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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 261

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 3 juin 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 261 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 3 juin 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1100)  

[Traduction]

Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-213. Comme chacun d'entre nous le sait, le respect pour les anciens combattants du Canada unit notre pays comme peu d'autres questions le font. Nous en sommes témoins tous les jours à la Chambre, peu importe notre allégeance politique ou de quel côté de la Chambre nous siégeons. Nous comprenons tous le rôle des anciens combattants du Canada, le rôle extrêmement important qu'ils ont joué dans l'édification de notre grand pays, non seulement en portant l'uniforme de notre pays, mais en étant des chefs de file et des membres actifs de nos collectivités.
    Les anciens combattants du Canada sont des modèles. Ces hommes et ces femmes nous ont appris ce qu'avoir du caractère et du courage veut vraiment dire. Ils nous ont appris la vraie signification des mots service et sacrifice.
    J'ai réfléchi aux points dont nous avons débattu au sujet du projet de loi S-213. Nous avons pris la parole chacun notre tour et nous avons beaucoup entendu parler de la guerre de Corée. Nous savons que plus de 26 000 Canadiens ont servi durant cette guerre et qu'environ 7 000 ont continué à servir en Corée après la signature de l'armistice en 1953. Nous avons appris qu'il y avait encore des militaires canadiens en Corée en 1957, quelque sept ans après le début de la guerre. Nous avons également appris que, malheureusement, 516 Canadiens ont fait le sacrifice ultime durant cette guerre.
    D'un point de vue mondial, nous savons que la guerre de Corée a été un test important pour les jeunes Nations Unies. Nous sommes conscients que le cours de l'histoire aurait pu être bien différent si le Canada et 15 autres États membres n'avaient pas fourni des troupes de combat à la force multinationale de l'ONU. Nous savons aussi qu'il était impératif pour le monde libre d'intervenir afin de mettre un terme à la menace de tyrannie et d'oppression et de défendre le droit universel de vivre dans la paix et la liberté.
    Nous comprenons tous cela. Nous acceptons les faits tels qu'ils sont. Nous reconnaissons l'importance de la guerre de Corée dans notre histoire, mais ce faisant, nous devons éviter de perdre de vue certains des principaux aspects du projet de loi S-213. Nous ne devons pas laisser les chiffres, les faits et les statistiques nous désensibiliser. Surtout, nous devons nous rappeler que le rôle du Canada dans la guerre de Corée a été écrit par les 26 000 Canadiens et plus qui y ont participé, tous pour leurs propres raisons, et qui y ont tous vécu leur propre histoire de service et de sacrifice.
    C'est là-dessus que j'aimerais insister aujourd'hui. C'est ce qui fait que le projet de loi S-213 est important pour moi. On a beau relater les détails stratégiques des nombreuses batailles et des nombreux événements déterminants, raconter ce qui s'est passé entre les collines 355 et 277, parler des espaces aériens dangereux au-dessus de la péninsule coréenne et des eaux périlleuses au large de celle-ci, mais les véritables histoires sont celles des Canadiens qui ont servi dans une guerre très loin de chez eux. Ce sont des histoires de courage et de persévérance malgré la peur, jour après jour.
    La plupart d'entre nous ne pouvons même pas nous imaginer ce que c'est que d'être enfouis dans le flanc d'une colline à la tombée de la nuit, alors que l'ennemi se cache à quelques centaines de mètres plus loin dans la noirceur. La plupart d'entre nous ne pouvons pas nous imaginer ce que c'était que de servir dans des conditions climatiques extrêmes allant de la chaleur accablante à la neige glaciale en passant par les pluies de la mousson, ou de parcourir à pied des terres étrangères formées de collines interminables, de marécages et de rizières.
    Ça me rappelle les paroles prononcées par le sergent Denis Lapierre, du Royal 22e régiment, à l'issue du combat livré sur les pentes glacées de la colline 355 en novembre 1951. Il a dit: « Nous étions là pour combattre, et s'il le fallait, pour mourir. Et nous l'avons fait. »
    Voilà ce qu'a vécu le Canada pendant la guerre de Corée, et un à un, les témoignages en racontent l'histoire: celle des Canadiens qui ont été fauchés dans leur prime jeunesse, et de leur famille, dont la vie a été bouleversée pour toujours. Celle, par exemple, du soldat Curtis Hayes, qui n'a jamais pu voir ses jumelles, qui sont nées après son départ pour la Corée. Ses deux filles ont grandi sans connaître leur père.
    Ce qu'a vécu le Canada est raconté par les personnes dont l'âme, le corps ou tout leur être a été blessé, des gens qui ne seront plus jamais les mêmes, et par ceux qui ont été positivement transformés par les services rendus à leur patrie. On n'a qu'à penser à Tommy Prince, l'un de nos soldats autochtones les plus décorés. M. Prince était un Ojibwa du Manitoba, membre du Princess Patricia's Canadian Light Infantry, qui a participé à la guerre de Corée. Il n'a eu besoin que de 12 mots pour décrire son expérience: « Dès que je revêtis mon uniforme, je me sentis un homme meilleur ».

  (1105)  

    Voilà ce que représente vraiment le projet de loi S-213. Il nous permet d'honorer ce qu'il y a de meilleur dans notre identité canadienne et de reconnaître que les Canadiens qui ont participé à la guerre de Corée ont vécu une expérience honorable et tragique qui est particulière à chacun. Ce projet de loi fera en sorte que nous n'oublierons jamais les services qu'ils ont rendus et les sacrifices personnels auxquels ils ont consenti.
    On ne peut nier que les associations d'anciens combattants et les anciens combattants eux-mêmes ont dit au comité qu'ils étaient très fiers du gouvernement parce qu'il a pris les mesures nécessaires pour que la guerre de Corée ne soit plus jamais appelée la « guerre oubliée ». Au contraire, le dévouement et les sacrifices des anciens combattants de la guerre de Corée resteront à jamais gravés dans notre mémoire.
    Pour terminer, je tiens à lire un poème de Pat O'Connor, un brancardier canadien qui mourut le lendemain en soignant les soldats blessés et tombés au combat. Voici ce qu'il a écrit:
    

Le sang qui abreuve les collines de Corée
Est le prix de la liberté vénérée.
Que le nom et l'âme des glorieux combattants
Soient toujours au ciel un flambeau ardent.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée.
    C'est un projet de loi important qui vise à désigner le 27 juillet comme étant la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée, et ce, pour tout le Canada.
    Je tiens d'ailleurs à souligner la participation de mon collègue de Sackville—Eastern Shore, porte-parole de l'opposition officielle pour les anciens combattants, à la rédaction de ce projet de loi. Je veux aussi souligner le travail extraordinaire qu'il accomplit chaque jour avec nos braves vétérans canadiens, de même que son sincère dévouement à leur cause.
    Je tiens aussi à souligner tout le travail de mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant dans son rôle de porte-parole adjoint pour les anciens combattants. Il se dévoue aussi à cette cause et travaille très fort sur ce dossier. Il a été un excellent porte-parole pour ce projet de loi et je tiens à le remercier de ses efforts.
    Considérée par plusieurs comme la guerre oubliée, les réalisations et les grandes contributions des braves anciens combattants de la guerre de Corée sont, encore aujourd'hui, trop souvent passées sous silence. Pourtant, lors de ce conflit, qui a duré plus de trois ans, plus de 26 000 militaires canadiens se sont joints à la mission des Nations Unies pour venir en aide à la population sud-coréenne et enrayer cet acte d'agression de la part de la Corée du Nord.
    Dans cette valeureuse lutte, menée au nom de la démocratie et de la liberté, 516 d'entre eux ont fait le sacrifice ultime de leur vie, et de ceux qui nous sont revenus, plusieurs portent encore aujourd'hui des blessures physiques ou psychologiques qui ne les quitteront jamais.
    Nous ne devons jamais oublier leur courage et leur dévouement au service de leur pays, ainsi que tous les sacrifices que ces hommes et ces femmes ont faits pour préserver la paix dans le monde.
    Dédier la journée du 27 juillet aux anciens combattants de la guerre de Corée, nous aidera à commémorer leur bravoure et à leur rendre hommage, comme ils le méritent.
    Venant d'une famille militaire, le projet de loi S-213 a une importance particulière pour moi. Mon père est toujours un membre actif de l'armée canadienne et ma mère, membre de la Réserve de la Marine royale canadienne.
    Dès mon enfance, ils m'ont inculqué toute l'importance des sacrifices des militaires canadiens au cours de l'histoire, de même que notre devoir de se souvenir de ces sacrifices, chaque jour, au-delà du 11 novembre. Cette date représente une journée importante, mais chaque jour devrait aussi être un jour de commémoration.
    Mon grand-père, le lieutenant-colonel Norbert LaViolette a aussi fait sa carrière dans la Forces canadiennes et il fait partie des anciens combattants canadiens ayant participé à la mission de l'ONU en Corée.
    Aujourd'hui, quelques jours avant son 90e anniversaire, j'ai le privilège de le recevoir sur la Colline du Parlement et de lui rendre cet hommage pour le remercier sincèrement de son service militaire lors de la guerre de Corée et tout au long de sa carrière.
    Le lieutenant-colonel LaViolette s'est enrôlé dans le Corps-école d'officiers canadiens à l'Université du Sacré-Coeur, à Bathurst, en 1941. En 1943, il s'enrôle dans l'Aviation royale canadienne, puis transfère à la Réserve supplémentaire, quelques années plus tard. Réalisant qu'il n'aime pas particulièrement les avions, il s'enrôle dans l'armée canadienne en 1950 et débute des études en génie mécanique au Nova Scotia Technical College.
    Il a été déployé en Corée du Sud en 1953 et y est resté pour un an, faisant de lui un des 7 000 soldats canadiens ayant contribué à maintenir la paix, après la signature de l'armistice.
    Au moment de sa participation à la mission de l'ONU en Corée, mon grand-père avait 27 ans et était lieutenant du Corps du génie électronique et mécanique Royal canadien. Le rôle de son unité était de fournir le soutien de première ligne en ce qui a trait au maintien des véhicules et des armements canadiens.
    On connaît le dévouement et le respect des droits de la personne et des valeurs canadiennes de nos soldats. Aussi, lorsque c'était possible, mon grand-père et ses collègues essayaient de venir en aide aux gens les plus pauvres des villages qui entouraient leur base. Il était difficile pour mon grand-père de voir toute la souffrance de ces gens et toute la destruction laissée derrière par les soldats de la Corée du Nord, qui allaient même jusqu'à tuer toutes les bêtes males des troupeaux de bétail pour que les villageois ne puissent pas renouveler leur source de nourriture.
    Je suis très fière du service militaire de mon grand-père et de tout ce qu'il a accompli en Corée. J'ai eu la chance qu'il revienne au pays avec comme véritables séquelles visibles, une certaine peur des serpents et un si mauvais souvenir du goût de l'eau qu'il l'évite encore aujourd'hui.

  (1110)  

    J'ai eu la chance qu'il revienne élever sa famille et qu'il soit encore avec nous aujourd'hui pour célébrer son 90e anniversaire jeudi. Toutefois, tous nos soldats n'ont pas eu cette chance. On doit se souvenir d'eux et de tous leurs sacrifices. On doit se souvenir de tous ceux dont le nom est encore aujourd'hui dans le Livre du souvenir de la guerre de Corée, ici, à la Chapelle du Souvenir, sous la Tour de la Paix au Parlement. Ils se sont dévoués à leur pays et on doit leur rendre hommage. Leur dédier la journée du 27 juillet serait une belle occasion de le faire.
    Cependant, il faut aussi s'assurer que nos anciens combattants ont réellement tous les services qu'ils méritent, après avoir tant donné pour leur pays au service de la démocratie. J'espère qu'ils auront le soutien dont ils ont besoin, tout comme les légions canadiennes, qui ont besoin d'aide. Celles-ci ont de la difficulté à assurer les services à leurs membres, ainsi que leur propre existence, alors qu'elles jouent, auprès de leurs membres, un rôle de premier plan dans la commémoration de leurs services. Les légions servent aussi de lieu de solidarité où les gens peuvent se rassembler. Elles offrent aussi de l'accompagnement et organisent des services funéraires pour les anciens combattants.
     C'est ce genre de démarche dont on a besoin au pays pour leur rendre l'hommage qu'ils méritent et pour prendre soin d'eux une fois qu'ils reviennent. Beaucoup d'entre eux ont tout abandonné pour participer aux conflits armés quand le Canada le demandait. Quand l'ONU le demandait, les soldats canadiens étaient présents. Ils n'ont pas hésité à participer à la guerre de Corée. En fait, au prorata de la population canadienne, le nombre de soldats que le Canada a envoyés lors de la mission de Corée était parmi les plus élevés au monde. Ces hommes et ces femmes se sont dévoués, ils sont allés au front et ils étaient prêts à sacrifier leur vie au nom des valeurs qui nous sont chères ici, au Canada. Ils étaient prêts à défendre cet idéal de liberté et de démocratie dont on a la chance de bénéficier ici et qu'on souhaite voir dans tous les autres pays.
    Je suis contente que tous les partis de la Chambre aient fait tant d'efforts pour faire avancer ce projet de loi rapidement. Si les choses se déroulent bien et que cela passe en vitesse au travers des étapes de la Chambre, cette année, en 2013, lors du 60e anniversaire de l'armistice de la guerre de Corée, on pourra célébrer la première véritable journée de commémoration pour les anciens combattants de la guerre de Corée.
     C'est la collaboration de tous les partis de la Chambre qui a pu nous mener au résultat qu'on voit aujourd'hui et nous permettre d'honorer des gens, comme mon grand-père, qui ont vraiment tout donné au service de notre pays. Je me sens privilégiée d'avoir la chance de lui rendre hommage aujourd'hui. Je sais que c'est un moment de sa vie qui l'a beaucoup marqué.
     Je parlais tout à l'heure de quelques mauvais souvenirs qu'il a rapportés. D'ailleurs, il y en a certainement d'autres qu'il n'a jamais partagés avec sa famille, parce que ce sont des moments difficiles que les soldats vivent lorsqu'ils participent à des missions armées. On le voit chez nos vétérans qui reviennent de l'Afghanistan, entre autres. J'ai eu la chance d'en accueillir quelques-uns, lorsqu'ils revenaient à la base militaire de Valcartier. Certains avaient mon âge, d'autres étaient plus jeunes. Ce qu'ils ont vécu à l'étranger les a marqués pour toute leur vie. Encore aujourd'hui, certains n'ont plus la chance de pouvoir faire partie des Forces, à la suite de ce qu'ils ont vécu à l'étranger. Cependant, on se remémore leur sacrifice.
    Je suis très heureuse de l'initiative prise à la Chambre par l'entremise du projet de loi S-213. Encore une fois, je remercie tous mes collègues de la Chambre et ceux de l'autre Chambre de leur appui, en espérant qu'on adoptera rapidement ce projet de loi pour célébrer, en 2013, la première journée de commémoration des anciens combattants canadiens de la guerre de Corée.

  (1115)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler d'un très important projet de loi. La députée qui s'est exprimée avant moi a insisté sur le soutien dont bénéficie le projet de loi S-213. Il contribue grandement à reconnaître ce que de nombreux Canadiens, et en particulier les anciens combattants, reconnaissent depuis des années, soit le rôle important que les soldats canadiens ont joué en Corée il y a de cela plusieurs décennies. Tous les députés, je crois, sont en faveur de l'adoption de ce projet de loi, et ce, le plus vite possible.
    Il est important pour nous de marquer le 27 juillet parce que c'est le jour de la signature de l'armistice entre la Corée du Sud et la Corée du Nord. Les gens ne savent pas nécessairement qu'environ 26 000 membres des Forces canadiennes ont participé à la guerre de Corée, que 516 d'entre eux y ont laissé la vie et que 1 558 autres ont été blessés. Cette année, nous célébrons le 60e anniversaire de l'armistice. La guerre a commencé en 1950 et s'est achevée trois ans plus tard, en 1953. Des Canadiens serviront dans la péninsule coréenne jusqu'en 1955 environ, certains même jusqu'en 1957.
    C'était la première fois que les Nations Unies déployaient des soldats appartenant à ses pays membres, et le Canada faisait partie des Nations Unies. Le 27 juillet est désigné comme étant le jour de célébration de la signature de l'armistice entre la Corée du Sud et la Corée du Nord.
    Mon collègue de Charlottetown a soulevé la question de l'impact de cette guerre. Pour bien se rendre compte de l'importance du rôle qu'ont joué les Nations Unies et le Canada, il suffit de regarder où la Corée du Sud en est aujourd'hui. Je vais citer les propos de mon collègue parce qu'il a vraiment bien dit les choses:
    Les progrès réalisés par la Corée du Sud depuis 60 ans sont tout à fait remarquables. C'est désormais la 10e économie du monde. La capitale, Séoul, est une ville dynamique de classe mondiale qui compte 11 millions d'habitants et qui est dotée de gratte-ciel et d'infrastructures modernes. Elle a accueilli les Jeux Olympiques et la Coupe du monde de soccer. C'est un leader mondial en électronique et dans le secteur manufacturier. Tout le monde a entendu parler de Hyundai et de Samsung.
    La Corée du Sud s'en est incroyablement bien sortie: la société qu'elle abrite est en effet moderne à tous les points de vue. La Corée du Nord, c'est tout autre chose. Cette partie de la société coréenne n'a pas fait autant de progrès. Nous devons reconnaître le rôle significatif que le Canada et les Nations Unies ont joué.
    La guerre de Corée a commencé le 25 juin 1950 à la suite de l'incursion de troupes nord-coréennes sur le territoire sud-coréen. C'était la première fois de leur toute jeune histoire que les Nations Unies se sont engagées militairement dans un conflit et ont envoyé des troupes sous leur bannière.

  (1120)  

    Les Canadiens, je le répète, ont joué un rôle crucial pendant la guerre. Nous avons participé activement à la bataille de Kapyong et à de nombreuses autres à compter d'avril 1951. Dix Canadiens sont morts et 23 ont été blessés au cours de cet affrontement qui a duré deux jours. Ma collègue a parlé longuement de cette guerre et rappelé d'autres batailles où le concours des Canadiens a été primordial.
    J'ai servi dans les forces armées. Le jour du Souvenir et à l'occasion des défilés, on met souvent l'accent sur les Première et Seconde Guerres mondiales dans les cérémonies militaires. Bien des gens ont affirmé que nous n'avions jamais accordé assez d'attention à ce qui s'est passé en Corée. C'est seulement au cours des deux dernières décennies qu'on s'est intéressé davantage au rôle qu'ont joué les Canadiens en Corée et à l'incidence positive que leur intervention a eue dans cette région du monde. J'imagine qu'avec le temps, on accordera plus d'importance à la guerre de Corée.
    Les libéraux voient le projet de loi S-213 comme un pas dans la bonne direction pour reconnaître ces personnes qui ont consenti le sacrifice suprême et perdu leur vie alors qu'elles représentaient le Canada en se battant sous l'égide des Nations Unies. J'espère et je pense que ce projet de loi sera adopté assez rapidement. Je crois que beaucoup de ceux qui nous regardent veulent qu'il le soit avant la fin de la présente session pour la simple raison que ce serait merveilleux de témoigner ainsi notre gratitude à ces valeureux militaires à l'occasion du 60e anniversaire de l'armistice.
    Le Parti libéral reconnaît qu'il est important d'adopter ce projet de loi. Nous aimerions qu'il soit adopté avant la fin de la présente session, peu importe quand elle arrivera, afin que toutes les collectivités du Canada puissent exprimer leur reconnaissance le 27 juillet, date anniversaire de l'armistice signé il y a tant d'années.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée. Si ce projet de loi est adopté, le 27 juillet sera désigné comme la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée.
    Le projet de loi S-213 est un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la sénatrice britanno-colombienne Yonah Martin. Le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat au mois de mars, et la Chambre des communes entame maintenant les dernières étapes du débat. Le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie ce projet de loi ainsi que son objectif d'appuyer les anciens combattant et leur famille.
    Les contributions des anciens combattants de la guerre de Corée sont passées sous silence depuis trop longtemps. Plus de 26 000 militaires Canadiens, hommes et femmes, ont participé à la guerre de Corée. De ce nombre, 516 ont fait le plus grand des sacrifices au cours de ce qu'on a appelé la « guerre oubliée du Canada ». Lors des batailles clés, comme celle de Kapyong et de la colline 355, les troupes canadiennes ont servi le pays avec courage et distinction. Lorsque la guerre a pris fin, en 1953, environ 7 000 Canadiens sont demeurés en Corée pour agir comme observateurs militaires jusqu'à la fin de 1955.
    De nombreux soldats canadiens ont reçu des distinctions soulignant leur courage. Ainsi, 9 ont été décorés de l'Ordre du service distingué, 33 se sont vu décerner la Croix militaire, 5 ont reçu la Croix du service distingué dans l'Aviation, 8 ont obtenu la Médaille de conduite distinguée, et 53 ont reçu la Médaille militaire. De plus, le 2e Bataillon, Princess Patricia's Canadian Light Infantry, s'est vu décerner une mention élogieuse par le président des États-Unis.
    Le peuple coréen a aussi remercié les anciens combattants canadiens de leurs services et de leurs sacrifices. Par ailleurs, lorsque nos anciens combattants retournent visiter la Corée, ils sont traités comme des invités d'honneur. Bon nombre d'anciens combattants ont participé à la visite cette année, y compris un de mes électeurs, Frank Smyth, un ancien combattant de la guerre de Corée originaire de Coquitlam qui s'est rendu en Corée afin de visiter les monuments de guerre et de voir comment le pays s'est développé au cours des 60 dernières années.
    Malheureusement, lorsque les soldats canadiens sont revenus de Corée, leurs contributions n'ont pas été reconnues par leurs concitoyens au même titre que celles des autres anciens combattants. Il a fallu attendre 40 ans avant que le gouvernement du Canada reconnaisse officiellement les sacrifices faits par les anciens combattants canadiens qui ont combattu pendant les trois années de la guerre de Corée, et qui ont vu un trop grand nombre de leurs camarades mourir au combat. Des groupes d'anciens combattants comme l'Association canadienne des vétérans de la Corée et la Légion royale canadienne ont contribué de façon essentielle aux efforts qui ont été déployés afin que le pays honore comme il se doit les soldats qui sont morts au combat lors de la guerre de Corée ainsi que les milliers d'anciens combattants qui ont pris part à cette guerre.
    Grâce aux efforts de ces groupes, les Canadiens peuvent aujourd'hui visiter le Mur du Souvenir des anciens combattants de la guerre de Corée, à Brampton, en Ontario, où sont posées des plaques qui portent le nom des soldats canadiens morts en Corée. Les Canadiens peuvent aussi visiter la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement, où le Livre du Souvenir de la guerre de Corée contient le nom de 516 soldats tombés au combat.
    J'aimerais souligner les efforts de Guy Black, un résidant de Port Moody, qui a mené pendant plusieurs années une campagne auprès de Postes Canada pour l'émission d'un timbre commémoratif sur la guerre de Corée. Il a réuni des centaines de lettres à l'appui de la demande. Il a sollicité mon aide dans le cadre de la campagne. J'ai fait des démarches auprès du ministre des Anciens Combattants, ainsi que du ministre responsable de Postes Canada, qui se sont montrés favorables à cette idée. Malheureusement, Postes Canada a rejeté la demande de M. Black. Je félicite M. Black de son travail acharné et de sa détermination à cet égard.
    Nous étudions aujourd'hui la possibilité de désigner le 27 juillet Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée. Il est important de souligner que le devoir de mémoire ne se borne pas à une seule journée, mais qu'il est l'affaire de chaque jour de l'année. Bien entendu, il en va de même pour le jour du Souvenir. En fait, nous pouvons en faire beaucoup plus, en tant que société, pour témoigner du respect aux anciens combattants. Le respect pour les militaires s'observe dans la façon dont le gouvernement traite les anciens combattants, par l'entremise des prestations et des services offerts par le ministère des Anciens Combattants. Il reste beaucoup à faire pour que les anciens combattants soient traités honorablement et équitablement, comme ils le méritent. L'aide accordée aux anciens combattants des dernières missions laisse particulièrement à désirer.
    Plus tôt cette année, il a été question du cas du colonel Neil Russell, un ancien combattant ayant servi après la guerre de Corée à qui l'on a refusé un lit dans un centre de soins longue durée pour les anciens combattants. Cette politique est inacceptable. Elle doit changer.

  (1130)  

     Ma belle-mère de 93 ans, Signe Radelet, est une ancienne combattante de la Seconde Guerre mondiale. Elle a servi pendant trois ans à Kitsilano, à Vancouver. Elle n’a jamais reçu un soutien quelconque du gouvernement. Aujourd’hui, elle en a besoin pour un fauteuil roulant et une aide au logement. Toutefois, comme elle n’a pas servi outre-mer, elle n’est pas admissible à l’aide offerte par Anciens Combattants Canada. Comme beaucoup d’autres vétérans, Signe a servi son pays, n’a rien demandé en retour et a élevé sa famille. Maintenant, à la fin de sa vie, elle aurait besoin d’un peu d’aide. Le gouvernement devrait être disposé à la lui fournir. C’est le moins qu’il puisse faire compte tenu de sa contribution au Canada.
     Le traitement des anciens combattants canadiens de la guerre de Corée devrait constituer une leçon pour éviter de répartir les vétérans entre différentes catégories ayant droit à différents niveaux de reconnaissance et d’avantages. Le gouvernement devrait traiter tous les anciens combattants avec équité, indépendamment du moment et de l’endroit où ils ont servi. On est en train de remédier lentement à certains de ces torts, par exemple en élargissant les critères d’admissibilité au Fond du Souvenir et en restituant aux anciens combattants les prestations injustement déduites. Toutefois, beaucoup restent inquiets parce que les compressions totalisant un quart de milliard de dollars imposées à Anciens Combattants Canada freineront les progrès.
     J’espère que la Chambre me permettra de prendre quelques instants pour reconnaître aussi l’important travail accompli par l’ancienne députée fédérale et provinciale Dawn Black, qui a réussi à attirer l’attention sur le problème de l’état de stress post-traumatique et les autres troubles psychologiques dont souffrent les soldats revenant d’Afghanistan. Dawn a bien représenté ses électeurs et a laissé une excellente contribution. Je tiens à la remercier des nombreuses années qu'elle a consacrées au service du public et à lui exprimer mes meilleurs vœux, ainsi qu’à Peter, maintenant qu’ils commencent tous les deux à profiter ensemble de leur retraite.
     Le projet de loi S-213 propose d’instituer une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée. Je voudrais réitérer l’appui de l’opposition officielle à cette initiative fort opportune. En effet, en 2013, nous soulignons le 60 e anniversaire de la fin de la guerre de Corée. De plus, cela fait 50 ans que le Canada a établi des relations diplomatiques avec la Corée. C’est pour cette raison que nous avons désigné 2013 comme Année de la Corée.
     Les relations bilatérales de longue date qui lient nos deux pays sont importantes. Elles se fondent sur la coopération dans des domaines clés tels que les arts et la culture, le commerce, la démocratie, les droits de la personne et le tourisme. On peut en voir la manifestation dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, que je représente, et à Port Moody, où vit une importante et dynamique communauté coréenne.
     J’ai également le plaisir de faire partie du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Corée. Cela m’a permis de jouer un petit rôle dans le renforcement de l’amitié entre nos deux pays.
     Je suis heureux d’appuyer le projet de loi S-213 à l’étape de la troisième lecture. J’ai hâte qu’il fasse partie de nos lois.
     Je voudrais enfin souligner les efforts qu'a déployés le député de Sackville—Eastern Shore, porte-parole de l’opposition officielle pour les affaires des anciens combattants, aux premières étapes de ce projet de loi ainsi que son infatigable travail en faveur des anciens combattants canadiens.

  (1135)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier de leur appui tous mes collègues à la Chambre aujourd'hui et ceux qui étaient présents lors des lectures précédentes du projet de loi. Le projet de loi a été appuyé à l'unanimité lors du vote par assis et levé à l'étape de la deuxième lecture.
    J'aimerais remercier mes collègues de leurs bons mots. Il arrive parfois que les gens croient qu'ils sont les seuls à avoir des membres de leur famille qui ont été touchés par la guerre de Corée. Il était inspirant d'apprendre que je ne suis pas le seul député à avoir des parents qui ont servi pendant la guerre de Corée.
    J'aimerais surtout remercier ma bonne amie, la sénatrice Yonah Martin, d'avoir parrainé ce projet de loi. Elle a été une fidèle défenseure de nos anciens combattants de la guerre de Corée. Je la respecte et je l'admire énormément, car elle fait ce qui aurait dû être fait depuis très longtemps, c'est-à-dire rendre un hommage bien mérité aux anciens combattants canadiens qui se sont si vaillamment battus pour les Coréens.
    J'aimerais remercier l'Association canadienne des vétérans de la Corée d'organiser tous les événements qui servent à commémorer la guerre de Corée, à rendre hommage à nos anciens combattants et à s'assurer que les anciens combattants canadiens ayant participé à cette guerre sont bien servis.
    J'aimerais également remercier l'ensemble des filiales de la Légion royale canadienne pour leur appui inconditionnel à tous nos anciens combattants, y compris bien sûr ceux ayant servi en Corée. Je ne pourrais être plus fier d'une organisation canadienne que je le suis de la Légion royale canadienne.
    J'aimerais remercier les membres de nos Forces armées canadiennes. Ils ont mon respect et celui de tous les Canadiens parce qu'ils poursuivent le travail de ceux qui se sont battus si vaillamment avant eux. Ils protègent toujours nos foyers et nos droits.
    J'aimerais également remercier le gouvernement de la Corée du Sud de tout ce qu'il fait. Je l'ai mentionné dans mon intervention. Le gouvernement de ce pays n'a jamais oublié les sacrifices qui ont été consentis. Tandis que, au Canada, nous pourrions appeler ce conflit la « guerre oubliée », je peux assurer aux députés que, en Corée, les sacrifices consentis par les pays des Nations Unies, y compris le Canada, n'ont pas été oubliés. Je remercie le gouvernement sud-coréen de tout ce qu'il fait, y compris d'avoir mis en place le Programme de retour en Corée pour les familles en deuil et les anciens combattants.
    J'ai une petite histoire à raconter. Lorsque j'étais en Corée en novembre dernier, j'ai eu l'occasion de me rendre au cimetière des Nations Unies à Busan, mais mon vol a eu du retard et j'ai manqué la cérémonie qui y avait lieu. Je me suis retrouvé en compagnie d'anciens combattants pour qui la Corée correspondait à des bidonvilles et à des routes bombardées, alors qu'aujourd'hui, on y trouve partout des autoroutes à 12 voies et des gratte-ciel.
    Dans les environs du cimetière des Nations Unies à Busan, les édifices sont plutôt bas. C'est une exception. Les gens ne peuvent s'empêcher de constater qu'il n'y a pas de gratte-ciel. En fait, le gouvernement de la Corée a décrété qu'il était interdit de construire un édifice qui jetterait de l'ombre sur la tombe d'une personne qui s'est battue et qui a donné sa vie pour la population de la Corée du Sud. Ce n'est un exemple du respect que la population coréenne porte à nos anciens combattants.
    J'aimerais remercier le ministre des Anciens Combattants, la secrétaire parlementaire et tous les membres du comité pour avoir fait de 2013 l'Année de la Corée au Canada et l'Année des vétérans de la guerre de Corée. Je tiens aussi à remercier tous nos expatriés.
    Pour terminer, nous avons eu le privilège de jouer une partie de hockey sur le canal Rideau cette année. Une poignée d'expatriés canadiens ont vu sur une photo que plusieurs divisions des Forces armées canadiennes déployées en Corée avaient joué au hockey sur la rivière Imjin. Ils ont recréé cette Coupe de la rivière Imjin. Je tiens à remercier Andrew Monteith et tous les joueurs des Geckos qui sont en Corée.
    Que ce soit dans le cadre d'une partie de hockey ou d'autres types de commémorations, tous ces événements nous rappellent notre passé et les sacrifices consentis. Ils nous rappellent aussi les bonnes choses qui découlent de ces sacrifices, telle la liberté de poser un geste simple, comme participer à une partie de hockey, sans craindre quelque répression ou oppression que ce soit. C'est une façon modeste de commémorer les exploits des 26 000 membres des Forces canadiennes qui ont servi pendant la guerre de Corée.
    J'espère que nous pouvons adopter ce projet de loi à la troisième lecture aujourd'hui et faire ce qui aurait dû être fait il y a très longtemps, c'est-à-dire avoir une journée nationale commémorant les énormes sacrifices et l'héroïsme absolu des Canadiens qui ont servi pendant la guerre de Corée.

  (1140)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Suspension de la séance 

    La séance est suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 40.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à 12 heures.)

  (1155)  

Vacance de siège

Bourassa  

    Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Coderre, député de la circonscription de Bourassa, a donné sa démission, qui a pris effet le dimanche 2 juin 2013.
    Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013

Projet de loi C-60 — Motion d'attribution de temps  

     Que, relativement au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

  (1200)  

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que je puisse évaluer le nombre de députés qui veulent prendre la parole.
    En général, les questions et les observations durent environ une minute. Je crois qu'aujourd'hui nous pourrions accorder une minute et demie. J'encourage toutefois tous les députés à prêter attention à la présidence, qui leur fera signe lorsque leur temps de parole sera presque écoulé.
    Questions et observations.
    La députée de Parkdale—High Park a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons battu un record au Parlement aujourd'hui; en effet, à 39 reprises le gouvernement a eu recours à une motion d'attribution de temps pour étouffer le débat au sujet des projets de loi et y mettre un terme.
    Son record précédent se chiffrait à 31, ce qui est scandaleux en soi, mais voilà que l'attribution de temps a été utilisée pour 23 projets de loi différents depuis les élections, pour un total de 39 fois.
    Cette fois-ci, le gouvernement a recours à l'attribution de temps pour la loi d'exécution du budget, un autre projet de loi omnibus, le projet de loi C-60. Dans ce projet de loi, on propose des changements qui toucheraient des dizaines de lois. Différents comités parlementaires auraient dû avoir l'occasion de tenir des débats, de poser des questions et d'adopter des parties de ce projet de loi séparément, en projets de loi distincts. Or, ils n'ont pas eu cette possibilité.
    Ce projet de loi touche le processus de négociation collective dans les sociétés d'État, vient miner l'indépendance journalistique de CBC/Radio-Canada et pourrait affaiblir l'indépendance de la Banque du Canada. Nous avons réclamé des études supplémentaires sur cette mesure; le gouvernement a refusé tout net.
    Ce projet de loi prévoit le remaniement du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de la Loi sur Investissement Canada, deux questions qui méritent leur propre débat, et l'augmentation de taxes pour les Canadiens partout au pays.
    Ma question pour le ministre est la suivante: que craignent-ils, lui et son gouvernement, au point de recourir à l'allocation de temps 39 fois?
    Monsieur le Président, dans chacun de ces cas, il y avait d’excellentes raisons qui tenaient surtout au fait qu’il y avait eu des débats considérables à la Chambre ou dans divers comités parlementaires avant qu’on ne propose l’attribution de temps, procédure qui fixe les règles de la suite du débat aux Communes.
    Dans ce cas, le projet de loi d’exécution du budget fait l’objet de discussions à l’intérieur et à l’extérieur de la Chambre depuis mars, soit depuis près de 70 jours. Le projet de loi a été à l’étude aux comités suivants: finances, industrie, anciens combattants, ressources humaines, citoyenneté et immigration, et affaires étrangères.
    Beaucoup de parlementaires ont participé au débat à la Chambre et aux comités des Communes. Le débat a été très long, et le temps est venu de proposer une motion pour encadrer la suite des échanges à la Chambre et les mener à leur conclusion logique.

  (1205)  

    Monsieur le Président, nous avons entendu au comité un certain nombre de témoins, dont les Friends of Canadian Broadcasting. Les membres du Comité des finances ont également reçu une lettre du président de CBC/Radio-Canada, Hubert Lacroix, qui a pris la mesure presque sans précédent d’écrire aux députés et, essentiellement, de faire planer la menace d’un recours aux tribunaux si le projet de loi C-60 est adopté sans amendement. Il a écrit: « Ce projet de loi menace l’indépendance de la CBC/Radio-Canada. » Il ajoute:
    Nous croyons que les modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la gestion des finances publiques risquent d’entrer en conflit avec des éléments clés de la Loi sur la radiodiffusion, qui régit notre société et donc de réduire l’autonomie essentielle à son fonctionnement.
    Il a également dit que le projet de loi « peut entrer en conflit avec la Loi sur la radiodiffusion et la Charte » et risque au bout du compte de donner lieu à d’importantes contestations judiciaires de la part de la société. Il a simplement dit que nous pourrions éviter tout cela au moyen d’un amendement qui protégerait l’indépendance de la société.
    Pourquoi le gouvernement tient-il à tout prix à faire adopter le projet de loi en ayant recours au bâillon? Pourquoi n’envisage-t-il pas des amendements constructifs pour éviter ce genre de conflit avec CBC/Radio-Canada et cette menace à l’indépendance du radiodiffuseur public?
    Monsieur le Président, je remercie le député de poursuivre un débat qui a déjà eu lieu au comité des Communes sur cette question. Il n’y a aucune raison pour qu’il n’en soit pas de nouveau question à la Chambre également.
    Toutefois, le gouvernement estime que son projet de loi ne compromet en rien l’intégrité ni l’indépendance journalistiques, dans le journalisme qui fait partie de l’activité de la société d’État. Ce qui nous préoccupe, au nom du contribuable, c’est que des sociétés d’État, et non seulement celle que le député mentionne, mais aussi des dizaines d’autres, mènent des négociations collectives. Au bout du compte, si ces négociations se traduisent par des modifications massives dans le passif et les coûts de ces sociétés, elles se tournent vers le banquier de dernier recours, le gouvernement du Canada.
     Nous devrions assurément avoir notre mot à dire dans ces conventions collectives non pas sous l’angle de l’intégrité journalistique, mais sous celui des affaires commerciales de ces sociétés, dont CBC/Radio-Canada, mais pas uniquement elle, pour veiller à protéger les contribuables.
    Avant de poursuivre le débat, je tiens à rappeler à tous les députés que, dans le contexte de la motion à l'étude, nous ne suivrons pas nécessairement l'ordre normal d'intervention où la majorité des questions sont accordées aux députés de l'opposition. Les députés ministériels pourront aussi poser des questions.
    Questions et observations. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le ministre tenter de justifier la décision du gouvernement de mettre fin encore une fois au débat. Comme la députée de Parkdale—High Park l'a déclaré, c'est la 39e fois que le gouvernement limite la capacité des parlementaires de faire leur travail. Jusqu'ici, nous n'avons eu qu'une heure de débat à l'étape où en est rendu le projet de loi en question.
    Il s'agit d'un projet de loi qui fait 115 pages et qui aura pour effet de modifier 49 lois. À l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement a aussi imposé une motion d'attribution de temps. Puis, le projet de loi a été renvoyé à des comités, où il n'a pas été possible de l'amender. Les comités ont eu très peu de temps pour faire comparaître des témoins. Dans certains cas, les comités n'ont pu tenir qu'une seule réunion pour étudier cette mesure législative. Par conséquent, je pense que nous sommes loin d'avoir eu suffisamment de temps pour étudier le projet de loi comme il se doit. C'est aussi ce qui s'est passé dans le cas de l'adoption du budget.
    Le gouvernement dit qu'il est nécessaire de faire adopter ce projet de loi. Pourquoi ne l'a-t-il pas présenté avant? C'est le gouvernement qui décide du moment où la Chambre est appelée à débattre d'un projet de loi. Il a eu amplement le temps de présenter le projet de loi plus tôt, ce qui nous aurait permis de l'étudier en profondeur et de faire comparaître des témoins. Comme la députée de Parkdale—High Park l'a souligné, le projet de loi C-60 contient des mesures qui auront des répercussions sur un certain nombre de lois essentielles. Pensons, par exemple, à la fusion de l'ACDI avec le ministère des Affaires étrangères et certains changements qui modifieront le mode de fonctionnement de CBC/Radio-Canada.
    Pourquoi le ministre pense-t-il que les parlementaires ne devraient pas avoir l'occasion d'étudier avec toute la diligence voulue un projet de loi qui aura des répercussions sur de nombreuses lois existantes?

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux observations et à la question de la députée en lui rappelant, ainsi qu'au reste de la Chambre, que six comités parlementaires, dont celui des finances, ont examiné des parties de ce projet de loi, ont tenu des audiences et ont entendu non seulement les témoignages de représentants gouvernementaux, mais aussi de chefs d'entreprises. Ils ont aussi entendu les témoignages d'universitaires, de groupes du secteur de l'industrie, de groupes syndicaux et plus encore. L'opinion de tous ces acteurs a été entendue. Ils ont d'ailleurs participé aux délibérations des comités, comme cela devrait être le cas. Les parlementaires de ces comités ont pu se familiariser en détails avec certaines parties de ce projet de loi, lui accordant ainsi l'attention qu'il méritait. Puis, le projet de loi est revenu à la Chambre à l'étape du rapport.
    À cette étape-ci, nous nous assurons simplement qu'il y ait un cadre pour de plus amples débats au sujet de ce projet de loi. Il s'agit d'un débat qui, en toute honnêteté, est plus long qu'en ce qui concerne les budgets des gouvernements libéraux précédents. J'ai noté que le budget libéral de 2001, qui était plus imposant que le projet de loi actuel, n'avait fait l'objet que de trois jours de débats. Nous faisons donc preuve de diligence raisonnable en tant que parlementaires.
    Monsieur le Président, le gouvernement fracasse un nouveau record chaque fois qu'il impose une limite de temps à l'étude d'un projet de loi. Le temps réservé aux débats est écourté, ce qui signifie moins de temps de parole pour les députés comme moi. Le président du Conseil du Trésor a dit qu'il y avait des occasions. J'ai essayé de participer aux audiences de tous les comités qui ont étudié le projet de loi C-60, car il s'agit d'une mesure très importante mais, comme je ne fais pas partie de ces comités, je ne suis pas autorisée à poser des questions.
    Par surcroît, il est aberrant de constater comment le gouvernement actuel traite les témoins. Auparavant, aux comités législatifs, les témoins disposaient d'assez de temps pour faire un exposé de 20 minutes, puis répondre à de nombreuses questions. Il y a maintenant des groupes qui couvrent tout un éventail de sujets et qui ne disposent que de cinq minutes pour parler, puis de très peu de temps pour des discussions et certainement aucun véritable débat, car tout est régi par la discipline partisane.
    Dans le contexte actuel, je n'aurai absolument aucune chance de prendre la parole au sujet du projet de loi C-60. Comme vous le savez, monsieur le Président, et je ne conteste pas cet état de fait, aucun de mes amendements ou suggestions concernant ce projet de loi n'ont été retenus. Je ne pense pas avoir l'occasion de prendre la parole. Pourtant, je ne représente pas uniquement mon parti, mais aussi mes électeurs, qui ont de sérieuses préoccupations.
    La députée de Nanaimo—Cowichan a parlé des changements relatifs aux sociétés d'État et à l'imposition des caisses populaires ainsi que de l'omission de définir en quoi consiste la sécurité nationale. Il s'agit d'ailleurs d'une des rares occasions où il aurait été possible de définir cette notion dans la Loi sur Investissement Canada. Pourtant, je ne pourrai aborder ces questions que de manière superficielle, pour des périodes de 30 secondes ici et là, car, étant donné l'attribution de temps, je n'aurai pas la possibilité de prononcer un discours.
    Le président du Conseil du Trésor aurait-il l'obligeance de demander au whip du gouvernement de me céder l'un des périodes d'intervention réservée aux conservateurs afin que je puisse prendre la parole?
    Monsieur le Président, je vais réfléchir à la question. Cependant, certaines des choses qui se sont produites aux comités étaient inédites: la députée a été conviée à assister à des séances de divers comités, et c'est une bonne chose. On l'a aussi invitée à proposer des amendements au Comité des finances, et elle a pu prendre la parole à un autre comité.
    La députée n'est pas sans savoir que, techniquement, la députation de son parti à la Chambre ne justifie pas de tels privilèges. Le Règlement, aussi archaïque soit-il, n'en régit pas moins nos activités. Cela dit, en tant qu'assemblée, nous nous sommes entendus afin de permettre à la députée d'intervenir davantage dans le processus.
    On m'affirme que les partis de l'opposition n'ont pas toujours été d'accord avec cette façon de faire. J'espère bien saisir la situation et j'estime très positif que la députée ait pu bénéficier d'accommodements jamais vus auparavant.
    Je crois avoir répondu à la question concernant l'approche juste et raisonnable que le gouvernement a adoptée dans le but de recueillir des observations à propos du projet de loi.

  (1215)  

    Monsieur le Président, nous sommes en plein débat sur la teneur du projet de loi budgétaire, ses points forts et sa portée, et mon collègue pourrait peut-être parler de la fonction d'un projet de loi d'exécution du budget dans la mesure où, pour mettre en oeuvre le budget, il faut modifier des lois. Pourrait-il nous expliquer un peu le processus?
    Par ailleurs, comme nous discutons d'attribution de temps, pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi l'adoption de ce projet de loi est si importante pour la croissance économique du pays?
    Monsieur le Président, cela nous ramène à l'essentiel de cet exercice. La procédure est importante et il est certainement important que cette procédure soit juste, mais le contenu aussi est important. Il s'agit aussi de nous assurer de pouvoir, comme pays, comme société, aller de l'avant pour créer des emplois et assurer la sécurité. La sécurité économique, la sécurité des contribuables et la sécurité de nos collectivités demeurent la raison d'être de l'activité du gouvernement en cette enceinte, surtout en ce qui a trait au Plan d'action économique de 2013 et aux mesures budgétaires. C'est ce que nous assurerait ce projet de loi.
    Je vous donne quelques exemples. Le projet de loi budgétaire permettrait de prolonger l'allégement fiscal pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel. J'ai souvent entendu, lors des tables rondes auxquelles j'ai participé, que c'était important pour le secteur manufacturier canadien en particulier et la production canadienne en général.
    Il permettrait d'indexer les versements du Fonds de la taxe sur l'essence pour mieux soutenir les infrastructures créatrices d'emplois dans les municipalités. C'est une mesure que les municipalités réclament aux gouvernements depuis des années. Nous accédons à leur demande dans le projet de loi.
     La prolongation du crédit d'impôt pour l'exploration minière en est un autre exemple. Je suis originaire du Nord de l'Ontario. Cette mesure est d'une importance capitale pour le maintien de la prospérité l'économique dans cette région et d'autres régions du pays.
    Ce ne sont là que quelques exemples de ce qui fait l'importance de ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, voici les étapes normales d'un projet de loi qui passe par la Chambre des communes et par les comités. D'abord, le projet de loi, qui porte souvent sur des sujets assez compliqués, passe en deuxième lecture et est étudié de façon intensive pendant généralement quatre ou cinq réunions en comité. Puis, il revient à la Chambre pour être débattu, tout cela pour un seul projet de loi.
    Or, dans le cas du projet de loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-60, qui modifie, ajoute ou élimine une cinquantaine de lois, deux réunions et demie du Comité permanent des finances, dont je fais partie, ont été consacrées aux dispositions du projet de loi C-60.
    Je rappelle qu'il comporte non seulement deux parties fiscales assez complexes, mais également une troisième partie portant sur divers amendements à plusieurs lois. En effet, 18 parties différentes auraient pu nécessiter 18 lois différentes.
    On n'a eu qu'une seule journée de débat en deuxième lecture et deux réunions et demie au Comité permanent des finances, et des réunions très superficielles se sont tenues dans d'autres comités, mais il n'y a pas eu d'étude réelle en comité. Le comité sur l'investissement a tenu une seule réunion avec des fonctionnaires et c'est tout. On n'avait même pas le droit de suggérer des amendements au Comité permanent des finances.
    Comment le président du Conseil du Trésor peut-il prétendre que nous avons amplement débattu du projet de loi C-60, alors qu'on en a fait le tour de façon extrêmement superficielle?
    Monsieur le Président, l'honorable député a parlé du processus. Comme je l'ai déjà dit, la substance est aussi importante.
    Plus de six comités de la Chambre ont eu l'occasion de considérer les aspects du projet de loi. Le Comité permanent des finances, par exemple, a tenu plus de cinq réunions au sujet de cet enjeu. De plus, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et d'autres comités de la Chambre ont aussi eu des réunions à ce sujet. Il y a donc eu beaucoup de discussions et de débats.
     Bien sûr, en ce qui a trait au processus, les discussions et les débats sont nécessaires et importants. Toutefois, à la fin de la journée, c'est important de tenir des discussions, ici, à la Chambre, et ce, afin d'en arriver à une conclusion.

  (1220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis que le gouvernement conservateur est majoritaire, il a adopté une façon radicalement différente de traiter les initiatives ministérielles. Le nombre d'attributions de temps qu'il a imposées dépasse déjà tous les records, et il continue d'en ajouter, encore et encore.
    Ce gouvernement conservateur majoritaire ne peut imaginer qu'une façon de faire adopter des mesures législatives. Il ne veut pas comprendre ou reconnaître que la démocratie doit régner à la Chambre des communes. Sa position, c'est que le gouvernement peut en faire à sa tête et imposer ses décisions, peu importe le point de vue des députés de l'opposition.
    Le président du Conseil du Trésor se moque des comités quand il affirme que le projet de loi a été renvoyé à six comités. Je siège moi-même à l'un d'entre eux, en l'occurrence le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Le Parti libéral a eu droit à 10 minutes pour parler du projet de loi à ce comité. Quand on regarde comment le gouvernement conservateur majoritaire gère son programme législatif à la Chambre des communes, on voit qu'il se moque complètement du processus parlementaire.
    Quand le gouvernement se rendra-t-il compte que ses attributions de temps fracassent tous les records? Dans toute l'histoire du Canada, aucun autre gouvernement n'a utilisé l'attribution de temps comme il le fait. Quand le gouvernement adoptera-t-il une nouvelle attitude et montrera-t-il plus de respect envers les députés et les travaux de la Chambre? Quand verrons-nous le gouvernement changer d'attitude?
     En fait, monsieur le Président, je pense que j'ai déjà souligné cet après-midi que le gouvernement avait favorisé l'examen approfondi du projet de loi en permettant à six comités de la Chambre des communes de se pencher sur divers aspects de cette mesure législative. Cette approche révèle que nous souhaitons recueillir l'avis des gens et veiller à ce que les parlementaires aient l'occasion de faire connaître leur point de vue. Il faut saluer cette façon de faire et non la dénigrer comme le député l'a fait.
    Il est plutôt étrange que le député, qui est un libéral, tienne de tels propos. Comme je l'ai déjà dit, en 2001 — et il ne s'agit que d'un exemple parmi tant d'autres —, le budget du précédent gouvernement libéral était plus volumineux que celui dont nous sommes saisis, et le débat à la Chambre des communes avait été 40 % plus court. Plus gros budget, moins de débat. Voilà le bilan des libéraux. Et voilà pourquoi le député n'a pas une once de crédibilité lorsqu'il nous critique, alors que nous avons fait tout notre possible pour adopter une nouvelle approche en ce qui concerne les discussions et le débat sur le budget dont nous sommes saisis.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux que le président du Conseil du Trésor réponde à nos questions au sujet du débat. L'une des parties du projet de loi concerne justement son pouvoir d'intervenir dans les négociations des sociétés d'État. Considérant la facilité avec laquelle le président du Conseil du Trésor confond son intérêt personnel et l'intérêt du public, on est loin de lever toutes les inquiétudes.
    Je reviendrai sur ce qu'a dit mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. La consultation et le travail fait par les membres du Comité permanent des finances — le seul comité habilité à vraiment examiner le projet de loi — a été une consultation de façade, d'autant plus que la grande majorité des témoins se sont prononcés très clairement contre des parties du projet de loi. Les amendements ont systématiquement été rejetés par le gouvernement. Visiblement, tout était décidé à l'avance. Le gouvernement veut que le projet de loi soit adopté tel quel. Le NPD avait même proposé des amendements qui n'étaient absolument pas menaçants.
    Comment le président du Conseil du Trésor peut-il justifier le fait d'être complètement fermé à toute suggestion?
    Monsieur le Président, il y a eu un processus qui a permis de considérer les amendements et les points de vue des organisations comme les syndicats ou les petites entreprises, par exemple. Ce processus a eu lieu lors d'un comité, bien sûr. C'est l'endroit très précis où doit se tenir la discussion sur ces enjeux. Cependant, comme je l'ai déjà dit au sujet des sociétés d'État, les changements visent à protéger les contribuables, les citoyens. Nous voulons avoir un système pour que les sociétés d'État et les syndicats puissent avoir des discussions. C'est nécessaire pour protéger les intérêts des contribuables.

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre pour sa réponse. Je siège au Comité des finances, et je suis donc en mesure de dire que les autres partis font preuve d'hypocrisie, parce qu'ils tiennent des propos non fondés sur les faits. Nous avons entendu un certain nombre de témoins au comité, et la majeure partie d'entre eux appuient les mesures prévues dans le projet de loi C-60.
    Je tiens aussi à répondre à des observations qui ont été faites par des néo-démocrates quant au nombre de mesures législatives que le projet de loi prévoit. Voilà qui est typique de l'opposition, et j'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il en pense. Le ministre a dit que le projet de loi que les libéraux avaient présenté en 2001 était plus long que celui dont nous sommes saisis.
    Quelle hypocrisie: le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a récemment été critiqué, le 31, mai pour son projet de loi omnibus qui présente une nouvelle subvention controversée pour les partis politiques. Comme le savent les députés, nous éliminons les subventions politiques. À notre avis, il est important que les dons aux partis politiques viennent des contribuables. Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba, lui, propose de financer les partis politiques à même les deniers publics. Il compte également réduire les peines destinées aux ministres dans son projet de loi. Je m'oppose à cette politique. J'aimerais que le ministre nous dise à quel point il est typique qu'un seul projet de loi vienne modifier de nombreuses lois. Contrairement au gouvernement du Manitoba, nous ne cachons jamais rien dans nos projets de loi omnibus.
    Monsieur le Président, contrairement à la députée, j'hésite à m'attarder trop longuement sur la politique manitobaine. Comme elle vient de cette province, je m'en remets à son expertise. Cependant, ce qu'elle dit est sensé.
    Il est question d'un projet de loi budgétaire. De part leur nature même, par définition, les projets de loi budgétaires viennent modifier diverses lois. Ils modifient la Loi de l'impôt sur le revenu. En l'occurrence, le projet de loi modifiera la législation régissant les sociétés d'État. Ils modifient parfois la législation régissant la citoyenneté et l'immigration. En l'occurrence, nous accordons des fonds supplémentaires aux anciens combattants, le projet de loi viendra donc modifier les lois sur les anciens combattants.
    Il est parfaitement naturel et normal qu'un projet de loi touchant à l'économie et au budget du gouvernement vienne modifier diverses mesures législatives. C'est typique. Un long projet de loi budgétaire n'a rien d'atypique. Le projet de loi est important pour l'avenir de notre économie et nous permettra de créer de nouveaux emplois, de nouveaux débouchés, de stimuler la croissance économique et d'assurer notre stabilité économique.
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire pour commencer qu'ils ont la mémoire très courte. Beaucoup de députés du Parti conservateur viennent du Parti réformiste, dont le slogan était « L'Ouest veut avoir voix au chapitre ».
    En tant que député de l'Ouest, je voudrais avoir voix au chapitre lorsque se tiennent ces débats. Je voudrais avoir mon mot à dire. Mais, une fois de plus, je ne disposerai que d'une minute et demie pour poser des questions au ministre concernant le projet de loi qui nous est soumis.
    Les conservateurs mettent la barre bien bas. Ils sont au pouvoir depuis sept ans, mais ils continuent de ressasser ce que les libéraux faisaient, même si ça commence à être de l'histoire ancienne. Les conservateurs ont leur bilan à eux, qui consiste à avoir constamment recours à des motions d'attribution du temps au Parlement.
    Il est question de modifier 49 textes de loi. Le ministre dit que le comité a pu en débattre pendant 10 heures. J'hésite à faire le calcul à voix haute, mais il me semble que cela revient à environ cinq lois par heure ou une loi toutes les 12 minutes. Donc, chacun des trois partis a eu environ quatre minutes par loi. Par conséquent, comment le ministre peut-il affirmer qu'il y a eu suffisamment de consultation et de discussion sur ces projets de loi?
    Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de dicter à l'opposition sa façon de faire. Toutefois, je siège comme député depuis 1995, et mon expérience de parlementaire me dit que, dans beaucoup de cas, la qualité importe autant que la quantité. Il faudrait peut-être que le député voie ce que le personnel du NPD, notamment celui qui s'occupe des recherches, peut faire à cet égard pour le reste de la présente session parlementaire.
    La démonstration a été faite. Divers organismes de l'Ouest, du Centre et de l'Est du Canada sont venus nous dire que le projet de loi est nécessaire. Les municipalités de la circonscription du député sont probablement venues nous dire qu'elles souhaitaient l'adoption du projet de loi, qui est important pour générer une nouvelle croissance, créer des emplois et améliorer les perspectives économiques en se dotant des infrastructures nécessaires. Des associations du secteur privé composées surtout de PME, dont certaines se trouvent dans la circonscription du député, sont venues nous dire qu'elles souhaitaient l'adoption du projet de loi.
    Le député a tort de dire que les gens n'ont pas eu leur mot à dire, n'ont pas pu débattre et n'ont pas pu discuter. Le jury s'est prononcé et il nous a dit que le projet de loi est nécessaire. C'est l'avis de ces groupes et ces organismes, qui représentent des millions de Canadiens.

  (1230)  

    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1310)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 709)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 104

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Le Président: Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

Étape du rapport  

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    À l'ordre. Le député de Kings—Hants dispose de quatre minutes et demie pour conclure ses observations. Je lui donne donc la parole.
    Monsieur le Président, avant d'avoir été si malencontreusement interrompu par la fin de semaine, je disais que le dernier budget en date des conservateurs ferait augmenter les impôts de pas moins de 3,3 milliards de dollars sur quatre ans. D'ailleurs, ce projet de loi d'exécution du budget comprend plusieurs de ces mesures fiscales.
    Le projet de loi C-60 s'en prend à l'économie des régions rurales du Canada en imposant des hausses d'impôts aux caisses de crédit. Il soutirerait plus d'argent aux petites collectivités qui éprouvent déjà des difficultés. En outre, il ferait en sorte qu'il soit plus difficile pour les petites entreprises dans les régions rurales et les petites villes du Canada d'obtenir le crédit dont elles ont besoin pour prendre de l'expansion et créer des emplois.
    Voici ce qu'a déclaré David Phillips, président et chef de la direction de la Centrale des caisses de crédit du Canada:
    En haussant leurs impôts, on compromet leur croissance. En effet, la hausse d'impôt prive les caisses de crédit de revenus qui auraient autrement été utilisés pour obtenir des capitaux et ainsi soutenir leur croissance. Cela signifie que les caisses auront moins d'argent pour accorder des prêts à des petites entreprises, financer le développement économique de leur collectivité et répondre aux besoins de leurs membres.
    [La hausse d'impôt] va à l'encontre de l'objectif du gouvernement fédéral visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités locales [...]
    On impose une taxe sur la croissance [...]
    C'est une taxe sur la croissance dans les régions rurales et les petites villes du Canada.
     Voici ce qu'a déclaré Garth Manness, premier dirigeant de la Credit Union Central of Manitoba:
    On peut donc sans exagérer dire que de nombreuses coopératives de crédit situées dans des collectivités rurales remettront en question leur viabilité [...]. En plus de priver les habitants de services financiers à proximité, on risque aussi de les priver d'emplois stables et précieux.
    Beaucoup de petites collectivités rurales du Canada sont confrontées à un taux de chômage plus élevé qu'ailleurs et à un vieillissement rapide de la population, car les jeunes travailleurs s'établissent dans les villes en vue de trouver un emploi plus stable. Il est illogique que les conservateurs aillent de l'avant avec l'imposition de cette hausse d'impôt aux caisses de crédit et diminuent une source d'investissement déjà limitée dans les collectivités rurales et les petites villes.
    En plus de nuire aux petites entreprises qui dépendent des caisses de crédit, le projet de loi C-60 s'en prendrait à 750 000 propriétaires de petites entreprises canadiennes en leur imposant une nouvelle hausse d'impôt sur les dividendes. Ce projet de loi hausserait même les taxes sur les compartiments de coffre-fort. Ce qui est probablement le plus révoltant, c'est que le projet de loi C-60 punirait les victimes d'actes criminels en imposant la TPS ou la TVH aux services de soins de santé dont ils ont besoin pour faire valoir leur cause devant les tribunaux.
    La Société canadienne de psychologie demeure préoccupée du fait que le projet de loi C-60 ferait appliquer la TPS et la TVH aux services de santé mentale, y compris les évaluations psychologiques. Voici d'ailleurs ce qu'a déclaré Karen Cohen, chef de la direction de l'organisme, lors de son témoignage au comité: « Si le projet de loi est adopté tel quel, sans précision ni modification, les Canadiens devront désormais payer des taxes sur certains services psychologiques qui en étaient autrefois exonérés. » Elle a aussi fourni des exemples de patients qui seraient contraints de payer la TPS sur des services de santé mentale en précisant ceci:
     Il est important de souligner que ce n'est pas une question d'argent pour les psychologues. Ce ne sont pas eux qui auront à débourser cette taxe. Ce sont les Canadiens qui travaillent fort pour leur argent et qui ont besoin de soins de santé qui ne sont pas couverts par le régime public du Canada.
    Une évaluation psychologique peut coûter des milliers de dollars à un patient; les sommes en jeu ne sont donc pas négligeables.
    Le plus récent projet de loi omnibus d'exécution budgétaire des conservateurs a beau être moins omni-busif que les projets de loi C-38 et C-45, il n'en demeure pas moins profondément déficient. Pourtant, le gouvernement invoque maintenant la clôture pour le faire adopter à toute vapeur, sans égard pour le Parlement ni examen en bonne et due forme. Le projet de loi compromettrait l'indépendance de CBC/Radio-Canada et alourdirait le fardeau fiscal des familles canadiennes.
    Nous avons proposé des amendements constructifs à l'étape de l'étude en comité en vue de répondre aux objections tout à fait légitimes que les Canadiens ont formulées à cette étape, mais les conservateurs ont refusé d'entendre raison. Ils sont restés sourds aux préoccupations de la population, et je crois qu'elle leur rendra la monnaie de leur pièce au moment des prochaines élections fédérales.

  (1315)  

    Monsieur le Président, le député signale à juste titre d’abord que ce projet de loi d’exécution du budget modifie 49 mesures législatives différentes et ensuite, que nous venons juste de finir de voter sur l’attribution de temps, qui nous empêchera d’étudier à fond les répercussions du projet de loi.
    Le député a fait remarquer que les Canadiens seront touchés de différentes façons par le projet de loi. Que pense-t-il du fait qu’une fois de plus, nous n’aurons pas assez de temps pour examiner les mesures dont la Chambre est saisie de façon à bien comprendre leur impact et leurs conséquences à long terme?
    Monsieur le Président, au cours de l’étude de certains des changements que ce projet de loi apporte à la gouvernance des négociations avec les syndicats des sociétés d’État, plusieurs témoins ont indiqué qu’ils avaient eu à comparaître dans le passé devant des comités de la Chambre des communes, mais jamais devant le Comité des finances.
    C’est une chose que plusieurs témoins ont remarquée: au lieu d’être convoqués devant le Comité des ressources humaines pour discuter des questions liées au travail et à la gouvernance des négociations — ce qui aurait été sensé —, ils ont été invités à comparaître devant le Comité des finances. Au Comité des finances de la Chambre des communes, où nous sommes censés étudier les questions financières et budgétaires, nous étions obligés de considérer, comme généralistes, des mesures législatives qui ne s’inscrivaient ni dans nos domaines de compétence ni dans le mandat du comité.
     Il ne suffit pas de charger d’autres comités de procéder à certaines études. Leurs membres, qui ont les compétences voulues, devraient avoir la possibilité de voter sur les dispositions en cause.

  (1320)  

    Monsieur le Président, j’ai déjà fait observer auparavant que lorsque les conservateurs réduisent un tarif douanier, ils prétendent que c’est une réduction d’impôt. Toutefois, lorsqu’ils majorent un tarif, ils disent que c’est pour protéger l’industrie canadienne et pour ne pas donner un avantage à d’autres pays qui nous vendent leurs produits.
    Est-ce que le député de Kings—Hants peut nous en dire davantage à ce sujet? Peut-il faire savoir aux députés et aux Canadiens qu’ils auront à payer davantage pour les appareils électroménagers, les bicyclettes, les fournitures scolaires à cause des augmentations tarifaires totalisant près de 350 millions de dollars qui sont prévus dans ce budget?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph pour son travail infatigable en faveur des Canadiens.
    Dans le budget, les conservateurs disent que la réduction des droits de douane limitera les achats aux États-Unis et contribuera à réduire le coût de la vie pour les familles canadiennes. Le problème, c’est qu’ils n’ont pas réduit les tarifs dans ce budget. En fait, ils les ont augmentés. L’augmentation nette est d’environ 250 millions de dollars. Les conservateurs réduisent certains tarifs d’environ 80 millions de dollars et en majorent d’autres, avec un effet net de 250 millions de dollars. Je parle bien d’un effet net représentant la différence entre des augmentations de 330 millions et des diminutions de 80 millions.
    Si on tient compte du fait que les conservateurs veulent augmenter de 250 millions de dollars les droits de douane pour les familles canadiennes de la classe moyenne, on peut dire, en reprenant leurs propres termes et en se basant sur leur propre raisonnement, que cela augmentera les achats aux États-Unis au détriment des petites entreprises canadiennes des collectivités frontalières, ce qui augmentera le coût de la vie pour les familles du Canada.
    Les conservateurs savent qu’ils augmentent les tarifs et les taxes sur presque tous les produits qu’utilisent les familles canadiennes de la classe moyenne, mais ils essaient de le cacher. Ils tentent de le faire en catimini pour échapper à leur responsabilité.
    En recourant encore une fois aujourd’hui à l’attribution de temps, les conservateurs réduisent encore plus leur responsabilité envers les familles, les citoyens et les contribuables du Canada.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir et un honneur d'intervenir, à l'étape du rapport, en faveur du projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013, qui favorisera la croissance économique et la création d'emplois. Tout comme la secrétaire parlementaire du ministre des Finances l'a fait la semaine dernière, je tiens à remercier les membres du Comité des finances et son excellent président, le député d'Edmonton—Leduc, de leur étude exhaustive et en temps opportun du projet de loi. Je tiens également à remercier tout spécialement chacun des témoins qui ont comparu devant le comité d'avoir parlé de l'importance du projet de loi pour l'économie canadienne.
    Durant mon intervention, j'aimerais mettre l'accent sur des mesures précises contenues dans le projet de loi qui ont retenu une certaine attention pendant l'étude réalisée par le comité. Tout d'abord, les députés sont certainement au courant des rajustements importants apportés aux systèmes tarifaires canadiens qui ont été annoncés dans le cadre du Plan d'action économique de 2013. Contrairement à ce qu'a déclaré le député de Kings—Hants, j'aimerais parler des conséquences réelles de ces mesures.
    Il s'agit essentiellement d'un programme d'aide étrangère, qui a été créé dans les années 1970 par des pays occidentaux, afin de permettre à des entreprises du tiers monde d'avoir un accès privilégié à notre marché national. La plupart des pays occidentaux qui ont conservé leur programme de tarif de préférence général, ou son équivalent, ont modifié leur liste de pays pour tenir compte du fait que d'anciens pays en développement ont fait croître leur économie au cours des 40 années qui se sont écoulées depuis la création de ce programme. Toutefois, contrairement à l'Union européenne, aux États-Unis et au Japon, le Canada n'a pas encore passé en revue la liste de pays qu'il a établie. Par conséquent, cette liste est tout à fait désuète.
    Ainsi, le Canada accorde des allégements spéciaux sous forme de droits de douane inférieurs à des sociétés établies dans de grandes puissances économiques, comme la Chine, la Corée du Sud, l'Inde et le Brésil. Ces sociétés sont en concurrence directe avec les entreprises canadiennes et leurs travailleurs pour décrocher des parts du marché mondial. Près de 80 % de ces allégements spéciaux sont consentis actuellement à la Chine, et ce, même si l'économie de ce pays est plus de quatre fois plus grande que celle du Canada. En fait, on estime que l'économie chinoise se chiffre à 7,3 milliards de dollars, comparativement à 1,7 milliard de dollars pour celle du Canada.
    Sans les changements que nous apportons, les entreprises chinoises continueront de profiter d'un accord commercial à sens unique et d'obtenir des allégements spéciaux sans rien offrir en retour. Ce programme a pour effet de dissuader ces économies en expansion de conclure avec le Canada des accords de libre-échange qui accroîtraient les possibilités d'exportation pour les entreprises canadiennes, créeraient des emplois meilleurs et plus nombreux pour les Canadiens et réduiraient encore davantage les droits de douane imposés aux consommateurs canadiens.
    L'association Manufacturiers et Exportateurs du Canada a très bien expliqué les changements en déclarant ce qui suit:
     Cela fait 39 ans que nous n'avons pas réexaminé [le tarif de préférence]. Il devait servir à aider les pays en développement [...]. Nous leur accordions des tarifs préférentiels alors que leur PIB par habitant est supérieur à celui du Canada. [...] La solution est ce que fait le gouvernement: essayer de négocier des accords de libre-échange avec des pays de sorte que nous en venions à laisser tomber nos tarifs et eux aussi.
    C'est exactement ce que nous tâchons de faire.
    Cela m'amène à un autre aspect important du projet de loi à l'étude aujourd'hui qui répond aux préoccupations exprimées récemment au sujet de l'écart des prix entre le Canada et les États-Unis. Le Plan d'action économique de 2013 propose l'élimination de tous les droits de douane sur les vêtements de bébé et sur certains articles de sport et d'équipement athlétique, notamment les patins, l'équipement de hockey, les skis, les planches à neige, les bâtons de golf et d'autres produits favorisant la bonne forme physique et la vie saine.
    Les mesures ciblées proposées dans le projet de loi C-60 représentent un allégement tarifaire annuel de 79 millions de dollars pour les familles canadiennes. Je dois faire remarquer, toutefois, qu'avec cet allégement fiscal, on s'attend à ce que les grossistes, les distributeurs et les détaillants transmettent les économies réalisées aux consommateurs. En collaboration avec le Conseil canadien du commerce de détail et les groupes de consommateurs, le gouvernement surveillera les répercussions de ces réductions tarifaires sur les prix de détail au Canada.

  (1325)  

    En fait, le Conseil canadien du commerce de détail s'est dit publiquement en faveur de ce premier pas important pour réduire des droits de douanes dépassés, qui désavantagent les consommateurs canadiens, disant:
[...] nous sommes très heureux de ce premier pas pour mettre les détaillants canadiens sur le même pied que leurs concurrents [...] c'est un bon début et cela montre que le gouvernement comprend l'un des principaux facteurs expliquant les écarts de prix au Canada.
    Mieux encore, écoutez ce que Dean Lapierre, président de l'association de hockey mineur de Windsor, avait à dire:
    Cela aidera certainement, car le coût de l'équipement est toujours évoqué quand vient le temps de s'inscrire. [...] Il peut en coûter de 600 $ à 700 $ pour équiper un enfant, et c'est le double s'il est gardien de but. [...] voilà donc une mesure formidable. C'est vrai que c'est formidable.
    Je tiens à dire que cette initiative permettait au gouvernement et à tous les Canadiens de voir si la suppression d'autres droits de douanes pourrait réduire l'écart entre les prix payés par les consommateurs au Canada et les consommateurs ailleurs . Bien entendu, cela guidera nos futures décisions.
    Avant de conclure, je veux prendre quelques minutes pour aborder un élément de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui: celui qui concerne la rémunération dans le secteur public, plus précisément les modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques qui permettrait au gouverneur en conseil d’ordonner à une société d’État de faire approuver par le Conseil du Trésor son mandat de négociation des salaires et des avantages sociaux. Bien que cela puisse sembler très technique pour bien des Canadiens qui nous regardent en ce moment, c'est très important pour les contribuables de tout le pays.
    Comme c'était le cas de nos mesures budgétaires de l'année dernière visant à réformer les pensions de la fonction publique de même que celles des députés et des sénateurs pour les rendre plus viables et les harmoniser avec les régimes de retraite du secteur privé, l'objectif premier est de protéger l'argent des contribuables. S'il est vrai que les sociétés d'État fonctionnent toutes de façon indépendante, leurs décisions financières ont des répercussions sur les résultats financiers de l'État.
    En gestionnaire responsable, le gouvernement doit veiller à se doter des moyens nécessaires pour protéger les contribuables à la table de négociation, si besoin est. Il n'y a rien de nouveau ni de révolutionnaire là-dedans. C'est une mesure logique qui est prise pour les contribuables. Il convient de souligner, à propos de cette mesure, que le Québec applique une disposition semblable depuis trois décennies. J'espère que tous les députés comprendront que le gouvernement et les sociétés d'État ont une responsabilité fondamentale, celle de dépenser judicieusement les deniers publics et de veiller à ce que la situation financière du Canada demeure viable à long terme.
    Comme le disait la Fédération canadienne des contribuables:
[...] jusqu'à maintenant, les dirigeants des sociétés d'État ont joui d'un statut spécial: ils sont rétribués comme des gens d'affaires, sans courir aucun risque [...]. Mais au bout du compte, le contribuable est toujours là pour signer un autre chèque, éponger les pertes et tout arranger [...].
    Bref, les dispositions du projet de loi C-60 [...] donnent [au gouvernement] [...] le pouvoir de dire aux négociateurs de ces sociétés combien ils peuvent offrir au syndicat en termes de salaires, d'avantages [...] afin de donner un peu de fermeté aux équipes de négociation du gouvernement, ce qui devrait avantager les contribuables.
    Je tiens à souligner de nouveau que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui est un outil important qui contribuera à la création d'emplois et à la croissance économique, tout en nous permettant de maintenir les impôts à un taux peu élevé et de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2015. J'exhorte tous les députés à appuyer cette mesure importante et à voter en faveur de ce projet de loi d'exécution du budget sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

  (1330)  

    Monsieur le Président, l'une des choses qui semblent manquer à ce projet de loi est un grand débat sur une stratégie énergétique pour le Canada. On ne cesse de nous dire que les sables bitumineux et les autres activités pétrolières et gazières sont le moteur économique du pays. Pourtant, les projets de loi d'exécution du budget qui sont successivement présentés à la Chambre ne disent rien sur la façon dont nous allons améliorer la réglementation de notre secteur énergétique.
    Dans les trois derniers projets de loi d'exécution du budget, le gouvernement a simplifié les lois environnementales. Beaucoup de gens de ma province, y compris la première ministre, réclament que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble pour élaborer une stratégie en matière d'énergie propre pour tous les Canadiens. La députée peut-elle dire pourquoi nous ne voyons toujours rien de cela dans les projets de loi d'exécution du budget présentés par le gouvernement?
    Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer quelque chose de paradoxal. Les députés de l’opposition déplorent fréquemment que le projet de loi contienne trop de choses et disent qu’il devrait y avoir des discussions aux comités de l’environnement et des ressources naturelles. Je dirai à la députée que ce sont là des discussions qui conviennent bien à des comités conçus pour aborder ces questions-là. Nous avons apporté des améliorations importantes à la législation sur l’environnement dans les budgets antérieurs afin d’assurer un certain équilibre.
     Aujourd’hui, nous discutons du projet de loi C-60, qui porte sur l’exécution du budget, et de mesures très importantes, qu’il s’agisse de la Société canadienne pour la conservation de la nature, mesure qui est incroyablement bien reçue, des timbres de protection du saumon du Pacifique ou de l’argent injecté directement dans le soutien à la protection de l’habitat. Nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-60, mais je crois assurément que nous avons des dialogues à de nombreux niveaux différents sur la question importante de l’énergie.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-60 est un moyen important de mise en œuvre du budget pour nous attaquer à de nombreux problèmes, dont le manque de correspondance entre les compétences de la main-d’œuvre et les emplois disponibles, de façon à aiguiller les travailleurs vers ces emplois. Je sais que c’est un gros problème dans l’Ouest ainsi que dans le comté d’Essex, dans le secteur des machines-outils et des matrices, où il y a une foule d’ouvertures.
     J'aimerais que la députée nous en dise davantage sur l’importance de la Subvention canadienne pour l’emploi comme moyen de surmonter ce problème, de sorte que les travailleurs sans emploi ou sous-employés puissent occuper ces postes intéressants pour que l’économie continue à progresser.

  (1335)  

    Monsieur le Président, l’un des éléments du budget qui ont été bien reçus et qui suscitent de l’enthousiasme est la Subvention canadienne pour l’emploi. Bien sûr, cela nécessitera la collaboration du gouvernement fédéral, des provinces et surtout des employeurs. Nous allons essayer de mieux faire correspondre les compétences avec les emplois qui seront disponibles à l’avenir. Tout le monde en sortira gagnant: gouvernement fédéral, gouvernements provinciaux, employeurs et, bien entendu, ceux qui auront ainsi un emploi.

[Français]

    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire et moi siégeons tous les deux au Comité permanent des finances.
     Or, pour un projet de loi de cette ampleur et de cette importance, il est clair qu'il y a eu très peu de consultations et de débats au sein du Comité permanent des finances.
     Si on exclut la rencontre qu'on a eue avec les représentants du ministère des Finances et, évidemment, la rencontre pour l'étude article par article, on a eu l'équivalent de deux réunions et demie en comité pour discuter d'un projet de loi qui va ajouter, éliminer ou modifier une cinquantaine de lois.
     Il est donc clair qu'on n'a pas eu le temps suffisant pour en faire une étude approfondie. D'ailleurs, l'étude superficielle qui a été faite dans les autres comités n'a pas non plus répondu au besoin d'examen approfondi de ce projet de loi.
    Cependant, au comité, on a soulevé la question de l'indépendance des sociétés d'État par rapport aux modifications proposées à la section 17 et, en particulier, la question de l'indépendance de la Banque du Canada, qui est une société de la Couronne.
     J'aimerais que la secrétaire parlementaire nous fasse part de ses commentaires à ce sujet. On a voulu avoir une rencontre spéciale pour étudier la question de l'indépendance de la Banque du Canada et de son impact, mais les conservateurs ont refusé.
    J'aimerais qu'elle justifie, à la Chambre des communes, ce refus d'étudier cette question spécifique de l'indépendance de la Banque du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes saisis d’une mesure très importante qui ne va en rien compromettre la capacité des sociétés d’État d’agir en toute indépendance pour remplir leur mission. Ainsi, la SRC est protégée par la Loi sur la radiodiffusion.
    Ce que nous disons simplement, c’est qu’il y a des problèmes comme la convention avec les employés des postes. Elle prévoit que, si un bureau de poste ferme ses portes et s’il n’y a pas de travail dans un rayon de 40 kilomètres, nous sommes obligés de continuer à payer ces travailleurs. La plupart des Canadiens conviendront que ce type de négociation ne tient pas debout. Il nous faut une certaine souplesse. Au bout du compte, nous devons veiller sur l’argent des contribuables.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de parler du projet de loi C-60. Je sais que plusieurs de mes collègues auraient voulu avoir du temps pour prendre la parole aujourd'hui, parce que le projet de loi est assez compliqué. C'est important de faire entendre notre voix à la Chambre, de discuter du projet de loi et de tenir un bon débat.
    Je vais commencer mon discours en faisant une réflexion personnelle qui, à mon avis, est appropriée. Au moyen de son budget, le gouvernement impose aux Canadiens de se serrer la ceinture. Il demande aux travailleurs, aux parents, aux jeunes, aux chômeurs, aux travailleurs saisonniers, aux personnes âgées, aux familles de la classe moyenne, et j'en passe, de se faire une idée et d'accepter un budget qui, en fait, est clairement désavantageux pour eux et qui leur demande de faire encore plus d'efforts pour joindre les deux bouts. Je trouve cela épouvantable.
    Présentement, le gouvernement est impliqué dans plusieurs scandales, pas seulement un seul. Pendant que les Canadiens travaillent pour payer leurs impôts, les sénateurs dépensent sans compter et réclament des dépenses inadmissibles. Des sénateurs non élus n'ont aucun respect pour la population. Pendant qu'ils encaissent un salaire plus que généreux, ce sont les contribuables qui paient leurs frasques. Et comme si ce n'était pas assez, le gouvernement perd la trace de 3,1 milliards de dollars. Je me demande vraiment comment il peut être possible de perdre 3,1 milliards de dollars. Je n'en reviens tout simplement pas! C'est incompréhensible.
    Plusieurs de mes concitoyens m'ont téléphoné personnellement, paniqués, à la suite de ces révélations. Ils me demandent d'agir, de faire quelque chose. Mes collègues de l'opposition et moi-même faisons tout ce que nous pouvons pour éclaircir la situation et nous voulons obtenir des réponses. Les Canadiens méritent des réponses.
    Le gouvernement devrait avoir honte de présenter un tel budget, et il est clair que nous allons voter contre celui-ci. Le budget devrait contenir des mesures pour rendre la vie plus abordable et créer des emplois pour les Canadiens. Au contraire, le gouvernement augmente les taxes de plusieurs objets de consommation, comme le stationnement dans les hôpitaux, les coffres-forts, les fonds d'investissement des travailleurs, les bicyclettes et les poussettes pour bébés. Ces hausses de taxes coûteront près de 8 milliards de dollars aux Canadiens. C'est beaucoup trop. Les gens en ont vraiment assez.
    Un point important a retenu mon attention, soit l'abolition du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs. Cette décision touchera la classe moyenne et sa capacité d'épargner pour la retraite. Elle privera les PME québécoises d'un soutien important à leur développement. Au lieu de créer des emplois et de soutenir les initiatives locales, les conservateurs s'attaquent aux chômeurs, aux familles, aux travailleurs saisonniers et, particulièrement, à nos régions.
    La directrice parlementaire du budget a analysé la situation économique et les projets du gouvernement. Elle a trouvé que le budget de 2012, la mise à jour de 2012 et le budget de 2013 entraîneront la suppression de 60 000 emplois d'ici à 2017 et feront reculer le PIB de 0,58 %. Je n'ai pas besoin de dire que cela aura des répercussions sur la croissance économique du pays.
    Je vais aborder le sujet de la transparence et le contrôle de Radio-Canada. Les conservateurs tentent, pour une troisième fois depuis le début de leur mandat, d'échapper à la surveillance des parlementaires et du public en tentant de faire adopter leur budget en douce. Cette semaine, ils sont allés encore plus loin en imposant un bâillon pour arrêter le débat. Aujourd'hui, nous en sommes au 39e ou 40e bâillon à la Chambre des communes. Le Parlement doit permettre aux élus de bien respecter les citoyens et d'avoir une bonne discussion, un bon débat. De quoi les conservateurs ont-ils peur? La transparence ne fait définitivement pas partie des valeurs du gouvernement.
    Un autre exemple de changement vise à obliger une société d'État à faire approuver son mandat de négociation par le Conseil du Trésor et conclure une convention collective avec un syndicat, notamment dans le cas de la Société Radio-Canada. Les citoyens ne veulent pas que l'État exerce un tel contrôle sur notre radiodiffuseur public. La liberté d'expression est un droit fondamental, et Radio-Canada doit pouvoir conserver son indépendance.

  (1340)  

    À ce sujet, mon collègue le porte-parole du NPD en matière de patrimoine et député de Longueuil—Pierre-Boucher dit ceci:
    Le gouvernement fédéral nomme déjà les administrateurs de Radio-Canada et en détermine son budget annuel. C’est déjà beaucoup [trop] de contrôle sur un [radio]diffuseur [...] que l’on souhaite indépendant du pouvoir afin de préserver son rôle de chien de garde de la démocratie [...] Le projet de loi C-60 constitue une autre tentative du gouvernement de s’ingérer dans les affaires de Radio-Canada et nous ne pouvons pas laisser [...] cela.
    Malgré le bon sens et les protestations, le gouvernement va de l'avant avec ses mesures insensées. En ce qui a trait à l'environnement, les compressions dans la recherche sont un autre point faible du budget. Agriculture et agroalimentaire Canada, AAC, est parmi les ministères les plus touchés par les compressions budgétaires. Tout récemment, près de 700 travailleurs ont découvert qu'ils vont perdre leur emploi, et plusieurs endroits de recherche fermeront.
     Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, plusieurs témoins m'ont dit que la recherche et le développement sont les clés de l'avenir de l'agriculture au Canada. Lorsque le gouvernement enlève des fonds de recherche publics, il laisse au secteur privé de faire ses propres recherches, et il s'agit souvent de grandes sociétés multinationales. Cela devient alarmant.
    AAC prévoit supprimer 350 emplois: 144 agents de commerce, 79 scientifiques, 76 spécialistes en technologie de l'information, 29 ingénieurs, 14 biologistes, 5 directeurs de recherche et 3 agents d'approvisionnement.
    Cela me fait aussi penser à la décision qui touchera la biosphère à Montréal, le seul musée consacré à l'environnement en Amérique du Nord. Il s'agit encore d'une attaque du gouvernement conservateur contre l'éducation scientifique. En mettant à pied la majorité du personnel, cette institution perd une expertise scientifique et environnementale. Par cette décision, les conservateurs ne respectent pas l'entente de 25 ans qui relie le gouvernement du Canada à la Ville de Montréal.
    Quand on fait un budget, on fait des choix. Personnellement, j'ai choisi de conserver la même voiture que j'avais avant l'élection et de rembourser ma dette étudiante. Je fais des choix responsables. Présenter un budget, c'est un choix. Ce n'est pas simple, c'est compliqué et je le comprends. Cependant, dans ce projet de loi d'exécution du budget, les conservateurs ne choisissent pas les familles, ni les travailleurs, ni l'environnement, ni la création d'emplois ni la science. Au bout du compte, ce sont les Canadiens qui vont en payer le prix.
    J'espère que le gouvernement va se rendre compte de son incohérence. En effet, il demande aux gens de se serrer la ceinture, alors qu'il est impliqué dans des scandales, comme c'est le cas au Sénat. Couper dans des domaines aussi importants que ceux de la science et de l'environnement n'est pas logique, surtout lorsque nous savons que ce gouvernement a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Au lieu de mettre la recherche entre les mains de l'industrie, il devrait y investir, et du même coup, faire plus d'efforts pour trouver les 3,1 milliards de dollars manquants.
    Malgré tout, je reste d'avis que le NPD pourra renverser la vapeur. Les Canadiens ont besoin de sentir qu'ils peuvent avoir confiance en leurs élus. Ils ont besoin de se reconnaître. C'est ce que nous proposons. Nous votons donc contre ce projet de loi.
     Je suis prête à répondre aux questions et commentaires.

  (1345)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention, qui était très complète. Dans son discours, elle a entre autres parlé de CBC/Radio-Canada. Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, qui est située sur l'île de Vancouver, les gens apprécient énormément CBC/Radio-Canada. D'ailleurs, j'ai reçu des centaines de courriels d'électeurs exprimant leur inquiétude au sujet de mesures proposées dans le projet de loi C-60 en ce qui concerne CBC/Radio-Canada. En fait, nombreux sont ceux qui se sont dits préoccupés par le fait que le gouvernement pourrait exercer un trop grand contrôle sur CBC/Radio-Canada, que ce soit du point de vue des négociations collectives ou de la liberté de presse.
    Le NPD a proposé un amendement à la mesure législative qui aurait permis de créer un projet de loi distinct intégrant les dispositions propres à CBC/Radio-Canada, ce qui nous aurait permis d'en débattre en profondeur et de l'étudier comme il se doit au comité.
    La députée pourrait-elle nous faire part de ses observations quant aux intentions du gouvernement, qui veut limiter le débat et l'étude des mesures législatives clés sur lesquelles le projet de loi C-60 aurait une incidence?
    Monsieur le Président, je ne suis pas membre du Comité des finances, mais je sais que nous avons présenté 33 amendements. Quant aux libéraux, je crois savoir qu'ils en ont présenté 8 à un certain moment.
    Il est très important de tenir un débat complet sur le sujet. Malheureusement, jour après jour, le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Lorsqu'il étouffe le débat ainsi à la Chambre, il ne nous permet pas de discuter à fond des enjeux à l'étude, et nous ressentons encore les effets de ce qui s'est produit l'an dernier.
    Dans mon discours, j'ai mentionné que ce sont les Canadiens qui paieront le prix de ces décisions. Nous devons faire mieux pour les prochaines générations. Nous avons une responsabilité à leur égard et, à mon avis, nous ne faisons pas suffisamment d'efforts. Il est désolant de constater ce qui se passe à l'heure actuelle au Parlement. Les Canadiens méritent mieux.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Berthier—Maskinongé de son discours.
    J'ai le privilège de siéger au Comité permanent des finances. On a présenté 33 amendements. Le NPD a souvent présenté des amendements très raisonnables portant sur des modifications et des détails. On voulait s'assurer que les parties du projet de loi avec lesquelles on était d'accord soient modifiées afin d'être appliquées de manière correcte.
    C'est absolument incroyable de constater que le comportement des représentants du gouvernement était déjà décidé à l'avance. Ils ont refusé systématiquement tous les amendements présentés.
    Selon ma collègue, quelle est l'explication de ce comportement de la part du gouvernement?
    Pourtant, le premier ministre réclame la collaboration et des suggestions de la part de l'opposition, et ce, depuis des années. Toutefois, on frappe chaque fois un mur. J'attends les commentaires de ma collègue et je la remercie d'avance.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son travail au Comité permanent des finances. Je félicite tous mes collègues parce qu'on travaille fort.
    Je ne parle pas seulement des députés de la Chambre, mais également de l'équipe de recherche et de tous les adjoints qui nous aident quotidiennement dans nos démarches. C'est vrai qu'on travaille fort et qu'on prend notre travail au sérieux.
    C'est vraiment triste et décevant de voir que les conservateurs n'acceptent aucun de nos amendements. On travaille très fort, mais lorsqu'on se retrouve au comité et qu'on présente nos amendements, ils ont déjà décidé d'avance, comme mon collègue le mentionnait, qu'ils n'accepteraient rien. Leur projet de loi est correct tel quel.
    Le fait qu'ils n'acceptent rien est vraiment difficile à comprendre. On a des témoignages qui correspondent à nos valeurs et à plusieurs de nos amendements. J'ai plusieurs témoignages, mais je n'aurais pas le temps de les lire tous. C'est vraiment triste.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement reste concentré sur ce qui importe aux yeux des Canadiens, soit les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Dans ma circonscription, Calgary-Nord-Est, j'ai entendu à d'innombrables reprises que ce qui importe le plus, ce sont les emplois. Je prends la parole aujourd'hui pour aider à expliquer comment le Plan d'action économique de 2013 du gouvernement conservateur aidera à jumeler tout autant les Canadiens établis que les néo-Canadiens aux emplois disponibles.
    Calgary-Nord-Est, la circonscription la plus laborieuse au pays, est un milieu vraiment multiethnique. En effet, 45,6 % des électeurs sont des Canadiens de première génération, et 43 % de la population est constituée d'immigrants. On y retrouve probablement le plus grand nombre d'immigrants en Alberta.
    Le Plan d'action économique de 2013 prévoit relancer le Programme fédéral des travailleurs qualifiés et le doter d'un nouveau système de points au cours des prochaines années. Le programme accordera plus d'importance aux facteurs directement reliés à la réussite économique, ce qui aidera à faire en sorte que les nouveaux immigrants, ceux de ma circonscription par exemple, soient de bons candidats pour les emplois offerts dans le pays d'adoption et y soient préparés.
    Nous présentons également le nouveau visa pour démarrage d’entreprise, le premier en son genre au monde. Ce visa aidera à attirer des entrepreneurs immigrants innovateurs pour qu’ils lancent leurs entreprises au Canada et aident à créer des emplois nouveaux et à stimuler la croissance économique.
    Les néo-Canadiens arrivent ici pour travailler et faire une contribution à notre grand pays. Le visa pour démarrage d'entreprise et le système de gestion de l'immigration axé sur la « déclaration d'intérêt » les aideront à atteindre ces objectifs et à devenir des membres productifs et fiers de notre société.
    Le système d'immigration axé sur la « déclaration d'intérêt » devrait permettre aux employeurs canadiens, aux provinces et aux territoires de choisir des immigrants qualifiés dans un bassin de candidats répondant le mieux aux besoins économiques du Canada. Cela aidera à faire en sorte que les néo-Canadiens se rendent là où il y a des emplois disponibles, ainsi qu'à promouvoir l'intégration, car il est beaucoup plus facile de s'intégrer à la société canadienne, d'y contribuer et d'avoir le sentiment d'avoir accompli quelque chose lorsqu'on est éduqué et qu'on peut travailler dans son domaine.
    Permettez-moi de dire que les habitants de la circonscription laborieuse de Calgary-Nord-Est sont prêts à accueillir ces néo-Canadiens entreprenants à bras ouverts. Il est malavisé de voter contre les emplois, la croissance et la prospérité à long terme non seulement des Canadiens, mais aussi des néo-Canadiens. J'espère que le NPD et les libéraux se joindront à moi pour appuyer le budget de 2013.
    Dans ma circonscription, Calgary-Nord-Est, 12,6 % des électeurs possèdent des diplômes d'études postsecondaires étrangers qui, dans bien des cas, ne sont pas reconnus ici. Or, cela empêche ces néo-Canadiens de trouver des emplois rémunérateurs.
    Le Plan d'action économique de 2013 reconnaît qu'il s'agit d'un problème bien réel, non seulement dans ma circonscription, mais à l'échelle du pays. Au cours de deux prochaines années, le gouvernement travaillera avec les provinces, les territoires et les intervenants en vue d’améliorer les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et de répondre à la demande de travailleurs qualifiés au Canada dans un plus grand nombre de domaines professionnels.
    Cette mesure permettra aux personnes formées à l'étranger de trouver un emploi dans leur domaine à leur arrivée au Canada. Elle aidera aussi les employeurs en leur fournissant des travailleurs qualifiés dans des secteurs aux prises avec des pénuries de main-d'oeuvre.
    Il y a une forte pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur des métiers spécialisés et des stages d'apprentissage. J'ai le plaisir de siéger au Comité des ressources humaines et du développement des compétences, lequel a récemment entrepris une étude quant à la manière d'encourager la création de programmes d'apprentissage au Canada. Les témoins nous ont répété à maintes reprises que les apprentis — un groupe que le gouvernement est fier d'avoir toujours soutenu — sont fort en demande.
    Le gouvernement reconnaît l'importante contribution des métiers spécialisés à l'économie canadienne. D'ailleurs, le gouvernement conservateur a créé la Subvention incitative aux apprentis, qui accorde une aide financière maximale de 2 000 $ pour un apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge. Il y a aussi une subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti de 2 000 $ pour les apprentis inscrits qui terminent avec succès le programme d'apprentissage et qui obtiennent un certificat de compagnon dans un emploi désigné Sceau rouge. Ces programmes ont été couronnés de succès; d'ailleurs, les dépenses prévues pour 2013-2014 sont de 114,6 millions de dollars.
    Dans le budget, le gouvernement conservateur continue de soutenir les apprentis en présentant des mesures qui favoriseront le recours à ceux-ci dans le cadre des contrats fédéraux de construction et d'entretien et des projets d'infrastructure et de logement abordable recevant des fonds de l'État.
    Des témoins ont déclaré au comité que de jeunes apprentis devraient pouvoir combler certaines pénuries de main-d'oeuvre. Le gouvernement veille à ce que les jeunes apprentis en aient la possibilité. En travaillant à des projets gouvernementaux, ils acquerront une expérience inestimable pour finir par devenir des travailleurs spécialisés.
    Des intervenants importants, représentant les Canadiens de toutes les couches de la société, appuient des mesures comme celle-ci dans le Plan d'action économique de 2013.

  (1355)  

    Cette mesure a reçu l'appui de Canadiens ordinaires tels que James St. John, du programme Hammer Heads. Il a déclaré ce qui suit quand il a témoigné devant le comité le 7 février 2013:
    Nous voulons que le gouvernement établisse un lien entre les projets d'infrastructure qu'il finance et les possibilités d'apprentissage offertes aux jeunes de nos communautés. Il ne lui en coûterait rien. Il n'en coûte rien aux employeurs, qui auront besoin de main-d'oeuvre pour effectuer les rénovations ou construire les nouveaux bâtiments prévus dans le cadre de vos projets d'infrastructure.
    Il est essentiel d'adopter ce budget dans les plus brefs délais.
    Je tiens à parler d'une autre mesure importante, mais j'aimerais tout d'abord mentionner un électeur de ma circonscription, M. Tom Pollon. M. Pollon a perdu son emploi quand l'entreprise où il travaillait depuis 25 ans a fait faillite. Il a expliqué aux gens de mon bureau que l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés facilitera sa recherche d'emploi.
    L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés vise les travailleurs de 55 à 64 ans qui sont sans emploi et qui ont besoin de renforcer leurs compétences ou d'en acquérir de nouvelles pour décrocher un nouvel emploi. Ce programme est conçu pour les gens comme M. Pollon, qui pourraient avoir du mal à trouver un poste en raison de leur âge. Depuis 2007, 28 000 personnes d'âge mûr ont pu bénéficier des services d'aide à l'emploi offerts par ce programme.
    M. Pollon m'a dit ceci: « En fait, je crois que les préoccupations que peuvent avoir les employeurs potentiels à propos de mon âge disparaîtraient en grande partie si je pouvais indiquer dans mon C.V. que je suis admissible à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et que j'ai recours à ce programme pour trouver un nouvel emploi. »
    Dans le Plan d'action économique de 2011, le gouvernement conservateur a promis de consacrer 50 millions de dollars sur deux ans à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, et de la prolonger jusqu'à 2013-2014.
    Le Plan d'action économique de 2013 vise à jumeler les Canadiens avec les emplois offerts, ce qui comprend les apprentis, les travailleurs d'âge mûr et les nouveaux Canadiens.
    J'invite l'opposition à appuyer le budget et à se prononcer, pour une fois, en faveur de l'emploi, de l'économie et du gros bon sens.
    Les Canadiens ont exprimé leurs besoins, et nous les avons écoutés. Nous sommes ici pour les aider. J'espère que l'opposition en fera autant.
    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Nous reviendrons aux cinq minutes dont dispose le député pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
    Nous passons maintenant aux déclarations de députés. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Sénat

    Monsieur le Président, je partage la déception des Canadiens quant à l'utilisation abusive que certains membres du Sénat ont fait de l'argent des contribuables. Les politiciens et les partis politiques n'ont aucune excuse quand ils puisent abusivement dans les fonds publics ou trompent la confiance de la population. Je suis tout à fait en faveur d'une enquête approfondie menée par une autorité indépendante.
    Quiconque est détenteur d'une charge publique, que ce soit à la Chambre des communes, au Sénat ou ailleurs, doit montrer un grand respect pour l'argent des contribuables; c'est aussi primordial. Intégrité et sens des responsabilités sont absolument essentiels à cette institution qu'est le Parlement.
    Nous avons promis aux Canadiens de resserrer les règles du Sénat relatives aux dépenses, et nous avons tenu notre promesse. Le Sénat a adopté les 11 nouvelles règles strictes élaborées par le gouvernement conservateur à propos des déplacements et des dépenses des sénateurs.
    Le gouvernement veut procéder à une véritable réforme du Sénat afin, notamment, d'organiser des élections sénatoriales, de limiter la durée du mandat de ses membres et de contrôler rigoureusement les dépenses de ces derniers. Les Canadiens comprennent bien que le Sénat doit rendre des comptes.

  (1400)  

La rivière Humber

    Monsieur le Président, l'an dernier les conservateurs ont retiré la plupart des rivières et des lacs canadiens de Loi sur la protection des eaux navigables. Parmi les centaines de milliers de rivières et de lacs au pays, seulement 62 rivières et 97 lacs demeurent protégés. C'est scandaleux.
    À la frontière de mon district électoral, Parkdale—High Park, à Toronto, se trouve la rivière Humber, une des rivières désignées comme faisant partie du patrimoine canadien et de l'ancienne route de portage de Toronto, que les populations autochtones empruntaient il y a des milliers d'années.
    La rivière Humber est la seule rivière du patrimoine canadien accessible par métro. Cette rivière étant située en plein milieu de notre plus grande ville, les gens peuvent y pratiquer le kayak et le canoë. Au printemps, à la saison de la truite arc-en-ciel, c'est un point de pêche très populaire.
    La semaine dernière, j'ai appuyé le projet de loi C-502, présenté par mon collègue d'York-Sud—Weston, qui vise à rétablir la protection de la rivière Humber.
    Pour souligner la Journée nationale des rivières canadiennes, le 9 juin, je me joindrai à ma collectivité pour protéger la rivière Humber, pour aujourd'hui et pour les générations futures.

Les élections générales en Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, des élections générales ont récemment été tenues en Colombie-Britannique, beaucoup de nouveaux venus feront leur entrée à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et un nombre record de femmes prendront la route de Victoria.
    Je tiens à féliciter certains députés de ma région, notamment Linda Larson de la circonscription de Boundary-Similkameen, Jackie Tegart de Fraser—Nicola et le maire de Penticton, Dan Ashton, qui ont tous été élus pour la première fois au provincial, ainsi que Ben Stewart, qui a réussi à se faire réélire dans la circonscription de Westside-Kelowna.
    Je tiens aussi à prendre un instant pour remercier sincèrement l'ancien député provincial néo-démocrate de Fraser—Nicola Valley, Harry Lali, qui a servi sa région pendant 18 ans, ainsi que Bill Barisoff, député provincial de Penticton et président de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, qui prend sa retraite après avoir représenté le Sud de l'Okanagan pendant 17 ans.
    J'ai beaucoup aimé collaborer avec Harry Lali et Bill Barisoff, et je leur souhaite bonne chance dans tous leurs projets.
    Je me réjouis à l'idée de collaborer, dans les années à venir, avec les nouveaux députés provinciaux et ceux qui ont été réélus.

Ira Lewis

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Ira Lewis, qui est récemment décédé.
    Ira, qui venait d'York, à l'Île-du-Prince-Édouard, a servi à divers titres sa communauté et les Canadiens mais, avant tout, c'était un homme dévoué à sa famille, fier de ses racines et très heureux de voir son exploitation familiale continuer d'exister.
    Son fils a indiqué que l'amour, le respect et la responsabilité étaient des principes qui lui étaient innés. Par l'intermédiaire d'un certain nombre d'organismes, comme la Fédération de l'agriculture de l'Île-du-Prince-Édouard et la P.E.I. Fluid Milk Association, Ira a cherché à aider tous les agriculteurs. Il avait la réputation d'être à la fine pointe de la technologie agricole.
    Son frère Claude et lui étaient reconnus internationalement comme des éleveurs de Holstein pur sang, et ils ont gagné des prix à Charlottetown, à la Foire d'hiver de l'Atlantique et à la Royale, où ils ont été nommés Premiers exposants.
    En 1984, Ira a été intronisé au Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques.
    Au nom de la Chambre, je tiens à rendre hommage à Ira et à le remercier de son dévouement et de sa contribution à sa communauté et à l'ensemble du secteur agricole.

L'économie

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe pour les Canadiens, c'est-à-dire les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
     Le Plan d'action économique du Canada présente des mesures qui aideraient les entreprises de ma circonscription, Calgary-Nord-Est. Par exemple, la prolongation du crédit d'impôt à l'embauche consenti aux petites entreprises aiderait des entrepreneurs tels que Karampal Sidhu, propriétaire de Best Buy Furniture, Kulwinder Sanghera, propriétaire de RED 106.7 FM, et Romi Sidhu, propriétaire de l'agence d'assurance State Farm.
    En outre, la subvention canadienne pour l'emploi fournirait des fonds fédéraux pour former les Canadiens dans les entreprises, ce qui aiderait les entrepreneurs tels que Deepak Cheema et Herman Bath, propriétaires de Fast Track Auto Service, Rana Sandhu, propriétaire d'AAA Windows, et Avtar Klair, propriétaire de Klair Custom Homes.
    J'invite l'opposition à appuyer le Plan d'action économique de 2013 et à cesser de s'opposer aux efforts que déploie le gouvernement en vue d'aider les entreprises canadiennes à obtenir les travailleurs compétents dont ils ont désespérément besoin et de fournir aux Canadiens les bons emplois rémunérateurs qu'ils méritent tant.

La Turquie

    Vendredi dernier, monsieur le Président, au moment où les démolisseurs s'apprêtaient à détruire le parc de Gezi, l'un des derniers espaces verts au coeur de la place Taksim, à Istanbul, le peuple turc s'est soulevé à l'occasion d'une manifestation pacifique afin de réclamer de meilleures conditions de vie pour tous.
    À la lumière des événements survenus depuis vendredi, nous exhortons toutes les parties à faire preuve de retenue et à respecter le caractère pacifique de la manifestation. Les libertés d'expression et de réunion non violentes, ce qui comprend les manifestations pacifiques, sont des libertés démocratiques fondamentales, et le libre échange d'information et de points de vue entre concitoyens, aussi bien directement que par l'entremise des médias, fait partie intégrante de l'expression de la volonté populaire.
    L'évolution des événements, en particulier l'escalade de la violence, nous préoccupe vivement. Nous exhortons donc les Turcs de toutes allégeances à agir dans le respect des plus stricts principes démocratiques et de l'engagement de la république à l'égard des droits de la personne.
    [Le député s'exprime en turc et fournit la traduction suivante:]
    Hé, les Turcs, n'oubliez jamais les mots d'Ataturk: « Nous sommes les Turcs, un peuple à la démocratie innée. »

  (1405)  

Le diabète

    Monsieur le Président, dans quelques semaines, je parlerai de ma motion d'initiative parlementaire sur les effets de l'obésité sur la santé à long terme des Canadiens. Je suis moi-même atteint de diabète de type 2, et mon état témoigne de ce qui peut arriver à un membre de votre famille, à un ami ou même à vous, monsieur le Président, si vous tenez votre santé pour acquise.
    Ma maladie découle de mauvaises habitudes alimentaires, de la prise de poids et d'un manque d'exercice physique. Par chance, on a découvert mon diabète à un stade peu avancé de son développement, ce qui m'a permis de le contrôler en modifiant mon alimentation et en faisant de l'exercice.
    J'ai eu récemment l'honneur de participer au marathon Blue Nose, à Halifax, au nom de Team Diabetes. Je ne recommande pas à tout le monde de courir le marathon, mais le message est clair: nous avons tous la responsabilité de bien manger et de faire de l'exercice.
    Il faut continuer de soutenir et de mieux faire connaître les organismes comme l'Association canadienne du diabète et ParticipACTION, qui contribuent au bien-être de l'ensemble des Canadiens, quel que soit leur âge. C'est essentiel pour le système de santé, mais, surtout, nous le devons à notre famille, à nos amis et à nous-même.

Al Pettit

    Monsieur le Président, juin est le mois de la SLA au Canada. En novembre, j'ai eu l'insigne honneur de présenter, à titre posthume, la médaille du jubilé de diamant de la reine au capitaine de pompiers à la retraite Al Pettit, qui vivait dans ma circonscription, Dufferin—Caledon.
    Al a succombé à la sclérose latérale amyotrophique après un long combat contre cette maladie mortelle, qui a aussi emporté mon père et qui touche environ 3 000 Canadiens.
    Al n'a jamais cessé de se battre, que ce soit en agissant comme ambassadeur pour un forum en ligne sur la SLA ou en participant à la collecte de fonds pour la lutte contre la SLA à Orangeville et à Brampton. À son décès, Al a fait don de sa moelle épinière et d'une partie de son cerveau à la science. C'est sa femme, Lee, qui a reçu la médaille en son nom.
    La Société canadienne de la SLA a remis dernièrement son prix couronnant les réalisations d'une vie à Al Pettit pour le travail infatigable qu'il a accompli au nom des malades atteints de la SLA.
    J'invite tous les députés à porter aujourd'hui une centaurée bleuet pour montrer qu'ils appuient la lutte contre la SLA. Ensemble, nous trouverons un remède à cette terrible maladie.

Chris Snowball, Dustin Dagenais, Jacques Dupuy et Don Filliter

    Monsieur le Président, je souhaite souligner aujourd'hui la douleur et la consternation éprouvées par les résidants du Nord de l'Ontario après le décès de quatre jeunes hommes des services d'ambulances aériennes survenu lorsque leur appareil s'est écrasé, jeudi, près de Moosonee.
    L'équipe se rendait à Attawapiskat pour répondre à une alerte médicale, mais elle n'est jamais arrivée à destination. Peu après minuit, l'hélicoptère Sikorsky s'est écrasé dans la zone densément boisée de la côte de la baie James.
    Les résidants de Moosonee, de Moose Factory et des autres collectivités de la région sont en deuil. Les courageux membres des services d'ambulances aériennes sauvent des vies dans les collectivités du Nord, et ils volent souvent dans des conditions difficiles pour fournir des soins de santé et des services d'urgence. Cette tragédie a emporté l'ambulancier paramédical Chris Snowball, père de trois enfants, Dustin Dagenais, originaire de Moose Factory, qui laisse dans le deuil son épouse et sa fille de sept mois, le pilote Jacques Dupuy et le capitaine Don Filliter.
    Au nom du Nouveau Parti démocratique et de tous les parlementaires, je tiens à rendre hommage à ces hommes, et j'offre mes sincères condoléances à leur famille, à leurs proches et à leurs collègues. Nous ne les oublierons pas.

La Journée des Forces armées canadiennes

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui en cette Journée des Forces armées canadiennes pour rendre hommage aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes, qui accomplissent un travail extraordinaire au nom de notre pays.
    Tous les jours, les membres des Forces armées canadiennes accomplissent leur devoir et s'acquittent de leurs responsabilités avec professionnalisme et bravoure. Ils protègent notre souveraineté, aident les Canadiens en détresse et participent à 16 missions à l'étranger, contribuant ainsi à assurer la paix, la sécurité et la stabilité partout dans le monde.
    Nous sommes fiers qu'ils représentent le Canada dans de nombreux pays. Je sais que tous les députés se joindront à moi pour souligner la contribution et les sacrifices des anciens membres et des membres actuels des Forces armées. Bravo zulu.

Le Sénat

    Monsieur le Président, les gens de la Colombie-Britannique en ont soupé du Sénat non élu qui n'a de comptes à rendre à personne.
    Cette institution archaïque coûte aux Canadiens plus de 92 millions de dollars par année. Les sénateurs non élus, en particulier ceux qui abusent de leurs privilèges, ne représentent ni les intérêts ni les valeurs des Canadiens.
    Les conservateurs nous ont promis de réformer le Sénat. Mais, 7 ans et 59 nominations de sénateur plus tard, on peut dire sans trop risquer de se tromper qu'ils n'ont pas tenu leur promesse. Aujourd'hui, le premier ministre et son Cabinet sont empêtrés dans le scandale des dépenses du Sénat et refusent de répondre aux questions, même les plus simples.
    Le Parti libéral croit que le Sénat est bien ainsi. Le chef du Parti libéral pense même que le Québec devrait se réjouir que la Colombie-Britannique soit sous-représentée au Sénat.
    Depuis trop longtemps, le Sénat sert de chic maison de retraite pour les politicards, les collecteurs de fonds et les candidats défaits du parti au pouvoir. Les néo-démocrates du Canada croient qu'il est temps que le gouvernement abolisse une fois pour toutes le Sénat non élu qui n'a de comptes à rendre à personne.

  (1410)  

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement présente une réforme appréciable du Sénat.
    Pas plus tard que la semaine dernière, les sénateurs conservateurs ont présenté et fait adopter 11 changements rigoureux concernant les dépenses et les frais de déplacement.
    Il est toutefois malheureux que, alors que le gouvernement est déterminé à procéder à une réforme appréciable du Sénat, le chef du Parti libéral se soit fait le champion du statu quo en déclarant « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste six d'Alberta et six de Colombie-Britannique, ça nous avantage. De vouloir l'abolir, c'est de la démagogie. »
    Ces commentaires honteux et sources de discorde prouvent simplement que le chef du Parti libéral est déterminé à dresser les régions les unes contre les autres.
    Quand le chef du Parti libéral va-t-il cesser de défendre le statu quo et se joindre au gouvernement afin de procéder à une réforme appréciable du Sénat? Il est clair que le chef du Parti libéral n'est tout simplement pas à la hauteur.

L'Expo des femmes latines entrepreneures

    Monsieur le Président, le 25 mai, j'ai eu le grand plaisir de visiter la première exposition des femmes latines entrepreneures, événement organisé par Mujeres Emprendedoras de Ottawa-Gatineau, ou MELOG.
    L'exposition a réuni des femmes entrepreneures aux nombreux talents, originaires d'Amérique latine, qui ont immigré au Canada. Tout comme l'a fait cette exposition, celles qui suivront inspireront sans aucun doute d'autres femmes latines entrepreneures à se joindre à ce réseau, à s'entraider et à s'illustrer par leur esprit d'initiative, leur détermination et le succès que connaissent et connaîtront les femmes latines de la région de la capitale nationale.

[Français]

    Je tiens à féliciter en particulier les trois organisatrices et membres du conseil d'administration, Mmes Celia Soonets, psychologue, Mercedes Valdivia, éducatrice, et Alejandra Ruiz, diplômée de la faculté de médecine de Guadalajara, au Mexique. Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail de Mme Carmen Chaman, animatrice de l'événement.
    Félicitations à toutes les participantes pour cette très grande réussite, et meilleurs voeux de succès pour les années futures.

[Traduction]

L'évasion fiscale

    Monsieur le Président, notre parti et le gouvernement exigent l'imposition de règles rigoureuses régissant la reddition de comptes, les dépenses des sénateurs et l'évasion fiscale.
    Pour sa part, le chef du Parti libéral défend un membre de son caucus au Sénat qui a commis une fraude fiscale de plusieurs millions de dollars et le chef du NPD semble peu enclin à sévir contre les fraudeurs fiscaux dans son propre caucus.
    C'est ce genre de mauvais jugement que les Canadiens ont rejeté aux dernières élections. Si les rangs des libéraux et des néo-démocrates comptent encore des fraudeurs fiscaux, c'est à cause du mauvais jugement des chefs de parti.
    Il est clair que le chef des libéraux n'est tout simplement pas à la hauteur.
    Avant de réclamer de nouveaux impôts, comme la taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout, le NPD devrait d'abord faire un exemple des fraudeurs fiscaux dans son propre caucus.
    Les Canadiens ne sauront tolérer l'évasion fiscale, pas plus que ne le devraient les chefs du NPD et du Parti libéral.

[Français]

Le premier ministre du Canada

    Monsieur le Président, en remplaçant les libéraux du scandale des commandites, les conservateurs avaient promis de faire mieux.
     Force est d'admettre qu'ils sont effectivement en voie de faire mieux. C'est difficile à croire, mais ils sont en train de faire mieux dans le domaine des scandales et de la mauvaise gestion.
    Qui aurait cru que, sous un gouvernement conservateur, on assisterait au triste spectacle des sénateurs qui fraudent les contribuables?
    Quand on pose des questions, le premier ministre nous regarde d'un air innocent et nous dit qu'il ne comprend pas la question. Pourtant, c'est simple. Ce sont des questions qui concernent les dépenses frauduleuses des sénateurs conservateurs nommés par ce premier ministre et qu'il a défendus bec et ongles jusqu'à ce que ce ne soit plus possible. Il refuse encore aujourd'hui de s'excuser. Il refuse encore d'admettre qu'il a fait une erreur. Il refuse d'admettre qu'il est le chef de son caucus et le chef du gouvernement.
    S'il ne veut pas assumer cette responsabilité, j'en connais un qui est prêt, et c'est le chef du NPD. Il a toute l'expérience requise pour assumer les responsabilités de cette fonction.
    Au lieu des scandales de l'un et de l'autre, les Canadiens méritent un choix qui n'est pas du pareil au même. En 2015, ils l'auront.

  (1415)  

Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, notre gouvernement travaille fort pour réduire le fardeau fiscal des familles canadiennes. Nous avons réduit plus de 150 fois les taxes et les impôts. Les Canadiens sont fiers de ce bilan et savent que,pour continuer ce travail, chacun doit payer sa juste part.
    Malheureusement, le NPD ne semble pas comprendre ce message. Le député de Jeanne-Le Ber doit des dizaines de milliers de dollars en impôt impayé. Encore pire, le NPD était au courant de ce problème depuis longtemps et il a camouflé cette vérité.
    Si le chef du NPD veut mettre en avant son programme d'imposition de nouvelles taxes pour les Canadiens, il devrait d'abord montrer l'exemple et envoyer ce message à son caucus: les députés doivent payer leur impôt. C'est la vérité.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, à quelle date précisément le premier ministre a-t-il parlé à Mike Duffy de ses dépenses pour la première fois?
    Monsieur le Président, le premier ministre a toujours été très clair. Les députés et les sénateurs devraient demander le remboursement des dépenses uniquement lorsqu'ils y ont droit. Ceux qui n'auraient pas dû demander à être indemnisés pour certaines dépenses devraient rembourser l'argent immédiatement.
    Voilà les faits. C'est exactement ce qui s'est passé.
    Monsieur le Président, les Canadiens veulent que leur premier ministre réponde.
    Mais, s'il ne veut pas répondre, je vais poser au ministre une question dont il connaît la réponse.
    Marjory LeBreton est membre du Cabinet conservateur. La sénatrice Marjory LeBreton s'est-elle retirée des réunions du Cabinet lorsqu'il y a été question du scandale des dépenses au Sénat?
    Monsieur le Président, les faits sont clairs. Le premier ministre a appris le mercredi 15 mai seulement que M. Wright avait fait un chèque. M. Wright a assumé l'entière responsabilité de son geste. Il a offert sa démission, et elle a été immédiatement acceptée.
    Nous voudrions en revanche que le chef du NPD nous dise la vérité. Pourquoi lui a-t-il fallu 17 longues années avant de dire à la police que l'ancien maire de Laval lui avait offert un pot-de-vin? Il devrait nous le dire maintenant pour que les Canadiens aient une vraie réponse.

[Français]

    Monsieur le Président, le Sénat a conclu que le sénateur Duffy avait facturé les contribuables pour du travail partisan pour et au nom du Parti conservateur lors de la dernière campagne électorale fédérale.
     Est-ce que d'autres sénateurs conservateurs ont fait la même chose?

[Traduction]

    Monsieur le Président, toute activité menée pendant la campagne au nom des conservateurs a été payée avec les fonds du Parti conservateur. C'est ce qui s'est passé lors des élections de 2006, 2008 et 2011.
    Le chef du NPD n'a toujours pas répondu aux Canadiens. Pourquoi lui a-t-il fallu 17 longues années avant d'admettre publiquement qu'un pot-de-vin lui a été offert en 1994?

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'était pourtant pas une question très difficile. Ils ne l'ont pas comprise. Essayons encore.
    Le gouvernement peut-il nous dire si la GRC a contacté le bureau du premier ministre depuis la semaine dernière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, on sait très bien que ce dossier est actuellement examiné par un certain nombre d'organismes indépendants qui ont justement été créés pour se pencher, sans ingérence aucune, sur de telles situations. Le gouvernement a très clairement affirmé qu'il collaborerait avec ces organismes.
    Puisqu'il est question de collaboration, le chef du NPD pourrait peut-être collaborer avec la commission Charbonneau et lui donner les renseignements qu'il détient sur les pot-de-vin qu'il s'est fait offrir il y a environ 17 ans.
    Monsieur le Président, les conservateurs refusent encore une fois de répondre à des questions toutes simples.
    Pendant la période des questions de vendredi dernier, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a révélé que le sénateur Duffy et le premier ministre avaient discuté des dépenses du sénateur en février.
    Le gouvernement pourrait-il nous dire combien de temps cette discussion a duré et qui y a participé?
    Monsieur le Président, lorsque la question des dépenses du sénateur Duffy a été soulevée et qu'il est apparu qu'elles étaient problématiques, le premier ministre a dit, comme on s'y attendrait de tout véritable leader, que toute dépense indûment réclamée devrait être immédiatement remboursée, parce que c'est ce que les gens honnêtes font.
    Une personne honnête n'aurait pas attendu 17 ans avant de dire qu'on lui avait offert un pot-de-vin et elle aurait immédiatement dit la vérité à la police.

  (1420)  

    Monsieur le Président, Mary Dawson mène une enquête privée sur le cas de Nigel Wright, et la conseillère sénatoriale en éthique en mène une sur celui de Mike Duffy.
    Pourquoi ne pas tenir une seule enquête publique sur le versement d'argent par Nigel Wright à Mike Duffy? Est-ce que ce ne serait pas plus simple?
    Monsieur le Président, c'est la Chambre qui a adopté une mesure législative visant à donner à des gardiens indépendants de l'éthique les outils nécessaires pour procéder à de tels examens. Nous ne faisons que respecter la loi canadienne, adoptée par la Chambre et le Parlement, à l'égard de l'examen de ces affaires. Ce dossier a été soumis à au moins deux autorités indépendantes. Le gouvernement coopérera pleinement avec elles.
    Je souhaiterais que le Parti libéral coopère aux enquêtes sur les fiducies secrètes et les paradis fiscaux à l'étranger.
    Monsieur le Président, le fait est qu'il vaudrait mieux tenir une enquête publique, dans le cadre de laquelle on pourrait demander au premier ministre, à d'autres membres du personnel du premier ministre, aux sénateurs concernés et à Nigel Wright de venir témoigner. Les responsables de cette enquête auraient le pouvoir de contraindre les gens à comparaître. L'enquête serait publique; ainsi, tout serait exposé au grand jour et tout serait clair. Pourquoi ne pas tenir une telle enquête?
    Monsieur le Président, le Parlement a passé plusieurs mois à examiner les façons de renforcer les lois sur l'éthique, de donner de nouveaux outils et de nouveaux pouvoirs aux gardiens de l'éthique parlementaire. Nous collaborerons pleinement aux enquêtes, comme les gens s'y attendent, à juste titre. Ces mandataires ont des pouvoirs considérables pour mener ces enquêtes, et, plus important encore, ils feront publiquement rapport de ces enquêtes.
    Ce que nous souhaitons, c'est que le Parti libéral du Canada exige de ses membres qu'ils disent la vérité au sujet des millions de dollars cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger. Pourquoi ne disent-ils pas la vérité aux Canadiens à ce sujet?

[Français]

    Monsieur le Président, ce serait beaucoup plus simple et beaucoup plus juste s'il y avait une seule enquête. Il y a deux personnes et deux enquêtes, deux moyens différents de faire les choses.
    Pourquoi ne pas avoir une simple enquête publique qui aurait le pouvoir de parler au premier ministre, à M. Wright et à M. Duffy dans la même conversation et dans le même processus. Pourquoi compliquer les choses?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la première mesure législative présentée par le premier ministre proposait de nommer un seul gardien de l'éthique parlementaire, lequel aurait eu la responsabilité de faire respecter les normes d'éthique tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. La Chambre des communes a adopté cette loi et, quand elle est arrivée au Sénat, dominé par les libéraux à l'époque, le Sénat a bloqué cette proposition et a refusé de l'adopter. Honte au Parti libéral.
    Monsieur le Président, c'est amusant de voir les libéraux et les conservateurs remonter dans le temps. Ces deux partis cautionnent une opération de camouflage en cours au Sénat depuis 140 ans. Je pense que très peu de choses pourront maintenant changer.
    Les conservateurs ont confirmé que Mike Duffy avait parlé au premier ministre en février, mais ils ont refusé de dire quoi que ce soit à ce sujet. Vont-ils nous dire quel a été le sujet de discussion entre les deux hommes? Ont-ils parlé du fait que Mike Duffy était incapable de rembourser les sommes dues ou qu'il refusait de le faire? Quels engagements le premier ministre a-t-il alors pris envers le sénateur?
    Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que les députés et les sénateurs qui ont fait des dépenses inappropriées devraient immédiatement les rembourser. C'est exactement ce qu'il a dit à ce moment-là.
    Ce qui serait bien, c'est que le NPD suive l'exemple du premier ministre, qu'il réponde aux questions et qu'il nous explique pourquoi les Canadiens ont dû attendre 17 longues années avant d'être informés de ces fraudes. Combien a coûté la corruption au cours de ces 17 longues années? Combien d'argent dépensé depuis le début de la Commission Charbonneau aurait pu être épargné si le chef du NPD avait décidé de révéler tout ce qu'il savait?
    Le problème, monsieur le Président, c'est que le ministre nous affirme que le premier ministre aurait enjoint à Mike Duffy de rembourser l'argent sur-le-champ. Dans ce cas-là, comment Nigel Wright s'est-il trouvé emmêlé dans cette histoire? Qui a demandé à Nigel Wright de rencontrer Mike Duffy? Voilà ce que j'aimerais savoir. Si ce n'est le premier ministre lui-même, quel membre de son Cabinet a pu conférer à Nigel Wright le pouvoir d'entamer des négociations avec Mike Duffy, en février dernier?

  (1425)  

    Monsieur le Président, Nigel Wright assume la responsabilité pleine et entière de ses actes. Il a remis sa démission, et le premier ministre l'a immédiatement acceptée. Pour les Canadiens, c'est un honneur et un privilège insignes que de siéger au Parlement du Canada. Les parlementaires ont donc le devoir de s'affairer chaque jour à défendre les intérêts de la population plutôt que les leurs.
    Monsieur le Président, on n'a pas répondu à la question concernant les engagements pris par Mike Duffy quand il a rencontré le premier ministre. Je répète donc la question. Quels engagements Mike Duffy a-t-il pris quand le premier ministre et lui se sont rencontrés?
    Monsieur le Président, le premier ministre n'a appris l'existence de cette entente que le mercredi 15 mai. Aucun engagement n'a été pris lors de la rencontre. Ce qui a été dit alors, c'est que tous les députés doivent agir conformément à l'éthique. Tous les parlementaires des deux Chambres sont tenus d'agir de façon honorable et de ne faire que les dépenses qui leur sont permises par la loi, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Ces gens doivent donc rembourser les sommes dépensées.
    Tous les députés et tous les sénateurs doivent agir de façon responsable. C'est un immense privilège et un grand honneur de siéger à la Chambre ou au Sénat. Les gens doivent défendre l'intérêt public, et non leurs propres intérêts. Voilà l'entente que le premier ministre et le gouvernement actuel leur proposent.
    Monsieur le Président, au cours des six derniers mois, le premier ministre a-t-il parlé à Pamela Wallin au sujet de ses dépenses?
    Monsieur le Président, les dépenses de la sénatrice ont été soumises au comité sénatorial de la régie interne, qui est en train de les examiner. Elles sont également examinées par un cabinet de vérificateurs externe. Les résultats de ces deux examens seront publiés comme il se doit.

[Français]

    Monsieur le Président, jeudi dernier, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a dit: « Le premier ministre a exprimé son regret sincère d'avoir nommé Mike Duffy au Sénat. »
    Le gouvernement peut-il confirmer que c'est bel et bien l'opinion du premier ministre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, personne n'est plus déçu de cette conduite que le premier ministre. Les Canadiens s'attendent à mieux, tout comme le premier ministre du Canada.
    Les Canadiens s'attendent aussi à ce que le NPD dise la vérité, et à ce qu'il réponde à la question suivante. Pourquoi le chef du NPD a attendu 17 longues années avant d'admettre que l'ancien maire de Laval lui a offert une enveloppe d'argent?

[Français]

    Monsieur le Président, il faudra renommer la période des questions « la période des diversions ».
    Puisqu'ils refusent de confirmer que la nomination de Mike Duffy était une erreur, est-ce qu'ils peuvent nous dire pourquoi ils refusent d'exprimer des regrets sincères à ce sujet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai répondu à la question le plus directement possible. J'ai dit que le premier ministre est en effet déçu de leur conduite à cet égard. Les Canadiens s'attendent à mieux. Le premier ministre s'attend à mieux. C'est pourquoi nous sommes heureux que cette affaire fasse l'objet d'un examen mené par plusieurs organismes indépendants. Nous offrirons notre entière collaboration.
    C'est le genre de collaboration dont a besoin la Commission Charbonneau, à Montréal, alors qu'elle se penche sur le genre de corruption auquel le chef du NPD a dû faire face il y a quelque 17 années.

[Français]

    Monsieur le Président, voilà encore une question simple qui demeure sans réponse.
     Les dépenses injustifiées des sénateurs ont fait les manchettes depuis plusieurs mois. Qui, au bureau du premier ministre, était chargé de surveiller ce dossier de la mi-février à aujourd'hui?

[Traduction]

    L'essentiel, monsieur le Président, c'est qu'aucun député ni sénateur ne devrait réclamer de remboursement pour des dépenses qui n'ont pas été légitimement engagées. Le premier ministre a toujours dit très clairement que tout montant obtenu pour des dépenses inappropriées devrait être remboursé. C'est la norme à laquelle les Canadiens s'attendent, et c'est le genre d'orientation que le premier ministre a donnée.

[Français]

    Monsieur le Président, essayons d'aller un peu plus loin que les voeux pieux des conservateurs.
    À part l'ancien chef de cabinet du premier ministre, qui d'autre, au bureau du premier ministre, était au courant des discussions entre Nigel Wright et Mike Duffy? Qui?

[Traduction]

    Monsieur le Président, on a déjà répondu à cette question, mais je vais y répondre encore.
    M. Wright a assumé l'entière responsabilité de ses actes. Le premier ministre n'a appris cette affaire qu'après qu'elle eut été rendue publique. Quelques jours après, M. Wright a remis sa démission, et le premier ministre l'a immédiatement acceptée.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne s'est toujours pas engagé à rendre publics tous les documents concernant l'entente entre Nigel Wright et Mike Duffy.
    Peut-il s'engager maintenant à le faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons dit que nous allions collaborer avec les autorités compétentes que la Chambre des communes a mandatées pour examiner ces questions. Nous avons l'intention de collaborer au maximum à ces examens, comme les gens sont en droit de s'attendre.

  (1430)  

    Monsieur le Président, Nigel Wright a-t-il démissionné ou a-t-il été congédié? Finirons-nous par savoir combien il a reçu en indemnité de départ ou de cessation d'emploi?
    Monsieur le Président, je vais être très clair. M. Wright assume l'entière responsabilité de son erreur dans cette affaire. Il a remis sa démission et elle a été acceptée. M. Wright ne recevra que le minimum exigé par la loi.

[Français]

    Monsieur le Président, est-ce qu'il y a eu un contrat de travail préparé quand M. Nigel Wright a été embauché? Est-ce que ce contrat de travail stipulait ce qui arriverait en cas de congédiement? Est-ce que le gouvernement va rendre publique la documentation concernant l'embauche, l'emploi et le congédiement de M. Nigel Wright?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les procédures habituelles visant le personnel ministériel exonéré ont été suivies dans ce dossier.
    Monsieur le Président, les contribuables paieront-ils les honoraires de l'avocat que M. Nigel Wright a engagé, le chef de cabinet précédent du premier ministre, M. Guy Giorno?
    Monsieur le Président, le député d'en face ne s'étonnera pas que je m'abstienne d'avancer des hypothèses quant à ce que M. Wright fait ou ne fait pas. Je n'en ai aucune idée.
    Ce que je sais, c'est que le chef du Parti libéral défend le statu quo. Il dresse les régions du pays les unes contre les autres. Les Canadiens veulent que leurs dirigeants politiques assument leurs responsabilités, qu'ils cherchent à réformer le Sénat, à instaurer un Sénat élu et à apporter de véritables changements. Il n'y a que le Parti libéral qui y fasse obstacle. Le Parti libéral devrait avoir honte de manquer ainsi de leadership et d'appuyer le statu quo.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre n'est pas le seul à faire de l'ingérence politique indue. Le cabinet du ministre de la Défense nationale a demandé au Service national des enquêtes, qui est indépendant, de déterminer comment un journaliste spécialisé dans le domaine de la défense a obtenu de l'information sur un exercice militaire avec nos alliés. L'information provenait simplement d'un communiqué de presse de la marine américaine, ce que mentionnait d'ailleurs l'article.
    Pourquoi le ministre a-t-il lancé aux trousses d'un journaliste le Service national des enquêtes, une section indépendante relevant de la police militaire? L'idée que les médias rapportent les faits pose-t-elle problème au ministre?
    Monsieur le Président, par le passé, les députés se sont dits préoccupés par la divulgation non autorisée de renseignements par la Défense nationale. Le partage de l'information s'effectue de différentes façons. À l'évidence, l'accès à l'information et la communication proactive en sont deux exemples. Dans un ministère comme celui de la Défense nationale, la sécurité de l'information est cruciale. Il y a des règles et des processus en vigueur pour divulguer de l'information et faire preuve de vigilance. Toutefois, si des renseignements sont divulgués de façon inappropriée, nous nous attendons à ce que le ministère fasse un suivi sur ce qui s'est passé.

[Français]

    Monsieur le Président, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes n'est pas censé être au service du ministre qui veut enquêter sur un journaliste qui dérange.
    Le bureau du ministre est clairement impliqué dans cette chasse aux sorcières. Le ministre de la Défense nationale s'acharne sur un journaliste qui reprend des informations dans un communiqué; bref, il s'acharne sur un journaliste qui fait sa job. Cinq enquêtes sont présentement en cours par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes sur ce même journaliste, cinq!
    Pourquoi le ministre de la Défense nationale utilise-t-il un service d'enquête indépendant pour mener une chasse aux sorcières?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, au sein d'un ministère comme la Défense nationale, les renseignements de sécurité sont essentiels. Il existe des procédures et des processus bien établis à cet égard.
    Dans le cadre de la révision complète de ses politiques et procédures en matière de sécurité, le ministère de la Défense nationale élabore un plan de sécurité ministérielle rigoureux et exhaustif. Cette révision devrait prendre fin en 2014, et un rapport provisoire sera présenté à l'automne. Il s'agit d'un projet très important auquel participent divers secteurs, comme ceux responsables des enquêtes sur la sécurité, du réseau physique et de la sécurité du personnel, et qui comprend toutes les politiques et procédures nécessaires pour assurer l'intégration de ces secteurs.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, sur un tout autre sujet, 61 pays, y compris certains des plus grands exportateurs d'armes au monde, s'apprêtent à signer un traité sur le commerce des armes. Or le Canada, lui, manque à l'appel. Ce traité permettra d'empêcher que le commerce des armes n'alimente des conflits dans des zones comme la Syrie, le Soudan et la RDC.
    Pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas fermement position contre le commerce illégal des armes en signant ce traité dès aujourd'hui?

  (1435)  

[Traduction]

     Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question. Je suis également reconnaissant au Parti libéral d'avoir posé la même question la semaine dernière.
     Les normes du Canada en matière d'exportation et de contrôle des munitions comptent déjà parmi les plus élevées au monde. Nous croyons que tout traité portant sur la vente de munitions est souhaitable puisqu'il contribue à rapprocher la communauté internationale d'un monde aux normes élevées.
    Nous avons participé activement à ces discussions. Je crois que nous avons l'obligation d'écouter avant d'agir, et c'est pour cette raison que le gouvernement consultera les Canadiens avant de prendre une décision.
    Monsieur le Président, on parle ici de la réglementation qui encadre le commerce international des armes, et non leur usage domestique. Le ministre a eu deux mois pour le comprendre. Pourquoi ne se décide-t-il pas à signer? Il est grand temps de signer ce traité.
    Chaque année, un demi-million de personnes meurent à cause du commerce illégal des armes. Pourquoi le gouvernement n'emboîte-t-il pas le pas à tous les autres pays, afin de réduire la quantité d'armes qui parviennent jusqu'aux zones de conflits les plus dangereuses de la planète? On parle par exemple de la Syrie. En ce moment même, des armes sont acheminées vers la Syrie. Il faut mettre fin à ce trafic. Il faut signer ce traité immédiatement.
    Monsieur le Président, pour répondre de manière très directe au député d'en face, je dirais que bon nombre de pays, dont certains sont nos alliés, ont envisagé publiquement d'envoyer des armes en Syrie, et qu'aucune disposition de ce traité ne les empêcherait de le faire. Le Canada a une réglementation très rigoureuse en matière d'exportation d'armes et de munitions.
    Ce que nous ne souhaitons pas, par contre, c'est que les néo-démocrates et leurs copains du Parti libéral ramènent en douce un registre d'armes d'épaule qui aurait pour seul effet de nuire à des sportifs, à des chasseurs et à des agriculteurs respectueux des lois. C'est que ce que les libéraux et le NPD souhaitent faire aux prochaines élections. Je tiens à dire aux députés que nous ne les laisserons pas agir ainsi.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, au cours des dernières années, des collectivités partout au pays ont été profondément touchées par des tragédies liées à l'intimidation et la cyberintimidation. Les tragédies de ce genre ont été beaucoup trop nombreuses.
    On sait bien que les reportages, aussi déchirants soient-ils, ne racontent qu'une partie de l'histoire. Selon des données extrêmement troublantes, un adolescent sur trois déclare avoir été victime d'intimidation. Le ministre du Patrimoine canadien aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre au sujet d'un important projet qui aidera les jeunes à lutter contre l'intimidation?
    Monsieur le Président, Jamie Hubley était âgé de 15 ans lorsqu'il s'est enlevé la vie, après des mois de souffrance, à subir cruauté et intimidation. Amanda Todd, de ma région, était aussi âgée de 15 ans lorsqu'elle s'est suicidée, après que des camarades de classe l'aient traquée en ligne et harcelée de façon anonyme.
    Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer un nouveau partenariat avec la Croix-Rouge canadienne, qui vise à aider plus de 50 000 jeunes Canadiens de partout au Canada, en leur fournissant les outils dont ils ont besoin dans leurs classes, leurs écoles et leurs collectivités pour réagir et lutter contre ceux qui s'en prennent avec méchanceté et cruauté à des enfants, par la cyberintimidation.
    Je sais que les députés de tous les partis à la Chambre ont réclamé que le gouvernement prenne des mesures pour lutter contre la cyberintimidation et la cruauté auxquelles nos enfants font face. Aujourd'hui, nous avons annoncé un plan national audacieux, en collaboration avec la Croix-Rouge, et je tiens à remercier tous les députés d'appuyer cet effort.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, les élus municipaux se sont retrouvés ce week-end à Vancouver pour s'attaquer au déficit en matière d'infrastructure, qui s'élève à 171 milliards de dollars. Ils se sont demandé pourquoi les conservateurs ont ignoré l'appel lancé par la FCM en faveur d'un financement pour les transports en commun et rejeté la stratégie nationale de transport en commun proposée par le NPD.
    La première ministre ontarienne sollicite maintenant un entretien avec son homologue au gouvernement fédéral afin d'organiser un partenariat pour mettre fin aux embouteillages. Le ministre va-t-il rencontrer la première ministre de la plus grande province canadienne ou a-t-il l'intention de l'ignorer aussi?
    Monsieur le Président, permettez-moi de citer les propos de Michael Roschlau, le président-directeur général de l'Association canadienne du transport urbain: « Aucun gouvernement fédéral n'a jamais investi autant dans les transports en commun. » Depuis 2006, nous avons un solide partenariat en matière de transports en commun. Nous continuerons ainsi, et j'espère qu'ils voteront en faveur du budget.

[Français]

    Monsieur le Président, le nouveau plan Chantiers Canada des conservateurs n'est tout simplement pas suffisant pour s'attaquer au déficit en infrastructure de 171 milliards de dollars auquel les municipalités canadiennes sont confrontées. On le sait maintenant, les milliards de dollars annoncés sur 10 ans représentent dans les faits des compressions.
    Quand Montréal doit faire bouillir son eau et quand les automobiliste se demandent s'ils sont à Beyrouth-en-Québec plutôt que dans les rues de la métropole, on est en droit de se poser la question suivante: à quand des investissements suffisants qui permettraient la mise à niveau de l'ensemble des infrastructures?

  (1440)  

    Encore une fois, ce député du NPD ne comprend pas. Il pense qu'on doit gérer les villes à la place des maires des villes. Je comprends que des députés veuillent devenir maires, car certains pensent qu'on doit tout gérer d'Ottawa. La Ville de Montréal est gérée par le maire de la Ville de Montréal. On ne commencera pas à décider sur quelles rues on va mettre de l'asphalte. C'est ce que le député voudrait qu'on fasse.
    Nous, on rend l'argent disponible et il sera là.

[Traduction]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, dans bien des collectivités de l’Arctique, le seul moyen de transport réel, c’est le transport aérien, mais bien des aéroports du Nord sont tellement vétustes que les transporteurs doivent réduire leurs services et utiliser des appareils plus petits et plus lents. Cela a pour conséquence que la vie dans les localités du Nord est plus difficile et coûte plus cher.
     Les conservateurs ont prétendu qu’il y avait de l’argent disponible, mais un nouveau rapport révèle que les montants prévus ne suffisent pas pour assurer dans le Nord des modernisations dont on a grand besoin. Quand le gouvernement va-t-il faire de l’amélioration de l’accès aux localités de l’Arctique une vraie priorité?
    Monsieur le Président, à Transports Canada, la grande priorité est la sécurité dans toutes les régions du Canada. Depuis 2006, le gouvernement du Canada a investi 38 millions de dollars dans 20 projets liés à la sécurité dans les aéroports du Nord. Le Canada a l’un des réseaux de transport les plus sûrs au monde, et ce réseau se renforce d’année en année.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fermé la station de la Garde côtière à Kitsilano sans la moindre consultation et sans même produire de rapport d’analyse des risques. Et voici que trois des cinq centres des Services de communication et de trafic maritimes de la Colombie-Britannique vont également fermer.
    Des coupes semblables pratiquées dans l’Arctique ont privé des marins de service radio d’urgence pendant plus d’une semaine. Des experts en sécurité maritime nous préviennent que ces fermetures sont trop dangereuses.
    Comment les Britanno-Colombiens peuvent-ils avoir l’assurance que ces nouvelles fermetures ne mettront pas davantage de vies en danger sur la côte de leur province?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit bien des fois à la Chambre, notre plus importante priorité est la sécurité des marins et des gens qui vont en mer.
    Le gouvernement investit dans l’infrastructure de la Garde côtière afin de profiter de la technologie d’aujourd’hui pour offrir le même service à des endroits stratégiques un peu partout au Canada. Des centres mieux branchés et équipés de technologie moderne assureront des services plus efficaces et plus fiables.

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, un juge de la Cour fédérale a constaté que des tactiques malhonnêtes avaient servi à tenter d’empêcher des Canadiens d’exercer leur droit de vote aux dernières élections fédérales. Le juge a conclu à l’existence de fraudes électorales répandues dans un grand nombre de circonscriptions. Au lieu de s’inquiéter des attaques dont les électeurs ont été victimes, les conservateurs s’en prennent au juge de la Cour fédérale. Pourquoi les conservateurs s’attaquent-ils aux juges au lieu de faire toute la lumière sur ce crime?
    Monsieur le Président, un groupe ultra-partisan a perdu les dernières élections et vient maintenant de perdre devant les tribunaux. Ce parti a lancé une offensive judiciaire ultra-partisane sans pouvoir présenter une seule personne qui a été empêchée de voter par un appel téléphonique ou par un appel automatisé. C’est cette absence de preuve qui a amené le tribunal à statuer qu’aucun élément de preuve ne liait le Parti conservateur à des appels répréhensibles ou illégaux.
    Monsieur le Président, la Cour fédérale a confirmé qu'il y avait eu fraude. Par conséquent, il y a bel et bien eu fraude. En outre, la cour a jugé que la source d'information la plus probable utilisée pour commettre la fraude était la base de données secrète des conservateurs. Pourquoi les députés conservateurs s'opposent-ils au constat de fraude de la Cour fédérale, si ce n'est pour tenter de protéger les criminels responsables?
    Monsieur le Président, j'invite la députée à lire le jugement de la cour, qui a conclu qu'il n'existe aucune preuve permettant de lier le Parti conservateur, ses dirigeants ou ses candidats à quelque activité répréhensible que ce soit. En fait, le groupe ultra-partisan qui a mené cette action n'a pu présenter un seul électeur au Canada n'ayant pas pu voter en raison d'un appel automatisé ou d'un appel téléphonique.

  (1445)  

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les orages violents dans la région de Québec, au cours de la dernière fin de semaine, ont laissé plus de 500 résidences inondées. Les résidants de L'Ancienne-Lorette revivent le même cauchemar qui s'est abattu sur eux en 2005. Les fortes pluies n'auraient pas eu les mêmes conséquences si les infrastructures nécessaires étaient en place.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous confirmer qu'il est en contact avec son homologue à Québec à ce sujet? Peut-il nous assurer qu'il travaillera de concert avec les autorités provinciales et municipales dans ce dossier?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il va de soi que nos pensées et nos prières accompagnent les personnes qui ont perdu des biens, ou pire, lors de ces événements graves.
    En vertu des accords d'aide financière en cas de catastrophe, les AAFCC, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces afin d'indemniser les personnes qui subissent des pertes. Dans certains cas, le fédéral assume jusqu'à 90 % du coût de ces pertes en vertu des AAFCC. Nous donnons suite aux demandes des provinces à cet égard, et nous serons heureux d'étudier le dossier complet.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, après le nickel et le fer, voilà que c'est de la poussière de charbon en provenance du port de Québec qui s'est abattu sur ma région, en fin de semaine.
     Chaque fois que j'ai questionné le ministre à ce sujet, il s'est défilé en disant que le port est une entité indépendante qui prend ses responsabilités. Toutefois, le ministre oublie que c'est lui le responsable de l'application des lois environnementales dans les ports.
    Le ministre comprend-il le principe de la responsabilité ministérielle? Attend-il que le tableau périodique des éléments au complet nous tombe sur la tête avant d'agir?
     Le 3 avril dernier, ce député est allé rencontrer la direction du port de Québec, mais il ne semble pas comprendre les explications.
    Lors de cette rencontre avec le directeur des opérations et le président, M. Mario Girard, ils lui ont confirmé tout ce qui se passait et il a dit être content de ce qu'il voyait et des mesures prises pour corriger la situation. Il a affirmé être vraiment rassuré. C'est un député qui semble suivre la direction des vents. J'aime bien mieux la direction du port de Québec.

[Traduction]

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, mes électeurs veulent une facturation honnête et des contrats raisonnables de la part des fournisseurs de téléphones cellulaires et de services sans fil. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour protéger les consommateurs et, aujourd'hui, le CRTC a dévoilé un nouveau code de conduite pour les fournisseurs de services sans fil.
    Le président du Conseil du Trésor pourrait-il expliquer à la Chambre l'excellent travail accompli pour protéger les consommateurs canadiens?
    Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le député de sa question, qui illustre à quel point celui-ci est branché sur sa collectivité et défend ses intérêts.
    Le gouvernement se réjouit de l'adoption de ce nouveau code pour les services sans fil. Cette initiative donne la priorité aux consommateurs et traite de questions clés telles que la durée des contrats, l'explosion des frais d'itinérance — dont certains d'entre nous sont bien conscients — et d'autres frais. Ces changements sont un pas dans la bonne direction.
    Je peux donner à la Chambre l'assurance que le gouvernement va continuer à favoriser la concurrence, afin que les Canadiens aient plus de choix à meilleurs prix dans toutes les régions du pays.

L'emploi

    Monsieur le Président, le chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale et des centaines de milliers de jeunes Canadiens ne peuvent tout simplement pas trouver d'emploi, mais le gouvernement conservateur continue de diffuser de la publicité à la télévision, à coups de 90 000 $ pour faire la promotion d'un programme qui n'existe même pas. La subvention canadienne pour l'emploi n'a pas encore été adoptée par le Parlement et le gouvernement n'a même pas encore commencé les négociations avec les provinces. Le programme est assorti de plus de réserves et de mises en garde qu'une conférence de presse de Rob Ford.
    Le plus triste, cependant, c'est qu'on se demande où sont passés les vrais conservateurs, qui sont censés se soucier des deniers publics. Pourquoi ne prennent-ils pas...
    La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines a la parole.
    Monsieur le Président, soyons clairs. Le Plan d'action économique de 2013 prévoit 5 000 nouveaux stages pour les jeunes Canadiens. La Stratégie emploi jeunesse permet à plus de 36 000 jeunes Canadiens de trouver un emploi tous les ans. En fait, depuis notre arrivée au pouvoir, 2,1 millions de jeunes Canadiens ont trouvé un nouvel emploi.
    Nous attendons avec impatience que les députés de l'opposition se mettent à appuyer les jeunes Canadiens afin qu'ils puissent trouver un emploi et que tous aient des débouchés possibles pour l'avenir.

  (1450)  

La santé

    Monsieur le Président, des Canadiens désespérés se rendent à l'étranger pour acheter des organes au marché noir simplement pour constater, une fois rentrés chez eux, que leurs nouveaux organes ne sont plus fonctionnels. Ces gens se retrouvent à l'hôpital, et un certain nombre — c'est dramatique — sont morts. Nous en avons déjà débattu à la Chambre, alors la question n'est pas nouvelle.
    Pourquoi, alors qu'il est au pouvoir depuis sept ans, le gouvernement rechigne-t-il encore à créer un registre national pour les transplantations d'organes, ce qui répondrait à un besoin criant?
    Monsieur le Président, le gouvernement joue vraiment un rôle de premier plan en ce qui concerne la création d'un registre. Nous travaillons avec différentes organisations et dans le cadre de différentes initiatives, comme celle d'Hélène Campbell, afin de créer un registre de dons d'organes. Ce sera le premier de son genre dans notre pays.

L'environnement

    Monsieur le Président,

Le NPD tourne le dos à son passé écologique
Et s’acoquine avec les libéraux, nouvelle tactique.
Le chef du NPD, en colère, sème tempêtes et illusions.
Il rêve d’une taxe sur tout, vêtements, essence et ballons.

Et quand il se rend à l’étranger, faut-il le croire,
Il prononce des discours contre l’emploi, quel désespoir.

Sous les libéraux, les émissions de gaz à effet de serre
Ont augmenté de 30 %, quelle misère!
Pensez-y un instant, et ce sera très clair :
Le NPD et les libéraux ne feraient rien pour la qualité de l’air.

La bonne nouvelle en cette Semaine de l’environnement,
C’est que notre approche sectorielle fonctionne vraiment.

Le ministre pourrait-il nous en parler un peu
Et rehausser le débat qu’on entend en ce lieu?

    Monsieur le Président, je remercie le député de London-Ouest pour ses rimes et son excellente question.
    Notre gouvernement s'attaque aux changements climatiques. Nous avons adopté des règlements afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant la croissance de l'économie. Nous avons présenté un plan qui améliorera la qualité de l'air que respirent tous les Canadiens.
    En cette Semaine de l'environnement, j'invite les Canadiens à examiner notre bilan impressionnant. Les gens peuvent compter sur notre gouvernement, car nous savons gérer les terres, l'eau et l'air très respectueusement.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, il y a trois ans, le ministère des Pêches et des Océans a déclaré excédentaires un millier de phares, dont celui de l’île Sambro, qui est le plus ancien d’Amérique du Nord, ayant été construit en 1758. Le ministère espérait que des organismes communautaires à but non lucratif prendraient la relève, mais beaucoup de ces phares sont tout simplement trop coûteux à entretenir.
    Je voudrais poser une question au ministre. Fera-t-il un bon geste? Prendra-t-il des mesures pour que ces phares du patrimoine qui revêtent une grande valeur symbolique soient entretenus, en aidant les organismes communautaires en cause?
    Monsieur le Président, le programme de parrainage des phares désaffectés et des phares opérationnels a eu beaucoup de succès.
    Nous avons reçu plus de 300 demandes que les commissions compétentes étudient actuellement. Nous en avons désigné quelques-uns dans les deux dernières semaines. Nous avons l’intention de maintenir cet excellent programme.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les experts et les policiers le confirment, Vito Rizzuto a repris en main la mafia montréalaise. Que ce soit les Hells Angels ou les gangs de rue, le milieu criminel est en vitesse de croisière. Le calme est revenu et le business marche à fond. Pendant que la mafia renoue ses alliances et regagne en puissance, le gouvernement conservateur abolit le Fonds de recrutement de policiers et met en péril le fonctionnement d'organismes de prévention, comme les patrouilleurs de rue de la Maison d'Haïti.
    Le ministre de la Sécurité publique comprend-il qu'il faut des ressources pour lutter contre le crime, contre les groupes criminels et pour protéger nos jeunes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dois rappeler à la députée que les questions touchant le maintien de l’ordre relèvent des provinces, mais nous collaborons très étroitement avec nos collègues provinciaux.
    Nous avons adopté beaucoup de lois pour imposer des peines minimales obligatoires et réprimer le crime organisé. Malheureusement, les députés de l’opposition ont constamment voté contre ces mesures.

[Français]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, aujourd'hui encore, on apprend que deux ministres se sont mêlés du processus d'attribution du contrat de relocalisation des employés fédéraux. Même si le vérificateur général avait conclu à des irrégularités dans ce dossier par le gouvernement libéral précédent, le gouvernement conservateur agit de la même façon. Tout est contrôlé par le bureau du premier ministre et ses ministres, et la liste d'ingérences ne cesse d'augmenter de jour en jour.
    Quand le gouvernement va-t-il cesser de politiser les appels d'offres et les décisions de la fonction publique?

  (1455)  

    Monsieur le Président, c'est faux. À titre de président du Conseil du Trésor, je peux dire que le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de vérifier que le contrat a fait l'objet de la diligence requise. Pour donner suite aux critiques du bureau du vérificateur général au sujet du contrat que les libéraux avaient accordé de manière partiale, notre gouvernement a procédé à un nouvel appel d'offres pour le contrat de relocalisation suivant un processus équitable et transparent.

[Traduction]

     Je dirais que nous avons tout fait conformément aux procédures établies.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en janvier, tandis que des manifestations se déroulaient un peu partout au Canada, le premier ministre a dit qu’il se chargeait lui-même de faire évoluer les dossiers autochtones.
    Plusieurs mois ont passé. Où en sommes-nous? Les Premières Nations, les Inuits et les Métis se demandent si le gouvernement n’a pas promis de changer d’attitude sans avoir la moindre intention de donner suite à sa promesse. Le seul geste posé par le gouvernement a consisté à faire adopter à toute vapeur son programme législatif auquel les Premières Nations s’opposent.
    Quand le gouvernement va-t-il honorer ses promesses?
    Monsieur le Président, le fait est que nous faisons actuellement un suivi avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits partout au pays. Ces derniers mois, j’ai parcouru tout le Canada pour entendre de nombreux dirigeants autochtones, métis et inuits. Nous faisons des progrès et poursuivrons nos efforts en faveur de la réconciliation au Canada.
    Monsieur le Président, Shawn Atleo a transmis un message simple ce week-end. Cet été, le degré de mécontentement dépendra de la volonté du premier ministre de donner suite à son engagement envers les peuples autochtones.
    Le premier ministre peut-il nous dire qui est la personne de haut niveau qui est chargée, à son cabinet, de la mise en œuvre de l’entente du 11 janvier?
    Monsieur le Président, en fait, des comités de supervision de haut niveau ont été créés après la réunion du 11 janvier. Ces comités tiennent régulièrement des réunions. Ils font des progrès. J’espère qu’il sera possible de rendre publics les résultats à un moment donné.

La justice

    Monsieur le Président, lorsque M. Porter présidait le CSARS, il était en possession de certains des renseignements les plus délicats du Canada. Il croupit maintenant dans l'une des prisons les plus célèbres du Panama, aux côtés de proxénètes, de trafiquants de drogue et de membres du crime organisé.
    Le gouvernement peut-il nous dire quelles mesures il a prises pour faire sortir M. Porter de sa prison au Panama afin qu'il puisse faire face à la justice et être incarcéré dans un établissement correctionnel au Canada?
    Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement suit ce dossier de très près. Nous sommes très heureux qu'une arrestation ait été effectuée. Nous félicitons d'ailleurs les autorités d'avoir procédé à cette arrestation.
    Même si je ne peux pas commenter un cas précis, je peux dire que toute personne qui est impliquée dans une affaire de corruption doit être assujettie à toute la rigueur de la loi. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour qu'il en soit ainsi.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Canadiens demeurent très préoccupés par le conflit en Syrie. Des centaines de vies ont été perdues, des milliers de gens ont été déplacés et beaucoup sont privés des libertés fondamentales.
    Le ministre des Affaires étrangères peut-il informer la Chambre de la situation actuelle en Syrie?
    Monsieur le Président, nous sommes sincèrement préoccupés par la violence en Syrie, les dizaines de milliers de gens qui ont perdu leur vie et les millions de personnes qui sont déplacées à l'intérieur du pays et qui doivent trouver refuge à l'étranger.
    Le Canada joue un rôle de premier plan au chapitre de l'aide humanitaire. Nous faisons partie des six ou sept pays qui offrent — et fournissent véritablement — le plus d'aide aux organismes onusiens et, bilatéralement, à certains des pays qui accueillent les réfugiés. Nous maintiendrons une contribution active à ce chapitre et continuerons d'augmenter notre soutien selon les besoins.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.
    Il doit savoir que des bancs de sables sur le long des côtes de la péninsule acadienne à l'entrée des quais mettent la vie des pêcheurs en danger. La semaine dernière encore, quatre pêcheurs étaient pris sur les bancs de sables et d'autres étaient pris au large.
    Que fera-t-il pour se dépêcher de faire le nettoyage afin de ne pas mettre la vie des pêcheurs en danger?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, si j'ai bien compris, je crois que la question portait sur les ports pour petits bateaux.
    Bien sûr, nous avons un budget annuel pour les ports pour petits bateaux partout au pays, et l'investissement se fait selon les priorités. Chaque année, nous évaluons chacun des ports afin de déterminer lesquels seront réparés au cours d'une saison donnée.

Présence à la tribune

    Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    La Journée des Forces canadiennes est l'occasion pour les Canadiens, partout au pays, de reconnaître les sacrifices que les hommes et les femmes en uniforme font en notre nom.
    C'est avec grand honneur que je signale aux députés la présence à notre tribune de 12 membres des Forces canadiennes qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces canadiennes.
    Des voix: Bravo!

[Français]

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je crois qu'à la Chambre, il est très important que nous respections les autres peuples.
    Je peux comprendre que certains députés s'expriment et posent leurs questions avec beaucoup de fougue, mais ce que je trouve assez insultant, c'est lorsque le député de Trois-Rivières dit: « que les automobilistes se demandent s'ils sont à Beyrouth-en-Québec plutôt que dans les rues de la métropole ». 
    Je pense que nous devons respecter tous les peuples ici, non seulement les Beyrouthins et les Libanais, mais aussi les Canadiens et les Québécois d'origine libanaise qui n'apprécieraient pas ce genre de propos. Je demande donc au député de s'excuser.
    Monsieur le Président, évidemment, je m'excuse si ces paroles ont pu blesser la moindre personne au Québec. C'était à des années-lumière de mon intention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi améliorant la sécurité des témoins

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2012, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-51.
    Convoquez les députés.

  (1510)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 710)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 268

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Exportation et développement Canada

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Compte du Canada — Rapport annuel 2011-2012.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 57e, 58e et 59e rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui portent sur les rapports de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Québec.

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes). Il y a trois ans, la Chambre a adopté à l'unanimité un projet de loi visant l'imposition d'une peine minimale obligatoire aux gens déclarés coupables de traite de mineurs. Le Canada a alors envoyé un message clair: la traite des personnes est une pratique tout simplement odieuse. Or, le travail n'est pas pour autant terminé. Selon le Rapport mondial sur la traite des personnes, 73 % des victimes sont des adultes.
    Il est grand temps que le Parlement prenne des mesures pour combler cette lacune. Mon projet de loi vise à modifier le Code criminel pour y ajouter l'imposition d'une peine minimale obligatoire à quiconque est déclaré coupable de traite d'une personne âgée de 18 ans ou plus. Ainsi, nous enverrions un message fort: la traite des personnes est tout simplement inacceptable, peu importe l'âge de la victime.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction

    — Monsieur le Président, le titre subsidiaire du projet de loi que je présente aujourd'hui est: Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction. S'il est adopté, le projet de loi révoquerait les pensions de tout sénateur ou député reconnu coupable d'une infraction prévue par une loi fédérale entraînant une peine maximale de prison de plus de deux ans.
    Il y a deux aspects du projet de loi que j'aimerais souligner.
    Premièrement, selon le texte du projet de loi, il n'est pas nécessaire qu'une personne reconnue coupable purge une peine de plus de deux ans en prison. Il suffit simplement que l'infraction dont elle a été reconnue coupable entraîne une peine de prison de deux ans ou plus. La disposition s'appliquerait donc même à une personne qui a seulement dû purger une peine de six mois, comme dans l'affaire impliquant un sénateur peu honorable.
    Deuxièmement, si elle est adoptée, la mesure entrerait en vigueur rétroactivement à la date d'aujourd'hui, le 3 juin 2013. Je me suis inspiré de l'objectif et de l'intention d'un projet de loi présenté en Nouvelle-Écosse, qui s'appuie sur le même précédent.
    Je demande donc que le projet de loi fasse l'objet d'un débat à la Chambre.

    (Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la taxe d'accise

    — Monsieur le Président, je présente également un deuxième projet de loi, Loi sur l'élimination des taxes superposées sur l'essence. Il viendrait modifier la Loi sur la taxe d'accise afin que la TPS et la TVH ne soient plus perçues sur la taxe d'accise fédérale ou provinciale imposée au carburant pour véhicules à moteur.
    J'estime que le projet de loi cadre avec la priorité du gouvernement visant à équilibrer le budget d'ici 2015 et qu'il s'inscrit bien dans notre programme.

    (Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1515)  

Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement

    — Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement. La loi exigerait de toute personne qui présente sa candidature à un poste dans le bureau d'un agent du Parlement qu'elle produise une déclaration indiquant si, au cours des 10 années précédant la présentation de cette candidature, elle a occupé un poste partisan. Les déclarations des candidats retenus seraient affichées en ligne.
    La loi exigerait aussi que les agents du Parlement et les membres de leur personnel produisent une déclaration s'ils entendent occuper un poste partisan tout en exerçant leurs fonctions. Ces déclarations seraient également affichées en ligne.
    Par ailleurs, la loi exigerait que les agents du Parlement et les membres de leur personnel s'engagent par écrit à se conduire d'une façon non partisane dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
    On confie aux agents du Parlement le mandat important d'exercer des fonctions non partisanes au Parlement, et le public a le droit de savoir si ces agents ou les membres de leur personnel participent à des activités politiques.
    Cela contribuerait à protéger l'institution qu'est le Parlement et rendrait le processus politique canadien plus transparent et plus responsable.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la protection des eaux navigables

    — Monsieur le Président, en mars dernier, j'ai lu un article au sujet d'AWARE Simcoe, un groupe de citoyens qui souhaite protéger la rivière Nottawasaga. AWARE Simcoe souligne que cette rivière revêt une très grande importance sur le plan historique. Elle a beaucoup contribué à la création du comté et elle était protégée en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables depuis 1882.
    Comme nous le savons tous, les conservateurs ont vidé cette loi de sa substance l'automne dernier, et la rivière Nottawasaga n'est plus protégée. Malgré le fait que les conservateurs refusent d'agir, je suis fière de présenter aujourd'hui ce projet de loi, qui aura pour effet de protéger cette rivière.
    Je pense que, aujourd'hui, nous franchissons la première étape en vue de protéger la truite arc-en-ciel et d'autres espèces, ainsi que les écosystèmes de la rivière Nottawasaga, et de donner aux personnes qui sont très attachées à cette rivière les outils dont elles ont besoin pour faire en sorte que les générations futures puissent aussi en profiter.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la protection des eaux navigables

    — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un projet de loi visant à faire figurer de nouveau certains lacs de la Saskatchewan dans la liste des eaux navigables mentionnés dans la Loi sur la protection des eaux navigables. Les lacs Reindeer, Cree, la Ronge, Churchill, Old Wives, Last Mountain, Buffalo Pound, Big Quill, Little Quill, Katepwa, Goose et Redberry doivent tous être protégés en vertu de cette loi.
    Si ces lacs ne sont pas protégés, la population de la Saskatchewan, y compris les résidants de Regina et de Moose Jaw, pourrait perdre l'accès à de l'eau potable. De plus, la protection de ces eaux navigables préservera l'habitat d'une faune unique.
    De nos jours, ces eaux navigables assurent le gagne-pain et la qualité de vie de nombreux habitants de la Saskatchewan.
    L'avenir dépend de la protection de ces eaux navigables. Je suis fière que le NPD défende les intérêts des résidants de la Saskatchewan et demande au gouvernement d'agir.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

La maladie de Lyme  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plusieurs électeurs de la circonscription de Leeds—Grenville. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.

  (1520)  

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement de renoncer à la fermeture du bureau de poste de Sandwich Towne. Malheureusement, le gouvernement a décidé d'aller de l'avant. Le conseiller Ron Jones et moi avons visité l'édifice l'autre jour et étions horrifiés par l'état lamentable des lieux. Les pétitionnaires aimeraient obtenir des réponses et nous aimerions qu'un représentant du gouvernement se rende, à tout le moins, sur place.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le coke de pétrole qui est entreposé sur les berges de la rivière Detroit. Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Environnement d'invoquer la Commission mixte internationale.
    Ce coke de pétrole est un sous-produit du bitume fabriqué à l'usine de Marathon et est maintenant entreposé au bord de la rivière sans vraiment être assujetti à des règlements et sans réelle surveillance. Ce produit commence également à être entreposé dans d'autres villes, dont une dans le comté d'Essex.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Dufferin—Caledon, qui porte sur la question de la luzerne génétiquement modifiée. Entre autres choses, ils sont inquiets parce que l'utilisation de cultures génétiquement modifiées est interdite dans l'agriculture biologique. Or, le secteur canadien du bio dépend de la luzerne pour amender la terre et pour nourrir le bétail, en raison de sa forte teneur en protéines. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées.

La paix  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition signée par des centaines de résidants de la région qui demandent au gouvernement de créer un ministère de la Paix, avec à sa tête un ministre de la Paix qui siégerait au Cabinet, et que ce ministère relance le rôle du Canada comme agent de promotion de la paix dans le monde. Je suis heureux de déposer cette pétition et j'attends avec impatience la réponse du gouvernement.

[Français]

Le transport des animaux  

    Monsieur le Président, aujourd'hui je vais déposer deux pétitions.
    La première provient d'une citoyenne de ma circonscription qui veut faire renforcer la réglementation concernant le transport des animaux.

Développement et paix  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne Développement et paix.
     Elle est présentée par des gens de Saint-Noël-Chabanel et de la paroisse Saint-François-de-Sales, dans ma circonscription. Par souci de solidarité internationale, ils demandent de rétablir pleinement le financement de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et paix pour les cinq prochaines années.

[Traduction]

La recherche et le sauvetage  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
    La première vise à sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Les pétitionnaires font valoir que la décision récente du gouvernement fédéral de fermer le poste de Kitsilano est une grave erreur qui, inévitablement, coûtera la vie de personnes en détresse sur la côte et dans les eaux près du port de Vancouver. Ils demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision et de rétablir le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.

Les ailerons de requin  

    Monsieur le Président, je présente aussi une pétition demandant à la Chambre d'interdire l'importation d'ailerons de requin. Les pétitionnaires affirment qu'il faut agir pour mettre fin à une telle pratique et préserver et gérer de manière responsable les populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation d'ailerons de requin au Canada.

L'environnement  

    Monsieur le Président, les étudiants et le personnel de l'école secondaire David Suzuki, de Brampton, en Ontario, protestent contre l'insouciance du gouvernement à l'égard de l'environnement. Ils mentionnent notamment le démantèlement des mesures de protection de l'environnement par l'entremise de projets de loi omnibus, au retrait de l'accord de Kyoto, à la pollution de nos cours d'eau et à l'incessante augmentation des émissions de carbone et d'autres gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre immédiatement des mesures visant à protéger notre avenir et celui de la planète.

La coopération internationale  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux pétitions provenant de Canadiens de White Rock, en Colombie-Britannique; d'Esterhazy, de Regina, de North Battleford et de Saskatoon, en Saskatchewan; de Leduc, de Calgary, de Grimshaw, de Pincher Creek et de Red Deer, en Alberta; de Brandon, au Manitoba; et de Hay River, dans les Territoires du Nord-Ouest.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de rectifier le fait qu'il n'a jamais donné suite à sa promesse, faite en 2005, de porter le niveau d'aide internationale à 0,7 % du PIB, de mettre fin au gel de l'aide étrangère et de rétablir les partenariats avec les ONG dans ce domaine.

  (1525)  

L’environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre avec plus d’enthousiasme aujourd’hui, car je présente une pétition venant d’habitants de Sooke, de Duncan et de Salt Spring Island demandant au gouvernement d’aborder différemment le projet de pipeline Northern Gateway d’Enbridge.
    Il est certainement rassurant que le gouvernement de la Colombie-Britannique ait dit que la proposition actuelle ne satisfait pas à ses normes parce que le promoteur, Enbridge, n’a pas pu établir une preuve qui garantisse au gouvernement de la province qu’il a les moyens de gérer les déversements le long du parcours du pipeline.

La maladie de Lyme  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai présenté, le C-442, réclamant une stratégie nationale de lutte contre la maladie de Lyme. Les pétitionnaires, originaires de Saskatoon, en Saskatchewan, et de Brampton, en Ontario, se joignent à des milliers et des milliers d’autres Canadiens des quatre coins du pays, qui espèrent que la Chambre pourra s’unir afin de demander de l’aide pour les malades atteints de la maladie de Lyme, d’assurer une meilleure prévention et de diffuser plus d’information afin de freiner l’expansion de cette terrible maladie.

Parcs Canada  

    Monsieur le Président, j’ai deux pétitions à présenter. L’une me vient de Canadiens de l’ensemble du territoire national. Ils demandent au gouvernement du Canada de ne pas réduire les heures d’exploitation du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn. Ils font observer que, dans les deux cas, il s’agit de lieux historiques nationaux qui constituent un élément important du patrimoine canadien et un élément vital pour les deux régions en cause. De plus, ils ont une renommée mondiale pour leur beauté naturelle et ils constituent des merveilles d'ingénierie.

La sécurité automobile   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Torontois. Ils demandent au gouvernement du Canada de prendre un règlement d’application de la Loi sur la sécurité automobile exigeant l’installation de gardes aérodynamiques latérales sur les camions et les remorques pour éviter que des cyclistes et des piétons ne soient happés sous les roues de ces véhicules. Ils font remarquer que, au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, la loi exige depuis de longues années que les camions soient munis de tels dispositifs et qu’il y a eu là-bas une diminution très nette des victimes parmi les piétons et les cyclistes. Ils ajoutent qu’il s’agit en fait d’une recommandation clé du coroner en chef de l'Ontario, dans l’étude qu’il a réalisée sur les moyens d’assurer la sécurité des cyclistes et des piétons.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter des pétitions provenant d’électeurs de la vallée du Fraser. La première souligne le triste premier anniversaire de la mort de Kassandra Kaulius, victime à 22 ans d’un conducteur en état d’ébriété. Un groupe appelé Families for Justice, dont les membres ont également perdu des êtres chers à cause de conducteurs en état d’ébriété, demande une nouvelle peine minimale obligatoire pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, la seconde pétition concerne le gynocide. Les pétitionnaires soulignent que la sélection en fonction du sexe est une pratique qui a cours au Canada. Tous les partis nationaux représentés au Parlement l'ont condamnée, et 92 % des Canadiens la condamnent aussi. Ils demandent au Parlement de condamner à son tour cette pratique discriminatoire contre les femmes qui consiste en des interruptions de grossesse selon le sexe du foetus.

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition de la part de nombreux Canadiens qui s'inquiètent beaucoup du changement apporté par le gouvernement au Programme de sécurité de la vieillesse, en faisant passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Ils soulignent que ce changement aura des répercussions très néfastes sur les personnes âgées les plus pauvres. En moyenne, les personnes âgées perdront 12 000 $ à cause des deux années supplémentaires qu'elles devront attendre avant de pouvoir toucher les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Cette perte suscite beaucoup d'instabilité dans les foyers qui manquent d'argent.
    Ainsi, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ramener à 65 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et d'investir davantage dans le Supplément de revenu garanti de manière à ce qu'aucune personne âgée ne vive dans la pauvreté, au Canada.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1311, 1312, 1313 et 1315.

[Texte]

Question no 1311 --
M. Malcolm Allen:
     En ce qui concerne les produits importés contaminés à la viande chevaline: a) quelle est la politique du gouvernement par rapport à ces produits; b) quel pourcentage de viandes importées fait l’objet d’analyses pour déterminer si elles contiennent de la viande chevaline; c) combien de cas de contamination à la viande chevaline ont été détectés au cours des 12 derniers mois, énumérés par type de produit, incluant toutes les mentions pertinentes, le port de déchargement, la date du déchargement, le poids total des produits contaminés, le pourcentage de viande chevaline détecté dans chaque cas de contamination, tous les détails concernant la manutention et l’emballage pour chaque cas de contamination, le pays d’origine, le nom de l’expéditeur, du consignataire, du distributeur, la destination prévue et le produit final prévu; d) quelle mesure a été prise suite à la détection, pour chaque cas de contamination; e) combien de cas de contamination à la viande chevaline (i) ont fait l’objet d’un renvoi à l’expéditeur, (ii) ont fait l’objet d’une ordonnance de destruction, (iii) ont été autorisés à atteindre leur destination, (iv) ont atteint ou ont pu atteindre la chaîne alimentaire à des fins de consommation humaine; f) quelles sont les marques de commerce des produits contaminés à la viande chevaline vendus aux Canadiens?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le mélange non indiqué de viandes de différentes espèces n’est pas autorisé au Canada. Aux termes de la Loi sur l’inspection des viandes et de son Règlement, de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de son Règlement, les morceaux des viandes, les organes et d’autres parties des carcasses doivent être indiqués sur les étiquettes par les noms communs appropriés, dont les noms des espèces. Ces dispositions s’appliquent à toutes les espèces dont l’espèce équine. Le programme d’importation de la viande est conçu de telle sorte que les produits carnés importés au Canada répondent à des normes équivalant à celles du Canada. L’autorité compétente du pays d’origine ainsi que toute exploitation de ce pays doivent être agréées par l’Agence canadienne d'inspection des aliments, l’ACIA, avant que le Canada ne leur permette d’exporter des produits carnés vers son territoire. L’approbation de l’ACIA n’est accordée qu’après un long examen en profondeur pour confirmer qu’il leur est possible d’arriver à l’équivalence avec les normes canadiennes.
    De plus, tous les types de produits carnés importés, y compris les produits transformés, sont assujettis à des analyses aléatoires pour vérifier qu’ils sont conformes aux lois canadiennes. Des échantillons aléatoires de tous les produits carnés importés sont analysés et, si une infraction est décelée, l’envoi est interdit d’entrée au Canada. Dans ce cas, l’autorité compétente du pays exportateur ainsi que l’exploitation exportatrice doivent isoler la source du problème, élaborer et mettre en œuvre un plan correcteur et prouver que la mesure de correction appropriée a été appliquée. Une fois ces étapes franchies à la satisfaction du Canada, les exportations de produits carnés peuvent reprendre tout en restant l’objet de tests intensifiés par l’ACIA. Les fréquences de l’échantillonnage et des analyses reviennent à la normale seulement lorsque la conformité aux normes canadiennes aura été établie par une série de résultats acceptables obtenus dans des épreuves consécutives.
     Pour ce qui est de la partie b) de la question, la réalisation d’épreuves de vérification des espèces dépend du risque et varie d’une année à l’autre. Ces vérifications ne sont pas conduites à des fins d’assurance de la salubrité. Elles ont principalement pour objet de déceler les pratiques frauduleuses. Comme le Canada n’importe pas un pourcentage appréciable de viande pour la consommation nationale, l’échantillonnage et l’analyse sont effectués d’une manière normative lorsque les envois sont reçus et/ou lorsque le personnel d’inspection de l’ACIA juge qu’il existe un risque potentiel.
    Enfin, en ce qui concerne les parties c), d), e) et f) de la question aucun échantillon n’a révélé la présence de viande de cheval dans un quelconque produit.
Question no 1312 --
M. Dennis Bevington:
     En ce qui concerne la mine Giant à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), depuis que la mine est entrée en production en 1948 jusqu’à la fin de son exploitation en 2004, quelle a été la somme totale des redevances versées au Canada (sans correction en fonction de l’inflation) pour les sept millions d’onces d’or et plus produites par la mine?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):
    Monsieur le Président, basé sur les document historiques datant des années 1940 et sur un taux de redevances de 4 à 5 % en vigueur à cette époque, le montant total payé en redevances minières pour la mine Giant est approximativement de 4 millions de dollars. Cela inclut la mine Giant-Lolor-Supercrest.
Question no 1313 --
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne le Centre du développement de l’agroforesterie: a) des études ont-elles été effectuées, à l’interne au gouvernement ou par des consultants externes, pour cerner les coûts ou les avantages du projet de désaisissement du Centre du développement de l’agroforesterie à Indian Head (Saskatchewan), ainsi que de la continuation éventuelle des activités de science ou de recherche à l’emplacement actuel ou ailleurs; b) qui a préparé les études; c) quand les a-t-on terminées; d) quels en ont été les résultats détaillés?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est oui.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’étude a été réalisée par SEPW Architecture Inc. dans le cadre d’une convention particulière de services avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le compte d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, AAC.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’étude a pris fin le 21 décembre 2012.
    Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, le rapport décrit les options concernant le Centre de développement de l'agroforesterie.
    AAC examine actuellement les options relatives aux activités de science et de recherche au Centre du développement de l’agroforesterie en prévision de besoins futurs en matière de recherche dans le domaine de l’agroforesterie à AAC tout en veillant à une gestion prudente des fonds publics.
Question no 1315 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
     En ce qui concerne la lettre envoyée par Service Canada au sujet des modifications au régime d'assurance-emploi intitulée « Changements à l'assurance-emploi »: a) combien de lettres ont été envoyées, ventilé par (i) province, (ii) date d'envoi; b) à quelle date la décision d'envoyer une telle lettre a-t-elle été prise; c) à quelle date la version finale de la lettre a-t-elle été approuvée par le bureau de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; d) combien a coûté la rédaction, la révision et l'envoi de ces lettres; e) au cours des 15 dernières années, combien d'autres envois massifs au sujet de l'assurance-emploi ont été effectués et quelle fut l'ampleur de ces envois?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la lettre en question a été envoyée à: 212 572 destinataires de Terre-Neuve-et-Labrador; 396 159 destinataires de la Nouvelle-Écosse; 60 720 destinataires de l’Île-du-Prince-Édouard; 328 564 destinataires du Nouveau-Brunswick; et 3 552 488 destinataires du Québec.
    Un total de 4 550 503 lettres ont été envoyées. Celles-ci ont été postées en trois vagues, soit les 19, 20 et 25 mars 2013.
     Pour ce qui est de la partie b) de la question, la décision officielle de mettre en avant le projet a été prise le 7 mars 2013. La décision a toutefois été précédée d’une exploration du coût de l’envoi et de discussions sur le contenu et le design de la lettre.
     En ce qui concerne la partie c) de la question, l’ébauche finale a été approuvée par mon cabinet le 8 mars 2013.
     En ce qui a trait à la partie d) de la question, la lettre a été rédigée à l’interne par les employés du ministère. Par conséquent, il n'y a pas de coût associé à l'élaboration de la lettre. Le coût total de l'envoi des lettres était de 823 493,24 $. Ce montant comprend les frais d'impression et de port sans les taxes.
     Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, il est important que les changements politiques apportés à nos programmes soient communiqués aux Canadiens aussi clairement que possible. Bien qu’aucun autre envoi similaire au sujet de l’assurance-emploi n’ait été fait au cours des six dernières années, il y a eu des envois postaux pour d’autres programmes, tel que le changement futur quant à l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse l'année dernière. Le ministère ne conserve les dossiers financiers que pour une période de six ans. Ainsi, pour retracer des contrats ou achats faits au-delà de cette période de six ans, il nous faudrait des informations spécifiques pour faire des recherches dans les archives, soit le nom du fournisseur, le numéro du contrat ou le codage financier.

  (1530)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1314 et 1316 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1314 --
Mme Chris Charlton:
     En ce qui concerne le programme pilote sur la gérance de l’assurance-emploi: a) quelle est la raison d’être de ce programme; b) quand la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-elle été informée pour la première fois de ce programme pilote (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); c) ce programme a-t-il reçu l’approbation de la Ministre à une étape ou à une autre; d) en cas de réponse affirmative à c), quand la Ministre a-t-elle donné son approbation (à l’étape du concept, de la forme provisoire ou de la forme finale); e) quel est le coût total de ce programme, y compris le coût total de tous les déplacements de chaque employé; f) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis pour ce programme; g) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis à titre d’enquêteurs pour ce programme; h) quel est le nombre total d’heures supplémentaires travaillées à ce jour; i) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi en vertu de ce programme pilote qui ont été effectués au lieu de résidence des demandeurs; j) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d'assurance-emploi en vertu de ce programme pilote, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement; k) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi, en vertu de ce programme pilote, qui ont été présentées par des travailleurs autonomes, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement; l) quel est le nombre total de derniers employeurs ou tierces parties concernées qui ont été contactés aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance-emploi; m) quel est le nombre total de visites sur place qui ont été faites auprès d’employeurs pour vérifier l’information figurant sur les relevés d’emploi aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance emploi; n) qui fait partie de l’équipe de gérance et d’analyse de ce programme; o) combien de rapports d’analyse cette équipe a-t-elle produits, avec indication des dates et des numéros d’identification ou de suivi utilisés à l’interne pour chaque rapport; p) qui a conçu l’instrument de technique d’enquête détaillé; q) qui a approuvé cet instrument; r) quelles ont été les étapes d’approbation de cet instrument; s) quand la Ministre a-t-elle été informée pour la première fois de l’instrument de technique d’enquête détaillé (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); t) qui fait partie du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi; u) comment les membres de ce groupe de travail ont-ils été choisis ou nommés; v) qui a choisi les membres de ce groupe de travail; w) à quelle fréquence les membres du groupe de travail se sont ils réunis (avec indication des dates et des lieux de chaque réunion); x) quel a été le total des coûts occasionnés par les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi (avec ventilation par déplacements, hébergement, repas et autres catégories de dépenses); y) de qui relevaient les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi; z) à quelles dates le Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi a-t-il tenu des conférences téléphoniques; aa) à quelle date a-t-on utilisé le logiciel StreetSweeper; bb) qui a approuvé l’utilisation du logiciel StreetSweeper pour ce programme pilote; cc) qui étaient les consultants en expertise opérationnelle, avec ventilation par région; dd) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont été considérés comme étant en ordre; ee) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont donné lieu à la préparation d’un rapport d’enquête soumis, pour décision, à la Direction des services de traitement et de paiement; ff) pourquoi a-t-on choisi ces échéances pour la planification, la réalisation du projet pilote et l’achèvement des examens, ainsi que pour les examens et analyses; gg) pourquoi a-t-on choisi mars 2013 comme échéance pour l’achèvement des examens; hh) pourquoi a-t-on choisi la période de novembre 2012 à février 2013 pour la partie « pilote » de ce programme; ii) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; jj) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; kk) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; ll) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; mm) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui se rendent à la résidence d’un demandeur pour une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; nn) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient l’identité d’un enfant et sa filiation avec le demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; oo) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient la preuve d’hospitalisation d’un demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; pp) combien de fois, au total, les registres de paie des employeurs ou de tierces parties ont-ils été examinés dans le cadre de ce programme pilote?
    (Le document est déposé)
Question no 1316 --
M. Peter Julian:
     En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité nucléaire et la sûreté nucléaire: a) le ministère des Ressources naturelles tiendra-t-il une consultation publique avec divers intervenants des milieux environnemental et socioéconomique au sujet de la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire avant que les révisions soient présentées au Parlement; b) Ressources naturelles Canada (RNCan) indiquera-t-il les objectifs de la Loi sur la responsabilité nucléaire en matière de politiques; c) aux fins de l’évaluation des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire, quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; d) RNCan publiera-t-il tous les commentaires formulés par l’industrie aux fins de son document de consultation de mai 2013 sur la Loi sur la responsabilité nucléaire; e) comment RNCan définit-il « la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, […] tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internationales » tel que le prévoit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; f) RNCan, ou un organisme qui relève de lui, a-t-il évalué les conséquences potentielles d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à une installation nucléaire canadienne; g) RNCan commandera-t-il une étude sur les conséquences d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à la centrale nucléaire de Darlington, à la centrale nucléaire de Pickering, à la centrale nucléaire de Point Lepreau et à la centrale nucléaire de Bruce en vue d’une consultation publique sur la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire et de la publication des résultats; h) RNCan présentera-t-il les conclusions préliminaires de l’étude sur les accidents graves menée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); i) RNCan présentera-t-il les motifs pour lesquels la CCSN a décidé d’abandonner l’étude sur les accidents graves; j) RNCan a-t-il examiné la fréquence et l’ampleur des accidents de réacteurs en fonction du bilan mondial, tel que l’a recommandé le groupe de travail interministériel sur la Loi sur la responsabilité nucléaire en 1984 et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les conclusions de l’examen; k) Environnement Canada a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, Environnement Canada communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; l) RNCan a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; m) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a mené à l’adoption de la Loi sur la responsabilité nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; n) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a orienté l’élaboration du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; o) RNCan a-t-il réévalué la politique du Canada sur la protection en matière de responsabilité nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima; p) dans quelles circonstances RNCan accepterait-il un régime de responsabilité illimitée aux fins du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire en cas d’accident nucléaire et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; q) RNCan a-t-il évalué la subvention implicite par kilowatt qui découlerait du passage de la limite de responsabilité de 650 millions à 1 milliard de dollars par comparaison à une responsabilité illimitée et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de son évaluation; r) RNCan a-t-il une politique sur l’évaluation et la communication des distorsions du marché de l’énergie liées à la subvention implicite découlant des plafonds actuels et futurs à l’égard de la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; s) à quelle fréquence RNCan vérifie-t-il la capacité d’indemnisation des assureurs au Canada; t) comment RNCan définit-il le coût « raisonnable » de l’assurance afin de déterminer le niveau maximum requis pour les exploitants d’installation nucléaire?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de sept minutes.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, j'allais dire que je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-60, mais en fait, je suis déçue de prendre la parole au sujet du projet de loi C-60, en raison du procédé utilisé pour mettre le projet de loi à l'étude à la Chambre et le faire adopter à toute vapeur.
    Les néo-démocrates s'opposent...
    La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je répugne énormément à interrompre la députée de Nanaimo—Cowichan. Je m'en excuse, car je la tiens en haute estime.
    Toutefois, je croyais que nous pourrions poser des questions au dernier orateur qui est intervenu avant la période des questions. Nous n'avons pas eu la possibilité de poser des questions au dernier intervenant du Parti conservateur.
    Étant donné que le député n'est pas là, il n'y aura pas de période de questions et d'observations.
    Reprise du débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
    Monsieur le Président, les néo-démocrates s'opposent tant au processus qu'au contenu du projet de loi C-60. En voici un autre exemple. Le projet de loi compte 115 pages. Il modifiera 49 lois différentes. À l'évidence, un projet de loi de cette ampleur mérite d'être examiné en profondeur par les députés.
    Le recours à l'attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi et à l'étape du rapport, et le processus à l'étape de l'étude en comité, qui a été fort insatisfaisant, ont fait en sorte que la Chambre n'a pas eu la possibilité d'étudier le projet de loi de manière aussi approfondie que celui-ci devrait l'être.
    L'un des aspects qui nous préoccupent, c'est que le projet de loi d'exécution du budget renferme plusieurs dispositions. Tout d'abord, il augmenterait le fardeau fiscal des Canadiens, car il contient des hausses d'impôt pour les coopératives de crédit et les petites entreprises, ainsi qu'une augmentation des droits de douane sur des milliers de produits, toutes des mesures annoncées dans le budget.
    Le projet de loi donnerait au Conseil du Trésor de vastes pouvoirs qui lui permettraient d'intervenir lors des libres négociations collectives, et d'imposer des conditions d'emploi aux employés des sociétés d'État non syndiqués. Il fusionnerait le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l'Agence canadienne de développement international, sans tenir compte de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle.
    Le projet de loi modifierait la Loi sur Investissement Canada afin de réduire considérablement le nombre de prises de contrôle faisant l'objet d'un examen, et de mettre en place de nouvelles règles concernant les entreprises d’État étrangères. Il propose une solution de fortune inadéquate à l'égard des lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires en ce qui a trait aux avis relatifs au marché du travail, et il propose d'augmenter les droits liés au visa de visiteur pour les amis et les membres de la famille qui rendent visite à des Canadiens. Le projet de loi propose d'aller de l'avant avec la mise en place d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières au lieu de s'entendre avec les provinces, et il éliminerait les critères de résidence pour les conseils d’administration des institutions financières comme les banques et les sociétés d'assurance-vie.
    Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, certaines personnes examinent attentivement les projets de loi dont la Chambre est saisie, et plusieurs m'ont fait part de leurs préoccupations, notamment à l'égard d'une mesure dont j'ai parlé: la fusion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'Agence canadienne de développement international.
    Par exemple, voici un courriel qu'un de mes électeurs m'a envoyé:
    Je suis un électeur de votre circonscription qui se soucie des efforts visant à mettre fin à la pauvreté dans le monde et à promouvoir la dignité humaine.
    Au cours des 45 dernières années, l'Agence canadienne de développement international a appuyé les activités en matière de développement international menées par des organisations canadiennes. Cette collaboration a permis de contribuer de façon exceptionnelle aux efforts visant à permettre aux plus démunis d'accéder à l'éducation et à des soins de santé, à favoriser la sécurité alimentaire, et à promouvoir la dignité humaine.
    Nous avons vu les résultats de ce bon travail, et je veux que le Canada demeure aussi engagé que moi.
    Je vous demande de faire en sorte que le mandat de l'Agence canadienne de développement international demeure axé sur la réduction de la pauvreté et sur la promotion des droits de la personne, et que l'agence reçoive les ressources dont elle a besoin pour remplir ce mandat.
    Je veux aussi que les nombreuses organisations canadiennes, qui répondent avec brio aux besoins des plus démunis, demeurent les principaux partenaires du gouvernement dans le cadre de ses activités visant à mettre fin à la pauvreté dans le monde.
    Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des préoccupations soulignées par mes électeurs à l'égard des modifications proposées dans le projet de loi. Cette fusion de l'Agence canadienne de développement international et du ministère des Affaires étrangères est une mesure importante qui devrait faire l'objet d'un examen indépendant au lieu d'être adoptée à la hâte dans le cadre d'un projet de loi omnibus.
    J'ai reçu plus de 1 000 courriels sur un autre sujet, en l'occurrence CBC/Radio-Canada. Sur l'île de Vancouver, les gens apprécient énormément CBC/Radio-Canada. Pendant des années, les gens se sont battus pour assurer la présence du diffuseur sur l'île. Enfin, il y a quelques années, la station radiophonique CBC Victoria a été créée. Selon un sondage récent, CBC Victoria est l'une des stations les plus écoutées le matin. Cela montre bien la perception que les gens ont de CBC sur l'île de Vancouver et dans ma circonscription.
    Le projet de loi risque de donner lieu à certains changements. À ce sujet, j'aimerais citer une lettre datée du 23 mai, qui a été envoyée au premier ministre. Elle a été signée par des dizaines de personnes, dont des universitaires. Voici ce qu'on peut lire dans cette lettre:
Monsieur le premier ministre,
    Nous tenons à exprimer notre grande préoccupation au sujet de la proposition qui se trouve aux pages 108/109 du projet de loi C-60, qui aurait pour effet de compromettre gravement la relation sans lien de dépendance [...] qui existe actuellement entre la Société Radio-Canada, notre radiodiffuseur public national et le gouvernement fédéral.
    La Loi sur la radiodiffusion dit clairement que « [l]a Société jouit, dans la réalisation de sa mission et l’exercice de ses pouvoirs, de la liberté d’expression et de l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation ».
    Comme vous le savez, cette disposition place la Société Radio-Canada sur un pied d’égalité avec les autres radiodiffuseurs publics dans les pays libres et démocratiques. Il s’agit précisément de l’essence même d’un radiodiffuseur public, ce qui différencie d’un radiodiffuseur d’état. C’est justement cette protection de l’ingérence gouvernementale qui caractérise les radiodiffuseurs publics à travers le monde.

  (1535)  

    Le projet de loi C-60 propose d’amender la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre au gouvernement de définir les paramètres des négociations de conventions collectives entre la SRC et ses employés, d’en vérifier le contenu et d’apposer son véto une fois les négociations terminées. Ainsi, le gouvernement deviendrait l’employeur direct du personnel de la SRC, y compris ses journalistes, ses réalisateurs et ses affectateurs.
    De tels pouvoirs mineraient l’indépendance de la SRC bien au-delà des questions de rémunération. Les conditions de travail font partie intégrante des conventions collectives entre la SRC et ses divers regroupements d’employés. Actuellement, ces conditions de travail assurent l’intégrité de la SRC en tant que radiodiffuseur public national indépendant, tel que l’exige la Loi sur la radiodiffusion.
    Par exemple, les conditions de travail précisées au sein des conventions collectives de Radio-Canada assurent que:
    Les journalistes ne peuvent pas être retirés d’une affectation sans une raison valable.
    Les journalistes n’ont pas à craindre les représailles, y compris une perte d’emploi, comme conséquence de leurs reportages.
     La SRC doit protéger l’autorité des réalisateurs sur le contenu, la forme et les budgets de la programmation.
    Les réalisateurs ne peuvent être retirés d’une émission sans justification, et ont le droit de refuser de produire une émission si ils sont en désaccord avec son contenu ou sa forme.
    Si le projet de loi C-60 est ratifié sans amendement, n’importe quel gouvernement pourrait modifier ces dispositions dans son propre intérêt — avec des conséquences graves pour la démocratie canadienne.
    Le gouvernement fédéral jouit déjà de pouvoirs importants et largement suffisants sur la SRC de par les nominations de son président et de son conseil d’administration, et par son pouvoir d’en fixer l’allocation parlementaire.
    Nous vous demandons donc avec la plus grande fermeté d’amender le projet de loi C-60 afin d’en retirer toute mention de la SRC.
    Comme je l'ai mentionné, c'est le texte intégral d'une lettre envoyée le 23 mai dernier au premier ministre.
    Les néo-démocrates ont tenté de modifier le projet de loi C-60 en proposant une motion réclamant que toute mention à la CBC/Radio-Canada soit retirée du projet de loi et qu'un projet de loi distinct soit présenté à la Chambre des communes, afin que l'on puisse tenir un véritable débat sur la question. Malheureusement, les conservateurs n'étaient pas d'accord avec ces propositions.
    Je le répète, nous avons reçu plus de 1 000 courriels sur le sujet. Voici quelques exemples.
    Une personne a écrit:
    La SRC doit être indépendante du gouvernement. Voilà pourquoi je m’objecte à ce que le gouvernement s’arroge le contrôle de la vaste majorité du budget de la SRC. Le premier ministre ne devrait pas contrôler directement la rémunération et les conditions de travail des journalistes et des créateurs de la SRC. Je ne veux pas voir quelque politicien que ce soit exercer un tel contrôle sur notre radiodiffuseur public national. Je vous exhorte à abandonner ce projet.
    Une autre personne a écrit:
    Je vous écris pour m'opposer à une disposition comprise dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60, qui vise à miner l'indépendance journalistique de CBC/Radio-Canada. Nulle part dans le monde libre un diffuseur public ne subit le niveau d'ingérence politique que prévoit le projet de loi C-60 pour CBC/Radio-Canada. Ce projet de loi donne au gouvernement le loisir de transformer le diffuseur public en un véhicule de propagande politique. Pour le bien de notre pays et de notre démocratie, je vous prie de faire en sorte que les dispositions concernant CBC/Radio-Canada soient retirées du projet de loi C-60.
    Voilà un petit échantillon des courriels qui nous sont parvenus.
    Je veux parler d'un autre aspect du projet de loi C-60 et de l'importance de protéger cette indépendance journalistique. Dans un article que j'ai écrit récemment, je parlais d'un organisme appelé Reporters sans frontières, qui publie un classement mondial de la liberté de la presse.
    Le Canada a dégringolé de la 10e à la 20e place de ce palmarès, où il se trouve maintenant derrière le Costa Rica, la Namibie et le Liechtenstein. Selon Reporters sans frontières, ce glissement dans le classement s'explique par les actions du gouvernement conservateur et ses incessantes attaques contre les principes journalistiques concernant l'anonymat des sources.
    Voilà qui vient confirmer les préoccupations exprimées par mes électeurs et par les milliers de Canadiens de partout au Canada.
    Une autre offensive est aussi menée au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie. En effet, le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), imposerait d'autres limites à la capacité de CBC/Radio-Canada de fonctionner de façon indépendante.
    Malheureusement, dans le cas du projet de loi d'exécution du budget, nous constatons une volonté de mettre fin au débat parlementaire. Les efforts faits pour réduire l'indépendance journalistique de CBC/Radio-Canada sont un autre exemple du manque de transparence et de responsabilité dont le gouvernement continue de faire preuve avec les mesures législatives qu'il fait adopter à toute vapeur.
    J'invite tous les députés à voter contre le projet de loi C-60 et à demander au gouvernement de proposer un autre projet de loi et de rétablir un processus qui nous permettrait de débattre pleinement des mesures législatives qui ont de telles répercussions.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je veux demander à la députée ce qu'elle pense des hausses d'impôt qui visent les coopératives de crédit dans les petites localités rurales du Canada. Partout au pays, les régions doivent relever des défis importants, en particulier celles qui n'ont pas de richesses minières ou énergétiques. Nous constatons une tendance démographique caractérisée par des collectivités dont la population diminue tout en vieillissant, ainsi que par un mouvement vers les petites entreprises.
    Le mouvement coopératif ou les coopératives de crédit ont toujours été présents dans les petites localités rurales du Canada, même en cette période difficile. Or, les dirigeants des coopératives de crédit de toutes les régions du pays nous disent que ces institutions vont être durement touchées par les changements apportés.
    La députée est-elle d'accord pour dire que les hausses d'impôt visant les coopératives de crédit vont réduire le capital disponible pour les petites entreprises dans les collectivités rurales du Canada et que, par conséquent, le gouvernement devrait annuler ces hausses?
    Monsieur le Président, il y a un certain nombre de coopératives de crédit dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan. La région a été durement touchée par les changements survenus dans le secteur des ressources. Par exemple, dans une petite localité appelée Youbou, l'usine a fermé ses portes il y a plusieurs années. Par ailleurs, à Lake Cowichan, qui est une autre localité voisine, les grandes banques ont commencé à fermer leurs succursales.
    Pour ce qui est des déductions accordées aux coopératives de crédit, celles-ci leur permettaient d'occuper un espace que les grandes banques aimeraient bien s'approprier si certaines coopératives de crédit devaient fermer leurs portes, afin d'exercer un monopole dans certaines petites localités. Par conséquent, il est absolument essentiel de maintenir le soutien accordé aux coopératives de crédit afin que celles-ci puissent continuer à fournir leurs services à la collectivité.
    Les coopératives de crédit dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan jouent un rôle crucial au sein de la collectivité. Ce sont elles qui appuient les activités et les entreprises locales, et ce sont elles qui ouvrent leurs portes aux entrepreneurs qui, autrement, ne pourraient peut-être pas obtenir des prêts et du soutien auprès des grandes institutions financières. Il est vraiment décevant de voir cette mesure dans le projet de loi C-60. Les coopératives de crédit jouent un rôle important dans la survie financière d'un grand nombre de collectivités.

  (1545)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan de son discours.
    Sa principale préoccupation a porté sur l'ingérence du président du Conseil du Trésor dans le cadre de négociations de conventions collectives dans les sociétés d'État. Je comprends très bien son inquiétude parce que tout le monde sait que, malheureusement, le président du Conseil du Trésor confond trop facilement ses intérêts personnels avec les intérêts du bien commun. En fait, il détourne ceux du bien commun pour certains intérêts personnels, dans un cercle restreint, dans sa circonscription. On a pu le voir au cours des dernières années.
    Cela crée un très gros problème: cela déplace la frontière de l'ingérence du gouvernement sur le plan des négociations de conventions collectives. Or on peut penser que la dérive de cette frontière pourrait toucher d'autres secteurs d'activité au sein des sociétés d'État.
    Je voudrais savoir si ma collègue partage ce genre d'inquiétudes et si elle estime que cela pourrait aller plus loin que la simple question de la négociation des conventions collectives.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est une excellente question.
    Nous avons pu constater que le gouvernement conservateur a un programme antisyndical. Il a agi par des moyens détournés en recourant à des projets de loi d’initiative parlementaire. Le projet de loi C-377 est vraiment un bon exemple de mesure législative qui cherche à imposer aux syndicats des exigences de déclaration auxquelles ne sont pas assujettis les autres organismes.
     Le projet de loi C-60 est une autre tentative de s’en prendre aux sociétés d’État et au processus de négociation collective qui est en place. Encore une fois, cela s’inscrit dans le programme du gouvernement. Les gens devraient s’en inquiéter.
     Notre pays n’est que plus fort à cause de son processus libre et équitable de négociation collective. Nous ne voulons pas des mesures qui puissent le compromettre.
    Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de parler aujourd’hui de certains éléments du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
    Je voudrais aborder certains aspects extrêmement important de ce budget, qui auraient un impact réel, surtout dans ma province.
    Les dispositions du projet de loi concernant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces sont extrêmement importantes pour le Manitoba. Comme les députés le savent, la province tire 40 % de ses recettes du gouvernement fédéral.
     Le projet de loi modifierait les parties I, I.1 et V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces changements sont nécessaires pour mettre en œuvre le renouvellement du programme de péréquation et de la formule de financement des territoires, comme le ministre l’a annoncé en décembre l'an dernier à la réunion des ministres des Finances.
     Le Nouveau-Brunswick et le Manitoba seraient ainsi protégés contre la baisse de leurs principaux transferts. En effet, le projet de loi éliminerait les dispositions qui ne seraient plus nécessaires pour l’administration de la péréquation et de la formule de financement des territoires et préciserait les dispositions relatives à la croissance de cette formule et du Transfert canadien en matière de santé. Cela est extrêmement important pour le Manitoba.
     En ce qui concerne la partie I, le projet de loi C-60 prolongerait jusqu’au 31 mars 2019 le pouvoir de verser des paiements de péréquation aux provinces, honorant ainsi l’engagement pris par le gouvernement de reconduire le programme pour une période supplémentaire de cinq ans.
     De plus, le projet de loi établit les paiements au Nouveau-Brunswick et au Manitoba à un niveau garantissant que leurs transferts totaux ne seraient pas inférieurs en 2013-2014 à ce qu’ils étaient au cours de l’exercice précédent. Des modifications seraient également apportées pour clarifier le moment des calculs et des paiements correspondants. Les autres changements élimineraient les éléments de la loi qui ne sont plus nécessaires à l’administration du programme, y compris ceux qui sont liés aux montants fixés pour les exercices précédents conformément aux dispositions périmées des accords sur les arrangements extracôtiers conclus en 2005 avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
     Cela pourrait sembler insignifiant pour les provinces qui n’affrontent pas les mêmes défis. Toutefois, pour le Manitoba, ces mesures sont très avantageuses. Lorsque je considère le projet de loi C-60, je trouve qu’il s’agit effectivement d’un plan d’action économique destiné à bâtir le Canada, à créer plus d’emplois et à répondre aux besoins des entreprises du Manitoba et du reste du pays.
     Je voudrais maintenant présenter quelques observations au sujet de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
     Cette mesure du projet de loi C-60 propose d’offrir des fonds de 18 millions de dollars en soutien pluriannuel à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour qu’elle puisse continuer à appuyer des jeunes de 18 à 34 ans, qui n’ont pas besoin de cadeaux, mais d’un coup de pouce, ce que peut leur donner cette fondation.
     La Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs est une organisation nationale sans but lucratif qui travaille avec des jeunes entrepreneurs afin de les aider à devenir les chefs de file de demain dans le monde des affaires. Ces jeunes peuvent obtenir un mentorat, des conseils spécialisés, des ressources d’apprentissage et des fonds de démarrage. Au cours des 10 dernières années, la fondation a travaillé avec 5 600 nouveaux entrepreneurs et les a aidés à créer 22 100 emplois dans diverses villes et localités canadiennes, ce qui est très réjouissant pour notre économie et les jeunes entrepreneurs dont l’espoir et le rêve est de bâtir leur propre avenir dans notre beau pays.
     Il s’est fait bien d’autres choses pour aider les jeunes, et je voudrais parler d’Indspire, autre mesure qui s’adresse aux jeunes.
     Le projet de loi C-60 offre à Indspire 5 millions de dollars en 2013-2014 pour accorder des bourses d’études postsecondaires à des étudiants qui sont inscrits à titre d’Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens ainsi qu’à des étudiants inuits. Un autre montant de 5 millions de dollars pour 2014-2015 figurera dans les prévisions budgétaires.

  (1550)  

     Indspire a fait ses preuves. Il a versé des bourses à plus de 2 200 étudiants autochtones par année, et il a recueilli un important soutien auprès de sociétés donatrices pour aider les étudiants à réussir. Grâce à ces nouveaux fonds, Indspire pourrait offrir des bourses à des milliers d’autres jeunes, membres inscrits des Premières nations ou Inuits, afin qu’ils exploitent tout leur potentiel et renforcent les collectivités autochtones dans tout le Canada.
     Ce qui donne tant d’importance au projet de loi C-60, la Loi sur le plan d’action économique de 2013, c’est qu’il touche l’essence même de ce que sont les Canadiens. Il traite des besoins, comme je l’ai expliqué au début de mon intervention sur le Manitoba et les paiements de transfert. Il fait ressortir la nécessité d’épauler les jeunes, et pas seulement les jeunes entrepreneurs, mais aussi les jeunes dont les études peuvent être facilitées par des bourses.
     Le Plan d’action économique s’intéresse aussi à un autre groupe vulnérable de notre société, les aînés. Dans deux ans, il y aura plus d’aînés que de jeunes. Il faut accorder une vraie attention à ceux qui assurent des soins de santé en première ligne.
     Je voudrais dire un mot de la Fondation du Pallium Canada. Voilà une autre initiative excellente. Elle propose un soutien pluriannuel de 3 millions de dollars à la Fondation du Pallium du Canada pour appuyer la formation en soins palliatifs de fournisseurs de soins de santé de première ligne.
     La population vieillit. Lorsque les aînés, qui ont bâti le Canada, arrivent en fin de vie, il faut les respecter et s’occuper d’eux. Il arrive souvent qu’ils veuillent qu’on s’occupe d’eux dans leur propre foyer. Le gouvernement s’est engagé à apporter son aide pour que les Canadiens reçoivent les soins compatissants dont ils ont besoin.
     La Fondation du Pallium du Canada s’efforce d’améliorer la qualité des soins palliatifs et en fin de vie en créant des ressources pédagogiques pour les professionnels des soins primaires, eux qui s’occupent de ces populations très vulnérables.
     Le Plan d’action économique de 2013 propose des fonds de 3 millions de dollars sur trois ans pour la Fondation du Pallium du Canada afin d’appuyer la formation en soins palliatifs des fournisseurs de soins de santé de première ligne. Ces fonds s’ajoutent à ceux qui ont été prévus dans le budget de 2011 et qui servent à soutenir l’initiative appelée Aller de l'avant vers l'intégration des soins palliatifs au Canada et dont le but est d’aider à créer de nouveaux modèles de soins palliatifs intégrés à l'échelle locale un peu partout au Canada.
     Cela dit, nous savons que bien des gens n’ont pas reçu la formation pour affronter les problèmes qui surgissent en fin de vie. Il est de la plus haute importance d’offrir cette formation aux fournisseurs de soins de santé de première ligne si nous voulons assurer le bien-être des aînés et des autres personnes qui sont en fin de vie et reçoivent des soins palliatifs. Il est également important pour leurs familles de mettre en place le soutien voulu pour les aider à traverser cette très pénible épreuve.
    Lorsque nous considérons toutes ces mesures, nous nous rendons compte du fait que pour dispenser des soins de santé et tous les services nécessaires, nous avons besoin de recherches.
    Je ne fais que commencer, mais je m’aperçois qu’il ne me reste qu’une minute. J’avais tant de bonnes choses à dire au sujet de ce Plan d’action économique.
    Je voudrais conclure en insistant sur l’importance de la recherche. Génome Canada a reçu un sérieux coup de pouce depuis que notre gouvernement est au pouvoir. Nous avons investi 165 millions de dollars pour assurer un soutien pluriannuel à la recherche génomique par l’entremise de Génome Canada. Ce genre de recherche est très important pour le système de santé.

  (1555)  

    Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée pour son discours.
    J’aimerais présenter quelques observations sur la dernière partie de son discours, qui concerne l’importance de la recherche. Bien que j’aie le plus grand respect pour la députée, je suis plutôt surprise de l’entendre dire que le projet de loi montre toute l’importance que revêt la recherche pour le gouvernement, alors que celui-ci vient de mettre fin au financement de la Région des lacs expérimentaux, qui était l’un de ses investissements les plus importants. La contribution du gouvernement ne s’élevait qu’à quelque 2 millions de dollars par an. Ce n’était pas un investissement énorme, mais il témoignait d’un certain appui à une initiative de renommée internationale, qui a permis de définir les normes pour réduire les émissions de mercure provenant des centrales au charbon, limiter la concentration de phosphore dans les détergents et lutter contre les pluies acides.
    Je me demande si la députée peut nous expliquer comment elle peut affirmer que le gouvernement s’intéresse énormément à la recherche quand il vient de larguer l’un des plus importants établissements de recherche de l’histoire du pays.
    Monsieur le Président, je remercie la députée, pour qui j’ai moi aussi beaucoup de respect parce que je crois qu’elle a vraiment à cœur les intérêts de ses électeurs.
    Quand je parle de recherche, je pense au soutien pluriannuel de 165 millions de dollars accordé à la recherche génomique par l’entremise de Génome Canada.
    Cela étant dit, elle a posé une autre question au sujet de la Région des lacs expérimentaux. Je sais que beaucoup d’établissements privés peuvent poursuivre ces travaux de recherche et reprendre les installations de sortent qu'elles ne seront pas fermées. On a offert à des entités privées l’occasion de manifester leur intérêt en ce sens et de contribuer à ce genre de recherche.
    En ce qui concerne la santé, le financement permettra à Génome Canada de lancer de nouveaux concours de recherche à grande échelle. Comme je l’ai dit dans mon discours, compte tenu du vieillissement de la population, nous avons besoin de recherche plus poussées sur le traitement du cancer et d’une multitude d’autres initiatives pour affronter les défis qui existent actuellement dans notre pays. Il y en aura encore plus avec le temps. Par conséquent, il y a un choix très important à faire pour développer la recherche dans les domaines de la santé qui auront le plus d’incidences sur les Canadiens.

  (1600)  

    Monsieur le Président, je veux continuer à parler des soins de santé parce que nous savons tous que les Canadiens les considèrent comme l'un des éléments renforçant notre identité. Le système canadien de soins de santé nous procure un sentiment de sécurité et nous en sommes très fiers.
    Il y a également beaucoup d'inquiétudes au sujet de l'accord sur les soins de santé. Cet accord assure la sécurité à long terme du financement des soins de santé. Nous reconnaissons tous que, pour avoir un programme national de soins de santé, nous devons nous engager à fournir des ressources financières aux provinces.
    Je me demande si la députée de Kildonan—St. Paul voudrait nous faire part de ses réflexions sur le rôle chef de file que le gouvernement fédéral devrait jouer dans la prestation des soins de santé, et sur le financement qu'il devrait verser.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg. Sa question est très pertinente parce que les soins de santé revêtent vraiment une importance cruciale. Le gouvernement se penche actuellement sur un grand nombre d'aspects des soins de santé, pas seulement au Manitoba, mais dans l'ensemble du pays.
    En ce qui concerne le