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Publications de la Chambre

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 254

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 23 mai 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 254 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 23 mai 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

Les comités de la Chambre

Condition féminine 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves ». Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.

[Traduction]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le cinquante-troisième rapport, concernant la demande d'un délai supplémentaire de quinze jours de séance pour étudier le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2012; le cinquante-quatrième rapport, concernant la demande d'un délai supplémentaire de quinze jours de séance pour étudier le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2012; et le cinquante-cinquième rapport, qui, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, porte sur la composition des comités de la Chambre.
    Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption des 53e, 54e et 55e rapports plus tard aujourd'hui.

La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

    — Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, une loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces concernant les conditions relatives au délai de résidence.
    Le projet de loi favorise la mobilité des citoyens canadiens et des résidents permanents tout en aidant les provinces à gérer leurs finances. Il modifie la Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour supprimer les pénalités actuellement prévues lorsqu'une province souhaite appliquer un délai de résidence minimal pour l'admissibilité à l'assistance sociale. Le projet de loi harmonise les critères de résidence du Transfert canadien en matière de programmes sociaux avec ceux du Transfert canadien en matière de santé de même qu'avec ceux d'autres démocraties avancées du monde.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, je propose que les 53e, 54e et 55e rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentés à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soient adoptés.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Industrie, sciences et technologie  

    Monsieur le Président, je propose que le 1er rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 7 mai 2012, soit adopté.
    Je suis heureuse de parler de ce rapport très important sur le cybercommerce établi par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
    Ce rapport est l'un des nombreux rapports qui ont fait foi des difficultés qu'il y a en matière de cybercommerce, mais également de l'absence totale de stratégie numérique pour le Canada de la part de ce gouvernement. Il y a plusieurs années que l'industrie et les parlementaires de l'opposition la réclament, mais c'est toujours le silence total de la part du ministre de l'Industrie pour ce qui est d'une stratégie numérique à long terme qui amènerait le Canada dans le XXIe siècle. Ce rapport s'insère parfaitement dans des balises que nous pourrions établir pour cette stratégie numérique.
    On sait très bien que les conservateurs sont allergiques au mot « stratégie », parce que celui-ci implique qu'il faille penser à long terme, au-delà de 2015, et avoir une vision à long terme qui amènerait le Canada vers l'avant. Or nous attendons toujours les conservateurs. Ils doivent offrir des balises afin que les compagnies qui offrent des services sans fil ou de télécommunication sachent à quoi s'en tenir, que les petites et moyennes entreprises aient également accès aux outils nécessaires à leur développement et que les Canadiens, quelle que soit la région qu'ils habitent dans ce beau et vaste pays, aient accès à des services Internet abordables, accessibles et efficaces.
    Lors de l'étude sur le cybercommerce, on a constaté que les Canadiens sont en général très friands d'Internet et de tous les différents modes d'accès à Internet. Or le gouvernement ne semble pas s'en rendre compte. Il élimine des programmes qui, dans certaines régions, donnaient accès à Internet par l'entremise des bibliothèques, et il retarde, par exemple, la vente aux enchères pour le spectre de fréquences de 700 mégahertz. On fait le pied de grue, alors que tous les autres pays de l'OCDE, et même les pays émergents, font des pas de géant dans cette voie.
    Voici quelques statistiques qui confirment ce que j'avance, c'est-à-dire que les Canadiens sont de grands utilisateurs d'Internet. Selon l'Association canadienne des télécommunications sans fil, l'ACTS, sur certains réseaux canadiens, le trafic augmente de 5 % par semaine. C'est donc très important. On prévoit que le taux de pénétration des appareils sans fil devrait dépasser 100 % en 2014. Il s'agira donc de savoir quelle seront la qualité et la vitesse de ce réseau, afin qu'il n'y ait pas d'écart entre les différentes régions du Canada. Toujours selon une statistique de l'ACTS, les Canadiens envoient plus de 274 millions de textos par jour. Au cours des neuf premiers mois de 2012, ils en ont envoyé 61,5 milliards. Cela répond donc à un besoin très important pour les Canadiens, et cela ne date pas d'aujourd'hui, mais de très longtemps. Si on remonte l'histoire, on constate que le Canada a été construit sur ce besoin de communiquer. Hier, on débattait justement de ce sujet-là.

  (1010)  

    Les Premières Nations voyageaient déjà par les lacs et les rivières pour se rejoindre, pour se connecter. Le Canada a aussi été construit grâce au fameux train transcontinental, qui répondait à un besoin de connecter les différentes régions du Canada. Les Canadiens ont donc un besoin constant de communiquer entre eux, quel que soit l'endroit où ils habitent. Au XXIe siècle, on est passé à une connection par des lacs, des rivières, des routes et des voies ferrées à une autoroute virtuelle.
    Or on n'a pas d'aide du gouvernement. On ne sait pas où on s'en va. Il n'y a pas de stratégie ou de vision à long terme pour épauler tous les acteurs de ce milieu et pour établir une infrastructure, ainsi que des façons de connecter tous les Canadiens entre eux, quels que soient leurs moyens ou la région ou le lieu qu'ils habitent.
    C'est pourquoi, lors du rapport sur le cybercommerce, le NPD a plus qu'incité, il a vraiment demandé au gouvernement de pallier cette division entre les différentes régions du Canada.
    On avait demandé différentes choses. J'ai des notes en anglais, alors je vais le dire en anglais, même si j'aime m'adresser en français à la Chambre. En fait, c'est une très belle expression qui résume très bien ce que je veux dire. Il existe présentement des écarts entre les villes et les régions rurales et éloignées. Dans cette opinion dissidente, le voeu du NPD serait un très bel objectif qui pourrait s'inscrire dans une stratégie numérique, si ce gouvernement bougeait un peu et qu'il mettait en pratique ces recommandations.
    Nous en avions donc plusieurs.

  (1015)  

[Traduction]

    L'opinion dissidente du NPD dont je parle est annexée au rapport sur le cybercommerce du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
    Tout d'abord, nous demandons au gouvernement de combler le fossé numérique qui existe actuellement au Canada puisque certaines régions n'ont pas accès à Internet haute vitesse et ne peuvent donc pas communiquer facilement avec le reste du pays. Diverses régions sont apparemment aux prises avec une pénurie de services ou des services peu fiables.
    À la Chambre des communes, on a expliqué l'importance de faire en sorte que tous les Canadiens, même ceux qui habitent dans une région nordique ou rurale, puissent être interconnectés et participer au développement socioéconomique de notre pays.
    Je pense notamment aux régions nordiques, qui sont en plein essor et en pleine effervescence. Beaucoup de communautés autochtones qui s'y trouvent auraient intérêt à ce que l'on comble enfin le fossé numérique, mais cela ne se fera pas en criant ciseau.
    Pour parvenir à combler le fossé numérique, il faut une orientation, il faut une stratégie et il faut le leadership d'un gouvernement qui a une vision à long terme. C'est un besoin qui se fait cruellement sentir.
    Il existe aussi un fossé sur le plan des connaissances. Nous devons combler les lacunes au chapitre des connaissances en matière d'Internet et de technologie, afin de voir à ce que nous sachions utiliser ces outils — que les gens sachent comment y avoir accès et s'en servir.
    Il est de la plus haute importance que les petites et moyennes entreprises puissent adopter la technologie afin d'utiliser Internet pour faire des affaires. C'est vraiment important.
    J'aimerais présenter à la Chambre quelques données et citations au sujet de l'adoption de la technologie par les entreprises. À l'heure actuelle, le Comité de l'industrie continue d'examiner la question, spécialement en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement ne cesse de crier sur les toits qu'il est en faveur de l'économie et qu'il veut la renforcer, mais ce qu'il fait n'aide guère l'économie de manière concrète et à long terme.
    Un représentant de la Chambre de commerce du Canada qui a témoigné devant le comité a déclaré ceci:
    Une récente étude du Boston Consulting Group portant sur les pays du G20 indique que le Canada accuse un retard en ce qui a trait à l’adoption de la technologie par les entreprises et à la taille de l’économie Internet.
    Il ne s'agit pas de l'économie de l'avenir, mais de l'économie d'aujourd'hui, de l'économie du savoir. Nous accusons un retard. Le témoin a ajouté:
    L’étude conclut que cet écart va se creuser au cours des prochaines années, ce qui signifie que le Canada accusera un plus grand retard par rapport à ses concurrents. Le Canada passera à côté de la possibilité de 4,2 milliards de dollars que représente l'Internet. Cet écart existe dans l’ensemble de l’économie et des secteurs, peu importe la taille de l’entité [...] En raison de notre faible population et de notre immense territoire, le marché canadien ressemble un peu au marché californien avec un problème de distribution.
    Comment le gouvernement conservateur peut-il laisser passer la possibilité de 4,2 billions de dollars que représente Internet?
    Les lacunes au chapitre des connaissances et le fossé numérique tiennent tous à l'absence de stratégie numérique de la part du gouvernement. Les conservateurs sont tout à fait en faveur de l'entreprise et de l'économie, mais ils n'ont pas de stratégie à long terme. Le ministre de l'Industrie reste muet, même si une multitude de rapports indiquent en quoi pourrait consister une telle stratégie.

  (1020)  

[Français]

    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a comparu pour nous parler de l'écart entre les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Les consommateurs sont très friands des achats en ligne, car c'est très pratique. On voit que de plus en plus de gens adoptent cette façon de faire des achats ou cherchent à faire des achats en ligne.
    Par contre, la fédération constate que les petites et moyennes entreprises ont de la difficulté à adopter les technologies qui pourraient permettre à leur commerce de se développer.
    Il est question ici d'adopter des technologies telles que des sites Web ou des méthodes de paiement en ligne. Or la fédération a constaté qu'il y avait des obstacles à la réception des paiements électroniques. S'il y a des obstacles liés à la réception des paiements lorsqu'on est en affaires, mais qu'on a un beau site Web, par souci d'adopter les nouvelles technologies, ça ne va pas très bien.
    Bien que le prix soit maintenant assez abordable, c'est un investissement d'avoir un site Web et de l'entretenir. En effet, de plus en plus d'entreprises en ont un. Cependant, si on est incapable de recevoir les paiements, c'est un obstacle à notre économie, au développement des petites et moyennes entreprises et au développement régional. C'est pourquoi cet élément est très important.
    Je rappelle que les petites et moyennes entreprises créent énormément d'emplois. En fait, la moitié des emplois sont créés par les petites et moyennes entreprises. De plus, ces entreprises sont souvent locales, familiales et s'enracinent au Canada. De fait, elles font partie de notre économie.
    Les membres ont été sondés, et d'après ce sondage, les obstacles rencontrés étaient les suivants. Plusieurs membres disaient que le coût de la mise en oeuvre ne justifiait pas l'investissement, que le mode de paiement électronique n'était pas courant dans leur secteur, qu'ils ne voulaient pas modifier les processus d'affaires relatifs à l'émission des paiements, qu'ils se préoccupaient de la sécurité en ligne et ainsi de suite.
    Ces obstacles font en sorte que les petites et moyennes entreprises seront réticentes à adopter les technologies qui pourraient les aider à prospérer. C'est la raison pour laquelle, dans notre opinion dissidente, on parlait du besoin d'avoir du soutien de la part de gens capables d'introduire les technologies au sein des petites et moyennes entreprises sur le plan de la sensibilisation, mais aussi de l'information.
    Dans nos recommandations, nous mentionnons aussi que le gouvernement doit être un leader dans l'adoption du cybercommerce. Le gouvernement du Canada est un fournisseur de services, mais il va aussi se procurer des services pour qu'on puisse justement continuer le travail. En plus d'être un fournisseur de services, il se procure également des services. Il faudrait que le gouvernement soit un leader en la matière.
    Encore une fois, je demande du leadership de la part du gouvernement par rapport à une stratégie numérique qui engloberait le cybercommerce et le fameux spectre, soit la vente aux enchères dont je parlais plus tôt, qui a été retardée par les règles qui changent au gré du jour et de l'humeur du ministre de l'Industrie. D'ailleurs, cela crée énormément d'incertitude chez les fournisseurs de services de télécommunication.
    Si je me suis permis d'intervenir sur ce sujet, c'est parce qu'il n'y a pas de stratégie, ni de signal clair de la part de ce gouvernement, ni de voie tracée qui ferait en sorte que ce nouvel outil de l'autoroute du XXIe siècle profiterait aux petites et moyennes entreprises de toutes les régions du Canada. D'ailleurs, ce ne sera pas la dernière fois que je vais m'entretenir de ce sujet très important.

  (1025)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, une entreprise de ventes aux enchères de ma circonscription est récemment passée à une plateforme en ligne. Les PME doivent se tourner davantage vers les technologies de l'information et des communications, et cette entreprise en est un bon exemple. Lorsque ses dirigeants ont réalisé que c'était toujours les mêmes personnes qui venaient assister aux ventes aux enchères en personne, elle est passée à une plateforme en ligne, qui est maintenant accessible partout au Canada et aux États-Unis. Sa clientèle de base vieillissait et s'amenuisait. Ses dirigeants ont réalisé qu'ils devaient changer leur façon de faire des affaires, sans quoi ils ne pourraient pas survivre à long terme.
    Lorsque j'examine d'autres PME pour déterminer pourquoi elles n'investissent pas davantage dans la technologie afin d'étendre leurs activités, je constate très souvent qu'on a rationalisé à l'excès; les gestionnaires sont peu nombreux, ils sont constamment très occupés et ils n'ont pas le temps d'envisager le long terme. Je me demande si cela devrait également faire partie d'une stratégie à long terme, et si le rapport du comité en parle.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je pense que c'est pour cela qu'on a besoin d'une stratégie numérique. L'exemple soulevé par mon collègue est absolument probant.
    Il faut justement obtenir un coup de pouce à cet égard afin que les petites et moyennes entreprises puissent connaître les différentes possibilités qui s'offrent à elles. Elles doivent aussi être sensibilisées à ce sujet.
    Le sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante démontre que, bien souvent, les petites et moyennes entreprises ne sont pas vraiment au fait des programmes qui sont plus ou moins offerts, je dois l'avouer, par Industrie Canada. Elles ne peuvent donc pas s'en prévaloir à cause de leur taille et parce que c'est compliqué, par exemple.
    Il serait très important d'avoir cette possibilité. Cet excellent point pourrait s'inscrire dans une stratégie numérique, lorsqu'on l'aura.

  (1030)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours passionné sur le rapport du comité.
    Elle a beaucoup parlé de l'absence d'une stratégie numérique. C'est la raison pour laquelle l'opposition officielle a dû faire un rapport dissident. Franchement, le manque d'action du gouvernement à ce sujet est incroyable.

[Traduction]

    J'aimerais aussi féliciter ma collègue de la qualité de son anglais, qui s'améliore chaque fois qu'elle prend la parole à la Chambre. Le bilinguisme est certainement très important pour nous au NPD.
    Il est incroyable que le gouvernement laisse filer cette occasion qu'offre Internet. Ma collègue a dit qu'il y a là des possibilités économiques de l'ordre de 3,4 billions de dollars. Le manque de leadership est incroyable. La Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne des télécommunications sans fil ont élaboré ensemble une politique sur les futures tours pour téléphones cellulaires car le gouvernement ne fait rien à cet égard. Voici un exemple de leadership incroyable de leur part, mais on ne peut vraiment pas en dire autant du gouvernement.
    La députée a parlé de la vente aux enchères du spectre de fréquences de 700 mégahertz. Ce sera important pour l'avenir de nos communications sans fil et de notre économie numérique. Le ministre de l'Industrie a dit n'avoir rien prévu pour que les Canadiens reçoivent l'argent dont ils ont besoin. La dernière vente aux enchères a rapporté 4 milliards de dollars. La Banque Scotia estime que la prochaine pourrait rapporter 2,6 milliards de dollars, mais le ministre a dit que le prix plancher ne sera que de 900 millions de dollars. Il n'a aucun plan d'investissement dans l'infrastructure de télécommunications dans les régions rurales afin d'aider les PME du pays. J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle en pense.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui est aussi mon bras droit dans ce vaste dossier qu'est l'industrie.
     Il a soulevé un point très important, et il s'agit des fameuses règles que le ministre de l'Industrie a mises en avant pour la très importante vente aux enchères pour le spectre de fréquences de 700 mégahertz. Il faut se rappeler que c'est ce qu'on appelle en anglais le beach front property. C'est une bande très appréciée qui nous permettra de faire un bond en avant.
    Toutefois, il y a du retard par rapport à ce qui était censé être fait au printemps. Chaque fois, le ministre tergiverse sur certaines des règles. Cela dit, on se rend compte que les objectifs de ces règles ne seront pas atteints. Il y aura notamment des conditions pour la mise en place. Or les régions rurales ou éloignées sont des marchés beaucoup plus petits et moins lucratifs pour certaines compagnies. Malgré tout, certains acteurs sont intéressés à les développer et ont déjà fait de nombreuses avancées. Cependant, le ministre fait la sourde oreille et, en fait, ne semble pas entendre les besoins de tous les Canadiens.
    On s'entend pour dire que si on vit à Toronto, Montréal ou Vancouver, cela va quand même assez bien. En effet, les marchés sont bien desservis par les compagnies. Or il y a un problème dans nos régions plus éloignées ou rurales. C'est également le défi qu'ont les petites et moyennes entreprises de ces régions, notamment sur le plan touristique, qui veulent attirer leur clientèle de base.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée soulève des arguments intéressants, et j'aimerais renchérir.
    Je suis convaincu qu'elle sait que l'obtention des spectres actuels ou futurs fait l'objet d'une concurrence vive et sans merci. J'ai une question simple — du moins, elle m'apparaît simple —: l'utilisation du spectre, notamment pour Internet sans fil et les téléphones cellulaires, relèvera-t-elle d'un oligopole? Après tout, on sait qu'un des gros joueurs cherche à mettre la main sur l'une des petites entreprises qui vivotent.
    Que pense la députée à ce sujet? A-t-elle autre chose à ajouter, en ce moment crucial, concernant la manière de procéder pour éviter que l'ensemble du spectre canadien soit régi par un petit oligopole?

  (1035)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je n'ai pas de boule de cristal, toutefois, un récent article paru dans le Globe and Mail et dans d'autres journaux parlait des différentes acquisitions probables ou possibles. J'observe la situation, mais je n'ai pas de boule de cristal. Toutefois, c'est sûr qu'on surveille le marché et les effets sur la concurrence et la compétitivité.
    L'honorable députée de Pierrefonds—Dollard a seulement une minute pour poser une brève question.
    Monsieur le Président, ce ne sera pas facile de poser une brève question.
    Je voudrais revenir sur l'importance d'une stratégie. Ma collègue n'apporte pas seulement des suggestions concrètes quant aux mesures qui devraient être prises, elle élargit le débat à l'importance d'une stratégie. On voit souvent le gouvernement conservateur donner de l'argent par-ci, par-là, selon les gains politiques qu'il peut faire, sans avoir de vision globale ou d'objectifs. Je pourrais citer beaucoup d'exemples dans plusieurs dossiers.
    Je sais que ma collègue accorde beaucoup d'importance à cette vision et j'aimerais la laisser commenter cet aspect.
    Monsieur le Président, cela démontre le manque de leadership de ce gouvernement en ce qui a trait à l'établissement de balises et d'une stratégie à long terme, que ce soit une stratégie numérique ou autre. On est dans l'électoralisme, alors qu'on devrait adopter une vision stratégique à long terme.
    Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations sur la motion. Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le débat est réputé ajourné. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure.

Pétitions

  

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par de nombreux électeurs et électrices contre la fermeture du bureau de poste à Sainte-Anne-de-Bellevue.
    C'est la deuxième fois en moins d'un an que Postes Canada tient à fermer un bureau de poste au sein d'un village de ma circonscription. Dans ce cas-ci, on demande aux gens de faire affaire avec une succursale située dans une pharmacie. Les signataires craignent que cette dernière ne comporte pas assez de boîtes postales.
     Ainsi, beaucoup de citoyens, dont des étudiants qui n'ont pas nécessairement accès à une voiture, devront dorénavant sortir de l'île de Montréal, traverser un ou deux ponts et se rendre à Vaudreuil ou à l'Île-Perrot pour transiger avec Postes Canada.

[Traduction]

Les 41es élections générales  

    Monsieur le Président, j'ai devant moi une pétition signée par de nombreux Manitobains qui font état de leurs préoccupations en ce qui concerne les appels automatisés et d'autres problèmes liés à la campagne électorale. Ils demandent aux députés d'adopter immédiatement une loi qui donnerait à Élections Canada la capacité de rétablir la confiance du public à l'égard du processus électoral canadien.

  (1040)  

[Français]

Les ailerons de requin  

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour déposer une pétition signée par plusieurs Canadiens afin de bannir l'importation d'ailerons de requins.
     Plus de 73 millions de requins sont tués chaque année simplement pour leurs ailerons. Cela a un impact direct sur les espèces de requins en voie d'extinction. La pratique d'enlevage d'ailerons est cruelle. Elle consiste à couper l'aileron et à rejeter le requin à la mer. Voilà pourquoi beaucoup de Canadiens sont contre l'importation d'ailerons de requins.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Tous ceux qui ont signé la pétition habitent Salt Spring Island.
    Cette pétition tombe à point, car des rapports publiés récemment par les organisations internationales des services météorologiques qui surveillent les niveaux de CO2 dans l'atmosphère indiquent que nous avons dépassé le taux de concentration de 400 parties par million, ce qui signifie que l'humanité a modifié la chimie de l'atmosphère.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réduire les émissions en se fondant sur les données scientifiques existantes, soit une réduction de 25 % sous les niveaux de 1990 d'ici 2020, pour en arriver à une réduction de 80 % sous les niveaux de 1990 d'ici 2050.

Les 41es élections générales  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des gens de tous les coins de l'Ontario, dont Toronto et Sarnia. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'entreprendre une enquête approfondie sur les tactiques qui auraient été employées pour tenter de tromper les électeurs dans de nombreuses circonscriptions du pays. Cette situation, qu'on a appelée le scandale des appels frauduleux, n'a pas fait l'objet d'une enquête exhaustive.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je ne cesse de recevoir des pétitions au sujet de la Région des lacs expérimentaux. Nous n'avons pas fini d'en entendre parler.
    J'ai ici plusieurs pétitions signées par des gens de Winnipeg, au Manitoba, qui espèrent encore que le gouvernement fédéral reviendra sur sa décision pour ce qui est de la Région des lacs expérimentaux et qu'il continuera de financer ce programme. Dans le cas contraire, les pétitionnaires souhaitent que la recherche se poursuive à cet endroit et ils demandent au gouvernement de voir à ce que le transfert dont il a été question soit bel et bien effectué.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Il y a trois motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52.

[Français]

    Les motions no 1 à 3 ne seront pas choisies par la présidence car elles auraient pu être présentées en comité.

[Traduction]

    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.

  (1045)  

L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)  
     propose que le projet de loi soit adopté.

[Français]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)  
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'exprimer mon appui au projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises.
    Avant de commencer, je tiens à remercier l'honorable ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités d'avoir magnifiquement piloté ce dossier. Je tiens également à remercier les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui ont fait récemment un examen approfondi du projet de loi C-52 avant de le renvoyer à la Chambre.
    Le comité a entendu des dizaines de témoins pendant deux mois et demi, notamment les expéditeurs des secteurs de l'agriculture, des mines, des forêts et de l'industrie chimique, les représentants des sociétés de chemin de fer — le CNN, le CP, l'Association des chemins de fer du Canada et les chemins de fer secondaires —, et d'autres partenaires importants de la chaîne d'approvisionnement, comme les autorités portuaires canadiennes. Je me réjouis que le comité ait pu examiner ce projet de loi avec autant d'attention et qu'il en ait soigneusement envisagé toutes les dimensions.
    Notre gouvernement maintient le cap sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, et le projet de loi C-52 va en être un vecteur important.
    Les transports jouent un rôle déterminant dans l'agenda économique de notre gouvernement. Ils sont le fer de lance des échanges internationaux, lesquels sont la pierre angulaire de la compétitivité du Canada sur la scène mondiale. Les députés se souviendront qu'après des années de négligence de l'ancien gouvernement libéral, c'est notre gouvernement conservateur qui, en 2008, a entrepris un examen des services de transport ferroviaire des marchandises, afin de savoir exactement comment fonctionne ce système.
    Le groupe d'étude a recommandé des solutions commerciales aux problèmes identifiés, et l'adoption de mesures législatives pour les étayer, le cas échéant. En réponse à cela, notre gouvernement s'est engagé, en mars 2011, à présenter un projet de loi sur les services de transport ferroviaire des marchandises, et le projet de loi C-52 est la concrétisation de cette promesse.
    La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises est très avantageuse pour les expéditeurs en ce sens qu'elle leur donne une plus grande latitude pour négocier des accords sur les niveaux de service avec les sociétés de chemin de fer. Cette loi leur donnera la clarté, la prévisibilité et la stabilité dont ils ont besoin pour réussir sur les marchés internationaux.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les transports au Canada afin de donner aux expéditeurs le droit d'exiger un accord sur les niveaux de service avec les sociétés de chemin de fer. Il crée également un processus d'arbitrage, si l'expéditeur et la société de chemin de fer ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités de service auxquelles l'expéditeur est en droit de recevoir de la société ferroviaire.
    Le projet de loi C-52 donne à l’arbitre le pouvoir de définir les futures obligations de la société de chemin de fer à l'égard d'un expéditeur en particulier. La décision de l'arbitre sera étayée par des mécanismes d'application de la loi très rigoureux, afin d'en assurer le respect par les sociétés de chemin de fer. Outre les mécanismes d'exécution de la loi déjà prévus dans la Loi sur les transports au Canada, le projet de loi C-52 propose de donner à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés de chemin de fer, afin de les obliger à s'acquitter de leurs obligations.
    Pendant le débat à l'étape de la seconde lecture, certains députés de l'opposition ont exprimé certaines réserves à l'égard du projet de loi, réserves que je vais essayer de dissiper.
    Premièrement, ils se sont interrogés sur la capacité des expéditeurs de déclencher le processus d'arbitrage. Le projet de loi C-52 dit très clairement que c'est l'expéditeur qui déclenche le processus d'arbitrage, non la société de chemin de fer, et qu'il lui suffit pour cela de répondre à un minimum de conditions. En effet, pour déclencher le processus, un expéditeur doit seulement démontrer à l'Office des transports du Canada qu'il a fait des efforts pour conclure un accord sur les niveaux de service et qu'il a signifié, dans les 15 jours précédant la demande d'arbitrage, un avis écrit à la société de chemin de fer annonçant son intention de présenter une demande d'arbitrage. Ensuite, l'expéditeur doit présenter à l'Office les questions qu'il soumet à son arbitrage. Autrement dit, c'est l'expéditeur lui-même qui présente les questions qui sont soumises à l'arbitrage.
     Deuxièmement, certains députés de l'opposition ont estimé que les amendes n'étaient pas assez sévères. Pourtant, elles peuvent aller jusqu'à 100 000 dollars pour chaque violation de l'accord sur les niveaux de services arbitré, soit quatre fois plus que les autres amendes prévues dans la loi. Si une société de chemin de fer est coupable de multiples violations, elle se verra infliger une amende de 100 000 dollars par violation. J'estime que c'est une sanction très dissuasive.

  (1050)  

    J'aimerais également revenir sur des questions qui ont été soulevées pendant les délibérations du comité. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait venir, dans le cadre de son examen du projet de loi C-52, tous ceux qui voulaient exprimer leur point de vue à ce sujet, à savoir les expéditeurs, les sociétés de chemin de fer, les autorités portuaires et un grand nombre d'associations qui font du lobbying pour les services de transport ferroviaire des marchandises au Canada. Dans l'ensemble, il est évident que les expéditeurs appuient le projet de loi C-52 , car ils reconnaissent, dans leur grande majorité, que ce projet de loi démultipliera leur pouvoir de négociation avec les sociétés de chemin de fer.
    Des députés de l'opposition ont soulevé plusieurs problèmes au cours des délibérations du comité, et j’aimerais revenir là-dessus. Certains se sont demandé si les clauses de force majeure et les paramètres de rendement font partie des obligations qu'un arbitre pourrait imposer dans un accord sur les niveaux de service. Les fonctionnaires de Transports Canada qui ont témoigné devant le comité ont dit très clairement que le projet de loi englobait les clauses de force majeure et les paramètres de rendement.
    Les expéditeurs ont proposé plusieurs amendements que le comité a examinés de près pour finalement les juger irrecevables. Et ce, pour deux raisons. La première était qu’un grand nombre des amendements allaient à l'encontre du modèle d'arbitrage que prévoit le projet de loi C-52, lequel donne à l'arbitre une grande latitude pour imposer tel accord sur les niveaux de service à telle situation, étant bien entendu que chaque situation est différente et qu'il n'existe pas de solution qui convient à toutes. Il faut bien comprendre qu'une loi est un instrument plutôt monolithique, et que les problèmes concernant les services de transport ferroviaire des marchandises sont souvent extrêmement complexes. Par conséquent, il est essentiel de s'assurer que l'arbitre disposera de toute la latitude voulue pour imposer un contrat de services raisonnable, compte tenu des circonstances uniques de chaque situation. Par exemple, les expéditeurs ont demandé que des changements soient apportés à la disposition sur le niveau de services, qui prescrit des obligations de service détaillées pour les sociétés de chemin de fer. Mais cela aurait limité la capacité de l'arbitre de tenir compte des circonstances de chaque expéditeur et de définir des contrats de services selon chaque situation. Le projet de loi C-52 donne quand même à l'arbitre la possibilité d'inclure tous les éléments de services demandés par l'expéditeur.
    La deuxième raison pour laquelle nous n'avons pu retenir les amendements proposés par les expéditeurs concernait les risques juridiques qu'ils comportaient et qui, en droit canadien, étaient sans précédent. Le comité les a examinés soigneusement. Les expéditeurs voulaient donner à l'arbitre le pouvoir d'imposer des dommages-intérêts ou des amendes préétablis que la société de chemin de fer serait tenue de payer en cas de violation du contrat de services. C'est incompatible avec la définition que le droit contractuel donne des dommages-intérêts, et c'est incompatible avec le rôle des organismes de réglementation, lesquels ne sont censés imposer des sanctions qu’après constatation de la non-conformité, et pas en prévision d'une éventuelle non-conformité. Cela comporte également beaucoup de risques juridiques, sans compter que cela limiterait la capacité des expéditeurs de réclamer des dommages-intérêts à un tribunal, après violation d'un contrat de services.
    Les expéditeurs ont également demandé que l'arbitre ne tienne pas compte des obligations contractées par la société de chemin de fer vis-à-vis d'autres expéditeurs et utilisateurs de son réseau. Il est évident que la façon dont une société de chemin de fer sert un expéditeur a des répercussions sur le service qu'elle offre à un autre. C'est dans la nature des choses. Il serait tout à fait irresponsable d'empêcher l'arbitre de tenir compte de l'ensemble du réseau de la société de chemin de fer et des obligations de services qu'elle a contractées vis-à-vis d'autres expéditeurs. Une telle proposition aurait des conséquences désastreuses pour l'ensemble du transport ferroviaire des marchandises; elle nuirait à tous les expéditeurs et mettrait en péril notre économie. Voilà pourquoi il est important que le projet de loi C-52 oblige l'arbitre à tenir compte du réseau d'ensemble de la société de chemin de fer et des obligations qu'elle a contractées vis-à-vis d'autres expéditeurs.
     Les sociétés de chemin de fer maintiennent, quant à elles, que le projet de loi n'est pas nécessaire, étant donné les améliorations qu'elles ont récemment apportées au transport ferroviaire. Elles nous ont mis en garde contre les conséquences imprévues de la réglementation, et contre les effets potentiellement négatifs de l'intervention du gouvernement sur l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement. Elles sont tout à fait contre le principe même de ce projet de loi.
    Cela dit, elles ont proposé des amendements au comité, lequel les a examinés soigneusement mais a finalement jugé que ces amendements n'étaient pas nécessaires. Par exemple, elles proposaient de limiter l'accès à l'arbitrage aux expéditeurs captifs, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas d'autres moyens pour transporter leurs marchandises. Un tel amendement limiterait indûment l'accès des expéditeurs à la procédure d'arbitrage, et réduirait par ailleurs leur capacité de négocier un accord sur les niveaux de service adapté à leurs besoins commerciaux, sans compter que cela irait à l'encontre des dispositions de la loi sur la protection des expéditeurs, et de tous les expéditeurs, s’entend.

  (1055)  

    Les sociétés de chemin de fer ont également proposé un amendement visant à éliminer complètement la disposition du projet de loi C-52 qui prévoit des amendes. Cet amendement a été rejeté par le comité parce qu'il est important que l'Office des transports du Canada dispose, le cas échéant, d'un mécanisme puissant pour obliger les sociétés de chemin de fer à respecter les accords sur les niveaux de service qu'elles ont signés.
    Les témoignages que nous avons entendus en comité reflétaient nettement les divergences de points de vue des expéditeurs et des sociétés de chemin de fer sur toutes ces questions. Il est donc d'autant plus important que le Parlement examine leurs propositions dans le contexte de l'objectif original de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire de marchandises. Cet objectif, qu’il convient de préserver, consiste à donner aux expéditeurs les pouvoirs dont ils ont besoin pour obtenir des sociétés de chemin de fer qu'elles leur offrent un accord sur les niveaux de service, sans pour autant nuire à l'efficacité et au rendement du système de transport ferroviaire dans son ensemble. C'est exactement ce que le projet de loi C-52 propose de faire. Il reconnaît que les expéditeurs doivent pouvoir négocier des accords sur les niveaux de service, et il prévoit qu'en cas d'échec de ces négociations, il y a possibilité de recourir à l'arbitrage. Je pense que ce projet de loi est un bon compromis, qui sera très positif pour l'économie canadienne.
    J'aimerais parler de ces avantages pour l'économie. En travaillant ensemble, les sociétés ferroviaires, les agriculteurs et bien d'autres personnes qui exploitent et qui expédient nos ressources naturelles ont aidé à bâtir notre grand pays. Au-delà de leurs propres activités commerciales, ils favorisent la croissance économique et créent des emplois partout au Canada. Cependant, les intervenants des secteurs de l'agriculture et de la production des ressources ont besoin d'un service ferroviaire efficient, efficace et fiable pour expédier leurs produits aux clients, qu'ils soient au Canada ou partout ailleurs dans le monde. Par exemple, l'an dernier, les agriculteurs canadiens ont expédié des produits agricoles d'une valeur de plus de 3 milliards de dollars par voie ferroviaire. En garantissant un transport plus fiable des produits de la ferme jusqu'au consommateur, le projet de loi C-52 aidera à renforcer les moyens de subsistance des producteurs d'aliments au pays.
    Avant que le projet de loi soit présenté, les expéditeurs ont demandé au gouvernement d'inclure dans celui-ci trois éléments essentiels pour garantir son efficacité, soit: premièrement, le droit à un accord sur les niveaux de service avec les sociétés ferroviaires; deuxièmement, un processus en vue de conclure un accord sur les niveaux de service en cas d'échec des négociations; troisièmement, les conséquences en cas de non-exécution de la part des sociétés ferroviaires. Je suis fier de dire que le projet de loi C-52 contient ces trois éléments.
    Le projet de loi C-52 fait l'objet d'un vaste soutien. J'aimerais vous faire part de quelques commentaires à ce sujet.
    La Coalition of Rail Shippers a déclaré: « Le projet de loi C-52 répond aux exigences fondamentales des clients du chemin de fer en ce qui concerne les ententes commerciales. »
    Le 7 mars 2013, Greg Stewart, de Sinclair Group Forest Products Ltd., a déclaré au comité que le projet de loi « représente une amélioration considérable qui réduira le risque » pour les expéditeurs.
    Jim Facette, président et chef de la direction de l'Association canadienne du propane, a déclaré ce qui suit devant le comité:
    Nous croyons que le projet de loi [...] établit un très bon équilibre entre les sociétés ferroviaires et les expéditeurs. Nous n'avons donc aucune modification à vous suggérer. Nous savons qu'il est extrêmement difficile de parvenir à un équilibre parfait [...] Nous pensons qu'il prévoit tous les mécanismes et toutes les mesures que nous avions demandés par le passé: le droit à une entente sur les niveaux de service, un mécanisme d'arbitrage et des sanctions administratives pécuniaires.
    M. Facette a aussi déclaré ce qui suit au sujet du projet de loi C-52:
    L’industrie du propane considère cette loi comme une approche équilibrée à la gestion des relations entres les compagnies ferroviaires et les expéditeurs, et l’ACP demande au Parlement d’adopter cette loi dans les meilleurs délais.
    Appelés aussi à témoigner devant le comité, des représentants des ports ont également dit qu'ils appuyaient fortement le projet de loi. M. Peter Xotta, vice-président de la planification et des opérations au Port Metro Vancouver, a fait la déclaration suivante:
[...] le projet de loi C-52 est très important pour Port Metro Vancouver [...] De toute évidence, l'on devrait encourager la mise en place d'ententes de service par le truchement de processus commerciaux normaux et n'utiliser l'arbitrage qu'en dernier recours.
    L'Administration portuaire de Prince Rupert a déclaré ceci:
[Nous appuyons] ce qui est, selon nous, le principal objectif de cette mesure législative, qui est de faire en sorte que des accords soient conclus pour offrir clarté, transparence et certitude aux transporteurs maritimes et ferroviaires quant à leurs obligations dans la chaîne d'approvisionnement.
    La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises contribuerait à la prospérité économique. Elle inciterait vivement les expéditeurs et les sociétés ferroviaires à négocier des ententes de services commerciaux. De plus, parce que les expéditeurs ont besoin d'un contexte clair et prévisible, elle instaurerait un processus d'arbitrage rapide et efficace pour les cas où les négociations échouent.

  (1100)  

    En conclusion, permettez-moi de dire à mes collègues députés qu'il faut adopter le projet de loi C-52 le plus rapidement possible pour faire en sorte que le système ferroviaire et l'économie du Canada soient sur la bonne voie.
    Le projet de loi serait très utile pour les expéditeurs et permettrait au gouvernement de créer, comme il l'a promis, des balises législatives permettant d'assurer des services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Bien plus que les expéditeurs, c'est toute l'économie canadienne qui en sortirait gagnante. Le projet de loi renforcerait la position des producteurs de ressources et des producteurs agricoles, ce qui favoriserait la prospérité de bien des gens que nous représentons.
    Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-52, de lui faire franchir rapidement toutes les autres à la Chambre et de le renvoyer dans les plus brefs délais à l'autre endroit.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos du député. Il est clair que le projet de loi améliorerait un peu les choses pour les expéditeurs par rail, mais il ressort tout aussi clairement que le résultat final ne satisfait pas ces derniers.
    Plus précisément, les expéditeurs par rail ne croient pas qu'une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ aura une incidence sur le pouvoir économique des sociétés ferroviaires — dont l'une a engrangé 2,7 milliards de dollars l'an dernier —, car ce montant représente moins de un millième de un pour cent de leurs revenus.
    En outre, ils s'inquiètent du fait que le projet de loi ne prévoit pas un mécanisme leur permettant d'éviter d'avoir à poursuivre les sociétés ferroviaires en cas de violation de contrat, alors que, dans les processus d'arbitrage et les conventions collectives, il y a toujours un moyen permettant au plus petit, au particulier, d'affronter le plus fort, l'employeur. Voilà qui est absent du projet de loi, et à notre avis, il s'agit d'une grosse lacune.
    Le député pourrait-il nous parler de cette omission?
    Monsieur le Président, la sanction administrative pécuniaire prévue dans le projet de loi est en fait fort élevée, car il ne s'agit pas d'une sanction unique de 100 000 $. La sanction administrative peut s'appliquer à maintes reprises pendant l'accord sur les niveaux de service si la compagnie de chemin de fer ne respecte pas ses obligations.
    Il est également important de signaler — et je l'ai déjà mentionné — que cette loi n'empêcherait pas un expéditeur de suivre la procédure judiciaire habituelle s'il considère que l'accord sur les niveaux de service n'a pas été respecté et que cela lui a occasionné des coûts. L'expéditeur pourrait toujours s'adresser aux tribunaux pour obtenir un jugement obligeant la société ferroviaire à payer les dernières factures.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. On siège au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et on a eu le plaisir d'étudier cet enjeu lors de plusieurs séances.
    Je trouve dommage cette tendance des conservateurs d'avoir déjà leur opinion quand ils arrivent au comité. Ils n'écoutent pas vraiment les témoins. Ils ne posent pas de questions pour savoir si ce que les témoins apportent est pertinent ou non, parce qu'ils ont déjà leur idéologie et que leur idée est déjà faite. Je m'excuse de l'expression, mais ils s'en foutent un peu.
    La Coalition of Rail Shippers a proposé six petits amendements qui, il me semble, allaient vraiment les aider. En effet, la coalition a tendance à croire que le projet de loi, même s'il les aide et que c'est un pas dans la bonne direction, soutient beaucoup plus le CN et le CP.
    Je me demande si mon collègue est capable de me nommer trois de ces amendements, parce que j'ai parfois l'impression que les conservateurs ne les ont pas nécessairement écoutés ni étudié attentivement. Pourrait-il me nommer trois amendements et me dire pourquoi il a voté contre ces derniers?

  (1105)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le commentaire de la députée voulant que nous ayons des idées préconçues est complètement faux. Comme elle siège au comité, elle devrait savoir que nous avons posé beaucoup de questions pointues tant aux expéditeurs qu'aux transporteurs ferroviaires lorsque nous leur avons demandé aux intéressés d'étayer leurs demandes d'amendement.
    Nous avons eu une discussion très serrée sur un grand nombre des points qu'ils ont soulevés et nous les avons abordés explicitement en comité avec les témoins qui se sont présentés.
    Pour vous donner un exemple, les expéditeurs voulaient qu'on ne tienne pas compte du réseau dans le processus d'arbitrage. Ils ne voulaient pas que l'arbitre prenne en compte l'ensemble du réseau dans le processus. Si nous ne tenons pas compte de l'ensemble du réseau et que nous disons aux expéditeurs que le transporteur ferroviaire n'a qu'à se pencher sur son problème particulier, sans se préoccuper de l'ensemble de la situation du transport de marchandises d'un bout à l'autre du Canada pour plusieurs expéditeurs, il s'ensuivrait qu'un expéditeur immobiliserait les ressources du transporteur pendant une période indéterminée et illimitée, ce qui toucherait d'autres expéditeurs, qui, du coup, ne pourraient pas acheminer leurs produits jusqu'au marché.
    Serait-il juste qu'un seul expéditeur puisse ni plus ni moins prendre en otage un grand nombre d'autres expéditeurs au Canada? Ce ne serait pas bien et cela pourrait mener à un effondrement complet du réseau. C'est là un exemple où nous avons écouté très attentivement et interrogé rigoureusement les témoins. Nous avons interrogé les expéditeurs avec rigueur.
    Nous avons bien réfléchi aux enjeux. Nous avons examiné de très près les demandes d'amendement et nous avons conclu qu'elles allaient à l'encontre même du but visé et qu'elles étaient même dangereuses pour eux-mêmes, ce qu'ont signalé très clairement les fonctionnaires de Transports Canada. C'était un de ces cas où il fallait leur faire comprendre la portée de leur requête, car ils risquaient d'obtenir des résultats inattendus.

[Français]

    Monsieur le Président, manifestement, les conservateurs ont de la difficulté à comprendre que le service de transport par rail est un service public, un service essentiel pour l'économie canadienne.
    Comment ce gouvernement peut-il espérer, par ce projet de loi partiel qui apporte certaines solutions, garantir que nos ressources naturelles pourront être exploitées et exportées dans les temps et à des prix qui nous permettent une croissance économique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est rafraîchissant d'entendre un député néo-démocrate dire que l'exploitation des ressources est nécessaire pour le pays, parce que les députés du NPD disent souvent à la Chambre que nous ne devrions rien exploiter et qu'il faudrait mettre fin à toute exploitation des ressources naturelles. Il est rafraîchissant d'entendre qu'ils souhaitent que les ressources naturelles de notre pays soient exploitées. Nous espérons qu'ils appuieront certaines de nos initiatives en la matière.
    Par ailleurs, il est important de ne pas oublier que le transport ferroviaire est un service essentiel. C'est pour cette raison que le gouvernement a examiné la question. Nous avons étudié de très près l'examen et le rapport, et nous en sommes arrivés à une solution équitable pour les sociétés ferroviaires, afin qu'elles puissent continuer à servir tous les expéditeurs du pays.
    Cette mesure législative a toujours été considérée comme un filet de sécurité. Nous serions ravis qu'aucun cas d'arbitrage n'en découle jamais. Nous renforçons la position des expéditeurs et nous les encourageons à s'adresser aux sociétés ferroviaires pour négocier des solutions commerciales et conclure des accords commerciaux sur les niveaux de service. C'est là l'objectif ultime de la mesure législative.
    Je crois fermement que le projet de loi atteindra cet objectif. J'espère qu'il sera adopté par la Chambre et que le Sénat en sera saisi très rapidement.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci, nous voulons que l'exploitation des ressources tienne compte de notre environnement et qu'elle crée des emplois ici au Canada, pour les Canadiens, au lieu de faire passer 40 000 emplois aux États-Unis par un pipeline.
    Sur cette question, dans 80 % des cas, les sociétés ferroviaires ne respectent pas leurs engagements en matière de services envers les agriculteurs qui font affaire avec elles. De plus, 80 % des expéditeurs ne sont pas satisfaits des services qu'ils reçoivent. À ce stade-ci, les expéditeurs sont désespérés au point d'accueillir même les faibles protections diluées offertes par le projet de loi, qui serait plus solide si le gouvernement avait écouté nos recommandations lors de l'étude en comité.
    Il y a quelques minutes, le député a indiqué que les expéditeurs pouvaient s'en remettre aux tribunaux. C'est une mesure importante et valable, mais est-ce là la solution préconisée par le gouvernement, que les entreprises aient recours aux tribunaux? Pourquoi ne pas rédiger un projet de loi qui n'obligerait pas les expéditeurs à aller en cour, à dépenser de l'argent et à faire perdre leur temps aux tribunaux pour essayer de régler des questions légitimes?

  (1110)  

    Monsieur le Président, ils peuvent recourir aux tribunaux, mais en dernier recours. Les sanctions administratives pécuniaires prévues dans la loi sont très importantes, et les sociétés ferroviaires les considéreront très attentivement. Aucune société ferroviaire qui doit rendre des comptes à ses actionnaires ne veut payer des amendes de plusieurs millions de dollars au cours de l'année pour ne pas avoir respecté un accord qu'elle a conclu. Il y a d'excellentes mesures de protection pour les expéditeurs, et les sociétés ferroviaires peuvent continuer de mener leurs activités afin que les Canadiens puissent expédier des marchandises partout dans le monde.
    Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, les expéditeurs comme les cultivateurs de grains, les sociétés forestières ou les sociétés minières veulent expédier leurs produits partout au pays afin qu'ils puissent être chargés dans des conteneurs et exportés. Selon 80 % des expéditeurs, les services offerts par les sociétés ferroviaires ne sont pas satisfaisants.
    Pourquoi? Parce que, au Canada, il y a un véritable monopole pour ce genre de service. Le Canadien National et le Canadien Pacifique exercent un contrôle sur toutes les voies ferrées. Ils ne se font pas concurrence, et il n'y a aucun autre choix. Les expéditeurs pourraient peut-être utiliser des camions, mais imaginons que de grandes quantités de charbon ou de billes de bois soient expédiées par camion. C'est tout simplement infaisable.
    Chez les cultivateurs de grains, de lentilles ou de soja, et dans l'industrie forestière, nombreux sont ceux qui disent devoir expédier leurs produits vers la côte dans les délais prévus. Ils doivent être prévenus à l'avance lorsqu'un train ne peut arriver à temps. Ils doivent aussi avoir l'assurance qu'ils recevront une forme de remboursement ou d'indemnité si le service n'est pas satisfaisant. Sinon, il y aurait un déséquilibre absolu des pouvoirs, puisque les sociétés ferroviaires pourraient dire ce qu'elles veulent et offrir n'importe quelle sorte de service sans craindre de perdre des clients. Le marché est complètement inéquitable. Nous avons tous la ferme conviction que la concurrence est importante, et que les expéditeurs devraient payer un prix convenable, mais dans ce cas-ci, il n'y a aucune concurrence. Il y a un déséquilibre absolu.
    Le problème, c'est que parfois les expéditeurs ne savent qu'à la dernière minute — quand ils le savent — que le train n'arrivera pas à temps ou que les marchandises ne seront pas livrées à temps. Par conséquent, les grains pourrissent. Parfois, la compagnie engage un grand nombre de personnes pour s'occuper de l'expédition du grain ou de tout autre produit qu'elle souhaite expédier, et les trains n'arrivent pas. Que fait-elle? Au lieu de réserver un conteneur, certaines compagnies en réserveront plusieurs, un avant et un après, parce que, si les marchandises ne sont pas livrées à temps, elles ne pourront pas les exporter comme prévu. Des millions de dollars sont perdus à cause de la mauvaise qualité des services de transport ferroviaire des marchandises.
    Les uns après les autres, les gouvernements ont dit qu'ils comprenaient le problème et qu'ils feraient quelque chose pour le résoudre. Ils en ont beaucoup parlé, mais rien n'a encore été fait.
    Les conservateurs avaient promis que des mesures seraient prises. Ils ont d'abord mis sur pied un groupe d'intervenants, puis ils ont mené une étude. Dans le cadre de cette étude, qui a duré de nombreuses années, tout le monde a été consulté. Lorsque le rapport a été présenté, les compagnies de chemin de fer ont affirmé qu'elles n'avaient pas besoin de mesure législative. Elles ont dit qu'elles offriraient de bons services et que nous n'avions pas à nous inquiéter. À l'époque, le gouvernement conservateur avait accepté de ne pas présenter de mesure législative. Il avait plutôt proposé un processus de médiation et avait précisé que, s'il ne donnait pas les résultats attendus, il présenterait une mesure législative. La plupart des expéditeurs ont accepté d'essayer ce processus, même s'ils ne croyaient pas qu'il fonctionnerait en raison du déséquilibre total des pouvoirs.
    Puis, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis que des mesures seraient prises. Maintenant, deux années et demie plus tard, ils ont finalement présenté un projet de loi.

  (1115)  

    L'an dernier, j'ai perdu patience. J'ai donc élaboré un projet de loi d'initiative parlementaire à partir du rapport produit par les intervenants et des recommandations qu'il contenait. D'après les expéditeurs, ce projet de loi d'initiative parlementaire représentait exactement ce qui devait être fait et, si le gouvernement se décidait à agir, c'était le genre de mesure à laquelle il devrait songer.
    Malheureusement, nous avons un autre projet de loi sous les yeux. Cette mesure est un bon point de départ, mais elle ne fournit pas de modèle pour les ententes de service. Les entreprises qui n'ont pas déjà d'ententes de ce genre devront donc en créer une de toutes pièces. Aucun cadre, aucun modèle, aucune ligne directrice ne vient les guider. Elles doivent donc partir de zéro, sans aucun modèle pour faire valoir leur droit de conclure une entente de service. C'est vraiment dommage. Certes, la négociation exige une certaine souplesse, mais les entreprises ne devraient pas être forcées de partir d'une feuille vierge. L'entente devrait décrire divers éléments, dont les mesures de rendement, les protocoles de communication et les conséquences en cas de non-exécution. Rien de tout cela ne figure dans ce projet de loi, malheureusement.
    Cette mesure ne s'appliquerait qu'à ceux qui n'ont pas d'entente de service. Les entreprises qui ont des ententes de services avec le CN ou le CP ne seraient malheureusement pas couvertes. Au chapitre du règlement des différends, les expéditeurs souhaitent avoir accès à un processus, par exemple un processus d'arbitrage, qui s'appliquerait non seulement à la négociation des nouveaux contrats, mais aussi aux cas de violation des contrats en vigueur. Les entreprises peuvent avoir conclu des ententes, mais si aucune sanction n'est prévue, comment peut-on s'assurer que les parties respecteront leurs engagements? Tous les expéditeurs doivent avoir accès à un processus de règlement des différends accessible et abordable. Ce que prévoit le projet de loi à cet égard est malheureusement très complexe. Les petites entreprises des secteurs forestier et agricole auront beaucoup de mal à s'en prévaloir, en raison de la lourdeur administrative du processus.
    L'un des points essentiels que font valoir les expéditeurs, c'est qu'ils doivent être dédommagés si les engagements ne sont pas respectés et que leurs produits ne sont pas livrés à temps. Aucun dédommagement n'est prévu, malheureusement. Les expéditeurs doivent être dédommagés non seulement à la suite d'une décision arbitrale, mais aussi en cas de violation d'une entente. De plus, toutes les sommes associées aux sanctions doivent être versées directement aux expéditeurs, et non au gouvernement fédéral.
    Que fait ce projet de loi? Il prévoit que, en cas de violation d'un contrat par le CN et le CP, si une indemnisation est accordée à l'expéditeur, la compagnie de chemin de fer se verrait imposer une sanction pécuniaire. Je crois que celle-ci est de l'ordre de 100 000 $. Or, ce montant est trop peu élevé et ce ne sont pas les clients qui en bénéficieront. C'est le gouvernement. C'est insensé. Comme client, si je m'engage dans un processus d'arbitrage et que je prouve à Transports Canada que la compagnie de chemin de fer ne m'a pas offert un bon service, je m'attendrais à ce que le dédommagement me revienne. Mais, dans ce cas-ci, c'est le gouvernement qui touchera l'argent. C'est en quelque sorte une ponction fiscale.
    Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-52 s'appliquerait uniquement aux nouvelles ententes. Il priverait injustement certains expéditeurs de mesures de protection et de résolution des conflits. Ces expéditeurs seraient encore obligés de composer avec de constantes violations de contrat et demeureraient vulnérables aux représailles.
    Mon collègue conservateur affirme qu'ils peuvent toujours se tourner vers les tribunaux. Bien sûr qu'ils le peuvent. À quoi sert le gouvernement, alors? Évidemment qu'ils peuvent s'adresser aux tribunaux, sauf que le processus judiciaire est long et onéreux. Les compagnies dépenseraient le gros de leur argent en frais d'avocat au lieu d'améliorer les produits qu'ils offrent à leurs clients.

  (1120)  

    Quelles sont les conséquences? Eh bien, beaucoup de clients canadiens, qu'il s'agisse d'entreprises forestières ou de céréaliculteurs, disent que leurs exportations en souffrent. Cela nuit également à la productivité du Canada. Il en coûte des millions de dollars à notre économie. Étant donné que les expéditeurs n'ont pas leur mot à dire dans la manière dont le prix est fixé, ils espéraient que le projet de loi se penche non seulement sur le service, mais sur la détermination du prix.
    Le service aura beau être le meilleur, si le prix est exorbitant et que les agriculteurs n'ont pas les moyens d'expédier leurs céréales, à quoi bon? Hélas, cet élément clé ne figure pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Celui-ci porte sur le service, les contrats et les ententes de service, mais non sur le prix. Voilà un gros morceau auquel il faudra s'attaquer dans le cadre de la Loi sur les transports au Canada.
    Nous devons savoir à quoi correspondent des prix justes. À l'heure actuelle, nous ne le savons pas, et le gouvernement ne s'est pas penché sur la question. Nous devons aussi savoir ce qui constitue des normes de rendement acceptables. Il faut un modèle qui permette aux gens de s'inspirer des meilleures pratiques. Cet élément-là, aussi, fait défaut.
    Oui, les expéditeurs se sont réjouis qu'il y ait enfin une mesure législative, aussi imparfaite soit-elle. Ils veulent qu'elle soit adoptée. Toutefois, la coalition des expéditeurs ferroviaires a déclaré qu'elle souhaitait une série d'amendements. Ses membres ont fait du bon travail. Ils se sont adressés au Comité des transports et ont proposé six domaines d'intervention.
    Ils souhaitent régler la question du contenu des accords de niveau de service. Ils veulent s'assurer d'être protégés par la loi. Ils veulent que les expéditeurs puissent inclure dans les accords de niveau de service des dispositions relatives à l'arbitrage ou la résolution de conflits en cas de non-respect des normes de rendement. Ils souhaitent être protégés de frais de services additionnels. Il s'agit d'une question importante; en effet, même si un accord a été conclu, il devient très difficile de faire des plans lorsque des frais de services vous sont soudainement imposés.
    Ils souhaitent limiter le processus d'arbitrage aux plaintes des expéditeurs, sans permettre aux sociétés ferroviaires d'en élargir la portée. Il est difficile de croire que ce projet de loi, qui est censé appuyer les expéditeurs, permettrait aux sociétés CN et CP d'ajouter leurs doléances à celles des expéditeurs, mais c'est le cas. Les expéditeurs s'inquiètent un peu à ce sujet et je les comprends. C'est comme s'il s'agissait de protection contre des représailles. En effet, s'ils osent défier le monopole du CN et du CP en affirmant que la qualité des services est insuffisante et en allant en arbitrage, le CN et le CP pourraient exercer des représailles et les entraîner dans un processus coûteux.
    N'oublions pas que la société CN a réalisé un profit de 3 milliards de dollars l'an dernier; elle se porte donc assez bien. Le CP commencera bientôt à réaliser des profits également.
    La dernière recommandation des expéditeurs consiste à alléger le fardeau de la preuve qui incombe aux expéditeurs durant l'arbitrage, parce qu'ils doivent montrer qu'ils sont captifs.
    Voilà les six recommandations des expéditeurs, pour lesquelles ils ont fourni de l'information et de la documentation détaillées. Ils ont étudié le projet de loi en profondeur. Ils ont embauché des avocats et ont reçu l'aide de différents organismes, comme Postes Canada, la coalition elle-même et certaines sociétés de l'industrie forestière, qui ont toutes jugé que ces recommandations bonifieraient le projet de loi.

  (1125)  

    Malheureusement, sans trop en discuter ou en débattre, les conservateurs, qui sont majoritaires au Comité des transports, ont voté contre toutes les recommandations. C'est vraiment malheureux. Les conservateurs ont ainsi, d'une certaine façon, abuser de la confiance de ces entreprises. Voilà des années que ces entreprises attendent que le gouvernement intervienne et qu'il adopte une mesure législative. Elles se sont montrées très patientes. Elles ont attendu plus d'un an avant que le négociateur, M. Dinning, soit nommé parce que les conservateurs restaient les bras croisés. Tout de suite après les dernières élections, les conservateurs ont dressé un plan établissant les étapes à suivre, mais ils n'ont rien fait. Un an plus tard, ils ont nommé M. Dinning. La rédaction du rapport a aussi pris beaucoup de temps, tout comme les travaux entourant le projet de loi.
    Les néo-démocrates appuient le projet de loi malgré ses lacunes parce que c'est mieux que rien, mais il y a encore grandement place à amélioration.
    En fait, il nous faudrait deux mesures législatives. La première viserait le CN et le CP et prévoirait clairement les normes de rendement attendues, le processus d'arbitrage, les contrats de service visant les expéditeurs ainsi que les conséquences et les sanctions imposées aux entreprises qui ne satisfont pas leurs clients.
    La seconde mesure législative établirait des règles du jeu équitables et éclaircirait les frais à imposer. Combien ces services devraient-ils coûter? Quels devraient être le prix maximum et le prix minimum? Il faut laisser le marché fixer les prix, mais le marché est complètement déséquilibré à l'heure actuelle, il n'y a donc aucune concurrence. Le gouvernement doit intervenir et offrir aux entreprises canadiennes l'appui dont elles ont désespérément besoin.
    Il faut que le réseau de transport soit efficace pour assurer l'exportation des produits canadiens, qu'il s'agisse du soya d'un petit agriculteur, de lentilles ou de billots. De plus en plus de pétrole est transporté par train. Les chemins de fer sont bons pour l'environnement. Il s'agit d'un moyen efficace de transporter des produits. Nous préférerions qu'il y ait davantage de trains que de camions. Le NPD croit donc que la Loi sur les transports au Canada doit être modifiée afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les expéditeurs.
    Nous appuyons le projet de loi, mais nous souhaitons que les conservateurs tiennent davantage compte de ce que leurs électeurs et ces entreprises leur disent.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait nous parler des attentes que nourrissent les expéditeurs depuis 2008. À l'époque, ils s'attendaient à ce que le gouvernement prenne des mesures pour régler le problème. Ce n'est que quelques années plus tard que le comité a souligné la nécessité de présenter une mesure législative. Au départ, les expéditeurs s'attendaient à ce qu'une mesure soit mise en place en vue d'établir des règles plus équitables pour eux. Aujourd'hui, les expéditeurs sont déçus que le gouvernement ne soit pas allé assez loin.
    J'invite ma collègue à nous parler spécifiquement de ces attentes.
    Monsieur le Président, les expéditeurs font part de leur mécontentement depuis 2007. Le gouvernement a eu recours à une tactique riche en paroles, mais pauvre en actions, à commencer par la promesse d'un examen par un comité d'experts. L'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises a débuté en 2008 et le comité indépendant a remis son rapport final au début de 2011. Il y avait beaucoup d'attentes refoulées. À l'automne 2011, les conservateurs ont lancé un processus de médiation qui n'a donné aucun résultat. Le CN et le CP ont refusé de faire des concessions, du moins sur les points importants. Le processus de médiation était dirigé par un ancien politicien conservateur et chancelier de l'Université de Calgary, Jim Dinning. Ce fut un échec. M. Dinning a publié un rapport en juin 2012 et le ministre des Transports a promis que le gouvernement présenterait un projet de loi à l'automne.
    Nous avons fourni un modèle de mesure législative au gouvernement, fondé sur les recommandations du comité d'experts. Or, le CN et le CP ont entrepris une campagne intense de lobbying et ont réussi à miner le projet de loi. Il y a eu des dizaines de visites effectuées dans les bureaux du gouvernement. Une campagne médiatique entreprise par le CN a montré sa détermination à préserver le statu quo.
    Il est malheureux qu'il en résulte un projet de loi aussi édulcoré. L'industrie est très déçue, mais elle voit cela comme une première étape. J'espère qu'une meilleure mesure législative sera présentée lorsque le NPD formera le gouvernement en 2015.
    Monsieur le Président, je remercie la porte-parole de l'opposition pour son appui à l'égard du projet de loi. Elle a mentionné qu'il est important et que nous avions tenu de vastes consultations avant de le présenter.
    Je signale également que Pulse Canada, les Producteurs de grains du Canada, l'Association des produits forestiers du Canada, la Western Barley Growers Association, l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, la Western Grain Elevator Association, le Fertilizer Institute, les producteurs de canola et les producteurs de céréales de l'Ouest appuient tous le projet de loi. Il jouit d'un large appui.
    Je suis heureux que les députés néo-démocrates l'appuient. Je me demande si la porte-parole essayera de faire comprendre à ses collègues l'importance du projet de loi et si nous pourrons compter sur leur collaboration pour adopter le projet de loi le plus rapidement possible.

  (1135)  

    Monsieur le Président, cela fait cinq ans que nous exerçons des pressions sur le ministre; depuis que je suis devenue porte-parole en matière de transport, j'ai personnellement écrit des lettres, rédigé des projets de loi et travaillé avec la Coalition des expéditeurs par rail. J'ai rencontré tous ces intervenants et tous appuient la mesure. Le 20 février, ils ont soumis une liste complète de recommandations, pas seulement pour le NPD mais pour les députés de tous les partis. Cette liste décrit le problème, explique en quoi c'est un problème et propose ensuite une solution. C'est un document très clair. Ils ont étudié le projet de loi, l'ont disséqué et ont formulé des recommandations claires. On a donné suite à aucune de leurs recommandations. Ils veulent que l'on s'y mette. Avant tout, ils veulent qu'on les écoute.
    Lorsqu'on consulte, il faut également écouter et entendre. Il est insensé de consulter les gens si l'on ne donne suite à aucune de leurs recommandations. Ces expéditeurs ont comparu devant le Comité des transports, et nous les avons consultés, mais aucune de leurs recommandations n'a été acceptée, ce qui est dommage.
    Monsieur le Président, permettez-moi de remercier ma collègue de Trinity—Spadina pour son excellent travail à l'égard du projet de loi et des préoccupations des expéditeurs.
    Je souligne que, tout dernièrement, on a fait état de difficultés concernant l'expédition de marchandises à destination de l'étranger, difficultés qui sont révélatrices des objections que nous avons soulevées au sujet du projet de loi C-52. Celui-ci corrige certains problèmes, mais pas tous. Les expéditeurs ne se réjouissent pas unanimement des résultats.
    Le NPD convient que le Canada est une nation commerçante. Cependant, si notre modèle de service pour livrer les marchandises dans les ports est inefficace et désuet, nous ne serons pas concurrentiels et nous perdrons du terrain par rapport au reste du monde sur les marchés internationaux.
    La députée pourrait-elle nous dire quelques mots de plus sur notre situation dans le monde en matière de commerce international, sur l'incidence du projet de loi C-52 à cet égard et sur nos efforts pour améliorer ce dernier.
    Monsieur le Président, si nous voulons que notre politique en matière d'exportations donne de bons résultats et que le Canada ait, dans le monde, la réputation d'un pays qui sait comment exporter, nous devons livrer nos produits à temps. Nous ne pouvons pas nous engager à livrer des conteneurs de billes de bois ou des tonnes de grains et ne pas livrer cette marchandise à temps. Par conséquent, un bon système de transport est d'une importance vitale pour nos marchés d'exportation.
    Malheureusement, parmi les faiblesses fondamentales du projet de loi C-52 se trouvent les règles de l'arbitrage, qui, en plus d'être hors de prix pour certains expéditeurs, ne pourrait être demandé que si la négociation d'un contrat échoue, et non dans le cas où le niveau de service prévu dans un accord existant n'est pas respecté.
    Par exemple, si le CN promet de respecter certaines normes de rendement dans l'accord de service et qu'il viole cet accord, un arbitrage devrait automatiquement avoir lieu. Pourtant, ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Il prévoit que l'arbitrage n'est possible que si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre pour conclure un contrat, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps et entraîner des coûts énormes. Ce n'est pas ce que souhaitent les expéditeurs.

  (1140)  

[Français]

    Monsieur le Président, en 1995, le CN a été privatisé. N'aurait-il pas été préférable d'établir dès lors une politique de protection des intérêts économiques du Canada au lieu de tout simplement sacrifier un bien public au néolibéralisme?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est une question vraiment pertinente.
    Oui, c'eut été le moment de mettre en place la législation nécessaire. C'eut été le moment aussi d'adopter une mesure législative sur VIA Rail, ce qui n'existe toujours pas. Il s'ensuit que le service voyageurs est en déclin chez nous, alors qu'il prend de l'ampleur dans d'autres pays.
    N'oublions pas que plus de 70% de toutes les marchandises au Canada sont expédiées par train. Si notre service ferroviaire n'est pas adéquat, nos capacités d'exportation seront limitées.
    Monsieur le Président, il importe de comprendre la vraie raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui. Ce n'est pas parce que le gouvernement veut présenter une bonne mesure législative solide. En un sens, cette mesure est encourageante, mais il ne fait aucun doute que le gouvernement n'a pas été à la hauteur. Il est probable qu'une mesure législative sera adoptée dans un proche avenir et qu'elle va améliorer le système. Toutefois, ce ne sera pas grâce au gouvernement.
    Le dossier remonte à 2007, peut-être même une année ou deux auparavant, lorsque les expéditeurs se sont organisés. Les intervenants qui avaient un intérêt dans ce dossier et qui avaient le sentiment qu'une mesure législative était nécessaire se sont regroupés. Ils ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement et ils ont aussi veiller à ce que les partis de l'opposition soient tenus au courant, afin que les expéditeurs et tous les Canadiens bénéficient d'une bonne mesure législative solide.
    Ces intervenants étaient tant des particuliers que des organismes dans des secteurs comme l'agriculture, les forêts, les minéraux, les produits chimiques, les engrais, le pétrole, le gaz et, évidemment les produits manufacturés. Ce sont tous des secteurs essentiels partout au pays dont il faut reconnaître les retombées économiques importantes pour les Canadiens. Il a fallu des années avant que le gouvernement agisse. Je peux dire sans risquer de me tromper que le gouvernement aurait pu agir beaucoup plus rapidement dans ce dossier. J'en suis convaincu. Je vais formuler quelques remarques au sujet du projet de loi, mais il ne fait aucun doute que, si nous en sommes saisis, c'est grâce aux efforts de ces secteurs, qui ont fait part au gouvernement et aux partis de l'opposition de la nécessité de présenter et d'adopter une telle mesure.
    J'ajouterai que nous avons eu une chance inouïe de traiter cette question d'une façon qui aurait pu avoir un impact tellement plus positif. En fait, quand le gouvernement a présenté le projet de loi pour la première fois, on s'en est réjoui parce qu'on l'attendait depuis longtemps. Et évidemment, les gens avaient des attentes, surtout qu'il était question d'un accord sur les niveaux de service. Il était donc crucial que ce projet de loi soit présenté à la Chambre. Une telle mesure législative était cruciale et absolument essentielle pour faire avance les choses.
    Le gouvernement a eu amplement de temps pour travailler la composante la plus imposante et la plus importante, soit l'entente sur les niveaux de service. Même si le projet de loi en fait état et que c'est la raison pour laquelle il a initialement obtenu un tel soutien, il faut reconnaître qu'une grande partie de ce soutien a depuis disparu. L'enthousiasme n'est pas ce qu'il aurait pu être ou ce qu'il aurait dû être. Pourquoi? Parce ce que nous commençons à constater que le gouvernement est très loin d'avoir fait ce qu'il aurait pu accomplir en présentant ce projet de loi.
    Je sais que le chef adjoint du Parti libéral a parlé à maintes reprises, soit durant la période de questions ou lors d'allocutions prononcées à la Chambre, de l'importance de nos chemins de fer et des services qu'ils offrent, comme l'aurait fait sans aucun doute tout autre député.

  (1145)  

    Le député de Wascana prend cette question très à coeur et fait un travail formidable pour présenter la position du Parti libéral du Canada à ce sujet. Nous avons insisté sur l'importance cruciale de nous doter d'une telle loi. Pendant que le gouvernement se mettait en mode « attente », le député de Wascana continuait de souligner l'importance de cet enjeu, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, car nous reconnaissons le bien-fondé des propos des intervenants de l'industrie à ce sujet.
    Si les députés songent aux industries visées — et j'en ai mentionné certaines il y a quelques minutes —, ils comprendront facilement pourquoi cette question est à ce point cruciale. Nous parlons du transport des biens, pas seulement d'est en ouest, mais aussi du nord au sud et partout dans le monde, à partir de nos ports. Il est tout à fait primordial pour chacune des personnes qui voient le Canada comme leur patrie que nous fassions ce qu'il faut.
    On pourrait se demander pourquoi le gouvernement a pris tant de temps avant de présenter ce projet de loi. Je me contenterai dire que le Parti libéral voit cela comme un pas en avant et qu'il appuiera le projet de loi C-52.
    Toutefois, si le gouvernement avait écouté ce qui s'est dit devant le comité, le projet de loi aurait sans aucun doute été améliorée. À l'étape du rapport, le chef adjoint du Parti libéral a proposé trois amendements qui auraient grandement amélioré le projet de loi.
    Le gouvernement a eu l'occasion d'appuyer les amendements judicieux qui ont été proposés, mais, pour une raison quelconque, il a choisi de ne pas le faire. Je soupçonne une certaine philosophie qui remonte à l'époque du Parti réformiste, d'où est né le Parti conservateur, qui ne répond pas nécessairement aux intérêts de tous les Canadiens, mais plutôt à ceux d'un certain groupe de personnes au Canada. On pourrait se demander pourquoi le gouvernement n'a pas reconnu l'importance de ces amendements et ne les a pas acceptés.
    J'aimerais donner l'exemple d'un amendement en particulier. Il y a environ une heure, le chef adjoint a tenté une fois de plus d'apporter des améliorations au projet de loi. Ce n'était pas la première fois. Il demandait la modification de l'article 11. Nous voulions ajouter ceci au paragraphe (2):
    Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’arbitre d’inclure dans sa décision des modalités obligeant la compagnie de chemin de fer à verser des indemnités à l’expéditeur en cas de pertes subies par lui du fait du non-respect des obligations de celle-ci visées à l’article 169.31.
    Ce n'est pas la première fois que le chef adjoint du Parti libéral tente de faire ajouter ce libellé au projet de loi. Une tentative a également été faite à l'étape de l'étude en comité.
    Il faut se demander pourquoi le gouvernement n'accepte pas ces amendements. Ne se soucie-t-il pas de l'expéditeur? Cette modification aurait uniquement pour effet d'habiliter l'arbitre à autoriser le versement d'indemnités directes à l'expéditeur, selon la situation. Après tout, dans la plupart — si ce n'est la totalité — des cas, le processus d'arbitrage est déclenché par l'expéditeur, car c'est lui qui est le plus désavantagé et qui n'est pas sur le même pied.

  (1150)  

     C’est une question tout à faire raisonnable à poser au gouvernement. S’il reconnaissait les efforts déployés par l’expéditeur, non seulement les préparatifs pour promouvoir le projet de loi et les centaines, sinon les milliers, d’heures collectivement investies dans tout ce processus, pourquoi le gouvernement n’est-il pas disposé à tenir compte de ce qui a été dit? Pourquoi le gouvernement, ce gouvernement réformiste-conservateur, ne reconnaît-il pas l’utilité d’au moins accepter d’examiner cet amendement?
     À la fin de mon intervention, il y aura des questions. J’aimerais bien qu’un député du parti ministériel se lève pour expliquer aux expéditeurs pourquoi ils n’auraient pas droit à un quelconque dédommagement qu’un arbitre leur accorderait directement. Il me semble que cette mesure serait positive.
     Il n’est pas nécessaire que les députés écoutent uniquement le Parti libéral. J’imagine que si les députés avaient écouté certaines des personnes qui sont allées témoigner devant le groupe de travail ou pendant l’étude du projet de loi en comité, ils auraient entendu de telles réponses. Le fait est qu’il n’y avait absolument rien à redire à l’amendement proposé par le député de Wascana.
    Le Parti libéral a l’intention d’appuyer le projet de loi C-52, mais le gouvernement s’est trompé et n’est pas allé assez loin. Il n’est pas trop tard pour améliorer le système, si le gouvernement le veut véritablement. C’est quelque chose que nous avons vu par le passé.
     Le député de Wascana, au nom du Parti libéral, a présenté quelques amendements, dont trois à l’étape du rapport. Il n’est pas trop tard. Le projet de loi doit encore, en théorie, être étudié au Sénat. La chose s’est déjà faite. Le député de Mont-Royal, le porte-parole du Parti libéral, avait présenté à la Chambre des amendements qui ont été purement et simplement rejetés, mais le Sénat, dans sa sagesse, a réussi à intégrer des amendements pratiquement identiques qui ont renforcé le projet de loi.
     Je suis un optimiste. J’espère que le gouvernement n’examinera pas uniquement l’amendement que nous avons tenté de proposer aujourd’hui, mais qu’il en envisagera d’autres qui permettraient d’instaurer des règles du jeu équitables pour les divers intervenants visés par le projet de loi. J’espère que le gouvernement est à l’écoute actuellement, parce qu’il n’est pas trop tard.
     Le processus d’examen des services de transport ferroviaire de marchandises a effectivement débuté en 2008. Il y avait une volonté en 2008, le groupe de travail a été créé en 2009, et nous avons reçu le rapport en 2010.

  (1155)  

     Un des aspects les plus importants du rapport, dans ce que j’ai vu, est une déclaration selon laquelle les expéditeurs reçoivent les services qu’ils ont commandés environ la moitié du temps. Songez un peu à ces expéditeurs qui savent qu’après avoir livré leur produit là où il doit être pris en charge par le service ferroviaire et transporté jusqu’à destination, dans 50 % des cas il y aura un empêchement et ils ne seront pas en mesure de respecter un engagement. Voilà qui en dit long!
     Les compagnies ferroviaires ont eu amplement l’occasion, au fil des ans, de régler de bonne foi les nombreux problèmes en suspens. Cependant, si je suis le producteur de la marchandise X et que je peux apporter ma marchandise à la station, mais que la moitié du temps il n’y a pas de wagon, même si j’en ai demandé un, qu’est-ce que je peux faire? Je suis l’expéditeur. Pour les expéditeurs, c’est une situation invraisemblable. C’est notamment pour cette raison que ce projet de loi est si important. Il a fait ressortir des problèmes de ce genre.
     Nous reconnaissons le droit à un accord sur les niveaux de service. Il est absolument essentiel que le gouvernement intègre dans la loi les accords sur les niveaux de service. Lorsqu'on parle aux intervenants, on découvre que l’inégalité des règles du jeu entrave la concurrence. D'ailleurs, la concurrence se fait de plus en plus rare. Il y a toute la question de l’abandon des voies ferrées et de ce que nous pouvons faire pour améliorer nos voies ferrées. C’est un sujet dont je pourrais parler longtemps.
     Dans certaines régions du Canada, et en particulier dans les Prairies, il est extraordinaire de voir à quel point les voies ferrées ont été concentrées. Autrefois, il était possible de voir partout au Manitoba et en Saskatchewan ainsi que dans une bonne partie de l’Alberta de nombreuses voies ferrées qui étaient raccordées à la ligne principale. Le train se rendait dans les collectivités agricoles, là où il y avait des marchandises. On pouvait voyait de nombreux élévateurs à grains en bois comme ceux qui ornaient les images et les cartes postales qui présentaient le style de vie rural de l’époque. Aujourd’hui, le service ferroviaire est beaucoup plus concentré dans des zones données, et selon certains cela accroît considérablement la rentabilité. Par contre, aucun de ces gains d'efficience ne semble se répercuter sur le producteur ou l’expéditeur. Pour bien examiner cette question, malheureusement, il me faudrait une vingtaine de minutes de plus.
     Le gouvernement a vraiment laissé échapper une occasion de faire ce qu’il fallait, de faire un meilleur travail. C’est ce que le chef adjoint du Parti libéral a tenté de faire.

  (1200)  

     Nous pouvons améliorer ce projet de loi, et alors ce ne sont pas seulement les expéditeurs qui en profiteraient. Selon moi, tous les habitants du Canada, d’est en ouest et du nord au sud, en tireraient directement des avantages si le gouvernement était disposé à faire ce qui s’impose et à accepter les amendements proposés à ce projet de loi. Au bout du compte, il serait formidable d’avoir une loi qui pourrait faire tellement plus pour nos collectivités.
    Monsieur le Président, chaque fois que le député prend la parole, il mentionne le Parti réformiste du Canada comme s'il s'agissait d'une sorte de maladie. Pour une raison ou pour une autre, il laisse entendre que les millions de Canadiens de l'Ouest du Canada qui ont voté pour le Parti réformiste en 1993 et 1997, pour l'Alliance canadienne en 2000 et 2004, puis, pour le Parti conservateur en 2006, 2008 et 2011 n'ont pas fait preuve d'intelligence et que leur vote ne vaut rien. Cette façon de voir est caractéristique de la mentalité libérale. Selon le Parti libéral du Canada, les Canadiens de l'Ouest ne sont tout simplement pas assez intelligents. Voilà ce qui transpire des propos du chef de ce parti.
    Lorsqu'il a été question de libéraliser le marché pour les céréaliculteurs de l'Ouest canadien, les libéraux ont dit que les céréaliculteurs de l'Ouest canadien n'étaient pas assez intelligents et que le Parti libéral possédait une sagesse supérieure. Il en est ainsi dans toutes les sphères. En effet, les libéraux estiment d'office que les Canadiens de l'Ouest et tous ceux dont l'opinion diverge de la leur ont tort. Voilà pourquoi les libéraux sont passés de l'autre côté à la Chambre des communes et qu'ils n'occupent maintenant que le petit coin là-bas. C'est à cause de leur arrogance. Ils ne se soucient pas des Canadiens et ils croient avoir toujours raison. Ils ragent de voir que le NPD forme l'opposition officielle, car ils estiment que ce parti ne mérite pas d'être là et qu'ils sont plus intelligents que le reste du monde.
    Les libéraux ne connaissent rien au commerce. Durant les années où ils ont été au pouvoir, ont-ils jamais signer un accord commercial? Non. Ont-ils jamais rectifié le service ferroviaire? Non. Ils font de beaux discours, mais lorsqu'ils ont la chance d'agir, ils ne font rien. Absolument rien.
    Monsieur le Président, je trouve que le député a un point de vue très intéressant. Je pourrais comparer ce que Pierre Elliott Trudeau a fait pour l'Ouest canadien à ce que le premier ministre actuel a fait. Est-ce que le député a jamais entendu parler de la Commission canadienne du blé? A-t-il jamais dit ce que les producteurs de blé pensaient de la décision du gouvernement conservateur d'abolir la Commission canadienne du blé? Nous avions une loi qui prévoyait la tenue d'un plébiscite pour les producteurs de grains des Prairies. Qu'est-ce que le premier ministre conservateur-réformiste a dit? Il a carrément fait abstraction de la loi. Il a affirmé que nous n'avions pas besoin de référendum, même s'il savait que la majorité des agriculteurs des Prairies voulaient conserver la Commission canadienne du blé. Il avait trop peur de tenir un référendum parce qu'il savait que, s'il l'avait fait, il aurait perdu, et il voulait éviter cela. Son idéologie réformiste était plus importante pour lui que ce que les producteurs de grains des Prairies souhaitaient vraiment.
    Voilà la réalité. Le député peut tenter de la manipuler comme il le veut mais, de nos jours, le Parti libéral représente mieux les Prairies que le premier ministre actuel et le caucus conservateur. C'est la réalité. Ce que les conservateurs ont fait à la Commission canadienne du blé le montre. Le Parti libéral n'a pas à...

  (1205)  

    Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je me demande si la Chambre permettrait au député de continuer à parler de la façon dont M. Trudeau a traité l'Ouest canadien et de la manière dont son gouvernement a contribué à nuire aux Canadiens de l'Ouest qui avaient travaillé si fort à l'édification de ce grand pays. Si nous lui donnons le consentement unanime pour qu'il continue à parler...
    Il ne s'agit manifestement pas d'un recours au Règlement.
    Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, je suis heureux que le député soit prêt à demander le consentement unanime de la Chambre pour que je parle de l'un de plus grands premiers ministres canadiens, Pierre Elliott Trudeau. Je pourrais parler avec plaisir, et sans me lasser...
    Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
    Questions et observations. Le député de Brome—Missisquoi a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de son discours. J'aimerais lui demander s'il est conscient qu'en vendant le CN à bon prix, en 1995, les libéraux du Canada ont aggravé la situation des expéditeurs et confirmé le monopole. Ils ont raté l'occasion de créer un climat de concurrence en faisant en sorte que le réseau de transport ferroviaire demeure public. En vendant le CN à bon prix, ils ont vendu l'âme du Canada. En est-il conscient?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne sais trop si le NPD a l'intention de nationaliser le CN.
    Lorsque les conservateurs ont privatisé la Société de téléphone du Manitoba, de nombreux députés provinciaux du Manitoba ont déclaré qu'ils allaient nationaliser de nouveau cette société. Évidemment, ils n'ont pas réussi à le faire. Ils sont au pouvoir depuis maintenant 12 ou 13 ans, mais ils n'ont pas encore réussi à faire cela.
    J'aimerais savoir si la politique du NPD vise maintenant à nationaliser une des sociétés ferroviaires canadiennes, ainsi que, je présume, ses lignes de chemin de fer. Si c'est bel et bien le cas, je dirais aux Canadiens de ne pas trop se faire d'illusions à ce propos.
    Il faut savoir qu'en 2007, les divers intervenants, notamment les expéditeurs, sont allés rencontrer non seulement les représentants du gouvernement, mais aussi ceux des partis de l'opposition. Ils nous ont décrit les problèmes et ils nous ont dit qu'il était nécessaire de les régler. Ils souhaitaient qu'un projet de loi soit adopté.
    Je crois que, en 2007, tous les partis ont répondu aux pressions qui étaient exercées sur eux. Le député constatera que, à cette époque, le Parti libéral n'était pas au pouvoir puisque le NPD s'était allié aux conservateurs pour renverser le gouvernement libéral.
    Les expéditeurs eux-mêmes ont commencé à faire du lobbying à Ottawa en 2007 pour qu'un projet de loi soit adopté. Tout ce qui a changé, c'est que nous sommes d'avis que la mesure législative pourrait être plus solide et qu'elle pourrait être améliorée.
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le fait que le député se plaigne de la seule bonne décision que le NPD a prise en plus de 50 ans, soit de voter avec nous pour se débarrasser du gouvernement le plus corrompu de l'histoire canadienne.
    Je ne peux que protester, car ils ont vraiment travaillé fort pour faire en sorte de montrer la porte à un gouvernement corrompu. Nous avons fait tomber les libéraux, qui ont été remplacés par le gouvernement le plus responsable que le Canada ait jamais connu, un gouvernement conservateur. Je dois donc défendre le NPD en ce sens.
    Nous débattons d'un projet de loi qui a fait l'objet de vastes consultations. Nous bénéficions de l'appui de l'Association des produits forestiers du Canada, de la Western Barley Growers Association, de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, de la Western Grain Elevator Association, de l'Institut canadien des engrais et de la Canadian Canola Growers Association. Ils appuient tous ce projet de loi.
    Nous savons que le NPD appuie ce projet de loi. Sa porte-parole a d'ailleurs été très éloquente. Nous savons que les libéraux l'appuient. Je me demande donc si le député a consulté l'important caucus libéral de l'Ouest...
    Est-ce que le député d'Humber—St. Barbe—Baie Verte invoque le Règlement?

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à l'intervenant.
    Vous devriez peut-être attendre la fin de cette ronde.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai presque pleuré lorsque j'ai vu que les conservateurs-réformistes veulent maintenant une fois de plus étreindre les néo-démocrates afin de revivre ce moment de gloire, soit le moment où ces derniers ont voté de concert avec les conservateurs pour détruire — ils applaudissent — des ententes comme l'accord de Kelowna, l'accord de Kyoto et le merveilleux accord sur les soins de santé, qui procure aux provinces les milliards de dollars dont elles ont besoin. Je crois effectivement qu'ils devront revivre ces souvenirs.
    Le député devrait refaire ses calculs au sujet du nombre de députés dans l'Ouest canadien. Il y en a beaucoup plus qu'un, et je peux lui assurer que notre potentiel de croissance est élevé.
    Questions et observations. Il reste environ une minute au député de Humber—St. Barbe—Baie Verte.
    Monsieur le Président, le député a mentionné ceux qui disent qu'ils sont déconnectés des gens, en contradiction avec un résultat électoral. Le député conservateur vient de dire que les libéraux se fichent des Canadiens de l'Ouest et que, en fait, ils les méprisent, ce qui est tout à fait inexact et injuste.
    Lorsque Peter Penashue a perdu l'élection partielle dans la circonscription de Labrador, il a déclaré que les Labradoriens sont perdants, parce qu'ils ont pris la mauvaise décision, et qu'ils auraient dû l'élire. En d'autres termes, il a dit que les Labradoriens manquent de jugeote parce qu'ils n'ont pas voté pour les conservateurs.
    Cela ne témoigne-t-il pas de l'arrogance dont font preuve le Parti conservateur, ses mandarins et ses candidats? Serait-ce le reflet de l'ignorance des gens du Canada atlantique?
    Est-ce qu'une perspective un peu différente pourrait être présentée, eu égard aux commentaires du Parti conservateur...
    Reprise du débat, le député de Trois-Rivières a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec mon aimable collègue de Marc-Aurèle-Fortin.
    Parfois, je me rappelle ma carrière d'enseignant, qui n'est pas si lointaine. Le niveau des débats auxquels j'assiste ce matin n'aurait pas pu servir d'exemple dans mes classes où on apprenait à débattre de questions de fond. Je me lève donc avec des sentiments un peu partagés.
     D'entrée de jeu, j'annonce déjà mes couleurs. Bien sûr, je vais voter en faveur de ce projet de loi, bien que je ne le fasse pas avec une conviction profonde. C'est surtout parce que c'est le résultat tangible de nombreuses rencontres que j'ai eues avec des regroupements d'expéditeurs. La conclusion que j'ai tirée de l'ensemble de ces rencontres, c'est ce vieil adage que vous connaissez probablement, monsieur le Président, compte tenu de votre sagesse: un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
     Dans les circonstances actuelles, avec le mode de gouvernance qu'on a, il y a une telle crainte de ne pouvoir arriver à ses fins que des gens préfèrent accepter peu en se disant que c'est au moins un pas dans la bonne direction, même si on aurait pu faire nettement plus.
    Une voix: Deux pas.
    M. Robert Aubin: Oui, deux pas, et on pourrait même marcher vers une solution. C'est donc dans cet état d'esprit que nous nous apprêtons à voter en faveur du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada au sujet de l'administration, les transports aérien et ferroviaire et l'arbitrage. Bien sûr, il est beaucoup plus question de transport ferroviaire dans ce cas-ci. Par ailleurs, l'arbitrage est probablement le point le plus intéressant de cette modification à la loi. J'aurai la chance d'y revenir un peu plus tard.
    Pour ceux qui auraient peu entendu parler de ce projet de loi, rappelons brièvement le problème. Au Canada, vaste pays s'il en est un, le transport de marchandises en vrac sur de longues distances gagne à se faire par le train. Cela tombe sous le sens. C'est écrit dans le ciel. Il est même impossible pour certains expéditeurs de penser à un autre mode de transport que le train.
     En effet, si on devait convertir le transport que peut offrir un train avec plusieurs wagons en chargements de camion successifs, premièrement, on peut imaginer la non-disponibilité de cette flotte de camions qui permettrait de faire ces transports. Deuxièmement, on peut aussi très aisément concevoir les répercussions colossales que cela aurait sur le plan environnemental. Troisièmement, ce serait rendre cette compagnie totalement improductive économiquement. Alors, les raisons économiques et environnementales font en sorte que ce moyen de transport a non seulement la cote, mais est privilégié.
    Cependant, comme nous le savons tous, la gestion du mode de transport constitue un quasi-monopole au Canada. On parle bien de deux compagnies, le CN et le CP, mais comme je le démontrerai plus tard, cette apparence de compétition a tendance à disparaître dans de nombreuses situations. Dans ces conditions de quasi-monopole, il est donc difficile pour les expéditeurs de négocier des contrats à la hauteur de leurs attentes et de faire jouer la concurrence en situation de monopole.
    On a beau dire que chez nous, il y a au moins deux compagnies ferroviaires, le CN et le CP, mais la saine concurrence qui devrait faire baisser les prix est étrangement absente. On assiste davantage à un partage du territoire entre ces deux compagnies, et donc à un partage du marché. Ce sont deux quasi-monopoles et non pas une véritable concurrence.
    Dans les régions où les deux compagnies, le CN et le CP, sont accessibles, l'une des deux a souvent la malheureuse idée de pratiquer une politique des prix souvent trop élevés. Encore une fois, cela ne laisse finalement qu'un seul choix aux expéditeurs.
    Ainsi, depuis plusieurs années, les expéditeurs ne font pas seulement face à des problèmes de tarification. Pire encore, ils doivent composer avec des problèmes de retard, d'interruption de service et de manque de disponibilité de wagons, ainsi que des wagons désuets ou brisés qui laissent échapper sur la voie une partie de la récolte que l'on souhaiterait transporter.
     Je me mets quelques secondes dans la peau d'un entrepreneur en céréales, en produits chimiques ou en ressources naturelles, peu importe, qui regarde le train s'en aller vers le port et qui voit les dollars tomber sur la voie. Chaque fois, ce n'est rien d'autre que sa marge de profit ou sa rentabilité.

  (1215)  

     On voit donc immédiatement l'augmentation des coûts pour les expéditeurs ou, inversement, la perte de rentabilité. De plus, dans une économie où le just in time est très souvent la norme et constitue un avantage concurrentiel évident, les expéditeurs se heurtent à un problème difficile à résoudre sans l'aide du gouvernement, puisque leur combat en est un de David contre Goliath.
    Je laisse à mes collègues le soin d'imaginer qui est David et qui est Goliath. Je pense que ce sera assez facile, sauf que dans la réalité canadienne, David ne réussit jamais à avoir le dessus sur Goliath.
    Pour bon nombre d'expéditeurs, la qualité du service commercial avec les compagnies ferroviaires est essentielle. Leur produit étant destiné à l'exportation, ai-je besoin de faire un dessin pour expliquer que la férocité de la concurrence sur les marchés internationaux est telle que les nombreux disfonctionnements du transport de marchandise par rail au Canada constituent une perte immense pour nos exportations.
     Ainsi, les entreprises paient chaque fois le prix, soit pour une perte de contrat, soit pour une baisse de leur marge de manoeuvre ou de leur rentabilité. David a quand même réussi à sensibiliser le gouvernement à ses problèmes avec Goliath, mais pas sans effort. Je dirais qu'on parle davantage d'une course de fond que d'un véritable sprint. En effet, cette sensibilisation est en cour depuis 2007, mais ce n'est qu'en 2013, aujourd'hui, que le gouvernement accouche d'un projet de loi à la dimension d'une souris.
    Il faut également mentionner le travail antérieur effectué par ma collègue de Trinity—Spadina qui a déposé à la Chambre le projet de loi C-441, on s'en rappellera certainement, qui était beaucoup plus ambitieux pour régler cette même question.
    Il y a quand même une lueur d'espoir. En 2015, on remplacera ce gouvernement fatigué par les scandales et par sa mauvaise gestion, et on pourra aller plus loin dans cette démarche.
    J'avoue que mon appui à ce projet de loi est fortement inspiré par les expéditeurs, comme je le disais tantôt. On pourrait aussi mentionner cette autre expression qui est on ne peut plus de circonstance, « Petit train va loin ». Dans ce cas-ci, on parle plutôt de gros train et le gros train ne va pas vite. On a vraiment besoin d'un petit coup de pouce.
    Que contient ce projet de loi C-52, magistral aux yeux des conservateurs?
    L'élément principal, c'est sans doute la nouvelle possibilité pour un expéditeur de faire appel à un processus d'arbitrage pour régler ses désaccords avec une compagnie de chemin de fer qui, rappelons-le, est en situation de quasi-monopole.
    Pour se prévaloir de cet arbitrage, l'expéditeur doit démontrer que des efforts ont été déployés afin d'en venir à une entente avec la compagnie du chemin de fer. Ce n'est déjà pas simple. Dans sa décision, l'arbitre déterminera le niveau de service que doit fournir la compagnie de chemin de fer et ses obligations envers l'expéditeur, ce qui faisait déjà partie du contrat, j'imagine. Les contrats sont confidentiels, d'où le terme « j'imagine » dans la phrase précédente.
     Qui plus est, le projet de loi C-52 ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats conclus entre un expéditeur et une compagnie ferroviaire.
    En outre, la pénalité maximum est de 100 000 $. Cent mille dollars pour une compagnie qui a fait 2,7 millions de dollars de profit, j'imagine que ce n'est pas très épeurant. Pire encore, cette pénalité, si elle était imposée, n'irait pas dans la poche de l'expéditeur pour compenser ce désagrément mais dans les coffres du gouvernement. Est-ce une nouvelle taxe ou un nouveau frais? Je n'en sais rien. Je laisse la population juger de la pertinence de cela.
    Comme le temps fuit à une vitesse folle, je passe tout de suite à la conclusion.
    J'appuierai quand même ce projet de loi, mais il est le reflet d'un gouvernement fatigué qui fait plus dans l'image que dans le fond. Même dans l'image, par les temps qui courent, ça ne va pas très bien.
    L'ensemble des expéditeurs qui travaillent au quotidien à offrir aux Canadiens et aux clients internationaux le meilleur de l'expertise qu'ils ont développée peuvent compter sur le NPD, non seulement pour permettre à ce balbutiement de règlement d'avancer, mais également pour assurer le suivi et mesurer l'efficacité des mesures mises en oeuvre par le projet de loi C-52.

  (1220)  

    La solution est simple: élire, en 2015, un gouvernement NPD qui permettra de redonner à tous les Canadiens la fierté de croire qu'on peut bâtir une société plus juste où les efforts de chacun portent fruit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui siège avec moi au Comité des transports et qui a certainement remarqué que, avant même que le comité commence ses délibérations, il était clair que les conservateurs ne souhaitaient pas amender le projet de loi, même si les expéditeurs par rail nous ont eux-mêmes présenté des amendements réfléchis et détaillés. Ces derniers ont trouvé de graves lacunes dans le projet de loi et ont proposé des mesures concrètes pour les combler. Nous, les députés néo-démocrates, avons bien sûr appuyé bon nombre de ces amendements, afin de rendre un peu plus équitable la relation à la David contre Goliath. La relation n'aurait pas été entièrement équitable, mais elle l'aurait été un peu plus.
    Je me demande si le député pourrait nous parler, plus particulièrement, du droit à un processus d'arbitrage qui permettrait aux expéditeurs d'obtenir des dommages ou de recevoir une forme de dédommagement du transporteur, avant de s'adresser aux tribunaux, au moyen des ententes qui seraient conclues lors de l'arbitrage.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question qui comportait plusieurs volets. J'essaierai de faire une esquisse de chacune de ses sous-questions.
    D'abord, pour ce qui est des amendements, j'abonde totalement dans le même sens que mon collègue. Nous ne sommes pas le seul comité parlementaire à considérer cette approche comme étant partisane à outrance.
    Y a-t-il un parti sur la planète qui peut considérer détenir la vérité en tout dans un premier jet? La réponse est oui: les conservateurs du Canada. Selon eux, chacun des projets de loi que le gouvernement dépose ne méritent aucun amendement, aucune modification, parce qu'ils seraient parfaits dès leur première rédaction.
    À titre d'exemple, je parlerai d'un amendement qui a été proposé et qui démontre bien ce que l'on aurait pu faire pour faire un peu plus, soit un deuxième, un troisième et un quatrième pas. Cet exemple, c'est d'inclure les détails sur les ententes de service pour qu'on sache de quoi on parle. Il me semble que ce n'est pas la mer à boire. Or même ce point est refusé. Je ne donne pas d'autres exemples pour le moment, mais j'aurai peut-être la chance d'y revenir. À mon avis, cela donne tout de même une image assez claire.
    Quant à la capacité des expéditeurs de faire face, dans une situation d'arbitrage, à des géants comme les compagnies ferroviaires, il va de soi que si, au bout du duel, David devait gagner, il me semble bien que les honoraires devraient lui revenir plutôt que d'aller dans les coffres consolidés du Conseil du Trésor.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue porte-parole adjoint en matière de Transports, Infrastructure et Collectivités de son allocution absolument bien ficelée. Encore une fois, il a démontré toute son éloquence et sa grande maîtrise de la langue de Molière.
    Il a mentionné que les conservateurs ne voulaient pas améliorer des projets de loi en comité. En effet, c'est absolument déplorable. J'aimerais qu'il nous parle aussi du déséquilibre. Il a fait référence à David et Goliath en ce qui concerne les transporteurs et ceux qui ont de la marchandise à transporter.
    Peut-il en dire un peu plus sur le déséquilibre entre les compagnies de trains de marchandises et celles des trains de voyageurs?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de sa question.
     Je fais de grands efforts par les temps qui courent pour essayer de développer ne serait-ce que 50 % de mon talent dans la langue de Molière dans celle de Shakespeare, mais ce sera pour un autre matin.
    Ma collègue est particulièrement intéressée par le transport en commun. Compte tenu du temps qui m'est alloué, je mettrai l'accent sur cette question.
    Je rappellerai d'abord à tous ceux qui suivent le débat que le Canada est le seul pays du G7 et de l'OCDE à ne pas avoir de politique nationale en matière de transport en commun. Cela nous démarque une fois de plus d'une mauvaise façon. On doit cela aux conservateurs, bien sûr, mais aussi aux libéraux, qui ne l'ont pas fait plus tôt. Si cela n'existe pas aujourd'hui, c'est qu'aucun des gouvernements qui se sont succédé n'a élaboré de politique à ce sujet. En 2015, le NPD aura des solutions pour vous.
     Quant à la possibilité de faire voyager sur les mêmes tronçons à la fois des trains de passagers et de marchandises en vrac, il existe de nombreux exemples dans plusieurs pays partout dans le monde où les gens s'entendent sur des horaires de transport.
    Ce n'est absolument pas le cas chez nous étant donné que la priorité est accordée au transport de marchandises. Dans une population qui croît sans cesse dans des milieux urbains en explosion, nous devrons revoir cette question. Elle fera certainement l'objet d'un autre débat et d'une autre loi.
    Monsieur le Président, nous sommes à la Chambre pour mettre fin à l'un des défauts du néolibéralisme implanté en 1995 par une privatisation stupide et non planifiée du Canadien national. On s'était alors débarrassé d'un service public. On l'a privatisé, sans prendre en considération les besoins des gens qui faisaient usage de ces lignes de chemin de fer.
     Nous allons quand même soutenir ce projet de loi, parce qu'il contient des éléments que nous trouvons extrêmement positifs. Il corrige certains défauts. Il ne les corrige pas tous mais, au moins, il présente quelques corrections. Les expéditeurs auront le droit d'établir des ententes de service avec les sociétés ferroviaires. Le projet de loi met également en place un processus d'arbitrage mené par l'Office des transports du Canada pour les négociations qui échouent et des pénalités pour les violations des résultats de l'arbitrage. C'est quand même quelque chose.
    Nous aurions aimé y trouver des correctifs financiers. Aussi, nous aurions préféré un droit de regard sur les ententes passées. Ce n'est pas là. Cela dit, c'est un premier geste. Des gens se sont présentés et nous ont demandé davantage. Nous ne les oublions pas. C'est important. Il est manifeste qu'en 2015, il y aura des correctifs importants à apporter.
    Le gouvernement, avec cette loi, apporte des corrections importantes mais incomplètes. Le néolibéralisme reste toujours la motion la plus importante de ce gouvernement, à savoir que les compagnies ont des droits supérieurs à celui des Canadiens d'avoir un bon service public. Hélas, cette mentalité ne disparaît pas avec cette loi. Elle a malheureusement été implantée en 1995 par le Parti libéral du Canada. Ce n'est pas la seule société d'État qui ait été privatisée à l'époque, et qui nous pose des problèmes, d'ailleurs. C'est ainsi.
    Faisons un petit historique du problème. Avant 1995, le CN était une société d'État et donnait un service public. Lorsque les gens se plaignaient, ils le faisaient au gouvernement, qui apportait des correctifs. La priorité du CN était de donner au Canada un instrument pour la croissance économique de notre pays; ce n'était pas de mettre le maximum de profit dans ses poches. Voilà une différence majeure. Nous avions plus de services. Nous avions un meilleur service et cela nous permettait d'accroître la richesse collective de notre pays. Mais voilà, on a fait une privatisation à la mode libérale de l'époque. Le Parti libéral avait des dettes à payer et des amis à récompenser. Il a fait des privatisations sans aucune garantie pour les intérêts des utilisateurs. Cela n'avait pas été pris en compte. Il n'y avait ni disposition de préservation ni l'établissement de réglementation protectrice. Tout cela a été ignoré.
    En 1995, ce travail n'a pas été fait. Maintenant, on est obligé de la faire. Je trouve un peu bizarre que des représentants du Parti libéral blâment le gouvernement de ne pas avoir corrigé la situation, eux qui ont créé le problème en 1995 et qui, jusqu'en 2006, ne se sont jamais arrêtés pour essayer de seulement regarder le problème. Pourtant, le transport par voie de fer représente 70 % du transport de surface de marchandise du Canada. C'est énorme. C'est essentiellement une structure qui nous permet, sur le plan économique, de fonctionner.
    Jusqu'à 80 % des engagements du service des transporteurs ferroviaires envers les clients du secteur agricole ne sont pas respectés. Essentiellement, cela veut dire que, manifestement, le monde rural « passe au cash ». Il semble bien que la priorité soit de rendre cette compagnie rentable et non pas de soutenir notre secteur de l'agriculture. À cet égard, les libéraux logent à la même enseigne que les conservateurs. Les uns ont privatisé le CN, qui était essentiel à l'exportation des grains, et les autres ont fait disparaître l'Agence canadienne du blé, tout simplement parce que c'était trop canadien à leur goût.

  (1230)  

    Heureusement que c'étaient les conservateurs. Si les libéraux l'avaient fait, ils l'auraient vendu à une entreprise américaine. On ne va pas réécrire le monde. Quand on est libéral, on l'est pour la vie. Manifestement, ces personnes ont besoin d'une lobotomie intellectuelle pour devenir membre du parti, et encore plus pour en devenir député.
    Il est important de souligner que le secteur minier, qui exporte nos matières, passe par le rail. Il fournit la moitié des emplois des Premières Nations. C'est le deuxième employeur en importance, derrière le secteur public. Toutes les régions et tout le monde rural en ont foncièrement besoin. Cette infrastructure leur est essentielle et on les a oubliés.
    Depuis 1995, les agriculteurs et les autres entreprises font les frais de la piètre qualité des services de transport ferroviaire des marchandises sans parvenir à attirer l'attention d'Ottawa. Peu importe que le gouvernement soit libéral ou conservateur, les deux partis s'entendent très bien pour ne pas « livrer la marchandise ». Et la marchandise n'a jamais été livrée.
    Quand on offre un service par train, il faut être ponctuel. Si 50 wagons de train sont nécessaires au transport du minerai de fer, du nickel, de la potasse, du bois, du grain ou du blé, il ne faut pas arriver avec 40 wagons, car il en manquera 10. Si un train de wagons arrive à 16 heures alors qu'il devait arriver au port de Vancouver, de Thunder Bay ou de Montréal à 10 heures le matin parce que le bateau partait à 14 heures, le bateau ne l'attendra pas. C'est un problème, voire une nuisance économique.
    Certains disent être en faveur de l'emploi et de la croissance économique. Pourtant, lorsqu'on leur met sous le nez un élément essentiel, quelque chose qui nuit à l'économie canadienne, ils disent qu'ils essaieront d'arranger les choses, sans plus. Il y a un problème. Ce problème consiste tout simplement à dire que c'est le droit d'une entreprise privée et qu'on ne peut pas se mêler de ses affaires.
    On l'a vu dernièrement dans le cas d'Air Canada. Selon Air Canada, une entreprise privée avait le droit de mettre 2 300 Canadiens au chômage, que cela ne la regardait pas et qu'elle ne voulait pas intervenir. Voilà le problème. C'est une nuisance économique, et le gouvernement se donne le droit de dire que ça ne l'intéresse pas. Le même gouvernement vire de bord pour dire qu'il est le champion de la croissance économique. Il ne « livre pas la marchandise », c'est le moins qu'on puisse dire.
    Actuellement, il y a 1,4 million de chômeurs. Nous espérons que cette politique empêchera la croissance du taux de chômage, modestement. Pour voir le taux de chômage et le nombre de chômeurs diminuer, il faudra que les Canadiens attendent l'arrivée d'un gouvernement canadien. Il n'en demeure pas moins que le projet de loi est un début, un premier pas.
    Nous ne pourrons refaire le passé, mais nous pourrons faire en sorte que les services publics donnés par des entreprises privées soient totalement et pleinement assumés. Ce n'est pas négociable. Si des entreprises privées disent qu'elles se substitueront à l'État, la priorité de l'État n'est pas essentiellement de faire des profits et de donner des primes au directeur de la compagnie, mais de « livrer la marchandise ». Pour la croissance économique de notre pays, il est primordial que cette marchandise soit rapidement rendue.

  (1235)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi de dire en commençant que j'espère qu'il y a eu erreur dans la traduction. Selon ce que je viens d'entendre, le député aurait dit que, pour croire au Parti libéral, voter pour lui ou y adhérer, il faut avoir subi une lobotomie intellectuelle. Nous avons entendu de pareils propos de la part des deux partis.
    Un député de Winnipeg, qui représente une circonscription dont j'oublie le nom, a dit que toute personne qui aurait déjà voté pour le Parti réformiste manquait tout simplement d'intelligence, que les gens de l'Ouest canadien parlaient à tort et à travers et que les millions de personnes qui avaient voté pour le Parti réformiste s'étaient trompés et ne pouvaient être considérées comme des Canadiens sains d'esprit.
    L'opposition officielle affirme maintenant que quiconque est membre du Parti libéral doit avoir subi une lobotomie intellectuelle. Que se passe-t-il dans l'esprit des partis de l'opposition pour qu'ils manquent tant de respect à l'égard des choix faits par les Canadiens? Qu'est-ce qui leur prend de...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je serais curieux de savoir non pas ce que mon collègue a encore à dire sur le sujet, mais le lien entre ce sujet et le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
    À l'ordre. Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement sur une question importante, qui est la pertinence des propos. Je saisis donc l'occasion pour rappeler à tous les députés que ce qu'ils disent à la Chambre doit avoir un lien avec le sujet du débat. Évidemment, les députés ont une certaine latitude pour parler du contexte plutôt que du projet de loi lui-même, notamment lorsqu'ils posent des questions. Cependant, je voudrais rappeler aux députés que, règle générale, ils doivent s'en tenir au sujet à l'étude.
    Je prie le secrétaire parlementaire de poser rapidement sa question.

  (1240)  

    Monsieur le Président, j'espère que le député présentera ses excuses aux Canadiens qui peuvent avoir une opinion différente de la sienne.
    Puisque nous avons entendu le NPD et les libéraux nous dire qu'ils ont l'intention d'appuyer le projet de loi, j'aimerais donner au député un peu de matière à réflexion. Nous avons tenu une vaste consultation au sujet du projet de loi, et cette consultation nous a permis de constater qu'un peu partout au pays, beaucoup de gens y sont favorables. C'est un projet de loi important pour l'industrie, les exportateurs et le commerce international, auquel les députés de l'opposition s'opposent, ainsi qu'aux emplois et à la croissance économique qui en découlent. Quoi qu'il en soit, puisqu'ils appuient le projet de loi, nous aideront-ils à l'adopter rapidement?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de l'occasion qu'il m'offre de clarifier cette position intéressante.
     Un député du Parti libéral du Canada qui blâme le gouvernement pour les problèmes de transport en commun a manifestement oublié que c'est son parti qui les a créés, et personne d'autre. Il semble qu'une lobotomie leur ait fait perdre la mémoire.
    Quant à la remarque du député du gouvernement, il doit comprendre que nous sommes en faveur de cette loi parce qu'elle permet enfin aux utilisateurs, ceux qui paient pour ce service, d'obtenir un service essentiel.
     En 2013, il est complètement insensé que les trains n'arrivent pas à l'heure, qu'il manque de wagons et que les lignes de chemin de fer soient croches. S'ils ne sont pas capables de comprendre cela, que font-ils au gouvernement?
    Monsieur le Président, j'ai une question au sujet du CN.
     Mon collègue du NPD a pris quelques minutes pour critiquer fortement la privatisation du CN. Est-il en faveur de nationaliser à nouveau le CN, oui ou non?
    Monsieur le Président, il s'agit bien du discours hypocrite du néolibéralisme.
     Ils privatisent sans aucune réglementation ou obligation, et lorsque vient le temps de corriger une situation, on ne peut pas faire ceci ou cela. Le problème n'est pas la nationalisation, mais la réglementation. On ne peut pas vendre une société d'État comme un imbécile, sans protection pour les consommateurs.
     C'est ce qu'il aurait fallu faire en 1995 et ce qu'ils n'ont pas fait. D'ailleurs, ils ne comprennent toujours pas qu'il était essentiel de le faire. Ils sont bornés dans leur esprit néolibéral selon lequel il faut tout vendre. Ils sont exactement comme les conservateurs, mais ces derniers ont au moins la franchise de nous le dire en pleine face. Ce n'est pas le cas des libéraux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir et ainsi enrichir le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-52.
    Il se trouve justement qu'aujourd'hui, nous soulignons un anniversaire important, celui de l'arrivée du premier train à Vancouver, en 1887. Un portrait de la reine Victoria ornait d'ailleurs l'avant de la locomotive, ce qui ne manquera certainement pas de ravir les députés d'en face.
    Notre réseau ferroviaire est aux prises avec certains problèmes découlant des années de négligence des gouvernements relativement à la situation de monopole dont jouissent les sociétés ferroviaires par rapport aux expéditeurs, c'est-à-dire les utilisateurs du réseau. Je pourrais aussi m'attarder sur les problèmes associés au transport ferroviaire des voyageurs, qui a souffert de la négligence inimaginable, et des libéraux, et des conservateurs, mais je ne le ferai pas.
    En 1995, le gouvernement libéral a décidé de vendre le CN, qui était alors l'un des plus gros transporteurs ferroviaires de marchandises du pays. Je ne répondrai pas aux députés à ma gauche, qui demandent si nous nationaliserons de nouveau le CN. Là n'est pas la question. La question, c'est qu'avant de privatiser un organisme public, il faut analyser les tenants et les aboutissants de cette décision. La transaction aura pour conséquence de créer un quasi-monopole? Il faut alors définir des balises réglementaires afin que tous les acteurs soient à armes égales. Or, les libéraux ne l'ont pas fait. J'ai entendu le député de Winnipeg-Nord affirmer que le député de Wascana est un porte-étendard pour les expéditeurs. Pourtant, de 1995 à 2006, alors que son parti était au pouvoir, les libéraux n'ont pas levé le petit doigt pour pallier les conséquences sur les expéditeurs de leur décision de privatiser l'un des deux grands transporteurs ferroviaires de marchandises au pays. Les expéditeurs se sont résolus à se plaindre à cor et à cri; à force, ils ont fini par convaincre le gouvernement conservateur d'intervenir. C'était en 2007.
    Nous voici en 2013, et j'entends le secrétaire parlementaire et d'autres députés dire qu'il faut se dépêcher d'adopter ce projet de loi. Voilà sept ans que nous en parlons. Dépêchons-nous de présenter un projet de loi dont nous pourrons débattre. Nous en avons enfin un, mais il comporte des lacunes. C'est l'une des raisons pour lesquelles je prends la parole aujourd'hui à son sujet. Ce n'est pas que nous ne l'appuyons pas. Nous devons parfois nous fermer les yeux et appuyer un projet de loi imparfait parce qu'il constitue à tout le moins un pas en avant. Nous aurions cependant pu avancer de six ou sept pas, mais le gouvernement conservateur en a décidé autrement.
    En 2008, un examen des services ferroviaires a été entrepris à la suite de fortes pressions exercées par les expéditeurs, qui se disaient pris en otage par les sociétés ferroviaires. Cet examen a donné lieu à la présentation d'un rapport au début de 2011, avant l'élection du gouvernement actuel. Dans son programme électoral, le Parti conservateur s'engageait à faire quelque chose à ce sujet, mais, curieusement, même si le rapport avait été produit, il n'en a pas été question dans le discours du Trône. Rien n'indiquait que ce projet de loi ferait partie du programme législatif du gouvernement actuel. En fait, les conservateurs n'ont pas réellement proposé de mesure législative. Quand le rapport de l'examen des services ferroviaires a été produit, les conservateurs ont tenté la médiation. Ils ont tâché de mettre les choses au clair entre les parties et de voir s'ils pouvaient trouver une solution. Le problème, c'est qu'il est inutile de discuter quand une des parties est tellement énorme qu'elle a une emprise totale sur l'autre.
    La députée de Trinity—Spadina a alors présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-441, qui devait traiter de tous les aspects du problème. Il devait traiter des accords sur les niveaux de service, du prix et d'une foule d'autres questions que les expéditeurs par rail jugeaient problématiques dans leurs rapports avec les sociétés ferroviaires, où ils se trouvent un peu comme David contre Goliath. Alors, soudainement, les conservateurs se sont aperçus qu'ils avaient oublié de s'occuper de la question et qu'ils feraient bien de présenter un projet de loi. C'est ainsi que le projet de loi C-52 est apparu comme par magie.
    Le hic, c'est que le projet de loi C-52 ne s'attaque pas à certains problèmes auxquels se heurtent les expéditeurs. Il s'attarde à un problème précis, point à la ligne. Il vise à répondre à une des doléances des expéditeurs, soit qu'ils n'ont pas droit à un accord sur les niveaux de service dans leurs négociations avec les compagnies de chemin de fer. Ainsi, ils n'ont pas le droit de négocier et d'exiger que leur contrat avec une compagnie de chemin de fer stipule catégoriquement que tel train arrivera le samedi, quand leurs céréales sont prêtes à être expédiées, qu'il y aura 12 wagons couverts et que ceux-ci arriveront à Vancouver dans un délai de deux semaines. C'est le genre d'assurances que les expéditeurs disent ne pas pouvoir obtenir.

  (1245)  

    Enfin, voici un projet de loi qui cherche à régler ce problème, de façon détournée, en autorisant les expéditeurs à aller en arbitrage s'ils ne parviennent pas à résoudre leurs différends avec les compagnies de chemin de fer. Les expéditeurs auraient donc désormais le droit d'aller en arbitrage pour obtenir un examen des niveaux de service.
    On me rappelle, monsieur le Président, que je vais partager mon temps de parole avec le député de Brossard—La Prairie.
    Voilà donc une partie de l'équation qui serait résolue. C'est pourquoi notre parti votera en faveur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, même si nous aurions souhaité qu'il aille plus loin.
    Le projet de loi accorderait aux expéditeurs le droit d'avoir un accord sur les niveaux de service établi par un arbitre. Mais le processus d'arbitrage n'est pas gratuit; les expéditeurs seraient obligés d'assumer la moitié des frais.
    Les compagnies de chemin de fer ont les poches bien garnies. Pour elles, les coûts d'un processus d'arbitrage sont aussi imposants qu'une petite puce sur le dos d'un éléphant. Ce n'est rien. Mais il en va autrement pour les expéditeurs, et le gouvernement ne les aiderait pas à assumer ces coûts. Cela pose problème.
    Les compagnies de chemin de fer exercent aussi un monopole sur le prix, et le prix ne serait pas soumis à l'arbitrage. C'est seulement lors des négociations entre les expéditeurs et la compagnie qu'il en serait question. Devant l'arbitre, la compagnie de chemin de fer n'aurait pas à se préoccuper du prix. La seule question que l'arbitre trancherait, ce serait l'accord sur les niveaux de service.
    Les compagnies de chemin de fer ont l'habitude de facturer des frais supplémentaires. Les compagnies aériennes se sont mises à faire la même chose. Elles exigent des frais pour les bagages. Certaines feraient payer l'utilisation des compartiments de rangement supérieurs. Une compagnie européenne compte imposer des frais pour l'utilisation des toilettes.
    Les compagnies de chemin de fer font la même chose. Elles peuvent établir des droits dans le cadre de l'accord sur les niveaux de service. Les expéditeurs doivent les payer si leur produit n'est pas prêt le jour prévu ou advenant tout autre problème dont ils seraient responsables selon la société ferroviaire. Toutefois, les expéditeurs ne jouissent pas des mêmes droits.
    Voilà une autre lacune du projet de loi. Les expéditeurs ne peuvent pas imposer de frais aux sociétés ferroviaires en cas de retard. En fait, le gouvernement a dit que si la société ferroviaire ne respecte pas l'accord, les expéditeurs n'ont qu'un seul recours: s'adresser aux tribunaux pour obtenir un dédommagement.
    Je le répète, devant les tribunaux, c'est David contre Goliath. De petits producteurs de blé du centre de l'Alberta, qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison du démantèlement de la Commission canadienne du blé, en seront réduits à payer de leur poche pour poursuivre les sociétés ferroviaires, parce que celles-ci n'ont pas respecté les accords sur les niveaux de service établis par un arbitre. Voilà une autre sanction contre ces pauvres expéditeurs.
    Les expéditeurs ont dit au gouvernement qu'il serait bon d'avoir un mécanisme leur permettant d'administrer un régime de sanctions au profit des expéditeurs. Le NPD est du même avis. Ainsi, lorsqu'une compagnie de chemin de fer ne respecte pas l'accord sur les niveaux de service, l'expéditeur saurait à quoi s'attendre et n'aurait pas à s'adresser aux tribunaux. C'est monnaie courante dans le cadre de processus d'arbitrage et de négociations collectives.
    Le gouvernement affirme qu'il ne prévoira rien de tel dans le projet de loi. Il dit que les expéditeurs devraient s'adresser aux tribunaux.
    En conclusion, j'aimerais dire que le NPD a en fait l'intention d'appuyer le projet de loi. Ce dernier aurait pu en faire beaucoup plus, mais au comité le gouvernement a rejeté tous les amendements que nous avons proposés, sans s'y arrêter bien longtemps.

  (1250)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les quelques dernières interventions. Il semble que l'opposition ne saisisse pas très bien l'énorme valeur des chemins de fer au Canada. C'est d'ailleurs une industrie nord-américaine. À tous les égards, le réseau de transport de marchandises de l'Amérique du Nord est l'un des meilleurs au monde. Il appuie le commerce, notamment international, et dessert les ports et les entreprises.
    Le dernier député à prendre la parole a parlé de blé. Il y a quelques années, une quantité record de grains a été expédiée, et le volume ne cesse d'augmenter. Les marchandises qui arrivent dans les ports du Canada et celles que nous exportons sont expédiées par rail. C'est une des grandes forces du Canada.
    Je pense que le gouvernement cherche à établir un équilibre entre les droits des expéditeurs et ceux des chemins de fer et à établir un mécanisme facilitant la conclusion d'ententes qui sont dans l'intérêt des expéditeurs et qui sont avantageuses pour les industries et pour les collectivités.
    C'est un bon projet de loi. Le député devrait l'appuyer.
    Monsieur le Président, nous avons déjà dit que nous l'appuyons. Nous sommes déçus qu'il n'aille pas plus loin.
    Les sociétés ferroviaires fournissent un service au Canada, c'est vrai, mais les expéditeurs se plaignent du fait qu'il n'est pas équitable. Bien que nous proposions une solution partielle, elle ne règle pas complètement le problème. Par exemple, le soya d'Argentine bénéficie d'un avantage concurrentiel dans les marchés comme le Japon et la Chine parce qu'il est livré plus rapidement et plus ponctuellement que le soya produit au Canada, même si la distance totale que doivent parcourir les produits canadiens est nettement plus courte. Une partie du problème découle de l'incapacité des sociétés ferroviaires à respecter les accords sur les niveaux de service. Une partie du projet de loi vise à régler ce problème.
    Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au commerce juste et libre, et nous pensons que nous devrions pouvoir faire concurrence à des pays comme l'Argentine, pour éviter qu'ils nous dépassent.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de York-Sud—Weston de son exposé. Je vois que l'opposition officielle est prête à appuyer le projet de loi tout en étant consciente des nombreuses occasions manquées.
    Au pays, l'industrie ferroviaire a récemment établi ses quatre grandes priorités pour l'avenir. L'une d'elles est la durabilité, particulièrement en ce qui a trait à la réduction des gaz à effet de serre, puisque le transport ferroviaire de marchandises est bien plus efficace pour lutter contre les changements climatiques que le transport par camion. Le député peut-il en dire davantage sur le fait que, en proposant ce projet de loi, on a manqué une occasion de tenir compte également des avantages que présente le transport ferroviaire de marchandises en ce qui concerne les gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, lorsqu'on a fait des commentaires sur la partie du projet de loi concernant l'établissement des prix, l'une des réactions du gouvernement a été de dire que les expéditeurs ont d'autres choix. Bon nombre d'entre eux, mais pas tous, peuvent aussi utiliser des camions. Cependant, les camions consomment une quantité considérablement plus élevée de combustible fossile, et leur empreinte écologique est plus importante. Par conséquent, le gouvernement devrait encourager le transport ferroviaire au lieu de le décourager par son inaction.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. À la Chambre des communes, il s'exprime souvent sur les enjeux entourant le transport.
    On reconnaît très bien que le transport des marchandises et des personnes est un enjeu très important pour le Canada. En fait, c'est ce qui a bâti le Canada et qui continue de contribuer à la prospérité économique du Canada.
    Le député a parlé de la façon dont d'autres pays ont réussi à équilibrer les intérêts des transporteurs, de ceux qui utilisent le transport pour leurs produits et marchandises et des passagers. J'aimerais qu'il en parle davantage.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada est certainement traînard lorsqu'il s'agit de créer des réseaux ferroviaires dans l'ensemble de ce grand pays. Le Canada est parmi les derniers pays à adopter de bonnes stratégies en matière de transport ferroviaire. Le gouvernement ne propose aucune stratégie en matière de transport en commun. Le gouvernement fédéral n'offre aucun appui pour ce qui est de coordonner et d'organiser le transport en commun. Par conséquent, les Canadiens souffrent du manque de bonnes infrastructures de transport en commun et du manque de moyens de transport en commun électriques, lesquels permettent de remédier aux problèmes causés par les gaz à effet de serre et de protéger l'environnement. Le Canada devrait en faire beaucoup plus qu'en ce moment.

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada.
    On trouve ce sujet très important. Le NPD appuiera le projet de loi et ce n'est pas un gros secret. Grosso modo, c'est parce que le projet de loi va dans la bonne direction. Je l'expliquerai dans mon exposé. Cependant, on aurait pu faire beaucoup mieux. Malheureusement, on ne l'a pas fait et on a raté une certaine opportunité. Avant d'aller plus loin dans l'étude spécifique du projet de loi, j'aimerais dire pourquoi le transport ferroviaire est si important au Canada.
     Je pense que l'importance du transport ferroviaire n'est pas une grande surprise, lorsqu'on sait que 70 % du transport de surface de marchandises s'effectue par rail au Canada. Le transport par rail est un moyen efficace de lutter contre les gaz à effet de serre. D'ailleurs, mon collègue l'a mentionné aussi. Il faut encourager l'utilisation du train le plus souvent possible.
    Je suis bien content de pouvoir prendre le train de VIA Rail cet après-midi pour rentrer dans ma circonscription. Il faut promouvoir l'utilisation du train. On parle ici de transport de marchandises. Je ne suis pas une marchandise, alors je vais alors parler du projet de loi comme tel.
    Le projet de loi fait un pas dans la bonne direction, car on essaie de régler le problème concernant les monopoles qui existent. Lorsqu'on parle de transport ferroviaire, on sait très bien qu'avec les deux sociétés majeures que sont le CN et le CP, c'est un quasi-monopole.
    On a un problème lorsqu'on parle du quasi-monopole. C'est l'une des résultantes des actions du gouvernement libéral en 1995, entre autres, la privatisation du CN. C'est le fait de l'avoir privatisé, mais aussi de ne pas avoir mis en oeuvre une réglementation assez adéquate. C'est pourquoi on s'étonne de la réaction des libéraux lorsqu'ils se plaignent de l'inaction du gouvernement conservateur. C'est vrai, on est d'accord que le gouvernement conservateur a attendu très longtemps avant de mettre en avant un projet de loi. En effet, on parle de 2007, au moins. C'est à ce moment que des études ont été réalisées à cet égard. Un rapport a aussi été publié en 2011. On a donc attendu pendant plus de cinq ou six ans ce projet de loi qui vient régler en partie l'un des problèmes qui existent.
    Le gouvernement libéral de l'époque avait soulevé un problème. En 1995, quand le gouvernement libéral a privatisé le CN, il y avait l'option d'examiner ce qu'on pouvait faire pour éviter qu'il y ait un monopole du transport par rail.
    Comment peut-on réglementer pour s'assurer que les services soient mieux élaborés et répartis? Le manque de réglementation pose un problème. Prenons le cas de VIA Rail. En effet, cette société doit louer les rails du CN ou du CP dans certains cas.
    On parle encore d'un problème de quasi-monopole. Cela fait en sorte que les expéditeurs, ceux qui utilisent les services de rail, doivent payer plus cher. En outre, ils éprouvent certains problèmes à l'égard des services offerts. On parle beaucoup des répercussions pour les consommateurs, entre autres. Les coûts plus élevés et les retards font partie des problèmes reliés à la situation de quasi-monopole.
    Le projet de loi C-52 s'attaque à certains de ces problèmes. On crée entre autres un processus d'arbitrage. Grâce à ce dernier, on peut avoir une meilleure discussion et une meilleure façon de régler des problèmes, avec certains distributeurs. Comme mon collègue l'a mentionné, des pénalités seront imposés dans certains cas. Le problème, c'est que l'argent des pénalités ira dans les coffres du gouvernement et non pas aux expéditeurs. Le NPD essaie de protéger les expéditeurs à cet égard.
    Des études ont été faites et des rapports ont été publiés. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas utilisé tout ce qui a été fait.
     Je remercie beaucoup ma collègue de Trinity—Spadina, notre porte-parle en matière de transports. Elle a déposé un projet de loi privé pour avoir un meilleur système qui protégerait davantage les expéditeurs.

  (1300)  

    En réponse à cela, les conservateurs ont déposé un projet de loi qui comporte beaucoup de lacunes. J'en ai mentionné quelques-unes. Par exemple, en ce qui concerne l'arbitrage, le gouvernement aurait pu aller plus loin. Malheureusement, il ne l'a pas fait.
    Je pense au train léger sur rail sur le nouveau pont Champlain. Lorsqu'on va vers une économie de l'avenir, c'est la bonne direction à prendre. Par contre, lorsqu'on voit la façon dont le gouvernement agit dans ce dossier, on se demande s'il agira de façon ouverte et transparente, notamment par rapport à la construction du pont Champlain. Ce corridor entre Montréal et la Rive-Sud, ainsi qu'entre le Canada et les États-Unis, est très important.
    Nous sommes préoccupés par les actions du gouvernement, qui prend des décisions derrière des portes closes et qui n'écoute pas ce qui se passe dans les consultations. Nous l'avons vu dans ce cas-ci. Même si le gouvernement se targue d'avoir consulté plusieurs personnes et se dit en faveur des expéditeurs, en fin de compte, il dépose un projet de loi qui ne prend pas en considération tout ce qui a été mis en avant. Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, aucun amendement proposé, tant par le NPD que les libéraux, n'a été accepté. Encore une fois, on voit une fermeture du gouvernement.
    C'est malheureux, car nous l'avons dit, nous appuyons ce projet de loi. Par contre, nous soulevons aujourd'hui certaines lacunes. Le gouvernement semble encore une fois très entêté. Bien entendu, il s'agit d'un gouvernement majoritaire qui peut faire ce qu'il veut. Lorsqu'il est question de protéger les expéditeurs, on dit que cela fait partie de notre économie. Par contre, ce n'est plus le cas lorsqu'il s'agit de protéger les consommateurs. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement conservateur n'écoute pas ce que l'opposition a à dire et, surtout, ce que les expéditeurs et les témoins ont dit en comité.
    Il y a donc beaucoup de travail à faire à cet égard. Nous sommes habitués d'avoir un gouvernement qui n'est pas très à l'écoute. Nous appuyons ce projet de loi parce qu'il s'agit d'une étape et qu'on va dans la bonne direction. Toutefois, le gouvernement n'en a pas profité.
    Les libéraux, quant à eux, lorsqu'ils ont décidé de privatiser le CN en 1995, savaient que cela créerait un quasi-monopole. Pourquoi n'ont-ils pas déposé ce genre de projet de loi? Pourquoi ne sont-ils pas allés plus loin afin d'inclure ce qu'ils demandent aujourd'hui? Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, de 1995 à 2006, pourquoi n'ont-ils rien fait à ce sujet? Pourquoi ont-ils attendu si longtemps et arrachent-ils leur chemise aujourd'hui en disant qu'ils sont les défenseurs du système et qu'ils veulent protéger les expéditeurs?
    Depuis le début, nous disons qu'il y avait beaucoup à faire à l'époque. Nous nous plaignons autant du temps que les conservateurs ont pris que de ce que les libéraux n'ont pas fait lorsqu'ils étaient au gouvernement pour faire avancer le dossier.
    J'avais mentionné certains amendements dans le rapport qui auraient dû être mieux ajoutés. En 2008, une étude, dont les résultats ont été publiés en 2011, avait débuté à ce sujet. Le NPD ne cherche pas simplement à s'opposer, mais à faire des propositions. Nous avions proposé d'inclure des détails sur les ententes de service. À ce stade-ci, il n'y en a pas vraiment, parce qu'il y a un monopole. Nous voulons donc un meilleur système qui protège mieux les expéditeurs.
    Il y a un problème en ce qui concerne le mécanisme de résolution des litiges dans les ententes de service en cas de rupture de contrat. En vertu du projet de loi actuel, les expéditeurs doivent payer notamment les frais du processus d'arbitrage qui sera mis en place. Pourquoi ne pas imposer aux grosses sociétés, le CN et le CP, de payer les frais et de régler ces problèmes, puisqu'elles sont la cause de ces ententes?

  (1305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à quelques reprises, nous avons consulté les Canadiens et les intervenants de l'industrie pendant plusieurs années avant de présenter le projet de loi. Il y a maintenant un très grand nombre d'intervenants de tous les secteurs de l'industrie qui appuient le projet de loi et qui veulent que nous l'adoptions.
    Le député a raison de dire que les libéraux n'ont rien fait lorsqu'ils avaient l'occasion d'agir. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes très reconnaissants au NPD de nous avoir aidés à nous débarrasser du Parti libéral en 2006 et d'avoir contribué à porter un gouvernement responsable au pouvoir.
    Je veux parler en particulier d'un aspect du discours du député et de ce que certains députés d'en face nous ont souvent dit en ce qui concerne la politique de nationalisation du CN que propose le NPD.
     Le NPD a-t-il évalué ce que coûterait la nationalisation du CN? Quel serait le coût pour les actionnaires de cette société, et en quoi la nationalisation améliorerait-elle les services de transport ferroviaire des marchandises au Canada? Le NPD augmenterait-il les taxes et les impôts pour couvrir le coût de la nationalisation de cette société? Sabrerait-il ailleurs? Le NPD a-t-il évalué les coûts de sa proposition, ou ne s'agit-il pas plutôt...

  (1310)  

    Le député de Brossard—La Prairie a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de vouloir remercier mon collègue de sa question, mais je vais le faire parce que je suis poli.
    Tout d'abord, je précise que nous ne sommes pas pour mettre en avant la nationalisation du CN. Ce que nous avons dit, et nous le répétons, c'est que le problème a été créé en 1995, lorsque les libéraux étaient au pouvoir et qu'ils ont décidé de privatiser le CN, sans avoir mis en place des règlements pour protéger les expéditeurs. Mon collègue devrait être d'accord sur ce que nous disons à ce sujet.
    Je pense qu'il est d'accord sur le fait qu'on blâme tous l'inaction des libéraux, mais il devrait se regarder dans le miroir et se demander pourquoi, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils n'ont rien fait sur ce plan. Pourquoi avoir attendu si longtemps? Lorsqu'ils s'y sont décidés, ils ont pondu quelque chose qui, malheureusement, ne va pas assez loin et ne protège pas assez le droit des expéditeurs. C'est ce qu'on reproche à ce projet de loi.
    Alors plutôt que fabuler et inventer n'importe quoi, on devrait vraiment s'attarder à regarder ce qui se passe ici et le projet de loi qui, malheureusement, a encore des défauts. Il va dans la bonne direction, mais il reste à améliorer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il arrive aux néo-démocrates de perdre de vue leur objectif et de lancer des pointes, chaque fois qu’ils le peuvent, contre l’ancien gouvernement libéral.
    Il est important de signaler que, en 2006-2007, les expéditeurs, les industries  — l’agriculture, l’exploitation forestière, les industries des minéraux, des produits chimiques et des engrais, l’industrie pétrolière et gazière et le très important secteur manufacturier, parmi d’autres — sont venus voir l’opposition et le gouvernement en place à ce moment-là pour leur dire qu’ils avaient besoin de ce type de loi. Voilà l’origine de toute l’affaire.
    Nous pourrions être très critiques et convenir qu’il a fallu au gouvernement beaucoup de temps pour agir, mais il demeure que nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi. Le Parti libéral appuiera le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, mais il souhaite que des amendements y soient apportés.
    Le chef adjoint du Parti libéral a proposé trois amendements au stade de la troisième lecture. Si les amendements proposés par le député de Wascana avaient été autorisés, le NPD les auraient-ils appuyés, ce qui nous aurait été très utile?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Tout d'abord, ce n'est pas que nous voulions les « basher », mais j'explique simplement pourquoi on a maintenant ce problème-là. Lorsqu'on parle de la privatisation de 1995, on se demande pourquoi on n'a pas étudié la possibilité de ne pas privatiser les rails. On aurait pu débattre de cette question et cela aurait pu éviter de se retrouver aujourd'hui à parler de quasi-monopole et de services qui sont moins bons, et le reste.
    Pour ce qui est des amendements, nous en avons proposé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Ils étaient vraiment en faveur de ce que la coalition des expéditeurs demandait. Nous avons donc fait des propositions et malheureusement, le gouvernement conservateur n'a accepté aucun de ces amendements que nous avons proposés et qui étaient bien réfléchis.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Nord.

[Traduction]

     Je tiens à remercier la députée de Trinity—Spadina de son travail acharné et de son dévouement. Je vais commencer par résumer rapidement ce qui s’est passé et expliquer pourquoi nous en sommes là aujourd’hui.

[Français]

    Dans le fond, le projet de loi donne aux clients des services de transport ferroviaire et aux expéditeurs le droit d'établir des ententes de service avec les sociétés ferroviaires. Il met également en place un processus d'arbitrage mené par l'Office des transports du Canada pour les négociations qui échouent et des pénalités pour les violations des résultats de l'arbitrage.
    J'aimerais expliquer à mes concitoyens ce qui s'est passé. En 1995, les libéraux, qui formaient le gouvernement, ont décidé de vendre le CN. Le problème, c'est qu'ils n'avaient pas mis en place une réglementation efficiente concernant le transport par rail. Les compagnies ferroviaires détenaient donc le quasi-monopole. Jusqu'en 2006, les libéraux n'ont rien fait pour régler le problème. C'était un désert. Le genre de problèmes qu'il peut y avoir est lié au prix. En effet, puisqu'il s'agit d'un quasi-monopole, les utilisateurs devaient parfois payer très cher.
    En comité, des témoins nous ont dit que, parfois, les trains arrivaient sans avoir un nombre suffisant de wagons. Dans d'autres cas, l'heure à laquelle le train devait arriver n'était pas respectée. Finalement, en 2006, quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont fait l'objet de beaucoup de pression. Sept ans plus tard, le projet de loi est devant nous. Nous appuierons le projet de loi, mais j'aimerais tout de même ajouter quelque chose.

  (1315)  

[Traduction]

     J’ai eu l’occasion de parler du projet de loi C-52 à l’étape de la deuxième lecture. Depuis, le projet de loi a été étudié au Comité des transports, dont je suis membre. Il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction, et je suis d’accord. Je vais donc voter pour le projet de loi. Il importe néanmoins de signaler que plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité des transports ont souhaité des amendements. Si les amendements proposés étaient retenus, le projet de loi deviendrait un outil solide et une norme pour l’industrie au Canada.
     Le comité a reçu une liste de six amendements correspondant au strict minimum de ce que la Coalition des expéditeurs par rail souhaitait obtenir dans le projet de loi. Cette coalition est la principale organisation qui regroupe les expéditeurs clients des chemins de fer au Canada. Ces témoins sont des experts dans leur domaine et des acteurs clés dans leur secteur d’activité. Il est important que la Chambre prenne note des amendements proposés par cette organisation. Il est important aussi que nous tenions compte des témoignages des spécialistes que le Comité des transports a entendus.
     Les expéditeurs ont proposé les six amendements principaux que voici. D’abord, ajouter des détails sur les éléments des accords de service; deuxièmement, supprimer la notion d’« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d’arbitrer les accords de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les accords de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les accords de service; cinquièmement, limiter l’arbitrage des négociations aux points soulevés par l’expéditeur; sixièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour soulever dans l’arbitrage des questions qui concernent le réseau, par exemple, trouver des excuses commodes pour ne pas accepter les demandes des expéditeurs dans les négociations et l’arbitrage.
     Ces amendements sont sensés, pratiques et aussi, ajouterais-je, modestes. Malheureusement, mes collègues d’en face ont rejeté ces six amendements au comité. Mes collègues néo-démocrates et moi avons proposé neuf amendements au comité. Le comité est une tribune qui donne aux parlementaires le temps d’étudier à fond les projets de loi. Comment pouvons-nous faire respecter les valeurs et l’éthique de nos instances démocratiques s’il est clair, dès l’audition des témoins, que les conservateurs se refusent à apporter la moindre modification au projet de loi? Pourquoi les conservateurs font-ils obstacle aux travaux parlementaires à l’étape des comités?

[Français]

    Sur ce point, j'aimerais préciser que les conservateurs n'ont posé qu'une seule question à propos des neuf amendements que nous avons proposés, mes trois collègues et moi-même. Je suis un peu vexée de cette manière de faire les choses. En comité, nous sommes censés discuter.
     Je me souviens qu'il y a deux ans, quand j'ai été élue, les députés de la Chambre, tous partis confondus, me disaient qu'on s'attaque malheureusement beaucoup à la Chambre. Ils me disaient aussi qu'il y a parfois davantage de monologues que de discussions. Par contre, ils m'avaient aussi dit qu'en comité, c'était différent, et que c'était là qu'on travaillait en groupe, car on voulait faire avancer les choses dans notre pays. C'est donc ce à quoi je m'attendais.
    Je me suis donc retrouvée dans un comité où les conservateurs en face de moi ne posaient pas de question. Nous proposions des amendements pour faire avancer les choses et ils ne voulaient pas en discuter. Nous avons parlé de nos amendements et nous les avons expliqués; nous avons dit pourquoi nous voulions amender le projet de loi et sur quels témoignages d'experts nous nous étions basés. Au fond, cela ne les intéressait aucunement, parce que, de toute façon, leur opinion est faite avant même que nous rencontrions les témoins.

  (1320)  

[Traduction]

     Comme je l’ai déjà dit, je vais appuyer le projet de loi parce qu’il s’agit d’une première mesure qui va dans la bonne direction. Même privé des amendements qui ont été rejetés, le projet de loi demeure une victoire partielle pour les expéditeurs. J’ai hâte de pouvoir contribuer ultérieurement au renforcement de cette mesure législative en collaborant avec les expéditeurs et en luttant contre les prix abusifs et une tarification ferroviaire non concurrentielle.
     Le NPD participe depuis un bon moment aux efforts visant à offrir aux expéditeurs une meilleure loi et un meilleur règlement, et il va continuer de participer au processus afin d’aider les expéditeurs en comblant les lacunes du projet de loi C-52.
     J’ai déjà dit que plusieurs témoins entendus par le comité ont salué les amendements proposés par la Coalition des expéditeurs ferroviaires. Notons par exemple Pulse Canada, l’Association minière du Canada, l’Association des produits forestiers du Canada et les Producteurs de grain du Canada. Tous ces groupes réclamaient l’adoption des six amendements.
     En février, j’ai fait valoir les préoccupations que le projet de loi m’inspirait: les écarts de prix entre le CN et CP; le manque de concurrence sur le marché, d’innovation et de réglementation, étant donné que le CN et CP constituent un duopole; la qualité médiocre des services de transport ferroviaire des marchandises.
     Le secrétaire parlementaire vient de poser à mon collègue une question, disant que nous avons l’un des meilleurs réseaux au monde. Mais j’ai des statistiques à ce sujet.

[Français]

    D'après l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises, 80 % des expéditeurs sont insatisfaits.

[Traduction]

     Je suis loin d'être convaincue que ce soit le meilleur réseau au monde. Au vu des données statistiques, j’espère que non.
     À la dernière lecture, j’ai dit que l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises avait permis de constater que 80 % des expéditeurs ne sont pas satisfaits des services qu’ils reçoivent. La qualité médiocre des services nuit aux exportateurs canadiens, entache notre réputation sur le marché mondial et nous coûte des emplois. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre des contrats où joue la concurrence parce que le CN et CP sont incapables d’offrir un service satisfaisant.
     Je vais conclure en disant que nous devons faire en sorte que les services de transport ferroviaire des marchandises fonctionnent de nouveau convenablement, dans l’intérêt des expéditeurs de tout le Canada. Voilà un objectif que nous pouvons atteindre au moyen d’une bonne mesure législative, d’un solide projet de loi C-52. Je vais appuyer le projet de loi même si je crois toujours que le gouvernement aurait dû accepter des amendements.
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le NPD dire qu'il tient absolument à ce que l'on collabore au comité, parce que j'étais ici lorsque les conservateurs étaient minoritaires, et le NPD, le Parti libéral et le Bloc québécois rejetaient alors tous les amendements que les ministériels présentaient. Ils refusaient d'entendre des témoins. Ils s'opposaient à des rapports. Ils obligeaient les comités à se pencher sur des sujets donnés. Mais, tout à coup, la population canadienne s'est prononcée et elle a accordé la majorité des sièges aux conservateurs afin que ces derniers fassent ce qui s'impose au Canada. Du jour au lendemain, nous avons commencé à entendre les députés de l'opposition répéter qu'ils s'opposent à la volonté des Canadiens, on le sait très bien.
    Voilà ce qu'on nous répète, et je me demande si la députée a plaidé en faveur de la nationalisation du CN auprès du comité parce qu'elle en parle souvent dans ses interventions. Je me demande si la députée a essayé d'obtenir des réponses aux questions suivantes. Quels seraient les coûts de cette nationalisation? Les utilisateurs des services ferroviaires sont-ils en faveur de la nationalisation du CN? Combien cela coûterait-il aux contribuables canadiens et aux actionnaires du CN? Et la nationalisation du CN aiderait-elle vraiment les services de transport ferroviaire?

[Français]

    Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue d'en face a écouté mon discours, parce que je n'ai pas parlé de nationalisation. Toutefois, j'ai mentionné le fait que les libéraux avaient vendu le CN en 1996.
    Puisque le député me pose des questions sur le fonctionnement de mon comité, je serai heureuse de lui dire que nous y avons des problèmes.
    Depuis que j'ai été élue, au cours des deux dernières années, 99,3 % des amendements que nous avons proposés n'ont pas été acceptés par les conservateurs. Pour moi, ce n'est pas cela, travailler en équipe. Je ne parlerai pas de ce qui s'est passé avant que je sois là, je n'y étais pas. Je parle de ce que j'ai vu jusqu'à maintenant.
    Nous avons eu un autre problème en comité, et j'ai d'ailleurs déposé une motion à cet effet. Le président du comité a décidé que le comité ne durerait plus deux heures, mais une heure et quarante-cinq minutes. Or, selon moi, cela affecte ma participation au comité, parce que c'est souvent moi qui ai moins de temps pour parler. En effet, compte tenu des tours de parole qu'on a, je dispose de moins de temps pour prendre la parole.
    Les conservateurs ne nous posent pas de questions et ne veulent pas parler avec nous. C'est un autre problème qui existe actuellement en comité.
    Je n'ai pas posé de questions particulières sur la nationalisation du CN. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir ce qu'on peut faire du projet de loi C-52 pour que le système ferroviaire du Canada soit meilleur.

  (1325)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD se trouve dans une drôle de position. Certains intervenants s'en prennent au Parti libéral en disant que ce sont les libéraux qui ont privatisé le CN en 1995, sous-entendant ainsi que c'était une erreur, mais bien peu de néo-démocrates ont le courage de dire que leur parti nationaliserait de nouveau le CN s'il en avait l'occasion. Le NPD a peur de faire connaître sa position sur cette question. Souhaite-t-il nationaliser le CN? Dans l'affirmative, il faut savoir que cette mesure entraînerait des coûts considérables. Le NPD a l'obligation de nous dire si c'est son intention. Voulez-vous le nationaliser? Pensez-vous au contraire que ce que le Parti libéral a fait en 1995 était une bonne chose?
    En ce qui concerne les chemins de fer, les prix du transport ferroviaire ont toujours été un sujet de préoccupation pour le Parti libéral. Si nous traitons convenablement les expéditeurs, tous les Canadiens en profiteront.
    Le député de Winnipeg-Nord a demandé une opinion au Président. J’aimerais lui rappeler qu’il ne faut pas parler directement à ses collègues, mais adresser plutôt tous ses commentaires à la présidence.
     La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve cela intéressant.
    Tout ce que j'ai dit dans mon discours, c'est ce qui s'est passé: les libéraux ont vendu le CN et l'ont privatisé. Je ne dis pas que c'est une mauvaise ou une bonne décision; ce que je dis, c'est que quand on vend le CN, qu'on le privatise et qu'on décide de le dénationaliser, il faut prévoir des règlements. Il faut prévoir certaines règles qui font que cela va fonctionner. On ne peut pas simplement privatiser une société et l'abandonner au marché.
    On a vu des prix qui n'avaient pas de sens, et des gens sont venus nous voir pour dire que le service n'était pas bon. Quand 80 % des personnes qui utilisent un service disent que ce n'est pas un bon service, ce n'est plus une question de nationalisation ou de dénationalisation, il faut reconnaître qu'il s'agit d'un service essentiel, comme le député l'a mentionné. Si c'est un service essentiel, il doit être accompagné d'une réglementation pour que ce soit un bon service.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de parler de ce projet de loi très important pour ma circonscription, Surrey Nord, où se trouvent un certain nombre d’installations portuaires de même qu’un dépôt de rails de premier plan.
     Le chemin de fer a joué un grand rôle dans l’histoire et le développement de notre pays et il a permis aux gens de circuler à la grandeur du Canada. Il joue encore aujourd’hui un rôle très important dans le développement économique de notre pays. En effet, au Canada, le chemin de fer sert à transporter plus de 70 % des marchandises faisant l’objet d’un transport de surface. Or, cela représente une part considérable de notre économie, qui est tributaire du mouvement des marchandises, que ce soit à l’intérieur du Canada ou à l’étranger.
     Le problème que nous avons actuellement, pour lequel les conservateurs n’ont rien fait depuis cinq ans, c’est que les petites entreprises, les producteurs agricoles, les compagnies minières et les autres industries de l’Ouest canadien demandent au gouvernement de les aider à acheminer leurs marchandises aux ports et dans divers marchés; ils demandent également au gouvernement de fournir certaines lignes directrices ou de conclure un accord quelconque avec les compagnies ferroviaires pour faire amener leurs produits à destination.
     Je veux que les Canadiens sachent que nous avons un double monopole dans notre pays. Le CN et le CP contrôlent le trafic ferroviaire partout au Canada. À cause de ce monopole, le service n’est pas toujours fourni dans les délais requis et les clients n’obtiennent pas réellement la garantie que leurs marchandises seront ramassées et livrées dans les divers ports ou les divers marchés.
    Les conservateurs sont très soucieux de conclure des accords commerciaux. Toutefois, nous voyons bien quel est le déficit commercial même aujourd’hui. Sous le gouvernement conservateur, nous avons enregistré le plus gros déficit commercial dans l’histoire du pays. Nous avons un déficit de plus de 50 milliards de dollars. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, nous avions un excédent commercial de 18 milliards de dollars, mais nous nous retrouvons aujourd’hui avec un déficit de plus de 50 milliards.
     Le gouvernement conservateur n’a aucune idée de la façon dont il va améliorer le bien-être des producteurs agricoles, des sociétés minières ou des villes forestières ou encore de la manière dont il créera des emplois bien rémunérés pour les Canadiens de l’Ouest. Il s’entête à signer des accords sur papier, alors qu’il lui faudrait se concentrer sur les besoins de notre collectivité, de nos producteurs agricoles, de nos sociétés minières et de nos producteurs de l’Ouest et les aider à acheminer à temps leurs marchandises aux différents ports et aux différents marchés. Le gouvernement n’a pas investi dans l’infrastructure dont notre pays a besoin pour accroître ses échanges commerciaux et ses exportations et créer ainsi tous ces emplois.
     Sous le gouvernement conservateur, nous avons vu que l’infrastructure nécessaire pour transporter nos marchandises jusqu'aux ports n’a pas été financée comme il se doit. Cette situation nuit à l’emploi et à nos collectivités. Elle nuit à nos ports, du fait que les autorités portuaires ne savent pas quand les marchandises vont leur arriver. Elle nuit également à l’industrie du camionnage. Elle a des répercussions si les marchandises ne se rendent pas à destination à temps, et c'est parce que le gouvernement ne fait rien depuis au moins cinq ans.
     J’écoutais parler celui qui m’a précédé, le député libéral de Winnipeg-Nord. Les libéraux tiendront un double discours s’ils affirment appuyer cette idée et vouloir fournir aux Canadiens un service ferroviaire approprié. Je regrette de le dire, mais où étaient-ils donc? Avant 2006, ils ont eu la possibilité de fournir l’aide requise à nos collectivités forestières, nos villes minières, nos producteurs de légumineuses et nos agriculteurs des Prairies; ils disent une chose quand ils sont dans l’opposition et ils font exactement la même chose que les conservateurs lorsqu’ils forment le gouvernement. Voilà leur bilan.

  (1330)  

     Le bilan des conservateurs, c’est également l’inaction. Ils n’ont pas fourni le soutien dont nos entreprises et nos producteurs agricoles ont besoin pour acheminer leurs produits sur les marchés à temps.
     Je siège au Comité du commerce international, où j’ai entendu de nombreux témoignages d’organisations de producteurs de légumineuses, d'agriculteurs, de producteurs de viande bovine et de représentants de toutes sortes d’autres secteurs de l’Ouest. Depuis des années, ces gens se plaignent et font du lobbying auprès du gouvernement pour lui faire comprendre qu’ils éprouvent des problèmes à acheminer leurs marchandises vers les marchés. Cette situation est attribuable en partie au fait que les compagnies ferroviaires ne livrent pas leurs marchandises dans les ports et d’autres régions de l’Amérique du Nord comme elles le devraient. Nous avons vu bien des fois le gouvernement conservateur se traîner les pieds dans les dernières années.
     Voilà donc un petit pas dans la bonne direction. Un certain nombre d’amendements ont été proposés à l’étape de l’étude en comité. Comme cela a été le cas pour d’autres projets de loi présentés à la Chambre qui ont été renvoyés à un comité, 99,3 % des amendements proposés par le NPD ont été rejetés. On croirait que peut-être 5 ou 10 % des amendements proposés auraient pu être approuvés pour améliorer le projet de loi et aider nos collectivités, nos entreprises et nos producteurs agricoles en amenant notre réseau ferroviaire à fournir un meilleur service. Toutefois, même si le libellé du projet de loi n’est pas très bon ou même s’il comporte des fautes d’orthographe, les conservateurs estiment qu’il fait l’affaire. Aucun amendement ne sera approuvé à l'étape de l’étude du comité. Tel est le bilan des conservateurs.
    Pour prêter main-forte aux entreprises, aux agriculteurs et à l'industrie forestière, nous devons les aider à acheminer leurs produits. Nous avons proposé un certain nombre d'amendements. De plus, l'industrie en a présenté au moins six qui pourraient améliorer le projet de loi et soutenir les fermiers, les mineurs et les collectivités tributaires du secteur forestier. Cela dit, les conservateurs ont vu à ce qu'ils ne soient pas adoptés.
    Nous ne faisons qu'un petit pas dans la bonne direction. Comme pour d'autres projets de loi dont la Chambre a été saisie, les parlementaires peuvent en faire beaucoup plus que ce qui est fait par le gouvernement. Je pense que nous pouvons aider les entreprises et les agriculteurs, et améliorer les collectivités tributaires du secteur forestier.
    Les agriculteurs travaillent de longues heures, jusqu'à 14 ou 16 heures par jour, ou 80 ou 90 heures par semaine, dans certains cas. Ils travaillent fort pour que leur récolte soit bonne, et il nous revient de les aider à mettre leurs produits sur le marché. De toute évidence, les conservateurs ont échoué lamentablement pour ce qui est d'investir dans une infrastructure permettant d'exporter les produits agricoles, industriels et forestiers. C'est leur bilan.
    Comme je l'ai déjà dit, nous avons enregistré sous le gouvernement actuel le pire déficit commercial de notre histoire. Tous les Canadiens devraient s'en préoccuper. Nous avions un excédent quand les conservateurs ont pris le pouvoir, tandis que notre déficit dépasse maintenant 50 milliards de dollars. C'est une source de préoccupation pour moi et ma communauté, parce que des emplois dépendent de nos exportations commerciales.
    Les conservateurs ont lamentablement échoué dans la mise en place d'une infrastructure permettant le transport des biens, y compris au sein des villes. Nous avons constaté l'impasse, que ce soit dans le Lower Mainland du Grand Vancouver, dans ma propre ville ou dans les ports. Les conservateurs doivent investir localement, dans les collectivités, pour que nous puissions exporter nos produits.
    Je répète que je vais appuyer le projet de loi. C'est un petit pas dans la bonne direction. Cela dit, les conservateurs peuvent en faire davantage pour aider les agriculteurs, les mineurs et l'industrie forestière.

  (1335)  

    Monsieur le Président, il y a une chose que l'opposition n'a pas du tout reconnue, soit l'amélioration importante dans le transport des céréales en provenance de l'Ouest canadien.
    Lorsque nous avons formé le gouvernement en 2006, nous étions carrément submergés de plaintes d'agriculteurs de l'Ouest canadien qui avaient de la difficulté à décharger leur grain à différents silos et à le faire prendre par les transporteurs ferroviaires. Toutefois, depuis 2006, il y a eu une énorme amélioration du respect des délais de livraison et d'expédition, au point où les plaintes sont maintenant très peu nombreuses. Le système fonctionne bien. Comme je l'ai mentionné, les expéditions de grain en provenance de l'Ouest canadien atteignent aujourd'hui des niveaux record, tout comme les expéditions de grain de l'ensemble du Canada. Ce problème causait beaucoup de souci aux producteurs de céréales et d'oléagineux.
    En fait, le secteur du bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique, la province du député, connaît un essor en ce moment. Il a vraiment repris du poil de la bête. Les acteurs de ce secteur ont trouvé des façons d'innover, et les chemins de fer jouent un rôle important pour les ports britanno-colombiens.
    Le député a mentionné le chemin de fer et l'histoire du Canada. Le chemin de fer était le rêve national. C'est ce qui a amené la Colombie-Britannique à entrer dans la Confédération. Aujourd'hui, il contribue énormément à ce qui fait la force de la province, les expéditeurs et les transporteurs ferroviaires concourant ensemble à sa réussite.
    C'est un bon projet de loi et le député devrait l'appuyer.

  (1340)  

    Monsieur le Président, en fait, une des installations portuaires, les quais Fraser Surrey, se trouve dans ma circonscription.
    Je ne sais pas avec qui ce député s'est entretenu, mais moi j'ai parlé avec des producteurs de blé, des fonctionnaires des forêts, des représentants de l'industrie des légumineuses et des producteurs de boeuf. Depuis plusieurs années, ils se plaignent de l'inefficacité et de la piètre qualité du service de transport ferroviaire de marchandises au pays.
    En cinq ans, le gouvernement conservateur n'a pas réussi à fournir l'infrastructure nécessaire pour assurer un service ferroviaire efficient à nos agriculteurs. Le gouvernement n'a pas investi dans l'infrastructure nécessaire pour transporter les produits de nos agriculteurs.
    Monsieur le Président, il s'agit effectivement d'un bon projet de loi et le Parti libéral l'appuiera, mais il aurait pu être meilleur et c'est cela que nous devons souligner.
    Par exemple, je me permets de citer un petit amendement qui a été proposé par le leader adjoint du Parti libéral:
    Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’arbitre d’inclure dans sa décision des modalités obligeant la compagnie de chemin de fer à verser des indemnités à l’expéditeur en cas de pertes subies par lui du fait du non-respect des obligations de celle-ci visées à l’article 169.31.
    Le fait est que le projet de loi aurait pu être bien meilleur.
    Le député n'est-il pas d'accord pour dire que cet amendement est l'exemple d'une occasion manquée d'améliorer le projet de loi, et ce, dans l'intérêt de tout le monde?
    Monsieur le Président, le député a raison de parler d'occasion manquée. Avant 2006, le gouvernement libéral a disposé de nombreuses années pour améliorer la situation et offrir un service efficace et rentable aux agriculteurs et à l'industrie forestière, notamment. Les libéraux ont échoué dans ce dossier. Cependant, ils versent maintenant des larmes de crocodile, ils disent qu'ils appuient ce projet de loi et qu'ils voudraient présenter d'autres amendements.
    Les libéraux font une chose quand ils forment le gouvernement, c'est-à-dire rien du tout, comme les conservateurs qui ont laissé traîner pendant cinq ans ce projet de loi important pour nos agriculteurs. Par contre, lorsqu'ils sont dans l'opposition, ils demandent exactement ce que nous préconisons, c'est-à-dire un service efficace et rentable.
    Je n'éprouve aucune sympathie à l'égard du député de Winnipeg-Nord.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir l’occasion de parler encore une fois du projet de loi C-52. Lorsque nous sommes allés nous coucher la nuit dernière, beaucoup d’entre nous pensaient que le débat porterait sur un projet de loi différent ce matin. De temps en temps, le gouvernement aime bien faire des changements de dernière minute pour dérouter l’opposition et se livrer à des petits jeux.
     Je me trouve maintenant dans une situation qui m’impose plus ou moins d’appuyer un projet de loi qui n’est qu’une demi-mesure. Une fois de plus, une mesure législative revient à la Chambre d’un comité où la majorité conservatrice a fait totalement abstraction des témoignages et des recommandations d’intervenants clés. Une fois de plus, les conservateurs avaient une chance d’améliorer sensiblement un projet de loi à l’étape de l’étude au comité, mais, comme cela se produit dans tous les autres comités, ils se sont servis de leur majorité pour écarter des amendements sensés et réfléchis, qui auraient facilement pu renforcer ce projet de loi essentiellement vicié.
     Les Canadiens nous voient et se rendent parfaitement compte que le gouvernement manque complètement de la responsabilité qu’il avait si ardemment promise à ses débuts. Le récent scandale du Sénat ne fait que mettre en évidence le fait que, dans leur arrogance, les conservateurs se croient tout permis, comme les députés de ce côté-ci de la Chambre peuvent le constater tous les jours aux réunions de comité. Cette arrogance finira par se retourner contre eux. Malheureusement, elle signifie aussi que les Canadiens doivent payer le prix des mauvaises décisions du gouvernement.
     Les conservateurs ont eu l’occasion de remédier aux lacunes du projet de loi C-52, mais ils ont préféré ne faire le travail qu’à moitié. Ils auraient pu contribuer au renforcement de ce très important secteur de notre économie, mais ils ont cédé aux pressions de puissants lobbyistes et ont décidé de protéger leurs amis des grandes compagnies ferroviaires en laissant les expéditeurs canadiens en payer le prix.
     Un mauvais service de transport ferroviaire des marchandises nuit aux exportateurs canadiens, compromet notre productivité et notre compétitivité et nous coûte des emplois. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre des occasions d’affaires internationales parce que les grandes compagnies ferroviaires sont incapables d’assumer leurs responsabilités.
     Les perturbations du service de transport de marchandises et les mauvais services coûtent à l’économie canadienne des centaines de millions de dollars chaque année. Les usines et les mines à l’arrêt, les récoltes qui pourrissent sur pied, les livraisons manquées aux navires en partance à cause de la qualité inacceptable du service ferroviaire sont malheureusement une réalité quotidienne pour l’industrie canadienne.
     Nous ne devons pas perdre de vue que le transport ferroviaire constitue l’épine dorsale de l’économie canadienne. Plus de 70 % des marchandises expédiées par voie terrestre passent par les chemins de fer. Toutefois, les compagnies ferroviaires manquent à leurs engagements envers leurs clients du secteur agricole dans 80 % des cas à cause de problèmes tels que les retards et le nombre insuffisant de wagons. Le récent examen du service de transport ferroviaire des marchandises, que beaucoup ont mentionné aujourd’hui, a révélé que 80 % des expéditeurs ne sont pas satisfaits des services qu’ils obtiennent. Cela revient à dire que le taux de satisfaction n’est que de 20 %, ce qui est catastrophique. Dans tout autre secteur, en l’absence d’un duopole du type CN-CP, les entreprises qui oseraient donner un aussi mauvais service feraient faillite. Les clients des chemins de fer, qu’il s’agisse d’agriculteurs ou de sociétés minières, souffrent de ce monopole virtuel. Dans la plupart des régions du pays, les expéditeurs n’ont aucun choix en matière de services ferroviaires parce qu’ils ne peuvent s’adresser qu’au CN ou au CP. Parfois ils n’ont accès à aucun service ferroviaire.
     L’abandon des voies ferrées a été évoqué plus d’une fois aujourd’hui. Il y a quelques semaines, je passais en voiture à Arnprior, qui n’est pas loin d’ici, en m’attendant à traverser une voie ferrée, mais elle n’était plus là. Dans les Prairies, les lignes ferroviaires sur courte distance qui permettaient aux agriculteurs d’atteindre les terminus de lignes principales et les centres de distribution ont été arrachées. Dans les 15 dernières années, le Canada a perdu plus de 10 000 kilomètres de voies ferrées, qui ont été démantelées parce que le CN et le CP ont décidé de modifier les méthodes de distribution. Cela ne leur coûte rien. Ils n’en souffriront pas puisqu’ils n’ont aucune concurrence.
     Nous avons été témoins d’excellentes initiatives d’entreprenariat dans les provinces des Prairies, où les agriculteurs, les administrations locales et les collectivités ont conjointement rétabli les voies ferrées dans leur région. Ils ont formé des coopératives afin de maintenir les lignes ferroviaires sur courte distance et de livrer leurs produits aux marchés d’une manière plus efficace, sans aucune aide ni du présent gouvernement ni de celui qui l’a précédé.

  (1345)  

     Les expéditeurs doivent souvent composer avec des perturbations du service, des retards et différentes formes de manquements du CN et du CP. Les livraisons et les ramassages peuvent se faire à temps ou ne pas se faire du tout. Fréquemment, le nombre de wagons livrés ne correspond même pas au nombre commandé, et il arrive que les wagons soient endommagés. Différentes industries sont touchées par la situation: les ressources naturelles, la fabrication, l’agriculture, les produits forestiers, les mines, les produits chimiques et le secteur automobile. Une importante partie de la production de ces industries est destinée à l’exportation. Par conséquent, le mauvais service ferroviaire affaiblit la compétitivité des exportateurs canadiens sur les marchés mondiaux. Par exemple, le soja venant d’Argentine a un avantage concurrentiel dans des marchés tels que le Japon et la Chine parce qu’il est livré plus rapidement et plus à temps que le soja canadien, en dépit du fait que la distance totale à parcourir est sensiblement plus courte dans le cas du Canada.
     Depuis des années, les expéditeurs clament leur mécontentement, mais les conservateurs n’ont pris aucune mesure concrète. Le projet de loi C-52 n’est qu’une tentative timide de rendre les règles du jeu un peu plus équitables pour les industries qui dépendent d’un service fiable et rapide de transport ferroviaire des marchandises. Apparemment, les centaines de millions de dollars de pertes économiques, la diminution de notre compétitivité dans le monde et la perte d’emplois n’intéressent pas vraiment les conservateurs.
    Les expéditeurs sont si désespérés que toute forme de protection sera la bienvenue. C'est pour cette raison que de nombreux groupes industriels appuient l'esprit de ce projet de loi. Cela dit, le projet de loi édulcoré présenté par les conservateurs est décevant pour bon nombre de personnes travaillant au sein de ces industries. Depuis 2007, le gouvernement a eu recours à une tactique riche en paroles, mais pauvre en actions, à commencer par la promesse d'un examen par un comité d'experts. Ainsi, l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises a débuté en 2008. Le comité indépendant a remis son rapport final au début de 2011. Six mois plus tard, les conservateurs ont lancé un processus de médiation qui n'a donné aucun résultat; l'autre partie a plutôt perdu son temps. Sans doute avec l'accord tacite du gouvernement conservateur, la direction du CN et du CP a refusé de faire des concessions, du moins sur les points importants. Le processus de médiation, mené par un ancien politicien conservateur et chancelier d'université, Jim Dinning, fut un échec. Le rapport a été publié en juin 2012.
     Au moment où le processus de médiation a pris fin, ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-441, Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer. Ce projet de loi et les pressions exercées par les expéditeurs n'ont laissé aucun autre choix au ministre que de donner suite à sa promesse de présenter une mesure législative.
    Il convient également de souligner que le CN a entrepris une campagne de lobbying intensif l'année dernière, tout d'abord pour empêcher la présentation d'un projet de loi, puis pour affaiblir celui qui avait été présenté. Une campagne médiatique et des dizaines de visites effectuées dans les bureaux du gouvernement par les lobbyistes montrent bien la détermination du CN à préserver le statu quo. J'aimerais rappeler une fois de plus à la Chambre qu'en raison du statu quo, 80 % des expéditeurs sont insatisfaits du service offert par le CN et le CP.
    Le projet de loi C-52 serait entièrement axé sur les accords commerciaux entre les sociétés ferroviaires et les expéditeurs qui, d'un point de vue procédural, auraient droit à l'arbitrage si les négociations échouaient en ce qui concerne les ententes sur les niveaux de services, mais ils ne pourraient pas avoir droit à l'arbitrage dans d'autres circonstances. De plus, le projet de loi ne s'attaquerait pas à un autre problème très important, en l'occurence les prix et les coûts. Bien sûr, il prévoit un processus d'arbitrage, mais les pénalités imposées ne seraient pas remises aux expéditeurs pour les dédommager de leurs pertes; elles seraient plutôt remises au gouvernement.
    Le député d'Elmwood—Transcona a mentionné, plus tôt aujourd'hui, qu'ils pourraient aller en cour. C'est effectivement le cas, mais les démarches judiciaires exigent beaucoup de temps, d'argent et d'efforts, sans aucune garantie de succès. Les projets de loi que nous mettons en place ne devraient pas pousser les gens vers le système judiciaire. Nous devrions éviter que les gens se tournent inutilement vers les tribunaux. Quant au montant maximal de l'amende, 100 000 $, rappelons que les bénéfices du CN se chiffraient à 3 milliards de dollars l'an dernier. Dans ce contexte, une amende de 100 000 $ pourrait être perçue comme une partie des coûts de fonctionnement, tout simplement.
    Parmi les expéditeurs, le consensus voulait qu'on s'occupe d'abord de la question des ententes de service avant d'examiner la tarification. Bien que le projet de loi C-52 ne donne pas suite à bon nombre des exigences formulées par les intervenants, la communauté des expéditeurs le considère comme un pas dans la bonne direction. Il est donc prudent de l'appuyer. Notre tâche, maintenant, sera de combler les lacunes du projet de loi et de le renforcer afin qu'il réponde aux besoins des expéditeurs et leur permette de mener des négociations fructueuses à l'avenir.

  (1350)  

    Pendant l'étude en comité, le NPD a proposé neuf amendements, que les conservateurs ont rejetés du revers de la main. Comme ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, l'a mentionné, les conservateurs ont posé une seule question à propos de tous ces amendements. C'est donc dire que nos suggestions ne les intéressaient absolument pas.
    Les groupes sectoriels — ces mêmes groupes que le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a nommés encore et encore — ont aussi soumis plusieurs recommandations au comité. Encore une fois, le gouvernement n'en a pas tenu compte. La prochaine fois que le secrétaire parlementaire prendra la parole pour nous interroger sur la nationalisation, j'aimerais qu'il nous explique pourquoi le gouvernement n'a pas tenu compte de ces questions.
    Je vois que le temps file, monsieur le Président. Je m'arrêterai donc ici, puisque je souhaite laisser à mes collègues le temps de poser quelques questions avant que nous passions à la période des questions.
    Monsieur le Président, je vais mentionner quelques dates qui mettront les choses en contexte. En 1961, le NPD a été créé. En 1962, il a été battu aux élections, de même qu'en 1963, 1965, 1968, 1972, 1974, 1979, 1980, 1984, 1993, 1997, 2000, 2004, 2006, 2008 et en 2011. On aurait pu croire qu'après 16 défaites, les néo-démocrates comprendraient que les Canadiens veulent des gouvernements qui accordent la priorité aux besoins de la population.
    On pourrait penser qu'après la débâcle en Colombie-Britannique, où ils ont perdu les élections que tous les voyaient remporter d'une manière écrasante, parce que leur chef a tourné le dos aux emplois et à la croissance économique pour les gens de la province, on aurait pu penser, dis-je, qu'ils comprendraient enfin. De toute évidence, ce n'est pas le cas.
    Et voilà qu'ils tentent de faire valoir la nationalisation du CN à la Chambre. Combien cela coûtera-t-il aux contribuables? Et que dire des actionnaires, qui écoutent peut-être depuis la tribune, pétrifiés à l'idée de voir leurs investissements s'envoler?
    Les néo-démocrates parlent des 3 milliards de dollars que le CN a réalisés comme s'il s'agissait d'une tare ou d'une maladie. Mon Dieu, une société a fait de l'argent au Canada. Par surcroît, cette société crée des emplois et stimule la croissance économique...

  (1355)  

    À l'ordre. Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, ce qui est une tare et une maladie, c'est un gouvernement qui croit qu'il est acceptable de perdre totalement la trace de 3 milliards de dollars et qui ne ressent aucune honte à ce sujet.
    Ce qui est scandaleux, c'est un gouvernement qui estime qu'un Sénat non élu, qui n'a aucun compte à rendre et qui se croit tout permis, devrait contribuer aux décisions portant sur des projets de loi présentés par des Canadiens dûment élus et qui représentent la population. Les conservateurs noient le poisson et nient tout. Ils font de l'obstruction et disent combien ces gens sont honorables, alors qu'ils siphonnent des millions de dollars des poches des contribuables, qu'ils soumettent de fausses demandes de remboursement pour ensuite prétendre qu'ils avaient mal compris le formulaire d'une page. S'ils sont incapables de remplir un formulaire d'une page, ils n'ont pas leur place ici.
    Avant de poursuivre les questions et observations, j'aimerais rappeler à tous les députés que leurs questions et leurs réponses doivent avoir trait à la question à l'étude.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, il importe d'examiner la raison pour laquelle ce projet de loi est à l'étude aujourd'hui. Ce n'est pas grâce au gouvernement conservateur. Ce n'est pas parce que le NPD dénonce la situation. Plutôt, c'est parce que les parties intéressées, comme les industries, qu'il s'agisse de l'agriculture, de la foresterie, des minéraux, des produits chimiques, des engrais, du pétrole et gaz, et, bien sûr, les manufacturiers, qui fournissent les emplois si chers aux Canadiens, ont fait pression auprès du gouvernement pour qu'il concrétise le projet de loi C-52. Ces groupes ont travaillé en collaboration avec les partis de l'opposition. Ils veulent un effort concerté de la Chambre des communes et dans le moment il n'en est rien. Le gouvernement a fait la sourde oreille même pour l'amendement simple et efficace du chef adjoint du Parti libéral.
    Ma question pour le député est la suivante: ne croit-il pas que le projet de loi pourrait-être amélioré si le gouvernement acceptait de l'amender?
    Monsieur le Président, je vous présente mes excuses, à vous et à la Chambre, bien sûr. Je tiens à répondre aux questions qui me sont posées. C'est une leçon qu'apprendra, je l'espère, le gouvernement d'ici 14 h 15 aujourd'hui, au cours de la période des questions.
    Le député de Winnipeg-Nord a demandé pourquoi nous débattions ce projet de loi. J'aimerais lui rappeler la cause profonde de toute cette question: en 1995, le gouvernement libéral a privatisé le CN sans mettre en place les règles et règlements nécessaires pour protéger les expéditeurs des problèmes que l'on connaît aujourd'hui. Tout cela remonte à 1995. Les Libéraux ont été au pouvoir pendant encore 11 ans par la suite, mais ils n'ont jamais pris la peine de régler le problème.
    Le député a mentionné le chef adjoint, le député de Wascana, qui siégeait au Cabinet pendant toute cette période. J'aimerais donc lui demander s'il a soulevé ces préoccupations auprès de ses collègues et du premier ministre de l'époque en vue de régler les problèmes auxquels étaient confrontés les expéditeurs, et auxquels ils sont toujours confrontés aujourd'hui, des années plus tard.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son allocution très sentie, comme d'habitude.
    Selon lui, pourquoi les conservateurs défendent-ils les entreprises qui abusent de leur pouvoir de marché? Pourquoi abandonnent-ils les régions? Pourquoi ne prennent-ils pas le parti des agriculteurs et des collectivités minières et forestières du Québec et du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement abandonne les régions à un moment où nous devrions travailler au développement des économies régionales, particulièrement dans les régions qui dépendent principalement des industries saisonnières. Il faut travailler au développement économique pour créer de l'emploi dans ces régions, de sorte que leurs habitants ne soient pas forcés de les quitter ou de faire 100 kilomètres pour se rendre au travail, pour ne pas perdre leurs prestations d'assurance-emploi, et pour d'autres raisons.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous aimerions voir des développements ferroviaires et la construction d'infrastructures qui assureraient la prospérité des Canadiens pour des années à venir.
    Je m'excuse auprès du député de Peterborough de ne pas avoir eu la possibilité d'aborder sa question.

  (1400)  

    La période prévue pour les initiatives ministérielles est terminée. Il restera quatre minutes au député pour des questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le prix Louis-Joseph-Papineau

    Monsieur le Président, je suis fier de me lever à la Chambre aujourd'hui pour souligner la reconnaissance accordée à mon collègue, doyen de la Chambre, lors de la neuvième édition du Gala des Patriotes.
    À cette occasion, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour a reçu le prix Louis-Joseph-Papineau, pour souligner sa contribution exceptionnelle au mouvement souverainiste.
    Élu depuis 1984 au Parlement fédéral, il a été au coeur des batailles pour faire reconnaître et respecter les valeurs et les intérêts de la nation québécoise. Un des fondateurs du Bloc québécois en 1991, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour clame haut et fort son amour du peuple québécois et affirme son droit de choisir librement son avenir. Témoin privilégié des manoeuvres des partis fédéralistes pour faire du Québec une province comme les autres, il est plus que jamais convaincu que l'avenir du Québec passe par son indépendance.
    Aujourd'hui, je salue cet infatigable militant qui est venu à l'indépendance par la raison et par le coeur, et qui y est toujours par devoir et par passion.
    Bravo!

[Traduction]

Le bénévolat

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je tiens à rendre hommage à un de mes concitoyens, M. Gary Webster, qui fait du bénévolat auprès du Service d'assistance canadien aux organismes. Ce service est un organisme de bienfaisance canadien enregistré, qui s'efforce d'améliorer les conditions socioéconomiques partout dans le monde.
    M. Gary Webster, ancien directeur général de la Commission de transport en commun de Toronto maintenant à la retraite, a aidé récemment l'administration municipale de La Paz, en Bolivie, en lui fournissant des conseils techniques et stratégiques au sujet d'un projet de transport en commun prévu dans cette ville.
    À l'instar d'autres bénévoles comme lui, M. Gary Webster est un des Canadiens qui se dévouent corps et âme pour faire en sorte que notre monde soit meilleur.
    J'inviterais la Chambre à se joindre à moi pour féliciter M. Gary Webster d'avoir réalisé ce projet et d'être une véritable source de fierté pour les Canadiens.

[Français]

La municipalité de Mont-Carmel

    Monsieur le Président, la municipalité de Mont-Carmel est un modèle d'innovation et de détermination.
    Demain, elle recevra le titre de Municipalité de la résistance 2013-2014. On y fêtera la huitième édition de la Journée de la résistance et de la fierté rurale. Une délégation de Les Méchins, village ayant mérité le titre l'an dernier, transférera ce symbole de la fierté rurale au maire, M. Denis Lévesque.
    Des élus de l'Est du Québec, dont le préfet de la MRC de Kamouraska, M. Yvon Soucy, seront aussi présents. Solidarité rurale du Kamouraska animera des échanges sur la fierté de vivre en milieu rural. On y rendra hommage à des bâtisseurs tels que M. Jean-Claude Plourde et M. Benjamin Drapeau.
    L'actuelle austérité budgétaire impose des réductions de service trop souvent improvisées aux régions, ce qui est nocif pour leur économie. La résistance de centaines de municipalités telles que Saint-Pamphile, Mont-Carmel, Saint-Cyprien ou Percé permet à leurs citoyens d'occuper le territoire et d'y trouver une qualité de vie exceptionnelle.
    C'est une inspiration majeure dans mes efforts pour contribuer à former un gouvernement néo-démocrate en 2015. Nous pourrons ainsi cesser de défaire les services publics en région et plutôt travailler avec celles-ci pour créer un meilleur avenir.

[Traduction]

Al Strike

    Monsieur le Président, c'est avec tristesse, mais aussi avec le désir de célébrer une vie bien remplie, que je prends la parole pour dire qu'Al Strike, qui habitait depuis toujours à Bowmanville, est décédé ce matin.
    Al dirigeait un cabinet d'avocats de Bowmanville qui porte le nom de Strike depuis trois générations. On sait qu'il faisait profiter les entrepreneurs locaux de son intellect et de ses services, mais, surtout, il était connu pour son dévouement à l'égard de la collectivité.
    Sans Al Strike, ni aréna ni piscine n'auraient été construits. Al a contribué aux activités de l'organisme Community Care Durham. Il a été membre du conseil d'administration du collège Durham et il a donné son appui à l'organisme Valleys 2000. Lui et sa femme, Anna, ont soutenu pendant plus de 50 ans l'hôpital Lakeridge Health de Bowmanville. Al a été membre du Club Rotary pendant 60 ans. Il y a deux ans, il a incité plusieurs personnes, dont moi, à aider l'organisme Valleys 2000 à construire une passe à poissons au ruisseau Bowmanville.
    Al a vécu une vie bien remplie au plus grand bénéfice de notre ville.
    J'offre mes plus sincères condoléances à sa femme, Anna, à sa famille et à ses amis. Le « Renard argenté » n'est plus, mais ce qu'il laisse en héritage au ruisseau Bowmanville survivra.

  (1405)  

Les soins de santé

    Monsieur le Président, aujourd'hui à la Chambre et sur la Colline du Parlement, des dizaines de médecins sont venus rencontrer les députés et les sénateurs. Ils veulent défendre — une initiative peu appréciée de cette administration — la viabilité du système de santé des Canadiens.
    L'Association médicale canadienne, ou AMC, a prôné, par le passé, l'abandon du tabac, la télémédecine en cardiologie, l'autonomie gouvernementale pour les Autochtones et l'interdiction de l'exploitation des mines d'uranium et d'amiante.
    Ses membres sont les travailleurs de première ligne qui utilisent des données scientifiques et cliniques pour soigner. Ils voient des patients quotidiennement. Ils sont parmi les travailleurs qui jouissent de la plus grande crédibilité et qui suscitent le plus la confiance. Ils savent mieux que quiconque que le système de santé est la principale préoccupation des Canadiens, qui le perçoivent comme une valeur fondamentale et pas seulement comme un programme social.
    L'AMC est ici pour parler au nom des patients qui ont dit vouloir des services de santé efficaces, de qualité, efficients et rapides. Or, selon le rapport qu'a publié aujourd'hui le Conseil canadien de la santé, on enregistre actuellement un recul sur tous ces plans.
    Les députés devraient les rencontrer et les écouter. Ils ont à proposer des solutions novatrices, fondées sur des données probantes, des solutions qui ne peuvent qu'être avantageuses pour tous les Canadiens.

Lynne Woolstencroft

    Monsieur le Président, je prends la parole pour signaler une perte importante pour la région de Waterloo.
    Pendant plus de 30 ans, Lynne Woolstencroft a été enseignante, commissaire d'école et présidente du conseil scolaire, conseillère municipale, conseillère régionale et mairesse de la Ville de Waterloo. Elle était une tendre épouse, une mère dévouée et une fière grand-mère.
    La première fois que j'ai a été élu commissaire d'école, Lynne m'a accueilli au sein du conseil scolaire du comté de Waterloo. Plus tard, j'ai eu l'honneur de lui succéder à la présidence du conseil.
    Lynne se souciait sincèrement de sa collectivité, des membres qui la composent et de son environnement. Elle laisse en héritage un programme d'immersion en français, l'Institut Perimeter, le Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale et le parc scientifique et technologique de l'Université de Waterloo.
    Nous partageons le sentiment de perte de son mari, Peter, de ses enfants, Anne et Rob, ainsi que leurs conjoints, et de ses petits-enfants, Maggie, Colin, Caitlin, Dylan et Liam. Nos prières les accompagnent dans le difficile parcours qui les attend.

Le Komagata Maru

    Monsieur le Président, ce 23 mai marque le 99e anniversaire de l'arrivée du Komagata Maru dans l'inlet Burrard, à Vancouver. À l'issue de ce long périple qui les a menés par-delà le Pacifique, les 376 passagers du Komagata Maru se sont pourtant heurtés à une porte close.
    En effet, en raison d'un règlement discriminatoire sur le voyage continu, les passagers n'ont pas été autorisés à fouler le sol canadien durant les deux mois où le navire est resté dans l'inlet Burrard. Ils ont aussi été privés du minimum vital, comme la nourriture et l'eau.
    Ce n'est pourtant là qu'un incident parmi d'autres à être survenu au début du XXe en raison des lois d'exclusion du Canada, qui étaient destinées à fermer la porte aux immigrants d'origine ou d'ascendance asiatique.
    La tragédie du Komagata Maru représente un sombre chapitre de l'histoire canadienne, un chapitre qu'il importe de clore par la reconnaissance de nos manquements passés. Puisse-t-elle nous inspirer à tendre vers l'idéal d'un Canada plus égalitaire pour les générations futures.
    De concert avec mes collègues néo-démocrates, je continuerai à réclamer que la Chambre des communes présente officiellement des excuses pour cette tragédie, comme elle aurait dû le faire depuis longtemps. Il s'agit d'une démarche nécessaire au processus de guérison et de réconciliation.

Des voeux d'anniversaire

    Monsieur le Président, l'adage veut que « comme le bon vin, plus on vieillit, meilleur on est ».
    Je prends la parole aujourd'hui pour souligner des moments particulièrement importants pour certaines personnes de ma circonscription.
    J'ai le plaisir d'offrir mes voeux à Thelma Baily et à Edna Levett, qui célébreront leur 105e anniversaire de naissance le mois prochain, soit le 18 juin pour Thelma et le 21 pour Edna.
    Au cours de ces 105 ans, Thelma et Edna ont vu deux guerres mondiales, vécu la Grande Dépression et assisté à la naissance de l'automobile, de l'électricité et de l'ordinateur, entre autres. La vie a vraiment beaucoup changé depuis que ces deux femmes sont venues au monde, et je les félicite pour leur extraordinaire longévité.
    Je suis également fier de féliciter Elsie et George Moss, Gordon et Lola Welch ainsi que Warren et Ruth O'Connor, qui ont célébré leur 70e anniversaire de mariage le mois dernier. Demeurer unis pendant 70 ans, c'est absolument extraordinaire.
    Je félicite encore une fois toutes ces personnes à l'occasion de ces anniversaires marquants.

  (1410)  

Alfred Rousselle, Ian Benoit et Samuel-René Boutin

    Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Alfred Rousselle, Ian Benoit et Samuel-René Boutin, trois pêcheurs de homard qui ont perdu la vie dans un tragique accident de pêche le 18 mai, lorsque leur bateau a chaviré près de Tabusintac, au Nouveau-Brunswick.
    Nous savons que les pêcheurs partent chaque matin, mus par la volonté de subvenir aux besoins de leur famille et par leur amour de la mer. Ils le font malgré les risques et les dangers qui se dressent parfois devant eux.
    On se souviendra de la détermination, de la force et du courage d'Alfred, de Ian et de Samuel-René, des qualités que tout pêcheur se doit de posséder.
    Il faut souligner l'intervention des équipes de recherche et sauvetage, des agents de la GRC, des représentants du ministère des Pêches et des Océans, de l'inspecteur Mark Bertrand et de tous les bénévoles et la bravoure dont ils ont fait preuve pour ramener la dépouille de ces hommes à leurs familles.
    J'offre mes sympathies et mes prières aux familles, aux amis et aux communautés qui pleurent la perte de ces trois hommes remarquables, qui nous ont quittés bien trop tôt.

[Français]

Georges Moustaki

    Monsieur le Président, avec sa gueule de métèque, de juif errant, de pâtre grec, et ses cheveux aux quatre vents, Georges Moustaki nous a quittés ce matin, empruntant pour la dernière fois les chemins de traverse qu'il a parcourus toute sa vie pour aller ultimement rejoindre, au Panthéon de la chanson francophone, Félix Leclerc, Jacques Brel, Barbara et Georges Brassens.
    Poète de l'intimité et de l'universel, ses chansons ont été reprises par plusieurs générations, dans toutes les langues et sur toute la planète.
     Humaniste de la rive gauche, chantre pacifiste de la liberté et de la simplicité volontaire, il fut l'icône d'une génération pour qui l'amour et l'avenir de notre Terre sont plus importants que tout l'or, l'orgueil et l'argent du monde.
     Voici les paroles d'une chanson de Moustaki:
    

À regarder le monde s'agiter et paraître
En habit d'imposture et de supercherie
On peut être mendiant et orgueilleux sans l'être
Porter ses guenilles sans en être appauvri.

    Merci, Moustaki.

[Traduction]

La bataille du mont Cassin

    Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu le privilège d'assister aux cérémonies commémorant le 69e anniversaire de la bataille du mont Cassin, que les Alliés ont menée afin de franchir la ligne d'hiver, en Italie, en vue d'atteindre Rome. La série de quatre assauts s'est déroulée entre le 17 janvier et le 18 mai 1944. Les forces alliées étaient composées de troupes du Royaume-Uni, des États-Unis, des Forces françaises libres, de la Nouvelle-Zélande, de l'Inde et de la Pologne et de soldats canadiens. Les combats ont fait plus de 55 000 morts chez les Alliés. Le 18 mai, les Polonais ont finalement pris le mont Cassin, ouvrant ainsi la route vers Rome.
    Je tiens à remercier et à féliciter Krzysztof Tomczak, commandant de la division 114 de la SWAP, d'avoir organisé l'événement, et les quatre héros de la bataille du mont Cassin, Stefan Podsiadlo, Boleslaw Chamot, Ludomir Blicharski et Tadeusz Gosinski, d'y avoir participé.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à tous les héros de cette bataille historique.

[Français]

L'Association conservatrice de Joliette

    Monsieur le Président, dans ma région, les gens sont tolérants, mais ils ne sont pas dupes. Nous en avons eu la preuve hier, quand la présidente de l'Association conservatrice de Joliette, Georgette Saint-Onge, a remis sa démission.
     Elle reproche entre autres au Parti conservateur d'avoir fait de l'obstruction à ses démarches et empêché les journaux locaux de couvrir l'un de ses événements.
    Ces agissements sont inacceptables dans une démocratie. Je tiens à saluer le courage de Mme Saint-Onge qui démontre que, dans Lanaudière, on ne se laisse pas piler sur les pieds.
    Je terminerai avec une citation tirée de la lettre de démission de l'ex-présidente, et je cite: « De toute façon, le Parti conservateur se dirige encore une fois dans un mur pour la prochaine élection au Québec. Je vous conseille sérieusement de ne plus dépenser un seul dollar au Québec pour l'organisation politique, c'est du pur gaspillage. »

[Traduction]

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, hier, pendant l'émission de télévision Power Play, le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada a laissé entendre qu'il entraînerait les Canadiens dans des querelles constitutionnelles sans avoir de plan solide. Quand on lui a parlé de l'abolition du Sénat, le chef du NPD a répondu qu'il y aurait « d'autres éléments sur la table [...] Terre-Neuve, le Labrador et le Québec examineront leurs droits historiques et la protection qui en découle; il faut en tenir compte ». Le porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique a reconnu que l'abolition serait « à tout le moins extrêmement difficile ».
    Nous avons décrit notre plan de réforme du Sénat à la Cour suprême du Canada, ainsi que dans des mesures législatives.
    Voici donc ma question: pourquoi le chef du NPD veut-il entraîner les Canadiens dans des querelles constitutionnelles sans avoir de plan solide? Qu'est-ce qui sera « sur la table », exactement?

  (1415)  

Le festival des pommiers en fleurs

    Monsieur le Président, chaque année, dans la magnifique vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, nous célébrons l'arrivée du printemps avec le festival des pommiers en fleurs. Cette année, du 29 mai au 3 juin, les foules se rassembleront pour couronner la reine Annapolisa et prendre part au défilé des enfants et au grand défilé. Feux d'artifice, spectacles d'artistes amateurs, expositions d'oeuvres d'art, tire de tracteurs antiques et bien d'autres activités attendent les visiteurs et réjouiront toute la famille.
    Bien qu'il s'agisse de la 81e édition de ce festival annuel de renommée internationale, nous avons quelques premières à célébrer cette année. En effet, pour la première fois, nous accueillerons des représentants de notre pendant d'Angleterre, le Goosnargh and Whittingham Whitsuntide Festival.
    J'aimerais féliciter Rose Stevenson-Davidson, le présidente du festival des pommiers en fleurs, ainsi que tous les organisateurs de cette fête merveilleuse. J'invite tous les députés à venir en Nouvelle-Écosse ce printemps pour célébrer la famille, les amis et le plaisir à l'occasion du 81e festival annuel des pommiers en fleurs de la magnifique vallée de l'Annapolis.

[Français]

Le chef du Nouveau Parti démocrate du Canada

    Monsieur le Président, le chef du NPD a un secret troublant. Il est au courant de la corruption politique dans sa province depuis 1994, alors que l'ancien maire de Laval, Gilles Vaillancourt, lui a offert une enveloppe afin de l'aider.
    Pourtant, le chef du NPD a seulement averti les autorités 17 ans plus tard. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'en 2010 il a nié s'être fait offrir une enveloppe de M. Vaillancourt.
    Il est clair que le député d'Outremont doit expliquer son inaction face à cet événement compromettant. Le chef de l'opposition a caché au public pendant deux ans ses connaissances privilégiées concernant la corruption, avant de décider de rompre le silence la semaine dernière.
    Le chef du NPD va-t-il offrir de comparaître devant la commission Charbonneau pour expliquer ce qu'il sait à propos de la corruption au Québec?

[Traduction]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, les Canadiens sont témoins du râle d'agonie d'une institution anachronique à la fois archaïque, dépassée et coûteuse. À la suite des fausses déclarations de résidence, du cumul de dépenses et des campagnes politiques aux frais des contribuables, le Sénat est passé de nuisance coûteuse à honte nationale. C'est avec tristesse plutôt qu'avec colère que les Canadiens assistent à la tournure que prennent ces dérives et ces manquements à l'éthique. Le gouvernement nous avait promis que les choses seraient différentes, mais il restera dans les annales pour des verres de jus d'orange à 16 $ et l'image presque comique de sénateurs qui se vautrent dans l'assiette au beurre.
    Les militants conservateurs de la base doivent être horrifiés de constater que ce gouvernement a plus de choses en commun avec Grant Devine qu'avec Preston Manning. Les conservateurs ont laissé passer l'occasion de faire quoi que ce soit d'utile lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire. Depuis qu'ils forment un gouvernement majoritaire, ils ont aboli le registre des armes à feu ainsi que la Commission canadienne du blé, voilà ce qu'ils ont accompli. Wow! C'est plutôt mince pour un gouvernement conservateur majoritaire fort et stable. Quelle belle occasion ratée de bâtir un meilleur Canada, c'est pathétique.
    Le Sénat du Canada devrait purement et simplement être aboli.

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le chef du NPD a attendu 17 ans pour changer sa version des faits et avouer aux Canadiens qu'il s'était fait offrir un pot-de-vin par l'ancien maire de Laval. Il a un sens de l'éthique intéressant. D'abord, il garde cette information secrète. Puis, il induit les Canadiens en erreur en niant qu'il s'est fait offrir un pot-de-vin, mais il change ensuite sa version des faits quand la police vient l'interroger.
    Il dit qu'il est « fier » d'avoir aidé la police. Je ne comprends pas comment le chef du NPD peut être fier d'avoir caché un secret pendant des années et d'avoir seulement changé son fusil d'épaule quand les forces de l'ordre sont intervenues dans la plus vaste enquête sur la corruption de notre histoire. Je suis sûr que les policiers ne sont pas fiers de la façon dont il a agi ou, plutôt, dont il n'a pas agi.
    Il a donné un terrible exemple à son parti en matière de lutte contre la corruption. Cela nous amène à nous demander quel autre député d'en face était impliqué dans ce genre de combines.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, le 17 février, le premier ministre a répondu dans cette enceinte que « tous les sénateurs se conforment aux exigences en matière de résidence ».
    Le rapport de vérification du Sénat contredit cette affirmation et conclut que la résidence principale du sénateur Duffy se trouvait à Ottawa, et non à l'Île-du-Prince-Édouard. Pourtant ce paragraphe clé a été supprimé du rapport final qui a été déposé.
    Hier soir, nous avons appris que l'ancienne directrice des communications du premier ministre, qui est aujourd'hui sénatrice, a participé à la suppression des passages embarrassants dans le rapport sur l'affaire Duffy.
    Le gouvernement peut-il nous dire si, au Cabinet du premier ministre, quelqu'un savait que le contenu de ce rapport contredisait le premier ministre?
    Monsieur le Président, pour autant que je sache, le rapport du Sénat est conforme aux constatations du vérificateur indépendant et externe auquel l'opposition et le gouvernement ont convenu ensemble de faire appel.
    Le rapport est conforme au résultat de la vérification. Toutefois, je sais que de nouvelles questions ont été soulevées. C'est pourquoi le Sénat examine de nouveau le dossier et c'est pourquoi aussi la commissaire à l'éthique se penche là-dessus, de même que le Bureau du conseiller sénatorial en éthique.
    Ces questions ont été soulevées et sont présentement examinées. Des réponses seront fournies.
    Monsieur le Président, le paragraphe supprimé est sans ambiguïté. Voici ce qu'il dit:
    Sa présence continuelle à sa résidence d'Ottawa, pendant des années, est contraire à ce qu'il déclare, contraire au sens du mot « principale » et contraire à l'objet et à l'esprit de cette disposition.
    Au Cabinet du premier ministre, qui était au courant des détails du rapport? Qui a participé aux discussions au sujet du travail du comité sénatorial? Y a-t-il une personne, au Cabinet du premier ministre, qui a joué un rôle quelconque dans la suppression de ce paragraphe clé?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le rapport du Sénat est conforme aux constatations du vérificateur indépendant, à ce que je sache. Toutefois, de nouvelles questions ayant été soulevées, le Sénat se penche de nouveau sur le dossier pour les examiner. Je pense que c'est ainsi qu'on doit agir.
    Mais surtout, je voudrais également souligner aux députés d'en face et aux contribuables que ce comité comprend des sénateurs de l'opposition, qui ont le droit de poser toutes les questions qu'ils souhaitent.
    Monsieur le Président, ce genre de réponse est une manière classique de nier sans vraiment nier, comme l'a fait l'ancien avocat du premier ministre, M. Perrin.
    Il dit qu'il n'était pas au courant qu'un chèque avait été envoyé, mais il ne dit pas s'il savait qu'une entente était négociée. Il ne dit pas s'il a joué un rôle dans l'application de la décision qui a dû être camouflée.
    Alors, tenons-nous-en à une question simple. Parmi les avocats du Cabinet du premier ministre, y en a-t-il qui étaient au courant de ce que mijotaient Nigel Wright et le sénateur Duffy?
    Monsieur le Président, nous n'avons eu connaissance d'aucun accord ayant une valeur juridique entre M. Wright et M. Duffy. C'est aussi simple que ça.
    Le premier ministre l'a dit très clairement hier lorsqu'il a répondu aux questions des médias. Il a répondu avec beaucoup de clarté et de constance. Les faits n'ont pas changé.

[Français]

    Monsieur le Président, ce que je comprends de cette réponse, c'est que l'avocat du premier ministre était « peut-être » au courant.
     Quand le premier ministre a appris ce qui s'était passé, il n'a pas exigé de démission, il n'a pas appelé la police et il n'a pas exigé ni présenté d'excuses. Non, il a défendu les acteurs du scandale bec et ongles. Hier, le premier ministre a dit que, s'il avait su, il n'aurait jamais laissé faire ça.
    Alors, pourquoi le premier ministre a-t-il affirmé avoir pleine et entière confiance en Nigel Wright au premier jour du scandale?
    Monsieur le Président, ce que le premier ministre a déclaré mardi, ici à Ottawa, et hier, en réponse à des questions des médias, c'est qu'il ne le savait pas, jusqu'au moment où cette nouvelle a été publiée dans les journaux. C'est à ce moment que le premier ministre a découvert ce qui se passait.
     C'était à cause de cela et des déclarations de M. Wright, qui a dit qu'il avait agi indépendamment et qu'il démissionnait, que le premier ministre a accepté sa démission.
    Monsieur le Président, alors en une semaine, le premier ministre est passé d'une pleine et entière confiance en son ex-chef de cabinet à n'être « pas content ». Ça fait pas mal girouette.
     Les conservateurs sont très spécifiques dans leur déni. Ils nient l'existence de documents légaux, mais restent silencieux sur le courriel du 20 février.
     Alors, existe-t-il un document quelconque, mémo, note manuscrite ou électronique, courriel, PIN, BBM, fax, peu importe, en possession du bureau du premier ministre concernant le versement de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy?

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous n'avons pas connaissance d'un document légal ou d'une entente entre M. Wright et M. Duffy sous quelque format que ce soit. C'est ce que le premier ministre a dit hier très clairement, et on le dit encore aujourd'hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le premier ministre est vraiment aussi contrarié qu'il prétend l'être au sujet du scandale Wright-Duffy, il doit expliquer pourquoi il lui a fallu presque une semaine pour réagir au comportement répréhensible de son chef de cabinet.
    Après avoir appris qu'une entente secrète prévoyant le versement de 90 000 $ avait dénaturé la vérification judiciaire et entraîné la falsification d'un rapport du Sénat, le premier ministre a continué d'exprimer sa confiance absolue en M. Wright pendant plus de cinq jours. Pourquoi a-t-il attendu si longtemps? Le premier ministre pensait-il pouvoir leurrer les Canadiens relativement à ce grave manque d'éthique au sein de sa garde rapprochée?
    Immédiatement après avoir appris que la source était bel et bien mon chef de cabinet, Nigel Wright, j'ai demandé que cette information soit rendue publique.
    Le premier ministre a jugé ce comportement irresponsable et inapproprié. Nigel Wright dit qu'il a agi seul. Il a assumé la responsabilité de son geste et il a démissionné. C'était la chose à faire.
    Monsieur le Président, quiconque donne de l'argent pour influencer la conduite d'un sénateur commet un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement, tant en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada que du Code criminel. Cette constatation ne devrait pas prendre une semaine.
    Faire de MM. Wright et Duffy des boucs émissaires ne va pas éliminer la corruption. Toute cette affaire illicite est présentée dans un courriel daté du 20 février. Le Cabinet du premier ministre est en possession de ce document. Le gouvernement va-t-il le déposer aujourd'hui?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'opposition officielle vient tout juste de poser cette question. Nous ne sommes absolument pas au courant de quelque entente juridique qui aurait été conclue entre M. Duffy et M. Wright.
    Comme le député le sait, la commissaire à l'éthique et la conseillère sénatoriale en éthique sont en train d'examiner ce dossier de façon indépendante. Par ailleurs, le comité sénatorial se penche de nouveau sur cette affaire. Les sénateurs de l'opposition qui font partie de ce comité peuvent poser toutes les questions qu'ils souhaitent. De nouvelles questions ont été soulevées à juste titre et des réponses doivent être fournies.
    Monsieur le Président, après le paiement illicite de 90 000 $ versé au sénateur Duffy par le chef de cabinet du premier ministre, M. Duffy a fait échouer la vérification judiciaire de Deloitte, et deux grands amis du premier ministre, c'est-à-dire les sénateurs conservateurs Tkachuk et Stewart Olsen, ont falsifié le rapport du Sénat.
    Qui leur a ordonné d'agir de la sorte? Était-ce M. Wright? Le premier ministre va-t-il exclure les sénateurs Tkachuk et Stewart Olsen, qui ont trafiqué le rapport Duffy? Va-t-il les exclure du comité sénatorial qui est maintenant censé étudier ce rapport?
    Monsieur le Président, pour ce qui est du rapport, comme je l'ai dit à l'opposition officielle, il importe de souligner que le rapport sénatorial reflétait les constatations du vérificateur, à savoir que des dépenses inappropriées ont été réclamées aux contribuables par le sénateur Duffy. Ce point a été mentionné dans le rapport, mais d'autres questions ont été soulevées et c'est pourquoi le Sénat a décidé de rouvrir le dossier et d'effectuer un nouvel examen. C'est aussi pour cette raison que la conseillère sénatoriale en éthique se penche elle aussi sur ce dossier.
    J'espère que le député d'en face et tous les députés de la Chambre vont laisser ces gens faire leur travail et présenter un rapport, afin que nous obtenions toute l'information utile.
    Monsieur le Président, le 17 février, le premier ministre a affirmé à la Chambre que Mike Duffy se conformait aux exigences du Sénat en matière de résidence, mais il s'est gardé de dire aux Canadiens que le Sénat avait conclu que M. Duffy n'était pas fondé à déclarer que sa résidence principale se trouvait à l'Île-du-Prince-Édouard. Le passage clé a été supprimé du rapport de vérification du Sénat par les sénateurs Tkachuk et Stewart Olsen.
    Depuis 10 ans, Carolyn Stewart Olsen est la plus proche conseillère du premier ministre. Elle ne pourrait être plus proche de lui. Qui, au bureau du premier ministre, a appelé Mme Olsen?
    Maintenant que la Gendarmerie royale du Canada s'est saisie de l'affaire, qu'on nous dise qui a aidé M. Wright et Mme Olsen dans cette opération de camouflage.
    Monsieur le Président, le député a tort. Le rapport du Sénat rend compte des conclusions du vérificateur indépendant. On y indique que des dépenses inappropriées ont été engagées et imposées aux contribuables. Il y est aussi précisé que l'argent a été remboursé.
    De nouvelles questions ayant émergé, le comité sénatorial se penchera à nouveau sur cette affaire. C'est la mesure qui s'impose.
    Monsieur le Président, les conservateurs doivent se faire une idée: la semaine dernière, ils considéraient Nigel Wright comme un héros parce qu'il avait signé un chèque secret. Parallèlement, les néo-démocrates réclamaient une enquête de la Gendarmerie royale du Canada. Il est question ici de deux conseillers importants: l'un au sein du Cabinet du premier ministre; l'autre qui participe à l'examen à huis clos du Sénat.
    Les conservateurs prétendent vouloir faire toute la lumière sur cette affaire. À qui le premier ministre a-t-il confié le mandat de faire enquête? À qui a-t-il parlé? Quels relevés téléphoniques, notes de service, courriels ou talons de chèque ont été remis aux fins de l'enquête? Maintenant que la Gendarmerie royale du Canada se penche sur le dossier, que font les conservateurs pour faciliter l'enquête?

  (1430)  

    Monsieur le Président, des mesures ont été prises, comme je l'ai dit. La commissaire à l'éthique fera enquête. Le Bureau du conseiller sénatorial en éthique examinera aussi la question. Le comité sénatorial se penchera à nouveau sur le dossier.
    Ce que les Canadiens attendent du premier ministre, c'est le genre de leadership dont il a fait preuve à la Chambre en prônant la réforme du Sénat. C'est la raison pour laquelle...
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. James Moore: Nous avons présenté des projets de loi sur l'élection des sénateurs et sur la durée de leur mandat. Nous sommes même allés plus loin. Nous avons demandé à la Cour suprême de nous indiquer jusqu'où nous pouvons aller et quelles sont les limites de notre mandat en matière de réforme du Sénat.
    Le NPD se complaît dans les discours grandiloquents et joue au plus vertueux. Nous voulons aller de l'avant et réformer le Sénat.

[Français]

    Monsieur le Président, le leadership du premier ministre a été d'accorder toute sa confiance à son chef de cabinet. Carolyn Stewart Olsen, qui a modifié le rapport du Sénat, est l'ancienne directrice des communications du premier ministre. Elle travaillait en étroite collaboration avec l'ancien adjoint exécutif du premier ministre, Ray Novak, son nouveau chef de cabinet. Il est donc fort probable que M. Novak soit aussi impliqué dans cette affaire.
    Les conservateurs sont incapables de dire la vérité dans ce scandale, mais on vient d'apprendre que, grâce au NPD, le dossier est entre les mains de la GRC.
    J'ai une question toute simple à poser. Est-ce que, à un quelconque moment, le premier ministre a mandaté M. Wright pour s'occuper de quoi que ce soit concernant les magouilles de M. Duffy?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est en train d'examiner le dossier. Le conseiller sénatorial en éthique étudie aussi le dossier. Ils vont certainement regarder les questions posées par l'opposition. Également, un comité du Sénat est en train d'étudier le dossier et les nouvelles questions qui ont été mises sur la table durant les derniers jours. Nous sommes certains que les faits seront découverts et que nous allons avancer dans la bonne direction. Les contribuables verront une vraie réforme du Sénat.
    Monsieur le Président, la GRC étudie aussi le dossier, et ça, c'est grâce au NPD.
    Je comprends que le premier ministre a peut-être demandé à M. Wright de s'occuper du cas de M. Duffy. Donc, le premier ministre est peut-être complice du camouflage. En tout cas, il lui a accordé sa confiance quand ce scandale a été dévoilé sur la place publique. Hier, la seule chose que le premier ministre a dite en Amérique du Sud, pendant qu'il faisait bande à part, c'est qu'il n'était pas au courant du chèque de 90 000 $.
    Depuis le 13 juin 2012, soit la journée du dépôt du rapport du vérificateur général, est-ce que le premier ministre a parlé à Nigel Wright des magouilles du Sénat, oui ou non?
    Monsieur le Président, comme l'a déclaré très clairement M. Wright lui-même dans sa déclaration après avoir démissionné, il a agi tout seul. C'est après, dans les médias, que le premier ministre a découvert ce qui se passait dans ce dossier. Le premier ministre n'était certainement pas content du tout des actions de M. Wright.
    M. Wright a démissionné et le premier ministre a accepté immédiatement sa démission, parce que ce n'est pas le type d'action que nous attendons de ceux et celles qui sont dans la vie publique, et ce n'est pas dans le meilleur intérêt des contribuables.
    Monsieur le Président, je ne sais pas ce qu'il en est des autres, mais moi, quand le ministre fait semblant de ne pas entendre la question et tourne autour du pot à la place de donner une réponse franche, cela m'incite à croire qu'on essaie de nous cacher quelque chose.
    Les conservateurs refusent de mener une enquête indépendante sur les dépenses scandaleuses au Sénat. Ils refusent de dire s'ils ont parlé à la GRC. Ils refusent de dire si des documents, à sujet légaux ou illégaux, existent au bureau du premier ministre.
    Peuvent-ils au moins nous dire si quelqu'un d'autre au bureau du premier ministre était au courant des échanges entre Mike Duffy et Nigel Wright?
    Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec le préambule de la question de ma collègue d'en face. Il est tout à fait clair que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est entièrement indépendante. Le conseiller sénatorial en éthique est entièrement indépendant. Libre à eux de faire leur travail pour étudier ces questions-là. Ils vont faire leur rapport. Cela va venir.
    Monsieur le Président, il y a à peu près 12 sénateurs, l'ex-avocat du premier ministre et son ex-chef de cabinet qui sont impliqués dans un scandale d'une ampleur inouïe et personne au bureau du premier ministre ne serait au courant. Vraiment? La théorie selon laquelle Nigel Wright était le seul à faire affaire avec les problèmes du Sénat ne tient pas la route.
    Donc, à l'exception de Nigel Wright, qui d'autre a parlé à Mike Duffy? Qui a donné l'ordre à Carolyn Stewart Olsen de modifier son rapport? Qui d'autre était au courant des transactions entre Mike Duffy et Nigel Wright?

  (1435)  

    Monsieur le Président, c'était Nigel Wright seulement. C'est ce qu'il a dit dans sa déclaration et c'est pourquoi il a démissionné.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, hier, daignant nous parler du Pérou, le premier ministre a déclaré que Nigel Wright avait rédigé un chèque au sénateur Duffy pour « les bonnes raisons ». Mais le premier ministre ne tient pas compte du fait que verser de l'argent à un sénateur dans le cadre d'une controverse au Sénat ou dans le but d'influencer un sénateur constitue un acte criminel en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.
    Est-ce que le remplaçant du jour du premier ministre peut nous dire pourquoi celui-ci persiste à atténuer ce qui pourrait être une activité criminelle?
    Monsieur le Président, si mon collègue tient à citer le premier ministre, il devrait utiliser toute la citation. La voici d'ailleurs:
[Il a fait cela pour] les bonnes raisons, mais c'était manifestement une mauvaise décision, qui a été prise sans que j'en sois informé et sans souci de transparence envers le public.
    Voilà la citation complète. C'était un geste irresponsable de la part de Nigel Wright. Le premier ministre a été clair à ce sujet. Nigel Wright a démissionné, ce qui était la bonne chose à faire.
    Monsieur le Président, ce qui est clair d'après cette citation, c'est que tout ce qui était répréhensible, c'était de ne rien dire au premier ministre ou au public.
    Revenons à Lima. Le premier ministre a souligné que M. Wright avait payé le sénateur Duffy de sa propre poche, comme si cela absolvait M. Wright de toute responsabilité criminelle éventuelle, qui pourrait lui valoir jusqu'à un an de prison en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, et jusqu'à 14 ans de prison en vertu du Code criminel.
    Est-ce que les ministériels de la première rangée sont du même avis que le premier ministre, qui croit que M. Wright essayait de bien faire en utilisant son propre argent afin que M. Duffy puisse prétendre qu'il remboursait les 90 000 $ de sa propre poche?
    Une chose à la fois, monsieur le Président. En premier lieu, comme je l'ai déjà dit à quelques reprises, la commissaire indépendante à l'éthique examine le dossier. Mon collègue devrait attendre son rapport avant de tenir de tels propos.
    En deuxième lieu, nous sommes bien entendu d'accord avec le leadership dont le premier ministre a fait preuve en s'assurant que l'argent des contribuables est dépensé de façon responsable, non seulement au Sénat, mais également à la Chambre et au sein de son Cabinet. Ce qu'a fait Nigel Wright était mal. Le premier ministre a été très clair à ce sujet. Lorsque M. Wright a remis sa démission, le premier ministre l'a acceptée immédiatement, car les Canadiens doivent savoir qu'ils peuvent avoir confiance en leur premier ministre pour ce qui est de la gestion de leur argent, ce qui est le cas.

L'éthique

    Monsieur le Président, le geste a peut-être été posé pour les bonnes raisons, mais ils n'en est pas moins potentiellement criminel. Pourtant, le gouvernement se pète les bretelles au lieu de fournir aux Canadiens les explications qu'ils réclament. Nos concitoyens en ont jusque là des dérobades, des réponses finement ciselées et de l'hypocrisie des conservateurs.
    Les conservateurs commencent d'ailleurs à être tellement désespérés qu'ils font confiance aux sénateurs libéraux pour tirer ce scandale au clair. Nous avons demandé à ce qu'on soumette les documents juridiques, mais peut-être aurions-nous dû demander dès le départ qu'on remette aussi les documents illégaux.
    Le premier ministre a-t-il, oui ou non, mandaté Nigel Wright ou Carolyn Stewart Olsen pour intervenir au sujet du scandale entourant Mike Duffy? Pour une fois, qu'on lâche la cassette et qu'on nous donne l'heure juste.
    Comme nous l'avons déjà expliqué, monsieur le Président, peu importe ce que nous dirons, l'opposition s'acharnera contre nous.
    L'important pour les contribuables, c'est qu'une procédure permette de tirer les choses au clair. On ne peut pas y arriver à coup d'échanges de 30 secondes à la Chambre des communes. La commissaire à l'éthique a pris le dossier en main. Ce sont des professionnels qui tireront les choses au clair et qui fourniront les réponses attendues, en toute indépendance. Les contribuables canadiens reconnaissent, nous en sommes convaincus, que leur premier ministre a instauré un processus qui permettra d'éviter le détournement des fonds publics.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n'ont pas d'influents amis conservateurs qui peuvent faire disparaître leurs problèmes, mais Mike Duffy, oui. Deux sénateurs conservateurs, David Tkachuk et Carolyn Stewart Olsen, ont rendu ce service à Mike Duffy.
     Pourquoi ont-ils encore la confiance du premier ministre si celui-ci est si outragé par la situation?
    Monsieur le Président, le rapport du Sénat reflétait des faits trouvés par le vérificateur indépendant chargé par le Sénat d'enquêter sur les dépenses de M. Duffy. C'est le rapport qui est sur la table.
    Puisqu'il y a d'autres questions, comme mon collègue l'a démontré, le Sénat a commencé un nouveau processus où il y a des sénateurs libéraux. S'il a des questions, il peut les consulter. Nous aurons un nouveau rapport à ce sujet.

  (1440)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les Canadiens ordinaires n'ont pas d'influents amis conservateurs qui peuvent faire disparaître leurs problèmes, mais Mike Duffy, oui. Il s'agit de l'ancienne secrétaire de presse du premier ministre, la sénatrice Stewart Olsen. On sait que le rapport sur le sénateur Duffy a été nettoyé.
    Qui a ordonné aux sénateurs Tkachuk et Stewart Olsen de procéder ainsi? Était-ce le premier ministre, Nigel Wright ou quelqu'un d'autre du bureau du premier ministre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant de lancer des pierres, les libéraux devraient songer au fait qu'ils se trouvent dans une très grande maison de verre en ce qui a trait à ce genre de question, car, il y a à peine deux ans, des députés libéraux du Bureau de régie interne ont blanchi et protégé trois députés libéraux qui s'étaient fait verser 175 000 $ en allocations de résidence injustifiées. Ces députés libéraux siègent en ce moment à la Chambre. Avant de commencer à lancer des pierres, les libéraux devraient commencer par faire ce qu'ils prônent.
    Monsieur le Président, je sens un certain désespoir émaner de l'autre côté.
    J'ai une question simple. Maintenant que la GRC a approché le Sénat pour obtenir des documents et de l'information, le ministre peut-il nous dire si la GRC a approché le premier ministre ou toute autre personne de son bureau pour obtenir des documents et de l'information?
    Monsieur le Président, elle ne l'a pas fait. Contrairement aux libéraux dans l'affaire Suharto, nous ne disons pas à la GRC quoi faire. La GRC agit de manière autonome.
    Pour en revenir à cette question centrale, les libéraux se comportent comme de vrais pharisiens dans cette affaire. Toutefois, la commissaire à l'éthique et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique examinent le dossier en ce moment et le comité sénatorial va produire un nouveau rapport. Les faits seront donc mis au jour.
    Avant de lancer des pierres, que les libéraux sachent qu'ils habitent une maison de verre en train de se fissurer de toutes parts parce que trois députés libéraux ont été pris à se faire verser 175 000 $ en faisant de fausses déclarations sur leur domicile. Ils sont à la Chambre en ce moment. Quand vont-il rendre cet argent?

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, on dirait que la condition...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. L'honorable députée d'Hochelaga a la parole.
    Monsieur le Président, on dirait que la condition principale requise pour être membre du nouveau Tribunal de la sécurité sociale, c'est d'être proche du Parti conservateur.
    L'histoire se répète. Avant, il nommait les amis du parti au Conseil arbitral pour l'assurance-emploi qui, en retour, garnissait illégalement les coffres du parti. Maintenant, c'est la même magouille au Tribunal de la sécurité sociale.
    Ce tribunal prendra des décisions qui auront des répercussions sur l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et les pensions.
    La ministre peut-elle s'engager à faire respecter les règles et à assurer l'indépendance du TSS?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme tous les députés le savent, les tribunaux de l'assurance-emploi n'existent plus. Le gouvernement les a remplacés par le nouveau Tribunal de la sécurité sociale. Il s'agit d'un tribunal important parce que les personnes qui y siègent prennent des décisions qui ont une incidence très directe et personnelle sur la vie des gens. Leurs décisions auront des conséquences sur les moyens de subsistance des gens, au moment où ils sont le plus vulnérables dans certains cas.
    Ces personnes sont également responsables de veiller à l'intégrité de notre système de sécurité sociale. C'est pour cette raison qu'elles sont choisies en fonction du mérite et qu'elles doivent respecter des critères spécifiques en matière d'expérience et de compétence exigés pour faire ce travail.
    Monsieur le Président, à peine quelques jours après qu'on ait mis au jour les dons inacceptables versés au Parti conservateur par des juges que le gouvernement a nommés au conseil arbitral de l'assurance-emploi, dons qui n'ont pas été remboursés, il est évident que le ministre est de nouveau pris d'une frénésie de nominations partisanes. Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale est truffé de candidats conservateurs provinciaux et fédéraux défaits, de membres d'associations de circonscription conservatrices et même d'un ancien ministre provincial conservateur.
    Que faudra-t-il pour que le gouvernement comprenne que le fait de connaître quelqu'un au sein du Cabinet du premier ministre n'équivaut pas à du mérite?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, un processus rigoureux permet d'examiner les nominations pour veiller à ce qu'elles soient fondées sur le mérite, parce qu'il s'agit d'un tribunal très important. Ce tribunal prendra des décisions qui auront une incidence sur les gens à un moment très vulnérable de leur vie. Les personnes qui y siégeront doivent aussi avoir le jugement et l'expérience nécessaires pour défendre l'intégrité du système de sécurité sociale, sur lequel un grand nombre de Canadiens veulent pouvoir compter lorsqu'ils sont dans le besoin, et pour veiller à ce que personne n'abuse du système d'une façon qui nuit à ceux qui en ont véritablement besoin.
    C'est pour cela qu'il est important que ce tribunal soit formé de gens compétents. C'est aussi pour cela qu'un processus important est en place pour veiller à ce que les nominations soient fondées sur le mérite.

  (1445)  

    Monsieur le Président, il me semble qu'il y a fort longtemps, le premier ministre avait annoncé la création d'une Commission des nominations publiques pour examiner les nominations du gouvernement. Puis, après avoir dépensé 2,5 millions de dollars, il l'a abolie.
    Je signale qu'ont comparu, au cours de la présente législature, seulement 2 des 43 personnes dont la nomination a été soumise au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
    J'ai une question simple à poser. Le gouvernement peut-il confirmer avoir informé les personnes nommées que lorsqu'un comité parlementaire les cite à comparaître, elles ont l'obligation de se présenter?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les nominations du gouvernement sont fondées sur la compétence. Les personnes en question ont à coeur de servir la population d'une manière que bon nombre d'entre nous apprécient.
    Pour bien des gens, c'est un sacrifice important, mais ces personnes le font par dévouement, pour servir la population et pour travailler au bien du pays, à l'instar de nombreux députés. Voilà pourquoi il est important de nous assurer de nommer des personnes de mérite et d'expérience pour s'acquitter de ces importantes responsabilités. C'est d'ailleurs ce que fait le gouvernement.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, les beaux jours de 2005 sont déjà si lointains, cette époque où un homme disait, et je cite: « Quand est-ce qu'un gouvernement décide que c'est le temps de rendre des comptes? Après cinq ans? Après 10 ans? »
    Cet homme, c'est l'actuel premier ministre. À l'époque, les conservateurs faisaient campagne en brandissant le drapeau de la transparence. Ce drapeau est malheureusement aujourd'hui en lambeaux. Après le scandale des dépenses du Sénat, après avoir « paqueté » le Tribunal de la sécurité sociale avec des amis du parti, avec la disparition de 3,1 milliards de dollars, c'est évident que les temps ont beaucoup changé.
    Pourquoi les conservateurs sont-ils devenus ce qu'ils dénonçaient?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour parler des grands projets que nous avons concernant le libre accès aux données du gouvernement.
    À cet égard, nous sommes l'un des chefs de file mondiaux grâce à notre participation au Partenariat pour un gouvernement transparent. À l'heure actuelle, les chercheurs, les citoyens et les entrepreneurs peuvent consulter plus de 273 000 ensembles de données sur le site ouvert.gc.ca. Voilà le genre de leadership dont nous faisons preuve dans différents volets de l'initiative « gouvernement ouvert », et nous nous en enorgueillissons.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à lutter contre la criminalité et à éradiquer la corruption de notre régime fiscal. La ministre du Revenu national pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour faire le ménage au bureau des services fiscaux de Montréal.
    Monsieur le Président, les actes répréhensibles commis par certains fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada sont troublants. L'agence a fait enquête il y a un certain temps et elle a transmis ses conclusions à la GRC. Les individus en cause ne travaillent plus à l'agence depuis plusieurs années.
    Depuis quelques années, nous cherchons, en collaboration avec la GRC, à faire le ménage aux bureaux des services fiscaux de Montréal. Nous sommes déterminés à protéger l'intégrité de notre régime fiscal et à lutter contre la criminalité. Nous sommes d'ailleurs satisfaits des progrès que la GRC a récemment réalisés.

[Français]

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs sont occupés à faire adopter le projet de loi d'exécution du budget à toute vitesse, je me demande s'ils ont eu le temps de trouver les 3,1 milliards de dollars manquants?
    Cela fait 23 jours que le vérificateur général a révélé que les conservateurs avaient perdu la trace de milliards de dollars destinés à la sécurité publique.
    Le ministre peut-il nous dire s'ils ont retrouvé la trace de l'argent et s'il est en possession de documents à cet effet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, au cours de cette période, la députée et les autres membres de son caucus auraient pu simplement consulter les Comptes publics adoptés lors des législatures de 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2009. Tout est là.

  (1450)  

    Monsieur le Président, même le vérificateur général n'arrive pas à retrouver ces 3 milliards de dollars, et c'est tout ce que le ministre trouve à dire?
    Par ailleurs, pour la troisième fois, les conservateurs forceront l'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget au Parlement dans le cadre de leur processus bidon. Certains comités ne pourront se réunir qu'une ou deux fois pour examiner des dispositions très complexes du projet de loi C-60, qui nécessiteraient une étude approfondie. Ce matin, un témoin qui comparaissait devant le comité des finances s'est demandé pourquoi on ne lui avait pas plutôt demandé de comparaître devant le comité des ressources humaines et du développement des compétences. Bienvenue à Ottawa, où les conservateurs font à leur guise.
    Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour se soustraire au contrôle parlementaire et pourquoi refusent-ils de rendre des comptes sur le plan financier?
    Monsieur le Président, le gouvernement concentre tous ses efforts sur la responsabilité financière. Nous espérons de tout coeur que les députés de l'opposition vont lire, comprendre et appuyer notre projet de loi d'exécution du budget. Celui-ci contient des mesures pour les Canadiens qui s'inscrivent dans le cadre de notre plan à long terme visant à créer des emplois et à aider les entreprises en réduisant leurs charges, de telle sorte qu'elles puissent créer des emplois. C'est ce qui est important pour les Canadiens, et j'encourage les députés à s'atteler à la tâche aux comités et à appuyer l'adoption du budget.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le Parti conservateur s'est fait élire en promettant de rendre des comptes, mais il n'arrive pas à nous dire ce qu'il est advenu d'une somme de 3,1 milliards de dollars. Bravo.
    Qui plus est, après avoir dénoncé tout projet de taxe sur les iPod, le Parti conservateur vient d'en imposer une par des moyens détournés. Bizarrement, nous avons appris aujourd'hui que les conservateurs prévoyaient depuis longtemps rendre cette taxe rétroactive en exigeant que les détaillants paient des taxes sur tous les iPod qu'ils ont vendus par le passé, ainsi que sur certains téléviseurs. Il va sans dire que les détaillants n'en reviennent tout simplement pas.
    Pourquoi les conservateurs n'ont-ils même pas averti l'industrie de l'imminence de ces changements?
    Monsieur le Président, tous les faits contenus dans cette question sont entièrement faux.
    Les seuls députés à la Chambre des communes qui souhaitent imposer une taxe sur les iPod font partie du NPD. Ce sont les seuls qui souhaitent augmenter les taxes.
    Les iPod importés au Canada sont exempts de frais de douane, et le gouvernement veillera à ce qu'il continue à en être ainsi.

[Français]

Les publicités gouvernementales

    Quelle hypocrisie, monsieur le Président! Ils ont le culot d'accuser l'opposition de vouloir imposer une taxe sur les iPod, mais ils se font prendre les culottes baissées avec cette même taxe trois ans plus tard.
    Puisqu'ils disent une chose et font le contraire, ils doivent dépenser de l'argent pour convaincre les gens de leur logique tordue. Voilà pourquoi ils ont dépensé 190 000 $ la minute pour des publicités sur un programme d'emploi qui n'existe même pas.
    Est-ce grâce à sa nouvelle taxe sur les iPod que le président du Conseil du Trésor réussit à payer ces publicités?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à cette question, car elle me donne l'occasion de parler d'une mesure formidable qui est prévue dans notre Plan d'action économique de 2013. Il s'agit de la subvention canadienne à l'emploi. Nous pensons qu'il est important de faire connaître ce merveilleux programme à tous les Canadiens afin qu'ils puissent se reconnaître ou prendre conscience de leur potentiel dans ces messages publicitaires.
    Je pense qu'il est très important que nous puissions voir dans ces messages des jeunes femmes qui portent des casques de protection. Comme les femmes sont sous-représentées dans les métiers du bâtiment, nous faisons actuellement leur promotion et nous continuerons de le faire.

L'éthique

    Monsieur le Président, la plupart des Canadiens ordinaires ne retiennent pas les services d'un avocat pour faire disparaître leurs problèmes. C'est pourtant ce qu'a fait le premier ministre. Lorsque le marché entre M. Wright et M. Duffy a été conclu, le conseiller juridique personnel du premier ministre était Ben Perrin. Cette semaine, M. Perrin a fait une déclaration soigneusement rédigée pour dire qu'il n'avait pas participé à la décision de M. Wright de faire un chèque personnel afin de rembourser les dépenses du sénateur Duffy.
    Oublions le chèque. Le gouvernement pourrait-il confirmer que M. Perrin a participé à la négociation du marché entre M. Duffy et M. Wright?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous n'avons connaissance d'aucun document juridique lié au marché conclu entre M. Duffy et M. Wright. M. Perrin est libre de parler en son propre nom, comme il l'a fait dans sa propre déclaration.
    Monsieur le Président, dans un gazouillis publié il y a trois jours, le ministre du Patrimoine canadien a dit: « Nigel Wright est un grand Canadien. Le Canada est plus fort grâce à ses services [...] » Maintenant que la GRC se penche sur cette affaire, le député croit-il que c'est encore vrai?

  (1455)  

    Monsieur le Président, la députée d'en face serait peut-être surprise d'apprendre que de très bonnes personnes peuvent commettre de très graves erreurs, et je crois que c'est ce qui est arrivé dans ce cas-ci.

[Français]

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, un rapport de suivi du commissaire aux langues officielles conclut que les conservateurs n'ont rien fait pour mettre en oeuvre ses trois recommandations concernant le bilinguisme des centres de sauvetage. Ils n'ont rien fait pour garantir un service bilingue ni pour assurer la sécurité des usagers maritimes francophones. Bref, Halifax ne peut pas accueillir les activités du centre de Québec.
    Au lieu de mettre en danger la vie même des marins, des pêcheurs et des plaisanciers francophones, quand les conservateurs s'engageront-ils finalement à garder le centre de Québec ouvert?
    Monsieur le Président, nous sommes présentement en train d'étudier le rapport et les recommandations du commissaire aux langues officielles. Nous affirmons clairement que la Garde côtière canadienne ne procédera pas au regroupement du centre de sauvetage maritime de Québec tant qu'elle ne sera pas convaincue que la capacité d'offrir des services bilingues sera maintenue.
    Monsieur le Président, il y a presque un an que le rapport est sorti, j'aimerais bien qu'il arrête de l'étudier et qu'il commence à mettre les recommandations en oeuvre.
     Le commissaire confirme donc ce que le NPD dit depuis le début. Faute de services linguistiques adéquats, la fermeture du centre de Québec devrait être annulée. Les conservateurs n'ont rien fait pour assurer la sécurité des francophones en mer à la suite de leur décision irresponsable de fermer le centre de Québec.
    Garderont-ils le centre de Québec ouvert sur une base permanente, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous affirmons clairement que la Garde côtière canadienne ne procédera pas au regroupement du centre de sauvetage maritime de Québec tant qu'elle ne sera pas convaincue que la capacité d'offrir des services bilingues sera maintenue.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, les mauvais traitements infligés aux enfants, quels qu'ils soient, constituent un crime odieux. Les victimes en subissent les conséquences toute leur vie.
    Je suis fière que le gouvernement ait pris des mesures décisives, non seulement pour aider ceux qui ont été traumatisés par les mauvais traitements qui leur ont été infligés, mais aussi pour sévir contre les contrevenants. Parmi ces mesures, on compte des peines plus sévères, l'élimination de la détention à domicile pour les agresseurs sexuels d'enfants ainsi que des investissements dans des centres ultramodernes d'appui aux enfants.
    La ministre pourrait-elle informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend aujourd'hui pour mieux protéger les droits des victimes au Canada?
    Monsieur le Président, je sais que la députée est absolument enchantée que le ministre de la Justice participe aujourd'hui à l'ouverture officielle du Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre dans sa ville, Calgary.
    Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé qu'il investirait dans un centre destiné à aider les jeunes victimes et leur famille. Nous sommes tous très fiers d'appuyer M. Kennedy, qui défend sans relâche les enfants qui ont été victimes de prédateurs sexuels.
    Le gouvernement conservateur continuera de déployer des efforts pour protéger les membres les plus vulnérables de la société, plus particulièrement les enfants.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, les gens de l'Île-du-Prince-Édouard sont blessés, gênés et dégoûtés par le scandale Duffy et ses répercussions sur la province.
    La ministre responsable de l'APECA pourrait-elle montrer que quelqu'un de son côté a tiré une leçon des erreurs de leur patron et est prêt à laisser tomber ses notes d'allocution et à répondre honnêtement et sans détour à la question suivante.
    Est-ce que Kevin MacAdam, un ancien collègue de Cabinet, au provincial, de la ministre responsable de l'APECA, reçoit toujours un salaire annuel de 135 000 $ pour un emploi au sein de l'APECA à l'Île-du-Prince-Édouard — un emploi pour lequel il ne s'est jamais présenté — tout en réclamant des indemnités de logement pour une résidence en Ontario?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés qu'en matière d'intégrité, nous n'avons pas de leçon à recevoir de ce parti.
    Au terme d'une enquête indépendante, la Commission de la fonction publique n'a trouvé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part du ministre ou de son personnel politique.
    Dans son rapport, la Commission de la fonction publique affirme clairement, et je demande au député de bien écouter, que « rien dans la preuve relative aux enquêtes menées à l'APECA n'appuie les allégations d'influence politique ».

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le gouvernement tente encore une fois de faire de l'obstruction dans l'affaire sur la discrimination dans la protection de l'enfance qui a été portée devant le Tribunal des droits de la personne. Cette fois-ci, il fait valoir comme excuse qu'il n'a pas divulgué des dizaines de milliers de documents.
    Le gouvernement a déjà dépensé 3 milliards de dollars dans l'espoir que cette affaire soit déboutée. Il aurait mieux fait d'utiliser cet argent pour préparer sa cause.
    Le ministre s'engagera-t-il à divulguer les documents requis et à cesser de retarder l'instance, afin que les enfants des Premières Nations puissent obtenir justice?

  (1500)  

    Monsieur le Président, malgré ses beaux discours, le NPD s'est opposé au projet de loi S-2, une mesure toute simple qui renforçait les droits des enfants et des femmes vivant dans les réserves. Et maintenant, les députés néo-démocrates se plaignent d'une cause qui est devant les tribunaux.
    Nous avons déjà divulgué 120 000 pages, et il y en a davantage à venir. Les intéressés ont choisi de s'adresser à la commission. Nous respecterons les règles qui nous sont imposées; nous fournirons les documents en rapport avec cette affaire qui sont en notre possession.

Le commerce international

    Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à resserrer les liens avec nos partenaires des Amériques.
    Cette semaine, le premier ministre et le ministre du Commerce international sont en Amérique du Sud, où ils oeuvrent à resserrer nos liens commerciaux et à créer de nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens.
    Le vaillant secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il faire savoir à la Chambre comment le plan ambitieux de promotion du commerce du gouvernement crée des emplois et favorise la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens qui travaillent fort?
    Monsieur le Président, notre gouvernement continue d'élargir le rôle du Canada dans les Amériques. Sous sa direction, le Canada a signé des accords commerciaux avec le Pérou, la Colombie, le Honduras et le Panama, tous des accords auxquels le NPD s'est opposé.
    Le NPD ne peut nier son opposition au commerce. Il a même envoyé une mission anticommerciale à Washington pour militer contre la création d'emplois au Canada.
    Le gouvernement conservateur continue d'offrir de nouvelles possibilités pour accroître les exportations canadiennes et créer des emplois au Canada.

[Français]

Les valeurs mobilières

    Monsieur le Président, les conservateurs essaient encore d'enfoncer dans la gorge des provinces leur projet de commission des valeurs mobilières unique. Le ministre des Finances dit qu'il veut continuer de pousser son projet, malgré les objections du Québec, du Manitoba et de l'Alberta. Qui plus est, il continue, après s'être fait dire « non » par la Cour suprême. Même le Groupe Maple, qui a acquis la bourse TMX, dit que le système actuel fonctionne bien.
    Pourquoi le ministre des Finances essaie-t-il d'imposer aux provinces sa commission des valeurs mobilières unique, alors que le système actuel fonctionne bien?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'ai pas l'impression que le système actuel fonctionne si bien quand je parle aux investisseurs qui veulent venir investir au Canada. Ils doivent composer avec un système très lourd. Ils doivent suivre 13 processus différents. Nous voulons créer un environnement accueillant pour les investisseurs, et c'est pourquoi nous devons passer à l'action.
    Nous coopérons avec les provinces dans le cadre d'un processus jusqu'à présent très fructueux. Les tribunaux ont affirmé très clairement que le gouvernement fédéral est responsable des marchés financiers, et que nous devons prendre des mesures à cet égard.

[Français]

    Monsieur le Président, encore hier, le ministre des Finances a montré son obsession pour la réglementation des valeurs mobilières et sa volonté de court-circuiter l'Autorité des marchés financiers du Québec, l'AMF. Pourtant, le régime actuel fonctionne très bien. Il se classe deuxième dans les pays industrialisés. Le PDG de l'AMF est venu lui-même en comité pour dénoncer la prolongation inappropriée du bureau fédéral chargé de la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières et signaler — et c'est important — qu'un organisme unique constituerait un recul.
    Quand le ministre arrêtera-t-il de vouloir dépouiller le Québec de son expertise financière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous ne pouvons faire fi de nos responsabilités en matière de réglementation ou encore de la décision du tribunal, qui établit très clairement que le gouvernement fédéral a certaines responsabilités à l'égard des marchés financiers.
    Nous sommes convaincus que le Canada a besoin d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières pour mieux protéger les investisseurs, assurer la surveillance des marchés et réduire les coûts des entreprises. Nous continuons de suivre le processus en collaboration avec les provinces.

[Français]

    Monsieur le Président, hier, lors de la période des questions, j'ai mentionné le rapport de la Commission populaire itinérante sur le droit au logement, en disant que plus d'un quart de million de ménages québécois avaient des besoins cruciaux en matière de logement.
    Je demande donc aujourd'hui le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce rapport dans les deux langues officielles, au bénéfice de tout le monde et pour permettre à tous mes collègues de la Chambre des communes de prendre connaissance de la situation préoccupante du logement au Québec, afin qu'on puisse tous ensemble prendre les moyens nécessaires pour y remédier.

  (1505)  

    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, ce fut une semaine un peu difficile pour nos collègues d'en face. De retour d'une semaine passée dans notre circonscription, on retrouve le gouvernement totalement embourbé dans le scandale. Le premier ministre a perdu confiance dans certains de ses amis et conseillers les plus fiables qu'il avait lui-même nommés et le Sénat non élu, qui ne rend pas de comptes et qui fait l'objet d'une enquête, continue de lui faire des cadeaux empoisonnés. Le premier ministre n'a même pas pu répondre aux questions à la Chambre cette semaine, car il fallait qu'il se rende absolument au Pérou cette semaine, comme par hasard.

[Français]

    Il y a deux semaines le leader du gouvernement à la Chambre des communes a énuméré les projets de loi qui étaient devenus une priorité pour le gouvernement.
    Un grand nombre de ces projets de loi attendent au Feuilleton depuis des mois, voire des années dans certains cas, sans qu'on en débatte. Dans le but d'étudier cette longue liste, et peut-être en espérant qu'on se concentrerait moins sur leur manquement à l'éthique, le gouvernement a décidé de siéger jusqu'à minuit pour les cinq prochaines semaines.

[Traduction]

    J'ajouterais que les cinq semaines d'heures supplémentaires que devra faire le personnel de la Colline ne sont pas prévues au budget. Je me demande si mon collègue d'en face est prêt à présenter les motions de voies et moyens nécessaires pour débloquer les fonds. J'en doute.
    Nous continuerons de siéger jusqu'à minuit et j'espère que les conservateurs participeront à ces débats qu'ils voulaient à tout prix tenir jusqu'au beau milieu de la nuit.
    Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il me dire quels projets de loi il compte mettre à l'étude demain et la semaine prochaine, et préciser à quel moment du jour et de la nuit il entend le faire? De plus, pourrait-il me dire si le premier ministre compte être présent la semaine prochaine pour répondre aux questions difficiles pour lesquelles les Canadiens veulent et méritent à mon avis des réponses?
     Monsieur le Président, comme on le sait, le gouvernement a pris des mesures cette semaine pour que les activités de la Chambre des communes se déroulent de façon productive, ordonnée et diligente. Nous nous sommes efforcés de collaborer de bonne foi.
    Nous avons entamé la semaine par un débat sur une motion visant à ajouter 20 heures par semaine au calendrier de la Chambre. Avant que j’aie terminé la première minute de mon discours, le député de Skeena—Bulkley Valley m’a interrompu pour faire un rappel au Règlement douteux afin d’empêcher la présentation de la motion proposant de faire des heures supplémentaires. Son argument était de mauvaise foi, et la présidence a, à juste titre, considéré que la manœuvre dilatoire du NPD n’avait aucun bien-fondé et l’a rejetée d’emblée.
    Dans le premier discours d’opposition à la motion visant à travailler plus fort, le NPD a proposé une modification visant à la vider de son contenu. La proposition a été rejetée. Le NPD a ensuite voté contre la motion et contre les heures supplémentaires, mais la motion a tout de même été adoptée, grâce aux conservateurs.
    Hier soir, dans le premier discours du NPD sur le projet de loi C-49 — justement pendant la prolongation des heures de séance — , ce parti a proposé une modification visant à vider le texte législatif de son contenu et à provoquer un engorgement à la Chambre. Je ne blague pas. Les mesures dilatoires se suivent et se ressemblent. Dans le discours suivant — avant que soit terminé la première journée d’heures prolongées —, la whip du NPD a proposé de lever la séance pour que les députés rentrent plus tôt chez eux. La proposition a été rejetée. Voilà qui illustre le mieux l’attitude « faites ce que je dis, pas ce que je fais » du NPD.
    Prenons l’exemple de la députée de Gatineau. À 16 h, elle a déclaré: « Je suis vraiment contente de rester ici ce soir [...] jusqu'à minuit. » Je la cite mot à mot. C’était bien beau, et, naïvement, je l'ai prise au mot et j'ai cru qu’elle et son parti resteraient effectivement travailler avec nous et travailler dur pour obtenir des résultats pour les Canadiens. Malheureusement, ses actes n’ont pas été fidèles à ses dires, puisque, quelques heures plus tard, cette même députée, la députée de Gatineau, a appuyé une motion visant à lever la séance plus tôt que prévu.
    Je n'invente rien, ce n'est pas une blague. Elle a attendu que le soleil se couche, que les Canadiens soient, selon elle, occupés ailleurs, et elle a essayé d’empêcher les députés de travailler. Cela montre bien la valeur qu'accordent les néo-démocrates à la parole donnée? Dans le cas de la députée en question, il ne lui a fallu que sept heures pour trahir sa promesse. C’est malheureux. C’est le genre d’attitude « faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais » qui nourrit le cynisme de la population à l’égard de la politique et qui est malheureusement trop courante au NPD.
    Nous avons constaté la même attitude chez le député de Davenport. Il a dit: « Nous serions heureux de travailler qu'à minuit [...] ». Et à peine deux heures plus tard, il votait en faveur de la levée de la séance. Même chose pour la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et pour le député de Drummond. Ils ont tous déclaré qu'ils souhaitaient travailler tard en soirée, puis ils ont voté pour que la séance soit levée plus tôt que prévu. Ce que les actes du NPD révèlent clairement, c’est qu’il fera tout pour éviter de travailler dur.
    Il est évident que le seul moyen pour les conservateurs, qui sont disposés à travailler, de faire avancer les choses sera d’établir un ordre du jour précis et de procéder de façon productive, ordonnée et diligente. Cet après-midi, nous débattrons du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture. Après l’heure consacrée aux initiatives parlementaires, nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements.
    Demain, avant la période des questions, nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale. Puis, après la période des questions, nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port.
    Lundi, avant la période des questions, nous examinerons le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Ce projet de loi vise à protéger les femmes et les enfants autochtones en leur accordant les mêmes droits dont jouissent depuis des décennies les femmes qui vivent hors réserve. Après la période des questions, nous débattrons à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui vise à apporter des modifications raisonnables et nécessaires au Code criminel. Nous proposons de veiller à ce que la sécurité publique soit le premier critère entrant en ligne de compte dans les décisions concernant des accusés à haut risque qui ne sont pas considérés comme criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Il est temps de passer au vote sur ce projet de loi. Nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, à l'étape de la troisième lecture; cette mesure date effectivement de l'année dernière.
    Mardi, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-48 et sur le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l’histoire.
    Mercredi, nous reprendrons le débat de ce matin sur le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, à l'étape de la troisième lecture.
    Jeudi, nous poursuivrons le débat entamé cet après-midi sur le projet de loi C-51. Si le NPD se prête à un travail coopératif et productif et accepte ces projets de loi, nous pourrons passer à l'étude d'autres mesures législatives, notamment le projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, et le projet de loi C-57, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
     Je suis un grand optimiste, et j'espère que l'opposition collaborera.

  (1510)  

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'aimerais miser sur l'optimisme qu'affiche le leader du gouvernement à la Chambre.
     Il y a environ deux mois, il a été question d'une lettre que mon bureau aurait rédigée en vue d'appuyer des demandes de travailleurs étrangers temporaires. Cette lettre a été mentionnée par le ministre ainsi que par plusieurs autres députés d'arrière-ban conservateurs.
    J'ai demandé au leader à la Chambre de produire cette lettre. J'en suis, je crois, à ma quatrième intervention sur le sujet, car il n'existe aucune trace de cette lettre. Pourtant, il m'a affirmé qu'il la produirait.
    Puisqu'il n'a toujours pas produit cette lettre, dois-je en conclure que celle-ci n'existe pas et que le ministre a induit la Chambre en erreur? Sinon, le gouvernement va-t-il prendre les mesures nécessaires pour que cette lettre me soit transmise?
    Je ne sais pas si le leader du gouvernement à la Chambre fournira des précisions au député à ce sujet. Nous verrons ce qui se passera au cours des prochains jours.
    Passons à l'ordre du jour.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi améliorant la sécurité des témoins

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre de la Sécurité publique)  
     propose que le projet de loi soit adopté à l'étape du rapport.
     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1550)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 693)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Péclet
Perreault
Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 223

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir en faveur du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins.
    Initialement, je comptais remercier les membres de l'opposition car, jusqu'ici, ils avaient appuyé cette mesure législative de la plus haute importance. Toutefois, il est très décevant de voir les jeux auxquels ils viennent de se livrer et les tactiques dilatoires qu'ils ont prises pour essayer d'empêcher la progression de cette mesure législative cruciale.
    Il est important de protéger les témoins, ainsi que les policiers et les agents de première ligne. Voilà pourquoi nous avons présenté ce projet de loi, et il est très décevant et troublant de voir les membres de l'opposition retarder ainsi l'adoption de cette importante mesure législative.
    Le renforcement du programme fédéral de protection des témoins ne devrait pas être une question partisane. Il s'agit plutôt d'une question de sécurité publique et de justice efficace.
     En général, nous convenons tous que la protection des témoins joue un rôle essentiel dans le système de justice pénale. Je crois que la plupart des Canadiens comprennent que, pour donner à la police et aux tribunaux les meilleures chances d'appréhender et de condamner les délinquants, nous devons faire en sorte que les personnes puissent divulguer des renseignements en toute confiance pour faire avancer les enquêtes. En fait, la protection des témoins est essentielle pour le système judiciaire. On parle ici de personnes qui ont accepté d'aider les forces de l'ordre ou de témoigner dans des causes criminelles. Leur contribution et leur aide sont cruciales.
    Au bout du compte, l'objectif est d'enlever de nos rues les criminels et, par le fait même, de rendre nos collectivités plus sûres. Dans bien des cas, ces gens possèdent des renseignements privilégiés sur des syndicats du crime organisé ou le commerce des drogues illicites parce qu'ils sont eux-mêmes impliqués dans ces activités criminelles. Les renseignements qu'ils ont accepté de fournir aux autorités pourraient être extrêmement précieux, et leur décision de les dévoiler pourrait mettre leur vie en danger.
    La protection des témoins est reconnue partout dans le monde comme un outil important dont disposent les organismes d'application de la loi pour lutter contre la criminalité. Dans le cas du crime organisé en particulier, ces témoins constituent souvent l'élément clé pour obtenir des condamnations. Afin d'assurer une réponse juste et efficace à la criminalité, au terrorisme et à d'autres crimes graves, le gouvernement et les services de police doivent protéger les délateurs et les témoins qui risquent de subir de l'intimidation, de la violence ou des représailles. Pour ce faire, la Loi améliorant la sécurité des témoins prévoit un certain nombre de changements à la Loi sur le programme de protection des témoins.
    Ces changements se classent dans cinq grandes catégories, et c'est ce dont je vais parler maintenant.
    Tout d'abord, le projet de loi favoriserait une meilleure intégration entre les programmes provinciaux et fédéraux, car les programmes des provinces pourraient être désignés en vertu de la loi fédérale. Cela serait très avantageux, notamment parce que leurs bénéficiaires pourraient obtenir un changement d'identité protégée sans nécessairement devoir être admis au programme fédéral. Comme vous le savez, à l'heure actuelle, les programmes provinciaux de protection des témoins offrent une gamme de services au cas par cas, y compris une protection à court terme et un soutien financier limité. Lorsqu'il est déterminé qu'un bénéficiaire doit changer d'identité, il doit faire l'objet d'un renvoi au programme fédéral. C'est ainsi que le processus fonctionne en ce moment, et il y a donc des retards. La documentation nécessaire peut être très difficile à obtenir, et les personnes concernées doivent parfois faire preuve de beaucoup de patience.
    Dans le cadre de nos consultations auprès des intervenants, nous avons cerné ces problèmes et jugé nécessaire d'y remédier en proposant les modifications que contient le projet de loi C-51. Les provinces ont indiqué qu'il était compliqué et long de transférer au programme fédéral les personnes qu'elles protègent pour pouvoir leur donner une nouvelle identité. Le projet de loi C-51 s'attaque au problème en permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner un programme provincial dans le cadre duquel la GRC pourrait obtenir directement des pièces d'identité protégée du gouvernement fédéral. Cela permettrait encore une fois de raccourcir considérablement le processus et d'éliminer beaucoup de formalités administratives pour que les bénéficiaires du programme de protection des témoins reçoivent en temps opportun les pièces d'identité dont ils ont besoin. Nous prévoyons également la mise en place d'un processus plus efficace et sûr pour obtenir ces documents en désignant un seul point de contact pour chaque programme provincial de protection des témoins. Une fois de plus, cela accélérerait le processus en éliminant des formalités administratives et la redondance.
    La deuxième modification proposée par le projet de loi C-51 porte également sur le changement d'identité protégée. Les organisations fédérales seraient tenues d'aider la GRC à obtenir une nouvelle identité pour les témoins dans le cadre du programme fédéral ainsi que des programmes provinciaux désignés.

  (1555)  

    Pour rationaliser le processus, la GRC continuera de faire la liaison entre les programmes provinciaux et les programmes fédéraux. Encore une fois, ce serait une façon améliorée et simplifiée d'obtenir les importantes pièces d'identité requises par les témoins visés par le programme de protection.
    Troisièmement, le projet de loi C-51 permettra d'élargir la portée des interdictions de communication, assurant ainsi une meilleure protection des témoins et des renseignements tant au niveau fédéral que provincial. Ici encore, il s'agit d'une modification qui était nécessaire. Nous en avons entendu parler de nombreuses fois au comité, lors des consultations auprès des intervenants. On nous a dit que l'élargissement de la portée des interdictions en matière d'information était un aspect important du programme de protection des témoins qu'il fallait modifier. Cette modification répond aux demandes des provinces de faire en sorte que les témoins de leurs programmes soient à l'abri de la divulgation de renseignements interdits, et ce, partout au Canada. Je parlerai plus longuement de cette modification dans un instant, car il s'agit d'un aspect très important du projet de loi.
    Le quatrième changement aux termes de la loi proposée pour améliorer la sécurité des témoins est d'augmenter le nombre d'entités qui sont en mesure de proposer au commissaire de la GRC les particuliers dont l'adhésion au programme fédéral devrait être examinée. À l'heure actuelle, seuls les organismes d’application de la loi et les tribunaux pénaux internationaux peuvent faire ces propositions. Le projet de loi C-51 permettra aux organismes fédéraux dont le mandat concerne la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique de proposer des témoins aux fins d'admission au programme fédéral. Ces organismes pourraient inclure le SCRS et le ministère de la Défense nationale. Cette recommandation, à savoir qu'il faudrait assouplir les critères d'admission et d'examen des témoins pressentis pour ce programme était au nombre de celles proposées au terme de l'enquête sur l'écrasement de l'avion d'Air India. Notre gouvernement a réagi en apportant ces modifications et en présentant le projet de loi C-51.
    Nous croyons qu'il est important que ce projet de loi aille de l'avant, et nous espérons sincèrement que l'opposition cessera de se livrer à de petits jeux et qu'elle travaillera avec nous pour le faire adopter. Les députés de l'opposition rigolent, mais il n'y a vraiment pas matière à rigoler. Pas quand il y va de la protection des témoins, qui, à long terme, contribue aussi à protéger les Canadiens. Nous parlons ici de gangs, de drogues et de crime organisé. Il n'y a absolument pas de quoi rire. C'est très sérieux.
    Le projet de loi répond à d'autres préoccupations soulevées par les intervenants fédéraux et provinciaux, comme l'abandon volontaire du programme fédéral et la prolongation de la période de protection d'urgence jusqu'à un maximum de 180 jours, par rapport aux 90 jours actuels. En vertu de la loi actuelle, une personne peut être visée par une ordonnance de protection d'urgence de 90 jours, mais nous voulons prolonger cette période afin qu'elles puissent être protégées jusqu'à 180 jours. Cette modification a reçu l'appui général des témoins et des intervenants.
    Ensemble, ces modifications proposées permettront d'améliorer l'actuelle Loi sur le programme de protection des témoins et rendront le programme fédéral plus efficace et plus sécuritaire, tant pour les témoins que pour les personnes qui les protègent. Le programme vise à assurer la sécurité des personnes et des renseignements.
    Comme je l'ai mentionné, j'aimerais revenir à l'une des modifications associées aux mesures d'interdiction de communication. Avant de le faire, je tiens à dire que les témoins — qu'il s'agisse des agents de police, de Tom Stamatakis de l'Association canadienne des policiers ou d'autres organismes d'application de la loi — ont tous fait valoir que les protections ne devaient pas uniquement viser les bénéficiaires du programme de protection des témoins. Nous élargissons leur portée aux responsables de l'application de la loi qui travaillent avec eux. Il s'agit des policiers banalisés ou d'autres responsables de l'application de la loi qui ne sont actuellement pas protégés en vertu des mesures d'interdiction de communication. Le projet de loi C-51 offrirait aux agents de première ligne et aux responsables de l'application de la loi la protection dont ils ont besoin. Je le répète, l'Association canadienne des policiers est très reconnaissante, et est favorable à cette loi.
    À l'heure actuelle, la loi interdit la communication de renseignements sur l'emplacement ou le changement d'identité des bénéficiaires sous protection fédérale, ou qui l'ont déjà été. C'est la seule interdiction. Lors des consultations auprès des intervenants, certaines provinces ont demandé à ce que la portée de ces mesures soit élargie afin de comprendre les renseignements des programmes de protection des témoins provinciaux et les personnes que ces programmes visent à protéger. La Loi améliorant la sécurité des témoins répond à cette préoccupation en apportant des modifications qui élargiraient la portée des interdictions relatives à la communication de renseignements de diverses façons.
    Nous allons élargir la catégorie de renseignements qui ne peuvent être communiqués. Je pense que tous les Canadiens, y compris tous les députés, conviendront que lorsqu'il faut protéger l'identité de quelqu'un, il y a énormément d'éléments d'information qui, malheureusement, pourraient mettre sur la piste une personne qui voudrait causer un préjudice sérieux. Par conséquent, il est très important d'élargir la catégorie de renseignements visés par une interdiction de communication.

  (1600)  

    Premièrement, la Loi améliorant la sécurité des témoins interdirait la communication de renseignements concernant les personnes protégées en vertu de programmes désignés, et nous allons étendre cela à des programmes provinciaux désignés.
    Deuxièmement, la communication des moyens ou des méthodes de protection qui pourrait mettre en danger une personne protégée ou l'intégrité des programmes eux-mêmes serait interdite. Encore là, on élargit la portée de la loi. Le libellé est conforme à la jurisprudence et au Code criminel. Cela englobe tous renseignements concernant les méthodes utilisées pour fournir ou aider à fournir la protection, ou pour inscrire ou échanger des renseignements confidentiels, ainsi que les lieux où se trouvent les installations utilisées pour fournir la protection.
    Troisièmement, la mesure interdirait la communication de renseignements concernant l'identité ou le rôle de personnes qui fournissent ou aident à fournir une protection aux témoins. Et c'est là qu'interviennent les responsables de l'application de la loi. Une partie de leur travail consiste à aider et à protéger les témoins, et ils doivent être protégés eux aussi. Voilà pourquoi ce projet de loi revêt une importance cruciale et pourquoi les autorités policières et les personnes intéressées partout au pays réclament son adoption.
    En outre, le projet de loi clarifierait le libellé de la loi actuelle pour faire en sorte que ces mesures s'appliquent à des situations où une personne divulguerait des renseignements, directement ou indirectement. Je tiens à souligner que la mesure stipule que pour qu'il y ait crime, il faut que la personne ait sciemment révélé cette information. Autrement dit, le fait de divulguer des renseignements directement et intentionnellement, en toute connaissance de cause, est interdit. Il est précisé qu'une communication involontaire n'est pas un crime.
    Comme c'est le cas pour de nombreuses lois régissant la vie privée et les renseignements personnels, il y a des exceptions à ces interdictions de communication. Le projet de loi C-51 prévoit des changements qui renforceront la loi à cet égard. Par exemple, tel qu'il est énoncé dans la loi actuelle, un bénéficiaire ou un ancien bénéficiaire peut communiquer des renseignements à son sujet, pour autant que cela ne mette pas en danger la vie d'un autre bénéficiaire ou d'un ancien bénéficiaire et ne compromet pas l'intégrité de ce programme important. En vertu du projet de loi C-51, le libellé serait modifié pour supprimer la référence à l'intégrité du programme et préciser que la personne protégée peut communiquer des renseignements pourvu que cela ne risque pas de causer un préjudice sérieux à une personne protégée.
    La loi actuelle permet aussi au commissaire de la GRC de communiquer des renseignements confidentiels pour diverses raisons: si la personne protégée donne son consentement; si l'ancien ou l'actuel bénéficiaire d'un programme désigné les a déjà communiqués ou a provoqué leur communication par ses actes; si l'intérêt public l'exige notamment pour prévenir la perpétration d'une infraction grave, pour la sécurité ou la défense nationale ou parce que le bénéficiaire peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve à cet égard; si leur communication est essentielle pour établir l’innocence d’une personne dans le cadre d’une poursuite criminelle. Il y a des sauvegardes pour ce qui est de l'interdiction de la divulgation.
    En vertu de la Loi améliorant la sécurité des témoins, nous modifierions le libellé en ce qui a trait à la communication de renseignements confidentiels par le commissaire de la GRC dans l'intérêt public. En application du projet de loi C-51, le commissaire peut seulement communiquer ces renseignements s'il a des motifs raisonnables de croire que c'est essentiel pour l'administration de la justice. En outre, nous proposons une modification au libellé en ce qui a trait à la communication à des fins de sécurité nationale. En vertu du projet de loi C-51, le commissaire pourrait communiquer un renseignement confidentiel s'il « a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale ».
    Dans la même veine, le projet de loi C-51 propose plusieurs changements qui autoriseraient le commissaire de la GRC à communiquer des renseignements dans des cas précis. Il pourrait communiquer des renseignements sur des personnes protégées dans le cadre du programme fédéral ou d'un programme désigné dans le but d'assurer une protection à un bénéficiaire fédéral ou pour faciliter un changement d'identité pour les bénéficiaires provinciaux. Le commissaire serait également en mesure de communiquer des renseignements sur des bénéficiaires des programmes fédéral et désignés dans le cas où le bénéficiaire donne son accord ou l'a déjà communiqué antérieurement, par exemple si le bénéficiaire a révélé son changement d'identité à des membres de sa famille ou à des amis. Là encore, certaines des sauvegardes déjà mentionnées sont en place.
    De plus, le commissaire serait autorisé à communiquer des renseignements sur le programme fédéral lui-même, les méthodes de protection et le rôle d'une personne qui assure la protection dans le cadre du programme. Cela serait fait seulement si le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour l'administration de la justice, la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.

  (1605)  

    Voilà donc un bref aperçu des éléments du projet de loi C-51 qui traitent de la protection et de la communication de renseignements susceptibles de compromettre la sécurité d'un témoin protégé ou des personnes qui assurent la protection de ce témoin.
    En terminant, je voudrais prendre quelques minutes pour évoquer certaines préoccupations qui ont été soulevées au comité. Des députés de l'opposition ont dit craindre que cela pourrait causer une augmentation des coûts. Pourtant, des témoins, notamment des représentants de la GRC, le ministre de la Sécurité publique, le commissaire adjoint de la GRC et d'autres intervenants, nous ont dit directement qu'ils ne prévoyaient aucune augmentation des coûts.
    Par ailleurs, certaines personnes ont dit cra