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Publications de la Chambre

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 262

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 juin 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 262 
l
1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 4 juin 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.

Les comités de la Chambre

Anciens combattants 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « L'uranium appauvri et les anciens combattants canadiens. »

[Français]

Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments

     — Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je présente le projet de loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments.
    Le problème des pénuries de médicaments est un enjeu important de santé publique qui n'est pas limité aux frontières canadiennes. Le Canada n'a toujours pas adopté la déclaration obligatoire, même si elle existe ailleurs au monde, comme aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et dans l'Union européenne. De plus, elle a été demandée par plusieurs groupes, dont le Collège des médecins de famille du Canada, dans une lettre au premier ministre en 2011, et l'Ordre des pharmaciens du Québec. Même les fonctionnaires de Santé Canada ont recommandé à la ministre de l'adopter.
    J'ai donc l'extrême plaisir de donner au gouvernement l'occasion de faire ce qui doit être fait et d'adopter la déclaration obligatoire des pénuries de médicaments. Je lui demande d'appuyer ce projet de loi afin de faciliter le travail des professionnels de la santé, d'éviter des coûts supplémentaires au système de santé, mais surtout, pour la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

La Loi électorale du Canada

     — Monsieur le Président, le temps est venu pour nous d'examiner la façon dont la publicité politique se fait au Canada. Je précise d'emblée que ma démarche n'a pas pour objet de censurer quoi que ce soit. Tout parti politique est libre de diffuser les messages publicitaires de son choix, en période électorale comme en tout temps.
    La modification proposée à la Loi électorale du Canada obligerait les chefs des partis politiques à certifier qu'ils sont au courant du contenu des messages publicitaires et l'autorisent. C'est une chose que les Canadiens réclament. C'est une question de responsabilité.
    Une publicité à la télé, à la radio ou dans un journal devrait être autorisée et approuvée par le chef du parti politique qui en est l'auteur. Ça se fait aux États-Unis. Cette mesure permettrait d'améliorer la transparence et la reddition de comptes de sorte que le destinataire du message publicitaire sache clairement que le chef du parti à l'origine dudit message en assume la responsabilité et en approuve le contenu.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Pétitions

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je désire déposer une pétition signée par 32 personnes de l'Île-du-Prince-Édouard.
     Elle s'ajoute à toutes les autres pétitions qui ont été déposées à la Chambre en opposition à la réforme de l'assurance-emploi. Les signataires demandent au gouvernement de faire marche arrière au sujet de la réforme de l'assurance-emploi.

[Traduction]

Développement et paix   

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter deux pétitions ce matin.
    La première vient de citoyens qui sont membres de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire preuve de responsabilité internationale en s'engageant de nouveau à ce que le Canada consacre 0,7 % de son PIB à l'aide au développement à l'étranger.

[Français]

La ligne ferroviaire du West Island  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par les gens du West Island. Ils demandent que le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance de la ligne ferroviaire du West Island et sa contribution à l'économie de Montréal. Ils voudraient également un financement de la part du gouvernement fédéral.

[Traduction]

Les organismes génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, tout comme les milliers de personnes ayant signé des pétitions qui ont déjà été présentées à la Chambre, les auteurs de la pétition que je présente craignent que l'homologation et la mise en vente d'organismes génétiquement modifiés puissent avoir des répercussions négatives sur tous les aspects du secteur agricole canadien, du transport au commerce et à la production en passant par la démonstration que les cultures génétiquement modifiées peuvent coexister avec des cultures non génétiquement modifiées ou des cultures biologiques.
    Les pétitionnaires réclament un moratoire sur la mise en vente d'autres organismes génétiquement modifiés et un examen indépendant des organismes génétiquement modifiés existants.

  (1010)  

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des habitants de Toronto.
    Comme l'été est à nos portes, de nombreuses personnes utilisent leur bicyclette et marchent dans la rue, et les pétitionnaires se préoccupent de leur sécurité.
    Ils veulent que le gouvernement fédéral s'assure que les camions lourds et les remorques soient munis de protections latérales, ce qui est bon pour l'environnement et permet de sauver la vie des cyclistes et des piétons. Ils signalent que Jenna Morrison ne serait peut-être pas morte si le camion qui l'a écrasée avait été doté d'une protection latérale.
    Avant qu'il y ait d'autres morts inutiles, les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles qui rendrait obligatoire l'installation de protections latérales aérodynamiques sur les camions et les remorques.

Parcs Canada  

    Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens des quatre coins du Canada qui demandent instamment au gouvernement fédéral d'ordonner à Parcs Canada, qui est responsable de l'exploitation du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn, de ne pas réduire leurs heures d'ouverture et de ne pas raccourcir leur saison d'activité, et de rétablir le service au niveau de 2011.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder le financement nécessaire à Parcs Canada pour que les heures d'ouverture et la durée de la saison d'activité du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn reviennent à ce qu'elles étaient en 2011 afin que tous les Canadiens puissent profiter de ces voies navigables en toute sécurité.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, j'ai entre les mains une pétition signée par un certain nombre de personnes de ma circonscription qui demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée.

Question au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur les foyers situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Projet de loi S-2 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
    qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Traduction]

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    Questions. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai mentionné au député d'en face qu'il faudrait au gouvernement un système plus efficace pour signer tous ces ordres vu la fréquence à laquelle il les présente à la Chambre. Il n'aurait qu'à changer le nom du projet de loi, le photocopier, modifier l'étape à laquelle il en est, et le faire adopter à toute vapeur.
    Ma question est fort simple. Des groupes des Premières Nations nous ont dit que le projet de loi est mauvais, et qu'il n'améliorera pas la situation. Ce n'est pas ce dont ils ont besoin.
    En outre, le gouvernement devra un jour apprendre à consulter en toute sincérité. Imposer des mesures, limiter la durée de chaque débat, miner les fondements mêmes de nos institutions démocratiques — comme le fait le gouvernement aujourd'hui dans cette enceinte — ce n'est pas ce qu'on appelle consulter.
    Nous avons des interrogations sur le processus suivi. Le gouvernement se sert du pouvoir que lui confère sa majorité pour restreindre le débat sur un projet de loi auquel s'opposent les personnes qu'il toucherait. Le gouvernement adopte une attitude paternaliste. Les conservateurs dicteront tout simplement aux Premières Nations la marche à suivre. Comme si cela pouvait rectifier une situation déplorable, qui dure depuis fort longtemps.
    Le ministre a pris la parole à plusieurs reprises à ce même sujet. A-t-il de meilleures notes aujourd'hui, lui permettant de nous expliquer comment le gouvernement conservateur peut s'imaginer rédiger des projets de loi à ce point parfaits qu'il n'a même pas besoin d'écouter l'opposition ou les groupes des Premières Nations auxquels il imposera cette mesure législative?

  (1015)  

    Monsieur le Président, il y a des années que ce dossier traîne au Parlement. Comme l'a dit le député, le gouvernement est majoritaire, et les familles qui habitent dans nos réserves remercieront les Canadiens d'avoir élu un gouvernement majoritaire.
    Nous en sommes à la quatrième mouture du projet de loi. Sa version initiale, le projet de loi C-47, a été présentée le 4 mars 2008, alors que le gouvernement était minoritaire. La mesure a été débattue à l'étape de la deuxième lecture, puis renvoyée au comité avant de mourir au Feuilleton, le 7 septembre 2008. Durant tout ce temps, il aurait été possible d'en débattre, mais ni l'opposition ni personne ne l'a fait.
    Je passe maintenant à la question suivante, car je n'ai aucune autre réponse à fournir au député pour justifier qu'il est temps d'agir.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est drôle, car il parle du fait que le projet de loi a été déposé plusieurs fois devant le Parlement. Toutefois, il semble que les conservateurs n'aient pas appris leurs leçons. On entend encore les mêmes commentaires de la part des Premières Nations, et la même approche paternaliste est encore utilisée. Puisque le gouvernement est majoritaire, il essaie d'imposer sa façon de faire.
    Les problèmes ne concernent pas que les Premières Nations. Le projet de loi soulève aussi des questions importantes au Québec, où il y a le droit civil et certaines particularités que le projet de loi ne prend aucunement en considération. En nous enlevant notre capacité de tenir un débat, les conservateurs nous empêchent de discuter des problèmes. Par la suite, ils nous disent que ce n'est pas grave, que le projet de loi a été présenté deux ou trois fois au cours de sessions précédentes. S'ils ont eu trois essais auparavant, il me semble que le quatrième devrait être le bon, mais ce n'est malheureusement toujours pas le cas aujourd'hui.
    La première fois qu'ils ont adopté une motion d'attribution de temps, ils ont dit que c'était important pour l'économie. Ont-ils eu la même explication pour tous les autres projets de loi dans le cadre desquels ils ont déposé une motion d'attribution de temps?
    Monsieur le Président, c'est curieux de voir que l'importance de la question échappe au député. Il parle d'économie alors qu'ici, on parle de droits fondamentaux.
    Pourquoi les familles qui vivent sur les réserves du Canada ne jouissent-elles pas des mêmes droits que tous les autres Canadiens et les enfants qui vivent hors réserve?
    Quiconque regarde les procédures de la Chambre des communes sait que si on ne limite pas le débat sur le projet de loi, ce dernier risque encore une fois de ne pas être adopté par la Chambre des communes. Grâce à la majorité gouvernementale, nous pourrons nous assurer une fois pour toutes que les familles canadiennes vivant sur des réserves, les femmes et les enfants, jouissent des mêmes protections que les autres Canadiens. Il me semble que c'est une raison fondamentale, valable et justifiée de limiter le débat afin de s'assurer que ces personnes auront enfin le même degré de protection que les autres Canadiens et Canadiennes.

  (1020)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d'avoir présenté cette mesure législative de première importance. Nous savons que les femmes autochtones risquent trois fois plus que les autres Canadiennes d'être victimes d'un crime violent, y compris de violence conjugale.
    Selon l'Enquête sociale générale de 2009, à peu près 15 % des femmes autochtones mariées ou en union de fait rapportent avoir été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes. De celles-ci, 58 % affirment avoir été blessées, contre 41 % pour les femmes non autochtones. De plus, 48 % d'entre elles signalent avoir été agressées sexuellement, battues, étouffées ou menacées avec un couteau ou une arme à feu, et 52 % disent craindre pour leur vie.
    Nous savons que les ordonnances de protection d'urgence sauvent des vies. Le ministre peut-il expliquer en quoi le projet de loi S-2 permettrait de mieux protéger les femmes et les enfants autochtones dans les réserves?
    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les femmes autochtones du pays ne peuvent pas se présenter devant les tribunaux pour réclamer l'occupation exclusive du foyer familial ou demander une ordonnance de protection d'urgence lorsqu'elles vivent dans un foyer familial situé dans une réserve. Le projet de loi étend cette protection fondamentale aux personnes qui vivent dans une réserve. Dans les cas de violence familiale — ce dont la députée a parlé —, il serait possible de demander une ordonnance de protection d'urgence afin d'obtenir l'occupation exclusive du foyer familial pendant une période pouvant aller jusqu'à 90 jours, avec possibilité de prolongation.
    L'ordonnance de protection d'urgence est rapide. Elle suit un processus simple et est reconnue par les défenseurs des droits de la famille et des enfants comme l'un des moyens les plus efficaces pour prévenir la violence familiale. Son non-respect peut donner lieu à une amende ou à une peine d'emprisonnement, d'où l'importance du projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, je suis très déçu de me lever sur une question d'attribution de temps.
    C'est la 40e fois que le gouvernement dépose une motion d'attribution de temps pour limiter le débat sur un projet de loi. De plus, ce projet de loi ne crée pas l'unanimité à la Chambre ni dans la société civile ou dans les communautés autochtones.
    Ma question est très simple et je ne m'engagerai pas, aujourd'hui, dans la qualification de la compétence du ministre. Le ministre a-t-il consulté les Premières Nations, notamment les groupes de femmes qui se sont opposées au projet de loi et qui s'y opposent toujours? Si oui, pourquoi a-t-il décidé de mettre en avant ce projet de loi tel qu'il est en ce moment, qui ne fait pas l'unanimité dans les communautés autochtones?
    Monsieur le Président, brièvement, les consultations engagées par le ministère auprès des nations autochtones partout au pays ont été massives.
    En 2006, nous avons pris l'initiative de ces consultations extensives. Quelque 100 réunions se sont tenues dans 76 sites partout au Canada et nous ont aidés, à l'époque, à améliorer le projet de loi. Plusieurs modifications y ont été apportées justement pour répondre aux préoccupations de certains intervenants, des Premières Nations et d'autres, quant à l'application de ce projet de loi. Il fallait s'assurer que son objectif véritable serait atteint, qui est de donner la protection aux familles autochtones vivant dans des réserves partout au Canada.
    Effectivement, il y a eu des consultations et des modifications ont été apportées, si bien qu'aujourd'hui, le projet de loi réussit le test et atteint son objectif.

  (1025)  

    Monsieur le Président, le ministre nous dit que 100 réunions et consultations ont été faites. Je me demande comment il se fait que le résultat de ces consultations n'ait pas porté fruit dans le document législatif qu'il nous présente. En effet, c'est bien de consulter la population, mais il ne suffit pas d'aller dans un endroit, de dire qu'on a consulté les gens sans écouter ce qui a été dit. Pour moi, une consultation, c'est prendre en considération ce qui a été dit.
    Si cela avait été fait, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations seraient en mesure d'appuyer ce projet de loi. Or elles ne le font pas. Cela veut dire qu'elles n'ont pas été assez consultées pour qu'on apporte des amendements et que le ministre sache ce qui aurait pu les inciter à appuyer le projet de loi.
    Je me demande donc pourquoi le ministre a fait des consultations sans écouter les gens et sans apporter des modifications au document législatif qu'il nous propose.
    Monsieur le Président, encore une fois, je rejette totalement les allégations non fondées et imaginaires de la députée. Des consultations ont été faites, comme je l'ai signalé tout à l'heure.
    C'est la quatrième version de ce projet de loi. À plusieurs reprises, et à chaque fois qu'il a été présenté à la Chambre de communes, il a fait l'objet de consultations auprès de nombreux canadiens et autochtones, dans les Premières Nations et partout au pays, et diverses modifications ont été apportées au projet afin de l'améliorer.
    De fait, contrairement à ce qu'avance la députée, des modifications ont été apportées. Il en résulte que le projet de loi répond au défi qui est posé à notre pays d'assurer les mêmes droits à tous les citoyens. Il permet surtout qu'on cesse de traiter les femmes, les enfants et les couples vivant dans des réserves comme des citoyens de deuxième classe.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ce projet de loi. J'ai abondamment travaillé avec la communauté autochtone et je peux dire que les femmes autochtones veulent toutes avoir les mêmes droits que les autres femmes du pays.
    En plus de prévoir des ordonnances de protection d'urgence, le projet de loi S-2 permet aux tribunaux de tenir compte de certains facteurs et d'accorder un droit d'occupation exclusive prolongée du foyer familial. Les ordonnances de protection d'urgence sont souvent la première étape au moment de la rupture d'une relation. Elles seraient alors suivies d'une demande d'occupation exclusive et d'une évaluation.
    Pendant la durée d'application de l'ordonnance de protection d'urgence, l'époux ou le conjoint de fait pourrait demander l'occupation exclusive du foyer familial. Dans les cas où cette protection doit être prolongée et lorsque des enfants sont en cause, il est très important d'avoir accès, ou d'obtenir une prolongation de l'accès, à la résidence familiale.
    Le ministre nous expliquerait-il en quoi il est important de donner accès à la résidence familiale?
    Monsieur le Président, comme la députée le sait, grâce aux règles provisoires fédérales prévues dans le projet de loi S-2, les tribunaux pourraient permettre l'occupation à court ou à long terme du foyer familial à l'exclusion de l'un des époux ou conjoints de fait. L'ordonnance pourrait rester en vigueur quelques jours ou plus longtemps, par exemple jusqu'à ce que les enfants à charge aient atteint l'âge de la majorité.
    Ce qu'il est important d'ajouter c'est que, selon ce projet de loi, en cas de prolongation, le juge consulterait le chef du conseil de la Première Nation à propos des répercussions qu'elle aurait sur la collectivité. Par conséquent, cette disposition du projet de loi garantirait l'accès au domicile par les conjoints et conjoints de fait qui s'occupent d'enfants ou d'adultes. Comme l'ont démontré des témoins, lors du débat au comité, cette mesure enrichirait vraiment la législation canadienne pour les Autochtones.
    Monsieur le Président, j'ai reçu hier soir un courriel de la chef Marianna Couchie de la Première Nation de Nipissing. J'aimerais en citer une partie:
    La Première Nation de Nippissing aimerait avoir certaines garanties. Nous avons notre propre politique sur les biens immobiliers matrimoniaux depuis plusieurs années. Elle a été adoptée aux alentours de 2004 [...]
    Lorsque nous l'avons adoptée, deux choses constituaient un précédent, notamment:
    1. La protection du droit de préserver nos terres indéfiniment.
    2. Dans notre politique, ou loi, les enfants inscrits sont propriétaires de la maison familiale et n'importe lequel des parents qui accepte d'élever les enfants dans cette maison peut le faire.
    J'aimerais poser deux questions au nom de la chef. Si le projet de loi est adopté, est-ce que cela aura une incidence sur leur politique actuelle et sur leur politique sur les biens immobiliers matrimoniaux? Sa deuxième question est: Le gouvernement conservateur voit-il encore les Premières Nations comme un problème?

  (1030)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la seconde question posée au nom de la chef autochtone, le député pourrait lui dire qu'en fait, les Autochtones enrichissent notre merveilleux pays. Nous cherchons à collaborer avec tous les chefs, conseils de bande et membres des Premières Nations du Canada afin de concilier les droits autochtones et l'exercice de la souveraineté du Canada.
    Pour répondre à la question, je cite une importante déclaration des représentants du Congrès des peuples autochtones, qui ont comparu devant le comité en novembre 2011:
    La loi sur les [biens immobiliers matrimoniaux] est plus importante qu'elle ne paraît à première vue, car elle touche directement à la dignité de la personne [...] Depuis des années, nous réclamons l'instauration d'un régime efficace sur les biens immobiliers matrimoniaux, afin de protéger les conjoints qui sont forcés de quitter la réserve [...] La promotion de la dignité d'une personne n'empiète [pas] sur les droits issus des traités ou les droits ancestraux.

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi S-2 est la quatrième version d'un mauvais projet de loi. Les conservateurs s'assoiront-ils une bonne fois pour toutes avec les Premières Nations afin d'aborder les préoccupations relatives à la reconnaissance des compétences des Premières Nations, à l'accès à la justice et au règlement des différends, par exemple?
    Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler un point au député. S'il est le moindrement au courant du dossier, il sait que les Premières Nations ont déjà obtenu l'autonomie gouvernementale et qu'elles font partie d'une entente globale. Ces Premières Nations ont déjà des lois qui traitent de ces questions.
    Le projet de loi vise les Premières Nations qui n'ont pas le bénéfice d'avoir un pareil régime. Il est conçu de sorte à leur permettre d'adopter leurs propres lois qui tiendront compte de leurs propres communautés et des valeurs culturelles de leurs propres Premières Nations. Elles auront une période d'un an pour le faire, après quoi la loi deviendra effective. Jusqu'à ce qu'elles le fassent de façon provisoire, les règles fédérales s'appliqueront. Le projet de loi est donc élaboré dans le plein respect de l'autonomie gouvernementale, des ententes globales et, surtout, des droits et des traités qui sont en cours à l'heure actuelle.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai entendu deux députés d'en face dire que c'est peut-être un mauvais projet de loi. Je trouve intéressant qu'ils disent cela quand on sait que le projet de loi pourrait aider les femmes vivant dans les réserves en permettant de rendre une ordonnance de protection d'urgence et en leur donnant les mêmes droits que ceux qui me sont accordés.
    Ceux qui ont critiqué le projet de loi S-2 ont dit que le fait de permettre aux tribunaux de se pencher sur les droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves constitue une tâche trop complexe pour les juges et impose un trop lourd fardeau à la personne concernée, mais ceux qui disent cela veulent empêcher les femmes autochtones de jouir des droits et protections que bon nombre d'entre eux tiennent pour acquis. En réalité, le projet de loi S-2 simplifierait la dissolution d'un mariage ou d'une union de fait. Il permettrait aux résidants des réserves d'accéder aux outils et aux protections juridiques dont ils ont besoin.
    Le ministre pourrait-il expliquer comment ce projet de loi aiderait les juges à appliquer les lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, et comment il allégerait ce qu'on a appelé un fardeau pour les personnes concernées?

  (1035)  

    Monsieur le Président, la députée sait qu'aucune protection juridique n'est accordée aux couples vivant dans les collectivités des Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens. C'est ce que nous essayons de corriger. Je dirais que rien ne devrait être considéré comme compliqué ou lourd au point de justifier le fait de ne pas accorder ces protections et droits fondamentaux à une partie de la population.
    Partout au pays, les juges s'occupent déjà de la division des biens matrimoniaux en dehors des réserves. Notre plan de mise en oeuvre prévoit donner aux juges des outils d'information pour les aider à mieux comprendre la loi et le contexte social dans lequel s'inscrivent ces droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux au sein des collectivités des Premières Nations.
    Pour conclure, j'ajouterais que le projet de loi S-2 n'impose pas un trop lourd fardeau aux personnes concernées, mais qu'il fait complètement le contraire.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs font semblant d'adopter une loi en faveur des droits des femmes autochtones, alors qu'ils ignorent ce que ces femmes ont à dire. Ils essaient d'adopter une loi à la va-vite avant d'aborder les vrais problèmes non juridiques pertinents soulignés par les femmes et les familles autochtones.
    Pourquoi les conservateurs veulent-ils imposer une adoption rapide de ce projet de loi, malgré les nombreux témoignages faisant valoir que, si les enjeux relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux doivent être résolus au-delà des règles provisoires, il est nécessaire d'avoir une réponse plus exhaustive sous le leadership des Premières Nations?
    Monsieur le Président, il faut véritablement être de l'autre côté de la Chambre, au Nouveau Parti démocratique, pour avancer sérieusement que, six ans après qu'un projet de loi ait été déposé au Parlement, son adoption est faite à la va-vite.
    La proposition de la députée permettrait à l'opposition de retarder, voire de totalement bloquer, une question fondamentale, celle d'accorder aux familles vivant dans les réserves au pays des droits égaux à ceux dont jouissent tous les autres Canadiens.
    Je sais que le Nouveau Parti démocratique aimerait que les droits de ces femmes et de ces enfants dans les réserves demeurent inégaux à ceux dont jouissent les autres Canadiens encore plus longtemps. Cependant, nous sommes d'avis qu'il est temps d'agir, et c'est ce que la motion tente de faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je trouve assez paradoxal que nous soyons ici à parler de mettre fin au débat, alors que les conservateurs, eux, débattent du projet de loi, et non de mettre un terme au débat.
    Voilà une autre exemple du mépris qu'affiche le gouvernement pour la démocratie parlementaire. En deux ans, nous avons dû interrompre le débat 40 fois, ce qui équivaut à une fois tous les sept jours. On a dû faire taire les députés. Les députés conservateurs d'arrière-ban ont dit combien ils aimaient se faire réduire au silence, quand ils se sont plaints du fait qu'ils ne pouvaient s'exprimer sur des questions d'importance pour eux.
    Pensons aux autres atteintes à la démocratie parlementaire qui ont eu lieu à la Chambre des communes. Nous avons eu droit à des projets de loi omnibus sur le budget, qui portaient sur tout sauf sur les questions abordées dans le budget. C'était prétendument prévu dans le plan du gouvernement, bien qu'on n'en faisait nulle part mention.
    Plutôt qu'une vénérée Chambre de second examen objectif, le Sénat est devenu un repaire pour les valets du parti qui ne font rien pour que la démocratie parlementaire fonctionne à notre avantage.

  (1040)  

    Monsieur le Président, c'est l'opposition qui compromet la démocratie parlementaire. Les députés de l'opposition usent de tous les moyens possibles pour empêcher la Chambre d'adopter un projet de loi qui donnerait des droits égaux aux familles qui vivent dans les réserves. Voilà qui porte atteinte à la démocratie, à la démocratie parlementaire. Le député peut bien hocher la tête tant qu'il veut, mais je ne crois pas que ce soit parlementaire.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il reste trois minutes à cette période de questions. Je demanderais donc aux députés de poser des questions très brèves pour que nous puissions donner la parole à tous ceux qui sont debout depuis le début.
    J'accorderai d'abord la parole à la députée de Calgary-Centre.
    Monsieur le Président, comme vous le savez bien, les femmes autochtones attendent cette mesure législative depuis très longtemps. En fait, pendant le petit-déjeuner ce matin, j'ai parlé à Sophie Pierre, la commissaire en chef de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, qui m'a dit que les femmes autochtones veulent désespérément que cette mesure législative soit adoptée.
    J'aimerais que le ministre explique en quoi l'attribution de temps permettra d'adopter enfin cette mesure législative importante pour les femmes autochtones.
    Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, l'attribution de temps accordera cinq heures de débat de plus à l'étape de la troisième lecture. Après 25 ans d'un régime de propriété matrimoniale qui ne tient pas compte des femmes, des enfants, des maris et des conjoints de fait autochtones dans les réserves, cette attribution de temps réparera enfin une injustice qui existe depuis beaucoup trop longtemps dans notre pays. Espérons que les néo-démocrates et les libéraux prendront conscience de la nécessité d'assurer l'égalité des droits de tous les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député de Madawaska—Restigouche, qui est ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, que l'abus est venu des conservateurs quand ils ont nommé des sénateurs pour aller faire des collectes de fonds pour les conservateurs. Cela, c'est de l'abus de démocratie.
    J'ai une question à poser au ministre. S'il le sait, pourrait-il nous dire pourquoi les femmes autochtones et des chefs sont contre son projet de loi? Connaît-il au moins cette réponse? Pourquoi les Autochtones s'opposent-ils à son projet de loi?
    Le gouvernement essaie de le faire adopter rapidement, mais c'est à cause de leur prorogation du Parlement et à cause des élections que le projet de loi n'a pas été adopté, ce n'est pas à cause d'un débat démocratique à la Chambre qu'il n'a pas été adopté.
    Monsieur le Président, fidèle à lui-même, le député n'a absolument rien apporté au débat, sauf encore dire ce que je ne peux répéter, car ce ne serait pas parlementaire.
    Chose certaine, le Parlement sera appelé à se prononcer sur une injustice qui dure depuis trop longtemps. J'invite le député d'Acadie—Bathurst à continuer, dans la tradition du NPD, de nier le droit aux Premières Nations vivant dans les réserves de jouir des mêmes droits que les autres Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'interviens dans ce débat écourté pour soulever un point.
    Il n'est pas suffisant que les députés conservateurs disent que les femmes autochtones devraient jouir des mêmes droits que nous tous. C'est une question de nature constitutionnelle. De nombreuses décisions de la Cour suprême exigent que les décisions qui touchent les droits des Premières Nations fassent d'abord l'objet d'une consultation approfondie, comme le prévoit la Constitution. Cette consultation n'a pas eu lieu et je crains que le ministre ne nous demande d'adopter un projet de loi qui sera déclaré inconstitutionnel plus tard.
    Monsieur le Président, la députée a tort. Il y a eu des consultations.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

  (1045)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1125)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 711)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote

Total: -- 126

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Troisième lecture  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la ministre de la Condition féminine. J'espère que la Chambre me pardonnera d'utiliser mon ordinateur portatif, mais je ne peux me tenir debout et je vais perdre mes notes si j'essaie.
    Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette mesure offrirait aux tribunaux un mécanisme leur permettant d'appliquer les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Il n'existe aucun mécanisme de ce genre en ce moment.
    Qu'est-ce que cela signifie? En ce moment, si la relation conjugale d'un couple vivant dans une réserve vient à se terminer, l'un des conjoints — il s'agit presque toujours de la femme, souvent accompagnée de ses enfants — se retrouve totalement sans défense. Elle peut être forcée de quitter le foyer, et il n'existe aucun recours légal pour la protéger si la maison est vendue et que le conjoint conserve la totalité du produit de la vente. La conjointe — il s'agit habituellement de la femme, comme je l'ai dit — se retrouve sans aucune compensation financière et est souvent, sinon toujours, ruinée.
    La conjointe ne peut s'attendre qu'à peu de protection de la part du conseil de bande, et elle n'a aucun recours en vertu des lois canadiennes. C'est pourquoi ces femmes et ces enfants finissent souvent pauvres et sans abri.
    Cela a donné lieu à une situation inacceptable dans les communautés des Premières Nations. Nous vivons dans une société où la plupart d'entre nous tiennent pour acquise la protection de leurs droits et de leurs biens. Nous n'y pensons même pas. Nous croyons qu'il faut mettre fin à la situation actuelle dans les réserves. Il est temps de passer à l'action.
    Ce projet de loi est dénoncé non pas à cause de son contenu, du problème qu'il permettra de régler ou de la solution qu'il contient. On accuse faussement le gouvernement de ne pas avoir mené suffisamment de consultations ou d'avoir coupé court au débat. Ce matin même, le leader parlementaire de l'opposition officielle a déclaré que ce projet de loi allait être adopté de force. Il a laissé entendre que les heures, les jours, les semaines, les mois et les années de consultations approfondies tenues auprès de dirigeants des Premières Nations et d'innombrables intervenants partout au pays ne constituaient pas de véritables consultations. Il semble que les seules fois où les consultations sont considérées comme étant pertinentes, c'est lorsqu'un parti autre que le Parti conservateur adopte un projet de loi qui en découle.
    On a tenu des consultations. On a mené des travaux de recherche approfondis et on a consacré des heures innombrables à la discussion et au débat parlementaires. On n'a pas ici affaire à une non-solution paternaliste imposée par Big Brother. Ce projet de loi vise à offrir une réponse fort attendue à un peuple opprimé, peut-être le plus vulnérable au monde. Depuis des générations, des femmes et des enfants subissent des mauvais traitements et sont abandonnés. À cause d'une détail technique, ils ne sont pas protégés par notre Constitution et notre Charte des droits et libertés. Le fait de ne pas tenir compte de cette situation relève d'une hypocrisie honteuse.
    Permettez-moi d'examiner brièvement le processus exhaustif et inclusif en vertu duquel le projet de loi S-2...

  (1130)  

Suspension de la séance  

    La séance est suspendue jusqu'à la convocation de la présidence.

    (La séance est suspendue à 11 h 32.)

  (1150)  

Reprise de la séance 

    (La séance reprend à 11 h 53.)

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Le député de Lethbridge dispose de six minutes et demie pour terminer son intervention.
    Monsieur le Président, j'étais sur le point d'indiquer à la Chambre quelle a été l'ampleur des consultations sur cette question et la durée des débats aux Communes et au Sénat.
    En juin 2006, le gouvernement a nommé une représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, pour qu'elle entreprenne des discussions avec les Premières Nations, qu'elle produise un rapport à l'issue des consultations et qu'elle formule des options législatives afin de résoudre les problèmes.
    Évidemment, la représentante ne s'est pas acquittée de son mandat seule. L'Assemblées des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ont participé à la consultation. Des dizaines de réunions ont eu lieu pour définir l'orientation et les priorités qui ont pris forme au cours de la consultation. Des réunions ont eu lieu pour discuter de la manière de tenir les réunions. On dirait bel et bien un projet du gouvernement.
    L'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont reçu chacune 2,7 millions de dollars pour consulter non seulement les dirigeants, mais aussi les personnes habitant dans les réserves et pour consigner les opinions de tous ces gens sur la question. Le gouvernement a en outre mis un total de 11 millions de dollars à la disposition d'un grand nombre d'organismes et de conseils des Premières Nations, à l'échelle nationale et régionale, pour qu'ils puissent faire connaître leur point de vue. Parmi ces organismes se trouvent entre autres le Congrès des Peuples Autochtones, l'Association du Barreau Autochtone du Canada, l'Association nationale des centres d'amitié et la National Aboriginal Circle Against Family Violence.
    Après la consultation, la représentante ministérielle a préparé un rapport exhaustif de 500 pages décrivant en détail les problèmes énormes résultant de l'absence de droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux, pour les couples mariés vivant dans les réserves, et en particulier pour les femmes. Le rapport contenait de nombreuses recommandations, qui ont engendré le projet de loi actuellement à l'étude.
    Je dois passer rapidement sur certains détails, car il ne me reste que quatre minutes, mais l'idée est la suivante. Ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi comme celui-ci est créé. Au fil des ans, depuis 2006, plusieurs moutures du projet de loi ont été révisées et débattues à maintes reprises, processus auquel ont participé de nombreux groupes représentatifs des Premières Nations et de nombreux témoins experts. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui contient toutes les améliorations et de toutes les recommandations issues des débats et de la recherche antérieurs.
    Voilà l'argument que je veux faire valoir. La manière de procéder est importante. Elle est presque aussi importante que la substance même de ce qui est fait, et nous devons en fin de compte faire quelque chose.
    Comme je l'ai mentionné auparavant dans mon discours, et cela mérite d'être répété, la situation difficile des Autochtones au pays est attribuable à notre grande hypocrisie. Même si, plus souvent qu'autrement, nous fermons les yeux sur cette réalité, il n'en demeure pas moins que ce n'est pas un secret: ensemble, nous portons le fardeau de la honte des mesures qui ont été prises à l'encontre des premiers ancêtres, et même des grands-parents et des parents des membres des Premières Nations. Même si, comme cela est souvent mentionné, nous ne les avons pas chassés de leurs terres, nos prédécesseurs, eux, l'ont fait, et ceux qui vivent dans les réserves où ils ont été cantonnés après avoir été chassés subissent encore les conséquences de ces actes.
    Aujourd'hui, il importe peu de savoir qui a causé les nombreux problèmes qui affligent encore nos Premières Nations. Ce qui importe, c'est le fait qu'ils sont aujourd'hui nos amis et nos voisins, nos concitoyens, et même nos frères et nos soeurs.
    Pour ma part, je ne veux pas et je ne peux pas rester les bras croisés et laisser la politicaillerie garder en otage certaines de ces personnes opprimées. Il ne suffit pas de visiter les prisonniers; il faut aussi les libérer. Cela peut sembler dramatique et ressembler aux beaux discours qu'on entend souvent en politique. En effet, ce ne seront que de belles paroles tant et aussi longtemps que rien n'aura été fait. Ce projet de loi doit être adopté pour protéger les femmes et les enfants des collectivités des Premières Nations.
    Nous parlons de la honte collective ainsi que de la façon dont les gens ont été chassés de leurs terres et asservis, et nous tentons de régler le problème. Parallèlement, si nous faisons en sorte que les personnes asservies le demeurent encore parce que pour une raison inconnue, la Charte des droits et la Constitution ne s'appliquent pas à elles, comme je l'ai répété encore et encore, cela signifie que nous faisons preuve d'hypocrisie et que nous devrions avoir honte. Il faut que cela cesse.
    D'importants efforts ont été déployés pour inclure toutes les personnes visées dans le processus de consultation. C'est une bonne solution pour les peuples autochtones. En effet, nous ne pouvons pas attendre que tous conviennent qu'il en va de leur intérêt politique d'adopter cette loi. Cette loi s'adresse aux peuples autochtones qui sont opprimés.
    Je suis fier d'appuyer le projet de loi S-2. J'encourage tous mes collègues de la Chambre à appuyer le projet de loi S-2 et à libérer ceux qui sont prisonniers.

  (1155)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il s'est bien rattrapé malgré le fait que nous ayons dû sortir en plein milieu de celui-ci.
    Il a dit qu'il s'agissait de la troisième fois que nous présentions ce projet de loi, en raison d'élections et de gouvernements minoritaires. Il n'en demeure pas moins que les différentes associations qui ont témoigné ont souligné des problèmes. Par exemple, le projet de loi ne règle en rien le manque de ressources pour que ces femmes puissent bénéficier de l'aide juridique offerte par le projet de loi. De plus, il y a un problème lié au Code civil du Québec, qui est différent de celui du reste du Canada. Il y a un manque de continuité entre ces deux réalités.
    J'aimerais qu'il m'explique pourquoi, malgré trois essais, le projet de loi comporte toujours des lacunes importantes qui nous empêchent de l'appuyer.
    Monsieur le Président, en effet, il y a des différences entre le Code civil du Québec et celui du reste du Canada. Ce problème ne peut toutefois pas être amélioré en trois fois avec un seul projet de loi. Ce problème existe depuis le début de l'histoire du Canada. On a essayé d'améliorer les différences entre les deux, mais là n'est pas la question. Le véritable problème concerne les femmes et leurs enfants qui sont laissés dans le froid, sans maison. Nous devons nous concentrer sur ce problème avant de s'attaquer à celui qui existe entre le Québec et le reste du Canada.

  (1200)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà 25 longues années que les résidants des réserves, en particulier les femmes autochtones, sont privés des protections et des droits fondamentaux simplement à cause de l'endroit où ils vivent. C'est inacceptable.
    Les femmes autochtones, les associations internationales et même le NPD du Manitoba reconnaissent que la situation doit changer dès maintenant.
    Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, est la quatrième version du projet de loi à être présentée au Parlement. Le projet de loi a été présenté à la Chambre et au Sénat sous diverses formes et a fait l'objet de vastes consultations. Il règle les problèmes soulevées par les versions précédentes et donne aux femmes autochtones vivant dans les réserves les mêmes droits que ceux dont jouissent les autres femmes du pays.
    Mon collègue expliquerait-il à la Chambre le vaste processus de consultation entrepris pour ce projet de loi?
    Monsieur le Président, ma collègue a donné une partie de la réponse en posant la question et j'y ai moi-même répondu partiellement dans mon intervention, même si je ne me suis pas trop étendu sur le processus de consultation parce que c'est sur les résultats que je voulais mettre l'accent. Il y a cependant bel et bien eu consultation. Plus de 103 séances de consultation ont été tenues avec de nombreuses associations dans 76 endroits du pays.
    Par ailleurs, le projet de loi n'empêche aucune des Premières Nations d'appliquer ses propres lois matrimoniales si elles respectent la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve particulier d'entendre mon collègue parler de consultations. Il y a eu plusieurs consultations, mais pas dans le cadre du projet de loi S-2, du moins pas pour cette version-ci. Plusieurs consultations ont peut-être été menées par le passé, mais l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations se sont plaints ouvertement et ont dit en comité que les problèmes qu'elles avaient soulevés dans le projet de loi n'ont pas été pris en compte par le gouvernement.
    J'aimerais savoir ce que mon collègue répondra à ces associations quant au peu d'intérêt que le gouvernement a démontré envers leurs positions et leurs revendications.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous parlons des consultations et du système parlementaire de notre pays. Chaque fois que des élections sont déclenchées ou que le Parlement est prorogé, tous les projets de loi sont ramenés à la case départ. Les consultations qui ont eu lieu par le passé ne sont cependant pas effacées, et nous pouvons toujours nous y reporter, y réfléchir et prendre de sages décisions en s'appuyant là-dessus.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, tout important que soit ce processus, en fin de compte, il faut faire quelque chose. On ne peut pas laisser les femmes et les enfants dans la rue, à souffrir du froid, en attendant que le problème se résolve. Ce projet de loi n'empêche pas de régler plus tard les problèmes auxquels on ne s'est pas attaqué, mais il règle un problème qui aurait dû l'être il y a longtemps.
    Monsieur le Président, en guise d'introduction, j'aimerais citer Betty Ann Lavallée, chef nationale du Congrès des peuples autochtones. Elle a déclaré que le projet de loi S-2:
[...] traite la personne autochtone comme un être humain, ce que d’autres Canadiens tiennent souvent pour acquis. Dans un couple autochtone, un conjoint ne devrait pas être privé de ses droits ou jeté à la rue sans aucun recours, à cause d’une rupture de la relation conjugale ou familiale.
    Je suis tout à fait d'accord avec Mme Lavallée. Ses paroles reflètent vraiment ce qu'elle connaît de la dure réalité de nombreuses femmes qui habitent dans les collectivités des Premières Nations.
    Au fond, ce projet de loi porte sur un élément très simple, soit l'égalité des droits.
    Comme le savent les députés, c'est en 1921 que les femmes canadiennes ont pu voter pour la première fois, à l'occasion des élections fédérales de 1921. Mais ce n'était pas le cas de toutes les Canadiennes. Les femmes autochtones visées par la Loi sur les Indiens ont dû attendre jusqu'à 1951 pour pouvoir voter aux élections des conseils de bande, et jusqu'à 1960 pour voter aux élections fédérales.
    Nous cherchons maintenant à éliminer une autre violation des droits de la personne, une violation inacceptable. Le projet de loi S-2 permettra enfin aux femmes autochtones de bénéficier des mêmes droits fondamentaux et des mêmes protections que toutes les autres Canadiennes. J'encourage vivement l'opposition à accorder enfin aux femmes autochtones des droits égaux, en votant pour le projet de loi S-2.
    Comme ma collègue l'a souligné, il y a déjà plus de 25 ans que la Cour suprême du Canada a signalé cet écart juridique, qui existe encore actuellement dans les réserves. La mesure que propose notre gouvernement viendra enfin combler cet écart. Le projet de loi S-2 constitue une solution efficace, qui permettra de redresser cette injustice. Notre gouvernement est fier d'être celui qui redresse cette injustice et qui fournit une protection juridique aux femmes et aux enfants vivant dans les réserves.
    À titre de ministre de la Condition féminine, je suis convaincue que la mesure proposée offrira des options aux femmes et aux enfants qui vivent dans les réserves et sont aux prises avec une situation de violence familiale. La réalité actuelle des épouses et des conjointes de fait qui vivent dans les réserves, c'est qu'en cas de séparation, de divorce ou de décès, la loi ne protège aucunement leurs droits et intérêts immobiliers matrimoniaux.
    C'est la quatrième fois que notre gouvernement tente de faire adopter ce projet de loi. Il est donc grand temps qu'il soit adopté, comme mon collègue l'a signalé.
    Le projet de loi S-2, tel qu'il est proposé, garantira les droits et intérêts immobiliers matrimoniaux des femmes habitant dans les réserves, et il protégera les conjointes aux prises avec des situations de violence familiale.
    Les statistiques révèlent que les femmes autochtones sont presque trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones de déclarer avoir été victimes de violence, notamment de violence conjugale. Au total, six femmes sur dix qui ont été victimes de violence conjugale ont affirmé avoir été blessées. À titre de comparaison, cette proportion est de quatre sur dix parmi les femmes non autochtones.
    Selon le rapport Femmes au Canada de 2009, qui a été publié par Statistique Canada, 15 % des femmes autochtones mariées ou en union de fait avaient été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes. Le même rapport précisait que, chez les femmes non autochtones, ce pourcentage était de 6 %.
    Près de la moitié de toutes les femmes autochtones ayant été victimes de violence conjugale ont déclaré avoir été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau. Un pourcentage semblable de femmes ont indiqué avoir souvent craint pour leur vie.
    Cette mesure législative vise à éliminer une injustice en donnant aux femmes qui vivent dans les réserves les mêmes options auxquelles les autres Canadiennes peuvent avoir recours à l'heure actuelle. Voici par contre la mesure la plus importante: le projet de loi permettrait aux femmes et aux enfants autochtones de demander une ordonnance de protection d'urgence en cas de violence familiale.
    Ces ordonnances peuvent certainement sauver des vies. Selon les personnes qui défendent les droits des familles et des enfants, il s'agit de l'un des moyens les plus efficaces, voire le plus efficace, de prévenir la violence familiale.
    Plusieurs témoins ont fait valoir, au Comité permanent de la condition féminine, qu'il fallait adopter une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux .
    Rolanda Manitowabi, qui est membre d’une Première Nation en Ontario, a expliqué dans son témoignage qu’elle et son conjoint de fait avaient bâti leur foyer ensemble. Elle y avait investi les économies de toute une vie. Afin de se protéger, elle avait fait délivrer par la bande un document qui la désignait propriétaire de ce bien. Elle a néanmoins été expulsée du foyer à la suite de la rupture avec son conjoint, pour découvrir alors que le document était dépourvu de tout fondement en droit. Le projet de loi S-2 changerait les choses. Voici ce que Mme Manitowabi avait à dire au sujet de cette mesure législative: « J'espère qu'elle pourra aider d'autres femmes et enfants dans les réserves. »

  (1205)  

    Jennifer Courchene, membre d'une Première Nation du Manitoba, a également comparu devant le Comité permanent de la condition féminine. Jennifer et ses enfants se sont retrouvés à la rue quand son conjoint violent l'a expulsé du domicile. Elle a dit: « [...] mais s'il y avait eu quelque chose pour nous aider, nous en aurions bénéficié au lieu de nous retrouver à la rue, c'est certain. »
    Les femmes autochtones dans les réserves qui ne peuvent demeurer dans la résidence familiale sont obligées de quitter la réserve avec leurs enfants, parfois sans même pouvoir faire une valise, et se retrouvent dans un refuge ou, pire encore, à la rue. À l'heure actuelle, une femme dans la réserve qui est victime de violence n'a d'autre recours juridique que d'intenter des poursuites au pénal. Il n'y a aucune disposition législative accordant à un parent et à ses enfants l'accès exclusif à la résidence familiale.
    Je répète que les ordonnances de protection d'urgence peuvent faire la différence entre la vie et la mort. En cas de violence familiale et de violence physique, un tribunal ne peut ordonner à un conjoint qui possède la résidence familiale dans la réserve, l'homme dans la grande majorité des cas, de quitter la résidence, même temporairement. Quand une femme et ses enfants sont expulsés du domicile conjugal dans la réserve, aucun juge n'a le pouvoir d'intervenir.
    C'est en accordant aux femmes autochtones dans les réserves les mêmes droits dont jouissent les femmes qui vivent hors réserve que l'on redressera cette situation désespérée. S'il y avait moyen d'exécuter les ordonnances de protection d'urgence, les agresseurs pourraient être expulsés, permettant aux femmes et aux enfants de vivre en sécurité dans le confort de leur propre résidence.
    Si les femmes autochtones pouvaient rester dans la résidence familiale dans la réserve, elles échapperaient à des situations de violence familiale et les agresseurs seraient expulsés du foyer, laissant aux femmes la possibilité de s'occuper de leurs enfants tout en préservant le lien crucial qui leur permet de bénéficier de soutien au sein de leur propre communauté.
    Outre les ordonnances de protection, le projet de loi S-2 permettrait l'émission d'ordonnances d'occupation exclusive du domicile familial. Cette protection est importante pour deux raisons. Premièrement, en cas de violence familiale, les femmes pourraient bénéficier d'une ordonnance d'occupation exclusive du domicile pour une période de temps dépassant l'ordonnance de protection d'urgence.
    Deuxièmement, en cas de décès d'un époux ou d'un conjoint de fait, le conjoint survivant pourrait demeurer dans la maison pendant 180 jours. Durant cette période, le survivant pourrait faire une demande d'ordonnance d'occupation exclusive du domicile pour une période de temps déterminée par le tribunal.
    Comme mes collègues l'ont mentionné à maintes reprises, cela fait plus d'un quart de siècle qu'un tel projet de loi s'impose. Notre gouvernement a présenté quatre projets de loi à ce sujet au Parlement, a débattu de la question dans les deux Chambres et en comité pendant plus de 60 heures, ce qui comprend plus de 25 heures de débat sur la version actuelle du projet de loi.
    Pourtant, bien que nous ayons dépensé 8 millions de dollars pour 103 séances de consultation dans 76 collectivités au Canada, et bien que la Cour suprême du Canada ainsi que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies aient fait état de ce vide juridique qui porte préjudice aux femmes autochtones du Canada, et bien que nous disposions d'innombrables rapports et études qui remontent à un quart de siècle, l'opposition continue de dire que nous devons en discuter davantage. Nous avons clairement dit que nous en avons assez discuté et qu'il est temps d'agir.
    Certaines Premières Nations ont reconnu les droits relatifs aux biens matrimoniaux et je les félicite. Cependant, à l'heure actuelle, des centaines de collectivités situées dans des réserves au Canada ne se sont pas encore dotées d'un tel régime juridique . Il est temps que les femmes autochtones qui vivent dans une réserve aient les mêmes droits que toutes les autres Canadiennes.
    En tant que ministre de la Condition féminine, je collabore étroitement avec mes collègues pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones. À cette fin, nous appuyons beaucoup de projets qui abordent ce problème de manière exhaustive, des projets qui favorisent la sécurité économique et développent les qualités de leadership qui préparent les femmes à réussir à fuir la violence familiale.
    Depuis 2009, dans le cadre du Programme de promotion de la femme, nous avons financé beaucoup de projets visant à protéger les femmes et les filles autochtones et à les aider à se prendre en charge. Par exemple, le Centre d'amitié de La Loche lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones vivant dans le Nord de la Saskatchewan. Avec l'aide des intervenants du milieu — des hommes, des femmes, des jeunes et des aînés —, cet organisme sera mieux en mesures de lutter contre la violence dont sont victimes les femmes autochtones.
    Entre autres, pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles, le gouvernement a porté le financement du Programme de promotion de la femme à son plus haut niveau de l'histoire du Canada. Depuis 2007, nous avons financé plus de 600 projets aux quatre coins du Canada.
    En outre, nous avons lancé un vaste plan d'action national pour lutter contre la traite des personnes et assurer la sécurité et la sûreté des femmes et des filles partout au Canada qui sont ciblées par des trafiquants violents à des fins d'exploitation sexuelle.
    Nous allons de l'avant avec le projet de loi S-2, lequel donnerait aux femmes autochtones des droits égaux, reconnaîtrait leurs droits relatifs aux biens matrimoniaux et, plus important encore, créerait des ordonnances de protection d'urgence pour les protéger si elles sont victimes de violence familiale.

  (1210)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a mentionné qu'il y avait eu des consultations. Il est étonnant de voir qu'on arrive ensuite avec un projet de loi qui ne fait pas l'unanimité parmi les communautés autochtones.
    L'Association des femmes autochtones du Canada a émis de fortes critiques envers le projet de loi pour plusieurs raisons, notamment en ce qui concerne les ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations, et le fait qu'il pouvait créer des obstacles supplémentaires pour les citoyens des Premières Nations qui cherchent à obtenir justice. Elles ont aussi critiqué la période de transition de 12 mois.
    L'Assemblée des Premières Nations et le Sommet national des femmes autochtones ont aussi formulé plusieurs critiques au sujet de ce projet de loi.
    S'il y a vraiment eu des consultations, pourquoi ces critiques sont-elles formulées par des gens de communautés qui comprennent vraiment la situation? Pourquoi n'ont-ils pas été écoutés et pourquoi les critiques faites par les Premières Nations ne se traduisent-elles pas dans le projet de loi actuel?

  (1215)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, le projet de loi donnera suite à 30 des 33 recommandations formulées par les groupes avec lesquels nous travaillons et le représentant ministériel qui a mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays auprès de femmes autochtones et d'un certain nombre de Premières Nations. On peut dire que l'entrée en vigueur d'un nouveau droit comporte des défis. Toutefois, ce n'est certainement pas une raison pour ne pas accorder des droits égaux aux femmes autochtones.
    Nous avons débloqué des fonds liés à ce projet de loi. Nous allons appuyer tous les travailleurs de première ligne, comme les procureurs et les autres responsables qui s'occupent de cette question, en leur offrant de la formation. Nous sommes conscients des défis liés à la transition vers un tout nouveau cadre juridique, et nous disposons de tous les moyens nécessaires pour veiller à ce que la formation soit offerte et à ce que les mécanismes de soutien soient en place.
    Je le répète: nous agissons de façon responsable. Les obstacles qui se dresseront sur notre route ne devraient jamais nous empêcher d'accorder aux femmes autochtones la protection qu'elles méritent et les droits dont jouissent tous les autres Canadiens, mais auxquels les femmes autochtones n'ont pas accès à l'heure actuelle.
    Monsieur le Président, il est important de reconnaître que ce projet de loi fait partie de toute une série de mesures législatives que le gouvernement a présentées dans le but de les faire adopter à la Chambre. Toutefois, ce projet de loi n'a pas fait l'objet de consultations qui auraient pu mener à un consensus, ce qui aurait permis de régler un certain nombre de problèmes auxquels les communautés des Premières Nations doivent faire face. Il s'agit aussi en grande partie d'une question de respect, et, de toute évidence, le gouvernement n'a pas pu obtenir l'appui de la majorité des gens qui seraient touchés par cette mesure législative.
    Je saurais gré à la ministre de nous dire ce qu'elle en pense. Dans le contexte du projet de loi S-2, ne se sent-elle pas obligée de travailler avec les dirigeants des Premières Nations en vue de dégager un consensus au sujet d'une mesure législative qui pourrait être adoptée par tous les partis politiques représentés à la Chambre et qui ferait aussi l'objet d'un vaste appui à l'extérieur de cette enceinte?
    Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il s'agit de la quatrième version du projet de loi et que près de 10 millions de dollars ont été consacrés à la consultation dans 67 collectivités distinctes. Je pourrais continuer, et le député sait tout cela, mais, comme je l'ai dit, les difficultés ne devraient jamais nous empêcher de donner aux femmes autochtones la protection qu'elles méritent dans les réserves, c'est-à-dire la même protection dont nous jouissons tous ici à la Chambre.
    Comme le député parle de respect, je lui demande de réfléchir au respect que ces femmes méritent d'obtenir de la part du Parlement. Cela fait plus de 25 ans que la Cour suprême a repéré une lacune juridique à laquelle il faut remédier. J'espère que ce cadre de travail serait au moins un premier pas pour régler les problèmes dans les réserves. Ce n'est qu'une pièce du casse-tête, mais elle est tout aussi importante que les autres. Je trouve tout simplement inadmissible que le député propose que l'on continue à priver les femmes autochtones de cette protection juridique dans les réserves.
    Il est vrai que certains chefs ont pris des mesures pour donner cette protection juridique aux femmes dans les réserves, et je les en félicite. Toutefois, de nombreux chefs s'y opposent parce qu'ils refusent de partager les biens, et ça, c'est inacceptable. Pour ma part, je continuerai de défendre les intérêts des femmes autochtones pour veiller à ce qu'elles aient le soutien voulu pour se prévaloir de cette protection juridique.

[Français]

    Monsieur le Président, avant de débuter mon discours, j'aimerais mentionner que je partagerai le temps dont je dispose avec mon cher collègue le député de Chambly—Borduas.
    On parle ici de biens immobiliers matrimoniaux, et c'est en fait l'objet de ce projet de loi. Il essaie du moins de régler certains problèmes, une certaine forme de discrimination par rapport aux femmes qu'on retrouve présentement dans les réserves. C'est à cet enjeu que cherche à s'attaquer le projet de loi S-2. Par « bien immobiliers matrimoniaux », on entend les terres ou des liens fixés de façon permanente sur ces terres. Dans le cas présent, cela s'appliquerait autant aux gens qui sont en relation conjugale qu'aux conjoints de fait.
    Présentement, comme cela a été mentionné, il existe un certain vide juridique dans les réserves concernant les bien immobiliers matrimoniaux, et ce vide juridique existe à cause de la Constitution actuelle et du partage des compétences prévu dans ce document. Ce sont donc les provinces et les territoires qui sont responsables des droits de propriété et des droits civils sur le territoire de la province. Pour sa part, le gouvernement fédéral est responsable de légiférer pour ce qui est des questions traitant des Indiens et des terres réservées aux Indiens.
    L'objectif que cherche à atteindre le projet de loi S-2 accorderait des droits de propriété équivalents aux deux conjoints dans une relation. Malheureusement, contrairement à ce que le gouvernement continue d'affirmer à la Chambre, il est impossible de mettre en oeuvre le projet de loi S-2 tel qu'il est conçu présentement, et ce, pour plusieurs raisons qui ont déjà été soulevées à maintes reprises par divers intervenants qui oeuvrent directement au sein des communautés autochtones ou travaillent de près avec ces communautés.
    On a entendu plusieurs députés se vanter à la Chambre du nombre incroyable de consultations que le gouvernement avait menées avant de pondre ce document. Ce qu'ils oublient de mentionner, c'est qu'il n'y a pas eu de consultation directement sur le projet de loi S-2, donc la version présentée actuellement. Plusieurs consultations abordaient de près ou de loin le sujet dont on traite aujourd'hui, soit des biens immobiliers matrimoniaux, mais on n'a pas consulté les communautés autochtones directement sur le contenu de la nouvelle mouture du projet de loi. De mémoire, il s'agit d'ailleurs de la quatrième ou cinquième version d'un mauvais projet de loi que les conservateurs essaient de faire adopter par la Chambre depuis 2008 déjà.
    Certains groupes et organismes avaient été consultés par le passé, et ils ont été convoqués au comité pour étudier le projet de loi S-2. Ils ont émis les mêmes préoccupations et ont soulevé les mêmes problèmes que plusieurs années auparavant. On peut consulter les témoignages qui ont été faits au Comité permanent de la condition féminine. On constate alors rapidement que les problèmes qui ont alors été mis en lumière n'ont pas été pris en compte par le gouvernement lorsqu'il a rédigé ce projet de loi. Je pense entre autres au témoignage de l'Assemblée des Premières Nations.
    Encore aujourd'hui, je fais mon allocution dans le cadre d'une autre motion d'attribution de temps imposée par le gouvernement.
    Plusieurs personnes se plaignent du fait qu'on ne les a pas écoutées et qu'on n'a pas pris en compte leur opinion. Or voilà qu'encore une fois, le gouvernement cherche à restreindre notre capacité, en tant que députés, à représenter les gens qui veulent faire valoir leur point de vue à la Chambre et tenter, encore une fois, de faire modifier ce projet de loi, ou du moins de s'assurer qu'on ne l'adopte pas maintenant sans avoir fait les consultations nécessaires.
    En effet, si on impose les mesures prévues dans le projet de loi, on outrepasse entièrement les droits propres aux communautés des Premières Nations. Selon moi, c'est un manque de respect.

  (1220)  

    Outre les travaux du comité et les différents intervenants qui se sont prononcés publiquement et lors de leur comparution sur cet enjeu, plusieurs rapports élaborés au fil des ans soulèvent les mêmes problèmes depuis le tout premier, que ce soit des problèmes de financement pour mettre en oeuvre les mesures qui seraient prévues dans un tel projet de loi ou des questions de manque de financement pour permettre aux femmes autochtones de se prévaloir des nouvelles mesures qu'on pourrait mettre en place pour les aider.
    Toutes ces questions ont déjà été soulevées à maintes reprises. Malheureusement, encore une fois, on ne les retrouve pas dans le document devant nous aujourd'hui et sur lequel on devra voter sous peu. Ce gouvernement reste fidèle à la nouvelle tradition qu'on lui connaît et il cherche par tous les moyens à restreindre le droit de l'opposition de faire valoir les points des citoyens qu'elle représente.
    Depuis le début de ce débat, j'ai entendu plusieurs députés dire que c'étaient les partis de l'opposition qui brimaient la démocratie et qui cherchaient par tous les moyens à restreindre le débat. Je trouve ça absolument aberrant. Je ne sais pas s'ils ont l'occasion d'écouter leur discours ou de le lire avant de le faire, mais quand j'entends des commentaires pareils, je suis totalement abasourdie. Chaque jour, je suis surprise de ce qu'on peut entendre à la Chambre de la part du parti au pouvoir. C'est absolument aberrant.
    Je parlais tout à l'heure de problèmes ou d'enjeux très importants soulevés par l'Assemblée des Premières Nations. Cette dernière a identifié trois principes majeurs nécessaires à la gestion des droits matrimoniaux et des intérêts dans les réserves.
     Le premier de ces trois principes, c'est la reconnaissance de la compétence des Premières Nations. Sans consultation et sans même avoir demandé leur avis et leur appui concernant le projet de loi S-2 actuellement devant nous, je trouve assez particulier de même penser qu'on pourrait peut-être reconnaître leur compétence et respecter leurs droits fondamentaux. D'ailleurs, quand on demande leur appui et leur avis, on n'en tient pas du tout compte. Je pense qu'on a déjà là un problème majeur avec la reconnaissance de ce premier principe identifié par l'Assemblée des Premières Nations.
    Le deuxième principe est l'accès à la justice, le règlement des conflits et les remèdes. Encore ici, il y a un manque chronique de financement pour certaines communautés. Je pense aux communautés nordiques éloignées des grands centres, qui devront maintenant faire appel plus régulièrement aux tribunaux provinciaux, sans nécessairement avoir les moyens financiers de s'y rendre et d'exercer leurs droits.
    Enfin, le troisième principe identifié, c'est la gestion des problèmes de fonds liés à l'habitation et à la sécurité économique, entre autres exemples. Je pense aussi à l'accès à l'eau potable, un autre enjeu majeur sur lequel la Chambre doit rapidement se pencher, afin de prendre des actions concrètes pour résoudre le problème.
    Si on revient à ce principe, on constate qu'il y a encore dans les réserves beaucoup de problèmes qui empêchent la mise en oeuvre complète des mesures prévues dans le projet de loi S-2. Ces mesures permettraient de protéger les femmes vivant dans les réserves qui sont malheureusement aux prises avec des problèmes de violence conjugale.
    Le NPD a noté d'autres problèmes qui l'empêche d'appuyer ce projet de loi. Tout d'abord, on prévoit une période de transition de 12 mois pour permettre aux communautés des Premières Nations de mettre en oeuvre les nouvelles mesures. En fait, cette période de 12 mois est trop courte pour un grand nombre de communautés qui veulent résoudre plusieurs questions toujours en suspens et qu'on n'aborde pas ici.
     Le Québec constitue un bon exemple des problèmes que créera ce projet de loi. En effet, selon l'avocat David Schulze, les particularités propres au Québec sont laissées pour compte dans le projet de loi S-2. En vertu du Code civil, les conjoints de fait n'ont pas le droit à la propriété, mais ils l'auraient en vertu du projet de loi S-2. Par exemple, un membre des Premières Nations aurait des droits sur la maison de sa conjointe innue située dans la réserve de Uashat, alors que cette dernière n'en aurait pas sur la maison de son conjoint située à Sept-Îles, de l'autre côté de la rue.
    On voit très clairement ici qu'on ne règle pas entièrement les problèmes de discrimination que vivent les femmes en ce qui concerne le régime de gestion des biens matrimoniaux.

  (1225)  

    On a encore beaucoup de travail à faire pour s'assurer de respecter leurs droits. Voilà pourquoi le NPD continuera de s'opposer au projet de loi S-2, qui ne fait rien de concret pour venir en aide aux femmes des Premières Nations qui en ont véritablement besoin.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son excellent discours. Je voulais lui poser sensiblement la même question que je viens de poser à la ministre de la Condition féminine, qui n'a pas répondu précisément à ma question concernant les consultations.
     Plusieurs groupes autochtones, comme l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Sommet national des femmes autochtones, se sont montrés très critiques envers le gouvernement conservateur, tant en ce qui concerne son processus d'adoption de projets de loi que son processus de consultation.
     Si le gouvernement avait été efficace ou sérieux dans sa consultation et s'il avait écouté ou respecté ce qu'ont dit les intervenants des milieux autochtones, le projet de loi aurait-il sa forme actuelle?

  (1230)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
     Selon moi, le projet de loi n'aurait pas du tout sa forme actuelle. Femmes autochtones du Québec est un autre groupe qui s'est opposé à la version actuelle du projet de loi. Ce groupe, que le gouvernement cherche à protéger, a dit très clairement:
[...] le projet de loi S-2 dans sa forme actuelle ne répond pas à l’ensemble des préoccupations exprimées à maintes reprises au gouvernement par [les Femmes autochtones du Québec], notamment en matière d’accès à la justice et de renforcement des capacités de nos gouvernements et collectivités.
    C'est donc très clair: des femmes qui devraient normalement sentir que le gouvernement leur donne les moyens de se défendre nous disent à nous, leurs représentants, que ce n'est pas le cas. Le projet de loi S-2 ne répond pas à leurs besoins et ne leur donne pas véritablement accès à tous les moyens juridiques dont elles devraient bénéficier. Malheureusement, ce projet de loi ne comporte aucune mesure qui s'attaquera au problème systémique de violence que vivent les femmes dans les communautés.
    Si le gouvernement avait véritablement tenu compte de tous les propos, mémoires et témoignages qui lui étaient adressés, il nous présenterait un projet de loi totalement différent et beaucoup plus efficace.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Premières Nations du Canada sont nombreuses à suivre le débat actuel. Elles ont beaucoup de frustration et le sentiment que le gouvernement n'a fait aucun effort sérieux pour tenir de véritables consultations légitimes, en dépit du fait que les tribunaux lui ont ordonné de travailler de concert avec les Premières Nations.
    La députée a mentionné le fait que le gouvernement impose une motion d'attribution de temps pour l'étude du projet de loi, ajoutant ainsi l'insulte à l'injure. Comment la députée croit-elle que les collectivités des Premières Nations perçoivent cela?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui ressemblait à celle de mon collègue de Sherbrooke, mais qui me permettra de parler davantage du manque de respect envers la démocratie que ce gouvernement démontre quotidiennement.
     D'ailleurs, c'est encore plus le cas maintenant que nous approchons de la fin de la session. Nous recevons souvent deux ou trois motions d'attribution de temps par jour. Toutes les fois, nous devons nous battre pour avoir notre droit de parole, un droit qui nous est donné par notre mandat.
     Je crois sincèrement que les communautés des Premières Nations seront très déçues de cette attitude du gouvernement, qui est une fois de plus reflétée par la façon dont le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien gère son dossier et parle avec les groupes des Premières Nations.
     La façon dont ce ministre gère le dossier est symptomatique de la façon dont ce gouvernement gère toutes les questions touchant les Premières Nations. Il fait peu de consultations, il ne s'attarde pas réellement à proposer des solutions concrètes pour résoudre les problèmes des Premières Nations et il ne s'attaque même pas aux problèmes systémiques. J'ai l'impression que les communautés seront extrêmement déçues du résultat de l'étude du projet de loi d'aujourd'hui.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue députée de Portneuf—Jacques-Cartier de partager son temps de parole avec moi.
    D'entrée de jeu, je me permets de dire que je sais à l'avance à quoi m'attendre comme critiques de la part du gouvernement quant à notre position sur le projet de loi. C'est facile, car on l'a souvent entendu pendant la période des questions orales et celle des déclarations des députés. Le gouvernement nous accuse de ne pas prendre en considération les droits des femmes dans les réserves.
    Je dois avouer que, selon moi, exprimer ce point de vue est d'une grande malhonnêteté intellectuelle. La question est beaucoup plus complexe qu'une question où tout est noir ou blanc: si on s'oppose au projet de loi, on est contre les droits des femmes, et si on y est favorable, on est en faveur des droits des femmes. C'est absurde et je pense que les députés du gouvernement sont assez intelligents pour comprendre cette question, du moins je l'espère. C'est une question de droits et de lois. Il faut donc reconnaître la complexité qui alimente notre opposition.
    Je reviendrai maintenant sur le débat qu'on a eu avec le ministre, plus tôt, quand la motion d'attribution de temps a été adoptée. Je ne sais même plus combien il y a eu de motions d'attribution de temps tellement il y en a eu au cours des derniers jours. C'était une période pendant laquelle le nombre de bâillons et de motions d'attribution de temps était particulièrement élevé.
    Le ministre a répondu à une de mes questions, et j'ai entendu d'autres députés conservateurs réitérer le point selon lequel on est rendu à la troisième ou quatrième version du projet de loi, étant donné les différentes versions mortes au Feuilleton, à cause des élections, et ainsi de suite.
    Malgré qu'il s'agisse d'un troisième ou d'un quatrième essai, ce qui m'épate, c'est qu'on n'ait toujours pas réussi à frapper la bonne corde et à avoir un résultat représentatif du fruit des consultations qui ont effectivement eu lieu. Il reste qu'elles ont eu lieu au début des années 2000. Les choses ont beaucoup changé depuis.
    Différents rapports ont été déposés sur le dossier, et des consultations ont été menées en 2003, en 2005 et, plus récemment, en 2008. En réalité, la situation fluctue constamment. Je pense qu'il faudrait tenir des consultations avec plus de constance, surtout par rapport à ce projet de loi spécifiquement.
    Le gouvernement dépose un projet de loi. Toutefois, selon les présentations données par les Premières Nations lors des consultations, le projet de loi n'atteint pas les objectifs visés. Il est donc un peu difficile de voir cela comme le fruit du travail accompli. Les gens consultés nous disent que ça ne l'est pas!
    Évidemment, cela cause énormément de problèmes. De plus, c'est représentatif du manque d'écoute et de rigueur du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ainsi que de son inaptitude malheureuse dans ce dossier, comme dans tant d'autres. On connaît les problèmes malheureux auxquels font face les communautés des Premières Nations.
    Je reviendrai maintenant sur la question de la complexité. Honnêtement, je dois dire que cela m'insulte, tout comme cela doit insulter mes collègues, de me faire dire chaque jour, par un gouvernement qui ne fait absolument rien pour les femmes, qu'on est contre les droits des femmes du fait qu'on s'oppose au projet de loi. Je dois me permettre de le dire, surtout dans ce contexte très complexe.
    Le NPD est très fier qu'un nombre record de femmes siègent à la Chambre. Notre caucus est composé de femmes très dynamiques et très conscientes des enjeux. Depuis que je milite pour ce parti, j'ai le plaisir d'en apprendre beaucoup au sujet de ces enjeux.
    L'idée, c'est que le projet de loi propose des changements qui vont permettre de combler le vide juridique entourant la question des droits matrimoniaux. Si on regarde le Code civil utilisé par les provinces et la responsabilité du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, on se rend compte qu'un vide existe entre les deux.
    Un couple autochtone qui vit un divorce, par exemple, n'est pas en mesure de bien régler la situation et de bien la gérer sur le plan judiciaire. Par le biais du projet de loi, le gouvernement propose une tentative de régler le problème, mais finalement, cela sert de beau point de discussion pendant une conférence de presse et fait très peu concrètement pour les femmes en situation de difficulté.
    Premièrement, aucune ressource n'est associée aux changements proposés, bien que cela permettrait à ces personnes d'utiliser les ressources judiciaires dont elles auront besoin pour bénéficier des changements proposés par le projet de loi.

  (1235)  

    Si la cour est trop loin d'une réserve, cela crée un fardeau financier additionnel. S'ils ne sont pas capables d'obtenir l'aide d'un avocat ou une quelconque aide judiciaire, il faudra de l'argent pour leur déplacement. Il faudra avoir accès à ces ressources, et le projet de loi ne fait rien pour régler ce problème. C'est le premier problème.
    L'autre problème concerne une question qui a été soulevée à plusieurs reprises, à savoir quels sont les véritables symptômes du problème. En théorie, le projet de loi change la loi. Toutefois, en plus du manque de ressources, on réalise que la violence faite aux femmes est une question qui va au-delà de ce que cherche à faire le projet de loi.
     La pauvreté et des conditions honteuses dignes du tiers monde existent dans les communautés des Premières Nations. Certes, il faut faire un premier pas dans une certaine direction, dans le cadre d'un tel projet de loi. Toutefois, étant donné que celui-ci ne fait rien pour obtenir des résultats concrets, pour fournir les ressources nécessaires ou pour s'attaquer à d'autres problèmes qui existent dans ce dossier, il nous est difficile de l'appuyer.
    Il ne faut pas oublier que les communautés elles-mêmes sont venues au comité pour nous le dire. L'Association des femmes autochtones du Canada a dit que tous les problèmes que je viens d'énumérer vont continuer d'exister et que, dans certains cas, ils pourraient empirer. Ce projet de loi permet au gouvernement de dire qu'il a réglé le problème et qu'il a fait quelque chose. Ce dernier peut s'en servir comme excuse pour ne plus rien faire dans le dossier, alors qu'on sait pertinemment qu'il y a encore énormément de travail à faire, travail que le gouvernement ne semble malheureusement pas prêt à faire.
    En ce qui concerne les ressources et la loi en théorie, j'aborderai un autre problème que j'ai soulevé plusieurs fois aujourd'hui à la Chambre. Plusieurs communautés autochtones au Québec ont une place importante dans la nation québécoise. On essaie de travailler et d'entretenir de bonnes relations avec elles.
    Or le Code civil du Québec est très différent de celui des autres provinces. Des avocats ont témoigné au comité et ailleurs pour expliquer que le projet de loi ne prend pas en compte cette différence. Dans les provinces, notamment au Québec où il y a une différence importante, des modalités et des règles existent déjà. Le projet de loi impose la vision du gouvernement conservateur sans prendre tout cela en considération. Cela crée beaucoup de problèmes et démontre une mauvaise foi.
    J'aimerais aborder cet élément pour terminer. J'ai parlé de l'inaptitude du ministre dans ce dossier. Il s'agit d'un problème fréquent chez ce gouvernement. Ses relations avec les provinces sont très problématiques. En effet, le premier ministre ne se réunit jamais avec les premiers ministres provinciaux pour parler d'enjeux comme l'économie.
     Toutefois, cette attitude du gouvernement est aussi présente dans ses relations avec les Premières Nations. Il fait des petits gestes ici et là pour ensuite aller dire ce qu'il a fait devant les caméras. Or, selon les témoignages et ce qu'on observe sur le terrain, en réalité, très peu de changements concrets surviennent à la suite de l'adoption de ces mesures. D'ailleurs, mes collègues dont la circonscription comporte des réserves pourront mieux en témoigner que moi.
     Ensuite, le gouvernement ose encore faire preuve de mépris envers les gens qui s'organisent pour dénoncer cette attitude paternaliste. Prenons par exemple les commentaires récents du ministre, que je ne répéterai pas, car ce sont des expressions non parlementaires. La façon dont il aborde la chose et dont il a traité certains de mes collègues au comité, dont la députée de Churchill, lorsqu'on discutait de cet enjeu, démontre un certain mépris qui n'encourage pas de bonnes relations avec des communautés ayant vécu des situations extrêmement difficiles. Alors que le gouvernement devrait se plier en deux afin de mieux travailler avec elles, il fait de simples relations publiques.
    Cette situation est extrêmement malheureuse. Ce projet de loi comporte beaucoup de trop de problèmes pour que nous puissions l'appuyer. Nous souhaitons voir des gestes plus concrets et plus complets. Le gouvernement doit reconnaître que ce dossier est beaucoup plus complexe. Nous voulons qu'il cesse ses insultes disant que nous ne respectons pas les droits des femmes. C'est complètement faux.

  (1240)  

    C'est pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi S-2 vise, d'abord et avant tout, à protéger les femmes, les hommes et les enfants qui vivent dans les réserves. Il faut dès maintenant leur offrir une protection de base en ce qui concerne les droits et intérêts liés aux biens immobiliers matrimoniaux.
    Les députés d'en face ont beau dire ce qu'ils veulent, il reste que les femmes qui vivent dans les réserves doivent avoir les mêmes droits que ceux dont jouissent les députés, leurs collègues et moi-même. Il est honteux que l'opposition compte voter contre des droits qui protégeraient les femmes et les enfants aux prises avec la violence familiale.
    Pourquoi le député considère-t-il que les femmes autochtones n'ont pas droit à la même protection que ses collègues et les députés de ce côté-ci de la Chambre?

  (1245)  

[Français]

    Monsieur le Président, je l'avais dit d'entrée de jeu, j'ai prévu ce type de commentaire, qu'on entend depuis le début dans ce débat.
    Nous sommes d'accord sur cette question. Le gouvernement et les partis d'opposition sont d'accord sur le fait d'améliorer le sort des femmes autochtones. Je trouve répréhensible qu'on nous dise que parce que nous voulons un débat sur la complexité d'un changement à la loi, nous nous opposons aux droits des femmes. Ce commentaire est tout à fait inadmissible.
    Pour répondre à la question de ma collègue — dont je la remercie —, et comme je l'ai dit dans mon discours, on a beau changer la loi en théorie, au bout du compte, les ressources ne sont pas là pour permettre aux femmes de bénéficier de ces changements. Pour se payer l'aide d'un avocat, pour utiliser l'aide juridique, pour aller en cour et pour faire les contestations nécessaires pour bénéficier de ces droits, il faut des ressources, ressources que ces communautés n'ont pas.
    C'est ce qu'on a entendu en témoignage. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est ce qu'ont dit les gens venant de ces communautés, les députés qui les représentent et les différentes associations qui ont témoigné en comité et dans les tribunes publiques. C'est pour cela que nous sommes très à l'aise de nous opposer à ce projet de loi.
    Monsieur le Président, c'est assez désarmant de voir que mon collègue prend le temps d'expliquer de long en large en quoi il est inadmissible d'être accusés de ne pas appuyer le droit des femmes parce que nous ne sommes pas d'accord avec la manière et le manque de ressources qui sera associé au projet de loi. C'est un peu comme si demain matin, les régiments avaient besoin de tanks et qu'on leur achetait des fourgonnettes. Eh bien, nous voterions contre parce qu'on achèterait des fourgonnettes aux militaires qui auraient besoin de tanks. Ils diraient alors que nous sommes contre l'armée. Ce procédé est poussé tellement loin, et il est tellement vulgaire que je suis convaincu que les historiens reviendront là-dessus dans 10 ou 15 ans pour souligner à quel point c'était nocif pour le débat démocratique.
    J'aimerais que mon jeune collègue en parle davantage, parce qu'il est un bel exemple de l'avenir de la démocratie et du travail parlementaire dans ce pays.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il a parfaitement décrit le problème. Nous avons posé des questions à la Chambre sur d'autres enjeux qui affectent les communautés autochtones, et la réponse que nous faisaient les différents ministres concernés, c'était que nous ne respections pas les femmes. C'est de la rhétorique pure et simple, c'est de la démagogie.
    Nous constatons que le projet de loi comporte des problèmes, ayant nous-mêmes mené des consultations et entendu les témoignages de gens touchés par les changements. Nous venons donc dire au gouvernement, à la Chambre, que le projet de loi n'en fait pas assez. Nous voulons atteindre le même objectif qu'il dit vouloir atteindre, sauf que, justement, nous savons que ce projet de loi ne le permettra pas. Nous voulons proposer de meilleures mesures qui donneront vraiment un meilleur sort aux femmes autochtones. Il est assez osé pour ce gouvernement de nous dire que nous sommes contre les droits des femmes, et plus particulièrement les droits des femmes autochtones.
    En effet, nous avons pu constater l'inaction de ce gouvernement et le mépris de ce ministre envers les communautés qu'il est censé représenter. Nous n'accepterons pas de nous laisser faire la leçon par ce gouvernement.
     Je remercie mon collègue de ses propos.

[Traduction]

    Étant moi-même Autochtone, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer sur l'importance du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
    Le principe de base qui sous-tend ce projet de loi est bien simple. Il s'agit de l'égalité entre les non-autochtones et les Autochtones en ce qui concerne les droits matrimoniaux. Il est question de l'accès à la même protection juridique de base pour ceux qui vivent à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves. Partout au Canada, il existe des dispositions juridiques protégeant les gens en cas de rupture conjugale ou de décès de l'un des époux ou conjoints de fait, sauf dans les réserves. La législation provinciale garantit la répartition équitable des biens immobiliers matrimoniaux, par exemple, ainsi que la protection des enfants et des parents. Toutefois, il n'y a aucune loi semblable dans les collectivités des Premières Nations.
    Les femmes autochtones attendent cette mesure législative depuis longtemps. Il est consternant que ce vide juridique existe encore en 2013 au Canada. Les femmes autochtones méritent les mêmes droits que les autres Canadiennes. Notre gouvernement considère qu'on ne devrait pas priver certains Canadiens de protection et de droits fondamentaux simplement en raison de l'endroit où ils vivent.
    C'est pourquoi notre gouvernement répond à l'appel des femmes autochtones. Des comités parlementaires, des organismes internationaux et même le NPD du Manitoba ont réclamé des mesures urgentes pour enfin combler les vides juridiques qui causent beaucoup de souffrance et de honte, depuis trop longtemps. Les députés de la Chambre des communes doivent reconnaître que le projet de loi S-2 traite non seulement des principes de l'équité, de l'égalité et du respect, mais qu'il aura aussi une incidence directe et positive sur la vie quotidienne des gens en cas de crise familiale.
    Le projet de loi S-2 protégerait les droits des couples mariés ou des conjoints de fait vivant dans les réserves en cas de rupture ou de décès. Il permettrait une séparation équitable des biens immobiliers matrimoniaux et, dans le cas de relations de violence, il protégerait le conjoint maltraité et les enfants en autorisant le tribunal à lui accorder l'occupation exclusive de la résidence familiale. Tant qu'il n'y aura pas de loi relative aux droits et aux intérêts matrimoniaux, les époux ou conjoints de fait qui vivent dans la plupart des réserves du Canada n'auront aucune protection juridique ni aucun droit en cas de séparation, de divorce, de décès ou de violence familiale.
    Il est choquant de voir que dans notre beau pays, certaines personnes — des femmes surtout — n'ont toujours pas les moyens juridiques de se défendre en cas de violence conjugale et ont des droits limités pour protéger leurs biens immobiliers matrimoniaux et leurs intérêts en cas d'échec du mariage.
    En tant que membres du Parlement, nous ne pouvons pas, et ne devons pas laisser durer la situation. Il est temps d'agir. Les femmes et les enfants ont assez souffert, et nous ne voulons pas que ce vide juridique fasse d'autres victimes. Chaque jour, des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants autochtones sont placés en situation de vulnérabilité et n'ont pas droit à la protection que nous tenons tous pour acquise.
    Plus de 25 années ont passé depuis les importantes décisions rendues en 1986 dans les affaires Paul c. Paul et Derrickson c. Derrickson. La Cour suprême du Canada avait conclu que le droit de la famille provincial ne s'appliquait pas aux maisons et aux biens immobiliers dans les réserves. Il est honteux que l'opposition ne sente pas l'urgence d'adopter une loi qui conférerait aux femmes et enfants autochtones les mêmes droits et la même protection qu'aux autres Canadiens, à défaut desquels ils risquent de se retrouver dans la misère et sans abri.

  (1250)  

    Dans une collectivité des Premières Nations, lorsqu'il y a échec d'un mariage ou d'une union de fait et qu'une personne, habituellement une femme avec des enfants, est chassée du domicile familial, cette dernière n'a aucun recours juridique. Si le conjoint vend la maison et garde tous les produits de la vente, aucun tribunal ne peut aider cette femme.
    Jennifer Courchene, une femme des Premières Nations, est l'une de ces femmes qui ont souffert de ce vide juridique. Elle et ses enfants ont été chassés du domicile familial par son époux. Elle a dit au Comité permanent de la condition féminine qu'un juge voulait lui venir en aide, mais qu'il avait les mains liées. Elle a perdu sa maison. Jennifer et ses enfants avaient besoin, à bon droit d'ailleurs, d'une protection juridique semblable à celle dont bénéficient les femmes qui habitent hors des réserves.
    Le projet de loi S-2 a pour objectif de donner aux personnes qui vivent dans les réserves des protections et des droits immobiliers matrimoniaux semblables à ceux dont jouissent les personnes qui vivent en dehors des réserves. Il mettrait l'accent sur la sécurité des enfants et des personnes qui s'en occupent qui sont exposés à la violence familiale. Il donnerait à ces femmes l'accès aux mêmes recours juridiques qui aident d'autres Canadiennes à prévenir et à combattre les mauvais traitements et la violence que leur infligent leur époux ou leur conjoint de fait. En plus d'accorder des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux, le projet de loi permettrait aux femmes et à leurs enfants de continuer d'occuper le foyer familial après une rupture d'union. Des instruments juridiques, tels que des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances d'occupation exclusive, pourraient également s'appliquer.
    Le Parlement a consacré suffisamment de temps à étudier, à amender et à débattre le projet de loi S-2 et son prédécesseur. Le temps prévu pour l'étude est écoulé. Il est maintenant temps d'agir.
    Il faut dire que personne ne conteste la nécessité de ce projet de loi ou ne critique ce qu'il fait, c'est-à-dire combler enfin un vide juridique qui existe depuis plus de 25 ans. Le projet de loi permettrait aux personnes qui vivent dans les réserves d'avoir accès aux mêmes protections et droits fondamentaux dont jouissent tous les autres Canadiens. Néanmoins, au lieu d'appuyer le projet de loi, l'opposition s'entête à faire obstacle à l'égalité pour toutes les Canadiennes, qu'elles soient autochtones ou non. Elle continue de s'opposer au projet de loi.
    J'exhorte respectueusement les députés d'en face à reconnaître l'urgence de la situation, à voter en faveur de ce projet de loi et à permettre à des milliers et des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants autochtones de se prévaloir des mêmes droits fondamentaux dont jouissent l'ensemble des Canadiens.

  (1255)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai été très déçue de l'attitude de la ministre de la Santé pendant le discours de mon collègue de Chambly—Borduas, entre autres.
    Je me demande, à la suite des différents commentaires désobligeants qui ont été faits, si elle a vraiment saisi notre position dans son ensemble. J'aimerais savoir si elle a adopté la même attitude avec les communautés et les femmes autochtones qui ont écrit au gouvernement et qui sont venues témoigner au comité pour dire que ce projet de loi ne répondait pas à leurs besoins et qu'il ne prenait pas en compte le problème de discrimination envers les femmes dans ces communautés.
     Je veux savoir si elle a fait montre de la même fermeture envers ces femmes qui font appel à son gouvernement pour qu'il leur vienne véritablement en aide.

[Traduction]

    Monsieur le Président, 1921 est une année importante dans l'histoire du Canada, car c'est cette année-là que les Canadiennes ont obtenu le droit de vote. Malheureusement, cela ne s'est pas appliqué aux Autochtones. Ce n'est qu'en 1960, sous un gouvernement conservateur, que le premier ministre de l'époque a présenté un projet de loi visant à accorder le droit de vote aux Autochtones.
    En tant qu'Autochtone, je trouve plutôt incroyable d'être aujourd'hui en train de débattre à la Chambre des droits des femmes, qu'elles soient autochtones ou non, et vraiment choquant d'être en train d'en débattre avec une autre femme. Nous devons adopter ce projet de loi afin de combler l'écart entre les femmes autochtones et les femmes non-autochtones au chapitre des droits matrimoniaux et de propriété.
    Monsieur le Président, je ne remets pas en question le fait qu'il s'agit effectivement d'un dossier important. Cela dit, j'aimerais poser à la ministre de nombreuses questions au sujet des soins de santé, compte tenu du fait qu'elle est la ministre de la Santé.

  (1300)  

    Comme il lui plaira.
    C'est tentant, mais je vais résister.
    Le gouvernement nous présente des mesures législatives qui ont d'importantes conséquences sur les Premières Nations. Des tribunaux ont jugé que le gouvernement devait collaborer avec les Premières Nations afin d'en arriver à un consensus. La députée peut-elle affirmer à la Chambre qu'une majorité de Premières Nations appuient cette initiative du gouvernement dont nous sommes saisis?
    Comme je l'ai indiqué plus tôt dans mes observations, monsieur le Président, ce projet de loi est très simple. Il prévoit que les lois matrimoniales qui s'appliquent déjà aux non-Autochtones s'appliqueront dorénavant également aux Autochtones.
    Certains députés peuvent tenter de brouiller les cartes autant qu'ils le veulent en parlant d'infrastructure ou d'un manque de ressources ici et là, mais il n'en demeure pas moins que ce projet de loi porte sur les femmes autochtones, qui devraient jouir des mêmes droits matrimoniaux que les femmes non-autochtones. J'exhorte les députés néo-démocrates, leur chef et les députés libéraux à voter en faveur de cette mesure, qui vise à combler l'écart entre les femmes autochtones et les femmes non-autochtones au chapitre des droits matrimoniaux.
    Ce projet de loi est très simple. Les députés de l'opposition doivent cesser d'inventer des raisons de ne pas appuyer les droits des femmes autochtones et appuyer maintenant cette mesure législative.
    Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de parler en faveur du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
    Le projet de loi à l'étude vise à combler les lacunes particulières soulevées il y a plus de deux décennies par la Cour suprême, à savoir que les lois provinciales et territoriales en matière de biens immobiliers matrimoniaux ne s'appliquent pas dans les réserves des Premières Nations.
    À titre de membre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et du Comité permanent de la condition féminine, je suis particulièrement fière. Il s'agit du comité qui a eu la chance d'étudier ce projet de loi en détail et d'entendre les témoignages de certaines des victimes et de ceux qui appuient le projet de loi. Nous avons aussi entendu les arguments de ceux qui s'y opposent. Je veux aborder certains de ces commentaires, que les membres de l'opposition font aussi valoir aujourd'hui.
    Je trouve déplorable que certaines personnes à la Chambre ne votent pas en faveur du projet de loi. Il comble un vide juridique de longue date concernant les droits relatifs aux biens matrimoniaux. Comme la ministre de la Santé vient de l'affirmer, cette mesure législative est attendue depuis longtemps.
    Je veux parler d'un mécanisme dans le projet de loi qui permettrait aux tribunaux d'appliquer les lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves où il n'y en a pas.
    En particulier, je veux parler du fait que les Premières Nations pourraient élaborer leurs propres lois si elles le souhaitent. Elles pourraient le faire tout en répondant aux besoins précis de leurs collectivités. Elles pourraient en déterminer elles-mêmes le contenu avec l'aide de leurs conseils et dirigeants. Elles auraient besoin d'obtenir l'appui de la majorité des membres habiles à voter dans le cadre d'un scrutin public. Ce processus est public et ouvert. C'est une disposition très importante du projet de loi.
    Une autre disposition importante est celle de la période de transition de 12 mois qui a été ajoutée en réponse directe à la demande des Premières Nations. Nous savons que bien des Premières Nations sont très avancées pour ce qui est d'élaborer leurs propres lois, alors cela leur donne une période 12 mois pour ce faire avant que les règles fédérales provisoires s'appliquent. Si tel est le cas, 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2, les règles fédérales provisoires entreraient en vigueur pour que les collectivités qui n'ont pas encore adopté leur propre loi sous le régime du projet de loi S-2 ou d'une autre mesure législative comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations aient aussi une loi à ce sujet. Tous les citoyens des Premières Nations bénéficieraient des mêmes protections et droits que les autres Canadiens et moi-même, où qu'ils vivent au Canada. C'est ce qu'il convient de faire.
    Il est important de comprendre que le projet de loi S-2 n'obligerait pas les Premières Nations à adopter des règles identiques aux règles fédérales. Si c'était le cas, ce serait aller à l'encontre du travail de collaboration ayant permis de rédiger le projet de loi, c'est-à-dire des années d'analyse et de consultation.
    Grâce à ces efforts de collaboration, un consensus clair se dégage: les Premières Nations doivent être capables de se doter de leurs propres lois sur cette question si elles le souhaitent. Cette disposition a une valeur inestimable. Les Premières Nations pourraient adopter des lois taillées sur mesure selon leurs besoins et leurs traditions. Par exemple, une Première Nation pourrait modeler la loi de manière à accorder un rôle à son Conseil des anciens dans la résolution des différends.
    Dans le cas où une Première Nation déciderait de ne pas se doter de ses propres dispositions juridiques concernant les biens immobiliers matrimoniaux, le projet de loi prévoit que des règles fédérales provisoires s'appliqueraient. Ce serait également une bonne solution. Premièrement, il faut préciser que ces règles seraient conçues pour protéger les personnes qui ont été beaucoup trop souvent victimisées en raison du vide juridique dans ce domaine, en particulier les femmes et les enfants. Les règles fédérales accorderaient aux deux époux ou conjoints de fait un droit égal d'occuper le foyer familial. En cas de rupture conjugale, chaque époux ou conjoint de fait aurait droit à une part égale de la valeur des droits ou des intérêts matrimoniaux, y compris le foyer familial, qui ne pourrait pas être vendu ou hypothéqué de nouveau sans le consentement des deux époux ou conjoints de fait.

  (1305)  

    Ces dispositions préviendraient un scénario qui est devenu beaucoup trop courant ces dernières années: l'un des conjoints vend le foyer familial et garde le produit de la vente, ce qui laisse l'autre conjoint sans abri et sans le sou.
    Nous avons entendu parler tant et plus de situations de ce genre lors des audiences du Comité de la condition féminine. Les récits de ces femmes sont à fendre le coeur. Leurs vies ne seront jamais plus les mêmes. Certaines sont encore en train de payer leur part du foyer familial bien qu'elles en aient été expulsées par leur ancien conjoint. C'est vraiment choquant.
    Je voudrais parler de deux autres dispositions du projet de loi qui seraient très utiles pour protéger les membres de la famille lorsqu'il y a de la violence.
    La première disposition prévoit des ordonnances de protection d'urgence. Nous avons souvent entendu la ministre de la Condition féminine parler de ces ordonnances, car elle sait qu'elles seraient efficaces pour résoudre ce problème. Elles seraient délivrées par un juge et pourraient être appliquées par la police ou des agents de la paix. Elles permettraient d'interdire à un époux ou un conjoint de fait l'accès au foyer familial pendant une période maximale de 90 jours pouvant être prolongée au besoin. Elles seraient délivrées en cas d'urgence, lorsqu'il y aurait eu violence ou que des actes violents seraient sur le point d'être commis.
    Le projet de loi prévoit un deuxième instrument semblable, à savoir l'ordonnance d'occupation exclusive. Cette ordonnance, qui permettrait de priver un époux ou un conjoint de fait de l'accès au foyer familial pendant une période précise, serait une fois de plus vraiment exécutoire.
    Dans les deux cas, l'époux ou le conjoint de fait exclu du foyer serait en mesure de contester l'ordonnance devant un tribunal.
    De plus, les règles fédérales proposées dans le projet de loi S-2 régleraient la question souvent difficile à trancher de savoir qui a le droit d'occuper le foyer familial après le décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. Aussi injuste que cela puisse sembler, il est arrivé qu'un veuf soit expulsé du foyer après la mort son épouse. Donc, en vertu du régime fédéral proposé, l'époux ou le conjoint de fait survivant pourrait occuper le foyer pendant au moins 180 jours.
    Le gouvernement croit que les dispositions proposées maintiendraient un équilibre entre les droits et les intérêts des particuliers et les droits collectifs des Premières Nations. Le projet de loi S-2 stipule qu'une Première Nation aurait le droit de formuler devant un tribunal des observations sur ses droits collectifs sur les terres de réserve ainsi que sur toute question culturelle, sociale ou juridique pertinente qui ne concernerait pas une affaire entendue en vertu des règles fédérales. Toutefois, cette disposition ne s'appliquerait pas aux demandes d'ordonnances en matière de confidentialité ou de protection d'urgence, ce qui est entièrement approprié étant donné que celles-ci sont parfois liées à des situations qui mettent des vies en danger.
    Je crois que le projet de loi est conçu pour respecter les droits collectifs des Premières Nations. Par exemple, les non-membres ne seraient pas autorisés à acquérir des terres de réserve de manière permanente, ni à tirer profit de la valeur ou de l'appréciation de ces terres.
    La seule exception à cette règle interviendrait lorsqu'un non-membre aurait contribué à rehausser la valeur de la terre qu'il détenait conjointement avec un ex-époux. Cette personne pourrait alors avoir droit à une indemnisation. Toutefois, ce droit s'appliquerait uniquement aux améliorations, et non à la valeur initiale de la terre.
    Enfin, le projet de loi S-2 est la quatrième mouture de cette mesure législative à avoir été soumise au Parlement. Il comprend des amendements qui l'améliorent par rapport à ces prédécesseurs, et il a, bien entendu, fait l'objet de nombreuses consultations.
    Je reprends les paroles de la ministre de la Santé lorsque j'affirme qu'il est temps d'arrêter de débattre de la question et d'agir. Il est temps d'adopter le projet de loi.
    Ce vide juridique nuit à des familles et des communautés entières. De plus, des gens qui vivent sur des terres des Premières Nations depuis plus de 25 ans sont privés des droits dont moi et d'autres députés jouissons. Mettons un terme aux souffrances occasionnées par ce vide juridique, souffrances qui entraînent souvent l'itinérance et la pauvreté. Encore une fois, cette mesure est attendue depuis fort longtemps. J'exhorte donc mes collègues des deux côtés de la Chambre à appuyer, comme moi, le projet de loi S-2.

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
    Elle l'a terminé en nous disant qu'il fallait mettre fin au débat après s'être vantée du fait que c'était la quatrième version du projet de loi et qu'il y avait eu des améliorations.
    Si c'est la quatrième fois qu'on améliore ce projet de loi, je me dis qu'il n'était pas très bon au début. S'il n'était effectivement pas très bon au départ, il reste peut-être des améliorations à apporter.
    Les conservateurs disent qu'ils ont fait énormément de consultations publiques. Pourtant, je n'ai pas l'impression qu'ils ont écouté les gens. Je n'ai pas l'impression qu'ils se sont servis de ces consultations pour améliorer suffisamment le projet de loi. Plusieurs groupes autochtones ne l'appuient toujours pas parce qu'il s'applique mal à leur situation.
    Je me demande comment la députée peut dire que c'est la quatrième fois qu'ils déposent ce projet de loi, qu'ils y apportent toujours des améliorations et qu'ils doivent maintenant se dépêcher, arrêter d'en débattre et le faire adopter le plus rapidement possible. Je trouve cette approche un peu incohérente.
    Ma collègue peut-elle m'expliquer sa position? Je ne la comprends pas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois qu'un débat sur une question comme celle-ci, qui dure depuis 20 ou 25 ans, est bien trop long, d'autant plus qu'on cherche à donner aux femmes autochtones des droits que la députée d'en face et moi-même tenons pour acquis.
    Cela étant dit, ce projet de loi a fait l'objet de nombreuses consultations. Je pourrais, par exemple, parler aux députés de la consultation entreprise en 2005, qui comportait quatre phases, notamment des consultations nationales, la recherche d'un consensus et des discussions au sujet de la mesure législative proposée. Des organismes ont reçu un financement total dépassant les 8 millions de dollars pour mener ces consultations. Ce qui m'apparaît plus important encore, c'est que de nombreux habitants des réserves, y compris bon nombre d'hommes et de femmes autochtones et de dirigeants des Premières Nations, appuient le projet de loi. Je pourrai en dire davantage à leur sujet si j'ai l'occasion de répondre à la prochaine question.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question technique à la députée.
    Le projet de loi S-2 vise à protéger les droits et intérêts immobiliers matrimoniaux des personnes vivant dans les réserves, et à faciliter l'accès à des ordonnances de protection d'urgence et à des ordonnances d'occupation.
    Bien que certains trouvent cette mesure paternaliste, elle donnerait aux Premières Nations le pouvoir d'adopter, en matière de droits immobiliers matrimoniaux, des lois que les tribunaux pourraient faire respecter.
    Pourriez-vous nous dire comment le projet de loi S-2 permettrait aux Premières Nations de promulguer leurs propres lois à propos des droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves?
    Moi, non, mais peut-être que la députée de Mississauga-Sud pourrait le faire.
    Monsieur le Président, je sais que nous en avons déjà parlé et je sais à quel point le député veut que cette question soit réglée, parce qu'elle lui tient à coeur. Je suis très contente qu'il ait l'intention d' appuyer le projet de loi.
    Je le remercie de sa question, car je tiens à dire qu'il est ici question de respect, le respect du droit qu'ont les Premières Nations d'élaborer leurs propres lois en la matière.
    En présentant ce projet de loi, le gouvernement respecte les différences culturelles et les traditions sociales et culturelles que les Premières Nations veulent inclure dans leurs propres lois. C'est ce que fait le projet de loi. C'est parce que nous sommes conscients de leur diversité que les Premières Nations disposeront, par exemple, d'une période de transition de 12 mois pour mettre en oeuvre la meilleure loi possible dans leurs propres communautés.
    Quoi qu'il en soit, je tiens absolument à ce que le député sache ce qu'a dit Rolanda Manitowabi lorsqu'elle a comparu devant le Comité de la condition féminine:
     [J]'ai été expulsée de ma maison avec mon fils. Je n'avais pas d'endroit où aller. J'étais désespérée. [...] Cette loi aurait aidé [...], et les conséquences pour mon fils seraient entrés en ligne de compte. J'espère qu'elle pourra aider d'autres femmes et enfants dans les réserves.

  (1315)  

[Français]

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je mentionne que je partagerai mon temps de parole avec l'excellent, l'incomparable et l'irremplaçable député de Nickel Belt. Il aura donc droit à la moitié de mon temps de parole.
    Le projet de loi S-2 provient du Sénat, d'où le « S » devant le numéro du projet de loi. Cela signifie que le processus lié au projet de loi a été entamé au Sénat. Je ne vais pas m'étendre trop longtemps sur le sujet du Sénat, c'est-à-dire sur le fait qu'il a ou non sa place ici. Je pense que chacun connaît déjà la position du NPD sur cette question.
    Selon moi, ce sont les élus de la Chambre des communes qui devraient, le plus souvent possible, proposer des projets de loi. Le projet de loi a déjà revêtu d'autres formes, lors de précédentes législatures. Il a été repris par le Sénat, probablement à la demande du gouvernement, pour des raisons que je ne connais pas encore. Selon moi, c'est aux élus que revient le droit de présenter des projets de loi.
     Malheureusement, il y a un processus supplémentaire. Il faut toujours envoyer nos projets de loi au Sénat, qui dépense des milliers de dollars, voire des millions de dollars, pour faire sensiblement le même travail que celui qu'on fait ici, c'est-à-dire étudier les projets de loi.
    Souvent, l'autre Chambre entend les mêmes témoins et réalise les mêmes études. Je ne vais pas développer le sujet plus longuement, car je sais que ce n'est pas le but aujourd'hui. Toutefois, je tiens simplement à rappeler que, chaque fois que l'on étudie un projet de loi qui comporte la lettre « S », cela veut dire que le projet de loi émane du Sénat.
    Comme je le disais plus tôt, il s'agit de la quatrième version d'une mesure législative que les conservateurs tentent de faire adopter depuis 2008. Le NPD s'y est opposé, chaque fois que l'on a débattu ces projets de loi. Ce n'est donc pas nouveau.
    Les conservateurs font preuve d'un aveuglement idéologique. Ils semblent se cacher derrière leur idéologie et ne semblent pas voir le bon sens, la vérité, les arguments qu'on leur propose. Ils semblent pris dans leur propre idéologie et ils ne peuvent pas en sortir, malheureusement, bien que l'on essaie de leur faire entendre raison à l'aide de nos discours.
    Aujourd'hui, le but de mon discours est de démontrer au gouvernement à quel point le projet de loi comporte des lacunes et de lui faire comprendre pourquoi les parlementaire ne devraient pas voter en faveur du projet de loi dans sa forme actuelle.
    Plusieurs personnes se sont prononcées au sujet du projet de loi, notamment en comité ou ici-même, à la Chambre des communes. Comme je l'ai dit plus tôt, ce sont sensiblement les mêmes personnes qui vont au Sénat pour présenter leur point de vue.
    Le projet de loi est loin de faire l'unanimité. Il semble que l'objectif du projet de loi soit un bon objectif, un objectif louable. Tous les députés de la Chambre sont en faveur de l'égalité des droits des femmes, qu'elles vivent dans des réserves ou ailleurs. Personne n'est contre cet objectif louable. Cependant, puisque le projet de loi actuel comporte des lacunes, cela fait en sorte qu'il n'améliorera pas, ou très peu, la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle plusieurs personnes, plusieurs experts qui vivent dans ces communautés autochtones au quotidien, ont fait des présentations et se sont prononcées contre le projet de loi.
    Lorsque le gouvernement veut proposer des mesures législatives et prendre des décisions, il doit absolument entamer des négociations ou tenir des consultations. Le gouvernement a tenu quelques consultations au sujet des projets de loi antérieurs mais, malheureusement, aucune consultation n'a été tenue au sujet du projet de loi S-2, dont on discute aujourd'hui, et ce, même s'il est très semblable aux projets de loi antérieurs.
    Malgré toutes les consultations, il semble que les témoignages des personnes qui ont donné leur point de vue n'ont pas été pris en considération. En comité, elles ont dit que le projet de loi comportait des problèmes et qu'elles ne pouvaient donc pas l'appuyer. Je vais revenir plus tard aux positions plus précises de certains témoins.

  (1320)  

    Une autre chose un peu plus technique m'a fait réagir. Dans cette version, le projet de la loi portant sur les biens immobiliers matrimoniaux, propres aux Premières Nations, a un seuil de ratification plus bas. Or dans les projets de loi précédents qui tentaient de faire la même chose que le projet de loi S-2, il fallait qu'une majorité des membres de la bande vote en faveur de la loi, c'est-à-dire 50 % plus un. Dans la version actuelle, le projet de loi S-2, la loi doit être approuvée par une simple majorité de ceux ayant voté, avec un taux de participation d'au moins 25 % des électeurs admissibles. C'est un changement léger, assez difficile à trouver, mais il est assez important. Le seuil de ratification passe de 50 % à 25 %. C'est tout de même assez étonnant. Est-ce parce que les conservateurs ont peur des résultats? Ont-ils peur de ce que les Premières Nations vont décider dans leurs propres instances démocratiques? C'est une hypothèse que je mets en avant.
    Il y a aussi d'autres raisons pour lesquelles le NPD s'oppose à ce projet de loi. En fait, toutes les principales organisations des Premières Nations, dont les membres seront touchés par ce projet de loi, ne l'appuient pas parce qu'elles ne pensent pas qu'il réussira à protéger les femmes contre la violence. De plus, il empiète sur les droits inhérents des femmes membres des Premières Nations. Ce n'est pas moi qui le dit, mais des organisations des Premières Nations.
    Ces organisations s'opposent à ce projet de loi pour plusieurs raisons. On peut parler du manque de ressources financières pour aider les gouvernements des Premières Nations à mettre en oeuvre la loi; du manque de financement pour les avocats ou pour tenir compte de l'accès limité aux tribunaux provinciaux pour des raisons géographiques. Il s'agit d'un point important, car les communautés autochtones sont souvent dans des régions éloignées et que ce que tente de faire le projet de loi n'est pas aussi simple que ce que pourrait croire le gouvernement. Parfois, ça semble être une solution simpliste à un problème beaucoup plus complexe, notamment pour les communautés autochtones de régions très éloignées.
    On peut aussi parler du manque de logements dans les réserves et du manque de terres qui seraient nécessaires pour donner aux deux époux des maisons séparées dans les réserves; du manque de capacité de mettre en oeuvre la loi, particulièrement dans les régions éloignées, comme je viens de le mentionner. On constate aussi le manque de tribunaux provinciaux capables de gérer la complexité des codes fonciers des réserves, ou du manque de financement pour aider les femmes qui doivent racheter les parts de leur partenaire lorsqu'ils obtiennent l'accès à la maison. On parle aussi du manque de ressources pour des options de rechange concernant la résolution de conflits ou encore du manque de logements supplémentaires dans les réserves.
    Je viens d'énumérer plusieurs raisons pour lesquelles les organisations des Premières Nations ont critiqué le projet de loi S-2. Ce sont aussi des raisons pour lesquelles, en tant que parti et en tant qu'opposition officielle à la Chambre des communes, nous devons nous opposer à ce projet de loi.
    Une fois de plus, les conservateurs utilisent l'approche paternaliste basée sur la confrontation afin d'imposer leur programme législatif. C'est pourquoi le NPD n'appuiera pas de projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux sans qu'il ne soit accompagnée de mesures qui ne soient pas législatives pour régler ces sérieux problèmes. Il s'agit notamment d'un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence contre les femmes autochtones en élaborant un plan d'action national; de gérer la crise du logement dans les réserves et de financer les refuges pour les femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, y compris une augmentation du financement pour l'aide juridique; d'augmenter les ressources financières afin d'aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et d'offrir un meilleur accès aux méthodes alternatives de résolution des conflits.
    Ce sont toutes des raisons pour lesquelles on ne peut pas appuyer ce projet de loi. En effet, il n'y a pas seulement des mesures législatives qui doivent être prises, mais aussi des mesures extra-législatives, soit des mesures concrètes pour aider toutes les Premières Nations au quotidien.
    L'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et le Sommet national des femmes autochtones sont toutes des organisations qui ont critiqué très fermement le projet de loi du gouvernement conservateur, lequel se targue aujourd'hui d'avoir écouté les Premières Nations, alors qu'on voit bien que les réactions démontrent le contraire.

  (1325)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'écoute attentivement depuis ce matin les propos des députés d'en face concernant ce projet de loi. Depuis des années, il y a eu plusieurs moutures de cette mesure législative, qui est du domaine public et a été largement diffusée au sein de la communauté autochtone. Il y a eu 103 séances de consultation tenues à 76 endroits différents, mais les députés d'en face disent constamment que nous n'avons pas écouté ce que les gens avaient à dire à propos de ce projet de loi. Je ne comprends pas comment ils peuvent dire cela après avoir assisté à 15 heures de séance du comité, au cours desquelles des témoins ont dit clairement que cette mesure législative leur aurait permis de conserver leur maison et les auraient empêchés de se retrouver à la rue avec leurs enfants. Ils tentent constamment de justifier pourquoi ils voteront contre le projet de loi.
    Ces députés continuent de dire qu'ils appuient les droits des femmes autochtones, mais qu'il y a une foule de détails techniques à considérer. Pourtant, ils n'ont proposé aucun amendement à l'étape de l'étude en comité.
    Ces députés doivent dire franchement pourquoi ils s'opposent au projet de loi, ou se rallier à nous. Ils doivent faire ce qui s'impose et appuyer cette mesure législative pour que les femmes qui habitent dans les réserves puissent jouir des mêmes droits que le reste des femmes canadiennes.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Peut-être a-t-il mal compris ce que j'ai dit. J'ai mentionné que le gouvernement avait effectivement fait des consultations et que je lui en donnais le crédit. Toutefois, malheureusement, s'il avait fait les consultations comme il se doit et s'il avait ensuite compris ce qui avait été dit au cours de ces consultations, le projet de loi n'aurait pas été dans sa forme actuelle. Des groupes autochtones critiquent le projet de loi actuel.
    Bien que les conservateurs aient tenu des consultations, ils n'ont pas écouté ce qui a été dit dans ces consultations. Or nous l'avons fait. Nous avons écouté ce que disaient les groupes, et c'est la raison pour laquelle nous défendons cette position aujourd'hui.
    En fait, le projet de loi se base sur une bonne intention. Je suis pour l'égalité des droits pour toutes les femmes au pays, peu importe où elles se trouvent. Or, dans les faits, le projet de loi actuel ne règle pas correctement à cette préoccupation.
    Le NPD a proposé quatre amendements en comité pour essayer d'améliorer la situation. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas prêté une oreille attentive. On aurait bien voulu le faire changer en vue de l'améliorer et peut-être, ensuite, être en faveur de ce projet de loi, mais il n'y a pas eu d'écoute. Le gouvernement est toujours contre tout ce qui vient des partis de l'opposition.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Sherbrooke qui, avec une force tranquille, a bien rendu son discours.
    Mon collègue d'en face parlait des témoins en comité. J'aimerais que mon collègue le député de Sherbrooke commente cette courte phrase qu'un témoin en particulier, David Langtry, président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne, a prononcée:
    On prévoit que cette mesure sera temporaire [certes], mais de nombreuses Premières Nations n’ont même pas les ressources financières et humaines nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de règlement des différends. Cette question fait partie d’un enjeu plus vaste.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Lors de mon discours, je n'ai pas eu le temps de me rendre à ce point très important. Effectivement, cette mesure législative s'appliquera dans douze mois. Au moyen d'un amendement, qui a été refusé, nous avons essayé de faire changer ce délai à trois ans pour permettre aux Premières Nations d'avoir leurs propres mesures dans leur bande respective et de pouvoir elles-mêmes décider de la façon de procéder.
    Malheureusement, la plupart des témoins ont dit qu'il n'y avait pas de ressources dans ces endroits qui permettent des mesures internes dans les différentes bandes pour pouvoir les mettre en pratique et pour améliorer la situation.
    À mon avis, ce n'est pas en accord avec nos lois actuelles, qui demandent qu'il y ait d'abord une consultation, mais aussi que les réserves autochtones soient maîtresses de leurs propres lois. Le projet de loi S-2 s'appliquerait après un an dans toutes les réserves qui n'auront pas décidé de prendre leurs propres mesures à l'interne.
    Il y a de graves problèmes constitutionnels, comme l'a mentionné un des témoins auquel mon collègue de Brome—Missisquoi a fait allusion.

[Traduction]

    Mon parti s'oppose au projet de loi S-2, qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture. Je vais présenter le contexte du projet de loi, mes observations et mes arguments.
    On trouve quatre collectivités des Premières Nations dans ma circonscription.
    La première, en l'occurrence la Première Nation de Nipissing, est située entre Sturgeon Falls et North Bay, sur la route 17 est. Son chef est Marianna Couchie. Je vais d'ailleurs citer les propos de la chef Couchie ultérieurement dans mon discours, car elle est la seule femme chef d'une Première Nation dans ma circonscription. Les députés seront très intéressés d'entendre son point de vue au sujet du projet de loi S-2.
    La Première Nation de Nipissing est une réserve très moderne et bien organisée. On y trouve beaucoup de petites entreprises et de très beaux terrains situés le long du lac Nipissing. C'est une Première Nation très progressiste.
    Il y a également la Première Nation de Wahnapitae, dont le chef est Ted Roque. Cette collectivité se trouve aux abords du lac Wahnapitae, dans la circonscription de Nickel Belt. Elle travaille en collaboration très étroite avec les sociétés minières qui se trouvent sur son territoire ou aux environs de celui-ci. Elle effectue la surveillance de la pollution de l'eau pour les sociétés minières. La Première Nation a embauché certains de ses membres pour accomplir ce travail, qui consiste à contrôler la qualité de l'eau dans la réserve ou aux environs de celle-ci.
    La troisième Première Nation à se trouver dans ma circonscription est la Première Nation Whitefish Lake, située à Naughton, aux abords la route 17 Ouest. Le chef de cette Première Nation est Steve Miller. Il s'agit d'une autre Première Nation très à l'avant-garde. Elle est en train de construire une subdivision de maisons écoénergétiques avec l'aide de Mike Holmes, le célèbre entrepreneur qui apparaît régulièrement à la télévision.
    La dernière Première Nation dans ma circonscription est la Première Nation de Mattagami. Elle est située à côté de Gogama, en bordure de la route 144 Ouest. Son chef est Walter Naveau. La Première Nation de Mattagami est aussi très avant-gardiste. Elle a conclu une entente avec l'entreprise minière IAMGOLD qui est en train de creuser une mine à ciel ouvert sur ses terres ancestrales. La Première Nation a signé un accord avec l'entreprise. Il s'agit probablement d'une des meilleures ententes jamais signées par une Première Nation avec une compagnie minière. La Première Nation de Mattagami participera à l'exploitation de cette mine à ciel ouvert.
    J'ai lu ce que la chef Couchie, de la Première Nation Nipissing avait à dire au sujet du projet de loi. Elle m'a envoyé un courriel contenant des renseignements sur les foyers matrimoniaux. Voici ce qu'elle m'écrit:

  (1335)  

    La Première Nation de Nippissing aimerait avoir certaines garanties. Nous avons notre propre politique sur les biens immobiliers matrimoniaux depuis plusieurs années. Elle a été adoptée aux alentours de 2004. Voici ce qui m'inquiète. Quelles répercussions aura le projet de loi sur notre politique sur les biens immobiliers matrimoniaux?
    Lorsque nous l'avons adoptée, deux choses constituaient un précédent:
    1. La protection du droit de préserver nos terres indéfiniment.
    2. Dans notre politique, ou loi, les enfants inscrits, sont propriétaires de la maison familiale et n'importe lequel des parents qui accepte d'élever les enfants dans cette maison, peut le faire.
    Cela signifie que si la mère n'est pas une Autochtone et que le père l'est, la mère, si elle le désire, peut élever ses enfants dans le foyer familial. La chef Couchie ajoute:
    Le point no 2 prévoit implicitement qu'en cas de mariage entre un homme inscrit et une femme non inscrite, celle-ci, si elle élève l'enfant ou les enfants, a le droit de vivre dans le foyer familial. Par contre, la maison et le terrain ne lui appartiendront jamais, car les titres seront transférés au nom de l'enfant ou des enfants.
    La chef Couchie conclut:
    Je crains, comme d'autres membres de la Première Nation, que le projet de loi ne soit qu'une autre tentative pour usurper nos terres, notre terre natale!
    Le gouvernement au pouvoir essaie par tous les moyens possibles de miner nos droits inhérents et issus de traités.
    Le gouvernement conservateur estime encore que les Premières Nations constituent un « problème ».
Voici la question fondamentale: quand le gouvernement cessera-t-il de porter atteinte à nos droits et reconnaîtra-t-il que les lois et les traités nous confèrent des droits? Il devrait simplement changer d'approche et laisser nos terres et nos droits tranquilles.
    L'idéal, ce serait que le gouvernement entame un dialogue véritablement respectueux.
    En ce qui concerne cette mesure législative et la façon dont le gouvernement traite les Premières Nations, je l'ai déjà dit et je continuerai à le répéter: le Canada doit établir de bonnes relations, sans quoi, nous ne pourrons jamais véritablement aller de l'avant. Le gouvernement n'a ni consulté les Premières Nations ni reconnu les traités et les droits consentis, voilà ce qui empêche tout progrès.
    Bien qu'il soit important de s'excuser des erreurs du passé, le gouvernement conservateur refuse de passer à l'action. Les rapports, les consultations et les mesures législatives de qualité s'accumulent, mais le gouvernement fait la sourde oreille.
    Les conservateurs se sont donné la peine de consulter les Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada au sujet des biens immobiliers matrimoniaux, mais ils n'ont aucunement tenu compte des résultats des consultations dans la première version du projet de loi. La version dont nous sommes saisis a été expurgée des dispositions les plus contestées, mais elle ne tient toujours pas compte des droits inhérents et du pouvoir des Premières Nations dans ce dossier.
    L'opposition à cette mesure législative devrait inciter le gouvernement à se demander s'il faut aller de l'avant. L'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et bon nombre de Premières Nations canadiennes s'y opposent.
    Voici un extrait du témoignage que Jennifer Courchene a donné le 30 avril 2013:
    Je ne sais pas trop quelle est la politique entourant cette loi, ce projet de loi. Je sais seulement qu'il faudrait mettre quelque chose en place pour aider les gens. Je ne suis certainement pas la seule à avoir vécu cela dans une communauté des Premières Nations. Il y a probablement de nombreuses autres femmes qui ont vécu ce que j'ai vécu et dont l'histoire est à peu près la même: la femme perd sa maison. Je ne sais pas exactement comment les autres communautés des Premières Nations sont gérées, mais s'il y avait eu quelque chose pour nous aider, nous en aurions bénéficié au lieu de nous retrouver à la rue, c'est certain.
    Ni le projet de loi ni le budget récemment présenté ne prévoient les ressources nécessaires pour régler le problème fondamental. Les conservateurs essaient depuis 2008 de faire adopter une mesure législative semblable, et le projet de loi S-2 en est la quatrième version. Le NPD s'y est opposé chaque fois qu'ils ont été débattus.
    Il faut respecter certains principes de base si l'on veut légiférer en matière de droits et d'intérêts matrimoniaux dans les réserves. Malheureusement, je n'aurai pas le temps d'énumérer toutes les préoccupations que l'Assemblée des Premières Nations a soulevées, monsieur le Président, parce que vous m'avez signalé qu'il ne me restait qu'une minute, mais je répondrai volontiers à toute question.

  (1340)  

    Les quatre réserves dont il vient de parler ont beau être progressistes, il n'en reste pas moins que des centaines d'autres Premières Nations isolées ou en région éloignée, notamment dans le Nord de l'Ontario, n'ont pas les mêmes possibilités de développement économique que les réserves qui se trouvent dans la circonscription du député. Par le fait même, elles sont donc confrontées à des problèmes très graves relativement aux biens immobiliers matrimoniaux, à deux problèmes en fait.
    J'ai moi-même dû composer avec ce dont il est question dans le projet de loi lorsque j'étais infirmier dans des collectivités autochtones, surtout isolées, et comme avocat. Je ne comprends pas du tout quels motifs légitimes et convaincants justifieraient qu'on s'oppose à au moins deux des mesures proposées dans le projet de loi, soit les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances d'occupation. Il suffit d'analyser les propos cités par le député pour constater que la dame en question était elle-même vulnérable justement à ces égards.
    Le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi il s'oppose aux ordonnances de protection d'urgence et d'occupation, qui visent pourtant à protéger des droits fondamentaux en situation d'urgence, à un moment où beaucoup de Canadiennes autochtones sont hautement vulnérables étant donné qu'elles ne jouissent pas des mêmes droits que leurs concitoyennes? Je n'y comprends rien.
    Monsieur le Président, je sais que le député ne peut pas comprendre et cela ne m'étonne pas.
    Parmi les principes fondamentaux énoncés par l'Assemblée des Premières Nations sur ce qui pose problème dans ce projet de loi, il y a la reconnaissance de la compétence des Premières Nations. C'est ce que nous devons faire. Nous devons tenir compte de leur compétence. Nous devons faire plus que leur parler. Nous devons écouter les Premières Nations. Nous devons cesser de leur dire ce qu'elles veulent et commencer à les écouter lorsqu'elles nous disent ce qu'elles veulent. C'est cela qu'il faut faire.
    L'autre problème dans le projet de loi concerne l'accès aux recours et aux mécanismes de règlement des différends. Ce projet de loi ne prévoit rien à cet égard. Il ne traite pas non plus des problèmes sous-jacents, comme l'accès au logement et la sécurité économique.
    Monsieur le Président, nous entendons de bien belles paroles en face, mais, la réalité est que les conservateurs n'ont pas consulté les Premières Nations et c'est ce qui cloche avec ce projet de loi.
    J'ai une lettre du chef Shining Turtle, datée du 9 novembre 2012. Je sais qu'il en a envoyé d'autres depuis, mais j'ai choisi celle-ci. Il dit:
    Tout récemment, les Affaires indiennes ont donné aux bandes le choix d'adhérer ou non à la règle des mandats de quatre ans pour le chef et le conseil. Réflexion faite, les Affaires indiennes pourraient amender le projet de loi S-2 pour permette aux bandes indiennes, comme Whitefish River, qui ont une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux d'être exemptées de cette abominable mesure législative.
    Dans une autre lettre, qu'il a écrite au ministre, il ajoute:
    Vous avez demandé par écrit à des fonctionnaires de votre ministère de nous rencontrer et cela n'a pas encore été fait, pas plus que vos fonctionnaires n'ont tenté d'organiser une rencontre avec nous pour discuter de la question des biens immobiliers matrimoniaux.
    Je peux dire aux députés que le chef a invité des députés ministériels dans sa collectivité et qu'il n'a pas reçu de réponse.
    Il ajoute:
    Je vous rappelle maintenant, à vous et à votre personnel, que cette mesure législative va à l'encontre de décisions de la Cour suprême. Dans l'arrêt Sparrow, il est dit que la Couronne doit montrer qu'elle a tenu compte du point de vue et des préoccupations des Autochtones.
    Ce projet de loi n'en fait rien.
    Encore une fois, mon collègue pourrait rappeler au gouvernement son devoir de consulter ainsi que le droit inhérent des Premières Nations d'être respectées.

  (1345)  

    Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue que le gouvernement conservateur ne croit pas en l'obligation de consulter, même si cette question a été portée devant les instances judiciaires.
    Dans ma déclaration initiale, je n'ai pas eu le temps de remercier la députée de Nanaimo—Cowichan de son excellent travail sur le projet de loi. Je sais aussi que ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing fait énormément pour les Premières Nations de sa circonscription.
    Je sais que la ministre de la Santé parle aux Premières Nations et aux femmes autochtones, mais j'aimerais citer une réponse qu'elle a donnée il y a quelque temps. Elle a dit ceci:
     J'ai peine à croire qu'aujourd'hui, en tant que femme autochtone, je prends la parole à la Chambre pour débattre les droits des femmes autochtones et non autochtones.
    Il est honteux que la ministre de la Santé estime que les non-Autochtones ne peuvent pas parler au nom des Autochtones.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
    J'aimerais prendre quelques instants pour parler du projet de loi S-2, qui accorderait des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux aux hommes et aux femmes autochtones qui vivent dans les réserves, et expliquer pourquoi il est très important pour moi.
    Je deviens toute émue lorsque j'interviens à ce sujet. C'est un sujet qui me passionne beaucoup. Ma petite fille, Arcaydia Faith, a à peine plus d'un an, et elle est d'origine autochtone. La copine de mon fils, une belle jeune femme autochtone du nom de Tamara, est une Indienne inscrite. Quand je regarde ma petite fille Arcaydia ainsi que sa jolie mère, Tamara, avec qui mon fils commence à bâtir sa vie, je me rappelle que ma petite fille et sa mère n'ont pas les mêmes droits dont je bénéficie en tant que femme canadienne, tout simplement parce qu'elles sont nées des femmes indiennes inscrites; cela m'attriste et me perturbe, j'en ai le coeur brisé.
    Je suis attristée non seulement pour ces deux femmes autochtones qui font partie de ma famille mais surtout pour les dizaines de milliers de femmes autochtones et, soyons francs, d'hommes qui sont sans cesse victimisés à cause de leur identité et de leur statut au Canada.
    Lorsque je parle de la question et que j'entends l'opposition affirmer que ce sont les femmes autochtones qui devraient parler de droits autochtones, je réponds que les Canadiens ont cessé d'accepter cet argument. Nous voici, debout, à défendre ceux que personne ne daigne défendre.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous nous portons à leur défense, et en tant que mère et que grand-mère, je me porte à la défense de ma petite fille autochtone et de sa mère. Je suis très fière de le faire. Je le ferai aussi longtemps que possible jusqu'à ce que les Autochtones jouissent des mêmes droits dont bénéficient tous les autres Canadiens.
    Mais je dois dire que ça me perturbe. J'ai beaucoup de respect pour bon nombre de députés de l'opposition qui, je le crois, sont ici pour de bonnes raisons, mais cela m'attriste profondément de les voir s'opposer à ce projet de loi. Je pense que, s'ils prenaient la peine de se regarder dans le miroir, ils verraient qu'ils n'ont aucune bonne raison de s'y opposer.
    J'ajoute également que je suis très déçue de constater l'absence de couverture médiatique à ce sujet. Je participe à des panels sur une base quasi hebdomadaire. On aborde divers sujets très intéressants comme la GRC, les prisonniers et autres. Pourquoi ne discutons-nous jamais de questions comme le projet de loi S-2 et les droits des femmes autochtones?
    Nous devrions en parler jour et nuit au cours des prochaines semaines. Nous aurions dû déjà en parler. Je suis troublée. Nous devrions peut-être tous nous regarder dans le miroir. Pourquoi les femmes autochtones canadiennes méritent-elles d'être pratiquement ignorées non seulement par les médias mais, malheureusement, aussi par les députés de l'opposition qui, je crois, sont ici pour les bonnes raisons?
    Je demande aux députés de l'opposition d'avoir le courage de pouvoir voter contre leur chef et leur parti et de faire ce qui s'impose en appuyant les femmes autochtones et en protégeant les droits des femmes autochtones dans les réserves.
    Je veux prendre quelques instants pour parler de ce que le gouvernement a fait en matière de consultation. Je pense qu'il est important d'examiner les statistiques qui décrivent ce que vivent les femmes autochtones.
    En 2009, approximativement 15 % des femmes autochtones mariées ou dans une union de fait ont signalé qu'elles avaient été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes. C'est un problème très grave et pertinent. En tout, 58 % des femmes autochtones victimes de violence conjugale ont dit avoir subi des blessures, comparativement à 41 % des femmes non autochtones. De plus, 48 % d'entre elles ont indiqué avoir été agressées sexuellement, battues, étouffées ou menacées avec une arme, et 52 % des femmes autochtones ont déclaré qu'elles se sentaient menacées et qu'elles craignaient pour leur vie.
    Le projet de loi S-2 vise à répondre à un besoin très réel dans les communautés des Premières Nations, à savoir la nécessité d'assurer l'équité des droits et intérêts matrimoniaux. Il propose non seulement de protéger les victimes d'aujourd'hui, mais aussi d'empêcher des injustices similaires de se produire à l'avenir.
    Le projet de loi S-2 et son plan de mise en oeuvre ont été élaborés méticuleusement pour tenir compte des réalités de la vie dans les réserves des Premières Nations. Par exemple, en raison de l'éloignement d'un grand nombre de communautés des Premières Nations, les règlements pris aux termes de cette mesure législative permettraient à une personne d'obtenir une ordonnance de protection d’urgence par téléphone, courriel ou télécopieur.
    Il se pourrait qu'il y ait des personnes qui appellent à l'aide maintenant, mais qui ne peuvent pas obtenir d'ordonnances de protection. Le projet de loi S-2 leur permettrait d'en obtenir une et, en cas d'urgence, de le faire par téléphone, courriel ou télécopieur. Il autoriserait également un agent de la paix ou une autre personne compétente à présenter la demande au nom de l’époux ou conjoint de fait, fournissant ainsi un appui crucial en temps de crise.

  (1350)  

    De plus, le gouvernement entend appuyer la mise en oeuvre de la loi grâce à l'éducation et à la formation. On donnerait aux policiers de première ligne les outils, les politiques et la formation nécessaires pour appliquer efficacement les lois pertinentes régissant les droits relatifs aux biens matrimoniaux. Il est également prévu de fournir de la documentation et des formations aux juges des cours supérieures provinciales et territoriales, afin qu'ils comprennent non seulement les problèmes sociaux auxquels sont confrontées les réserves, mais les subtilités du projet de loi S-2 et des lois des Premières Nations.
    Nous proposons de mettre en oeuvre le projet de loi S-2 en deux parties et de manière graduelle. La première partie permettrait aux tribunaux d'appliquer les lois des Premières Nations. C'est très important et nous le reconnaissons. La deuxième partie comprend un régime fédéral provisoire qui s'appliquerait aux collectivités qui n'ont pas encore adopté de loi sur les droits et les intérêts matrimoniaux. Le régime fédéral n'entrerait en vigueur que 12 mois après que le projet de loi S-2 soit devenu loi. Au final, on aurait des lois qui protègent les droits et les intérêts matrimoniaux de tous les Canadiens, autochtones ou non autochtones, peu importe où ils vivent.
    À l'heure actuelle, certaines Premières Nations règlent les problèmes de violence familiale en demandant à un tiers indépendant d'intervenir auprès de la famille pour l'aider à résoudre les différends. Ensuite, leurs lois s'appliquent. Les Premières Nations seraient libres de créer des lois qui respectent leurs traditions et leur culture. Les lois élaborées grâce au mécanisme proposé dans le projet de loi S-2 doivent répondre à quelques critères seulement. Entre autres, elles doivent être approuvées par une majorité de membres lors d'un référendum libre et ouvert, et respecter la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne.
    À mon avis, tout le monde est d'accord pour dire que les Autochtones devraient avoir les mêmes droits dont jouissent les autres Canadiens aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Certains diraient que prétendre le contraire est non seulement injuste, mais extrêmement discriminatoire.
    Pour appuyer cette approche habilitante et sensible aux particularités culturelles, le gouvernement financerait la création d'un centre d'excellence pour les biens immobiliers matrimoniaux. Ce centre fournira aux collectivités des Premières Nations l'aide et les ressources nécessaires pour élaborer leur propre régime. Pendant sa durée de vie, le centre d'excellence regrouperait les outils, les communications et les activités de recherche importants, et aiderait les collectivités et les organismes des Premières Nations à élaborer et à appliquer la nouvelle loi.
    En plus de son rôle primordial en tant que ressource centrale, le centre d'excellence serait appuyé par un comité consultatif composé des principaux intervenants, comme le gouvernement du Canada, les organismes autochtones, les organisations non gouvernementales et le personnel du centre d'excellence. Le comité fournirait des conseils non exécutoires sur l'orientation du centre dans des domaines tels que la recherche et les activités liées à la mise en oeuvre.
    En appuyant le projet de loi S-2, nous pourrions combler cette déplorable lacune juridique et entreprendre le travail réel et essentiel qui est nécessaire pour empêcher cette lacune de faire de nouvelles victimes, tout en mettant un terme à la douleur et la souffrance que vivent actuellement d'innombrables femmes et enfants. Il est temps que tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, aient accès à un processus qui leur permettra d'être protégés de la violence familiale et des mauvais traitements.
    De toute évidence, le projet de loi S-2 procurerait aux femmes des Premières Nations des droits et des mesures de protection dans des situations de violence familiale. Il s'agit d'un élément essentiel à toute solution efficace au problème de la violence envers les femmes et les enfants. Nous en parlons abondamment à la Chambre, qu'il s'agisse des femmes autochtones assassinées ou disparues, ou de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles dans d'autres parties du Canada. Voilà une mesure très concrète que nous pouvons prendre pour aider les femmes dans les réserves.
    J'entends les députés utiliser toutes sortes d'expressions, comme: « nous devons consulter », « adapté aux différences culturelles » et « droits issus des traités ». Toutes ces choses sont extrêmement importantes; or, imaginez une personne qui regarde une jeune femme autochtone droit dans les yeux et qui lui dit qu'elle n'a pas les mêmes droits que tous les autres Canadiens en fonction de qui elle est, en raison de son origine ethnique, parce qu'elle est Indienne inscrite de naissance, et qu'au Canada, ce n'est pas protégé.
    C'est ce que dit l'opposition. Je demande aux députés de l'opposition de reconsidérer leur décision et d'appuyer ce projet de loi. Nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour adopter le projet de loi. Je pense que nous avons les voix nécessaires pour le faire. Mais quel merveilleux et puissant message enverrait-on aux femmes autochtones si l'opposition se rangeait à nos côtés et que le Parlement du Canada adoptait le projet de loi à l'unanimité en disant: « Femmes autochtones, vous pouvez compter sur nous. Quels que soient les obstacles, nous ne vous abandonnerons pas. » Je demande à l'opposition de nous appuyer.

  (1355)  

    Avant de passer aux questions et observations, je tiens simplement à rappeler aux députés qui souhaitent poser une question d'attendre que le discours soit fini, au lieu de se lever plusieurs minutes d'avance dans l'espoir d'attirer l'attention du Président.
    Cela dit, passons maintenant aux questions et observations. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
    Monsieur le Président, la députée a dit que la consultation est importante, mais qu'il y a d'autres avenues. Selon la loi et les droits inhérents des Premières Nations, le gouvernement a pour mandat de consulter ces dernières. J'aimerais donc rappeler à la députée les paroles de Shining Turtle, chef de la Première Nation de Whitefish River. Il a dit:
    Bien que des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux puissent être nécessaires pour une poignée de collectivités des Premières Nations, il est urgent de fournir à celles-ci les ressources et les fonds dont elles ont besoin pour élaborer leurs propres lois ainsi qu'un mécanisme de résolution des différends à l'échelle locale. Les pensionnats nous ont déjà montré ce qui arrive lorsque le Canada impose ses propres idées aux peuples autochtones.
    Encore une fois, il s'agit là d'une collectivité qui a déjà mis en place une loi concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Pourquoi le gouvernement conservateur ne se contente-t-il pas de fournir des ressources aux autres Premières Nations plus démunies, puisque bon nombre de Premières Nations ont déjà adopté ce genre de mesure?
    Monsieur le Président, l'opposition nous sert constamment ce genre de charabia, au lieu de parler de...
    Shining Turtle, chef d'une Première Nation.
    S'il s'agissait d'une femme, le chef dont a parlé ma collègue voudrait jouir des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux femmes non autochtones comme moi. Parlons des droits fondamentaux de la personne. Les Canadiens, hommes et femmes, sont protégés contre la violence. Je suis libre d'acquérir des biens, et si je divorce, je peux avoir la moitié de ces biens. La loi le garantit.
    Au lieu de se contenter de réciter son charabia et ses notes préparées d'avance, pourquoi la députée ne se porte-t-elle pas à la défense des Canadiennes qui vivent dans les réserves et qui sont des Indiennes inscrites? Elles devraient avoir les mêmes droits que les femmes non autochtones comme moi.
    Monsieur le Président, c'est une chose de débattre d'un projet de loi, et nous devons discuter de son bien-fondé, mais l'attitude moralisatrice et l'hypocrisie venant de ce côté-là de la Chambre dépassent l'entendement.
    La députée a dit que nous devrions nous regarder dans le miroir. Permettez-moi de lui rappeler qu'à l'origine, c'était le projet de loi C-47. Qu'en est-il advenu? Il est mort au Feuilleton parce que le premier ministre a soudainement déclenché des élections en 2008. Il est revenu sous la forme du projet de loi C-8, qui a lui aussi expiré au Feuilleton. Pourquoi? Parce que le gouvernement a prorogé en décembre 2009. Il est revenu à nouveau, cette fois en tant que projet de loi S-4. Les conservateurs ont eu sept mois pour l'étudier, mais n'ont absolument rien fait. Il est revenu sous la forme du projet de loi S-2 en mai 2011. Il a été présenté il y a de cela presque deux ans. Qu'ont fait les conservateurs?
    Et voilà que maintenant il est urgent de l'adopter. Qu'est-ce que le gouvernement a à dire concernant la priorité qu'on accorde au projet de loi?

  (1400)  

    Monsieur le Président, il est clair que le député n'a pas compris que cette question me touche personnellement. Ma petite-fille est membre des Premières Nations. Sa mère est une Indienne inscrite. Je ne parle qu'au nom de deux femmes autochtones au pays, mais il y a des dizaines de milliers de femmes autochtones qui méritent les mêmes droits que nous toutes ici présentes qui sommes des femmes non autochtones.
    Le député peut jeter les hauts cris tant qu'il veut. Il peut faire la même chose que l'opposition officielle et le NPD font. C'est un droit fondamental dont peuvent se prévaloir tous les Canadiens. Les femmes autochtones et non autochtones devraient jouir des mêmes droits. Telle est la raison d'être du projet de loi.
    Voici la bonne nouvelle que je pourrais annoncer à ma petite-fille: « Nous avons adopté le projet de loi. Nous avons fini par y arriver. Nous veillons à ce que les femmes autochtones bénéficient des mêmes droits que tout le monde. »
    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée.
    Nous passons aux déclarations de députés. Le député d'Okanagan—Coquihalla a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le capitaine Jonathan Snyder

    Monsieur le Président, David Snyder était l'un de mes enseignants préférés à l'école secondaire. Il était bien plus qu'un professeur d'anglais et un auteur se passionnant pour son métier. Il était aussi le mari d'Anne et le père d'Adam et de Jonathan.
    Cette semaine, cela fait déjà cinq ans que son fils, le capitaine Jonathan Snyder, a tragiquement perdu la vie au cours d'une patrouille de nuit en Afghanistan, pendant sa deuxième affectation dans ce pays. Le capitaine Snyder a reçu l'Étoile de la vaillance militaire. C'était un homme fort, courageux et brave. Le capitaine Snyder a sauvé la vie des membres de son équipe lorsque celle-ci a été prise dans une embuscade tendue par les talibans. Il avait 26 ans.
    Aujourd'hui, dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, une plaque commémorative sera dévoilée en l'honneur du capitaine Jonathan Snyder.
    N'oublions jamais les sacrifices que font les hommes et les femmes qui servent avec courage notre pays et espérons que la famille et les amis de ces militaires trouveront toujours du réconfort dans leur souvenir.

La gérance de l'environnement

    Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à une résidante exceptionnelle de ma circonscription, une femme qui fait preuve d'un leadership, d'un dévouement et d'une solidarité hors pair pour sauvegarder notre environnement. En effet, tous les printemps depuis trois ans, Maja Vodanovic prend la barre d'une équipe formée de familles, d'élèves, d'enseignants et de résidants du secteur à l'occasion d'une corvée de nettoyage du ruisseau Bouchard. Cette année, plus d'une centaine d'élèves provenant de 10 écoles ont participé à l'activité.
    Saluons ces efforts méritoires déployés dans le but de remettre en état un terrain qui nous appartient à tous et, ce faisant, de sensibiliser nos enfants à la nécessité de sauvegarder notre environnement.

[Français]

    Je félicite Maja ainsi que tous les bénévoles pour leur bon travail. Le gouvernement conservateur met en danger la qualité de l'eau de nos lacs et rivières par l'entremise des projets de loi C-38 et C-45. Un gouvernement néo-démocrate protégera et respectera l'environnement, et c'est exactement cet optimisme, cet espoir et ces actions que nous amenons aux Canadiens et aux Canadiennes tous les jours.
    Alors qu'ils se réunissent pour nettoyer les berges des rivières et des cours d'eau partout au Canada, ce sont les Canadiens qui montrent au gouvernement conservateur la bonne voie à suivre.

[Traduction]

La manifestation de 1989 sur la place Tiananmen

    Monsieur le Président, la relation qu'entretiennent le Canada et la Chine est en fait un partenariat fructueux fondé sur la coopération en matière de commerce et d'investissements ainsi que les attaches profondes et historiques qui lient nos peuples respectifs. La défense des droits de la personne fait partie intégrante de la politique étrangère de notre pays et demeure pour nous une question prioritaire auprès de l'État chinois.
    Le 4 juin 2013, nous soulignons le 24e anniversaire de la violente répression des manifestations prodémocratie sur la place Tiananmen. Le Canada exprime ses plus sincères condoléances à tous ceux qui ont perdu un proche au cours de ce massacre.
    Nous demandons une fois de plus à la Chine d'expliquer ce qu'il est advenu des personnes disparues et de libérer celles qui demeurent incarcérées, plus de deux décennies après avoir participé à cet événement pacifique.
    Étant donné que la Chine persiste à dénier des droits fondamentaux universels sur son territoire, notamment les libertés de religion et d'expression, nous continuons d'exhorter l'État chinois à se conformer aux normes internationales concernant les droits de la personne et à entamer un dialogue ouvert et continu avec son peuple relativement aux événements de 1989.

Le centenaire de New Waterford

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir, en tant que représentant des gens de New Waterford, de féliciter cette ville pour son centenaire.
    La fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à une activité en l'honneur de quelques aînés de la ville qui ont contribué grandement à leur collectivité. Au cours des 100 dernières années, New Waterford a connu certaines difficultés. Cette collectivité minière a déjà été extrêmement active grâce à la mine de charbon no 16, qui était l'une des plus grosses et des plus productives du Canada, mais qui a dû fermer en 1963.
    New Waterford organise plusieurs excellentes activités qui sont devenues des traditions, notamment le festival Coal Dust Days, la journée William Davis et le tournoi de basketball Coal Bowl Classic. C'est la grande fierté des gens de New Waterford pour leur ville qui attire chaque année des visiteurs de la région et d'ailleurs.
    Je tiens à féliciter tous les bénévoles et les organismes qui ont travaillé sans relâche pour faire des activités du centenaire un succès. Sans eux, elles ne seraient pas possibles.
    J'ai bien hâte de participer aux festivités qui auront lieu au cours de l'été. J'invite d'ailleurs mes collègues, et plus particulièrement le député de Charlottetown ainsi que sa femme, Kathleen, à participer à ces festivals.

  (1405)  

Le « Mighty Peace Day »

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le « Mighty Peace Day ». Cette journée, qui aura lieu cet automne, vise à célébrer la fierté et le dynamisme de la communauté située le long des berges de la rivière de la Paix, dans ma circonscription.
    Le « Mighty Peace Day » permettra aux jeunes de se rassembler, de réfléchir à la richesse relative dont nous jouissons tous au Canada, et de trouver des moyens de travailler ensemble pour redonner à ceux qui en ont besoin. Cet événement incite les jeunes à la philanthropie et se fonde sur le principe que les jeunes ont le pouvoir de changer le monde.
    Cette journée mettra en vedette des conférenciers, des danseurs, des groupes musicaux et des athlètes. L'événement cherche à promouvoir une communauté forte et unie, fondée sur le bénévolat et le partage des ressources pour aider ceux qui en ont besoin. Piloté par quatre jeunes militants pleins d'énergie, Tegwyn Curtis, Nicole Chrenek, Emma Chrenek et Hailey Winnicky-Lewis, l'événement aura lieu le 1er octobre à Grande Prairie.
    Dans le monde de plus en plus interconnecté d'aujourd'hui, les jeunes ont davantage d'occasions de communiquer entre eux et d'apporter des changements importants. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le « Mighty Peace Day ».

Helen Lu

    Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à la plus charitable des mères, Helen Lu, mieux connue sous le nom de « Mama Lu ».
    Aider les plus démunis était pour Helen Lu la plus grande source de joie et de fierté. La bienfaisance, c'était la passion de Mama Lu. Elle a cofondé le Yee Hong Centre for Geriatric Care et la Yee Hong Community Wellness Foundation, à Toronto. On la reconnaissait à ses chaussures de course, qu'elle portait presque tous les jours, car elle ne voulait pas perdre une minute du temps qu'elle consacrait aux autres.
    Pour Mama Lu, il y avait toujours d'autres occasions de rendre service, que ce soit pour les aînés du Yee Hong Centre, la Fondation des maladies du coeur, Centraide ou les victimes d'inondation ou de famine. En 1998, l'Ontario a souligné ses 30 années de dévouement envers les autres en lui remettant une distinction pour sa contribution bénévole exceptionnelle, et on a nommé une salle du Yee Hong Centre en son nom.
    Mama Lu nous manquera, mais son esprit et sa mémoire seront perpétués par ceux qui se consacrent au bénévolat et au service des autres.

L'Initiative pour les micronutriments

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter M. G. Venkatesh Mannar, qui a récemment été fait officier de l'Ordre du Canada par le gouverneur général.
    M. Mannar est président de l'Initiative pour les micronutriments, un organisme de développement canadien de premier plan qui améliore la qualité de vie des mères, des enfants, des familles et des communautés, et qui permet même de sauver des vies chaque année grâce à des programmes de nutriments abordables et efficaces. J'ai eu la chance de voir le travail que fait l'Initiative pour les micronutriments quand je me suis rendu au Sénégal, l'an dernier. J'étais avec M. Mannar pour le lancement de l'alliance ZACH, qui mise sur le zinc pour améliorer la santé des enfants, en partenariat avec l'Initiative pour les micronutriments, le gouvernement du Canada et Teck, un leader du secteur de l'extraction. L'alliance ZACH a pour objectif d'augmenter l'emploi de zinc et de sels de réhydratation orale pour traiter la diarrhée et, au bout du compte, sauver des vies.
    C'est un honneur de voir M. Mannar, une personne très dévouée qui a choisi de s'établir au Canada, recevoir l'un des plus grands honneurs décernés aux civils canadiens, en reconnaissance du travail exceptionnel qu'il accomplit avec l'Initiative pour les micronutriments.

La sclérodermie

    Monsieur le Président, je tiens à rappeler à tous les députés que juin est le Mois de sensibilisation à la sclérodermie.
    Ma famille et moi connaissons très bien la terrible nature de cette maladie. Ma mère a succombé à des complications attribuables à la sclérodermie il y a presque 14 ans. La sclérodermie est une maladie auto-immune chronique, souvent progressive, comme la polyarthrite rhumatoïde et la sclérose en plaques, où le système immunitaire attaque ses propres tissus. Il peut arriver que les organes internes d'une personne atteinte de sclérodermie deviennent durs comme de la pierre et que sa peau se déchire facilement, comme du parchemin. Malheureusement, la sclérodermie touche trois fois plus de femmes que d'hommes.
    Le gouvernement a investi près de 1,5 million de dollars dans le cadre d'une subvention des IRSC pour financer le réseau d'intervention auprès des patients atteints de sclérodermie, reconnaissant ainsi le travail novateur de cette équipe. Cependant, il faut en faire plus. C'est pourquoi je demande à tous les députés de participer aux nombreuses activités qui auront lieu au cours du mois afin de recueillir des fonds pour approfondir la recherche sur la sclérodermie. Samedi prochain, à la mémoire de ma mère, je participerai à une marche qui aura lieu dans le parc McQuestern, à Hamilton.
    Je demande à tous les Canadiens de se joindre à moi et à d'autres personnes en vue de trouver un remède à la sclérodermie.

  (1410)  

[Français]

La Semaine québécoise des personnes handicapées

    Monsieur le Président, la première semaine de juin marque, chaque année, la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui a pour but de promouvoir et de favoriser la participation sociale de ces personnes. Cette semaine permet de sensibiliser la population aux réalités vécues par les personnes handicapées sur les plans scolaire, social ou professionnel.
    Qu'il soit question d'avoir accès à des systèmes de transport adapté, à des logements accessibles ou à un marché du travail inclusif, ou qu'il s'agisse de mettre fin à leur insécurité financière, il est pressant d'agir pour que les personnes handicapées puissent jouir des mêmes droits que l'ensemble de la population.
    À cet effet, je tiens à souligner tout le travail fait dans le but d'élaborer un plan d'action à l'égard des personnes handicapées de la Ville de Mascouche en 2013. Cette politique vise à ce que chaque citoyen puisse être autonome et participer à la vie active de sa communauté en toute sécurité. Je félicite donc Chantal Filion, des services municipaux de la Ville de Mascouche, ainsi que tous les organismes reconnus impliqués, tels que La Rose Bleue, dans ce plan d'action.

[Traduction]

James Kelleher

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le décès d'un ancien député de Sault Ste. Marie, M. James Kelleher.
    Le sénateur Kelleher a exercé le droit à Sault Ste. Marie avant de se joindre à la vague conservatrice qui a mené le parti au pouvoir en 1984, sous l'administration Mulroney. Il a été nommé au Cabinet en tant que ministre du Commerce international en 1985 et est devenu procureur général du Canada en 1986. En 1990, il a été nommé au Sénat, où il a siégé jusqu'à sa retraite obligatoire, en 2005.
    Jim a contribué de manière importante à mettre le Canada et les États-Unis sur la voie de ce qui allait mener, en 1988, à l'Accord de libre-échange nord-américain, dont le succès continue de canaliser le pouvoir générateur de prospérité du commerce libre et ouvert. Jim a été le visage du Parti conservateur à Sault Ste. Marie pendant des années. Il était toujours à l'écoute du simple citoyen, et était un homme de famille dévoué, connu pour son intégrité et son honnêteté.
    J'aimerais exprimer mes sincères condoléances à son épouse, Helen, à ses filles, Martha et Sarah, à sa soeur, Patti, et à tous ses parents et amis. Puisse-t-il reposer en paix.

[Français]

Le Complexe Le Partage

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter un formidable organisme de ma circonscription, le Complexe Le Partage.
    Le 24 mai dernier, lors de l'événement Panthéon de l'excellence, les gens d'affaires et les membres de la Chambre de commerce et d'industrie Royal Roussillon lui ont décerné le prix dans la catégorie « Entreprise de service et commerce de détail (+ 20 employés) ».
    L'organisme communautaire le Complexe Le Partage, fondé par Laurent Blais, conseiller municipal de La Prairie, est dirigé par Cathy Lepage. Il offre aux familles défavorisées des services d'entraide, de soutien, de formation et d'intégration, le tout dans une perspective de solidarité sociale et de prise en charge individuelle et collective.
    Depuis 15 ans, ces personnes changent les choses dans la vie des gens de ma région, et je suis fier que leur travail et leur engagement soit reconnus et récompensés.
    Toutes mes félicitations à l'équipe et aux bénévoles du Complexe Le Partage. Vous faites de l'économie sociale un franc succès d'affaires!

[Traduction]

Samuel de Champlain

    Monsieur le Président, il y a exactement 400 ans aujourd'hui, le grand explorateur français Samuel de Champlain voguait sur les eaux de la rivière des Outaouais et a mis les pieds sur les rives de ce qui deviendrait la capitale du meilleur pays au monde.

[Français]

    Par ailleurs, c'est avec grand plaisir que je soulignais à la Chambre, il y a 5 ans, que cet anniversaire s'en venait à grands pas. Puisque le passage de Champlain est un événement historique marquant pour notre région, le gouvernement a aidé financièrement la Société franco-ontarienne du patrimoine et de l'histoire d'Orléans pour l'aider à souligner dignement cet anniversaire.

[Traduction]

    Ce soir, j'invite mes collègues à se rendre à l'île Petrie pour célébrer. Au menu: mise-à-l'eau d'un canot d'écorce, souper communautaire, spectacle de L'écho d'un peuple ainsi que du groupe Les Saint-Pierre et plus encore.

[Français]

    Pour en savoir plus sur les activités organisées par la SFOPHO sur le 400e anniversaire du passage de Samuel de Champlain, il faut se rendre au sfopho.com.

[Traduction]

Jane Purves

    Monsieur le Président, Jane Purves était une personne d'une honnêteté rafraîchissante, une femme intelligente au franc parler et à l'humour mordant. Elle a oeuvré pendant 25 ans dans le domaine du journalisme, gravissant les échelons pour devenir rédactrice en chef du plus important quotidien de la Nouvelle-Écosse, le Chronicle Herald. Ce fut une pionnière et un mentor pour les femmes. Elle a présidé la Conférence des rédacteurs en chef du Canada et fait partie du conseil d'administration de la Presse canadienne et du Concours canadien de journalisme. Cette carrière journalistique l'a bien préparée à assumer une charge publique.
    Élue en 1999 députée d'Halifax Citadel à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, elle a été ministre de l'Éducation, puis de la Santé. Le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse lui a décerné un diplôme honorifique pour la remercier d'avoir accru les possibilités pour les jeunes d'exercer un métier spécialisé.
    Jane n'était pas une partisane fanatique, mais une politicienne qui s'appliquait à écouter, à comprendre et à faire ce qu'il fallait. Elle aimait profondément sa famille, sa profession et sa province. Son décès la fin de semaine dernière à un âge quand même jeune, 63 ans, constitue une perte énorme pour la Nouvelle-Écosse. Nous remercions Jane. Son intelligence, sa franchise, son sens de l'humour et son engagement envers la population de la Nouvelle-Écosse nous manqueront.

  (1415)  

Le Sénat

    Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à réformer le Sénat, y compris en ce qui a trait aux élections, à la durée des mandats et à l'instauration d'un contrôle strict des dépenses. La semaine dernière, le Sénat a adopté les 11 nouvelles règles strictes du gouvernement conservateur régissant les indemnités de déplacement et autres indemnités qui ont été proposées par les sénateurs conservateurs, exactement comme nous avions promis aux contribuables canadiens de le faire. Aujourd'hui, la leader du gouvernement au Sénat présentera une motion pour demander que le vérificateur général du Canada fasse une vérification complète des dépenses du Sénat.
    Alors que nous redoublons d'effort pour que le Sénat rende davantage des comptes, le chef libéral défend le statu quo au Sénat parce que cela avantage le Québec. Il a récemment dit: « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste six d'Alberta et six de Colombie-Britannique, ça nous avantage. De vouloir l'abolir, c'est de la démagogie... »
    Le chef libéral lance constamment des attaques contre les provinces de l'Ouest, puis vient ensuite prétendre à la Chambre qu'il défend leurs intérêts. Les Canadiens de l'Ouest et, en fait, tous les Canadiens, savent bien ce qu'il en est.

Le Sénat

    Monsieur le Président, pendant que le Sénat qui n'a de comptes à rendre à personne se retrouve mêlé à d'affreux scandales, les conservateurs et les libéraux continuent de défendre les droits de leurs collègues non élus, leurs camarades de caucus. Le premier ministre a déjà qualifié le Sénat de « relique du XIXe siècle ». En effet, cette institution remonte à une époque où les lords nous surveillaient, nous, gens du peuple, à une époque où les femmes n'avaient pas le droit de vote et où la pénicilline n'existait pas. Pendant que le reste de notre société évoluait, le Sénat, lui, est resté le même.
    Cela fait 150 ans que les libéraux et les conservateurs sont incapables de contrôler les dépenses du Sénat et de l'obliger à rendre des comptes. Le temps est venu de couper les vivres à cette relique du passé. La Chambre en aura l'occasion demain. C'est pourquoi nous exhortons les conservateurs et les libéraux à cesser de défendre les avantages de leurs sénateurs partisans et à se rallier aux néo-démocrates en ce XXIe siècle. Le moment est venu de rouler le tapis rouge de la Chambre haute non élue, de ranger l'assiette au beurre et d'abolir le Sénat.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, jour après jour, les députés du NPD prennent la parole à la Chambre en sachant pertinemment que deux fraudeurs fiscaux se trouvent parmi eux — deux députés néo-démocrates qui n'ont pas cru bon de payer leur dû et qui pourtant prétendent représenter les intérêts des contribuables canadiens.
    Comme aurait pu le chanter le groupe Pink Floyd: « Si tu ne paies pas tes impôts, comment peux-tu toucher des avantages? Comment peux-tu toucher des avantages si tu ne paies pas tes impôts? »
    Malheureusement, il n'est pas surprenant d'observer ce genre d'hypocrisie chez les néo-démocrates. Les députés du NPD ont admis qu'ils savaient depuis le début que le député de Brossard—La Prairie devait des milliers de dollars en impôts impayés, ce qui ne les a pas empêchés de le nommer porte-parole de leur parti en matière de revenu.
    Le NPD ne peut prétendre représenter les contribuables canadiens s'il ne s'élève pas contre les fraudeurs fiscaux au sein de son propre caucus. Dix jours se sont écoulés. Il est clair que le NPD préfère protéger les fraudeurs fiscaux néo-démocrates plutôt que de défendre les intérêts des contribuables canadiens.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Nouvelle députée

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de Mme Yvonne Jones, députée de la circonscription de Labrador.

Présentation de députée

    Mme Yvonne Jones, députée de la circonscription électorale de Labrador, est présentée par l'honorable Justin Trudeau.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré ne pas avoir été mis au courant avant le 15 mai du paiement fait par Nigel Wright à Mike Duffy.
    Cependant, hier, sa collègue du Cabinet, Marjory LeBreton, a déclaré ceci: « Le 14 mai [...] le premier ministre s'était occupé du problème. »
    Qui dit la vérité?
    Monsieur le Président, je l'ai dit très clairement: j'ai été mis au courant des faits le 15 mai et, bien entendu, j'en ai immédiatement informé le public.
    La question qui se pose réellement est de savoir pourquoi le chef du NPD a déclaré, le 16 novembre 2010, qu'il ne savait rien des activités du maire de Laval, que la Commission Charbonneau est maintenant en train d'étuder, alors qu'en réalité, le chef du NPD était au courant depuis 14 ans.

[Français]

    Monsieur le Président, à quelle date, exactement, le premier ministre a-t-il parlé pour la première fois avec Mike Duffy à propos de ses dépenses?
    Monsieur le Président, ces informations ont déjà été rendues publiques le 13 février, et j'ai été très clair à ce sujet. Après une réunion du caucus, M. Duffy m'a approché pour discuter de cette affaire.
     Depuis le début, ma position est claire: les dépenses inappropriées devraient être remboursées aux contribuables par les sénateurs concernés.
    La véritable question est de savoir pourquoi le chef du NPD a dit au public quelque chose qui est tout à fait contraire à ce qu'il savait au sujet du maire de Laval en 2010.
    Monsieur le Président, le premier ministre peut-il confirmer qu'il a ordonné à son caucus de rembourser les dépenses illégales le même jour?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, j'ai été on ne peut plus clair sur cette question. J'ai indiqué très clairement les dates, et ma position dans ce dossier est connue depuis le début.
    Je crois que les dépenses inappropriées devraient être remboursées aux contribuables. Mes propos en privé et en public sont conformes à ce principe. On ne peut pas en dire autant du chef du NPD, qui a dit au public en 2010 qu'il ignorait tout des manigances du maire de Laval, alors qu'en fait, il était au courant depuis 14 ans.
    Pourquoi a-t-il induit le public en erreur quant à sa connaissance des agissements du maire de Laval?

[Français]

    Monsieur le Président, des membres du personnel du premier ministre étaient-ils présents lorsqu'il a ordonné à son caucus de rembourser les dépenses illégales? Des membres de son personnel étaient-ils présents, oui ou non?

  (1425)  

    Monsieur le Président, depuis le début, ma position est connue par notre caucus et, évidemment, par mes employés. Les sénateurs devraient rembourser les contribuables pour des dépenses inappropriées.

[Traduction]

    Je le répète: j'ai été très clair, très transparent et très cohérent.
    Pourquoi, à l'inverse, le chef du NPD a-t-il cru en 2010 qu'il n'était pas important de dire au public ce qu'il savait des activités discutables du maire de Laval? Pourquoi, alors qu'il était au courant de telles activités, a-t-il dit exactement le contraire?
    Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre a-t-il nié, la semaine dernière, avoir indiqué à son personnel de régler l'affaire Mike Duffy, alors qu'il a bel et bien donné cet ordre aux membres de son personnel présents lors d'une réunion du caucus, en février dernier?
    Monsieur le Président, j'ai toujours dit que tout sénateur ayant fait des dépenses inappropriées devait les rembourser lui-même, et non compter sur une autre personne pour les rembourser à sa place. Je l'ai dit très clairement.
    Il est évident que ce sont les faits. Comme je l'ai dit, mes déclarations dans ce dossier ont été très claires et très cohérentes, ce qui est complètement différent du comportement du député, qui refuse obstinément de répondre aux questions et de nous dire pourquoi il s'est abstenu pendant 17 ans d'informer clairement et correctement le public et la police qu'il était au courant de certaines tentatives de corruption.
    Monsieur le Président, cela fait maintenant 21 jours — trois semaines — que l'affaire a fait surface dans les médias, et le premier ministre n'a toujours pas répondu à certaines questions fondamentales sur les agissements de son chef de cabinet. Les Canadiens veulent savoir pourquoi Nigel Wright a versé 90 000 $ à un sénateur en fonction.
    Le premier ministre lui a sûrement posé la question. Qu'a donc répondu Nigel Wright à son patron pour justifier le chèque de 90 000 $ qu'il a remis à Mike Duffy?
    Monsieur le Président, comme je pense l'avoir dit à maintes reprises, M. Wright a dit qu'il voulait s'assurer que les contribuables seraient remboursés, et le fait est qu'ils l'ont été. Ils auraient manifestement dû être remboursés par le sénateur plutôt que par M. Wright, mais ce dernier devra évidemment rendre compte de ses actes.
    Par ailleurs, pourquoi le Parti libéral s'oppose-t-il à la transparence des dépenses au Sénat? Pourquoi s'oppose-t-il constamment à ce qu'on examine ces questions? Pourquoi s'oppose-t-il aujourd'hui à ce que le vérificateur général examine ces questions plus en détail?
    Monsieur le Président, les Canadiens se posent vraiment des questions. On ne remet pas simplement un chèque de 90 000 $ sans raison. Le chef de cabinet a sûrement dit au premier ministre ce que Mike Duffy avait de si spécial.
    Le premier ministre peut-il dire si ce chèque de 90 000 $ a quoi que ce soit à voir avec le fait que Mike Duffy est l'un des agents de financement principaux du Parti conservateur du Canada?
    Monsieur le Président, M. Wright a dit très clairement qu'il pensait que les contribuables devaient être remboursés, et il devra rendre compte de ses actes. Nous avons dit très clairement que les contribuables devaient être remboursés. Le Parti libéral ne partage vraisemblablement pas cette opinion, puisqu'il continue de s'opposer à ce que le vérificateur général examine toutes les dépenses du Sénat, comme le demande le Sénat.
    Je sais à quel point le Parti libéral tient au statu quo au Sénat, mais il devrait appuyer cette démarche positive du Sénat et des sénateurs libéraux.

[Français]

    Monsieur le Président, les gens ne font pas de chèque de 90 000 $ comme ça, sans raison valable. Le premier ministre a sûrement demandé à Nigel Wright pourquoi il avait agi ainsi.
    Le premier ministre peut-il nous dire si les 90 000 $ avaient quoi que ce soit à voir avec le rôle de Mike Duffy en tant qu'important collecteur de fonds pour le Parti conservateur du Canada?
    Monsieur le Président, la position de M. Wright est que les contribuables devraient être remboursés pour des dépenses inappropriées. Sa position est claire. Il est prêt à expliquer cette position aux autorités.
    La chef du gouvernement au Sénat a demandé au vérificateur général de faire une enquête sur toutes les dépenses du Sénat pour en assurer la valeur pour les contribuables. Ce sont les sénateurs libéraux qui résistent. Il est temps pour le Parti libéral d'appuyer de vrais changements, de vraies réformes au Sénat.

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce scandale faisait les manchettes depuis trois mois lorsque le premier ministre a ordonné aux membres de son caucus, y compris à Mike Duffy, de rembourser leurs dépenses illégales. Mike Duffy a d'abord refusé, puis une semaine plus tard, il a accepté. Il a changé d'idée et a dit qu'il rembourserait cet argent.
    Qu'est-ce que le personnel du premier ministre a dit à Mike Duffy pour qu'il change d'idée et accepte de rembourser ces sommes?
    Monsieur le Président, depuis le début, notre position à ce sujet est très claire: toute dépense inappropriée doit être remboursée. Manifestement, à la fin février, M. Duffy a affirmé qu'il rembourserait ces sommes, et à la mi-avril, il a affirmé l'avoir fait. De toute évidence, nous avons par la suite appris que les faits sont tout autres. Lorsque j'ai appris les faits, j'ai immédiatement clarifié la situation.
    Nous avons été très clairs à ce sujet, contrairement au chef du NPD, qui continue de refuser de répondre aux questions. Pendant 17 ans, il n'a pas été honnête envers les Canadiens et les autorités puisqu'il était au courant de certaines activités qui sont maintenant examinées par la Commission Charbonneau.

[Français]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le bureau du premier ministre a confirmé que c'était le premier ministre lui-même qui avait demandé à Mike Duffy de rembourser ses dépenses.
    Qui était présent lorsque le premier ministre a demandé à Mike Duffy de rembourser ses dépenses?
    Monsieur le Président, je le dis clairement depuis le début: les dépenses inappropriées devraient être remboursées aux contribuables. Je parle clairement et je suis transparent, les réponses sont les mêmes.
     Encore une fois, le chef du NPD refuse de nous dire pourquoi il a caché la vérité sur les activités du maire de Laval depuis 15 ans. Il est finalement temps qu'il réponde aux questions.
    Monsieur le Président, le bureau du premier ministre dit que le premier ministre a lui-même parlé avec Mike Duffy pour lui demander de rembourser les dépenses.
     Qui était présent lors de cette conversation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, j'ai été très clair. J'ai communiqué mon point de vue à tous les membres du caucus. M. Duffy s'est adressé à moi pour obtenir des précisions. J'ai été catégorique et je lui ai dit que toutes les dépenses inappropriées devraient être remboursées. Ce sont les faits. J'ai été très clair à ce sujet et j'ai toujours été conséquent dans mes propos.
    Une fois de plus, nous attendons que le chef du NPD nous fournisse des précisions et soit lui aussi conséquent en ce qui concerne les questions qui sont en ce moment étudiées par une commission très importante. Peut-être que s'il avait exposé clairement les faits au public et aux autorités, il y a environ 17 ans, nous ne serions pas encore aujourd'hui confrontés à des activités comme celles qui ont mené à la création de la Commission Charbonneau.
    Monsieur le Président, le 17 mai, le directeur des communications du premier ministre a déclaré ceci: « Le premier ministre a entièrement confiance en M. Wright et ce dernier conserve son poste. » Qui a demandé à Andrew MacDougall de dire une telle chose?
    Monsieur le Président, je répète que M. Wright croyait, comme nous tous, que les dépenses inappropriées devaient être remboursées aux contribuables canadiens. Il a décidé de faire cela de sa propre initiative, sans nous en informer. C'est pour cette raison que, après réflexion, j'ai accepté sa démission. Dès que j'ai été informé d'autres renseignements pertinents, le 15 mai, j'ai rendu cette information publique.
    Encore une fois, pourquoi, après avoir appris l'existence de pots-de-vin il y a 17 ans, le chef du NPD n'a-t-il jamais jugé approprié d'informer la police et le public de ce genre de choses?

  (1435)  

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a confirmé que Nigel Wright recevrait une indemnité de départ de cadre supérieur. Cette indemnité est-elle supérieure ou inférieure à 90 000 $?
    Monsieur le Président, premièrement, j'ai été très clair. M. Wright recevra uniquement l'argent que nous sommes tenus de lui verser en vertu de la loi. Il va de soi que cette indemnité sera inférieure au montant mentionné. Je veux être tout à fait clair. Toute suggestion selon laquelle M. Wright touchera une indemnité payée directement ou indirectement par les contribuables pour le chèque qu'il a donné à M. Duffy est complètement fausse.
    Monsieur le Président, Ray Novak a-t-il participé à quelque discussion que ce soit au sujet du scandale des dépenses du Sénat?
    Monsieur le Président, je répète que M. Wright a agi de sa propre initiative et qu'il s'est servi de ses propres fonds. Il a assumé l'entière responsabilité de son geste et il devra rendre des comptes aux autorités qui font enquête à ce sujet.
    Le moment est venu pour le chef du NPD d'en faire autant. Il été membre du Cabinet à Québec durant des années, lorsque le Cabinet traitait avec le maire de Laval et d'autres personnes.
    Ces événements font maintenant l'objet d'une enquête par la Commission Charbonneau. Pourquoi, lorsqu'il était ministre provincial, le chef de l'opposition n'a-t-il pas jugé approprié d'informer le public et les autorités de ce qu'il savait des tractations de cet individu?
    Monsieur le Président, la sénatrice Marjory LeBreton s'est-elle retirée de toutes les discussions du Cabinet sur le scandale des dépenses du Sénat? Nous ne parlons plus du paiement illégal versé à Mike Duffy par Nigel Wright. Nous voulons savoir si la sénatrice s'est retirée du Cabinet. Ce dossier n'est pas assujetti au secret du Cabinet. Le premier ministre doit répondre.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le député a demandé si ce dossier faisait partie des affaires du Cabinet. J'ai répondu non. Par conséquent, pourquoi une personne devrait-elle se récuser relativement à un dossier qui ne fait pas partie des affaires du Cabinet?
    La réponse à cette question était évidente, même avant que la question soit posée. La raison pour laquelle le chef du NPD refuse de répondre aux questions sur sa connaissance d'activités potentiellement illégales au Québec est, elle aussi, évidente. Pourquoi ne pas dire la vérité à ce sujet?

[Français]

    Monsieur le Président, qui...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, qui est responsable du Sénat au bureau du premier ministre?
    Monsieur le Président, selon notre Constitution, le Sénat est une entité indépendante. Évidemment, nous avons toujours des discussions avec nos collègues sénatoriaux, comme l'ont fait tous les partis.
    Encore une fois, pourquoi le chef du NPD ne donne-t-il pas des informations et ne dit-il pas la vérité aux autorités et au public au sujet de sa connaissance des activités possiblement illégales du maire de Laval depuis une période de plus de 15 ans?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, on a appris que Mike Duffy facturait régulièrement le contribuable pour le travail politique partisan qu'il faisait pour et au nom du Parti conservateur, notamment lors de la dernière campagne électorale.
    Y a-t-il d'autres sénateurs qui ont fait la même chose: facturer le contribuable pour du travail partisan pour le Parti conservateur?

  (1440)  

    Monsieur le Président, le Parti conservateur a été clair sur le fait qu'il paie les dépenses de sa propre campagne.

[Traduction]

    En réalité, les faits ont été divulgués. C'est parce que nous avons appris qu'il était possible que M. Duffy ait facturé des dépenses en double que le Sénat a confié le dossier à d'autres autorités.
    Je répète que le Parti conservateur a agi dès qu'il a été informé de la situation. Pourquoi, après avoir appris l'existence d'enveloppes remplies d'argent il y a 17 ans, le chef du NPD n'a-t-il jamais jugé approprié de signaler ces choses au public et aux policiers?
    Monsieur le Président, en décembre 2008, malgré des promesses à l'effet contraire, le premier ministre a nommé 18 sénateurs. J'aimerais qu'il nous explique pourquoi il a alors choisi de nommer Mike Duffy comme sénateur.
    Monsieur le Président, voilà une question intéressante. Pendant près de trois ans, j'ai laissé inoccupés les fauteuils vacants au Sénat. Que s'est-il passé pendant cette période, alors que nous tentions de faire en sorte qu'ils soient occupés par des sénateurs élus? Le Parti libéral et d'autres partis ont essayé de faire en sorte que les postes vacants soient comblés par leurs propres représentants. C'est pourquoi, comme je l'ai expliqué à l'époque, je me suis assuré que si les sénateurs ne pouvaient être élus, ils appuieraient au moins le gouvernement élu par les Canadiens.
    Monsieur le Président, il semble que le premier ministre ne sache pas vraiment lui non plus pourquoi il a nommé Mike Duffy au Sénat.
    Dans la même veine, j'aimerais que le premier ministre nous explique pourquoi il a nommé Pamela Wallin au Sénat du Canada.
    Monsieur le Président, je suppose que c'est pour la même raison qui avait incité le gouvernement précédent à nommer Mme Wallin consule générale du Canada à New York.
    Rien de tout cela n'explique toutefois pourquoi le Parti libéral a tenté de s'opposer à la décision de rendre les dépenses du Sénat plus transparentes, ou pourquoi il résiste maintenant à un examen du vérificateur général...
    Le député de Papineau a la parole.
    Monsieur le Président, Mme Wallin n'a pas mené d'activité de financement pour nous pendant qu'elle était consule générale à New York.

[Français]

    En décembre 2008, le premier ministre a nommé 18 sénateurs.
    Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a choisi Mike Duffy et Pamela Wallin pour siéger au Sénat?
    Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question.

[Traduction]

    Nous venons de voir pourquoi le chef d'un parti devrait savoir reconnaître une réponse avant de poser une question.
    Même si de nombreux Canadiens, peu importe leurs antécédents, ont été nommés au Sénat, nous nous attendons à ce qu'ils respectent les règles concernant les dépenses, et s'ils ne les respectent pas, nous nous attendons à ce que des mesures appropriées soient prises pour assurer la reddition de comptes. C'est ce qui se passe en ce moment.
    La majorité au Sénat a indiqué qu'elle souhaitait que le vérificateur général examine ces dépenses. Pourquoi le Parti libéral au Sénat s'oppose-t-il à ce que le vérificateur général examine les dépenses des sénateurs?

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, 67 pays ont signé le traité international sur le commerce des armes. Parmi eux, il y a l'Australie, le Brésil, l'Italie, la France, l'Allemagne, le Mexique et le Royaume-Uni. Ils ont tous signé le premier jour où c'était possible de le faire, soit hier. Au même moment, alors qu'il était questionné par le NPD, le ministre des Affaires étrangères y est allé d'une diatribe pitoyable au lieu de confirmer ou d'infirmer l'éventuelle signature du Canada.
    Pourquoi le Canada ne s'engage-t-il pas maintenant à signer ce traité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai dit hier que le gouvernement allait consulter les Canadiens, les propriétaires d'armes à feu, les provinces, les territoires et les acteurs de l'industrie avant d'agir, et c'est précisément ce qu'il compte faire.

  (1445)  

    Monsieur le Président, en fait, les seuls pays qui s'opposent à ce traité sont l'Iran, la Syrie et la Corée du Nord. Le Royaume-Uni l'a signé hier. Ce pays comprend que le traité protégera le commerce légitime tout en réduisant la « libre prolifération des armes ».
    Étant donné que ses alliés acceptent de signer le traité, pourquoi le gouvernement tarde-t-il à le faire? On pourrait ainsi sauver des vies et mettre un terme aux transferts illégaux d'armes. Le gouvernement signera-t-il, oui ou non, ce traité?
    Monsieur le Président, le porte-parle néo-démocrate aux affaires étrangères a laissé entendre, hier, qu'il n'y aurait pas de guerre civile en Syrie si le traité sur le commerce des armes était en vigueur. Cette affirmation est assez ridicule.
    Nous collaborons de façon constructive aux négociations sur le traité sur le commerce des armes. Nous en profitons actuellement pour consulter les Canadiens, les acteurs de l'industrie, les provinces, les territoires et les ONG. Nous tiendrons compte de ce qu'ils nous diront avant d'agir.

La défense nationale

    Monsieur le Président, nous avons appris hier que le ministre de la Défense a utilisé le Service national des enquêtes — qui est indépendant — pour enquêter sur une allégation de fuite qui s'est révélée être un communiqué de presse de la marine américaine. Aujourd'hui, nous apprenons que le corps d'élite de la police militaire a aussi enquêté sur la diffusion de renseignements embarrassants concernant le général en chef du pays.
    Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire si le Service national des enquêtes remplit ainsi son mandat, ou s'il s'en sert simplement comme d'un outil afin de poursuivre ceux qui l'embarrassent, lui ou son ministère, dans les médias?
    Monsieur le Président, les militaires communiquent des renseignements aux Canadiens par la voie de l'accès à l'information, de la divulgation proactive et de communications publiques, tout en s'assurant de protéger les renseignements classifiés de nature délicate. En cas de divulgation non autorisée de renseignements, nous nous attendons à ce qu'on effectue les vérifications nécessaires afin d'en déterminer la source.
    Soyons clairs: c'est la source d'une fuite non autorisée qui fait l'objet d'une enquête, et non les médias.
    Ce qui est moins clair, c'est la raison pour laquelle le chef de l'opposition a caché pendant de nombreuses années ce qu'il savait de première main au sujet de la corruption.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est quand même étrange que des renseignements embarrassants soient tout à coup confidentiels.
    Sur les ordres du cabinet du ministre de la Défense nationale, cinq enquêtes ont été menées sur un journaliste qui dérange le ministre. Une autre enquête a été menée quand un autre journaliste a publié des informations embarrassantes sur l'ancien chef d'état-major.
    Pourquoi le ministre utilise-t-il la police militaire contre ceux qui tentent de faire la lumière sur ce qui se passe d'embarrassant dans son ministère?

[Traduction]

    Monsieur le Président, au ministère de la Défense nationale, lorsque des renseignements sont divulgués de manière inappropriée ou illégale, on s'attend à ce que les autorités compétentes enquêtent sur l'incident.
    La police militaire des Forces canadiennes a le mandat d'évaluer les allégations de divulgation inappropriée ou illégale de renseignements au sein du ministère de la Défense nationale. Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes n'a ni le mandat ni la compétence de faire enquête sur une personne ou un groupe ne relevant pas de la Défense nationale. En outre, il ne mène des évaluations que sur les activités de la défense, et non sur les médias.

Les droits de la personne

    En fin de semaine, monsieur le Président, la Fédération de soccer du Québec a décidé d'interdire aux joueurs le port de turbans et d'autres coiffures religieuses. Résultat: les enfants et les adolescents qui se couvrent la tête pour des motifs religieux ne seront pas autorisés à jouer au soccer au Québec, même s'ils le désirent.
    Le ministre d'État aux sports peut-il informer la Chambre de notre position dans ce dossier?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question.
    Pour nous, le sport amateur, y compris le soccer, doit favoriser la participation des enfants et non leur exclusion. À notre avis, absolument rien ne justifie qu'on leur interdise de jouer au soccer en raison de leur religion.
    J'incite la Fédération de soccer du Québec à suivre l'exemple d'autres ligues de soccer au pays et à l'étranger en n'érigeant aucune barrière qui empêcherait les enfants de s'adonner au sport de leur choix.
    Par ailleurs, honte aux chefs du NPD et du Parti libéral, qui gardent le silence dans ce dossier.

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, les députés de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake se sont fait prendre à enfreindre les lois électorales. Ils ont omis de produire des documents concernant la campagne de 2011, c'est-à-dire d'il y a deux ans. Ils n'ont rendu aucun compte de leurs dépenses électorales et n'ont pas collaboré avec les autorités. Élections Canada a donc conseillé au Président de ne pas les laisser continuer à siéger ou à voter comme députés.
    Le premier ministre a un jour déclaré: « Contournez les règles et vous serez puni ». Alors, pourquoi les conservateurs et le premier ministre continuent-ils d'agir comme s'ils étaient au-dessus de la loi?

  (1450)  

    Monsieur le Président, le préambule de la question du député est complètement faux. Ces députés ont agi de bonne foi. En raison de divergences d'opinion légitimes, l'interprétation des règles donnée par Élections Canada est actuellement devant les tribunaux. Les députés ont le droit d'intenter des poursuites, et nous les appuyons dans cette démarche.
    Cela dit, si le député a un sens de l'éthique tellement élevé, il ferait bien de demander à son chef d'expliquer pourquoi il a tenu une offre de pot-de-vin secrète pendant 17 ans.

L'environnement

    Monsieur le Président, depuis trois ans, les conservateurs sont au courant du fait que nous sommes mal équipés pour nettoyer les déversements de pétrole et ils n'ont rien fait.
    La Garde côtière ne pourrait pas nettoyer ne serait-ce qu'un seul déversement de superpétrolier. Or, les conservateurs veulent que les Britanno-Colombiens acceptent une augmentation massive du nombre de pétroliers circulant dans leurs eaux. Il ne suffit pas de leur dire « Faites-nous confiance. »
    Pourquoi le ministre n'a-t-il pas pris de mesures pour remédier à notre piètre capacité d'intervention en cas de déversement de pétrole et pourquoi force-t-il les Britanno-Colombiens à payer le prix fort si jamais les choses tournaient mal?
    Monsieur le Président, il incombe d'abord à l'industrie d'intervenir dans les déversements dont elle est responsable, en vertu du principe du pollueur-payeur. La Garde côtière, bien entendu, est l'organisme principal chargé de veiller à une intervention adéquate en cas de déversements d'un navire dans les eaux canadiennes.
    Le 18 mars 2013, le gouvernement a annoncé l'initiative de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, comprenant un investissement dans un système de commandement en cas d'incident pour la Garde côtière. Cette mesure répond directement aux recommandations formulées par le commissaire à l'environnement et au développement durable dans le rapport de vérification de 2010.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a déjà, par son inaction, mis en péril la sécurité publique, pensons aux déversements de pétrole et aux armes à feu, et il a récidivé.
    Le ministre de la Sécurité publique a été averti par la GRC en 2012 qu'il mettait en péril la sécurité publique en ne mettant pas à jour la classification des armes à feu. Son inaction fait en sorte que des armes à feu militaires et paramilitaires soient traitées comme de simples armes de chasse.
    Le ministre a-t-il vu cet avertissement et, dans l'affirmative, pense-t-il qu'il est judicieux de ne pas tenir compte de l'avis de la GRC, qui estime qu'il faut moderniser cette liste qui n'a pas été mise à jour depuis 1988?
    Monsieur le Président, les faits sont clairs. Les mesures que nous prenons pour protéger les Canadiens fonctionnent. Jamais en 50 ans n'y a-t-il eu si peu de meurtres par arme à feu. Les meurtres par arme de poing ont diminué de 30 % depuis 2008.
    Grâce aux mesures énergiques que le gouvernement a prises, notamment l'instauration de peines d'emprisonnement obligatoires pour la possession de telles armes, nous continuons à avoir du succès. Malheureusement, le député et son parti n'ont pas appuyé les mesures qui ont permis de limiter le nombre de crimes commis avec des armes à feu.

[Français]

    Monsieur le Président, j'en comprends que le ministre trouve acceptable cette incapacité à mettre à jour la classification et qu'il vit bien avec le risque de voir les groupes paramilitaires profiter de la situation.
    Les conséquences de l'inaction du ministre sont bien réelles. Une arme à feu que la GRC avait recommandé d'interdire en 2010 a été utilisée dans la fusillade fatale qui a eu lieu le soir de la dernière élection provinciale au Québec.
    Il va falloir combien d'autres tragédies avant qu'il agisse?

[Traduction]

    Voilà justement la question que j'aimerais lui poser, monsieur le Président.
    En fait, jamais en 50 ans n'y a-t-il eu si peu de meurtres par arme à feu et, les meurtres par arme de poing ont diminué de 30 % depuis 2008.
    Nous avons demandé au NPD de collaborer avec nous pour imposer des peines d'emprisonnement obligatoires aux gens qui possèdent illégalement des armes à feu, mais le NPD a refusé.

La recherche et le sauvetage

    Toutes mes excuses, monsieur le Président, et merci de la tolérance dont vous avez fait preuve aujourd'hui.
    Le 8 mai, une situation urgente est survenue à Park Lake, près de Happy Valley-Goose Bay. Cependant, aucun des trois hélicoptères Griffin stationnés à la 5e Escadre Goose Bay n'était disponible. Ils étaient tous hors service pour entretien.
    Quelques jours auparavant, le ministre de la Défense nationale avait fait escale en ville dans le cadre de la campagne électorale pour assurer aux habitants que les ressources destinées à la recherche et au sauvetage étaient suffisantes.
    Pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire la sourde oreille aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui nous supplient de les aider et de soutenir les service de recherche et de sauvetage?

  (1455)  

    Monsieur le Président, la question de la nouvelle députée me donne l'occasion de rappeler que le gouvernement demeure déterminé à respecter l'engagement qu'il a pris de confier à la BFC Goose Bay une mission claire de protection de la souveraineté.
    Depuis 2006, nous avons investi près de 407 millions de dollars dans la base.
    Notre gouvernement continuera d'appuyer les Canadiens et les Canadiennes en uniforme tout en stimulant la croissance à long terme et la prospérité en assurant la planification prudente des activités de la BFC Goose Bay et en y effectuant des investissements. Nous prenons très au sérieux nos responsabilités en matière de recherche et de sauvetage dans l'ensemble du pays, y compris à Goose Bay.
    Monsieur le Président, comme le sait pertinemment le gouvernement conservateur, il a vraiment sabré dans les services de recherche et de sauvetage de première ligne.
    Le ministre de la Défense nationale a fait une annonce en coup de vent en réponse au rapport du vérificateur général, mais a pris peu de mesures concrètes pour combler les lacunes mises en évidence.
    En mai, un représentant de la 5e Escadre Goose Bay a dit que la recherche et le sauvetage pour les Labradoriens n'était ni leur première ni leur deuxième priorité.
    Pourquoi le gouvernement conservateur ne règle-t-il pas la question de la recherche et du sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador avant que d'autres vies ne soient perdues?
    Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers de nos équipes de recherche et de sauvetage, qui travaillent avec leurs partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux pour répondre le plus rapidement possible aux urgences. Ils mettent leurs vies en péril pour en sauver d'autres.
    Toute opération de recherche et de sauvetage est complexe, et la survie des victimes dépend de maints facteurs. Nous évaluons sans cesse nos capacités en matière de recherche et de sauvetage. La zone de responsabilité en la matière couvre 18 millions de kilomètres carrés de terre et de mer, superficie supérieure à celle du continent européen.
    Nous respectons notre engagement envers toutes les régions du pays.

Les pensions

    Monsieur le Président, le RPC et le RRQ sont la pierre angulaire de notre système de pensions.
    Tous les travailleurs canadiens cotisent au régime et nous en profitons tous. Les experts conviennent qu'en augmentant les prestations du RPC on pourrait aider tous les Canadiens à prendre leur retraite dans la dignité et la sécurité.
    Après des années de retard, le ministre des Finances a promis qu'il convoquerait une réunion avec les ministres provinciaux, en juin, afin de prendre des mesures à l'égard de la bonification du RPC.
    Quand le ministre des Finances rencontrera-t-il les provinces et où est son plan pour bonifier le RPC?
    Monsieur le Président, cela m'amène à me demander pourquoi le NPD ne témoigne pas son appui aux Canadiens qui n'ont pas de revenus de retraite à leur disposition. À l'heure actuelle, un nombre incroyablement élevé de travailleurs canadiens n'ont pas de régime de pension offert par leur employeur.
    Nous avons demandé le soutien de l'opposition. Nous avons le soutien de plusieurs provinces. En fait, les trois provinces de l'Ouest ont déposé un projet de loi pour aller de l'avant avec le régime de pension agréé collectif et les provinces qui ne l'ont pas encore fait ont dit qu'elles déposeront un projet de loi très bientôt. Le Québec l'a fait.
    Nous croyons que l'opposition devrait appuyer notre mesure et aider les Canadiens à économiser pour leur retraite.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre des Finances se traîne les pieds depuis bien trop longtemps dans ce dossier. Pendant ce temps, de nombreux Canadiens continuent de recevoir des prestations de retraite insuffisantes.
    Le dossier des pensions ne disparaîtra pas simplement par magie uniquement parce que les conservateurs ne savent pas trop quoi en faire. Le ministre s'était engagé à aborder le sujet avec les ministres provinciaux en juin. Surprise! Nous sommes en juin.
    Quand peut-on s'attendre à voir cette rencontre arriver? Qu'est-ce que le gouvernement mettra en avant lors de cette rencontre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée devrait savoir, puisqu'elle siège à la Chambre, que le Régime de pensions du Canada relève à la fois du gouvernement fédéral et des provinces. Nous ne pouvons pas prendre des décisions arbitraires dans ce dossier.
    Nous avons consulté les provinces au sujet de la bonification du Régime de pensions du Canada et il n'y avait pas de consensus entre elles au sujet de l'augmentation des coûts pour les entreprises. Cependant, il y avait consensus et soutien unanime pour aller de l'avant avec le régime de pension agréé collectif.
    Il est désolant que le NPD ait malgré tout voté contre cette mesure à la Chambre.

  (1500)  

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, le nouveau code obligatoire sur les services sans fil est un pas dans la bonne direction et s'attache aux questions de la durée des contrats et des frais d'itinérance qui préoccupent les consommateurs. Les Canadiens veulent un contrat équitable, et le gouvernement cherche constamment des façons de rehausser la protection des clients et de favoriser la concurrence.
    Le ministre de l'Industrie peut-il faire le point sur les mesures que prendra le gouvernement pour rehausser la concurrence et le nombre de joueurs?
    Monsieur le Président, j'ai annoncé aujourd'hui que tout projet de transfert sans fil qui donnerait lieu à une concentration indue de la propriété du spectre et donc à une baisse de la concurrence ne sera pas approuvé. Il n'a jamais été question que le spectre réservé aux nouveaux venus soit transféré aux titulaires. Par conséquent, il ne sera pas approuvé maintenant et il est peu probable qu'il le soit à l'avenir.
    Le gouvernement conservateur n'hésitera pas à prendre tous les moyens dont il dispose pour favoriser la concurrence dans le marché et protéger les consommateurs canadiens.
    Je me permettrai de citer le Centre pour la défense de l'intérêt public, qui a dit ce matin que le gouvernement s'était porté à la défense des consommateurs de services sans fil...  

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, depuis des mois, je rencontre des agentes de la GRC qui ont été victimes d'agression sexuelle, de harcèlement et d'intimidation au travail et qui ont fait part de leur expérience directement au commissaire Paulson.
    Malheureusement, au lieu de chercher à régler les problèmes, le commissaire s'est lancé dans une charge à fond de train en disant que les victimes qui se plaignent sont peut-être trop ambitieuses, compte tenu de leurs capacités.
    Les commentaires honteux du commissaire exigent à tout le moins des excuses publiques. Étant donné que le commissaire Paulson a clairement dépassé les bornes en s'en prenant aux victimes, le ministre peut-il me dire s'il a encore pleinement confiance en lui?
    Monsieur le Président, le gouvernement a adopté des mesures rigoureuses pour rétablir la fierté à l'égard du corps policier national du Canada. Le harcèlement, surtout le harcèlement à caractère sexuel, constitue un problème au sein de la GRC.
    Les Canadiens et le commissaire trouvent cette situation totalement inacceptable, et le gouvernement est d'accord avec eux. C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi visant à accroître la responsabilité de la GRC.
    Je ne comprends toutefois pas pourquoi le NPD a voté contre cette mesure législative absolument nécessaire.

[Français]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, j'ai donné la chance au premier ministre de nous expliquer pourquoi les députés de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake sont toujours membres du caucus conservateur alors que le directeur général des élections recommande la suspension de ces députés.
    Les députés ont eu deux ans pour coopérer avec Élections Canada et pour régulariser la situation. Or ils ne l'ont pas fait.
    Pourquoi le premier ministre croit-il que ces députés sont au-dessus des lois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ces deux députés siègent à la Chambre des communes parce qu'ils ont été élus démocratiquement par les résidants de leur circonscription respective. Ils ont agi de bonne foi. À la suite d'une divergence d'opinions légitime avec Élections Canada, l'interprétation donnée aux règles par cet organisme se trouve maintenant devant les tribunaux. Ces députés sont habilités à agir ainsi et ils exercent leur droit en conséquence.
    La vraie question qui s'impose est la suivante: pourquoi les deux députés néo-démocrates qui refusent de payer leurs impôts font-ils toujours partie du caucus de leur parti?

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les ressources naturelles font partie intégrante de l'économie canadienne, et elles offrent des débouchés aux gens et aux collectivités de partout au pays. Le gouvernement a un plan de développement responsable, qui vise à stimuler l'exploitation des ressources tout en protégeant l'environnement. La croissance ainsi produite profitera à tous les secteurs de l'économie canadienne, qu'il s'agisse des entreprises de services, des manufacturiers qui fournissent du matériel essentiel ou des épiciers locaux.
    Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il parler à la Chambre du rapport sur l'exploitation des ressources qui vient d'être publié?
    Monsieur le Président, l'Institut Macdonald-Laurier vient tout juste de publier le rapport Six Myths Surrounding the Development of Canada's Natural Resources. Comme on le sait, les textes sur l'économie ne font pas partie des lectures obligatoires chez les néo-démocrates. Bien que ce sujet risque de les traumatiser, je leur recommande de lire ce rapport, qui décrit l'importance économique des ressources naturelles du Canada. Ils apprendront ainsi que leur bien-aimée théorie du syndrome hollandais n'est qu'un mythe. Tandis que le NPD s'oppose au développement des ressources et que les libéraux ne disent pas un mot, notre gouvernement défend les emplois des Canadiens.

  (1505)  

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada a versé plus de 6,7 millions de dollars en six ans à des firmes externes de vérification, un travail effectué parallèlement aux mécanismes de reddition de comptes déjà existants.
    Pendant que les conservateurs ignorent ces mécanismes fondamentaux de l'appareil gouvernemental, ils forcent les contribuables à payer deux factures pour s'assurer que les Autochtones, eux, rendent des comptes. Il y a des règles pour le gouvernement et des règles pour les Autochtones.
    Le ministre peut-il expliquer pourquoi il engage des firmes externes pour faire en double la job que son ministère est responsable de faire?
    Monsieur le Président, contrairement aux libéraux et au NPD, nous croyons à la responsabilisation relativement aux dollars des contribuables.
     C'est pourquoi nous avons un régime de vérification solide pour donner suite aux plaintes des membres des communautés autochtones sur l'utilisation des fonds par leurs chefs et leurs conseils. C'est aussi exactement pourquoi nous avons tenu notre promesse et adopté la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
     Encore une fois, ils ont de belles paroles, mais ils ont voté contre ce projet de loi.

[Traduction]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, VIA Rail a annoncé des réductions de services l'année dernière, et elle a proclamé que le nombre de passagers et les recettes augmenteraient. Cependant, son plan a déraillé. En effet, le rapport annuel de VIA montre que les dépenses de fonctionnement ont augmenté et que le nombre de passagers a diminué. Il y a moins de trains, et ils sont plus vides et arrivent plus tard qu'auparavant. Il est évident que VIA a l'intention d'abandonner le Canada, à l'exception du corridor Québec-Windsor.
    Le ministre fera-t-il preuve de leadership en mettant en place une stratégie nationale qui vise à remettre VIA Rail sur la bonne voie?
    Monsieur le Président, le député a précisé, à juste titre, que les gens ne prenaient plus le train autant que dans les années 1940 ou 1950. Je suis content qu'il s'en rende compte. J'aurais espéré qu'il appuie notre investissement de 1 milliard de dollars dans VIA, mais il ne l'a pas fait.
    Le nombre de passagers continue à diminuer parce qu'il y a d'autres moyens de transport, comme l'automobile, l'autobus et l'avion. Nous prenons les mesures nécessaires pour assurer les meilleurs services ferroviaires possibles, mais nous n'allons pas gaspiller l'argent des contribuables sur des trains qui n'ont pas de passagers.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions, à l'étape du rapport du projet de loi C-60.
    Convoquez les députés.

[Français]

    Le vote porte sur la motion no 1.

  (1515)  

[Traduction]

    (La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 712)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 132

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 156

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.
    Le prochain vote porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 3.

  (1520)  

    (La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 713)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 131

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 156

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 2 rejetée. Je déclare donc la motion no 3 rejetée également.
    Le prochain vote porte sur la motion no 6. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 7 à 11.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique à la présente motion, les conservateurs votant non.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote, et le NPD votera en faveur de la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois votera en faveur de la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à titre de représentant de Thunder Bay—Superior-Nord je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui.
    Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord et votera oui.

[Français]

    (La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 714)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 131

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 156

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 6 rejetée. Je déclare donc les motions nos 7 à 11 rejetées.
    La prochain vote porte sur la motion no 12. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 13 à 15.

  (1530)  

[Traduction]

    (La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 715)

POUR

Députés

Bellavance
Fortin
Hyer
May
Mourani
Patry
Plamondon

Total: -- 7

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 282

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 12 rejetée. Je déclare donc les motions nos 13 à 15 rejetées.
    Le vote suivant porte sur la motion no 16.