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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 256

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 27 mai 2013




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 256
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 27 mai 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1100)  

[Traduction]

Le Fonds du Souvenir

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion.
     Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui afin de joindre ma voix à celle de mes collègues, et j'ose espérer celle de tous les députés de la Chambre, pour appuyer la motion M-422, présentée par ma collègue libérale de Random—Burin—St. George's.
    Je dois d'ailleurs féliciter la députée de Random—Burin—St. George's. Depuis qu'elle a été élue en 2008, elle défend sans relâche les intérêts des anciens combattants et de leur famille. Bien entendu, la motion M-422 ne fait pas exception. Il s'agit simplement d'un autre pas dans la bonne direction qui, je le sais, lui tient vraiment à coeur et pour lequel elle ne ménage aucun effort. Elle connaît très bien les difficultés que tant de ces familles doivent surmonter.
    Cela fait trop longtemps qu'on relègue le dossier aux oubliettes. Heureusement, ma collègue a pris les choses en main et présenté la motion M-422 afin que la Chambre soit saisie du dossier et fasse l'étude qui s'impose. La motion M-422 vise à appuyer le Fonds du Souvenir en faisant en sorte qu'il soit financé adéquatement et bien placé pour aider les familles d'anciens combattants qui nous ont tant donné.
    Toute stratégie efficace de défense nationale doit comporter des mesures de soutien appropriées pour les soldats lorsqu'ils reviennent du combat. Malheureusement, le gouvernement a clairement échoué dans ce domaine. Chaque semaine, nous entendons parler de soldats et de leur famille qui sont aux prises avec le syndrome de stress post-traumatique et d'autres pressions à la suite d'un déploiement à l'étranger, où ces soldats ont servi au nom de tous les Canadiens.
    Malheureusement, le Fonds du Souvenir est terriblement sous-financé et il en résulte de la pauvreté, du stress et des inquiétudes pour la conjointe ou le conjoint et la famille de nos anciens combattants morts à la guerre. De toute évidence, c'est inacceptable dans un pays aussi riche que le Canada. Nous pouvons, et nous devons, faire en sorte que tous les anciens combattants bénéficient d'un enterrement convenable et digne tout en veillant à ce que l'enterrement ne fasse pas la ruine de leur conjointe ou de leur conjoint et de leur famille. Le Canada a une responsabilité à l'égard des anciens combattants qui ne peut se terminer une fois la guerre finie. Financer adéquatement le Fonds du Souvenir fait partie de cette responsabilité.
    Avant de poursuivre, je tiens à souligner que je ne suis pas la seule à penser ainsi. Depuis des années, les ombudsmans successifs des anciens combattants demandent au gouvernement de remanier ce programme. En outre, le ministère des Anciens Combattants a même reconnu le besoin d'apporter bon nombre de ces modifications.
    La Légion royale canadienne a officiellement réclamé des modifications en 2008, 2010 et de nouveau en 2012. Or, le gouvernement est resté les bras croisés et a ignoré la nécessité d'apporter des modifications au Fonds du Souvenir. En fait, il s'est plutôt contenté de beaux discours à ce sujet. Or, toute mesure prévue dans le budget a du poids. C'est alors que nous savons qu'on nous écoute vraiment.
    Plus important encore, les anciens combattants et leur famille nous répètent depuis des années qu'il est nécessaire d'apporter ces modifications. Le gouvernement a pu faire l'autruche pendant des années, mais aujourd'hui, grâce au travail de ma collègue libérale, la députée de Random—Burin—St. George's, ces appels sont finalement entendus à la Chambre. Je demande à tous les députés de la Chambre de bien vouloir écouter les demandes de financement adéquat du Fonds du Souvenir et d'agir en conséquence.
    Nous sommes censés pouvoir voter librement au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire. J'espère que tous les députés appuieront la motion M-422. Faisons cause commune pour reconnaître les besoins des nombreuses familles de soldats qui ont perdu la vie.
    Il arrive bien souvent que nous cherchions des solutions complexes. Or, celle proposée dans la motion M-422 est toute simple. Il s'agit d'une approche globale. Elle demande d'accepter les recommandations de nombreux ombudsmans des anciens combattants, qui ont réclamé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré. Elle demande aussi d'accepter les propositions faites par la Légion royale canadienne en 2008, 2010 et 2012, ainsi que celles du ministère des Anciens Combattants. La motion propose aussi de passer en revue les dispositions du programme afin d'en assurer l'uniformité et de revoir la norme reposant sur l'examen des ressources qui s'applique au fonds.
    Selon le ministère des Anciens Combattants, le Fonds du Souvenir est un programme important, qui vise à faire en sorte qu’aucun ancien combattant admissible ne se voie refuser des funérailles et une inhumation faites en toute dignité, ni une pierre tombale militaire, en raison d’un manque de ressources financières lors du décès. Malheureusement, le Fonds du souvenir est loin de pouvoir garantir à tous les anciens combattants nécessiteux des funérailles et une inhumation faites en toute dignité, car on est contraint d'appliquer des critères d'admissibilité désuets. La motion M-422 demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun ancien combattant ne soit privé de funérailles et d'une inhumation convenables, y compris ceux qui ont servi après la guerre de Corée.

  (1105)  

    Le gouvernement aurait pu prévoir cette mesure dans le budget de 2013, mais il a raté l'occasion de traiter de manière juste et équitable tous les anciens combattants. Grâce à la motion M-422, il n'est pas trop tard pour faire ce qui s'impose. La Légion royale canadienne appuie cette motion. Ensemble, nous pouvons voter en faveur de la motion M-422, qui porte sur une question non partisane, afin de redresser une partie des erreurs du passé.
    Prendre les mesures qui s'imposent à l'endroit des anciens combattants n'est pas une question partisane. Certains ont soutenu que c'est une question de devoir pour nous tous, en tant que Canadiens et parlementaires. Nous ne pourrions signaler plus clairement que nous appuyons nos anciens combattants, dont bon nombre ont passé leur carrière militaire à nous défendre. À l'inverse, en votant contre cette importante mesure, nous ne saurions indiquer plus clairement à nos anciens combattants qu'ils ne peuvent compter sur notre appui.
    Le Fonds du Souvenir est un organisme sans but lucratif qui administre le Programme de funérailles et d'inhumation au nom d'Anciens Combattants Canada. Le principal objectif du Fonds du Souvenir est de faire en sorte qu'aucun ancien combattant ne soit privé de funérailles et d'une inhumation faites en toute dignité à cause de fonds insuffisants. C'est la mission de l'organisme depuis plus d'un siècle, mais ses capacités ont diminué avec le temps. L'adoption de la motion M-422 permettrait au Fonds du Souvenir d'avoir les outils et les ressources dont il a besoin pour démontrer aux anciens combattants canadiens que leurs sacrifices ne seront jamais oubliés.
    J'invite tous les députés à prendre la bonne décision lorsque viendra le temps de se prononcer sur le motion M-422. Lorsqu'on perd un militaire qu'on a envoyé à l'étranger en demandant à sa famille d'être compréhensive, on ne peut pas rapatrier sa dépouille sans même lui accorder le droit à des funérailles décentes et à une inhumation convenable. Je demande donc aux députés d'appuyer la motion M-422 et de reconnaître l'excellent travail effectué par ma collègue de Random—Burin—St. George's pour souligner cette question importante.

  (1110)  

    Monsieur le Président, je suis fier de réaffirmer aujourd'hui l'engagement ferme du gouvernement à l'égard d'un programme très important pour les anciens combattants canadiens ainsi que pour leur famille.

[Français]

    Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui et de réitérer l'appui de notre gouvernement à un programme qui revêt beaucoup d'importance pour les anciens combattants et leur famille.

[Traduction]

    Je souhaite également exprimer certaines réserves à l'égard de l'utilisation du Fonds du Souvenir et au sujet de la motion présentée à la Chambre par la députée de Random—Burin—St. George's.
    D'une part, en tant qu'ancien combattant, je suis très heureux que des parlementaires expriment leur fierté et leur appui envers les anciens combattants et les membres actuels des Forces canadiennes. Je crois en partie que c'est ce que voulait faire la députée en présentant cette motion. Elle a été membre du Comité permanent des anciens combattants, et je crois qu'elle a du respect pour les anciens combattants. Toutefois, j'éprouve aussi certaines réserves par rapport aux circonstances qui ont amené la députée à souligner cette question, ce qui me porte à croire que ses intentions ne sont pas tout à fait aussi nobles qu'elle aime le prétendre.
    Pour expliquer la raison derrière mes réserves, je dois faire une mise en contexte importante. J'ai eu l'honneur de me joindre à la Chambre après une élection partielle organisée il y a six mois presque jour pour jour. Afin de pourvoir trois sièges vacants, des élections partielles ont été déclenchées le 21 octobre 2012, ce qui voulait dire que les campagnes allaient avoir lieu pendant la semaine du Souvenir. Je vois mon collègue, le député de M. Murray Rankin (Victoria, NPD), et je lui offre mes félicitations à l'occasion de ses six mois passés en tant que député.
    Le 6 novembre, la députée a demandé la création d'un groupe de travail indépendant qui se pencherait sur le Fonds du Souvenir. Elle a diffusé un communiqué de presse à ce sujet et a prétendu qu'elle-même et ses collègues libéraux avaient à coeur de défendre cette cause. J'ai consulté le hansard. La députée de Random—Burin—St. George's n'avait jamais soulevé cette question à la Chambre auparavant et, d'après mes recherches, elle ne l'avait jamais soulevée non plus lorsqu'elle siégeait au comité.
    Le lendemain, soit le 7 novembre, le candidat libéral qui participait à l'élection partielle dans ma circonscription, Durham, a soulevé la même question que la députée de Random—Burin—St. George's; il a aussi lancé un site Web intitulé Durham4Vets.org, c'est-à-dire « Durham pour les anciens combattants ». À première vue, ce site donnait l'impression d'avoir été créé par un organisme indépendant. Mais en y regardant de plus près, on voyait qu'il s'agissait d'un site trompeur, que le Parti libéral utilisait pour recueillir des dons pour sa campagne dans Durham.
    Toujours le 7 novembre, donc le lendemain de la diffusion du communiqué de presse, le Parti libéral a installé dans Durham des pancartes électorales qui arboraient l'image d'un soldat et faisaient la promotion du site Web Durham4Vets, ce site de financement électoral déguisé. Notons aussi que le porte-parole libéral pour les anciens combattants et député de Charlottetown s'est rendu à Durham pour encourager cette stratégie électorale.
    Pire encore, quelques jours plus tard, pendant le jour du Souvenir, des représentants de la campagne libérale ont déposé des couronnes de fleurs arborant des slogans politiques sur les cénotaphes des petites villes de ma circonscription. On y voyait le slogan de la campagne électorale du Parti libéral, qui figurait aussi dans son site Web. Au milieu des multiples couronnes déposées par les Brownies, les Scouts louveteaux, les écoles et les groupes communautaires de Durham, qui rendaient hommage aux anciens combattants, le Parti libéral du Canada profitait honteusement de l'occasion pour faire campagne.
    Comme on peut l'imaginer, les anciens combattants de Durham et de tout le Sud de l'Ontario se sont indignés de ce geste et de la façon honteuse dont les libéraux dénaturaient la semaine du Souvenir à des fins politiques. Cette campagne a dégoûté non seulement les anciens combattants, mais aussi le président du comité libéral de Durham, qui a enlevé la pancarte libérale qui se trouvait sur son terrain. Les gens de ma circonscription ont bien vu que les libéraux cherchaient à politiser la semaine du Souvenir, un événement rempli de solennité partout au pays.
    Par conséquent, j'ai du mal à déterminer si c'est une préoccupation réelle qui a inspiré la question que la députée de Random—Burin—St. George's a soulevée le 6 novembre, et qui a mené à la motion que la Chambre étudie actuellement, ou s'il ne s'agit que d'une manoeuvre politique déroutante imaginée par le Parti libéral.
    Il est également important de souligner que cette campagne honteuse à Durham a été menée par Quito Maggi, un organisateur payé du Parti libéral, qui conseille maintenant le nouveau chef libéral. Ce dernier, le député de Papineau, s'est rendu à Durham dans le cadre de cette campagne de tromperie et n'a pas désavoué les tactiques utilisées par son parti, même si elles étaient vivement critiquées par ma communauté.

  (1115)  

    Ayant fait part de mes préoccupations sur le motif qui a incité la députée a déposer cette motion, j'aimerais parler, durant les quelques minutes qui restent, des enjeux clés relatifs au Fonds du Souvenir parce que je voudrais préciser que la question des funérailles et de l'inhumation faisant l'objet de discussions n'est qu'un aspect du fonds que de nombreux libéraux ne comprennent pas bien ou que les gens négligent intentionnellement de mentionner quand ils discutent du fonds.
    J'aimerais d'abord donner l'assurance aux Canadiens que nous couvrirons les frais de funérailles et d'inhumation de tous les anciens combattants décédés à la suite d'une blessure subie pendant qu'ils étaient en service. C'est une obligation que le Canada a à l'égard des gens que nous mettons en danger. C'est une obligation qui transcende la politique et qui a été respectée par le gouvernement actuel et les gouvernements antérieurs.
    La motion sur le Fonds du Souvenir se résume donc à deux choses: premièrement, les frais de funérailles et d'inhumation couverts par le programme; et, deuxièmement, la norme reposant sur l’examen des ressources qui est appliquée pour déterminer quels anciens combattants ont besoin du fonds.
    Le Plan d'action économique de 2013 a porté de 3 600 $ à 7 376 $ les prestations accordées pour les services funéraires. Nous couvrons également le coût de l'inhumation. Ce montant n'a pas été ajusté depuis de nombreuses années. Le ministre a écouté les groupes de défense des intérêts des anciens combattants sur ce point, qui a été examiné par le ministère, et le montant a été doublé dans le budget.
    L'objectif central de la motion a donc été atteint. Les libéraux essaient de faire oublier le critère des revenus, car c'est quand ils étaient au pouvoir qu'il a été établi. Je dois dire, à la décharge de la députée de Random—Burin—St. George's, qu'elle ne faisait pas partie de ce gouvernement et qu'elle n'est pas la porte-parole du parti en ce qui concerne les affaires des anciens combattants. Il est néanmoins essentiel de signaler que de nombreux membres du caucus libéral faisaient partie de l'équipe qui a instauré cette mesure. Il n'est pas superflu de le rappeler devant la fausse indignation que ce caucus affiche.
    Le Fonds du Souvenir a été créé il y a des décennies pour aider les familles des anciens combattants démunis à assumer le coût des funérailles et de l'inhumation. C'est exactement ce que fait le programme. Les anciens combattants qui ont participé aux différents conflits sont de fiers Canadiens, et ceux qui ont pris part à la Seconde Guerre mondiale et à la guerre de Corée ont contribué à bien des égards à façonner le magnifique pays que nous avons aujourd'hui. Ils veulent qu'on s'occupe de leurs compagnons dans le besoin et de leurs frères d'armes morts de leurs blessures, mais ils ne s'attendent pas à ce que ce fonds spécial s'applique à tous les anciens combattants. Ce n'était pas l'objectif de ce programme d'aide aux funérailles et à l'inhumation.
    Il importe de rappeler aux Canadiens que le Fonds du Souvenir comporte d'autres initiatives intéressantes pour honorer les militaires tombés au champ d'honneur et les anciens combattants. J'aimerais profiter de l'occasion pur remercier les responsables du fonds pour tout ce que le programme fait pour le pays. Il gère le Champ d'honneur national, un lieu historique national situé à Pointe-Claire, au Québec. Ce cimetière ouvert en 1930 nous rappelle tristement le prix de la guerre et l'engagement du Canada envers le monde.
    Le Fonds du Souvenir s'occupe également du programme de pierres tombales, qui a pour objectif de marquer les lieux de sépulture où certains de nos soldats morts au combat ont été inhumés. C'est un travail important, surtout à l'approche du centenaire de la Première Guerre mondiale.
    Ayant moi-même été militaire, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui soutien les hommes et les femmes des Forces canadiennes et les anciens combattants. En cette période économique difficile, le gouvernement fait de la question des anciens combattants une de ses principales priorités.
    Comme l'indique notre plus récent Budget principal des dépenses, cette année seulement, le gouvernement du Canada prévoit allouer au ministère des Anciens combattants presque 785 millions de dollars de plus que l'année où nous sommes arrivés au pouvoir, c'est-à-dire la dernière année avant la mise en oeuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants.
    Enfin, j'aimerais remercier les filiales de la légion de ma circonscription, parce que ses membres s'emploient avec constance à soutenir nos anciens combattants et font des suggestions constructives, que ce soit sur les funérailles, les enterrements ou sur bien d'autres sujets encore.
    J'espère aussi que mes doutes quant à l'origine de la motion ne sont pas fondés et que la députée de Random—Burin—St. George's n'a pas pris part à la honteuse initiative du Parti libéral pendant la campagne, l'automne dernier. Peut-être ignorait-elle l'existence des panneaux électoraux. Peut-être n'était-elle pas au courant de l'existence du site Web trompeur. Peut-être ne savait-elle pas que des couronnes avaient été déposées sur des monuments aux morts de Durham dans un but purement politique et que la question du Fonds du Souvenir avait été inopportunément soulevée pendant la campagne. Cela fait beaucoup de « peut-être ».
    Si, effectivement, elle ne savait rien, je lui enjoindrais alors d'unir ses efforts à ceux de son collègue, le député de Charlottetown, afin de convaincre leur nouveau chef de laisser tomber ce genre de tactiques. À la Chambre, nous devons tous soutenir nos anciens combattants. Aucun des côtés ne doit mettre à profit la semaine du Souvenir pour faire des gains politiques.

  (1120)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole au sujet de la motion M-422, concernant l'amélioration du Fonds du Souvenir.
    L'enjeu abordé par cette motion est tout à fait primordial pour tous les anciens combattants et leur famille, parce qu'ils méritent tous d'avoir droit à des funérailles et à une inhumation dans la dignité. Si nous voulons reconnaître en bonne et due forme l'importante contribution qu'ils ont apportée à notre pays, c'est ce que nous devons faire. Je tiens donc à dire que nous appuierons la motion M-422, qui soulève un enjeu capital pour les anciens combattants et leur famille.
    Le Fonds du Souvenir a été mandaté pour offrir des funérailles et une inhumation au nom d'Anciens Combattants Canada en fournissant une aide financière pour les funérailles, l'inhumation, la crémation et le marquage des sépultures au profit des anciens combattants et de leur famille.
    Je donnerai maintenant un peu plus de renseignements. Depuis 1909, le Fonds du Souvenir est un organisme sans but lucratif qui procure une aide financière au titre des frais de funérailles et d'inhumation des anciens combattants qui éprouvent des difficultés financières au moment de leur décès. Il gère le Programme de funérailles et d'inhumation des anciens combattants depuis 1998.
    Le Fonds du Souvenir est aussi un organisme de bienfaisance qui amasse des fonds provenant de dons privés, afin de fournir aux anciens combattants financièrement défavorisés des funérailles dans la dignité.
    Comme on peut le constater, il s'agit d'un programme crucial pour nos vétérans. Toutefois, plusieurs problèmes nuisent à son mandat depuis plusieurs années. Parmi ces problèmes, on retrouve l'admissibilité au programme, qui pose d'importants problèmes, et le sous-financement chronique du Fonds du Souvenir. Or le Programme des funérailles et d'inhumation des anciens combattants fait l'objet de nombreuses réductions depuis de nombreuses années. En 1995, les libéraux ont réduit l'exemption à la succession pour la ramener de 24 000 $ à 12 015 $.
    Depuis des années, les néo-démocrates dénoncent le fait que le Fonds du Souvenir est clairement sous-financé et que des critères d'admissibilité trop rigides font en sorte que de nombreuses familles dans le besoin n'ont pas accès à cette aide. Ce n'est pas seulement nous qui avons lancé des appels au gouvernement en vue d'augmenter le financement des programmes et d'élargir les critères d'admissibilité. En effet, ce sont aussi de nombreux autres intervenants tels que la Légion royale canadienne, l'ombudsman des vétérans, l'Association des services funéraires du Canada, les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes du Canada, la Canadian Veterans Advocacy et le Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada.
    Dans son rapport de 2009, l'ombudsman des vétérans plaidait pour une amélioration du Programme de funérailles et d'inhumation. C'est aussi ce que demandait l'Association des services funéraires du Canada. En 2012, cette dernière avait pris la peine d'écrire à tous les députés du gouvernement pour leur demander que les anciens combattants canadiens soient en mesure de recevoir des funérailles dans la dignité. Les membres de l'association craignaient que les frais indemnisés par le programme ne reflètent pas les coûts réels de l'organisation de funérailles à l'heure actuelle.
    Malgré les nombreux appels faits au gouvernement, aucune mesure n'a été prise par ce dernier pour résoudre véritablement ce problème crucial pour les vétérans et leur famille. L'automne dernier, la presse canadienne rapportait que le fonds avait rejeté 20 147 demandes, soit environ les deux tiers du nombre total de demandes reçues depuis 2006. Seulement environ 10 000 familles ont bénéficié du programme depuis 2006.
    Pourquoi sommes-nous donc dans une situation où un nombre considérable d'anciens combattants se voient refuser l'accès aux indemnités de funérailles et d'inhumation?
    Alors que les anciens combattants méritent une inhumation dans la dignité, il ne suffit pas de les remercier de leurs services et de la contribution qu'ils ont apportée à notre pays, comme le fait si bien le gouvernement. La meilleure façon de les remercier, c'est de permettre à tous les anciens combattants et leur famille d'avoir accès au programme et de bénéficier de services de funérailles et d'inhumation dignes de ce nom.
    Or les anciens combattants à faible revenu de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont admissibles si les besoins financiers de leur succession peuvent être établis. L'exemption qui s'applique à la succession d'un ancien combattant ayant un conjoint ou des enfants à charge, ou les deux, est de 12 015 $. Les actifs combinés du couple sont examinés, à l'exception de la maison familiale, d'un véhicule et des revenus perçus au cours du mois du décès.

  (1125)  

    Tous les passifs, y compris les frais de funérailles et d'inhumation, sont ensuite déduits. Pour que la succession soit admissible, la valeur de l'actif net combiné doit être de 12 015 $ ou moins. Ce montant est bien inférieur au seuil de pauvreté. Dans le cas d'un ancien combattant vivant seul, si la valeur nette de la succession n'est pas suffisante pour payer toutes les dettes existantes, y compris le coût des funérailles et d'inhumation, l'ancien combattant est réputé être admissible à l'aide.
    En ce qui a trait aux anciens combattants d'aujourd'hui, ils ne sont admissibles que dans le cas où ils sont morts à la suite d'une invalidité liée au service ou s'ils recevaient une prestation d'invalidité. Par conséquent, cela implique malheureusement que de nombreux anciens combattants d'aujourd'hui qui éprouvent des difficultés financières ne soient pas admissibles aux funérailles ou à une inhumation dans la dignité offerts par le programme du Fonds du Souvenir. Cette situation est tout à fait inadmissible.
    C'est pourquoi nous demandons que l'admissibilité au programme soit élargie aux anciens combattants d'aujourd'hui et que l'exemption accordée à la succession soit haussée pour qu'un plus grand nombre de familles d'anciens combattants soient admissibles à l'aide. Avant le dépôt de son budget de 2013, le gouvernement n'a apporté aucune modification au programme, qui fournissait seulement 3 600 $ pour couvrir le coût des funérailles et de l'inhumation.
     À la lumière des frais de funérailles et d'inhumation actuels, il est inutile de dire à quel point le montant du remboursement de 3 600 $ était totalement insuffisant, d'autant plus qu'il est resté le même depuis 2001, et ce, dans un contexte où nous savons pertinemment que le coût moyen d'une inhumation au Canada oscille aujourd'hui entre 7 000 $ et 10 000 $.
    Nous savons que le budget de 2013 propose de simplifier le programme et de doubler son taux de remboursement, qui passerait de 3 600 $ à 7 376 $, soit des dépenses de 65 millions de dollars sur deux ans. Par contre, même si le gouvernement a augmenté le niveau du remboursement, il n'a pas modifié les critères de l'exemption accordée à la succession ni amélioré l'accès pour les anciens combattants d'aujourd'hui.
     Des organismes de défense des droits des anciens combattants plaident en faveur de changements depuis déjà plus de 20 ans. Aucun changement ne sera donc apporté aux critères d'admissibilité afin de permettre à un plus grand nombre de familles d'anciens combattants d'être admissibles à l'aide, par exemple, en ce qui concerne l'exemption pour les successions.
    D'autre part, le gouvernement ne modifiera pas non plus les critères d'admissibilité pour les Forces canadiennes modernes, qui sont plus restrictifs que pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée. Nous trouvons que ce n'est pas assez. L'approche du gouvernement ne vas pas assez loin. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à avoir cette opinion.
     La Canadian Veterans Advocacy se dit heureuse de noter que le budget de cette année traite de la question financière, mais demeure grandement préoccupée au sujet des critères restrictifs du Fonds du Souvenir, en particulier de l'exclusion des anciens combattants décédés qui n'ont pas servi dans la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, mais dont les familles ont besoin d'aide financière pour une inhumation dans la dignité.
     Elle est aussi grandement préoccupée par les critères de vérification du revenu et par la formule actuelle responsable du rejet des deux tiers des demandes. Elle maintient qu'elle continuera à s'attaquer à ce problème jusqu'à ce qu'elle l'ait réglé par le dialogue et l'engagement, car elle veut l'égalité pour tous les anciens combattants.
    Le gouvernement a beau se présenter comme le défenseur des anciens combattants, la réalité est tout autre. On n'a qu'à penser à son bilan, alors qu'il a réduit de 246 millions de dollars le budget d'Ancien Combattants Canada. Il éliminera 2 100 emplois et fermera neuf bureaux de district partout au Canada en 2014. Je tiens à rappeler au gouvernement que tous les anciens combattants et leur famille méritent des funérailles et une inhumation dans la dignité. Il est temps de mettre fin à cette injustice une fois pour toutes. Les néo-démocrates et moi-même continuerons de faire pression sur le gouvernement pour améliorer le Programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui et de réitérer l'appui du gouvernement à un programme qui revêt beaucoup d'importance pour les anciens combattants canadiens et leur famille.
    Je suis également heureux de dire que le programme du fonds funéraire fédéral fonctionne, et qu'il aide chaque année des famille d'anciens combattants à traverser des moments très difficiles et chargés d'émotions. Au cours de la dernière année, le Programme de funérailles et d'inhumation est venu en aide à plus de 1 300 familles. Nous étions là pour elles, et elles ont pu porter en terre leurs êtres chers avec toute la dignité et le respect que méritent les anciens combattants canadiens. Ce chiffre révèle que le programme atteint les objectifs pour lesquels il a été conçu, qu'il rend hommage aux anciens combattants qui ont tant fait pour notre pays, et qu'il vient en aide à leur famille.
    Le débat sur la motion M-422 est aussi une occasion pour le gouvernement de parler des nombreuses mesures importantes qu'il prend pour aider les anciens combattants canadiens et leur famille, notamment le Programme de funérailles et d'inhumation.
    On a beaucoup parlé de ce programme, mais voici les faits. Le Programme de funérailles et d'inhumation permet d'offrir des funérailles à tous les anciens combattants dont le décès découle d'une blessure subie alors qu'ils servaient notre pays et de les inhumer en toute dignité. Il assiste aussi les familles des anciens combattants qui étaient dans le besoin au moment de leur décès. La motion M-422 peut proposer toutes les modifications qu'elle veut, mais elle ne peut pas changer les faits.
    Avant d'examiner la motion de plus près, j'aimerais situer ce débat dans un contexte beaucoup plus vaste. J'aimerais débuter mes observations en rappelant à tous les députés une chose que nous avons apprise très tôt dans la vie: les gestes sont plus éloquents que les paroles. Les Canadiens nous le rappellent tous les jours. Ils n'ont que faire des beaux discours et des promesses creuses. Ce qu'ils veulent et espèrent, c'est que nous obtenions des résultats dans les dossiers auxquels ils accordent le plus d'importance.
    Je suis fier de dire que c'est ce que fait le gouvernement du Canada. S'il est vrai que les gestes sont plus éloquents que les paroles, les mesures prises par le gouvernement parlent haut et fort. Nous sommes là pour les anciens combattants canadiens et leur famille. Nous les appuyons par des moyens qui, sans aucun doute, égalent ou surpassent considérablement toutes les mesures prises par le Canada au cours de ses 146 ans d'histoire. Ce n'est pas de la vantardise, mais, à presque tous les points de vue, nous avons établi de nouvelles normes en ce qui concerne les services offerts aux anciens combattants.
     Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Il leur suffit de se reporter aux budgets fédéraux, car tout y est clairement indiqué. Dans le budget de cette année, le gouvernement du Canada compte dépenser près de 785 millions de dollars de plus qu'en 2005-2006, qui a été le dernier exercice financier avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Charte des anciens combattants.
    Ces dotations supplémentaires ont permis de faire toutes sortes de choses, notamment de créer le Bureau de l'ombudsman des anciens combattants, d'établir une charte des droits des anciens combattants, d'élargir le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et de rétablir les prestations aux anciens combattants alliés.
    Et ce n'est pas tout. Non seulement nous avons consenti un financement record pour les prestations, les programmes et les services aux anciens combattants, mais ces dépenses, nous les avons faites plus judicieusement. Je veux parler de l'initiative lancée par le ministre pour réduire les formalités administratives. En rationalisant nos façons de faire, en simplifiant nos politiques et en utilisant de nouvelles technologies, nous réussissons à réduire les coûts, ce qui nous permet de fournir aux anciens combattants un service meilleur, plus rapide, plus moderne et plus pratique.
    Nous réexaminons régulièrement chaque programme, chaque service et chaque type de prestation, afin de nous assurer que nous répondons aux besoins des anciens combattants canadiens et de leurs familles.
    Le Programme de funérailles et d'inhumation en est un très bon exemple. Nous avons procédé à une révision complète du programme et nous avons pris le temps d'écouter les anciens combattants et leurs familles avant de prendre les mesures qui figurent dans le budget 2013.
    Notre gouvernement est fier d'avoir réussi à améliorer le Programme de funérailles et d'inhumation. Nous avons doublé le remboursement maximum autorisé pour les funérailles, en le faisant passer de 3 600 à 7 376 dollars. Nous couvrons également le coût de l'inhumation. Nous sommes fiers d'avoir réussi à simplifier le programme pour la succession des anciens combattants.
    Et nous l'avons fait alors que le Programme de funérailles et d'inhumation est déjà l'un des plus complets au monde, car il permet d'offrir davantage de services à un plus grand nombre de familles.

  (1130)  

    Tous les Canadiens devraient être fiers de ce que fait notre pays pour venir en aide à ses anciens combattants, et pour leur exprimer la gratitude et le respect qu’il éprouve à leur égard. Nos anciens combattants le méritent bien, et le gouvernement est fier de pouvoir offrir ces services aux héros de la nation. Je tiens à remercier tous les employés des Affaires des anciens combattants et la Légion canadienne de la magnifique circonscription de Medicine Hat pour leur appui aux anciens combattants. Ils ne ménagent pas leurs efforts au service de ces derniers et nous aident à répondre à leurs besoins.

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever aujourd'hui concernant la motion M-422, qui vise à améliorer le Fonds du Souvenir.
    Ma collègue de Random—Burin—St. George's a déposé cette motion à la Chambre au profit de nos anciens combattants. C'est la preuve qu'on peut suivre le slogan qu'on avait lors de la dernière campagne, soit qu'on peut travailler ensemble, avec les autres partis.
    Nous appuierons cette motion qui comporte trois grands aspects importants pour la vie de nos anciens combattants, soit accroître le financement du programme de façon à ce que les prestations correspondent aux frais actuels des funérailles et des inhumations; élargir les critères d'admissibilité au programme; et aider les familles dans le besoin qui viennent de perdre un être proche.
    Je voudrais d'abord prendre le temps de saluer les trois légions de mon comté. Elles font un travail incroyable. Je les ai rencontrées très souvent les gens de ces légions et j'ai eu plusieurs discussions avec eux. Il s'agit de la Légion royale canadienne de Dorval, celle de Lachine et celle de Notre-Dame-de-Grâce. Je les remercie pour leur bon travail.
    Comme je le disais, cette motion comporte trois grandes aspects. Le premier aspect vise à accroître le financement du programme. Je dois concéder que cela a été fait dans le dernier budget. Les conservateurs ont décidé d'augmenter le remboursement des services funéraires dans le cadre du Programme de funérailles et d'inhumation, le faisant passer de 3 600 $ à 7 376 $. Toutefois, je voudrais rappeler que cela s'est fait à la suite d'une très grande campagne menée par la Légion royale canadienne à ce sujet. De plus, au mois de janvier, j'ai reçu des lettres d'anciens combattants de ma circonscription qui me demandaient d'appuyer cette motion parce que c'est quelque chose qu'ils attendent depuis vraiment très longtemps.
    Je remercie ma collègue d'avoir présenté cette motion. Cependant, il ne faut pas oublier que lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont réduit le financement du ministère des Anciens Combattants pendant cinq années consécutives. Ils ont fait des réductions au Programme de funérailles et d'inhumation en 1995. Les libéraux de Chrétien ont réduit l'exemption à la succession, la remenant de 24 000 $ à 12 015 $. Cela signifie que si la succession d'un ancien combattant est évaluée à plus de 12 015 $, le conjoint survivant n'a droit à aucune aide du Fonds du Souvenir en ce qui concerne les funérailles et l'inhumation. C'est un peu bizarre parce que c'est justement ce que ma collègue semble demander dans sa motion. Je trouve cela un peu étrange, mais c'est sûr qu'on peut toujours s'améliorer.
    Les lettres reçues concernaient précisément cet aspect. Par conséquent, la direction de la Légion royale a lancé cette campagne nationale. J'ai reçu environ 50 lettres à mon bureau. C'est bien de voir que lorsque la population se mobilise, cela permet de faire bouger un peu le gouvernement. En ce sens, j'encourage tous ceux qui veulent mener des campagnes à utiliser ce moyen, soit d'envoyer des lettres à des ministres ou à leur député, parce que c'est comme ça qu'on peut faire bouger les choses.
    En fait, la demande de la Légion royale canadienne plaidait en faveur de trois grands changements qui sont inclus dans la motion de ma collègue: une augmentation du montant réel que le fonds verse pour couvrir les frais funéraires; une vérification de l'admissibilité des anciens combattants des Forces canadiennes à faible revenu; et une augmentation de l'exemption accordée à la succession afin que davantage de conjoints survivants soient admissibles à une aide.
    Sur ce dernier point, j'ai eu le cas d'une dame qui est venue me voir à mon bureau à l'automne. Son conjoint, un ancien combattant, était malheureusement décédé. Elle m'a dit qu'elle ne savait pas quoi faire parce qu'elle n'avait pas droit à une aide. Ses actifs représentaient environ 14 000 $ et ce montant, je le rappelle, c'est quand même en bas du seuil de pauvreté. Cette dame n'était pas très riche. Elle vivait dans un appartement à Lachine. Elle avait une auto et un peu d'argent de côté. Elle m'a dit que c'était malheureux, parce que le Fonds du Souvenir ne pourrait pas l'aider. Son défunt mari lui léguait peut-être autour de 12 000 $ ou 13 000 $.
    C'est étrange de voir qu'avant les libéraux et avant 1995, l'exemption autorisée pour avoir accès au Fonds du Souvenir était de 24 000 $ par rapport à 12 000 $ maintenant. C'est la moitié. C'est ce que ma collègue m'a dit.

  (1140)  

     Cette dame était désespérée, car elle venait de perdre son mari. Elle vivait donc déjà une situation pas très plaisante. Elle est venue me voir pour me demander de l'aide. Naturellement, je ne peux pas donner d'argent à toutes les personnes qui viennent me voir. Toutefois, j'ai trouvé cela très difficile à vivre. Présentement, au Canada, on dit à ces personnes que c'est comme ça et que c'est tant pis pour elles, et je trouve cela très malheureux. Cela me touche profondément. Vivre un deuil, ce n'est vraiment pas facile.
    Les anciens combattants ont représenté notre nation et le Canada lors de missions de maintien de la paix à l'étranger. Ils ont donné de leur temps pour aider des gens en situation de guerre ou après un désastre. Certains y ont même laissés leur vie.
    Quand ils étaient jeunes, ils avaient le goût de représenter fièrement leur pays à l'étranger ou lors de missions nationales, et ce, afin d'aider les autres.
    Finalement, on ne leur donne même pas suffisamment d'argent pour leur permettre d'avoir des funérailles qui ont du bon sens. Je suis contente de voir que le budget conservateur double les fonds accordés au Programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada. Toutefois, je pense qu'il faut faire plus.
    À mon avis, c'est très important d'élargir les critères d'admissibilité au programme. Présentement, les anciens combattants d'aujourd'hui ont accès au programme seulement s'ils meurent à la suite d'une invalidité survenue lorsqu'ils étaient en service. Si une personne éprouve des difficultés financières, mais qu'aucune preuve ne démontre qu'elle est décédée à la suite d'une invalidité, c'est le même processus. Tant pis pour elle.
    Je vais donner un exemple. L'automne dernier, le fonds a rejeté 20 147 demandes. Mon collègue de Medicine Hat vantait le fonds, et disait que ce dernier avait aidé près de 13 000 personnes. Toutefois, l'année dernière, 14 000 demandes ont été refusées, ce qui équivaut aux deux tiers des demandes. Je me permets de rappeler que ces personnes en ont réellement besoin.
    C'est normal de dire que si une personne est riche, le gouvernement canadien n'est pas obligé de lui donner des sous pour les funérailles ou l'inhumation du défunt. Cependant, lorsqu'une personne à faible revenu fait face au décès de son mari, de sa conjointe ou de son père, par exemple, et qu'Anciens Combattants Canada ne peut l'aider puisque la personne n'est pas décédée à la suite d'une invalidité, c'est fâchant.
    Comme mon temps de parole s'écoule assez rapidement, je terminerai en disant que, lors de leur campagne, les anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes du Canada nous ont dit ce qu'ils voulaient. Les anciens combattants de l'armée, de la marine et de l'armée de l'air du Canada font pression sur le gouvernement du Canada relativement à ces lacunes depuis plus de 15 ans. On parle donc des conservateurs, mais également des libéraux.
    Lors de leurs conventions nationales biennales, ils ont adopté depuis 1998 des résolutions exhortant le gouvernement à corriger les lacunes relatives au Règlement sur les sépultures des anciens combattants. Des organismes de défense des droits des anciens combattants ont collectivement répété ces pressions années après années, alors que l'écart entre les dépenses nécessaires et les dépenses autorisées continue de croître. Frustrée et déçue par l'inaction affichée par les gouvernements successifs sur cette question, la Légion royale canadienne a lancé une campagne d'envoi de lettres à l'ensemble de ses membres. C'est ce dont je parlais plus tôt.
    Puisque mon temps de parole s'écoule rapidement, je vais conclure en disant que nous appuierons la motion. À mon avis, il s'agit d'une très bonne motion. Toutefois, j'insiste sur le fait que, selon nous, le programme est sous-financé depuis plusieurs années. Les changements ont été apportés au mois de mars, mais ce fut très long. J'ignore si l'approche du gouvernement va vraiment permettre de régler le problème.

  (1145)  

    Il faut absolument régler les problèmes d'admissibilité au programme, qui doit être élargi aux anciens combattants d'aujourd'hui. Pour terminer, l'exemption accordée à la succession doit être haussée pour qu'un plus grand nombre de familles d'anciens combattants soient admissibles à l'aide.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui de la motion M-422, qui demande à la Chambre de reconnaître que le Fonds du Souvenir est sous-financé et au gouvernement d'accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs qui se sont prononcés sur la question. Le but est notamment d'élargir le Fonds du Souvenir et de revoir le plafond de l'aide qu'il accorde pour les funérailles afin de l'aligner sur l'aide accordée aux membres actifs des Forces canadiennes.
    Pour ceux qui ne connaissent pas bien le Fonds du Souvenir, ce fonds veille à ce qu'aucun ancien combattant ne soit privé de funérailles et d'une inhumation dans la dignité à cause d'un manque de ressources financières au moment de son décès. Il fournit donc une aide financière pour les funérailles et l'inhumation des anciens combattants admissibles, ainsi que pour l'installation d'une pierre tombale sur leur sépulture. Le Fonds du Souvenir est soutenu financièrement par Anciens Combattants Canada et par des dons privés.
    Cette motion est légitime, car le nombre de vétérans de l'ère moderne ayant besoin d'aide au moment de leur décès ne cesse d'augmenter. Toutefois, il faut admettre que beaucoup de ces vétérans n'ont pas accès à des funérailles et à un enterrement convenables par manque de moyens et parce que les critères d'admissibilité du Fonds du Souvenir sont trop restreints et ne tiennent pas compte du coût réel des funérailles.
     Les critères d'admissibilité pour les Forces canadiennes modernes sont plus restrictifs que pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée. Considère-t-on qu'il y a deux classes de soldats et deux classes d'anciens combattants? Tous les anciens combattants méritent une inhumation dans la dignité.
     En tant qu'ancienne militaire, je crois qu'il est important de reconnaître le service, peu importe le moment où on l'a fait dans sa vie. Le fait d'avoir des funérailles dans la dignité est essentiel afin de reconnaître le service rendu par ces personnes à notre pays. De manière générale, la population vieillit et de plus en plus d'aînés se retrouvent dans une situation financière précaire. Lorsqu'ils en arrivent à leur dernier repos, il est important de reconnaître tout le travail qu'ils ont fait pour notre pays.
    Le bureau de l'ombudsman a fait plusieurs recommandations sur le sujet. Le rapport le plus récent date de 2009. Il fait état de plusieurs problèmes et préoccupations concernant l'exécution et le financement du Programme de funérailles et d'inhumation.
     Parmi eux, le rapport note d'abord que le financement offert pour les funérailles des anciens combattants et vétérans est inférieur au coût réel des funérailles et devrait être haussé en fonction des normes de l'industrie. Selon lui, l'administration des dépenses pour les funérailles et l'inhumation est excessivement bureaucratique et le processus devrait être modifié.
    Il dit que le programme devrait être offert à tous les anciens combattants et vétérans. L'exemption de succession utilisée avec le critère de l'actif ne correspond pas aux niveaux actuels des revenus et des coûts et devrait être haussée en conséquence. D'après le rapport, le programme est méconnu de beaucoup de familles de vétérans et devrait être annoncé davantage. Finalement, il juge que le délai accordé pour l'envoi d'une demande au programme est trop court et devrait être prolongé pour tenir compte des circonstances spéciales que vivent les familles éplorées.
    Les anciens combattants doivent satisfaire à certains critères liés au service pour être admissibles au programme. Tous ne sont donc pas admissibles. Les anciens combattants de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont admissibles. Les autres vétérans sont admissibles si leur décès est directement attribuable à des blessures liées au service ou s'ils reçoivent une allocation pour perte de revenus en vertu de la Charte des anciens combattants. Leur admissibilité est donc beaucoup plus restreinte et, selon les organismes de défense des droits des vétérans, ne tient pas compte de la réalité.
    Le Fonds du Souvenir, la Légion royale canadienne, l'ancien Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d'Anciens Combattants Canada et l'Association des services funéraires du Canada ont tous demandé à plusieurs reprises à Anciens Combattants Canada de faire modifier le règlement afin d'offrir le Programme de funérailles et d'inhumation aux anciens combattants de l'ère moderne au lieu d'admettre uniquement ceux admissibles en vertu de certains programmes.

  (1150)  

    Les critères d'admissibilité excluent certains anciens combattants de l'ère moderne. Je pense que ce n'est pas juste. On a entendu les histoires de directeurs de pompes funèbres qui payent le reste des coûts des funérailles lorsque la famille n'en a pas les moyens.
    Si les conservateurs ont annoncé une augmentation pour ce qui est des funérailles, le reste n'a pas été touché. Les conservateurs n'ont pas modifié les critères de l'exemption accordée à la succession. Ils n'ont pas non plus amélioré l'accès au programme pour les anciens combattants de l'ère moderne. Tous les organismes de défense des droits des anciens combattants demandent ces changements depuis près de 20 ans.
    Le Canadian Veterans Advocacy a déclaré:

[Traduction]

    Toutefois, le Canadian Veterans Advocacy demeure sérieusement préoccupé au sujet des critères restrictifs du Fonds du Souvenir, notamment parce qu'ils excluent les anciens combattants qui n'ont pas servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, et ce, malgré le fait que leur famille aurait besoin d'aide financière pour leur assurer de dignes funérailles. L'actuelle méthode de traitement, notamment l'évaluation des ressources, entraîne le rejet des deux tiers des demandes; cela nous préoccupe énormément...

[Français]

    Deux tiers des demandeurs! C'est quand même triste, car il s'agit d'anciens combattants. On se rend compte qu'on refuse des funérailles décentes aux deux tiers des vétérans.
    En tant que pays et en tant que parlementaire, on doit se demander si c'est le genre de services qu'on veut offrir à nos anciens combattants. Veut-on que seulement le tiers d'entre eux aient droit à des funérailles décentes? Je crois qu'il faut se poser sérieusement cette question, de même que celle concernant l'admissibilité au programme.
    Le président de Our Duty, Jeff Rose-Martland, a déclaré également que les mesures prises à ce jour ne réglaient pas la majeure partie du problème. Je le cite: « Le problème majeur avec le Programme de funérailles et d'inhumation est le taux de rejet. Il rejette plus des deux tiers des demandeurs. Il n'y a rien dans le budget pour corriger cela. Le Fonds du Souvenir ne couvre pas ceux que l'on appelle les vétérans modernes, soit ceux qui ont servi en Afghanistan, dans les opérations de maintien de la paix ou lors de la guerre froide. Le budget de 2013 ne fait rien non plus pour cela. »
    Il a ajouté, et je cite: « Les changements apportés dans le budget de 2013 ne sont qu'un écran de fumée. On augmente le budget pour un fonds auquel quasiment personne n'a droit au bout du compte. C'est une distraction pour ne pas faire les changements nécessaires. Avec cela, les conservateurs ont l'air de faire quelque chose alors qu'en fait, ils ignorent toutes les plaintes successives sur les programmes. »
    Cette motion demande au gouvernement de s'engager à rétablir la situation que tous les vétérans dénoncent depuis des années. Je pense que c'est vraiment important de le faire.
    J'espère que la plupart de mes collègues ont eu l'occasion d'assister à des cérémonies qui regroupaient des militaires en service actif et des anciens combattants.
    Si on observe les anciens combattants retirés du service, on se rend compte qu'ils ont reçu plusieurs médailles. Quand on connaît la signification des médailles, on comprend qu'ils ont servi à plusieurs endroits. Or la guerre de Corée et la Seconde Guerre mondiale ne font pas nécessairement partie de ces médailles. Est-ce que nous voulons faire dans le cas de vétérans de l'ère moderne? Il y a eu plusieurs rotations relativement aux missions de l'actuelle Bosnie-Herzégovine ou de l'ex-Yougoslavie. En outre, certains ont aussi servi en Égypte, tandis que d'autres ont participé à plusieurs missions outre-mer.
    À mon avis, il serait important que ces anciens combattants aient droit à des funérailles décentes, lorsque surviendra leur décès dans 20 ou 30 ans; on souhaite que ce soit le plus tard possible.
    Il me paraît essentiel de se rappeler des vétérans de l'ère moderne, ceux qui auront servi en Afghanistan, par exemple, pour qu'ils puissent se dire qu'au moment de leur décès, peu importe le moment où cela surviendra, que ce soit dans quelques années ou dans de nombreuses années, ils auront droit à des funérailles décentes.
    Un pays comme le Canada devrait offrir cela à ces anciens combattants et vétérans.

  (1155)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de conclure le débat au sujet de la motion M-422 que j'ai présentée et qui vise à bonifier le Fonds du Souvenir.
    Je tiens tout d'abord à souligner l'appui des collègues qui ont parlé en faveur de cette motion et qui en ont reconnu l'importance, non seulement pour les anciens combattants, mais aussi pour la famille de ceux-ci et pour les Canadiens de partout au pays.
    Je vais aussi revenir sur les propos extrêmement partisans formulés plus tôt aujourd'hui par le député de Durham. Je n'ai aucune idée de ce qui sous-tend sa position. Quoiqu'il en soit, j'ai trouvé certaines de ses remarques tout simplement effarantes.
    Laissez-moi vous dire que cette question est loin d'être partisane. Elle concerne des gens qui ont beaucoup donné, au nom de l'ensemble de leurs concitoyens. Je parle des hommes et des femmes qui ont fait le sacrifice ultime, qui combattent au front depuis des temps immémoriaux. Lorsqu'il est question des vétérans, la politique partisane et la politicaillerie n'ont pas leur place.
    J'appuie la Légion royale canadienne et je salue le travail qui a été accompli par ses membres pour améliorer le Fonds du Souvenir. Ainsi, ils ont lancé une campagne épistolaire, qui a commencé au moment où j'ai présenté ma motion d'initiative parlementaire. Ils ont travaillé d'arrache-pied, ont envoyé des lettres à tous les gens auxquels ils ont pu penser et ont invité des personnes qui n'étaient pas membres de la Légion à prendre part à leur campagne épistolaire. Les filiales de la Légion royale canadienne de toutes les régions du pays ont fait parvenir des lettres à tous les députés. Ma motion appuie leurs efforts.
    La motion M-422 a pour objectif d'appuyer les efforts déployés par les membres de la Légion royale canadienne. Elle vise aussi à appuyer nos anciens combattants. Il est tout à fait injuste de prétendre que cette motion est présentée pour des motifs partisans ou politiques. Je suis vraiment indignée d'entendre de tels propos. Cela dit, je ne veux pas perdre plus de temps à parler de cette question, car ce n'est pas l'objectif de la motion.
    La motion à l'étude vise à faire ce qui s'impose et à reconnaître la contribution de nos anciens combattants. Elle a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants décédés aient droit à des funérailles et à un enterrement décents. C'est le seul et unique objectif de la motion.
    Je tiens à remercier le gouvernement d'avoir augmenté la somme consentie pour l'inhumation d'un ancien combattant en la faisant passer de 3 600 $ à un peu plus de 7 000 $. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette décision. Malheureusement, le gouvernement n'a pas consulté les représentants du Fonds du Souvenir. S'il les avait consultés, il se serait rendu compte que, de toute évidence, cette somme est encore insuffisante.
    À l'heure actuelle, si un militaire meurt dans l'exercice de ses fonctions, environ 14 000 $ sont accordés pour ses funérailles. De toute évidence, même si la somme de 7 000 $ est acceptée et bienvenue, car elle est deux fois plus élevée que le montant consenti auparavant, il ne fait aucun doute qu'elle ne suffit pas à payer tous les coûts associés aux funérailles. Ainsi, ce sont les familles qui doivent payer ces coûts supplémentaires, même si elles peuvent difficilement se le permettre. Dans certains cas, ce sont les directeurs de funérailles qui ont payé la note, sachant que les familles n'avaient pas les moyens de payer cette somme additionnelle. Bon nombre d'entre eux sont à la tête d'une petite entreprise, mais nous leur demandons tout de même d'éponger ces dépenses supplémentaires.
    Je tiens à dire à ceux qui prétendent que le Fonds du Souvenir donne de bons résultats que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, j'insiste sur le fait que plus de 66 % des demandes ont été rejetées. En effet, plus de 20 000 anciens combattants n'ont pas pu bénéficier de l'aide du Fonds du Souvenir.
    En terminant, j'aimerais donner un visage humain à cette question. La motion M-422 vise à aider des anciens combattants comme M. Hedley Lake, de Fortune, une localité située dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Né en 1918, M. Lake a grandi sur la ferme familiale, puis il s'est enrôlé dans la Marine royale canadienne et il a servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Une nuit, le navire dans lequel il naviguait a été attaqué à la torpille et il a coulé. Dans les eaux froides de l'Atlantique, M. Lake est parvenu à s'agripper pendant des heures à un bateau de sauvetage qui était déjà bondé. Il n'a pas lâché prise, puis, après avoir été secouru, il est retourné outre-mer, sur les plages de Normandie. Par la suite, il s'est porté volontaire pour aller dans le Pacifique, mais sa demande a été refusée, car on trouvait qu'il avait passé assez de temps au front. M. Lake a passé le reste de la guerre à Raleigh. Après l'armistice, il s'est marié et il a continué de travailler sur la ferme familiale. Le soir, il travaillait aussi dans une usine de transformation du poisson. Il a finalement pu construire une maison pour sa famille.

  (1200)  

    Cette motion vise ces gens, c'est-à-dire les anciens combattants de notre pays. Je demande à tous les députés de la Chambre des communes de mettre de côté la partisanerie politique et de voter en faveur de la motion M-422, dans l'intérêt de nos anciens combattants et de leur famille.

[Français]

    La période réservée au débat est expirée.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote est reporté au mercredi 29 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.

  (1205)  

L'hon. Julian Fantino (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)  
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mardi 28 mai, à 9 h 30.
    La whip suppléante de l'opposition demande de reporter le vote. Or, selon le Règlement de la Chambre, le vote par appel nominal portant sur une motion tendant à l'adoption d'un projet de loi à l'étape du rapport, qui ne peut faire l'objet d'un débat, ne peut être reporté que le vendredi. Il n'est donc pas possible, pour le moment, de reporter le vote.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour considérer que nous sommes vendredi.
    La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1245)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 695)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 128


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Rankin
Ravignat
Regan
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 99


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Miramichi.
    La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi S-2, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Le projet de loi S-2 éliminerait un facteur qui contribue dans une mesure non négligeable à la violence envers les femmes dans maintes collectivités des Premières Nations. La mesure législative proposée donnerait à ces femmes une protection juridique semblable à celle dont jouissent les autres Canadiennes et les mêmes moyens et recours que les autres Canadiennes utilisent pour prévenir et combattre la maltraitance et la violence, plus particulièrement de la part d'époux et de conjoints de fait.
    Il est question, depuis de nombreuses années, de ce vide juridique: le fait qu'il n'existe aucune disposition législative depuis plus de 25 ans, c'est-à-dire depuis que la Cour suprême a jugé que le droit provincial sur les biens immobiliers matrimoniaux ne peut être appliqué dans les collectivités des Premières Nations. Or, pour nombre de femmes, la question ne se résume pas à un problème juridique. Elles sont victimes de mauvais traitements; elles vivent de la douleur, de la souffrance et de l'injustice. Pour un grand nombre de femmes, c'est aussi une question de survie, de courage et de détermination.
    Lorsque je songe aux questions entourant le projet de loi S-2, je regarde les choses à travers le prisme de ces idées, les expériences individuelles de Canadiennes devenues victimes de ce vide juridique. Elles sont généralement confrontées à une dure réalité: elles se retrouvent devant des choix impossibles. Un mari violent menace d'évincer sa femme et ses enfants de la maison familiale dans une collectivité des premières Nations. Elle ne peut pas partir avec les enfants, car ils n'ont nulle part où aller. Si elle reste, ils subiront tous des traumatismes physiques et émotionnels. Il n'y a pas de loi qui lui permettrait de rester dans la maison familiale avec ses enfants. C'est une réalité dure, voire cauchemardesque, que vivent chaque jour des Canadiennes.
    Au cours de l'étude du projet de loi actuel, le Comité permanent de la Condition féminine a entendu divers témoins, y compris M. Ron Swain, qui est vice-chef national du Congrès des peuples autochtones et qui a travaillé comme policier pendant 20 ans avant de prendre sa retraite. Au cours de son témoignage, il nous a décrit un incident typique de ceux qu'il a pu voir des dizaines de fois lors des différends conjugaux dans les réserves:
    En général, il y a une grosse bagarre, on appelle la police, la police arrive sur les lieux et le coupable est arrêté et emmené par la police.
    Je peux vous citer un cas [qui remonte à] il y a quelques années. L'homme en question faisait partie de la communauté et il vivait avec une métisse qui n'était pas membre de la bande. Quand l'homme a été libéré de prison, il est allé voir le chef et le conseil. Très rapidement, le conseil a adopté une résolution qui lui a permis de garder la maison, le foyer matrimonial.
     Le couple vivait en union de fait. La femme avait des enfants, mais qui n'étaient pas ceux de son conjoint. Elle a été obligée de quitter la communauté. Il n'y a pas eu de partage des biens. Elle n'avait aucun droit. [...] La femme a été escortée en dehors de la communauté avec seulement les vêtements qu'elle avait sur le dos et ses enfants.
    Le témoignage de M. Swain est en plein dans le vif du sujet. Tant que les dispositions juridiques nécessaires n'auront pas été adoptées, la vaste majorité des Canadiens vivant dans les réserves seront exposés à ce genre d'abus, et aucun tribunal du pays ne pourra leur venir en aide.
    Le comité permanent a aussi entendu le témoignage de Jennifer Courchene, une femme membre des Premières Nations ayant survécu à une situation semblable: son mari l'avait expulsée du foyer familial avec ses enfants. Elle a notamment raconté ceci au comité:
    Quand je suis allée au tribunal, le juge ne voulait pas nous aider. Il a dit qu'il nous aiderait s'il le pouvait, mais qu'il ne le pouvait pas. Il a dit que ses mains étaient liées.
    Elle a également déclaré ceci:
     Il y a probablement de nombreuses autres femmes qui ont vécu ce que j'ai vécu et dont l'histoire est à peu près la même: la femme perd sa maison. [...] s'il y avait eu quelque chose pour nous aider, nous en aurions bénéficié au lieu de nous retrouver à la rue, c'est certain.
    Le projet de loi S-2 comblerait la lacune juridique actuelle qui continue d'avoir des conséquences néfastes. Il accorderait à Jennifer Courchene et à des milliers de femmes comme elle la protection juridique à laquelle elles ont droit et qui serait semblable à la protection dont bénéficient les femmes qui, comme moi, habitent hors des réserves.
     Il faut bien comprendre que le projet de loi propose une solution en deux parties. La première permet au Canada de reconnaître la législation adoptée par les communautés des Premières Nations. La deuxième est l'application de règles fédérales provisoires dans les communautés qui n'ont pas encore élaboré leurs propres lois en matière de droits et intérêts immobiliers matrimoniaux. Les règles fédérales ne s'appliqueront que 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2. Au final, on aura des lois qui protègent les droits et intérêts matrimoniaux de tous les Canadiens, où qu'ils vivent. Les règles fédérales provisoires permettront aux victimes de mauvais traitements et de violence d'avoir accès à deux mécanismes juridiques qui ont déjà fait leurs preuves: les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances d'occupation exclusive.

  (1250)  

    À l'heure actuelle, les personnes qui habitent dans la plupart des communautés des Premières Nations n'ont pas, de par la loi, accès à ces ordonnances qui, pourtant, permettent de sauver la vie de milliers de gens, notamment des femmes qui vivent avec des partenaires ou des conjoints violents.
    Ces ordonnances, les règles fédérales provisoires et les autres dispositions du projet de loi S-2 ont pour objectif de donner aux personnes qui vivent dans les réserves des protections et des droits immobiliers matrimoniaux semblables à ceux dont jouissent les personnes qui vivent en dehors des réserves.
    Le projet de loi met l'accent sur la sécurité des enfants et des aidants naturels qui sont exposés à la violence familiale. Il permet aux enfants de rester dans le foyer familial et de profiter ainsi de la stabilité qu'il accorde: le maintien des liens avec la communauté et avec la famille élargie, et l'accès aux services, aux écoles et aux programmes spéciaux. En cas de séparation ou de divorce, le projet de loi S-2 veille également à ce que les biens matrimoniaux soient séparés de façon équitable.
    Je ne saurais trop insister là-dessus. Les enfants qui sont témoins de violences entre leurs parents sont plus susceptibles d'avoir des relations violentes quand ils grandissent. Ce projet de loi contribue à briser ce cycle.
    La plupart des femmes des Premières Nations n'ont pas accès aux protections et mécanismes juridiques qui sont offerts aux autres Canadiennes. Les femmes qui vivent en dehors des réserves peuvent demander une ordonnance du tribunal, par exemple. Pour les femmes qui vivent dans une relation de violence, ces ordonnances sont parfois essentielles à leur propre sécurité et à celle de leurs enfants. Elles ont aussi un effet dissuasif sur des partenaires qui pourraient se montrer violents.
    Le projet de loi S-2 permettra de lutter contre la violence envers les femmes. J'invite mes collègues à essayer de se mettre à la place d'une femme qui vit dans une réserve avec un conjoint violent. S’ils le font, je suis sûre qu'ils se joindront à moi pour voter en faveur de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, en tant que membre du Comité des affaires autochtones, je suis bien placé pour savoir que ce projet de loi est très important pour les femmes qui vivent dans les réserves.
    J'aimerais poser une question au sujet de la protection offerte par ce projet de loi aux enfants qui se trouvent dans ce genre de situation. On sait combien il est important qu'ils aient accès à un foyer familial.
    Je sais que le projet de loi S-2 prévoit des ordonnances de protection d'urgence, mais il permet aussi aux tribunaux de tenir compte de ces facteurs et de garantir le droit exclusif d'occuper le foyer familial, ce qui n'est généralement accordé qu'aux femmes qui vivent en dehors des réserves.
    La députée pourrait-elle nous dire pourquoi cela est si important?

  (1255)  

    Monsieur le Président, les ordonnances de protection d'urgence sont souvent la première étape au moment de la rupture d'une relation. Elles sont souvent suivies d'une demande d'occupation exclusive et d'une évaluation.
    Pendant la durée d'application de l'ordonnance de protection d'urgence, l'époux ou le conjoint de fait peut demander l'occupation exclusive du foyer familial.
    Les règles fédérales provisoires prévues dans le projet de loi S-2 permettent à un tribunal de permettre l'occupation à court ou à long terme du foyer familial à l'exclusion de l'un des époux ou conjoints de fait. La durée d'application de cette ordonnance peut varier entre un délai fixe et une période prolongée, par exemple jusqu'à ce que les enfants à charge aient atteint l'âge de la majorité. Ces dispositions permettront à celui des époux ou des conjoints de fait qui s’occupe principalement des enfants d’avoir accès à un logement pour accueillir les enfants et les adultes à charge.
    La durée d'une ordonnance d'occupation exclusive accordée par un juge à un non-membre des Premières Nations est, au terme du projet de loi S-2, définie et non pas indéterminée. Les juges pourront être amenés à déterminer, comme c'est le cas dans une procédure semblable hors réserve, la durée appropriée d'une ordonnance d'occupation exclusive.
    Le projet de loi S-2 exige que le juge tienne compte de certains facteurs lorsqu'il examine une demande d'ordonnance d'occupation exclusive.
    Monsieur le Président, la députée d'en face a entendu, tout comme moi, ce que des témoins ont dit à propos d'autres questions, notamment le fait qu'il y a une crise du logement, une insuffisance grave de logements dans les réserves, que les gens n'ont pas accès à des services d'aide juridique, qu’ils n'ont pas accès à des mécanismes alternatifs de règlement des différends et qu'il ne semble pas y avoir — et c'est la question à laquelle j'aimerais qu'elle réponde — les dotations nécessaires pour financer les services dont auront besoin les tribunaux provinciaux étant donné qu'ils n'ont pas une connaissance approfondie des codes fonciers complexes qui existent dans les réserves.
    J'aimerais que la députée d'en face nous dise exactement quelles sommes de financements seront mises à la disposition des communautés des Premières Nations pour qu'elles puissent mettre en œuvre ce projet de loi et, ensuite, qu'elles puissent élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux.
    Monsieur le Président, une partie de ce financement sera mis à disposition par l'entremise du centre d'excellence. Il s'agit d'un montant d'environ 4,8 millions de dollars, et il en a été question en comité, alors que la députée d'en face était présente.
    Ce projet de loi vise à aider les femmes et les enfants. Les biens immobiliers matrimoniaux, ou le foyer familial, sont les biens les plus précieux qu'un couple peut avoir dans une réserve. Au moment du divorce, la séparation des biens affecte tout le monde: les époux, leurs enfants, leurs familles et, par ricochet, la communauté tout entière.
    Le projet de loi S-2 propose de remédier aux lacunes législatives qui créent depuis longtemps des inégalités vis-à-vis des femmes autochtones vulnérables. Les femmes, les enfants et les familles qui vivent dans les réserves attendent ce projet de loi depuis plus de 25 ans. Nous avons mené d'importantes consultations et il est clair que ce projet de loi répond à un besoin. S'il est adopté par le Parlement, le projet de loi S-2 contribuera à protéger une partie des personnes les plus vulnérables de la société canadienne, à savoir les femmes et les enfants qui vivent dans des communautés des Premières Nations.
    Notre gouvernement estime que la violence familiale, où qu’elle se produise, ne doit pas être tolérée, et que le droit des individus et des familles à une séparation équitable des biens immobiliers doit être protégé. Il est grand temps que les femmes et les enfants autochtones jouissent des mêmes droits et des mêmes protections que ceux dont bénéficient tous les députés à la Chambre, de quelque parti qu'ils soient.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de manifester mon appui au projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Je suis en faveur du projet de loi et j'encourage tous les députés à l'appuyer.
    J'aimerais tout d'abord exprimer ma consternation à l'égard du fait qu'un tel projet de loi s'impose encore en 2013. Partout au Canada, il existe des dispositions juridiques protégeant les gens en cas de rupture conjugale ou de décès de l'un des époux ou conjoints de fait, mais pas dans les réserves. La législation provinciale garantit la répartition équitable des biens immobiliers matrimoniaux, par exemple, ainsi que la protection des enfants et des parents. Il n'y a aucune loi semblable dans les collectivités des Premières Nations.
    Le droit provincial et territorial régissant les biens immobiliers ne s'applique pas dans les réserves, conformément aux décisions historiques de la Cour suprême du Canada dans les affaires Paul c. Paul et Derrickson c. Derrickson, en 1986.
    La Loi sur les Indiens, elle, ne dit rien à ce sujet. Il n'y est aucunement question ni d'intérêts ni de droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. C'est inacceptable; cette lacune législative de longue date signifie que les gens dans les réserves n'ont absolument aucun recours dans les différends en matière de propriété ou autre découlant de la séparation ou du divorce. Ainsi, le conjoint qui détient la résidence familiale dans la réserve peut vendre la maison sans le consentement de l'autre conjoint et garder tout l'argent. Ce même conjoint peut également interdire à l'autre conjoint de pénétrer dans la résidence familiale.
    Dans les cas de violence familiale impliquant de la violence physique, un tribunal ne peut ordonner au conjoint qui possède la résidence familiale dans la réserve de quitter la maison, même temporairement. Cette situation contribue à l'insécurité, aux difficultés financières et à l'itinérance de bon nombre de femmes et d'enfants autochtones au Canada.
    Je signale aux députés que, essentiellement, le projet de loi S-2 propose d'accorder des droits fondamentaux aux personnes vivant dans les réserves. Il vise à garantir aux couples mariés et aux conjoints de fait qui vivent dans les réserves les mêmes droits et protections dont jouissent tous les Canadiens en cas de décès d'un conjoint ou de la séparation ou du divorce.
    La mesure législative est le fruit de nombreuses années d'études, d'analyses, de rapports et de collaboration étroite. De nombreux groupes y ont contribué, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, les provinces et les territoires ainsi que plusieurs comités permanents du Parlement. Grâce à eux, le projet de loi dont nous sommes saisis propose une solution équilibrée et efficace. Le projet de loi S-2 comprend deux parties. La première permet aux Premières Nations d'adopter leurs propres lois en matière de droits et intérêts matrimoniaux, lesquelles pourront ainsi tenir compte de leur culture et de leurs traditions, et ce, dans le respect des principes établis dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, le cas échéant.
    Douze mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2, la deuxième partie prendrait effet. Cette partie prévoit des règles fédérales provisoires visant les droits et intérêts matrimoniaux. Ces dispositions ne viseraient que les communautés qui n'ont pas adopté leurs propres lois dans ce domaine en vertu du projet de loi S-2 ou d'autres mesures législatives. Le mot clé est « provisoire ». Les règles fédérales cesseraient de s'appliquer dès qu'une Première Nation adopte ses propres lois au titre du projet de loi S-2, de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d'un accord sur l'autonomie gouvernementale reconnu par la loi. Le projet de loi S-2 instaurerait de véritables droits et protections en matière de bien immobiliers matrimoniaux en cas d'échec de la relation conjugale, et protégerait notamment le droit d'accès des enfants, et de ceux qui s'en occupent, dans des situations de violence familiale. La mesure législative permettrait aux femmes et aux enfants de continuer d'occuper le foyer familial lorsque le conjoint est violent.

  (1300)  

    Le projet de loi offrirait également à ceux qui vivent dans une réserve d'importants instruments juridiques, comme des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances d'occupation exclusive.
    Pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure législative, le gouvernement a promis une campagne de sensibilisation, de la formation et de l'information pour les policiers de première ligne et le personnel du système de justice ainsi que la création d'un centre d'excellence pour aider les Premières Nations à élaborer leurs propres lois, des lois qui répondent aux besoins de leurs collectivités.
    Je m'attends à ce que tous les députés voient que le but du projet de loi S-2 est de donner aux hommes, aux femmes, aux enfants et aux familles qui vivent dans une réserve les mêmes droits et protections que la loi donne aux autres Canadiens. La mesure législative dont nous sommes saisis est un projet de loi qui se fait attendre depuis longtemps. Le projet de loi S-2 est fondé sur le travail de comités parlementaires permanents et les résultats d'études de groupes indépendants, qui ont tous recommandé une mesure législative comme celle-ci.
    Le fait est qu'il y a encore des personnes et des familles qui n'ont aucun recours en cas de séparation. Elles n'ont aucune protection juridique. Nous ne pouvons pas continuer d'approuver et d'accepter que les droits des résidants des réserves, surtout ceux d'innocents enfants, ne soient pas protégés, simplement en raison de leur lieu de résidence. Ce projet de loi vise simplement à faire en sorte que tous les Canadiens, qu'ils vivent ou non dans une réserve, bénéficient des mêmes droits et protections, qu'on parle de leur maison familiale, de leurs intérêts matrimoniaux ou de leur sécurité.
    Il est scandaleux que, pendant 13 longues années, les libéraux n'ont rien fait pour régler ce problème. Je suis fière de dire que le gouvernement actuel défend les femmes, les enfants et les Autochtones de tout le Canada. Nous savons que les femmes et les enfants autochtones ne peuvent plus attendre pour bénéficier de ces droits et protections. Les femmes autochtones, les organismes internationaux et même le NPD du Manitoba réclament tous ce changement.
    Le projet de loi S-2 vise d'abord et avant tout à protéger les femmes, les hommes et les enfants qui vivent dans des réserves. Nous devons sans tarder leur donner des protections de base pour leurs droits et leurs intérêts matrimoniaux. Il est honteux que les députés de l'opposition votent contre des droits pour protéger les femmes et les enfants en situation de violence familiale. Pourquoi les députés d'en face pensent-ils que les femmes autochtones devraient être moins protégées qu'eux? Il est temps que nous fassions ce qui est honorable et que nous appuyions la mesure législative proposée qui leur donnerait une protection égale.
    Je demande instamment à mes collègues de défendre les droits des résidants des réserves et d'avaliser le projet de loi S-2.

  (1305)  

    Monsieur le Président, ce qui est honteux, c'est le fait que le gouvernement conservateur refuse de reconnaître la compétence des Premières Nations. Ce sont elles qui sont responsables de leurs collectivités.
    La députée a mentionné le fait que...
    Quelle honte! C'est faux.
    Incroyable.
    Les femmes ont les mêmes droits que vous. Les femmes autochtones doivent avoir les mêmes droits que vous.
    Monsieur le Président, pourrait-elle attendre son tour pour faire une intervention?
    Ma collègue d'en face a mentionné que certains collectivités des Premières Nations ont adopté une loi sur les biens matrimoniaux...
    Les lois ne s'appliquent pas seulement aux réserves.
    Monsieur le Président, la ministre de la Santé ne veut pas se taire, alors je dirai simplement qu'elle et ses collègues savent pertinemment que les collectivités des Premières Nations ont compétence dans leur propres territoires. D'ailleurs, certaines le prouvent déjà.
    Pourquoi ne traitent-ils pas plutôt des préoccupations concernant l'accès à la justice et la résolution des conflits et ne trouvent-ils pas des solutions afin d'y remédier?
    Monsieur le Président, je dois rappeler à la Chambre que nous avons l'obligation d'écouter et de représenter tous ces gens. Nous avons entendu les témoins et toutes ces personnes à nos rencontres et c'est exactement ce que nous faisons. Nous passons aux actes.
    Le projet de loi permettrait aux Premières Nations d'adopter des lois sur les biens matrimoniaux dans les réserves. Il ne traite pas des droits inhérents ni ne définit le droit à l'autonomie gouvernementale. Inclure une déclaration reconnaissant la compétence inhérente des Premières Nations à l'égard des biens matrimoniaux soulèverait des questions quant à la nature de ce droit, sa portée et sa teneur ainsi que sur ses détenteurs. Cela risquerait de créer de l'incertitude au sujet de la compétence et du pouvoir de règlement des litiges en la matière.
    Le gouvernement estime que la meilleure façon de faire prévaloir un droit à l'autonomie gouvernementale est la négociation.
    Monsieur le Président, il faut reconnaître que le gouvernement fédéral doit élaborer les projets de loi en collaboration avec les Premières Nations.
    Ma question pour la députée est claire et simple. La députée peut-elle dire à la Chambre quelles collectivités autochtones ont été consultées avant que le projet de loi soit présenté au Sénat? Le gouvernement a-t-il réellement consulté et collaboré avec les dirigeants des Premières Nations pour en arriver au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui?

  (1310)  

    Monsieur le Président, je peux garantir au député d'en face que nous tenons fermement les rênes dans ce dossier. Je le presse de se rallier et d'appuyer cet important projet de loi.
    Il demande qui nous avons consulté. En 2006, notre gouvernement a lancé une vaste initiative de consultation: au-delà de 100 rencontres dans plus de 76 endroits partout au Canada, au coût de plus de 8 millions de dollars pour les contribuables. Cette opération nous a menés au projet de loi maintenant à l'étude. Il est temps d'aller de l'avant. Nous ne pouvons nous croiser les bras et empêcher que les choses se produisent. Suite à ces mesures et à d'autres consultations avec les Premières Nations, on a prévu une période de transition de 12 mois avant l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires.
    Le gouvernement reconnaît que certaines Premières Nations ont déjà bien entamé l'élaboration de leurs propres lois et ont prévu des périodes de transitions. Celles-ci leur permettront d'adopter leurs propres lois en vertu de cette mesure législative avant que les règles fédérales provisoires entrent en vigueur.
    Monsieur le Président, c'est avec le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui à propos de ce projet de loi.
    Nous avons entendu les députés conservateurs caractériser cette situation d'urgente. Je dois souligner...
    L'hon. Leona Aglukkaq: Elle l'est.
    Mme Jean Crowder: La ministre de la Santé continue de chahuter et de nous dire que c'est une urgence.
    Monsieur le Président, je voudrais souligner entre autres que le projet de loi S-2 a été adopté au Sénat en décembre 2011. Nous sommes au printemps 2013, et le projet de loi vient de nous être soumis. D'abord, s'il était si urgent, pourquoi les conservateurs ne l'ont-ils pas présenté en premier à la Chambre des communes, où nous pouvons en débattre comme il se doit? Ensuite, pourquoi avoir attendu tout ce temps avant de mettre le projet de loi à l'ordre du jour?
    Et une fois qu'ils ont décidé que la Chambre pouvait entreprendre l'étude du projet de loi, ils ont recours à l'attribution de temps pour que nous ne puissions pas en débattre pleinement. Puis, ils présentent une motion au Comité de la condition féminine pour restreindre le temps accordé aux témoignages.
    Contrairement au portrait dépeint par les députés d'en face, nous avons entendu des témoins nous présenter des objections très sérieuses relativement à ce projet de loi.
    Commençons par récapituler la situation.
    Le projet de loi n'était pas assez urgent pour le soumettre rapidement à un débat. Il ne méritait pas que la Chambre l'étudie convenablement, puisque les conservateurs nous ont fait adopter des motions d'attribution du temps, à la Chambre et au sein du comité. Ils ont muselé des témoins de manière irrespectueuse et n'ont pas permis à l'opposition de questionner des témoins clés, comme l'Association des femmes autochtones du Canada. Ils s'attendent à ce que nous acceptions sans protester un projet de loi qui n'atteindra pas les objectifs fixés.
    Les conservateurs aiment notamment affirmer que le projet de loi aura comme effet de protéger les femmes autochtones contre la violence, mais je dois faire remarquer à la ministre de la Santé que le projet de loi ne mentionne pas la violence subie par les femmes autochtones. Il parle de la violence familiale, qui est mentionnée seulement huit fois, et uniquement dans le contexte des ordonnances de protection d'urgence. Ce n'est pas parce qu'on fait une affirmation qu'elle devient automatiquement une réalité.
    Si le gouvernement était vraiment sérieux lorsqu'il dit vouloir lutter contre le problème de la violence contre les femmes autochtones, il appuierait la motion no 444, présentée par la députée de Churchill, qui adresse la demande suivante au gouvernement:
[...] établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait: a) des initiatives pour traiter des facteurs socio-économiques [...]; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes; c) des repères pour mesurer les progrès [...]
     et ainsi de suite.
    Le gouvernement pourrait adopter toute une série de mesures très concrètes s'il souhaitait vraiment lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants autochtones. Au lieu de cela, il continue de lancer des paroles creuses, qui ne feront rien pour assurer la sécurité des femmes et des enfants.
    Je tiens aussi à souligner que, pour bien des gens, les biens immobiliers matrimoniaux sont un enjeu qui touche la famille et la collectivité et que, par conséquent, nous devons absolument nous pencher là-dessus. Le problème, c'est que la solution proposée par le gouvernement continuera d'être nettement insuffisante.
    Dans une lettre que nous avons envoyée au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, nous avons exprimé nos préoccupations au sujet du projet de loi. Permettez-moi de lire cette lettre:
    J'aimerais exprimer les préoccupations profondes qu'éprouve le Nouveau Parti démocratique au sujet de l'approche actuelle du gouvernement visant à combler le vide juridique qui touche les droits et les intérêts liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
    Au cours des audiences du comité sur le projet de loi concernant les biens immobiliers matrimoniaux actuellement à l'étude à la Chambre des communes, nous avons entendu les témoignages de juristes, de représentants des Premières Nations et d'organisations féminines qui ont dénoncé l'approche actuelle, car ils ne croient pas qu'elle protégera les femmes contre la violence. Qui plus est, ils pensent qu'elle portera atteinte aux droits inhérents collectifs dont jouissent les femmes qui sont membres des Premières Nations.
    Afin de régler convenablement la question des biens immobiliers matrimoniaux, il est nécessaire de mettre en place un processus de collaboration, qui permettra de trouver une solution efficace, à la satisfaction de tous les intervenants.
    Je propose que nous établissions une nouvelle approche relativement aux biens immobiliers matrimoniaux, qui tient compte de toutes les recommandations du représentant ministériel et qui respecte la compétence des Premières Nations et les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (que le Canada a signée).
    Pour assurer la participation pleine et entière des intervenants, il est essentiel que cette approche prévoie notamment des consultations constructives sur toute proposition de solution législative, et non simplement sur le principe ou la question que les dispositions législatives sont censées aborder.

  (1315)  

    Toute mesure législative concernant les biens immobiliers matrimoniaux devrait également prévoir des solutions non législatives à de graves problèmes, à savoir, entre autres:
donner un accès rapide aux recours;
mettre fin à la violence à l'égard des femmes autochtones au moyen d'un plan d'action national;
résoudre la crise du logement dans les réserves, notamment en finançant les refuges pour femmes;
améliorer l'accès à la justice en augmentant le financement de l'aide juridique, particulièrement dans les communautés éloignées;
octroyer davantage de ressources financières aux gouvernements des Premières Nations pour les aider à appliquer le nouveau processus;
donner accès à des modes substitutifs de résolution de différends.
    Nous espérons que vous nous tiendrez au courant des suites que vous donnerez à ces nouvelles avenues pour mieux favoriser le processus de réconciliation exigé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
    Il existe un autre moyen d'aborder la question des biens immobiliers matrimoniaux, mais nous sommes, hélas, confrontés à un gouvernement conservateur qui a l'habitude de faire adopter des projets de loi à toute vapeur, sans en avoir sérieusement analysé les tenants et les aboutissants.
    Puisque j'ai déjà la parole, j'en profite pour rectifier les faits en ce qui concerne le NPD du Manitoba, dont certains députés parlent sans cesse.
    Dans le Hansard du Manitoba du 6 décembre dernier, on constate que le procureur général de la province a mis les choses au clair:
[...] nous ne pouvons pas nier que des Canadiens de partout au pays ont exprimé de vives craintes relativement au processus d'élaboration du projet de loi, à son contenu et à ses conséquences pour les Premières Nations [...]
    Les conservateurs omettent de dire qu'il était question d'une motion d'initiative parlementaire présentée par un conservateur. Bien sûr, les gens appuient le principe des biens immobiliers matrimoniaux, mais comme l'a si bien dit le procureur général du Manitoba, ils ont beaucoup de sérieuses préoccupations à l'égard de l'approche adoptée.
     Le président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne est l'une des personnes qui a témoigné devant le comité. Il a posé trois questions cruciales auxquelles, selon moi, le projet de loi des conservateurs ne répond pas.
    Primo, le président par intérim a demandé si le projet de loi assurerait aux femmes un accès équitable à la justice. Secundo, il a voulu savoir si le projet de loi garantirait aux femmes qu'elles pourraient se prévaloir de leurs droits en toute sécurité. Tertio, il a demandé si les communautés autochtones sont en mesure d'élaborer et de mettre en oeuvre leur propre régime de partage des biens immobiliers matrimoniaux et, dans la négative, il veut savoir ce qu'on pourrait faire pour rectifier la situation.
    Je dirais que, dans les trois cas, la réponse, c'est non.
    En ce qui concerne l'accès équitable à la justice, les députés d'en face se plaisent à répéter que le simple fait d'adopter un projet de loi rendra la justice accessible d'une manière ou d'une autre. Or, nous savons que les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves n'ont pratiquement pas accès à l'aide juridique et qu'ils ont d'énormes difficultés à se présenter au tribunal ou à recourir au système judiciaire.
    Une femme du Québec nous a raconté que lorsqu'elle allait au tribunal, elle devait voyager à bord du même véhicule que l'homme dont elle allait se séparer. Il n'y avait ni moyen de transport ni fonds pour permettre aux deux parties d'y aller séparément. Par conséquent, ils ont dû faire du covoiturage.
    En ce qui concerne l'accès équitable à la justice, il faut non seulement qu'il y ait des recours judiciaires, mais que le système judiciaire soit accessible — surtout dans les collectivités rurales et éloignées. En outre, il faut investir dans l'éducation et la formation des employés du système judiciaire.
    Les députés d'en face ont également parlé du centre d'excellence. Quelle serait l'utilité d'un tel centre du point de vue de l'accès équitable à la justice?
    Les conservateurs disent que ce centre d'excellence fournirait les outils et les ressources nécessaires aux collectivités des Premières Nations qui souhaitent élaborer leur propre code concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Cela sonne bien et nous l'appuierions. Or, les collectivités des Premières Nations n'auront pas accès aux ressources et aux outils dont elles ont besoin pour adopter ce code d'ici la fin de l'année, car il faut que le processus d'élaboration de ce code soit très respectueux.
    Ensuite, le président par intérim a demandé si « le projet de loi permet aux femmes de faire valoir leurs droits en toute sécurité ».
    Plusieurs témoins nous ont dit que ce projet de loi ne comprend aucune solution non législative. D'ailleurs, le rapport de la représentante ministérielle tire la même conclusion. J'aimerais parler des solutions non législatives qui permettraient aux femmes de faire valoir leurs droits en toute sécurité.

  (1320)  

    Nous savons que de nombreuses communautés sont aux prises avec une crise du logement. Nous savons aussi que, dans bon nombre de communautés, plusieurs générations vivent sous un même toit. Si un tribunal ordonne que la maison revienne à une personne donnée, qu'arrivera-t-il au reste des membres de la famille qui y vivent? Où iront-ils si, par exemple, ce sont des proches de la personne qui ne peut plus habiter dans cette maison? Où iront-ils s'ils vivent dans une réserve qui est déjà aux prises avec une grave pénurie de logements?
     Voici la troisième question que le président par intérim de la commission a posée: « [...] les Premières Nations ont-elles la capacité nécessaire pour créer et mettre en place leur propre régime de partage des biens immobiliers matrimoniaux? »
    Personne ne sera surpris d'apprendre que la mesure législative ne prévoit aucune aide financière et qu'il est presque impossible que les communautés autochtones réussissent à élaborer en temps opportun leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Le NPD a proposé d'amender le projet de loi afin que cette mesure législative entre en vigueur dans trois ans et non dans un an, ce qui aurait donné aux Premières Nations suffisamment de temps pour créer leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Si le gouvernement était sérieux, il conviendrait qu'il faut accorder davantage de temps et de ressources aux Premières Nations pour qu'elles puissent se doter de leur propre code.
    Lorsque le président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne a comparu au comité, il a parlé d'une Trousse pour l'élaboration de processus communautaires de règlement des différends dans les communautés des Premières Nations. Bien que cette trousse porte sur le règlement des différends, elle pourrait se révéler utile aux Premières Nations qui veulent créer leur propre code, parce qu'elle leur fournirait certaines lignes directrices. Qui plus est, cette trousse a été produite en collaboration avec un certain nombre de communautés autochtones. Elle tient donc compte de la culture et des processus des communautés. La trousse renvoie à l'article 34 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui est ainsi libellé:
    Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité, traditions, procédures ou pratiques particulières et, lorsqu’ils existent, leurs systèmes ou coutumes juridiques, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
    Ne s'agit-il pas d'un bon point de départ pour l'élaboration de codes en matière de biens immobiliers matrimoniaux?
     Selon la trousse, l'élaboration d'un processus de règlement des différends doit se faire en quatre phases. On pourrait s'en inspirer lors de la création de codes en matière de droits immobiliers matrimoniaux. Voici ces quatre phases: « Dirigeants, valeurs et principes; amélioration des capacités pour le développement et la mobilisation de votre communauté; élaboration du modèle de règlement des différends de votre communauté; mise en oeuvre, surveillance et amélioration continue. »
    Il est mentionné dans la trousse que l'élaboration de ce type de processus peut aussi permettre d'informer les membres des communautés autochtones.
    Il est également question dans la trousse de l'élaboration d'un processus régional de règlement des différends qui réduirait les coûts, sur le plan des ressources humaines et financières, pour toutes les communautés concernées, fournirait l'occasion d'entreprendre la mise sur pied d'un système plus vaste de protection des droits de la personne chez les Autochtones et permettrait de montrer comment les principes de l'égalité sont appliqués dans la communauté. Avec les ressources et le temps voulus, il est tout à fait possible que les codes qui pourraient être établis au sein des Premières Nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux reflètent davantage les coutumes, les pratiques et les traditions de celles-ci.
    Ce projet de loi pose certains problèmes. Je sais que je n'aurai pas le temps de les exposer tous, mais j'aimerais en aborder un ou deux.
    L'un d'entre eux porte sur la question des terres. Je me demande parfois si les gens d'en face comprennent vraiment la complexité des codes fonciers applicables aux communautés des Premières Nations.
    Le document d'information qui a été fourni au comité, le document de discussion no 7, précise que le logement dans les réserves:
[...] est soumis aux diverses politiques, règles et coutumes des Premières Nations. Il peut être divisé en deux grandes catégories: le « logement appartenant aux bandes », qui comprend entre deux tiers et trois quarts de tous les logements dans les réserves, et le « logement appartenant à un particulier  ». L’attribution de logements appartenant à une bande ou à un particulier peut s’appliquer au large éventail de propriétés foncières dans les réserves, que l’attribution soit individuelle — un particulier ayant un certificat de possession — ou communautaire — un logement social de la Première Nation sur les terres de la bande.
    Le document indique également que:
[d]e nombreuses familles louent leur maison dans la réserve auprès de la Première Nation ou d’un autre membre de la Première Nation. Les intérêts ou les droits des locataires dans les réserves de même que les pouvoirs réglementaires des conseils de bande qui louent des logements ne sont pas aussi explicites que ceux hors des réserves, car les lois provinciales sur la location ne s’y appliquent généralement pas.
    Le système de logement dans les réserves est donc très complexe. On peut bien dire que le projet de loi S-2 permettra d'attribuer les logements dans les réserves sur le modèle de ce qui se fait à l'extérieur des réserves, mais personne ne gobera cela.
    Les députés d'en face ne cessent de répéter que, grâce à cette mesure législative, les femmes des Premières Nations devraient vivre mieux. Ainsi que le montre le document de discussion no 10, sur l'analyse comparative des sexes, cela ne sera pas nécessairement le cas, et les femmes risquent en fait d'être désavantagées par cette mesure législative. Voici ce qu'on peut lire dans le document en question:
    Comme les femmes sont le plus souvent celles qui prennent soins des enfants et des adultes à leur charge, les hommes pourraient obtenir moins souvent le droit d’occupation du foyer familial à la rupture de la relation conjugale. Par conséquent, un nombre plus élevé de femmes que d’hommes pourrait devoir verser à leur époux ou conjoint de fait leur part de la valeur du foyer familial.

  (1325)  

    Cela pourrait s'avérer problématique pour de nombreuses femmes: celles qui travaillent chez elles et qui ne reçoivent pas d'autres revenus par exemple. Ou encore celles qui ne sont pas employées à leurs pleines capacités ou bien qui ne parviennent tout simplement pas à mettre de côté l'argent nécessaire au rachat de leur résidence familiale.
    Il est, entre autres, proposé dans le rapport ministériel la création d'un fonds de compensation qui permettrait aux hommes et aux femmes de racheter la part de leur conjoint. Il n'y a rien de cela dans cette mesure législative.
    Selon le rapport ministériel, les Premières Nations risquent de se retrouver dans une impasse puisqu'on exigera d'elles qu'elles respectent les mêmes normes que les gouvernements provinciaux sans qu'elles en aient ni les moyens ni les capacités. Rien, dans cette mesure législative, ne règle ce problème.
    J'aimerais pouvoir parler d'un certain nombre d'autres questions relatives à des mesures de nature non législative. Mais, je ne pourrai pas le faire dans le temps de parole qui m'est imparti.
    Par conséquent, je propose:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu'il:
a) constitue d'abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves, mais que le Comité permanent de la condition féminine n'a pas mis l'accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;
b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et d'appliquer le projet de loi en collaboration;
c) ne reconnaît pas la compétence des Premières Nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;
d) ne fournit pas d'autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;
e) ne prévoit pas d'accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;
f) ne tient pas compte de la nécessité d'adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;
g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu'ils n'ont ni formation ni expérience à cet égard;
h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l'accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition de biens matrimoniaux dans les réserves.
    L'amendement est recevable. Questions et observations. La ministre de la Santé a la parole.

  (1330)  

    Monsieur le Président, en tant qu'Autochtone, je suis persuadée que les néo-démocrates et les libéraux n'appuient pas l'égalité des droits entre les femmes autochtones et non autochtones.
    La mesure législative est fort simple. Elle porte sur l'égalité des droits entre les Autochtones et les non-Autochtones en ce qui a trait aux droits matrimoniaux. Les députés peuvent nous présenter une longue liste d'excuses portant sur des trousses, l'infrastructure et que sais-je encore. Je suis certaine qu'ils se sont efforcés de trouver des excuses pour ne pas appuyer un principe aussi simple que celui de l'égalité.
    Les femmes autochtones attendent ce projet de loi depuis fort longtemps. Elles méritent les mêmes droits que les Canadiennes non autochtones.
    Dans le cas des droits matrimoniaux des femmes non autochtones, les libéraux et les néo-démocrates ont-ils présenté une kyrielle de raisons pour ne pas appuyer les droits matrimoniaux qu'ils tiennent pour acquis en tant que non-Autochtones?
    Monsieur le Président, c'est déplorable que la ministre de la Santé ose se lever pour poser une question pareille, alors qu'elle sait très bien que, depuis des années, le NPD réclame du financement pour mieux protéger les femmes et les enfants autochtones qui habitent dans les réserves.
    J'aimerais revenir sur le plan d'action national sur la violence faite aux femmes, que la députée de Churchill a proposé. Le gouvernement cherche à retarder toute forme d'enquête sur la violence, l'assassinat et la disparition de femmes et d'enfants autochtones au Canada. Le gouvernement a refusé la tenue d'une enquête dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, au sujet de l'assassinat et de la disparition de femmes autochtones et de la violence exercée contre elles.
    Le gouvernement n'a rien trouvé à offrir aux femmes autochtones pour ce qui est des services d'aide juridique, des services de résolution des conflits, des logements adéquats et des foyers de transition. S'il était vraiment sincère quand il parle d'égalité, il mettrait en œuvre un certain nombre de recommandations du rapport de l'Examen périodique universel. En matière d'égalité, les discours du gouvernement ne reposent sur aucune base solide.
    Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense la députée de l'obligation du gouvernement du Canada de rencontrer les dirigeants des communautés des Premières Nations lorsqu'il est question d'élaborer des lois. Le gouvernement ne peut pas prendre tout seul l'initiative de présenter un texte à la Chambre des communes ou au Sénat pour ensuite l'imposer. Il a l'obligation de collaborer avec les Premières Nations pour que le projet de loi se tienne et reçoive l'appui d'un maximum de dirigeants des Premières Nations. La députée partage-t-elle cet avis?
    Monsieur le Président, la Cour suprême a rendu de nombreuses décisions dans lesquelles elle réaffirme l'obligation de consulter, mais non seulement ça, de consulter et de trouver un modus vivendi.
    Les députés de la majorité ont beau dire qu'ils ont parlé à des gens, ça n'a pas servi à grand-chose puisqu'ils n'en ont pas tenu compte. La représentante ministérielle qui avait été recrutée par l'ancien ministre des Affaires autochtones, Jim Prentice, il y a quelques années, avait fait une analyse approfondie de ce que devrait contenir le projet de loi et de la procédure à suivre. Or, le gouvernement a fait fi de quasiment toutes les recommandations de sa propre représentante ministérielle.
    Il y a aussi l'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, où il est question de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le gouvernement n'a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qu'après avoir fait l'objet de bien des pressions, mais il s'est empressé d'oublier les obligations dont elle était assortie.
    Le député a tout à fait raison. Le gouvernement doit non seulement consulter mais aussi trouver un modus vivendi. Il a également une responsabilité fiduciaire en ce sens que, lorsqu'il présente un projet de loi de ce genre, les Premières Nations doivent avoir les instruments et les ressources nécessaires pour le mettre en œuvre.

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, nous avons entendu la députée de Miramichi, la secrétaire parlementaire et maintenant la ministre de la Santé, en comité et ici.
    Sur le plan législatif, il y a un gros bogue dans ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les conjoints de fait dans certaines provinces telles que le Québec et la Saskatchewan, si je ne me trompe pas. En effet, la loi n'est pas applicable dans le cas où les conjoints de fait n'ont pas accès au patrimoine en vertu de la loi de la province. Il y a déjà un gros problème. On ne peut donc pas parler d'égalité et d'équité dans ce projet de loi.
    Ensuite, si on y regarde de plus près, les Premières Nations se sont prononcées contre. Il faudrait peut-être les écouter. De plus, on a déjà provoqué deux votes lorsque les Premières Nations étaient ici. Je pourrais citer Michel Audet, entre autres. On pourra regarder dans les notes. On a provoqué deux votes à la Chambre pour empêcher ces personnes de se prononcer. Elles ont seulement dit qu'elles n'avaient pas eu assez de temps et qu'il faudrait attendre avant d'adopter le projet de loi.
    Que pense la députée à ce sujet-là?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Premièrement, on craint sérieusement que les juges des cours provinciales n'aient pas la formation nécessaire pour connaître de dossiers liés à des questions complexes comme les codes de propriété. Elle a également soulevé certains problèmes concernant les conjoints de fait, dans des provinces comme le Québec, et le fait que les gouvernements provinciaux ne reconnaissent pas tous l'union de fait.
    Cela signifie que nous allons mettre en place un régime qui sera appliqué différemment selon la province où se trouvent les Premières Nations. Il n'y aurait donc aucune assurance que la personne qui vit dans une province a accès aux mêmes droits de propriété qu'une autre personne qui vit dans une autre province. C'est assurément un problème, que bon nombre de témoins ont mentionné, à la fois en ce qui concerne les règles actuelles des cours provinciales sur la séparation des biens immobiliers matrimoniaux, et en ce qui concerne la capacité des juges, actuellement, d'interpréter ces codes fonciers très complexes.
    La députée a également abordé la question de la préparation du projet de loi et de nos procédures d'audition des témoins. Dans le cas des témoins, leur capacité de témoigner a été limitée, et la nôtre aussi, d'ailleurs, pour ce qui était de les interroger. Or, nous avons pour responsabilité, en tant que parlementaires, de nous assurer, lorsque nous examinons un projet de loi, que nous en comprenons bien le texte et les conséquences.
    Monsieur le Président, ce sont en fait les libéraux et les néo-démocrates qui essayent d'empêcher qu'on protège mieux les femmes autochtones. Le NPD ne sait pas ce qu’il veut: il dit que notre gouvernement n'a pas fait adopter le projet de loi assez rapidement et, ensuite, il se plaint que le gouvernement accélère la procédure d'adoption. Mais de toute façon, il est clair que le NPD s'oppose au projet de loi.
    Il faut que les gens sachent que le NPD reproche au gouvernement de ne pas avoir consulté toutes les communautés autochtones du Canada, alors qu'en fait nous avons dépensé 8 millions de dollars pour consulter 103 communautés. Le projet de loi S-2 permettra de sauver des vies. Il offrira une meilleure protection à 100 000 personnes.
    J'aimerais bien savoir comment le NPD peut voter contre un projet de loi qui va permettre de sauver des vies.
    Monsieur le président, le gouvernement ne s'en rend peut-être pas compte, mais il est au pouvoir depuis 2006, et c’est seulement en 2011 qu’il a présenté ce projet de loi au Sénat. Ensuite, il a tardé à le soumettre à la Chambre. Mais bien sûr, c’est la faute des néo-démocrates s’il n’y a pas eu de débat. Enfin, quand le gouvernement a présenté le projet de loi à la Chambre, il a décidé de supprimer les débats.
    Le gouvernement ne veut pas que les députés prennent la parole au sujet du projet de loi. Il ne veut pas que nous puissions convoquer des témoins. Il ne veut pas que nous puissions poser des questions aux témoins.
    Pourtant, nos responsabilités parlementaire consistent entre autres à entendre des témoins, à examiner les mesures législatives dont la Chambre est saisie et à voir si elles peuvent être mises en œuvre.
    Les députés prétendent que ce projet de loi va permettre de sauver des vies, mais il ne donne pas de ressources supplémentaires aux communautés pour les aider à régler le problème. Qui va payer les coûts supplémentaires de la police? Qu'en est-il de l'accès aux tribunaux et aux services d’aide juridique et du recours au mode alternatif de règlement des conflits? Que fait-on au sujet des foyers de transition? Pas un sou n’est prévu pour tout cela.
    Si le gouvernement est vraiment sérieux, je le mets au défi d’adopter un plan d’action national pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants autochtones. Où sont les mesures concrètes à cet égard?

  (1340)  

    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit clairement pendant toutes les discussions sur le projet de loi S-2, le Parti libéral ne remet pas en question la nécessité de trouver une solution aux lacunes juridiques et aux autres problèmes liés à la séparation ou au divorce, pour les couples des Premières Nations qui habitent dans les réserves.
    Pour autant, la rhétorique politique des députés de la majorité est particulièrement honteuse au sujet de ce projet de loi. Il est inadmissible que le ministre ait osé se lever à la Chambre pour dire que les députés de l'opposition se moquent complètement des femmes et des enfants autochtones, mais que son gouvernement, lui, s'en préoccupe beaucoup.
    C'est cette approche partisane et simpliste que les membres de mon parti dénoncent farouchement. Nous ne pourrons résoudre ce problème qu'en adoptant une approche globale et en tenant compte des avis des dirigeants, des organisations et des femmes des Premières Nations.
    Il est vrai que ce projet de loi ne règle pas fondamentalement les problèmes liés à la séparation ou au divorce dans les réserves, et qu'il ne donne pas aux Premières Nations les outils nécessaires pour mettre en place des mécanismes appropriés qui permettront aux familles de résoudre leurs conflits de façon sécuritaire et dans le respect de leur culture.
    De plus, j'estime absolument révoltant que le gouvernement soutienne que le projet de loi est la solution au nombre disproportionné de cas de violence conjugale et autres envers les femmes autochtones. Il est tout à fait malhonnête de la part de la ministre de la Condition féminine d'oser affirmer à la Chambre que, à elles seules, les ordonnances de protection d'urgence vont permettre de sauver des vies.
     En fait, la décision du gouvernement d'adopter cette mesure législative sans régler les problèmes relatifs à l'accès à la justice et les lacunes en matière de capacité d'application de la loi pourrait aggraver la situation.
    Lorsque M. David Langtry, président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne, a témoigné devant le Comité de la condition féminine, il a demandé aux députés de réfléchir à trois questions fondamentales. Premièrement, est-ce que la mesure législative proposée assurerait aux femmes un accès équitable à la justice? Deuxièmement, le projet de loi permet-il aux femmes de faire valoir leurs droits en toute sécurité? Troisièmement, les Premières Nations ont-elles la capacité nécessaire pour créer et mettre en place leur propre régime de partage des biens immobiliers matrimoniaux?
    Bien que j'élargirais ces questions pour y inclure les hommes autochtones, je pense que, en y répondant, on obtiendrait un cadre d'analyse idéal de la portée et de l'efficacité du projet de loi S-2. Lorsqu'on examine les témoignages limités que le comité de la Chambre des communes était disposé à écouter, les témoignages des experts qui ont comparu devant le Sénat et les observations de nombreux intervenants en dehors des travaux des comités, on constate que la réponse à ces trois questions est un « non » catégorique.
    Même Wendy Grant-John, la représentante ministérielle du gouvernement concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, a souligné ce qui suit dans son rapport:
    La viabilité et l’efficacité du cadre législatif, quel qu’il soit, dépendront aussi de la disponibilité des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de mesures non législatives, comme des programmes relatifs aux registres fonciers, des programmes de médiation et d’autres programmes de nature judiciaire, des mécanismes locaux de règlement des litiges, des programmes de prévention de la violence familiale, un fonds d’indemnisation de prêts au conjoint et une augmentation des ressources financières permettant aux collectivités des Premières Nations de gérer leurs terres.
    Elle a poursuivi en ces termes:
    Sans ces mesures de soutien du gouvernement fédéral, les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux demeureront tout simplement inaccessibles à la grande majorité des peuples des Premières Nations.
    Le Parti libéral est très préoccupé par le fait que le gouvernement n'ait tenu compte ni de son opinion ni de celle de Premières Nations de tout le pays, et qu'il ait présenté un projet de loi qui ne prévoit pas ces mesures non législatives.

  (1345)  

[Français]

    Les solutions disponibles dans le cadre des règles provisoires imposées par cette loi comptent fortement sur l'accès aux tribunaux provinciaux.

[Traduction]

    Comme un grand nombre de témoins nous l'ont dit, beaucoup de communautés des Premières Nations se trouvent dans des régions ayant un accès limité à des tribunaux ou à des avocats, et il se pourrait que de nombreux membres des Premières Nations n'aient pas accès financièrement ou même physiquement à des tribunaux provinciaux.
    La présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, Michèle Audette, a mis cette question en contexte quand elle a dit au comité ce qui suit.
    Les femmes canadiennes ont de la difficulté à accéder à la justice à cause de son coût élevé ou, dans le cas des personnes vivant dans des régions éloignées, de la distance à parcourir.
    Alors imaginez ce que c'est dans nos communautés autochtones. C'est encore pire.
    Mme Audette a ajouté:
[...] il serait difficile pour une femme vivant dans une communauté éloignée comme Attawapiskat ou dans des communautés situées dans d'autres provinces, notamment au Québec, de trouver un avocat qui connaît et le droit familial et la Loi sur les Indiens.
    Le sous-financement chronique des systèmes d'aide juridique au Canada a entravé la capacité de ces derniers à répondre à la demande actuelle. Il est évident qu'ils ne pourront pas composer avec les réalités juridiques et culturelles uniques du partage des biens dans les réserves.

[Français]

    Le manque d'expérience et de compréhension sera aussi un défi fondamental auquel les systèmes de tribunaux provinciaux devront faire face.

[Traduction]

    On nous a rappelé à maintes reprises que, pour atténuer les problèmes d'accès et de sensibilisation aux réalités culturelles, il était important que les communautés des Premières Nations aient accès à des mécanismes non conventionnels de règlement des différends en cas d'échec de la relation conjugale si aucun financement n'est prévu pour des solutions de rechange aux tribunaux, qui seraient plus économiques et mieux adaptés culturellement.

[Français]

    Le gouvernement n'a pas de plan exhaustif pour gérer ces réalités qui dénieront aux individus des Premières Nations un accès pratique aux droits légaux que la loi prétend fournir.

[Traduction]

    Le gouvernement a voulu élaborer ce projet de loi pour lutter contre la violence à l'égard des femmes autochtones. Comme il a été dit plus tôt, le gouvernement a souligné que cette mesure législative prévoit des ordonnances de protection d'urgence pour les femmes vivant dans les réserves et il prétend qu'elle sauvera des vies.
    Malheureusement, la décision du gouvernement de ne pas inclure de mesures non législatives dans ce projet de loi risque d'avoir l'effet contraire pour de nombreuses femmes des Premières Nations.
    La chef régionale Jody Wilson-Raybould a abordé cette question dans son témoignage:
[...] nos recherches préliminaires montrent une corrélation entre l'augmentation du harcèlement et de la menace de violence à l'endroit des femmes qui demandent une ordonnance de protection lorsque l'application de ces ordonnances est problématique. Nous doutons que ces ordonnances puissent être appliquées efficacement, surtout dans les communautés éloignées ayant un accès limité aux services de police.

[Français]

    Cette citation révélatrice doit être vue dans le contexte du manque de financement des forces de police des Premières Nations et de leur présence inégale dans beaucoup de communautés.

[Traduction]

    Bien que nous soyons heureux que le gouvernement écoute finalement les forces policières des Premières Nations et des Inuits, ainsi que les collectivités qu'elles desservent et ait conclu un accord de financement à long terme, il est clair que le gouvernement n'offre toujours pas à ces fournisseurs de services essentiels les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail.
    Dans d'autres collectivités desservies pas la GRC ou par d'autres services de police, la présence policière est souvent inadéquate, et en raison de leurs ressources limitées, les forces policières ont toujours de la difficulté à appliquer les lois en vigueur.
    Outre cette difficulté à appliquer la loi de façon adéquate, notons également que le projet de loi ne s'attaque pas aux causes profondes de l'éclatement de la famille et de la violence familiale, liées principalement au manque de logements, au financement inadéquat en matière de protection de l'enfance et aux lacunes concernant l'accès à l'aide juridique et à d'autres services pour les femmes autochtones. Par exemple, il y a seulement 41 refuges pour plus de 630 collectivités des Premières Nations au Canada.

[Français]

    Même Mme Betty Ann Lavallée, présidente du Congrès des peuples autochtones, a recommandé au Sénat que ce projet de loi traite du problème de l'hébergement d'urgence pour les victimes de violence interfamiliale, une recommandation que le gouvernement a manifestement choisi d'ignorer.

[Traduction]

    Nous craignons que bien des Premières Nations soient actuellement incapables d'élaborer leurs propres règles concernant les biens matrimoniaux, et qu'elles demeureront plus longtemps assujetties aux règles provisoires. Cela veut dire que les collectivités devront appliquer des règles provisoires qui ne tiennent pas compte de leurs lois traditionnelles, de leur culture ni de leur réalité, et qu'on leur impose ces règles en ne leur donnant ni le temps ni les moyens dont elles ont besoin pour adopter une autre approche.
    Les compressions imposées par le gouvernement au Centre national pour la gouvernance des Premières Nations, aux conseils tribaux et aux autres institutions visant à renforcer la gouvernance chez les Premières Nations empêchent ces dernières d'élaborer et de mettre en oeuvre ce genre de processus d'examen.
    Le gouvernement parle d'une promesse concernant un centre d'excellence qui aiderait les Premières Nations à élaborer leurs propres règles, mais cela n'arrivera qu'après l'adoption du projet de loi, voire après le temps accordé à la plupart des Premières Nations pour l'élaboration de leurs propres règles.

  (1350)  

[Français]

    Il y aura seulement une fenêtre de 12 mois pour que les Premières Nations développent et adoptent leurs propres règles concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, avant que les règles provisionnelles soient imposées.

[Traduction]

    Tous les témoignages entendus à ce sujet ont indiqué que les délais étaient tout à fait irréalistes. La loi permettant d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités des Premières Nations prévoyait une période de transition de trois ans.
    Les représentants de la Commission des droits de la personne ont affirmé que, selon eux, même une période de trois ans ne suffirait pas, mais ce serait plus réaliste.
    Un représentant du Conseil consultatif des terres des Premières Nations, qui s'occupe de l'élaboration des lois relatives aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves depuis plus de 10 ans, a affirmé que le conseil:
[...] s'inquiète [...] des répercussions potentielles du projet de loi sur les 68 Premières Nations qui attendent actuellement de signer l'accord-cadre ainsi que sur les autres communautés des quatre coins du pays.
    Le représentant a également dit:
    Lorsque les signataires de l'accord-cadre ont réussi à adopter ces lois, c'était toujours l'aboutissement de plusieurs années d'effort pour rallier la communauté [et] établir un consensus [...]
    L'APN a également affirmé qu'une période de transition de 36 mois serait plus appropriée et fait remarquer que c'est la durée que prévoit le projet de loi dans le cas des Premières Nations visées par la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Étant donné les problèmes de capacité et le temps qu'il faudra pour établir le centre d'excellence, il apparaît évident que toutes les Premières Nations devraient avoir une période de 36 mois pour mettre au point un régime de biens matrimoniaux adapté à leur culture, mais le gouvernement a même refusé cet amendement très raisonnable.
    Des consultations générales ont beau avoir été tenues au sujet des biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations en 2006-2007, il importe de signaler que l'APN et l'AFAC, les deux organisations des Premières Nations que le gouvernement a chargées d'animer ces réunions, s'opposent au projet de loi. Ce ne sont pas des consultations s'il n'y a aucun dialogue de fond et si les représentants du gouvernement refusent d'écouter et, au besoin, de donner suite aux suggestions. L'Association des femmes autochtones du Canada et l'APN ont très clairement affirmé qu'elles ne pensent pas que le projet de loi réglera la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et ont fait remarquer que, sous sa forme actuelle, il ne donne pas suite aux maintes recommandations formulées chaque fois que le projet de loi a été présenté.
    De surcroît, à la lumière des recommandations des représentants du gouvernement et des Premières Nations concernant la nécessité de répondre aux problèmes de capacité et de ressources avant le processus législatif, ou au moins durant celui-ci, il faut se demander pourquoi les conservateurs ont décidé de présenter le projet de loi au Sénat, étant donné que les mesures législatives présentées là-bas sont assujetties à des restrictions quant aux ressources.

[Français]

    Comme c'est un projet de loi du Sénat, il ne peut pas y avoir de dotation financière rattachée à cette législation.

[Traduction]

    Ensuite, même si le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, il a été renvoyé au Comité de la condition féminine afin d'accélérer le processus et de limiter les audiences à seulement deux semaines.

[Français]

    Cette législation traite des problèmes légaux et culturels reliés aux Premières Nations, à la fois aux hommes et aux femmes.

[Traduction]

    Il était tout à fait inapproprié que, pour des raisons de commodité, ces questions complexes soient étudiées par un comité n'ayant aucune expérience des dossiers autochtones. Il est particulièrement décevant que le comité n'ait pas prévu une période de temps raisonnable pour entendre des organismes ayant la compétence et l'expérience voulues pour expliquer certains enjeux. Le comité a accordé moins de 20 minutes de son temps à l'APN et au Conseil consultatif des terres des Premières Nations, et seulement 8 minutes à l'AFAC. La majorité conservatrice a ensuite fait franchir les étapes à ce projet de loi imparfait sans accepter un seul amendement. Ce n'est pas la bonne façon de produire une mesure législative efficace et mûrement réfléchie.
    Le Parti libéral n'appuiera pas le projet de loi parce que le gouvernement a décidé d'aller de l'avant d'une manière qui ne tient pas compte des enjeux fondamentaux et qui risque d'aggraver la situation.

  (1355)  

    Monsieur le Président, j'ai une petite leçon d'histoire à donner à la députée, qui défend une position caractéristique du Parti libéral.
    Le premier ministre Borden, qui a accordé le droit de vote aux femmes au Canada à temps pour les élections de 1918, était un conservateur. Le premier ministre Diefenbaker, qui a accordé le droit de vote aux Autochtones du Canada et leur a permis de voter pour la première fois en 1960, était aussi un conservateur. Lorsque que notre parti et le gouvernement ont étendu aux réserves la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'était sous le premier ministre conservateur actuel, et les libéraux s'y sont opposés. Ce même premier ministre veut maintenant accorder des droits et des mécanismes de protection aux femmes autochtones du pays.
    Ce qui est honteux c'est que la députée et son parti s'opposent encore une fois à l'octroi de droits fondamentaux à des gens de notre pays qui les méritent grandement et légitimement. Quand va-t-elle se rallier à notre parti, à notre premier ministre conservateur, et faire ce qui s'impose pour les femmes de notre pays?
    Monsieur le Président, il est honteux que le député ne comprenne pas l'obligation élémentaire de consulter et d'obtenir le consentement préalable libre et éclairé des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada avant d'adopter un projet de loi, un programme ou une politique qui les touche. Ce projet de loi perpétue l'approche paternaliste du gouvernement, qui refuse d'écouter ce que les femmes autochtones ont à dire. Elles ne veulent pas de cette mesure législative tant que celle-ci n'accomplit pas ce qu'elle est censée faire.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. Je dois tout de même souligner que le gouvernement libéral a imposé un plafond de financement de 2 %, ce qui a posé problème aux collectivités des Premières Nations du point de vue des ressources. Cela dit, même s'il est évident qu'il existe des problèmes de discrimination fondée sur le sexe pour ce qui est des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre le projet de loi S-2, car il n'y a pas suffisamment de ressources financières pour aider les gouvernements des Premières Nations à mettre en oeuvre cette mesure législative, comme il n'y a pas non plus assez de fonds pour payer des avocats et pour remédier à la difficulté d'accès aux tribunaux provinciaux, qui est due à la distance. En outre, il n'y a pas assez de logements dans les réserves et pas suffisamment de terres pour que les conjoints puissent chacun avoir leur domicile dans la réserve, et personne n'a la capacité de faire respecter cette loi, plus particulièrement dans les régions très éloignées. Les tribunaux provinciaux ne sont pas en mesure de composer avec la complexité des codes fonciers dans les réserves et il n'y a pas d'argent pour aider les femmes qui doivent racheter la part de leur partenaire dans les cas où ce sont elles qui obtiennent le domicile.
    D'ailleurs, à ce sujet, je tiens à rappeler que les Premières Nations voient dans ce projet de loi une autre tentative d'assimilation. Ma collègue pourrait-elle nous faire part de ses observations sur les aspects que j'ai soulevés et nous dire si elle pense que le projet de loi pourrait donner de bons résultats s'il était adopté?
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma collègue que si l'accord de Kelowna avait été mis en oeuvre il y a sept ans, 5,1 milliards de dollars auraient été consacrés à ces problèmes, plus particulièrement aux problèmes que sont le logement et l'éducation, et aux facteurs dont nous savons qu'ils sont à l'origine de la violence.
    Les ressources demandées par les femmes autochtones du Canada sont très importantes, comme la députée l'a mentionné. Nous parlons de refuges, de logements et de services de médiation. Les femmes n'ont pas les ressources nécessaires pour racheter la part de leur conjoint, et les bandes nous ont répété à maintes reprises qu'elles n'ont pas la capacité d'aider les femmes à cet égard. Cette mesure législative sera sans effet tant et aussi longtemps que les ressources seront insuffisantes et que nous ne nous attaquerons pas aux causes fondamentales.
    À l'ordre. La période réservée aux initiatives ministérielles est écoulée. Il restera à la députée de St. Paul's six minutes pour les questions et les observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
    Déclarations de députés. Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La fibrose kystique

    Monsieur le Président, je souhaite parler aujourd'hui d'une terrible maladie touchant les enfants: la fibrose kystique. Le mois de mai est le Mois de sensibilisation à la fibrose kystique. En l'honneur des nombreux enfants canadiens atteints de fibrose kystique, des députés de tous les partis ont décidé ensemble de porter aujourd'hui le symbole de la fibrose kystique: la rose.
    Les circonstances entourant le choix de la rose comme symbole de la fibrose kystique donnent une idée de l'émotion suscitée par cette terrible maladie. L'histoire raconte que, ayant de la difficulté à prononcer le nom de la maladie lorsqu'on lui a appris que sa soeur en était atteinte, un jeune enfant a plutôt parlé de 65 roses. C'est ainsi que la rose a été choisie comme symbole.
    Aujourd'hui, à l'extérieur de la Chambre, il y a un jeune garçon, Kaiden, à une entrée, et une petite fille que je connais et que j'aime beaucoup, Kaelie, à l'autre entrée. Ils donnent des roses aux députés qui arrivent à la Chambre afin de souligner l'existence de cette maladie et d'appuyer la recherche d'un remède. C'est la maladie la plus mortelle chez les enfants, mais le nombre de décès diminue considérablement chaque année. L'espérance de vie augmente. Nous pouvons trouver un remède, et nous y arriverons. Je remercie tous les députés d'appuyer cette noble cause.

  (1400)  

[Français]

La fibrose kystique

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de sensibilisation à la fibrose kystique au Canada. La fibrose kystique est la maladie génétique mortelle la plus répandue chez les enfants et les jeunes adultes canadiens. Près de 4 000 Canadiens sont touchés d'un bout à l'autre du pays, et chaque semaine, deux nouveaux enfants reçoivent un diagnostic de cette maladie.
    Il y a toutefois de l'espoir. Dans les années 1960, les enfants nés avec la fibrose kystique ne vivaient pas assez longtemps pour fréquenter l'école. Aujourd'hui, grâce à l'investissement dans la recherche, 60 % des Canadiens atteints de cette maladie vivent jusqu'à l'âge adulte.
     J'appelle donc tous mes collègues députés et tous les Canadiens à faire preuve de solidarité envers ceux qui combattent cette maladie et à donner généreusement à des organismes comme Fibrose kystique Canada, dont la mission consiste à trouver un moyen de guérir ou de maîtriser cette maladie.

[Traduction]

Des activités à Mississauga

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de deux événements spectaculaires tenus à Mississauga le week-end dernier.
    Vendredi dernier, on lançait le 28e festival annuel des cultures, Carassauga, trois jours où sont célébrés les traditions, l'art et la cuisine du monde entier. Il s'agit du deuxième festival du genre au Canada en importance. Véritable célébration de la diversité, Carassauga témoigne de l'engagement résolu du Canada envers le multiculturalisme. Carassauga est pour le monde entier un exemple de paix et d'unité entre les cultures.
    Les yeux se sont aussi tournés vers Mississauga dimanche dernier en raison de la Marche de l'espoir, un événement communautaire qui a rassemblé des centaines de personnes pour soutenir ceux qui sont touchés par la sclérose en plaques. Ensemble, nous avons recueilli environ 150 000 dollars pour la recherche en vue de trouver un remède à la sclérose en plaques.
    Je tiens à remercier les nombreux bénévoles qui ont rendu ces événements possibles. Sans eux, Carassauga et la Marche de l'espoir n'auraient pas connu un tel succès. J'invite tout le monde à se joindre à moi pour remercier les bénévoles de partout au pays pour leur excellent travail et leur dévouement, qui font des collectivités et du Canada un endroit meilleur pour tous.

La fibrose kystique

    Monsieur le Président, chaque fois que je passe devant une boîte de dons pour la lutte contre la fibrose kystique, je pense à Jenny, mon amie d'enfance, la coqueluche de notre club de gymnastique.
    Elle rayonnait. Elle participait aux téléthons en faveur de la fibrose kystique et chaque fois qu'elle mangeait, elle avalait une poignée de grosses pilules vertes pour lutter contre la maladie, une maladie qui s'attaque à plusieurs systèmes mais surtout au système digestif et aux poumons. Nous pensions tous que Jenny atteindrait l'adolescence ou l'âge adulte parce qu'un traitement aurait été trouvé d'ici là. Mon amie d'enfance est morte d'une pneumonie à l'âge de 10 ans.
    Aujourd'hui, il n'y a toujours pas de traitement et le temps est toujours une denrée rare pour les personnes qui souffrent de fibrose kystique. Sur tous les Canadiens morts de fibrose kystique en 2011, la moitié avait moins de 34 ans. Unissons tous nos efforts pour lutter contre la fibrose kystique afin de fournir de meilleurs traitements et soins et d'assurer un accès équitable à des médicaments à un prix abordable.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, le premier anniversaire de la fin du registre canadien des armes d'épaule, il y a huit semaines, est passé inaperçu.
    Ce n'est pas pour rien que pratiquement personne ne l'a remarqué. Les partisans du contrôle des armes à feu prévoyaient que l'élimination du registre des armes d'épaule augmenterait l'usage inapproprié des armes à feu. Or, il n'y a aucune corrélation. D'ailleurs, la CBC annonçait en avril que le nombre de fusillades à Ottawa était passé de 11, du temps où le registre était encore en vigueur, à seulement 2 pour la même période l'an dernier.
    Les propriétaires d'armes à feu responsables ne sont pas du tout surpris de ce résultat. Nous savons que le registre n'était qu'une mesure législative visant à rassurer les gens et n'avait jamais été conçu pour accroître la sécurité publique. Ce n'était rien de plus qu'une ruse politique pour que les Canadiens aient l'impression, fausse, qu'ils étaient en sécurité. Voilà pourquoi j'ai fait de l'élimination du registre des armes d'épaule l'une de mes priorités en tant que député.
    Il a fallu près de deux décennies pour y parvenir, et j'estime que cette étape rapproche le Canada d'une législation sur les armes à feux plus juste pour tous.

  (1405)  

[Français]

Emplois d'été Canada

    Monsieur le Président, cette année, 46 organisations ont soumis des projets à Emplois d'été Canada, pour une possibilité de 221 emplois dans ma circonscription, la Pointe-de-l'Île.
    Pour répondre à l'ensemble de ces demandes, il aurait fallu une enveloppe de plus de 870 640 $. Cependant, le budget disponible alloué à la circonscription pour l'été était de 307 415 $. Il y a clairement un gouffre entre les besoins et ce que nous pouvons offrir à la population.
    Alors que le salaire minimum augmente et que l'enveloppe disponible pour le programme ne suit pas l'accroissement de la réalité, le nombre de jeunes étudiants qui peuvent bénéficier de ce programme diminue d'année en année.
    Emplois d'été Canada est un tremplin efficace pour les jeunes vers le marché du travail. Voilà une bonne initiative pour aider nos jeunes. Je demande donc au gouvernement de faire en sorte que tous les jeunes puissent avoir accès à cette belle expérience.

[Traduction]

La fin de semaine du stampede

    Monsieur le Président, un stampede a lieu chaque longue fin de semaine de mai dans la petite ville de Falkland située dans ma circonscription, Okanagan—Shuswap. Les cow-boys et les cow-girls du circuit de rodéos et de tous les ranchs de la région se retrouvent à Falkland pour participer à la monte du taureau, à la prise du veau au lasso et à toutes les autres activités typiques d'un rodéo.
    Cette année fut très spéciale, car Merv Churchill, connu sous le nom de M. Falkland, fut intronisé au Temple canadien de la renommée du rodéo en reconnaissance des nombreuses années durant lesquelles il a organisé le rodéo. Lorsqu'il était plus jeune, Merv montait avec les meilleurs cow-boys et lorsqu'il a pris sa retraite du circuit, il est devenu le M. Rodéo de Falkland.
    La fin de semaine dernière j'ai participé au défilé du stampede de Falkland et j'ai été accueilli, comme toujours, par Merv Churchill, le cow-boy souriant, qui veillait au bon déroulement du 95e stampede annuel de Falkland, avec l'aide de son fils Jason, de sa femme, Dot, de ses filles et de ses petits-enfants.
    C'était émouvant de voir Merv et sa famille être reconnus pour tout ce qu'ils font pour la collectivité et le stampede de Falkland. Comme dirait un cow-boy poète, j'ai presque eu la larme à l'oeil lorsqu'il a reçu la distinction. J'offre toutes mes félicitations à Merv.

[Français]

Le Groupe Convex

    Monsieur le Président, je suis honoré aujourd'hui de féliciter le Groupe Convex, un organisme de ma circonscription, qui sert les personnes handicapées.
    Caroline Arcand et son équipe du Groupe Convex ne ménagent aucun effort pour créer d'importants emplois pour ceux qui ont des défis. Ce Groupe Convex a mis sur pied neuf entreprises prospères qui offrent de précieuses occasions d'enrichir les employés, ainsi que notre collectivité. Notre gouvernement appuie ces initiatives cruciales.
    J'ai visité ces entreprises et je me suis entretenu avec leurs employés. Ceux-ci devraient être fiers de l'excellent travail qu'ils accomplissent: de la gestion d'un centre de recyclage au travail du bois, le bon service d'un petit resto-café et d'un traiteur, et d'autres encore. Ils démontrent tous des compétences et des aptitudes remarquables.

[Traduction]

    Je suis impressionné par le Groupe Convex et par ce qu'il fait pour créer des emplois, mais je suis encore plus fier de ses employés et de l'excellent travail qu'ils accomplissent. Bravo à chacun d'entre eux.

Kempton Howard

    Monsieur le Président, Kempton Howard était un jeune leader inspirant qui se dévouait pour aider d'autres jeunes dans la collectivité de Toronto—Danforth. Il était un modèle pour d'innombrables jeunes grâce à son bénévolat au centre communautaire d'Eastview et au Club garçons et filles d'Eastview. Il était modérateur dans un programme de leadership pour les jeunes, un chef de programme de garde parascolaire, un conseiller de camp de jour pendant l'été, un entraîneur de basketball pour les jeunes et un récipiendaire du prix des Services à l'enfance et à la jeunesse de l'Ontario.
    L'année 2013 marque le 10e anniversaire de son meurtre par balles. Il faut bien comprendre que les victimes de crimes, surtout de crimes violents et de crimes commis à l'aide d'armes à feu, incluent les proches des victimes directes, c'est-à-dire la famille et les amis qui sont touchés par cette perte. C'est pour cette raison qu'il faut mettre en place un système pancanadien de soutien adéquat aux victimes de crimes et à leurs familles; un financement fiable à long terme pour les programmes qui aident à éloigner les jeunes des gangs et de la criminalité; et, enfin, une stratégie globale de lutte contre le trafic d'armes, qui s'impose depuis longtemps.
    J'invite tous les députés à signer la pétition en mémoire de Kempton, afin d'appuyer les victimes d'actes criminels.

[Français]

Les députés du Nouveau Parti démocratique

    Monsieur le Président, la réalité dépasse parfois la fiction!
    Nous apprenions la semaine dernière que le député de Jeanne-Le Ber et l'ancien porte-parole du NPD pour l'Agence du revenu du Canada, le député de Brossard—La Prairie, doivent des dizaines de milliers de dollars en impôts impayés à Revenu Québec. Les contribuables canadiens sont censés respecter les règles et payer leur juste part.
    Si le NPD veut donner des leçons sur l'importance de respecter les règles et de payer sa juste part, « charité bien ordonnée commence par soi-même ».
    C'est tout de même ironique de voir le NPD vouloir augmenter les taxes et les impôts des contribuables canadiens, alors qu'ils n'arrivent même pas à payer leurs propres impôts et à montrer eux-mêmes le bon exemple.

  (1410)  

[Traduction]

Les Mooseheads d'Halifax

    Monsieur le Président,
    Prenez un instant pour m’écouter, car j’ai une histoire à vous conter.
    Elle parle d’une équipe de hockey des Maritimes, qui nous a fait un honneur sublime.
    À Saskatoon elle est allée, les Winter Hawks, les Blades et les Knights elle a affrontés.
    C’était le tournoi de la coupe Memorial, où les joueurs ont une énergie sans égal.
    Ils ont déployé tous leurs efforts pour rendre hommage aux soldats qui ont trouvé la mort.
    Il a fallu quatre parties et beaucoup d’ardeur, et les Mooseheads sont les grands vainqueurs!
    Grâce aux McKinnon, Fucale, Frk et Drouin, l’équipe a été vite sur ses patins.
    La saison est maintenant terminée, et nous pouvons nous vanter d’être les premiers.
    Monsieur le Président, passez le mot: les Mooseheads d'Halifax sont les meilleurs. Bravo!

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, alors que, à l'instar des Canadiens, le gouvernement conservateur songe à procéder à une véritable réforme du Sénat afin, notamment, de prévoir des élections, d'imposer un contrôle rigoureux des dépenses et de limiter la durée du mandat des sénateurs, le chef du Parti libéral, lui, vient semer la discorde avec les propos qu'il a tenus cette semaine, ce qui fait une fois de plus ressortir son manque de discernement et d'expérience.
    Le chef du Parti libéral s'affiche en tant que champion du statu quo. Il exige que le Sénat continue à être composé de non-élus et à ne pas rendre de comptes parce que la situation actuelle, selon son expression, avantage le Québec. Il a déclaré que le Québec compte 24 sénateurs, contre seulement six pour l'Alberta et la Colombie-Britannique, ce qui profite au Québec.
    Le chef du Parti libéral refuse de préciser comment il envisage la réforme du Sénat et de s'engager, au nom de son parti, à collaborer avec nous afin qu'on rende des comptes aux contribuables. Au contraire, il continue à semer la discorde et à liguer nos régions les unes contre les autres.
    Le temps est venu pour le chef du Parti libéral de se rallier au gouvernement conservateur afin que nous réformions le Sénat de fond en comble.

Les Mooseheads d'Halifax

    Monsieur le Président, hier soir, les Mooseheads d'Halifax ont défait les Winterhawks de Portland pour ainsi remporter la Coupe Memorial de 2013.
    Sous la direction de Dominique Ducharme, désigné entraîneur de l'année par la Ligue canadienne de hockey, Nathan MacKinnon, Martin Frk, Konrad Abeltshauser, Zach Fucale, les cocapitaines Trey Lewis et Stefan Fournier et le joueur de l'année de la LCH, Jonathan Drouin, ont réalisé une performance exceptionnelle.
    Les gens de la Nouvelle-Écosse ont été enchantés du succès des Mooseheads cette année et accueilleront leur équipe avec fierté à son retour à la maison demain.
    C'est la première fois que les Mooseheads remportent la Coupe Memorial, ce qui rend leur victoire bien spéciale pour leurs partisans. En tout cas, le tournoi a effacé tout doute quant au premier choix au repêchage de cette année de la LNH.
    J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter le propriétaire, Bobby Smith, le gérant général, Cam Russell, et tous les membres de l'équipe, qui ont travaillé d'arrache-pied pour remporter ce trophée, emblème de la suprématie du hockey junior au Canada.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'est manifestement pas à la hauteur. Plutôt que de travailler avec notre gouvernement pour accroître la responsabilité et la transparence au Sénat, le chef libéral préconise le statu quo au Sénat. Cette fois-ci, selon ses dires, c'est parce que la situation actuelle avantage le Québec.
    Le chef libéral a dit qu'il y a 24 sénateurs du Québec et seulement six de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, ce qui avantage le Québec.
    Ces commentaires qui divisent l'opinion ne sont pas surprenants. Ils reflètent son manque de discernement et son manque de respect pour les Canadiens à l'extérieur de sa province.
    Le chef libéral a déjà fait une observation très remarquée, disant: « Les Québécois sont meilleurs que le reste du Canada. Parce que, vous savez, nous sommes Québécois, voilà tout. », ajoutant qu'il songerait peut-être à vouloir faire du Québec un pays.
    La décision du chef libéral de monter une région du Canada contre une autre est une preuve de plus qu'il n'a pas le discernement voulu pour être premier ministre.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, les électeurs expriment aux conservateurs leur colère à l'égard du scandale du Sénat et de la tentative du Cabinet du premier ministre d'étouffer l'affaire.
    Les gens sont en colère parce que le chef de cabinet du premier ministre a remboursé les frais d'un sénateur, et les députés d'arrière-ban du gouvernement sont en colère parce que le Cabinet du premier ministre leur remet des notes d'allocution évasives dont le contenu se situe entre l'invraisemblable et l'incroyable.
    Pour ma part, je souscris aux propos du député de Kootenay—Columbia, qui a dit:
    Quiconque occupe une charge publique [...] devrait non seulement résister à l'examen public, mais encore se présenter devant le public pour expliquer tout manquement.
    Souvenons-nous des propos tenus en 2005 par le chef de l'opposition de l'époque:
    Lorsqu'on est en butte au genre de soupçons qui planent sur le gouvernement, comme le reconnaît le premier ministre, je pense qu'il faut saisir toutes les occasions d'être aussi franc que possible.
    Toutefois, le premier ministre agit maintenant exactement comme les anciens premiers ministres libéraux: il élude les questions et refuse de dire la vérité.
    Les Canadiens méritent mieux.

  (1415)  

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, le chef libéral s'en est pris à la Saskatchewan et à tout l'Ouest du Canada en disant qu'il y a 24 sénateurs au Québec, et seulement 6 en Alberta et en Colombie-Britannique, ce qui est à l'avantage du Québec. Selon le chef libéral, les sénateurs devraient continuer à ne pas rendre de comptes et à ne pas être élus parce que c'est un avantage pour le Québec.
    Le premier ministre Wall a vertement reproché au chef libéral ses propos, et a déclaré que ce dernier l'avait déçu. La charge du chef libéral contre la Saskatchewan vient prouver une fois de plus que celui-ci n'a ni l'expérience ni la sagesse voulues pour être premier ministre.
    Le chef libéral continue de dresser les régions les unes contre les autres. Peut-être que le chef libéral ne comprend tout simplement pas les intérêts nationaux du Canada, à moins qu'il ne soit dépassé par la situation.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre est allé se cacher au Pérou pour éviter de répondre aux questions sur l'affaire du Sénat. Ça fait deux semaines que l'on sait que l'ex-chef de cabinet du premier ministre a donné un chèque de 90 000 $ à Mike Duffy pour acheter son silence. Est-ce qu'aujourd'hui, le premier ministre va enfin répondre aux questions?
    Pour son bureau, c'est du business as usual. Tout va très bien, madame la marquise. Le premier ministre pense-t-il vraiment qu'un paiement secret de 90 000 $ de son chef de cabinet à un sénateur, c'est du business as usual?
    Monsieur le Président, en parlant de la semaine dernière, le premier ministre a dit très clairement aux Canadiens qu'on devait faire avancer notre projet de réforme du Sénat. C'est pour ça qu'on a maintenant, devant la Chambre, des projets de loi pour s'assurer que les sénateurs seront élus et limiter le mandat des sénateurs. On a aussi fait part à la Cour suprême d'une proposition de réformes encore plus importantes que celles-là.
    Si le chef de l'opposition est vraiment en faveur d'une vraie réforme du Sénat, il devrait le dire et appuyer ce projet de loi aujourd'hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs sont au pouvoir depuis près de huit ans, mais ils n'ont rien fait.
    Je me permettrai de lire la citation suivante:
    Le premier ministre aurait dû être au courant. Il ne peut pas s'en tirer en disant: « Ne me blâmez pas. Je n'étais que le pianiste. Je ne savais pas ce qui se passait ailleurs. »
    Qui a dit cela? Le premier ministre actuel, alors qu'il s'adressait à Paul Martin en plein scandale des commandites.
    Le chef de cabinet du premier ministre a fait un chèque de 90 000 $ pour acheter le silence d'un sénateur conservateur, et le premier ministre prétend qu'il n'était pas au courant.
    Quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités, rendre des comptes et enfin commencer à répondre aux questions?
    Monsieur le Président, le premier ministre assume ses responsabilités et il rend des comptes en faisant ce que nous avions promis de faire, soit réformer le Sénat. Les Canadiens souhaitent que nous réformions le Sénat, et c'est ce que le gouvernement est en train de faire.
    Si le chef de l'opposition croit vraiment à la reddition de comptes, il devrait appuyer cette réforme, qui permettra de limiter la durée du mandat des sénateurs et d'élire les sénateurs. S'il croit vraiment à la reddition de comptes, il devrait peut-être dire à la Chambre combien d'autres députés néo-démocrates évitent de payer leurs impôts.
    Monsieur le Président, voici le plan de match des sénateurs. Plan A: aller se cacher en Amérique du Sud. Plan B: rejeter le blâme sur l'opposition. Pourquoi n'essaient-ils pas le plan C, qui consiste à dire enfin la vérité aux Canadiens?
    Les conservateurs trouvent que la situation est normale. Le premier ministre pense-t-il qu'il est normal qu'un sénateur fraude les contribuables? Est-il normal d'acheter son silence avec un chèque de 90 000 $?
    C'était honteux lorsque Paul Martin éludait les questions au sujet des cadeaux politiques. Pourquoi le premier ministre trouve-t-il que cela est maintenant normal?

  (1420)  

    Monsieur le Président, pour le NPD, il est normal de s'époumoner à répéter qu'il faut réformer le Sénat, mais de ne pas appuyer les projets de loi qui visent justement à faire cela lorsque la Chambre des communes en est saisie.
    Nous avons présenté des projets de loi sur la tenue d'élections sénatoriales et la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Pour pouvoir abolir le Sénat, il faut que la Cour suprême définisse le pouvoir que pourrait avoir la Chambre des communes à cet égard. C'est pourquoi nous nous sommes adressés à la Cour suprême. Or le NPD s'oppose même à cela.
    Je le répète: si les députés néo-démocrates croient à la reddition de comptes, ils devraient appuyer ces réformes. S'ils croient qu'il est nécessaire de défendre les contribuables, leur chef doit nous dire combien de ses collègues font de l'évitement fiscal.

La défense nationale

    Monsieur le Président, on voit que les conservateurs se préparent à assumer leur rôle dans l'opposition. Ils font bien, parce que c'est là que nous allons les envoyer en 2015. En attendant, ils forment malheureusement le gouvernement et ils doivent répondre aux questions. En voici donc une autre.
    Nous avons appris en fin de semaine que le Service canadien du renseignement de sécurité, la première agence de renseignement du Canada, a observé pendant des mois l'espion reconnu Jeffrey Delisle, qui transmettait des renseignements secrets à une autre puissance, sans jamais en informer la Gendarmerie royale du Canada. C'est par le FBI que celle-ci l'a appris. C'était une fuite épouvantable, et pourtant, un service clé ignorait ce que l'autre faisait.
    Pourquoi le SCRS n'a-t-il pas informé la GRC des agissements de Jeffrey Delisle?
    Monsieur le Président, on ne peut pas parler de questions opérationnelles concernant la sécurité nationale. Ce que je peux affirmer, toutefois, c'est que les conclusions du reportage sont totalement fausses. Les organismes chargés de l'application de la loi échangent des renseignements conformément aux lois du Canada.
    À propos des lois du Canada, je me demande combien de députés néo-démocrates n'ont pas payé leurs impôts.

[Français]

    Monsieur le Président, on va essayer d'avoir...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, depuis deux semaines, de l'autre côté de la Chambre, il n'est question que de fioritures et de tentatives d'esquive. Je vais poser une question claire. En fait, elle est tellement claire que même le ministre de la Sécurité publique risque de la comprendre.
    La question ne portait pas sur les conclusions, comme il vient de le dire. La question était de savoir s'il est vrai que c'est le FBI qui a informé la GRC, et non pas le Service canadien du renseignement de sécurité. Oui ou non?
    Peut-il tenter de dire la vérité pour une fois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est le même homme qui a déclaré que les élus ne devraient pas se mêler des enquêtes. Mon cabinet ne s'occupe pas de ces questions, mais je répète que les conclusions du reportage sont totalement fausses.

L'éthique

    Monsieur le Président, le premier ministre et son cabinet doivent rendre des comptes à la Chambre. Par conséquent, les libéraux présenteront aujourd'hui une motion au comité de l'éthique pour demander qu'il se penche sur le scandale auquel est confronté le Cabinet du premier ministre et donne au premier ministre et à Nigel Wright la possibilité de faire la lumière sur cette affaire.
    Le gouvernement encouragera-t-il les députés conservateurs qui siègent à ce comité à promouvoir la responsabilisation et à appuyer la motion?
    Monsieur le Président, bien sûr que le comité de l'éthique se penche sur cette affaire, tout comme la commissaire à l'éthique et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique. Ce sont eux qui seront saisis de ces affaires.
    Il est quelque peu intéressant de voir le chef libéral prendre la parole à la Chambre et prétendre qu'il souhaite une réforme du Sénat, car il n'en est rien. Il a montré clairement en fin de semaine qu'il ne croyait pas en une réforme du Sénat, lorsqu'il a déclaré: « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste six d'Alberta et six de Colombie-Britannique. Ça nous avantage. Ça avantage le Québec. » 
    Tous les Canadiens devraient être servis par les institutions nationales, et le chef libéral devrait cesser de constamment diviser les Canadiens sur ces questions.

Les 41e élections générales

    Monsieur le Président, les Canadiens, ceux de l'Ouest en particulier, croient en la reddition de comptes. Le gouvernement ne...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais encore une fois demander aux députés de se contenir. Le député de Papineau pose sa question et j'aimerais pouvoir l'entendre.
    Le député de Papineau a la parole.

  (1425)  

    Monsieur le Président, les Canadiens de l'Ouest croient en la reddition de comptes, contrairement au gouvernement. C'est cela qui inquiète les Canadiens, et ceux de l'Ouest en particulier.
    En fait, la semaine dernière, le juge Mosley a déclaré dans son jugement que la base de données du Parti conservateur a été utilisée pour commettre une vaste fraude électorale. Il a ajouté que, fidèle à l'habitude du gouvernement, le Parti conservateur avait fait tout en son pouvoir pour « faire obstacle par tous les moyens à la présente procédure ».
    Pourquoi le gouvernement s'est-il engagé dans une guerre de tranchées pour éviter que la vérité n'éclate au grand jour?
    Monsieur le Président, les Canadiens de l'Ouest croient en la reddition de comptes et c'est pourquoi ils ont jeté les libéraux dehors au cours des trois dernières élections.
    C'est une triste réalité, mais les libéraux n'occupent que deux des 36 sièges de la Colombie-Britannique. En Alberta, ils n'en occupent aucun. En Saskatchewan, tout comme au Manitoba, ils ont un siège.
    Les Canadiens de l'Ouest comprennent de quoi il s'agit lorsqu'ils entendent des dirigeant libéraux dire des choses comme: « Le Canada fait dur maintenant parce que ce sont des Albertains qui contrôlent notre agenda [...] ». C'est ce que le chef libéral a dit.
    Il ne faut pas s'en faire, les Canadiens de l'Ouest savent ce qu'est la responsabilité et ils tiendront le chef libéral responsable des propos qu'il a tenus.

L'éthique

    Monsieur le Président, les Canadiens de l'Ouest pensaient qu'ils avaient élu un gouvernement qui les défendrait. Mais au lieu de cela, ils ont hérité d'un gouvernement qui défend seulement ses membres et ses amis. Voilà ce qui préoccupe les Canadiens de l'Ouest.

[Français]

    La semaine dernière, nous avons constaté que le premier ministre ne croit pas qu'il est de sa responsabilité de répondre aux gestes posés au sein même de son bureau, y compris par son chef de cabinet.
    Où sont passées la responsabilité et la transparence dont ils se sont tant vantés?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. C'est le premier ministre qui a répondu aux questions la semaine dernière. Il est ici, cette semaine, pour répondre aux questions.

[Traduction]

    Quant au député de Papineau, c'est quand même étonnant de l'entendre parler, lui qui prétend expliquer aux Canadiens de l'Ouest ce qu'ils veulent vraiment. C'est ce même chef libéral qui a dit des Canadiens ne parlant qu'une seule des deux langues officielles qu'ils sont paresseux. Ce sont les propres mots du chef du Parti libéral.
    Il tape encore et encore sur l'Ouest puis prétend en défendre les intérêts à la Chambre. Les Canadiens de l'Ouest savent à quoi s'en tenir. C'est pour cette raison qu'ils ont voté encore et encore pour les conservateurs afin que nous formions le gouvernement.
    Monsieur le Président, le premier ministre ne devrait pas se gêner. Il sait que les libéraux défendront les privilèges des sénateurs, mais que les néo-démocrates défendront les contribuables. C'est la différence.
    Le Cabinet du premier ministre a appelé le sénateur Tkachuk au sujet de...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous perdons beaucoup de temps. J'exhorte les députés à la retenue. Le député de Timmins—Baie James a la parole, et je voudrais entendre ce qu'il dit.
    Les députés d'en face me donnent subitement l'impression d'être complètement abandonnés par leur chef, monsieur le Président.
    Le Cabinet du premier ministre a appelé le sénateur Tkachuk au sujet de l'affaire Duffy et, selon le sénateur, lui aurait dit que le scandale nuisait politiquement au gouvernement. Nigel Wright a par la suite fait en secret un chèque de 90 000 $, et le sénateur Tkachuk a appelé le sénateur Duffy pour le prévenir au sujet de l'indemnité quotidienne réclamée à tort pendant un voyage en Floride.
    Qui a informé le premier ministre des moyens employés pour résoudre tout à coup les problèmes du sénateur Duffy? Qui d'autre, dans ce dossier, a aidé le premier ministre au sein de son Cabinet?
    Monsieur le Président, il est intéressant, surtout aujourd'hui, d'entendre un néo-démocrate affirmer sans rire que le NPD défend avec conviction les contribuables.
    Nous savons que deux députés du NPD n'ont pas fait de déclaration de revenus et n'ont pas payé leurs impôts. Dans l'un des cas, la somme en jeu est d'environ 60 000 $. D'ailleurs, le porte-parole du NPD en matière de revenu national est l'une des personnes qui n'a pas payé ses impôts à Revenu Canada.
    Il nous vient tellement de plaisanteries à l'esprit au sujet du NPD que je ne sais pas par où commencer. Mais on peut dire que le NPD ne défend pas les contribuables, et le comportement de ces députés en est la preuve.

  (1430)  

    Monsieur le Président, le député est en train de faire une solide performance pour exhiber ses talents en vue de devenir chef de parti un jour, mais je voudrais qu'il dise à son premier ministre, qui se spécialise dans les jeux de coulisses, de cesser de jouer à cache-cache avec les Canadiens. Il doit commencer à leur rendre des comptes.
    C'est le chef de cabinet du premier ministre qui s'est mêlé de faire un chèque de 90 000 $ susceptible d'être illégal. Le sénateur qui préside l'enquête nous dit qu'il a reçu un appel du Cabinet du premier ministre et qu'il a modifié le rapport de vérification. Il ne s'agit pas d'un geste isolé de la part d'un simple employé. Ce n'est pas l'oeuvre d'une seule personne.
    Qui d'autre, au Cabinet du premier ministre, a essayé de gérer les répercussions politiques du scandale du Sénat? Le député le sait-il? Il pourrait devenir chef de parti, après cela.
    Monsieur le Président, au moment de sa démission comme chef de cabinet, Nigel Wright a clairement déclaré publiquement avoir agi seul. Si le député ne le croit pas, il peut attendre de voir ce qu'en dira la commissaire à l'éthique, qui est en train d'examiner la question.
    Il serait plus important que la Chambre avance dans l'étude des deux projets de loi de réforme du Sénat qui lui sont soumis. Si les députés du NPD croient en l'utilité de réformer le Sénat, qu'ils s'attellent à la tâche avec nous. S'ils croient à l'obligation de rendre des comptes, qu'ils veillent à ce que leurs collègues néo-démocrates paient leurs impôts comme tous les Canadiens doivent le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, nous respectons tellement les contribuables que nous voulons leur faire économiser 100 millions de dollars, non pas en réformant le Sénat, mais en l'abolissant.
    Voici une liste non exhaustive de députés conservateurs qui se sont dits déçus par le scandale des dépenses du Sénat: le député de Dufferin—Caledon, la députée de Calgary-Centre-Nord, le député de Prince George—Peace River, le leader parlementaire adjoint et, bien entendu, le premier ministre. Le problème est que tout ce beau monde nous répète la même phrase, à savoir qu'ils n'ont pas vu l'entente entre MM. Duffy et Wright et qu'ils ne sont pas au courant des détails du scandale.
    On voudrait donc savoir de quoi ils sont déçus exactement.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le Sénat, comme je viens de le dire en anglais, ce que les Canadiens veulent vraiment, c'est que nous fassions avancer notre projet de réforme du Sénat. Si le NPD est vraiment en faveur de cette idée, il devrait appuyer nos deux projets de loi sur la table pour véritablement réformer le Sénat. C'est ce que les Canadiens veulent. Ils veulent de la responsabilité et des réformes. Nous avons établi une marche à suivre, le NPD n'a qu'à nous donner son appui.
    Monsieur le Président, encore une fois, on ne répond pas aux questions. C'est absolument fascinant. Cette gang-là, c'est comme l'ancien maire Tremblay: elle ne sait jamais rien.
    Les sénateurs Duffy, Brazeau et Wallin ont tous été nommés par le premier ministre. Ce sont ses nominations, sa responsabilité. Entre le moment où le vérificateur général a déposé son rapport, en 2012, et le moment où le premier ministre a louangé le leadership de son ancien chef de cabinet — avant de le congédier —, quelles directives exactement a-t-il donné à propos des dépenses de voyage et de résidence des sénateurs? Nous sommes curieux, nous voudrions savoir.
    Monsieur le Président, dès que M. Wright a démissionné en tant que chef de cabinet du premier ministre, il a dit lui-même dans sa déclaration qu'il avait agi seul.
    Encore une fois, si mon collègue veut faire preuve d'imputabilité ou de responsabilité envers les contribuables, il devrait demander à son chef de démontrer lui-même du leadership et dire maintenant combien de députés du NPD ne paient pas leurs taxes comme tout le reste des Canadiens le font.
    Monsieur le Président, je comprends le ministre d'essayer de changer de sujet; cela ne doit pas être facile de faire face au scandale éthique de son propre parti. Je ne voudrais pas être à sa place. Toutefois, dans ce dossier, il y a encore des questions sans réponse.
    Imaginons qu'il n'y a pas de note, pas de directive! À quoi sert le premier ministre s'il ne dirige rien dans son propre bureau?
    Les conservateurs nous disent qu'il n'existe pas de document légal concernant l'entente Duffy-Wright; d'accord. Existe-t-il un document qui n'aurait pas de valeur légale concernant le paiement de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy?
    Monsieur le Président, on n'est pas en train de changer de sujet, on parle d'imputabilité et de responsabilité relativement aux fonds des contribuables. Voilà le sujet qui est sur la table. C'est ce dont on est en train de discuter, de débattre.

[Traduction]

    Ce dont il est question, c'est de crédibilité. Il s'agit de défendre les intérêts des contribuables et les intérêts de la population canadienne. À cet égard, il apparaît clairement qu'une fois de plus, le NPD se dresse en accusateur alors qu'il est lui-même assis au banc des accusés en ce qui concerne la question de la responsabilité et des deniers publics. Payez vos impôts.
    Je rappelle au ministre qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement aux autres députés.
    La députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas au ministre de me dire quel est le sujet de ma question.
    Le sujet de ma question, c'est l'opération de camouflage du bureau du premier ministre qui n'épargne pas le bureau du premier ministre de sa violation de ses responsabilités éthiques et légales dans l'affaire Wright-Duffy. C'est cela, le sujet de ma question.
    L'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada stipule clairement qu'il est interdit pour un sénateur de recevoir de l'argent relativement à une affaire devant le Sénat ou la Chambre.
    Le premier ministre est-il au courant de cet article? Sait-il que le Code criminel proscrit les dons d'argent à un titulaire d'une charge publique?
    Monsieur le Président, comme ma collègue devrait le savoir, le premier ministre s'est rendu compte de cette affaire après que la nouvelle ait parue dans les journaux. Après cela, c'est le premier ministre qui a demandé qu'on aille dans la meilleure direction possible pour assurer que l'argent des contribuables soit respecté. Nigel Wright a démissionné. Il y a maintenant une enquête devant la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et devant le comité du Sénat. J'espère que ma collègue va bien respecter ces institutions et leurs capacités à trouver des réponses aux questions qu'elle pose.
    Monsieur le Président, il est à peu près impossible que la gestion du scandale des dépenses du Sénat ait été l'affaire d'un seul homme.
    Le chef de cabinet relève du premier ministre et travaille en étroite collaboration avec le secrétaire principal. Le secrétaire principal de l'époque, qui est maintenant devenu chef de cabinet, est nul autre que Ray Novak, celui à qui le premier ministre a confié de nombreux dossiers chauds, comme celui d'Helena Guergis.
    Est-ce que Ray Novak a été mis au courant des discussions entre Nigel Wright et Mike Duffy concernant le paiement de 90 000 $?
    Monsieur le Président, Nigel Wright a dit lui-même qu'il a agi tout seul.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs ne semblent tout simplement pas comprendre que ce sont les gestes de leur chef qui sont remis en question. La conduite du premier ministre montre son incapacité à gérer le Cabinet du premier ministre. C'est son bon sens qui fait l'objet d'un examen, et les conservateurs sont en train de perdre leur cause.
    Ma question est simple. Avant de nommer Ray Novak, le premier ministre a-t-il vérifié s'il était au courant de l'entente conclue entre M. Wright et M. Duffy ou s'il avait été mêlé d'une quelconque manière à cette affaire?
    Monsieur le Président, lorsqu'il a démissionné de son poste de chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright a clairement indiqué avoir agi seul.
    Monsieur le Président, c'est un peu fort que Marjory LeBreton, qui a été nommée à la belle époque des mandarins aux chaussures Gucci...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, c'est un peu fort que Marjory LeBreton, qui siège au Sénat depuis plus de 20 ans, déclare maintenant que les règles d'éthique régissant ce dernier sont inacceptables. La solution qu'elle propose s'apparente à réclamer l'installation d'un détecteur de fumée dans un bâtiment carbonisé qui a déjà été détruit par un incendie. C'est trop peu, trop tard.
    Pourquoi les conservateurs n'admettent-ils pas simplement que le Sénat est irrécupérable et n'entament-ils pas les démarches nécessaires à l'abolition de...
    À l'ordre. Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, la sénatrice  LeBreton a proposé des réformes qui, à notre avis, sont dans l'intérêt des contribuables. Comme je l'ai dit, nous voulons aller plus loin, et c'est pourquoi nous avons présenté des projets de loi sur la tenue d'élections sénatoriales et la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Je crois au respect de la démocratie et des institutions. Je crois également à ce que le député de Winnipeg-Centre a dit, mais pas à sa volonté de joindre le geste à la parole. S'il veut vraiment améliorer la qualité de cet endroit et améliorer ces institutions, il devrait peut-être mettre en pratique ce qu'il prêche et éviter de faire l'objet de poursuites, comme cela s'est produit à maintes reprises au cours des dernières années.
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre qui répond aux questions aujourd'hui. La sénatrice Stewart Olsen et le sénateur Tkachuk siégeaient au comité qui a changé le libellé du rapport sur le sénateur Duffy. Les changements ont été apportés le 7, le 8 ou le 9 mai, et la version finale a été présentée le 9 mai; soulignons qu'il s'agissait de la version des conservateurs et non de la version du comité.
    Voici la question que j'adresse au ministre: quels principes de justice naturelle les gens qui ont modifié le rapport sur le sénateur Duffy invoquent-ils à présent pour s'octroyer le droit de juger de leurs propres agissements dans cette affaire?

  (1440)  

    Monsieur le Président, il convient de répéter que, selon ce que je comprends, les partis de l'opposition ont convenu avec le gouvernement qu'un vérificateur externe indépendant devrait se pencher sur cette question. Sauf erreur, le rapport du Sénat a tenu compte du rapport de ce vérificateur, et des libéraux siègent au comité qui a produit le rapport sur le sénateur Duffy. Nous savons que de nouvelles questions ont été soulevées, et le comité se penchera de nouveau sur le dossier. Les libéraux qui y siègent pourront alors poser toutes les questions qu'ils souhaitent. Le député libéral devrait faire un peu confiance à ses collègues, même si ce n'est pas notre cas.
    Monsieur le Président, la réponse du ministre ne tient pas du tout la route. La première version du rapport a été rédigée, puis acceptée en principe le 7 mai. Le rapport a été modifié par la majorité conservatrice du comité directeur le 8 mai, et ces changements ont été ajoutés le 9 mai lorsque l'ensemble du comité en a pris connaissance. Les sénateurs libéraux ont très clairement fait savoir au Sénat qu'ils n'avaient pas accepté la version du rapport qui avait été présentée par la majorité conservatrice. Voilà les faits. Pourquoi permettons-nous aux mêmes personnes qui ont concocté ce rapport d'être juge et partie dans ce dossier? C'est complètement farfelu.
    Monsieur le Président, bien franchement, nous ne sommes pas d'accord. Nous ne sommes pas d'avis que le rapport du Sénat ne tient pas compte des conclusions du vérificateur. Comme je l'ai dit, le comité sénatorial se penchera de nouveau sur le dossier. Si le député d'en face n'est pas satisfait, il peut alors se tourner vers la commissaire à l'éthique et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, qui essaient aussi de répondre à ces questions. Voilà, à mon avis, ce que les Canadiens souhaitent: ils veulent avoir des réponses aux questions qui ont été soulevées. Nous faisons preuve du leadership auquel les Canadiens en sont venus à s'attendre de nous.

[Français]

    Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mme Dawson, aura-t-elle le pouvoir de faire une enquête sur la conduite du sénateur Tkachuk et de la sénatrice Stewart Olsen, ainsi que sur les ordres venus du bureau du premier ministre? Est-ce le cas? Voilà, c'est ridicule.
     On a un comité sur l'éthique qui est en train d'accepter une enquête qui vient de Mme Dawson. Ça n'a aucun sens quand on parle de la justice naturelle. Ça n'a aucun sens du tout.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si l'on va à l'encontre de la justice naturelle dans ce dossier, pourquoi les sénateurs libéraux n'ont-ils pas produit de rapport dissident, pourquoi? Ils n'ont pas présenté de rapport dissident, et ils n'ont pas fait de déclaration publique. Il convient donc de répéter...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre a la parole. Les députés doivent écouter la réponse.
    Le ministre a la parole.
    La commissaire à l'éthique dispose de nouveaux pouvoirs qui lui ont été accordés par le gouvernement conservateur au titre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Les pouvoirs dont elle dispose lui permettent de mener des enquêtes qui sont, à notre avis, dans l'intérêt des contribuables. Voilà pourquoi nous sommes ici, pour représenter les intérêts des contribuables canadiens.

La défense nationale

    Monsieur le Président, revenons à l'affaire Delisle dans laquelle, selon le ministre de la Sécurité publique, tout le monde a tort sauf lui. Tous ceux qui ont suivi ce dossier savent bien que le SCRS savait depuis des mois que Jeffrey Delisle vendait des secrets militaires à la Russie, mais qu'il a omis d'en informer la GRC. Pendant des mois, Delisle a continué à vendre des secrets sous la surveillance du SCRS, et la GRC ne l'a appris que plus tard, par le FBI.
    Il n'y a qu'une seule personne responsable de veiller à ce que de telles bavures ne se reproduisent pas. Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer pourquoi les organismes de sécurité sous sa responsabilité n'échangent pas les renseignements en temps opportun? Peut-il nous dire ce qu'il fait pour régler ces manquements à la sécurité?
    Monsieur le Président, il m'est impossible de formuler des commentaires sur des questions opérationnelles concernant la sécurité nationale. Je dirai toutefois que non seulement les conclusions tirées dans l'article de journal sont profondément erronées, mais aussi que les allégations formulées par le député le sont tout autant.

[Français]

    Monsieur le Président, à l'époque, le ministre de la Défense en avait minimisé les conséquences, mais cette fuite de renseignements a duré pendant quatre ans.
    Maintenant, on apprend que M. Delisle aurait pu être arrêté plus tôt si le SCRS avait partagé l'information avec la GRC. Mais non, le Service canadien du renseignement de sécurité a permis le vol de renseignements canadiens pendant plusieurs mois, et c'est le FBI qui en a informé la GRC.
    Que fera le ministre pour s'assurer que ce manque de communication catastrophique ne se reproduira jamais?

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que les différentes conclusions présentées dans l'article sont totalement fausses.
    Les renseignements sont échangés entre les organismes d'application de la loi conformément à ce qu'exigent les lois canadiennes. Je ne me mêle pas des questions opérationnelles en matière de sécurité nationale.

  (1445)  

[Français]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, dans son jugement sur la fraude électorale de mai 2011, le juge Mosley a été très clair: les conservateurs ont tout fait pour ralentir son enquête.
     Ils ont ralenti le processus et multiplié les recours juridiques frivoles. Quand on n'a rien à cacher, ce n'est pas le genre de chose qu'on fait.
     En même temps, ils brettent au lieu de déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoirs à Élections Canada, même s'ils ont promis de le faire en votant pour la motion du NDP en ce sens l'année passée. Retarder le dépôt du projet de loi ne fait qu'encourager la fraude.
    Quand réformera-t-on enfin la loi électorale?
    Monsieur le Président, la contestation judiciaire était une tentative partisane d'un groupe qui avait perdu des élections et qui voulait renverser les résultats obtenus auprès des Canadiens.
    Le juge en question a dit que rien ne permettait de conclure que le Parti conservateur ou des candidats du Parti conservateur avaient été directement impliqués dans les manoeuvres visant à tromper les électeurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le juge a déclaré que les demandeurs et le Conseil des Canadiens ont agi dans l'intérêt de la population, et que les conservateurs ont manifestement tenté de faire échouer cette affaire.
    Si le gouvernement voulait vraiment régler ce problème, il aurait déjà fait en sorte qu'Élections Canada dispose des outils nécessaires pour épingler les criminels. Mais au lieu de cela, les conservateurs ont refusé, encore et encore, de renforcer la capacité d'enquête d'Élections Canada. Quand le gouvernement cessera-t-il de miser sur les atermoiements et les tactiques de protection? Quand se décidera-t-il à présenter un projet de loi qui permettra à Élections Canada de trouver qui a utilisé la base de données des conservateurs pour commettre une fraude?
    Monsieur le Président, parlons de ce que nous savons réellement. Nous savons que le juge a rejeté cette affaire en raison d'une absence de preuves. Que savons-nous d'autre? Nous savons que le NPD a accepté illégalement des centaines de milliers de dollars en dons syndicaux.
    Notons aussi qu'une vérification indépendante a fait ressortir des erreurs généralisées dans les activités d'Élections Canada lors des dernières élections. Comme je l'ai déjà dit, nous proposerons des modifications à la loi prochainement.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, le NPD prétend dénoncer les évasions fiscales, mais deux députés néo-démocrates doivent des dizaines de milliers de dollars d'impôt. C'est notamment le cas du porte-parole du NPD en matière de revenu national, qui a déjà déclaré ceci à propos des gens comme lui qui ne paient pas leur juste part: « Ce sont des revenus que le Canada perd et c'est fait de façon frauduleuse. Je ne vois pas pourquoi on ne s'attaque pas à ces problèmes. »
    Comme le NPD ne fait rien pour s'attaquer au problème des fraudeurs fiscaux qui se trouvent dans son propre parti, la ministre pourrait-elle nous parler des mesures musclées que nous mettons en place pour juguler l'évasion fiscale?
    Monsieur le Président, quand certaines personnes fraudent le système, les Canadiens honnêtes sont forcés de payer davantage. C'est pourquoi, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a adopté 75 mesures très strictes afin de resserrer l'étau sur les fraudeurs fiscaux. Ainsi, 1 200 fraudeurs ont été condamnés, ce qui nous a permis de recueillir plus de 100 millions de dollars d'amendes. De ce côté-ci de la Chambre, nous luttons contre les fraudeurs fiscaux afin que les Canadiens honnêtes et travaillants puissent payer moins.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, plus de la moitié des personnes nommées au Tribunal de la sécurité sociale sont des candidats conservateurs défaits et des amis du parti.
     Aujourd'hui, les conservateurs ont refusé de débattre en comité la question des nominations partisanes. Moi qui pensais que les députés d'arrière-ban avaient à coeur la liberté d'expression, j'en comprends que c'est la liberté pour eux et pas pour les autres à laquelle ils font référence.
    Un tribunal rempli d'amis du parti qui cotisent à sa caisse électorale, ce n'est pas juste, crédible, impartial et indépendant.
    Vont-ils mettre fin à ces nominations?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a procédé aux nominations en se fondant sur le mérite.
    Les postes du Tribunal de la sécurité sociale ont été largement annoncés. Les membres qui y ont été nommés ont suivi un processus de sélection rigoureux fondé sur la compétence, et ils doivent respecter des critères précis en lien avec l'expérience et les compétences exigées pour exercer ces fonctions.

  (1450)  

[Traduction]

     Monsieur le Président, je l'ai déjà dit et je vais le répéter: « Le fait de connaître quelqu'un au sein du Cabinet du premier ministre n'équivaut pas à du mérite. »
    Même si les règles précisent que les présidents des conseils ne sont pas censés prendre part à des activités politiques, il semblerait que des membres du conseil arbitral de l'assurance-emploi, qui doit bientôt disparaître, ont versé au moins 37 000 $ au Parti conservateur. Au lieu de punir les personnes qu'ils ont nommées parce qu'elles ont enfreint les règles, les conservateurs ont récompensé certaines d'entre elles en les nommant au Tribunal de la sécurité sociale, par favoritisme.
    Quand le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et ordonnera-t-il au Parti conservateur de rembourser les dons illégaux et de mettre un terme à ces largesses?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement procède aux nominations en se fondant sur le mérite. Les postes du Tribunal de la sécurité sociale ont été largement annoncés. Les membres qui y ont été nommés ont suivi un processus de sélection rigoureux fondé sur la compétence, et ils doivent respecter des critères précis en lien avec l'expérience et les compétences exigées pour exercer ces fonctions.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, il n'est jamais approprié de défendre le favoritisme et de nommer des proches du Parti conservateur.
     Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'est rendu en Californie pour dévoiler un panneau publicitaire incitant un plus grand nombre de travailleurs qualifiés à venir au Canada. Or, le taux de chômage des nouveaux immigrants titulaires d'un diplôme universitaire est presque deux fois plus élevé que celui de la population en général. Pourquoi le ministre se rend-il jusqu'en Californie et dépense-t-il des dizaines de milliers de dollars pour prendre part à une séance de photos destinée à faire sa propre promotion, au lieu d'aider les travailleurs qualifiés qui se trouvent déjà au pays à trouver un emploi?
    Monsieur le Président, nous constatons maintenant l'incongruité de la politique préconisée par le NPD en matière d'immigration.
    Ainsi, les néo-démocrates nous disent que nous devrions augmenter considérablement le nombre d'immigrants. À leur avis, nous devrions le faire passer de 250 000 à au moins 340 000 par année. Nous sommes en désaccord. Nous estimons que nous devons maintenir les niveaux d'immigration actuels, mais améliorer nos processus de sélection des immigrants afin de choisir ceux qui possèdent les compétences nécessaires pour réussir dans notre économie, par exemple de jeunes entrepreneurs brillants qui ont réussi à attirer des investissements canadiens. Nous préférons qu'ils viennent au Canada, y démarrent leur entreprise et y créent des emplois, au lieu de les voir s'établir aux États-Unis ou à l'étranger, car nous sommes d'avis que l'immigration devrait avoir pour objectif de créer de la richesse, des emplois et de la prospérité pour les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, nous ne sommes certainement pas ceux qui disent une chose et son contraire.
    Je peux comprendre qu'après avoir lu le nouveau site Web de son collègue du Patrimoine, le ministre de l'Immigration sente le besoin de faire lui aussi de l'autopromotion.
    Toutefois, ce n'est pas approprié de dépenser 16 000 $ de l'argent des contribuables pour se rendre en Californie afin de dévoiler un panneau publicitaire qui incite des travailleurs qualifiés à venir travailler au Canada. Pendant ce temps, le taux de chômage des nouveaux immigrants qualifiés est le double du reste de la population.
    Comment le ministre peut-il justifier cette dépense?
    Monsieur le Président, la position des députés du NPD est tout à fait bizarre.
    Ils veulent doubler le nombre d'immigrants acceptés au Canada, mais ils sont contre nos efforts qui visent à réformer le système afin d'attirer ceux qui sont les mieux préparés à réussir dans notre économie.
    Nos efforts de promotion en Californie ont connu un grand succès. Nous avons obtenu des dizaines de milliers de dollars en publicité gratuite dans les médias américains, parmi les entrepreneurs habilités à venir au Canada pour y créer des entreprises, des emplois et des occasions économiques pour les Canadiens.

[Traduction]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, le gouvernement devrait être outré après la décision rendue la semaine dernière par la Cour fédérale concernant le scandale provoqué par les manoeuvres visant à empêcher des électeurs de voter aux élections de 2011. La décision a révélé trois choses: un, il y a bel et bien eu une fraude électorale généralisée; deux, les données utilisées pour effectuer les appels destinés à empêcher les électeurs d'aller voter provenaient de la base de données des conservateurs; et trois, des efforts extravagants ont été déployés pour dissimuler l'identité des personnes ayant accès à la base de données.
    Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas la vérité au sujet des conservateurs qui ont commis cette fraude au moyen de leur base de données?
    Monsieur le Président, ce que la décision révèle, c'est que cette poursuite judiciaire ultra-partisane a été rejetée en raison des preuves insuffisantes pour annuler les résultats des dernières élections obtenus démocratiquement.
    Le député d'en face devrait peut-être répondre à la question à laquelle son chef s'est dérobé. Son chef a dit vouloir garder le Sénat tel qu'il est, parce qu'il juge que le Sénat avantage une province au-delà de toutes les autres.
    Je me demande si le député est prêt à défendre et à expliquer les commentaires blessants qui sèment la discorde que son chef faisait valoir aujourd'hui.

  (1455)  

    Monsieur le Président, voilà un exemple classique de non-réponse.

[Français]

    Un juge a conclu que la base de données conservatrice a été utilisée pour contacter des non-conservateurs afin de les empêcher de voter. Cela laisse donc deux options: ou bien les conservateurs ont utilisé volontairement la base de données, ou bien cette base de données fut piratée, ce qui implique que des données de millions de Canadiens sont entre les mains de criminels.
    Peu importe l'option, des lois ont été violées et le gouvernement doit agir. Pourquoi cette inaction?
    Ce dernier a dit que rien ne permettait de conclure que le Parti conservateur ou ses candidats avaient été directement impliqués dans les manoeuvres visant à tromper les électeurs.

[Traduction]

    Ce passage est tiré directement de la décision. L'affaire a été rejetée.
    Le député qui est intervenu précédemment n'a pas répondu à la question. Peut-être que la députée y répondra. Pourquoi son chef est-il en train de devenir le meneur de claque numéro un pour la statu quo au Sénat, et pourquoi tente-t-il de diviser les Canadiens, de les ériger les uns contre les autres pour y arriver?

L'éthique

    Monsieur le Président, les réponses des députés d'en face sortent tout droit de l'école de gestion de crise de Rob Ford.
    La réalité, c'est que rien n'est plus pareil à la mairie de Toronto et, de toute évidence, rien n'est plus pareil au Parlement du Canada. Ce scandale touche le coeur de la garde rapprochée du premier ministre. Pourtant, il refuse toujours de répondre aux questions les plus élémentaires.
    C'est une question de leadership et de jugement, alors je reviens à la charge. Est-ce qu'un collaborateur du Cabinet du premier ministre a parlé à quelque sénateur que ce soit au sujet du camouflage du rapport scandaleux visant le sénateur Duffy?
    Monsieur le Président, je le répète, Nigel Wright a déclaré qu'il avait agi seul, et le premier ministre a clairement dit que tous les parlementaires doivent faire preuve de leadership à l'égard de la réforme du Sénat, s'unir et appuyer les réformes importantes — comme limiter la durée du mandat des sénateurs et instaurer des élections au Sénat — que nous avons proposées.
    C'est ce que nous voulons faire. C'est la voie que nous voulons emprunter. Si les députés néo-démocrates veulent vraiment réformer le Sénat, ils collaboreront avec nous en vue d'adopter la mesure législative.
    Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a lancé une enquête. La GRC a agi et a lancé sa propre enquête au sujet du Senategate. Même le conseiller sénatorial en éthique, qui peut agir uniquement avec le consentement du Sénat, a ouvert un dossier.
    Le premier ministre aurait dû agir dès qu'il a été informé du paiement. Un collaborateur de son Cabinet a peut-être enfreint la Loi sur le Parlement du Canada ou le Code criminel. Pourquoi n'a-t-il pas fait preuve d'un vrai leadership et n'a-t-il pas appelé la police pour qu'elle mène une enquête lorsqu'il a été mis au courant?
    Je le répète, monsieur le Président, il a fait preuve d'un vrai leadership, tant à l'égard des particularités de cette affaire qu'au sujet de la réforme du Sénat en général.
    Je n'ai pas de leçon à recevoir des néo-démocrates lorsqu'il s'agit de faire preuve de leadership et de défendre les contribuables, étant donné que des députés de leur parti, qui siègent toujours au caucus, refusent de payer leurs impôts.
    Je leur conseille de modérer leurs beaux discours à ce sujet, car, je le répète, l'hypocrisie dont font preuve les néo-démocrates, qui prétendent défendre les intérêts des contribuables tout en les volant, est révoltante.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, notre gouvernement a comme priorité de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. Les ressources naturelles sont un secteur clé de l'économie canadienne, secteur qui emploie 1,6 million de personnes et qui représente près de 20 % de l'économie canadienne. Il y a un projet auquel mes électeurs tiennent particulièrement: la construction d'un pipeline ouest-est. Ce projet permettra au pétrole canadien d'être transformé dans les raffineries de l'Est du Canada, ce qui stimulerait l'emploi et la croissance économique dans nos collectivités.
    Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il mettre la Chambre au fait de l'état d'avancement du projet?
    Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fermement le principe de la construction d'un pipeline ouest-est qui créerait des emplois, et favoriserait la sécurité d'emploi et la croissance dans l'Est du Canada et dans l'ensemble du pays.
    Par contraste, le chef des libéraux joue sur les deux tableaux à des fins partisanes et nourrit des inquiétudes irrationnelles dans la population en raison de sa compréhension douteuse des données scientifiques. S'il passait un peu plus de temps à faire ses devoirs, il saurait que l'Office national de l'énergie effectuera un examen environnemental indépendant; il devrait attendre les conclusions de ce dernier avant de préjuger des résultats. Il devrait faire ses devoirs.

L'éthique

    Monsieur le Président, des questions gênantes au sujet du lieu de résidence de Mike Duffy ont été soulevées pour la première fois avant Noël. Une vérification judiciaire a été lancée en février. Les résultats, falsifiés, ont été rendus publics le 9 mai. Le 14 mai, on a appris qu'une entente secrète de 90 000 $ avait été conclue avec le chef de cabinet du premier ministre. Il a été obligé à quitter son poste le 19 mai.
    Il est ici question de manquements à l'éthique et aux règles juridiques de la part de membres du cercle rapproché du premier ministre que ce dernier n'a pas sanctionnés. Depuis le début de cette affaire, il n'a dit mot à la Chambre. Pourquoi refuse-t-il de regarder les Canadiens dans les yeux et de répondre aux questions?

  (1500)  

    Je répète, monsieur le Président, qu'il a déjà répondu aux questions et qu'il continuera de le faire, et que la commissaire à l'éthique est saisie de l'affaire; cependant, peut-être devrait-elle également se pencher sur une affaire dont les libéraux veulent se distancer, nommément le fait que trois députés libéraux ont escroqué les contribuables à hauteur de 175 000 $ en déclarant des dépenses inadmissibles.
    Voilà ce que les libéraux ont fait. Ils payaient des loyers pour des condos que des membres de leur famille et leur conjoint avaient achetés. Cela contrevient aux règles de la Chambre des communes régissant les dépenses. Trois députés libéraux ont contrevenu à ces règles. Ils n'ont pas remboursé l'argent. Quand comptent-ils le faire?

Le travail

    Monsieur le Président, en janvier dernier, 100 employés de Veritas Communications ont perdu leur emploi lorsque l'entreprise a fermé ses portes, les privant ainsi de travail. L'entreprise a ensuite...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes maintenant passés à la question suivante. Le député de Welland a la parole. Les députés qui souhaitent poursuivre une conversation devront le faire à l'extérieur de la Chambre.
    Le député de Welland a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, 100 employés de Veritas Communications se sont retrouvés sans emploi en janvier dernier lorsque l'entreprise a malheureusement décidé de fermer ses portes et de déclarer faillite aux États-Unis. Elle aurait dû déclarer faillite au Canada, mais elle ne l'a pas fait. Si elle l'avait fait, le Programme de protection des salariés aurait versé environ 3 640 $ à chacun de ces travailleurs, mais ceux-ci se retrouvent maintenant dans les limbes.
    La ministre du Travail prendra-t-elle immédiatement des mesures pour permettre à ces travailleurs de recevoir l'argent auquel ils ont tout à fait le droit de s'attendre de la part du Programme de protection des salariés?
    Monsieur le Président, comme le député, je suis très préoccupée par la situation. Les travailleurs ont communiqué avec le ministre de la Justice et moi-même. J'ai parlé aux dirigeants du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier ainsi qu'au syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile. C'est un problème que nous prenons très au sérieux. J'ai demandé aux fonctionnaires responsables du Travail d'examiner la question de très près.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les organisations caritatives canadiennes travaillent tous les jours sans relâche pour aider ceux qui sont dans le besoin. Personne ne le sait mieux que le député de Kitchener—Waterloo, un des plus grands défenseurs des oeuvres de bienfaisance du Parlement. Il est en effet à l'origine de l'étude historique menée par le Comité des finances pour trouver des manières d'aider encore davantage les oeuvres caritatives.
    Le ministre d'État aux Finances pourrait-il informer la Chambre de la toute dernière initiative prise par le gouvernement pour aider les organismes de bienfaisance?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Finances, secondé par le député de Kitchener—Waterloo, a participé au lancement du super crédit pour premier don de bienfaisance. Ce crédit vise à inciter plus de Canadiens, en particulier les jeunes, à donner aux organismes de bienfaisance. Ce super crédit augmentera le taux de l’actuel crédit d’impôt fédéral pour dons de bienfaisance de 25 %, et ce, dans les cas où les donateurs n'ont pas demandé ce crédit depuis 2007. Ce nouveau crédit aura un impact positif immédiat sur les organismes de charité partout au pays.

[Français]

L'industrie touristique

    Monsieur le Président, le tourisme international a encore augmenté de 4 % en 2012.
     Pendant ce temps, le Canada glisse toujours du 7e au 18e rang des destinations internationales. L'industrie s'inquiète pour l'avenir. Le Regroupement des événements majeurs internationaux, le REMI, a donc demandé au gouvernement fédéral de mettre en place des mesures structurantes pour stopper ce recul.
     Le REMI demande un réinvestissement dans la Commission canadienne du tourisme et la création d'un programme pour soutenir les événements majeurs internationaux.
    Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme travaillera-t-il finalement à adopter des solutions pour un appui stable et durable à notre industrie touristique?
    Monsieur le Président, nous travaillons depuis plusieurs mois déjà avec l'industrie touristique.
     Il y a quelques mois, nous avons mis sur la table la Stratégie fédérale en matière de tourisme. Cette importante stratégie a été appuyée par l'ensemble des acteurs de l'industrie touristique. Nous émettrons bientôt un rapport public sur la première année de la mise en oeuvre de la stratégie.
     Je tiens à dire que ce rapport sera très positif et certainement bien reçu, et je souhaite qu'il le sera aussi par mon collègue de l'opposition.

  (1505)  

    Monsieur le Président, l'industrie touristique québécoise fait des pieds et des mains pour attirer les touristes.
     Elle doit toutefois se battre avec le fédéral, qui sabre encore et encore le financement des événements et des festivals. Ottawa ne semble pas s'inquiéter du fait que le Canada accueille, chaque année, de moins en moins de touristes. C'est pourtant une menace réelle à l'économie de plusieurs régions déjà affectées par les compressions et les réformes du fédéral.
    Plutôt que de tenter de créer un intérêt pour la monarchie et la guerre de 1812 avec des millions de dollars, pourquoi le gouvernement ne consacre-t-il pas plus d'argent à des événements porteurs pour les communautés et qui permettent réellement d'attirer les touristes?
    Monsieur le Président, pour attirer des touristes, la Commission canadienne du tourisme fait de la publicité dans les pays où les gens veulent venir au Canada, dans les pays émergents, dans les pays en voie de développement et dans les pays traditionnels comme les États-Unis et en Europe.
     J'aimerais dire à mon collègue que l'an dernier, le taux d'occupation des hôtels a considérablement augmenté par rapport à l'année précédente. Les dépenses en matière touristique augmentent d'année en année au Canada. Nous travaillons avec l'ensemble des acteurs de l'industrie touristique pour s'assurer du succès de cette industrie au cours des prochains mois.

[Traduction]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, il y a plusieurs mois, j'ai demandé au ministre d'intervenir avant que les trois géants des télécommunications absorbent les petites entreprises canadiennes du secteur et s'approprient le reste du marché des communications sans fil. Maintenant, nous apprenons que Telus a fait l'acquisition de Mobilicity. WIND et Public Mobile sont également à vendre.
    La stratégie sans fil du gouvernement est un échec, et les prix augmentent. Le ministre réservera-t-il les nouvelles enchères du spectre aux nouveaux entrants et empêchera-t-il les trois géants des télécommunications d'acheter d'autres parts du marché des communications sans fil jusqu'à ce que nous ayons une véritable concurrence?
    Monsieur le Président, en 2008, nous avons mis des politiques en place pour accroître la concurrence afin d'avoir de meilleurs taux et d'offrir plus de choix aux consommateurs. Nous voulons qu'il y ait un quatrième acteur dans toutes les régions du pays. Je peux dire à mon collègue que ces politiques fonctionnent.
    Récemment, un rapport de Wall Communications nous a appris que les prix avaient baissé en moyenne de 11 %. C'est tout un accomplissement. Nous poursuivrons ces politiques.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 18 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation, primo, à la 126e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, qui ont eu lieu à Kampala, en Ouganda, de 31 mars au 5 avril 2012; secundo, à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, qui s'est déroulée à Paris, en France, le 25 février 2013; tertio, à la 57e session de la Commission de la condition de la femme de l'Organisation des Nations Unies, qui s'est tenue à New York, le 5 mars 2013; et, quarto, à la 128e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, qui ont eu lieu à Quito, en Équateur, du 22 au 27 mars 2013.

Les comités de la Chambre

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Budget principal des dépenses 2013-2014.
    J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Possibilités économiques pour les jeunes apprentis.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces rapports.

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui concerne son examen du crédit 20, sous la rubrique Finances, du Budget principal des dépenses de 2013-2014.

  (1510)  

[Français]

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, l'opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique du Canada sur l'étude portant sur les possibilités économiques pour les jeunes apprentis menée récemment par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
    Le NPD appuie le rapport, mais il pense que ses recommandations devraient mieux représenter l'ensemble des témoignages entendus, par exemple, en suggérant au gouvernement des améliorations au programme d'assurance-emploi pour les apprentis, ou encore une collaboration plus étroite avec les provinces et territoires, les Premières Nations, les syndicats ainsi que les groupes sous-employés, plutôt que de faire du rapport une plateforme promotionnelle pour les mesures du budget de 2013.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit adopté.
    Dans ce rapport, on indique que le comité avait reçu le mandat de commencer l'étude du processus canadien de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger, laquelle s'intitulerait Un cadre propice au succès: recommandations pratiques pour accélérer davantage le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger.
    Au cas où certains ignoreraient ce qu'est la reconnaissance des titres de compétences étrangers, en voici la définition:
    La reconnaissance des titres de compétences étrangers est le processus qui consiste à vérifier que les connaissances, les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau d’études acquis dans un autre pays sont comparables aux normes établies pour les professionnels et les gens de métier au Canada.
    Nous avons tenu environ huit rencontres et avons entendu plusieurs témoins. Je veux parler brièvement de l'opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique, que nous avons déposé en même temps que le rapport.
    Je vais simplement en lire quelques extraits:
    Bien que nous soyons d’accord avec l’orientation générale et les recommandations du rapport, nous estimons qu’il est important d’apporter certaines précisions importantes à propos du financement et des échéanciers.

    L’allocation des fonds publics revient à une question de choix et de priorités. Opter pour des mesures qui amélioreront et rendront plus productif le système de reconnaissance des compétences acquises à l’étranger fait certainement partie des options à privilégier.

    Invoquer les restrictions financières comme prétexte pour ne pas s’attaquer aux problèmes de planification des ressources humaines en santé n’aura que des effets pervers comme continuer de financer à grands frais des mesures inefficaces.

    À notre avis, il ne fait pas de doute que le gouvernement fédéral doit agir davantage pour rationaliser le système, mieux rejoindre des immigrants potentiels à l’étranger et consentir les sommes nécessaires pour aider les immigrants qualifiés à obtenir la formation et l’expérience nécessaires pour pouvoir travailler au Canada.

    Les néo-démocrates proposent ainsi de modifier certaines recommandations du rapport.
    Nous avons formulé plusieurs recommandations, mais quatre d'entre elles méritaient, selon nous, d'être étudiées de plus près par le gouvernement.
    Recommandation 1:
    Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de soutenir financièrement les programmes de formation relais qui mettent notamment l’emphase sur la formation linguistique adaptée à un secteur professionnel particulier, l’expérience de travail, l’identification des lacunes sur le plan des compétences et les moyens de les combler. Le Comité recommande en outre que les responsables des programmes de formation relais adoptent des pratiques de partage de l’information afin de mieux comprendre les méthodes de recrutement et de rétention, ainsi que les résultats sur le marché du travail.
    Nous avons aussi proposé des modifications à la recommandation numéro 4:
     Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada travaille avec les autorités des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux afin d’explorer la possibilité d’entreprendre un processus de pré-qualification des personnes formées à l’étranger pour certaines professions dans le cadre du processus d’immigration.
    Recommandation no 7:
    Le Comité recommande que le gouvernement fédéral agisse comme employeur modèle en ce qui concerne les possibilités de stage pour les personnes formées à l’étranger, notamment en poursuivant le Programme fédéral de stage pour les nouveaux arrivants de Citoyenneté et Immigration Canada et qu’il envisage d’y augmenter le nombre de places disponibles.
    Enfin, à la recommandation no 13, les néo-démocrates proposent:
    Le Comité recommande que les sommes consacrées au Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et aux programmes qui y sont reliés soient au minimum maintenues au niveau de 2011-2012 et ce, pour les cinq prochaines années.
    Je vais parler de certaines de ces modifications aux recommandations.
    Mais auparavant, j'aimerais préciser que l'une des raisons pour lesquelles nous estimons que le rapport est important est que les Canadiens savent depuis longtemps que nous avons une pénurie de travailleurs qualifiés et qu'il y a des difficultés tant à l'égard de la reconnaissance des titres de compétence étrangers au niveau du processus d'immigration qu'à l'égard de programmes tel le Programme des travailleurs étrangers temporaires, sans compter, chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis, le nombre insuffisant de certains types de professionnels, ce dont nous sommes conscient depuis longtemps.
    En ce qui a trait au Programme des travailleurs étrangers temporaires, dans un article du 7 mai, la CBC a révélé certains renseignements. L'article intitulé « Des travailleurs étrangers temporaires embauchés dans des secteurs comptant des prestataires d'assurance-emploi » indique:
    La ministre responsable du Programme de travailleurs étrangers temporaire a été informée l'an dernier que des employeurs embauchaient des travailleurs étrangers temporaires aux mêmes endroits où des Canadiens reçoivent de l'assurance-emploi et pour les mêmes emplois [...]
    Le 29 mai 2012, le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada a rédigé une note d'information pour la ministre [...] où il citait quatre exemples où l'on jugeait qu'il y avait des incohérences entre les programmes de travailleurs étrangers temporaires et d'assurance-emploi.
    L'article poursuit en disant:
    L'un des exemples cités dans la note d'information révélait qu'en janvier 2012, les employeurs albertains avaient obtenu l'autorisation d'embaucher 1 261 travailleurs étrangers temporaires pour combler des postes de serveur à un comptoir de service alimentaire. Au cours de la même période, près de 350 personnes ayant présenté une demande d'assurance-emploi avaient pourtant déclaré une expérience importante dans cette même profession et dans la même province.

  (1515)  

    Puis:
    « Selon l'information obtenue, dans certains cas, les employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires au même poste et au même endroit que des Canadiens qui touchent des prestations régulières d'assurance-emploi [...] »
    Le mois dernier, CBC a rapporté que des dizaines d'employés de RBC allaient perdre leur emploi et être remplacés par des travailleurs étrangers temporaires.
    Plus tôt cette année, deux syndicats ont traduit [une société minière] en justice après qu'elle ait embauché plus de 200 travailleurs étrangers temporaires de la Chine pour sa mine de charbon dans le nord-est de la Colombie-Britannique.
    Puis, l'article traite des avis relatifs au marché du travail:
    Dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, CBC News a reçu un fichier PDF de 1 000 pages qui contenait des tableaux des avis relatifs au marché du travail demandés par des employeurs du 1er janvier 2009 au 30 avril 2012.
    Comme Ressources humaines et Développement des compétences Canada a refusé de fournir les tableaux sous forme de base de données, CBC News a converti le document en feuille de calcul pour pouvoir faire des recherches par nom d'entreprise et lieu.
    Ce n'est là qu'un exemple de plus qui montre à quel point le gouvernement répugne à fournir de l'information sous une forme qui permette aux Canadiens de savoir comment et où l'argent est dépensé et quels sont les résultats obtenus, le cas échéant.
    L'article se poursuit ainsi:
    Il ressort que c'est en Alberta qu'on recourt le plus au Programme des travailleurs étrangers temporaires, selon une analyse de CBC News des données de Ressources humaines Canada obtenues dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.
    Entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2012, le ministère a émis près de 60 000 avis relatifs au marché du travail. Les employeurs qui ne peuvent pas trouver de travailleurs canadiens pour occuper des postes soumettent ces avis à la ministre.
    Enfin:
    Des critiques ont signalé que, dans bien des cas, les employeurs ne cherchent pas suffisamment des travailleurs canadiens, surtout dans les régions où le taux de chômage est élevé, ce que semble laisser entendre la note d'information.
    Pour certaines questions, comme la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger, nous devons considérer le marché du travail au Canada dans un contexte plus vaste. Il semble que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle, notamment en travaillant en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour non seulement élaborer un plan pour remédier à ce qui est perçu comme de graves pénuries de main-d'oeuvre, mais aussi examiner la façon dont ceux qui ont l'autorisation de venir au Canada sont sélectionnés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
    Quant aux initiatives que le gouvernement fédéral pourrait envisager, il faudrait tenir compte d'un autre angle quand on examine notre capacité de combler les postes vacants. Je tiens à souligner, encore une fois, que le programme d'immigration contribuera fortement à fournir une partie de la main-d'oeuvre dont le Canada a besoin. Mais il est aussi possible d'examiner cette question sous d'autres angles.
    En juillet 2012, le Conference Board du Canada a publié un rapport intitulé « Understanding the Value, Challenges, and Opportunities of Engaging Métis, Inuit, and First Nations Workers », qui propose des pistes importantes à propos des stratégies que le Canada pourrait adopter pour combler ses besoins de main-d'oeuvre. 
    Le résumé du chapitre consacré au rôle des travailleurs autochtones dans l'économie canadienne dit ceci:
    Le Canada devra relever un défi dans les années à venir, puisque trop peu de travailleurs auront les compétences et l'expérience nécessaires pour combler les postes. La population autochtone est celle qui connaît la croissance la plus rapide au Canada; elle pourrait grandement aider le pays à combler ses besoins de main-d'oeuvre. Le taux de participation au marché du travail est toutefois moins élevé chez les Autochtones que dans le reste de la population.
    Le résumé dit aussi ceci:
    La participation des Autochtones au marché du travail est influencée par différents facteurs, dont leur emplacement géographique, le fait qu'ils sont moins scolarisés que les non-Autochtones, et les enjeux liés à la langue et à la culture.
    C'est un aspect dont il faut tenir compte dans le contexte du processus de reconnaissance des connaissances acquises à l'étranger, puisqu'il donne une idée des défis que le Canada pourra avoir à surmonter à l'égard de la main-d'oeuvre.
    Le rapport affirme aussi ceci:
    Pour assurer son développement économique et sa prospérité à long terme, le Canada a besoin d'une main-d'oeuvre solide et qualifiée.
    Les néo-démocrates sont d'accord avec cette affirmation. Pour pouvoir renforcer notre économie, favoriser l'innovation et être concurrentiels à l'échelle tant nationale qu'internationale, nous devons absolument disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée.
    Le rapport du Conference Board du Canada dit ensuite:
    Il est toutefois peu probable que le Canada aura, dans les années à venir, assez de travailleurs dotés des compétences nécessaires pour répondre à ses besoins de main-d'oeuvre. La main-d'oeuvre canadienne vieillit de plus en plus rapidement en raison de la baisse des taux de natalité et de l'augmentation de l'espérance de vie. C'est donc dire qu'il n'y a pas assez de jeunes travailleurs pour remplacer ceux qui partent à la retraite. De plus, de nombreuses entreprises ont de plus en plus de mal à trouver et à embaucher des travailleurs qualifiés. C'est particulièrement le cas dans les régions peu peuplées où le travail exige beaucoup de compétences, par exemple dans l'Ouest et dans le Nord canadien, où les industries primaires telles que les industries gazières, pétrolières et minières sont florissantes.
    Une recherche précédente menée par le Conference Board du Canada a permis de conclure que « le ralentissement de la croissance de la main-d'oeuvre, qui est maintenant imminent, pose une menace réelle; il restreindra notre bien-être futur, à moins qu'on constate une amélioration considérable de la productivité et de l'innovation technologique. »

  (1520)  

    Les auteurs du rapport poursuivent en disant qu'il existe un certain nombre de solutions possibles pour pallier la pénurie de main-d'oeuvre imminente au Canada. Premièrement, il faut relever le taux de croissance démographique naturelle. Deuxièmement, il faut accroître l'immigration. Troisièmement, il faut augmenter le nombre de travailleurs âgés au sein de la population active.
    Étant donné que le rapport traitait expressément des Premières Nations, des Métis et des Inuits, il fait mention de certains défis particuliers et de quelques solutions.
    On y explique que certains des principaux défis liés à l'embauche de travailleurs autochtones sont semblables à ceux qui existent lorsqu'il s'agit d'attirer des travailleurs autochtones, à savoir: le manque de compétences, de documents officiels ou d'accréditation; le niveau de compétences trop bas des nouveaux employés; le manque d'expérience de travail; la différence entre les attentes des travailleurs et celles des employeurs; la réticence des travailleurs à s'éloigner de leur collectivité.
    Un volet de cette liste de défis a trait au processus de qualification des travailleurs étrangers, en ce sens que les questions liées aux documents officiels et à l'accréditation reviennent constamment sur le tapis, tout comme celle de la reconnaissance des titres de compétences. Il existe des chevauchements importants entre certaines recommandations.
    Les auteurs du rapport se sont aussi penchés sur certaines recommandations et stratégies pour le recrutement fructueux de travailleurs autochtones. Ils disent que certaines structures doivent être en place. Les outils et les stratégies les plus couramment employées pour recruter des travailleurs autochtones sont:
[...] la publicité; les centres locaux d'emploi; les établissements d'enseignement; les organismes communautaires; les bandes ou les organismes régis par des traités; les stages ou les programmes de placement; les organismes autochtones de développement du marché du travail.
    Les auteurs du rapport mentionnent à titre d'exemple les signataires d'accords en vertu de la Stratégie pour les compétences et l'emploi des Autochtones.
    Les employeurs utilisent certains outils et certaines techniques, mais il n'y a pas de grand mécanisme de partage de ces outils, ni de mécanisme pour faire en sorte que les responsables de programmes et de services actuellement financés par le gouvernement collaborent avec les organisations patronales afin de s'assurer que les objectifs visés sont atteints.
    Les entreprises ont recours à divers programmes, outils et stratégies pour motiver et garder les travailleurs autochtones, y compris des politiques et des programmes conviviaux en milieu de travail, des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement, une rémunération et des avantages concurrentiels, du temps accordé aux travailleurs autochtones pour participer à des activités saisonnières ou traditionnelles, et des programmes de mentorat.
    Un certain nombre de ces mesures nécessitent évidemment des fonds qui ne sont pas toujours disponibles.
    Les entreprises constatent le plus souvent les répercussions positives suivantes lorsqu'elles embauchent avec succès des travailleurs autochtones: ceux-ci servent de modèles au sein de leurs collectivités; les relations avec la collectivité locale sont meilleures, ce qui facilite l'intégration; la participation et l'inclusion des employés sont renforcées; la collectivité retire des avantages économiques.
    Ce qui est vraiment important c'est que les membres des Premières Nations et l'ensemble des Canadiens retirent des avantages économiques parce que, comme je l'ai mentionné plus tôt — et comme l'ont souligné le Conference Board du Canada et d'autres organismes —, la réussite du Canada au chapitre de la productivité et de l'innovation repose sur une main-d'oeuvre qualifiée et compétente.
    Les problèmes que nous avons eus avec les travailleurs étrangers temporaires illustrent encore le manque de leadership du gouvernement pour ce qui est de se doter d'une stratégie permettant de faire face à la pénurie de main-d'oeuvre que l'on connaît depuis que les baby-boomers ont commencé à prendre leur retraite. Une partie de la solution du gouvernement consiste à forcer les aînés à travailler plus longtemps et à prendre leur retraite à 67 ans au lieu de 65 ans. Ce n'est vraiment pas la solution pour régler le problème de la pénurie de main-d'oeuvre au Canada.
    À propos du rapport sur le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger, il y a deux éléments qu'il importe de signaler. Premièrement, le Forum des ministres du marché du travail, le FMMT, coprésidé par la ministre des Ressources humaines et du Perfectionnement des compétences du Canada, s'est vu confier la tâche d'élaborer une entente-cadre. Cette nouvelle entente-cadre canadienne pour l'évaluation et la reconnaissance des compétences acquises à l'étranger s'appelle le cadre pancanadien.
    Le FMMT a décidé de donner la priorité à certaines professions réglementées pour la mise en oeuvre des étapes initiales de ce cadre pancanadien, au cours des trois premières années. Le cadre pancanadien est en place depuis un certain nombre d'années, mais il faut lui accorder une attention à long terme car ces problèmes ne sont pas faciles à régler du jour au lendemain.
    D'après le cadre pancanadien, la norme d'évaluation rapide devait être respectée au plus tard le 31 décembre 2010 pour les huit professions suivantes: les architectes, les ingénieurs, les vérificateurs et les comptables, les technologistes médicaux, les ergothérapeutes, les pharmaciens, les physiothérapeutes et les infirmières autorisées.
    La deuxième étape de mise en oeuvre du cadre pancanadien prévoit la mise en place de l'évaluation rapide pour les six professions suivantes au plus tard en décembre 2012: les dentistes, les techniciens en génie, les infirmières auxiliaires autorisées, les technologues en radiation médicale, les médecins et les enseignants de la maternelle à la douzième année.

  (1525)  

    À lire la liste des professions considérées prioritaires dans ce cadre pancanadien, on ne peut s'empêcher de se demander comment le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour s'assurer de mettre au point un plan pour l'intégration rapide de ces professions prioritaires dans le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger. On se demande ce qui se passe du côté des collèges et universités, des employeurs, des autres intervenants pour ce qui est de s'assurer que l'on s'occupe de former des Canadiens qui peuvent également occuper ces emplois.
    Je dois admettre que j'ai été quelque peu étonnée d'apprendre que les enseignants de la maternelle à la douzième année figuraient sur cette liste. Je me demande comment on travaille dans un cadre interprovincial alors qu'il y a peut-être des enseignants disponibles qui ne sont pas en mesure d'occuper des emplois dans leur propre province et je me demande quel processus est en place pour cette situation.
    En réaction à un certain nombre de problèmes énoncés par les témoins, les néo-démocrates ont formulé une recommandation différente, la recommandation 4. Voici ce qu'on peut lire dans l'opinion dissidente du NPD:
    Certains témoins ont aussi mentionné l’importance d’amorcer le processus de RQE dans le pays d’origine en accordant davantage de certifications et d’autorisations d’exercer avant l’arrivée au Canada. Ceci ferait en sorte que les PFE [personnes formées à l'étranger] seraient mieux préparées une fois en sol canadien. Pour ce faire, certains témoins ont mentionné l’existence d’outils d’auto-évaluation en ligne offerts pour certaines professions, comme en pharmacie, permettant de passer des examens à partir de l’étranger avec une rétroaction immédiate. D’autres témoins ont mentionné l’importance d’aller plus loin et de permettre aux organismes de réglementation de faire une sélection plus étroite des PFE avant leur arrivée. Une autre solution proposée fut d’associer un système de préqualification au processus d’immigration.
    Le problème tient en partie au fait que, même si l'on a amélioré l'information communiquée à ceux qui viennent au Canada dans l'espoir de faire reconnaître leurs compétences, je pense que nous avons trop souvent entendu des histoires épouvantables de personnes hautement qualifiées occupant des emplois qui ne correspondent pas du tout à leur formation. Dans ma propre circonscription, j'ai eu une conversation avec un jeune homme qui était ingénieur. Il faisait observer tout d'abord que l'information qu'on lui a donnée, avant son arrivée au Canada, sur la reconnaissance de ses compétences chez nous était absolument erronée. La situation qu'on lui avait décrite ne correspondait pas du tout à ce qu'il a constaté à son arrivée au Canada.
    Il y a donc plusieurs choses à dire. Tout d'abord, il faut veiller à ce que les gens obtiennent l'information pertinente avant de décider, en fonction de leur métier, s'ils vont venir au Canada. En deuxième lieu, lorsque c'est possible — et ça ne l'est pas toujours —, il faut que le processus puisse évaluer les qualifications professionnelles du candidat avant qu'il ne quitte son pays.
    Rien n'est plus décevant que d'arriver au Canada, après avoir consacré plusieurs années à de la formation dans un domaine particulier, pour constater qu'on ne peut pas travailler ici dans ce domaine. Bien souvent, le candidat a pris lui-même une très lourde décision pour toute la famille. Les gens arrivent ici en s'attendant à bénéficier d'un niveau de vie qu'ils ne pourront pas atteindre, parce qu'en définitive, ils seront sous-employés. Évidemment, nous avons tous entendu parler de personnes hautement qualifiées, par exemple, qui conduisent un taxi. Néanmoins, même si c'est une profession honorable, si quelqu'un a fait des études d'ingénieur, de médecin ou autre, il espère pratiquer dans son domaine une fois au Canada.
    Devant le comité, il a été question d'une formule utilisée par d'autres pays. L'Australie vérifie les qualifications du candidat avant son arrivée et, pour l'essentiel, elle applique un régime de reconnaissance des qualifications étrangères semblable à celui du Canada: les employeurs, les organismes de réglementation et les institutions reconnaissent la qualification des personnes qui ont été formées au niveau international. Par ailleurs, les candidats font l'objet d'une sélection complète avant d'arriver.
    Les néo-démocrates ont estimé que c'était une question importante à soumettre à la Chambre, en particulier à la lumière de ce qui se passe actuellement avec le programme des travailleurs étrangers temporaires et les collectivités autochtones, métisses et inuites, où l'on trouve des jeunes gens capables et désireux de travailler, qui ont simplement besoin de suivre de la formation et d'obtenir des compétences pour participer à l'économie moderne.
    J'invite les députés à prendre soigneusement connaissance de ce rapport pour voir ce qu'il faudrait faire au Canada afin d'améliorer l'accès au marché du travail, aussi bien pour les Canadiens que pour les immigrants qui veulent venir ici et participer à ce marché.

  (1530)  

    Monsieur le Président, je félicite la députée de ses observations importantes sur la reconnaissance des titres étrangers, même si je dois admettre éprouver un peu de scepticisme quand elle affirme que c'est l'urgence de la question qui l'a motivée, plutôt que le désir de retarder les travaux du gouvernement au moyen d'une tactique dilatoire.
    La députée sait-elle que nous avons investi plus de 30 millions de dollars dans le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers afin de communiquer des renseignements préalables à l'arrivée dans le cadre du Projet canadien d’intégration des immigrants offert par l'Association des collèges communautaires du Canada notamment à Séoul, à Manille, à Beijing, à New Delhi, à Londres, en Angleterre, et ailleurs dans le monde?
     Sait-elle que près de 80 % des immigrants économiques sélectionnés ont accès à un séminaire gratuit de deux jours et à des services de conseil personnalisés sur la recherche d'emploi, et qu'ils peuvent entamer le processus de demande de reconnaissance de titres de compétences auprès des ordres professionnels appropriés au Canada?
    Souscrit-elle à l'exigence que nous avons récemment mise en place, qui oblige les candidats au Programme fédéral des travailleurs qualifiés à présenter une évaluation de leur formation effectuée par un organisme désigné spécialisé en éducation internationale?
    La députée est-elle d'accord avec notre intention d'adopter l'approche australienne de préévaluation obligatoire des titres de compétences par des organismes nationaux d'attribution des permis afin de reproduire essentiellement le processus australien de présélection des professionnels formés qui font une demande d'immigration?
    Monsieur le Président, ce que nous serions disposés à appuyer, c'est une mesure qui ferait en sorte que les personnes qui immigrent au Canada puissent travailler dans la profession de leur choix. Toute mesure qui facilite la réalisation de cet objectif constitue un pas dans la bonne direction. Comme toujours, nous devons réfléchir aux conséquences de la mise en place de systèmes obligatoires afin de nous assurer de ne pas desservir le Canada.
    D'autre part, je n'ai pas eu le temps de parler de questions comme les programmes de préparation à l'emploi et d'autres mesures de soutien pour les gens après leur arrivée au Canada. Pourtant, ce sont aussi des éléments fort importants, qui doivent être en place à l'arrivée de travailleurs au Canada.
    Monsieur le Président, la reconnaissance des titres de compétence des immigrants est un enjeu depuis de nombreuses années. Quand j'ai été élu pour la première fois, soit à la fin des années 1980, c'est l'une des premières questions dont j'ai eu l'occasion de débattre.
    Pour pouvoir reconnaître les titres de compétence des immigrants, nous devons adopter une approche holistique, qui va bien au-delà de l'engagement du gouvernement fédéral. Toutefois, il va sans dire que le gouvernement fédéral a un rôle de premier plan à jouer à cet égard.
    Nous devons réunir les différents intervenants — notamment les établissements d'enseignement, la main-d'oeuvre, en particulier les syndicats, et les divers ordres de gouvernement —, afin de reconnaître que les étrangers qui arrivent au Canada possèdent bel et bien les titres de compétence requis. Nous devons autant que possible éliminer les obstacles qui nuisent à la reconnaissance de ces titres de compétence.
    J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense.
    Monsieur le Président, en fait, la non-reconnaissance des titres de compétence coûte très cher. Selon une étude réalisée en 2001, le coût lié à la non-reconnaissance des titres de compétence acquis à l'extérieur du Canada variait entre 4,1 et 5,9 milliards de dollars par année. La reconnaissance des titres de compétence étrangers englobe aussi les Canadiens qui vont étudier à l'étranger, puis qui rentrent au pays dans l'espoir d'exercer la profession dans laquelle ils se sont spécialisés.
    Le député a tout à fait raison. Dans ce dossier, le gouvernement fédéral doit non seulement faire preuve de leadership, mais aussi travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Dans bien des cas, ce sont les organisations provinciales qui, dans les faits, mettent en oeuvre les mécanismes de reconnaissance des titres de compétence. Par conséquent, il est très important que les ordres de gouvernement travaillent ensemble; toutefois, le gouvernement fédéral doit assumer un rôle de leadership dans ce dossier.

  (1535)  

    Monsieur le Président, je viens d'Hamilton, une ville qui a la chance d'avoir une très riche diversité d'immigrants. Il circule toutefois à propos d'Hamilton une blague qui n'est malheureusement pas très drôle et selon laquelle le meilleur endroit pour y accoucher est un taxi, parce que nous comptons un grand nombre de médecins qui conduisent des taxis au lieu d'exercer la profession pour laquelle ils ont été formés.
    J'ai écouté avec un vif intérêt le discours de la députée. Elle est très éloquente et a fait une analyse juste de ce qu'il faut faire pour permettre aux professionnels formés à l'étranger de réussir au Canada. La perte de leurs compétences rejaillit sur la collectivité tout entière. C'est certainement une perte pour eux et leur famille, mais ça l'est aussi pour la collectivité et, en fait, tout le pays.
    Le Canada fait en quelque sorte de la fausse publicité au sujet de la reconnaissance des titres de compétence. Nous donnons aux gens des points supplémentaires pour leurs diplômes d'études et leurs compétences linguistiques. Nous les incitons à venir chez nous avec leur famille et, quand ils sont ici, nous pointons du doigt les gouvernements provinciaux en affirmant qu'ils n'ont pas fait assez et que c'est leur faute si les gens n'arrivent pas à trouver du travail ici.
    La députée pourrait-elle nous rappeler la nécessité de ne pas faire de telle publicité mensongère et d'offrir aux nouveaux arrivants un soutien réel et tangible afin qu'ils puissent exceller et nous aider à bâtir notre économie?
    Monsieur le Président, la députée d'Hamilton Mountain a tout à fait raison. Nous gaspillons complètement les ressources humaines à notre disposition quand nous disons à des gens qui veulent venir au Canada que nous les accueillons. Il fut un temps où nous leur ouvrions nos portes, mais la politique du gouvernement actuel en matière d'immigration est plutôt de claquer toutes les portes. Nous disons aux gens de venir au Canada, que c'est un endroit où il fait bon vivre et travailler. Ils ont peut-être pratiqué leur profession et acquis des compétences, des connaissances et de l'expérience pendant 8, 10 ou 12 ans, mais quand ils arrivent au Canada, nous ne leur permettons pas d'utiliser ces acquis.
    Je n'arrive pas à imaginer ce que doivent subir les familles qui arrivent au Canada dans l'espoir de pouvoir pratiquer leur profession, pour constater qu'il leur faudra des années pour faire reconnaître leurs titres, pour des raisons que j'ignore. L'une des choses que de nombreuses personnes ne savent pas, c'est que les immigrants au Canada ne sont pas automatiquement admissibles à un prêt étudiant canadien, par exemple. Par conséquent, souvent, les immigrants n'ont pas les moyens d'obtenir la formation dont ils ont besoin.
    Les Canadiens veulent s'assurer que les gens qui pratiquent une profession sont compétents. Ils doivent être qualifiés. Tout le monde en convient. Le problème, ce sont les attentes que nous créons lorsque nous ne disons pas clairement aux gens ce qu'ils devront faire pour pratiquer dans notre pays.
    Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration a dit qu'il serait bon que les travailleurs qualifiés qui ont la possibilité de venir ici puissent déjà compter sur un emploi à leur arrivée. La députée ne convient-elle pas avec moi que beaucoup d'organismes assurant la reconnaissance des titres de compétences étrangers jouent un rôle dans ce processus? Il y en a plus de 400, et bon nombre d'entre eux sont du ressort des provinces ou d’associations diverses. Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour voir à ce que de l'information soit fournie avant l'arrivée. Ne convient-elle pas que c'est positif? Une évaluation préalable est effectuée avant l'arrivée au pays.
     Bien entendu, le gouvernement a investi plus de 50 millions de dollars sur deux ans dans le cadre du Plan d'action économique de 2009, et par la suite, il a versé 25 millions de dollars par année pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Une quinzaine de professions ont été désignées comme étant prioritaires et le gouvernement poursuit ses efforts pour inclure de nouvelles professions. On veille ainsi à ce que les titres de compétences des nouveaux arrivants puissent être évalués dans un délai d'un an. La députée souscrit-elle à ce processus? Est-elle d'avis qu'il doit s'agir d'un processus continu et que des fonds doivent y être alloués en permanence?
    D'ailleurs, je me rappelle être allé à Saskatoon, en Saskatchewan, pour l'annonce d'un projet pilote visant à aider les professionnels formés à l'étranger à combler les lacunes constatées afin qu'ils puissent faire rapidement leur entrée sur le marché du travail. Des fonds avaient été alloués pour ce projet.
    La députée est-elle au courant de toutes ces démarches? Ne pense-t-elle pas que toutes ces mesures doivent être prises? Il peut s'agir par exemple de voir à ce que plus de personnes terminent leurs études secondaires et suivent une formation axée sur les compétences après le secondaire. Ne convient-elle pas également que le gouvernement a examiné les tenants et aboutissants de cette question afin d'être en mesure de jumeler le plus rapidement possible les Canadiens aux emplois disponibles, y compris les personnes de l'étranger qui arrivent au pays?

  (1540)  

    Monsieur le Président, le député est président du Comité des ressources humaines et du développement des compétences. Au début de mon discours, j'ai dit que les néo-démocrates appuient en grande partie le rapport publié par le comité des ressources humaines et du développement des compétences, mais que nous avions des améliorations à proposer.
    Nous proposions notamment de maintenir le financement des programmes de préparation à l’emploi. Ces programmes sont très importants pour aider les gens à s'adapter à la façon dont une profession est exercée au Canada. Certains de ces programmes de préparation à l'emploi sont très efficaces. Cependant, certains témoins nous ont dit que le financement était erratique. On mettait par exemple fin à des projets qui s'avéraient efficaces. Ce financement régulier est très important pour la préparation à l'emploi.
    Nous avons également dit qu'il fallait poursuivre la présélection de personnes formées à l'étranger pour certaines professions, et que le gouvernement fédéral devait communiquer avec les autorités provinciales et territoriales en matière de réglementation afin de parler de cette option, et de l'appliquer à d'autres professions. Je crois que 16 professions sont actuellement visées, mais cette présélection devrait s'appliquer à bien d'autres professions. Nous encourageons le gouvernement fédéral à agir comme un employeur modèle, et à offrir plus de stages.
    Enfin, le financement du Cadre pancanadien d'évaluation doit au moins être maintenu aux niveaux établis précédemment.

[Français]

    Il est maintenant de mon devoir d'interrompre les délibérations sur la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le débat est réputé ajourné. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure.

[Traduction]

Pétitions

Postes Canada   

    Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires sont préoccupés par les changements apportés aux bureaux de Postes Canada situés au Cap-Breton.
    En raison des compressions imposées au bureau du service à la clientèle de North Sydney, de la fermeture du centre de tri, et du déménagement du centre de service de nuit à Halifax, les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision, et de consulter la population avant d'apporter tout changement aux services postaux offerts au pays.

La maladie de Lyme  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des citoyens préoccupés par la maladie de Lyme.
    Les pétitionnaires sont notamment inquiets du fait que de nombreuses études scientifiques menées sur le terrain ont prédit, en raison du réchauffement climatique, une progression géographique des tiques porteuses de la maladie de Lyme au Canada, y compris l’article publié en 2012 par Leighton et al., où il est affirmé que plus de 80 % de la population de l’Est et du Centre du Canada pourrait résider dans des zones à risque d’ici 2020.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement de convoquer une conférence nationale réunissant les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer une stratégie nationale visant la sensibilisation à la maladie de Lyme ainsi que l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

[Français]

L'Agence canadienne de développement international   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions qui proviennent de ma ville, Edmonton, ainsi que de Leduc, de Beaumont, de Saint-Paul, de Sherwood Park, du comté de Sturgeon, de Calgary et de Saskatoon.
    Les signataires demandent au ministre de la Coopération internationale de reconsidérer les nouvelles priorités de l'ACDI; que le gouvernement fédéral respecte les demandes des pays du Sud envers les activités d'entreprises canadiennes dans leur municipalité; et que les priorités de l'aide internationale canadienne se concentrent sur la réduction de la pauvreté et sur les droits de la personne.

  (1545)  

[Traduction]

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter aujourd'hui au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells une pétition signée par des dizaines d'habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à demander que l'on cesse de persécuter les membres du Falun Gong en Chine et à critiquer le Parti communiste chinois qui permettrait le prélèvement d'organes sur les adeptes du Falun Gong.

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition qui a été signée par des centaines d'habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'imiter d'autres nations occidentales et d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai une troisième pétition signée par près de 1 000 habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination dont sont victimes les filles lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif, et de faire tout en son pouvoir pour empêcher cette pratique au Canada.

Les droits de l’enfant à naître  

    Monsieur le Président, la quatrième pétition que j'ai à présenter est signée par des habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

Le drapeau vietnamien de la liberté  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir aujourd'hui présenter une pétition au nom d'un grand nombre des membres de la communauté vietnamienne de Toronto qui organisent une cérémonie officielle de levée du drapeau chaque année à la place Nathan Phillips. C'est l'occasion de commémorer ceux qui ont tant donné au service de la nation et d'honorer leur mémoire en mettant en lumière ce qui nous distingue et nous rend uniques et, surtout, en nous permettant de célébrer les qualités qui nous poussent à collaborer pour bâtir un avenir meilleur.
    Malgré ces objectifs louables, on refuse chaque année d'accorder le statut qu'il mérite à un véritable symbole de ces idées, à savoir le drapeau du Vietnam du Sud, appelé aussi le drapeau de la liberté. Des milliers de personnes ont signé ces pétitions pour demander au gouvernement du Canada d'accorder une certaine reconnaissance au drapeau de la liberté de manière à montrer qu'il comprend que des gens se sont battus pour préserver et protéger les vertus de la démocratie et qu'il est reconnaissant envers eux.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première est signée par quelque 140 citoyens de ma circonscription, Nanaimo—Alberni, résidant, entre autres, à Parksville, Qualicum Beach, Coombs, Errington et Bowser. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur leurs préoccupations à l'égard de la luzerne génétiquement modifiée. Ils signalent que bien que cette variété de luzerne doive faire l'objet d'un enregistrement avant qu'elle puisse être vendue légalement sous forme de semence au Canada, elle a déjà été approuvée pour la consommation humaine et la dissémination dans l'environnement, et qu'elle a été plantée dans des parcelles d'essai au Canada. Ils s'inquiètent de la contamination indésirable par la luzerne génétiquement modifiée et l'impact que cela aurait sur l'agriculture biologique.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée.

La stratégie de réduction du sodium  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium et a été signée par quelque 25 personnes de la région de Nanaimo-Ladysmith.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
    La première concerne également un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée. Elle a été signée par des résidants de ma circonscription habitant à Nelson, Slocan Valley, Kaslo, Castlegar, Rossland, Salmo, Ymir et Ainsworth. Selon eux, l'agriculture biologique interdit le recours à la modification génétique. Ils craignent que la contamination par la luzerne génétiquement modifiée détruise l'industrie de l'agriculture biologique.
    Ils demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions sur les agriculteurs puissent être étudiées en bonne et due forme.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par quelque 200 personnes de la région de Chilliwack. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables.

Les aliments génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, ma dernière pétition vient de la région de Toronto. Elle demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-257 afin de rendre obligatoire l'étiquetage de tout produit alimentaire qui contient des ingrédients génétiquement modifiés.

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui au nom de mes électeurs. Dans la première, les électeurs font remarquer que le Canada est l'un des rares pays occidentaux à n'avoir aucune loi sur l'avortement. Ils demandent au Parlement de donner suite aux recommandations formulées à quelques reprises par la Cour suprême consistant à adopter une loi qui restreindra d'une certaine façon l'avortement.

  (1550)  

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition découle de l'émission de la CBC sur la sélection en fonction du sexe. Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire une déclaration percutante contre l'infanticide des filles au Canada et d'interdire l'avortement sélectif au Canada.

La recherche et le sauvetage  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions signées par des milliers de Canadiens.
    La première demande au gouvernement de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Les pétitionnaires affirment que la récente décision du gouvernement fédéral de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano est une grave erreur qui, inévitablement, coûtera des vies et mettra des gens en danger sur les rives et dans les eaux à proximité du port de Vancouver. Ils demandent au gouvernement du Canada de revenir sur cette décision et de rétablir le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, j'aimerais également présenter une pétition visant à interdire l'importation au Canada de nageoires de requin. Les pétitionnaires affirment qu'il faut agir pour mettre fin à une telle pratique et préserver et gérer de manière responsable les populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je suis surpris de voir que les pétitions continuent de s'accumuler concernant la Région des lacs expérimentaux. Des gens de partout au Canada, y compris, dans ce cas-ci, de Winnipeg, espèrent vraiment que le gouvernement annulera sa décision et financera la Région des lacs expérimentaux pour qu'on puisse continuer d'y effectuer d'importants travaux scientifiques.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, encore une fois, je présente une pétition de la part de centaines de personnes de mon comté qui s'opposent à la possible fermeture du seul bureau de poste public qu'on a dans la circonscription de Gatineau, au 139 de la rue Racine.
     Je ne suis pas surprise de voir le nombre de gens qui, jusqu'à ce jour, continuent de m'écrire ou de signer la pétition qui s'oppose à cette fermeture, compte tenu de l'impact et de l'importance de ce bureau de poste pour la circonscription.

La paix  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente vient de différents citoyens qui se préoccupent énormément de la question de la paix partout dans le monde.
     Ils ont signé une pétition qui exhorte le Parlement à créer un ministère de la paix dirigé par un ministre de la paix qui jouerait un rôle de premier plan au sein du Cabinet. C'est une préoccupation partagée par des gens de plusieurs comtés.

[Traduction]

La maladie de Lyme  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui. Je voudrais remercier les autres députés qui ont, eux aussi, présenté des pétitions aujourd'hui à propos de la maladie de Lyme et de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442. J'y prévois une stratégie nationale de lutte contre cette maladie dans le but d'améliorer les échanges d'information, à l'échelle fédérale et provinciale, sur le diagnostic, le traitement et la prévention de cette maladie extrêmement débilitante et souvent mal comprise.

Les investissements étrangers  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition aujourd'hui vient de personnes habitant à Richmond, Comox, Vancouver et Victoria. Elle demande au gouvernement de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, puisqu'il compromettra la souveraineté du Canada et permettra à des sociétés d'État chinoises d'avoir recours à l'arbitrage contre le Canada pour contester lois et règlements adoptés par les municipalités, les provinces ou le Parlement fédéral, et même pour contester des jugements rendus par des tribunaux.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je présente une pétition que des centaines d'électeurs ont signée et qui exhorte le gouvernement du Canada à considérer l'utilisation de colliers électriques sur les animaux comme une pratique barbare et inutile. Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement interdise la vente et l'utilisation de ces colliers au Canada, à l'instar d'autres pays. De nombreux électeurs convaincants et bien intentionnés sont venus me parler de cette question à mon bureau. Je voudrais exhorter le gouvernement à prendre cette pétition au sérieux.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1555)  

[Traduction]

Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

Projet de loi C-48 — Motion d'attribution de temps  

     Que, relativement au projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    La députée de Gatineau a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien des questions à poser à l'honorable ministre. C'est aberrant. C'est une autre procédure d'attribution de temps pour le projet de loi qui modifie: la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
    Nous sommes tous très conscients, et les Canadiens le sont aussi, que c'est la bonne vieille méthode qui continue. Nous avons arrêté de compter, mais cela continue de s'accumuler. Cela fait peut-être 34 ou 35 fois que ce gouvernement applique utilise la même procédure. Il sera probablement reconnu pour cela dans l'histoire. Je peux déjà lui attribuer le titre de gouvernement le plus antidémocratique que le Canada ait jamais eu. C'est réellement époustouflant et aberrant, d'autant plus que ces gens ont été élus en 2006 en faisant croire à la population canadienne qu'ils seraient transparents, ouverts et qu'ils ne feraient absolument pas comme les gouvernements précédents. Ils promettaient un changement de culture. Ils ont pratiquement signé une entente, un contrat avec les Canadiens à cet effet.
    Or que font-ils? Ils persistent dans la même direction et pire encore. Ils font la même chose que ce qu'ils reprochaient à l'époque aux gouvernements libéraux précédents. Ce qui se passe dans cette enceinte est absolument hallucinant. Nous avons cinq heures complètes pour traiter de questions extrêmement importantes! Si ce n'est pas fermer la trappe du monde, je ne sais pas ce que c'est.
    Alors j'ai une question toute simple à poser à la ministre. N'est-elle pas gênée de se lever de sa chaise pour faire croire aux Canadiens qu'elle agit démocratiquement? Elle empêche les députés, qui ont été élus démocratiquement, de les représenter en leur fermant la trappe plus régulièrement qu'il ne le faut. En tout cas, moi, je serais gênée, si j'étais à sa place.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'assure à la députée que je suis très fière des réalisations de notre gouvernement pour les entreprises et les contribuables du Canada.
    Plus de 10 ans se sont écoulés depuis que le Parlement a adopté un train complet de modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, et il y a maintenant presque 200 jours que le Parlement a été saisi de ce projet de loi-ci. Il me semble que 200 jours, c'est plus que suffisant. Manifestons notre respect pour les contribuables canadiens en allant de l'avant avec ce projet de loi.
    Avant même d'être présenté, le projet de loi a fait l'objet de consultations durant des années — je n'exagère pas —, y compris, à diverses reprises, auprès de la population. Nous savons que tous les partis l'appuient. Ils reconnaissent qu'il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif. Tous l'ont d'ailleurs appuyé à l'étape de la deuxième lecture, et le Comité des finances n'y a pas proposé d'amendement.
    Pour l'amour des Canadiens, passons à l'action.

  (1600)  

    Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes témoins de l'incapacité du leader du gouvernement à la Chambre à négocier de bonne foi avec les partis de l'opposition. C'est là que le bât blesse.
    On serait en droit de s'attendre à ce que le leader du gouvernement à la Chambre communique avec les partis de l'opposition pour leur donner une quelconque indication des mesures législatives que le gouvernement compte faire adopter. Les partis de l'opposition essaieraient alors de travailler avec le gouvernement afin d'adopter les projets de loi qu'ils sont prêts à adopter et faire en sorte qu'on accorde à l'étude de ces derniers suffisamment de temps avant.
    Le gouvernement ne devrait recourir aux motions d'attribution de temps qu'en dernier ressort. Par le passé, les partis politiques fédéraux et provinciaux ont utilisé l'attribution de temps. Ce qui rend la situation unique, c'est que jamais auparavant dans l'histoire de la Chambre des communes, d'après ce que je sais, un gouvernement n'a incorporé l'attribution de temps dans le processus d'adoption de ses projets de loi.
    À maintes reprises, et bien au-delà de 30 fois depuis les dernières élections fédérales, le gouvernement a pris la parole à la Chambre pour proposer une motion d'attribution de temps, qui limite les députés dans leur capacité à représenter leurs électeurs. Elle limite la capacité de l'opposition et des députés d'arrière-ban à formuler des observations sur d'importants projets de loi.
    Ma question pour la députée est la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'incorporer l'attribution de temps dans le processus, un geste des plus inappropriés étant donné l'endroit prestigieux où nous siégeons?
    Voilà un gouvernement conservateur de type réformiste, qui place la démocratie en dernier lorsqu'il s'agit de faire adopter des mesures législatives à la Chambre.
    Pourquoi?
    Monsieur le Président, c'est parce que notre parti forme un gouvernement qui passe à l'action.
    Ce projet de loi est à l'étude au Parlement depuis maintenant sept mois. Il a fait l'objet de près de 200 jours de débat et d'étude. Tous les partis sont en faveur de ce projet de loi. Il est en gestation depuis 10 ans. Nous devons aller de l'avant. Des groupes non partisans nous demandent d'adopter cette mesure législative. Je pense ici à l'Association des biens immobiliers du Canada, à l'Institut canadien des comptables agréés, à l'Institut des cadres fiscalistes et à la Fondation canadienne de fiscalité.
    Voici ce qu'a déclaré l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, une organisation professionnelle qui représente plus de 75 000 fiscalistes:
    Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [...] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront. L’incertitude et l’imprévisibilité qu’entraîne cette situation imposent un énorme fardeau d’observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu’aux professionnels et à leurs clients.
    Le gouvernement souhaite répondre aux attentes de ces groupes.
    Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre la ministre dire que ce projet de loi est à l'étude à la Chambre depuis 200 jours.
    Je me permets de rappeler à la ministre que c'est le gouvernement qui décide des projets de loi présentés à la Chambre. Le gouvernement a eu amplement le temps de le faire inscrire à l'ordre du jour afin que nous puissions en débattre de façon approfondie. Comme d'habitude, le gouvernement impose plutôt le bâillon et l'attribution de temps à la Chambre au sujet d'un projet de loi très complexe. Permettez-moi de citer le cabinet d'avocats fiscalistes Thorsteinssons:
    La version imprimée des changements et des notes d'accompagnement fait plus de 900 pages. Le projet de loi sera adopté sans que les députés aient vraiment la possibilité d'en débattre sérieusement.
    Il semble que ce soit le modus operandi du gouvernement. Dans le cas du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, il a imposé l'attribution de temps à la Chambre et au comité. Dans le cas du projet de loi à l'étude aujourd'hui, la ministre a tout à fait raison: deux gouvernements successifs n'ont pas réussi à tenir compte comme il se doit des changements qui ont été apportés depuis 1999.
    Étant donné les préoccupations soulevées au sujet des 900 pages que compte le projet de loi, la ministre pense-t-elle que les parlementaires ont eu assez de temps pour les étudier? La ministre est-elle persuadée que toutes les modifications techniques proposées vont avoir l'effet escompté?

  (1605)  

    Comme je l'ai dit, monsieur le Président, il y a 200 jours que le Parlement a été saisi du projet de loi. Avant même d'être présentée, la mesure avait fait l'objet de consultations successives pendant, littéralement, des années, y compris auprès de la population et de groupes professionnels.
    Je sais qu'au Comité des finances, les partis l'ont appuyée à l'unanimité. Ils ont voté pour à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude au comité. Je précise d'ailleurs que le Comité des finances, auquel tous les partis sont représentés, a appuyé le projet de loi sans proposition d'amendement à l'issue d'un examen détaillé. L'un après l'autre, les témoins se sont exprimés en faveur de cette mesure; qu'on me permette d'en citer quelques-uns.
    Commençons par le vice-président à la fiscalité de l'Institut canadien des comptables agréés:
     Nous appuyons le projet de loi C-48. [Nous] compren[ons] l'importance, pour les contribuables, d'avoir une plus grande certitude et une compréhension plus claire du régime fédéral canadien de l'impôt sur le revenu [...] Le projet de loi C-48 accroît la clarté et la certitude et atténue les effets négatifs de l'incertitude mentionnés par la vérificatrice générale.
    Par conséquent, nous devons absolument adopter le projet de loi dans les plus brefs délais.
    Monsieur le Président, les gens qui voient cela se demandent comment le gouvernement a pu perdre la trace de 3,1 milliards de dollars par pure incompétence. Ce qu'ils voient aujourd'hui en est un bon exemple.
    Voilà un grand projet de loi technique qui devrait être débattu à la Chambre. Or, le gouvernement s'efforce de le faire passer le plus vite possible, parce que ses membres veulent rentrer chez eux sans retard, plutôt que de rester ici à travailler pour les Canadiens. En conséquence, le gouvernement ne permet pas qu'on en débatte comme il faudrait le faire.
    Les conservateurs disent que la Chambre en est saisie depuis 200 jours. Ce qu'ils ne disent pas aux Canadiens, c'est qu'il est resté sur le bureau du ministre pendant 200 jours. Ainsi, alors que nous sommes censés débattre maintenant de sérieux amendements techniques, ils décident soudainement de s'activer. Voyons ce qu'ils cherchent à soustraire à un véritable contrôle parlementaire?
    Il y a des centaines d'amendements de nature technique. C'est un projet de loi omnibus à caractère fiscal, qui comporte des mesures anti-évitement fiscal à l'égard de certains biens de location, des mesures qui visent à assujettir les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédits pour impôts étrangers dans le but d'éviter l'impôt étranger, et des mesures précisant les règles sur les biens canadiens imposables de non-résidents et d'immigrants, et la création d'un régime d'information sur l'évitement d'impôt et les transactions.
    Ce n'est là qu'un petit échantillon des questions dont il faudrait débattre à la Chambre, et le gouvernement essaie de faire passer le projet de loi le plus vite possible.
    J'aimerais poser à ma collègue la question suivante: compte tenu de l'incompétence de son gouvernement, qui a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, pourquoi essaie-t-elle de faire passer en douce cet important projet de loi à caractère fiscal?
    Monsieur le Président, en douce, quand on en est saisi depuis 200 jours.
    Pour répondre au député, je lui ferai remarquer que c'est son parti, le NPD, qui a proposé de mettre fin au débat la semaine dernière parce que ses membres voulaient rentrer chez eux. Nous sommes venus ici pour travailler, et pour travailler pour les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point il est important de payer ses impôts et de percevoir des impôts. C'est ce que nous avons l'intention de faire.
    Je pourrais parler encore des groupes qui appuient le projet de loi et veulent le voir adopter très rapidement.
    Je citerai Larry Chapman, président-directeur général de l'Association canadienne d'études fiscales:
     Le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, [...] représente 10 ans de réparation et d'entretien pour actualiser la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Son adoption est importante pour tous les Canadiens. On vous l'a déjà dit dans un exposé antérieur, mais il vaut la peine de le souligner. Son adoption est très importante pour tous les Canadiens.
    M. Chapman a également dit:
     Les retards dans l'adoption de lois fiscales placent les contribuables et leurs conseillers en terrain incertain. Voici le message que je tiens à adresser au Comité permanent des finances: vous devriez encourager l'adoption du projet de loi [...]
    C'est ce que nous avons l'intention de faire.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de passer à d'autres questions, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de New Westminster—Coquitlam, La recherche et le sauvetage; la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; le député de Kingston et les Îles, L'environnement.

  (1610)  

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve toujours très intéressant d'entendre le gouvernement parler d'attribution de temps et des gestes qu'on a pu poser alors que c'est la 34e, 35e ou 36e fois qu'on parle d'attribution de temps.
    Il est intéressant de compter 1 000 pages à ce projet de loi, qui traite vraiment de points techniques, et de constater que le gouvernement décide qu'en moins de 5 heures, on peut décider de l'avenir du projet de loi.
    Qu'est-ce qui empêche le gouvernement, le comité de travail et l'opposition de cerner le problème, d'apporter de bonnes suggestions et de changer la loi pour s'assurer qu'elle répond aux demandes et aux besoins des Canadiennes et des Canadiens ainsi qu'à ceux du gouvernement?
    J'ai déjà posé la question lors d'une attribution de temps antérieure. La question demeure la même. Qu'est-ce qui fait tant peur au gouvernement de sorte qu'on est obligés d'étudier rapidement des projets de loi? Ensuite, le gouvernement doit demander au Sénat d'y apporter des corrections. Voilà ce qui arrive à la fin. On regrette toujours d'être allés aussi vite.
    Qu'est-ce qui vous fait si peur, au point de nous pousser à adopter ou à refuser un projet de loi parce qu'il n'a pas bien été étudié?
    Comme mon collègue l'a dit, on est en juin et il faut peut-être se demander si les conservateurs veulent s'en aller chez eux très tôt et s'arrêter pour l'été. Nous sommes là pour travailler jusqu'au 20 juin.

[Traduction]

    Avant de céder la parole à la ministre, je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et observations à la présidence et non directement aux autres députés.
    La ministre du Revenu national a la parole.
    Monsieur le Président, je rappelle à la députée que ce sont les députés néo-démocrates qui voulaient se dépêcher de rentrer à la maison la semaine dernière. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous venons travailler pour les Canadiens.
    Pour ce qui est de répondre aux besoins des Canadiens, ce projet de loi est en préparation depuis probablement plus de 14 ans, de sorte qu'on peut difficilement dire qu'on procède à la hâte. Il y a eu beaucoup de consultations publiques sur ce projet de loi et le Parlement en est saisi depuis maintenant 200 jours.
    Le projet de loi vise en partie à éliminer les échappatoires fiscales. Qu'est-ce que l'opposition peut bien avoir contre le fait d'éliminer les échappatoires fiscales? En prélevant des impôts auprès des canadiens, on peut financer les services dont les Canadiens ont besoin, comme des écoles, des hôpitaux et d'autres services que nous fournissons aux Canadiens. Le projet de loi C-48 renferme des mesures visant à mettre en oeuvre un régime plus rigoureux pour la divulgation de certaines transactions associées aux manigances pour éviter de payer des impôts. Ce projet de loi, de même que notre budget de cette année, propose aussi des mesures pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Nous espérons assurément que le NPD appuiera non seulement ce projet de loi, mais aussi notre budget.
    Monsieur le président, sauf le respect que je dois à la ministre, le gouvernement devrait avoir un certain niveau de confiance dans les projets de loi qu'il propose, sachant qu'ils ont été discutés à fond et que les députés ministériels sont disposés à participer au débat pour en discuter. De voir le gouvernement imposer la clôture à propos d'une mesure dont nous avons déjà fait savoir que nous l'appuyions, c'est vraiment frustrant. Si les Conservateurs imposent la clôture, c'est qu'ils veulent mettre fin au débat parce qu'ils ne croient pas en ce qu'ils essaient de faire adopter.
    Si les conservateurs avaient la confiance qu'ils devraient avoir dans ce projet de loi, ils encourageraient le débat, d'autant plus qu'ils savent que nous sommes disposés à l'appuyer, au lieu d'essayer d'en forcer l'adoption en limitant le débat, probablement parce qu'ils ont plus hâte de partir d'ici que n'importe qui d'autre à la Chambre.
    Je pose la question à la ministre: a-t-elle confiance dans le projet de loi à l'étude et, dans l'affirmative, pourquoi est-ce nécessaire d'imposer la clôture, sinon parce qu'elle n'a pas suffisamment confiance pour en débattre à fond?
    Monsieur le Président, si les deux partis de l'opposition disent qu'ils appuient le projet de loi et l'ont appuyé, on peut présumer qu'ils l'ont lu et qu'il leur convient.
    Permettez-moi de citer un fiscaliste associé de KPMG, Paul Hickey. Il a dit:
[Je demande] au Parlement [...] d'agir de façon décisive et d'adopter le projet de loi C-48 pour, en fait, effacer l'ardoise de ces vieilles mesures législatives en suspens et de finalement mettre à jour la Loi de l'impôt sur le revenu. Ainsi les contribuables pourront-ils régler leur cas et se concentrer sur leurs activités, et l'ARC pourra continuer d'administrer et de percevoir l'impôt dans un cadre beaucoup plus stable.
    Je pense que c'est ce que tous les Canadiens veulent. Clairement, c'est ce que les professionnels demandent. Je demande instamment aux députés de l'opposition d'appuyer le projet de loi.

  (1615)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté la ministre tenter de justifier pourquoi le gouvernement doit imposer la clôture pour la 34e fois durant cette très courte législature et, jusqu'à maintenant, je n'ai rien entendu de persuasif. Franchement, je ne suis pas certaine qu'elle a suivi le débat sur ce projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le projet de loi. Nous n'en retardons pas l'adoption indûment. Comme la ministre — du moins, comme elle le prétend —, nous croyons aussi en la nécessité de lutter contre l'évitement et l'évasion fiscales, mais il s'agit d'un projet de loi de 1 000 pages.
    Qu'est-il advenu de la façon dont les choses ont déjà fonctionné ici? Je ne suis pas ici depuis une éternité, mais j'en suis à mon troisième mandat et il fut un temps où les leaders à la Chambre se demandaient mutuellement combien de temps il leur fallait pour débattre le projet de loi, ce qu'ils estimaient être un examen suffisant d'un projet de loi, et ils négociaient. C'est la raison pour laquelle nous n'avions pas ce nombre effarant de motions d'attribution de temps, parce que le Parlement fonctionnait comme il était censé le faire. C'est un peu donnant-donnant. Il y a des projets de loi que les députés s'entendent pour adopter très rapidement et d'autres qui méritent d'être débattus plus amplement.
    À vrai dire, les ministériels souhaitaient parfois un plus long débat, convaincus qu'ils étaient de la qualité de leurs projets de loi; ils voulaient que tous les Canadiens en entendent parler. Ils voulaient des consultations en comité et des audiences complètes, pour que leurs partisans disent à tout le monde que le gouvernement faisait un travail formidable. J'imagine que peu de Canadiens pensent que le gouvernement actuel fait un travail formidable sinon pourquoi craint-il tant d'entendre leur point de vue.
    Il n'y a rien de mal à examiner un projet de loi de près. C'est notre travail de parlementaires. La ministre aurait-elle l'obligeance d'expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement craint à ce point que ses projets de loi soient soumis à un examen détaillé? Qu'a-t-il à cacher? Qu'est-ce que le gouvernement veut empêcher les Canadiens de savoir?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, voilà plus de 10 ans que ce projet de loi est en gestation et, pendant tout ce temps, de vastes consultations ont été menées auprès de l'industrie et des associations professionnelles, sur de nombreux aspects du projet de loi.
    Permettez-moi de citer Carole Presseault, vice-présidente des Affaires gouvernementales et réglementaires, à l'Association des comptables généraux accrédités du Canada. Durant son témoignage devant le comité, elle a dit:
[...] je désire préciser que nous appuyons le dépôt du projet de loi et que nous vous encourageons à agir rapidement pour faire adopter cette loi importante. Le projet de loi porte sur une énorme quantité de mesures fiscales qui ont été proposées, mais qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi. Son adoption permettra selon nous de rendre le système fiscal plus clair et de renforcer l'intégrité de nos lois.
    Nous comptons donner suite aux demandes telles que celle de Carole Presseault et faire adopter ce projet de loi rapidement.
    Monsieur le Président, en tant que petit entrepreneur, et bien que les choses aient un peu changé récemment, les quelque 60 années que j'ai vécues m'ont appris qu'il n'y a aucune certitude à part la mort, les impôts et les motions d'attribution de temps présentées par les conservateurs. J'espère que cette liste se réduira de nouveau à deux éléments.
    Je tiens à dire que, en tant que petit entrepreneur représentant d'autres petits entrepreneurs, je ne sais pas encore comment je voterai à l'égard de ce projet de loi. J'ai vraiment besoin de plus de renseignements et d'un véritable débat à ce sujet. Je veux entendre d'autres opinions, et j'espère sincèrement que c'est un projet de loi pour lequel on ne décidera pas de présenter une motion d'attribution de temps.
    Monsieur le Président, je félicite le député d'être propriétaire de petite entreprise. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a fait beaucoup pour aider les petites entreprises, probablement plus que tout autre gouvernement de l'histoire.
    Parmi les changements dont je suis très fière, je signale que nous avons réduit l'impôt des petites entreprises à plusieurs reprises afin que les entrepreneurs puissent garder plus d'argent et investir dans leur propre entreprise. Les petites entreprises sont la pierre d'assise de l'économie canadienne.
    Comme je l'ai dit, ce projet de loi est très technique. Le député veut entendre d'autres opinions avant de prendre une décision. Je viens de citer l'opinion donnée au Comité des finances par les représentants de six ou sept associations professionnelles. Cela représente une grande diversité de Canadiens de partout au pays qui nous exhortent à adopter rapidement ce projet de loi afin de leur donner de l'assurance dans leur profession.

  (1620)  

    Monsieur le Président, j'aimerais apporter une précision. Il y a une grande différence entre la demande de l'opposition officielle d'ajourner à 23 h 45 et la tentative du gouvernement visant à clore le débat à 16 heures cet après-midi. Je sais que c'est l'heure du thé quelque part dans le monde, mais nous sommes élus pour débattre de dossiers et c'est ce que l'opposition officielle souhaite faire.
     J'aimerais rappeler une remarque formulée par Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale du Canada, qui est, je crois, très respectée par l'ensemble des députés. Elle a dit: « Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'a été adopté depuis 2001. »
    Un député a mentionné quelque chose d'assez surprenant. D'une façon générale, le gouvernement conservateur dénigre les projets de loi adoptés par un gouvernement précédent, surtout un gouvernement libéral. Par conséquent, nous sommes un peu surpris de voir qu'il est en train d'adopter des modifications fiscales proposées par un gouvernement libéral. Quoi qu'il en soit — et c'est tout à l'honneur des conservateurs —, nous avons enfin un projet de loi non partisan.
    Sheila Fraser a aussi ajouté:
    Le gouvernement a indiqué qu'il est souhaitable qu'un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l'impôt, mais cela ne s'est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d'intention depuis 1998 [...]
    Pourquoi en est-il ainsi? Parce qu'avec les lettres d'intention, et avant qu'une mesure législative soit adoptée, une personne doit supposer ce qu'est la loi, ce qui n'est pas un problème si cette personne fait remplir sa déclaration de revenus par une firme comptable. Toutefois, un grand nombre de petites entreprises, de particuliers et d'aînés n'ont pas de comptables agréés chèrement payés pour leur expliquer la loi, y compris les nouvelles dispositions fiscales qui ne sont pas encore inscrites dans la loi.
    Je veux formuler une dernière observation et j'aimerais obtenir une réponse. La ministre a dit qu'un grand nombre d'experts qui sont venus témoigner devant le comité appuyaient la démarche du gouvernement. Nous parlons d'un changement demandé par l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, parce que cet organisme en avait ras-le-bol d'attendre ces modifications depuis plus de 10 ans. L'association a demandé au gouvernement de mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l'accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
    La ministre va-t-elle nous dire dès aujourd'hui qu'une telle situation ne va plus se répéter? Pouvons-nous nous attendre à avoir des mises à jour annuelles au régime fiscal, afin que tous les Canadiens soient sur le même pied lorsqu'ils remplissent leurs déclarations de revenus?
    Monsieur le Président, c'est précisément pour cela qu'il importe d'adopter ce projet de loi le plus tôt possible, car les choses ont déjà trop traîné.
    Nous avons félicité le Bureau du vérificateur général pour son rapport sur la question; il a réussi à mettre en lumière la nécessité d'agir, aussi bien, pour le gouvernement que pour le Parlement. Le vérificateur général a fait une série de recommandations visant à régler ce problème à l'avenir, et nous avons accepté chacune d'entre elles.
    Par exemple, le vérificateur général a recommandé que le ministère des Finances utilise un système intégré et uniforme pour signaler, suivre et prioriser toutes les questions techniques susceptibles de justifier une modification de la loi. Nous avons accepté la recommandation et pris des mesures pour consolider les méthodes du ministère des Finances, de façon que les questions techniques soient documentées et cataloguées de manière uniforme, et que le système soit tenu à jour.

[Français]

    Monsieur le Président, comme la ministre du Revenu l'a clairement indiqué elle-même, cette loi tarde depuis 10 ans.
     Cela ne fait pas 10 ans que le NPD s'oppose à l'approbation de cette loi, et à cela s'ajoute tout le problème de l'arriéré. Manifestement, il y a eu un manque de sérieux dans le suivi de l'application des lois fiscales, de leur écriture et de leur vote. Nous ne sommes pas seuls à le déclarer, l'ensemble des intervenants demande depuis 10 ans une gestion plus rigoureuse des textes de loi en matière fiscale.
     J'adresse donc la question suivante à la représentante du gouvernement et ministre du Revenu: en quoi le fait de regrouper tout cela en une loi et de la voter à toute vapeur va-t-il nous prémunir de toutes les erreurs que comporte cette loi depuis 10 ans?
    Plutôt que de fractionner ce projet de loi, de prendre le temps de bien l'étudier et de s'assurer qu'on n'aura plus jamais de retard sur une période de 10 ans, on le pousse à toute vapeur dans un seul texte.
     Dans quelle mesure tous ces problèmes vont-ils être corrigés par un « bullshitage » — je m'excuse de l'expression — de dernière minute?

  (1625)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, toutes ces modifications sont actuellement utilisées dans notre régime fiscal et c'est pourquoi il est important de les consacrer dans la loi le plus tôt possible. L'essentiel du contenu de ce projet de loi fiscal de nature technique a fait l'objet de discussions approfondies avec les organismes professionnels.
    Je voudrais également ajouter que, dans son rapport, le vérificateur général a recommandé que le ministère des Finances rédige et publie régulièrement des ébauches de modifications techniques, notamment celles qui ont pour origine les lettres d'intention, de façon que les contribuables et les fiscalistes soient au courant des changements qui s'en viennent et puissent y réagir. Encore une fois, nous avons accepté la recommandation et nous nous sommes officiellement engagés à soumettre, en temps utile, des séries de modifications techniques à l'étude des parties concernées, même si les modification techniques antérieures n'ont pas encore été adoptées par le Parlement.
    En décembre dernier, le ministère des Finances a même publié un ensemble d'ébauches de propositions législatives pour susciter des réactions concernant un certain nombre de modifications fiscales de nature technique.
    Nous savons que nous devons travailler de façon plus efficace et plus uniforme, afin de ne pas nous retrouver aux prises avec d'énormes projets de loi comme celui-ci, qui correspond à un arriéré de 10 ans.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1705)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 696)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 144


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rankin
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 110


PAIRÉS

Aucun