Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 259

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 30 mai 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 259 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 30 mai 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

Les comités de la Chambre

Affaires autochtones et développement du Grand Nord 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, qui porte sur le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.
    Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
    Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

[Français]

Pétitions

Les objectifs du Millénaire   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui rappelle au gouvernement son devoir de respecter les objectifs du Millénaire, un engagement qu'il a pris en 2008. Ce qui rend la pétition encore plus impressionnante, c'est qu'une jeune citoyenne de ma circonscription, Charlotte Côté, a recueilli plus de 5 000 signatures de partout au Canada. Je suis vraiment heureux de voir ce dynamisme chez les jeunes de ma circonscription et surtout, je suis honoré de présenter son travail à la Chambre. Je la félicite et j'espère qu'elle continuera de s'impliquer autant.

La santé  

    Monsieur le Président, je suis aussi extrêmement fière de l'activisme des citoyens de mon comté, surtout en ce qui concerne l'une de mes promesses de la campagne électorale, qui visait à améliorer notre système de santé et de faire en sorte que le gouvernement fédéral s'implique de façon plus proactive, afin que notre système de santé demeure public et universel.
    Je dépose une pétition en ce sens, signée par de nombreuses personnes de mon comté qui, chaque semaine, me font part des besoins en cette matière.

[Traduction]

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition portant de nombreuses signatures au sujet des bureaux de poste.
    Les pétitionnaires sont préoccupés de la fermeture de bureaux de poste, et demandent que le public, les représentants élus, les syndicats des postes et les principaux intéressés soient consultés au préalable et que les collectivités concernées soient informées.

L'environnement  

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente au ministre des Ressources naturelles et au ministre des Pêches et des Océans cette pétition, qui porte sur la baisse des niveaux d'eau dans le bassin des Grands Lacs, et plus particulièrement dans la région du lac Michigan, de la baie Georgienne et du chenal du Nord.
    Les niveaux d'eau dans le lac Huron ont baissé d'environ 5 pieds depuis 1999 et, 13 ans plus tard, rien ne semble indiquer qu'ils vont remonter.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner cette question et de trouver des moyens de contrer la baisse des niveaux d'eau dans les Grands Lacs.

  (1005)  

Les contrôleurs des armes à feu  

    Monsieur le Président, je présente une pétition provenant de Britanno-Colombiens qui souhaitent que les contrôleurs des armes à feu du pays soient remplacés par un organisme civil unique qui administrerait la loi de façon uniforme d'un océan à l'autre.

[Français]

La protection de la vie privée  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition des gens de ma circonscription qui appuient mon projet de loi C-475, qui vise à mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens en ligne.
    Les signataires déplorent le fait que les lois qui protègent nos renseignements personnels en ligne n'ont pas été mises à jour depuis l'introduction de la première génération d'iPod. Ils aimeraient donc voir mon projet de loi adopté par la Chambre.

La Commission de la capitale nationale  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une autre pétition signée par des citoyens d'Ottawa qui s'opposent au choix proposé par la firme de consultants retenue par la Commission de la capitale nationale pour un pont interprovincial. Ils croient que la meilleure option serait de ne pas financer un tel pont, et surtout, d'investir cet argent dans le transport en commun.
    J'ai l'honneur de dire à la Chambre que d'autres pétitions du même genre suivront.

[Traduction]

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer ce matin une série de pétitions provenant de Canadiens de partout au pays, qui demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif en fonction du sexe de l'enfant.

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, en mon nom et au nom des autres députés de l'Est du Québec, j'ai le plaisir de déposer une pétition de plus de 11 000 noms. La pétition est une initiative du Carrefour 50+ du Québec, une fédération qui regroupe 154 clubs affiliés et dont la mission est de mettre en valeur les personnes de 50 ans et plus et de miser sur le maillage intergénérationnel afin de participer au processus de redéfinition des rapports collectifs de la société dans une perspective d'équité intergénérationnelle.
    Les gens de l'Est du Québec sont extrêmement préoccupés par les changements relatifs à l'assurance-emploi et demandent que le gouvernement annule sa réforme de l'assurance-emploi puisqu'elle nuit grandement à l'Est du Québec.
    De plus, une des préoccupations particulières du Carrefour 50+ est l'exode des aidants naturels qui sera entraîné par la réforme. Les aidants naturels sont essentiels à la vie des gens de 50 ans et plus de la région. J'ai donc le plaisir de déposer cette pétition de 11 000 noms.

[Traduction]

Les minéraux des conflits  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition provenant d'étudiants de la partie Nord de Winnipeg, qui ont été consternés d'apprendre dans quelles conditions difficiles et dégradantes de nombreuses personnes extraient des ressources dans d'autres parties du monde. Ils demandent que les minéraux qui sont importés au Canada soient accompagnés d'une certification attestant qu'ils ne proviennent pas de zones de conflits.

[Français]

Les 41e élections générales  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter deux pétitions.
    La première porte sur le fait que la population continue de réclamer la tenue d'une enquête sur les événements survenus lors des élections, événements qui se sont produits sur au moins un jour. Il s'agit des appels faits en vue de diriger délibérément les électeurs vers les mauvais bureaux de scrutin. Selon une décision de la cour, ce sont les faits liés à cette situation.
    Les pétitionnaires exigent maintenant que le premier ministre mette sur pied une enquête indépendante afin de connaître la vérité, de trouver qui a fait quoi lors des dernières élections et de trouver la personne ou les personnes responsables.

[Traduction]

Les investissements étrangers  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient surtout de résidents ma circonscription, soit de l'île Salt Spring, de l'île Mayne, de la péninsule de Saanich et de Victoria. Ils demandent au gouvernement de refuser de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il menace la souveraineté du Canada et risque d'entraver l'adoption de règlements municipaux et de lois provinciales et fédérales.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 1319.

[Texte]

Question no 1319 --
Mme Hélène Laverdière:
     En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international, quel est le montant total des crédits non utilisés pour l’exercice 2012-2013?
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC):
    Monsieur le Président, le montant final des dépenses de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, pour l’exercice financier de 2012-2013 n’a pas encore été finalisé. Conformément au processus des Comptes publics, l’information financière est sujette à une vérification et à une validation. Une fois ces opérations terminées, les résultats financiers finals pour l’ACDI seront présentés dans le rapport des Comptes publics de 2013.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    De plus, monsieur le Président, si les questions nos 1301 et 1303 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1301 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne le financement des parcs nationaux: a) quels sont les montants de financement accordés par le gouvernement entre 2000 et 2012, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc; b) quels sont les montants de financement prévus par le gouvernement entre 2013 et 2017, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc?
    (Le document est déposé)
Question no 1303 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne les bibliothèques de l’Institut Maurice-Lamontagne et de la Station biologique de St. Andrews: a) quels ont été les coûts d’opération de ces deux bibliothèques pendant les 10 dernières années, ventilés par année et par bibliothèque; b) quels étaient les coûts d’opération prévus, au cours des cinq prochaines années, pour ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; c) quels sont les coûts, incluant les coûts encourus et prévus, imputés à la fermeture de ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; d) quelles études indiquent que la fermeture de ces deux bibliothèques permettra au gouvernement d’épargner de l’argent et quels sont les résultats des études mentionnées en d); e) comment le gouvernement compte-t-il remplacer les services offerts en français par la bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Pour terminer, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.
    La présidence remarque que la députée de Saanich—Gulf Islands aimerait contribuer au rappel au Règlement soulevé hier.

  (1010)  

Recours au Règlement

Le Comité permanent des finances  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013.
    Avant son rappel au Règlement, je me trouvais dans un dilemme. J'étais convaincue que l'on s'efforçait de porter atteinte à mes droits de députée, mais il n'y avait jamais eu de contestation formelle. Je ne savais pas trop comment aborder cette question, monsieur le Président, ni comment vous donner les raisons pour lesquelles j'estime que cette procédure est inacceptable. Je suis très reconnaissante à l'opposition officielle d'avoir jugé bon de signaler que cette procédure et celles adoptées — remarquez bien qu'il s'agit de nouvelles procédures — au Comité permanent des finances n'étaient pas conformes aux règles et aux pratiques parlementaires et outrepassaient le mandat du comité.
    Je suis d'accord en tous points avec le leader à la Chambre de l'opposition officielle ainsi qu'avec le député de Winnipeg—Nord, qui s'est exprimé au nom du Parti libéral.
    Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais revenir sur quelques principes fondamentaux liés à la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président.
    Essentiellement, on vous demande de rendre une décision sur l'effort entrepris par un parti ministériel puissant qui bénéficie de la majorité des sièges afin d'éliminer le peu de droits dont disposent seulement huit députés pour influer sur le processus législatif. Il s'agit des députés de deux partis nationaux reconnus, soit moi-même, pour le Parti vert, et les députés du Bloc québécois ici présents, plus les deux députés qui siègent actuellement à titre d'indépendants.
    Au sein de ce groupe, seuls les députés du Parti vert et du Bloc québécois sont la cible des efforts du parti ministériel. Nous sommes les seuls députés à avoir proposé des amendements à l'étape du rapport pendant la 41e législature.
    Ainsi que l'a fait remarquer le Président Milliken, l'essentiel est d'avoir le juste équilibre entre la majorité et la minorité dans les délibérations de la Chambre.
    Monsieur le Président, je vais vous remettre une copie rédigée de cet exposé afin de pas avoir à lire toutes les citations à haute voix.
    Le passage suivant est très pertinent. Bien que le Président Milliken ait connu une situation de gouvernement minoritaire au Parlement, les questions dont il était saisi — soit de trouver le juste équilibre entre les droits de la minorité et ceux de la majorité — sont les mêmes. Ma citation provient de la décision rendue le 29 mars 2007 par le Président Milliken:
    À l'heure actuelle, les occupants du fauteuil, comme leurs collègues dans les comités de la Chambre, doivent relever quotidiennement le défi que posent les pressions inhérentes à la situation de gouvernement minoritaire. Cependant, ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
    Je poursuis:
    Contrairement aux décisions des présidents de comité, les décisions du Président ne peuvent faire l'objet d'un appel. Voilà donc une raison de plus pour la présidence d'assumer cette lourde responsabilité avec prudence et ainsi de veiller à ce que la Chambre, dans le feu de l'action, ne parte pas dangereusement à la dérive.
    La présidence ne doit jamais oublier les principes fondamentaux de notre grande tradition parlementaire — principes décrits admirablement par John George Bourinot, greffier de cette Chambre de 1890 à 1902:
    Protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée, donner à chaque parlementaire la possibilité d'exprimer son avis dans les limites du décorum et éviter les pertes de temps inutiles, accorder la latitude voulue pour l'examen de chaque mesure et faire en sorte qu'aucune décision législative ne soit prise à la légère ou sur une impulsion soudaine.
    Plus précisément, comme je l'ai indiqué hier, dans votre décision sur la question de privilège du député de Langley, vous avez dit ceci:
[...] le devoir indéniable du Président [est] d'agir comme gardien des droits et privilèges des députés et de la Chambre en tant qu'institution.
    Vous avez cité, d'un ton approbateur, les paroles prononcées par l'ancien Président Fraser:
[...] nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.

  (1015)  

    Cette dernière citation est extraite de la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012 et concerne directement la question qui nous occupe. Monsieur le Président, vous répondiez alors à l'objection qu'avait formulée le leader du gouvernement à la Chambre des communes par rapport, entre autres choses, au fait que je présente des propositions d'amendement à l'étape du rapport. Le leader a proposé qu'on regroupe toutes mes propositions d'amendement à l'étape du rapport et qu'on choisisse une motion à titre de vote d'essai, pour ainsi dire, de telle sorte que les autres propositions d'amendement ne seraient présentées que si la Chambre l'adoptait.
    Votre décision était sans équivoque, monsieur le Président. Vous avez cité la page 250 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire:
    Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
     Ce à quoi vous avez ajouté:
    Les principes sous-jacents que viennent exposer ces citations constituent les assises de notre système parlementaire. Elles consacrent l'ancienne tradition démocratique permettant à la minorité de faire entendre son point de vue et ses opinions sur la place publique et, en contrepartie, à la majorité de présenter son programme législatif devant le Parlement et de le mettre aux voix.
    Vous avez alors conclu, monsieur le Président, que mes propositions d'amendement au projet de loi C-45 étaient recevables et pouvaient être mises aux voix à l'étape du rapport. Vous avez par ailleurs circonscrit un ensemble de circonstances susceptibles de donner lieu à une procédure constituant une solution de rechange équitable et satisfaisante afin que tous les députés qui sont dans la même situation que moi ne soient pas contraints de proposer leurs amendements à l'étape du rapport.
    À mon avis, le leader du gouvernement à la Chambre des communes cherche maintenant à faire par la porte d'en arrière ce qu'il ne peut pas faire par celle d'en avant. Cela me rappelle la constatation du juge Dickson dans l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Amax Potash, qui a fait jurisprudence:
    Refuser la restitution de revenus perçus sous la contrainte en vertu d’une loi ultra vires revient à permettre à la législature provinciale de faire indirectement ce qu’elle ne peut faire directement, et imposer des obligations illégales par des moyens détournés.
    Je rappelle une fois encore que, comme l'a soumis le leader parlementaire de l'opposition officielle, le Comité des finances a outrepassé ses compétences dans l'unique but de faire par la porte d'en arrière ce qu'il ne pouvait pas faire par celle d'en avant. Je parle, bien sûr, des tentatives du Parti conservateur de bafouer les droits des députés minoritaires.
    Le gouvernement viole le principe de l'équité quand il utilise le pouvoir qu'il détient à titre de gouvernement majoritaire pour anéantir les quelques procédures prévues dans nos règles et faisant partie de nos traditions, alors que j'ai le droit d'invoquer ces procédures en tant que simple députée. Il est évident que les mesures que prend le Comité des finances visent à priver les députés de leurs droits démocratiques en ce qui concerne le projet de loi C-60 et qu'elles sont le prolongement de la stratégie détournée qu'a adoptée le leader du gouvernement à la Chambre en novembre dernier.
    Pour le reste de mon argumentation, je parlerai de deux aspects concrets qui sont pertinents à la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président. Premièrement, la procédure adoptée par le Comité des finances est-elle conforme à la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012? Deuxièmement, les amendements que j'ai proposés lors de la 41e législature enfreignaient-ils les « critères de répétitivité, de frivolité, de caractère abusif ou de prolongation inutile des délibérations à l'étape du rapport » qui sont établis dans les règles?
    Parlons d'abord du deuxième aspect. Voici les projets de loi pour lesquels j'ai présenté des amendements à l'étape du rapport ainsi que le nombre d'amendements que j'ai présentés dans chaque cas: le projet de loi C-10, 36 amendements; le projet de loi C-11, 11 amendements; le projet de loi C-13, 1 amendement; le projet de loi C-18, 3 amendements; le projet de loi C-19, 3 amendements; le projet de loi C-31, 23 amendements; le projet de loi C-316, 5 amendements; le projet de loi C-38, 320 amendements; le projet de loi C-37, 1 amendement; le projet de loi C-43, 21 amendements; enfin, le projet de loi C-45, 82 amendements.
    Ce qu'on constate immédiatement, c'est que le nombre d'amendements proposés était directement proportionnel au volume du projet de loi du gouvernement. J'ai proposé un nombre relativement élevé d'amendements uniquement pour les deux projets de loi omnibus, le projet de loi C-45 et le projet de loi C-38, et pour le projet de loi omnibus de lutte contre la criminalité, le projet de loi C-10. J'ai présenté de nombreux amendements aux projets de loi omnibus parce que ceux-ci modifiaient radicalement et profondément de nombreuses lois. Mes amendements étaient tous sérieux; aucun n'était frivole. Ce n'était pas des amendements comme ceux que l'opposition a présentés, par exemple, le jour où il était question du traité des Nisga'a. Bon nombre de ces amendements ne portaient alors que sur de simples changements de ponctuation et visaient simplement à retarder l'adoption du traité.

  (1020)  

    Les amendements que j'ai proposés m'ont valu des commentaires favorables de la part de certains ministériels. À propos du projet de loi C-31, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a dit de moi, en tant que députée de Saanich—Gulf Islands: «  [J]e suis conscient des préoccupations évidentes de la députée et du fait qu'elle prend très au sérieux le volet délibérations du processus législatif. »
    Au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a déclaré: « Je la félicite de toute l'attention qu'elle a consacrée à ce projet de loi.  »
    En ce qui concerne le projet de loi C-43, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a dit:
     [J]e tiens à féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands qui exerce toujours ses fonctions de façon exemplaire. Je sais qu'il est particulièrement difficile de se montrer efficace lorsqu'on siège en tant qu'indépendant, mais la députée parvient à formuler des observations éclairées sur presque tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous sommes tous en admiration devant son travail, et ce, même si je ne souscris pas au fond de son intervention aujourd'hui.
    Autrement dit, les amendements que j'ai proposés au cours de la 41e législature n'ont jamais été frivoles. Avaient-ils pour but de retarder l'adoption d'un projet de loi? Pas du tout. D'ailleurs, le jour où a commencé le marathon de votes sur les amendements au projet de loi C-39, je me suis adressée personnellement au premier ministre pour lui demander si un compromis était possible. Je lui ai dit que j'étais à sa disposition, que si un ou deux amendements étaient adoptés, les autres pourraient peut-être être retirés et que j'étais ouverte aux suggestions.
    Mon but a toujours été sérieux et fondé sur des principes. Mes électeurs se préoccupent de ces questions et de ces projets de loi. Je travaille sans relâche dans leur intérêt. Je n'ai jamais rédigé et présenté d'amendements par manoeuvre politique, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a laissé entendre, ni retardé les travaux sans raison.
    Ayant travaillé pour le gouvernement Mulroney et dans le domaine de la politique publique à Ottawa, où j'ai eu, depuis 1978, à traiter avec des gouvernements fédéraux et des ministres fédéraux et à tenir compte des lois fédérales, je sais par expérience comment devrait normalement fonctionner l'élaboration des lois au Parlement du Canada. Le gouvernement actuel est le seul de notre histoire à imposer une discipline rigide aux députés oeuvrant au sein des comités législatifs. C'est le premier de toute l'histoire du Canada à résister à toute modification de ses propositions législatives, de l'étape de la première lecture à la sanction royale. Même les erreurs de rédaction découvertes avant l'adoption des projets de loi échappent aux amendements et ne sont corrigées que par des projets de loi ultérieurs.
     Ce qui aggrave cet abus du processus démocratique, c’est que pratiquement tous les projets de loi présentés au cours de la 41e législature ont fait l’objet d’une motion d’attribution de temps. En l’absence de l’attribution de temps, selon le cours normal des débats, les députés dans ma situation, considérés comme indépendants pour ce qui est de leurs droits et de leurs privilèges, même si je siège à titre de députée du Parti vert, pourraient prendre la parole et participer aux débats. Toutefois, en raison de l’attribution de temps, il n’est jamais possible d’intervenir aux étapes de la deuxième lecture, du rapport ou de la troisième lecture. À cause de l’attribution de temps, les députés qui sont dans ma position n’ont jamais la possibilité de faire un discours, à moins qu’un autre parti ne leur cède une période.
     Dans la pratique, le seul moyen de prendre la parole dans des circonstances où le temps est aussi limité est de présenter des amendements à l’étape du rapport. L’approche du gouvernement conservateur actuel, qui consiste à rejeter tous les amendements proposés, tout en limitant les possibilités de débat, dénature la tradition parlementaire de Westminster. C’est une nouvelle approche excessivement partisane en matière de processus législatif.
     En tant que députée, je crois qu’il est de mon devoir de m’opposer à cette nouveau mode d’adoption des lois qui frise le mépris. La possibilité de présenter des amendements à l’étape du rapport et d’offrir à la Chambre en entier la chance d’améliorer les projets de loi avant l’étape de la troisième lecture est encore plus cruciale lorsque la procédure d'étude en comité a cessé de fonctionner, comme c'est arrivé à l’époque de tous vos prédécesseurs, monsieur le Président.
     Maintenant, monsieur le Président, j’en viens à la question concernant la façon dont le Comité des finances a mis en application les suggestions comprises dans la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012. Je tiens à souligner que le président du Comité des finances est toujours on ne peut plus équitable sur le plan personnel, et je n’en veux pas personnellement aux membres de ce comité. Je présume que ce ne sont pas les membres du Comité des finances qui sont responsables de tout ce stratagème.
     Monsieur le Président, je remarque que vous avez signalé à la Chambre « les options et les mécanismes à sa disposition pour résoudre ces difficultés à la satisfaction de tous les députés » « tout en équilibrant les droits de tous les députés ». Vous avez également précisé que « les députés n’ont qu’à se rappeler qu’il existe plusieurs précédents où des députés indépendants ont été nommés à des comités permanents ». Ce sont tous des extraits de la décision que vous avez rendue en décembre.
     Finalement, vous avez indiqué ceci:
    La présidence est convaincue que, si un nouveau mécanisme permettant aux députés indépendants de présenter en comité des motions d’amendement aux projets de loi était trouvé, le processus de sélection des motions à l’étape du rapport s’adapterait à cette nouvelle réalité.

  (1025)  

    À la lumière de ces observations, il est clair que vos directives laissent supposer qu'on pourrait faire un effort pour discuter avec les députés indépendants pour parvenir à un arrangement satisfaisant avec eux. Votre décision disait implicitement que, pour être « à la satisfaction de tous les députés », les options et mécanismes suggérés devaient faire l'objet de discussions et être acceptés par tous les députés concernés. En outre, vous avez laissé entendre qu'il était possible d'inviter des députés à siéger temporairement à un comité et que les députés devraient pouvoir « présenter des motions ».
    Rien de tout cela n'a été fait. Je joins une copie de tous les échanges entre moi et le président du Comité des finances, que je vais remettre aux greffiers. Comme vous le verrez, il y a eu ni discussion ni offre de coopération. L'« invitation » que contenait une lettre du 7 mai 2013 ne laissait place à aucune discussion. La motion du comité, en annexe, n'a été appuyée que par les membres conservateurs du Comité des finances, mais pas par les membres de l'opposition officielle ou du Parti libéral.
    La lettre, et plus particulièrement la motion, ressemblaient à un ultimatum. J'ai répondu que je voulais pouvoir siéger temporairement au comité, le temps que durerait l'étude article par article. Cette demande a été refusée dans la lettre du 24 mai 2013.
    Après que les diverses sections du projet de loi C-60 ont été réparties entre plusieurs comités, j'ai essayé d'assister à toutes les audiences sur mes amendements. Toutefois, certains comités se sont réunis simultanément à différents endroits de la cité parlementaire, de sorte que je n'ai pas pu me rendre à toutes les réunions. J'ai assisté à des réunions des comités de l'industrie, des finances et des affaires étrangères avant l'étude article par article. J'ai demandé la permission de poser des questions aux témoins, permission qui m'a été refusée par les comités des finances et des affaires étrangères. Le Comité de l'industrie m'a accordé trois minutes pour poser des questions. Pour dire les choses franchement, mes possibilités étaient loin d'être les mêmes que celles des membres de ces comités.
    Le lundi 27 mai 2013, à la demande du Comité des finances, j'ai essayé de coopérer. J'ai soumis mes amendements et j'ai assisté à l'étude article par article durant toute la réunion du comité le mardi 28 mai. J'ai demandé du temps pour présenter mes amendements. Il y en avait 11. On m'a accordé deux fois moins de temps qu'à mon collègue du Bloc Québécois. On m'a accordé une minute pour chaque amendement. Il a eu droit à deux minutes par amendement. Je joins des copies du hansard où sont consignées toutes les discussions pour ne pas avoir à tout raconter en détail.
    Avant de présenter mes amendements, j'ai souligné que je n'avais pas demandé qu'on me permette ou qu'on m'invite à le faire et que, bien que je souhaitais collaborer, je le faisais sans porter préjudice à mon droit de présenter des amendements à l'étape du rapport. À chaque fois que j'ai eu la parole pendant 60 secondes, j'ai rappelé que ma participation ne portait pas préjudice à mes droits à l'étape du rapport, étape où il m'est possible de présenter mes propres amendements, de les expliquer et de répondre aux questions les concernant. À l'étape du rapport, j'ai aussi le droit de voter sur mes propres amendements.
    J'ai également souscris aux propos de la députée de Parkdale—High Park, qui a dit qu'inviter des députés indépendants aux comités, et je la cite, « n'est pas conforme à la procédure parlementaire, qui veut que seule la Chambre des communes puisse nommer les membres d'un comité ».
    Je viens de mentionner que je n'avais pas eu une possibilité égale de présenter mes amendements. La situation s'est aggravée durant l'étude article par article.
    À deux reprises, les membres du comité ont suggéré des modifications à mes amendements. On ne m'a pas permis de commenter ces propositions. À une occasion, un ministériel était en désaccord avec mon point de vue, et je n'ai pas pu lui répondre. À une autre occasion, les membres néo-démocrates du comité ont mal compris les conséquences de mon amendement, et je n'ai pas pu fournir d'explications. On ne m'a pas permis de proposer mes propres amendements. Les motions ont été adoptées d'office. On ne m'a pas permis de voter sur mes propres amendements. Comme je l'ai dit, on ne m'a même pas permis de participer aux discussions à leur sujet.
    Il est impossible de tordre le sens du mot « satisfaisant » à un point où il pourrait s'appliquer aux circonstances que j'ai dû endurer. Une occasion dont on ne peut pas profiter n'en est tout simplement pas une; il s'agit là d'un principe d'équité et de justice naturelle.

  (1030)  

    Si l'on examine les circonstances dans lesquelles les Présidents ont statué que les députés n'avaient pas eu l'occasion de présenter leurs amendements, on voit clairement que le processus imposé au Comité permanent des Finances n'obtient pas la note de passage.
    Par exemple, en 2001, le Président Milliken a statué que lorsqu'un député siège à deux comités et qu'il a de la difficulté à se rendre à la réunion, il peut proposer des amendements à l'étape du rapport. Voici ce qu'a déclaré le Président Milliken:
[...] étant donné [...] que le député affirme qu'il siège à deux comités qui étaient tous deux saisis de mesures législatives en même temps et qu'il a donc eu de la difficulté à présenter ses amendements, la présidence donnera le bénéfice du doute au député cette fois-ci.
    Il y a eu un cas où le député d'un parti politique reconnu avait assisté à l'étude article par article du comité, même s'il ne siégeait pas officiellement au comité, et le Président Milliken a permis au député de présenter ses amendements à l'étape du rapport en précisant ce qui suit:
    Évidemment, la présidence reconnaît que les partis politiques sont le fondement de notre régime parlementaire et que les positions de ces partis sont présentées aux comités par les membres officiels de ces comités. La présidence reconnaît également que certains députés peuvent vouloir agir de leur propre initiative.
    Voilà un exemple assez singulier. Un député d'un parti reconnu ayant le droit de participer aux travaux des comités permanents a décidé d'assister aux réunions lors de l'étude article par article, et il aurait pu faire parvenir ses amendements à un autre député de son parti et lui demander de les présenter, mais le Président de la Chambre a reconnu le droit de ce député de proposer des amendements à l'étape du rapport, parce qu'il n'était pas membre du comité. J'étais très loin de jouir des droits qui ont été accordés à ce député d'un parti politique reconnu qui a participé aux travaux de ce comité en 2003 et dont les amendements, présentés à l'étape du rapport, ont été acceptés par le Président Milliken.
    Le droit d'un député de proposer des amendements au comité ne peut être perverti par un expédient, imposé par le parti majoritaire, qui consiste à demander à ce que tous les amendements d'un député indépendant soient présentés, violant ainsi le droit du député de proposer l'amendement, d'en parler autrement que de façon inadéquate et superficielle, d'en débattre et de le défendre, et empêchant le député de débattre des autres amendements et de se prononcer sur sa motion.
    Il pourrait bien y avoir une façon de donner satisfaction aux députés qui sont dans ma situation, mais il est clair que ce qui s'est passé lors de l'étude article par article du projet de loi C-60 menée par le Comité des finances était inacceptable. Accepter cela maintenant, et priver les députés indépendants de leur droit de présenter des amendements à l'étape du rapport créerait un précédent qui constituerait essentiellement une violation des principes fondamentaux sur lesquels repose la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster.
    Monsieur le Président, lorsque vous vous prononcerez sur le recours au Règlement, je vous exhorte à trancher en faveur du leader parlementaire de l'opposition officielle, à remédier au traitement réservé au député du Bloc québécois et à moi-même et à nous permettre de présenter et de proposer des amendements, d'en débattre et de nous prononcer sur ceux-ci lors de l'étude du projet de loi C-60 à l'étape du rapport.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi améliorant la sécurité des témoins

Projet de loi C-51 — Attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

  (1035)  

[Français]

    J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

[Traduction]

    Questions et observations. La députée de Gatineau a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, quelle surprise d'être ici, en ce jeudi matin, et de se retrouver avec une autre motion d'attribution de temps. Je ne sais même plus combien il y en a eu. Cela fera partie de la question que je poserai au ministre de la Sécurité publique, car on en perd le compte.
    Il me semble que c'est devenu une vraie manie. C'est la cinquième motion d'attribution de temps sur autant de projets de loi que le gouvernement présente et essaie de faire avaler à grands coups de marteau-pilon sur la tête des gens.
    J'aimerais relire quelque chose au ministre. Un de ces anciens collègues a dit:

[Traduction]

    Un journaliste a écrit un texte fort intéressant aujourd'hui. Il y dit que, selon lui, la décision de recourir au bâillon dans le cas de ce projet de loi représente en quelque sorte la mort du véritable sens du Parlement. Le Parlement, c'est la possibilité de réunir les élus représentant la population pour qu'ils discutent, parlent, débattent et prennent des mesures enrichissantes, on l'espère, pour la vie des gens et, dans le présent cas, la sécurité et la sûreté des Canadiens. Le gouvernement libéral fédéral a manqué à son devoir envers les Canadiens.
    C'est en ces termes que Stockwell Day s'est exprimé à la Chambre des communes le 28 novembre 2001.
    Je me demande ce qui a changé chez les députés d'en face. Ils semblent avoir oublié toutes les règles de base de la démocratie. Il est possible qu'un parti appuie un projet de loi qui, soit dit en passant, se fait attendre depuis fort longtemps. Je suis convaincue que le ministre reprendra ces propos et affirmera que, si le projet de loi se fait attendre depuis aussi longtemps, nous devrions l'adopter dans les plus brefs délais. Ce n'est pas parce qu'ils viennent tout juste de reconnaître l'urgence et la nécessité de faire quelque chose qu'ils doivent court-circuiter le processus démocratique.
    Le ministre n'a-t-il pas un peu honte de dire aux gens de Gatineau, par exemple, ou encore à la population de Sherbrooke et aux partisans conservateurs, qu'il n'est pas intéressé à entendre les exemples que nous voulons présenter en ce qui concerne le Programme de protection des témoins? Certains crimes ne peuvent pas être résolus. Dans certains cas, des personnes ne peuvent pas avoir accès au programme parce que les fonds accordés à celui-ci sont insuffisants. La mesure législative n'est pas parfaite.
    Peut-être que le ministre aurait besoin d'entendre tout cela, mais malheureusement, ce ne sera pas le cas. Le gouvernement étouffe le débat. Si ce n'était pas urgent en 2006, en 2007, en 2008, en 2009, en 2010, en 2011, en 2012 ou en 2013, pourquoi est-ce maintenant urgent? Combien de fois le gouvernement a-t-il imposé la clôture jusqu'à maintenant?
    Monsieur le Président, je ne vois pas quels sont les amendements dont parle la députée, ceux qui, à son grand regret, n'auraient pas été présentés.
    Monsieur le Président, je ne vois pas vraiment ce que je pourrais dire de nouveau à propos de l'attribution de temps, puisque je suis déjà intervenu à plus de 30 reprises sur cette question.
    Quand on y pense, le gouvernement actuel a invoqué l'attribution de temps plus que tout autre gouvernement avant lui, sur une très courte période. Depuis que le gouvernement conservateur est devenu majoritaire, il a adopté une nouvelle attitude, une attitude qui jette le discrédit sur les activités de la Chambre des communes et qui va carrément à l'encontre de la démocratie.
    Nous avons passé plus de temps à discuter des attributions de temps qu'à débattre des projets de loi qui y sont soumis. Le temps consacré aux attributions de temps frôle maintenant les 40 heures.
    J'adresserai ma question au leader du gouvernement à la Chambre des communes mais, comme ses comportements sont très prévisibles, on peut prévoir qu'il n'y répondra même pas. Je sais qu'un autre ministre prendra la parole pour répondre à ma question.
    Je repense à l'époque de Clayton Manness, Jim Ernst et Jim McCrae, des hommes avec qui je négociais quand j'étais député à l'assemblée législative du Manitoba. Il était alors normal que les leaders à la Chambre collaborent et tentent d'organiser le programme législatif de façon à ce qu'il soit possible d'adopter les projets de loi en suivant la procédure normale, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer la clôture.
    Ma question s'adresse bien sûr au leader du gouvernement à la Chambre des communes, et je serais absolument ravi qu'il y réponde, puisqu'il est responsable des attributions de temps. C'est à lui qu'il revient de défendre le gouvernement.
    La question que je pose au leader du gouvernement à la Chambre des communes est la suivante: trouve-t-il acceptable que l'attribution de temps soit considérée comme une procédure normale? C'est tout le contraire de ce que son parti prônait quand il était dans l'opposition.

  (1040)  

    Monsieur le Président, résumons les faits qui entourent l'étude de ce projet de loi.
    D'après ce que j'ai compris, les néo-démocrates et les libéraux ont appuyé le projet de loi à toutes les étapes. Plus important encore, aucun amendement n'a été présenté. Nous en sommes au quatrième jour de débat. Il n'y a aucun amendement à débattre, et la mesure a toujours été appuyée.
    Je pense que les Canadiens comprennent très bien ce qui se passe ici. L'opposition fait tout simplement de l'obstruction.
    Monsieur le Président, j'ai l'impression que mon collègue est sur la défensive...
     Quoi? C'est encore l'opposition qui a la parole? Est-ce ainsi que le débat va se dérouler?
    J'invoque le Règlement, monsieur le Président. J'aimerais comprendre comment les droits de parole seront accordés.
    Je suis saisi d'un recours au Règlement présenté par le député de Crowfoot. Selon la pratique de la Chambre, ce sont presque exclusivement les partis de l'opposition qui ont le droit de parole pendant les 30 minutes que dure ce débat. C'est la pratique, et cette tradition a cours depuis de nombreuses années à la Chambre. Depuis maintenant au moins 20 ans, le Président actuel et les autres députés qui ont occupé la présidence n'ont accordé le droit de parole qu'à un ou deux ministériels dans ce type de débat.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, il convenait de rappeler cette très importante pratique. Je peux voir que mes collègues d'en face sont sur la défensive. Ils veulent non seulement étouffer le débat — car ce sont eux qui ont pris cette décision —, mais aussi accaparer le peu de temps de parole qui reste à l'opposition.
    Les Canadiens savent ce qui se passe ici. Le gouvernement est empêtré dans une foule de scandales. Les conservateurs ont nommé Arthur Porter, un criminel, puis, après que ce dernier leur ait donné de l'argent, ils l'ont nommé à la tête de l'organisme de surveillance de l'agence d'espionnage du Canada. Le ministre de la Justice semblait penser qu'Arthur Porter était un type formidable lorsqu'il donnait de l'argent aux conservateurs. Et c'est du pareil au même au Sénat.
    Les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour quitter la ville aussi rapidement que possible pour aller se terrer dans leur chalet pendant tout l'été en espérant que ces scandales disparaîtront...
    Le député de Crowfoot invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'accepte votre réponse concernant le nombre quasi exclusif de questions, mais je demanderais qu'elles restent pertinentes.
    Nous débattons de l'attribution de temps relative au projet de loi C-51. Les néo-démocrates veulent parler des méthodes permettant d'accélérer le processus d'examen, mais ils parlent de tout sauf du projet de loi C-51.
    Les questions qu'ils posent devraient être en lien avec le débat et le projet de loi dont nous discutons.

  (1045)  

    Permettez-moi de rendre une décision. Le débat en cours à l'heure actuelle ne porte pas exclusivement sur le projet de loi dont la Chambre est saisie. Il porte également sur la procédure utilisée, c'est-à-dire la motion d'attribution de temps. Cela devrait être le sujet principal du débat. En fait, les commentaires du député de Timmins—Baie James sont très pertinents à cet égard.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, je tiens à signaler qu'il s'agit d'une tentative pour perdre du temps. À mon avis, chaque fois que le gouvernement entrave notre droit de parole, il faudrait arrêter le chronomètre, car c'est une tentative d'intimidation des députés.
    Je reviens à l'objet du débat. Il n'est pas question du projet de loi pour l'instant car les députés d'en face ne veulent pas en débattre. Il est question de leur décision d'étouffer, pour la 37e ou 38e fois, le débat à la Chambre des communes. Le gouvernement conservateur ne croit pas à la reddition de comptes. Il n'hésite pas à utiliser son pouvoir pour miner les processus démocratiques fondamentaux. Le gouvernement embauche des gens reconnus coupables de fraude, les nomme à des postes clés au cabinet du premier ministre et leur demande des conseils.
    Le gouvernement bafoue une fois de plus les droits démocratiques de la Chambre. Le gouvernement espionne des gens comme Cindy Blackstock et il a aboli plusieurs organismes indépendants. Qu'est-il arrivé au parti qui a promis de rendre des comptes, qui nous a dit que des gens comme Stockwell Day et Deborah Grey incarnent la responsabilité? Maintenant, ce sont le député de Nepean—Carleton et les sénateurs Patrick Brazeau, Pamela Wallin et Mike Duffy qui illustrent l'idée que le gouvernement se fait de la reddition de comptes. Le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il remettrait en place une norme de reddition de comptes au gouvernement. Il a fait une promesse aux Canadiens mais il ne l'a pas tenue.
    Et votre porte-parole en matière de revenu?
    Ils sont sur la défensive, monsieur le Président. On dirait presque qu'ils perdent la raison. Je sais qu'ils veulent rentrer chez eux, mais ils ont des comptes à rendre et ils ne peuvent pas ajourner la Chambre encore une fois pour se soustraire à cette responsabilité.
    Monsieur le Président, je pense que nous voulons tous rentrer chez nous tôt ou tard. Quoi qu'il en soit, je suis resté ici jusqu'à une heure ce matin. J'étais prêt à débattre des projets de loi et des questions à l'étude. D'ailleurs, j'ai posé des questions hier soir.
    Lesquelles?
    La députée d'en face piaille, comme d'habitude. Quoi qu'il en soit, je voudrais rappeler, puisqu'il est question de reddition de comptes, que le député qui vient d'intervenir avait promis à ses électeurs qu'il voterait en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Il avait fait cette promesse à qui voulait l'entendre, parce qu'il savait que c'était une question épineuse. Pourtant, lorsqu'il est revenu à Ottawa, il a changé d'avis, c'est pourquoi il n'a pas à me faire la leçon à propos de la reddition de comptes.
    Revenons au projet de loi lui-même.
    Les libéraux et les néo-démocrates ont appuyé cette mesure à toutes les étapes du processus législatif. Ils n'ont proposé aucun amendement, même de nature technique. Ils cherchent simplement à épuiser tout le temps disponible. De plus, quand nous proposons de prolonger le débat de 20 heures par semaine, qu'est-ce qu'ils nous disent? Non.

[Français]

    Monsieur le Président, quand je suis devenu député, j'étais très fier.
    En effet, depuis ma tendre enfance, j'observais la Colline fonctionner dans le cadre d'un système démocratique. Je n'étais pas toujours d'accord avec les débats, mais il y avait certainement un mécanisme qui méritait un grand respect. Depuis que je suis ici comme député, je dois dire que j'ai vraiment honte. J'ai honte de voir comment les choses se passent. J'ai honte du mécanisme en place. Je ne comprends pas.
    Ma question au ministre est très simple. À partir de quand a-t-il perdu la foi et le sentiment de l'importance du débat? Il parle de motion. Il a du culot!
    Quand les conservateurs font-ils un effort par rapport à quoi que ce soit? À partir du moment où ils décident de contrôler la situation, tout fonctionne à leur manière. De notre côté, nous voulons engager un débat permanent et constructif. Nous sommes toujours prêts à travailler avec le gouvernement. Malheureusement, ils ne sont d'aucune écoute. À partir du moment où ils peuvent couper court au débat et inventer plein d'excuses, ils le font.
    J'aimerais comprendre le ministre parce que je n'arrive plus à comprendre le gouvernement. Personnellement, je trouve qu'il aurait besoin d'aller en thérapie. Je parle du gouvernement, bien entendu.

  (1050)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés d'en face sont plutôt susceptibles. S'ils refusent de m'écouter, peut-être écouteront-ils le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Qu'a-t-il dit à propos du projet de loi?
    C'est le principal porte-parole du parti.
    Comme le député de Crowfoot le fait remarquer, il s'agit du principal porte-parole du parti.
    Il a dit ceci:
    De plus, bien entendu, nous nous sommes engagés à favoriser son adoption rapide à la Chambre. Nous croyons qu'il s'agit d'une mesure législative importante. C'est une chose à laquelle nous nous intéressons depuis l'enquête sur l'affaire Air India...
    Ils s'intéressent à la question depuis l'enquête sur l'affaire Air India. Combien d'amendements ont-ils proposés? Aucun.
    Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de foi. J'ai foi dans les services de police de notre pays.
    Je cite le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, qui a dit ceci:
    L'Association canadienne des policiers croit fermement que le projet de loi renforcera la sécurité du personnel chargé d'appliquer la loi sur le terrain et d'accomplir des tâches de protection.
     Malheureusement, la divulgation de détails d'identification peut représenter un danger réel pour les policiers et pour leur famille, et nous remercions le gouvernement du Canada des mesures qu'il prend aujourd'hui à l'égard de ces préoccupations.
    Il a ajouté ceci:
    Au nom du personnel chargé de l'application des lois, qui compte plus de 50 000 agents et que nous représentons dans l'ensemble du Canada, nous demandons au Parlement de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi.
    Je me demande si le ministre pourrait se prononcer sur la nécessité d'adopter le projet de loi. Je pense que c'est ce qui a été réclamé. Les députés croient que nous devrions adopter le projet de loi mais, plus important encore, c'est également ce que veulent aussi les 50 000 agents chargés de l'application des lois au Canada. Le seul avantage que ces agents tireront du projet de loi est leur protection personnelle et celle de leur famille.
    Je me demande si le ministre pourrait se prononcer sur la nécessité de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi afin que nous puissions défendre les intérêts, protéger la vie et assurer la sécurité de plus de 50 000 agents chargés de l'application des lois, ainsi que de leur famille.
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires, mais je ne vais pas entrer dans les détails du projet de loi, car ce n'est pas vraiment l'objet de cette discussion.
    Je tiens cependant à souligner que l'Association canadienne des policiers a appuyé les initiatives que le gouvernement a présentées. En fait, beaucoup d'initiatives que nous avons présentées résultent de consultations que nous avons tenues avec l'Association canadienne des policiers et les chefs de police. Nous les en remercions vivement.
    Pour en revenir aux commentaires du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, il a déclaré qu'il s'intéresse à ce dossier depuis juin 2010, lorsque la Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur l'attentat à la bombe commis contre le vol d'Air India a publié son rapport. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et ses collègues travaillent sur ce dossier depuis trois ans. Ils se sont engagés à accélérer le processus. Ils ont dit que c'est un projet de loi très important et qu'il faudrait accélérer son adoption. Le gouvernement a acquiescé. Les policiers tiennent également à faire adopter rapidement ce projet de loi. Voici la question que je me pose, cependant: quels amendements de fond faut-il apporter, tout en adoptant rapidement le projet de loi, comme le prône le NPD?
    Le NPD n'a proposé aucun amendement.
    Monsieur le Président, nous débattons d'une motion de clôture, alors que la députée de Saanich—Gulf Islands vient de faire un discours très passionné sur l'impact que ces motions d'allocation de temps ont sur les députés.
    Je suis un député nouvellement élu, mais dans ma carrière antérieure, j'ai eu l'occasion de travailler avec le ministre lorsqu'il était avocat général dans une compagnie d'assurances. À l'époque, l'un des principes qui guidaient sa carrière, c'était qu'un règlement négocié valait mieux qu'un règlement imposé.
    Compte tenu des antécédents professionnels du ministre, j'aimerais lui poser la question suivante: quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour essayer de parvenir à un règlement négocié, et essayer de trouver un compromis, concernant la limitation du débat avant d'imposer, une fois de plus, cette mesure radicale?

  (1055)  

    Monsieur le Président, je trouve que c'est une question fort pertinente et très bien formulée.
    J'ai, en effet, toujours admis ce principe. En cas de divergence d'opinions par rapport à un projet de loi, il faut privilégier la négociation. Vous êtes avocat, monsieur le Président, alors je suis convaincu que vous saisissez très bien, vous aussi, l'importance de cette approche.
    Cependant, j'ai fini par constater que, lorsqu'une des parties négocie et fait des propositions sans que l'autre réagisse ni proteste, il devient laborieux de négocier. Nous pouvons toujours expliquer notre position, mais si tout le monde en face convient qu'elle est excellente, il n'y a pas lieu de poursuivre les négociations.
    Nous n'avons rien contre les négociations à condition qu'il y ait de quoi négocier. Aucun amendement n'a été proposé. Le gouvernement ne refuse pas de négocier: ce sont ceux d'en face qui affirment réclamer depuis 2010 que cette mesure soit adoptée rapidement.
    Nous nous sommes montrés très patients, mais l'opposition n'a pas proposé le moindre amendement de fond. Nous devons donc nous rendre à l'évidence troublante qu'il ne s'agit pas de négociations de bonne foi, mais d'une vulgaire tentative de faire traîner les choses en longueur.
    C'est ce qui m'inquiète.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis triste de prendre de nouveau la parole sur une motion d'attribution de temps. Tout à l'heure, ma collègue de Gatineau a posé une question pour savoir à combien on en était. Il semblerait que ce soit la 38e fois.
    Le ministre aime bien parler du projet de loi précis que l'on étudie en ce moment, mais il faut mettre en perspective le fait que c'est la 38e fois que les conservateurs abrègent le débat afin de donner le moins de temps possible aux députés pour discuter du projet de loi avant le vote, et ce, qu'il s'agisse des députés de l'opposition ou du gouvernement. Or, en tant que législateurs, c'est la moindre des choses de faire un travail consciencieux et efficace. Les conservateurs ne sont pas obligés de toujours limiter les débats afin que le moins de personnes possible puissent en parler.
    Je me demandais donc pourquoi, pour une 38e fois, le gouvernement utilise cette stratégie qui vise à toujours tenter de limiter les débats, comme si tout était urgent? Pourtant, quand on met en perspective le fait qu'il s'agit de la 38e motion d'attribution de temps, on réalise qu'il y a des fois où ce n'était pas pour des choses urgentes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce n'est pas le gouvernement qui a dit que c'était urgent, ce sont les députés d'en face.
    Si les députés d'en face disent qu'un dossier est urgent, il convient de se poser la question suivante: « Quels aspects faut-il régler s'il y a urgence? Que faut-il préciser? Que faut-il corriger? »
    L'opposition reste muette, car elle ne parle pas du projet de loi.
    Je ne peux pas me prononcer sur les autres fois où l'on a eu recours à la clôture à la Chambre. Toutefois, pour ma part, si je prends la parole pour répondre à des observations, celles-ci doivent reposer sur un argument de fond. Dans ce cas-ci, aucun amendement n'a été proposé.
    Je dois me fier à la parole du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, et croire que les députés de l'opposition veulent accélérer le processus. Pourtant, tous leurs propos montrent qu'ils veulent faire traîner les choses. Ils doivent expliquer aux Canadiens qu'ils souhaitent un débat vigoureux qui ne porte sur rien.

  (1100)  

    Monsieur le Président, le débat ne porte pas sur le projet de loi C-51, mais plutôt sur une nouvelle motion d'attribution de temps; j'ai donc effectué des recherches.
    Je n'ai pas réussi à trouver une seule autre occurrence, dans l'histoire du Parlement canadien, où l'on a eu recours à l'attribution de temps aussi souvent que cette semaine, soit deux fois par jour. Le gouvernement est en train d'inscrire un nouveau record historique pour le Parlement canadien, non seulement quant au recours à l'attribution de temps en général, mais aussi quant au nombre de fois où l'on y aura eu recours dans une même semaine.
    Je me demande si le ministre est fier de ce record?
    Monsieur le Président, parlons du projet de loi, car c'est mon objectif premier.
    Les Canadiens s'attendent à ce que je justifie le recours à ce processus dans ce cas particulier. J'ai expliqué très clairement pourquoi il est justifié de procéder ainsi pour ce projet de loi, en précisant que celui-ci a été débattu énergiquement sur une longue période et qu'aucun amendement n'a été proposé. L'étude au comité n'a mené à aucune proposition d'amendement.
     Je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands a le sentiment qu'à titre de députée indépendante, elle n'obtient pas toujours suffisamment de temps de parole. Je ne suis pas d'accord. Le gouvernement actuel a fait plus pour les indépendants à la Chambre que tout autre gouvernement avant lui.
    Cela dit, pourquoi la députée voudrait-elle qu'on prolonge un débat inutile alors qu'elle sait pertinemment que cela aura ultérieurement une incidence sur son droit de parole à la Chambre?
    Monsieur le Président, le ministre parle des attentes des Canadiens. Eh bien les gens de Surrey-Nord s'attendent à ce que j'aie la possibilité de les représenter à la Chambre.
    Voilà deux ans que je suis à Ottawa. Dans la vie, on apprend continuellement, et l'une des choses que j'ai apprises du gouvernement actuel est l'« attribution de temps ». Au début, je ne savais pas trop ce que ça impliquait. Je veux que les Canadiens sachent que ça empêche des députés de partout au Canada de présenter leur point de vue.
    Je vois certains députés de l'Ouest canadien. Je me souviens de l'époque où ils promettaient d'instaurer la transparence et la reddition de comptes à Ottawa. Or, ce que je constate depuis que je suis ici, c'est tout le contraire.
    Ce que j'observe, c'est un gouvernement qui cherche à se dérober. Les conservateurs sont craintifs ces temps-ci. Ils veulent retourner se terrer dans leur circonscription pour ne pas avoir à faire face aux scandales qui les assaillent ici relativement au Sénat, au Service canadien du renseignement de sécurité, et j'en passe.
    Ma question au ministre de la Sécurité publique est la suivante: de quoi les conservateurs ont-ils peur? Pourquoi avez-vous peur de débattre du projet de loi à la Chambre des communes et de donner aux députés la possibilité d'en discuter?
    Je demande aux députés d'adresser leurs questions non pas aux autres députés, mais à la présidence.
    Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Par contre, il dit que le fait de prolonger de 20 heures par semaine la période de délibérations constitue en quelque sorte une façon de se dérober, ce que je n'arrive pas à comprendre. Vingt heures par semaine, c'est beaucoup de temps, et je pourrais ajouter que c'est une mesure à laquelle les députés d'en face se sont opposés.
    Je ne suis pas sûr de comprendre exactement ce qu'il veut dire lorsqu'il affirme que nous nous dérobons au débat. Le débat sur quoi? J'ai comparu devant le comité. J'ai répondu à toutes les objections qui y ont été formulées. Au bout du compte, le NPD n'a présenté aucun amendement. Les néo-démocrates étaient manifestement satisfaits de la position qu'a prise le gouvernement et de ma présence au comité. Les observations de mes collègues les ont convaincus que le projet de loi était le meilleur possible.
    Une voix: Oh, oh!
    L'hon. Vic Toews: La députée d'en face rouspète parce qu'elle n'a rien d'important à dire, mais, en fait, je ne comprends tout simplement pas. Que dois-je répondre lorsque aucun amendement n'est proposé? L'opposition n'admet-elle pas ainsi qu'il s'agit d'un bon projet de loi? Le processus d'examen de cette mesure législative doit être accéléré, mais les députés veulent nous mettre des bâtons dans les roues.

  (1105)  

    À l'ordre. Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

[Français]

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1145)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 707)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Giguère
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 108

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, la période prévue pour les initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

  (1150)  

[Traduction]

Troisième lecture  

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mai, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois.
    Avant de commencer mon discours, je tiens à souligner le travail exemplaire de mon collègue d’Esquimalt—Juan de Fuca, notre porte-parole en matière de sécurité publique. C'est un député extraordinaire, qui fait un excellent travail non seulement dans sa circonscription, mais aussi ici. Depuis qu'il est porte-parole en matière de sécurité publique, il travaille d'arrache-pied, s'emploie à collaborer avec le gouvernement lorsque celui-ci le permet, et défend du mieux qu'il peut ses dossiers dans le but d'assurer la sécurité de nos collectivités partout au Canada.
    C'est là notre objectif primordial. Notre caucus est résolument déterminé à faire en sorte que les collectivités canadiennes jouissent de la plus grande sécurité possible. C'est pour cette raison que, lorsque l'attribution de temps a été proposée en comité, les membres de notre parti qui siégeaient au comité saisi du projet de loi ont fait preuve d'une grande collaboration. Et quand je les ai vus se faire envoyer paître aujourd'hui à la Chambre, j'ai trouvé cela un peu fort. On essaie de collaborer, et en échange, on se fait envoyer paître. C'est vraiment désolant, alors que c’est un parlementaire qui ne ménage pas ses efforts pour essayer de trouver des compromis afin de faire avancer le dossier de la sécurité publique. J'ai aussi remarqué — je ne sais pas si c'est seulement une coïncidence — que les témoins proposés par le NPD n'ont été convoqués qu'à la toute fin, juste avant la rédaction du rapport.
    Encore une fois, j'ai du mal à comprendre pourquoi certains se livrent à ces petits jeux, ici au Parlement. Juste avant que je prenne la parole, nous avons dû, et c'est absolument incroyable, voter sur une 38e motion d'attribution de temps, la cinquième cette semaine seulement. On est en droit de se demander ce que les conservateurs ont vraiment à cacher. Qu'est-ce qu'ils ont contre la démocratie parlementaire? Qu'est-ce qu'ils ont contre les parlementaires de tous les autres partis, partout au Canada? Je dis bien, tous les parlementaires. Qu'est-ce qu'ils ont contre le droit des parlementaires de représenter leurs collectivités et de prendre la parole sur les projet de loi? C'est vraiment inquiétant.
    Si je n'étais pas ici, dans cette noble institution parlementaire, et que j'étais ailleurs en train de donner un cours sur la démocratie parlementaire, je pourrais citer ce cas comme un exemple flagrant d'un gouvernement qui essaie de réprimer les processus démocratiques. Cela m'inquiète au plus haut point. Quel exemple sommes-nous en train de donner à nos jeunes? Quel message sommes-nous en train de leur transmettre? Que notre Parlement n'est plus un lieu où les gens peuvent parler et discuter de certaines questions, mais que c'est dorénavant un lieu où la majorité peut étouffer les voix des autres députés. C'est une honte, et cela en dit long sur le bilan accablant du gouvernement actuel.
    Quoi qu'il en soit, nous sommes saisis d'un projet de loi, et je suis ici pour parler en faveur de ce projet de loi. Nous l'appuyons, en effet, et je sais qu'un certain nombre de députés de l'opposition veulent prendre la parole aussi et parler des problèmes de leur circonscription. Ils tiennent à dire aux autres députés ce que leurs électeurs pensent de ce projet de loi et pourquoi c'est un pas dans la bonne direction, mais que ce n'est pas suffisant. Encore une fois, le gouvernement se sert de sa majorité pour réduire au silence des députés dûment élus.

  (1155)  

     Il n'est pas surprenant que, même pour ce projet de loi, les conservateurs arrivent un peu tard. Le NPD, lui, travaille sur ce dossier depuis des années. Nous critiquons depuis longtemps les critères d'admissibilité au programme de protection des témoins, la piètre coordination avec les programmes provinciaux, et le faible nombre de témoins admis dans ce programme. Par exemple, en 2012, sur 108 demandes traitées, 30 seulement ont été retenues. C'est de cela qu'on doit discuter et débattre.
    Le programme de protection des témoins est entré en vigueur en 1996. Les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas fait grand-chose pour résoudre les problèmes qui ont été dénoncés. Plusieurs projets de loi ont été déposés à la Chambre des communes, et le NPD les a appuyés, notamment ceux qui concernaient, en 1999, les problèmes de violence familiale. Mais le gouvernement libéral de l'époque a contribué à leur rejet.
    Par conséquent, il reste à régler les problèmes fondamentaux que sont l'admissibilité, la coordination et le financement. Le NPD a demandé maintes et maintes fois au gouvernement de s’attaquer à ces trois problèmes fondamentaux. C’est dans le hansard, je ne l’invente pas.
     En novembre 2012, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a réclamé davantage de crédits pour le programme de protection des témoins, en s'appuyant sur les difficultés qu’avait la police de Toronto à convaincre des témoins de la fusillade qui avait eu lieu, l’été précédent, à une soirée entre voisins de la rue Danzig, de se présenter. Sans protection, les gens ont très peur de témoigner. Ils ont peur pour eux mêmes et pour leur famille. Nous devons vraiment nous attaquer à ces problèmes.
     Nous nous réjouissons que le projet de loi C-51 élargisse les critères d'admissibilité du programme aux témoins recommandés par le SCRS et le ministère de la Défense nationale. Le projet de loi prolonge également la durée de la protection d'urgence, et règle quelques problèmes techniques en ce qui concerne la coordination avec les programmes provinciaux. Mais cette coordination ne va pas assez loin. Il y a encore beaucoup à faire.
    Il y a bien des leçons que nous pouvons tirer de notre propre expérience. Cela me fait de la peine chaque fois que je parle de la tragédie d'Air India, le pire acte terroriste qui ait jamais visé des Canadiens. Cette tragédie a touché des milliers de familles, qui ont encore du mal, aujourd’hui, à comprendre pourquoi les auteurs de cet acte de terrorisme horrible ne sont pas derrière les verrous. Je me souviens encore du portrait et du poème qui avaient été faits au sujet des corps et des restes humains qui avaient été découverts. Des familles entières ont péri. Un mari a perdu non seulement sa femme, mais aussi ses deux enfants. Un frère a perdu sa sœur et toute sa famille. Les exemples sont multiples, et un grand nombre de ces gens-là vivent dans ma circonscription. Récemment, j'ai rencontré l'une des victimes de cette tragédie à une réunion de comité. Les mots que cet homme a prononcés me hantent encore aujourd’hui. Il m'a dit qu'il souffrait autant que si c'était arrivé hier, mais que ce qui lui faisait le plus mal, c'est que le pays dans lequel il vit n'a toujours pas réussi à faire en sorte que justice soit faite. Certes, trouver et punir les auteurs de ce crime haineux ne ressuscitera pas ceux qui ont péri dans cette tragédie, mais cela apporterait aux survivants un peu de paix et de réconfort. Cette histoire a un lien direct avec le programme de protection des témoins.

  (1200)  

     Après cette catastrophe, les gens étaient très réticents à accepter de comparaître comme témoins. Même ceux qui ont fait une déposition l'ont retirée par la suite. En conséquence, nous nous retrouvons face à une affaire très peu élucidée, malgré une enquête très approfondie, qui a donné lieu à des pages et des pages de recommandations.
    L'une des choses qui font le plus souffrir les survivants, et nous tous en tant que Canadiens, c'est qu'un grand nombre de recommandations issues de cette enquête, que le gouvernement et les autres partis ont décrites comme étant fort louables, ne font pas partie de ce rapport. Nous le déplorons, mais, pour accélérer l'adoption de ce projet de loi qui élargit quand même les critères d'admissibilité, nous avons décidé de collaborer, mais c'est à contrecœur.
    Prenons le cas de M. Tara Hayer, un monsieur très distingué qui vivait dans ma circonscription et qui a été tué parce qu'il avait signé un affidavit et qu'il était prêt à témoigner au procès d’Air India. Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi, après son tragique assassinat, les autres témoins potentiels étaient encore plus réticents à se faire connaître. C'est pour cette raison que nous devons élargir les critères d'admissibilité et prolonger la durée de la protection d'urgence, même s'il y a bien d'autres choses que nous aurions voulu obtenir dans ce projet de loi.
    C'est facile d'adopter des projets de loi qui paraissent beaux sur le papier. Parfois aussi, nous adoptons des projets de loi pour des raisons émotives. Mais l'une des choses que j'ai apprises, c'est qu'en l'absence de ressources supplémentaires, il sera très difficile pour les autorités responsables, qui sont déjà très sollicitées, de s'acquitter de ce nouveau mandat.
    Notre GRC est une institution remarquable, qui fera tout ce qu’on lui demande si on lui en donne les ressources. Je ne voudrais surtout pas critiquer notre GRC. Ceux que je critique, ce sont nous, les parlementaires, qui n’avons pas su prévoir des ressources supplémentaires dans ce projet de loi ou dans le budget, alors que nous élargissons les critères d’admissibilité et que nous intensifions quelque peu la collaboration avec les provinces. Nous devons éviter de refiler ces coûts aux provinces qui, comme je le disais, sont déjà très sollicitées.
    Notre parti est résolument déterminé à faire en sorte que nos localités jouissent d'une plus grande sécurité. L'un des moyens d'y parvenir est d'améliorer le programme de protection des témoins, notamment les critères d'admissibilité. Un autre moyen d'y parvenir est de donner à la police les outils supplémentaires dont elle a besoin pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé. C'est un problème énorme dans ma circonscription et dans beaucoup de circonscriptions du pays. Et si nous voulons nous lancer dans des programmes de prévention et des programmes proactifs, il va falloir que nous donnions à nos intervenants de première ligne les outils dont ils ont besoin, faute de quoi nous allons nous heurter à de graves problèmes.
    Notre position rallie bien des appuis, notamment la GRC. À la fin de 2009 et au début de 2010, le gouvernement fédéral a consulté les provinces et les territoires au sujet du programme, et un certain nombre d'entre eux ont mentionné des problèmes. Plusieurs provinces ont leur propre programme de protection des témoins, mais ce n'est souvent qu'une aide à court terme. Il y a des besoins auxquels il faut répondre. Ceux qui luttent contre les gangs de rue recommandent depuis longtemps que les témoins des gangs de rue soient admissibles au programme de protection, et la GRC en a récemment fait la demande au gouvernement. La GRC recommande également un examen psychologique approfondi des bénéficiaires éventuels du programme.
    Pour terminer, j'aimerais répéter que nous appuyons ce projet de loi, car nous militons depuis longtemps en faveur d'une plus grande sécurité dans les rues de nos localités. C'est dans cette optique que nous acceptons d'accélérer l'adoption de ce projet de loi.

  (1205)  

    Monsieur le Président, une des choses qui frustrent la police dans le programme de protection des témoins, c'est que, de temps à autre, les témoins ne sont pas conscients qu'eux aussi ont des obligations en vertu de la loi. Par exemple, ils doivent couper les liens avec toutes leurs connaissances. Ce n'est pas facile et certains ne peuvent s'empêcher de revoir un ami ou un membre de la famille. Ce faisant, ils ne pensent pas que cela leur causera des problèmes, mais cela peut leur en causer.
    La députée ne pense-t-elle pas aussi que le programme de protection des témoins, en gros, fonctionne très bien, mais que les témoins doivent aussi remplir leurs obligations?
    Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord pour dire que les deux parties ont des droits et des responsabilités. C'est à cet égard que la demande de la police d'augmenter le financement et les ressources pour tenir compte des répercussions psychologiques et offrir de l'aide psychologique et du soutien prend toute son importance. Lorsqu'une personne est retirée de son milieu et mise sous protection, c'est pour protéger sa vie et on le fait pour de très bonnes raisons. Toutefois, une fois que les témoins sont coupés de leur réseau de soutien, cela peut créer un vide énorme et toutes sortes de problèmes psychologiques. Nous devons absolument sensibiliser les témoins et leur fournir du soutien le temps qu'ils s'adaptent à leur vie dans le programme de protection.
    Monsieur le Président, je tiens à souligner que le programme de protection des témoins donne des résultats et contribue à rendre nos collectivités plus sûres. Par exemple, dans certaines régions du pays, les bandes criminelles sont très actives. Pour nous immiscer dans les gangs organisés afin de les démanteler, nous devrons sans doute aller vers les particuliers qui en font partie pour déterminer le genre de poursuites nécessaires.
    Si nous y parvenons dans certaines régions du pays, nos collectivités s'en porteront bien mieux. Nous n'obtiendrons l'aide d'informateurs que si nous disposons d'un programme solide et fiable de protection des témoins qui nous permettra, espérons-le, de détruire plus efficacement les groupes criminels partout au pays.
    La députée nous dirait-elle comment un programme efficace de protection des témoins pourrait nous aider à démanteler les bandes criminelles?
    Monsieur le Président, l'incidence de l'activité des gangs sur nos collectivités nous préoccupe tous, quel que soit le parti auquel nous appartenons. Il faut adopter une approche multidimensionnelle. Il faut faire de la sensibilisation. Il faut travailler de manière préventive à la réadaptation. Pour ce faire et tâcher de nous introduire dans les gangs afin d'en démanteler quelques-uns, nous avons besoin d'un programme de protection des témoins pour que les jeunes — même si des gens de tous âges peuvent faire partie de gangs — aient confiance et croient qu'ils seront vraiment protégés. S'ils ont le moindre doute quant à notre capacité de les protéger, ils auront peur de parler.
    Tout revient à une question de ressources. Il ne suffit pas de retirer les gens d'un certain milieu, de leur donner une nouvelle identité et de les installer ailleurs. Il faut aussi penser au soutien psychologique, à l'aide à la recherche d'un emploi, à l'éducation et aux services de counselling à offrir à ces personnes pour leur permettre de s'adapter à leur nouvelle situation et de mener une vie productive dans un milieu différent.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Surrey-Nord de ses très bons mots au sujet de mon rôle comme porte-parole en matière de sécurité publique. Son discours illustre l'importance de la représentation au Parlement. Elle représente une circonscription où la protection des témoins et l'absence de ce genre de protection ont été mises à l'avant-plan dans les circonstances entourant un événement qui a touché profondément la collectivité, c'est-à-dire la tragédie d'Air India.
    Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier la députée de nous rappeler que le système de justice a été incapable de répondre aux préoccupations de la collectivité, et de traduire devant la justice ceux qui lui ont causé de tels préjudices.
    Dans ses observations, le ministre a laissé entendre que nous n'avions rien à dire à ce sujet. La députée croit-elle que le projet de loi apporte suffisamment d'améliorations pour qu'on puisse composer avec des événements comme la tragédie d'Air India?
    Monsieur le Président, c'est certainement un pas dans la bonne direction. Le projet de loi élargit les critères. Cependant, il ne prévoit pas la création d'un comité consultatif indépendant, ce que nous devrons envisager à long terme. Sinon, la GRC se retrouvera en position de conflit avec elle-même.
    Le député a tout à fait raison. Je vis dans une circonscription où il n'est pas rare que des coups de feu soient tirés chaque semaine. Les gens ont peur et sont très préoccupés par leur sécurité. Nous croyons qu'il est très important d'avoir un programme de protection des témoins qui dispose des ressources nécessaires.
    Ce qui m'inquiète le plus à propos du projet de loi, c'est le manque de ressources, et l'absence du comité indépendant que nous espérions voir mis sur pied.
    Cela dit, nous appuyons ce projet de loi parce qu'il élargit les critères, et cela est suffisant pour que le NPD accorde son appui. Nous exigeons de telles mesures depuis longtemps. Je suis heureuse de voir que le gouvernement est arrivé à la même conclusion.
    Monsieur le Président, je veux remercier tous ceux qui ont parlé de ce projet de loi.
    J’ai l’honneur de présider le Comité de la sécurité publique et nationale, et notre comité a réalisé l’étude et effectué les recherches qui sous-tendent le projet de loi C-51. C’est pour cette raison que je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour traiter de la Loi améliorant la sécurité des témoins.
    Si les députés me le permettent, j’aimerais expliquer un peu comment, selon moi, la majorité des Canadiens et même des habitants de l’Amérique du Nord perçoivent le programme de protection des témoins et son fonctionnement. Cette perception, nous la devons à Hollywood et à tous ces films que les studios produisent, ces émissions télévisées, ces téléréalités, ces récits de détective et ces émissions sur le thème de la criminalité. Dans une certaine mesure, l’image des programmes de protection des témoins s’en trouve pratiquement glorifiée.
     Prenons un film type. Les sous-fifres méprisés d’une bande de criminels décident d’abandonner leurs collègues. Ils veulent révéler à la police toutes les activités criminelles du groupe et dénoncer leurs patrons. Dans le film, les informateurs reçoivent de fausses identités et les services policiers les installent dans d’autres villes où ils peuvent recommencer leur vie à zéro. On leur donne de nouveaux emplois et des relations qui, il faut l’espérer, deviendront leurs amis. C’est le début d’une vie nouvelle.
     Parce que c’est un film hollywoodien, les anciens collègues criminels finissent par découvrir les fausses identités des délateurs et font tout en leur pouvoir pour les empêcher de parler au procès. De fait, si le procès a lieu et qu’ils révèlent des choses, les membres de la bande vont les retrouver et leur faire payer les témoignages incriminants pour leurs anciens camarades.
     Heureusement, cela n’a rien à voir avec la réalité. Pour tout dire, la version d’Hollywood est beaucoup trop simpliste. Cela donne peut-être un bon film, mais ce n’est pas ainsi que fonctionne un programme de protection des témoins.
     Dans la réalité, la participation à un programme de protection des témoins ne signifie pas que des gardes du corps sont postés en permanence à votre porte ni que vous connaîtrez des péripéties comme des poursuites dans les rues et des tirs de pistolet avant de rentrer enfin dans votre cachette sûre. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Je ne dis pas que la protection des témoins est une activité sans importance ou sans danger. Après tout, si les témoins ont besoin de la protection de la police, c’est pour une bonne raison, et la police le comprend. Je crois que les Canadiens le comprennent aussi.
     En règle générale, ces personnes ont accepté de collaborer avec les organismes d’exécution de la loi ou de témoigner dans des affaires criminelles pour débarrasser les rues des éléments criminels et rendre nos collectivités plus sûres. Les renseignements détaillés qu’elles acceptent de communiquer aux autorités peuvent être extrêmement précieux, mais ils peuvent aussi mettre leur vie en danger.
     La protection des témoins est reconnue dans le monde entier comme l’un des outils les plus importants pour les organismes d’exécution de la loi et elle devrait être à leur disposition pour lutter contre le crime. Si, dans notre pays, nous ne pouvons pas assurer une protection adéquate aux personnes qui acceptent de collaborer malgré les dangers que cela leur fait courir, nous perdrons une source d’information essentielle pour mener les enquêtes et résoudre les crimes.

  (1215)  

     Dans les affaires liées au crime organisé, en particulier, ces témoins sont souvent le facteur clé qui nous permet d’obtenir une déclaration de culpabilité. Pour lutter de façon équitable et efficace contre le crime organisé, le terrorisme et les crimes graves en général, le gouvernement et les corps policiers doivent être en mesure d’offrir une protection aux informateurs et aux témoins qui s’exposent ainsi à des gestes d’intimidation, à de la violence, à des représailles et même à la mort. En assurant une protection à ces informateurs et à ces témoins, les organismes d’application de la loi peuvent obtenir et entretenir leur collaboration. Nous devons donc instaurer le meilleur système possible pour protéger ces personnes.
     Au Canada, il existe deux types distincts de programmes de protection des témoins: les programmes provinciaux et le programme fédéral. Une protection officieuse peut être assurée aux témoins depuis les années 1970, mais le programme fédéral de protection des témoins n’a été officiellement créé qu’en 1996. Il est administré par notre corps policier national, la GRC. Le Québec, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta et la Saskatchewan ont également des programmes qui, en règle générale, offrent une protection à court terme et peuvent comprendre la réinstallation temporaire de l’intéressé ou un soutien financier limité.
     Si les participants aux programmes de protection provinciaux ont besoin de changer d’identité, il faut les transférer au programme fédéral. Au niveau fédéral, la Loi sur le programme de protection des témoins prévoit un éventail de mesures de protection d’urgence pour les témoins sur qui pèsent des menaces, qu’il s’agisse de protection temporaire, de réinstallation permanente ou même, dans certains cas, d’un changement complet d’identité.
     Comme le savent les députés, le programme fédéral de protection des témoins a, ces dernières années, fait l’objet de vastes consultations et d’études qui ont indiqué clairement la nécessité de moderniser la loi actuelle et d’améliorer l’interface des programmes provinciaux et fédéral. C’est précisément dans ce but que la Loi améliorant la protection des témoins apporte un certain nombre de changements à la Loi sur le programme de protection des témoins. Ces modifications s’inscrivent dans cinq grandes catégories.
     Premièrement, le projet de loi permettrait aux provinces de gérer leurs programmes respectifs, qui seraient désignés dans la loi fédérale. Les témoins pourraient donc obtenir une nouvelle identité sûre sans devoir être admis au programme fédéral. Cette mesure réduirait les chevauchements. Les témoins protégés n’auraient plus à quitter le programme provincial et à passer au programme fédéral. Ils continueraient de participer au régime de leur province.
     Dans le cadre des consultations menées auprès des intervenants, certaines provinces ont mentionné que la nécessité de transférer les témoins au programme fédéral pour le changement d’identité constituait un lourd fardeau administratif et pouvait susciter des retards. Le projet de loi C-51 répond à ces préoccupations. Lorsqu’une loi crée des chevauchements et impose des règles lourdes à administrer, elle entraîne des dépenses inutiles. Les provinces le savent bien et elles ont demandé que cette partie de l’activité puisse relever du programme provincial.
     Deuxièmement, l’organisation fédérale serait tenue d’aider la GRC à doter de nouvelles identités sûres les témoins inscrits tant au programme fédéral qu’aux programmes provinciaux désignés. Les organisations ou ministères fédéraux auraient l’obligation d’aider à procurer ces nouvelles identités aux participants des programmes provinciaux. La GRC continuerait de faire office d’agent de liaison entre les programmes provinciaux et le programme fédéral.
     Troisièmement, le projet de loi C-51 élargirait l’interdiction visant la communication de renseignements, afin de protéger les témoins provinciaux et l’information relative aux programmes provinciaux et fédéral. Cette mesure répond elle aussi aux demandes des provinces, pour veiller à ce que les témoins participant à leurs programmes soient protégés partout au Canada contre la communication de renseignements.
     Quatrièmement, le projet de loi apporte des changements qui précisent quelles entités sont autorisées à faire admettre des personnes au programme fédéral. À l’heure actuelle, seuls les organismes d’application de la loi et les tribunaux pénaux internationaux peuvent renvoyer quelqu’un au programme de protection des témoins.

  (1220)  

     En vertu du projet de loi C-51, ce groupe serait élargi pour englober notamment des organisations de sécurité nationale, de défense et de sécurité publique. Ces organisations pourraient faire admettre des témoins au programme fédéral. De nombreux témoins nous ont dit qu’il ne fallait pas limiter cela à la GRC. De fait, dans certains cas c’est au ministère de la Défense nationale ou au SCRS qu’il incombe d’intervenir. Nous élargissons simplement le groupe des organisations qui peuvent faire admettre quelqu’un au programme.
     Cinquièmement, le projet de loi corrige un certain nombre d’autres préoccupations des intervenants fédéraux et provinciaux, entre autres en permettant à un participant de se retirer volontairement du programme fédéral et en prolongeant la protection d’urgence jusqu’à concurrence de 180 jours. Je pense qu’à l’heure actuelle, la période de protection est de 90 jours. C’est donc dire qu’à notre époque, il peut être nécessaire de doubler la période de protection temporaire d’urgence.
     Combinés, les changements proposés renforceraient l’actuelle Loi sur le programme de protection des témoins, et l’efficacité et la sûreté du programme fédéral s’en trouveraient accrues, dans l’intérêt tant des témoins que de ceux qui assurent leur protection.
     L’objet du programme est d’assurer la sécurité des intéressés et de leurs renseignements. Notre comité a été saisi de la question. Comme cela a été mentionné ce matin, nous avons déjà tenu cinq réunions parce qu’un élargissement de la protection s’impose.
     Monsieur le Président, je sais que la secrétaire parlementaire a fait valoir ces points dans son discours, mais la question est importante pour les policiers sur le terrain et pour les témoins. J’aimerais attirer votre attention sur les changements qui touchent les interdictions de communication.
     À l’heure actuelle, la loi interdit de divulguer de l’information sur l’emplacement, par exemple, ou sur le changement d’identité d’une personne qui participe ou qui a participé au programme de protection fédéral. Certains souhaitaient que ces interdictions s’appliquent aussi aux renseignements relatifs aux témoins provinciaux, aux programmes provinciaux de protection des témoins et aux personnes qui y sont inscrites.
     La Loi améliorant la sécurité des témoins répond à cette préoccupation en élargissant les interdictions de communiquer des renseignements. Premièrement, et c’est peut-être le plus important, elle interdit de divulguer des renseignements relatifs aux personnes protégées dans le cadre d’un programme provincial désigné.
     Deuxièmement, elle interdit de divulguer de l’information sur les moyens ou les méthodes de protection, si cette divulgation risque de faire courir des dangers aux personnes protégées ou de menacer l’intégrité des programmes eux-mêmes. Cette interdiction englobe les renseignements sur les méthodes utilisées pour assurer la protection ou l’appui. Elle englobe également l’information sur les méthodes utilisées pour consigner ou échanger des renseignements confidentiels ainsi que des données sur les lieux utilisés pour fournir la protection.
     Troisièmement, elle interdit de communiquer tout renseignement relatif à l’identité ou au rôle des personnes qui fournissent ou aident à fournir la protection aux témoins. Il faut protéger non seulement le témoin, mais aussi la personne qui prend des mesures pour lui procurer une nouvelle identité, le mettre en lieu sûr, etc. Nous élargissons l’interdiction pour viser aussi la communication de renseignements sur les personnes qui collaborent aux changements d’identité.
     Par ailleurs, le projet de loi précise le libellé de la loi actuelle de sorte que ces mesures s’appliquent aux situations où une personne divulgue directement ou indirectement de l’information. Le projet de loi précise également que pour qu’il y ait infraction, la personne doit révéler sciemment l’information. Il faut qu’il y ait une intention criminelle. La divulgation doit être délibérée, et cela serait maintenant interdit.
     Le projet de loi C-51 comprend des changements qui renforceraient plus encore la loi à cet égard. Par exemple, comme le stipule la loi actuelle, la personne qui est ou qui a été protégée peut divulguer des renseignements qui la concernent, à condition de ne pas ainsi menacer la vie d’une autre personne inscrite ou ayant été inscrite au programme et de ne pas compromettre l’intégrité du programme lui-même.

  (1225)  

     Aux termes du projet de loi C-51, le libellé serait modifié pour éliminer toute mention de l’intégrité du programme et préciser que la personne protégée peut divulguer des renseignements qui ne sont pas susceptibles de porter un préjudice considérable à un autre bénéficiaire du programme.
     La loi actuelle permet en outre au commissaire de la GRC de divulguer des renseignements visés par l’interdiction, et ce, dans diverses circonstances, par exemple si la personne protégée y consent ou si le bénéficiaire ou l’ancien bénéficiaire du programme a déjà communiqué ces renseignements ou a posé des gestes qui ont entraîné leur divulgation. Si la communication est essentielle à l’intérêt public, aux fins d’une enquête par exemple, pour empêcher la perpétration d’un crime grave ou pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à la défense nationale, le commissaire de la GRC peut être habilité à la communiquer. La plupart des gens comprennent que, dans ces cas et à certaines conditions, le commissaire de la GRC peut être autorisé à divulguer des renseignements si cette divulgation a pour but de protéger la société. En matière criminelle, lorsque la divulgation est nécessaire pour établir l’innocence d’une personne, le commissaire de la GRC peut là encore communiquer l’information à certaines conditions.
     La Loi améliorant la sécurité des témoins modifierait le libellé en ce qui a trait à la divulgation de renseignements confidentiels par le commissaire de la GRC dans l’« intérêt public ». En vertu du projet de loi C-51, donc, le commissaire serait autorisé à divulguer des renseignements uniquement si cela était essentiel à l’administration de la justice. Je pense que tous les partis reconnaissent que les motifs raisonnables comprennent la communication de renseignements dans le but de faire triompher la justice.
     Nous proposons également de modifier le libellé visant la divulgation à des fins de sécurité nationale. Le projet de loi C-51 autoriserait le commissaire à communiquer des renseignements confidentiels s’il a des « motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale ».
     Dans la même veine, le projet de loi C-51 propose plusieurs changements qui autoriseraient le commissaire de la GRC à communiquer des renseignements dans des cas précis. Il pourrait communiquer des renseignements sur des personnes protégées dans le cadre du programme fédéral ou d'un programme désigné dans le but d'assurer une protection à un bénéficiaire fédéral ou pour faciliter un changement d'identité pour les bénéficiaires provinciaux. Le commissaire serait également en mesure de communiquer des renseignements sur des bénéficiaires des programmes fédéral et désignés si par exemple le bénéficiaire donne son accord ou l'a déjà communiqué antérieurement, ou si le bénéficiaire a révélé son changement d'identité à des membres de sa famille ou à des amis.
    Aux termes du projet de loi, le commissaire sera autorisé à communiquer des renseignements concernant le programme fédéral, les méthodes de protection et le rôle d'une personne qui fournit la protection dans le cadre du programme. Le commissaire ne pourra communiquer ces renseignements que lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour l'administration de la justice, pour la sécurité ou la défense nationale ou la sécurité publique.
    D'autres changements portent sur la communication de renseignements concernant des bénéficiaires de programmes provinciaux désignés et des questions relatives à la communication de renseignements par un fonctionnaire compétent à l'égard d'un programme provincial désigné. Le commissaire de la GRC dispose d'une certaine marge de manoeuvre lorsqu'il s'agit de protéger des citoyens canadiens.
    Voilà donc un bon aperçu des éléments du projet de loi C-51 qui traitent de la protection et de la communication de renseignements susceptibles de compromettre la sécurité des témoins protégés.
    Pour récapituler, le projet de loi prévoit de nouvelles interdictions de communication de renseignements qui s'étendraient — en plus du nom des bénéficiaires du programme fédéral et du lieu où ils se trouvent — aux bénéficiaires d'un programme provincial désigné. Il prévoit aussi des interdictions visant la communication de renseignements concernant tous les programmes de protection des témoins et les personnes qui appliquent ces programmes. Le projet de loi prévoit aussi la communication de renseignements dans certaines circonstances, par exemple si la communication est essentielle pour l'administration de la justice ou pour la sécurité publique.
    Comme je l'ai dit en commençant, les personnes qui décident de devenir des informateurs et de témoigner contre des organisations criminelles risquent d'être victimes d'intimidation et de s'exposer au danger. Dans son rapport de 2010 intitulé Revue de certains programmes de protection des témoins, Yvon Dandurand indique que l'écrasante majorité des bénéficiaires des programmes de protection des témoins sont soit impliqués dans des activités criminelles soit liés d'une manière ou d'une autre au crime organisé.
    Je vois que j'ai écoulé mon temps de parole. Je remercie les autres partis d'avoir collaboré avec nous sur cette question. L'étude de ce projet de loi au comité fut agréable. Nous sommes reconnaissants de l'appui de la Chambre au projet de loi.

  (1230)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur ce projet de loi qui, ma foi, est assez important. Il a déjà fait l'objet de plusieurs lectures et sera bientôt analysé par les sénateurs dans l'autre Chambre.
    Ma question est très simple. J'aimerais savoir s'il a eu une bonne collaboration de la part du NPD et de tous les partis lors des débats sur ce projet de loi. En outre, pourquoi estime-t-il important d'adopter ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est un honneur de présider un comité qui veut vraiment aboutir à des résultats. Je tiens à reconnaître la contribution des membres néo-démocrates et libéraux du comité ainsi que des membres représentant le gouvernement. Nous avons bien travaillé.
    En toute franchise, il arrive en comité qu’on veuille faire intervenir des considérations politiques, mais il vient un moment, surtout au cours de l’étude au comité, où les membres se disent qu’il faut accomplir quelque chose. Je ne connais pas la circonscription du membre libéral du comité, mais le député d’Esquimalt—Juan de Fuca et d’autres ont travaillé avec les représentants du gouvernement sur ce projet de loi.
    Nous avons entendu quelques très bons témoins. Plusieurs d’entre eux nous ont demandé d’adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Nous avons entendu des représentants de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que le commissaire adjoint Todd Shean. Nous avons également entendu le sergent Abraham Townsend, qui nous a dit: « Au nom de ceux que je représente, je remercie le gouvernement d’avoir présenté le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, qui est dans l’intérêt de la sécurité de tous les Canadiens. » Il a remercié « le gouvernement », mais je crois qu’en rétrospective, nous pouvons dire qu’il a voulu remercier le Parlement d’avoir accéléré l’étude du projet de loi. En effet, nous avons avancé rapidement, et tous les intéressés comprennent l’importance qu’il y a à le faire.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je crois que le comité que préside le député a travaillé fort et a entendu beaucoup de témoignages.
     Dans son discours, le député a mentionné que le projet de loi contribuerait à la protection des personnes qui protègent elles-mêmes ceux qui obtiennent une nouvelle identité, c’est-à-dire les membres de la GRC qui trouvent ces nouvelles identités et qui travaillent sur le terrain. Je crois avoir entendu cela dans le discours. Je me demande si le député peut nous en dire davantage sur la façon dont le projet de loi protégerait les agents qui aident des témoins à obtenir une nouvelle identité.
    Monsieur le Président, il est évident que le député écoutait mon discours. Je l’apprécie.
    Oui, c’est l’un des éléments d’information qui est ressorti. Nous avons un service de police très spécialisé, dont les membres sont très professionnels. De ce côté-ci de la Chambre, il y a de nombreux députés qui ont servi dans la GRC et d’autres services de police. Ils conviennent tous qu’au sein de ces services — à la GRC, dans le service de police de Toronto ainsi que dans tous services de police métropolitains ou municipaux, chacun a son domaine de spécialisation. Tout à coup, un membre du service devient célèbre parce qu’il fait partie des personnes chargées du programme de protection des témoins. Ces personnes ont leurs contacts, leurs indicateurs et leurs lieux de prédilection, de sorte qu’ils acquièrent rapidement une véritable expertise.
     Dans les services de police, les gens vont et viennent et, comme on le disait dans le temps, un mot de trop, c’est un vaisseau de moins. Cela n’arrive pas nécessairement dans le service de police. Les fuites peuvent venir de certains des témoins protégés. On entend alors dire: « Tel constable ou tel sergent a fait un travail extraordinaire. » Aussitôt, ces gens deviennent des cibles.
     Il est important pour les agents qui contribuent à la prestation de cet important service dans notre système de justice que nous mettions en évidence le rôle important qu’ils jouent et de dire dans nos mesures législatives qu’ils ont besoin d’être protégés encore plus qu’auparavant.
    Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le discours du député. Il a mentionné un des changements, qui consiste à passer de 90 à 180 jours, ajoutant que c’était une bonne initiative.
    Comme il fait partie du comité et qu’il a entendu des témoins experts, croit-il que d’autres changements seraient utiles et nécessaires pour assurer la protection de ces gens dans les cas particuliers impliquant le crime organisé, etc.? Croit-il qu’il y a d’autres mesures à prendre pour veiller à leur sécurité?
    Monsieur le Président, le prolongement de 80 jours, il me semble, à 180 jours est l’une des choses dont je ne suis pas certain que le comité ait longuement débattu.
     Essentiellement, c’est des demandes des provinces que les différents témoins ont parlé au comité. Ces demandes concernaient le temps qu’il fallait pour passer du programme provincial, dont disposent plusieurs provinces, au programme ou au ministère fédéral afin d'assurer le changement d'identité. L’idée maîtresse des demandes des provinces visait la rationalisation du processus. Je crois que les témoins pensaient que rationaliser ce processus pourrait contribuer à faire économiser temps et argent, tant aux provinces qu’aux corps policiers. C’était l’une des demandes principales.
     Une autre concernait la divulgation. La plupart des témoins ont suggéré que nous devions sévir davantage contre ceux qui divulguent l’identité des témoins, le lieu où ils se cachent ou l’endroit où ils ont été réinstallés. Ce sont là certains des points qui ont été soulevés.
     La loi était bonne auparavant, et elle a été améliorée. Elle a évolué jusqu’à sa version actuelle. Il a fallu quelques années aux deux gouvernements pour y arriver, mais nous avons tenu compte de tout ce qui devait être fait et qui a été proposé, et nous avons inclus ces dispositions dans le projet de loi. Il n’y a aucun trou béant. Le fait qu’aucun autre amendement n’ait été proposé en témoigne. Nous avons bien collaboré avec les autres partis politiques.

  (1240)  

    Monsieur le Président, certaines des questions abordées dans le cadre du débat sur la protection des témoins, surtout en raison de la nature complexe de la criminalité au Canada, portent sur la nécessité d'élargir les critères d'admissibilité. Cela semble particulièrement important compte tenu des problèmes que nous avons actuellement avec les gangs de jeunes. La plupart de ces questions relèvent de la compétence des provinces.
    J'aimerais demander à mon collègue quelles mesures devraient être prises pour que nous puissions collaborer avec les provinces et obtenir ainsi un système mieux intégré. Devons-nous élargir les critères d'admissibilité du programme afin qu'il s'applique aussi au problème de la violence liée aux gangs de jeunes?
    Monsieur le Président, tous les groupes, y compris les jeunes, sont inclus dans ce programme.
    Le problème, c'est que, dans la plupart des cas, il ne s'agirait plus seulement du déménagement d'un jeune témoin, mais fort possiblement de sa famille au complet.
    Même si les jeunes sont inclus dans le programme, je pense que nous avons demandé à la GRC s'il était déjà arrivé qu'une personne ne soit pas admise au programme parce qu'elle était jeune. Elle a répondu que non et que tous ceux qui avaient besoin du programme y étaient admis.
    Dans certains cas, quand des témoins comprennent les sacrifices qu'impliquent ce programme, ils ne veulent pas toujours y participer. Ce ne sont pas toutes les personnes qui témoignent contre des criminels qui sont disposées à abandonner leur vie, leurs amis et, dans certains cas, leur famille. Elles ne souhaitent pas nécessairement être admises à ce programme. Toutefois, dans les cas les plus extrêmes, il faut les y inscrire, même si c'est à court terme.
    Il est difficile de déménager une famille au complet, mais si c'est ce qui doit être fait, je pense que c'est ce qui se passera.
    Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je participe aujourd’hui au débat sur ce projet de loi. J’éprouve également beaucoup de soulagement parce que le gouvernement semble être très pressé de l’adopter, après avoir agi d’une manière intempestive malgré la coopération dont nous avons fait preuve dans ce cas.
    J’aimerais passer en revue l’historique de ce projet de loi. Il a été déposé le 11 décembre 2012, juste avant l’interruption de Noël. Ainsi, il n’a malheureusement pas été possible d’en aborder l’étude à l'étape de la deuxième lecture avant notre retour.
    Nous avons procédé à la deuxième lecture le 12 février 2013, après quoi le projet de loi a été renvoyé au comité. Au comité, le gouvernement a proposé une motion visant à limiter à quatre semaines la durée de cette étape, y compris l’audition des témoins.
    Les néo-démocrates ont accepté la motion. Nous étions d’accord pour limiter la durée de l’étude au comité et faire rapport à la Chambre rapidement, de sorte que le projet de loi est revenu ici le 26 mars.
     Le premier jour de débat a eu lieu il y a moins d’une semaine. De ce côté-ci de la Chambre, nous avions l’intention de faire connaître nos préoccupations au sujet du projet de loi, sans le retarder indûment.
     Seuls deux de nos députés ont pris la parole avant que le gouvernement décide de passer à l’attribution de temps. Personne n’avait menacé de laisser chacun des députés de l’opposition prendre la parole, mais il est certain que plusieurs de nos députés souhaitaient participer au débat.
     J’ai écouté les observations du ministre concernant l’attribution de temps. En toute franchise, je ne les comprends pas. Il a dit que nous n’avions proposé aucun amendement au comité et qu’il en déduisait que nous n’avions rien à dire.
     Au comité, nous avions convenu de limiter le nombre de témoins pour avoir la possibilité de faire rapport du projet de loi au moment voulu, de le débattre et de l’adopter en temps opportun. D’une certaine façon, ce que j’ai entendu le ministre dire, c’est que si nous essayons de coopérer, il nous punira quand même en limitant le débat à la Chambre. Les observations du ministre de la Sécurité publique étaient absurdes.
     Le président du Comité de la sécurité publique et député de Crowfoot a reconnu dans son très bon discours que nous avions travaillé ensemble au comité pour discuter des lacunes du projet de loi, mais que nous avions convenu qu’il avait déjà mis trop longtemps pour arriver là. Le NPD demandait au gouvernement de prendre des mesures au sujet du programme de protection des témoins depuis 2007.
     Nous avons convenu de ne pas exprimer trop longuement notre désaccord au moyen d'amendements et de ne pas convoquer trop de témoins. Nous avons accepté de faire rapport du projet de loi à la Chambre car, de ce côté-ci, nous croyons qu’il comporte suffisamment d’améliorations pour mériter d’être adopté.
     Je trouve difficile de comprendre que le ministre dise que nous n’avons rien à dire avant même de nous avoir entendus. Il s’agit encore une fois d’une observation absurde du genre: « L’opposition ne doit rien avoir à dire au sujet du projet de loi; par conséquent, nous l’empêcherons de parler. »
     Avant la séance de ce matin, j’ai eu le privilège de bavarder avec un groupe de jeunes étudiants gais très actifs sur le plan politique représentant le groupe Jer’s Vision. Deux députés étaient présents. Nous avons expliqué aux jeunes que nous devions rentrer à la Chambre pour discuter d’une motion et participer à un vote.
     Ils nous ont interrogés sur le sujet de la motion. J’avoue que j’ai trouvé embarrassant de dire à ces étudiants qui s’intéressent beaucoup à la politique et à la démocratie que nous devions voter pour la 38e fois sur une motion de clôture du débat.
     Ils nous ont alors demandé: « Mais n’est-ce pas votre rôle, comme représentants élus, d’aller là pour exprimer votre point de vue? Comment peuvent-ils vous priver du droit de dire ce que vous avez à dire? N’est-ce pas votre fonction de critiquer le gouvernement? Comment peut-il prétendre que vous n’avez pas le droit de le faire? »
     Il était clair que même ceux qui connaissent très peu le processus politique comprennent ce que nous faisons dans le cadre des délibérations de la Chambre des communes, à savoir représenter nos électeurs et présenter des points de vue différents. Il ne s’agit pas toujours des aspects techniques d’une mesure législative ou d’amendements.
     Nous avons entendu la députée de Newton—Delta-Nord parler des préoccupations exprimées dans sa circonscription, au sujet tant de la tragédie d’Air India que des gangs de jeunes et de la violence des jeunes. Elle a des choses très importantes à dire sur ce projet de loi. Il ne s’agit pas de le modifier. Il s’agit plutôt d’amener le public à comprendre l’importance de cette mesure et le fait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu'on pourrait faire plus.
     Le projet de loi C-51 n’est pas une panacée qui réglera complètement et à jamais le problème de la protection des témoins. C’est la première d’une série de réformes que nous devons réaliser.
     Encore une fois, il est très difficile d’affronter pour la 38e fois un gouvernement qui semble avoir la maladie des raccourcis. Nous avons pu voir comment ces raccourcis lui ont occasionné des ennuis dans d’autres domaines. Il suffit de penser à cet égard au chef de cabinet du premier ministre et au Sénat. Ce n’est pas toujours une bonne idée de prendre un raccourci.
     Toutefois, nous en sommes là encore une fois. Pour moi, la clôture est une tentative de court-circuiter le processus, de court-circuiter la démocratie. Le gouvernement nous dit: « Nous avons la majorité et nous savons ce qu’il y a de mieux à faire. De toute façon, c’est ainsi que nous allons agir. Par conséquent, vous autres, députés de l’opposition, taisez-vous, écartez-vous de notre chemin et laissez-nous passer. » C’est ce que fait le gouvernement même lorsque nous coopérons pour faire adopter le projet de loi par la Chambre des communes sous la meilleure forme possible.
     Je trouve cela insensé.

  (1245)  

     Je ne veux pas banaliser le mot « toxicomanie » parce que je sais que beaucoup de membres de notre société ont de graves problèmes à cet égard, mais j’ai bien l’impression qu’on ne peut pas parler d’autre chose quand un geste se reproduit 38 fois, et 5 fois dans une seule semaine. Cette semaine, cela s’est même produit 2 fois dans la même journée. Cela ressemble à une solution à la recherche d’un problème. Quel que soit le problème qui se pose, on lui applique la même solution.
     J’ai entendu d’autres députés mentionner le vieil adage selon lequel tout ressemble à un clou pour celui qui tient un marteau. Il n’est cependant pas vrai que la clôture constitue le seul moyen d’action dont le gouvernement dispose à la Chambre. Les conservateurs pourraient participer aux débats et représenter leurs électeurs tout en s’occupant à temps des affaires publiques. Je suis donc très déçu qu’on nous impose l’attribution de temps dans ce cas.
     À titre de porte-parole de mon parti, j’ai participé à un voyage du Comité de la sécurité publique la semaine dernière. Je n’ai presque pas eu la possibilité de parler du projet de loi alors que je suis censé être le porte-parole du NPD. Seuls deux députés néo-démocrates ont pris la parole. Nous n’avons eu qu’une heure et demie de débat avant que le gouvernement ne nous impose l’attribution de temps pour la 38e fois.
     Passant maintenant au fond du projet de loi, je vais d’abord expliquer pourquoi le NPD va l’appuyer et dire ensuite quelles lacunes il y décèle.
     D’abord, comme beaucoup de députés l’ont signalé, ce qu’il est probablement le plus facile de comprendre, c’est que le programme de protection des témoins tel qu’il existe actuellement est encadré par des critères d’admissibilité très étroits, et il laisse de côté des éléments importants de la sécurité nationale. À une époque où nous affrontons la menace du terrorisme et essayons de la combattre, le fait que nous soyons incapables d’assurer la protection des témoins à l’égard de ces éléments de la sécurité nationale est une importante lacune de notre loi. Par conséquent, pour notre part, nous appuyons le projet de loi C-51, puisque, étape importante, il permettra au ministère de la Défense nationale et au SCRS de recommander des personnes aux fins du programme de protection des témoins. Ce pourrait être là un outil très utile pour ceux qui font des enquêtes et intentent des poursuites dans des affaires de terrorisme. Sur un autre plan, les critères seront assouplis, je crois: le projet de loi autorise explicitement le recours à la protection des témoins pour ceux qui sont mêlés à des gangs. Des députés d’en face insistent sur le fait que cela a toujours été possible, mais ce n’était certes pas explicite. Le projet de loi apportera l’assurance que nous pouvons recourir au programme de protection des témoins, ce qui pourrait être essentiel pour réprimer certaines activités des gangs.
     Le deuxième aspect très positif, mais on y a fait beaucoup moins attention, c’est que le projet de loi offrirait une meilleure protection aux membres du personnel du programme de protection des témoins qui s’occupent par exemple des nouvelles identités. Plus particulièrement, si on a recours au programme, comme c’est souvent le cas, dans des affaires de crime organisé, il peut arriver que des membres du crime organisé essaient de trouver ce qu’il est advenu du témoin. Ils peuvent essayer, et ils l’on fait, de savoir qui a fourni les nouveaux documents et ensuite exercer des pressions sur le fonctionnaire ou sa famille pour connaître le nouveau nom du témoin et l’endroit où il se trouve. Il est clair que le projet de loi assurera une protection accrue aux membres du personnel, autres que les policiers, qui participent souvent à l’application du programme. Ce serait là une amélioration très importante.
     Troisièmement, l’une des choses que le NPD a toujours réclamées, c’est une meilleure coopération, une meilleure coordination avec les provinces dans l’application du programme de protection des témoins. Le projet de loi rendrait la situation très claire et il lèverait certains des obstacles juridiques qui compliquent la vie aux provinces qui veulent recourir au programme. Il était notamment difficile, au niveau provincial, d’obtenir de nouveaux documents pour ceux dont la protection nécessitait la création d’une nouvelle identité. Le projet de loi faciliterait les choses en établissant la capacité de désigner des programmes provinciaux et en éliminant beaucoup des formalités administratives qui entravent la coopération entre les deux programmes.
     Il vaut la peine d’appuyer le projet de loi pour une quatrième raison: il allonge la période prévue pour la protection d’urgence des témoins. Il s’agit d’un programme officiel dans le cadre duquel des gens sont soumis à une évaluation et leur vie est complètement réorganisée. Très souvent, il y a toutefois une période de battement avant que les gens ne soient officiellement inscrits au programme, à un moment où ils n’ont peut-être pas encore témoigné, et ils ont tout de même besoin de protection. Au départ, cette période était de 90 jours, mais elle serait portée à 180 jours. Étant donné les retards qu’on observe dans le système de justice, il est très important d’accroître cette capacité d’offrir une protection d’urgence.

  (1250)  

     Pourquoi le NPD donne-t-il son appui à un projet de loi qui ne lui semble pas parfait? J’ai donné quatre raisons jusqu’à maintenant: des critères assouplis, une protection plus large pour le personnel du programme, une meilleure coordination et une période de protection d’urgence prolongée. Cela nous semble suffisant pour adopter le projet de loi et nous avons accepté d’en accélérer l’étude. Nous avons coopéré au comité et dit que, effectivement, nous pouvions faire valoir notre position en cinq séances.
     Mais nous ne pensions pas que, en échange de notre coopération, le gouvernement limiterait notre capacité de commenter le projet de loi en imposant l’attribution de temps à l’étape de la troisième lecture. Si j’avais traité directement avec le ministre, j’aurais dit qu’il s’agit de mauvaise foi. Mais j’ai traité avec la secrétaire parlementaire et le président du comité. Je crois qu’ils ont accepté cette coopération de bonne foi, et ils sont peut-être aussi étonnés que moi que l’attribution de temps soit jugée nécessaire dans le cas d’un projet de loi pour lequel la coopération de l’opposition était acquise.
     Qu’aurions-nous souhaité d’autre dans le projet de loi? Je voudrais m’attarder à deux choses. L’une d’elles a été mentionnée par la députée de Newton—North Delta, et il s’agit des recommandations de la commission d’enquête sur l’incident d’Air India. À la fin de son enquête, le juge Major a attiré l’attention sur le problème le plus évident, soit que son principal témoin avait été assassiné. Il a été supprimé. Il aurait peut-être pu se prévaloir du programme de protection des témoins, mais connaissant M. Hayer comme je le connaissais, avec son très grand courage, je doute qu’il l’eut fait. Il avait été menacé bien des fois. Il avait même été blessé à bien des reprises avant d’être tué.
     Il y avait toutefois d’autres témoins, comme le juge Major l’a dit, qui aurait profité du programme s’il avait été à leur disposition. Le projet de loi propose donc une première mesure en assouplissant les critères. Ce qu’il ne fait pas, par contre et que le juge Major a recommandé, c’est établir une autorité indépendante, peut-être au ministère de la Justice, mais en tout cas à l’extérieur de la GRC, pour juger de l’admissibilité au programme de protection des témoins.
     Il suffit d’un peu de réflexion pour que chacun comprenne le problème. La GRC est chargée des enquêtes sur ces affaires. Et en même temps, c’est elle qui décide si telle personne peut profiter du programme. Il y a là un conflit d’intérêts flagrant lorsque les enquêteurs peuvent manipuler un témoin en lui faisant miroiter la possibilité de participer au programme ou en lui refusant cette possibilité. Par conséquent, le juge Major recommandait la création d’une instance indépendante au sein du gouvernement, mais non de la GRC, qui prendrait les décisions sur la protection des témoins. Le juge ne croyait pas qu’il faille un organisme complètement à part.
     Nous n’avons pas proposé d’amendement dans ce cas-ci pour accélérer l’étude du projet de loi, comme nous l’avons dit, mais aussi pour une deuxième raison. La GRC a compris l’esprit de cette recommandation et a retiré aux enquêteurs les décisions sur la protection des témoins. La solution n’est pas parfaite, et nous verrons comment elle fonctionne, mais désormais, les enquêteurs ne prendront pas les décisions dans le cadre de leur enquête. Il y aura un service distinct, au bureau du commissaire de la GRC, qui prendra les décisions sur l’admission dans le programme de protection des témoins.
     C’est un progrès, mais, pour notre part, nous sommes d’avis que, lorsqu’une personnalité aussi distinguée que le juge Major formule une recommandation, nous ferions probablement mieux de la mettre en œuvre.
     Je pourrais aborder plusieurs autres aspects, mais je vais m'en tenir à la question du financement. Puisque ce n'est pas un projet de loi d'exécution du budget, nous ne dirons pas que le projet de loi devrait prévoir un montant x pour le programme de protection des témoins. Cela dit, j'aimerais citer un extrait de la déclaration que le ministre a faite lorsqu'il a présenté le projet de loi. En effet, ses propos constituaient un avertissement très important. Il a déclaré ceci:
    Il est important de noter qu'il n'est pas prévu que ce changement se traduira par un besoin de financement additionnel. Actuellement, le programme est financé par la GRC à partir de ressources opérationnelles existantes, et le projet de loi C-51 ne changera pas cela.
    Cette façon de faire pourrait être acceptable, mais en procédant ainsi, on fait fi d'un problème très important. Ainsi, le ministre parle seulement du programme de protection des témoins qui est géré par la GRC. Or, lorsque d'autres corps policiers du pays ont recours au programme de protection des témoins, ils doivent payer de leur poche l'ensemble des coûts associés au programme. Si les services de police provinciaux du Québec ou de l'Ontario ou un service de police municipal ont recours au programme de protection des témoins, ils devront payer la note.
    Donc, les témoins qui ont comparu devant le comité représentaient la GRC. Ils nous ont dit qu'ils n'avaient pas de problèmes avec le budget et qu'ils n'avaient jamais refusé l'accès au programme à qui que ce soit. Cependant, nous avions aussi d'autres témoins, que le gouvernement a ignorés. Je vais prendre quelques instants pour parler de l'un d'entre eux, en l'occurrence la GRC.

  (1255)  

    Sur le site Web de la GRC, on peut lire: « Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. » Le ministre prétend que le financement ne pose aucun problème. La GRC affirme que, bien qu'elle n'ait pas de difficulté à financer le programme de protection des témoins, il en est tout autrement pour les autres services de police.
    Micki Ruth, la vice-présidente du bureau des commissaires de la police d'Halifax, s'est révélée un témoin très convaincant. Je souhaite prendre un moment pour faire part aux députés de ses propos au sujet du financement. La citation est longue. En général, j'évite de lire de longues citations durant mes interventions, mais celle-ci en vaut la peine.
    Voici ce que la commissaire Ruth a déclaré:
    Les gouvernements et administrations se heurtent à de nombreux problèmes, dont le financement, qui est l'un des plus importants et des plus difficiles à résoudre. Le projet de loi C-51 ne s'attaque pas aux problèmes soulevés en 2007 concernant le financement insuffisant de l'actuel programme de protection des témoins. Malheureusement, nous constatons qu'il est difficile pour certains services de police municipaux de se prévaloir du programme de protection des témoins, parce qu'ils manquent de fonds.
    Je tiens à souligner que même si l'Association canadienne des commissions de police appuie l'intention du projet de loi C-51, elle doit veiller à ce que les mesures législatives adoptées par le gouvernement n'entraînent pas des transferts de coûts supplémentaires aux services de police municipaux qu'elle représente. C'est un aspect important de notre travail sur le coût de la prestation de services de police, un sujet que vous connaissez déjà très bien.
    À notre avis, à moins de régler le problème du financement adéquat du programme de protection des témoins, le projet de loi ne portera pas ses fruits.
     Cet important témoignage que nous avons entendu au comité contredit ce que le ministre a prétendu lorsqu’il a présenté le projet de loi. Il attire l’attention sur le fait que non seulement les petits services de police, mais aussi ceux d’Halifax, de Toronto ou de Victoria, chez moi, doivent souvent se poser une question difficile: pourraient-ils progresser dans une enquête très sérieuse en ayant recours au programme de protection des témoins? Ils recevraient une facture salée. Ont-ils les moyens de s’attaquer au crime organisé et à la criminalité des gangs s’ils reçoivent une facture de plusieurs centaines de milliers de dollars? Il ne faut pas s’y tromper. Le programme n’a pas qu’un coût ponctuel. Pour ces services de police, il se traduit par des coûts permanents. Il n’y a pas une facture unique. Tant que les témoins ont droit à cette protection, on facture aux services de police les coûts associés à l’application du programme. Les coûts initiaux sont élevés et les coûts qui s’ajoutent au fur et à mesure sont plus faibles. Quoi qu’il en soit, les policiers doivent y penser lorsqu’il faut décider des crimes sur lesquels ils peuvent mener des enquêtes fructueuses dans leur ville.
     En imposant l’attribution de temps, le ministre a affirmé que nous n’avions rien à dire. Je crains plutôt qu’il n’ait eu peur de ce que nous pourrions dire si nous avions la possibilité de débattre du projet de loi.
     Le ministre a dit au comité qu’aucune préoccupation n’avait été soulevée. Sauf son respect, le ministre n’a pas assisté à toutes les séances du comité, et sa mémoire semble défaillante, car lorsqu’il a comparu, nous lui avons posé des questions sur les préoccupations soulevées au comité. Si sa mémoire n’est pas défaillante, elle est en tout cas sélective, peut-être, lorsqu’il s’agit des délibérations du comité sur le projet de loi.
     Lorsqu’elle dit au gouvernement qu’elle est prête à coopérer avec lui pour faire adopter un projet de loi rapidement, il est exaspérant pour l’opposition de voir le ministre intervenir à la Chambre et prétendre qu’elle se traîne les pieds, qu’elle cherche à perdre du temps, alors que ce qu’elle veut faire, c’est informer la population des problèmes qu’il reste à régler.
     Nous allons appuyer le projet de loi et nous nous efforcerons d’en faire progresser l’étude au Parlement. Ce ne sera pas instantané ni sans débats, mais rapide. Le projet de loi aura été adopté en quelques mois. Si le gouvernement l’avait présenté plus tôt au cours de la session, il aurait déjà été édicté. Pour quelque raison, même s’il est au courant de ces problèmes depuis 2007, il n’a présenté le projet de loi qu’avant la pause de Noël, en 2012. S’il y a quelqu’un de responsable des retards dans l’adoption du projet de loi et la mise en place de ces améliorations importantes du programme de protection des témoins, c’est malheureusement le gouvernement, et il doit en assumer toute la responsabilité.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'Esquimalt—Juan de Fuca pour son excellente allocution et pour l'excellent travail qu'il accomplit au Comité de la sécurité publique. Vous venez de mentionner le transfert de coûts aux corps policiers municipaux. C'est une question intéressante dans le contexte du programme de protection des témoins, puisque les témoins ne tombent pas du ciel. Ce n'est pas ainsi que les choses se passent. J'ai participé à plusieurs cas de protection des témoins et, dans la plupart des cas, les policiers travaillent avec les témoins pour s'assurer que tout se déroule bien pendant le procès. C'est ce qui se produit normalement. Les policiers tissent des liens avec les témoins en toute connaissance de cause, en sachant très bien qu'il y aura un coût à assumer.
    Les corps policiers municipaux — qu'ils soient à Victoria, à Vancouver, à Toronto, à Montréal ou ailleurs — savent que l'utilisation du programme de protection des témoins a des conséquences.
    Ne pensez-vous pas que les corps policiers voient ce programme comme un outil et que, lorsqu'ils utilisent cet outil, ils acceptent du même coup les responsabilités qui y sont associées? Ils ont la responsabilité de comprendre que les coûts seront considérables, mais que les avantages pourront être immenses si le témoin renforce leur cause au tribunal.
    Je rappelle à tous les députés d'adresser leurs questions et observations à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
    Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
    Monsieur le Président, le député de Kootenay—Columbia était un agent de la GRC, et je sais qu'il connaît la situation sur le terrain. Dans une certaine mesure, je suis d'accord avec lui; d'ailleurs, son argument ne fait que renforcer notre position. C'est ce que nous disent les services de police municipaux. Ils comprennent que ça leur coûtera quelque chose. Cependant, ils ont également affirmé qu'il leur arrive parfois de prendre des décisions en fonction du coût. C'est ce qu'ils nous ont dit. Le député à beau secouer la tête, c'est ce qu'ils ont dit lorsqu'ils ont comparu devant le comité, qu'ils sont parfois soumis à des contraintes. Même sur le site de la GRC, sur la page concernant le programme de protection des témoins, il est écrit que le coût du programme peut être prohibitif pour les petits services de police.
    Ceux-ci comprennent qu'il y a un coût associé au programme de protection des témoins, et ce coût influence parfois leurs décisions. Le démantèlement des gangs de rue avantage la société dans son ensemble. Il n'avantage pas seulement le service de police de Victoria, dans mon cas, mais bien tous les habitants de l'île de Vancouver; pourtant, c'est le service de police qui doit assumer la totalité des coûts.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je pense que tout le monde reconnaît l'utilité du programme de protection des témoins; pas besoin d'en faire la promotion. Les gens peuvent comprendre que c'est un outil important qui favorise la résolution favorable de poursuites pénales. Ce programme nous permet non seulement de contrecarrer des activités criminelles, mais aussi de prévenir le crime à la source.
    Le député a dit que le projet de loi prévoit un soutien accru pour les responsables de l'administration du programme, élément important que nous appuyons. Auriez-vous autre chose à dire à ce sujet?
    Je le répète, je n'ai rien à dire à ce sujet, mais peut-être que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca aimerait émettre quelques commentaires.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de ses nombreuses questions.
    Nous oublions souvent que l'application de la loi n'incombe pas seulement aux policiers, loin s'en faut. Ce ne sont pas seulement les policiers en uniforme qui nous aident à bâtir des collectivités plus sûres. La GRC, en particulier, mais aussi les services de police municipaux, comptent de nombreux employés civils. Curieusement, dans le cas de la protection des témoins, ce sont souvent ceux qui travaillent dans les bureaux essentiels de services statistiques qui contribuent à assurer cette nouvelle protection.
    Il est très important que le projet de loi tienne compte du fait qu'il faut protéger non seulement les témoins, mais aussi l'identité de ceux qui pourraient subir des pressions pour avoir contribué au programme de protection des témoins.
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier les membres du comité de tout le travail qu'il ont fait. J'ai déjà été policier et agent correctionnel, et j'ai été témoin de bon nombre des problèmes actuels. Je trouve qu'ils ont bien fait d'ouvrir leur coeur pour examiner tous les outils et ce qui devait être mis de l'avant.
    Cela dit, j'ai vécu tellement d'occasions et de situations où nous disposions des outils, sans toutefois pouvoir les utiliser faute de budget. Qu'il s'agisse de cours de formation, du pouvoir d'arrestation et même d'équipement, comme les uniformes entre autres, tout cela reste inutilisé.
    Le fait est que les municipalités veulent ces outils, qu'elles en ont besoin, mais que le financement pose problème. J'ai pu constater que la Chambre a même modifié le Code criminel afin de fournir davantage d'outils aux policiers, mais lorsqu'est venu le moment de transférer les fonds nécessaires aux services de police, il n'y avait rien.
    Je ne crois pas que le fait que nous appuyons cette mesure tout en disant: « Mais où est l'argent? » soit une mauvaise chose. Je crois que c'est un excellent point. Nous devons écouter les professionnels qui ont besoin de cette aide.
    Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention, parce que j'estime qu'elle va dans le même sens que ce que nous avons entendu aux quatre coins du pays, d'un océan à l'autre. Tous les représentants des corps de police municipaux et l'Association canadienne des commissions de police ont dit la même chose. Il est difficile d'en faire abstraction puisque tout le monde s'entend sur la question.
    S'il n'y avait qu'un seul corps de police qui nous avait dit qu'il avait y eu un seul cas où les fonds nécessaires n'avaient pas été disponibles, ce ne serait probablement pas un problème. Mais les services de police et l'Association canadienne des commissions de police sont unanimes: cette mesure posera problème aux services de police municipaux.
    Le gouvernement doit donc en tenir compte s'il veut vraiment mieux protéger la population. Si c'est vraiment son objectif et que cet outil est censé aider les gens à l'atteindre, il faut que nous nous penchions sur ce problème.
    Monsieur le Président, on a mentionné au comité que les programmes fédéral et provinciaux feraient double emploi.
    Je me demande si le député pourrait nous faire part de ce que lui et le président du comité ont dit, lors des audiences du comité, concernant l'importance de limiter les chevauchements tant pour la protection des témoins que pour le suivi par la police et la surveillance des témoins par les policiers.
     Pourriez-vous nous parler un peu de ce double emploi?

  (1310)  

    Une fois de plus, je ne ferai pas de commentaires à ce sujet, mais je présume que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca en fera.
    Monsieur le Président, compte tenu des sujets qui sont à l'ordre du jour de la Chambre cette semaine, les doubles emplois en général sont à coup sûr une question dont j'adorerais parler.
    L'autre Chambre du Parlement semble faire double emploi avec nous et dépense beaucoup d'argent pour ce faire. Par surcroît, elle gaspille peut-être même des deniers publics dans ce double emploi.
    Mais ce n'est pas la question posée par le député, et je pense qu'effectivement, l'un des bons côtés du projet de loi C-51 est qu'en permettant la désignation de programmes provinciaux de protection des témoins pour qu'ils soient visés par certaines dispositions de la loi, on éliminerait beaucoup de chevauchements attribuables à l'existence parallèle des deux programmes. Et, comme le député vient de le dire à juste titre, on éliminerait aussi des risques pour les témoins, qui seraient mieux protégés. En outre, les ressources seraient utilisées plus efficacement, ce qui est l'un des points forts du projet de loi C-51.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais, par votre entremise, poser une question à mon collègue sur un aspect que je me souviens d'avoir évoqué lors des lectures précédentes du projet de loi, soit le fait que ces mesures pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les forces policières.
    Le gouvernement a-t-il l'intention d'aider les différents paliers des forces policières à pouvoir mener à bien leurs tâches? De plus, j'aimerais savoir si des coûts supplémentaires y seront associés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Sherbrooke de sa question, mais je voudrais en fait revenir à la question qu'il a posée au député de Crowfoot, car je pense qu'il a soulevé un problème très important dans sa question, lorsqu'il a parlé de la coopération au sein du comité.
    J'aimerais encore féliciter le député de Crowfoot, car il s'est montré équitable et accommodant dans l'exercice de ses fonctions de président du Comité de la sécurité publique. Il n'a ménagé aucun effort pour veiller à ce que nous progressions dans nos délibérations notamment sur le projet de loi actuel.
    Il semble que les problèmes surviennent uniquement lorsque le cabinet du premier ministre étend ses tentacules pour orienter les travaux du comité comme il le souhaite et donner ses ordres aux conservateurs.
    Il semble que l'étude du projet de loi ait bien progressé, dans un esprit de coopération, jusqu'au moment où, soudainement, une décision est venue de nulle part: il fallait couper court aux débats. Ce n'est pas le président du comité qui l'a prise. Ce n'est pas le secrétaire parlementaire. Elle a été transportée par une sorte de vent étrange semé par le ministre ce matin.
    Je pense que le député de Sherbrooke a eu raison de parler de l'importance de la coopération au sein du comité, dans son autre question.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir mon mot à dire au sujet du projet de la Loi améliorant la sécurité des témoins.
    Il est encourageant de voir que ce projet de loi rallie l'appui de tous les partis. Nous connaissons les mérites de ce projet de loi, et les améliorations qu'il va apporter au programme fédéral de protection des témoins.
    Avec la télévision et le cinéma, les Canadiens s'imaginent souvent qu'ils savent parfaitement comment fonctionne un programme de protection des témoins. Le principe semble assez simple. Cependant, le témoin qui se voit offrir une protection en échange de sa participation à une enquête ou à un procès est certes, parfois, un témoin tout à fait innocent, qui accepte de témoigner pour aider le tribunal à condamner des criminels, mais dans la grande majorité des cas, et cela va en surprendre certains, c'est un ancien criminel et, généralement, ce sont ces témoins qui ont besoin de protection.
    Le niveau de protection offert est très variable. Il peut s'agir d'une chambre d'hôtel sécurisée pendant le procès, par exemple, comme il peut s'agir d'un changement d'identité. Dans les cas les plus graves où les témoins ont besoin de changer d'identité pour éviter des représailles des organisations criminelles, ces témoins doivent quitter leur collectivité, leurs amis et leur emploi et se refaire pour ainsi dire une nouvelle vie. Il est donc crucial que soit en place un programme sérieux qui les incitera à témoigner parce qu'ils se sauront protégés.
    La protection des témoins est, au dire des spécialistes de tous les pays, l'un des outils les plus importants dont dispose la police pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Nous savons que le programme de protection des témoins contribue à nos priorités nationales, notamment le démantèlement des groupes du crime organisé au Canada. En fait, l'un des objectifs fondamentaux du programme fédéral de protection des témoins est de renforcer la sécurité publique en protégeant les personnes qui, parce qu'elles ont aidé la police ou parce qu'elles ont témoigné à des procès, sont jugées vulnérables.
    Le programme fédéral est utilisé non seulement par la GRC mais aussi par les divers organismes d'exécution de la loi du Canada. La loi actuelle prévoit également la protection de témoins étrangers qui ne peuvent plus être protégés dans leur pays.
    Comme il a été indiqué, la Loi sur le programme de protection des témoins a été adoptée pour que les mesures de protection qui étaient en place à l'époque soient plus cohérentes et fassent l'objet d'une meilleure reddition de comptes, mais il est temps d'actualiser cette loi.
    C’est le commissaire de la GRC qui administre le programme. Certaines responsabilités, comme l'admission au programme et la fin de la participation au programme, sont déléguées au commissaire adjoint des opérations fédérales et internationales. De plus, comme on nous l’a dit, des coordonnateurs du programme de protection des témoins reçoivent une formation spéciale et sont indépendants des équipes chargées des enquêtes. Cette séparation permet de garantir une approche normalisée et objective pour l'examen d'une candidature au programme fédéral de protection des témoins.
    La loi énumère un certain nombre de facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si un témoin peut être admis au programme. Mentionnons notamment le niveau de risque couru par le témoin; le danger résultant pour la collectivité; la nature de l'enquête et l’importance du témoin; la valeur des renseignements, des éléments de preuve ou de la participation du témoin; la capacité du témoin à s’adapter au programme; le coût de la protection à assurer; la prise en compte d’autres méthodes de protection; et d’autres facteurs jugés pertinents par le commissaire de la GRC.
    Il est intéressant de voir que la protection n’est pas offerte en fonction d’une liste précise d’infractions. En fait, chaque cas est examiné séparément, selon la nature de l’enquête ou de la poursuite. Si la participation d’un témoin à une enquête ou à un procès le met réellement en danger, le service de police compétent peut faire une demande d’admission au programme de protection. Autrement dit, un service de police provincial ou municipal peut décider qu’un témoin a besoin d’un changement d’identité. Cela m’amène au projet de loi dont nous sommes saisis.

  (1315)  

     L'un des grands avantages de ce projet de loi est de contribuer à la rationalisation des programmes fédéral et provinciaux.
    Je vais maintenant parler des améliorations que le projet de loi C-51 apporte à la Loi sur la protection des témoins actuellement en vigueur.
    Comme cela a été dit au cours des débats, le projet de loi accroît l'efficacité et la sécurité du programme fédéral de protection des témoins. Il facilite l'interaction entre les programmes fédéral et les programmes provinciaux et municipaux désignés. Il assure une meilleure protection aux personnes qui mettent leur vie en danger en acceptant de témoigner à des enquêtes ou à des procès portant sur des activités criminelles.
    Les changements proposés dans le projet de loi se rangent dans cinq grandes catégories. Premièrement, le projet de loi contribue, comme je viens de le dire, à la rationalisation des programmes fédéral et provinciaux en permettant aux provinces de faire désigner leur programme. Pour cela, la province en fait la demande au ministre de la Sécurité publique, et ensuite son programme est désigné par décret en conseil.
    À l'heure actuelle, la seule façon pour la GRC de fournir de nouvelles identités à des bénéficiaires provinciaux et municipaux est de faire admettre temporairement les témoins en question au programme fédéral. Ce processus a été largement critiqué par les provinces, car leurs témoins doivent alors répondre aux critères fédéraux pour obtenir des papiers d'identité fédéraux. Sans compter que cela risque de multiplier les formalités administratives et d'allonger les délais. À la suite de ses consultations avec les provinces, le gouvernement a bien compris que cette façon de faire était inefficace et lourde sur le plan administratif.
     La solution proposée est que ces programmes soient désignés, de sorte que les témoins provinciaux n’aient pas à être transférés dans le programme fédéral de protection des témoins pour obtenir une nouvelle identité. Avec cette nouvelle mesure, une fois qu’un programme est désigné, un responsable peut contacter la GRC, qui est dorénavant tenue de fournir de nouveaux papiers à ces témoins. De cette façon, le projet de loi met en place une procédure plus efficace et plus sûre pour obtenir ces papiers, avec un seul point de contact, la GRC.
     L'autre changement proposé par le projet de loi C-51 est de légiférer l'obligation pour les autres organisations fédérales d'aider la GRC à fournir de nouvelles identités aux témoins du programme fédéral et des programmes provinciaux désignés qui en ont besoin. La GRC assurera la liaison entre les programmes fédéral et provinciaux.
    Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur le troisième volet du projet de loi C-51, qui consiste à prévoir de nouvelles interdictions visant la communication de renseignements. Autrement dit, ces changements visent à assurer une plus grande protection des témoins provinciaux et de leurs renseignements, à la fois aux niveaux fédéral et provincial. Ils permettent en même temps de protéger les fonctionnaires.
    J'aimerais m'attarder davantage sur ce troisième volet du projet de loi. À l'heure actuelle, la Loi sur le programme de protection des témoins interdit la communication de renseignements sur le lieu où se trouvent les bénéficiaires fédéraux ou sur leur changement d'identité, mais seulement en ce qui concerne les bénéficiaires fédéraux, c’est à dire les participants actuels au programme aussi bien que les anciens bénéficiaires. Les changements proposés dans le projet de loi prévoient que l’interdiction visant la communication de renseignements s’appliquera aussi aux personnes qui fournissent de la protection et à la façon dont elles la fournissent, ainsi qu’aux programmes provinciaux désignés de protection des témoins.
    Le projet de loi C-51 le fait de plusieurs façons, notamment en interdisant la communication de renseignements concernant des bénéficiaires de programmes provinciaux désignés, en interdisant la communication de renseignements concernant les moyens et méthodes de protection des témoins qui risqueraient de nuire aux bénéficiaires ou aux programmes, qu'il s'agisse du programme fédéral ou de programmes désignés, et en interdisant la communication de renseignements concernant des personnes qui travaillent dans le programme fédéral ou dans des programmes provinciaux désignés.
     Le projet de loi prévoit modifie aussi le libellé de la loi actuelle. Il précise en effet que toutes les mesures s’appliquent dans les cas où une personne, directement ou indirectement, communique des renseignements. Par ailleurs, le projet de loi C-51 indique clairement que pour porter des accusations contre une personne, il faut être en mesure de prouver que cette personne a sciemment communiqué les renseignements.
     Outre ces améliorations, le projet de loi crée des exceptions, des cas où il est possible de divulguer des renseignements protégés. Le libellé de la loi actuelle précise qu’un bénéficiaire actuel ou passé a le droit de communiquer des renseignements qui le concerne à condition que, ce faisant, il ne mette pas en danger la vie d’autres bénéficiaires ou d’anciens bénéficiaires et que la divulgation de ces renseignements ne menace aucunement l’intégrité du programme lui-même.

  (1320)  

     Le gouvernement propose d’apporter à ce libellé deux modifications essentielles. Tout d’abord, il ne ferait plus mention de l’« intégrité du programme » et, deuxièmement, il préciserait que le bénéficiaire peut en toute légalité communiquer des renseignements qui ne risquent pas d’entraîner un « préjudice sérieux » pour toute personne protégée.
     Par ailleurs, le projet de loi que nous examinons fait état de diverses situations où le commissaire de la GRC peut communiquer des renseignements visés par des interdictions. En vertu de la loi actuelle, le commissaire peut divulguer des renseignements confidentiels si le bénéficiaire y consent ou s’il a déjà divulgué ces renseignements ou posé des gestes qui ont entraîné leur communication, dans la mesure où le commissaire de la GRC a établi que l’intérêt public exige la communication de ces renseignements, par exemple pour prévenir la perpétration d’une infraction grave ou encore à des fins de sécurité ou de défense nationale. Et, en dernier lieu, si dans le cadre d’une poursuite, la communication peut être jugée nécessaire pour établir l’innocence d’une personne.
     Le projet de loi C-51 modifie le libellé relatif à la divulgation de renseignements confidentiels par le commissaire s’il y va de l’intérêt public. En vertu de la loi, le commissaire ne sera autorisé à communiquer des renseignements confidentiels que s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication est essentielle à l’administration de la justice.
     Le projet de loi C-51 modifie aussi les dispositions relatives à la communication de renseignements à des fins de sécurité nationale. Si le projet de loi est adopté, le commissaire sera habilité à divulguer des renseignements confidentiels s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale.
     Parallèlement, le projet de loi prévoit un certain nombre de changements qui ont trait à la communication de renseignements dans des cas précis. Par exemple, pour assurer la protection des bénéficiaires fédéraux ou permettre à des bénéficiaires provinciaux de changer d’identité, le commissaire de la GRC pourra communiquer de l’information au sujet de personnes protégées en vertu du programme fédéral ou d’un programme désigné. Le commissaire sera également autorisé à divulguer des renseignements relatifs aux bénéficiaires du programme fédéral ou d’un programme désigné si ces bénéficiaires y consentent ou s’ils ont déjà communiqué eux-mêmes ces renseignements. Cela vaudrait entre autres dans le cas d’un bénéficiaire qui aurait révélé son changement d’identité à des parents ou à des amis.
     Par ailleurs, le projet de loi définit les circonstances dans lesquelles le commissaire peut révéler des renseignements confidentiels s’il croit que cette communication est essentielle à l’administration de la justice ou pour des raisons liées à la sécurité ou à la défense nationale ou encore à la sécurité publique. Dans tous ces cas, le commissaire peut au besoin communiquer des renseignements au sujet du programme fédéral lui-même, des méthodes et des moyens utilisés pour fournir la protection ainsi que des personnes qui fournissent la protection dans le cadre du programme. Combinées, ces mesures créent un cadre solide pour que l’information relative aux bénéficiaires des programmes provinciaux désignés soit elle aussi protégée.
     Permettez-moi maintenant d’exposer la quatrième série de changements prévus dans la Loi améliorant la sécurité des témoins. Le projet de loi élargit la gamme des organisations autorisées à recommander l’admission d’une personne au programme fédéral de protection des témoins. À l’heure actuelle, la loi mentionne que seuls un organisme d’application de la loi ou un tribunal pénal international peuvent recommander l’admission d’une personne au programme fédéral.
     En vertu du projet de loi C-51, toutes les organisations fédérales exerçant des fonctions liées à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique seraient habilitées à recommander l’admission de témoins au programme fédéral. Le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale, par exemple, pourraient maintenant recommander des personnes au programme.
     En dernier lieu, le projet de loi C-51 contient un certain nombre de mesures qui amélioreraient le programme actuel en permettant aux intéressés de quitter volontairement le programme fédéral et en portant de 90 à 180 jours la période maximale de protection d’urgence.
     Bref, les changements inscrits dans la Loi améliorant la sécurité des témoins sont diversifiés. Ils accroissent l’efficacité et la sécurité du programme fédéral, dans l’intérêt tant des témoins que de ceux qui leur fournissent une protection. Ils rationalisent l’interaction entre les programmes provinciaux, municipaux et fédéral et ils définissent plus clairement dans quelles circonstances des renseignements visés par une interdiction doivent être protégés et quand il peut être nécessaire de les communiquer pour des raisons de sécurité nationale ou publique. En quelques mots, disons que ces changements améliorent l’efficacité et la sécurité du système de protection des témoins au Canada, pour qu’il demeure encore longtemps un outil essentiel d’application de la loi et de justice pénale.
     J’espère que tous mes collègues d’en face appuieront ce projet de loi parfaitement sensé qui vise à assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités.

  (1325)  

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à remercier le comité, qui a fait un excellent travail pour développer un outil qui est absolument nécessaire.
    Étant moi-même un ancien agent correctionnel et agent de la paix, j'ai eu, à plusieurs reprises, l'occasion de voir des outils qui étaient mis à notre disposition. Par contre, aucun budget n'y était associé. Souvent, les députés de la Chambre ont de bonnes intentions, mais, malheureusement, quand il est question de transfert, l'argent n'y est pas.
    On aurait pu entendre plusieurs témoins. On espère que le Sénat fera son travail et que ces témoins viendront parler du problème.
    Mon honorable collègue a-t-il des commentaires à apporter sur ce que les conservateurs proposent, justement, pour aider les services de police locaux qui n'ont pas de budget?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux parler du commissaire adjoint Todd Shean, qui était l'un des témoins. Voici ce qu'il a dit.
    Ce n'est pas une question de ressources; cela dépend de l'évaluation que l'on fait. Une fois l'évaluation terminée... Pendant le processus d'évaluation, la personne peut décider qu'elle ne veut pas participer au programme, qu'elle ne peut pas poursuivre dans cette voie, ou nous pourrions déterminer que le programme ne lui convient pas.
    Il n'est pas nécessairement question d'ajouter des ressources. Il faudrait d'abord déterminer si la personne a besoin de protection, ou la désire, et si le programme de protection des témoins lui convient.

  (1330)  

    Monsieur le Président, j'aimerais donner suite à cette question. J'ai cru comprendre que les autres administrations qui offrent un programme de protection des témoins et qui souhaitent collaborer avec les responsables du programme national devraient verser une certaine somme d'argent pour ce faire. Le député pourrait-il me dire si c'est vrai et, si oui, dans quelle mesure?
    Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de ce qui se passe dans chaque service de police municipal, et je ne connais pas les exigences de financement. Cependant, il s'agit encore de déterminer si les personnes ont besoin de protection et si ce programme leur convient.
    Un député a affirmé que la police n'admettrait peut-être pas un témoin dans le programme parce que les coûts seraient trop élevés. À mon avis, la police inscrirait le témoin au programme s'il a besoin de protection. Si elle n'agit pas ainsi, cela signifie qu'elle ne déploie probablement pas les efforts nécessaires pour protéger les gens qui, en témoignant, contribueraient à réduire la criminalité.
    Monsieur le Président, en me documentant sur le projet de loi C-51, qui, de toute évidence, est très important, j'ai trouvé une citation de Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, et j'aimerais en faire part à la Chambre. M. Stamatakis dit:
     L'Association canadienne des policiers croit fermement que le projet de loi renforcera la sécurité du personnel chargé d'appliquer la loi sur le terrain et d'accomplir des tâches de protection. [...] Malheureusement, la divulgation de renseignements d'identification peut présenter un danger réel pour les policiers et leur famille, et nous sommes reconnaissants des mesures que prend le gouvernement du Canada pour remédier à ce problème.
    Mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense de cette déclaration et s'il voit d'autres détails dignes de mention?
    Monsieur le Président, nous avons effectivement entendu plusieurs témoins, dont Tom Stamatakis, le président de l'Association canadienne des policiers, qui avait des commentaires très élogieux à l'égard du projet de loi. Il le perçoit comme une possibilité d'étendre le programme, non seulement du point de vue fédéral en ajoutant la Défense nationale et le SCRS, mais aussi du point de vue provincial.
     C'est un pas très important pour que nos corps policiers provinciaux et municipaux puissent avoir accès au programme fédéral de protection des témoins plus facilement. Cela dit, la nécessité de déterminer si la protection est la solution appropriée pour une personne donnée demeure.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant le discours de mon collègue de Medicine Hat, que j'ai la chance de côtoyer depuis quelques semaines au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    Je veux encore revenir sur la question des coûts parce que je n'ai pas entendu de réponse satisfaisante. Mon collègue dit que même s'il n'y a pas de nouveaux fonds qui accompagnent les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi, on ne verra pas nécessairement une augmentation des coûts ou des demandes de service dans les différents corps policiers.
     Toutefois, on sait déjà que certaines municipalités consacrent 50 % de leur budget à leur corps policier. C'est énorme. Les corps policiers sont à court de ressources. Mon collègue a pu constater ce fait autant que moi dans le cadre des travaux du comité;
    Si on augmente l'admissibilité à ce genre de programmes, il y aura une augmentation de service. Peut-il vraiment affirmer à la Chambre qu'on n'a pas besoin de nouveaux fonds fédéraux, alors qu'on voit déjà des coupes massives dans les corps policiers? Je pense à l'élimination du Fonds de recrutement de policiers, entre autres.
    Dans un tel contexte, peut-il vraiment continuer d'affirmer qu'on n'a pas besoin de nouveaux fonds fédéraux pour aider nos corps policiers?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma collègue et moi avons effectivement voyagé ensemble dans le cadre des travaux du comité, et ce fut un excellent voyage.
    Chaque corps policier municipal est responsable de son propre budget. Les provinces ont été consultées dans l'ensemble du processus. À ce chapitre, elles étaient très satisfaites des modalités du programme. Elles approuvaient le projet de loi. Il appartient aux corps policiers municipaux, par l'entremise de leur administration municipale respective, de financer adéquatement les services policiers.
    Ce n'est pas nécessairement la responsabilité du gouvernement fédéral de fournir le financement, sauf pour les organismes fédéraux.

  (1335)  

    Monsieur le Président, que ce soit clair: le député a tout à fait raison.
    J'ai siégé au Comité de la sécurité publique et nationale durant sept années lors de trois législatures différentes. Le député a tout à fait raison, les forces de police et les provinces ont été consultées et elles ont choisi de maintenir leurs compétences appropriées vu que le maintien de l'ordre est du ressort des provinces.
    Chaque fois que le gouvernement fédéral collabore avec elles, les province disent bien sûr qu'elles voudraient plus d'argent. Il n'y en a jamais suffisamment. Il y a sept ans que je suis ici et je pourrais probablement compter sur les doigts d'une seule main le nombre de fois où des gens ont dit avoir suffisamment d'argent ou bien qu'ils n'en voulaient pas davantage.
    La plupart des corps policiers étaient d'avis que des changements devaient être apportés au programme de protection des témoins. Le comité a entendu les témoignages de divers acteurs du maintien de l'ordre, notamment des associations de policiers, qui ont loué ces améliorations de la Loi sur le programme de protection des témoins. En fait, c'est probablement la raison pour laquelle l'opposition dit qu'elle suit le pas à contrecoeur, car tout le monde reconnaît que c'est la meilleure chose à faire.
    J'aimerais bien que le député en parle davantage.
    Monsieur le Président, j'ai fait aussi partie du déplacement avec le député. Un déplacement qui a été très productif.
    Effectivement, le député a raison. Ce sont les municipalités qui doivent fournir le budget aux corps de police municipaux. Les provinces ont été consultées et les municipalités l'ont été également.
    Il n'y a que quatre ans et demi que je suis ici, mais je ne crois pas qu'il y ait eu une seule fois où quelqu'un a dit qu'il y avait suffisamment d'argent, suffisamment de financement de la part du gouvernement fédéral. Tout le monde souhaiterait recevoir plus d'argent, mais n'oublions pas qu'il n'y a qu'un seul contribuable.

[Français]

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais souligner que je partagerai mon temps de parole avec mon formidable collègue le député de Vancouver Kingsway.
    Je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-51, qui a pour objectif de mieux protéger les témoins qui aident les policiers à lutter contre le crime organisé et le terrorisme.
    Pendant longtemps, le programme fédéral de protection des témoins a fait l'objet de critiques, à cause de ses critères d'admissibilité stricts, de sa mauvaise coordination avec les programmes fédéraux et du faible nombre de témoins admis au programme. Seulement 30 des 108 demandes examinées en 2012 ont été acceptées.
    Depuis des années, le NPD demande au gouvernement d'élargir l'admissibilité des témoins à des programmes de protection pour garantir la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes susceptibles d'être en danger. Déjà en 2007, le NPD demandait avec insistance une meilleure coordination des programmes fédéraux et provinciaux et une amélioration du financement global du programme.
    Bien que les conservateurs réagissent en retard à cet enjeu qui prend de plus en plus d'ampleur, nous nous réjouissons que le gouvernement soit enfin à l'écoute de nos demandes d'élargissement du Programme de protection des témoins.
    C'est pourquoi nous allons appuyer la Loi améliorant la sécurité des témoins. Ce projet de loi aura notamment comme conséquence de permettre aux ministères et aux organismes fédéraux, dont le mandat touche à la sécurité nationale, à la défense nationale et à la sécurité publique, d'utiliser ce moyen d'enquête.
    Le projet de loi C-51 propose également de prolonger la période de protection d'urgence accordée aux témoins pendant qu'ils collaborent avec la police ou qu'ils témoignent devant les tribunaux.
    Finalement, le projet de loi prévoit aussi de restreindre davantage la diffusion publique de renseignements qui pourraient compromettre la sécurité des témoins et des informateurs. Certaines de ces mesures avaient été recommandées en 2010 par un comité de la Chambre des communes qui s'est penché sur les ratés de l'enquête et des procédures judiciaires entourant l'attentat de 1985 contre le vol d'Air India.
    La Presse canadienne a mis la main sur un document détaillé de la GRC, complété en mai 2010, sur la réforme du Programme de protection des témoins. Dans le document, la police fédérale soutient que peu importe si les provinces optent pour leur propre programme ou non, la GRC doit s'assurer que le Programme de protection des témoins est en mesure de mieux répondre aux défis actuels, comme les gangs de rue et la violence. La GRC propose aussi d'élargir l'admissibilité au programme à davantage de témoins potentiels.
    Selon le NPD, le projet de loi C-51 fait bien peu à l'égard de certains changements qui doivent être apportés au Programme de protection des témoins. Le NPD continuera de faire pression sur le gouvernement pour que ce dernier donne suite à un bon nombre de préoccupations. Le projet de loi C-51 est un premier pas dans la bonne direction.
    Cependant, le Programme de protection des témoins, administré par la Gendarmerie royale du Canada, coûte environ 9 millions de dollars par année. Or même si les changements annoncés risquent d'augmenter le nombre de bénéficiaires, aucune enveloppe d'argent supplémentaire ne sera accordée à la GRC.
    Même si le NPD appuie le projet de loi C-51, il déplore que le gouvernement conservateur ait refusé le versement de fonds nouveaux dans le système. Nous craignons également que l'exigence des conservateurs, qui demande que la GRC et les services de police locaux respectent leur budget actuel, empêche l'amélioration même du programme. Si les conservateurs souhaitent vraiment, réellement et sincèrement améliorer le Programme de protection des témoins, ils doivent aussi engager des fonds pour que la mesure se concrétise.
    Voici ce que la commissaire Micki Ruth, de l'Association canadienne des commissions de police, avait à dire à ce sujet devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    Les gouvernements et administrations se heurtent à de nombreux problèmes, dont le financement qui est l'un des plus importants et des plus difficiles à résoudre. Le projet de loi C-51 ne s'attaque pas aux problèmes soulevés en 2007 concernant le financement insuffisant de l'actuel programme de protection des témoins. Malheureusement, nous constatons qu'il est difficile pour certains services de police municipaux de se prévaloir du programme de protection des témoins, parce qu'ils manquent de fonds.
    Je tiens à souligner que même si nous appuyons l'intention du projet de loi C-51, il faut veiller à ce que les mesures législatives adoptées par le gouvernement n'entraînent pas des transferts de coûts supplémentaires aux services de police municipaux.

  (1340)  

    À notre avis, à moins de régler le problème du financement adéquat du programme de protection des témoins, le projet de loi ne portera pas ses fruits.
    Nous sommes également déçus, de ce côté-ci de la Chambre, que ce projet de loi ne renferme pas davantage de recommandations provenant de l'enquête sur l'affaire d'Air India, notamment un processus d'admissibilité au programme qui soit transparent et qui exige une reddition de comptes plus rigoureuse.
     De plus, il ne renferme pas de dispositions permettant à un organisme indépendant d'appliquer le programme selon les recommandations formulées dans le rapport d'enquête sur l'affaire d'Air India. La GRC continuera d'assumer la responsabilité du programme, ce qui pourrait placer celle-ci dans une éventuelle situation de conflit d'intérêts, car elle sera à la fois responsable de l'enquête et responsable de déterminer qui peut bénéficier d'une telle protection.
    Nous espérons aussi que le gouvernement a véritablement l'intention de travailler avec les provinces pour faciliter le processus administratif de changement d'identité des témoins bénéficiant du programme de protection. À la fin de 2009 et au début de 2010, le gouvernement avait consulté les provinces et les territoires au sujet de ce programme. Plusieurs avaient exprimé des préoccupations. Toutefois, depuis que ce gouvernement conservateur est majoritaire, il se croit davantage tout permis, et entendre ses homologues provinciaux ne fait malheureusement pas souvent partie de l'équation.
    Plusieurs provinces ont leur propre programme de protection des témoins, mais elles ne fournissent souvent qu'une aide à court terme. De plus, une coopération est nécessaire avec la Gendarmerie royale canadienne pour l'obtention de nouveaux documents d'identité. C'est pourquoi le NPD continuera d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il maintienne sa collaboration avec la GRC et les provinces afin de consacrer des fonds au programme de protection des témoins pour que les corps policiers locaux poursuivent leur important travail.
    Le NPD s'engage à bâtir des collectivités plus sûres. L'une des façons d'y parvenir consiste à améliorer le programme de protection des témoins afin d'assurer la sécurité de nos rues en donnant aux corps policiers des outils additionnels pour leur permettre de combattre les gangs de rue et le crime organisé. A-t-on besoin de rappeler tous ces scandales d'argent mal versé?
     Trois milliards de dollars affectés à la lutte contre le terrorisme se sont évaporés. Si on avait investi tout cet argent dans un programme comme celui-ci, peut-être qu'on n'en serait pas là. Peut-être pourrait-on aller de l'avant et assurer à nos corps policiers locaux que le gouvernement fédéral sera derrière eux, pas seulement en intention, mais en leur offrant des moyens et du financement. C'est peut-être là que le bât blesse, puisque ce gouvernement ne semble pas comprendre l'importance d'avoir un financement adéquat.
    C'est ce que j'ai voulu exprimer tout au long de mon discours. Lorsqu'on écoute les gens et les experts sur le terrain, ils nous disent que le projet de loi C-51 nous permet en effet d'aller de l'avant, mais que l'argent ne suit pas, malheureusement. C'est dommage.
    En terminant mon discours sur ce projet de loi, je ne peux m'empêcher de penser aux corps policiers de ma circonscription, dans la belle ville de Québec. La ville de Québec est reconnue comme une ville très sécuritaire où il fait bon vivre. C'est probablement parce que des organismes communautaires, tels que Pech, y font du travail exceptionnel.
     Pech travaille aussi en collaboration avec la police de Québec, qui tient à être présente à tous les événements. C'est cela, un engagement social et communautaire. C'est d'ailleurs le genre d'appui qu'ils attendent du gouvernement fédéral. Les bonnes initiatives se déroulent souvent sur le terrain et proviennent de gens qui travaillent sur le terrain, comme les policiers, les bénévoles et les citoyens qui travaillent au sein des organismes communautaires, par exemple, et qui nous disent de quoi ils ont besoin.
     Au fédéral, notre devoir est d'appuyer leurs revendications et de voir comment on peut leur venir en aide. Ce projet de loi en est un exemple, mais il faut aussi garantir un financement. Autrement, on risque complètement de rater la cible.

  (1345)  

    On risque de mettre en place des mesures législatives sans le financement nécessaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous devons admettre que le nombre de gangs au Canada a connu une hausse dramatique au cours des dernières années. Ainsi, les gangs comptent des milliers de membres au Manitoba, par exemple, alors que, dans les années 1990, il n'en existait pratiquement aucun.
    Il est de plus en plus évident que, pour lutter contre la criminalité qui s'est répandue dans les rues à plusieurs endroits au pays, nous devrons nous attaquer au problème de la violence des gangs. Et je crois que, ce faisant, nous entendrons les responsables de l'application de la loi nous dire que, pour arriver à percer les secrets d'un gang, il faut réussir à l'infiltrer avec un informateur qui en fait partie, ce qui suppose que nous disposons d'instruments comme le programme de protection des témoins.
    Tous les députés appuieront ce projet de loi, à ce que je vois. La députée est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il existe une très forte corrélation entre, d'une part, notre capacité à renforcer la sécurité dans nos rues en luttant contre le problème des gangs et, d'autre part, les avantages de ce projet de loi en tant que moyen d'aider la police et les procureurs à réaliser ce renforcement de la sécurité?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un fait, nous allons appuyer ce projet de loi. Tous les partis vont le faire, parce que c'est un projet nécessaire, et ce, depuis plusieurs années.
    Je déplore le fait que le gouvernement de l'autre côté, bien qu'il soit au pouvoir depuis sept ans, vienne seulement de penser qu'il est effectivement temps de mettre cela en avant. Pourtant, il dit qu'il fait de la sécurité publique son affaire personnelle et qu'il la met au haut de sa liste de priorités. Or on est là aujourd'hui, parce qu'il s'est enfin décidé à s'occuper non seulement des gros terroristes, mais aussi des témoins. C'est ce qui est important. Il est temps de protéger les témoins. Il y a des questions à se poser à cet égard. Par la suite, il faudra se préoccuper du financement de ce programme.

  (1350)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux être certain de ne pas me tromper. Je suis certain que vous me corrigerez si je fais erreur et si je m'adresse à la mauvaise personne.
    Il est intéressant entre autres d'entendre l'opposition répéter tout le temps qu'il nous faut plus d'argent. Les municipalités se financent elles-mêmes grâce aux taxes municipales. Elles ne reçoivent pas d'argent du gouvernement fédéral. Le financement se fait à l'échelle de chaque municipalité.
    À mes yeux, il est intéressant également de constater, au sujet du programme de protection des témoins ou au sujet des témoins en général, que le camp d'en face n'a jamais appuyé nos projets de loi sur la criminalité, qu'il s'agisse des peines minimales obligatoires ou des autres mesures ayant trait au crime. L'opposition ne songe qu'à dépenser de l'argent et oublie que les témoins qui sont des victimes veulent aussi avoir l'assurance que les criminels resteront en prison longtemps ou que des peines minimales obligatoires s'appliqueront à ces individus.
    La députée pourrait-elle me dire si son parti a l'intention de commencer à appuyer nos mesures en matière de criminalité, avant que nous ne nous mettions à dépenser plus d'argent, une méthode dont les témoins ne comprennent pas nécessairement l'utilité dans l'optique du programme de protection des témoins?

[Français]

    Monsieur le Président, que voilà une attitude conservatrice!
    Du côté du NPD, nous pensons qu'il faut une administration équilibrée. Nous écoutons nos homologues provinciaux, les corps de police locaux et les municipalités. En travaillant ensemble, on arrive à trouver des programmes qui fonctionnent et un financement adéquat. Je ne parle pas d'un financement farfelu, mais d'un financement adéquat.
    Malheureusement, les conservateurs pensent, et ils le penseront toujours, qu'ils n'ont à écouter personne, qu'ils ont raison et qu'ils savent quoi faire, peu importe qu'il y ait du financement ou pas. Parfois, ils mettent en place une mesure législative sans que le financement suive, et encore mieux, parfois, ils dépensent 3 milliards de dollars dans la lutte contre le terrorisme. Comment puis-je expliquer à mes concitoyens que le gouvernement fédéral déchire 3 milliards de dollars et qu'il ne sait pas où ils sont passés? Trois milliards de dollars! Il y a des gens qui travaillent au salaire minimum, ils ne pourront jamais accumuler cette somme dans une vie. Comment peut-on leur expliquer cela? Après cela, les conservateurs disent que le NPD n'est pas capable de faire un budget juste et adéquat. Franchement, ils devraient avoir honte.

[Traduction]

    Nous reprenons le débat.
    Il reste sept minutes à la période consacrée aux initiatives ministérielles.
    Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-51 à l'étape de la troisième lecture au nom de l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique.
    Le NPD réclame depuis longtemps que le gouvernement élargisse les critères d'admissibilité aux programmes de protection des témoins afin que tous les Canadiens qui sont peut-être en danger soient protégés et, surtout, afin que les citoyens puissent participer au système de justice, qu'ils collaborent avec les autorités et qu'ils comprennent qu'il s'agit d'une obligation. Les néo-démocrates demandent depuis 2007 une meilleure coordination des programmes fédéral et provinciaux et un meilleur financement global du programme de protection des témoins.
    Quoiqu'en disent les conservateurs, les mesures efficaces de prévention et de répression du crime nécessitent des ressources. Il ne faut pas se contenter de belles paroles et de gestes d'éclat, mais plutôt les financer comme il se doit en y affectant des fonds publics. Les néo-démocrates l'ont compris depuis longtemps. Nous avons renouvelé nos demandes en 2009 et la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina l'a encore fait en novembre dernier.
    Le projet de loi C-51 élargirait les critères d'admissibilité au programme de protection des témoins pour inclure les témoins recommandés par le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale. Voilà une amélioration.
    Le projet de loi prolongerait aussi la période de protection d'urgence et réglerait certains problèmes techniques entre le programme fédéral et les programmes provinciaux.
    Je pense que nous devons reconnaître que ce sont des accomplissements louables et que le gouvernement mérite d'être félicité pour avoir mis de l'avant ces mesures.
    Cela dit, bien que notre parti, le NPD, appuie le projet de loi C-51 du fait qu'il vise à améliorer le programme de protection des témoins, nous sommes préoccupés par le refus du gouvernement conservateur de consacrer de nouveaux fonds au système. En effet, les conservateurs obligent la GRC et les services de police locaux à se contenter de leurs budgets actuels, et nous craignons qu'une telle exigence entrave l'amélioration du programme.
    Je vais maintenant faire une pause afin d'attirer l'attention de tous les Canadiens sur les témoignages que nous avons entendus au Comité de la sécurité publique. Ainsi, nous avons appris que la GRC administrerait le programme de protection des témoins à la demande des services de police municipaux et provinciaux et qu'elle leur enverrait ensuite la facture pour ces services.
    C'est donc dire que, si la GRC n'a peut-être pas besoin de plus de ressources pour mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi, les services de police locaux, municipaux et provinciaux, quant à eux, en auront besoin davantage, car s'ils veulent accéder à ce programme, ils devront payer les services offerts par la GRC, qui les facturera en conséquence. C'est ce que nous ont dit les corps policiers municipaux de partout au pays.
    Par ailleurs, le projet de loi ne comporterait aucune disposition concernant la création d'un organisme indépendant chargé d'administrer le programme, comme l'avait recommandé le juge Major dans le rapport d'enquête sur l'affaire Air India.
    La GRC continuerait d'être responsable du programme. Toutefois, cela la placerait dans une situation précaire et devant un conflit d'intérêts possible, car la GRC est souvent l'organisme chargé à la fois de faire enquête sur une affaire et de décider qui sera admissible ou non à la protection.
    Comme l'ont dit les députés de tous les côtés à la Chambre, les gens qui participent au programme de protection des témoins sont souvent eux-mêmes impliqués dans des actes criminels. Ils font souvent l'objet d'une enquête, pendant qu'ils collaborent avec la police dans des poursuites criminelles. Par conséquent, les néo-démocrates estiment qu'il faut prévoir des dispositions concernant ces possibilités de conflit. Malheureusement, il n'y en a pas dans le projet de loi.
    Même si certains représentants de la GRC et du ministère de la Sécurité publique qui ont comparu devant le comité ont déclaré que, selon eux, le financement du programme n'était pas un enjeu, encore une fois, d'autres témoins ont clairement indiqué que le financement pose en fait un réel problème aux municipalités et aux corps de police et que le projet de loi C-51 ne ferait qu'alourdir leur fardeau puisqu'on leur refilerait les coûts.
    J'aimerais maintenant résumer quelques points importants.
    Les conservateurs mettent du temps à régler cette question qui prend de l'ampleur, mais nous, les néo-démocrates, sommes heureux de voir que le gouvernement écoute nos demandes et celles des corps policiers et des provinces partout au pays en vue d'élargir la portée du programme de protection des témoins.
    Ensuite, nous voulons souligner que, si les conservateurs veulent vraiment améliorer le programme de protection des témoins, ils doivent être prêts à le financer et à y investir des ressources pour s’assurer d’y arriver.
    Les néo-démocrates s’engagent à bâtir des collectivités plus sûres. L’une des manières d’y arriver serait d’avoir des programmes améliorés de protection des témoins qui assureraient la sécurité de nos rues en donnant aux corps policiers les outils dont ils ont besoin pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé.

  (1355)  

    J’aimerais aborder le contexte du projet de loi. Le programme fédéral de protection des témoins fait l’objet de critiques depuis longtemps en raison de l’étroitesse de ses critères d’admissibilité, de sa piètre coordination avec les programmes provinciaux et du faible nombre de témoins en fait admis au programme.
    Voici les vrais chiffres. En 2012, seulement 30 des 108 demandes de protection examinées ont été acceptées. C’est moins que le tiers. Depuis l’adoption du programme de protection des témoins en 1996, les gouvernements libéraux et conservateurs ont très peu fait pour répondre aux critiques à l’endroit du système. Même si des projets de loi ont été présentés à la Chambre de communes en vue d’aborder certains petits éléments du programme de protection, les enjeux globaux concernant l’admissibilité, la coordination et le financement n’ont pas été abordés.
    À plusieurs reprises, le NPD a demandé publiquement au gouvernement d’aborder les trois principaux enjeux du programme de protection des témoins, à savoir l’élargissement des critères d’admissibilité, la coopération avec les provinces et le financement adéquat. Pas plus tard que l’an dernier, nous avons demandé de telles modifications à la Chambre et nous avions souligné que la police de Toronto avait de la difficulté à convaincre les témoins de venir témoigner en lien avec la fusillade survenue pendant l’été lors d’une fête de quartier sur la rue Danzig.
    Dans le même ordre d’idées, à Vancouver, la ville que j’ai l’honneur de représenter, le crime organisé et les gangs criminels sont un problème qui ne date pas d’hier. Des programmes de protection de témoins efficaces et accessibles seront un élément clé en vue de donner à nos corps policiers de la Colombie-Britannique les outils dont ils ont besoin pour arrêter les responsables de crimes graves dans nos collectivités.
    Monsieur le Président, je vois que vous vous levez...
    Oui. La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera trois minutes au député de Vancouver Kinsway lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

La Semaine du Saint-Laurent

    Monsieur le Président, lundi dernier, 22 partenaires oeuvrant à faire connaître le fleuve Saint-Laurent ont annoncé la toute première Semaine du Saint-Laurent, qui aura lieu du 7 au 15 juin prochain.
    On ne peut qu'applaudir et appuyer l'initiative, parce qu'il est impossible d'imaginer le Québec sans le Saint-Laurent. Majestueux, notre fleuve est grand comme un pays. Devant la multiplication et la complexité des défis environnementaux, économiques et sociaux liés à cette artère vitale de la nation québécoise, les députés du Bloc québécois ont fait du Saint-Laurent une priorité.
    En 2005, puis en 2010, nous avons mené deux vastes opérations de consultation auprès de tous les riverains, et produit des rapports documentés témoignant de la vision, de la valeur et des façons de faire québécoises. Le rapport 2010-2015 du Bloc québécois met en avant 31 recommandations.
    Lors de cette Semaine du Saint-Laurent, nous serons encore avec tous ceux qui s'engagent à le défendre et à le mettre en valeur. Vive le Saint-Laurent!

[Traduction]

Le Cyclo-défi Enbridge contre le cancer

    Comme des milliers d'autres cyclistes, monsieur le Président, je parcourrai plus de 200 kilomètres les 8 et 9 juin prochains au profit de la recherche sur le cancer en participant, pour la troisième fois, au Cyclo-défi Enbridge contre le cancer.
    Cette année, j'enfourcherai mon vélo en souvenir de mes parents, Patricia et Donald, qui ont tous deux succombé à cette terrible maladie.
    L'argent amassé grâce au Cyclo-défi contre le cancer sera versé à l'institut de recherche sur le cancer de la famille Campbell, basé au centre d'oncologie Princess Margaret, qui compte parmi les cinq hôpitaux les plus réputés dans le monde au chapitre de la recherche sur le cancer.
    En 2012, le Cyclo-défi contre le cancer a permis d'amasser 44,3 millions de dollars, dont 18,1 millions en Ontario.
    Comme en témoigne ma propre famille, deux Canadiens sur cinq recevront un jour ou l'autre un diagnostic de cancer, alors je tiens à remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de me soutenir dans cette démarche.
    Ensemble, nous pouvons léguer aux générations futures un monde libéré de la tyrannie du cancer.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants

    Monsieur le Président, au Canada, la dette moyenne des étudiants s'établit à 28 000 $, si on considère les prêts fédéraux et provinciaux. C'est avec ce fardeau que les jeunes sont censés entreprendre leur carrière. Je dis « censés » parce que, comme si la dette ne suffisait pas, le taux de chômage chez les jeunes est de 14,5 % au pays, soit plus du double de celui des autres groupes d'âge.
    Les jeunes d'aujourd'hui sont les premiers qui ne vivront pas aussi bien que leurs parents. Pensons, par exemple, aux pensions et aux avantages sociaux, qui font l'objet d'attaques constantes.
    Les étudiants canadiens ont bien des choses à dire, et ils auront la possibilité de le faire cette semaine, à l'occasion de l'assemblée générale annuelle de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, le plus ancien et le plus important organisme étudiant au Canada.
    Au nom des néo-démocrates, je souhaite la bienvenue aux délégués de tous les coins du pays et je leur dis que nous faisons nôtre leur lutte pour une éducation abordable et accessible pour tous les Canadiens.

Les stations cellulaires

    Monsieur le Président, Citizens for Safe Technology, ou C4ST, lance un appel à la prudence relativement aux antennes de station cellulaire qui émettent des rayonnements de radiofréquences.
    Selon l'Organisation mondiale de la santé, les rayonnements de radiofréquences, seraient « peut-être cancérogènes » et provoquent des malaises chez certaines personnes, dont l'ancienne directrice de l'Organisation mondiale de la santé, la Dre Gro Brundtland.
    Les enfants de l'école intermédiaire West Wind Montessori, à Oakville, ont fait une recherche sur ce problème. Ils savent que les enfants sont plus sensibles aux rayonnements RF et ont décidé de faire retirer le Wi-Fi de leur école.
    Le modèle de consultation publique de la Fédération canadienne des municipalités est volontaire et laisse une échappatoire béante en ce qui concerne les structures existantes.
    À Oakville, la société Bell Canada a discrètement installé plusieurs antennes à seulement 11 mètres de la chambre d'un enfant. Ses affaires sont en plein essor et elle n'est pas tenue par la loi de s'en soucier. Toutefois, sur le plan éthique, comment Bell peut-elle froidement faire fi des préoccupations légitimes de Canadiens pour leur santé, dont un grand nombre de ses propres clients?
    Aujourd'hui, je demande à Bell Canada, pour la deuxième fois à la Chambre, d'écouter les enfants et d'éloigner ses antennes des maisons et des écoles.

La Semaine des services médicaux d'urgence

    Monsieur le Président, en cette Semaine des services médicaux d'urgence, soulignée partout au pays, les ambulanciers paramédicaux canadiens diffusent un message qui devrait nous tenir à coeur: les défibrillateurs sauvent des vies. Chaque année, plus de 35 000 Canadiens meurent d'un arrêt cardiaque soudain. Lorsqu'on peut accéder rapidement à un défibrillateur, les chances de survie en cas d'arrêt cardiaque peuvent augmenter de 75 %.
    Le gouvernement du Canada possède, exploite ou réglemente une foule d'établissements. Cependant, il n'existe aucune politique nationale cohérente concernant les défibrillateurs. Certains ministères et organismes en ont à leur disposition, mais ce n'est pas le cas d'environ la moitié d'entre eux. La GRC est incapable de dire combien elle en a, tout comme Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
    Les Chefs paramédics du Canada demandent à ce que tous les établissements fédéraux soient bien munis de défibrillateurs, ce qu'approuve la Fondation des maladies du coeur.
    N'importe qui peut subir un arrêt cardiaque à tout moment. Le gouvernement du Canada devrait donner l'exemple, adopter une politique nationale cohérente et munir tous les établissements fédéraux de défibrillateurs qui peuvent sauver des vies.

  (1405)  

L'Iran

    Monsieur le Président, dans la République islamique d'Iran, on réprime la dissidence d'horrible manière. Dans ce pays, 2 600 prisonniers politiques sont privés de toute forme d'application régulière de la loi. Ils souffrent dans des conditions inhumaines. Ces personnes se font violer, torturer et exécuter en secret.
    Le député de Mont-Royal a démarré le Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens. Je parle au nom d'Hamid Ghassemi-Shall. Hamid est un Canadien d'origine iranienne de Toronto. Il a été arrêté en Iran en 2008. Son frère, Alborz, avait été arrêté deux semaines avant lui. Hamid a été condamné à mort sous de fausses accusations d'espionnage au terme d'un simulacre de procès. En prison, Hamid et Alborz ont été torturés physiquement et psychologiquement. Ils ont passé 18 mois en isolement. Alborz est aujourd'hui décédé.
    Il n'y a pas de plus grande menace à la paix et à la sécurité internationales que le régime iranien. Nous ne devons pas oublier les atrocités quotidiennes qui se produisent en Iran. Cette semaine, c'est la Semaine de la responsabilisation de l’Iran, mais nous devons en faire plus. Nous devons talonner sans répit les dirigeants violents et sadiques de l'Iran et continuer de demander la libération de tous les prisonniers politiques, comme Hamid Ghassemi-Shall.

La chaîne Fairchild TV

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 20e anniversaire de la fondation de la chaîne Fairchild TV au Canada. Depuis 1993, cette chaîne offre des émissions de haute qualité en langue chinoise, qui sont produites au Canada et diffusées partout au pays.
    Le Canada est un pays dynamique et ses habitants viennent de tous les pays du monde. Il est important que nos institutions, y compris les médias, tiennent compte de cette réalité. Ainsi, la chaîne Fairchild TV informe et divertit les Canadiens d'origine chinoise, en langue chinoise. Elle est un moyen de communication essentiel qui permet à de nombreux citoyens de participer plus activement à la vie canadienne.
    Fairchild TV aide ceux qui font l'apprentissage des langues officielles du Canada et permet aux nouveaux arrivants de se renseigner sur le Canada. De plus, la chaîne offre à la deuxième génération et aux générations suivantes un lien précieux avec leur patrimoine, en plus de veiller à ce que la langue chinoise demeure bien vivante. Fairchild TV offre à tous ses téléspectateurs d'excellents reportages professionnels, contribuant ainsi à renforcer notre démocratie.
    Je félicite la chaîne Fairchild TV et je lui souhaite encore beaucoup de succès au cours des 20 prochaines années, et même au-delà.

Le commerce international

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Vancouver-Sud, qui sont fiers de vivre dans la plus asiatique des villes canadiennes. Vancouver et la Colombie-Britannique forment la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, une région où se trouve la Chine, le deuxième partenaire commercial du Canada, et où le ministre du Commerce international multiplie ses efforts, afin d'accroître les échanges commerciaux avec ces économies en plein essor.
    J'ai l'honneur de représenter le Canada à titre de coprésidente de l'Association législative Canada-Chine, un poste auquel mes collègues m'ont élue. Dernièrement, j'ai rencontré mon homologue chinois, M. Chi Wanchun, et je me suis rendue dans plusieurs villes chinoises pour repérer les possibilités et explorer des secteurs qui pourraient être porteurs de croissance et de prospérité pour nos deux pays. C'est un plaisir de voir toutes les réussites des entreprises canadiennes qui déploient beaucoup d'efforts à l'étranger, par exemple Teekay Shipping, de Vancouver, l'un des chefs de file mondiaux dans la production, l'entreposage et le transport maritime de l'énergie.
    Le gouvernement continue d'établir des réseaux solides et de tisser des liens économiques dans le Pacifique, pour le bénéfice des gens de ma circonscription, Vancouver-Sud, et de tous les autres Canadiens.

Le commerce bilatéral avec le Chili

    Monsieur le Président, en tant que président de la Section canadienne de ParlAmericas, j'ai eu l'honneur aujourd'hui de présider un déjeuner en l'honneur d'une délégation de deputados chiliens.
    Le Canada entretient des relations diplomatiques avec le Chili depuis 1940. En 1997, l'accord de libre-échange Canada-Chili est entré en vigueur, éliminant ainsi les droits de douane sur 75 % des marchandises échangées entre les deux pays. Ce moment demeure historique, puisqu'il s'agissait du premier accord de libre-échange bilatéral conclu par le Canada en Amérique du Sud, et le premier de nombreux accords commerciaux pour le Chili.
    Le Canada a maintenu d'étroites relations diplomatiques avec le Chili, comme le signalent les deux visites du premier ministre dans ce pays. Au cours de la première, en 2007, il a fait l'annonce du cadre de partenariat entre le Canada et le Chili, alors que la deuxième visite, en 2012, avait pour objectif de bonifier l'accord de libre-échange Canada-Chili. Résultats: les échanges commerciaux bilatéraux ont plus que triplé et ont atteint près de 3 milliards de dollars en 2011. Entre 2002 et 2011, le Canada a été la plus importante source de nouveaux investissements pour le Chili.
    Avec la conclusion du plus récent accord de libre-échange, le gouvernement signale avec fierté sa volonté de continuer à développer ses relations avec les partenaires de l'hémisphère qui partagent les mêmes idéaux.

La Journée mondiale des océans

    Bonne Journée mondiale des océans, monsieur le Président. Nos océans jouent un rôle important, car ils nous gardent en bonne santé et heureux, et ils sont essentiels à notre économie, surtout dans les régions côtières. La Journée mondiale des océans, dont la création a été proposée par le Canada en 1992, sera célébrée le 8 juin cette année, et elle sera précédée d'une semaine d'activités.
    J'espère que le gouvernement présentera enfin la semaine prochaine un plan crédible visant à protéger nos océans. Un tel plan tiendrait compte de l'incidence des changements climatiques et de l'augmentation du niveau de la mer et des polluants dans l'air; lutterait contre l'acidification des océans et ses répercussions sur l'écosystème marin; protégerait les stocks de poisson, qui sont en déclins et qui représentent des milliards de dollars pour l'économie canadienne; et ferait passer la proportion des zones de protection marines de 1 % à 10 % afin de respecter nos obligations internationales. J'espère qu'un tel plan sera proposé, mais je ne suis pas optimiste vu le bilan des conservateurs en matière environnementale.
    Les changements climatiques ne connaissent aucune frontière, c'est un fait. Les torts causés à nos océans ont des répercussions à l'échelle internationale. La Journée mondiale des océans nous donne l'occasion de réfléchir à la manière dont le Canada peut prendre l'initiative afin d'améliorer les choses sur la scène mondiale.

  (1410)  

[Français]

Les députés du Nouveau Parti démocratique

    Monsieur le Président, les impôts impayés pénalisent l'ensemble des honnêtes travailleurs et des contribuables. Le vérificateur général a été clair: ce sont des milliards de dollars qui nous échappent collectivement.
    On pensait que le NPD était d'accord. D'ailleurs, le député de Brossard—La Prairie et ancien porte-parole du NPD en matière de revenu a déjà dit à ce sujet: « Ce sont des revenus que le Canada perd et c'est fait de façon frauduleuse. Je ne vois pas pourquoi on ne s'attaque pas à ces problèmes. »
    Quelle ne fut pas la surprise des Canadiens et Canadiennes d'apprendre que ce même député, ainsi que son collègue le député de Jeanne-Le Ber, doivent des dizaines de milliers de dollars en impôts impayés.
    Si le NPD veut donner des leçons sur l'importance de respecter les règles et de payer sa juste part, le chef de l'opposition devrait commencer par en donner à son propre caucus.
    Nous sommes unis de ce côté et nous disons d'une seule voix à nos collègues d'en face: « Payez vos impôts ».

Le bénévolat

    Monsieur le Président, le 25 mai dernier, a eu lieu dans ma circonscription le 28e Gala des bénévoles organisé par la Ville de Magog. Six cent vingt-cinq personnes représentant 79 organismes ont assisté à ce gala.
    Nous sommes fiers d'avoir un si grand nombre de bénévoles dévoués. Dans des domaines aussi variés que le sport, le soutien aux familles ou l'environnement, les bénévoles sont essentiels au tissu social de toute communauté.
    En tant que député fédéral de Brome—Missisquoi, je tiens à les remercier de leur excellent travail et de leur dévouement.
     Brome—Missisquoi est une région dynamique grâce au travail de ces personnes. Je suis fier de les représenter à la Chambre des communes.
    Je tiens aussi à souligner la présence de Jean Pierre Lefebvre, cinéaste et citoyen de Brome—Missisquoi, qui a reçu le Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle.
     Encore une fois, félicitations et merci.

[Traduction]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a dissimulé pendant des semaines le fait que l'une de ses sénatrices, la sénatrice Merchant, avait des millions de dollars déposés dans un compte à l'étranger. Il n'a pas encore abordé la question.
    Il est évident que le chef libéral n'est pas à la hauteur quand il s'agit de résoudre les problèmes du Sénat. En réalité, il a dit cette fin de semaine qu'il croyait que le Sénat ne devrait pas du tout changer parce que, sous sa forme actuelle, il sert les intérêts du Québec.
    Il a également précisé clairement, à maintes reprises, qu'il pense que certains Canadiens sont meilleurs que d'autres. Il a qualifié de « paresseux » les Canadiens qui ne parlent qu'une seule des deux langues officielles. Il affirme que le Canada est mieux servi quand il y a plus de Québécois au pouvoir que d'Albertains. Il a même dit qu'il envisagerait la séparation de notre merveilleux pays, s'il en avait la chance.
    Toutefois, les Canadiens ne lui donneront pas la chance de diviser le pays et de détruire ses intérêts nationaux. Ils savent que c'est le gouvernement conservateur qui défendra les intérêts de tous les Canadiens au pays et à l'étranger, peu importe la partie du pays d'où ils viennent.
    Le chef du Parti libéral ne comprend rien au Sénat ni aux intérêts nationaux du Canada.

Le Guelph Collegiate Vocational Institute

    Monsieur le Président, comme le dit la phrase célèbre: « Si la musique est l'aliment de l'amour, jouez toujours, donnez-m'en à l'excès [...] ». Dans la capitale artistique qu'est Guelph, personne n'est en manque de bonne musique.
    Après une production remarquable qui lui a valu la deuxième place au Musicfest, la compétition nationale canadienne tenue à Ottawa l'année dernière, l'orchestre d'harmonie du Guelph Collegiate Vocational Institute s'est trouvé encore plus déterminé à réussir, et cette année a décroché la médaille d'or.
    Dirigé par son chef d'orchestre, Dan Austin, qui est également enseignant à l'institut, l'orchestre a ébloui les juges avec son interprétation de Gale Force, Grasp the Dream et A Scottish Ballade; sa prestation musicale extraordinaire lui a valu la première place.
    J'ai une grande admiration pour tous les participants. Il leur a fallu beaucoup de pratique, de dévouement et de talent pour constituer un orchestre gagnant.
    Au nom de tous les députés, j'aimerais chaudement féliciter l'orchestre d'harmonie du GCVI. Nous lui souhaitons de grands succès à l'avenir.

  (1415)  

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens de resserrer les règles du Sénat relatives aux dépenses et nous avons tenu notre promesse. Le Sénat a adopté les 11 nouvelles règles strictes régissant les déplacements et les dépenses du Sénat, élaborées par le gouvernement conservateur et proposées par des sénateurs conservateurs.
    Le gouvernement se concentre sur la réforme du Sénat visant, entre autres, à tenir des élections, à limiter la durée du mandat et à surveiller de près les dépenses.
    Alors que nous prenons des mesures pour obliger le Sénat à rendre davantage de comptes aux contribuables, le chef du Parti libéral défend le statu quo et demande que le Sénat reste non élu et non responsable parce que c'est un avantage pour le Québec.
    En outre, le chef du Parti libéral sait depuis plusieurs semaines que la sénatrice libérale Pana Merchant cache 1,7 million de dollars dans un compte en banque à l'étranger. Il est temps que le chef du Parti libéral explique aux Canadiens pourquoi elle siège toujours à son caucus.

[Français]

Le premier ministre du Canada

    Monsieur le Président, hier, le chef du NPD a posé la question suivante au premier ministre: « [...] au cours d'une journée typique, à combien de reprises le premier ministre s'entretient-il avec son chef de cabinet? » La question était simple. Le premier ministre aurait pu dire deux fois, trois fois, ou cinq ou dix fois, mais non! Le premier ministre a répondu, et je me permets de le citer parce que cela vaut vraiment la peine: « Monsieur le Président, je ne comprends pas la question. »
    Quand un premier ministre ne comprend pas une question aussi simple — combien de fois il a rencontré son chef de cabinet dans une journée —, on est dans le pétrin, parce que c'est lui qui est censé diriger le pays.
    Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un premier ministre qui est à son affaire, un premier ministre qui sait ce qui se passe dans son propre bureau et un premier ministre qui comprend une question aussi simple — combien de fois il a rencontré son chef de cabinet.
     Malheureusement, les Canadiens vont devoir attendre, mais en 2015, nous serons là pour mettre fin au règne de l'absurde.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, les médias nous ont appris qu'une sénatrice libérale était la bénéficiaire d'un compte bancaire dans le Sud du Pacifique. Or, cette sénatrice, prise en flagrant délit d'évasion fiscale, refuse de répondre aux questions et reste membre du caucus libéral malgré l'enquête en cours.
    Le chef libéral ici et le leader de l'opposition au Sénat connaissent les détails de cette histoire, mais ne font rien pour l'obliger à rendre des comptes. Malgré l'enquête, ils ne l'excluent pas de leur caucus. Cet immobilisme et ce parti pris en faveur du statu quo au Sénat sont inacceptables.
    À vrai dire, le manque de discernement du chef libéral n'est pas surprenant. Après tout, c'est lui qui a dit qu'il ne fallait rien changer au Sénat parce qu'il avantageait le Québec.
    Le chef libéral et les sénateurs de son parti devraient cesser de défendre le statu quo au Sénat et obliger la sénatrice à rendre des comptes. Quand le chef libéral prouvera-t-il qu'il est à la hauteur?

Questions orales

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, les néo-démocrates posent des questions franches au premier ministre, mais ne reçoivent pas des réponses franches de sa part.
    Un jour le premier ministre appuie pleinement M. Wright, et le jour suivant il accepte sa démission. Il qualifie le comportement de M. Wright d'honorable, mais après, il dit que ce dernier aurait dû le mettre au courant plus tôt.
    Le premier ministre pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, Nigel Wright a eu tort?
    Monsieur le Président, Nigel Wright n'aurait effectivement pas dû agir comme il l'a fait, et c'est pourquoi il a assumé l'entière responsabilité de ses actes et a démissionné. C'est le point de vue du premier ministre et c'est aussi le point de vue de l'ensemble des Canadiens, je crois.
     Les Canadiens sont également tous d'avis que le chef du NPD devrait nous dire ce qu'il savait au sujet de la corruption à la ville de Montréal. En 1994, on lui a offert un pot-de-vin. En 2010, il a prétendu que ce n'était jamais arrivé. En 2011, il a rencontré la police. Et ce n'est qu'il y a deux semaines qu'il a avoué que cette affaire a bel et bien eu lieu.
    Qu'est-ce que le chef du NPD essaie de nous cacher à propos de la corruption à Montréal?
    Monsieur le Président, les conservateurs refusent encore de répondre aux questions concernant une affaire que le Cabinet du premier ministre aurait tenté d'étouffer. Peu importe l'énergie qu'ils consacrent à leurs manoeuvres de relations publiques, ils demeurent incapables de répondre à des questions simples.

[Français]

    On apprend ce matin que le sénateur Bert Brown a réclamé 43 000 $ de dépenses de voyage pendant le trimestre de la dernière élection fédérale. Est-ce que les conservateurs considèrent qu'il était approprié qu'un sénateur d'utilise l'argent des contribuables pour voyager pendant une élection?

  (1420)  

    Monsieur le Président, l'argent qui a servi à payer toutes les dépenses des campagnes électorales de 2004, 2006, 2008 et 2011 du Parti conservateur était le nôtre, et non celui des contribuables. C'était très clair dans les documents que nous avons fournis à Élections Canada. C'est la vérité.
    Comme le premier ministre l'a dit mardi dernier, ceux et celles qui ont une vie publique, qu'ils soient à la Chambre des communes ou au Sénat, devraient respecter l'argent des contribuables.
    Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement croit qu'il est approprié de payer une indemnité de départ à un employé du bureau du premier ministre qui a démissionné en disgrâce?
    Monsieur le Président, M. Wright recevra le montant prescrit par la loi et rien d'autre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en octobre 2005, le premier ministre actuel a questionné le gouvernement libéral de l'époque sur l'indemnité de départ de David Dingwall. Il a alors indiqué ceci: « aucun expert n'a confirmé qu'une personne qui quitte son emploi a droit à une telle indemnité ».
    Qu'est-ce qui fait que le premier ministre a changé d'idée?
    Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire en réponse à la question de la députée d' Halifax, M. Wright recevra uniquement le montant prévu par la loi, et rien d'autre. C'est assez simple.
    Mais, pour des raisons de reddition de comptes et de responsabilité, notre pays a également besoin que le chef du Nouveau Parti démocratique informe les Canadiens au sujet de la corruption à Montréal. La rencontre a eu lieu en 1994, mais, dix ans plus tard, il a nié qu'elle avait eu lieu. En 2011, il a rencontré la police, et c'est seulement il y a deux semaines qu'il a admis ce qui s'est passé.
    Qu'est-ce que le chef du NPD essaie de dissimuler à propos de la corruption à Montréal? Qui essaie-t-il de protéger à son avantage?
     Monsieur le Président, également en octobre 2005, le premier ministre actuel a dit: « Pourquoi le premier ministre ne refuse-t-il pas simplement de donner plus d'argent à David Dingwall? »  
    Ma question est très simple. Le premier ministre va-t-il tout simplement « refuser » de verser une indemnité à son ancien chef de cabinet?
    Monsieur le Président, je répète que M. Wright va uniquement recevoir le montant prévu dans la loi et rien de plus.
    Cela dit, si les néo-démocrates se préoccupent autant de la responsabilité des personnalités publiques, ce serait une bonne chose que leur chef leur dise, à eux et aux Canadiens, qui il protège à Montréal, pourquoi il a mis autant de temps à admettre qu'il s'était fait offrir un pot-de-vin, et pourquoi, 17 ans plus tard, il n'a toujours pas dit la vérité aux contribuables canadiens. Il incombe au chef du NPD de dire ce qu'il savait au sujet de la corruption à la ville de Montréal.
    Monsieur le Président, lors d'une conférence de presse au Pérou, le premier ministre a dit clairement que, lorsque Nigel Wright a conclu l'entente de 90 000 $ pour Mike Duffy, il agissait à titre de chef de cabinet. C'est exactement ce qu'a dit le premier ministre. Par conséquent, tous les documents, écrits ou électroniques, appartiennent au gouvernement du Canada, et non pas à M. Wright.
    Ces documents incluent entre autres le courriel du 20 février énonçant les attentes de M. Duffy et le transfert de fonds effectué par M. Wright. Les Canadiens ont le droit de voir tous ces documents. Il s'est écoulé presque trois semaines maintenant. Le gouvernement va-t-il fournir cette trace écrite?
    Monsieur le Président, lorsque Nigel Wright a remis sa démission, il a clairement assumé l'entière responsabilité de cette affaire. C'est tout à fait normal parce que, franchement, cela est parfaitement conforme aux faits.
    Le député de Wascana soulève la question de la responsabilité. Que dire de la responsabilité du Parti libéral relativement à une sénatrice libérale, la sénatrice Merchant, qui cache 1,7 million de dollars — à ce que l'on sache — dans un compte à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts au Canada?
    Si, comme ils le prétendent, les libéraux croient à la notion de responsabilité et veulent défendre les intérêts des contribuables, pourquoi ne disent-ils pas la vérité au sujet de ce montant de 1,7 million de dollars qui est caché aux contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, la réputation de M. Duffy est détruite, mais son compte en banque se porte bien. Il vient de toucher 90 000 $. M. Duffy a pris ce montant aux contribuables, mais il ne l'a pas remboursé. C'est Nigel Wright qui l'a fait.
    M. Duffy garde les 90 000 $ et le receveur général reçoit 90 000 $ suite à la suite d'une entente illicite qui était tellement répréhensible qu'elle a coûté son emploi à M. Wright.
    Le gouvernement va-t-il répudier cette transaction conclue avec de l'argent sale et saisir le salaire et les biens de M. Duffy, afin que ce soit lui qui paie pour ses fautes et non pas un brasseur d'affaires au Cabinet du premier ministre?

  (1425)  

    Monsieur le Président, comme le député le sait, le dossier a été confié à la GRC, qui va étudier toutes ces questions et prendre les mesures appropriées.
    Parlant de mesures appropriées, le député de Wascana a utilisé le mot « répudier ». Les libéraux vont-ils répudier la sénatrice libérale qui cache 1,7 million de dollars à l'étranger?
    Lorsque des sénateurs libéraux prennent des millions de dollars et les cachent à l'étranger, les Canadiens de la classe moyenne — que le nouveau chef libéral prétend défendre — doivent assumer un fardeau fiscal plus lourd pour compenser le manque à gagner créé par les sénateurs libéraux qui cachent leur argent à l'étranger pour échapper à leurs obligations fiscales.
    Quand les libéraux vont-ils dire la vérité au sujet des sénateurs libéraux qui cachent des millions de dollars à l'étranger?

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre refuse obstinément de répondre à toutes les questions. Je vais lui en poser une à laquelle il peut répondre par oui ou par non.
    Oui, le paiement de Nigel Wright à Mike Duffy était illégal; non, il n'était pas illégal. Oui ou non?
    Monsieur le Président, la GRC est en train d'établir directement la réponse à cette question. Voilà pourquoi nous avons une commissaire à l'éthique et pourquoi la GRC a été appelée à faire une enquête dans ce dossier. Les partis libéral et conservateur au Sénat ont examiné le dossier.
     Par contre, en ce qui concerne la sénatrice Merchant et son mari qui est en train de cacher 1,7 million de dollars hors du Canada, est-ce illégal, oui ou non?

[Traduction]

    J'ai une question toute simple à poser aux libéraux. Est-ce illégal de cacher 1,7 million de dollars aux contribuables, oui ou non?

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, les Canadiens apprennent maintenant comment Mike Duffy s'est servi de l'argent des contribuables pour travailler à la campagne électorale des conservateurs en 2011, mais il n'était pas le seul.
    Parmi les 15 sénateurs dont les dépenses ont été les plus élevées pendant cette campagne électorale, 5 étaient des conservateurs et 10 des libéraux. Il s'agit de sommes d'argent faramineuses.
    Est-ce que le gouvernement estime qu'il est approprié que des sénateurs utilisent l'argent des contribuables pour travailler pour les partis conservateur et libéral pendant une campagne électorale?
    Monsieur le Président, l'argent du Sénat devrait servir à des tâches liées au Sénat.
    Comme nous l'avons indiqué très clairement dans nos demandes de financement soumises à Élections Canada, la campagne conservatrice a été financée par des fonds conservateurs, et c'est également très clair dans les rapports financiers que nous avons présentés à Élections Canada.
    C'est ce à quoi s'attendent les contribuables. C'est ce qu'exige la loi. Nous avons obéi aux lois électorales de notre pays.

L'éthique

    Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue a suivi la vérification en cours au Sénat, mais nous allons poursuivre dans cette voie.
    Lorsque l'histoire du chèque de 90 000 $ de Nigel Wright a été rendue publique, le premier ministre a envoyé le député de Nepean—Carleton expliquer la position du gouvernement conservateur. Celui-ci a déclaré que le chèque avait été émis « parce que nous ne croyions pas que les contribuables devraient avoir à assumer ces coûts et que M. Duffy n'était pas en mesure de les rembourser lui-même ».
    Encore une fois, à qui le terme « nous » faisait-il allusion, et comment savaient-ils que Mike Duffy prétendait être incapable de rembourser l'argent dû aux contribuables?
    Monsieur le Président, le premier ministre a répondu à cette question hier à la Chambre des communes. Lorsque Nigel Wright a démissionné de son poste de chef de cabinet, il a dit qu'il assumait l'entière responsabilité de cette affaire. C'est tout à fait normal, parce que cela est conforme aux faits.
    Quant à cette histoire de paiements, il est intéressant que les néo-démocrates se montrent si suffisants compte tenu du fait que leur porte-parole en matière de revenu national a manqué de respect aux contribuables en ne payant pas ses impôts à l'Agence du revenu du Canada. Les néo-démocrates ont du culot de prétendre se soucier des intérêts des contribuables alors qu'ils ne paient pas leurs propres impôts.

[Français]

    Monsieur le Président, voici une autre question à laquelle le premier ministre n'a pas répondu hier. On va voir si on a plus de chance aujourd'hui.
    Qu'est-ce qui a changé entre le moment où le premier ministre a confirmé son appui inconditionnel à Nigel Wright et le moment où il a accepté sa démission, à peine trois jours plus tard?

  (1430)  

    Monsieur le Président, dès le moment où le premier ministre a su ce que Nigel Wright avait fait, directement et personnellement, en tirant un chèque de 90 000 $, il a rendu toute cette information publique et Nigel Wright a démissionné parce qu'il a agi seul, par lui-même. C'est ce que le premier ministre a dit à la Chambre des communes.
    Maintenant, ce que l'on devrait certainement savoir c'est ce que le leader du NPD savait de la corruption à Montréal. Il a caché des détails durant 17 ans. Il n'a pas parlé à la GRC et, maintenant, il est en train de se cacher lui-même derrière des chicanes. Il devrait dévoiler au public ce qu'il savait de la corruption à Laval.
    Monsieur le Président, ils peuvent bien tenter de « spinner » de toutes les façons, ce type de réponse et ce type d'histoire inventée ne passerait même pas le détecteur de mensonge. En passant, les Canadiens ne sont pas niaiseux, et ils ne sont pas dupes.
    Qu'est-ce que le premier ministre a appris dans la révision des dépenses de la sénatrice Wallin pour que celle-ci soit forcée de démissionner du caucus conservateur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, elle dit que nous inventons des histoires. C'est un fait qu'en 1994 on a offert un pot-de-vin au chef du NPD, c'est un fait qu'il a déclaré en 2010 que cela ne s'était pas produit, c'est un fait qu'il a rencontré la police en 2011, et c'est un fait qu'il y a deux semaines à peine il a avoué que cela s'était bel et bien produit.
    Il est totalement irresponsable de ne pas déclarer une tentative de pot-de-vin, qui est un acte criminel. La Ville de Montréal tente de faire toute la lumière sur la corruption grâce à la Commission Charbonneau, et les Canadiens méritent de savoir pourquoi le chef du NPD cachait la corruption qui sévissait à Montréal.

[Français]

    Monsieur le Président, ça a l'air vraiment compliqué d'avoir des réponses à nos questions. Les réponses données sont ridicules. Je n'en reviens pas!
    Je vais maintenant poser une question vraiment très simple. Est-ce que Nigel Wright a fait le chèque de 90 000 $ alors qu'il était à l'emploi du bureau du premier ministre en tant que chef de cabinet? À qui le chèque était-il destiné, à Mike Duffy directement ou à un compte en fidéicommis?
    Monsieur le Président, ce qu'on comprend, c'est que c'était un chèque personnel. C'est pour ça que la GRC est en train d'examiner le dossier, tout comme le fait la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est pour cela que Nigel Wright lui-même a pris la responsabilité de ses actions. C'est lui seul qui a fait le chèque.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, la députée n'a pas demandé s'il avait fait le chèque, mais à qui il était destiné.
    Je me permettrai d'aborder un autre point. Étant donné qu'il y a peut-être eu violation des règles d'éthique parlementaires et du droit criminel, quels documents au juste ont été remis aux autorités indépendantes, à savoir la conseillère sénatoriale en éthique, la commissaire à l'éthique de la Chambre des communes et la GRC?
    Monsieur le Président, ce sont des organismes indépendants et ils procéderont à un examen indépendant. Ils sont indépendants, comme il se doit. C'est ce que prévoit la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que la loi à laquelle est assujettie la commissaire à l'éthique, et c'est ainsi que fonctionne la GRC. Ces organismes sont indépendants. Ils examineront la question, comme ils le devraient et comme les contribuables s'y attendent.

L'éthique

    Monsieur le Président, pourquoi les Canadiens n'ont-ils pas accès aux documents fournis aux autorités?
    Passons. Hier, lorsqu'on a demandé au premier ministre quand il avait commencé à discuter du scandale des dépenses au Sénat avec le personnel du Cabinet du premier ministre, il a répondu ceci: « [...] il va de soi que nous avons tous discuté de ce dossier dès que les médias en ont fait état. »
    Le gouvernement pourrait-il confirmer que les conversations entre le premier ministre et le personnel du Cabinet du premier ministre ont eu lieu vers la fin de l'année passée?
    Monsieur le Président, concernant le point important que le député a soulevé au début de sa question, le premier ministre a clairement dit que le gouvernement fournira tous les renseignements nécessaires pour faire toute la lumière sur cette affaire.
    Les Canadiens s'attendent à ce que les députés et les sénateurs dépensent l'argent des contribuables de façon responsable. La commissaire à l'éthique et la GRC procèdent à un examen indépendant. Ils feront leur travail et, bien sûr, nous accorderons à ces autorités toute la collaboration qu'elles désirent, contrairement au chef du NPD qui n'a pas révélé ce qu'il savait de la corruption à Laval et à Montréal.

  (1435)  

    Monsieur le Président, les conservateurs auraient avantage à se rendre compte qu'ils sont en train de creuser leur propre tombe et qu'ils devraient peut-être arrêter de creuser, mais ils ont préféré aller s'acheter une plus grosse pelle.

[Français]

    J'ai une autre question simple et claire à poser. On va voir si les conservateurs sont capables de répondre pour une fois.
    Est-ce que quelqu'un d'autre, au bureau du premier ministre, a été contacté par la police au sujet de l'affaire de Nigel Wright et de Mike Duffy, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la GRC n'a pas communiqué avec nous, comme le premier ministre l'a dit hier.
    En ce qui concerne cette fameuse tombe que nous serions en train de creuser, rappelons qu'au moins deux députés néo-démocrates n'ont pas payé leurs impôts. Voici ce qui est vraiment répréhensible dans leurs agissements: l'un d'eux n'a pas payé ses impôts et a été traduit en justice parce qu'il devait 60 000 $ au fisc; or, ce même député, qui est un artiste, a présenté un projet de loi au Parlement pour que les artistes puissent étaler leurs revenus.
    La seule et unique mesure législative qu'il a présentée au Parlement visait à l'exonérer de ses dettes fiscales. Voilà à quoi rime la corruption au NPD.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. On perd beaucoup de temps.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a une question complémentaire.
    Je suis certain que les lauréats des Prix du Gouverneur général, les artistes qui nous regardent aujourd'hui, se réjouissent du mépris évident dont le ministre témoigne à l'égard des artistes qui travaillent dans notre pays.
    Maintenant que l'opération de camouflage qui a été orchestrée par le chef de cabinet du premier ministre a été exposée au grand jour, il conviendrait peut-être de faire preuve d'un peu de remords, d'arrêter les attaques sans fondement et de cesser d'essayer de détourner l'attention de leurs propres turpitudes.
    Mike Duffy a écrit dans son courriel qu'il se plierait à la directive du Cabinet du premier ministre et qu'il garderait le silence. Soyons clairs: il devait s'y conformer s'il souhaitait toucher le chèque de 90 000 $.
    Voilà 16 jours que les Canadiens attendent des réponses. Quand obtiendront-ils les réponses qu'ils méritent?
    Monsieur le Président, je suis très heureux d'être le ministre responsable des arts et d'être membre du seul gouvernement des pays du G8 qui a augmenté les investissements dans les arts et la culture pendant la récession. Aucun autre gouvernement n'a fait de même.
    Nous avons augmenté le financement du Conseil des Arts du Canada et créé trois nouveaux musées nationaux. Nous avons instauré le Fonds des médias du Canada. Nous avons adopté une loi pour protéger les droits d'auteur des musiciens. Nous soutenons les arts et la culture plus que tout autre gouvernement avant nous.
    Il est renversant de voir les néo-démocrates présenter un projet de loi sur les droits de suite sur les oeuvres artistiques en prétendant vouloir défendre les intérêts des artistes alors qu'ils cherchent seulement à se protéger et à éviter de payer des impôts...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Les observations qui fusent de toutes parts nuisent au bon déroulement des travaux et nous font perdre du temps. Je demanderais aux députés de bien vouloir se taire.
    Le député de Toronto-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, je pense que I'attaque que le ministre a lancée contre le député de Jeanne-Le Ber est l'une des pires attaques personnelles que j'ai eu l'occasion de constater depuis que je siège à la Chambre. Je n'ai jamais rien vu de tel...
    Des voix: Oh, oh!
    Une voix: C'est vraiment un coup bas.

  (1440)  

    C'est antiparlementaire.
    Vous devriez avoir honte, James.
    Monsieur le Président, ma question au ministre est simple: le gouvernement du Canada croit-il qu'il avait un motif valable de congédier Nigel Wright? Est-ce là sa position?
    Monsieur le Président, Nigel Wright a donné sa démission. Il a accepté l'entière responsabilité de ce qui s'est produit, ce qui est tout à fait approprié dans les circonstances.
    Je ne me suis pas attaqué à un député en particulier, mais bien aux députés qui ont présenté une mesure législative qui leur permettrait d'éviter de payer des impôts. C'est ce qui s'est produit. Lorsqu'il est question de défendre...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a la parole. Il lui reste environ 10 secondes.
    Monsieur le Président, encore une fois, pour revenir à la question de la défense des arts, je suis très fier de faire partie du gouvernement, qui a fait plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays pour défendre et protéger les intérêts des artistes canadiens. En augmentant le financement du Conseil des arts du Canada et en prenant la défense des artistes sur la scène internationale...
     Le député de Toronto-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, après avoir lancé toutes ces calomnies, le ministre n'a toujours pas répondu à cette question simple. C'est une question très importante, car elle est liée aux droits et aux privilèges dont M. Wright dispose après avoir décidé de démissionner, un dimanche, en raison de son comportement répréhensible, qui avait été porté à l'attention des Canadiens le mercredi précédent. Il a fallu cinq jours au gouvernement pour décider de la façon d'aborder cette situation.
    Je vais répéter une fois de plus la question et donner au ministre une autre possibilité d'y répondre. Le gouvernement du Canada avait-il un motif valable de congédier Nigel Wright, oui ou non?
    Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, il n'approuve pas ces gestes. Il n'aurait pas appuyé une telle décision. Ainsi, Nigel Wright a accepté l'entière responsabilité de sa décision, car il a agi seul. Ce qu'il a fait n'était pas dans l'intérêt des contribuables canadiens et sa décision n'était pas réfléchie. Le premier ministre ne cautionne pas ce qu'il a fait et il n'aurait pas appuyé cette décision. Il n'aurait pas dû faire ça.
    Pour ce qui est des aspects juridiques, rappelons que des autorités indépendantes examinent la situation. Elles obtiendront les réponses que les contribuables méritent. Nous continuerons également à chercher des réponses au fait que des sénateurs libéraux ont pris 1,7 million de dollars et caché cette somme à Revenu Canada. Nous méritons aussi d'avoir des réponses à ce sujet.

[Français]

    Monsieur le Président, je demanderais au gouvernement de déposer toutes les documents qui entourent la nomination de M. Wright et ses conditions de travail, parce qu'autrement, la position du gouvernement est inexplicable. Il a fallu cinq jours au gouvernement pour découvrir qu'il y avait un problème. Ils n'ont pas eu de problème moral, ils ont eu un problème politique, et c'est pour cela qu'ils ont décidé de laisser démissionner M. Wright. Ils n'ont jamais mis M. Wright à la porte. Cela, c'est la position du gouvernement du Canada à présent...
    La parole est à l'honorable ministre du Patrimoine canadien.
    Monsieur le Président, cela n'a pas pris cinq jours, cela s'est fait immédiatement après que le premier ministre ait connu les détails selon lesquels M. Nigel Wright avait fait un chèque personnel. Le premier ministre a rendu cette information publique immédiatement. C'est la vérité.
     Cependant, ce n'est pas le cas du Parti libéral, alors qu'une sénatrice cache 1,7 million de dollars aux contribuables qui doivent payer leurs impôts. Elle cache cette somme hors du pays. Les libéraux devraient démontrer de l'ouverture à l'égard de cette somme d'argent et de leurs responsabilités envers les contribuables du Canada.

[Traduction]

Les dépenses du gouvernement

    Monsieur le Président, ma question porte sur une vérification comptable menée par Deloitte, encore une fois à propos d'un usage abusif des fonds publics par les conservateurs. D'anciens employés d'Énergie atomique du Canada limitée ont révélé que l'organisme avait été le théâtre de soumissions truquées, de cadeaux inappropriés et d'une mauvaise utilisation des fonds publics. Ces dénonciateurs affirment que, comme certaines preuves semblaient indiquer des irrégularités, les activités d'approvisionnement d'Énergie atomique du Canada limitée ont fait l'objet d'une vérification exhaustive en 2008. Il semble toutefois que l'affaire ait été étouffée.
    Est-il vrai que Deloitte a mené cette vérification? Si oui, le gouvernement divulguera-t-il les résultats dès maintenant?
    Monsieur le Président, EACL est une société d'État indépendante. C'est son conseil d'administration qui a la responsabilité de traiter ce genre de situation. À ma connaissance, cette affaire fait l'objet de poursuites judiciaires. Nous ne pouvons donc faire aucun commentaire.

[Français]

    Monsieur le Président, il s'agit encore d'un manque de transparence de la part de ce gouvernement. Il a mis plus de 1 milliard de dollars de fonds publics dans Énergie atomique du Canada limitée au cours des dernières années, dont 362 millions de dollars cette année seulement. S'il y a de la mauvaise gestion au sein de cette organisation, les Canadiens méritent d'être mis au courant.
    Le ministre peut-il nous dire quand exactement il a entendu parler du trucage de contrats à Énergie atomique du Canada limitée, et peut-il nous dire pourquoi les Canadiens l'apprennent seulement maintenant?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est le conseil d'administration d'EACL qui est responsable de ces questions. EACL était une société d'État indépendante, qui a ensuite été vendue au secteur privé. À ma connaissance, cette affaire fait l'objet de poursuites judiciaires. Nous ne pouvons donc faire aucun commentaire.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs font des compressions à l'assurance-emploi et que six chômeurs sur dix ne reçoivent pas de prestations, les conservateurs distribuent des cadeaux à leurs amis. À la Société d'expansion du Cap-Breton et à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, on retrouve un paquet d'amis du ministre de la Défense nationale. Ce sont les Canadiens qui paient les salaires de ces personnes, ces mêmes Canadiens qui ont de la difficulté à obtenir des prestations d'assurance-emploi. Ils ont le droit de savoir où en est rendue l'enquête sur ces embauches.
    La ministre nous dira-t-elle finalement où en est rendue l'enquête sur l'embauche des amis du ministre de la Défense nationale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Société d'expansion du Cap-Breton est une société d'État indépendante. Toute question concernant cet organisme devrait être adressée à l'organisme lui-même.
    Monsieur le Président, faisons le point sur la situation. En plus des problèmes survenus à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, où il a été question d'embauches douteuses suivies de congédiements et de camouflage, le scandale frappe maintenant la Société d'expansion du Cap-Breton. Son PDG, un bon ami du ministre de la Défense, a embauché d'anciens membres du personnel ministériel et des candidats conservateurs défaits. Certains sont ensuite retournés au bureau du ministre de la Défense. J'aimerais rappeler, au cas où le ministre l'aurait oublié, que ces organismes sont des agences gouvernementales régionales financées par les fonds publics. Ce ne sont pas des banques d'emplois à l'intention des conservateurs.
    Quand le ministre prendra-t-il la responsabilité des interventions et des pratiques d'embauche inappropriées de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique?
    Monsieur le Président, je rejette complètement la prémisse de cette question. Voici ce qui s'est produit. Les allégations du député sont tout à fait fausses, et il le sait très bien. Le rapport de la Commission de la fonction publique est très clair. Si le député l'avait lu, il saurait que, d'après ce rapport, il n'y a eu aucune ingérence de la part du ministre et du personnel politique. Le député devrait lire le rapport.

Le commerce international

    Monsieur le Président, le premier ministre accueille aujourd'hui à Ottawa le président du Chili, Sebastián Piñera. Le Canada et le Chili entretiennent d'étroites relations en matière de commerce et d'investissements. En fait, le gouvernement modernise et élargit ses accords de libre-échange pour qu'ils soient plus avantageux pour les travailleurs canadiens.
    Le Chili est aujourd'hui le troisième marché d'exportation du Canada en Amérique latine. Malheureusement, les néo-démocrates se sont opposés non seulement à l'accord commercial du Canada avec ce pays, mais également aux exportations du Canada en se prononçant contre les autres accords dans la région.
    Le secrétaire parlementaire expliquerait-il à la Chambre comment le gouvernement, contrairement au NPD, défend les intérêts des exportateurs canadiens?
    Monsieur le Président, le bilan anti-commerce du NPD n'est un secret pour personne à la Chambre. D'ailleurs, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a déjà affirmé que les accords commerciaux « menacent l'existence même de notre nation ». Il ne faut donc pas s'étonner que le NPD se soit opposé à chaque accord commercial que le Canada a signé avec ses partenaires des Amériques. Seul le gouvernement reconnaît que la promotion d'échanges libres et ouverts crée de l'emploi et assure la prospérité aux travailleurs canadiens. Les exportateurs canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour chercher de nouveaux débouchés sur les marchés mondiaux en pleine expansion, y compris ceux des Amériques.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, il ne fait plus aucun doute que le cabinet du ministre de la Coopération internationale était au courant du contenu partisan affiché sur le site Web de l'ACDI en violation des règles du Conseil du Trésor. Quand j'ai interrogé le ministre à ce sujet pour la première fois, il a refusé d'en assumer la responsabilité. Il a rejeté la faute sur les employés de l'ACDI. Pourquoi le ministre a-t-il blâmé les bureaucrates alors que, en vérité, c'est son cabinet qui a enfreint les règles du Conseil du Trésor?
    Monsieur le Président, cette histoire n'est pas fondée. Les lettres ont été affichées par erreur et le ministre a exigé qu'elles soient retirées dès qu'il en a pris connaissance.
    C'est notre gouvernement qui a établi le Portail de données ouvertes pour que les Canadiens puissent savoir comment sont investis les fonds destinés au développement.
    Contrairement au chef de l'opposition, qui a sciemment caché de l'information aux autorités pendant 17 ans, nous continuerons d'être ouverts et transparents.

  (1450)  

[Français]

    Monsieur le Président, même le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor étaient préoccupés par l'implication du bureau du ministre dans la publication de lettres partisanes sur le site Web de l'ACDI.
     Les ministres ne devraient tout simplement pas se servir des ressources du gouvernement à des fins partisanes.
    Pourquoi le ministre de la Coopération internationale n'assume-t-il pas sa part du blâme? Pourquoi continue-t-il de n'y avoir aucune conséquence lorsque les règles sont violées?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je répète que cette histoire est sans fondement. Les lettres ont été affichées par erreur. Le ministre les a retirées dès qu'il en a pris connaissance.
    Je répète que nous déclarons de façon ouverte et transparente la façon dont les fonds destinés au développement sont investis. Les Canadiens peuvent le constater grâce au Portail de données ouvertes.
    Nous aimerions que le chef de l'opposition dise toute la vérité et explique pourquoi il a sciemment caché de l'information aux autorités pendant 17 ans.
    Notre gouvernement continuera d'être transparent.

[Français]

Le travail

    Monsieur le Président, au NPD, on refuse des enveloppes. Chez les conservateurs, on signe des chèques aux sénateurs qui violent les règles du Sénat. C'est ça la différence.
    La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a affirmé que le projet de loi C-377 représentait une invasion significative de la vie privée.
    Je ne sais pas si je dois le leur rappeler, mais ils sont supposés être plus libertariens que control freak de l'autre côté de la Chambre. On dirait qu'ils ont oublié tous leurs principes depuis qu'ils sont au gouvernement et c'est pour ça qu'aujourd'hui, ils ressemblent à des libéraux.
    Les conservateurs vont-ils continuer d'aller de l'avant avec le projet de loi C-377, malgré les objections de la commissaire concernant les violations de la vie privée?
    Monsieur le Président, le NPD dit refuser des enveloppes, mais a-t-il reçu ces 300 000 $ en argent illégal et syndical dans une enveloppe? On devrait le savoir.
    Cependant, la seule façon de connaître ces réalités, c'est d'avoir de la transparence syndicale. Selon Léger Marketing, 97 % des Québécois sont en faveur de cette proposition.
    Pourquoi le NPD travaille-t-il avec des sénateurs libéraux non élus afin d'empêcher la transparence syndicale? Qu'ont-ils à cacher?
    Monsieur le Président, un syndicat, c'est un regroupement de travailleurs. S'attaquer aux syndicats, c'est s'attaquer aux travailleurs.
    Qu'ont-ils contre les travailleurs?
    Les informations de la commissaire au lobbying prouvent que le projet de loi C-377 est en fait un projet de loi gouvernemental déguisé en un projet de loi d'initiatives parlementaires.
    Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a rencontré nul autre que l'ex-chef de cabinet du premier ministre, l'imparable Nigel Wright, à ce sujet, mais ce n'est pas tout! Selon la commissaire au lobbying, des représentants de Merit Canada participaient également à ces rencontres.
    Pourquoi l'ex-chef de cabinet du premier ministre s'intéressait-il à un projet de loi privé?

[Traduction]

    Le député dit qu'on s'attaque aux travailleurs, monsieur le Président. Selon Léger Marketing, la grande majorité des travailleurs, dont des travailleurs syndiqués, sont en faveur de la transparence financière des syndicats.
    La vraie question est la suivante: pourquoi le NPD, de concert avec les sénateurs non élus, s'oppose à la volonté de 97 % des Québécois et de la grande majorité des Canadiens en faisant obstruction à un projet de loi qui a été adopté par la Chambre et qu'exigent les travailleurs et les contribuables?
    Les syndicats bénéficient d'un allègement fiscal de 400 millions de dollars, aux frais des contribuables. À notre avis, ils devraient être transparents et rendre des comptes.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, la ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique se porte à la défense du ministre de la Défense nationale, qui se porte à la défense de son ancien attaché politique, Kevin MacAdam, qui a été ministre provincial en compagnie de la ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. C’est une relation plutôt étroite.
     M. MacAdam continue de toucher un salaire annuel de 130 000 $, bien qu’il n’ait pas passé un seul jour à l’Île-du-Prince-Édouard depuis son embauche, et il n’a pas appris un seul mot de français depuis qu’il a déménagé à Ottawa, aux frais des contribuables. Pourquoi le paie-t-on exactement? Je ne sais pas.
     La ministre laissera-t-elle tomber ses notes d’allocution et répondra-t-elle à la question suivante: pour quel travail paie-t-on 130 000 $ à Kevin MacAdam?

  (1455)  

     En réalité, si le député avait lu le rapport, il aurait constaté que le rapport indique qu’il n’y a eu aucune ingérence de la part des ministres ou de leur personnel politique. Le député devrait lire le rapport et écouter ce qui s'y trouve.
    Monsieur le Président, je suppose que nous devrons nous procurer ce rapport en version livre audio. J’imagine que nous ne saurons pas de sitôt pourquoi Kevin MacAdam gagne 130 000 $ par année.
     Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de parler à la Chambre du rapport qui n’avait pas encore été épuré par le ministre de la Défense nationale?
     La Commission de la fonction publique affirme qu’un scandale relatif à l’embauche a été provoqué par des influences externes à l’APECA.
     Le président de l’APECA a été réprimandé parce qu’il a recruté Kevin MacAdam alors que celui-ci travaillait au bureau du ministre de la Défense nationale.
     Allan Murphy et Nancy Baker ont été recrutés par le président de la SEBC alors qu’ils travaillaient au bureau du ministre de la Défense nationale. La commissaire à l’éthique est maintenant saisie de cette affaire.
     Qu’est-ce que tous ces gens ont en commun? Ne s’agit-il pas du ministre de la Défense nationale?
     La prémisse de sa question est fausse. Il ne comprend pas l’affaire et il essaie de se sortir du raisonnement labyrinthique où il s'est lui-même enfermé. Ce n'est pas chose facile, parce qu’un labyrinthe, on ne sait jamais ou ça commence ni où ça finit.

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement ne rate jamais une occasion de couper court à un débat. Quand ce n'est pas en présentant une motion de clôture, c'est en laissant les projets de loi mourir au Sénat.
    Il y a plus d'un an, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-290, qui soutiendrait et stimulerait la croissance du plus grand secteur de l'industrie du divertissement au Canada, a été adopté à la Chambre des communes et envoyé au Sénat.
    Or le Sénat ne l'a pas encore adopté.
    Pourquoi ce projet de loi, qui a été adopté à la Chambre des communes sans aucune opposition, traîne-t-il au Sénat?
    Monsieur le Président, oui, il est rendu au Sénat et il sera étudié en temps opportun.
    Monsieur le Président, il n'est pas correct que le Sénat choisisse d'étudier uniquement les projets de loi qui lui plaisent. Celui-ci a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes.
    Ce projet de loi contribuerait à créer des emplois, permettrait aux forces de l'ordre de faire échec aux activités de paris des organisations criminelles et à l'étranger et donnerait aux provinces la possibilité de générer des recettes supplémentaires.
    L'indifférence des conservateurs menace tous ces objectifs.
    Pourquoi les conservateurs n'en font-ils pas davantage pour assurer l'adoption d'un projet de loi qui a déjà été adopté?
    Monsieur le Président, nous nous efforçons d'accélérer et de faciliter l'adoption de tous les projets de loi. Il va sans dire que nous donnons la priorité aux projets de loi ministériels. Toutefois, même les projets de loi d'initiative parlementaire des néo-démocrates seront étudiés et soumis aux voix en temps et lieu.

  (1500)  

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le gouvernement est favorable au transport du pétrole d'ouest en est, car cela créerait des emplois bien rémunérés et favoriserait la croissance tout en réduisant la dépendance du Canada à l'égard du pétrole étranger.
    Nous savons que le NPD veut freiner le développement économique. Le chef de l'opposition s'est opposé à ce qu'on inverse la canalisation 9B, une proposition actuellement examinée par l'Office national de l'énergie.
    Le secrétaire parlementaire voudrait-il informer la Chambre de l'état de cet examen?
    Monsieur le Président, le gouvernement propose depuis longtemps de transporter du pétrole de l'Ouest canadien vers l'Est du pays lorsque les conditions économiques le permettent. Le comité a entendu des témoins de l'Ouest, du Québec et de l'Est canadien qui sont en faveur de ce projet.
    Je trouve encourageant qu'une coalition formée de groupes de l'industrie et de syndicats ait été mise sur pied afin d'appuyer ce projet.
    Malheureusement, le NPD a encore changé d'avis, et il est maintenant contre ce projet. Quand le NPD mettra-t-il fin à sa haine idéologique à l'égard de l'exploitation des ressources et envers les collectivités qui vivent de cette exploitation, et quand commencera-t-il à promouvoir la création d'emplois pour les Canadiens?

La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, cette semaine, la commissaire à la protection de la vie privée a publié un rapport accablant qui montre que le gouvernement a violé l'esprit et la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en espionnant la militante qui défend les droits des enfants autochtones, Cindy Blackstock. Quelques jours avant la sortie du rapport, le ministère des Affaires autochtones a déclaré aux médias que la commissaire à la protection de la vie privée ne mènerait pas d'enquête.
    Ma question est toute simple. Qui, au cabinet du ministre ou du premier ministre, a ordonné au ministère de faire cette fausse déclaration, et est-ce que des mesures disciplinaires seront prises?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt cette semaine à ce sujet, nous prenons très au sérieux le droit des Canadiens à la vie privée. Je tiens à dire clairement à la Chambre et à tous les Canadiens que toutes les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée ont été mises en oeuvre par mon ministère.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, les conservateurs ont l'intention de modifier unilatéralement la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, en changeant son orientation. Une motion unanime de l'Assemblée nationale dénonce ce changement, parce qu'il aurait pour conséquence de priver de financement de nombreux et importants projets de lutte contre l'itinérance qui répondent à des besoins et à des réalités variés.
    À Sherbrooke, la perte de ce financement représenterait de 16 à 18 emplois en intervention sociale qui sont directement liés à la SPLI.
    La ministre peut-elle confirmer, aujourd'hui, que ce changement n'affectera pas les emplois au Québec et à Sherbrooke en matière d'intervention contre la lutte à l'itinérance?
    Monsieur le Président, nous avons pris l'engagement d'aider les Canadiens vulnérables à devenir autonomes et à participer pleinement à l'économie. Le budget de 2013 a renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. De plus, il a renouvelé l'accord sur le logement abordable et offrira de nouvelles maisons dans le Nord.

[Traduction]

    Nous veillerons à ce que ces initiatives soient renouvelées.

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a annoncé la mise en place du Plan d’action pour assurer la salubrité des aliments au Canada. Le plan énonce de nouvelles règles s'appliquant aux établissements de transformation des viandes afin de contrer la bactérie E. coli . De plus, il rend obligatoire l'étiquetage des viandes attendries mécaniquement.
    Selon Albert Chambers, le directeur général de la Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, les mesures prévues dans le projet de loi S-11 doteront « le Canada d'un système de protection de la salubrité des aliments constituant un avantage dans l'environnement réglementaire mondial, qui évolue rapidement ».
    Le ministre de l’Agriculture pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que l'Agence canadienne d'inspection des aliments dispose des ressources voulues pour assurer la salubrité des aliments?
    Monsieur le Président, je peux assurer au député de Medicine Hat que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a trouvé des gains d'efficience au cours de la dernière année. Elle a également été en mesure d'embaucher 43 inspecteurs de première ligne. Voilà de bonnes nouvelles.
     Les ministériels continuent de renforcer la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Malheureusement, l'opposition s'entête à voter contre ces initiatives. J'aimerais que l'opposition se joigne à nous pour renforcer le système de salubrité des aliments de notre grand pays.

L'industrie minière

    Monsieur le Président, cette semaine, une délégation représentant les citoyens du Nord de la Grèce est venue au Canada pour exprimer son opposition aux actions de la société canadienne d'exploitation aurifère Eldorado. Les deux projets que la société entreprend en Grèce risquent d'entraîner une grave détérioration de l'environnement et suscitent déjà des tensions sociales majeures, ce qui salit l'image et la réputation du Canada en Grèce.
    Le gouvernement conservateur est-il d'avis que les sociétés minières canadiennes, et particulièrement celles qui sont subventionnées par l'État, comme Eldorado, devraient respecter les mêmes normes de responsabilité sociale des entreprises à l'étranger qu'au Canada?

  (1505)  

    Monsieur le Président, les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada emploient des milliers de personnes à l'étranger et favorisent la croissance économique et le développement dans les pays où s'étendent leurs activités. Le gouvernement est résolu à collaborer avec nos partenaires commerciaux pour établir des politiques qui favorisent un environnement propice aux investissements durables et responsables. Nous fournissons des emplois au Canada et à l'étranger et ça, c'est de l'argent dans les poches des travailleurs.
    L'industrie minière au Canada n'a pas de conseils à recevoir du NPD.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, les chiffres le démontrent: le régime d'assurance-emploi abandonne des dizaines de milliers de travailleurs québécois, leur famille et leur communauté.
     C'est écrit noir sur blanc dans le rapport de contrôle publié en catimini par le gouvernement: 6 chômeurs sur 10 n'ont pas droit à des prestations. C'est l'accessibilité même du programme qui est remise en cause.
     Déjà alarmante, cette réalité va empirer avec la réforme conservatrice, qui pénalise les travailleurs des secteurs saisonniers majoritairement présents dans les régions du Québec.
    Comment le gouvernement peut-il prétendre que le programme d'assurance-emploi va bien, quand il laisse autant de Québécois dans la misère?
    Monsieur le Président, ce rapport contenait des statistiques sur l'assurance-emploi entre avril 2011 et mars 2012.
     Nous allons nous assurer que les gens qui ont cotisé au régime, qui sont sans emploi et qui en ont besoin peuvent avoir recours à des prestations d'assurance-emploi. Les principales priorités de notre gouvernement sont les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.

[Traduction]

    La pierre angulaire de notre budget est la subvention canadienne pour l'emploi. J'invite le député d'en face à concentrer ses efforts sur la création d'emplois.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général pour les arts de la scène de 2013: Andrew Dawes, Daniel Lanois, Jean Pierre Lefebvre, Viola Léger, Eric Peterson, Menaka Thakkar, Jean Pierre Desrosiers et Sarah Polley.
    Des voix: Bravo!

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-52.
    Convoquez les députés.

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 708)

POUR

Députés

Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mai
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sgro
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 255

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Les travaux de la Chambre