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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 257

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 28 mai 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 257 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 28 mai 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 56e rapport plus tard aujourd'hui.

La Loi sur le Parlement du Canada

     — Monsieur le Président, dans la foulée des efforts visant à rendre la Chambre plus fonctionnelle et démocratique, je prends la parole pour présenter un projet de loi qui mettrait un terme aux abus du principe de la confiance à la Chambre.
     Le projet de loi restreindrait le pouvoir excessif du premier ministre lui permettant de faire de tout vote une question de confiance et de se servir des mesures législatives pour s'engager dans un bras de fer avec l'opposition. Ainsi, les projets de loi d'exécution du budget et de finances ne seraient plus automatiquement des motions de confiance.
    Seul une motion indiquant clairement « que le gouvernement n’a pas la confiance de la Chambre » entraînerait la chute du gouvernement.
    La mesure prévoirait un délai de 14 jours de réflexion pour rétablir la confiance avant la dissolution du Parlement. En outre, le gouvernent devrait ainsi se conformer à sa propre loi sur les élections à date fixe.
    Je souhaite que le tout mène à une plus grande reddition de comptes de la part du gouvernement, à plus de pouvoir pour les députés et à plus de coopération dans la gouvernance.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

    (La motion est adoptée.)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

    Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le lundi 14 mai 2012, soit adopté.
    Tout d'abord, je tiens à dire que c'est un honneur pour moi de prendre la parole une fois de plus dans cette vénérable enceinte au nom des gens de Timmins—Baie James. J'aimerais remercier le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, en particulier son excellent président, le député de Sherbrooke, de son rapport sur les changements à la Loi sur le lobbying. Il était absolument nécessaire d'effectuer ce travail. Dans l'ensemble, les travaux n'ont pas été trop marqués par la partisanerie, car nous, les parlementaires, avons une responsabilité fondamentale à assumer, soit celle de veiller à ce que les lobbyistes n'aient pas accès à des moyens secrets et détournés pour exercer des pressions.
    Malheureusement, le lobbying secret constitue toujours un problème important au sein du gouvernement. D'entrée de jeu, je tiens à dire que nous ne parlons pas ici des lobbyistes honnêtes, qui rencontrent des députés, car il leur incombe d'entreprendre et d'alimenter la discussion sur certains enjeux. Il n'y a rien de mal là-dedans. Ce qui pose problème, c'est l'accès secret, c'est-à-dire toute la question des gens qui ont leurs entrées au Cabinet du premier ministre. Pour que la population soit convaincue que le Parlement et le gouvernement travaillent pour elle, et non simplement pour les initiés, nous devons éliminer ce problème. Malheureusement, sous le gouvernement actuel, on a eu toutes sortes d'exemples de l'importance déterminante des contacts personnels avec les membres du Cabinet du premier ministre.
    Au cours de l'examen de la Loi sur le lobbying, le comité a fait ressortir un certain nombre d'exemples qui sont très préoccupants. J'aimerais en souligner quelques-uns dans le cadre de notre examen des recommandations contenues dans le rapport. Un des exemples les plus troublants est sans contredit le rôle joué par Bruce Carson, qui doit maintenant faire face à des accusions criminelles de trafic d'influence. En effet, le 27 juin 2012, M. Bruce Carson a été accusé par la GRC de trafic d'influence dans une affaire de lobbying illégal exercé par l'entremise de ses amis du Parti conservateur.
     Ce qui est inquiétant à propos de Bruce Carson, c'est que ce n'est pas la première fois qu'il est accusé de fraude. Il avait déjà été condamné, au pénal, mais ça n'a pas empêché le premier ministre de l'inviter à se joindre à son équipe et d'en faire son conseiller principal. Le premier ministre est aux prises avec toutes sortes de problèmes d'éthique, et on peut se poser des questions sur son jugement quand il appuie des gens comme Patrick Brazeau, malgré les multiples signes avant-coureurs, quand il appuie des gens comme Pamela Wallin, en nous disant que ses notes de frais sont tout à fait acceptables car il les a vérifiées personnellement, mais qu'aujourd'hui elle est obligée de démissionner dans la disgrâce; sans parler de Mike Duffy, dont il nous disait qu'il avait fait preuve de leadership en utilisant le chèque illégal de 90 000 dollars qu’il avait reçu.
    On peut donc raisonnablement se poser des questions sur le jugement du premier ministre, et ça nous ramène à l'affaire Bruce Carson, puisque c'est le premier ministre qui l'a engagé comme conseiller principal alors qu'il avait déjà été condamné pour fraude. Bruce Carson s'est ensuite servi de ses liens privilégiés avec le premier ministre pour monter un stratagème de lobbying illégal avec sa jeune fiancée, Michele McPherson, dans lequel elle représentait une entreprise de purification de l’eau. Nous avons besoin d'eau potable dans les réserves, et c'est assez sordide de voir des gens bien placés se remplir les poches à cause des difficultés qu’ont des Premières Nations dans un état de pauvreté absolue à avoir de l'eau potable.
    M. Carson s'est servi de ses liens privilégiés avec le premier ministre, si bien que lorsque le conseiller principal du premier ministre prenait le téléphone, on répondait toujours à ses appels. C'est la différence qui existe entre le lobbying légal et le lobbying illégal, et c'est ce que nous avons essayé de corriger. L'actuelle Loi sur le lobbying fixe un certain seuil à partir duquel les gens doivent déclarer leurs activités de lobbying. Je crois que c’est 25 p. 100 de leur temps. S'ils consacrent moins de 25 p. 100 de leur temps au lobbying, ils n'ont pas besoin de le déclarer. Mais quand quelqu'un fait partie de la garde rapprochée du premier ministre, il lui suffit tout simplement de faire un appel téléphonique. Il ou elle n'a pas besoin d'aller frapper aux portes 40 heures par semaine, comme les lobbyistes ordinaires sont obligés de faire, avec leur petite valise et leur exposé en PowerPoint. Il lui suffit de faire un appel téléphonique. C'est une échappatoire que nous avons voulu supprimer.
    M. Bruce Carson, fraudeur patenté et condamné, a été recruté au Cabinet du premier ministre parce que c'était un ami personnel du premier ministre. Mais comment se fait-il que personne au Conseil privé ou parmi les proches collaborateurs du premier ministre n'ait rien vu? Des clignotants auraient dû s'allumer. Les fraudeurs ne devraient pas avoir la possibilité de devenir les proches conseillers du premier ministre. Ensuite, il a démissionné. Mais il y a aussi le phénomène des portes communicantes, auquel nous avons essayé de mettre un terme, afin que les gens qui démissionnent ne puissent pas rappeler leurs anciens collègues qui sont toujours là. La fermeture de ces portes communicantes est une recommandation importante que nous avons formulée afin que ces portes restent bien fermées, mais cela n'a manifestement pas été le cas avec Bruce Carson.

  (1010)  

    Lui et sa petite amie ont essayé de se remplir les poches par l'intermédiaire de leurs copains au Affaires indiennes. Ils ont essayé d'appeler l'ancien ministre des Affaires indiennes pour lui proposer une affaire. Et comme ça représentait plus de 250 millions de dollars, ils auraient empoché la coquette somme de 25 millions de dollars. Et rien n'oblige un lobbyiste illégal à le déclarer.
    L'autre recommandation que les néo-démocrates ont proposée mais que les conservateurs ont rejetée est que la commissaire au lobbying soit autorisée à imposer des amendes à ceux qui ne respectent pas les règles.
    Cela ne veut pas dire qu'elle poursuivra tous les lobbyistes honnêtes qui font correctement leur travail. Nous parlons des lobbyistes illégaux. S'ils sont sur le point d'empocher 25 millions de dollars, pourquoi le déclareraient-ils, puisque tout allait se faire en douce ? Toute cette affaire Bruce Carson est vraiment très inquiétante.
    Un autre exemple inquiétant de trafic d'influence est le cas de M. Nigel Wright, un autre proche conseiller du premier ministre, aujourd'hui en disgrâce. Nous avons eu Bruce Carson, fraudeur patenté et condamné, qui est devenu proche conseiller du premier ministre avant d'être accusé de trafic d'influence. Aujourd'hui, nous avons M. Nigel Wright, un autre proche conseiller du premier ministre, qui est aux prises avec des problèmes d'éthique liés au lobbying.
     Il faut prendre toute la mesure de ce qui s’est passé avec M. Nigel Wright. M. Nigel Wright est très connu dans les milieux d’affaires. Il a des contacts très étroits avec le fondateur de Barrick Gold, Peter Munk, et c’est aussi un ami très proche de son fils, Anthony.
     M. Wright a travaillé avec Anthony Munk chez Onex, un géant des fonds d’investissements privés. Il a pris un congé sans solde pour aller travailler au bureau du premier ministre.
     Il siégeait aussi au conseil d’administration d’Aurea Foundation, une fondation caritative créée par Peter Munk. Ce dernier a dit de Nigel Wright qu’il faisait partie des quelques rares personnes en qui il avait une confiance totale. Vous ai-je dit qu’il est également le parrain du fils d’Anthony Munk? Ce type fait absolument partie de la famille.
     Les conservateurs nous disaient que Nigel White était un modèle d'intégrité et que nous n’aurions jamais de problème avec lui à ce niveau-là. En avril 2012, notre premier ministre se trouvait en Amérique du Sud, au Sommet des Amériques, en Colombie. Notre premier ministre, qui aime parfois se faire passer pour une mini-Maggie Thatcher, est sorti de la conférence et a commencé à dire ce qui lui passait par la tête au sujet des Malouines.
    C'est à se demander à quoi pensait le premier ministre, aller en Amérique du Sud et décider tout d'un coup de vanter l'héritage de Maggie Thatcher aux Malouines. Il a terriblement vexé les Argentins, à tel point que la présidente de l'Argentine se demandait pourquoi elle était là à écouter un type pareil. Quand elle est rentrée chez elle, elle a commencé à mettre des bâtons dans les roues aux entreprises canadiennes établies en Argentine, et tout ça, grâce aux déclarations de notre premier ministre, « Monsieur qui prétend tout savoir de la situation mondiale, mais qui n'a pas les moyens de ses ambitions ».
    À quelle entreprise les Argentins ont-ils commencé à mettre des bâtons dans les roues? Barrick, qui voulait y exploiter une mine d'or de plusieurs milliards de dollars. Mais grâce à notre premier ministre et à son ambition de devenir un mini-Union Jack, l'Argentine a commencé à mettre des bâtons dans les roues à Barrick.
    Qu'ont fait les gens de Barrick? Ils ont appelé Nigel Wright. Directement au bureau du premier ministre, parce qu'ils le connaissaient.
    La Loi sur le lobbying et les lignes directrices sur les conflits d'intérêts sont pourtant parfaitement claires. Nul n'est censé pouvoir appeler des copains bien placés pour leur demander de régler un problème. Barrick a appelé non pas une fois ni deux fois, mais trois fois. On a convoqué une réunion, des appels téléphoniques ont été faits. Nigel Wright était l'homme de la situation, il était le parrain du petit-fils de Peter Munk, l'une des rares personnes en qui Peter Munk avait toute confiance.
    Nigel Wright jouait donc son rôle d'ami des Munk, d'ami de Barrick Gold et de proche collaborateur du premier ministre. Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement éthique est censé fonctionner. Et pourtant, le gouvernement actuel avait promis que les choses ne se feraient pas en fonction des contacts qu’on avait au Cabinet du premier ministre.
    Si les clignotants s’étaient allumés à ce moment-là, nous n'aurions peut-être pas les ennuis que nous avons aujourd'hui avec M. Wright, qui semble avoir fait un chèque illégal de 90 000 dollars, en contravention de la Loi sur le Parlement du Canada.

  (1015)  

     Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, quiconque offre une rémunération à un sénateur qui se trouve en conflit avec le Sénat commet une infraction. Ici, nous parlons d'une infraction qui a été commise à partir du bureau du premier ministre.
    Nous avons eu un ancien criminel, M. Bruce Carson, qui travaillait dans le bureau du premier ministre. Nous avons aujourd'hui M. Nigel Wright. Les clignotants auraient dû s'allumer, à cause de ses liens avec Barrick et de son influence au sein du bureau du premier ministre. Aujourd'hui, nous apprenons qu'il a fait un chèque, en douce, pour étouffer un scandale politique. Pourquoi a-t-il fait ce chèque? Le sénateur Tkachuk a dit que le scandale politique nuisait au premier ministre, alors Nigel Wright a pris son téléphone. Au lieu de recevoir les appels, c'est lui qui les faisait cette fois. C'est lui qui a appelé au Sénat, ce qui est tout à fait inapproprié.
    Je n'ai jamais eu beaucoup de respect pour ce qui se passe au Sénat, mais il y a une chose que je respecte, par contre, c'est la séparation des pouvoirs. Or, nous apprenons que le bras droit du premier ministre a appelé au Sénat pour savoir comment on allait régler le problème. Le sénateur Tkachuk a docilement modifié le rapport d'une enquête à huis clos pour protéger Mike Duffy, et Nigel Wright a alors fait son chèque de 90 000 $ dans le plus grand secret.
    Nous avons examiné la question des cadeaux, dans le contexte de la Loi sur le lobbying et de la Loi sur les conflits d'intérêts. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique nous conseille de ramener le plafond des cadeaux à 50 $. Bien sûr, les conservateurs enragent, parce qu'ils ne pourront plus recevoir que des cadeaux de 50 $. Quelle honte! La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et la commissaire au lobbying ont dit ce qu'elles pensaient de la question des cadeaux et de l'influence qu'ils ont.
    Lorsque la commissaire au lobbying parle de cadeaux, je suis sûr qu'elle pense à des billets pour des loges au Centre Rogers, comme mon ami de la région de St. Catharines en a reçu, ou bien à une bouteille de très bon vin. Mais personne n'imagine qu'on puisse faire un cadeau de 90 000 $. À bien d'autres endroits, ça serait considéré comme un pot-de-vin. C’est renversant que les conservateurs puissent considérer ça comme un cadeau, un cadeau de 90 000 $.
    Dans la Loi sur le lobbying et la Loi sur les conflits d'intérêts, les règles sont claires en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux. Les cadeaux doivent être déclarés. C'est d'ailleurs là un autre aspect intéressant de l'affaire qui nous occupe. Mike Duffy a empoché les 90 000 $ en déclarant apparemment au Sénat que tout était réglé, qu'il était allé à la banque et qu'il avait obtenu un prêt. Si tout était réglo, pourquoi n’a-t-il pas dit tout simplement qu’il avait appelé son ami Nigel Wright? Cet homme est un parangon de vertu, prêt à aider les pauvres habitués de l’assiette au beurre lorsqu'ils se retrouvent dans le besoin. Il suffit qu’un sénateur se lamente de ne pas pouvoir se payer une bouteille de champagne du dernier cru, et voici qu'apparaît Nigel Wright et qu'il l’invite à sa table pour lui offrir un chèque de 90 000 $.
    Si Nigel White avait fait ça par sens du devoir, les conservateurs le répéteraient à cor et à cri. Ils ne sont pas du genre à rester discrets. Mais non, ce n'est pas ça qui s'est passé.
    Cela représente encore une fois un manquement à la Loi sur le lobbying et à la Loi sur les conflits d'intérêts, car les cadeaux doivent être déclarés. Toute la semaine dernière, les ministériels ont prétendu qu'il s'agissait d'un cadeau et d'une tentative de respect de l'éthique. Je crois avoir entendu employer le mot « héroïque ». Quel cadeau héroïque! Pour une raison qui m'échappe, un versement secret de 90 000 $ est un acte héroïque aux yeux des conservateurs. C'était honorable, héroïque et conforme à l'éthique, et maintenant, c'est « décevant ».
     Quand on se reporte à la Loi sur les conflits d'intérêts ou à la Loi sur le lobbying, on constate que faire un chèque secret de 90 000 $ n'est pas décevant; c'est illégal. Il y a des raisons pour lesquelles il est illégal de verser de l'argent à un politicien. Il y a une raison pour laquelle des règles sont en place.
    De nombreux autres exemples, au sein du gouvernement, nous montrent pourquoi nous devons clarifier la Loi sur le lobbying. C'est intéressant. Nous avons étudié la Loi sur le lobbying et les lignes directrices en matière de conflits d'intérêt, car elles constituent en réalité deux ensemble de règles distincts. Il y a les règles qui s'appliquent aux lobbyistes, et ceux auprès de qui les lobbyistes font pression ont un ensemble de règles différent.
    La ministre du Travail actuelle a connu des ennuis elle aussi lorsqu'un certain nombre de lobbyistes se sont mis à vendre des billets pour son activité de financement. Ce sont là des problèmes d'éthique majeurs. Ce n'est pas comme si les lobbyistes s'étaient simplement présentés à son activité de financement, car cela se produit lorsqu'on tient ce genre d'activité et que les gens achètent des billets pour y assister. On ne peut passer tout le monde au crible. Toutefois, les lobbyistes ont pris ses billets pour en faire la vente. Bien sûr, ces personnes travaillaient pour l'industrie cimentière, et ils pensaient que c'était une bonne façon d'attirer les faveurs de la ministre.

  (1020)  

    La commissaire au lobbying, Karen Shepherd, a déterminé que ces trois lobbyistes avaient enfreint la loi. Elle est d'avis que les trois ont violé le Code de déontologie des lobbyistes. Elle constate que Bruce Rawson n'a pas signalé officiellement ses activités de lobbying au nom de deux clients et que Will Stewart et Mike McSweeney se sont placés en situation de conflit d'intérêts apparent en effectuant une collecte de fonds pour une ministre fédérale dont le ministère faisait l'objet de leur lobbying.
    Le ministre auquel on s'intéresse présentement est celui qui s'est caché dans un sac de couchage. Lorsqu'il a été invité à une fin de semaine importante pour discuter de gros contrats, il est parti rejoindre les autres et a passé la nuit dans son sac de couchage. Je me suis dit qu'il devait être le seul type à avoir déjà apporté son sac de couchage pour passer la nuit dans ce manoir. Mais c'est tout de même ce qu'il nous a donné comme explication. Nous sommes censés le croire. Il a passé la nuit dans son sac de couchage, et il n'a fait l'objet d'aucun lobbying.
    Karen Shepherd a constaté que les deux lobbyistes avaient vendu des billets pour une activité de collecte de fonds de la ministre. Je suis désolé, mais ils n'ont pas le droit de se présenter comme des amis de la ministre pour vendre des billets à 250 $, puis d'aller dire à la ministre: « Écoutez, nous avons vendu tous ces billets pour vous. Vous devez en être heureuse. Prenons donc maintenant le temps de discuter ensemble de notre plan. »
    Il existe des règles contre ce genre de comportement. Les Canadiens en ont assez de ce système de copinage et de tractations dans les coulisses qui est le pain et le beurre du Parti conservateur depuis très longtemps.
    Il est intéressant de voir que, selon la commissaire, ces deux hommes ont violé la Loi concernant le lobbying, alors que la ministre, qui devait se conformer aux lignes directrices sur les conflits d'intérêts, a été blanchie.
    Si j'étais un lobbyiste ayant vendu des billets pour la collecte de fonds de la ministre et que je m'étais fait donner un bon coup de règle sur les doigts, je me dirais: « Un instant! J'ai vendu des billets pour elle, et elle a empoché l'argent. Pourtant, elle s'en tire sans une égratignure, alors que j'écope. Pourquoi donc? » Je suis certain que les Canadiens se posent la même question. Mais c'est parce que les règles sont différentes pour les ministres et pour les lobbyistes. Selon les règles applicables aux ministres, elle n'aurait commis aucune faute puisqu'elle n'a tiré aucun avantage personnel de la collecte de fonds. Les lobbyistes ne lui ont pas acheté une voiture; ils ont trouvé de l'argent pour sa collecte de fonds.
    La commissaire au lobbying a clairement dit que ce point de vue posait problème, car il existe bel et bien une apparence de conflit d'intérêts. Le gouvernement aime bien s'en tenir à l'expression « conflit d'intérêts ».
    La question de l'apparence de conflit d'intérêts est très importante. Ce dont il est question, c'est que, parce qu'elle n'a pas tiré un avantage personnel du fait que son association de circonscription amassait des fonds pour la faire réélire, la commissaire aux conflits d'intérêts n'a pas pu déterminer si elle avait effectivement tiré un avantage personnel. Cela me laisse perplexe. Les fonds amassés auprès des partisans lors de ces activités de financement sont l'essence de la politique. La commissaire au lobbying a clairement dit que la ministre en tirait un avantage personnel.
    Nous, les néo-démocrates, avons demandé au gouvernement de collaborer avec nous pour combler cette lacune. Créons un ensemble de règles claires de sorte que l'« apparence » de conflit d'intérêts soit ajoutée aux lignes directrices sur les conflits d'intérêts. Les ministres seraient tenus responsables lorsque des gens vendraient des billets pour assister à leurs activités de financement. Voilà de quoi il est question.
    Nous n'allons ni essayer de prendre quelqu'un en défaut et ni passer les listes de donneurs au peigne fin. Certaines personnes versent de l'argent. Parfois, c'est assez difficile à décortiquer, mais dans ce cas-ci elles vendaient des billets.
    Nous constatons maintenant que le gouvernement a fait volte-face. Lorsqu'il est arrivé au pouvoir, en 2005-2006, je me rappelle que l'actuel ministre des Affaires étrangères avait déclaré que les conservateurs allaient faire la lumière sur les zones d'ombre. C'est ce qu'il a déclaré un jour où je lui avais posé des questions concernant la tristement célèbre Bev Oda.
    Cette dernière a enfreint toutes les règles humainement possibles. C'est avant de devenir ministre du Patrimoine qu'elle a enfreint la première règle. À l'époque, le CRTC procédait à des examens importants. Certains de ses amis dans l'industrie de la radiodiffusion ont organisé une activité de financement, dont elle était la bénéficiaire, dans leurs bureaux. Ce sont eux qui avaient vendu les billets et c'est elle qui avait reçu l'argent. L'actuel ministre des Affaires étrangères l'a obligée à rendre l'argent. C'est ainsi que les conservateurs faisaient les choses en 2006. Ils disaient qu'ils allaient faire la lumière sur les zones d'ombre.
    Aujourd'hui, en 2013, on ne les entend plus dire qu'ils vont faire la lumière sur quoi que ce soit. En fait, ils dévissent systématiquement toutes les ampoules d'Ottawa et plongent autant que possible cet endroit dans l'obscurité. Les téléspectateurs constateront que le premier ministre se dérobe, se terre et refuse de répondre aux questions concernant Nigel Wright. Ce dernier s'est fait virer. Il faut lui courir après, pendant qu'il fait son jogging à quatre heures du matin, pour essayer d'obtenir une réponse honnête, et nous n'avons pas encore eu de réponse.
    Ils dévissent toutes les ampoules alors qu'ils ont promis de faire la lumière sur leurs activités. C'est pourquoi les néo-démocrates ont exercé des pressions au sujet du lobbying et des conflits d'intérêts.

  (1025)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son discours. J'ai été élu lors des élections de 2005-2006, et je me souviens des promesses qui ont été faites. D'ailleurs, j'ai justement été élu en raison de la controverse entourant le député qui représentait ma circonscription avant moi. Nous avons parlé d'honnêteté. Nous avons parlé de faire la lumière là où c'était nécessaire. Ce que je remettrais en question maintenant, ce sont les activités du gouvernement.
    En ce qui concerne M. Carson, M. Wright, Pamela Wallin, M. Duffy et M. Brazeau, le député s'est interrogé entre autres sur les vérifications qui ont eu lieu avant que ces gens soient nommés. Si nous devons faire la lumière sur quoi que ce soit, c'est sur le processus de vérification et les erreurs flagrantes qui ont été commises. Il y a eu un cas de conduite en état d'ébriété et des antécédents de voies de fait. Il est très clair qu'aucune vérification honnête n'a été faite. Cela remet en question la relation que ces personnes entretiennent avec le Cabinet du premier ministre ou le premier ministre. Pourquoi ont-ils échappé à ce processus?
    La Chambre a été bâillonnée 36 fois. Il nous est impossible de parler ouvertement de certains sujets, et de faire valoir nos préoccupations devant les Canadiens.
    J'aimerais que le député dise ce qu'il pense de cette absence de processus de vérification.
    Monsieur le Président, voilà une excellente question, car, comme l'odeur de corruption vient maintenant du Cabinet du premier ministre, c'est de l'incompétence du premier ministre et de son total manque de discernement qu'il est question.
    Le 22 décembre 2008 — une journée qui passera à l'histoire pour l'infamie et la bêtise des décisions partisanes qui ont été prises —, le premier ministre a nommé Pamela Wallin, Mike Duffy et Patrick Brazeau. On savait à l'époque que Pamela Wallin et Mike Duffy n'avaient même pas le droit de siéger au Sénat. Or, le premier ministre n'en avait cure. Il n'a jamais fait grand cas de ce genre de choses. La candidature de Patrick Brazeau a aussi fait sonner un signal d'alarme. Elle a suscité de nombreux avertissements, car il faisait l'objet d'allégations de dépenses injustifiées et de harcèlement sexuel. À l'époque, le Cabinet du premier ministre a déclaré que quiconque trouvait à redire à sa candidature ne faisait que chercher la bête noire. Les conservateurs ont appuyé Patrick Brazeau et l'ont fait participer aux activités de financement. Lorsque les conservateurs l'ont largué, ils ont dit qu'ils étaient déçus de lui.
    Pas plus tard qu'il y a deux semaines, le premier ministre a fait l'éloge de Mike Duffy pour le leadership dont il faisait preuve. Or, cet homme a refusé de rembourser quoi que ce soit et il a reçu de l'argent en douce du Cabinet du premier ministre. C'est l'idée que les conservateurs se font du leadership.
    Il y a à peine quelques semaines, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait lui-même vérifié les dépenses de Pamela Wallin et qu'il était prêt à les défendre. Je suis très curieux de voir le relevé de ses dépenses, car il est question ici du discernement du premier ministre.
    Je n'ai même pas eu le temps de parler de Bruce Carson, le fraudeur avéré qu'avait engagé le premier ministre.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Timmins—Baie James de son discours, parce que je pense que c'est effectivement important.
    Moi, au contraire, je fais partie de ceux qui faisaient campagne en 2006 et qui ont subi une défaite parce que les conservateurs se promenaient partout en se présentant comme les grands chevaliers blancs de la transparence, de l'honnêteté et de la bonne façon de faire de la politique. Quand je regarde ce qui se passe maintenant, j'ai une impression de déjà-vu, sauf qu'il s'agit d'un parti politique différent. Avant, c'était les libéraux, maintenant ce sont les conservateurs.
    Je suis surprise du silence radio provenant des banquettes entourant le premier ministre, mais aussi de celles qui se trouvent derrière lui. Ces gens, pour la plupart, ont voulu faire de la politique en se disant qu'ils allaient en faire autrement.
    Se contenter d'applaudir le premier ministre, n'est-ce pas une façon d'être complice de son incompétence, pour ne pas dire pire?

  (1030)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me souviens du temps où ma collègue siégeait du côté des libéraux. À l'époque, nous, du Nouveau Parti démocratique, écoutions les conservateurs promettre aux Canadiens qu'ils allaient faire le ménage à Ottawa, et bien des gens les ont crus parce qu'ils étaient dégoûtés de la corruption qui avait régné sous les libéraux pendant 13 ans.
    Ce qui se passe en ce moment est différent. La corruption dont il s'agit n'est pas le fait d'agents véreux, de personnes oeuvrant en retrait pour le parti, mais bien de personnes qui font partie du Cabinet même du premier ministre. C'est de là que vient la corruption.
    Je regarde certains députés conservateurs d'arrière-ban qui croient encore à l'éthique: ils se grattent la tête, comme le reste de la population, en se demandant comment un premier ministre qui a si clairement promis de faire le ménage à Ottawa a bien pu se laisser entourer par de tels conseillers et décider de défendre les privilèges et les avantages de personnes comme Mike Duffy au lieu de défendre les intérêts des contribuables.
    Je pense que la plupart des Canadiens se sentent trahis. Si j'étais un conservateur réformiste, je me sentirais vraiment trahi en ce moment, parce que la corruption et la pourriture qui sortent du Cabinet du premier ministre nécessitent des réponses. Il est assez consternant qu'on se cache au Pérou ou dans l'édifice Langevin un lundi, qu'on évite de se présenter au travail et qu'on laisse l'arrière-ban conservateur expliquer aux électeurs pourquoi le gouvernement actuel est le plus corrompu de l'histoire du Canada.
    Comme l'a dit mon collègue, le député de Timmins—Baie James, monsieur le Président, c'est aussi une question de discernement: le discernement du premier ministre.
    Je crois qu'il faut signaler qu'alors même que le gouvernement croule sous les scandales, un autre proche allié du premier ministre et du ministre des Finances se trouve empêtré dans ses propres scandales: le maire de Toronto.
    Selon mon collègue, est-il nécessaire d'établir un lien en rappelant aux Canadiens que, oui, le maire et le premier ministre sont des alliés politiques ainsi que des amis? Le député juge-t-il pertinent de rappeler aux Canadiens que cela remet en question le discernement du premier ministre?
    Monsieur le Président, il y a quelque chose que je trouve très intéressant: lorsque Rob Ford s'est retrouvé pour la première fois dans le pétrin, c'était pour une question de lobbyisme: il avait abusé de l'influence de son bureau pour favoriser un projet qui lui tenait à coeur. Il est renversant que cette même base droitiste qui s'en était alors prise aux défenseurs du principe de l'intégrité soutienne maintenant que ce n'est pas grave que Rob Ford enfreigne les règles justement parce qu'il s'agit de Rob Ford. C'est ça, la mentalité des tenants de la droite: tant que ce sont eux qui enfreignent les règles, pas de problème, mais si une personne s'avise de faire la même chose, ils lui en feront payer le prix.
    Nous sommes en présence d'un premier ministre qui est un proche allié de Rob et de Doug Ford. Je dois d'ailleurs avouer qu'en tant que député, je suis vraiment soulagé d'avoir à m'occuper de Mike Duffy plutôt que de Doug Ford; autrement, je mangerais peut-être les pissenlits par la racine.
    Le problème, c'est que ces individus-là ont tellement avili leur fonction que c'en est humiliant. Quelles que soient ses opinions politiques, lorsqu'on est un élu, il faut avoir un certain sens de l'honneur. Il faut dégager la respectabilité et la probité et avoir conscience que, si on est là, c'est pour bien représenter les autres et non pour instaurer ainsi un climat de chaos et de barbarie où règnent la méchanceté, la raillerie et le copinage.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point que j'ai trouvé très intéressant. Il a parlé du conflit d'intérêts comparativement à la perception du conflit d'intérêts. Ce qui est drôle c'est que, en lui-même, le conflit d'intérêts est une perception. L'existence même du terme est une question de perception.
    Je peux accepter un cadeau qui vaut vraiment très cher, mais même si ça ne change pas mon point de vue sur un débat, la perception que cela pourrait m'influencer existe. Cela ne semble pas avoir été compris par le gouvernement. Même si on se dit honnête et capable de prendre des décisions sans être influencé par tous les amis et autres qui viennent dans les bureaux — cela a été bien souligné par mon collègue —, la perception est quand même là.
    J'aimerais qu'il commente davantage le fait qu'il serait temps que les conservateurs comprennent que le conflit d'intérêts va exister, même s'ils nous disent de ne pas nous inquiéter, qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. Tant que la perception est là, la population ne peut pas leur faire confiance.

  (1035)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question de l'apparence de conflit l'intérêts, lorsqu'il s'agit de charges publiques, est très importante. La population s'attend à ce qu'il n'y en ait même pas.
    Nous faisons des erreurs. Tout le monde ici à la Chambre commettra des erreurs au fil des ans. Certaines seront dues à un manque de discernement. On ne peut pas être tout le temps parfait. Nous devons, en premier lieu, assumer nos erreurs, mais nous devons aussi comprendre que, même si nous pensons que ce que nous faisons n'est pas mal, que c'est juste un peu limite ou que d'autres le font, le problème est dans l'apparence. Il ne doit même pas y avoir apparence de conflit d'intérêts.
    Nous avons vu à quel niveau le gouvernement a mis la barre de l'éthique et comment il ne cesse de la baisser à chaque incident. Tant qu'un député ministériel arrive à se faufiler sous la barre, comme au limbo, son niveau devient le niveau acceptable.
    Ce n'est pas le degré d'éthique que l'actuel premier ministre avait promis. Il avait promis de définir clairement la norme et cette norme c'est que, lorsqu'il y a apparence de conflit d'intérêts, autrement dit, si une chose n'a pas l'air correcte, c'est qu'elle ne l'est pas.
    Je dois maintenant interrompre les délibérations sur la motion. Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le débat est réputé avoir été ajourné.

[Français]

    Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure. La Chambre va maintenant poursuivre avec le reste de ses travaux sous les affaires courantes.

[Traduction]

Pétitions

L'avortement  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 500 résidents canadiens qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de promulguer une loi qui limite l'avortement au maximum.

L'octroi d'un permis de traitement de combustible nucléaire   

    Monsieur le Président, il y a quelques mois, les gens de Davenport ont appris qu'une installation de traitement de substances nucléaires opère depuis 50 ans à proximité et même juste en face de plusieurs résidences de ma collectivité. Personne n'en connaissait l'existence. Bien que le permis octroyé stipulait clairement que les responsables de cette installation nucléaire devaient mettre en oeuvre un programme complet de participation du public dans la collectivité, il n'en fut rien.
    Dans cette pétition, on presse le gouvernement de soumettre la demande de permis à un nouvel examen afin que les membres du public puissent avoir, comme il se doit, la possibilité de se faire entendre et de suivre le processus.

La recherche et le sauvetage   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de plusieurs personnes de Terre-Neuve-et-Labrador, qui souhaitent exprimer leurs préoccupations concernant la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne situé à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les signataires demandent que le centre soit rouvert, que les employés réintègrent leur poste et que les services soient pleinement rétablis.
    Cette question est en suspens depuis longtemps. Les gens n'ont pas oublié que le gouvernement a réduit les services de recherche et de sauvetage partout au pays.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1283, 1286, 1288, 1291, 1294, 1297 et 1299.

[Texte]

Question no 1283 --
M. Nathan Cullen:
     En ce qui concerne le représentant spécial fédéral concernant l’infrastructure de la côte Ouest: a) quel est son mandat; b) quel est son budget?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le mandat du représentant spécial fédéral peut être consulté sur le site Web du Bureau du Conseil privé à l'adresse suivante: http://www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&page=secretariats &txtoicid=&txtfromdate=2013-03-15&txttodate=2013-03-31&txtprecis=special+federal+representative &txtdepartment=&txtact=&txtchapterno=&txtchapteryear=&txtbillno=&rdocomingintoforce =&dosearch=search+%2f+list&viewattach=27554&blndisplayflg=1.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le représentant spécial fédéral concernant l’infrastructure énergétique de la côte Ouest recevra une indemnité quotidienne variant entre 1 200 $ et 1 400 $. Ressources naturelles Canada l’appuiera à l’aide de ressources existantes.
Question no 1286 --
M. Marc Garneau:
     En ce qui concerne le processus de consultation publique que doit entreprendre Postes Canada suite à l’annonce de la fermeture possible d’un bureau de poste: a) combien de fois le processus de consultation publique a-t-il été déclenché, des commentaires ayant été reçus des citoyens à qui on a répondu par lettre, par courriel ou en personne lors d’une assemblée publique; b) combien de fois la consultation publique a-t-elle donné lieu à des mesures autres que la fermeture d’un bureau de poste?
L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis l’établissement du Protocole du service postal canadien par le gouvernement en septembre 2009, le processus de consultation publique a pris place 33 fois.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, ce n’est jamais arrivé.
    Postes Canada examine de façon régulière son réseau de bureaux de poste afin de répondre à des préoccupations comme la population, le logement, le développement commercial et les habitudes d'achat des Canadiens, tout en trouvant des moyens d'améliorer ses opérations, de rehausser l'expérience de la clientèle, de demeurer concurrentiels et de fournir des services postaux pertinents à tous les Canadiens.
    Dans le cadre du processus de consultation publique, Postes Canada étudie attentivement tous les commentaires reçus ainsi que le réseau de vente au détail avoisinant avant de prendre une décision. Le but ultime est d’assurer que le service de Postes Canada est approprié et répond aux besoins postaux des clients.
Question no 1288 --
M. Matthew Kellway:
     En ce qui concerne la partie du Plan d’action économique de 2013 intitulée, « Créer des emplois en construisant de l’équipement pour les Forces armées canadiennes au Canada » et l’estimation extraite du rapport Jenkins de février 2013 selon laquelle les principaux entrepreneurs étrangers devraient accumuler 49 milliards de dollars d’obligations en retombées industrielles et régionales (RIR) d’ici 2027: a) le gouvernement est-il d’accord avec cette estimation de 49 milliards de dollars en RIR provenant de l’achat de matériel de défense d’ici 2027; b) sinon, à combien estime-t-il les obligations en RIR provenant de l’achat de matériel de défense d’ici 2027; c) quels sont les achats précis sur lesquels il s'appuie pour calculer l’estimation des obligations en RIR; d) pour chaque achat particulier de matériel de défense inclus dans l’estimation par le gouvernement des obligations en RIR, quelle est le cout (i) de l’acquisition, (ii) de l’utilisation et du maintien, (iii) du cycle de vie, (iv) des obligations en RIR projetées; e) quels documents, rapports ou autres renseignements pertinents le gouvernement a-t-il fournis lors de la rédaction du rapport Jenkins de février 2013 en ce qui a trait aux acquisitions prévues?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les industries liées à la défense du Canada pour mieux exploiter les achats militaires dans le but d’appuyer la création d’emplois au Canada, la croissance économique et la compétitivité de ces industries, en particulier en ce qui concerne l’innovation et le développement technologique. Dans cette perspective, le gouvernement du Canada a reçu le rapport Jenkins, y compris le contexte lié aux retombées industrielles et régionales, les RIR. Le gouvernement est en train d’examiner les diverses recommandations ainsi que les analyses à l’appui.
    Le rapport Jenkins donne un aperçu des occasions économiques potentielles offertes par les grands projets d'immobilisation prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord. Pour soutenir cette analyse, le rapport a estimé que 49 milliards de dollars d'obligations en matière de RIR seront accumulés d’ici 2027.
    Cette estimation fut obtenue en se basant sur deux éléments clés, tel qu'indiqué à l'annexe 3 du rapport Jenkins: les données sur les grands projets d'immobilisation prévus et les obligations relatives aux RIR actuelles étaient fournies par le ministère de la Défense nationale et par Industrie Canada; et des hypothèses fondées sur des tendances observées à partir des projets d’immobilisation dans le passé.
    Tel qu'indiqué dans le rapport Jenkins, le résultat, soit 49 milliards de dollars, ne peut que faire l'objet d'estimations grossières en raison de l'incertitude importante qui entoure le taux de réalisation relative aux RIR pour la période de planification, c’est-à-dire de 2012 à 2027.
    La validité de cette estimation, ainsi que son interprétation, devront donc être vues dans ce contexte. Présentement, cette estimation est jugée raisonnable, si on tient compte du contexte, des buts et des hypothèses contenus dans le rapport Jenkins.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, les obligations relatives aux RIR font partie des engagements contractuels. Pour les projets qui sont déjà sous contrat, des obligations précises sont indiquées sur le site des Politiques des RIR, à l’adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/fra/h_00017.html.
    Puisque les obligations relatives aux RIR s’appliquent seulement aux valeurs contractuelles, et non aux valeurs de projet, et qu’elles feront partie des négociations contractuelles, le gouvernement n’est pas en mesure de déterminer quelles obligations en RIR seront appliquées aux achats prévus.
    Par conséquent, le gouvernement n’est pas en mesure de fournir une estimation des obligations en RIR qui seront accumulées d’ici 2027.
    En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, conformément à la réponse à la partie b), le gouvernement n’est pas en mesure de fournir une estimation des obligations en RIR qui seront accumulées d’ici 2027.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, deux listes reliées aux approvisionnements prévus étaient fournies: « Biens d’investissement -- approvisionnements futurs -- après 2016 » et « Biens d’investissement -- Contrats potentiels -- Court-terme (2013/2015 estimé) ».
    Ces listes étaient préparées par le ministère de la Défense nationale et étaient valides en date d’octobre 2012.
Question no 1291 --
Mme Megan Leslie:
    En ce qui concerne les combustibles fossiles: a) qui au gouvernement a la responsabilité globale de la surveillance et du compte rendu des progrès du Canada à l’égard de l’engagement du G20 à rationaliser les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que l’appui au secteur des combustibles fossiles ne contrevient pas ou ne nuit pas aux objectifs liés à l’environnement et au développement durable?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question le ministère des Finances du Canada a cette responsabilité.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, d’abord et avant tout, le gouvernement n’a jamais mis en place d’incitatif fiscal favorable au secteur pétrolier et gazier, et il s’est officiellement engagé à rationaliser et à éliminer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, de pair avec les autres pays du G20.
    À l’appui de cet engagement, le gouvernement a annoncé, en 2007 et en 2011, l’élimination progressive de toutes les dispositions fiscales préférentielles visant les producteurs de sables bitumineux par rapport à celles du secteur pétrolier et gazier traditionnel. C’est ainsi qu’en raison des mesures prises par le gouvernement, la Loi de l’impôt sur le revenu ne contient aucun traitement fiscal préférentiel particulier pour les producteurs de sables bitumineux. Dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a maintenu les efforts déployés par le Canada dans le but de respecter son engagement auprès du G-20 en éliminant graduellement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les activités pétrolières, gazières et minières.
    De plus, le secteur pétrolier et gazier est visé par le même taux général d’imposition du revenu des sociétés que tous les autres secteurs de l’économie. Chaque année, ce secteur verse des milliards de dollars en impôts, impôts qui permettent aux gouvernements d’acquitter les coûts des soins de santé et des programmes sociaux sur lesquels les familles canadiennes comptent. En outre, le secteur pétrolier et gazier joue un rôle important dans notre économie, en offrant des possibilités d’emploi aux Canadiennes et aux Canadiens de toutes les régions du pays. Il convient toutefois de savoir que le gouvernement est continuellement à la recherche de moyens pour appuyer davantage les engagements mondiaux en matière d’environnement et pour éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.
    En plus des mesures, mentionnées ci-dessus, que le gouvernement a prises pour éliminer des subventions aux combustibles fossiles offertes au secteur pétrolier et gazier, ce même gouvernement prend aussi des mesures afin d’encourager, par l’entremise du régime fiscal, les investissements dans l’énergie propre. Au premier chef, le gouvernement a prolongé la durée et élargi la portée de la déduction pour amortissement accéléré dans le cas du matériel de production d’énergie propre au cours des dernières années.
    En 2011, par exemple, le gouvernement a élargi la portée de cette mesure incitative pour l’étendre au matériel de production d’électricité propre à partir de chaleur résiduaire et, en 2012, il l’a étendu à un plus large éventail de matériel de production de bioénergie. Prenant appui sur ces mesures, le Plan d’action économique de 2013 propose d’élargir les conditions d’admissibilité à cette mesure incitative en incluant un plus large éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets.
Question no 1294 --
M. Ryan Cleary:
     En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) combien de détenteurs de permis de pêche commerciale au saumon reste-t-il à Terre-Neuve-et-Labrador; b) à quand remonte la dernière fois qu’un rachat de permis de pêche commerciale au saumon a eu lieu; c) à ce jour, quel est le coût total du rachat des permis de pêche commerciale au saumon sur la côte est du Canada, par province; d) le Ministère envisage-t-il un autre rachat; e) est-il probable que la pêche commerciale au saumon rouvre?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 57 détenteurs de permis qui restent à Terre-Neuve-et-Labrador qui ne se sont jamais fait retirer leurs permis.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, les derniers programmes de retrait des permis de pêche commerciale du saumon ont été annoncés en 1998 et visaient le Nord du Labrador et le Québec.
     En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement fédéral a offert une série de programmes de retrait des permis de pêche du saumon pour le Canada atlantique et le Québec à compter du début des années 1980. Il a dépensé 53 millions de dollars pour retirer des permis de pêche commerciale du saumon de l’Atlantique, montant réparti ainsi: 41 700 000 $ pour Terre¬Neuve-et-Labrador; 3 500 000 $ pour la Nouvelle-Écosse; 52 000 $ pour l’Île-du-Prince-Édouard; 4 700 000 $ pour le Nouveau—Brunswick; et 2 900 000 $ pour le Québec.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, aucun autre programme de retrait des permis de pêche du saumon n’est prévu pour le Canada atlantique et le Québec.
    Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, aucune ouverture de pêche commerciale du saumon n’est prévue à l’heure actuelle.
Question no 1297 --
M. Hoang Mai:
     En ce qui concerne les nouveaux ponts chevauchant le fleuve Saint-Laurent: a) à quoi exactement est destiné le montant de 14 millions de dollars dans le tableau 3.3.2 du budget de 2013 et quelle est la ventilation des coûts; b) dans le cas du montant de 124,9 millions de dollars destiné à la construction d’un pont jetée entre l’île des Sœurs et l’île de Montréal, dans le chapitre 3.3 du budget de 2013, quelle est la ventilation des coûts?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la somme de 14 millions de dollars indiquée au tableau 3.3.2 du budget de 2013 correspond aux coûts comptabilisés du pont-jetée temporaire qui remplacera le pont de l'île des Sœurs. Les coûts totaux des travaux de construction du pont-jetée, qui s’élèvent à 124,9 millions de dollars, seront amortis selon la méthode linéaire sur la durée de vie prévue du pont-jetée.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, la ventilation préliminaire des 124,9 millions de dollars pour construire le pont-jetée temporaire ne peut être communiquée en ce moment, car celle-ci tient compte de la valeur des contrats qui seront attribués au moyen des appels d’offres publics. Le fait de communiquer la ventilation à ce stade ci compromettrait les processus concurrentiels à venir.
Question no 1299 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne les parcs nationaux du Canada: a) quelles sont les politiques précises de chaque parc sur l’utilisation de motoneiges et d’autres véhicules tout terrain motorisés dans les limites du parc; b) quelle est la raison d’être de chaque politique; c) quelles études ont été effectuées sur les impacts économiques, environnementaux, culturels et autres de ces véhicules dans les parcs, lorsqu’ils sont utilisés dans le respect ou non des politiques?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, l'usage des motoneiges et d’autres véhicules motorisés hors route est restreint dans les parcs nationaux du Canada, sauf dans les circonstances suivantes: l’usage associé à l’application de la loi, à la sécurité du public ou à d’autres activités administratives peut être permis; l'usage est associé à des activités de récoltes traditionnelles effectuées par des membres de communautés autochtones; l'usage est permis en raison de provisions spécifiques dans une entente d'établissement de parc; et, dans des cas limités, l’usage récréatif des motoneiges peut être permis dans un secteur donné.
    L’usage des motoneiges et autres véhicules motorisés hors route est sujet aux dispositions prescrites par le Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux, doit être effectué en conformité avec les exigences prévues par la Loi sur les parcs nationaux du Canada et par la Loi sur les espèces en péril, et doit adhérer aux directives du plan directeur correspondant, y compris le zonage.
    Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, tout usage de motoneiges ou d’autres véhicules motorisés hors route à l’intérieur des parcs nationaux est effectué en conformité avec les lois, les règlements et les politiques opérationnelles des parcs nationaux, où cet usage, s’il est permis, est réputé ne pas nuire à la faune, la végétation ou au terrain. Avant de permettre un tel usage, des études préliminaires sont menées afin d’évaluer les facteurs influant sur la faune, les écosystèmes et les ressources culturelles et s’assurer que l’activité proposée n’a pas d’incidences nuisibles environnementales ou culturelles.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1278, 1295 et 1298 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
     Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1278 --
L'hon. Ralph Goodale:
    En ce qui concerne l’infrastructure au Labrador: a) depuis le 1er janvier 2009, le gouvernement fédéral a-t-il reçu du gouvernement de Terre-Neuve et Labrador des propositions, des demandes ou d’autres documents concernant le financement des projets ou propositions qui suivent (i) l’aéroport de Nain, (ii) l’aéroport de Port Hope Simpson, (iii) d’autres aéroports ou bandes d’atterrissage au Labrador, en précisant quels aéroports ou quelles bandes d’atterrissage, (iv) un ou plusieurs nouveaux traversiers pour le service de traversiers du détroit de Belle Isle, (v) une étude de faisabilité de la construction d’une route reliant le centre et le nord du Labrador; b) quand le gouvernement a-t-il reçu les propositions, les demandes ou les documents mentionnés au point (a); c) quel ministère a reçu quelles propositions, quelles demandes ou quels documents mentionnés au point a); d) quelle part du financement fédéral le gouvernement provincial veut-il obtenir du gouvernement fédéral pour les projets ou les propositions mentionnés au point a); e) quelle a été la réponse du ministère fédéral compétent à chaque projet ou proposition mentionné au point a)?
    (Le document est déposé)
Question no 1295 --
M. Ryan Cleary:
     En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique Incorporée: a) de combien le prix d’une traversée aller-retour, pour les particuliers et les entreprises, a-t-il augmenté depuis 1986 à la fois pour les trajets entre Argentia et North Sydney et entre Port-aux-Basques et North Sydney; b) de combien ont augmenté chaque année de 1986 à 2013 les passages des particuliers et des entreprises à la fois pour les trajets entre Argentia et North Sydney et entre Port-aux-Basques et North Sydney; c) quels frais ont été ajoutés aux tarifs des traversées à la fois pour les particuliers et les entreprises entre 1986 et 2013; d) combien de jours les nouveaux navires MV Blue Puttees et MV Highlander ont-ils été attachés aux quais en raison des conditions météorologiques au cours de la saison 2011-2012?
    (Le document est déposé)
Question no 1298 --
M. Brian Masse:
     En ce qui concerne l’industrie automobile et l’industrie manufacturière au Canada, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis 2006 pour attirer de nouveaux investissements dans ces deux secteurs?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions demeurent au Feuilleton.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48. Il s'agit principalement d'un projet de loi d'ordre administratif qui met en oeuvre des mesures de nature technique qui ont déjà été présentées. La plupart des mesures contenues dans ce projet de loi ont été recommandées par le vérificateur général.
    Le Parti libéral appuie le projet de loi C-48 et voudrait qu'il soit adopté rapidement. Le projet de loi a pour thème global la nécessité d'apporter des précisions et des garanties à l'application de la loi canadienne. Les libéraux sont certainement en faveur de ce principe et nous considérons que c'est un rôle important du gouvernement en ce qui concerne les services qu'il fournit aux Canadiens.
    J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer pourquoi ce projet de loi, ainsi que l'impôt et les taxes, puisqu'il s'agit d'un projet de loi apportant des modifications fiscales, répondent aux besoins des Canadiens. J'aimerais faire quelques observations de mon point de vue, non seulement à titre de députée de Vancouver Quadra, mais aussi en tant qu'ancienne femme d'affaires dont l'entreprise a élargi son champ d'activité à l'échelle internationale.
    J'ai été femme d'affaires pendant 25 ans et, pour moi, l'un des principaux impératifs du service à la clientèle consiste à améliorer constamment la qualité du service offert aux clients qu'on veut desservir. En langage des affaires, cela se résume à dire que les gens cherchent à obtenir un service plus rapide, plus économique et de meilleure qualité. Qui pourrait s'opposer à cela? Qui pourrait s'opposer à obtenir les biens et les services qu'il reçoit plus rapidement, à moindre coût et selon des normes de qualité plus élevées?
    Plus rapide, plus économique et de meilleure qualité: voilà ce que les gens veulent. Est-ce bien ce que nous offre le gouvernement conservateur dans le cadre du régime fiscal et aux termes des modifications qui y sont apportées? Ce projet de loi n'est certainement pas un exemple de rapidité de service. En fait, c'est la troisième fois que certains éléments contenus dans ce projet de loi fiscal technique sont présentés depuis 2001. Il a fallu attendre beaucoup trop longtemps pour que ce projet de loi soit étudié à la Chambre. Certaines de ces mesures fiscales traînent à l'état d'ébauche depuis près d'une décennie. Par exemple, les dispositions de la partie 3 du projet de loi, concernant principalement la réorganisation de sociétés étrangères affiliées et les distributions en provenant, ont été présentées pour la première fois le 27 février 2004 et nous sommes maintenant en mai 2013.
    Que se passe-t-il lorsqu'il faut autant de temps pour adopter des mesures fiscales? Bon nombre de ces mesures ont été présentées par le gouvernement conservateur il y a plusieurs années. Ces mesures ont été annoncées en grande pompe, mais elles n'ont jamais été adoptées par la suite, car il y a eu des retards. On peut donc se demander pourquoi on a entendu autant d'années pour finalement décider de regrouper toutes ces mesures dans un seul et unique projet de loi de 995 pages, au lieu d'offrir aux citoyens de ce pays un certain degré de certitude, puisque c'est ce à quoi ils s'attendent et ce qu'ils méritent.
    En fait, en tant que porte-parole dans le dossier des petites entreprises, j'ai rencontré des petits entrepreneurs qui m'ont fait part de leurs frustrations et des coûts qu'ils doivent assumer parce que la mesure législative n'a pas été adoptée plus tôt. La confusion règne lorsque le gouvernement annonce certains changements fiscaux, mais ne se donne pas la peine de présenter une mesure législative visant à inscrire ces changements dans la loi. Ainsi, les petites entreprises doivent consulter des comptables, des juristes et d'autres professionnels afin de les aider à comprendre les répercussions de ces mesures qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi, mais ces coûts pourraient être évités. Le projet de loi mettrait fin à cette confusion et à ces dépenses. En fait, en attendant aussi longtemps pour présenter le projet de loi, on a en quelque sorte causé des tracasseries administratives à nos petites entreprises.

  (1040)  

    Maintenant que la mesure législative a été présentée, j'aimerais parler de la capacité du gouvernement à appliquer ses lois fiscales et à répondre aux besoins des Canadiens et des petites entreprises en ce qui concerne le régime fiscal canadien, qui est extrêmement complexe.
    Le gouvernement conservateur a tendance à présenter des dizaines de mesures fiscales « à la carte ». Ces mesures n'ont pas pour objectif de s'inscrire dans un régime fiscal clair, simple et efficace. De toute évidence, elles ont pour objectif d'obtenir l'appui de certains segments de la population aux élections. Par conséquent, notre régime fiscal est aujourd'hui beaucoup plus complexe qu'il ne l'était auparavant.
    Est-ce que l'Agence du revenu du Canada dispose des ressources nécessaires pour offrir à la population des services améliorés, plus rapides et à moindre coût, ce qui semble être le mot d'ordre lorsqu'il est question d'améliorer la qualité? Est-ce cela que le gouvernement offre aux Canadiens qui ont de la difficulté à comprendre toutes les subtilités de notre régime fiscal? À mon avis, la réponse est non.

  (1045)  

[Français]

    Le thème prédominant du débat sur le projet de loi C-48 est le besoin de clarté et de certitude dans l'administration des lois canadiennes sur l'impôt. Toutefois, la capacité du gouvernement à répondre à ce grand besoin est menacée par les compressions conservatrices au sein de l'Agence du revenu du Canada.
     Les conservateurs ont ciblé l'ARC dans le budget de 2012 en y effectuant des compressions de 253 millions de dollars par année. En outre, on retrouve d'autres compressions à l'agence dans le budget de 2013, soit 61 millions de dollars par année. Les compressions cumulatives à l'ARC atteignent donc 314 millions de dollars chaque année.
    Or, avant même que les compressions n'aient pris effet, l'ARC avait déjà de la difficulté à émettre, en temps opportun, des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Le gouvernement vise à informer les contribuables des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu en 60 jours. Il s'agit peut-être d'un délai acceptable, mais celui dont l'agence a maintenant besoin pour rendre à un contribuable une décision anticipée en matière d'impôt est maintenant de 106 jours, en moyenne.

[Traduction]

    Comme on peut le constater, les coupes effectuées à l'Agence du revenu du Canada ralentissent énormément le service au lieu de l'accélérer, comme cela se produit normalement dans le monde des affaires. En effet, dans le milieu des affaires, on s'attend à ce qu'une organisation améliore constamment son service et le rende plus rapide et plus efficace tout en réduisant les coûts. Si le gouvernement était une entreprise privée, il aurait fait faillite depuis longtemps, parce que l'efficacité et la rapidité de ses services vont malheureusement en empirant. Ainsi, quand il s'agit de fournir aux clients les renseignements dont ils ont besoin sur les changements apportés aux lois fiscales, le temps requis est passé de 60 à 106 jours.
    J'ai rencontré à quelques reprises l'ancien député du Yukon, Larry Bagnell, qui milite depuis plusieurs années afin que les habitants du Yukon aient accès à de meilleurs services. L'ARC avait un seul bureau au Yukon, à Whitehorse, et il a fermé ses portes. Il est donc impossible aux gens du Yukon de parler à un agent en personne quand ils font leur déclaration de revenus ou qu'ils ont des questions sur l'impôt et les taxes. C'est extrêmement frustrant. On ne peut certainement pas dire que le service s'est amélioré. En fait, il s'est beaucoup dégradé.
    Les Canadiens peuvent utiliser Internet pour tenter de communiquer avec l'immense Agence du revenu et d'obtenir du service, mais bon nombre de Yukonnais n'ont pas accès à l'équipement ou à la connexion Internet à large bande que cela exige. Une bonne partie d'entre eux doivent faire plusieurs heures de route s'ils veulent se rendre à un endroit où ils pourront communiquer avec l'ARC et obtenir les renseignements dont ils ont besoin.
    J'admire le travail que notre ancien collègue, l'ancien député Larry Bagnell, accomplit au nom des électeurs du Yukon. Bien qu'il ne les représente plus au Parlement, il continue de faire connaître leurs besoins.
    Je ne sais pas ce que l'actuel député du Yukon pense de la fermeture du bureau de l'ARC de Whitehorse. Je ne m'attarderai pas sur cette question. Il faut toutefois noter que cette fermeture a d'énormes conséquences pour les habitants de la région, particulièrement pour les gens qui ont un faible revenu, sont peu scolarisés et vivent dans des collectivités éloignées, de même que pour les aînés, puisque toutes ces personnes fréquentaient régulièrement le bureau de l'ARC.
    La tendance déjà bien établie se poursuit: encore une fois, le service ralentit au lieu de s'accélérer, et il se dégrade. Qu'en est-il des coûts?
    L'impôt et les taxes ont un rôle important à jouer pour assurer la viabilité d'une société. En règle générale, les Canadiens voient les impôts et les taxes d'un oeil positif, parce qu'ils permettent d'offrir à la société ce qui va dans son intérêt et ce dont elle a besoin, qu'ils s'agisse de protections environnementales, de programmes qui permettent d'égaliser les chances de réussite des Canadiens, ou de régimes fiscaux qui réduisent l'inégalité des revenus. La plupart des Canadiens ne considèrent pas les taxes et les impôts comme de mauvaises choses.
    Toutefois, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit honnête à propos de leur régime fiscal, et c'est ce qu'ils méritent. Ils s'attendent à ce qu'il fasse preuve de compétence, de transparence et d'honnêteté mais, depuis 2010, il y a eu chaque année de nouvelles hausses fiscales cachées dont le montant est supérieur à celui des réductions accordées.
    Ce n'est pas l'image que le gouvernement présente aux Canadiens. Les conservateurs n'ont pas été honnêtes et transparents à propos des hausses fiscales qu'ils imposent aux Canadiens chaque année depuis 2010, et ce ne sont pas de légères augmentations. En fait, si nous les analysions de nouveau, nous constaterions que le budget de 2010 prévoyait une série de hausses fiscales. Il comportait également des réductions fiscales, bien sûr, mais les mesures qui y étaient prévues entraînaient une augmentation fiscale nette de 729 millions de dollars sur cinq ans. C'est une augmentation de presque 1 milliard de dollars.
    Le premier ministre a-t-il dit que ces augmentations nous permettraient d'assumer le coût des biens et des services? Je ne l'ai pas entendu dire cela, et le ministre des Finances n'en a pas parlé dans son discours sur le budget.
    De plus, à cause des ces augmentations fiscales qui sont imposées chaque année, les petites entreprise, qui sont le moteur de la création d'emploi de l'économie canadienne, disposent de moins d'argent.
    Jetons un coup d'oeil au budget de 2011, où l'on trouve encore une fois des mesures qui font mal aux petites entreprises. En fait, sur cinq ans, les gens qui se servent du programme des régimes de pension individuels comme outil de planification financière se verront privés de 75 millions de dollars sur cinq ans. La donnée essentielle à retenir est le bilan du budget de 2011, qui est une augmentation nette du fardeau fiscal de 2,168 milliards de dollars sur cinq ans. L'augmentation est donc de plus de 2 milliards de dollars.
    Et que dire du budget de 2012? Il mine énormément le monde des petites entreprises par une augmentation de l'impôt sur les régimes de participation des employés aux bénéfices ainsi qu'une diminution de plus de 1 milliard de dollars du crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental. C'est une diminution de 1 milliard de dollars de l'aide fournie par le gouvernement conformément à une saine politique publique.
    Pourquoi le gouvernement doit-il favoriser la recherche scientifique et le développement? Parce que c'est une question d'intérêt général. À défaut d'avoir de l'aide sous forme de crédit d'impôt, les petites entreprises n'ont pas les moyens d'investir dans des travaux de recherche dont leurs compétiteurs bénéficieront peu de temps après eux. Voilà pourquoi cette aide est dans l'intérêt général. Le gouvernement favorise une activité qui est bénéfique pour l'ensemble de la société, comme c'est le cas de la recherche et du développement dans les petites entreprises.

  (1050)  

    Mais ce crédit d'impôt a été réduit de plus de 1 milliard de dollars, et le fardeau fiscal a augmenté de 3,547 milliards de dollars, tel qu'annoncé dans le budget. Donc, en plus de l'argent qu'on leur a enlevé précédemment, les particuliers et les petites entreprises sont privés de plus de 3 milliards de dollars à cause des mesures prévues dans le budget de 2012.
    Le budget de 2013 nous inflige encore des hausses d'impôt, et elles dépassent cette fois les réductions d'environ 3,3 milliards de dollars. Le gouvernement est friand de fiscalité lourde.
    Pour les Canadiens, il est difficile de comprendre ce que fait le gouvernement, puisque la transparence et l'honnêteté lui sont étrangères. Sur la période visée par ces annonces, les hausses cachées du fardeau fiscal totalisent presque 10 milliards de dollars. Les particuliers et les petites entreprises se font enlever cumulativement 10 milliards de dollars.
    Qui était au courant? Le gouvernement s'est constamment employé à le cacher. Les services de l'État nous coûtent-ils moins cher? Non, sans le révéler, le gouvernement augmente en fait cumulativement de presque 10 milliards de dollars la facture que doivent acquitter les contribuables.
    Pourquoi le gouvernement conservateur s'est-il senti obligé d'augmenter progressivement le fardeau fiscal de 10 milliards de dollars, comme je viens de l'expliquer et comme on peut le constater à la lecture des budgets de 2010 à 2013? Serait-ce que, depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, les dépenses fédérales ont augmenté et atteint 280 milliards de dollars, ce qui est une augmentation de plus de 30 %. Ce n'est certainement pas ainsi qu'on fournit des services plus rapides, moins chers et de meilleure qualité. Mais les services nous coûtent très certainement plus cher.
    Voilà un gouvernement qui a hérité d'un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars au début de 2006, qui a enregistré des déficits après seulement quelques années au pouvoir et qui continue d'en enregistrer à hauteur de 26 milliards par année. Peut-être les choses changeront-elles lorsqu'on atteindra l'équilibre budgétaire, mais cela pourrait prendre du temps.
    Ces hausses de taxes nuisent aux Canadiens de la classe moyenne et aux petites entreprises. Nous avons longuement parlé de l'incidence que l'augmentation des droits de douane aura sur les Canadiens, qui les incitera à traverser la frontière pour acheter des produits à meilleurs prix. Nous avons fait remarquer que la hausse des taxes cause du tort à l'industrie du tourisme et que nous sommes passés du 7e au 18e rang mondial en tant que destination touristique internationale. Notre industrie du tourisme est durement touchée. Le déficit touristique s'élève maintenant à 14 milliards de dollars.
    Je pourrais parler longuement du tort que ces hausses de taxes cachées causent à notre économie et à nos petites entreprises, mais je ne donnerai qu'un dernier exemple de l'incidence que les mesures du gouvernement conservateur a eue sur les petites entreprises.
    Pendant les cinq dernières années du gouvernement libéral précédent, les PME ont créé plus de 460 000 emplois; or, le bilan des cinq premières années du gouvernement conservateur en ce qui concerne le nombre d'emplois créés, net, par les PME est négatif. En fait, on a recensé 10 000 emplois de moins dans ce secteur.
    Le gouvernement conservateur s'est donc montré absolument incapable de fournir des services plus rapides et à moindre coût. En fait, les Canadiens n'appuient pas les choix budgétaires du gouvernement à l'égard de ces hausses de taxe. La promotion du Plan d'action économique a coûté à elle seule 113 millions de dollars, et je sais que les Canadiens préféreraient que cet argent soit utilisé pour financer les emplois d'été des étudiants. Chaque sou dépensé pour faire la promotion du Plan d'action économique pendant la Soirée du hockey est un sou de moins dépensé pour aider les jeunes Canadiens à obtenir un emploi d'été, alors que les jeunes pouvaient par le passé compter sur ce soutien. Chaque seconde de publicité représente un emploi de moins pour les jeunes.
    Je suis heureuse de répondre aux questions et d'expliquer pourquoi j'estime que les choix budgétaires du gouvernement sont au moins en partie responsables de l'incapacité de ce dernier à fournir des services plus rapides et à moindre coût aux Canadiens, soit ceux qui ont porté le gouvernement au pouvoir pour qu'il les représente.

  (1055)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je prends mon rôle à la Chambre très au sérieux. Plus tôt aujourd'hui, dans le débat sur la motion d'adoption, j'ai voulu faire une plaisanterie à propos de la très grave situation dans laquelle se trouve l'administration de Rob Ford à Toronto. C'était tout simplement inacceptable.
    Je voudrais me rétracter et présenter des excuses pour avoir tenu des propos sans fondement et avoir potentiellement donné une fausse impression des très sérieux problèmes auxquels sont confrontés la ville de Toronto et l'administration Ford.

  (1100)  

    Monsieur le Président, ma question fait suite aux observations de la députée concernant l'incidence du régime fiscal du gouvernement sur le tourisme.
    Au classement des pays les plus visités au monde, le Canada est passé du septième ou huitième rang au dix-huitième. Les compressions imposées à la Commission canadienne du tourisme l'ont obligée à réduire les publicités qu'elle diffuse aux États-Unis, un des plus grands marchés pour nous, au Canada atlantique. Ces compressions auront une incidence sur l'industrie du tourisme, les travailleurs saisonniers et notre économie.
    La députée pourrait-elle nous en dire plus long à propos des taxes cachées du gouvernement et de leur incidence sur le tourisme? Les frais aéroportuaires en font partie. La députée aurait-elle d'autres exemples de ces taxes à illustrer?
    Monsieur le Président, c'est un bon exemple de l'appauvrissement des services sous le gouvernement.
    Les employés du secteur du tourisme et les propriétaires partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Vancouver Quadra, subissent les conséquences de la mauvaise gestion du gouvernement. Comme le député l'a mentionné, les frais aéroportuaires élevés amènent les consommateurs, y compris à Vancouver Quadra, à prendre des vols à partir des États-Unis. À Vancouver, les gens privilégient souvent les vols en partance des aéroports de Bellingham et de Seattle plutôt que de l'aéroport de Vancouver.
    Cette situation a entraîné pour l'économie canadienne la perte de 8 900 emplois locaux et, partant, un manque à gagner de 500 millions de dollars en salaires et une baisse de plus d'un milliard de dollars du PIB et de plus de 2 milliards de dollars en termes de production économique. Voilà les conséquences uniquement des frais aéroportuaires élevés.
    Étonnamment, on a cessé de rembourser la TPS aux touristes qui séjournent au Canada. Voilà qui augmente encore le coût d'un séjour au Canada. Cette décision dissuade les gens de venir au Canada.
    Pourquoi le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme ne défend-il pas cette industrie, qui est si mal gérée par le gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons que les petites sont entreprises sont l'un des moteurs de la création d'emplois, car ce sont elles qui offrent les meilleures perspectives de création de nouveaux emplois.
    La question que j'adresse à la députée concerne la performance du gouvernement. Force est de reconnaître que les conservateurs n'ont pas épaulé les petites entreprises, surtout si l'on compare à l'époque de Paul Martin ou de Jean Chrétien, où les petites entreprises étaient une priorité et leur croissance était encouragée, ce qui a permis de créer des dizaines de milliers d'emplois.
    Les choses ont changé sous le gouvernement conservateur-réformiste. La députée pourrait-elle nous expliquer brièvement en quoi les choses ont changé?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son plaidoyer en faveur des petites entreprises de sa région. Les petites entreprises contribuent grandement à l'économie et à la réussite des néo-Canadiens établis au Canada.
    Je veux revenir sur mes observations quant à savoir si l'impôt est administré de manière compétente, pour le bien commun. La vaste majorité des Canadiens sont d'accord pour payer leur juste part. En revanche, il faut parfois réduire les impôts.
    Le taux d'imposition des petites entreprises, par exemple, n'a diminué que de 1 % sous le gouvernement conservateur. En outre, un petit changement apporté au crédit d'impôt pour dividendes dans le budget de 2013 fait en sorte que le gouvernement récupère une grande partie de cette réduction de 1 %. Le changement au crédit d'impôt pour dividendes coûtera près de 2,34 milliards de dollars aux petites entreprises sur une période de cinq ans.
    En quoi cette mesure aide-t-elle les propriétaires de petites entreprises à réinvestir dans leur entreprise pour qu'elle prenne de l'expansion et qu'elle suive les progrès technologiques? Ils disposeront de 2,34 milliards de dollars de moins pour ce faire. Cela s'inscrit dans le contexte d'une réduction du taux d'imposition des grandes sociétés, qui est passé de 22 % à 15 %, au coût de 60 milliards de dollars. Pour leur part, les propriétaires de petites entreprises n'ont eu droit qu'à une réduction de 1 %, dont le gouvernement récupère la majeure partie.

  (1105)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa contribution au débat et lui poser une question très simple.
    En tant que parlementaires, ne devrions-nous pas plutôt promouvoir un processus plus régulier pour ce genre de modernisation des lois de l'impôt sur le revenu? En fait, devrions-nous diminuer l'ampleur de tels projets de loi en faisant des modernisations plus régulières? Au lieu d'attendre 10 ou 13 ans avant de moderniser nos lois, devrions-nous avoir un processus plus régulier pour permettre une étude plus simple pour les parlementaires, qui n'auraient pas à toujours étudier des projets de loi de 950 pages, comme on le fait aujourd'hui?
    Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de cette question.
    Bien sûr, le processus actuel ne fonctionne pas. J'en ai fait la remarque dans mes commentaires.
    Il a fallu plus de 10 ans pour introduire quelques changements dans la Loi de l'impôt sur le revenu. On a besoin d'un processus officiel, mais c'est la compétence du gouvernement qui est l'enjeu ici. Normalement, un gouvernement est plus compétent que celui des conservateurs. Il est normal de présenter un projet de loi comme celui-ci plus souvent, tous les deux ou trois ans. À cet égard, cela fait de nombreuses années qu'il n'y a rien eu. Ce n'est pas acceptable. Il faut améliorer cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines observations formulées par ma collègue au sujet des choix que fait un gouvernement.
    Ma circonscription, Ottawa-Sud, compte 3 250 petites entreprises. Elles ont entre 1 et 50 employés, mais elles sont l'épine dorsale de l'économie régionale et nationale.
    J'aimerais que la députée parle du choix que fait le gouvernement en matière de publicité. L'une des choses que me disent les propriétaires de petites entreprises c'est à quel point ils sont offensés de voir que des centaines de millions de dollars sont dépensés pour des publicités télévisées sur un plan d'action économique, tandis qu'on augmente l'impôt des petites entreprises.
    La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense des priorités du gouvernement en faisant le parallèle entre l'autopromotion et l'aide au renforcement des petites entreprises?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Chaque jour dans mon rôle de défenseure des intérêts des petites et moyennes entreprises, j'entends que ces centaines de millions de dollars d'autopromotion sont une sérieuse insulte pour la communauté des PME. D'autant plus qu'au même moment, la ministre a envisagé d'imposer des nouveaux impôts et de nouveaux frais majeurs aux PME dans la zone historique du canal Rideau à Ottawa, un projet qui a depuis été annulé grâce à des députés tels que mon collègue, qui a protesté au nom de ses électeurs. Ce n'est là qu'un seul exemple.
    La hausse des droits de douane est une autre façon pour le gouvernement de puiser dans les poches des petites entreprises, tout en dépensant pour des campagnes d'autopromotion. De tout évidence, les PME, qui constituent le coeur de notre économie et de nos collectivités, ne figurent pas dans les priorités du gouvernement. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement ne saisit pas leur importance.

  (1110)  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part à cet important débat aujourd'hui. Je vais parler de la question des impôts en général et expliquer pourquoi la législation fiscale et un régime fiscal qui fonctionne bien sont si importants pour les Canadiens. Le bon fonctionnement est capital, et je me réjouis que ma collègue d'en face ait dit, il y a quelques minutes, que le régime tel qu'il existe actuellement ne fonctionne pas bien, parce que je suppose qu'elle appuiera le projet de loi quand viendra le temps de voter.
    Tout cela est souligné dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes. Comme la plupart des Canadiens le comprennent, la création d'emplois et la croissance de l'économie constituent la première priorité du gouvernement et le principal objectif du Plan d'action économique. Depuis son élection en 2006, le gouvernement travaille sur différents fronts importants afin de créer les conditions optimales pour assurer une croissance soutenue. En fait, nous aidons les employeurs et les entrepreneurs canadiens à être vraiment concurrentiels dans l'économie mondiale et nous faisons du Canada un endroit plus attirant pour les investisseurs étrangers.
    Nous voulons ultimement qu'il y ait plus d'emplois pour les Canadiens, que l'économie soit saine et prospère et que le reste du monde se rende compte que le Canada est un pays où le taux d'imposition est faible. Voici d'ailleurs ce que John Chambers, pdg de Cisco Systems, une importante société mondiale spécialisée dans la technologie, a déclaré récemment au sujet du leadership économique du Canada à une émission de télévision américaine intitulée Charlie Rose:
    Quel est le meilleur pays au monde où faire des affaires? Le Canada. Ce fut une surprise pour moi quand je l'ai constaté il y a quelques années, mais le gouvernement de ce pays s'associe avec les entreprises pour résoudre les difficultés. [...] Ils veulent chercher ensemble ce qu'il faut pour conserver les emplois chez eux et en attirer d'autres.
    Le plan d'allègement fiscal mis en place pour favoriser l'emploi et la croissance qui a fait du Canada un endroit de choix où investir constitue l'une des principales stratégies utilisées par le gouvernement. Tout cela a débuté en 2007, quand le gouvernement conservateur a adopté un audacieux plan de réduction des impôts pour faire connaître le Canada comme un pays où il est intéressant pour les entreprises d'investir à cause du faible taux d'imposition. Par ailleurs, le gouvernement a incité les provinces et les territoires à collaborer au soutien de l'investissement, de la création d'emplois et de la croissance dans tous les secteurs de l'économie canadienne en établissant de faibles taux combinés fédéraux-provinciaux d'imposition sur le revenu des sociétés.
    Aujourd'hui, nous avons réalisé des progrès considérables en ce sens, car le taux fédéral d'imposition des sociétés a été abaissé à 15 %. En outre, le dernier impôt provincial général sur le capital a été aboli en 2012, ce qui fait suite à l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital en 2006 et à la mise en place en 2007 d'un incitatif financier temporaire visant à amener les provinces à supprimer l'impôt général sur le capital.
     Nous avons pris d'autres mesures importantes depuis 2006 pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Nous avons créé un crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises afin d'encourager l'embauche dans ce secteur névralgique; nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, le faisant passer à 11 %, et nous avons porté à 500 000 $ le montant de revenu donnant droit à ce taux. Pour soutenir les manufacturiers, nous avons introduit un taux temporaire pour la déduction pour amortissement accéléré applicable aux investissements en machinerie et matériel de fabrication ou de transformation et nous en avons prolongé l'application. Nous avons éliminé les droits de douane applicables aux machines, à l'outillage et aux intrants de production importés dans le but de faire du Canada une zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière d'ici 2015. Nous avons renforcé la capacité des entreprises canadiennes d'attirer des capitaux de risque étrangers en adoptant une définition plus étroite des biens canadiens imposables, ce qui élimine l'obligation de faire la déclaration prévue à l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour un grand nombre d'investissements et nous avons fait bien plus encore.
    De fait, le plan d'allègement fiscal du gouvernement donne des résultats et attire de plus en plus l'attention à l'extérieur de nos frontières, comme le montre clairement la citation de John Chambers. Grâce à ces mesures et à d'autres changements fiscaux, le Canada applique maintenant un taux global d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises qui est nettement moins élevé que celui de tout autre pays du G7 et qui est inférieur à la moyenne pratiquée dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il s'agit d'une réalisation extraordinaire qui, par surcroît, attire les investissements. Ce plan s'est révélé inestimable pour aider le Canada à éviter le pire de la récession mondiale.

  (1115)  

    Permettez-moi de répéter ce que Manufacturiers et Exportateurs du Canada avait à dire au sujet de l'avantage que représente le faible taux d'imposition du Canada et les réductions de l'impôt des entreprises opérées par le gouvernement conservateur. Je cite:
    Si les taux fédéraux d'imposition n'avaient pas été réduits, le taux de chômage aurait dépassé les 9 % durant la récession, en 2009. Aujourd'hui, nous aurions un taux de chômage plus élevé qu'aux États-Unis et il y aurait environ 200 000 Canadiens de moins qui auraient du travail...
    Parallèlement à cela, les investissements ont augmenté. L'année dernière, les entreprises du Canada ont investi dans des immobilisations 25 milliards de dollars de plus qu'en 2007 et 50 milliards de plus qu'au creux de la récession, en 2009. Les investissements dans le matériel et l'outillage, stimulés par l'amortissement accéléré accordé par le gouvernement fédéral aux manufacturiers, ont augmenté de 12 % depuis 2007 et ont grimpé de 37 % depuis la fin du ralentissement économique...
    Il est temps d'exposer les faits. Les investissements des entreprises ont joué un rôle clé dans la croissance de l'économie et de l'emploi au cours des cinq dernières années. Et les taux d'imposition réduits ont contribué largement à cette croissance.
    C'est un avantage de taille pour le Canada dans l'économie mondiale. Il contribuera beaucoup à la prospérité à long terme du Canada et nous entendons bien continuer dans cette voie.
    Le Plan d'action économique du Canada continue de donner au pays un avantage sur l'échiquier économique mondial, d'assurer la sécurité financière de nos travailleurs, de nos aînés et de nos familles, et d'offrir la stabilité nécessaire pour assurer la relance dans un environnement incertain. Le Canada s'est bien sorti de la crise économique et financière mondiale comparativement à de nombreux autres pays, notamment par rapport à la plupart des autres pays développés.
    Je cite un article du Toronto Sun publié en mars 2013:
    Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, aucun autre pays du G7 n'a surpassé le Canada au chapitre du nombre d'emplois créés par habitant. Le Canada a connu une création nette de 1,5 million d'emplois depuis 2006.
[...] Le Canada est en bonne posture comparativement à tous les autres pays occidentaux industrialisés.
    Cependant, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés éprouvées à l'étranger, notamment en Europe et aux États-Unis.
    C'est pourquoi j'ai été extrêmement heureux que le gouvernement dise clairement que ce n'est pas le temps d'engager de nouvelles dépenses risquées qui donneraient lieu à une augmentation du déficit ou à une hausse du fardeau fiscal comme celle qu'entraînerait la dangereuse taxe sur le carbone proposée par le NPD.
    Il a été dit à maintes reprises que, pour favoriser la confiance et la croissance pendant une période d'incertitude économique comme celle que nous vivons actuellement, la plus importante contribution que le gouvernement puisse apporter consiste à maintenir un bon régime fiscal. Cela signifie qu'il faut maintenir le cap sur la prospérité pour les Canadiens et leur famille en renforçant l'économie et en contribuant à la création d'emplois de grande qualité. Autrement dit, nous devons faire tout notre possible pour maintenir un faible taux d'imposition pour les familles et les entreprises canadiennes et créer un régime fiscal prévisible pour les contribuables. C'est exactement ce que nous ferions grâce au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, le projet de loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.
    Les députés savent que la vérificatrice générale a publié, à l'automne 2009, les résultats d'une étude sur les retards à l'égard des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, une situation que ce projet de loi vise à corriger. En soulignant ces retards, la vérificatrice générale a aussi fait des observations importantes quant à ce qui arriverait si ces modifications n'étaient pas mises en place dans les meilleurs délais. Les conséquences seraient nombreuses.
    Selon le rapport de la vérificatrice générale, l'incertitude liée aux retards à l'égard des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu aurait de nombreux effets négatifs sur les contribuables, y compris une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt, une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales, l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas pratiquement en vigueur, et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.
    Par conséquent, nous félicitons le gouvernement d'être passé à l'action pour enfin régler ce dossier qui traîne en longueur depuis plus de 10 ans, ainsi que le Bureau du vérificateur général, qui a présenté un rapport qui a permis aux parlementaires de bien comprendre le problème.

  (1120)  

    De plus, la vérificatrice générale a formulé toute une série de recommandations pour aider à régler ce problème et, comme nous l'avons déclaré d'entrée de jeu, nous sommes d'accord avec chacune de ses recommandations.
    Par exemple, la vérificatrice générale a recommandé que le ministère des Finances applique un processus intégré et uniforme pour consigner en dossier toutes les questions techniques pouvant mener à une modification législative, en assurer le suivi, et leur attribuer un ordre de priorité. Nous avons accepté la recommandation et avons procédé à la consolidation du système du ministère des Finances afin que les questions techniques soient documentées et cataloguées de façon uniforme et que ce système soit maintenu et tenu à jour.
    La vérificatrice générale a aussi recommandé que le ministère des Finances élabore et publie à intervalles réguliers des projets de modifications techniques, y compris ceux découlant des lettres d’intention, afin que les contribuables et les fiscalistes soient informés des changements qui seront apportés et puissent présenter leurs commentaires à cet égard. De nouveau, nous avons accepté la recommandation et nous sommes engagés formellement à publier, le cas échéant et aux fins de commentaires, des ensembles de modifications techniques malgré le fait que des modifications techniques antérieures n'avaient toujours pas été adoptées par le Parlement.
    En fait, en décembre dernier, le ministère des Finances a publié une série d'avant-projets de loi sur des modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu pour que le public puisse formuler ses commentaires à ce sujet.
    Étant donné qu'il n'y a qu'un seul niveau de contribuables, nous devons travailler ensemble afin que les contribuables canadiens soient traités avec respect et que les impôts demeurent peu élevés. Rétablir l'équilibre budgétaire est une bonne façon de garder les impôts peu élevés. Il faut reconnaître l'importance des budgets équilibrés, compte tenu de ce qu'ils permettent de faire mais aussi d'éviter.
    Lorsqu'on réduit la dette, l'argent des contribuables qui, autrement, servirait à payer des intérêts peut être utilisé à d'autres fins. Il peut être réinvesti dans les secteurs qui comptent le plus pour les Canadiens, notamment la réduction des impôts. Lorsqu'on réduit la dette, les taux d'intérêt restent à un niveau peu élevé, ce qui incite les entreprises à créer des emplois et à investir dans l'avenir. On maintient les acquis obtenus grâce au plan national d'allégement fiscal, ce qui favorise la croissance à long terme qui permettra de créer d'autres emplois mieux rémunérés.
    Les allégements fiscaux qui soutiennent le mieux la croissance économique sont ceux qui permettent aux entrepreneurs d'investir une plus grande partie de leurs revenus dans leur entreprise, stimulant du coup leur efficacité et leur productivité. Or, c'est quand elles sont plus productives que les entreprises engagent d'autres travailleurs, offrent de meilleurs salaires, prennent de l'expansion et font plus de profits.
    Le gouvernement est déterminé à faire baisser les impôts de tous les Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons proposé plus de 150 mesures visant à alléger le fardeau fiscal de manière globale. Ces mesures incluent la baisse de la TPS de 7 % à 6 %, puis de 6 % à 5 %, ainsi que la création du fameux compte d'épargne libre d'impôt.
    Grâce à nos importants allégements fiscaux, la famille canadienne typique de quatre personnes économise plus de 3 200 $ par année. C'est une excellente nouvelle pour le Canada et pour les contribuables. Ces réductions ne profitent pas nécessairement à chaque contribuable, mais une économie annuelle moyenne de 3 200 $, c'est très important, surtout pour les jeunes familles, et j'en compte un grand nombre dans ma circonscription, comme bien d'autres députés.
    En outre, comme l'illustre la mesure législative d'aujourd'hui, c'est-à-dire la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le gouvernement  a déployé beaucoup d'efforts pour éliminer les échappatoires fiscales dont se servent un petit nombre de contribuables pour éviter de payer leur juste part d'impôts. J'ai même entendu dire que certains députés utilisent ces échappatoires, mais nous allons éliminer celles-ci.
    Assurer l'équité fiscale permet de maintenir les impôts à un bas niveau pour tous les Canadiens et leur famille, et non pas uniquement pour quelques privilégiés. C'est un objectif très important qui reflète les opinions exprimées par les Canadiens. Ceux-ci nous disent constamment qu'ils veulent un régime fiscal plus facile à comprendre et à respecter, en vertu duquel chacun paie sa juste part d'impôt fédéral.
    C'est précisément ce que notre gouvernement accomplirait avec cette mesure législative. En clair, le projet de loi aiderait à faire en sorte que tous soient traités équitablement en vertu de notre législation fiscale.
    Entre autres, la mesure législative prévoit des améliorations à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de mieux cibler les fiducies non-résidentes et de simplifier les règles relatives à celles-ci, de même que des modifications aux règles afin de simplifier et de rendre plus équitable l’imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.
    Bref, cette mesure législative mettrait fin à des échappatoires fiscales, s'attaquerait à l'évitement fiscal et garantirait l'équité à tous les contribuables.

  (1125)  

    Je tiens à répéter et à souligner en des termes non équivoques que l'équité fiscale est un principe de base que le gouvernement est déterminé à respecter. D'ailleurs, nous sommes fiers de nous appuyer sur ce principe dans cette enceinte aujourd'hui. J'espère que mes collègues d'en face partagent notre détermination. En effet, qui parmi nous peut s'opposer à des mesures ayant pour objectif d'améliorer l'intégrité et l'équité de notre régime fiscal? Qui parmi nous peut s'opposer à l'élimination des échappatoires fiscales qui permettent à quelques entreprises et particuliers de ne pas payer leur juste part d'impôt? Personne de ce côté-ci de la Chambre ne s'y oppose.
    Il faut admettre en toute honnêteté que personne n'aime payer des impôts. Cependant, si on envisage la situation de façon réaliste, on se rend vite compte que sans les impôts, nous ne pourrions pas jouir du même niveau de vie ni avoir accès aux soins de santé et à de nombreux autres services que nous tenons parfois pour acquis.
    Depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 75 mesures visant à mettre fin aux échappatoires fiscales et à assurer l'équité fiscale pour tous. En veillant à l'intégrité de notre régime fiscal, nous faisons en sorte qu'il soit encore plus attrayant pour les entreprises de faire de nouveaux investissements, ce qui constitue l'un des principaux objectifs du gouvernement. En fait, nous voulons que le monde entier sache que le Canada est prêt à faire des affaires et qu'il s'agit du meilleur endroit où investir.
    En terminant, je tiens à mentionner que, grâce aux réductions d'impôt mises en place par le gouvernement, les particuliers et les familles peuvent conserver une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné. Ces réductions incitent également davantage les gens à travailler, à économiser et à investir, et elles contribuent au programme économique à long terme du gouvernement. Nous nous sommes aussi engagés à mettre en oeuvre d'autres réductions générales d'impôt une fois que le budget fédéral sera équilibré.
    La mesure législative à l'étude aujourd'hui, qui vise à assurer l'équité fiscale, nous aidera à maintenir un faible taux d'imposition pour tous les Canadiens et leur famille. Ce faisant, nous assurerons la vigueur de l'économie et veillerons à ce que tous les Canadiens jouissent d'une meilleure qualité de vie. J'invite tous les députés à appuyer la mesure législative à l'étude aujourd'hui, à nous aider à créer un meilleur régime fiscal et à améliorer l'équité fiscale pour tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de créer des emplois ici même, au Canada, mais des emplois pour qui? Pour les travailleurs étrangers temporaires? Combien a-t-on créé d'emplois à leur intention l'an dernier?
    Je sais que le député ne répondra pas à cette question, alors je le fais pour lui: 300 000 travailleurs temporaires ont été admis au pays. À notre avis, nous avons bel et bien besoin de travailleurs qualifiés, car il nous faut une main-d'oeuvre chevronnée pour combler les postes que nous ne parvenons pas à pourvoir à même le bassin canadien. Cependant, comme l'ont révélé les scandales successifs depuis un an, 300 000 travailleurs étrangers temporaires ont été admis au pays l'an dernier. Ma question est la suivante: comment le gouvernement entend-il remettre sur les rails ce système d'immigration déficient qui permet de faire venir des travailleurs non qualifiés au Canada?
    Monsieur le Président, nous savons tous que beaucoup de députés d'en face — quoique j'ignore si celui-ci compte parmi eux — ont demandé des faveurs au titre du programme parce qu'il était profitable pour l'emploi et les entreprises de leur circonscription. Nous savons également que certains individus passent parfois des nuits blanches à chercher comment abuser d'un programme, aussi légitime soit-il. Tous les programmes sont aux prises avec ce problème, d'ailleurs. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le premier ministre se sont engagés à apporter des correctifs, et c'est ce que nous ferons.
    Le député est arrivé alors que j'avais déjà entamé mon discours, alors peut-être ne m'a-t-il pas entendu citer un organisme à propos du nombre d'emplois réels que nous avons créés au pays. En matière de création d'emploi, le Canada est sans rival.

  (1130)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député de Bruce—Grey—Owen Sound. Je sais qu'il est lui-même chef d'une petite entreprise et qu'il a à coeur de défendre les intérêts des entreprises de sa circonscription.
    Quoi qu'il en soit, le député a beau reprendre les notes dictées par le Cabinet du premier ministre, il n'en demeure pas moins que le gouvernement conservateur ne fait pas du bon travail. La croissance économique a plafonné. Nous tirons de l'arrière par rapport à plusieurs concurrents importants. Le taux de chômage chez les jeunes, qui demeure obstinément élevé, est deux fois plus élevé que chez les autres Canadiens. Il y a encore 200 000 personnes de plus au chômage qu'au moment où le gouvernement est arrivé au pouvoir. En outre, 25 % des diplômés sont sous-employés.
    Ça ne fonctionne tout simplement pas. J'ai déjà parlé de certains de ces facteurs, tout comme le député d'Ottawa-Sud, qui a parlé du fardeau fiscal des entreprises de sa circonscription.
    Ma question est celle-ci: quels économistes auraient dit au gouvernement que les meilleures mesures à prendre pour stimuler l'économie consistaient à réduire la TPS, mais à compenser en augmentant ensuite les cotisations d'assurance-emploi de près de 10 milliards de dollars et en imposant davantage les dividendes et les crédits en matière de recherche et de développement? Je crois comprendre que les économistes n'ont pas soutenu la TPS et que ces mesures fiscales imposées aux petites entreprises ont eu l'effet d'une douche froide sur notre économie, sur la croissance et sur la création d'emplois.
    Monsieur le Président, je suis content que la députée aborde la question de la TPS parce qu'elle me donne l'occasion de lui rappeler que c'est son ancien chef qui, pour plaire à la population, pourrait-on dire, a déclaré en 1993 qu'il allait abolir la TPS. Nous avons attendu 10 longues années, mais, bien sûr, en vain. Presque tout de suite après l'arrivée du gouvernement conservateur au pouvoir en 2006, nous avons fait passer la TPS de 7 à 6 %, puis, peu de temps après, de 6 à 5 %. Je suis content de l'entendre dire qu'elle appuie l'orientation que nous prenons.
    La dernière fois que le Parlement a adopté un ensemble complet de modifications techniques concernant l'impôt sur le revenu, c'était il y a plus de 10 ans. La députée qui vient de poser une question a dit il y a environ une demi-heure que le système ne fonctionne pas. Or, nous le savons tous. Le gouvernement le sait, et c'est pour cette raison que nous discutons de ce projet de loi aujourd'hui. Nous serons certainement reconnaissants à la députée de l'appuyer au bout du compte.
    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound de ses observations sur la Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Mon collègue est effectivement très sage. Tout le monde serait mieux servi si nous pouvions nous débarrasser de cet arriéré de modifications techniques.
    Je voudrais lui poser une question très importante pour moi, en tant que député d'Oshawa. Il a parlé de l'appui que les manufacturiers et les exportateurs canadiens accordent au Parti conservateur et au gouvernement. Les manufacturiers sont confrontés à de nombreux défis, surtout en Ontario.
    Je me demande s'il peut nous dire ce qu'il pense des différentes approches. En Ontario, le gouvernement libéral a instauré un programme d'énergie verte qui prévoit des tarifs de rachat garantis et nous avons constaté récemment tout le tort que cela a causé à notre économie. Cela a entraîné une augmentation des coûts pour les manufacturiers, les petites entreprises et tous les Ontariens. Nous avons perdu notre cause auprès de l'OMC. Cela a tout simplement été un horrible désastre.
    J'aimerais que mon collègue, dans sa grande sagesse, compare le plan du gouvernement, qui consiste à réduire l'impôt et les taxes et à continuer d'investir auprès des manufacturiers et des exportateurs, au plan de l'opposition. Il a abordé le sujet des taxes. On constate que l'opposition veut constamment augmenter les taxes et en imposer de nouvelles. Le député a parlé de la taxe sur le carbone ainsi que des promesses sans financement de l'opposition qui s'élèvent à 50 milliards de dollars.
    Le député peut-il comparer les deux approches et expliquer leur incidence sur les manufacturiers? Cela nous serait utile, ici à la Chambre.

  (1135)  

    Monsieur le Président, le député d'Oshawa est le meilleur que cette circonscription ait jamais eu, et je le remercie de son excellente question.
    Je ne dispose pas d'assez de temps aujourd'hui pour parler de la quantité de taxes que l'opposition souhaite imposer. On sait très bien que les néo-démocrates n'ont jamais vu ou entendu parler d'une taxe qu'ils n'aimaient pas et les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont jamais vu une taxe qu'ils ont hésité à imposer. Et nous connaissons tous l'impact qu'une telle attitude a sur les jeunes familles.
    J'ai trois jeunes fils qui tentent de se lancer dans la vie et je peux affirmer aux députés qu'un allégement des taxes les aide à prendre soin de leur famille et à partir du bon pied, et non le contraire. C'est la même chose avec les petites entreprises.
    Dans ma région, l'agriculture et le tourisme sont sans doute les deux plus importantes industries. Toutefois, ce sont les petites entreprises, notamment les petites entreprises manufacturières, qui nous distinguent et qui caractérisent notre circonscription. Comme dans la plupart des circonscriptions, nous avons connu des problèmes durant la récession, mais les propriétaires de petites entreprises ont pu affronter la situation grâce aux réductions de taxes et aux allégements fiscaux que le gouvernement a mis en place. C'est la seule façon dont les entreprises peuvent s'en tirer à long terme. Si nous ne créons pas un climat où les entreprises peuvent se livrer concurrence et être rentables par elles-mêmes, nous manquons à notre tâche.
    Nous n'avons reçu que des éloges de la part des propriétaires de petites entreprises à ce sujet et c'est pourquoi nous poursuivrons dans cette voie.
    Monsieur le Président, j'aimerais mentionner quelques chiffres.
    Le député a dit qu'une réduction de la dette permet de garder les taux d'intérêt à un niveau bas. Pourtant, depuis que les Conservateurs sont au pouvoir, la dette du Canada est passée de 480 milliards à 605 milliards de dollars. Elle a donc augmenté de 125 milliards de dollars.
    Le député affirme qu'il est important de réduire le taux d'imposition des entreprises, puisqu'elles ont alors plus d'argent à investir dans le secteur privé. Pourtant, d'après Mark Carney, qui quittera bientôt ses fonctions de gouverneur de la Banque du Canada, 500 milliards de dollars dorment dans les coffres des entreprises. Notons aussi que le chômage a grimpé depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
    Le député soutient que la croissance économique est la priorité absolue de son parti. Je me demande s'il pourrait nous dire quel a été le pourcentage de croissance économique du Canada au cours des six dernières années. C'est ce que j'aimerais savoir. Le député a-t-il la réponse à cette question?
    Monsieur le Président, il suffit de regarder tous les commentaires positifs que j'ai mentionnés au début de mon discours, c'est-à-dire tous les représentants de multiples organismes qui appuient la réduction de l'impôt des entreprises, sans oublier le nombre d'emplois que nous avons créés, net, au cours des dernières années. Le député a beau choisir de rester sourd à ces commentaires et à ces chiffres, mais ils sont réels. Bon nombre des mesures que nous avons présentées dans le budget ont reçu un accueil très favorable. C'est pourquoi nous continuons dans la même voie.

[Français]

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec mon cher collègue, le député de Sherbrooke.
    Contrairement à ce qu'on vient d'entendre, alors qu'on essaie d'inventer des histoires à propos de taxes sur le carbone non existantes, le projet de loi C-48 concerne des questions reliées à la fiscalité.
    Ce n'est pas une plateforme pour que les députés conservateurs inventent des histoires. C'est plutôt un processus très important. On examine de quelle façon le système va changer, de même que la mise en oeuvre de certaines procédures et recommandations définies à la suite de lettres envoyées par le ministre des Finances et des communications établies avec le monde comptable, par exemple, et à l'occasion de consultations prébudgétaires.
    Il est certain que nous appuyons les différentes mesures contenues dans le projet de loi. Par conséquent, nous appuierons aujourd'hui le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
    Toutefois, dans l'ensemble du processus, plusieurs aspects sont quand même problématiques et certaines questions donnent matière à réflexion. On nous livre notamment 1 000 pages de mesures en même temps. Les gens se demanderont comment nous pouvons appuyer un projet de loi qui, dans le fond, est un projet de loi omnibus de 1 000 pages, après nous être levés contre les projets de loi omnibus d'exécution du budget présentés durant la dernière année. La réponse est simple. Aujourd'hui, la différence est qu'on parle d'un projet de loi qui traite du même sujet, soit de différentes lois connexes. Ce n'est pas comme ce qu'on a vu l'année dernière. Par exemple, dans le projet de loi C-38, on parlait de la réforme de l'assurance-emploi, de la protection de l'environnement et ainsi de suite. C'est pourquoi nous n'avons pas de problème avec le présent projet de loi.
    Par contre, là où on a un problème avec la nature omnibus du projet de loi, c'est que beaucoup de ces mesures traînent depuis plus d'une décennie. Ce n'est pas juste nous qui le disons. L'ancienne vérificatrice générale a aussi commenté la situation dans son rapport de 2009. Elle avait alors souligné que 400 mesures étaient dans les airs. Elles avaient été proposées dans des lettres de recommandation du ministre des Finances, ou de différents ministres des Finances au cours des dernières années, et qu'aucune de ces 400 mesures n'avait été mise en oeuvre par un projet de loi.
    Pour la compréhension des citoyens qui nous écoutent aujourd'hui, j'expliquerai la façon dont cela fonctionne. Contrairement à d'autres projets de loi et afin d'expédier l'application de mesures liées à la fiscalité comme celles-ci, on les met en oeuvre au début par l'entremise de lettres de recommandation. Toutefois, par la suite, la Chambre des communes doit procéder à l'adoption d'une loi qui finalisera vraiment la chose.
    Ce que la vérificatrice générale voulait dire, c'est que 400 mesures avaient été proposées, mais qu'on n'avait pas encore légiféré sur ces dernières. Le projet de loi C-48 contient seulement 200 de ces 400 mesures. Il y a donc encore beaucoup de travail à faire.
    J'aborde ce sujet parce que ce n'est pas seulement la vérificatrice générale qui a soulevé ce problème. Les différents intervenants du monde des affaires et du monde comptable l'ont fait aussi. Ils sont venus témoigner devant le Comité permanent des finances et ils ont écrit des lettres au ministre des Finances ou aux différents députés qui ont occupé ce poste au cours des 10, 12 ou 13 dernières années, soit depuis que ces mesures traînent sur la tablette.
    Ces gens ont dit que ce n'est pas bon pour le milieu des affaires ou pour les petites entreprises et pour les gens qui doivent faire affaire avec le code des impôts ou le système fiscal. En effet, il y a beaucoup d'incertitude. Ils se font dire par le ministre des Finances que certaines mesures seront mises en place, et on attend 5, 10, 13 ou 15 ans avant de légiférer sur ces dernières.
    Cela crée donc une certaine incertitude qui n'est pas bonne pour l'économie, pour les gens d'affaires et pour les citoyens qui veulent bien comprendre des questions déjà très complexes. Très peu de gens en dehors du milieu comptable peuvent vraiment se lever et dire qu'ils comprennent à la lettre tout le code des impôts. C'est une question extrêmement complexe. Heureusement, on a des comptables qui peuvent nous aider à le comprendre. Toutefois, ce sont justement eux qui disent que cette façon un peu broche à foin de faire, leur nuit.

  (1140)  

    Bien que l'on appuie les mesures, et par conséquent le projet de loi, je pense que ce processus et ce débat nous permettent de souligner le fait qu'il est important de réviser le processus, pour que ce soit plus rapide.
    Si le ministre veut promettre des mesures aux gens d'affaires, aux comptables et à tous les gens concernés, on devrait les adopter très rapidement, beaucoup plus rapidement que ce qui s'est fait. Un autre problème a été soulevé, soit le fait d'adopter plusieurs mesures en même temps, ce que l'on devrait éviter de faire.
    Comme je l'ai expliqué, il s'agit d'un projet de loi omnibus qui pose moins problème que les projets de loi d'exécution du budget. Toutefois, avoir, du jour au lendemain, des mesures liées à autant de tâches nécessite beaucoup de travail de la part des comptables, des gens d'affaires et des citoyens qui veulent bien comprendre la façon dont le gouvernement gère les taxes et les impôts qu'ils paient. Faciliter le processus est important, et c'est ce sur quoi devrait se pencher le gouvernement.
    Comme je l'ai déjà mentionné, on doit regarder la façon dont le monde évolue à l'heure actuelle. Quand arrive la saison des impôts, des publicités télévisées incitent les gens à acheter des logiciels d'impôt. D'ailleurs, beaucoup de gens font de l'argent avec ça, et c'est correct. Je ne veux pas les dénigrer ou les critiquer. Cependant, mettons-nous dans la peau d'un citoyen qui n'est pas nécessairement un expert en la matière. À mon avis, si le gouvernement simplifiait le processus et le rendait plus efficace et plus compréhensible, cela permettrait aux citoyens de mieux comprendre la façon dont le système fonctionne. Ainsi, les citoyens seraient davantage enclins à faire confiance au gouvernement et à sa façon de dépenser l'argent des contribuables.
    On n'a qu'à regarder le climat actuel: les gens font peu confiance aux élus quant à la façon de dépenser leur argent. Ce serait une belle façon de faire un pas dans la bonne direction et de regagner la confiance de la population. Évidemment, ce n'est pas la solution ultime. Toutefois, le gouvernement devrait se pencher sur la question, et c'est ce que propose le projet de loi devant nous aujourd'hui.
    Je ne siège pas au Comité permanent des finances, mais j'ai eu la chance de lire les témoignages qui y ont été faits. C'est très intéressant, parce que cela démontre à quel point les gouvernements libéraux, par le passé, et le gouvernement conservateur d'aujourd'hui ont été déconnectés de la réalité exprimée par les différentes associations comptables lors des consultations prébudgétaires. Elles ont précisé à maintes reprises que le gouvernement devrait vraiment procéder à une réévaluation.
    Le projet de loi contient des mesures dont on discute depuis 1998. L'échéancier est complètement absurde. Si je me mets dans la peau d'un propriétaire de petite entreprise qui doit payer ses impôts et qui veut bien comprendre les mesures, je verrai qu'il y a des mesures qu'on m'a promis d'intégrer en 1998 ou en 2001 et qui ne le sont pas encore en 2013.
    On n'a pas encore complètement légiféré afin de mettre ces mesures en place. À mon avis, il s'agit d'un grand problème. C'est très important de réévaluer le processus. Toutes les formations politiques présentes à la Chambre seraient d'accord avec ladite réévaluation. De plus, les membres du Comité permanent des finances pourraient l'étudier.
    Je terminerai là-dessus, monsieur le Président. Je suis content d'avoir eu l'occasion de parler du processus, parce que bien que l'on appuie le projet de loi, cela a vraiment mis en lumière le fait que des lacunes existent. Selon moi, il faut profiter du débat pour pallier ces lacunes, et pour procéder à une amélioration du système. Il ne faut pas être obligé de le faire tous les 15 ans, et il ne faut pas ajouter des centaines de mesures fiscales en même temps. Le faire de façon plus appropriée serait bien pour tous les contribuables, les entrepreneurs, les comptables et j'en passe.
    Je vous remercie, monsieur le Président, et j'invite mes collègues à me poser des questions et à faire des commentaires.

  (1145)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue, qui a évidemment bien étudié le projet de loi.
    Le problème que nous avons avec cet énorme projet de loi omnibus de nature fiscale, qui permettrait d'apporter des modifications au code attendues depuis 1999, comme mon collègue l'a signalé, est que le gouvernement tente de clore le débat à son sujet. La Chambre des communes est saisie du projet de loi depuis longtemps, mais il n'a pas fait l'objet d'un débat en bonne et due forme.
    Les électeurs se demandent comment nous avons pu perdre 3,1 milliards de dollars. Je leur dirais que c'est parce que nous avons un gouvernement qui fait adopter à toute vitesse des projets de loi très techniques afin qu'ils ne puissent pas être débattus. C'est pourquoi nous faisons des erreurs.
    J'aimerais citer Thomas McDonnell, un avocat-fiscaliste qui a parlé du projet de loi. Il a dit que ce dernier contenait plus de 900 pages de changements. Il a également ajouté ceci:
    Ce projet de loi sera aussi adopté sans avoir fait l'objet d'un débat sérieux. La plupart des parlementaires qui se prononceront sur la mesure législative admettront qu'ils ne l'ont pas lue et, à plus forte raison, qu'ils n'ont pas essayé de comprendre vraiment les conséquences de son adoption ou de son rejet. Or, ce n'est pas ainsi que le Parlement est censé s'occuper d'une des fonctions fondamentales de l'État: la fiscalité. C'est triste à dire, mais je crois que la majorité des parlementaires ne comprennent pas cet aspect du rôle du Parlement ou alors ils n'ont pas le courage de monter aux barricades pour le défendre.
    J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de l'inaction des conservateurs, et plus particulièrement de leurs députés d'arrière-ban. Ces derniers veulent avoir leur mot à dire quand nous parlons du droit des femmes de choisir. Cependant, quand nous discutons de l'obligation du Parlement d'examiner les projets de loi visant à soutirer de l'argent aux contribuables, aucun député ministériel ne souhaite avoir un débat approfondi qui nous permettrait de comprendre les enjeux et de protéger les contribuables.

  (1150)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de la citation qu'il a relevée, car c'est exactement cela le problème.
    Quand une motion d'attribution de temps est déposée pour clore le débat, on nous reproche parfois de vouloir perdre notre temps sur des projets de loi qu'on appuie.
    Ce projet de loi en est un exemple parfait. Effectivement, on l'appuie, mais comme mon collègue l'a si bien dit, c'est aussi une belle occasion d'étudier un enjeu très complexe et très important pour les contribuables de toutes nos circonscriptions. On a la chance de débattre du projet de loi, et je dois avouer que ce n'est pas un sujet sur lequel je suis un expert. Toutefois, avoir l'occasion de présenter mon point de vue sur ce projet de loi m'a permis d'étudier le sujet et de bien comprendre les préoccupations présentées.
    Malgré que nous l'appuyions, on doit soulever des lacunes majeures au nom de nos concitoyens et des gens que nous représentons, c'est-à-dire nos électeurs. Perdre cette occasion est inacceptable. Or cela nous est arrivé souvent, une trentaine de fois, depuis l'élection de 2011. C'est inacceptable, c'est honteux et c'est malheureusement ce qu'on voit de plus en plus de la part du gouvernement.
    Comme mon collègue l'a si bien dit, quand il s'agit de l'argent des contribuables et des questions complexes de taxation, perdre cette occasion d'étudier la question et d'en débattre, c'est vraiment malheureux. C'est dommage qu'il n'y ait pas plus de gens de l'autre côté de la Chambre qui partagent cette opinion.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
    Pendant quelques minutes, il a abordé brièvement la question des conséquences économiques que peut avoir un régime fiscal très complexe. Le fait d'y ajouter des mesures, parfois même difficiles à comprendre pour des experts, et des changements fréquents peut le complexifier.
    En quoi cela peut être dommageable pour l'économie d'avoir des entreprises et des citoyens qui ont du mal à se retrouver dans nos lois et dans notre régime fiscal?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, car c'est exactement la question que l'on se pose aujourd'hui.
    Si on regarde les mesures en tant que telles, certaines conviendront aux citoyens et aux entreprises, à toutes ces personnes que nous représentons. Par contre, le problème, c'est l'impact qu'elles ont sur l'économie. C'est ce que les gens ont dit au Comité permanent des finances ainsi que lors des consultations prébudgétaires. Ils ont souligné que le fait d'attendre 10, 12, 13 ou 15 ans avant que les nouvelles mesures promises par le gouvernement ne soient mises en place crée un climat d'incertitude qui n'est pas bon pour l'économie.
    Je dois dire qu'il est un peu ironique, de la part d'un gouvernement qui se dit un bon gestionnaire de l'économie, de faire régner ce climat d'incertitude. C'est la raison pour laquelle on soulève cette question aujourd'hui. Finalement, on voit que le gouvernement a peut-être tort de se prendre pour le meilleur gestionnaire de l'économie. Cet enjeu le démontre très bien.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas d'avoir bien voulu partager son temps avec moi. Je lui en suis très reconnaissant.
     J'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-48, un passage obligé pour tout gouvernement dans notre régime fiscal afin qu'il mette à jour la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'une loi assez complexe. D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler que je ne suis pas un fiscaliste, ni un expert ni un comptable. J'ai quand même étudié le projet de loi, qui fait environ 950 pages. Je ne l'ai pas lu en entier, car je n'en ai malheureusement pas eu le temps ce matin. J'ai au moins compris, dans les grandes lignes, de quoi il s'agissait.
     En tant que parlementaire, je dois avouer qu'il est toujours décevant d'avoir affaire à des projets de loi de cette envergure. Je ne suis pas sûr qu'un seul de mes collègues ait passé au travers des 950 pages, une par une, et sache exactement de quoi il en ressort, à moins d'être l'un des fonctionnaires qui les ont rédigées. C'est toujours décevant de voir d'aussi gros projets de loi, qu'une personne normale n'a pas le temps de lire ou de prendre en compte. Ensuite, on nous demande de voter sur de tels projets de loi, comme c'était le cas pour les projets de loi portant exécution du budget C-38 ou C-45, qui faisaient chacun 400 pages.
     Il s'agissait de projets de loi mammouth, comme celui d'aujourd'hui. Je dois reconnaître que ces mesures sont importantes et utiles. Elles ont quand même leur raison d'être, mais il est important de mentionner qu'une mise à jour plus fréquente aurait pu, à tout le moins, faciliter la tâche aux parlementaires. Nous n'aurions pas eu à lire 950 pages aujourd'hui si nous avions fait cette mise à jour plus fréquemment au cours des 10 dernières années.
     Le dernier projet de loi technique de la sorte remonte à 2001, alors que nous sommes aujourd'hui en 2013. Certaines choses traînent donc depuis plus d'une dizaine d'années et doivent être modifiées pour le mieux. Ce projet de loi ne comprend pas de mauvaises mesures, mais je voulais spécifier, avant d'entrer dans les détails, qu'un projet de loi d'une telle ampleur pose des problèmes aux parlementaires et les empêche de faire adéquatement leur travail.
    Devant un projet de loi de 950 pages, il y a lieu de se demander si le gouvernement a bien fait son travail. Pourquoi a-t-il attendu tant d'années avant de le déposer? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait plus tôt? Des mises à jour plus fréquentes auraient aidé à la situation, et cela a été soulevé plusieurs fois dans les comités. Je n'ai pas eu la chance d'y être, mais j'ai lu ce qui y a été dit.
     En tant que député de Sherbrooke, je suis d'accord sur le principe voulant que l'on ait un régime plus clair et des mises à jour plus fréquentes pour permettre une gestion plus efficace, notamment pour les entreprises et les particuliers qui s'occupent de leur impôt chaque année et qui doivent se soumettre à des lois aussi complexes. La Loi de l'impôt sur le revenu doit être l'une des lois les plus longues au Canada et s'étend sur des centaines de pages.
    Bien sûr, le NPD estime qu'il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. C'est pourquoi nous appuyons les changements apportés dans ce projet de loi, car ils viennent contrer les éléments qui permettaient l'évitement fiscal. Il ne s'agit pas d'un projet de loi mammouth tel que les projets de loi portant exécution du budget C-38 ou C-45, mais il fait tout de même 1 000 pages. Il faut voir aussi la différence. Il s'agit cette fois-ci de mesures très techniques qu'on a appuyées et que nous appuierons en troisième lecture.
    Ce sont donc des modifications importantes. Je vais parler des modifications majeures, pour que les auditeurs comprennent bien de quoi il en ressort.

  (1155)  

    La partie 1 du projet de loi traite des biens de fonds de placement non résidants et des fiducies non résidantes, et reprend des propositions contenues dans les budgets de 2010 et d'août 2010. Ces mesures visent à assurer l'imposition du revenu de toutes provenances des résidants du Canada.
    La partie 1 sert donc à mettre à jour la loi pour garantir l'intégrité du régime fiscal et décourager l'évasion fiscale. Bien sûr, le NPD appuie cette modification pour tenter de garder notre régime fiscal le plus clair possible. Il veut aussi faire en sorte que les contribuables ne puissent d'aucune façon éviter le paiement de leur impôt de quelque façon que ce soit.
     On se rend compte qu'il existe des loopholes dans la loi. Des gens peuvent se servir de ces failles pour éviter de payer un certain montant d'impôt ou faire de l'évasion fiscale dans d'autres pays. Cette lutte va donc toujours exister. Chaque fois qu'il y a une loi, des gens sont là pour la contourner. Malheureusement, la société est faite ainsi; certaines personnes tentent d'abuser du système. En tant que législateurs, on doit faire en sorte que ces gens soient punis ou modifier la loi pour qu'un tel évitement ne se reproduise pas.
    Les parties 2 et 3 du projet de loi traitent de l'imposition des sociétés étrangères.
    À la partie 4, on parle d'une chose importante que je voulais aussi relever, soit le bijuridisme, une facette importante de notre système juridique canadien. En effet, au Québec, on a le droit civil, et ailleurs au Canada, on a la common law. Ce sont deux types de droit différents. La partie 4 traite de cette situation qui peut être imprécise et créer parfois de la confusion.
     Il est donc important, dans le contexte canadien, que ces deux régimes juridiques soient respectés dans nos lois fédérales, des lois qui s'appliquent à tout le Canada. On a constaté des différences entre le droit civil et la common law lorsqu'il est question de biens immeubles, de biens meubles ou de la responsabilité solidaire, par exemple. Le projet de loi aborde ces enjeux et les clarifie pour les citoyens et, surtout, les entreprises qui ont affaire à ce genre de différence.
    La plupart des modifications viennent de gens de l'industrie qui vivent une situation particulière. Dans leur témoignage, ils font part aux législateurs et au gouvernement de leurs commentaires pour que des changements soient apportés. En tant que député de Sherbrooke, je paie chaque année de l'impôt, comme tout le monde, mais je ne peux pas me mettre à la place de gens qui vivent dans une autre situation fiscale ou qui font partie d'une entreprise, par exemple. Il est donc important d'avoir leurs commentaires pour que nous puissions, en tant que législateurs, changer des choses imparfaites. Évidemment, rien ne peut être parfait.
    Pour terminer, je dénonce encore une fois la taille du projet de loi et le fait que le gouvernement ait attendu si longtemps avant de présenter ce projet de loi technique. Je me positionne en faveur d'un processus plus clair, plus précis et plus fréquent, afin que les modifications nécessaires puissent arriver plus vite et permettre de présenter des projets de loi plus petits et plus compréhensibles pour les parlementaires.

  (1200)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue qui vient tout juste d'intervenir a fait remarquer qu'il avait fallu attendre bien longtemps avant que cette mesure législative soit présentée. En 2009, la vérificatrice générale a dit que 400 modifications techniques auraient déjà dû être apportées. Elle a affirmé que la situation remontait à 2001, lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Certains se sont demandé pourquoi les libéraux avaient omis d'apporter régulièrement des modifications techniques à cette époque.
    Voilà justement pourquoi nous sommes saisis d'un projet de loi de 1 000 pages qui ne porte que sur 200 des 400 modifications qu'il faut apporter. Bien souvent, ces modifications en viennent à être intégrées au système, et ce, même si elles n'ont pas encore force de loi, ce qui complique les choses pour les citoyens et les fiscalistes qui doivent jongler avec ces règles.
    Le député sait-il si le gouvernement a un plan afin que ces modifications techniques soient adoptées de façon plus régulière?

  (1205)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
    J'espère qu'à l'avenir, il y aura un plan et que le gouvernement sera plus alerte et concentré sur son travail en ce qui a trait aux changements techniques importants qui doivent être apportés régulièrement au régime fiscal.
    Comme le député l'a dit, 400 changements ont été proposés par la vérificatrice générale de l'époque, mais seulement 200 de ces changements ont été intégrés au projet de loi. Il reste encore du travail à faire. Cela dit, si ces changements y avaient tous été intégrés, le projet de loi aurait bien compté 2 000 pages. C'est la façon de faire des conservateurs.
    Je préférerais que ces changements soient effectués plus fréquemment tout en étant plus courts et plus compréhensibles pour le commun des mortels, qui s'attend à pouvoir comprendre la loi fiscale afin de bien s'y soumettre.
    Évidemment, le but ultime est de faire en sorte que ce soit clair pour les citoyens et pour les entreprises, qui doivent faire leur déclaration de revenus chaque année et comprendre pourquoi ils paient de l'impôt, pourquoi ils ont tel crédit ou pourquoi ils sont dans telle situation.
    À mon avis, on doit introduire ces changements le plus fréquemment possible par souci de clarté, afin de permettre aux citoyens d'être mieux informés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant de poser ma question, je crois qu'il n'y a pas quorum.
    Je crois qu'il y a quorum.
    Questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
    Monsieur le Président, lorsque j'ai demandé s'il y avait quorum, on aurait cru voir des fourmis sortir de leur fourmilière. Les députés semblent presque imiter le premier ministre: ils se cachent de l'autre côté aujourd'hui.
    Quoi qu'il en soit, nous débattons du projet de loi et des divers secteurs qui bénéficient d'allégements fiscaux. Je me demande ce que le député pense du fait que le gouvernement continue de réduire les impôts des sociétés à un tel point que ces entreprises disposent de 560 milliards de dollars en liquidités. Les sociétés n'utilisent pas cet argent pour augmenter la productivité ni pour créer des emplois ni pour investir davantage dans la technologie. Le gouvernement ne devrait-il pas envisager d'en retirer des recettes? Le régime fiscal est déséquilibré, voilà la vérité, et les sociétés ne font pas leur part.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je ne parlerai pas de qui est ou n'est pas présent à la Chambre, puisqu'on n'a pas le droit d'y faire allusion.
    Cependant, je vais répondre à sa question très importante sur les impôts des entreprises. Actuellement, si on les compare, ces impôts sont quasiment les plus bas au monde, et les entreprises restent assises sur des centaines de millions de dollars.
    La position du NPD a toujours été très claire. Nous pensons qu'il faut faire en sorte que les entreprises créent de l'emploi. Bien qu'on puisse leur donner des centaines de millions de dollars en crédits d'impôts, ces entreprises ne créent parfois aucun emploi. Ce fut le cas d'une entreprise en Ontario, qui est déménagée dans un autre pays après avoir reçu des millions de dollars, en abandonnant complètement les emplois créés au Canada.
    Quand on donne des crédits d'impôt à une entreprise, surtout à une multinationale, on devrait lui demander de créer des emplois. Et si elle n'en crée pas, elle ne devrait pas avoir droit à cet argent.
    À mon avis, c'est une règle de base que le gouvernement devrait suivre: ceux qui reçoivent des crédits d'impôt de ce gouvernement doivent créent des emplois, sinon ils n'ont pas droit à cet argent.

  (1210)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui du plan axé sur des impôts bas pour stimuler la croissance et les emplois, mis en place par notre gouvernement, et de la façon dont le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, s’inscrit dans ce plan.
     Notre gouvernement continue de créer des emplois et de faire croître l’économie au moyen du Plan d’action économique du Canada. Nous y parvenons tout en gardant les impôts bas et en respectant le plan prudent et responsable que nous avons établi pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2015.
     J’aimerais rappeler à tous les députés de la Chambre que le sérieux avec lequel nous gérons les finances et les mesures énergiques que nous avons prises pour réduire la dette ont placé le Canada dans une position enviable. En effet, alors que d’autres pays peinent encore à contrôler leur dette, le Canada est celui qui affiche la meilleure situation financière dans les pays du G7. En fait, le ratio de la dette nette au PIB du Canada est de loin le plus bas des pays du G7.
     Le NPD et le Parti libéral, eux, sont prêts à s’engager dans des dépenses excessives, mais notre gouvernement est en bonne voie d’atteindre l’équilibre budgétaire pour 2015. Le plan que nous avons mis en place à cette fin donne des résultats. Nous avons déjà réduit le déficit de plus de la moitié au cours des deux dernières années. Le Plan d’action économique de 2013 s’appuie sur ces mesures pour réduire les dépenses: il prévoit des économies supplémentaires permanentes de 1,7 milliard de dollars. Dans l’ensemble, les mesures prises par notre gouvernement depuis le budget de 2010 permettront de réaliser des économies permanentes d’à peu près 14 milliards de dollars.
     Contrairement au NPD et au Parti libéral, le gouvernement conservateur n’augmentera pas les impôts des familles et des entreprises canadiennes pour équilibrer le budget.
     Aujourd’hui, nous avons devant nous un projet de loi qui, même s’il porte sur des modifications techniques, permettra à notre gouvernement d’atteindre son objectif et aidera à rendre le système d’imposition plus prévisible. Le projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres textes connexes pour corriger des échappatoires fiscales et créer un système d’imposition plus fort et plus juste pour tous les Canadiens.
     Le projet de loi contient des propositions qui ont déjà fait l’objet de consultations publiques plusieurs fois depuis quelques années. En fait, beaucoup de ces propositions font suite à des commentaires formulés par des Canadiens à l’intention du gouvernement et elles visent à faire en sorte que tout le monde paie sa juste part d’impôt et soit traité équitablement à cet égard. En clair, lorsque tout le monde paie sa juste part, les taux d’imposition peuvent être gardés bas, et ce sont tous les Canadiens qui en profitent.
     Je voudrais prendre un instant pour parler de quelques mesures très importantes comprises dans le projet de loi et de leur raison d’être. Même si le projet de loi est assez technique, je vais en donner un court aperçu.
     Je vais commencer par la partie 1 du projet de loi, qui modifierait les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur l’imposition des fiducies non résidentes. Ces modifications sont conformes aux propositions annoncées à l’hiver 2010 et aux commentaires recueillis lors des consultations publiques tenues l’été suivant.
     Les parties 2 et 3 traitent directement de l’imposition des multinationales canadiennes affiliées à des sociétés étrangères et prévoient la mise en œuvre de modifications, dont certaines remontent à 2004, qui doteront le Canada d’un système fiscal plus juste et plus équitable. En outre, il sera plus facile à administrer.
     Comme c'est le cas pour la majorité des mesures contenues dans le projet, ces changements découlent de vastes consultations publiques.
     La partie 4 traite du bijuridisme. Elle prévoit plus précisément des modifications qui permettront une application efficace du projet de loi sous les régimes de la common law et du droit civil. Des changements relatifs à certaines notions de droit privé, comme les notions de droit et d’intérêt, d’immeuble et de bien meuble, de domaine viager, d’intérêt résiduel, de bien tangible et intangible ainsi que de responsabilité solidaire et dissociable, seront bien cernées à la fois dans la common law et dans le droit civil et ce, dans les deux langues officielles.
     La partie 5 du projet de loi met l’accent sur l’équité pour les contribuables en établissant un certain nombre de mesures pour mettre fin à des échappatoires fiscales, de façon que tous les Canadiens paient leur juste part. Plus précisément, le projet de loi abolirait des échappatoires fiscales concernant les biens de location, assujettirait la conversion d'entités intermédiaires de placement déterminées en sociétés aux mêmes règles que celles auxquelles sont soumises les opérations entre sociétés, empêcherait les stratagèmes de création d’abris fiscaux par une augmentation artificielle des crédits pour impôts étrangers et, finalement, mettrait en place un régime de déclaration des opérations d’évitement fiscal. Ensemble, ces mesures aideraient à combattre l’évitement fiscal et amèneraient tout le monde à payer sa juste part.

  (1215)  

     Ces mesures, qui s’ajoutent à celles prises dernièrement par notre gouvernement pour contrer l’évitement fiscal dans le Plan d’action économique de 2013, témoignent de notre détermination sans faille à doter les Canadiens d’un régime d’imposition plus juste et plus équitable, un sujet dont je vous reparlerai dans un instant.
     La partie 5 comprend également un certain nombre de changements techniques, mais importants, conçus pour garder le régime d’imposition en droite ligne avec l’intention de la politique sous-jacente. Nombre de ces changements corrigent des problèmes soulevés par les contribuables dans l’application des règles de l’impôt sur le revenu à leurs propres situations.
     La partie 5 mettrait également en œuvre un changement concernant la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants. Elle étendrait le crédit d’impôt personnel relatif aux cotisations d’assurance-emploi aux cotisations versées par les travailleurs autonomes.
     La partie 6 comporte des améliorations à la TPS et à la TVH, dont l’exemption de la TPS et de la TVH le service administratif qui consiste à percevoir et à distribuer la redevance sur les supports vierges imposée par la Loi sur le droit d’auteur.
     La partie 7 comprend des changements administratifs à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
     Enfin, la partie 8 contient quelques modifications d’ordre administratif pour coordonner des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
     Toutes ces parties du projet de loi ont été examinées en détail par le Comité des finances, où elles ont reçu l’appui de toutes les formations politiques.
     Pour le temps qui me reste, j’aimerais simplement faire ressortir que toutes ces mesures visent à simplifier le régime d’imposition, à le rendre plus facile à respecter et à administrer et plus équitable pour tous les Canadiens.
     La très grande majorité des citoyens et des propriétaires d’entreprises canadiens qui travaillent fort paient leurs impôts. Ils acceptent de le faire et le font en toute honnêteté. D’autres toutefois, essaient de se soustraire à l’impôt sans aucun scrupule et, lorsqu’ils se font prendre, subissent des conséquences légales coûteuses et embarrassantes.
     Les Canadiens honnêtes s’attendent à ce que leur gouvernement fasse une gestion respectueuse de leurs impôts et à ce qu’il lui demande de payer leur juste part, sans un sou de plus. Notre gouvernement comprend parfaitement qu’un régime fiscal volontaire doit être équitable pour être viable. Voilà un concept simple que ce côté-ci de la Chambre fait sien et appuie.
     Le fait est que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les contribuables continuent de payer leur juste part s’ils voient que d’autres ne le font pas. L’équité fiscale est un principe de base que notre gouvernement entend fermement faire respecter, et nous ne nous excuserons pas pour cela. Nous sommes fiers de notre bilan et nous poursuivrons dans la même voie. En fait, c’est précisément ce que la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes nous permettrait de faire.
     Plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité des finances plus tôt cette année ont fait observer que le projet de loi d’aujourd’hui rendrait le régime fiscal beaucoup plus juste pour tous les Canadiens. Par exemple, M. Greg Boehmer, d'Ernst & Young, a déclaré qu'il « est manifeste que le projet de loi vise l’équité ». M. Lorne Shillinger, de KPMG, a abondé dans le même sens, affirmant que le projet de loi C-48 « préserve l’intégrité du système fiscal et [qu’]il est temps de l’adopter ».
     En amenant tout le monde à payer sa juste part, le gouvernement peut garder les taux d’imposition bas et faire une saine gestion des finances canadiennes. L’équilibre budgétaire et la réduction de la dette permettent de libérer des fonds qui serviraient autrement à payer des intérêts. Ces fonds peuvent être réinvestis là où cela compte pour les Canadiens, comme des baisses d’impôt. Voilà ce à quoi les Canadiens s’attendent et ce qu’ils méritent.
     Comme je l’ai dit plus tôt, le gouvernement est déterminé à améliorer l’intégrité et l’équité du système fiscal canadien en mettant fin aux échappatoires fiscales qui permettent à quelques entreprises et à quelques individus d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Comme c'est le cas des mesures prises un peu partout dans le monde pour mettre fin aux échappatoires fiscales, les mesures mises en place par le gouvernement protégeront les familles de travailleurs qui respectent les règles et elles témoigneront de l’importance qu’attache notre gouvernement à l’équité fiscale.

  (1220)  

     En fait, depuis 2006, le gouvernement a mis en place plus de 75 mesures pour améliorer l’intégrité du système fiscal, y compris les mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013.
     Si je le peux, j’aimerais prendre un instant pour vous parler de certaines mesures du Plan d’action économique de 2013 qui contribueront à mettre fin aux échappatoires fiscales et à la planification fiscale abusive, à clarifier les règles fiscales et à combattre l’évasion fiscale internationale.
     D’abord et avant tout, le Plan d’action économique de 2013 prévoit la mise en œuvre du programme Combattons l’évasion fiscale internationale. Ce nouveau programme permettra à l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de verser un pourcentage des impôts recouvrés aux personnes qui dénonceront des cas d’inobservation importante des lois fiscales au niveau international.
     D’autres mesures obligeraient les contribuables canadiens qui ont un revenu ou des propriétés à l’étranger à transmettre plus de renseignements et donneraient à l’ARC plus de temps pour réévaluer le cas de ceux qui n’ont pas bien rendu compte de ce revenu; elles rationaliseraient également le processus que doit suivre l’ARC pour obtenir auprès de tierces parties, comme les banques, des renseignements sur des personnes non identifiées, et elles obligeraient certains intermédiaires financiers, dont les banques, à signaler les transferts électroniques internationaux de fonds de 10 000 $ et plus à l’ARC.
    Le bilan du gouvernement conservateur en matière de renforcement de l'équité fiscale est clair. Je suis convaincu que tous les députés conviennent qu'il faut combler les lacunes qui permettent à quelques entreprises et personnes privilégiées d'éviter de payer leur juste part d'impôt, car c'est tout simplement inacceptable. La plupart des Canadiens seraient scandalisés et déçus si un député élu tolérait l'évasion fiscale. Pour cette seule raison, j'espère que je pourrai compter sur l'appui des députés d'en face pour faire adopter ce projet de loi très important.
    Ce n'est pas tout. En plus d'assurer l'intégrité de notre système fiscal, le gouvernement continue de travailler fort pour veiller à ce que le système fiscal reste concurrentiel, afin que nous puissions continuer d'attirer de nouveaux investissements commerciaux qui stimuleront l'économie canadienne. Les allégements fiscaux qui soutiennent le mieux la croissance économique sont ceux qui permettent aux entreprises de réinvestir une part plus importante de leurs revenus dans leurs activités. En effet, le gouvernement a ramené à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises et à 15 % le taux de l'impôt fédéral sur le revenu des entreprises.
    Dans l'ensemble, depuis 2006, notre plan de réduction des impôts s'est traduit par des économies de 28 600 $, ou presque 35 %, pour une petite entreprise typique. De telles économies permettent aux petites entreprises de faire des investissements dans leur collectivité, que ce soit en achetant de nouvelles machines, de nouveaux équipements ou de nouveaux locaux, ou, mieux encore, en embauchant plus de personnel.
    Par ailleurs, c'est cette croissance de la productivité qui permet aux entreprises d'offrir plus d'emplois et des salaires plus élevés aux Canadiens afin d'accroître leur production et leur prospérité. En fait, Manufacturiers et Exportateurs du Canada souscrit à ce point de vue. Voici ce qu'il a dit cette association:
    La réduction de l'impôt des sociétés génère de l'emploi, stimule les investissements, rend le Canada plus concurrentiel et permet aux Canadiens de disposer de plus d'argent [...] la réduction de l'impôt des sociétés est un moteur essentiel de l'économie canadienne [...]
    De plus, depuis juillet 2009, plus de 900 000 nouveaux emplois ont été créés net. Il s'agit de la plus forte création d'emplois parmi les pays du G7. Quoi de mieux pour démontrer que notre plan de réduction des impôts porte ses fruits?
    De toute évidence, notre gouvernement est déterminé à abaisser les impôts pour l'ensemble des Canadiens. Ce ne sont là que quelques exemples de l'engagement de notre gouvernement à maintenir un faible taux d'imposition pour les Canadiens. Nous avons effectivement consenti plus de 150 réductions d'impôt depuis 2006, ramenant le fardeau fiscal global à son plus bas niveau en 50 ans. Nous avons réduit les taxes et les impôts sous toutes les formes où le gouvernement les perçoit: impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, taxes à la consommation, taxe d'accise, et plus encore. En fait, notre solide bilan en matière d'allégements fiscaux permettra à une famille type de quatre personnes d'économiser plus de 3 200 $ en 2013. De surcroît, nous avons rayé plus d'un million de Canadiens du rôle d'imposition.
    Les néo-démocrates et les libéraux continuent malheureusement de voter contre ces mesures d'allégement fiscal qui aident les familles et les entreprises canadiennes. La mesure législative sur l'impôt dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuerait à atteindre l'objectif du gouvernement qui consiste à maintenir un faible taux d'imposition et à rendre le régime fiscal prévisible.

  (1225)  

    Il y a lieu de se demander si les néo-démocrates et les libéraux appuieraient un projet de loi qui soutient ce plan. D'après les propos que tiennent aujourd'hui mes collègues de l'opposition officielle, il semble qu'ils l'appuieront, ce dont je leur saurais gré. J'espère qu'ils l'appuieront et qu'ils ne s'opposeront pas à l'élimination d'échappatoires fiscales qui servent les intérêts d'une poignée de personnes seulement.
    Pourquoi s'opposerait-on à ce que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt? J'espère que tous les députés d'en face reconnaîtront le bien-fondé de ce projet de loi et exprimeront leur appui en le faisant adopter rapidement.
    Monsieur le Président, j'ai moi-même exploité une petite entreprise. J'affirme que pour les gens d'affaires, un certain degré de certitude est nécessaire.
    Les conservateurs ont attendu neuf ans avant de présenter ce projet de loi pour offrir un certain niveau de certitude aux entreprises, aux particuliers et aux Canadiens. Au cours des sept dernières années, qu'ont fait les conservateurs qui les a empêchés de présenter cette mesure législative? Ils n'ont manifestement pas réformé le Sénat, comme nous le démontrent les scandales qui secouent l'autre Chambre.
    Le député soutient que le gouvernement a réduit le taux d'imposition au cours des six dernières années. Le taux d'imposition des sociétés, les amis des conservateurs, a été réduit. C'est indéniable. Cependant, si l'on regarde l'envers de la médaille, ces deux ou trois dernières années, le gouvernement a enregistré le plus lourd déficit de l'histoire de ce pays. De plus, la dette a augmenté de plusieurs milliards de dollars.
    Ma question s'adresse au député. Les conservateurs ont réduit les impôts, mais qui paiera la dette qu'ils ont créée? Qui épongera le déficit créé par le gouvernement?
    Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a écouté mes commentaires, mais dans les budgets des dernières années, notamment, nous avons apporté 150 modifications pour assurer l'équité fiscale. De plus, le Comité d'examen de la réglementation a fait de l'excellent travail en ce qui a trait à la réglementation. Toutefois, certaines de ces propositions ont été présentées depuis longtemps. J'aimerais donc faire une proposition au député aujourd'hui.
    Je vais m'adresser à mon leader parlementaire qui ira peut-être voir le sien, et je vais demander que durant chaque législature, peut-être tous les trois mois ou tous les six mois, on présente un projet de loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Je suis certain que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés accepteront de siéger jusqu'à minuit, de temps à autre, pour faire adopter une telle mesure.
    Ces deux dernières semaines, nous avons siégé jusqu'à minuit et nous sommes prêts à le faire encore pendant les prochaines semaines pour faire adopter des projets de loi. C'est important pour nous.
    Le déficit a été réduit de moitié et sera éliminé d'ici 2015. Ce déficit a été créé délibérément, comme le député s'en souvient peut-être. Je ne sais pas si le député siégeait à la Chambre en 2008, mais nous avons été touchés par une crise mondiale, qui était la pire récession depuis les années 1930.
    Ce déficit a été créé sciemment pour combattre la récession. Cela a fonctionné puisque 900 000 nouveaux emplois ont été créés net, dont 90 p. 100 sont des emplois à temps plein. Il est maintenant temps de rééquilibrer le budget et de recommencer à rembourser la dette, comme le gouvernement l'a fait en 2006 et 2007, lorsqu'il a remboursé 30 milliards de dollars de la dette.
    Monsieur le Président, il est intéressant, selon moi, que le député propose que l'autre député et lui aillent parler à leur leader parlementaire respectif pour que ceux-ci en viennent peut-être à une entente.
    Ce serait formidable si le leader du gouvernement à la Chambre des communes estimait qu'il est important de négocier de bonne foi. En effet, s'il faisait confiance aux autres députés, il constaterait probablement que le débat se déroulerait bien et que les projets de loi seraient adoptés plus rondement. Il ne serait pas nécessaire d'avoir recours à l'attribution de temps.
    Je veux aussi poser une question. Le Parti libéral appuie le projet de loi et certaines des raisons qui justifient son appui sont les mêmes que celles dont parle le député, notamment l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Je crois que plus de 98 % des députés voteront pour le projet de loi parce qu'ils en comprennent le bien-fondé.
    Par contre, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit, dans ses observations, que les conservateurs n'augmentent pas les impôts et les taxes. En fait, les derniers budgets ont augmenté, net, le fardeau fiscal des Canadiens de dizaines de millions de dollars. L'augmentation du nombre de droits de douane en est l'exemple le plus récent. Or, une taxe, c'est une taxe.
    Le député ne convient-il pas que l'augmentation d'un droit de douane est en fait une hausse de taxe imposée à la classe moyenne et à tous les Canadiens?

  (1230)  

    Monsieur le Président, le député a raison. Lorsque nous modifions les lois et proposons des mesures budgétaires pour l'équité fiscale, il y a immanquablement des situations où certaines personnes paieront plus d'impôt. Ce pourrait notamment être le cas d'un exploitant d'entreprise qui a créé une compagnie constituée en personne morale ou qui a eu recours à la planification fiscale abusive pour ne pas payer autant d'impôt qu'un compétiteur comparable, en changeant simplement les documents et la façon de déclarer ses revenus.
    C'est ce que le projet de loi vise à corriger. Il est conçu pour obliger les gens à payer leur juste part. Oui, le projet de loi générerait de nouvelles recettes, mais ce n'est pas son but premier. Son but premier est l'équité fiscale. Mais effectivement, il y aurait de nouvelles recettes.
    Les modifications que propose le projet de loi sont le fruit d'années de consultations. Le projet de loi a été présenté au Parlement en novembre dernier, si bien que tout député intéressé a eu des mois pour l'examiner. Les députés de l'opposition ont eu plus de 200 jours pour l'étudier et pour en débattre.
    Le projet de loi a fait l'objet de débat pendant des jours au Comité des finances. Les ministériels peuvent tous remplacer un représentant au comité, et, en tout temps, chaque député peut assister à n'importe quelle séance de comité de son choix. Si les députés ont des préoccupations précises, ils peuvent siéger au Comité des finances et étudier en profondeur les projets de loi. C'est à ça que servent les comités. Ils étudient les projets de loi article par article.
    Les contribuables canadiens attendent ces modifications techniques depuis longtemps. Il y a longtemps qu'elles auraient dû être apportées et nous devons adopter le projet de loi rapidement.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir parlé d'équité fiscale à la Chambre ce matin. C'est une question cruciale à l'heure actuelle. Il est particulièrement important que notre gouvernement reconnaisse la nécessité de prendre des mesures autoritaires contre l'évasion fiscale et les fraudeurs fiscaux. En tant qu'ancien homme d'affaires, je reconnais aussi qu'il faut éliminer les échappatoires fiscales.
    Je suis d'accord avec ce que dit mon collègue au sujet de l'équité fiscale. Je me demande s'il pourrait parler de l'équilibre entre l'équité et les réductions fiscales et ce qu'elles apportent à l'économie canadienne.
    Monsieur le Président, pour ce qui est des réductions fiscales, nous avons créé, net, 900 000 nouveaux emplois au Canada depuis l'été 2009, alors que nous commencions à sortir de cette terrible récession; cependant, nous avons bien plus que cela. Les entreprises s'accrochent à beaucoup de capitaux en ce moment; elles sont prêtes pour une explosion d'investissements.
    Cela dit, on observe un ralentissement chez notre principal partenaire économique, les États-Unis. Les Américains achètent à peu près 70 % de toutes nos productions. Pour composer avec ce ralentissement, nous proposons des accords de libre-échange. Nous cherchons à en conclure avec 50 pays, et l'entente que nous sommes le plus près de signer est celle avec l'Europe, ce qui créerait environ 80 000 emplois au Canada. D'où ces emplois proviendraient-ils? Grâce au libre-échange, les entreprises canadiennes investiraient pour percer les marchés étrangers, ce qui générerait quelque 80 000 emplois et un revenu net de 1 000 $ pour la famille canadienne moyenne. Ce n'est qu'un accord de libre-échange parmi tant d'autres.
    Nous sommes bien placés pour croître, et si l'économie américaine continue de croître comme elle l'a fait, nous emboîterons le pas. La situation fiscale a créé un environnement propice à la croissance, et nous pouvons nous attendre à une croissance fulgurante.
    Monsieur le Président, les députés des deux côtés de la Chambre peuvent avoir des divergences idéologiques quant aux politiques les plus susceptibles de stimuler l'économie, mais je tiens à examiner certains chiffres.
    À compter de 2006, la philosophie des conservateurs a consisté à réduire les impôts, en particulier ceux des sociétés. En théorie, ces réductions étaient censées stimuler la croissance, mais, au cours de ces six années passées sous la gouvernance des conservateurs, la dette du Canada est passée de 480 à 605 milliards de dollars. Elle s'est accrue de 125 milliards de dollars, soit une hausse de 25 %.
    En ce qui concerne l'impôt des sociétés, les conservateurs pensaient qu'en le réduisant, les sociétés disposeraient de plus d'argent, qu'elles investiraient par la suite. Mark Carney, le gouverneur sortant de la Banque du Canada, a déclaré récemment que 500 milliards de dollars dormaient dans les coffres des sociétés et que ces fonds n'avaient pas été investis au Canada parce que les réductions d'impôt étaient très générales et n'exigeaient pas que les sociétés créent des emplois au Canada.
    Enfin, je tiens à parler du taux de chômage qui est plus élevé aujourd'hui. Si l'on discute avec des gens des quatre coins du pays, ils nous diront que plus d'emplois temporaires ou à temps partiel sont offerts, mais que les emplois professionnels de grande qualité, typiques des années 1970, 1980 ou 1990, sont rares.
    Mon collègue considère-t-il que la dette et le déficit enregistrés, soit le déficit le plus élevé de l'histoire du Canada qui a été accumulé par le gouvernement actuel, sont des signes de réussite économique attribuables à la philosophie des conservateurs?

  (1235)  

    Monsieur le président, j'ai mentionné les 500 milliards de dollars que les entreprises n'investissent pas. On ne peut pas obliger les entreprises à dépenser en adoptant une loi. On peut par contre créer un climat qui les incite à dépenser et c'est exactement ce que nous avons fait. Au fur et à mesure que nous signerons des ententes de libre-échange et que nous ouvrirons les marchés mondiaux, les entreprises vont recommencer à investir.
    La création de 900 000 emplois, ce n'est pas négligeable. Ce sont 900 000 personnes qui rentrent chez elles en disant: « J'ai eu le poste. » Un emploi, ça apaise les pressions financières et permet de payer l'hypothèque. Il y a aussi des gens qui lancent des entreprises.
    Nous nous apprêtons à vivre une croissance extraordinaire. Nous avons connu la croissance et nous la connaîtrons encore, mais nous sommes tributaires du commerce. Nous sommes une nation commerçante et nous l'avons toujours été. L'économie de notre principal client est en difficulté; elle commence à se redresser, mais le meilleur moyen de ne plus se trouver dans cette position est de conclure des accords commerciaux avec le plus grand nombre de pays possibles, comme ceux qui bordent le Pacifique, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Je pense que notre avenir est très prometteur.
    Pour ce qui est de la dette, le député verra, s'il consulte les documents financiers du budget, que celle-ci commencera à baisser dans quelques années, ce qui est exactement ce que nous faisions…
    À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé.
    Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Québec.
     Le projet de loi C-48 est malheureusement l'histoire d'un échec. C'est l'histoire de nos lois fiscales qui n'ont jamais été mises à jour. Ce projet de loi comporte présentement plus de 1 000 pages, ce qui n'est pas rien. Malgré l'excellence du discours de mon prédécesseur, si je lui demandais de résumer rapidement le contenu de ces 1 000 pages, il serait bien mal pris. Ce ne serait pas facile. Je ne le lui demanderai pas, mais manifestement, si quelqu'un à la Chambre est capable de me dire qu'il comprend parfaitement bien le projet de loi C-48 qu'il votera, je lui lèverai mon chapeau. Comprendre un texte légal de 1 000 pages en fiscalité, il faut le faire.
    Il y avait 400 modifications techniques en retard. Le projet de loi C-48 en réglera 200. Les 200 autres ne sont pas réglées, bien souvent parce qu'elles sont désuètes et ne sont plus nécessaires. La loi est tellement vieille que les règlements n'ont plus de pertinence. En 2006, du côté des compagnies aériennes, on a voulu modifier une échappatoire fiscale. Elles l'ont totalement transformée, faisant en sorte qu'elles ont maintenant davantage de pied-à-terre dans des paradis fiscaux. Ce qui a été proposé en 2005 et 2006 n'a donc plus de raison d'être puisque la loi est trop vieille. Pendant 5 ou 6 ans, il y a eu une échappatoire possible qui n'a pas été corrigée. C'est triste.
    Cette situation date de 2001. Je comprends que nos confrères libéraux ne sont pas toujours présents, mais j'espère qu'ils vont se réveiller. En 2001, ils étaient au pouvoir. Le boom des échappatoires fiscales a eu lieu sous le gouvernement libéral. C'était même assez embarrassant. En ce qui concerne les compagnies maritimes, le ministre des Finances de l'époque avait fait voter une belle loi lui permettant d'échapper aux impôts. Sa compagnie maritime n'avait plus grand-chose à payer au Canada.
    Une voix: C'était le temps des libéraux.
    M. Alain Giguère: Eh oui, c'était le temps des libéraux.
    Les conservateurs n'ont pas agi tellement mieux. En 2007, ils étaient au pouvoir. Ils ont eu six ans pour présenter une loi afin de modifier les éléments techniques de la loi fiscale. Ce n'est pas brillant de la part d'un gouvernement qui prétend être tough on crime en ce qui a trait à la réglementation, la paperasserie et la bureaucratie. De plus, cela n'arrête malheureusement pas.
     Nous allons soutenir cette loi parce que nous n'avons plus le choix et qu'il est nécessaire de le faire. Nous soutenons également l'esprit voulant que le gouvernement modifie la loi fiscale chaque année afin de la mettre à jour dans un langage accessible à tous.
     Une loi complexe qui comprend un arriéré de 400 éléments techniques méritant 1 000 pages de rédaction pour combler en partie cet arriéré implique que, dès qu'un problème survient, le compteur à dollars des firmes de comptable se met à fonctionner. Un comptable coûte cher.
    Cela peut aussi coûter cher à une firme qui se retrouve sur la corde raide et qui doit se demander si cette loi s'applique à sa situation ou non. En théorie, personne n'est censé ignorer la loi. Cependant, la loi est illisible pour le commun des mortels, et malheureusement, la loi fiscale canadienne ne fait pas exception à la règle.
    En 1917, la première loi fiscale du Canada, soit la Loi de l'impôt sur le revenu, avait 50 pages, et en 50 pages, on comprenait tout.

  (1240)  

     Maintenant, c'est quelques dizaines de milliers de pages de jurisprudence et autant de doctrines. Après lecture, on peut à peu près comprendre quelle est notre situation fiscale. On comprendra pourquoi beaucoup d'entrepreneurs disent que leurs firmes croulent sous les factures des experts-comptables.
    Prendre plus de 10 ans pour inclure définitivement des changements dans la loi ouvre la porte à des opérations à risque et à des planifications abusives. Cela ouvre la porte à tout ce que l'on peut qualifier de risque fiscal. Si une compagnie est capable de payer un fiscaliste 500 $ l'heure pour résoudre ses problèmes d'impôts, le commun des mortels n'a pas cette possibilité. C'est un problème.
     Plus une loi fiscale est complexe, plus elle avantage les gens les plus riches. Les gens qui n'ont pas les moyens de se payer un fiscaliste, n'ont pas les moyens de s'ouvrir un compte bancaire à l'étranger, n'ont pas les moyens de se bâtir une fiducie familiale et n'ont pas les moyens de s'incorporer à des fins d'évasion fiscale. C'est un problème.
     Nous parlons ici de justice fiscale. Manifestement ce n'est pas encore le cas. Je pense qu'il faudra malheureusement attendre jusqu'en 2015 pour espérer un changement de cette nature.
    Cependant, il faut marteler trois points majeurs et indiquer que le NPD est loin d'être en désaccord avec ce projet de loi. Malgré tout, on estime qu'il faut lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. Bref, il faut que notre régime fiscal remplisse sa principale fonction, à savoir, permettre à l'État canadien d'avoir les revenus nécessaires pour combler ses dépenses étatiques.
    Avec près de 1 000 pages, ce document est un parfait exemple d'un projet de loi omnibus. Si le gouvernement avait fait une étude loi par loi, par exemple, la loi sur la TPS, la Loi de l'impôt sur le revenu et la loi sur certaines fiducies, on aurait pu réduire le nombre de pages et avoir une opinion plus précise.
    Toutefois, avec ce document de 1 000 pages, comme je le répète, je mets au défi n'importe quel député conservateur de se lever et de dire qu'il va totalement voter en faveur de ce projet de loi parce qu'il le comprend totalement, qu'il l'a totalement lu et qu'il le connaît sur les bouts des doigts.
     Comme on peut voir, le nombre de volontaires du Parti conservateur qui se lèvent pour dire avec enthousiasme qu'ils comprennent le projet de loi sont très nombreux! Plus exactement, ça se résume au gros chiffre de 0.
    De pareils changements pénalisent le milieu des affaires. Ils pénalisent aussi carrément notre économie. Non seulement ça permet à des gens d'éviter de payer de l'impôt, ce qui oblige ceux qui paient à en payer encore plus, mais ceux qui paient plus d'impôts sont, en plus de ça, obligés de payer une facture de comptable et d'avocat fiscaliste. C'est de la joie, du bonheur et de l'allégresse! Et, ce gouvernement prétend être efficace.
    Ce projet de loi comprend des parties importantes. La partie 1 concerne les fiducies non résidentes. C'est majeur, car c'est un échappatoire fiscal important. Dans les parties 2 et 3, on parle de l'imposition des sociétés étrangères. La mondialisation a permis à des compagnies de transférer leurs profits dans des paradis fiscaux. Il faut mettre fin à cette pratique. La partie 4 est essentielle. En effet, on a la common law au Canada, mais on a aussi le Code civil au Québec. Ce genre de bijuridisme nous oblige à corriger la situation.
     De toute évidence, ce projet de loi devait être élaboré et cet exercice, s'il se veut efficace, devrait être fait chaque année. Un gouvernement NPD s'y engagera.
    Je céderai la parole à ma consoeur, après la période des questions.

  (1245)  

[Traduction]

    Monsieur le président, je remercie mon collègue d'avoir parlé de justice et d'équité dans le contexte du système fiscal et d'avoir extrapolé à propos d'un Canada plus juste.
    Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale contre la faim. En jetant un coup d'oeil à la presse, je constate que les établissements d'enseignement postsecondaire, les universités et les collèges ontariens ont des banques alimentaires sur leur campus. Pour moi, cela en dit long sur les progrès économiques dont se targue le gouvernement.
    Je me demande si mon collègue voudrait bien élaborer à ce sujet, dans le cadre de notre débat.

[Français]

    Monsieur le Président, de quel progrès économique parle-t-il?
     Nous avons présentement plus de chômeurs qu'avant la récession. Même pendant la récession, nous n'en avions pas autant qu'aujourd'hui. Nous avons fait du surplace absolu. Ils disent avoir créé 900 000 emplois, mais ils oublient les 600 000 emplois perdus pendant la récession. Nous arrivons donc à 300 000 emplois. De plus, on a remplacé des emplois à un salaire 25 à 30 $ de l'heure par des emplois à un salaire de 12 ou 13 $ de l'heure. Est-ce cela, un progrès économique?
    La population générale moyenne du Québec s'est appauvrie. Pour cette raison, elle s'est surendettée et elle est maintenant obligée de faire appel aux banques alimentaires. Lorsqu'une bonne partie de la population du Canada vit dans une situation aussi urgente, on ne peut pas parler de croissance économique.
    Monsieur le Président, j'ai écouté l'excellent discours de mon collègue.
     Je n'arrive toujours pas à comprendre ce que la vérificatrice générale du Canada Sheila Fraser a écrit dans un rapport de l'automne 2009. Elle a dit qu'aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'a été adopté depuis 2001. Je signale à la Chambre que nous sommes en 2013.
     Comment mon collègue explique-t-il que, depuis 2001, alors qu'on est en 2013, aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'ait été adopté? Franchement, c'est inadmissible.
    Monsieur le Président, la réponse est facile et extrêmement triste.
     L'équité fiscale n'a jamais été la priorité du gouvernement libéral ni du gouvernement conservateur. L'iniquité fiscale ne les dérange absolument pas. Voilà pourquoi il leur a fallu plus de 12 ans avant de produire une loi sur la fiscalité. Tout le monde le savait, les lumières rouges ont été allumées, pourtant ils n'ont jamais rien fait. Ce n'est pas parce qu'ils ne le savaient pas ni parce qu'ils ne le pouvaient pas, mais simplement parce qu'ils ne voulaient pas d'équité fiscale.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très senti.
     Il a brièvement mentionné que, lorsque les lois fiscales sont aussi complexes, elles avantagent les gens les plus riches, car ce sont eux qui peuvent payer des fiscalistes et des comptables experts en la matière. Les gens de la classe moyenne qui n'en ont pas nécessairement les moyens, quant à eux, paient leur impôt. Ils ne peuvent pas l'éviter, puisqu'ils n'ont pas les moyens de payer un fiscaliste.
    En tant qu'expert, puisqu'il a fait des études en fiscalité et en droit, pourrait-il revenir sur cela? Comment des lois complexes avantagent-elles souvent les plus riches?
    Monsieur le Président, le multimilliardaire américain Warren Buffet a dit que ça n'avait pas de bon sens que son taux d'imposition soit inférieur à celui de la plus modeste secrétaire de son entreprise.
     C'est cela, l'iniquité fiscale. C'est cela, le problème des lois fiscales. On dit que si les riches deviennent plus riches, ils retourneront leur richesse en investissant. Eh bien, malheureusement, sous les régimes de George W. Bush aux États-Unis et du gouvernement conservateur au Canada, l'application idiote de cette théorie ne donne pas de résultats.
    Les investissements ne sont pas là, car les gens riches ne réinvestissent pas dans le pays parce qu'il est gentil avec eux, mais plutôt là où ils peuvent le plus s'enrichir. Manifestement, dans le cas qui nous concerne, ils ont décidé que cet endroit n'était pas le Canada.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-48 en troisième lecture.
    Ce projet de loi très volumineux contient plus de 1 000 pages. Je me permets de faire une petite pause ici pour expliquer de quoi a l'air un projet de loi omnibus, un projet de loi mammouth. Il s'agit d'une brique comme le projet de loi C-48. Il fait deux ou trois pouces d'épaisseur et contient plus de 1 000 pages.
     L'année dernière, on a vu un premier projet de loi mammouth, le projet de loi C-38. Puis, on en a vu un deuxième, le projet de loi C-45. Aujourd'hui, on se retrouve devant le projet de loi C-48, qui est extrêmement volumineux et complexe. De plus, il est imprimé avec une petite police d'écriture. Il est donc très long à lire et très compliqué.
    Il apporte de nombreux changements techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et à d'autres lois. Ce sujet peut sembler très technique et ingrat pour plusieurs, mais ces changements sont souvent nécessaires et peuvent avoir un impact important sur l'économie canadienne. La majorité des mesures proposées dans ce projet de loi sont déjà en place depuis plusieurs années, mais le projet de loi les transforme en loi.
    Malheureusement, la taille massive de ce projet de loi prouve qu'il reste du travail à faire pour transposer de pareils changements techniques sous forme de mesures législatives en temps opportun. À défaut de mettre à jour notre régime fiscal de façon régulière, ce sont les Canadiens, plus particulièrement les milieux d'affaires, qui souffriront du manque de clarté de notre fiscalité. Nous devons aussi faire état de la complexité croissante des lois fiscales et insister sur le besoin de les simplifier de manière progressive.
    Il faut bien le dire: plus c'est compliqué et plus il y a de failles dans le système, plus il y a d'échappatoires possibles. Lorsque c'est le cas, c'est sûr que certains en profitent. C'est pourquoi il serait important de simplifier le tout.
    À ce sujet, je voudrais citer le mémoire prébudgétaire de 2012 de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada:
[Nous croyons fermement que la] clé d'une reprise soutenue de l'économie et d'une accélération de la croissance économique réside dans un engagement du gouvernement à refondre le système fiscal et à réduire les formalités administratives.
    Par conséquent, CGA-Canada fait deux recommandations. Premièrement, elle suggère de moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l'efficience. Deuxièmement, elle propose de mettre en place une disposition pour prévenir dorénavant l'accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
    Le gouvernement a mis beaucoup de temps à transposer plusieurs modifications techniques sous forme législative. Dans un rapport présenté il y a environ quatre ans, en 2009, la vérificatrice générale de l'époque, Mme Sheila Fraser, soulignait que le ministère des Finances du Canada avait accumulé au moins 400 modifications techniques qui restaient toujours en suspens. Je cite son rapport:
    Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'a été adopté depuis 2001.
    Nous sommes en 2013. C'est donc dire que nos deux gouvernements précédents ont dormi au gaz, et pas à moitié! Aujourd'hui, on a un gouvernement majoritaire depuis près d'une décennie, mais aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'a été adopté. Que fait-il? On ne le sait pas.
    Je continue la lecture du rapport de l'honorable Sheila Fraser:
    Le gouvernement a indiqué qu'il est souhaitable qu'un tel projet de loi soit présenté chaque année [...]
    Or nous savons que rien n'avait été proposé depuis 2001. On n'agit donc pas dans le sens de ce que proposait la vérificatrice générale:

  (1255)  

[...] pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens [...] Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
    À une certaine époque, on disait que la vidéocassette Beta était l'avenir. On n'utilise plus de vidéocassettes. On avance dans le domaine de la technologie. C'est à peu près la même chose sur le plan de la fiscalité. Il est temps que l'on se mette à jour.
    De toute évidence, la taille de ce projet de loi et le long délai écoulé entre son dépôt et celui du projet de loi technique précédent démontrent que ce processus a encore besoin d'être amélioré.
     Dans un autre ordre d'idées, les néo-démocrates estiment qu'il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale, tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. C'est pourquoi nous appuyons les changements qu'apporte ce projet de loi, surtout ceux qui visent à freiner l'évitement fiscal.
    Cependant, nous sommes d'avis qu'il faut en faire beaucoup plus pour s'attaquer véritablement au problème de l'évasion fiscale.
    Selon certaines estimations, le fisc canadien perdrait entre 5,3 et 7,8 milliards de dollars en revenus par année, uniquement à cause de l'évasion fiscale. Le Consortium international des journalistes d'enquête a mis la main dernièrement sur une longue liste d'individus venant des quatre coins de la planète et qui détiendraient des milliards de dollars dans des paradis fiscaux. Selon le consortium, environ 450 Canadiens sont sur cette liste. On ne fabule donc pas. Il y aurait lieu de savoir où va tout cet argent.
    De plus, selon les données sur les investissements directs étrangers publiées récemment par Statistique Canada, les investissements canadiens dans les 12 pays reconnus comme étant les meilleurs paradis fiscaux au monde ont dépassé 170 milliards de dollars. Ce chiffre est l'équivalent de 10 % du PIB du Canada.
    C'est vrai, le gouvernement conservateur majoritaire est capable de perdre 3 milliards de dollars dans la brousse en matière de sécurité publique. Par conséquent, quand je lui parle d'évasion fiscale, il a peut-être de la difficulté à me suivre. Je peux le comprendre puisqu'il a de la difficulté à exécuter son propre budget.
    L'une des principales raisons pour lesquelles les Canadiens mieux nantis et les grandes sociétés veulent placer leur argent dans des paradis fiscaux est simplement pour éviter de payer leur juste part d'impôts. Cela signifie la perte de milliards de dollars en recettes fiscales pour le gouvernement fédéral et moins de nouveaux emplois créés au Canada.
     Le gouvernement se vante d'avoir annoncé de nouveaux investissements afin d'intensifier la lutte contre l'évasion fiscale, mais malheureusement, ces nouvelles mesures totalisent seulement le quart des 113 millions de dollars que ce gouvernement a dépensés pour des annonces publicitaires afin de promouvoir ses budgets depuis 2009.
    De plus, le gouvernement a imposé des compressions de quelques 250 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada. Ces compressions ont entraîné la perte d'environ 3 000 postes dans ce ministère.
    Le gouvernement supprime donc les postes des gens qui devraient travailler à contrer l'évasion fiscale. Les conservateurs veulent réduire la taille de l'État, cutting the red tape, comme ils disent, mais à quel prix? Ils ne se rendent pas compte qu'il faut parfois miser sur ces gens qui seront en mesure de nous aider. Je n'ai pas l'impression que les conservateurs comprennent réellement l'importance de la lutte contre l'évasion fiscale.
    Malgré le manque de conviction du gouvernement, nous croyons que le projet de loi C-48 aura un impact positif et permettra de décourager l'évitement fiscal.
    En conclusion, la très grande ampleur de ce projet de loi démontre que le gouvernement doit gérer le régime fiscal de manière plus responsable. Plus particulièrement, le gouvernement doit veiller à légiférer périodiquement en ce qui concerne les mesures fiscales proposées, sans quoi cela peut engendrer de l'incertitude pour les gens d'affaires, les juristes et les fiscalistes, en plus de rendre le travail des parlementaires presque impossible à faire lorsqu'ils font face à des projets de loi de cette ampleur.
    Finalement, il est primordial de souligner l'importance de mettre l'accent sur l'observation pour garantir l'intégrité du régime fiscal.
    Au NPD, nous soutenons qu'il faut éliminer les échappatoires et intensifier la lutte contre les paradis fiscaux. Ce gouvernement est usé à la corde et il est à peu près temps qu'on le change.

  (1300)  

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de son allocution sur un sujet qui n'est certainement pas des plus faciles pour les non-initiés.
    Je vais poser la question que poserait une personne qui, comme moi, additionne les événements en regardant la une des journaux et qui voit que, d'un côté, le projet de loi rassemble des notices liées à l'imposition des 10 ou 11 dernières années et que, de l'autre, on cherche toujours 3,1 milliards de dollars.
    Cela rassure-t-il le grand public?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
    Effectivement, je ne crois pas que cela soit rassurant. De toute façon, ce gouvernement n'a rien de rassurant. Je le répète et je vais continuer de le répéter: rien n'a été fait depuis 2001. Voyons donc! C'est gênant. En ce moment, on vit un moment de honte au Parlement. On est là alors que rien n'a été fait depuis 2001. On fait face à deux gouvernements qui, successivement, n'ont rien fait.
    Pour tous les parlementaires, il est honteux de faire face aux Canadiennes et aux Canadiennes et de leur dire qu'on n'a malheureusement pas compris qu'il fallait se mettre à jour. On n'a pas compris qu'il fallait s'assurer de la mise en place des mesures fiscales, s'assurer que les bottines suivent les babines et qu'on travaille réellement sur ces questions. C'est ce que les députés de l'autre côté de la Chambre ne semblent pas comprendre.

[Traduction]

    Monsieur le président, je remercie ma collègue pour la passion et la conviction qui caractérisent toujours ses interventions.
    Elle parle de responsabilité financière et de la gestion économique déficiente de la part du gouvernement. Dans ma ville, Toronto, par exemple, environ 50 % de tous les travailleurs ne peuvent pas trouver d'emploi stable à temps plein. C'est le signe de l'échec du gouvernement fédéral.
    Je me demande si ma collègue aurait des exemples semblables à rapporter pour Québec?

  (1305)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais parler pour toute ma région de Québec où on a connu des suppressions d'emplois désastreuses. Je pense à la Garde côtière canadienne, à Parcs Canada, à Anciens Combattants Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada.
    Des réductions d'effectifs ont été faites partout. Ensuite, le gouvernement nous fait accroire que les services seront les mêmes et que cela rien ne changera rien. Cela est faux.
    Par exemple, à l'Agence du revenu du Canada, qui est également dans ma circonscription, on supprime 3 000 postes de gens spécialisés dans la lutte contre l'évasion fiscale, de gens qui ont cette compétence et qui le font pour leur État et pour tous les Canadiennes et les Canadiens. Dans quelques années, on s'étonnera que ces mesures n'aient pas fonctionné.
    Se demande-t-on pourquoi? C'est parce que des emplois ont été supprimés au gouvernement, voilà pourquoi. On le sait et tout le monde le sait. Maintenant, il faut que les conservateurs le comprennent. Ainsi, on sera en mesure d'agir pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
    Monsieur le Président, quand j'ai commencé comme jeune fiscaliste, on m'avait dit, et c'est bien amusant, d'interpréter la loi de la façon que je voulais, soit de la façon la plus favorable à mon client. On m'a dit de communiquer ensuite avec les différents agents du ministère du Revenu et d'envoyer le dossier à celui qui était le plus favorable à mon opinion. Voilà ce que c'était et c'est encore ainsi, malheureusement.
    La loi est tellement complexe que, si on discute avec différents agents, on aura différentes versions. La situation changera-t-elle grâce à ce projet de loi?
    Monsieur le Président, je ne crois pas que cela puisse changer quoi que ce soit, car on n'y met pas les investissements nécessaires.
    Je ne sais pas combien de fois j'ai vu un ministre se lever à la Chambre et dire qu'il n'y avait pas de problème parce qu'il avait mis de l'argent dans la machine, qu'il avait peut-être mis 0,25 $ ou 0,50 $ dans la machine et que le problème allait se régler. Je suis désolée, mais ce n'est pas le cas. Ce n'est pas de cette façon que ça fonctionne.
    Je n'en sais pas beaucoup sur la fiscalité, mais j'en sais assez pour comprendre que ce n'est pas en mettant 0,25 $ ou 0,50 $ dans la machine qu'elle fonctionnera. Cela nécessite des gens compétents tels que des juristes et des fiscalistes, des gens spécialisés dans leur domaine. Il faut leur faire confiance et croire en leur travail, et non pas supprimer leur poste. Voilà ce qui est important de comprendre, c'est la base.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux aujourd’hui contribuer à cette très importante discussion sur le projet de loi C-48, Loi apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, et sur le plan du gouvernement pour maintenir les impôts à un niveau peu élevé afin de stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
     Le gouvernement, par l’entremise du Plan d’action économique du Canada, crée actuellement des conditions gagnantes pour aider toutes les entreprises, et les personnes qui y travaillent, à soutenir la concurrence dans l’économie mondiale et à continuer de créer des emplois. Nous cherchons constamment à améliorer nos résultats à cet égard, tout en restreignant les dépenses des bureaucrates fédéraux et en respectant la promesse du gouvernement de ne pas hausser les impôts ni réduire les paiements de transfert aux Canadiens et aux autres ordres de gouvernement.
     Les Canadiens comprennent bien qu’ils doivent vivre selon leurs moyens, et les contribuables s’attendent à ce que le gouvernement en fasse autant. C’est pourquoi le gouvernement conservateur s’est engagé à gérer les finances publiques de façon soutenable et responsable, et cet engagement sous-tend le plan qui nous permettra de revenir à l’équilibre budgétaire d’ici 2015. C’est grâce à cette gestion financière responsable que le Canada est en position de force pour combattre la récession mondiale.
     De 2006 à 2008, le gouvernement a remboursé plus de 37 milliards de dollars au titre de la dette, ce qui lui a permis de mettre en œuvre les mesures de relance inscrites dans le Plan d’action économique du Canada sans placer le pays, contrairement à nombre d’autres nations, dans une position financière vulnérable. Par conséquent, le Canada n’a pas trop souffert de la crise économique et financière mondiale, surtout si on le compare aux autres pays du G7. Comme l’a dit l’éminent économiste Don Drummond, tous les autres pays développés feraient n’importe quoi pour être dans une situation aussi favorable que la nôtre.
     Aujourd’hui encore, le contexte économique mondial demeure fragile. La zone euro est toujours en récession, et l’incertitude liée à la politique financière des États-Unis continue d’assombrir les perspectives de croissance.
     Selon les prévisions, l’économie du Canada continuera d’afficher une modeste croissance, mais nous ne sommes pas à l’abri des événements qui surviennent à l’étranger. En ces temps troublés, nous savons tous que le premier devoir d’un gouvernement est de stimuler la confiance et la croissance et de maintenir la solidité de sa situation financière.
     Cela m’amène au sujet de mon intervention d’aujourd’hui, soit le projet de loi C-48, Loi apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes. C’est un sujet vaste et complexe, et je vais donc m’en tenir à trois points fondamentaux.
     Je décrirai d’abord les points saillants du projet de loi C-48, puis j’expliquerai comment il favorise l’équité fiscale pour les contribuables canadiens et je terminerai par une discussion sur le fait qu’il préserve la nature concurrentielle de la compétence juridique du Canada.
     Nous avons devant nous un projet de loi qui renforcera le cadre fiscal du Canada. Nous devons veiller à ce qu’il soit rapidement adopté. Je presse tous mes collègues d’en face de nous aider à assurer l’équité fiscale pour tous les Canadiens, tout comme l’ont déjà fait les membres du Comité des finances cette année.
     M. Lorne Shillinger, du cabinet KPMG, l’a bien dit: « Quelle que soit la procédure pour faire adopter ce projet de loi, allez-y, foncez. »
     Je suis tout à fait d’accord. Adoptons ce projet de loi dans l’intérêt de tous les Canadiens.
     En quelques mots, permettez-moi de souligner que ce projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et des lois connexes dans le but d’éliminer des échappatoires fiscales et de créer un régime fiscal plus solide et plus équitable pour tous les Canadiens. Ce projet de loi contient des propositions qui sont du domaine public depuis nombre d’années et il a fait l’objet de vastes consultations publiques. La Chambre en connaît donc déjà bien la teneur. Je veux signaler que les propositions inscrites dans le projet de loi reflètent la rétroaction fournie dans le cadre de ces nombreuses consultations publiques. Mieux encore, elles visent toutes à faire en sorte que chacun paie sa juste part d’impôt et soit traité équitablement en vertu de nos lois fiscales.
     Comme il s’agit d’un texte à caractère plutôt technique, j’en résumerai brièvement les points saillants.

  (1310)  

     Dans la partie 1 du projet de loi C-48, le gouvernement propose des améliorations de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour mieux cibler les fiducies non-résidentes et simplifier les règles relatives à celles-ci, compte tenu des commentaires formulés pendant les consultations publiques auxquelles j’ai fait allusion.
     Les parties 2 et 3 ont trait à l’imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées. Là encore, le gouvernement a largement consulté la population et les intervenants au sujet de ces propositions, dans le but de créer un régime fiscal international plus équitable.
     La partie 4 du projet de loi C-48 garantit que les règles fiscales reflètent aussi bien le droit civil que la common law.
     La partie 5 du projet de loi éliminerait les échappatoires fiscales et assurerait mieux l’équité pour les contribuables. De fait, cette partie du projet de loi prévoit diverses mesures d’intégrité fiscale qui ont été proposées en 2010 et qui ont fait l’objet de vastes consultations, pour corriger tout problème existant.
     Ces mesures éliminent en premier lieu les échappatoires fiscales relatives à des biens de location déterminés. C’est une question qui a déjà été abordée à la Chambre. Deuxièmement, elles assujettissent la conversion en société d’entités intermédiaires de placement -- qu’il s’agisse de fiducies ou de sociétés de personnes -- aux mêmes restrictions que les opérations entre sociétés. Troisièmement, elles font obstacle aux opérations destinées à relever artificiellement la valeur des crédits d’impôt étrangers pour réduire les impôts. Finalement, elles créent un régime de déclaration des opérations d’évitement fiscal. Ce sont des mesures très importantes. Combinées, ces mesures lutteront contre l’évitement fiscal et feront en sorte que chacun paie sa juste part d’impôt.
     La partie 5 comprend en outre un certain nombre de changements techniques grâce auxquels le régime fiscal fonctionnera comme le prévoit la politique sous-jacente. Nombre de ces changements portent sur des questions signalées par les contribuables eux-mêmes dans le cadre de l’application des règles de l’impôt sur le revenu en fonction de leur propre situation.
     Je ne saurais trop insister sur l’importance que revêt l’adoption de cette loi. La mise en œuvre des changements techniques répond tant au rapport 2009 de la vérificatrice générale qu’au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics.
     Le rapport de la vérificatrice générale soulignait la nécessité d’adopter des modifications techniques qui renforceraient la certitude pour les contribuables et pour l’Agence du revenu du Canada. Il y était recommandé de publier régulièrement des mesures techniques. De fait, Mme Vicky Plant, directrice principale au Bureau du vérificateur général du Canada, a déclaré ce qui suit au Comité des finances: « Monsieur le président, lorsque le ministère des Finances détermine qu'il faut apporter certaines modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, il importe que les modifications législatives soient déposées promptement à la Chambre des communes. »
     Dans le cas présent, c’est ce que le gouvernement a fait. Dans le rapport dont je viens de parler, le Comité permanent des comptes publics affirmait que lorsqu’un projet de loi technique a été déposé, il revient au Parlement de veiller à son adoption.
     Le comité permanent n’est pas le seul à juger important que le Parlement adopte ce projet de loi. Je vous cite quelques commentaires de fiscalistes qui sont venus témoigner devant le Comité des finances cette année et qui ont insisté sur la nécessité d’adopter rapidement le projet de loi C-48.
     Kim Moody, du cabinet de fiscalistes-conseils Moodys LLP, a affirmé ceci: « [N]ous sommes favorables à l’adoption du projet de loi C-48. [...] [I]l est important que ce projet de loi soit adopté. »
     Greg Boehmer, du cabinet Ernst and Young, a déclaré: « [L]'on espère une adoption rapide du projet de loi C-48, une réalisation qui soulagerait certes tous les intéressés. »
     Quant à Andrew Kingissepp, du cabinet Osler, Hoskin and Harcourt LLP, il a dit ce qui suit: « J'encourage tous les partis à adopter le projet de loi le plus rapidement possible. »
     Je presse à nouveau mes collègues d’en face de faire en sorte que le projet de loi C-48 soit adopté sans retard. Pour assurer l’intégrité du système fiscal, il est essentiel que nous, les députés, agissions ainsi.

  (1315)  

    Le projet de loi C-48 permettra non seulement de donner suite aux rapports que je viens de mentionner, mais aussi d'atteindre d'autres objectifs. La partie 5 met en oeuvre une modification relative à l'impôt sur le revenu ayant trait à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants. Cette modification prévoit qu'un crédit d'impôt relatif aux cotisations d'assurance-emploi s'applique aux cotisations payées par les travailleurs autonomes. La partie 6 du projet de loi C-48 met en oeuvre des améliorations techniques à la TPS et à la TVH qui, notamment, exemptent de ces taxes le service administratif qui consiste à percevoir et à distribuer la redevance sur les supports vierges imposée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Cette mesure est très importante.
    La partie 7 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations afin d'apporter des modifications techniques aux accords sur l'administration de l'impôt. Enfin, la partie 8 contient des dispositions de coordination afin que les modifications fiscales prévues dans le projet de loi C-48 s'harmonisent bien avec toutes les autres dispositions législatives pertinentes. Étant donné que le Comité des finances a examiné de façon approfondie toutes les mesures contenues dans le projet de loi, je tiens à souligner que l'objectif sous-jacent de celui-ci consiste à simplifier le régime fiscal, à faire en sorte qu'il soit plus facile de s'y conformer et de l'administrer, ainsi qu'à créer un système plus équitable pour l'ensemble des contribuables canadiens.
    En veillant à ce que chacun paie sa juste part, on aide à maintenir les taux d'imposition à un niveau bas pour tout le monde, ce qui constitue une incitation au travail, à l'épargne et à l'investissement. Cette mesure attire des entreprises au pays. C'est très important. Permettez-moi de citer M. Larry F. Chapman, directeur exécutif et PDG de la Fondation canadienne de fiscalité. Voici ce qu'il a déclaré devant le Comité permanent des finances plus tôt cette année:
     Le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, aussi appelé projet de loi technique, est un énorme texte de loi [...] mais il représente 10 ans de réparation et d'entretien pour actualiser la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.
    M. Chapman faisait allusion au projet de loi très volumineux que les députés de l'opposition ont brandi à la Chambre. Il s'agit d'un projet de loi colossal, qui représente 10 ans de réparation et d'entretien pour actualiser la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.
    M. Chapman a ajouté ce qui suit:
    Son adoption est importante pour tous les Canadiens [...] il vaut la peine de le souligner. Son adoption est très importante pour tous les Canadiens.
    Ils attendent qu'il soit adopté au Parlement et que les parlementaires fassent ce qui s'impose.
    Tous les contribuables sont obligés de verser une partie de leurs revenus durement gagnés pour financer les soins de santé, les programmes sociaux et les autres services essentiels destinés aux Canadiens. Nous le faisons de plein gré et avec honnêteté. En contrepartie, nous demandons simplement que les gouvernements gèrent l'argent des contribuables avec sagesse et qu'ils n'exigent de nous que notre juste part. Les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement qui répond à ces deux attentes.
     J’espère que tous les parlementaires élus voudront s’engager à respecter le principe fondamental voulant que chacun paie sa juste part d’impôts. Il est troublant d’apprendre que certains députés ne l’ont pas fait. En élargissant et en protégeant l’assiette fiscale, on appuie les efforts déployés par le gouvernement pour revenir à l’équilibre budgétaire, on répond aux préoccupations des gouvernements provinciaux qui s’efforcent de protéger les recettes provinciales sur la base d’un partage fiscal équitable et on renforce la confiance des Canadiens dans leur régime fiscal.
     Dans le cadre de l’engagement permanent du gouvernement à maintenir des impôts bas pour les familles canadiennes et à assurer l’intégrité du régime fiscal, je suis heureuse de signaler que le Plan d’action économique de 2013 propose un certain nombre de mesures destinées à éliminer les échappatoires fiscales, à remédier à la planification fiscale abusive, à préciser les règles de l’impôt et à combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale. Des députés de tous les côtés de la Chambre l’ont mentionné. Le gouvernement est déterminé à éliminer les échappatoires qui permettent à quelques entreprises et particuliers d’éviter de payer leur juste part. En veillant à ce que chacun acquitte sa part, nous pourrons maintenir de faibles taux d’imposition pour les familles et les entreprises canadiennes, ce qui peut les encourager davantage à travailler, à épargner et à investir au Canada.

  (1320)  

     Depuis 2006, en tenant compte des mesures proposées dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a pris plus de 75 mesures destinées à renforcer l’intégrité du régime fiscal. Les mesures prévues dans le Plan d’action économique de 2013 augmenteront cette intégrité de plusieurs façons, notamment en étendant l’application des règles sur la capitalisation restreinte aux fiducies résidentes et aux entités non résidentes, en veillant à ce que les pertes accumulées des fiducies ne puissent pas faire l’objet de transferts inappropriés entre personnes sans lien de dépendance, en améliorant les règles contre les échanges de pertes entre sociétés afin de déjouer les stratagèmes de planification servant à s’y soustraire, en s’assurant que les opérations sur produits dérivés ne puissent pas servir à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital assujettis à un taux d’imposition moindre, et en éliminant les avantages fiscaux fortuits reliés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratégies d’assurance-vie avec effet de levier connues sous le nom de stratagèmes 10/8.
     Ce ne sont là que quelques-unes des améliorations proposées. De plus, le Plan d’action économique de 2013 donnera à l’Agence du revenu du Canada de nouveaux moyens de mettre en vigueur les règles de l’impôt afin de combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale, notamment en prolongeant de trois ans la période normale d’établissement d’une nouvelle cotisation dans le cas d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le bilan de vérification du revenu étranger connu sous le nom de formulaire T1135. Il arrive que cela se produise dans des cas parfaitement légitimes, mais il est important de s’en occuper. Parmi les autres moyens prévus, il y a la révision du formulaire T1135 pour exiger la déclaration de renseignements plus détaillés, la rationalisation du processus employé par l’ARC pour obtenir de tiers, comme les banques, des renseignements concernant des personnes non désignées nommément, l’obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l’ARC les transferts électroniques internationaux de fonds de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients et l’annonce d’un nouveau programme pour combattre l’évasion fiscale, dans le cadre duquel l’ARC pourra verser une récompense à des personnes possédant des informations sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande envergure.
     Tout en veillant à l’intégrité et à l’équité du régime fiscal, notre gouvernement continue à travailler fort pour maintenir la compétitivité du régime pour que nous puissions attirer de nouveaux investissements dans l’économie canadienne et créer ainsi les emplois dont les familles canadiennes ont besoin. De faibles taux d’imposition jouent un rôle particulièrement important à l’appui de la croissance économique en donnant aux entreprises la possibilité de réinvestir une plus grande part de leurs revenus dans leurs opérations. De tels investissements en machines, équipements, matériels informatiques et autre immobilisations amélioreront la productivité du Canada et contribueront à la croissance des entreprises et à la création d’emplois.
     Comme nous le savons tous, les changements apportés par le gouvernement au régime fiscal ont considérablement assaini l’environnement des affaires et la compétitivité fiscale du Canada. Nous avons maintenant le taux d’imposition global le plus bas du G7 en matière de nouveaux investissements commerciaux. Notre gouvernement sait que des impôts bas renforcent la capacité productive de l’économie canadienne et améliorent notre niveau de vie. C’est cette croissance de la productivité qui permet aux entreprises d’engager davantage de travailleurs ou d’offrir de meilleurs salaires pour accroître leur production et réaliser plus de bénéfices.
     Le gouvernement est déterminé à maintenir un faible taux d'imposition pour tous les Canadiens. C’est pour cette raison que, depuis son arrivée en 2006, il a adopté de vastes mesures d’allégement fiscal, par exemple en faisant passer le taux de la TPS de 7 à 5 % et en créant le compte d’épargne libre d’impôt. Dans l’ensemble, nous avons pris plus de 150 mesures d’allégement fiscal. Quel que soit leur niveau de revenu, les Canadiens en ont tous profité, mais les familles à faible et à moyen revenu ont bénéficié d’allégements fiscaux proportionnellement plus importants. En effet, plus d’un million de Canadiens à faible revenu ont été rayés des registres de l’impôt. Grâce à toutes les mesures que nous avons prises, la famille canadienne moyenne de quatre membres a pu économiser plus de 3 200 $ par an.
     Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui nous amène encore plus loin sur la voie de l’équité fiscale. Une fois de plus, j’engage le NPD et les libéraux à appuyer cette importante mesure législative afin d’assurer une plus grande équité fiscale à tous les Canadiens.

  (1325)  

    Monsieur le Président, la députée a mentionné qu'étant donné que notre pays affiche le taux d'imposition des sociétés le plus faible parmi les pays du G7, nos entreprises ont la possibilité d'embaucher. Pourrait-elle expliquer cela aux jeunes de Toronto et de toutes les régions du pays, qui sont incapables de trouver un emploi permanent? En fait, ils en sont réduits à accepter sans fin des stages non payés et des contrats à court terme. À l'heure actuelle, à Toronto, le taux de chômage officiel chez les jeunes dépasse 15 %, mais nous savons que le taux non officiel est beaucoup plus élevé. En fait, il est de plus de 20 %. Qu'est-ce que la députée peut dire aux jeunes, compte tenu du bilan lamentable qu'affiche le gouvernement pour ce qui est de la création d'emplois pour les jeunes? C'est ce qu'indiquent les statistiques. Ces chiffres ne figurent pas dans les notes d'allocution, mais ils existent bel et bien.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le député d'en face se préoccupe beaucoup de sa circonscription. J'espère donc qu'il redonnera espoir à ces jeunes qui cherchent un emploi en leur disant qu'à l'heure actuelle, malgré le contexte économique mondial, le Canada est le pays où la conjoncture économique est la plus favorable. Ainsi, il s'est créé, net, 900 000 emplois au pays.
    Je crois qu'il est sage de s'abstenir de dire à nos jeunes qu'il ne se passe rien de bon dans notre pays et que tout va mal, alors que nous faisons l'envie du monde entier. Ces 900 000 emplois sont très importants pour les jeunes. Ils peuvent décrocher ces emplois.

  (1330)  

    Monsieur le Président, le Parti libéral appuiera l'adoption de ce projet de loi, comme nous l'avons indiqué lors de la deuxième lecture.
    Les Canadiens moyens considèrent l'évitement fiscal ou l'évasion fiscale comme un problème grave qui doit être réglé. En principe, l'adoption du projet de loi contribuerait grandement à régler ce problème. Nos électeurs veulent s'assurer que notre politique fiscale est empreinte d'équité et c'est une des raisons pour lesquelles nous estimons qu'il est important d'adopter le projet de loi rapidement.
    La question que je pose à la députée porte sur la fréquence à laquelle présenter une mesure législative de cette nature à la Chambre. Il y a des préoccupations quant au temps qui s'est écoulé depuis la dernière. Nous aimerions croire que l'on ne verra pas ce genre d'écart à l'avenir. A-t-elle une idée du délai adéquat pour l'adoption de futures modifications de cette nature à la législation ?
    Monsieur le Président, comme le député le sait, cela a commencé en 2001, lorsque le plan d'équité fiscale et les échappatoires ont été examinés pour la première fois. Comme je l'ai indiqué plus tôt dans mon discours, le fait est qu'il nous a fallu des années pour le faire. Nous n'étions pas au pouvoir en 2001. Un autre gouvernement était en place. Il faut beaucoup de temps aux gouvernements pour éliminer toutes les échappatoires qui existent depuis longtemps.
    Lorsque nous préparons une mesure législative de ce genre, nous voulons mener de vastes consultations et c'est ce que nous avons fait dans ce cas-ci. Des choses auxquelles personne n'avait pensé ont été découvertes et ont dû être réglées. Par conséquent, grâce aux travaux du Comité des finances, entre autres, ce projet de loi est maintenant entre les mains du Parlement et il est très important que nous l'adoptions très rapidement.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis certain que, si des gens nous regardent, ils se posent tous une seule question: comment se fait-il que cela n'ait pas été fait il y a longtemps? Le fait que cela ait 1 000 pages prouve la négligence du gouvernement et des gouvernements précédents.
    Cela m'amène à poser deux autres questions. Qui a intérêt à ce que ce soit complexe et que qu'il faille des spécialistes pour s'y retrouver? Qui a intérêt à ce que ça soit simple et clair? Cela montre que la négligence n'est pas accidentelle.
    Un gouvernement, et peut-être un autre avant, a voulu que cela reste complexe et a voulu garder le fouillis le plus longtemps possible pour que les gens qui ont les moyens de s'offrir des fiscalistes soient en mesure d'en profiter.
    Je voudrais savoir ce qu'en pense ma collègue.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant qu'ils accueillaient favorablement l'adoption du projet de loi C-48, les représentants de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada ont indiqué ce qui suit:
    Étant donné que le dernier projet de loi technique de l’impôt sur le revenu adopté par le Parlement remonte à 2001, il existe maintenant un imposant arriéré qui doit être éliminé. Ces dernières années, le gouvernement a mené des consultations concernant la majorité de ces mesures et il convient maintenant d’agir.
    Le fait est que notre gouvernement a mené de vastes consultations. Le processus a été enclenché en 2001, avant que nous soyons au pouvoir, mais nous avons pris la relève parce qu'il fallait qu'il se poursuive. Les échappatoires fiscales devaient être supprimées.
    Comme le député l'a mentionné, le projet de loi compte 1 000 pages, et le Parlement a maintenant consacré 200 jours à son adoption. Les députés d'en face parlent de l'adoption rapide du projet de loi mais, s'ils voulaient être serviables, ils pourraient tous l'appuyer afin qu'il soit adopté.

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur le projet de loi C-48, qui fait quelques pages, comme elle l'a mentionné.
    J'aimerais savoir si elle pense, en tant que parlementaire, que c'est une bonne chose d'avoir un projet de loi d'environ 1 000 pages. J'aimerais aussi savoir si elle l'a lu. Si oui, cela veut dire que quand elle va voter, elle le fera en toute connaissance de cause et qu'elle saura sur quoi elle vote.
    J'aimerais savoir, si elle l'a bien lu et qu'elle comprend très bien tout ce qu'il contient, quelle mesure elle préfère dans ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour être parfaitement honnête, je ne commencerai pas à prétendre que j'ai lu à fond les 1 000 pages, mais je peux dire que je les ai passées en revue et que j'ai étudié les parties qui, pour moi, étaient très pertinentes.
    Je sais qu'on m'a tenue au courant des consultations qui se sont déroulées. On m'a également tenue informée des problèmes qui sont survenus quand des entreprises et des particuliers n'ont pas payé leur juste part d'impôts au Canada.
    Je sais également à quel point ce projet de loi est important, ne serait-ce que parce que nous venons de sortir d'une récession. Tous les Canadiens honnêtes payent des impôts, comme nous le faisons tous nous, les parlementaires. Il faut que tous les Canadiens, qu'ils soient très riches ou très pauvres, soient également honnêtes ou qu'en tant que tels, ils versent des impôts au Canada.
    Cela étant dit, les consultations et le processus ont été longs. Le Parlement est saisi du projet de loi depuis 200 jours. Je pense qu'en tant que parlementaires, nous pouvons nous asseoir et déclarer que le document est volumineux et que nous ne pourrons pas l'étudier avant quelque temps l'année prochaine, mais le Canada attend. Les Canadiens attendent de voir les résultats. Ils veulent s'assurer que tous les citoyens paient leur juste part d'impôts. Par conséquent, nous devons adopter ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, si certains de mes collègues de la faculté de droit, que j'ai fréquentée il y a une éternité, sont témoins de ce moment, ils riront sûrement dans leur barbe, car ils se rappelleront tous que le droit fiscal n'était pas mon domaine de prédilection. J'ajoute que ce n'était d'ailleurs pas le domaine de prédilection de beaucoup d'étudiants de droit.
    Cela dit, c'est probablement le sujet qui touche le plus de gens dans leur vie de tous les jours. On dit toujours que les gouvernements ont le bras long et qu'ils trouvent des façons de venir chercher tout ce qu'on acquiert chèrement à la sueur de notre front, par toutes sortes de façons aussi imaginatives les unes que les autres. Parfois, c'est sous le couvert de ce qu'on appelle la Loi de l'impôt sur le revenu. Parfois, c'est au moyen de taxes déguisées, ce qui est fort prisé du côté conservateur, avec des frais imposés sur toutes sortes de choses.
    Chaque jour, on paie notre part, et notre argent s'en va, de bien des façons, dans les coffres du gouvernement. Évidemment, plusieurs vont se demander pourquoi je me lève pour parler du projet de loi C-48. Je le fais parce que cela a un impact sur la vie de tout le monde. Cela a un impact sur la vie des gens de ma circonscription, Gatineau. C'est vrai pour les petites comme pour les grandes entreprises, mais c'est aussi vrai pour les particuliers. Ils paient tous les jours par l'entremise de la TPS et, il y a à peine un mois, par celle de leur déclaration de revenu. Ce n'est donc pas le sujet le plus facile.
    Tout à l'heure, je me suis amusée à feuilleter la loi et à me remémorer de merveilleux souvenirs du temps de la faculté de droit et de la Loi de l'impôt sur le revenu en regardant simplement quelques articles de cette loi. Chaque fois, je me demandais pourquoi les législateurs n'étaient pas capables de concevoir quelque chose de plus simple.
    J'écoutais la députée de l'autre côté de la Chambre qui a parlé avant moi. Plusieurs questions lui ont été posées. Elles allaient toutes dans le même sens: comment se fait-il qu'on effectue en 2013 les modifications techniques qui auraient dû être faites depuis 2001? Comprenons-nous bien. C'est technique, mais le projet de loi C-48 est déjà en application par le biais de lettres d'intention.
     Les gens doivent comprendre que, dès que le méchant « M. Impôt » décide que quelque chose doit se faire, cela se fait, même si ce n'est pas encore inclus dans la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes. À la seconde où il y a une lettre d'intention, le gouvernement vient piger cet argent dans nos poches. Cela ne changera donc pas grand-chose dans la vie des gens, mais ce sera désormais beaucoup plus facile d'accès, parce que ce sera finalement dans la loi. C'est bien beau, des lettres d'intentions, et cela dit ce que cela dit, mais ce n'est pas toujours clair.
    Du côté des particuliers, notre régime fiscal repose sur la cotisation volontaire. Autrement dit, on compte qu'au 30 avril, M. et Mme Tout-le-Monde auront rempli leur document. S'ils sont chanceux, ils utilisent la déclaration abrégée, quand les gens de Revenu Canada ne demandent pas de produire ceci ou cela. En effet, ce n'est pas encore fini. Même pour les gens qui ont des formations dans le domaine, ce n'est pas très facile d'accès.
    Comme l'a dit la vérificatrice générale, ce n'est pas comme d'autres projets de loi dont on a déjà connu trois versions parce qu'ils sont morts au Feuilleton à cause d'une élection ou d'une prorogation forcée par le gouvernement conservateur dont le programme est disparu comme par magie. Dans ce cas-ci, le travail n'a tout simplement pas été fait. Les libéraux ne l'avaient pas fait non plus, puisque cela remontait à 2001. Cela fait des lunes que les vérificateurs généraux demandent aux législateurs de la Chambre de s'en occuper plus rapidement.

  (1340)  

    De cette façon, les justiciables seraient en mesure de voir immédiatement la modification aux lois.
    À mon avis, la réponse conservatrice à cette question ne tient absolument pas la route. Ce n'est pas que cela a pris bien des formes, ni que cela a pris bien du temps ni que de toute façon, c'est toujours la faute de l'opposition. Ce n'est absolument pas le cas.
    C'est que cela leur a pris tout ce temps pour pondre le projet de loi C-48 et finalement écouter ce que la vérificatrice générale leur disait. D'ailleurs, ce qu'elle leur disait était assez sérieux et percutant. Elle avait demandé que soient intégrées plus de 400 modifications techniques et on en voit à peine 200 dans le projet de loi C-48.
    Dans son rapport de l'automne 2009, elle disait ceci:
    Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué [vite en diable!] qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d’intention depuis 1998, lesquelles recommandent des modifications législatives qui n’ont jamais été apportées.
    [...] Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
    Cela est vrai, qu'on soit néo-démocrate, libéral, la seule députée du Parti vert ou quelques-uns du Bloc québécois. C'est vrai pour tout le monde, y compris les conservateurs.
    Dans le chapitre 2 du rapport du vérificateur général de 1991, ce dernier avait exprimé des inquiétudes au sujet de l'émission de lettres d'intention en matière d'impôt sur le revenu sans que des avis ne soient publiés à leur sujet. On parle bien du chapitre 2 du rapport du vérificateur général de 1991! Dans sa réponse, le ministère des Finances du Canada avait indiqué:
[...] le gouvernement a l'intention de publier chaque année un ensemble de modifications à caractère technique liées à l'impôt sur le revenu, de sorte que les contribuables n'auront plus à attendre pendant de longues périodes, comme c'était le cas par le passé, pour prendre connaissance des modifications de ce genre.
    Depuis ce temps, des lettres d'intention ont été rendues publiques de façon régulière. Cependant, au cours des 18 dernières années, très peu de projets de loi techniques ont été présentés et adoptés. Seulement quatre des projets de loi liés à l'impôt sur le revenu ont été adoptés.
    Certaines phrases du discours de ma collègue m'ont accrochée et m'ont fait sursauter, parce qu'il me semblait les avoir entendues hier aussi. Il faut bien comprendre que tous ces projets de loi font l'objet d'une motion d'attribution de temps, qu'il s'agisse du projet de loi C-48 d'aujourd'hui, du projet de loi C-54 d'hier soir ou du projet de loi C-49 qui viendra et qui n'y échappera pas non plus.
    Déposer une motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-48 me semble particulièrement odieux, surtout quand les gens d'en face le font ad nauseam en répétant les lignes conçues et pondues pour eux par le bureau du troisième étage.
    On essaie de nous dire que c'est à la Chambre depuis 200 jours. Or le projet de loi C-54 était aussi à la Chambre il y a 200 jours, ainsi que le projet de loi C-48, et probablement le projet de loi C-49 aussi.
    Étant majoritaire, le gouvernement peut faire avancer son programme comme il le veut. Alors, si on avance à pas de tortue, c'est peut-être parce que le gouvernement ne sait pas trop où il s'en va. Il improvise un peu et tout d'un coup, il réalise que la session va peut-être se terminer et qu'il laissera beaucoup de choses en plan. Il accélère donc le tout.
    J'entends dire que nos répétons les mêmes choses, mais ce n'est pas du tout le cas. Le message que les Gatinois veulent que je donne au gouvernement conservateur, surtout à propos du projet de loi C-48, c'est qu'ils en ont ras-le-bol des dispositions tellement difficiles d'accès et tellement incompréhensibles pour le commun des mortels que M. et Mme Tout-le-Monde aimeraient bien qu'on change ces facteurs.
    Lorsque j'étais rendue à la page 13 de la Loi de l'impôt sur le revenu, je n'avais couvert que trois articles et je commençais déjà à en avoir assez.

  (1345)  

    Pourtant, j'ai été avocate pendant 30 ans, j'ai étudié le droit fiscal, j'ai été élue en tant que députée en 2004, j'ai analysé de nombreux budgets et j'ai vu la Loi de l'impôt sur le revenu sous toutes ses formes, que ce soit comme membre du gouvernement ou de l'opposition officielle. Je ne suis pas née d'hier, mais même pour une personne comme moi, cela peut être difficile d'accès.
    Les petites entreprises soulignent aussi un problème que j'entends régulièrement dans mon comté de Gatineau. Pour une petite entreprise obligée de remplir tous les formulaires, la quantité démesurée de paperasse encourage finalement l'industrie des spécialistes des chiffres.
    Lorsqu'une personne de la classe moyenne ou une personne moins favorisée veut bien faire et veut payer ses impôts, mais qu'elle ne sait pas trop comment cela fonctionne, elle est obligée d'aller voir un spécialiste pour s'assurer de ne pas faire de gaffes. Peu de personnes aiment faire une gaffe lorsqu'il est question de l'impôt. Toutefois, certains réussissent, malgré les millions de dollars qu'ils gagnent, à détourner une bonne partie des montants qu'ils devraient remettre à l'impôt. Souvent, on s'acharne sur les personnes à moindres revenus et on les fait passer pour des criminels alors que c'est strictement la difficulté de vivre au quotidien qui fait que certaines personnes sont obligées de faire des arrangements avec l'Agence du revenu du Canada, avec Revenu Québec ou autre.
    Nous recevons ce genre de messages dans nos comtés. Il est vrai que nous voterons en faveur du projet de loi, mais à la minute où nous sommes d'accord, les conservateurs nous disent de fermer notre trappe. Nous n'avons plus le droit de nous exprimer. Je n'ai pas le droit de faire valoir à la Chambre ce que les gens de ma circonscription aimeraient obtenir de leurs politiciens, alors qu'ils m'ont élue à 62 %, et non pas à 39 % comme le gouvernement conservateur. Il y a quelque chose à apprendre de chacun de nos comtés. C'est ça, la démocratie. C'est le fait d'élire 308 députés de différentes philosophies politiques. Peut-être qu'à Gatineau le problème n'est pas le même que dans certains comtés en Alberta, en Colombie-Britannique ou dans les provinces atlantiques. C'est ce qui fait que nous pouvons améliorer les choses ensemble.
    Voter en faveur d'un projet de loi ne veut pas nécessairement dire qu'on donne un chèque en blanc au gouvernement et qu'on pense que le projet de loi dans sa totalité est extraordinaire. Le gouvernement aurait parfois intérêt à écouter ce qu'on lui dit et à mettre les écouteurs pour en entendre la traduction, ce qu'on ne voit pas souvent. C'est malheureux, mais ce n'est pas pour rien qu'ils fonctionnent avec ornières, tels des chevaux qui ne font que courir vers la ligne d'arrivée. Le problème des conservateurs, c'est qu'ils frappent souvent des murs parce qu'ils n'ont pas su écouter en cours de route. Cela est malheureux, mais le message qu'ils envoient à tous les gens de nos comtés, c'est que leur opinion ne leur importe pas du tout.
    Pourtant, s'il y a un dossier qui touche tout le monde au Canada, peu importe l'endroit où on se situe, c'est bien celui de l'impôt. Ma grand-mère disait tout le temps que certaines choses dans la vie devraient normalement être égales pour tout le monde. Je suis sûre qu'elle adapterait sa phrase, étant donné que certains réussissent à éviter certaines choses. Elle disait qu'on ne pouvait pas éviter certaines choses comme les impôts et, un jour, la mort. Elle avait raison jusqu'à un certain point, bien qu'elle se retournerait sûrement dans sa tombe si elle voyait toutes les techniques d'évitement de l'impôt qui existent sous le soleil.
     Je suis d'ailleurs fort aise de savoir que le projet de loi C-48 tentera de résorber certains problèmes, mais il ne faut pas se leurrer. Selon la théorie du ministre de la Justice, on change et on durcit des lois et on pense qu'on vient de régler les problèmes de toutes les victimes de la société en matière criminelle. C'est faux. Si le gouvernement ne met pas plus de policiers sur les routes et s'il ne donne pas plus de fonds ou de soutien psychologique, il ne règle rien. C'est la même chose en ce qui a trait à l'évitement fiscal.

  (1350)  

    Si on ne met pas le nombre d'agents nécessaires pour s'assurer de faire les enquêtes qu'il est important de faire en matière d'évitement fiscal et, encore plus, d'évasion fiscale, on frappera un autre mur.
    C'est encore un problème des conservateurs. En effet, ils cette vision terriblement étroite pour aller du point A au point B. Ils sont incapables de voir que pour s'assurer d'aller chercher le résultat du point B, il faut peut-être faire un petit détour. Mais non, quand on est conservateur, il y a des choses qui ne se font pas, comme dire qu'on s'est trompé ou qu'on a fait des erreurs. Pourtant, un dicton dit: « Faute avouée est à moitié pardonnée ». Ils ont bien du mal avec ça et, encore une fois, c'est malheureux.
    Le projet de loi C-48 est un bon projet de loi, en partie, mais il ne règle pas tout. Si on n'avait pas eu cette motion d'attribution de temps, on aurait eu l'avantage d'entendre encore beaucoup plus de mes collègues, et peut-être même des conservateurs.
    J'ai écouté des discours et c'était intéressant de voir ce qui faisait réagir certains des conservateurs par rapport à ce projet de loi. Une fois qu'on avait enlevé tous les « on est les meilleurs, les plus fins, les plus géniaux » et tout ce qu'on voudra, dans les dernières 30 secondes, ils passaient vraiment quelque chose qui se rattachait à ce qui se passait dans leur comté. C'était bénéfique pour l'ensemble des députés de la Chambre.
    En effet, on a tous intérêt à apprendre les uns des autres. Moi, j'apprends de mes collègues qui représentent des endroits plus ruraux. De leur côté, ils apprennent ce qui fait réagir les gens en milieu urbain. Là encore, il y a différents genres d'urbanisme. Il y a de grandes villes comme Montréal, Toronto, Vancouver et d'autres villes comme Gatineau, qui est la quatrième plus grande ville du Québec. Gatineau a des problèmes différents parce que la ville est collée à la frontière avec l'Ontario. C'est en se parlant qu'on apprend à trouver les vraies solutions.
    Quand je siégeais de 2004 à 2006, j'étais présidente du caucus des femmes. En ce temps-là, mon expression préférée était l'analyse différenciée selon les sexes. Vous allez me demander ce que ça mange en hiver. En anglais, c'est le GBA, soit la Gender-Based Analysis.
    Je disais à mes collègues masculins que ce n'était pas la Game Boy Advance, mais bien la Gender-Based Analysis. Donc, quand on élaborait un projet de loi, on s'assurait qu'il traitait des faits. Ce n'était pas juste pour les femmes.
    Le meilleur exemple concerne le décrochage scolaire. S'il est prouvé que ce sont les garçons qui décrochent et qu'on fait une politique, de grâce, faisons-la pour qu'elle s'adresse aux garçons pour essayer d'éviter qu'ils ne décrochent. C'était ça la logique sous-jacente.
    On arrive à ça en se parlant, en discutant, en débattant et surtout en écoutant, et en étant prêt à admettre que parfois on n'est pas la vérité incarnée. Or ce gouvernement est absolument incapable de comprendre que ce n'est pas seulement le bureau du premier ministre qui peut avoir raison et de bonnes idées. S'il fallait dire qu'une idée vient des néo-démocrates! Le gouvernement croirait que le ciel lui tomberait sur la tête et qu'il va certainement arriver quelque chose de terrible. C'est tellement d'un ridicule consommé. Ça ne rejoint tellement pas la population.
    Quand j'analyse tout ça, je me dis que c'est peut-être ça que les conservateurs veulent dans le fin fond. Effectivement, tout ce que ça fait, c'est écoeurer le peuple. Et que fait le peuple qui est écoeuré? C'est un pari qu'ils prennent, car soit que les gens sortent en masse pour leur dire de sacrer le camp d'ici, ce que j'espère, parce qu'ils ne veulent plus rien savoir d'eux, ou bien qu'ils restent chez eux parce qu'ils en ont des haut-le-coeur et qu'ils ne veulent rien savoir. Les conservateurs parient sur la dernière hypothèse.
    Quand je vois un projet de loi comme le projet de loi C-48, je pense sérieusement que les gens doivent réaliser que la politique, ça ne les intéresse peut-être pas, mais qu'elle a tout un impact sur leur vie de tous les jours, en commençant par l'impôt.
    On peut penser seulement à la taxe qu'ils paient sur toutes sortes de choses et tous les jours. Si les gens faisaient le décompte de tout ce qu'ils ont payé en taxes pendant l'année, pas juste l'impôt sur le revenu, mais chaque fois qu'ils achètent quelque chose au dépanneur, à l'épicerie, à la pharmacie ou ailleurs, ils trouveraient que le gouvernement est vraiment omniprésent et que ce serait peut-être bien qu'ils commencent à s'intéresser à la politique.
    Je voterai en faveur du projet de loi, mais ce n'est pas une fin en soi.

  (1355)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, plusieurs néo-démocrates ont fait référence au nombre d'années écoulées et ont déclaré que c'est en 2001 que des changements techniques ont été apportés pour la dernière fois. On peut comprendre qu'on n'apporte pas systématiquement des modifications chaque année, mais plutôt en fonction des besoins.
    C'est justement l'objet de ma question. De l'avis de la députée, à quels intervalles devrait-on apporter des modifications? N'est-elle pas d'accord pour dire que la nécessité de présenter un nouveau projet de loi dépend de la nature et du nombre de modifications nécessaires?
    Par exemple, 2002 n'aurait pas été une bonne année pour présenter un autre projet de loi, compte tenu des modifications qui avaient été apportées en 2001. De l'avis de la députée, devrait-on présenter de tels projets de loi chaque année?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une excellente question.
    Je pense que la vérificatrice générale a en fait donné des éléments de réponse à ce sujet. Selon moi, dès qu'on a des lettres d'intention, on devrait faire en sorte qu'un projet de loi y corresponde pour faire un ajustement immédiat.
    De 2001 à 2006, il n'y a pas eu de vide fiscal momentané, car il y a eu des lettres d'intention. Les conservateurs sont arrivés au pouvoir par la suite.
     La vérificatrice générale nous dit d'arrêter de fonctionner avec des lettres d'intention, parce qu'il faut penser à la personne qui lit la loi. C'est une chance que j'ai réussi à faire mes 20 minutes sans lire une partie de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ça aurait été de vrais bijoux. On n'a qu'à lire les articles 1 à 5 pour voir des (1)a)(i)(ii)(iii). Pense-t-on que le justiciable se retrouvera là-dedans? Pas du tout. C'est pour ça que la vérificatrice générale dit de mettre fin aux lettres d'intention et de modifier les lois rapidement.

  (1400)  

[Traduction]

    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera huit minutes à la députée de Gatineau pour les questions et les observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
    Déclarations de députés. Le député d'Edmonton-Centre a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Mois de la santé visuelle

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la santé visuelle au Canada. Il s'agit d'une campagne nationale de sensibilisation, visant à renseigner les Canadiens sur leur santé visuelle, afin de prévenir la perte de la vue lorsque celle-ci est évitable.
    Récemment, je suis allé à l'Institut national canadien pour les aveugles d'Edmonton, où j'ai tenté d'effectuer des tâches quotidiennes que la plupart d'entre nous accomplissent sans réfléchir: marcher le long d'un corridor, monter ou descendre des escaliers; préparer et servir un repas; traverser une rue achalandée et utiliser des technologies de communications.
     L'expérience m'a fait prendre conscience des défis que doivent surmonter les personnes malvoyantes ou aveugles. J'en ai également retiré un respect renouvelé pour la détermination et la force morale de ceux qui surmontent ces défis, ainsi que pour le travail des employés et des bénévoles de l'Institut national canadien pour les aveugles qui aident ces gens à s'adapter et à se débrouiller.
    La perte de vision ne doit pas nécessairement être synonyme de perte d'indépendance ou de qualité de vie. Grâce à un soutien adéquat, les personnes malvoyantes ou aveugles peuvent faire à peu près tout ce qu'elles veulent.
    Pendant le mois de mai, l'Institut national canadien pour les aveugles et son partenaire, Docteurs en optométrie Canada, demandent à tous les Canadiens de poser un geste simple, qui pourrait protéger leur vision: prendre rendez-vous dès aujourd'hui afin de passer un examen de la vue chez un optométriste.

La recherche et le développement

    Monsieur le Président, pendant que le Parti conservateur mène la guerre contre la science, le NPD continue de promouvoir la recherche et le renforcement de l'économie du savoir au pays.
    En imposant des compressions dans le domaine de la recherche fondamentale, en muselant les scientifiques, et en démantelant le Conseil national de recherches, les conservateurs démontrent qu'ils ne comprennent pas comment fonctionne la science.
    Au chapitre des investissements dans la recherche et le développement, le gouvernement conservateur a fait chuter le pays du 16e au 23e rang à l'échelle mondiale.
    Lors du congrès d'orientation qu'il a organisé en 2013, le NPD a adopté à l'unanimité une résolution pour continuer d'élaborer la stratégie nationale en matière de science, qui prévoit notamment d'égaler le pourcentage du PIB investi en recherche et développement par les secteurs public et privé des pays en tête de classement, comme les États-Unis.
    Les conservateurs n'ont pas d'objectif ni de cible de ce genre, et ils se contentent de faire de vaines déclarations fondées sur des données financières douteuses et de s'attaquer aux assises de l'économie du savoir.
    Le NPD a une vision claire et positive qu'il mettra en oeuvre lorsqu'il formera le gouvernement en 2015.

Les Bandits de Brooks

    Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les Bandits de Brooks, l'équipe d'une municipalité que j'ai le privilège de représenter à la Chambre depuis 2008. Les Bandits ont remporté la Coupe RBC, soit le championnat canadien de hockey junior A.
    Les Bandits ont travaillé dur pendant toute la saison, comme toujours, et leurs efforts ont porté fruit. Je suis certain qu'on verra bientôt bon nombre de leurs joueurs dans la LNH. Les familles des joueurs et leurs collectivités peuvent être fières de la victoire décisive de 3-1 qu'ils ont remportée contre les Western Capitals de Summerside.
    Fait remarquable, les Bandits de Brooks ont remporté la Coupe RBC à leur première participation à ce tournoi.
    Par ailleurs, les Bandits sont restés en tête du classement de la Ligue canadienne de hockey junior pendant les 22 dernières semaines de la saison. Ils ont remporté le championnat de la Ligue de hockey junior de l'Alberta pour la deuxième année consécutive.
    Aujourd'hui, les Bandits participent à un grand défilé de célébration dans les rues de Brooks. Mes pensées les accompagnent.
    J'aimerais féliciter le capitaine de l'équipe, Cam Maclise, l'entraîneur, Ryan Papaioannou, l'entraîneur adjoint, Brent Gunnlaughson, et tous les membres de l'équipe, qui ont fait un travail extraordinaire. Nous sommes très fiers d'eux. Bravo aux Bandits!

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, Prabh Srawn est un jeune Canadien qui étudie le droit en Australie. Il a servi dans la réserve des Forces canadiennes pendant six ans. Je sais que de nombreux députés sont au courant que, le 13 mai dernier, Prabh a été porté disparu dans le parc national Kosciuszko en Australie. On ne l'a toujours pas retrouvé.
    Sa famille a réclamé un effort accru de la part des autorités australiennes pour retrouver Prabh. Je suis certain que tous les députés souhaitent comme moi que tous les moyens soient pris pour le trouver. Nous avons appris que les efforts de sauvetage ont été réduits, ce qui est particulièrement inquiétant. On aurait espéré que, au contraire, des mesures supplémentaires soient prises.
    Nos pensées et nos prières accompagnent Prabh et sa famille.
    Nous continuons à presser les gouvernements canadien et australien de faire tout en leur pouvoir pour retrouver ce jeune Canadien exemplaire.

La justice

    Monsieur le Président, la balance de la justice a bien trop souvent penché du côté des droits des criminels plutôt que du côté des droits des honnêtes citoyens, et on a complètement fait abstraction des intérêts des victimes.
    Le gouvernement a pris des mesures pour corriger cette injustice. Nous avons mis en avant un plan ambitieux de répression de la criminalité en imposant des peines plus sévères pour un large éventail de crimes. Nous avons présenté et adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui a haussé l'âge du consentement et qui a facilité l'emprisonnement à long terme des délinquants dangereux, violents et récidivistes. Nous avons adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a aboli la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents et qui a durci les peines visant les trafiquants de drogue. Nous avons adopté la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui précise les règles visant l'arrestation par des citoyens et la défense des biens et des personnes.
    Les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement conservateur continuera à protéger les victimes de crime en veillant à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes.

  (1405)  

[Français]

Le Relais pour la vie

    Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui à la Chambre pour souligner un événement important qui a lieu partout au Canada: le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer.
    D'ailleurs, j'en profite pour inviter mes concitoyens à s'inscrire à cet événement unique. Dans Drummond et Saint-Hyacinthe—Bagot, les Relais pour la vie réuniront cette année des gens à Acton Vale le 31 mai, à Drummondville le 1er juin et à Saint-Hyacinthe le 7 juin.
    Marcher 12 heures de nuit peut sembler toute une épreuve. Pourtant, la véritable épreuve, ce sont les personnes atteintes du cancer et leurs proches qui la vivent.
    La société civile doit se mobiliser pour amasser des fonds, afin de soutenir la recherche sur le cancer. Le gouvernement fédéral doit suivre les recommandations en matière de santé des néo-démocrates, soit un système de santé canadien public et accessible.
    La solidarité est aussi essentielle pour animer l'espoir et soutenir l'espérance. C'est pourquoi j'invite chaleureusement mes concitoyens de Drummond et de Saint-Hyacinthe—Bagot à vivre une expérience humaine enrichissante en s'inscrivant au Relais pour la vie. Ensemble, créons l'espoir, l'espoir d'éradiquer le cancer, l'espoir de vivre en santé, l'espoir de continuer d'avancer dignement vers la vie et l'espoir du lendemain.

[Traduction]

Les Dream Believers

    Monsieur le Président, j'aimerais raconter une histoire inspirante qui s'est déroulée dans la grande circonscription de Kenora. Le 10 mai, Mardi Plomp, de Dryden, et son équipe des Dream Believers a organisé le gala « Remuez-vous le derrière pour le cancer du côlon » afin de financer l'achat de matériel de dépistage du cancer du côlon pour le centre de santé régional de Dryden.
    Mardi a commencé sa collecte de fonds annuelle pour le cancer en 2008. À l'époque, elle organisait des petites réceptions en plein air chez elle. Cette année, sa collecte a pris de l'ampleur. Plus de 700 personnes du Nord-Ouest de l'Ontario se sont rendus à l'aréna local pour participer au gala.
    Mardi et les membres de son équipe s'étaient fixé comme objectif de recueillir 85 000 $ en une nuit, mais ils en ont recueilli 106 844 $. Cet argent servira à acheter un colonoscope et un gastroscope pour le centre de santé régional de Dryden.
    Je suis fier de féliciter Mardi Plomp, les Dream Believers et tous les gens qui se sont remué le derrière pour leur réussite et les efforts qu'ils ont déployés afin de s'assurer que les habitants de notre région ont accès aux outils de dépistage du cancer dont ils ont besoin pour prévenir le cancer et le détecter à un stade précoce.
    Mardi Plomp et les membres de son équipe sont un autre exemple de ce qui rend la collectivité de Kenora si merveilleuse.

L'industrie vinicole

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les nombreux vignerons canadiens partout au pays et ceux qui sont ici aujourd'hui pour les récents résultats de l'étude la plus importante et la plus poussée jamais réalisée sur les retombées économiques du vin et du raisin au Canada.
    Le rapport de cette étude indépendante révèle que l'industrie injecte annuellement au-dessus de 6,8 milliards de dollars dans l'économie canadienne, dont 1,2 milliard de dollars de recettes pour l'État.
    Comptant plus de 500 vignobles et 1 300 viticulteurs au Canada, cette industrie soutient fièrement 31 000 emplois canadiens en agriculture, en transformation des aliments et en services d'appui.
    Il importe également de souligner que les vignobles du Canada accueillent plus de trois millions de touristes chaque année, soit quatre fois plus que le nombre de visiteurs accueillis aux Jeux olympiques de Vancouver.
    Je ne saurais trop insister sur l'importance de l'industrie vinicole canadienne pour les gens de ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook, et l'ensemble de l'économie canadienne.
    Monsieur le Président, je vous invite, ainsi que tous les députés, à célébrer les vins canadiens à l'occasion d'une réception donnée ce soir au Centre des conférences du gouvernement du Canada et à découvrir pleinement l'excellence des vins et des vignerons du Canada.

[Français]

L'apport des femmes à la société

    Monsieur le Président, prenons le temps de souligner l'apport des femmes à notre société. En ville ou en région, en affaires ou dans les milieux communautaires, en politique ou dans le secteur des services, nous avons besoin d'elles, des femmes fortes, des femmes impliquées, des femmes influentes.
    Je pense à Mme Micheline Anctil, mairesse de Forestville et préfet de la Haute-Côte-Nord, à Line Sirois, qui défend bénévolement les chômeurs depuis plus de 10 ans, à Danie Harvey, qui est fidèle au poste depuis maintenant 25 ans pour défendre elle aussi les plus démunis. Je pense aussi à Mme Chantale Cormier, directrice du CLD de l'Île-d'Orléans, à Isabelle Lusignan, directrice de la Chambre de commerce de Charlevoix, à Chantal Lachance, qui a réussi avec ses collègues à faire rayonner leur entreprise, à Ginette Faucher, qui dirige un organisme des plus structurants dans le quartier de Montmorency.
     Je suis d'autant plus fier de faire partie d'un caucus qui compte un nombre record de femmes. En novembre, il y aura des élections municipales au Québec. Je félicite les organismes tels que le Réseau femmes et politique municipale de la capitale nationale, qui encourage et favorise un plus grand nombre de candidatures féminines. À vous toutes, chapeau, mesdames.

  (1410)  

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, jour après jour, le NPD prend la parole à la Chambre et prétend défendre les contribuables canadiens. Or nous avons appris que deux députés néo-démocrates ne se donnent pas la peine de rembourser leur dette fiscale, qui s'élève à plusieurs dizaines de milliers de dollars. Qui plus est, ces députés ne se sont même pas donné la peine d'en informer la commissaire à l'éthique.
    Le NPD a admis qu'il savait « dès le début » que le député de Brossard—La Prairie avait une dette fiscale. Non seulement il n'en a pas informé les Canadiens, mais il a décidé de le nommer porte-parole en matière de revenu national.
    Tous les Canadiens sont responsables de payer leurs impôts. Ne pas payer ses impôts est une décision irresponsable, un manque d'égards et contraire aux valeurs canadiennes.
    Le NPD ne peut pas prétendre qu'il respecte les contribuables canadiens tant qu'il permet à ces députés de demeurer dans son caucus.

[Français]

Jeanne Martin Painchaud

    Monsieur le Président, je veux souligner l'anniversaire de Mme Jeanne Martin Painchaud de Saint-Lambert, qui a soufflé pas moins de 100 bougies vendredi dernier et qui est présente parmi nous aujourd'hui. Ce fut pour moi un grand honneur et un plaisir immense de marquer cet événement mémorable avec elle, sa fille Hélène, sa petite-fille Marie-Noëlle et son gendre Mel, de même que les membres de l'Association des résidents du Carrefour Victoria.
    Il s'agit de cent ans, d'un siècle au cours duquel Mme Painchaud a vécu une vie remplie, d'un siècle au cours duquel elle a donné à la collectivité, notamment par sa présence à l'hôpital de Saint-Lambert. Il s'agit de cent ans de vécu, d'expérience et de bonheur à partager. Elle est pour nous un exemple de persévérance, d'accomplissement et de dévouement envers ses proches...
    L'honorable député de Prince George—Peace River a la parole.

[Traduction]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur songe à procéder à une véritable réforme du Sénat afin, notamment, de prévoir des élections, d'imposer un contrôle rigoureux des dépenses et de limiter la durée du mandat des sénateurs. En dépit des objections des libéraux, nous avons aussi présenté 11 nouvelles règles rigoureuses concernant les frais de déplacement et les dépenses des sénateurs.
    Personne ne s'étonnera que le chef du Parti libéral préconise le statu quo au Sénat. Après tout, il a déclaré dernièrement: « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste six d'Alberta et six de Colombie-Britannique, ça nous avantage. » Ça avantage le Québec.
    Une fois de plus, le chef du Parti libéral ligue les Canadiens les uns contre les autres. Récemment, il a aussi qualifié de « paresseux » ceux qui ne connaissent qu'une seule langue. Il a en outre affirmé: « Le Canada fait dur en ce moment parce que c'est des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et sociodémocratique. Ça ne marche pas! ».
    Le chef du Parti libéral n'arrête pas de cracher sur l'Ouest tout en prétendant défendre les intérêts de la région lorsqu'il s'exprime à la Chambre. Monsieur le Président, les Canadiens de l'Ouest ne sont pas dupes.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mes craintes concernant l’approche de la priorité au logement annoncée dans le budget de 2013 et son impact négatif sur les programmes d'action directe dans la collectivité destinés aux sans-abris canadiens et aux autres qui vivent dans des situations précaires.

[Traduction]

    À Montréal seulement, les refuges hébergent chaque soir plus de 2 000 personnes, mais, comme on le sait, celles-ci ne sont que la pointe de l'iceberg.
    Le budget de 2013 laisse les groupes d'approche communautaires voués aux sans-abri dans un brouillard total. Ils ignorent s'ils toucheront le financement dont ils ont besoin pour maintenir leurs services.

[Français]

    Mettre l'accent sur le logement fait abstraction des autres initiatives d'une importance cruciale qui aident les citoyens à sortir de l'itinérance une fois pour toutes.

[Traduction]

    Le gouvernement a le devoir de continuer à financer les programmes à l'efficacité éprouvée que fournissent les groupes d'approche communautaires de manière à protéger et à soutenir les Canadiens vulnérables. J'espère que le gouvernement reverra sa position.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, une autre entrevue, une autre bévue de la part du chef libéral. Le cas dont il s'agit? Le chef du Parti libéral a déclaré qu'il appuyait le maintien du statu quo au Sénat parce que c'est avantageux pour le Québec. Il montre ainsi clairement aux Canadiens qu'il ne connaît ni ne comprend les intérêts du pays.
    Le chef libéral dit une chose quand il est dans un coin du pays et exactement le contraire quand il est dans un autre coin, ce qui m'amène à me demander s'il comprend qu'Internet est partout de nos jours, même dans l'Ouest.
    Ce n'est pas parce qu'il parle à ses amis des médias du Québec que les gens de l'Ouest n'entendront pas ses propos et n'en seront pas choqués. C'est la seule façon dont je peux expliquer que le chef libéral ait déclaré que « les Québécois sont meilleurs que le reste du Canada » et que « le Canada fait dur maintenant parce que ce sont des Albertains qui contrôlent notre pays ». Le chef libéral a en outre traité de « paresseux » les Canadiens qui ne parlent qu'une seule des deux langues officielles.
    Les gens de la circonscription de la ville électrique, Peterborough, en Ontario, comprennent que le Sénat doit être réformé, si possible, ou aboli, si nécessaire.
    Nous nous rangeons du côté de tous les Canadiens, sauf peut-être du nouveau chef libéral, qui défendra le maintien du statu quo, un Sénat non responsable, et fait la preuve que...

  (1415)  

    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, alors que les scandales s'accumulent, l'opération camouflage se poursuit du côté conservateur. Les sénateurs ont beau se vautrer dans la luxure avec l'argent des contribuables, fausser leurs déclarations de résidence, gonfler leurs dépenses de voyage et encaisser des chèques de 90 000 $ tout droit sortis du bureau du premier ministre, les conservateurs nous répètent qu'ils n'ont rien vu, qu'ils ne savaient pas, que ce n'est pas eux et que le coupable a agi seul. On croirait presque entendre l'ancien maire de Montréal, Gérald Tremblay. C'est pathétique.
    Pendant que l'un camoufle, l'autre défend le statu quo et ses privilèges. D'une façon semi-cohérente, les libéraux plaident pour le statu quo qui nous a donné Mac Harb, Raymond Lavigne et bien d'autres sénateurs à l'éthique douteuse. Pendant que les conservateurs continuent de refuser de répondre aux questions liées à ce scandale, qui est le résultat direct des nominations partisantes du premier ministre, le NPD est sans équivoque: le Sénat est non élu, non redevable, non éthique, non représentatif et non pertinent. Il est temps de mettre la clé dans la porte de ce vestige du passé. Le NPD le fera avec enthousiasme et soulagement en 2015.

[Traduction]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'est manifestement pas à la hauteur. Nous savons qu'il ne veut pas que les Canadiens aient leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représentent au Sénat, car, aux dires du chef libéral, « [...] un Sénat élu est une très mauvaise idée. »
    Plutôt que de collaborer avec le gouvernement pour accroître la responsabilité et la transparence au Sénat, le chef libéral défend le statu quo au Sénat, cette fois-ci, parce que cela avantage le Québec, comme il dit.
    Ces propos qui divisent l'opinion n'ont pas de quoi surprendre. Ils reflètent le manque de discernement du chef libéral et son manque de respect pour les Canadiens de toutes les régions.
    Le gouvernement entend faire des réformes importantes au Sénat, notamment aux chapitres des élections, de la limitation de la durée des mandats et de la surveillance des dépenses.
    Le chef libéral défend le statu quo au Sénat parce que cela avantage une région au détriment des autres. Il est temps que le chef libéral et ses sénateurs libéraux cessent de défendre le statu quo au Sénat.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, à quelle date et à quelle heure le premier ministre a-t-il été informé que Nigel Wright avait versé de l'argent au sénateur conservateur Mike Duffy?
    Monsieur le Président, j'ai répondu très clairement à cette question. L'affaire a été portée à mon attention il y a deux semaines, après que les médias eurent commencé à avancer des hypothèses à ce sujet.
    J'ai été informé le mercredi 15 mai. À ce moment précis, j'ai indiqué à mon Cabinet d'informer le public, ce qui a été fait comme il se doit.
    Monsieur le Président, quand le premier ministre a-t-il parlé pour la première fois à Nigel Wright des dépenses de Mike Duffy?
    Monsieur le Président, je l'ai déjà dit maintes fois, j'ai été mis au courant à la date et à l'heure que j'ai déjà indiquées.
    Avant ce moment-là, je croyais que M. Duffy avait remboursé ses dépenses lui-même.
    Monsieur le Président, j'ai posé la question suivante: quand le premier ministre a-t-il parlé pour la première fois à Nigel Wright des dépenses de Mike Duffy? Combien de fois a-t-il parlé à Nigel Wright au cours de la semaine ayant précédé sa démission?
    Monsieur le Président, si le chef du NPD veut laisser entendre que j'ai été informé par M. Wright avant la date indiquée, c'est complètement faux. J'ai été mis au courant le 15 mai, et l'information a été immédiatement diffusée, comme je l'ai indiqué à de nombreuses reprises.

  (1420)  

    Monsieur le Président, nous posons des questions très simples et très directes, mais le premier ministre n'y répond pas. Voilà le problème. Les Canadiens veulent des réponses.

[Français]

    Quelles directives le premier ministre a-t-il données à Nigel Wright ou à d'autres membres de son Cabinet pour régler les problèmes de dépenses du sénateur conservateur Mike Duffy?
    Monsieur le Président, je n'ai pas donné de telles directives. Au contraire, mon opinion était que M. Duffy devait payer ses propres dépenses et c'est ce que j'ai cru jusqu'au 15 mai.

[Traduction]

    Alors, monsieur le Président, qu'est-ce qui a changé entre le moment où le premier ministre a exprimé sa confiance totale et absolue envers Nigel Wright et le moment où, trois jours plus tard, il a accepté sa démission? Que s'est-il passé entretemps?
    Monsieur le Président, M. Wright a accepté l'entière responsabilité de son erreur dans cette affaire. Il m'a offert sa démission, et je l'ai acceptée.
    Comme nous le savons, la commissaire à l'éthique se penchera sur le cas de M. Wright, conformément au mécanisme de reddition de comptes dont nous nous sommes dotés.
    Monsieur le Président, comme le pays le sait maintenant, le plus proche conseiller du premier ministre a secrètement versé 90 000 $ à un législateur en fonction pour faire obstruction à une vérification.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à rendre publics tous les dossiers, les courriels, la correspondance et tout autre document concernant une quelconque entente entre M. Wright et M. Duffy?
    Monsieur le Président, l'entente dont parle le chef du Parti libéral a évidemment été conclue entre M. Wright et M. Duffy. Les commissaires à l'éthique des deux Chambres du Parlement examinent actuellement la question et, bien entendu, nous serons heureux de fournir tout renseignement qui pourrait nous être demandé.
    Monsieur le Président, nous demandons d'avoir accès à ces renseignements.

[Français]

    J'essaie encore.
    Est-ce que le premier ministre va rendre publics tous les documents, incluant les courriels et la correspondance, liés à l'entente entre MM. Wright et Duffy? Est-ce que le premier ministre va rendre publique une copie du chèque de M. Wright à M. Duffy?
    Monsieur le Président, encore une fois, ces affaires sont entre M. Wright et M. Duffy. Je m'attends à ce que les commissaires à l'éthique des deux Chambres du Parlement étudient ces questions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens demandent des réponses à ces questions et ils méritent que le premier ministre les leur donne directement.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à ce que toutes les personnes impliquées, lui y compris, témoignent sous serment de leur rôle dans cette affaire devant une tribune publique?
    Monsieur le Président, les faits sont tout ce qu'il y a de plus simple. C'est une affaire entre M. Wright et M. Duffy, qui fait l'objet d'un examen par les commissaires à l'éthique des deux Chambres du Parlement.
    Je pense que ce qui rend les Canadiens tout à fait perplexes, c'est le fait que le chef du Parti libéral pense que le moment est bien choisi pour tenter de dresser une région contre une autre en ce qui concerne la réforme du Sénat.
    Monsieur le Président, le premier ministre nous renvoie constamment au rapport caviardé du Sénat. La sénatrice Carolyn Stewart Olsen est son ancienne attachée de presse. Le premier ministre a-t-il oui ou non déjà eu des conversations avec son ancienne attachée de presse, Carolyn Stewart Olsen, au sujet de cette affaire au Sénat?
    Monsieur le Président, non, je n'ai pas eu de telles conversations. Cela dit, il est clair que le comité sénatorial a lui-même répondu à ces questions. Le comité a publié son propre rapport. Ce document reflète les recommandations découlant d'une vérification indépendante effectuée à la demande du Sénat. Le gouvernement est d'accord avec les recommandations formulées dans ces rapports, selon lesquelles les dépenses en question sont inappropriées et doivent être remboursées aux contribuables du Canada.

  (1425)  

    Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il déjà discuté de cette affaire au Cabinet?
    Monsieur le Président, le comité sénatorial a été très clair. Il a rédigé son propre rapport sur ces événements. La position du gouvernement est elle aussi très bien connue. Lorsque des gens réclament des dépenses qu'ils n'ont jamais engagées, ces dépenses sont inappropriées et doivent être remboursées aux contribuables.
    Monsieur le Président, le premier ministre tente de convaincre les Canadiens qu'il est transparent et direct. Ma question était très simple et très directe. A-t-il déjà discuté de cette affaire au Cabinet?
    Monsieur le Président, le rapport du comité sénatorial est un rapport de comité sénatorial. Ce document n'est pas lié au gouvernement ou aux dossiers du Cabinet. C'est tout à fait évident.

[Français]

    Monsieur le Président, à quelle date le premier ministre a-t-il été mis au courant qu'une entente avait été conclue avec le sénateur conservateur Mike Duffy? On vise maintenant l'entente, pas le paiement.
    Monsieur le Président, encore une fois, c'est la même date.
    Le mercredi 15 mai, M. Wright m'a informé qu'il avait donné un chèque personnel pour que M. Duffy puisse rembourser les contribuables.
    Jusqu'à ce moment-là, je croyais que M. Duffy avait payé ses propres dépenses.

[Traduction]

    Monsieur le Président, qui, au Cabinet du premier ministre, a parlé avec M. Duffy de cacher des renseignements aux vérificateurs ou aux autres personnes faisant enquête dans cette affaire?
    Monsieur le Président, je n'ai pas d'information en ce sens. De toute évidence, comme je l'ai mentionné à maintes reprises, les arrangements entre M. Duffy et M. Wright sont en train d'être examinés par la conseillère sénatoriale en éthique et par la commissaire à l'éthique de la Chambre. Nous allons fournir tout le soutien nécessaire à ces examens.
    Monsieur le Président, après avoir reçu 90 000 $, Mike Duffy a écrit un courriel dans lequel il dit avoir gardé le silence parce que le Cabinet du premier ministre le lui a ordonné. Qui a dit à Mike Duffy de garder le silence?
    Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de cette question. Le député parle d'un courriel envoyé par Mike Duffy, qui ne fait plus partie de notre caucus et qui ne m'a jamais fait part de cette information.
    Monsieur le Président, une fois que Mike Duffy a reçu 90 000 $ du Cabinet du premier ministre, il a cessé de collaborer avec la firme Deloitte, qui était chargée de la vérification du dossier. Ce changement d'attitude découlait-il de l'entente conclue avec Mike Duffy?
    Monsieur le Président, encore une fois, il importe de souligner la prémisse erronée de cette question. M. Duffy n'a pas reçu d'argent du Cabinet du premier ministre ou des contribuables du Canada. M. Wright a dit très clairement qu'il avait donné cet argent à M. Duffy en utilisant ses ressources personnelles et, à ma connaissance, il n'y a pas d'entente juridique entre ces deux personnes.
    Au contraire, monsieur le Président; lorsque, dans le cadre de ses fonctions au Cabinet du premier ministre, le chef de cabinet du premier ministre donne un chèque de 90 000 $ à un sénateur pour qu'il se la ferme, cela veut dire que cet argent provient du Cabinet du premier ministre.
    Le premier ministre dit qu'il n'y a aucun document juridique? Un chèque est un document. A-t-on une copie du chèque? Le premier ministre ou quelqu'un de son bureau a-t-il vu ce chèque?
    Monsieur le Président, encore une fois, et contrairement à ce que vient de dire le chef de l'opposition, il n'y a pas de chèque provenant du Cabinet du premier ministre. Les fonds du Cabinet du premier ministre n'ont pas été utilisés dans cette affaire.
    Nous parlons ici d'une initiative prise par M. Wright, qui s'est servi de ses propres ressources, et qui fait maintenant l'objet d'un examen par la commissaire à l'éthique.
    Monsieur le Président, s'il n'a jamais vu le chèque, comment le premier ministre peut-il nous dire qu'il s'agit d'un chèque personnel? Comment peut-il savoir que ce chèque ne provient pas d'un compte en fiducie? Comment peut-il savoir cela s'il n'a jamais vu le chèque?

  (1430)  

    Monsieur le Président, tout cela est du domaine public, comme l'a dit M. Wright lui-même. Je peux affirmer au député que ce montant n'a pas été pris au Cabinet ou dans le budget du Cabinet du premier ministre.
    Monsieur le Président, le premier ministre a maintes fois affirmé à la Chambre aujourd’hui qu’il n’avait appris que le 15 mai la tractation qui avait eu lieu entre MM. Wright et Duffy.
     Or, le soir du 14 mai, CTV News a diffusé, au sujet de cette tractation, un reportage présentant quelqu’un du bureau du premier ministre qui disait que l’argent des contribuables n’était pas en cause.
     Le premier ministre est-il à ce point coupé de ce qui se passe dans son propre bureau qu’il n’a pas appris l’information la veille, lorsque la nouvelle a paru?
    Monsieur le Président, je crois avoir été très clair. Jusqu’au matin du 15 mai, au moment où M. Wright m’a informé qu’il avait fait un chèque personnel à M. Duffy pour qu’il puisse rembourser ses dépenses, je croyais que M. Duffy avait fait le remboursement en puisant dans ses propres ressources.
    Monsieur le Président, mettons les choses au clair.
    Mardi, le Cabinet du premier ministre nie l’existence de tout problème concernant le paiement. Mercredi, il s’agit d’un acte raisonnable. Vendredi, Nigel Wright a toujours la totale confiance du Prime Minister. Dimanche matin, il remet sa démission, mais des ministres le qualifient à tout venant de « grand Canadien ».
    Si le premier ministre a été informé de ce versement de 90 000 $ au même moment que nous, pourquoi lui a-t-il fallu une semaine pour démettre son chef de cabinet de ses responsabilités?
    Monsieur le Président, de son propre aveu, M. Wright a commis une très grave erreur, et il en a assumé seul l’entière responsabilité.
    Il a accepté de démissionner. Il fait l’objet d’une enquête de la part de la commissaire à l’éthique, et je suis sûr qu’il collaborera entièrement à cette enquête.
    Monsieur le Président, c’est là ce que le premier ministre veut faire croire aux Canadiens: le chef de cabinet se présente mercredi matin au bureau du premier ministre, à qui il dit droit dans les yeux que, sans l’informer, il a secrètement payé à un législateur en exercice 90 000 $ pour faire obstruction à une vérification.
    Si c’était vrai, le premier ministre aurait congédié Nigel Wright sur-le-champ. Il a plutôt passé cinq jours à le défendre et à le qualifier d’« honorable ».
    Le premier ministre est-il à ce point déphasé qu’il s’attend à ce que les Canadiens croient cette version des faits?
    Monsieur le Président, les faits sont raisonnablement simples, qu’ils plaisent ou non à l’opposition ou à qui que ce soit d’autre.
    Les faits sont simples et ils sont clairs. M. Wright croyait, et il me semble juste de dire que nous le croyions tous, que M. Duffy devait rembourser toutes les dépenses injustifiées. M. Wright a fini par décider, de son propre chef, en puisant dans ses propres ressources, d’aider M. Duffy à faire le remboursement, et il n’en a parlé à personne jusqu’au mercredi 15 mai.

[Français]

    Monsieur le Président, Benjamin Perrin nie avoir pris part à la décision de donner de l'argent et de faire un chèque à Mike Duffy. Il ne nie pas avoir préparé l'entente pour Nigel Wright.
    Le premier ministre peut-il nous dire quel rôle M. Perrin a joué dans cette histoire?
    Monsieur le Président, M. Perrin a déjà répondu à ces questions. C'est M. Wright qui a donné un chèque à M. Duffy. Selon nos informations, jusqu'à maintenant, il n'y a pas d'entente légale entre eux deux.
    Monsieur le Président, le premier ministre continue de jouer sur les mêmes mots que ses ministres.
    Il n'y a pas d'entente légale, mais il y a eu un échange de courriels, et quelque chose devrait être produit ici, parce qu'il y a eu un échange de courriels. Le chèque est un document juridique. C'est un effet de commerce, un effet négociable. Il devrait être déposé. On saura si c'était personnel ou s'il était fait à même un compte en fidéicommis.

[Traduction]

     Nous avons une autre question.
     Après avoir déclaré faire pleinement confiance à Pamela Wallin, qu’a appris le premier ministre, dans la vérification des dépenses de la sénatrice, qui l’a incité à lui demander de se retirer du caucus conservateur, après qu’il eut exprimé son entière confiance et qu’il eut dit à la Chambre qu’il avait lui-même vérifié ses dépenses et qu’elles étaient irréprochables? Qu’est-ce qui a changé?

  (1435)  

    Monsieur le Président, cette affirmation est inexacte. Ce que nous avons dit, c'est que les dépenses de tous les sénateurs seraient soumises à un examen. Une vérification de celles de la sénatrice Wallin est en cours. La sénatrice Wallin a préféré quitter le caucus conservateur jusqu’au dépôt du rapport de vérification et jusqu’à ce que soient réglés les problèmes qui pourraient, ou pas, être soulevés.

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'on vient de passer près d'un aveu.
    J'aimerais rappeler au premier ministre ce qu'il a dit lorsqu'il était dans l'opposition. Il a dit que le premier ministre avait orchestré le scandale des commandites et choisi les personnes responsables de son exécution. Il a dit que, à tout le moins, il avait nourri une certaine attitude au sein de son parti, choisi les gestionnaires qui ont enfreint la loi et totalement manqué à son devoir en matière de leadership et de surveillance. Il a dit que, au bout du compte, cela importait peu parce que le premier ministre est le chef et qu'un chef est responsable des gestes posés pas ses subalternes.
    Est-il toujours du même avis?
    Monsieur le Président, nous convenons que les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce qu'on leur rende des comptes. C'est pourquoi le premier ministre, tout au long de son mandat et encore aujourd'hui, a fait preuve de responsabilité et de leadership, conformément aux attentes des Canadiens.
    Le chef de l'opposition a posé des questions; le premier ministre y a répondu. Les libéraux étaient corrompus jusqu'à l'os, les Canadiens voulaient qu'on fasse quelque chose à cet égard, et nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité. Maintenant, nous avons présenté une mesure pour faire avancer la réforme du Sénat. J'aimerais que l'opposition se joigne à nous pour réformer le Sénat du Canada.
    Monsieur le Président, parlons de trois personnes impliquées dans cette affaire. Tout d'abord, Nigel Wright, le plus proche conseiller du premier ministre, que celui-ci a lui-même choisi, émet un chèque potentiellement illégal de 90 000 $ pour faire disparaître une crise politique. Ensuite, Carolyn Stewart Olsen, la plus ancienne conseillère du premier ministre, siège à un comité qui blanchit le rapport sur Mike Duffy, à nouveau pour faire disparaître une crise potentielle.
    Le troisième membre du triumvirat du premier ministre est Ray Novak, le dernier des trois qui reste. Le premier ministre a-t-il demandé à Ray Novak d'expliquer son rôle dans le stratagème visant à camoufler ce scandale?
    Monsieur le Président, le premier ministre vient de répondre directement à ces deux questions lorsqu'il a répondu à la question du chef de l'opposition. Qui plus est, le premier ministre a très clairement expliqué le moment où il a appris ce que Nigel Wright avait fait, seul.
    Nous voulons faire du progrès dans le dossier de la réforme du Sénat et nous espérons que les partis de l'opposition collaboreront avec nous pour réformer le Sénat, conformément au souhait des Canadiens.

La fiscalité

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que deux députés du caucus néo-démocrate doivent des dizaines de milliers de dollars en impôts impayés. Fait incroyable, une de ces personnes est l'ancien porte-parole du NPD en matière de revenu national. Le NPD réclame des impôts plus élevés pour les Canadiens, tout en refusant de les payer lui-même.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement afin de maintenir un faible taux d'imposition pour les travailleurs canadiens?
    Monsieur le Président, nous savons que, lorsque certains trompent le fisc, tous les autres doivent compenser la différence en payant davantage. C'est pourquoi nous avons embauché 100 vérificateurs de plus. C'est pour cela que nous avons mis en place 75 mesures rigoureuses pour sévir contre les fraudeurs de l'impôt. Nous en avons épinglé 2 000 depuis notre arrivée au pouvoir.
    Par ailleurs, nous avons réduit l'impôt des familles de travailleurs respectueuses des lois de 3 000 $ par famille en moyenne. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient que tous devraient payer leur juste part, et que tous devraient payer un peu moins.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, tout comme son chef, le ministre de la Défense nationale est impliqué dans un scandale de favoritisme qu'il tente lui aussi de camoufler.
    Les règles de l'APECA ont été manipulées pour permettre l'embauche de l'attaché politique du ministre de la Défense nationale. C'est clair. Quand cela a été révélé, le chef de cabinet du ministre a édulcoré un rapport afin de dissimuler cette ingérence.
    Cette agence est censée contribuer au développement économique régional crucial. Au lieu de cela, elle est devenue une planque pour les bénéficiaires des faveurs politiques des conservateurs.
    Où est la reddition de comptes? Quelles conséquences le chef de cabinet du ministre a-t-il subies pour cette tentative de camouflage?
    Monsieur le Président, je dois dire que cette question tient peu compte des faits.
    La Commission de la fonction publique est un organisme indépendant et, à ce titre, c'est elle qui détermine ce qu'elle doit inclure ou non dans ses rapports. L'enquête indépendante par la Commission de la fonction publique n'a révélé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part du ministre ou de son personnel politique dans cette affaire, et l'APECA a donné suite aux recommandations de la commission.

  (1440)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, ils ont modifié le rapport à la demande du cabinet du ministre.
    Les médias ont révélé que le premier ministre, après avoir promis une garantie de prêt — de bonne foi, croyions-nous — à Terre-Neuve-et-Labrador pour le projet de Muskrat Falls, a tenté de forcer la province à accepter les règles relatives à la transformation du poisson dans l'accord commercial avec l'Union européenne pour arriver à tenir cette promesse. Quelques jours avant la démission de Nigel Wright, il a même exercé des pressions auprès de la première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le premier ministre admettra-t-il enfin sa mauvaise foi dans cette affaire, ou prétendra-t-il qu'il s'agit d'une situation semblable à celle où Nigel Wright a agi seul?
    Monsieur le Président, le député a tout faux. Il n'y a aucun lien entre les deux situations.
    Le gouvernement va de l'avant avec le projet du bas Churchill. En fait, nous avons tout juste présenté la demande de financement pour ce projet.
    L'accord commercial ambitieux que nous cherchons à conclure avec l'Union européenne serait très avantageux pour les travailleurs Canadiens, y compris les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. En fait, nous tentons de conclure un accord très prometteur concernant l'exportation des poissons et fruits de mer canadiens et nous nous engageons à ouvrir de nouvelles perspectives pour les exportateurs canadiens.

La défense nationale

    Monsieur le Président, les Canadiens qui espèrent avoir des réponses au sujet de l'affaire Jeffrey Delisle ont eu droit à bien des esquives et à bien du louvoiement de la part du ministre de la Sécurité publique hier.
     Le SCRS a omis de communiquer à la GRC des renseignements essentiels dans cette affaire et a laissé au FBI le soin d'en informer la police canadienne. Et maintenant, nous apprenons que les États-Unis ont dû intervenir pour que les systèmes de sécurité du Canada soient corrigés.
    Compte tenu des torts causés à la réputation du Canada, qu'entend faire le ministre pour restaurer notre crédibilité auprès de nos alliés?
    Monsieur le Président, je ne commente pas les questions de fonctionnement liées à la sécurité nationale. Toutefois, je peux dire que les conclusions tirées par les médias sont inexactes, tout comme les observations du député.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre peut tirer sur le messager tant qu'il veut, mais les faits demeurent.
     Cette catastrophique faille de sécurité aurait pu être évitée. Les brèches qui ont permis à M. Delisle de vendre à la Russie des secrets pendant près de cinq ans ont été identifiées dans des vérifications internes, mais les conservateurs ont préféré regarder le désastre se produire, les bras croisés.
     Un spécialiste a affirmé, et je cite: « Même si la Défense nationale avait essayé, elle n'aurait pas pu faire pire. »
    Pourquoi ces failles de sécurité n'ont-elles pas été rectifiées?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne commente pas les questions de sécurité nationale qui relèvent du fonctionnement. Toutefois, je peux dire que les médias tirent des conclusions inexactes.

[Français]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, la semaine dernière, la Cour fédérale a rendu un jugement dévastateur pour le Parti conservateur.
     Le juge Mosley a statué que la banque de données du Parti conservateur a été à la source de fraudes systématiques et répandues lors des élections de 2011.
    Que fera le premier ministre pour rendre redevables ceux qui, dans son parti, ont commis ces fraudes?
     S'il l'avait lu, il saurait que le Parti conservateur a eu le dessus dans le jugement et qu'il n'y avait aucune preuve que le Parti conservateur était coupable de ce dont l'honorable député est en train de nous accuser. Nous avons gagné les élections, nous avons eu le dessus dans le jugement et nous allons continuer de travailler pour les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre, qui a parlé de responsabilité toute la journée. Le juge Mosley a conclu la semaine passée que la base de données du Parti conservateur a été utilisée pour commettre une vaste fraude électorale. Il a ajouté que, fidèle à l'habitude du gouvernement, le Parti conservateur avait tout fait pour « faire obstacle par tous les moyens à la présente procédure ».
    Pourquoi le premier ministre a-t-il permis au gouvernement de s'engager dans une guerre de tranchées pour éviter que la vérité n'éclate au grand jour? Le premier ministre va-t-il expliquer le manque de responsabilité de ses agents dans cette affaire?

  (1445)  

    Monsieur le Président, en fait, dans sa décision, le juge a affirmé qu'il ne tire aucunement comme « [...] conclusion particulière que le [Parti conservateur du Canada], [ou] tout candidat du PCC [...] a directement pris part à la campagne visant à tromper les électeurs » et que le groupe partisan qui avait intenté la poursuite n'avait pas réussi à présenter une seule personne qui n'a pas pu exercer son droit de vote à la suite d'un appel automatisé ou d'un appel téléphonique illégal.
    En parlant de responsabilité, il est temps que le député explique pourquoi, durant la fin de semaine, il a attaqué tous les Canadiens hors Québec avec son commentaire controversé visant à maintenir le statu quo au Sénat et à protéger tous les libéraux qui ont le privilège d'y siéger.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, hier, la police panaméenne a finalement mis la main au collet d'Arthur Porter, accusé dans une affaire de détournement de millions de dollars. Ce même Arthur Porter avait été choisi par les conservateurs pour présider le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS.
    Les conservateurs admettront-ils finalement que la nomination d'Arthur Porter était un incroyable manque de jugement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter les autorités d'avoir procédé à cette arrestation. Je ne peux pas faire de commentaires sur un cas précis, mais je peux dire que toute personne trouvée coupable de corruption doit en subir pleinement les conséquences. Arthur Porter a démissionné il y a près de deux ans. Ces allégations n'ont aucun lien avec le rôle qu'il a joué au sein du gouvernement fédéral.
    Monsieur le Président, il est ici question du manque de jugement du premier ministre. Jeffrey Delisle a vendu des secrets du Canada. Au même moment, Arthur Porter avait été choisi par le gouvernement conservateur pour présider le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Peut-on imaginer pareille chose? Ces deux personnes sont maintenant derrière les barreaux et, pourtant, les conservateurs refusent d'assumer leurs responsabilités et de dire aux Canadiens ce qui s'est vraiment passé.
    Les conservateurs vont-ils enfin accepter leurs responsabilités en ce qui concerne Arthur Porter?
    Monsieur le Président, j'ai répondu à ces questions. Parlons maintenant du fait que le chef de l'opposition n'a pas réussi à faire rendre des comptes à deux députés de son parti qui ne paient pas leurs impôts. Il n'a pris aucune mesure à cet égard.

La justice

    Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Selkirk—Interlake, se demandent avec beaucoup d'inquiétude si le système de justice canadien dispose des outils nécessaires pour protéger la population contre des personnes présentant un risque élevé. Récemment, Vince Li, qui a tué brutalement Tim McLean dans un autobus Greyhound et a commis des actes de cannibalisme à son égard, a obtenu la permission de faire des sorties sous escorte, une permission accordée par la commission d'examen manitobaine constituée en vertu du Code criminel. C'est tout à fait scandaleux, selon mes concitoyens et selon moi.
    Le ministre de la Justice pourrait-il parler à la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour régler ce genre de situation?
    Monsieur le Président, c'est exactement pour cela que nous avons présenté la loi sur la non-responsabilité criminelle. Nous tenons à ce que les commissions d'examen qui étudient des cas comme ceux-là accordent une importance prépondérante à la sécurité publique.
    Ce que je trouve inconcevable, c'est que le Parti libéral ait annoncé, hier soir, qu'il voterait contre toutes ces réformes tout à fait sensées, alors qu'elles ont l'appui de groupes de victimes, de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et des procureurs généraux des provinces. Les Canadiens ne devraient pas s'étonner de la position adoptée par les libéraux, mais ils devraient la trouver très décevante. Pour notre part, nous continuons de défendre les intérêts des victimes partout au pays.

L'éthique

    Monsieur le Président, la période des questions a été un scandale. Le premier ministre soutient qu'il ne peut ni ne doit être tenu responsable de ce qui se passe dans son Cabinet. Il affirme avec insistance qu'il ne peut ni ne doit être tenu responsable de l'utilisation de la base de données de son parti pour l'organisation d'une vaste fraude électorale. Compte tenu de sa façon d'agir, le premier ministre croit-il satisfaire aux normes de reddition de comptes qu'il s'est fixées quand il est arrivé au pouvoir et que les Canadiens méritent?
    Monsieur le Président, le premier ministre a effectivement établi le niveau de reddition de comptes auquel les Canadiens s'attendent et qu'ils méritent. C'est pourquoi nous avons été réélus deux fois depuis notre premier mandat.
    Justement, à propos de reddition de comptes, le chef libéral nous expliquerait-il encore sa position en ce qui concerne la réforme du Sénat? Il dit qu'à son avis, il faut maintenir le statu quo parce que c'est avantageux pour le Québec.
    Le chef libéral sera dans l'Ouest du Canada plus tard cette semaine. Ce serait bien qu'il dise franchement aux gens de l'Ouest pourquoi il pense que cette institution devrait continuer d'exprimer un manque total de respect pour les autres régions du pays à cause du déséquilibre qui y existe actuellement. Ce serait bien qu'il rende compte à la Chambre de sa position inacceptable concernant le statu quo au Sénat,

  (1450)  

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les conservateurs s'entêtent à vouloir faire traîner en longueur une affaire de protection de l'enfance dont a été saisi le Tribunal canadien des droits de la personne. Nous avons maintenant en main une copie du rapport d'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée, lequel confirme que les conservateurs ont violé la législation en la matière lorsqu'ils ont recueilli des renseignements personnels à propos de Cindy Blackstock. Tout semble indiquer qu'il s'agissait d'une mesure de représailles découlant du rôle de Mme Blackstock au Tribunal des droits de la personne.
    Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à laisser l'affaire aller de l'avant et à mettre en oeuvre les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée de manière à ce qu'on rende enfin justice aux enfants des Premières Nations?
    Avant tout, monsieur le Président, je tiens à préciser que la question s'appuie sur une prémisse totalement erronée. Le rapport du commissariat ne mentionne aucunement les conservateurs.
    Nous accordons une importance capitale au droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels. L'essentiel, sinon la totalité, des recommandations concerne des mesures qui étaient déjà en cours de mise en oeuvre. Nous entendons appliquer intégralement les recommandations du commissariat.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, j'ai rencontré la fin de semaine dernière des proches de Prabh Srawn. Ils sont contrariés et inquiets. Prabh Srawn a été porté disparu il y a un peu plus de deux semaines, et la famille estime qu'on pourrait en faire plus pour essayer de le trouver.
    Lors de cette rencontre, j'ai promis à la famille que je soulèverais cette question et que je demanderais que l'on en fasse davantage. La ministre d'État des Affaires étrangères pour les Amériques et les Affaires consulaires pourrait-elle nous dire ce qui a été fait et ce qui sera fait pour trouver Prabh Srawn?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brampton-Ouest de l'intérêt qu'il porte à ce dossier. Plus tôt aujourd'hui, j’ai parlé à la haute-commissaire de l’Australie au Canada. Je l’ai remerciée pour les efforts soutenus déjà déployés par les autorités australiennes, et je lui ai fait savoir que le Canada demandait que les recherches pour retrouver M. Srawn se poursuivent.
    Le Canada a collaboré activement avec les autorités australiennes afin de discuter de la mission et de transmettre les préoccupations de la famille. Nous poursuivrons nos efforts à tous les niveaux. Comme tous les Canadiens, nous prions pour que Prabh Srawn revienne sain et sauf au Canada.
    Monsieur le Président, il semble que ce soit encore trop peu, trop tard. Prabhdeep Srawn est un réserviste des Forces armées canadiennes porté disparu depuis deux semaines en Australie, et lorsque sa famille a demandé de l'aide, le gouvernement est resté les bras croisés.
    M. Srawn a fièrement servi notre pays, et nous devrions en faire davantage pour lui. Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les inquiétudes de sa famille? Pourquoi ne les ont-ils pas écoutés et n'ont-ils rien fait pour le ramener à la maison?
    Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, nos pensées accompagnent les proches et les amis de ce Canadien qui est disparu en Australie. J’ai parlé à la haute-commissaire de l’Australie au Canada afin que l'on poursuive les recherches à ce stade-ci.
    Le Canada a collaboré activement avec les autorités australiennes afin de discuter de la mission de recherche et de transmettre les préoccupations de la famille. Nous continuerons certainement de collaborer aux efforts que déploient les autorités australiennes à tous les niveaux.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire c'est que le premier ministre n'a pas beaucoup de succès avec ses nominations partisanes.
    Hier, Arthur Porter a été arrêté. Dès 2008, le Bloc québécois avait été le seul parti à s'opposer à sa nomination au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité parce que, déjà, des allégations en matière de conflits d'intérêts et de mauvaise gestion pesaient contre lui. Deux fois plutôt qu'une, le premier ministre a refusé d'entendre les recommandations du Bloc québécois concernant Arthur Porter.
    Le premier ministre va-t-il, cette fois, admettre son erreur et demander au gouverneur général, comme il peut le faire, de révoquer Arthur Porter du Conseil privé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa question et d'avoir souligné que les députés de l'opposition avaient effectivement appuyé cette nomination.
    Je tiens à féliciter les autorités pour cette arrestation. Bien que je ne puisse faire de commentaires sur cette affaire, je peux dire que quiconque a recours à la corruption doit être traduit en justice. Arthur Porter a démissionné il y a près de deux ans, et les allégations qui ont mené à son arrestation n'ont rien à voir avec le mandat qu'il a eu au sein de la fonction publique fédérale.

  (1455)  

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, la semaine dernière, comme le sait bien le premier ministre, la Cour fédérale a conclu qu'une vaste fraude électorale a été commise durant les élections de 2011, qui consistait notamment à appeler des électeurs pour leur dire que leur bureau de scrutin avait changé d'endroit. La cour a conclu que la base de données des électeurs au quartier général des conservateurs était la source « la plus probable » des renseignements utilisés pour procéder à ces appels.
    Le Parti conservateur a annoncé très rapidement qu'il était satisfait des conclusions; la question suivante s'impose donc: le premier ministre est-il satisfait du fait que les ressources de son parti ont été utilisées pour commettre une vaste fraude électorale?
    Monsieur le Président, bien évidemment, la question du député se fonde sur une fausse prémisse. En fait, la cour a dit qu'elle ne peut tirer aucune « [...] conclusion particulière que le [Parti conservateur du Canada], [ou] tout candidat du PCC [...] a directement pris part à la campagne visant à tromper des électeurs. » Voilà ce qu'on peut lire dans le jugement.
    C'était une action partisane menée par un groupe ultra-partisan qui a échoué, car il n'y a pas un seul électeur au Canada qui n'a pu voter à cause d'un appel téléphonique trompeur.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, la version officielle des conservateurs est que personne ne sait ce qui s'est passé. Mais en fait dire que le premier ministre n'aurait pas parlé à son chef de cabinet avant que celui-ci ne signe un gros chèque à un sénateur dans le pétrin, c'est à peu près aussi crédible que de dire que le premier ministre n'aurait pas parlé à son ministre des Finances avant que celui-ci ne dépose un budget. Cela n'a aucun sens.
    En fait, maintenant que le premier ministre est avec nous, est-ce qu'il pourrait faire un petit effort, chercher dans ses souvenirs et nous dire si, oui ou non, il aurait demandé à Nigel Wright de faire disparaître le problème embarrassant qu'est le Sénat?
    Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à cette question très clairement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le sénateur Tkachuk a reconnu avoir discuté avec Nigel Wright et avoir suivi ses conseils durant la vérification. Le premier ministre n'avait-il également aucune connaissance des conversations de son chef de cabinet, qui ont eu lieu après l'entente secrète visant à aider Mike Duffy?
    Monsieur le Président, le premier ministre a encore une fois affirmé très clairement qu'il a pris connaissance du paiement effectué par Nigel Wright le jour où les médias l'ont révélé, un mercredi, et qu'il n'a connaissance d'aucune entente entre M. Duffy et M. Wright.

Les finances

    Monsieur le Président, aujourd'hui, au comité des finances, nous avons discuté du projet de loi C-60, qui est la première loi d'exécution du budget du gouvernement. Cette mesure législative prévoit 18 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, 165 millions de dollars pour Génome Canada, 20 millions de dollars pour Conservation de la nature Canada, 30 millions de dollars pour le logement au Nunavut, 5 millions de dollars pour les étudiants autochtones dans le cadre du programme Indspire, 3 millions de dollars pour les soins de compassion par l'entremise de la Fondation Pallium et 3 millions de dollars pour le réseau numérique national de l'Institut national canadien pour les aveugles.
    Le ministre des Finances peut-il nous dire pourquoi il est si important que le Parlement adopte ces mesures?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député d'Edmonton—Leduc de sa question. Il s'acquitte à merveille de son rôle de président du comité des finances de la Chambre, qui, à bien y penser, est en fait un excellent comité. En effet, il effectue beaucoup de travail préparatoire pour le budget. Diverses recommandations du comité des finances de la Chambre des communes ont d'ailleurs été intégrées au Plan d'action économique de 2013.
    Pour favoriser la croissance économique, nous avons inséré dans le budget le plus important et le plus long plan fédéral pour les infrastructures de l'histoire du Canada. Nous avons créé la subvention canadienne à l'emploi, qui est très importante pour jumeler les Canadiens aux emplois disponibles partout au pays, et bien sûr, nous proposons des incitatifs destinés au secteur de la fabrication, qui a été durement touché par la grande récession. Nos mesures sont à l'opposé de celles préconisées par le NPD, qui veut augmenter les impôts, ainsi que de celles des libéraux, qui n'ont pas, sur la plan économique, de...

Présence à la tribune

    À l'ordre. Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des membres d'une délégation parlementaire de la République hellénique, dirigée par le président du Parlement de la République hellénique, Son Excellence Vangelis Meimarakis.
    Des voix: Bravo!

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1500)  

[Traduction]

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Comme il est 15 heures, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-54.
    Convoquez les députés.

  (1505)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 698)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hughes
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 242

CONTRE

Députés

Andrews
Bélanger
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fry
Garneau
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Rae
Regan
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Trudeau
Valeriote

Total: -- 34

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

    Je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.

[Français]

Loi sur le Musée canadien de l'histoire

Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.