce qui ont été prises depuis plusieurs années. Cela ne nous oriente pas beaucoup. Malgré cela, je peux affirmer que je n'appuierai pas ce budget de 2013 car malgré le manque de clarté à plusieurs égards, on a quand même pu déchiffrer plusieurs choses qui ne font pas notre affaire, bien sûr.
Une autre chose déplorable dans ce budget, c'est qu'il nous démontre clairement l'incompétence des conservateurs dans tout ce qui concerne la gestion. Un jour les conservateurs disent qu'ils vont donner tant en infrastructures; dans le budget de 2013, finalement, ils réajustent leurs chiffres et ils en enlèvent un peu. Ils donnent et ils coupent. Un jour, le gouvernement conservateur dit qu'il va donner les formations de main-d'oeuvre aux provinces; en 2013, finalement, il va leur reprendre. Pourquoi, comment et qu'est-ce qui va se faire de mieux? On ne le sait pas trop. On donne, on reprend et on enlève.
Je ne sais pas si le gouvernement comprend un peu la nature d'une stratégie à long terme, par exemple de l'équité intergénérationnelle ou de la consultation. Tous ces concepts sont fort intéressants et aideraient peut-être mes collègues conservateurs à avoir des annonces claires et des plans à long terme qui permettent aux partenaires de vraiment s'orienter et de planifier pour le futur.
Je vais donc voter contre ce budget, et j'aimerais faire une petite parenthèse à cet égard. Voter contre un budget, ce n'est pas voter contre des enfants, contre des familles, contre des travailleurs ou des Autochtones. Non, c'est un peu plus nuancé que ça. J'ai montré un peu plus tôt qu'on a ici plusieurs mesures et annonces, certaines un peu plus précises, d'autres très floues. Ce n'est pas parce qu'on annonce de l'argent qu'on en donne plus que ce qui était prévu. Parfois, lorsqu'on annonce qu'on donne de l'argent, c'est dire qu'on enlève de l'argent.
Il y a beaucoup de nuances dans ces documents-là. Je fais juste la parenthèse pour les gens de ma circonscription et les Canadiens et les Canadiennes qui écoutent les débats sur le budget, parce que c'est un argument démagogique utilisé à tort et à travers par les conservateurs. Ils disent que le NPD a voté contre les familles, contre ci et contre ça. En fait, le NPD vote contre le budget dans son ensemble. Pourquoi? C'est parce qu'il y en a moins, parce qu'il n'y en a pas assez.
Je vais parler un peu plus précisément de mon point de vue en tant que députée de Pierrefonds—Dollard et aussi en tant que porte-parole pour les aînés.
Premièrement, je parlerai d'infrastructure. J'en ai parlé brièvement tout à l'heure.
Je ne sais pas si mes collègues sont déjà allés à Montréal, plus précisément dans la circonscription de Pierrefonds—Dollard. Nous avons besoin d'investissements en infrastructures, et pas juste un peu, que ce soit pour l'état des routes, pour les infrastructures déjà existantes, qui ont besoin d'être rénovées, ou pour les nombreux projets des municipalités ou des arrondissements soutenus par les citoyens. Les citoyens ont hâte de voir ces projets accomplis. Or ces projets sont bloqués en raison d'un manque de fonds et de soutien du gouvernement fédéral, entre autres.
Par exemple, je parle de l'élargissement du boulevard urbain et de l'accès à l'autoroute 40. À Pierrefonds, la construction de milliers d'habitations est présentement en attente et sera possible si la municipalité est capable de mener ce projet à terme. Les embouteillages sur les boulevards de ma circonscription sont épouvantables. Nous avons besoin de faire quelque chose pour les familles, pour les travailleurs et pour le développement de cette région.
Il ne s'agit que d'un exemple; je n'ai pas encore parlé du transport en commun. Rien n'est annoncé à cet égard. Pourtant, à Montréal et dans les environs, il s'agit d'une question essentielle. Encore une fois, il y a plein de bons projets visant à promouvoir un transport en commun vert et sain pour nos municipalités, et nous avons besoin de plus de soutien à cet égard. J'ai rencontré à plusieurs reprises des représentants de la STM. Je sais qu'ils font un travail incroyable pour élaborer des stratégies à long terme et faire de ces projets une priorité. Toutefois, sans argent, ces projets ne peuvent pas voir le jour, et les Canadiens et les Canadiennes ne peuvent pas en bénéficier.
Un autre petit élément ayant trait à ma circonscription, Pierrefonds—Dollard, concerne les coopératives de logement. On retrouve à Pierrefonds la deuxième plus grande coopérative de logement au Canada. Ce n'est pas la seule, car il y a d'autres coopératives d'habitation, comme celles pour les aînés, par exemple. Ces institutions sont remarquables et ont fait beaucoup de travail, mais elles ont besoin de savoir à quoi s'en tenir de la part du gouvernement. Dans ce budget de 2013, nous ne voyons pas d'annonce indiquant que les investissements et les ententes se poursuivront. Les coopératives et les résidants de ces coopératives vivent donc dans l'angoisse en ce moment, parce qu'ils ne savent pas s'ils pourront compter sur ces investissements et ces ententes dans un an.
Les ententes prennent bientôt fin. Le gouvernement a besoin d'être clair à cet égard. Si les conservateurs ne sont pas prêts à appuyer ces ententes et ces investissements, qu'ils le disent haut et fort. Qu'ils arrêtent d'essayer de le faire passer sous la table en pensant que s'ils n'en parlent pas, les gens oublieront peut-être. Non, les gens n'oublieront pas, je peux le garantir.
En tant que porte-parole en matière d'aînés, j'aimerais soulever quelques points en ce qui concerne le budget. Malheureusement, ce budget est une preuve que les aînés ne sont pas une priorité du gouvernement conservateur. Pourtant, nous savons que les aînés constituent un pourcentage de plus en plus grand de la population au Canada. C'est normal, il y a un vieillissement de la population, et nous le savons depuis longtemps. Nous pouvons nous préparer à ce phénomène, mais pour ce faire, il faut mettre en place des mesures et un soutien adéquats pour soutenir les besoins changeants de la population.
Contrairement à ce que le premier ministre a dit, le vieillissement de la population n'est pas un problème pour notre pays. Cela peut-être quelque chose de très positif; il faut simplement se préparer et s'adapter à ce changement au sein de la population. Malheureusement, ce n'est pas ce que nous voyons dans le budget.
Tout d'abord, parlons de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Cette initiative a été annoncée en 2010 et prendra normalement fin en 2013-2014. Cette initiative sera-t-elle prolongée? Je n'ai pas de réponse à ce sujet. Le gouvernement ne l'annonce pas du tout et n'en parle pas — niet, rien — dans le budget de 2013. Nous pourrions nous attendre à quelques indications à cet égard, mais non. Pourtant, cette initiative est très appréciée. Nous pouvons le voir, notamment, dans les évaluations faites au Québec, où il est souligné à quel point les travailleurs et les entrepreneurs apprécient ce projet. En 2010, 96 % de la population québécoise sondée se disait satisfaite. Je pense que ça veut tout dire. Si les conservateurs ont vraiment l'intention d'obliger les Canadiens à travailler deux ans de plus en reculant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, les gens âgés qui se cherchent un emploi mériteraient franchement un petit coup de pouce.
Je pourrais en parler encore et encore. Je veux souligner que malgré la promesse du premier ministre d'axer son budget sur la création d'emplois et sur l'économie, ce n'est malheureusement pas ce que nous voyons.
Par contre, je peux promettre que le NPD continuera à se concentrer sur un Canada plus vert, plus prospère et plus équitable.
Monsieur le Président, ma question est très simple: comment ma collègue peut-elle prétendre qu'on peut avoir une croissance accrue au Canada et créer plus d'emplois en augmentant les taxes?
Tous les propos encore très vagues du NPD émis par la députée et par le chef de ce parti comprennent des taxes supplémentaires: une taxe sur le carbone et une taxe sur les ventes. Le NPD met en avant toutes sortes de propos du genre, alors que les leçons tirées de par le monde, au cours de la dernière décennie, démontrent que ce n'est pas en augmentant les taxes qu'on crée des emplois et qu'on rend un pays plus compétitif.
Comment peut-elle prétendre que le contraire est la vérité? Jusqu'à quel point ira-t-elle dans l'augmentation des taxes des Canadiens et des Canadiennes?
Monsieur le Président, l'excellente question de mon collègue conservateur traite de l'augmentation des taxes. On se rend compte que les seuls qui ont le mot « augmentation » à la bouche sont en fait les conservateurs.
Le budget est une question de choix. Augmenter les taxes n'est pas la seule option.
Je pourrais proposer à mon collègue conservateur d'arrêter, par exemple, de donner des cadeaux aux grandes entreprises prospères qui ne créent pas d'emploi, ou encore de commencer à lutter sérieusement contre l'évasion fiscale.
Il y a beaucoup de façons de remanier nos dépenses afin d'avoir de l'argent pour les Canadiens et Canadiennes et pour les familles. Non, ce n'est pas nécessaire d'augmenter les taxes de façon incroyable, voire de les augmenter tout simplement, si on veut vraiment faire quelque chose pour les familles, pour les petites et moyennes entreprises et pour l'environnement.
Ce n'est pas le seul choix qu'on a. Il y en a beaucoup. Les conservateurs font leurs choix et dépensent l'argent dans certains domaines. Le dossier des F-35, par exemple, aurait pu être mieux géré. On aurait pu épargner de l'argent. Je pourrais donner beaucoup d'autres exemples, mais je pense que mon point est clair.
Monsieur le Président, j'ai été surpris d'entendre mon honorable collègue du gouvernement dire dans sa question qu'il fallait baisser les impôts pour créer de l'emploi. On peut se demander d'où proviennent les fonds pour faire de la recherche et pour soutenir la formation de la population.
[Traduction]
D'où provient l'argent servant à instaurer les régimes réglementaires et à bâtir les infrastructures dont notre économie dépend? Qu'en est-il de l'adoption des dispositions légales et réglementaires en matière de communication? L'économie ne saurait se passer de telles mesures qui font partie de notre patrimoine commun, et il convient parfaitement que ce soit le gouvernement qui paie ces dépenses.
J'aimerais que ma collègue de l'opposition nous dise ce qu'elle pense de l'affirmation suivante: la seule façon de créer de l'emploi, c'est de baisser les impôts.
[Français]
Monsieur le Président, c'est en effet un autre bel exemple. L'investissement rapporte parfois. Investir sérieusement dans les infrastructures, voilà un bel exemple qui peut permettre de mener à terme les projets dont les Canadiens et Canadiennes bénéficieraient, et qui peut, en plus, créer de l'emploi.
La diminution annoncée pour les infrastructures dans le dernier budget coûtera des emplois au Canada. Un plus un font deux. Quand on coupe dans certains domaines, on en paie parfois le prix. On n'y trouve pas nécessairement d'économie quand on a une vision globale de la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m’est imparti avec le député de Don Valley-Ouest, qui est particulièrement bien placé et surtout très motivé pour parler du budget.
J’aimerais d’emblée féliciter notre remarquable ministre des Finances, qui est aussi mon voisin et le député de Whitby—Oshawa, pour l’excellence de son dernier budget. Encore une fois, il a, avec son équipe, placé la barre très haut. En continuant d’anticiper un peu sur l’avenir, il suit l’exemple des grands ministres des Finances de John A. Macdonald, soit Alexander Galt et sir John Rose, Hincks, Tilley et sir George Foster, qui n’avaient de cesse de chercher des débouchés économiques de par le monde entier. En faisant du développement des ressources, de la fabrication et de l’innovation la grande priorité des derniers budgets, ils ont esquissé les contours d’une véritable politique nationale pour le XXIe siècle.
Je me propose d’aborder aujourd’hui quatre grands enjeux: la dette, l’emploi, les marchés et l’avenir.
[Français]
Soyons clairs dès le départ: les sept dernières années ont appartenu au Canada, comme l'a dit le ministre, que ce soit lors de la performance de nos troupes en Afghanistan, au Panjwaii en 2006, ou lors du sommet du G20, tenu à Toronto en 2010, lorsqu'on a mis en avant un ordre du jour concernant la consolidation fiscale pour le monde entier. Le monde a commencé à regarder le Canada d'un autre oeil. En période de crise, il a eu recours au leadership du Canada en matière économique. Le premier ministre et le ministre des Finances n'ont jamais manqué une occasion de fournir ce leadership.
[Traduction]
L’Initiative de Muskoka a donné lieu à un partenariat mondial ambitieux pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Parallèlement, nous avons entrepris la négociation de toute une série d’accords de libéralisation des échanges, sans doute le programme le plus ambitieux de toute notre histoire, tout en affichant les meilleurs résultats de tous les membres du G7 pour ce qui est de la création d’emplois, de la croissance et de la recherche financée par les fonds publics. La clé de tous ces succès, c’est avant tout la responsabilité budgétaire.
Comparons notre déficit de cette année, qui est estimé à 18,7 milliards de dollars, à celui des États-Unis, actuellement estimé à 901 milliards sous réserve de l'effet de plusieurs variables, au Congrès et ailleurs. Le Royaume-Uni prévoit cette année un déficit de 108 milliards de livres. Comme la situation de Chypre nous le montre depuis quelques jours, le problème des dettes souveraines reste une grave menace pour le monde entier. Bon nombre de nos alliés et partenaires dépassent d’ores et déjà le seuil des 90 % pour ce qui est du ratio de la dette au PIB, et au-delà de ce seuil, on sait d’expérience que la croissance ralentit en moyenne de 1,2 % par an, même lorsque les taux d’intérêt sont bas, ainsi que Reinhart et Rogoff l’ont démontré dans un essai désormais célèbre.
[Français]
Tous les pays qui ont un revenu moyen par habitant au-dessus de celui du Canada ont aussi un niveau de dette inférieur à celui du Canada, qu'il s'agisse de la Suède, du Danemark, de la Suisse, de l'Australie ou quelques autres petits pays.
[Traduction]
Le budget qui a été présenté résiste à la tentation de l’insouciance et refuse de sacrifier la consolidation budgétaire sur l’autel des gains immédiats, afin de ne pas rejeter sur les générations futures un fardeau excessif. Et pourtant, c’est exactement ce que les deux partis d’opposition préconisent de faire, avec leurs propositions non chiffrées, leurs déclarations incohérentes, leurs réflexes bureaucratiques et leurs politiques de gratification instantanée.
Les conservateurs ne mangent pas de ce pain-là. Nous ferons tout ce qu’il faut pour conserver le rôle de chef de file auquel le Canada a accédé dans le domaine de l’exploitation minière, où nous sommes devenus un leader mondial dans les techniques de financement de l’exploration et du développement.
[Français]
Les secteurs de l'aérospatiale et de la défense, où se situe notre capacité de produire les meilleurs produits et de développer les capacités de l'avenir, ont trouvé un nouvel appui dans ce budget.
[Traduction]
Nous ferons également tout ce qu’il faut pour exploiter les débouchés qu’offre la fabrication de pointe, et nous prenons à cet égard les mesures nécessaires pour promouvoir l’innovation.
[Français]
Dans le domaine des finances, Toronto et les autres centres très dynamiques du secteur financier au Canada — Calgary, Montréal ou Vancouver — se rangent maintenant parmi les dix premiers centres financiers mondiaux.
[Traduction]
Dans le secteur agricole, nos exportations de viande, de céréales, de poisson et d’autres produits alimentaires continuent de croître, favorisant ainsi la création d’emplois rémunérateurs d’un océan à l’autre, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.
C’est une chose de dire que nous voulons être un pays caractérisé par une faible fiscalité et de fortes compétences, mais c’en est une autre de réaliser un tel objectif. Le Premier ministre et le ministre des Finances ont gagné sur les deux fronts. Les investisseurs étrangers nous observent. Nous avons le meilleur plan d’entreprise, d’après le Forbes Magazine. Nous avons les banques les plus solides, d’après le forum de Davos. Au cours des sept dernières années, les investissements de portefeuille au Canada ont augmenté de 67 %, alors que d’autres économies avancées ont perdu la confiance des investisseurs ou se sont carrément effondrées. Les investissements directs effectués par des Canadiens à l’étranger sont passés de 806 à 980 milliards de dollars, et les investissements directs au Canada ont progressé de 802 à 947 milliards de dollars.
Ce sont là certaines des clés de notre succès. C’est grâce à tous ces facteurs que nous avons réussi à créer, net, 950 000 emplois depuis le creux de la dernière récession; la plupart de ces emplois ont été créés dans le secteur privé et sont des emplois rémunérateurs. Toutefois, nous devons faire encore plus pour nous assurer que tous les Canadiens peuvent profiter de ces débouchés économiques. C’est la raison pour laquelle le budget prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre l’itinérance, pour construire des logements abordables, pour aider ceux qui souffrent de handicaps et pour donner un coup de pouce aux jeunes Autochtones qui veulent se trouver un métier ou créer une entreprise.
Soyons clairs quant à notre bilan. La croissance que le Canada a connue au cours des sept dernières années a avantagé tous les segments de la population. N'oublions pas ce que Services économiques TD nous a dit en décembre 2012:
L'inégalité des revenus est systématiquement moins grave et se creuse plus lentement au Canada qu'aux États-Unis. En effet, l'inégalité au Canada est la même depuis 1998, selon le coefficient de Gini.
Voilà une chose de plus que nous avons accomplie.
Voyons voir ce que disent les chiffres à propos des débouchés au Canada. Selon Statistique Canada, notre PIB en 2012 était de 1,833 billion de dollars. Statistique Canada nous apprend également que la population actuelle est d'environ 35 millions. On se retrouve donc avec un PIB par habitant de 52 288 $, ce qui dépasse de loin les grands pays du G7 ainsi que la plupart des autres pays.
[Français]
Contrairement à l'opposition, nous ne tolérons pas les illusions concernant le rôle que le commerce international a joué en créant notre succès.
[Traduction]
Soyons clairs quant à la position des économistes du monde entier. Robert Z. Lawrence du Peterson Institute a dit:
Le commerce a amélioré [...] les conditions de vie. Abstraction faite du pétrole, les économies émergentes sont en complémentarité les unes avec les autres plutôt qu'en compétition [...]
Ce n'est pas ce que nous dit le NPD, qui voudrait se débarrasser de tous nos accords commerciaux, en Amérique du Nord et dans le reste du monde. Le NPD ne dit pas toute la vérité aux Canadiens quant à l'incidence de leur politique sur notre qualité de vie, notre prospérité et notre avenir. Le gouvernement, lui, préfère s'en tenir à un programme commercial ambitieux et établir de solides liens économiques avec la Chine.
[Français]
Nous poursuivons le libre-échange avec l'Inde. Nous négocions avec l'Europe un accord de libre-échange historique pour le Canada.
[Traduction]
Nous multiplions les accords de libre-échange avec l’Amérique latine, et nous nous dirigeons, avec les États-Unis, le Japon et d’autres pays, vers la signature d’un partenariat transpacifique.
Pour ce qui est de la fusion de l’ACDI aux Affaires étrangères, je pense que tous les députés de ce côté-ci s’en réjouissent. Cela nous aidera à nous positionner de façon plus stratégique sur la scène internationale, et à nouer des partenariats plus efficaces avec les pays à faible revenu, tout en poursuivant nos échanges commerciaux et financiers avec les pays à revenu moyen et élevé, et ce, de façon cohérente et efficace.
N’est-ce pas un avantage considérable pour le Canada d’avoir pris un engagement pour le développement des 54 pays d’Afrique, et d’avoir des entreprises minières qui investissent, non plus 5 milliards comme en 2005, mais au bas mot 32 milliards de dollars en Afrique aujourd’hui? Cela ne contribue-t-il pas davantage à faire augmenter les niveaux de vie et à renforcer le leadership du Canada?
Qu’est-ce que cela signifie pour une circonscription comme Ajax—Pickering? Cela signifie que les jeunes pourront apprendre des métiers dans les nombreux secteurs où il y a encore près de 250 000 emplois à pourvoir. Cela signifie que les petites entreprises pourront demander des subventions pour pouvoir recruter, tout en continuant de profiter du crédit d’impôt pour l’embauche.
[Français]
Cela signifie que l'investissement en équipement à usage industriel va se poursuivre. En 2010, l'augmentation était de 11 % et en 2011, de presque 25 %.
[Traduction]
Cela signifie que ceux qui ont assisté à nos tables rondes sur les jeunes, les femmes et les chômeurs, l’automne dernier, avec la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, savent dorénavant que leur message a été entendu. Cela signifie que les navetteurs, les familles, les responsables des services de transport en commun et les autorités municipales savent qu’ils peuvent désormais compter sur le financement à long terme le plus important qui ait jamais été consenti dans les infrastructures canadiennes, soit 70 milliards de dollars sur 10 ans, et qu’ils en bénéficieront directement. Cela signifie que ceux qui veulent que le Canada ait une industrie de défense prospère pourront se prévaloir des emplois qui seront créés dans le cadre des contrats de construction navale, d’aérospatiale et de défense, afin de mobiliser les idées novatrices et de favoriser la découverte de nouvelles technologies sur les matériaux résistant aux explosions ou la propulsion à faibles émissions.
À l’époque de sir John A. Macdonald, le Canada ne représentait que 1,3 % du PIB mondial. Aujourd’hui, il en représente environ 2,6 %, dans la foulée d’une crise qui a vu la part d’autres économies avancées reculer sérieusement et celle des économies émergentes se développer à un rythme sans précédent.
Le PIB mondial est passé de 41 billions en 2000 à plus de 70 billions aujourd’hui, mais la place du Canada reste très enviable. Ses perspectives d’avenir sont bonnes, et son leadership est solide, grâce à ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, avant de siéger au Parlement, j'étais professeure dans une école. Je tiens donc à l'éducation, car c'est là le meilleur investissement que notre pays puisse faire. C'est à partir de cela qu'on fait de grands changements dans tous les sens.
Dans ce budget, je vois qu'il y a de l'éducation, mais ce qui m'inquiète, c'est qu'elle soit toujours liée à l'emploi. Or l'éducation commence à un très jeune âge. Plusieurs parmi nous aujourd'hui ont des enfants. Or nos enfants ont parfois de la difficulté à l'école et y vivent certains problèmes.
De quelle façon le budget s'occupe-t-il des familles dont les enfants ont des difficultés à l'école? Ces difficultés d'apprentissage entraîneront des problèmes dans le futur du jeune adolescent et ce dernier deviendra peut-être un décrocheur. Que fait-on pour contrer cela? Je ne vois rien.
Une autre chose m'inquiète en ce qui a trait à l'éducation. Voici ce que je lis: « - consacrer 10 millions de dollars sur deux ans à une stratégie de marketing [pour les étudiants étrangers] ». Voyons donc! L'éducation n'est pas du marketing, c'est une valeur profonde et importante.
Je demande donc à mon cher collègue pourquoi nous mettons de côté l'éducation de nos enfants et l'aide aux familles.
Monsieur le Président, nous ne l'avons pas laissée de côté, mais nous respectons le fait que ce soit une compétence provinciale.
Malgré cela, nous assurons des transferts aux provinces de 10 milliards de dollars par année pour la formation post-secondaire, un niveau de beaucoup supérieur à n'importe quel niveau du passé, surtout à celui qu'on connaissait sous les libéraux.
De plus, nous avons consacré 2,7 milliards de dollars par année aux transferts liés au marché du travail pour aider les personnes à trouver un emploi. Plusieurs initiatives se trouvent dans le nouveau budget à cet égard. Nous avons une stratégie emploi-jeunesse, un fonds d'intégration pour les personnes handicapées et une stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones.
Tous ces programmes comportent une dimension éducative et respectent les compétences provinciales, qui restent un fondement de notre pays et notre Constitution.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de tous les avantages du budget de 2013. Il a promis beaucoup de choses.
J'aimerais bien qu'il explique pourquoi, si le budget est si bon, le gouvernement doit dépenser des centaines de millions de dollars en publicité pour dire à tout le monde qu'il fait de bonnes choses.
[Traduction]
En fait, les publicités n'expliquent même pas pourquoi le gouvernement fait ces dépenses. Ces publicités ne servent qu'à réconforter les Canadiens. Puisque le gouvernement est tellement fier de son budget, comment peut-il être aussi fier de dépenser des centaines de millions de dollars pour des publicités de ce genre, qui veulent seulement donner chaud au coeur?
Monsieur le Président, je sais que le député ne siégeait pas à la Chambre à cette époque, moi non plus d'ailleurs, mais il devrait vraiment savoir que les dépenses étaient beaucoup plus élevées quand les libéraux étaient au pouvoir. Le président du Conseil du Trésor l'a souvent répété. Le député devrait aussi savoir que personne ne prendra au sérieux les questions que les libéraux pourraient poser à cet égard tant qu'ils n'auront pas expliqué ce qu'il est advenu des 40 millions de dollars du scandale des commandites, le pire scandale de l'histoire canadienne au chapitre de la publicité gouvernementale.
Monsieur le Président, le député libéral de Kingston et les Îles a mentionné, quand il a posé une question plus tôt, que les députés de l'autre parti croient qu'il faut baisser les impôts pour créer de l'emploi.
Je pose donc au secrétaire parlementaire la question que voici: en quoi une hausse d'impôt peut-elle favoriser la création d'emplois au Canada?
Monsieur le Président, ce serait tellement agréable si on nous posait plus de questions comme celle-là. J'encourage tous les députés à poser des questions ancrées dans la réalité économique du monde actuel.
Pour donner une réponse courte, je dirai qu'une hausse d'impôt ferait disparaître les emplois. Je le répète, pour que tout le monde le comprenne bien: une hausse d'impôt ferait disparaître les emplois.
Le NPD n'a pas bien suivi ce qui s'est produit en Suède. Les néo-démocrates croient qu'il s'agit d'un pays socialiste, véritable paradis pour les travailleurs, où les impôts sont très élevés. Mais si la Suède s'en tire bien, c'est qu'elle a réduit les impôts de manière draconienne, plus que tout autre pays d'Europe. Elle s'en tire bien parce que les taux d'endettement y sont peu élevés grâce aux politiques adoptées par son gouvernement, qui ont davantage en commun avec les politiques du Canada qu'avec celles de la plupart des pays européens.
Des impôts bas créent de l'emploi. Des impôts élevés font disparaître les emplois.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour défendre et appuyer le Plan d'action économique de 2013. Je veux commencer par féliciter mon collègue d'Ajax—Pickering pour son excellente intervention sur les nombreuses questions pertinentes abordées dans le budget.
Le Plan d'action économique de 2013 porte sur les emplois, la croissance, la prospérité à long terme et le brillant avenir du Canada. Au cours des dernières années, nous avons tous été témoins de la déstabilisation de l'économie mondiale. Nous avons vu les anciennes grandes puissances économiques être paralysées par les forces du marché mondial et crouler sous les dépenses excessives et les dettes. Les citoyens de ces pays sont ceux qui ont le plus souffert à cause des pertes d'emplois, des fluctuations monétaires et de l'incertitude quant à leur avenir. Toutefois, la situation au Canada ne pourrait pas être plus différente, et le budget de 2013 montre de nouveau pourquoi le Canada continue d'être une oasis de stabilité financière.
Le budget de 2013 et l'économie canadienne reçoivent de nombreuses louanges. Moody's nous a attribué la cote de crédit AAA. C'est une cote solide. En effet, le Canada est le seul pays du G7 à avoir cette excellente cote de crédit. De plus, après la diffusion de notre plan budgétaire, nous éliminerons le déficit national en seulement deux ans. À cela vient s'ajouter le fait que l'OCDE classe toujours le Canada parmi les meilleurs pays. Dans son Étude économique du Canada, l'OCDE affirme que l'économie canadienne continue à croître malgré les turbulences internationales persistantes, que les plans budgétaires fédéraux sont perçus par les marchés comme étant crédibles, que notre système bancaire est solide, que le Canada est doté d'institutions fortes et qu'il jouit d'une bonne crédibilité en matière de politique.
Les décisions énoncées dans le budget de 2013 confirment encore une fois nos politiques judicieuses et notre stabilité économique. Nos institutions financières et notre leadership économique reçoivent des louanges provenant tant du Canada que du reste du monde. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada ont dit qu'ils étaient « extrêmement heureux » de la subvention canadienne pour l’emploi et que cette mesure allait vraiment avoir des répercussions positives sur l'industrie des métiers.
L'Association canadienne de soudage, quant à elle, a affirmé ce qui suit: « Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement Harper soutient les métiers spécialisés au Canada. »
Je me dois d'interrompre le député pour lui rappeler qu'il ne peut désigner d'autres députés par leur nom, même s'il fait référence au gouvernement.
Merci, monsieur le Président.
Dans une multiplicité de secteurs, un nombre impressionnant de 950 000 nouveaux emplois ont été créés, net, depuis 2009.
C'est simple, le ministre des Finances comprend que c'est l'économie et l'emploi qui importent aux Canadiens et à leurs familles.
Conscient de la pénurie de travailleurs dans les métiers spécialisés, le gouvernement a réaffecté 4 millions de dollars sur trois ans à la collaboration avec les provinces et les territoires pour multiplier les débouchés pour les apprentis. Ces apprentis trouveront potentiellement du travail dans le cadre de contrats de construction et d'entretien financés par le gouvernement fédéral et de projets d'infrastructure et de logements abordables.
Je tiens à mentionner qu'au Comité de l'industrie, nous avons consacré beaucoup de temps à interroger des témoins au sujet des métiers spécialisés et du soutien dont ils ont besoin. Nous les avons écoutés, et notre budget atteste que le gouvernement leur a prêté une oreille attentive.
Le gouvernement sait à quel point il est important que tous les Canadiens puissent travailler et contribuer pleinement à la population active. C'est pour cette raison que le gouvernement s'engage dans budget de 2013 à instaurer des ententes relatives au marché du travail visant les personnes handicapées. Ce programme vise à améliorer l'acquisition de compétences et les débouchés pour les personnes handicapées.
Il fait aussi passer à 40 millions de dollars par année le financement du Fonds d'intégration, car nous sommes conscients que la structure d'un édifice peut constituer un obstacle pour certaines personnes. Le Plan d'action économique de 2013 prévoit l'affectation continue de 15 millions de dollars par année au Fonds pour l'accessibilité. Ce fonds servira à financer les rénovations nécessaires pour faciliter l'accès des personnes aux prises avec des problèmes de mobilité.
Le gouvernement est là pour aider les Canadiens tout au long de leur carrière, depuis leur premier emploi jusqu'à une réorientation professionnelle, pour qu'au bout du compte, ils puissent mener une vie remplie et productive.
Nous sommes là pour appuyer les jeunes dans leur recherche d'emploi. Une grande difficulté qui se pose aux nouveaux diplômés après la fin de leurs études est l'acquisition d'expérience de travail. Ces jeunes adultes brillants auront maintenant la possibilité d'acquérir cette expérience grâce à des stages rémunérés. Le gouvernement investira 70 millions de dollars sur trois ans pour aider à financer 5 000 stages rémunérés à l'intention des nouveaux diplômés. Cela s'ajoute à la subvention des frais de scolarité initiaux, plus de 10 milliards de dollars par an étant directement investis dans le soutien à l'enseignement postsecondaire. Cela comprend un soutien financier aux étudiants sous forme de prêts et de bourses.
Le Canada est un pays d'une diversité exceptionnelle. Je suis fier que ma circonscription, Don Valley-Ouest, accueille autant de gens de tous les pays. Convaincu que chaque personne et chaque communauté enrichit notre dynamique mosaïque culturelle, notre gouvernement a investi de façon substantielle et continue pour appuyer les nouveaux venus. Ainsi, en 2006, plus de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans a été alloué à des programmes d'établissement et d'intégration.
De plus, comme le Canada est une destination fort convoitée par les immigrants, j'ai constaté avec plaisir que le Plan d'action économique de 2013 mettra l'accent sur le recrutement à l'étranger afin de répondre aux besoins du marché du travail canadien.
Puisque nous sommes déterminés à réussir, nous offrons aux étrangers la possibilité de vivre l'expérience canadienne dans le cadre du Programme des résidents temporaires. Pour ce faire, nous entendons consacrer 42 millions de dollars sur deux ans à l'amélioration de la capacité de traitement des demandes liées à ce programme de même qu'à d'autres initiatives. Nous comptons ainsi aider les résidents de deux quartiers importants dans Don Valley-Ouest, Thorncliffe Park et Flemingdon Park.
Comme j'ai oeuvré dans le secteur automobile, j'ai été ravi de voir que nous allions fournir 1,4 milliard de dollars en allègements fiscaux au secteur manufacturier et prolonger de deux ans la déduction pour amortissement accéléré au titre de la machinerie et de l'équipement. Cela aidera les fabricants à acheter l'équipement dont ils ont besoin pour faire fonctionner leurs entreprises, et partant, créer des emplois et favoriser la croissance économique.
Notre gouvernement encourage la recherche, le leadership et l'innovation, même en cette période d'incertitude mondiale.
Les 920 millions de dollars dédiés au financement de l'Agence fédérale de développement économique — dont 200 millions de dollars sont réservés pour la fabrication de pointe — en sont la preuve. Cet investissement profitera à d'innombrables centres de recherche locaux, comme le centre de recherche en innovation MaRS de Toronto.
Manufacturiers et Exportateurs du Canada appuient le budget. Voici un extrait de leur communiqué:
Le budget fédéral envoie un signal clair. Il positionne le secteur manufacturier et exportateur au cœur du plan d’action économique en mettant l’emphase sur la compétitivité, la productivité, l’innovation et la croissance des entreprises.
Ces mesures sont d’excellentes nouvelles pour les compagnies créatrices d’emploi au Canada qui investissent dans nos communautés et qui développent et vendent des produits de première classe à travers le monde.
C'est grâce à l'engagement audacieux du gouvernement à l'égard de l'innovation et à sa gestion réfléchie des finances que le Canada est resté l'une des économies les plus dynamiques au monde.
Le gouvernement reconnaît également que les petites entreprises font partie intégrante de notre économie. Je fais allusion aux petits commerces de quartier qui fournissent une panoplie de services et créent un sentiment d'appartenance à une collectivité.
En terminant, je voudrais mentionner un centre d'excellence très spécial de ma circonscription, Don Valley-Ouest, l'Institut national canadien pour les aveugles. J'ai été heureux de voir, à la page 262 du Plan d'action économique — ma page préférée —, que l'institut recevrait 3 millions de dollars pour l'aider à créer un réseau numérique national visant à mettre de nouvelles technologies à la disposition des personnes aveugles et malvoyantes.
Monsieur le Président, l'un des aspects du budget qui suscite énormément de préoccupations, c'est que le gouvernement a dit que les provinces ne seraient plus responsables des programmes d'acquisition de compétences. Le gouvernement fédéral assumera ce rôle. Il est disposé à participer au développement des compétences partout au pays, à condition que les provinces contribuent à parts égales. Les provinces ne disposent pas nécessairement toutes des mêmes ressources pour créer les programmes qui seraient admissibles aux millions de dollars offerts, et il est possible qu'elles n'aient pas non plus les mêmes priorités.
Ma question au député est la suivante: qu'est-ce que le gouvernement est prêt à faire pour les provinces qui pourraient se trouver dans l'impossibilité de contribuer à parts égales au financement des programmes d'acquisition de compétences? Est-il prêt à travailler avec le secteur privé et à veiller à ce que les fonds soient répartis également entre chaque région?
Monsieur le Président, il est fort important de créer des emplois au Canada. Nous devons trouver des moyens de favoriser la formation et le développement des compétences.
J'ai indiqué dans mon intervention qu'au comité, des représentants de syndicats nous ont encouragés à trouver des moyens d'élaborer des programmes d'apprentissages et de formations professionnelles pour les jeunes leur permettant d'être productifs, de trouver un bon emploi et de travailler au Canada.
Dans le cas du programme de stage, les entreprises participeraient au développement des compétences. Les provinces et le gouvernement fédéral seraient des partenaires. Ils trouveront des moyens de procéder, selon un niveau de financement avantageux pour la province.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au programme de formation de la main-d'oeuvre, qui avait d'abord été confié aux provinces et qui leur a été repris dans le présent budget. Les conservateurs prennent souvent des décisions sans chiffres ou analyses à l'appui.
Selon mon collègue, d'où vient cette décision? Ont-ils un plan concret? Pourquoi pensent-ils qu'ils peuvent faire mieux? Pourquoi les provinces n'auraient-elles pas pu continuer à gérer ce programme, peut-être à l'aide des sages conseils de mes collègues conservateurs?
Ces décisions sont frustrantes, elles ont surpris plusieurs de nos partenaires et elles sont jusqu'à présent inexpliquées et sans argument fondé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le PDG de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, a déclaré que le principal problème que les entreprises, quelle que soit leur taille, lui disent avoir, c'est de trouver des employés qualifiés.
De toute évidence, nous ne répondons pas aux besoins de l'industrie et des entreprises canadiennes en ce qui concerne la formation professionnelle, les programmes de stages et d'apprentissage et l'aide aux entreprises. Les programmes que nous avons élaborés nous permettront de répondre à leurs besoins et d'aider les provinces et les entreprises à atteindre ce but.
Monsieur le Président, le député pourrait-il dire à la Chambre s'il estime que le chroniqueur Jeffrey Simpson n'a pas quelque peu raison lorsqu'il écrit dans le Globe and Mail que le code fiscal se complique depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, qu'on ne procède pas de la bonne façon en imposant des réductions d'impôt à la pièce et que, en instaurant des mesures disparates qui ciblent certaines clientèles, on finit par obtenir un fouillis qui est bien loin d'un régime fiscal cohérent et sensé.
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2013 vise à créer des emplois, à stimuler l'économie et à favoriser la prospérité de tous les Canadiens. Au fil des ans, nous avons élaboré une régime fiscal qui prévoit des mesures incitatives et des allégements fiscaux pour les Canadiens des quatre coins du pays. J'estime que le régime fiscal répond actuellement à ces besoins et aide les Canadiens, surtout les familles, à conserver une plus grande part du revenu qu'ils ont gagné à la sueur de leur front. Bien honnêtement, je dirais que c'est notre devoir de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec ma collègue du comté de Random—Burin—St. George's.
J'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour m'exprimer sur ce budget de 2013. Évidemment, c'est un budget qui laisse à désirer et c'est pourquoi nous voterons contre. Toutefois, il y a quand même un aspect positif. Malgré l'idée générale qui sous-tend le budget de supprimer les dépenses — et donc de ralentir la croissance économique —, au moins le gouvernement n'a pas annulé deux mesures très positives qui ont été introduites par les gouvernements libéraux précédents.
Évidemment, je parle tout d'abord de la taxe sur l'essence. Avec grande sagesse, reconnaissant qu'il y avait de grands besoins en matière d'infrastructures municipales, les libéraux ont introduit cette mesure qui canalise des fonds provenant de la taxe sur l'essence vers les municipalités. Cette mesure reste intacte. La deuxième mesure qui date des gouvernements libéraux précédents, c'est l'exemption de TPS pour les municipalités. Autrement dit, les municipalités n'ont pas à payer de TPS grâce à cette mesure prise antérieurement.
Ça, c'est l'aspect positif du budget. Toutefois, celui-ci comporte beaucoup d'aspects négatifs. J'aimerais parler un peu d'infrastructures. On voit partout en Amérique du Nord et au Canada que c'est le moment de renouveler nos infrastructures. Ce n'est pas moi qui le dis. On n'a qu'à lire les journaux et écouter la Fédération canadienne des municipalités. On a bien besoin de renouveler, de réparer les infrastructures, et dans d'autres cas, nous nous devons de construire de nouvelles infrastructures si nous voulons assurer une croissance économique continue.
Ce qui nous déçoit dans ce budget, c'est la réduction du Fonds Chantiers Canada pour les deux prochaines années. Cela nous amène à nous demander si cette diminution est fondée sur un argument économique ou plutôt sur un argument politique. Autrement dit, est-ce que cette diminution vise tout simplement à permettre au gouvernement d'atteindre son objectif d'un budget équilibré juste à temps pour la prochaine élection, ou est-elle faite pour des raisons économiques? Je doute que ce soit pour des raisons économiques, puisque cette mesure vient freiner la croissance économique. Je crois très sincèrement que cette diminution des investissements en infrastructures se fait pour des raisons purement politiques, au bénéfice du Parti conservateur et de ses objectifs politiques.
Lorsqu'on roule sur des routes en mauvais état, cela implique des coûts pour les chauffeurs. Chaque fois qu'on doit aller au centre de services pour faire aligner ses roues ou pour faire changer un pneu crevé parce que notre voiture a frappé un nid-de-poule, ça nous coûte de l'argent. Je sais que le gouvernement aime parler d'investissements privés, mais cet argent, les contribuables pourraient l'investir dans un REER, par exemple. Au bout de 10 ou 20 ans, ils auraient plus d'argent dans leur REER, ce qui serait bon pour leur retraite éventuelle. Alors, lorsqu'on n'investit pas dans les infrastructures, cela engendre des coûts pour les particuliers, ça coûte cher aux citoyens.
Je vais simplement donner un exemple américain, tiré d'une étude menée par l'American Society of Civil Engineers. L'étude est basée sur les chiffres de 2009. L'American Society of Civil Engineers a conclu que les États-Unis ont subi une perte de 78 milliards de dollars à cause des bouchons de circulation, qui font en sorte que les voitures doivent rester sur place. Cela retarde la circulation et mène à une perte d'essence, puisque les voitures n'avancent pas. Ces pertes ont coûté 78 milliards de dollars aux Américains. Aux États-Unis, en 2009, les réparations de voitures, engendrées par les nids-de-poule ou autre, ont totalisé 67 milliards de dollars. Ce n'est pas de la petite bière.
De plus, quand les infrastructures sont en mauvais état, il y a davantage d'accidents routiers. C'est un fait. Aux États-Unis, les accidents routiers, dont un grand nombre était dû à un réseau routier en mauvais état, ont totalisé 230 milliards de dollars en 2009. Ne pas investir dans les infrastructures coûte cher.
Comme on le sait, investir dans les infrastructures est coûteux. Toutefois, en ce qui a trait à la création d'emplois, c'est très efficace. En 2009, l'University of Massachusetts Amherst a conclu, à la suite de recherches et d'analyses, que chaque milliard de dollars dépensé en infrastructures crée 18 000 emplois. C'est donc 30 % de plus que si l'on prenait ce milliard de dollars et qu'on le donnait sous forme de baisses d'impôts. C'est très efficace d'investir dans les infrastructures. Ce l'est sur le plan de la création d'emplois et, évidemment, les particuliers épargnent le temps et l'argent qu'ils auraient dû consacrer aux réparations automobiles.
De plus, les infrastructures doivent être en bon état si l'on veut encourager la croissance économique future. Sans les infrastructures, l'activité économique ne peut croître. À long terme, de bonnes infrastructures équivalent à une bonne croissance économique.
[Traduction]
Je suis porte-parole du Parti libéral en matière de politique relative à l'eau et j'ai constaté il y a un certain temps quelque chose que je commence maintenant à comprendre. J'ai constaté que la réglementation envisagée en matière d'eaux usées perd de sa vigueur entre la partie I de la Gazette du Canada, qui fait partie du processus d'élaboration des règlements, et la partie II.
Cela signifie, de toute évidence, que la qualité de l'eau ne sera pas aussi bonne qu'elle l'aurait été, mais aussi qu'il ne sera pas nécessaire d'affecter autant d'argent aux usines de traitement des eaux usées qu'il l'aurait fallu si la réglementation avait été plus stricte.
Je me demande si le gouvernement a intentionnellement affaibli la réglementation afin de ne pas avoir à trop investir dans la modernisation des usines existantes et la construction de nouvelles.
Je commence maintenant à comprendre, quand je considère le budget et l'objectif politique de parvenir à l'équilibre budgétaire. Je ne dis pas que l'équilibre budgétaire n'est pas une bonne chose pour l'économie, mais je me demande s'il faut absolument l'atteindre d'ici l'automne 2015. Je n'en suis pas certain.
Monsieur le Président, le budget m'inquiète pour un certain nombre de raisons. Le gouvernement a eu un an pour reconsidérer sa décision de sabrer un travail scientifique essentiel dans le domaine de l'environnement en fermant la Région des lacs expérimentaux et le laboratoire de recherche atmosphérique en environnement polaire, mais il n'a pas changé d'idée. Les économies réalisées sont minimes en comparaison des dépenses énormes dans d'autres secteurs.
Ce qui me consterne le plus, au sujet du budget, c'est l'absence de tableaux indiquant, pour chaque ministère, comment l'argent sera dépensé. Je n'ai jamais de ma vie vu d'exposé budgétaire qui ne parle pas du budget.
Qu'en pense mon collègue?
J'ai constaté exactement la même chose, monsieur le Président: lorsque j'ai rédigé mon discours, en fin de semaine, j'ai cherché autant comme autant à mettre la main sur des chiffres et des tableaux comparatifs qui auraient en quelque sorte permis de situer les mesures proposées dans un contexte historique, mais en vain.
On semble vouloir user d'un subterfuge afin, essentiellement, de camoufler la teneur réelle du budget sur le plan factuel. Je constate un certain paradoxe: pendant que le gouvernement cache son jeu, il dépense des sommes considérables pour se mettre en valeur et faire la promotion de son prétendu bon travail à la télévision. Pourtant, même une fraction du budget affecté à la publicité aurait suffi à préserver la Région des lacs expérimentaux, réputée être le meilleur laboratoire du monde au chapitre de la recherche sur l'eau douce. Quelle honte qu'on mette la hache dans cet organisme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question de l'importance du mouvement coopératif dans nos vies et sur la façon dont le gouvernement actuel semble vouloir s'attaquer à cette force économique de notre pays.
Le député qui vient de parler peut-il me dire quels seront les conséquences de la disparition de ce crédit d'impôt qui permettait aux caisses populaires et aux credit unions de capitaliser? Quelles seront notamment les répercussions sur les caisses populaires, qui sont une force économique principalement au Québec?
Monsieur le Président, les caisses populaires et les coopératives financières de partout au Canada font partie intégrante de l'histoire économique du Canada. En effet, les caisses populaires ont été fondées il y a bien des années. Lorsque j'étais à l'école primaire, je me souviens que la caisse populaire venait à l'école et que nous lui donnions 10 ¢ chaque vendredi. Nous apprenions à épargner.
Les caisses populaires jouent un rôle très important dans un système bancaire très stable, Dieu merci, mais qui est fondé sur un nombre limité d'institutions financières. Ça prend donc un contrepoids. D'un côté, il faut de bonnes et de grandes banques solides et, de l'autre côté, il faut un système financier un peu plus populaire pour contrebalancer la force de la concentration des institutions financières à charte.
Monsieur le Président, j'ai une question très brève. Je remercie mon collègue de son allocution. Il a beaucoup parlé d'infrastructures. Le budget renouvelle le Fonds PPP Canada, ce qui amène les provinces et les municipalités à ne pas tellement avoir le choix d'utiliser ce modèle PPP. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense précisément.
De prime abord, le modèle PPP n'est pas un mauvais véhicule pour encourager la construction de nouvelles infrastructures ou le renouvellement de celles-ci, mais je ne suis pas certain qu'il s'agisse du bon modèle pour toutes les infrastructures. Un de mes concitoyens se voue en ce moment à l'étude du modèle PPP en ce qui concerne les infrastructures reliées à l'eau. Il n'est pas certain que ce modèle s'applique bien à ce secteur. À mon avis, il faut appliquer les PPP aux infrastructures de manière très nuancée.
[Traduction]
Alors que l'économie demeure chancelante et que la récession n'est pas encore chose du passé, monsieur le Président, nous continuons à être témoins de l'incompétence financière des conservateurs. J'ajouterais d'ailleurs que s'ils se maintiennent à flot, ils ne le doivent qu'à la solide réglementation bancaire dont ils ont hérité des libéraux.
Je suis ravie d'intervenir dans le débat sur le budget. Lorsque j'ai pris connaissance du budget de cette année, ou plutôt de l'exercice d'autopromotion des conservateurs, une citation célèbre de Winston Churchill m'est revenue à l'esprit: « Je ne redoute jamais l'action, seulement l'inaction. »
Malheureusement, le plan d'inaction économique de 2013 des conservateurs nous fait tous redouter le pire pour notre avenir. Nous en sommes réduits à redouter l'inaction, l'absence de mesures d'aide, par rapport à l'industrie de la pêche, qui revêt une importance capitale pour Terre-Neuve-et-Labrador, où j'habite, et, surtout, pour les pêcheurs. Le poisson est une ressource renouvelable, mais au lieu de collaborer avec les acteurs du domaine et de soutenir ce qui pourrait devenir une industrie durable, le gouvernement Harper sabre 108 millions de dollars de plus sur cinq ans dans le...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas utiliser le nom du premier ministre ou d'un autre député dans leurs interventions.
La députée de Random—Burin—St. George's a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur supprime 108 millions de dollars de plus, sur cinq ans, dans le budget du ministère des Pêches et des Océans. Cette coupe s'ajoute aux compressions de 161,1 millions de dollars annoncées par le gouvernement conservateur dans des budgets précédents. Ces coupes, jumelées aux changements apportés au programme d'assurance-emploi et à leur impact sur les travailleurs saisonniers, rendront la vie difficile pour ceux qui travaillent très fort afin de vivre de la mer.
Plus de 80 000 Canadiens gagnent leur vie dans des activités liées à la pêche. Nous oublions que c'est grâce à leurs efforts que nous avons accès à l'une des meilleures sources d'alimentation au monde, sinon la meilleure. Le poisson a une excellente valeur nutritive, une haute teneur en protéines, et il renferme une grande variété de vitamines et de minéraux. Si l'on accordait à l'industrie de la pêche le respect qu'elle mérite, le Canada n'aurait pas chuté du sixième au huitième rang des pays exportateurs de fruits de mer. Au lieu de glisser au huitième rang, cette industrie continuerait d'être un fournisseur important de cette source d'alimentation à l'échelle internationale. Malheureusement, elle est traitée avec mépris par le gouvernement, qui ne veut pas reconnaître sa contribution ni celle de ses travailleurs.
Avec ce budget, nous ne pouvons qu'être inquiets de la réalité économique à laquelle sont confrontés nos aînés et de l'absence de mesures permettant d'améliorer leur sort. Ces personnes ont beaucoup donné pour aider le pays à prospérer, mais le gouvernement veut faire fi de ce qui devrait être un droit pour elles, c'est-à-dire passer du temps avec leurs petits-enfants, voyager, profiter de leur retraite et s'adonner à des activités qu'elles ne pouvaient souvent pas faire lorsqu'elles travaillaient.
Dans sa grande sagesse, le gouvernement conservateur a décidé de faire passer de 65 ans à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, forçant ainsi les aînés à travailler deux années de plus avant de pouvoir jouir d'une étape de leur vie qu'ils attendent avec impatience. Qu'est-ce qui fait croire aux conservateurs que la majorité des aînés ont plus que de modestes économies, lorsqu'ils en ont, après avoir fait partie de la population active durant des années et avoir mérité le droit de toucher la Sécurité de la vieillesse à un âge où ils peuvent encore profiter des avantages procurés par leur revenu de pension, si modeste soit-il?
Selon Ralph Morris, président de l'association des retraités du secteur public de Terre-Neuve-et-Labrador, le fait de faire passer de 65 ans à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse fera basculer un grand nombre d'aînés dans la pauvreté. Il a dit: « Selon moi, c'est une autre attaque menée contre les aînés du pays par le premier ministre et le gouvernement. »
Susan Eng, directrice de l'Association canadienne des individus retraités, a déclaré ce qui suit:
Les membres de l'association vont être déçus, car le budget fédéral prévoit peu de mesures qui répondent à leurs principales préoccupations, soit la sécurité de la retraite, la lutte contre la pauvreté chez les aînés et l'accès équitable aux soins de santé, aux médicaments à prix abordable et aux soins à domicile. Même modestes, toutes les mesures sont les bienvenues. Toute autre amélioration aurait eu des effets immédiats et aurait surtout aidé à façonner le genre d'avenir auquel les Canadiens sont en droit de s'attendre une fois qu'ils seront à la retraite.
En raison de l'absence de mesures concrètes de la part du gouvernement conservateur, il y a tout lieu de s'inquiéter des difficultés croissantes auxquelles se butent les diplômés d'établissements postsecondaires. Ils sont plus instruits que jamais, mais les perspectives d'emploi n'ont jamais été aussi mauvaises.
S'engager à mettre en oeuvre un programme de subvention pour l'emploi qui n'entrera pas en vigueur avant cinq ans ne constitue pas une mesure concrète. Exiger que les provinces à court d'argent dépensent autant que le gouvernement fédéral pour que le programme puisse fonctionner ne constitue pas une mesure concrète. Bloquer le financement destiné à la formation aux niveaux où il se trouvait en 2007, soit avant la récession, ne constitue pas une mesure concrète.
Malheureusement, la seule mesure concrète prise par le gouvernement, ce sont les centaines de millions de dollars qu'il consacre à son autopromotion. À la suite de ce budget, les seules personnes qui risquent de trouver du travail sont celles qui souhaitent oeuvrer dans le domaine de la publicité. Les emplois qu'elles occuperont seront payés par leurs propres impôts, car le gouvernement conservateur n'hésite pas à dépenser sans vergogne des centaines de millions de dollars pour mener une véritable campagne préélectorale. Heureusement, les Canadiens ne sont pas dupes de ces tactiques alors qu'ils essaient simplement de joindre les deux bouts tous les jours.
Dans la conjoncture économique actuelle, les beaux discours des conservateurs ne vont pas améliorer la qualité de vie des résidants de Random—Burin—St. George's et des autres régions du pays. Seules des mesures positives pourront améliorer l'économie et créer des emplois. Malheureusement, le budget n'a rien d'autre que des paroles creuses à offrir aux Canadiens.
Représentant la circonscription de Random—Burin—St. George's à la Chambre depuis 2008, je ne sais que trop bien quelles difficultés doivent affronter beaucoup de mes électeurs. Heureusement, on ne peut plus tromper les Canadiens en leur offrant quelques babioles dans le budget pour leur faire oublier le vrai message et la performance insuffisante.
Le problème, c’est que le budget donne si peu de détails que ceux d’entre nous qui ont la possibilité de consulter les documents budgétaires sont obligés de lire entre les lignes pour découvrir ce que le gouvernement conservateur a exactement l’intention de faire. Les contradictions entre les différents messages sont alarmantes.
Par exemple, dans le budget 2007, le gouvernement avait promis des crédits d’environ 5,2 milliards de dollars pour financer de nouvelles infrastructures dans les municipalités en 2013-2014. Toutefois, le budget 2013 n’offre que 3,3 milliards de dollars de nouveaux crédits pour chacun des exercices 2014-2015 et 2015-2016. Les conservateurs n’ont donc pas tenu les promesses concernant le financement des infrastructures qu’ils avaient faites dans le budget 2007 et essaient maintenant de présenter les mêmes crédits comme un nouveau financement sur les cinq prochaines années.
Les conservateurs prétendent que l’acquisition de compétences constitue l’enjeu le plus important pour le pays. En même temps, ils réduisent la formation puisqu’ils font abstraction de l’inflation en gelant le financement aux niveaux qui existaient en 2007 avant la récession. Ces messages contradictoires sont vraiment inquiétants.
Comme on pouvait le prévoir, les conservateurs dénigrent les députés de l’opposition en disant qu’ils ne défendent pas leurs électeurs en votant contre le budget. Il est malheureux que quelques rares mesures positives semées çà et là au milieu d’une politique économique conservatrice extrêmement destructive soient condamnées en même temps que l’ensemble du budget.
Les conservateurs chercheront à réduire mon opposition à leur inaction économique d’ensemble dans leurs notes d’allocution standard. Permettez-moi cependant de parler d’un changement que non seulement j’appuie, mais que j'accueille à bras ouverts.
Compte tenu de ma motion M-422 visant à bonifier l’aide pour les funérailles des anciens combattants au titre du Fond du souvenir, il est évident que je m’intéresse particulièrement à l’accroissement de l’aide offerte aux anciens combattants admissibles, qui passerait de 3 600 $ à 7 376 $. Comme la Légion royale canadienne, j’appuie cette mesure. C’est la raison pour laquelle j’avais écrit au ministre des Finances avant le dépôt du budget pour lui demander d’augmenter le financement du Fonds du souvenir. J’ai été heureuse de voir qu’une partie de ma recommandation figurait dans le budget. En fait, si les conservateurs acceptaient de déposer ce changement sous la forme d’un projet de loi distinct, je suis certaine qu’il serait adopté à l’unanimité.
Lorsque j’ai écrit au ministre des Finances pour lui demander d’augmenter l’aide offerte, j’ai également exprimé ma préoccupation au sujet des 66 % des familles d'anciens combattants qui se sont vu opposer un refus lorsqu’elles ont demandé une aide financière du Fonds du souvenir pour payer les funérailles de leurs proches. Ces refus signifient que plus de 20 000 anciens combattants dont les familles avaient présenté une demande d’aide au Fond du souvenir ont été privés d’un enterrement digne depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir.
D’après la Légion royale canadienne, même si l’augmentation de l’aide est positive, elle n’aura absolument aucun effet sur le nombre d'anciens combattants méritants à qui le gouvernement conservateur refusera son aide. Même après ce changement, les anciens combattants récents, c’est-à-dire ceux qui ont servi après la guerre de Corée, seront exclus du financement offert par le Fonds du souvenir.
Heureusement, le gouvernement aura une autre chance de reconsidérer sa position et d’appuyer ma motion en faveur de nos anciens combattants lorsqu’elle fera l’objet d’un débat le mois prochain. J’espère sincèrement, compte tenu de l’appui massif que m’ont accordé les vétérans partout dans le pays et de la campagne de lettres organisée par la Légion, que les conservateurs voteront en faveur de ma motion et prendront les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre.
Monsieur le Président, la députée a piqué mon intérêt. Elle dénonce le budget en nous servant des généralités, mais évite de parler des mesures particulières qu'il contient. Elle a néanmoins indiqué qu'il y a une mesure qu'elle appuierait, si nous pouvions voter là-dessus uniquement. Il s'agit de la hausse du montant offert aux familles d'anciens combattants pour leur inhumation.
Je me propose d'énumérer un certain nombre de mesures incluses dans le budget. La députée pourra peut-être nous dire si elle voterait en faveur de ces dernières si nous pouvions les soumettre chacune à un vote séparé.
Par exemple, mentionnons la prolongation de deux ans de la déduction pour amortissement accéléré, très aimée des fabricants. La députée appuierait-elle cette mesure si elle était soumise à un vote distinct? Qu'en est-il du soutien pour le développement économique régional aux quatre coins du pays? La députée appuierait-elle cette mesure si elle était soumise à un vote distinct? Le Fonds de la taxe sur l'essence, qui fournit du financement aux municipalités, sera indexé. La députée appuierait-elle cette mesure si elle était soumise à un vote distinct? Le plan Chantiers Canada bénéficiera d'un financement important. La députée appuierait-elle cette mesure si elle était soumise à un vote distinct?
Si la députée entend voter contre ces mesures, qu'est-ce qui recueille son appui exactement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, le budget comprend tellement d'éléments mauvais qu'il est très difficile de faire ressortir quelques mesures positives.
Étant donné que j'ai présenté une motion, la M-422, sur le soutien offert aux anciens combattants, il est évident que j'appuierais la mesure en ce sens. C'est la chose à faire. Je suis contente que le ministre des Finances ait acquiescé à ma demande visant à augmenter le montant versé, lequel passe de 3 600 $ à plus de 7 000 $. C'est un geste important.
Par contre, tant d'autres mesures budgétaires vont nuire aux Canadiens. Tant mieux si le député arrive à énumérer trois ou quatre éléments du budget qu'il juge intéressants. Les membres de l'opposition et les Canadiens, pour leur part, sont à même de souligner les nombreux domaines dans lesquels le gouvernement a manqué à ses engagements envers la population.
Le gouvernement affirme que la formation de la main-d'oeuvre est prioritaire. Or, le programme de subvention pour l'emploi ne reçoit pour ainsi dire rien pour les cinq prochaines années, et les provinces et les employeurs devront fournir un financement de contrepartie. S'ils ne le peuvent pas, ils ne pourront pas se prévaloir du programme.
Ce n'est qu'un exemple. Si le député en veut d'autres, je peux lui en fournir.
Monsieur le Président, je me demande si la députée peut se mettre à la place du gouvernement et répondre à la question suivante. Si les libéraux étaient au pouvoir, auraient-ils pour objectif d'équilibrer le budget d'ici 2015, ou présenteraient-ils plutôt un budget déficitaire?
Monsieur le Président, le député se souviendra que le dernier gouvernement libéral avait enregistré un excédent.
En fait, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, nous leur avons laissé un excédent de 13 milliards de dollars qu'ils ont dilapidé. Ils ont tout simplement gaspillé 13 milliards de dollars en un temps record, avant même que la récession ne commence.
Les libéraux présentent des budgets équilibrés. Nous faisons ce qui s'impose. Nous examinons ce que nous pouvons nous permettre de dépenser. Nous tenons compte de ce qui est dans l'intérêt des Canadiens.
Les conservateurs ont accumulé le déficit le plus élevé de l'histoire du pays. Je peux garantir que c'est une chose que les libéraux ne feraient pas.
Monsieur le Président, comme la députée de Random—Burin—St. George's, je peux signaler des mesures que j'ai été heureuse de voir dans le budget.
La députée me donne la chance de dire que j'ai été très soulagée que Technologies du développement durable Canada, un fonds qui aide les entreprises de tout le pays à investir dans la mise au point de technologies propres et à commercialiser ces technologies, reçoive au moins un financement suffisant pour ne pas disparaître après ce budget.
Toutefois, j'ai été surprise de constater que les seules parties du budget où il est question des changements climatiques et de la crise climatique parlent de programmes que les conservateurs ont déjà éliminés dans des budgets précédents, et que les conservateurs s'attribuent le mérite du Programme écoÉNERGIE Rénovation, qui a connu un grand succès. Je me demande ce qu'en pense la députée.
De plus, j'aimerais savoir si la députée pense que ce programme aurait dû être prolongé pour permettre aux propriétaires de réduire le montant élevé de leurs factures d'énergie.
Monsieur le Président, bien sûr que je crois que le programme aurait dû être maintenu.
C'est le genre de programmes que les Canadiens veulent. Ils respectent ce programme, et ils comprennent son importance, surtout lorsque l'environnement est en cause. Ils savent à quel point il est important de protéger l'environnement, de prendre de bonnes mesures et de ne pas rester inactifs à cet égard.
S'il n'en tenait qu'au gouvernement, il n'y aurait aucune discussion sur l'environnement. Les données et les chiffres qui sont présentés sont si abscons qu'on a de la peine à s'y retrouver.
Les députés de l'opposition ont beaucoup de difficulté à comprendre ce que le gouvernement propose pour protéger l'environnement, car il n'est pas du tout transparent à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que j'interviens aujourd'hui au sujet d'un budget qui continuera d'assurer la prospérité à long terme de notre pays, pas seulement pour notre génération mais pour toutes les générations futures.
[Français]
J'indique que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Fort McMurray—Athabasca.
[Traduction]
À l'instar de tous les Canadiens dans l'ensemble du pays, notre gouvernement ne prend pas les budgets à la légère. Les budgets font partie intégrante d'un mode de vie responsable. Comme dans n'importe quel foyer, les choix budgétaires que nous faisons aujourd'hui définiront les possibilités qui s'offriront à nous demain.
Ainsi, notre gouvernement indique les mesures à prendre pour assurer la prospérité future du Canada et nous posons des gestes concertés pour y arriver: en éliminant le déficit; en investissant dans l'infrastructure publique; en offrant des incitatifs aux Canadiens qui travaillent fort pour qu'ils puissent acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour occuper des emplois bien rénumérés qui stimuleront notre économie; en investissant dans les jeunes Canadiens, qui seront les moteurs de l'économie canadienne à l'avenir, en les appuyant dans leurs études.
Comme nous le savons tous, la croissance économique du Canada dépasse de loin celle des autres pays du G7. Le budget fera en sorte que la tendance se maintienne pendant encore longtemps.
[Français]
Notre gouvernement conservateur se concentre entièrement sur ce qui compte pour les Canadiens: la création d'emplois, la croissance économique et le maintien de la prospérité durable du Canada.
En fait, grâce au Plan d'action économique, le Canada a affiché l'une des meilleures performances économiques des pays du G7, à la fois pendant la récession mondiale et au cours de la reprise.
Voici les faits. Le Canada a créé plus de 950 000 nouveaux emplois, net, depuis le pire de la récession mondiale en juillet 2009. Voilà une indication de la bonne santé de notre économie. De plus, 90 % de ces emplois sont à temps plein, et près de 80 % d'entre eux sont dans le secteur privé.
[Traduction]
Durant cette période, le Canada a enregistré le meilleur bilan au chapitre de la création d'emplois parmi les pays du G7. Le taux de chômage au Canada est à son plus faible en quatre ans.
[Français]
Le taux de chômage est à son plus bas niveau en quatre ans, et il est beaucoup moins élevé que celui des États-Unis. Ce phénomène ne s'était pas vu depuis près de 30 ans.
[Traduction]
Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada sera l'un des pays à connaître la plus forte croissance parmi les pays du G7 pendant encore de nombreuses années.
Pour la cinquième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien est le plus solide au monde. Le Canada a également le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises le plus faible parmi les pays du G7. Toutes les grandes agences de notation, Moody's, Fitch et Standard and Poor's, ont maintenu la très solide cote de crédit du Canada à AAA. Par surcroît, le rapport de la dette nette au PIB du Canada demeure le moins élevé — et de loin — des pays du G7.
[Français]
Comme nous ne cessons de le dire, l'économie canadienne n'est pas à l'abri des défis économiques au-delà de nos frontières. Nous sommes touchés, et allons continuer de l'être, par les turbulences économiques continues aux États-Unis et en Europe, qui sont parmi nos plus importants partenaires commerciaux.
Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2013 est axé sur des initiatives positives visant à soutenir la création d'emplois et la croissance économique, tout en retournant à l'équilibre budgétaire, assurant que l'avantage économique du Canada reste bien solide aujourd'hui et dans l'avenir.
[Traduction]
Nous continuerons d'afficher un impressionnant bilan à ce chapitre en axant nos efforts sur l'atteinte de l'équilibre budgétaire.
Avant la récession mondiale — de toute évidence, la députée qui a pris la parole tout juste avant moi ne comprend pas ce principe —, le gouvernement conservateur a consacré 37 milliards de dollars au remboursement de la dette du Canada, ramenant ainsi celle-ci à son plus bas niveau en 25 ans.
[Français]
Grâce à notre responsabilité financière et à notre plan de réduction de la dette, le Canada était dans une situation fiscale et financière optimale pour traverser la récession mondiale. Quand la récession mondiale a frappé, nous avons pris la décision délibérée d'accuser un déficit temporaire, afin de protéger notre économie et nos emplois. Tous les partis politiques au Parlement étaient d'accord.
[Traduction]
Je le répète, en 2009, tous les partis politiques au Parlement ont convenu du ce plan.
Tandis que d'autres pays continuent d'être aux prises avec une dette qui atteint des proportions incontrôlables, le Canada est, parmi les pays du G7, celui qui se trouve dans la meilleure situation financière. Il est très important de souligner que le Canada affiche un ratio d'endettement net par rapport au PIB de 35,8 %. C'est le plus faible ratio de tous les pays du G7. La moyenne des pays du G7 est de 80,4 %. C'est signe que notre économie est solide.
[Français]
Alors que le NPD et les libéraux veulent engager des dépenses irréfléchies et risquées, notre gouvernement conservateur va retourner à l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
[Traduction]
J'aimerais maintenant communiquer certains renseignements à la Chambre. Les discussions précédentes montrent que certains ne comprennent pas du tout ce que nous essayons d'accomplir pour les jeunes, et il s'agit de renseignements importants. Je modifierai donc l'ordre de ma présentation afin d'aborder cette question. N'oublions pas que le budget prévoit beaucoup de mesures pour les jeunes Canadiens, qui seront les moteurs de notre économie.
[Français]
Il est essentiel d'offrir aux jeunes Canadiens l'information et les possibilités leur permettant de faire des choix avisés en matière d'éducation et d'emploi, si nous voulons assurer la prospérité économique durable du Canada.
Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2013 prévoit des investissements stratégiques visant à assurer que les jeunes d'aujourd'hui ont les compétences requises pour occuper les emplois de demain.
[Traduction]
C'est le but visé par la promotion de la formation dans des secteurs où la demande est forte, comme les métiers spécialisés, les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques. Nous maintiendrons notre soutien à Passeport pour ma réussite Canada. J'ai pu constater à quel point ce programme a aidé ma communauté quand j'étais commissaire d'école. Cet investissement me réjouit donc. Passeport pour ma réussite Canada aide les étudiants qui risquent d'abandonner leurs études secondaires en leur offrant des services de tutorat et de mentorat .
Nous appuierons un plus grand nombre de stages pour les récents diplômés de l’enseignement postsecondaire en investissant 70 millions de dollars pour financer la création de 5 000 stages rémunérés additionnels destinés aux récents diplômés de l’enseignement postsecondaire.
Nous appuierons l’éducation postsecondaire des Inuits et des membres des Premières Nations en versant 10 millions de dollars à Indspire, une organisation qui verse des bourses d’études et de perfectionnement aux étudiants inuits et des Premières Nations.
Nous soutiendrons aussi l’entrepreneuriat chez les jeunes. Ce sont les dirigeants d'entreprise de demain et, en versant 18 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour qu’elle puisse leur fournir du mentorat, des conseils et un financement de démarrage, nous aiderons beaucoup de jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 34 ans.
[Français]
Ces investissements tirent profit du solide soutien de notre gouvernement aux jeunes Canadiens. Depuis 2006, nous avons augmenté le financement accordé dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux de 800 millions de dollars par année à partir de 2008, et ce, afin de renforcer la qualité de la compétitivité du système d'éducation postsecondaire.
[Traduction]
Il est d'une importance critique d'investir plus de 330 millions de dollars chaque année par l'intermédiaire de la Stratégie emploi jeunesse pour aider les jeunes Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour leur intégration au marché du travail.
Nous prévoyons 123 millions de dollars pour rationaliser et moderniser le programme de prêts aux étudiants. Nous permettrons aux étudiants à temps plein de gagner plus d'argent en doublant le montant du revenu en cours d'étude qui est exonéré. Approximativement 100 000 étudiants bénéficieront de cette mesure. De plus, nous augmenterons le seuil d'admissibilité pour les étudiants à temps partiel, et nous réduirons à zéro le taux d'intérêt en cours d'études de ces derniers.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le budget contient de nombreuses mesures qui permettront d'aider les Canadiens qui contribueront à notre économie. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui sert les électeurs de Winnipeg-Centre-Sud, qui joueront un rôle important dans l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si la députée est particulièrement fière de constater que son gouvernement est déficitaire depuis 2008 et qu'il a promis maintes fois d'atteindre l'équilibre fiscal.
Ce gouvernement a même battu des records en matière de déficit, ce qui ne s'est jamais vu dans l'histoire. Comme par hasard, il a reporté l'équilibre fiscal aux prochaines élections. De plus, pour atteindre l'équilibre budgétaire, il propose une mesure visant à recouvrer l'argent lié à l'évasion fiscale.
En même temps, il coupe dans le budget de l'ARC, l'agence responsable de récupérer l'argent lié à l'évasion fiscale. Le gouvernement coupe dans le budget de l'agence et lui demande de travailler davantage.
Où est la logique dans tout cela?
Monsieur le Président, je dois clarifier un point.
Mon honorable collègue ne comprend pas du tout la réalité budgétaire du gouvernement du Canada.
Avant que la récession mondiale ne frappe, notre gouvernement conservateur avait remboursé 37 milliards de dollars sur la dette, portant cette dernière à son plus bas niveau en 25 ans. C'est cela, la réalité.
Je dois ajouter que c'était une décision prise par tous les partis présents au Parlement à cette époque, y compris le parti de mon honorable collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté quelques-unes des questions posées par les députés d'en face. L'une d'entre elles portait sur les changements climatiques et sur l'atteinte de nos objectifs dans ce domaine. J'aimerais souligner que les libéraux ont laissé les gaz à effet de serre augmenter de 35 %, tandis que nous les réduirons de 17 %. De plus, nous n'avons pas pris 55 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi pour équilibrer le budget. Nous avons obtenu une cote triple A pour le Canada, et nous avons créé 950 000 nouveaux emplois, presque tous à temps plein.
Pour reprendre les termes employés par le député d'en face, la députée pourrait-elle me dire où est la logique dans tout cela?
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir d'aider mon collègue à voir la logique qu'il y a dans tout cela.
[Français]
J'ai reçu une requête voulant que je réponde en français. La logique de notre gouvernement est très simple. Nous sommes ici pour tous les Canadiens. Nous sommes ici pour créer des emplois. Nous sommes ici pour amener une croissance économique. Nous sommes ici pour la prospérité à long terme et non seulement pour notre génération. Nous avons beaucoup de preuves à ce sujet, de notre côté de la Chambre. Nous sommes ici pour toutes les générations à venir.
[Traduction]
J'aimerais donner un exemple précis. Je dois tout d'abord souligner que c'est un grand plaisir et un grand honneur de servir mon pays aux côtés d'un premier ministre qui montre un tel leadership et un tel pouvoir de transformation. Il a pris une décision difficile, qui a été vertement critiquée par le NPD et les libéraux à l'époque, quand il a décidé de réduire la dette de 37 milliards de dollars. Il a ramené la dette à son niveau le plus bas en 25 ans, quels que soient les discours préfabriqués que l'autre côté aime répéter à ce sujet.
Nous pouvons être très fiers de notre bilan. Grâce à ces décisions, notre pays a pu traverser la crise mondiale, une crise majeure qui a laissé de nombreux pays dans une situation désespérée. Nous l'avons traversée, et notre système bancaire est demeuré le plus solide du monde entier.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du budget de 2013. En fait, pour continuer dans la même veine que ma collègue, notre gouvernement est le premier dans l'histoire canadienne à avoir réussi à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. J'en conclus que plus on élira des conservateurs au Parlement, moins il se dira de paroles en l'air au Canada.
Cela dit, je suis convaincu que, pour une grande part, ce sera un budget incroyable pour ma circonscription de Fort McMurray—Athabasca. Quiconque se rend là-bas pour évaluer le chômage n'en trouvera pas, car à vrai dire, il n'y en a pas. Il y a un grand nombre d'emplois que nous ne pouvons combler. Il est triste de constater qu'il y a, dans notre pays, des emplois, d'une part, et des chômeurs, de l'autre, mais que nous ne pouvons combler ces emplois. Les gens se sentent beaucoup mieux psychologiquement, mentalement, physiquement et émotionnellement lorsqu'ils ont un emploi et que l'avenir est prometteur.
Le Canada offre des possibilités fort intéressants grâce à ces emplois. Toutefois, avant 2006, aucun gouvernement fédéral n'avait agi pour faire en sorte que les gens puissent obtenir des emplois, recevoir de la formation, ou encore, déménager de façon temporaire ou permanente pour trouver un emploi dans leurs champs de compétences particuliers.
En fait, c'est la raison pour laquelle notre gouvernement a continué de soutenir l'industrie de la fabrication, que ce soit dans le secteur de l'automobile, en Ontario, ou de la fabrication de la machinerie, en Ontario et au Québec, ou dans de nombreux autres secteurs. Encore là, notre budget prévoit des investissements dans la fabrication, la création d'emplois et l'acquisition de compétences.
Certains se demandent peut-être de quoi je parle. La vérité, c'est que nous poursuivons dans cette voie depuis 2006, depuis que nous avons été élus pour la première fois. Ce que nous ont dit les résultats des élections, et ensuite, les mesures successives prises par le premier ministre, son Cabinet et son gouvernement, c'est que les Canadiens ont voté pour des plans d'action économique valables et pour d'autres budgets qui ont créé des emplois et suscité des succès.
De nombreux intervenants ont souligné qu'il s'est créé, net, plus de 900 000 nouveaux emplois au pays. Le Canada a aussi été cité comme l'une des économies les plus vigoureuses du G7 année après année. Notre système bancaire est l'un des plus solides du monde à l'heure actuelle, sans exception. Depuis deux ou trois ans, nous avons eu la chance incroyable de créer des emplois, de combler des lacunes dans notre secteur industriel, dans notre économie en général, et nos efforts ont connu un succès retentissant.
Toutefois, il s'agit là de succès passés. Je veux parler des succès de demain. Et c'est pourquoi je tiens à parler du budget de 2013.
Le budget recèle d'éléments extrêmement positifs, en particulier, comme je le disais, en matière de création d'emplois, de croissance de l'emploi et de stimulation du développement économique. Je souligne également, comme d'autres avant moi, que depuis 2006, le gouvernement conservateur du Canada a investi plus d'argent dans la qualité de vie, en particulier dans les infrastructures, que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. C'est ce que le gouvernement prévoit continuer de faire. Nous allons investir dans des infrastructures communautaires solides qui procureront aux Canadiens la qualité de vie qu'ils méritent, c'est-à-dire la meilleure au monde.
Nous allons construire des routes, des ponts, des métros et d'autres infrastructures publiques, tout cela en collaboration avec les provinces et les territoires de même qu'avec nos partenaires municipaux. En 2005, la Fédération canadienne des municipalités a chiffré les besoins en infrastructures au pays à 123 milliards de dollars. En réaction, nous avons vu des plans d'action économique consacrer quelque 33 milliards de dollars aux infrastructures en 2008, et un total d'environ 45 milliards de dollars à ce jour.
Mais cela ne s'arrête pas là. Un investissement de 53 milliards de dollars est prévu pour les infrastructures au cours des 10 prochaines années, ce qui, je le répète, représente le plus important et le plus long plan fédéral pour les infrastructures que le Canada ait jamais connu. Cet investissement dans les infrastructures créera également des emplois pour les Canadiens partout au pays.
S'il y a un aspect sur lequel nous nous démarquons par rapport au gouvernement libéral qui nous a précédés, c'est bien que nous investissons de manière équitable, juste, à la grandeur du pays. Quels que soient la province ou le territoire, nous investissons équitablement en fonction de la population de sorte que les Canadiens obtiennent leur juste part d'investissement indépendamment de l'endroit où ils habitent. Voilà tout une différence. Cela transpire clairement du modèle de financement que nous présentons aujourd'hui. Par exemple, des 32 milliards de dollars prévus pour la construction d'infrastructures communautaires au cours des 10 prochaines années, plus de 10 milliards seront consacrés aux infrastructures publiques fédérales et plus de 14 milliards de dollars iront aux projets d'infrastructure économique d'envergure, dont le pont entre Windsor et Detroit, ainsi que bien d'autres projets d'infrastructure au pays.
Ces mesures accroîtront la qualité de vie des Canadiens. Voilà ce que je m'efforce de faire ici et ce pourquoi j'ai été élu par environ 150 000 habitants du Nord de l'Alberta: afin de leur offrir une meilleure qualité de vie et de rendre des comptes sur l'utilisation des deniers publics. Il n'y a aucune caisse occulte, et nous n'avons pas fait disparaître 40 millions de dollars. Nous allons investir de façon judicieuse, assurer une reddition de comptes adéquate et veiller à ce que les Canadiens en aient pour leur argent. Voilà pourquoi je suis ici. Voilà pourquoi j'ai été élu. Voilà pourquoi je continuerai à représenter mes électeurs, et c'est exactement ce que j'ai l'intention de faire pour eux.
On prévoit l'injection de 1,25 milliard de dollars pour la création d'infrastructures plus efficaces grâce à des partenariats public-privé. J'aime ce type d'entente parce qu'en général, les projets d'infrastructure coûtent ainsi moins chers et sont plus rapidement réalisés que les projets d'infrastructure pilotés par le secteur public. C'est une bonne façon de faire. Cette approche permet aux Canadiens d'en avoir plus pour leur argent, et leur qualité de vie s'en trouve ainsi améliorée. Le gouvernement, lorsqu'il a décidé d'adopter cette approche, a fait preuve d'efficacité et d'un grand dynamisme, et nous pouvons constater les bienfaits qui en découlent et dont mes électeurs et les Canadiens peuvent profiter.
Nous avons aussi pris d'autres mesures, notamment l'investissement de 600 millions de dollars pour que les sans-abris atteints de maladie mentale ou souffrant de toxicomanie puissent plus facilement avoir accès à des refuges et à des logements stables. Il s'agit d'un problème de taille. Ces gens ne devraient pas se retrouver en prison. Le gouvernement doit trouver d'autres solutions afin que ces gens puissent être pris en charge. Nous allons de l'avant dans ce dossier afin que ces gens puissent avoir accès à des refuges et à des logements stables. Enfin, on a prévu plus de 1,25 milliard de dollars au titre du renouvellement de l'Investissement dans le logement abordable.
Les députés de l'opposition disent que les conservateurs sont méchants et mesquins, mais ce budget prouve le contraire. Il établit clairement que nous nous soucions de tous les Canadiens et que nous veillons à ce que l'argent des contribuables soient répartis équitablement. Nous ferons en sorte que toutes les régions du Canada reçoivent ce dont elles ont besoin. Les priorités sont nombreuses, mais il faut s'en occuper de façon juste et équitable. Voilà ce que nous avons l'intention de faire.
En plus des infrastructures, j'ai signalé tout à l'heure que nous nous préoccupons du secteur manufacturier canadien. Les ressources que sont les sables bitumineux, le gaz, l'or, le platine ou l'uranium ne se renouvellent pas. Nous devons faire en sorte que notre économie progresse pendant le prochain millénaire. Et c'est ce que nous faisons. Nous avons veillé à accorder des allégements fiscaux de 1,4 milliard de dollars pour les achats de machinerie et d'équipement de fabrication. Nous avons veillé à faire de nouveaux investissements dans notre industrie aérospatiale. Je crois que dans ce domaine, nous sommes au troisième ou quatrième rang mondial, et nous pouvons en être fiers. Nous pouvons facilement soutenir la concurrence d'importants joueurs dans le secteur de l'aérospatiale à l'échelle internationale, et nous devons veiller à conserver ces emplois à l'avenir.
Nous nous intéressons également à des projets technologiques de grande ampleur. D'une part, le Programme d'infrastructure du savoir investit dans tous les collèges et universités du pays qui ont ouvert d'extraordinaires perspectives à mes enfants, aux enfants des autres et à la prochaine génération grâce aux chantiers d'infrastructures publiques, mais en outre, nous investissons dans la formation et les métiers. Nous progressons, même en période d'austérité. Les perspectives mondiales sont assez sombres, mais le Canada s'en sort très bien et nous investissons dans les nouvelles technologies.
J'aimerais parler d'une chose qui me tient à coeur, à savoir la subvention canadienne pour l'emploi en vertu de laquelle les participants admissibles peuvent recevoir 15 000 $. Ce montant de 15 000 $, destiné à la formation de nouveaux travailleurs, n'est accordé qu'à certaines conditions, qui comprennent notamment la participation de la province. Évidemment, la création d'emplois et leur maintien relèvent de la compétence provinciale, mais nous travaillons avec nos partenaires, non pas uniquement les municipalités, mais également les provinces et les employeurs. C'est bien cela. Les employeurs doivent, eux aussi, contribuer à ce programme. Cela signifie que les employeurs et les employés n'obtiennent pas ces fonds de façon inconditionnelle. Pour les obtenir, ils doivent se conformer à certains règlements et à certaines conditions. Mais l'argent est disponible. Les employeurs doivent former des travailleurs. Ce n'est pas un cadeau qu'on leur fait; on leur donne un coup de pouce.
Et j'en suis très fier. Nous pensons qu'au moins 130 000 Canadiens vont avoir accès à de la formation, et les institutions admissibles, comme les collèges et les centres de formation, vont pouvoir profiter de cet argent.
Je voudrais aussi parler des nouveaux investissements. Ma circonscription compte environ 20 % d'Autochtones. Je suis fier de voir que l'on consacre 241 millions de dollars à l'amélioration des programmes d'aide au revenu, afin de garantir l'accès à la formation professionnelle aux jeunes des Premières Nations. L'un des plus graves problèmes qui se posent dans notre pays, c'est celui des jeunes Autochtones au chômage. Ils représentent un fort pourcentage de la jeunesse autochtone. On a prévu 5 millions de dollars pour l'expansion des activités de la chaire Purdy Crawford de l'Université du Cap-Breton, qui propose des études autochtones partout au Canada. Et je pourrais continuer presque indéfiniment.
Voilà un gouvernement qui se préoccupe de la population du Canada, qui se montre équitable dans les décisions qu'il prend et qui veille à ce que chaque région du pays reçoive sa juste part. En revanche, il est ici question d'emplois. Les emplois représentent l'avenir de ce pays, et nous devons prendre soin de ceux qui ne peuvent pas prendre soin d'eux-mêmes. Nous devons veiller à le faire correctement dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai été intéressé par le passage de son exposé où il parlait des PPP. La même question me vient toujours en tête. Récemment, on a vu ce gouvernement accorder une garantie de prêt à Terre-Neuve-et-Labrador pour un projet hydro-électrique. La province avait demandée cette garantie de prêt parce qu'elle est très consciente de la capacité d'emprunt du gouvernement canadien sur les marchés.
Or, je le demande encore une fois, en quoi les taxes des contribuables seraient-elles mieux servies par un PPP que par des projets financés par les fonds publics, puisqu'on a cette capacité d'emprunter à moindre coût?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir représenter les quelques 30 000 Terre-Neuviens qui vivent dans ma circonscription. Il s'agit pour eux d'une merveilleuse occasion. Je suis également très fier du Québec et de l'hydroélectricité qu'on y produit, et que nous pouvons vendre aux États-Unis et ailleurs au Canada.
Je tiens aussi à souligner que ce budget prévoit des baisses de taxes, notamment des allègements tarifaires applicables aux vêtements pour bébés. Les droits de douane actuels de 18 % sur les vêtements pour bébés et les patins à glace seraient ramenés à zéro. Les droits de douane sur l'équipement de hockey, qui peuvent atteindre 18 %, seraient également ramenés à zéro. Quant aux droits de douane sur les skis et les planches à neige, qui peuvent atteindre 20 %, ils seraient eux aussi ramenés à zéro. Même chose pour les bâtons de golf et l'équipement de conditionnement physique. Plus de droits de douane. Zéro.
Nous réduisons les taxes, nous maintenons la vigueur de l'économie et nous créons des emplois. Qu'est-ce que l'opposition pourrait demander de plus?
Monsieur le Président, le député devra se faire à l'idée que nous ne pouvons être d'accord sur tout. Il représente toutefois une région du pays qui m'est chère. J'ai eu l'occasion de vivre pendant neuf ans à Fort McMurray. Bien des gens nés au Cap-Breton y vivent. Comme il l'a indiqué, beaucoup de Terre-Neuviens et d'habitants de l'Est sont allés vivre là-bas. Je sais que les Canadiens de l'Atlantique sont très fiers de leur participation au développement des sables pétrolifères. Je crois qu'il comprend très bien cela.
Ma question porte sur la subvention canadienne pour l'emploi. Nous savons qu'il n'y a eu absolument aucune discussion avec les provinces à ce sujet. Nous savons qu'il doit y avoir des négociations. Ses propos semblent totalement à l'opposé de ceux de la première ministre albertaine, Alison Redford. Pourquoi sa province de résidence n'est-elle pas très enthousiasmée par la subvention canadienne pour l'emploi?
Pourrait-il aussi nous dire s'il est au courant de consultations qui auraient eu lieu entre l'Alberta et le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, c'est exact, le député a vécu à Fort McMurray pendant un certain temps. C'est un joueur de hockey formidable. Il a joué pour les Oil Barons, une équipe de hockey formidable.
Je tiens cependant à signaler au député que je ne travaille pas pour la première ministre de l'Alberta. Je travaille pour les gens du Nord de l'Alberta, plus précisément pour la population de Fort McMurray—Athabasca. Il a raison de dire que beaucoup de Cap-Bretonnais et de Terre-Neuviens vivent là-bas. Je ne sais pas comment j'arrive à obtenir 72 % des voix dans ma circonscription, mais notre gouvernement semble manifestement être sur la bonne voie.
J'aimerais parler un peu des parcs. Je tiens à informer le député que, depuis 2006, nous avons dépensé plus de 17 milliards de dollars pour favoriser la conservation des terres et de la faune et pour financer des projets d'énergie verte. Comme je l'ai dit au tout début de mon discours, nous avons accru la superficie des parcs nationaux plus que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. Nous sommes le seul gouvernement à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre, même en comptant le gouvernement libéral précédent, qui a eu beaucoup de temps pour le faire, mais ne l'a pas fait.
Le Plan d'action économique de 2013 prévoit par ailleurs une somme de 325 millions de dollars pour la fondation Technologies du développement durable du Canada, afin de poursuivre la mise au point de technologies propres. Une somme de 20 millions de dollars est prévue pour financer Conservation de la nature Canada et pour protéger les terres écosensibles. Une somme de 10 millions de dollars est destinée à améliorer la conservation de notre...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Cape Breton—Canso souhaite invoquer le Règlement. J'espère qu'il s'agit bel et bien d'un recours valable au Règlement, et non d'une objection qui fait partie du débat.
Monsieur le Président, je me demande simplement si les microphones fonctionnent, car ma question portait sur la subvention pour l'emploi, mais j'obtiens une réponse concernant les parcs.
Il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement pour cela.
Il reste quelques secondes au député de Fort McMurray—Athabasca pour finir de répondre.
Monsieur le Président, j'ai clairement entendu mon ami parler de l'endroit où il s'était parqué pendant neuf ans, et c'est à Fort McMurray, alors je me suis dit qu'il serait nécessaire de parler des parcs.
Nous avons accompli beaucoup de travail sur les parcs et sur l'énergie verte en particulier. En 2013, 4 millions de dollars seront dépensés pour améliorer la protection contre les espèces envahissantes et pour appliquer les règlements sur les eaux de ballast. Nous ne ménageons pas les efforts pour assurer la sécurité des Canadiens, créer des emplois, stimuler l'économie et voir à ce que la qualité de vie au Canada soit la meilleure possible.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je me lève aujourd'hui pour parler du budget de 2013. Je ne peux pas dire que c'est un plaisir de me lever puisque le budget ne va pas nécessairement dans la bonne direction. Par contre, c'est un plaisir de le faire pour rapporter les inquiétudes des gens de Brossard—La Prairie.
Un budget est une série de choix. Le ministre des Finances et le gouvernement ont choisi d'aller dans une certaine direction ou dans une autre lorsqu'ils annoncent les mesures budgétaires. Le ministre des Finances et les conservateurs ont choisi l'austérité. C'est leur choix.
L'objectif du gouvernement est d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2015, l'année des élections. C'est un choix purement politique. En effet, lorsqu'on examine concrètement ce qui se passe présentement et qu'on considère l'économie mondiale et la situation au Canada où la croissance économique est moins élevée que ce que le gouvernement lui-même avait projeté, cela soulève certaines préoccupations chez les Canadiens et les Canadiennes. L'économie n'est pas aussi forte que ce que le gouvernement laisse entrevoir.
Lorsqu'on parle de choix, il faut examiner les mesures qui ont été prises. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le taux de chômage chez les jeunes demeure deux fois plus élevé que dans la population moyenne. L'écart entre les riches et les pauvres augmente de façon incroyable et atteint des niveaux records. L'endettement des ménages a atteint 167 %. Ainsi, pour chaque dollar qu'on gagne, on a une dette de 1,67 $. C'est énorme.
Le gouvernement conservateur avait aussi décidé de réduire le taux d'imposition des grandes entreprises. Il disait que cette mesure allait stimuler l'économie. Que se passe-t-il? Les compagnies dorment sur 600 milliards de dollars. Même le gouverneur de la Banque du Canada et le ministre des Finances ont dit que la situation était inquiétante. Il s'agit de « dead money », soit de l'argent qui n'est pas réinvesti dans l'économie et qui n'aide pas les familles et les Canadiens. Les mesures du gouvernement en sont responsables.
Pour le budget de 2013, nous proposons une vision ayant un impact à long terme et qui aidera aussi en matière d'emploi. Une des premières choses qu'on veut mettre en avant concerne l'économie verte. N'importe qui à la Chambre peut être d'accord sur le fait qu'une vision à long terme inclut une économie verte. Malheureusement, ce budget offre moins que cela. Il favorise encore les grandes pétrolières et les subventionne à hauteur de 1,3 milliard de dollars.
Le gouvernement a décidé de ne pas reconduire le programme écoÉNERGIE qui fonctionnait bien. Ce programme aidait les familles et les gens à faire des rénovations et à obtenir des crédits d'impôt afin d'économiser sur le plan de l'énergie et faire en sorte que l'économie roule en même temps. Malheureusement, le gouvernement n'a rien fait à cet égard. Il le mentionne et est fier de ce programme, mais il ne l'a pas reconduit. À mon avis, il s'agit d'une erreur dans la vision du gouvernement.
Nous sommes d'accords qu'un budget doit être équilibré. Le NPD l'a démontré à l'échelle provinciale. Nous avons la meilleure feuille de route à cet égard. Nous sommes le parti ayant le meilleur équilibre budgétaire et le moins d'endettement. Ces chiffres proviennent du ministère des Finances. On s'entend là-dessus. Par contre, il faut choisir le moment. Présentement, ce n'est pas le bon moment pour un budget d'austérité comme celui proposé par le gouvernement. Un budget d'austérité ralentit l'économie et crée un problème.
L'endettement des ménages étant très élevé, il ne faut pas compter sur la consommation de la population. De plus, les compagnies privées ne réinvestissent pas leur argent. Tout cela mène à un possible ralentissement économique et, pire encore, à une récession. Ce n'est pas moi qui le dis. Ces informations proviennent du FMI et de l'OCDE. Plusieurs études ont démontré que ce problème surviendrait.
Nous avons fait une proposition concernant les infrastructures. Je suis très déçu que le gouvernement n'ait pas inclus dans son budget un plan national des infrastructures et de transports en commun. Nous disions qu'il fallait prendre de l'argent sur la taxe d'accise et le réinvestir directement en le donnant aux municipalités. Ainsi, ces dernières auraient pu avoir une vision à long terme et investir, surtout que notre déficit sur le plan des infrastructures se chiffre à 123 milliards de dollars.
C'est énorme. On ne peut pas s'attendre à ce que les municipalités puissent réinvestir tout cet argent. Cela nécessite une collaboration de la part du gouvernement fédéral, et malheureusement, on ne l'a pas ici. Je sais que le gouvernement se pète les bretelles en disant qu'il y a beaucoup d'investissements en infrastructures dans ce budget. On parle d'un investissement sur dix ans, par exemple. Oui, c'est une bonne vision.
Par contre, si on analyse vraiment les chiffres, on se rend compte qu'au bout de dix ans, ces propositions nous font perdre 4,7 milliards de dollars. Ainsi, le gouvernement prend l'argent qui existe déjà et fait semblant de faire un nouvel investissement en disant que ce sera bon à long terme. Or si on regarde les chiffres d'aujourd'hui, l'argent déjà investi et les programmes qui existaient, on réalise qu'on en sort perdant et les conséquences sont directes.
Dans ma circonscription de Brossard—La Prairie, le pont Champlain en est un exemple concret. Je sais que le gouvernement se vante d'investir dans le pont Champlain. Cependant, je rappelle au gouvernement que l'annonce de 124,9 millions de dollars — supposés être de l'argent neuf — a été faite l'été dernier. Il s'agit d'un pont temporaire reliant l'Île-des-Soeurs et Montréal. Ce n'est donc pas quelque chose de nouveau dans ce budget.
En ce qui concerne le pont Champlain, on demande des chiffres. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a déjà mentionné que cela coûterait entre 3 et 5 milliards de dollars. On n'a pas d'autres détails sur ces chiffres, aucune autre information relative aux coûts.
Après avoir vécu l'expérience malheureuse du fiasco des F-35, on se pose beaucoup de questions, surtout en ce qui concerne la fiabilité et la façon dont le gouvernement conservateur gère les fonds publics. On ne veut pas se retrouver avec un autre fiasco comme celui des F-35. C'est pourquoi, de ce côté de la Chambre, nous demandons à avoir des chiffres ainsi qu'un appel d'offre ouvert, transparent, concurrentiel et auquel les gens pourront participer.
Au Québec, on a malheureusement vécu beaucoup de problèmes dans le domaine de la construction. C'est le moment pour le gouvernement de prendre note de cela et d'adopter un processus plus ouvert. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe.
En ce qui concerne le transport en commun qu'il devrait y avoir sur le pont Champlain, le gouvernement dit qu'il y collabore grandement. À ce sujet, j'ai posé plusieurs questions au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités à la Chambre. Il nous a dit à quel point la collaboration se fait bien avec le gouvernement provincial et que des rencontres se font. Cependant, lorsqu'on lit à ce sujet, voici ce que dit le ministre des Transports du Québec:
Le gouvernement du Québec désire travailler avec le gouvernement fédéral dans le but de se donner une vision commune dans ce dossier. Visiblement, le ministre [des Transports fédéral] rejette cette main tendue.
Il est clair que le gouvernement fédéral ne veut pas travailler avec les autres provinces. Il agit sans consultation, derrière des portes closes, et il arrive, le fait accompli. Il faut dorénavant procéder d'une manière plus ouverte.
La seule chose que j'ai réussie à trouver dans ce budget, à la page 204 de la version française, c'est que pour le nouveau pont Champlain, qui coûtera entre 3 et 5 milliards de dollars, on aura zéro dollar pour 2013-2014 et 14 millions de dollars pour 2014-2015. Il n'y a aucune autre information. C'est un problème. Il y a beaucoup d'opacité. Le gouvernement doit apprendre à collaborer davantage.
Comme je n'ai pas beaucoup de temps, j'aimerais surtout mentionner le fait que le gouvernement s'attaque aux fonds de travailleurs en supprimant le crédit d'impôt. Depuis le dépôt du budget, j'ai déjà reçu beaucoup de courriels de la part de mes concitoyens. Je voudrais lire un courriel de Mme Bibianne Bédard de Brossard, que j'ai reçu hier et qui a aussi été envoyé au ministre des Finances.
Je désire vous manifester mon mécontentement face à votre annonce dans le budget 2013 relativement à l'élimination progressive du crédit d’impôt pour les fonds de travailleurs.
Je vous demande de revoir cette décision qui affectera la classe moyenne et sa capacité à épargner pour la retraite et qui privera les PME québécoises d’un soutien important à leur développement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner une question selon moi très importante et trop souvent passée sous silence: les soins de santé.
C'est une des questions que les Canadiens ont très à coeur. Ils veulent avoir l'assurance que les services de soins de santé sur lesquels ils comptent seront maintenus. Le gouvernement fédéral joue un rôle déterminant dans le programme national de soins de santé. Et pour qu'il puisse continuer à jouer un rôle déterminant, il faut, en partie, qu'il fournisse les fonds nécessaires pour répondre à l'augmentation des dépenses provinciales à et égard.
Ma question pour le député porte sur l'accord sur les soins de santé. L'accord actuel vient à expiration en 2014, mais le premier ministre semble à tout prix vouloir éviter de rencontrer les premiers ministres provinciaux. Au bout du compte, pour répondre aux préoccupations des Canadiens concernant l'avenir du régime de soins de santé, le premier ministre doit reconnaître la nécessité de rencontrer les premiers ministres provinciaux afin de négocier un nouvel accord.
Le député pourrait-il nous donner son opinion sur la question du financement de l'un de nos plus importants et plus coûteux programmes sociaux?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue au sujet de la consultation. Il faut accroître le dialogue entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
J'ai cité l'exemple de l'infrastructure, mais mon argument s'applique également aux soins de santé et à tous les niveaux. Le gouvernement conservateur prend des décisions à huis clos et nous les impose unilatéralement. C'est ce qu'il a fait avec les gouvernements provinciaux, les Premières Nations et les Autochtones. Le gouvernement refuse de collaborer et de consulter. Il impose unilatéralement ses solutions. Et la plupart du temps, on se retrouve avec des conditions moins favorables.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon confrère de son excellente allocution portant sur l'imposition des grandes compagnies.
J'aimerais citer un passage du récent rapport de l'OCDE, réalisé à la demande des dirigeants du G20, qui s'intitule:
[Traduction]
Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui dit: « Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés. »
[Français]
Selon lui, le budget devant nous présentement s'attaque-t-il vraiment à ce problème criant qui a été dénoncé par l'OCDE?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue de sa question.
Au contraire, par ce budget, le gouvernement continue de faire ce qu'il a fait antérieurement, soit de favoriser les grandes entreprises au détriment des petites entreprises et de la population en général. Par exemple, l'analyse faite par le Conference Board du Canada nous donne des exemples criants de l'écart croissant entre les riches et les pauvres.
On entend souvent dire que de réduire les taxes va profiter à l'économie et à la population en général. Toutefois, on voit que ces mesures ne fonctionnent pas concrètement lorsque des compagnies dorment sur 600 milliards de dollars. C'est de l'argent qui n'est pas réinvesti dans l'économie. C'est de l'argent qui ne crée pas d'emploi.
Monsieur le Président, je veux débuter ce discours en faisant une annonce. Je veux dire à quel point je suis rassuré, même soulagé, d'avoir appris hier que notre bon premier ministre aime les pandas. Je trouve important que ce soit dit à la Chambre. Je pense que l'amitié pour les pandas est une grande chose, d'autant plus que c'est une espèce en péril.
Par contre, j'aurais beaucoup apprécié que le premier ministre ait la même ouverture envers les jeunes Autochtones qui ont marché plus de 1 600 km pour dire que leurs conditions de vie sont désastreuses, que leur communauté souffre et qu'ils ont besoin de l'écoute des politiciens à Ottawa. Malheureusement, à cause des pandas, les jeunes Autochtones ont frappé à une porte close et je trouve cela absolument déplorable.
Ce budget, on pourrait l'appeler le budget de la poudre aux yeux ou du miroir aux alouettes. C'est un budget « orwellien » dans son vocabulaire. Dans 1984, de George Orwell, lorsque le gouvernement annonce qu'il augmente les rations de chocolat à 50 g par mois, les gens sont tout contents. Ils oublient instantanément que les rations étaient à 100 g le mois précédent et qu'il s'agit en fait d'une diminution qu'on fait passer pour une augmentation.
On a 300 pages de cela, dans ce budget. On a 300 pages de fausses annonces, de chiffres tronqués, de vieilles annonces recyclées et de diminutions d'investissements qu'on essaie de nous faire passer pour des hausses. On va investir 53 milliards de dollars en infrastructure au cours des 10 prochaines années. Bravo! C'est merveilleux. Toutefois, si on regardait bien les faits et les chiffres, on verrait que, si on poursuivait les investissements en infrastructure au rythme auquel on le fait cette année, on dépenserait 58 milliards de dollars. On essaie donc de faire passer une baisse de 5 milliards de dollars d'investissement dans les infrastructures au pays pour une hausse. Et c'est ainsi, systématiquement, chapitre après chapitre.
Je ne veux pas juste m'attarder aux « tronqueries » et à la mascarade du dernier budget conservateur, je veux mettre l'accent sur l'attaque que cela représente contre le Québec. Il y a de mauvaises surprises dans ce budget qui vont faire mal aux Québécois et aux Québécoises, à la classe moyenne de chez nous et aux familles.
Après le saccage de l'assurance-emploi, dont on a beaucoup parlé, les conservateurs en rajoutent une couche: on abandonne l'entente qui existait avec les provinces sur la formation professionnelle. On attaque l'autonomie du Québec quant au contrôle de la formation de nos jeunes pour les adapter au marché de l'emploi, et d'une certaine manière, sans qu'on sache trop comment, on privatise toute la structure de la formation professionnelle. En fait, le gouvernement conservateur vient de s'assurer la possibilité de distribuer des milliers de chèques aux quatre coins du pays. On a déjà vu ce que cela donne sous un gouvernement d'une autre couleur politique.
En haussant les impôts du Mouvement Desjardins, on attaque encore le Québec. Encore là, c'est de la discrimination contre le Québec, contre le fleuron de l'économie et de l'épargne des Québécois et Québécoises. Ce sont des choses qui vont faire mal aux gens. Les gens du Québec vont recevoir moins de dividendes des caisses Desjardins à cause du gouvernement conservateur.
Il y a un dernier volet à cette attaque frontale contre les intérêts des Québécois et des Québécoises, et c'est ce qui touche les fonds d'investissement des travailleurs et des travailleuses. Les fonds d'investissement représentent 10 milliards de dollars investis dans l'économie du Québec depuis des années. Cette formule gagnante a porté fruit. Malheureusement, on a un gouvernement idéologue qui s'attaque à la formule des fonds d'investissement des travailleurs et des travailleuses, le Fonds de solidarité FTQ et le Fondaction CSN, entre autres.
Pourquoi est-ce une attaque directe contre le Québec? Parce que sur les 350 millions de dollars que le gouvernement va aller chercher, 312 millions viendront directement du Québec. Cette mesure du gouvernement conservateur, complètement à courte vue et inéquitable, s'attaque à la création d'emplois et à l'épargne des Québécois et des travailleurs.
Depuis 1990, grâce à ces fonds, un demi-million d'emplois ont été sauvés, maintenus ou créés au Québec. C'est un success story historique. Des entreprises, comme Air Transat, n'auraient probablement pas pu voir le jour sans le soutien du Fonds de solidarité FTQ.
Ces fonds ont des particularités et la plus importante d'entre elles est de créer et de sauver des emplois chez nous. Pourquoi les conservateurs sont-ils contre des mesures efficaces de création d'emploi? C'est complètement aberrant. Même les gens du Conseil du patronat du Québec ont dit qu'ils étaient surpris de cette décision parce que ces fonds d'investissement avaient des retombées positives pour le Québec et les régions en particulier.
C'est une attaque envers le modèle québécois à bien des égards. Nous espérons que le gouvernement conservateur va entendre raison et que nous serons capable de sauver le crédit d'impôt pour ces fonds d'investissement de travailleurs et travailleuses.
À quoi servent ces fonds? Quelle est leur utilité particulière? Ils sont différents des autres et ils leur sont complémentaires. Ces fonds servent à stabiliser l'offre, à diversifier économiquement les régions et ils représentent un capital très intéressant pour les entreprises qui agissent dans des secteurs parfois négligés. Ces fonds n'offrent pas les plus grands rendements, ils ne sont pas non plus les plus profitables. Néanmoins, ils sont utiles partout au Québec, pour l'emploi, pour aider les petites et moyennes entreprises, pour aider des entreprises à démarrer, à se moderniser, à acheter de nouvelles technologies, à rester compétitives et à jour. Il faut maintenir cela.
L'avantage pour l'investisseur, c'est le crédit d'impôt. C'est là qu'il va obtenir son rendement. C'est pour cette raison que ce crédit d'impôt existe, que le provincial l'a créé et que le fédéral l'appliquait depuis des années. Il faut que cela soit maintenu. Sinon, cet investissement sera moins attrayant, moins avantageux pour les travailleurs et les travailleuses.
Ce qui est un peu absurde, c'est que le gouvernement se targue constamment de ne pas hausser les taxes ni les impôts. Or on voit, par exemple, que les taxes sur les bicyclettes et sur les ventilateurs ont augmenté, de même que les impôts du mouvement Desjardins.
L'abolition du crédit d'impôt, c'est une forme de hausse d'impôt pour les travailleurs et travailleuses; 700 000 Québécois cotisent régulièrement à ces fonds d'investissement. Le Fonds de solidarité FTQ a calculé qu'en moyenne, chacune de ces personnes paiera 425 $ d'impôt de plus. Pour la plupart d'entre elles, il s'agit d'un prélèvement automatique sur leur chèque de paie. Pour chaque 1 000 $ investi dans ces fonds et créant de l'emploi chez nous, les gens recevaient 300 $ en retour d'impôt. Ce montant de 300 $ deviendra 150 $ et pour chaque 1 000 $ d'investissement, 150 $ resteront au gouvernement fédéral. C'est 150 $ qu'on va chercher dans les poches des travailleurs et des travailleuses. Ce sont souvent les moins nantis qui réussissent de peine et de misère à économiser un peu d'argent pour leurs vieux jours.
On parle souvent de la situation de pauvreté des aînés. Or on avait un bon outil pour les inciter à épargner, un outil qui était rentable pour eux, pour le Québec, pour les régions et pour les entreprises, et qui leur permettait d'avoir une petite cagnotte pour leurs vieux jours. Le gouvernement conservateur vient s'y attaquer.
Ce n'est pas très surprenant venant d'un parti qui a annoncé, à Davos en Suisse, que l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse allait passer de 65 à 67 ans. C'est la première attaque contre les aînés du pays et contre les régimes de retraite. On vient de voir un autre pan de cette attaque avec l'abolition du crédit d'impôt pour les fonds d'investissement des travailleurs et des travailleuses. C'est extrêmement préoccupant, mais ce n'est malheureusement pas étonnant de la part du gouvernement.
Je voudrais citer M. Léopold Beaulieu, le PDG de Fondaction, qui nous rappelle ce qui suit:
[S'il fait ça, l]e gouvernement fédéral porterait ainsi un dur coup à l'économie québécoise, et cela de deux façons. Pour beaucoup de personnes qui ont des revenus modestes, souscrire à un fonds de travailleurs est le seul moyen d'épargner pour la retraite [le seul]. Pour un grand nombre de PME québécoises, il s'agit d'une source de financement indispensable à leur développement.
On fait d'une pierre deux coups: on attaque les gens et les PME du Québec. On attaque également le modèle québécois, un modèle qui permet aussi d'offrir de la formation économique aux travailleurs et travailleuses. L'année passée, le Fonds de solidarité FTQ uniquement a permis d'offrir 295 cours et de former 6 400 personnes. Ce fonds permet aux gens de mieux comprendre ce que sont les investissements, ce qu'est l'actionnariat et comment leurs investissements servent à développer toutes les régions du Québec.
Au-delà des décisions idéologiques sur les fonds d'investissement de travailleurs et de travailleuses, il manque beaucoup d'autres choses à ce budget. Il n'aidera pas à relancer l'économie ni à créer des emplois. Au contraire, il va nous enfermer de plus en plus dans une logique déficitaire et une logique de privatisation. Rien n'est proposé pour lutter contre la pauvreté ou pour aider les gens quant au logement social. On coupe encore dans la lutte à l'itinérance. On s'attaque aux plus démunis de la société.
C'est pourquoi le NPD sera fier de voter contre ce budget qui ne respecte pas les gens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les activités communautaires dans Saanich—Gulf Islands
Monsieur le Président, je vais maintenant faire une déclaration conformément à l'article 31, déclaration qui sera spontanée et non censurée.
Je vais vous parler de deux activités importantes dans ma circonscription. La première, c'est que nous tous, ou plutôt, bon nombre d'entre nous, portons aujourd'hui du mauve afin de souligner la Journée lavande. Je vais laisser mon collègue, le député d'Halifax-Ouest prendre la parole à ce sujet, car je suis convaincue qu'il pourra nous en dire davantage sur cette initiative.
Le samedi 23 mars, des gens ont participé au tir d'un avion à l'aéroport de Sidney, dans la circonscription de Saanich—Gulf Islands, afin de recueillir des fonds pour cette cause.
J'aimerais également parler d'une excellente idée qui a été proposée par le conseil municipal de Sidney by the Sea. L'initiative Glow As You Go, terme anglais qui signifie « demeurez bien visibles », a pour objectif de veiller à ce que les automobilistes puissent bien voir les piétons. Diverses organisations ont donc uni leurs efforts afin de distribuer de petits brassards réfléchissants: la GRC, Slegg Lumber, des entreprises locales, le conseil municipal de Sidney by the Sea et l'ICBC. Cette initiative a été bien reçue, et j'invite tous les députés à mettre en oeuvre une initiative similaire dans leur collectivité.
Le budget
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2013 est une excellente nouvelle pour le Nord.
Je suis heureux d'annoncer aux habitants du Yukon un financement sans précédent destiné à notre territoire sous forme de paiements de transfert d'une valeur totale de 861 millions de dollars. Cette somme représente 329 millions de dollars de plus que ce que le Yukon recevait lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Une des nouvelles les plus formidables se trouve à la rubrique qui prévoit un soutien destiné au Centre for Northern Innovation in Mining du Collège du Yukon. Cet investissement dans un collège technique et de métiers permettra de créer encore plus de possibilités d'emploi pour les Yukonnais.
[Français]
La nouvelle Feuille de route est le reflet d'un engagement permettant d'accroître la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle au Canada. Elle contribue au renforcement de la dualité linguistique. Les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire, de notre culture et de notre identité nationale. Je suis fier de notre communauté franco-yukonnaise.
Le soutien communautaire dans Beauport—Limoilou
Monsieur le Président, dans la nuit du 20 mars dernier, un violent incendie a jeté à la rue huit familles d'immigrants et de réfugiés. Les sinistrés de la rue Bouchette, en plein coeur de Limoilou, ont tout perdu. Rapidement, mon bureau de circonscription est devenu l'endroit où les dons furent recueillis. Un élan de générosité gigantesque a secoué la ville de Québec. Le résultat en est qu'après des heures de travail, quelques familles s'installent aujourd'hui même dans leur nouveau logement.
J'aimerais rendre hommage aux pompiers, aux ambulanciers, aux policiers et aux gens de la Croix-Rouge pour leur intervention rapide et efficace. J'aimerais aussi rendre hommage aux donateurs généreux et aux bénévoles de la région de Québec, ainsi qu'aux entreprises qui ont tendu la main en signe de solidarité. Finalement, je souhaite remercier tout particulièrement mon équipe ainsi qu'Entraide Agapè, le Centre multiethnique de Québec, l'Armée du Salut et la Ville de Québec pour leur travail soutenu.
Ce fut une expérience émouvante et gratifiante pour les familles éprouvées, pour mon équipe et pour moi.
Merci, merci, merci.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du gouvernement conservateur est axé sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme du Canada et de ses habitants.
La subvention canadienne pour l'emploi vise à aider les personnes à la recherche d'un emploi et les créateurs d'emplois. Elle permettra à près de 130 000 Canadiens d'avoir accès à la formation nécessaire pour combler les postes vacants.
Le gouvernement conservateur a également présenté le plus important engagement fédéral à long terme dans les infrastructures de toute l'histoire du Canada, soit un plan de 70 milliards de dollars sur 10 ans. C'est une excellente nouvelle pour le Grand Toronto, car cet investissement permettra de répondre à des besoins pressants en matière d'infrastructures routières et de réseaux de transport en commun.
Nous avons également présenté des mesures de réduction d'impôt, comme le crédit pour premier don de bienfaisance, qui vise à encourager les dons de charité dans nos collectivités.
Le gouvernement conservateur s'est engagé à assurer la prospérité du Canada. Nous n'allons pas nous laisser distraire par les plans insensés du NPD qui visent à alourdir le fardeau fiscal des Canadiens et à éliminer des emplois au pays.
[Français]
Le Droit
Monsieur le Président, en 1912, le gouvernement conservateur ontarien de James Whitney interdit l'utilisation du français comme langue d'enseignement en adoptant le règlement 17.
Le père Charlebois et de nombreux collaborateurs, tant religieux que laïcs, s'unissent pour faire face à cette menace et, grâce à une campagne de financement populaire réussie, fondent le journal Le Droit, afin de maintenir des écoles francophones en Ontario.
Le premier numéro du journal sort des presses le 27 mars 1913, il y aura 100 ans demain. Depuis lors, Le Droit fut de toutes les luttes: pour les conseils scolaires homogènes, pour les collègues francophones, pour la dualité linguistique et les droits linguistiques, pour l'Hôpital Montfort.
Je m'adresse aujourd'hui aux plus de 600 000 francophones de l'Ontario. Restons fidèle à notre langue et à notre culture, et exigeons que Le Droit nous reste fidèle. Car si l'avenir appartient à ceux qui luttent, il appartient aussi à notre quotidien de lutter avec nous.
Longue vie à ceux qui luttent! Longue vie au journal Le Droit, qui célèbre demain son premier centenaire.
[Traduction]
Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, j'ai assisté la semaine dernière à un dîner à l'occasion du départ à la retraite de Brian Duplessis, qui a travaillé 40 ans au ministère de l'Agriculture du Nouveau-Brunswick.
Brian, qui s'est dévoué corps et âme pour l'industrie, a fait preuve d'un professionnalisme exemplaire. Alors qu'on a tendance aujourd'hui à réfléchir après avoir parlé, Brian prenait d'abord la peine d'écouter, d'examiner la question en profondeur et de répondre avec conviction et amabilité.
[Français]
Quiconque connaît Brian dira qu'il se souciait profondément de l'industrie et de tous les producteurs. Brian a parcouru les routes de nombreuses régions rurales du Nouveau-Brunswick, et s'il y avait un agriculteur à voir, il est probablement allé à sa ferme.
[Traduction]
Brian savait transmettre au gouvernement les messages sérieux des producteurs en les exprimant de façon à ce que le dialogue reste productif.
C'est un véritable gentleman, un travailleur sérieux et un père de famille dévoué et fidèle à ses convictions religieuses. Tous les discours prononcés en son honneur évoquaient un homme fort respecté, dont la contribution à l'ensemble de l'industrie a été chaudement saluée.
Je lui souhaite une agréable retraite et lui souhaite aussi, ainsi qu'à Suzanne et aux membres de sa famille, de nombreuses années de santé et de bonheur.
[Français]
Le Témiscouata et les Basques
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, deux rassemblements économiques se sont tenus dans ma circonscription. Le premier s'est déroulé à Pohénégamook, au Témiscouata, et le deuxième à Saint-Mathieu-de-Rioux, dans les Basques.
Au total, ce sont plus de 300 entrepreneurs et travailleurs qui se sont réunis pour discuter du dynamisme économique qui existe dans ma circonscription. Au Témiscouata, ce sont près de 350 emplois qui doivent être comblés dans plusieurs entreprises, comme Bégin & Bégin, Les Constructions Unic ou Les Produits PBM.
Dans les Basques, on a eu droit à des histoires de réussites exceptionnelles, comme celle de Charbon de bois franc Basques, qui vend du charbon d'érable pour alimenter les cuisines des chefs partout en Amérique du Nord, ou encore la Fromagerie des Basques, histoire à succès en soi et la première entreprise du genre à avoir mis au point et à utiliser son propre procédé de biométhanisation.
On a pu voir dans les médias locaux des commentaires de gens heureux de voir qu'enfin la réussite est soulignée plutôt que les difficultés.
Je suis fier d'avoir contribué à cette initiative. Gardez un oeil sur le Témiscouata et les Basques; l'ingéniosité de la région n'a pas fini de vous étonner!
[Traduction]
Le commerce international
En 2009, monsieur le Président, les États-Unis ont adopté une mesure protectionniste à l'égard des produits de viande importés du Canada, l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Le gouvernement canadien a saisi un groupe spécial de l'OMC de l'affaire, et celui-ci a conclu qu'il s'agissait d'une barrière commerciale discriminatoire et illégale. Or, l'administration Obama n'a pas manifesté la moindre intention de se conformer à la décision de l'OMC, proposant au contraire une législation encore plus contraignante en matière d'étiquetage.
L'étiquetage indiquant le pays d'origine a eu des conséquences dévastatrices pour notre industrie de l'élevage. En effet, nos exportations de bovins vers les États-Unis ont chuté de moitié, une proportion qui atteint plus 60 % pour les porcs, ce qui représente des milliards de dollars de pertes pour nos éleveurs.
S'il y a une leçon à tirer du passé, c'est que le protectionnisme ne stimule jamais la croissance économique.
L'administration Obama s'entête à favoriser l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Ce faisant, elle fait la sourde oreille à l'OMC, viole l'esprit de l'ALENA, compromet l'entente entre nos deux pays, pénalise injustement nos éleveurs et nuit aux transformateurs américains.
Si l'administration Obama ne se conforme pas à la décision de l'OMC, le Canada entend riposter. Nous ne tolérerons pas qu'on porte cette atteinte abusive à notre industrie de l'élevage.
L'Institut national canadien pour les aveugles
Monsieur le Président, je veux rendre hommage à un organisme bien particulier de ma circonscription, l'Institut national canadien pour les aveugles.
L'INCA sert les personnes aveugles et malvoyantes de toutes les régions du pays. Il est pour elles un solide porte-parole à l'échelle nationale.
Fondé en 1918, l'institut offre une grande variété de services aux personnes handicapées visuelles afin de leur donner la confiance, les compétences et les possibilités voulues pour participer pleinement à toutes les facettes de la vie.
Je suis heureux de constater que le budget de 2013 aidera l'INCA à mettre sur pied un réseau numérique national novateur. Ce réseau assurera « l'acquisition et la production de documents en médias substituts et les mettra à la disposition des personnes incapables de lire les imprimés ».
Je félicite le président John Rafferty et son équipe de leurs efforts pour permettre à l'INCA de demeurer un chef de file de l'innovation au Canada.
[Français]
Renaissance lac Brome
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai participé à un événement d'un organisme local, Renaissance lac Brome.
Cet organisme de citoyens s'occupe de la protection et de la restauration d'un joyau écologique, le lac Brome. Cette magnifique étendue d'eau permet aux personnes qui vivent à proximité d'en profiter à diverses périodes de l'année.
Renaissance lac Brome, en collaboration avec des chercheurs et des biologistes, a notamment permis au grand public de mieux connaître la faune de cet écosystème qui comprend huit milieux humides et des affluents.
Ce lac contribue à la vitalité économique des municipalités situées aux alentours. Monsieur le Président, je vous incite donc à venir découvrir ce cadre exceptionnel, en commençant votre journée par une partie de golf dans l'un des trois clubs de golf situés autour du lac Brome, puis d'aller le contempler sur la plage Douglass, enfin de vous rendre à la marina de Knowlton.
Félicitations à cet organisme oeuvrant pour la protection de l'environnement!
[Traduction]
La Journée lavande
Monsieur le Président, je suis très fier d'intervenir aujourd'hui pour appuyer la Journée lavande. Il est merveilleux de voir un si grand nombre de députés porter des rubans lavande aujourd'hui. Nous connaissons tous quelqu'un qui souffre d'épilepsie; ce peut être un membre de la famille, un collègue, un ami ou un voisin. Cette maladie est source de difficultés et de discrimination pour ceux qui en souffrent, et leur qualité de vie est souvent réduite. Malheureusement, 300 000 Canadiens vivent avec l'épilepsie.
Même s'il n'existe pas de remède pour l'épilepsie, nous pouvons tous apporter notre contribution en aidant les autres à comprendre le quotidien des gens qui en sont atteints et en aidant les Canadiens qui en souffrent à atteindre leur plein potentiel. Dans ma circonscription, Barrie, en Ontario, de nombreux défenseurs des citoyens se consacrent à sensibiliser la population à l'épilepsie en offrant de la formation aux personnes atteintes de cette maladie et à leur famille, à leurs amis, à leurs employeurs, ainsi qu'à la collectivité dans son ensemble.
Je salue Melanie Money, Jeffrey White et David Lowe pour leur dévouement soutenu à cette importante cause dans le comté de Simcoe.
La Jounée lavande
Monsieur le Président, aujourd'hui le lavande l'emporte sur l'orangé. Voilà la couleur qui nous tient à coeur aujourd'hui, à l'occasion de la première Journée lavande de sensibilisation à l'épilepsie. Les rubans lavande que nous portons servent simplement à manifester notre solidarité envers toutes les personnes atteintes d'épilepsie. Il y en a un grand nombre. Ce n'est pas une maladie rare. Environ 300 000 Canadiens ont ce trouble neurologique, et ils proviennent de tous les milieux.
Parmi eux, il y a deux personnes qui sont des modèles pour moi: le grand auteur-compositeur canadien Neil Young et la jeune Cassidy Megan, qui est épileptique, certes, mais qui a aussi le pouvoir de nous inspirer l'envie d'agir en commun pendant non seulement toute une journée, mais de le faire annuellement, et en lavande de surcroît.
Pour Cassidy et bien d'autres, la couleur lavande sert à sensibiliser les Canadiens qui ne sont pas atteints d'épilepsie. Mais j'espère que tous les rubans lavande à la Chambre aujourd'hui enverront aussi le message suivant aux personnes épileptiques: elles ne sont pas seules et elles ne devraient pas se sentir seules.
Demain, de ce côté-ci de la Chambre, le lavande se muera de nouveau en orangé, mais les personnes atteintes d'épilepsie peuvent compter sur notre appui à l'année.
La Pâque juive
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'offre mes meilleurs voeux aux Canadiens d'origine juive qui célèbrent la Pâque juive.
Hier soir, les familles juives et des amis de partout au Canada ont partagé le traditionnel repas du seder, pendant lequel on a récité l'histoire de la Pâque juive, qui commémore l'exode des israélites ayant fui l'Égypte pour se libérer de l'esclavage. Comme les israélites tentaient d'échapper au pharaon, le pain qu'ils faisaient cuire n'avait pas le temps de lever. Pendant cette fête de huit jours, les Juifs mangent la matza, un pain non levé, pour commémorer l'Exode.
Pour tous les Canadiens, la Pâque juive est une occasion de réfléchir à l'importance de la liberté, de la famille, de la tradition et de la foi, et de songer à tous ceux qui luttent pour faire respecter les droits fondamentaux de la personne.
J'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter une joyeuse Pâque juive à tous les Canadiens qui la fêtent. Chag Sameach.
La Journée lavande
Monsieur le Président, la Loi sur la Journée lavande a été adoptée l'an dernier avec l'appui unanime des députés de tous les partis. J'ai donc le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la première Journée pourpre que célèbre le Canada.
La Journée lavande a été créée par Cassidy Megan, une jeune fille d'Halifax-Ouest. Elle souhaitait sensibiliser les gens du monde entier à l'épilepsie, une maladie qui touche 50 millions de personnes dans le monde, dont 300 000 Canadiens. Cassidy et des membres de l'Alliance canadienne de l'épilepsie sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour célébrer le rôle de chef de file que joue le Canada dans la sensibilisation à l'épilepsie. J'aimerais inviter tous mes collègues et vous-même, monsieur le Président, à une réception qui se tiendra au bout du couloir après la période des questions. Ils auront ainsi l'occasion de rencontrer Cassidy Megan.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour féliciter Cassidy de son courage et des efforts soutenus qu'elle déploie afin d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'épilepsie.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, Darryl Sutter est un Albertain champion du tournoi de la coupe Stanley et champion de l'industrie énergétique, un secteur porteur d'emplois au Canada. Lorsqu'il rencontrera le président américain Barack Obama, il soulignera l'importance du pipeline Keystone XL pour la prospérité à long terme et la sécurité énergétique de nos deux pays.
En revanche, lors de son dernier voyage à Washington, le chef néo-démocrate a tenu des propos nuisibles à la situation de l'emploi au Canada et il a rencontré Gary Freeman, un homme reconnu coupable d'avoir tiré sur un policier. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi il avait rencontré quelqu'un qui avait tiré sur un courageux policier de première ligne de Chicago, le chef du NPD a répondu: « Il y a certaines valeurs qui vous guident dans la vie. »
Quelles sont les valeurs du chef néo-démocrate? Par ses actes, celui-ci privilégie l'extrémisme de gauche plutôt que la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Il s'est prononcé contre un secteur essentiel de notre économie, qui crée des emplois partout au pays.
Notre gouvernement conservateur va continuer à défendre notre économie et les Canadiens respectueux de la loi, et il veillera à ce que les plans socialistes insensés du chef néo-démocrate ne se réalisent jamais.
La condition féminine
Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs n'ont pas cessé d'ignorer et de marginaliser les femmes.
Ils ont sabré dans la garde des enfants, éliminé l'équité salariale et fermé des bureaux de Condition féminine Canada. Ils continuent maintenant à diminuer le soutien social aux femmes et aux familles.
Vendredi, nous avons eu un aperçu de leur façon de penser quand le ministre des Pêches et des Océans, en défendant le budget, a dit: « Grace, vous êtes une excellente cuisinière. Vous allez faire une merveilleuse épouse. »
Au lieu de s'excuser, le ministre a essayé de prétendre que ses propos avaient été cités hors contexte. Ces propos auraient seulement été acceptables si nous étions encore dans les années 1950 ou si le ministre avait dit auparavant: « Il serait extrêmement inapproprié que je dise ce qui suit. »
Les Canadiennes méritent mieux. Heureusement, elles ont le NPD. Un gouvernement néo-démocrate s'assurerait que son Cabinet respecte les contributions des femmes à tous les aspects de la société canadienne moderne.
L'économie
Monsieur le Président, l'avenir de notre pays dépend des choix que nous faisons. Par exemple, le gouvernement met en oeuvre un plan responsable visant à créer des emplois, à stimuler la croissance et à assurer la prospérité à long terme.
Le chef du NPD, pour sa part, veut imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui entraînerait des pertes d'emploi et ferait augmenter tous les prix.
Sous la direction du gouvernement conservateur, l'économie canadienne a créé, net, 950 000 emplois depuis le creux de la récession économique mondiale.
En revanche, la taxe sur le carbone que préconise le chef du NPD entraînerait des pertes d'emplois et freinerait la croissance économique.
Le Plan d'action économique de 2013 fait fond sur les bases solides qu'a jetées le gouvernement l'année dernière pour créer des emplois, stimuler la croissance et assurer la prospérité à long terme.
Le chef du NPD a décidé d'abandonner les familles de travailleurs canadiens en allant à Washington pour dénigrer le Canada et s'opposer à la création d'emplois au Canada.
Les Canadiens ont choisi d'appuyer le gouvernement du Canada...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, les conservateurs ont de la difficulté à défendre leur budget. Ils sabrent dans l'infrastructure tout en prétendant faire de nouvelles dépenses dans ce domaine. Ils retranchent des centaines de millions de dollars aux programmes de formation professionnelle des provinces, mais ils prétendent verser de l'argent neuf à ce titre. Ils ont laissé échapper de l'information au sujet d'une petite baisse des tarifs douaniers visant l'équipement de hockey, pour ensuite augmenter les tarifs douaniers de plus de 300 millions de dollars. Les taxes augmentent sur presque tout.
Pourquoi ces tours de passe-passe? Pourquoi les conservateurs ne disent-ils pas la vérité aux Canadiens au sujet du budget?
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le budget a été très bien accueilli partout au pays. J'ai pris note de la première remarque du député concernant le programme d'infrastructure. Le gouvernement a entrepris le plus important investissement en infrastructure de l'histoire canadienne. C'est pourquoi la Fédération canadienne des municipalités appuie si fermement ce budget.
C'est en fait une question de choix. Est-ce que le NPD va encore une fois voter contre les infrastructures et contre la FCM, ou est-ce qu'il va se ranger du côté des municipalités et appuyer ces investissements dans les infrastructures?
La fiscalité
Monsieur le Président, le NPD ne votera jamais en faveur de budgets qui trompent les Canadiens.
Les conservateurs haussent même les taxes s'appliquant aux stationnements d'hôpitaux. Les conservateurs soutiennent que ces stationnements sont semblables à tous les autres stationnements commerciaux. Or, c'est faux. Les gens qui se rendent à l'hôpital ne vont pas magasiner, ils vont rendre visite à des parents ou à des amis malades ou mourants.
Les conservateurs augmentent déjà les tarifs douaniers de 300 millions de dollars. Pourquoi en rajoutent-ils en augmentant les taxes sur les stationnements d'hôpitaux?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a réduit de 2 % la TPS sur tout, et les néo-démocrates ont encore une fois voté contre les intérêts des consommateurs à cette occasion.
Quant aux appuis au budget, je souligne que les diverses mesures qui y sont prévues reçoivent l'appui du Conseil canadien des métiers du bâtiment, de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, de la Progressive Contractors Association of Canada, de l'Association des produits forestiers du Canada, de Produits alimentaires et de consommation du Canada, de l'Association des industries aérospatiales du Canada, du syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile, de l'Association canadienne des producteurs d'acier et de l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité.
Le NPD va-t-il se ranger du côté du public canadien et de la création d'emplois, ou va-t-il continuer de faire campagne contre les emplois...
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement présentera un budget qui s'attaquera aux problèmes qui touchent les Canadiens, nous serons là pour l'appuyer. Il faudra un gouvernement néo-démocrate pour cela.
Juste avant Noël, Jane Kittmer, de Stanford, en Ontario, a remporté une bataille juridique au sujet de l'assurance-emploi. On avait refusé à cette mère atteinte du cancer des prestations d'assurance-emploi alors qu'elle suivait un traitement de chimiothérapie. Les conservateurs ont choisi de porter la décision en appel, et ils s'en prennent même aux 5 000 $ qui lui ont été octroyés, et ce malgré le fait qu'ils avaient déjà annoncé qu'ils allaient modifier cette politique injuste.
Pourquoi ne font-ils pas ce qui s'impose? Pourquoi n'abandonnent-ils pas cette lutte contre cette mère, cette survivante du cancer?
Monsieur le Président, si les néo-démocrates se sont opposés à tant de mesures de création d'emplois, c'est que, comme nous l'avons appris de leur chef à Washington, ils s'opposent à la création d'emplois au Canada. Voilà la triste réalité.
Quant à l'affaire dont le député a fait mention, il saura que le gouvernement a changé les règles afin que, à l'avenir, le régime d'assurance-emploi protège ceux qui sont aux prises avec de telles maladies. Il sait très bien que je ne peux commenter une affaire qui est devant les tribunaux. Cette affaire est assujettie aux anciennes règles, mais le gouvernement cherche des moyens de corriger la situation.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs traînent en cour une femme qui a combattu le cancer pour récupérer des versements d'assurance-emploi faits alors qu'elle luttait contre la maladie. Pour se battre en cour contre cette courageuse femme, il faut vraiment ne pas avoir de coeur ou d'émotion. La seule chose décente à faire, c'est d'abandonner cette ridicule bataille juridique. Les conservateurs peuvent-ils chercher le mot « empathie » dans le dictionnaire et l'appliquer à cette situation?
Monsieur le Président, encore une fois, comme je viens de le dire, ce gouvernement a changé la loi pour que des gens qui ont des problèmes de maladies et qui sont vulnérables comme cela soient protégés à l'avenir. En ce moment, il y a un cas devant les tribunaux en vertu des règles qui existaient auparavant.
Évidemment, je ne peux pas faire de commentaire là-dessus, mais je peux assurer à l'opposition que le gouvernement est en train d'examiner une façon dont on peut régler ce procès.
La Fiscalité
Monsieur le Président, la chose honorable à faire serait de se retirer de la cour.
Les conservateurs se servent à deux mains dans les poches des Canadiens pour régler le déficit monstre qu'ils ont créé. On va voir un proche à l'hôpital? Il y a une taxe sur le stationnement. On va faire son épicerie? Ce sont 300 millions de dollars de taxes sur les produits d'importation. On est membre d'une caisse populaire? Il y a une taxe sur la ristourne.
Les conservateurs réalisent-ils qu'ils sont en train de détruire notre économie en taxant tout?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que le budget de 2013 porte sur l'emploi, la croissance de l'économie et la prospérité à long terme du pays. Toutes les mesures annoncées dans le budget visent ces objectifs.
Nous entendons dire les néo-démocrates qu'ils vont voter contre ces objectifs. Cela signifie qu'ils vont voter contre les entreprises, parce que nous voulons aider les petites entreprises. Cela signifie aussi qu'ils vont voter contre la volonté des Canadiens qui veulent se recycler, parce que le budget propose un plan pour aider ces personnes à faire ce qu'il faut pour occuper les emplois disponibles. Nous pensons que ces initiatives sont très importantes et nous invitons le NPD à les appuyer.
Monsieur le Président, trois ministres provinciaux des Finances, soit ceux de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, sont très préoccupés par le caractère unilatéral des changements annoncés dans le budget par le ministre des Finances relativement à la formation professionnelle. Depuis quand est-ce un signe de progrès aux yeux du gouvernement fédéral que d'annoncer un programme, de réduire son financement aux niveaux de 2007 et d'ensuite dire ensuite aux provinces et au secteur privé qu'ils vont devoir assumer les deux tiers des coûts?
Monsieur le Président, l'un des principaux problèmes économiques au pays n'est pas simplement le fait qu'il n'y ait pas d'emplois pour les gens. Dans bien des cas, c'est qu'il n'y a pas personne pour occuper les emplois disponibles. C'est ce que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont dit au gouvernement, et c'est un dossier que nous voulons vraiment régler.
Il va de soi que nous avons l'intention d'avoir des discussions avec les provinces, le secteur privé et nos partenaires. Nous tenons à créer un partenariat. Cela dit, il est très important d'aller de l'avant et de s'assurer que notre argent sert à donner aux gens des emplois qui leur permettront de travailler et de subvenir aux besoins de leur famille.
[Français]
Si le gouvernement fédéral est sérieux au sujet des négociations, pourquoi annonce-t-il les détails d'un programme avant de s'asseoir avec les provinces? C'est ridicule. Ce n'est pas une façon de gérer la fédération. Déjà, non seulement le Parti québécois, mais tous les partis de la province de Québec rejettent la notion que ça peut être une intervention unilatérale de la part du fédéral avec des coupes dans les transferts.
Pourquoi gérer la fédération comme ça?
Monsieur le Président, la raison de l'annonce est que, de ce côté de la Chambre, on agit. C'est important d'agir et de s'attaquer à nos problèmes. Il y a pénurie de certaines compétences pour des emplois qui sont disponibles. Nous voulons travailler en collaboration et en partenariat avec les provinces et le secteur privé, pour nous assurer qu'on peut combler ces emplois. Mais il est essentiel d'agir et de trouver des emplois aux chômeurs de ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le besoin obsessif du gouvernement de tout contrôler est vraiment incroyable. Les conservateurs annoncent un programme sans négocier avec qui que ce soit. Ensuite, ils commencent à faire de la publicité autour de ce programme sans en discuter avec qui que ce soit, puis, au bout du compte, ils annoncent qu'ils vont dépenser moins qu'ils ne le faisaient en 2008-2009.
Je pose la question au premier ministre. Est-ce la raison pour laquelle ses députés de Vegreville—Wainwright, de Langley et d'autres circonscriptions se plaignent à la Chambre qu'on ne leur permet pas de s'exprimer librement? Le premier ministre refuse de laisser les provinces dire ce qu'elles pensent. Pourquoi ne laisse-t-il pas ses députés s'exprimer librement?
Monsieur le Président, si les députés libéraux écoutaient les Canadiens, ils sauraient que c'est un dossier un très important pour notre économie. En fait, c'est le dossier au sujet duquel ils tiennent le plus à ce que les gouvernements agissent et favorisent la création d'emplois. C'est quelque chose que nous voulons faire en partenariat, non seulement avec les gouvernements provinciaux, mais aussi avec les créateurs et les chercheurs d'emplois. Ce sont eux que nous devons mettre en relation afin que la situation débloque. Le gouvernement est déterminé à agir et il jouit de l'appui solide des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas assez, pour eux, de faire payer les taxes de stationnement, pour aller visiter un proche malade à l'hôpital. Les conservateurs ont, aussi, augmenté les tarifs douaniers, ce qui fera augmenter le prix de presque tout. Ces augmentations de 300 milliards de dollars contenues dans le budget vont avoir un impact immédiat sur la facture d'épicerie des Canadiens.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'être honnêtes? Pourquoi se servent-ils sans gêne dans les poches des Canadiens?
[Traduction]
Comme nous le savons tous, monsieur le Président, les tarifs de préférence dataient d'une quarantaine d'années et se voulaient une aide officielle.
Notre objectif, consiste à uniformiser les règles du jeu afin que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles. D'autres pays qui désirent, eux aussi, exporter leurs produits profiteront également de cette uniformisation.
Même si le Canada ne fabrique pas les mêmes produits, monsieur le Président, cela n'a aucun sens. La vérité, c'est que les conservateurs majorent les tarifs douaniers de plus de 300 millions de dollars et qu'ils sont même assez insensibles pour hausser les taxes de stationnement à l'hôpital. Le budget n'est qu'un tour de passe-passe fiscal qui permet au gouvernement de piger droit dans les poches des Canadiens.
Le ministre des Finances a lui-même a admis qu'il ignore à combien s'élèvera la facture pour les consommateurs, alors pourquoi les conservateurs se livrent-ils à leurs petits jeux aux dépens des Canadiens? Pourquoi font-ils semblant de réduire les tarifs douaniers alors qu'ils les font bondir de plus de 300 millions de dollars?
Monsieur le Président, la députée parle de millions de dollars, mais selon ce que j'ai entendu de la part du NPD, sa taxe sur le carbone totaliserait à elle seule 21 milliards de dollars et ferait augmenter tous les coûts.
Je sais que la seule façon de convaincre le NPD d'appuyer le budget consisterait à y prévoir des hausses d'impôt. Or personne n'y trouvera de telles mesures. Nous cherchons à aider les Canadiens à créer du travail et nous veillons à leur prospérité à long terme.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il n'y a rien de nouveau dans ce qu'on appelle le nouveau plan Chantiers Canada. Ce sont d'anciens crédits baptisés autrement. Les sommes consacrées au Fonds Chantiers Canada sont passées de 1,2 milliard de dollars par année à 210 millions. On a tout rebaptisé pour masquer les compressions de 1 milliard de dollars. Or le petit jeu qu'on fait aux Canadiens qui sont coincés dans les embouteillages ou qui ont accès à une eau de piètre qualité est bien cruel.
Quand donc proposera-t-on des solutions concrètes aux véritables problèmes des Canadiens?
Monsieur le Président, la députée pose une fausse question et on lui a tout à fait répondu la semaine dernière, au comité. Elle dispose de tous les renseignements nécessaires, mais elle préfère ne pas en tenir compte.
Si la députée d'en face se soucie vraiment des dépenses consacrées à l'infrastructure, je lui conseille de donner son appui au gouvernement, qui a créé le Fonds Chantiers Canada, qui a doublé les sommes consacrées au Fonds de la taxe sur l'essence, qu'il a rendu permanent, et qui a élaboré le Plan d'action économique. Elle aura la chance de se reprendre: elle devra se prononcer sur le présent budget, le Plan d'action économique, dans lequel nous proposons un nouveau plan en matière d'infrastructure.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, la première chose que le gouvernement doit faire, c'est être franc envers les Canadiens. Le tour de passe-passe des conservateurs au sujet de la formation professionnelle a aussi des effets néfastes. La subvention pour la création d'emplois n'est plus la même; elle est assortie de nouvelles conditions. Encore une fois, elle a été imposée unilatéralement aux provinces, ce qui envenime des relations déjà mal en point. Les relations avec les provinces et les territoires sont déjà en piteux état.
Que fera le nouveau ministre des Affaires intergouvernementales pour réparer un peu les dommages?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Comme l'a expliqué le premier ministre en réponse aux questions posées par les autres chefs, notre projet est axé sur la collaboration avec les provinces pour que des emplois soient offerts aux Canadiens. En passant, nous voulons aussi remédier à la pénurie sectorielle de compétences qui fait en sorte que les entreprises arrivent de moins en moins à combler les postes vacants parce que les gens n'ont pas les compétences voulues pour les occuper. Nous voulons faire correspondre les compétences aux emplois disponibles, et c'est sur cela que porte ce projet.
Nous négocierons avec les provinces, nous irons de l'avant et nous continuerons à investir dans les emplois et à défendre les emplois des Canadiens d'une façon que le NPD ne comprend tout simplement pas.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque la négociation est entamée après la prise de décision, il ne s'agit plus de négociation mais bien de coercition.
Le ministre rejette du revers de la main les doléances des provinces concernant le tour de passe-passe en matière de formation de la main-d'oeuvre. C'est simple, il prend d'une main l'argent qu'il donnait aux provinces, et de l'autre, il demande de l'argent supplémentaire aux provinces pour un programme conçu et géré par Ottawa. Son prédécesseur n'a pas tenu de consultations, et le ministre actuel semble suivre son exemple.
Le ministre est-il en discussion avec le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique, afin de trouver des pistes de solutions à un problème qu'il a lui-même créé?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre et comme certains députés l'ont dit dans leur allocution au sujet du budget, le budget lui-même indique que l'on va travailler de concert avec les provinces, afin de s'assurer d'avoir un système qui créera des emplois pour les Canadiens. Mon collègue devrait savoir que nous avons déjà créé 950 000 nouveaux emplois au Canada, ce qui correspond au meilleur chiffre lié à l'emploi parmi les pays du G7. On va continuer à aller en ce sens, pour créer des emplois dans chaque région du pays en travaillant avec les provinces.
La fiscalité
Monsieur le Président, centraliser la formation professionnelle sans parler aux provinces est une autre décision de gnochon. Les conservateurs ont beau tout saccager et s'attaquer à la solidarité des travailleurs, la réalité est que, pour des dizaines de milliers de Québécois, le pain et le beurre qu'ils trouvent sur leur table viennent en partie des investissements provenant des fonds de travailleurs. La réalité, c'est que des dizaines de milliers de Québécois se font une petite retraite un peu meilleure grâce à ces fonds d'investissement. C'est un modèle qui fonctionne et dont le Québec est très fier.
Pourquoi s'attaquent-ils à des fonds d'investissement? Est-ce que ce serait parce qu'ils sont liés à des syndicats?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon honorable collègue que ces fonds d'investissement vont continuer à exister et que les petits épargnants du Québec et du reste du Canada vont pouvoir investir dans les fonds d'investissement au moyen des REER.
Nous avons aussi créé d'autres produits pour les petits épargnants, comme le compte d'épargne libre d'impôt, qui leur est utile. Nous sommes du côté des petits investisseurs, parce que nous savons que, lorsqu'ils ont de l'argent, ils peuvent créer de la richesse, et que ce qui est important, ce sont les jobs et la richesse.
Monsieur le Président, s'ils étaient sérieux et s'ils voulaient aider les investisseurs, ils ne s'attaqueraient pas à une formule gagnante qui marche au Québec depuis des années.
Plutôt que de parler de leurs propres fabulations, on va parler de jobs et plus précisément des employés qu'embauche le fabricant de semi-remorque Manac, dans la cour arrière du ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme. Manac a bénéficié des investissements du Fonds de solidarité de la FTQ, et une bonne partie des 600 employés qui ont de bonnes « jobs » à St-George-de-Beauce le doivent au Fonds de solidarité de la FTQ. Les retombées économiques se font sentir dans toute la Beauce. Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il s'attaque aux emplois dans sa propre région?
Monsieur le Président, quelle désinformation! Les investissements du Fonds de solidarité vont demeurer dans les entreprises. Le Fonds de solidarité a plus de 8,8 milliards de dollars d'investissements, et si un avantage fiscal lui avait été donné, c'était pour lui permettre de se capitaliser. Aujourd'hui, c'est un fonds qui opère sur les marchés financiers comme les autres fonds, et l'argent va être disponible pour être investi dans les entreprises rentables et efficaces, comme Groupe Canam.
L'environnement
Monsieur le Président, leurs attaques contre les fonds des travailleurs ne sont pas les seules choses que les conservateurs ont de la difficulté à faire avaler. Ils ont aussi de la difficulté pour ce qui est du projet Northern Gateway, parce qu'ils ont été incapables de répondre aux préoccupations des Canadiens concernant leur approche déséquilibrée et non durable de l'exploitation de nos ressources naturelles. Ils ont donc dépensé des millions de dollars en publicité pour compenser leur inaction.
Est-ce que le ministre de l'Environnement comprend qu'une bonne réputation ne s'achète pas à coût de millions de dollars en propagande?
Monsieur le Président, les ressources naturelles génèrent des emplois et de la croissance économique dans toutes les régions du Canada. Nous voulons améliorer la sensibilisation des Canadiens à notre approche de développement responsable de nos ressources. Le Canada dispose d'un régime des plus contraignants au monde en matière de protection environnementale, et nous le renforçons davantage avec de nouvelles mesures de sécurité sur les pipelines et sur le trafic maritime.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais, c'est un bel exemple de propagande conservatrice. Le véritable problème, c'est que les conservateurs cherchent à transformer l'échec de leur politique en un exercice de relations publiques.
Les habitants de la Colombie-Britannique ne font pas confiance aux conservateurs en matière de protection environnementale ni en ce qui concerne la sécurité des oléoducs. C'est la vérité. Toutefois, au lieu de répondre à ces préoccupations légitimes, les conservateurs dépensent des millions de dollars pour vendre leur approche déséquilibrée et non durable.
Il est inacceptable que la propagande conservatrice soit financée par les contribuables. C'est aussi simple que cela. Pourquoi les conservateurs utilisent-ils l'argent d'autrui pour faire la promotion de ces politiques économiques inefficaces?
Monsieur le Président, il est de pratique courante pour les gouvernements de toutes allégeances d'avoir recours à la publicité pour communiquer aux Canadiens de l'information d'intérêt public. Fournir les faits aux Canadiens aide ces derniers à prendre des décisions éclairées.
La publicité dont nous parlons est basée sur des faits. Toutes les règles et les politiques gouvernementales ont été respectées lors de l'élaboration de cette campagne publicitaire. Nous avons toutes les raisons d'être fiers de nos politiques en matière de développement responsable des ressources.
L'éthique
Monsieur le Président, c'est la saison de l'impôt. Sous peu, nous serons bombardés de publicités coûteuses annonçant une ligne de dénonciation des fraudeurs fiscaux financée à même les deniers publics.
Gardons à l'esprit le cas de M. Penashue. Je me demande simplement ce qui suit. Si une personne appelle la ligne de dénonciation pour signaler un fraudeur fiscal qui cache près de la moitié de son revenu au gouvernement et qui demande un remboursement illégal de 50 000 $, est-ce que le premier ministre peut décider que le fraudeur en question n'aura pas à subir la moindre conséquence parce qu'à son avis, c'est un bon travailleur qui a simplement commis l'erreur de demander à un comptable agréé amateur de l'aider à remplir sa déclaration de revenus? Non? Dans ce cas, pourquoi les fraudeurs comme...
Monsieur le Président, nous maintenons les taux d'imposition bas pour les Canadiens en éliminant les échappatoires fiscales et en améliorant l'équité du régime. Nous lancerons le programme Combattons l’évasion fiscale internationale pour mieux identifier les cas d'évasion fiscale et pour protéger les Canadiens.
Depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 75 mesures afin d'améliorer l'intégrité du régime fiscal. Si l'opposition souhaite réellement sévir contre l'évasion fiscale, elle appuiera le budget afin de donner à l'Agence du revenu du Canada les outils dont elle a besoin.
Les infrastructures
Monsieur le Président, ce doit être l'échappatoire Penashue.
S'il y a un budget qui est généreux, c'est bien celui accordé par les conservateurs à leur programme de propagande publicitaire à grand déploiement. Cette année encore, ils dépensent des dizaines de millions de dollars pour des publicités d'une partisanerie à peine voilée, payés par tous les Canadiens, du Labrador à l'île de Vancouver, et appuyées par Peter le tricheur.
Pourtant, dans le budget de cette année, pas un sou n'est réservé aux investissements attendus depuis longtemps dans les aéroports de Nain et de Port Hope Simpson, au Labrador. Pourquoi?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'indiquer à la Chambre que le budget publicitaire, qui répond évidemment à notre obligation d'informer la population canadienne au sujet des grands enjeux nationaux et des mesures du budget qui les concernent, a diminué de 46 % depuis 2009-2010. Nous agissons de façon responsable tout en continuant de communiquer avec la population.
Évidemment, lors de la dernière année complète du gouvernement libéral au pouvoir, les dépenses des libéraux ont dépassé de plus de 20 millions de dollars celles que nous avons engagées.
L'éthique
Monsieur le Président, toute cette affaire Peter Penashue est assez comique. En effet, il a dépensé des millions de dollars en autopromotion. Voilà un homme qui, de son propre aveu, est un fraudeur. Il a admis avoir commis une fraude électorale, mais, du même souffle, a accusé une autre personne du délit. Il aurait pu aussi bien déclarer: « J'ai fumé, mais je n'ai pas inhalé la fumée. »
À l'époque où il était encore ici, il a ignoré non seulement la question de la recherche et du sauvetage, mais aussi d'autres dossiers majeurs concernant le Labrador. Dans ces circonstances, quand Peter Penashue devra-t-il rendre des comptes devant...
Monsieur le Président, Peter Penashue est un homme honorable. Il a représenté les gens de Terre-Neuve-et-Labrador avec efficacité...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il a été un dirigeant autochtone durant la plus grande part de sa carrière. Il s'est dévoué pour sa circonscription. Je peux affirmer aux députés qu'il m'a approché à plusieurs reprises au sujet de la recherche et du sauvetage dans sa circonscription.
C'est en raison de ces démarches que nous avons décidé...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le ministre de la Défense nationale a toujours la parole. Je ne veux pas perdre de temps à intervenir constamment pour rétablir l'ordre.
Merci, monsieur le Président.
Comme je le disais, M. Penashue m'a approché sur la question de l'augmentation des services de recherche et de sauvetage à la base de Goose Bay. Grâce à ces interventions, un nombre accru d'hélicoptères Griffin a été mis à la disposition des responsables pour la recherche et le sauvetage.
Nous avons également, à la suite de ses interventions, amélioré la façon dont nous communiquons avec les provinces afin de répondre aux besoins importants en matière de recherche et de sauvetage.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous avons accueilli hier de jeunes marcheurs cris et avons entendu leur appel à la réconciliation. Les conservateurs ne font rien pour nouer de nouvelles relations fondées sur le respect avec les peuples autochtones. Nous apprenons aussi que les conservateurs abandonnent à eux-mêmes les agents de première ligne qui travaillent dans les collectivités autochtones. Comme à beaucoup d'autres endroits semblables, la police oeuvrant sur le territoire de la nation Nishnawbe-Aski souffre d'un sous-financement chronique. Ses locaux sont de vulgaires cabanes. Les agents subissent des traumatismes et du stress à un degré extrême.
Les conservateurs avaient l'occasion, dans ce budget, de combler l'écart de financement, alors pourquoi ignorent-ils les populations du Nord?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'annoncer que notre gouvernement conservateur fournira un financement stable et à long terme pour les services de police des Premières Nations. Les dépenses pour ces services ont augmenté substantiellement depuis que le gouvernement actuel est aux commandes.
Cette importante mesure fait partie du plan de notre gouvernement pour assurer la sécurité dans les rues et les collectivités du pays et nous sommes heureux de l'accueil que ce plan a reçu de la part des dirigeants des Premières Nations que j'ai rencontrés.
[Français]
Monsieur le Président, les marcheurs d'Eeyou Istchee ont démontré toute la détermination et le courage de la jeunesse autochtone, hier. Malgré les belles paroles du ministre, les conservateurs leur ont répondu avec un budget vide. Le financement de l'éducation sur les réserves est 30 % moins élevé que celui hors réserve. En ce qui concerne l'accès à l'eau potable ou au logement, rien n'a été proposé. Ce n'est pas en demandant en catastrophe une réunion avec les jeunes que nous allons construire des relations respectueuses et durables.
J'ai une question facile pour le ministre. Quand passera-t-il de la parole aux actes?
Monsieur le Président, d'abord, du moment qu'il va s'ouvrir les yeux, il verra peut-être les actions qui sont entreprises par le gouvernement.
Dans le budget de cette année, on investit encore une fois des centaines de millions de dollars dans le but d'améliorer la situation des populations autochtones de partout au pays, qu'il s'agisse d'éducation, d'investissement dans l'infrastructure, des fonds pour l'éducation ou de la formation des jeunes Autochtones.
J'invite les députés du NPD à arrêter de souffler toujours dans le même sens et à appuyer ce budget.
La condition féminine
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et Océans a affirmé que les propos suivants ont été cités hors contexte: « Grace, vous êtes une excellente cuisinière. Vous allez faire une merveilleuse épouse. »
Dans quel contexte ces propos sont-ils acceptables?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, cette question est déjà réglée. Nous nous concentrons plutôt sur le Plan d'action économique de 2013, sur la création d'emplois et sur la prospérité à long terme. Nous parvenons à réaliser tout cela sans augmenter le fardeau fiscal et sans réduire les paiements de transfert aux provinces, contrairement au NPD, qui augmenterait le fardeau fiscal avec une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
Monsieur le Président, la prochaine fois, le ministre devrait se contenter de garder le nez dans ses casseroles plutôt que de prodiguer ses conseils non sollicités sur le mariage. Des services de garde d'enfants à l'assurance-emploi...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolée de ne pas avoir cité ma source.
Des services de garde d'enfants à l'assurance-emploi, le gouvernement a fait un ravage dans les services destinés à aider et à protéger les femmes. Au lieu d'encourager les jeunes femmes à se bâtir un avenir, le ministre des Pêches et des Océans dit qu'un jour, elles feront de merveilleuses épouses.
Des voix: Oh, oh!
Non, je n'ai pas l'intention d'arrêter.
Défendra-t-elle les femmes du Canada et s'excusera-t-elle pour les propos de son collègue?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir dire à la Chambre que, vendredi, j'étais en compagnie des femmes d'un organisme du nom de Women Building Futures. C'était une classe de jeunes femmes, exclusivement des jeunes femmes, qui venaient de terminer leur formation en vue de devenir des opératrices de machinerie lourde dans les sables bitumineux. Elles étaient enchantées d'entendre parler de la subvention canadienne pour l'emploi, qui aidera des milliers d'autres jeunes femmes souhaitant obtenir des emplois bien rémunérés dans les métiers.
Nous continuerons de concentrer nos efforts sur ce qui importe pour tous les Canadiens, y compris les femmes, et il s'agit de la création d'emplois.
L'emploi
Monsieur le Président, depuis la récession, plus de 950 000 emplois ont été créés, net. Le budget de 2013 annonce une initiative fort prometteuse pour stimuler la création d'emplois: la subvention canadienne pour l'emploi.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il informer la Chambre de la façon dont les Canadiens accueillent cette initiative?
Monsieur le Président, 950 000 emplois ont été créés, net, et mieux encore. Le bilan du Canada au chapitre de l'emploi depuis le pire moment de la récession est le meilleur de tout le G7. Le budget de 2013, notre plan d'action économique, solidifiera ce bilan grâce à la subvention canadienne pour l'emploi. Comme l'a déclaré aujourd'hui l'Association nationale des collèges de carrières, cette subvention pour l'emploi « avantagera les chercheurs d’emploi canadiens, ainsi que les employeurs à la recherche d’employés qualifiés et compétents ».
Les Canadiens font valoir sans arrêt qu'ils souhaitent que le Parlement se concentre sur la création d'emplois et la mise en place de mesures pour favoriser la prospérité des Canadiens. C'est ce que fera le budget de 2013, notre plan d'action économique, au moyen de cette subvention.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, des exercices de simulation au centre d'Halifax ont démontré des ratés importants dans la coordination des services de sauvetage dans les deux langues officielles. Malgré les ratés, le transfert d'une partie des activités du Centre de sauvetage maritime de Québec vers Halifax débutera dans trois semaines. Face au mépris des conservateurs, nous avons demandé au commissaire aux langues officielles d'effectuer une enquête d'urgence pour déterminer l'état de la situation linguistique actuelle pour ce service.
Est-ce que les conservateurs comprennent que la fermeture du centre menace la sécurité des francophones en mer?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Garde côtière entend continuer d'assurer la sécurité des marins et de leur offrir des services, deux domaines dans lesquelles elle excelle. Comme nous l'avons dit depuis le début, le regroupement sera fondé sur les besoins opérationnels et les impératifs de la sécurité publique, et nous prendrons le temps nécessaire pour effectuer le tout convenablement. Bien entendu, nous continuerons d'offrir des services bilingues.
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde sait que la décision des conservateurs n'est pas la bonne. Les experts en sécurité maritime, la Corporation des pilotes du Saint-Laurent central et les coordonnateurs de sauvetage ont tous dit que c'était une mauvaise décision. Ils disent que la fermeture du centre de sauvetage de Québec allait compromettre la sécurité maritime.
Qu'attend le ministre? Attend-il qu'un accident maritime fasse des victimes, parce que le répartiteur ne comprenait pas l'appel de détresse? Le ministre portera la responsabilité sur ses épaules si un incident arrive et qu'il arrive à cause de la langue.
[Traduction]
La sécurité au travail
Monsieur le Président, ils s'attendent à ce que les pêcheurs de Terre-Neuve parlent l'italien.
Dans l'Ouest du Labrador, la prévalence de la silicose est anormalement élevée chez les travailleurs des mines de fer. Les travailleurs à la retraite et leurs conjoints tombent malades ou meurent parce qu'ils ont longtemps été exposés à la poussière de silice. Ils se tournent vers le gouvernement pour obtenir de l'aide. Le gouvernement connaît depuis des années les dangers que présente la poussière de silice.
Que font les conservateurs pour protéger la santé des travailleurs au Labrador?
Monsieur le Président, une bonne partie du travail effectué par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences consiste à assurer la santé et la sécurité des travailleurs partout au pays, et la ministre du Travail prend ces questions très au sérieux. Nous serons heureux de travailler en concertation avec le député d'en face pour continuer de favoriser la sécurité des travailleurs partout au Canada.
L'industrie minière
Monsieur le Président, le NPD s'opposera toujours aux budgets qui nuisent à Terre-Neuve-et-Labrador. C'est le cas de ce budget. En effet, presque cachée à la page 167 du budget, une disposition prévoit que la déduction pour amortissement accéléré du secteur minier sera éliminée. Cette décision porte un coup dur aux compagnies du Labrador au moment même où elles sont en train de découvrir de nouvelles richesses dans le minerai de fer et les minéraux issus des terres rares.
Pourquoi les conservateurs freinent-ils l'industrie minière dans son élan au moment où elle commence à prendre de l'essor?
Monsieur le Président, il est surprenant d'entendre une question sur le développement des ressources de la part d'un député du NPD, un parti qui passe la majorité de son temps à se rendre aux États-Unis pour dénigrer le Canada. Le chef du NPD compare constamment le secteur canadien des ressources à une maladie. Tout comme les Canadiens, nous trouvons cela très offensant.
Nous mettons l'accent sur ce qui est important pour les Canadiens, à savoir leur trouver des emplois, protéger l'économie et favoriser la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, on a entendu le premier ministre. Le gouvernement intervient sans consultation, unilatéralement, dans une compétence provinciale, soit la formation professionnelle, sans augmenter ses propres fonds, mais en exigeant de l'argent frais des provinces. Il n'est pas étonnant qu'elles l'aient mauvaise et qu'elles lèvent leur bouclier.
Si ce gouvernement a enfin un ministre des Affaires intergouvernementales, alors qu'il se lève et dise ce qu'il a entrepris pour corriger les dégâts que le dernier budget a infligé à la bonne marche de notre fédération, surtout en matière de formation professionnelle, là où la collaboration est si cruciale pour réussir.
Monsieur le Président, il est clair que le député d'en face a manqué le discours du ministre des Finances, il a manqué les réponses du premier ministre aujourd'hui et il n'a même pas lu le budget de 2013.
Le budget de 2013 souligne très clairement qu'on va travailler avec les provinces sur ce dossier qui est très important pour notre économie. Pour créer des emplois pour tous les Canadiens, on va travailler avec les provinces et avec le secteur privé pour continuer à bâtir une économie forte, dans chaque région du pays.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement semble rester sourd aux preuves scientifiques ou n'y attacher aucune importance. C'est ce qu'il faut conclure, puisqu'il n'a inclus aucune mesure sur la santé dans le budget.
Les données démontrent que les taux de tuberculose fortement contagieuse sont 185 fois plus élevés chez les Inuits que dans la population non autochtone. Les populations pauvres et sous-alimentées vivant dans des logements surpeuplés offrent un terrain propice à la tuberculose. D'après un rapport produit par l'Agence de la santé publique du Canada en 2010, les Inuits vivent dans de telles conditions, et 50 % d'entre eux n'ont pas accès à des aliments nutritifs. La ministre de la Santé le savait il y a trois ans. Pourquoi n'a-t-elle rien fait à l'époque? Pourquoi le budget ne s'attaque-t-il pas à ce problème maintenant?
Monsieur le Président, comme je suis moi-même originaire du Nord, je suis tout à fait consciente de l'importance de cet enjeu pour les collectivités canadiennes et autochtones.
C'est pourquoi notre gouvernement a élaboré une approche pancanadienne qui vise à éliminer la tuberculose partout au Canada. Nous avons annoncé récemment que deux recherches seront réalisées au Nunavut; elles permettront de sensibiliser la population à la tuberculose et d'évaluer l'équipement de diagnostic de pointe. De plus, nous dispensons du remboursement de leurs prêts les médecins et les infirmières qui travaillent dans des collectivités éloignées. Nous avons signé, en Colombie-Britannique, une entente-cadre tripartite qui prévoit 2 milliards de dollars pour les soins et les services de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits. Nous avons investi des sommes considérables dans...
[Français]
L'amiante
Monsieur le Président, pendant des années, le NPD a demandé un fonds de transition pour les travailleurs de l'industrie de l'amiante. Il y a des mois, j'ai déposé une motion qui demandait une consultation du milieu afin de définir un plan de reconversion industrielle. Les conservateurs ont voté contre, pour ensuite annoncer, sans processus de consultation publique, une aide de 50 millions de dollars sur sept ans. Question de cohérence, on repassera!
D'ailleurs pourquoi sept ans, alors que c'est maintenant que des centaines de travailleurs ont besoin d'emplois? Les régions sont abandonnées par le gouvernement, même celles qu'il représente.
Pourquoi ne pas rendre rapidement le fonds de transition disponible aux entrepreneurs et aux travailleurs?
Monsieur le Président, à la suite de la décision du gouvernement Marois de cesser toute exploitation de chrysotile, notre gouvernement a fait preuve de leadership. Évidemment, nous n'avions plus de raison de nous opposer à l'inclusion du chrysotile à la liste des produits soumis à la procédure PIC de la Convention de Rotterdam.
Nous avons fait preuve de leadership en annonçant un fonds de 50 millions de dollars pour la diversification économique pour les communautés de Thetford Mines et d'Asbestos. Cette diversification économique ne se fait pas en claquant des doigts, comme le laisse entendre mon collègue. J'espère qu'ils appuieront le budget et que le député de Richmond—Arthabaska se lèvera pour sa région.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le dossier de l'amiante, les libéraux et les conservateurs affichent un bilan lamentable depuis des années. Ils sont restés sourds aux données scientifiques et ont mis en péril des travailleurs et des habitants de pays en développement. Depuis des années, ils adoptent la politique de l'autruche au lieu d'aider le Québec à établir des plans de transition pour les collectivités et les familles rattachées à ce secteur.
Grâce à ces collectivités, aux syndicats et à l'opposition, une aide à la transition sera enfin offerte. Maintenant que cette aide est en place, les conservateurs se décideront-ils enfin à franchir la dernière étape, c'est-à-dire à interdire l'exportation de l'amiante sous toutes ses formes?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait bien que l'exploitation des ressources naturelles est de compétence provinciale. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement Marois a décidé de cesser l'exploitation du chrysotile. Dès lors, notre gouvernement a fait preuve de leadership en annonçant un fonds de 50 millions de dollars pour assurer une diversification économique pour les communautés affectées. Il n'y a plus aucune raison pour le Canada de s'opposer à l'inclusion du chrysotile à la liste des produits soumis à la procédure PIC de la Convention de Rotterdam. Nous espérons que le NPD va cesser de crier au loup et qu'il nous appuiera dans ces démarches.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement mise sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le secteur des ressources naturelles crée des centaines de milliers d'emplois, entraîne une croissance économique de plusieurs milliards de dollars et permet la prestation de services sociaux d'une valeur de plusieurs milliards de dollars partout au Canada.
Keystone XL est un projet important pour la santé future de l'économie canadienne. En effet, le Canada perd 50 millions de dollars par jour parce qu'il n'a pas accès aux marchés. L'importance de ce projet pour l'avenir du Canada saute aux yeux, mais le NPD refuse de voir la réalité et d'offrir son appui à cet égard.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre des dernières nouvelles sur ce projet?
Monsieur le Président, aujourd'hui, Darryl Sutter rencontrera le président Obama et lui fera valoir l'importance du projet Keystone XL et les milliers d'emplois qu'il permettra de créer. Nous félicitons les efforts déployés par l'entraîneur Sutter pour promouvoir les intérêts du Canada sur la scène internationale.
Nous espérons que le chef du NPD, qui a fait croire à tort à l'administration Obama que les Canadiens s'opposent aux oléoducs, prêtera une oreille attentive. Il devrait commencer à écouter Darryl Sutter plutôt que Daryl Hannah.
L'environnement
Monsieur le Président, le lac Winnipeg compte parmi les plus grands lacs d'eau douce du monde, et il se meurt. Le gouvernement n'a pas su protéger l'un des plus beaux lacs du Canada.
L'organisme Global Nature Fund a attribué au lac Winnipeg, pour 2013, le titre de « lac en péril de l'année ». Le gouvernement pourrait-il expliquer en quoi la fermeture de la Région des lacs expérimentaux, centre canadien de recherche scientifique sur l'eau douce qui jouit d'une renommée mondiale, sera bénéfique pour l'assainissement du lac Winnipeg?
Monsieur le Président, le député est censé être au courant de ce que le gouvernement a fait pour contribuer à l'assainissement du lac Winnipeg. Depuis 2007, nous avons investi 18 millions de dollars dans le but d'établir les assises scientifiques sur lesquelles fonder nos mesures et nous avons financé des initiatives locales d'intendance de l'environnement.
Malgré ces progrès, la piètre qualité de l'eau et la prolifération d'algues continuent de poser problème. Mon collègue a raison. Toutefois, le gouvernement contribue activement à la réduction de l'apport en éléments nutritifs dans le lac en appuyant directement des initiatives d'intendance, la recherche scientifique et la surveillance.
Monsieur le Président, le Manitoba et la Saskatchewan risquent une fois de plus de subir des inondations majeures. Pourtant, chaque saison, les conservateurs feignent d'être surpris quand des localités sont dévastées.
En 2009 et en 2011, les Premières Nations ont été touchées de manière disproportionnée par les inondations. Or, depuis, le gouvernement n'a pratiquement rien fait pour garantir une protection permanente en cas d'inondation aux communautés autochtones comme celles de Fisher River et de Peguis.
Quand le gouvernement assumera-t-il ses responsabilités et fournira-t-il à ces Premières Nations les outils dont elles ont besoin pour faire face aux inondations de cette année? Quand prendra-t-il des mesures permanentes d'atténuation des inondations?
Naturellement, monsieur le Président, nous attendrons de voir ce qui se passe, mais je suis sûr que l'Organisation des mesures d'urgence du Manitoba, qui oeuvre en première ligne, fait tout ce qu'il faut pour se préparer.
C'est le premier ministre actuel qui, en 2011, a annoncé 100 millions de dollars pour l'atténuation des inondations. Le gouvernement discute actuellement avec toutes les provinces de la possibilité de rendre permanentes les mesures d'atténuation des inondations.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne lésine pas sur les efforts pour réparer le gâchis épouvantable que les libéraux nous ont laissé dans le dossier de l'immigration.
Nous avons hérité d'un arriéré de près d'un million de demandes d'immigration, raison pour laquelle certaines personnes ont dû attendre jusqu'à huit ans avant que leur demande soit traitée.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-il informer la Chambre des progrès que le gouvernement conservateur a réalisés en vue de créer un système d'immigration rapide, souple et efficace?
Monsieur le Président, il y a environ une demi-heure, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a annoncé que nous avons réduit de 40 % l'arriéré dont nous avons hérité du précédent gouvernement libéral.
Le programme qui...
Des voix: Oh, oh!
Qui plus est, monsieur le Président, le traitement des demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés étrangers prend au maximum une année. Rappelons que l'élaboration du programme a pris plusieurs années et que le but visé est de permettre à des travailleurs qualifiés de venir au Canada.
Nous avons réduit de plus de 25 % l'arriéré pour le parrainage, au titre de la réunification familiale, de parents et de grands-parents. Nous y sommes parvenus non pas parce que les députés d'en face nous ont appuyés, mais parce que le gouvernement prend les mesures qui s'imposent à l'égard de l'immigration.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau dire que l'économie est leur priorité et faire miroiter que les régions deviendraient leur priorité, ce sont des promesses vides.
Le budget de 2013 confirme des compressions de 15 % à l'Agence de développement économique pour les régions du Québec.
Le ministre des Transports lui-même vantait l'autre jour des initiatives ponctuelles de son gouvernement. J'ai des petites nouvelles pour lui. Il n'y a rien dans le budget pour compenser la perte de plusieurs de ces programmes fort utiles pour toutes les communautés du Québec.
Les conservateurs ont déjà saccagé l'assurance-emploi, fallait-il absolument qu'ils réduisent aussi les dépenses consacrées au budget de l'agence pour le développement des régions, si utile pour ces dernières?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est totalement faux.
Nous n'avons pas réduit le budget d'opération du ministère. Il s'agit de deux initiatives ponctuelles qui se terminent.
Je répète que l'initiative concernant les croisières et l'initiative pour le renforcement des économies forestières du Québec se terminent.
Nous avons des bureaux d'affaires dans toutes les régions du Québec. J'ai eu l'honneur d'accompagner le premier ministre il n'y a pas très longtemps dans la belle région de Rivière-du-Loup. Nous avons fait une annonce très importante chez Premier Tech. Nous continuons à faire des investissements autant à Montmagny qu'ailleurs au Québec.
Nous faisons notre travail partout, et je suis bien fier d'être le ministre de Développement économique Canada.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, avec son budget, le gouvernement fédéral veut imposer au Québec sa vision de la formation de la main-d'oeuvre. Ce faisant, il est prêt à saccager des programmes qui fonctionnent déjà.
Uniquement l'an dernier, les Services d'aide à l'emploi du Québec ont permis au fédéral d'économiser 220 millions de dollars en prestations d'assurance-emploi. Le gouvernement du Québec a été clair. Il refuse de cautionner cette ingérence d'Ottawa et ne participera pas au nouveau programme.
La ministre a-t-elle entendu le refus du Québec ou va-t-elle persister à créer de toutes pièces un affrontement en lui imposant sa réforme?
Monsieur le Président, nous avons entendu la demande des Canadiens de créer de nouveaux emplois partout au Canada, incluant au Québec.
À l'avenir, nous travaillerons certainement avec les provinces, incluant le Québec, afin de créer des emplois dans chaque région du pays, y compris dans chaque région du Québec.
[Traduction]
Présence à la tribune
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, tout à l'heure, dans une de mes réponses, j'ai fait référence à Groupe Canam, qui bénéficie d'une aide financière du fonds de solidarité. En fait, il ne s'agit pas de Groupe Canam, mais bien de l'entreprise Manac. Cette dernière bénéficie d'un investissement du fonds de solidarité, et continuera d'en bénéficier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L’exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l’amendement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Le Plan d’action économique de 2013 apporte d’excellentes nouvelles à mes électeurs de Brant, à la population du sud de l’Ontario et, en fait, à tous les Canadiens. C’est un plan qui nous positionne bien en vue d’une croissance économique stable et à long terme et de budgets équilibrés. Il contient toute une série de propositions intéressantes et pleines de bon sens qui rendront l’administration plus productive et efficace et qui créeront des emplois dans le sud de l’Ontario.
Dans la circonscription de Brant, la croissance économique dépend dans une grande mesure des petites et moyennes entreprises qui innovent et se situent à la pointe du progrès dans l’économie du XXIe siècle. À cet égard, je vais prendre l’exemple d’une société particulière. GreenMantra Technologies a récemment commencé ses activités à titre d’entreprise en démarrage. Comme représentants du gouvernement, nous avons été en mesure de l’aider par l’entremise de notre agence de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedDev Ontario, afin de lui permettre d’obtenir le financement dont elle a besoin pour créer des technologies neuves, novatrices et brevetables permettant de produire des cires à usage commercial. C’est là un développement passionnant qui a le potentiel de créer à l’avenir des centaines d’emplois dans notre collectivité.
Notre gouvernement poursuit son soutien sans précédent aux entreprises innovantes qui transforment l’économie du Sud de l’Ontario. Nous offrons en particulier une aide record aux entreprises de fabrication et de transformation. Depuis 2006, notre gouvernement a aidé les fabricants en réduisant les impôts, en faisant du Canada la première zone franche pour les fabricants du G20, en réduisant les tracasseries administratives et en améliorant les conditions d’investissement pour les entreprises.
Dans le Plan d’action économique de 2013, nous prenons d’autres mesures à l’appui des fabricants canadiens. Nous leur accordons des allégements fiscaux à l’achat d’équipements en prolongeant la période pendant laquelle ils peuvent se prévaloir d’une déduction pour amortissement accéléré. Cette mesure permettra au secteur manufacturier d’investir dans de nouvelles machines et du nouvel équipement, ce qui l’aidera à soutenir la concurrence. Nous poursuivons également notre appui aux entreprises innovantes — telles que GreenMantra Technologies que j’ai mentionnée tout à l’heure — en renouvelant le financement de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario et en lui accordant de nouveaux crédits de 920 millions de dollars. FedDev Ontario a joué un rôle essentiel. Elle a accordé une aide vraiment nécessaire dans ma circonscription en soutenant les entreprises qui font preuve de leadership et réalisent des projets transformateurs, ce qui leur permet de saisir de nouvelles occasions commerciales sur les marchés du monde et de soutenir la concurrence dans l’économie du XXIe siècle.
J’aimerais mentionner une autre entreprise de ma circonscription, la Systems Logic, qui produit du logiciel et du matériel pour le secteur de l’entreposage. Elle a récemment beaucoup élargi son marché aux États-Unis en fabriquant de nouveaux produits novateurs. C’est un autre exemple d’emplois créés au XXIe siècle dans ma propre collectivité par suite d’initiatives budgétaires.
Grâce au Plan d’action économique de 2013, FedDev Ontario offrira aux entreprises de Brant une aide supplémentaire grâce au nouveau fonds particulièrement intéressant de 200 millions pour la fabrication de pointe, qui a pour but d’encourager le secteur manufacturier de notre région à innover davantage et à devenir plus compétitif.
Il y a d'autres bonnes nouvelles pour Brant. Chez moi, il y a un esprit d'entreprise qui commence à apparaître. Les entreprises voient les possibilités qui s'offrent à elles et investissent dans ma collectivité, qui compte une main-d'oeuvre qualifiée, composée de gens de tous les milieux qui sont prêts à se mettre au travail et à tirer profit des nouvelles possibilités économiques.
Le gouvernement est conscient des avantages concrets que cet esprit d'entreprise peut apporter aux collectivités. Il sait que, dans le Sud de l'Ontario, la compétitivité économique à long terme dépend des entreprises à forte croissance qui sont compétitives à l'échelle mondiale, qui prennent des risques, qui innovent et qui créent des emplois de qualité. C'est pour cette raison que, dans son Plan d'action économique de 2013, le gouvernement continue d'aider ma circonscription en appuyant les entrepreneurs et ceux qui prennent des risques.
Le Plan d'action économique de 2012 a annoncé des ressources pour appuyer le secteur canadien du capital de risque, y compris un investissement de 400 millions de dollars pour augmenter les investissements de capital de risque de démarrage par le secteur privé de même que pour soutenir la création de fonds de capital de risque de grande taille dirigés par le secteur privé. Peu après, le premier ministre a annoncé la mise en oeuvre d'un Plan d'action sur le capital de risque, un plan détaillé qui facilitera l'accès au capital de risque pour les entreprises à forte croissance. Le plan favorisera l'instauration au Canada d'un milieu dynamique pour le capital de risque fondé sur une solide culture entrepreneuriale et des réseaux bien établis qui mettent les investisseurs en relation avec des entreprises novatrices.
Le budget de 2013 mettrait en oeuvre le Plan d'action sur le capital de risque en accordant 60 millions de dollars pour aider les incubateurs et accélérateurs d’entreprises exceptionnels et à fort potentiel à élargir les services qu’ils offrent aux entrepreneurs. Le budget prévoit aussi 100 millions de dollars qui, par l’entremise de la Banque de développement du Canada, pourront être investis dans des entreprises issues d’accélérateurs. Par l'entremise de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, nous offririons aussi du financement aux jeunes entrepreneurs audacieux qui veulent créer les emplois de l'avenir. Toutes ces mesures sont excellentes pour les entrepreneurs de l'ensemble du pays, y compris ceux de Brant, ma circonscription.
Dans ma circonscription, les entreprises, aussi bien que les travailleurs, vont pouvoir profiter de l'extraordinaire soutien supplémentaire apporté par le Plan d'action économique en matière de formation professionnelle et d'interconnection entre les travailleurs et les emplois disponibles. Nous allons augmenter le soutien à la formation professionnelle grâce à la subvention canadienne pour l'emploi, pour que les travailleurs soient plus nombreux à obtenir des emplois de qualité bien rémunérés. En vertu de la nouvelle subvention, les Canadiens vont pouvoir obtenir un montant pouvant atteindre 15 000 $ par personne pour suivre les cours de formation professionnelle dont ils ont besoin pour acquérir les compétences recherchées sur le marché du travail. La formation et le perfectionnement sont axés sur les emplois en demande. La subvention va mettre en contact direct les employeurs qui cherchent des travailleurs qualifiés et des Canadiens prêts à répondre à leur demande.
Parallèlement à cela, le budget crée des possibilités d'apprentissage grâce auxquelles des jeunes vont pouvoir apprendre un métier spécialisé tout en acquérant une expérience concrète de travail rémunéré. Par ailleurs, nous proposons un soutien encore plus ciblé pour promouvoir la participation au marché du travail et pour favoriser une main-d'oeuvre plus inclusive.
Les membres des Six Nations de la rivière Grand et les Mississaugas de New Credit, qui se trouvent dans ma circonscription, vont profiter d'un investissement de 241 millions de dollars destiné à l'amélioration du programme d'aide au revenu dans les réserves, qui aide les jeunes Autochtones à accéder à la formation professionnelle dont ils ont besoin pour obtenir un emploi et de meilleurs revenus.
Parmi la gamme des propositions nouvelles qui suscitent l'enthousiasme des spécialistes et des défenseurs des personnes handicapées dans l'ensemble du pays, le budget prévoit 222 millions de dollars par an pour améliorer les perspectives d'emploi des personnes handicapées. Les Canadiens handicapés représentent un important bassin non exploité de personnes aux talents multiples, qui veulent travailler, en sont capables et sont prêtes à le faire. On compte actuellement plus de 800 000 Canadiens dont les limitations ne constituent pas un obstacle à l'emploi. Nous savons à quel point un emploi rémunéré peut être synonyme d'inclusion sociale et économique.
On trouve dans ma circonscription plusieurs excellents exemples d'entreprises qui embauchent des personnes handicapées. L'une d'entre elles est le concessionnaire Volkswagen de Brantford; une personne de cette entreprise va bientôt venir au Parlement pour dire au Comité des ressources humaines à quel point son expérience a été positive et à quel point il est rentable pour l'entreprise d'embaucher des personnes handicapées.
Je suis enchanté de voir que nous progressons et que nous aidons ceux qui veulent travailler — qui en sont capables et qui sont prêts à le faire — à s'orienter dans une direction conforme aux besoins des employeurs et des entreprises.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue à propos du budget. L'une des difficultés que nous avons avec ce budget tient à son manque de détails. Nous ne connaissons même pas encore tous les détails du budget de 2012. D'ailleurs, Kevin Page vient tout juste de comparaître en cour pour tenter de les obtenir.
J'aimerais que le député me donne des chiffres exacts en ce qui a trait à la formation professionnelle. J'aimerais qu'il me dise quand exactement ce programme de formation professionnelle entrera en vigueur en Ontario. Quelle est la date précise? J'aimerais aussi savoir combien d'argent le budget consacrera à la formation professionnelle en Ontario et quand ces fonds seront versés.
Monsieur le Président, le député connaît les données en ce qui a trait aux résultats concrets achevés depuis le milieu de la récession, le gouvernement ayant créé 950 000 emplois, net, au sein de l'économie. Le député demande des projections. Le budget énonce le cadre structurel qui nous permettra d'amener les personnes intéressées à occuper un emploi à acquérir les compétences voulues grâce à une subvention allant jusqu'à 15 000 $, par l'entremise du plan d'action du Canada pour l'emploi.
Je sais, pour m'être entretenu avec des employeurs de ma circonscription et pour entretenir une relation avec de nombreux employeurs, particulièrement dans le secteur de la construction, où j'ai passé la majorité de ma carrière, que cela correspond exactement à ce dont ceux-ci ont besoin, c'est-à-dire une aide ciblée garantissant que les personnes qu'ils embauchent ont les compétences voulues, suivent la formation voulue et touchent ensuite une rémunération bien méritée à la hauteur de ces compétences.
Monsieur le Président, les Canadiens reconnaissent l'importance d'améliorer les compétences individuelles, car lorsque vient le temps d'obtenir un emploi rémunérateur, les compétences constituent un atout considérable. Souvent, d'ailleurs, le gouvernement propose de l'aide pour favoriser l'acquisition de nouvelles compétences.
Il faut savoir qu'aux termes du budget proposé, Ottawa entend exiger des provinces et du secteur privé qu'ils versent un financement équivalent au sien. Certaines provinces, cependant, ont déjà annoncé que, pour une raison ou pour une autre — parfois parce qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes —, elles ne pourront participer à ce programme.
Comment pourrait-on indemniser les habitants d'une province incapable de participer au programme proposé aujourd'hui?
Monsieur le Président, les provinces ont déjà un programme de financement de la formation. Le financement d'un programme à parts égales — dans le cas présent, par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et l'employeur directement en cause, à raison du tiers chacun — est un modèle qui a fait ses preuves au pays dans d'autres domaines que la formation. Nous adoptons un modèle éprouvé dans un contexte des PPP. Tout le monde y trouvera donc son intérêt. Les provinces devraient peut-être revoir certaines des sommes qu'elles consacrent actuellement à d'autres postes budgétaires en vue de les réaffecter à ce qui constituerait un moyen plus rentable et plus efficace de jumeler les travailleurs avec les postes qui correspondent à leurs compétences.
Monsieur le Président, le budget renferme de nombreuses mesures dont je me réjouis, surtout pour la circonscription d'Okanagan—Coquihalla. En ce qui concerne la question de la formation professionnelle, des compétences et du nombre élevé de chômeurs ou de gens sous-employés, bon nombre de mes collègues et moi-même avons entendu des employeurs affirmer que le milieu de l'éducation a eu de la difficulté à faire la promotion de la formation professionnelle et à inciter les travailleurs à s'orienter dans des domaines où il y a des emplois disponibles à l'heure actuelle.
Selon le député, comment la subvention à l'emploi cadre-t-elle dans ce contexte? Croit-il qu'elle pourra améliorer les choses?
Monsieur le Président, cette mesure cadre presque parfaitement avec le réalignement que l'éducation post-secondaire vit à l'heure actuelle au Canada: de nouveaux programmes sont créés afin que les gens puissent se recycler et retourner sur le marché du travail. Ayant moi-même déjà siégé au conseil d'administration d'une université ici au Canada, je suis à même de le constater, et je sais que notre programme donnera d'excellents résultats.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le Plan d'action économique de 2013, un budget axé sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
En 2011, lors de la dernière campagne électorale, nous avons demandé aux Canadiens de nous donner un mandat qui prévoyait notamment l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Ce budget présenté par le ministre des Finances, avec l'appui du premier ministre du Canada, nous permettra de maintenir le cap et d'équilibrer le budget d'ici 2015.
Trois options s'offrent à nous pour atteindre l'équilibre budgétaire.
La première consiste à augmenter les taxes et les impôts. Au Canada, de nombreux gouvernements ont pris le pari d'équilibrer leur budget en augmentant les taxes et les impôts. Cependant, ce n'est pas l'option que le ministre des Finances a choisie. Ce n'est pas l'approche que préconise le gouvernement. Nous n'équilibrerons pas le budget en augmentant les taxes et les impôts des Canadiens.
En fait, depuis notre élection en 2006, nous avons accordé à la famille canadienne moyenne des allégements fiscaux de 3 200 $, et nous allons quand même équilibrer le budget d'ici 2015. En allégeant le fardeau fiscal des Canadiens, nous favorisons la création d'emplois, la croissance et la prospérité de notre pays. Il y a davantage d'emplois lorsque les impôts sont bas, et la productivité augmente lorsqu'il y a plus d'emplois. C'est la voie que nous avons choisie.
La deuxième option que nous aurions pu choisir consistait à réduire les paiements de transfert aux provinces, comme le Parti libéral l'a fait dans les années 1990. Ces transferts sont précieux pour les provinces, car ils leur permettent de tenter de répondre aux priorités des Canadiens en matière d'éducation et de soins de santé. Des milliards de dollars ont été repris aux provinces lorsque les paiements de transfert ont été réduits pendant les années 1990. Pendant cette période, des hôpitaux ont fermé leurs portes, des infirmières et des enseignants ont été congédiés et Rae a accédé au pouvoir en Ontario. Nous ne voulons pas suivre cette voie. Nous ne sommes pas en faveur d'une telle approche.
Ce budget ne réduit en rien les transferts aux provinces. En fait, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a augmenté les transferts chaque année. Nous avons fourni davantage de soutien aux provinces en augmentant tous les ans les transferts au titre de la santé et des programmes sociaux ainsi que la péréquation. Même si nous augmentons le soutien fourni aux provinces, nous demeurons en voie d'équilibrer le budget.
En fait, depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006, nous avons augmenté les transferts fédéraux aux provinces de plus de 20 milliards de dollars; ils atteindront un niveau sans précédent en 2013-2014, soit 62 milliards de dollars. Il s'agit d'une somme incroyable, que les provinces peuvent utiliser pour appuyer les soins de santé et l'éducation, pour rémunérer des médecins, des infirmières et des enseignants et pour soutenir d'autres programmes sociaux sur leur territoire respectif. Le gouvernement fédéral a pris un engagement remarquable envers les provinces, et nous tenons notre promesse.
Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, les transferts fédéraux sont passés de 2,2 milliards de dollars en 2006 à près de 3 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de près de 700 millions de dollars. Cette augmentation prévue dans le budget permettra de rémunérer un grand nombre d'infirmières et d'enseignants et d'appuyer les mesures qui sont prioritaires pour les Néo-Écossais.
La troisième option consiste à équilibrer le budget. Dans le cadre de celle-ci, il faut d'abord examiner les dépenses du gouvernement pour s'assurer qu'elles sont effectuées de façon pragmatique et prudente et qu'elles sont axées sur les priorités des Canadiens. C'est ce que prévoit le budget. Celui-ci donne un coup de main aux résidants de ma grande circonscription située en milieu rural, sur la côte Est, car il mise sur les mêmes priorités qu'eux, à savoir l'emploi, la croissance et la prospérité. Le budget appuie les industries qui sont essentielles dans ma circonscription, car elles emploient la vaste majorité des électeurs que je représente ici, à Ottawa.
Par exemple, le budget soutient les infrastructures. La Fédération canadienne des municipalités a demandé au gouvernement d'appuyer les infrastructures, c'est-à-dire les usines de traitement des eaux usées, les routes, les ponts et toutes les infrastructures nécessaires pour attirer des entreprises dans les régions rurales du Canada. Ces infrastructures sont nécessaires tant en milieu urbain que rural. Le budget met l'accent là-dessus.
Le plan Chantiers Canada, qui arrivera à échéance l'an prochain, a permis d'investir des milliards de dollars en collaboration avec des dirigeants municipaux partout au pays pour soutenir le développement des infrastructures. La Fédération canadienne des municipalités a néanmoins demandé au gouvernement de prévoir dans le budget un plan à plus long terme, et c'est ce que nous avons fait.
C'est le nouveau plan décennal Chantiers Canada, lequel ajoute 53 milliards de dollars pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales, les routes, les ponts, les centres récréatifs et les usines de traitement des eaux usées. Voilà les projets que ce fonds aidera à financer. Ces derniers contribueront à développer l'économie dans les régions rurales et urbaines du Canada.
La Fédération canadienne des municipalités a également demandé au gouvernement de la soutenir au moyen du Fonds de la taxe sur l'essence. Nous savons tous que le gouvernement a rendu ce fonds permanent dans des budgets précédents. On nous l'a demandé et nous l'avons fait. Dans ce budget, nous indexons le Fonds de la taxe sur l'essence pour protéger les municipalités contre l'inflation; elles peuvent donc compter sur cet argent. Comme nous continuerons de l'indexer, les municipalités ne seront pas touchées par l'inflation. La Fédération canadienne des municipalités nous a demandé de l'indexer et nous l'avons fait.
Est-ce qu'elle appuie le budget? Absolument. Voici ce qu'elle a déclaré:
Le budget d'aujourd'hui représente des gains considérables pour les villes et les collectivités canadiennes. Nous saluons le gouvernement qui a fait le choix de continuer de faire avancer nos collectivités malgré les défis financiers qu'il doit relever dans l'immédiat. [...] Ce budget représente aussi des gains tangibles pour les Canadiens. [...] il stimulera la croissance et la création d'emplois tout en jetant les bases d'une économie plus concurrentielle.
Grâce à ce budget, le ministre des Finances et le premier ministre répondent aux attentes des dirigeants municipaux du Canada et de ma circonscription.
L'industrie forestière occupe une place importante dans ma circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Ce budget appuie-t-il l'industrie forestière? Appuie-t-il les bûcherons? En fait, le budget appuie non seulement les bûcherons, mais aussi les camionneurs qui transportent les rondins jusqu'aux scieries. Il appuie les travailleurs des scieries qui transforment les rondins en bois d'oeuvre. Il appuie les manufacturiers qui transforment le bois d'oeuvre en produits finis qui seront vendus non seulement au Canada, mais dans le monde entier. C'est un budget solide qui appuie l'industrie forestière.
L'Association des produits forestiers du Canada appuie ce budget. Voici ce qu'elle a déclaré:
L’[AFPC] accueille positivement le soutien additionnel pour l’innovation et le développement des marchés dévoilé dans le budget d’aujourd’hui et se réjouit de l’accent que met le gouvernement sur la formation de la main-d'oeuvre. [...] Nous saluons le gouvernement pour son appui constant au secteur des produits forestiers, même à un moment où des mesures rigoureuses sont nécessaires pour réduire le déficit. [...] C'est une décision stratégique axée sur l’avenir, qui témoigne d’un engagement constant envers la transformation de l’industrie.
L'industrie forestière appuie ce budget.
L'agriculture joue un rôle de premier plan dans ma circonscription. Des milliers de mes électeurs travaillent dans ce secteur. Je représente des cultivateurs de bleuets, des producteurs laitiers, des éleveurs de bovins et des aviculteurs. Certains producteurs agricoles ont créé des produits novateurs. Ma circonscription compte également des fruiticulteurs. Le gouvernement appuie le secteur agricole dans son budget. Il élargit nos marchés à l'étranger. Il investit dans la recherche et l'innovation afin que les producteurs agricoles puissent mettre au point de nouveaux produits et les vendre sur de nouveaux marchés. Ce budget accorde un appui considérable à la recherche, à l'innovation et à l'agriculture et il appuie tout particulièrement l'expansion du commerce international, ce qui nous permettra de vendre nos produits agricoles sur de nouveaux marchés.
Qu'est-ce que les agriculteurs ont à dire au sujet du budget? La Canadian Cattlemen's Association a dit:
La CCA accueille le budget 2013 et apprécie l'engagement soutenu du gouvernement fédéral à l'égard de l'innovation, de la compétitivité, du développement des marchés, de la coopération en matière de réglementation et pour combler les pénuries de main-d'oeuvre. Ce sont les premières priorités de notre industrie et de la CCA.
Les agriculteurs et le secteur agricole, si importants dans ma circonscription, sont très favorables à notre budget.
Le secteur manufacturier est également présent dans ma circonscription, notamment dans l'industrie aérospatiale. Il y a une usine d'IMP à Amherst, comptant 400 employés. Il y a une usine d'IMP dans la région de l'aéroport de Halifax, qui compte un effectif de plus de 1 200 personnes. Donc, 1 600 de mes électeurs sont directement à l'emploi de l'industrie aérospatiale. Je sais que des milliers de Québécois subviennent aux besoins de leur famille grâce à leur emploi dans cette industrie.
Qu'a-t-elle donc eu à dire à propos du budget? L'Association des industries aérospatiales du Canada a dit ceci:
L'AIAC se réjouit beaucoup des mesures annoncées dans le Plan d'action économique 2013 [...] Les mesures annoncées dans le budget constituent une excellente réponse à court terme au Rapport de l'examen de l'aérospatiale [...]
Cette industrie est donc favorable à notre budget.
Le budget appuie ma circonscription, l'agriculture, la foresterie, les municipalités, l'infrastructure et l'aérospatiale. Bon nombre des mes électeurs seront très avantagés par la mise en oeuvre du budget. Je demande à tous mes collègues à la Chambre d'appuyer le Plan d'action économique de 2013.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député parler des gens et des organismes de sa circonscription qui sont favorables au budget. A-t-il parlé des administrateurs de programmes de formation professionnelle? J'ai moi-même parlé à des représentants de la WorkLink Employment Society et de la Pathway Society, un organisme jeunesse de ma circonscription. Ces organismes administrent des programmes importants qui ont pour but d'aider les gens à trouver un premier emploi, à retourner sur le marché du travail ou à acquérir les compétences dont ils ont besoin. Or, le gouvernement a annoncé un nouveau programme qui ne dispose d'aucun budget, qui n'a pas fait l'objet d'une entente avec les provinces et dont on ne connaît pas la date d'entrée en vigueur. Les administrateurs de ces organismes craignent d'être contraints, à la fin de l'année, à mettre fin à leurs programmes, qui sont importants pour les gens de ma circonscription. Ils s'interrogent sur le nouveau programme de formation professionnelle, qui est très vague et qui ne prévoit rien de précis pour eux et pour les gens qu'ils aident.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition affirment souvent que le gouvernement ne consulte pas les gens et qu'il ne les écoute pas. Grâce aux mesures prévues dans le budget, nous allons commencer à consulter les provinces sur les formations professionnelles. Pourquoi est-ce important? Parce que, l'an dernier, plus de 250 000 postes hautement spécialisés étaient disponibles, mais les employeurs n'ont pas pu trouver d'employés qualifiés pour les occuper. On sait aussi que beaucoup de gens n'ont pu trouver du travail.
Il y a donc un fossé entre les emplois offerts et les personnes qui ont les compétences nécessaires pour les occuper. Il faut donc instaurer, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, des processus qui permettront aux personnes qualifiées d'occuper les emplois offerts actuellement. C'est le but de ce plan. Les provinces seront consultées. Les gens ne devraient pas s'inquiéter des répercussions de ce plan sur leur programme.
J'ai été éducateur professionnel pendant 18 ans. À ma connaissance, c'est le premier budget qui fait de l'éducation et de la formation professionnelle l'un de ces éléments centraux. Moi qui ai été éducateur, je me réjouis des mesures proposées dans le budget.
Monsieur le Président, c'est le deuxième intervenant du côté des conservateurs à parler d'emplois dans le domaine de l'aérospatiale. Ces députés essaient de nous faire croire qu'ils défendent les emplois dans ce secteur. J'ai bien du mal à les croire, et cela me préoccupe vraiment.
Le gouvernement n'ignore sûrement pas que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada établit très clairement qu'Air Canada doit conserver les emplois importants dans le domaine de la maintenance et de la révision à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg. Or, quand Air Canada a cédé ces emplois à Aveos et qu'Aveos a fermé ses portes, on a sérieusement laissé entendre qu'Air Canada contrevenait à la loi. Le premier ministre et son gouvernement n'ont absolument rien fait pour protéger ces importants emplois en aérospatiale.
Le député me dirait-il pourquoi le gouvernement ne l'a pas fait, alors qu'une loi justifie une telle intervention et que cette loi existe toujours du reste? Des centaines d'employés ont eu l'impression que le gouvernement restait les bras croisés et laissait Air Canada se débarrasser de ces emplois.
Monsieur le Président, après la décennie de noirceur dans laquelle les libéraux ont plongé le secteur militaire canadien, je trouve risible qu'un député du Parti libéral critique l'appui que le gouvernement accorde à l'industrie de l'aérospatiale. Quand nous avons remplacé les libéraux à la tête du pays, nous avions des hélicoptères qui ne décollaient pas et des sous-marins qui ne descendaient pas. Ce fut une décennie de noirceur, comme l'a affirmé le général Hillier dans son livre. Les dommages que cette situation a causés à l'industrie aérospatiale ont été énormes. Nous commençons à peine à nous en sortir.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour continuer à travailler avec nos partenaires de l'aérospatiale. Cette industrie appuie le budget. Nous continuerons à soutenir les emplois dans cette industrie, parce que ce sont des emplois dans le secteur manufacturier qui sont importants non seulement pour ma circonscription, mais pour toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, je constate qu'une tendance se dessine. En effet, lorsque le gouvernement conservateur propose un projet de loi, qu'il s'agisse des Autochtones, de la recherche et du sauvetage ou du ministère des Pêches et des Océans, il promet de mener des consultations après l'avoir présenté. Les conservateurs ne font-ils pas confiance aux provinces pour la prestation de ce programme d'emploi qui existe pourtant depuis des années? Pour être efficace, un programme de formation professionnelle doit être offert localement, par des organismes qui comprennent les enjeux, les exigences et les priorités de l'endroit. Le gouvernement conservateur compte, sans aucune consultation, rapatrier le tout à Ottawa, et nous savons ce qui se passe à Ottawa. Le député pourrait-il nous livrer ses observations à ce sujet?
Monsieur le Président, au sujet de la Subvention canadienne pour l'emploi, la ministre chargée de l'éducation en Nouvelle-Écosse s'est dite intéressée à travailler avec le gouvernement fédéral. Elle considère ce programme intéressant et elle se dit prête à négocier et à collaborer. Il s'agit d'une ministre néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse. Je crois qu'il existe d'autres exemples de ce genre dans les autres provinces du pays, qui comprennent que nous devons axer nos efforts sur les emplois et les compétences.
En Nouvelle-Écosse seulement, 25 milliards de dollars ont été alloués au programme de construction navale. Des milliers de travailleurs spécialisés seront nécessaires pour combler ces emplois dans les provinces maritimes. Grâce à la Subvention pour l'emploi, on répondra à ce besoin. Nous allons collaborer et travailler avec les provinces pour atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Nord.
Il y a maintenant près d'un an, notre chef m'a donné la responsabilité d'être porte-parole de l'opposition officielle néo-démocrate en matière de logement. Depuis ce temps, je suis intervenue à plusieurs reprises à la Chambre pour demander que les questions du logement et de la lutte contre l'itinérance deviennent des priorités du gouvernement.
J'ai aussi entrepris une tournée pancanadienne pour rencontrer les citoyens d'un bout à l'autre du pays et les groupes d'intérêt, et ce, afin de leur demander de me faire part de leurs observations quant à ces questions fort importantes. À la lecture du budget déposé jeudi dernier par le ministre des Finances, je comprends que je devrai probablement continuer encore longtemps avant que quelqu'un ne daigne écouter ces gens.
Je ne ferai pas comme si je suis surprise par le contenu du budget, en ce qui concerne le logement et l'itinérance. Je ne ferai pas semblant d'avoir cru un seul instant qu'il s'agissait de questions prioritaires pour les conservateurs.
Je savais à quoi m'en tenir lorsque les conservateurs ont voté en bloc contre le projet de loi C-400, déposé par ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui visait à faire en sorte que les différents paliers de gouvernement et les intervenants du milieu s'assoient ensemble afin de déterminer les besoins et d'établir une stratégie pancanadienne en matière de logement. Mais j'ai été carrément scandalisée lorsque j'ai constaté, la veille du vote, que le gouvernement avait utilisé le site de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour publier un document d'information dans lequel on prétendait que le projet de loi C-400 coûterait 5,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens, alors que les intervenants ne s'étaient même pas encore réunis pour discuter des besoins, ce qui était la seule et unique demande du projet de loi. Soyons clairs et honnêtes avec les gens.
O'Brien et Bosc, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 1112 et 1113, nous apprennent que:
La Loi constitutionnelle exige que les projets de loi proposant la dépense de fonds publics soient accompagnés d’une recommandation royale qui ne peut être obtenue que par le gouvernement et présentée que par un ministre. Comme un ministre ne peut proposer d’affaires émanant des députés, un projet de loi émanant d’un député ne devrait donc pas contenir de dispositions prévoyant l’engagement de fonds publics.
Il me semble que c'est assez clair. Ce que je viens tout juste de citer veut dire qu'un projet de loi émanant d'un député ne peut en aucun cas engager des fonds publics. Compte tenu de ce que je viens de dire, j'aimerais bien qu'on m'explique comment le projet de loi C-400, émanant de la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui, d'une part, n'avait pour but que de faire asseoir ensemble les gouvernements et les intervenants en matière de logement, aurait pu engendrer les coûts qu'on a tenté de lui attribuer pour justifier le fait que les conservateurs voteraient tous contre. Un tel projet de loi aurait été irrecevable, en vertu des règles de procédure de la Chambre. Je n'imputerai ici aucun motif au gouvernement, mais je vais laisser les gens tirer leurs propres conclusions à ce sujet.
En ce qui concerne les questions du logement et de la lutte contre l'itinérance, le budget présenté jeudi dernier ne satisfait pas l'opposition officielle néo-démocrate. Mais rendons quand même à César ce qui lui appartient. Il faut être bon joueur.
Tel que je l'ai demandé à plusieurs reprises à la Chambre, sans jamais, par ailleurs, n'avoir reçu de réponse satisfaisante, je me réjouis que le gouvernement s'engage finalement à renouveler le programme de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Toutefois, quand je parlais de renouvellement, je parlais non seulement de reconduire le financement intégral de la SPLI, mais je demandais aussi de le bonifier. Malheureusement, depuis la création de l'IPAC, en 1999, le financement en matière de lutte contre l'itinérance n'a jamais été indexé.
Pas besoin d'un cours d'économie très approfondi pour comprendre que, depuis la création du programme, les coûts et les salaires ont augmenté, ce qui a fait en sorte que les montants attribués à la lutte contre l'itinérance au Canada répondaient déjà de moins en moins aux besoins des groupes à cet égard.
Non seulement je demandais de faire en sorte que l'enveloppe attribuée au programme soit actualisée pour tenir compte de ces réalités, mais je demandais aussi qu'on la bonifie pour tenir compte de la demande des groupes qui luttent contre l'itinérance et ses répercussions.
Pourquoi? Parce que, contrairement à ce que font mes collègues d'en face, je consulte les intervenants du milieu et je les écoute. Ils sont à même de nous informer des besoins en la matière et ils voient bien que le phénomène de l'itinérance est en croissance année après année.
Malheureusement, j'ai l'impression d'avoir été carrément mal comprise. Quand les conservateurs parlent de renouvellement, ils le prennent au sens littéral. Dans leur vocabulaire, cela signifie « tout changer ».
En effet, la lecture du budget qu'on nous a présenté jeudi dernier nous apprend, à la page 254, sous la section qui porte le titre ironique de « Logements pour les Canadiens dans le besoin », que l'on reconduit la SPLI, à hauteur de 119 millions de dollars par année sur cinq ans, selon l'approche de la priorité au logement — Housing First.
Dans les faits, nous l'avions appris le matin du dépôt du budget, parce que, encore une fois, les conservateurs ont laissé couler l'information dans les médias par un article de la presse canadienne qui titrait « Budget to fund and re-orient federal homelessness strategy; new focus on housing ».
Il y a deux choses importantes en ce qui concerne la SPLI. En premier lieu, non seulement les conservateurs n'ont pas bonifié ni même indexé le programme pour prendre en considération l'augmentation des coûts et des salaires, mais on a aussi coupé dans le montant qui lui était attribué.
En effet, au cours des années 2011 à 2014, le financement annuel du programme était à hauteur de 134,8 millions de dollars par année. On nous annonce maintenant qu'il passera à 119 millions de dollars, ce qui implique que les groupes qui n'avaient pas assez de moyens pour subvenir aux besoins devront absorber collectivement une baisse annuelle de 15,8 millions de dollars de l'enveloppe dédiée à la lutte contre l'itinérance.
En second lieu, on a complètement changé l'approche du programme. Avec l'approche « Housing first », toute l'intervention financée par le programme SPLI risque de se terminer pour plusieurs projets ne mettant pas la priorité au logement. Plusieurs organismes pourraient aussi perdre leurs intervenants et on mettrait en péril le développement de nouveaux projets qui permettaient de financer les immobilisations.
Dans ma seule circonscription d'Hochelaga, où la problématique de l'itinérance prend plusieurs formes, cette nouvelle vocation du programme pourrait nuire à plusieurs groupes déjà bien implantés dans le quartier. Dopamine, qui travaille en toxicomanie, et le Centre de répit pour femmes prostituées projeté par le CAP Saint-Barnabé pourraient perdre des intervenants. Ce dernier projet pourrait aussi se voir dans l'impossibilité de développer de nouveaux services à partir de 2014.
Loin de moi l'idée de parler contre les résultats fort intéressants obtenus par le projet Chez soi dont on tente de s'inspirer. Toutefois, je veux qu'on me comprenne bien. Le problème de l'itinérance n'est pas seulement un problème de logement. Les problèmes de consommation de stupéfiants, de santé mentale, de narcoprostitution doivent aussi entrer sous l'égide de ce programme.
D'ailleurs, en réaction au budget, M. Tim Richter, président de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, qui avait notamment demandé à ce que la SPLI prenne un virage plus Housing first, a observé ce qui suit, et je le cite:
[Traduction]
Bien que ces nouvelles soient réjouissantes, certaines questions demeurent sans réponse, notamment: quelle est l'intention du gouvernement derrière le programme Priorité au logement? Qu'est-ce que le passage au programme Priorité au logement va entraîner pour les collectivités, les programmes et les projets financés par la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance? Quels seront les effets sur les processus de planification et les plans communautaires? Comment la transition vers Priorité au logement sera-t-elle gérée?
Il est aussi important de rappeler que le programme Priorité au logement n'est pas une panacée, bien qu'il soit un élément très important pour éliminer l'itinérance. Beaucoup d'autres éléments essentiels doivent être pris en compte dans les plans communautaires et les programmes tels que Priorité au logement pour arriver à diminuer et à éradiquer l'itinérance.
[Français]
Pour nous, la SPLI doit conserver une diversité d'approches et respecter l'autonomie des provinces et des localités qui connaissent mieux les problèmes de leur milieu.
Maintenant, en ce qui concerne le financement du logement social, le Plan d'action économique est avare de commentaires. Les seules intentions qui ont été entretenues par ce gouvernement se retrouvent dans le budget des dépenses de 2013-2014 qui explique une diminution nette de 23,3 millions de dollars du budget de la SCHL, seulement pour cette année, « attribuable à l'arrivée à échéance des accords d'exploitation d'ensembles à long terme. »
Encore cette année, non seulement le gouvernement confirme son désengagement total du logement social, mais il le fait à la fois sur le dos des personnes les moins nanties de notre société et sur celui des provinces canadiennes. En effet, les accords d'exploitation à long terme permettent actuellement à des coopératives et des OSBL d'habitation d'octroyer des subventions à leurs membres ou locataires afin qu'ils n'affectent pas plus de 25 % à 30 % de leurs revenus à leur loyer. Ils permettent aussi aux provinces et aux municipalités de fournir des habitations à loyer modique à la population.
Depuis quelques années, plusieurs de ces accords avec la SCHL prennent progressivement fin et le gouvernement ne les renouvelle tout simplement pas. Pire, il calcule cela comme une économie.
Si on laisse aller ce désengagement, vers 2030, ces compressions se chiffreront à 1,7 milliard de dollars par année et la SCHL ne gérera plus qu'environ 15 % de son budget actuel. Quand je pense que les conservateurs étaient prêts à donner un chèque en blanc de plusieurs milliards de dollars dans le fiasco des F-35, eh bien moi j'ai le goût de dire: on veut des maisons, pas des avions.
Monsieur le Président, je félicite la députée de l'île de Montréal. J'ai écouté son discours et je lui poserai une question assez facile.
Nous avons lu le budget. Je pense qu'elle l'a lu aussi. Nous entendons les députés conservateurs dire qu'ils ont obtenu telle ou telle mesure pour leur comté ou leur région.
En tant que député de l'Est de Montréal, y a-t-il quelque chose dans le budget pour ma région et pour la ville de Montréal? Je n'ai rien vu.
S'agit-il d'une fabrication des conservateurs ou est-ce parce que nous ne savons pas lire? Les journalistes et tous les députés de l'Assemblée nationale du Québec se trompent-ils? Est-ce parce qu'on ne sait pas vraiment ce qui se passe ou n'y a-t-il véritablement rien pour le Québec, la ville de Montréal et l'Est de Montréal?
Monsieur le Président, non seulement il n'y a rien pour Montréal ni pour l'Est de Montréal, mais en plus, le gouvernement fait des compressions.
Sa circonscription et la mienne ont besoin de logements sociaux, mais le gouvernement fait des compressions. Il a annoncé des réductions pour les caisses populaires. Les gens pourront moins profiter de ces avantages.
S'agit-il d'une coïncidence? Les conservateurs veulent-ils punir les Québécois? Cela ne me surprendrait pas beaucoup. Toutefois, les Québécois sont intelligents et, aux prochaines élections, ils auront réalisé ce que les conservateurs sont en train de faire. Ce n'est pas cela qui leur donnera des votes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son exposé et de l'excellent travail qu'elle effectue dans le dossier du logement. Le pays vit une crise du logement. C'est pourquoi je suis très heureux que des députés comme elle soulèvent cette question à la Chambre.
En 2005, il s'est produit quelque chose d'extraordinaire. À la Chambre, le NPD a réussi à négocier un accord avec le gouvernement de l'époque afin qu'une somme de 4,5 milliards de dollars soit consacrée à des choses comme le logement. Le gouvernement s'apprêtait alors à consentir des réductions d'impôt de cet ordre aux sociétés qui s'en seraient servi pour faire Dieu sait quoi. Cette somme est restée intacte en 2006-2007. Le gouvernement a alors fait de grandes annonces sur l'utilisation de ce financement contre lequel il avait pourtant voté.
Or, ce que l'on constate maintenant, c'est que le gouvernement ne semble pas avoir de plan national en matière de logement. Il fait des annonces, mais on ne connaît pas les montants qui serviront bel et bien à prêter main-forte aux gens.
Voici la question que j'adresse à ma collègue: comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui n'a même pas de stratégie nationale en matière de logement? Tous les autres pays du G7 avec lesquels nous collaborons se sont dotés d'une stratégie de ce genre. Ils investissent dans le logement pour leurs citoyens et ils obtiennent des résultats.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD a contribué à ces changements, mais les conservateurs disent que ce sont eux-mêmes qui les ont faits. Ce ne sont pas eux du tout, c'est Jack Layton. Il a travaillé très fort en faveur du logement social.
Cette fois-ci, il est tout à fait ridicule que les conservateurs aient tous voté contre ce projet de loi. Par le passé, nous n'avons pas pu faire adopter le projet de loi sur lequel les conservateurs étaient d'accord. Tout à coup, ils ne sont plus d'accord. Qu'est-ce qui a changé? Ce n'est pas vrai que cela coûtait de l'argent. Comme je l'ai dit dans mon discours tout à l'heure, un projet émanant d'une députée ne peut pas impliquer de l'argent.
On demandait aux gens de s'asseoir ensemble. Pourquoi ont-ils peur de cela? Ont-ils peur de ce qu'ils trouveront? Pourquoi ont-ils sorti le chiffre de 5 millions de dollars ou quelque chose du genre? Savent-ils déjà qu'il y a des besoins? Les ont-ils identifiés? Le chiffre qu'ils ont sorti est-il celui qu'ils devraient dépenser alors qu'ils ne veulent pas le faire? S'agit-il de la véritable raison?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question du logement social, je suis toujours impressionné de voir qu'on parle de coûts de l'autre côté de la Chambre, mais qu'on n'aborde jamais les coûts de l'inaction. À titre d'exemple, les gens qui vivent dans un environnement nocif et rempli de champignons coûtent une fortune en matière de santé.
J'aimerais entendre ma collègue commenter cet aspect du problème.
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir.
Les conservateurs ont une vision à très court terme. Ils épargnent un dollar ici, mais ils ne tiennent pas compte de la situation à long terme.
À long terme, le dollar qu'ils économisent aurait pu rapporter 1,25 $ ou 1,40 $. Le NPD a cette vision à long terme. Les gens nous disent se rendre compte que cette stratégie fera épargner de l'argent ailleurs et que c'est un investissement dans le logement social et abordable. Je parle toutefois du vrai logement abordable, pas des condos à 300 000 $.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom de mes électeurs de Surrey-Nord, j'ai l'honneur de participer au débat sur le budget de 2013.
Je suis très préoccupé par ce budget, par ses lacunes, ses réalités cachées et l'effet qu'elles auront sur mes électeurs. Le gouvernement avait promis qu'il mettrait l'accent sur l'emploi mais, au lieu de cela, le premier ministre impose des compressions néfastes pour l'emploi et ne présente pas de nouvelles mesures de création d'emplois. Il se livre plutôt à un tour de passe-passe avec les fonds prévus pour l'acquisition de compétences et la formation. Une fois de plus, le premier ministre n'écoute pas les Canadiens. Il écoute plutôt ses amis et ses proches.
J'ai consulté mes électeurs de Surrey pour connaître les priorités qui, d'après eux, devraient être abordées dans le budget. Les réponses reflètent non seulement les préoccupations de mes électeurs, mais aussi celles de nombreuses personnes en Colombie-Britannique et au Canada.
Les habitants de Surrey-Nord sont très préoccupés par l'itinérance et la pauvreté qui existent dans leur communauté. Au cours des 10 dernières années, il y a eu une augmentation de plus de 100 % du nombre de sans-abri à Surrey. Dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, c'est à Surrey où l'on trouve le pourcentage le plus élevé de femmes sans abri. Surrey compte également un nombre important de jeunes et d'aînés sans abri et se classe deuxième pour ce qui est du nombre de familles sans abri. C'est aussi à Surrey qu'on trouve le plus grand nombre de sans-abri, y compris des personnes s'identifiant comme Autochtones. À ce chapitre, le budget nous a complètement laissés tomber. Même si, à première vue, il semble y avoir un engagement à l'égard des programmes de réduction de l'itinérance, le budget de 2013 ne prévoit pas autant de fonds pour cette question que celui de 2012.
Surrey est l'une des villes canadiennes qui connaissent la croissance la plus rapide. Mes électeurs se préoccupent du développement des infrastructures, et plus particulièrement du transport en commun. Disons simplement que le transport en commun à Surrey laisse à désirer. Beaucoup d'habitants de Surrey travaillent dans des villes voisines. La majorité des habitants de Surrey n'ont pas accès à l'aérotrain, ce qui rend difficile le trajet vers le travail.
Même si les conservateurs affirment qu'ils corrigent les problèmes d'infrastructure, ce n'est évidemment pas le cas. En réalité, le gouvernement réduit les sommes consacrées au développement des infrastructures. Mes électeurs en ressentent déjà les effets et continueront à les ressentir au cours des prochaines années.
Mes électeurs s'inquiètent aussi du soutien apporté aux aînés de notre collectivité. Le budget impose un stress indu aux aînés. En faisant passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, le gouvernement priverait les aînés de la Sécurité de la vieillesse et les obligerait à continuer à travailler jusqu'à un âge avancé. Cette décision ne bénéficie qu'aux amis et aux proches des conservateurs qui prennent de l'argent directement dans les poches des aînés.
Les personnes âgées ont bâti le Canada. C'est à notre tour de prendre soin d'elles, car elles ont payé des impôts toute leur vie. Nous devrions leur offrir le soutien nécessaire afin qu'elles puissent vivre leur retraite dans le respect et la dignité.
Les Britanno-Colombiens sont très fiers de l'état sauvage de leur côte et de la richesse de leur faune. La ville de Surrey s'enorgueillit d'avoir sur son territoire 1 400 kilomètres de cours d'eau où vivent cinq espèces de truites et de saumons. Ma circonscription abrite le ruisseau Bear, une zone où viennent frayer plus de 900 saumons kéta. Les compressions de 108 millions de dollars au ministère des Pêches et des Océans contrarient de nombreux électeurs de ma circonscription, qui aiment pêcher et amener leurs enfants observer la remontée des saumons chaque automne. En plus, ces compressions sont néfastes pour le poisson et les écosystèmes fragiles de nos rivières. Il est par ailleurs embarrassant qu'on ne fasse aucune mention des changements climatiques dans le budget de 2013.
Mes électeurs sont particulièrement préoccupés par la situation de l'emploi. Surrey-Nord compte un fort pourcentage d'immigrants; les résidants sont inquiets de voir que le nouveau budget passe sous silence la reconnaissance des titres de compétences étrangers. En ne reconnaissant pas de nouvelles professions, nous privons l'économie canadienne des compétences et de l'expérience des nouveaux arrivants au Canada.
Surrey compte plus de 25 établissements d'enseignement postsecondaire, y compris des universités, des collèges. Ces établissements offrent entre autres des programmes de formation dans les métiers et de l'enseignement adapté aux étudiants ayant un handicap. Mes électeurs s'inquiètent de la hausse des droits de scolarité. Bien que le budget prévoit une subvention canadienne pour l'emploi pour aider à former des travailleurs compétents, je crains que cela ne se fasse au détriment d'autres programmes efficaces. Transférer de l'argent d'un programme à un autre ne suffit pas pour répondre aux besoins des collectivités en matière de soutien à la formation professionnelle. En outre, le programme est en suspens jusqu'à ce que prenne fin la renégociation avec les provinces. Nous n'avons aucun moyen de savoir de quoi auront l'air les programmes après cette discussion. Mes électeurs ne peuvent pas se contenter d'attendre alors que l'avenir est en jeu.
Par ailleurs, les gens de ma circonscription s'inquiètent de l'insuffisance de possibilités d'emplois après l'obtention d'un diplôme. Le nombre d'inscriptions aux programmes d'études postsecondaires augmente d'année en année en Colombie-Britannique. Les étudiants craignent d'investir temps et argent dans des études qui ne déboucheront pas sur un emploi. Pour chaque poste à combler, il y a six Canadiens qui cherchent du travail. Compte tenu du nombre croissant d'inscriptions dans les établissements postsecondaires, ces chercheurs d'emploi ne sont certainement pas tous sans éducation.
En Colombie-Britannique, où le taux de création d'emploi est parmi les plus lents au Canada, le chômage est à la hausse. La décevante perte de financement pour les programmes sociaux, la réduction de l'investissement dans les infrastructures, le soutien inadéquat pour le développement de technologies durables et la réduction du budget du ministère des Pêches et des Océans entraîneront tous des pertes d'emplois. De surcroît, en élevant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et en forçant les aînés à travailler plus longtemps, des emplois qui se seraient libérés demeurent non disponibles. Tous ces problèmes combinés, auxquels viennent s'ajouter les récentes pertes d'emplois dans les secteurs de la construction et des services sociaux de la Colombie-Britannique, feront considérablement augmenter le nombre de personnes sans emploi dans la province.
Dans leur budget de 2013, les conservateurs prétendent mettre l'accent sur la réduction du déficit du Canada et le développement économique, mais leur bilan en matière de déficits parle de lui-même. Depuis leur arrivée au pouvoir, il y a sept ans, ils n'ont dégagé aucun excédent budgétaire, ce qui ne les empêche pas de se poser comme de bons gestionnaires de l'économie, même si leur bilan indique plutôt le contraire. Je dirais que le gouvernement a fait preuve d'incompétence. Qui paiera le prix de la mauvaise gestion conservatrice des déficits et de l'économie? Ce sont les jeunes, qui croulent sous une énorme dette étudiante, qui en feront les frais au cours des prochaines années. L'endettement des Canadiens, sous le gouvernement actuel, est plus élevé que jamais. Ces prochaines années, les imposants déficits accumulés par le gouvernement alourdiront le fardeau qui pèse sur les Canadiens.
D'une part, les conservateurs multiplient les déficits, qu'ils lèguent aux futures générations. D'autre part, ils font profiter leurs amis et les proches du parti d'allégements fiscaux totalisant des milliards de dollars. Les Canadiens s'en souviendront lors des prochaines élections, en 2015.
Les néo-démocrates regorgent d'idées pour renforcer l'économie. Il faut investir dans les Canadiens eux-mêmes. Nous devons renforcer les organismes en place et gérer comme il se doit les questions du chômage, de la création d'emplois, de l'éducation et de la formation professionnelle, au lieu de juste déplacer de l'argent. Une main-d'oeuvre abondante est synonyme d'innovation et de ressources accrues et génère de l'argent, que les employés peuvent réinvestir dans l'économie. Il faut investir dans les villes et villages, leur fournir les infrastructures nécessaires et financer des services sociaux qui permettent de lutter contre la pauvreté et l'itinérance, ou d'autres problèmes publics. Il faut investir dans l'environnement, soutenir l'industrie touristique et le secteur des pêches et protéger les gens qui oeuvrent dans le secteur environnemental. Si nous investissons dans notre pays et si nous stimulons notre économie, les conséquences ne peuvent qu'être positives.
Le budget ne répond pas aux priorités et aux besoins des Canadiens. C'est pourquoi les néo-démocrates, dont moi-même, ne l'appuieront pas.
Monsieur le Président, le discours que nous venons d'entendre me déçoit. Le député se trompe sur bien des choses. Il dit parfois une chose et son contraire, ce qui dénote une certaine hypocrisie.
Quelque 950 000 emplois ont été créés. Nous avons présenté des budgets équilibrés. Au cours de nos trois premières années au pouvoir, nous avons remboursé 40 milliards de dollars de la dette nationale. Le député prétend qu'aucun de nos budgets n'a été équilibré. Il a tort. Nous sommes au premier rang des pays du G8.
Sa question portait sur les déficits. Selon lui, nous avons plongé le Canada dans un déficit, ce qui est vrai, mais nous avons aussi proposé un plan pour rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Bien d'autres pays industrialisés ne disposent pas d'un tel plan.
Il a aussi parlé de l'avenir et des gens qui devront rembourser ce déficit. En réalité, lorsque nous avons enregistré un déficit, les néo-démocrates et les libéraux nous recommandaient de dépenser encore plus. Notre façon de procéder est rigoureuse: nous avons enregistré un déficit budgétaire à court terme qui sera rééquilibré en 2015. Je rappelle que nous avons créé 950 000 emplois. La meilleure chose qui peut arriver aux jeunes qui suivent une formation professionnelle, c'est qu'ils aient un emploi à la fin de leurs études.
Que répond le député lorsqu'on dit qu'il y a des emplois, que l'avenir est prometteur et que les perspectives d'emploi des jeunes Canadiens qui terminent leurs études sont excellentes?
Monsieur le Président, je ne suis pas étonné que le député de l'Alberta soit déçu de mon discours. Nous relatons des faits, et cela ne fait pas l'affaire des conservateurs.
Les faits sont les suivants. Année après année, le gouvernement actuel a créé des déficits qui devront être épongés par les prochaines générations. Et ce n'est pas tout: c'est sous le gouvernement actuel que le Canada a enregistré le plus important déficit de son histoire. Voilà le bilan du gouvernement. Il a beau nous dire qu'il gère habilement l'économie canadienne, mais son bilan prouve le contraire.
D'une part, le gouvernement a créé un énorme déficit que les générations futures devront éponger. D'autre part, il a donné des milliards de dollars à ses amis et à des proches du parti, et 500 milliards de dollars dorment actuellement dans leurs comptes. Voilà le bilan du gouvernement.
Monsieur le Président, pour continuer dans la même veine que l'intervenant précédent, je tiens à dire qu'à mon avis, il y a quelque chose d'artificiel en ce qui concerne l'atteinte de l'équilibre budgétaire.
Partout au pays, des projets sont prêts à être mis en chantier pour bâtir les infrastructures dont nous avons besoin, mais les fonds destinés à l'infrastructure ne sont tout simplement pas au rendez-vous. En fait, ces fonds diminueront au cours des prochaines années pour mieux augmenter par la suite. Cela semble artificiel, car on dirait que le seul objectif consiste à équilibrer le budget d'ici 2015, ce dont le gouvernement pourra se vanter lorsqu'il entreprendra sa campagne électorale. De plus, il nous dira avoir investi beaucoup d'argent dans l'infrastructure. Cependant, de nombreux crédits d'impôt disparaîtront. Enfin, le gouvernement n'a même pas parlé des promesses qu'ils a faites pendant la campagne électorale lorsqu'il s'est engagé à investir davantage dans les programmes s'il parvenait à atteindre l'équilibre budgétaire.
Je ne sais même pas si le gouvernement parviendra en fait à équilibrer le budget, car il s'est engagé à dépenser beaucoup d'argent une fois que l'équilibre aura été rétabli. Cet exercice a un caractère très artificiel et n'est prévu qu'en fonction des prochaines élections.
J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, année après année, le gouvernement parle d'équilibre budgétaire et affirme que le budget sera équilibré en 2015, parfois même en 2014, selon qu'on parle au premier ministre ou au ministre des Finances. Nous ne savons pas quand cet équilibre budgétaire sera atteint. Tout ce qu'on sait, c'est que ce sera à un moment donné dans l'avenir.
Les conservateurs jouent à des tours de passe-passe avec ce budget. Ils jouent aussi avec l'avenir économique du Canada. Ils jouent avec l'avenir des jeunes Canadiens. Ils ont creusé un énorme déficit année après année, et ils s'attendent à ce que les jeunes de notre pays règlent un jour la note.
Ils versent de l'argent en ce moment même à leurs amis, aux proches du parti, issus du milieu des affaires de l'économie canadienne qui, je le rappelle, ont 500 milliards de dollars qui dorment dans leurs comptes. D'où provient cet argent? Il provient des déficits et des Canadiens, qui travaillent fort. Il est temps qu'ils mettent cet argent à profit et qu'ils créent ces emplois qui font défaut au pays.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord indiquer que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Okanagan—Coquihalla.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un autre excellent budget du ministre des Finances. C'est la neuvième fois que le ministre s'attaque à des questions soulevées dans le cadre des consultations prébudgétaires que j'organise dans ma magnifique circonscription de Leeds—Grenville.
Je sais que mes électeurs sont satisfaits de ce qu'ils ont lu dans le dernier budget. En fait, le lendemain de sa présentation, j'ai reçu le courriel suivant du président des comtés unis de Leeds et de Grenville:
Beau travail au sujet de ce budget. Félicitations à [...] tous ceux qui y ont participé.
Bon nombre des éléments abordés dans ce budget sont importants pour ma circonscription. Permettez-moi de vous en parler. Le développement économique est un dossier très important dans ma circonscription. Nous sommes toujours contents d'accueillir de grandes usines et de grandes entreprises. Par contre, ce sont souvent des petites entreprises qui ouvrent leurs portes dans ma circonscription, et elles ont généralement besoin d'aide pour prendre de l'expansion.
C'est là qu'entre en jeu la Société d'aide au développement des collectivités. Il s'agit du bras du gouvernement fédéral chargé du développement économique, qui oeuvre sur le terrain, dans des circonscriptions comme la mienne. La Société travaille de concert avec un conseil d'administration composé de bénévoles locaux. Ces conseils savent quels sont les besoins des collectivités qu'ils desservent et ils reflètent clairement leurs priorités dans leur façon de dépenser cet argent. Depuis quelques années, ils ont reçu un coup de pouce additionnel grâce au Programme de développement de l'Est de l'Ontario. Il s'agit d'un fonds de 10 millions de dollars partagé tous les ans entre les collectivités rurales de l'Est de l'Ontario. Grâce à cet instrument, nous avons a pu lancer davantage d'initiatives en vue de favoriser le développement économique.
Des études de faisabilité à l'aide directe, ce financement fait une énorme différence dans ma circonscription de Leeds—Grenville. Je suis heureux de dire que le ministre des Finances renouvelle le Programme de développement de l'Est de l'Ontario pour cinq ans à compter de 2014, en continuant à financer FedDev Ontario.
Pendant que je traite du sujet, je tiens à saisir cette occasion pour remercier les travailleurs acharnés des trois sociétés d'aide au développement des collectivités qui desservent ma circonscription, nommément la Société de développement communautaire des Mille-Îles, dont le siège est à Brockville; la Société de développement communautaire de Grenville, à Prescott; et la Société de développement de Valley Heartland, dont le siège est à Smiths Falls. Je sais que leur travail est très apprécié dans leurs secteurs.
Ma circonscription est une circonscription frontalière. Le majestueux fleuve Saint-Laurent, la route qui a amené les explorateurs à l'intérieur des terres pour découvrir ce qui est maintenant le Canada, est une étroite frontière qui sépare ma circonscription des États-Unis. Leeds—Grenville a la chance de compter deux postes frontaliers, l'un directement au sud d'Ottawa, à Johnstown, et le second au coeur des Mille-Îles, près de Lansdowne.
Le printemps dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'ouverture du poste frontalier de Johnstown, récemment modernisé. Cet édifice rénové a été accueilli avec grand enthousiasme par les entreprises et les résidants de ma circonscription. À cette occasion, il a été question de la réfection du poste frontalier très achalandé des Mille-Îles. Plus de deux millions de véhicules, privés et commerciaux, franchissent le pont chaque année. De toute évidence, c'est un poste frontalier très occupé. En fait, d'après les chiffres, il vient au septième rang des postes frontaliers les plus achalandés du Canada à l'heure actuelle. Je suis heureux que le budget prévoie une remise en état des installations frontalières au poste des Mille-Îles. Je sais que cette modernisation sera favorablement accueillie et qu'elle permettra de fournir de meilleurs services aux voyageurs et aux exploitants commerciaux qui font la navette entre le Canada et les États-Unis.
Qu'on me laisse parler un peu des infrastructures. Dans ma circonscription, beaucoup de localités riveraines du Saint-Laurent existent de longue date, car ce sont les loyalistes de l'Empire-Uni qui les ont fondées lorsqu'ils sont venus s'établir dans le Sud de l'Ontario. D'autres localités, comme Kemptville, qui relève de North Grenville, prennent rapidement de l'expansion. Pourtant, toutes ont un problème en commun: le développement et le renouvellement de leurs infrastructures. C'est un thème récurrent lorsque je rencontre les élus municipaux. Ceux-ci se sont réjouis que le gouvernement rende la taxe sur l'essence permanente, car elle leur procure des revenus stables et prévisibles. Toutes les municipalités ont utilisé cet argent judicieusement.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais à Brockville pour célébrer l'achèvement d'un important projet relatif au centre récréatif qui avait été financé en partie grâce aux recettes de la taxe sur l'essence. Toutes les localités de ma circonscription sont ravies qu'on renouvelle dans le budget l'engagement à financer les infrastructures.
Le nouveau programme d'infrastructures à long terme verserait 70 milliards de dollars sur 10 ans, ce qui, comme il l'a déjà été dit, constitue l'engagement le plus important au Canada au chapitre du financement des infrastructures, y compris par sa durée. De cette somme, 32,2 milliards de dollars sont destinés au fonds d'amélioration des collectivités pour la construction de routes, le transport en commun, des installations récréatives et d'autres infrastructures communautaires. Je suis convaincu que les localités de Leeds—Grenville utiliseraient ces fonds à bon escient.
Il y aurait par ailleurs 14 milliards de dollars pour un nouveau Fonds Chantiers Canada afin d'appuyer de grands progrès économiques d'envergure nationale et régionale. La dernière fois que ce type de financement a été offert, plusieurs projets de ce genre ont été lancés dans ma circonscription.
Parmi les réalisations, pensons au port de Prescott, qui a été remis à neuf afin que les municipalités environnantes puissent continuer à se procurer du sel de voirie sans avoir à le faire venir par camion de Sarnia ou de Goderich. Les agriculteurs de la région peuvent aussi stocker du maïs dans les nouvelles installations. Il ne s'agit là que d'un exemple parmi d'autres de que ce les fonds ont déjà permis d'accomplir. Les municipalités de ma circonscription attendent de connaître les modalités du fonds renouvelé.
J'aimerais aussi parler brièvement d'une nouvelle initiative de recyclage, la subvention canadienne pour l'emploi. Ma circonscription a été durement frappée par les fermetures d'usines, et toutes les localités ont connu des fermetures d'usines dans le sillage des rajustements économiques qui se sont produits au cours de la dernière décennie.
Je parle d'usines qui fonctionnaient dans la collectivité, parfois depuis plus d'un siècle. Les jeunes qui grandissaient dans ces petites villes savaient qu'ils pourraient y travailler au sortir de l'école secondaire, du collège ou de l'université. Lorsque ces usines ont fermé, bon nombre de travailleurs n'ont pas su où chercher pour trouver un autre emploi. Grâce aux programmes mis en place par le gouvernement, ils ont souvent pu suivre un stage de recyclage, acquérir de nouvelles compétences et s'orienter vers un nouvel emploi, mais il reste encore des travailleurs en difficulté. Parfois, ils ont suivi une formation pour des emplois qui n'existent pas ou qui ne répondent pas à leurs attentes; parfois encore, ils n'ont pas trouvé de programme de formation intéressant.
La subvention canadienne pour l'emploi va venir en aide à ces travailleurs dans tout le pays. Les employeurs et les employés vont pouvoir se rencontrer sur le marché du travail et, grâce à la subvention canadienne pour l'emploi proposée dans le budget, les employés vont recevoir une formation correspondant exactement à des emplois qui existent. Ils sauront que, dès la fin de leur stage, ils vont pouvoir obtenir un emploi et commencer à gagner de l'argent.
La subvention canadienne pour l'emploi accorde au moins 15 000 $ à des fins de recyclage, et nous savons qu'en moyenne, un stage de recyclage coûte environ 7 000 $ et dure moins d'un an. En très peu de temps, l'employeur pourra doter un poste vacant, et un travailleur qui était précédemment au chômage va occuper un emploi productif.
En outre, le budget renforce le programme d'apprentissage, facilite l'obtention de l'expérience nécessaire pour accéder au statut de compagnon et aide les personnes handicapées, les jeunes, les Autochtones et les nouveaux immigrants à trouver du travail.
Les entreprises vont avoir plus de facilité à réussir et à prendre de l'expansion grâce à la prolongation, pour deux ans, de la déduction pour amortissement accéléré sur la machinerie et l'équipement neufs, et grâce à la prolongation et à l'expansion du crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises.
L'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passe à 800 000 $ pour les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, et dont la nouvelle limite est indexée à l'inflation, constitue elle aussi une excellente nouvelle pour les propriétaires de petite entreprise de ma circonscription.
Le gouvernement va maintenir son soutien à la recherche avancée, à l'innovation en entreprise et à l'amélioration du régime canadien du capital de risque.
Les familles n'ont pas été oubliées dans le nouveau budget. De nouveaux allègements fiscaux sont accordés aux familles qui adoptent un enfant, qui ont recours à des services de soins à domicile ou qui achètent divers articles, comme des vêtements pour enfants, des articles de sport et des appareils d'exercices, sur lesquels les droits d'importation sont supprimés. Ces mesures peuvent paraître modestes, mais elles vont avoir un effet considérable sur le portefeuille de la plupart des gens de ma circonscription.
Un nouveau code de la consommation sera élaboré pour les personnes qui utilisent les produits financiers, et le gouvernement travaillera avec les provinces afin de protéger les personnes vulnérables qui recourent aux services de prêts sur salaire.
Le gouvernement affectera en outre près de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans à la création de logements abordables et à la lutte contre l'itinérance.
L'un des éléments qui revêtent une grande importance pour ma circonscription est le nouveau super crédit accordé aux personnes qui font un don de bienfaisance pour la première fois ou qui n'en ont pas fait depuis plus de cinq ans. Les organismes de bienfaisance sont nombreux dans ma circonscription. J'ai d'ailleurs moi-même appuyé la section de Centraide de ma région en organisant chaque année une partie de hockey caritative. Ce nouveau super crédit incitera les gens à faire des dons pour aider d'autres personnes de leur collectivité.
J'ai encore deux choses à dire. D'abord, le ministre des Finances a accompli tout cela sans hausser les impôts ni réduire les transferts aux provinces pour les soins de santé, l'éducation et d'autres services importants. Ensuite, en 2013-2014, les principaux transferts à l'Ontario s'élèveront à 19,9 milliards de dollars, dont près de 3,2 milliards en paiements de péréquation, près de 12 milliards au titre du Transfert canadien en matière de santé et près de 4,7 milliards au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Les gens de Leeds—Grenville sont très satisfaits du budget. J'espère qu'il sera adopté le plus rapidement possible au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
À ceux qui disent qu'il n'y a pas eu de hausse de taxes, je pense que le Mouvement Desjardins du Québec aurait quelque chose à dire. En effet, ce budget hausse ses taxes. Or c'est un moteur économique important.
Parlons d'infrastructure, un des noyaux de l'allocution de mon collègue. Il est intéressant qu'on investisse 53 milliards de dollars dans un supposé nouveau fonds, Chantiers Canada, alors que le déficit d'infrastructure au pays est de 123 milliards de dollars. Il me semble difficile de venir à bout de ce déficit avec si peu d'argent, sur une période de 10 ans, dois-je ajouter.
La Fédération québécoise des municipalités, dont plusieurs membres du conseil d'administration sont des maires de ma circonscription, s'est opposée à ce budget exactement pour ces raisons. Chez nous, l'étalement urbain est un phénomène important. Les gens quittent Montréal pour venir vivre en banlieue. On se rend compte que ce besoin est criant et que le budget est insuffisant à cet égard.
J'aimerais que mon collègue commente cette question. Comment son gouvernement tentera-t-il de résoudre ce déficit avec si peu d'investissement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de soulever cette question parce que je suis très fier des investissements réalisés par le gouvernement en matière d'infrastructures. Je suis député depuis presque neuf ans, et je peux affirmer que, dans ma circonscription, les gens veulent que le gouvernement fasse deux choses: premièrement, investir dans les infrastructures et, deuxièmement, investir dans le développement économique. C'est ce qu'ils considèrent comme des priorités.
Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a investi plus d'argent dans les infrastructures dans ma circonscription et au Canada que tout autre gouvernement auparavant. C'est ce que nous disent de nombreux groupes municipaux partout au pays. La FCM a dit que: « Le budget [...] représente des gains considérables pour les municipalités canadiennes. » C'est ce que disent les électeurs et les maires de ma circonscription depuis que le budget a été présenté la semaine dernière. Ils sont très heureux qu'un financement prévisible à long terme ait été prévu pour les infrastructures. C'est une mesure qui bénéficiera aussi considérablement aux localités de Leeds—Grenville.
Monsieur le Président, j'ai été très surpris d'entendre le député dire que toutes ces mesures allaient être mises de l'avant sans augmentations d'impôt. Je regarde en ce moment la page 324 du budget. Il n'a peut-être pas eu l'occasion de le voir, mais à la page 324, on constate que le taux de cotisation à l'assurance-emploi projeté pour les employés et les employeurs augmenterait et continuerait d'augmenter au cours des quatre prochaines années. Peut-être le député voulait-il dire que les gens ne subiraient aucune hausse d'impôt à moins d'être des employés ou des employeurs. J'invite le député à corriger sa déclaration.
Monsieur le Président, j'ai été un employeur. De plus, ma famille a employé plusieurs centaines de personnes au fil des ans dans ma ville, Gananoque. Je connais très bien le dossier de l'assurance-emploi.
Le député a parlé de l'assurance-emploi. En fait, c'est l'ancien gouvernement qui a pris 56 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Il l'a pillée. Il a pigé dans les poches des employés et des employeurs, et il a nui aux entreprises canadiennes. C'est le gouvernement actuel qui a mis fin à ces pratiques. Nous avons modifié le programme de sorte qu'il est maintenant plus équitable. Je sais que les employeurs et les employés sont fort heureux que les cotisations n'augmentent plus à la même vitesse que sous l'ancien gouvernement.
Monsieur le Président, le député a parlé du programme de développement de l'Est de l'Ontario. Je sais que le député a fermement appuyé cette mesure, ainsi que le développement des collectivités. Pourrait-il parler de l'importance du programme pour sa localité et l'Est de l'Ontario?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car ce député, le député de Peterborough, a été un fervent partisan et un ardent défenseur du programme. Il connaît, comme moi et toute la population des régions rurales de l'Est ontarien, l'importance de celui-ci pour soutenir le développement économique des collectivités. Le programme appuie des projets et des entreprises qui ne bénéficieraient autrement d'aucun soutien. Aujourd'hui, il y a de nombreux emplois dans l'Est ontarien qui ont été créés grâce à ce fonds. Je suis ravi que le ministre des Finances ait pris un engagement de cinq ans à l'égard du programme, c'est le plus long que nous ayons jamais eu.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton—Strathcona, Les marchés publics; le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Les affaires étrangères; la députée d'Ahuntsic, La sécurité publique.
Reprise du débat. Le député d'Okanagan—Coquihalla a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de parler à la Chambre du Plan d'action économique de 2013, et de ce que celui-ci représente pour ma circonscription, Okanagan—Coquihalla. J'appuie le budget sans réserve pour de nombreuses raisons propres à ma circonscription. Toutefois, j'aimerais traiter brièvement de certaines mesures qui sont dans l'intérêt national.
Les Canadiens doivent parfois s'élever au-dessus des intérêts partisans et tenir compte des préoccupations de l'ensemble de leurs concitoyens. Je ne suis pas le seul député à dire que bon nombre de ses électeurs sont inquiets lorsqu'ils voient des travailleurs étrangers temporaires occuper des postes qui, de l'avis de beaucoup d'entre nous, devraient être occupés par des Canadiens. Nous devons aussi tenir compte du fait que le programme date du début des années 1970. Il a toujours été conçu comme une mesure temporaire. Pourtant, 40 ans après sa mise en place, le programme est maintenant plus vieux que bien des députés, y compris moi-même.
Ce qui a changé au cours des 40 dernières années, c'est que, aujourd'hui, de plus en plus de personnes participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires en raison de la pénurie de travailleurs qualifiés dans certains secteurs. Nous devons aussi reconnaître que les provinces et le gouvernement fédéral investissent beaucoup de fonds publics dans l'éducation postsecondaire. Alors que de nombreux employeurs canadiens offrant des emplois bien rémunérés ne parviennent pas à trouver suffisamment de travailleurs qualifiés, il y a des étudiants qui obtiennent des diplômes dans des secteurs où ils ne trouvent aucun emploi. La réalité, c'est que le milieu universitaire a souvent pris beaucoup de temps à répondre aux besoins des employeurs locaux. C'est inacceptable.
En près de 40 ans, le Plan d'action économique de 2013 est le premier budget à proposer des mesures importantes qui permettraient aux Canadiens d'acquérir les compétences nécessaires dans la nouvelle économie. Je félicite le ministre des Finances de sa vision à cet égard. C'est notamment pour cette raison que j'appuie le budget.
Dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, je rencontre souvent des employeurs du secteur privé. Ce sont les créateurs de richesse et les véritables moteurs économiques du Canada. N'oublions jamais que, sans un secteur privé dynamique et prospère, il n'y aurait pas de fonds pour financer les services publics.
Dernièrement, j'ai visité une usine de bois à valeur ajoutée située dans ma circonscription. Mon hôte, M. Nick Arkle de la société Gorman Bros., m'a superbement renseigné sur les nombreux produits de bois à valeur ajoutée que son entreprise exporte dans 28 pays. C'est une entreprise remarquable et novatrice à tous les points de vue.
J'ai notamment appris que, si l'entreprise n'était pas plus efficace que 90 % de ses concurrents, elle devrait fermer ses portes pendant les mauvais cycles que connaît inévitablement l'économie. Dans cette industrie, chaque coupe est analysée avec soin. Toute perte de bois est considérée comme une perte de revenus. C'est grâce à de nombreux investissements importants que cette entreprise est devenue un leader de l'industrie. En effet, la machinerie spécialisée qui sert à couper le bois coûte très cher. C'est pourquoi les allégements fiscaux que prévoit notre Plan d'action économique pour l'achat d'équipement manufacturier sont d'une importance capitale pour la survie de cette usine de bois et d'autres usines semblables.
Il ne faudrait pas non plus oublier que, lorsqu'on achète de nouvelles machines, on a aussi besoin de travailleurs qualifiés qui sauront les utiliser et les entretenir. J'ai parlé à quelques membres de l'équipe d'opérateurs de scie de M. Arkle. Dans bien des cas, ils utilisent jusqu'à une centaine de scies pendant un quart de travail afin que seule une infime quantité de bois se perde sous forme de sciure; ils voient aussi à accroître la sécurité et à prolonger la durée de vie des machines. Certains ont souligné que le métier d'opérateur de scie est bien rémunéré dès le départ, et qu'ils offrent d'excellentes possibilités aux jeunes qui souhaitent rester dans le centre-sud de la Colombie-Britannique tout en étant capables de subvenir aux besoins de leur famille. Il suffit à ces jeunes d'acquérir la formation requise, puis de vouloir utiliser leurs compétences.
Ces activités créent de nouveaux emplois. C'est une autre raison qui m'amène à appuyer le budget, puisque la création d'emplois est tout aussi importante dans ma circonscription que dans l'ensemble de notre merveilleux pays.
Il faut aussi reconnaître que les scieries, en plus de fournir des centaines d'emplois bien rémunérés qui aident à stimuler l'économie de toute une région, paient beaucoup d'impôt foncier aux administrations locales. Je suis un ancien conseiller municipal, et je suis donc très bien placé pour savoir que les recettes fiscales des entreprises et les emplois bien rémunérés sont importants pour le tissu des collectivités.
Cela m'amène à mon prochain point. Le Plan d'action économique continuera de soutenir le Fonds d'amélioration des collectivités et la nouvelle version du Fonds Chantiers Canada. Ce financement stable à long terme aidera les collectivités à planifier leurs besoins en infrastructure selon leur moyen.
Par le passé, différents gouvernements fédéraux ont réduit les transferts aux provinces, qui ont ensuite refilé une partie des coûts aux municipalités. J'espère que tous les députés reconnaîtront eux aussi que le budget continuera d'appuyer les collectivités et les provinces. Voilà une autre raison pour laquelle je l'appuierai.
Bien que je pourrais continuer pendant des heures à vous énumérer les raisons pour lesquelles j'appuie le budget, ce serait trop long, et j'attirerai donc votre attention sur un dernier point. Bien des gens ont négligé ce détail, mais je crois que c'est important. Le Plan d'action économique renferme de nombreuses mesures qui appuieraient les créateurs d'emplois. Pensons au crédit d'impôt pour l'exploration minière de 15 %. Lorsqu'on pense à la circonscription d'Okanagan—Coquihalla, on songe à ses magnifiques vignobles et ses excellents vins qui sont parmi les meilleurs du Canada. Soit dit en passant, les gens peuvent acheter ces remarquables vins au Manitoba, et ils pourront bientôt s'en procurer en Nouvelle-Écosse. On espère pouvoir faire de même sous peu en Ontario.
Beaucoup ne savent pas quelle importance vitale le secteur minier peut avoir dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla. On trouve à Logan Lake l'une des plus grandes mines de cuivre à ciel ouvert au Canada. C'est la mine de cuivre Highland Valley, qui fait vivre directement 900 familles ainsi que des milliers d'autres indirectement. Ceux qui sont contre l'exploitation responsable des ressources naturelles, c'est-à-dire la totalité du caucus de l'opposition, y compris le chef de l'opposition, devraient savoir que Teck Resources Ltd., l'entreprise qui exploite cette mine, a été nommée récemment l'entreprise championne du développement durable au Canada.
Selon le maire Marlon Dosch, cette mine joue un rôle majeur dans l'économie de Logan Lake, à la fois comme créatrice d'emplois locaux et comme importante source de recettes fiscales locales. À ce qu'on me dit, vu les départs à la retraite qui sont prévus, l'entreprise sera bientôt à la recherche de travailleurs qualifiés. C'est une perspective qui plaît aux gens de Logan Lake, compte tenu du développement qu'elle implique. Des familles iront s'installer là-bas, et leurs enfants iront à l'école locale. Voilà un gage de vitalité pour cette municipalité rurale.
À Merritt se trouve par ailleurs une mine de cuivre relativement nouvelle. C'est la mine Huldra Silver. Quoiqu'elle soit plus petite que l'autre mine, elle compte tout de même un effectif de 60 employés, y compris des membres locaux des Premières Nations. L'entreprise injecte environ 15 millions de dollars dans l'économie locale. Le PDG, M. Sharp, a fait de l'emploi des membres locaux des Premières Nations une priorité. Les mesures contenues dans le Plan d'action économique de cette année aideraient la région de Merritt et de la vallée de la Nicola.
À Okanagan Falls, Unit Electrical Engineering fabrique de l'équipement spécialisé, y compris des composants utilisés dans l'industrie minière. C'est le plus gros employeur de la région, et il a produit de l'équipement employé dans des mines comptant parmi les plus grosses au Canada.
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est important pour de nombreuses familles d'Okanagan—Coquihalla, qui dépendent des emplois bien rémunérés dans cette industrie majeure. Voilà une autre raison pour laquelle je suis favorable au Plan d'action économique de 2013.
[Français]
N'oublions pas non plus que le Plan d'action économique continue de mettre le Canada en bonne voie d'équilibrer le budget en 2015-2016. Il fait aussi fond sur les principes qui permettent de maintenir la cote de crédit AAA du Canada, et il assure le maintien de notre position financière, respectée dans le monde entier, de leader des pays du G7.
L'opposition dit que nous devrions dépenser plus d'argent et augmenter les impôts, mais il ne faut pas oublier que c'est la voie que d'autres pays ont empruntée et que ce sont des luttes qu'ils continuent d'essayer de payer. À mon avis, les valeurs canadiennes veulent que l'on vive selon ses moyens.
Notre pays n'a pas été bâti sur le principe de cadeaux, d'impôts élevés et d'une pléthore de programmes sociaux coûteux.
[Traduction]
Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole dans cette enceinte pour exprimer mon adhésion entière au Plan d'action d'économique de 2013 préparé par le ministre des Finances.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue conservateur, et j'aimerais lui poser une question.
Quand je suis retournée dans ma circonscription, vendredi, après le dépôt du budget, j'ai rencontré des personnes très fâchées. Elles étaient fâchées parce qu'avec l'élimination du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs, on a enlevé 800 $ par année aux personnes qui essayaient de planifier leur retraite, de mettre de l'argent de côté et d'investir dans un fonds. On leur a enlevé 800 $ par mois. Pour une famille qui planifie la retraite d'un des siens, c'est un coup très dur.
J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi le gouvernement a éliminé ce crédit, alors qu'il dit lui-même que c'est très important d'investir et de planifier sa retraite. Il me semble qu'il s'agit d'un argumentaire très contradictoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des défis qui se posent à nous, c'est de prendre connaissance de tout ce dont nous pouvons tirer parti, sans perdre de vue l'incertitude économique qui règne partout dans le monde. Le gouvernement a dit franchement qu'il fallait accroître la productivité et lancer des initiatives favorisant les investissements de capital de risque, ce qui comprend la création de fonds.
Je ferai remarquer à la députée que le budget contient une foule de mesures qui méritent d'être appuyées. Étant donné toutes ces initiatives importantes qui stimuleront la croissance économique d'un bout à l'autre du Canada, je la prie de voter en faveur du budget.
Monsieur le Président, je voudrais parler des installations de la Région des lacs expérimentaux, que le gouvernement juge opportun de démanteler. Cette décision coûtera des millions de dollars tandis que le maintien en activité des installations coûterait au gouvernement entre 300 000 $ et 400 000 $ par année. Les fermer coûtera plus cher que de les faire fonctionner quelques années. Les travaux scientifiques qui y sont effectués en vue de protéger nos eaux douces, non seulement au Canada, mais partout ailleurs, sont incomparables. Il s'agit d'un centre de recherche de premier ordre. Nous en avons désespérément besoin.
Aujourd'hui, j'ai posé une question au gouvernement sur le lac Winnipeg, qui se meurt. Le député est-il en mesure de m'expliquer comment le gouvernement peut justifier sa décision de démanteler les installations de la Région des lacs expérimentaux alors qu'il y a un besoin criant de mener des recherches pour assurer la longévité de certains lacs?
Monsieur le Président, pour dire les choses simplement, le gouvernement a investi des millions de dollars dans le lac Winnipeg et il continue de collaborer avec des intervenants locaux pour arriver à des résultats optimaux.
J'aimerais en profiter pour parler de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, où est situé l'Observatoire fédéral de radioastrophysique, considéré comme une installation de calibre mondial. Des millions de dollars y ont été investis au fil des ans. Les nombreuses recherches qui y sont réalisées sont la fierté des gens de ma circonscription.
Aucun gouvernement ne soutient les activités scientifiques davantage que le nôtre. J'invite le député à aller visiter l'Observatoire fédéral de radioastrophysique. Tous les députés devraient être au fait de son existence et l'appuyer.
Monsieur le Président, depuis son élection à la Chambre, le député a accompli un travail très important. Par exemple, il a cherché à abaisser les droits de douane et à faire en sorte que le vin produit en Colombie-Britannique puisse être vendu en Ontario et ailleurs au pays. Le gouvernement a donné suite à son initiative en abaissant les droits de douane sur l'équipement de sport et les vêtements pour enfants, entre autres.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi il est important de diminuer les droits de douane et de rendre les produits plus abordables pour les Canadiens?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a déployé autant d'efforts que le nôtre afin d'abaisser les droits de douane. Les manufacturiers ont d'abord et avant tout fait valoir à quel point il était important que, parmi les pays membres du G7, le Canada soit celui qui élimine les droits d'importation sur les produits manufacturiers.
En ce qui concerne nos intérêts nationaux, il est important que le gouvernement fédéral donne l'exemple. Pour ce qui est de l'élimination de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, qui date de 1928 et qui interdit aux provinces d'exporter leur vin dans d'autres provinces, ou encore de nombreux aspects du Plan d'action économique, comme la formation axée sur les compétences professionnelles, il est important que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et continue d'améliorer l'économie, que ce soit à l'échelle locale, provinciale ou nationale. Il est important de donner l'exemple.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos des intervenants précédents, et j'ai certains commentaires à faire à ce sujet.
La semaine dernière, j'ai dit dans un point de presse que, si le ministre des Finances était Guillaume Tell, j'étais très heureux de ne pas avoir de pomme sur la tête.
Je tiens à établir l'inexactitude grossière des prédictions faites par le ministre avant que les députés d'en face commencent à se péter un peu trop les bretelles au sujet de leur prétendu bilan de la gestion de l'économie. Examinons ce bilan.
En 2006, dans son premier budget, le ministre des Finances a prédit une croissance de 3 %. La croissance réelle a été de 2,8 %. En 2007, il a prédit 2,3 %. Il a aussi raté la cible. En 2008, il a prédit une croissance de 1,7 % alors que, dans les faits, elle a atteint 0,7 %. En 2009, le ministre a dû avouer qu'il y aurait une contraction dans l'économie de 0,8 %. La contraction réelle s'est élevée à 2,8 %. En 2011, il a prédit une croissance de 2,9 % alors que celle-ci a atteint 2,5 %. L'an dernier, il a prédit une croissance de 2,1 %, mais la croissance réelle a été d'environ 1,8 %.
Si l'on faisait une moyenne de la croissance annuelle réelle du PIB sous chaque premier ministre, un seul premier ministre, d'après certains députés qui s'en souviennent, R.B. Bennett, a affiché un bilan de croissance économique pire que celui du premier ministre. La croissance annuelle moyenne enregistrée sous le régime du premier ministre s'établit à 1,4 % pour les sept ans de son mandat.
Lorsque le ministre des Finances a annoncé le Plan d'action économique dans le budget 2009, il a promis un déficit temporaire qui serait éliminé en 2013-2014, soit au cours de l'exercice qui, soit dit en passant, commence dans six jours. Au lieu de cela, on prévoit un déficit de 18,7 milliards de dollars pour 2013-2014. Si l'on se fie à sa feuille de route antérieure, cela ne sera pas un objectif facile à atteindre.
Je tiens à revenir là-dessus parce que les députés n'arrêtent pas de dire: « Faisons semblant de n'avoir aucun souvenir de tout cela ». Le problème, c'est que nous avons une mémoire et que nous avons un bilan.
En 2008, le ministre a prédit un surplus de 2,3 milliards de dollars qui s'est transformé en un déficit de 5,8 milliards, soit un écart de 8,1 milliards. En 2009, il a prédit un déficit de 33,7 milliards, qui est devenu un déficit de 55,6 milliards, un écart de 21,9 milliards. En 2012, il a prédit un déficit de 21,1 milliards, qui s'est converti en un déficit de 25,9 milliards, un écart de 4,8 milliards.
La mise à jour économique de l'automne 2008 est probablement la plus célèbre erreur d'évaluation qu'ait commise le ministre des Finances — et il doit avoir peur que l'histoire se répète. C'est probablement sa plus tristement célèbre prévision économique. Tout le monde s'en souvient, car c'est dans cette mise à jour qu'il ne prévoyait pas de récession pour le Canada, qu'il prévoyait une succession de budgets équilibrés — qui se traduiraient, au final, par un excédent de 0,1 milliard de dollars — et qu'il prévoyait que la future vente d'actifs du gouvernement serait la clé de l'équilibre budgétaire.
Il convient de rappeler que nous pensions avoir atteint le fond du baril il y a six ans, lorsque notre dette s'élevait à 458 milliards de dollars. Or, selon ce budget, notre dette s'élèvera à 627 milliards de dollars d'ici la fin de l'exercice. C'est une hausse de 169 milliards de dollars.
C'est le même ministre des Finances qui, pendant son exposé budgétaire, a déclaré, d'un ton moralisateur, que les gouvernements ne peuvent pas sortir de la récession à coup de dépenses. Il s'est ensuite tourné vers l'opposition, en jetant un regard éloquent, et a déclaré que certaines personnes risquaient d'être en désaccord, ce qui n'empêchait pas le gouvernement d'être fier de son bilan en matière de gestion économique et de prudence financière. Le gouvernement a le culot de dire qu'il est un exemple de prudence financière alors qu'il augmente la dette nationale de 170 milliards de dollars. C'est absurde.
Ce qui est également absurde, c'est de dire que ce gouvernement limite les dépenses. En effet, les dépenses de programmes ont augmenté de 45 % depuis 2005-2006, passant de 175 milliards de dollars à 253 milliards de dollars. C'est nettement supérieur au taux d'inflation et au taux de croissance de l'économie réelle.
Le Canada est une fédération. Les programmes fédéraux et l'approche fédérale ne peuvent être examinés de façon isolée. J'aimerais que ce budget ne se limite pas aux plans et aux espoirs du gouvernement fédéral, lesquels ont apparemment été énoncés dans l'exposé budgétaire. À l'instar de la majorité des Canadiens, j'aimerais savoir comment se porte la fédération. Comment se portent les Canadiens? Quel est le taux de chômage? Quel est le taux de création d'emplois? Quel est le niveau d'endettement des Canadiens? Ont-ils pris du retard ou vont-ils de l'avant? Comment se portent les provinces et les municipalités?
Tenons-nous en aux faits. Depuis 2007-2008, la dette provinciale, soit le total de la dette de toutes les provinces, est passée de 321 milliards de dollars à 534 milliards de dollars, une augmentation de 230 milliards de dollars. Cette année, en 2012-2013, seuls la Saskatchewan et les trois territoires qui bénéficient déjà d'un grand appui du gouvernement fédéral vont enregistrer un excédent. Par conséquent, la fédération se porte beaucoup moins bien que ne le prétend le gouvernement. Il n'est pas disposé à reconnaître combien la situation est problématique.
Cependant, le gouvernement ne rate jamais une occasion de se péter les bretelles. J'ai écouté les déclarations des députés de Leeds—Grenville et d'Okanagan—Coquihalla, qui ont affirmé combien le budget est merveilleux parce que, pour la première fois en 40 ans, un gouvernement a reconnu que le Canada est confronté à un problème de compétences. Pardon?
[Français]
Ce n'est pas la première fois en 40 ans qu'on découvre avoir un problème sur le plan de la formation professionnelle. On a un problème, c'est clair. Tout le monde le sait très bien et reconnaît le problème. Toutefois, dire qu'il y a un problème et proposer une solution sont deux choses complètement différentes.
Prenons un moment pour discuter de la formation professionnelle. Il y a six ans, le gouvernement a signé une série d'accords avec les provinces dans le cadre desquelles il leur a complètement cédé la compétence relative à la formation. Il leur a donné de l'argent et leur a dit de faire de leur mieux pour régler le problème de la formation.
Il semble que le premier ministre se soit fâché récemment quand il a découvert qu'il y avait un problème. Il a été le dernier à comprendre la situation et à s'en apercevoir.
Le premier ministre a pris une position légèrement exagérée il y a six ans. Maintenant, il retourne au travail et dit avoir une solution à proposer. Il annonce que le gouvernement permettra à de jeunes étudiants ou travailleurs de recevoir 15 000 $. Le gouvernement élaborera toute la publicité pour ce merveilleux programme et reprendra sa position dans le domaine de la formation.
Le premier ministre a dit que son gouvernement allait résoudre ce problème et y faire face comme personne d'autre n'a essayé de le faire auparavant. Quelle position exagérée, quelle arrogance de la part du gouvernement fédéral et du Parti conservateur!
Effectivement, les provinces ont commencé à leur travail. Tout le monde n'est pas d'accord que le gouvernement crée un programme de 15 000 $, parce que le premier ministre annoncera ensuite que tout le monde, soit le fédéral, les provinces et le secteur privé, devra contribuer 5 000 $.
Aujourd'hui, le premier ministre affirme qu'il est prêt à discuter et à négocier avec les provinces. Ce n'est pas une bonne idée d'annoncer un programme avant de négocier. En effet, c'est le contraire de ce qu'il faut faire. Mieux encore, le gouvernement doit dire qu'il a des choses à discuter avec les provinces et qu'il veut le faire.
[Traduction]
Les conservateurs ont laissé filer une bonne occasion. Il y a seulement six mois, les premiers ministres provinciaux ont pris la décision inouïe d'inviter le premier ministre a une discussion sur l'économie. Ils voulaient discuter des questions qui les préoccupent et qui préoccupent le gouvernement, parce que l'administration d'une économie moderne et d'une fédération ne relève pas de la compétence exclusive du gouvernement du Canada ni de celle du Parti conservateur. C'est une question qui concerne tous les partis politiques, toutes les régions et tous les gouvernements.
Le premier ministre a décliné l'invitation. Le premier ministre du Canada a refusé de participer. Dans aucune autre fédération du monde le chef du gouvernement fédéral aurait refusé de participer à une discussion sur l'économie à la demande des premiers ministres provinciaux. C'est incroyable.
À la lumière des 48 dernières heures, je suggère aux premiers ministres provinciaux de louer des costumes de panda et d'inviter le premier ministre à une séance photo fantastique. Ils n'auront même pas à se tenir derrière une vitre. Ils seront en public et prêts à s'asseoir. C'est, je pense, la seule façon d'amener le premier ministre à dialoguer avec les premiers ministres provinciaux.
Au lieu de tenir une réunion et de discuter sérieusement, que fait le gouvernement du Canada? En ce qui a trait au dossier de la santé, le ministre des Finances est allé à un déjeuner des ministres des Finances et a dit: « Je n'ai pas le temps de déjeuner. Soit dit en passant, je tiens à vous dire à quoi vous attendre en ce qui concerne les transferts en santé pour les 10 prochaines années. »
On peut entendre le député de Peterborough lancer des bravos. Peut-être que cette façon de faire est acceptable là d'où il vient, mais j'ai déjà participé à des réunions avec des premiers ministres et avec des ministres des Finances, et je peux vous dire qu'il est ridicule qu'un représentant du gouvernement fédéral ne prenne que cinq minutes pour expliquer les tenants et aboutissants d'un programme de transferts.
Il faut tenir des discussions. Le gouvernement ne peut pas présenter sa proposition comme étant à prendre ou à laisser. Même certains députés conservateurs rejettent ce type d'approche.
Même à l'heure actuelle, alors que le gouvernement se fait vieillissant, nous commençons à voir des signes de vie, des gens qui veulent s'exprimer et se détacher du choeur de l'armée bleue, porter un message différent et parler de leur propre voix. Or, la direction du Parti conservateur veut les écraser.
Le budget en fait tellement moins que ce qu'on veut nous faire croire. Lorsque le député d'Okanagan—Coquihalla et le député de Peterborough se renvoyaient la balle, le député de Peterborough: « N'est-ce pas merveilleux? Nous avons découvert que la réduction des droits de douane aura un effet bénéfique sur l'économie. »
Pourtant, dans le budget, les conservateurs ont augmenté de 300 millions de dollars les recettes douanières du gouvernement fédéral, mais les deux catégories de produits visés une réduction des droits de douane ont été révélés au public, comme par magie.
John Ivison du National Post a été capable, comme par magie, de trouver parmi tous les autres, les deux produits dont les droits de douane seraient diminués par le gouvernement, et il affirme que les journalistes du Globe and Mail avaient obtenu les mêmes renseignements, comme par magie. Comme cela a-t-il bien pu arriver? Comment ont-ils pu savoir que les vêtements pour bébé et l'équipement de hockey seraient visés? De tous les produits possibles, ils ont choisi ces deux là.
Je ne pense pas que ce soit le fruit du hasard. Je sais que mes collègues du Nouveau Parti démocratique ont écrit à la GRC et que cette dernière lancera une enquête. Je souhaite bonne chance aux enquêteurs qui essaieront de faire la lumière dans ce dossier, ce ne sera pas facile.
Le gouvernement a augmenté les tarifs douaniers de 300 millions de dollars. J'aimerais bien être un petit oiseau et entendre le ministre des Finances dire à nos amis asiatiques: « Nous voulons vraiment réduire les tarifs douaniers et entreprendre des négociations avec les pays de la zone pacifique, mais en passant, nous allons mettre la main sur 300 millions de dollars avant même de nous asseoir pour discuter sérieusement des tarifs douaniers. »
C'est ridicule. Je suis sidéré par l'ensemble des mesures que prend le gouvernement, non pour améliorer le budget, mais plutôt pour le vendre.
Je dois le reconnaître: le gouvernement sait comment orchestrer une fuite de renseignements. Il sait comment refiler à la presse quelques bribes d'information, une semaine avant le budget, en lui disant: « Voici un petit quelque chose. Délectez-vous de ceci ou de cela. » Et voilà que soudainement, magiquement, la presse savait que la formation professionnelle et les infrastructures allaient être au centre du budget. Absolument toutes les allocutions prononcées par les députés d'en face, soigneusement préparées par le Cabinet du premier ministre, en ont fait mention.
Voilà ce que nous savons. Nous savons que les conservateurs excellent dans l'orchestration. Et nous savons qu'après avoir bien orchestré les choses, comme le dirait le député de Cape Breton—Canso, ils savent comment s'y prendre pour vendre leur salade.
Il n'est même pas ici pour entendre ce que j'ai à dire. Voilà comment on traite un chef intérimaire; il me dit de mentionner sa circonscription, mais lorsque je prends la peine de l'inclure dans l'histoire, il part. Je n'arrive pas à comprendre.
Le député de Toronto-Centre est un parlementaire chevronné. Il sait très bien qu'on ne doit pas signaler l'absence d'un député.
Monsieur le Président, ce genre de détail nous échappe parfois, malgré les années d'expérience.
Bref, il est clair que les conservateurs savent orchestrer et qu'ils savent vendre.
Les publicités ont commencé pendant la fin de semaine. Je mets au défi qui que ce soit, journalistes ou autres, d'analyser ces publicités et de me dire quels renseignements elles contiennent. Quels sont les faits mentionnés? Il n'y a aucun fait. Il n'y a aucune information. Ce n'est qu'un beau montage d'images touristiques, qui montrent des gens en train d'assembler quelque chose, des chutes d'eau, des navires qui descendent un cours, et tralali, et tralala. Il n'y a rien qui ressemble à des faits ou à de l'information dans ces publicités. C'est de la pure propagande, conçue seulement pour vendre, vendre, vendre.
Les conservateurs n'ont rien d'autre. Ils n'ont qu'un minuscule produit à vendre, un produit plutôt douteux qui perd une grande partie de son charme quand on le regarde de plus près. La réalité, c'est que les fonds consacrés à l'infrastructure n'augmentent pas mais qu'ils diminuent. Bien sûr, les conservateurs peuvent dire qu'il s'agit d'un investissement sur 10 ans, qui offrira donc une certaine stabilité pendant une décennie. Ils semblent penser qu'ils seront au pouvoir pendant encore 10 ans, mais ils se trompent. Quelle arrogance incroyable!
Tant qu'à donner du panache au programme, pourquoi ne pas l'étaler sur 20 ans, voire 40 ans? Pourquoi faire toute une histoire et dire qu'il s'agit du plus important investissement jamais annoncé? N'importe qui peut annoncer quelque chose puis en faire la publicité, mais en quoi est-ce concret?
Dans le concret, il y a moins de fonds pour les infrastructures et moins de financement pour la formation professionnelle. Les conservateurs extrapolent pour les années à venir à partir du financement de 2007. Ils disent que nous sommes aux prises avec une crise, puis ils précisent qu'ils auront un programme en place d'ici deux ou trois ans. C'est toute une crise La situation est tellement urgente que le premier ministre a eu le temps d'aller voir les pandas, mais pas d'aller voir les premiers ministres des provinces et territoires.
Le premier ministre est disponible pour aller voir deux pandas qui ne sont même pas autorisés à sortir de quarantaine, mais il est trop occupé pour aller rencontrer les premiers ministres de 12 provinces et territoires. Il est trop préoccupé par la santé de l'économie pour en discuter avec les premiers ministres des provinces et territoires, mais il a le temps d'aller accueillir deux pandas qui arrivent au pays.
Finies les élucubrations, il est temps de tenir une vraie discussion. Le budget manque de sérieux. Il ne tient pas compte de la situation actuelle. Il ne dit pas à quel point le gouvernement se trompe sur la situation économique. Il ne dit pas où nous en sommes sur le plan de l'inégalité, des soins de santé, de la pauvreté ou des conditions de vie des Canadiens. C'est un budget qui vise à séduire. Il vise à illusionner plutôt qu'à agir concrètement.
Voilà pourquoi le Parti libéral votera contre le budget.
Monsieur le Président, vous avez signalé que le chef du Parti libéral occupe des fonctions officielles depuis longtemps. Il fut même un temps où il était premier ministre de l'Ontario.
Il a parlé des rencontres des premiers ministres. Est-ce qu'il nous aurait laissé entrer dans la salle pour que nous puissions voir comment le Parti libéral s'y prenait lorsqu'il a décidé de réduire les transferts aux provinces de 26 milliards de dollars?
Il était fâché de voir que notre ministre des Finances avait de bonnes nouvelles à annoncer, qu'il allait porter les transferts en éducation et en santé à des niveaux record et que les transferts n'allaient pas diminuer d'une année sur l'autre. Nous les avons même garantis pour 10 ans.
En revanche, lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario, le gouvernement libéral de l'époque lui a coupé l'herbe sous les pieds. J'aimerais beaucoup qu'il nous ouvre la porte de cette réunion des premiers ministres.
Monsieur le Président, nous avons eu plusieurs réunions des premiers ministres.
Je suis heureux de voir le député de Peterborough intervenir de nouveau à la Chambre. Ces dernières semaines, il se tenait en retrait, et je suis très heureux de le voir de nouveau plein d'ardeur. S'il est prêt à se transformer symboliquement en mouche, je vais lui dire ce qu'il en était.
Nous avons rencontré régulièrement Brian Mulroney. Nous avons rencontré régulièrement Jean Chrétien. Est-ce que nous étions toujours d'accord? Est-ce que les coupes donnaient lieu à d'enthousiastes accolades? Bien que sûr que non. Évidemment, les discussions étaient âpres, mais il y avait des discussions. Nous avons eu des discussions et des débats, et chacun, autour de la table, en connaissaient les enjeux.
Effectivement, nous avons pris ensemble des décisions très difficiles. Nous avons décidé collectivement que le Canada devait franchir une étape décisive en 1993-1994. Aucun d'entre nous n'en a apprécié les conséquences, et nous aurions préféré qu'on procède différemment. Cependant, je dois dire que tout bien considéré, le pays s'est alors engagé dans une direction très importante, tandis que nous faisons face à la crise du début des années 1990, et je suis très fier du fait que les premiers ministres des provinces ont agi conjointement avec le premier ministre du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le sentiment qu'on vient de participer à un moment historique en entendant l'allocution de l'honorable député de Toronto-Centre pour qui j'éprouve beaucoup de sympathie. Nos cheminements sont un peu semblables.
[Traduction]
Nous sommes comme les deux faces d'une même pièce, en ce sens qu'il a été député du NPD et qu'il est passé au Parti libéral, aidant ainsi ce dernier à devenir le troisième parti d'opposition, alors que j'étais libérale et je suis passée au NPD, qui forme désormais l'opposition officielle.
J'apprécie toujours les interventions du député de Toronto-Centre, qui est à la fois très inspirant et très inspiré.
[Français]
Je serais tentée de lui poser une question, mais je préfère rester sur une note extrêmement positive. Il serait trop tentant de retourner dans les fameuses années 1990. Le député de Peterborough posait la question à savoir comment se déroulaient les conférences fédérales-provinciales à l'époque. Si je me rappelle bien, pour avoir fait de la radio à cette époque, il n'était pas évident d'avoir des conversations aussi collaboratives.
Cela dit, je laisse le soin à mon collègue de Toronto-Centre de continuer, s'il veut ajouter quelque chose à son allocution.
Je le remercie simplement d'avoir souvent rendu le débat intéressant à l'intérieur de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir entendu une question. Tout ce que je peux dire, c'est que j'ai aimé les choses aimables que la députée a dites et que je n'ai pas aimé le reste.
Monsieur le Président, je remercie le député de Toronto-Centre de son discours. Il est assurément toujours bon de discuter en profondeur des problèmes auxquels le Canada est confronté.
Le député ne semble pas apprécier les modifications apportées aux droits de douane, qui s'élèvent à 330 millions de dollars si je ne m'abuse. Bon nombre de ces droits de douane n'avaient pas fait l'objet d'un examen depuis 40 ans. Je crois que le dernier examen remonte à 1974, avant ma naissance.
Au départ, on a imposé des droits de douane à des taux préférentiels pour aider de nombreux pays qui étaient alors dans la catégorie des pays en développement. Un grand nombre de ces pays ont vu leur économie prospérer et prendre énormément d'expansion, notamment la Chine, le Brésil, la Russie et l'Inde.
Si on ne le fait pas maintenant, ce sera quand?
Monsieur le Président, le député aura peut-être une autre occasion de s'exprimer. Dans l'échange de compliments qu'il a eu avec le député de Peterborough, il semblait dire que la réduction des droits de douane serait une bénédiction pour l'économie canadienne.
J'ai fait remarquer dans mon intervention que le budget ne réduira pas les droits de douane. Au contraire, c'est un budget qui les fera monter en flèche.
Parallèlement, le député doit comprendre que nous sommes en train de négocier un accord de libre-échange avec les Européens. Nous sommes en train de discuter de libre-échange avec tous les pays de la région de l'Asie-Pacifique. À mon avis, il faut considérer ces augmentations comme des ponctions temporaires du ministère des Finances qui vont entièrement à l'encontre de la position et de l'orientation générale de la politique publique canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à ma collègue de Gatineau, je pourrai dire qu'un jour cela l'a peut-être tentée de revenir avec les libéraux.
Je vais parler du budget parce que c'est plus important, d'autant plus qu'il comporte une réalité québécoise. Contrairement aux autres budgets qui sont censés être rassembleurs, encore une fois, ce budget vient diviser la fédération. J'aimerais que mon collègue, et chef du Parti libéral, nous parle de la formation de la main-d'oeuvre et du fait que ce budget a un impact négatif sur les petits épargnants québécois qui voulaient investir dans les fonds de solidarité, que ce soit à la CSN ou à la FTQ. J'aimerais l'entendre sur ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
D'abord, en ce qui concerne les fonds de solidarité, encore une fois, cette série de propositions dans le budget est une attaque claire contre le capital de risque qui existe dans la province de Québec. Les fonds de solidarité font un travail important, surtout dans les régions du Québec. Il n'y a pas d'alternative. Le gouvernement est en train d'arrêter quelque chose sans offrir autre chose. Il faut reconnaître que ça montre une insensibilité profonde envers le Québec, envers les entrepreneurs du Québec et envers ceux qui veulent épargner de l'argent en donnant quelque chose aux fonds de solidarité. J'étais un peu étonné par cette décision du gouvernement.
C'est la même chose en ce qui a trait à la formation professionnelle. C'est un domaine pour lequel le fédéral partage sa compétence avec le provincial. Le fédéral a un rôle à jouer, mais ce n'est pas en agissant unilatéralement qu'on trouvera des solutions.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est peut-être la dernière fois que je peux poser une question au député de Toronto-Centre pendant qu'il est chef intérimaire du Parti libéral. Je le félicite d'ailleurs de son discours sur le budget, qui, encore une fois, était très amusant, mobilisateur et pertinent. Je crois qu'on parlera maintenant du panda d'action économique de 2013.
J'ai étudié beaucoup de budgets, mais je ne sais pas si on gagne du terrain ou si on en perd. On consacrera plus de fonds aux infrastructures, à Environnement Canada, au service météorologique et un peu plus de fonds à VIA Rail. Mais étant donné que le budget de VIA Rail a été réduit de moitié dans le Budget principal des dépenses et qu'on ne trouve aucun total dans le budget, on perd un peu le fil. Qu'obtiendra VIA Rail en 2013-2014? Qu'obtiendra Environnement Canada en 2013-2014? Je ne sais pas s'ils obtiendront plus ou moins de fonds parce que le budget ne donne pas les chiffres nets.
Qu'en pense le député de Toronto-Centre?
Je pense que la députée a mis le doigt sur quelque chose, monsieur le Président. Si je compare avec d'autres énoncés budgétaires dont j'ai pris connaissance, j'ai l'habitude de voir des documents où les dépenses par ministères sont énoncées clairement, où il y a un nombre comparatif d'une année à l'autre, et où l'on peut avoir une idée de ce qui se passe.
La seule chose que nous apprend ce budget, c'est que le gouvernement devra trouver des endroits où couper. Le niveau relativement faible des dépenses de programme débouchera sur des compressions. Je ne pense pas que nous les ayons vues. Elles n'ont pas été annoncées, et je ne pense pas qu'elles le seront. Nous n'avons pas un gouvernement qui fera ce genre d'annonce. C'est un gouvernement qui va simplement vendre de l'esbroufe, de la poudre aux yeux, mais pas la réalité. Voilà ce qui se passe.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells pour participer au débat sur le budget 2013, un plan qui favorise la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Le Plan d'action économique du Canada 2013 est un plan global qui vise à renforcer les atouts économiques à long terme du Canada et à promouvoir la croissance de l'emploi. C'est un plan non pas seulement pour les prochains 12 mois, ou pour trois ans, mais pour la prochaine génération.
Notre gouvernement propose des mesures qui assureront la croissance et la prospérité à long terme. Il veut propulser le pays sur la voie du succès, à la fois maintenant et pour l'avenir. Le Plan d'action économique 2013 garantit que nous mettrons l'accent sur la facilitation et le maintien à long terme de l'essor économique du Canada. Soyons clairs. La reprise économique demeure fragile, particulièrement en Europe et aux États-Unis. Un trop grand nombre de Canadiens sont encore en quête d'un emploi. Voilà pourquoi le budget prend des mesures pour favoriser l'emploi, ainsi que la croissance et la prospérité à long terme du Canada.
À l'évidence, dans un document budgétaire de plus de 400 pages, les initiatives sont nombreuses. Penchons-nous simplement sur certaines de nos propositions. Le Plan d'action économique de 2013 renferme des mesures clés qui renforceront l'économie du Canada, comme le soutien à la formation et à l'acquisition des compétences. Cela comprend la subvention canadienne pour l'emploi de 15 000 $ qui vise à aider plus de Canadiens à trouver des emplois rémunérateurs de haute qualité. Une fois pleinement mise en oeuvre, cette subvention facilitera l'accès à la formation de près de 130 000 Canadiens tous les ans.
Le plan comprend également des allègements fiscaux pour les fabricants qui achètent de la machinerie et de l'équipement neufs pour demeurer compétitifs, ainsi qu'un crédit à l'embauche, prolongé, pour les petites entreprises qui créent des emplois. L'allègement fiscal consenti pour l'achat de machinerie et d'équipement neufs permettront aux entreprises de fabrication et de transformation de la Colombie-Britannique d'empocher environ 129 millions de dollars pour financer l'expansion de leurs entreprises et créer des emplois.
Le plan prévoit un investissement fédéral record de 70 milliards de dollars dans l'infrastructure, c'est-à-dire les routes, les ponts, les métros, les voies ferrées et les ports, et la création d'emplois connexes. Et il ne faut pas oublier le nouveau Fonds Chantiers Canada, le Fonds d'amélioration des collectivités, le Fonds PPP Canada et un financement spécifique pour le service ferroviaire voyageurs. Surrey et d'autres municipalités de la Colombie-Britannique pourront bénéficier d'un financement stable et prévisible pour appuyer des projets communautaires et d'infrastructure.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment: le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 17 h 17, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ l'amendement dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 648)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion portant que le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon opposition au projet de loi C-461. Ceux qui défendent ce projet de loi diront qu'il vise à améliorer la transparence de la Société Radio-Canada. Mes collègues néo-démocrates et moi-même souhaitons démontrer qu'en réalité il s'agit d'une manoeuvre mensongère qui n'a d'autre but que de s'attaquer à notre service de diffusion national tout en l'affaiblissant face à ses concurrents privés.
Il est important de faire la lumière sur les vraies intentions des conservateurs. Avec ce projet de loi, les conservateurs cherchent à jeter le discrédit sur la SRC par des insinuations non seulement infondées, mais surtout erronées. Pourquoi font-ils cela? On se le demande. Est-ce pour sanctionner notre diffuseur national dont le seul crime aurait été de s'être montré trop dévoué dans sa charge d'informer les Canadiens, notamment en ce qui concerne les agissements du gouvernement conservateur?
Par ce projet de loi, les conservateurs veulent laisser entendre que Radio-Canada fonctionne de façon opaque et qu'elle aurait des choses à cacher aux Canadiens. Par exemple, le gouvernement veut nous faire croire que les plus hauts cadres de la SRC cachent leur rémunération aux Canadiens. Ce n'est pas du tout le cas. Sur le site Internet de Radio-Canada, n'importe quel citoyen peut trouver l'échelle de rémunération des cadres. Il lui suffit de cliquer sur l'onglet « Rendre des comptes aux Canadiens ».
Le député d'Edmonton—St. Albert dit que cette information est sans valeur du fait qu'il s'agit d'une échelle de rémunération et non du salaire exact. Outre que les salaires exacts sont des renseignements de nature privée, j'aimerais rappeler qu'aucun radio-diffuseur du Canada n'est tenu de communiquer une quelconque information quant aux salaires de ses cadres. Radio-Canada fait donc preuve d'une grande transparence en communiquant l'échelle salariale de ses cadres.
Ensuite, j'aimerais attirer l'attention du député d'Edmonton—St. Albert sur le fait que la méthode de l'échelle des salaires est nécessaire dans une société qui recrute ses cadres dans le contexte d'un marché concurrentiel. Les conservateurs aiment toujours prétendre qu'eux seuls comprennent le fonctionnement du marché. Ils devraient donc comprendre ce principe de base.
De plus, le montant des salaires versés est décidé par le conseil d'administration de Radio-Canada, un conseil d'administration dont les membres sont nommés par le gouvernement conservateur lui-même. En ce sens, je ne vois vraiment pas comment les conservateurs peuvent continuer d'insinuer qu'il y aurait un problème quelconque avec les revenus des cadres de la société.
Les conservateurs dénoncent aussi un régime d'exception pour la SRC. Ils laissent entendre que cette exception n'est pas justifiée. Dois-je rappeler au gouvernement qu'il n'existe pas d'autre radio-diffuseur public au Canada? Alors, n'est-il pas naturel qu'un texte régissant un radio-diffuseur public fasse explicitement référence à Radio-Canada? Évidemment qu'il existe une « exemption discrétionnaire », comme la nomme les conservateurs, puisque Radio-Canada est la seule société concernée.
Je tiens à rappeler qu'en matière de transparence, Radio-Canada n'a pas de leçon à recevoir des conservateurs. Par exemple, chaque fois qu'une demande de transmission de documents a été refusée pour préserver le secret journalistique, Radio-Canada a transmis les documents en question à la commissaire à l'information pour qu'elle en vérifie le caractère protégé.
Enfin, j'ai le plaisir de rappeler à la Chambre que la commissaire à l'information elle-même a délivré la note A, soit la meilleure note à Radio-Canada en matière d'accès à l'information. On ne peut pas en dire de même du gouvernement conservateur qui a été plus d'une fois critiqué par la même commissaire à l'information pour son taux de refus trop élevé, pour son délai déraisonnable de réponse et pour sa tendance trop poussée à la censure de l'information.
Alors, puisque nous connaissons déjà l'échelle salariale de ses dirigeants et que Radio-Canada fait preuve d'une transparence exemplaire, quel est le vrai objectif du projet de loi C-461 et quelles en seront les conséquences s'il est adopté?
Tout d'abord, il semble clair que le but de ce projet de loi est de s'attaquer à notre radiodiffuseur national.
Depuis les dernières élections, le député d'Edmonton—St. Albert s'est lancé dans une croisade contre Radio-Canada. Il est même allé jusqu'à dire que les Canadiens n'avaient pas besoin d'un radiodiffuseur national. Heureusement, cette position ne fait pas l'unanimité dans son parti, et les membres du caucus conservateur savent que toute tentative de suppression de Radio-Canada se heurterait à un échec. En effet, ils savent que les Canadiens sont attachés au maintien d'un système d'information indépendant. Ils savent que les Canadiens aiment Radio-Canada.
Prenant acte de l'opposition à son projet, ce même député a entrepris de s'attaquer au financement de Radio-Canada. Il s'est d'abord exprimé pour une suppression des subventions publiques. Constatant que sa position était marginale, même au sein de son propre caucus, il se résigne maintenant à tenter de discréditer une institution qui est pourtant considérée comme exemplaire pour ce qui est de la transparence.
En réalité, un des objectifs premiers de ce projet de loi n'est pas de clarifier la loi, mais de lancer un faux débat qui lui donnerait l'occasion de laisser entendre aux Canadiens qu'il y a quelque chose de louche dans le fonctionnement de Radio-Canada. Pourtant, la vérité, c'est que Radio-Canada est déjà contrainte par bien plus d'impératifs de transparence que ses concurrents.
Comment ne pas voir ici la marque d'une défiance des conservateurs à l'égard de Radio-Canada? Effectivement, ce n'est plus un secret pour personne: le gouvernement perçoit Radio-Canada comme un adversaire.
Pourquoi Radio-Canada est-elle perçue comme une menace? Parce que la SRC est encore indépendante du pouvoir politique et que les conservateurs ont du mal à supporter cela.
Voici la logique qu'ils suivent: puisque le grand public ne les laissera pas directement porter atteinte à Radio-Canada, ils n'ont qu'à entraver son fonctionnement pour l'affaiblir face à ses concurrents.
C'est exactement la conséquence qu'entraînerait l'adoption de ce projet de loi.
Comme si les compressions budgétaires draconiennes n'étaient pas suffisantes, les conservateurs veulent maintenant alourdir au maximum la charge administrative liée à la divulgation d'informations.
Avec l'adoption du projet de loi C-461, les demandes d'accès à l'information vont se multiplier. Or ces demandes ne sont pas le fait de citoyens soucieux d'en savoir plus sur les dépenses publiques. Elles proviennent quasi exclusivement de certains membres du caucus conservateur et des concurrents privés, leurs petits amis.
Je souhaite souligner que de toutes les plaintes concernant le rendement de Radio-Canada en matière d'accès à l'information, 80 % proviennent de Sun News Network et de son propriétaire, Quebecor.
Il en résulte que le projet de loi C-461 ne cherche qu'à handicaper Radio-Canada face à des concurrents qui, eux, n'ont aucune obligation de divulgation d'informations, bien qu'ils touchent des subventions publiques.
En résumé, avec ce projet de loi, les conservateurs font d'une pierre deux coups. D'une part, ils jettent un discrédit injuste sur une société qui reste exemplaire malgré les coupes budgétaires et, d'autre part, ils menacent son indépendance et l'affaiblissent face à des concurrents qu'ils considèrent probablement moins gênants.
Nous allons voter contre ce projet de loi. Il n'est rien d'autre qu'une attaque idéologique, encore une attaque idéologique, contre Radio-Canada, le seul radiodiffuseur public au pays.
Les conservateurs devraient être fiers de cette institution plutôt que tenter de la détruire par tous les moyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-461, qui constitue une mesure législative intéressante. On peut se demander si, en définitive, le projet de loi sera renvoyé à un comité, mais il soulève ce que je considère être des questions intéressantes, qui méritent d'être débattues.
J'ai écouté l'orateur précédent qui parlait de la Société Radio-Canada, de ce qu'elle porte en héritage et de la façon dont les Canadiens la perçoivent aujourd'hui. Je suis convaincu que les Canadiens de l'ensemble du pays se branchent régulièrement sur les réseaux de radio et de télévision de Radio-Canada. Les services que la SRC propose aux Canadiens sont de tout premier ordre en ce qui concerne la qualité des émissions, leur niveau élevé de contenu canadien — ce qui est très important pour le secteur canadien de la radiodiffusion — et la promotion des talents canadiens.
La Société Radio-Canada profite non seulement directement à ses téléspectateurs et ses auditeurs canadiens, mais bien souvent, on rencontre à l'étranger, dans le monde entier, des gens qui écoutent la radio de la SRC. Grâce à Internet, les gens sont aussi de plus en plus nombreux à consulter les sites de la SRC.
L'intégrité des bulletins de nouvelles et la qualité des émissions, en particulier des documentaires, diffusés par la Société Radio-Canada ont toujours suscité un grand respect. Les députés vont pouvoir constater que les Canadiens lui font confiance et souhaitent qu'elle perdure, car elle constitue un élément patrimonial très important pour notre pays. Nous devons pouvoir sentir en toute confiance que nous bénéficions et que nous allons continuer à bénéficier d'une industrie de la radiodiffusion en pleine santé.
Qu'on ne s'y trompe pas, la Société Radio-Canada donne aux Canadiens la possibilité de ne pas se limiter à une seule station de radio ou de télévision. Elle livre concurrence aux autres intervenants du secteur. Ce n'est pas comme si nous avions 20 ou 30 réseaux différents. Le Canada n'est pas en mesure d'atteindre des chiffres de cet ordre. Nous avons deux ou trois sociétés privées qui ont investi des centaines de millions de dollars, comme CTV, Global et Sun Media, qui livrent une saine compétition à la SRC.
Je pense qu'il faut être très prudent et se méfier de ce qui constitue, de l'avis de nombreux Canadiens et du mien, une intention cachée de la part des conservateurs. Nombreux sont ceux qui, au sein de l'ancien Parti réformiste, devenu aujourd'hui le Parti conservateur, considèrent que le Canada aurait intérêt à se débarrasser de la Société Radio-Canada, et qu'on n'en a pas besoin. De façon générale, les gens doivent donc savoir que certains, au sein même de la Chambre, souhaitent voir disparaître la télévision et la radio de la SRC.
Moi, je n'en fais pas partie. Je crois en la SRC et j'apprécie les services qu'elle propose aux Canadiens. Les députés doivent le savoir, le Parti libéral du Canada est convaincu de la valeur de ce qu'apporte la Société Radio-Canada, que ce soit dans ses bulletins de nouvelles, dans ses autres types d'émissions ou dans la programmation radiophonique qu'elle propose non seulement au Canada, mais également à l'étranger. En définitive, le Parti libéral va toujours la défendre et se battre pour que les futures générations puissent encore en profiter.
Cela dit, le Parti libéral croit à la reddition de comptes et à la transparence. Il est intéressant de constater que le projet de loi traite des salaires pour le premier échelon de la catégorie sous-ministre et les échelons supérieurs. C'est un aspect important du projet de loi.
La transparence et la reddition de comptes sont importantes. Nous savons que le gouvernement actuel, probablement plus que tous ceux qui l'ont précédé, est peu disposé à fournir des renseignements que nous jugeons importants et que les Canadiens seraient en droit de connaître. Il n'y a pas ici d'objectifs cachés. Nous croyons vraiment qu'il faut plus de transparence.
Il est curieux que nous ayons été saisis du projet de loi au moment où nous débattons du budget. Les députés qui étaient ici à écouter le chef du Parti libéral parler de transparence et des postes budgétaires dans les tableaux savent qu'une question a été soulevée au sujet des comparaisons ligne par ligne qui s'y trouvaient habituellement.
Nous estimons que le gouvernement ne nous a pas bien servis sur le plan de la transparence et de la reddition de comptes. C'est pourquoi nous trouvons curieux qu'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député conservateur réclame plus de transparence et de reddition de comptes de la part du Cabinet.
J'imagine que si le projet de loi est adopté à la Chambre et renvoyé à un comité, le débat portera notamment sur le Cabinet et sur la mesure dans laquelle il est disposé à assurer plus de transparence et de reddition de comptes au chapitre des demandes de renseignements en vertu de la liberté d'accès à l'information. Pendant que le gouvernement fait des pieds et des mains pour se soustraire à ce genre de responsabilité, beaucoup de ses membres réclament davantage de reddition de comptes de la part de la SRC. On m'excusera de ne pas croire nécessairement à la sincérité du gouvernement à l'égard de cette question.
Au bout du compte, on ne peut blâmer les Canadiens de douter des intentions des conservateurs en ce qui concerne la SRC, car ils sont très nombreux à croire en sa valeur. Ils voient ce que les conservateurs ont fait. Ils sont au courant des pétitions qui ont été présentées ces derniers mois et qui ont comme cible la SRC, et de certains commentaires émis à son sujet. Ils semblent d'avis que de nombreux conservateurs, qui sont peut-être d'anciens réformistes, éprouvent un sentiment de frustration.
Lorsqu'on croit en la préservation de notre patrimoine et en la promotion du rôle de la SRC dans notre passé, notre présent et, espérons-le, notre avenir lointain, on ne peut que craindre la possibilité d'intentions cachées et funestes pour notre pays. C'est pourquoi nous considérons cette mesure avec un certain scepticisme.
D'autre part, nous croyons que le fait d'accroître la transparence et la reddition de comptes des ministres et du gouvernement dans son ensemble a ses mérites. Il serait agréable de voir le gouvernement aborder les choses de façon plus transparente et responsable, et expliquer clairement comment il conçoit l'avenir de la SRC.
Si le gouvernement faisait preuve de plus de transparence à l'égard de la SRC, et s'il était prêt à partager sa vision à long terme avec les Canadiens, peut-être alors qu'il n'y aurait pas autant de scepticisme.
Je crois que les demandes d'accès à l'information qui seraient soumises si cette mesure législative était adoptée proviendraient des concurrents de la SRC et de bien des ministériels. C'est vraiment d'eux que proviennent ces manoeuvres visant à obtenir des renseignements additionnels. C'est pourquoi je mets les députés en garde relativement au vote qui suivra. Nous devrons faire preuve d'une grande prudence si ce projet de loi est renvoyé au comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler pendant quelques minutes du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements).
Je voudrais tout d'abord remercier le député d'Edmonton—St. Albert des efforts qu'il a déployés pour faire progresser ce dossier. Le projet de loi C-461 assure plus de transparence et une plus grande reddition de comptes, non seulement dans le cas de la Société Radio-Canada, mais également pour l'ensemble de la fonction publique.
Dans l'ensemble, le gouvernement reconnaît le bien-fondé des objectifs visés dans le projet de loi C-461. Le public a le droit d'obtenir de l'information de la SRC, qui bénéficie de fonds gouvernementaux. Le public a le droit de connaître les salaires, parfois très élevés, des employés des institutions gouvernementales. Ce sont là des choses importantes que le public doit savoir.
Cela étant dit, nous avons examiné le projet de loi C-461 et nous estimons qu'il convient d'y apporter certaines modifications. En conséquence, le gouvernement va proposer des amendements, mais ceux-ci ne feront nullement obstacle à la réalisation des objectifs visés dans le projet de loi.
Avant d'évoquer les amendements que proposera le gouvernement, j'aimerais consacrer quelques instants aux objectifs mêmes du projet de loi C-461. Je vais tout d'abord me consacrer à la partie du projet de loi qui concerne la Société Radio-Canada.
À l'heure actuelle, la Loi sur l'accès à l'information ne permet d'accéder qu'aux dossiers qui concernent l'administration générale de la SRC. Seules les demandes qui concernent de tels dossiers sont prises en considération et traitées par la SRC. En conséquence, tous les dossiers contenant de l'information sur les activités de journalisme, de création ou de programmation de la SRC sont exclus de la portée de la Loi sur l'accès à l'information. Cela signifie que si la SRC reçoit une demande concernant des dossiers qui contiennent de l'information sur ses activités de journalisme, de création ou de programmation, cette demande ne sera pas prise en considération, puisque le régime d'accès à l'information ne s'applique pas à de tels dossiers.
De façon générale, dans une optique d'ouverture et de transparence, il n'est pas souhaitable de prévoir de vastes exclusions dans un régime d'accès à l'information. L'exclusion actuelle de la SRC pose un problème, parce qu'elle s'applique à une trop grande quantité d'information. Ses limites sont floues, et elle pose des problèmes d'interprétation et d'application. Du reste, elle a amené le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique à entreprendre une étude sur la façon dont elle est appliquée par la SRC. Elle a également provoqué un conflit judiciaire entre la Société Radio-Canada et le commissaire à l'information. J'y reviendrai tout à l'heure. Le projet de loi C-461 propose de remplacer cette exclusion problématique par une exemption qui sera plus profitable au régime d'accès à l'information.
Quand je dis que l'exclusion actuelle est trop vaste, je veux dire que pas tous les dossiers contenant de l'information sur les activités de journalisme, de création ou de programmation de la SRC devraient être exclus de la portée de la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, je ne suis certainement pas en train de dire que ces dossiers devraient être automatiquement mis à la disposition du demandeur. Au contraire, le projet de loi C-461 propose que la SRC puisse protéger ces dossiers au moyen d'une exemption qu'elle pourra utiliser comme bon lui semble.
Cette exemption renfermerait un critère subjectif propre à la SRC. Ce critère subjectif permettrait au responsable de la SRC de refuser de communiquer des documents demandés si leur divulgation nuirait à l’indépendance de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
Ces activités sont au coeur du mandat de la SRC comme diffuseur, et il est reconnu que la divulgation d'information sur ces activités pourrait empêcher la SRC de fonctionner dans un environnement aussi concurrentiel. L'exigence voulant qu'on vérifie si la divulgation de renseignements pourrait nuire à une catégorie d'activités n'est pas nouvelle. Beaucoup d'institutions gouvernementales soumettent déjà un grand nombre de dossiers du gouvernement fédéral à cette vérification lorsqu'elles reçoivent des demandes d'accès.
Les changements proposés par le projet de loi C-461 en ce qui a trait à la SRC comportent un avantage secondaire. Ils permettront un examen très important du rôle du commissaire à l’information, un mandataire indépendant du Parlement qui est responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Le désir de la commissaire à l’information d'examiner les dossiers de la SRC était à la source du conflit que j'ai mentionné plus tôt. L'exemption proposée par le projet de loi C-461 pour les dossiers de la SRC indiquera très clairement que la commissaire a le droit de procéder à une surveillance cruciale des activités de la SRC.
Je parlerai maintenant d'une exclusion relative aux sources journalistiques confidentielles de la SRC. Même si j'ai déjà parlé des problèmes causés par une exclusion trop vaste, il ne fait aucun doute que les exclusions constituent le meilleur moyen de protéger des renseignements. Il y a certaines catégories d'information qui devraient être protégées par une exclusion ciblée et bien définie.
En ce qui a trait au projet de loi C-461, le gouvernement estime que toute information qui révélerait l'identité de sources journalistiques confidentielles devrait continuer d'être exclue de la loi.
En commentant précédemment le projet de loi C-461, nous avons noté que la capacité de protéger l'identité des sources journalistiques confidentielles était une pierre angulaire du journalisme. Les personnes qui sont des sources d'information confidentielles craignent d'être identifiées, et c'est compréhensible. Si un diffuseur ne peut leur offrir une garantie complète d'anonymat, ils s'adresseront à un autre diffuseur ou journaliste.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-461 ne permettrait pas à la Société Radio-Canada de fournir à ses sources journalistiques confidentielles la garantie absolue d'un anonymat permanent. C'est que la nouvelle exemption proposée dans le projet de loi C-461 renferme un critère subjectif pouvant faire en sorte que leur identité soit révélée s'il n'est pas respecté. Le cas échéant, le commissaire à l'information serait autorisé à prendre connaissance de documents permettant de les identifier.
La position que nous adoptons relativement aux sources journalistiques confidentielles est conforme à la décision de la Cour d'appel fédérale rendue en 2011 à ce sujet. Après avoir examiné l'exclusion de la Société Radio-Canada, la Cour a conclu qu'à l'égard des sources journalistiques, l'exclusion était absolue et que le commissaire à l'information ne pouvait examiner cette information.
Avec l'amendement proposé par le gouvernement, le projet de loi C-461 refléterait essentiellement la décision de la Cour d'appel fédérale. Je souligne que la Société Radio-Canada et la commissaire à l'information ont exprimé leur satisfaction quant à la teneur de cette décision.
J'aborderai maintenant la question de la divulgation d'information sur les dirigeants ou les employés d'institutions gouvernementales.
Le projet de loi C-461 vise également à accroître la transparence et la reddition de comptes à l'égard des dépenses de fonds publics. Le projet de loi C-461 augmenterait la transparence et la reddition de comptes en exigeant une divulgation accrue concernant les dépenses dans deux domaines: premièrement, les dépenses engagées en cours d'emploi par les fonctionnaires et qui leur ont été remboursées; et deuxièmement, le montant exact du salaire versé aux individus les mieux rémunérés dans les institutions gouvernementales.
Permettez-moi de commencer par la question des salaires exacts.
Dans la fonction publique, les classifications d'emploi s'accompagnent d'une échelle salariale à l'intérieur de laquelle s'inscrit la rémunération du fonctionnaire. L'échelon spécifique de la rémunération dépend d'un certain nombre de facteurs, dont le nombre d'années passées dans le poste et les évaluations de rendement.
Jusqu'à maintenant, la seule information concernant les salaires qui pouvait être obtenue au moyen d'une demande d'accès à l'information était l'échelle salariale des individus visés. Cette échelle salariale, ainsi que d'autres renseignements ouverts à divulgation, était suffisante pour donner au demandeur une bonne idée de la rémunération d'un individu en poste au gouvernement. Nous croyons qu'il est approprié de pouvoir obtenir les échelles salariales de la majorité des fonctionnaires en vertu d'une demande d'accès à l'information.
En 2006, l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été étendue à un certain nombre de sociétés d'État. Ce changement a été amené par la Loi fédérale sur la responsabilité. L'information sur les sociétés d'État mères et leurs filiales à 100 % est maintenant accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conséquemment, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels s'appliquent maintenant à un certain nombre d'institutions gouvernementales dont les employés et les dirigeants sont beaucoup mieux payés que la grande majorité des fonctionnaires. Nous appuyons l'idée avancée dans le projet de loi C-461, soit que l'on devrait divulguer les salaires exacts des individus les mieux rémunérés dans la sphère publique.
Toutefois, nous proposons un amendement visant à permettre la divulgation du revenu exact de ces individus quand il est supérieur au dernier échelon de la catégorie sous-ministre. Il s'agit d'un niveau plus commode à administrer, au lieu d'établir le seuil au milieu de la classification de la catégorie sous-ministre, comme le prévoit présentement le projet de loi C-461. De plus, cela traduit mieux l'intention de dévoiler le revenu des fonctionnaires les mieux payés.
Il s'agit d'un amendement simple qui cristallise le principe fondamental voulant que si un fonctionnaire, au cours de son emploi, engage une dépense qui lui est remboursée par le gouvernement, cette information ne devrait plus être traitée comme une information personnelle. Les dépenses les plus importantes, lorsqu'elles sont remboursées à l'employé, seront connues de tous. Il est important d'être transparent parce que nous voulons que le gouvernement dépense judicieusement, et uniquement lorsque cela est nécessaire.
Les dispositions du projet de loi C-461 exigeant la divulgation des salaires exacts et du remboursement des dépenses favoriseront toutes deux la transparence dans les mécanismes gouvernementaux. Les institutions et les personnes à qui l'on confie les cordons de la bourse devraient être en mesure de démontrer où et comment l'argent est dépensé.
Le gouvernement appuie le projet de loi C-461, assorti des amendements que j'ai expliqués, car il constitue un pas de plus vers la transparence et la responsabilité que nous recherchons.
Monsieur le Président, j'ai travaillé aux côtés du député d'Edmonton—St. Albert dans différents comités, y compris au comité de la justice auquel nous avons siégé ensemble à l'occasion lors de la dernière législature. Je respecte son travail parce qu'il dit ce qu'il pense et qu'il laisse ses valeurs guider ses opinions. Toutefois, même si je respecte son travail en tant que parlementaire, je ne suis pas toujours d'accord avec lui. Voici un exemple où nos opinions divergent: je m'oppose à ce projet de loi. Pour me former une opinion sur cette mesure, j'ai fait un peu d'analyse, dont j'aimerais vous faire part aujourd'hui.
La première étape consiste à examiner ce que le projet de loi cherche à accomplir. J'insiste sur l'article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information, où l'on peut lire ceci:
La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.
Voilà une exclusion. Pourquoi existe-t-elle? Ces articles ont été rédigés pour faire en sorte que les fonctions administratives d'un diffuseur public soient elles aussi assujetties aux principes entourant l'accès à l'information et la reddition de comptes. Ce sont les programmes et les activités relatives au contenu du diffuseur qui doivent être traitées à part et exclues. On reconnaît ici la distinction entre les activités médiatiques et les autres activités d'une société d'État. Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur l’accès à l’information en abrogeant cette exclusion pour la SRC, qui concerne le journalisme, la création ou la programmation, et en la remplaçant par une exception.
Lorsqu'il est question d'un article comme celui-ci, il est utile de voir comment d'autres gouvernements traitent ce genre de situations ailleurs dans le monde. Avec une telle exclusion, on vise un objectif de politique publique qui consiste à assurer la reddition de comptes, tout en protégeant l'indépendance et l'intégrité. Tournons-nous vers d'autres pays afin de voir ce qu'ils font pour atteindre cet équilibre.
Nous avons entendu dire que d'autres pays, comme l'Australie, disposaient de lois semblables, et ce, depuis des années. En fait, cela fait bien plus de 20 ans.
Depuis 2000, le diffuseur public irlandais, RTÉ, est assujetti à la loi irlandaise sur l'accès à l'information en ce qui a trait à ses activités administratives. Sont exclus toute une variété de documents, notamment les renseignements recueillis ou enregistrés à des fins journalistiques ou pour établir le contenu des émissions, qu'une émission soit ou non produite en fonction de ces renseignements, ou soit ou non diffusée. L'exclusion s'applique aussi à d'autres activités telles que l'identification des sources d'information, les choix éditoriaux se rapportant au contenu des émissions ou à l'horaire ainsi que l'examen et l'analyse internes des émissions ou de l'horaire effectués après la diffusion.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'accès à l'information du Royaume-Uni, en 2000, la British Broadcasting Corporation, la BBC, y est assujettie, sauf en ce qui concerne les renseignements qu'elle détient à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
La première étape de mon analyse consiste à expliquer l'objet de cette exclusion. Il semble que nos pratiques à l'égard de notre diffuseur public correspondent à ce qui se fait dans les autres pays.
Examinons les changements proposés et leur incidence. Permettez-moi de lire l'article 18.2 du projet de loi C-461:
Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser de communiquer des documents demandés en vertu de la présente loi si leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
Il importe de signaler que la décision de la Cour d'appel fédérale, à qui on avait demandé de déterminer si des documents devaient être divulgués ou non, a été jugée satisfaisante tant par la commissaire à l'information que par la Société Radio-Canada. Le projet de loi est immotivé, au mieux. Notre système d'accès à l'information fonctionnait déjà bien et la SRC se montrait souvent proactive dans la divulgation de renseignements tels que ses dépenses. Au pire, le projet de loi se veut une attaque contre la viabilité de la SRC en tant qu'entité journalistique qui cherche à mettre ses enquêtes en péril en minant sa capacité de protéger ses sources.
Cette tentative pour inverser le fardeau de la preuve, pour forcer la Société Radio-Canada à prouver qu'une demande est préjudiciable, s'inscrit dans une attaque idéologique contre le diffuseur public canadien. Par ailleurs, la protection dont continuerait de jouir la SRC aux termes du projet de loi est définie de manière trop restreinte. Le travail journalistique ne serait pas bien protégé. Les changements proposés représentent un fardeau injustifié pour la SRC et rendraient celle-ci vulnérable aux demandes injustes et compromettantes, sans compter les luttes juridiques onéreuses qui s'ensuivraient.
Ce qui est clair, c'est que l'intégrité d'une entité journalistique libre de toute influence de la part du milieu des affaires est menacée.
Les Journalistes canadiens pour la liberté d'expression sont intervenus en faisant une déclaration. Les gens qui écoutent à la maison pourront trouver cette déclaration sur le site Web de l'organisme. Il y est écrit que le projet de loi C-461:
[...] amoindrit considérablement la capacité de CBC/Radio-Canada à s’acquitter d’un aspect essentiel de son mandat, qui est de faire du journalisme d’intérêt public et de créer des émissions en toute indépendance du gouvernement. Ce mandat, confié à CBC/Radio-Canada par le Parlement il y a plusieurs dizaines d’années, est toujours en vigueur. Pour le remplir, les journalistes de CBC/Radio-Canada doivent être à même de préparer des émissions sans l’obligation de divulguer prématurément les résultats de leurs enquêtes ou de communiquer les détails de leur mode d’opération. La Société doit pouvoir faire l’acquisition de droits de diffusion ainsi que de productions inédites sans avoir à divulguer ses positions de négociation ou sa stratégie. À cet égard, les diffuseurs publics indépendants diffèrent des autres entités gouvernementales. C’est la raison pour laquelle les autres démocraties parlementaires protègent leurs diffuseurs au moyen d’exclusions, comme celle qui figure actuellement au paragraphe 68.1 de la LAI. Le Canada ne devrait pas se montrer en reste.
L'organisme expose ensuite les effets que cette attaque contre le journalisme public aura sur la qualité et l'ampleur de la couverture médiatique que la population pourra attendre de la SRC. Il écrit:
[...] quel donneur d’alerte se risquera-t-il à s’adresser à un reporter de CBC/Radio-Canada? Comment les journalistes de CBC/Radio-Canada pourront-ils, en toute bonne foi, promettre de protéger leurs sources? Comment — sur le plan commercial aussi bien que sur le plan déontologique — le diffuseur public pourra-t-il continuer à faire du journalisme d’enquête si ses méthodes et ses recherches sont susceptibles d’être révélées à ses concurrents ou aux personnes faisant l’objet de ses enquêtes? En pratique, cela aura pour effet de paralyser les journalistes de CBC/Radio-Canada et de gravement compromettre la capacité du diffuseur public à faire du journalisme indépendant. Sous couvert d’accroître la responsabilisation, ce projet de loi détruira en fait la capacité de CBC/Radio-Canada à demander des comptes au gouvernement et aux puissants groupes d’intérêt.
Au cours des derniers mois, j'ai entendu certaines des interventions à la Chambre à propos du projet de loi C-461. Des députés conservateurs ont affirmé qu'il ne cible pas particulièrement la Société Radio-Canada. Je ne suis pas de leur avis. Après tout, la mesure porte le titre de Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique, alors il est plutôt évident qu'elle concerne la Société Radio-Canada. Elle vise la Société Radio-Canada, et aucun autre organisme. On fait difficilement plus clair.
Des députés ont aussi déclaré que le projet de loi ne constitue pas une attaque à l'encontre de la SRC. Ainsi, le parrain du projet de loi d'initiative parlementaire a dit:
Je ne sais pas si nous avons besoin d'un radiodiffuseur national en 2011 [...] Nous devons cesser de le financer [...] à même les fonds publics [...]
À mon avis, cela n'a rien à voir avec la transparence, mais tout à voir avec l'acharnement contre la Société Radio-Canada.
L'indépendance journalistique, c'est le fondement de la démocratie. Il est admissible que les conservateurs s'en prennent aux enquêtes publiques. La SRC a un important rôle à jouer en matière de journalisme d'enquête. Mes collègues néo-démocrates et moi voulons un diffuseur public fort et indépendant. La Société Radio-Canada doit absolument demeurer une source d'information digne de confiance pour les Canadiens.
Il faut rejeter le projet de loi C-461.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de pouvoir prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) ou, comme le dit le titre abrégé du projet de loi, la Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique.
Permettez-moi de répondre à certaines critiques que j'ai entendues ce soir. Le projet de loi ferait en sorte que la SRC soit traitée de la même manière que les autres sociétés d'État. Les exemptions dont bénéficie la SRC et dont elle a abusé seraient éliminées.
Il existe de nombreuses raisons pour souscrire à ce projet de loi. Permettez-moi de prendre un instant pour souligner celles qui sont les miennes. Ayant déjà personnellement eu recours aux lois canadiennes sur l'accès à l'information pour examiner les dépenses de l'État, je connais particulièrement bien l'importance de ces lois pour obtenir l'information que les pouvoirs publics peuvent décider de fournir au public hors contexte ou, pire encore, qu'ils peuvent décider de lui dissimuler.
Ces lois sont importantes parce qu'elles obligent les gouvernements à rendre des comptes. Comment? Eh bien, lorsque les fonctionnaires savent que leurs décisions pourront être scrutées par le public, ils sont plus susceptibles de suivre les règles et de réfléchir avant de dépenser l'argent des contribuables. Lorsqu'ils ne font pas preuve de la rigueur nécessaire, ils ne peuvent pas se cacher en mettant les résultats les incriminant hors de portée pour le public. C'est pourquoi la transparence totale de l'appareil étatique est un bon antidote contre les comportements peu scrupuleux.
Voyons maintenant quels changements précis le projet de loi propose. Premièrement, comme le titre du projet de loi l'indique, ce dernier obligerait la SRC à faire preuve d'une plus grande transparence. Je crois que l'État a le devoir d'être transparent. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que l'État fait un bon usage de l'argent qu'ils paient en taxes et en impôts. Mais il existe actuellement un problème à cet égard. La Loi sur l'accès à l'information contient une échappatoire qui a été créée pour la SRC et qui permet à cette société oeuvrant dans les domaines de l'information, de la culture et du divertissement de refuser de communiquer des documents lui semblant inadmissibles.
À part la voie judiciaire, il n'existe aucun moyen adéquat de contrôler l'application de cette disposition. La SRC a donc profité de cette échappatoire pour refuser de répondre à des demandes d'accès à l'information. Dans sa version actuelle, la loi dit ceci:
La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.
Cela signifie que la SRC n'a aucune obligation de transparence, sauf en ce qui concerne son administration générale. Par contre, elle devrait, elle doit en fait, faire rapport de ce qui s'applique. Pourtant, la SRC a, à tort, appliqué cette exemption de façon plus générale, refusant parfois de fournir des renseignements qu'elle était, selon moi, tenue de divulguer. Elle a invoqué cette disposition pour retarder ou empêcher l'accès à l'information, et ce même à la commissaire à l'information, qui a justement pour tâche de déterminer si les Canadiens ont ou non le droit d'avoir accès à l'information demandée.
Dans ce cas, l'affaire a été portée devant les tribunaux. La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont jugé que la SRC avait tort de refuser de communiquer certains documents à la commissaire à l'information. Les tribunaux ont aussi déclaré que le libellé de cet article de la Loi sur l'accès à l'information n'est pas aussi clair qu'il devrait l'être et qu'il pourrait constituer une « invitation à la controverse ». C'est exactement ce qui s'est produit.
Le parrain de ce projet de loi vise à combler une lacune que les tribunaux ont repérée dans la loi actuelle. La commissaire à l'information a demandé à juste titre qu'on exige que la SRC fasse davantage la preuve qu'elle pourrait subir un préjudice en divulguant certains documents exemptés, et que chaque décision tienne compte de l'intérêt du public.
La députée néo-démocrate d'Halifax vient de dire que nous en sommes déjà au même point que d'autres pays, ce qui n'est pas tout à fait exact. L'Australie, l'Irlande et le Royaume-Uni permettent tous à des organismes indépendants d'examiner les documents de leurs diffuseurs publics. Je crois qu'il est temps que le Canada en fasse autant, car en ce moment la loi permet à la SRC d'être juge et partie dans de tels cas. Lorsque les gens veulent interjeter appel, ils doivent aller devant les tribunaux, ce qui coûte temps et argent. Toutefois, ni la commissaire ni les contribuables ne devraient être obligés de s'adresser à la Cour fédérale pour régler un différend.
Le projet de loi C-461 modifierait la disposition d'exemption concernant la SRC au moyen de ce qu'on appelle la preuve de préjudice. Cela signifie que la SRC ne peut refuser de communiquer les renseignements demandés à moins que leur divulgation risque vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation. En outre, comme c'est le cas ailleurs au sein du gouvernement fédéral, la SRC ne pourrait décider de ce qui s'applique et de ce qui ne s'applique pas.
Donner à un mandataire du Parlement, en l'occurrence la commissaire à l'information, le pouvoir de déterminer le critère subjectif qu'est la preuve de préjudice est respecté est une politique sage, parce que cela permettrait qu'un tiers indépendant détermine l'information à laquelle le public peut avoir accès. Cela permettrait aussi d'éviter de longs processus de contestation au terme desquels des renseignements risquent malgré tout de ne pas être communiqués en raison des retards survenus.
En fait, ce que le député de Moncton—Riverview—Dieppe et la députée d'Halifax nous disent aujourd'hui, c'est qu'ils ne font pas confiance à la commissaire à l'information pour régler ces différends. Pourtant, la commissaire à l'information examine toutes sortes de documents confidentiels du gouvernement et on lui fait confiance pour ce qui est de décider ce qui peut ou non être divulgué.
À mon avis, cette disposition n'exposerait pas les sources des médias aux regards inquisiteurs et elle n'aurait pas d'impact sur l'indépendance de la SRC. Bien franchement, nous ne voudrions pas que ce soit le cas.
Si certains font valoir, comme cela a été le cas ce soir, que la SRC devrait être exemptée, je me demande bien pourquoi d'autres organismes ne le seraient pas eux aussi. Je pose la question pour la forme, parce que je ne crois pas que les organismes fédéraux devraient échapper à tout processus de surveillance. Les défenseurs de la SRC, et ils sont nombreux, pensent peut-être que la société-mère est dans une situation unique comparée aux autres sociétés d'État, mais ce n'est pas le cas. Cette société dépense des deniers publics et le Parlement doit exiger des comptes de tous les organismes, ministères et sociétés d'État, sans crainte et sans favoritisme.
Par ailleurs, le projet de loi modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de permettre la divulgation des salaires et responsabilités de toutes les personnes au sein de l'administration fédérale qui gagnent plus de 188 600 $.
La Nouvelle-Écosse et l'Ontario exigent que le nom, le salaire et le titre du poste occupé par toutes les personnes qui gagnent 100 000 $ ou plus au sein de leur gouvernement provincial soient divulgués. Ces listes rendent les gouvernements responsables des salaires versés aux hauts fonctionnaires, c'est-à-dire à tous ceux dont le salaire est dans les six chiffres. Soit dit en passant, au Manitoba, ce critère de transparence s'applique à partir des traitements de 50 000 $.
Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, le seuil aux fins de divulgation est fixé à 60 000 $. En outre, les noms des employés qui touchent un montant supérieur à 10 000 $ au moment de leur retraite doivent aussi être divulgués. Ces données sont présentées annuellement et c'est une bonne chose pour les contribuables et pour promouvoir la transparence au sein du gouvernement.
À l'heure actuelle, les dispositions législatives fédérales autorisent uniquement la divulgation d'échelles de traitement très étendus, très vagues et pour ainsi dire inutiles.
Comme le député d'Edmonton—St. Albert l'a constaté, l'échelle de traitement du PDG de la SRC va de 358 400 $ à 422 000 $. En outre, de généreuses primes peuvent être versées au président de la SRC et à d'autres fonctionnaires. Au fédéral, les primes peuvent atteindre un maximum correspondant à 39 % du traitement de base, mais les contribuables n'ont aucun moyen de savoir si une prime a été versée, ni le montant de cette prime.
Je rappelle encore une fois que, lorsque mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe a proposé un seuil au nom du gouvernement, il n'a même pas pu nous dire à quoi il correspondait. Permettez-moi de le dire à la Chambre. Si on prend le dernier échelon, comme le propose le gouvernement, on obtient un seuil de divulgation d'environ 444 000 $, ce qui neutraliserait la mesure législative dont nous sommes saisis.
Tous les députés et mes autres collègues doivent divulguer leur salaire, qui relève à juste titre du domaine public. Or, j'estime que le seuil fixé dans la mesure législative est trop élevé. Il faudrait plutôt le fixer au salaire des députés, qui est actuellement de 157 731 $, ce qui, soit dit en passant, place déjà les députés parmi les 2 % de Canadiens qui gagnent le plus. Ce chiffre dépasse largement le seuil minimal qui est établi dans les provinces qui disposent de lois d'ouverture.
Si le projet de loi était adopté, les Canadiens seraient en mesure d'aller voir dans les recoins sombres de la fonction publique pour y faire la lumière. Je ne suis pas en train de dire qu'il y a des irrégularités dans les secteurs qui ne peuvent pas faire l'objet d'une surveillance publique. En fait, nous ne le savons pas. Les citoyens, dont nous faisons partie, ont le droit de poser des question et d'obtenir des réponses. Après tout, ce sont les contribuables qui paient la note. J'espère qu'aucun représentant élu à la Chambre ne soutiendra que l'obligation redditionnelle ne devrait pas s'appliquer à certains secteurs de la fonction publique.
Voilà pourquoi j'appuierai le projet de loi C-461, et j'espère que tous les députés en feront autant.
[Français]
Avant de donner la parole à l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles, je dois l'informer qu'il lui reste environ six minutes pour compléter son allocution, afin qu'il y ait assez de temps pour le droit de réplique.
L'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
Monsieur le Président, bien que je n'aurai que six minutes pour intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-461, j'aimerais dire que je m'y oppose fermement.
À mon avis, il s'agit d'un autre projet de loi ridicule et de nature idéologique que les conservateurs utilisent pour bâillonner les institutions qui ne font pas leur affaire. Avec ce projet de loi, sous prétexte d'augmenter la transparence à Radio-Canada, les conservateurs tentent d'affaiblir le diffuseur public.
Le parrain du projet de loi, le député d'Edmonton—St. Albert, a d'ailleurs révélé le fond de sa pensée lors de la dernière campagne électorale en déclarant devant une chambre de commerce locale:
[Traduction]
Je ne sais pas si nous avons besoin d'un radiodiffuseur national en 2011 [...] Nous devons cesser de le financer [...] à même les fonds publics [...]
[Français]
Il a par ailleurs déclaré au Globe and Mail, en décembre 2011, que d'autres députés conservateurs et lui-même pressaient les ministres du Cabinet d'effectuer des compressions plus importantes à Radio-Canada. Nous voyons bien que la véritable motivation des conservateurs est de démanteler la société d'État au moyen de ce projet de loi.
Il est important de comprendre que cette attaque sournoise dirigée contre le diffuseur public est appuyée largement dans les milieux conservateurs et par ce gouvernement. En juin 2003, lors du vaste examen de la Loi sur la radiodiffusion au Comité permanent du patrimoine canadien, l'Alliance canadienne, l'ancêtre du Parti conservateur, avait exprimé clairement sa politique à l'égard du diffuseur public dans un rapport dissident où l'on peut lire ceci: « Nous réduirions considérablement la subvention de fonctionnement de la SRC en commercialisant son secteur de la télévision. »
Le premier ministre a lui-même répété à plusieurs reprises qu'il souhaitait que Radio-Canada en vienne à se passer des crédits parlementaires. En mai 2004, par exemple, il déclarait en anglais:
[Traduction]
J'ai proposé que les subventions gouvernementales destinées à appuyer les services de la SRC visent des sujets qui [...] n'ont pas de débouché commercial.
[Français]
Comme on peut le voir, l'aversion des conservateurs envers le diffuseur public est dans leur ADN. Dans l'esprit des conservateurs, le diffuseur public idéal serait un diffuseur moribond, insignifiant et insipide. Il faut noter aussi que, depuis qu'ils sont majoritaires, les conservateurs ont entrepris leur travail de sape à l'endroit du diffuseur public. En 2012, ils ont annoncé des coupes idéologiques de 200 millions de dollars à CBC/Radio-Canada. Ces coupes ont eu un impact sur la qualité et sur la quantité des services, tant en matière d'information que de divertissement. Voici quelques exemples.
Le mandat de RDI et d'Espace Musique en région a été réduit. La programmation régionale a été touchée, notamment dans les milieux minoritaires de langue française. Toutes les musicothèques seront abolies dans les stations régionales. La mise en ondes de toutes les stations de télévision généralistes sera centralisée et la moitié du temps d'antenne réservé aux régions sur Espace Musique sera coupé.
Bien sûr, la programmation écopera. À la télévision française, les séries dramatiques comporteront moins d'épisodes, il y aura moins de grands rendez-vous et la direction compte diminuer les coûts de production de RDI. Il faut mentionner aussi que les projets de stations spécialisées de sports et d'émissions pour enfants ont été abandonnés. De plus, plusieurs bouleversements ont aussi touché la radio de Radio-Canada.
Le rayonnement international du Canada a aussi fondu comme neige au soleil alors que le gouvernement a mis la hache dans Radio-Canada international. En tout, 650 personnes perdront leur emploi d'ici 2015, dont 243 employés des services français. En présentant le budget de 2013 la semaine dernière, les conservateurs en ont profité pour réduire encore le budget de la Société Radio-Canada en coupant 42 millions de dollars supplémentaires.
Pour notre part, au NPD, nous croyons en un diffuseur public indépendant et fort, financé en partie par des revenus publicitaires et en partie par des crédits parlementaires en reconnaissance du service qu'il rend à la population canadienne au chapitre de l'information locale et du rayonnement culturel.
Il faut mentionner que les coupes budgétaires des conservateurs poussent de plus en plus CBC/Radio-Canada à s'appuyer sur des revenus publicitaires et à opérer comme un diffuseur commercial. On demande au diffuseur public de concurrencer des grands conglomérats, tels que Bell Média, CTV et Quebecor, sans s'assurer que les règles du jeu sont égales pour tous.
J'aimerais bien que le parrain du projet de loi réponde à cette question: si son véritable objectif est la transparence, pourquoi Radio-Canada devrait-elle être la seule à devoir dévoiler ses coûts de production? Pourquoi épargne-t-il les diffuseurs privés, qui reçoivent pourtant des fonds publics?
Je m'oppose à ce projet de loi, qui constitue une attaque par la porte d'en arrière contre Radio-Canada, car le projet de loi C-461 cible la capacité de la société d'État à demeurer compétitive et indépendante. En plus, ce projet de loi est inutile, puisque la société d'État a amélioré de façon significative ses pratiques d'accès à l'information depuis le projet de loi de 2006 sur la responsabilité gouvernementale. On se rappellera que c'est d'ailleurs grâce à la collaboration du NPD et au député de Winnipeg-Centre que la Société Radio-Canada a pu être assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. Je veux réitérer mon opposition à ce projet de loi et mon appui à la Société Radio-Canada et au travail qu'elle fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les députés des deux côtés de la Chambre qui ont participé au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-461.
Tout d'abord, permettez-moi d'apaiser certaines inquiétudes soulevées par mes collègues néo-démocrates. Ce projet de loi n'est pas une attaque en règle contre la SRC. Je préférerais qu'ils évaluent le projet de loi selon son contenu, au lieu d'échafauder des théories du complot quant aux raisons pour lesquelles nous souhaitons le faire adopter.
Deux tribunaux, dont la Cour d'appel fédérale, ont statué que l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information est inapplicable. Il crée une exclusion, puis une exemption à cette exclusion, ce qui est une recette parfaite pour la controverse. Cette situation a donné lieu à des litiges coûteux et, en fin de compte, la Cour d'appel fédérale et le tribunal fédéral de première instance ont convenu avec la commissaire à l'information que celle-ci doit être en mesure de voir les documents pour déterminer s'il convient de les divulguer.
J'ai écouté attentivement ma collègue d'Halifax, qui a pris connaissance du projet de loi avant d'intervenir. Elle se demandait pourquoi l'imposition d'une exclusion n'est pas la meilleure façon de protéger le radiodiffuseur indépendant. La raison est très claire. L'article 36 de la Loi sur l'accès à l'information énumère les pouvoirs de la commissaire à l'information. Ces pouvoirs sont vastes. Elle peut assigner et contraindre des témoins à comparaître devant elle. Elle peut recevoir des déclarations et des éléments de preuve sous serment, et elle peut ordonner la production de documents. Il est pratiquement impossible de créer une exclusion qui pourrait être compatible avec les vastes pouvoirs conférés à la commissaire à l'information en vertu de l'article 36.
De quelle façon peut-on atteindre un équilibre entre, d'une part, les droits et les besoins d'un radiodiffuseur public indépendant et, d'autre part, une loi qui stipule qu'il incombe à la commissaire à l'information d'arbitrer les différends? Il faut utiliser le critère du préjudice. Je n'ai pas inventé ce critère. La commissaire à l'information a parlé du critère du préjudice lors de son témoignage devant le Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, lorsqu'il a étudié l'article 68.1. Cet article est tellement boiteux qu'un comité permanent du Parlement lui a consacré une étude complète. La commissaire à l'information a recommandé la mise en place d'un critère du préjudice, afin d'interdire la divulgation de documents qui pourraient porter atteinte à l'indépendance d'une partie.
Il était intéressant d'entendre les remarques du député de Winnipeg-Centre. Il a demandé ce que le Cabinet penserait du projet de loi s'il était renvoyé au comité. Puis, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit que le gouvernement allait proposer des amendements au projet de loi. Le gouvernement ne veut pas divulguer les salaires des DM 1, 2, 3 et 4 ou les salaires de personnes nommées par le gouvernement faisant des salaires comparables. Si j'étais député de l'opposition, je me demanderais très sérieusement pourquoi le gouvernement allait proposer des amendements au projet de loi visant à exclure toutes les personnes dont les salaires sont égaux ou inférieurs aux DM-4.
Mon collègue du Nouveau-Brunswick est celui qui a prononcé le discours le plus sage sur le projet de loi. Comme beaucoup de députés le savent, il était l'ancien directeur de la Fédération canadienne des contribuables, et il comprend très bien que la transparence et l'ouverture sont des éléments fondamentaux de la démocratie. Nous sommes des députés. Notre travail consiste à demander des comptes au gouvernement, c'est-à-dire aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État. Nous ne pouvons pas obliger le gouvernement à rendre des comptes quand les institutions gouvernementales refusent de nous communiquer des renseignements ou d'en fournir à d'autres organismes ou Canadiens qui en font la demande. Le savoir, c'est le pouvoir, mais nous pouvons seulement l'obtenir si nous avons accès à l'information nécessaire.
Finalement, j'aimerais préciser que ce projet de loi n'est pas du tout une attaque contre la Société Radio-Canada. Les exigences concernant la divulgation des salaires prévues dans ce projet de loi seront appliquées dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. La SRC n'est pas visée particulièrement. La transparence n'est pas l'ennemi des institutions publiques, loin de là. La transparence mène à la confiance. Elle permet de croire que les ressources publiques sont gérées de façon judicieuse. La SRC devrait vouloir divulguer ses dossiers. Elle devrait vouloir l'adoption de cette mesure législative afin que les Canadiens puissent de nouveau croire qu'elle gère judicieusement les ressources publiques.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-461, sans propositions d'amendement, quand il sera renvoyé au comité.
Comme il est 19 h 4, la période réservée aux débats est terminée.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 27 mars 2013, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
(L'ordre du jour appelle: Adoption de rapport du comité)
28 février 2013 — Que le 19e rapport
du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
(recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi
C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)),
présenté le jeudi 28 février 2013, soit agréé — M. Wallace
Conformément à l’article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)), présenté le jeudi 28 février 2013, soit agréé » est réputée avoir été présentée.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés savent peut-être déjà que le président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport à la Chambre des communes et a recommandé que l'examen du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) n'aille pas plus loin. Plus précisément, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité recommande à la Chambre de communes de ne pas poursuivre son examen du projet de loi C-273, parce qu'il est redondant, qu'il contredit certaines dispositions du Code criminel et qu'il pose problème à d'autres égards.
Nous sommes tous d'accord, je crois, pour dire que de nombreux jeunes Canadiens sont victimes de cyberintimidation et d'intimidation. Nous ne connaissons que trop bien les tragédies récentes. Nous conviendrons tous cependant que la question exige toute une gamme d'interventions à volets multiples de la part des divers ordres de gouvernement, des écoles et d'autres institutions ainsi que de tous les Canadiens. Personne ne devrait tolérer l'intimidation. Dans cette optique, le projet de loi C-273 a aidé à attirer l'attention sur ce problème et, pour cette raison, je tiens à souligner les efforts de la députée de Vancouver-Centre dans ce dossier.
Le comité a eu l'occasion d'entendre les témoignages de plusieurs témoins qui s'y connaissent en matière d'intimidation et de cyberintimidation. La vaste majorité des témoins nous ont mis en garde contre l'approche préconisée dans le projet de loi C-273. Ils ont indiqué, entre autres, qu'un resserrement des mesures pénales à l'égard de ce problème ne serait pas efficace, qu'il ciblerait surtout les jeunes Canadiens et qu'il pourrait inciter à ne pas porter d'accusations lorsque d'autres infractions inscrites au Code criminel étaient commises dans des cas plus sérieux d'intimidation. Bref, le projet de loi C-273 n'a pas reçu un large appui de la part des experts du domaine. Pour dire les choses un peu plus clairement, la majorité des experts consultés considèrent que le projet de loi C-273 ne constitue pas une mesure adéquate.
En plus de ces objections de fond, le gouvernement a aussi jugé le projet de loi C-273 problématique d'un point de vue purement technique. Il existe déjà dans le Code criminel plusieurs dispositions interdisant la cyberintimidation; pensons par exemple à celles qui portent sur le harcèlement criminel, sur le fait de proférer des menaces et sur le libelle diffamatoire, pour ne nommer que celles-là.
Le projet de loi C-273 propose des modifications à certains de ces articles pertinents, notamment à l'article 264, sur le harcèlement criminel, et à l'article 298, sur la diffamation, afin de préciser que ces infractions peuvent être commises sur Internet ou à l'aide d'un système informatique. Toutefois, ces changements soulèvent de nombreux problèmes.
Les modifications proposées sont problématiques et redondantes, car de façon générale, le droit pénal n'établit pas de distinction entre les moyens utilisés pour commettre un crime. Par exemple, dans la disposition qui porte sur l'infraction de harcèlement criminel il n'est pas question de l'utilisation d'Internet, mais selon l'interprétation légale qui en a été faite, tout acte de cette nature commis à l'aide d'Internet peut constituer une infraction.
L'approche adoptée dans le projet de loi C-273 en ce qui concerne la cyberintimidation pose également problème, car elle est incomplète, plus précisément parce qu'elle propose de modifier uniquement deux des diverses infractions qui pourraient donner lieu à des accusations de cyberintimidation. Beaucoup d'autres infractions, comme l'intimidation, dont il est question à l'article 423, le fait de proférer des menaces, dont il est question à l'article 264.1, et la fraude à l'identité, dont il est question à l'article 403, pourraient être assimilées à de la cyberintimidation, mais n'ont pas été incluses dans le projet de loi C-273.
Il existe une règle bien établie en ce qui concerne l'interprétation des lois. Ainsi, le fait d'inclure expressément un élément dans un article de loi suppose que cet élément est exclu d'un autre article. En d'autres mots, si on précise que les infractions de diffamation et de harcèlement criminel peuvent être commises en utilisant Internet ou un ordinateur et qu'on ne fournit pas les mêmes précisions à l'égard d'autres infractions pertinentes, les tribunaux pourraient alors juger qu'on a intentionnellement exclu cette précision en ce qui concerne ces autres infractions et que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas être commises en utilisant Internet ou un ordinateur. Or, ce n'est pas ce que le Parlement souhaite.
Si nous allons encore un peu plus loin en ce qui concerne les répercussions des modifications proposées, nous constatons qu'elles pourraient avoir un effet similaire sur des infractions connexes non liées à l'intimidation, comme la fraude. Ainsi, si le Code criminel ne précise pas qu'une infraction donnée peut être commise en utilisant Internet ou un ordinateur, la commission d'une telle infraction dans le contexte informatique pourrait ne pas entraîner d'accusations. Cette modification pourrait avoir des conséquences profondes et négatives non souhaitées.
Le projet de loi C-273 est aussi problématique parce qu'il propose d'utiliser une terminologie qui va à l'encontre de la terminologie du Code criminel. Par exemple, l'article 1 propose de modifier l'article 264, qui porte sur le harcèlement criminel, afin d'y ajouter ceci:
(2.1) Il demeure entendu que les alinéas (2)b) et d) s’appliquent aux actes comportant l’utilisation d’un ordinateur, d’un ensemble d’ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, y compris l’Internet, ou de tout moyen de communication semblable.
Or, l'article 172.1 du Code criminel, qui traite du leurre, cible déjà les nouvelles technologies puisqu'il comprend l'expression « par un moyen de télécommunication », que l'article 35 de la Loi d'interprétation définit au sens large. L'un des avantages d'un tel libellé, c'est qu'il ne deviendra pas désuet en raison de l'évolution technologique et des nouveaux modes de télécommunication, ce qui ne serait pas le cas avec les modifications proposées dans le projet de loi C-273.
Aux termes de l'article 35 de la Loi d'interprétation, les télécommunications sont « [l]a transmission, l’émission ou la réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout procédé technique semblable ».
Je conviens que la cyberintimidation requiert une intervention de tous les ordres de gouvernement, mais cette intervention ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une réforme du droit pénal. Pensons, par exemple, au rapport intitulé La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l'ère numérique, que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a rendu public en décembre dernier. Après avoir écouté plus de 40 témoins représentant presque autant d'organismes, le comité a formulé six recommandations, mais aucune ne préconisait de réformer le droit pénal en la matière.
D'ailleurs, le rapport Respect et responsabilité dans les relations: il n'y a pas d'app pour ça, que la Nouvelle-Écosse a publié en 2011, ne recommande pas, lui non plus, de réformer le droit pénal dans ce domaine.
Pour ces raisons, j'exhorte la Chambre à accepter la recommandation du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et à ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273.
[Français]
Monsieur le Président, comme l'a mentionné mon collègue conservateur, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé que le projet de loi n'aille pas de l'avant, et j'expliquerai pourquoi.
Afin d'informer la population canadienne, je citerai les témoins qui ont comparu devant ce comité les 25 et 27 février. Ce sont de très bons témoignages. J'encourage ceux qui ont accès à Internet à lire la transcription.
La professeure Shaheen Shariff a dit:
[Traduction]
Je suis une universitaire et une chercheuse à l'Université McGill. J'ai passé environ 10 ans à étudier les questions juridiques et les enjeux relatifs aux politiques portant sur la cyberintimidation.[...]
Bien que le projet de loi C-273 ne mentionne pas précisément la cyberintimidation, je suis préoccupée par certaines de ses incohérences que nous avons constatées à l'écoute des questions posées à [la députée de Vancouver-Centre].
La cyberintimidation peut comprendre des actes tels que le harcèlement criminel, les menaces d'agression sexuelle, le libelle diffamatoire, l'extorsion, la fraude d'identité, la supposition intentionnelle de personne, l'intimidation, ainsi que le sexto; la plupart de ces actes peuvent actuellement être traités en vertu du Code criminel.
Ce qui me préoccupe aussi, c'est le fait que les téléphones intelligents, les médias numériques ne sont pas mentionnés... Je parcours rapidement mes notes sachant que je n'ai pas beaucoup de temps.
Ce que m'inquiète le plus, c'est le fait que le Code s'applique à tout le monde. Il est fait mention de tout le monde. Je m'inquiète que cet amendement soit une réaction, comme [la députée] l'a dit, à beaucoup de rapports des médias sur la cyberintimidation et les suicides qui en découlent.
Le problème est que nous devons considérer deux auditoires. Celui des adultes qui ont suffisamment de maturité pour être tenus responsables de certains de ces crimes. Ils sont suffisamment âgés pour être conscients de leurs actions. Mais, nos recherches indiquent que les jeunes de la génération numérique — les enfants qui grandissent en étant immergés dans les technologies numériques — ne se rendent souvent pas compte de ce qu'ils font.
Les normes et les perceptions du risque ont changé chez les jeunes de la génération numérique. Ces enfants, qui peuvent avoir huit ans, sont sur Facebook, même s'il est illégal d'y être avant d'avoir 13 ans. Les insultes, les plaisanteries et les farces y sont beaucoup plus tolérées. On mesure moins l'effet de nos actes sur les autres. La distinction entre les espaces publics et les espaces privés n'est pas aussi marquée sur Internet. On n'y mesure pas aussi bien les risques juridiques et c'est pour cette raison que je suis en faveur d'une meilleure éducation et alphabétisation juridiques.
Les auteurs de cyberintimidation souffrent autant de cette forme d'intimidation que leurs victimes. Ce qui les placerait en position très délicate si le Code était modifié et qu'ils faisaient l'objet de poursuites. Notre réaction pourrait être excessive. Nous risquerions d'emprisonner des enfants qui ne le mériteraient pas.
[Français]
Par la suite, la professeure Wendy Craig a déclaré:
[Traduction]
Je suis la professeure Craig, de l'Université Queen's. Je suis psychologue en clinique spécialisée dans le développement de l'enfant.
Une bonne partie de ce que je vais dire confirmera les déclarations de ma collègue.
[...]
Les mesures punitives ne fourniront pas le contexte d'apprentissage qu'il leur faut pour acquérir les stratégies voulues pour se réinventer. Compte tenu de tous les aspects de développement qui ont été soulevés, je crois que nous devons envisager une réponse pour les enfants et les jeunes qui soit différente de celle que nous avons pour les adultes.
Mes recherches portent aussi sur la cyberintimidation, et il y a deux ou trois aspects de ce domaine qui rendent problématique ce projet de loi. Bien que le centre pour le contrôle des maladies ait fait un certain travail à cet égard, nous ne disposons à l'heure actuelle d'aucune définition de la cyberintimidation. J'ai fait partie d'un groupe de travail chargé de la définir. Il n'existe aucune définition qui fasse l'unanimité. Une partie de la définition évoque la notion de « volonté de nuire », chose très difficile à mesurer dans le contexte d'une loi. Les définitions actuelles parlent de volonté de nuire, de déséquilibre des forces et du ciblage répété des victimes. Plus une définition a d'éléments, plus le fardeau de la preuve est mis sur les personnes qui doivent intenter des poursuites pour qu'il y ait un changement.
Nous avons besoin d'une définition universelle. Nous devons préciser chacun des éléments de cette définition, tels que la volonté de nuire et ce qui constitue un préjudice. Et nous devons tracer la ligne au-delà de laquelle l'intimidation et l'humiliation s'inscrivent dans un comportement criminel. Je crois que ces questions sont des zones grises au sujet desquelles nous n'avons pas beaucoup d'informations.
J'aimerais parler un peu du problème afin que vous compreniez ce sur quoi vous devrez légiférer.
[...]
Nous savons aussi que les comportements en ligne et hors ligne se recoupent. Ils font tous deux partie des relations en société. Les deux types d'enfants sont actifs sur les deux plans. Avec la cyberintimidation, on retrouve des enfants qui sont aussi plus enclins à se faire agresseur et à devenir victime. Cette dynamique nous place devant un dilemme, car si nous considérons ces enfants par la lorgnette de la criminalité, nous en faisons des victimes une deuxième fois alors qu'ils viennent en fait de trouver une façon qui, bien qu'elle soit maladroite, leur permet d'avoir un certain pouvoir.
[...]
J'ai trois messages à vous livrer. Le premier est que, si nous choisissons d'intervenir, nous devons avoir une définition légale de l'intimidation et des normes qui pourront être défendues lorsque viendra le temps d'appliquer la loi. Le deuxième message est que nous nous appuyons sur une définition uniforme, que cette dernière devra être connue des enfants, des jeunes et des adultes, et qu'elle pourra s'appliquer uniformément à toutes les facettes du phénomène. La troisième chose qu'il faudra inclure dans la loi est une explication entendue de la limite au-delà de laquelle les comportements deviennent criminels. Quand y a-t-il humiliation et intention criminelle?
Une chose encore qu'il nous faudra prendre en compte est que la majorité des jeunes — au moins la moitié en tous cas — affirment ne rien dire aux adultes. Ils ne rapportent pas les incidents. Nous ne savons même pas à quel point cette attitude est vraiment répandue. Ils ne rapportent rien par peur de représailles. Si nous en faisons une question légale, cet aspect deviendra encore plus problématique.
Je ne veux pas abuser du temps des députés. Je passerai donc à un autre témoin, Peter Jon Mitchell, de l'Institut du mariage et de la famille Canada, qui a dit ceci:
Finalement, cependant, la mise en oeuvre du projet de loi C-273 suscite aussi de sérieuses préoccupations.
Premièrement, on peut s'attendre à ce que cette clarification du Code criminel signifie qu'il sera invoqué plus fréquemment. Or, un recours accru à ces dispositions risque de faire entrer dans l'appareil de justice pénale un plus grand nombre d'adolescents dont beaucoup seraient sans doute traités de manière plus efficace en dehors du système judiciaire.
Deuxièmement, le comité devrait se demander quelle sera l'incidence d’un recours accru au Code criminel sur les mesures que prennent les écoles contre l'intimidation. Se pourrait-il que le caractère contradictoire du processus judiciaire étouffe les réactions communautaires à l'intimidation?
Finalement, il n'est pas encore prouvé qu’une loi peut réduire l'intimidation. Aux États-Unis, bien que plus de 120 textes de loi aient été adoptés entre 2000 et 2010, essentiellement dans les États, le problème semble être aussi présent que jamais.
En conclusion, l'intimidation parmi les enfants et les adolescents exige une réaction communautaire. Dans certains cas, la cyberintimidation peut atteindre un niveau tel qu'il devient nécessaire d'avoir recours au Code criminel pour protéger les victimes et la collectivité. Le projet de loi C-273 semble être une modernisation modeste des dispositions pertinentes du Code criminel, mais à quel prix?
Le comité devrait se demander si un recours accru au Code criminel ne risque pas de paralyser les réactions de la communauté, notamment en attirant un plus grand nombre d'adolescents dans l'appareil de justice pénale.
Réglementer l'espace virtuel est difficile. La meilleure solution consiste à donner aux parents, aux enseignants et aux enfants et adolescents eux-mêmes le pouvoir d'oeuvrer ensemble.
[Français]
J'appuie le rôle de chef de file du gouvernement en matière de prévention de l'intimidation, particulièrement en ce qui concerne la cyberintimidation, qui relève du champ d'application du fédéral.
Je félicite aussi ma collègue libérale. Je crois que ses intentions étaient bonnes. Malheureusement, les témoins qui ont comparu au Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous ont indiqué que ce projet de loi était mal écrit et qu'il créait des inconsistances et de la redondance dans le Code criminel. Malheureusement, cela pourrait entraîner une cascade de choses néfastes dans notre système judiciaire.
En terminant, le NPD va continuer à appuyer toutes les bonnes initiatives mises en avant pour protéger nos jeunes Canadiens et Canadiennes, mais il faut évidemment que le texte des motions et des projets de loi soit bien écrit. Or ce n'est pas ce que nous ont dit les témoins ayant comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet de l'intimidation et de la cyberintimidation en particulier. Je félicite la députée de Vancouver-Centre d'avoir présenté son projet de loi. La députée consacre sa vie publique et privée au service des autres, surtout de ceux qui luttent pour l'égalité et l'acceptation.
Ce soir, nous discutons de la cyberintimidation. Cette discussion ne porte pas sur le rôle essentiel que la technologie joue dans notre vie quotidienne, mais sur la transposition de l'intimidation de l'école ou du bureau dans Internet. Facebook, Twitter et compagnie sont des outils dont les intimidateurs se servent depuis relativement peu de temps pour s'en prendre à d'autres en véhiculant des mensonges, et, malheureusement, ils ébranlent tant l'estime que la confiance de leurs victimes.
Aujourd'hui, nous associons inévitablement l'intimidation à cette jeune fille dont la vie est devenue si invivable qu'elle s'est suicidée pour échapper à ses souffrances. Pour elle, c'était la seule issue. Or, beaucoup d'autres souffrent en silence. C'est très triste. Aucun parent ne peut s'imaginer ce qu'on ressent lorsque son enfant se suicide parce que d'autres lui ont fait sentir qu'il est bon à rien. La cyberintimidation est une réalité. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Combien de Canadiens, jeunes et vieux, sont en ce moment même assis tout seul dans leur chambre, terrifiés à l'idée de ce qui pourrait se dire ou avoir été dit à leur sujet dans un message publié en ligne, dans un gazouillis ou sur Facebook? Combien de jeunes sont, en ce moment même, la cible d'un message publié en ligne les qualifiant d'homo, de pédé, de gouine, d'obèse ou de laid? Combien sont victimes d'abus en raison de leur façon de parler ou de s'habiller?
L'intimidation fait partie du quotidien de beaucoup de gens. Ce qu'on dit est important et, souvent, les jeunes sont anéantis par ce qu'on dit. Nous savons que les jeunes ne sont pas toujours tendres entre eux à l'école, mais l'intimidation n'est pas l'apanage des jeunes. Je soutiens qu'il y a de l'intimidation à la Chambre. Nous nous attaquons mutuellement en raison de nos divergences d'opinion. Nous montons en épingle des détails qui n'en valent pas la peine. Nous n'écoutons pas toujours les autres et n'engageons pas toujours de vrais débats qui nous permettraient d'apprendre les uns des autres. Nous préférons nous attaquer mutuellement. Nous dénigrons nos collègues en invoquant la démocratie pour justifier notre comportement. Honnêtement, nous donnons parfois un très mauvais exemple au public et aux jeunes.
Permettez-moi de donner un autre exemple. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons débattu un projet de loi sur les droits des transgenres. Nombreux sont les députés qui s'opposent à ce projet de loi, et c'est leur droit. Au cours du débat, certains ont utilisé des termes dérangeants et blessants pour défendre leur opposition à cette mesure qui vise à reconnaître les droits des Canadiens transgenres.
Manifestement, le projet de loi sur les transgenres n'était pas acceptable aux yeux de certains députés. Mais ils ont exprimé leur opposition en votant contre. Ils n'ont pas mobilisé les ondes pour dire que les transgenres étaient bizarres ou malades mentaux. Ils ne se sont pas moqués d'eux sur Twitter. Ils se sont contentés de voter d'une manière qui reflète leurs convictions. D'autres, par contre, ont utilisé des mots et des tactiques que l'on pourrait voir dans n'importe quelle cour d'école du pays. Leurs mots servaient à dénigrer.
Jour après jour, des députés ont qualifié le projet de loi sur les transgenres de « projet de loi sur l'accès aux toilettes publiques ». Pas subtil du tout. Cette allusion aux toilettes visait à orienter le débat de manière négative et à faire passer les transgenres pour des gens qui se tapissent dans les toilettes publiques tard le soir pour s'adonner à des activités illicites. Or, ce n'est pas le cas du tout. C'est une affirmation fondée sur la peur, et non sur la réalité ou les faits.
Cette forme d'intimidation a fini par gagner le cyberespace, et elle a parfois été le fait de gens qui se prétendent de bonnes personnes, animées par la foi et un certain sens moral. Les milliers de Canadiens transgenres n'ont certainement pas besoin que des parlementaires les dépeignent comme des personnes étranges qui traînent dans les toilettes publiques.
Ce que je veux mettre en lumière, en fait, c'est que les causes de la cyberintimidation sont multiples. Il ne faudrait pas oublier, par exemple, que le comportement que nous adoptons nous-mêmes sert de modèle aux jeunes dans les écoles. Nous nous devons donc, en tant que parlementaires, de donner l'exemple et de nous traiter les uns les autres avec respect.
Il est important d'établir des protections contre la cyberintimidation parce qu'elle se distingue des insultes prononcées au terrain de jeu, qui blessent mais s'envolent rapidement. Les gestes de cyberintimidation et de cyberharcèlement peuvent se retrouver gravés sur des sites publics à tout jamais. Un ancien amoureux peut décider de mettre en ligne des photos qui devraient rester privées.
Nous devons fournir aux victimes des outils qui les aideront à se réapproprier leur identité et à se protéger contre le harcèlement exercé par des personnes qu'elles connaissent ou par des étrangers qui rôdent dans le cyberespace. Joe Killorn, un habitant de Stratford, à l'Île-du-Prince-Édouard, souhaite donner à ces victimes les moyens d'agir, car il a été témoin des effets de l'intimidation sur un membre de sa famille. Joe croit en l'importance du pouvoir d'agir, parce que cette force peut aider les gens qui subissent du harcèlement et contribuer à changer la culture dans les écoles. Joe renforce le pouvoir d'agir des gens de l'Île-du-Prince-Édouard grâce à la campagne du chandail rose, qui nous encourage à dénoncer l'intimidation ensemble. Ainsi, cette année, tous les membres du conseil municipal de Charlottetown ont dénoncé l'intimidation ensemble. Ils ont reconnu que les leaders de la communauté doivent donner l'exemple.
On ne pourra jamais faire de loi pour régir le comportement des gens, mais on peut faire des lois afin que les mauvais comportements soient punis. Pour lutter contre la cyberintimidation, nous avons besoin d'outils et d'améliorations législatives. Ce projet de loi vise à relever certains de ces défis.
Je suis conscient que cette mesure a peu de chances d'être adoptée en raison de l'opposition des conservateurs, mais j'espère que le gouvernement se penchera sur la question de la cyberintimidation, un phénomène beaucoup trop fréquent. Nous devons faire savoir aux jeunes qui se sentent en marge de la société, à ceux qui se sentent exclus ou subissent de la violence verbale à l'école, qu'aucun harceleur ne devrait envahir leur chez-soi, l'espace personnel et privé qui a toujours été leur refuge, ni transporter son harcèlement en ligne en utilisant Facebook, Twitter et Internet.
Les jeunes ont toute la vie devant eux, et aucun d'entre eux ne devrait subir de la violence verbale ni des attaques personnelles. La douleur psychologique qu'infligent ces attaques en ligne est à ce point intense et prolongée que la vie de certains jeunes devient insupportable.
Je remercie la députée d'avoir présenté ce projet de loi et de m'avoir donné la chance de l'appuyer. J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier tous les Canadiens qui travaillent à résoudre ce problème. Je rends notamment hommage à Joe Killorn et aux nombreux bénévoles de l'Île-du-Prince-Édouard, qui ont su adopter une position ferme.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-273 de la députée de Vancouver-Centre. J'en profite aussi pour la remercier d'avoir présenté ce projet de loi et de nous avoir permis de parler un peu plus de ce fléau qu'est la cyberintimidation.
Toute forme d'intimidation est à proscrire, par exemple celle dont on fait souvent l'objet et dont parlait le député qui m'a précédée. On réalise que la violence n'est pas seulement physique, mais qu'elle peut être violence verbale.
Je veux ramettre le débat dans son contexte, car le comité auquel je siège a adopté un rapport. Comme porte-parole de la justice, je me suis interrogée sérieusement sur le projet de loi C-273. D'ailleurs, je tente de le faire constamment pour chaque projet de loi présenté à la Chambre et qui se retrouve au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Qu'il s'agisse de mes collègues qui présentent des projets de loi qui auront une incidence sur le plan de la justice, que ce soit un projet de loi privé des conservateurs, du gouvernement, du Sénat ou de députés libéraux, je les examine de la même façon, tous partis confondus. Quand on veut modifier un ou plusieurs articles au Code criminel, j'examine si l'amendement est nécessaire, s'il fait ce qu'on dit que cela doit faire et ainsi de suite. Les gens qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec moi le savent. C'est comme cela que je m'exprime. C'est comme cela que j'analyse tous et chacun des dossiers.
Je ne peux pas faire de passe-droits sous prétexte que cela vient de mon parti, des libéraux, du Parti vert ou du Bloc québécois. Il faut rester logique dans tout cela.
Au départ, c'est bien évident que personne à la Chambre ne dira être en faveur de la cyberintimidation. Absolument pas. Par contre, le diable étant toujours dans les détails, on devait examiner en quoi consistait le projet de loi.
J'accorde la totalité des points à la députée de Vancouver-Centre en raison de son intérêt pour la question et parce qu'elle s'y consacre beaucoup. Lorsqu'elle est venue témoigner devant le comité, on a senti sa passion.
Le problème est que c'était redondant sur le plan juridique, en ce qui concerne le Code criminel. Les articles étaient visés initialement par le projet de loi C-273. La députée avait distribué une lettre un peu partout pour que les gens saisissent bien le contexte. Elle y proposait que des articles du Code criminel soient clarifiés pour inclure « communications par ordinateur » à l'article 264, en ce qui concerne le harcèlement criminel, « faux message » aux paragraphes 372(1), 372(2) et 372(3), et « libelle diffamatoire » à l'article 298.
Dans la formulation actuelle du Code criminel, l'article porte sur toutes formes de communication par téléphone, radio, journaux et autres. Dans le Code criminel, une disposition très générique existe. L'idée de rajouter la cyberintimidation comme telle ou l'infraction par ordinateur et le fait de donner sa forme de commission, c'est comme parler de meurtre, par exemple. Que j'aie tué avec un fusil ou avec un couteau, un meurtre demeure un meurtre. C'est le problème auquel on faisait face avec ce projet de loi qui ne changeait rien. En fait, il s'agissait juste d'ajouter le mot « ordinateur » dans son sens strict.
J'ai écouté attentivement le discours précédent. De toute évidence, quand on parle de cyberintimidation, on est tous au courant des cas très dramatiques de Marjorie Raymond, d'Amanda Todd, de Jamie Hubley, de Mitchell Wilson et de Jenna Bowers-Bryanton.
Toutefois, on ne peut pas laisser croire qu'on arriverait à une situation différente ou que des gens qui auraient dû être accusés ne l'auraient pas été parce que le Code criminel est ce qu'il est présentement. Ce n'est pas du tout le cas.
La députée n'avait donc aucun cas à soumettre au comité pour démontrer que sans cet amendement, on aurait été dans l'incapacité de poursuivre qui que ce soit.
Au contraire, les témoins n'ayant pas de lien avec le dossier, comme des policiers ou autres, ont bien expliqué que les dispositions sont là. Parfois, s'il n'y a pas d'accusation, c'est parce que les gens ne veulent pas nécessairement aller plus loin. C'est l'un des points dont je voulais parler.
Des questions ont évidemment été soulevées en comité, à savoir que si c'était le cas, on aurait tout aussi bien pu ajouter d'autres cas.
Pourquoi avoir simplement visé les questions touchant au harcèlement criminel, aux faux messages et au libelle diffamatoire, alors qu'on aurait pu ajouter — comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice le faisait valoir — des cas d'intimidation inclus à l'article 423 du Code criminel et des cas de vol d'identité inclus à l'article 403? Bref, il y avait une liste d'articles du Code criminel.
Le danger est toujours le même, même avec les conservateurs, soit qu'en apportant des modifications à la pièce au Code criminel, on peut créer des situations dans lesquelles les décideurs, les avocats de la Couronne et les avocats de la défense, lorsqu'ils seront devant les tribunaux, se serviront des différences qui existent dans le Code criminel.
On a reçu des amendements en comité, et les libéraux ont tenté tant bien que mal de pallier ces lacunes en ajoutant des articles. Toutefois, lorsqu'on a seulement une heure pour faire le travail et que des amendements sont proposés au sujet de sept infractions criminelles différentes, ça commence à sentir l'improvisation. On savait que toutes ces dispositions criminelles n'empêcheraient pas le dépôt d'accusations.
D'ailleurs, dans une de ses décisions, la juge L'Heureux-Dubé disait clairement que les gens qui ont conçu le Code criminel l'ont bien conçu. Ainsi, il faudrait peut-être arrêter de le charcuter, comme les conservateurs le font allègrement. Les gens qui l'ont conçu ont justement pensé que la société évoluerait et qu'on aurait peut-être, à un certain moment, des moyens technologiques différents. Pour empêcher que ces articles deviennent inopérants, on y a ajouté des petits bouts de phrases un peu fourre-tout qui permettent justement d'ajouter les infractions commises par ordinateur.
Je ne veux pas que les gens qui nous écoutent aient l'impression qu'en ne poursuivant pas l'analyse du projet de loi C-273, il y a recul en matière de cyberintimidation. Ce n'est pas du tout le cas. Cela n'empêchera jamais un procureur de la Couronne de déposer des infractions, si les faits le justifient dans un dossier x.
Selon moi, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a très bien démontré l'autre volet qui était extrêmement important en comité, soit le fait que la très grande majorité des témoins entendus au cours des deux journées de séance n'était pas du tout d'avis que le fait de criminaliser ces comportements était l'approche à préconiser.
Oui, l'intimidation fait mal à quiconque ayant été intimidé de quelque façon que ce soit, comme par des collègues de la Chambre qui ne sont pas du même avis. On se doit un respect mutuel.
Certains mots utilisés peuvent être durs. Parfois, on voit certains comportements sur Internet ou sur Facebook. Hier, je lisais que des jeunes ont engagé un combat sur Facebook. C'est dire à quel point cela peut aller loin et à quel point cela peut faire mal. Toutefois, il ne faut pas penser que le fait de ne pas continuer est un recul.
À mon avis, d'autres approches seront utilisées. Tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui ont participé à l'étude du projet de loi s'entendaient pour dire qu'il y aura certainement des suites à faire valoir.
Je dirai simplement à la collègue qui présente le projet de loi que même son porte-parole, qui siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et qui a fait beaucoup d'efforts pour essayer d'amender le projet de loi, a compris. Je ne veux pas lui donner de trucs, mais si jamais elle revenait avec l'idée d'avoir des facteurs aggravants en ce qui a trait à la sentence, lorsqu'il s'agit carrément de cyberintimidation ou de toute forme d'intimidation, cela fait partie de l'arsenal existant que de regarder les sentences de façon plus spécifique. Ce serait peut-être plus correct. Même son collègue arrivait à la conclusion qu'il aurait fallu beaucoup de travail en ce qui a trait aux amendements et qu'il aurait pratiquement fallu réécrire le projet de loi pour arriver à faire ce que la collègue tentait de faire.
Je n'en dirai pas plus, seulement que pour nous, c'est une question de logique et qu'en cette Chambre, nous ne changerons pas notre logique en matière de droit criminel, en matière de justice criminelle, peu importe le parti.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très déçue que nous discutions de cette recommandation visant à abandonner le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation).
Cette mesure législative avait reçu un très fort appui de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et de l'Association canadienne des commissions de police, qui ont toutes deux témoigné devant le comité. À l'heure actuelle, des milliers de Canadiens utilisent le même média social pour demander aux gens de communiquer avec leur député afin de lui demander de s'opposer à l'abandon de ce projet de loi.
Le Nouveau Parti démocratique a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. En fait, à l'étape de la première lecture, le gouvernement a indiqué dans un discours qu'il s'agissait d'un bon projet de loi et que son seul problème était qu'il ne s'étendait pas à d'autres dispositions du Code criminel. Le gouvernement a mentionné d'autres dispositions du Code, notamment celles concernant les menaces, la fausse identité et ainsi de suite. J'ai accepté que ces ajouts soient proposés sous forme d'amendements. Je m'attendais à ce qu'ils soient proposés lors de l'étude en comité.
Cette mesure législative a franchi l'étape de la deuxième lecture parce que le NPD l'a appuyée et aussi parce que neuf députés du Parti conservateur ont voté en faveur de son renvoi au comité. La tradition de la Chambre veut que lorsqu'on vote en faveur du renvoi d'une mesure à un comité, c'est parce qu'on approuve le principe du projet de loi et ce que ferait le projet de loi. On peut ne pas approuver tous les moyens envisagés dans le projet de loi, mais c'est pour cela qu'il est renvoyé à un comité, pour le modifier au moyen d'amendements qui le renforceront. On ne dit pas qu'on n'aime pas un projet de loi après avoir promis de le renvoyer au comité et après avoir eu la possibilité de présenter des amendements, sans en avoir présenté aucun. Mon collègue qui siège au Comité de la justice a demandé, supplié même, que des amendements soient présentés. Il était même prêt à en proposer, mais rien de cela ne s'est produit.
Le projet de loi porte essentiellement sur la cyberintimidation, soit l'utilisation d'Internet, des médias électroniques et des médias sociaux aux fins d'intimidation ou, comme je l'ai dit dans mon projet de loi, de harcèlement criminel, ou encore afin de diffamer quelqu'un ou de transmettre de faux messages. Le Code criminel définit très clairement quels modes de communication on ne peut pas employer à ces fins. Il est faux d'affirmer que les modifications proposées sont redondantes. Elles ne sont pas redondantes. Les modes de communication proscrits sont clairement établis: les journaux, la radio, la télévision, le téléphone et les lettres écrites. Dans tous ces cas, la police a le pouvoir d'exiger le nom des personnes responsables lorsqu'elle cherche à porter des chefs d'accusation. Elle peut enquêter, obtenir des numéros privés, mettre des téléphones sur écoute et faire toutes sortes d'autres choses.
Les commissions de police sont en faveur de la mesure parce que, comme l'a affirmé le député néo-démocrate, c'est le procureur de la Couronne qui porte les chefs d'accusation. Il ne peut le faire s'il ne connaît l'identité de la personne qui a commis les crimes. La police n'a pas les outils dont elle a besoin et c'est pourquoi elle appuie le projet de loi. Elle n'a pas les outils lui permettant d'exiger d'un fournisseur de services Internet qu'il dévoile l'identité de la personne responsable du harcèlement criminel ou des faux messages.
J'aimerais revenir à la tragique affaire d'Amanda Todd, jeune femme qui s'est suicidée. Cette femme a été victime de harcèlement criminel sur Internet, et la police était incapable de porter des chefs d'accusation car elle ignorait l'identité de l'agresseur. Si celui-ci avait dit de telles choses dans les médias, au téléphone, dans une lettre écrite, à la télé ou à la radio, la police aurait pu intervenir. Internet est toujours hors de sa portée. Il n'est pas suffisant d'affirmer que tout cela est déjà prévu dans le Code criminel et que certains juges ont affirmé que les dispositions s'appliquent également aux nouveaux médias. On ne peut dépendre de l'interprétation de la loi; la loi doit être claire.
Mon projet de loi signale la nécessité pour nous d'entrer dans l'ère numérique et de nommer explicitement les médias numériques et les ordinateurs et autres choses que l'on peut utiliser pour commettre des crimes comme le harcèlement, les faux messages et, comme l'ont affirmé des députés ministériels, le fait de proférer des menaces, la fraude à l'identité et autres. Il faut que tous les moyens soient clairement précisés.
Où est le problème? Les autres modes de communication sont clairement définis dans le projet de loi. Pourtant, on laisse encore entendre qu'on ne peut préciser les nouveaux modes de communication qui ne figurent toujours pas dans le Code criminel. Personne ne veut changer de Code criminel. On cherche simplement à le clarifier en précisant un nouveau mode de communication. C'est aussi simple que cela.
Je suis bien prête à ajouter d'autres volets, mais à moins que ceux-ci soient clairement mentionnés dans le Code criminel, ils sont toujours sujet à interprétation. C'est ce que je veux souligner. On a dit que de nombreux témoins n'étaient pas d'accord avec le projet de loi. Or, j'ai lu très attentivement les comptes rendus du comité, et bien des témoins, notamment des représentants de commissions de police, ont appuyé le projet de loi et ont dit qu'ils avaient besoin d'un tel outil pour trouver ceux qui s'adonnent à ces activités criminelles.
Nous avons aussi entendu les représentants de la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants qui nous ont dit que la prévention ne suffisait pas. Il faut qu'elle soit assortie de mesures punitives dans le cas des jeunes de plus de 16 ans qui savent très bien ce qu'ils font.
Encore une fois, rien de ce que je propose dans le projet de loi n'empêcherait les juges de rendre des décisions en se fondant sur les faits propres à chaque cas, sur l'âge de la personne, ou sur tous les autres éléments que les juges prennent en compte au moment de rendre leur décision et de déterminer la peine appropriée. Rien n'empêcherait un juge de décider qu'une forme de justice réparatrice serait indiquée dans un cas donné. Personne ne laisse entendre une telle chose.
Il y a aussi eu une discussion. J'ai remarqué que la majorité des députés néo-démocrates et conservateurs ont posé aux témoins une question très claire qu'ils savaient être de la désinformation. Cette question était: « Le projet de loi va-t-il mettre fin à la cyberintimidation? »
Dans tous les discours que j'ai prononcés à la Chambre et au comité, j'ai dit que le projet de loi n'était qu'un élément parmi d'autres pour fournir aux policiers les outils dont ils ont besoin pour identifier les coupables et porter des accusations.
Il ne s'agit pas uniquement d'enfants. Lorsque des témoins ont dit au comité que nous voulions criminaliser des enfants, j'ai expliqué clairement que la cyberintimidation n'existe pas seulement chez les enfants qui fréquentent l'école. Elle existe aussi en milieu de travail et au sein de la population. Nous en voyons constamment des exemples. J'en ai mentionné deux, parce que je ne disposais que de 10 minutes. Je ne pouvais pas donner une liste complète.
Toutes sortes d'aspects ont été présentés sous un faux jour. Le comité avait l'occasion d'expliquer que le projet de loi ne s'applique pas uniquement aux enfants, mais aussi aux adultes. C'est simplement une clarification du Code criminel. La justice réparatrice et toutes les initiatives du genre restent encore possibles.
J'estime qu'il ne s'agit pas simplement d'intimidation. Ce qui caractérise la cyberintimidation, c'est l'anonymat. Une personne peut donner un faux nom, sur Twitter ou sur un site quelconque, et dire ce qu'elle veut. Lorsqu'une personne va au-delà des insultes et ne se contente plus de dire qu'une autre personne est grosse ou laide, ce qui cause d'importants dommages psychologiques, et qu'elle se met à faire du harcèlement criminel, à proférer des menaces, à faire de la diffamation et à propager de faux messages, elle commet un acte criminel.
Lorsque des personnes de plus de 16 ans ou des adultes agissent de cette façon, c'est parce qu'ils savent qu'on ne découvrira pas qui ils sont. En présentant ce projet de loi, je souhaite faire valoir la nécessité de doter les policiers des outils nécessaires pour obtenir des renseignements auprès des fournisseurs de services Internet, comme ils peuvent mettre une ligne téléphonique sur écoute, exiger qu'un journal leur fournisse le nom d'une personne ayant écrit une lettre ou demander à une compagnie de téléphone de leur fournir un numéro de téléphone. Ils veulent être en mesure de demander de tels renseignements aux fournisseurs de services Internet. À l'heure actuelle, les policiers ne peuvent pas le faire.
Il est tout à fait étonnant de constater à quel point on colporte des faussetés à propos de cette mesure législative. Je ne comprends pas. Si c'est parce qu'on a décidé de ne pas appuyer le projet de loi, qu'on le dise. Le gouvernement ne devrait pas écouter les témoins, accepter qu'on répande de l'information erronée, éviter de répondre aux questions comme il se doit, puis demander à tous les témoins, à la fin de leur intervention, s'ils pensent que le projet de loi mettra fin à la cyberintimidation. Bien entendu, il ne mettra pas fin à la cyberintimidation.
Le projet de loi ne ferait que donner à la police les outils qu'elle a demandés simplement pour pouvoir porter une accusation et identifier la personne qui cache son identité sous le couvert d'Internet.
En outre, comme je l'ai dit dans toutes mes interventions à la Chambre et au comité, il est très clair qu'il faut mettre en place une stratégie nationale à l'égard de la cyberintimidation, laquelle doit comprendre toutes les mesures mises en oeuvre dans le domaine de la santé publique. C'est un problème de santé publique. Autant les auteurs que les victimes d'actes d'intimidation ont tendance à souffrir de problèmes de santé mentale associés à l'intimidation.
Les intervenants de la santé publique s'occuperont donc de la prévention, de la sensibilisation de la population et de tout problème de santé mentale que pourraient éprouver les auteurs et les victimes d'actes d'intimidation. Cependant, il faudra aussi se pencher sur l'application de la loi, comme dans le cas des problèmes de dépendance.
Toutefois, une stratégie nationale comporte un grand nombre d'étapes et d'approches. Il n'y a pas que la prévention; ce n'est pas suffisant. Il s'agit de regrouper toutes les approches. Quand les gens ont fait cette recommandation, j'ai dit qu'à mon avis, c'est ce que nous devrons finalement faire.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi cherche à fournir à la police...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le temps de parole de la députée est écoulé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, le vote est reporté au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
La députée d'Edmonton—Strathcona n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
Le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 1967, Israël mène un régime de colonisation dans les territoires palestiniens occupés, comprenant des mesures telles que l'établissement de colonies, la présence de routes de contournement à l'usage exclusif des Juifs, des points de passage et l'érection d'un mur dit de sécurité qui s'insère profondément à plusieurs endroits en territoire palestinien.
Depuis 1967, Israël a installé plus de 500 000 Juifs israéliens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, un territoire destiné à accueillir le futur État palestinien. Ainsi, en date d'aujourd'hui, Israël possède approximativement 120 colonies reconnues et 100 avant-postes non reconnus, illégalement implantés en territoire palestinien.
Les colonies en tant que telles ne couvrent que 2 % des territoires palestiniens occupés. Toutefois, en comptant le réseau de routes réservées aux Israéliens, les bases militaires, les zones tampons autour des colonies et celles de chaque côté du mur, des zones totalement inaccessibles aux Palestiniens, plus de 40 % de la Cisjordanie est sous le contrôle israélien.
Il est reconnu à vaste échelle au sein de la communauté internationale, que ce soit par les États-Unis, l'Union européenne, la Russie ou les Nations Unies, que la construction des colonies israéliennes fait obstacle à la paix et à la résolution du conflit israélo-palestinien.
La construction de colonies sur des terres palestiniennes crée un état de fait qui rend de plus en plus difficile, d'un point de vue tant logistique que politique, la mise en place d'une solution à deux États. Il s'agit là d'une stratégie de facto qui permet aux autorités d'ancrer les peuplements illégaux de colons et de déclarer par la suite que le déracinement de ces populations serait injuste et irréalisable, d'un point de vue tant politique que logistique.
L'expansion de l'infrastructure israélienne et de son appareil de sécurité dans les colonies, à partir du territoire israélien proprement dit, pose également des problèmes économiques et politiques pour les Palestiniens.
Les colonies sont illégales, selon diverses dispositions du droit international. L'article 49, alinéa 6 de la quatrième Convention de Genève, dont Israël est signataire, stipule que:
La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.
D'ailleurs:
Le Statut de Rome qui énonce les règles de la Cour pénale internationale [...] définit explicitement le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe comme un crime de guerre punissable en vertu de la CPI.
En 2004, la Cour internationale de justice a statué formellement que les établissements israéliens en territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, étaient contraires au droit international.
Plusieurs rapports des droits de la personne ont conclu aux violations du droit international inhérentes aux colonies israéliennes et aux institutions qui lui sont associées. Ces colonies et les infrastructures qui leur sont afférentes, comme les postes de contrôle et les routes à l'usage exclusif des Israéliens, restreignent sévèrement l'accès des Palestiniens à l'emploi, aux terres, aux écoles et aux hôpitaux.
Le gouvernement nous dira-t-il pourquoi il refuse de condamner clairement et publiquement les colonies et les infrastructures coloniales israéliennes en territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir de nouveau prendre la parole ce soir pour rappeler une fois de plus au député la politique qu'adopte le Canada à l'égard du Moyen-Orient, une politique qui est dictée par les principes et qui n'est aucunement immorale, comme il le laisse entendre à tort. Au contraire, les Canadiens peuvent en être fiers. Comme l'a dit le ministre des Affaires étrangères lorsqu'il a répondu à la question initiale, le Canada continue, comme toujours, d'appuyer fermement le processus de paix.
Notre position est bien connue et n'a jamais changé: nous prônons une paix totale, juste et durable au Moyen-Orient, de sorte que deux États puissent vivre côte à côte, dans l'harmonie et la sécurité. Nous avons clairement dit que toute démarche unilatérale est essentiellement nuisible au processus de paix, y compris le geste provocateur que l'Autorité palestinienne a posé à l'ONU et les discours qu'elle y a tenus, car ils ne pouvaient évidemment manquer d'entraîner une réaction de la part d'Israël.
Le député laisse entendre que nous n'appuyons pas la société palestinienne. Encore une fois, je le renvoie à la réponse du ministre sur ce point précis. Nous nous sommes engagés à fournir une aide en versant 300 millions de dollars pour soutenir les secteurs de la sécurité et de la justice, favoriser le développement économique durable et pourvoir aux besoins humanitaires, et c'est ce que nous faisons. Cette aide a été bien accueillie, tant par l'Autorité palestinienne que par Israël et les États-Unis.
La position du Canada a toujours été claire et cohérente. Nous continuons à croire qu'il incombe aux deux parties en cause de régler les questions relatives au statut final ainsi qu'à exhorter ces deux parties à reprendre les négociations sans imposer de conditions préalables.
[Français]
Monsieur le Président, une déclaration récente du ministre des Affaires étrangères s'est avérée pour le moins choquante. Lors du dernier congrès annuel de l'American Israel Public Affairs Committee, au début du mois, le ministre a affirmé que l'Autorité palestinienne s'exposerait à de graves conséquences, soit une remise en question probable de l'aide versée par le Canada, si elle portait plainte contre Israël auprès de la Cour pénale internationale au sujet des colonies en Cisjordanie.
Il est aberrant qu'un ministre du Cabinet menace de punir la partie la plus faible d'un conflit, les Palestiniens, simplement parce qu'ils demandent à la CPI d'examiner la situation des colonies israéliennes et d'émettre un jugement.
Le gouvernement nous dira-t-il également pourquoi il menace l'Autorité palestinienne si celle-ci tente de recourir à la Cour pénale internationale, une instance créée par la communauté internationale pour protéger les civils des crimes de guerre sur la question des colonies israéliennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais présent à cette conférence et j'ai entendu le discours du ministre. Je peux affirmer au député qu'aucune menace de ce genre n'a été proférée. Je rejette toutefois la prémisse de la question.
La position du gouvernement est claire. La négociation directe entre les parties est la seule façon d'arriver à une paix juste et durable. Les mesures unilatérales d'un côté ou de l'autre n'aident pas le processus de paix, et nous l'avons indiqué aux deux parties. Le Canada maintient son aide de 300 millions de dollars à l'Autorité palestinienne, mais nous ne reconnaîtrons pas un État palestinien sans un accord de paix préalablement négocié avec Israël.
Nous demeurons déterminés à en arriver à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient qui permettra à deux États de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité.
Comme le ministre des Affaires étrangères l'a indiqué dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre dernier, l'importance de régler le conflit israélo-palestinien par la négociation est enracinée dans l'histoire du processus de paix israélo-palestinien et est un thème récurrent des 45 dernières années.
Je peux affirmer au député que le Canada maintient son engagement à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, comme le permet le Règlement lors des débats d'ajournement, j'ai choisi de faire mon allocution à la place du ministre de la Sécurité publique pour dire ce que je ferais si j'avais l'insigne honneur d'être à sa place.
Tout d'abord, si je voulais vraiment contribuer à mener une vraie lutte à la criminalité et aider les victimes, comme le dit très souvent le ministre de la Sécurité publique, j'établirais des lois criminelles en conséquence. Cependant, je ne pelletterais pas les coûts aux provinces et aux territoires. Je les assumerais. Donc, je ferais donc des calculs afin de voir quelles seraient les meilleures lois criminelles qui permettraient d'avoir assez de prise sur les criminels afin de protéger les victimes tout en évitant des coûts exorbitants pour les territoires et les provinces.
Je n'abolirais donc pas le Fonds de recrutement de policiers, un fonds de 400 millions de dollars que j'aurais personnellement créé en 2008 et que je reconduirais le 31 mars 2013, sur cinq ans, pour tout le Canada. J'expliquerais aussi pourquoi ce fonds est si important. En soi, il représente la création de plusieurs escouades mixtes et spécialisées.
Par exemple, pour la ville de Québec, ce fonds représente des investissements pour la lutte contre les gangs de rue. À Montréal, grâce à un investissement de 37,5 millions de dollars sur cinq ans, provenant de ces 400 millions de dollars, on a pu créer l'escouade Éclipse, une escouade de 46 policiers spécialement formée et réservée à la lutte contre les groupes criminels — soit la mafia, les motards et les gangs de rue — et à la criminalité de violence.
Ce groupe est orienté prioritairement pour pratiquer un esprit de profilage criminel, et non de profilage racial, en matière de crime organisé, de criminalité violente. Ces policiers travaillent en étroite collaboration avec des enquêteurs. Ils ont une connaissance approfondie du terrain et des secteurs criminogènes où oeuvrent les gangs de rue. Leur seule présence a un impact préventif important sur la sécurité publique de Montréal, particulièrement au centre-ville. Ils ont donc établi de très bons liens avec les tenanciers de bar. D'ailleurs, l'Union des tenanciers de bars du Québec demande le maintien de l'escouade Éclipse car celle-ci offre un support dans les différents comtés de même qu'aux équipes régionales.
Par exemple, en 2012, j'aurais été fière qu'Éclipse effectue 540 arrestations, dont deux pour meurtre, et 42 saisies d'armes. Mon argent, cet argent du public que j'aurais investi pour sa protection aurait porté fruit. Il n'est donc pas étonnant que l'Assemblée nationale du Québec, les policiers de Montréal, la Ville de Montréal et les municipalités demandent le maintien de ce Fonds de recrutement de policiers. L'abolir, je ne l'aurais jamais fait. Ce serait une erreur très grave pour la sécurité publique du Canada.
Quant à moi, je pense que cela aurait été un très mauvais signal à envoyer aux criminels parce que ce serait leur dire que c'est la récréation. Je coupe dans le financement et eux, ils peuvent faire leurs crimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à ma collègue de ce côté-ci de la Chambre. C'est peut-être le présage de choses à venir, mais permettez-moi d'en douter. Elle s'est peut-être décidée à passer du bon côté de la Chambre.
Je remercie la députée de sa question. Cependant, voici les faits. Le gouvernement appuie depuis toujours nos agents de police de première ligne et leur capacité d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Malheureusement, la députée et son parti ont toujours voté contre nos initiatives.
Cela ne nous a toutefois pas empêchés d'agir. Une des initiatives que nous avons mises en oeuvre — et la députée y a fait allusion —, c'est le Fonds de recrutement de policiers. Le gouvernement a fourni ce fonds aux provinces, lesquelles sont responsables des services de police. Il s'agit d'une compétence provinciale. Je pense que ma collègue sera sensible à cette question et qu'elle appuiera le fait que la compétence en matière de police a été conférée aux provinces.
Néanmoins, nous croyons que l'octroi de 400 millions de dollars aux provinces pour favoriser le recrutement de nouveaux policiers faisait partie de notre mandat et qu'il s'agissait d'une priorité pour le gouvernement conservateur. Comme le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, des chefs de police et des représentants des provinces l'ont affirmé, il était clair depuis le début qu'il s'agissait d'un fonds temporaire. De nombreuses provinces ont utilisé ce fonds comme bon leur semblait. Montréal a saisi cette occasion pour créer une unité spécialisée dans la lutte contre les gangs de rue. Je pense que nous pouvons être très fiers des résultats obtenus. Mais nos partenaires savaient, lorsqu'ils ont décidé de tirer parti de ce programme, qu'il s'agissait d'une mesure temporaire.
Notre bilan révèle que nous avons injecté des fonds pour prévenir et contrer les crimes. Depuis 2008, nous avons misé sur la Stratégie nationale de prévention du crime; nous voulions ainsi veiller à ce qu'elle donne des résultats mesurables pour les Canadiens. Nous avons appuyé pas moins de 40 projets communautaires axés sur la prévention à Montréal. Ces initiatives représentent un investissement de 23,4 millions de dollars sur cinq ans. Or, l'opposition et la députée s'y sont opposées.
Voilà pourquoi je trouve que la députée est quelque peu de mauvaise foi, et j'aimerais qu'elle m'explique pourquoi l'opposition se plaint maintenant, après coup. Tous les services de police et toutes les provinces savaient que l'octroi des 400 millions de dollars par le gouvernement conservateur, ce à quoi les députés de l'opposition s'étaient opposés, constituait une mesure temporaire. Nous avons dit aux provinces à quoi devait servir cet argent et elles l'ont utilisé — c'était leur responsabilité —, et nous sommes heureux de ce qu'elles en ont fait. Alors que l'opposition semble vouloir se faire du capital politique dans ce dossier, personne d'autre ne cherche à contester.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son invitation à rejoindre son parti, mais malheureusement, il ne s'agit que d'un petit moment de débat d'ajournement alors qu'il faudrait que son gouvernement change beaucoup de choses pour que j'accepte de rejoindre ses rangs.
Cela étant dit, je veux répéter à ma collègue que je comprends qu'il s'agit d'un fonds qu'ils considéraient comme ponctuel. Toutefois, si j'étais le ministre de la Sécurité publique, j'utiliserais mon jugement. Si je mettais sur pied des lois dont le but était de mettre le plus de monde en prison, je me dirais qu'il faut bien des policiers pour arrêter ces gens.
Il faut donc arrêter d'avoir cette pensée magique qui consiste à faire des lois, à pelleter les coûts dans la cour des provinces et à penser que ces dernières réussiront à subvenir à tout.
C'est nous qui faisons les lois. Si nous étions aux États-Unis, où chaque État fait ses propres lois criminelles, je comprendrais. Toutefois, ce n'est pas le cas.
J'invite donc les conservateurs à revoir leur décision. Dans ces 37,5 millions de dollars, quatre sources attribuées à la cybercriminalité ont également permis d'aider à l'arrestation de ce criminel en série, Magnotta, qui a été une abomination pour le Québec.
Anonymous, par exemple, était aussi dans la ligne de mire de ces cyberpolices. Ne coupons pas ce qui fonctionne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse que la députée exprime maintenant son appui envers les initiatives du gouvernement conservateur telles que le Fonds de recrutement de policiers. Elle se rend compte que nous avons présenté et mené à bien d'excellentes mesures qui soutiennent les policiers et aident à prévenir la criminalité, des mesures qui font en sorte que les criminels se retrouvent en prison et que nous puissions vivre dans des collectivités sûres. Je l'inviterais à exprimer désormais son appui dès le début d'une initiative, plutôt qu'après coup, quand ça devient rentable de le faire sur le plan politique.
Nous continuons de soutenir vigoureusement les forces de l'ordre. De nombreux membres de notre caucus sont eux-mêmes des policiers ou d'anciens policiers. L'opposition ne peut pas en dire autant. Assurer la sécurité de nos collectivités fait partie du programme conservateur.
Je me réjouis que la députée nous accorde son appui après coup. Le Fonds de recrutement de policiers était une mesure temporaire. Nous l'encourageons à appuyer toutes nos initiatives actuelles.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication