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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 258

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 29 mai 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 258 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 29 mai 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Chatham-Kent—Essex.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La Journée de l’abeille domestique

    Monsieur le Président, les abeilles domestiques nous apportent plus que du miel.
     Une bouchée de nourriture sur trois consommées dans le monde dépend des pollinisateurs, et particulièrement des abeilles domestiques. De nombreuses récoltes en sont entièrement tributaires. Au Canada, plus de 2 milliards de dollars de production agricole annuelle dépendent des abeilles domestiques.
     Or, les abeilles meurent et disparaissent en nombres records. Chaque année, les pesticides, les parasites et les pathogènes tuent le tiers des toutes les colonies, et la situation ne cesse de s'aggraver. Une menace pour les abeilles domestiques est une menace pour notre nourriture et pour nous tous. Aujourd'hui, c'est la Journée de l'abeille domestique dans trois provinces et 185 municipalités, dont Thunder Bay. J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer les efforts en vue de désigner le 29 mai Journée nationale de l'abeille domestique.
    J'invite les citoyens de Thunder Bay à se joindre à moi ce samedi pour célébrer la Journée de l'abeille domestique au marché de campagne de Thunder Bay.

La Journée nationale de la santé et de la condition physique

    Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à mettre l'accent sur la nécessité de collaborer dans le but de sensibiliser nos concitoyens à la santé et au conditionnement physique. En effet, nos enfants pourraient être la première génération à ne pas vivre aussi vieux que leurs parents. C'est terrible, et c'est pourquoi nous devons améliorer notre santé dès maintenant et montrer à nos enfants que nous pouvons mieux faire.
    C'est l'une des raisons pour lesquelles des députés de toutes allégeances et moi avons uni nos efforts pour créer la Journée nationale de la santé et du conditionnement physique, qui se tient le premier samedi de juin, qui tombe cette année le 1er juin.
    Depuis quelques mois, une quarantaine de villes et de villages ont adopté cette journée, dont Pond Inlet, Yellowknife, Whistler, Calgary, Ottawa et Halifax. Dans la capitale, une activité cycliste est prévue à l'hôtel de ville, à laquelle assisteront des chefs de file nationaux. À Vancouver, nous courrons en compagnie de l'athlète olympique Ashleigh McIvor et du ministre des Transports.
    Nous bénéficions par ailleurs de l'appui indéfectible du Coin des coureurs et du Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada, qui a d'ailleurs incité plus de 500 clubs privés de partout au pays à offrir l'accès libre à leurs installations le 1er juin.
    Je remercie les députés, quelle que soit leur allégeance, de favoriser la santé de nos concitoyens. Nous montrons ainsi à la génération qui suit la nôtre qu'en unissant nos forces, nous pouvons faire du Canada le pays le plus en forme du monde.

La Journée mondiale de la sclérose en plaques

    Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de la sclérose en plaques. La sclérose en plaques est un trouble neurologique dégénératif qu'on diagnostique habituellement chez des personnes de 25 à 31 ans et qui affecte deux fois plus de femmes que d'hommes. On ignore sa cause et, actuellement, elle est incurable.
    La sclérose en plaques met à rude épreuve la santé et les revenus des proches aidants. Or, trois changements permettraient d'aider les malades et leurs aidants à rester sur le marché du travail et d'atténuer leurs difficultés financières.
    Tout d'abord, assouplissons les modalités régissant les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi afin que les personnes atteintes de sclérose en plaques ou d'un autre handicap puissent obtenir en temps opportun l'aide qu'il leur faut. Ensuite, abaissons les critères d'admissibilité à ces prestations ainsi qu'au crédit d'impôt pour personnes handicapées de manière à les rendre plus accessibles aux personnes qui sont aux prises avec cette maladie ou un autre handicap et dont l'état de santé fluctue. Enfin, rendons remboursables les crédits d'impôts pour personnes handicapées et pour aidants naturels, ce qui assurera un meilleur soutien du revenu aux aidants, surtout s'ils sont dans le besoin.
    Ces trois mesures permettraient d'améliorer le sort des malades et de leur famille jusqu'à ce qu'on trouve enfin un remède à la sclérose en plaques.

L'Iran

    Monsieur le Président, une répression brutale s'est abattue sur l'Iran alors que la dictature militaro-religieuse rétrograde procède à un simulacre d'élections justes. C'est pourquoi de nombreux députés prennent part à la Semaine de la responsabilisation de l'Iran afin de jeter la lumière de la vérité sur ce qui se passe dans ce pays.
    Je veux attirer l'attention sur quelques exemples. D'abord, Navid Khanjani, un étudiant baha'i, s'est vu refuser le droit d'aller à l'université à cause de sa foi et a été condamné à 12 ans d'incarcération à la prison d'Evin, à Téhéran, où il subit des mauvais traitements.
    Son cas confirme la tendance de ce régime à recourir délibérément aux sévices. Les députés se rappelleront que j'ai parlé l'année dernière à la Chambre de Youcef Nadarkhani, un pasteur chrétien condamné à mort parce qu'il pratiquait sa foi.
    Un autre pasteur chrétien est en danger à l'heure actuelle. Le pasteur Saeed Abedini, qui a une double citoyenneté, américaine et iranienne, a été arrêté, battu et condamné à huit ans d'incarcération. Sa santé se détériore à cause des coups qu'il a reçus.
    Nous demandons de nouveau au régime de libérer immédiatement Navid Khanjani et les pasteurs Youcef Nadarkhani et Saeed Abedini.

Les Canadiens d'origine somalienne

    Monsieur le Président, la chaleureuse communauté somalienne de ma circonscription a quitté un pays déchiré par la guerre pour venir dans notre pays paisible, seulement pour voir un grand nombre de ses enfants périr de façon violente, souvent abattus par une arme à feu.
    Depuis 2006, près de 50 jeunes Canadiens d'origine somalienne ont été tués en Ontario et en Alberta. Entre juin et octobre 2012, sur 33 homicides commis à Toronto par arme à feu, 6 avaient pour cible des hommes canadiens d'origine somalienne. Ainsi, 18 % des décès par balle survenus dans cette ville touchaient la communauté somalienne, qui y compte moins de 100 000 habitants. La communauté somalienne de Toronto est aux prises avec la pauvreté, avec des défis liés à l'éducation et à l'emploi, avec l'importation d'armes à feu en provenance des États-Unis et avec une crainte généralisée de dénoncer la violence.
    Notre résiliente communauté somalienne espère que le gouvernement fera enquête sur ces décès, qu'il élaborera des programmes d'emploi en collaboration avec les provinces pour soutenir les Canadiens d'origine somalienne, qu'il offrira des possibilités d'emploi à la GRC et qu'il envisagera des mesures de protection des témoins.

Les femmes entrepreneures du Manitoba

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à deux femmes d'affaires de ma circonscription, Judith Mccaskill, propriétaire de l'hôtel Sandy Lake, et Marsha Trinder, propriétaire du ranch T.W., toutes deux finalistes pour le Prix de l'entrepreneuriat féminin du Manitoba, édition 2013.
    Je tiens également à féliciter Mme Mccaskill, qui est lauréate du prix « contribution à la communauté ». Judith Mccaskill est propriétaire de l'hôtel Sandy Lake depuis 12 ans. Elle a fait de son entreprise un lieu de rassemblement pour les Manitobains de tous les milieux. Elle a travaillé à faire de sa localité un meilleur endroit où vivre, en recueillant 223 000 $ pour des organismes de bienfaisance, en créant l'association des marchands de Sandy Lake et en contribuant à l'amélioration de la santé de la collectivité. Marsha Trinder est à la barre du ranch T.W. depuis 2006. Elle élève des chevaux du Tennessee qu'elle vend dans tout le Canada.
    Les femmes entrepreneures sont l'un des groupes qui connaissent la croissance la plus rapide au sein de l'économie canadienne. Elles jouent un rôle crucial pour la prospérité des régions rurales, pas seulement dans ma circonscription, mais ailleurs au Canada.
    Félicitations à ces deux femmes d'affaires pour leur réussite et leur travail exemplaires.

  (1410)  

[Français]

L'intimidation

    Monsieur le Président, cette semaine m'a profondément bouleversé.
    Au cours des derniers jours, deux jeunes, Taylor Moldvan, âgée de 17 ans, de Milton en Ontario, et Ann-Élisabeth Belley, âgée de 14 ans, de Jonquière dans ma région, se sont enlevé la vie. Elles étaient toutes les deux victimes d'intimidation.
    Encore une fois, le Canada n'a pas su protéger ses enfants. En tant que législateurs, nous avons un rôle unique et nous devons trouver des solutions. Cela veut dire financer et promouvoir la prévention de l'intimidation. Cela veut dire travailler avec les provinces, les parents et les jeunes, afin de nous assurer que des tragédies comme celles-ci ne se reproduisent plus. Cela veut dire qu'une stratégie nationale de prévention de l'intimidation doit être adoptée. C'est un devoir que nous avons à l'égard de nos enfants.
    Au nom du NPD et en mon nom, je tiens à présenter mes condoléances aux familles Belley et Moldvan, ainsi qu'à leurs proches. Je promets que nous continuerons de travailler jusqu'à ce que le Canada adopte une stratégie nationale de prévention de l'intimidation.

[Traduction]

One Heart Winnipeg

    Monsieur le Président, dimanche dernier j'ai assisté à la quatrième édition annuelle de One Heart Winnipeg. One Heart Winnipeg a lieu durant « Love Winnipeg » où, pendant deux semaines, on encourage les gens à répandre l'amour de Dieu par le biais de gestes de bonté spontanés dans la collectivité.
    Dimanche, plus de 90 Églises de la ville se sont réunies pour participer à One Heart Winnipeg. Il s'agissait du premier événement organisé au stade Investors Group Field, la nouvelle demeure des Blue Bombers de Winnipeg.
    Des pasteurs et plus de 12 000 participants ont prié pour la ville de Winnipeg, pour ses dirigeants et pour sa sécurité, et pour recevoir la bénédiction de Dieu. Des dignitaires, comme le maire Sam Katz et le légendaire Milt Stegall des Bombers ont pris la parole durant l'événement, de même que de nombreux chefs religieux de la région.
    Lundi dernier, j'ai reçu ici à Ottawa des jeunes de l'école Faith Academy. Je tiens à féliciter ces étudiants, ainsi que les personnes mêlées de près ou de loin à « Love Winnipeg » et One Heart Winnipeg. Ces étudiants portaient leur tee-shirt « Love Winnipeg ».
    Les actes de bonté spontanés sont une merveilleuse façon de manifester notre foi et de renforcer nos collectivités.

L'Iran

    Monsieur le Président, je souhaite souligner le 25e anniversaire de la plus importante violation systématique des droits de la personne commise par le régime iranien.
    À l'été 1988, 5 000 prisonniers politiques ont été torturés et exécutés par le régime iranien, puis enterrés dans des fosses communes, pour avoir mené de simples activités comme la distribution de dépliants. Jusqu'à ce jour, le régime nie encore les faits. Le régime tyrannique de l'ayatollah Ali Khomeyni n'a démontré aucun respect pour la démocratie et les droits de la personne. Les malfaiteurs qui ont délibérément commis ce massacre cruel continuent d'occuper des postes influents. Nous condamnons ces ignobles crimes contre l'humanité.
    C'est ce même régime iranien qui, depuis hier, préside sans scrupule la conférence de l'ONU sur le désarmement. Je suis fier de dire que le délégué du Canada s'est retiré en guise de protestation.
    Alors que des élections sont censées avoir lieu au cours des prochains mois, nous encourageons les Iraniens et la diaspora iranienne à visiter le site www.theglobaldialogue.ca afin de documenter la répression brutale que le régime continue d'exercer à ce jour.
    J'invite tous les Canadiens à joindre leurs efforts aux nôtres afin de dénoncer les atroces violations des droits de la personne qui sont encore commises en Iran.

Le programme d'introduction au gouvernement pour les filles

    Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur aujourd'hui de rencontrer une délégation de filles de septième et de huitième années qui fréquentent des écoles de ma circonscription, à savoir l'école St. Cecilia, l'école publique Annette Street et l'école High Park Alternative. Ces filles participent à un programme d'introduction au gouvernement, qui fait connaître la politique aux jeunes filles et les encourage à poursuivre une carrière dans ce domaine.
    Je regrette que, plus d'une décennie après la création de l'organisme À voix égales, dont je suis cofondatrice, seulement 25 % des parlementaires canadiens soient des femmes. Bien que ce pourcentage soit beaucoup plus élevé au NPD, à savoir 40 %, le Canada a encore beaucoup de chemin à faire pour refléter véritablement la diversité de notre pays au Parlement.
    Les filles m'ont parlé des choses qu'elles sont déterminées à changer, comme l'agriculture industrielle et les préjugés associés aux maladies mentales. Ces jeunes débordent de passion, de créativité et d'optimisme.
    Aujourd'hui, je veux faire une prédiction. Je prédis que certaines de ces filles siégeront à la Chambre un jour, et je m'en réjouis.

  (1415)  

[Français]

Le Sénat

    Monsieur le Président, hier, le Sénat a adopté les 11 nouvelles règles strictes de notre gouvernement conservateur régissant les déplacements et les dépenses du Sénat, proposées par les sénateurs conservateurs.
    Notre gouvernement se concentre sur une réforme significative du Sénat, notamment par des élections, des mandats limités et la supervision ferme des dépenses.
    Les Canadiens savent que notre Sénat, sous sa forme actuelle, doit soit changer, soit être aboli, comme l'ont été les Chambres hautes des provinces.
    Alors que nous prévoyons des mesures de responsabilisation plus sévères pour les dépenses du Sénat, le chef du Parti libéral défend le statu quo, voulant que le Sénat reste non élu et non responsable parce que c'est un avantage pour le Québec.
    Le leader libéral essaie encore une fois de diviser les Canadiens. Il a de plus affirmé que ceux qui ne parlent qu'une langue officielle sont paresseux, ce qui est inadmissible.
    Nous avons dit que nous allions améliorer les règles régissant les déplacements et les dépenses du Sénat, et nous avons tenu parole.

[Traduction]

Henry Morgentaler

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour rendre hommage au Dr Henry Morgentaler, qui nous a quittés ce matin. Nous transmettons nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.

[Français]

    Nous reconnaissons le courage et la persévérance du Dr Morgentaler.

[Traduction]

    Nous saluons son courage, son dévouement et la façon dont il a modifié le cours de l'histoire canadienne. Ce champion de la justice en matière de reproduction et des droits de la femme a fait avancer notre pays. Grâce à la lutte du Dr Morgentaler, une génération de Canadiennes ont un choix.
    Le Dr Morgentaler avait reçu l'Ordre du Canada en reconnaissance de ses efforts soutenus, ayant lutté pendant près d'un demi-siècle, risquant sa vie et sa liberté pour que les Canadiennes aient accès à des services d'avortement sans risque.
    Il y a 25 ans, la Cour suprême a tranché en sa faveur, déclarant que les femmes avaient le droit de choisir. Malheureusement, encore aujourd'hui, l'accès à des services en santé reproductive demeure inégal. Nous devons rester à l'affût de toute tentative répétée de faire reculer ces droits. Les néo-démocrates poursuivront la lutte du Dr Morgentaler et la quête d'égalité.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, notre parti et le gouvernement exigent que le Sénat rende vraiment des comptes et, à cette fin, nous avons présenté hier de nouvelles règles strictes sur les dépenses.
    Quant à lui, le chef du Parti libéral défend le statu quo au Sénat. Il n'est guère étonnant que les Canadiens aient laissé tomber le Parti libéral aux dernières élections. C'est justement son manque de jugement, comme le démontre le fait qu'il défende le statu quo au Sénat, que les Canadiens rejettent.
    Mais les preuves du manque de discernement du chef du Parti libéral ne s'arrêtent pas là. Le chef libéral savait depuis des semaines qu'une sénatrice libérale dissimulait 1,7 million de dollars dans un compte bancaire à l'étranger. Cette sénatrice ne doit qu'au manque de jugement du chef libéral d'avoir pu rester dans le caucus libéral. Il n'est décidément pas à la hauteur.

Un diplômé en animation numérique

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter aujourd'hui un jeune homme talentueux de Ramea, une petite ville isolée de 525 âmes de la circonscription de Random—Burin—St. George's. Zachary Green est diplômé du programme d'animation numérique qui est offert au campus Bay St. George du College of the North Atlantic, à Stephenville.
    En 2012, Zachary a produit le court métrage The Collector, une oeuvre d'art numérique exceptionnelle qui lui a valu une reconnaissance nationale et internationale. Il a d'ailleurs reçu le prix de l'animation numérique de personnages du magazine Applied Arts, de Toronto. Son film a été présenté à Seattle, au National Film Festival for Talented Youth, et à Chicago, au festival CineYouth, qui est parrainé par l'International Film Festival. Selon lui, son succès est attribuable au programme qu'il a suivi et à la formation exemplaire qu'il a reçu au College of the North Atlantic.
    Zachary est actuellement modeleur 3D pour l'entreprise GRI Simulations, à St. John's.
    Souhaitons tous bon succès à Zachary Green dans sa carrière en animation numérique.

L'éthique

    Monsieur le Président, les médias ont révélé qu'une sénatrice libérale est bénéficiaire d'une fiducie de 1,7 million de dollars située dans un paradis fiscal du Pacifique Sud.
    Après des semaines, cette sénatrice libérale refuse toujours de dire la vérité aux Canadiens. Elle refuse de confirmer qu'elle a divulgué les renseignements pertinents sur cette fiducie établie à l'étranger à la conseillère sénatoriale en éthique. Le chef du Parti libéral et le leader libéral au Sénat sont au courant de cette situation, mais ils refusent d'assumer leurs responsabilités.
    Les Canadiens méritent de connaître toute la vérité. Pourquoi la sénatrice libérale cache-t-elle de l'argent dans un paradis fiscal? Le fait que les libéraux dissimulent des renseignements et que cette sénatrice, surprise à faire de l'évasion fiscale, fasse toujours partie du caucus libéral est un autre exemple du manque de jugement du chef du Parti libéral.

  (1420)  

L'éthique

    Monsieur le Président, hier soir, tant les sénateurs conservateurs que les sénateurs libéraux ont prétendus être outrés et horrifiés d'apprendre que Mike Duffy a participé à des manoeuvres partisanes tout en siphonnant l'argent du Sénat. En réalité, il s'agit d'une tradition de longue date. De nombreux sénateurs travaillent à plein temps comme agents politiques de leur parti, et leur salaire, leur personnel et leurs déplacements sont entièrement payés par les contribuables. Il en est ainsi depuis des décennies, mais personne parmi les conservateurs ou les libéraux n'a dénoncé ces sénateurs. Pourquoi le feraient-ils? Une fois que les sénateurs ont pris goût à ces généreuses subventions, il est difficile de leur faire lâcher le morceau.
    Il n'est pas étonnant que le Cabinet du premier ministre ait orchestré un camouflage. Combien d'autres sénateurs ont travaillé pendant la dernière campagne électorale fédérale tout en recevant leur salaire de sénateur?
    Dans quelques instants, le premier ministre fera face à un barrage de questions simples et directes de la part du chef de l'opposition. Par respect pour les Canadiens, j'implore le premier ministre de laisser de côté ses notes toutes préparées à l'avance et de dire la vérité aux Canadiens en ce qui concerne l'opération de camouflage menée dans l'affaire Mike Duffy.

[Français]

Les députés du Nouveau Parti démocratique

    Monsieur le Président, depuis 2006, notre gouvernement a réduit à plus de 150 reprises les taxes et les impôts pour l'ensemble des contribuables. Ils ont économisé en moyenne 3 200 $.
    Les Canadiens sont fiers de ce bilan et s'attendent aussi à ce que chacun paie sa juste part. Notre gouvernement a d'ailleurs agi en instaurant d'importantes mesures pour contrer l'évasion fiscale.
    Payer sa juste part ne semble malheureusement pas être la priorité de l'opposition. Les Canadiens ont été choqués d'apprendre que plus de deux membres du NPD doivent des dizaines de milliers de dollars en impôts impayés. Ils sont également en colère d'apprendre que le NPD était au courant du problème et qu'il a camouflé cette information aux honnêtes contribuables.
    Comment peuvent-ils vouloir imposer de nouvelles taxes aux Canadiens sans devoir montrer l'exemple eux aussi en payant leurs impôts?
    Les contribuables de ma circonscription sont déçus de l'attitude des députés du NPD et leur envoient ce message: payez vos impôts.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a reconnu l'existence du courriel dans lequel Mike Duffy a écrit qu'il avait gardé le silence sur les ordres du Cabinet du premier ministre.
    Qui, au sein de Cabinet du premier ministre, détient une copie de ce courriel?
    Monsieur le Président, je crois comprendre qu'il s'agit d'un courriel de M. Duffy, un ancien sénateur conservateur. Comme nous le savons tous, les autorités compétentes examinent les activités de M. Duffy. Bien entendu, toute l'information dont nous disposons sera transmise à ces autorités.
    Monsieur le Président, la GRC a-t-elle communiqué avec le Cabinet du premier ministre afin d'obtenir ce courriel ou tout autre document lié à cette affaire?
    Monsieur le Président, il n'y a eu aucune communication de ce genre à ma connaissance. C'est évidemment très différent du cas du chef du NPD qui, semble-t-il, était au courant depuis 17 ans des agissements du maire de Laval, aujourd'hui accusé de diverses infractions, mais qui n'a révélé ce fait au public et à la police que tout récemment.
    Nous allons révéler immédiatement toute information pertinente en notre possession.

[Français]

    Monsieur le Président, à qui le premier ministre a-t-il donné...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, à qui le premier ministre a-t-il donné le mandat de gérer la crise des dépenses illégales au Sénat?
    Monsieur le Président, je ne comprends pas tout à fait la question.
     Évidemment, le Sénat a la responsabilité de gérer ses dépenses et ses affaires, mais à cause des événements récents, le Sénat a demandé à d'autres autorités de faire enquête. Les enquêtes se poursuivent. Nous insistons sur la responsabilité des gens qui ont agi de façon inappropriée.
    Monsieur le Président, quand le dossier des dépenses illégales au Sénat a-t-il été discuté au Conseil des ministres pour la première fois?
    Monsieur le Président, le chef du NPD sait très bien que nous ne devons pas discuter des affaires du Cabinet.

  (1425)  

[Traduction]

    Bien que nous ayons fait serment de ne pas discuter publiquement de ce qui se passe au Cabinet, je peux certainement dire que l'affaire ne nous était pas connue. En fait, comme nous l'avons dit, je n'ai eu vent de cette affaire que le 15 mai. J'ai immédiatement rendu l'information publique, ce qui est très différent du chef du NPD, qui a omis pendant 17 ans de dire ce qu'il savait au sujet des malversations du maire de Laval.
    C'est intéressant, monsieur le Président. Ce n'est pas la même excuse qu'hier.

[Français]

    Le premier ministre détient-il la preuve que le chèque de 90 000 $ de son chef de cabinet à Mike Duffy était un chèque personnel?
    Monsieur le Président, c'est ce que M. Wright m'a dit. J'ai insisté immédiatement pour que le public en soit informé. M. Wright est le sujet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.

[Traduction]

    Encore une fois, comme je l'ai dit à maintes reprises, dès que l'ancien chef de cabinet m'a fait part de cette information, j'ai immédiatement insisté pour qu'il communique avec les autorités compétentes et pour que l'information soit rendue publique, ce qui est totalement différent de ce que le chef du NPD a fait en tenant le public et la police dans l'ignorance pendant 17 ans.
    Monsieur le Président, on nous dit qu'hier, la GRC a demandé aux médias de lui remettre le courriel du 20 février qui donne les détails de l'entente de 90 000 $ entre le chef de Cabinet du premier ministre et Mike Duffy.
    Comme nous le savons, le cabinet du premier ministre a une copie de ce courriel. Le premier ministre prendra-t-il les devants et publiera-t-il ce courriel?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, des autorités publiques sont chargées des dossiers de ce genre, lorsque le besoin se manifeste. Nous nous attendons à ce que ces autorités fassent leur travail, et le gouvernement collaborera entièrement avec elles.
    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré qu'il n'avait pas été informé avant le mercredi 15 que son chef de Cabinet avait versé 90 000 $ à Mike Duffy. Pourtant, les médias ont communiqué avec son Cabinet l'après-midi du mardi 14 pour obtenir des commentaires sur ce paiement. Puis, le cabinet du premier ministre et Mike Duffy ont publié des déclarations identiques quant à la provenance de l'argent.
    Comment le premier ministre explique-t-il qu'il dise ne pas avoir été mis au courant du scandale avant le mercredi si son Cabinet était en train de répondre aux médias l'après-midi précédent?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, M. Wright m'a informé ainsi que d'autres personnes le matin du 15 mai, et c'est pourquoi je n'étais pas au courant l'après-midi du 14.
    Auparavant, je croyais, à l'instar des membres de notre caucus et du gouvernement, que M. Duffy avait remboursé avec son propre argent les indemnités reçues.
    Monsieur le Président, même les réponses laconiques du premier ministre révèlent des incohérences.

[Français]

    C'est une question simple. Comment le premier ministre explique-t-il son affirmation selon laquelle il ne savait rien du paiement de 90 000 $ de son chef de cabinet avant le mercredi 15 mai, alors que son bureau et celui de Mike Duffy ont fourni des commentaires identiques et coordonnés sur ce sujet au cours de l'après-midi du 14 mai?
    Monsieur le Président, encore une fois, les faits ne sont pas bons, mais ils sont clairs.

[Traduction]

    Nous avons communiqué très clairement les faits concernant cette situation. J'ai informé le public dès que j'ai été mis au courant.
    À l'inverse, le chef du Parti libéral devrait nous expliquer pourquoi, même s'il est au courant depuis des semaines, il n'a absolument rien fait dans le dossier de la sénatrice libérale, membre de son caucus, qui a un lien avec un compte bancaire à l'étranger contenant une somme non déclarée de 1,7 million de dollars.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre vient de nous dire que, avant le 15 mai, il pensait que Mike Duffy remboursait lui-même ses dépenses illégales au Sénat. Mais la question préalable se pose.
    Sur quoi le premier ministre se base-t-il pour présumer que Mike Duffy avait même accepté de rembourser ses dépenses? Qui l'a informé de cela?
    Monsieur le Président, ma compréhension était la même que celle de tout le monde, soit que M. Duffy payait ses propres dépenses. Il l'a déclaré publiquement.

[Traduction]

    Voilà les faits. M. Duffy l'a dit lui-même publiquement.
    Cependant, il y a à peine trois ans, le chef du NPD a déclaré qu'il ne savait absolument rien des affaires de l'ancien maire de Laval, qui fait actuellement l'objet de l'enquête de la Commission Charbonneau. C'est à lui qu'il revient de nous expliquer pourquoi il n'a pas cru bon d'en informer le public ou la justice.

[Français]

    Monsieur le Président, au cours d'une journée typique, à combien de reprises le premier ministre s'entretient-il avec son chef de cabinet?
    Monsieur le Président, je ne comprends pas la question.
    Comme je l'ai dit à plusieurs...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre s'il vous plaît. Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, l'ancien chef de cabinet ne m'a pas informé de son paiement avant le 15 mai. J'ai été très clair à ce sujet, et les faits sont clairs.
    Pourquoi le chef du NPD a-t-il refusé de rendre publiques ses informations sur les activités de l'ancien maire de Laval pendant une période de 17 années?

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand le premier ministre a-t-il discuté pour la première fois avec Nigel Wright de toute la question du scandale des dépenses au Sénat?
    Monsieur le Président, il va de soi que nous avons tous discuté de ce dossier dès que les médias en ont fait état. Comme je l'ai dit à maintes reprises, je n'étais pas au courant avant le 15 mai de quelque paiement que ce soit fait par M. Wright.
    Cela dit, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Toute l'industrie de la construction du Québec est embourbée dans un énorme scandale mettant en cause des maires et des fonctionnaires de toutes les régions de la province. Cette industrie fait l'objet d'une enquête demandée par le gouvernement dont le député faisait partie. Or, durant toutes ces années, celui-ci n'a pas jugé bon d'informer les autorités et le public du fait qu'il s'était vu offrir de l'argent par le maire de Laval.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a dit clairement que le chèque de 90 000 $ avait été émis « parce que nous ne croyions pas que les contribuables devraient avoir à assumer ces coûts et que M. Duffy n'était pas en mesure de les rembourser lui-même ». À qui le terme « nous » fait-il allusion?
    Monsieur le Président, M. Wright a dit clairement qu'il voulait que les contribuables soient dédommagés pour des dépenses que nous jugions tous inappropriées. Il est important que ces dépenses soient recouvrées et que tous ceux qui sont impliqués dans ce dossier fassent l'objet des enquêtes appropriées et soient tenus responsables de leurs actes.
    Encore une fois, lorsque nous avons été informés de cette situation, nous l'avons immédiatement rendue publique. Nous n'avons pas eu le comportement du chef du NPD, qui a caché durant 17 ans des renseignements importants sur les activités inappropriées du maire de Laval, même à une commission d'enquête provinciale.

[Français]

    Monsieur le Président, Nigel Wright a-t-il reçu ou recevra-t-il une prime de séparation?

  (1435)  

    Monsieur le Président, M. Wright ne recevra que les paiements qui sont son droit, selon la loi, et seulement ça.

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout lui est dû.

[Français]

    En vertu de la loi, quelle est la valeur de la prime de séparation à laquelle Nigel Wright a droit? Par pur hasard, serait-elle d'environ 90 000 $?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes tenus par la loi de verser certains montants tels que les congés annuels accumulés. Les politiques sont claires. Le gouvernement ne peut pas les contourner. M. Wright recevra uniquement ces montants d'argent.
    Je répète que nous avons été très clairs dans ce dossier, contrairement au chef du NPD.
    Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre a été informé de cette affaire le 14 mai. Qui, au Cabinet du premier ministre, était au courant le 14 mai?
    Monsieur le Président, encore une fois, j'ai dit très clairement que M. Wright m'a informé de ce dossier le 15 mai. Nous avons été très clairs là-dessus. Dès qu'on nous a communiqué cette information, nous l'avons rendue publique. Si on nous avait communiqué cette information plus tôt, nous l'aurions rendue publique plus tôt. Nous n'aurions pas agi comme le chef du NPD qui, lorsqu'il a eu vent des activités inappropriées d'un maire  maintenant accusé de diverses infractions de corruption, a refusé durant 17 ans de communiquer ces renseignements aux autorités ou au public. 
    Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il demandé un examen de tous les courriels reçus et expédiés dans le compte de courrier électronique de Nigel Wright, au Cabinet du premier ministre, pour voir s’il y est question de l’affaire Mike Duffy ou de tout ou partie des documents concernant cette affaire?
    Monsieur le Président, je le répète, nous avons mis en place les autorités compétentes pour faire enquête sur ces affaires lorsqu’elles surgissent. Nous allons bien sûr coopérer avec les autorités et nous veillerons à ce que quiconque a enfreint des règles ou des lois rende des comptes. Nous agissons promptement, à la différence du leader du NPD qui, même s’il était au courant des activités répréhensibles de l’ancien maire de Laval, a refusé de fournir cette information. Il a fini par admettre les faits après les avoir niés publiquement de façon répétée.
    Monsieur le Président, qu’a appris le premier ministre de la vérification des dépenses de Pamela Wallin qui justifie sa démission du caucus conservateur?
    Monsieur le Président, comme les députés le savent pertinemment, la vérification des dépenses de la sénatrice Wallin n’est pas terminée. La sénatrice Wallin a décidé de se retirer du caucus jusqu’à ce que l’affaire soit élucidée. Bien entendu, elle ne sera pas réadmise tant que ces questions n’auront pas été réglées. Si elle a de quelque façon agi de façon répréhensible, elle sera présentée aux autorités compétentes et elle devra subir les conséquences de ses actes.
    Monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il nous dire qui, à son Cabinet, était responsable des discussions avec les sénateurs Tkachuck et Stewart Olsen entre février et le 15 mai. Il est essentiel que nous le sachions.
    Qui au juste, au Cabinet du premier ministre, était chargé de la gestion de ce dossier?
    Monsieur le Président, le rapport original du comité sénatorial reflétait les résultats de la vérification, et le Sénat a pris de nouvelles mesures hier. Il y a eu un nouveau rapport. Comme il convenait de le faire, on a fait appel à la GRC.
     Plus important que tout cela, ce que les Canadiens attendent, ce sont les mesures que le Sénat a prises hier, c’est-à-dire 11 nouveaux éléments de responsabilisation pour protéger les intérêts des contribuables. Voilà les mesures que les Canadiens souhaitent, et ce sont celles que nous prenons.
    Monsieur le Président, il n’y a pas eu de réponse à ma question. Le ministre n’est peut-être pas au courant du fait que ses collègues au Sénat doivent rétablir tous les passages qu’ils avaient refusé de laisser passer dans le rapport d’origine, parce que ce rapport avait été complètement changé par suite d’événements que nous ne connaissons pas.
     Je vais poser au ministre une question très claire. Qui, au Cabinet du premier ministre, a eu des conversations avec le sénateur Tkachuk et la sénatrice Stewart Olsen, qui ont abouti à la modification du rapport? Qui était responsable de ce dossier?

  (1440)  

    Monsieur le Président, la prémisse de la question est complètement fausse.
    Hier, le Sénat a fait deux choses très importantes pour les Canadiens. Premièrement, il a produit un rapport qui a été adopté à l’unanimité, y compris par les sénateurs libéraux, prévoyant le renvoi de l’affaire à la GRC, ce qui est tout à fait indiqué. Deuxièmement, le Sénat a pris des mesures au sujet des 11 points précis dans le but de sauvegarder les intérêts des contribuables à l’avenir.
    Ce sont les choses que le Sénat a faites, des choses qui correspondent exactement à ce qu’attendent les contribuables.

[Français]

    Monsieur le Président, le bureau du premier ministre a géré cette affaire.
     Le sénateur Tkachuk a dit hier qu'il a eu des conversations avec Nigel Wright.
    La question que nous posons est très claire et n'est pas difficile. À part M. Wright, qui était dans le bureau du premier ministre? Le premier ministre refuse de répondre à la question, mais le ministre est là.
    Qui, dans le bureau du premier ministre, était responsable des conversations avec le sénateur Tkachuk et de la gestion de ce dossier important?
    Monsieur le Président, comme il l'a dit dans sa déclaration quand il a démissionné, M. Wright a pris seul la responsabilité de ce dossier, parce que c'était lui qui était impliqué à ce sujet.

[Traduction]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, Arthur Porter est en prison, accusé de fraude et de blanchiment d’argent. Il y a seulement deux ans, les conservateurs avaient pleinement confiance en lui. Ils l’avaient chargé de diriger le comité de surveillance du SCRS et l’avaient nommé au Conseil privé. Malgré des accusations impliquant M. Porter dans l’une des plus grosses affaires de fraude de l’histoire du Canada, il est encore membre du Conseil privé.
    Le gouvernement compte-t-il l’exclure du Conseil privé?
    Monsieur le Président, je tiens à préciser que M. Porter a été nommé au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité avec l’appui du NPD et des dirigeants libéraux.
    Je voudrais féliciter les autorités pour avoir procédé à une arrestation réussie.
    Bien que je ne puisse pas formuler de commentaires au sujet d’un cas précis, je dois dire que quiconque est impliqué dans une affaire de corruption est assujetti à toute la rigueur de la loi, contrairement au chef du NPD qui était au courant d’une tentative de corruption, qui l’a niée des années plus tard et qui a dû récemment reconnaître les faits.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne sais pas s'ils se rendent compte qu'ils protègent et qu'ils laissent au Conseil privé un individu qui a essayé de prendre ses jambes à son cou, en laissant sa femme derrière en prison.
    Le fiasco du partage des renseignements dans l'affaire Delisle s'est déroulé sous la surveillance de Porter et la fraude au CUSM s'est déroulée sous la surveillance de Porter. C'est le temps de mettre fin à cette mascarade.
    La demande d'extradition d'Arthur Porter serait présentement entre les mains du fédéral.
    Le ministre peut-il nous confirmer cette information et va-t-il agir rapidement pour qu'il soit jugé au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée dit que quelqu’un est protégé. Ce que nous savons, c’est que le chef de l’opposition a d'abord nié une tentative précise de corruption, mais qu’il l'a reconnue moins de trois ans plus tard. Pendant 17 ans, le chef de l’opposition était au courant d’une tentative de corruption, mais il l’a niée avant de l’admettre finalement.
     Qui a protégé qui?

[Français]

    Monsieur le Président, sous la surveillance d'Arthur Porter, au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS, Jeffrey Delisle vendait des secrets d'État à la Russie et le SCRS refusait de partager ces renseignements avec la GRC dans ce dossier.
     Depuis deux jours, le ministre répète simplement qu'il faut lui faire confiance. Le problème est que lorsque nous lui avons fait confiance, nous nous sommes retrouvés avec des cas comme celui de Porter et de Delisle sur les bras.
    Quels correctifs le ministre a-t-il apportés en ce qui a trait à la collaboration entre les agences canadiennes de sécurité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si la députée détient de l'information selon laquelle un membre de nos forces de sécurité a agi à l'encontre des intérêts du Canada, je l'invite à en référer immédiatement au CSARS.
    Parlons donc de l'échange d'information. Ce que nous savons, c'est que le chef de l'opposition n'a pas donné de l'information se rapportant à une tentative de corruption qui fait actuellement jaser au Québec.
    Pourquoi ce député a-t-il omis de divulguer l'information et de la transmettre aux autorités?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le ministre sait très bien que ses esquives ne visent qu'à protéger le gouvernement, rien de plus. L'affaire Delisle est une suite gênante de ratés. On n'a pas corrigé des problèmes de sécurité qui étaient bien connus. Des organismes n'ont pas échangé d'information et nous n'avons pas réussi à préserver notre image de fiabilité et notre crédibilité auprès de nos partenaires du milieu du renseignement. Le pire, c'est que nous avons manqué à notre responsabilité envers les Canadiens.
    Je demande encore une fois au ministre ce qu'il fait pour rétablir la réputation du Canada auprès de ses alliés à la suite de ce gâchis embarrassant.
    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Si le député est au courant de situations où les forces de sécurité ont agi contre les intérêts du Canada, je l'encourage à le signaler immédiatement au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
    Nous devrions parler de renseignements qui ont été dissimulés. Nous devrions parler du chef de l'opposition qui, pendant 17 ans, a caché qu'un maire avait tenté à plusieurs reprises de lui verser des pots-de-vin. Ces faits sont ressortis pendant une enquête publique.
    Pourquoi le chef de l'opposition n'a-t-il pas fait son devoir?

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, notre gouvernement est fier du secteur du raffinage au Canada.
     Le Canada est un chef de file mondial en cette matière. Il exporte plus de 400 000 barils de produits pétroliers chaque année, soit beaucoup plus que ce que nous pouvons utiliser. Nous savons que le NPD imposerait une taxe sur le carbone qui détruirait notre secteur du raffinage.
    Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il présenter à la Chambre les dernières données sur le raffinage au Canada?
    Monsieur le Président, hier, Valero, la société qui exploite la raffinerie de Lévis, a dit qu'elle pourrait éventuellement devoir fermer ses portes si la canalisation 9B n'était pas renversée.
     Toutefois, le chef du NPD a déclaré publiquement qu'il s'oppose au renversement. Les néo-démocrates, dans leur lutte idéologique contre le secteur pétrolier et gazier, sont près à voir les 500 travailleurs syndiqués de la raffinerie perdre leur emploi.

[Traduction]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est toujours aux prises avec des problèmes de gestion et d'éthique. Nous avons appris que la commissaire fédérale à l'éthique mène actuellement une enquête sur le PDG de la Société d'expansion du Cap-Breton.
    La Société d'expansion du Cap-Breton gère un budget de 50 millions de dollars. J'aimerais que le gouvernement nous explique sur quoi porte l'enquête de la commissaire à l'éthique. Étant donné tous les problèmes que connaît l'Agence, comment le gouvernement compte-t-il rétablir la confiance du public envers cette institution de développement économique d'une grande importance pour le Canada atlantique?
    Monsieur le Président, la Société d'expansion du Cap-Breton est une société d'État indépendante. Je m'attends à ce qu'elle mène ses affaires d'une manière intègre et responsable, qui respecte les contribuables canadiens.
    Nous avons fait le nécessaire pour que ce dossier soit porté à l'attention de la commissaire à l'éthique. Nous prévoyons que le PDG collaborera pleinement à l'enquête.
    Monsieur le Président, les Canadiens de l'Atlantique veulent que l'on stimule le développement économique. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique est plutôt devenue, sous la direction des conservateurs, un exemple de mauvaise gestion et de manquement à l'éthique.
    Hier, les conservateurs ont eu l'audace d'affirmer qu'ils n'avaient pas truqué le processus d'embauche de l'agence, alors que le rapport établit clairement que les « décisions dans le processus [d'embauche] ont été fondées sur le fait que M. MacAdam a travaillé pour un ministre ».
    Puis le chef de cabinet du ministre de la Défense est intervenu et il a modifié le rapport.
    Réessayons donc encore aujourd'hui. À quelle sanction s'expose le chef de cabinet du ministre pour avoir essayé de camoufler cette affaire?
    Monsieur le Président, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique s'emploie à appuyer le développement économique de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
     La Commission de la fonction publique est un organisme indépendant et, à ce titre, c'est elle qui détermine ce qu'elle doit inclure ou non dans ses rapports. C'est la commission qui a produit le rapport.
     L'enquête indépendante menée par la Commission de la fonction publique n'a révélé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part de ministres ou même de leur personnel politique dans cette affaire. Nous avons pris des mesures en réponse aux recommandations de la commission.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, j'ai parlé à Vital Tremblay, président de l'entreprise Sylviculture Tramfor, à Chicoutimi. Pour lui et d'autres entrepreneurs en sylviculture, la réforme de l'assurance-emploi va engendrer une perte d'expertise quand la saison va se terminer, en octobre. Ses travailleurs se trouveront sûrement un autre emploi permanent et ne voudront pas revenir en forêt pour quelques semaines, l'année prochaine.
    Cela prend trois ans pour former un bon travailleur en sylviculture. Le premier ministre va-t-il revoir sa réforme de l'assurance-emploi, qui met en péril la santé financière du secteur sylvicole?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre, les modifications que nous apportons à l'assurance-emploi visent à mieux jumeler les Canadiens avec les emplois.
    Je demande au député d'en face de lire le budget, le Plan d'action économique de 2013. Ainsi, il constatera que nous investissons dans la formation, afin que les particuliers aient la possibilité de suivre une formation pour occuper les emplois disponibles et les emplois en demande. Nous faisons le lien entre les employeurs et les employés, et vice-versa, dans le but de stimuler la croissance de l'économie canadienne. J'encourage l'opposition à se joindre à nous.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est à cause de tels exemples qu'un citoyen d'Acadie—Bathurst a lancé une pétition à l'automne 2012 pour demander le retrait de la réforme de l'assurance-emploi. Plus de 34 000 personnes l'ont signée. Cela s'ajoute aux 30 000 signatures recueillies au Québec par la CSN et la FTQ et aux manifestations monstres de milliers de travailleurs et travailleuses.
    Les premiers ministres de l'Atlantique font front commun et s'opposent à la réforme, tout comme le Québec.
    Le premier ministre va-t-il continuer d'ignorer la moitié du Canada, ou s'en fout-il complètement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, j'encourage l'opposition à se joindre à nous et à appuyer les mesures que nous avons proposées dans le Plan d'action économique de 2013. Nous créons des emplois et prenons des mesures pour que les Canadiens aient plus facilement accès aux emplois, que ce soit au moyen d'alertes-emploi ou des initiatives prévues dans le Plan d'action économique de 2013, comme l'ajout de 5 000 stages et la subvention canadienne pour l'emploi, qui est une excellente mesure favorisant la formation. Nous encourageons l'opposition à appuyer toutes ces mesures. Nous créons des emplois pour les Canadiens et nous encourageons l'opposition à appuyer nos efforts.

L'éthique

    Monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait personnellement vérifié les frais de déplacement de la sénatrice Wallin et qu'il avait conclu qu'ils étaient irréprochables. Cependant, quand la vérification a commencé, la sénatrice est arrivée à une conclusion différente, et elle a aujourd'hui déjà remboursé des dizaines de milliers de dollars; elle devait penser que ses réclamations étaient injustifiées, voire frauduleuses.
    Les Canadiens se demandent donc pourquoi le premier ministre a affirmé que ces dépenses étaient irréprochables alors qu'il aurait dû savoir que les vérificateurs allaient devoir comparaître devant le comité du Sénat pour demander la permission de remonter encore plus loin dans le temps, étant donné que les sommes réclamées étaient si scandaleuses.
    Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, ces questions ont été confiées à des autorités indépendantes. Quoi qu'il en soit, je lui demanderais de se rappeler l'annonce qu'a faite le premier ministre mardi dernier lorsqu'il s'est adressé à tous les Canadiens.
    Il a très clairement déclaré que ceux qui occupent une charge publique au Canada devraient comprendre qu'ils sont au mauvais endroit s'ils comptent s'enrichir. Si tel est leur objectif, ils devraient prendre la porte. Cela s'applique tant à la Chambre qu'au Sénat et tant à Mike Duffy qu'à tout libéral qui se fait prendre la main dans le sac.
    Monsieur le Président, il y a deux mois le premier ministre a affirmé que les dépenses en question étaient irréprochables, mais les Canadiens se posent encore des question. À la lumière du scandale impliquant MM. Duffy et Wright, le premier ministre est-il en mesure d'assurer aux Canadiens que les sommes déjà remboursées par la sénatrice Wallin, ainsi que les dizaines de milliers de dollars qu'il lui reste éventuellement à rembourser, viennent de son compte personnel, ou est-ce qu'un membre du Cabinet du premier ministre, ou encore un employé au quartier général du Parti conservateur, lui a fait un cadeau pour rembourser ces dépenses scandaleuses?
    Évidemment, monsieur le Président, il est attendu que quiconque a une dette envers les contribuables utilise son propre argent pour la rembourser. C'est la raison pour laquelle Nigel Wright a assumé l'entière responsabilité de ses actes, que le premier ministre a qualifié d'inacceptables. Il a démissionné, et le premier ministre a accepté sa démission, conformément aux attentes des contribuables.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les Inuits du Nunavik sont aux prises avec une crise sévère du logement, mais le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien semble trop occupé pour accepter une simple demande de rencontre qui date du 8 avril dernier. La demande demeure sans réponse depuis presque deux mois.
    En comité plénier, le ministre a affirmé ceci: « It takes two to tango. » Je veux bien, mais je me demande pourquoi le ministre refuse toujours de rencontrer des représentants de la Société Makivik.
    Monsieur le Président, l'affirmation du député est totalement fausse.
    Hier, il est venu à mon bureau pour me remettre une lettre de la société en question sollicitant une rencontre. Aujourd'hui, il a le culot de se lever et de m'accuser de refuser de rencontrer la Société Makivik.
    Je vais continuer ce que j'ai commencé à faire lorsque j'ai été assermenté, c'est-à-dire rencontrer le plus de communautés autochtones possible, de chefs et de jeunes Autochtones partout au pays. Je vais continuer à le faire selon mon calendrier, pas le sien!

  (1455)  

[Traduction]

La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, ils sont trop occupés pour rencontrer des représentants de la Société Makivik, mais ils ont le temps d'espionner des militants des Premières Nations, comme Cindy Blackstock. Les conservateurs sont tombés bien bas dans leur campagne visant à bloquer la plainte concernant les droits de la personne. La commissaire à la protection de la vie privée a déclaré clairement que le ministère était allé trop loin.
    Quels sont les autres militants victimes d'atteinte à la vie privée de la part du gouvernement? Le gouvernement va-t-il cesser de s'en prendre à Mme Blackstock et transmettre au tribunal les documents dont il a besoin?
    Monsieur le Président, la députée ne devrait pas seulement s'inquiéter du sort des enfants qui vivent dans les réserves au Canada, mais aussi de toutes les familles qui sont privées de leurs droits fondamentaux dans les réserves. La Chambre tente actuellement de leur accorder ces droits, au moyen notamment du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, qui sera bientôt mis aux voix à l'étape de la troisième lecture. Si elle se soucie vraiment du sort des familles autochtones, elle devrait voter du bon côté.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à rendre hommage aux anciens combattants canadiens pour leur contribution remarquable à notre pays. Le Canada a appuyé les missions dirigées par les Nations Unies à l'étranger, et il continuera de le faire. Nous rendons hommage à nos anciens combattants qui se sont sacrifiés pour défendre l'égalité, la liberté et la primauté du droit.
    Le ministre des Anciens Combattants aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre quant à l'importance de la Journée internationale des Casques bleus des Nations Unies, qui est célébrée aujourd'hui même?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Chatham-Kent—Essex de sa question portant sur nos vétérans qui ont participé à des missions de paix.
    Ce midi, j'ai eu la chance de dîner avec des représentants des organisations de nos vétérans des missions de paix pour leur exprimer la gratitude de notre gouvernement.

[Traduction]

    En cette Journée internationale des Casques bleus des Nations Unies, rendons hommage aux milliers de militaires des Forces armées canadiennes qui ont servi sous la bannière des Nations Unies pour défendre la liberté et les valeurs qui nous tiennent à coeur. Nous témoignons de notre reconnaissance et de notre respect envers tous les anciens combattants canadiens ayant participé aux missions de maintien de la paix des Nations Unies pour les grandes choses qu'ils ont accomplies.
    N'oublions jamais.

L'éthique

    Monsieur le Président, considérons le bilan des conservateurs: ils ont mis en pièces le système d'accès à l'information; ils empêchent le Parlement de fonctionner...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La députée de Random—Burin—St. George's a la parole.
    Monsieur le Président, peut-on imaginer qu'ils se félicitent de mettre en pièces le système d'accès à l'information, d'empêcher le Parlement et le directeur parlementaire du budget de faire leur travail, de faire entrave à l'enquête sur les fraudes électorales, de défendre les dons politiques indéfendables de Peter Penashue, de faire preuve d'un favoritisme politique flagrant à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, de s'ingérer dans l'enquête sur ce cas de favoritisme, d'édulcorer le rapport de vérification des dépenses des sénateurs conservateurs et de chercher ensuite à camoufler toutes leurs manigances?
    Qu'est-il advenu de la transparence et de la responsabilité? Quand donc le gouvernement est-il devenu ce que les conservateurs ont toujours prétendu détester?
    Monsieur le Président, si la députée tient à comparer des bilans, je propose d'examiner la feuille de route du chef libéral jusqu'à présent. Le chef libéral a qualifié de « paresseux » les Canadiens qui ne parlent pas les deux langues officielles. Il a dit que le Canada ne va pas bien actuellement parce que ce sont des Albertains qui « contrôlent notre agenda ». Il a dit qu'il n'était pas favorable à la réforme du Sénat parce qu'il y a actuellement 24 sénateurs du Québec et seulement 6 sénateurs de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, ce qui avantage le Québec.
    Le chef libéral n'a pas de vision globale du Canada. Il s'en prend à différentes régions du pays. Nous n'avons certainement pas peur des comparaisons entre, d'une part, le bilan et le leadership du premier ministre et, d'autre part, la direction du Parti libéral, qui sème la discorde et qui connaît déjà des ratés.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, le Grand Prix du Canada de Formule 1, comme d'autres événements touristiques majeurs, est un moteur économique important pour Montréal, le Québec et le Canada.
     Or les conservateurs refusent, encore une fois, de collaborer avec leurs partenaires provinciaux et municipaux pour maintenir le Grand Prix à Montréal pour les 10 prochaines années.
     C'est une question de choix: ils peuvent continuer d'investir dans leur propagande publicitaire ou ils peuvent investir dans quelque chose qui rapporte vraiment, comme la Formule 1.
    Est-ce que le gouvernement fédéral va travailler avec ses partenaires pour assurer la survie du Grand Prix à Montréal?

  (1500)  

     En 2010, notre gouvernement a signé une entente pour cinq ans, nous menant jusqu'au Grand Prix de 2014. Ce ne sont pas eux qui l'ont fait, et maintenant ils se réveillent. Nous, nous l'avons fait bien avant qu'ils ne s'en rendent compte. Nous allons continuer à travailler avec nos partenaires, ce n'est pas nouveau.
    Cela dit, nous ne négocierons pas sur la place publique. Nous sommes pleinement conscients de l'importance du Grand Prix pour Montréal, pour le Québec et pour le Canada. Nous allons continuer à travailler avec nos partenaires, mais nous respecterons bien sûr la capacité de payer des contribuables canadiens.

[Traduction]

La patrimoine canadien

    Monsieur le Président, le gouvernement est fier de célébrer tout ce qui a contribué à faire aujourd'hui du Canada un pays uni, fort et libre, le meilleur pays au monde.

[Français]

    Ainsi, le 1er juillet prochain, les Canadiennes et les Canadiens de tous les coins du pays, y compris Orléans, vont se rassembler avec leur famille et leurs amis, afin de célébrer le 146e anniversaire de la Confédération.

[Traduction]

    Le ministre du Patrimoine canadien peut-il dire à la Chambre en quoi consisteront les célébrations de la fête du Canada sur la Colline du Parlement cette année?
    Monsieur le Président, la fête du Canada est un grand jour, et je sais que tous les députés sont fiers de profiter de cette occasion pour célébrer notre pays. En effet, il y a de quoi célébrer. Nous nous classons au premier rang des pays du G7 pour ce qui est de la création d'emplois, les taux d'imposition n'ont jamais été aussi bas au cours des 50 dernières années et le taux de crimes violents est à la baisse.
    Cette année, nous célébrerons la fête du Canada, la 146e année d'existence de notre pays, dans toutes les régions. Ici, dans la capitale nationale, nous accueillerons des artistes comme Marie-Mai, Carly Rae Jepsen et Jennifer Gillis, de grandes artistes provenant des quatre coins du pays, qui viendront ici et nous montreront le génie du milieu artistique canadien, tout en célébrant notre pays, qui est plus fort et plus libre que jamais.

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, la dernière réunion de la Commission des libérations conditionnelles, qui s'est déroulée à Edmonton, a coûté 250 000 $ aux contribuables canadiens, une somme énorme. Ainsi, la Commission a fait venir des conférenciers par avion et logé tout le monde dans un hôtel cinq étoiles. Le gouvernement a ensuite refilé la note aux Canadiens. Voilà qui montre une fois de plus que pour les conservateurs, il y a deux poids, deux mesures. Les conservateurs font du favoritisme et gaspillent des ressources en organisant une réunion de trois jours pour la Commission des libérations conditionnelles, alors qu'ils disent aux ministres de faire des compressions visant les budgets et le personnel de première ligne.
    Comment les conservateurs ont-ils pu laisser une telle chose se produire alors qu'ils sont plus déterminés que jamais à réduire les dépenses?
    Monsieur le Président, en 2012, les néo-démocrates se sont opposés à toutes les mesures que nous avons présentées en vue de réduire de moitié le nombre de conférences. Grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur, les dépenses d'hébergement ont diminué de 25,5 %. Les députés de l'opposition n'ont pas cessé de s'opposer à ce que nous prenions des mesures rigoureuses pour protéger l'argent des contribuables. En fait, lorsque j'ai dit que nous devrions exercer un contrôle sur les dépenses, les députés de l'opposition ont affirmé que je faisais de l'ingérence.

[Français]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, on a droit à un autre chapitre dans la saga des robocalls.
     Le CRTC vient d'imposer pour 369 000 $ d'amendes à des partis politiques ou des individus qui ont fait fi des règles entourant les appels automatisés. Le NPD, le député libéral de Westmount—Ville-Marie et les conservateurs, dont le député de Wild Rose, ont été pointés du doigt par le CRTC. Tous ont importuné les citoyens avec des messages fautifs. À eux seuls, les conservateurs ont reçu des amendes de plus de 92 000 $ pour leurs manoeuvres téléphoniques inappropriées.
    Le gouvernement confirme-t-il que les conservateurs vont payer l'amende et, surtout, qu'ils arrêteront d'utiliser ces tactiques déloyales?
    Monsieur le Président, nous sommes heureux que le CRTC ait clarifié les règles. Nous allons payer le montant dès aujourd'hui. Finalement, nous allons travailler avec le CRTC afin de respecter toutes les règles à l'avenir.

  (1505)  

[Traduction]

Présence à la tribune

    À l'occasion de la Journée internationale des Casques bleus des Nations Unies, je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune d'une délégation d'anciens combattants qui représentent les forces canadiennes de maintien de la paix.
    Des voix: Bravo!

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion M-432, inscrite au nom du député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, prévu pour aujourd'hui, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu'à aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales, immédiatement après le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Fonds du Souvenir

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion.
    Convoquez les députés.

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 700)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 125

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 151

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Semaine nationale des organismes de bienfaisance

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-458, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1520)  

     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 701)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 277

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent des finances.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48.

  (1530)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 702)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 277

CONTRE

Députés

Hyer

Total: -- 1

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur le Musée canadien de l'histoire

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité ainsi que de l'amendement.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Longueuil—Pierre-Boucher à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-49.
    Le vote porte sur l'amendement.

  (1540)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 703)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 124

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 153

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement rejeté.
    Une correction doit être apportée au résultat du vote sur le projet de loi C-48 à l'étape de la troisième lecture. Le résultat final est le suivant: 276 pour et 1 contre.
    Le vote suivant porte sur la motion principale.
    Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique à la présente motion, les conservateurs votant oui.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote, et le NPD votera contre la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous allons appliquer le résultat du vote et voter non.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois votera contre la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à titre de représentant de Thunder Bay—Superior-Nord, je voterai oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti vert votera en faveur de la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à titre de représentant d'Edmonton-Est, je voterai oui.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 704)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 154

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mai, de la motion.
    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-432, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1545)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 705)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 124

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 152

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.
    Je tiens à informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de 43 minutes.
    Je crois savoir qu'il y a eu une entente pour permettre au député de Bourassa de dire quelques mots.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1550)  

[Français]

La démission d'un député

    Monsieur le Président, il semble que vous aurez la vie plus facile à partir de lundi. En effet, vous aurez juste un peu plus de quiétude à la Chambre. Une voix familière que vous rappelez à l'ordre à l'occasion ne sera plus ici.
    En effet, c'est avec beaucoup d'émotion que je me présente devant la Chambre aujourd'hui pour saluer une dernière fois mes concitoyens et mes collègues en ma qualité de député de Bourassa.
    J'annonce mon départ de la vie politique fédérale pour le 2 juin prochain, soit 16 ans, jour pour jour, après que la population de Bourassa m'ait donné, pour la première fois, le privilège de la représenter, privilège qu'ils m'ont donné à six reprises consécutives.
    En outre, je me permets de saluer et de remercier les électeurs et électrices de mon comté, qui m'ont fait confiance année après année, dans les bons moments comme dans les moments difficiles. Je remercie également les membres de mon exécutif et les milliers de bénévoles qui m'ont permis d'être ici pendant toutes ces années.
    Je me permets également de saluer tout mon personnel, Maurice, Joe, Lise, Sylvia et Rolande, qui, à Ottawa comme à Montréal-Nord, ont toujours servi avec beaucoup de professionnalisme les citoyens et les citoyennes du comté. Ils ont non seulement rempli leur mission, mais ils ont démontré beaucoup de sensibilité et d'efficacité dans les dossiers les plus difficiles. Souvent, les gens viennent en dernier recours et, il faut me croire, ils ont fait des miracles. Merci beaucoup, mes amis. Merci, Maurice.
    Évidemment, 30 ans de vie politique au fédéral et 16 ans comme député demandent beaucoup de sacrifices pour la famille. Je me dois de saluer et de remercier mon épouse, Chantale, ainsi que mes enfants, Geneviève et Alexandre, pour leur compréhension et leurs sacrifices. Je remercie ma famille d'avoir toujours été là pour moi. Je m'excuse de ne pas toujours avoir été présent, mais sachez que je vous aime profondément.
    J'en profite aussi pour souligner la fête de ma mère, Lucie, qui nous regarde. Maman, je te souhaite une bonne fête! Merci à toi et à papa d'être parmi nous.

[Traduction]

    Je tiens à remercier et à saluer les députés de mon caucus et des deux côtés de la Chambre. Ce fut un privilège de travailler à leurs côtés. Bien sûr, nous nous sommes parfois chamaillés parce que nous ne nous comprenions pas ou parce qu'ils ne comprenaient pas les expressions que j'utilise en français. Il n'en reste pas moins que ce fut un privilège de siéger avec eux.

[Français]

    Je salue les employés de la Chambre des communes, et je remercie les agents de sécurité que je saluais tous les matins. Ils ont tout mon respect. Je remercie les pages, le sergent d'armes, la greffière et son personnel ainsi que les autres officiers du Parlement. Je salue le courage, le professionnalisme et la détermination des interprètes de la Chambre — on ne dit pas traducteur, on dit interprète —, qui tentaient de bien comprendre les expressions typiques que j'utilisais à la Chambre.
    Des voix: Bravo!
    M. Denis Coderre: En effet, on peut les applaudir. Parfois, la boucane devait leur sortir par les oreilles!
     J'ai aimé siéger à la Chambre des communes, que ce soit en tant que député ou en tant que ministre. D'ailleurs, je tiens particulièrement à remercier le très honorable Jean Chrétien, qui m'a permis de faire une différence marquée dans le domaine du sport au Canada et qui m'a permis de défendre les valeurs de notre pays à Citoyenneté et Immigration Canada, notamment après les événements du 11 septembre. Je remercie aussi l'ancien premier ministre, M. Martin, de m'avoir nommé ministre responsable de la Francophonie et conseiller spécial pour Haïti.
    Je suis particulièrement fier d'avoir négocié l'entente concernant l’Agence mondiale antidopage à Montréal, d'avoir créé une véritable politique du sport au Canada et d'avoir aidé nos athlètes olympiques et paralympiques ainsi que les entraîneurs.
    Je suis fier d'avoir fait en sorte que la langue de tous les athlètes soit respectée, qu'il s'agisse du français ou de l'anglais. Grâce à la création de ce qui allait devenir le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, les athlètes ne sont plus à la merci de leur fédération.
    En matière d'immigration, les ententes que j'ai signées ont permis de mettre l'accent sur la régionalisation de l'immigration. D'ailleurs, je salue mon collègue le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

[Traduction]

    L'entente dont je suis le plus satisfait est celle que nous avons signée avec le Manitoba. Ce fut une entente historique qui a permis à cette province de choisir elle-même ses immigrants. Cela a été avantageux pour l'économie et pour la population.

[Français]

    J'ai encouragé l'immigration francophone dans tout le pays, simplifié le fameux système de points et provoqué des débats importants, comme ceux sur la création d'une carte d'identité nationale et l'utilisation des données biométriques hors ligne.
    Puisque je siège à la Chambre depuis déjà 16 années, je me permettrai de transmettre quelques messages au gouvernement et à l'ensemble de mes collègues, peu importe leur parti politique.
     Le Canada est un pays magnifique, et sa richesse provient de sa diversité, de sa mixité. N'oublions jamais que le Canada a deux langues officielles et que personne ne doit être considéré comme un citoyen de seconde classe. Le français existe partout au pays. Par ses gestes, le gouvernement du Canada doit s'assurer que les francophones sont respectés.

  (1555)  

[Traduction]

    Cela signifie aussi que les juges de la Cour suprême doivent être bilingues.

[Français]

    Le multiculturalisme est une valeur canadienne importante, et on ne devrait jamais avoir à choisir entre cette valeur et le bilinguisme. Ce sont deux valeurs complémentaires qui ne doivent pas être mises en compétition.
    Respectons la fonction publique et arrêtons de s'en servir comme bouc émissaire ou chair à canon. Les employés de la fonction publique font un travail formidable. Ils sont professionnels et font partie de la solution.
    Arrêtons de monter les régions les unes contre les autres. Le Canada est fort quand on respecte la spécificité de chaque province et territoire.
    Le Québec est une nation, et il doit être respecté. Assurons-nous de ne pas constamment jeter de l'huile sur le feu, simplement dans le but de provoquer. Utilisons plutôt cette belle diversité pour solidifier nos liens.
    Finalement, le Parlement a besoin de plus de transparence. La démocratie est fragile, et c'est notre responsabilité de la protéger.
    Mon seul regret, c'est de n'avoir pu rendre justice au fondateur du Manitoba et père de la Confédération, Louis Riel. Cet homme est innocent, et on doit réparer l'erreur qui a été commise.
    En terminant, je citerai le philosophe grec Épictète, qui a déjà dit: « N'attends pas que les événements arrivent comme tu le souhaites. Décide de vouloir ce qui arrive et tu seras heureux. »
    Quant à moi, je rentre à Montréal, comme le dit Ariane Moffatt dans sa chanson. Je serai candidat à la mairie de Montréal, magnifique métropole du Québec.
    Toutefois, je lance un avertissement. Si on pensait que je chahutais à la Chambre pour me faire entendre, que l'on sache que ma voix se rendra de Montréal à Ottawa. Que l'on apprenne le mot du jour: incontournable.
    Monsieur le Président, j'ai adoré siéger à la Chambre. Ce fut un honneur d'être parmi vous. Il n'y a rien de plus noble que d'avoir la confiance de sa population. Cependant, le pouvoir d'être ici n'est pas un droit de propriété, mais un emprunt à terme variable. Souvenons-nous-en.
    Merci, les amis. Ce fut un honneur.
    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour saluer le député de Bourassa.
    Élu il y aura bientôt 16 ans pour une première fois et réélu à cinq reprises consécutives, le député de Bourassa aura certainement laissé sa trace à la Chambre, ayant occupé de multiples et importantes fonctions, tant au gouvernement que dans l'opposition.
    Reconnu pour son tempérament bouillant et son langage franc et imagé, le député de Bourassa n'a jamais manqué d'attirer l'attention par ses interventions, tant à la Chambre que dans les médias traditionnels et sociaux et, bien sûr, sur le terrain.
    La fougue caractérisant le député de Bourassa est le reflet de sa passion pour le service public et de son amour de la politique.
     À mon arrivée sur la Colline, je faisais face à ce politicien d'expérience et aguerri. Bien qu'il ne m'ait pas toujours ménagé, j'ai pu reconnaître en cet homme un très grand respect de l'institution, mais aussi de ses pairs et des différents partis.
     Le député de Bourassa aura été l'un de ceux qui, dès mes débuts, m'aura démontré que malgré les débats houleux, la confrérie peut toujours avoir sa place entre les parlementaires et, surtout, que tous gagnent à la lui donner.
    J'ai donc le plaisir de saluer, au nom du gouvernement et en mon propre nom, le député de Bourassa et sa contribution tant à la Chambre qu'en politique fédérale.
    Je lui souhaite évidemment le succès voulu dans ses projets futurs.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ami et collègue, l'honorable député de Bourassa. Tous les deux, nous avons été élus à la Chambre des communes, le 2 juin 1997.
     En passant, j'aimerais souhaiter bonne fête à sa mère. Je suis certain qu'elle est très fière de son fils.
    Depuis sa première élection, le député de Bourassa a occupé plusieurs postes. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui à titre de député, mais aussi lorsqu'il était ministre et secrétaire d'État. J'ai aussi eu l'honneur de le côtoyer aux réunions du Comité permanent des langues officielles et lors de voyages parlementaires. On sait comme les langues officielles lui tiennent à coeur afin que les deux peuples soient servis par le gouvernement dans les deux langues officielles.
    Le député de Bourassa est connu pour son franc-parler, sa fougue, son intégrité, son dévouement et, évidemment, ses tweets. Il est aussi reconnu pour sa voix. Qu'il soit en avant ou en arrière de la Chambre, on l'entend aussi clairement. Ses échos vont nous manquer lorsque nous ferons nos discours.
    Il était toujours accessible et s'impliquait entièrement dans ses dossiers. Je me souviens toujours du jeune hockeyeur, et je suis certain qu'il s'en rappelle, du Titan d'Acadie-Bathurst. Il avait des problèmes de visa et ne pouvait pas rejoindre son équipe de hockey à Bathurst. Le député de Bourassa était alors ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il avait fait travailler toute son équipe à ce dossier. Je m'en rappelle bien. Le matin du 25 décembre, le jour de Noël, j'ai reçu un appel qui m'a confirmé que le dossier était réglé et que le jeune hockeyeur pourrait rentrer au pays le jour même et poursuivre sa carrière. Quel beau cadeau de Noël pour le Titan d'Acadie-Bathurst!
    Avec son départ, la Chambre perd un député qui avait à coeur ses concitoyens et les Canadiens. Après 16 ans au Parlement, le député de Bourassa a su laisser sa marque, tant à la Chambre qu'aux comités parlementaires.
     En mon nom personnel et au nom du NPD, je désire souhaiter le meilleur des succès à l'honorable député pour son nouveau défi. Au plaisir de le suivre sur Twitter et Facebook. Bonne chance, mon ami.

  (1600)  

    Monsieur le Président, je suppose que si notre chef, le député de Papineau, et le caucus libéral m'ont demandé de faire ce témoignage sur les 16 ans de vie politique fédérale du député de Bourassa, c'est non seulement parce que nous sommes liés par une amitié qui remonte à plus de 16 ans, mais aussi parce que, effectivement, je l'ai connu dans une autre vie.
    J'étais alors jeune professeur, à la fin des années 1980. J'avais une classe tranquille, les étudiants étaient studieux et ils m'écoutaient. Tout à coup est arrivé un étudiant incontournable, bouillant. La classe était sens dessus dessous. La moitié des étudiants étaient pour lui, l'autre contre lui. Il intervenait sur tout et, de plus, il était bon étudiant. Quand il entrait dans mon bureau, il n'entrait jamais seul. Il avait toujours sa gang avec lui.
    Je dois aussi vous dire, monsieur le Président, qu'ils étaient fédéralistes, et ce n'était pas à cause de moi —  je ne faisais pas de politique à l'université, bien sûr que non —, mais à cause de lui.
    Je fais ce témoignage pour expliquer que le député de Bourassa n'a pas choisi la politique, c'est la politique qui l'a choisi. Il est tombé dedans quand il était petit, d'où d'ailleurs son gabarit impressionnant.
    Une voix: Obélix.
    L'hon. Stéphane Dion: Absolument, c'est l'Obélix de la politique.
    Pour terminer, j'aimerais signaler que ces traits de caractère que j'ai vus chez l'étudiant, je les ai observés pendant 16 ans ici, à la Chambre, à la table du Cabinet et partout au Canada.
    C'est un homme de contraste, à la fois fort et entier, mais aussi attentif et compatissant; travailleur comme quatre, mais bon vivant et bon ami; coloré, mais homme de culture, même s'il essaie de le cacher. C'est un convaincu, et c'est ce qui fait qu'il travaille comme quatre. Il est poussé par ses convictions; ce n'est pas un arriviste, mais en même temps, il est convaincant. C'est un redoutable politicien. Il est proche des gens, populiste au bon sens du terme, mais en même temps un homme de contenu. Je ne l'ai jamais vu échapper un dossier. Pour reprendre ses propres expressions, il est pertinent et percutant, à l'écoute, mais une fois qu'il a bien écouté, il va brasser la cage, comme il l'a fait dans les domaines du sport et de l'immigration, ainsi que dans toutes les responsabilités qui ont été les siennes.

[Traduction]

    Je termine là-dessus, sinon je pourrais parler du député de Bourassa pendant des jours. Pour ce qui est de l'avenir, je veux seulement dire, en tant que député de Saint-Laurent, que le boulevard Cavendish n'est pas terminé. C'est une honte et il est grand temps de le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le départ du député de Bourassa vers une nouvelle carrière.
    Depuis 16 ans, il a fait sa marque sur la Colline du Parlement. Il a été trois fois ministre, et président du Conseil privé. Comme secrétaire d'État au sport amateur, il a contribué à l'établissement de l'Agence mondiale antidopage à Montréal. Je crois que, comme nous, il doit imaginer parfois de quoi aurait l'air une équipe de hockey olympique du Québec.
    On peut être d'accord ou non sur ses choix politiques, mais pour ma part, j'aimerais souligner l'homme et non pas nos différences. Le député de Bourassa a été le premier député à venir me féliciter et à m'encourager face à la tâche de député pour laquelle je venais d'être élu en mai 2011. Par ce geste, le député de Bourassa a fait la preuve qu'au-delà des débats, des partis et des divergences politiques, il reste que le respect est l'une des qualités les plus fondamentales dans notre société. Cela est marquant.
    Le député de Bourassa est devenu, au fil du temps, un incontournable, un incontournable de 2.0 et un incontournable sur la scène politique.
    En terminant, peu importe le virage que prendra sa nouvelle carrière, quoi de mieux que de lui souhaiter qu'il conserve sa fougue et sa passion pour tout ce qu'il entreprend.
    Bonne chance, mon ami Denis!

  (1605)  

    Monsieur le Président, c'est aussi un grand honneur pour moi, comme chef du Parti vert, de me joindre à tous mes collègues pour rendre hommage au député de Bourassa.
    Dans des moments comme ça, nous sommes comme une petite communauté. Nous sommes seulement 308 personnes dans une petite ville, avec des voisins et des amis. Nous avons des différences en politique, mais, dans notre coeur, nous sommes ensemble comme Canadiens et Canadiennes.
    En ce moment, je veux rendre hommage au député, qui est aussi un ami, un collègue et un confrère. Je veux aussi partager le message amical de mon chef adjoint, Georges Laraque, qui était aussi un de ses confrères dans Bourassa. Ils ont fait beaucoup de choses ensemble pour de grands enjeux, comme dans le cas des personnes sans abri.

[Traduction]

    Notre collègue le député de Bourassa ne se retire pas de la politique. D'aucuns seront peut-être déçus, mais après avoir servi son pays pendant 16 ans, il souhaite maintenant servir ses concitoyens sur la scène municipale. Nos meilleurs voeux l'accompagnent. Sa présence à la Chambre nous manquera.
    Je joins ma voix à celle des autres députés pour remercier le député de Bourassa d'avoir servi le Canada, et de l'avoir fait avec autant de panache. Merci, monsieur le Président, de nous en avoir donné l'occasion.
    Mes meilleurs voeux au député de Bourassa. Son départ soulagera sans doute l'oreille gauche du député de Saint-Laurent—Cartierville, mais il manquera à tous les députés.

Les voies et moyens

Avis de motion 

    Conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens en vue de la présentation d'une loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence.
    Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
    J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord définitif concernant la Première Nation de Yale, l'entente fiscale avec la Première Nation de Yale, l'Accord de récolte de la Première nation de Yale et les annexes de l'Accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 34 pétitions.

Les comités de la Chambre

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loiC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

[Français]

    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre, sans amendement.

  (1610)  

[Traduction]

La Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite

    — Monsieur le Président, depuis la mise en place de la Loi sur la sécurité de la vieillesse par le gouvernement Mackenzie King, il y a 86 ans, les libéraux ont toujours travaillé à la création, à l'amélioration et à la bonification des pensions offertes aux aînés canadiens.
    Qu'il soit question de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou des suppléments, nous comprenons qu'il est très important de veiller à ce que les pensions soient protégées et répondent convenablement aux besoins de tous les Canadiens. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de présenter un projet de loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, que j'aime appeler la Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite. Je cherche à faire inscrire dans la loi le principe voulant que tous les Canadiens ont le droit de contribuer à un bon régime de retraite, et d'obtenir des renseignements à jour, objectifs et sans équivoque au sujet de leur épargne-retraite.
    Il arrive trop souvent que la mauvaise compréhension des finances, de mauvaises occasions et l'incertitude économique fassent fondre les économies durement gagnées des aînés. Cela ne doit plus se produire. Je suis fière de présenter le tout premier projet de loi du genre qui vise à mieux protéger les aînés et leurs économies.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur le Mois du patrimoine pendjabi

    — Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui vise à faire du mois d'avril le Mois du patrimoine pendjabi.
    Les Panjabis participent à l'édification du Canada depuis plus de 100 ans. Ils contribuent à renforcer l'esprit d'entraide et la générosité qui règnent dans notre pays grâce à leurs contributions dans divers domaines, dont les arts, la culture, la langue, les affaires et les sports.
    Qu'on pense au rythme du dhol, aux réjouissances du festival de Baisakhi, au sport rapide qu'est le kabaddi ou au repas traditionnel formé de makki ki roti et de saag, la culture pendjabi prend au Canada des formes vibrantes et dynamiques, propres à la réalité canado-pendjabi. Les néo-démocrates croient qu'il est temps de reconnaître la contribution des Canadiens originaires du Pendjab.
    Ce projet de loi donnerait à tous les Canadiens l'occasion de célébrer les réalisations et la culture de la communauté pendjabi. Il ferait aussi du mois d'avril le Mois du patrimoine pendjabi au Canada.
    J'espère que tous les députés appuieront cette mesure.
    [Le député a parlé en pendjabi]
    Le Canada peut être fier de reconnaître la contribution des Pendjabis.
    [Traduction]

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la protection des animaux d'assistance policière

    — Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je présente aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, la loi sur la protection des animaux d'assistance policière. Cette mesure législative nécessaire ferait en sorte que les animaux innocents qui contribuent à notre protection soient eux-mêmes protégés.
    Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous les députés pour faire adopter ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur le droit de suite de l'auteur

    — Monsieur le Président, cela fait longtemps qu'un grand nombre d'entre nous attendons cette mesure législative. Ce dossier traîne depuis un bon moment.
    Je veux d'abord remercier le député de Sackville—Eastern Shore, avec qui j'ai eu de nombreuses conversations à ce sujet. Nous voulons aussi remercier sa femme, Andrea, qui est membre de la Société des artistes canadiens, et qui est l'une des personnes qui nous ont servi d'inspiration.
    Le projet de loi porte sur ce qu'on appelle le « droit de suite ». Cette notion existe dans un bon nombre de pays européens, et nous espérons la faire adopter au Canada. Il s'agit du droit de revente d'un artiste. Lorsqu'un artiste crée une oeuvre originale et qu'il la vend, il retire le plein bénéfice de la vente. Toutefois, si l'oeuvre est revendue par la suite, sa valeur peut augmenter considérablement, mais l'artiste n'en retire aucun bénéfice. C'est la situation que le projet de loi veut corriger. Soixante-dix pays reconnaissent ce droit spécial, ce droit de suite pour les artistes.
    À l'heure actuelle, il y a des artistes qui sont pauvres, qui sont sans ressources et qui vendent leurs oeuvres dans la rue pour 20 $, 10 $ ou 15 $. Pendant ce temps, les oeuvres qu'ils ont faites bien des années auparavant se vendent des milliers de dollars dans les galeries d'art, mais ces artistes ne reçoivent absolument rien.
    Les musiciens et d'autres créateurs tirent un grand bénéfice de leurs oeuvres antérieures, mais ce n'est pas le cas des artistes. J'ai eu l'honneur de me rendre à la convention le week-end dernier pour discuter de cette question.
    Je remercie encore une fois le député de Sackville—Eastern Shore. Nous avons souvent discuté de ce dossier. J'espère que la Chambre va adopter cette mesure nécessaire pour les artistes canadiens, afin qu'ils puissent toucher une rémunération pour leur travail et leur vision. Je remercie les députés de m'avoir écouté, et je remercie mon collègue de m'avoir aidé à présenter le projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1615)  

Pétitions

La sélection en fonction du sexe   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter huit séries de pétitions qui portent toutes sur le même sujet. Le premier groupe de signataires provient de ma circonscription et des alentours. Un autre est originaire de la région de Cambridge et de Waterloo. Les six derniers proviennent de la région de Guelph.
    Tous les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif en fonction du sexe de l'enfant.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. La première demande l'instauration d'un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions sur les agriculteurs puissent être étudiées en bonne et due forme.

La Loi sur les aliments et drogues  

    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demande l'adoption d'une loi visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).

Soeurs par l'esprit  

    Monsieur le Président, la dernière pétition concerne les femmes autochtones disparues.
    Les pétitionnaires affirment que les recherches les ont convaincus qu'il faut mettre un terme à la violence contre les femmes autochtones et trouver des stratégies, des ressources et des outils pour empêcher la disparition d'autres femmes. Ils demandent donc au gouvernement de financer les efforts importants pour protéger les femmes dans le cadre de l'initiative Soeurs par l'esprit et ils demandent qu'on investisse dans des projets dont l'Association des femmes autochtones du Canada recommande la mise sur pied en vue de prévenir la disparition d'autres femmes.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je reçois encore des pétitions pour que le gouvernement revienne sur sa décision de cesser de financer et de doter en personnel la Région des lacs expérimentaux compte tenu de l'importance que cette institution a eue à l'échelle nationale et internationale au cours des 50 dernières années.

L'île Kettle  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par les bons citoyens d'Ottawa qui veulent attirer l'attention de la Chambre et du gouvernement sur le choix par les consultants du corridor de l'île Kettle pour la construction d'un nouveau pont interprovincial. C'est la première pétition à ce sujet, mais je crois qu'il y en aura de nombreuses autres.
    Les pétitionnaires affirment que la construction d'un pont qui favorise l'étalement urbain, la circulation de camions lourds dans les communautés urbaines, les déplacements par automobile et la congestion routière est une solution inacceptable et digne des années 1950, et que la Commission de la capitale nationale ne respecte pas sa mission de protéger et de mettre en valeur les espaces verts, ainsi que de bâtir la réputation internationale de la région de la capitale nationale.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ne pas financer la construction du pont.

  (1620)  

La conduite avec facultés affaiblies   

    Monsieur le Président, j'ai 21 pétitions à présenter sur le même sujet.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'imposer de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.

CBC/Radio-Canada   

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première est signée principalement par des habitants de la région d'Ottawa et porte sur CBC/Radio-Canada, notre diffuseur public national.
    Les pétitionnaires réclament que CBC/Radio-Canada reçoive un financement stable, prévisible et à long terme et que son indépendance soit respectée. La pétition tombe particulièrement à point, étant donné les amendements aux articles du projet de loi C-60 qui toucheraient les sociétés d'État.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de la région de Vancouver.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger la côte Ouest de la Colombie-Britannique contre la menace des superpétroliers ou, plus précisément, des navires transportant du bitume et du bitume dilué, et d'empêcher la navigation de pétroliers près de la côte.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1284, 1285 et 1287.

[Texte]

Question no 1284 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par Infrastructure Canada depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web d’Infrastructure Canada, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel était le coût du service?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les liens aux communiqués d’Infrastructure Canada sont disponibles. On les trouve en effectuant une recherche dans les sites Web suivants: http://www.infrastructure.gc.ca/media/media-fra.html#nr, pour ce qui est d’Infrastructure Canada; et http://www.marketwire.com/?lang=fr-ca, pour ce qui est de Marketwire.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, Infrastructure Canada a un contrat avec Marketwire. Les taux de Marketwire varient en fonction de la diffusion. Cependant, en vertu des alinéas 20(1)c) et 20(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements sur les tarifs et la facturation sont considérés comme étant des renseignements de tiers. Étant donné que ces renseignements risqueraient vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’un tiers ou à l’intégrité de la participation d’un tiers à de futurs processus concurrentiels, on ne peut pas divulguer les renseignements demandés dans la question susmentionnée sans avoir mener une consultation appropriée.
Question no 1285 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par Transports Canada depuis le 1er mai 2012; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web de Transports Canada, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné de b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les liens aux communiqués de Transports Canada sont disponibles. On les trouve en effectuant une recherche dans les sites Web suivants: http://www.tc.gc.ca/fra/medias/communiques-2012.htm, pour ce qui est de Transports Canada; et http://www.newswire.ca/fr/index, pour ce qui est de Canada Newswire.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, Transports Canada a un contrat avec Canada Newswire, CNW. Les taux de CNW varient en fonction de la diffusion. Cependant, en vertu des alinéas 20(1)c) et 20(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements sur les tarifs et la facturation sont considérés comme étant des renseignements de tiers. Étant donné que ces renseignements risqueraient vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’un tiers ou à l’intégrité de la participation d’un tiers à de futurs processus concurrentiels, on ne peut pas divulguer les renseignements demandés dans la question susmentionnée sans avoir mener une consultation appropriée.
Question no 1287 --
M. Dany Morin:
     En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada ne finance pas les tiers pour assister à des séances de consultation.
    Pour ce qui est des parties b), c), e) et f) de la question, à l’automne 2012, le gouvernement a présenté le projet de loi C-45, et après l’avoir présenté au Parlement, a fait des exposés techniques à l’intention des groupes autochtones et d’autres groupes d’intervenants. Le processus parlementaire continue de servir de processus de consultation officielle dans l’élaboration des lois. Les modifications apportées à la loi à l’automne 2012 reflètent les consultations de longue date qui ont commencé en 2009, soit les modifications relatives aux ouvrages secondaires, auprès de nombreux groupes à l’échelle du pays, comme la Fédération canadienne des municipalités, l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan, l’Association des municipalités du Manitoba, l’Association des districts et comtés municipaux de l’Alberta, l’Association des municipalités urbaines de l’Alberta , l’Association des municipalités de l’Ontario, l’Association canadienne de la construction, l’Assemblée des Premières Nations et les gouvernements provinciaux.
    Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, elle est sans objet.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    De plus, si les questions nos 1277, 1282, 1289, 1292, 1296 et 1300 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1277 --
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton de la session en cours: a) pourquoi Transports Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-898 et à Q-1131; b) pourquoi Infrastructure Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131; c) pourquoi l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec n’a-t-elle pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131?
    (Le document est déposé)
Question no 1282 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne les biens durables du gouvernement, lesquels ont été vendus depuis 2006, selon (i) la date de vente, (ii) la valeur marchande, (iii) le prix de vente, (iv) l’acheteur, (v) le prix initial d’achat, (vi) la durée prévue d’utilisation, (vii) la durée réelle d’utilisation, (viii) la raison de la vente?
    (Le document est déposé)
Question no 1289 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne toute partie remboursable des contributions faites au titre du Plan d’action économique en 2009-2010 et 2010-2011: a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quand ont-elles reçu ce financement; c) à combien s’élève la part de la contribution remboursable qu’elles ont obtenue; d) à combien s’élève le montant de la contribution remboursable qui a été remboursée en date du 27 mars 2013; e) à combien estime-t-on la part de la contribution remboursable qui ne sera jamais remboursée?
    (Le document est déposé)
Question no 1292 --
Mme Judy Foote:
    En ce qui concerne le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (JRCC) à Halifax (Nouvelle-Écosse): a) combien y a-t-il d’employés actuellement et combien y en avait-il durant l’exercice 2010-2011; b) quel est actuellement le salaire de base de chacun des employés et quel était-il durant l’exercice 2011-2012; c) par mois, depuis 2010, combien d’heures supplémentaires chaque employé a-t-il effectuées et quelle somme chacun a-t-il reçue en heures supplémentaires; d) par mois, depuis 2010, quel a été le nombre d’heures supplémentaires payées au total; e) par mois, depuis 2010, pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen a-t-il travaillé avant de pouvoir prendre une journée de congé; f) pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen travaille-t-il avant de pouvoir prendre une journée de congé?
    (Le document est déposé)
Question no 1296 --
M. Ryan Cleary:
     En ce qui concerne les navires de pêche étrangers: a) combien de navires de pêche étrangers ont obtenu un permis de pêcher à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada sur la côte est du Canada depuis 2003; b) quels sont les noms des navires de pêche étrangers et leurs pays d’origine; c) quelles espèces ces navires de pêche étrangers ont-ils pêchées; d) parmi les navires de pêche étrangers qui ont pêché à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada depuis 2003, combien ont été traduits en justice pour activités illégales de pêche; e) quels sont les noms des entreprises canadiennes qui ont affrété des navires de pêche étrangers depuis 2003?
    (Le document est déposé)
Question no 1300 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement: a) quelle est la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant le nombre total de panneaux d’affichage et leur emplacement, par circonscription électorale, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; b) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; c) pour chaque annonce, qui a participé à la production; d) pour chaque annonce, à combien s’élèvent les frais de production, directs et indirects, ventilés par publicité?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Le commerce des armes.

Demandes de documents

     Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Le Comité permanent des finances  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un rappel au Règlement concernant le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, et du travail accompli par les comités qui ont étudié ce projet de loi, plus particulièrement le Comité des finances, lequel a invoqué des mesures qui, à notre avis, sont contraires au Règlement et ne relèvent pas du tout de son mandat.
    À titre d'information, pour les Canadiens qui ne connaissent pas le projet de loi C-60, c'est un autre projet de loi omnibus. Nous avons déjà invoqué le Règlement concernant l'étude du projet de loi.
    Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus et que les projets de loi omnibus sous l'actuel gouvernement contiennent tant de mesures différentes, le gouvernement a été confronté à une difficulté qu'il a lui-même créée. En effet, ce n'est pas un projet de loi purement financier et ce n'est pas non plus un projet de loi visant simplement à exécuter le budget; sa portée serait beaucoup plus large. Nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un projet de loi antidémocratique et que, à bien des égards, il est difficile pour les députés d'étudier et d'amender correctement une mesure législative dont la portée est si vaste.
    Je souhaite que vous examiniez la motion adoptée le 7 mai par le comité permanent, ainsi que les délibérations qui ont résulté de cette motion, et que vous rendiez une décision à savoir si ces délibérations étaient autorisées et si le comité a outrepassé ses pouvoirs en adoptant cette motion. Je vais décrire en détail le résultat de cette motion et expliquer en quoi elle outrepasse le mandat du comité.
    Vous vous rappellerez que nous avons soulevé un rappel au Règlement très semblable à propos du projet de loi C-45. C'était le deuxième projet de loi omnibus, qui a suivi le projet de loi C-38. Nous étions vivement préoccupés par le fait que le Comité permanent des finances, dans le cadre de son étude de ce projet de loi omnibus très volumineux, était allé au-delà de son mandat et avait usurpé le pouvoir de la Chambre en invitant d'autres comités permanents à étudier des dispositions particulières du projet de loi C-45. Les membres du comité se sont arrogé le pouvoir de découper le projet de loi et d'en confier l'étude à d'autres comités. Ils ont ensuite autorisé les comités qui étudiaient le projet de loi à proposer des amendements et ont ensuite fait comme si ces amendements avaient été proposés par des membres du Comité des finances.
    Nous avons soutenu à l'époque que cela allait au-delà du mandat confié au comité par la Chambre, par vous à titre de Président de la Chambre.
    Un argument semblable peut être invoqué au sujet du projet de loi C-60. Celui-ci a été présenté le 29 avril.
    Le 7 mai, après que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour mettre fin au débat une fois de plus durant les délibérations à l'étape de la deuxième lecture, le débat a pris fin avec l'adoption de la motion suivante, et je cite:
[...] que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé [au Comité permanent des finances].
    Selon le hansard de ce jour-là, le 7 mai, vous avez dit textuellement:
    Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
    C'est la procédure établie, c'est ainsi que les projets de loi sont renvoyés à un comité.
    Le comité a outrepassé ses pouvoirs, pouvoirs qui lui ont été conférés par la Chambre, quand il a adopté le même jour une motion demandant à d'autres comités d'étudier des parties du projet de loi, nommément les comités permanents de l'industrie, des sciences et de la technologie; des affaires des anciens combattants; des ressources humaines et du perfectionnement des compétences; de la condition des personnes handicapées; de la citoyenneté et de l'immigration; des affaires étrangères et du développement international. C'est ainsi que le gouvernement entendait faire l'analyse du projet de loi.
    Il est très difficile d'étudier un projet de loi omnibus qui est, à l'évidence, tellement varié qu'il nécessite la participation de plusieurs comités différents. Le gouvernement a repoussé et, j'irais jusqu'à dire, franchi les limites démocratiques de notre Parlement en accumulant un tas de choses dans ces projets de loi individuels. Essentiellement, cela revient à cacher aux Canadiens quel est son programme quand ces projets de loi multifacettes reviennent à la Chambre pour y faire l'objet d'un vote unique. C'est quelque chose qui dérangeait énormément les conservateurs lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Vous m'avez entendu citer les nombreuses récriminations du premier ministre et de plusieurs de ses collaborateurs du Cabinet qui détestaient cette tactique lorsque les libéraux s'en servaient. C'est maintenant une tactique que les conservateurs semblent utiliser avec délectation.
    Bien que j'estime que le Comité permanent des finances a outrepassé son mandat en demandant à ces cinq autres comités d'étudier le projet de loi, ce n'est pas la principale préoccupation dont je veux vous entretenir aujourd'hui.
    Le comité est allé encore plus loin cette fois-ci en adoptant une motion qui autorise des députés qui ne sont pas membres d'un caucus représenté au comité de présenter des amendements au projet de loi. Qui plus est, il a édicté que tout amendement suggéré au comité serait réputé être proposé au cours de l'étude article par article du projet de loi C-60, même en l'absence du parrain de l'amendement.

  (1625)  

    Pensez-y un instant. Parce que cela les arrangeait, les membres du comité ont adopté à leur discrétion, et non en vertu d'un pouvoir que leur aurait conféré la Chambre, une motion visant à accueillir des amendements provenant de personnes qui ne siègent pas au comité, qui ne représentent pas un parti reconnu à la Chambre. Ils ont avalisé la présentation de but en blanc d'amendements, comme s'ils avaient été présentés par un membre du comité. Cela va à l'encontre de trois principes fondamentaux privilégiés par la Chambre.
    Seule la Chambre peut nommer les membres d'un comité. Cela est bien connu. Cet exercice a lieu au début de chaque session au moment où les comités sont constitués. Aucun comité ne peut nommer lui-même ses membres. Cela doit se faire au moyen d'un ordre de la Chambre.
    Seuls les membres d'un comité qui ont été nommés par la Chambre peuvent proposer une motion. Un membre qui veut proposer une motion doit être présent au comité pour le faire. Avant mon rappel au Règlement, nous avons abordé un projet de loi d'initiative parlementaire. Comme la comotionnaire de la mesure n'était pas à sa place, la Chambre a dûment attendu qu'elle prenne son fauteuil. Une motion ne peut être proposée en l'absence de son motionnaire.
    Les règles de la Chambre qui régissent les comités stipulent précisément que les membres d'un comité sont désignés par la Chambre et ne peuvent inclure des députés d'un parti non reconnu. C'est une pratique et une procédure en vigueur depuis de nombreuses années. Les règles établies par la Chambre précisent aussi spécifiquement que seul un membre d'un comité peut proposer une motion.

[Français]

    Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, d'O'Brien et Bosc:
    Seul un membre du comité ou son substitut dûment désigné peut proposer une modification au projet de loi ou voter sur une telle proposition.
    L'article 119 du Règlement stipule:
    Tout député qui n'est pas membre d'un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
    Enfin, voici ce qu'en dit l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, à la page 1019:
    [...] c'est la Chambre, et elle seule, qui désigne les membres et les membres associés de ses comités, de même que les députés la représentant au sein des comités mixtes.

[Traduction]

    Le statut de membre d’un comité est accordé aux députés qui en font partie officiellement. Il confère à son titulaire la possibilité de participer pleinement aux délibérations d’un comité: ainsi, un membre peut proposer des motions, voter et compter pour le quorum.
    Le Président a jugé qu'il s'agit d'un droit fondamental de la Chambre. Il ne peut être enlevé. Un comité ne peut simplement proposer une motion visant à retirer ce pouvoir à la Chambre. Voici une autre citation:
Les comités, quant à eux, ne disposent d’aucun pouvoir en cette matière.
    J'aimerais maintenant mentionner une décision, monsieur le Président, que vous avez rendue en décembre dernier. Vous vous souviendrez qu'à ce moment, nous avions invoqué le Règlement au sujet du projet de loi C-45, le plus récent projet de loi omnibus, relativement au rôle et aux droits des députés indépendants à l'étape du rapport.
    Le leader du gouvernement à la Chambre avait argué que le processus actuel, selon lequel les députés indépendants ne sont pas autorisés à présenter des motions au comité signifie que, à l'étape du rapport, un seul député indépendant a le pouvoir, pour reprendre les paroles du leader, « de prendre en otage toute la Chambre dans le cadre d'un vote marathon » — comme si le fait de voter était lié à une prise d'otage — en présentant de nombreux amendements à l'étape du rapport.
    En réponse, monsieur le Président, vous aviez indiqué que les députés pourraient essayer de trouver des façons d'accommoder les députés indépendants à l'étape de l'étude en comité afin de leur permettre d'y présenter des motions. Voici ce que vous aviez déclaré:
    La présidence est convaincue que, si un nouveau mécanisme permettant aux députés indépendants de présenter en comité des motions d'amendement aux projets de loi était trouvé, le processus de sélection des motions à l'étape du rapport s'adapterait à cette nouvelle réalité.
    Je crois comprendre que la motion adoptée au comité au sujet du projet de loi C-60 était en quelque sorte une réponse à votre décision et une tentative de la part du Parti conservateur de couper court aux travaux à l'étape du rapport. Je crois toutefois que les conservateurs ont mal interprété votre décision visant à permettre aux députés indépendants de présenter des motions d'amendement à l'étape du comité. Les conservateurs auraient dû, et doivent, obtenir la permission de la Chambre afin de permettre à des députés de faire partie de ce comité. C'est un pouvoir qu'ils ne peuvent simplement faire disparaître au moyen d'une motion à un comité. En réalité, c'est de la Chambre que les comités tiennent ce pouvoir. Les comités en soi ne possèdent aucun pouvoir absolu.
    Même si on dit souvent que les comités sont maîtres de leur propre destinée, j'aimerais citer cet extrait de la page 1047 de l'O'Brien-Bosc:
    Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.

  (1630)  

    À la page 1048 de l'O'Brien et Bosc, on dit ceci:
    Ces libertés ne sont toutefois pas totales ou absolues [...] les comités sont une émanation, une création de la Chambre des communes. Cela signifie que les comités n’ont pas d’existence indépendante qui les autoriserait à faire usage de leur autorité à n’importe quelle fin et de n’importe quelle façon.
    Voici une deuxième citation, à la même page:
[...] les comités ont la liberté d’organiser leurs travaux comme ils l’entendent [...] mais seulement dans la mesure où la Chambre ne leur prescrit rien de particulier.
    Seuls les membres d'un comité, ainsi que les membres associés qui les remplacent, sont autorisés à participer aux séances du comité et, par conséquent, à proposer des motions.
    Voici ce qu'ajoute l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
    Le Règlement exclut toutefois qu’un non-membre puisse voter, proposer des motions et compter pour le quorum.
    En outre, le Règlement stipule clairement qu'un membre doit être présent pour proposer une motion. C'est un fait. Nous n'avons jamais dérogé à cette règle ou à cette procédure. Le fait d'inventer tout à coup un processus permettant de proposer une motion en l'absence du membre qui en est le parrain viole les principes fondamentaux de la démocratie et de la représentation. Ainsi, au lieu d'être présents pour voter, certains députés pourraient simplement appeler pour faire part de leur intention.
    Lorsqu’un avis de motion a été donné, le Président commence par vérifier si le député désire bien présenter sa motion. Si le parrain d’une motion choisit de ne pas la présenter (soit en étant absent, soit en refusant simplement de la présenter), la motion est rayée du Feuilleton...
    Cette situation s'est produite souvent à la Chambre. Nous avons déjà vu des députés décider de ne pas présenter leur projet de loi d'initiative parlementaire. Soit ils étaient absents de la Chambre, soit ils sont restés assis, et la motion n'a pas été présentée. Personne ne peut le faire à leur place. Personne ne peut simplement se lever et dire: « Le député souhaitait être présent, mais il n'a pas pu. Je vous prierais d'accepter que le projet de loi d'initiative parlementaire ou la motion du député soit examiné. »
    Il existe un précédent, où la présidence a invalidé une décision prise en comité. Souvent, et à juste titre, je crois, la présidence hésite à se mêler des affaires des comités.
    Voici une autre citation figurant à la page 775 de l'O'Brien et Bosc:
     Étant donné qu’un comité peut faire appel de la décision de son président et l’annuler, il se peut qu’un comité fasse rapport d’un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par la présidence. L’admissibilité de ces amendements, ainsi que de tout autre amendement apporté par un comité, peut donc faire l’objet d’une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l’étude du projet de loi à l’étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu’il soit invité à le faire à la suite d’un rappel au Règlement ou qu’il le fasse de sa propre initiative.
    Des amendements ont été proposés sans que la personne désireuse de présenter la motion d'amendement ne soit présente. Des députés sont apparemment devenus membres du comité au moyen d'une motion qui outrepassait les pouvoirs du comité.
    Le fait pour la Chambre d'étudier à l'étape du rapport le projet de loi C-60 et les amendements qui y ont été proposés constitue une infraction manifeste au Règlement. Il incombe au Président de la Chambre d'intervenir afin de signaler les irrégularités constatées et d'imposer le respect de la procédure.
    En 2007, il y a eu rappel au Règlement concernant l'admissibilité de trois amendements que contenait un projet de loi à l'étape du rapport et qui avaient été proposés au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
    Le Président Milliken a jugé deux des trois amendements irrecevables parce qu'ils intégraient au projet de loi des concepts et des termes qui n'y figuraient pas auparavant et que, par conséquent, ils en outrepassaient la portée.
    Je cite la décision qu'il a rendue le 27 février 2007:
[...] la présidence n'intervient pas dans les affaires pour lesquelles les comités ont le pouvoir de prendre des décisions. Toutefois, lorsqu'un comité a outrepassé ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne un projet de loi, il est arrivé que la présidence soit appelée à intervenir après la présentation d'un rapport à la Chambre.
    C'est ce qui s'est produit aujourd'hui.
     Lorsqu'il s'agit d'amendements à un projet de loi adoptés par un comité, si la présidence les a jugés irrecevables, ils seront retirés du projet de loi amendé car le comité n'avait pas l'autorité voulue pour les adopter.
    Il existe donc un précédent: il est arrivé qu'un Président rejette des amendements et le moyen employé pour les intégrer à un projet de loi.
    Monsieur le Président, je vous prie de passer en revue la motion adoptée le 7 mai 2013 au comité permanent de même que les délibérations issues de cette motion et de rendre une décision à savoir si ces délibérations étaient réglementaires et si le comité a outrepassé ses pouvoirs en adoptant la motion.
    La Chambre des communes, le Parlement et la démocratie dans son ensemble ont essuyé bien des revers à cause de cette tactique et de l'utilisation de projets de loi omnibus. Nous nous sommes portés, à maintes reprises, à la défense de l'institution et du droit des députés de parler au nom de ceux qu'ils représentent afin que l'on comprenne bien le projet de loi que le gouvernement cherche à faire adopter.
    C'est le gouvernement qui a décidé de recourir aux projets de loi omnibus de façon abusive. C'est lui qui est responsable des difficultés qu'il éprouve en raison de la façon dont les amendements sont proposés et du déroulement de l'étude des projets de loi, et il ne peut jeter le blâme que sur lui-même.

  (1635)  

    Un comité ne peut pas s'arroger des pouvoirs que la Chambre ne lui a pas accordés. Le simple fait d'accepter des motions proposées par des députés qui ne font pas partie d'un comité et qui ne sont pas présents pour les présenter contrevient aux principes fondamentaux de la Chambre. Pour qu'une motion puisse être présentée, il faut qu'un membre de l'un ou l'autre de ces comités soit présent, et que sa présence soit reconnue; c'est une exigence fondamentale. Le comité n'a pas été dûment saisi de ces motions. Nous vous demandons de prendre une décision à cet égard.
    Monsieur le Président, pour ce qui est de la première question soulignée par mon collègue concernant la façon dont le comité a décidé de demander ou de proposer à d'autres comités de lui donner leur avis concernant le projet de loi, et de participer à l'étude, je crois que la question a déjà été amplement tranchée. Mon collègue cherche encore à porter la question à votre attention. Je veux simplement dire que je crois qu'il s'agit d'une pratique bien établie. Le comité a appliqué une pratique maintes fois adoptée.
    La pratique la plus inédite qui ait été portée à votre attention consiste à encourager, favoriser et permettre la participation des députés indépendants, et des partis qui n'ont pas le statut de parti officiel, lesquels sont de plus en plus nombreux au Parlement, qu'il s'agisse du Parti vert, des députés du Bloc québécois, et d'autres députés qui sont dans cette situation. Le comité voulait veiller à ce que ces députés puissent participer à l'étude en comité pour proposer des amendements.
    D'après ce que je comprends, ce n'est pas quelque chose que le comité a lui-même imaginé. Le comité a manifestement voulu répondre directement à l'invitation que vous lui avez faite dans votre décision précédente concernant la manière de relever ce défi. Je vais citer un extrait de la décision que vous avez rendue quand nous avons été saisis de cette affaire. Il était question du nombre excessivement élevé de votes à l'étape du rapport et de la façon compliquée de les traiter. Vous avez dit ceci:
     Ce n’est un secret pour personne que les députés indépendants ne siègent pas aux comités à l’heure actuelle. À la lumière des difficultés posées récemment à l’étape du rapport et des frustrations qui ont été exprimées, la présidence aimerait faire remarquer à la Chambre les options et les mécanismes à sa disposition pour résoudre ces difficultés à la satisfaction de tous les députés.
    Le Règlement actuellement en vigueur offre aux comités une grande marge de manœuvre qui leur permettrait d’étudier les projets de loi d’une façon inclusive et exhaustive tout en équilibrant les droits de tous les députés.
    Cette déclaration de votre part, monsieur le Président, est diamétralement opposée à l'approche très rigide et contraignante que préconise le leader de l'opposition à la Chambre et qui tiendrait à l'écart les députés indépendants. Je répéterai encore certains passages de votre décision. Vous avez déclaré que « le Règlement actuellement en vigueur offre aux comités une grande marge de manœuvre qui leur permettrait d’étudier les projets de loi d’une façon inclusive et exhaustive tout en équilibrant les droits de tous les députés ».
    Il est évidemment superflu de rappeler que les comités sont maîtres de leurs délibérations. C'est un fait, et nous voyons ici comment le comité a organisé ses délibérations pour répondre directement à votre invitation. Je cite encore un extrait de votre décision:
    En fait, il n’est ni inconcevable ni sans précédent pour les comités d’inviter des députés, sans égard au statut de leur parti, à faire partie du processus, que ce soit de façon temporaire ou permanente. Ceci pourrait permettre à l’étape du rapport de retrouver sa fonction d’origine.
    Vous avez ajouté:
[...] il est certain qu’un certain nombre de mesures pourraient être adoptées sur le plan procédural afin de permettre aux députés indépendants de proposer en comité des amendements aux projets de loi.
    C'est exactement ce qu'a fait le comité. Il s'est conformé à ce que vous l'avez invité à faire dans votre décision concernant ce dossier antérieur, sur les votes à l'étape du rapport. C'est ce qu'on appelle parfois en langage juridique une discussion avec les tribunaux. Au Parlement, où vous présidez les débats et agissez comme juge, nous discutons avec le comité en ce qui a trait à l'évolution des règles, et le comité répond à votre invitation. C'est ce qu'il a fait dans le cas de la motion qu'il a adoptée et de la démarche qu'il a suivie. De tels amendements ont été apportés par le comité conformément à la mécanique établie en réponse à ce que vous l'avez invité à faire.
    Je termine en vous citant une fois de plus:
    La présidence est convaincue que, si un nouveau mécanisme permettant aux députés indépendants de présenter en comité des motions d’amendement aux projets de loi était trouvé, le processus de sélection des motions à l’étape du rapport s’adapterait à cette nouvelle réalité.
    Monsieur le Président, pour rendre votre décision initiale, vous avez dû résoudre un problème difficile qui a été une source de frustration et qui a entraîné d'ennuyeux différends dans cette enceinte. Cette situation nuisait au bon fonctionnement de la Chambre. Vous avez fait des suggestions qui m'ont paru très constructives et très pratiques pour résoudre le problème.

  (1640)  

    Votre décision, monsieur le Président, et le changement qui en découle dans notre façon de procéder concernant les votes à l'étape du rapport s'inscrivent dans l'évolution de la procédure, qui se manifeste dans le Règlement et qui pourrait se manifester encore, à votre invitation, dans les mécanismes adoptés par les comités. Dans le cas qui nous intéresse ici, c'est exactement ce que le comité a fait.
    Ainsi, les députés indépendants ont davantage la possibilité de participer à l'étude des projets de loi par les comités. C'est ce qui s'est produit dans ce cas. Leurs propositions d'amendement ont été entendues, et ils ont eu l'occasion de participer. Nous pensons que c'est un changement approprié, en réponse à l'invitation du Président, concernant les projets de loi de cette nature et les mécanismes que nous employons. C'est pourquoi je pense qu'il faut nous en féliciter et encourager la Chambre à poursuivre dans cette voie. Comme c'est entièrement conforme à votre décision et à l'invitation que vous nous avez adressée, monsieur le Président, je ne vois pas en quoi la démarche serait fautive.
    Il est possible que je veuille m'adresser de nouveau à vous pour faire valoir des arguments, car je n'ai pas eu l'occasion de me préparer à répondre. Mais ma première réaction consiste essentiellement à vous dire que le comité a fait exactement ce que vous, monsieur le Président, lui avez demandé de faire.
    Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de revenir sur certaines choses qui se sont produites au comité et dont nous devrions nous inquiéter.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a parlé de l'évolution du processus. Or, nous avons pu constater qu'à de nombreuses reprises, cette évolution a empêché des députés d'exercer leurs fonctions.
    Par exemple, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait faire valoir que le recours à l'attribution de temps constitue une évolution du processus. Nous estimons que cette évolution imposée par le gouvernement va à l'encontre de l'intérêt des Canadiens puisqu'elle limite la capacité des gens d'exprimer leur points de vue au sujet de diverses mesures législatives, y compris le projet de loi C-60.
    Voyons ce que le gouvernement propose maintenant de faire.
    Les conservateurs affirment qu'au comité, ils veulent maintenant obliger tous les députés, qu'ils soient ou non membres d'un parti officiellement reconnu, à présenter leurs amendements au comité à l'avance. Cependant, comme on peut facilement l'imaginer compte tenu de la façon dont le gouvernement a géré l'évolution du processus, les conservateurs essaient vraiment d'empêcher les députés indépendants qui ne sont pas membres d'un parti politique reconnu de présenter leurs amendements à l'étape du rapport. Cela soulève toutes sortes de problèmes sur lesquels il faut se pencher.
    Même si le gouvernement essaie de montrer qu'il fait preuve de bonne volonté à la suite d'une décision rendue par le Président, sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, je crois que la question aurait dû être soulevée pendant l'une des rencontres du leader à la Chambre et qu'il aurait fallu obtenir l'appui unanime de tous les intéressés. Il faut faire preuve d'une grande prudence lorsqu'on envisage de changer les règles, et au bout du compte, c'est bien ce que le leader à la Chambre propose de faire. Nous devons veiller à ce que tous les partis politiques à la Chambre donnent leur aval à ces changements. Si on revient à ce qui s'est passé au comité, on constatera qu'il n'y a pas eu de consentement unanime pour adopter la motion en question. Il est important de le reconnaître.
    J'aimerais maintenant soulever une deuxième question, en l'occurrence la lettre qu'à ma connaissance, la chef du Parti vert a reçue. Imaginez la situation: vous recevez une lettre précisant très clairement que vous disposez d'une période de temps donnée pour réunir tous les renseignements dont vous disposez et présenter vos amendements. La lettre en question indique que cela doit être fait d'ici le lundi 27 mai, à 9 heures. Encore une fois, je remets en question la légitimité de ces mesures.
    Le leader parlementaire de l'opposition néo-démocrate a signalé cette question à la Chambre dans le cadre d'un recours au Règlement, ce qui est tout à fait méritoire. Nous étudierons cette question de plus près et nous pourrions faire d'autres observations au fil du temps.
    Quoi qu'il en soit, je tiens à rappeler ce qui arrive quand le leader du gouvernement à la Chambre parle de l'évolution du processus et des règles. Dans le passé, chaque fois qu'il en a parlé ou qu'il s'est lancé dans des élucubrations à ce sujet, ses propositions se sont révélées néfastes pour la démocratie à la Chambre des communes.
    Mon intervention est une mise en garde. Il faut être très prudents avant de rendre une décision qui empêcherait certains députés, ou l'ensemble de ceux-ci, de faire quelque chose qu'ils pouvaient faire auparavant, et ce, parce que le gouvernement estime que le processus n'est pas aussi correct ou rapide qu'il le voudrait. Les conservateurs proposent des changements radicaux qui ne sont pas sains pour la démocratie à la Chambre des communes.

  (1645)  

[Français]

    Monsieur le Président, puisque le recours au Règlement du leader à la Chambre de l'opposition officielle concerne les partis non reconnus, il est important de dire notre mot aujourd'hui. Je me réserve la possibilité d'argumenter un peu plus avant puisqu'on n'était pas au courant que ce recours au Règlement serait soulevé aujourd'hui.
     Très respectueusement, monsieur le Président, la décision que vous avez rendue en décembre dernier me rappelle ce qui s'est passé en 2001, quand votre prédécesseur, le Président Milliken, avait aussi rendu une décision qui restreignait l'utilisation des amendements déposés à l'étape du rapport. De 1968 à 2001, les Présidents qui se sont succédé étaient plutôt souples quant au dépôt d'amendements à l'étape du rapport.
    Dans votre décision, vous demandez au gouvernement de faire preuve d'ouverture quant à la participation de députés membres de partis non reconnus ou de députés indépendants à certains comités, afin qu'ils y déposent des amendements. Il faut faire une distinction importante, monsieur le Président, et vous êtes bien placé pour la connaître. Les conservateurs la connaissent aussi parce qu'en 1993, ils formaient un parti non reconnu. Le NPD le sait aussi parce qu'en 1993, c'était aussi un parti non reconnu.
     Le problème, c'est qu'il y a deux catégories de députés à la Chambre. En effet, à la Chambre, nous avons la possibilité de poser des questions et d'intervenir. Nous avons même des droits de parole, qui ne reviennent malheureusement plus parce que le gouvernement impose des motions d'attribution de temps à presque tous les projets de loi. Cependant, nous nous sentons proportionnellement égaux avec nos collègues des autres partis. Il est normal d'obtenir moins de minutes que les autres puisque nous sommes moins nombreux.
    En comité, par contre, ce n'est pas comme à l'Assemblée nationale du Québec, où les autres partis ont donné aux partis non reconnus, comme Québec solidaire et, auparavant, l'Action démocratique du Québec, le droit de siéger à des comités, d'y parler, d'argumenter et de voter. Or ici, cela nous est interdit. Je ne veux donc pas que les députés de partis non reconnus soient comme une balle de ping-pong à cause d'une chicane entre le gouvernement et les partis reconnus de la Chambre. Je crois que nous avons notre mot à dire.
     L'existence de l'étape du rapport nous permet tout simplement de déposer les amendements que nous n'avons pu déposer en comité et dont nous n'avons pu discuter. C'est le seul droit qu'il nous reste, monsieur le Président, et j'aimerais que vous le préserviez. Il faut faire attention. Le gouvernement nous dit qu'il s'agit d'une invitation, mais aucun parti de la Chambre ne nous a fait de cadeau depuis le 2 mai 2011, et nous n'en demandons pas. Nous ne voulons pas de privilège supplémentaire, nous voulons simplement que nos droits soient respectés.
    En comité, cependant, comme c'est arrivé dans le comité traitant du projet de loi C-60, le seul comité où nous avons pu présenter des amendements, nous avons eu quelques minutes pour le faire, sans toutefois pouvoir intervenir d'aucune autre façon. Il était impossible de poser des questions aux fonctionnaires présents ni de voter sur les amendements que nous déposions. Si, par cette attitude, le gouvernement pense qu'il nous fait un cadeau, il se trompe.
    Nous voulons préserver nos droits. Nous devons donc pouvoir déposer un amendement, en discuter, en débattre, le voter et être au courant de tout le processus du comité, comme il est possible de le faire à la Chambre à l'étape du rapport.
    Dans un premier temps, monsieur le Président, je vous demande de vous assurer de préserver les droits qui appartiennent à tous les députés de la Chambre, notamment ceux qui sont moins nombreux, comme les députés des partis non reconnus.

  (1650)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le leader parlementaire de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question.
    Comme vous pouvez l'imaginer, monsieur le Président, je suis un peu dans l'embarras. Je ne sais pas précisément comment exprimer les diverses raisons pour lesquelles la situation actuelle -- notamment en ce qui concerne les travaux du Comité des finances -- porte atteinte à mes droits. J'aimerais avoir la possibilité de préparer mes arguments et de vous les présenter demain.
    Monsieur le Président, vous avez déjà dit, dans la décision que vous avez prise en avril à l'égard de la question soulevée par le député de Langley, que c'est « le devoir indéniable du Président d'agir comme gardien des droits et privilèges des députés et de la Chambre en tant qu'institution ». Je m'en remets donc à vous, qui êtes le gardien de mes droits, et je vous demande de me permettre de présenter demain ma réponse à l'excellent recours au Règlement qu'a fait le leader parlementaire de l'opposition officielle.
    Monsieur le Président, je suis abasourdi, mais pas tout à fait surpris. Je suppose que certains députés indépendants, dont vous avez cherché à protéger les droits et dont le comité a tenté de trouver une façon de les protéger, s'en plaignent maintenant. C'est en soi paradoxal.
    À ce stade-ci, je voulais simplement répondre immédiatement à deux points précis. Le premier est ma surprise devant la position du leader parlementaire adjoint du Parti libéral, car elle est diamétralement opposée à la position de son parti au comité, alors que le porte-parole libéral en matière de finances a dit qu'il avait aimé les commentaires de la secrétaire parlementaire en faveur de la participation des députés indépendants au comité parce que les libéraux étaient aussi en faveur de leur participation à ce stade des délibérations du comité. C'est un peu différent de ce que nous entendons maintenant.
    L'autre point auquel je veux répondre très rapidement a trait au fait que le député s'est dit préoccupé par la date limite pour proposer des amendements imposée aux députés indépendants invités à participer.
    Il y a une date limite pour tous les membres du comité, de tous les partis pour soumettre des amendements. Ils sont tous soumis à la même contrainte. Il n'y a donc pas de discrimination. Les députés indépendants ne sont nullement désavantagés à cet égard. Cet argument est sans aucun fondement.
    Comme je l'ai dit, je vais peut-être revenir sur le sujet.

  (1655)  

    Monsieur le Président, j'aimerais faire deux petites observations. Je suis heureux que les conservateurs attachent soudainement de l'importance aux députés indépendants. On se souviendra, en effet, que lorsque le projet de loi d'une députée indépendante a été soumis au comité, les conservateurs l'ont démoli. Ils ont même invoqué les règles dont nous parlons aujourd'hui pour refuser à la députée la possibilité de défendre son projet de loi.
    Je ne sais pas si le député était ici pendant toute la durée de ma citation, mais voici le principal argument que nous avons utilisé et ce que je tiens à souligner, spécifiquement: si c'est la méthode que le gouvernement souhaite proposer pour permettre aux députés indépendants de participer à l'étape de l'étude en comité, ce correctif sera envisageable, mais il ne faut pas oublier que c'est la Chambre qui dispose du pouvoir nécessaire dans ce domaine. Le comité n'a tout simplement pas le pouvoir de nommer des membres ou d'adopter des motions proposées par des députés qui ne siègent pas au comité. C'est ainsi.
    Le comité lui-même a été créé par la Chambre des communes. Les membres et les membres associés du comité sont désignés par la Chambre, et non par un président de comité ou par voie de motion.
    Je sais que, dans sa réponse, le député reviendra sur les éléments que nous avons soulevés. Il devra traiter de ce point spécifique, puisque c'est l'argument que nous vous présentons, monsieur le Président. Notre argument, c'est que le comité dispose des pouvoirs qui lui ont été conférés par la Chambre des communes. Le comité n'a pas le pouvoir de décider, à l'improviste, qui siégera au comité. Il ne peut pas non plus accueillir des amendements provenant de députés qui ne sont pas au comité. On ne peut pas présenter la motion d'une personne qui n'est pas présente. C'est un fait, tant à la Chambre qu'aux comités.
    Je ne vois pas pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre des communes a tant de mal à le comprendre. Il semble avoir trouvé un article qui répondrait à ses besoins. Si le gouvernement souhaite procéder de cette manière, il peut le faire. Mais le pouvoir doit venir d'ici. Il faut protéger les privilèges et les pouvoirs de la Chambre des communes, pour l'amour du ciel.
    Les instructions de la Chambre des communes ne permettaient pas au comité de faire cela. J'ai lu à haute voix le commentaire et l'ordre de renvoi au comité. Rien n'indique que le président du comité peut soudainement nommer qui il veut et accepter des amendements comme bon lui semble. Rien ne dit cela et c'est écrit noir sur blanc. Je peux le lire au député d'en face s'il le veut.
    Le fait est que c'est vous, monsieur le Président, puisque vous renvoyez le projet de loi, et la Chambre qui détenez le pouvoir de désigner quel comité est chargé d'étudier un projet de loi et de quelle façon le comité doit procéder. Au-delà de cela, le comité peut mener ses travaux comme bon lui semble, et nous respectons cela, bien entendu.
    Cependant, en faisant fi de l'élément principal de notre argumentation dans le rappel au Règlement d'aujourd'hui, les conservateurs montrent qu'ils n'ont pas de contre-argument ou qu'ils vont essayer d'en trouver dans les prochains jours. À l'évidence, c'est à vous que revient la décision, monsieur le Président, et j'apprécie les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands à ce sujet.
    Je répugne à entamer un débat point par point à ce stade-ci. Je sais que des députés veulent répondre de façon plus détaillée aux arguments qui ont été soulevés. Le député de Winnipeg-Nord pourrait-il participer à cet échange ou a-t-il vraiment besoin de se vider le coeur maintenant?
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, je serai très bref. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a tenté de donner une fausse impression. Le Parti libéral a voté contre la motion. Je ne veux pas citer de propos hors contexte, mais nous avons voté contre la motion lors de l'étude en comité. C'est un point important.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises

Projet de loi C-52 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement.

[Traduction]

    Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.

  (1700)  

    Monsieur le Président, la tentation est forte d'attirer l'attention sur la scène qui vient de se dérouler entre la députée de Saanich—Gulf Islands et le whip du Parti conservateur. Disons seulement que c'était touchant. La Chambre a été témoin d'une compassion inédite entre partis politiques.
    Plus sérieusement, la motion de clôture présentée aujourd'hui provoque de la frustration et de la confusion. Le gouvernement ne rougit même plus de honte à l'idée de limiter le débat à la Chambre des communes et d'usurper nos droits démocratiques. Il le fait maintenant avec une certaine exultation, même quand il s'agit de projets de loi sur lesquels l'opposition a signalé son accord au gouvernement et a accepté de restreindre le nombre d'intervenants afin que nous puissions faire adopter ces mesures législatives dans les règles.
    Les conservateurs enfoncent maintenant une porte ouverte. Ils affirment que l'opposition leur barre la route, qu'ils ne peuvent pas faire leur travail, qu'ils doivent de nouveau avoir recours à la clôture et qu'ils s'en désolent. Ils semblent prendre un malin plaisir à fracasser le record canadien de clôture du débat au Parlement. Cela ne leur vaudra pourtant aucun prix. Ils n'auront pas droit à un deuxième bouquet de ballons pour avoir battu un aussi triste record.
    Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ou l'un ou l'autre de ses collègues ne peut-il pas concevoir qu'il est nettement préférable de parler avec les députés de l'opposition pour trouver un terrain d'entente afin que les mesures législatives fassent l'unanimité, plutôt que de recourir à une succession de motions de clôture, et de reprocher à l'opposition de faire naître des craintes, qui ne sont que le fruit de leur imagination? Il ne m'apparaît ni très parlementaire ni très honnête que les conservateurs passent leur temps à dire qu'on leur force la main à la Chambre, alors que c'est strictement faux.

[Français]

    Je ne comprends absolument pas la raison pour laquelle ils font cela à répétition.
    Le ministre des Transports et le leader du gouvernement à la Chambre des communes disent qu'une motion antidémocratique est nécessaire, or ils doivent la justifier.
     Où sont les preuves et les circonstances? Notre porte-parole travaillerait avec eux sans problème, ce n'est pas grave. Les députés de la Chambre des communes peuvent travailler ensemble, au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes. C'est possible.

[Traduction]

[Français]

    Je comprends très bien mon confrère lorsqu'il me dit qu'on collabore bien.

[Traduction]

    Quand j'appuie une mesure, je vote pour. Je n'essaie pas de suspendre ou de freiner le débat. Au comité, les néo-démocrates ont parlé de l'évolution de la Commission canadienne du blé, de la circulation de camions, du renouvellement de l'infrastructure, de la sécurité ferroviaire et des compressions budgétaires. J'ai une longue liste des sujets dont ils ont parlé. En l'occurrence, ils appuient la mesure; comment agiraient-ils s'ils s'y opposaient?
    Lorsqu'on est saisi d'un projet de loi si important pour les expéditeurs du Canada, nous prenons les mesures nécessaires.

[Français]

    Pour ce faire, on doit rapidement adopter ce projet de loi pour l'économie du pays. Cela ne donne rien de plus à notre gouvernement. D'ailleurs, ce n'est pas un set de ballons qu'on veut, mais plutôt un projet de loi qui va tenir la route pour l'ensemble des expéditeurs de ce pays, qu'ils soient du monde de l'agriculture ou du commerce, ou du monde industriel.
    Nous savons à quel point il est important d'être capable de bien faire son travail dans le domaine du transport ferroviaire au pays. On transporte toutes sortes de choses, et l'ensemble des expéditeurs du pays ont appuyé notre projet de loi.
    Aujourd'hui, après des mois de délai, de report et de blocage, nous pensons qu'il est temps d'agir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté la réponse du ministre; nous aurons l'occasion de parler du projet de loi lui-même, mais j'aimerais m'attarder un peu sur le processus. Le gouvernement a démontré qu'il n'a pas honte à clore le débat à la Chambre des communes. C'est quelque chose dont tous les Canadiens devraient se soucier.
    Tous les projets de loi qu'on nous présente doivent être adoptés de toute urgence. Ce qui distingue ce gouvernement des autres, c'est sa détermination à limiter les débats et à empêcher les députés de débattre. Qu'on soit saisi d'un projet de loi simple ou compliqué, le gouvernement cherche toujours à mettre fin au débat sur des questions importantes. C'est l'aspect le plus répréhensible de son approche.
    C'est une tendance sous le gouvernement majoritaire conservateur-réformiste. L'attitude a changé. On ne tolère aucune dissidence. On a le choix: soit on appuie un projet de loi et on l'adopte immédiatement, soit le gouvernement adopte une motion d'attribution de temps. Tour à tour, à pas moins de 36 reprises, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps.
    C'est une première pour le gouvernement du Canada. Aucun autre gouvernement n'a eu recours à cette mesure si effrontément dans l'histoire de notre pays.
    Ma question ne s'adresse pas au ministre responsable du projet de loi mais plutôt au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi continue-t-il d'avoir recours à l'attribution de temps? C'est un comportement honteux, et le gouvernement majoritaire conservateur doit être tenu responsable de son manque de respect à l'égard de la Chambre des communes et de ses députés. Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'avoir recours à l'attribution de temps comme s'il s'agissait d'une procédure habituelle?

  (1705)  

    Monsieur le Président, permettez-moi de citer certains organismes canadiens qui appuient le projet de loi.
    Ces mesures créeront les conditions pour que le rendement et la reddition de comptes des transports ferroviaires s'améliorent. Elles contribueront à faire en sorte que tous les expéditeurs aient accès à un niveau de service adéquat.
    C'est le président de la Western Canadian Wheat Growers Association, Kevin Bender, qui a fait cette affirmation.
    Quant à lui, le président des Producteurs de grains du Canada, Stephen Vandervalk, a déclaré: « Nous remercions tout particulièrement Agriculture Canada, Transports Canada et le gouvernement fédéral d'avoir écouté les agriculteurs et mis de l'avant ce projet de loi. »
    Le président-directeur général de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, Richard Paton, a dit:
    Le niveau de service fourni par les chemins de fer canadiens peut faire la différence pour une compagnie qui envisage d'investir au Canada ou d'établir ses opérations ailleurs. Le projet de loi est donc crucial, pour assurer non seulement la compétitivité de notre industrie mais également la productivité globale et la prospérité du Canada.
    David Lindsay a dit ceci:
    Le fait de veiller à ce que la relation entre les expéditeurs et les chemins de fer soit juste et équitable permettra au secteur des produits forestiers de créer et de préserver des emplois, ce qui profitera à l'économie canadienne.
    C'est ce que nous voulons faire. Nous voulons appuyer l'économie canadienne. Depuis notre arrivée au pouvoir et jusqu'au plus récent Plan d'action économique, c'est ce que nous avons cherché à faire et nous poursuivrons dans cette voie.
    Il est temps d'adopter ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, si le ministre des Transports est si pressé de mettre fin au débat et même de m'empêcher, en tant que parlementaire, de parler sur ce projet de loi, pourquoi les conservateurs ont-ils attendu cinq ans avant de mettre une telle initiative en avant?
    Il me semble que c'est un double discours. Être soudainement pressés, cela sent l'improvisation, étant donné qu'ils ont traîné les pieds pendant cinq longues années. Les expéditeurs vivent cette situation depuis très longtemps et les conservateurs n'ont rien fait.
    Monsieur le Président, mon cher confrère devrait prendre acte de l'histoire de ce projet de loi. Tout a commencé en 2006, tout de suite après l'arrivée de l'ancien ministre des Transports, M. Cannon.
    On a mis en avant un processus qui dure depuis ce temps. Il y a eu des études et des recherches ainsi que la création de comités d'analyse. On a créé un panel composé de trois spécialistes du transport ferroviaire. Ils ont fait le tour du pays pour écouter les gens et voir comment le projet de loi devrait être élaboré.
    Le processus a été long. En effet, je pense être le quatrième ou le cinquième ministre des Transports depuis que ce processus a commencé. Lorsque je suis arrivé à Transports Canada, on a engagé M. Jim Dinning, une personnalité reconnue partout au Canada pour ses grandes compétences administratives. M. Dinning a fait un excellent travail de préparation pour le projet de loi; ce dernier nous permettra d'aller de l'avant.
    J'ai moi-même annoncé au port de Saguenay, dans la région de ce député, un investissement de 15 millions de dollars pour permettre d'avoir une bretelle de voie ferrée grâce à laquelle les expéditeurs pourront envoyer, par le biais du port de Saguenay, leur équipement en provenance de partout en Abitibi, en descendant du Grand Nord, vers le port de Saguenay.
    Pour nous, le transport ferroviaire est un élément très important pour l'avenir économique du pays. C'est pourquoi on veut continuer aujourd'hui à appuyer l'économie et ces expéditeurs. Ce n'est pas d'aujourd'hui. C'est un travail de plusieurs années qui se concrétise.

  (1710)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le ministre des Transports de ses efforts dans ce dossier. De toute évidence, ce processus a eu une portée très étendue, depuis 2006 jusqu'à aujourd'hui.
    Les mots me manquent. Nous entendons certains néo-démocrates dire que les choses vont trop vite et qu'il faut ralentir, alors que d'autres députés du NPD demandent pourquoi les choses tardent ainsi. Selon moi, le gouvernement a appuyé les projets d'infrastructure. Dans ma province, la Colombie-Britannique, il y a la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Au fil des ans, l'industrie a bien sûr fait part de ses besoins concernant l'accès.
    Le ministre aurait-il l'obligeance de nous rappeler les raisons économiques pour lesquelles nous devrions adopter le projet de loi, afin de procurer un certain degré d'assurance aux gens de l'industrie et de leur permettre d'entrevoir la croissance économique?
    Monsieur le Président, le projet de loi est un élément important de notre plan visant à renforcer l'économie. Le gouvernement s'efforce d'améliorer les services marchandise ferroviaires au Canada afin d’appuyer la croissance économique, le développement des ressources et notre ambitieux programme d’échanges commerciaux nationaux et internationaux.
    Comme je l'ai dit, les corridors commerciaux sont très importants pour nous. La porte d'entrée de l'Asie-Pacifique connaît un succès mondial. J'étais en Allemagne la semaine dernière au Forum international des transports auquel assistaient des ministres des Transports des quatre coins du monde, y compris de la Corée, de la Chine et du Japon. Tous ces ministres connaissent bien la porte d'entrée Asie-Pacifique. Pourquoi cette initiative est-elle une telle réussite? Parce que nous avons investi dans les infrastructures canadiennes afin de stimuler notre économie. Voilà pourquoi nous souhaitons poursuivre nos efforts dans ce sens.
    Le projet de loi modifierait les règles afin d'aider les expéditeurs à conclure des ententes avec les sociétés ferroviaires, et c'est très important pour les expéditeurs. Voilà des années qu'ils réclament une telle mesure. Voilà pourquoi nous devons aller de l'avant.
    Cette mesure vise à inciter les sociétés ferroviaires et les expéditeurs à collaborer. Les expéditeurs pourront ainsi exiger la conclusion d'une entente de service avec les sociétés ferroviaires, ce qui apportera clarté, prévisibilité et stabilité dans les services ferroviaires. Le projet de loi aiderait les expéditeurs à gérer et à faire croître leur entreprise tout en veillant à ce que les sociétés ferroviaires utilisent de façon efficace le réseau de chemin fer, ce qui profitera à tous les utilisateurs. Compte tenu des difficultés qui minent l'économie mondiale à l'heure actuelle, il est essentiel pour l'économie du Canada dans son ensemble que la chaîne d’approvisionnement du transport ferroviaire des marchandises soit solide et concurrentielle. Tous les secteurs de l'économie doivent collaborer pour stimuler la croissance, la création d'emplois et la prospérité à long terme.

[Français]

    Monsieur le Président, on n'est pas ici pour discuter des mérites du projet de loi dont le ministre vient de déclarer, tout à coup, qu'il est d'une urgence incommensurable.
    C'est autre chose que j'aimerais que le ministre explique. En effet, son projet de loi ne nous pose pas de problème majeur. Par contre, je n'arrive pas à comprendre cette urgence soudaine. En effet, le ministre nous dit que ça bloque depuis 2006.
    Habituellement, on dit cela quand le gouvernement précédent était d'un autre parti. Or depuis 2006, c'est le gouvernement conservateur, le gouvernement même du ministre, qui est en place. Comme le ministre l'a dit, il a fait certaines études pour mettre sur pied ce projet de loi, comme il se doit.
    On est maintenant en 2013 et tout à coup, aujourd'hui, en fin de session parlementaire, on ajoute une 40e motion d'attribution de temps. C'est de cela qu'on aimerait entendre le ministre parler. Quelle est l'urgence, aujourd'hui, tout à coup? Qu'est-ce qui presse au point de clore tous les débats, et d'empêcher encore une fois les gens de venir témoigner et la démocratie de suivre son cours?
     Tous les ministres veulent faire adopter leur projet de loi en accéléré, en ce moment, et tous au moyen de motions d'attribution de temps.
    J'aimerais avoir une explication parce que, jusqu'à maintenant, je ne l'ai pas entendue de la part du ministre.
    Monsieur le Président, si mon confrère m'a bien écouté, il sait que je n'ai jamais dit que quelque chose bloquait dans notre gouvernement. Les seuls qui bloquent ici, ce sont eux parce qu'ils veulent sortir le Québec du Canada et moi, je suis en total désaccord là-dessus. Je veux un Québec très fort dans un Canada uni. Ce n'est pas le cas du député. Eux, ils veulent bloquer tout avancement du Canada dans la province, alors que moi, je veux faire en sorte que toutes les régions du Québec et le Saguenay—Lac-Saint-Jean rayonnent d'une économie développante qui puisse créer des emplois partout.
    On n'a jamais dit que le projet avait bloqué. On a dit qu'on avait bien fait les choses, dans les règles de l'art, en impliquant les expéditeurs et les compagnies ferroviaires. On a mis en avant un panel, un comité d'experts qui ont fait le tour du pays. Parfois, les choses prennent du temps, mais je n'ai jamais dit que cela avait bloqué. C'est lui qui a imaginé des choses.
    Maintenant, nous en sommes rendus à l'étape où tous les expéditeurs du pays nous le demandent. Quand des gens d'affaires, beaucoup de la région de Victoriaville mais également de toutes les régions du Québec et de partout au pays, nous demandent de prendre des mesures pour encourager l'économie, eh bien c'est ce que nous faisons. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est grand temps d'adopter ce projet de loi.

  (1715)  

    Monsieur le Président, on est fort aise de savoir que le ministre a finalement débloqué lui aussi.
     Cela dit, je pense que c'est la quatrième fois que je me lève en quatre jours pour dénoncer cette procédure, qui semble faire partie de la norme pour ce gouvernement. On nous impose un bâillon pour couper court aux discussions.
    Ce que le ministre ne dit pas, c'est qu'en 2006, le premier ministre a prorogé la Chambre parce qu'il allait se « faire planter » par les partis de l'opposition. Dans un tel contexte, cela fait dérailler certains projets de loi. Par la suite, il y a eu d'autres élections en 2008 et en 2011.
    Aujourd'hui, soudainement, en ce magnifique 29 mai, on nous dit qu'il y a une grande urgence — en fait, on nous le dit tous les jours. C'est le quatrième projet de loi de la sorte, et ce ne sont pas de petits projets de loi.
     Il y a eu le projet de loi C-48, qui touchait à toutes sortes de modifications en matière d'impôt, le projet de loi C-49, qui visait à changer le nom et la vocation d'un musée, et le projet de loi C-54 sur la non-responsabilité criminelle. Ce ne sont pas des projets de loi mineurs.
    Maintenant, il s'agit du projet de loi C-52. Je pense que le chat est sorti du sac, hier, lorsqu'un collègue du ministre s'est levé pour dire qu'au fond, ils n'étaient pas intéressés à ce que les gens des différents comtés avaient à leur dire. Ce qui les intéressait, c'était ce qu'eux, les conservateurs, avaient à dire sur ces sujets.
     Selon eux, une fois qu'on est d'accord sur un projet de loi, on devrait se taire, rester assis bien gentiment et ne plus dire un mot, car de toute façon, ils ne sont pas intéressés à ce que les gens de Gatineau ont à dire sur le contenu du dossier, par la voix de leur députée,.
    On n'a accordé que trois heures au débat en troisième lecture. C'est épouvantable. C'est un détournement, non pas de chemin de fer, mais de débat. C'est honteux. Pour des raisons qu'on ignore, cela fait maintenant partie de la procédure normale de ce gouvernement.
     Je ne veux pas savoir si le projet de loi est bon, puisqu'on va voter en faveur; je veux savoir pourquoi on est obligé de le faire de cette façon. À date, le ministre ne semble pas vouloir nous donner une réponse sensée et acceptable, pour les gens de Gatineau, à tout le moins.
    Monsieur le Président, je veux rappeler un peu l'histoire.
     J'ai eu l'honneur de vivre une élection partielle en 2007, une élection générale en 2008 et une élection générale en 2011. Je connais très bien l'échéancier des dernières années électorales ici, au gouvernement fédéral, pour en avoir vécu plusieurs. Effectivement, cela a pu avoir certaines répercussions sur l'avancement de certains travaux.
    Toujours est-il que, s'ils sont d'accord sur le projet de loi, même si on en débat plusieurs heures de plus, ils seront toujours d'accord. C'est ce que madame vient de dire. Nous pensons qu'il faut avancer.
    Or, lorsqu'ils étaient au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, ils ont parlé de lutte idéologique sur l'abolition de la Commission canadienne du blé, du degré de difficulté éprouvé par les camions lourds entre -40 oC et 40 oC, de l'inaction de notre gouvernement en ce qui concerne les mesures de sécurité ferroviaire, des compressions chez VIA Rail Canada, de l'opposition à l'instauration du service ferroviaire, etc.
    J'ai quatre pages de tels sujets dont ils ont parlé et qui n'avaient pas nécessairement de rapport avec le projet de loi dont il était question en comité. Quand du temps nous est alloué, on devrait l'utiliser pour aborder les bons sujets et pour amener les arguments qui s'y rapportent à ce moment-là.
     Lorsqu'ils étaient en comité au sujet du projet de loi C-52, on a fait le tour d'une panoplie de sujets. Je peux bien en nommer d'autres: les risques potentiels associés au transport de bitume par pipeline, la stratégie nationale de transport en commun, la fermeture des trajets entre Gaspé et Chandler, etc. J'en ai quatre pages.
    Si la pertinence du sujet au moment où on en parle est si importante pour eux, ils auraient dû s'en préoccuper en comité. Aujourd'hui, il est temps d'adopter ce projet de loi pour l'économie canadienne. Le gouvernement n'est que le représentant de l'économie et des gens qui veulent créer des emplois.
    Monsieur le Président, j'étais aussi présent au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Curieusement, le ministre semble avoir oublié, lorsqu'il consultait ses documents, les nombreux amendements proposés, qui ont tous été refusés. Toutefois, je ne veux pas entrer dans ce débat, car on discute présentement d'une motion d'attribution de temps. Jour après jour, ministre après ministre et projet de loi après projet de loi, on assiste tout le temps à la même chose.
     J'ai vraiment le sentiment que ce gouvernement fonctionne à l'envers, c'est-à-dire qu'il a fait une règle d'une mesure d'exception. Question de tenter d'apprivoiser le verlan, soit cette façon de gérer les affaires à l'envers, je vais poser une question à l'envers.
    Le ministre peut-il parler au nom de son gouvernement et dire à la Chambre quelle serait la procédure acceptable pour qu'un projet de loi sur quelque sujet que ce soit puisse suivre la procédure normale?

  (1720)  

    Monsieur le Président, le projet de loi sera soumis au vote un jour ou l'autre.
    Je pense que l'idéal serait que tous les partis votent ensemble en faveur de ce projet de loi. Tout à l'heure, j'ai parlé en anglais des bienfaits de ce projet de loi. Je me permets de les répéter dans ma langue maternelle.
    Le projet de loi donne aux expéditeurs le droit d'avoir une entente en matière de service avec une entreprise ferroviaire. Si les négociations commerciales ne permettent pas d'en arriver à une entente, l'expéditeur peut faire appel à un processus d'arbitrage pour y arriver. Le projet de loi prévoit que si l'accord n'est pas respecté, l'expéditeur peut faire appel à l'Office des transports afin qu'une pénalité financière, pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction, soit imposée à l'entreprise ferroviaire. Le montant de la pénalité ira dans les coffres du gouvernement pour lui permettre de faire progresser l'économie. On ne voulait pas faire en sorte que ce processus soit utilisé à outrance.
    Si l'expéditeur estime qu'il a subi des dommages financiers trop importants en raison du piètre service offert, il peut toujours intenter une poursuite pour dommages. Une poursuite civile est toujours possible.
    Ce projet de loi forcera l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement à augmenter leur efficacité, permettant ainsi de faire bouger les biens plus rapidement.
    C'est vraiment sur ces éléments que nous nous concentrons. Nous voulons améliorer le service pour créer des emplois et les garder.

[Traduction]

    Monsieur le Président, doit-on comprendre que le ministre a peu d'influence au sein du Cabinet, ce qui expliquerait pourquoi il a été incapable de présenter cet important projet de loi plus tôt et pourquoi il est obligé d'avoir recours à une motion d'attribution de temps? N'est-il pas en train de nous prouver qu'il est un poids plume au sein du Cabinet? Voilà maintenant sept ans que cette mesure législative se fait attendre, et le ministre est incapable de convaincre ses collègues du Cabinet d'en faire une priorité du programme législatif.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un peu risible avec tous les délais dont on a parlé tout à l'heure concernant le calendrier.
    Aujourd'hui, je suis fier du travail de notre équipe. Je suis fier de ce qui a été fait depuis les dernières élections et depuis qu'on travaille ensemble au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je suis fier de tout ce qu'on a réussi à faire ensemble.
    Aujourd'hui, l'important n'est pas ce que je pense, mais ce que pense l'ensemble des expéditeurs du pays. Or je pourrais reprendre plusieurs autres pages pour dire à quel point ces gens sont fiers de ce qu'on a fait pour faire avancer ce projet de loi.
    Pour ce qui est de savoir qui a de l'influence ici, je laisserai la population en juger. J'ai bien l'intention de gagner mon contrat à nouveau aux prochaines élections. Je verrai bien ce qui arrivera avec ce député.
    Nous, nous sommes capables de travailler très fort aujourd'hui pour faire avancer les choses. C'est le député qui a parlé d'influence. On verra bien ce qu'il en est, car ce n'est pas moi qui a apporté ce point.
    Cela dit, on continuera de faire en sorte que dans toutes les régions du pays, y compris celles du Québec aussi, car je suis un fier gars de la région du Saguenay—Lac-St-Jean, l'économie soit prospère. Je veux travailler pour cela. Je ne pense pas que ce soit en attaquant quelqu'un sur sa supposée capacité de faire avancer les choses ou pas qu'on le fera.
    À mon avis, on a bien travaillé. En effet, ce projet de loi est maintenant rendu à l'étape de la troisième lecture. À ceux qui trouvent qu'on va trop vite sur cette question, je dis que je n'irai jamais assez vite en ce qui concerne la création d'emplois et l'économie du pays.
    Monsieur le Président, en tant que députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, je veux dire à mes concitoyens qui m'entendent que l'attitude de ce gouvernement me frustre énormément.
    En quatre jours, quatre bâillons! On en est au 40e bâillon. C'est historique et c'est à inscrire dans le Guinness des records. Cela ne s'est jamais fait.
    En plus de cela, ils sont fiers de ce qu'ils font. Ils sont fiers de bâillonner les députés élus démocratiquement par leurs concitoyens. Ils sont fiers de nous bâillonner et de parler des répercussions qu'auront les décisions qu'ils prennent sur la vie de nos concitoyens.
    Ma question s'adresse au ministre des Transports. Chaque fois que l'opposition propose des amendements, pourquoi les conservateurs ne les prennent-ils aucunement en considération?

  (1725)  

    Monsieur le Président, tel que je l'ai dit à plusieurs reprises en comité, nous avons parlé de ce projet de loi avec plusieurs membres du comité des deux côtés de la Chambre. Plusieurs discussions ont eu lieu, et je rappelle que nous avons parlé, à la demande de l'opposition officielle, entre autres, de préoccupations environnementales majeures liées aux émissions de gaz à effet de serre causées par les transports routiers alors que nous parlions toutefois d'un projet ferroviaire. Nous avons aussi parlé de rendre le transport ferroviaire des passagers plus efficace alors que nous parlions du transport de marchandises, d'investir dans l'infrastructure du transport en commun à Toronto alors que nous parlions de transport ferroviaire et d'élaborer une stratégie nationale du transport en commun.
    J'aimerais poser une question à ma consoeur d'en face. Lorsque nous traitons d'un sujet d'une telle importance pour l'économie de notre pays, soit celui de permettre aux expéditeurs d'avoir une entente commerciale avec les compagnies de chemins de fer canadiens — ils le demandent d'ailleurs depuis des années —, pourquoi ne parlent-ils pas de ce sujet précis? Cela aurait peut-être fait avancer les choses et le vote aurait eu lieu depuis quelque temps.
    Cela dit, nous sommes présents aujourd'hui. Nous ne vivons pas sur une île. L'économie de nos partenaires américains semble vouloir reprendre. Toutefois, entre 70 % et 75 % des matières exportées par le Canada le sont vers les États-Unis, et beaucoup le sont par le train. Il est important d'offrir à ces entreprises les moyens d'atteindre leurs objectifs et de demeurer profitables.
     Bien sûr, on peut se réunir en comité pour en parler pendant des semaines et retarder les débats. Cependant, quand on arrive à la fin et qu'on veut adopter des projets de loi afin d'atteindre cet objectif visant à soutenir l'économie du pays, on veut être efficaces.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre a demandé pourquoi nous ne débattons pas du projet de loi. En fait, il ne nous reste qu'à débattre de la motion d'attribution de temps. Je le répète, c'est la 40e.
    Nous voulons débattre du projet de loi au comité et présenter des amendements. Or, les conservateurs refusent de le faire. Ils nous accusent de retarder l'adoption du projet de loi. Les conservateurs sont majoritaires au comité. Ils décident quels témoins comparaissent. Ils décident de la durée de l'étude du projet de loi. Ils contrôlent l'ordre du jour. Ce sont eux qui en retardent l'adoption depuis sept ans.
    Lorsque nous présentons de nombreux amendements réfléchis au comité, les conservateurs les ignorent parce qu'ils ne veulent pas connaître le point de vue de l'opposition. Ils ne veulent pas connaître le point de vue des Canadiens. Bien sûr, ils présentent une liste de gens qui appuient le projet de loi. Tout ce que les conservateurs ont fait, c'est leur jeter un os. À ce stade-ci, après tant d'années, ces gens sont prêts à accepter le peu qu'on leur donne. Or, ils auraient pu obtenir beaucoup plus si le gouvernement avait écouté le NPD, s'il avait tenu compte de nos amendements et s'il les avait intégrés au projet de loi.
    Ces amendements nous auraient certes permis d'adopter un meilleur projet de loi qui aurait davantage stimulé l'économie et aurait pu aider davantage les Canadiens que la version proposée par le gouvernement.
    J'aimerais que le ministre nous dise pourquoi le gouvernement n'a pas tenu compte nos amendements.
    Monsieur le Président, permettez-moi de citer les propos tenus par quelques représentants de l'industrie au sujet de ce projet de loi.
    Voici ce qu'a déclaré Jim Facette, président et chef de la direction de l'Association canadienne du propane:
    La nouvelle loi respecte la nature commerciale des relations entre les transporteurs ferroviaires et les expéditeurs de propane, en plus d’intégrer les recommandations du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises. Elle contient toutes les mesures demandées par l’industrie du propane, soit le droit à une entente de niveau de service, un processus d’arbitrage en cas d’échec de négociations, ainsi que des conséquences pour le non-respect. L’industrie du propane est heureuse d’appuyer la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Nous espérons que cette loi, de concert avec les récentes améliorations apportées par les compagnies ferroviaires, accroîtra la concurrence en contribuant à des relations positives entre les compagnies ferroviaires et les expéditeurs.
    Voici ce qu'a déclaré Greg Cherewyk, directeur général de Pulse Canada:
    Chaque étape du processus nous rapproche de notre objectif: une chaîne d'approvisionnement plus prévisible et fiable qui accroît la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché international.
    C'est ce que veulent les hommes et les femmes d'affaires. Ils veulent créer des emplois. Ils veulent non seulement avoir cette discussion, mais que ce projet de loi soit adopté. Nous répondrons à leurs attentes.

  (1730)  

    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

[Français]

     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1810)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 706)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 153

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 117

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur les motions d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.

[Traduction]

    Comme il est 18 h 14, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Loi sur les compétences linguistiques

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, nous parlons d'un projet de loi qui aurait dû être tout à fait inutile. On n'aurait même pas eu besoin d'en discuter puisqu'il allait de soi, c'est ce qu'il me semblait, et c'est ce qu'il semblait à la grande majorité des Canadiens, soit que les agents du Parlement devaient être bilingues.
    Monsieur le Président, vous-même vous ne m'écoutez pas. Je ne vois pas pourquoi je continuerais à parler.
    Des voix: Oh, oh!

  (1815)  

[Traduction]

    Je le répète, si certains veulent tenir des conversations privées, ils doivent quitter la Chambre. Je n'entends pas le député, et il ne s'entend pas lui-même.
    Monsieur le Président, maintenant que tout le monde écoute avec attention, je peux dire que nous parlons ici d'un projet de loi dont nous ne devrions pas, normalement, avoir à parler, d'une mesure que tout le monde tient pour acquise et qui, dans l'esprit des Canadiens, est déjà adoptée.

[Français]

    L'obligation pour les agents du Parlement d'être bilingues et de parler les deux langues officielles du Canada est quelque chose qui allait de soit jusqu'à ce que ce premier ministre nomme un vérificateur général unilingue. Ça a été un choc. Le parti auquel j'appartiens a réagi si fortement qu'il a refusé de voter la nomination de ce vérificateur général. Nous sommes sortis de la Chambre et nous n'avons même pas voté.
    Je voudrais remercier ma collègue d'avoir fait ce projet de loi, que nous appuyons, bien sûr, et qui fera en sorte que les agents du Parlement seront tenus par la loi d'être bilingues au moment de leur nomination. Cela n'avait pas de sens de les prendre unilingues et de dire qu'ils apprendraient l'autre langue officielle sur le tas, en travaillant. Ils devraient donc apprendre le français, parce qu'on sait très bien qu'on ne nommera jamais un unilingue français. On nommera des unilingues anglais et on dira que ce n'est pas grave, qu'ils apprendront le français.
    C'est une insulte aux Canadiens que de leur dire que, dans des postes aussi cruciaux, on demande aux titulaires de divertir une large part de leurs efforts et de leur temps pour apprendre une langue alors qu'ils ont passé l'âge de 40 ou de 50 ans. Ils ont autre chose à faire. Ils doivent être en mesure de comprendre les deux langues officielles au moment de leur nomination.
     Les raisons pour cela sont évidentes. D'abord, le rôle de l'agent du Parlement, qu'il s'agisse du vérificateur général ou d'un autre, comme le commissaire aux langues officielles, par exemple, est d'être en mesure de parler avec les parlementaires, de discuter avec eux, de les comprendre et de se faire comprendre.

[Traduction]

    Parmi mes collègues, nombreux sont les unilingues. Il n'y a pas besoin d'être bilingue pour être élu au Canada. Il suffit de convaincre les électeurs qu'on est le meilleur candidat. L'important, c'est de se faire comprendre lorsqu'on s'adresse, disons, au vérificateur général, et de comprendre ce que lui-même a à dire. Comme ces gens sont au service du Parlement, ils devaient pouvoir se faire comprendre par tous les parlementaires.

[Français]

    Il s'agit de la première raison. La deuxième raison est que ces agents du Parlement ont à prendre des décisions en lisant beaucoup d'informations qui leur viennent de partout au Canada, y compris du Québec, du Nouveau-Brunswick et de bien des endroits au Canada où les informations sont en français. Comment pourraient-ils comprendre ces informations par eux-mêmes s'ils ne peuvent pas les lire par eux-mêmes? C'est tout de même essentiel pour amener de bonnes décisions. La compétence inclut la capacité de lire dans les deux langues officielles.
    La troisième raison est que le bureau en question, comme le Bureau du vérificateur général, doit lui aussi être en mesure de travailler dans les deux langues officielles. Or, si la tête est unilingue anglaise, tout se passera en anglais. Au sommet, on doit donc être capable de comprendre les deux langues pour permettre au bureau de fonctionner dans les deux langues.
    Il y a une autre raison essentielle. Le vérificateur général et les autres agents du Parlement ne sont pas que des bureaucrates, mais des communicateurs. Ils doivent communiquer leurs informations aux Canadiens. Cette communication ne peut pas se faire dans toutes les nuances s'ils ne peuvent pas leur parler dans les deux langues. Je peux affirmer que toute la saga qui a mené à la question du programme des commandites aurait été tout à fait différente si la vérificatrice générale de l'époque n'avait pas été en mesure de parler en français. C'est moi qui le dis, moi qui ai vécu cet événement de très près.

[Traduction]

    L'autre raison pour laquelle le vérificateur général et les autres agents du Parlement devraient être bilingues, c'est qu'il faut envoyer le bon message à la jeunesse de notre pays. Les jeunes qui ont de l'ambition, et qui veulent accéder à toutes les responsabilités dans leur pays, devraient apprendre les deux langues officielles.
    Il est essentiel d'avoir fait cet apprentissage à l'âge de 18 ans, car ce sera beaucoup plus difficile à 48 ans. Lorsqu'ils voudront accéder à de hautes responsabilités, ce sera peut-être trop tard. C'est le message qu'il faut envoyer dès maintenant, par l'intermédiaire de ce projet de loi. C'est essentiel pour la configuration même de notre pays et pour son aptitude à rendre hommage à ses deux langues officielles.

  (1820)  

    C'est pour nous un atout extraordinaire que d'avoir deux langues officielles qui sont aussi des langues internationales. Nous devons veiller à préserver cet atout à l'avenir. Le message qu'il faut envoyer, c'est que la responsabilité la plus importante, y compris pour vous, monsieur le Président, c'est de pouvoir s'adresser à ses concitoyens canadiens dans les deux langues officielles.

[Français]

    Le gouvernement conservateur a fini par se rendre à ces arguments, ce dont on se réjouit. Je pense que, quand on est tous ensemble, il faut le souligner. Ça n'a pas été facile. Ils ont proposé des amendements, ce qui ne nous empêchera pas de voter en faveur du projet de loi. Toutefois, je voudrais saisir l'occasion pour mentionner que ces amendements ne sont pas utiles. Ils n'ont rien apporté de très positif. Par exemple, ils ont affaibli l'obligation de bilinguisme. Elle est affaiblie mais, à mon avis, elle est encore suffisamment forte. La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination. Ça va aller, on va vivre avec ça. Le projet de loi demeure « votable », malgré l'affaiblissement.
    Les conservateurs ont aussi éliminé l'article 3, qui prévoyait que le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des postes à la liste de l'article 2. Donc, le gouvernement aurait pu, sans revenir au Parlement, ajouter à la liste des postes qui doivent être obligatoirement bilingues. Quand on croit au bilinguisme, on en facilite l'expansion. Le gouvernement n'a pas voulu se donner ce pouvoir. Il veut revenir au Parlement. Ça ne change pas grand-chose, dans le fond, parce que si un gouvernement veut vraiment ajouter des postes, il ira au Parlement et l'en convaincra. S'il ne veut pas le faire, aucune loi ne pourra l'obliger à le faire. Enfin, ce n'est pas un amendement utile.
    Au moyen d'un autre amendement, le parti ministériel a aussi éliminé l'article 4, qui portait sur les titulaires intérimaires des postes visés par le projet de loi C-419. Cet article était ainsi libellé:
     En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire de l’un ou l’autre des postes énumérés à l’article 2 ou de vacance de l’un de ces postes, la personne à qui est confié l’intérim doit se conformer aux exigences prévues à l’article 2 [c'est-à-dire les exigences liées au bilinguisme].
    On sait ce que les conservateurs essaient de faire, mais ils réussiront pas. Une fois que cette loi sera votée à la Chambre des communes et au Sénat, on ne pourra pas empêcher la personne qui assurera l'intérim d'être soumise à la loi. Selon la loi, le titulaire intérimaire devra être bilingue. Lorsqu'on confie une responsabilité de cette importance à un Canadien, que cette responsabilité soit permanente ou intérimaire, elle est assujettie aux compétences que la loi exige. Si la loi exige qu'un vérificateur général soit bilingue, ça veut dire que l'intérimaire devra aussi être bilingue. Si le gouvernement défiait cette loi, il devrait défier le gros bon sens et s'exposerait à des poursuites.
     Donc, malgré les efforts des conservateurs, on a encore un très bon projet de loi. Je presse le gouvernement de ne pas jouer à des jeux. On est prêts à aller rapidement au Sénat. J'ai parlé avec mes collègues du Sénat. On est prêts à procéder très vite. Le projet de loi sera voté à la Chambre, et sera envoyé au Sénat. Les sénateurs vont l'étudier de très près, comme ils le font toujours, mais ils peuvent le faire avec diligence. Ils devront s'assurer que cette loi soit la loi du pays et qu'elle ne retombera pas dans les limbes quand le gouvernement aura décidé de proroger la Chambre, dans le but de redonner une nouvelle vie à son gouvernement moribond.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir aujourd'hui la chance de me prononcer sur le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. Je tiens à remercier sincèrement ma collègue de Louis-Saint-Laurent d'avoir présenté un aussi bon projet de loi. J'ai la chance de la côtoyer très souvent, puisque son comté est voisin du mien. Je suis témoin du travail exemplaire qu'elle accomplit chaque jour. Le projet de loi qu'elle nous a présenté est un autre exemple du bon travail qu'elle réalise quotidiennement.
    Je veux aussi lever mon chapeau à mon collègue d'Acadie—Bathurst, le porte-parole du NPD en matière de langues officielles, qui est depuis toujours un fervent défenseur du bilinguisme et de la francophonie en situation minoritaire. Je veux saluer ses efforts, qui ont contribué au succès du projet de loi.
    Comme je le disais, je suis très fière d'appuyer le projet de loi C-419, qui cherche à garantir que les titulaires des 10 postes d'agents du Parlement seront bilingues.

  (1825)  

[Traduction]

    Ayant grandi dans une famille militaire parfaitement bilingue, j'ai toujours eu à coeur nos deux langues officielles. Dans mon enfance, j'ai regardé Passe-Partout et Sesame Street et j'ai appris le français et l'anglais à la maison.
    En très bas âge, on m'a enseigné que le bilinguisme était un moyen important de comprendre deux des peuples fondateurs du Canada et leur culture. On m'a aussi dit que le fait de pouvoir m'exprimer dans les deux langues officielles me permettrait d'occuper de meilleurs emplois, en particulier dans la fonction publique. Par conséquent, j'ai toujours cru qu'une des conditions préalables essentielles pour être admissible à un poste supérieur dans la fonction publique était la maîtrise des deux langues officielles.
    Quand j'ai travaillé en tant que guide parlementaire, ici, en 2007, j'étais fière de dire aux visiteurs étrangers que nos plus hauts fonctionnaires devaient être bilingues. C'était pour moi une preuve de l'importance que l'on accordait au bilinguisme au Canada.

[Français]

    Malheureusement, comme ce fut trop souvent le cas depuis le début de mon mandat en tant que députée fédérale, j'ai vu le gouvernement conservateur renier ce principe fondamental dès qu'il est devenu majoritaire en nommant un vérificateur général unilingue anglophone qui, à ce jour, n'est toujours pas en mesure de répondre aux questions en français lors de ses conférences de presse.
    Le projet de loi C-419 cherche donc à combler une lacune majeure dans le cadre législatif actuel, une lacune qui a été mise en évidence par cette nomination malavisée des conservateurs. Ce projet de loi clarifie aussi les obligations linguistiques de 10 agents du Parlement. De par leurs fonctions et leur rôle auprès des parlementaires et des citoyens du pays, ces personnes doivent obligatoirement pouvoir communiquer avec les parlementaires ou les citoyens dans la langue officielle du choix de leurs interlocuteurs.
    Au comité et ailleurs, j'ai entendu des insinuations selon lesquelles on essayait de brimer les droits linguistiques des agents du Parlement, ce qui n'est clairement pas le cas dans le projet de loi C-419. En fait, rien n'empêchera un agent du Parlement, par exemple le vérificateur général, de faire une conférence de presse entièrement en anglais. L'important, c'est qu'il soit en mesure de répondre aux questions en français lorsqu'elles lui seront adressées.
    Nous n'essayons pas de brimer le droit des agents du Parlement de travailler en français. Au contraire, on essaie de garantir les droits linguistiques de chaque Canadien et Canadienne. C'est une question de respect envers tous les citoyens du pays, qu'ils vivent en situation linguistique minoritaire ou non, et envers les élus qui ont été choisis pour les représenter.
    En tant que membre du Comité permanent des langues officielles, j'ai eu la chance d'étudier en détail le projet de loi présenté par ma collègue, et j'ai pu constater le bien-fondé et la nécessité de ce projet de loi. La version originale qui nous avait été présentée était excellente. Elle répondait directement aux préoccupations soulevées par la nomination du dernier vérificateur général, entre autres choses.
    Ce projet de loi avait même reçu l'appui de députés de tous les partis représentés à la Chambre. Or, malheureusement, à l'étape du comité, on a vu le projet de loi se faire particulièrement charcuter. La majorité conservatrice du comité a tout fait pour en restreindre la portée, allant aussi loin qu'insinuer que le NPD cherchait à instituer des mesures qui créeraient de la discrimination envers les personnes malentendantes. J'ai vraiment tout entendu depuis que je suis au Parlement. Ils ont aussi éliminé le préambule du projet de loi, qui spécifiait la définition d'agent du Parlement.
    Comme on a enlevé cette partie du projet de loi, cela demeure un concept relativement flou.
    Les conservateurs ont aussi retiré du projet de loi toute mention du fait que la Constitution reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles du Canada et qui bénéficient de privilèges égaux au Parlement. On a retiré cela. Ce n'est pas quelque chose qui fait l'objet d'une controverse. Cela devrait normalement être un fait reconnu par tout un chacun à la Chambre, peu importe le parti et le fait qu'on soit unilingue ou non. Ce n'était pas ça le sujet. J'ai donc trouvé excessivement dommage que les conservateurs n'aient pas voulu inclure ces principes, pourtant fondamentaux, dans le texte final du projet de loi C-419.
     Cependant, bien honnêtement, quand on regarde leur bilan en matière de langues officielles, et plus particulièrement en matière de défense du fait français et de la langue française au pays, on est difficilement surpris.
    On pense, entre autres, à la nomination d'un vérificateur général unilingue anglophone. On en a parlé à la Chambre. On nous avait promis qu'en moins d'un an, M. Ferguson maîtriserait suffisamment la langue française pour au moins répondre aux questions. Ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. C'était vraiment irréaliste de faire une telle promesse, quand on considère l'ampleur de la tâche qui incombe au vérificateur général. C'était absolument inconcevable et illogique de penser qu'il pourrait, en un an à peine, maîtriser la langue de Molière suffisamment bien pour répondre aux questions des gens et interagir sans l'aide d'un interprète.
    On pense aussi aux nominations de juges unilingues anglophones à la Cour suprême. Depuis des années, mon collègue d'Acadie—Bathurst lutte pour essayer de faire changer la loi et s'assurer que, même à la Cour suprême, les gens peuvent vraiment choisir la langue dans laquelle ils vont interagir. Ils peuvent faire ce choix maintenant, mais il n'est pas certain que les juges présents comprennent tout et que ces personnes bénéficient vraiment d'un traitement égal. Leur temps de parole est peut-être diminué parce qu'il faut laisser le temps aux interprètes de faire leur travail. Les juges qui n'ont pas une bonne connaissance de la langue française ne saisiront peut-être pas les subtilités dans les documents de preuve présentés.
    On a donc un tas de problèmes ici que mon collègue d'Acadie—Bathurst et d'autres députés du NPD essaient de régler depuis des années. On se retrouve encore dans la même situation aujourd'hui: des juges nommés à la Cour suprême ne comprennent pas le français, même pas un français de base, à la limite. Cela pose un problème et on est confronté à une inaction perpétuelle de la part de ce gouvernement.
    Je peux parler aussi la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, la seule bibliothèque francophone du ministère des Pêches et Océans. Elle a été éliminée par ce gouvernement, histoire de sauver quelques sous.
    Quand on examine les différentes décisions prises, on a malheureusement l'impression que le français représente des coûts de plus pour les contribuables canadiens et qu'il n'est pas nécessairement considéré comme une valeur fondamentale de notre pays ou un principe fondateur du Canada. Le français est vu comme une contrainte et une difficulté à surmonter, plutôt que considéré en tant que « langue de l'ambition », comme le dit si bien le commissaire aux langues officielles.
    Je vais revenir sur la fermeture du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Présentement, les journaux rapportent des rumeurs à l'effet que le gouvernement aurait décidé de revenir sur sa décision de fermer le centre, mais il refuse toujours de le confirmer.
    On a essayé de soulever la question à plusieurs reprises au Comité permanent des langues officielles. On a présenté différentes motions. Même lors de la dernière comparution du commissaire aux langues officielles, on a posé plusieurs questions à ce sujet. Le commissaire est entièrement d'accord avec la position du NPD à l'effet qu'il faut s'assurer de garantir des services bilingues dans les centres de Halifax et Trenton. Ce n'est pas le cas présentement. C'est ce que nous ont démontré autant le vérificateur général que le commissaire aux langues officielles.
     Toutefois pour épargner quelques millions de dollars, le gouvernement est prêt à mettre en péril la vie de centaines de milliers d'usagers du fleuve Saint-Laurent qui ont le malheur d'être francophones dans ce pays. C'est particulièrement dommage et c'est le reflet de l'attitude qu'on a vu en comité.
    Malgré la réticence du gouvernement, on a réussi à garder l'essentiel, soit l'esprit du projet de loi. Pour cela, on a de quoi être fiers. Encore une fois, je veux féliciter ma collègue pour son travail et la patience qu'elle a démontrée en travaillant avec les députés de tous les partis. C'est une patience que je n'ai pas toujours et que j'admire énormément.
    Au NPD, nous avons toujours été fermement engagés à protéger les droits linguistiques des Québécois et de tous les Canadiens.
     J'espère que tous les parlementaires se joindront au NPD pour appuyer cet excellent projet de loi qu'est le projet de loi C-419.