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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 260

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 31 mai 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 260 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 31 mai 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1005)  

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
     Avant de rendre sa décision concernant l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, la présidence souhaiterait remercier les honorables députés qui ont soulevé des rappels au Règlement relativement au processus suivi par le comité lors de l’étude article par article du projet de loi et, en particulier, de l’incidence de celui-ci sur le rôle des députés indépendants et la sélection des motions à l’étape du rapport.
    Étant donné les nombreux arguments qui ont été avancés relativement à ces questions au cours des derniers jours, la présidence est d’avis qu’une décision en bonne et due forme s’impose. Je rendrai une décision détaillée à une date ultérieure.
    Toutefois, entretemps, j’affirmerai simplement qu’il m’est impossible de conclure que le comité a outrepassé son mandat en adoptant le processus qu’il a suivi et que l’on peut donc poursuivre le débat sur ce projet de loi. Par conséquent, la décision aujourd’hui se limitera à la sélection, au regroupement et à la mise aux voix des motions qui figurent au Feuilleton des avis d’aujourd’hui.

[Français]

Décision de la présidence 

    Il y a 80 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-60.

[Traduction]

    Les motions nos 5, 21 à 23, 25, 28, 44, 46, 76 et 77 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont déjà été présentées au comité et sont réputées avoir été proposées, puis rejetées par celui-ci. Les motions nos 4, 45 et 75 ne seront pas non plus choisies puisqu’elles auraient pu être présentées au comité.
    Je tiens à assurer aux députés que, comme je l’ai indiqué au début de ma déclaration, je justifierai le choix des motions et répondrai aux arguments soulevés lors des rappels au Règlement au moment de rendre une décision complète à la Chambre.

[Français]

    Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
    Les motions nos 1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80 seront groupées pour les fins du débat et les détails de leur mise aux voix sont disponibles au bureau.
    Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80 à la Chambre.

[Traduction]

Motion no 1
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 3
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 6
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 7
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 8
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 9
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 10
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 11
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 109.

[Français]

     propose, avec l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands:
Motion no 12
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 13
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 14
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 15
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 115.

[Traduction]

Motion no 16
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 17
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 18
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 19
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 20
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 24
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 26
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 27
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 29
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 30
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 31
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 32
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 33
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 34
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 35
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 36
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 37
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 38
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 39
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 40
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 41
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 42
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 43
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 47
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200.
Motion no 48
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 201.
Motion no 49
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 202.
Motion no 50
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 203.
Motion no 51
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 204.
Motion no 52
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 205.
Motion no 53
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 206.
Motion no 54
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 207.
Motion no 55
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 208.
Motion no 56
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 209.
Motion no 57
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 210.
Motion no 58
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 211.
Motion no 59
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 212.
Motion no 60
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213.
Motion no 61
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 214.
Motion no 62
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 215.
Motion no 63
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 216.
Motion no 64
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 217.
Motion no 65
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 218.
Motion no 66
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 219.
Motion no 67
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 220.
Motion no 68
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 221.
Motion no 69
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 222.
Motion no 70
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 223.
Motion no 71
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 224.
Motion no 72
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 73
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228.
Motion no 74
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 229.
Motion no 78
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 79
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 80
    Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 232.

  (1015)  

 
    -- Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-60, un autre projet de loi omnibus des conservateurs qui englobe des changements visant plus de 50 lois et qui aurait dû être scindé et étudié par différents comités.
    Ce projet de loi aura des répercussions très larges. Ainsi, il a entre autres une incidence sur le prix des iPod, les coopératives de crédit, l'aide étrangère et la liberté journalistique de CBC/Radio-Canada. Il apporte aussi des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires et à la Loi sur Investissement Canada et prévoit la fusion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'ACDI, l'Agence canadienne de développement international.
    Cette mesure législative prévoit aussi une augmentation du fardeau fiscal des Canadiens puisqu'elle contient des hausses d'impôt pour les coopératives de crédit et les petites entreprises et une augmentation des taxes sur des milliers de produits que les Canadiens utilisent au quotidien.
    Il a fallu plusieurs générations pour établir des institutions comme CBC/Radio-Canada et la banque centrale, et certaines de ces institutions font l'envie du reste du monde. Or, ce projet de loi sapera le droit à la négociation collective au sein de nombreuses sociétés d'État, comme l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, Via Rail, Postes Canada, CBC/Radio-Canada et la Banque du Canada.
    Ces institutions ont toujours eu de grandes visées, mais elles étaient axées sur l'espoir et l'optimisme. Depuis toujours, les Canadiens savent que notre pays est plus fort lorsque nous sommes unis.
    Nos dirigeants ont déjà eu la sagesse d'accepter l'indépendance de la Banque du Canada et l'intégrité de CBC/Radio-Canada. Pour eux, l'indépendance représentait un atout pour notre pays, et non une menace pesant sur le gouvernement.
    Ainsi, les conservateurs ne font pas confiance aux Canadiens. Le projet de loi C-60, tout comme les projets de loi omnibus qui l'ont précédé, montre bien leur mépris. Bon nombre de changements énoncés dans le projet de loi C-60 sont des mesures cyniques qui donneront plus de pouvoir à la garde rapprochée du gouvernement conservateur, tout en privant les organismes indépendants et, au bout du compte, les Canadiens, de la possibilité d'être bien représentés par le Parlement.
    Les conservateurs font des choix idéologiques à la hâte et forcent le Parlement à adopter à toute vapeur le projet de loi omnibus 3.0, sans consulter les Canadiens. S'ils avaient tenu des consultations, ils auraient entendu les mêmes choses que j'ai entendues en discutant avec mes électeurs.
     Dans la circonscription de Parkdale—High Park, que je représente, on trouve de nombreuses coopératives de crédit ukrainiennes. Récemment, j'ai rencontré des représentants du conseil des coopératives de crédit ukrainiennes du Canada, qui compte plus de 60 000 membres au pays. Les gens que j'ai rencontrés étaient stupéfaits de ne pas avoir été consultés au préalable à propos de ces changements. Ainsi, les changements apportés au code fiscal étaient tout à fait inattendus, et le gouvernement n'a effectué aucun examen approfondi du secteur avant de présenter ces changements dans le budget.
    Les coopératives de crédit et les nombreux Canadiens qui comptent sur leurs services ont été ont pris par surprise par ces changements, qui suscitent craintes et incertitude dans leur esprit. Dans ma circonscription, les coopératives de crédit ukrainiennes investissent près de 1 million de dollars chaque année dans les divers programmes et projets communautaires et dans toutes sortes d'initiatives pédagogiques. Or, tout ça va disparaître à cause des changements annoncés.
    Les coopératives de crédit du reste du pays s'inquiètent aussi des conséquences à long terme que ces changements pourront avoir. Pour le secteur financier et bancaire canadien, la diversité est essentielle. Ces établissements font partie intégrante de l'économie moderne, et c'est pourquoi je crains, comme mes électeurs — et de nombreux autres Canadiens —, que ces changements ne minent cette diversité. Mais bon, pour en être conscients, encore faudrait-il que les conservateurs parlent aux Canadiens.
    J'ai reçu des tonnes de lettres, de courriels et d'appels téléphoniques de la part d'électeurs qui craignent les conséquences que le projet de loi C-60 aura sur notre radiodiffuseur national, CBC/Radio-Canada. Les milliers de Canadiens qui écrivent ainsi au Parlement veulent lui faire comprendre qu'à elles seules, les dispositions du projet de loi omnibus qui portent sur CBC/Radio-Canada suffisent à en retarder l'adoption le temps qu'on le modifie. Voici ce qu'on peut lire dans une lettre qui m'a été envoyée la semaine dernière:
    Je ne veux pas que les politiciens, quels qu'ils soient, aient ainsi la mainmise sur notre radiodiffuseur public national.
    CBC/Radio-Canada n'est pas un radiodiffuseur d'État.
    L'auteur d'une autre lettre a résumé sa pensée en quelques mots: « Que puis-je faire? Où puis-je m'adresser pour faire connaître mon mécontentement? »
    Les Canadiens ne pourraient pas être plus clairs: ils sont contre ces mesures. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de les écouter?

  (1020)  

[Français]

    Des membres respectés des médias canadiens disent au Parlement qu'il faut intercepter ce projet de loi omnibus. Les Canadian Journalists for Free Expression, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, la Guilde canadienne des médias, le Syndicat des communications de Radio-Canada et l'ACTRA exhortent tous les conservateurs à faire preuve de bon sens.

[Traduction]

    Quel que soit le sujet, on voit tout de suite que les Canadiens ne veulent pas du projet de loi C-60. Et si les conservateurs étaient à l'écoute des citoyens, ils le sauraient. S'ils parlaient aux Canadiens, ils tiendraient compte de l'avis de spécialistes comme George Smith, qui évolue dans le milieu des affaires canadien depuis des décennies. M. Smith a déjà été négociateur patronal en chef pour Air Canada, le Canadien Pacifique et CBC/Radio-Canada. Voici ce qu'il a dit au Comité des finances:
    Les modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques que l'on trouve enfouies dans le projet de loi C-60 contreviennent à l'esprit et à la lettre du Code canadien du travail [...] et font intervenir le gouvernement dans les négociations collectives des sociétés d'État d'une façon que le Code canadien du travail n'a jamais prévue.
    Les conséquences que ce projet de loi omnibus pourrait avoir sur l'indépendance de la Banque du Canada ont aussi de quoi nous inquiéter sérieusement. La semaine dernière, au Comité des finances, j'ai proposé une motion afin que l'on évalue l'effet que le projet de loi pourrait avoir sur la Banque du Canada, mais les conservateurs y ont fait opposition, de la même façon qu'ils ont fait opposition à l'ensemble des amendements qui ont été proposés. Or, dans un article publié dernièrement dans le Globe and Mail, Kevin Carmichael, qui figure parmi les journalistes financiers les plus respectés du Canada, a justement parlé de ma motion; selon lui, les mesures contenues dans le projet de loi pourraient compromettre sérieusement l'indépendance de la Banque du Canada. Mais une fois de plus, les conservateurs n'hésitent pas une seconde à sacrifier l'indépendance de notre banque centrale et l'intérêt national pour accroître les pouvoirs du Cabinet du premier ministre.
    Une autre mesure proposée dans ce troisième projet de loi omnibus modifie le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il s'agit d'une solution de fortune qui ne s'attaque va pas à la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires par le gouvernement. Partout au pays, des experts et des groupes communautaires dénoncent cette solution de fortune.
    Quand est-ce que ça va cesser? Une fois de plus, les Canadiens s'opposent au projet de loi omnibus d'exécution du budget. Ils ont de graves préoccupations à l'égard des mesures proposées dans le projet de loi C-60, et tant qu'elles ne seront pas dissipées, nous ne pourrons pas appuyer le projet de loi. Voilà pourquoi nous ne l'appuierons pas.
    Notre pays est aux prises avec de graves difficultés, mais le budget de 2013 ne fait rien à cet égard. Il ne fait rien pour remédier au chômage, ni aux niveaux records d'endettement des ménages ni à l'inégalité croissante. Le gouvernement conservateur s'intéresse plutôt à redistribuer le pouvoir pour en donner plus à ses proches collaborateurs et moins aux Canadiens.
    N'oublions pas ce que le budget ne fait pas. Il ne permet pas aux Canadiens de trouver du travail. Il ne stimule pas la croissance. Le budget est carrément axé sur un programme d'austérité destructeur d'emplois qui impose des réductions majeures dans les services dont dépendent les Canadiens. Or, permettre aux gens de trouver du travail est de toute évidence la meilleure façon de réduire notre déficit.
    Il n'y a aucune raison d'être paternaliste envers la Banque du Canada. Il n'y a aucune raison de piétiner les coopératives de crédit dont dépendent tant de collectivités. Il n'y a aucune raison de consacrer des millions de dollars à un budget publicitaire que les Canadiens désapprouvent.
     Les néo-démocrates, eux, savent qu'investir dans l'éducation et l'infrastructure, rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, appuyer les PME et créer des emplois de qualité et bien rémunérés est le meilleur moyen de redresser l'économie.
    Les Canadiens comptent sur nous. Ils comptent sur les néo-démocrates, et j'oserais même dire sur l'ensemble du Parlement, pour faire preuve de leadership et présenter des idées et des projets qui sont dans l'intérêt public, et pas dans l'intérêt de quelques initiés. Nous devons penser d'abord aux Canadiens. Le budget ne fait pas cela.
    Je vois que mon temps est écoulé. J'accueillerai volontiers les questions et observations de mes collègues.

  (1025)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole concernant nos amendements au projet de loi C-60.
    J'aurais cru que les députés seraient intéressés à en discuter davantage lors de la période de questions et commentaires, ce qui fait que j'ai dû courir un peu. Quoi qu'il en soit, je vais prendre les minutes qui me sont allouées pour parler de l'importance des amendements déposés par le Bloc québécois concernant le projet de loi C-60.
    Encore une fois, le gouvernement dépose un projet de loi de mise en oeuvre du budget qui touche beaucoup d'autres mesures que des mesures strictement financières. Malheureusement, le gouvernement conservateur nous a habitués à ce genre de mesures dans ses projets de loi mammouths, ce qui nous a obligés à étudier dans plusieurs comités des mesures qui, finalement, viennent du Comité permanent des finances et y retournent par la suite.
    C'est très difficile, non seulement pour les députés, mais également pour la population, de suivre exactement ce qui se passe. Je pense que c'est le but recherché par le gouvernement qui veut noyer plusieurs mesures dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
    Ce qui nous préoccupe particulièrement aujourd'hui concernant certains de nos amendements, c'est le Transfert canadien en matière de santé au Québec. D'autres provinces ont également manifesté leur désapprobation concernant les compressions effectuées par le gouvernement fédéral dans les transferts en santé. Les conservateurs diront qu'il ne s'agit pas de compressions. Ils disent que le budget va se maintenir et qu'il y a une certaine stabilité. Toutefois, ce n'est pas du tout l'augmentation de 6 % par année qui avait été établie auparavant.
    Au lieu de croître de 6 % par année, le Transfert canadien en matière de santé suivra la croissance économique, sans que son indexation soit inférieure à 3 %. Or avec le temps, la part de financement des soins de santé assumée par le fédéral diminuera pour atteindre une fraction des 50 % qu'elle atteignait à l'origine. D'ici 2024, on prévoit qu'elle ne sera plus que de 18,6 %.
    Pourquoi demande-t-on la suppression de cet article? C'est justement pour conserver l'augmentation de 6 % en transferts en matière de santé. On sait tous à quel point il y a une augmentation fulgurante des coûts en santé, tant au Québec que dans les autres provinces. Le gouvernement québécois avait d'ailleurs réagi fortement à cette décision.
    Lorsque le gouvernement fédéral a annoncé ses intentions, le ministre des Finances du Québec a réagi. Dans un communiqué sur le site du gouvernement du Québec, on peut lire ceci:
    Alors que le budget fédéral a confirmé aujourd'hui des changements techniques au programme de péréquation, M. Marceau a rappelé que le Québec demandait le retrait des plafonds imposés au programme depuis 2009. « Ces plafonds ont engendré des pertes financières substantielles pour le Québec de 7,6 milliards de dollars depuis 2009-2010. Ajoutées au manque à gagner découlant des décisions unilatérales de 2011 du gouvernement fédéral en santé, le Québec sera privé de 8,6 milliards de dollars entre 2014-2015 et 2024-2025. Pris ensemble, ces changements unilatéraux ont un impact négatif majeur sur les finances publiques du Québec. Le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral de revenir sur ces décisions inéquitables », a tenu à souligner le ministre Marceau.
    On peut voir à quel point les répercussions sont majeures à la suite de ces décisions. C'est la raison pour laquelle je suis convaincu qu'à tout le moins, les députés du Québec à la Chambre appuieront la suppression de cet amendement sur les transferts en santé.
    Il y a évidemment d'autres dossiers qui concernent les sociétés d'État, les caisses de crédit et les valeurs mobilières. Je m'en voudrais de ne pas les toucher. Encore là, nous avons proposé des amendements pour rendre plus équitable le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
    Dans le cas des caisses de crédit, cette mesure avait été mise en place en 1972, afin de permettre aux caisses de crédit canadiennes de se capitaliser plus rapidement. Dans notre cas, il faut comprendre qu'on a une préoccupation particulière en ce qui concerne les caisses Desjardins.
    Le taux d'imposition fédéral auquel la plupart des caisses de crédit sont assujetties est d'environ 11 % et la déduction supplémentaire pour les caisses de crédit leur permet de bénéficier d'un taux réduit d'imposition sur leur revenu, non autrement admissible à la déduction pour petites entreprises, et ce, jusqu'à concurrence d'un montant cumulatif maximal, lequel est directement lié au total des sommes dues à des membres par la caisse.
    Le budget actuel prévoit d'éliminer progressivement cette déduction supplémentaire pour les caisses de crédit sur une période de cinq ans, pour s'annuler complètement à compter de 2017.

  (1030)  

    Outre les impacts sur les ristournes des membres des caisses populaires, certains craignent la fermeture de certaines succursales si cette déduction est annulée.
    Le Bloc québécois propose de maintenir le calcul actuel de déduction. Je rappelle que le budget de 2013 s'attaque de plein front à plusieurs aspects de la société québécoise. On a ajouté l'élimination des crédits d'impôt dont bénéficient les fonds de travailleurs qui viennent en aide à plusieurs entreprises québécoises plus à risque, comme le Fonds de solidarité FTQ et le Fondaction CSN. Cela s'ajoute aux écueils que sème sur son passage le gouvernement conservateur pour les petites entreprises et les épargnants du Québec.
    L'article 15, qui concerne cette mesure touchant les caisses de crédit et les caisses populaires, devrait également être éliminé.
    En ce qui concerne les valeurs mobilières, les députés ne sont pas sans savoir que le Bloc québécois en a fait un cheval de bataille depuis fort longtemps, voire depuis toujours, surtout depuis que l'actuel ministre des Finances s'est mis en tête — de façon entêtée, il faut le dire — de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Il veut l'imposer au Québec et aux provinces.
    Il n'y a pas que le Québec qui s'est élevé contre cette décision. Toutefois, ce dossier a fait couler beaucoup d'encre, particulièrement au Québec, et il en fera encore couler beaucoup. Pourtant la Cour suprême a récemment rendue une décision selon laquelle les provinces, le Québec, ont toute la marge de manoeuvre voulue pour s'occuper elles-mêmes de leur commission des valeurs mobilières.
    J'ai en main un communiqué du gouvernement du Québec, qui a fustigé cette décision lorsque le budget du ministre des Finances conservateur a été déposé. M. Marceau dit qu'il ne comprend pas l'acharnement du gouvernement fédéral à vouloir mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières malgré les décisions claires de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême. Le ministre Marceau s'est également dit surpris par la prolongation du mandat du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières du gouvernement fédéral. Voici ce qu'a dit le ministre Marceau:
     Il est hors de question de laisser le fédéral s'immiscer dans l'encadrement des valeurs mobilières, une co2pétence exclusive du Québec.
    C'est assez étonnant! En fait, oui et non, car l'entêtement du gouvernement conservateur n'est pas étonnant. Cependant, lorsqu'il y a une décision de la Cour suprême, à un moment donné, il faut lâcher prise. Il y a des raisons qui ont poussé la Cour suprême à prendre cette décision, et ces raisons sont tout aussi claires que ce que l'on retrouve dans la Constitution, c'est-à-dire le respect des champs de compétence des provinces et du Québec.
    Or le ministre des Finances et ses amis de Bay Street, probablement, se disent qu'ils ont le contrôle, qu'ils ont le pouvoir et qu'ils vont, coûte que coûte, enfoncer dans la gorge du Québec et des autres provinces cette fameuse commission pancanadienne des valeurs mobilières.
    Regardons ce qui se passe de par le monde. Le gouvernement se vante souvent d'avoir évité la catastrophe économique, mais tous les pays n'ont pas eu cette chance. Une des raisons à cela, c'est justement notre système des valeurs mobilières, système qui fait en sorte que le Québec et les provinces peuvent, si elles le veulent, avoir leur propre système de contrôle. Cela fonctionne bien.
    L'OCDE l'a reconnu lorsqu'elle parle du système de valeurs mobilières du Canada. D'autres pays fonctionnent également de cette façon. Ainsi, je ne comprends pas pourquoi le ministre continue dans cette voie alors que tout le monde — sauf peut-être ses amis de Bay Street et quelques gouvernements provinciaux — dit qu'il peut avoir une commission canadienne s'il le veut, mais que chaque province, et le Québec en particulier, devra continuer à avoir son propre contrôle du système de valeurs mobilières.
    Je dois conclure, mais je m'en voudrais de ne pas parler de la décision du gouvernement fédéral de s'immiscer dans les négociations des sociétés d'État. Il y a une grande crainte à ce sujet. On a déjà vu ce qui s'est passé dans le cas de Postes Canada, et ce qui se passe maintenant avec Radio Canada. Le gouvernement veut s'immiscer dans les négociations. La crainte au sujet de Radio Canada, c'est évidemment d'avoir un contrôle sur la salle des nouvelles. Tout cela est également lié au projet de loi C-377 qui, depuis hier, a recommencé à faire les manchettes.

  (1035)  

    Dans ce cadre, il faut adopter les amendements du Bloc Québécois pour supprimer ces articles et faire en sorte que la loi de mise en oeuvre porte sur des mesures fiscales et laisse de côté toutes les autres mesures qui devraient être présentées dans des projets de loi séparés.
    Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue d'en face que certaines choses dans son discours ne sont pas exactes.
     En ce qui concerne le système des valeurs mobilières au Canada, la Cour suprême a dit clairement que le gouvernement fédéral a certaines responsabilités en ce qui a trait aux marchés financiers. Or nous ne pouvons pas les ignorer. Tout ce qui est dans ce projet de loi touche clairement et seulement aux propositions fédérales.
    De plus, au sujet des coopératives de crédit, le Québec a supprimé l'accès spécial des caisses en 2003. Le Québec est donc d'accord avec le fédéral là-dessus. Je voulais simplement clarifier les faits en ces deux matières pour les Canadiens.
     En outre, j'ai de nombreuses citations d'organisations du Québec, telles que la chambre de commerce, qui promeuvent notre budget de 2013. J'invite mon collègue à les lire. Il s'agit d'un bon projet de loi et d'un bon budget, et il devrait l'appuyer.
    Monsieur le Président, j'ai toujours dit à la Chambre — et la secrétaire parlementaire pourra le vérifier dans les discours que j'ai faits depuis 2004 — que tous les projets de loi ont des bons et des mauvais côtés. Il faut peser le pour et le contre avant de voter pour un projet de loi.
     Dans le cas qui nous préoccupe, nous ne parlons pas du budget, mais du projet de loi de mise en oeuvre C-60. Ce que je dis à la secrétaire parlementaire et à tous les députés de la Chambre, c'est que des amendements devraient être adoptés afin que le projet de loi soit amélioré.
    Dans le cas des valeurs mobilières, je comprends que la députée appuie son ministre des Finances et qu'elle trouve, dans la décision de la Cour suprême, certaines phrases qui font son affaire. Toutefois, j'ai un article entre les mains qui dit que la Cour suprême du Canada n'est pas du tout de l'avis du ministre des Finances conservateur.
     Selon la Cour suprême, « le gouvernement [...] viole les principes du partage des pouvoirs de la Constitution canadienne en tentant de créer une commission nationale des valeurs mobilières. »
     Dois-je ajouter autre chose?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un grand plaisir, encore une fois, de prendre la parole au sujet d'une importante mesure législative qui stimule l'économie et favorise la création d'emplois. Je parle bien sûr du projet de loi d'exécution du budget C-60, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, qui est rendu à l'étape du rapport.
    Avant de commencer, je tiens d'abord à remercier personnellement tous mes collègues du Comité des finances pour leur excellent travail. Ils ont étudié le projet de loi avec soin, rigueur et rapidité. Je remercie les députés de tous les partis, de même que les députés indépendants qui ont participé aux travaux du comité.
    Je tiens aussi à remercier tous les témoins qui ont pris le temps de venir au comité pour nous faire part de leurs réflexions et de leur opinion sur le projet de loi et pour nous dire à quel point il est important pour l'économie canadienne.
    Je m'en voudrais aussi de ne pas saluer le député d'Edmonton—Leduc, notre cher président du Comité des finances pour qui les députés de tous les partis ont un énorme respect. Je suis convaincue qu'ils reconnaissent tous qu'il fait de l'excellent travail.
    Je rappelle aussi aux députés et à tous les Canadiens que le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour que les excellentes dispositions du projet de loi C-60 soient examinées comme il se doit, notamment à l'étape de l'étude en comité.
    C'est la raison pour laquelle cinq autres comités — ceux de l'industrie, des anciens combattants, des ressources humaines, de la citoyenneté et de l'immigration, et des affaires étrangères — ont procédé à un examen exhaustif de certaines sections de la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui. J'ai été plutôt étonnée d'entendre la porte-parole du NPD en matière de finances dire que le projet de loi n'a pas été soumis à l'examen d'autres comité alors que c'est tout le contraire.

  (1040)  

[Français]

    Comme tous les Canadiens le savent, la principale priorité de notre gouvernement est l'économie. Qu'il s'agisse de favoriser la création d'emplois, de promouvoir la croissance économique ou d'assurer la prospérité à long terme du Canada, nous nous concentrons d'abord sur ce qui compte pour les Canadiens.
     Toutefois, au cours des dernières années, le Canada a dû faire face à un paysage économique mondial difficile qui a entraîné des menaces persistantes provenant de l'extérieur des frontières, notamment des États-Unis et de l'Europe, deux de nos partenaires les plus importants en matière de commerce au Canada.
    En plus de cette incertitude, le Canada fait face à une concurrence de plus en plus intense qui provient des économies émergentes comme, par exemple, la Chine et l'Inde. Dans un marché mondial en constant changement, nous devons continuer de nous concentrer sur l'économie et de miser sur le plan économique solide du Canada.

[Traduction]

    Depuis la fin de la récession mondiale, en juillet 2009, l'économie canadienne a créé, net, plus de 900 000 emplois. C'est le meilleur bilan de tous les pays du G7 en matière de création d'emplois. Mieux encore, plus de 90 % de ces emplois sont des emplois à temps plein et presque 75 % d'entre eux se trouvent dans le secteur privé.
    Les Canadiens, en plus d'être fiers d'un très bon bilan en matière de création d'emplois, peuvent aussi être très satisfaits d'autres indicateurs économiques fondamentaux solides, comme le système bancaire, qui a été est considéré comme le meilleur du monde au cours des cinq dernières années par le Forum économique mondial. Le Canada affiche le plus faible ratio de la dette nette par rapport au PIB parmi les pays du G7 et constitue le seul pays du G7 à avoir réussi à récupérer plus de la totalité des investissements perdus pendant la récession. Voici d'excellentes nouvelles pour les Canadiens.
    Qui plus est, le Canada devrait connaître la plus forte croissance économique des pays du G7 dans les années à venir, d'après le FMI et l'OCDE. Ce n'est donc pas étonnant que toutes les grandes agences de notation — Moody's, Fitch et Standard et Poor's — aient récemment confirmé la robuste cote de crédit triple A du Canada.
    Nous sommes tous d'accord, cependant, pour dire que le Canada se doit de rester prudent. Nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Même si notre situation par rapport aux autres pays est bonne, nous devons aujourd'hui prendre le taureau par les cornes et mettre à profit cette situation pour assurer la prospérité à long terme de nos enfants, de nos petits-enfants et de nos arrière-petits-enfants.
    La chambre de commerce de Vancouver a ainsi dit tout récemment ce qui suit:
    Étant donné l'état de l'économie mondiale — récessions, forte baisse de certaines cotes de crédit nationales et subnationales et déficits hors de contrôle — nous avons vraiment beaucoup de chance au Canada d'avoir la possibilité d'envisager parvenir à équilibrer les budgets, de recevoir la cote de crédit triple A et de faire augmenter notre PIB.
    C'est pour cela que je suis si fière du Plan d'action économique de 2013. C'est un plan qui voit loin et qui, si nous le suivons avec prudence en prenant appui sur nos acquis, assurera le succès du Canada aujourd'hui mais aussi à long terme. C'est un vraiment bon plan pour les Canadiens.

[Français]

    De nombreux éléments de ce plan seront mis en oeuvre dans le cadre de cette législation. Par exemple, dans le but de bâtir une économie canadienne plus forte et d'aider à promouvoir la croissance de l'emploi, le projet de loi C-60 permettra: d'élargir l'allégement fiscal pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel de fabrication par les fabricants canadiens; d'indexer les versements provenant du Fonds de la taxe sur l'essence, afin d'appuyer les projets d'infrastructure créateurs d'emplois dans les municipalités de l'ensemble du Canada; de prolonger l'application du crédit d'impôt pour exploration minière; d'accorder un soutien pluriannuel de 165 millions de dollars pour la recherche en génomique; d'accorder 18 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour aider ces derniers à faire prospérer leur entreprise et leur avenir; d'accorder 5 millions de dollars à la fondation Indspire pour des bourses d'études postsecondaires destinées aux étudiants inuits et des Premières Nations; et enfin, d'entreprendre de nombreuses autres initiatives importantes sur le plan économique.

  (1045)  

[Traduction]

    En outre, le projet de loi à l'étude aujourd'hui aidera les familles et les collectivités de bien des manières: la bonification du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui favorisa l'adoption; l'instauration d'un super crédit pour premier don, qui incitera les gens à faire des dons aux organismes de bienfaisance; l'augmentation de l'allègement fiscal pour les soins à domicile; l'affectation de 30 millions de dollars à la construction domiciliaire au Nunavut; l'attribution de 20 millions de dollars à l'organisme Conservation de la nature Canada pour qu'il continue à préserver les terres écosensibles; l'affectation de 3 millions de dollars à la formation en soins palliatifs pour les fournisseurs de soins de santé de première ligne; et l'engagement à verser 3 millions de dollars à l'Institut national canadien pour les aveugles en vue de l'amélioration des services de bibliothèque offerts aux personnes aveugles ou atteintes de cécité partielle, sans compter de nombreuses autres mesures.
    Je tiens à faire remarquer une dernière fois que ce projet de loi est un outil important qui contribuera à la création d'emplois et à la croissance économique tout en nous permettant de maintenir les impôts à un taux peu élevé et de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2015. J'exhorte tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi et à appuyer l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
    Je préviens les gens qui nous écoutent qu'ils entendront aujourd'hui deux points de vue sur ce très important projet de loi, mais je leur demande de se donner la peine d'examiner eux-mêmes le projet de loi. Il se trouve en ligne, sur le site Web du ministère des Finances. Les faits se passent de commentaire. Cette mesure représentera un autre bond en avant extraordinaire pour la population et le pays en nous permettant de préserver les emplois existants, d'en créer davantage et d'instaurer un climat où les entreprises pourront prospérer. Nos enfants et leurs petits-enfants en profiteront pendant de nombreuses années.
    Je souhaite simplement que les députés de l'opposition reviennent sur leur décision de se prononcer contre ce projet de loi. Qu'ils aient un peu de coeur aujourd'hui, qu'ils examinent leur conscience, qu'ils fassent ce qui est bon pour les Canadiens, pour les contribuables, qu'ils cessent d'empêcher l'adoption de ces mesures de première importance et qu'ils votent en faveur du projet de loi.
    Monsieur le Président, au début, la députée a parlé de consultations et du fait que le projet de loi avait été divisé en plusieurs parties, envoyées à différents comités pour étude.
    Au Comité de l'industrie, nous devions étudier les modifications de la Loi sur Investissement Canada. Nous avions à peine plus de trois grosses heures pour faire l'étude de la Loi sur Investissement Canada. On veut apporter des modifications importantes à cette loi, notamment faire passer de 330 millions à 1 milliard de dollars le seuil fixé pour l'examen des offres d'acquisition par des intérêts étrangers. Nous avons entendu des représentants de l'industrie que cela mènerait à une réduction de 50 % du nombre d'examens des offres d'acquisition par des intérêts étrangers. Nous avons reçu également des représentants du Conseil canadien des chefs d'entreprise qui sont venus nous dire que la Loi sur Investissement Canada ne devrait être modifiée que rarement et au terme d'un examen approfondi.
    Je voulais demander à la secrétaire parlementaire si elle considère que trois heures, c'est suffisant pour faire un examen approfondi de ces modifications importantes et que « rarement » signifie dans trois budgets consécutifs?
    Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait certaine de savoir où se trouvait le député d'en face pendant tout ce temps, car c'est en fait le ministre de l'Industrie qui a entamé une longue suite de consultations sur cette question, lorsque nous avons examiné des offres d'acquisition il y a plus de deux ans.
    C'est une question qui est étudiée depuis des années, non seulement par le ministre de l'Industrie, mais aussi par le premier ministre en personne. Il n'a pas ménagé les moyens pour s'assurer de faire ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, indépendamment de l'opposition du NPD, des libéraux et des autres. Nous ferons ce qu'il convient de faire pour les Canadiens, comme nous le faisons depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006.
    Pendant que j'ai la parole, je tiens à remercier le député libéral de Kings—Hants, qui nous a beaucoup aidés au Comité des finances. Je sais que nous ne sommes pas toujours d'accord, mais il nous arrive d'être du même avis et je tiens donc à la remercier de sa collaboration.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de la députée. Elle a parlé de la dizaine de consultations qui ont eu lieu entre les députés, le ministre des Finances, les membres du Comité des finances et les Canadiens de partout au pays.
    Je sais qu'il y a eu des consultations financières dans ma circonscription et dans le Canada atlantique. La députée pourrait-elle préciser ce qu'elle a entendu lors de ces consultations et comment nous avons tenu compte de ce qui a été dit dans le projet de loi d'exécution du budget?

  (1050)  

    Monsieur le Président, mon collègue a complètement raison. Les députés se sont donné beaucoup de mal pour consulter les habitants de leur circonscription et de l'ensemble du Canada. Ils ont reçu un appui phénoménal de la part de certains intervenants de leur circonscription.
    J'aimerais, si vous le permettez, en citer quelques-uns. Voici ce qu'a dit Manufacturiers et Exportateurs du Canada.
    Cela fait 39 ans que nous n'avons pas réexaminé [le tarif de préférence]. Il devait servir à aider les pays en développement comme Hong Kong et Singapour. Nous leur accordions des tarifs préférentiels alors que leur PIB par habitant est supérieur à celui du Canada. [... ] La solution est ce que fait le gouvernement: essayer de négocier des accords de libre-échange avec des pays de sorte que nous en venions à laisser tomber nos tarifs et eux aussi.
    C'est ce que nous entendons. Nous ne voulons pas accorder des allégements spéciaux aux entreprises qui font des affaires en Chine. Nous voulons accorder des avantages aux compagnies canadiennes. Nous ne voulons pas favoriser les entreprises qui mènent leurs activités dans des pays où l'économie est plus florissante que la nôtre. Nous allons agir dans l'intérêt des Canadiens.
    Il est malheureux que le NPD et les autres partis ne soient pas d'accord avec nous.
    Monsieur le Président, je tiens à remettre les pendules à l'heure. Je crois que la langue de la secrétaire parlementaire lui a fourché lorsqu'elle a parlé de consultation.
    Des gens, y compris de hauts fonctionnaires, en ont témoigné au Comité de l'industrie: il n'y a eu aucune consultation par rapport aux changements proposés à la Loi sur Investissement Canada. Les représentants de sociétés d'État nous ont affirmé qu'il n'y en avait pas du tout eu en ce qui concerne les modifications relatives aux relations de travail. Ceux des caisses populaires ont aussi signalé l'absence de consultation. Ils ont avoué sans ambages au comité que personne ne leur avait parlé des bouleversements majeurs qui s'annonçaient pour les coopératives de crédit canadiennes.
    J'ai l'impression, hélas, que certains députés d'en face s'enferment avec des gens qui partagent leur langage et leurs opinions sans jamais sortir écouter ce que le reste des Canadiens pensent de la question ni procéder à des consultations en bonne et due forme.
    J'aimerais que la députée rectifie ses propos.
    Monsieur le Président, j'ai rarement entendu les néo-démocrates rectifier leurs propos parce que ça ne leur vient pas facilement. Les faits sont éloquents. Il y a eu de vastes consultations, ce que de nombreux députés ont confirmé aujourd'hui lorsqu'ils sont intervenus pour poser des questions ou prononcer un discours. Certaines mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget visent à éliminer des échappatoires fiscales, alors on ne consultera certainement pas ceux qui cherchent à s'en prévaloir.
    J'ajouterais que je suis fort déçue de la députée, qui, depuis le début, se montre moins que coopérative dans ce dossier. Elle continue à regimber et à induire les Canadiens en erreur. Ce projet de loi est un bon projet de loi. Il permettrait aux Canadiens de faire des progrès. Il créerait des emplois. Il assurerait notre prospérité à long terme. Je souhaiterais simplement que la députée néo-démocrate change son fusil d'épaule.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-60, le plus récent projet de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs, ainsi qu'au sujet des amendements dont la Chambre est maintenant saisie.

[Français]

    Les libéraux continuent de s'opposer au projet de loi C-60 pour deux raisons claires: ce projet de loi menace l'indépendance de la Société Radio-Canada; et il impose des hausses de taxes à la classe moyenne canadienne pour couvrir le gaspillage des conservateurs.

[Traduction]

    Au comité, les libéraux ont présenté plusieurs amendements constructifs visant à aider à régler ces questions. Malheureusement, les conservateurs ont refusé de les écouter et de les étudier de façon appropriée. Ils ont refusé d'étudier le moindre amendement, et ce, malgré les preuves de plus en plus évidentes voulant que le projet de loi C-60 comporte de graves lacunes.
    Par exemple, M. Hubert Lacroix, le président de CBC/Radio-Canada a, geste presque sans précédent, pris la peine d'écrire aux membres du Comité des finances pour essentiellement les menacer d'une poursuite devant les tribunaux si le projet de loi C-60 est adopté sans amendement. Il a dit que cette mesure menace l'indépendance de CBC/Radio-Canada. Voici ce qu'il a écrit dans sa lettre:

  (1055)  

[Français]

    Nous croyons que les modifications proposées à la Loi sur la gestion des finances publiques [...] peuvent entrer en conflit avec des portions clés de la Loi sur la radiodiffusion, loi qui régit le fonctionnement de notre Société, et pourraient réduire l'indépendance qui est essentielle pour mener à bien nos activités.

[Traduction]

    Il a ajouté ceci:
    [La loi] pourrait entrer en conflit avec la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu'avec la Charte, et compromettre I'indépendance de la Société.
    Cela pourrait entraîner le gouvernement, notre Société et ses syndicats dans des litiges, un résultat qui pourrait être évité avec un amendement protégeant notre indépendance.
    Des dizaines de milliers de Canadiens ont également fait connaître leur opinion en signant des pétitions et en écrivant à leur député pour protester contre la façon dont le projet de loi C-60 menace l'indépendance de CBC/Radio-Canada.
    Contrairement au gouvernement, les Canadiens comprennent qu'à sa création, CBC/Radio-Canada était une société d'État indépendante libre de toute ingérence politique. Même si le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration et détermine le budget global de CBC/Radio-Canada, cette société d'État culturelle a toujours possédé l'indépendance nécessaire pour déterminer qui devrait y travailler et à quel salaire. Cette mesure législative élimine cette indépendance.
    Les Canadiens ont été clairs. Ils ne veulent pas que des politiciens punissent les journalistes de CBC/Radio-Canada de nous avoir posé des questions embarrassantes. Les libéraux ont tenté de présenter aux conservateurs des solutions constructives afin de régler ces préoccupations. Nous avons proposé des amendements constructifs qui auraient exempté CBC/Radio-Canada des mesures proposées dans le projet de loi C-60.
    Nous avons aussi proposé un amendement qui aurait protégé de façon simple et efficace l'indépendance de CBC/Radio-Canada contre les mesures prévus dans le projet de loi afin que le gouvernement puisse éviter une contestation judiciaire, mais les conservateurs n'ont pas voulu entendre raison et envisager ces amendements. Ils semblent être devenus complètement sourds aux préoccupations des Canadiens.
    George Smith, un professeur à l'Université Queen's qui a aussi été négociateur en chef pour la direction de CBC/Radio-Canada, a également comparu devant le Comité des Finances. Il a dit clairement que les modifications prévues dans le projet de loi C-60 sont mauvaises non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour les affaires. Selon les prévisions de M. Smith, voici ce qui arrivera si le projet de loi est adopté:
    Les relations entre le syndicat et le patronat, qui sont au mieux fragiles lors de négociations difficiles, seront tendues et atteindront le point de rupture, ce qui aura pour conséquence négative de favoriser les conflits de travail. Il y aura des coûts pour l'économie. En somme, un processus déjà complexe sera compliqué au point où il deviendra, à mon avis professionnel, complètement dysfonctionnel.
    En plus de menacer la stabilité de CBC/Radio-Canada, l'une des institutions culturelles les plus chères aux Canadiens, et de mettre en péril les relations de travail, ce projet de loi augmente les impôts des Canadiens. En fait, dans chacun des quatre derniers budgets, les Conservateurs ont augmenté les impôts des familles de travailleurs canadiens de la classe moyenne. Le dernier budget a imposé une hausse d'impôts colossale de 3,3 milliards de dollars pour les quatre prochaines années, et plusieurs de ces mesures fiscales se trouvent dans le projet de loi C-60. Ce projet de loi s'en prend à l'économie des régions rurales et des petites municipalités en imposant une hausse d'impôts pour les caisses de crédit.
    Le député de Kings—Hants disposera d'un peu moins de cinq minutes lorsque nous reprendrons le débat. Nous passons maintenant aux déclarations de députés.
    Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Relais pour la vie du Sud-Ouest de la Saskatchewan

    Monsieur le Président, dès qu'on prononce le mot « cancer », tout le monde prête une oreille un peu plus attentive. C'est un fléau qui prend beaucoup de formes. Mais la bataille n'est pas à sens unique, et la recherche d'un remède se poursuit.
    La fin de semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'assister au Relais pour la vie qui a lieu chaque année dans ma région et qui vise à financer la lutte contre le cancer. Cette année, le relais a eu lieu à Eastend, en Saskatchewan. L'objectif était de recueillir de l'argent qui servira à trouver un remède. Le Sud-Ouest de la Saskatchewan avait constitué 14 équipes, composées de jeunes et de moins jeunes. Un total de 144 participants étaient présents et ont recueilli plus de 55 000 $.
    Notre objectif était aussi de fêter les survivants du cancer et de commémorer les êtres chers disparus. Vêtus de leur t-shirt jaune vif, 68 survivants étaient sur place. Certains sont encore en traitement et d'autres survivent depuis 30 ans. Ce fut une soirée d'encouragement, de musique et de joie.
    Félicitations aux co-présidentes de l'événement, Joan McNaughton et Yvonne Neufeld, deux femmes qui sont elles-mêmes des survivantes, pour avoir su rassembler les gens du Sud-Ouest de la Saskatchewan afin de vaincre le cancer.

  (1100)  

[Français]

Le parc de la Gatineau

    Monsieur le Président, nous célébrons cette année le 75e anniversaire du parc de la Gatineau.
    Je profite de cette occasion pour sensibiliser les députés de la Chambre à l'importance de sortir le parc de la zone grise dans laquelle il se trouve actuellement sur le plan légal.
    Aussi incroyable que cela puisse paraître, 75 ans après sa création, on ne trouve nulle part dans la loi la description de ce que sont les frontières du parc de la Gatineau, même s'il concentre le plus grand nombre d'espèces végétales et animales en péril au Québec. On ne trouvera nulle part non plus les objectifs qui doivent guider la gestion de son écosystème fragile.
    En 2013, les terres publiques fédérales du parc de la Gatineau peuvent toujours être vendues à des intérêts privés sans le consentement des parlementaires.
    Pour corriger ces anomalies, j'ai récemment déposé le projet de loi C-465, et j'invite tous les députés de la Chambre à l'appuyer.
    Bon anniversaire à notre parc!

[Traduction]

Un athlète paralympique

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand athlète du Nord de la Colombie-Britannique.
     Robert « Bo » Hedges est né à Fort St. John, en Colombie-Britannique. Il a grandi sur le ranch de sa famille, dans la petite localité de Wonowon. Devenu paraplégique à 13 ans, c'est pendant sa réadaptation qu'il a vu pour la première fois une partie de basketball en fauteuil roulant. Il a ensuite vu une démonstration de ce sport à son école. Ce fut le début d'une grande aventure.
    Bo a commencé à jouer dans des équipes compétitives en 1996 , et il a remporté sa première médaille d'or avec Équipe Canada lors du Championnat mondial junior de 1997, à Toronto. Il est actuellement cocapitaine de l'équipe masculine senior d'Équipe Canada, dont il est membre depuis 2007. En reconnaissance de la médaille d'or qu'a remportée Équipe Canada aux Jeux paralympiques de Londres en 2012, Bo et tous les autres athlètes paralympiques canadiens ont reçu la médaille du jubilé de diamant de la reine.
    C'est un privilège de pouvoir rendre hommage à ce grand athlète canadien. Félicitations, Bo. Nous sommes très fiers de ta réussite.

L'asthme

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à l'asthme. L'asthme est une maladie chronique qui touche les poumons et qui se caractérise par de l'essoufflement, une sensation d'oppression, une respiration sifflante et une toux. Plus de 3 millions de Canadiens souffrent d'asthme, moi y compris.
    Au total, 6 personnes sur 10 maîtrisent mal leur asthme, ce qui entraîne une grande perte de qualité de vie et de productivité au travail ainsi que de l'absentéisme à l'école. On estime que 250 Canadiens décèdent de l'asthme chaque année. Or, 80 % de ces décès auraient pu être évités si les gens avaient été mieux informés.
    La bonne nouvelle, c'est que l'asthme peut être maîtrisé. Si les gens qui souffrent d'asthme s'informent bien, évitent les facteurs déclencheurs et prennent des médicaments, ils peuvent mener une vie active sans ressentir de symptôme.
    Je salue le travail de groupes tels que la Société canadienne de l'asthme, dont la mission est d'informer le public au sujet de l'asthme, de sensibiliser la population et d'inciter les gens qui souffrent d'asthme à vivre une vie saine, active et productive.

Les activités estivales à Calgary-Est

    Monsieur le Président, voilà l'été qui arrive; je souhaite à tous les habitants de ma circonscription, Calgary-Est, un été très agréable et sécuritaire.
    Chaque année, les collectivités de Calgary-Est profitent pleinement de l'été en organisant de formidables événements. La fête estivale annuelle FLOP au bord de la piscine communautaire Forest Lawn en juillet, dont je suis l'un des hôtes, compte parmi les événements marquants de cet été. En août, la collectivité d'Inglewood organise le festival Fringe de Calgary, où des artistes de différents milieux et domaines présentent leurs oeuvres.
    Il y a aussi Globalfest, qui illumine le ciel d'août avec ses extraordinaires spectacles pyrotechniques musicaux, et où les différentes cultures de la collectivité font connaître leur délicieuse nourriture et présentent des spectacles de danse.
    Bien sûr, l'une des fiertés des gens de Calgary est de présenter en juillet le meilleur spectacle en plein air au monde, le Stampede, à l'occasion duquel on sert des crêpes et on organise des barbecues.
    Je tiens à remercier tous les bénévoles de ma circonscription, Calgary-Est, qui travaillent fort pour la tenue de ces événements.

[Français]

Le Relais pour la vie

    Monsieur le Président, je profite de cette tribune pour féliciter les organisateurs et les participants du Relais pour la vie, qui a eu lieu le 25 mai, dans la MRC de D'Autray, et celui qui aura lieu le 1er juin, dans la MRC de Maskinongé.
    Le Relais pour la vie permet de recueillir des fonds, célébrer la vie et lutter contre le cancer. C'est une occasion d'honorer les survivants et la mémoire des défunts. Il faut un courage énorme pour affronter cette terrible maladie. La recherche est primordiale dans ce domaine. Les chercheurs ont fait des avancées remarquables, mais il faut encore les subventionner.
     Finalement, j'ai une pensée pour Jack Layton, qui a lancé un message porteur d'espoir aux gens atteints du cancer: « Ne perdez pas votre propre espoir ».
     Encore une fois, bravo à tous les gens impliqués dans cette belle initiative qu'est le Relais pour la vie.

  (1105)  

[Traduction]

La prévention du suicide

    Monsieur le Président, chaque année, au mois de novembre, des hommes partout au Canada se laissent pousser la moustache et recueillent des fonds pour la recherche sur le cancer de la prostate.
    Le cancer de la prostate est le cancer le plus répandu chez les hommes au Canada. Cependant, statistiquement parlant, le suicide est plus mortel chez les hommes que le cancer de la prostate. Or, nous refusons d'en parler. Si le fait d'en parler met notre société mal à l'aise, comment pouvons-nous prévenir efficacement le suicide? Il faut faire tomber les préjugés. La question, c'est comment?
     Le Collateral Damage Project est un organisme qui présente des photographies de Canadiens touchés par le suicide. Il explique comment ces gens s'en sont sortis et comment ils ont transformé un drame en une expérience positive. Par surcroît, il favorise le dialogue en informant les Canadiens qu'ils ne sont pas seuls.
    Je demande aux Canadiens de visiter le site Web www.leftbehindbysuicide.org pour en apprendre davantage sur cet organisme. Chaque Canadien sera confronté à un cas de suicide au cours de sa vie. La plupart auront l'impression que leur expérience est unique et que personne ne partage leur douleur. Il faut parler de suicide, car se taire n'est pas la solution.

La scoliose

    Monsieur le Président, le 1er juin a été désigné Journée de sensibilisation à la scoliose à Ottawa.
    Il est important de sensibiliser la population et d'atténuer les préjugés qui sont associés à la scoliose, qui est surtout répandue chez les filles et les jeunes femmes âgées de 10 à 15 ans, et qui rend leur adolescence encore plus difficile. Je suis bien placée pour le savoir en ma qualité de chirurgienne orthopédiste en pédiatrie.
    La scoliose est une déviation anormale de la colonne vertébrale qui touche des gens de toutes les races et de toutes les classes socio-économiques, et dont la cause est inconnue dans la majorité des cas. Le dépistage précoce permet aux patients atteints de scoliose d'explorer un plus grand nombre d'options destinées à ralentir ou à interrompre la progression de la déviation, ce qui permet souvent d'éviter l'intervention chirurgicale.
    Dans l'esprit du mouvement Girl Power, des groupes de soutien Curvy Girls ont été créés dans le monde entier. Ces groupes sont dirigés par des jeunes filles qui aident leurs pairs à devenir des leaders, à faire des choix sains et à renforcer leur estime personnelle en réduisant les répercussions émotionnelles découlant de la scoliose grâce à la mise en commun des expériences.
    J'invite tous les députés à se joindre à Curvy Girls d'Ottawa, demain, au parc Stanley, pour participer à la deuxième marche annuelle de sensibilisation à la scoliose.
    En tant que médecin, j'encourage toutes le jeunes femmes et leurs parents à parler de la scoliose à leur médecin.

Kristina Norstrom

    Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'interviens aujourd'hui pour souligner la mort, le 29 mai, de Kristina Norstrom, biologiste de la faune de l'Alberta, décédée lors d'un tragique accident dans le Nord de la province.
    Les fonctionnaires et le milieu scientifique de l'Alberta ont perdu une amie et une collègue très respectée. Malheureusement, Bryce Campbell, pilote d'hélicoptère, a lui aussi perdu la vie. Simon Slater, biologiste et collègue de Mme Norstrom, était également à bord; il se remet actuellement de ses graves blessures à l'hôpital.
    L'hélicoptère s'est écrasé au Sud du parc national Wood Buffalo, dans le Nord de l'Alberta. Les biologistes suivaient des populations menacées de caribous des bois.
    Kristina travaillait comme biologiste de la faune et elle était en poste à Athabasca. Elle s'intéressait particulièrement aux déplacements des populations de caribous. On m'apprend qu'elle était extrêmement dévouée à la tâche et qu'elle a vraiment marqué le milieu de la conservation et de la protection de la faune. Professionnelle chevronnée, elle était hautement respectée par ses collègues, à qui elle manquera beaucoup.
    Les biologistes, les scientifiques et les employés de soutien qui travaillent dans le secteur de la faune sont souvent confrontés à des situations dangereuses. Il est important de reconnaître et d'apprécier la contribution et les sacrifices qu'ils font au nom des Canadiens pour protéger diverses espèces.
    Nos pensées et nos prières vont à leur famille en ces heures difficiles.

Michael Wassill

    Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, Michael Wassill vivait une journée comme les autres lorsqu’un intrus portant des gants en latex et un couteau-exacto est entré chez lui.
    L’intrus poursuivait une jeune femme qui avait retrouvé refuge chez la demeure de la famille Wassill. Il s’est interposé entre l’intrus et la jeune femme pour la protéger. Il a pris un coup de lame sous la gorge.

[Français]

    Malheureusement, les efforts extraordinaires des professionnels des hôpitaux Montfort et Civic ont été vains. Mike est mort, tentant de garder quelqu'un hors de danger. Il a pensé aux autres avant de penser à lui-même.

[Traduction]

    Sa mort est aussi tragique que celle de Dapo Agoro, de Blackburn Hamlet, qui a été assassiné dans des circonstances semblables il y a 10 ans.

[Français]

    J'étais avec la famille, mercredi. Mon épouse a participé aux obsèques, hier. Cette courageuse famille est dévastée.

[Traduction]

    Comme bien des familles de la région, la sienne travaille pour la fonction publique

[Français]

    Lorsque son père, René, a appris cette terrible nouvelle, il servait son pays en Jordanie.

[Traduction]

    J’encourage tous les députés à se joindre à moi et à offrir leurs plus sincères condoléances à cette famille éprouvée par la perte d’un fils très brave.

  (1110)  

[Français]

Les activités d'été dans Vaudreuil-Soulanges

    Monsieur le Président, trop peu de gens savent que Félix Leclerc a habité 20 ans à Vaudreuil.
     Le 15 juin prochain, aura lieu le quatrième pique-nique familial à l'ancienne maison de Félix Leclerc. Cet événement gratuit a pour objectif de rappeler aux citoyens de tous les âges l'importance de ce grand homme pour le Québec, mais aussi celle de préserver ce bâtiment historique qu'est la maison Félix-Leclerc.
    Plusieurs activités sont prévues, dont l'exposition des réalisations des élèves de l'école Marguerite-Bourgeoys sous la thématique « Moi et mes souliers », ainsi que la création d'une mosaïque par Monica Brinkman, une artiste de la région.

[Traduction]

    Juste un peu plus loin, sur la route qui mène au lac, le StoryFest de Hudson accueille cette année l'écrivain Michael Ondaatje.
    La 21e saison estivale du Village Theatre de Hudson, dont la direction artistique est assurée par Heather Markgraf, débutera le 12 juin. Quatre excellentes pièces canadiennes pour toute la famille seront présentées au cours de la saison 2013.
    J'ai bien hâte de participer à ces activités. Tous les députés devraient venir nous visiter. Nous pourrions bavarder ensemble au parc Jack Layton et profiter de l'été dans la circonscription de Vaudreuil—Soulanges.

La mort de techniciens en recherche et sauvetage

    Si j'interviens aujourd'hui, monsieur le Président, c'est avec le coeur lourd et une immense compassion pour les proches et les collègues des quatre valeureux ambulanciers d'Ornge qui, selon les dernières nouvelles, viennent de perdre la vie.
    En effet, l'hélicoptère d'Ornge s'est écrasé hier soir entre Moosonee et Attawapiskat.
    Étant moi-même infirmier, j'ai pris part à une multitude d'évacuations sanitaires aux côtés d'équipes comme celle que formaient les quatre victimes, alors je sais jauger leur travail à sa juste valeur. Ces intervenants ne ménagent aucun effort pour recueillir les Canadiens qui vivent dans un secteur isolé ou une région éloignée, notamment dans le vaste Nord de l'Ontario, afin de les transporter en toute sécurité, presque sans exception, jour et nuit, beau temps mauvais temps.
    En l'occurrence, la disparition de l'appareil Sikorsky d'Ornge a été signalée cette nuit à 1 h 11. Les équipes de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes ont vite été dépêchées sur les lieux, et c'est à l'aube que nos propres techniciens en recherche et en sauvetage, parachutés sur le site de l'écrasement, ont confirmé leur triste constat.
    Quatre vies se sont éteintes, et c'est une tragédie. Je prie tous les députés de se recueillir avec moi et de rendre hommage à toutes ces personnes qui acceptent de mettre leur vie en danger pour mieux veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens, d'un océan à l'autre.
    Nous sommes de tout coeur avec les proches des victimes. Leur deuil est aussi le nôtre.

L'Iran

    Monsieur le Président, lundi, les parlementaires ont lancé la Semaine de la responsabilisation de l'Iran en annonçant la création du Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens. Des parlementaires canadiens ont été jumelés à des prisonniers politiques iraniens et ont commencé à défendre leurs intérêts cette semaine.
    Les parlementaires ont également entendu des témoignages de gens qui ont recommandé: qu'on applique des sanctions non seulement contre le programme nucléaire iranien, mais également contre ceux qui violent les droits de la personne; que, dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, on impose aussi des sanctions aux Gardiens de la révolution islamique iranienne, qui violent les droits de la personne; qu'on inscrive ce groupe sur la liste des organismes terroristes en vertu du Code criminel; et qu'on dénonce la fraude dans les élections présidentielles qui auront lieu prochainement en Iran et dont deux des candidats sont associés à des actes terroristes.
    Ensemble, nous allons nous montrer solidaires des Iraniens, leur faire savoir qu'ils ne sont pas seuls et que le régime dictatorial répressif auquel ils sont soumis devra rendre des comptes.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'est tout simplement pas à la hauteur. Il prouve sans cesse aux Canadiens qu'il ne comprend pas nos intérêts nationaux. Il a déclaré que les Québécois sont mieux que les Albertains et que les Canadiens qui ne parlent qu'une seule de nos deux langues officielles sont paresseux.
    Lorsque les médias québécois lui ont demandé son point de vue sur la réforme du Sénat, il a déclaré qu'il ne devrait pas y avoir de réforme parce que la situation actuelle est avantageuse. Un membre de son propre caucus, le député de Bourassa, a dit à la Chambre mercredi que nous devons cesser de monter les régions les unes contre les autres. Même le caucus libéral a honte des tentatives de son chef en vue de diviser les Canadiens et nos intérêts nationaux.
    À l'instar du député de Bourassa, nous estimons qu'il ne faut pas monter les Canadiens les uns contre les autres, et que les autres chefs à la Chambre doivent défendre les intérêts nationaux de tous les Canadiens, ici comme à l'étranger. Malheureusement, le chef libéral ne comprend pas nos intérêts nationaux et il n'est vraiment pas à la hauteur de la tâche.

  (1115)  

[Français]

Le gouvernement conservateur du Canada

    Monsieur le Président, après le désormais célèbre « je ne comprends pas la question » lancé par le premier ministre en réponse au chef du NPD, les conservateurs ont changé de tactique hier pour éviter de répondre aux questions de l'affaire Duffy.
    Hier, ils n'ont même pas tenté de faire semblant de ne pas comprendre nos questions toutes simples. Ils ont plutôt utilisé la vieille tactique conservatrice: en cas de doute, on fait de l'intimidation et on insulte.
    Ils sont allés tellement loin que des artistes récipiendaires des Prix du Gouverneur général qui assistaient à la période des questions ont quitté la tribune, dégoûtés par les injures lancées par nul autre que le ministre du Patrimoine canadien à leur endroit.
    Les Canadiens méritent mieux, mieux qu'un gouvernement qui insulte les gens quand il est empêtré dans des scandales. Ils méritent un gouvernement néo-démocrate, transparent et honnête.
     En attendant, on se demande qui les conservateurs vont insulter aujourd'hui.

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, les néo-démocrates prétendent être en faveur de mesures musclées pour lutter contre les personnes qui fraudent le fisc et cependant, c'est en toute connaissance de cause qu'ils ont nommé une telle personne au poste de porte-parole en matière de revenu national. Le porte-parole du NDP en matière d'éthique a dit que le député de Brossard—La Prairie a rencontré la commissaire à l'éthique et qu'il est parvenu à un accord.
    Je sais que c'est choquant, mais ce n'est pas la première fois que les néo-démocrates couvrent les magouilles de ce genre de fraudeurs. Un autre député doit des dizaines de milliers de dollars en arriérés d'impôts, et les néo-démocrates l'ont caché aux Canadiens. Ces manoeuvres prouvent bien qu'ils veulent des mesures plus musclées pour lutter contre tous les fraudeurs, sauf ceux qui sont des leurs.
    Le chef du NPD n'a pas encore expliqué en quoi le fait que le député de Brossard—La Prairie ait des arriérés d'impôts à payer faisait de lui le plus qualifié pour représenter son parti dans le dossier des fraudes fiscales.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, en ce qui concerne le scandale des dépenses du Sénat et l'affaire Mike Duffy, le premier ministre a affirmé mercredi: « [...] nous avons tous discuté de ce dossier dès que les médias en ont fait état. »
     Les premières informations sorties dans les médias ne comportaient pas de renseignements sur le chèque de 90 000 $.
    Alors qui, au sein du bureau du premier ministre, était responsable de ce dossier?
    Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit avoir pris connaissance de ce fait après que ce soit sorti dans les médias. C'est très clair et c'est une question à laquelle il a déjà répondu.
    Toutefois, le chef néo-démocrate n'a toujours pas répondu à la vraie question. Il était au courant d'une tentative de pot-de-vin. Il a décidé de la cacher pendant 17 ans. S'il avait parlé ouvertement, on aurait pu éviter de la corruption à Laval et à Montréal.
    Pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
    Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il participé aux discussions qui ont eu lieu avec des membres de son personnel, avant le 14 mai, en ce qui a trait aux dépenses du Sénat?
    Monsieur le Président, on a déjà dit que le premier ministre a pris connaissance de ce fait après que ce soit sorti dans les médias. À l'instant où il a été au courant du paiement, il a rendu publics tous les faits.
     Au contraire, le chef néo-démocrate a reçu l'offre d'un pot-de-vin et il l'a caché. Il aurait pu en parler et on aurait pu éviter la corruption à Laval et à Montréal si les autorités avaient été au courant.
    Pourquoi le chef néo-démocrate l'a-t-il cachée?
    Monsieur le Président, tout ce qu'ils font présentement, c'est démontrer qu'ils ne veulent pas répondre à une question toute simple concernant le camouflage d'un scandale.
    Le sénateur David Tkachuk a affirmé avoir parlé à Nigel Wright et à d'autres personnes au bureau du premier ministre concernant le rapport des dépenses du Sénat.
    Qui sont ces autres personnes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, elle ne comprend toujours pas notre réponse, mais c'est pourtant la même que nous donnons depuis le tout début. Le premier ministre a été mis au courant du paiement après que les médias en ont parlé. Sa version des faits est claire et n'a pas changé.
    Le chef du NPD ne nous dit pas clairement pourquoi il a caché au public qu'un pot-de-vin lui avait été offert. Une tentative de corruption est un crime. Dissimuler une telle tentative est une violation grave des règles d'éthique. On imagine toute la corruption qui aurait pu être évitée à Montréal et à Laval si le chef du NPD avait agi honorablement et avait informé la police du crime dont il avait eu connaissance.

  (1120)  

    Monsieur le Président, le 17 mai, après avoir appris que Mike Duffy avait reçu 90 000 $, le porte-parole du premier ministre a déclaré ceci:
    Le premier ministre a pleinement confiance en M. Wright, qui garde son poste.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il changé d'avis?
    Monsieur le Président, M. Wright a assumé seul la responsabilité de sa décision. Il a offert sa démission au premier ministre, qui l'a acceptée.
    À l'inverse, le chef du NPD sait que deux des principaux porte-parole de son parti ont essayé de ne pas payer leurs impôts. L'un d'entre eux est le porte-parole en matière de patrimoine, et il a essayé de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour but de le décharger de ses obligations fiscales. Étonnamment, l'autre était porte-parole en matière de revenu. Ce n'est pas le genre de dirigeants que les Canadiens veulent avoir.
    Monsieur le Président, encore une fois, pas de réponse.
    Hier, à l'émission Power & Politics du réseau anglais de Radio-Canada, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a déclaré ceci:
    Le premier ministre lui-même a dit regretter avoir nommé Mike Duffy à ce poste.
    Pourtant, nous ne l'avons pas entendu le dire publiquement.
    Le gouvernement peut-il nous confirmer que c'est bel et bien le point de vue du premier ministre?
    D'ailleurs, c'est ce qu'il a dit à Mike Duffy en février.
    Le premier ministre a également dit autre chose. Je me permettrai de le citer:
    
    Quiconque veut se servir de sa charge publique pour en tirer un profit personnel devrait se faire un autre plan de carrière ou, mieux encore, quitter la salle.

[Français]

    Monsieur le Président, on sait qu'il y a de la documentation sur l'affaire Duffy parce que des courriels sortent discrètement tous les jours.
    Le gouvernement rendra-t-il publique toute la documentation reliée aux activités de financement de Mike Duffy pour le Parti conservateur ainsi qu'aux fonds publics utilisés pour ce stratagème?
    Les Canadiens l'exigent.
    En même temps, une sénatrice essaie de cacher 1,7 million de dollars dans un compte étranger lui permettant de ne pas payer d'impôts. Or les Canadiens doivent payer leurs impôts.
    Pourquoi le chef libéral ne contacte-t-il pas sa sénatrice pour l'informer qu'elle devrait payer ses impôts ici au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, près de deux semaines se sont écoulées, et les conservateurs n'ont toujours pas divulgué tous les documents relatifs au scandale éthique qui éclabousse le Cabinet du premier ministre. Les Canadiens ne croiront pas la version du gouvernement tant qu'ils n'auront pas vu les preuves. D'après les sondages, seulement 13 % des Canadiens croient que le premier ministre dit la vérité au sujet de cette affaire. Le gouvernement divulguera-t-il, dès maintenant, les documents demandés par les libéraux en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
    Monsieur le Président, nous respectons le processus d'examen indépendant que mènent les responsables de l'éthique de la Chambre des communes et du Sénat, un processus indépendant de notre gouvernement.
    Cela étant dit, il ne faudrait pas oublier que le chef du Parti libéral doit, lui aussi, répondre à certaines questions. Une sénatrice du caucus libéral est bénéficiaire d'un compte de 1,7 million de dollars établi dans un paradis fiscal étranger. Les contribuables canadiens doivent payer leurs impôts ici, au Canada, et ils s'attendent à ce que les sénateurs libéraux en fassent autant. Pourquoi le chef libéral ne règle-t-il pas cette situation?

  (1125)  

    Monsieur le Président, comme les Canadiens ont déjà vu trop de tentatives de camouflage, ils ne sont pas prêts à accorder le bénéfice du doute au premier ministre et à son Cabinet dans l'affaire Wright-Duffy. Ils tiennent à voir tous les documents de leurs propres yeux.
    On vient maintenant d'apprendre que l'ancien directeur des communications du premier ministre n'a pas payé tous ses impôts quand il travaillait au Cabinet. Comment est-ce possible, puisqu'une partie de l'impôt que doivent payer les employés du Cabinet est retenue à la source? M. Soudas a-t-il conclu une entente particulière, comme M. Duffy, afin de recevoir des revenus supplémentaires du Parti conservateur? Qu'est-ce qui se passe au Cabinet du premier ministre?
    Monsieur le Président, les libéraux tentent de nous distraire et de faire oublier qu'une sénatrice du caucus libéral est bénéficiaire d'un compte de 1,7 million de dollars situé à l'étranger, un compte qui n'a jamais été déclaré et dont l'existence a été gardée dans le plus grand secret. Le chef libéral est au courant de la situation depuis plus d'un mois, et il n'a absolument rien fait. Pourquoi ne prend-il pas les choses en main? Pourquoi ne fait-il pas preuve d'un vrai leadership et n'exige-t-il pas que la sénatrice prenne ses responsabilités?

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dire que le chèque de 90 000 $ est un chèque personnel de Nigel Wright, mais comment peuvent-ils le savoir s'ils n'ont pas vu ce chèque?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à cette question. M. Wright a répondu très clairement qu'il assumait l'entière responsabilité de sa décision. Il a offert sa démission, et elle a été acceptée.
    De l'autre côté de la Chambre, par contre, le chef néo-démocrate n'a jamais parlé du pot-de-vin qui lui avait été offert. Une tentative de corruption est un crime. Il a caché une infraction criminelle pendant 17 ans. On imagine à quel point les problèmes de corruption à Laval et à Montréal auraient pu être évités si seulement le chef néo-démocrate avait pu communiquer ce qu'il savait.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai deux questions simples à poser.
    Sur quoi le premier ministre se base-t-il pour présumer que Mike Duffy avait lui-même accepté de rembourser ces dépenses? Qui l'a informé de cela?
    C'est simple et cela mérite des réponses simples.
     Le premier ministre a toujours dit que toutes les dépenses inappropriées devraient être remboursées. Il l'a dit directement à M. Duffy en février et il l'a dit ouvertement et publiquement partout au Canada depuis longtemps. C'est la position que nous avons prise et que nous continuerons d'avoir.
    Monsieur le Président, au cours d'une journée typique, à combien de reprises, en moyenne, le premier ministre s'entretient-il avec son chef de cabinet?
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a affirmé que le chèque de Nigel Wright avait été émis, et je le cite, « parce que nous ne croyons pas que les contribuables devraient avoir à assumer ces coûts et que M. Duffy n'était pas en mesure de les rembourser lui-même. »
    De qui parle-t-il, quand il dit « nous »?
    Monsieur le Président, nous croyons tous que les dépenses inappropriées devraient être remboursées. Tous les Canadiens le croient, notre caucus le croit, tout le monde le croit. J'espère que les néo-démocrates le croient aussi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que le Cabinet du premier ministre a été mis au courant du chèque de 90 000 $ le 14 mai. Par conséquent, qui a été mis au courant au Cabinet du premier ministre et pourquoi le premier ministre dit-il qu'il n'en a pas été informé?
    La question qui se pose maintenant est de savoir comment nous pouvons réformer le Sénat pour que cela ne se reproduise plus jamais.
    Nous avons mis en place 11 nouvelles règles strictes pour obliger le Sénat à rendre des comptes, nous avons proposé sept projets de loi pour le réformer et en faire une institution élue. Enfin, nous avons dit que si le Sénat ne peut pas être réformé, il faut l'éliminer.

  (1130)  

    Monsieur le Président, les questions simples exigent des réponses simples, et ce n'est tout simplement pas ce que nous obtenons.
    Parmi les 15 sénateurs qui ont déclaré les frais de déplacement les plus élevés pendant le trimestre englobant les dernières élections, 10 sont libéraux et 5 sont conservateurs. Le gouvernement croit-il qu'il est acceptable que ses sénateurs aient touché un salaire et des indemnités à même les fonds publics pendant qu'ils faisaient campagne pour le Parti conservateur au cours des dernières élections?
    Monsieur le Président, toutes les dépenses relatives au Parti conservateur du Canada pendant la campagne électorale ont été payées par le parti et dûment signalées à Élections Canada. C'est ainsi que les règles fonctionnent et nous respectons toutes ces règles.
    Monsieur le Président, alors qu'il était sénateur conservateur, Mike Duffy a fait campagne dans les Territoires du Nord-Ouest lors des dernières élections, et il a réclamé des dépenses en double ou en triple.
    Pourquoi le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a-t-il dit hier que la campagne du Parti conservateur a été financée par des fonds du parti, alors que c'est clairement faux?
    Monsieur le Président, le ministre a dit cela parce que c'est vrai. Le Parti conservateur paie toutes ses campagnes avec les fonds du parti, et il fait rapport à Élections Canada en conséquence.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'affirmer qu'il n'y a pas de problème en ce qui concerne le paiement de Nigel Wright à Mike Duffy, parce que M. Wright, alors qu'il était à l'emploi du premier ministre et que son salaire était payé par les contribuables, a fait un don personnel pour racheter la fraude de M. Duffy.
     Est-ce que les conservateurs pensent que ce paiement à Mike Duffy était légal?
    Des enquêtes indépendantes vont déterminer la légalité de tout ce qui s'est produit.
     Cependant, est-ce qu'il est légal d'offrir un pot-de-vin? Non, c'est une fraude, c'est un crime. Le chef néo-démocrate aurait dû le rapporter aux policiers, mais il ne l'a pas fait pendant 17 ans. C'est épouvantable.
    Monsieur le Président, ma question était on ne peut plus simple. La réponse, quant à elle, n'était pas aussi directe. Peut-être les conservateurs ne veulent-ils pas répondre, peut-être ne peuvent-ils pas répondre, ou peut-être n'ont-ils pas compris la question! Essayons encore une fois de façon plus simple.
    Le paiement à Mike Duffy était-il légal, oui ou non?
     Le chef néo-démocrate était au courant d'une tentative de pot-de-vin. On lui a offert un pot-de-vin. Il l'a caché pendant 17 ans. Il aurait dû en parler, il aurait pu en parler, mais il n'en a pas parlé. C'est épouvantable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement accumule les tentatives de camouflage. Les conservateurs ont commis des fraudes électorales dans 200 circonscriptions et ils refusent de collaborer avec Élections Canada; ils ont mis des bâtons dans les roues du Bureau du directeur parlementaire du budget afin que les vrais chiffres ne soient pas dévoilés; ils ont gaspillé de l'argent pour faire la promotion de programmes qui n'existent même pas encore, puis ils ont refusé de dire aux Canadiens combien cette campagne de publicité avait coûté. Les Canadiens en ont ras-le-bol.
    Pourquoi les conservateurs pensent-ils que les Canadiens croiront qu'il ne s'agit pas d'une autre opération de camouflage s'ils refusent de rendent public quelque document que ce soit, pas même le chèque que Nigel Wright a annulé?
    Monsieur le Président, je suis renversé chaque fois que les libéraux parlent de reddition de comptes, mais ça prend un sacré culot pour choisir ce député comme porte-parole.
    Rappelons que ce député a été déclaré coupable d'avoir fait des appels automatisés illégaux pendant la dernière campagne électorale. Il a fait des appels, il a donné un faux nom et un faux numéro de téléphone, et il s'est fait prendre. Il est le premier au Canada à avoir été déclaré coupable d'avoir fait des appels automatisés.
    Pourquoi le député ne peut-il pas nous donner des explications à ce sujet?

  (1135)  

    Monsieur le Président, si le député veut parler d'appels automatisés illégaux, il devrait peut-être se retourner et parler au député de Wild Rose, qui s'est vu imposer une amende de 14 000 $.
    Le député pourrait aussi vouloir regarder autour de lui, car le Parti conservateur a reçu une amende de 78 000 $.
    Et le député de Nepean—Carleton pourrait se regarder dans le miroir. Il n'aimerait pas ce qu'il y verrait, parce que les scandales du gouvernement s'accumulent: l'affaire des F-35, les manoeuvres de transfert, l'affaire Jaffer, le scandale Penashue, l'affaire Carson, le scandale des dons illégaux dans Peterborough, l'affaire Bev Oda, le scandale Chuck Cadman.
    Pourquoi?
    Monsieur le Président, je pourrais passer la journée à parler des scandales de l'époque libérale, notamment des 40 millions que les libéraux n'ont pas encore remboursés, mais je préfère parler de la fabuleuse croissance économique que le Canada connaît, soit une hausse de 2,5 % de la croissance économique et de 6,5 % des exportations; le pays vient d'ailleurs de connaître sept trimestres consécutifs de croissance économique. Et cette croissance se traduit en création d'emplois: 900 000 emplois ont été créés, net, dont 75 % dans le secteur privé — et 90 % sont à temps plein.
    Nous créons des emplois; nous stimulons l'économie; nous dirigeons le pays.

[Français]

    Monsieur le Président, les tentatives du gouvernement pour étouffer les scandales continuent de s'empiler.
    On se rappelle les appels frauduleux dans le comté de Mont-Royal, le scandale des « in and out », les ministres qui ont été trouvés en conflit d'intérêts, l'affaire Bev Oda, les nominations controversées au Vieux-Port de Montréal, l'affaire Bruce Carson, l'argent gaspillé pour des publicités partisanes ou l'affaire Arthur Porter.
    Qu'est-ce qui fait croire au gouvernement que les Canadiens vont le croire s'il ne rend pas publics les documents de l'affaire Duffy-Wright?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la raison pour laquelle les Canadiens nous font confiance, c'est parce que nous menons le pays et nous obtenons de bons résultats. La croissance économique, par exemple, est beaucoup plus élevée que ce à quoi nous nous attendions. Nous avons créé 900 000 emplois et réduit notre déficit de moitié. Nous créons des emplois, nous menons le pays dans la bonne voie et nous continuerons de le faire.

[Traduction]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, Arthur Porter, accusé de fraude et de blanchiment d'argent, a été arrêté au Panama lundi dernier. Hier, la police nationale du Panama a révélé, documents à l'appui, que Porter avait obtenu une compensation financière pour avoir transmis des renseignements concernant le processus d'appel d'offres pour le centre de santé universitaire de Montréal. Malgré le fait que les allégations et les accusations portent sur des faits remontant à de nombreuses années, les conservateurs refusent toujours d'assumer leur responsabilité. Pourquoi Arthur Porter fait-il toujours partie du Conseil privé?
    Monsieur le Président, tout d'abord, nous tenons à féliciter les autorités pour cette arrestation. Bien que je ne puisse faire de commentaires sur cette affaire, je peux dire que quiconque a recours à la corruption doit être traduit en justice.
    La nomination de M. Porter a été approuvée par l'ancien chef du Parti libéral et l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique. M. Porter a remis sa démission il y a deux ans, et ces allégations n'ont aucun lien avec son rôle au sein du gouvernement fédéral.
    Monsieur le Président, les Canadiens sont las d'entendre les conservateurs nous servir ces réponses plates et insipides.

[Français]

    Pour lutter contre son extradition, Arthur Porter a retenu les services de l'avocat Ricardo Bilonick, reconnu coupable de trafic de drogue en 1991. C'est ce genre d'individus que les conservateurs gardent au Conseil privé.
    Les allégations voulant qu'il ait vendu des informations sur la construction du centre hospitalier McGill pendant l'attribution du contrat ont été confirmées hier.
    Vont-ils finir par admettre que la nomination de cet homme est une grave erreur de jugement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, bien que nous ne puissions faire de commentaires sur cette affaire, nous croyons que quiconque a recours à la corruption et à la dissimulation doit être traduit en justice.
    Cela nous amène à nous demander pourquoi le chef du NPD a, pendant 17 ans, caché le fait qu'on lui avait offert un pot-de-vin. Voilà qui est inacceptable aux yeux des Canadiens. C'est certainement inacceptable de ce côté-ci de la Chambre.

  (1140)  

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les agents correctionnels fédéraux sont maintenant sans contrat de travail depuis trois ans. Trois ans, c'est long!
    Au lieu de s'asseoir pour négocier, les conservateurs mettent leurs énergies dans les compressions budgétaires des services correctionnels, ce qui met en danger la sécurité du personnel.
    Quand le ministre s'assoira-t-il pour négocier de bonne foi avec les agents correctionnels fédéraux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement continuera de respecter la confidentialité et les obligations légales à l'égard des négociations collectives. Le gouvernement négocie de bonne foi pour parvenir à des conventions raisonnables qui sont justes pour les employeurs, les employés et les contribuables. Nous remercions les agents du Service correctionnel de l'important travail qu'ils font pour garder les Canadiens en sécurité.

[Français]

    Monsieur le Président, franchement, ils peuvent essayer de nous faire croire ce qu'ils veulent, mais la réalité, c'est que le président du Conseil du Trésor se traîne les pieds depuis trois ans et refuse de négocier.
    Il est aussi troublant d'apprendre que les employés du ministère de la Sécurité publique sont les plus récentes victimes de la campagne visant à museler les fonctionnaires. Désormais, aucun employé ne pourra plus parler publiquement sans l'autorisation préalable du ministre.
    Qu'est-ce qui fait si peur au ministre?

[Traduction]

    Encore une fois, monsieur le Président, il est tout à fait raisonnable que le ministre de la Sécurité publique, qui est tenu de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens, sache quelle information communiquent les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires du son ministère. C'est tout à fait approprié.
    Ce qui n'est pas approprié, c'est que le chef du NPD ait caché pendant 17 ans le fait qu'il s'est fait offrir un pot de vin. Les Canadiens trouvent que c'est tout à fait inacceptable.

L'économie

    Monsieur le Président, pendant que nous travaillons fort au Parlement pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada et les mesures de création d'emplois qu'il contient — comme la subvention canadienne pour l'emploi et notre nouveau plan pour les infrastructures—, la seule chose qui semble intéresser le NPD, c'est de s'opposer à ces mesures qui favorisent la croissance et stimulent la création d'emplois. Alors qu'il s'est créé, net, plus de 900 000 emplois au Canada depuis la fin de la récession, le NPD veut éliminer des emplois en faisant des dépenses inconsidérées et en haussant les impôts.
    La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle faire le point sur l'état de l'économie du Canada?
    Avec grand plaisir, monsieur le Président. Je tiens à remercier le député qui vient de prendre la parole des efforts qu'il fait pour nous aider à assurer la prospérité à long terme de notre pays.
    Voici la bonne nouvelle. Je suis heureuse d'informer la Chambre que Statistique Canada a annoncé que notre économie a connu une croissance de 2,5 % dans le premier trimestre de 2013. Je tiens à souligner que c'est la plus forte croissance trimestrielle enregistrée depuis près de deux ans et le septième trimestre d'affilée de croissance économique positive. Cela montre que nous sommes sur la bonne voie. Nous allons continuer dans cette voie. Avec le Plan d'action économique de 2013, nous resterons sur la voie de l'allègement fiscal que nous empruntons depuis quelque temps déjà. Tout ce qui manque, c'est l'appui des néo-démocrates et des libéraux.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, je suis désolée de crever le ballon de la députée. Le plus récent rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi révèle une précarisation accrue de la structure du travail au Canada. En 2011 et 2012, le nombre de salariés ayant un régime de travail temporaire comptait pour 13,7 % de tous les emplois rémunérés. On parle d'une forte augmentation par rapport à la dernière saisie des données, effectuée il y a 15 ans.
    Pourquoi les conservateurs mettent-ils en place des politiques, comme le saccage de l'assurance-emploi, qui ne reflètent vraiment pas cette nouvelle réalité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux être bien claire. Grâce au gouvernement, il s'est créé, net, 900 000 emplois depuis le creux de la récession. De ces emplois, 90 % sont des emplois à temps plein, dont 75 % dans le secteur privé. Comme l'a mentionné la secrétaire parlementaire du ministre des Finances, c'est grâce au gouvernement que nous avons enregistré une croissance économique au cours des sept derniers trimestres. Au cours du dernier trimestre seulement, la croissance a augmenté de 2,5 %.
    Nous faisons de l'excellent travail dans le domaine de la création d'emplois. Nous voulons que tous les Canadiens aient un emploi. J'encourage l'opposition à joindre ses efforts aux nôtres.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada devait procéder à un dragage dans le chenal de Tabusintac une semaine avant l'incident tragique du 18 mai qui a coûté la vie à trois personnes. Même après le début des travaux, quatre bateaux sont restés coincés dans le chenal pendant plusieurs heures, lundi, et les autres sont restés au large. Depuis que Pêches et Océans Canada confie le dragage au secteur privé à cause des compressions budgétaires, il y a, chaque année, des retards dans les opérations de nettoyage.
    Que feront les conservateurs pour régler les problèmes chroniques d'obstruction dans les chenaux et les goulets du Nouveau-Brunswick? Tous les pêcheurs posent la question au gouvernement.

  (1145)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes bien sûr de tout coeur avec les communautés, et nous souhaitons offrir nos condoléances aux familles des pêcheurs qui ont péri en mer.
    La question est de savoir si le dragage a été retardé en raison des conditions météorologiques. Le Bureau de la sécurité des transports enquête sur cet incident. J'ai cru comprendre que l'incident a été causé par le mauvais temps et les eaux houleuses et qu'il s'était produit hors de la zone qui doit être draguée.

[Français]

La Société Radio-Canada

    Monsieur le Président, en 2010, Radio-Canada lançait son plan « 2015: Partout, Pour tous ». Un retour en force dans les régions éloignées était annoncé. Dans les faits, la SRC vient de supprimer le tiers des postes de techniciens à Matane, à Rimouski et à Sept-Îles. Les employés craignent que ces stations deviennent des coquilles vides à la merci de la maison mère. On craint, avec raison, une perte de la production de contenu local et régional.
     L'abandon des régions par le gouvernement doit cesser. Peut-il donc s'engager à cesser de faire des compressions budgétaires à la SRC, compressions qui affectent de façon disproportionnée les stations régionales?

[Traduction]

    Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada reçoit presque 1 milliard de dollars de fonds publics. Elle s'est engagée à aller de l'avant avec son plan pour 2015, et elle continuera à fournir des services dans toutes les régions du pays et dans les deux langues officielles.

[Français]

    Monsieur le Président, en plus des techniciens, Radio-Canada éliminera, en juin, Mer et Monde, l'une des rares émissions régionales de radio. Cela s'ajoute au fait que la télé de Radio-Canada ne diffuse tout simplement plus dans ma région de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
    Les compressions des conservateurs de 115 millions de dollars à Radio-Canada compromettent la qualité de l'information et l'offre culturelle dans une région déjà fragilisée par des pertes d'emploi. Les gens de ma région se sentent abandonnés à cause des compressions à Radio-Canada.
    Que leur répond le gouvernement conservateur?

[Traduction]

    Je le répète, monsieur le Président, CBC/Radio-Canada reçoit presque 1 milliard de dollars de fonds publics chaque année. Son président continue à dire qu'elle poursuivra son plan pour 2015, à savoir de fournir des services dans les deux langues officielles, dans toutes les régions du pays.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, en novembre 2011, la Cour suprême jugeait que Postes Canada devait respecter l'équité salariale et indemniser plus de 6 000 employés. Un an et demi plus tard, cela traîne toujours. Quand j'ai soulevé la question, on m'a répondu qu'il s'agissait d'une société indépendante qui gère ses propres ressources humaines. Pourtant, en juin 2011, les conservateurs ne se sont pas gênés pour intervenir, et si le projet de loi C-60 est adopté, ils ne se gêneront toujours pas.
    Pourquoi interviennent-ils dans les affaires de Postes Canada quand bon leur semble, alors qu'ils ne le font pas pour faire respecter une décision du plus haut tribunal du pays?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à respecter toute décision prise par la cour.
    Le gouvernement ne peut pas intervenir dans le cas en question parce qu'il met en cause une société d'État indépendante. Toutefois, la Société canadienne des postes m'informe qu'elle travaille d'arrache-pied pour résoudre ce problème parce que c'est ce qui s'impose.

L'emploi

    Monsieur le Président, étant donné le fort taux de chômage qui afflige le pays, des milliers d'étudiants et de nouveaux diplômés sont contraints d'accepter des stages non rémunérés simplement dans l'espoir d'acquérir de l'expérience. Or ils ne sont pas les seuls à subir cette situation puisqu'elle a aussi de lourdes conséquences pour les parents et les grands-parents qui payent les factures.
    Le problème, c'est que Statistique Canada ne recueille aucune donnée sur les stages non rémunérés au Canada. Or, pour régler le problème, il faudrait avant tout disposer de statistiques précises. Le gouvernement fera-t-il le premier pas en demandant à Statistique Canada de recueillir des données sur le nombre de stagiaires non rémunérés au pays?
    Monsieur le Président, avec le Plan d'action économique de 2013, les jeunes Canadiens ne peuvent que s'en sortir gagnants. Nous créons 5 000 stages rémunérés afin qu'ils puissent acquérir de l'expérience. Nous avons mis en place la subvention canadienne pour l'emploi qui, lorsqu'elle atteindra sa vitesse de croisière, permettra à 130 000 d'entre eux de suivre une formation. Le mois dernier, nous avons de plus annoncé la création de 36 000 emplois pour nos étudiants.
    Nous faisons notre part et nous invitons l'opposition à se rallier à nous.

  (1150)  

[Français]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, en plus d'utiliser le site Web de l'ACDI pour des attaques partisanes, les conservateurs négligent maintenant le Centre de recherches pour le développement international. Il semble que 70 % des sièges du Conseil des gouverneurs soient maintenant vacants et que le conseil ne puisse même pas atteindre le quorum et faire son travail.
    Le CRDI est une organisation reconnue internationalement pour ses recherches sur les pays en développement.
    Le ministre s'engage-t-il à faire des nominations non partisanes, les nominations nécessaires pour que le CRDI puisse remplir son mandat?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie cette question fort pertinente de mon homologue du Nouveau Parti démocratique.
    Pour tout dire, nous avons repéré plusieurs candidats à proposer au Conseil des gouverneurs du CRDI. Je pense qu'elle sera très satisfaite de nos choix, comme elle devrait l'être pour toutes les nominations que le gouvernement fait.
    Monsieur le Président, dimanche dernier, le secrétaire d'État américain John Kerry a annoncé un plan prévoyant 4 milliards de dollars d'investissements dans le secteur privé en Palestine pour relancer le processus de paix. En revanche, l'engagement d'aide du Canada envers l'Autorité palestinienne a expiré en mars et le ministre des Affaires étrangères a décidé d'attendre pour renouveler son engagement.
    Ces fonds, qui ont grandement aidé le peuple palestinien et contribué à la stabilisation dans la région devraient, à notre avis, favoriser la paix au Moyen-Orient, d'autant plus qu'ils aideront le peuple palestinien.
    Le ministre des Affaires étrangères va-t-il confirmer qu'il fera avancer la cause du peuple palestinien et qu'il renouvellera les fonds?
    Monsieur le Président, il y a environ huit semaines, je suis allé à Ramallah et j'ai rencontré le président Abbas et le premier ministre Fayyad. J'ai aussi rencontré mon homologue, M.  Al Malki, le ministre des Affaires étrangères.
    Je suis heureux de dire au député d'en face que notre aide à l'Autorité palestinienne n'a pas expiré. En fait, il y a eu quelques retards dans la construction, indépendants de la volonté du Canada ou, à vrai dire, de l'Autorité palestinienne. L'aide sera prolongée pour que nous puissions mener à bien les engagements que nous avons pris et qui se chiffraient à 300 millions de dollars sur cinq ans. Nous la prolongeons pour une sixième année afin de voir à l'achèvement des projets.
    Je leur ai bien demandé quelles étaient leurs priorités. Ils ont mentionné le développement économique, la santé, l'éducation et la sécurité. Nous étudions en ce moment la teneur de nos discussions à Ramallah.

Les Affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Canadiens demeurent très préoccupés par le programme nucléaire iranien, le bilan désastreux du régime iranien en matière de droits de la personne, et l'appui qu'offre ce régime aux actes de terrorisme international.
    Le gouvernement canadien s'est élevé contre les gestes posés par ce régime. Nous avons, dans un premier temps, mis en oeuvre plus d'une dizaine de séries de sanctions. En second lieu, nous avons inscrit l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme. Enfin, nous avons inscrit les Gardiens de la révolution et le Hezbollah sur la liste des groupes terroristes.
    À la lumière des préoccupations constantes des Canadiens à l'égard du régime iranien, est-ce que le ministre des Affaires étrangères pourrait faire part à la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour maintenir la pression sur ce dernier tout en appuyant le peuple iranien dans sa quête de liberté?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député. Il est un ardent défenseur des droits du peuple iranien, et son travail au sein du Comité des droits de la personne mérite des félicitations.
    Il y a deux jours à peine, nous avons renforcé nos mesures contre l'Iran en ajoutant 30 personnes et 82 organismes à notre liste de sanctions. Nous n'avons jamais cru que le régime agirait de bonne foi envers son peuple.
    Le 10 mai, j'ai participé au Dialogue mondial sur l'avenir de l'Iran. Ce fut une occasion de discuter avec ceux qui se trouvent derrière les pare-feu du régime. À ce jour, je suis heureux de rapporter que plus de 360 000 utilisateurs en Iran ont pu avoir accès au contenu de l'événement que nous avons organisé à l'École Monk de l'Université de Toronto. Nous sommes solidaires de ces courageuses personnes qui militent en faveur de la liberté en Iran.
    Monsieur le Président, l'important Traité sur le commerce des armes sera ouvert à la signature à compter du 3 juin, soit lundi prochain. Ce traité aidera à prévenir la vente d'armes conventionnelles dans des zones de conflits et à des États hors-la-loi comme la Syrie. Le Canada a voté en faveur du traité aux Nations Unies après s'être attiré les critiques d'autres pays pour avoir fait obstacle à la rédaction d'un traité plus rigoureux. Toutefois, la rumeur veut maintenant que le Canada ne prévoit ni signer ni ratifier ce traité.
    Le gouvernement va-t-il maintenant clairement indiquer qu'il compte signer le Traité sur le commerce des armes, et défendre ainsi les victimes de la violence dans les zones de conflits?

  (1155)  

    Monsieur le Président, les normes du Canada en matière d'exportation et de contrôle des munitions comptent déjà parmi les plus élevées au monde. Nous croyons que tout traité portant sur la vente de munitions contribue à rapprocher la communauté internationale d'un monde aux normes élevées. C'est pourquoi nous avons, comme 154 autres pays, voté en faveur de la résolution.
    Nous avons toutefois toujours été clairs sur deux points. Nous ne voulons pas nuire aux sportifs et aux civils qui utilisent des armes à feu en toute légalité. Nous ne voulons pas nuire aux pratiques culturelles que sont la chasse et la pêche dans notre pays. C'est pourquoi nous allons examiner attentivement le traité et consulter les Canadiens, comme nous le faisons toujours avant d'agir.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les conservateurs veulent remplacer les douaniers au poste frontalier de Morses Line à Saint-Armand par des guichets automatiques contrôlés à distance depuis l'Ontario.
    Il était temps que le gouvernement se rende compte qu'un poste frontalier ouvert uniquement de 8 heures à 16 heures, ce n'est pas bon pour l'économie. Par contre, je m'inquiète des répercussions sur la sécurité publique.
    Que se passe-t-il s'il faut fouiller un véhicule? Que se passe-t-il si quelqu'un réussit à passer la frontière illégalement? Pourquoi le ministre veut-il sous-traiter la sécurité publique à des robots plutôt qu'à des humains?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement a augmenté de 26 % le nombre d'agents de première ligne à la frontière. Nous voulons nous assurer qu'elle reste ouverte au commerce légitime mais fermée aux activités criminelles et illégitimes.
    Chaque fois que nous tentons de prendre de nouvelles mesures, que ce soit des initiatives à la frontière pour réduire les tracasseries administratives et les chevauchements ou qu'il s'agisse de l'argent que les contribuables versent aux syndicats et qui devrait plutôt être investi dans les agents de première ligne à la frontière, l'opposition vote contre. Nous prenons actuellement des mesures qui ont pour effet de freiner les activités criminelles à la frontière.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le gouvernement défend les intérêts des anciens combattants. Sous la direction du premier ministre, le gouvernement a doublé les fonds destinés aux funérailles et aux enterrements et a élargi les critères d'admissibilité à l'allocation aux anciens combattants dans le Plan d'action économique de 2013.
    Malheureusement, certains membres du caucus néo-démocrate ont tenu des propos méprisants au sujet des anciens combattants. La secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants pourrait-elle mettre la Chambre au fait de la position du NPD relativement à la Première Guerre mondiale?
    Monsieur le Président, cela fait 50 jours que le chef du NPD refuse de retirer les propos honteux et blessants tenus par les membres de son parti socialiste dénigrant et minimisant les énormes contributions des anciens combattants canadiens de la Première Guerre mondiale. Il est clair, à entendre le silence du chef du NPD, qu'il ne peut tout simplement pas contrôler les communistes dans son parti e qu'il imposerait des politiques sociales dangereuses à tous les Canadiens.
    Il est temps que le chef du NPD retire ces propos blessants. Il reste à voir s'il a le courage de se porter à la défense des anciens combattants canadiens.

Le commerce international

    Monsieur le Président, Terre-Neuve-et-Labrador a été exclue des négociations entourant l'Accord économique et commercial global après que la première ministre de la province ait opposé un refus à Nigel Wright. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral conclut des ententes avec les autres provinces. Mais ce n'est pas tout. La position confidentielle de négociation que la première ministre avait communiquée au ministre a fait l'objet d'une fuite à un groupe de pression déterminé à miner sa position.
    Pourquoi les conservateurs adoptent-ils une approche aussi extrême et dictatoriale à l'égard de ces importantes négociations?
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face. Nous continuons de collaborer avec Terre-Neuve-et-Labrador afin de protéger les emplois dans cette province, et d'en créer, dans l'intérêt de tous les Terre-Neuviens et Labradoriens.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, jamais un gouvernement n'a été aussi imprégné par la culture du contrôle: refus de répondre aux questions des journalistes, musellement des scientifiques et ingérence dans les demandes d'accès à l'information et dans les projets de loi émanant des députés.
     Par ailleurs, après ceux d'Environnement Canada, on apprend que les fonctionnaires de Sécurité publique Canada doivent aviser le ministre avant toute prise de parole. Absolument tout doit être connu du premier ministre et de ses ministres.
    Comment le premier ministre, qui est l'instigateur de cette culture maniaque du contrôle, peut-il prétendre qu'il a appris dans les médias que son chef de cabinet avait tenté d'étouffer le scandale Duffy avec 90 000 piasses?
     Est-ce que le premier ministre veut nous faire croire qu'il contrôle tout, sauf ce qui se passe dans son bureau?
     M. Wright a pris seul la responsabilité de ce qui est arrivé. Il a donné sa démission et le premier ministre l'a acceptée.

  (1200)  

[Traduction]

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre du Canada a plus de pouvoir que la Maison-Blanche, aux États-Unis. Or, si cette dernière a été créée par la Constitution américaine, le Cabinet du premier ministre n'est rien d'autre qu'une créature partisane inventée de toutes pièces. De toutes les instances financées par les contribuables, c'est celle qui a le moins de comptes à rendre. Le Cabinet du premier ministre coûte une dizaine de millions de dollars par année à l'État, et ne rend de comptes à personne.
    Tous ces hommes qui exécutent les basses oeuvres du gouvernement, malmènent les députés, musellent les scientifiques et harcèlent les fonctionnaires, ils relèvent tous du même patron. N'est-il pas temps que le Cabinet du premier ministre rende des comptes?
    Monsieur le Président, le premier ministre a la responsabilité de diriger le pays, il assume cette responsabilité, et les résultats sont là pour le prouver.
    Encore aujourd'hui, nous avons appris qu'avec une croissance économique de 2,5 %, le Canada a dépassé les attentes. Les exportations, de leur côté, ont crû de 6 %. Nous en sommes au septième trimestre de croissance d'affilée, et il s'est créé, net, 900 000 emplois, dont 75 % dans le secteur privé et 90 % à temps plein. Nous avons réduit le déficit de moitié, et notre dette est la moins élevée du G7.
    Monsieur le Président, je pourrais continuer ainsi indéfiniment, mais vous finiriez par m'interrompre. Pourquoi ne me laissez-vous pas quelques minutes de plus pour continuer à faire état de notre extraordinaire bilan?
    J'invoque le Règlement, monsieur le Président. La députée de Saanich—Gulf Islands a parlé d'hommes qui exécutent les basses oeuvres du gouvernement. Je lui saurais gré de retirer ce commentaire sexiste, car il y a beaucoup de jeunes femmes talentueuses qui travaillent au Cabinet du premier ministre.
    Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement.
    Je vois la députée de Saanich—Gulf Islands qui se lève, je lui permettrai donc de répondre.
    Monsieur le Président, j'ai utilisé cette expression avec une certaine légèreté, car je sais que c'est celle que les députés d'arrière-ban utilisent pour qualifier ceux qui les harcèlent.
    Je reconnais qu'il y a aussi des femmes embauchées pour harceler les scientifiques, intimider les députés et museler les fonctionnaires.
    Je me réjouis que nous ayons tiré cette affaire au clair.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 99 pétitions.

Industrie Canada

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35, d'Industrie Canada, pour le printemps 2013.

Motion de voies et moyens no 22

    Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de discussions entre les partis, et je crois que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique habituelle de la Chambre, la motion de voies et moyens numéro 22 visant à déposer la Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation Yale et modifiant certaines lois en conséquence soit réputée adoptée.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Les comités de la Chambre

Affaires étrangères et développement international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant sur l'examen des crédits 1, 5, 10, 15, 25, 30, L35, L40, 45 et 50 inscrits sous la rubrique « Affaires étrangères et commerce international » du Budget principal des dépenses 2013-2014.
    Le comité a examiné ces crédits et a convenu d'en faire rapport sans proposition d'amendement.

  (1205)  

Pétitions

Les armes à sous-munitions  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui plusieurs pétitions.
    La première pétition concerne le projet de loi S-10.
    Les pétitionnaires demandent à ce que le Parlement amende le projet de loi S-10 afin de combler les lacunes et d'établir clairement qu'aucun Canadien ne devrait utiliser des armes à sous-munitions.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai aussi un ensemble de quatre autres pétitions signées par des résidants de la région du Grand Toronto, d'Hamilton, du Nord-Est de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif en fonction du sexe de l'enfant.

Les armes à sous-munitions  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions.
    La première pétition est signée par des gens qui sont préoccupés par les armes à sous-munitions. Le Canada a signé, comme 110 autres pays, une convention visant à interdire les armes à sous-munitions. Le projet de loi S-10 comprend d'importantes lacunes et exceptions.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'amender le projet de loi de manière à combler les lacunes et à établir les obligations internationales que le Canada doit remplir aux termes de la convention.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants d'Edmonton, de Leduc et de Sherwood Park.
    Les pétitionnaires réclament un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée.

La Birmanie  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par plus de 200 personnes de la région de Montréal et de Laval.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réagir aux violations constantes des droits de la personne dont sont victimes en Birmanie les Rohingyas, un peuple musulman. Ils pressent également le gouvernement de signaler clairement aux autorités birmanes que la répression des Rohingyas et d'autres minorités ne sera pas tolérée, de maintenir des sanctions, d'inciter les autorités birmanes à permettre au rapporteur spécial de mener une enquête indépendante sur ces violations et de soutenir davantage les organismes des Nations Unies et les ONG qui apportent de l'aide humanitaire.
    À titre de vice-président du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre, je peux dire que les membres du sous-comité ont entendu des témoignages consternants sur la situation des Rohingyas en Birmanie. Je suis ravi d'exprimer ma solidarité avec les gens qui ont signé cette pétition et j'invite le Parlement et les organismes gouvernementaux concernés à mettre en oeuvre ces mesures le plus rapidement possible.

La Sécurité de la vieillesse  

    Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions.
    Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement du Canada de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et de procéder aux investissements requis dans le Supplément de revenu garanti afin de sortir tous les aînés de la pauvreté.

La Loi sur les aliments et drogues  

    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les aliments et drogues de façon à rendre obligatoire l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par des centaines de personnes de ma circonscription, Nanaimo—Cowichan.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter d'autres pétitions provenant de Canadiens de partout au pays, de Guelph et du Sud-Ouest de l'Ontario, qui souhaitent joindre leur voix à celle de plusieurs milliers d'autres qui demandent un moratoire sur la commercialisation de la luzerne Roundup Ready.
    Les pétitionnaires s'inquiètent, avec raison, au sujet de la contamination croisée, de la coexistence, du transport et de la production. Ils pressent le gouvernement d'imposer un moratoire immédiat sur sa commercialisation, jusqu'à ce que soit effectuée une analyse adéquate de ses répercussions sur les producteurs agricoles pratiquant la culture biologique ou non biologique.

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions qui ont un lien avec la réforme de l'assurance-emploi bien cachée dans le projet de loi C-38 et à laquelle la population s'oppose toujours.
    Monsieur le Président, j'ai le fait plaisir de présenter plusieurs pétitions portant sur le même sujet. Elles sont présentées par des gens du Québec. Ils demandent au gouvernement d'annuler les changements à l'assurance-emploi apportés par l'ancien projet de loi C-38, qui portent sur le pouvoir de définir les termes « emploi convenable » et « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi » , ainsi que sur la création d'un tribunal de sécurité sociale.

[Traduction]

Les 41es élections générales  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première provient d'habitants de la région de Vancouver et de Salt Spring Island, dans ma circonscription.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'ordonner une enquête publique complète et indépendante sur la fraude électorale commise durant les élections de 2011. Nous savons maintenant, étant donné la décision du tribunal, qu'on a effectivement tenté d'induire en erreur des électeurs en beaucoup d'endroits, mais la cour n'a pu établir qui était à l'origine de la fraude. Un gouvernement responsable serait d'avis qu'il est temps de tirer les choses au clair.

  (1210)  

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de Torontois qui s'inquiètent de l'attitude du gouvernement dans sa façon de promouvoir le projet Northern Gateway d'Enbridge. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre du recul et au ministre des Ressources naturelles d'attendre d'avoir les faits en main.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1302, 1304, 1305, 1306, 1307, 1308, 1309 et 1310 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1302 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne l'investissement dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription, par ministère ou organisme, initiative et montant?
    (Le document est déposé)
Question no 1304 --
Mme Françoise Boivin:
     En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux dans la région de la capitale nationale (RCN): a) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire québécois de la RCN; b) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire ontarien de la RCN; c) combien d'emplois sur le territoire québécois de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; d) combien d'emplois sur le territoire ontarien de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget?
    (Le document est déposé)
Question no 1305 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénale, comme les femmes, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu, sont-elles plus en sécurité; rr) quelles preuves permettent de démontrer que les personnes visées au point qq) sont plus en sécurité?
    (Le document est déposé)
Question no 1306 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention du Canada dans les situations de crise humanitaire; n) est-ce le ministre des Affaires étrangères qui a pris la décision de ne pas signer la lettre émanant de la Suisse et demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de saisir la CPI de la situation en Syrie; o) est-ce que d’autres représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; p) est-ce que d’autres représentants du cabinet ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; q) le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative internationale avant que la demande ne soit officiellement déposée à l’ONU, le 14 janvier 2013, et (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative, (ii) quand le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative; r) y a-t-il eu, dans le cadre du processus décisionnel pour adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse, (i) des consultations avec les homologues du ministre dans d’autres pays, (ii) des consultations avec les homologues du ministre dans l’un ou l’autre des 56 pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) des consultations avec des organisations internationales ou intergouvernementales; s) le gouvernement a-t-il présenté des arguments préconisant une approche stratégique particulière à l’égard de l’initiative émanant de la Suisse (i) aux gouvernements d’autres pays, (ii) aux gouvernements de l’un ou l’autre de la cinquantaine de pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) à des organisations internationales ou intergouvernementales; t) que fait le gouvernement pour faire comparaître al-Assad devant la CPI; u) le Canada a-t-il dénoncé la conduite d’al-Assad auprès du Conseil de sécurité; v) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués pour résoudre la situation en Syrie; w) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués à l’égard d’al-Assad en particulier; x) le gouvernement est-il en faveur d’un Tribunal pénal international pour la Syrie?
    (Le document est déposé)
Question no 1307 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer: a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place?
    (Le document est déposé)
Question no 1308 --
Mme Libby Davies:
     En ce qui concerne le financement du gouvernement, quel est le montant total de financement du gouvernement accordé à la circonscription de Vancouver-Est au cours de l'exercice 2012-2013, ventilé par: a) ministère ou organisme; b) pour chaque ministère ou organisme mentionné en a), par initiative ou projet?
    (Le document est déposé)
Question no 1309 --
Mme Hélène Laverdière:
    En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira-t-elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres, (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne?
    (Le document est déposé)
Question no 1310 --
Mme Hélène Laverdière:
     En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2010: a) combien de propositions a-t-on reçues, par année et par type d’appel de propositions, le cas échéant; b) combien de propositions a-t-on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) thème prioritaire ou thème transsectoriel de l’ACDI, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays bénéficiaire, (viii) nombre de jours d’approbation, (ix) durée du projet, (x) subvention ou contribution?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013

Projet de loi C-60 — Avis de motion d'attribution de temps  

    Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures.
    Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours et d'heures.

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Projet de loi S-2 — Avis de motion d'attribution de temps 

    Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
    Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours et d'heures.

Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada.
    En 2011, dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer d'importantes zones protégées. Le projet de loi dont nous sommes saisis donnerait suite à cet engagement en modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de protéger la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada en tant que 43e parc national du Canada.
    Cette initiative a recueilli un appui considérable en Nouvelle-Écosse, notamment chez les Mi'kmaq. En fait, nous faisons de l'île de Sable une réserve à vocation de parc national par respect pour les négociations en cours dans le cadre du processus néo-écossais. Une réserve à vocation de parc national jouit des mêmes protections qu'un parc national, tout en respectant l'affirmation des droits des Premières Nations.
    Pour de nombreux Néo-Écossais, l'île de Sable est un lieu mystique et très lointain, mais bien réel. C'est une île de sable longue de 42 km qui fait 1,3 km en son point le plus large. Elle abrite quelque 190 espèces de plantes, 20 d'entre elles ayant une répartition limitée ailleurs. L'île est peut-être surtout connue pour son troupeau de plus de 500 chevaux sauvages, l'un des rares troupeaux au monde à être encore entièrement libres. C'est justement l'avenir de ces chevaux qui a déclenché les premiers efforts visant la conservation de l'île de Sable, qui aboutissent aujourd'hui à cette mesure législative.
    En 1960, en réaction au projet de retirer ces chevaux sauvages de l'île, des écoliers de partout au Canada ont signé des pétitions qu'ils ont présentées à la Chambre des communes. Le Canada s'est porté à la défense de ces écoliers et des chevaux de l'île de Sable. En 1961, le gouvernement de l'époque, dirigé par le très honorable John Diefenbaker, a adopté un règlement visant à protéger les chevaux et les semences afin d'assurer la protection à long terme de ce paysage unique et légendaire.
    Aujourd'hui, 50 ans plus tard, la Chambre peut contribuer à terminer le travail entamé par des écoliers il y a des décennies en adoptant une mesure législative qui protègerait l'île de Sable de façon permanente en l'intégrant au réseau de parcs nationaux de calibre mondial du Canada.
    On a relevé la présence de 350 épaves à l'île de Sable et aux environs, ce qui lui a valu le surnom de cimetière de l'Atlantique. Dans le passé, l'île a été dotée de postes de sauvetage, de phares et d'abris pour les marins qui faisaient naufrage. Aujourd'hui, elle sert à la recherche scientifique et à des activités d'observation comme la météorologie et l'étude des espèces sauvages.
    Je suis fier de prendre part au débat sur le projet de loi S-15 aujourd'hui parce que je suis probablement l'un des rares parlementaires dans cette enceinte à avoir eu le plaisir de poser le pied sur l'île de Sable. J'y suis allé probablement 25 ou 30 fois lorsque je travaillais dans le secteur de l'exploitation des ressources extracôtières. Pour nous rendre à la plateforme de forage, nous prenions d'abord l'avion qui apportait le courrier à l'île de Sable. Nous atterrissions sur la plage et nous faisions transporter jusqu'à l'héliport, d'où un appareil décollait pour nous déposer sur la plateforme. Je suis en mesure de parler en connaissance de cause du caractère unique de l'île de Sable ainsi que des épaves et des chevaux qu'on y trouve. On a de très bonnes raisons de croire que ces animaux sont en fait les descendants de ceux qui ont été emmenés sur l'île au cours de la déportation des Acadiens.
    En 1755, au cours de la déportation des Acadiens, les chevaux, le bétail et les porcs furent rassemblés, puis déposés sur l'île de Sable. Les porcs détruisirent rapidement les arbres qu'il y avait encore sur l'île à cette époque. Plus tard, ils ont été tous abattus. Le bétail a été utilisé pour approvisionner les bateaux de pêche et la marine britannique, de même que les chevaux eux-mêmes. On pense que ce sont les descendants de ces chevaux qui se trouvent aujourd'hui à l'île de Sable. J'entends souvent les gens parler des poneys de l'île de Sable, mais je peux dire aux députés pour avoir vu ces chevaux que ce ne sont pas des poneys. Ce sont probablement les authentiques chevaux canadiens, descendants des premiers à avoir été introduits au pays.
    L'île de Sable est depuis longtemps une source d'inspiration pour ceux qui sont touchés par l'histoire et la beauté de ce lieu. George Patterson a écrit en 1894 la première histoire officielle de l'île. Inspiré par le naufrage du brick Francis, en 1798, Thomas Haliburton a écrit The Sable Island Ghost  en 1802. Ce récit fictif autour du personnage d'une femme fantôme a permis de recueillir des appuis pour la construction d'une installation de sauvetage sur l'île. Alexander Graham Bell fut l'un des premiers à photographier l'île de Sable. Il faisait partie de la visite de l'île organisée par le National Geographic en 1898. Le regretté Stompin' Tom Connors a enregistré sa chanson Sable Island en 1970.

  (1215)  

     L'île de Sable est située dans l'un des plus importants bassins extracôtiers d'hydrocarbures de l'Amérique du Nord. Les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont accepté d'interdire le forage et de limiter les autres activités liées au pétrole sur l'île et jusqu'à un mille marin de celle-ci. L'industrie pourra encore avoir l'accès à l'île de Sable afin de surveiller plusieurs têtes de puits abandonnées au cours des années 1970 et d'entreprendre des travaux d'exploration non intrusifs si elle obtient l'autorisation de l'Office des hydrocarbures extracôtiers, qui consultera bien entendu Parcs Canada.
    Étant donné que j'ai déjà travaillé dans l'industrie du pétrole extracôtier, je suis heureux de confirmer que, en cas d'urgence, les travailleurs pourront trouver refuge sur l'île de Sable s'ils doivent être évacués des plates-formes en raison d'une situation d'urgence. Certaines parties de la mesure législative modifieraient la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers en ce sens.
    Si les députés veulent bien se montrer indulgents, j'aimerais aborder cette question de manière un peu plus personnelle. Comme j'ai travaillé dans l'industrie du pétrole extracôtier pendant plus de huit ans, notamment à titre de foreur pendant six ans et demi, j'ai assisté à l'abandon de nombreuses plates-formes pétrolières. Ainsi, au début des années 1980, une plate-forme a dû être évacuée d'urgence. La plupart des travailleurs ont été envoyés à l'île de Sable. Néanmoins, la présence de douze d'entre nous sur la plate-forme a été jugée nécessaire, et nous avons donc dû y rester.
    Ceux qui ont été envoyés à l'île de Sable ont vécu une belle expérience. À leur retour, ils nous ont raconté toutes sortes d'histoires à propos de certaines maisons qu'on trouve encore sur l'île, qui étaient à moitié remplies de sable mobile. Nous avons entendu beaucoup d'histoires passionnantes et vu de belles photos. Ils ont passé environ une journée et demie en tout sur l'île. À cette époque, il y avait encore plusieurs travailleurs à la station météorologique, et c'était juste avant Noël. Outre nos employés, il y avait aussi l'équipage d'un navire yougoslave qui avait bien failli entrer en collision avec les piliers de la plate-forme. Grâce aux équipes de recherche et de sauvetage de Greenwood, en Nouvelle-Écosse, et de Charlottetown, ces marins ont pu être secourus et trouver refuge sur l'île.
    Bien que ce soit un parc national, il est extrêmement important que, en cas d'urgence, les installations de l'île de Sable puissent accueillir des gens, que ce soit à la suite de l'évacuation d'une plate-forme de forage en mer ou de bateaux de pêche, ou pour toute autre raison. Nous pouvons prendre une telle mesure dans le respect des paramètres du réseau des parcs nationaux. Une aire d'atterrissage d'hélicoptère a déjà été aménagée sur l'île, donc nul besoin d'en ajouter une, et il y a déjà des gens qui travaillent sur l'île de Sable. Tout le monde en sortirait gagnant, tant l'industrie que Parcs Canada.
    Les détenteurs de permis de prospection visant en partie l'île de Sable ont contribué à l'établissement d'un consensus historique afin de protéger cette remarquable île: ils ont modifié leurs permis pour qu'aucun forage ne soit fait ni sur l'île ni dans la zone tampon d'un mille marin autour de celle-ci. Je suis certain que les députés se joindront à moi pour remercier ExxonMobil Canada Properties et les autres détenteurs de permis pour leur engagement à protéger cette superbe île qui deviendra une réserve à vocation de parc national.
    Dans le contexte de la création de cette réserve, la Garde côtière canadienne transférera officiellement la gestion de l'île à Parcs Canada. Grâce à la collaboration du ministre des Pêches et des Océans, le projet de loi modifierait aussi la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, afin d'y enlever toute mention à l'île de Sable. Le Règlement sur l'île de Sable serait abrogé, et l'île serait plutôt assujettie au régime réglementaire pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Pêches et des Océans d'avoir contribué à la création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable. Le gouvernement du Canada est fier de présenter ce projet de loi pour accorder à l'île de Sable la meilleure protection environnementale qui est offerte au Canada, et ce, pour le plaisir et le bénéfice des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
    Passons aux autres volets du projet de loi S-15, notamment aux importantes mesures visant deux des plus vieux parcs du Canada, les parcs nationaux Yoho et Jasper. Je décrirai brièvement les autres modifications proposées à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, lesquelles se trouvent dans la seconde partie du projet de loi.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis modifierait la version française du paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin qu'elle corresponde à la version anglaise. En outre, il ajouterait le paragraphe 4(1.1) qui prévoit qu'il est entendu que l'article 4 n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre d'exiger des droits en vertu des articles 23 ou 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Ces modifications font suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

  (1220)  

    Les dispositions concernant le parc national Yoho modifient légèrement le contour des zones commerciales pour la collectivité de Field, qui est située en Colombie-Britannique, à l'intérieur des limites de ce même parc. Ces modifications s'inscrivent tout à fait dans les limites prévues par la loi dans le domaine de la limitation de la croissance des localités ainsi visées, comme Field; elles sont le résultat de consultations publiques et elles répondent aux inquiétudes formulées par les entrepreneurs et les habitants de la collectivité. Elles sont aussi importantes du point de vue de la viabilité économique de Field.
    Les modifications proposées dans le cas du parc national Jasper concernent la station de ski Marmot Basin, qui se situe à l'intérieur du parc. L'exploitant de la station souhaite y apporter des améliorations afin de demeurer viable financièrement et concurrentiel par rapport aux nouvelles stations et aux stations agrandies de la région. Ce faisant, l'exploitant a donné la possibilité à Parcs Canada d'avoir un impact positif essentiel sur l'environnement.
    L'aménagement de stations de ski dans un parc national est strictement assujetti à la loi, aux lignes directrices encadrant la gestion des stations de ski, aux lignes directrices du parc où elles sont situées, aux baux et aux permis d'occupation. Pour modifier la taille et le dessin des contours d'un domaine skiable, il faut modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les limites associées à l'agrandissement de la station de ski Marmot Basin est fonction des lignes directrices selon lesquelles cette station a été aménagée pour accueillir 6500 skieurs quotidiennement, alors que l'espace commercial existant ne peut en accueillir qu'au maximum 3000. On a besoin d'installations et de services supplémentaires pensés de manière stratégique afin d'améliorer l'expérience vécue, et ce, dans le respect des impératifs de conservation. Selon les lignes directrices encadrant la gestion des stations de ski, l'ajout à un domaine skiable de nouveaux territoires destinés au ski ne pourrait se faire qu'en contrepartie d'un échange, et ce dernier doit obligatoirement s'accompagner d'un avantage environnemental important pour le parc national.
    Voilà ce que propose le projet de loi dont nous sommes saisis. Il extrairait du domaine à bail de la station commerciale de ski Marmot Basin 118 hectares de terre écosensible dans la vallée de Whistlers Creek. La région est un habitat important pour le caribou des bois, espèce désignée aux termes de la Loi sur les espèces en péril, ainsi qu'un habitat pour des espèces sensibles comme le grizzly, le carcajou et le lynx. En échange, la station de ski recevrait 60 hectares d'habitat beaucoup moins écosensible pour y construire de nouvelles pistes et descentes pour débutants. La station de ski et le parc national Jasper sont tous les deux gagnants, car le projet de loi ajoutera, net, 56 hectares de nature protégée au parc et prévoit la protection de 118 hectares de forêt et d'habitat du caribou contre tout développement futur.
    La création de la Réserve de parc national de l'Île-de-Sable, auquel je tiens beaucoup, fait fond sur le bilan remarquable du gouvernement du Canada en matière de protection de notre histoire culturelle et naturelle.
    En conclusion, j'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi. Le travail a commencé il y a plus de 50 ans. L'île-de-Sable est un ajout important à la réserve de parcs nationaux établie aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Même s'il s'agit d'une île qui remonte évidemment à l'ère tertiaire, l'eau entourant le parc national de l'Île-de-Sable dans la zone tampon d'un mille marin constitue un ajout important.
    Pour les députés qui n'ont pas encore eu l'occasion de visiter l'Île-de-Sable, je les encourage à le faire. C'est un endroit sans égal sur la côte Est du Canada, et l'île ne cesse de glisser. Elle bouge tout le temps. Lorsqu'on a atterri sur l'île-de-Sable en chemin vers une installation de forage pétrolier, il y avait un navire de 130 à 140 pieds de long, tout en acier, pris dans la barre le long de l'Île-de-Sable. Il s'y était échoué dans les années 1950. Je ne peux pas dire s'il y a eu des morts parmi l'équipage, mais le navire est toujours là. À l'automne, et un peu avant Noël, ce navire, dont le mâtereau se situerait normalement à 60 pieds du sable, était totalement recouvert; si je n'avais pas vu de mes propres yeux le bateau perché sur le sable, je n'y aurais jamais cru.

  (1225)  

    C'est le genre de terrain qu'on trouve dans la région. C'est un ajout exceptionnel à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi. C'est une excellente mesure.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. En fait, je suis d'accord sur plusieurs des choses qu'il a dites. L'île de Sable est un endroit magnifique qui doit être préservé et désigné comme parc national. On s'entend là-dessus.
    Ce que je ne suis pas certaine d'avoir compris du discours de mon collègue, c'est qu'il semble appuyer le projet de loi sans réserve. Je me demande s'il pense qu'on pourrait apporter des modifications à ce projet de loi ou non.
    Je pourrais peut-être ajouter une deuxième partie à ma question. Je me pose des questions concernant l'expression « exploration à faible impact ». Je ne sais pas si mon collègue sait exactement ce qu'on entend par « à faible impact », ce que cela implique et contre quoi cela nous prévient exactement.
    Selon moi, si on ne comprend pas pleinement la définition de cette expression, on ne peut pas vraiment appuyer à 100 % et sans réserve ce projet de loi. Le député peut-il me donner son avis là-dessus?

  (1230)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir posé ces deux questions importantes, qui méritent une réponse à la Chambre. Elle a d'abord demandé si j'appuierais ce projet de loi sans amendements. Je lui réponds oui, absolument. Je ne veux pas dire, par là, qu'il serait impossible de créer un amendement qui améliorerait le projet de loi. Mais d'après ce que j'ai vu, il répond très bien, dans sa forme actuelle, aux besoins de l'Île de Sable et des deux autres parcs nationaux qui ont été mentionnés, ceux de Yoho et de Jasper.
    La deuxième question portait sur le développement écologique. Comme je l'ai souligné dans mes observations, c'est seulement s'il y a un troc de terrains qu'un développement écologique sera possible. Supposons qu'une entreprise qui exploite une station de ski dans un parc national souhaite prendre de l'expansion, et qu'elle peut étendre ses activités à un secteur du parc qui n'est pas écosensible. L'entreprise procède à un troc de terrains avec le parc; elle lui transfère un terrain écosensible qui accroîtra la superficie du parc.
    C'est exactement ce qui se produit dans le cas de la station de ski que j'ai mentionnée. L'échange de terrains permettra au parc d'accroître sa superficie et d'y ajouter un terrain écosensible, alors que la station de ski procédera à son expansion sur un terrain qui n'est pas écosensible.
    Monsieur le Président, nous allons, bien sûr, débattre du projet de loi aujourd'hui et conviendrons peut-être de le renvoyer au comité. Dans l'esprit des questions posées par la députée de Pierrefonds—Dollard, je veux m'assurer que le gouvernement sera ouvert aux amendements. Le député, qui est également secrétaire parlementaire, sait très bien que, dans le passé, le gouvernement n'était pas ouvert à l'idée d'apporter des amendements aux projets de loi et que ces derniers n'ont, par conséquent, pas été amendés. Je ne dis pas qu'il n'y aura pas d'amendements. Nous allons écouter les témoins au comité, car c'est un projet de loi très délicat à adopter, et nous veillerons à ce que toutes les parties soient satisfaites du projet de loi que nous adopterions.
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que tous les gouvernements sont ouverts aux amendements, à condition que ces derniers améliorent le projet de loi. J'ai vu beaucoup de projets de loi être présentés à la Chambre, tant par des gouvernements précédents que par l'actuel gouvernement, et, souvent, il est nécessaire de les peaufiner. Or, ce projet de loi en particulier non seulement contient un partenariat unique entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada, mais reconnaît les droits des Autochtones et l'importance de régler leurs revendications avant de transformer l'île de Sable en parc national et de l'intégrer au réseau de parcs nationaux du Canada.
    Il reconnaît qu'il existe plusieurs têtes de puits sur l'île de Sable qui devront être surveillées par Mobil Oil ou les autres sociétés qui ont foré des puits. Il reconnaît que c'est un important bassin d'hydrocarbures. À l'époque où je travaillais dans l'exploitation pétrolière en haute mer, nous avons foré un puits dévié sous l'île de Sable. Il ne fait donc aucun doute que les ressources peuvent être exploitées sans pour autant détruire le paysage de l'île de Sable. Il existe un partenariat solide entre...
    Le secrétaire parlementaire doit savoir que ses remarques ont suscité un grand intérêt. Nous devons donc permettre à d'autres députés d'intervenir.
    Monsieur le Président, je crois que tout le monde à la Chambre aujourd'hui conviendra que la mesure législative constitue un pas dans la bonne direction.
    J'aimerais que mon collègue commente deux points. Premièrement, il a parlé très brièvement du partenariat contenu dans le projet de loi. Je pense qu'une version presque identique de cette mesure législative a déjà été adoptée par l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.
    Le secrétaire parlementaire parlerait-il de ce que l'île représente pour la population locale et du partenariat permettant d'arriver à ce résultat? Parlerait-il également du fait que l'étude en comité est un moyen très efficace d'examiner les mesures législatives, même lorsqu'elles sont aussi bonnes que celle-ci, et pourrait-il indiquer qu'il serait certainement en faveur d'une étude rigoureuse au comité si tous les partis votent pour renvoyer le projet de loi au comité dans un proche avenir?
    Monsieur le Président, je vais répondre à la deuxième question en premier. Je suis complètement d'accord que tous les projets de loi doivent faire l'objet d'une étude rigoureuse par le comité. Il est important de veiller à ce que les mesures législatives soient rédigées correctement, qu'elles viennent du gouvernement actuel ou du gouvernement précédent. En toute franchise, nous trouvons souvent des erreurs dans les mesures législatives, et des amendements sont nécessaires pour les corriger.
    Le partenariat, dont je parlais plus tôt, est extrêmement important. Certains changements sont apportés à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers afin de reconnaître les particularités d'une réserve à vocation de parc national.
    Il y aura maintenant un partenariat continu avec la Nouvelle-Écosse et les Mi'kmaq de cette province. Le projet de loi reconnaît l'importance des partenariats, ainsi que de la collaboration et de la prise en considération des intérêts de tous.

  (1235)  

    Monsieur le Président, j'aimerais parler des changements faits au parc national Jasper pour répondre aux besoins de la station de ski Marmot Basin.
    Le gouvernement s'est arrogé le droit d'apporter des modifications importantes à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de sorte que, dorénavant, un grand nombre de projets ne seront pas évalués. En outre, il est extrêmement difficile pour quiconque dit être directement touché, par exemple, parce qu'il habite sur le territoire, d'intervenir.
    Je me demande si le député peut donner la garantie qu'il y aura une évaluation environnementale complète lorsque la station de ski commencera à aménager les terres échangées. Peut-il aussi garantir que toutes les parties intéressées et concernées, y compris des scientifiques indépendants, seront consultées?
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée lorsqu'elle dit qu'il n'y aura pas d'évaluation environnementale pour certains projets. Tous les projets sont soumis à une évaluation environnementale.
    Pour répondre directement à sa question sur les lignes directrices pour l'aménagement et l'utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin, je précise qu'elles ont été approuvées par Parcs Canada en 2008. Elles ont été préparées en collaboration avec Marmot Basin, au terme, entre autres, d'un programme de participation publique et d'une évaluation environnementale stratégique, celle-là même dont s'est enquise la députée.
    Un plan à long terme pour le territoire de la station de ski Marmot Basin dans le parc national du Canada Jasper est en cours d'élaboration. La population aura l'occasion de s'exprimer dans le cadre de la planification à long terme. Le plan à long terme, une fois prêt, sera soumis à l'approbation du ministre de l'Environnement.
    Monsieur le Président, j'ai horreur de décevoir la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, mais je ne pourrais pas approuver le projet de loi en l'état. Il passe outre aux principes fondamentaux de l'intégrité du réseau des parcs nationaux.
    Quand nous avons créé le parc national du Canada des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, en 1936, les permis forestiers ont été supprimés. Lorsque nous avons créée le parc national Gwaii Haanas, en 1987, les permis forestiers ont été supprimés.
    L'idée qu'il serait encore permis à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers d'approuver les activités pétrolières à l'intérieur et aux alentours d'un parc national a de quoi inquiéter.
    Monsieur le Président, malgré tout le respect que je lui dois, la députée se trompe. Ce n'est pas à l'intérieur et aux alentours; c'est aux alentours. C'était mon premier point.
    Il existe déjà plusieurs têtes de puits sur l'île de Sable. Elles sont surveillées régulièrement pour vérifier que les bouchons de ciment installés dans ces puits sont en bon état et qu'aucune fuite de gaz ou de pétrole ne pollue l'île.
    J'ai travaillé dans l'industrie pétrolière au large de l'île de Sable et je peux confirmer que quelques têtes de puits se trouvaient à moins d'un mille marin de l'île et nous les avons retirées lorsque nous étions là-bas. Même si la plate-forme de forage sur laquelle je me trouvais n'avait pas foré ces puits, nous sommes allés sous l'eau, nous les avons scellés, nous les avons condamnés afin de préserver l'intégrité de la zone autour de l'île de Sable.
    Monsieur le Président, je demande d'entrée de jeu le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Edmonton—Strathcona a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Il en est ainsi convenu et ordonné.
    Monsieur le Président, je vous annonce donc que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
    C'est un plaisir pour moi de parler de ce projet de loi. Bien des gens attendent depuis longtemps que l'île de Sable devienne un parc national en bonne et due forme; ils accueillent donc le projet de loi d'un très bon oeil. Certaines questions demeurent cependant. Si, à ce qu'on nous en dit, les parties concernées ont réussi à aplanir un certain nombre de difficultés, les propos du secrétaire parlementaire ont fait sourciller plusieurs députés. Certains points devront sans doute être tirés au clair lors de l'étude en comité. Chose certaine, la dernière chose que notre parti voudrait, c'est bien d'entraver le processus qui ferait de l'île de Sable un parc national à part entière.
    L'île de Sable n'a son pareil nulle part ailleurs. Située au large de la Nouvelle-Écosse, cette île est en fait une bande de sable longue de plus de 40 kilomètres mais large de seulement 1,3 kilomètre à son point le plus vaste. Elle abrite plus de 190 espèces végétales, dont une vingtaine ne se retrouvent nulle part ailleurs, ainsi qu'un magnifique troupeau de chevaux sauvages comptant 450 bêtes.
    C'est justement pour ces chevaux, dont on voulait protéger l'habitat, que l'on a d'abord cherché à assurer la conservation de l'île. Depuis les premiers efforts en ce sens, cependant, nous avons appris beaucoup de choses sur l'importance, la signification et la spécificité de l'île. C'est donc très encourageant de voir que toutes les parties concernées se sont employées à protéger l'île pour la prospérité future du pays et à lui obtenir la désignation de parc national.
    Le projet de loi dont la Chambre est saisie fait donc de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable un parc national à part entière, ce qui veut dire qu'elle bénéficiera désormais de toute la protection qu'elle mérite. Comme d'autres députés l'ont signalé avant moi, reste seulement à savoir ce qu'on entend par là.
    Selon ce que j'en comprends, la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable bénéficiera des mêmes protections que les autres parcs, comme les parcs Gwaii Hanaas et Nahanni, du moins lorsque sa désignation sera entérinée officiellement. Les droits des Premières Nations, notamment leur droit d'exploitation, seront aussi protégés.
    Ce ne sont pas les seuls problèmes, par contre, et je suis bien placée pour en parler, parce que j'occupais les fonctions de sous-ministre adjointe aux Ressources naturelles du Yukon à l'époque où la majorité des ententes définitives avec les Premières Nations ont été négociées, entre autres en ce qui concerne la question des droits miniers antérieurs et des intérêts sur des terres revendiquées. La mesure législative dont nous sommes saisis cherche à régler les conflits qui pourraient surgir relativement à ces droits et intérêts, en plus de traiter des pouvoirs et compétences figurant à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
    Je n'entrerai pas dans le détail de ces dispositions. Il en sera question au comité si le projet de loi lui est renvoyé. Cependant, il reste une question à éclaircir et à résoudre, celle de savoir dans quelle mesure les droits préexistants seraient reconnus.
    Selon ce que je comprends, la décision de désigner l'île de Sable en tant que parc national vise à supprimer tout droit d'extraction des ressources pétrolières sur ce territoire ainsi que dans un périmètre, si je ne me trompe pas, de un mille de la rive. Le problème, c'est que les forages pétroliers fourmillent à proximité. Il y a donc un risque de forage direct ou indirect.
     L'une de mes collègues a cherché à savoir ce qu'on entend, au juste, par « à faible impact ». Le projet de loi autoriserait certaines activités à faible impact sans toutefois préciser en quoi elles consistent. Je suis convaincue que ce point sera abordé au comité et j'ai hâte de savoir ce que les autres députés en pensent.
    Le projet de loi modifierait par ailleurs la Loi sur la marine marchande du Canada, notamment dans le but de transférer certaines compétences de la Garde côtière à Parcs Canada.
    L'un des points en suspens — et je m'attends à ce qu'il soit analysé en profondeur — concerne le préambule du projet de loi S-15, qui mentionne les revendications de droits et d'un titre par les Mi'kmaq. Or, un préambule, ce n'est pas légalement contraignant. Il serait probablement souhaitable d'inclure une disposition de fond dans la mesure législative et les règlements qui en découlent, et ainsi de suite, de manière à coucher noir sur blanc la reconnaissance de ces droits. C'est capital, car il est arrivé que la Cour fédérale statue que le gouvernement avait commis une erreur de droit en prenant des décisions dans le but de protéger l'habitat de certaines espèces sans avoir dûment examiné les droits et les titres de nations autochtones.
    Je souligne que, selon le chef de la Première Nation Paq'tnkek, une branche des Mi'kmaq, sa bande n'aurait pas été consultée. Peut-être l'a-t-on fait depuis. Elle réclame des études archéologiques poussées sur l'île, où ses ancêtres ont habité. J'espère que les Paq'tnkek pourront témoigner au comité.

  (1240)  

    Dès le départ, les conservateurs ont voulu que la désignation soit soumise à toutes les autres lois fédérales. C'était une idée plutôt mauvaise, car les administrations de tous les autres parcs nationaux étaient de l'avis contraire, c'est-à-dire que la Loi sur les parcs nationaux du Canada devrait avoir préséance sur toutes les autres lois, ce qui est évidemment important lorsqu'on désigne une région dans le but de la protéger. Je crois comprendre qu'ils ont changé d'idée depuis. J'ai hâte d'en savoir plus à ce sujet.
    Enfin, j'aimerais parler des parties du projet de loi portant sur les changements au parc national Jasper. Comme la secrétaire parlementaire l'a indiqué, le projet de loi prévoit un échange de propriétés visant à permettre le développement éventuel de la station de ski Marmot Basin. On peut supposer que cet échange a fait l'objet d'une certaine forme d'évaluation et d'examen, et que, lors du développement de la station de ski Marmot Basin, des zones plus écosensibles seraient échangées contre d'autres qui le sont moins.
    Je ne peux pas parler de ce sujet en détails. Je ne sais pas qui a participé à cet examen. Je sais toutefois que l'exercice s'est fait ouvertement. J'ai hâte d'en apprendre plus à ce sujet au comité. C'est absolument essentiel, car la Loi sur les parcs nationaux du Canada oblige le ministre à accorder la priorité à l'intégrité écologique dans ses décisions concernant la gestion des parcs.
    C'est une question qui pourrait être soulevée. Je crois comprendre que personne ne s'est opposé de façon précise à cet échange de terres, mais des préoccupations demeurent car des espèces menacées pourraient être à risque.
    Trois ou quatre troupeaux de caribous sont sur le point de disparaître du parc national Jasper. Il s'agit des derniers troupeaux bénéficiant d'une certaine protection dans ma province. En ce qui concerne les troupeaux du versant est, le gouvernement provincial a ni plus ni moins déclaré « qu'ils disparaissent ». Tous les troupeaux du Nord de l'Alberta, là où on exploite les sables bitumineux, sont également à risque.
    On portera beaucoup d'attention à cet engagement du gouvernement fédéral d'intervenir et de faire en sorte que ce qui reste des troupeaux de caribous obtienne une protection adéquate.
    Encore une fois, comme je l'ai indiqué, des Premières Nations de l'Alberta ont déjà intenté des poursuites parce que le gouvernement fédéral ne les avait pas consultées directement au sujet des répercussions possibles sur leurs droits et leurs titres de propriété au moment de décider s'il fallait ou non protéger l'habitat essentiel du caribou des bois. Le tribunal a jugé que le ministre avait commis une erreur de droit en ne faisant pas de consultation et en ne tenant pas compte de ces droits. La Cour fédérale a réprimandé le ministre pour cette erreur de droit, et ce dossier a continué de faire des vagues.
    D'après la politique sur les parcs nationaux, les projets des centres de ski doivent comporter des améliorations considérables sur le plan environnemental. Les gens qui se soucient de la protection de cette région sont curieux de savoir si, dans le cadre du nouveau régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, on procédera à une évaluation environnementale approfondie des projets d'agrandissement qui seront autorisés. Permettra-t-on aux Canadiens qui se soucient de la protection des espèces naturelles de cette région de participer pleinement à cet exercice?
    Le gouvernement cherche à limiter la participation des Canadiens. Il pourrait toutefois profiter de ce dossier pour dire qu'il veillera à ce qu'une évaluation environnementale complète soit réalisée et que tous les gens, même ceux qui ne sont pas directement touchés, pourront y participer pleinement. À mon avis, ce serait là une excellente occasion de faire preuve de bonne volonté et d'honnêteté.
     Je termine en citant les paroles de la directrice de la conservation de la Société pour la nature et les parcs du Canada, Alison Woodley:
    [L]a politique de Parcs Canada exige de l’exploitant la preuve que le plan proposé entraîne un gain environnemental sensible. Selon nous, il est très improbable que l’élargissement du secteur de ski de Marmot Basin crée un important avantage environnemental, et cette éventuelle mise en valeur pourrait avoir des effets nocifs sur la faune du parc, dont le caribou des bois qui est plus rare que jamais dans le parc et qui risque de disparaître.
    Toutes les parties font preuve de bonne volonté, mais d'importantes questions sont toujours en suspens. Selon moi, il appartient maintenant au gouvernement d'agir et d'assurer à la population et aux principaux intéressés qu'il s'occupera de ces deux questions et qu'il protégera l'intégrité de nos parcs nationaux.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente intervention dans le débat.
    Nous aurons la possibilité de creuser certaines de ces questions au comité. Je me réjouis que nous ayons un débat productif et respectueux sur une question importante, ce parc.
    J'aimerais m'arrêter sur l'un des points que la députée a soulevés au sujet de la définition des activités d'exploration à faible incidence sur l'environnement. Je crois que l'un de mes collègues a aussi soulevé ce point dans une question. Certains exemples apportés dans une étude antérieure du projet de loi avaient trait au lancement par l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers d'un appel d'offres incluant l'étude périodique du sous-sol de l'île de Sable. L'entreprise dont l'offre serait retenue devrait avoir accès à l'île pour entreprendre des travaux qui lui permettraient de mieux comprendre le potentiel pétrolier de la grande région de l'île de Sable.
    Je pense que la dernière fois qu'une telle situation s'est présentée remonte à 1999. Une entreprise avait mis en oeuvre un programme de collecte de données sismiques en 3D. Elle avait installé temporairement des dispositifs d'écoute et des appareils causant des vibrations afin de détecter les signaux sismiques. Elle avait cependant dû pour cela obtenir des autorisations.
    Est-ce le genre de renseignements qui correspond aux précisions que la députée souhaite trouver dans l'étude par un comité, que nous comptons entreprendre?

  (1250)  

    En fait, monsieur le Président, ce que je souhaite, en tant qu'avocate spécialiste des questions environnementales, c'est que la loi apporte des précisions. Le problème, c'est qu'il existe bien une liste d'activités, mais il y a alors un tas de choses qui peuvent être faites et qu'on appelle des « activités à faible incidence sur l'environnement ».
    La disposition la plus préoccupante est celle qui porte sur « les activités d’exploration pétrolière à faible incidence sur l’environnement ». De quoi s'agit-il? Si on parle à des représentants de l'industrie pétrolière et gazière, beaucoup diront que leurs activités n'ont absolument aucune incidence parce qu'ils gèrent de façon sécuritaire x, y et z.
    Comme la région qui nous intéresse est petite et sensible, il faut établir une définition très précise pour donner une garantie à tout le monde à l'avenir. Quel mécanisme juridique peut-on élaborer? Je compte sur les idées originales du gouvernement du Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. C'est clair qu'elle connaît très bien le sujet et que cela vient de son background en droit de l'environnement.
     J'aimerais lui poser une question sur les compressions effectuées par le gouvernement conservateur au sein des parcs nationaux l'année passée. On a mis à pied plusieurs employés dans les parcs nationaux, qu'on remplacera par de simples pancartes. J'ai appris cette nouvelle avec beaucoup de chagrin, puisque ce sont les prochaines générations qui pourraient bénéficier de ces richesses.
     A-t-elle entendu des commentaires de la part de ses concitoyens à ce sujet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour tout ce qu'elle fait pour l'environnement à l'échelle fédérale. Elle a soulevé des questions fondamentales qui touchent tant les interprètes des divers milieux que les compressions massives qui ont entraîné la réduction du nombre de scientifiques, d'interprètes, etc., à Environnement Canada et à Parcs Canada. Puisque ces deux questions ainsi que celle du parc Yoho, dont je n'ai pas parlé, nécessiteront un examen scientifique à un haut niveau et une surveillance étroite, il y a lieu de s'inquiéter.
    Comme le secrétaire parlementaire qui a parlé du projet de loi l'a dit, l'île de Sable est en constante évolution. Cette île abrite notamment des centaines d'espèces de plante. Qui sera chargé de surveiller cet écosystème? Qui surveillera les incidences dites « faibles » sur l'environnement?
    En ce qui concerne la station de ski, nous voulons savoir qui sera appelé à évaluer tout projet d'agrandissement dans une autre partie du parc. Nous voulons avoir la garantie que, si on ne peut plus se fier à des scientifiques de la fonction publique, on fera appel à des scientifiques indépendants. On pourrait notamment avoir recours aux remarquables et compétents scientifiques de l'Alberta.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Edmonton—Strathcona qui m'a précédée et qui nous a donné un excellent aperçu du projet de loi S-15. C'est avec grand plaisir que je me lève à la Chambre pour me prononcer sur ce projet de loi émanant du Sénat.
    Nous savons que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial néo-démocrate ont négocié en 2011 un accord visant à faire de l'île de Sable un parc national. Le projet de loi S-15 a été rédigé dans le contexte de cet accord.
    Essentiellement, le projet de loi S-15 propose de faire de l'île de Sable une réserve à vocation de parc national. Il faut noter que contrairement à la désignation de « parc national » qui ne permettrait pas de revendications territoriales autochtones dans la zone du parc, celle de « réserve à vocation de parc national » permet au gouvernement de poursuivre ses négociations relatives aux revendications territoriales.
    Dans ce cas-ci, ce détail est très important parce que nous savons l'île est actuellement visée par une revendication de droits ancestraux des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.
    Bien sûr, il faut reconnaître la présence des Premières Nations sur le territoire qui est maintenant le Canada. Comme ma collègue d'Edmonton—Strathcona l'a mentionné, il faut s'assurer de faire des consultations adéquates avec les Premières Nations.
    J'espère que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable invitera les Premières Nations à venir témoigner au comité pour qu'elles puissent donner leur point de vue. D'ailleurs, nous savons que le préambule de ce projet de loi n'est pas contraignant. Il faut s'assurer de refléter les droits des Premières Nations dans la mise en oeuvre de ce projet de loi.
    Tous les députés de la Chambre ont mentionné que l'île de Sable est un lieu dont les Canadiens devraient être fiers. Les Canadiens de partout au pays connaissent cette île, longue et étroite, en forme de croissant, située dans l'Atlantique Nord, au sud-est de la Nouvelle-Écosse, en raison des chevaux sauvages, les habitants les plus célèbres de l'île.
    L'île abrite plus de 190 espèces végétales, la plus grande colonie de phoques gris du monde et 350 espèces d'oiseaux, d'où l'importance de protéger cette île qui représente un vrai joyau de la richesse écologique de notre pays.
    J'aimerais ouvrir une petite parenthèse pour prendre le temps de saluer les employés du Centre d'interprétation de la nature de Boisbriand situé dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles. Le Centre d'interprétation de la nature de Boisbriand est un boisé naturel de conservation d'environ 42 500 m2, en bordure de la rivière des Mille-Îles. C'est grâce à leurs efforts que nos enfants et les générations futures pourront profiter de notre faune et de notre flore comme les générations précédentes.
     J'aimerais saluer leur travail acharné dans le domaine de la conservation, puisque c'est ce dont on parle cet après-midi. Ces gens font en sorte que nos ressources naturelles seront disponibles pour les prochaines générations. À mon avis, il faut se pencher sur l'enjeu de l'égalité intergénérationnelle.
    Il faut mentionner aussi que ce gouvernement conservateur laisse une dette écologique aux générations futures. On sait que le gouvernement fédéral a saboté les parcs en imposant plusieurs coupes aux parcs nationaux l'an dernier. Par exemple, il a imposé des compressions de 29 millions de dollars dans le budget des parcs l'an dernier et plus de 600 postes ont été supprimés, dont des postes de biologistes et de guides-animateurs.
    Ces personnes ne seront plus disponibles dans nos parcs nationaux pour partager leurs connaissances écologiques et scientifiques avec les Canadiens de partout au pays. Nous savons que dans certains cas des guides-animateurs sont remplacés par des panneaux.
    Nous savons aussi que les conservateurs de ce premier ministre se sont engagés à respecter les cibles de conservation fixées par la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Par contre, ils ne sont pas en train de les respecter.
    Malheureusement, le Canada ne protège que 10 % de son territoire terrestre et 1 % de son territoire maritime. Le bilan que les conservateurs nous laisse n'est pas très reluisant. Je pense que les prochaines générations hériteront de cette dette de ce gouvernement rétrograde qu'est le gouvernement conservateur.

  (1255)  

    De plus, le gouvernement conservateur a éliminé d'importantes mesures de protection de l'environnement au Canada. Par exemple, nous pouvons parler de l'élimination de 98 % des évaluations environnementales fédérales, de la suppression de 98 % des mesures de protection des eaux navigables au Canada et de l'abolition des mesures de protection de la plupart des habitats du poisson.
    C'est avec beaucoup de chagrin que j'ai appris que le musée dédié à l'environnement, situé à la Biosphère, à Montréal, ouvrira ses portes pour la dernière fois cet été. En effet, en juillet 2012, le gouvernement conservateur a imposé d'importantes compressions à la Biosphère. Maintenant, c'est au tour de la majorité du personnel de passer sous la hache.
    Voilà qu'on apprend qu'Environnement Canada a unilatéralement décidé de revoir le mandat du musée dédié à l'environnement, qui ne survivra pas s'il est dépourvu de son personnel. Les personnes visées sont les muséologues, les éducateurs, les animateurs, les concepteurs et les techniciens.
    Si le gouvernement conservateur avait vraiment à coeur la transmission des connaissances scientifiques et techniques vers le public, il n'aurait pas procédé à des coupes sauvages dans nos parcs et nos musées. Ces derniers constituent de réels joyaux de notre pays.
    Cela étant dit, j'appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, puisqu'il vise à protéger l'histoire et la beauté de Sept-Îles. D'ailleurs, je salue le travail des groupes environnementaux qui se sont mobilisés dans le but de protéger Sept-Îles.
    Comme je l'ai mentionné, j'appuierai le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, il faut mentionner que la rédaction du projet de loi soulève un certain nombre de préoccupations. Comme mes collègues l'ont déjà mentionné, le projet de loi interdit le forage à moins d'un mile nautique de l'île ainsi que le forage à la surface de l'île. Toutefois, exceptionnellement, les activités d'exploration seront autorisées sur l'île, ce qui est une première dans le cas d'un parc national. Ces activités d'exploration seront limitées à celles qui ont de faibles répercussions. Cependant, cette exploration n'est présentement pas définie dans la loi. Selon moi, le Comité permanent de l'environnement de la Chambre des communes devrait se pencher sur cet enjeu, afin de définir clairement le terme « à faible impact » et définir clairement les activités d'exploration qui seront comprises sous ce parapluie.
    Nous savons aussi que l'Office Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers devra consulter Parcs Canada avant de délivrer les permis d'activités liées au pétrole. L'office aurait le pouvoir discrétionnaire d'inclure des conditions d'atténuation ou des mesures d'assainissement que l'entreprise devrait observer.
    J'espère que le Comité permanent de l'environnement invitera plusieurs experts, et ce, afin de bien étudier le projet de loi. Ayant siégé au Comité permanent de l'environnement, je peux témoigner de l'approche déséquilibrée du gouvernement en ce qui a trait à la conservation. Le gouvernement muselle les scientifiques canadiens, n'écoute pas les experts et refuse d'écouter les scientifiques qui travaillent à la conservation.
    Au cours de la session parlementaire, les députés conservateurs qui siègent aux différents comités ont refusé d'adopter les amendements proposés par les députés de l'opposition. Pourtant, ces amendements ont été rédigés selon les témoignages des experts et les données fiables qui sont amenées en comité. Le but de ces amendements est d'améliorer le projet de loi et de le rendre meilleur, entre autres grâce aux consultations publiques. J'espère que, pour une fois, les députés du gouvernement adopteront les amendements proposés par les députés de l'opposition, qui travaillent très fort au sein du comité.
    Je répondrai maintenant avec plaisir aux questions de mes honorables collègues.

  (1300)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je trouvais le ton du débat d'aujourd'hui encourageant, mais je dois avouer que je suis un peu déçue d'entendre ma collègue introduire dans la discussion une dialectique partisane, plutôt que de se pencher sur la forme et la substance du projet de loi, que nous espérons renvoyer au comité.
    Je voudrais donner l'occasion à ma collègue de nous adresser une recommandation précise, car elle en a peut-être une. Elle voudra peut-être aussi corriger les inexactitudes dans ses propos, notamment en ce qui a trait à 99 % des examens environnementaux préalables. Le commissaire à l'environnement a déclaré ceci devant le sous-comité sur le projet de loi C-38:
    La majorité des examens préalables porte sur de très petits projets qui n'ont pas de répercussions négatives importantes sur l'environnement. L'agence a estimé que 94 % des examens préalables concernent des projets qui n'auraient pas de répercussions négatives importantes sur l'environnement.
    J'aimerais que la députée nous donne son point de vue sur cette question. Étant donné qu'elle l'a soulevée dans le débat, elle pourrait nous dire également, compte tenu du constat du commissaire à l'environnement, qui affirme que 94 % des examens préalables concernent de petits projets n'ayant pas de répercussions négatives importantes sur l'environnement, si elle pense qu'il vaut mieux consacrer l'argent et le temps à examiner des projets n'ayant pas de répercussions ou à soumettre les projets de plus grande taille à des études d'impact environnemental.

  (1305)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aurais aimé répondre aux questions de la secrétaire parlementaire quant aux changements à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais nous savons que ces changements ont été inclus dans un projet de loi omnibus adopté l'année passée par le gouvernement conservateur.
     On n'a pas vraiment eu le temps de débattre de ces changements à la Chambre des communes. Cela démontre encore que le gouvernement conservateur refuse d'être redevable à la population canadienne. Des Canadiens de partout au pays ont exprimé leur opposition aux changements apportés par le gouvernement conservateur. D'ailleurs, le gouvernement a saboté le processus de consultation relatif à ces évaluations environnementales. C'est ce que j'entends de la part de mes concitoyens et que je trouve inquiétant.
    Plusieurs députés conservateurs se sont levés à la Chambre des communes pour parler de la conservation. Toutefois, j'aimerais particulièrement entendre les députés des régions suivantes: Riding Mountain, au Manitoba; Pointe-Pelée, en Ontario; Banff et Jasper, en Alberta; et Prince Albert, en Saskatchewan.
    À cause des compressions de ce gouvernement conservateur, les citoyens ont dû se porter volontaires pour entretenir les parcs nationaux.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de son discours, qui est toujours très bien rendu.
     Comme elle l'a souligné, le gouvernement conservateur s'est engagé à atteindre les cibles de conservation contenues dans la Convention sur la diversité biologique des Nations-Unies. Il a pris l'engagement de respecter et de protéger au moins 17 % des habitats terrestres et 10 % des zones marines d'ici 2020. Or il a pris un très sérieux retard, car seulement 10 % du territoire terrestre et à peine 1 % du territoire marin sont protégés.
     J'aimerais que ma collègue m'explique pourquoi il est très important, voire primordial, que ces cibles soient pleinement respectées.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
     Ces cibles sont essentielles pour plusieurs raisons. Le Canada est devenu la risée de la communauté internationale, parce qu'il refuse d'atteindre ses cibles en vertu des accords internationaux tels que le Protocole de Kyoto. Par ailleurs, le ministre de l'Environnement a retiré le Canada de ce protocole en 2011, sans consulter les Canadiens ni même la communauté internationale.
    Jusqu'à la dernière minute, cette dernière n'était même pas au courant que le Canada allait s'en retirer. Le gouvernement refuse de poser des gestes positifs pour l'environnement et attend un projet de loi émanant du Sénat pour finalement le faire — car nous savons que le projet de loi S-15 provient du Sénat. J'encourage les conservateurs à écouter les scientifiques canadiens et les environnementalistes du pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-15, qui vise à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour créer la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, ce qui serait l'aboutissement des années de travail consacrées à ce dossier par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse et par divers intéressés, dans le but de protéger la nature et l'écosystème uniques de l'île de Sable. Actuellement, l'île de Sable, véritable joyau écologique, est peu protégée et ne bénéficie d'aucun statut particulier à cet égard.
    L'île de Sable se trouve à environ 290 kilomètres au sud-est de la Nouvelle-Écosse. Elle s'étire sous forme de fin croissant dans l'océan Atlantique Nord. Bien que son relief soit constitué de dunes de sable parmi lesquelles poussent des herbes, elle se caractérise par une biodiversité importante, y compris 375 chevaux sauvages, 350 espèces d'oiseau, 190 espèces végétales et la plus grande colonie de phoques gris au monde.
    L'île de Sable est réputée dans le monde non seulement pour sa biodiversité, mais également pour ses épaves. On dénombre plus de 350 naufrages depuis 1583 sur l'île ou aux environs, ce qui lui a valu le surnom de « cimetière de l'Atlantique ».
    Compte tenu de l'écosystème unique de l'île, en 2004, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont déterminé qu'il serait dans l'intérêt public d'accorder à l'île de Sable le statut d'aire protégée par le gouvernement fédéral afin d'atteindre les objectifs de conservation.
    En 2010, un protocole d'entente a été signé afin de faire de l'île de Sable une aire protégée par le gouvernement fédéral. Après la signature du protocole d'entente, des consultations publiques ont été organisées auprès de la population et des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse afin de déterminer s'il fallait créer une réserve nationale de faune, conformément à la Loi sur les espèces sauvages au Canada, ou un parc national, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
    À la suite des consultations, on a recommandé d'accorder à l'île de Sable le statut de parc national. Ainsi, le 17 octobre 2011, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont signé un protocole d'entente en vue d'établir un parc national sur l'île de Sable.
    L'île a été désignée comme étant une réserve de parc national étant donné que l'île fait l'objet d'une revendication par les Mi'kmaq. En effet, les Mi'kmaq ainsi que les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Canada mènent en ce moment des négociations au sujet de cette revendication. Le statut de réserve de parc national permet au gouvernement de poursuivre les négociations en ce qui concerne les revendications territoriales.
    La conservation de l'île de Sable représente un défi en raison de la richesse des ressources qu'on retrouve sur l'île et aux environs de celle-ci. L'île de Sable est au centre d'activités d'exploitation pétrolière et gazière depuis les 50 dernières années. La prospection visant les gisements d'hydrocarbures extracôtiers a commencé pendant les années 1960. À ce jour, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers a déclaré avoir découvert 23 gisements importants au large de la Nouvelle-Écosse, et huit d'entre eux ont été désignés comme étant des gisements exploitables. On a ainsi extrait 53 milliards de mètres cubes de gaz naturel des gisements au large de l'île de Sable.
    Le projet de loi S-15 inscrirait dans la loi l'interdiction existante d'entreprendre des travaux de forage à l'île de Sable. Fait important, cinq sociétés pétrolières ayant obtenu des permis de prospection afin d'entreprendre des activités de forage sur l'île ont accepté de leur plein gré de renoncer à ces droits.
    Permettez-moi de dire clairement que le Parti libéral appuie fermement la création d'une réserve de parc national à l'île de Sable. L'île de Sable doit être protégée. En fait, le projet de loi provient du Sénat, où il a obtenu l'aval des sénateurs du Parti libéral.
    Cela dit, le Parti libéral est préoccupé par certains aspects de la mesure législative et il est d'avis que ces préoccupations sont importantes et doivent être prises en compte à l'étape de l'étude en comité. Le Parti libéral voudrait veiller à ce que des mesures de protection environnementale rigoureuses soient maintenues pour cette réserve de parc national. En outre, nous devons veiller à ce que les préoccupations exprimées par les Mi'kmaq au sujet de la mesure législative puissent être prises en compte.
    Les libéraux s'inquiètent également de l'ampleur de l'exploitation des ressources naturelles qu'autorise le projet de loi S-15, et de la surveillance qui sera exercée. Ce qui nous inquiète plus particulièrement, c'est que le projet de loi autorise le forage horizontal sous l'île ainsi que les activités d'exploration à faible incidence sur l'île. Nous aimerions savoir ce que le gouvernement entend par « faible incidence » et quelles seraient les répercussions sur les espèces en péril.
    Le Parti libéral est en faveur de l'exploitation responsable et durable des ressources. Nous croyons cependant que des projets d'exploitation de ce genre doivent faire l'objet d'évaluations environnementales rigoureuses. Nous devons protéger l'environnement de l'île de Sable et nous assurer que l'exploitation n'a pas des conséquences néfastes sur l'écosystème.
    Nous sommes conscients que l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur et autour de l'île de Sable représente un enjeu économique de taille pour la Nouvelle-Écosse. Or, comme je l'ai mentionné, l'île de Sable est un écosystème particulièrement fragile, très riche sur le plan de la biodiversité, qui abrite beaucoup d'espèces en péril. Il est donc important de trouver un juste équilibre.

  (1310)  

    Ce ne sont pas nos seules inquiétudes. En effet, le projet de loi modifie la disposition relative à l'affectation, ainsi que les frontières terrestres du parc national de Jasper. En outre, l'échange de terres entre Parcs Canada et les exploitants de la station de ski Marmot Basin aurait des répercussions négatives sur les espèces présentes dans la région.
    L'article 3 nous inquiète également. En effet, il prévoit que les baux, les servitudes et les permis d'occupation et de travail actuels portant sur l'île de Sable ne seront pas assujettis à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Pourquoi permettre le renouvellement des permis? Combien de baux et de permis existe-t-il à l'heure actuelle pour l'île de Sable? Nous avons demandé au bureau du ministre de nous fournir cette liste et espérons qu'elle nous sera remise à l'étape de l'étude au comité. En outre, en ce qui concerne le renouvellement des baux sur l'île de Sable, comment l'article 6 et l'article 3 peuvent-ils être compatibles?
    En ce qui concerne l'article 7, quel serait le nouveau mécanisme de coordination et de coopération entre Parcs Canada et l'Office des hydrocarbures extracôtiers?
    Dans l'article modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, il est écrit ceci:
    « Avant de délivrer une autorisation, l’Office tient compte de tout avis reçu [...] ».
    L'office des hydrocarbures extracôtiers n'est-il pas tenu de respecter la recommandation formulée par Parcs Canada? Nous aimerions savoir qui protège les intérêts de l'environnement et de l'île de Sable si l'Office des hydrocarbures extracôtiers n'est pas tenu de respecter la décision.
    En ce qui concerne l'article 8, le gouvernement conservateur n'est-il pas préoccupé par les activités d'exploration pétrolière, qui pourraient comprendre des programmes systémiques, géologiques ou géophysiques sur l'île de Sable?
    Quelles autres activités pourraient être définies comme de « l'exploration pétrolière à faible incidence »? Quels travaux ont été effectués pour étudier l'incidence des programmes?
    L'article 14 modifie la description en remplaçant une zone réservée par une zone commerciale dans le parc national Yoho. Quels changements découlent de la modification de la description?
    À l'article 15, qui vise le parc national Jasper, l'échange de terrains et le nouveau développement causent-ils des inquiétudes relativement à l'environnement et aux espèces en danger dans le nouveau secteur qui sera développé?
    Le Parti libéral appuie la création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable et n'a pas l'intention de bloquer ni même de ralentir sa création, car elle représente des années de travail effectué par le gouvernement et les intervenants.
    En fait, la députée d'Etobicoke-Nord, notre porte-parole en matière d'environnement, a tenu une conférence téléphonique avec la Société pour la nature et les parcs du Canada, qui s'intéresse à la protection de nombreux secteurs importants des régions sauvages au Canada, afin de confirmer quels aspects du projet de loi elle jugeait acceptables. Même si le projet de loi était étudié en comité, des amendements ne seraient probablement pas acceptés. Compte tenu du bilan du gouvernement, nous voulons savoir si la société considère que projet de loi est acceptable.
    Je pense que le gouvernement veut que l'île de Sable soit protégée et le projet de loi S-15 est un premier pas important.
    En terminant, je demande au gouvernement de ne pas faire du projet de loi un précédent pour permettre l'exploration dans les parcs nationaux. Par ailleurs, j'espère qu'il permettra à de nombreux témoins de comparaître devant le Comité permanent de l'environnement, afin qu'on tienne compte adéquatement de leurs préoccupations et, au besoin, que le projet de loi soit modifié afin que cette réserve spéciale à vocation de parc national puisse être créée.

  (1315)  

    Monsieur le Président, j'ai aussi sollicité l'avis de groupes environnementaux qui travaillent à la conservation et à la création de parcs. Les dispositions qui continueraient de permettre des activités d'exploration pétrolières dans un parc national soulèvent de nombreuses préoccupations à l'échelle du pays. Soulignons entre autres qu'un organisme comme l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ne devrait pas exercer de surveillance réglementaire dans un parc national, étant donné que son mandat législatif prévoit l'expansion des activités pétrolières et gazières.
    Le député pourrait-il indiquer quels changements pourraient être apportés lors de l'étude en comité afin de préserver l'intégrité des parcs nationaux au Canada?
    Monsieur le Président, à l'évidence, la députée s'y connaît en matière d'environnement. Comme elle est chef du Parti vert, j'aurais bien du mal à contester certaines de ses affirmations.
    Comme je l'ai indiqué dans mon discours, la porte-parole libérale en matière d'environnement aimerait se pencher sur certains aspects de la question à l'étape de l'étude en comité. Je sais que le Sénat a déjà étudié le projet de loi. Voilà pourquoi nous avons deux Chambres, pour que l'une puisse examiner le travail de l'autre. J'espère que le projet de loi sera étudié en profondeur et qu'on n'en fera pas un simple survol pour l'adopter rapidement, sans consultation.
    L'une des choses dont nous pouvons nous réjouir, car c'est important, c'est que cinq sociétés pétrolières auxquelles on avait accordé des permis d'exploration ont volontairement accepté de renoncer à ces droits. Par conséquent, j'ai bon espoir que l'office des hydrocarbures extracôtiers n'accordera pas de permis d'exploration visant l'Île de Sable.

  (1320)  

    Monsieur le Président, le projet de loi apporte une solution conciliée pour l'île de Sable et d'autres parcs nationaux, ce qui, je crois, est absolument essentiel à la pérennité des parcs nationaux du Canada. Le projet de loi protège entièrement l'île et une zone tampon d'un mille marin en périphérie, mais Mobil Oil, par exemple, est autorisée à s'y rendre pour surveiller les puits qui y ont été forés dans les années 1970 afin de s'assurer qu'ils sont en bon état. En outre, il y autorise une aire d’atterrissage d’hélicoptère. De nombreux parcs nationaux sont pourvus de telles installations à des fins d'évacuation, et celles-ci doivent être entretenues. Cette conciliation est un pas dans la bonne direction, non seulement pour l'île de Sable, mais aussi pour d'autres parcs nationaux.
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Je tiens à remercier le député de m'avoir offert de visiter l'île de Sable.
    Nous sommes en terrain inconnu. Normalement, ce sont les sociétés pétrolières qui demandent à faire de la prospection dans un parc national. Or, dans ce cas-ci, nous allons convertir en parc national une région où les sociétés pétrolières font déjà de la prospection pour trouver du pétrole ou d'autres ressources naturelles. Nous sommes donc en terrain inconnu. Je crois que nous devons prendre notre temps et consulter toutes les parties intéressées, toutes les personnes touchées et toutes les administrations publiques qui pourraient être appelées à gérer ce genre de situation.
    Monsieur le Président, le député a parlé de l'utilité du Sénat. J'espère qu'il prendra le temps de réfléchir à ce qui est arrivé au projet de loi sur les changements climatiques qui avait été renvoyé au Sénat il y a seulement quelques années. La Chambre haute a rejeté un important projet de loi sur les changements climatiques que nous avions tous approuvé.
    Cependant, au lieu de parler de la Chambre rouge, je préférerais parler au député du livre rouge, présenté en 1993. Le parti du député avait promis d'apporter des améliorations importantes au réseau des parcs nationaux, mais il n'a pas respecté sa propre date limite, fixée à l'an 2000. Je sais que le député n'était pas ici à l'époque; son prédécesseur était Alfonso Gagliano. Cependant, le député a-t-il la moindre idée des raisons et des leçons à retenir concernant les promesses non tenues pendant sept ans, au cours des années 1990?
    Monsieur le Président, je dois parler du Sénat. Mon propre projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté à la Chambre des communes, et il a été bloqué au Sénat, mais c'est parce que le Sénat était dominé par les conservateurs, et parce que les sénateurs n'étaient pas en mesure de remplir leurs fonctions parlementaires. C'est vraiment honteux.
    Cependant, dans ce cas-ci, les conservateurs ont présenté un projet de loi, et les sénateurs libéraux ont pu présenter des amendements. Les amendements ont été acceptés. Nous ne sommes pas certains que la même chose se produira à la Chambre. Nous attendrons de voir ce que le comité finira par faire.
    Le député est peut-être plus âgé que moi, mais je me souviens des dépenses excessives engagées par les gouvernements conservateurs dans les années 1990. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons bien réussi à contrôler le déficit. Dans mes jeunes années, j'espère que, lorsque nous formerons le gouvernement en 2015, nous pourrons tout mettre en ordre, et faire des dépenses appropriées.
    Monsieur le Président, je souhaite revenir sur la question du Sénat. Il s'agit d'une institution archaïque qui ne devrait pas être en mesure de tenir en otage la Chambre des communes et les députés dûment élus. J'aimerais demander au député où en sont leurs propositions pour la réforme ou l'abolition du Sénat, pour que la situation dont il vient de parler ne se reproduise pas. Pendant plus de 50 ans...
    Une voix: Où en sont les vôtres?
    M. Dan Harris: Pour répondre au conservateur qui m'interpelle, voilà plus de 50 ans que le NPD prône l'abolition du Sénat. Le gouvernement a eu sept ans pour instaurer des changements. Tout ce qu'il a réussi à faire, c'est de soumettre la question à la Cour suprême, au lieu de la présenter à la Chambre.
    J'aimerais que le député nous fasse part de ses propositions de changements au Sénat, car nous n'en avons entendu aucune jusqu'à présent.

  (1325)  

    Je ne suis pas certain que cette question est pertinente quant au sujet à l'étude.
    Je vois que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel s'est levé. Le député souhaite-t-il répondre à la question?
    Le député a la parole.
    Monsieur le Président, voilà le problème avec le NPD. L'un de ses députés me pose une question sur ce qui s'est passé durant les années 1990 et un autre m'en pose une sur ce qui se passe actuellement.
    Notre porte-parole en matière de réforme démocratique est un spécialiste réputé de la question. Le député de Saint-Laurent—Cartierville a un parcours sans faute et une réputation sans tache quand il est question de proposer des façons de réformer le Sénat.
    Je peux affirmer aux députés que, si l'on considère notre caucus, la façon la plus facile de réformer le Sénat est de nommer des sénateurs compétents.
    Monsieur le Président, je donne au député une autre occasion de répondre à la question que je lui ai posée.
    Étant donné qu'il a remplacé Alfonso Gagliano, le député devrait faire preuve d'un peu d'humilité. Je crois que tous les députés connaissent les frasques de cet ancien député.
    Quoi qu'il en soit, ma question portait plus précisément sur la promesse que les libéraux ont faite en 1993. Ils ont écrit dans leur livre rouge qu'ils allaient améliorer le réseau des parcs nationaux avant l'an 2000, ce qu'ils n'ont pas fait.
    J'aimerais que le député prenne le temps de réfléchir et qu'il nous parle des leçons que le Parti libéral a tirées de cette période de promesses non tenues.
    Monsieur le Président, le député de Vaudreuil-Soulanges a pris la place de M. Discepola, ancien maire et député qui est décédé récemment. En posant des questions comme celles-là, le député montre clairement qu'il ne lui va pas à la cheville.
    Quoi qu'il en soit, je me souviens que, pendant les années libérales, de 1993 à 2000, la création de parcs nationaux s'est accrue de 50 %, et que nous avons en fait augmenté le budget des parcs nationaux du Canada de 25 %.
    Je ne sais pas trop où le député prend ses renseignements, mais il devrait peut-être consulter les livres d'histoire et les budgets des anciens gouvernements libéraux.
    Reprise du débat.
    Je fais remarquer à la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement qu'il ne reste que quelques minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles. Je lui permets de commencer, et la rassure qu'elle pourra continuer lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question. Il nous reste environ deux minutes.
    Monsieur le Président, au cours du peu de temps dont je dispose aujourd'hui, j'aimerais souligner ce que nous disons depuis le début du débat. C'est un projet de loi important qui protégerait une zone écosensible de notre pays, région quasi-emblématique non seulement localement mais pour l'ensemble du pays. L'Île de Sable est une île qui fascine et passionne les Canadiens. Pour avoir parlé à mes collègues de tous les partis qui représentent des circonscriptions avoisinantes, j'ai compris que tous les habitants de la région y tiennent beaucoup. Il faut protéger cette région. C'est important.
    Je tiens à remercier mes collègues d'en face, qui ont posé des questions très pertinentes aujourd'hui, exprimant le désir de renvoyer le projet de loi au comité et de le soumettre à un examen rigoureux et minutieux pour en assurer la qualité.
    Cela dit, avant de conclure, je prends ombrage des propos de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a dit qu'on devrait rejeter le projet de loi car il ouvrirait la voie à l'exploration pétrolière sur l'île. Ce n'est pas le cas. Le projet de loi a pour seul but de protéger la région contre ce type d'exploration, surtout étant donné l'intensité des activités d'extraction des ressources naturelles dans la région.
    Le but du projet de loi est de protéger l'île et son patrimoine pour les années à'avenir. J'ai grand espoir que mes collègues à la Chambre pourront collaborer afin que le projet de loi soit adopté.
    Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a fait un excellent travail à cet égard. L'industrie a elle aussi fait un excellent travail en assurant la protection du principe. Ici, à la Chambre, nous devons aux habitants de la région, et à tous les Canadiens, le même degré de diligence.
    Nous devrions adopter le projet de loi car il est essentiel à la protection de l'Île de Sable.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1330)  

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
    -- Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sault Ste. Marie d'avoir appuyé ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Je remercie tous mes collègues de leur appui, qui nous a menés où nous en sommes aujourd'hui. Je suis également reconnaissant de l'appui des habitants du centre de l'Alberta. Cela fait trois ans que je travaille sur ce projet de loi. Je l'ai présenté pour la première fois au cours de la dernière législature, mais il est mort au Feuilleton lors du déclenchement de la campagne électorale. Je suis très heureux de participer aujourd'hui au débat à l'étape de la troisième lecture.
    Il y a trois ans, j'ai rencontré une jeune femme courageuse et sa mère qui réclamaient mon aide. La jeune femme avait été victime d'un crime brutal. Sa mère et elle m'ont donc demandé de les aider à faire modifier le Code criminel du Canada. Elles comprenaient qu'un projet de loi présenté au Parlement n'aurait pas d'effet sur les procédures criminelles dans lesquelles elles étaient engagées, mais elles voulaient aider d'autres personnes qui pourraient se trouver dans la même situation.
    J'ai beaucoup d'admiration pour les personnes qui, à leur instar, luttent pour qu'on modifie le Code criminel dans le but de faire la différence dans la vie d'autres victimes tout en sachant très bien qu'elles ne pourront pas elles-mêmes en retirer quoi que ce soit. Elles veulent susciter des changements positifs pour le bien commun. Les membres du Comité de la justice et des droits de la personne l'ont bien compris lorsque mes électrices y ont témoigné du véritable calvaire qu'elles ont vécu.
    Je remercie mes collègues de leur appui, mais j'adresse aussi mes remerciements particuliers au ministère de la Justice et à ses fonctionnaires, qui m'ont aidé relativement à cette proposition d'amendement. Je m'en voudrais toutefois de ne pas aussi souligner l'appui que j'ai reçu de policiers actifs et retraités, notamment de membres du caucus conservateur qui ont fait partie des forces de l'ordre.
    D'un océan à l'autre, des milliers de membres des forces de l'ordre appliquent chaque jour nos lois pénales au péril de leur vie. Il peut arriver aux agents de la paix d'hésiter à se prononcer sur un projet de loi précis étant donné que leur travail consiste à appliquer les lois et non à légiférer. Or, en l'occurrence, je leur suis reconnaissant de leurs commentaires constructifs. Ils comprennent que la modification que je propose n'aura aucune incidence sur l'application de l'article 130 du Code criminel; ce n'est pas le but visé. Elle concerne la détermination des peines. Ceux que j'ai consultés reconnaissent que l'acte criminel dont il est ici question entache la confiance que leur porte la population, qui leur est pourtant essentielle afin de remplir leur fonction.
    Soyons clairs: je comprends les répercussions d'une modification au Code criminel. Les changements législatifs que nous, les parlementaires, apportons au Code criminel du Canada ont de vastes ramifications dans la vie de nos concitoyens. Cependant, à titre de parlementaires, nous devons garder à l'esprit que cette loi est un document évolutif qu'il faut mettre à jour de temps à autre de manière à refléter les besoins et les attentes des Canadiens au chapitre de la protection et de la justice. Après tout, nos libertés en dépendent.
    Je suis fier d'appartenir à un gouvernement aussi déterminé à respecter les droits des victimes. Tous les jours, nous nous attaquons à beaucoup de dossiers importants au nom des Canadiens, mais j'avoue être particulièrement fier des réalisations de notre premier ministre par rapport à la réforme de notre système de justice.
    Je représente une région du Canada qui ne tolère d'aucune façon ceux qui commettent des crimes contre la personne ou contre la propriété. Les citoyens que je représente sont en faveur d'un système de justice sévère, y compris de l'incarcération, pour punir les criminels et protéger les Canadiens respectueux de la loi. Lorsqu'un délinquant prétend faussement être un agent de la paix pour camoufler un autre crime, c'est un cas grave de fausse représentation qui peut laisser des séquelles graves et durables. Les victimes doivent savoir qu'il y aura des conséquences pour les criminels qui leur ont fait du tort. La peine pour ce genre d'imposture malveillante doit être à la mesure de la gravité de cette conduite illégale et des graves répercussions de ce crime dans la vie des victimes. Ce crime ne touche pas seulement les victimes. Il peut toucher toute une collectivité, au point même où les gens se mettraient à craindre la police.
    Nous avons récemment vu dans l'actualité de Calgary le cas d'une personne au volant d'un véhicule équipé de feux d'urgence rouge et bleu sur le tableau de bord qui tentait d'amener des automobilistes à se ranger sur le bas-côté de la route. Le mystère persiste à Calgary, plusieurs incidents ayant été signalés au cours des dernières années, mais sans que personne n'ait encore été arrêté. La police de Calgary a émis plusieurs avis demandant aux automobilistes d'être prudents s'ils doutent de l'authenticité d'une voiture de police.

  (1335)  

    Le Calgary Sun rapportait récemment que, le 25 avril, le sergent-chef Guy Baker a dit que la police craignait une paranoïa générale et la perte de confiance dans la police si on ne met pas la main au collet des coupables. Il a dit:
    Nous voulons garder le respect de la collectivité et nous ne voulons pas que les citoyens soient harcelés.
    C'est un crime qui pourrait avoir de graves conséquences pour toute une collectivité et la police qui essaie de la protéger. Par conséquent, les peines pour toute infraction prévue à l'article 130 devraient refléter la gravité du crime.
    Le projet de loi C-444 vise essentiellement un objectif: que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine.
    Il ajouterait la disposition suivante au Code criminel, après l'article 130:
    Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas, en vue de faciliter la perpétration d’une autre infraction.
    Lorsqu'on examine certaines des circonstances aggravantes qui se trouvent actuellement dans le Code criminel, on constate qu'elles ont un dénominateur commun, soit la vulnérabilité des victimes: crimes contre des enfants, crimes contre des personnes âgées, crimes au moyen d'une arme à feu, ou crimes où le contrevenant a abusé de sa position de confiance ou d'autorité par rapport à la victime. Le Parlement a demandé aux juges de tenir compte de ces circonstances avant de prononcer leur sentence. Ces circonstances sont considérées aggravantes aux yeux de la loi, parce que les contrevenants ont tiré parti de la vulnérabilité des victimes.
    L'uniforme de policier inspire instinctivement confiance aux citoyens, qui respectent l'autorité qu'il représente. Lorsqu'ils sont confrontés à une personne qui ressemble à un policier, les gens font automatiquement ce qu'ils ont appris, c'est à dire ils s'arrêtent et ils suivent les instructions.
    Se présenter faussement comme un agent de police constitue une grave violation de la confiance du public, et cette violation a le même effet que l'utilisation d'une arme puisqu'elle force une victime à se plier à ce qu'on lui demande. Si elle est sous le contrôle de quelqu'un qui prétend être un policier, elle finira par perdre toute possibilité qu'elle aurait pu avoir de se défendre. On nous a appris à faire confiance aux personnes en uniforme. Lorsque des criminels commencent à se servir de cette confiance comme une arme, il faut faire en sorte que le Code criminel les traite en conséquence.
    Selon le projet de loi, les tribunaux devront considérer comme circonstance aggravante le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction criminelle, et ce, peu importe l'âge de la victime.
    La modification que je propose aurait trois effets. Elle permettrait de reconnaître l'effet déconcertant que peut avoir sur une victime le fait de se trouver devant quelqu'un qui prétend être un policier, ainsi que l'état de vulnérabilité dans lequel elle se retrouve. Ma modification aidera également les victimes d'un tel crime en augmentant les indemnisations à leur endroit. Enfin, elle permettra de préserver la confiance des Canadiens dans les policiers et les agents de la paix.
    Il reviendrait encore au juge, en gardant à l'esprit la peine maximale qu'il peut imposer, de déterminer la peine appropriée à infliger à une personne déclarée coupable d'avoir prétendu être un policier. C'est toutefois à nous, en tant que législateurs, de prévoir dans le Code criminel des dispositions relatives à la détermination de la peine.
    Cela fait partie du pouvoir discrétionnaire des juges de tenir compte de tout ce qu'ils considèrent avoir constitué une agression de la part du contrevenant, mais il existe aussi des circonstances que les juges sont tenus de prendre en compte au moment de l'imposition de la peine. Ces circonstances sont dans le Code criminel, parce que le Parlement a déclaré que les juges devaient toujours en tenir compte.
    Comme je l'ai dit, une des circonstances aggravantes prévues dans le Code criminel est l'abus d'un pouvoir ou de la confiance de la victime. Cela s'appliquerait aux délinquants qui entretiennent une relation avec la victime, comme les professeurs, les entraîneurs ou les véritables agents de police. Cependant, ceux qui prétendent faussement occuper ce genre de fonctions ne sont pas classés dans cette catégorie. Les délinquants qui prétendent faussement être un agent de la paix n'abusent pas d'un pouvoir, puisqu'ils ne sont pas investis de ce pouvoir.
    Les circonstances aggravantes prévues dans le Code criminel tiennent compte de la façon particulièrement violente ou dangereuse dont certains délinquants commettent leurs crimes. Par conséquent, le fait de prétendre faussement être un agent de la paix dans le but de commettre un crime est certainement un acte d'agression semblable à ceux qui constituent déjà des circonstances aggravantes, et le Code criminel devrait en tenir compte.
    J'aimerais parler brièvement de l'influence qu'exercerait la modification que je propose sur la peine réellement purgée. Je sais que cette question a été soulignée au cours du débat et des conversations que j'ai tenues avec certains de mes collègues.

  (1340)  

    Je tiens à préciser que mon intention est de faire modifier l'article 130 et d'ajouter cette disposition concernant la détermination de la peine, sans égard à la durée des peines reçues pour d'autres déclarations de culpabilité, ni aux peines concurrentes. Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses quant aux types de crimes pouvant être commis lorsqu'une personne commet cette infraction prévue à l'article 130; quant à la façon dont chaque cause ferait l'objet d'une poursuite, d'un procès et d'une décision visant la détermination de la peine; ou quant aux circonstances atténuantes ou aggravantes dont on peut tenir compte dans la détermination de la peine d'un délinquant.
    Cependant, notre rôle en tant que législateurs est de veiller à ce que les peines maximales et les circonstances prises en compte dans la détermination de la peine qui sont prévues dans le Code criminel pour chacune des infractions tiennent compte de l'objectif et des principes qui sous-tendent la détermination de la peine.
    Je demande au Parlement d'ajouter une disposition concernant la détermination de la peine imposée à ceux qui prétendent faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, de manière à ce que les peines liées à ce crime soient dorénavant déterminées en fonction des objectifs et des principes qui sous-tendent la détermination de la peine, et qui sont inscrits dans le Code criminel. Pour ce qui est des types de crimes qu'une personne commet lorsqu'elle prétend faussement être un agent de la paix, des circonstances aggravantes ou atténuantes qui pourraient s'appliquer au délinquant, ou de la façon dont la durée totale de la peine purgée pourrait être prise en compte, ce genre de décisions demeurent la responsabilité du tribunal qui détermine la peine.
    Je voudrais parler brièvement de l'incarcération. Celle-ci vise à dénoncer le comportement illégal, à dissuader les délinquants, à isoler les délinquants du reste de la société et à favoriser la réinsertion sociale des délinquants. Ces éléments sont tous énoncés dans le Code criminel, dans le cadre des objectifs du prononcé des peines. Le Code criminel mentionne un autre objectif de l'incarcération soit, assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité.
    Quelle que soit la durée de la peine d'un délinquant, même s'il purge celle-ci concurremment à une autre, je souhaite m'assurer que les peines pour les infractions prévues à l'article 130 tiennent compte du tort causé aux victimes. Il faut protéger les droits des victimes. Ces dernières doivent avoir l'assurance que les criminels qui leur ont fait du mal seront sévèrement punis.
    Le week-end dernier, j'ai eu le privilège d'assister au bal régimentaire du détachement de la GRC de Sylvan Lake. Ce fut une soirée remarquable, qui a permis de recueillir des fonds pour le Programme des services aux victimes de la GRC. Les personnes qui participent à des programmes d'aide aux victimes ou qui travaillent dans des centres d'aide aux victimes de viol font preuve de compassion et orientent les personnes qui en ont besoin. Lorsque j'ai expliqué les circonstances entourant l'affaire et l'objectif de mon projet de loi aux membres de la GRC et aux personnes oeuvrant dans des programmes d'aide aux victimes, elles m'ont, elles aussi, appuyé sans réserve.
    Les personnes qui oeuvrent dans des programmes d'aide aux victimes sont des Canadiens remarquables. Elles méritent nos remerciements et notre reconnaissance. Elles sont constamment témoins de ce qu'il y a de pire dans la société. Pourtant, elles continuent d'aider les gens en détresse.
    À tout moment, n'importe lequel d'entre nous pourrait devenir la victime d'un crime. Il est très difficile de prendre des décisions lorsqu'on est en état de choc. Les services d'aide aux victimes sont une ressource essentielle au Canada. Ils méritent notre reconnaissance et notre soutien.
    Pour de nombreuses victimes, l'incarcération — quelle qu'en soit la durée — ne pourra jamais racheter le mal qui leur a été fait. Toutefois, l'emprisonnement du délinquant peut être source de réconfort et fournir une protection. Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi concerne la détermination de la peine. Il souligne la nécessité d'imposer des sanctions plus sévères pour ce type de crime. Les victimes doivent avoir l'assurance que les criminels qui leur ont fait du mal seront sévèrement punis. Nous devons préserver la confiance et le respect qu'ont les citoyens à l'égard des véritables agents de police.
    Je suis heureux de poursuivre le débat dans cette enceinte aujourd'hui.

  (1345)  

    Monsieur le Président, le fait qu'aucune peine minimale obligatoire n'est prévue est l'une des raisons pour lesquelles nous appuyons ce projet de loi. Cette mesure est un modèle d'approche logique et équilibrée en matière de justice, et nous pouvons la défendre et l'appuyer.
    C'est un bon exemple de démocratie, qui montre aux Canadiens que nous pouvons parfois travailler ensemble à la Chambre pour produire de bonnes mesures législatives.
    Le député se rend-il compte que, s'ils continuent à travailler ainsi — de façon raisonnable, en écoutant les observations de l'opposition et en cherchant la collaboration au lieu de la confrontation —, nous pourrons peut-être adopter d'autres projets de loi?
    Monsieur le Président, un projet de loi d'initiative parlementaire nous fournit parfois l'occasion de parler directement à nos électeurs. En tout cas, moi, j'ai eu cette possibilité.
    Il y a un peu plus de trois ans, j'ai reçu un courriel d'une famille. Nous avons organisé une réunion et nous sommes partis de là. J'aimerais, si on me le permet, lire quelques passages de ce courriel:
    Je vous demande [...] de me rencontrer afin que nous puissions présenter une modification à la loi fédérale qui augmenterait la peine pour les personnes qui prétendent faussement être des agents de la paix en vue de commettre un crime. C'est tromper la confiance du public. C'est révoltant.
    Nous enseignons à nos enfants à écouter la police. Ma fille a fait ce qu'on lui a appris, et elle souffre à chaque instant à cause de cela. J'ai besoin d'aide pour savoir comment procéder.
    Je suis fier d'avoir pu présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, des trois ans qu'il a fallu pour arriver à cette étape et de la possibilité que nous avons de l'étudier à la Chambre. Je suis reconnaissant aux députés de m'avoir tous accordé leur appui.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi. Comme il l'a dit pendant son discours, il l'a déjà présenté à plusieurs reprises. Le NPD appuiera cette mesure. C'est donc l'une des rares fois où la collaboration pourra régner à la Chambre.
    J'aimerais revenir sur un point que le député a mentionné dans son discours, parce c'est un aspect important du projet de loi. Un des buts visés, c'est de protéger les corps policiers et leur réputation. J'y reviendrai dans mon discours, mais je sais qu'il est important, pour les personnes âgées, d'avoir une certaine assurance que l'agent de police qui se présente chez eux est véritablement un agent de police. Bien que la mesure législative porte sur les peines, elle peut avoir un effet dissuasif. Elle peut protéger la réputation des forces de l'ordre et donner aux aînés une certaine assurance, puisqu'ils sauront qu'il existe des sanctions contre les personnes qui se font passer pour des agents de la paix.
    Monsieur le Président, c'est l'un des aspects du projet de loi, en effet. Après ma conversation avec la famille et la jeune fille touchée par cette histoire, nous avons parlé à la police. Nous voulions savoir ce qui était en jeu dans ce genre de situation. J'aborderai l'autre élément dans un instant, mais, dans bien des cas, quand des agents de police procèdent à une arrestation, ils invoquent de nombreux chefs d'accusation, par exemple des voies de faits à l'endroit du policier. Toutefois, ces éléments ont tendance à disparaître pendant le processus qui mène au procès. Je crois qu'ils ont vu notre suggestion comme une façon de montrer à la population que c'est une faute importante. Si la fausse représentation est considérée comme un facteur aggravant, nous savons que les gens y porteront attention. Cet aspect a été jugé très intéressant.
    Si on regarde ce qui constitue une circonstance aggravante, on voit que cela comprend les activités qui ciblent les personnes âgées et les jeunes. J'ai été impressionné de voir que la jeune fille, qui avait 16 ans à l'époque, savait que son jeune âge représentait une circonstance aggravante. Selon elle, c'est un point que tout le monde devrait garder à l'esprit. Je suis donc très fier d'avoir la possibilité de présenter ce projet de loi.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel.
    Le texte ne prévoit qu'une légère modification au Code criminel à propos de la fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public. Par contre, ce changement va dans le bon sens. C'est pour cette raison que l'opposition officielle appuie ce projet de loi. Je suis content de pouvoir travailler avec le gouvernement afin que le projet de loi C-444 soit adopté rapidement.
    Ce projet de loi prévoit que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal.
    Qu'est-ce que cela change par rapport à ce qui existe déjà dans la loi? À l'heure actuelle, le fait de prétendre être un agent de la paix constitue déjà une infraction. Cela ne change pas. Ce qui changerait, c'est que cette usurpation ne serait plus considérée par les tribunaux comme une infraction à part entière. En d'autres mots, si ce crime est en fait un moyen d'en commettre un autre, il sera considéré comme une circonstance aggravante du crime principal. Jusqu'ici, les deux crimes étaient considérés séparément.
    Par exemple, aujourd'hui, si un homme est reconnu coupable de s'être déguisé en policier pour commettre une agression, le tribunal déterminera une peine spécifique pour l'agression et une autre pour avoir prétendu être un agent de la paix. L'adoption de ce projet de loi apporterait un outil permettant au juge de faire le lien entre l'agression et l'usurpation qui a permis ou favorisé cette agression. Il permettrait donc de mieux prendre en compte ce que procure le fait de prétendre être un agent public. En définitive, les coupables seront condamnés plus adéquatement.
    En effet, il nous semble clair à tous que l'usurpation d'identité fait partie de la démarche d'agression globale. Dans ce genre de cas, il ne serait pas logique de séparer les deux crimes. Bientôt, je l'espère, le droit sera en accord avec la logique et le bon sens.
    Une deuxième raison explique mon enthousiasme envers ce projet de loi. Comme mes collègues, je me fais un plaisir de l'appuyer, car en plus de proposer une approche logique, le projet de loi C-444 est équilibré. J'entends par là qu'il respecte l'indépendance de la justice et permet d'éviter de tomber dans le piège des sentences minimales.
    En considérant l'usurpation d'identité comme une circonstance du crime principal, le tribunal aura la capacité d'évaluer la peine à appliquer. Le juge pourra donc prendre en compte toutes les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes.
    Il faut garder en tête que chaque cas est différent. Le législateur doit donc laisser à la justice les moyens d'adapter les sentences à prononcer. Le principe même de sentence minimale va à l'encontre de ce principe. Nous sommes donc bien contents que ce projet de loi ne propose pas une telle sentence minimale.
    Dans le cadre de ce projet de loi, j'espère que mes collègues de l'autre côté de la Chambre réalisent que, lorsque le gouvernement conservateur a une approche réfléchie à un problème réel et qu'il propose des solutions sensibles, le NPD est là pour travailler avec lui afin que les projets de loi progressent plus rapidement. De plus, cette collaboration à l'égard du projet de loi C-444 nous donne l'occasion d'affirmer notre soutien à la fois aux victimes et aux gens qui assurent le fonctionnement de nos institutions démocratiques.
    Nos premières pensées sur le sujet doivent aller aux victimes. Je pense notamment à cette jeune fille qui a été agressée sexuellement par un faux policier en Alberta. On peut aussi penser à des automobilistes qui ont payé de fausses amendes, ou encore, à des personnes âgées qui ont été escroquées par des criminels se faisant passer pour des fonctionnaires. Tous ces exemples ont un point en commun: on a abusé de la confiance des victimes.
    Dans tous ces cas, les malfaiteurs ont détourné à leur profit le sentiment de confiance qu'inspire l'autorité publique. Pensant avoir affaire à un agent public, les victimes ont abaissé leur garde. Elles croyaient pouvoir faire confiance à la personne en face d'elles.

  (1355)  

     En reliant l'usurpation d'identité et le crime qu'elle permet, on rend mieux compte de la réalité de l'agression. On considère plus adéquatement les torts subis par la victime, et c'est ça le plus important.
    Ce projet de loi rend mieux compte de l'agression parce qu'il permet de mieux se mettre à la place de la victime et de mieux comprendre ce qu'elle a subi. Ainsi, on respecte les victimes et on punit plus adéquatement les criminels.
     Le projet de loi permettrait aussi de mieux protéger l'intégrité de nos institutions les plus fondamentales. Lorsque les citoyens voient un uniforme de police, ils sont portés à faire confiance à la personne qui le porte. Le fait de prétendre faussement être un agent de la paix est une violation grave de la confiance du public. Ce genre de fausses représentations a aussi un impact négatif sur nos institutions qui ont besoin de la confiance du public pour bien fonctionner.
     Nous refusons que les Canadiens perdent confiance dans nos institutions à cause d'une poignée de criminels. En se déguisant en policiers ou en fonctionnaires pour commettre leurs actes, ces criminels s'attaquent à nos institutions. Ils salissent l'image des agents publics. Pourtant, c'est grâce à eux que nous vivons dans une société où les droits de chacun sont respectés, notamment le droit de vivre en sécurité.
    En adoptant le projet de loi aujourd'hui, nous enverrons un message clair à ceux qui seraient tentés de prétendre faussement être policier ou fonctionnaire pour servir des projets criminels: s'ils le font, ils seront punis. Le tribunal en tiendra compte et leur peine sera alourdie en conséquence. Dissuader les criminels de commettre leur crime reste le meilleur moyen de protéger nos concitoyens.
    S'il est adopté, ce projet de loi contribuera à améliorer significativement notre système judiciaire. Il protégera l'intégrité de nos institutions en dissuadant les criminels potentiels de détourner l'autorité publique. Il permettra de punir plus adéquatement en laissant au tribunal la capacité d'apprécier les circonstances du crime. En outre, il rendra hommage aux victimes en permettant de mieux rendre compte de ce qu'elles ont subi.
    J'espère que le projet de loi servira désormais d'exemple pour montrer que lorsque les conservateurs proposent un projet de loi fondé sur un modèle logique et équilibré, comme ce projet de loi, et qu'il ne recommande pas de sentences minimales, nous pouvons travailler ensemble. Cette collaboration permet au projet de loi d'avancer plus rapidement et bénéficiera aux Canadiens et aux Canadiennes.
    Je termine mon discours en parlant de quelque chose que le député de Red Deer a mentionné. Il a commencé son discours en disant qu'il vient d'une circonscription qui ne tolère pas la criminalité. J'espère sincèrement que le député ne voulait pas dire que certaines circonscriptions du pays tolèrent la criminalité. Tous savent que dans chaque circonscription, nos concitoyens ne la tolèrent pas. Toutefois, nous pouvons aussi dire qu'il y a des criminels dans chaque circonscription.
    Les gens honnêtes veulent voir les parlementaires travailler ensemble pour adopter des projets de loi logiques et adéquats. Ils sont déçus de voir que même ici, il y a des activités criminelles, comme au Sénat par exemple. Il faut démontrer aux Canadiens qu'aucune circonscription au pays ne tolère la criminalité. C'est certainement le cas dans Vaudreuil—Soulanges. Mes concitoyens veulent voir les parlementaires protéger les victimes et renforcer les lois. Ils veulent qu'on s'attaque sérieusement à réduire le taux de criminalité à l'échelle du pays pour faire en sorte que nos collectivités soient en sécurité et qu'elles puissent avoir confiance dans leurs institutions.
    Nous nous assurerons de la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes dans l'ensemble du pays.

  (1400)  

[Traduction]

    Ce projet de loi est presque identique au projet de loi précédent, le C-576, qui est mort au Feuilleton à la fin de la dernière législature.
    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a fait rapport du projet de loi C-444 sans proposition d'amendement le 24 avril 2013.
    Le projet de loi porte sur l'infraction déjà inscrite au Code criminel qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public. Plus précisément, cette infraction serait considérée comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine si elle est commise en vue de faciliter la perpétration d'une autre infraction.
    Avant 2009, prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public était une infraction simplement punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. À cette époque, elle entraînait une peine d'emprisonnement maximale de six mois, une amende maximale de 5 000 $, ou les deux.
    En 2009, dans le projet de loi S-4, aussi appelé projet de loi sur le vol d'identité, le gouvernement a transformé cette infraction en infraction mixte et a augmenté la peine d'emprisonnement maximale à cinq ans en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation. Cette mesure législative est entrée en vigueur le 8 janvier 2010.
    La peine d'emprisonnement maximale de cinq ans tient compte du fait qu'il suffit qu'une personne prétende faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour commettre l'infraction. Il n'est pas nécessaire que la personne ait des intentions malveillantes ou qu'elle le fasse dans l'intention de poser un geste malveillant.
    Certaines personnes peuvent se faire passer pour un policier pour le sentiment de puissance qu'elles en retireront ou dans divers desseins plus ou moins graves, comme obtenir de l'information ou avoir accès à un lieu. Le simple fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour que d'autres y croient est, sans autre motif, suffisant pour mener à une condamnation. Dans ces cas, il demeurera possible d'intenter des poursuites par voie de procédure sommaire, selon l'évaluation de toutes les circonstances pertinentes effectuée par le procureur de la Couronne.
    Cependant, la peine d'emprisonnement maximale de cinq ans adoptée en 2010 veille à ce que les forces de l'ordre et les procureurs de la Couronne disposent des outils adéquats pour donner suite à de graves incidents liés à ce comportement, afin que le public garde confiance dans nos agents de la paix et dans nos fonctionnaires publics.
    Quand une personne se fait passer pour un policier, c'est souvent dans le but de commettre d'autres infractions, ou du moins d'en faciliter la perpétration. La plupart des citoyens font confiance aux policiers; ils sont donc plus susceptibles d'obtempérer à une personne qu’ils croient être un agent de police ou un fonctionnaire public. Qu'une personne cherche délibérément à exploiter cette confiance constitue le plus abject des crimes, et elle mérite d'être condamnée tant par les tribunaux que par le Parlement.
    C’est précisément ce que fait le projet de loi C-444 en exigeant que les tribunaux considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu'une personne se fasse passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour commettre plus aisément une autre infraction. J'en ai des frissons juste à penser à ce qu'une personne pourrait être amenée à faire parce qu'elle aurait suivi les directives d'une personne se faisant passer pour un policier ou qu'elle se serait pliée à son autorité.
    Dès notre plus jeune âge, nos parents et nos enseignants nous apprennent que nous pouvons nous fier aux policiers, notamment lorsque nous nous retrouvons dans une situation difficile ou dangereuse. Rien d'étonnant, alors, à ce que la vaste majorité des Canadiens se soumettent instinctivement à leur autorité et suivent leurs directives sans broncher, puisque nous sommes convaincus, à juste titre, qu'ils veillent à notre sécurité.
    Quand des criminels abusent de notre confiance pour nous escroquer — ou pire —, c'est le lien même de confiance qui risque de s'effriter. D'un côté, les victimes qui survivent à de pareilles infractions vivent dans une angoisse incroyable, tandis que, de l'autre, les policiers et les fonctionnaires publics ont beaucoup plus de mal à faire leur travail efficacement et à assurer notre sécurité. Heureusement, ces cas n'arrivent que rarement, mais leur extrême gravité suffit à ce que le Code criminel les condamne expressément.
    Rappelons également que les tribunaux doivent obligatoirement tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes pour déterminer la peine à infliger à un accusé. On trouve à l'alinéa 718.2a) du Code criminel la liste des circonstances aggravantes qui s'appliquent à toutes les infractions. Il s'agit par exemple de cas où l’infraction perpétrée constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard. Or, en plus des circonstances aggravantes qui figurent à cet endroit du code, les tribunaux ont aussi le pouvoir discrétionnaire de déterminer que d'autres éléments de preuve constituent des circonstances aggravantes ou atténuantes et d'adapter la peine en conséquence.

  (1405)  

    La loi autorise déjà le juge à considérer cette forme de fausse représentation à titre de policier comme un facteur aggravant, dans la détermination de la peine. Le projet de loi C-444 ne ferait qu'intégrer explicitement cette pratique dans le droit pénal.
    Le projet de loi C-444 mérite d'être appuyé parce qu'il concerne une forme horrible de criminalité ayant beaucoup de conséquences sur le public en général, sur la capacité de la police d'exercer ses fonctions et en particulier sur les personnes dont la confiance envers les institutions et les autorités publiques s'est retournée contre elles et a servi à les victimiser. Au cours des dernières années, la presse nous a rapporté un certain nombre d'incidents causés par une telle conduite. Tout juste en avril dernier, il semble s'être produit encore deux incidents où des gens se sont présentés faussement comme des agents de la paix.
    À Calgary, un homme conduisant une berline argentée s'est servi de phares rouge et bleu non autorisés pour forcer deux véhicules à s'arrêter au bord de la voie publique et effrayer les conducteurs innocents. Heureusement, les victimes se sont aperçues que le comportement de l'imposteur clochait et ont communiqué avec les vraies autorités pour leur signaler la situation. Et heureusement aussi, personne n'a été blessé. Toutefois, cet acte a certainement ébranlé la confiance des Canadiens et les incite à se demander si les policiers qu'ils voient sont bel et bien des policiers.
    Sur la côte Est, le Chronicle Herald, de Halifax, indique que des criminels se sont fait passer pour des policiers locaux au téléphone, afin de solliciter des dons pour une fausse oeuvre de charité. Ces spécialistes de l'escroquerie prétendaient qu'ils étaient des policiers participant à une collecte de fonds pour lutter contre le suicide chez les jeunes. En plus d'abuser de la générosité des citoyens, les auteurs de cette conduite disgracieuse compliquent la tâche des véritables policiers qui souhaitent participer bénévolement à d'authentiques collectes de fonds, ce qui est une tradition de longue date pour les services de police du pays.
    Évidemment, il ne faut pas passer sous silence l'affaire tragique qui a eu lieu dans la circonscription du parrain du projet de loi, près de Penhold, en Alberta, où une adolescente a été enlevée et agressée sexuellement. Cette affaire a convaincu le député de présenter le projet de loi actuel.
    La dernière fois où le comité a étudié le projet de loi, il a entendu le témoignage courageux de la jeune femme victime de cette agression et de sa mère. Je félicite cette jeune femme pour sa force immense et pour avoir eu le courage de se rendre à Ottawa, où elle a aidé le comité en racontant son histoire aux députés présents ainsi qu'à tous les Canadiens. Elle a eu tout à fait raison d'expliquer au comité qu'une victime d'un acte de violence sexuelle ne devrait jamais avoir honte, ni craindre la stigmatisation lorsqu'elle porte plainte ou dénonce cette violence.
    En adoptant cette mesure législative, nous enverrions le message clair que, lorsqu'ils déterminent la peine, les tribunaux doivent accorder une grande importance au tort durable infligé par les criminels qui prétendent faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction, y compris une agression sexuelle et un enlèvement.
    Tous les Canadiens devraient se préoccuper de ces affaires et devraient être encouragés à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter d'être victimes de ce crime particulièrement insidieux. Les citoyens devraient continuer à faire confiance à la police, mais ils devraient également être conscients du fait que des criminels pourraient abuser de cette confiance.
    Il s'agit d'un équilibre difficile à atteindre. Il convient de faire preuve d'un peu de prudence. Il est raisonnable de demander à voir l'insigne d'une personne qui semble être un agent de la paix, surtout si elle demande qu'on la suive, si elle veut entrer dans votre domicile ou si elle semble solliciter des dons. Cette vérification doit être faite avec respect et précaution. Si un imposteur prend la fuite quand on lui demande de produire une pièce d'identité, il faut appeler immédiatement le 911, signaler l'incident et tenter de fournir une description exacte de la personne et de tout véhicule qu'elle a utilisé, pendant que l'incident est encore présent à la mémoire.
    En tant que parlementaires, nous pouvons contribuer à sensibiliser et à informer les Canadiens de ces risques qu'un grand nombre de personnes ne connaissent peut-être pas. Nous pouvons également voter en faveur du projet de loi C-444 et condamner d'une seule voix ceux qui voudraient profiter de notre bonne nature.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer cette mesure législative louable.

  (1410)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-444.
    Je vais commencer par une citation de Mme Anne Frank: « La chose importante à garder en tête est qu'il ne faut jamais attendre une minute pour commencer à changer le monde. » Je pense que cela résonne dans les oreilles du député de Red Deer, qui a mis trois ans à se rendre au stade de l'adoption de son projet de loi. En effet, c'est une réincarnation d'un projet de loi qui est malheureusement mort au Feuilleton. Ainsi est faite la vie.
    J'aimerais féliciter le député de Red Deer, car il a résisté à la tentation de suggérer une sentence minimale. Il a emprunté une autre approche considérant la fausse représentation comme un facteur aggravant du crime commis, donc ayant un impact sur la sentence imposée.
    Cette approche est sage. Elle respecte l'indépendance de l'autorité judiciaire et elle sied beaucoup à l'opposition. D'ailleurs, elle démontre qu'on peut avoir un succès rapide quand les choses sont bien faites. Je l'en remercie.
    Par ailleurs, en procédant ainsi, on permet aux victimes de voir, durant le procès, que les tribunaux vont prendre en compte les circonstances dans lesquelles les crimes ont été commis. Cela est important, car l'apparence de justice est toujours aussi importante que la justice elle-même. Pour ces victimes, il est très important de prendre en considération la façon dont le crime a été commis, ainsi que leur histoire, si pénible soit-elle. Il faut tenir compte de ce que cela veut dire.
    Ce projet de loi va contribuer à éviter que s'installe une méfiance envers les agents de la paix, méfiance qui ne devrait jamais exister. Cet aspect n'est pas à négliger non plus. Et ça, du point de vue de la prévention, c'est important.
     La fausse représentation provoque ni plus ni moins que de la faiblesse. Quand on représente l'autorité et qu'on en profite, on peut affaiblir une personne qui n'est pas nécessairement une victime. Quand on fait confiance à quelqu'un, on abaisse sa garde. C'est la nature même de l'être humain, et c'est bien ainsi.
    Or profiter de cette vulnérabilité est tout à fait répréhensible. Je crois que tout le monde ici, des deux côtés de la Chambre, est d'accord sur cela. Dans de nombreux cas des gens essaient de créer une faiblesse chez quelqu'un. On a beaucoup parlé des gens naturellement plus faibles, comme les jeunes enfants et les personnes âgées. Tout le monde comprend cela instinctivement.
    Toutefois, des gens rendent parfois quelqu'un vulnérable par dissimulation ou par fausse représentation, pour leur profit. L'intimidation en est un cas typique. On se sert d'une position soi-disant supérieure pour arriver à certaines fins. Que ce soit par une agression physique ou psychologique, l'intimidation de différentes personnes ou groupes de personnes est la même chose.

  (1415)  

    Quelqu'un qui profite de sa connaissance de la loi, par exemple, pour abuser des gens qui ne la connaissent pas, c'est également quelque chose de répréhensible. Cette faiblesse dans la nature humaine se manifeste de plusieurs façons.
    Je me permets de raconter une petite anecdote personnelle. À un moment donné, je promenais tout simplement mon chien dans la rue. Il y avait non loin de chez moi des itinérants. Ce sont des gens qui n'ont pas grand-chose dans la vie et pour qui l'avenir n'est pas très agréable. Il y avait un itinérant et une autre personne, pas beaucoup plus riche qu'elle, qui lui offrait de dormir au chaud pour une nuit. Cette personne demandait en échange à l'itinérant qui dormait dans la rue, le seul bien qu'il avait, c'est-à-dire une montre. Quand j'ai vu ça, j'étais tout à fait renversé.
    Quand on essaie tout le temps de profiter d'une faiblesse quelle qu'elle soit, induite par une fausse représentation, par exemple, telle que le dénonce ce projet de loi, c'est toujours quelque chose qui m'indigne parce que toute vie mérite le respect.
    Je voudrais dire au député de Red Deer que j'apprécie beaucoup la façon dont il a fait les choses. J'apprécie beaucoup l'exemple qu'il donne à toute la Chambre sur la façon de travailler ensemble, comme le disait mon collègue de Vaudreuil-Soulanges. Il y est allé d'une façon qui permet à tout le monde de dire qu'on est d'accord. Il nous permet de dire que si les gens de bonne volonté s'assoient ensemble pour reconnaître un problème évident, il y a des façons de le régler sans acrimonie, en faisant avancer des idéaux de justice. Pour cela, je le remercie encore une fois.
    En conclusion, j'espère que les conservateurs seront prêts à reconsidérer les sentences minimales dans leurs projets de loi futurs. En effet, dans le passé et depuis que je suis député à la Chambre, on s'est opposé à des projets de loi ou on a mis des bémols importants à certains projets de loi, non pas parce qu'ils étaient mauvais en soi, mais parce qu'on n'y reconnaissait pas l'autonomie des juges.
     Dans ce projet de loi, le député de Red Deer en a tenu compte et c'est quelque chose d'important. C'est pour ça qu'il me fait plaisir d'appuyer ce projet de loi.
    En terminant, j'aimerais citer le Tao Tö King. J'espère que le député de Red Deer l'appréciera. On dit qu'on peut « accomplir de grandes oeuvres par une série de petits actes ».

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier encore une fois le député de Red Deer pour les efforts qu'il a déployés pour attirer l'attention de la Chambre sur la question de la fausse représentation à titre d'agent de la paix. Le député, comme d'autres avant lui, a souligné à juste titre que, ces dernières années, il est arrivé que des contrevenants se fassent passer pour des policiers dans le but de commettre une infraction, et ces cas ont eu pour conséquences, profondément troublantes, de miner la confiance du public envers les policiers et les fonctionnaires publics.
    Je tiens aussi à souligner le courageux témoignage de Laurie Long et de sa fille Jordan devant le Comité de la justice. Le calvaire qu'elles ont vécu durant 46 heures aux mains d'un homme qui prétendait être un policier évoque en nous tous la plus grande compassion et la plus grande indignation. La détermination de Jordan à non seulement surmonter ce traumatisme, mais aussi à en parler ouvertement, afin d'encourager les autres victimes à se manifester et d'éviter que d'autres subissent un sort semblable, mérite vraiment d'être qualifiée d'héroïque.
    J'appuierai donc le projet de loi C-444, afin de bien montrer le sérieux avec lequel le Parlement considère le crime de fausse représentation. Il m'est possible de l'appuyer, parce que le député de Red Deer a eu la sagesse de ne pas y inclure l'imposition d'une peine minimale obligatoire. Il est donc peu probable que le projet de loi ait des conséquences négatives non souhaitées, comme c'est le cas avec d'autres projets de loi en matière de justice présentés par les conservateurs.
    Toutefois, il est improbable que le projet de loi entraîne les répercussions positives que nous espérons tous, et que souhaite le député de Red Deer, c'est-à-dire surtout une diminution des cas de fausse représentation. En vertu du projet de loi, les contrevenants qui prétendent faussement être un agent de la paix pour faciliter un autre délit verront cette intention considérée comme une circonstance aggravante pour le tribunal qui détermine la peine à infliger. Comme je l'ai souligné à l'étape de la deuxième lecture, le Canada prévoit déjà des peines plus sévères pour la fausse représentation, comparativement à de nombreuses autres juridictions, et rien n'indique que les juges canadiens ne tiennent pas compte des facteurs aggravants importants.
    En outre, même si cette mesure législative amenait un juge à infliger une peine d'emprisonnement plus longue que celle qu'il aurait normalement infligée, il est peu probable que le contrevenant soit incarcéré plus longtemps, parce que la peine serait généralement purgée en même temps que celle, plus longue, imposée pour le crime que la fausse représentation a servi à faciliter. Par ailleurs, bien que le député de Red Deer a présenté en comité un certain nombre de scénarios, hypothétiques et peu probables, où il serait concevable que son projet de loi fasse une différence sur la durée de la peine d'emprisonnement, il reste que ces scénarios constituent des exceptions qui confirment la règle, c'est-à-dire que le projet de loi aura moins d'effet sur les peines ou la durée des emprisonnements que ne le souhaiterait le député de Red Deer.
    Enfin, même si ce projet de loi a pour effet, dans de rares cas, de prolonger la peine de certains délinquants, il est clairement établi que des peines d'emprisonnement plus longues ne font pas baisser le nombre de crimes. Cela ne contribuera donc pas à l'atteinte de l'objectif visé, qui est de réduire le nombre de cas de fausse représentation. Comme je l'ai signalé à l'étape de la deuxième lecture, pour accroître la sécurité des Canadiens, il serait plus efficace d'adopter des mesures préventives, par exemple de restreindre l'accès à des uniformes et à du matériel de police qui paraissent authentiques, au lieu d'opter pour cette modification pas tout à fait corrélative qui parle des lignes directrices sur la détermination de la peine.
    Je sais que le député de Red Deer a expliqué, tant au comité que pendant ses observations d'aujourd'hui, que l'objectif de ce projet de loi n'est pas d'allonger les peines d'emprisonnement, ni d'avoir un effet direct sur la fréquence des infractions en question, mais plutôt de faire savoir que la fausse représentation est un crime. C'est un objectif louable. En fait, une bonne partie de mon travail consiste à sensibiliser les gens à une multitude d'enjeux, y compris les crimes commis au Canada et à l'étranger.
    J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour remercier les députés de tous les partis qui ont participé, dans le cadre de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, aux efforts de sensibilisation qui visaient à faire connaître la menace que représente le régime iranien, non seulement pour les autres pays, mais pour sa propre population. La sensibilisation est souvent un premier pas important, qui ouvre la voie à des changements tangibles.
    Toutefois, le Code criminel n'est pas un outil approprié pour mener une campagne de sensibilisation. Je ne suis pas vraiment à l'aise avec l'idée d'y faire des ajouts principalement symboliques. Cela risque de créer un précédent. Pour bien fonctionner, le Code criminel doit être clair, simple et efficace et être accessible aux Canadiens ordinaires. Il est approprié de modifier le Code lorsque des erreurs ou des lacunes y sont relevées, mais si nous prenons l'habitude ou adoptons comme pratique courante de le modifier simplement dans le but signaler une préoccupation, aussi valable soit-elle — et, encore une fois, je félicite le député de Red Deer d'avoir exprimé sa préoccupation—, nous risquons de compliquer inutilement un document déjà dense et complexe, sans compter que nous risquons de créer involontairement des conséquences non désirées dans des cas imprévisibles.
    D'autant plus que le Code criminel n'est tout simplement pas un moyen de sensibilisation efficace. Le projet de loi porte la question de la fausse représentation à titre d'agent de la paix à l'attention du Parlement, et c'est très bien, quoique une motion aurait suffit à la tâche. Toutefois, je suis convaincu que nous ne devons pas seulement éveiller les parlementaires à ce problème, mais aussi la population canadienne. Or, à ce chapitre, l'ajout, dans le Code criminel, d'un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine, surtout d'un facteur qui a peu de chance de changer réellement quelque chose, accomplira bien peu, car bien peu de Canadiens connaissent les lignes directrices de l'article 130 en matière de détermination de la peine.
    D'ailleurs, le gouvernement a lui-même reconnu à plusieurs occasions que le fait de modifier le Code criminel ne suffit pas, à lui seul, à sensibiliser.

  (1420)  

    L'automne dernier, par exemple, le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi C-36 qui, à l'instar du projet de loi dont nous sommes saisis, venait ajouter des circonstances aggravantes en vue de la détermination de la peine, dans le but cette fois-là de renforcer les peines assorties aux crimes commis contre les personnes âgées.
    À l'époque, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a pris la parole à la Chambre et a dit:
    Le gouvernement reconnaît les préoccupations exprimées par les témoins [...] selon lesquelles le projet de loi C-36 ne constitue pas la seule solution au problème de la maltraitance des aînés.
    Ensuite, il a expliqué que le projet de loi se voulait un complément à la campagne publicitaire et de sensibilisation déjà lancée.
    Il y a également le projet de loi C-26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui a reçu la sanction royale le 28 juin dernier. Au comité, Catherine Kane, alors directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale du ministère de la Justice — qui a depuis été nommée à la Cour fédérale, ce pourquoi j'aimerais la féliciter —, a dit, à propos de la campagne de sensibilisation aux dispositions du projet de loi qu'envisageait le gouvernement: « [...] nous allons aussi préparer des documents d'information afin d'expliquer ces changements aux divers intéressés ».
    Je suis déçu que nous n'ayons toujours pas vu l'ombre de cette documentation, alors qu'il y a déjà 11 mois que la mesure législative a reçu la sanction royale. Je tiens par ailleurs à ajouter que même si le document d'information publié par le ministère de la Justice au moment de l'entrée en vigueur de la mesure législative, le 11 mars de cette année, fait mention de deux guides que l'on trouve sur le site Web du ministère, en l'occurrence « Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par de simples citoyens » et « Guide technique sur la réforme de la légitime défense et de la défense des biens », les deux liens en question sont maintenant brisés.
    Ce que je veux faire valoir, c'est que même le gouvernement a reconnu, plus souvent par ses paroles que par ses gestes, que l'éducation et la sensibilisation ne passent pas par le Code criminel. Malheureusement, le projet de loi à l'étude aujourd'hui ne prévoit rien en ce sens. Il n'y est pas question, par exemple, de programmes destinés à renseigner les Canadiens au sujet de leur droit de demander à un policier de s'identifier. En fait, rien n'indique qu'on informera d'une quelconque façon la population de ce changement prévu dans la mesure législative.
    De toute évidence, on ne s'emploie pas activement à renseigner le public ou à le sensibiliser lorsqu'on passe sous silence de telles dispositions du Code criminel et que la plupart des Canadiens n'en apprennent l'existence qu'une fois qu'ils sont accusés d'un crime ou en sont victimes. Cette stratégie ne permet pas non plus d'éviter que quelqu'un adopte un comportement qui, nous en convenons tous, est répréhensible, ni de dissuader les gens d'agir de la sorte.
    Essentiellement, les 2 074 pages du Code criminel ne constituent pas un message publicitaire ou un message d'intérêt public. Toute tentative visant à utiliser le code à cette fin, même si elle part d'une bonne intention, ne saurait être couronnée de succès.
    Comme je l'ai dit au début, j'appuierai cette mesure législative, et je joins ma voix à celle du député de Red Deer pour dire qu'il s'agit d'une question importante. Encore une fois, je le félicite de cette initiative. Cependant, je tiens à souligner que si nous voulons protéger les Canadiens contre ceux qui abusent de leur confiance en se déguisant en policier dans le but de leur causer du tort, nous devons prévoir des mesures concrètes grâce auxquelles nous pourrons renseigner plus efficacement la population et empêcher ce crime inacceptable.

  (1425)  

    Nous reprenons le débat. J'informe la députée de Nanaimo—Cowichan qu'il ne reste qu'environ trois minutes à la période réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Elle pourra utiliser le temps de parole dont elle dispose encore quand nous reprendrons la débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
    Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souligner que les néo-démocrates appuieront ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je félicite le député de Red Deer de sa persévérance. Je sais que le projet de loi est le fruit de plusieurs années de travail. À mon avis, ce dernier est la preuve que nous, les parlementaires, répondons aux préoccupations de nos électeurs. Je crois savoir que le député de Red Deer a présenté ce projet de loi en réponse à un incident qui s'est produit dans sa circonscription.
    Comme d'autres l'ont mentionné, le projet de loi C-444 propose de modifier l'article 130 du Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger. Plusieurs députés l'ont souligné, mais je pense que cela mérite d'être répété. Il est essentiel que les gens puissent être certains que le policier auquel ils ont affaire est réellement un policier.
    Beaucoup d'entre nous, en tant que parents, ont dit à leurs enfants de s'adresser à un policier s'ils ont des ennuis ou sont perdus. Nous devons être certains que les personnes auxquelles nos enfants s'adressent sont réellement des policiers.
    Il est important que l'on puisse se sentir en confiance notamment parce que certains groupes sont vulnérables. Je sais que le député de Red Deer a notamment parlé d'une jeune fille. Je tiens aussi à parler des aînés, parce que le nombre de personnes âgées vivant dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan est plus élevé que la moyenne provinciale. Beaucoup d'aînés vont y prendre leur retraite. Les aînés sont parfois vulnérables parce que des gens malintentionnés ciblent précisément ce groupe et se livrent à des activités criminelles à leur dépend. Malheureusement, des gens prétendant faussement être des agents de la paix cognent à leur porte.
    J'ai consulté le site Web du service de police de Vancouver et j'y ai lu des conseils à l'intention des aînés sur ce qu'ils devraient faire lorsque quelqu'un se présente à leur porte. Je tiens à rassurer les aînés, car on pouvait y lire que les aînés sont rarement la cible d'activités criminelles. Par contre, les conséquences de ces activités criminelles sont bien plus graves chez les aînés que chez les membres des autres groupes de la société parce que les aînés ont souvent un revenu fixe et ils ont bien plus de difficulté à regagner l'argent dérobé ou à remplacer les biens volés.
    Voici deux conseils que donne le service de police de Vancouver. Lorsqu'une personne cogne à la porte, il faut tout d'abord regarder par le judas ou par la fenêtre pour voir qui est là. Si la personne affirme être un agent de la paix et qu'on en doute, il faut composer le 911 ou communiquer avec le service de police pour vérifier s'il s'agit bel et bien d'un policier.

  (1430)  

    Il restera sept minutes à la députée de Nanaimo—Cowichan lorsque la Chambre reprendra le débat sur le projet de loi.
    La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. Le projet de loi retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

[Français]

    Comme il est 14 h 30, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 14 h 30.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Andrew Scheer

 

Le Vice-président et président des comités pléniers

M. Joe Comartin

 

Le vice-président des comités pléniers

M. Barry Devolin

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Bruce Stanton

 


Bureau de régie interne

L'hon. Andrew Scheer

M. Nathan Cullen

Mme Judy Foote

L'hon. Rob Merrifield

L'hon. Gordon O'Connor

Mme Nycole Turmel

L'hon. Peter Van Loan


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Mississauga—Brampton-Sud Ontario PCC
Adler, Mark York-Centre Ontario PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique Nunavut Nunavut PCC
Albas, Dan Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Ajax—Pickering Ontario PCC
Allen, Malcolm Welland Ontario NPD
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
Andrews, Scott Avalon Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton Nouveau-Brunswick PCC
Ashton, Niki Churchill Manitoba NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming Ontario PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Aubin, Robert Trois-Rivières Québec NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier Québec NPD
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud Manitoba PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber Québec NPD
Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Portage—Lisgar Manitoba PCC
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Beauce Québec PCC
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert Québec NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard Québec NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie Lévis—Bellechasse Québec PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Boivin, Françoise Gatineau Québec NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville Québec NPD
Boughen, Ray Palliser Saskatchewan PCC
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie Québec NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga Québec NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean Québec NPD
Braid, Peter Kitchener—Waterloo Ontario PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé Québec NPD
Brown, Gordon Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale Newmarket—Aurora Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville Ontario PCC
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Oak Ridges—Markham Ontario PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, L'hon. Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest Ontario PCC
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec NPD
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa Ontario PCC
Casey, Sean Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Cash, Andrew Davenport Ontario NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant Québec NPD
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est Ontario PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Choquette, François Drummond Québec NPD
Chow, Olivia Trinity—Spadina Ontario NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan PCC
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Québec Lib.
Comartin, Joe, Le vice-président Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Côté, Raymond Beauport—Limoilou Québec NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crockatt, Joan Calgary-Centre Alberta PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
Daniel, Joe Don Valley-Est Ontario PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway Colombie-Britannique NPD
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec NPD
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Mississauga—Erindale Ontario PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales Peterborough Ontario PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord Québec NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan Québec NPD
Dreeshen, Earl Red Deer Alberta PCC
Dubé, Matthew Chambly—Borduas Québec NPD
Duncan, L'hon. John Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique PCC
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona Alberta NPD
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke Québec NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale Vaughan Ontario PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa Ontario PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec BQ
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec NPD
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique NPD
Genest, Réjean Shefford Québec NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan Québec NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin Québec NPD
Gill, Parm Brampton—Springdale Ontario PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Saint-Boniface Manitoba PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick PCC
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta Cons. ind.
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge Ontario PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt Ontario NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert Québec NPD
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest Ontario NPD
Harris, Jack St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes Québec NPD
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre Alberta PCC
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie Ontario PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hillyer, Jim Lethbridge Alberta PCC
Hoback, Randy Prince Albert Saskatchewan PCC
Holder, Ed London-Ouest Ontario PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Ontario Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ontario Ind.
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi Québec NPD
James, Roxanne Scarborough-Centre Ontario PCC
Jean, Brian Fort McMurray—Athabasca Alberta PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Kellway, Matthew Beaches—East York Ontario NPD
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement Thornhill Ontario PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest Nouvelle-Écosse PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Manitoba Lib.
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec NPD
Larose, Jean-François Repentigny Québec NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent Québec NPD
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie Québec NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Roberval—Lac-Saint-Jean Québec PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard Québec NPD
Leef, Ryan Yukon Yukon PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Simcoe—Grey Ontario PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Leslie, Megan Halifax Nouvelle-Écosse NPD
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale Ontario PCC
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles Québec NPD
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville Ontario PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce Ontario PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave Oxford Ontario PCC
Mai, Hoang Brossard—La Prairie Québec NPD
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McColeman, Phil Brant Ontario PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
Menegakis, Costas Richmond Hill Ontario PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) Macleod Alberta PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead Alberta PCC
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier Québec NPD
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue Québec NPD
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, L'hon. Rob Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord Québec NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle Québec NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot Québec NPD
Mourani, Maria Ahuntsic Québec BQ
Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition Outremont Québec NPD
Murray, Joyce Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher Québec NPD
Nash, Peggy Parkdale—High Park Ontario NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges Québec NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
Nunez-Melo, José Laval Québec NPD
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est Alberta PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles Eglinton—Lawrence Ontario PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi Nouveau-Brunswick PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre Ontario PCC
O'Toole, Erin Durham Ontario PCC
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Papillon, Annick Québec Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma Québec BQ
Payne, LaVar Medicine Hat Alberta PCC
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île Québec NPD
Perreault, Manon Montcalm Québec NPD
Pilon, François Laval—Les Îles Québec NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Nepean—Carleton Ontario PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry Québec NPD
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Ontario Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River Ontario NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton Ontario PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Rankin, Murray Victoria Colombie-Britannique NPD
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Alberta PCC
Ravignat, Mathieu Pontiac Québec NPD
Raynault, Francine Joliette Québec NPD
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Calgary-Centre-Nord Alberta PCC
Richards, Blake Wild Rose Alberta PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Kenora Ontario PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Rousseau, Jean Compton—Stanstead Québec NPD
Rumbolt-Jones, Yvonne Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec NPD
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord Colombie-Britannique NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien North Vancouver Colombie-Britannique PCC
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Scott, Craig Toronto—Danforth Ontario NPD
Seeback, Kyle Brampton-Ouest Ontario PCC
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec NPD
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique Egmont Île-du-Prince-Édouard PCC
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique NPD
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River Ontario NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta PCC
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord Ontario PCC
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain Québec Lib.
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, Mark Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston Ontario NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Thibeault, Glenn Sudbury Ontario NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona Manitoba PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher Manitoba PCC
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec NPD
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Trottier, Bernard Etobicoke—Lakeshore Ontario PCC
Trudeau, Justin Papineau Québec Lib.
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord Ontario PCC
Turmel, Nycole Hull—Aylmer Québec NPD
Tweed, Merv Brandon—Souris Manitoba PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick PCC
Valeriote, Frank Guelph Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Warawa, Mark Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Watson, Jeff Essex Ontario PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique PCC
Weston, Rodney Saint John Nouveau-Brunswick PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond Colombie-Britannique PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre Ontario PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap Saskatchewan PCC
Young, Terence Oakville Ontario PCC
Young, Wai Vancouver-Sud Colombie-Britannique PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River Colombie-Britannique PCC

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (28)
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Crockatt, Joan Calgary-Centre PCC
Dreeshen, Earl Red Deer PCC
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est Cons. ind.
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre PCC
Hillyer, Jim Lethbridge PCC
Jean, Brian Fort McMurray—Athabasca PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est PCC
Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) Macleod PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est PCC
Payne, LaVar Medicine Hat PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Calgary-Centre-Nord PCC
Richards, Blake Wild Rose PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) Edmonton—Sherwood Park PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC

Colombie-Britannique (36)
Albas, Dan Okanagan—Coquihalla PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Cannan, L'hon. Ron Kelowna—Lake Country PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Davies, Don Vancouver Kingsway NPD
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam NPD
Duncan, L'hon. John Île de Vancouver-Nord PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Abbotsford PCC
Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale Delta—Richmond-Est PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Murray, Joyce Vancouver Quadra Lib.
Rankin, Murray Victoria NPD
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien North Vancouver PCC
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord NPD
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas NPD
Strahl, Mark Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark Langley PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond PCC
Young, Wai Vancouver-Sud PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River PCC

Île-du-Prince-Édouard (4)
Casey, Sean Charlottetown Lib.
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique Egmont PCC

Manitoba (14)
Ashton, Niki Churchill NPD
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud PCC
Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Portage—Lisgar PCC
Bezan, James Selkirk—Interlake PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Saint-Boniface PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Lib.
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher PCC
Tweed, Merv Brandon—Souris PCC

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, L'hon. Rob Fundy Royal PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Madawaska—Restigouche PCC
Weston, Rodney Saint John PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC

Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique South Shore—St. Margaret's PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest PCC
Leslie, Megan Halifax NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD

Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique Nunavut PCC

Ontario (106)
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Mississauga—Brampton-Sud PCC
Adler, Mark York-Centre PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Ajax—Pickering PCC
Allen, Malcolm Welland NPD
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming PCC
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Braid, Peter Kitchener—Waterloo PCC
Brown, Gordon Leeds—Grenville PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale Newmarket—Aurora PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville PCC
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Oak Ridges—Markham PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest PCC
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa PCC
Cash, Andrew Davenport NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe, Le vice-président Windsor—Tecumseh NPD
Daniel, Joe Don Valley-Est PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Mississauga—Erindale PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales Peterborough PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines PCC
Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale Vaughan PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa PCC
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Gill, Parm Brampton—Springdale PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt NPD
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest NPD
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie PCC
Holder, Ed London-Ouest PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ind.
James, Roxanne Scarborough-Centre PCC
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Kellway, Matthew Beaches—East York NPD
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement Thornhill PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Simcoe—Grey PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell PCC
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale PCC
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce PCC
MacKenzie, Dave Oxford PCC
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McColeman, Phil Brant PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
Menegakis, Costas Richmond Hill PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Nash, Peggy Parkdale—High Park NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles Eglinton—Lawrence PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre PCC
O'Toole, Erin Durham PCC
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton PCC
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Kenora PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Scott, Craig Toronto—Danforth NPD
Seeback, Kyle Brampton-Ouest PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River NPD
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Thibeault, Glenn Sudbury NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Trottier, Bernard Etobicoke—Lakeshore PCC
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord PCC
Valeriote, Frank Guelph Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe PCC
Wallace, Mike Burlington PCC
Watson, Jeff Essex PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre PCC
Young, Terence Oakville PCC

Québec (75)
Aubin, Robert Trois-Rivières NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier NPD
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber NPD
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Beauce PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie Lévis—Bellechasse PCC
Boivin, Françoise Gatineau NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville NPD
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean NPD
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé NPD
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant NPD
Choquette, François Drummond NPD
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Lib.
Côté, Raymond Beauport—Limoilou NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan NPD
Dubé, Matthew Chambly—Borduas NPD
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke NPD
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia BQ
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel NPD
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Lib.
Genest, Réjean Shefford NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin NPD
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert NPD
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes NPD
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi NPD
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup NPD
Larose, Jean-François Repentigny NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent NPD
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Roberval—Lac-Saint-Jean PCC
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard NPD
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles NPD
Mai, Hoang Brossard—La Prairie NPD
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier NPD
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue NPD
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot NPD
Mourani, Maria Ahuntsic BQ
Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition Outremont NPD
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges NPD
Nunez-Melo, José Laval NPD
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Papillon, Annick Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma BQ
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île NPD
Perreault, Manon Montcalm NPD
Pilon, François Laval—Les Îles NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry NPD
Ravignat, Mathieu Pontiac NPD
Raynault, Francine Joliette NPD
Rousseau, Jean Compton—Stanstead NPD
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou NPD
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert NPD
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain Lib.
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord NPD
Trudeau, Justin Papineau Lib.
Turmel, Nycole Hull—Aylmer NPD

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Boughen, Ray Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Lib.
Hoback, Randy Prince Albert PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle PCC
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott Avalon Lib.
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl NPD
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Lib.
Harris, Jack St. John's-Est NPD
Rumbolt-Jones, Yvonne Labrador Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Leef, Ryan Yukon PCC

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 31 mai 2013 — 1re Session, 41e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:

Pierre-Luc Dusseault

Vice-présidents:

Scott Andrews

Patricia Davidson

Charlie Angus

Charmaine Borg

Alexandre Boulerice

Brad Butt

Blaine Calkins

John Carmichael

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Colin Mayes

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paul Calandra

Ron Cannan

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Bob Dechert

Rick Dykstra

Wayne Easter

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Président:

Chris Warkentin

Vice-présidents:

Carolyn Bennett

Jean Crowder

Stella Ambler

Dennis Bevington

Ray Boughen

Rob Clarke

Jonathan Genest-Jourdain

Carol Hughes

Brent Rathgeber

Greg Rickford

Kyle Seeback

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Tyrone Benskin

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Joan Crockatt

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Kevin Lamoureux

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards