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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 264

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 6 juin 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 264 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 6 juin 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

La commissaire à la protection de la vie privée

    J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2012.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice se terminant le 23 mars 2013.

[Traduction]

    Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport spécial du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles.

[Français]

    Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 29 pétitions.

Loi sur le respect des collectivités

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique 

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 7e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique relatif au projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements).
    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.

Pétitions

Les sociétés d'État  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition signée par plus de 2 600 personnes qui s'opposent au projet de loi C-60, particulièrement en ce qui concerne la capacité du Conseil du Trésor de s'ingérer dans les négociations de conventions collectives des sociétés d'État. Ces gens sont extrêmement inquiets, voire outrés, de ce précédent. Les sociétés d'État doivent être indépendantes et capables de négocier seules de manière autonome leur convention collective. C'est ce qu'on appelle la liberté de négociation et c'est pourquoi je dépose cette pétition aujourd'hui.

[Traduction]

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom de 171 Canadiens de l'Alberta et de la Colombie-Britannique concernant la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ces citoyens réclament des lois plus sévères et l'imposition d'une peine minimale obligatoire pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
    Les pétitionnaires veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

Les parcs nationaux  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs centaines de personnes portant sur le parc de la Rouge, le plus grand parc urbain au Canada.
    Les pétitionnaires font valoir que c'est une belle occasion de préserver une réserve et un aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés. Ils demandent au gouvernement de mettre en oeuvre et d'affirmer la vocation écologique du site et de restaurer et de protéger le corridor de 600 mètres de largeur, et d'instaurer un processus de planification public, transparent, scientifique et rationnel.

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition rédigée à la suite du budget de 2012. Les gens de ma circonscription s'opposent aux mesures contenues dans ce budget, particulièrement en ce qui a trait à la réforme de l'assurance-emploi. Ils demandent que ces mesures soient immédiatement abrogées.
    Je veux déposer cette pétition, parce que je crois que ce budget a, encore maintenant, des conséquences très néfastes pour ma circonscription.

[Traduction]

Les contrôleurs des armes à feu  

    Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de remplacer les contrôleurs des armes à feu territoriaux et provinciaux par un organisme civil central afin que les lois sur les armes à feu s'appliquent uniformément au Canada.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par mes électeurs et par d'autres personnes qui s'inquiètent de la possibilité d'un déversement de pétrole dans le golfe du Saint-Laurent. Les pétitionnaires demandent d'imposer immédiatement un moratoire sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. Ils demandent au gouvernement de s'engager à mettre en place une commission d'évaluation environnementale qui regrouperait les provinces et les chefs des Premières Nations dans la région du golfe, afin de déterminer les répercussions qu'auraient des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent.

  (1010)  

La recherche et le sauvetage  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription de St. John's-Est et d'autres circonscriptions de Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de fermer le centre de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne situé à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, de réintégrer le personnel et de rétablir tous les services.
    Ces résidants, ainsi que de nombreuses autres personnes de Terre-Neuve-et-Labrador, sont encore scandalisés et préoccupés par la décision du gouvernement fédéral de fermer l'important centre de coordination des opérations de sauvetage de St. John's, qui a contribué activement à sauver des vies pendant de nombreuses années.

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer trois pétitions demandant au gouvernement du Canada de renverser les changements dévastateurs apportés à l'assurance-emploi dans le projet de loi mammouth, dont nous subissons les conséquences depuis le printemps 2012.

[Traduction]

Les investissements étrangers  

    Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour présenter deux pétitions. La première est signée par des centaines et des centaines d'habitants de Sidney, dans ma circonscription; de Victoria; de Vancouver; de Prince George et de beaucoup d'autres endroits en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il nuit à la souveraineté du Canada et à notre capacité d'adopter des règlements municipaux et des lois provinciales et fédérales, et il accorde à la République populaire de Chine le droit de contester ces lois et de nous poursuivre pour des milliards de dollars.
    Nous souhaitons certainement bonne chance à la Première Nation Hupacasath, qui est aujourd'hui devant la Cour fédérale à Vancouver.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants d'Ottawa, de Wallaceburg, de Kingston et d'autres endroits en Ontario. J'ai deux pétitions qui portent sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'arrêter de faire la promotion du projet d'Enbridge et de reconnaître la sagesse des Britanno-Colombiens qui ne veulent pas que le projet de loi aille de l'avant.

[Français]

La condition féminine  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition pour que soit modifiée la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'atteindre une représentation équilibrée. Les femmes canadiennes sont actuellement sous-représentées aux conseils d'administration des sociétés d'État, où elles occupent 27 % des postes des cadres supérieurs. La diversité, pour ce qui est du ratio hommes-femmes, de la représentation géographique, de l'origine ethnique ou encore de l'âge des administrateurs, est essentielle à la bonne gouvernance des organisations.

[Traduction]

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première rappelle la triste histoire de Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans qui a été tuée l'an dernier par une conductrice ivre. C'est le groupe Families for Justice, composé de personnes ayant aussi perdu des êtres chers à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, qui a rédigé cette pétition. Les pétitionnaires veulent que les lois soient plus sévères et que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

La sélection en fonction du sexe   

    Monsieur le Président, le deuxième pétition porte sur le gynocide. Les pétitionnaires soulignent que, dans le monde, 200 millions de bébés de sexe féminin ne seraient pas nées à cause de la discrimination contre les filles. Ils demandent au Parlement de condamner cette forme de discrimination contre les femmes qu'est le gynocide.

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir ce matin de présenter deux pétitions. La première, signée par des résidants de ma circonscription, Nickel Belt, porte sur l'exploitation des gisements minéraux à haute teneur. Certains mineurs, mais pas tous, exploitent des gisements minéraux à haute teneur, puis laissent les gisements à plus faible teneur. Une fois les gisements minéraux à haute teneur épuisés, il n'est pas rentable d'exploiter les gisements à plus faible teneur.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de mettre en place une loi établissant des lignes directrices pour prévenir l'exploitation incontrôlée et irresponsable des gisements minéraux à haute teneur.

Les pensions  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée également par des résidants de ma collectivité, demande au gouvernement conservateur d'annuler les modifications à la Sécurité de la vieillesse, qui représentent selon eux une attaque directe contre les aînés les plus démunis, qui ont besoin d'argent pour payer leurs dépenses quotidiennes.
    Nous savons que le gouvernement conservateur a haussé l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour le faire passer à 67 ans, et ces pétitionnaires demandent au gouvernement de ramener l'âge d'admissibilité à 65 ans parce que bon nombre d'aînés vivent dans la pauvreté.

  (1015)  

La recherche et le sauvetage  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Thunder Bay, du Nord-Ouest de l'Ontario ainsi que du reste de l'Ontario qui s'opposent à la fermeture du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Thunder Bay. C'est une question de sécurité. Le centre est essentiel à la sécurité des plaisanciers et des autres personnes qui naviguent sur l'ensemble des lacs et des rivières, du lac Winnipeg au lac Huron.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'amener le gouvernement à revenir sur sa décision de fermer cet important centre de communication, une importante institution maritime pour les résidants du Nord, établie depuis plus de 100 ans.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Le Comité permanent des finances — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 29 mai 2013 par l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant la procédure suivie par le Comité permanent des finances dans le cadre de son étude du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

[Français]

    Je remercie l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et les députés de Winnipeg-Nord, de Richmond—Arthabaska et de Saanich—Gulf Islands de leurs interventions.

[Traduction]

    Dans son rappel au Règlement, le leader à la Chambre de l’opposition officielle a affirmé que l’ordre adopté le 7 mai 2013 par le Comité permanent des finances au sujet de l’étude du projet de loi C-60 outrepasse les pouvoirs que confère la Chambre au comité. Il a expliqué que l’ordre du comité invitait d’autres comités permanents à examiner diverses parties du projet de loi et, à l’instar des députés indépendants, à soumettre des amendements au Comité permanent des finances.
    Il a ajouté que l’ordre du comité prévoyait également que ces amendements seraient réputés proposés afin que le comité puisse les étudier et les mettre aux voix. Il a fait valoir qu’en agissant ainsi, le comité a outrepassé ses pouvoirs étant donné, d’une part, que la Chambre avait décidé que le projet de loi serait référé au Comité permanent des finances seulement et, d’autre part, que les règles de la Chambre prévoient qu’elle seule peut déterminer la composition des comités, et que les députés appartenant à un parti non reconnu ne sont pas autorisés à siéger à des comités. De plus, il a indiqué que cela était contraire à la règle voulant que seuls les membres d’un comité donné soient autorisés à y proposer des motions, et qu’ils doivent pour ce faire y être présents.

[Français]

    Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a quant à lui soutenu qu'il était une pratique bien établie qu'un comité permanent invite d'autres comités permanents à examiner le fond de certains articles d'un projet de loi dont il est saisi en vue du dépôt d'amendements éventuels. Il a de plus laissé entendre que la participation de députés indépendants aux travaux du comité faisait partie d'un processus évolutif qui n'a rien de discriminatoire puisque l'échéance pour le dépôt des amendements était la même pour tous les intéressés: députés indépendants, autres comités et membres du Comité permanent des finances. Il a expliqué que le comité avait manifestement voulu répondre directement à l'invitation que je lui ai faite le 12 décembre 2012 dans une décision portant sur un sujet similaire.

[Traduction]

    Pour sa part, la députée de Saanich—Gulf Islands s’est demandé si la démarche du comité était compatible au plan de la procédure avec ma décision, et si l’ordre du comité avait d’une manière ou d’une autre porté atteinte à ses droits de députée. L’honorable député de Richmond—Arthabaska a tenu des propos similaires, faisant état de ce qu’il considère être la dégradation de ses droits en ce qui concerne la présentation d’amendements à l’étape du rapport.
    L’affaire qui nous occupe constitue à plusieurs égards une évolution logique de certains faits de procédure survenus au cours de la dernière année, mais également de faits qui remontent à il y a plus de 10 ans. Afin de mieux situer l’affaire dans son contexte, je renvoie les députés à la déclaration prononcée le 21 mars 2001 par le Président Milliken, à la page 1991 des Débats, déclaration qui a amorcé l’évolution vers la manière actuelle de procéder aux étapes de l’étude en comité et du rapport du processus législatif. Cette déclaration établit clairement les lignes directrices dont se sert maintenant la présidence lorsqu’elle s’acquitte du choix des amendements à l’étape du rapport. D’ailleurs, le processus même de sélection trouve son origine dans la nécessité de redonner à l’étape du rapport sa vocation initiale, à savoir l’étude des amendements qui n’auraient pas pu être proposés à l’étape du comité.

[Français]

    Le Président Milliken a exprimé clairement sa pensée lorsqu'il a déclaré ceci:
[...] je recommande fortement à tous les députés et à tous les partis de se prévaloir pleinement de la possibilité de proposer des amendements à l'étape du comité afin que l'étape du rapport retrouve sa vocation originale, celle de permettre à la Chambre d'étudier le rapport du comité et le travail accompli par celui-ci.

[Traduction]

    Ces principes directeurs, qui se trouvent dans les notes d’interprétation des articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement, ont permis aux comités de demeurer la principale tribune pour l’étude détaillée des projets de loi, ce qui a fait en sorte que l’étape du rapport ne devienne pas la répétition de l’étude en comité.

[Français]

    Aux pages 783 et 784 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit ceci:
    De façon générale, le Président s'emploie à prévenir tout débat à la Chambre qui soit une simple répétition de celui qui a eu lieu en comité. [...] De plus, le Président ne devrait normalement choisir que les motions d'amendement qui n'auraient pu être présentées en comité. Il ne choisit une motion déjà rejetée en comité que s'il juge qu'elle revêt une telle importance pour les députés qu'elle mérite d'être examinée de nouveau à l'étape du rapport.

  (1020)  

[Traduction]

    Toutefois, ces lignes directrices ont été mises à l’épreuve lors de deux incidents récents où la Chambre a dû délibérer très longuement à l’étape du rapport — d’abord en juin 2012, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, puis à nouveau en novembre 2012, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
    Ces deux incidents ont fait ressortir très clairement les difficultés auxquelles sont confrontés les députés indépendants lorsqu’il s’agit de l’étude des projets de loi en comité, en particulier en ce qui a trait à l’article 119 du Règlement, qui interdit aux députés qui ne sont pas membres d’un comité donné d’y proposer des motions, d’y voter ou de faire partie du quorum. Cette situation a amené certains députés à douter de la capacité des règles et des usages de la Chambre à préserver l’objectif auquel est destinée l’étape du rapport.

[Français]

    Elle a également donné lieu à une décision, le 12 décembre 2012, dans laquelle j’ai traité de la question de la participation des députés indépendants au processus d’amendement des projets de loi, en particulier en comité. Dans cette décision, j’ai suggéré que, tant que les comités n’auraient pas trouvé un moyen de permettre aux députés indépendants de proposer des amendements à l’étape du comité, la présidence continue d’autoriser ces députés à le faire à l’étape du rapport. J’ai alors déclaré, à la page 13224 des Débats de la Chambre des communes:
     Le Règlement actuellement en vigueur offre aux comités une grande marge de manoeuvre qui leur permettrait d'étudier les projets de loi d'une façon inclusive et exhaustive tout en équilibrant les droits de tous les députés.
    J’ai ajouté:
[…] il est certain qu'un certain nombre de mesures pourraient être adoptées sur le plan procédural afin de permettre aux députés indépendants de proposer en comité des amendements aux projets de loi.

[Traduction]

    Demander à la présidence de se prononcer de manière exhaustive revient à lui demander de s’ingérer dans les affaires des comités pour trancher une question qui relève de ces derniers. Or, la Chambre s’oppose depuis fort longtemps à une telle pratique, car les comités sont maîtres de leurs propres travaux, comme il convient de le dire.
    Dans la décision que j’ai rendue le 29 novembre 2012 sur une question semblable, j’ai informé les députés que, conformément à ces pratiques observées de longue date par la Chambre, en l’absence d’un rapport du comité, la présidence n’examinerait pas plus avant les affaires de celui-ci. Ce faisant, j’ai cité le Président Milliken qui, le 27 novembre 2002, à la page 1950 des Débats, a déclaré, et je cite:
    En ma qualité de Président, je suis conscient de la responsabilité qui m’incombe de défendre les droits de tous les députés et en particulier ceux des députés qui représentent les points de vue minoritaires à la Chambre. Par contre, il existe une tradition bien établie dans cette enceinte qui veut que les comités soient maîtres de leurs travaux. En temps normal, la Chambre n’est saisie d’une question concernant un comité que si le comité lui en fait rapport en expliquant la situation à examiner.

[Français]

    Il a ensuite ajouté:
    Cela dit, il est aussi vrai que les comités jouissent d'une plus grande latitude dans la conduite de leurs travaux que ce qui se passe à la Chambre. Or, il peut arriver dans des circonstances particulières que la meilleure façon de procéder ne soit pas toujours évidente et, en fin de compte, la décision ultime est laissée à la discrétion du comité lui-même.

[Traduction]

    En même temps, la présidence est consciente de sa responsabilité quant au choix des motions à l’étape du rapport et du fait que ce qui s’est passé au Comité permanent des finances dans le cas présent a eu des effets directs sur les choix pour l’étape du rapport du projet de loi C-60 et sur les députés indépendants. Par conséquent, la présidence se sent l’obligation de répondre à certaines des questions soulevées, particulièrement celles ayant trait aux répercussions sur les députés indépendants.
    Si je comprends bien, la principale préoccupation soulevée à propos de la procédure suivie par le comité concerne sa décision de considérer comme ayant été proposées les motions soumises par les députés indépendants et certains autres comités lors de son examen du projet de loi article par article. Selon le leader à la Chambre de l’opposition officielle, le problème principal est que, en agissant ainsi, le comité a outrepassé son mandat. Il a soutenu que de considérer des motions comme ayant été proposées contrevient clairement à l’article 119 du Règlement, qui dispose que seuls les membres en bonne et due forme d’un comité permanent peuvent proposer des motions. Il a déclaré que, en conséquence, la procédure suivie par le Comité permanent des finances était fondamentalement entachée de vice.
    Les députés ne s’étonneront pas d’apprendre que la Chambre et ses comités ont fréquemment recours à des motions de procédure afin de faciliter le déroulement des travaux. La procédure dans les comités est particulièrement souple et diverse, et de nombreux comités ont fréquemment recours à une grande variété de procédés afin d’organiser leur travail. Considérer que certaines choses ont eu lieu fait partie de cet ensemble de précédents.
    À la Chambre, on y parvient souvent en décidant d’omettre certaines des étapes habituelles de la procédure et de présumer que certaines mesures procédurales ont été suivies, même si ce n’est pas le cas. Par exemple, il arrive de temps à autre que la Chambre décide d’adopter un projet de loi à toutes les étapes, et que chaque étape législative soit réputée adopté. Il n’est pas nécessaire que les motions portant adoption à l’étape de la deuxième lecture, à l’étape du rapport ou à l’étape de la troisième lecture aient un parrain.
    De même, presque chaque semaine, des votes par appel nominal sont réputés demandés et différés. Encore une fois, les motions qui ont rendu cela possible n’ont aucun parrain. En fait, il arrive même que la Chambre manipule sans scrupule le continuum espace-temps en décrétant qu’il est une certaine date, alors que ce n’est pas le cas, en affirmant par exemple que le mardi est un lundi, comme cela s’est produit il y a quelques semaines, le 21 mai. Une fois de plus, aucun député ne figure comme parrain de la motion qui a rendu cela possible.
    Les annales de la Chambre et de ses comités regorgent d’exemples de ce genre. Ces outils procéduraux d’usage fréquent sont même prévus par certaines dispositions du Règlement. Ce qui pourrait causer difficulté dans le cas à l’étude est que la pratique de « réputer » des choses comme ayant eu lieu se fait le plus souvent par consentement unanime. Toutefois, cela peut également se faire par décision majoritaire, bien que cela demande plus de temps à la Chambre ou au comité.

  (1025)  

[Français]

    Dans le cas qui nous occupe, il semble que le Comité permanent des finances ait choisi d’utiliser cette approche. Une motion établissant la procédure à suivre a été proposée et a fait l’objet d’un débat avant d’être finalement adoptée. Pour autant que la présidence puisse en juger, en l’absence d’un rapport du comité indiquant le contraire, il n’a pas été passé outre à l’article 119 du Règlement. Au lieu de cela, il semble plutôt que le comité ait mis au point un outil procédural adapté à la manière dont il entendait mener ses travaux.

[Traduction]

    Pour ce qui est de la question des droits des députés indépendants, la présidence ne peut s’empêcher d’observer que la décision du Comité permanent des finances leur a permis de faire ce qu’ils n’avaient pu faire avant: voir leurs amendements examinés par le comité et même se voir accorder, conformément à l’article 119 du Règlement, la chance de prendre la parole en comité. Il s’agit d’une occasion qui ne leur avait pas été offerte auparavant. En ce sens, ils ont réussi à obtenir une forme de participation aux travaux d’un comité, aussi imparfaite qu’elle eût pu paraître à leurs yeux.
     À titre de Président, je ne peux affirmer avec certitude que d’autres comités imiteront ou, oserais-je même dire, peut-être même accroîtront l’esprit d’inclusion dont a fait preuve le Comité permanent des finances.

[Français]

    Bref, bien que je sois tout à fait sensible aux conséquences procédurales qu’a cette nouveauté sur les députés indépendants à l’étape du rapport, je suis tenu de rappeler encore une fois à la Chambre mon obligation de veiller à ce que l’étape du rapport ne devienne pas une redite de l’étape du comité.

[Traduction]

    En ma qualité de gardien des droits et des privilèges de tous les députés, il est également de mon devoir en l’espèce de veiller à la fois à ce que les règles, pratiques et attentes de la Chambre soient respectées et à ce que les députés aient l’occasion de participer au processus législatif. Avant d’intervenir pour protéger l’intégrité de l’étape du rapport, il faudrait que la présidence sache que les députés ne disposaient d’aucun moyen, et non pas seulement d’un moyen insatisfaisant, pour proposer leurs motions en comité.
    Il est vrai que les règles de la Chambre peuvent faire en sorte que les députés bénéficient de degrés divers de participation, en fonction de la situation et en fonction du statut du député dans le cadre de celle-ci. Par exemple, les députés siégeant à des comités jouissent des occasions de participer que n’ont pas les députés qui ne sont pas membres d’un comité, et j’ajouterais que les membres d’un comité ne sont pas tous sur un pied d’égalité pour ce qui est des occasions de participer.
    Toutefois, ce que la présidence doit protéger, c’est le droit des députés de disposer d’un certain mécanisme leur permettant de faire valoir leurs idées.

[Français]

    C’est pour les motifs qui précèdent que la présidence n’a sélectionné aucune motion à l’étape du rapport qui aurait pu être examinée, ou qui a été examinée, par le comité.

[Traduction]

    En conséquence, pour l’ensemble des motifs énoncés, je ne peux conclure que la procédure suivie par le Comité permanent des finances a porté atteinte aux droits des députés indépendants, particulièrement compte tenu du fait qu’un grand nombre de députés qui ne sont pas membres du Comité permanent des finances et ne sont donc pas en mesure d’y proposer des amendements sont pareillement assujettis aux mêmes restrictions concernant l’étape du rapport.
    En outre, bien que la présidence s’éloigne de sa pratique bien établie consistant à ne pas commenter les travaux des comités, elle conclut, en l’absence d’un rapport du comité indiquant le contraire qui pourrait justifier son intervention, que le projet de loi C-60 est recevable à la Chambre et que le Comité permanent des finances n’a pas mené ses travaux d’une manière contrevenant aux règles de procédure.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Projet de loi S-8 — Motion d’attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi; et
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

  (1030)  

[Traduction]

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

[Français]

    Monsieur le Président, il s'agit d'un moment triste dans l'histoire du pays et d'un triste bilan du gouvernement conservateur qui a battu un record en déposant plus de 40 fois des motions de clôture afin de limiter les débats et la démocratie. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui les écoute.

[Traduction]

    Hier, un ancien député conservateur a déclaré qu'il était prêt à défendre la démocratie et la Chambre des communes du Canada.
    Le député d'Edmonton—St. Albert a parlé de l'« opulence » des ministres conservateurs et des dépenses qu'ils font dans les limousines et les hôtels cinq étoiles. Il a aussi parlé des innombrables scandales de dépenses des conservateurs. Il a dit, et je cite: « [...] mes électeurs sont extrêmement déçus » et « mes électeurs exigent mieux ».
    Les Canadiens exigent mieux de la part du gouvernement.
    Il a aussi déclaré ce qui suit au sujet des conservateurs: « [...] nous nous sommes métamorphosés en ce dont nous nous moquions ». Il faisait allusion aux scandales financiers des libéraux et à leur tendance à imposer la clôture pour mettre fin aux débats à la Chambre des communes.
    Le député d'Edmonton—St. Albert a aussi déclaré — et c'est probablement ce qui est le plus triste pour les personnes qui ont voté pour les conservateurs aux dernières élections: « Je ne reconnais plus [...] le parti auquel j'ai adhéré. »
    Voici le modus operandi des conservateurs: bafouer la démocratie et refuser de rendre des comptes et de faire preuve de transparence. Les Canadiens méritent mieux.
    Combien de députés conservateurs vont rejeter cette motion de clôture et défendre les intérêts de leurs électeurs à la Chambre des communes?
    Monsieur le Président, de toute évidence, le député ne se soucie pas du tout de l'objet de la motion.
    Cette motion porte sur le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Ce projet de loi est essentiel pour que les Premières Nations bénéficient des mêmes mécanismes de protection en matière de santé et de sécurité concernant l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées que les autres Canadiens.
    Il a fallu attendre sept ans pour en arriver là. Au cours de cette période, nous n'avons jamais cessé de dialoguer avec les Premières Nations. Nous avons notamment tenu des séances de discussion officielles et mis en oeuvre des mesures pour répondre à leurs préoccupations.
    Le projet de loi à l'étude au Parlement aujourd'hui est le fruit d'un travail acharné et d'un esprit de collaboration. Il est temps de passer à l'action.

[Français]

    Monsieur le Président, un rapport du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, qui a été fait en 2011, a indiqué clairement qu'un engagement financier substantiel serait nécessaire pour le développement des infrastructures. Il en coûtera 4,7 milliards de dollars sur 10 ans afin de garantir les besoins des communautés des Premières Nations en matière de système d'aqueduc et d'égouts pour combler ceux-là.
    Ma question s'adresse au ministre. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'investir dans l'accès à l'eau potable salubre pour les communautés des Premières Nations, malgré les recommandations de son propre groupe d'experts?

  (1035)  

    Monsieur le Président, les affirmations de la députée sont tout à fait fausses. Elles ne sont pas fondées sur les faits.
    Si elle vérifie les faits véritables, elle va s'apercevoir qu'en vertu de la stratégie adoptée par le gouvernement pour corriger la situation du sujet de ce projet de loi, près de 3 milliards de dollars ont été investis entre 2006 et 2014 pour améliorer l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations.
    De plus, dans le budget de 2012, plus de 300 millions de dollars ont été annoncés —  ils sont investis au moment où on se parle — pour améliorer les infrastructures des Premières Nations.
    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue conservateur m'explique pourquoi son gouvernement s'acharne à nous empêcher de parler à la Chambre des communes et pourquoi il est si pressé.
    La population canadienne et des députés, y compris l'ancien député conservateur d'Edmonton—St. Albert, veulent pouvoir débattre et souhaitent plus de transparence de la part de ce gouvernement.
    Pourquoi le gouvernement n'offre-t-il pas plus de transparence à la population canadienne? C'est ce que cette dernière demande.
    Monsieur le Président, on sait que le Nouveau Parti démocratique aime « virer dessour » et perdre du temps à seulement parler sans agir.
    Ça fait sept ans que ce dossier est devant le Parlement sous une forme ou une autre. Les Premières Nations de partout au pays sont les seules communautés qui ne jouissent pas d'un système réglementaire qui permet l'assainissement de l'eau et un traitement des eaux usées, selon des standards correspondant à ceux de leurs voisins ou de leur région.
    Je comprends que le NDP ne veut pas agir dans le dossier. C'est la raison pour laquelle la motion est devant la Chambre. En effet, il faut qu'on se dote enfin d'une loi au pays qui traitera les citoyens des Premières Nations comme d'autres citoyens canadiens qui jouissent de droits que les personnes vivant dans les réserves n'ont pas.
    Monsieur le Président, une fois de plus, c'est triste de voir qu'on coupe court au débat en imposant un bâillon qui réduit le temps alloué aux députés.
    Pour nous, les députés qui ne font pas partie de comités, c'est souvent à la Chambre qu'on entend parler de ces projets de loi. C'est la même chose pour nos concitoyens.
    Je sais que le ministre a été nommé à ce poste il y a peu de temps. Peut-être n'a-t-il pas eu le temps de faire le tour des communautés autochtones, et c'est peut-être déplorable.
    Je sais que ces communautés ont besoin d'eau potable et qu'elles vivent dans des espaces environnementaux arides. Souvent, il faut faire passer l'eau potable là où il y a des rochers intercalés entre des cours d'eau. C'est très difficile. Il faut vraiment s'y attarder parce que les technologies doivent être bonnes, sinon on aura des problèmes. Ce serait important que les députés puissent intervenir à ce sujet.
    Le ministre reviendra-t-il sur sa proposition de réduire le temps des débats?
    Monsieur le Président, sans vouloir contredire l'opinion que vient d'exprimer la députée, nous sommes d'avis que suffisamment de temps a été accordé pour discuter et débattre des opinions et des préoccupations concernant ce projet de loi.
     Les faits révèlent que plus de 50 témoins se sont exprimés sur le projet de loi S-11, la version précédente, et sur la version actuelle, le projet de loi S-8. Nous avons entendu une foule d'organisations, par exemple, l'Assemblée des Premières Nations, le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, l'Institut sur la gouvernance et l'Association du Barreau autochtone.
    De nombreuses heures de débat ont précédé la présentation du projet de loi S-8. Il y a donc eu suffisamment de débat. Il est temps de passer à l'action.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de tout le travail qu'il a accompli. C'est un grand jour pour les Premières Nations, car nous avons un gouvernement qui veut aller de l'avant et qui le fera. L'accès à l'eau potable et le traitement efficace des eaux usées dans les Premières Nations est une protection essentielle.
    Comme l'a mentionné le ministre, on prévoit 3 milliards de dollars dans le budget actuel et un montant additionnel de 330 millions de dollars sur deux ans pour maintenir les progrès réalisés. Ces sommes ne serviront pas seulement à la construction, mais aussi à la rénovation d'installations d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. Il faut comprendre que ces investissements visent la construction ainsi que la formation des personnes qui opéreront ces usines, plus modernes.
    Le ministre pourrait-il nous aider à comprendre comment ces investissements ciblés de la part du gouvernement contribueront à faire progresser l'approche en trois volets qui vise à améliorer les réseaux d'aqueducs et d'égouts dans les réserves?

  (1040)  

    Monsieur le Président, à la suite de l'évaluation nationale menée en 2011, le gouvernement a collaboré avec les Premières Nations à l'élaboration d'un plan à long terme visant à améliorer les réseaux d'aqueducs et d'égouts dans les réserves. Ce plan repose sur trois piliers, comme le député l'a mentionné: améliorer le développement des capacités et la formation des opérateurs; élaborer des normes et des protocoles exécutoires; et investir dans l’infrastructure. L'établissement de normes et de protocoles exécutoires, c'est ce que ce projet de loi permettrait. Nous ne pouvons combler de façon sérieuse, efficace et efficiente les manques dans les réserves du Canada sans un cadre législatif adéquat qui met en place une réglementation pour protéger les membres des Premières Nations.
    Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi les néo-démocrates et les libéraux s'opposent à un tel cadre législatif. Il est nécessaire et il a été recommandé par d'innombrables comités. Ils s'y opposent, même si les Premières Nations elles-mêmes le réclament.

[Français]

    Monsieur le Président, nous, les députés de ce côté de la Chambre, nous sommes contre le fait qu'il n'y ait pas de débat et que la démocratie soit affaiblie. Nous sommes contre le fait qu'on ne nous laisse pas le temps d'analyser les choses. C'est pour cela que nous sommes contre. Nous sommes contre le fait que la démocratie devienne de plus en plus malade, au point où des députés de l'autre côté de la Chambre se sentent dégoûtés.
    Le ministre pense-t-il qu'il faut travailler ensemble et vraiment recréer une vraie démocratie en santé avant de critiquer tout le monde?
    Monsieur le Président, je suis toujours étonné d'entendre les députés du Nouveau Parti démocratique déplorer le niveau de démocratie dans notre beau et grand pays. J'ai quand même un peu d'expérience à la Chambre, et j'ai eu le privilège de voir la Constitution rapatriée au pays. J'ai vu et je vois chaque jour, chaque semaine ou chaque mois, dans toutes nos communautés, des représentants de la population, élus par les gens, qui s'acquittent de leurs responsabilités.
    Ici, aujourd'hui, on a reçu un mandat des Canadiens. L'amélioration de la situation des Premières Nations est l'un des objectifs de ce mandat. On sait que pour les Premières Nations, il existe un gouffre entre le niveau de la qualité de l'eau potable et le traitement des eaux usées. Or, devant un projet de loi où tous les députés élus par les Canadiens sont appelés à se prononcer, ils choisissent de dire non. On leur demande, on les implore pour une fois de considérer ce qui est efficace et à l'avantage du pays, à l'avantage des Premières Nations et de voter en faveur du projet de loi.
    Monsieur le Président, je trouve triste qu'on aille de record en record sur le plan des bâillons. Chaque fois, c'est toujours la même cassette: on nous dit pourquoi c'est hyper important, hyper urgent.
    La question que je désire poser au ministre est bien simple. Si c'était si urgent, si c'était vraiment une priorité du gouvernement, comment se fait-il que les deux dernières moutures du projet de loi proviennent du Sénat?

  (1045)  

    Monsieur le Président, je comprends la position idéologique du parti du député qui voudrait faire de notre pays le seul pays occidental, la seule grande démocratie, avec un système unicaméral. Toutefois, à l'heure actuelle, nous avons un système bicaméral, et ce système autorise le Sénat à proposer des projets de loi.
    Ce qui est important en fin de compte, ce n'est pas tellement la façon dont le système bicaméral fonctionne, mais c'est le résultat. Et le résultat, c'est que les Premières Nations ont un besoin urgent d'action. Le député est l'un de ceux qui devraient le savoir encore plus que tout le monde.
    Je comprends qu'il aime ça « virer dessour », que les roues virent dessous, mais nous, nous voulons agir, et la motion est faite pour agir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que tous les jours, d'un projet de loi à l'autre, nous battons de nouveaux records en ce qui concerne l'attribution de temps. Le sujet qui nous préoccupe dans ce débat est l'attribution de temps, pas le fond du projet de loi.
    Ma question s'adresse au ministre. Le ministre, qui siège au Conseil privé, peut-il nous dire si le gouvernement a la moindre intention de jamais permettre la tenue d'un débat adéquat sur les projets de loi dont nous sommes saisis?
    C'est un affront aux députés. Les gens dans ma situation, à qui on n'alloue pas automatiquement de temps de parole pendant les débats, perdent la possibilité d'intervenir chaque fois qu'on nous impose l'attribution de temps. Il n'y a jamais assez de temps pour permettre l'entière participation de tous les députés sur des questions qui revêtent une importance cruciale.

[Français]

    Monsieur le Président, il s'agit là du point de vue de la députée, un point de vue que je peux respecter, mais avec lequel je suis en total désaccord.
     Quiconque regarde véritablement les procédures s'apercevra et conclura que tout député sérieux qui veut travailler sérieusement et raisonnablement aura amplement le temps de donner son point de vue sur tout projet de loi devant le Parlement.
    De fait, lorsqu'on regarde le travail qui se fait en comité, une foule de gens sont appelés à témoigner pour donner leur opinion. Il n'y a pas de bâillon là. L'idée, c'est qu'à un moment donné, il faut prendre des décisions. Je comprends que les néo-démocrates aiment ça « virer dessour », mais nous voulons aller de l'avant, et il est temps de corriger la situation.
    Monsieur le Président, j'aimerais citer un ancien membre du panel et groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable, Steve Hrudey, venu témoigner en comité, le 23 mai dernier. Il a dit:
    Si les responsables de l'eau potable de Walkerton avaient suivi les quelques instructions en place pour traiter l'eau de la collectivité, la tragédie aurait pu être évitée. L'épisode de Walkerton est survenu en raison du non-respect des procédures à suivre contenues dans le plan opérationnel [...]
    Que fera le ministre pour éviter un autre épisode comme celui de Walkerton chez les Premières Nations?
    Monsieur le Président, si le député est préoccupé par la tragédie de Walkerton et ses résultats, il devrait insister auprès de tous ses collègues du Nouveau Parti démocratique pour qu'ils changent leur fusil d'épaule et appuient ce règlement, qui est une pièce essentielle pour éviter une telle situation. C'est ce que ce projet de loi tente de faire et va faire. À la suite de l'adoption de règlements partout au pays, et lorsque les Premières Nations seront assujetties à des règlements et à des standards, on pourra protéger la salubrité de l'eau.
    S'il veut sérieusement protéger les intérêts des membres des Premières Nations, il devrait être le premier à voter en faveur de ce projet de loi, car il s'agit de son objectif fondamental.

  (1050)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations est essentiel pour veiller à ce que les Premières Nations jouissent des mêmes protections que les autres Canadiens en ce qui concerne la salubrité et la sécurité de l'eau potable et du traitement des eaux usées.
    Le gouvernement collabore avec les partenaires des Premières Nations depuis son arrivée au pouvoir en 2006, et il continue à le faire à toutes les étapes de l'élaboration de la mesure législative proposée. Depuis sept ans, nous entretenons un dialogue continu avec les Premières Nations, y compris des séances de consultation et des mesures officielles visant à tenir compte des besoins des Premières Nations. Le projet de loi dont est saisi le Parlement est le résultat de la collaboration et d'un travail acharné.
    Le ministre peut-il nous dire si les Premières Nations continueront de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règlements?
    Monsieur le Président, bien entendu, le gouvernement travaillera avec les Premières Nations et les autres intervenants pour élaborer des règlements et des normes pour chaque région. En fait, cette intention est clairement indiquée dans le préambule du projet de loi.
    Le gouvernement reconnaît que de nombreuses communautés des Premières Nations font face à des défis uniques et que leur capacité de respecter les exigences réglementaires fédérales varie selon les provinces et les territoires. Il faudra du temps pour élaborer des règlements fédéraux. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Ces règlements seront mis en oeuvre sur un certain nombre d'années, avec l'entière coopération des Premières Nations et des intervenants.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais rappeler au ministre qu'en français, on dit NPD, pas NDP.
    Ils ne comprennent pas certaines choses très simples. J'ai vécu deux ans dans une réserve où je rendais des services à la communauté. Par exemple, je conduisais le camion-citerne qui livrait de l'eau à toutes les maisons. Un puits aurait pu suffire pour fournir de l'eau à toute la réserve au complet. Il ne manquait qu'une chose, soit de l'argent pour acheter des tuyaux. Il y avait l'excavatrice pour faire les travaux et tout ce qu'il faut. La communauté essayait d'obtenir un budget pour acheminer l'eau aux maisons, mais elle ne l'a jamais eu. J'y ai vécu pendant les années 1980, et je ne sais toujours pas si la situation est réglée aujourd'hui.
     Il y a beaucoup d'autres cas semblables. Les gens de Kitigan Zibi, une réserve juste à côté, ont réglé leurs problèmes d'approvisionnement à 90 %. Aux dernières nouvelles, il leur manquait un demi-kilomètre de tuyaux pour relier un quartier à l'aqueduc.
     Il ne faut pas une loi, mais des ressources. C'est ce que les conservateurs ne comprennent pas. Proposer cela à la dernière minute, une semaine avant la fin de la session, en imposant un bâillon, ce n'est pas l'attitude d'un gouvernement qui prétend agir dans l'intérêt des Premières Nations.
    Monsieur le Président, le député voudrait qu'on croie qu'il est préoccupé par les ressources investies dans les Premières Nations.
    S'il est si préoccupé, comment peut-il se lever? Qu'il se lève et qu'il explique donc aux Autochtones de la réserve dont il parle pourquoi, en 2012, lui et les autres députés du Nouveau Parti démocratique ont tous voté contre le budget du gouvernement, qui a investi 328 millions de dollars dans les infrastructures!
    Monsieur le Président, honnêtement, je regarde ce que le gouvernement fait et je pense à un pays qui a existé en Afrique du Sud. On a tendance à généraliser, comme si toutes les Premières Nations vivaient les mêmes réalités.
    Le problème, c'est que chaque communauté a sa particularité. Personnellement, je suis fier de dire que chaque fois, tous partis confondus, les députés sont capables de parler de leur réalité, parce qu'ils s'y intéressent. Malheureusement, ce projet de loi ne s'y intéresse pas. Il n'est pas adapté, on n'écoute pas ces communautés et on ne respecte pas, au minimum, leurs besoins.
    Pourquoi le ministre a-t-il encore une fois besoin de nous bâillonner, alors que nous apportons des idées? Je n'ai pas entendu un seul député présenter toujours la même rhétorique. Il faut avoir du culot pour dire que nous ne sommes pas sérieux. Le mot « honorable », c'est un titre. Cependant, certains doivent travailler pour l'avoir. Il devrait peut-être le savoir. C'est dommage.

  (1055)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas étonné des propos du député. Cela ressemble au Nouveau Parti démocratique.
    Ce qui est important de savoir, c'est que ce projet de loi répond à de nombreuses recommandations relatives à l'eau potable sur les terres des Premières Nations, dont celles contenues dans plusieurs rapports auxquels j'ai fait référence tout à l'heure. Il s'agissait notamment du commissaire à l'environnement, du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des premières nations, et du Comité permanent des comptes publics.
    Eux, ils appellent cela un bâillon. Nous, nous disons qu'il est temps de passer à l'action. Je comprends que les députés du Nouveau Parti démocratique aimeraient que nous ayons le même bilan que les libéraux à la fin de notre mandat, c'est-à-dire que nous n'ayons rien fait dans ce dossier. Or, au contraire, nous avons une stratégie détaillée qui repose sur trois piliers, dont celui de la réglementation. C'est ce que ce projet de loi sera habilité à faire.
    S'ils étaient sérieux et préoccupés par le problème, ils s'occuperaient à voter en faveur du projet de loi et à le faire adopter.
    Monsieur le Président, le projet de loi vise la protection des sources d'eau potable.
    Or, dans un autre projet de loi adopté par le gouvernement, on favorise la déréglementation environnementale en vue de permettre le passage des pipelines. En outre, une disposition de ce projet de loi stipule que rien dans ce projet de loi ne devrait abroger les droits ancestraux issus des traités ni y déroger.
    Je me demande donc comment le gouvernement va concilier le fait de protéger les sources d'eau potable et de permettre à la fois de faire passer plus facilement des pipelines sur les terres des Premières Nations. N'y a-t-il pas une contradiction?
    Par ailleurs, quand le ministre dit que le NPD est habitué de « revirer dessour », je ne comprends pas ce qu'il veut dire. Ce genre de français demande à être expliqué. Que veut-il dire quand il dit que le NPD est habitué de « revirer dessour »?
    Monsieur le Président, c'est encore typique du Nouveau Parti démocratique, qui va maintenant remettre en question mon usage de la langue française, sans doute parce que je suis un petit acadien du Nouveau-Brunswick.
    De toute façon, pour en arriver à sa question, le député comprendrait peut-être mieux si je disais qu'ils aiment to spin their wheels. Cela, je suis convaincu qu'il va le comprendre.
    Concernant les traités ancestraux ou les droits aborigènes sur les terres des Premières Nations, je dois admettre qu'il serait possible que ces droits soient négativement affectés si, par exemple, on utilisait un terrain de façon à nuire à la salubrité de l'eau acheminée. Dans ces circonstances, cela pourrait arriver.
    Cependant, la santé des personnes doit passer en premier, et c'est la priorité du projet de loi.
    Monsieur le Président, ce que fait le gouvernement est absolument honteux. Je suis outrée qu'il ose imposer un 41e bâillon à ce Parlement, cette fois dans le cadre du projet de loi S-8, surtout que ce dernier comporte d'importantes failles. Notamment, ces mesures législatives rendront les Premières Nations responsables des systèmes d'approvisionnement en eau, qui se sont déjà révélés inadéquats, sans leur fournir le financement nécessaire et sans leur donner les moyens de bâtir des systèmes plus adaptés à leurs besoins.
    L'année dernière, mon collègue néo-démocrate de Timmins—Baie James a informé le gouvernement de la situation désolante qui sévissait dans la communauté d'Attawapiskat. Il est clair que les Premières Nations ne sont pas une priorité du gouvernement. Pourquoi les conservateurs n'agissent-ils pas?

  (1100)  

    Monsieur le Président, ils s'offusquent parce qu'une pareille motion a été déposée 41 fois. Toutefois, cela signifie que le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral se sont opposés catégoriquement à ce que des projets de loi soient adoptés par la Chambre. Tout Canadien le moindrement raisonnable doit se demander pourquoi une opposition systématique est effectuée à tout ce qui est fait dans l'intérêt des Canadiens et des Premières Nations.

[Traduction]

    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1140)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 740)

POUR

Députés

Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 150

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 115

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada

Projet de loi S-15 — Attribution de temps  

     Que, relativement au projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et
    Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

  (1145)  

    Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

[Français]

    J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever, pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    La parole est à l'honorable députée d'Halifax.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai environ une minute pour poser une question. Est-ce bien cela?
    J'accorde un peu plus de temps pour la première question, mais par la suite, je m'attends effectivement à ce que les questions et les réponses durent à peu près une minute.
    Monsieur le Président, souvent, lorsqu'une motion d'attribution de temps est proposée à la Chambre, nous — le NPD, l'opposition officielle — nous levons pour exprimer notre colère parce que nous estimons que l'attribution de temps est un procédé abusif visant à mettre fin à un débat.
    Toutefois, je ne suis pas en colère aujourd'hui. C'est avec tristesse que je prends la parole car il y a eu une tentative légitime de la part du NDP de travailler avec le gouvernement sur le projet de loi dans le but de le faire adopter à la Chambre. Il s'agit d'un important projet de loi concernant un parc, le parc de l'île de Sable, qui fera en fait partie de la circonscription d'Halifax, et je veux appuyer le projet de loi...
    Il y a vraiment trop de bruit à la Chambre. Certains d'entre vous n'ont pas l'intention de rester pendant toute la demi-heure. À ceux qui parmi vous sont en train de discuter, pourriez-vous continuer vos conversations à l'extérieur de la salle? Il nous est très difficile d'entendre la députée.
    La députée d'Halifax a la parole.
    Monsieur le Président, comme je le disais, je veux appuyer le projet de loi. Je veux qu'il soit adopté. Je veux que l'île de Sable soit protégée. C'est ce que je souhaite le plus.
    Nous avons tendu la main aux conservateurs afin qu'ils puissent dire: « Voyons comment nous pourrions accélérer ce processus, faire adopter ensemble le projet de loi à la Chambre et collaborer pour trouver des solutions aux problèmes. » Nous leur avons tendu la main et les conservateurs la refusent maintenant.
    Je ne suis pas en colère. Je suis profondément triste. Je demande aux électeurs d'Halifax de m'excuser d'avoir cru que je pourrais travailler avec les conservateurs et qu'ensemble nous aurions pu accomplir quelque chose. Je les prie de m'excuser d'avoir fait preuve de naïveté.
    La question que je pose au ministre est la suivante: pourquoi font-ils cela? Pour moi, cela signifie que le projet de loi contient d'autres choses que je ne peux pas accepter en toute confiance. Cela signifie que je ne devrais peut-être pas appuyer le projet de loi puisque, si je ne peux même pas faire confiance aux conservateurs pour collaborer afin de faire adopter ce projet de loi à la Chambre, je ne peux pas me fier à ce qu'ils proposent. Je pense que le projet de loi contient d'autres choses que je ne peux pas appuyer.
    Pourquoi le ministre fait-il cela? Pourquoi recourt-il à l'attribution de temps?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à ma collègue à diverses reprises, le gouvernement apprécie l'appui qu'il a reçu des autres partis, tant à la Chambre qu'au Sénat. Il y a eu une entente concernant le nombre d'intervenants qui prendraient la parole au sujet du projet de loi. Il s'agit d'une pratique courante qui est acceptée par tous les partis non seulement au Parlement, mais aussi à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et ailleurs. Je pense aux Premières Nations, aux groupes environnementaux et à d'autres qui, pendant deux ans, ont évalué et applaudi l'initiative qui est enfin prise, après 50 ans.
    Cette mesure législative, qui prévoit la protection d'un lieu emblématique de la nature canadienne, est en devenir depuis 50 ans. Alors que nous nous penchons sur de nombreux autres projets de loi au cours de ces dernières semaines de la session, le moment est venu pour la Chambre de voter.

  (1150)  

    Monsieur le Président, voilà encore un triste jour. Il ne s'agit pas du projet de loi S-15. Il s'agit plutôt de l'attitude du gouvernement conservateur majoritaire qui, sous la gouverne du premier ministre, fait preuve d'un manque total de respect pour le processus parlementaire.
    Plus que n'importe quel autre de ses prédécesseurs dans l'histoire du Canada, le premier ministre frôle l'outrage en n'offrant pas aux députés la possibilité de débattre de questions importantes. Les Canadiens ont le droit de savoir que les parlementaires ont eu l'occasion de donner leur avis et de voir le projet de loi suivre le processus normal. Étant majoritaire, le gouvernement conservateur a inclus dans son modus operandi un élément tout à fait répugnant et irrespectueux de la démocratie.
    Ma question ne s'adresse pas au ministre, mais plutôt au leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au premier ministre. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de recourir aussi systématiquement à l'attribution de temps, attitude sans précédent dans l'histoire de notre pays, et de priver ainsi les députés de la possibilité de s'exprimer?
    C'est ce qui devrait se produire si les négociations contenaient ne serait-ce qu'une once de bonne foi. Les leaders parlementaires devraient négocier afin d'en arriver à un moyen de procéder approprié devant permettre l'adoption des mesures législatives à la Chambre des communes. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qu'il devrait pour préserver la démocratie à la Chambre?
    Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement au concept des débats parlementaires. Hélas, l'entente convenue entre les partis semble avoir été rompue, et il est temps de passer au vote.
    Je rappelle aux députés que l'adoption de ce projet de loi destiné à protéger la 43e réserve de parc national du Canada implique et exige que l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse adopte un projet de loi parallèle. Ce projet de loi a été présenté le 24 avril dernier. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture le lendemain et celle de la troisième lecture le 6 mai avant de recevoir la sanction royale, le 10 mai.
    Le Sénat a débattu du projet de loi en profondeur. Nous avions convenu d'une entente relativement au débat à la Chambre, mais, pour des raisons qui nous échappent, l'opposition l'a rompue. Nous sommes prêts à répondre aujourd'hui à des questions sur la teneur du projet de loi S-15 et à procéder au vote sur l'attribution de temps.
    Monsieur le Président, je rappelle au ministre que nous ne sommes pas le Sénat et que nous n'avons donc pas débattu de ce projet de loi.
    J'ai envie de revenir sur les observations de ma collègue, la députée d'Halifax, qui se demande ce qui se passe vraiment avec ce projet de loi.
    Voyons le préambule. Il y est question de modifier la loi de manière à assujettir la Loi sur les parcs nationaux du Canada à toute autre loi fédérale — une première, je crois. Pourquoi inclure cela dans un projet de loi censé avoir pour objet de créer une réserve? Pourquoi employer ce moyen afin d'entamer un débat sur la solidité même de l'engagement de notre pays envers ses parcs nationaux?
    Monsieur le Président, au contraire, il y a eu un débat. Il a commencé la semaine dernière. Nous étions prêts à le poursuivre et à le conclure aujourd'hui, jusqu'à ce que l'opposition revienne sur ce qui avait été convenu.
    Comme je l'ai dit, ce projet de loi est parallèle à celui qu'a adopté l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Nous convenons que des éclaircissements s'imposaient dans le débat au sujet des activités à faible incidence qui seront encore permises sur l'île une fois qu'elle sera devenue une réserve à vocation de parc national, et je suis prêt à donner ces éclaircissements.
    Nous disposons de peu de temps d'ici la fin de la session législative. Cette question a été amplement étudiée au cours des deux dernières années et il est temps pour la Chambre de passer au vote.

  (1155)  

[Français]

    Monsieur le Président, les ministres conservateurs qui se lèvent concernant les motions d'attribution de temps ont un nouvel argument. Ils disent que ça fait déjà plusieurs années que le projet de loi est sur les rails. Par exemple, à propos d'un projet de loi concernant les chemins de fer, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités nous disait récemment que cela faisait six ou sept ans qu'on en discutait. Maintenant, le ministre de l'Environnement nous dit que cela fait deux ans que le projet de loi est en cours de discussion.
    Alors pourquoi maintenant? La session parlementaire tire à sa fin et, tout à coup, il y a une urgence nationale pour faire adopter ces projets de loi, alors que les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006. Si ça fait si longtemps, il me semble qu'on aurait dû les présenter avant, avoir des discussions formelles et permettre des débats sur tous ces projets de loi.
    En terminant, je veux corriger le ministre de l'Environnement. Il dit qu'il y a eu une entente avec tous les partis concernant le nombre d'orateurs. Je peux certifier qu'il n'a certainement pas parlé au Bloc québécois pour savoir à quel moment on pourrait prendre la parole. C'est drôle, parce que quand ils ont besoin de nous, ils ne nous parlent pas et on est un parti non reconnu, et quand ils n'ont pas besoin de nous, on n'existe plus.
     Je rappelle à la Chambre et à tous les partis que tous les 308 députés ici présents sont légitimement et démocratiquement élus, les uns comme les autres, du premier ministre aux ministres, en passant par tous les autres députés, peu importe l'endroit où ils sont assis.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Chambre n'est pas l'endroit où discuter de la façon dont se déroulent les travaux. Comme vous l'avez indiqué, cette période est consacrée au débat sur la création du 43e parc national du Canada.
    Dans le discours du Trône de 2000, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer de vastes zones protégées. La présente mesure législative est en devenir depuis plus de 50 ans, depuis que des écoliers ont écrit pour demander qu'on protège les fameux chevaux sauvages de l’Île de Sable. En 1967, le gouvernement du très honorable John Diefenbaker a adopté un règlement pour protéger ces chevaux. Ce règlement a été le point de départ des mesures pour assurer la protection à long terme de l’Île de Sable.
    On ne peut sous-estimer tout ce que fera la création de ce nouveau trésor national, cette nouvelle réserve, pour la conservation. L’Île de Sable abrite 350 espèces d'oiseaux migrateurs et elle est le site de reproduction de la quasi-totalité de la population mondiale de bruants sauterelles. Convertir l'Île de Sable en parc national permettrait de les protéger pendant des générations.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations. Je me demande s'il pourrait nous en dire un peu plus au sujet de l'un des plus anciens parcs nationaux au pays, en l'occurrence le parc national Yoho, ainsi que de certains changements réglementaires prévus dans le projet de loi, qui auraient des répercussions sur ce parc, et nous expliquer en quoi elles seraient positives.
    Monsieur le Président, cette mesure législative va beaucoup plus loin que ce qu'on peut lire dans les médias, qui ont salué la création du parc national de l'île-de-Sable. En effet, elle vise aussi à moderniser les plans de gestion de certains des parcs nationaux les plus anciens, qui sont situés dans les montagnes de l'Ouest. Tous ces changements respecteraient la Loi sur les parcs nationaux et tiendraient compte de la nécessité de réévaluer régulièrement les plans de gestion du territoire ainsi que les mesures de protection de l'habitat des espèces sauvages, de la flore et de la faune dans ces parcs nationaux historiques, tout comme nous passerons régulièrement en revue, au cours des prochaines décennies, les pratiques de gestion relatives au 43e parc national, celui de l'île-de-Sable.

  (1200)  

    Monsieur le Président, je déplore profondément le fait que le gouvernement ait recours à l'attribution de temps pour cette mesure législative. Je partage entièrement le point de vue de ma collègue d'Halifax. Il est essentiel de protéger adéquatement l'île de Sable. Nous voulons tous que soit créé le parc national de l'île-de-Sable, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'intégrité de notre réseau de parcs nationaux, en accordant à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers le droit de prendre des règlements qui auront une incidence sur un parc national. C'est du jamais vu.
    Contrairement à ce que le ministre vient tout juste d'affirmer, des groupes environnementaux de la Nouvelle-Écosse ont communiqué avec moi afin de me faire part de leurs profondes inquiétudes. Ils ne veulent pas que le projet de loi soit adopté dans sa forme actuelle et ils souhaitent protéger l'intégrité du réseau des parcs nationaux.
    Cette mesure législative doit faire l'objet d'un débat approfondi. Écourter le débat sur ce projet de loi et chercher à le faire adopter à toute vitesse, à la dernière minute, ne constitue un affront non seulement à la démocratie, mais aussi à l'intégrité du réseau des parcs nationaux du Canada.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier encore une fois ma collègue pour ses observations.
    J'aimerais aussi lui rappeler, encore une fois, que pendant l'élaboration de ce projet de loi, donc pendant les consultations publiques, y compris celles auxquelles ont participé des ONG environnementales et des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse, il s'est créé un vaste consensus à propos des conditions, des dispositions et des règlements qui encadreraient la création de ce nouveau parc national.
    Le projet de loi a été présenté à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse le 24 avril. Il a été lu pour la deuxième fois le 25 avril et pour la troisième fois le 6 mai, et il a reçu la sanction royale le 10 mai. Pendant le débat, le leader parlementaire du Parti libéral a déclaré ceci:
[...] nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité chargé d'examiner les modifications législatives et que son étude se poursuive à la Chambre [...] en collaboration avec le gouvernement fédéral, le parc de l'Île-de-Sable deviendra bientôt officiellement le 43e parc national du Canada.
    Nous avons reçu des commentaires semblables de la part des progressistes-conservateurs et du parti au pouvoir, le NPD. Ils nous ont signalé leur appui et ont dit espérer que nous pourrions promulguer cette loi cette année.
    Pour ce qui est de l'entente avec l'industrie pétrolière et gazière, elle viendra en fait protéger l'île. Sans l'initiative et la collaboration du secteur pétrolier et gazier, nous ne serions pas ici aujourd'hui, à envisager de faire de l'île de Sable un parc national protégé. Ces entreprises ont accepté de renoncer aux baux qu'elles détenaient depuis quelques années et qui auraient pu leur rapporter beaucoup.
    Selon les termes de l'entente, le territoire du parc couvrira une zone tampon d'un mille marin au-delà des plages à marée basse, de manière à empêcher toute activité au large. La grande experte de l'île de Sable, Mme Zoe Lucas, a affirmé que les rares activités qui ont eu lieu par le passé et qui seront permises à l'avenir ont une incidence très faible sur l'environnement, et qu'elles ne devraient avoir aucun effet sur l'habitat ou sur les espèces de ce milieu.
    Monsieur le Président, les réponses du ministre me laissent un peu sur ma faim, tout comme son interprétation de la situation.
    Le ministre sait très bien que le NPD essaie de collaborer avec le gouvernement depuis les deux dernières semaines pour que le projet de loi puisse être renvoyé au comité aujourd'hui. Nous n'avons aucunement retardé les discussions ou les négociations. Le NPD ne s'est pas comporté de la sorte.
    Nous avons appris aujourd'hui que le projet de loi ferait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Je tiens à ce que le ministre sache qu'à mon avis cette façon de faire a réduit à néant la parcelle de confiance que nous pensions avoir à l'égard du gouvernement. Je remets même en question mon propre jugement.
    Comment le ministre peut-il affirmer que les choses ont déraillé et que les discussions ont échoué, alors qu'il sait pertinemment que c'est faux? Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Pourquoi nous ferme-t-il la porte au nez? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de négocier et de collaborer pour faire adopter cette mesure législative?
    Monsieur le Président, je remercie encore la députée de sa question.
    Je ne veux pas entrer dans les détails des ententes que nous pensions avoir conclues quant au nombre d'interventions que pourrait faire chaque parti à la Chambre. Soyons très clairs: ce projet de loi ne renferme aucune surprise. Cette mesure législative a été examinée devant plusieurs tribunes au cours des deux dernières années.
    Il est maintenant temps de voter pour ou contre l'instauration d'un espace protégé au Canada et la création d'un autre joyau de la Couronne.

  (1205)  

    Monsieur le Président, je ne demanderai pas au ministre de me dire pourquoi le NPD voudrait retarder l'étude de ce projet de loi alors que le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse nous demande de l'adopter le plus vite possible. C'est plutôt une question que les députés néo-démocrates doivent se poser entre eux.
    Je me suis rendu au moins deux dizaines de fois sur l'île de Sable. À l'exception du ministre de l'Environnement et du député de Nova-Ouest, je ne pense pas que d'autres députés s'y soient déjà rendus.
    C'est un endroit unique au monde. C'est une partie unique de la région de l'Atlantique, au Canada. Nous y permettrons uniquement quelques activités à faible incidence sur l'environnement.
    Le ministre peut-il nous expliquer ce qui est unique dans cet accord?
    Monsieur le Président, il s'agit effectivement d'un accord unique. Comme j'ai commencé à le dire tout à l'heure, nous ne pourrions pas nous apprêter à célébrer la création de ce nouveau parc national, si ce n'était de la coopération et de l'esprit d'initiative du secteur gazier et pétrolier.
    Au cours des dernières décennies, des forages pétroliers ont eu lieu sur l'île, avant que les entreprises ne se le fassent interdire et ne soient obligées d'abandonner leurs concessions dans l'intérêt supérieur de la conservation de la nature de notre pays. Cependant, les forages ont laissé sur l'île une dizaine de puits qui ont été refermés, mais qui, en raison du déplacement des dunes de sable, se trouvent exposés aux éléments de temps en temps et nécessitent des inspections.
    Voilà donc la définition des activités à faible incidence qui seraient permises. Comme je l'ai dit, la chercheuse d'Halifax Zoe Lucas, qui a passé des dizaines d'années sur l'île et qui est l'autorité reconnue sur la flore et la faune locale, affirme avoir pu observer dans le passé un comportement absolument irréprochable du secteur gazier et pétrolier, et pense qu'on peut s'attendre à la même chose à l'avenir.
    Je sais que certains de mes collègues ont des inquiétudes à ce sujet en raison du sens donné traditionnellement au mot « sismique », mais on prévoit utiliser uniquement la technologie sismique la plus récente, qui ne cause aucune perturbation et qui tient compte de la présence des puits forés dans le passé sur l'île. Selon Zoe Lucas, cette technologie n'a aucun effet sur l'environnement et ne met aucunement en danger les espèces vivantes de l'île et leur habitat.

[Français]

    Monsieur le Président, ce matin, on a mis deux fois un frein à la discussion et coupé dans le temps de parole encore une fois. On veut parler. Ça suffit. Il y a des problèmes avec la manipulation de l'opinion. De ce côté-là, on dit que le NPD ne veut pas. Une minute! On veut. Le ministre et les équipes sont en train de discuter de ce dossier.
     L'île de Sable est un magnifique endroit. Un film a même été tourné sur cette île où des oiseaux viennent nicher. Je crois que le film porte sur les oiseaux des prés ou quelque chose du genre. De plus, des chevaux y vivent librement.
    Bien entendu, nous sommes tout à fait d'accord: il faut protéger cette île. Les groupes environnementaux et les Autochtones sont d'accord aussi.
    Toutefois, où pouvons-nous discuter de ce genre de dossier si ce n'est à la Chambre? Nous devons en discuter ici, et il faut arrêter de couper dans le temps de parole des députés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de ses observations. Elle a raison, cette île est un endroit magnifique et unique au Canada. L'été dernier, j'ai eu le grand honneur de visiter l'île au complet pour la première fois. Environnement Canada y possède une grande station météorologique, qui restera sur l'île lorsque cette dernière sera transformée en parc national.
    Il faut nettoyer les traces des activités des dernières décennies. Entre autres, il y a un ancien dépôt de carburant et d'anciennes tours de phare qui ne servent plus. Se balader sur cette langue de sable — longue de 42 kilomètres, située à quelque 300 kilomètres au nord-est de Halifax — et observer ces chevaux sauvages est une expérience très émouvante. On ne connaît pas vraiment l'origine de ces chevaux. On ne sait pas s'ils sont arrivés sur l'île à bord de navires qui se rendaient en Amérique du Nord ou de navires espagnols qui se rendaient en Amérique latine. C'est incroyable qu'ils aient survécu — il y en a plusieurs centaines — toutes ces années dans un endroit aussi aride, aux côtés de plusieurs centaines d'espèces d'oiseaux, comme l'a mentionné ma collègue, alors qu'ils sont parfois exposés à des phénomènes météorologiques extrêmes. Des ouragans amènent des oiseaux et des papillons sur l'île.

  (1210)  

[Français]

    Monsieur le Président, cet après-midi, je suis stupéfait d'entendre le ministre, et bien d'autres avant lui, parler des beautés de l'île ou des beautés de son projet de loi alors que, durant la demi-heure dont on dispose, on devrait parler des règles et de la 42e motion d'attribution de temps, si mon compte est exact.
    Depuis quelques mois, voire quelques années, le gouvernement nous a habitués au fait que les lois et les règles sont faites pour les autres. Quand ça ne correspond pas tout à fait à son programme, il transforme les règles ou change les lois.
    Ma question est très simple: au cours des prochains jours, doit-on s'attendre au dépôt d'un projet de loi visant à modifier les règles de la Chambre ou peut-on s'attendre à ce que les conservateurs suivent un jour les règles?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai fait remarquer, un débat sur la procédure à la Chambre s'impose peut-être, mais pas maintenant. Sa question est hors sujet. Il serait peut-être utile de souligner que Parcs Canada a été reconnu, au fil des ans, comme un chef de file mondial dans le domaine de la conservation.
    Nous avons reçu le prix Don à la Terre du WWF pour notre leadership exceptionnel qui contribue à la protection de la planète. Il y a quelques années, nous avons reçu, conjointement avec la Société pour la nature et les parcs du Canada et les Premières Nations Deh Cho, la Médaille d'Or de la Société géographique royale du Canada pour l'expansion du parc national Nahanni situé dans les Territoires du Nord-Ouest.
    J'ai eu l'honneur de recevoir le titre de Champion des ours polaires, décerné par l'organisme Polar Bear International, en reconnaissance du leadership de Parcs Canada et de ses efforts de conservation au parc national Wapusk au Manitoba. Je suis certain que, dans les décennies à venir, Parcs Canada recevra plusieurs prix en reconnaissance de ses efforts de conservation.
    Monsieur le Président, la vérité, c'est que les conservateurs ont bâclé un certain nombre de mesures législatives en essayant de les faire adopter à toute vapeur à la Chambre. C'est maintenant la 42e fois qu'ils invoquent la clôture. Je doute que les Canadiens acceptent encore leurs excuses.
    Le député d'Edmonton—St. Albert a très bien décrit le visage caché de ce gouvernement corrompu et corrosif. Il a parlé d'opulence ministérielle. Il a parlé de dépenses scandaleuses. Il a dit que le Parti conservateur s'apparente maintenant au parti qu'il tournait jadis en dérision, le Parti libéral, qui faisait lui aussi des dépenses scandaleuses et qui avait, à une époque, l'arrogance de penser que tout lui était dû.
    Il a également fait remarquer que ses électeurs sont très déçus et qu'ils exigent davantage, et que lui-même ne reconnaît plus le parti auquel il s'est joint. C'est le député d'Edmonton—St. Albert qui a dit ça, mais beaucoup de conservateurs partout au pays se posent les mêmes questions lorsqu'ils sont confrontés au scandale des dépenses du Sénat et à l'arrogance dont fait preuve le gouvernement en invoquant la clôture à 42 reprises.
    Ma question pour le ministre est très simple. Comment peut-il se penser crédible en imposant la clôture pour la 42e fois à la Chambre des communes, triste record dans l'histoire du Canada?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son effort, mais je parlerai de la question à l'étude pendant cette période de temps et partagerai la bonne nouvelle qu'est la création du 43e parc national du Canada.
    Beaucoup m'ont demandé pourquoi le gouvernement du Canada protégerait un tas de sable si éloigné et difficile d'accès, une étendue de sable de 42 kilomètres si loin des côtes de la Nouvelle-Écosse. Je leur réponds que c'est justement parce que cette île est éloignée. Beaucoup de nos zones protégées sont difficiles d'accès mais, tous les ans, sous la nouvelle administration des parcs nationaux, de 50 à 250 personnes pourront visiter l'île à des fins scientifiques, pour faire de la de recherche, ou encore en tant que touristes, ainsi que pour faire l'entretien du poste du Service météorologique du Canada qui s'y trouve.
    Dans les sept dernières années, notre gouvernement a augmenté de plus de 50 % la superficie des espaces protégés au Canada. Nous protégeons maintenant environ 10 % de la superficie totale du Canada. Nous oeuvrerons, dans les mois et les années à venir, à protéger encore plus de nos espaces naturels irremplaçables.

  (1215)  

    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1255)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 741)

POUR

Députés

Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 150

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 114

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion portant que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, c'est avec une frustration palpable que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-8, qui porte sur la réglementation fédérale des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées des collectivités des Premières Nations.
    Dans le discours qu'il a prononcé plus tôt cette semaine à l'égard du projet de loi S-8, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones a déclaré:
     Il est temps d'aller de l'avant et d'établir les règlements nécessaires pour protéger la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
     Ce n'est pas ce qu'a promis le gouvernement en 2011 lorsqu'il a appuyé la motion du Parti libéral lui demandant:
[...] de répondre de façon prioritaire aux besoins des collectivités des Premières Nations dont les membres n'ont pas accès à de l'eau courante propre dans leurs maisons [...]
    La motion demandait aussi:
que les mesures visant à corriger cette inégalité soient prises au plus tard au printemps 2012.
    La simple adoption — avec un an de retard — d'un projet de loi visant à permettre l'imposition de règlements aux Premières Nations ne correspond pas aux mesures envisagées dans cette motion adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes en 2011. Le projet de loi S-8 ne réglera pas le problème.
    Dans une forte proportion des collectivités des Premières Nations, les gens n'ont pas accès à une eau propre et potable, ce qui est pourtant élémentaire. Cette situation représente une grave menace pour la santé des collectivités des Premières Nations puisqu'elle augmente les risques de maladie et de transmission des infections et a des répercussions négatives sur l'état de santé des habitants, comme nous avons pu le constater dans le cas de l'épidémie de H1N1, plus particulièrement dans les réserves du Nord du Manitoba. Nous sommes confrontés à une crise et les belles paroles du gouvernement ne suffisent pas: il faut prendre des mesures concrètes.
    Malheureusement, cette mesure législative prouve à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité et ignore l'état lamentable des réseaux d'aqueduc et d'égout de centaines de collectivités des Premières Nations. Elle ne permettra pas d'offrir de l'eau propre aux habitants de ces collectivités, ni de faire en sorte que des opérateurs qualifiés soient affectés aux installations de traitement d'eau des Premières Nations. Le projet de loi n'atteindra qu'un seul objectif, soit détourner notre attention de l'inaction du gouvernement dans ce dossier, ce qui est inexcusable. En effet, le gouvernement n'a rien fait pour combler les lacunes flagrantes qui existent dans ces collectivités en ce qui concerne l'infrastructure de traitement des eaux et son entretien.
    Dès le début, le Parti libéral a clairement énoncé son point de vue en ce qui concerne cette mesure législative. En fait, en septembre 2011, j'ai écrit à celui qui était alors ministre des Affaires autochtones. Dans cette lettre, j'ai expliqué que la position des libéraux reposait sur deux aspects fondamentaux.
     Premièrement, les libéraux n'appuieraient pas une mesure législative sur la salubrité de l'eau potable qui ne serait pas dotée d'un plan de mise en oeuvre prévoyant des ressources supplémentaires pour combler toutes les lacunes cernées à la suite de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations.
    Deuxièmement, le gouvernement devrait collaborer avec les Premières Nations et obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, sur diverses options réglementaires liées à la salubrité de l'eau portable, telles que déterminées par le groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, avant de présenter de nouveau la mesure législative.
    Or, le gouvernement a négligé de tenir compte de ces deux aspects fondamentaux.
    Tous les rapports portant sur le terrible problème de l'eau dans les réserves indiquent que les énormes lacunes observées au chapitre de l'infrastructure et de la capacité doivent être comblées avant que l'on adopte une mesure législative.
    Voici ce que l'Assemblée des Premières Nations avait à dire sur le sujet:
    Le projet de loi S-8 ne garantira pas que les Premières Nations auront accès à de l'eau potable. Ainsi, il établit de nouveaux règlements et de nouvelles normes, mais il n'accorde pas aux Premières Nations les ressources nécessaires pour respecter ces nouvelles normes. [...] Il faut plus que de nouveaux règlements pour assurer la salubrité de l'eau potable. Ainsi, il faut mettre en place des infrastructures et des installations, offrir des ressources et de la formation et voir à ce que les gens possèdent les compétences nécessaires pour gérer le tout.
     L'Assemblée des chefs du Manitoba a écrit au comité, affirmant ceci:
    L'Assemblée des chefs du Manitoba a déclaré à plusieurs reprises que le problème fondamental est lié aux ressources financières.
    L'Association du Barreau canadien a déclaré ceci:
     Sur le plan de la politique publique, la priorité demeure un engagement ferme du gouvernement à fournir les ressources nécessaires pour régler le problème de la qualité de l'eau sur les réserves, et non pas une nouvelle loi.
    En fait, de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité se sont opposés à ce projet de loi et ont souligné que, parmi les problèmes, la décision du gouvernement d'aller de l'avant sans remédier à la sous-capacité constitue la principale difficulté qui empêche l'approvisionnement en eau potable des communautés des Premières Nations.

  (1300)  

    Le grand chef Roland Twinn, des Premières Nations du Traité 8 de l'Alberta, a exprimé ce que le comité avait entendu de la part des Premières Nations en général lorsqu'il a déclaré:
[...] l'Assembly of Treaty Chiefs of Treaties 6, 7 and 8, en Alberta, fait des efforts considérables depuis le tout début pour travailler avec le gouvernement Harper afin de remédier à l'état déplorable des systèmes d'eau potable des Premières Nations. Nos efforts ont été récompensés par des pirouettes politiques, des promesses brisées et un projet de loi insensé qui ne fera rien pour assurer la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.
    De son côté, le groupe d'experts du gouvernement a conclu:
     Une réglementation ne permet pas à elle seule d’assurer avec efficacité une eau potable sécuritaire. [...] L’instauration d’une réglementation qui ne serait pas accompagnée d’un investissement nécessaire pour renforcer les capacités pourrait même mettre en péril la salubrité de l’eau, car les ressources si rares serviraient pour financer le cadre de réglementation et les coûts de sa mise en application.
    Voilà l'élément clé. Le groupe d'experts du gouvernement lui-même a affirmé que, loin de régler le problème, cette approche peut même empirer les choses.
    On peut lire, à la page 22, ligne 8, du rapport de ce groupe d'experts:
[...] pour être en mesure d’assurer la salubrité de l’eau potable, il était plus important d’avoir les ressources adéquates pour financer les usines, la tuyauterie, la formation, les programmes de surveillance, ainsi que le fonctionnement et l’entretien, que de compter uniquement sur une réglementation
     Le rapport du Sénat de 2007 intitulé L'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières Nations, du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présidé par l'honorable Gerry St. Germain, un sénateur conservateur, affirme en conclusion:
    Des investissements durables destinés aux réseaux d’alimentation en eau desservant les collectivités ainsi qu’aux réseaux afférents sont essentiels pour assurer aux résidents des réserves des Premières nations une eau potable sécuritaire. Sans cet investissement, nous risquons d’adopter un régime de réglementation qui alourdit les communautés du système et qui n’aide pas les autres à se conformer aux normes légales.
    Vu les recommandations du groupe d'experts et des Premières Nations concernant la nécessité de répondre aux problèmes de capacité et de ressources avant le processus législatif, ou au moins durant celui-ci, il est scandaleux que le gouvernement ait décidé de présenter le projet de loi au Sénat, car les mesures législatives présentées là-bas sont assujetties à des restrictions quant aux ressources. Comme c'est un projet de loi du Sénat, il ne peut pas y avoir de dotation financière rattachée au projet de loi S-8.
     Dans son discours de la semaine dernière, le secrétaire parlementaire des Affaires autochtones s'est targué du fait que le gouvernement a « investi des sommes importantes dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ».
    Le secrétaire parlementaire s'est attribué du mérite pour de l'argent qui n'a pas encore été dépensé, mais il a omis de préciser que l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations de 2011, réalisée par son propre gouvernement, a révélé un manque à gagner urgent et immédiat d'environ 1,2 million de dollars. Selon l'évaluation, il faudrait aussi ajouter 4,7 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour régler le problème de la sous-capacité des Premières Nations en ce qui concerne les systèmes d'alimentation en eau potable et d'élimination des eaux usées. Ce manque à gagner tenait compte des niveaux de financement actuels, qui n'ont pas augmenté depuis.
    Soyons clairs: les 330 millions de dollars sur deux ans dont parle le gouvernement dans son budget de 2012 sont simplement une prolongation temporaire d'une mesure de financement temporaire de 2010. Ce montant ne règle pas le problème de la sous-capacité relevé dans l'évaluation de 2011.
    À vrai dire, non seulement le gouvernement se borne à imposer des normes et un règlement aux Premières Nations sans fournir l'investissement matériel requis ou de l'aide au développement de la capacité pour régler le problème, mais il réduit les sommes allouées aux projets d'infrastructure liés à la santé et à la sécurité, comme les systèmes d'alimentation en eau.
    Le budget de 2011 proposait 7 milliards de dollars sur 10 ans pour continuer de soutenir les Premières Nations. Ces fonds étaient surtout destinés à des projets d'infrastructures liés à la santé et à la sécurité. Étant donné que ce programme a reçu en moyenne 1,2 milliard de dollars par année au cours des six dernières années, ce « nouvel » engagement se traduit en fait par une baisse d'environ 345 millions de dollars par année par rapport au niveau de financement de 2012 et une baisse de 500 millions de dollars par rapport à la moyenne sur six ans. C'est tout simplement consternant.
    Ce projet de loi imposerait beaucoup de nouveaux coûts et de nouvelles responsabilités aux Premières Nations sans toutefois prévoir le transfert des ressources nécessaires.
    Malgré les beaux discours du premier ministre lors de la récente rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, où il était question du rétablissement de la relation, le gouvernement conservateur a manifesté un mépris total envers les droits des peuples autochtones.

  (1305)  

    Le Parti libéral a entendu dire, à maintes reprises, au Sénat, à la Chambre des communes et lors de discussions à l'extérieur du Parlement, que les Premières Nations n'ont pas été suffisamment consultées au sujet de ce projet de loi.
    Le grand chef Craig Makinaw a résumé ce problème au comité de la Chambre des communes responsable d'étudier ce projet de loi lorsqu'il a déclaré ceci: « [...] nous ne devrions pas avoir de consultations d'une journée et de conférences téléphoniques. Ce n'est pas de la consultation. » La consultation exige à la fois qu'un dialogue de fond ait lieu et que le gouvernement écoute et, s'il y a lieu, tienne compte de ce qu'il entend dans l'approche qui'il adopte. Beaucoup de Premières Nations n'ont même pas eu droit à une séance d'information que le gouvernement essaie de faire passer pour de la consultation.
    Le chef Charles Weaselhead de la tribu des Blood a été on ne peut plus clair au comité de la Chambre des communes lorsqu'il a déclaré ceci: « [...] mais la tribu des Blood n’a pas été consultée. » Il est vrai que les Premières Nations ont le droit constitutionnel d'être consultés sur des questions de cette nature, mais le Parti libéral croit également que consulter tous ceux qui sont touchés par les décisions est une saine pratique de gestion publique.
    Au comité, un représentant de Metro Vancouver a déclaré ceci:
    Le manque de reconnaissance des intérêts des administrations municipales et l’absence d’un processus de consultation significatif, y compris d’occasions pour les administrations municipales de participer et de contribuer au processus, pourraient entraîner d’importantes difficultés pour les collectivités locales, car les intérêts publics relatifs au projet de loi S-8 ne sont pas pleinement pris en compte.
    C'est en faisant de véritables consultations qu'on peut améliorer les politiques et trouver des solutions sensées. Or, ce n'est pas ce qui a été fait pour le projet de loi S-8. Le projet de loi assujettit explicitement les droits ancestraux ou issus de traités à une disposition qui permettrait d'y déroger. Cette disposition, qu'on a voulu présenter comme une disposition de non-dérogation, se termine pourtant par: « dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des premières nations ».
    Lorsque l'Association du Barreau canadien a comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, elle a dit: « Nous croyons que les termes “sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations“ constituent en eux-mêmes une atteinte aux droits garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle [...] »
    M. Christopher Devlin, de cette association, a clairement fait connaître son point de vue au comité: « Nous voulons simplement indiquer au comité que nous ne pensons pas que l'efficacité du projet de loi dans sa forme actuelle en dépende et que rien ne nous laisse croire que c'est essentiel à sa mise en oeuvre. »
    Bien que des juristes et des spécialistes autochtones aient démontré les problèmes graves que pose cette disposition, le gouvernement a obstinément rejeté tous les amendements de l'opposition visant à la corriger, ce qui a poussé le chef national Shawn Atleo, de l'Assemblée des Premières Nations, à écrire au ministre, lorsque la mesure législative a été renvoyée à la Chambre, pour lui demander instamment de corriger cette faille avant l'adoption du projet de loi à la Chambre des communes. Il a clairement dit dans cette lettre que « les Premières Nations n'accepteront pas de restreindre les droits ancestraux ou issus de traités dans le projet de loi S-8 ». Il est temps que le gouvernement écoute ce qu'on lui dit.
    Tous les Canadiens, qu'ils vivent dans le Nord du Canada, dans le Sud ou ailleurs, ont le droit fondamental d'avoir accès à de l'eau potable et de disposer d'installations adéquates à cet égard. Le Parti libéral n'appuiera pas cette mesure législative, car le gouvernement a décidé de s'engager dans une voie qui, en plus de ne pas tenir compte des enjeux fondamentaux, pourrait en fait empirer la situation.

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de la députée.
     Elle parlait notamment du processus de consultation. Les conservateurs nous disent souvent qu'ils ont fait une large consultation et que cela a coûté tant de millions de dollars. Or, comme par hasard, les Premières Nations, entre autres, disent aussi souvent qu'elles n'ont pas été consultées comme elles l'auraient souhaité.
    En comité, lors de l'étude du projet de loi S-2, entre autres, j'ai entendu des choses totalement aberrantes de la part des conservateurs. Ils disaient en avoir parlé à leur mari, à leur fils ou à leur soeur. C'est ce genre de commentaire qui revenait. Il faudrait donc peut-être définir ce qu'est une réelle consultation.
    J'aimerais entendre la députée à ce sujet. Si elle dit qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultation et que le Parti conservateur dit le contraire, il y a peut-être une mésentente. La députée pourrait-elle développer?
    Monsieur le Président, c'est très important de bien définir le mot « consultation ». Les Premières Nations ont été claires: la consultation sur ce projet de loi n'a pas été suffisante.
    De plus, la manière de consulter de ce gouvernement ne fait pas de cela une vraie consultation. Dans une vraie consultation, on doit pouvoir écouter. Il ne s'agit pas d'une simple session d'information. C'est très important.
    La consultation sur cette loi n'a pas été suffisante. Si le gouvernement avait écouté, il lui aurait été impossible de déposer ce projet de loi à la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ma collègue parler de ce sujet.
    Il a évidemment été question de consultations. Le gouvernement conservateur actuel impose la clôture encore et encore. Il y en a déjà eu un nombre record. À plus de 40 reprises déjà, c'est à coups de massue que le gouvernement a forcé l'adoption de mesures législatives au Parlement.
    Comme on le sait, les conservateurs bâclent souvent le travail. Ils ont un des pires bilans pour ce qui est de présenter des projets de loi sans lacunes. Soit leurs mesures législatives font l'objet de contestations judiciaires, soit elles doivent être réécrites à la hâte. Les conservateurs semblent rédiger leurs projets de loi au dos de serviettes de table, quelque part dans le Cabinet du premier ministre.
    Ma question porte sur les consultations. Les chefs de l'Ontario, l'Assemblée des chefs du Manitoba, les Premières Nations du Traité no 7, en Alberta, s'inquiètent tous de cette mesure législative que le gouvernement cherche à faire adopter à toute vapeur au lieu de prévoir le financement de l'infrastructure et les types d'investissements nécessaires.
    J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle pense de cette décision du gouvernement de forcer l'adoption du projet de loi, et du manque de consultation.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je crois que la séance du comité où nous avons entendu les témoignages des représentants de la Première Nation d'Akwesasne, de la tribu des Blood et de la Première Nation Ermineskin a été suffisante pour conclure que ces Autochtones n'avaient manifestement pas été consultés.
    À Akwesasne, il est bien entendu impossible d'envisager d'appliquer des normes provinciales compte tenu du fait que le territoire chevauche une partie du Québec, de l'Ontario et des États-Unis. La situation de chaque Première Nation est unique, qu'il s'agisse de la tribu des Blood, dont la population est importante et qui devrait gérer son propre système d'approvisionnement en eau, de Premières Nations de moindre envergure, qui doivent obtenir leur eau de collectivités locales, ou encore des collectivités elles-mêmes, qui se demandent ce que le projet de loi signifiera pour elles si elles approvisionnent en eau une petite bande. Si seulement les conservateurs avaient écouté pendant cette séance du comité, ils auraient compris que, sans ressources, il sera impossible aux Premières Nations d'accomplir tout ce travail.
    Selon le projet de loi, toute la responsabilité serait transférée à la bande, mais le gouvernement conserve le pourvoir d'autorisation, de refus et d'affectation des ressources. Les Premières Nations seraient blâmées et tenues responsables de ce que le gouvernement du Canada n'aura pas fourni.
    Monsieur le Président, la députée défend ardemment les intérêts de plusieurs communautés des Premières Nations partout au Canada. Il y a quelque temps, grâce à ses efforts, nous avons proposé une motion dans le cadre d'une journée de l'opposition, qui a reçu l'appui de tous les partis, en vue de régler le problème de la salubrité de l'eau potable dans toutes les communautés des Premières Nations.
    La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense des attentes qu'entretenait le chef du Parti libéral lorsque nous avons proposé cette motion?
    Monsieur le Président, c'est après les élections de 2011, soit en juillet de la même année, que nous avons pris connaissance de ce rapport dévastateur sur l'état des réseaux d'aqueduc et d'égout à la grandeur du Canada. Ce rapport était prêt en avril, mais le gouvernement ne l'a rendu public qu'après les élections.
    Nous nous sommes alors aperçus que des deux tiers aux trois quarts des réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations présentaient des risques moyens à élevés, ce qui nous a profondément indignés. Par conséquent, nous avons proposé une motion, qui a reçu le consentement unanime de la Chambre, en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Premières Nations aient accès à de l'eau potable de qualité, ce à quoi elles ont droit.
    Le rapport précisait très clairement qu'il faudrait investir 4,7 milliards de dollars sur 10 ans et 1,2 milliard de dollars immédiatement. Or, le gouvernement n'a rien fait d'autre que de sabrer dans les budgets moyens consacrés aux réseaux d'aqueduc et d'égout sur une période de plusieurs années. Ces coupes ont totalisé 330 millions de dollars dans le budget de l'an passé. Les sommes sont tout simplement insuffisantes pour répondre aux besoins des Premières Nations.
    Pendant la pandémie de grippe H1N1, j'ai visité de nombreuses collectivités qui étaient privées d'eau courante. On ne peut pas demander aux gens de se laver les mains s'ils n'ont pas accès à l'eau courante. Il est totalement inadmissible que, dans une localité comme Wasagamack, seulement 20 % des foyers aient accès à l'eau courante. C'est le tiers monde au Canada.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, mais je les trouve plutôt farfelues. Elle a passé beaucoup de temps au sein de l'ancien gouvernement libéral. En 13 années de pouvoir, ils ont conclu quelque chose comme 8 traités.
    En revanche, notre gouvernement en a conclu plus de 80 depuis 2006, ce qui en dit long sur sa détermination. Il y a d'autres chiffres tout aussi éloquents: depuis 2006, nous avons construit une trentaine d'écoles destinées aux Autochtones et en avons rénové au-delà de 200 autres, sans compter plus de 10 000 maisons construites et des milliers d'autres rénovées. Nous avons investi dans l'eau potable. À notre accession au pouvoir, en 2006, les libéraux avaient laissé à peu près 300 réserves sans eau potable. Nous avons haussé de 25 % le financement des services à l'enfance et à la famille. Nous avons rempli notre promesse par rapport à la reddition de comptes et à la transparence dans les réserves. Nous avons investi dans plus de 700 projets liés aux Autochtones et versé plus de 10 milliards de dollars par année par l'intermédiaire de 34 ministères.
    De toute évidence, les libéraux n'ont absolument rien fait pendant qu'ils étaient au pouvoir. Nil. Zéro. Nada. Je me demande quelle excuse la députée pourrait bien invoquer pour affirmer que nous devons en faire davantage alors que nous en avons déjà fait 10 fois plus que les libéraux au chapitre des revendications territoriales, et ce, en moitié moins de temps.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je trouve que le député a du culot de sortir la cassette sur les traités et les écoles alors qu'il est question de fournir de l'eau potable aux Premières Nations.
    Je veux connaître le plan. Je veux savoir ce qui sera fait, de quelle manière et selon quelle échéance. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas nous dire quand toutes les résidences et communautés des Premières Nations, sans exception, auront accès à de l'eau potable?
    Le gouvernement a déchiré l'accord de Kelowna. Il y avait là 5,1 milliards de dollars et une approche régie par les Premières Nations relativement aux infrastructures et aux eaux usées. Ils ont réaffecté cet argent ainsi que les fonds destinés à l'éducation, en contravention avec les promesses des provinces, des territoires et des chefs des Premières Nations ainsi que des nations inuite et métisse. Si l'accord de Kelowna avait été appliqué, nous ne nous serions pas retrouvés dans le bourbier actuel.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Mississauga.
    Avant de passer à mes observations, je ferais mieux de prendre une minute pour aider ma collègue d'en face, car, malheureusement, elle a tout faux. Il n'y a rien de factuel dans ce qu'elle dit.
    Prenons une minute pour examiner la chronologie des faits. On a dit que le gouvernement n'avait rien fait dans ce dossier pendant des années et des années. La vérité est que ce dossier est devenu très actif durant l'été 2006. Nous sommes maintenant en 2013. Je signale, poliment, qu'il s'est écoulé beaucoup de temps entre 2006 et 2013.
    De février à mars 2009, une série de séances de discussion ont été tenues avec les communautés des Premières Nations pour examiner leurs problèmes et d'éventuelles solutions. À l'automne et à l'hiver 2009-2010, des fonctionnaires ont rencontré des chefs des Premières Nations pour discuter de leurs besoins en ce qui a trait à l'eau potable et aux eaux usées dans leurs réserves. D'octobre 2010 à octobre 2011, des organisations des Premières Nations ont, sous toutes réserves, soulevé diverses préoccupations au sujet de l'eau.
    J'ai parlé de l'eau, car la députée d'en face semblait penser que nous n'avons rien fait dans ce dossier et rien n'est plus faux.
    On a également mentionné qu'il n'y avait pas de financement. Voyons cela. Le gouvernement s'est engagé à verser 330,8 millions de dollars en deux ans dans le Plan d'action économique de 2012. Comme les députés le savent, ce plan couvre une période allant jusqu'en 2013. Il y a donc de l'argent pour ce projet.
    Au début de 2014, c'est 3 milliards de dollars que le gouvernement du Canada aura investis pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées pour les Premières Nations. Je signale respectueusement aux députés que c'est beaucoup de sous. À l'évidence, le gouvernement prend la question de l'eau et des eaux usées très au sérieux.
    Je prends la parole aujourd'hui pour déclarer que j'appuie le projet de loi S-8, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. La mesure législative proposée permettrait de pousser plus loin les progrès réalisés grâce à la collaboration remarquable qui existe depuis plus de sept ans pour améliorer l'approvisionnement en eau potable dans les communautés des Premières Nations.
    Les députés reconnaîtront que, même si des progrès considérables ont été accomplis jusqu'à maintenant, il reste beaucoup à faire pour que les résidants des Premières Nations disposent d'eau potable saine, propre et fiable. Je suis convaincu que la solution pour protéger l'eau potable est d'élaborer des règlements en suivant la même approche axée sur la collaboration qui a permis tant de progrès ces dernières années.
    En 2006, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations se sont entendus sur un plan d'action commun concernant l'eau potable des Premières Nations. À l'époque, les parties ont ciblé cinq champs d'action spécifiques. Les voici, sans ordre particulier puisqu'ils sont tous importants: mettre en application un protocole clair sur les normes relatives à la qualité de l'eau; veiller à la formation adéquate des opérateurs des systèmes d'alimentation en eau; apporter des correctifs immédiats aux systèmes d'alimentation en eau des 21 communautés les plus à risque; former un groupe d'experts chargé de trouver des options en vue d'établir un cadre de réglementation efficace sur l'eau potable dans les communautés des Premières Nations; et faire des mises à jour régulières sur les progrès réalisés dans le cadre du plan d'action. Cette collaboration a entraîné des résultats probants et l'engagement de fonds supplémentaires, dans un effort accru pour réaliser des progrès tangibles et à long terme.
    Par exemple, grâce aux investissements continus du gouvernement dans le Programme de formation itinérante, le nombre d'opérateurs formés et certifiés est passé de 51 % à 60 % entre 2010 et 2012. Les réseaux d'alimentation en eau potable des Premières Nations ont profité de cette augmentation du nombre d'opérateurs certifiés. Quant aux systèmes d'égout, la proportion des opérateurs certifiés est passée de 42 % à 54 %.
    Le groupe d'experts formé dans le cadre du plan d'action a organisé une série d'assemblées publiques dans tout le Canada et a cerné trois options législatives. Il est question d'eau potable et d'eaux usées et, comme les députés qui sont ici cet après-midi le savent, une grande priorité est accordée aux objectifs.

  (1325)  

    L'une des options suggérées a été la mise en oeuvre de règlements sur une base régionale, ce qui est le fondement de la mesure législative dont nous sommes saisis. Le gouvernement du Canada a publié un document de travail et a rencontré des représentants de groupes des Premières Nations afin d'améliorer la première version de cette option.
    On a accusé le gouvernement de ne pas avoir mené de consultations. Or, un an plus tard, nous avons tenu une série de 13 séances de discussion et nous avons entendu plus de 500 membres des Premières Nations. Tout au long de ces séances, les participants se sont entendus sur l'urgence d'aborder les problèmes en matière de santé, de sécurité et d'environnement liés à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations.
    En 2010, le gouvernement du Canada a présenté une autre version du projet de loi S-8, qui est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement en mars 2011.
    Je soutiens respectueusement que le gouvernement a accordé une attention particulière à la question des eaux usées et de la gestion de l'eau dans les réserves. Il a financé l'élaboration des programmes. Il a offert de la formation pour l'élaboration des programmes. Il a mis en place un plan qui garantit l'engagement du gouvernement envers les Premières Nations en ce qui concerne l'eau potable et les eaux usées, un engagement qui se prolongera sur plusieurs années, jusqu'à ce que toutes les communautés des Premières Nations aient des systèmes d'aqueduc et d'égouts semblables à ceux qui existent dans tout le reste du Canada.
    Monsieur le Président, il est plutôt intéressant que le débat ait révélé que le gouvernement fédéral conservateur ne fait pas les investissements dans les infrastructures qui s'imposent afin que les collectivités des Premières Nations aient accès à de l'eau potable. Voilà le vrai débat.
    En fait, le gouvernement conservateur fait complètement fausse route en ce qui concerne le financement permettant aux Premières Nations d'avoir accès à de l'eau potable. L'opposition a fait plusieurs observations à ce sujet.
    Les conservateurs ont vite vu les lacunes de la mesure législative qu'ils ont proposée, car elle ne tient compte ni du financement, ni des infrastructures. C'est la raison pour laquelle ils ont proposé la clôture. Les conservateurs comprennent soudainement qu'ils vont perdre le débat à la Chambre, devant les Canadiens qui les observent d'un bout à l'autre du pays, parce qu'ils n'ont pas joint le geste à la parole. Ils ont beau dire que les collectivités des Premières Nations doivent avoir accès à de l'eau potable, mais il faut qu'ils fournissent le financement et les infrastructures nécessaires.
    Pourquoi les conservateurs ne l'ont-ils pas fait? Pourquoi ont-ils encore abandonné les Premières Nations?

  (1330)  

    Monsieur le Président, j'ai apprécié les observations de mon collègue, qui m'ont bien amusé.
    Il a dit que rien n'a été fait. J'aimerais dire de nouveau que nous proposons un investissement de 330,8 millions de dollars sur deux ans, un plan concernant les eaux contaminées et les eaux usées, et un autre plan visant l'eau potable, lesquels seront mis en oeuvre en partenariat avec les Premières Nations.
    Puisqu'on parle de consultation, je souligne que, pendant sept ans, nous avons consulté les Premières Nations afin de les aider à mettre en oeuvre leur premier programme de gestion des eaux, puis pour l'améliorer. Les Premières Nations ont l'occasion d'examiner le programme de base, de l'élargir, et de l'adapter à leurs besoins. Il n'y a pas de solution universelle. Chaque programme sera élaboré selon les exigences de chacun.
    Monsieur le Président, je veux remercier le député de ses contributions importantes à tout le travail que nous avons fait, surtout en ce qui concerne cette mesure législative.
    Le député d'en face, qui est mal informé, vient de suggérer que nous dépensions de l'argent pour régler le problème. C'est la solution que le NPD préconise tout le temps. En cas de doute, il faut dépenser. Il faut dépenser même s'il manque des éléments cruciaux, comme la formation, et même si nous n'avons pas pris le temps d'évaluer le niveau d'accréditation requis dans les communautés canadiennes des Premières Nations et de faire ces investissements.
    Grâce au Programme de formation itinérante, à Northern Waterworks et au Collège de la Confédération, nous pourrons compter sur les travailleurs accrédités nécessaires pour l'exploitation de ce genre d'infrastructure avant l'arrivée des infrastructures.
    Le député peut-il se prononcer sur la nécessité de cette mesure législative compte tenu des autres piliers, à savoir la déclaration, la surveillance et le maintien des capacités, ainsi que les infrastructures? C'est une façon un peu dialectique de penser aux politiques et de les élaborer.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le plan est en place. Il y a eu six ou sept ans de consultation. Le plan ne convient pas à toutes les réserves. Il sera donc modifié afin de pouvoir être adapté aux besoins de chacune d'entre elles. C'est très important.
    Comme mon collègue l'a dit, des programmes de formation ont été offerts afin que des gens sachent comment utiliser le système d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Ces programmes sont en place, et ils sont en cours à l'heure actuelle.
    Je ne sais pas à quoi mon collègue faisait allusion quand il a dit que rien n'était en place. Tout est en place, et tout fonctionne.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, une mesure législative qui mérite l'appui de la Chambre toute entière.
    Ce projet de loi est un élément crucial d'un plan intégré visant à régler un problème qui dure depuis beaucoup trop longtemps et qui menace la santé de dizaines de milliers de Canadiens. Tant que des règlements et des normes ne seront pas établis, la salubrité et la qualité de l'eau des communautés des Premières Nations seront menacées, ce qui présentera un risque sérieux pour la santé des personnes concernées.
    Je demande à l'opposition de cesser de se braquer et de voter en faveur de cette importante mesure législative.
    Le plan à long terme pour améliorer la qualité de l'eau potable des communautés des Premières Nations comporte trois volets: le renforcement des capacités et l'amélioration de la formation offerte aux exploitants, l'investissement dans l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et l'élaboration de normes et de protocoles exécutoires. Chacun de ces volets contribue de façon précise à la réalisation de l'objectif général, qui est de donner aux Premières Nations accès à de l'eau potable de qualité.
    L'amélioration de la formation des opérateurs et de la capacité communautaire en est un bel exemple. Un des principaux problèmes relevés dans plusieurs études sur l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations est le manque de capacité d'exploiter et d'entretenir des installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Dans bien des cas, il n'y a tout simplement pas assez d'opérateurs dûment formés pour veiller au bon fonctionnement des installations. Sans opérateurs dûment formés et certifiés, il est peu probable qu'un réseau d'aqueduc, peu importe son emplacement, produise de l'eau potable long terme. Le défi est d'autant plus grand lorsque le système se trouve dans une région éloignée du pays, comme c'est le cas pour de nombreuses collectivités des Premières Nations. Comme on le sait bien, il est très difficile d'attirer et de garder des travailleurs qualifiés dans ces collectivités éloignées. C'est le cas pour un large éventail de professions. L'éloignement géographique d'une collectivité cause aussi des retards dans l'obtention de fournitures, de pièces de rechange et de techniciens en réparation qualifiés, ce qui peut entraîner une usure plus rapide des composants du système.
    La meilleure façon de relever ces défis, c'est de former et d'embaucher des résidants locaux, parce qu'il est dans leur intérêt d'assurer la salubrité et la fiabilité de l'eau potable au sein de leurs collectivités. C'est précisément ce que permet d'accomplir le Programme de formation itinérante.
    Dans le cadre de ce programme couronné de succès, les formateurs se rendent dans les collectivités des Premières Nations et offrent aux opérateurs de systèmes une formation directe et sur place sur le fonctionnement, l'entretien et la surveillance des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Pour accroître le nombre d'opérateurs dûment formés et certifiés, le gouvernement conservateur investit environ 10 millions de dollars par année dans ce programme. Grâce au Programme de formation itinérante, il y a maintenant un nombre record d'opérateurs de systèmes dûment formés et certifiés.
    D'après les résultats de l'évaluation nationale menée en 2011, seulement 51 % des systèmes d'alimentation en eau potable des Premières Nations et 42 % de leurs systèmes de traitement des eaux usées étaient gérés par des opérateurs ayant le niveau de certification approprié. Un an plus tard, les inspections annuelles du rendement des mêmes systèmes ont révélé que ces chiffres sont passés respectivement à 60 et 54 %.
    De toute évidence, les systèmes exploités par un personnel dûment formé et certifié sont plus susceptibles de produire invariablement de l'eau potable salubre.
    Il y a deux autres avantages importants, qui sont peut-être un peu moins évidents. Premièrement, les opérateurs dûment formés sont mieux en mesure de s'assurer que les installations fonctionnent efficacement tout au long de leur durée de vie prévue, ce qui maximise la valeur des investissements dans l'infrastructure. Deuxièmement, les opérateurs dûment formés et certifiés pourront mieux veiller à ce que leurs systèmes répondent aux normes réglementaires futures.
    Même les exploitants les plus qualifiés auraient de la difficulté à constamment produire de l’eau potable s’ils devaient composer avec de l’équipement vétuste ou inutilisable. Voilà pourquoi les investissements dans l’infrastructure des réseaux d’aqueduc représentent le deuxième pilier de la stratégie du gouvernement du Canada en vue d’améliorer la qualité de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Entre 2006 et 2014, notre gouvernement aura investi environ 3 milliards de dollars dans l’infrastructure relative à l’eau potable et aux eaux usées dans les collectivités des Premières Nations. Le Plan d’action économique de 2012 prévoit plus de 330 millions de dollars sur deux ans en vue de construire ou de moderniser l’infrastructure relative à l’eau potable et aux eaux usées.

  (1335)  

    Au cours de l’exercice financier 2012-2013, cet investissement a soutenu quelque 286 grands projets d’infrastructure relative à l’eau potable et aux eaux usées dans les collectivités des Premières Nations partout au pays. Le gouvernement continuera d’offrir du financement pour que les Premières Nations soient en mesure d’améliorer la qualité de l’infrastructure de leur réseau d’aqueduc.
    Cependant, pour retirer la pleine valeur des investissements dans l’infrastructure, il faut également que les réseaux d’aqueduc soient épaulés par des règlements applicables. C’est ce dont il est question aujourd’hui. Ces règlements préciseraient les normes en matière de traitement, les protocoles d’analyse, les niveaux acceptables de contaminants et tous les autres facteurs qui aident à définir l’eau potable.
    Les règlements favoriseraient la reddition de comptes et donneraient aux résidants des collectivités l’assurance dont ils ont besoin pour faire confiance à l’eau de leur robinet. L’acheminement d’eau potable sur une base constante nécessiterait une suite d’interventions: des sources doivent, par exemple, être protégées, et l’eau doit être filtrée, traitée et analysée. Même si ces processus peuvent varier en fonction de la qualité de l’eau de source et de la grosseur du réseau de distribution, ils doivent tous être rigoureux. De plus, à l’instar de toute chaîne, celle qui protège l’eau potable est aussi solide que son maillon le plus faible.
    Les règlements représenteraient une composante clé du processus global. Ils préciseraient les normes scientifiques en ce qui a trait à l’analyse de la qualité, aux protocoles de traitement et aux autres facteurs. Ils attribueraient la responsabilité de certaines tâches précises. Les organisations, comme les services municipaux, qui fournissent l’eau à la population doivent se conformer à ces règlements.
    Sans règlements, il n'existerait aucune garantie de la salubrité de l'eau potable dans les collectivités autochtones. Ces règlements fourniraient un cadre global pour les réseaux d'eau potable et guideraient les efforts de tous ceux qui en font partie.
    Le projet de loi S-8 vise à élaborer des règlements applicables à la salubrité de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Il s'agit là du troisième pilier du plan. Ces règlements comprendraient des normes et des protocoles rigoureux et encourageraient la reddition de comptes requise pour que les collectivités autochtones aient accès à un approvisionnement fiable en eau potable propre et salubre.
    Quant à l'élaboration des règlements, le projet de loi prévoit une approche axée sur la collaboration région par région. Dans chaque région, le gouvernement du Canada et les autres groupes d'intervenants travailleraient à la conception d'un régime de réglementation adapté aux circonstances locales. Les règlements adoptés dans les collectivités avoisinantes, comme les régimes provinciaux, seraient une source d'exemples utiles à cet égard.
    Selon moi, cette approche comporte d'énormes avantages, car les règlements existants sont généralement nourris des problèmes concrets qui entourent la production de l'eau potable dans une région donnée du pays — problèmes liés à la géographie, aux conditions météorologiques, ainsi qu'à la qualité et la disponibilité des sources d'eau.
    Les trois piliers doivent être en place pour assurer aux habitants des collectivités autochtones un approvisionnement sûr, constant et fiable en eau potable. Les opérateurs doivent être formés adéquatement; les installations doivent être en bon état; et il doit y avoir des normes, des lignes directrices et des protocoles en place justifiés par un règlement en bonne et due forme.
    Des progrès considérables ont été accomplis sur tous ces plans au cours des sept dernières années. Le projet de loi à l'étude favoriserait des progrès supplémentaires.
    Le projet de loi S-8 représente un élément essentiel d'un plan sensé, concret et équilibré visant à améliorer la qualité de l'eau potable et protéger à long terme la santé de dizaines de milliers de Canadiens.
    Il existe actuellement des lois qui garantissent la salubrité de l'eau potable à laquelle ont accès tous les Canadiens, sauf ceux qui vivent dans des réserves.
    Je presse l'opposition d'agir pour le bien des Premières Nations de tout le pays en votant pour le projet de loi S-8.

  (1340)  

[Français]

    Monsieur le Président, il est assez incroyable que ma collègue de Mississauga-Sud dise que les députés de l'opposition, dont ceux du NPD, doivent se lever à la Chambre pour le bien-être des Premières Nations.
    Elle sait pourtant, et elle l'a mentionné dans son discours, que le gouvernement conservateur n'a investi que 330 millions de dollars sur deux ans pour régler ce problème d'approvisionnement en eau. Or une étude commandée par le gouvernement a conclu qu'un investissement de 5 milliards de dollars sur 10 ans était nécessaire, dont 1,2 milliard de dollars immédiatement. Trois cent trente millions de dollars, c'est trop peu pour combler les besoins des Premières Nations en approvisionnement en eau potable.
    Ma question s'adresse donc à ma collègue conservatrice. Quand le gouvernement conservateur va-t-il arrêter de traiter les Premières Nations comme des citoyens de deuxième classe?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crains que le député d'en face n'ait peut-être pas entendu toutes mes observations.
    Les 330 millions de dollars investis portaient seulement sur deux ans, et c'était dans le budget de 2012.
    Entre 2006 et 2014, le gouvernement du Canada aura investi environ 3 milliards — des milliards pas des millions — de dollars dans l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des collectivités des Premières Nations.
    Si le projet de loi ne fait aucune mention du financement, c'est tout simplement parce que c'est un projet de loi habilitant. Il traite de la réglementation visant à assurer que les Canadiens vivant sur les terres des Premières Nations bénéficient des mêmes normes que les autres Canadiens qui, eux, sont sûrs d'avoir chaque jour de l'eau potable.
    Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les propos de la députée au sujet des 3 milliards de dollars. Elle a souligné que c'étaient bien des milliards et pas des millions.
    Elle a dit que l'argent a été dépensé en une très courte période de quelques années. Je suis sûr que les Canadiens, et les Premières Nations en particulier, aimeraient savoir exactement où ces 3 milliards de dollars ont été dépensés. Existe-t-il une liste de projets précis? Ont-ils été perdus dans la bureaucratie? De quelle façon ces 3 milliards de dollars ont-ils vraiment été dépensés au cours des dernières années?
    Monsieur le Président, c'est une excellente question puisqu'elle me donne l'occasion de dire que le gouvernement veut que ces 3 milliards de dollars financent en priorité la formation et l'infrastructure. Dans mes remarques, j'ai mentionné le Programme de formation itinérante. Ce programme permet de donner aux opérateurs des Premières Nations la formation dont ils ont besoin pour faire leur travail, car nous avons constaté que, lorsque des opérateurs formés ailleurs ou venant de l'extérieur arrivent dans les réserves et essaient de s'y intégrer, souvent ils n'y réussissent pas aussi bien que quelqu'un de la collectivité qui a appris le processus et est en mesure de faire le travail lui-même. Voilà le genre d'investissements que nous faisons.
    J'ai également mentionné les 286 projets prévus pour 2013. Il s'agit de nouveaux projets. J'aurais aimé que le député ait assisté à la séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au cours de laquelle le représentant de l'Association du Barreau canadien a parlé de la nécessité de financer ces projets. Dans la question que j'ai posée au témoin de l'association, j'ai pu énumérer, ayant les chiffres sous la main, tous les éléments qui avaient été financés dans ce domaine au cours des sept dernières années. Je suis très fière des efforts entrepris par le gouvernement pour soutenir l'approvisionnement en eau potable dans les réserves des Premières Nations.

  (1345)  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler, pour la deuxième fois en deux jours, d'un dossier touchant les Premières Nations. Je signale au Président que je vais partager mon temps de parole.
    Je tiens à souligner le travail acharné que la députée de Nanaimo—Cowichan a accompli dans le dossier des Premières Nations, et c'est d'ailleurs grâce à elle que j'ai pu peaufiner mon intervention. J'ai l'impression qu'elle en fait davantage dans le dossier des Premières Nations que tous les membres du caucus conservateur réunis.
    Le règlement que le gouvernement veut imposer pourrait incorporer par renvoi des règlements provinciaux régissant l'eau potable et les eaux usées dans les communautés autochtones. Or, le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations a exprimé des réserves au sujet du recours aux règlements provinciaux, car on risquerait ainsi d'obtenir une réglementation non uniforme qui ferait en sorte que certaines Premières Nations seraient soumises à des normes plus strictes que d'autres.
    Le règlement aurait préséance sur toute loi ou tout règlement administratif décrété par une Première Nation, et il limiterait la responsabilité du gouvernement à l'égard de certains actes ou de certaines omissions dans l'accomplissement de ses devoirs en vertu des règlements.
    Les néo-démocrates veulent que les communautés autochtones disposent d'eau potable salubre et de réseaux d'aqueduc fiable. Le gouvernement fédéral ne peut pas simplement transférer sa responsabilité aux Premières Nations sans leur donner le financement qui leur permettrait de moderniser les réseaux de façon à ce qu'ils respectent les nouvelles normes.
     Les Premières Nations s'opposent à la loi à cause des nouvelles dispositions sur la responsabilité des gouvernements autochtones et du libellé des dispositions de non-dérogation, qui pourrait constituer un premier pas vers un empiétement sur des droits garantis par la Constitution.
    L'approvisionnement en eau potable des communautés des Premières Nations dans les réserves est un élément essentiel de la santé et de la sécurité des résidants de ces communautés, mais, depuis plus d'une décennie, de nombreuses Premières Nations n'ont pas un accès adéquat à de l'eau potable salubre. Le projet de loi S-8 est le deuxième projet de loi portant sur la salubrité de l’eau potable dans les réserves. En raison des préoccupations soulevées par de nombreux intervenants, le projet de loi précédent, le projet de loi S-11, n’est pas passé à l’étape de la troisième lecture et il est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement, le 26 mars 2011.
    Le projet de loi S-8 conserve plusieurs éléments du projet de loi S-11, notamment en ce qui concerne les secteurs visés par d’éventuels règlements fédéraux. Le projet de loi comprend également des dispositions de non-dérogation, qui permettent, dans certaines circonstances, d'abroger certains droits ancestraux ou issus de traités, ou d'y déroger.
    Cette mesure législative prévoit aussi l'incorporation par renvoi de règlements provinciaux concernant l’eau potable et les eaux usées.
    À première vue, le projet de loi ne répond pas adéquatement au besoin des Premières nations d'acquérir la capacité d'élaborer et d'appliquer des lois régissant efficacement les réseaux d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations.
    Les néo-démocrates conviennent que les normes insuffisantes concernant les systèmes d'alimentation en eau des Premières Nations nuisent à la santé et au bien-être de la population. C'est aussi une cause de problèmes économiques.
    Mais le projet de loi actuel imputerait aux Premières Nations la responsabilité de systèmes d'alimentation en eau qui se sont déjà révélés inadéquats, sans leur accorder le moindre financement pour les aider à améliorer ces systèmes ni leur permettre d'en construire de nouveaux qui seraient mieux adaptés à leurs besoins.
    De plus, bien qu'on en ait légèrement changé le libellé, le projet de loi contient une disposition qui autoriserait le gouvernement à déroger aux droits des Autochtones.
    Un cadre réglementaire provincial ne suffirait pour protéger les Premières Nations. Le système disparate de lois provinciales a été rejeté par le propre groupe d'experts du gouvernement sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Il nous faut un cadre réglementaire national.
    Mais la réglementation ne suffira pas pour aider les Premières Nations à se doter de systèmes sûrs d'alimentation en eau dans les réserves et à entretenir ces systèmes. Elles ont besoin d'investissements cruciaux dans les domaines des ressources humaines et des infrastructures, notamment des systèmes d'alimentation en eau potable, des systèmes de traitement des eaux usées et des logements adéquats.
    Ce problème n'est pas difficile à résoudre. Il faudrait simplement que la volonté politique et des investissements adéquats soient au rendez-vous.

  (1350)  

    L'Assemblée des Premières Nations a déclaré ceci devant le Comité sénatorial:
    Le projet de loi S-8, qui fait partie du processus en cours commencé avec l'étude du projet de loi S-11, avant la tenue du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations, suit le schéma d'imposition unilatérale de lois et ne respecte pas les critères de développement conjoint et de reconnaissance claire de la compétence des Premières Nations. L'engagement de certaines Premières Nations et les timides modifications apportées au projet de loi ne correspondent pas à l'engagement de respect mutuel et de partenariat envisagé lors du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations.
    L'Assemblée des Premières Nations a par ailleurs adopté la résolution n58/210 lors de l'assemblée spéciale des chefs en décembre 2010. Cette résolution exhorte le gouvernement à: garantir un financement adéquat pour mettre en oeuvre toute réglementation; aider les Premières Nations à se doter de leur propre système de gestion de l'eau; collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations pour préparer un plan immédiat visant à remédier à la pénurie d'eau potable.
    Par cette résolution, l'Assemblée des Premières Nations avertit en outre le gouvernement qu'elle s'attend à ce que toute nouvelle loi sur l'eau soit conforme aux droits ancestraux et issus des traités des Premières Nations, qui sont protégés par la Constitution, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et au rapport du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
    Les chefs de l'Ontario, la Nation nishnawbe-aski, l'Assemblée des chefs du Manitoba et les nations du Traité no 7, en Alberta, continuent de s'opposer au projet de loi. Ils disent entre autres qu'il faut résoudre les problèmes d'infrastructures et de capacité avant de mettre en vigueur une réglementation fédérale.
    En 2007, M. Harry Swain, président du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, a déclaré ceci devant le Comité sénatorial des peuples autochtones:
    [C]ette question ne fait pas partie des problèmes auxquels les membres des peuples autochtones du Canada devront réagir encore et encore. Ceci peut être résolu et sera résolu grâce à de solides investissements sur une période limitée.
     Le groupe d'experts a fait valoir « qu’une réglementation ne permet pas à elle seule d’assurer avec efficacité une eau potable sécuritaire sans que d’autres exigences ne soient satisfaites, incluant un investissement tant en ressources humaines qu’en actifs physiques ».
    En 2011, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a publié un document intitulé Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations, Rapport de synthèse régional, Ontario. Ce rapport révélait que 1 880 maisons des Premières Nations n'avaient pas l'eau courante, et que 1 777 maisons n'avaient pas de service d'égout.
    En 2011, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a commandé une évaluation indépendante des systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations. Le rapport affirme clairement qu'il faut investir des sommes considérables dans l'infrastructure, soit 4,7 milliards de dollars sur 10 ans pour faire en sorte que les collectivités des Premières Nations aient accès aux systèmes d'aqueduc et d'égout dont elles ont besoin. Mais les conservateurs ont choisi de ne consacrer à ce dossier que 330 millions de dollars sur deux ans en 2010, et de ne prévoir aucune somme en 2011.
    J'aimerais rappeler aux députés que la plupart d'entre nous trouvent tout à fait normal d'être propriétaires d'une maison. Quand nous sommes loin de notre circonscription, nous vivons à l'hôtel ou dans un appartement. Si nous voulons boire de l'eau, il nous suffit d'ouvrir le robinet. Nous prenons tout cela pour acquis, mais c'est impossible dans certaines collectivités des Premières Nations. On a vu comment la population de Montréal a réagi, dernièrement, quand elle a appris qu'il fallait faire bouillir l'eau. Les gens étaient scandalisés. Il faut se rappeler que c'est la réalité de certaines Premières Nations. C'est ce qu'elles doivent faire chaque jour, depuis des années.

  (1355)  

    Le député de Burnaby—New Westminster nous a décrit sa position et la politique de son parti: en cas de doute, dépenser. Le député vient d'apporter une toute nouvelle dimension au débat.
    Dans son discours, il a dit qu'il nous faut un cadre réglementaire national, qui s'appliquerait à l'ensemble du pays. Quiconque a vécu dans une collectivité isolée des Premières Nations dans le Nord de l'Ontario, d'où vient le député, sait que le paysage ressemble en rien à la Colombie-Britannique ou encore à l'Arctique.
    Comment pouvons-nous établir un cadre national alors que les instruments de mesure et de traitement des eaux seront entièrement différents d'un endroit à l'autre? Est-il en mesure de répondre à cette question, ou bien est-il comme le chef du Parti libéral, tout simplement pas à la hauteur?
    Monsieur le Président, il semble que j'avais raison quand j'ai dit que la députée de la Colombie-Britannique et ses employés avaient accompli davantage pour les Premières Nations que l'ensemble du caucus conservateur; le député vient de le prouver.
    Quand je parlais d'ouvrir le robinet, je parlais de lui, de son domicile, de sa chambre d'hôtel ou de son appartement. Lorsqu'il veut boire de l'eau, il lui suffit d'ouvrir le robinet. Malheureusement, à cause du gouvernement conservateur, les Premières Nations n'ont pas cette chance, et la situation dure depuis des décennies. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a rien fait pour régler le problème.
    Monsieur le Président, peu après les dernières élections fédérales, le chef du Parti libéral a présenté une motion portant sur la question de l'eau potable à l'occasion d'une journée de l'opposition.
    Je pense que la plupart des Canadiens seraient très surpris d'apprendre qu'un pourcentage important de la population n'a pas accès aux choses essentielles, comme de pouvoir boire l'eau du robinet. Étant donné les ressources dont dispose le Canada, nous pourrions faire bien davantage.
    Effectivement, nous avons une mesure législative devant nous, mais la question bien réelle sur laquelle nous devons nous pencher, c'est celle de travailler avec les Premières Nations.
    N'est-il pas temps que nous envisagions d'habiliter nos Premières Nations et de travailler avec elles afin de régler ces questions? Bon nombre des problèmes relatifs à l'eau potable et à l'eau utilisée pour le bain dont nous parlons aujourd'hui pourraient être réglés de deux façons: d'abord, en fournissant les fonds nécessaires pour avoir accès à ces ressources; et ensuite, en permettant aux dirigeants des Premières Nations de jouer un rôle dans la résolution d'une bonne partie du problème.
    Monsieur le Président, à mon avis, la question a quelque chose d'ironique venant d'un député libéral.
    Les libéraux ont été au pouvoir durant 13 ans avant le gouvernement actuel, et ils n'ont absolument rien fait. En fait, au cours du dernier siècle, le Parti libéral a été au pouvoir plus longtemps que tout autre parti; pourtant, à cause de l'inaction de ce parti, il n'y a eu aucune amélioration au chapitre des besoins des Premières Nations.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

La Semaine de l’environnement

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter à tout le monde une joyeuse Semaine de l’environnement.

[Traduction]

    En effet, c'est la Semaine de l'environnement au Canada. Depuis 1985, le gouvernement du Canada est tenu par la loi de marquer l'occasion la première semaine de juin, au cours de laquelle se déroulent également la Journée mondiale de l'environnement, qui a eu lieu hier, et la Journée mondiale des océans, qui approche.
    Initialement, l'ancien premier ministre Brian Mulroney avait fait en sorte que 1 million de dollars soient distribués aux groupes environnementaux du pays afin qu'ils soulignent la Semaine de l'environnement. Au début, le gouvernement posait de nombreux gestes: annonces, nouveaux parcs, nouveaux efforts pour protéger l'environnement. Cette année, tout ce que le gouvernement semble avoir fait jusqu'ici pour souligner la Semaine de l'environnement, c'est publier un communiqué de presse sur le site Web d'Environnement Canada. Il a peut-être mal lu le nom de la loi en anglais et a cru qu'il était question de la « Environment W-E-A-K », soit la faiblesse de l'action gouvernementale. Cela expliquerait son bilan jusqu'à maintenant.

La Syrie

    Monsieur le Président, pendant que, au Canada, nous nous inquiétons au sujet du Sénat non réformé et de la corruption qui sévit dans nos villes, le peuple syrien vit un véritable cauchemar, ponctué par la souffrance et la mort. Le régime de Bachar al-Assad, appuyé par l'armée et la police secrète, ne feint plus du tout la retenue. Il bombarde les écoles de son propre pays et massacre des familles entières et des villages. Tout porte à croire qu'il a recours à des armes chimiques.

[Français]

    Jusqu'à 100 000 personnes ont déjà été tuées. La plupart de celles-ci étaient des civils. Que pouvons-nous dire à Abou Obeida, un organisateur de l'opposition à Alep, qui organise de façon clandestine des classes pour 150 jeunes filles dans le sous-sol d'une mosquée?

[Traduction]

    Comment pouvons-nous expliquer l'inaction internationale à la population de Homs, où des femmes sont violées et tuées? Seule une action internationale concertée peut mettre un terme au conflit en Syrie. Ceux qui empêchent le Conseil de sécurité de prendre des mesures doivent expliquer leurs erreurs au peuple syrien. Ceux qui fournissent des missiles sophistiqués à un régime brutal ou qui lui envoient des terroristes du Hezbollah ou d'Al-Qaïda pour mener des guerres par factions interposées devront rendre des comptes un jour au monde entier pour avoir commis des carnages aussi insensés, pour avoir contribué à la radicalisation et pour avoir réprimé un peuple fier et innocent.

Bob Barlow

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai appris, le 29 mai dernier, le décès de mon bon ami Bob Barlow. Il avait 47 ans à peine.
    Peu de gens le savent, mais si je me suis porté candidat pour le NPD aux élections fédérales de 2006, c'est essentiellement à cause de lui. En effet, en 2004, alors qu'il présidait notre association de circonscription, il m'a demandé d'envisager de soumettre ma candidature, mais j'ai refusé. Par contre, en 2005, c'est lui, je crois, qui a attiré l'attention de Jack Layton sur mes activités communautaires et mon indéniable intérêt pour les droits de la personne. Jack s'est montré si persuasif et Bob, tellement tenace, que je n'ai pu faire autrement qu'accepter.
    Dans le milieu néo-démocrate, peu de gens auraient misé sur ma victoire contre celui qui était alors le leader du gouvernement à la Chambre, Tony Valery, mais Bob n'a jamais douté de moi. Il a mis sur pied mon bureau de campagne, il a trouvé des bénévoles et il a même pris mon agenda en charge. Tout au long de cette froide campagne de 54 jours, Bob a été à mes côtés, jour et nuit. Je suis sincèrement convaincu que, sans l'opiniâtreté et le soutien de mon ami Bob Barlow, je n'aurais pas l'honneur d'être aujourd'hui le député d'Hamilton Est—Stoney Creek.
    Puisse-t-il reposer en paix.

Gul Nawaz

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien et un ami très cher, M. Gul Nawaz. Ce bénévole débordant d'énergie, qui vivait à Mississauga, est malheureusement décédé il y a peu de temps. La salle de prière de la mosquée de la société islamique de l'Amérique du Nord à Mississauga était bondée de membres de sa famille et d'amis venus lui faire leurs derniers adieux.
    Gul représentait la crème de notre dynamique société multiculturelle. Son patriotisme et sa fierté d'être canadien ne lui ont jamais fait oublier les gens de son pays d'origine, le Pakistan. Il tâchait constamment de nouer des relations avec des personnes de toutes les cultures, surtout les nouveaux arrivants, et de leur prêter assistance. Il était président de l'association pour l'amitié Canada-Pakistan et du conseil des Canadiens d'origine pakistanaise. Il a fondé et présidé le centre communautaire Heartland Creditview, qui fournit des services essentiels aux nouveaux arrivants.
    Gul a reçu de nombreux prix et récompenses, notamment du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, du conseil des arts de Mississauga, de l'hôpital Credit Valley, du Collège Sheridan et de l'Université de Toronto.
    Inna Lillahi wa Inna Ilayhi Rajioon.

  (1405)  

L'hôpital régional Humber River

    Monsieur le Président, le mois dernier, l'hôpital régional Humber River a été honoré pour être devenu le premier hôpital entièrement numérique d'Amérique du Nord. Cette récompense, reçue lors de la remise des Partnership Awards à l'hôtel Park Plaza Westminster Bridge, à Londres, attire l'attention internationale sur l'hôpital et confirme ce que ceux de la circonscription hospitalière savaient depuis des années: le nouvel hôpital régional Humber River sera un établissement de premier ordre et sera encore mieux que l'ancien.
    Humber se distingue sur la scène mondiale et a été couvert d'éloges pour avoir su marier un design supérieur en qualité et en complexité avec une approche innovante. Comme j'habite dans le secteur, je me compte chanceuse que l'hôpital régional Humber River soit situé près de chez moi et, comme députée, je suis honorée de féliciter la direction, le personnel et les bénévoles de l'hôpital et tous ceux qui ont participé au projet pour avoir montré au monde de quelles grandes réalisations ils étaient capables.

Le prix « Escadre de l'année »

    Monsieur le Président, à la récente assemblée générale des associations de la Force aérienne de l'Ontario, tenue à Peterborough, le 403e escadron de Sarnia a eu l'honneur de remporter le prix « Escadre de l'année ». En outre, trois membres du 403e escadron Pauline Reaney, Mark Seuibutis et Frieda Stewart, ont reçu un prix d'excellence pour leur travail au sein de la collectivité au nom du 403e escadron.
    Le 403e escadron est fort actif dans ma circonscription. La décision du groupe de restaurer le fameux chasseur Sabre de l'équipe de voltige Golden Hawks, qui se trouvve depuis des lustres dans le parc Germain, à Sarnia, a fait la manchette. Le chasseur restauré témoigne de la fierté qu'éprouvent les membres actuels du 403e escadron à l'égard de l'histoire de l'aviation canadienne, et de leur engagement envers leur collectivité et leur pays.
    Le 403e escadron compte de nombreux membres, ainsi qu'un groupe de dames auxiliaires, les Wingettes du 403e. Ses membres travaillent étroitement avec les cadets de l'air de la région. Je félicite les membres du 403e escadron de leur réussite, gage de leurs efforts, et d'avoir remporté le prix « Escadre de l'année » en reconnaissance de leur excellence.

[Français]

Le débarquement de Normandie

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons le 69e anniversaire du débarquement de Normandie.
    Le 6 juin 1944, près de 14 000 soldats canadiens débarquèrent sur les plages de Normandie. De ce nombre, 359 soldats ne sont jamais revenus au Canada, car ils ont sacrifié leur vie pour défendre leur pays et leur famille, ainsi que celle des autres.
    La fin de semaine dernière, j'ai assisté à deux cérémonies qui ont eu lieu dans ma circonscription. En premier lieu, j'ai participé à une cérémonie qui a eu lieu à la Légion royale canadienne de Sherbrooke. J'y ai d'ailleurs rencontré Joan Thompson, présidente d'honneur, âgée de 103 ans. Par la suite, j'ai assisté, en compagnie de plusieurs vétérans et de plusieurs membres des Forces canadiennes, à une cérémonie au cours de laquelle nous nous sommes recueillis au cénotaphe de Lennoxville afin de souligner le courage de ceux et celles qui ont servi notre pays lors de cet événement historique.
    En tant que Canadiens et Canadiennes, nous avons tous le devoir de ne jamais oublier le sacrifice qu'ils ont fait. Nous nous souviendrons d'eux.

[Traduction]

Le Mois des parcs et des loisirs

    Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui dire à la Chambre que juin est le Mois des parcs et des loisirs au Canada. Il ne s'agit pas de souligner le travail exceptionnel réalisé par Parcs Canada à l'échelle fédérale, mais de promouvoir, dans le cadre municipal, les bienfaits des activités et des services liés aux parcs et aux loisirs.
    Certains d'entre nous viennent d'assister à la conférence annuelle de la Fédération canadienne des municipalités, tenue à Vancouver, où des représentants des administrations municipales ont parlé de la santé et de la condition physique dans une perspective nationale. Les Canadiens connaissent les bienfaits extraordinaires que procurent les parcs et les loisirs sur le plan de la santé physique et psychologique. Pourtant, les Canadiens sont de plus en plus sédentaires. Dans la plupart des cas, le niveau d'activité des adultes et des enfants n'atteint pas celui recommandé dans les Directives canadiennes en matière d'activité physique. Le taux d'obésité, de diabète et de maladie cardiovasculaire est à la hausse.
    Au Canada, les parcs et les installations de loisir permettent à chaque citoyen de faire plus d'activité physique pour être en meilleure santé, dans l'intérêt des collectivités et du système de soins de santé. L'Association canadienne des parcs et loisirs s'est associée aux députés afin de déclarer le premier samedi de juin Journée nationale de la santé et de la condition physique. J'invite tous les Canadiens à souligner la Journée nationale de la santé et de la condition physique et à désigner le mois de juin comme Mois des parcs et des loisirs. Faisons du Canada le champion mondial de la forme physique.

Le plan d'action national en matière d'adoption

    Monsieur le Président, on estime qu'au Canada, 30 000 enfants pourraient être adoptés. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2013 prévoit bonifier le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Cependant, nous pouvons faire plus.
    À la suite de l'adoption à l'unanimité de la motion M-386, que j'ai présentée, et de l'étude des mesures de soutien fédérales consenties aux parents adoptifs et à leurs enfants entreprise en 2010, je présenterai cet automne une motion visant à établir un plan d'action national en matière d'adoption, qui permettra de mesurer avec exactitude, et non d'estimer, l'ampleur du problème, de lancer les discussions, y compris avec les provinces et les territoires, afin de porter le nombre d'adoptions à plus de 5 000 par année, d'améliorer les mesures de soutien offertes aux parents adoptifs et à leurs enfants, de faire la promotion de l'adoption, qu'il s'agisse de bébés ou d'adolescents, et de faire régulièrement le suivi des résultats obtenus.
    Tous les enfants du Canada méritent de vivre en permanence dans une famille qui les aime. Gardons cette idée à l'esprit et prenons ensemble les mesures qui s'imposent afin d'atteindre cet objectif.

  (1410)  

[Français]

La Semaine québécoise des personnes handicapées

    Monsieur le Président, la Semaine québécoise des personnes handicapées se déroule présentement jusqu'au 7 juin, sous le thème « Vivre à part entière ».
    Je profite de l'occasion pour réitérer mon appui aux organismes de ma circonscription et, particulièrement, au Regroupement des organismes de promotion de personnes handicapées de Laval, lequel travaille auprès des personnes vivant avec une limitation fonctionnelle.
    Toute la semaine, un grand nombre d'activités sont organisées afin de promouvoir et de favoriser la participation sociale des personnes handicapées. Comme le veut la tradition, des journées thématiques sont organisées pendant la semaine. Aujourd'hui, c'est le « jour de paie », au cours duquel les défis et enjeux de participation des personnes handicapées sur le marché du travail sont mis en lumière.
    Je souhaite donc inviter mes collègues de la Chambre des communes à remercier les organismes qui travaillent auprès des personnes handicapées de leurs propres circonscriptions.

[Traduction]

Le 69e anniversaire du jour J

    Monsieur le Président, l'offensive lancée lors du jour J était d'une ampleur sans précédent. Pendant cette immense attaque surprise, des soldats du 1er Bataillon de parachutistes canadiens se sont déployés derrière les lignes ennemies pour bloquer l'arrivée des renforts allemands, tandis que la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne préparaient le terrain. Ces efforts ont ouvert la voie aux 14 000 braves soldats canadiens débarqués sur la plage Juno, qui ont pu vaincre l'ennemi malgré de lourdes pertes. Cette victoire a marqué un tournant dans la Seconde Guerre mondiale.
    Le jour J est sans conteste l'une des grandes réussites militaires du Canada. Les Canadiens de tout âge se souviendront toujours du sacrifice et de la bravoure de ces soldats. Je m'unis à tous les députés pour commémorer le 69e anniversaire du jour J.

Les actes de bravoure durant la Seconde Guerre mondiale

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la bravoure extraordinaire d'une de mes concitoyennes, décédée récemment, Mme Nathalia Petrovna Buchan et celle de son mari, William Muir Buchan, deux prisonniers alliés durant la Seconde Guerre mondiale. Je tiens aussi à souligner et à honorer l'humanité extraordinaire des gestes posés par Tomohiko Hayashi, un diplomate japonais qui commandait le camp de concentration de Lunghua, situé à l'extérieur de Shanghaï. Son fils, Sadayuki Hayashi, est venu du Japon pour être ici aujourd'hui.
    M. Hayashi a veillé à ce que tous les prisonniers reçoivent suffisamment de nourriture et de soins médicaux et qu'ils ne soient pas l'objet de traitements abusifs. Il est le seul commandant d'un camp de concentration à avoir été acquitté après la guerre de toutes les accusations à son endroit, en raison de la bienveillance avec laquelle il traitait les prisonniers. Par exemple, il a envoyé Mme Buchan se faire soigner à l'hôpital dans sa propre voiture, avec son propre chauffeur. Le fils de Mme Buchan, David, a aussi fait le voyage depuis Victoria pour être ici aujourd'hui.
    Il faut honorer ces gestes de compassion et reconnaître que la beauté et l'humanité peuvent faire surface, même durant les périodes les plus noires de la guerre.

Les Affaires étrangères

    Monsieur le Président, voilà maintenant quatre ans que l'ancien capitaine du KGB, Mikhail Lennikov, se terre illégalement dans le sous-sol d'une église de Vancouver.
    Le KGB a commis, à l'époque, des atrocités inouïes contre les habitants de l'Europe de l'Est. Or, au lieu de dénoncer ce haut gradé du KGB et de le sommer de retourner d'où il vient, le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster a demandé au gouvernement de faire preuve de compassion et de permettre à Lennikov de rester au Canada.
    Bien franchement, c'est consternant. Contrairement aux camarades néo-démocrates de M. Lennikov, le gouvernement conservateur défend les intérêts des victimes du communisme. Aucun refuge n'est à l'abri de nos lois. Cet homme doit être expulsé sans délai.

  (1415)  

L'Association de la rivière Sackville

    Monsieur le Président, c'est un grand jour pour l'Association de la rivière Sackville, qui célèbre aujourd'hui 25 ans de service communautaire exceptionnel. Les membres de l'association jouent un rôle crucial dans la protection de la rivière Sackville qui, en passant, coule derrière mon bureau de circonscription. Ils ont reçu un Prix canadien de l'environnement dans la catégorie Restauration et réhabilitation.
    J'aimerais souligner quelques-unes des nombreuses réalisations de cette organisation. Elle a mis en place plus de 250 projets d'assainissement visant à enlever des tonnes de déchets de la rivière. Elle a aménagé des fosses pour le saumon sauvage de l'Atlantique et a restauré plus de 60 000 mètres carrés d'habitat du saumon, ce qui réjouirait notre sergent d'armes. Elle a peuplé la rivière Sackville de truites mouchetées et aidé plus de 6 000 enfants de l'école primaire à participer au programme de sensibilisation Amis des poissons et jeunes gardiens de la rivière.
    Je suis vraiment heureux de remercier le président de l'Association de la rivière Sackville, Walter Regan, et les innombrables bénévoles qui ont si généreusement donné de leur temps au cours des 25 dernières années.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a tout un bilan pour ce qui est de dresser les régions les unes contre les autres.
    En février 2008, il a dit que les Canadiens qui ne parlent qu'une seule de nos deux langues officielles sont paresseux. En novembre 2010, il a dit: « Le Canada fait dur maintenant parce que ce sont des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et socio-démocratique. Ça ne marche pas. »
     Lorsqu'on lui a posé la question, le chef du Parti libéral a dit que le Canada se porte mieux lorsqu'il y a plus de Québécois que d'Albertains au pouvoir. Il a récemment dit: « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste 6 d'Alberta et 6 de Colombie-Britannique. Ça nous avantage. De vouloir l'abolir, c'est de la démagogie [...] »
    Ces remarques du chef du Parti libéral sèment la discorde, sont honteuses et montrent un piètre jugement. Nous lui demandons de cesser de s'opposer à la réforme du Sénat et de défendre le statu quo.

Le député d'Edmonton—St. Albert

    Monsieur le Président, je regarde les banquettes ministérielles et je vois un parti qui s'est égaré et qui a trahi ses racines. Le député d'Edmonton—St. Albert a écrit ceci:
    Je me suis joint aux réformistes/conservateurs parce que je croyais que nous étions différents, une bande de néophytes débarquant à Ottawa pour y faire le ménage, faisant la promotion de la transparence et de la responsabilité. Je nous reconnais à peine et, pire encore, je crains que nous incarnions aujourd'hui ce que nous ridiculisions.
    Mes électeurs demandent mieux. [...] Ils sont très déçus du gouvernement qui a été élu en faisant campagne sur la responsabilité. [...] Si nous évaluons notre bilan en matière d'éthique en fonction de celui des libéraux éclaboussés par le scandale des commandites, nous devrions peut-être relever un peu la barre. [...] Le manque de soutien du gouvernement à l'égard de mon projet de loi sur la transparence équivaut à un manque de soutien à l'égard de la transparence en général.
    J'ai débattu avec le député d'Edmonton—St. Albert. Nous ne sommes pas souvent d'accord, sauf sur un point: les députés ont le devoir et l'obligation de rejeter le cynisme et les manipulations politiques et de défendre les principes de transparence et de responsabilité.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le chef de l'opposition a trompé les Canadiens lorsqu'il a affirmé qu'il a démis de ses fonctions son porte-parole en matière de langues officielles aussitôt qu'il a été mis au courant de sa dette fiscale impayée.
    Nous savons que les déboires fiscaux de ce député remontent à une dizaine d'années. Tout cela est du domaine public, c'est pourquoi le chef de l'opposition ne peut pas nier qu'il était au courant. Le chef du NPD devrait expliquer aux Canadiens pourquoi le député a été sélectionné comme candidat néo-démocrate, pourquoi il a été choisi comme porte-parole et, surtout, pourquoi il continue de faire partie du caucus du NPD.
    Le NPD a caché cela aux Canadiens pendant des années. Le NPD permet au député de continuer à siéger à la Chambre. Cela dénote un manque de respect total du NPD à l'égard des contribuables canadiens.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a admis qu'il avait « informé les membres de [son] caucus et [son] personnel » de son point de vue sur le scandale des dépenses du Sénat.
    Dans ce cas, pourquoi le premier ministre a-t-il nié à plusieurs reprises, la semaine dernière, avoir donné des instructions à son personnel sur le scandale du Sénat?
    Monsieur le Président, je répète que mon point de vue à ce sujet est clair depuis le début.
    Nous pensons que toutes les dépenses doivent être appropriées, ce qui veut dire qu'elles ne doivent pas seulement être conformes aux règles, mais qu'elles doivent être défendables aux yeux de toute personne raisonnable. S'il s'avère que des dépenses inappropriées ont été faites, elles devraient être remboursées par la personne qui les a faites.
    Je pense que ce point de vue est très clair. Je l'ai exprimé régulièrement et je continue de le faire.
    Comme je l'ai dit, le contraste est frappant avec le chef de l'opposition, qui a mis 17 ans avant de se rendre compte qu'il ne convient pas d'offrir des enveloppes brunes bien pleines à des politiciens.

  (1420)  

    Monsieur le Président, Nigel Wright était-il présent lorsque le premier ministre a indiqué à Mike Duffy de rembourser les indemnités qu'il avait reçues pour ses dépenses?
    Monsieur le Président, je répète que j'ai indiqué à tous ceux qui me l'ont demandé que, selon moi, les dépenses doivent être appropriées et, si elles ne le sont pas, elles doivent être remboursées.
    J'ai été très clair à ce sujet. Je m'attendais à ce que, si M. Duffy avait fait des dépenses inappropriées, il les rembourse. Je croyais qu'il s'était engagé à le faire et qu'il avait annoncé publiquement l'avoir fait.
    Or, il semble que ce ne soit pas le cas, et ce comportement ne demeurera pas sans conséquence.
    Monsieur le Président, j'ai demandé au premier ministre de me dire si Nigel Wright était présent.
    Les Canadiens méritent de le savoir, mais ils n'ont toujours pas de réponse claire.

[Français]

    Lorsque le premier ministre a parlé avec Mike Duffy, le 13 février, est-ce que le sénateur Mike Duffy prétendait que ses dépenses n'étaient pas illégales?
    Monsieur le Président, c'est à M. Duffy d'expliquer sa propre position et ses actions dans cette affaire.
    Ma perspective est claire depuis le début: les dépenses doivent être appropriées. Si les dépenses d'un sénateur ou d'un député sont inappropriées, ils doivent rembourser les contribuables. Il y aura évidemment des conséquences aux actions de M. Duffy.
    Monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a dit à son caucus et aux membres du personnel supérieur qui étaient présents qu'il voulait que le scandale du Sénat soit réglé.
    À peine quelques jours plus tard, le chef de cabinet du premier ministre a donné 90 000 $ à un sénateur en fonction pour faire disparaître le scandale du Sénat.
    Est-ce que le premier ministre tente vraiment de faire croire aux Canadiens et aux Canadiennes qu'il s'agit là d'une coïncidence?
    Monsieur le Président, M. Duffy a pris l'engagement auprès des Canadiens de rembourser ses dépenses. Il a déclaré publiquement avoir personnellement remboursé ses dépenses.
    Maintenant, il doit faire face aux conséquences de ses actions.

[Traduction]

    Je répète que les faits sont clairs dans cette affaire. Je ne prétends pas qu'il y a lieu de s'en réjouir, mais M. Wright a fait un chèque personnel à M. Duffy pour lui permettre de rembourser ses dépenses. Il me l'a dit le 15 mai.
    Il regrette manifestement d'avoir agi ainsi. Il dit que c'était une erreur de jugement et il doit donc en subir les conséquences.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au premier ministre encore une fois parce qu'il n'a toujours pas répondu, et les Canadiens méritent une réponse claire lorsque la question est claire.
    Le 13 février, le premier ministre a dit à son caucus qu'il voulait que le scandale du Sénat soit réglé. Quelques jours plus tard, le chef de cabinet du premier ministre avait remis 90 000 $ à un sénateur en fonction, Mike Duffy.
    Le premier ministre pense-t-il vraiment faire croire aux Canadiens que ce n'est qu'une coïncidence?
    Monsieur le Président, les faits sont les suivants: je m'attendais à ce que tout membre du caucus, tout sénateur, dont les dépenses étaient inappropriées rembourse ces dépenses.
    J'ai été informé, comme tous les Canadiens, que c'était ce qui s'était passé. Mais nous avons appris beaucoup plus tard que cela n'avait pas été le cas. Aussitôt, j'en ai informé le public, c'est-à-dire le même jour.
    Je n'ai pas attendu 17 ans. Le chef du NPD était au courant des tentatives de corruption faites par le maire de Laval. Nous n'avons pas entendu 17 ans avant de dire enfin la vérité alors qu'il y avait déjà une culture de la corruption dans l'attribution des marchés publics au Québec.
    Monsieur le Président, l'ancien membre du caucus conservateur, le député d'Edmonton—St. Albert, a déclaré plus tôt aujourd'hui que le Cabinet du premier ministre « ne semble pas rendre de comptes à qui que ce soit, pas même au premier ministre ».
    Est-ce que c'est pour cette raison que le premier ministre soutient qu'il ne savait rien de l'affaire Nigel Wright-Mike Duffy?

  (1425)  

    Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair à ce sujet. Mon collègue sait que des autorités indépendantes examinent la situation.
    Cette façon de procéder est tout à fait différente de celle qu'adopte le Parti libéral en ce qui concerne ses propres sénateurs. Nous savons que la sénatrice Merchant, qui a 1,7 million de dollars dans un compte à l'étranger, évite de payer de l'impôt.
    Pourquoi les libéraux défendent-ils le statu quo et protègent-ils leurs propres sénateurs millionnaires, s'assurant ainsi qu'ils n'aient pas à payer d'impôt?
    Monsieur le Président, au cours des trois dernières semaines, le point de vue du premier ministre à l'égard de M. Wright a en quelque sorte évolué.
    Tout d'abord, il voulait que les Canadiens croient que M. Wright était un bon samaritain et qu'il n'était pas nécessaire qu'il démissionne. Puis, au fur et à mesure que le scandale a pris de l'ampleur, M. Wright est devenu un boulet dont il fallait se débarrasser. Les Canadiens ne sont pas dupes.
    Ma question, qui est très simple, s'adresse au premier ministre, et il devrait y répondre. Lorsqu'on l'a informé de cette situation, le 15 mai, est-ce que Nigel Wright a remis sa démission?
    Monsieur le Président, je le répète, le premier ministre a été très clair à ce sujet. Dès qu'il a eu connaissance de la situation, il l'a rendue publique. Nigel Wright a accepté l'entière responsabilité de son geste, ce qui est tout à fait normal.
    Si le Parti libéral est d'avis qu'il est nécessaire d'aller au fond des choses, il devrait veiller à ce que ses propres collègues au Sénat soient tenus responsables de leur comportement. Des sénateurs libéraux millionnaires se soustraient à leurs obligations fiscales envers le gouvernement du Canada. Cela doit cesser.

[Français]

    Monsieur le Président, quand le premier ministre a appris de Nigel Wright qu'il avait émis un chèque de 90 000 $ pour « protéger les contribuables », pourquoi ne lui a-t-il pas dit qu'il ne le fallait absolument pas, et que Mike Duffy devait payer son amende, comme tout le monde, ou qu'on saisirait l'argent de son salaire.
    Pourquoi n'a-t-il pas réagi ainsi? C'était certainement la chose à faire. A-t-il peur de M. Duffy?
    Monsieur le Président, c'est ce qu'a dit le premier ministre. C'est très important que chaque membre du Sénat et chaque député de la Chambre des communes respecte ses obligations de responsabilité et respecte également les contribuables.
    Le Parti libéral devrait également faire montre de ce leadership avec leur collègue du Sénat qui est en train de fuir son obligation de payer ses impôts au Canada en cachant son argent à l'étranger.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il sait que le chèque provient « du compte personnel de Nigel Wright ».
    Est-ce que le premier ministre a vu le chèque pour être en mesure d'affirmer à la Chambre qu'il est certain que le chèque provient du compte personnel de Nigel Wright?
    Monsieur le Président, je le répète, M. Wright a été très clair sur le fait que le montant avait été prélevé de son propre compte. Je peux certainement affirmer à la Chambre que pas un sou de cet argent ne provient du Cabinet du premier ministre ou d'un compte gouvernemental et que, contrairement à ce que tente d'insinuer le chef de l'opposition, il n'y a eu et il n'y aura aucune tentative visant à rembourser M. Wright pour ces dépenses.
    Monsieur le Président, est-ce qu'un compte en fiducie est un compte personnel?
    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à ces questions à maintes reprises. Ce qui est intéressant, c'est que les faits sont clairs. Ceux qui ont posé ces gestes font face à des enquêtes plus approfondies de la part des autorités compétentes. Ils doivent répondre de leurs actes.
    Le chef du NPD, lui, était au courant depuis 17 ans de gestes visés par la Commission Charbonneau. Il en a publiquement nié l'existence pendant trois ans, et il refuse maintenant de nous dire quoi que soit qui pourrait expliquer son attitude.
    Je crois que le contraste est plutôt saisissant.
    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a refusé de dire s'il avait autorisé son directeur des communications, Andrew MacDougall, à déclarer: « Le premier ministre a entièrement confiance en M. Wright et ce dernier conserve son poste. »
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de dire aux Canadiens s'il a, oui ou non, autorisé cette déclaration?

  (1430)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué à la Chambre à de nombreuses reprises, le fait est que c'est le 15 mai que M. Wright m'a informé des gestes qu'il avait posés. J'ai immédiatement insisté pour que ces faits soient rendus publics et pour que M. Wright communique avec la commissaire à l'éthique.
    Comme on le sait également, j'ai accepté la démission de M. Wright. Il a assumé l'entière responsabilité de ses gestes. Il admet avoir commis une erreur de jugement, et il est prêt à assumer l'entière responsabilité et toutes les conséquences auprès de la commissaire à l'éthique.
    Monsieur le Président, c'était le 15 mai. C'est toutefois que 17 mai qu'Andrew MacDougall a fait cette déclaration.

[Français]

    La question demeure. Le premier ministre a-t-il autorisé, oui ou non, cette déclaration d'Andrew MacDougall, le 17 mai? La question est simple et claire.
    Les Canadiens et les Canadiennes méritent une réponse claire de leur premier ministre, la seule personne qui peut répondre.
    Monsieur le Président, les faits sont clairs.

[Traduction]

    Bien entendu, d'autres faits, que voici, sont clairs: en 1996, le maire de Laval aurait offert une enveloppe au chef du NPD, et ce dernier aurait refusé de regarder ce qu'elle contenait. Quatorze ans plus tard, en réponse aux médias qui lui demandaient s'il était au courant des activités du maire de Laval, il a dit qu'il n'en savait rien. Il a par la suite avoué qu'il avait été obligé d'admettre certains faits à la GRC, mais il ne veut pas nous raconter le reste de l'histoire.
    Nous avons été très transparents. Il est temps que le chef du NPD respecte ses propres exigences.
    Monsieur le Président, que s'est-il passé après la date — qui était aussi le 13 février —  où le premier ministre a déclaré à la Chambre qu'il avait personnellement examiné les dépenses de Pamela Wallin et qu'il n'avait constaté aucun problème? Que s'est-il passé entre cette journée — où s'est tenue la réunion du caucus et où le premier ministre a pris la parole à la Chambre — et le jour où il a évincé Pamela Wallin de son caucus?
    Que s'est-il passé? Les Canadiens veulent le savoir.
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à ce moment-là, le Sénat avait ordonné une vérification complète des dépenses de la sénatrice Wallin et nous avons dit que toutes ses dépenses seraient examinées soigneusement.
    C'était il y a quelques mois. La vérification est en cours. Le dossier n'est pas encore réglé. À ce stade-ci, nous estimons que la sénatrice Wallin doit être exclue du caucus et expliquer elle-même ce qui s'est passé.
    Monsieur le Président, hier le premier ministre a dit que le 15 mai, il avait demandé à Nigel Wright si d'autres paiements avaient été faits à d'autres sénateurs.
    Quelles autres questions le premier ministre a-t-il posées à Nigel Wright à ce moment-là?
    Monsieur le Président, M. Wright m'a informé le 15 mai de ce qu'il avait fait. J'ai dit très clairement quelles mesures j'ai prises. Évidemment, j'ai d'abord voulu m'assurer que le public serait mis au courant des faits.
    C'est aussi ce qu'aurait dû faire le chef du NPD il y a 17 ans, lorsqu'il a eu vent des activités du maire de Laval et peut-être d'autres choses. Peut-être que si lui et d'autres avaient agi de cette façon, il n'y aurait pas de commission Charbonneau aujourd'hui...
    À l'ordre. Le chef de l'opposition a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, quelle date porte le chèque de Nigel Wright?
    Monsieur le Président, évidemment, il s'agit du chèque de M. Wright, et non du mien. Je ne sais pas. Une enquête est faite par la commissaire à l'éthique.
    M. Wright a accepté de prendre la pleine responsabilité de ses actes. Il est prêt à donner toutes les informations requises à la commissaire et il acceptera les conséquences.

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le 14 mai, le réseau CTV rapportait que Mike Duffy avait écrit dans un courriel qu'il « [...] avait gardé le silence sur ordre du Cabinet du premier ministre ».
    Ma question est simple. Le premier ministre a-t-il déjà demandé à Nigel Wright si c'était vrai?
    Monsieur le Président, les faits sont clairs. M. Duffy a déclaré publiquement, à la fin de février, qu'il était prêt à rembourser toute dépense inappropriée et qu'il allait le faire. À la mi-avril, le sénateur Duffy a dit qu'il avait lui-même remboursé ces dépenses. Ce sont des déclarations qu'il a faites publiquement. Il va de soi qu'une enquête est en cours et que M. Duffy devra s'expliquer relativement à ces déclarations.
    Monsieur le Président, le premier ministre regrette-t-il d'avoir agi comme il l'a fait? Pas Nigel Wright, pas Mike Duffy, lui? Le premier ministre regrette-t-il d'avoir agi comme il l'a fait dans cette affaire?
    Monsieur le Président, nous avons répondu à cette question il y a quelques semaines.
    Évidemment, puisque nous acceptons une part de responsabilité, nous voulons que des mesures soient prises. C'est ce qui est en train de se produire.
    Cela dit, je me dois de poser une question au chef du NPD. Reconnaît-il sa responsabilité relativement au fait qu'il a tu les agissements du maire de Laval durant plus de 15 ans?

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, les faits sont clairs. Le Parti conservateur a reconnu avoir pris part à un stratagème de financement électoral impliquant des sénateurs chevronnés. La Cour fédérale a déclaré que la base de données du parti concernant les électeurs était la source de fraude électorale; voilà maintenant qu'Élections Canada a découvert que deux autres membres du gouvernement conservateur ont enfreint les lois électorales.
    Les gens du Labrador ont enfin réussi à obliger le conservateur Peter Penashue à rendre compte de ses actes. Quand d'autres Canadiens parviendront-ils à obliger le premier ministre et le gouvernement actuel à rendre des comptes?
    Monsieur le Président, les deux députés en question ont agi de bonne foi aux dernières élections. En fait, la députée a déclaré qu'Élections Canada avait accepté une interprétation aux élections de 2008 et une autre, totalement différente, à celles de 2011.
    Ce sont des questions qu'il appartient au tribunal d'analyser. Les gens honnêtes peuvent les examiner de bonne foi, et je pense que c'est ce qu'ils feront.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, même s'il a été remercié par ordre du commissaire de la Commission de la fonction publique, l'ancien bras droit du ministre de la Défense, Kevin MacAdam, touche encore un salaire de 130 000 $ par année de l'APECA grâce à des influences externes.
    Les proches du parti Allan Murphy et Nancy Baker ont obtenu un emploi à la Société d'expansion du Cap-Breton, ou SECB, grâce à certaines influences et à un peu de camouflage.
    Le président de la SECB est sous enquête tandis que le président de l'APECA a été pointé du doigt lors d'une enquête. Ce sont les influences internes.
    Le gouvernement admettra-t-il que le dénominateur commun aux éléments influents externes est le ministre de la Défense nationale?
    Monsieur le Président, nous ne pouvons pas parler des détails d'une enquête en cours. Toutefois, je peux dire que, dès que j'ai pris connaissance de ces allégations, j'ai ordonné aux hauts fonctionnaires de l'APECA de saisir la commissaire à l'éthique de cette affaire.

L'éthique

    Monsieur le Président, les conservateurs qui ont des principes fuient maintenant le caucus, et je dis bien « les conservateurs qui ont des principes ».
    Voici quelques-uns des plus beaux coups des conservateurs: la descente de la GRC au quartier général du Parti conservateur; le scandale des manoeuvres de transfert de fonds; le cadeau de 90 000 $ à Mike Duffy; le scandale électoral de Peter Penashue; et l'un de nos grands favoris, le jus d'orange et les limousines de Bev Oda.
    Sans changer de sujet, pourquoi le premier ministre a-t-il vraiment laissé tout cela en suspens alors que tant de questions demeurent sans réponse?
    Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair à ce sujet. D'ailleurs, c'est notre gouvernement qui, lorsqu'il a été élu pour la première fois en 2006, a mis en avant le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité.
    Le Parti libéral parle des conservateurs qui ont des principes. La vérité, c'est que les Canadiens cherchaient un gouvernement qui a des principes, et les électeurs canadiens qui ont des principes ont abandonné le Parti libéral.

  (1440)  

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, hier, le rapport sur la crise du boeuf à l'usine de XL Foods a clairement montré que le plus important rappel de viande de l'histoire du Canada aurait pu être évité.
    Le rapport indique que le ministre devrait lire le chapitre 4 du rapport Weatherill, intitulé: « Comment le système canadien de salubrité des aliments fonctionne-t-il? »
    Une fois de plus, le ministre a laissé tomber les familles canadiennes. Le ministre assumera-t-il la responsabilité de ses échecs?
    Monsieur le Président, nous accueillons avec plaisir le rapport du comité. Nous en acceptons toutes les recommandations. Toutefois, le député gagnerait à lire plusieurs autres observations faites par le comité.
    L'une dit: « Le comité considère que, de façon générale, la gouvernance en matière de salubrité des aliments et la gestion de l'événement ont été satisfaisantes. »
    Une autre indique que « l'incident a mis en lumière certaines des forces du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments, du suivi et de la surveillance à la gestion des rappels et des incidents ».
    Enfin, selon celle-ci: « La consignation des données par l'ACIA tout au long de l'incident a été rigoureuse et bien organisée. »
    Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est lui, le ministre, c'est son échec, c'est sa responsabilité. Il devrait s'excuser.
    Les problèmes soulevés dans le rapport sont les mêmes que ceux identifiés dans le rapport de la crise de la listériose. Deux crises, deux rapports, aucune action.
    Sa mauvaise gestion met des vies en danger, et ce, sans compter l'impact des compressions dans son ministère.
     Est-ce que ça prendra une autre crise avant que le ministre n'agisse?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme les responsables l'ont montré aux membres du comité de l'agriculture ce matin, le gouvernement n'a pas effectué la moindre compression dans tout ce qui touche à la salubrité alimentaire.
    D'un budget à l'autre, nous votons en faveur de centaines de millions de dollars pour veiller à ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture Canada soient en mesure de continuer à offrir le meilleur système de salubrité des aliments du monde. L'opposition persiste à voter contre ces mesures. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons augmenté l'effectif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de 20 % afin d'accomplir cet important travail, mais l'opposition s'obstine à voter contre ces mesures.

[Français]

La reddition de comptes pour le gouvernement

    Monsieur le Président, c'est ce genre d'inepties qu'on reçoit comme réponse.
    C'est ce manque de transparence qui a été la goutte qui a fait déborder le vase pour notre collègue d'Edmonton—St. Albert. Il a préféré quitter ce navire plutôt que de continuer à jouer au cheerleader pour le premier ministre. Plutôt que de se contenter d'être comme les libéraux du scandale des commandites, il s'est fait le porte-parole de milliers de partisans conservateurs dégoûtés de voir que sous ce premier ministre, leur parti est devenu tout ce qu'il dénonçait quand il était dans l'opposition.
    Les conservateurs ont ajouté à leur hypocrisie en lui demandant de démissionner, eux qui ont accueilli à bras ouverts des députés qui ont changé de camp.
    Les conservateurs vont-ils entendre l'appel de ce réformiste et enfin faire preuve de transparence?
    Monsieur le Président, le premier ministre a démontré de l'ouverture. On a mis sur la table notre projet de loi sur la responsabilité.
     Il a répondu très clairement aux questions, ici, à la Chambre, jour après jour, comme les Canadiens le méritent.

[Traduction]

    Par ailleurs, si le NPD interprète avec autant de véhémence le fait qu'un député quitte le caucus de son parti, que doit-on déduire du parcours du chef du NPD? Trois anciens députés néo-démocrates ont quitté le parti. Une députée est au parti libéral, un député siège comme indépendant, et l'autre est retourné au Bloc québécois. Qui d'autre rentrera dans les rangs du Bloc québécois?
    Monsieur le Président, il semble que si un député conservateur veut faire valoir les principes de transparence et de responsabilité il est obligé de quitter son caucus.
    Voici la morale de l'histoire: un parti politique qui abandonne tous les principes qui l'ont fait élire se fait larguer par les gens de principe. Ce qui a commencé par un ruisseau deviendra un torrent à mesure que les gens se rendront compte que leur parti ressemble maintenant davantage à ce qu'il a condamné le plus durement lorsqu'il formait l'opposition.
    Le premier ministre peut-il nous dire, pour la postérité, à quel moment précis il a décidé de larguer tous ses principes par opportunisme politique?
    Monsieur le Président, le principe et le mandat sur lesquels repose notre élection consistaient à rendre le pays meilleur et plus fort, et aujourd'hui, le Canada affiche le meilleur bilan du G7 au chapitre de l'emploi, jouit du plus faible taux d'imposition depuis 50 ans, voit son taux de criminalité diminuer, et bénéficie du plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du pays.
    Encore une fois, le NPD ne devrait pas critiquer le gouvernement lorsqu'un député devient indépendant. C'est un député néo-démocrate qui a été expulsé de son parti pour avoir tenu parole et respecté la volonté de ses électeurs au sujet du registre des armes d'épaule.

  (1445)  

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, il y a 69 ans aujourd'hui, les anciens combattants canadiens ont débarqué sur les plages de la Normandie et amorcé la poussée vers la fin de la Seconde Guerre mondiale.
    Ils ont combattu avec héroïsme et distinction pour libérer l'Europe.
    Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il indiquer à la Chambre pourquoi la journée d'aujourd'hui revêt une telle importance pour les anciens combattants canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'Oakville de nous rappeler que, si on peut avoir des débats ici à la Chambre, c'est parce que le 6 juin 1944, 14 000 Canadiens sont débarqués en Normandie.
    De cette campagne, 5 000 d'entre eux ne sont pas revenus. Il y en a encore parmi nous aujourd'hui et on peut profiter d'un moment comme celui-ci pour les remercier.
    Merci pour la démocratie! Merci pour la liberté! Merci d'avoir combattu le nazisme et la violation des droits humains! Merci à nos vétérans!

La défense nationale

    Monsieur le Président, dans un acte de courage, le caporal Glen Kirkland a témoigné hier en comité parlementaire sur le syndrome post-traumatique qui l'afflige à la suite de son déploiement en Afghanistan. Il a témoigné même si on a tenté de le faire taire.
    Le caporal Kirkland a courageusement servi pour son pays, mais il n'a pas accès à tous les soins de santé dont il a besoin et il craint maintenant de perdre sa pension.
    Combien de vétérans devront-ils témoigner en comité parlementaire avant que ce gouvernement ne leur vienne en aide? Combien? Quelle honte!

[Traduction]

    Monsieur le Président, effectivement le caporal Kirkland a livré hier, ou du moins cette semaine, devant un comité parlementaire, un témoignage convaincant qui demandait beaucoup de courage. C'est un véritable héros canadien.
    Je me suis informé auprès du ministère de la Défense, de nos militaires, et on m'a assuré que le caporal recevra toutes les prestations auxquelles il a droit.
    J'irai même plus loin et je lui promets, à lui et à sa famille, qu'il ne sera aucunement pénalisé pour avoir livré ce témoignage. Il est essentiel pour nous de pouvoir entendre des anciens combattants comme le caporal Kirkland, et sa participation n'entraînera aucun préjudice.
    D'ailleurs, il pourra demeurer au service des Forces armées canadiennes aussi longtemps qu'il le désire.
    Monsieur le Président, il y a lieu de se demander pourquoi il voudrait continuer. Le caporal Glen Kirkland a servi son pays en Afghanistan avec grand courage et grande bravoure.
    Malheureusement, il est revenu grièvement blessé. On lui a refusé une assistance médicale. Il s'est fait dire de ne pas parler de ses problèmes. On l'a même menacé de l'exclure pour cause d'indignité s'il en parlait.
    La vérité, c'est que le premier ministre doit des excuses à M. Kirkland et à tous ces autres anciens combattants pour ce genre de traitement.
    Le ministre mettra-t-il par écrit que M. Kirkland ne subira aucun châtiment pour son témoignage d'hier?
    Monsieur le Président, abstraction faite de sa fausse indignation habituelle, je répondrai au député d'en face que mes paroles sont consignées dans le hansard et sont donc mises par écrit.
    Je répète: le caporal Kirkland est un héros canadien. Il a fait preuve de courage en livrant son témoignage, et surtout, il a versé son sang au service de son pays.
    Il recevra, bien entendu, les prestations qui lui reviennent. Il ne subira, bien entendu, aucune conséquence, et pourra demeurer au service des Forces canadiennes aussi longtemps qu'il le désire.
    Nous lui sommes extrêmement reconnaissants, tout comme nous sommes extrêmement reconnaissants envers tous nos anciens combattants, tous les militaires actuellement en service ainsi que leur famille. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement a augmenté leurs prestations et leurs protections, mesures auxquelles s'est opposé le député.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, nous espérons que le ministre remplira véritablement ses engagements, car le scepticisme règne quant aux résultats attendus.
    Le gouvernement conservateur a promis de bâtir une nouvelle relation avec les Autochtones, mais ce n'était que des paroles creuses.
    Les organismes autochtones nationaux ont reçu l'annonce de compressions — jusqu'à 40 % — dans le financement des projets de l'an prochain. Les organismes devront désormais rivaliser entre eux pour les dollars restants.
    Réduire le financement des projets pour la santé, le logement et l'éducation, est-ce là la vision du ministre d'une nouvelle relation?

  (1450)  

    Monsieur le Président, c'est totalement faux. Ces compressions ne touchent ni le logement ni d'autres programmes sociaux. Les projets en question sont financés annuellement. Nous voulons faire en sorte que, pour les organismes autochtones — je dis bien les organismes, et non les Premières Nations —, le financement des projets soit axé sur la prestation des services et des programmes essentiels dans des domaines clés, comme l'éducation, le développement économique et les infrastructures dans les collectivités. Les Premières Nations ont les mêmes priorités.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs viennent de perdre un autre membre de leur caucus, mais ils persistent à utiliser la même tactique qui consiste à éviter de rendre des comptes.
    Alors que les conservateurs viennent d'annoncer de nouvelles compressions dans les budgets des organisations autochtones, ce qui va notamment affecter les programmes de santé, une étude dévoilée aujourd'hui sur les facteurs de risques de suicides au Nunavut révèle que le taux de suicide y est 10 fois plus élevé que la moyenne canadienne.
    Comment le ministre croit-il être plus apte à s'attaquer à cette crise avec ces nouvelles compressions?
    Monsieur le Président, si le député n'avait pas besoin de notes préparées par d'autres, il saurait que ces annonces-là ont été faites en septembre 2012, donc il y a un bon bout de temps.
    Encore une fois, la réponse sera la même en français qu'en anglais. On veut s'assurer que le financement d'un projet pour des organisations...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a la parole.
    Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que le financement d'un projet pour des organisations autochtones est axé sur la prestation de services et programmes essentiels dans des domaines comme l'éducation, le développement économique et l'infrastructure communautaire. C'est que nous allons continuer à faire.

[Traduction]

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, depuis l'éclosion d'E. coli à l'usine de Brooks, en Alberta, les libéraux font valoir au ministre de l'Agriculture qu'elle est attribuable à la formation insuffisante des inspecteurs de l'ACIA, à un manque de surveillance par l'agence et aux pratiques d'inspection inadéquates. Ces faits sont maintenant confirmés dans le rapport de l'examen indépendant de la crise à l'usine XL Foods.
    Le ministre acceptera-t-il enfin ces constatations, et peut-il préciser une date à laquelle il aura mis en oeuvre toutes les recommandations du rapport? Les Canadiens méritent de connaître cette information.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question, car elle me donne la chance de répéter que nous avons accepté toutes les recommandations. Nous remercions tous les membres du comité de leur excellent travail.
    Nous continuerons de renforcer le régime de salubrité des aliments de l'ACIA. C'est ce que nous faisons dans tous nos budgets successifs. Nous avons augmenté l'effectif de 20 %. Bien évidemment, nous cherchons avant tout à améliorer le régime d'inspection en mettant l'accent sur l'éducation. Nous avons renforcé les règles et nous améliorons la communication avec les consommateurs. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
    Monsieur le Président, à quelle date aura-t-il donné suite aux recommandations? C'est la deuxième crise alimentaire à éclater sous la direction du ministre, et personne ne croit que la salubrité des aliments est sa principale priorité. La première constatation du rapport est que l'éclosion d'E. coli était entièrement évitable et qu'elle est directement attribuable à l'absence d'une culture solide de salubrité des aliments à l'ACIA.
    Il est grand temps pour le ministre de mettre de côté son mépris à l'égard de la transparence. Aura-t-il enfin la décence de présenter des excuses aux Canadiens et de demander la tenue d'un examen exhaustif et indépendant des ressources de l'ACIA, chose que l'on aurait dû faire il y a longtemps?
    Monsieur le Président, nous apprécions bien sûr toute recommandation visant à améliorer notre régime d'assurance de la salubrité des aliments. Les vérificateurs ont également souligné que, en général, la gouvernance en matière de salubrité des aliments et la gestion de l'événement ont été satisfaisantes.
    L'ACIA fait preuve de diligence raisonnable. Elle continue de tirer des leçons de ce qui s'est passé, mais il me fait plaisir de faire savoir aux Canadiens que l'incidence de cette souche précise d'E. coli a diminué de quelque 60 % en peu de temps.

[Français]

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser au premier ministre.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il fait amender le projet de loi C-461 afin de garder secrets les salaires inférieurs à 480 000 $?

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les échelles salariales des fonctionnaires sont déjà connues. Cela dit, nous avons élargi l'accès à l'information à 70 autres organimes et sociétés d'État, dont CBC/Radio-Canada.
    Personne ne favorise la transparence autant que le gouvernement.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, hier soir, le porte-parole du Cabinet du premier ministre inventait de nouvelles politiques sur Twitter. Il a déclaré qu'il fallait tenir une élection partielle quand un député quitte son parti, même s'il choisit de devenir indépendant. Pourtant, quand j'ai présenté un projet de loi qui visait à empêcher les changements d'allégeance politique et à obliger la tenue d'une élection partielle, les conservateurs s'y sont opposés. Ils ont accueilli David Emerson et Wajid Khan à bras ouverts quand ceux-ci ont trahi leurs électeurs et se sont joints au caucus conservateur.
    Voici donc ma question: les conservateurs seraient-ils maintenant prêts à appuyer le projet de loi néo-démocrate qui empêcherait les changements d'allégeance politique, oui ou non?
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que le député d'Edmonton—St. Albert a démissionné du caucus, et que les électeurs d'Edmonton—St. Albert ont élu un député conservateur. Le député lui-même a écrit dans son blogue, il y a un mois et demi à peine: « J'ai été élu en tant que député conservateur. Mes électeurs s'attendent à ce que j'appuie le premier ministre et le Cabinet. »
    Nous croyons qu'il devrait respecter ses électeurs et poser le geste qui s'impose: il devrait se présenter à une élection partielle comme candidat indépendant.

La Société Radio-Canada

    Monsieur le Président, la Société Radio-Canada a annoncé hier qu'elle changerait son image de marque et retirerait le mot « Canada » de son nom.
    Le ministre du Patrimoine pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement accueille ce changement?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    J'ai parlé avec le président de la Société Radio-Canada aujourd'hui, et je lui ai dit très clairement que le radiodiffuseur public du Canada devait être clairement canadien.

[Traduction]

    La Loi sur la radiodiffusion indique que le diffuseur national du Canada s'appelle, en anglais, Canadian Broadcasting Corporation et, en français, Société Radio-Canada.
    Comme je l'ai dit aujourd'hui au président de CBC/Radio-Canada, Hubert Lacroix, les contribuables canadiens sont prêts à appuyer le diffuseur public du Canada en autant que celui-ci soit véritablement canadien dans son contenu et dans son appellation, dans les deux langues officielles, d'un bout à l'autre du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, ma question porte sur le même sujet.
    Nous étions très déçus de voir que Radio-Canada modifie son image corporative par l'emploi du vocable « ICI » en lieu et place de sa désignation historique. Cette institution, connue de tous les francophones et francophiles du Canada et du monde entier, nous accompagne et nous instruit depuis des décennies.
    Comme le ministre l'a indiqué, et nous en sommes bien fiers, continuera-t-il à considérer que cette décision n'est pas irrévocable?
    Monsieur le Président, je sais qu'il est toujours difficile de poser une question à laquelle nous venons tout juste de répondre, mais j'apprécie l'appui de ma collègue à cet égard.
     Comme je l'ai dit en anglais, la Société Radio-Canada est le télédiffuseur public de tous les Canadiens. Elle doit diffuser un contenu clairement canadien, dans les deux langues officielles du Canada, et ce, dans chaque coin de notre pays.
     Elle doit diffuser fièrement le contenu canadien et porter un nom canadien, point final.

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, le Programme de pâturages communautaires, une initiative de conservation des ressources mise en place il y a 75 ans, a aidé avec succès les petits agriculteurs de l'Ouest à prospérer malgré l'incertitude du marché et il a contribué à la conservation de pâturages menacés.
    Les agriculteurs de la Saskatchewan veulent que leurs pâturages soient sauvés, et ils craignent que les terres tombent entre les mains de spéculateurs. Ils ont uniquement besoin de temps pour examiner diverses options. Le ministre de l’Agriculture s'engagera-t-il à appuyer les efforts des agriculteurs pour sauver ces terres essentielles à leur subsistance, et à en arrêter la vente?
    Monsieur le Président, c'est exactement le processus qui est en cours. On parle d'une transition de six ans. Les terres ont toujours appartenu aux gouvernements de la Saskatchewan, de l'Alberta et du Manitoba, et cela continuera d'être le cas.
    Les terres ne nous ont jamais appartenu. Nous les avons simplement gérées quand ces provinces n'avaient pas les ressources nécessaires pour le faire. Elles les possèdent certainement maintenant puisqu'elles gèrent leurs propres pâturages. Maintenant, elles prendront également en charge la gestion de ces terres, et nous nous en réjouissons.

  (1500)  

La justice

    Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral a établi un système de justice qui accorde plus d'importance aux droits des criminels qu'à ceux des victimes. Le gouvernement conservateur a promis de changer cela.
    Afin de mieux défendre les victimes, j'ai présenté le projet de loi C-478, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Ce projet de loi donnerait aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer une plus longue période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes qui ont enlevé, agressé sexuellement et tué leurs victimes. Hélas, l'opposition a refusé de faire passer les droits des victimes en premier.
    Le ministre de la Justice pourrait-il rappeler la position du gouvernement à l'égard de mon projet de loi et sa réaction au vote d'hier?
    Monsieur le Président, les partis de l'opposition ont toujours cherché à dissimuler qu'ils sont laxistes en matière de criminalité. La liste des prétextes qu'ils nous ont servis au fil des ans pour justifier leur opposition aux mesures législatives qui permettraient de mieux protéger les victimes n'en finit plus. Ce qui s'est passé hier ne fait certainement pas exception.
    Cette mesure législative mettra un terme aux trop nombreuses audiences de libération conditionnelle qui sont accordées aux criminels les plus violents et dangereux. Elle évitera ainsi aux victimes de revivre constamment leur calvaire à cause du fonctionnement du système pénal. Je suis fier que le gouvernement fasse toujours passer les droits des victimes en premier. Pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ne parviennent-ils pas à faire la même chose?

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, Arrimage Québec, le port de Québec et le ministre des Transports s'échangent la patate chaude pour savoir à qui est la faute si des poussières s'abattent sur Limoilou.
     C'est rendu que c'est la faute de la Ville de Québec, car la pression dans ses bornes fontaines n'est pas assez grande.
     Quand est-ce que le ministre va venir à Québec pour constater combien le port, dont il est responsable en tant que ministre — je dis bien « responsable » —, a besoin d'investissement du fédéral pour mettre à jour ses installations, afin de protéger la santé des gens?
    Ce député ne comprend absolument pas comment cela fonctionne. Est-ce qu'il pense qu'on a eu besoin de l'invitation d'un député du NPD pour se rendre au port de Québec? Il y a longtemps que cela a été fait!
    Lui, il a rencontré les représentants du port en avril, et ces derniers lui ont donné toutes les explications. Il a dit qu'il était satisfait, mais aujourd'hui il ne comprend toujours rien. S'il n'est pas capable de comprendre, qu'il vienne me voir et je vais lui expliquer.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, en 2001, le premier ministre a écrit une lettre désormais célèbre à l'ancien premier ministre de l'Alberta dans laquelle il lui demandait « d'empêcher un gouvernement fédéral agressif et hostile de trop empiéter sur des prérogatives provinciales légitimes ». Il y a six jours, le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit non au projet d'Enbridge. Il a affirmé que la société Enbridge n'a absolument pas démontré qu'elle savait comment nettoyer les lieux après un déversement ni qu'elle savait ce qu'il adviendrait du bitume et du diluant.
    Le premier ministre confirmera-t-il que le gouvernement fédéral ne se montrera ni agressif ni hostile et qu'il n'approuvera pas un projet auquel la Colombie-Britannique s'oppose?
    Monsieur le Président, le projet en question fait bien entendu l'objet d'une évaluation par une commission d'examen conjoint. Il va de soi que nous respectons la primauté du droit et que nous croyons que ce type de projet doit être évalué en fonction des données scientifiques et des considérations stratégiques. Le gouvernement ne prendra bien entendu aucune décision dans ce dossier avant d'examiner les résultats des travaux de la commission.

Présence à la tribune

    Pour commémorer le 69e anniversaire du jour J, je voudrais souligner la présence à notre tribune de M. Ken Hanna, un ancien combattant qui était sur la plage Juno le jour J.
    Des voix: Bravo!

  (1505)  

Recours au Règlement

Élections Canada  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, nous avons appris récemment que le directeur général des élections avait envoyé une lettre à la Chambre par votre entremise au sujet des déclarations concernant les dépenses électorales de la députée de Saint-Boniface et du député de Selkirk—Interlake.
    Monsieur le Président, je vous prierais de faire en sorte que tous les députés aient accès à cette lettre pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.
    Comme le député le sait, cette affaire fait actuellement l'objet d'une question de privilège. Je ferai connaître ma décision à la Chambre à ce sujet ultérieurement.
    Pour l'instant, je crois comprendre qu'Élections Canada rend publiques les questions de ce genre et que celles-ci se trouvent même sur certains sites Web. Je suis sûr que le député pourra obtenir une copie de la lettre s'il le désire, ou il pourrait communiquer avec Élections Canada.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suppose qu'Internet peut être déconcertant et déroutant pour certains.

[Français]

    La question que je veux poser au leader du gouvernement à la Chambre des communes est simple et claire. Que prévoit-il d'ici à la fin de la semaine, et que prévoit-il à l'ordre du jour au cours des prochaines semaines?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à commencer cette déclaration en passant en revue ce qu'a accompli la Chambre dans les cinq jours qui se sont écoulés depuis la dernière fois que j'ai répondu à la question du jeudi.
    Le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Les projets de loi C-63 et C-64, lois de crédits, ont franchi toutes les étapes hier soir, au cours du dernier jour des crédits du cycle du printemps.
    Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, a encore été débattu à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013, a été adopté à l'étape du rapport. Le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, a été adopté à l'étape du rapport, puis débattu à l'étape de la troisième lecture, et le débat se poursuivra encore.
    Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, a été débattu à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, a été débattu à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, a été débattu à l'étape de la deuxième lecture.
    Au sujet du projet de loi C-62, Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale, nous avons adopté une motion de voies et moyens, présenté le projet de loi, adopté celui-ci à l'étape de la deuxième lecture et l'avons depuis adopté en comité. Je prévois que nous obtiendrons sous peu le rapport du comité.
    Le projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, a franchi l'étape de la première lecture hier, après avoir été reçu du Sénat. Le projet de loi C-65, Loi sur le respect des collectivités, a été présenté ce matin.
    Des rapports de fond de quatre comités permanents ont été adoptés par la Chambre.
    En ce qui concerne les initiatives parlementaires, trois projets de loi ont fait l'objet d'une troisième lecture, un a été adopté à l'étape du rapport, deux autres ont été renvoyés des comités et un autre vient tout juste d'être adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité.
    Hier soir, nous avons reconstitué l'ordre de priorité des initiatives parlementaires; 15 députés ont fait part de leurs idées qui, j'en suis certain, feront toutes l'objet d'un débat animé.
    La semaine prochaine, la Chambre ne manquera pas d'obtenir d'autres résultats pour les Canadiens. Aujourd'hui, nous terminerons le débat en troisième lecture du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Puis, nous nous concentrerons sur le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, qui en est à l'étape de la deuxième lecture, et ensuite sur le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, à l'étape de la troisième lecture.
    Demain, nous débattrons en troisième lecture le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013. Le vote final sur cet important projet de loi visant à créer des emplois et à stimuler la croissance économique aura lieu lundi après la période des questions.
    Avant d'ajourner pour la fin de semaine, nous espérons pouvoir commencer le débat en deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
    Lundi, nous terminerons les débats sur les projets de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, et S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

[Français]

    Ensuite, aujourd'hui et la semaine prochaine, j'aimerais que nous nous penchions sur les projets de loi encore inscrits au Feuilleton, la priorité étant donnée à ceux qui reviennent des comités.
    En ce qui concerne l'ordre des débats, il va sans dire que je suis ouvert aux propositions constructives de mes homologues de l'opposition en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-16 à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-17 à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi C-57, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi C-61 à l'étape de la deuxième lecture; et du projet de loi C-65 à l'étape de la deuxième lecture.
    Monsieur le Président, je suis impatient de transmettre, à vous ainsi qu'aux honorables députés, une autre liste des réalisations, ce que je ferai jeudi prochain.

  (1510)  

[Traduction]

    Inutile de préciser que nous sommes productifs et que nous travaillons sans relâche de façon ordonnée en vue de tenir les engagements que nous avons pris à l'égard des Canadiens.
    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les parties, qui s'entendent pour donner leur consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le député de Peace River soit maintenant autorisé à déposer le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence.
    Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Affaires autochtones et développement du Grand Nord  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence ».
    Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin de rectifier les faits.
    Plus tôt cette semaine, au cours de la période des questions, j'ai, sans le vouloir, véhiculé des renseignements erronés. En effet, j'ai accusé le gouvernement d'avoir fait télédiffuser, tous les soirs durant les séries éliminatoires de hockey, des publicités de 30 secondes visant à mousser la subvention canadienne pour l'emploi, au coût de 90 000 $. Or, ce n'était pas 90 000 $, mais bien 110 000 $ puisque nous en sommes maintenant aux demi-finales, alors...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle simplement au député qu'il est rare que la présidence juge qu'une rectification des faits justifie un recours au Règlement. Si le député veut corriger ses affirmations, il pourra le faire au cours d'une période des questions ultérieure ou à un autre moment au cours des délibérations.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley soulève la question de privilège.

Privilège

Les propos du député de Wellington—Halton Hills  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Je pense qu'elle intéressera mon collègue d'en face, le leader du gouvernement à la Chambre, ainsi que le leader parlementaire du Parti libéral.
    J'invoque la question de privilège à la suite d'insinuations troublantes formulées hier soir durant le débat. J'ai relu le débat d'hier et les graves allégations faites par un de mes collègues d'en face m'ont non seulement surpris, mais beaucoup inquiété. Ces déclarations remettent en question l'intégrité de la Chambre et des leaders à la Chambre, voilà pourquoi j'ai voulu les porter à votre attention aujourd'hui, monsieur le Président, le plus rapidement possible.
    Durant le débat sur le crédit 1 du Budget principal des dépenses, le député de Wellington—Halton Hills a déclaré ceci en faisant référence au projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs):
    En effet, le vendredi 2 mars 2012, les leaders parlementaires ont oeuvré ensemble à mettre fin au débat avant la fin des deux heures consacrées à la troisième lecture, empêchant les députés comme moi de se lever afin de demander la tenue d'un vote par appel nominal en bonne et due forme.
    Ce faisant, le député de Wellington—Halton Hills insinue que les leaders à la Chambre ont conspiré en vue de court-circuiter le processus parlementaire. En plus de témoigner d'un manque de compréhension du processus législatif, ces propos mettent en doute la crédibilité des leaders de la Chambre. Qui plus est, monsieur le Président, le député met en doute votre crédibilité en insinuant que vous accepteriez une telle conspiration.
    Mon collègue d'en face connaît bien la Chambre et les règles qui la gouvernent. Il siège ici depuis quelques années maintenant. Je trouve donc plus qu'étrange qu'il soit allé jusqu'à laisser entendre qu'il y a eu un effort concerté pour bafouer ses droits de député dûment élu. Un bref rappel de ce qui s'est passé pourrait peut-être aider le député, ainsi que tous les autres députés, à mieux comprendre la situation, et l'incitera peut-être à retirer ses propos ou à présenter ses excuses, à vous monsieur le Président, ainsi qu'aux leaders à la Chambre.
    Le projet de loi C-290 a été débattu à l'étape de la deuxième lecture le 1er novembre 2011. Durant le débat, tous les députés ont eu l'occasion de s'exprimer au sujet de ce projet de loi. Les députés de Windsor—Tecumseh, de Windsor-Ouest, de Moncton—Riverview—Dieppe, d'Edmonton—St. Albert et de Charlottetown ont saisi cette occasion. Après ces interventions, puisqu'aucun autre député ne s'est levé pour prendre la parole, le Président a mis la question aux voix, comme il se doit.
    C'est la procédure normale chaque fois qu'il n'y a plus de députés qui veulent prendre la parole relativement à un projet de loi. Si le débat prend fin, le projet de loi peut être adopté ou rejeté à ce moment-là, ou un vote par appel nominal peut être demandé par cinq députés. Dans ce cas-ci, pas un seul député de quelque parti que ce soit s'est opposé à ce que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité.
    Le député de Wellington—Halton Hills aurait pu exprimer ses préoccupations à ce moment-là, en prenant tout simplement la parole. Il a choisi de ne pas le faire. Lors de l'étude en comité, n'importe quel député aurait pu exprimer ses préoccupations relativement au projet de loi, ou prier les membres du comité de recommander que la Chambre ne donne pas suite au projet de loi. Étant donné que c'est une bonne mesure législative, aucun député n'a fait une démarche en ce sens et le projet de loi a été adopté par le comité, encore une fois sans opposition.
    Les députés ont eu une troisième occasion de s'exprimer à l'étape du rapport, le 2 mars 2012. En effet, le Règlement prévoit que lorsqu'un projet de loi revient d'un comité sans amendement, le Président demande automatiquement le vote à l'étape du rapport. Là encore, le projet de loi a franchi cette étape sans aucune opposition.
    Le débat à l'étape de la troisième lecture a fourni une quatrième occasion aux députés d'étudier le projet de loi et d'en débattre. Encore une fois, des représentants des trois partis reconnus ont profité de l'occasion pour parler du projet de loi. Le débat a été animé. Le député de Wellington—Halton Hills, et d'autres, avaient la possibilité de prononcer un discours sur le projet de loi à cette étape, mais ils ne l'ont pas fait. Le projet de loi a donc été adopté sans opposition par les députés pour une quatrième fois.
    Le député de Wellington—Halton Hills a eu toutes ces occasions de prendre la parole relativement au projet de loi C-260 et de proposer des amendements ou des changements, mais il ne l'a pas fait. Le Feuilleton nous informe bien à l'avance des projets de loi qui seront débattus. Il n'y a rien de secret. Toutefois, au lieu d'exprimer son point de vue, le député est resté assis ou ne s'est pas présenté. Voilà maintenant qu'il prétend être victime d'une conspiration. Il blâme son leader à la Chambre, il me blâme et il blâme le leader parlementaire du Parti libéral d'avoir conspiré pour l'empêcher d'exercer son droit démocratique.
    Par ailleurs, le député de Wellington—Halton Hills semble croire que le fait que ce projet de loi d'initiative parlementaire ait franchi toutes les étapes sans un vote par assis et debout est sans précédent. Depuis le début de la présente législature, au moins deux projets de loi présentés par des députés de l'opposition ont franchi toutes les étapes à la Chambre des communes sans un vote par assis et debout. Cela a été le cas du projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, et du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

  (1515)  

    Il y a également eu le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), ainsi que la motion M-319 du député d'Ottawa—Orléans.
    Ces quatre initiatives parlementaires ont toutes franchi les étapes du processus législatif sans qu'il n'y ait de votes par assis et debout à la Chambre. Nous n'avons alors entendu aucune protestation ou condamnation de la part du député qui se plaint maintenant ou de la part de tout autre député, car tel est l'usage de la Chambre. Mon collègue d'Ottawa—Orléans connaît bien cette pratique, et y a déjà eu recours.
    Ces allégations ont une vaste portée et portent atteinte à l'intégrité des dirigeants des divers partis à la Chambre en remettant en question le travail qu'ils accomplissent au nom de leur parti. Le député de Wellington—Halton Hills remet en question l'intégrité de la Chambre et du processus législatif, processus qu'il connaît bien. J'espère que ce n'est pas ce que le député insinuait ou laissait entendre hier soir. Peut-être qu'il a simplement mélangé certaines règles de la Chambre.
    S'il a l'impression que son droit de s'exprimer à la Chambre a été bafoué de quelque façon que ce soit, je l'invite à en discuter avec le leader de son parti à la Chambre ou avec d'autres personnes qui tentent d'assurer le maintien de débats ordonnés et productifs en ces lieux. Il n'a pas besoin d'essayer d'intimider les autres députés. Les néo-démocrates, plus que quiconque, croient en cette institution et la défendent, tout comme ils défendent le droit de parole des parlementaires. Nous nous sommes opposés à l'ensemble des 42 motions du gouvernement visant à museler les débats à la Chambre. Je considère comme un affront personnel le fait d'insinuer qu'il existe une quelconque conspiration visant à empêcher certains députés de s'exprimer au sujet d'une mesure législative simplement parce qu'ils s'y opposent. Je crois que les autres leaders à la Chambre devraient également se sentir offusqués, même s'ils ont sûrement leur propre opinion à ce sujet.
    Je crois que cette affirmation met en doute votre crédibilité, car elle laisse entendre que vous auriez en quelque sorte permis qu'une telle conspiration se produise. Je crois que ces allégations constituent, à première vue, une atteinte au privilège.
    Si vous en arrivez à la même conclusion que moi, je serais prêt à proposer la motion appropriée visant à ce que cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    J'ai hâte d'entendre les observations de mes collègues d'en face.

  (1520)  

    Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir soulevé cette question. Je travaille avec lui depuis qu'il a été nommé leader de l'opposition à la Chambre, il y a quelques mois, et je sais qu'il prend ces questions de procédure très au sérieux.
    J'ai eu l'occasion de lire le passage auquel il a fait référence. Je dirais que de nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi un débat s'épuise à l'occasion. Ce peut être à cause d'une entente, mais il peut aussi y avoir d'autres raisons. Toutefois, après avoir lu les propos du député de Wellington—Halton Hills concernant les raisons de l'épuisement du débat, je ne vois pas ce qui pourrait être considéré comme pouvant constituer, à première vue, une atteinte au privilège. Il me semble que cela constitue davantage une question de débat concernant le déroulement des événements qu'une atteinte au privilège d'un député. J'apprécie le fait que le député ait soulevé cette question. Je sais qu'il prend ce genre de choses très au sérieux. Je sais que la bonne volonté dont font preuve les leaders parlementaires est très importante, et j'espère qu'elle se poursuivra.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

    La Chambre reprend l'étude de la motion voulant que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre au sujet de ce projet de loi très important. Il s'agit aussi d'une question très importante pour les gens que je représente dans le Nord du Manitoba. Je suis honorée de représenter les habitants de Churchill. Ma circonscription compte 33 Premières Nations, lesquelles sont diversifiées et jeunes, débordent d'énergie et présentent d'excellentes possibilités. Cependant, ces Premières Nations doivent aussi faire face à des défis de taille, notamment en ce qui concerne le manque d'accès à de l'eau potable et à des services d'aqueduc et d'égout à l'intérieur des réserves.
    Quand on parle de conditions dignes du tiers monde, c'est en raison du fait que de nombreuses Premières Nations du Nord du Manitoba n'ont pas accès à de l'eau potable. Je pense à la communauté d'Island Lake, qui est constituée de quatre Premières Nations isolées sur la rive Est du lac Winnipeg. Je pense aussi aux Premières Nations de St. Theresa Point, de Garden Hill, de Wasagamack et de Red Sucker Lake. Comme de nombreuses autres Premières Nations, toutes ces communautés connaissent un taux de croissance très rapide. Elles comptent beaucoup de jeunes gens et de jeunes familles. La surpopulation et la pénurie de logements constituent des problèmes très graves.
    Toutefois, ce qui saute aux yeux dans ces communautés, ce sont les conséquences de l'absence d'eau potable sur le plan de la santé. Je parle ici des vastes indicateurs de la qualité de vie et du fait que, malheureusement, le taux de mortalité dans les Premières Nations est inférieur à la moyenne canadienne. Le taux de mortalité est lié à un certain nombre de facteurs, mais le plus important d'entre eux est le manque d'accès à de l'eau potable.
    Il est inacceptable que, en 2013, dans un pays aussi riche que le Canada, les Premières Nations — simplement du fait qu'il s'agit des Premières Nations — se voient priver d'un droit fondamental, à savoir l'accès à de l'eau propre et à de l'eau potable. Elles n'ont pas accès aux infrastructures qui leur permettraient d'avoir un mode de vie plus sain, semblable à celui dont jouissent tous les Canadiens.
    Les députés ministériels ont parlé des indicateurs désastreux, mais ils ont omis de parler de leur propre incapacité à respecter leur obligation fiduciaire envers les Premières Nations. Ils n'ont pas parlé non plus de leur incapacité à se conformer aux traités et à respecter les droits des Autochtones et les droits issus de traités, qui assurent aux Premières Nations, peu importe où elles se trouvent, d'avoir accès à de l'eau potable.
    Plutôt que d'admettre cet échec et d'investir dans ce type d'infrastructure qui est indispensable, d'investir dans le genre de formation que doivent suivre les Premières Nations pour pouvoir donner à leurs collectivités accès à l'eau potable, le gouvernement a préféré continuer à imposer des lois aux Premières Nations. Non seulement il a imposé une mesure législative, en l'occurence le projet de loi S-8, mais il l'a fait sans procéder à des consultations et sans tenir compte des préoccupations considérables soulevées par les Premières Nations relativement aux versions antérieures du projet de loi. Essentiellement, le gouvernement manque à ses obligations découlant de traités et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qu'il a signée. Encore plus inquiétant est le fait qu'il place les Premières Nations dans une situation plus dangereuse que jamais.
    Nous savons que le projet de loi S-8 ne prévoit aucun financement visant à améliorer les réseaux d'alimentation en eau dans les réserves. Et c'est une honte. Malgré les beaux discours du gouvernement au sujet des engagements qu'il prend envers les Premières Nations, il reste que les investissements requis dans l'infrastructure et le renforcement des capacités dans le but d'améliorer l'approvisionnement en eau constituent une question extrêmement grave.
    J'étais là-bas au mois de février de cette année, mais je me souviens être allée à Little Grand Rapids il y a deux ou trois ans et l'opérateur de la station de traitement d'eau nous a dit que le stock des produits chimiques qu'il devait utiliser pour assurer la salubrité de l'eau distribuée dans sa collectivité serait épuisé vers le milieu de l'année. J'ai discuté avec des opérateurs de station de traitement d'eau qui ont mentionné le manque d'accès à des programmes de formation qui leur permettraient de perfectionner leurs compétences et d'acquérir les connaissances nécessaires pour pouvoir alimenter en eau potable les membres de leurs collectivités.

  (1525)  

     Des opérateurs d’installations de traitement de l’eau, d’installations de traitement des eaux usées, et des leaders des collectivités m’ont fait part de la vive inquiétude qu’ils éprouvent face à leur incapacité, en raison du peu de ressources que leur accorde le gouvernement fédéral, d’assurer des conditions de vie élémentaire à leurs concitoyens. Cette responsabilité revient entièrement au gouvernement fédéral.
     Malheureusement, c’est le résultat de nombreuses années de négligence de la part du gouvernement libéral précédent, du plafond de 2 % qui a disparu et qui, dans bien des cas, a gelé le financement dont les Premières nations ont besoin pour fonctionner. C’est une politique que le gouvernement conservateur s’est essentiellement contenté de poursuivre.
     Nous avons vu que les Premières nations qui continuent de croître et dont les besoins ne cessent d’augmenter se tournent vers un gouvernement fédéral qui non seulement n’a pas l’intention d’investir dans l’infrastructure, mais qui, en outre, impose un programme colonial.
     Le NPD est fort préoccupé par le projet de loi S-8, comme par les projets de loi antérieurs, le projet de loi S-2 et tant d’autres qui ont des répercussions sur les Premières nations, comme le projet de loi C-27. Le gouvernement insiste pour clore le débat sur ces très importants projets de loi et ainsi empêcher les députés de défendre les intérêts des habitants de leur circonscription qui devront subir les conséquences de ces lois. Nous croyons que ce faisant le gouvernement réduit aussi au silence les députés qui représentent les Premières nations à la Chambre des communes.
     Cette pratique a hélas également cours aux comités, où il est impossible d’exposer les faits en raison des efforts déployés par le gouvernement pour museler ceux qui s’opposent à son programme.
    Au NPD, nous sommes solidaires des Premières nations qui ont dénoncé cette pratique du gouvernement qui consiste à toujours inscrire dans les projets de loi concernant les Premières nations une disposition — et elle se retrouve aussi dans le projet de loi S-8 — qui lui donne la capacité d’empiéter sur les droits ancestraux. Dans le projet de loi S-8, cette disposition est libellée comme suit: « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des premières nations. »
     Il est inadmissible qu’un gouvernement fédéral qui a une obligation fiduciaire à l’égard des Premières nations, qui est tenu d’honorer les relations fondées sur des traités dont il est partie prenante, ose aller jusqu’à nier les droits des Autochtones pour pouvoir désavouer son engagement envers les Premières nations. C’est un grave manquement de la part du gouvernement. Les Premières nations ont dénoncé ce manquement dans le cadre du mouvement Idle No More et par diverses manifestations, avec le leadership dont les Premières nations ont toujours fait preuve pour dire qu’elles s’opposent au programme du gouvernement, et, si on y regarde bien, le projet de loi S-8 est une des raisons de cette opposition.
    Nous sommes aussi vivement préoccupés par cette tendance à imposer unilatéralement l'adoption de projets de loi. Nous savons que l'Assemblée des Premières Nations, l'Assemblée des chefs du Manitoba et divers organismes représentant les Premières Nations ont exprimé sans équivoque leur opposition au projet de loi S-8.
    En vérité, le gouvernement cherche à faire oublier ses lamentables discours creux sur la reddition de comptes et la transparence, des notions qui, à voir les scandales qui l'éclaboussent depuis quelque temps, ne peuvent pas lui tenir à coeur. Il cherche à changer de sujet et à faire porter le blâme aux Premières Nations.
    Lorsqu'il est question de quelque chose d'aussi fondamental que l'accès à de l'eau potable, l'heure n'est pas à ces petits jeux politiques. Au lieu de changer de sujet, au lieu d'imposer l'adoption d'un projet de loi, au lieu de rompre son engagement relativement aux traités et de bafouer les droits des Autochtones, le gouvernement devrait prendre ses responsabilités et collaborer avec les Premières Nations en vue d'effectuer les investissements nécessaires — les besoins sont flagrants — de manière à ce que, à l'instar de tous les autres Canadiens, les communautés autochtones aient accès à de l'eau potable.
    Les résidants d'Island Lake, les Premières Nations du Canada et toute la population canadienne méritent mieux de la part du gouvernement.

  (1530)  

Recours au Règlement

Élections Canada 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Compte tenu des fonctions qu'il exerce dans cette enceinte, le Président doit agir de façon irréprochable. Cela fait presque 20 ans que je siège à Chambre des communes, et je dois dire que la décision que vous avez rendue, monsieur le Président, a ébranlé ma confiance envers la fonction que vous exercez. Je m'explique.
    Mon inquiétude est fondée sur la réponse donnée par la présidence à la suite d'un recours au Règlement soulevé par le député de Saint-Léonard—Saint-Michel, immédiatement après la période des questions, au sujet d'une lettre d'Élections Canada, dans laquelle il était question du député de Selkirk—Interlake et de la députée de Saint-Boniface. Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a demandé au Président de déposer cette lettre.
    À mon avis, une lettre adressée au Président, qui porte sur de tels enjeux, est une lettre qui s'adresse à nous tous, députés à la Chambre des communes. Dans sa réponse, le Président a indiqué que la lettre se trouve sur le site Web d'Élections Canada. Nous avons maintenant fait des vérifications. La lettre ne se trouve pas sur ce site, mais bien sur celui de CBC.
    Cependant, mes inquiétudes vont bien au-delà du fait que cette lettre peut être consultée ou non. Une lettre de ce type, qui porte sur la capacité des députés de siéger à la Chambre des communes et indique que deux députés devraient être suspendus, est, à mon avis, une lettre qui s'adresse à tous les députés. Selon moi, cette lettre devrait être déposée par le Président.
    Je suis tout à fait disposé à accepter que, dans le feu de l'action, votre bureau a pensé qu'elle était peut-être accessible par l'entremise d'Élections Canada. Peut-être n'avez-vous pas eu le temps de consulter les greffiers et de répondre en conséquence.
    Sérieusement, monsieur le Président, il s'agit d'une question qui revêt une grande importance, non seulement pour la Chambre, mais aussi du point de vue de la confiance que nous accordons au Président et à son mode de fonctionnement.
    Je respecte la fonction. Je respecte aussi la personne qui l'occupe. Cela dit, je crois qu'une erreur a été commise en ce qui concerne la réponse qui a été donnée à cette question.
    Je demande donc à la présidence de reconsidérer sa décision — peut-être pas immédiatement, mais d'y réfléchir.

  (1535)  

    Je remercie le député de Malpeque de ses observations. Je vais prendre la question en délibéré et analyser soigneusement ses observations, et je ferai rapport à la Chambre, le cas échéant.

[Français]

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

[Initiatives ministérielles]
     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier ma collègue de Churchill de son excellente présentation et surtout de sa passion pour les concitoyens de sa circonscription. Je sais qu'elle prend très à coeur leurs droits et leurs intérêts. Elle le démontre jour après jour à la Chambre.
    La députée a parlé de l'obligation du gouvernement de consulter et d'accommoder les peuples autochtones, et j'aimerais qu'elle en parle davantage.
    Effectivement, chaque fois qu'on soulève la question des droits fondamentaux des peuples autochtones en vertu de la Constitution, il semble que le gouvernement ait oublié cette partie des obligations. Chaque fois, plusieurs organisations autochtones, dont l'Assemblée des Premières Nations, écrivent au gouvernement pour se plaindre de ce manque de consultations et surtout du manque d'accommodements. En effet, cette obligation va de pair avec l'obligation de consultation.
    J'aimerais que la députée en parle davantage parce que je sais que l'Assemblée des Premières Nations, entre autres, s'est plainte par rapport à cela.
    Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue.
    Je tiens à dire que c'est vraiment un privilège de pouvoir travailler avec lui, un leader parmi les peuples autochtones au Canada. Je suis fière que, ensemble, nous puissions mettre en avant la position du NPD qui est vraiment solidaire des peuples autochtones. Nous nous tenons debout, sans peur, contre ce gouvernement, pour nous opposer à son programme fondé sur des idées colonialistes et paternalistes envers les Premières Nations.
    En réponse à sa question, j'aimerais citer l'Assemblée des Premières Nations, en anglais, malheureusement. Ce texte a été soumis au comité du Sénat à propos de ce projet de loi.

[Traduction]

     Le projet de loi S-8, qui fait partie du processus en cours commencé avec l'étude du projet de loi S-11, avant la tenue du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations, suit le schéma d'imposition unilatérale de lois et ne respecte pas les critères de développement conjoint et de reconnaissance claire de la compétence des Premières Nations. L'engagement de certaines Premières Nations et les timides modifications apportées au projet de loi ne correspondent pas à l'engagement de respect mutuel et de partenariat envisagé lors du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations.
    Ce projet de loi ne respecte ni l'obligation de consulter, ni l'engagement à établir de nouvelles relations pris par le premier ministre lors du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations. De plus, il perpétue malheureusement une tendance historique à imposer une vision coloniale des choses. Au chapitre de la grave question de la qualité de l'eau potable, il causera davantage de tort, pourra donner lieu à des problèmes énormes et ne permettra pas au gouvernement de faire ce qu'il doit faire. En fait, il appauvrira et marginalisera encore davantage les Premières Nations, qui ont besoin que le gouvernement fédéral agisse.

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite la députée de Churchill qui s'investit corps et âme tous les jours pour défendre les peuples autochtones, entre autres. C'est la leader de notre groupe du NPD au sein du Comité permanent de la condition féminine. Nous venons de sortir de l'étude du projet de loi S-2, et elle a pu démontrer ses grandes connaissances en la matière.
    Tout à l'heure, la députée a souligné l'importance de l'information. Cette notion avait aussi été soulignée ce matin par la députée de Mississauga-Sud. Dans son discours, elle a avancé qu'étant donné qu'on n'avait pas assez de gens formés qui pouvaient aller faire le travail dans les communautés, comme l'installation des égouts et des systèmes de distribution d'eau qui exige des techniques assez pointues, on allait former des gens sur place, soit des Autochtones et d'autres personnes.
    Une des difficultés auxquelles on a fait face au comité où on a étudié le projet de loi S-2 concernait tout ce qui a trait au financement. On attribue des responsabilités aux gens en place, mais sans les équiper pour pouvoir y faire face.
    Je voudrais entendre ma collègue sur ce point.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir soulevé un point très important.
    Je vais commencer en disant que j'invite chacun des députés conservateurs, qui m'écoutent avec toute l'attention qu'ils peuvent me donner, à visiter notre région au Nord du Manitoba pour constater eux-mêmes ce que cela veut dire ne pas avoir accès à l'eau potable et aux services essentiels connexes. C'est la situation qui existe dans ces communautés des Premières Nations.