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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 250
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 mai 2013
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 mai 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé Rapport sur un accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique est en faveur de l'approfondissement et de l'élargissement des relations économiques entre le Canada et l'Inde. Nous croyons qu'un accord de partenariat économique global bien conçu entre le Canada et l’Inde pourrait donner lieu à des occasions d'affaires intéressantes pour les deux pays.
Le NPD appuie de façon générale les conclusions et les recommandations du rapport. Cependant, nous pensons que celles-ci sont incomplètes. Nous croyons que les accords économiques du Canada peuvent et doivent être améliorés. Notre rapport complémentaire propose ainsi des conclusions et des recommandations qui, nous croyons, permettront de véritablement consolider les relations commerciales solides et durables avec l'Inde.
Sans entrer dans les détails, notons par exemple nos préoccupations vis-à-vis des droits des travailleurs, de l'environnement, du service public et de tout usage abusif des clauses relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre. Le NPD croit que les traités canadiens doivent protéger les exportateurs canadiens, augmenter l'exportation des produits à valeur ajoutée et véritablement créer des emplois durables pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Nous encourageons donc la poursuite du dialogue avec l'Inde pour un APEG, mais nous tenons à ce que le gouvernement tienne compte de ces éléments primordiaux présentés dans notre rapport.
[Traduction]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, le comité a examiné les crédits 40 et 45 sous la rubrique Justice, les crédits 15 et 20 sous la rubrique Parlement et le crédit 45 sous la rubrique Conseil du Trésor, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014, moins les montants attributifs de crédits provisoires, et en fait rapport.
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
L'hon. Bal Gosal (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter ce matin.
La première pétition est signée par un certain nombre d'habitants de ma circonscription. Ils signalent que, récemment, un sketch de l'émission This Hour Has 22 Minutes, produite par la CBC, les a scandalisés. L'émission s'en est prise de manière offensante et irrévérencieuse à l'auguste sacrement de l'Eucharistie, le fondement de notre foi. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de mettre fin au financement fédéral de CBC/Radio-Canada, qui est tiré des deniers publics.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition réunit trois pétitions portant toutes sur le même sujet. Les signataires demandent aux députés de condamner la discrimination contre les filles que représente l'avortement sélectif et de faire tout en leur pouvoir pour empêcher la pratique des avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de la région, conformément à l'article 36 du Règlement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement l'imposition d'un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée.
Jusqu'ici, aucun processus transparent n'a été mis en place pour établir des règles concernant la protection du patrimoine génétique et la production d'organismes génétiquement modifiés. En outre, il n'existe aucune mesure pour établir la possibilité d'une coexistence ou d'une contamination croisée ou pour trouver des solutions appropriées pour le transport.
Je suis heureux de présenter cette pétition. J'attends impatiemment la réponse du gouvernement.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par un grand nombre d'électeurs. La pétition concerne la fermeture de trois bureaux de poste: un dans Westmount, un dans Notre-Dame-de-Grâce et un dans Snowdon.
Ces bureaux de poste ont été fermés sans la tenue de consultations publiques en bonne et due forme; ils jouent un rôle important dans les communautés touchées par ces fermetures.
Je demande au gouvernement de revenir sur sa décision.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition sur l'activité physique.
Le manque d'activité physique est un grave problème de santé publique au Canada. Les enfants canadiens passent plus de six heures par jour devant un écran et plus de la moitié de leur journée assis. À peine 9 % des garçons et 4 % des filles respectent les lignes directrices canadiennes en matière d'activité physique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler avec les provinces et les territoires afin d'élaborer une vaste stratégie pancanadienne de promotion de l'activité physique, et de s'engager à respecter cette stratégie et à faire les investissements nécessaires.
[Français]
Le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée principalement par des résidants de Parksville et Qualicum Beach, en Colombie-Britannique, ainsi que par des résidants de Mississauga et de Grimsby, en Ontario.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre et aux membres de son Cabinet de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il portera atteinte à la souveraineté du Canada, ainsi qu'à ses règlements et à ses mesures de protection en matière d'environnement, de travail, de santé, de même qu'à d'autres domaines.
[Traduction]
L'enlèvement des nageoires de requin
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'enlèvement des nageoires de requin. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réglementer le commerce, la distribution et la vente d'ailerons de requin.
Plus de 90 millions de requins sont tués chaque année parce que leurs ailerons entrent dans la composition de mets délicats. Les pétitionnaires, qui proviennent de Surrey, de Victoria et de Vancouver, nous demandent de faire tout en notre pouvoir pour mettre fin à cette pratique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l'examen prochain du Protocole du service postal canadien: a) quand le gouvernement commencera-t-il à travailler sur l'examen du Protocole du service postal canadien; b) quel type de processus d’examen sera utilisé; c) quels critères seront utilisés pour déterminer si le Protocole répond aux attentes ou s’il doit être adapté; d) le public aura-t-il l’occasion d’apporter des commentaires durant l’examen du Protocole du service postal canadien et si oui, de quelle manière?
L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC): Monsieur le Président, en vertu du Protocole du service postal canadien, le gouvernement examinera le protocole tous les cinq ans après son adoption pour évaluer le besoin de l’adapter aux exigences changeantes. Puisque le protocole a été annoncé en septembre 2009, le premier examen quinquennal n’aura lieu qu’en septembre 2014.
En ce qui concerne les questions écrites Q-1226 à Q-1237, Q-1244 et Q-1245, à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement de chacune des réponses à ces questions?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, étant donné que ces réponses ont été déposées très récemment, le gouvernement fait présentement la compilation de l’information reliée au coût de production de ces réponses. Lorsque toute l’information sera reçue, le gouvernement déposera une réponse supplémentaire à cette question.
En ce qui concerne la récente vente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada, occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés et situé à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la directive du commissaire concernant les biens immobiliers du Service correctionnel du Canada, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): : Monsieur le Président, en date du 25 mars 2013, la vente du terrain public appartenant à Service correctionnel Canada, SCC, situé à l'Établissement Frontenac, à Kingston, en Ontario, n'a pas encore été finalisée. Par conséquent, en attente de la finalisation de la vente, SCC est incapable de répondre à la question.
En ce qui concerne le navire de la Société d’intervention maritime de l’ouest du Canada qui s’est échoué en route pour la conférence de presse à Coal Harbour: a) quand a-t-on décidé d’utiliser un navire pour participer à la conférence de presse à Coal Harbour; b) qui a approuvé la décision d’utiliser un navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour, (i) quels ministres et ministères ont été impliqués dans la décision, (ii) qui possédait le pouvoir de signature autorisant l’utilisation d’un navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour; c) quelle correspondance existe-t-il concernant la décision d’utiliser un navire pour la conférence de presse; d) quelle correspondance existe-t-il concernant le suivi après que le navire utilisé pour la conférence de presse ait échoué; e) combien a coûté à la Société d’intervention maritime de l’ouest du Canada l’utilisation du navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour, ventilé par (i) la rémunération du personnel, (ii) les coûts du transport, y compris l’essence, (iii) les coûts de l’équipement; f) combien a coûté au gouvernement l’utilisation d’un navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour, ventilé par (i) la rémunération du personnel, (ii) les coûts du transport, y compris l’essence, (iii) les coûts de l’équipement, (iv) les coûts d’usure; g) quelle était la valeur pécuniaire des dommages subis par le navire échoué et d’où proviendront les fonds nécessaires pour le réparer; h) quels sont les coûts de la réparation du navire résultant des dommages subis; i) quelles sont les répercussions opérationnelles pour le navire et combien de jours approximativement le navire sera-t-il hors d’usage; j) combien de jours le navire a-t-il été hors d’usage à la suite de son échouement?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC): Monsieur le Président, le président de la Western Canada Marine Response Corporation a été invité par Port Metro Vancouver, qui était l’hôte d’une conférence de presse organisée par le gouvernement du Canada au sujet du système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
Après avoir été invitée à participer à l’activité, la Western Canada Marine Response Corporation a offert d’envoyer le navire afin de démontrer ses capacités au public. La Western Canada Marine Response Corporation informe régulièrement le public de ses activités. Sa participation à cette activité n’a entraîné aucun coût pour les contribuables.
Le navire a brièvement et légèrement heurté une barre de sable qui n’avait pas été cartographiée, au milieu de limon dans l’embouchure du fleuve Fraser. Il a repris sa route quelques minutes plus tard, sans avoir subi aucun dommage. Conformément à la réglementation, cet incident a été signalé au Service du trafic maritime et à Transports Canada pour indiquer aux autres la présence de cette barre de sable qui ne figure pas sur les cartes.
Pour obtenir plus d’informations, on peut contacter la Western Canada Marine Response Corporation.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1254, 1255, 1256 et 1257 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information AAI 2012-005 et 2012-006 soumises par Mme Kirsty Duncan, députée, pour lesquelles une réponse fut envoyée le 22 février 2013: a) à quelle date les deux documents ont-ils été rédigés et quel a été le délai pour rédiger la réponse; b) pourquoi les deux réponses ont-elles été retournées ensemble, certaines pages étant numérotées, mais pas toutes; c) combien de mises à jour ont été reçues du Groupe canadien de revue systématique de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) jusqu’à maintenant, (i) au total, combien d’études répondent aux critères d’inclusion dans la revue, (ii) pourquoi le groupe ne précise pas, pour chaque complication, le nombre de cas par nombre de personnes traitées, (iii) pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas, pour chaque complication grave énumérée, le nombre de cas par population traitée; d) à quelle date a été rédigée pour la première fois la demande de propositions pour les essais sur le traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, (i) combien de versions préliminaires ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) à quelle date les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont-ils examiné la version préliminaire, (iv) quels commentaires ont été formulés; e) pourquoi le montant destiné aux essais sur le traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique était-il de 3 à 5 millions de dollars le 22 novembre 2012, (i) que signifie l’expression « ne devrions-nous pas simplement inventer un chiffre »; f) comment et à quelle date a été prise la décision d’affecter 3 millions de dollars aux essais sur le traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique; g) à quelle date et à quelle heure l’annonce de l’appel de demandes pour des essais cliniques a-t-elle été publiée sur le site Web de l’Institut de recherche en santé du Canada, (i) à quelle date et à quelle heure le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), devait-il être débattu; h) pourquoi le bureau du président de l’Institut de recherche en santé du Canada a-t-il changé son engagement et décidé de fournir 2 millions de dollars, le reste devant provenir de partenaires, c’est-à-dire la Société canadienne de la sclérose en plaques et les « provinces et territoires concernés », et à quels provinces et territoires fait-on référence; i) combien de versions de mises à jour des recherches sur la sclérose en plaques ont été produites et à quelles dates, (i) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (ii) quand la version définitive a-t-elle été présentée et dans quel but; j) avec combien de députés ministériels la ministre de la Santé s’est-elle entretenue au sujet de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique et de la sclérose en plaques depuis le mois de mai 2010, et avec combien de députés ministériels les représentants de la ministre se sont-ils entretenus à ces mêmes sujets depuis le mois de mai 2010; k) combien de versions préliminaires de discours sur la motion M-274 ont été rédigées pour les députés ministériels, (i) combien de versions de chaque discours ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) combien de députés ministériels ont lu ces discours; l) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec le Dr Jeffrey Turnbull, président de l’Association médicale canadienne, le 21 décembre 2010, pourquoi y mentionne-t-on « La possibilité que l’Association médicale canadienne produise un énoncé de position au sujet de l’accès à des médecins pour les patients qui ont eu recours à la méthode Zamboni » et « Le fait que l’Institut de recherche en santé du Canada accepterait de fournir à l’Association médicale canadienne l’aide requise pour produire un tel énoncé », alors que le Groupe d’experts scientifiques a déclaré que « les reportages affirmant que les patients atteints de sclérose en plaques qui ont connu des complications après un traitement contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique ne sont pas vus par un médecin canadien ne sont pas justifiés »; m) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec M. Paul-Émile Cloutier, secrétaire général et chef de la direction de l’Association médicale canadienne, le 31 janvier 2012, qui montre que le président de l’Association, M. Haggie, a témoigné devant un comité sénatorial le 2 décembre 2011 et devant un comité de la Chambre le 17 octobre 2011, (i) est-ce que le président Haggie a mentionné à l’une ou l’autre des réunions de comité que l’Association n’appuyait pas les projets de loi C-280 ou S-204, (ii) pourquoi le président Haggie n’était-il pas au courant que les patients atteints de la sclérose en plaques traités pour de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique n’étaient pas suivis alors que le président Turnbull le savait, (iii) pourquoi y avait-il un décalage dans la correspondance avec l’Association, (iv) pendant combien de temps ce décalage a-t-il existé, (v) quand ce décalage a-t-il pris fin; n) en ce qui concerne les sept études financées des sociétés de sclérose en plaques sur l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, pourquoi y a-t-il eu une enquête sur la formation des équipes après 18 mois, (i) quelles équipes ont été formées par le Dr Zamboni et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (ii) quelles équipes ont été formées par le Dr Zivadinov et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (iii) quelles équipes n’ont pas été formées par ces médecins ou ont été formées par une autre équipe; o) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, et combien de députés ministériels ont lu ces discours; p) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (i) combien de sénateurs ministériels ont lu ces discours; q) à quelles dates le système canadien de surveillance de la sclérose en plaques était-il prêt à recevoir les données et quand a-t-il commencé à recueillir des données; r) la position du gouvernement sur l’apport des patients atteints de sclérose en plaques au Groupe d’experts scientifiques correspond-elle à l’énoncé suivant: « Le Groupe d’experts scientifiques de l’Institut de recherche en santé du Canada est formé de chercheurs qui se spécialisent dans diverses disciplines comme la neurologie, la chirurgie vasculaire et l’imagerie vasculaire, qui traitent des patients atteints de la sclérose en plaques et qui feront part des inquiétudes de leurs patients » (AIPRP); s) le gouvernement est-il toujours d’avis que « la motion de Benoit en fait beaucoup plus pour le système de surveillance de l’Agence de la santé publique du Canada que tout ce que nous réalisons grâce aux essais » (AIPRP); t) combien de versions préliminaires de diaporamas sur la sclérose en plaques ont été préparées pour le caucus du Sénat, (i) combien de versions de chaque diaporama ont été produites et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) qui a présenté le diaporama au caucus sénatorial; u) la position du gouvernement correspond-elle à la fiche de renseignements fournie lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012 pour leur dire « Il faut rassurer les patients atteints de SEP qui ont subi une procédure d’angioplastie veineuse ou avec endoprothèse veineuse à l’étranger en les informant qu’ils vont continuer, comme tous les autres patients, à recevoir des soins de leur médecin et/ou du spécialiste de la sclérose en plaques qui s’occupe habituellement d’eux » ou est-ce que le suivi relève principalement de la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux qui doivent veiller à ce que tous les Canadiens soient suivis après des traitements (AIPRP), et quel est le rôle du gouvernement fédéral si la province ou le territoire refuse de suivre ces patients; v) pourquoi, le 7 février 2012, le gouvernement s’est-il informé de l’angioplastie veineuse approuvée auprès de la Société canadienne de la sclérose en plaques; w) le gouvernement est-il toujours d’avis que le documentaire sur la sclérose en plaques diffusé le 9 février 2012 à l’émission The Nature of Things était « pondéré et équitable »; x) pourquoi un courriel de 16 février 2012 donne-t-il la liste des patients atteints de sclérose en plaques qui sont aussi des défenseurs de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique; y) la position du gouvernement à propos de l’imagerie dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique correspond-elle à l’énoncé sur la phlébographie et au document consensuel de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; z) le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont atteints de sclérose en plaques à l’heure actuelle, (i) dans l’affirmative, à combien ce nombre s’élève-t-il, (ii) dans le cas contraire, pourquoi ne le sait-il pas; aa) lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012, (i) pourquoi avoir fourni une liste de 11 publications récentes évaluées par les pais et non une liste exhaustive, (ii) pourquoi la liste n’indiquait-elle pas les études positives et négatives, et les techniques d’imagerie utilisées, (iii) dans le cas des patients qui se voient refuser un suivi, quels sont les recours et les ressources à leur disposition, (iv) quelle est la position du Groupe d’experts scientifiques au sujet des patients atteints de sclérose en plaques qui se voient refuser un suivi, comme Mme Roxanne Garland?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage annoncées dans le Budget 2011: a) quand exactement ces changements seront-ils mis en place; b) quel est le processus de consultation lié à la mise en place de ces changements; c) combien de temps est prévu pour chaque étape de ce processus; d) le ministre de l’Agriculture a dit lors de son témoignage au comité AGRI le 28 février 2013 « que certaines industries pourraient choisir de ne pas adopter les changements aux mesures réglementaires », que cela implique-t-il pour les produits étrangers ne se conformant pas aux formats canadiens; e) envisage-t-on de rendre disponible des fonds pour la transition de la machinerie (par exemple, pour faire l’emballage de nouveaux contenants précédemment non-standards) pour permettre aux compagnies manufacturières de rester compétitives; f) quelles industries ont été consultées afin de déterminer si l’abolition du règlement aura lieu ou non; g) quelles sont les raisons de l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage; h) quels industries, groupes, intervenants ou compagnies ont demandé l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage; i) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts économiques de l’abolition de ce règlement, et si oui, quels sont-ils; j) y aura-t-il des changements à la façon dont les exemptions ministérielles peuvent être demandées et traitées, et si oui, quels sont ces changements; k) a-t-on fait des analyses pour déterminer comment l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage pourrait améliorer le commerce entre provinces; l) prévoit-on qu’il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les fabricants de produits alimentaires canadiens à la suite de l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels; m) prévoit-on qu’il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les consommateurs suite à l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels; n) prévoit-on qu,uil y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les agriculteurs suite à l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2012: a) combien de condamnations y a-t-il eu; b) quels sont les détails de chacune des condamnations visées en a), y compris (i) le nom du ou des individus condamnés, (ii) le nom et le type (civil ou criminel) de l’infraction, (iii) la somme d’argent ou le type de bien et sa valeur, (iv) la localisation de l’argent ou du bien en cause, (v) l’éventail des peines pouvant être infligées sur condamnation, (vi) la peine infligée, (vii) si la conviction a été obtenue par jugement, négociation de plaidoyer, règlement ou autrement, (viii) le laps de temps s’étant écoulé entre le début de la vérification, de l’enquête ou autre contrôle de conformité et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et à d’autres biens détenus à l’étranger a-t-on envisagé de poursuivre ou poursuivies au civil sans que la procédure aboutisse; d) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger a-t-on envisagé de poursuivre ou poursuivies au civil sans que la procédure aboutisse; e) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger ont été poursuivies au civil que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs; f) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger ont été poursuivies au criminel que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite le 18 mars 2013 par le ministre des Ressources naturelles et la ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quels sont les vols qui ont eu lieu au Canada atlantique dans le cadre du Programme national de surveillance aérienne en 2011-2012, en précisant (i) le nombre de vols, (ii) la date de chacun des vols, (iii) la région survolée, (iv) les cas de pollution détectés, le cas échéant; b) le nombre de vols proposé au Canada atlantique pour 2013, 2014 et 2015; c) en ce qui a trait à la sécurité des navires citernes, et plus particulièrement à la désignation de port public, quelle est la démarche prévue pour désigner un plus grand nombre de ports à Terre-Neuve-et-Labrador et quel est le nom de ces ports?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
La portée des projets de loi d'initiative parlementaire
[ Privilège]
Monsieur le Président, je crois devoir présenter quelques observations sur la question de privilège soulevée par mon collègue d’en face au sujet de mon projet de loi d’initiative parlementaire C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Depuis que j’ai déposé cette mesure législative, j’ai dit très clairement que je suis ouvert aux amendements favorables conformes aux objectifs et à l’intention de mon projet de loi, qui vise à élargir les possibilités d’intégration, à récompenser ceux qui risquent leur vie pour le Canada et à mettre en évidence l’immense valeur de la citoyenneté canadienne.
La seconde partie de mon projet de loi permettrait de révoquer la citoyenneté de quiconque se montre déloyal envers le Canada et ses valeurs. Mes collègues d’en face veulent faire croire à la Chambre qu’une modification de mon projet de loi traitant des actes de terrorisme n’est pas conforme à son intention initiale. À titre d’auteur du projet de loi, je peux dire à la Chambre que le fait de le renforcer en y incluant les actes de terrorisme en sus de la trahison s’inscrit très bien dans ses intentions et objectifs déclarés.
Je voudrais également rappeler à mes collègues d’en face que, comme on le craignait, la menace du terrorisme est devenue très réelle pour les Canadiens ces derniers temps. Comme députés et membres des comités de la Chambre, nous avons l’obligation de prendre cette menace au sérieux et d’agir d’une manière énergique et opportune face aux enjeux qui touchent la vie des citoyens canadiens.
Les députés d’en face ont peut-être oublié qu’un sondage national sur cette question a révélé que plus de 80 % des Canadiens sont d’accord pour révoquer la citoyenneté de ceux qui commettent des actes de terrorisme. J’espère que mes vis-à-vis ne recourent pas à des tactiques dilatoires pour contrecarrer la volonté des Canadiens, mais je dois dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons nettement cette impression. Ils devraient peut-être énoncer clairement leurs intentions. S’opposent-ils à la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme? Si c’est le cas, ils devraient le dire clairement.
Le fait d’inclure dans mon projet de loi les personnes reconnues coupables de graves actes de terrorisme est parfaitement conforme à son esprit et à son intention. J’ai parlé de la révocation de la citoyenneté de ceux qui agissent contrairement aux valeurs canadiennes et qui commettent de violents actes de déloyauté. De toute évidence, le terrorisme est contraire à nos valeurs canadiennes et devrait être condamné le plus énergiquement possible.
J’espère que les députés de l’opposition seront heureux de disposer de trois heures supplémentaires pour exposer leurs arguments sur mon projet de loi. Ils pourraient peut-être utiliser ce temps pour préciser leur position. Sont-ils ou non en faveur de la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme? Les Canadiens doivent pouvoir constater que leur Parlement agit rapidement quand il s’agit de la sécurité de la population.
J’exhorte les députés de l’opposition à mettre fin à leurs manœuvres politiques à cet égard, car elles peuvent avoir de graves conséquences. À défaut, ils devraient dire aux Canadiens pourquoi il est souhaitable de garder au Canada les personnes reconnues coupables de terrorisme. La Chambre devrait avoir la possibilité de tenir un débat sur la portée du projet de loi, surtout à la lumière des récents événements qui ont sérieusement attiré l’attention des Canadiens sur le terrorisme d’origine intérieure et ont mis en jeu la réputation du Canada sur la scène internationale.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je prends la parole en réponse aux interventions des députés de Toronto-Centre et de Saint-Lambert concernant le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Dans ce rapport, le comité demande à être habilité à élargir la portée du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), de manière à ce qu’il ne s’applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes.
L'un des députés a affirmé que le rapport en soi est irrecevable, et l'autre que les directives sont insuffisantes, et donc irrecevables.
Je suis en désaccord avec ces deux points de vue.
Permettez-moi de répondre à la première objection, celle du député de Toronto-Centre.
Son argument principal reposait sur l'article 97.1 du Règlement qui, selon lui, exclut la possibilité qu'un comité cherche à obtenir des instructions relativement à un projet de loi d'initiative parlementaire, car cet article énumère les trois rapports — et non deux comme l'honorable et érudit député l'a indiqué — qu'un comité peut présenter dans les 60 jours suivants un ordre de renvoi.
Le député a mentionné une interprétation juridique à l'appui de son opinion. Pour ma part, j'ai une autre interprétation: la règle du tort, qui consiste à déterminer le problème ou le tort auquel on a remédié en promulguant la loi.
À cette fin, j'aimerais renvoyer les députés au 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté pendant la première session de la 36e législature, en 1997.
Voici ce qu'on peut lire à la partie qui porte sur le traitement des projets de loi renvoyés en comité:
| Un certain nombre de projets de loi d’initiative parlementaire qui, après la deuxième lecture, ont été renvoyés en comité ont malheureusement disparu sans qu’on entende jamais plus parler. [...] Nous ne sommes pas en mesure de discuter de cas précis, mais nous voulons éviter que de telles choses se reproduisent. |
Voilà, monsieur le Président. L'intention n'était pas de modifier ou de restreindre la façon dont un comité étudie une mesure législative, mais simplement d'indiquer qu'un comité ne peut bloquer éternellement un projet de loi d'initiative parlementaire.
C'est également ce qu'on peut lire dans le Guide pratique des affaires émanant des députés, 9e édition, qui a été publié par le greffier de la Chambre des communes. À la page 16, sous « Étude des projets de loi en comités », on peut lire ceci:
| Le projet de loi émanant des députés votable suit la procédure législative normale: si la Chambre l’adopte en deuxième lecture, le projet de loi est ensuite renvoyé à un comité qui l’examine en détail, en convoquant des témoins et en procédant à l’étude article par article, en vue de l’amender, s’il y a lieu. |
Le guide présente ensuite les règles propres aux projets de loi d'initiative parlementaire, notamment les règles concernant les délais à respecter pour faire rapport à la Chambre et les règles à suivre lorsque le comité recommande de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi
Rien dans cette publication de la Chambre ne laisse entendre que les projets de loi de ce genre ne sont pas soumis aux mêmes règles de procédure concernant les instructions.
Je dirais même que le huitième rapport n'a pas dérogé à l'article 97.1 du Règlement. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est toujours saisi du projet de loi C-425 et il est toujours tenu de respecter le délai de 60 jours de séance que s'est fixé ce comité pour terminer l'étude du projet de loi. En effet, on peut lire ce qui suit au commentaire 684.1 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne:
| On ne doit pas la formuler tant que la Chambre reste saisie du projet de loi. Il faut attendre au contraire qu'il ait été déféré au comité. |
Il en résulte donc que le comité est toujours saisi du projet de loi C-425 et, par conséquent, qu'il n'a encore produit aucun des rapports exigés par l'article 97.1 du Règlement.
Après avoir démontré que l'article 97.1 du Règlement n'empêche pas la Chambre de donner une instruction à un comité au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, contrairement à ce que prétend le député de Toronto-Centre, je passe maintenant à l'argument de la députée de Saint-Lambert concernant l'instruction demandée.
Les instructions ne sont pas fréquentes dans l'usage courant. On peut d'ailleurs lire ce qui suit à la page 752 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
| Les motions d’instruction émanent d’une pratique britannique qui s’est développée au cours de la seconde moitié du XIXe siècle. Elles ont été conservées dans l’usage de la Chambre des communes canadienne, bien qu’on y ait rarement recours. |
En plus des ouvrages actuels de procédure, je vais donc citer d'anciens documents de référence et quelques ouvrages britanniques faisant autorité.
À la page 752 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on peut lire ce qui suit:
| Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple [...] élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi. Un comité peut aussi solliciter des instructions de la Chambre. |
Puis, à la page 992, on décrit la marche à suivre pour qu'un comité obtienne des pouvoirs supplémentaires, et je cite:
| Si un comité permanent, législatif ou spécial a besoin de pouvoirs supplémentaires, ceux-ci peuvent lui être conférés par un ordre de la Chambre [...] ou par l’adoption d’un rapport de comité demandant l’octroi de ces pouvoirs. |
Le président du Comité de la citoyenneté a cité cet extrait lors de la réunion de ce comité tenue le 23 avril. Puis, il a ajouté ce qui suit: « C'est ce que fait [le député de St. Catharines] avec cette motion. »
Voici ce que dit le commentaire 681(2) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne:
| L'objet d'une instruction doit s'ajouter et se subordonner aux objectifs du projet de loi, et s'inscrire dans la portée générale et la structure du projet de loi. On ne peut introduire dans un projet de loi, au moyen d'une instruction au comité, une question qui devrait logiquement constituer la matière d'une mesure distincte, eu égard tant aux usages reconnus qu'à la méthode habituelle qui veut qu'on présente autant de projets de loi qu'il existe de domaines distincts dans lesquels légiférer. |
Le commentaire 222 de la quatrième édition du Précis de procédure parlementaire de Beauchesne fait remonter cette proposition à une décision rendue en 1893 par le Président Peel de la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Dans le cas présent, nous examinons une proposition visant à élargir les objectifs du projet de loi C-425. Ces types d'instructions sont expliqués au commentaire 686(1) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, et je cite:
| On ne saurait autoriser, sans instruction, la modification d'un projet de loi au moyen d'amendements qui auraient pour conséquence d'en étendre les dispositions au delà du sujet convenu en deuxième lecture. L'extension, le cas échéant, ne doit pas déborder le cadre général du projet de loi. |
Cet énoncé, qui découle du commentaire 226(2) de la quatrième édition du Précis de procédure parlementaire de Beauchesne, cite en long et en large les pages 398 et 399 de la 13e édition d'Erskine May. J'aimerais citer une partie de ce commentaire:
| L'objet d'une instruction est donc d'autoriser un comité à parfaire et à compléter une mesure législative définie par le texte du bill ou à étendre les dispositions du projet de loi aux objets connexes [...] |
À la page 559 de la 24e édition de Parliamentary Practice, Erskine May reprend, plus succinctement, le même avis que la sixième édition de Beauchesne. L'ouvrage britannique présente ensuite plusieurs exemples d'instructions allant dans ce sens. Le premier projet de loi qui figure dans la liste présente une analogie convaincante. Je cite:
| Le projet de loi sur les organismes publics (admission de la presse aux réunions) de 1959-1960 visait strictement à autoriser la presse à assister aux réunions. Pour appliquer la mesure à la population en général, il a donc fallu émettre une instruction à cet effet. |
La présidence voudra peut-être savoir qu'il s'agissait, là aussi, d'un projet de loi d'initiative parlementaire, à l'instar, selon ce que je comprends, d'une bonne partie des mesures législatives qui figurent dans cette liste.
En passant, les députés trouveront peut-être intéressant d'apprendre que la marraine du projet de loi de 1959 était une jeune députée prometteuse du nom de Margaret Thatcher. Précisons tout de même que la teneur de l'instruction relative au projet de loi de Mme Thatcher présente des similarités avec l'affaire dont nous sommes saisis. La motion britannique se trouve à la colonne 1064 du volume 619 des débats de la Chambre des communes du Royaume-Uni, en date de 14 mars 1960, où on peut lire:
| [...] Qu'une instruction soit donnée au comité saisi du projet de loi portant qu'il ait le pouvoir d'insérer des dispositions dans le projet de loi afin d'exiger que les membres du public, autres que les représentants de la presse, soient admis aux réunions des organismes qui exercent des fonctions publiques et de régir les questions entourant cette admission. |
Le projet de loi C-425 propose d'apporter deux changements à la Loi sur la citoyenneté relativement aux Forces armées canadiennes. Le huitième rapport recommande simplement qu'on habilite le Comité de la citoyenneté à envisager des amendements visant à étendre la portée de ces deux changements au-delà des situations qui concernent expressément les Forces armées canadiennes.
Selon ce que je comprends du contexte, il est clairement ressorti des discussions du comité que, dans la mesure où ni le droit canadien ni le droit international ne définissent ce qui constitue un « acte de guerre », les dispositions du projet de loi C-425 qui s'y rapportent devaient être clarifiées. Des amendements en ce sens devaient d'ailleurs être proposés.
Qui plus est, certains ont recommandé au comité d'inclure les personnes reconnues coupables d'actes terroristes à celles qui sont réputées avoir demandé à répudier leur citoyenneté. Là aussi, des amendements en ce sens devaient être proposés.
On m'informe également que, selon l'interprétation qu'en avait faite la greffière du comité, ces amendements pourraient dépasser la portée du projet de loi. Selon ce qu'on m'a aussi dit, le rapport dont la Chambre est actuellement saisie a été rédigé en collaboration avec au moins un autre greffier.
Or, ce rapport traite justement des obstacles sur lesquels se sont butés les membres du comité lorsqu'ils ont étudié le projet de loi, sans pour autant faire en sorte que ces derniers ne se retrouvent les mains liées ou présentent un rapport contenant des amendements non recevables, comme ceux auxquels on fait allusion aux pages 775 et 776 de l'O'Brien-Bosc.
J'ai également cru comprendre que cette mesure était conforme aux intentions du parrain du projet de loi C-425, le député de Calgary-Nord-Est.
En dernière analyse, c'est à la Chambre de décider ce qu'il adviendra du projet de loi C-425. Les pouvoirs discrétionnaires de la Chambre et du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration demeurent intacts. Si un député proposait, par voie de motion, l'adoption du huitième rapport, la Chambre tiendrait un débat et un vote, ce qui permettrait alors à l'ensemble des députés de dire ce qu'ils pensent des directives en question. Si le rapport était adopté, les directives seraient alors de nature facultative, c'est-à-dire que le comité ne serait pas tenu d'apporter les amendements visés.
Si le comité faisait rapport du projet de loi C-425en recommandant d'y apporter les amendements énoncés dans les directives, ce serait tout de même à la Chambre de décider, à l'étape du rapport, si elle les adopte, si elle les rejette ou si elle en propose d'autres. Elle pourrait bien entendu choisir de rejeter carrément le projet de loi.
Bref, les directives du Comité de la citoyenneté ne sont pas de portée trop large et visent un objectif bien défini. Elles vont dans le même sens que les directives qui autorisent l'élargissement de l'objet d'un projet de loi. Après tout, leur objectif est compatible avec le projet de loi C-425, elles n'y incorporeraient pas de nouvel élément et n'entraîneraient pas la modification de lois connexes.
Enfin, les directives du comité n'iraient pas à l'encontre du principe avalisé à l'étape de la deuxième lecture.
À mon humble avis, le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est donc recevable.
Monsieur le Président, je tenterai d'être bref, mais il est important que nous soyons bien conscients de ce qui se passe ici.
Je siège au Comité de la citoyenneté et de l’immigration. Je connais très bien la motion qui a été présentée par le gouvernement et je veux faire rapidement valoir deux points.
Il est intéressant de constater que tant l’auteur de la motion que le secrétaire parlementaire qui l’a commentée nous imputent des motifs, en quelque sorte. Nous n’exploitons pas la situation pour faire de l’obstruction systématique ni pour prolonger le débat sur le projet de loi C-425, et il est important de le souligner. Nous avons soulevé la question de privilège il y a deux ou trois semaines parce qu’il nous semble important de respecter les projets de loi d’initiative parlementaire pendant tout le processus. Dans le cadre de vos fonctions, monsieur le Président, vous devrez vous pencher sur cette question. Il ne s’agit aucunement d’une tactique dilatoire.
Le secrétaire parlementaire a rappelé la notion de « parfaire et compléter ». Il laisse entendre que les amendements que le gouvernement veut proposer à l’étape de l’étude en comité vont rendre le document parfait et complet et il cite Beauchesne et d’autres règles pour étayer son commentaire. Il est toutefois clair que le gouvernement, et en particulier le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ont l’intention de modifier la portée du projet de loi.
Le projet de loi a deux buts. Premièrement, il réduirait la durée de résidence au Canada exigée d’un résident permanent avant l’attribution de la citoyenneté. Plutôt que d’attendre trois ans, l’intéressé pourrait obtenir la citoyenneté au bout de deux ans s’il est membre des Forces canadiennes. C’est la principale raison qui sous-tend le projet de loi C-425. Deuxièmement, si un citoyen canadien commet un acte de guerre contre les Forces canadiennes, il sera réputé avoir renoncé à la citoyenneté canadienne.
Ce sont là les deux éléments du projet de loi C-425. Des personnes ont ensuite été invitées à participer aux audiences du comité, et certaines ont commencé à modifier l’orientation du projet de loi. Puis nous avons découvert que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme voulait que le projet de loi porte sur le terrorisme plutôt que sur la question de la citoyenneté et des actes de guerre commis contre les Forces canadiennes.
Les ministériels siégeant au comité ont donc reconnu qu’ils tentaient de modifier la portée d’un projet de loi d’initiative parlementaire, et c’est la raison pour laquelle ils ont présenté une motion pour renvoyer le projet de loi à la Chambre avant de procéder à l’étude article par article: ils reconnaissaient qu’il leur faudrait modifier la portée du projet de loi.
Je ne saurais dire à la Chambre combien de fois, lors de réunions de comité ou du caucus, j’ai assisté à des discussions sur le fait que les députés ne sont pas autorisés à modifier la portée d’un projet de loi. C’est très clairement ce qui se passe ici. Je crains fort que le gouvernement ne veuille utiliser sa majorité à la Chambre pour déroger à un principe très important des projets de loi d’initiative parlementaire et du processus qui les régit.
Permettez-moi de dire quelques mots du processus que suit un projet de loi d’initiative parlementaire. Tout d’abord, la Chambre y consacre un débat de deux heures, puis le projet de loi est renvoyé au comité. Il peut faire l’objet de discussions pendant 60 heures à l’étape de l’étude en comité, puis il est renvoyé à la Chambre, où il est débattu pendant encore deux heures avant d’être mis aux voix.
Nous ne voulons pas que le gouvernement se serve des projets de loi d’initiative parlementaire comme d’un moyen détourné pour présenter ses propres projets de loi, et c’est la possibilité que nous créerions ici.
Je recommande à tous les députés d’examiner ce qui s’est passé et ce que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration tente de faire. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait piloter lui-même ses projets de loi.
Je conseille à tous les députés, et cela vaut en particulier pour vous, monsieur le Président, de bien protéger le droit des députés de présenter leurs propres projets de loi sans risquer qu’ils soient détournés par le gouvernement qui en modifiera la portée.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point soulevé par mon collègue de Winnipeg.
Il vous a conseillé, monsieur le Président, de ne pas laisser les députés présenter des projets de loi qui pourraient avoir la même portée que ceux qui peuvent venir du gouvernement. C'est une façon très inquiétante de voir les choses.
Je pense que le Parti libéral a toujours voulu que les députés n'aient pas de pouvoir ici. Néanmoins, selon le Règlement de la Chambre, les députés peuvent présenter des projets de loi au même titre que le gouvernement. C'est un grand pouvoir, et nous croyons qu'il est important de l'accorder aux députés.
Certains diront que les députés ont moins de pouvoir aujourd'hui qu'ils en ont déjà eu. En fait, la présente législature est, de toute l'histoire du Canada, celle où il y a eu le plus de projets de loi d'initiative parlementaire d'adoptés. C'est que nous avons enfin un gouvernement qui donne aux députés de son caucus le pouvoir de présenter des projets de loi sur des questions importantes. Il leur permet de le faire. Il les laisse libres de participer de façon concrète au processus législatif pour des questions qui leur tiennent à coeur.
Malgré tout le respect que je porte à mon collègue, je dois signaler que je ne suis pas d'accord avec lui quand il dit qu'il faut limiter d'une certaine façon le pouvoir d'agir des députés et les empêcher de présenter des projets de loi importants. La proposition du leader adjoint à la Chambre est très dangereuse.
Monsieur le Président, je serai très bref. Il me suffit de dire qu’il n’y a évidemment pas de question de privilège ici.
Aucun des privilèges des députés n’a été attaqué, car, comme je l’ai fait remarquer lors de mon intervention, sur le plan de la procédure nous sommes — et par « nous » j’entends la Chambre — parfaitement habilités à donner à un comité l’instruction d’élargir la portée d’un projet de loi.
J’ai cité une référence et un exemple dans mon intervention, celui du projet de loi déposé en 1959-1960 par Margaret Thatcher. Ce projet de loi visait à permettre aux journalistes, et uniquement aux journalistes, d’assister aux audiences des comités, et Mme Thatcher voulait élargir la mesure à tous les membres du public en général, pour qu’ils puissent eux aussi assister aux audiences. La Chambre a donc donné des instructions en ce sens au comité, qui a alors pu apporter les amendements voulus, et le projet de loi a autorisé la présence tant de journalistes que de membres du public.
C’est donc dire que la Chambre a effectivement le pouvoir de donner des instructions à un comité pour l’autoriser à élargir la portée d’un projet de loi. C’est la procédure de la Chambre. Par conséquent, il n’y a pas de question de privilège à invoquer dans le cas présent.
Je remercie tous mes collègues de leurs contributions.
Comme le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de le dire, et comme je l’ai dit moi-même la semaine dernière quand la question a été portée à mon attention pour la première fois, je considère qu’il s’agit non pas d’une question de privilège, mais bien d’un rappel au Règlement, parce que cela intéresse la procédure du comité. Rien n’indique qu’il y a eu atteinte aux droits et privilèges des députés.
Je pense que, lorsque le député de Toronto-Centre a soulevé la question, il aurait dû le faire comme il se doit en tant que rappel au Règlement, et c’est ainsi que je vais la traiter.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013
propose:
| Que, compte tenu des fonds manquants évalués à 3,1 milliards de dollars au Chapitre huit du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des documents suivants de 2001 à aujourd’hui, autorisant des suppressions pour des raisons de sécurité nationale au besoin: a) tous les rapports annuels relatifs à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor; b) toutes les présentations au Conseil du Trésor aux fins de l’initiative; c) toutes les évaluations ministérielles sur l’initiative; d) la base de données ministérielle du Conseil du Trésor créée pour contrôler le financement; que ces documents soient présentés à la Chambre dans les deux langues officielles d’ici le 17 juin 2013; que le Président prenne les dispositions nécessaires pour que ces documents soient accessibles en ligne; que le vérificateur général obtienne toutes les ressources nécessaires pour mener une vérification juricomptable approfondie jusqu’à ce que les 3,1 milliards de dollars manquants soient trouvés et justifiés. |
-- Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole.
Prenons, comme j'aime le faire, la voie de l'éclaircissement et de la sagesse. Mes chers collègues seront sans doute d'accord avec moi pour dire que lorsque le soleil est dans notre vie, tout est clair et tout est bon. Le printemps est arrivé, et il nous apporte espoir et chaleur. N'est-ce pas?
C'est donc un très bon temps pour le dépôt du rapport du vérificateur général. Malheureusement, ce débat n'entraîne que très peu de lumière. Le gouvernement, pour se défendre, cite le vérificateur général hors contexte. La vérité, c'est que le gouvernement prouve une fois de plus qu'il est un mauvais gestionnaire des fonds publics et que, même s'il se dit respectueux de l'argent des contribuables, il ne fait pas assez attention.
Le vérificateur général a bien fait son travail. Je rappelle qu'au chapitre 8 de son rapport du printemps 2013, intitulé « Les dépenses consacrées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme », il est précisé ce qui suit:
| Aucune information permettant de savoir si les ministères avaient utilisé un montant de 3,1 milliards de dollars des fonds accordés pour l’initiative n’était disponible. |
C'est simple, cela veut dire qu'aucune trace de cet argent n'a été trouvée, point final. Au cours de sa vérification, le vérificateur général a demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor des informations qui pourraient aider à expliquer comment le solde des 3,1 milliards de dollars alloués en 2001 et 2009 a été utilisé.
Bien qu'aucune explication claire n'ait été donnée, le secrétariat a admis qu'un scénario possible était que les fonds ont peut-être été consentis à diverses activités de sécurité publique et d'antiterrorisme et imputés aux dépenses de programmes courantes.
Souvenons-nous comment le vérificateur général en est arrivé à la somme de 3,1 milliards de dollars, car c'est important. En 2003, le Secrétariat du Conseil du Trésor a reçu des fonds pour renforcer sa capacité d'assurer la production de rapports et d'évaluations appropriés des activités horizontales de sécurité publique et d'antiterrorisme, la SPAT.
Touchant plusieurs ministères et organismes, le secrétariat a été le seul ministère à recueillir des informations financières et non financières dans l'ensemble de l'administration fédérale au sujet de cette initiative. Ces informations ont été saisies dans une base de données ministérielle prévue à cette fin.
De plus, à la fin de 2003, le secrétariat avait établi un cadre de production de rapports. Les ministères et organismes ont été tenus, par le Conseil du Trésor, de se conformer aux exigences de production de rapports pour le secrétariat.
Le cadre obligeait les ministères et les organismes à fournir des informations financières et non financières annuelles au sujet de leurs activités liées à la SPAT. Ensuite, le vérificateur général a examiné les projets ministériels et les allocations approuvées pour déterminer le montant du financement accordé aux ministères et organismes en ce qui a trait à l'initiative SPAT.
Le vérificateur général a donc constaté qu'entre 2001 et 2009, 12,9 milliards de dollars ont été approuvés pour les programmes des ministères et organismes en vertu de la SPAT. Les fonctionnaires du secrétariat étaient d'accord sur l'analyse du vérificateur général. Ce dernier a ensuite examiné certains rapports annuels pour voir si les ministères avaient déclaré chaque année au secrétariat les dépenses et les résultats réels de l'initiative, qui ont été raisonnablement énoncés et qui correspondaient aux objectifs et aux thèmes de l'initiative.
En utilisant ces informations au sujet des dépenses figurant dans les rapports annuels, le vérificateur général a pu conclure que, des 12,9 milliards de dollars alloués, les ministères et les organismes ont déclaré au secrétariat des dépenses relatives aux activités de la SPAT d'environ 9,8 milliards de dollars. Cela laisse donc un montant de 3,1 milliards de dollars pour lequel nous n'avons aucune trace.
C'est incroyable. Les conservateurs instaurent des lois inefficaces et inutiles sur le terrorisme qui portent atteinte à nos libertés civiles, sans pour autant être en mesure d'expliquer si l'astronomique somme de 3,1 milliards de dollars allouée à l'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme a même été dépensée. Si oui, comment l'a-t-elle été, et dans quels programmes?
En plus, le rapport du vérificateur général a montré un manque flagrant et choquant de surveillance des progrès à l'échelle gouvernementale et de rapports sur le financement de la sécurité publique. Nous pouvons malheureusement ajouter aujourd'hui la somme de 2,4 milliards de dollars de contrats donnés à des consultants externes pour laquelle le gouvernement n'a pas de rapport non plus.
Cela ne se limite pas à la période de 2009. Qu'est-ce qui s'est passé en 2010? Eh bien! Le vérificateur général et son adjoint avaient bien des choses intéressantes à dire à ce sujet. Ils ont dit que leur vérification s'était arrêtée à ce moment-là, et que c'était à ce moment-là que cette manière de produire des rapports avait été abolie. Ils ont ajouté que le Secrétariat du Conseil du Trésor avait cessé de collecter des données des ministères par l’entremise de rapports annuels, et qu'ils étaient en train de mettre en place une autre manière de fonctionner qu'ils espéraient mettre en œuvre au cours de 2014.
Ouf! C'est le système au complet de l'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme qui est remis en question. Le vérificateur général constate que les conservateurs ne comptaient même pas l'argent comme il se doit et que le gouvernement a simplement cessé de compter. Au lieu d'accepter humblement la lumière qu'a faite le vérificateur général sur ces dépenses, le gouvernement a décidé de le citer ici et là hors contexte.
Le président du Conseil du Trésor a aussi dit qu'il s'agissait tout simplement d'un problème de nature comptable et que toute l'information était disponible dans les Comptes publics du Canada.
Or voici ce que le Bureau du vérificateur général a dit aux journalistes du Maclean's:
| Les renseignements qui sont rapportés dans les Comptes publics chaque année sont cumulatifs. La plupart des dépenses liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme n’étaient pas rapportées individuellement sur une ligne distincte. De plus, plus de dix ans après le lancement de cette initiative, la plupart des renseignements sont archivés ou indisponibles. |
En effet, toutes les informations ne sont pas à la disposition des Canadiens et Canadiennes. De plus, pour se défendre, les conservateurs s'amusent à citer le vérificateur général de manière incomplète. La citation utilisée par les ministres et les conservateurs est la suivante: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue. »
Or, à cette citation, il faut ajouter ceci: « Il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent est dépensé car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet. »
Ce qui est aussi choquant, c'est le silence du Parti libéral sur cette question. Peut-être les libéraux savent-ils qu'ils sont tout aussi coupables. Par exemple, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas agi en 2004? Qu'est-ce qu'ils ont fait? Rien. Non, les libéraux n'ont aucune crédibilité lorsqu'ils condamnent le gâchis conservateur des 3,1 milliards de dollars, alors que le gouvernement libéral précédent a laissé le sinistre héritage d'avoir perdu 1 milliard de dollars.
Si ce gouvernement croit fermement à la bonne gestion de l'argent des contribuables, il appuiera cette motion. La somme de 3,1 milliards de dollars, ce n'est pas des pinottes. Notre motion se résume en une simple demande d'information. Ce gouvernement se doit de nous fournir toutes les informations possibles sur la perte de 3,1 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue néo-démocrate de Pontiac d'un excellent discours et de son excellente initiative.
En effet, il a déposé une motion qui pose une question assez simple: où est passé l'argent des contribuables ainsi que des citoyens et citoyennes? Comment le gouvernement conservateur peut-il égarer 3,1 milliards de dollars et ne pas savoir ce qui est arrivé à cet argent?
Dans le projet de loi C-60, on voit un gouvernement qui veut s'immiscer dans les négociations des conventions collectives des sociétés d'État, avec une attitude complètement paternaliste et condescendante, en disant qu'elles ne sont pas capables de gérer l'argent du public et qu'il faut que le président du Conseil du Trésor soit assis à la table des négociations parce qu'il veut s'assurer que l'argent du public est bien dépensé.
Comment se fait-il que le gouvernement se permet de donner des conseils de gestion aux sociétés d'État et de la Couronne, alors qu'il est incapable de trouver la trace de 3,1 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa très bonne question.
C'est deux poids deux mesures. Les conservateurs sont eux-mêmes incapables de bien gérer les choses. J'imagine qu'ils estiment qu'il n'y a ni gestionnaire ni fonctionnaire dans la fonction publique qui peut le faire. Je crois fondamentalement que nos fonctionnaires sont pratiquement les meilleurs au monde. Ce gouvernement, c'est autre chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le suivi de ces dépenses est très problématique. Le vérificateur général a dégagé le problème. Nous n’avons reçu aucune réponse des conservateurs et de leur administration, qui devraient nous expliquer comment il se fait que cet argent ait été si mal comptabilisé. Nous savons, grâce au vérificateur général, que les fonds n’ont pas été dépensés au titre de la sécurité nationale, dans la mesure où il peut l’affirmer, quoique cette hypothèse ne puisse pas encore être entièrement écartée. L’argent pourrait avoir été consacré à d’autres dépenses du gouvernement, mais il est impossible de le savoir. Il n’a peut-être pas été dépensé du tout: le vérificateur général ne le sait pas.
Ce résumé des constatations du vérificateur général est fort étonnant. C’est une somme beaucoup plus importante qui manque, même si les conservateurs, nous le savons, vont affirmer comme ils l’ont fait pendant la période des questions que le vérificateur général n’a pas dit qu’il y avait eu malversation. Évidemment, le vérificateur général n’arrive pas à déterminer ce qu’il est advenu de cet argent, et il sera difficile de mener à bien cet exercice judiciaire.
Je suis curieuse de savoir si le député croit que la motion de l’opposition officielle nous permettra d’aller au fond des choses.
Monsieur le Président, effectivement, il s’agit d’un exercice judiciaire, et c’est pour cette raison que notre motion propose de consulter de l’information qui nous permettrait à nous, députés, de découvrir ce qu’il est advenu des 3,1 milliards de dollars qui ont disparu. C’est scandaleux. Il est incroyable que le président du Conseil du Trésor soit absolument incapable de dire ce qui s’est passé ou même d’indiquer ce qui pourrait s’être passé. Cela est fort inquiétant. La responsabilité première d’un gouvernement est de bien gérer les fonds des contribuables, et il s’agit incontestablement ici d’une infraction au pacte conclu avec la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours fort à propos qui soulève tellement d'inquiétude sur la façon dont ce pays est géré.
Je me demandais si, selon lui, il n'y aurait pas un lien presque systématique avec la culture du secret qui existe au bureau du premier ministre et qui, de toute évidence, semble même imposer des décisions et des choix.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie évoquait l'incroyable ingérence prévue à l'endroit de Radio-Canada. Je me demande si les ministres concernés par ces agences et ces sociétés d'État sont même au courant de ce propose ce projet de loi.
Mon collègue ne croit-il pas que cette notion du secret qui anime constamment les conservateurs peut mener à ce genre d'erreur monstrueuse?
Monsieur le Président, je pense que oui.
J'aimerais ajouter une autre chose, soit l'incapacité de ce gouvernement d'écouter ses fonctionnaires, les experts et maintenant le vérificateur général. C'est de mettre en place des mesures qui sont symboliques. Il lance de l'argent. Il se fout de la façon dont l'argent a été dépensé. Il se fout qu'il y ait des rapports ou non. C'est une incompétence totale.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion.
Au début de ma carrière de parlementaire, j'ai moi-même siégé au Comité permanent des comptes publics, où j'ai eu la chance de voir passer différents rapports du vérificateur général, de lire les comptes publics et de voir comment le processus fonctionne. Cela me met dans une position encore plus intéressante et avantageuse, car j'ai pu constater à quel point la perte de 3,1 milliards de dollars est une erreur, un oubli monumental. Il s'agit vraiment de milliards de dollars. C'est vraiment insensé.
Pour commencer, j'aimerais justement dire que c'est intéressant, parce qu'on parle ici d'une somme d'argent vraiment importante. Pourtant, jour après jour, on doit subir des espèces d'attaques quasi personnelles de la part des députés du gouvernement. Ils inventent des histoires relativement à ceci ou cela et créent des mythes. Ils disent que les taux d'imposition vont augmenter en raison des tax and spend du Nouveau Parti démocratique. Qu'ils appellent ça comme ils le veulent, mais c'est ce gouvernement, et non le NPD, qui y va aujourd'hui d'une mauvaise gestion et qui malmène les Canadiens en haussant leurs impôts et leurs taxes, ce même gouvernement qui, encore une fois, a perdu la somme de 3,1 milliards de dollars. Je ne le répéterai jamais assez.
Quand ils vont se lever à la période des questions aujourd'hui et répéter encore ces mêmes phrases-là, vous pourrez constater un peu cette ironie dans leurs attaques, alors que leur gouvernement est véritablement très mal placé pour critiquer les autres en ce qui a trait à leur façon de dépenser et gérer l'argent des contribuables. C'est assez honteux.
Ce qu'on voit ici, aujourd'hui, c'est aussi une question de responsabilité ministérielle. En effet, chaque jour, le chef de l'opposition officielle, le député d'Outremont, soulève cette question. Mes collègues de Welland et de Pierrefonds—Dollard, qui siègent eux aussi au Comité permanent des comptes publics, soulèvent aussi cette question des 3,1 milliards de dollars. Le premier ministre et le président du Conseil du Trésor leur répondent avec beaucoup de mépris qu'il suffit de regarder dans les comptes publics, que tout y est indiqué. C'est carrément faux, car ce n'est pas inscrit dans les comptes publics.
Je souhaiterais savoir si le président du Conseil du Trésor va aller voir le vérificateur général pour lui dire que s'il a omis de vérifier quelque chose, il lui suffit de regarder dans les comptes publics, puisque tout y est indiqué ici. Il faut avoir un peu plus de respect que ça pour le vérificateur général, pour sa compétence, pour le travail qu'il fait, un travail pour lequel il a été nommé. Il est tout à fait en mesure de dire lui-même si l'argent est vraiment bien inscrit dans les comptes publics; et ce n'est pas le cas ici aujourd'hui.
Je remercie mon collègue de Pontiac d'avoir présenté cette motion si importante, qui demande au gouvernement et à cette Chambre de vraiment obliger un dévoilement des documents nécessaires aux parlementaires et au vérificateur général, afin qu'ils fassent leur travail. Mon collègue de Pontiac mentionnait la citation du vérificateur général, citation que le gouvernement aime répéter sans cesse. Il s'agit du début d'une citation. C'est intéressant, parce que si un étudiant décidait de n'inclure qu'une partie de citation dans un texte qu'il rédige, cela ne serait pas apprécié par son professeur.
J'ai donc beaucoup de difficulté à croire que les contribuables et le vérificateur général apprécieraient qu'une citation soit utilisée à moitié. Il faut vraiment voir toute la citation pour comprendre que ce qu'on y dit, c'est que rien n'indique que l'argent a été mal dépensé — pour des projets tels que des gazebos, comme on l'a vu avec le fonds du G8 —, mais le fait demeure que l'argent est introuvable. En soi, c'est un scandale, c'est une honte et c'est réellement un très grave problème.
Le vérificateur général dit que l'argent ne semble pas avoir été dépensé pour des choses illégales ou inappropriées, mais il dit tout de même clairement ne pas être en mesure de trouver l'argent. Il ne sait pas où cet argent a été dépensé, ce qui constitue un très grave problème. Le président du Conseil du Trésor se doit d'assumer ses responsabilités ministérielles et de faire parvenir les documents, non seulement au vérificateur général, mais aussi aux parlementaires, afin de cerner les problèmes en agissant avec diligence.
Ce qui est intéressant de mentionner, c'est que ce problème n'est pas nouveau. Il ne se limite donc pas au gouvernement conservateur, puisqu'il a commencé sous le règne libéral.
Nous l'avons vu en 2004, lorsque Sheila Fraser a publié son rapport. Il s'agit d'une vérificatrice générale très respectée, qui a fait un travail incroyable, notamment en dévoilant le scandale des commandites. Je garderai ce sujet pour une autre journée, mais il s'agit d'un autre exemple de mauvaise gestion de l'argent des contribuables, comme nous le voyons aujourd'hui. Son rapport publié en 2004 a démontré qu'il y avait de graves problèmes structurels par rapport à la façon de rapporter l'argent dépensé dans le cadre de l'Initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, connue sous le nom de SPAT, et que d'importantes améliorations devaient être apportées au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Neuf ans plus tard, les améliorations n'ont toujours pas été faites, et le problème n'est pas réglé. Toute trace de cette somme importante a été perdue, soit 3,1 milliards de dollars. De plus, lors de leurs témoignages devant le Comité permanent des comptes publics afin de savoir où les 3,1 milliards de dollars ont été dépensés, le vérificateur général et son adjoint ont mentionné que non seulement notre façon de comptabiliser l'argent ne s'améliore pas, mais qu'on ne semble même plus compter l'argent. L'année prochaine, on proposera de nouvelles façons de faire pour rapporter cet argent, mais que faisons-nous entre-temps?
Avec toutes les dépenses engendrées par un gouvernement, passer une année budgétaire complète sans avoir de mécanisme en place ou sans procéder à des améliorations nous fera simplement tomber dans une espèce de trou noir marqué par le manque de transparence, d'éthique et de responsabilité. C'est irresponsable.
Hier, quand mon collègue de Pontiac a posé la question au gouvernement, j'entendais chahuter le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles qui disait que ce n'était qu'un an, que ce n'était pas long. Il se demandait pourquoi nous étions en train de chialer. Il s'agit d'un an à effectuer des dépenses équivalant à des milliards de dollars sans savoir ce qui se passe véritablement avec l'argent des contribuables. C'est inacceptable et honteux.
Le programme de sécurité publique et d'antiterrorisme a débuté en 2001, à la suite des attaques du 11 septembre, ce qui est compréhensible puisqu'on a cherché à améliorer la sécurité publique par le biais de mesures antiterroristes. Ce sujet est toujours d'actualité. Pensons au débat entourant le projet de loi S-7 qui vise à adopter de nouvelles mesures antiterroristes. J'ai fait mon discours au sujet de ce projet de loi, il y a environ deux semaines. J'ai mentionné qu'il était dommage de faire des compressions dans nos ressources en matière de sécurité publique. J'ai aussi mentionné qu'au lieu de donner plus de ressources aux hommes et aux femmes qui nous protègent, comme la GRC par exemple, on décide non seulement de faire des coupes, mais aussi de proposer un projet de loi qui porte atteinte à nos libertés civiles.
Je me pose une sérieuse question aujourd'hui. Avant de procéder à des changements fondamentaux sur des questions liées aux libertés civiles, il faut, en plus de ne pas couper dans nos ressources, s'assurer que l'argent déjà investi à cet égard est bien dépensé. Il s'agit de sommes importantes. Aujourd'hui, les Comptes publics dévoilent un trou de l'ordre de 3,1 milliards de dollars, de l'argent perdu ou non existant.
Au nom des contribuables de ma circonscription et de toutes les circonscriptions, puisque nous sommes ici pour eux, je demande au gouvernement de mettre ses culottes, de s'assumer et de commencer à faire du véritable travail pour défendre les contribuables et s'assurer que leur argent est bien dépensé. Il doit nous dire où sont les 3,1 milliards de dollars et donner les documents aux parlementaires et au vérificateur général.
J'espère qu'ils appuieront cela et qu'ils assumeront enfin leurs responsabilités. Ce serait la moindre des choses.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours.
On peut aujourd'hui affirmer sans se tromper que les conservateurs sont aussi mauvais que les libéraux dans la gestion des finances publiques. On a vu des scandales libéraux auparavant. Ce sont maintenant les scandales conservateurs qui s'accumulent. Aujourd'hui, on parle de 3,1 milliards de dollars.
Selon mon collègue, qu'est-ce qui aurait pu être fait dans son comté avec 3,1 milliards de dollars? Comment cet argent aurait-il pu être bien dépensé, au lieu d'être là à dormir? On ne sait même pas s'il a été dépensé. On ne sait même pas à quoi il a été affecté. À quoi auraient pu servir ces 3,1 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il y a effectivement beaucoup de besoins criants en infrastructure et en culture, par exemple. On pourrait être ici jusqu'à demain matin pour énumérer tous les besoins. Je pense au nouveau pont Champlain, et au fort Chambly qui nécessite une grande réfection, malgré l'excellent travail que fait la ville en dépit du manque d'aide du gouvernement fédéral. Ce sont toutes des dépenses qui seraient intéressantes.
Je suis sûr que tous mes collègues, tous partis confondus, pourraient énumérer des besoins que les 3,1 milliards de dollars perdus pourraient combler.
J'aimerais revenir au préambule de la question de mon collègue. Il parlait de la mauvaise gestion des fonds publics par les libéraux et les conservateurs. C'est ça la question importante aujourd'hui. Je sais que mes collègues de Longueuil—Pierre-Boucher et de Rosemont—La Petite-Patrie y ont fait référence tout à l'heure.
Depuis le début de la semaine, on entend parler de l'ingérence dans les sociétés d'État. Le premier ministre aime bien dire que le Parti conservateur prend l'argent des contribuables au sérieux. Alors, qu'ils prennent donc au sérieux les 3,1 milliards de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant l’intervention de mon collègue, je pensais à certains des députés du Parti conservateur qui siègent sur les premières banquettes et qui ont également fait partie du Cabinet de Mike Harris, en Ontario.
Lorsque l’équipe Harris a pris le pouvoir en Ontario, l’une des premières choses qu’elle a faites a été de combler le grand trou qui avait été creusé sur l’avenue Eglinton pour bâtir un métro. Ce remplissage a coûté des millions de dollars aux contribuables. Certains députés s’en souviennent peut-être. Aujourd’hui, nous dépensons de nouveau des millions de dollars, cette fois pour creuser le même trou et construire un métro.
Voilà le modèle économique qui guide le gouvernement conservateur. Pas étonnant que les conservateurs aient perdu 3,1 milliards de dollars. Pas étonnant qu’ils accusent le plus lourd déficit de l’histoire canadienne.
Mon collègue pourrait-il parler de la contradiction qui existe entre l’idée voulant que les conservateurs soient de bons gestionnaires des finances et le fait que, en réalité, ils sont d’une incroyables ineptie à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense qu'elle rejoint celle de mon collègue de Sherbrooke. On voit dans notre cour arrière des exemples reliés à l'infrastructure et à toutes ces autres questions où il y a une mauvaise gestion. On pourrait certainement faire mieux. Je pense que les Canadiens méritent mieux. Aujourd'hui, les 3,1 milliards de dollars en sont un exemple criant et frappant.
Son commentaire et sa question sont tout à fait justes. Il est épuisant d'entendre les conservateurs dire à quel point ils sont de bons gestionnaires de l'économie et que nous, nous passerions notre temps à imposer davantage les contribuables. La réalité, c'est que personne ne sait où se trouvent les 3,1 milliards de dollars et qu'on a complètement perdu le fil des choses.
En plus, cet argent devait être consacré à la sécurité publique et à des mesures antiterroristes. Ce gouvernement se dit tough on crime, mais quand arrive le temps d'affecter les sommes disponibles à des programmes de sécurité publique, on n'est plus sûr, tout à coup, où les 3,1 milliards de dollars ont été placés.
Cela laisse beaucoup à désirer. Si on prend des exemples provinciaux, cela nous rappelle le fameux common sense que prônait ce gouvernement. De toute évidence, le temps est venu de voir du common sense. Je pense que cela ferait beaucoup de bien à ceux de l'autre côté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir à la Chambre pour réagir à la motion du député. Je vais partager mon temps de parole avec le député de North Vancouver et secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
La motion se rapporte au chapitre 8 du Rapport du vérificateur général du Canada remis au printemps 2013 au sujet des dépenses consacrées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. J’ai étudié la motion en détail et je suis heureux de pouvoir corriger l’hypothèse fausse sur laquelle elle repose.
Le vérificateur général et son bureau ont eu pleinement accès à tous les rapports sur la sécurité publique et l’antiterrorisme. Le vérificateur général a été clair : « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. »
Ce n’est pas tout. Le vérificateur général a également confirmé dans son témoignage au Comité permanent des comptes publics qu’il était inexact de prétendre que ces fonds avaient été perdus. Il a même précisé que les rapports sur ces fonds se rattachent strictement à un processus interne du gouvernement. Il s’est assuré que les lacunes, admises par le gouvernement, n’avaient empêché ni les parlementaires ni les Canadiens de scruter les dépenses à l’occasion de l’étude des prévisions budgétaires et des comptes publics. Voilà les faits.
C’est également un fait que le gouvernement a pris des mesures décisives pour garantir la sécurité et la sûreté des Canadiens, qui peuvent avoir l’assurance que les fonds affectés aux initiatives de sécurité ont été dépensés à cette fin. Les principales organisations qui s’occupent de sécurité, comme l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’ACSTA, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, sont les entités qui font rapport dans le cadre de l’initiative.
Le 14 juillet 2000, j’étais sur les lieux de la tornade de Pine Lake. J’ai vu la mort et la destruction qui ont frappé des voisins et des élèves. Ma famille a vécu cette catastrophe. J’ai dû parler de ce désastre lorsque j’ai retrouvé mes élèves, en septembre. Un an après, nous surmontions le traumatisme. Lorsque le monde entier a été témoin de la destruction des tours jumelles, frappées par des terroristes le 11 septembre, ces images m’ont beaucoup troublé et j’ai éprouvé le même sentiment d’horreur que mes concitoyens. Là encore, j’ai dû discuter avec mes élèves de l’intolérance et des destructions survenues à l’automne 2001.
Je sais ce que c’est que d’essayer de trouver un sens aux catastrophes naturelles et à celles qui sont causées par l’homme. Pour moi, le terrorisme est une affaire très personnelle.
Après ce qui s'est passé le 11 septembre 2001, les Canadiens s'attendent à ce que les forces policières se montrent proactives et déjouent les complots terroristes avant que survienne un attentat. Le gouvernement n'a pas ménagé les efforts pour assurer la sécurité des Canadiens, notamment en présentant la récente Loi sur la lutte contre le terrorisme, en ciblant les crimes graves liés à la drogue, en sévissant contre les organisations criminelles et en prévenant le terrorisme nucléaire.
Je pense que tous les députés seront d'accord avec moi pour dire que le terrorisme figure parmi les crimes odieux. Il vise à semer la peur chez les citoyens et à nous empêcher de vivre librement et sans peur. Les terroristes souscrivent à une philosophie qui rejette le processus démocratique et leurs motifs sont fondamentalement contraires à la primauté du droit.
On ne peut pas permettre les actes de terrorisme et le gouvernement continue d'agir pour empêcher les tragédies comme celles que nous avons vues à New York et à Boston.
Cependant, nous établissons un équilibre entre deux besoins distincts dans l'après-11 septembre. Nous assurerons la sécurité dans notre pays et nous dépenserons l'argent des contribuables de manière responsable.
Ce chapitre du rapport du printemps 2013 du vérificateur général contient des recommandations importantes que le gouvernement approuve et qu'il a l'intention de suivre. Nous reconnaissons qu'il y a eu un manque de clarté, à certains égards, dans les rapports horizontaux, même si toutes les dépenses budgétaires fédérales sont déclarées dans les rapports soumis périodiquement au Parlement.
En dépit des déclarations factuelles du vérificateur général, le NPD recourt encore une fois à la fourberie et tente de fabriquer un scandale de toutes pièces, en dépit des affirmations officielles selon lesquelles les rapports que nous présentons au Parlement sont fiables.
Permettez-moi de rappeler que la motion repose sur une prémisse totalement fausse. Les ministères ont suivi les processus prévus pour rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens sur leurs dépenses et sur les résultats obtenus.
Il est bien dit dans le rapport d'audit que les administrateurs généraux, à titre d’administrateurs des comptes des ministères, sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada. Ils sont également tenus de respecter les exigences de production de rapports internes imposées dans le cadre de l’initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.
Toutes les dépenses du gouvernement, sont rapportées jusqu'au dernier sou au Parlement et inscrites dans les comptes publics. C'est ainsi que les choses fonctionnaient en 2001, en 2002, et chaque année jusqu'en 2009. Le vérificateur général a déclaré qu'il n'avait rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue.
Au contraire, ce qui préoccupe le vérificateur général, c'est la clarté et la description des données contenues dans les rapports échangés entre les ministères pendant la période allant de 2001 à 2009. La recommandation du vérificateur général vise à améliorer ce processus.
Le gouvernement accepte sa recommandation et s'engage à améliorer les rapports publics à l'égard des initiatives qui mettent en jeu plusieurs ministères. En fait, le gouvernement a déjà mis en place des mesures visant à améliorer les rapports publics concernant ces initiatives horizontales.
À l'automne 2011, le Bureau du vérificateur général a affirmé que le gouvernement avait bien suivi les progrès réalisés et les dépenses engagées dans le cadre des initiatives du Plan d'action économique. Il a ajouté que le gouvernement avait fait preuve de diligence en ce qui concerne la progression des projets et les dépenses engagées.
Quant à la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à améliorer les rapports financiers et à favoriser le contrôle parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits.
Le 22 avril, une nouvelle base de données consultable en ligne a été lancée. Pour la toute première fois, les renseignements concernant les dépenses du gouvernement sont rassemblés au même endroit. Ce site Web permet aux parlementaires et au public de faire le suivi des dépenses du gouvernement, de dégager des tendances et de calculer les totaux à l'échelle du gouvernement pour des secteurs particuliers comme celui des dépenses liées au personnel.
Cela s'ajoute à d'autres mesures importantes que nous avons prises. Par exemple, nous publions désormais des ensembles de données financières sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor et sur le Portail de données ouvertes. Nous publions aussi maintenant des rapports financiers trimestriels.
Le gouvernement améliore constamment la présentation et le contenu des rapports sur les plans et les priorités, et des rapports ministériels sur le rendement.
Il est évident que des efforts considérables ont été déployés pour améliorer les rapports. Par conséquent, je demande à la Chambre de rejeter la motion proposée par le député et de s'opposer à cette diversion visant à détourner l'attention de ce qui compte vraiment: le travail accompli chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, je suis allé déjeuner avec les gens des banques alimentaires du Canada, les gens qui nourrissent ceux qui n'ont pas les moyens de se donner à manger. Si ces gens avaient eu 3,1 milliards de dollars, le problème de la faim au Canada serait réglé.
Alors, qu'on ne vienne pas me dire que ce n'est qu'un problème administratif. Une somme de 3,1 milliards de dollars devait aller à la sécurité publique a disparu. Qu'est-ce qui a disparu? On avait évalué les besoins à 12,9 milliards de dollars, alors qu'est-ce qui n'a pas été fait? A-t-on oublié d'informatiser les demandes de passeport ou les demandes de vérification pour les sorties quand les Canadiens sortent pour savoir qu'ils sortent? Qu'est-ce qui a été coupé, pour que 3,1 milliards de dollars n'aient pas été dépensés? Qu'est-ce que la sécurité publique a coupé dans notre sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces gens démunis qui doivent recourir aux banques alimentaires s'attendent aussi à de l'honnêteté. Les déclarations de l'opposition sont trompeuses et pétries de méchanceté politique.
Examinons l'objet de la motion. On parle de fonds manquants évalués à 3,1 milliards de dollars au chapitre huit. La motion de l'opposition se fonde sur une fausse prémisse, et le député sait parfaitement que le vérificateur général a dit ceci:
| Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue. |
De plus, l'opposition sait très bien que rien n'indique que des fonds sont manquants, ou qu'ils aient été détournés ou gaspillés. Le rapport du vérificateur général fait seulement état d'une occasion manquée. J'aimerais citer le communiqué du vérificateur général où il est dit:
| Nous estimons que le gouvernement a raté l’occasion d’utiliser l’information qu’il recueillait pour dresser un portrait à l’échelle du gouvernement des dépenses et des résultats liés à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme [...] |
Il a ajouté ceci:
| Le gouvernement reconnaît qu’à l’avenir, il doit améliorer la communication de l’information financière et non financière dans le cadre d’initiatives pangouvernementales. |
Je souligne le mot « avenir », pour que le député en prenne note.
Monsieur le Président, dans le rapport, le vérificateur général indique clairement qu'il ne peut pas déterminer où sont passés les 3,1 milliards de dollars, ni s'ils ont été dépensés. C'est donc dire qu'ils sont vraiment manquants. Cependant, j'aimerais citer le rapport publié à la fin de 2004 par la vérificatrice générale Sheila Fraser, qui a dit ceci au sujet de l'initiative antiterrorisme:
| Le cadre actuel de gestion de l'initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme satisfait à la plupart de nos critères de vérification. La vaste majorité des fonds affectés à cette fin dans le budget de 2001 sont allés aux domaines prioritaires reconnus. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor prend soin de contrôler les dépenses [...] |
À la fin de 2004, on contrôlait les dépenses. Le problème est donc arrivé plus tard, probablement sous le gouvernement conservateur.
Le député pourrait-il expliquer ce qui a dérapé lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir?
Monsieur le Président, évidemment, je me ferai un plaisir d'expliquer ce qui s'est passé. En fait, on peut lire ce qui s'est produit en 2004 dans le rapport du vérificateur général:
| Lors de notre audit de 2004, nous avions examiné le cadre de gestion de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme, y compris l’affectation de fonds et les dépenses. Nous avions relevé des lacunes dans la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada évaluait les propositions de financement ministérielles. Nous avions également constaté qu’il fallait améliorer le processus d’établissement des rapports. |
Je crois que c'est ainsi que le vérificateur général en poste a présenté les choses. Par conséquent, je me demande si le député est bel et bien au fait de la situation.
Prenons quelques instants pour parler de ce qui s'est produit entre 2001 et 2009 et, je suppose, revenir à la motion, où il est question de « la production des documents [...] de 2001 à aujourd’hui ». L'audit vise les années 2001 à 2009. Par conséquent, soit les députés de l'opposition n'ont pas lu l'audit en question, soit ils essaient délibérément de détourner la conversation en soulevant des arguments erronés et malhonnêtes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion à l'étude aujourd'hui.
J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de Red Deer de l'excellent travail qu'il accomplit au Comité des comptes publics. J'aimerais également remercier le député de Pontiac d'avoir soulevé cette question et nous donner la possibilité de parler de l'excellent bilan du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité.
Avant de poursuivre, j'aimerais fournir des précisions quant aux déclarations du vérificateur général au sujet de ce chapitre. J'étais présent au comité. Il a confirmé que cet argent n'a pas été perdu et que rien ne lui permet de croire qu'il a été dépensé à mauvais escient.
Dès son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement s’est fermement engagé envers les Canadiens à faire de leur sécurité sa priorité absolue. Nous nous sommes entre autres efforcés de faire adopter des mesures pour véritablement contrer la menace terroriste. Le terrorisme est un phénomène mondial, et le Canada n’en est certainement pas à l’abri. Plusieurs centaines de Canadiens ont été tués ou blessés lors d’incidents terroristes au cours des dernières décennies. Nous nous souvenons tous d’événements tragiques comme l’attentat à la bombe perpétré en 1985 contre le vol 182 d’Air India. Au cours de la dernière décennie, depuis le 11 septembre 2001 et les actes terroristes qui ont coûté la vie à des milliers de personnes, dont 24 Canadiens, à New York, en Virginie et en Pennsylvanie, notre monde et la vision que nous en avons ont bien changé.
Nous nous souvenons aussi parfaitement des tentatives récentes contre des avions de ligne, notamment les complots utilisant des explosifs dissimulés dans des sous-vêtements ou des chaussures, en 2009. Récemment, les attentats commis lors du marathon de Boston nous ont rappelé que nous n’étions pas à l’abri du terrorisme. Le souvenir des victimes du terrorisme et la douleur de leurs familles renforcent notre détermination à lutter contre les criminels et les terroristes, dans notre pays comme à l’étranger, et à défendre fièrement les principes qui nous unissent: liberté, démocratie, primauté de la loi et droits de la personne.
Nous voulons continuer à renforcer notre société et toutes nos collectivités contre toutes les formes de coercition par la violence. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures décisives pour lutter contre la menace toujours changeante du terrorisme, tant au pays qu’au-delà des frontières canadiennes, au moyen de changements législatifs, de programmes ciblés, d’enquêtes criminelles et d’autres initiatives.
Parce que les menaces à la sécurité ignorent les frontières, en particulier les menaces qui pèsent sur nos réseaux cybernétiques et nos infrastructures essentielles, nous avons lancé en 2010 la stratégie de cybersécurité du Canada ainsi que la stratégie nationale et le plan d’action sur les infrastructures essentielles. Notre plan d’action Par-delà la frontière, conclu avec les États-Unis, nous a permis de renforcer la sûreté aérienne, maritime et ferroviaire au Canada, notamment grâce à des contrôles plus rigoureux pour les employés de port et d’aéroport, à l’amélioration des technologies et à des procédures de sécurité améliorées.
Nous avons amélioré l'échange de l’information entre les agences qui collaborent à la détection du financement du terrorisme. Nous avons inscrit une liste d’entités terroristes dans le Code criminel, pour bien signaler que le Canada ne tolérera aucun type d’activité terroriste. Nous avons adopté la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, qui permet aux victimes du terrorisme d’intenter des poursuites contre des États étrangers qui ont commis ou appuyé un acte de terrorisme ou qui ont appuyé des entités inscrites au Code criminel. Le fait de s’attaquer aux comptes de banque de ces entités contribue à les empêcher ou à les décourager de commettre d’autres actes de terrorisme.
La lutte contre le terrorisme et le maintien de la sécurité du Canada sont une responsabilité partagée qui fait intervenir de nombreuses organisations de tous les ordres de gouvernement: application de la loi, services frontaliers, secteur privé et partenaires internationaux. Le terrorisme constitue toujours une menace, mais c’est une menace à laquelle nous sommes mieux en mesure de faire face grâce à une collaboration accrue et à nos partenariats.
Aujourd’hui, le terrorisme a une portée mondiale, et il faut donc une coopération universelle pour contrer cette menace. Nous nous tenons fièrement aux côtés de nos alliés pour lutter contre la menace du terrorisme. En combinant nos ressources avec nos partenaires internationaux et en concentrant nos efforts sur un ensemble commun de priorités, nous sommes mieux en mesure de cibler les menaces à notre sécurité.
Les priorités sont clairement exposées dans la stratégie antiterroriste du Canada, une stratégie détaillée qui a été présentée en 2012 et qui décrit nos efforts pour empêcher que les particuliers se tournent vers le terrorisme, détecter les terroristes et leurs activités, priver les terroristes des moyens et des occasions d’attaquer, et réagir de façon rapide et proportionnelle. Elle expose honnêtement les menaces terroristes auxquelles nous sommes confrontés dans notre pays et à l’étranger et explique l’importance d’établir de solides partenariats et une collaboration entre le gouvernement, les agences de sécurité, les organisations d’application de la loi et les groupes communautaires, entre autres. Elle souligne en outre la contribution du Canada aux efforts mondiaux de lutte contre le terrorisme.
Nous avons fait de grands progrès pour ce qui est d’honorer nos engagements dans le cadre des trois stratégies que j’ai mentionnées. Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.
En même temps, nous n’avons pas l’intention de cesser de renforcer notre système de justice et d’assurer la sécurité des Canadiens grâce à des mesures énergiques. Nous continuerons à combattre le crime, comme nous l’avons fait depuis que nous sommes au gouvernement. Nous avons mis en place des dispositions plus strictes en matière de détermination de la peine et de cautionnement dans le cas des infractions graves commises à l’aide d’armes à feu. Nous avons renforcé le régime de détermination de la peine et la surveillance des délinquants dangereux et à risque élevé. Nous avons veillé à ce que les assassins ayant des liens avec le crime organisé soient automatiquement traités comme des meurtriers au premier degré et avons imposé des peines d’emprisonnement obligatoires en cas de coups de feu tirés depuis une voiture ou d’utilisation irresponsable d’une arme à feu. Notre gouvernement a mis fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples et a adopté des mesures législatives abrogeant la disposition dite « de la dernière chance », qui permettait d’accorder une libération conditionnelle anticipée aux meurtriers. Nous avons également fait adopter des modifications limitant le crédit accordé pour la détention préventive.
Je suis très fier de signaler que notre gouvernement a adopté des mesures législatives visant une réforme du régime de réhabilitation. Nous nous sommes assurés en particulier de donner à la Commission des libérations conditionnelles les pouvoirs discrétionnaires dont elle a besoin pour déterminer si l’octroi de la réhabilitation ne risque pas de discréditer l’administration de la justice. Je suis également fier de noter que notre gouvernement a adopté un projet de loi renforçant le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques pour garantir l’inscription de toute personne déclarée coupable d’infractions sexuelles.
Dans l’ensemble, notre gouvernement a agi énergiquement et obtenu des résultats dans sa lutte tant contre le crime dans nos collectivités que contre le terrorisme. Nous continuerons à en faire davantage. En prenant toutes ces mesures, nous avions un objectif essentiel: assurer la sécurité des Canadiens et de leurs familles. Nous avons fait tout cela, et encore plus, tout en veillant à utiliser prudemment l’argent des contribuables.
En effet, nous nous sommes constamment efforcés de recourir à des partenariats avec d’autres gouvernements, avec les organismes de sécurité et d'application de la loi ainsi qu’avec nos partenaires internationaux. En mettant en commun les ressources et en concentrant les efforts sur une série de priorités communes, nous sommes mieux placés pour affronter les menaces à notre sécurité et à celle de notre pays.
Les Canadiens respectueux des lois s’attendent à vivre dans un pays où ils peuvent dormir tranquilles. Ils s’attendent à juste titre à vivre dans un pays où le gouvernement travaille avec ses alliés pour établir un système fort de sécurité nationale pouvant prévenir, déceler et affronter les urgences de toute nature. Ils veulent être sûrs qu’ils peuvent marcher sans crainte dans la rue et que leurs enfants sont protégés contre les prédateurs.
Voilà l’engagement que notre gouvernement a pris et tenu.
En proposant la motion d’aujourd’hui, l’opposition ne se soucie pas du bien-être des Canadiens. Elle cherche plutôt à fabriquer une crise là où le vérificateur général a dit lui-même qu’il n’y en avait pas.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention, depuis le début, l'allocution de mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
Les conservateurs diront ce qu'ils voudront, mais il y a une somme de 3,1 milliards de dollars dont on ne retrouve plus la trace. Voilà ce dont on discute.
Comment le député expliquera-t-il aux Canadiens, qui travaillent très fort pour joindre les deux bouts, que le gouvernement n'arrive pas à trouver la trace de ces 3,1 milliards de dollars? J'aimerais qu'il réponde à ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après le vérificateur général, rien n'indique que des fonds manquent ou qu'ils ont été détournés ou mal dépensés. En fait, j'ai entendu le vérificateur lui-même déclarer, pendant une réunion du comité: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue ».
J'aimerais savoir pourquoi la députée d'en face contredit le vérificateur général.
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face nie un fait incontestable.
Voici ce que dit le vérificateur général dans son rapport:
| [...] il n’y pas d’information pour expliquer la différence de 3,1 milliards de dollars entre les fonds attribués aux ministères et organismes et les dépenses déclarées. |
Autrement dit, cet argent a peut-être été dépensé judicieusement. Il dort peut-être dans les comptes publics. On ne sait pas s'il a été dépensé ou non. Et s'il a été dépensé, on ne sait pas comment.
Comment le député peut-il nier que ces 3,1 milliards de dollars manquent, dans le sens où on ne sait pas comment ils ont été dépensés, ou même s'ils ont été dépensés? Ce mystère est souligné clairement dans le rapport du vérificateur général.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'un député libéral me pose une question. C'est justement à cause des scandales survenus sous le gouvernement libéral que nous avons dû, à notre arrivée au pouvoir en 2006, mettre en place des règles rigoureuses et adopter la Loi fédérale sur la responsabilité.
Pour revenir à sa question, la discussion concerne une catégorie de dépenses du Conseil du Trésor pour la période de 2001 à 2009. Le Parti libéral était au pouvoir pendant une partie de cette période. Tous les fonds en question sont comptabilisés dans les documents publics déposés au Parlement, y compris les Comptes publics.
Je le répète: le vérificateur général a déclaré que rien n'indique que les fonds manquent ou qu'ils ont été détournés ou mal dépensés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a accepté toutes les recommandations du vérificateur général.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor , pour avoir donné des précisions là-dessus, encore une fois.
J'aimerais qu'il nous parle des commentaires qu'il reçoit de la part de ses électeurs.
L'opposition ne cesse de crier inutilement au scandale, mais les Canadiens sont bien plus avisés qu'elle le pense. La population canadienne a vu le rapport et a entendu les propos du vérificateur général. Elle comprend que l'argent n'a pas été perdu et que le vérificateur général est satisfait. Celui-ci a suggéré certaines améliorations et nous avons accepté ces propositions.
Mon bureau n'a reçu aucun appel ou courriel de la part de Canadiens. Pourquoi? Parce que les Canadiens ne gobent pas les absurdités que leur sert l'opposition.
Mon collègue a-t-il eu la même expérience? A-t-il l'impression que les Canadiens observent l'opposition en se disant que c'est encore la même rengaine, qu'on essaie encore de créer un scandale de toutes pièces?
Monsieur le Président, la priorité numéro un du gouvernement est protéger les Canadiens, les protéger du terrorisme et des menaces. C'est ce que mes électeurs souhaitent. Ils s'attendent à ce que nous prenions des mesures pour assurer leur protection.
Depuis que nous avons été portés au pouvoir en 2006, nous avons pris d'importantes mesures pour assurer, d'abord et avant tout, la sécurité publique et nous avons accompli de réels progrès à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler de ce sujet.
[Traduction]
Ce sujet étant, bien sûr, les 3,1 milliards de dollars manquants. Pourquoi sommes-nous ici aujourd'hui? Parmi les nombreuses révélations troublantes du rapport du printemps du vérificateur général se trouvait un oeuf de Pâques pourri, soit un trou de 3,1 milliards de dollars dans les dépenses du gouvernement relatives à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste. Il se trouve que le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peut tout simplement pas trouver l'argent. Même si les députés d'en face soutiennent le contraire, il ressort très clairement du rapport qu'ils ont perdu la trace des 3,1 milliards de dollars.
Or, cela n'a rien d'étonnant venant du président du Conseil du Trésor actuel quand on sait qu'un simple détail comme le terme « infrastructure frontalière » peut signifier un pavillon de jardin dans sa circonscription. Pis encore, qu'en est-il des compressions budgétaires de 5 milliards de dollars annoncées l'an dernier? Nous ne savons toujours pas où ont été imposées ces compressions, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'ancien directeur parlementaire du budget a dû traîner le gouvernement devant les tribunaux.
Le plus inquiétant, c'est que la vérification ne porte que sur le financement de la sécurité publique et de la lutte antiterroriste. Nous n'avons aucune information sur les autres programmes du gouvernement. Nous n'avons aucune idée quels autres programmes et services sur lesquels comptent les familles de la classe moyenne ne sont pas financés au niveau que prétend le gouvernement.
Dans le rapport du vérificateur général, le Conseil du Trésor fournit trois hypothèses concernant les milliards manquants: 1) les fonds sont peut-être devenus périmés, c'est-à-dire qu'ils n'auraient pas été dépensés; 2) ils ont été utilisés pour diverses activités de sécurité publique et d’antiterrorisme, mais mal consignés; 3) ils ont été reportés et dépensés pour des programmes non liés à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste.
Mathématiquement, ce sont les trois seules options possibles. Ou bien les fonds n'ont pas été dépensés, ou bien ils ont été dépensés aux fins de la sécurité publique, ou bien ils ont été dépensés à d'autres fins. Le gouvernement n'a tout simplement aucune façon de savoir lequel de ces trois scénarios l'emporte. Ils découlent tous du même problème: le suivi effectué par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard de ces fonds était incomplet.
Mais il y avait tout de même un système de suivi. Or, j'ai été renversé de lire ceci au paragraphe 8.24 du rapport:
| En 2010, le Conseil du Trésor a approuvé la demande du Secrétariat de mettre fin à l’obligation de présenter des rapports sur les dépenses de l’initiative à l’échelle du gouvernement. Les derniers rapports enregistrés dans la base de données portent sur l’exercice 2008–2009. Le Secrétariat a affirmé qu’il élaborerait un nouveau mécanisme pour gérer et recueillir l’information sur le rendement des activités liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. Au moment de l’audit, un projet était à l’essai, mais un nouveau mécanisme n’avait pas encore été mis en œuvre. |
Voilà qui est très inquiétant. Il semblerait que le Conseil du Trésor n'a actuellement aucun système pour faire le suivi des dépenses de sécurité publique et d'antiterrorisme. C'est donc un recul. Le Conseil du Trésor nous promet de mettre en oeuvre un nouveau système d'ici mars 2014, c'est-à-dire dans presque un an, ce qui fera quatre années après avoir mis hors service le système qui existait. Quelles que fussent les failles de l'ancien système, c'était certainement mieux que rien. Ou peut-être que je me trompe, mais à l'heure actuelle, cela fait trois ans que nous ne disposons d'aucun mécanisme pour faire le suivi des dépenses publiques pour la sécurité.
Regardons maintenant la réponse que nous donne le gouvernement dans ce dossier. Le président du Conseil du Trésor a constamment répété à la Chambre que les dépenses sont toutes comptabilisées et sont consignées dans les comptes publics pour les années 2001 à 2009, ce qui est une explication risible. Toute transaction financière est consignée dans les comptes publics. Le problème, c'est que nous ne savons pas où exactement les dépenses en question sont consignées dans les comptes publics. Nous savons qu'elles se trouvent dans les comptes publics, mais nous ne savons pas où. Il est donc exact de dire que nous ne savons pas où est passé l'argent.
Le ministre ne nous a fourni aucune information en réponse à nos questions et n'a rien fait pour calmer les inquiétudes des Canadiens et montrer que le gouvernement est capable de faire le suivi de ses propres dépenses. C'est pourquoi j'ai demandé aux conservateurs par écrit de nous indiquer où les dépenses en question se trouvent dans les comptes publics. J'attends impatiemment leur réponse.
Comme je l'ai dit précédemment, nous ne savons pas s'il existe un problème systémique dans les autres catégories de dépenses. Le vérificateur général a seulement examiné les dépenses de sécurité publique et d'antiterrorisme. Nous ne savons pas si d'autres sommes devant être utilisées pour fournir des services aux Canadiens de la classe moyenne ont également été égarées.
J'ai également des réserves quant à la réaction des néo-démocrates. La motion du NPD dont nous débattons aujourd'hui révèle que les néo-démocrates ne comprennent pas vraiment le rôle et les pouvoirs du vérificateur général.
Les libéraux appuient la production des renseignements portant sur cette vérification afin que le Parlement et les Canadiens puissent les examiner. Cependant, le NPD demande aussi que des renseignements soient transmis au vérificateur général, ce qui est intéressant, parce que ce dernier possède déjà le pouvoir d'en exiger la production. Le vérificateur général s'est certainement penché sur tous les renseignements pertinents; une telle motion, qui exige qu'on lui fournisse des renseignements, n'est donc pas justifiée.
Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le vérificateur général est ainsi libellé:
| Sous réserve des dispositions d’une autre loi fédérale qui se réfèrent expressément au présent paragraphe, le vérificateur général a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout renseignement se rapportant à l’exercice de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger que les fonctionnaires fédéraux lui fournissent tous renseignements, rapports et explications dont il a besoin. |
La loi ne saurait être plus claire. L'accès à des renseignements de sécurité n'est pas non plus un problème pour le vérificateur général, parce que les paragraphes (2) et (3) de l'article 13 lui permettent de consulter des documents secrets, à la condition que son personnel prête le serment que tout fonctionnaire doit prêter avant de manipuler de tels documents.
Par conséquent, on peut à juste titre présumer que l'accès aux renseignements nécessaires n'a posé aucun problème au vérificateur général. Voici le problème: les renseignements n'existaient pas.
La question des ressources est aussi en jeu. Je soutiens que, si cet argent avait pu être retracé, le Conseil du Trésor l'aurait alors déniché pendant les consultations préalables au rapport qui ont été tenues avec le vérificateur général. Aucun gouvernement ne veut que le vérificateur général dise à la population qu'on perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Il n'y a pas pire scénario. Je suppose que de nombreux fonctionnaires du Conseil du Trésor ont travaillé de longues heures pour tenter de retracer ces fonds. Je suis certain que, si cet argent avait pu être trouvé, il l'aurait été, et le Bureau du vérificateur général en aurait été informé simplement pour sauver les apparences. Je suppose que le gouvernement et les fonctionnaires ont travaillé d'arrache-pied pour trouver les fonds manquants, mais en vain, parce que les renseignements n'existent pas.
Cela étant dit, nous ne nous opposons aucunement à ce que le vérificateur général dispose de plus de ressources. Si le Bureau du vérificateur général pense qu'il pourrait répondre à cette énigme s'il avait davantage de ressources, il faut les lui fournir.
Les libéraux appuient la motion, parce que la transparence est dans l'intérêt de tous. Le vérificateur général a exprimé d'importantes réserves au sujet des systèmes de suivi des dépenses du gouvernement, et les Canadiens méritent de savoir comment on s'y prend, afin qu'ils puissent évaluer le bilan du gouvernement.
Avant de passer à la partie suivante de mes observations, je voudrais dire un mot du ton général de la réaction du NPD à cette affaire.
Assurer le bon gouvernement, c’est trouver des solutions. Toutefois, le NPD n’en propose pas beaucoup. C’est particulièrement étonnant, d’autant plus que la solution au problème crève les yeux. Peut-être est-il plus facile de lancer des accusations et d’essayer de marquer des points sur l’échiquier politique. J’ai été consterné de voir que le député de Pontiac feignait de ne pas voir la solution évidente proposée par le comité dont nous sommes tous deux membres. La solution, c’est de modifier les modalités d’affectation des fonds.
Le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait une étude à la fois vaste et approfondie du processus des crédits. Il a entendu le témoignage d’experts de l’intérieur et de l’extérieur de l’administration publique, y compris d’anciens parlementaires, du vérificateur général, d'un ancien greffier de la Chambre, de représentants d’autres gouvernements et du directeur parlementaire du budget. Le comité a formulé de nombreuses recommandations dont certaines ont été appuyées par le gouvernement et d’autres moins.
La recommandation la plus importante, cependant, proposait que les prévisions budgétaires passent de l’actuelle structure de crédits vers une structure fondée sur les programmes. L’actuelle structure est archaïque. Elle est incapable de s’adapter à la taille et à la portée d’un gouvernement du XXIe siècle. Ses lacunes sont notoires.
La plupart des ministères ont trois crédits: fonctionnement, pour payer les fonctionnaires et les factures d’électricité; capital, pour les acquisitions; subventions et contributions, pour les fonds versés aux Canadiens.
Si un ministère veut virer des fonds à l’intérieur d’un crédit, il lui suffit d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, et non du Parlement. Il lui suffit de dire qu’il veut virer des fonds entre des crédits, par exemple pour congédier un fonctionnaire et acheter une nouvelle limousine pour le ministre.
Le meilleur exemple de ce problème est peut-être la catastrophe du Fonds d’infrastructure du G8. À cause de la confusion qui existe dans le système actuel, les parlementaires pensaient, lorsqu’ils ont approuvé le projet de loi de crédits, qu’ils autorisaient des dépenses expressément pour le Fonds sur l’infrastructure frontalière. Ce n’était pas le cas.
En fait, le Parlement a approuvé un seul fonds très imposant pour la construction d’infrastructures. La seule condition était que l’argent devait servir aux infrastructures. Voilà pourquoi le Conseil du Trésor a pu créer un nouveau programme, le Fonds d’infrastructure du G8, et le financer en puisant l’argent dans le programme des infrastructures frontalières. Les conservateurs n’avaient pas à informer le Parlement, puisque l’argent venait de ce même fonds imposant que le Parlement avait approuvé pour les infrastructures. Toutefois, si le Parlement approuvait les dépenses par programme plutôt que selon les modalités actuelles, ce stratagème aurait été impossible, et nous aurions pu suivre les dépenses en matière de sécurité publique.
Par conséquent, notre proposition principale consiste à amender la motion du NPD pour ajouter une solution au problème, et la solution évidente, si nous voulons éviter que ce genre de problème ne se reproduise, c’est d’établir les prévisions budgétaires en fonction des programmes plutôt que selon le système archaïque maintenant en place.
Je voudrais lire mon amendement.
Je propose, avec l’appui du député de Bourassa, que la motion soit amendée par l’ajout de ce qui suit : « Et que, pour éviter que des fonds ne se perdent à l’avenir, la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures voulues pour passer à des affectations fondées sur les programmes, conformément au calendrier présenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. »
Il est de mon devoir d'informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du parrain de la motion; en cas d'absence du parrain, le leader, le leader adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti peut donner ou refuser son consentement.
En l'absence du parrain et de ces autres députés, je ne peux déterminer s'il y a consentement à l'égard de l'amendement. En conséquence, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Questions et observations. La députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me demande pourquoi les libéraux pensent qu'ils ont une quelconque crédibilité à ce sujet.
Je me permettrai de donner un bref cours d'histoire au député libéral. En 2004, dans son rapport, la vérificatrice générale a examiné le cadre de gestion de l'Initiative SPAT, y compris les allocations de financement et de dépenses. Elle avait alors cerné des faiblesses dans la façon dont le Conseil du Trésor canadien avait évalué les propositions ministérielles en matière de financement. Elle avait également constaté, en 2004, que sous le gouvernement libéral, le processus de production de rapports devait être amélioré.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas agi lorsqu'ils étaient au pouvoir à la suite du rapport de 2004 de la vérificatrice générale, afin de mettre en place une procédure plus solide en matière de production de rapports et une meilleure évaluation du financement?
C'est clair que le gouvernement libéral a mal géré ce dossier, tout comme le gouvernement conservateur. Un gouvernement néo-démocrate sera transparent et véritablement redevable à la population canadienne.
Monsieur le Président, la députée se rappellera peut-être que j'ai lu une citation du rapport de 2004 de la vérificatrice générale, dans laquelle elle dit que, jusqu'à la fin de 2004, le Conseil du Trésor avait suivi les dépenses en matière de sécurité publique. Cela signifie que les problèmes se sont produits par la suite, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
Le problème que je vois dans les propositions du NPD, comme je l'ai mentionné dans mon discours, c'est qu'elles n'apportent pas de solution. Ma proposition d'amendement, quant à elle, apporterait une solution afin que ce problème ne se répète pas à l'avenir.
Le NPD n'a rien à offrir pour ce qui est des solutions.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, une vérification consiste à étudier la documentation pour déterminer si les montants déclarés équivalent aux montants dépensés. Je me souviens d'une récente vérification qui a abouti à la même constatation que celle-ci, soit qu'il n'y avait aucune preuve d'irrégularité, mais qu'on ne pouvait ni trouver les documents, ni déterminer exactement où l'argent était allé.
Le député de Markham—Unionville serait-il disposé à comparer la réaction des conservateurs à l'égard d'une somme d'argent beaucoup plus petite à Attawapiskat avec la façon dont ils font comme si de rien n'était alors qu'ils ont perdu de vue 3,1 milliards de dollars?
C'est un manque total de discipline comptable et de suivi financier. Les conservateurs n'avaient que du mépris à l'égard d'une petite collectivité des Premières Nations, et maintenant ils se contentent de dire: « Il n'y a rien à voir ici; passez votre chemin. »
Monsieur le Président, je remercie la députée du Parti vert de cette excellente comparaison. Il est plutôt éloquent que les conservateurs aient fait intervenir une tierce partie pour gérer une somme s'élevant à peut-être des centaines de milliers de dollars dans une petite collectivité autochtone pauvre, alors qu'ils font comme si de rien n'était quand 3,1 milliards de dollars disparaissent sous leur gouverne.
De toute évidence, le gouvernement est disposé à s'en prendre à une petite collectivité pauvre et à faire comme si de rien n'était quand 3,1 milliards de dollars disparaissent sous sa gouverne.
Monsieur le Président, j'essaie de me représenter à quoi correspondent 3,1 milliards de dollars. Je ne pense pas me tromper en disant que cette somme correspond à environ 50 % du budget total de certains gouvernements provinciaux du Canada. C'est une somme considérable.
Les ministériels qui prennent la parole à la Chambre disent que ce n'est pas vrai, que l'argent n'a pas disparu. Mon collègue pourrait-il expliquer, en termes simples, pourquoi les Canadiens doivent s'inquiéter de la disparition de ces 3,1 milliards de dollars et préciser les propos du vérificateur général?
Monsieur le Président, il est vrai que 3,1 milliards de dollars c'est une somme considérable. Elle est si considérable que bon nombre de Canadiens ont de la difficulté à se la représenter. Pour donner un ordre de grandeur, cette somme doit correspondre à peu près à la moitié du budget du Manitoba.
Notre amendement serait une solution pratique à ce problème. Nous reconnaissons que la disparition d'une somme aussi importante est un grave problème. Notre proposition garantirait qu'une telle situation ne se reproduira pas, que ce soit un gouvernement libéral ou conservateur qui est au pouvoir. C'est le côté pratique de notre proposition pour remédier à ce problème.
Monsieur le Président, le gouvernement nous a dit que les 3,1 milliards de dollars n'ont pas disparu. Il a dit qu'ils n'ont tout simplement pas été trouvés et qu'il fait de la bonne gestion.
J'aimerais revenir sur la question de la gestion par des tiers. Les conservateurs s'en étaient violemment pris à la communauté appauvrie d'Attawapiskat. Ils n'ont jamais dit que l'argent avait été mal dépensé; ils ont dit qu'il manquait des reçus. Ils n'ont même pas allégué que l'argent avait été mal dépensé; ils ont simplement dit qu'il leur manquait des reçus. Or, ils n'arrivent même pas à produire les reçus relatifs au gaspillage de 3,1 milliards de dollars.
Compte tenu de l'incompétence absolue du gouvernement, mon collègue sait-il ce qu'il nous en coûterait de faire appel à des tiers indépendants pour gérer les ministères qui non seulement gaspillent l'argent, mais le perdent et le cachent au moyen de contrats secrets qu'ils refusent de dévoiler?
Le gouvernement doit rendre des comptes.
Monsieur le Président, je remercie le député de son observation. J'ai déjà reconnu que c'était le cas. Je crois que la comparaison avec la situation d'Attawapiskat est éloquente.
À mon avis, faire appel à des tiers, notamment des gestionnaires indépendants, dans le cas d'un montant de 3,1 milliards de dollars coûterait une fortune. Notre proposition est plus réaliste, selon moi. Si les budgets étaient établis en fonction des programmes, nous éviterions ce genre de problème à l'avenir.
Ce serait merveilleux de résoudre le problème des 3,1 milliards de dollars, mais je doute que nous y arrivions un jour. Le vérificateur général a fait de son mieux, et selon lui, les renseignements ne sont pas disponibles.
[Français]
Monsieur le Président, le 4 décembre 2002, le premier ministre actuel, alors chef de l'opposition, avait posé une question au gouvernement libéral sur la perte de 1 milliard de dollars, qu'il avait appelée un boondoggle. Je ne connais pas la traduction française précise pour ce terme. Cependant, c'était, de toute évidence, un scandale. Le premier ministre, qui était chef de l'opposition à ce moment-là, avait crié sur tous les toits au scandale.
Mon collègue pourrait-il commenter la différence entre l'attitude des conservateurs lors du scandale libéral et celle qu'ils ont en ce moment, alors qu'on assiste à une perte de 3,1 milliards de dollars par leur faute? Pourquoi ont-ils changé d'attitude face à un scandale qui est presque le même? Mon collègue pourrait-il commenter cette situation?
Monsieur le Président, ce n'était pas du tout pareil. Ni le député ni moi n'étions là à ce moment-là.
[Traduction]
Toutefois, au bout du compte, on a prouvé qu'il n'y avait pas eu de gâchis d'un milliard de dollars. Voilà la différence.
[Français]
Voilà la différence. Le scandale libéral n'était pas un scandale: il n'existait pas. Quant au scandale conservateur lié aux 3,1 milliards de dollars, il existe: on ne peut pas trouver ces fonds. C'est tout à fait différent.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, dans le cas des 3 milliards de dollars dont nous parlons, c'est une histoire de rapports horizontaux. Tout s'éclaircira en temps et lieu.
J'ai une question pour le député. Si lui et son parti ont un tel talent pour trouver de l'argent, peut-être pourrait-il nous dire où sont passés les 40 millions de dollars en commandites?
Monsieur le Président, à mon avis, le député devrait se concentrer sur la question d'aujourd'hui, et non sur quelque chose qui remonte à des dizaines d'années.
Selon lui, on trouvera les 3,1 milliards de dollars en temps et lieu. Qu'est-ce que cela veut dire? Le vérificateur général a dit que les renseignements n'étaient pas disponibles. Comment peut-il prétendre qu'on les trouvera en temps et lieu alors que le vérificateur général a dit que les renseignements ne sont pas disponibles?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec mon confrère de Nickel Belt.
On parle de 3,1 milliards de dollars sur un budget de 12,9 milliards de dollars.
Les représentants du gouvernement indiquent qu'en 2001, il y avait urgence. Une réelle menace terroriste existait. Elle n'a jamais disparu. Le Canada pourrait faire face à une agression et être incapable d'y répondre. C'était donc une justification pour un budget. On a jugé que le Canada devait dépenser 12,9 milliards de dollars pour se protéger.
Voilà qu'il manque 3,1 milliards de dollars. Où sont-ils passés? On ne peut pas le savoir. C'est quand même assez dramatique
Le vérificateur général indique qu'il n'y a pas d'information pour expliquer la différence de 3,1 milliards de dollars entre les fonds attribués aux ministères et aux organismes et les dépenses déclarées. En d'autres mots, on ne sait pas ce qui est arrivé à cet argent.
Heureusement, on nous indique que l'argent n'as pas été détourné dans un compte bancaire suisse par un fonctionnaire ou un ministre corrompu. On a au moins cette garantie. C'est quand même pas si mal, parce qu'avec l'exemple qui vient du Sénat, on pourrait peut-être dire que cela a déteint sur les ministres.
On avait fait part de besoins. Qu'en est-il advenu? C'est comme la cybermenace. On ne sait pas ce qui est advenu des 750 millions de dollars.
Le problème avec la cybermenace, c'est que 10 ans après avoir dépensé de l'argent, on nous dit en pleine face que nos systèmes informatiques ne sont pas à l'abri d'une cyberattaque. C'est quand même assez sérieux.
C'est là le drame: il n'y a pas d'imputabilité. On dépense ou on ne dépense pas. On réaffecte des fonds sans nous dire si la mission essentielle a été remplie ou non. C'est là tout le problème avec ce gouvernement.
Si ces 3,1 milliards de dollars ont été dépensés pour que le Canada soit à l'abri d'un acte terroriste, c'est bien, car c'est ce qui devait être fait. Toutefois, on n'a pas ce renseignement. On n'a pas cette garantie. On nous dit tout simplement qu'il manque 3,1 milliards de dollars. On insiste pour savoir ce qui s'est passé.
Comment peut-on corriger une situation si on nous cache l'ampleur du problème et sa nature même? Pour apporter une solution, il faut connaître la nature exacte du problème. C'est ce qu'on demande. C'est exactement le coeur même de la motion: on veut savoir. On ne veut plus qu'on nous cache des informations pertinentes.
Le plus comique, c'est qu'en 2010, ce gouvernement a décidé d'abolir la manière de produire les rapports. D'ailleurs, le vérificateur indique clairement que leur vérification s'est arrêtée à ce moment-là. Le gouvernement n'a pas réglé le problème. Il a fait disparaître la façon dont on peut être informé d'un problème.
Ce n'est pas en cachant la poussière sous le tapis qu'elle disparaîtra. À un moment donné, le tapis sera très matelassé de poussière.
Il faut 3,1 milliards de dollars, théoriquement, pour garantir la sécurité du Canada. Toutefois, ce même gouvernement est arrivé avec le projet de loi S-7, en nous disant qu'il fallait protéger le Canada contre le terrorisme.
On combattra le terrorisme avec quoi? Les conservateurs ont effectué des réductions de dépenses de 687 millions de dollars dans la sécurité publique. Cela doit faire plaisir aux terroristes. J'imagine que les représentants et les avocats de la mafia et du crime organisé remercient le bon dieu et souhaitent que ce gouvernement soit élu à tout jamais. L'élection du Parti conservateur, c'est la meilleure chose qui soit jamais arrivée à la mafia.
On a sabré 143 millions de dollars dans les services frontaliers.
À l'heure actuelle, le long des frontières du Québec, des postes frontaliers sont vides. On demande aux fraudeurs et aux passeurs d'immigrants illégaux de décrocher le téléphone et de dire qu'ils passent. La vie n'est-elle pas belle? Tout est fait par ce gouvernement-là pour être irresponsable. Il dit qu'il va protéger le Canada et il demande aux terroristes de se dénoncer eux-mêmes. Bravo!
À Granby, à Bromont, la Gendarmerie royale du Canada aide les gens qui ont passé illégalement la frontière et qui se déclarent réfugiés politiques. C'est bien. Ce qui ne fonctionne pas, c'est qu'il y en a qui ne se déclarent pas à la GRC. Il y en a qui passent tout droit. Qui sont ces gens? On ne le sait pas et on ne pourra pas le savoir, parce que les conservateurs ont coupé des postes: 626 postes à temps plein, dont 325 policiers de première ligne, et 100 postes directement reliés à la direction du renseignement. Ils ont coupé 19 unités de chiens renifleurs. Ce sont eux qui devaient renifler la drogue, mais aussi les explosifs. Cela veut dire qu'on a maintenant supprimé, dans les aéroports et aux frontières, notre système de protection contre les bombes et contre les terroristes qui font sauter les avions. Théoriquement, cela doit nous garantir plus de sécurité.
Pendant ce temps, on ne sait plus où sont passés 3,1 milliards de dollars liés à la lutte contre le terrorisme. Le travail n'est pas fait, et il n'est vraiment pas fait. Ce qui est aussi très grave, c'est les compressions de 195 millions de dollars à la GRC. C'est la cerise sur le sundae! On n'est vraiment plus capable de faire le travail.
De plus, sur le plan du sauvetage et de la sécurité aérienne, on nous dit que, si jamais un avion en difficulté s'écrase quelque part à la suite d'un acte terroriste, si jamais un bateau est en difficulté ou s'il y a des détournements en pleine mer, l'Aviation royale canadienne n'a ni les avions ni les hélicoptères pour intervenir, pour protéger et sauver les gens victimes d'un acte de terrorisme ou de tout autre accident, d'ailleurs. On n'en a plus les moyens.
Toutefois, 3,1 milliards de dollars ont disparu. Cela aurait été utile de regarder ce qui menace le Canada et de prendre l'argent pour s'assurer de contrôler cette menace. Or ça n'a vraiment pas été le cas. Par contre, on a peut-être une petite idée d'où sont passés les 3,1 milliards de dollars.
Les dépenses des sommets du G8 et G20 ont soulevé bien des questions. Aujourd'hui, c'est le même ministre qui se retrouve sous la loupe pour la disparition de 3,1 milliards de dollars. Cette somme est-elle enterrée sous un gazebo dans son comté? Ce serait intéressant d'aller creuser. C'est peut-être là qu'on deviendrait riche.
Rappelons-nous que les 50 millions de dollars qu'il a dépensés en trottoirs, en gazebos et en toilettes publiques devaient servir à sécuriser les frontières. C'était un budget pour les infrastructures de protection des frontières. Les conservateurs, pour voir à leur réélection, ont pris 50 millions de dollars pour assurer aux amis du président du Conseil du Trésor qu'ils auraient tous de petits contrats, tous de petits gâteaux. Cela n'a aucun, mais aucun sens.
C'était important que ce soit fait: il fallait indiquer que l'argent, sous le gouvernement conservateur, était utilisé à d'autres fins que celles prévues. C'est manifestement ce qui s'est passé dans le cas du président du Conseil du Trésor.
Il est manifeste que ce président du Conseil du Trésor possède toutes les qualités d'un futur sénateur. C'est, semble-t-il, une marque de fabrique de ce gouvernement.
Cette motion demande un résultat concernant ces 3,1 milliards de dollars. Après qu'on ait indiqué un budget 12,9 milliards de dollars et qu'on ait dépensé 9,7 milliards de dollars, le Canada est-il plus à l'abri du terrorisme qu'il ne l'était avant?
C'est une question importante et on n'y a pas répondu. La perte de ces 3,1 milliards de dollars exige donc une reddition de comptes, qui est nécessaire au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce problème n'est pas unique à ce qui se trouvait dans le rapport du vérificateur général, ni à la période en question. En fait, on en trouve un exemple plus récent dans le budget de cette année.
Je suis le porte-parole de mon parti en ce qui concerne les anciens combattants. Il est indiqué, dans le budget de cette année, que 65 millions de dollars seront affectés au Fonds du Souvenir au cours des deux prochaines années. Cet organisme dépense environ 10 millions de dollars par année; nous savons donc fort bien qu'il n'en dépensera pas 65 millions au cours des deux prochaines années. Dans quelques années, un autre rapport du vérificateur général nous apprendra-t-il que 40 millions de dollars sont introuvables et qu'ils n'ont pas été dépensés alors que le gouvernement a annoncé dans le budget qu'ils le seraient?
Compte tenu de la situation signalée par le vérificateur général dans son rapport et du fait qu'elle semble devoir se reproduire avec le budget de cette année, comment empêcherons-nous que le problème se répète à l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, il va falloir que la culture du secret disparaisse et que des règles en matière de reddition de comptes soient tout simplement établies. C'est normal qu'on évalue un budget sur une période de 10 ans et qu'on le réduise, si on se dit qu'il est trop important pour atteindre l'objectif donné. Il s'agit d'une saine gestion administrative.
Cela a-t-il été le cas dans ce dossier? On n'en a pas la moindre idée. C'est ce qu'on demande. On ne demande pas la lune! Tout ce qu'on veut, c'est vivre sur la planète Terre. On en est bien contents, mais il manque de reddition de comptes dans ce dossier.
Qu'une réévaluation du dossier ait été faite du point de vue des dépenses ne nous pose pas problème, mais il faudrait par contre nous le dire.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son allocution.
Si je ne me trompe pas, je crois qu'il siège au Comité permanent des comptes publics. Il est donc très bien placé pour reconnaître la mauvaise gestion et le manque de responsabilité du gouvernement en la matière.
J'ai eu la chance d'aborder la question un peu plus tôt dans ma présentation, et je me demande ce que mon collègue en pense. Je parlais de la malhonnêteté des conservateurs, qu'on observe jour après jour, et de leurs insultes selon lesquelles le NPD n'est pas capable de bien gérer l'économie; et j'en passe, car ce sont des mythes inventés par le Parti conservateur.
En réalité, on constate aujourd'hui — et on en a entendu parler toute la semaine —, que 3,1 milliards de dollars ont été perdus et que les conservateurs ne savent pas gérer l'économie ni protéger les contribuables.
Que pense mon collègue de ce manque de logique?
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui ouvre la porte à une critique acerbe relativement à ce gouvernement.
Les conservateurs se déclarent les meilleurs gestionnaires, les numéros 1 de l'économie, et ils se comparent à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie. Or, de temps à autre, j'aimerais bien qu'ils se comparent aux meilleurs: à la Suède, à l'Allemagne, à l'Australie. Mais non! Ils se comparent plutôt aux médiocres et se croient réellement bons. En vérité, ils sont les moins médiocres parmi les médiocres. C'est un bel exploit!
Aujourd'hui, on a 1,4 million de chômeurs, et ce nombre augmente de 50 000 par mois. On a un déficit de la balance commerciale de 60 milliards de dollars. Les ménages sont endettés à hauteur de 163 % et les conservateurs se déclarent encore les meilleurs. Ce n'est pas vrai.
Le plus bel exemple, c'est qu'ils perdent la trace de 3,1 milliards de dollars alors que nous sommes en difficulté économique et que les Canadiens vivent de graves problèmes. La fréquentation des banques alimentaires a plus que doublé. Ce n'est pas parce que ça va bien. Voilà le problème: ce gouvernement cache la vérité et il ment effrontément en ce qui concerne les chiffres économiques.
Disons plus exactement que les chiffres économiques indiqués par le gouvernement n'ont rien à voir avec la réalité que vivent les Canadiens. Ça, c'est un peu plus parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition officielle concernant les 3,1 milliards de dollars manquants selon le rapport du vérificateur général.
Je dois dire qu'il y a des jours où les députés de ce côté-ci de la Chambre ne savent pas s'ils doivent rire ou pleurer. De prime abord, on peut hocher la tête et se moquer du gouvernement qui n'arrive pas à trouver 3,1 milliards de dollars tirés de la poche des contribuables. Qu'est-ce qu'on fait à la maison quand on perd de l'argent? On regarde sous le lit et dans la machine à laver. Quelques-uns inspecteront les chaussettes. Hier, nous avons demandé au gouvernement s'il avait vérifié l'étal de bananes.
Blague à part, il n'est pas question de menue monnaie ou de pièces de un ou de deux dollars. Il s'agit d'environ 3,1 milliards de dollars. C'est ce que les professeurs de comptabilité utilisent pour montrer aux étudiants qu'à première vue, il y a eu une erreur dans la comptabilité. On a alors plus envie de pleurer que de rire. Cela vient d'un gouvernement qui a infligé ad nauseam à la population ses messages publicitaires sur le Plan d'action économique, qui servent son propre intérêt. C'est encore du gaspillage de deniers publics.
Les conservateurs ont affirmé sans vergogne qu'ils étaient de bons gestionnaires de l'économie, alors que les preuves, ces 3,1 milliards de dollars disparus, démontrent le contraire. C'est ce gouvernement qui a valu au Canada cette folle dépense de 50 millions de dollars du député de Parry Sound—Muskoka dans le cadre du sommet du G8, avec des kiosques et des initiatives qui n'avaient rien à voir avec la sécurité. Est-ce là-bas qu'il faudrait chercher les 3,1 milliards de dollars?
Nous avons été témoins du fiasco financier des chasseurs F-35. Est-ce dans ce dossier que ce sont envolés les 3,1 milliards de dollars?
Il y a déjà eu dans le passé des mauvais gestionnaires de l'économie qui ont dépensé de l'argent dans des programmes gouvernementaux inexistants. Je viens du Nord de l'Ontario, et je connais bien les dépenses fictives de FedNor du président du Conseil du Trésor.
Faut-il s'étonner que lorsqu'une personne aussi intègre et indépendante que Kevin Page, l'ancien directeur parlementaire du budget, a pointé du doigt cette incompétence, le gouvernement a choisi de s'en prendre au messager plutôt que de mener ses affaires comme il se doit?
Le ridicule des dépenses et de la reddition de comptes du gouvernement conservateur n'a pas de limite. Dans son blogue, Le fouineur politique, Richard Cléroux écrit que le président du Conseil du Trésor est un ministre du Trésor qui a perdu son trésor. Le ministre prétend que l'argent n'est pas perdu, qu'il ne s'agit que d'un écart entre sa méthode comptable et celle de Michael Ferguson, le vérificateur général. M. Cléroux prétend qu'il n'est pas malin de la part du président du Conseil du Trésor de prétendre que l'argent pourrait avoir été dépensé en Afghanistan et dans les postes frontaliers. M. Cléroux rappelle aux Canadiens que « le ministre a dépensé 50 millions de dollars pour bâtir des toilettes publiques dans le champ d'un agriculteur et un kiosque dans une ville, acheter un bateau de 2 millions de dollars qui ne flotte pas et, la cerise sur le gâteau, payer quelqu'un 1 million de dollars pour sculpter un faux phare dans un vieux tronc d'arbre [...] Si jamais quelqu'un trouve par hasard un paquet contenant 3,1 milliards de dollars dans un bureau du gouvernement, on saura à qui il appartient. » D'autres qualifient l'explication du gouvernement de manipulation fantaisiste de la vérité.
Le ministre admet que les rapports des divers ministères ne correspondent pas à celui du gouvernement dans son ensemble. Le calcul devrait pourtant être simple. En additionnant les sous-totaux des différents ministères, on devrait arriver au même résultat net, mais ce n'est pas le cas. Il manque 3,1 milliards de dollars.
Mettons les choses au clair concernant l'importance des initiatives en matière de sécurité et de lutte au terrorisme. Elles sont nécessaires pour assurer la sécurité à la suite des événements du 11 septembre. Personne ne remet cela en question, mais, étant donné toutes les compressions budgétaires qui sont effectuées, il faut s'assurer que nous en avons pour notre argent. Nous devons savoir où cet argent va, et si nous obtenons les mesures de sécurité pour lesquelles nous payons. Lorsque le vérificateur général dit aux Canadiens qu'il ne sait pas et qu'il est incapable de déterminer comment l'argent a été dépensé, c'est qu'il existe un problème. Il est réellement préoccupant de voir que le gouvernement ne s'intéresse nullement au suivi de l'ensemble des dépenses concernant la sécurité nationale.
Le gouvernement adore blâmer l'ancien gouvernement libéral pour ce gâchis et il n'a pas tout à fait tort. Cependant, ce sont les conservateurs qui ont décidé, en 2010, de laisser tomber le suivi stratégique de l'ensemble des dépenses en matière de sécurité nationale. Ce sont eux qui ont cessé de fournir des rapports annuels décrivant la façon dont l'argent est dépensé.
Le vérificateur général a découvert qu'on avait perdu la trace de 3,1 milliards de dollars entre 2011 et 2009. Que s'est-il passé en 2010? Le vérificateur général et la vérificatrice générale adjointe avaient des choses intéressantes à dire là-dessus. Le vérificateur général a affirmé:
| Notre vérification a porté sur cette période seulement. Après cette période, cette méthode de déclaration avait cessé. |
C'est comme si les conservateurs avaient arrêté de compter parce que le vérificateur général avait découvert qu'ils s'y prenaient de la mauvaise façon. C'est totalement absurde.
Nous pouvons faire mieux. Nous devons faire mieux.
Je suis le porte-parole du dossier des mines pour l'opposition officielle. Notre caucus sur le secteur minier, qui compte 20 membres, a tenu une rencontre cette semaine pour discuter de ce dont aurait l'air une stratégie minière nationale appropriée, une stratégie en mesure d'appuyer les emplois rémunérateurs et les investissements que l'industrie minière apporte à notre économie. Cette contribution se chiffrait à 35 milliards de dollars du produit intérieur brut en 2011. Une stratégie minière viable peut générer des dividendes pour le Canada et faire partie d'une saine gestion de l'économie.
Le chef de mon parti a clairement indiqué que, dans le cas de ces projets d'exploitation des ressources naturelles, il n'est pas dans l'intérêt du Canada, pas même sur le plan strictement financier, de prélever autant de ressources du sol, aussi rapidement que possible, pour les vendre un peu partout, habituellement à l'étranger, tout en laissant des sociétés étrangères engranger la plus grande partie des bénéfices. Ce n'est dans l'intérêt ni des générations actuelles de Canadiens, ni des générations futures. Mon parti sait comment s'y prendre pour bien gérer l'économie. Il faut, pour ce faire, s'occuper à la fois du rendement pur et simple et des retombées pour la société. Il n'est pas surprenant de constater que, selon un rapport du gouvernement fédéral, ce sont les gouvernements du NPD qui, de tous les gouvernements et de tous les partis, ont le mieux réussi à équilibrer les finances publiques. Qu'il s'agisse des mines ou de la sécurité nationale, nous sommes capables de bien prendre les choses en main, comme le veut la saine gestion financière.
Perdre la trace de 3,1 milliards de dollars n'est pas de la saine gestion. Où se trouve cet argent?
[Français]
Au cours de la vérification, le vérificateur général a demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor des informations qui pourraient l'aider à expliquer comment le solde de 3,1 milliards de dollars, alloués entre 2001 et 2009, a été utilisé. Bien qu'aucune explication claire n'ait été donnée, le secrétariat a collaboré avec le Bureau du vérificateur général afin de recenser plusieurs scénarios possibles: les fonds sont peut-être devenus périmés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été accordés; les fonds ont peut-être été consentis à diverses activités de sécurité publique et d'antiterrorisme et imputés aux dépenses courantes du programme; enfin, les fonds ont peut-être été reportés et dépensés par des programmes non liés à l'initiative.
[Traduction]
Avec cette motion, nous demandons aux conservateurs de publier, d'ici le 17 juin 2013, un compte rendu détaillé de toutes les dépenses des ministères liées à la sécurité publique et à l'antiterrorisme, entre 2011 et 2009, et de fournir au vérificateur général les ressources nécessaires pour effectuer un audit juricomptable en profondeur, jusqu'à ce que l'on puisse retrouver les 3,1 milliards de dollars et savoir où ils ont été dépensés.
Il est certainement temps de mettre fin à la partisanerie, de prendre au sérieux la prévention du terrorisme et de déterminer comment a été dépensé l'argent devant servir à lutter contre le terrorisme. Les conservateurs adoptent des mesures et des lois inutiles qui empiètent sur nos libertés civiles et ne sont pas capables de nous expliquer comment a été dépensée l'énorme somme de 3,1 milliards de dollars qui devait être consacrée à la sécurité publique et à l'antiterrorisme, c'est-à-dire à quels programmes elle a été affectée.
Les Canadiens ordinaires doivent savoir pourquoi on a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars issus des poches des contribuables et pourquoi les conservateurs ne font pas tout leur possible pour déterminer où cette somme est passée et comment elle a été utilisée. Nous ne ménagerons aucun effort pour aller au fond de ce gâchis. Voilà un véritable plan d'action économique.
Si les conservateurs n'ont rien à cacher, pourquoi n'agissent-il pas dans la transparence en remettant tous les documents nécessaires au vérificateur général pour qu'il retrouve les 3,1 milliards de dollars et les comptabilise comme il se doit?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'une somme de 3,1 milliards de dollars représente beaucoup d'argent. Pour un grand nombre, voire la plupart, d'entre nous, il est très difficile de concevoir l'ampleur d'un tel montant.
Si cette motion est adoptée, nous espérons qu'on trouvera une façon d'éviter que ce genre de situation ne se reproduise à l'avenir.
Ma question à l'intention du député porte sur l'amendement qui a été proposé plus tôt par mes collègues. En gros, il dit qu'il est nécessaire de passer à des affectations fondées sur les programmes, conformément au calendrier présenté au comité permanent, afin de modifier la façon dont nous établissons les budgets des dépenses.
Le député est-il d'accord avec cet amendement? Serait-il prêt à appuyer cette proposition du Parti libéral?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord m'a demandé ce qu'étaient nos attentes. Nous nous attendions à ce que le gouvernement transmette tous les renseignements pertinents au vérificateur général.
Au bout du compte, nous voulons savoir ce qu'il est advenu de ces 3,1 milliards de dollars. Où et comment cette somme a-t-elle été dépensée? Nous voulons savoir où elle est passée. C'est tout ce que nous voulons savoir. Où est-elle?
Donnez-nous les documents pertinents. Transmettez-les au vérificateur général pour qu'il puisse déterminer où se trouve l'argent. S'il a été dépensé à mauvais escient, le gouvernement devrait le rembourser.
[Français]
Monsieur le Président, au cours du débat, on a entendu à plusieurs reprises des députés conservateurs dire que toute l'information est disponible dans les Comptes publics du Canada. Les Canadiens ne sont pas dupes et savent que ce que disent les conservateurs est entièrement faux. Voici une citation provenant d'une discussion entre le vérificateur général et Aaron Wherry du Maclean's:
| Les renseignements qui sont rapportés dans les Comptes publics chaque année sont cumulatifs. La plupart des dépenses liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme n’étaient pas rapportées individuellement sur une ligne distincte. De plus, plus de dix ans après le lancement de cette initiative, la plupart des renseignements sont archivés ou indisponibles. |
Ce que les conservateurs disent est donc complètement faux. Mon collègue a-t-il des commentaires à formuler à ce sujet?
Monsieur le Président, en effet, ma collègue a raison de croire que ce que les conservateurs disent est entièrement faux. Après avoir entendu cette discussion, il faut croire ce que le vérificateur général dit aux Canadiens et aux Canadiennes. Il faut croire ce dernier, et non les conservateurs, qui sont reconnus comme étant un parti qui cache la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes. On ne devrait pas les croire.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député de Nickel Belt.
Mon était comptable, et je me souviens très bien — j'avais environ huit ans — qu'il était alors caissier principal pour une grande compagnie d'assurance. À la fin de l'exercice, il manquait 1 million de dollars. Lorsqu'il est revenu du travail, il a dit qu'on n'arrivait pas à le retrouver. C'était bien sûr une question de comptabilité, mais j'étais toute jeune et je me souviens d'avoir dit: « Regardez dans les poubelles. Il est à quelque part, c'est certain. »
Je trouve que certains députés conservateurs comprennent mal ce que représente le fait d'avoir perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Leur réaction ressemble à celle que j'avais eue, enfant, lorsque j'avais dit que la somme manquante n'était pas vraiment perdue. Ils ne savent pas où elle est, mais elle n'est pas vraiment perdue.
Selon moi, nous comprenons tous que les exercices de vérification permettent de vérifier les comptes et de savoir à quoi tels ou tels fonds ont servi. C'est le rôle du vérificateur général. Celui-ci doit vérifier que le gouvernement gère bien les fonds publics et qu'il sait comment toutes les sommes ont été dépensées.
Si on a perdu la trace des 3,1 milliards de dollars, mon collègue de Nickel Belt convient-il qu'il faut comprendre que cette somme est disparue?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée: cette somme est disparue. Les conservateurs n'ont qu'à remettre au vérificateur général les documents nécessaires qui lui permettront de retrouver les fonds manquants. S'il n'arrive pas à en retrouver la trace, ce sont les conservateurs qui devront nous dire comment ces sommes ont été dépensées; 3,1 milliards de dollars, c'est beaucoup de sous!
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sault Ste. Marie.
Je suis heureux d'avoir la possibilité de contribuer à ce débat. Cela me donne l'occasion de parler du solide engagement du gouvernement à assurer la sécurité personnelle de nos concitoyens et à les défendre contre les dangers qui menacent notre pays. Cela me donne aussi l'occasion d'assurer aux Canadiens que les fonds publics destinés aux initiatives de sécurité continuent à être utilisés à cette fin. Cela comprend des programmes comme l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.
Comme nous le savons, le vérificateur général a publié récemment un chapitre de son rapport du printemps consacré aux rapports sur les dépenses consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme. Contrairement à ce que certains ont dit et veulent faire croire aux députés, le vérificateur général n'a pas conclu que des fonds destinés à la sécurité publique et à l'antiterrorisme ont disparu, ont été détournés ou ont été mal dépensés. Le vérificateur général a exprimé des préoccupations sur la clarté et la classification des rapports entre les ministères entre 2001 et 2009. Il a formulé quelques recommandations pour améliorer le processus. Je suis heureux de dire que le Secrétariat du Conseil du Trésor a accepté ces recommandations et entend y donner suite.
Parmi les projets découlant de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, on compte notamment l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA. Je suis heureux de saisir l'occasion de souligner le travail accompli par le gouvernement pour renforcer la sécurité du système de transport au Canada. Les mesures de sécurité que nous avons mises en place touchent tous les moyens de transport, mais je parlerai aujourd'hui de la sûreté aérienne.
Les événements tragiques du 11 septembre 2001 ont été un moment décisif pour la sûreté aérienne, au Canada comme dans le monde entier. Au cours de la décennie qui a suivi, de nombreux pays ont pris des mesures importantes pour améliorer la sûreté et la sécurité de leur secteur aérien et des voyageurs. C'est certainement le cas au Canada, où le gouvernement collabore avec des partenaires internationaux et avec l'industrie pour améliorer la sûreté aérienne. Grâce aux améliorations considérables qui ont été apportées au réseau canadien de la sûreté aérienne depuis septembre 2011, notre système de transport est devenu l'un des plus sûrs et des plus sécuritaires au monde.
Le temps de parole qui m'est alloué ne me permet pas de dresser la liste complète de nos réalisations dans le domaine de la sûreté aérienne, mais j'en mentionne tout de même deux, soit l'adoption dans les aéroports canadiens de la carte d'identité de zones réglementées, la toute première à avoir jamais combiné les deux formes de reconnaissance biométrique — l'iris et les empreintes digitales —, et la collaboration avec l'industrie pour veiller à ce que tout le fret fasse l'objet d'un contrôle, conformément aux normes les plus élevées et à l'aide de la technologie la plus efficace, au point de la chaîne d'approvisionnement qui soit le plus logique pour les expéditeurs. Tout ce travail a contribué à faire du Programme de sûreté de l'aviation civile du Canada l'un des plus efficaces du monde, et nous en sommes fiers.
Nous savons que les terroristes modifient constamment leurs tactiques pour tenter d'exploiter ce qu'ils considèrent comme les points faibles de notre défense. Nous devons donc veiller à ce que notre réseau de sûreté de l'aviation s'adapte en permanence à l'évolution de ces graves menaces, ce que nous faisons notamment grâce à une gestion efficace du risque. Une des leçons que nous avons apprises au cours des dix dernières années, c'est qu'une réglementation normative uniformisée ne permet pas toujours d'obtenir les meilleurs résultats possible. En revanche, nous reconnaissons que nos partenaires, notamment les compagnies aériennes, les aéroports et l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, sont déterminés à veiller à la sûreté et capables de gérer les risques. Nous croyons que nous devrions, lorsqu'il est possible de le faire, laisser l'industrie adopter des moyens novateurs pour s'acquitter de ses obligations tout en tenant compte des réalités régionales.
Essentiellement, il faut donc concentrer nos efforts là où les bienfaits seront les plus grands pour le réseau de la sûreté de l'aviation. Notre approche concernant la sûreté du fret constitue un bon exemple de mise en pratique de ces principes. Comme nous le savons, le fret est manutentionné à plusieurs reprises, à partir du moment où il est emballé jusqu'à celui où il se retrouve à bord d'un avion. Ainsi, il passe des expéditeurs aux agents, puis aux transitaires et aux compagnies aériennes. Non seulement il ne serait pas efficace, mais il serait aussi quasi impossible d'imposer des règles uniformisées en matière de sûreté à chaque étape franchie par un colis, de l'usine à l'aéronef.
C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'adopter un modèle de « chaîne d'approvisionnement sûre ». Ce modèle permet d'effectuer le contrôle de sûreté là où l'industrie a établi qu'il est le plus rentable de le faire dans la chaîne d'approvisionnement, tout en veillant à ce que le fret ayant fait l'objet d'un contrôle demeure sûr jusqu'à ce qu'un transporteur aérien l'embarque à bord d'un aéronef. Cette approche se veut équilibrée. Elle renforce au maximum la sûreté et minimise les coûts, tout en maintenant l'efficacité de l'ensemble du réseau pour les voyageurs et les biens.
En plus de bien gérer les risques, le gouvernement est conscient du fait que la sûreté et la sécurité du réseau de l'aviation dépend de la solidité des partenariats qui sont à la base du réseau. En premier lieu, il y a les partenariats réalisés ici, chez nous. Même s'il est vrai que le gouvernement du Canada élabore des politiques, prend des règlements, surveille l'application de ces règlements et établit les normes en matière de technologie, ce sont nos partenaires de l'industrie qui doivent les mettre en œuvre. Pour ce faire, ils se conforment aux règlements ou ils mettent au point la technologie qui répond à nos normes.
Ces gens sont en première ligne en ce qui a trait à la sûreté de l'aviation et j'inclus là-dedans nos partenaires de l'industrie. Nos partenariats à l'échelle internationale sont tout aussi importants pour notre sûreté que pour celle des pays avec lesquels nous les avons conclus. Nous savons pertinemment que les terroristes ne respectent pas les frontières. Nous avons aussi vu comment les attaques lancées à l'autre bout du monde peuvent avoir des répercussions sur nous tous.
La collaboration avec les États-Unis concernant notre frontière aérienne commune demeure une priorité, étant donné le rôle fondamental que cette dernière joue dans notre relation économique bilatérale. Nous tenons à nous assurer que cette relation solide se poursuive encore longtemps. Les menaces auxquelles nous devons faire face évoluent sans cesse. La capacité de fournir des solutions techniques à ces menaces est essentielle à la sûreté du transport aérien, certes, mais aussi des Canadiens en général.
Les mesures que nous avons prises pour assurer la sûreté du réseau de transport du Canada montrent bien à quel point le Canada a à coeur la sécurité personnelle de tous les Canadiens. En fait, la responsabilité première de tout bon gouvernement consiste précisément à assurer la protection de ses citoyens. Le bilan de notre gouvernement en la matière parle de lui-même. Nous continuons d'ailleurs à financer des mesures visant à accroître la sécurité de tous les Canadiens.
Le vérificateur général a formulé des recommandations intéressantes pour améliorer la manière dont sont produits les rapports liés à cette initiative importante. C'est un plaisir pour moi de dire que c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons par exemple grandement amélioré la manière dont sont déclarées les données financières et non financières se rapportant aux futures initiatives pangouvernementales, comme l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.
Je dirai en terminant que je ne peux pas appuyer la motion, car selon moi, il ne fait aucun doute que le vérificateur général a pris connaissance de tous les documents pertinents et qu'il en est venu à la conclusion que rien ne lui permettait de croire que cet argent ait pu être utilisé de manière indue.
Monsieur le Président, en fait, le vérificateur général a dit qu'il est important de voir à ce que les gens comprennent comment cet argent a été dépensé, et il a mentionné qu'aucun rapport sommaire n'a été présenté. En d'autres mots, personne ne sait où est cet argent. Si on a perdu la trace de cet argent, cela veut dire qu'il a disparu.
Nous voulons savoir où est cet argent et à quelles fins il a été utilisé. Le député peut bien se gargariser de mots à n'en plus finir, comme l'ont fait de nombreux députés ministériels tout au long de la journée. Ils n'ont cessé de dire que l'opposition tente de fabriquer un scandale. Eh bien non, ce n'est pas ce que nous essayons de faire. Les conservateurs n'ont aucun mal à fabriquer eux-mêmes leurs propres scandales. Au lieu de faire tous ces discours trompeurs, pourquoi ne jouent-ils pas franc jeu et ne nous disent-ils pas où se trouve l'argent et à quelles fins il a été dépensé?
Monsieur le Président, essentiellement, les députés, eux, fabriquent des renseignements erronés. L'argent n'a pas disparu. Il est évident qu'il s'agit de rapports sommaires. Nous avons mis en oeuvre les recommandations du vérificateur général, et les renseignements seront fournis en temps opportun. L'argent n'a pas disparu. En fait, le seul argent qui a disparu est la somme de 40 millions de dollars associée au scandale qui a éclaboussé les libéraux il y a plusieurs années.
Monsieur le Président, le député doit vraiment se concentrer davantage sur la réalité actuelle, qui est tout à fait différente de ce qu'il vient de dire dans sa réponse et de ce qu'il a mentionné dans son discours sur cette question.
Je vais expliquer les choses de façon très simple au député. Une question se pose au sujet d'une somme de 3,1 milliards de dollars. Il s'agit, au bout du compte, de l'argent des contribuables. Les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé. Tout ce que nous savons, c'est qu'on a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Donc, si nous demandons au gouvernement à quelles fins il a utilisé cet argent, sa réponse est immanquablement: « Nous ne le savons pas, mais faites-nous confiance, cet argent n'est pas perdu. » Or, les Canadiens ne font pas confiance aux conservateurs. Ils ne font pas confiance au gouvernement.
Le député peut-il nous dire aujourd'hui, de façon tangible et concrète, ce qu'il est advenu de ces 3,1 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le député devrait se concentrer davantage sur ce qu'a dit le vérificateur général. Il n'a pas dit qu'il manquait de l'argent. Il nous a demandé de présenter un rapport sommaire. Nous acceptons sa recommandation et nous présenterons ce rapport sous peu.
Je répète que la seule somme qui a disparu, ce sont les 40 millions de dollars que son parti a perdus il y a plusieurs années.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, ce qui est scandaleux, c'est que cela vienne des conservateurs.
On a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Le vérificateur général lui-même dit qu'il ne peut pas savoir où et comment l'argent a été dépensé. Par contre, au NPD, nous aimerions savoir où est passé l'argent. Ce ne sont pas des cacahuètes, 3,1 milliards de dollars! C'est beaucoup d'argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a rien de scandaleux. Ce qui est scandaleux, c'est que l'opposition cherche à faire croire au public que de l'argent a disparu. Aucune somme n'a disparu, comme je m'évertue à l'affirmer. C'est une simple question de comptabilité de synthèse.
Pour les députés qui connaissent mal le principe, c'est un système de comptabilité horizontale. Il remonte à 2001. Les libéraux étaient au pouvoir à l'époque. Il faut reconstruire un système de comptabilité de synthèse pour montrer au vérificateur général où est passé l'argent. C'est tout simplement de cela dont il s'agit.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'avoir l'occasion de répondre aux préoccupations exprimées par le député d'en face à propos du financement de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, ou SPA, du Canada.
Le vérificateur général a été très clair. Lorsqu'il a publié son rapport le 30 avril, il a dit: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. »
Il avait accès à tous les documents disponibles et a trouvé certains écarts comptables. Le vérificateur général a recommandé que le gouvernement améliore ses pratiques comptables.
Je suis comptable général accrédité. J'ai siégé au Comité des finances d'un conseil municipal pendant des années, durant lesquelles j'ai étudié de nombreux rapports financiers. Il arrive parfois que les mécanismes ou procédures de reddition de comptes diffèrent. On finira par comprendre où se trouve l'écart dans les pratiques comptables et l'argent apparaîtra. Il est dans les Comptes publics.
Nous avons accepté la recommandation et le gouvernement améliore déjà la façon dont il rend des comptes sur les projets pangouvernementaux.
Nous reconnaissons que les Canadiens se soucient de la façon dont leur gouvernement investit dans leur sécurité. La première responsabilité d'un gouvernement est de veiller à la protection de ses citoyens.
Depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour accroître et renforcer la sûreté dans les airs, sur terre et en mer.
L'une des mesures que nous avons prises, et que les Canadiens ont été à même de constater personnellement, a été la création de l'ACSTA, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
L'ACSTA joue un rôle crucial dans la protection des voyageurs dans les aéroports canadiens en contrôlant les passagers et leurs bagages avant qu'ils montent à bord des avions, en vérifiant les bagages enregistrés pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas d'explosifs ou d'autres objets susceptibles de poser une menace, et en filtrant les personnes qui pénètrent dans des zones réglementées. Le gouvernement s'efforce aussi d'améliorer les infrastructures utilisées par les voyageurs aériens.
Dans les avions, nous avons renforcé les portes du poste de pilotage pour prévenir les intrusions illégales. Nous avons aussi installé des dispositifs de détection très perfectionnés pour contrôler les voyageurs et leurs bagages. Nous avons repensé les parties de la formation dispensée aux agents de bord qui portent sur la sûreté aérienne.
Dans les aéroports, nous avons augmenté le nombre d'agents de contrôle. Nous avons aussi renforcé les exigences visant les plans de sûreté des aéroports et nous avons créé la carte d'identité de zones réglementées. Cette carte permet de renforcer le contrôle de l'accès dans les aéroports du Canada. C'est la première carte d'identification biométrique double. Elle permet de vérifier l'identité tant au moyen de l'iris que des empreintes digitales.
Cela dit, le transport aérien n'est qu'un volet parmi d'autres. Nous travaillons aussi afin d'améliorer la sûreté du transport terrestre.
Le gouvernement conservateur collabore depuis le mois de mai 2007 avec les principaux exploitants de services ferroviaires, de transports en commun et d'autobus interurbains au Canada, ainsi qu'avec leurs associations, notamment l'Association canadienne du transport urbain et l'Association des chemins de fer du Canada. Nous avons élaboré avec ces associations une série de normes de sûreté volontaires et des documents d'orientation sur la sûreté.
Nous avons aussi modifié certaines lois afin de mieux réagir aux menaces. Par exemple, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux est entrée en vigueur au mois d'avril 2007. Cette loi donne au gouvernement le pouvoir législatif de surveiller efficacement, au plan de la sûreté et de la sécurité, les 24 ponts et tunnels routiers internationaux et les 9 ponts et tunnels ferroviaires internationaux, ainsi que tout nouveau pont ou tunnel international qui pourrait être construit dans l'avenir.
Grâce à cette mesure législative, le ministre des Transports a le pouvoir d'émettre un arrêté d'urgence face à une menace potentielle à la sûreté ou à la sécurité de n'importe quel pont ou tunnel international.
En vertu des modifications apportées en 2009 à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, le gouvernement a le pouvoir d'assurer une surveillance efficace, notamment au plan de la sûreté, du transport des marchandises dangereuses sur nos routes et voies ferrées.
En novembre 2007, le ministre des Transports et l'Association des chemins de fer du Canada ont signé un protocole d'entente qui énonce les principes fondamentaux d'un bon régime de sûreté, notamment des mises à jour régulières visant les évaluations de risques, les plans et les exercices de sûreté, la formation, la sensibilisation et la notification des incidents.
Outre les programmes de sûreté terrestre et aérienne, le programme de sûreté maritime protège le Canada et les Canadiens en protégeant l'intégrité, l'efficience et la sécurité du réseau de transport maritime du Canada contre les actes d'intervention illicite, les attaques terroristes et toute utilisation du réseau dans le but d'attaquer nos alliés.
Le personnel affecté au programme de sûreté maritime fait des inspections, étudie et approuve les plans de sécurité et aide les intervenants à se conformer aux exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime et des règlements y afférents.
Créés en 2004, les Centres des opérations de la sûreté maritime côtiers ont le pouvoir et la capacité d'appuyer une intervention nationale en cas de menaces perçues ou réelles à la sécurité maritime dans notre pays. Les COSM sont situés à Halifax, Dartmouth, Victoria et Niagara.
Nous comptons sur les compétences et les connaissances des ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité maritime, du soutien matériel ou de l'expertise maritime pour que les COSM protègent efficacement nos frontières maritimes. Ces centres ont le pouvoir et la capacité de mettre à contribution toutes les ressources civiles et militaires nécessaires pour détecter et évaluer une menace à la sécurité maritime ou un incident et soutenir une réponse coordonnée.
Outre ces investissements dans la sécurité des réseaux de transport aérien, terrestre et maritime, le gouvernement continue de collaborer étroitement avec ses partenaires et alliés étrangers, échangeant de l'information d'intérêt, comme des évaluations de menaces, les meilleures pratiques et des stratégies d'atténuation, pour faciliter l'élaboration de systèmes de sécurité harmonisés et compatibles. Cette information est transmise bilatéralement et à des organismes internationaux, comme l'Organisation de l'aviation civile internationale.
De plus, les programmes d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime et aérien réduisent le risque de menace à la sécurité en prévenant les actes d'intervention illicite dans le réseau de transport aérien ou maritime au moyen de vérifications des références des employés qui assument certaines fonctions ou qui ont accès à certaines zones d'accès restreint dans les aéroports et les ports.
Ces vérifications de références approfondies protègent mieux l'infrastructure des transports au Canada ainsi que ceux qui y travaillent et les voyageurs contre les menaces internes et réduisent le risque que des personnes liées au crime organisé travaillent dans les aéroports et les ports. Le gouvernement participe également à des exercices de sécurité aérienne, maritime et terrestre qu'il organise lui-même ou qui sont organisés par l'industrie pour s'assurer que l'État et l'industrie sont prêts à réagir en situations d'urgence.
Ce sont là des investissements judicieux pour mettre le Canada à l'abri des menaces, des investissements qui ont commencé dans le cadre de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.
Avant de conclure, j'annonce que je ne peux pas appuyer la motion. Le vérificateur général a passé en revue tous les documents disponibles durant son audit et a conclu: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. »
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, même si je n'en partage ni l'analyse ni la conclusion.
Je vais conter une anecdote que n'importe quel parent connaît. L'hiver dernier, je demandais à mon garçon où était son autre mitaine. Les enfants perdent toujours leurs mitaines, l'hiver. Il m'a dit qu'il ne savait pas. Je lui ai demandé s'il l'avait encore perdue. Il m'a répondu qu'il ne l'avait pas perdue, mais qu'il ne savait simplement pas où elle était.
Il s'agit exactement de l'attitude du gouvernement conservateur. Il dit qu'il n'a pas perdu 3 milliards de dollars, mais qu'il ne sait pas où l'argent se trouve. Il est quelque part. Il a peut-être été dépensé. Si c'est le cas, il n'a pas été mal dépensé, mais il ne peut pas dire où il a été dépensé ni si cet argent se trouve dans une réserve. Ce que le vérificateur général nous dit, c'est qu'il y a un manque d'information.
Le gouvernement prône la transparence, mais il fait l'inverse. Il fait toujours des cachotteries et de la dénégation. Il masque l'information. Plusieurs ministères ou agences ont des F en matière d'accès à l'information.
C'est l'ensemble du gouvernement conservateur qui devrait avoir un F. Qu'il nous dise tout de suite où sont les 3 milliards de dollars des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, un des aspects de cette motion qui me dérangent, c'est qu'elle demande une vérification juricomptable. Il s'agit d'examiner les finances d'une organisation ou d'une personne en vue de produire un rapport spécialement conçu pour être utilisé dans le cadre de procédures judiciaires. Il est ridicule que l'opposition présente une motion qui laisse présager des procédures judiciaires.
On peut faire appel aux juricomptables en vue de récupérer les produits de la criminalité et d'entamer des procédures de saisie concernant des produits dont l'origine criminelle est présumée ou établie.
Le NPD parle de criminalité, mais aucun crime n'a été commis. Les paroles du vérificateur général ont été très claires. Pour ce qui est de la reddition de comptes, il a notamment dit que les ministères sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada. Il a dit: « Les dépenses ont probablement suivi le processus normal de vérification au sein des ministères. Les ministères effectuent donc un contrôle interne des dépenses, qui suivraient tous ces processus normaux. Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification. »
Il est incroyable qu'on demande une vérification juricomptable.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt, et je crois l'avoir entendu dire que l'argent allait apparaître, qu'il va en quelque sorte se matérialiser. C'est intéressant. Nous attendrons de voir comment cela fonctionne. Cependant, j'aimerais lui poser une question sur de l'argent dont on sait très bien comment il a été dépensé, c'est-à-dire l'argent lié aux publicités du gouvernement. J'aimerais que le député et ses collègues m'écoutent un instant, et que le député m'explique ensuite comment il peut justifier cela devant ses électeurs.
Le gouvernement a érigé 9 000 panneaux publicitaires au coût de 29 millions de dollars. Il diffuse des publicités sur son Plan d'action économique qui coûtent environ 100 millions de dollars par année. Il dépense 23 millions de dollars pour surveiller la couverture médiatique de 60 % des députés d'arrière-ban du caucus conservateur, et il dépense 90 000 $ pour chacune des publicités diffusées pendant les séries éliminatoires de hockey. Cet argent suffirait à fournir 40 à 50 emplois d'été supplémentaires à des étudiants. Le député et les autres membres du caucus conservateur, qui ont sûrement honte de cela, peuvent-ils expliquer aux Canadiens comment ils peuvent se justifier, compte tenu de la situation économique actuelle?
Monsieur le Président, je ne vois pas très bien la pertinence de cette question, qui n'a rien à voir avec le débat d'aujourd'hui. Je m'étonne que vous ne l'ayez pas signalé au député.
Je peux toutefois affirmer que les dépenses de publicité du gouvernement conservateur sont considérablement inférieures à celles de l'ancien gouvernement libéral, et qu'elles le demeureront.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de représenter les gens de Timmins—Baie James. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Welland.
Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que le gouvernement reconnaisse qu'il a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, et qu'il soumette les documents appropriés, dans un esprit de collaboration, pour que nous sachions où est passé cet argent. Nous avons pu entendre plusieurs euphémismes fascinants. Certains disent que l'argent n'est pas vraiment perdu, mais seulement introuvable. D'autres disent que l'argent est horizontal. Faut-il en déduire que quelqu'un l'a caché sous son lit? Nous avons aussi entendu qu'il allait apparaître. Le gouvernement s'attend-il vraiment à ce qu'il réapparaisse tout seul, comme par magie? Cette situation montre toute l'arrogance et l'incompétence du gouvernement.
Je me souviens qu'en 2006, les conservateurs ont fait une promesse aux Canadiens quand ils ont remplacé les libéraux à la tête du gouvernement. À l'époque, les Canadiens étaient exaspérés par l'arrogance du Parti libéral, qu'ils enduraient depuis plusieurs années, et par les multiples scandales. Le gouvernement conservateur a promis de faire le ménage à Ottawa. Il a promis de remettre en place de bonnes normes d'éthique à Ottawa.
Ce n'est pas ce qui s'est produit. Le gouvernement a adopté une approche intransigeante et immature à l'égard des questions d'intérêt public les plus fondamentales. On dirait qu'il a créé un cercle vicieux de malveillance et de médiocrité et qu'il s'en est pris à toutes les normes de transparence et de reddition de comptes qui sont essentielles à la démocratie.
Le président du Conseil du Trésor, qui s'est vanté d'avoir éliminé le formulaire détaillé de recensement du Canada, est au coeur d'un grand nombre de ces scandales. Lors des audiences du comité, il a affirmé qu'il suffisait qu'un Canadien s'oppose à ce formulaire, qui était une référence dans le monde en matière de collecte d'information, pour qu'il le supprime. Puis, le gouvernement a présenté le projet de loi C-30, ce qui montre qu'il est tout à fait disposé à s'immiscer dans la vie privée des Canadiens. Il pensait même qu'il était parfaitement acceptable de les espionner. La décision du gouvernement d'éliminer le formulaire détaillé de recensement montre encore une fois son incompétence incroyable en matière de gestion.
En plus, le député a pris 50 millions de dollars destinés aux infrastructures frontalières et les a investis dans les projets les plus extravagants et inutiles. Il a notamment construit des kiosques, investi de l'argent dans un bateau coulé et mis un phare dans une forêt du Nord de l’Ontario, tandis qu'il disait aux aînés canadiens que les coffres étaient vides et que les temps étaient durs. Le député a pris de l'argent destiné à la sécurité des infrastructures frontalières et l'a gaspillé dans sa circonscription. Nous apprenons maintenant que des contrats secrets d'une valeur de 2,1 milliards de dollars ont été octroyés en douce, et que cela s'est de nouveau produit sous la surveillance du Conseil du Trésor. Le gouvernement ne respecte même pas les lignes directrices de base. Il prend de l'argent sans faire preuve d'aucun sens des responsabilités.
Maintenant, 3,1 milliards de dollars ont disparu, et les conservateurs nous disent de ne pas nous inquiéter parce qu'ils ont été bien dépensés. Cependant, ils ne peuvent pas nous dire comment cet argent a été dépensé. Ce n'est pas vraiment de la reddition de comptes.
Les Canadiens qui regardent ce que fait le gouvernement se demandent ce qui se passe au Canada. Les gens ne s'attendent pas à ce que le gouvernement s'occupe de tout. Ils s'attendent néanmoins à ce que le gouvernement intervienne lorsque cela s'avère nécessaire, notamment au chapitre des pensions, de l'infrastructure et des soins de santé. Le rôle du gouvernement est de maintenir de bonnes politiques publiques, à la fois responsables et transparentes, qui répondent aux normes internationales.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement unisse et rapproche les gens d'un bout à l'autre de notre grand pays. Or, dans ce cercle vicieux de malveillance et de médiocrité, force est de constater que le mépris a remplacé le leadership et que les attaques en 140 caractères ont remplacé le débat. Nous constatons que cette propension politique au mensonge se répand dans toutes les sphères du gouvernement, y compris dans les comités et chez les députés d'arrière-ban. Je n'ai même pas mentionné le fait que le gouvernement dépense des millions de dollars de l'argent des contribuables pour surveiller ses propres députés d'arrière-ban. Le niveau de méfiance et de gaspillage est renversant.
Les conservateurs s'en prennent également à la science et aux institutions internationales. Il fut un temps où le Canada avait la réputation d'être un modèle d'ouverture et de bienséance. Sous l'actuel gouvernement, le Canada se distancie des autres pays et devient un pays où le gouvernement réagit par la méfiance et où les représentants des Nations Unies sont ridiculisés.
Des députés conservateurs d'arrière-ban ridiculisent les représentants des Nations Unies préoccupés par le fait que dans le Grand Nord — dans la circonscription de la ministre de la Santé, par exemple — les gens n'ont pas les moyens de se nourrir.
Le gouvernement lance des attaques. Il attaque les institutions internationales. Il a aboli Droits et Démocratie ainsi que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Il s'en est pris, sans relâche, au directeur parlementaire du budget dont le rôle principal consiste à fournir des documents au Parlement.
Les conservateurs ont transformé la Chambre des communes en lieu où les députés ne sont plus en mesure de s'acquitter de leur tâche, à savoir demander des comptes au gouvernement, car ce dernier s'emploie constamment à étouffer le débat. Ce qui nous reste, c'est l'arrogance des conservateurs qui prennent des acquis pour des droits. Ils croient que leurs amis, comme Mike Duffy et Patrick Brazeau, peuvent s'en tirer parce qu'ils sont conservateurs.
Leur arrogance dépasse très largement celle des libéraux et cela me renverse. C'est une insulte à l'égard des Canadiens à qui les conservateurs avaient promis qu'ils gouverneraient différemment.
Nous avons maintenant un trou de 3,1 milliards de dollars. C’est de l’incompétence. Le président du Conseil du Trésordit qu’il ne sait pas où est l’argent, mais que tout va bien et que nous pouvons faire confiance au gouvernement. Quelle gestion incompétente. Ce n’est pas ainsi qu’agit un gouvernement responsable. Dans tout pays occidental, cela serait jugé abominable. Les conservateurs ont pris modèle sur Berlusconi, en plus mesquin. Ce n’est pas un comportement acceptable.
Nous demandons aux conservateurs ce qui est arrivé à l’argent, mais ils n’ont pas d’explication à donner. Ils se contentent de nous énumérer toutes les bonnes choses qu’ils ont faites. Entre-temps, ils continuent à couper. Ils continuent à gaspiller de l’argent en publicité. Ils continuent à gaspiller de l’argent pour espionner leurs propres députés.
Ils continuent à gaspiller de l’argent en s’en prenant aux défenseurs des droits civils tels que Cindy Blackstock. Ils l’espionnent et s’adressent aux tribunaux pour essayer de nier des droits fondamentaux qui, pour la plupart des Canadiens, relèvent simplement de la décence et de l’équité. Hélas, ces mots sont absents du vocabulaire du présent gouvernement. Cela me fait penser à un récent article d’Andrew O’Hagan sur Maggie Thatcher, qui disait qu’on se souviendra de la Dame de fer comme de celle qui a fait de l’Angleterre un pays plus miteux et plus cupide. L’attitude du gouvernement, chez qui l’esprit partisan revêt presque le caractère d’une psychose, divise les Canadiens afin de détourner l’attention de sa flagrante incompétence.
Je crois que si nous allions dans n’importe quel Tim Horton du pays et demandions aux gens s’il est acceptable que le gouvernement dise qu’il ne peut pas trouver 3,1 milliards de dollars et s’ils peuvent lui faire confiance, nous ne trouverions pas un seul Canadien qui répondrait oui.
Le mépris avec lequel les conservateurs traitent l’argent des contribuables, leur attitude envers leurs amis, comme Mike Duffy et Patrick Brazeau, et leur façon d’attribuer leurs contrats secrets en refusant de dire s’ils ont fait l’objet d’un appel d’offres et de justifier leurs dépenses montent bien qu’ils ne sont plus au diapason de la population canadienne.
Ce que nous demandons dans la motion est très simple. Nous voulons savoir où sont les documents. Est-ce un cas semblable à celui du président du Conseil du Trésor, qui a prélevé 50 millions de dollars dans les fonds réservés à l’infrastructure frontalière pour les attribuer à son bureau de circonscription en faisant disparaître toute trace documentaire et qui a quand même réussi à s’en tirer? Il a caché les documents. Il a dit: « Je regrette, il n’y a pas de documents. » Ce n’était pas vrai. Il y avait des documents. Il s'agissait de formulaires faits maison.
Est-ce que les conservateurs ont encore rempli des formulaires maison? Ils peuvent blâmer l’ancien gouvernement libéral d'avoir fait de même, mais ils auraient dû changer le système. S’il y avait un problème dans le système à l'époque des libéraux, ils auraient dû le modifier, mais ils ne l’ont pas fait.
Nous sommes maintenant témoins de ce niveau de fausseté et d’incompétence qu’ils exhibent devant les Canadiens. Qui plus est, ils le font avec une arrogance qui montre qu’ils ne se croient pas responsables et qu’ils n’ont pas à expliquer ce qui est arrivé aux 3,1 milliards de dollars. C’est tout simplement inacceptable.
Voici le problème, monsieur le Président: selon le processus habituel, le rapport du vérificateur général devrait vraisemblablement être renvoyé au Comité des comptes publics parce qu'il serait source d'une petite controverse, selon l'opposition.
Il ne fait aucun doute que le Comité des comptes publics sera saisi du rapport si la motion est rejetée, et elle le sera. Voici donc la question que j'adresse au député. Ne pense-t-il pas que le Comité des comptes publics est capable de s'acquitter de son mandat, de faire témoigner des gens et d'examiner le rapport? Puisque le comité est présidé par un député de l'opposition, je pense qu'il en serait capable.
Voilà ma question. Le député ne pense-t-il pas que la motion proposée est redondante vu que le comité en place se penchera inévitablement sur ce rapport et en fera rapport au Parlement?
Monsieur le Président, la vraie question n'est pas de savoir si je crois que le comité est capable de s'acquitter de son mandat, mais plutôt de savoir si je crois que le gouvernement fait son travail. Ce n'est clairement pas le cas, et le vérificateur général est du même avis que le Nouveau Parti démocratique.
Le gouvernement affirme que la perte de 3,1 milliards de dollars n'est qu'une petite controverse. Voici ce que le vérificateur général a dit:
| [...] il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent a été dépensé, car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet [...] |
Où est l'argent? C'est une question bien simple. Si le gouvernement n'a rien à cacher, il devrait être disposé à produire les documents et à se disculper.
Le gouvernement se livre à des manoeuvres procédurales pour essayer de faire oublier un fait essentiel: il a perdu 3,1 milliards de dollars à cause de sa propre incurie et il cache les documents qui révéleraient comment ces fonds ont été dépensés.
Monsieur le Président, j'ai en main un document qui provient clairement du gouvernement du Canada, c'est-à-dire les gens d'en face.
Ce document précise les années au cours desquelles chacun des partis politiques était au pouvoir et le nombre de budgets excédentaires enregistrés. Il est question ici de reddition de comptes. Si vous me le permettez, j'aimerais citer ces chiffres. On dit que, 48 % du temps, le NPD a affiché un excédent budgétaire. Il a eu 65 budgets excédentaires. Les conservateurs, quant à eux, ont enregistré un excédent budgétaire 41 % du temps, pour un total de 101 budgets déficitaires. Enfin, les libéraux ont affiché un excédent budgétaire seulement 27 % du temps et présenté 80 budgets déficitaires.
Ces chiffres sont tellement importants que je vous prierais, monsieur le Président, de demander le consentement unanime de la Chambre pour que je puisse les déposer.
Le député de Nickel Belt a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
Monsieur le Président, voilà ce à quoi nous sommes confrontés. Ils sont prêts à tout pour empêcher les Canadiens de connaître les vrais chiffres.
Monsieur le Président, en 2008, l'économie mondiale traversait sa pire crise depuis la dépression, et les principales institutions financières américaines étaient en train de s'effondrer. À cette époque, le premier ministre actuel a déclaré qu'il fallait profiter de la situation pour conclure de bonnes affaires. Cela nous montre à quel point le gouvernement était déconnecté de la réalité. Il avait dit qu'il n'y aurait pas de dépenses visant à stimuler l'économie puisque l'État se portait bien.
À ce moment-là, le gouvernement avait déjà gaspillé l'excédent budgétaire. Il commençait déjà à enregistrer un déficit. Il a déclaré que si les Canadiens élisaient un gouvernement néo-démocrate, le déficit pourrait se chiffrer à 30 milliards de dollars. Or, après à peine trois mois, le gouvernement conservateur avait déjà accumulé un déficit de 50 milliards de dollars. À cette époque, les conservateurs n'avaient aucun plan pour faire face à la crise économique. Ils pensaient que le moment était propice pour se procurer facilement de beaux cadeaux.
Le gouvernement est tellement incompétent en matière de gestion qu'après avoir perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, il nous dit de ne pas nous en faire, que l'argent est horizontal.
Quelle sorte de réponse est-ce là pour les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Timmins—Baie James de partager avec moi le temps qui lui est accordé.
Le député a terminé en nous rappelant la justification des conservateurs, selon lesquels les choses se passent à l'horizontale. À ce que je sache, lorsque les gens sont à l'horizontale, c'est parce qu'ils dorment. Mais pour perdre 3,1 milliards de dollars, il faut être plus qu'endormi. Il faut être dans le coma parce que, lorsqu'on est seulement endormi, on finit par se réveiller et, en se retournant, on peut trouver l'argent sous le matelas. Dans ce cas, le gouvernement est incapable de trouver l'argent. Il ne sait pas du tout où est l'argent.
Le gouvernement dit qu'il a simplement perdu la trace de l'argent, mais que l'argent lui-même n'est pas perdu. Les conservateurs devraient embaucher de bons détectives qui puissent les aider à retrouver la trace de l'argent pour savoir où ils l'ont mis, car ils ont manifestement égaré cet argent.
Compte tenu de la somme en jeu et de la taille de l'État fédéral, nous devons nous demander s'il ne s'agit pas d'une erreur faite en arrondissant. Puisque le gouvernement dépense des milliards de dollars, on pourrait avoir fait une erreur en arrondissant, mais ce n'est pas le cas. La somme totale dépensée est d'un peu moins de 13 milliards de dollars et, sur cette somme, le gouvernement a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, ce qui fait environ 24 %. Si une entreprise perdait la trace de 24 % de son produit, elle ferait faillite, mais le gouvernement conservateur affirme qu'il n'y a pas lieu de s'en faire et que l'argent a simplement été dépensé à divers endroits.
Les conservateurs s'appuient sur le rapport du vérificateur général, qui a étudié une série de possibilités avec les ministères. On trouve le passage suivant dans le rapport: « les fonds sont peut-être devenus périmés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été accordés; les fonds ont peut-être été consentis à diverses activités de sécurité publique et d’antiterrorisme, et imputés aux dépenses de programme courantes; les fonds ont peut-être été reportés et dépensés pour des programmes non liés à l’initiative. »
Il est intéressant de constater que ces trois phrases contiennent le mot « peut-être ». Le gouvernement ne sait pas et le vérificateur général ne sait pas non plus. Il n'en a pas la moindre idée. Il se contente d'émettre des hypothèses.
Alors, permettez-moi d'émettre une autre hypothèse. Peut-être que le gouvernement a dépensé l'argent ailleurs et qu'il ne veut pas nous le dire. Les conservateurs ne sont pas capables d'affirmer que ce n'est pas le cas, même s'ils continuent de nous répéter que l'argent n'a pas été mal employé puisque le vérificateur général le dit. Mais non, le vérificateur général ne le dit pas. Il écrit qu'il est peut-être arrivé ceci ou cela, mais il n'est pas sûr de ce qui est arrivé.
Le problème est l'absence de certitude. Nous ne savons pas ce qu'ils ont fait de l'argent parce qu'ils ne peuvent pas en retrouver la trace. S'ils le pouvaient, ils seraient capables de nous dire ce qu'ils en ont fait, mais ce n'est pas le cas, donc ils ne peuvent pas nous le dire. Comment pouvons-nous être certains qu'ils n'ont pas fait des dépenses indues?
Lorsque j'ai interrogé le président du Conseil du Trésor à ce sujet, l'autre jour, il ne le savait pas lui non plus. Il était incapable de me dire ce qu'il avait fait de cet argent. Il l'ignore. Il croit que l'argent se trouve dans les comptes publics. Étrangement, le vérificateur général n'est pas de cet avis. Il estime que l'argent ne se trouve pas là. Le président du Conseil du Trésor doit mieux chercher.
C'est justement pour cette raison que mon bon ami le député de Pontiac a présenté la motion. Trouvons où sont réellement allés les 3,1 milliards de dollars.
Les conservateurs soutiennent qu'ils rendront compte du moindre cent dépensé. Je demanderais donc à mes jeunes collègues, les pages, de faire le calcul pour moi. Si on prend 3,1 milliards de dollars et qu'on multiplie ce chiffre par 100 cents, combien de cents les conservateurs ont-ils perdus? Les pages auraient probablement intérêt à utiliser un 10 avec un chiffre en exposant pour répondre, car le total doit bien être à quelque chose comme la puissance 15.
J'ai beau ne pas être un mathématicien, je n'en suis pas moins un Écossais de naissance, alors je gratte le moindre cent et j'en perds rarement. C'est peut-être pour cela qu'il faudrait que nous formions le gouvernement en 2015: pour que nous puissions additionner les cents. Nous, nous ne les perdrons pas, contrairement au gouvernement conservateur, qui a pris 3,1 milliards de dollars, puis en a littéralement perdu toute trace.
Beaucoup de questions se posent dans ce dossier. Qu'est-ce que la sécurité publique et l'antiterrorisme? Les Canadiens ont le droit de le savoir. Est-ce une espèce de ministère dont tout le monde se fiche plus ou moins et qui n'est pas vraiment important? Est-ce tout simplement une notion qui n'a pas d'incidence sur les Canadiens en général?
Voyons ce que c'est.
Selon le vérificateur général, l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme compte cinq objectifs. Il les a inscrits dans son rapport.
Le premier objectif, c'est de garder les terroristes hors du Canada tout en veillant à la sécurité des Canadiens. Je dirais que c'est quelque chose qui a une incidence sur les Canadiens.
Après le 11 septembre 2001, nous savions ce qu’il nous fallait faire et nous avons affecté les fonds nécessaires. C’est le gouvernement précédent qui a amorcé le travail.
Le deuxième objectif est le suivant: prendre des mesures de dissuasion, de prévention, de détection, et d’inculpation et/ou de renvoi des terroristes.
Voici le troisième: faciliter les relations entre le Canada et les États-Unis, qui ont l’une des plus longues frontières non gardées au monde. Nous avons une obligation envers notre partenaire et notre ami au-delà du 49e parallèle. Pour moi, c’est de l’autre côté de la Niagara, où j’habite. Je sais que pour vous, monsieur le Président, c’est de l’autre côté de la Detroit. Nous sommes très près. Nous pouvons voir nos amis de l’autre côté.
Quatrième objectif: soutenir les initiatives internationales. Cinquième: protéger l’infrastructure du Canada.
On aurait pu penser que, lorsqu’on demande 13 milliards de dollars pour protéger les Canadiens contre les terroristes, pour éviter que des terroristes ne séjournent au Canada, pour les expulser au besoin, pour protéger les infrastructures essentielles et pour montrer à nos amis, avec qui nous sommes en paix depuis plus de 100 ans, que nous prenons des mesures, on aurait pu penser, dis-je, qu’on serait en mesure de leur dire que cet argent a été dépensé jusqu’au dernier sou pour faire le travail.
Voici pourtant un gouvernement conservateur qui prétend avoir voulu faire cela, mais qui a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Par conséquent, les conservateurs disent à nos amis américains qu’ils ne savent pas trop s’ils l'ont fait; et aux Canadiens, ils disent ne pas savoir s’ils ont pris toutes les mesures de sécurité auxquels on pouvait s’attendre parce que, peut-être, ils n’ont pas dépensé l’argent. Ils l’ont peut-être fait. Le problème, c’est qu’ils ne peuvent l’affirmer.
Selon moi, être incapable de contrôler l’utilisation des fonds, cela est comparable au fait de dire que des mesures n’ont peut-être pas été prises pour protéger les Canadiens contre les terroristes, puisque les conservateurs ne savent pas ce qu’ils ont fait de l’argent. C’est là un élément crucial. Le gouvernement a été incapable de donner une réponse parce qu’il ne sait pas s’il a dépensé l’argent ou non. Quels sont donc les éléments de sécurité qu’il a peut-être laissés tomber? J’insiste sur le mot « peut-être » très précisément lorsque je dis que, peut-être, des mesures n’ont pas été prises et les Canadiens ont été moins en sécurité que si les conservateurs avaient dépensé l’argent au départ.
C'est une question à laquelle les ministériels ne peuvent répondre, parce qu'ils ne peuvent pas dire où sont passés ces 3,1 milliards de dollars. Le Secrétariat du Conseil du Trésor n'a pas été en mesure de le faire.
En lisant le chapitre 8 du rapport du vérificateur général, j'ai été étonné de voir que le ministère s'était vu accorder 2,75 millions de dollars, soit une somme relativement peu élevée, pour mettre en place un système d'établissement de rapports qui allait permettre de suivre l'affectation des 13 milliards de dollars. Ce montant de 2,75 millions de dollars est relativement peu élevé, mais c'est une grosse somme pour les Canadiens. C'est beaucoup d'argent pour le Canadien moyen. Le ministère disposait de près de 3 millions de dollars pour déterminer ce qu'il ferait des 13 milliards de dollars. Il a dépensé les 3 millions de dollars, puis il a perdu 3 milliards de dollars. Voilà un bel exemple de l'incompétence du gouvernement.
Les conservateurs dépensent pour créer un système permettant de savoir où l'argent est passé et ils perdent cet argent. Ils obtiendraient la note E, pour échec, dans un cours de mathématiques. La question n'est même pas celle de savoir s'ils ont pris la mauvaise décision, s'ils ont pris les mesures qu'ils disaient vouloir prendre pour lutter contre le terrorisme. Ils ne savent même pas s'ils ont pris ces mesures.
Il ont aussi dit qu'ils savaient compter, alors que ce n'est pas le cas. Ils nous disent maintenant que l'argent est là, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, qu'ils vont le trouver, parce qu'ils l'ont peut-être mis quelque part.
Je vais juste dire une chose. S'ils ne peuvent pas trouver cet argent maintenant, nous allons le chercher en 2015. Nous allons retracer cet argent et nous allons dire aux Canadiens ce que les conservateurs ont fait, ou n'ont pas fait avec ce montant. Nous allons ensuite nous assurer que les Canadiens soient en sécurité. Nous allons dépenser les sommes nécessaires afin qu'ils ne soient pas menacés par les terroristes, qu'ils soient en sécurité et que les infrastructures soient bien entretenues, ce que n'ont pas fait les gens d'en face, qui ont perdu la trace de 3,1 milliards de dollars et qui pensent que cela n'a rien d'anormal.
Je dis aux conservateurs que cela n'a rien de normal. Vous avez manqué lamentablement à vos engagements envers les Canadiens en perdant cet argent. Vous ne savez pas où est ce montant et vous ne pouvez pas en rendre compte. C'est une somme énorme. Malheureusement, vous en avez perdu la trace. Vous devez jouer franc-jeu et dire aux Canadiens où est passé cet argent.
Le temps de parole du député est écoulé. Je lui demande, ainsi qu'à tous les autres députés, d'adresser ses commentaires et ses questions par l'intermédiaire de la présidence, et non pas directement aux autres députés.
Questions et commentaires, le député d'Edmonton-Centre.
Monsieur le Président, l'une des fonctions que j'assume est celle de coprésident de la Commission permanente mixte de Défense Canada-États-Unis.
Permettez-moi de dénoncer ce qui n'est pas acceptable, à savoir d'insinuer que les Américains n'ont pas confiance en ce que nous faisons dans le dossier du périmètre de sécurité. Le périmètre de sécurité conjoint de l'Amérique du Nord a toujours été contesté par le NPD à cause de l'antiaméricanisme virulent de certains députés dès qu'il est question de sécurité collective. Je sais que ce n'est sans doute pas le cas du député de Welland, car il habite près de la frontière.
Je peux vous affirmer que les Américains ont toute confiance en la coopération de leurs alliés canadiens, et nous avons toute confiance en eux. Il est tout simplement faux de prétendre qu'à cause de problèmes de comptabilité qui remontent à 2001, nous éludons nos obligations en matière de protection collective des Canadiens et des Américains.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est un partisan passionné de la sécurité et je respecte ce qu'il a fait pour le pays en tant qu'ancien membre des forces armées. Je l'ai déjà dit et je le répète chaque fois qu'il me pose une question, car j'admire ce qu'il a fait au service du pays.
Malheureusement, je ne suis pas d'accord avec lui. Le problème, c'est que le gouvernement ne peut pas nous dire s'il a effectivement employé l'argent comme prévu. Il ne peut pas nous le dire. Certains montants sont-ils restés en dehors du dossier de la sécurité auquel ils étaient destinés? Le gouvernement ne le sait pas, les Canadiens non plus, et c'est pourquoi je dis que nos amis d'en face ne le savent pas non plus.
Mon collègue a tout à fait raison, je vis à portée de jet de pierre de la frontière. Les Américains sont nos amis. Ils franchissent la frontière dans les deux sens depuis des centaines d'années. Nous avons de nombreux amis aux États-Unis. Ceux d'entre nous qui vivent dans la zone frontalière éprouvent pour nos amis du Sud le plus grand respect et la plus grande affection. C'est la vérité.
Mon collègue dit qu'il faut être prudent à ce sujet, et je respecte ses propos. Je le reconnais avec lui. C'est pourquoi le gouvernement doit nous dire où est passé l'argent. Qu'en a-t-il fait? Comment l'a-t-il dépensé? Quand on dépense correctement de l'argent, on peut en parler.
Encore une fois, je demanderais au député d'adresser ses commentaires à la présidence, et non directement aux autres députés.
Questions et commentaires, le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le député est un membre de longue date du Comité des comptes publics, et il se trouve à être le principal porte-parole de l'opposition officielle. Il était présent le 2 mai lorsque le Comité des comptes publics a tenu son audience publique avec le vérificateur général au sujet de ce rapport. Au cours de cette séance, l'un des députés a posé au vérificateur général la question suivante: « Existe-t-il un risque qu'une partie des 3,1 milliards de dollars n'ait pas été dépensée aux fins approuvées par le Parlement? »
La réponse de M. Ferguson a été: « Je dois admettre l'existence d'un tel risque, car nous ne disposons pas de suffisamment d'information pour répondre complètement à cette question. »
Le député est-il aussi préoccupé par ce risque que nous aurions dû l'être, comme nous l'avons appris, au sujet de l'argent des infrastructures frontalières qui a finalement servi à bâtir des kiosques dans le Nord de l'Ontario? Le député partage-t-il cette préoccupation?
Monsieur le Président, mon collègue d'Hamilton-Centre a absolument raison. Il a cité clairement et succinctement le vérificateur général. Je partage la préoccupation du vérificateur général au sujet de ce risque. Même si celui-ci a été très prudent en évoquant trois scénarios possibles, son équipe et lui auraient pu facilement avancer une autre hypothèse, soit la possibilité que l'argent ait été dépensé autrement. Il n'y a pas de réponse définitive. Personne ne le sait. Le gouvernement ne fournit aucune explication, apparemment parce qu'il n'a pas la moindre idée de ce qui s'est passé. Autrement, je suis convaincu qu'il fournirait une liste des dépenses engagées.
Il n'a pas été en mesure de faire cela, ce qui indique clairement qu'il nage dans l'ignorance et que le vérificateur général, M. Ferguson, a eu raison de dire qu'il existe effectivement une possibilité que l'argent ait été consacré à autre chose. C'est peut-être la raison pour laquelle le gouvernement ne veut pas fournir l'information. Peut-être l'argent a-t-il servi à la construction d'un kiosque, et peut-être pas dans le Nord de l'Ontario. Peut-être ailleurs au pays est-on en train de construire en ce moment même un nouveau kiosque des plus extravagants. Il va de soi que pour 3,1 milliards de dollars, on peut construire pas mal de kiosques.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur la motion du député. Je vais partager mon temps avec la députée de Portage—Lisgar.
La motion dont nous sommes saisis porte sur le chapitre huit du rapport 2013 du vérificateur général, soit sur les fonds affectés à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme et à la production de rapports à cet effet.
Mais parlons plutôt de ce qui compte vraiment: tout ce que nous faisons chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiens tout en encourageant la croissance économique, le développement et la création d'emplois. Prenons pour cela un exemple très récent. Immédiatement après les attentats de Boston, des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'agence américaine des douanes et de la protection des frontières sont entrés en contact pour coordonner les efforts visant à assurer la sécurité publique des deux côtés de la frontière. Cet exemple témoigne de la solidité des liens qui nous unissent avec les États-Unis.
Nos amis et voisins du Sud savent qu'ils peuvent compter sur nous et que nous sommes un partenaire inconditionnel lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de nos deux pays. Nous sommes plus que de simples partenaires commerciaux, nous sommes des amis et des voisins. Lorsque nos pays sont menacés, nous sommes là pour défendre les valeurs qui nous sont communes; je veux parler de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit.
Compte tenu des menaces complexes qui pèsent aujourd'hui sur l'ensemble de la planète, maintenir un niveau de sécurité adéquat est un travail d'envergure. Et devoir le faire sans entraver des relations commerciales bilatérales qui sont les plus importantes au monde rend la tâche encore plus difficile. Grâce aux efforts de notre gouvernement, ici au Canada, et en collaboration avec nos partenaires américains, il est manifeste que nous avons fait des progrès considérables. Nous poursuivons la mise en œuvre du plan d'action Par-delà la frontière, et mettons en place de nouvelles mesures pour renforcer notre sécurité mutuelle, tout en protégeant la relation économique qui existe entre le Canada et les États-Unis.
Nous progressons dans l'élaboration de la Stratégie intégrée de sécurité du fret. Nous poursuivons nos efforts d'harmonisation des normes et expérimentons de nouveaux dispositifs pour atténuer les embouteillages à la frontière. En octobre dernier, nous avons lancé un projet pilote pour les navires de fret qui arrivent dans le port de Prince Rupert, en Colombie Britannique. Avec ce projet pilote, le fret dédouané au Canada est automatiquement dédouané pour les États-Unis. Autrement dit, un dédouanement, deux approbations. Nous espérons lancer, d'ici quelques mois, un deuxième projet pilote pour les navires de fret entrant dans le port de Montréal.
En mars 2013, le secrétaire Napolitano et le ministre de la Sécurité publique ont signé un protocole d'entente pour lancer un projet pilote qui permettra à l'agence américaine des douanes et de la protection des frontières de procéder, au Canada, à une pré-inspection du fret des camions à destination des États-Unis. Par ailleurs, le projet pilote de ciblage du fret aérien avant le chargement a commencé l'automne dernier et se déroule comme prévu. Le programme des expéditions rapides et sécuritaires fait actuellement l'objet d'essais au pont Blue Water, à Sarnia. Si les résultats sont positifs, le projet pilote deviendra permanent dans les trois ports où le programme des expéditions rapides et sécuritaires est actuellement en place.
Nous sommes également en train d'installer de nouvelles technologies pour réduire les temps d'attente dans les principaux ports, afin de faciliter la planification de la logistique. En Colombie Britannique, des voies NEXUS ont été ouvertes à Douglas et à Abbottsford, en novembre dernier. Nous en avons ouvert une autre à Surrey/Blaine en février, afin de mieux contrôler le trafic des heures de pointe. En Ontario, une troisième voie NEXUS a été ouverte au pont Peace et à Fort Erie.
Nous continuons d'encourager les Canadiens à devenir membres de NEXUS, qui en compte déjà plus de 800 000. Ce programme s'inscrit dans l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme. Nous allons développer nos programmes à l'intention des voyageurs et des négociants dignes de confiance, réduire les formalités bureaucratiques et développer les programmes de pré-dédouanement, tout cela afin de rendre notre frontière plus efficiente et de stimuler la croissance économique de nos deux pays.
De plus en plus d'entreprises des deux côtés de la frontière fabriquent des produits ensemble et s'emploient à produire et à assembler des pièces et des composants. Nous nous occupons également de ces menaces pour notre sécurité conjointe et notre bien-être économique.
Au mois de mars, notre gouvernement a présenté un nouveau projet de loi pour lutter contre le problème croissant de la contrefaçon. Ce projet de loi donne de nouveaux pouvoirs à la police et aux agents des douanes pour saisir et détruire les cargaisons de produits contrefaits et de produits piratés. Il établit également de nouvelles dispositions du Code criminel pour les infractions relatives au droit d'auteur et à la marque de commerce. Il permettra de plus aux entreprises canadiennes et américaines de profiter d'une protection semblable contre la contrefaçon. Le problème est planétaire, et nous continuons de collaborer avec nos partenaires américains et nos alliés de partout dans le monde pour repérer les menaces de ce genre et y réagir.
Aussi proches puissent-ils être, le Canada et les États-Unis sont deux pays indépendants qui ont, chacun, leurs intérêts souverains. Nous continuerons donc de défendre nos intérêts, mais il existe des points de convergence entre nos deux pays, comme la préservation et la croissance de notre relation économique ainsi que la protection de la paix et de la sécurité dont nous jouissons. Toutefois, nous ne pouvons défendre ces intérêts efficacement si nous agissons unilatéralement. Les liens sont trop nombreux et trop complexes, nous devons travailler ensemble.
Le plan d'action Par-delà la frontière est un engagement à agir précisément dans ces domaines de première importance. Nous élaborons et mettons en oeuvre des mesures qui permettent d'améliorer notre sécurité conjointe tout en veillant à ce que la circulation légitime des biens, des services et des personnes à notre frontière commune soit la plus efficace possible. Nous faisons des progrès réels dans la poursuite de ces objectifs et, avec le soutien indéfectible d'organismes comme la Canadian/American Border Trade Alliance, nous continuerons d'obtenir les résultats recherchés et requis.
Beaucoup d'excellentes choses se font actuellement pour assurer le bien-être des Canadiens. Les programmes réalisés dans le cadre de l'initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ont marqué le début d'une ère nouvelle axée sur la sécurité de nos concitoyens. En fait, le vérificateur général a constaté que la grande majorité des dépenses déclarées par les ministères étaient conformes aux objectifs de l'initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme.
C'est sur le plan de la clarté et de la catégorisation des rapports entre les ministères au cours d'une période non pas seulement d'un an, mais de plusieurs années, soit de 2001 à 2009, que le vérificateur général a formulé des réserves. Il a rédigé des recommandations pour améliorer le processus de production de rapports. Nous, de ce côté-ci, souscrivons à ces recommandations. Le Secrétariat du Conseil du Trésor abonde dans le même sens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, qui était intéressant. Jusqu'à présent, les conservateurs ont évité, dans leurs discours, de parler des 3,1 milliards de dollars disparus. C'est bien beau d'énumérer toutes les mesures qui ont été prises pour contrer le terrorisme — cela est important et on n'en nie pas l'importance, car on est tous d'accord sur l'importance de la sécurité publique — mais aujourd'hui, il est question de transparence, comme l'a mentionné le vérificateur général.
Mon collègue a cité le rapport de façon sélective. J'aimerais donc en dire un peu plus, en citant une autre partie du rapport du vérificateur général. À propos de la question des Comptes publics, il dit:
| Les renseignements qui sont rapportés dans les Comptes publics chaque année sont cumulatifs. La plupart des dépenses liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme n’étaient pas rapportées individuellement sur une ligne distincte. De plus, plus de dix ans après le lancement de cette initiative, la plupart des renseignements sont archivés ou indisponibles. |
Il n'est pas seulement question de simplement vérifier les Comptes publics. Le gouvernement doit collaborer avec tous les parlementaires et avec le vérificateur général. Je me demande ce que mon collègue pense de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve les commentaires de mon collègue fort intéressants. Il a remplacé des députés à plusieurs comités et j'ai toujours apprécié les questions qu'il pose et sa capacité à comprendre les choses.
C'est la raison pour laquelle je veux parler de toute la question du fonds pour l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme. C'est le sujet de la discussion et c'est ce sur quoi elle devrait porter.
Pour tout dire, je trouve un peu irrespectueux les propos tenus par les députés d'en face. Certains remettent en question ce que dit le vérificateur général.
Le vérificateur général dit qu'il n'a rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue.
Un député peut bien faire dire ce qu'il veut aux mots et parler de ses propres initiatives. Toutefois, bien franchement, je pense que la raison pour laquelle ces initiatives sont invoquées est que le NPD n'a pas de programme à présenter dans un budget. Il n'a pas appuyé une seule des initiatives présentées dans nos budgets depuis que j'ai été élu et depuis que ce parti forme l'opposition officielle.
Je comprends l'anxiété que doivent ressentir les députés là-bas, puisqu'ils doivent chercher de l'information et la présenter sous un autre jour pour parvenir à leurs fins. Toutefois, ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées, pas selon le rapport du vérificateur général.
Monsieur le Président, selon moi, il faut que les conservateurs reconnaissent que les citoyens ont des attentes par rapport au gouvernement. Le gouvernement perçoit quotidiennement des sommes faramineuses en taxes et en impôts, et les citoyens s'attendent à ce qu'il sache comment il dépense ces recettes.
Il est question en l'occurrence de 3,1 milliards de dollars, une somme astronomique. Lorsqu'on demande à un ministre ce que fait le gouvernement avec les fonds publics, on s'attend à obtenir une réponse concrète. Ce n'est pourtant pas le cas de ces 3,1 milliards de dollars.
Ma question est précise: si l'un de ses électeurs lui demandait ce qu'il en est des 3,1 milliards de dollars dont on a perdu la trace, que lui répondrait le député?
Monsieur le Président, je n'ai certainement pas à répéter ce qu'a déclaré le vérificateur général: il a dit qu'absolument aucune somme n'avait été utilisée de manière indue. C'est très clair.
J'aimerais en revanche que le député nous dise ce qu'il est advenu des 40 millions de dollars que son parti a escroqués aux Canadiens. Nous n'avons rien dissimulé.
Le vérificateur général a aussi dit ceci:
| [...] le Secrétariat recueillait des données d’information détaillées sur le rendement des investissements dans la sécurité publique; il n’avait pas l’obligation de donner une vue d’ensemble des résultats à l’échelle du gouvernement. Nous sommes d’avis qu’il s’agit là d’une occasion perdue, étant donné que la capacité d’élaborer une vue d’ensemble des résultats [...] |
C'est une question de catégorisation. Voilà pourquoi nous acceptons le rapport du vérificateur général.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition, d'autant plus qu'au cours des dernières heures, nous avons entendu à maintes reprises à la Chambre les députés de l'opposition tromper volontairement le public et déformer délibérément les paroles du vérificateur général, un homme que nous tenons en haute estime et qui occupe une fonction fort respectée au pays. C'est très inquiétant. C'est troublant. Comme mon collègue vient de le dire, il semble clair que l'opposition est en mode panique, parce qu'elle n'a pas d'idées à présenter à la population. Comme elle n'a de toute évidence pas d'idées qui seraient profitables aux Canadiens sur le plan économique, elle attaque, directement et indirectement, l'intégrité même du vérificateur général en déformant ses paroles. Je suis très heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui pour m'opposer à cette motion.
Comme nous le savons, l'opposition met en doute la capacité du gouvernement de rendre compte de l'utilisation des fonds devant servir à combattre le terrorisme au pays et à l'étranger. L'argent dont elle parle devait être consacré à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme du Canada. Il s'agit d'une initiative très importante, que nous avons prise très au sérieux et dont l'utilité a été démontrée encore la semaine dernière, quand nous avons débattu le projet de loi S-7, une mesure législative qui donne aux forces de l'ordre la capacité de stopper le terrorisme, d'intercepter les terroristes et d'empêcher des gens de sortir du pays pour prendre part à des activités terroristes, ce qui constitue une réelle menace pour les Canadiens.
Ce parti a voté contre et, encore aujourd'hui, il se sert de sa journée de l'opposition pour déformer et manipuler les propos du vérificateur général. C'est honteux.
Nous avons signalé que tous les fonds en question ont été comptabilités dans les comptes publics, que le Parlement peut consulter. C'est aussi ce que le vérificateur général a dit.
En outre, rien n'indique qu'il manque de l'argent ou que des fonds ont été mal utilisés ou gaspillés. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le vérificateur général. L'opposition devrait avoir honte de déformer les paroles du vérificateur général et de les utiliser à mauvais escient.
Dieu merci. Les députés savent-ils pourquoi je suis reconnaissante? Parce que le public canadien est intelligent. Les Canadiens sont intelligents. Ils savent reconnaître une distorsion des faits. Ils ne sont pas dupes. Je crois même que tous nos bureaux de circonscription ont signalé que nos électeurs nous appuyaient. Dieu merci, le public canadien est intelligent et il ne gobe pas de telles balivernes.
Comme je l'ai dit, ce sont les conclusions du vérificateur général. Il a accordé au gouvernement une bonne note pour la comptabilité de ces dépenses. En fait, il vient de confirmer au comité que son examen des fonds destinés à la lutte contre le terrorisme faisait tout simplement partie des mécanismes de rapport internes du gouvernement.
Mon collègue d'en face s'est moqué du terme « horizontal ». Je suppose qu'il se moque aussi du vérificateur général, car voici ce que celui-ci a dit au comité:
| Nous étions à la recherche de — je le répète... |
— et ce sont là ses propres mots —
| [...] il s'agissait d'une très vaste initiative, d'une initiative horizontale. |
Encore une fois, ces paroles ne viennent pas de nous, mais du vérificateur général. C'est ainsi qu'il a décrit les choses.
Nous comprenons que nous avons les mêmes priorités que les Canadiens. Nous comprenons qu'il n'existe pas de devoir plus fondamental que celui d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de les défendre contre les menaces à notre sécurité nationale. C'est pourquoi, afin de mieux protéger les Canadiens, nous avons notamment présenté le projet de loi S-7. Et, encore une fois, l'opposition a voté contre.
Ces dépenses en mesures de lutte contre le terrorisme afin de protéger les Canadiens ont été fructueuses. Nous collaborons avec d'autres pays afin de prévenir les actes de terrorisme, de suivre les développements dans les pays instables, et de prendre les mesures appropriées afin d'éliminer les menaces visant un peuple épris de paix, ou d'y réagir.
De nombreux bouleversements radicaux ont eu lieu dans certains pays d'Afrique du Nord, d'Asie et du Moyen-Orient ces dernières années. Ces bouleversements ont eu des répercussions sur la stabilité de bon nombre de ces pays. Nous constatons que le terrorisme demeure un problème dans des pays comme l'Afghanistan, l'Algérie et l'Irak. Nous prenons cela très au sérieux.
En effet, nos efforts visant à combattre le terrorisme comprennent le renforcement de nos lois afin de dissuader les activités liées au terrorisme à l'intérieur de nos frontières, et l'aide aux Canadiens qui sont victimes de ces actes.
Voilà pourquoi, je le répète, nous avons adopté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Cette mesure permet aux victimes de terrorisme d'intenter des poursuites contre certains États étrangers pour avoir commis un acte de terrorisme ou appuyé une entité répertoriée dans le Code criminel. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous répertorions les entités terroristes dans le Code criminel: pour envoyer un message clair comme quoi le Canada ne tolère pas les activités terroristes.
Voilà pourquoi il est si décevant que le NPD ait voté contre l'excellent projet de loi que nous venons d'adopter la semaine dernière pour lutter contre le terrorisme. Une fois de plus, les néo-démocrates sont trop occupés à colporter des faussetés et à tromper le public canadien, ce qui est vraiment honteux de leur part.
Les menaces terroristes semblent peut-être bien éloignées du sol Canadien, mais nous aurions tort de les sous-estimer et de croire que nous sommes immunisés. Nous savons que le terrorisme est et demeure une menace, même au Canada.
Nous devons nous tenir prêts à contrer de telles menaces en investissant dans la sécurité publique et la lutte antiterroriste. Comme le savent les députés, l'une des plus grandes menaces auxquelles les pays démocratiques doivent faire face de nos jours est celle posée par la radicalisation de leurs propres citoyens, qui deviennent des extrémistes violents qui cherchent à blesser les autres pour une cause ouvertement politique, religieuse ou idéologique.
Il y a une préoccupation réelle a l'égard du fait que les conflits émergents et en évolution dans le monde risquent de persuader des jeunes à prendre part à des activités violentes extrémistes au Canada et à l'étranger. Comme tous les pays, le Canada a la responsabilité d'empêcher ses citoyens de se rendre dans les points chauds et de participer à des actes de terrorisme. C'est pourquoi le gouvernement souhaitait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme, ce projet de loi dont je parlais, qui érige en infraction criminelle le fait de quitter le Canada dans le but de prendre part à des actes de terrorisme ou de faciliter de tels actes.
Nous devons nous employer activement à éviter que des individus soient recrutés à l'étranger pour recevoir une formation en terrorisme et revenir peut-être au Canada ou aller ailleurs dans le monde dans le but de commettre des actes violents. Nous avons adopté ce projet de loi. Là encore, cela dépasse l'entendement que l'opposition ne l'ait pas appuyé. À les voir encore aujourd'hui consacrer leur temps à ce genre de sottise, il apparaît clairement que les députés de l'opposition sont déconnectés de ce que les Canadiens et les Canadiennes estiment important.
Pour poursuivre notre lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, nous avons mis en oeuvre la Stratégie antiterroriste du Canada. La stratégie comporte quatre volets: empêcher, déceler, priver et intervenir en cas de menaces terroristes. Elle établit une méthode claire pour s'attaquer au terrorisme axée sur le renforcement de la résilience des collectivités.
Nous sommes très heureux de la participation des collectivités de partout au pays qui veulent développer cette résilience dans leurs rangs. Ces collectivités veulent que leurs jeunes grandissent au Canada, soient énergiques et réussissent dans la vie, qu'ils fondent leurs familles et qu'ils occupent des emplois; elles ne veulent pas que leurs jeunes soient radicalisés par des groupes extrémistes. Nous sommes très heureux de profiter de leur aide pour mener à bien notre travail au Canada.
Une société résiliente s'élève contre les idées et les valeurs associées à l'extrémisme violent et elle les rejette; ses membres travaillent ensemble à atténuer les effets des attentats terroristes. Le succès de notre stratégie repose sur la collaboration des partenaires étrangers du Canada, des services de renseignement de sécurité et des organismes d'application de la loi ainsi que sur celle de tous les paliers de gouvernement, des intervenants de l'industrie, de la société civile et, comme je l'ai déjà dit, des collectivités de partout au Canada.
La coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme constitue une composante essentielle de la stratégie antiterroriste du Canada. Depuis 2005, le Programme d'aide au renforcement des capacités anti-terroristes a permis de fournir de la formation, du financement, de l'équipement ainsi que de l'aide technique et juridique à d'autres États. Cette stratégie donne lieu à de nombreuses initiatives formidables.
Nous voulons doter ces pays de moyens de prévenir les activités terroristes et d'y réagir, en conformité avec les normes et les obligations internationales en matière d'antiterrorisme. Nous favorisons également la coopération internationale dans certaines tribunes, dont le Groupe Rome-Lyon du G-8, l'Association des Nations du Sud-Est Asiatique et, naturellement, le Forum global de lutte contre le terrorisme.
Au Canada, nous nous concentrons sur la recherche, la liaison avec les collectivités, la formation et la sensibilisation ainsi que sur la participation des principaux partenaires.
Comme les députés peuvent le constater, nous travaillons fort pour protéger les Canadiens. Nous estimons que c'est là le travail d'un gouvernement responsable, ce que nous sommes. Les députés de l'opposition, toutefois, essaient de fabriquer un scandale, une crise qui n'existe tout simplement pas. Je les encouragerais à respecter les conclusions et la fonction du vérificateur général et à s'occuper de nouveau des priorités des Canadiens, s'ils en sont capables.
Monsieur le Président, la députée d'en face a mentionné que certains colportent des faussetés et cherchent à tromper le public. Elle a tenté d'attribuer de tels comportements à des députés de la Chambre qui ne sont pas des députés ministériels et ne font pas partie du Parti conservateur.
La députée tient un double discours tout à fait digne d'Orwell. Tout le monde sait que le gouvernement et le Parti conservateur sont passés maîtres dans l'art de faire exactement ce qu'elle accuse les autres de faire.
En outre, elle déforme les propos du vérificateur général et les cite hors contexte. Voici ce que le vérificateur général a dit:
| Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. Par contre, Il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent a été dépensé, car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet. |
Le vérificateur général pense qu'il a pu arriver trois choses en ce qui concerne cet argent: un, les fonds n'ont peut-être pas été dépensés; deux, ils ont peut-être été consacrés à des activités liées la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme et déclarés dans les rapports relatifs aux programmes courants; et trois, les fonds ont peut-être été reportés et utilisés pour des programmes non liés à l'initiative.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas que les Canadiens sachent comment il a dépensé ces 3,1 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député ait lu cette déclaration du vérificateur général.
Les Canadiens qui nous écoutent, sauf ceux qui pensent comme le NPD, comprendront que le vérificateur général a dit que cet argent a été comptabilisé. Il s'agit de fonds horizontaux et il existe de meilleures façons de rendre compte de leur utilisation. Nous sommes d'accord avec le vérificateur général et nous sommes d'accord sur le fait qu'il existe de meilleurs moyens de rendre compte de l'utilisation des fonds. C'est cette recommandation en particulier que nous mettrons en oeuvre.
Il est très inquiétant de voir que l'opposition induit délibérément en erreur les Canadiens, alors qu'elle sait que les arguments qu'elle fait valoir sont tout à fait faux.
J'aimerais lire une fois de plus ce que le vérificateur général a dit: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue ».
Voici une autre citation. Elle est tirée des témoignages du comité. Pendant l'audience, on lui a demandé directement s'il pouvait confirmer que l'argent n'était pas perdu. Il a répondu: « Cela signifie que rien n'a attiré notre attention au point de justifier que nous poussions nos recherches plus loin ».
Pour le vérificateur général, le dossier est clos.
Monsieur le Président, la députée a fini par admettre qu'il pourrait y avoir une meilleure façon de faire les choses.
Le Parti libéral a fait une suggestion. Nous aimerions que le gouvernement y donne suite. En fait, l'ancien directeur parlementaire du budget appuie lui aussi ce que nous préconisons.
Nous devons changer la façon de faire rapport sur le budget des dépenses. Nous devons passer à une méthode d'affectation des crédits en fonction des programmes. Ainsi, on éviterait que ce genre de choses se reproduise.
La députée pourrait-elle nous assurer que c'est là ce que le gouvernement du Canada à l'intention de faire? Le Parti libéral n'est pas le seul à le dire, même l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, est de cet avis.
Monsieur le Président, nous avons lu le rapport du vérificateur général et nous y sommes sensibles. Nous donnerons suite aux recommandations, car nous croyons que le vérificateur général est là pour donner des conseils. Voilà pourquoi j'invite l'opposition à appuyer et à respecter cette fonction.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais poser une question au député du Parti libéral. La Commission Gomery a demandé où étaient passés les 40 millions de dollars, car cet argent a clairement disparu. Il n'y a jamais eu de réponse.
L'un des députés libéraux pourrait-il nous dire où sont passés les 40 millions de dollars? Voilà une somme qui, selon le bureau du vérificateur général et la Commission Gomery, a disparu? Elle n'a jamais été remboursée.
[Français]
Monsieur le Président, je vous précise que je partagerai mon temps de parole.
J'aimerais tout d'abord expliquer aux contribuables pourquoi j'ai un oeil au beurre noir. Hier, on a joué au soccer, et bien que les pages soient super gentils de nous apporter de l'eau lorsque nous sommes à la Chambre, sur un terrain de soccer, c'est différent. En toute franchise, on a eu beaucoup de plaisir.
Je voudrais aussi que la Chambre fasse preuve d'indulgence à mon égard, car je suis un peu bouleversé. Un de mes amis d'enfance s'est suicidé, et je l'ai appris aujourd'hui. Il s'appelle Jean-Maxime Leroux. Il laisse dans le deuil ses deux enfants, ses amis et sa famille. Il va beaucoup nous manquer.
Sur ce, je voudrais parler de la motion dont on discute aujourd'hui à la Chambre. Elle porte sur la somme de 3,1 milliards de dollars, perdue par le gouvernement. En fait, selon le gouvernement, cette somme n'est pas perdue; il ne sait simplement pas où elle se trouve.
Il s'agit d'un montant énorme. En effet, une somme de 3,1 milliards de dollars pourrait permettre la construction du nouveau pont Champlain, dans ma circonscription. Ce qui est vraiment regrettable de la part du gouvernement, c'est le fait qu'il y a ait de la partisanerie. Je n'aime pas utiliser des termes trop forts à la Chambre, parce que cela influence la façon dont les gens nous perçoivent. Toutefois, on réalise que c'est partisan. Lorsqu'on perd la trace de 3,1 milliards de dollars, il faut se poser des questions.
Le gouvernement cite souvent les mots du vérificateur général. Toutefois, il n'en cite qu'une partie. Ce qu'a dit le vérificateur général, c'est qu'ils n'ont rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue et qu'il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent a été dépensé, car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet. Je rappelle que ces 3,1 milliards de dollars servaient justement à lutter contre le terrorisme.
Le gouvernement ne sait pas si l'argent a été mal dépensé, il ne sait pas s'il s'agit de la même chose que lors du scandale des commandites, il ne sait pas si l'argent a été mal dépensé, comme dans le cas du gazebo du président du Conseil du Trésor. On ne sait pas où est l'argent, et c'est là que réside le problème.
Les conservateurs disent que c'est dans les Comptes publics, mais le vérificateur général lui-même n'arrive pas à savoir où cet argent a été dépensé. Lorsque nous avons demandé au gouvernement de nous montrer la ligne qui démontre où et quand l'argent a été dépensé, il n'a pas pu le faire. Malheureusement, la réponse que l'on a eue, c'est qu'il n'en a aucune idée.
L'objectif de la motion, c'est de demander au gouvernement de faire preuve de plus de transparence et de nous remettre les documents. Pourquoi demandons-nous les documents? Parce que nous voulons nous assurer que l'argent a été dépensé intelligemment.
Le gouvernement dit avoir donné tous les documents au vérificateur général, mais je rappelle que le gouvernement a été accusé d'outrage au Parlement. Dans l'histoire du Canada, c'est la première fois qu'une telle chose se produit. Le gouvernement conservateur a été accusé d'outrage au Parlement, parce qu'il n'avait pas fait ce que le Parlement avait demandé. À l'époque, le Parlement avait demandé des documents au sujet des F-35.
Malgré la façon dont le gouvernement a géré le dossier des F-35, un réel fiasco, il a l'audace de dire que le NPD n'est pas capable de gérer un gouvernement. Je rappelle au gouvernement que selon les provinces, selon tous les partis politiques confondus et selon les recherches du ministère fédéral, le NPD est le parti qui a le moins de déficit et qui gère le mieux les finances publiques. Le gouvernement devrait apprendre du NPD. Au lieu de faire des promesses en l'air et de se vanter d'être le meilleur gestionnaire, il devrait se regarder dans le miroir. Il verrait peut-être qu'il a un oeil au beurre noir, comme celui que j'ai ce matin.
Il est vraiment un mauvais exemple. Il a dépensé 113 millions de dollars pour des annonces publicitaires qui ne veulent absolument rien dire. D'ailleurs, les Canadiens sont tannés de les voir. Il faut se poser des questions. Est-ce de l'argent bien investi? Il ne sait pas où sont les 3,1 milliards de dollars. Pourtant, cette somme aurait pu servir à autre chose.
Nous sommes d'accord, la lutte contre le terrorisme est importante. Par contre, nous ne sommes pas d'accord sur la façon dont ce gouvernement lutte contre le terrorisme, notamment sur le projet de loi S-7, auquel nous nous sommes opposés. Ce projet de loi va trop loin en s'attaquant aux droits et libertés fondamentaux des Canadiens et Canadiennes et en s'attaquant à la Charte. Malheureusement, les libéraux l'ont appuyé.
Ce qui est arrivé le 11 septembre était très grave. Cependant, on aurait dû apprendre de cet événement et savoir que le Canada est sécuritaire. Afin de s'assurer que notre sécurité est protégée, il faut mieux gérer nos fonds lorsque ceux-ci servent à protéger les Canadiens. Au lieu de cela, les conservateurs réduisent les fonds destinés aux frontières pour notre sécurité. C'est difficile de comprendre cela.
Pour conclure, il faut se rappeler que ce gouvernement est un mauvais gestionnaire des fonds publics.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La recherche, le sauvetage et le quai de Percé
Monsieur le Président, encore une fois, hier, l'Assemblée nationale du Québec a demandé au gouvernement fédéral de revenir sur sa décision de fermer le centre de recherche et de sauvetage de Québec.
De plus, les maires de 35 municipalités riveraines du Saint-Laurent demandent également à Ottawa de reculer, puisque cette fermeture compromettrait la sécurité maritime. Or on apprend aujourd'hui que le gouvernement aurait finalement pris la décision d'abandonner son dangereux projet. Je lui demande alors de confirmer dès maintenant le maintien du centre de sauvetage maritime de Québec.
Le gouvernement fédéral doit aussi agir pour le quai de Percé. Devant l'incompréhension d'Ottawa de l'importance du quai de Percé, alors que s'amorce la saison touristique, l'Assemblée nationale et la MRC du Rocher-Percé exigent que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour restaurer le quai, et qu'il procède à sa réouverture dans les plus brefs délais.
Le gouvernement doit entendre cet appel unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
[Traduction]
Les Bandits de Brooks
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de faire part de mon enthousiasme à la Chambre, car pour la première fois de leur histoire, les Bandits de Brooks se sont qualifiés pour participer au championnat de la coupe RBC, remise aux champions nationaux de la ligue de hockey junior A. Les Bandits ont mérité le titre de représentant de la division de l'Ouest au championnat national après avoir vaincu les Terriers de Yorkton, de la ligue de hockey junior de la Saskatchewan, par la marque de 1-0, lors de la Crescent Point Energy Western Canada Cup.
Je tiens à féliciter le hockeyeur Mark Logan, qui a été nommé joueur du match. J'aimerais aussi féliciter l'entraîneur-chef, Ryan Papaioannou, et l'entraîneur adjoint, Brent Gunnlaugson, de leur appui indéfectible et de leur leadership.
Les Bandits n'en sont pas à leur première réussite, puisque l'équipe est demeurée en tête du classement de la Ligue centrale de hockey junior pendant 21 semaines consécutives, soit depuis octobre 2012.
Cinq équipes, dont les Bandits de Brooks, s'affronteront dans le cadre du championnat de la coupe RBC de 2013, qui se déroulera du 11 au 19 mai, à Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard.
J'aimerais féliciter les Bandits de Brooks, et je leur souhaite la meilleure des chances. Vive les Bandits!
L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
Monsieur le Président, c'est cette semaine que se déroule la Semaine Elizabeth Fry, organisée chaque année par l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Établies dans différentes régions du Canada, notamment à Edmonton et à Ottawa, ces sociétés s'emploient à sensibiliser et à informer le public au sujet de la situation des femmes victimes ou auteures de crimes qui se trouvent dans le système de justice pénale.
Leur objectif: faire tomber les stéréotypes négatifs à propos des femmes emprisonnées et placées dans des institutions. Les membres des sociétés Elizabeth Fry témoignent régulièrement devant les comités parlementaires en faveur de mesures judiciaires plus humaines.
Pourquoi la Semaine Elizabeth Fry se déroule-t-elle juste avant la fête des Mères? C'est que, tragiquement, la majorité des femmes emprisonnées ont des enfants, et la plupart d'entre elles sont le seul soutien de leur famille. Un grand nombre d'Autochtones font malheureusement partie de ce groupe. Quand une mère est condamnée à une peine d'emprisonnement, ses enfants sont condamnés à être séparés d'elle, ce qui aggrave la tragédie.
Les sociétés Elizabeth Fry invitent les Canadiens à tendre la main à ces femmes et à les intégrer à la collectivité, afin qu'elles puissent prendre leurs responsabilités et rendre compte de leurs actes. Les sociétés espèrent qu'en adoptant une approche plus proactive, on pourra mettre en place des solutions dans les collectivités au lieu d'avoir recours à l'emprisonnement qui est une mesure coûteuse.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour exprimer notre gratitude et notre appui à ces Canadiens, qui se dévouent depuis des décennies afin de rendre le processus judiciaire plus humain et plus constructif.
L'école publique Doncrest
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui sur la Colline du Parlement les élèves et les enseignants de 8e année de l'école publique Doncrest.
Située dans ma circonscription, Richmond Hill, l'école Doncrest est un centre d'apprentissage remarquable qui se distingue par le dévouement de son personnel enseignant et administratif. En plus de concentrer ses efforts sur les compétences scolaires essentielles, elle a mis sur pied un extraordinaire programme mettant l'accent sur l'écologie, les arts et la citoyenneté mondiale. Les élèves qui font leurs études à l'école publique Doncrest deviennent des jeunes adultes qui ont tous les atouts nécessaires pour bien réussir, tant à l'école secondaire que dans la vie en général.
Le voyage que ces élèves font cette semaine à Ottawa leur permettra d'apprendre énormément de choses sur l'histoire et le processus parlementaire du Canada.
Je félicite l'école publique Doncrest d'offrir la possibilité à ces jeunes, qui pourraient bien être nos leaders de demain, de vivre une expérience aussi enrichissante à un moment charnière de leur vie.
La Semaine nationale des infirmières et des infirmiers
Monsieur le Président, ma mère ayant été infirmière pendant de nombreuses années, je suis heureux de prendre la parole à l'occasion de la Semaine nationale des infirmières et des infirmiers.
Célébrée la première fois en 1985, cette semaine souligne la contribution des infirmières et des infirmiers à la santé et au bien-être des Canadiens. Le Conseil international des infirmières a désigné le 12 mai, jour de l'anniversaire de Florence Nightingale, la Journée internationale de l'infirmière.
Les infirmières et les infirmiers autorisés, praticiens et cliniciens spécialisés font valoir les principes de santé, d'équité et de justice sociale au Canada. Ils fournissent des soins essentiels aux individus, aux collectivités et à la population dans d'innombrables endroits au pays, en faisant la promotion des principes des soins de santé primaires. Les infirmières et les infirmiers sont des innovateurs, des aidants et des éducateurs qui font montre de leadership dans la transformation du système de santé canadien. Les infirmières et les infirmiers jouent un rôle important à tous les niveaux des soins de santé, que ce soit au chevet des patients, dans la collectivité ou dans le domaine de la promotion de la santé publique.
Durant la semaine des infirmières et des infirmiers, je vous invite à les remercier pour leur apport dynamique à l'amélioration de la santé des Canadiens.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, 20 000 Canadiens de tous les horizons se sont réunis ici aujourd'hui en face des édifices du Parlement. Ils demandent aux dirigeants politiques du Canada de mettre fin à un type de discrimination dont les femmes et les filles sont victimes, soit le « gynocide », qui est pratiqué partout dans le monde.
On entend par « gynocide » le meurtre systématique des bébés de sexe féminin pour la seule et unique raison qu'il s'agit de filles.
Selon les Nations Unies, 200 millions de femmes ne seraient pas nées à cause du « gynocide ». L'Association médicale canadienne a révélé que cette discrimination barbare est pratiquée au Canada. Le simple fait d'être une fille ne devrait pas être une condamnation à mort.
Le « gynocide » est la pire forme de discrimination contre les femmes et les filles.
Je tiens à remercier du fond du coeur les milliers de Canadiens des quatre coins du pays qui luttent contre toutes les formes de discrimination et de violence dont les femmes et les filles sont victimes.
Je tiens aussi à remercier Lucky Gill du mouvement Global Girl Power.
Le Festival international du film de Toronto consacré aux enfants
Monsieur le Président, Iron Man 3 est peut-être un grand succès commercial, mais ce sont les élèves de l'école publique Bowmore qui s'attirent les éloges de la critique.
En effet, 9 des 26 finalistes ontariens du Festival international du film de Toronto consacré aux enfants viennent de cette école. Je tiens à féliciter Umer, Delaney, Sean et Maija, Lora, Varina, Safa, Samantha, Mahfuza et Katie, Emma et Jack, Jack et Jason, Julia et Laura, Kayleigh et Allegra, Leanna et Siena, Emily, Willow, Estelle et Amy. J'espère qu'ils continueront à utiliser leurs talents et à perfectionner leur art. S'ils le font, Hollywood devrait prendre garde parce qu'elle sera envahie par des Canadiens talentueux.
J'aimerais dire à Mme Jarvis, à Mme Partridge, à M. Davis, à M. Sekdorian et à Mme Sambrook, la directrice, que, étant le fils de deux enseignants, je sais à quel point ils travaillent fort, ils aiment leur profession et ils se dévouent afin d'encourager et d'habiliter leurs élèves à faire entendre leur voix et à partager avec nous leur perspective du monde.
Je tiens à remercier chacun d'entre eux.
La Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de me joindre à la ministre de la Santé et à des chefs de police pour déclarer officiellement le samedi 11 mai la première Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance.
Les médicaments d'ordonnance sont là pour aider, pas pour nuire. Cependant, malgré toutes ces bonnes intentions, la triste réalité, c'est que beaucoup trop de Canadiens font un mauvais usage de médicaments d'ordonnance.
La Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance ne coûte rien aux contribuables, mais elle amène de nombreuses personnes engagées à travailler ensemble pour régler un problème croissant.
Je remercie la ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique de leur appui qui a permis de concrétiser une idée qui avait obtenu la faveur d'électeurs de West Vancouver il y a plus d'un an.
L'entraide est un des thèmes de l'annonce d'aujourd'hui. Au départ, le gouvernement écoute et mobilise les citoyens. Les médecins et les pharmaciens, quant à eux, aident leurs patients à faire une utilisation judicieuse des médicaments. Pour leur part, les enseignants et les parents travaillent ensemble dans l'intérêt de la sécurité des jeunes. Enfin, les propriétaires fonciers collaborent avec les chefs de police dans l'intérêt de la sécurité des collectivités.
J'encourage tous les Canadiens, le 11 mai, à rassembler tous les produits pharmaceutiques non utilisés qui traînent chez eux et à les apporter à leur pharmacie locale. Comme l'a affirmé aujourd'hui la ministre de la Santé: « Tout le monde doit faire sa part ».
Le don d'organes
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, j'ai eu l'occasion de collaborer avec la Amar Karma Organ Donation Society et sa fondatrice, Loveen Gill, dans le cadre d'une campagne spéciale visant à sensibiliser la population à l'importance d'avoir des donneurs d'organes au Canada.
La Amar Karma Organ Donation Society est le premier organisme sans but lucratif créé par des Canadiens originaires de l'Asie du Sud à s'être engagé à sensibiliser la population au don d'organes et à encourager les Canadiens à devenir des donneurs d'organes.
En Ontario seulement, plus de 1 500 personnes sont en attente d'une transplantation et le besoin dépasse le nombre de donneurs inscrits.
Un seul donneur peut sauver jusqu'à 8 vies, en plus d'améliorer la vie de 75 personnes.
J'aimerais remercier les bénévoles d'Amar Karma qui travaillent sans relâche pour encourager les Canadiens à s'impliquer dans cette cause extraordinaire.
Le succès de cette campagne nous a montré que, ensemble, nous pouvons changer les choses.
Le match de soccer de la Chambre des communes
Monsieur le Président, je dois admettre que le niveau de violence employé hier soir par la jeunesse de notre pays, c'est-à-dire les pages de la Chambre des communes, pour blesser au nez le député de Brossard—La Prairie et sortir du match notre meilleur joueur de soccer était incroyable. Notre deuxième joueur par excellence a dû le conduire à l'hôpital, si bien que nous avons dû nous passer de deux joueurs. C'était incroyable.
Je tiens néanmoins à féliciter la super page Sarah Brown, joueuse la plus utile de l'équipe des pages, ainsi que le député de Welland, nommé joueur le plus utile de l'équipe des députés.
Cela porte le compte à 11 pour les députés contre 5 pour les pages, mais je tiens à souligner que, si les pages ont remporté le match d'hier, c'est parce que moi, le député de Sackville—Eastern Shore, j'ai raté le dernier tir de réparation, ce que je regrette humblement.
Cette année, les humbles députés s'inclinent devant les puissants pages et les félicitent pour une victoire fantastique.
Au nom de la Chambre des communes, je les remercie de leur service, et que Dieu les bénisse.
Le Pakistan
Monsieur le Président, j'interviens afin d'exprimer la profonde inquiétude qu'éveillent chez notre gouvernement les actes de violence et les attaques ciblées survenus au Pakistan au cours des derniers jours, en prévision des élections générales de cette fin de semaine. Nous offrons nos sincères condoléances aux victimes et à leur famille.
En ciblant délibérément des candidats aux élections, les groupes terroristes pakistanais portent atteinte aux droits démocratiques de tous les candidats, aux institutions démocratiques et au principe de gouvernance. Le Canada salue l'attachement à la démocratie des quelque 4 600 candidats aux élections fédérales, des 11 000 candidats aux élections provinciales ainsi que des 86 millions d'électeurs pakistanais inscrits. Nous appuyons sans réserve la tenue d'élections libres, honnêtes et transparentes au Pakistan.
Les élections générales de 2013 marquent un tournant historique dans ce pays, car le pouvoir politique sera transmis d'un gouvernement élu à un autre. À notre avis, il est essentiel à la poursuite de l'évolution démocratique du Pakistan que les femmes et les hommes de tout le pays n'éprouvent aucune crainte à l'idée d'investir leur énergie dans le processus démocratique en se portant candidats ou en participant au scrutin.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, il y a exactement 21 ans, les Canadiens ont été témoins d'une des pires catastrophes à s'être jamais produites en milieu de travail: l'explosion qui a soufflé la mine de charbon Westray, à Plymouth, en Nouvelle-Écosse. Comme tous les accidents qui se produisent en milieu de travail, cette tragédie aurait pu être évitée. Or, ce jour-là, à cause de la piètre surveillance du gouvernement et de la négligence de l'entreprise, 26 hommes ne sont pas revenus du travail. Depuis cette terrible journée, plusieurs milliers de Canadiens ont aussi perdu la vie alors qu'ils ne cherchaient qu'à gagner leur pain.
Les incidents qui se sont récemment produits au Bangladesh nous rappellent cruellement ce qui est en cause.
Mentionnons que, en moyenne, le Canada perd encore trois travailleurs par jour.
Tous les députés se sont engagés à améliorer la situation. On ne peut pas se contenter d'honorer la mémoire des personnes disparues. Il faut plutôt faire face au problème et chercher à protéger les vivants.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour faire le point sur la situation de la Région des lacs expérimentaux, qui se trouve dans la magnifique circonscription de Kenora.
Le gouvernement a signé un protocole d'entente avec l'Institut international du développement durable, auquel est transférée la responsabilité de l'installation.
Cette entente, résultat de nombreux mois de négociations confidentielles dirigées par le gouvernement fédéral, constitue une étape importante dans la cession de l'installation à un exploitant externe. Elle comporte des dispositions prévoyant le soutien de la recherche scientifique à l'installation pendant la période de transition, tout au long de l'été.
Le gouvernement a été clair. Nous voulons que l'installation poursuive ses activités sous la direction d'un nouvel exploitant, et nous travaillons fort pour respecter notre engagement à cet égard. L'Institut international du développement durable a tout ce qu'il faut pour s'occuper de la Région des lacs expérimentaux; cet organisme de réputation internationale possède la capacité et les compétences voulues pour prendre en charge le travail important qui s'y accomplit. Nous croyons comprendre qu'il poursuivra les discussions avec la province, le propriétaire foncier, au sujet d'une entente concernant l'exploitation de l'installation à l'avenir. Nous espérons que ces discussions seront fructueuses.
Je remercie les électeurs de la belle circonscription de Kenora de leur apport et de leur patience au cours du processus.
Emma van Nostrand
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès d'une jeune fille qui était un modèle pour les gens du Cap-Breton, Emma van Nostrand, morte subitement alors qu'elle participait au marathon de Toronto.
Jeune fille extrêmement sérieuse et déterminée, Emma s'engageait avec passion dans tout ce qu'elle entreprenait. Que ce soit ses études, la course à pied ou sa famille, elle avait toujours le regard tourné vers l'avenir. Étudiante douée, elle est allée étudier en France au dernier semestre pour ensuite retourner terminer ses études à l'école secondaire Riverview, où elle allait recevoir son diplôme en même temps que ses compagnons de classe.
Le personnel et les élèves de l'école secondaire Riverview ainsi que leur directeur Joe Chisholm ont beau être des battants, aujourd'hui, ils sont en deuil.
Il est impossible de saisir l'ampleur de la tragédie que représente la perte d'une personne si jeune. On ne peut qu'espérer qu'ils trouveront consolation dans l'impact positif qu'elle a eu sur un grand nombre de gens durant sa courte vie.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour transmettre nos condoléances à sa mère, Katherine, son père, Steven, ses soeurs, Katy et Alyssa, son frère, Daniel, ainsi qu'à toute sa parenté et à tous ses amis.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il n'a fallu que trois jours au chef du Nouveau Parti démocratique pour faire disparaître le mot « socialisme » des statuts de son parti, et une journée pour mettre le député de Thunder Bay—Superior-Nord à la porte de son parti, pour avoir défendu les intérêts de ses électeurs.
Voilà 28 jours que les anciens combattants attendent que le chef du NPD désavoue les commentaires blessants de son acolyte au sujet de la Première Guerre mondiale. Au lieu de condamner ces déclarations, il a envoyé son député du Québec mener la charge contre les anciens combattants en remettant en question la nécessité de se rappeler leur sacrifice.
Cela fait 28 jours. Les anciens combattants, dont je suis, devront-ils attendre encore longtemps?
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, plus que jamais, il est clair que les conservateurs sont obsédés par l'idée de tout contrôler. Nous en avons encore eu la preuve aujourd'hui lorsqu'il a été révélé que le gouvernement avait dépensé 2,5 millions de dollars pour surveiller ses propres députés. Voici ce qu'a dit le député de Barrie à ce propos: « Je ne sais pas trop pourquoi je serais suivi ou surveillé. » On pourrait penser que des citoyens respectueux des lois comme mon collègue de Barrie ne devraient pas avoir à craindre d'être espionnés par le gouvernement. Des milliards de dollars envolés dans la nature; des contrats de plusieurs millions de dollars octroyés en cachette; et un Sénat qui continue de voler les Canadiens à qui mieux mieux: pas étonnant que les conservateurs souhaitent contrôler le débat.
Hier soir, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a tenté de justifier l'imposition du bâillon au Parlement canadien pour la 33e fois — un record — en disant: « [...] la motion en question ne met pas fin au débat; elle le contrôle. » Dieu merci, ce soir, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien subira un contre-interrogatoire de quatre heures de la part des néo-démocrates canadiens. Il ne peut pas contrôler le débat et cacher la vérité. En 2015, le Canada va enfin obtenir le gouvernement qu'il mérite.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, en période d'incertitude économique mondiale, les Canadiens ont accordé leur confiance au gouvernement conservateur pour maintenir les impôts à un bas niveau, équilibrer le budget et assurer la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme. Il est évident que la dernière chose dont les Canadiens ont besoin est une augmentation des impôts et des dépenses. Malheureusement, c'est exactement ce que le chef du NPD propose.
La plateforme du NPD indique clairement que le chef du NPD veut imposer une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone. Cette nouvelle taxe massive du NPD ferait augmenter le prix de tout, notamment de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité, et ciblerait de manière disproportionnée les pauvres, les personnes âgées et les habitants des régions rurales. C'est une honte. Comme si cette nouvelle taxe massive sur le carbone n'était pas suffisante, le NPD propose aussi de gaspiller les fonds publics en augmentant les dépenses de 56 milliards de dollars. Les dernières choses dont les Canadiens ont besoin sont des politiques socialistes révolues qui ont échoué.
Il est temps que le chef du NPD dise la vérité aux Canadiens à propos de sa taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone et des dépenses inconsidérées de 56 milliards de dollars qu'il propose. Il peut le faire dès maintenant.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, cette question a peut-être confondu le premier ministre, hier, alors on va essayer de nouveau.
S'il n'a rien à cacher, appuiera-t-il, oui ou non, la motion du NPD demandant que soient rendus publics tous les documents à propos des 3,1 milliards de dollars dont ils ont perdu toute trace?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, ce n'est pas du tout ce que le vérificateur général a dit, et c'est la raison pour laquelle nous rejetons la motion. Le vérificateur général a fait certaines suggestions au gouvernement. Il nous recommande des façons d'améliorer la comptabilité dans ce dossier. Le gouvernement suivra ces recommandations et a déjà commencé de les suivre.
[Français]
Monsieur le Président, au début, ils ont essayé d'expliquer comment ils avaient perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Ils ont dit que c'était une affaire « interne ». Ensuite, c'est devenu une erreur de « catégorisation ». Ils veulent absolument garder secrète cette « erreur interne de catégorisation ». Si le premier ministre n'a rien à cacher, qu'il montre patte blanche.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux conservateurs et leur gouvernement alors que ces derniers ne lèvent pas le petit doigt pour essayer de retrouver la trace des 3,1 milliards de dollars?
L'éthique
Monsieur le Président, Mike Duffy, Mac Harb et Patrick Brazeau sont tous de très bons amis des libéraux et des conservateurs, et ils se sont fait prendre la main dans le sac, à hauteur de centaines de milliers de dollars, soit l'argent des contribuables.
Une fois attrapés, leur seule punition est de devoir rembourser. Rien pour avoir trahi la confiance des Canadiens. Rien pour les empêcher de recommencer.
Le message qu'on envoie ici est-il le suivant: quand on veut frauder, on n'a qu'à se faire nommer sénateur libéral ou conservateur et rien ne va nous arriver?
Monsieur le Président, des vérificateurs et experts externes ont examiné toutes ces dépenses et ont dit que les règles n'étaient pas claires à cet égard. Le Sénat a toutefois décidé qu'il s'attendait à un meilleur jugement de la part de certains sénateurs et que toutes ces dépenses seront remboursées au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce qui est clair. Même les petits copains conservateurs de Mike Duffy ont conclu, à l'issu de leur enquête bidon, qu'il n'a pas de résidence primaire à l'Île-du-Prince-Édouard. M. Duffy ne réside plus à l'Île-du-Prince-Édouard depuis près de 40 ans, mais a quand même été nommé sénateur de cette province il y a quatre ans. La Constitution exige qu'un sénateur soit « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé ». Les conservateurs admettent maintenant, dans leur propre enquête bidon, que M. Duffy n'habite pas à l'Île-du-Prince-Édouard, mais ils continuent de prétendre qu'il est admissible à un poste de sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard.
Pourquoi le premier ministre tolère-t-il cette imposture des conservateurs au Sénat?
Monsieur le Président, au contraire, un vérificateur externe indépendant a examiné toutes ces dépenses, y compris évidemment celles des trois sénateurs qui ont eu des difficultés. Le vérificateur a conclu que les règles n'étaient pas claires, ce qui n'a pas empêché le Sénat lui-même de décider qu'il s'attendait dorénavant à un meilleur jugement de la part des sénateurs. Il y a quelques mois, le sénateur Duffy a remboursé l'argent, et le Sénat a décidé que les autres sénateurs devraient, eux aussi, rembourser les sommes en question.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, je passe à une autre question très sérieuse. Jane Kittmer a reçu un diagnostic de cancer du sein après la naissance de son deuxième enfant, au moment où le régime d'assurance-emploi lui versait des prestations de maternité. Jane a gagné son combat contre le cancer du sein, mais elle doit continuer le combat entrepris il y a deux ans et demi contre le gouvernement pour que le régime d'assurance-emploi lui verse les prestations de congé de maladie auxquelles les cotisations qu'elle a versées lui donnent droit. Il y a six semaines, le premier ministre a déclaré ceci aux Communes: « [...] le gouvernement est en train d'examiner une façon dont on peut régler ce procès. » Mais rien n'a été fait encore. Le premier ministre peut-il dire à Jane pourquoi?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler les faits aux députés. Le gouvernement a récemment changé la loi pour qu'on puisse gérer convenablement de tels cas à l'avenir. L'affaire qui est devant la justice doit, elle, être jugée selon les règles qui étaient en vigueur au cours du mandat du gouvernement précédent. Cependant, comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, le gouvernement est déterminé à régler cette affaire, et nous continuons d'oeuvrer pour y arriver.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, alors que les familles tentent désespérément d'aider leurs enfants à trouver un emploi d'été, les priorités des conservateurs sont ailleurs.
Au lieu d'aider les jeunes et les familles de la classe moyenne, les conservateurs gaspillent plus de 3 000 $ des contribuables par jour pour espionner leurs propres députés dans les médias.
Voici la question que j'aimerais poser au premier ministre: combien de gens lui ont demandé de gaspiller l'équivalent d'un emploi par jour afin d'espionner ses propres députés conservateurs dans les médias?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour en revenir à la prémisse de la question, nous venons d'annoncer aujourd'hui le lancement du programme Emplois d'été Canada 2013. Ce programme créera 36 000 emplois pour de jeunes Canadiens, partout dans notre beau pays. Ces jeunes acquerront l'expérience qui leur sera nécessaire pour leurs emplois futurs, en plus d'obtenir une aide financière qui les aidera à payer la formation professionnelle qui leur permettra d'acquérir les compétences requises dans les emplois d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, les États-Unis, le Japon, l'Australie, la Suède et d'autres pays prévoient une croissance économique supérieure à celle du Canada. Ce sont surtout les jeunes Canadiens qui prennent du retard. À l'heure actuelle, il y a 212 000 jeunes chômeurs de plus qu'avant la récession. Il y en a 404 000 qui cherchent un emploi, et ce gouvernement paranoïaque et déconnecté gaspille 23 millions de dollars, soit 32 000 dollars par jour, pour espionner les médias et ses propres députés d'arrière-ban. Pour cette somme, le gouvernement aurait pu créer 7 600 emplois d'été. Pourquoi n'a-t-il pas fait cela?
Monsieur le Président, mis à part le programme Emplois d'été Canada que nous avons lancé aujourd'hui et qui créera 36 000 emplois pour les jeunes Canadiens, nous avons aidé 60 000 jeunes à trouver un emploi cette année seulement. Par ailleurs, depuis 2006, le gouvernement a aidé plus de deux millions de jeunes à obtenir un emploi et à acquérir les compétences et la formation nécessaires pour ces emplois, ce qui leur permet de contribuer au monde du travail, d'y participer et d'en retirer des avantages.
Statistique Canada
Monsieur le Président, le gouvernement gaspille tous les jours 32 000 $ de fonds publics pour espionner les médias et ses propres députés d'arrière-ban. Il gaspille 95 000 $ pour chaque publicité gouvernementale présentée pendant les parties de hockey. Il a saccagé le recensement. D'ailleurs, il en coûte aujourd'hui 25 millions de dollars de plus pour obtenir moins de données qu'avant. Dans 43 % des localités de la Saskatchewan, c'est un échec total. La ville de Davin n'apparaît nulle part; elle a donc perdu son financement municipal. Le gouvernement dédommagera-t-il Davin pour la stupidité idéologique des conservateurs?
Monsieur le Président, tout d'abord, le gouvernement est résolu à recueillir des données statistiques sans compromettre la vie privée des Canadiens. Voilà le principe.
Cela étant dit, l'enquête fournit des données utiles et utilisables sur des collectivités qui représentent 97 % de la population canadienne. La participation des Canadiens à cette enquête n'avait jamais été aussi importante. Pas plus tard qu'hier, Statistique Canada a déclaré: « À l'échelle nationale et provinciale, les renseignements sont tous assez solides. Ils sont de qualité supérieure. »
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent toujours pas nous dire à quoi ont servi les 3,1 milliards de dollars dont ils ont perdu la trace. Mais où sont les 3,1 milliards de dollars? Sont-ils sous une roche, dans la craque d'un divan ou dans la toilette de la cousine d'un maire embarrassé?
Le rapport du vérificateur général est clair: le suivi des dépenses de l'initiative antiterroriste s'est arrêté en 2010. Hier, j'ai demandé au président du Conseil du Trésor ce qui arrive depuis 2010; il a été incapable de me répondre.
Il a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars en ne faisant pas de suivi des dépenses. Combien va-t-il encore en perdre s'il ne fait toujours pas de suivi des dépenses?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, toutes les informations sont dans les Comptes publics, chaque année, de 2001 à 2012.
Le vérificateur général a dit clairement:
[Traduction]
| Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. |
Il a poursuivi en disant que les ministères:
| [...] sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada [...] |
Il a dit que dépenses ont probablement suivi le processus normal de vérification au sein des ministères. Les ministères effectuent donc un contrôle interne des dépenses, qui suivraient toutes ces processus normaux.
Ce sont les propres paroles du vérificateur général.
[Français]
Voyons donc, monsieur le Président, va-t-il falloir envoyer l'UPAC perquisitionner le bureau du président du Conseil du Trésor pour obtenir des réponses?
Il pense encore que citer à moitié le vérificateur général convaincra quelqu'un. Franchement! C'est le président du Conseil du Trésor qui a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. C'est donc à lui, dans ses propres mots, de répondre aux Canadiens.
Son ministère soutient qu'il n'y aura pas de nouveau système de surveillance des dépenses avant 2014. Cela veut dire quatre années complètes sans surveillance adéquate.
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous dire combien d'argent a été dépensé pour l'initiative antiterroriste depuis 2010?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée se demande si je devrais citer le vérificateur général. Qui d'autre devrais-je citer?
Le vérificateur général a aussi dit:
| Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification. |
Il dit très clairement que l'interprétation de l'opposition selon laquelle ces fonds seraient perdus est tout à fait inappropriée. Il a dit nous n'avons rien trouvé:
| [...] qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue. |
Ce sont les propres paroles du vérificateur général.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor continue de choisir les propos du vérificateur général qui font son affaire. Il persiste à dire que les Comptes publics font état de l'argent en question.
Voici ce que le vérificateur général a réellement dit:
| Les renseignements qui sont rapportés dans les Comptes publics chaque année sont cumulatifs [...] pas rapportés individuellement sur une ligne distincte. De plus, [...] la plupart des renseignements sont archivés ou indisponibles. |
Pourquoi le président du Conseil du Trésor prétend-il que l'argent se trouve dans les Comptes publics alors que le vérificateur général dit que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, je rappelle au député que les Comptes publics de 2001 à 2009 ou, s'il préfère, de 2001 à 2012, ont été déposés à la Chambre à chaque année. Ces documents sont du domaine public.
Les parlementaires sont appelés à voter sur les Comptes publics. Cet exercice fait partie de nos responsabilités à titre de parlementaires. La situation est claire. En fait, le vérificateur général dit que chaque ministère est responsable de ses propres dépenses et du « processus normal de vérification au sein des ministères ».
Encore une fois, le vérificateur général a dit:
| Les ministères effectuent donc un contrôle interne des dépenses, qui suivraient toutes ces processus normaux. |
Je me fie au vérificateur général.
Monsieur le Président, il est clair que le ministère du président du Conseil du Trésor n'a pas effectué ces contrôles, sinon il saurait où sont passés les 3,1 milliards de dollars.
Le gouvernement a renoncé à son rôle en matière de reddition de comptes. Le vérificateur général dit qu'il n'a pas été rendu compte de ce montant au Parlement et, contrairement à ce que prétend le président du Conseil du Trésor, le vérificateur général dit qu'il n'en a même pas été rendu compte au Cabinet.
Plus tôt aujourd'hui, le député conservateur de Nipissing—Timiskaming a dit que le statut de ces milliards de dollars serait éclairci « en temps et lieu ».
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous dire ce que signifie précisément l'expression « en temps et lieu » dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, je n'aime pas être en désaccord avec le député et je ne veux surtout pas être désagréable.
Toutefois, je vais encore citer le vérificateur général:
| [...] [les ministères] sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada [...] |
Je cite textuellement les propos du vérificateur général. Selon lui, les dépenses ont probablement suivi le processus normal de vérification au sein des ministères. Il conclut en disant:
| Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification. |
Ce sont les propres paroles du vérificateur général.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, voici pourquoi le gouvernement doit trouver ces 3,1 milliards de dollars.
Cette semaine, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné une augmentation du montant que le gouvernement doit payer en dommages-intérêts à l'entreprise Envoy Relocation Services, qui se chiffre maintenant à plus de 40 millions de dollars au total.
Par ailleurs, la cour a ordonné que le gouvernement paie les frais de 4,7 millions de dollars en raison, selon les termes employés par la cour:
| [...] de la conduite de la [Couronne], dont la nature répréhensible a été amplifiée et aggravée par ses actes durant le litige. |
Comment le gouvernement peut-il défendre une conduite aussi répréhensible, pour ensuite refiler la facture aux contribuables?
Monsieur le Président, je vais laisser à la députée de l'opposition le soin de décrire les actions de l'ancien gouvernement libéral.
Comme la députée le sait, ces actes ont eu lieu alors que l'ancien gouvernement était au pouvoir. Puisque l'affaire est toujours devant les tribunaux, je m'abstiendrai de faire d'autres commentaires.
[Français]
Monsieur le Président, hier, quand j'ai questionné le président du Conseil du Trésor sur les 2,4 milliards de dollars en contrats de consultation accordés dans l'ombre, souvent sans détail et parfois à des compagnies à numéro introuvables, il m'a dit: « Je peux peut-être trouver d'autres moyens d'obtenir cette transparence. » J'espère, c'est sa job!
Pour 90 % des contrats de consultations dévoilés, on n'a aucune information sur leur attribution. Les Canadiens n'ont aucune idée de comment ni à qui on donne leur argent.
Le ministre peut-il nous dire comment il entend assurer concrètement une meilleure gestion des fonds publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un point valable. Je ne crois pas qu'il soit exagéré de demander que les ministères qui signent des contrats de gestion parfaitement légitimes, comme par exemple celui que la Direction générale de la santé des Premières nations a signé pour des soins infirmiers, rédigent une ligne ou deux pour décrire la nature exacte du contrat.
Je suis d'accord avec le député et je crois que nous devrions l'exiger à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ne sont même pas capables de suivre la trace de milliards de dollars en contrats, mais, par exemple, ils sont des champions pour surveiller leurs propres députés.
On sait maintenant qu'ils poussent cela jusqu'à gaspiller des millions de dollars de l'argent des contribuables pour surveiller l'apparition médiatique de leurs propres députés d'arrière-ban.
C'est 2,4 millions de dollars de nos taxes pour scruter à la loupe 65 de leurs propres députés. C'est ridicule.
Les conservateurs peuvent-ils nous expliquer comment ils ont pu dépenser et gaspiller autant d'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sera peut-être déçu d'apprendre que les services de dépouillement des médias qui sont utilisés et consultés par le gouvernement le sont aussi par l'opposition.
Ils le sont parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons savoir ce que disent les médias au sujet de nos députés, parce que nous sommes très fiers de leur travail. Les députés font l'objet de nombreux articles dans les médias, pour l'excellent travail qu'ils accomplissent au nom du gouvernement, et nous sommes contents de recevoir ces coupures de presse.
L'éthique
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'il ne fasse aucun doute dans l'esprit des gens que les conservateurs ont dépensé des millions de dollars pour espionner leurs propres députés d'arrière-ban, en plus d'avoir égaré 3,1 milliards de dollars. Et c'est sans parler des 2,4 autres milliards de dollars pour des contrats qu'ils ne peuvent pas expliquer: disparus eux aussi. Aujourd'hui, des sénateurs conservateurs et libéraux ont été trouvés coupables d'avoir escroqué les contribuables.
Le gouvernement semble penser qu'il n'a de comptes à rendre à personne. Ma question est toute simple: quand le premier ministre va-t-il assumer la responsabilité de cette incompétence crasse? Pourquoi ces gestes demeurent-ils sans conséquences?
Monsieur le Président, la vérification indépendante commandée par le Sénat a été déposée aujourd'hui.
Quelle en était la principale conclusion? Que les règles sont loin d'être claires, évidemment. Le Sénat a déjà pris des mesures pour renforcer et améliorer les règles en question. Il va sans dire que le gouvernement s'attend à ce que le Sénat ne reste pas les bras croisés, et je crois comprendre qu'il va tout faire pour qu'en matière de jugement, les normes à suivre soient plus élevées.
Les sénateurs visés par la vérification devront rembourser les sommes qu'ils ont réclamées, car le Sénat a jugé qu'elles avaient été demandées à tort.
C'est reparti, monsieur le Président: si les sénateurs ont escroqué les contribuables, c'est parce qu'ils manquaient de jugeote. C'est ce qu'on appelle rendre des comptes?
Les sénateurs Brazeau, Duffy et Harb ont extorqué près de 200 000 $ aux contribuables. Et on ne sait toujours pas de combien Mme Wallin les a délestés.
Si M. ou Mme Tout-le-Monde agissait comme ces sénateurs, ils se feraient accuser de fraude, et les autorités interviendraient. C'est d'ailleurs l'avis de certains sénateurs, qui croient que la police devrait s'en mêler.
Qu'en est-il de la reddition de comptes? Le gouvernement va-t-il insister auprès de ces gens pour qu'ils rendent des comptes? Va-t-il exiger que les documents pertinents soient remis à la police et que ces gens répondent de leurs actes? Il s'agit d'une question toute simple.
Monsieur le Président, les vérificateurs indépendants ne sont pas du même avis que le député et selon eux, les choses ne se sont pas passées comme le prétend le député. Ils ont plutôt dit que les règles n'étaient pas claires. Le Sénat a donc pris des mesures pour corriger le tir. Mais je le répète: les vérificateurs n'ont rien trouvé qui puisse ressembler, même de loin, à une infraction criminelle.
Cela étant dit, le gouvernement s'attend tout de même à ce que l'esprit des règles soit respecté. Voilà pourquoi le sénateur libéral Mac Harb et le sénateur indépendant Patrick Brazeau devront rembourser les sommes qu'ils ont réclamées à tort, comme l'a fait leur collègue il y a quelques mois déjà.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, chaque mois, ce gouvernement gaspille 100 000 $ de l'argent des contribuables afin, et c'est incroyable, de surveiller ses propres députés dans les médias.
En même temps, il est en train d'éliminer des emplois pour nos jeunes étudiants qui se cherchent du travail et augmente le fardeau des familles qui les soutiennent. Ces 100 000 $, c'est 30 étudiants qui n'auront pas d'emploi d'été.
Pourquoi ce gouvernement gaspille-t-il l'argent des contribuables à des fins si partisanes et oublie-t-il de trouver des emplois pour nos jeunes étudiants qui en ont tellement besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, peut-être que le député n'a pas lu le communiqué, mais nous avons annoncé aujourd'hui le lancement de l'initiative Emplois d'été Canada, qui créera 36 000 emplois pour les étudiants.
De plus, le budget de 2013, notre Plan d'action économique, prévoit des fonds pour la création de 5 000 stages pour des diplômés qui ont de la difficulté à trouver un emploi. Malheureusement, les libéraux ont beau braire, ils ne font rien de concret pour aider les jeunes à se trouver du travail, car ils s'opposent à ce budget.
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau se rengorger, ils financent deux fois moins d'emplois d'été qu'auparavant. Pendant ce temps, ils dépensent 3 000 $ par jour pour surveiller ce que disent leurs propres députés dans les médias. Or le coût de chacune de ces journées de surveillance permettrait de financer l'emploi d'un étudiant pendant tout l'été. Ils jugent plus important de passer une journée à regarder par-dessus l'épaule de leurs députés que de financer un emploi d'été.
Est-ce que Big Brother va embaucher un étudiant pour l'aider à trouver comment créer gratuitement des alertes sur Google et cesser de gaspiller l'argent des contribuables pour surveiller ses propres députés?
Monsieur le Président, il n'y a pas que les 36 000 emplois qui seront créés cet été grâce à l’initiative Emplois d’été Canada. Les stages aussi aident les jeunes à obtenir un emploi. En fait, nous avons déjà accordé près de 400 000 subventions incitatives aux apprentis afin d'aider les jeunes Canadiens à acquérir les compétences nécessaires aux emplois en forte demande. Ces mesures aident vraiment les jeunes.
Les libéraux auraient dû appuyer ces initiatives.
Monsieur le Président, il y a deux fois moins d'emplois d'été aujourd'hui qu'au moment de l'arrivée au pouvoir des conservateurs, c'est honteux.
Mettons les choses en perspective. Les conservateurs ont dépensé 3 300 $ de l'argent des contribuables par jour uniquement pour surveiller ce que disent leurs députés d'arrière-ban, car ceux-ci doivent respecter la ligne de parti et régurgiter les notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre.
C'est vraiment honteux ce qu'ils font, en face. Chaque jour qui passe, ils font disparaître le financement d'un emploi d'été pour étudiant. Pourquoi ne cessent-ils pas de surveiller leurs députés comme s'ils étaient des enfants et n'offrent-ils pas plutôt des emplois d'été aux étudiants?
Monsieur le Président, si les libéraux souhaitaient vraiment aider les jeunes à trouver des emplois, ils voudraient qu'ils acquièrent les compétences nécessaires pour décrocher les emplois qui sont en demande. Par conséquent, il est assez difficile d'expliquer pourquoi les libéraux ont voté contre la subvention aux apprentis pour les jeunes. Or, 400 000 de ces subventions incitatives aux apprentis ont été distribuées.
Ils ont également voté contre le financement du programme Passeport pour ma réussite, qui aide 10 000 jeunes à acquérir les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail. Ils ont aussi voté contre les mesures visant à élargir les critères d'admissibilité du Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous aidons les jeunes à obtenir les compétences dont ils ont besoin.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, des informations obtenues par le journal Le Soleil indiquent que les conservateurs s'apprêtent à renoncer à leur irresponsable décision de fermer le centre de sauvetage maritime de Québec.
Sous prétexte d'arriver au déficit zéro, les conservateurs voulaient mettre des vies en danger et fermer le seul centre de sauvetage maritime offrant des services en français. Ce centre répond à plus de 1 500 appels de détresse chaque année.
Le ministre peut-il confirmer les informations selon lesquelles les activités du centre de sauvetage maritime de Québec resteront inchangées à Québec et de manière définitive?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité est notre priorité; nous avons toujours été clairs à ce sujet. Dans le cas du centre situé à Québec, il est évident que la connaissance de la langue est d'une importance capitale.
Nous ne ferons aucun commentaire sur des hypothèses. La sécurité des marins demeure notre priorité. La Garde côtière canadienne reportera l'intégration du secteur Est du Québec jusqu'à ce qu'elle soit assurée que les ressources bilingues nécessaires sont en place.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a toujours pas de réponse claire. S'ils se parlaient aussi au lieu de s'espionner, on n'en serait peut-être pas là. On parle ici de sécurité publique. Un gouvernement responsable doit se faire rassurant et éviter de laisser les gens dans le doute. Cela vaut autant pour les usagers du fleuve que pour les employés du centre et leurs familles. La bonne décision est de garder le centre ouvert.
Le ministre peut-il confirmer qu'il ne transférera pas le centre de sauvetage maritime de Québec vers Halifax, Trenton ou Montréal, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons: nous prenons une décision responsable. La Garde côtière canadienne reportera l'intégration du secteur Est du Québec jusqu'à ce qu'elle soit assurée que les ressources bilingues nécessaires sont en place.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les conservateurs ont grandement réduit les services de recherche et de sauvetage au pays, puisqu'ils ont aussi fermé des centres de sauvetage maritime, dont celui de St. John's, à Terre-Neuve. Malgré des manifestations massives et un tollé de protestations dans la population, les conservateurs ont fermé le centre de sauvetage de St. John's, qui recevait plus de 500 appels d'aide chaque année. Et maintenant, le gouvernement commence à voir les effets de ses décisions irresponsables et injustifiables.
Les conservateurs reviendront-ils sur la décision irréfléchie qui a entraîné la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's?
Monsieur le Président, il y a un an que nous avons fermé le centre secondaire de St. John's, et l'équipe d'Halifax arrive très bien à faire le travail. Aucun problème de service n'a été signalé.
Monsieur le Président, il est clair que lorsqu'il s'agit d'écouter les Canadiens, le gouvernement fait la sourde oreille.
Le gouvernement a brusquement fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano parce qu'il voulait épargner quelques dollars. Or cette fermeture met en péril la vie de Canadiens. Alors que les néo-démocrates se battent contre ces fermetures, les députés conservateurs de cette région ne disent pas un mot. Pourquoi ne se décident-ils pas à écouter les gens de leur région et à rouvrir ce poste?
Monsieur le Président, le député d'en face a tort, comme toujours. Nous sommes convaincus que les changements apportés à Vancouver n'ont eu aucun effet négatif. En fait, depuis la fermeture du poste de Kitsilano, le 19 février, le poste de la Garde côtière canadienne de Sea Island a répondu à 38 appels de détresse en mer dans la région de Vancouver. En tout, 48 vies étaient en péril. Dans chacun des cas, la Garde côtière est intervenue en moins de 10 minutes.
L'environnement
Monsieur le Président, notre gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour trouver un nouvel exploitant non gouvernemental qui sera plus apte à effectuer la recherche de calibre mondial qui peut se faire dans la Région des lacs expérimentaux. Le gouvernement fédéral mène les négociations en vue de trouver un exploitant avec de l'expérience internationale. C'est une question si importante pour les électeurs de Winnipeg-Centre-Sud.
Le ministre des Pêches et des Océans aurait-il l'obligeance de mettre la Chambre au fait de l'étape importante que nous avons franchie aujourd'hui pour la Région des lacs expérimentaux?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Winnipeg-Centre-Sud ainsi que le député de Kenora de leurs efforts soutenus dans le dossier.
J'ai le plaisir d'annoncer que nous venons tout juste de signer un protocole d'entente avec l'Institut international du développement durable, institut de recherche en politiques publiques de renommée internationale. Cet accord est un pas important pour l'avenir des activités dans la Région des lacs expérimentaux; il nous permettra d'appuyer les projets de recherche durant l'été qui vient. Le gouvernement se réjouit à l'idée de planifier l'avenir des installations avec l'institut.
[Français]
Statistique Canada
Monsieur le Président, une autre décision des conservateurs s'est retournée contre les Canadiens, celle de supprimer le formulaire long du recensement. La qualité des données est tellement médiocre que Statistique Canada ne possède plus de données sur plus du quart des municipalités canadiennes. Ainsi, 1 128 collectivités, surtout dans les milieux ruraux, n'auront aucune donnée statistique pour planifier efficacement leur développement.
Les conservateurs ne croient pas que les décisions politiques devraient être basées sur les faits. Mais pourquoi pénaliser la prise de décision des municipalités?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à recueillir les données statistiques tout en protégeant la vie privée des Canadiens. Il s'agit d'un bon principe. La présente enquête a fourni des données utiles et utilisables qui représentent 97 % de la population canadienne. Lors de cette enquête, comparativement à la précédente, il y a eu plus de répondants.
Je veux encore une fois mettre en lumière ce qu'a dit Statistique Canada pas plus tard qu'hier à ce sujet, soit qu'à l'échelle nationale et provinciale, toute cette information est assez solide et de bonne qualité.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que Statistique Canada a dit à propos de l'enquête auprès des ménages: « Cependant, cette enquête n'offrira pas le niveau de qualité qui aurait été obtenu au moyen d'un questionnaire détaillé obligatoire du recensement. » Ça vous rappelle quelque chose? C'est le questionnaire dont les conservateurs se sont débarrassés.
La qualité des données est si faible qu'on a dû supprimer les données concernant 1 100 collectivités canadiennes. En Saskatchewan, les données de seulement 57 % des municipalités ont été analysées. Les habitants de la Saskatchewan veulent que l'argent qu'ils versent en impôts soit dépensé judicieusement en fonction des meilleurs renseignements possible. Les conservateurs reviendront-ils sur leur décision à courte vue d'éliminer le formulaire détaillé du recensement?
Monsieur le Président, notre gouvernement est résolu à recueillir des données statistiques sans compromettre la vie privée des Canadiens; c'est un bon principe. Nous savons que l'enquête fournit des données utiles et utilisables sur 97 % de la population canadienne. Un plus grand nombre de Canadiens ont rempli ce formulaire que celui d'avant. Pas plus tard qu'hier, Statistique Canada a dit: « Que ce soit d'une perspective nationale ou provinciale, l'information qui se trouve là est de bonne qualité et repose sur du solide. »
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pour que ce soit bien clair, voilà six semaines que le premier ministre a promis qu'il réglerait le cas de la mère atteinte de cancer qui s'est vue refuser des prestations d'assurance-emploi. Or, comme il a déjà été mentionné, Jane Kittmer attend toujours que le gouvernement donne signe de vie.
Quand les conservateurs honoreront-ils la promesse que le premier ministre a lui-même faite dans cette enceinte? Les conservateurs abandonneront-ils les procédures d'appel et régleront-ils ce cas? Le gouvernement est-il prêt à faire ce qui s'impose pour Jane Kittmer aujourd'hui-même?
Monsieur le Président, la députée n'est pas sans savoir que le gouvernement a changé les règles pour que, dorénavant, les gens qui ont le malheur de se retrouver dans une telle situation puissent bénéficier de prestations d'assurance-emploi. Le cas mentionné est survenu alors que les règles en vigueur étaient encore celles du gouvernement précédent. Cela dit, nous tentons de trouver une solution satisfaisante dans ce cas.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont saccagé le programme d'assurance-emploi et ce sont des gens comme cette mère atteinte de cancer qui en paient le prix.
Ce qui est si troublant, c'est leur logique tordue. Quand un chômeur veut obtenir des prestations, on lui demande une preuve de cessation d'emploi. Cependant, lorsque les conservateurs perdent la trace de 3,1 milliards de dollars, ce qui n'est pas rien, ils nous disent que ce n'est pas grave s'il n'y a pas de documentation.
Pourquoi traiter les prestataires d'assurance-emploi comme des criminels et faire preuve de laxisme avec les ministres? Pourquoi deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, les travailleurs de partout au Canada s'attendent à ce que nous respections l'argent qu'ils versent au système d'assurance-emploi. C'est pourquoi c'est une grande responsabilité pour nous de protéger l'intégrité du système, afin de nous assurer que les fonds seront là pour les chômeurs qui s'y qualifient, lorsqu'ils en auront besoin.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la pagaille règne dans le dossier de la réforme démocratique. Les conservateurs ont attendu cinq ans avant de demander l'opinion de la Cour suprême sur la réforme du Sénat. Par ailleurs, la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique est si mauvaise que le comité dominé par les conservateurs a refusé de l'étudier pendant six mois. Les conservateurs ont également tenté de déposer un projet de loi sur la réforme électorale sans consulter le directeur général des élections.
Étant donné tous ces faux pas, le ministre d'État à la réforme démocratique nous donnera-t-il l'assurance que les conservateurs consulteront le directeur général des élections avant de déposer leur prochain projet de loi?
Monsieur le Président, le rapport de vérification qui a récemment été rendu public par Élections Canada a fait ressortir des erreurs généralisées dans ses activités lors des dernières élections. Comme je l'ai indiqué précédemment, nous apporterons des modifications à la loi dans un avenir assez rapproché.