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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 268

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 12 juin 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 268 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 12 juin 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
     [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le campus d'Alfred de l'Université de Guelph

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'important travail du campus d'Alfred de l'Université de Guelph, situé dans ma circonscription, Glengarry—Prescott—Russell.
    Étant le seul collège agricole francophone en Ontario, le campus est un chef de file dans son domaine. Il offre un enseignement de haute qualité et contribue à des recherches pertinentes en agriculture et en environnement.
     Récemment, j'ai eu l'honneur d'annoncer l'octroi de plus de 1 million de dollars de financement, provenant de l'ACDI. Cette somme permettra au campus de réaliser un projet visant à réduire la pauvreté et à augmenter l'autonomie alimentaire de la République démocratique du Congo.
    Quel bel exemple concret d'excellence dans le domaine de l'enseignement en français, de l'agriculture et de la coopération internationale!
    Je félicite le campus de sa réussite, et je lui souhaite bonne chance dans ses nouveaux projets à l'étranger.

[Traduction]

Le prix des aliments dans le Nord

    Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord des conservateurs, créé par la ministre de la Santé, n'a rien fait d'autre que d'augmenter le coût du panier d'épicerie dans le Nord du Canada.
    Du Labrador au Yukon, les gens paient des prix exorbitants pour la nourriture: 16,29 $ pour une boîte de raviolis au boeuf, 13,39 $ pour un paquet de spaghettis, 14,49 $ pour un sac de mélange à muffins, 59,59 $ pour une barquette de boeuf haché. Contrairement à l'ancien programme Aliments-poste, qui subventionnait les coûts d'expédition des aliments vers le Nord, Nutrition Nord subventionne le coût de la vente des aliments, ce qui génère des profits records pour certaines épiceries du Nord.
    Les gens du Nord sont descendus dans la rue pour protester contre cet échec. Entre autres, des Inuits sont venus manifester sur la Colline du Parlement. Malgré cela, les conservateurs ne font rien. Les Assemblées législatives du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut viennent donc de décider à l'unanimité de demander au vérificateur général de faire enquête sur le programme.
    Quand le gouvernement écoutera-t-il les gens du Nord et corrigera-t-il ce gâchis?

John Berry

    Monsieur le Président, samedi dernier, Edmonton a perdu l'un de ses enfants chéris. Après une longue lutte contre le cancer, John Berry s'est éteint prématurément à l'âge de 62 ans.
    La carrière de John dans la radiodiffusion l'a mené partout au pays, de l'Ontario à la Colombie-Britannique. Il s'est surtout fait connaître dans les années 1980 et 1990 par son humour en tant que météorologue et commentateur des nouvelles locales à la chaîne CFRN TV. John a quitté le monde du journalisme en 1996 pour devenir traiteur et chef cuisinier vedette. Il mettait ses talents au service des restaurants de la ville, des événements caritatifs et des soupes populaires de la région d'Edmonton.
    John ne savait pas dire non aux oeuvres de bienfaisance. Il a été animateur des journées du Klondike et juge lors de nombreuses activités caritatives. Il était devenu un incontournable des événements publics tenus dans notre ville. John était un homme imposant par sa taille, son sourire, son sens de l'humour et sa générosité. Il s'était donné pour mission d'améliorer les choses.
    La famille comptait beaucoup pour John, qui était un homme de foi. Il manquera énormément à son épouse, Mirna, et à ses trois enfants.
    « Plutôt que du facteur de refroidissement éolien, tout ce dont je dois me préoccuper, c'est de savoir si la viande est bleue, saignante ou à point, et ça me convient parfaitement », a confié John à l'Edmonton Journal, en 2005. « Dieu m'a mené ici pour une raison, et j'en suis ravi. »
    Et nous aussi. John, repose en paix, mon ami.

L'organisme Partenaires en recherche

    Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à l'organisme Partenaires en recherche à l'occasion de son 25e anniversaire. En 1988, un petit groupe d'universitaires de ma ville, London, ont uni leurs efforts pour créer un organisme ayant pour but de mieux faire comprendre à la population que la recherche en santé permet de vaincre des maladies et d'améliorer la qualité de vie des gens.
    Les moyens employés par Partenaires en recherche pour sensibiliser la population ont évolué avec le temps. Alors qu'à l'époque, cet organisme misait sur les vidéocassettes éducatives et les concours de recherche annuels, il compte aujourd'hui sur les tutoriels interactifs en ligne et sur son programme-phare, Chercheur virtuel de garde, qui utilise les technologies ultramodernes de vidéoconférence pour faire participer directement d'éminents scientifiques aux cours. L'an dernier, ce programme a reçu une subvention de près de 1 million de dollars de FedDev Ontario qui lui permettra d'élargir le champ de ses activités.
    La semaine dernière, nous avons rendu hommage à plusieurs scientifiques et chercheurs du Canada, dont le Dr Eliot Phillipson, de l'Université Western. Félicitations à Ron Calhoun qui, grâce à sa vision d'avenir, a permis à Partenaires en recherche de devenir le groupe de recherche très réputé qu'il est aujourd'hui. Je tiens à remercier le directeur exécutif, Kevin Cougler, de faire preuve d'autant de leadership. Merci aussi aux bénévoles, aux commanditaires et aux parrains de l'organisme, qui sont importants pour le milieu de la recherche du Canada.

L'Association des musulmans progressistes du Canada

    Monsieur le Président, depuis 15 ans, l'Association des musulmans progressistes du Canada, dirigée par M. Mobeen Khaja, organise chaque année, le 30 juin, un gala à l'occasion de la fête du Canada.  Sur le coup de minuit, le groupe, qui représente toutes les confessions et toutes les communautés, coupe un gâteau et chante le Ô Canada.
    L'association a pour mission de favoriser la compréhension entre les diverses communautés et les différents groupes religieux au Canada. Cette année, elle rendra hommage au maire de Markham, Frank Scarpitti, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler à divers titres depuis que j'ai été élu pour la première fois à la Chambre, en 2000. Markham a été déclarée cette année la ville la plus multiculturelle du Canada, et j'en suis très fier.
    Je remercie l'Association des musulmans progressistes du Canada de ses efforts pour promouvoir le multiculturalisme et je la félicite pour le succès des célébrations qu'elle organise en l'honneur de notre magnifique pays.

Le développement international

    Monsieur le Président, aujourd'hui, des membres d'Ingénieurs sans frontières rencontreront des parlementaires pour discuter des façons d'améliorer l'aide canadienne au développement. Ingénieurs sans frontières est un exemple d'un phénomène en pleine croissance au Canada: des jeunes Canadiens qui manifestent leur passion et leur sens du leadership dans le domaine du développement international.
    Par leur engagement envers cette cause, ces groupes de jeunes et d'étudiants m'inspirent et me stimulent dans mon travail sur les minéraux des conflits. Certains sont animés par des préoccupations environnementale, alors que d'autres le sont par des motifs humanitaires. Tous croient à la possibilité d'un monde meilleur.
    C'est aujourd'hui l'anniversaire de l'emprisonnement de Nelson Mandela et des dernières élections en Iran. Ces deux événements ont rallié la société civile à l'échelle mondiale à l'appui de la paix, de la démocratie et des droits de la personne. Aujourd'hui, rappelons-nous que la société civile, dont les jeunes font partie, peut contribuer au changement politique.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour saluer leurs contributions.

  (1410)  

La Journée nationale des survivants du cancer

    Monsieur le Président, le 2 juin marquait la Journée nationale des survivants du cancer. Je suis un survivant du cancer, mais mes collègues peuvent être certains que je ne suis pas ici pour me rendre hommage à moi-même. Je prends la parole pour saluer les héros méconnus qui accompagnent la plupart de ceux qui subissent cette terrible maladie. Je parle des proches, des mères, des pères, des frères et soeurs et des amis, qui doivent prier et attendre pendant qu'ils nous soutiennent dans notre épreuve.
    Pour nombre d'entre nous, il y a cette personne spéciale, notre partenaire, notre mari ou notre femme, qui souffre avec nous mais qui demeure à nos côtés. Même s'ils ne sauront jamais à quel point leur amour nous aide, ils se sentent parfois impuissants, sans jamais perdre espoir. Jamais ils ne se plaignent ni ne pensent à eux-mêmes.
    Quand on rend hommage à une victime ou que l'on félicite un survivant, il ne faut pas oublier les proches qui ont souffert avec cette personne.
    Au nom des survivants du cancer, nous remercions nos proches, surtout nos conjoints et conjointes. Dans mon cas, je remercie ma chère épouse, qui m'a donné toutes les raisons de vivre pendant mes moments les plus sombres.

[Français]

La Semaine du tourisme au Canada

    Monsieur le Président, en tant que président du caucus parlementaire du tourisme, je suis heureux d'inviter les députés de la Chambre à se joindre à moi pour célébrer la Semaine du tourisme au Canada.

[Traduction]

    Les employés de l'industrie touristique du Canada, dont le chiffre d'affaires s'élève à 85 milliards de dollars et qui crée près de 615 000 emplois, travaillent fort dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Diverses initiatives, comme la Stratégie fédérale en matière de tourisme, du gouvernement, permettront à cette industrie importante de continuer de prospérer.
    La Semaine du tourisme au Canada nous donne aussi l'occasion de reconnaître la contribution des leaders qui travaillent sans relâche pour faire la promotion de notre pays. L'un de ces leaders est la présidente et chef de la direction de Banff Lake Louise Tourism, Julie Canning. Elle sera l'une des coanimatrices du Congrès touristique 2013 qui se tiendra au Château Laurier en décembre.
    Je profite de la Semaine du tourisme au Canada pour remercier et féliciter Julie de son travail. Elle est assurément une excellente ambassadrice pour notre pays.
    J'invite tous les Canadiens et les visiteurs du monde entier à voir ce que le Canada a à offrir.

[Français]

La Journée mondiale contre le travail des enfants

    Monsieur le Président, Iqbal Masih, un enfant ouvrier pakistanais vendu en tant qu'esclave à l'âge de quatre ans, a passé six années de sa vie enchaîné à un métier à tisser.
    En 1995, Iqbal a été libéré de ses conditions de travail forcé atroces. Iqbal est passé à l'action et a dénoncé le travail des enfants. Il en est devenu célèbre sur la scène internationale, mais malheureusement en 1995, Iqbal Masih a été assassiné pour avoir défendu les droits des enfants.
    En 2010, il y avait encore 215 millions d'enfants, soit 1 enfant sur 7, qui travaillaient. De tous ces enfants, plus de la moitié sont exposés aux pires formes de travail des enfants. Ils travaillent dans des environnements dangereux, comme esclaves ou dans des activités illicites. Le travail des enfants privent les enfants de leur enfance, de leur potentiel, de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.
    Le 12 juin de chaque année, nous soulignons la Journée mondiale contre le travail des enfants.
    Je dédie mon temps de parole à la mémoire d'Iqbal Masih, à tous les jeunes Canadiens et aux organismes qui luttent tous les jours contre le travail des enfants.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, après avoir passé des semaines à défendre le statu quo pour le Sénat, le chef libéral se porte maintenant à la défense d'un sénateur libéral que le Toronto Star a même qualifié de « déshonoré ».
    Récemment, le chef libéral a affirmé à Global News qu'il accueillerait certainement de nouveau le sénateur Harb au sein de son caucus.
    De plus, le chef libéral continue d'autoriser la sénatrice libérale Pana Merchant à siéger au sein de son caucus, malgré l'incertitude qui règne au sujet d'un compte bancaire à l'étranger de 1,7 million de dollars, un compte qu'elle n'avait pas déclaré publiquement, selon les médias, comme les règles du Sénat l'exigent pourtant.
    En se portant à la défense de Mac Harb et de Pana Merchant, le chef libéral prouve une fois de plus qu'il n'a pas assez de jugement pour être premier ministre et qu'il est juste incapable de gérer de pareilles situations.

Le Carrefour des femmes du Grand Lachute

    Monsieur le Président, je veux prendre le temps de souligner le travail du Carrefour des femmes du Grand Lachute, un organisme qui m'est très cher et qui fête ses 30 ans ce mois-ci.
    Ayant vu le jour en 1983 grâce à une subvention du gouvernement fédéral, le Carrefour des femmes du Grand Lachute a comme mission d'assister les femmes en les informant de leurs droits et en les conseillant sur les alternatives disponibles pour améliorer leur condition de vie.
    Avec le temps et à la demande des participantes, les services et les activités se sont multipliés et développés. Comme à l'origine, les femmes viennent encore au carrefour pour briser leur isolement, pour s'informer, se sensibiliser et s'impliquer auprès d'autres femmes.
    Elles prennent conscience de leur condition, développent leur confiance en elles et leur potentiel et deviennent agentes multiplicatrices de la pensée féministe, contribuant ainsi à l'amélioration de leur vie et de leur environnement.
    Bravo et longue vie au Carrefour des femmes du Grand Lachute.

  (1415)  

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, à la Chambre, nous, les conservateurs, sommes manifestement les seuls à lutter contre l'évasion fiscale. Après tout, les néo-démocrates ont, en toute connaissance de cause, nommé au poste de porte-parole en matière de revenu un député qui ne s'acquitte pas de ses impôts, et les libéraux refusent d'interroger une de leurs sénatrices à propos des millions de dollars qui auraient été mis à l'abri à son nom dans un compte bancaire à l'étranger. Les chefs du NPD et du Parti libéral devraient expliquer aux Canadiens pourquoi ils continuent à défendre ces individus plus que les vaillants et honnêtes contribuables canadiens.
    Tous les Canadiens ont le devoir de payer leurs impôts. C'est raisonnable. Ne pas verser sa juste part au fisc, c'est irresponsable et c'est contraire aux valeurs canadiennes. Les néo-démocrates et les libéraux devraient expulser de leurs rangs les parlementaires qui se soustraient aux impôts, de manière à montrer aux Canadiens qu'ils prennent l'évasion fiscale au sérieux.

L'environnement

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Bailey Tarrant, une élève de neuvième année de l'académie Holy Name of Mary, à Lawn, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Bailey a récemment remporté un concours de dissertation organisé par le Marine Institute de St. John's, ce qui lui a mérité de participer à une expédition dans l'Arctique dans le cadre du programme « Students on Ice ». Ce programme permet à des jeunes de visiter le Nord canadien afin d'en apprendre davantage sur les effets des changements climatiques et du réchauffement de la planète sur les cultures autochtones.
    Bailey était déjà dévouée à la cause environnementale. Elle participe au programme « Eco-Kids » de son école depuis qu'elle est en quatrième année. Ce groupe de jeunes engagés donne l'exemple dans leur ville, Lawn, en encourageant leur famille et leurs amis à modifier leur mode de vie de manière à aider l'environnement. En 2011, le Marine Institute leur a décerné un prix Eco-Champ et l'entreprise Staples Canada leur a récemment offert un laboratoire d'ordinateurs d'une valeur de 25 000 $.
    J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Bailey Tarrant et tous les membres du programme Eco-Kids de leurs efforts pour changer les choses non seulement dans leur collectivité, mais dans le monde.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'est absolument pas à la hauteur. Ses déclarations à propos du Sénat sont de plus en plus aberrantes.
    Je résume un peu, pour ceux qui ne le sauraient pas déjà. Tout d'abord, le chef libéral n'a absolument rien fait quand il a appris que la sénatrice libérale Pana Merchant est bénéficiaire d'un compte de 1,7 million de dollars à l'étranger. Mme Merchant fait toujours partie du caucus libéral.
    De plus, le chef libéral oublie parfois que, grâce à la technologie moderne, ce qu'on dit dans une région du pays est aussi entendu dans le reste du pays. Quand il a affirmé à des journalistes québécois que selon lui, « le Sénat ne devrait absolument pas changer, parce que ça nous avantage », tous les Canadiens ont été scandalisés par ses propos.
    Enfin, les médias disent maintenant que le sénateur libéral Mac Harb devra rembourser jusqu'à 200 000 $ parce qu'il a reçu des indemnités de logement auxquelles il n'avait pas droit. Malgré cela, le chef libéral demeure convaincu que Mac Harb devrait absolument faire partie du caucus libéral.
    Bref, le chef libéral n'est pas à la hauteur. Ses réactions à l'égard du Sénat le montrent clairement.

[Français]

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, c'est parce que les conservateurs ont trahi les valeurs conservatrices et parce qu'il en avait assez de servir de phoque servile pour le bureau du premier ministre que le député d'Edmonton—St. Albert a quitté le caucus conservateur.
    Mais ils n'ont pas appris leur leçon, loin de là. Ils ont gardé la même obsession antitransparence. Les exemples sont nombreux: refus de répondre aux questions à la Chambre, tentatives de diversion et scrum du premier ministre d'une durée de 3 minutes 57 secondes.
    On va envoyer une vidéo du premier ministre qui fait son comique en 2011. Ça va les calmer. Ils prennent vraiment les gens pour des gourdes.
    On va arrêter de s'en faire accroire. Les conservateurs sont en possession d'une copie du chèque de Nigel Wright à Mike Duffy, mais le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale nous dit que ce n'est pas dans l'intérêt du petit peuple que de le dévoiler, puisqu'il ne comprendrait pas.
     Pendant que son collègue de Nepean et lui-même se contredisent à qui mieux mieux, les Canadiens se font une idée de ce qui s'est passé et ils se rendent compte qu'ils méritent mieux. Ils méritent une option éthique qui n'abandonnera pas ses valeurs en chemin. Et cette option, c'est le NPD en 2015.

  (1420)  

[Traduction]

La Fête de l'indépendance des Philippines

    Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens d'origine philippine célèbrent une date importante de l'histoire de leur communauté. Il y a 115 ans, jour pour jour, le peuple philippin, sous la direction d'Emilio Aguinaldo, a déclaré son indépendance du régime colonial espagnol.
    Le Canada est fier d'accueillir l'une des plus importantes communautés philippines au monde. L'année dernière, le Canada a accueilli un nombre record d'immigrants, de visiteurs et d'étudiants philippins. Le nombre d'immigrants philippins a augmenté de 146 % depuis 2004. Les Canadiens d'origine philippine ont énormément contribué à l'édification de notre pays. En 2012, le premier ministre s'est rendu aux Philippines et a rencontré le président Benigno Aquino. Ce fut un moment historique dans la relation qu'entretiennent nos deux pays.
    Aujourd'hui et dans les semaines à venir, les Philippins partout au pays célébreront la Fête de l'indépendance avec leur famille et leurs amis, y compris sur la Colline du Parlement et dans ma ville, Mississauga.
     Au nom du caucus conservateur, j'invite tous les Canadiens à se joindre à nous pour souhaiter à tous les Canadiens d'origine philippine une joyeuse Fête de l'indépendance des Philippines.
    Mabuhay.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, hier, le ministre du Patrimoine a affirmé que les conservateurs n'avaient « pas accès à un chèque personnel fait par Nigel Wright ». Or on apprend aujourd'hui que le premier ministre, qui est en Europe, a indiqué qu'il avait bel et bien accès au chèque, mais qu'il refusait de le rendre public. Comment les conservateurs expliquent-ils cette contradiction?
    Le bureau du premier ministre a-t-il accès au chèque de 90 000 $, oui ou non?
    Monsieur le Président, la réponse est tout simplement non. Ce n'est pas ce qu'a dit le premier ministre, en Europe. En fait, ce qu'il a souligné, c'est que des processus indépendants sont en cours, et que la commissaire à l'éthique, la GRC et le vérificateur général étudient le dossier. Si ces derniers veulent obtenir les documents associés au dossier, ils peuvent certainement y avoir accès. Le processus est très clair et il est appliqué de façon indépendante. Non, on n'a pas accès à un chèque personnel fait par M. Wright.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qui est clair, maintenant, c'est que les conservateurs ont accès à un chèque. Le premier ministre a déclaré à la Chambre « il n'y a pas de chèque provenant du Cabinet du premier ministre ». Il a dit savoir que Nigel Wright avait fait un chèque personnel simplement parce que c'était « du domaine public » et que « c'est ce que M. Wright lui avait dit ».
    Il y a quelque chose qui a cloche. Il est grand temps qu'on nous donne des réponses franches. Si le premier ministre n'a pas de copie du chèque, pourquoi ne le dit-il pas clairement lui-même? Pourquoi le premier ministre élude-t-il la question? Que cache-t-il?
    Monsieur le Président, je viens de fournir une réponse claire. Nous n'avons pas accès au chèque privé personnel fait par Nigel Wright. Nous n'y avons pas accès. C'est la réalité.
    Ce que le premier ministre a dit, c'est que ceux qui procèdent à une vérification indépendante ont pu avoir accès à tout document nécessaire pour répondre aux questions du public à ce sujet.
    J'ai été très clair, et le premier ministre aussi.

  (1425)  

Le directeur parlementaire du budget

     Monsieur le Président, le premier ministre aime faire des imitations. Pourquoi n'essaie-t-il pas d'imiter un premier ministre responsable?
    Dans un autre ordre d'idée, le...
    Des voix: Oh, oh!
    Fâchons-nous, fâchons-nous.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole. Si les députés veulent répondre, ils peuvent le faire, mais je leur demande d'attendre que le chef de l'opposition ait fini de poser sa question.
    Le chef de l'opposition officielle.
    Monsieur le Président, nous savons pourquoi les conservateurs ont tant de difficulté. Il leur manque un premier ministre responsable pouvant leur servir de modèle à imiter.
    Le directeur parlementaire du budget a comme fonction de fournir de l'information non partisane à tous les parlementaires. La loi dit que le processus de sélection doit être indépendant.
    Nous avons découvert qu'un autre homme de main du Parti conservateur, le chef de cabinet du leader du gouvernement à la Chambre, a été nommé membre du comité chargé de choisir le prochain directeur parlementaire du budget, qui devra être une personne jugée acceptable par le Parti conservateur. Pense-t-il vraiment que les Canadiens toléreront un pareil maquignonnage?
    Monsieur le Président, le député se trompe complètement. Le processus en cours est identique à celui qui a été suivi la fois précédente. D'ailleurs, il est défini dans la Loi sur le Parlement du Canada, qui prévoit que le comité de sélection est constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire. C'est ce dit la loi.
    Notre gouvernement a créé le poste de directeur parlementaire du budget, et nous avons hâte que soit nommé le nouveau titulaire de ce poste, qui fournira des avis objectifs aux parlementaires concernant les projets de loi qui leur sont soumis, de telle sorte qu'ils puissent prendre des décisions raisonnées.

[Français]

    Monsieur le Président, continuons à parler du processus bâclé visant à remplacer le directeur parlementaire du budget.
    Lorsque le chef de cabinet du leader parlementaire du gouvernement conservateur fait partie d'un comité d'embauche, ce dernier perd automatiquement son indépendance. Kevin Page a dit que le processus de sélection devrait être repris à zéro. Pourquoi ne pas tout recommencer à l'aide d'un comité composé de membres réellement indépendants?
    Monsieur le Président, le processus est le même que celui choisi par le Bureau du directeur parlementaire du budget.

[Traduction]

    Le paragraphe 79.1(3) de la loi définit la marche à suivre comme suit:
    Le gouverneur en conseil peut choisir le directeur parlementaire du budget à partir d’une liste confidentielle de trois noms qui lui est soumise par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La liste est établie par un comité constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire.
    Le bibliothécaire parlementaire a suivi la loi. C'est le même processus que la dernière fois. Nous avons hâte à la nomination du nouveau directeur parlementaire du budget.
    Monsieur le Président, à la demande du NPD, le directeur parlementaire du budget a commencé à rédiger un rapport à propos des répercussions des compressions budgétaires sur les programmes et les services que les Canadiens tiennent pour acquis, mais il s'est heurté au refus de répondre du gouvernement. Dans le passé, les conservateurs ont appuyé le projet de loi sur lequel la Chambre votera dans quelques minutes, projet de loi qui vise à donner plus de pouvoir au directeur parlementaire du budget.
    Les conservateurs appuieront-ils le projet de loi ou feront-ils volte-face et se prononceront-ils contre la tentative du NPD d'améliorer la transparence dans la gestion financière?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire deux choses. Premièrement, le gouvernement continue de fournir à celle qui occupe dans l'intérim le poste de directrice parlementaire du budget toute l'information dont elle a besoin pour faire son travail conformément à la loi.
    Deuxièmement, les députés de mon parti n'ont pas l'intention de voter pour un projet de loi accordant plus de pouvoir au Sénat. Le chef de l'opposition officielle prétend vouloir abolir le Sénat, mais son projet de loi d'initiative parlementaire aurait comme premier effet d'accroître les pouvoirs du Sénat.
    Nous sommes contre.

L'éthique

    Monsieur le Président, lorsque la Chambre s'ajournera, le gouvernement aura délibérément répondu à des questions cruciales au sujet du chèque de 90 000 $.
    Le gouvernement aura laissé sans réponse des questions au sujet du chèque de 90 000 $ dans...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Papineau a la parole.
    Monsieur le Président, les questions sans réponse sont les suivantes: quelle était l'entente secrète? Les conservateurs vont-ils rendre publique la correspondance échangée? Quand le Cabinet du premier ministre a-t-il dit à Mike Duffy de ne pas collaborer avec les vérificateurs de la société Deloitte et, surtout, pourquoi?
    Quelle est la vraie raison donnée par Nigel Wright au premier ministre pour faire ce chèque de 90 000 $ à Mike Duffy?
    Monsieur le Président, il va de soi que je suis d'accord avec la première moitié de la première mouture de la question du député, dans laquelle il dit que le gouvernement a répondu à ces questions.
    Il importe aussi de souligner que lorsque la Chambre s'ajournera, le gouvernement sera très fier d'avoir répondu aux questions, mais aussi d'avoir agi au nom des Canadiens. Pas plus tard qu'hier, nous avons adopté le projet de loi S-2, afin d'accorder aux femmes autochtones les mêmes droits qu'aux femmes non autochtones. Par ailleurs, la semaine dernière, Statistique Canada a annoncé une très bonne nouvelle pour les Canadiens, à savoir que, depuis la récession, l'économie canadienne a créé plus d'un million de nouveaux emplois.
    Compte tenu de ces dossiers et des mesures prises, nous sommes fiers de commencer l'été en...

  (1430)  

    Le député de Papineau a la parole.
    Monsieur le Président, beaucoup de boniments, d'esbroufe et de bourdes, mais pas de réponse. Le gouvernement ne répond pas aux questions.
    Comment le Cabinet du premier ministre a-t-il pu publier une déclaration au sujet de l'entente le 14 mai, alors que le 15 mai le premier ministre disait encore qu'il n'était pas au courant qu'un chèque avait été fait? Deuxièmement, pourquoi le premier ministre a-t-il fait pleinement confiance à Nigel Wright, au lieu de le congédier sur-le-champ? Quand le gouvernement va-t-il rendre publique une copie du chèque et, surtout, pourquoi avoir donné ce chèque? L'excuse selon laquelle on voulait rembourser les contribuables ne tient pas la route. Quelle est la vraie raison pour laquelle Nigel Wright a fait ce chèque?
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a encore beaucoup trop de bruit pendant que les députés posent leurs questions et que les ministres y répondent. Les députés doivent être rappelés à l'ordre.
    Monsieur le Président, premièrement, la vraie question est celle-ci: puis-je ravoir les 30 dernières secondes de ma vie?
    Le chef du Parti libéral pose plusieurs questions. Ces questions ont fait l'objet de réponses par le premier ministre lui-même et par moi. Cela dit, nous avons nos propres questions à poser au chef du Parti libéral.
    Par exemple, croit-il toujours que les Canadiens qui ne parlent pas les deux langues officielles du Canada sont paresseux? Le chef du Parti libéral croit-il toujours que le Sénat ne devrait pas faire l'objet d'une réforme parce que la province de Québec profite de cette institution? Croit-il toujours que le fait que le sénateur libéral Mac Harb doive 50 000 $ en paiements qu'il s'est appropriés à même l'argent des contribuables ne pose pas de problèmes et qu'il sera accueilli à bras ouverts lorsqu'il réintégrera le caucus libéral?

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, on ne donne aucune réponse. La vraie question demeure: pourquoi? Personne n'achète l'excuse pitoyable du chef de cabinet qui refile un chèque de 90 000 $ à un parlementaire supposément pour faire économiser de l'argent aux contribuables. Il y avait d'autres façons de le faire.
    Quelle est la vraie raison donnée par Nigel Wright au premier ministre pour avoir fait un chèque de 90 000 $ à Mike Duffy? Pourquoi?
    Monsieur le Président, on a déjà répondu très clairement à cette question.
    Il y a d'autres questions très simples auxquelles nous chercherons maintenant les réponses en tant que Parlement.

[Traduction]

    Le leader parlementaire du NPD a présenté une motion.
    Nous sommes très curieux d'entendre le chef du Parti libéral répondre à ses propres questions relativement aux dépenses qu'il a faites aux frais des contribuables. Les frais de déplacement liés aux allocutions qu'il prononce lors d'événements privés un peu partout pendant qu'il exerce ses fonctions de député ici ont-ils été refilés aux contribuables? A-t-il facturé aux contribuables les frais de ses tournées de conférences, tout en ayant le pire bilan de présence de tous les chefs de parti aux votes tenus à la Chambre?
    Monsieur le Président, je veux m'excuser pour des commentaires que j'ai faits hier, quand j'ai comparé certains sénateurs libéraux et conservateurs au cheval de Caligula. Pour être juste, j'aurais dû dire que le cheval habitait à Rome.
    Hier, Bruce Carson s'est exprimé publiquement, disant être étonné de ce que le premier ministre n'était pas au courant du chèque. Ce fraudeur reconnu jure que, sous sa surveillance, il n'y aurait jamais eu un tel paiement. Quand c'est rendu que même des repris de justice ne croient pas à l'histoire qu'on raconte, c'est assez grave.
    Pourquoi les conservateurs ne disent-ils pas la vérité et ne nous montrent-ils pas le chèque?
    Monsieur le Président, j'ai été clair à ce sujet, tout comme le premier ministre. Nous n'avons pas accès au chèque personnel fait par Nigel Wright. C'est un fait, tout simplement.
    Le député d'en face veut parler de montrer des chèques? Alors, je dis: est-ce que les députés néo-démocrates qui ne paient pas leurs impôts pourraient montrer leurs chèques aux contribuables?
    Monsieur le Président, le député doit s'exercer en prévision de 2015, quand il passera son temps à poser des questions, s'il conserve son siège.
    Les conservateurs n'arrivent pas à donner l'heure juste. Le secrétaire parlementaire a allégué que la caisse occulte du Parti conservateur avait été scrutée à la loupe par Élections Canada. Il a dit: « Bien sûr qu'il y a des règles [...] Élections Canada applique des règles très précises, très détaillées. » Ce n'est pas vrai. L'ancien directeur d'Élections Canada, Jean-Pierre Kingsley, a dit qu'il n'existait aucune règle de quelque nature que ce soit.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils de donner l'information sur ce à quoi sert cette caisse?

  (1435)  

    Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a une caisse, qui sert à régler toutes les dépenses du parti. Un état de cette caisse est transmis à Élections Canada tous les ans et est aussi vérifié tous les ans.
    Monsieur le Président, le sous-comité du Sénat chargé de l'examen des dépenses sait depuis un an et demi que les demandes de remboursement de frais de voyages de Pamela Wallin posent problème, mais les conservateurs et les libéraux se sont entendus pour garder le secret. C'est seulement maintenant que la sénatrice fait l'objet d'une vérification approfondie.
    Si le Sénat a pris connaissance de ces réclamations douteuses à la fin de 2011, quand donc le premier ministre ou un autre membre de son Cabinet en ont-ils pris connaissance?
    Monsieur le Président, le NPD et le Parti conservateur s'entendent sur le fait qu'il aurait dû y avoir une vérification indépendante du Sénat, vérification que nous avons maintenant commencée. Le vérificateur général se penche sur la question, tout comme la commissaire à l'éthique.
    À propos de la grande question des dépenses, notre gouvernement et les sénateurs ministériels au Sénat ont présenté 11 mesures veillant à assurer la protection des deniers publics.
    À propos des sénateurs Wallin et Duffy, une vérification indépendante réclamée par l'opposition et entreprise par le gouvernement fera toute la lumière sur la question.
    Monsieur le Président, les sénateurs étaient au courant depuis un an et demi mais personne n'a pensé à en parler au patron. C'est dur à croire.
    Le sénateur Tkachuk savait à la fin de 2011 que les dépenses de Pamela Wallin posaient problème. La sénatrice Stewart Olsen le savait à l'automne 2012. Il a fallu attendre le printemps 2013 pour qu'une vérification soit effectuée.
    Des sénateurs conservateurs chevronnés étaient conscients du problème. Pourquoi l'ont-ils camouflé? Pourquoi n'ont-ils rien dit?
    Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, nous avons pris les mesures que les contribuables ont réclamées à l'égard des dépenses, et il y a une vérification indépendante en cours.
    La députée a parlé du sénateur Tkachuk, et je sais qu'elle a réagi comme moi lorsqu'elle a appris la nouvelle. On n'en a pas encore parlé à la Chambre, mais il va sans dire que tous les députés lui souhaitent bon courage dans sa lutte contre le cancer et un prompt rétablissement.
    Trop peu, trop tard, monsieur le Président.

[Français]

    Il y a 18 mois, libéraux et conservateurs au Sénat ont reçu l'information sur les dépenses problématiques de Wallin. Par conséquent, les chefs de ces deux caucus devaient être au courant de ces dépenses. Cependant, ils ont préféré camoufler l'information pour protéger leurs petits amis.
    Le premier ministre profite du fait qu'il a fui en Europe pour dire qu'il ne rendra pas public le chèque de 90 000 $.
    Le député d'Ajax—Pickering dit qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de le dévoiler non plus. Cela ne respecte pas les citoyens, cela ne tient pas la route et cela entretient les doutes.
    Vont-ils enfin entendre raison et produire ce foutu chèque?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit en anglais et en français, ce n'est pas du tout ce que le premier ministre vient de dire en Europe.
     Il a dit très clairement que c'était un chèque personnel de M. Wright. Voilà les faits. Or on n'a pas accès à un chèque personnel d'un autre individu.
    Pour ce qui du processus en cours impliquant le vérificateur général, ce que les contribuables méritent dans notre pays, ce sont des vraies réponses à ce sujet, et également des mesures, les mesures qu'on a entreprises, afin de protéger les intérêts des contribuables.
    Monsieur le Président, le député est ici à la Chambre en train de contredire son propre premier ministre, et je ne suis pas certain que ce dernier va tellement l'apprécier.
    Ce que le premier ministre a dit en Europe, c'est qu'il avait décidé de ne pas rendre le chèque public. Cela implique qu'il a accès au chèque et qu'il sait où il se trouve.
    Une fois pour toutes, le premier ministre ou quelqu'un de son personnel a-t-il une copie de ce chèque, oui ou non?
    Monsieur le Président, pour la cinquième fois, ma réponse est très clairement non.

[Traduction]

Élections Canada

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 457e jour d'inaction du gouvernement en ce qui concerne les modifications à apporter à la Loi électorale du Canada. Après avoir annoncé en avril dernier qu'il allait enfin déposer son projet de loi, le ministre a fait volte-face quelques heures à peine après une réunion du caucus conservateur.
    Qu'est-ce qui a bien pu se produire pendant cette réunion pour que le ministre mette son projet de loi de côté? Le ministre déposera-t-il, oui ou non, le projet de loi avant la pause estivale?

  (1440)  

    Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la question de la réforme électorale. C'est la raison pour laquelle nous prenons le temps de bien faire les choses.
    Nous avons promis de présenter un projet de loi en la matière. C'est ce que nous ferons.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas tout de dire qu'ils vont prendre le temps de bien faire les choses, comme le dit le ministre. Il faut que cette loi soit déposée bientôt si on veut que les règles soient en vigueur avant la prochaine élection.
    Le mardi 16 avril 2013, il y a 57 jours, le ministre de la réforme démocratique a affirmé: « le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il présentera jeudi une mesure législative exhaustive ».
    Depuis, huit jeudis ont passé. Ça fait deux fois la semaine des quatre jeudis! Et on n'a toujours pas l'ombre d'une loi.
    Le ministre va-t-il arrêter de faire du sur place ou d'aller à reculons et déposer une loi avant que la Chambre n'arrête ses activités pour l'été?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons promis, nous allons présenter une mesure législative sur la réforme électorale.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, tout ça devient de plus en plus ridicule.
    Les conservateurs se traînent les pieds dans le dossier de la réforme électorale, autant qu'ils se les traînent dans le dossier de la réforme du Sénat. Ils inventent des histoires pour essayer de se sortir de leurs scandales.
    Le premier ministre dit une chose, tandis que le ministre du Patrimoine canadien dit autre chose. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports et celui de la Défense se contredisent publiquement.
    S'ils essayaient simplement de dire la vérité, ils verraient que c'est pas mal moins difficile d'accorder leurs violons.
    Pourquoi les conservateurs sont-ils incapables de faire preuve de transparence et de dire la vérité?
    Monsieur le Président, j'ai répondu très clairement aux questions du chef du NPD et des autres députés de l'opposition.
    Si le NPD est en faveur de réformes immédiates, on peut adopter à l'unanimité nos projets de loi sur la réforme du Sénat aujourd'hui, et la motion, on va l'adopter.

[Traduction]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, les lois électorales sont en place pour veiller à ce que, au Canada, les élections se déroulent convenablement et à ce qu'elles soient transparentes et justes. Toutefois, il semble que le Parti conservateur se moque de ces lois. Par exemple, les députés conservateurs de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake ont dépassé les limites autorisées au titre des dépenses électorales, tandis que la députée de Mississauga—Brampton-Sud a des ennuis à cause de ses dépenses.
    Le gouvernement peut-il nous dire si d'autres députés conservateurs font aussi l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada?
    Monsieur le Président, le député aime bien épater la galerie en parlant de transparence. Or, lorsque le chef de son parti a sillonné le pays, il a demandé de l'argent à des organismes de bienfaisance afin de faire un travail pour lequel nous tous, en tant que députés, sommes déjà payés. Dans le cadre de leur travail en tant que parlementaires, tous les députés, peu importe leur parti, sont rémunérés pour prendre la parole devant des organismes de bienfaisance et des associations communautaires. Le chef du Parti libéral s'est fait payer deux fois pour faire ce travail, alors qu'il présentait un des pires bilans sur le plan de l'assiduité à la Chambre des communes. Il est loin de faire preuve de transparence.
    Monsieur le Président, une tendance se dégage ici. Lorsque le secrétaire parlementaire...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député d'Avalon a la parole.
    Des manipulations comptables hautement illégales des conservateurs lors du scandale des manoeuvres de transfert aux comptes de campagne électorale illégaux de « Peter le fraudeur » Penashue: l'éventail est large.
    Cela fait un an que le député de Peterborough ne s'est pas montré au comité de l'éthique à cause de ses notes de frais illégales et contraires à l'éthique; toutefois, il occupe toujours le poste de secrétaire parlementaire du premier ministre.
    Comment se fait-il qu'il soit toujours le bras droit du premier ministre, alors que le chef de cabinet du premier ministre, lui, a été obligé de démissionner?
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre est présent aux séances, travaille d'arrache-pied et obtient des résultats concrets pour ses concitoyens. C'est tout à fait l'opposé du chef libéral, qui, lui, a l'un des pires taux d'assiduité à la Chambre des communes. Il ne se présente pas au travail ici, alors qu'il est payé pour le faire. Il touche son salaire et, en même temps, il se fait payer par des organismes de bienfaisance et d'autres organisations. Les Canadiens s'attendent plutôt à ce que les parlementaires tissent des liens avec ces groupes dans le cadre de leur travail.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes au service de la population; de l'autre côté, ils sont à leur propre service.

  (1445)  

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, vous pouvez entendre à quel point ils ont peur du nouveau chef libéral.
    Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.
    Les négociations de libre-échange avec l'Europe semblent entrer dans leur sprint final et affectent, entre autres, l'achat local et le coût des médicaments. Le ministre s'assure-t-il que les provinces sont adéquatement tenues informées de ces négociations de dernière minute, étant donné que notre Constitution prévoit qu'elles doivent être d'accord pour qu'un traité, une fois ratifié, soit mis en oeuvre dans leurs champs de compétences ou va-t-il laisser le gouvernement agir une fois de plus de façon cavalière envers les provinces?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les provinces et les municipalités participent aux négociations depuis le début et elles continueront de le faire. Elles sont présentes à la table de négociation et elles sont informées régulièrement de l'évolution de la situation.

La sécurité ferroviaire

    Monsieur le Président, le déraillement d'un train de VIA Rail a coûté la vie à trois personnes. Hier, j'ai demandé aux conservateurs de cesser de faire fi des recommandations du Bureau de la sécurité des transports, de passer à l'action et de mettre la sécurité au premier plan. Comme je n'ai pas obtenu de réponse hier, je donne une autre chance aux conservateurs aujourd'hui.
    Hier, j'ai présenté une motion à la Chambre demandant au ministre d'ordonner immédiatement que tous les trains soient dotés de systèmes de freinage automatique. Le ministre appuiera-t-il la motion, oui ou non?
     Monsieur le Président, il va de soi que nos pensées et nos prières accompagnent les familles qui ont perdu un être cher dans ce tragique accident.
    Le ministre a chargé le Comité consultatif de la sécurité ferroviaire de voir ce qui peut être fait. Sur le conseil du comité, nous allons recommander l'installation de dispositifs d'enregistrement afin de savoir comment ces locomotives fonctionnent.
    J'aimerais que la députée ne politise pas cette question.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre d'État responsable des Transports me semble avoir fait quelques énormités, hier, en réponse à ma question.
    Après avoir affirmé qu'il avait lu les recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada, il a dit que son ministère encourageait l'installation de dispositifs d'enregistrement. Encourager, ce n'est pas suffisant. C'est une exigence qu'il faut pour la sécurité.
    L'autre énormité est sa réponse au sujet des systèmes de freinage automatique. Dans sa réponse, il a dit qu'il y avait des pénalités plus sévères pour ceux qui enfreignent les règles.
     Le rôle du ministre n'est-il pas de prévenir les accidents? À quand des mesures obligatoires en matière de sécurité ferroviaire?
    Monsieur le Président, premièrement, nous avons des pensées et des prières pour les familles des victimes de cette tragédie.
    La technologie dont parle l'honorable député est en train d'être mise en oeuvre aux États-Unis. L'application de cette technologie présente des problèmes. Nous suivons la situation avec beaucoup d'intérêt.
    Ici, au Canada, VIA Rail va installer les enregistreurs dans tous ses trains. Le tout va être complété en 2014. Nous avons aussi mis en place une protection pour les travailleurs dénonciateurs qui ont vu des problèmes, pour qu'on puisse prévenir des accidents à l'avenir.

La santé

    Monsieur le Président, je vais parler d'un autre sujet.
    Le rapport de l'Alliance sur les temps d'attente démontre clairement que la stratégie du gouvernement conservateur en santé ne fonctionne pas. Nos militaires, nos anciens combattants et les Autochtones ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit dans un délai acceptable.
    La ministre va-t-elle prendre ses responsabilités au sérieux et travailler avec les provinces pour mettre en place un plan efficace en vue de réduire les temps d'attente?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous respectons la compétence des provinces et des territoires dans le domaine de la santé. Pour les aider, nous leur avons octroyé un financement de 6,5 milliards de dollars. Le gouvernement a aussi investi 30 millions dans la recherche sur les soins de santé communautaires de première ligne, ce qui améliorera l'accès aux soins et réduira le coût que les provinces et les territoires doivent assumer. Nous accordons aussi un financement stable et à long terme qui verra les transferts en santé atteindre jusqu'à 40 milliards de dollars.
    Sous le régime du précédent gouvernement, les transferts en santé destinés aux provinces et aux territoires n'ont cessé de diminuer. Le gouvernement conservateur continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de s'attaquer à ce problème.

  (1450)  

    Monsieur le Président, il semble que la ministre ne connaisse même pas l'existence de ce rapport. Il ne faut toutefois pas oublier que les conservateurs ont accédé au pouvoir en promettant de réduire les temps d'attentes pour les soins de santé. Aujourd'hui, sept ans plus tard, les Canadiens attendent encore aussi longtemps, voire plus longtemps. Selon le rapport, plusieurs facteurs contribuent à la situation, notamment le manque de soins de santé à long terme, de soins à domicile et d'ordonnances à prix abordable.
    La ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi les conservateurs n'ont pas réussi à réduire les temps d'attente et nous faire connaître les mesures que les conservateurs prendront pour pouvoir enfin respecter la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement procède à des investissements records dans les soins de santé, notamment dans de nouvelles initiatives en cybersanté dont j'ai fait l'annonce il y a quelque temps.
    Ce sont les Canadiens qui paient des impôts. Lorsque des députés du caucus du NPD ne paient pas leurs impôts, ils nuisent à la prestation de services auxquels les Canadiens sont attachés, comme les soins de santé. Il est déjà regrettable que le NPD vote contre les investissements en soins de santé, mais nous avons aussi appris que certains membres de leur caucus ne paient même pas leur juste part d'impôts.

Les affaires autochtones

     Monsieur le Président, dans une localité autochtone éloignée, lorsque, en pleine nuit, à 30° sous zéro, une femme se fait violemment agresser, il est impératif qu'elle reçoive la même protection que tous les autres Canadiens. C'est la raison précise pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi S-2, qui permettrait l'exécution d'ordonnances de protection d'urgence. Il est honteux que le chef libéral ait contraint hier son caucus à voter contre ce projet de loi.
    La ministre de la Condition féminine pourrait-elle expliquer à la Chambre en quoi notre position diffère de celle des libéraux?
    Monsieur le Président, les femmes du Parti libéral et du NPD ne renonceraient jamais aux droits qu'elles nient aux femmes autochtones.
    Ma question est la suivante: pourquoi les femmes autochtones ne peuvent-elles pas bénéficier des mêmes droits qu'elles?
    De ce côté de la Chambre, nous défendons les intérêts des femmes autochtones, et nous nous assurerons qu'elles jouissent des mêmes droits et des mêmes protections que tous les autres Canadiens.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le premier ministre cherche désespérément des bonnes nouvelles pour qu'on arrête de parler des scandales qui minent le gouvernement conservateur. Pour lui, les bonnes nouvelles passent par la signature d'un accord commercial avec l'Europe et, pour y parvenir, il commence à faire des concessions. On a appris, hier, qu'il avait cédé sur la question du plafond sur les investissements étrangers dans le cadre de prise de contrôle des compagnies canadiennes. Négocier en position de désespoir n'est jamais une bonne idée.
    Quelle nouvelle concession le premier ministre s'apprête-t-il à faire dans les négociations sur l'accord commercial avec l'Europe?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est tout à fait faux de prétendre que les négociations commerciales sont terminées. En fait, nous nous rapprochons de plus en plus du but, en ce qui concerne tant les exigences de l'Union européenne que celles du Canada. Nous continuerons de nous rapprocher de notre objectif visant à négocier l'accord, mais nous n'en sommes pas encore rendus là.
    Nous voulons conclure un accord de haute qualité. Nous jugerons cet accord en fonction de sa qualité, et non d'un échéancier.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous jugerons cet accord en nous fondant sur la compétence. Or, nous ne pouvons que constater l'incompétence dont le gouvernement fait preuve dans le dossier du commerce.
    Nous voulons qu'un accord commercial soit conclu avec l'Europe. Cela dit, comme dans n'importe quelle négociation, le désespoir est un mauvais conseiller, et la position adoptée par les conservateurs dans le cadre de ces négociations a un fort relent de désespoir. Nous avons entendu dire que le premier ministre, qui se trouve maintenant en Europe, fait toutes sortes de concessions.
    Est-ce que le premier ministre négocie afin de conclure un accord avantageux pour le Canada, ou offre-t-il à l'Union européenne ce qu'elle veut, uniquement dans le but de conclure un accord?
    Monsieur le Président, je me réjouis du regain d'intérêt du NPD pour le commerce. Nous savons que ce parti s'oppose au commerce. Sa position a cet égard est d'ailleurs à peu près toujours la même, et il n'en déroge pas souvent. Cela dit, je félicite le NPD de son regain d'intérêt.
    En fait, nous négocions un accord de haute qualité, digne du XXIe siècle. Nous ne conclurons un accord que s'il est dans l'intérêt du Canada.

  (1455)  

Bibliothèque et Archives Canada

    Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens ont appris que les conservateurs ont l'intention de confier en sous-traitance la numérisation du contenu à Bibliothèque et Archives Canada. Cette annonce fait suite à la mise à pied d'employés chargés de cette tâche. Il y a aussi le portail en ligne, où les Canadiens devront dorénavant payer pour avoir accès aux archives.
    Les archives appartiennent à tous les Canadiens. Le ministre peut-il confirmer si oui ou non les Canadiens devront payer pour avoir accès aux archives nationales?
    Monsieur le Président, je suis d'avis que les particuliers ne devraient pas payer pour avoir accès à nos archives. À cet égard, je suis d'accord avec le député d'en face.
    Il est toutefois intéressant de voir qu'il s'oppose à la numérisation du contenu à Bibliothèque et Archives Canada, parce que, à dire vrai, il est possible que le syndicat des employés de cet organisme devienne plus petit en raison de ce projet.
    Notre rôle consiste à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux documents et aux archives gérés par Bibliothèque et Archives Canada, dans le format qu'ils souhaitent, peu importe l'heure ou l'endroit où ils se trouvent. Notre rôle consiste à servir les Canadiens, non les syndicats. La numérisation des archives est importante pour tous les Canadiens, car elle les aidera à mieux comprendre leur histoire personnelle et collective.

[Français]

    Monsieur le Président, que de patinage artistique!
     Un projet vise à faire de la double facturation pour l'accès aux archives, et tout ce que le ministre a trouvé à dire, c'est qu'il va attendre que le nouvel archiviste en chef soit nommé avant d'agir. Ça aurait été le fun qu'il ait fait cela pour l'enseignement de l'histoire.
     Les conservateurs nous disaient que la solution pour Bibliothèque et Archives Canada passait par la numérisation du contenu. Toutefois, la moitié des mises à pieds effectuées récemment concernait des employés attitrés à la numérisation. Maintenant qu'il manque d'employés, les conservateurs veulent soudainement la donner en sous-traitance à Canadiana pour mettre sur pied un portail payant.
    Les citoyens devront-ils payer pour avoir accès à du contenu qui leur appartient déjà, oui ou non?
    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question en anglais et la réponse est la même en français.
    Nous sommes extrêmement fiers de notre approche, de nos politiques, de nos engagements et de nos investissements pour protéger et promouvoir l'histoire du Canada. Hier, j'ai annoncé neuf étapes et neuf investissements spécifiques pour célébrer, promouvoir et protéger l'histoire du Canada. Nous devons continuellement avancer dans cette direction avec Bibliothèque et Archives Canada et avec le nouveau Musée canadien de l'histoire du Canada, puisque le 150e anniversaire du Canada approche à grands pas et nous avons beaucoup à célébrer en tant que Canadiens.

La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, la surveillance par le CST des communications personnelles des Canadiens suscite beaucoup de questions. Quel degré de surveillance est acceptable? Qui peut avoir accès à ces données au Canada et à l'extérieur? Quand ces données devraient-elles être automatiquement détruites? Qui surveille les « surveilleurs »?
     La vie privée des Canadiens est à risque. Quand le Parlement se penchera-t-il sur cette question importante?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a demandé qui surveille les surveillants. Il s'agit du commissaire du CST, de la commissaire à la vie privée et du vérificateur général. Ils ont tous accordé une bonne note au CST.
    Mon collègue devrait consulter le rapport déposé au Parlement concernant les pratiques et les processus de cet important organisme. Il ne faut pas perdre de vue la nature de ses activités. Il protège les Canadiens, et il le fait conformément à la loi, en recueillant des renseignements étrangers qui constituent une menace pour notre pays.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a absolument aucun respect pour le droit à la vie privée des Canadiens. Il n'a aucune explication à offrir au sujet de la plus importante perte de renseignements personnels de l'histoire du pays. Il a violé la vie privée de Cindy Blackstock, qui défend les droits des enfants des Premières Nations, et voilà qu'on apprend maintenant que l'agence canadienne d'écoute électronique espionne les courriels et les appels téléphoniques de Canadiens ordinaires.
    Pourquoi le gouvernement viole-t-il la vie privée des Canadiens au lieu de la protéger?
    Monsieur le Président, permettez-moi de répéter à la députée et à ses collègues que la loi interdit au CSTC de cibler des Canadiens où qu'ils se trouvent dans le monde, ainsi que quiconque au Canada.
    Je renvoie la députée au même rapport, dans lequel le commissaire du CSTC a indiqué: « J'estime que les nouvelles politiques et procédures sont exhaustives et renferment des mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens. » Ce commissaire doit rencontrer la commissaire à la vie privée demain. Le rapport est là. Il est déposé chaque année au Parlement. La députée devrait prendre le temps de le lire.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, malgré une entente avec Environnement Canada, le Réseau d'observation de mammifères marins est toujours en attente d'une simple signature du ministre de l'Environnement pour maintenir ses activités cet été.
    Nous sommes à la mi-juin et le personnel pourrait être mis à pied dans quelques jours. L'absence d'observateurs sur le fleuve pourrait entraîner des difficultés aux entreprises touristiques qui ont l'obligation de démontrer que leurs activités ne nuisent pas aux baleines. Tant l'industrie touristique que l'environnement sont donc en danger dans le Bas-du-Fleuve.
    Le ministre va-t-il signer dès aujourd'hui l'octroi de ce financement ou va-t-il attendre que les baleines aient quitté le fleuve avant de faire son travail?

  (1500)  

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que l'industrie touristique est très importante. C'est pour cela que nous continuons à investir dans la Commission canadienne du tourisme.
    En ce qui concerne le cas précis soulevé par mon collègue, on sait que pour attirer les touristes de partout au Canada, il y a une façon de faire. Cette façon de faire passe par la promotion de l'industrie touristique avec la Commission canadienne du tourisme. C'est ce que nous faisons. J'aimerais que mon collègue nous appuie en ce sens.
    Monsieur le Président, cela manque complètement de cohérence. Les conservateurs ne se satisfont pas du démantèlement de la protection et des évaluations environnementales, mais non. S'ils le peuvent, ils vont aussi nuire aux activités des organisations environnementales.
    En raison du retard du gouvernement dans l'octroi du financement au Réseau d'observation de mammifères marins, le recrutement d'employés nécessaires pour observer les espèces en péril est presque devenu impossible.
     Telle est la pensée magique des conservateurs: si on n'observe plus les espèces en péril, eh bien, on n'aura plus besoin de s'inquiéter de leur disparition.
    Est-ce que le ministre va rattraper ce retard administratif inacceptable ou va-t-il regarder les espèces disparaître, les bras croisés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous examinons des centaines de demandes de subvention et de financement dans le cadre de notre programme d'intendance de l'habitat. Je ne suis pas au courant du statut de cette demande en particulier, mais je vais m'efforcer d'obtenir plus de détails, que je transmettrai à mes collègues d'en face.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, le gouvernement accorde la priorité à la croissance économique, car nous savons qu'elle est cruciale pour la réduction de la pauvreté dans le monde. Hier, le président de la Banque mondiale, M. Jim Yong Kim a demandé que l'on élimine la pauvreté extrême sur la planète d'ici 2030. Il a indiqué que la participation du secteur privé sera essentielle pour atteindre cet objectif.
    Le ministre de la Coopération internationale aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures prises par le Canada pour favoriser le développement mû par le secteur privé?
    Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé trois nouvelles initiatives pour encourager la croissance mue par le secteur privé, notamment le soutien d'un nouveau mécanisme de la Banque mondiale offrant une assurance aux projets qui favorisent la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Les Canadiens peuvent s'enorgueillir de ces initiatives et de ces investissements. D'ailleurs, le président de la Banque mondiale, M. Jim Yong Kim, a dit que ces investissements permettront de reconstruire des économies fragiles, ce qui créera de bons emplois et aidera les gens à se sortir de la pauvreté. Il a ajouté: « Nous sommes fort reconnaissants à nos partenaires canadiens [...] »
    Le NPD conteste la valeur et l'utilité d'obtenir la participation du secteur privé, mais nous continuerons de contribuer à la création d'emplois et à la croissance économique pour les plus démunis dans les pays pauvres.

La santé

    Monsieur le Président, la Cour suprême a été claire: InSite sauve des vies. Ainsi, la plus haute instance juridique canadienne a ordonné au gouvernement fédéral de ne pas fermer ce centre d'injection supervisée et de permettre qu'on en établisse d'autres ailleurs au pays. En réaction, la ministre de la Santé a présenté un projet de loi qui rendrait quasi impossible de créer de tels centres. Le Parti conservateur a aussi envoyé une lettre de collecte de fonds alarmiste dans laquelle il prie les destinataires de protester contre l'ouverture de sites d'injection supervisée dans leur quartier.
    Si, comme nous l'assure le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, c'est bel et bien le premier ministre qui dirige le Parti conservateur, approuve-t-il cette lettre? Admettra-t-il que le projet de loi n'est que de la poudre aux yeux?
    Monsieur le Président, les députés conservateurs jugent essentiel de prendre le pouls de la population d'un quartier avant de décider d'y ouvrir un centre d'injection supervisée où des gens consommeront des substances illicites. Pour cette raison, c'est avec fierté que j'ai annoncé que nous avions présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui fera en sorte que les voix locales soient entendues. Nous ne pensons pas qu'un centre d'injection supervisée de drogues puisse être établi dans un quartier, sans consultation auprès des habitants.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui nous avons appris une nouvelle très préoccupante selon laquelle deux journalistes du réseau anglais de Radio-Canada, Derek Stoffel et Sasa Petricic, sont détenus à Istanbul. Je me demande si le gouvernement peut faire le point sur la situation, nous dire ce qui se passe et ce qu'il fait pour les aider.

  (1505)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé cette question importante.
    Le ministre des Affaires étrangères a personnellement parlé à l'ambassadeur de Turquie pour lui faire part de ses inquiétudes concernant l'arrestation de ces deux journalistes et la situation actuelle en Turquie. Des fonctionnaires canadiens qui sont en contact avec CBC/Radio-Canada ont rencontré les deux journalistes détenus. L'ambassadeur de Turquie nous a assuré que les deux journalistes sont en sécurité et bien traités. Nous continuerons de communiquer avec les autorités aux plus hauts niveaux jusqu'à ce que cette affaire soit réglée.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, depuis 2009, le Plan d'action économique solide du gouvernement a permis de créer, net, plus d'un million d'emplois. Notre engagement en faveur de l'emploi et de la croissance vise également les communautés autochtones. Nous croyons tous que les jeunes des Premières Nations devraient avoir autant de chances que les autres Canadiens de trouver un bon emploi et de le garder.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones pourrait-il parler à la Chambre de la réforme de l’aide au revenu du gouvernement pour les communautés des Premières Nations?
    Les Autochtones, et plus particulièrement les jeunes, nous offrent une excellente occasion de répondre à certains des besoins en main-d'oeuvre du Canada. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour aider les jeunes des Premières Nations à acquérir des compétences professionnelles personnalisées et leur fournir de l'assistance professionnelle afin qu'ils puissent décrocher les emplois qui sont réellement en demande. Nous n'arrêtons pas là. Nous offrirons à ces jeunes le soutien en milieu de travail dont ils ont besoin pour garder leur emploi.
    Malheureusement, le chef du NPD continue de s'opposer à ces mesures. Nous continuerons à créer des emplois pour les Canadiens autochtones, en dépit du programme socialiste et antiemploi du NPD.

[Français]

Les infrastructures

    Monsieur le Président, des inondations ont récemment touché la ville de Granby, dans ma circonscription. Les dommages sont importants et la Ville n'est pas certaine d'avoir tous les fonds nécessaires pour réparer les infrastructures. Les récentes compressions financières dans le domaine des infrastructures municipales, effectuées par les conservateurs, compliquent davantage les choses.
    Ma question est simple. Le gouvernement conservateur va-t-il s'engager à aider la Ville de Granby, oui ou non?
    Monsieur le Président, de très bons programmes fédéraux relatifs au financement de l'infrastructure dans les communautés et les collectivités du Canada sont déjà en place. Si l'honorable député a un projet en tête, je l'encourage à nous en parler et à partager l'information. Nous sommes toujours là pour aider les Canadiens dans le besoin.

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien avait promis, la veille de son annonce, que les nouveaux programmes favorisant l'histoire ne constitueraient pas de l'ingérence dans l'enseignement au Québec. Pourtant, en offrant directement des bourses à des professeurs et à des élèves qui « manifestent un intérêt pour la célébration de l'histoire du Canada », le ministre fait fi du cursus scolaire québécois et veut clairement détourner le but des cours d'histoire, célébrer plutôt qu'enseigner avec un sens critique.
    Si le ministre veut vraiment favoriser l'apprentissage de l'histoire, pourquoi n'aide-t-il pas le Québec à bonifier ses cours en relevant le transfert pour l'éducation au niveau indexé de 1994?
    Monsieur le Président, premièrement, nous avons déjà augmenté les transferts aux provinces à cet égard. Deuxièmement, nous respectons entièrement les compétences des provinces en matière d'éducation. Cela ne fait aucun doute.
     Mon collègue devrait savoir qu'il y a déjà des prix pour les professeurs de sciences et les élèves du Canada. Nous allons certainement promouvoir et célébrer le patrimoine canadien ainsi que nos professeurs et nos jeunes qui veulent écrire et mieux connaître l'histoire de notre pays.
     Franchement, je suis content que le député bloquiste soit contre, parce que cela démontre que c'est bon pour le Québec et pour le Canada.

[Traduction]

    Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    Le député de Toronto-Centre invoque le Règlement.

Recours au Règlement

CBC/Radio-Canada 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante.
    Je propose:
    Que la Chambre des communes condamne l’arrestation et la détention de deux journalistes de la CBC, Sasa Petricic et Derek Stoffel, en Turquie, et qu’elle demande aux autorités turques de les libérer immédiatement.

  (1510)  

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Hier, la Chambre a fait preuve d'une belle solidarité quand elle a adopté la motion du leader parlementaire de l'opposition, ce qui servait bien les intérêts des contribuables canadiens. Dans cette foulée, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante.
    Je propose que le Bureau de régie interne enquête sur l'utilisation potentielle du système de points de déplacement par les députés pour participer à une élection partielle qui se déroule pendant ou juste avant la période électorale.
    Le Président: La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: Non.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur la sécurité de la vieillesse

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-480, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
    Convoquez les députés.

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 750)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 130

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 149

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je crois que mon vote a été compté au nom de M. Sorenson lors du premier vote. Je sais que je parais plus jeune que je ne le suis en réalité, mais M. Sorenson n'est pas ici.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Gary Schellenberger: Oh, je ne peux pas dire cela.
    Je peux assurer au député que les résultats consignés seront exacts.

La Loi sur le Parlement du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion portant que le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-476.

  (1525)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 751)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 131

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-266.

  (1535)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 752)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chisu
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Doré Lefebvre
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Galipeau
Gallant
Genest
Gill
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marston
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 217

CONTRE

Députés

Ashton
Aubin
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cash
Chicoine
Chisholm
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Dubé
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Groguhé
Kellway
Leslie
Liu
Mai
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Mulcair
Nantel
Péclet
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Tremblay

Total: -- 42

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

     (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi interdisant les armes à sous-munitions

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10.

  (1540)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 753)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 186

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel

Total: -- 91

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1545)  

[Traduction]

La commissaire au lobbying

    Conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

[Français]

La commissaire aux conflits d'intérêts et éthique

    Conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2013.

[Traduction]

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

    Conformément au paragraphe 91(a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai le devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, en 1996, le Canada a signé les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, afin de protéger les titulaires de droits d'auteur du Canada et de s'aligner sur la tendance que l'on observe actuellement dans ce domaine. Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le grand plaisir et l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté aussi à Genève le 20 décembre 1996.
    Chaque traité comprend une note explicative. Je sais que les gens qui se sont battus farouchement pour que les titulaires de droits d'auteur du Canada soient protégés par la loi sont très contents aujourd'hui, car le Canada a enfin mis en oeuvre les traités de l'OMPI qui ont été signés en 1996. C'est donc un grand jour pour les créateurs canadiens.

L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement — non le paragraphe 32(3), mais bien le paragraphe 32(2) —, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011-2012 de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels ainsi que la réponse du gouvernement à ce rapport.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles: l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie, conclu à Belgrade le 12 avril 2013; la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord, conclue à Tokyo le 24 février 2012; la Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique, conclue à Ottawa le 3 novembre 1999; et l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Dar es Salaam le 16 mai 2013.
    Chacun de ces traités est accompagné d'une note explicative.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la 58e conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Colombo, au Sri Lanka, du 7 au 15 septembre 2012.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la trentième réunion du conseil d'administration, tenue à Medellin, en Colombie, du 20 au 22 février 2013, ainsi que le rapport révisé de la visite bilatérale effectuée à la ville de Guatemala, au Guatemala, et à San Salvador, au Salvador, du 19 au 26 janvier 2013.

[Français]

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

  (1550)  

[Traduction]

     « Vers un but commun: la chaîne agroalimentaire canadienne -- Partie 1. »
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé «  Innovation technologique dans les soins de santé. »

[Français]

    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

[Traduction]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, je fais appel à votre indulgence. Pendant plus de six mois, notre comité a étudié la délimitation des circonscriptions électorales de l'ensemble du pays. J'aimerais donc remercier les membres du comité de leur travail acharné et de l'esprit d'équipe dont ils ont fait preuve dans le cadre de ce projet.
     J'aimerais remercier notre greffière, Marie-France, qui est la meilleure, de même que Michel et Andre, nos analystes, qui ont bien fait les choses en ce qui concerne les rapports et ont veillé à ce que ceux-ci soient aussi bien structurés que possible. Je veux aussi remercier notre analyste subalterne, Charles, qui ne fut là qu'une journée. En outre, je tiens à souligner que l'ensemble du personnel de soutien et des traducteurs ont effectué un travail incomparable tout au long de ce processus de longue haleine.
    J'aimerais aussi remercier la centaine de députés qui ont présenté des exposés à notre comité, de même que les membres du comité. Il s'agit des députés de Louis-Saint-Laurent, d'Hull—Aylmer, de Skeena—Bulkley Valley, de Toronto—Danforth, de Saint-Laurent—Cartierville, d'Oxford, de Regina—Lumsden—Lake Centre, de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, de Brampton—Springdale, de Richmond Hill et de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Ils forment une excellente équipe et se sont très bien acquittés de leur mandat.
    Cela dit, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 61e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario.

Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun

     — Monsieur le Président, récemment, Thunder Bay a été le théâtre d'incidents violents. Deux chauffeurs d'autobus de la section 966 du Syndicat uni du transport ont été victimes d'agression pendant qu'ils travaillaient au service de la population.
    La population de Thunder Bay—Rainy River et, à vrai dire, de partout ailleurs au Canada, trouve totalement inacceptable qu'on harcèle et qu'on agresse des personnes qui consacrent leur vie à servir le public.
    De par la nature de leur travail, il est difficile pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de se défendre contre des actes d'agression pendant qu'ils s'acquittent de leur principale fonction. Ils sont donc susceptibles d'être confrontés à un plus grand nombre de menaces imprévisibles et inhabituelles dans leur milieu de travail que la majorité des Canadiens.
    J'espère que le projet de loi aura un effet dissuasif, qui préviendra les agressions contre les conducteurs de véhicules de transport en commun, et qu'il complétera les efforts dont redoubleront, je l'espère, les administrations provinciales et municipales, pour offrir aux conducteurs de meilleurs moyens de se protéger physiquement pendant qu'ils travaillent au service de la population.
    Le projet de loi a été rédigé en consultation avec mes collègues néo-démocrates de partout au Canada. Je tiens à les remercier de m'avoir donné leur point de vue et leur soutien en vue de sa présentation. Je remercie également le député d'Edmonton—St. Albert, qui est nouvellement indépendant. Il a présenté un projet de loi semblable durant la dernière législature. Nous avons discuté de la rédaction du projet de loi, et il appuie celui-ci.
    Pour conclure, je tiens à assurer aux membres du Syndicat uni du transport et aux conducteurs de véhicules de transport en commun au Canada qui s'efforcent d'offrir un service public de très haute qualité, qu'ils ont l'appui des néo-démocrates et des Canadiens, qui sont déterminés à rendre leur milieu de travail le plus sûr possible.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la protection des eaux navigables

    -- Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir aujourd'hui pour présenter ce projet de loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables en ce qui concerne la rivière Rouge. Nos lacs et nos rivières méritent la meilleure protection environnementale possible, et ce projet de loi veillerait à ce que la rivière Rouge soit inscrite dans la loi.
    La rivière Rouge est l'une des belles caractéristiques de Scarborough—Rouge River et de la ville de Scarborough elle-même. Elle traverse le parc de la Rouge, notre joyau local, et fait le bonheur des habitants de l'ensemble du Grand Toronto. De plus, elle joue un rôle crucial dans la biodiversité et l'intégrité écologique de Scarborough et de l'Est de Toronto.
    En raison des changements apportés par les conservateurs, moins de 2 % de nos lacs et de nos rivières sont protégés. La rivière Rouge, qui traverse ce qui sera le premier parc national urbain du Canada, devrait certainement faire partie de ces voies navigables protégées.
    Tout comme le NPD et les Canadiens, je considère la protection de l'environnement comme l'une des mes priorités. Je suis fière de présenter un projet de loi qui vise à préserver cette valeur canadienne.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1555)  

Loi visant à protéger les employés des services de transport en commun

    — Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui offre une solution de rechange à celui qu'a déposé plus tôt le député de Thunder Bay—Rainy River. J'espère que tous les députés collaboreront afin de faire progresser l'étude de ces projets de loi.
    Au Canada, chaque année, plus de 2 000 chauffeurs d'autobus sont victimes de voies de fait dans l'exercice de leurs fonctions. Ils se font cracher dessus, frapper, attaquer au couteau ou même agresser sexuellement alors qu'ils fournissent un service ouvert et inclusif au grand public partout et à toute heure du jour et de la nuit.
    Il est vrai que les tribunaux se font parfois un devoir de prendre en considération le service public et la vulnérabilité des chauffeurs d'autobus lorsqu'ils déterminent la peine des personnes reconnues coupables d'une infraction à l'endroit des conducteurs d'un véhicule de transport en commun, mais ils n'y sont pas tenus légalement.
    Le projet de loi que je propose changera les choses. L'article 718.2 du Code criminel établit les règles générales concernant la détermination de la peine; ce projet de loi y ajoutera l'obligation pour les tribunaux de considérer comme une circonstance aggravante, lorsqu'ils déterminent une peine, le fait que la victime était un employé des services de transport en commun qui était de service au moment de l'agression.
    Cette mesure législative assurerait une meilleure protection aux chauffeurs d'autobus, surtout si elle est accompagnée d'une vigoureuse campagne d'information publique avertissant les éventuels délinquants qu'ils s'exposent à des sanctions pénales plus sévères s'ils s'en prennent à un employé des services de transport en commun.
    Je suis heureux d'avoir l'appui du Conseil canadien du Syndicat uni du transport de Regina, la ville d'où je viens, et de tous les coins du pays. J'espère que tous les députés verront le bien-fondé de cette approche.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter deux pétitions demandant au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.

L'agriculture et l'agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de nombreux propriétaires terriens et habitants des Prairies au sujet de ce qu'on appelle communément le Programme des brise-vents des Prairies qui, pendant de nombreuses années, a permis d'inonder littéralement les Prairies d'arbres. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'en rétablir le financement pour que des millions de plants puissent être repiqués chaque année et de rétablir le programme.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au sujet du parc national de la Rouge signée par des centaines de résidants de l'est du Grand Toronto. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger l'aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés englobant les bassins hydrographiques de la rivière Rouge et du ruisseau Duffins et de procéder à une planification rationnelle, scientifique et transparente afin d'assurer la santé et la viabilité du parc national de la Rouge pour le plaisir de tous les Canadiens.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre pour présenter ces pétitions d'employés de Postes Canada de la région de Miramichi au sujet des services postaux.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 700 personnes de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, dont une pétition pour le mouvement Justice for Captain, qui veulent des mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre de communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et appliquées pour que les personnes qui maltraitent les animaux, les négligent, les torturent ou leur font du tort autrement soient tenues dûment responsables de leurs actes.

  (1600)  

La santé des animaux et l'inspection des viandes  

    Monsieur le Président, voici une autre pétition qui appuie le projet de loi C-322 et qui presse la Chambre des communes à modifier la Loi sur la santé des animaux ainsi que la Loi sur l'inspection des viandes, afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

La recherche et le sauvetage  

    Monsieur le Président, je dépose une autre série de pétitions de la part de citoyens de Vancouver, qui souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano, parce que cette décision mettra de nombreuses vies en danger.

La santé  

    Monsieur le Président, je dépose une autre pétition de la part de gens de Vancouver qui souhaitent qu'une commission royale sur l'environnement et la santé soit créée; ils font valoir que des milliers de nouveaux agents cancérigènes, ainsi que des procédés industriels, nuisent à la santé des Canadiens.

Le Venezuela  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer une pétition au nom d'Ontariens, dont plusieurs sont d'origine vénézuélienne, qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis la dernière élection présidentielle au Venezuela, les droits fondamentaux, électoraux et civils de la population du pays ont été scandaleusement violés. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter une position ferme et d'exiger que la crise au Venezuela soit résolue de façon pacifique et démocratique.

Le prix de l'essence  

     Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir afin de présenter des pétitions qu'ont signées des centaines de résidants de ma belle circonscription, Sudbury, afin de demander au gouvernement de protéger les consommateurs contre le prix exorbitant de l'essence, qui fluctue de manière imprévisible, qui diffère grandement d'une localité à l'autre et qui augmente de façon marquée à l'approche de périodes où l'on peut s'attendre à une demande accrue. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement fédéral adopte des mesures pour que le prix de l'essence soit juste et concurrentiel, ce qui n'est actuellement pas le cas, comme en témoignent les nombreuses plaintes de Canadiens et d'organismes de surveillance.
     Les pétitionnaires exhortent le ministre de l'Industrie à présenter un projet de loi d'initiative ministérielle dans le but de protéger les consommateurs du mercantilisme des détaillants d'essence.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai en main deux pétitions qui portent la signature d'une centaine de résidants de Kitchener et de Waterloo, dont plus de 85 % de femmes, qui demandent au Parlement de condamner l'avortement sexo-sélectif en soulignant que 92 % des Canadiens — une majorité écrasante — sont d'avis que cette pratique devrait être illégale.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition qu'ont signée plus de 1 000 Canadiens, dont beaucoup habitent dans Toronto—Danforth ou ailleurs dans le Grand Toronto, pour signaler au Parlement que la luzerne génétiquement modifiée finira inéluctablement par contaminer notre chaîne alimentaire, ce qui représente une menace pour l'agriculture biologique et l'exportation.
     Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée tant que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens n'auront pas été étudiées, de manière à protéger les fermes familiales.
    Enfin, je tiens à remercier l'équipe du marché d'aliments naturels Big Carrot, dans Toronto—Danforth. Elle fait de l'excellent travail dans ce dossier, notamment en ce qui concerne la pétition, et elle offre en tout temps un service hors pair à la collectivité. Elle est un exemple à suivre.

[Français]

Développement et paix  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer une pétition, signée par des gens de ma circonscription, au sujet du soutien financier à l'organisme Développement et paix.
    En fait, les pétitionnaires demandent le rétablissement du financement à Développement et paix à près de 50 millions de dollars pour les cinq prochaines années. Ils demandent également que du financement soit offert aux ONG qui sont appuyées par la population et qui ont vu leur financement sabré par l'ACDI. De plus, ils demandent au gouvernement de verser 0,7 % de son PIB en aide internationale, tel que promis en 2005. Comme on le sait, l'aide internationale qu'offre actuellement le gouvernement fédéral atteint à peine 0,35 %.

[Traduction]

Les armes à sous-munitions  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter aujourd'hui. Elle est signée par des électeurs de ma circonscription, Kitchener—Waterloo. La pétition traite des armes à sous-munitions.

[Français]

La cyberintimidation  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des élèves de ma circonscription, plus précisément des élèves du Collège Saint-Bernard. Ils demandent que le gouvernement s'engage davantage dans la lutte contre le fléau qu'est la cyberintimidation, et ils demandent aussi l'établissement de mesures de prévention contre la cyberintimidation.
    Je salue cette belle initiative, et je félicite les élèves et leurs professeurs.

  (1605)  

[Traduction]

Les armes à sous-munitions  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des centaines d'habitants de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Ils attirent principalement l'attention de la Chambre des communes sur le fait que les armes à sous-munitions sont répréhensibles sur les plans de la morale et de l'éthique. Ils critiquent le projet de loi S-10 qui, selon eux, est rédigé de façon à créer des échappatoires et des exceptions, ce qui va à l'encontre de l'objectif du traité et compromet son esprit.
    Par conséquent, ces pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le projet de loi S-10 pour éliminer les échappatoires et établir clairement qu'aucun Canadien ne doit jamais participer à l'utilisation d'armes à sous-munitions, quels que soient le motif, le moment, l'endroit ou la personne qui les utilise.

L'amiante  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente a été signée littéralement par des dizaines de milliers de Canadiens, qui demandent à la Chambre des communes de prendre bonne note du fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. De plus, ils signalent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues. Ils exhortent le Canada à interdire toutes les formes d'amiante et à cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.

[Français]

Développement et paix  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de personnes de la circonscription d'Alfred-Pellan, à Laval, notamment des personnes provenant des paroisses Saint-François-de-Sales et Saint-Noël-Chabanel.
     En fait, les signataires demandent le rétablissement du soutien financier à l'organisme Développement et paix. Ils demandent aussi de donner priorité au financement des ONG qu'appuient les Canadiennes et les Canadiens et qui ont vu leur financement sabré par l'ACDI. Enfin, ils demandent que, par souci de solidarité internationale, le gouvernement rétablisse pleinement le financement de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et Paix pour les cinq prochaines années.

[Traduction]

Les pêches et les océans  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première est signée par des habitants de Thunder Bay et de tout l'Ontario, qui protestent contre la fermeture du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Thunder Bay. Ce centre est essentiel pour assurer la sécurité des navigateurs, du lac Winnipeg au lac Huron, en passant par le lac Supérieur.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'annuler la décision du gouvernement dans ce dossier.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je continue de recevoir des pétitions concernant la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer cette région et de la vendre. Ils veulent que le gouvernement continue de la financer.
    Je tiens aussi à féliciter Diane Orihel, qui a travaillé sans relâche pour sensibiliser la population à cette question d'un bout à l'autre du Canada.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1326, 1327, 1328, 1329, 1330 et 1331 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1326 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne les homicides et tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006: a) quelles sont les dates de chaque décès, en ordre chronologique, et pour chaque décès, indiquez (i) le lieu du décès, (ii) l’adresse domiciliaire canadienne à défaut du lieu du décès, (iii) la cause du décès, (iv) si l’homicide a été élucidé ou non et, si non, depuis combien de temps la cause du décès demeure inconnu et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (v) si une récompense a été offerte ou non pour élucider l’homicide et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (vi) si une enquête est en cours dans tout cas d’homicide, (vii) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; b) quelles sont les dates des tentatives d’homicide individuelles, en ordre chronologique, et pour chaque tentative, indiquez (i) le lieu de la tentative, (ii) le lieu d’origine au Canada à défaut du lieu de la tentative, (iii) si la tentative d’homicide a été élucidée ou non et, si non, depuis combien d’années demeure-t-elle non élucidée et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (iv) si une récompense a été offerte ou non et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (v) si une enquête est en cours dans tout cas de tentative d’homicide, (vi) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; c) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, quel est le nombre d’homicides somalo-canadiens qui ont été commis, (i) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens représente le total d’homicides commis, (ii) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux homicides chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage d’homicides de somalo-canadiens commis dans la ville chaque année, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; d) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, combien y a-t-il eu de tentatives d’homicide, (i) quel pourcentage de ces tentatives d’homicide ont-ils été commis par des somalo-canadiens, (ii) à l’égard de chaque ville et de chaque année, quel pourcentage de tentatives d’homicide commis par des somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux tentatives d’homicide chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage de tentatives d’homicide de somalo-canadiens commis dans la ville, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; e) quels travaux de recherche et quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrés pour explorer ces homicides et tentatives d’homicide et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été consacrés, plus particulièrement (i) le nombre total de décès et si la violence augmente ou non, (ii) de quelles villes canadiennes sont les victimes, (iii) quelles sont les causes de la violence, et est-il possible de la réduire, (iv) quelles solutions propose-t-on pour l'endiguer; f) le cas échéant, quels travaux de recherche ou sommes a-t-on consacrés pour déterminer si (i) un groupe de travail fédéral possédant une capacité judiciaire devrait enquêter sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre de somalo-canadiens sont tués au Canada sans que personne ne soit accusé ou détenu dans bien des cas, (ii) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou un comité spécial devrait enquêter ces décès et formuler des recommandations afin de juguler la violence; g) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés en vue de déterminer si un programme provincial-fédéral de création d’emplois ou d’accès à l’emploi appuyant les somalo-canadiens contribuerait à contenir la violence et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; h) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour faciliter l’accès à l’emploi des somalo-canadiens au sein de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; i) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour renforcer le programme de protection des témoins afin d’inciter un plus grand nombre de témoins à se faire connaître et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; j) quels travaux recherche ou quelles sommes ont été consacrés afin de réduire le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide au sein de la population somalo-canadienne et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été en vue d’endiguer la violence; k) le cas échéant, quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour évaluer (i) les coûts directs et indirects en soins de santé de chaque tentative d’homicide, (ii) les coûts pour le système de soins de santé mentale et des services sociaux de venir en aide aux victimes et aux familles, (iii) comment ces coûts se comparent-ils aux enquêtes ou études fédérales menées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier la question et formuler des recommandations préventives, et énumérez les études, les dates, ainsi que les sommes qui y ont été consacrées?
    (Le document est déposé)
Question no 1327 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard: a) quelle est l’envergure du soutien que le PCBMI a reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC), par exercice financier, y compris (i) la nature du soutien offert au cours de chaque exercice, (ii) le coût que représente ce soutien à l’ARC; b) l’ARC prévoit-elle réduire, éliminer, augmenter ou rétablir le soutien offert au PCBMI à Charlottetown?
    (Le document est déposé)
Question no 1328 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne la correspondance que les parlementaires ont adressée à la ministre du Revenu national du 1er septembre 2010 jusqu’à maintenant: a) combien de correspondance, expédiée par des parlementaires (députés et sénateurs), est restée sans réponse (i) après trois mois, (ii) après six mois; b) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après trois mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; c) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après six mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; d) quel est le temps de réponse moyen à la correspondance reçue de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs?
    (Le document est déposé)
Question no 1329 --
Mme Niki Ashton:
     En ce qui concerne les fonds du gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux femmes, à combien s’élèvent au total les fonds versés de 2006-2007 à 2011-2012 inclusivement, avec ventilation par exercice et par (i) ministère ou organisme responsable du financement, (ii) programme ou projet d’où venaient les fonds, (iii) titre du projet, (iv) valeur totale du projet, (v) description du projet, (vi) entité responsable de l’exécution du projet, (vii) durée du projet, (viii) zone géographique visée par le projet, s’il y a lieu, par province ou circonscription fédérale?
    (Le document est déposé)
Question no 1330 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne les effets de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau sur le ruisseau Bouchard, dans la ville de Dorval (Québec), qui se jette dans le lac Saint-Louis: a) le gouvernement dispose-t-il de données, obtenues au moyen de rapports à l’Inventaire national des rejets de polluants ou par n’importe quel autre moyen, sur (i) la quantité d’agent glycolique de dégivrage utilisé par l’aéroport chaque année, (ii) la quantité de glycol recyclé chaque année, (iii) la quantité qui se répand dans les environs immédiats, près du ruisseau Bouchard ou dans celui-ci, chaque année; b) si les quantités en a) sont connues, quelles sont ces quantités, par année, pour chaque année depuis 2000; c) un ministère ou organisme surveille-t-il la qualité de l’eau du ruisseau Bouchard pour s’assurer que celle-ci ne contient pas de substances nocives pour les poissons qui pourraient provenir des activités de l’aéroport ou des industries avoisinantes; d) le gouvernement veille-t-il, de concert avec les autorités provinciales et municipales de la Ville de Dorval et de la Ville de Montréal, à s’assurer que le ruisseau Bouchard et le lac Saint-Louis ne sont pas pollués par des substances nocives pour les poissons?
    (Le document est déposé)
Question no 1331 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne les délinquants admis dans les établissements du Service correctionnel du Canada depuis 2000: a) par établissement, combien de délinquants ont été admis chaque année; b) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans le même établissement ou un autre établissement fédéral; c) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans un établissement correctionnel provincial?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir:

[Français]

    L'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, La Cour suprême; l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; l'honorable députée de Québec, La fiscalité.

[Traduction]

    La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Kingston et les Îles.

Privilège

Les données utilisées par le gouvernment pour le projet de loi C-54  

[Privilège]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement dans le cadre de l'étude du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Je souhaite plus précisément parler de certaines données que le ministre de la Justice et le ministre des Ressources naturelles ont présentées en appui à ce projet de loi, lesquelles, à mon avis, portent atteinte à mes privilèges à titre individuel et aux privilèges de l'ensemble des députés de la Chambre.
    Comme O'Brien et Bosc le font remarquer à la page 86 de la 2e édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, « les déclarations trompeuses faites délibérément à la Chambre par un ministre » peuvent constituer une atteinte aux privilèges.
    L'affaire dont nous sommes saisis concerne un rapport qui a été produit pour le ministère de la Justice par une équipe de recherche dirigée par la Dre Anne Crocker et qui s'intitule Description et traitement de personnes déclarées non responsables criminellement d’« infractions graves avec violence » pour cause de troubles mentaux. Ce rapport a été coeur du débat que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont tenu sur cette mesure législative, et il a aussi occupé une place importante lors du débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. En fait, si on regarde seulement les bleus de la réunion du Comité de la justice de mercredi dernier, nous constaterons que le nom de la Dre Crocker est mentionné dix fois.
    Je suis l'un des seuls scientifiques à la Chambre à l'heure actuelle, et j'accorde beaucoup d'importance à l'exactitude des chiffres. J'estime que c'est nécessaire à mon travail de député et que je ne pourrais pas faire un bon travail sans de tels chiffres.
    Au cours des derniers siècles, nous avons découvert l'importance de l'observation et des mesures, c'est ce qui est à la base du succès de la méthode empirique. Voilà comment les progrès scientifiques et technologiques ont été accomplis. Les données scientifiques nous permettent d'adopter des politiques sensées et de mieux comprendre les gens et le pays que nous sommes chargés de gouverner.
    Le rapport de la Dre Crocker m'a aidé à me faire ma propre idée du projet de loi C-54.
    J'ai appris dans un reportage de Laura Stone, qui travaille pour Global News, diffusé hier après-midi  — et je soulève donc la question à la première occasion — que le ministère de la Justice avait obtenu en novembre dernier la version initiale du rapport que j'ai mentionné. Or, certaines données de ce rapport étaient inexactes à cause d'une erreur de codification. Je n'en tiens pas rigueur au gouvernement ni aux chercheurs. Des erreurs mathématiques arrivent de temps en temps; j'ai moi-même commis de telles erreurs lorsque je faisais des recherches, et j'ai dû les corriger. En fait, c'est ainsi que les bons chercheurs procèdent. On trouve une erreur, on le reconnaît et on la corrige, et notre compréhension du monde progresse.
    Ce qui est scandaleux, c'est que le gouvernement a reçu la version corrigée du rapport en mars dernier, mais qu'il continue tout de même de citer l'ancienne version. Il induit donc le Parlement et les Canadiens en erreur. Le gouvernement a même poussé l'audace jusqu'à déposer à la Chambre l'ancienne version du rapport alors qu'il savait très bien qu'il existait un rapport corrigé, qui n'a d'ailleurs toujours pas été déposé à la Chambre.
    De plus, le gouvernement s'en prend maintenant aux chercheurs à qui il avait commandé le rapport. Il prétend que les corrections apportées laissent croire que leur travail n'était peut-être pas de bonne qualité et qu'on ne peut pas s'y fier, alors que les progrès scientifiques nécessitent justement qu'on sache repérer les erreurs et les corriger. Les chercheurs ont agi comme il le fallait. Ils savent quels chiffres sont corrects.
    Je pourrais parler longuement de l'importance d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes. Je pourrais aussi rappeler que nous ne devrions pas adopter de lois qui ne reposent pas sur des données probantes. Mais je m'en tiendrai à la question de privilège que nous examinons actuellement.
    À la page 83 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e édition, on trouve une liste de certains types d'outrage qui a été dressée par le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni. L'un des outrages mentionnés est le fait de « tenter délibérément d’induire en erreur la Chambre ou un comité (par une déclaration, un élément de preuve ou une pétition) ». On y mentionne également, et je cite, le fait de « modifier, supprimer, cacher ou détruire délibérément des documents dont la Chambre ou un comité exige la production ».
    M. Patrick Baillie, du Conseil consultatif de la Commission de la santé mentale du Canada, a témoigné devant le Comité de la justice lundi dernier. Voici ce qu'il déclaré en réponse à une question posée par le député de Brossard—La Prairie:
    Pour ce qui est de la statistique sur le récidivisme, une erreur s'est malheureusement glissée dans la première ébauche du rapport, qui a été fournie au ministère de la Justice en novembre 2012. [...] L'erreur a été découverte le 14 mars, et le Cabinet du premier ministre en a été aussitôt informé. Un rapport révisé, dans lequel l'erreur avait été corrigée, a été envoyé le 18 mars.

  (1610)  

    Mon collègue, le député de Mont-Royal, a demandé des précisions à ce sujet. M. Baillie a alors répondu ceci:
    Nous avons constaté l'erreur le 14 mars et en avons informé le bureau du ministre le jour même. Le rapport modifié a ensuite été transmis à la division de la recherche le 18 mars accompagné d'une note demandant des explications au sujet de la nature de l'erreur de codification. Le bureau en a donc été informé en mars.
    Je suis d'accord avec ce que M. Baillie a ensuite déclaré:
    Je crois qu'il est important que le comité dispose de données exactes et à jour concernant un sujet aussi important, et j'espère que les membres du comité pourront, dans le cadre de leurs débats sur cette question, avoir accès au rapport fourni au bureau en mars.
    Il devrait être clair que le fait de se fier à l'ancien rapport nuirait à tous les membres du comité, quel que soit leur allégeance. En effet, selon l'article en question, le député conservateur de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley aurait déclaré: « Il a été déposé à la Chambre des communes. J'ai supposé qu'il était exact. »
    La première version du rapport a été déposée dans le cadre d'un ordre de dépôt de document, en réponse à la question no 1169 inscrite au Feuilleton au nom du député de Mont-Royal. Cet ordre de dépôt de document comprenait en annexe le rapport, accompagné d'une note indiquant qu'une version considérablement modifiée du rapport avait été remise au ministère de la Justice le 18 mars 2013.
    C'est important, car cela confirme que le ministère en a pris connaissance le 18, et parce que l'ordre de dépôt de document porte la signature du ministre.
    Fait intéressant, l'ancien rapport a été inclus en réponse à une partie de la question inscrite au Feuilleton concernant les sources sur lesquelles le gouvernement s'était fondé pour rédiger le projet de loi C-54. C'est logique, car le gouvernement ne pouvait se fier qu'aux données à sa disposition à l'époque. Par contre, la question portait également sur divers éléments d'information distincts et précis, dont le nombre de personnes ayant été jugées non criminellement responsables et libérées, puis reconnues coupables d'une infraction subséquente, ainsi que la nature de l'infraction subséquente. Dans sa réponse, le gouvernement avait indiqué de consulter l'annexe 1, soit l'ancien rapport.
    Lorsque le gouvernement fournit une réponse à une question, on suppose qu'il se fonde sur les renseignements les plus récents à sa disposition. Les députés devraient normalement conclure qu'on leur a fourni des renseignements exacts, et par conséquent le bon rapport. Comme on l'a constaté cette semaine, ce n'est pas ce qui s'est passé.
    Je ne suis pas d'accord avec le fait que le gouvernement choisisse de déposer l'ancien rapport, alors qu'il avait en main une version corrigée. C'est par principe que je dénonce la situation, mais je souhaite aussi soulever une question de privilège à cet égard. Pour tout dire, le gouvernement devrait s'efforcer d'être honnête avec les Canadiens et leur fournir, à eux et à leurs élus, des renseignements exacts, dans les meilleurs délais. Selon le Règlement de la Chambre, il s'agit d'une obligation du gouvernement.
    Le lundi 27 mai, le ministre des Ressources naturelles a pris la parole et déclaré ceci dans le cadre du débat sur le projet de loi C-54:
     Lorsqu'il est question des risques pour la population, il est très important de s'en tenir le plus possible aux faits. Les faits sont les suivants: 27,3 % des accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle ont déjà été déclarés non criminellement responsables par le passé; 38,1 % des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle à la suite d'une infraction à caractère sexuel avaient déjà été déclarés non criminellement responsables au moins une fois. [...] Ces faits doivent être pris en compte dans notre analyse afin que nous puissions comprendre de façon plus objective ce qui se passe en réalité.
    C'était le 27 mai. Or, le ministre a cité l'ancien rapport.
    Pour bien illustrer le problème, je veux donner l'exemple d'un chiffre cité dans le cadre de l'intervention du ministre. La statistique inquiétante qu'il a présentée, soit que 38,1 % des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle à la suite d'une infraction à caractère sexuel avaient déjà été déclarés non criminellement responsables au moins une fois, est en fait incorrecte. En réalité, seulement 9,5 % des accusés se trouvent dans cette situation. Le gouvernement savait ce qu'il en était deux mois avant que le ministre fasse cette déclaration.
    Il n'est pas étonnant que, pendant le même débat, la chef du Parti vert ait déclaré ceci: « J'ai donc été abasourdie par les chiffres que le ministre des Ressources naturelles a avancés plus tôt aujourd'hui. »
    Je crois que bon nombre de personnes qui regardaient ce débat l'étaient aussi.

  (1615)  

    Toutefois, la réponse suivante du député d'Etobicoke—Lakeshore est encore plus déconcertante. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] le ministre des Ressources naturelles a cité quelques données statistiques quant au taux de récidive, mais qu'il y ait 27,3 % des accusés déclarés non criminellement responsables qui ont déjà reçu un tel verdict, 4 %, ou même 7 % comme l'affirme la députée, ce qui compte, c'est que le projet de loi donnerait des outils supplémentaires aux procureurs [...]
    Il est important qu'on fournisse les faits aux parlementaires et que la Chambre ne soit pas induite en erreur.
    Je pense que le ministre des Ressources naturelles a induit la Chambre en erreur dans ses interventions du 27 mai, lorsqu'il a cité des statistiques cruciales qui, de l'aveu même du gouvernement, avaient été révisées depuis. De plus, je suis d'avis que le ministre de la Justice a également induit la Chambre en erreur le 27 mai, lorsque, dans sa réponse à une question de la chef du Parti vert sur le rapport Crocker, il a indiqué ceci:
     Monsieur le Président, nous avons en fait commandé deux rapports et j'ai cité certaines statistiques contenues dans le rapport final qui nous a été remis en novembre 2012.
    Compte tenu de la signature du ministre sur l'ordre de dépôt du 27 mai, on constate qu'il atteste lui-même qu'une nouvelle version du rapport a été remise au ministère de la Justice le 18 mars. Par conséquent, il a induit la Chambre en erreur en déclarant, le 27 mai, que le « rapport final [...] a été remis en novembre 2012 ».
    Monsieur le Président, dans votre décision du 18 mars dernier, qui se trouve à la page 14 854 des Débats, vous avez indiqué ceci:
    L'usage parlementaire a établi des critères très rigoureux auxquels le Président doit s'astreindre pour décider s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
    En citant votre décision de l'année dernière, vous avez répété les trois conditions qui doivent être remplies pour que vous jugiez qu'un député a fait une déclaration trompeuse. Je cite votre décision, monsieur le Président:
[...] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
    Voyons les conditions une à une. Le ministre de la Justice a bel et bien qualifié le rapport de novembre 2012 de final alors qu'une version corrigée avait été publiée en mars 2012. En mai, il a lui-même reconnu par sa signature qu'il était au courant de l'existence de la version publiée en mars. La question qui lui a été posée portait sur le rapport Crocker, et le ministre a sciemment employé l'adjectif « final ». Donc, je pense qu'il a effectivement induit la Chambre en erreur, de même que le ministre des Ressources naturelles lorsqu'il a invoqué les chiffres contenus dans l'ancienne version du rapport, lors du débat, le même jour.
    Sur ce dernier point, monsieur le Président, vous avez cité la décision que le Président Milliken a rendue le 21 avril 2005 et qui figure à la page 5412 des Débats. Il a alors rappelé à la Chambre un élément clé à considérer pour décider s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] si les réponses du ministre ont de quelque façon que ce soit empêché les députés d'exercer leurs fonctions parlementaires, et si les commentaires visaient à induire délibérément la Chambre en erreur.
    Monsieur le Président, on empêche les députés de remplir leurs fonctions lorsqu'on les empêche d'avoir accès aux données et aux faits sur lesquels sont basés des arguments cruciaux en faveur ou contre une mesure législative. Divers députés ont soulevé des préoccupations au sujet des statistiques utilisées dans ce dossier. Il va sans dire que la députée qui a posé une question au ministre de la Justice et qui s'est fait répondre par celui-ci qu'il s'agissait du « rapport final » était contrariée de ne pas pouvoir poser d'autres questions au ministre des Ressources naturelles au sujet des statistiques qu'il tirait du rapport en question. Cette députée a déclaré à la Chambre ce qui suit: « J'aurais aimé lui poser une question. »
    Le 27 mai, ces commentaires ont été formulés juste avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité. Je crois comprendre que les membres de ce comité vont commencer l'étude article par article du projet de loi ce soir. Par conséquent, ils travaillent avec des données erronées. Ce problème a d'ailleurs été soulevé par des témoins lundi dernier. Je le répète: cette situation cause du tort à tous les députés, tous partis confondus.
    À ce propos, j'aimerais citer le député conservateur de Prince Albert, qui a fait la déclaration suivante au sujet du projet de loi C-54:
Il existe peu de données sur le taux de récidive parmi les accusés déclarés non criminellement responsables.
    Puis, il a ajouté:
    Ces changements nous permettront de recueillir les données qui nous semblent nécessaires [...]
    Je pense que le député sera heureux d'apprendre que ces données existent et qu'elles se trouvent entre les mains du gouvernement. Quant à savoir s'il va tirer les mêmes conclusions une fois qu'il en aura pris connaissance, c'est une autre histoire.

  (1620)  

    En terminant, je reviens sur le rapport. Étant donné que le gouvernement a présenté ce rapport comme une source de données actuelles et exactes, j'estime qu'il aurait dû en citer la version corrigée dans sa réponse à la question Q-1169.
    De plus, comme on peut le lire dans le hansard du 1er mars, avant que le rapport corrigé soit remis au gouvernement, le gouvernement s'était engagé à fournir des données aux députés. Plus particulièrement, le ministre de la Justice avait cité des statistiques et déclaré ceci en réponse à une question: « Pour ce qui est des statistiques, je serai heureux d'en faire part à la députée. » Plus tard, il a déclaré ceci: « Voilà les données qui ont été trouvées. Bien entendu, il me fera plaisir de fournir plus de précisions à la députée ».
    Je ne crois pas que la Chambre ou le comité ait cherché à obtenir plus de renseignements de la part du ministre, car nous avons pris le ministre au mot et attendions qu'il nous transmette les données que lui et son ministère avaient en leur possession. Je crois que le gouvernement s'est engagé de son propre chef à fournir ces données, ce qui a donné l'impression aux députés qu'il ferait preuve de transparence au sujet des données. Comme nous le savons, il n'en est rien.
    Monsieur le Président, je suis conscient que dans ce genre de situation, lorsque vous décidez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, la question est renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Or, je pense qu'il existe d'autres solutions qui pourraient s'avérer plus utiles. Je suis bien sûr d'avis que vous devriez statuer que le ministre en question a induit la Chambre et le comité en erreur, mais ce qui m'importe le plus c'est comment remédier à la situation.
    Même si je doute que le gouvernement accepte de mettre le projet de loi C-54 sur la glace jusqu'à ce qu'il dispose de données jugées fiables et exactes au sujet des personnes reconnues non criminellement responsables, c'est une solution qui me conviendrait. J'envisagerais même d'abandonner cette question de privilège si le gouvernement déposait le nouveau rapport corrigé à la Chambre et expliquait pourquoi il ne l'a pas fait dès qu'on le lui a remis. Je sais que d'autres députés adopteraient une approche différente et souhaiteraient que la question soit renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais, pour ma part, ce qui m'importe, c'est que les chiffres exacts soient déposés à la Chambre.
    En terminant, tous les députés, peu importe le parti qu'ils représentent, ont intérêt à pouvoir s'appuyer sur les faits et les données lorsqu'ils légifèrent. En fait, je soutiens que nous avons tous le droit de savoir. Le gouvernement savait, mais a maintenu les députés dans l'ignorance, et, de son propre aveu, a essayé de dissimuler les vraies données.
    À moins qu'il ne corrige le tir, il faut prendre des sanctions contre cet affront intolérable du gouvernement contre les privilèges de tous les députés.

  (1625)  

    Monsieur le Président, je crois qu'un député de ce côté-ci de la Chambre répondra à cette question plus tard.
    Monsieur le Président, nous voudrons aussi faire des observations sur l'intervention de mon collègue de Kingston et les Îles.
    À première vue, le député semble essentiellement dire qu'en déformant les faits, de façon intentionnelle ou non, pour étayer son argumentation au lieu de laisser les faits réels orienter la marche à suivre, le gouvernement conservateur adopte une approche troublante qu'il a déjà employée auparavant. C'est une tendance qui nous préoccupe, surtout lorsqu'il est question de crime et de châtiment.
    Comme mon collègue l'a dit, se baser sur une opinion et une idéologie pour inventer des faits afin de permettre au gouvernement de justifier ses mesures et ses politiques, c'est constituer une preuve fondée sur une politique, une approche inacceptable pour tout gouvernement, quelle que soit son allégeance politique.
    Cependant, nous reviendrons à cette question, et je suis persuadé que notre porte-parole en matière de justice aura des choses à dire. Je vous demande, monsieur le Président, de suspendre vos délibérations sur la question jusqu'à ce qu'on puisse répondre à mon collègue de Kingston.
    J'attendrai d'autres interventions, puis je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
    Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 32 minutes.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

Projet de loi C-56 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi;
que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de l'ordre en question, et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Traduction]

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

  (1630)  

    Monsieur le Président, encore une fois, mais malheureusement je ne suis pas surpris, les conservateurs proposent de limiter le débat à la Chambre des communes avant même que ce débat n'ait commencé.
    En revanche, ce qui me surprend quelque peu, c'est que le leader du gouvernement n'ait pas encore réussi à mémoriser l'article du Règlement qu’il invoque tellement souvent, pour toutes sortes de projets de loi. Il devrait pourtant le connaître par cœur.
    Ce qui est le plus regrettable, c'est que nous avons, en tant qu'opposition officielle, un rôle à jouer au nom des Canadiens et que ce rôle consiste notamment à demander des comptes au gouvernement et à vérifier que les dépenses qu'il fait au nom des Canadiens sont effectuées dans le respect des règles établies.
    Dans le cas des dépenses, le gouvernement a bafoué tous les principes qu’il défendait si ardemment au sujet de la bonne gestion des deniers du contribuable, et j'en veux pour preuve les F-35 et les scandales au Sénat, entre autres.
    Pour ce qui est du processus législatif, le thème de notre débat, le gouvernement bat tous les records de clôture du débat au Parlement dans l'histoire du Canada. Nous avons pourtant essayé de collaborer avec lui sur ce projet de loi. Nous avons proposé de fixer un certain nombre d'intervenants et de préciser la date de leurs interventions, pour que l'étude du projet de loi puisse progresser régulièrement. Mais en échange, le gouvernement a refusé toutes nos demandes qui étaient pourtant raisonnables, il a imposé une motion d'attribution du temps, il clôture encore une fois le débat, ce qui prend en fait plus longtemps que ce que nous avions proposé au gouvernement, et il laisse entendre que les néo-démocrates font de l'obstruction et que les travaux de la Chambre ne peuvent pas progresser.
    Le gouvernement ne connaît pas le mot « oui ». Le gouvernement ne connaît pas l'expression « essayons de travailler ensemble sur ce projet de loi ».
    Mon collègue propose qu'on les croie sur parole. Il devrait faire plus attention. Il laisse entendre que, lorsque les néo-démocrates font une offre, publique ou privée, au gouvernement, au nom du corps législatif ici représenté, cette offre est présentée de façon malhonnête. Je suis sûr que ce n'est pas ce que mon collègue d’en face insinuait, car ce serait contraire aux usages parlementaires.
    Pour autant, j'aimerais savoir quand le gouvernement va se décider à se montrer raisonnable et compétent, au lieu d'étaler son arrogance et son idéologie et de faire adopter à toute vapeur des projets de loi, sans aucune considération pour le rôle que doit jouer cette institution, qui est de tenir des débats et des discussions dans le but d'améliorer la situation du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, tout d'abord, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour, encore une fois, parler des bienfaits du projet de loi C-56.

[Traduction]

    Nous savons que, depuis quelques années, le commerce mondial des marchandises est à la hausse, les statistiques le montrent. Deux comités de la Chambre des communes ont publié des rapports détaillés, qui confirment la menace grandissante que ces marchandises représentent pour le Canada, non seulement pour son économie mais aussi pour la santé et la sécurité de ses habitants.
    De plus, la contrefaçon est devenue une priorité pour les principaux partenaires commerciaux du Canada et pour les autres pays du G8, dont beaucoup ont pris des mesures pour renforcer leur régime de protection de la propriété intellectuelle. Cela témoigne de l'importance de ce projet de loi.
    Les statistiques à ce sujet sont très inquiétantes. Permettez-moi de rappeler que, d'après la GRC, la valeur des produits de contrefaçon a en quelque sorte quintuplé par rapport à 2005. En 2005, la valeur de ces produits représentait à peu près 7,6 millions de dollars, et en 2012, elle représente à peu près 30 millions de dollars. Nous ne pouvons pas faire semblant d'ignorer ce problème, car il représente une grave menace.
    Monsieur le Président, l'attitude du premier ministre à l'égard de la démocratie est vraiment déplorable. On a l'impression que c'est tous les jours que le gouvernement nous impose une motion d'attribution de temps, qu’il empêche des députés de participer au débat. De toute l'histoire du Canada, jamais un premier ministre n'a utilisé cet outil aussi souvent que le premier ministre actuel.
    Nous avons constaté une grande différence dans l'attitude du gouvernement depuis qu'il est majoritaire. C'est vraiment déplorable, car les motions d'attribution de temps ont concerné aussi bien notre Commission du blé, ce qui a insulté plus de 20 000 agriculteurs des Prairies, que le budget, ce qui a eu une incidence négative considérable sur la classe moyenne du pays. Chaque fois, le premier ministre a refusé aux députés le droit de prendre la parole, de défendre leurs électeurs et d'assurer une étude en bonne et due forme du projet de loi.
    J'adresse ma question au leader du gouvernement à la Chambre, même s'il continue de refuser d'y répondre. Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi, depuis deux ans, d'adopter une attitude aussi négative à l'égard du processus démocratique à la Chambre des communes?

  (1635)  

    Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le projet de loi dont nous sommes saisis est d'une importance cruciale. Sous la direction du premier ministre, nous proposons des mesures pour régler ce problème, car nous sommes conscients des risques qu'il représente pour la santé et la sécurité des Canadiens. Il s'agit de lutter contre le crime organisé, et nous interdisons ici les étiquettes contrefaites.
    Permettez-moi de citer plusieurs groupes qui appuient ce projet de loi.
    Le groupe Produits alimentaires et de consommation du Canada a déclaré ceci: « Les produits de contrefaçon représentent un danger pour les Canadiens. Félicitons le gouvernement d'avoir pris cette mesure positive. »
    La Chambre de commerce du Canada a dit qu'elle « se réjouit que le nouveau projet de loi s'attaque aux produits contrefaits et piratés ».
    Voilà ce que disent les parties prenantes. Voilà ce que pensent les Canadiens. Ils veulent que leur gouvernement protège leur santé et leur sécurité.
    Monsieur le Président, comme tant de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je suis absolument renversé que le gouvernement nous impose encore une fois une motion d'attribution de temps sur un sujet aussi important. Je suis d'accord avec le ministre pour dire que le projet de loi C-56 est un texte important dont nous devons débattre.
    En 2009, le Comité de l'industrie avait recommandé de faire exactement ce dont le ministre a parlé. Alors pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps pour agir, alors qu'il pouvait protéger les consommateurs et les Canadiens beaucoup plus tôt?
    Au Comité de l'industrie, des représentants des entreprises nous ont dit que la réduction du budget de l’Agence des services frontaliers du Canada aurait une incidence négative sur les consommateurs canadiens.
    Encore une fois, au moment où nous avons l'occasion de discuter d'un projet de loi, on nous impose une motion d'attribution de temps. Nous aurions pu proposer des amendements pour renforcer le projet de loi et pour mieux protéger les Canadiens, mais on nous empêche de le faire. Les conservateurs nous coupent l'herbe sous le pied.
    Monsieur le Président, bien au contraire, nous devons prendre les mesures nécessaires. Certains intervenants nous appuient. Ils ont d'ailleurs exercé beaucoup de pressions sur la Chambre des communes pour que ce projet de loi soit adopté. C'est quand même le comble: tantôt l'opposition dit que nous allons trop vite, tantôt elle dit que nous tardons à agir.
    Je pense que nous sommes tous d'accord sur le principe, et les chiffres sont là pour prouver l'existence du problème. La valeur des marchandises contrefaites était de 7,6 millions de dollars en 2005, et de 38 millions de dollars en 2012. Nous ne pouvons tout simplement pas fermer les yeux sur ce problème et prétendre que tout va bien.
    Deux comités de la Chambre des communes ont étudié la question. Il est maintenant temps que nous prenions des mesures. Nous sommes prêts à adopter un projet de loi bien conçu et solide, qui protège la santé et la sécurité des Canadiens, qui lutte contre le crime organisé et qui interdit les étiquettes contrefaites.
    Ce projet de loi va être bénéfique pour l'économie. Il y a des gens qui se décarcassent pour inventer de nouveaux produits, et il est désolant de voir que des escrocs peuvent compromettre tout le travail, le temps, l'énergie et les ressources qu'ils y ont consacrés.
    Nous devons faire preuve de leadership et dire que ça suffit, que ce genre de pratique ne sera plus tolérée dans notre pays. Personne ne peut être contre ça. Ça tombe sous le sens.

[Français]

    Monsieur le Président, puisque nous sommes tous conscients que le temps est très précieux à la Chambre, je ne vais pas prendre trop de temps pour faire des préambules. J'aimerais poser deux courtes questions au ministre.
     Premièrement, que pense-t-il du député de Winnipeg-Nord, qui se plaint toujours de ne pas avoir le temps de débattre, tandis qu'il prend autant de temps à le faire qu'il en faut pour 55 autres députés?
    Deuxièmement, le gouvernement présente-t-il aujourd'hui une surprise, ou s'agit-il d'une chose dont on a déjà débattu par le passé?

  (1640)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa—Orléans de sa très bonne question.
     En effet, en ce qui concerne le député de Winnipeg-Nord, on essaie de faire des « sparages » en disant que les principes de base sont bafoués, alors que ce projet de loi est très important et qu'il a été amplement débattu.
     Les députés savent ce que les Canadiens pensent et j'espère que personne n'aura l'audace de dire que ce n'est pas grave si la quantité de biens contrefaits est passée d'une valeur de 7 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. Il faut agir, la pression est là et il faut garder ce principe en tête.
    En ce qui a trait à la deuxième question de mon collègue, c'est loin d'être une surprise. En effet, deux comités de la Chambre se sont penchés sur le sujet par le passé. Des députés de la Chambre ont été très éloquents sur le sujet et les députés sont bien informés de la teneur du projet de loi.
     On devrait se réjouir, aujourd'hui. Il est question de la santé et de la sécurité des Canadiens, de la lutte contre le crime organisé et de l'interdiction claire de tricher en mettant de fausses étiquettes sur des produits. Des innovateurs du Canada poussent à la roue, investissent toutes leurs énergies, leurs ressources, leur capital et leur temps afin de faire avancer l'économie, et ils doivent traiter avec des tricheurs.
     La responsabilité première d'un gouvernement responsable est d'arrêter cela, car cette situation n'a aucun sens. C'est le temps d'aller de l'avant, et beaucoup de groupes au Canada partagent cette opinion en ce qui concerne l'économie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est la 46e motion d'attribution du temps, à moins que ce ne soit la 47e ou la 45e ? On se croirait à des enchères agricoles. 47? 48? 50? Les conservateurs vont-ils aller jusqu'à 50?
    Voilà le gouvernement le plus secret, le plus réfractaire au débat que le pays n'ait jamais eu. On pourrait organiser un petit concours. On ferait tous des paris sur le jour et l'heure auxquels ils vont imposer leur 50e motion d'attribution du temps. Ça approche. Hier, on en était à 44 et 45 je crois, aujourd'hui, c’est 46.
    Et il n'y a pas seulement ce qui se passe dans cette enceinte, parce que, à chaque fois qu'il y a eu un vote sur une motion d'attribution de temps, le comité dont je fais partie, le Comité du commerce international, a dû annuler sa réunion, et ça s’est produit cinq ou six fois. Le comité interrompt donc ses travaux. Nous avons d'autres questions à régler, mais la façon dont le gouvernement fonctionne nous empêche de nous attaquer aux vrais problèmes en comité. La situation est grave, car les conservateurs ne sont qu'une bande d'antidémocrates.
    Je voulais présenter une motion en comité aujourd'hui. Je voulais demander au gouvernement de présenter le rapport sur les droits de la personne qui doit être préparé dans le cadre de l'accord commercial Canada-Colombie. Le gouvernement a l'obligation de le présenter, mais il ne l'a pas encore fait, et maintenant, je ne peux même pas discuter de cette motion en comité. Il aurait sans doute décidé, de toute façon, de siéger à huis clos, dans le plus grand secret encore une fois, et un débat public n'aurait jamais été autorisé.
    Ce que je veux dire, c'est que, par son attitude et ses motions d'attribution de temps, le gouvernement non seulement empêche la Chambre de fonctionner, mais il entrave aussi considérablement le travail des comités.
    Monsieur le Président, la réponse est fort simple. Je tiens à rappeler à la Chambre que, en 2007, l'avant-projet de loi avait reçu l'appui de tous les partis au comité. Ce sont les faits. Je rappelle au député que depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il a pris des mesures pour créer un régime d'application des droits de propriété intellectuelle efficace et équilibré.
    Rappelons-nous de la loi sur le droit des sociétés. Elle a traîné pendant des années, particulièrement sous le gouvernement précédent. Nous avons dû actualiser cette loi. Nous l'avons finalement fait, et maintenant, cette mesure en est la conséquence logique. Nous voulons faire plus pour nous assurer qu'au bout du compte, les Canadiens comprennent que nous sommes sérieux. Nous ne jouons pas à de petits jeux ici.
    En 2007, tous les partis étaient d'accord. Par conséquent, j'ignore de quoi mon collègue se plaint. Il devrait être ravi. Nous présentons maintenant une mesure législative qui protégera la santé et la sécurité des Canadiens, qui fera échec au crime organisé et qui interdira l'apposition de fausses étiquettes sur les produits. Les gens qui font cela nuisent à notre économie alors que des innovateurs déploient des efforts pour la stimuler et pour augmenter les exportations afin de créer de la richesse, ici, dans notre pays.

  (1645)  

    Monsieur le Président, c'est agréable de finalement voir le ministre prendre la parole au sujet de ce projet de loi, même s'il ne l'a pas fait avant la présentation de la motion d'attribution de temps.
    J'aurais cru que le ministre aurait eu suffisamment à coeur le projet de loi pour le présenter lui-même, mais jusqu'à maintenant, nous n'avons eu qu'une dizaine de minutes pour en discuter. Qui plus est, le discours qu'a prononcé la députée de Simcoe—Grey était franchement révoltant. Elle ne pouvait pas s'empêcher de rire pendant son intervention, qui a eu lieu après minuit. Nous n'avons guère obtenu d'information, et le ministre n'a pas encore prononcé un discours convenable à la Chambre des communes pour justifier cette mesure et expliquer pourquoi il est important de l'adopter.
    Dans plusieurs parties de la mesure, il est question de l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, ce qui soulève de sérieuses préoccupations. L'Europe a refusé d'aller dans cette direction, mais le gouvernement met en oeuvre certaines de ces initiatives par le biais de ce projet de loi. Les chiffres mentionnés par le ministre, soit une augmentation de 7 milliards à 38 milliards de dollars, sont évidemment anecdotiques. Nous réclamons depuis des années la production de rapports plus sérieux pour savoir précisément à combien se chiffrent les pertes liées à la contrefaçon. Le gouvernement n'a pas encore bougé dans ce dossier, et il n'a pas non plus intégré dans le projet de loi une disposition qui renforcerait les données que nous recevrons.
    Pourquoi le ministre n'a-t-il pas jugé le projet de loi suffisamment important pour faire un discours digne de ce nom avant la présentation de la motion d'attribution de temps?
    Monsieur le Président, premièrement, je dois rappeler à mon collègue que le projet de loi de notre gouvernement est une solution faite au Canada qui s'inspire des meilleures pratiques internationales. Le député a évoqué des préoccupations soulevées en Europe, mais ce n'est tout simplement pas pertinent. Nous nous sommes attaqués au problème; il sait que les préoccupations qui ont été soulevées en Europe n'ont aucun rapport avec ce projet de loi.
    Je le répète, tous les partis ont appuyé le projet de loi au comité en 2007. J'ignore pourquoi le député essaie de ralentir le processus alors que, nous le savons, nous avons désespérément besoin de cette mesure.
    Je suis très heureux que la députée de Simcoe—Grey, dont on connaît les connaissances et les compétences, ait pris la parole à la Chambre et déclaré que nous devons veiller à la santé et à la sûreté des Canadiens. Mon vis-à-vis essaie de dénigrer la députée et il devrait avoir honte. Elle a prononcé un bon discours et les propos qu'il vient de tenir sont indignes.
    Nous devons nous assurer de bien défendre la santé et la sécurité des Canadiens; c'est ce que nous faisons et nous en sommes fiers.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ses interventions aujourd'hui.
    Je suis bien placé pour traiter de ce sujet car il y a quelques années, à titre d'avocat, je m'occupais des activités visant à combattre la contrefaçon pour une compagnie qui perdait des millions de dollars à cause de la contrefaçon de produits de marque, dont certains produits faits au Canada. Cette contrefaçon fait perdre des emplois et si le député de Scarborough-Sud-Ouest cherche un bon discours là-dessus, je l'invite à se joindre à moi à 22 heures ce soir; je pourrai alors lui faire part d'anecdotes du secteur privé qui montrent à quel point ce projet de loi est important pour notre économie.
    Des rapports du Conseil canadien du commerce de détail et de la Chambre de commerce montrent que le crime organisé est généralement la source d'une proportion importante des activités de contrefaçon en Amérique du Nord et dans le monde. Le projet de loi s'attaque à un problème de sécurité publique, et il pourrait aussi entraîner une baisse des revenus du crime organisé. Je me demande si le ministre voudrait commenter cet aspect positif du projet de loi.
    Absolument, monsieur le Président, et je remercie mon collègue pour cette bonne question, car c'est en effet ce dont il s'agit. Ce sont des gens qui trompent les Canadiens et le crime organisé est très présent dans ces activités.
    C'est nuisible pour les Canadiens. Cela met en péril la santé et la sécurité. C'est aussi une nuisance économique, quand des gens honnêtes tentent d'innover, de créer de nouveaux produits, de trouver des débouchés à l'exportation et de créer de la richesse et qu'ils doivent ensuite se battre contre de tels tricheurs. C'est tout simplement inacceptable.
    Je suis avocat de formation et je sais exactement ce dont mon collègue parle. Quand des clients viennent me voir à mon bureau et qu'ils essayent de rivaliser avec des tricheurs, la loi doit prévoir des outils pour lutter contre ce phénomène.
    C'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Il donnerait aux agents frontaliers le pouvoir de retenir des cargaisons commerciales suspectes et de communiquer avec les titulaires des droits. Il permettrait aux entreprises canadiennes de remplir une demande d'aide auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui permettrait aux agents des services frontaliers de communiquer aux titulaires des droits les renseignements sur les cargaisons suspectes. Le projet de loi créerait de nouvelles infractions criminelles pour la possession commerciale, la fabrication ou le trafic de produits de marque contrefaits. Il donnerait aux propriétaires légitimes de nouveaux outils pour protéger leurs droits et intenter des poursuites au civil contre les contrevenants, et il créerait de nouvelles infractions relatives à la contrefaçon des marques de commerce. Enfin, il fournirait de meilleurs outils pour faire enquête sur la contrefaçon commerciale.
    C'est ce que les Canadiens attendent. Ce sont de vrais outils. Nous pourrons mieux nous attaquer à ce problème et, je l'espère, combattre plus efficacement le crime organisé.

  (1650)  

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi est fort intéressant. Je ne cacherai pas que le sujet du projet de loi est essentiel pour le Canada. On n'a qu'à imaginer l'effet déplorable que des faux médicaments pourraient avoir sur la santé de nombreux Canadiens. C'est comme si des thermostats provoquaient des incendies. On a besoin d'une loi pour contrer le problème.
    Le problème, c'est que ce projet de loi est comme bien d'autres, c'est-à-dire que ce n'est pas une loi, mais plutôt un acte de foi. Il semble que des gens croient être inspirés par Dieu et que la parole de Dieu ne peut être changée. Dans cette optique, c'est difficile de tenir des débats sur le sujet. Le problème, c'est que le ministre semble dire que le projet de loi est important et qu'il est urgent de l'adopter.
    Or, si le projet de loi est important et qu'il est urgent de l'adopter, pourquoi diantre ont-ils attendu trois mois pour le présenter à la Chambre? Ils le présentent à la fin du mois de juin, et ils espèrent que l'on passe au vote.
    N'ont-ils pas eu envie de faire un petit effort intellectuel pour le présenter il y a deux ou trois mois et ainsi permettre un débat positif et enrichissant?
    Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre un collègue néo-démocrate reconnaître les vertus du projet de loi. Ce projet de loi est bon et d'autres le sont aussi. Un plan d'action économique a été mis en application en 2008-2009 afin de s'attaquer à la récession mondiale, et on a continué de s'y attaquer en 2010-2011. Maintenant, il faut contenir les dépenses et continuer de mettre en place des mesures porteuses sur le plan économique.
    Je rappelle à mon collègue que tous les partis ont approuvé, en 2007, la première ébauche du projet de loi. Il n'y a donc rien de nouveau. Maintenant, les choses avancent et les événements se succèdent. La question n'est pas de présenter le projet de loi comme si ce dernier était une surprise. Au contraire, le temps est venu de considérer le problème.
    Selon les chiffres de la GRC, la valeur des biens contrefaits est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. Qu'est-ce que le député veut de plus? On ne peut pas se permettre d'attendre et de simplement répéter que l'on va débattre à ce sujet.
    Les partis ont tous approuvé la première ébauche du projet de loi. C'est donc le temps d'aller de l'avant. Il faut être en mesure de dire aux Canadiens qu'ils ont enfin des outils permettant de combattre les tricheurs. Ces outils font en sorte de protéger la santé des Canadiens et d'assurer leur sécurité.
    Monsieur le Président, on veut clarifier un point de ce côté-ci de la Chambre, comme on l'a fait avec plusieurs autres projets de loi au cours des dernières semaines. Nous disons à ce gouvernement que des projets de loi initiés il y a bien des années ont été ralentis pour des raisons qu'on peut très bien expliquer.
    Par exemple, en septembre 2008, le premier ministre a décidé de déclencher une élection. Cette élection n'était pas prévue à ce moment-là. Bien sûr, quand c'est arrivé, tout a été ralenti et on a été obligé de recommencer à neuf.
    Je peux prendre l'exemple du projet de loi S-2 qui a d'abord été déposé en tant que projet de loi C-47. Les conservateurs ont été obligés de le réintroduire comme projet de loi C-8. Qu'est-il arrivé au projet de loi C-8? En décembre 2009, le gouvernement a été prorogé, alors on a recommencé à nouveau.
    C'est ce genre de délais que ce gouvernement cause. Ce projet de loi a ensuite été remplacé par le projet de loi S-4 et, pendant sept mois, les conservateurs n'ont rien fait. En mai 2011, il a été réintroduit comme projet de loi S-2. Pendant deux ans, les conservateurs n'ont rien fait. Soudainement, en juin 2013, il devient absolument pressant d'adopter ce projet de loi parce que ça fait tellement longtemps qu'il est au Feuilleton.
    En réalité, c'est à cause de leurs délais qu'on est dans la situation...

  (1655)  

    L'honorable ministre de l'Industrie a la parole.
    Monsieur le Président, c'est incongru d'entendre ça. Mon collègue se plaint des délais. Du même souffle, je peux ajouter qu'en 2007, l'ébauche du projet de loi a reçu l'accord de tous les partis, alors il aurait dû être adopté.
     Lorsque le député parle de 2008, c'est évident que le Parlement était dysfonctionnel. Le Parti libéral ne parlait pas du tout d'économie et le NPD parlait contre l'économie, comme on le sait, alors qu'on faisait face à une potentielle crise économique majeure. Nous avons pris les moyens pour surmonter cette crise. Nous avons mis en branle le Plan d'action économique. Oui, il y a eu une prorogation, et c'est une chance parce que les partis de l'opposition parlaient de former une coalition antidémocratique pour ensuite prendre des mesures qui auraient été dangereuses sur le plan économique.
    On est le dernier pays à être entré en récession et le premier à en être sorti. Nous avons créé, net, un million d'emplois depuis la récession. Ça, c'est un vrai bilan économique.
    Je pense que le principe n'a pas changé. Je crois comprendre que les partis d'opposition sont toujours d'accord avec l'ébauche de ce projet de loi, alors pourquoi ne pas l'adopter dès maintenant? Nous pourrions enfin dire aux Canadiens que la santé et la sécurité sont protégées, qu'on combat le crime organisé, qu'on interdit les fausses étiquettes et qu'on donne des outils pour lutter contre les trafiquants. Quoi de mieux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais poser une question au ministre.
    En 2007, comme il l'a dit, il y a eu effectivement un premier appui du parti au projet de loi. En six ans, les choses ont changé. La technologie a changé. Le Comité de l'industrie a étudié le projet de loi et a entendu des témoins. À voir le ministre ressortir soudainement ce projet de loi sans qu'on puisse en débattre, on se demande s'il a consulté son collègue ministre sur la sécurité publique.
    L'Agence des services frontaliers du Canada a subi des compressions budgétaires. Les agents sont moins nombreux à faire toutes ces choses qu'ils sont en mesure de faire, au dire du ministre. Les agents sont moins nombreux à s'occuper de tout cela, mais le gouvernement veut augmenter leur charge de travail. Comment vont-ils y arriver? Nous devons en venir à une conclusion satisfaisante pour les Canadiens.
    De ce côté-ci de la Chambre, on attend ce projet de loi depuis longtemps. Nous en avons déjà parlé. Le gouvernement dit qu'il s'est passé quelque chose en 2007, mais même le BlackBerry a changé depuis cette époque.
    Il nous faudrait du temps pour en débattre à la Chambre, mais encore une fois, les conservateurs ne veulent rien entendre. Au lieu de s'appliquer à présenter un bon projet de loi pour protéger les Canadiens, on en fait une question d'idéologie. Voilà, encore une fois, un exemple de l'hypocrisie conservatrice et de la mauvaise gestion d'un dossier qui traîne depuis trop longtemps.
    Monsieur le Président, tout d'abord, en 2007, l'ébauche de ce projet de loi a reçu l'appui du parti, et je ne vois donc pas où mon collègue veut en venir. Il s'agit d'une modification technique.
    Si nous suivons son raisonnement pour le droit d'auteur, par exemple, c'est exactement ce qu'il a essayé de dire. Le droit d'auteur n'a pas changé. Il est resté en plan. L'économie en a souffert, de même que les créateurs. Nous avons pris l'initiative de relancer le mouvement. Les principes sont respectés. Nous avons trouvé une formule équilibrée pour la propriété intellectuelle.
    Parlons maintenant d'hypocrisie. En matière de droit d'auteur, ils ont proposé une taxe sur les iPod. C'était totalement irresponsable. Ensuite, ils ont continué en voulant imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, mais tout cela leur est égal.
    Ils s'opposent au commerce. Ils s'opposent à l'économie. Nous avons ici un solide projet de loi qui prend bien soin des Canadiens. Les grands intervenants, comme la Chambre de commerce et les producteurs canadiens de denrées alimentaires, lui ont tous donné leur accord.
    Il nous faut mener le combat contre le crime organisé. Il nous faut prendre soin de la santé et de la sécurité des Canadiens, et nous n'avons pas à nous excuser de le faire.

  (1700)  

    Il faut maintenant mettre un terme à ces 30 minutes de débat.

[Français]

    Il est mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1740)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 754)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 144

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 123

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1745)  

[Traduction]

Les pétitions électroniques

    Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
     -- Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour amorcer le débat sur ma motion d’initiative parlementaire, la motion M-428, sur la présentation de pétitions électroniques à la Chambre des communes.
     Ce soir, je vais aborder trois points. Premièrement, pourquoi avons-nous besoin de pétitions électroniques au Canada? Deuxièmement, comment se présenterait un système de pétitions électroniques? Enfin, qui appuie cette initiative?
     Avant de commencer, je tiens à dire que ma motion a été inspirée par trois politicologues: ma femme, Jeanette Ashe, qui enseigne au Douglas College, en Colombie-Britannique, et qui m’a soufflé cette idée; mon mentor, Patrick Smith, professeur à l’Université Simon Fraser, qui m’a lancé il y a de longues années sur mon parcours démocratique; et bien sûr, le regretté Jack Layton, dont le mot d’ordre « pas d’opposition sans proposition » guide tout mon travail à la Chambre des communes.
     Inutile de dire aux députés que la démocratie canadienne traverse des heures bien sombres. La participation aux élections fédérales, provinciales et municipales continue de décliner. Aux élections fédérales de 2011, moins de 60 % de ceux qui étaient habilités à voter ont exercé leur droit; chez les jeunes, la proportion a été inférieure à 40 %.
     Deuxièmement, entre les élections, les citoyens sont à peu près complètement exclus du processus d’élaboration des politiques. Ils peuvent regarder, mais ils ne peuvent pas vraiment influencer ce que nous faisons à Ottawa, car il n’existe aucun mécanisme qui leur permettrait de le faire.
     C’est dramatique, mais d’année en année, les citoyens se méfient davantage de leurs propres institutions démocratiques. Selon un sondage récent d’Environics, moins de 20 % des Canadiens accordent une grande confiance au Parlement ou au poste de premier ministre, et seulement 10 % accordent un solide vote de confiance aux partis politiques.
     À la Chambre, les débats animés ne manquent pas sur les grands changements propres à améliorer l’état de notre démocratie, qu’il s’agisse de réformer le système électoral ou un Sénat qui n’a pas de comptes à rendre, mais j’estime qu’il y a aussi des changements ou des réformes modestes qui feraient beaucoup pour atténuer notre malaise démocratique.
     Trouver des moyens pratiques de rendre le Parlement plus accessible pour les électeurs est un objectif louable que nous devrions tous avoir. J’espère que les députés de toutes les allégeances mettront l’esprit de parti de côté et collaboreront afin d’accroître la participation citoyenne à la démocratie au moyen des pétitions électroniques.
     L’engagement démocratique est un sujet qui revêt une importance particulière pour moi, puisque j’ai eu la chance de l’étudier pendant plus de 20 ans. J’ai écrit sur la démocratie et la réforme démocratique et j’ai enseigné dans ce domaine, et j’ai conseillé des gouvernements sur la façon d’améliorer la démocratie ici et à l’étranger. J’ai aussi été dans les tranchées, aidant les citoyens à participer à leurs institutions démocratiques et à les réformer.
     La motion M-428 ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’entreprendre une étude du processus des pétitions et de recommander des moyens d’améliorer ce processus en ajoutant les pétitions électroniques.
     Actuellement, les Canadiens qui veulent présenter des pétitions doivent se déplacer, recueillir des signatures et présenter les pétitions sur papier. S’ils accumulent 25 noms et trouvent un député pour présenter leur pétition au Parlement, le gouvernement doit donner une réponse écrite dans les 45 jours. En revanche, les pétitions électroniques qui réunissent des milliers ou des centaines de noms restent sans réponse, dans le système actuel, car elles ne sont pas considérées comme officielles.
     Ma motion demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de remettre à la Chambre des recommandations sur les moyens d’améliorer notre système actuel de pétitions et de l’adapter au XXIe siècle en autorisant les citoyens à afficher et à signer des pétitions certifiées en ligne. Une étude nous permettrait d’entendre le point de vue de groupes de la société civile, d’experts en protection des renseignements personnels et d’autres administrations où les pétitions électroniques ont cours au sujet des pratiques exemplaires à mettre en place pour implanter un système de pétitions électroniques juste, efficace et adapté aux besoins.
     Ma motion ne fait pas que demander une vaste étude. Elle va plus loin et propose d’accroître l’impact des pétitions. Elle propose en effet que les pétitions électroniques donnent lieu à un bref débat aux Communes, analogue à un débat exploratoire, si elles ont un nombre minimum de signatures, comme 50 000 ou 100 000, et sont parrainées par au moins cinq députés. Ainsi, les citoyens pourraient non seulement afficher et signer des pétitions en ligne, mais aussi faire débattre leurs opinions ou leurs préoccupations au plus haut niveau, par leurs représentants élus.
     L’idée est loin d’être nouvelle. L’essentiel de la proposition est emprunté à d’autres administrations. Ainsi, les résidents du Québec, qui devancent souvent le reste du pays lorsqu’il s’agit de réformes démocratiques, peuvent déjà présenter et signer des pétitions en ligne. Au Royaume-Uni, le gouvernement conservateur s’est donné des règles qui non seulement permettent les pétitions électroniques, mais qui prévoient aussi que les pétitions qui ont au moins 100 000 signataires peuvent donner lieu à un bref débat aux Communes. C’est la même chose aux États-Unis, où les pétitions en ligne qui recueillent un certain niveau d’appui dans le public peuvent recevoir une réponse officielle de la Maison-Blanche et du président Obama.

  (1750)  

     Ma motion s’appuie également sur les vigoureuses traditions populistes de ma province, la Colombie-Britannique, dont les habitants peuvent prendre l’initiative de référendums et révoquer les dirigeants politiques qui ne semblent pas en mesure de gouverner.
     Comme les députés peuvent le voir, la Chambre tire de l’arrière par rapport au reste du monde lorsqu’il s’agit de réaliser les idéaux de la démocratie directe.
     Ma motion constitue une occasion modeste mais essentielle d’enrichir la pratique de longue date qui permet aux électeurs de présenter des pétitions à leurs représentants élus. Avant de parler de ceux qui appuient ma motion, il est important de préciser certains points au sujet de cette proposition.
     D’abord, le système prévu dans la motion M-428 serait un complément de l’actuel système de pétitions sur papier au lieu de s’y substituer. Par exemple, les pétitions électroniques qui n’atteignent pas le nombre voulu de signatures pour donner lieu à un débat seraient tout de même soumises à la Chambre et recevraient une réponse officielle du gouvernement. Deuxièmement, on craint que le nouveau système permette de soulever au Parlement des questions frivoles ou futiles. J’estime que cela ne risque pas de se produire si le comité retient mon idée d’exiger non seulement 50 000 ou 100 000 signatures avant qu’une pétition ne donne lieu à un débat, mais aussi l’appui d’au moins cinq députés qui devraient parrainer la pétition pour qu’elle fasse l’objet d’un débat.
    Pour prendre un récent exemple qui a fait couler beaucoup d'encre, sous la formule proposée, il est très peu probable qu'un député, et encore moins cinq, risquerait sa réputation personnelle pour donner foi à une pétition proposant que l'on change le nom d'un certain politicien à Doris Day, même si la pétition est signée par des dizaines de milliers de Canadiens.
    Rappelons également, car c'est important, qu'en vertu de la formule proposée, tout débat déclenché prendrait la forme d'un débat exploratoire, type de débat qui ne donne lieu à aucun vote et qui ne peut être utilisé pour faire adopter des projets de loi ou des motions.
    La troisième et dernière partie de mon discours porte sur l'appui dont bénéficie la motion M-428, autant à Ottawa qu'à l'extérieur d'Ottawa.
    Ma motion a été appuyée par 20 députés, dont deux députés conservateurs. Le député de Saskatoon—Humboldt a généreusement appuyé ma motion, tout comme le député d'Edmonton—St. Albert, avant d'avoir quitté le caucus conservateur pour siéger à titre d'indépendant. C'est un point important. Même si tôt dans le processus, il semble que ma proposition soit appuyée par suffisamment de députés de tous les partis pour pouvoir passer au comité. J'ai hâte de pouvoir travailler avec les membres du comité et d'autres députés aux vues similaires afin de réaliser ma vision, car le renforcement des institutions démocratiques est une valeur qui transcende les affiliations politiques.
    L'appui à l'égard de la motion M-428 s'étend au-delà du Parlement. Ed Broadbent, ancien chef du NPD, a dit:
    L'idée des pétitions électroniques à la Chambre des communes est digne du XXIe siècle et je l'appuie entièrement. Donner aux Canadiens les moyens de se regrouper et de contribuer à l'établissement du programme parlementaire apportera une bouffée d'air frais à la démocratie.
    Je suis tout à fait d'accord.
    Les députés d'en face seront peut-être étonnés d'apprendre que Preston Manning, ancien chef du Parti réformiste, appuie lui aussi ma motion:
    Pouvoir adresser une pétition aux représentants élus, et savoir qu'ils l'examineront, est l'un des droits démocratiques les plus anciens et les plus fondamentaux. Confirmer et réaffirmer ce droit au XXIe siècle grâce aux pétitions électroniques est une idée qui vaut la peine d'être poursuivie.
    Je remercie MM. Manning et Broadbent de leur appui.
    Ma motion a également reçu l'aval d'organisations de la société civile d'obédience politique diverses, qui ont toutes en commun l'objectif de promouvoir la participation démocratique.
    Premièrement, la Fédération canadienne des contribuables:
[...] applaudit à cette heureuse initiative visant à donner le coup d'envoi pour que le Parlement accepte les signatures électroniques pour les pétitions. Quand les contribuables pourront signer une pétition officielle en ligne, ils pourront attirer rapidement l'attention des politiciens à Ottawa. [...] Cela contribuerait à restaurer une certaine démocratie populaire et la reddition de comptes sur la Colline du Parlement.
    De surcroît, Egale Canada, organisation qui oeuvre en faveur de l'égalité des Canadiens de la communauté LGBTQ, a dit:
[...] appuie fermement [cette] initiative, visant à resserrer les communications entre les citoyens et leurs dirigeants démocratiquement élus. Egale Canada travaille avec et pour les populations marginalisées et estime qu'il ne faut négliger aucun effort pour se faire entendre de la façon la plus simple qui soit. 

  (1755)  

    Enfin, l'organisme électronique de défense des droits À l'action déclare:
     Nous appuyons entièrement la présentation de pétitions électroniques au Parlement, car elle permettra aux Canadiens d'exprimer plus facilement leur opinion et de se faire entendre plus efficacement des décideurs.
    J'ai lancé hier le site meilleurespetitions.ca, qui présente une longue liste d'appuis et une pétition en ligne où les Canadiens peuvent indiquer qu'ils sont en faveur de ma motion. Deux éminents conseillers de notre communauté qui se battent depuis fort longtemps pour la démocratie appuient directement cette motion, mais il y a aussi un grand nombre de groupes de la société civile qui pensent que c'est une bonne idée. Je tiens à signaler qu'ils sont de toutes les allégeances politiques.
    De toute évidence, on peut présumer que le premier ministre appuiera, lui aussi, la présentation de pétitions électroniques au Parlement. En 1994, le député de Calgary-Sud-Ouest a déclaré:
     Nous, les réformistes, proposons de revenir à l'essence même de la démocratie libérale, de réaffirmer les principes de la démocratie à une époque moderne et d'assurer l'égalité politique par une réforme des institutions.
    En 2003, alors qu'il était chef de l'Alliance canadienne, il a ajouté:
     Nous avons pris position pour instaurer au pays un système efficace de démocratie participative en vue de donner plus de voix aux Canadiens ordinaires pas seulement tous les quatre ans, mais tout le temps.
    Je suis entièrement d'accord. C'est pour cela que nous sommes ici.
    Étant donné que les pétitions électroniques ont le potentiel de toucher tous les Canadiens, je voulais avoir une idée de la réaction de la population à ma motion. Pour ce faire, j'ai commandé à la firme Angus Reid un sondage national comprenant deux questions.
    La première était la suivante:
    Êtes-vous pour ou contre le fait que les Canadiens puissent se servir de pétitions électroniques pour présenter des demandes au gouvernement fédéral?
    Je suis heureux de dire que plus de 80 % des répondants appuient ou appuient fortement cette idée, et que 11 % seulement s'y opposent. Cette motion recueille un appui écrasant parmi les Canadiens.
    La seconde question portait sur le seuil nécessaire pour déclencher un débat. La question était la suivante:
    Quel devrait être le nombre minimum de signatures que devrait comporter une pétition pour qu'une question soit débattue à la Chambre des communes?
    Parmi un éventail d'options, le seuil le plus populaire a été 25 000 signatures, ce qui est très bas, suivi de près d'un seuil de 100 000 signatures. Si cette idée est retenue, je communiquerai volontiers au comité les résultats de ce sondage.
    Pour récapituler, premièrement, la démocratie canadienne est en mal d'actions positives et de réformes pratiques. Nous avons connu des décennies de déclin, et nos institutions ont besoin de se renouveler, particulièrement maintenant que nous sommes fermement ancrés dans l'ère numérique. Deuxièmement, la mécanique de ma motion est simple. Je demande au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de soumettre, d'ici un an, un rapport renfermant des recommandations sur la meilleure façon d'instaurer un système de cyberpétitions qui permettrait aux Canadiens de s'exprimer et de lancer un débat au Parlement. Troisièmement, j'espère avoir fait la preuve que cette motion recueille des appuis des deux côtés de la Chambre, d'organisations de toutes les allégeances politiques et, le plus important, des Canadiens, y compris les aînés.
    Il faut que cela se concrétise avant les prochaines élections, de façon à ce que les citoyens canadiens puissent au moins exercer un peu plus de contrôle sur le programme politique à Ottawa. J'espère que cette initiative augmentera la participation citoyenne à la démocratie, amènera davantage de Canadiens à s'intéresser à la politique entre les élections, et surtout, renouvellera la confiance dans nos institutions démocratiques.
    Alors que nous siégeons à la Chambre, dans cette enceinte historique qui a été le théâtre de nombreux moments déterminants, dans ce lieu de travail où les lois qui façonneront la vie des Canadiens sont débattues et votées, nous devons ultimement nous rappeler que la Chambre appartient au peuple. Nous avons tous le privilège d'être la voix de nos électeurs ici, à Ottawa, et à ce titre, il est de notre devoir de nous assurer que leurs voix sont entendues ici, à la Chambre. Par le biais de ma motion, dont l'objectif est de revitaliser la démocratie canadienne grâce aux pétitions électroniques, nous pouvons ouvrir les portes du Parlement aux débats vigoureux qui ont lieu partout au pays, et nous pouvons faire en sorte de donner plus de pouvoir aux Canadiens.

  (1800)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue d'en face et je comprends son enthousiasme pour le sujet, mais j'ai une question à lui poser. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes, est responsable de toutes les questions de procédure et d'administration, y compris la révision du Règlement. Or, cette motion semble faire abstraction du fait que la présentation des pétitions est prévue dans le Règlement, dont la révision appartient au comité, et elle est très prescriptive quant à la manière dont le comité devrait étudier un système de pétitions électroniques.
    Pourquoi la motion est-elle si prescriptive, au lieu de respecter l'indépendance et l'expertise du comité qui est responsable de la révision du Règlement et qui est capable d'envisager lui-même toutes les possibilités et tous les scénarios possibles?
    Monsieur le Président, si le député veut bien prendre la peine de lire la motion, il verra que les détails que j'ai ajoutés ne sont que des suggestions.
    Je demande que le comité ait le mandat le plus large possible pour envisager simplement l'ajout d'un système de pétitions électroniques à notre système actuel de pétitions sur papier. Je ne vois pas en quoi cela pourrait limiter le mandat du comité. Si le comité est saisi de ma motion, il convoquera des témoins. Je l'invite simplement à envisager ces autres mesures.
    Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends dire que, par respect pour un comité, nous ne pouvons pas accepter de bonnes idées dans cette Chambre.
    J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon sa proposition, les pétitions électroniques donneront lieu à un débat alors que les pétitions traditionnelles donnent lieu à une réponse du gouvernement.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son aimable intervention. C'est une bonne question. C'est exactement ce que le comité devrait examiner. C'est pour cela qu'il faut qu'il puisse revoir notre système de présentation de pétitions afin de déterminer comment ces deux types de pétitions peuvent coexister.
    Tout ce que je peux dire, c'est que si ça se fait au Royaume-Uni, si ça se fait dans la province du Québec et si ça se fait aux États-Unis, pourquoi ne le faisons-nous pas ici? Qu'est-ce qui nous en empêche? Je suis sûr que nous pouvons trouver un moyen de faire coexister les pétitions sur papier et les pétitions électroniques, et, ce faisant, de moderniser nos procédures et d'inspirer une plus grande confiance à l'égard de nos institutions.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Il a commencé en disant que l'heure était sombre pour la démocratie canadienne.
    Effectivement, les jeunes sont de plus en plus cyniques et votent de moins en moins. Plusieurs raisons peuvent justifier ce cynisme, mais quand on leur demande quelles en sont les raisons, ils nous répondent que le Parlement canadien ne les représente pas vraiment.
    Comme on est à l'ère de l'informatique et que tous les jeunes sont nés avec des ordinateurs et des pitons dans les mains, cette motion est une belle ouverture qui leur permettra de trouver un accès plus ouvert au Parlement.
    Je voudrais donner l'occasion à mon collègue de nous faire part de ses commentaires sur l'effet positif que ce projet de loi pourrait avoir sur la participation des jeunes à la politique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de tout le travail qu'elle a fait dans ce domaine. Elle ne ménage jamais ses efforts pour faire entendre la voix des jeunes au Parlement. C'est très utile. C'est justement ce que ma motion essaye aussi de faire: faire participer les jeunes, moderniser nos institutions pour mobiliser davantage les jeunes qui ne sont plus guère intéressés par les formes de démocratie traditionnelles. C'est l'un des avantages des pétitions électroniques. Je ne comprends pas pourquoi les députés de la majorité se sentent menacés par ça.
    Il n'y aurait pas de vote après le débat. Ce serait simplement une heure de débat. Si nous acceptons la totalité des changements, il n'y aurait qu'une heure de débat sur des questions qui sont importantes pour les députés des deux côtés de la Chambre, tout au moins je l’espère.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de participer au débat sur la motion M-428 concernant les pétitions électroniques, qui est parrainée par le député de Burnaby—Douglas.
    Les pétitions jouent un rôle fondamental et majeur dans notre régime parlementaire. Chaque jour, les députés présentent des pétitions au nom des citoyens de tout le pays. Au total, on présente chaque année plus de 2 000 pétitions portant sur des sujets qui préoccupent les Canadiens. La motion M-428 demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander, après étude, les modifications à apporter au Règlement pour mettre en oeuvre un nouveau mode de présentation des pétitions électroniques. Certaines assemblées, au Canada et à l'étranger, ont déjà pris une telle mesure, et j'aimerais consacrer mon intervention aux leçons qu'on peut tirer de leur expérience.
    Mais avant cela, je voudrais contester un aspect particulier de la motion M-428, dont nous devrions tous nous préoccuper. En effet, la motion anticipe sur la conclusion d'une étude que le comité n'a pas encore faite. Au lieu de demander au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'entreprendre une étude de notre système de pétitions, la motion ordonne au comité de proposer des modifications à apporter au Règlement pour mettre en oeuvre un mode de présentation des pétitions électroniques. Autrement dit, la motion exige que le rapport du comité entraîne la mise en oeuvre d'un mode de présentation des pétitions électroniques à la Chambre. À mon avis, c'est là un affront aux membres de ce comité et, surtout, au principe selon lequel les comités sont maîtres de leurs propres affaires. Il vaudrait mieux dire que, dans le cadre de son étude du Règlement, le comité aura la possibilité d'étudier l'efficacité de notre système de pétitions et de décider de lui-même si des changements s'imposent.
    La plupart des autres assemblées ont un système de pétitions semblable à celui de la Chambre. Cela étant dit, certaines d'entre elles ont récemment adopté un mode de présentation des pétitions en ligne. Comme l'a indiqué mon collègue, pour ce qui est du Canada, l'Assemblée nationale du Québec et l'Assemblée des Territoires du Nord-Ouest ont mis en place des systèmes en ligne partiels, qui s'ajoutent aux systèmes des pétitions sur papier. Leur objectif était essentiellement de donner aux citoyens la possibilité d'évaluer et de signer une pétition en mode électronique. Si la formule semble simple à première vue, elle oblige néanmoins à regarder de près la question des coûts, en particulier en ce qui concerne les mesures nécessaires pour vérifier les signatures et prévenir les pétitions frauduleuses.
    À l'étranger, la Chambre des communes du Royaume-Uni a établi, en 2011, un mode de présentation des pétitions électroniques en vertu duquel les pétitions qui comptent au moins 100 000 signatures peuvent faire l'objet d'un débat à la Chambre ou à l'assemblée parallèle de Westminster Hall. Le mode britannique de présentation des pétitions électroniques diffère du système des pétitions sur papier dans la mesure où, tout d'abord, il limite le rôle des députés, puisque seules les pétitions portant 100 000 signatures peuvent être débattues. Deuxièmement, le site Web des pétitions électroniques est administré par le leader à la Chambre.
    En 2012, il y a eu 25 heures de débat dans les Chambres sur diverses pétitions électroniques portant au moins 100 000 signatures. C'est le nombre total à ce jour. Parmi les sujets qui ont été débattus, citons notamment l'élimination des prestations d'aide sociale pour les émeutiers reconnus coupables d'avoir participé aux émeutes à Londres en 2011, la chirurgie cardiaque dans un hôpital local et l'échelle mobile des droits sur la bière. Il ne s'agit pas d'une échelle au sens propre, mais plutôt d'un système qui fait augmenter graduellement le prix de la bière.
    Des commentateurs ont fait remarquer que les changements apportés au système au Royaume-Uni ont transformé les pétitions en un concours de popularité, permettant de tenir un débat sur diverses questions, qu'elles soient sérieuses ou frivoles. Les règles de ce système ont permis à des groupes d'intérêt bien organisés de forcer le Parlement à discuter de leurs dossiers. Par exemple, récemment, une pétition électronique demandant « qu'on refuse des funérailles nationales à Margaret Thatcher » a réuni plus de 30 000 signatures.
    Au sud de notre frontière, un système de pétitions électroniques appelé « We the People », créé par la Maison-Blanche aux États-Unis, en vertu duquel toute pétition portant au moins 100 000 signatures est prise en compte publiquement, a débouché sur des pétitions très médiatisées visant à savoir si le Texas devrait faire sécession ou si le président Obama devrait être destitué. Des commentateurs américains ont mis en doute l'utilité de ce système et ont laissé entendre qu'il nuit à l'engagement des citoyens.
    Nos règles actuelles permettent aux députés de déposer plus de 2 000 pétitions chaque année portant sur un grand éventail de sujets qui préoccupent les Canadiens d'un océan à l'autre. La plupart des pays partagent notre façon de faire en ce qui a trait aux pétitions. On ne connaît pas encore les conséquences à long terme des pétitions électroniques. Cependant, l'expérience au Royaume-Uni et aux États-Unis indique que les pétitions électroniques peuvent avoir des conséquences négatives sur l'engagement des citoyens et les activités parlementaires et peuvent permettre à des groupes d'intérêt de médiatiser leurs dossiers.
    C'est pourquoi je vais voter contre la motion M-428 et j'invite tous les députés à en faire autant.

  (1805)  

    J'ajoute qu'en conformité du sous-alinéa 103(3)a)(iii) du Règlement et d'un ordre de la Chambre datant du 17 février 2012, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris une étude du Règlement. On pourrait demander au comité d'inclure les règles sur les pétitions dans son examen de l'efficacité du Règlement. Je soutiens que c'est une méthode qui convient davantage pour se pencher sur cette question.

  (1810)  

    Monsieur le Président, la motion M-428 parrainée par notre collègue, le député de Burnaby—Douglas, propose de donner instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des modifications du Règlement et des autres conventions régissant les pétitions dans le but d’établir un système de pétitions électroniques.
     Toutefois, la motion ne fait qu’inviter le comité à étudier différents types de systèmes de pétitions électroniques et de conventions et à faire rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 12 mois qui suivent. Par conséquent, je ne comprends pas ce que mon collègue vient de dire. Nous ne cherchons ni à limiter les pouvoirs du comité ni à empiéter sur ses attributions. Si nous acceptons la motion, nous ne ferons que nous acquitter du travail que la Chambre aurait dû faire en étudiant une idée acceptée par de nombreux partis et que mon parti a proposée à plusieurs reprises. Nous souhaitons simplement que l’idée soit étudiée.

[Français]

    Le caucus libéral approuve la motion et félicite son auteur. Nous l'approuvons parce que nous sommes d'accord sur le principe des pétitions électroniques, mais aussi parce que le député de Burnaby—Douglas a la sagesse de ne pas demander à la Chambre d'adopter cette mesure avant qu'elle n'ait été soigneusement étudiée en comité, dans le respect du rôle du comité et de la Chambre.
    En principe, toute mesure bien conçue qui s'appuie sur des technologies nouvelles pour rapprocher les Canadiens de leur Parlement est souhaitable. Voilà des siècles que les droits d'un peuple libre incluent celui d'envoyer des pétitions aux gouvernants. Modernisons ce droit en le mettant à jour en tenant compte des possibilités technologiques d'aujourd'hui. Selon les règles qui prévalent actuellement au Parlement canadien, les citoyens peuvent faire parvenir une pétition à leur député. Si celle-ci comporte au moins 25 signatures, le député peut la soumettre à la Chambre des communes. Le gouvernement est alors obligé d'y répondre dans un délai de 45 jours.
    À cette façon traditionnelle de présenter une pétition à la Chambre, la motion M-428 en ajoute une plus moderne. Le député de Burnaby—Douglas propose que le contenu de toute pétition électronique certifiée comportant un nombre minimum de signatures — il suggère entre 50 000 et 100 000 signatures — et parrainée par au moins cinq députés fasse l'objet d'un débat à la Chambre des communes. Le débat ne déboucherait pas sur un vote comme tel, mais inciterait tout de même les députés à approfondir le sujet ou l'enjeu soulevé par la pétition.
    Le principe est louable, mais les détails ont leur importance; le comité devra les étudier à fond.

[Traduction]

     Par exemple, le comité devrait examiner le nombre de signatures exigées. Quel est le nombre optimal pour éviter les pétitions frivoles? Pourquoi des pétitions électroniques devraient-elles déclencher un débat exploratoire alors que les pétitions traditionnelles imposent au gouvernement de donner une réponse? De tels débats prendraient beaucoup du temps de la Chambre. Il est donc d’autant plus important de ne pas alourdir sa charge de travail avec des pétitions frivoles.
     La motion charge un minimum de cinq députés de garantir le sérieux de la pétition. Cela me semble raisonnable, mais on suppose alors qu’ils refuseront de déposer des pétitions frivoles. Nous devons nous en assurer parce que nous devons être honnêtes envers nous-mêmes. De nombreux députés déposent toutes les pétitions qu’ils reçoivent de leurs électeurs, même s’ils n’appuient pas nécessairement les points de vue qui y sont exprimés ou s’ils ne trouvent pas les pétitions très pertinentes.
     Un député qui est persuadé que toute pétition doit être déposée est peu susceptible d’être un bon juge de son caractère frivole. Il serait également bon de demander que les députés en cause n’appartiennent pas tous au même parti. Toutefois, s’il arrivait un jour que la Chambre ne compte que deux partis, celui du gouvernement et celui de l’opposition, cette idée pourrait être dangereuse parce que le gouvernement serait alors en mesure d’opposer son veto à toute pétition qui ne serait pas avantageuse pour lui.

[Français]

    Aussi, le comité aura tout intérêt à étudier l'expérience des autres Parlements et gouvernements qui nous ont précédés dans cette voie, dont l'Assemblée nationale de ma province.

  (1815)  

[Traduction]

     L’Assemblée nationale du Québec permet que des pétitions électroniques soient soumises à un député, qui les transmet alors au secrétaire général, lequel décide à son tour si les pétitions sont recevables ou non. Si une pétition est jugée recevable, le secrétaire général la fait publier sur le site Web de l’Assemblée nationale du Québec. Il décide aussi de la période pendant laquelle elle restera en ligne pour recueillir des signatures, la période minimale étant d’une semaine et la période maximale, de trois mois.
     Au Royaume-Uni, l’auteur d’une pétition doit s’inscrire auprès d’un service particulier, ce qui contribue à empêcher les pétitions frivoles. Une pétition retenue reste en ligne pendant un maximum d’un an. Si elle recueille 100 000 signatures électroniques, son objet peut être débattu à la Chambre des communes. Le comité des initiatives parlementaires est responsable de l’organisation des débats sur les pétitions électroniques. Il ne permettra pas un tel débat si la pétition traite d’un sujet dont les tribunaux sont saisis ou qui a été récemment débattu à la Chambre.
     Aux États-Unis, le site whitehouse.gov de la Maison-Blanche a récemment créé un nouveau site de pétitions nommé We the People, qui permet aux Américains de 13 ans et plus de créer des pétitions en ligne. Celles-ci ont deux seuils à franchir. Une fois qu’une pétition a recueilli 150 signatures en 30 jours, elle peut faire l’objet d’une recherche publique sur le site. Si elle franchit le seuil de 100 000 signatures en 30 jours, la Maison-Blanche donne une réponse officielle.

[Français]

    En somme, il faudra déterminer avec soin les modalités d'un système approprié de pétitions électroniques. Cependant, le principe est bon, car il donnerait une voie d'expression nouvelle aux Canadiens au moment même où ils sont confrontés au gouvernement le plus fermé et le plus secret de notre histoire. D'ailleurs, en rejetant cette motion, le gouvernement nous en donne un autre exemple.

[Traduction]

     Le gouvernement conservateur a été excessivement secret, opaque et dédaigneux du droit à l’information. En fait, il a sans cesse refusé de donner aux Canadiens des détails au sujet de ses plans de dépenses, même quand il s’agissait de projets aussi énormes que le F-35. Le gouvernement avait refusé de communiquer à l’ancien directeur parlementaire du budget les renseignements auxquels il avait droit en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.
     Les scientifiques et autres experts du gouvernement, dont la rémunération est payée par les contribuables, ne sont plus autorisés à parler librement en public de leur travail, qui est important pour tous les Canadiens. Cette censure s’est récemment étendue aux archivistes du gouvernement, à qui on interdit maintenant de prendre la parole aux conférences.
     L’accès à l’information n’a jamais été plus entravé qu’il ne l’est actuellement. Les Canadiens doivent attendre de plus en plus longtemps une réponse à leur demande d’accès à l’information, quand le gouvernement ne refuse pas carrément d'y répondre. Plus souvent qu’autrement, les réponses sont lourdement censurées. Il y a 10 ans, 66 % des demandes d’accès à l’information recevaient une réponse dans les 30 jours. Aujourd’hui, le pourcentage n’est que de 55 %. La commissaire, Suzanne Legault, a dit que les compressions budgétaires imposées aux ministères semblent avoir allongé les délais de réponse et que les retards inacceptables provoquent une érosion du droit des Canadiens à l’information.
     Le parti au pouvoir oblige les comités à siéger à huis clos, hors de la vue du public, lorsqu’ils discutent de questions importantes. Le gouvernement fait un usage indu des projets de loi budgétaires omnibus qui modifient des lois du Parlement qui n’ont que très peu à voir avec le budget, et j’en passe.

[Français]

    En conclusion, la motion M-428 doit être étudiée en comité, non seulement parce qu'il s'agit d'une initiative méritoire en vue d'établir une nouvelle courroie de transmission entre la population et son Parlement, mais aussi parce que nous avons un gouvernement excessivement secret et distant.
    Quand on est confronté à un gouvernement qui érige de nouvelles barrières entre lui et le peuple, il faut donner de nouveaux leviers au peuple.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour appuyer avec fierté la motion M-428, résultant d'une initiative de mon ami et collègue le député de Burnaby—Douglas. D'ailleurs, je tiens à le féliciter personnellement de son bon travail et de sa vision d'avenir pour le Canada, et je l'en félicite au nom de mes concitoyens.
    La motion M-428 vise à introduire une procédure de pétitions électroniques à la Chambre des communes, en plus de la procédure de pétitions sur papier déjà existante. Cette démarche a pour objectif de revitaliser les procédures démocratiques au niveau fédéral, et elle s'inscrit dans une logique d'ouverture à l'accès aux institutions par les citoyens canadiens.
    En effet, notre pays est actuellement confronté à une crise de confiance des citoyens envers les institutions, ce qui est très malheureux. Les Canadiens sont globalement insatisfaits du fonctionnement de la démocratie de notre pays. Cela se manifeste par un mécontentement général envers certaines institutions et, en premier lieu, envers le Sénat. Cela se manifeste également par des niveaux d'abstention records, en particulier chez les jeunes et les groupes minoritaires. Ces niveaux d'abstention sont alarmants. Comme le démontre un rapport d'Élections Canada, lors de l'élection générale fédérale de 2011, le taux de participation des personnes âgées entre 18 et 24 ans s'est établi à seulement 39 %, soit 20 points de moins que la moyenne nationale, toutes catégories d'âge confondues.
    Cette crise de confiance n'est pas sans fondement. À l'heure actuelle, le Canada souffre d'un déficit démocratique. Certaines franges de la population sont sous-représentées. En premier lieu, ce sont les jeunes, mais ce sont aussi les minorités culturelles et linguistiques. En conséquence, leur opinion est souvent marginalisée. De même, les citoyens ont perdu le contrôle du programme parlementaire au profit des groupes d'intérêt. En effet, l'accès au programme, dont bénéficient les citoyens, est conditionné à une procédure lourde et complexe associée à la soumission d'une pétition sur papier à la Chambre des communes. En conséquence, il apparaît que les procédures existantes, et avant tout la pétition sur papier, ne sont pas suffisantes et ne remplissent pas leur rôle de vecteur démocratique.
    De plus, mon cher collègue le député de  Burnaby—Douglas et moi croyons que la pétition électronique constitue un pas de plus vers l'égalité, la justice et l'inclusion des citoyens dans le processus démocratique. L'introduction d'une procédure de pétitions électroniques au niveau fédéral constitue une réforme simple et concrète dont les implications seront immédiatement visibles par l'ensemble des citoyens. Les enjeux liés à une telle mesure sont donc gigantesques. Il s'agit de faire du Canada une véritable démocratie du XXIe siècle, caractérisée par l'ouverture et la transparence.
    En effet, nous pensons qu'il est indispensable de renforcer les droits actuels en tirant profit des occasions offertes par la technologie. Internet fait désormais partie du quotidien des Canadiens, mais reste à l'heure actuelle sous-utilisé par nos institutions. Les jeunes citoyens sont littéralement nés avec un ordinateur dans les mains. Il est donc nécessaire de conformer nos pratiques politiques à notre époque. Notre responsabilité, c'est de saisir la chance qui nous est offerte et de faire d'Internet un véritable outil démocratique, grâce à l'institution d'une procédure de pétitions électroniques à la Chambre des communes. Les répercussions positives d'une telle mesure sur la démocratie seront très importantes. D'ailleurs, elles se mesureront sur le plan symbolique, autant que sur le plan pratique. Le lien entre les élus et le peuple sera renforcé grâce à la simplification de l'accès au programme parlementaire.
    La pétition électronique constitue donc un des outils visant à rétablir la confiance des citoyens envers nos institutions et envers le bon fonctionnement de la démocratie au Canada. De plus, grâce à la pétition électronique, les Canadiens auront de multiples occasions de s'exprimer. En effet, il ne s'agit pas de remplacer la procédure actuelle de pétitions sur papier par une version purement électronique, mais bien d'établir un moyen d'expression supplémentaire, afin de donner la parole à des groupes présentement sous-représentés, notamment les jeunes et les minorités culturelles et linguistiques.
    Mon collègue d'en face, le député d'Oxford, a pris position contre la motion, ce que je trouve très malheureux et presque choquant. Il a critiqué le fait que la motion suggère de déclencher un débat à la Chambre si la pétition comprend un certain nombre de signatures. Selon lui cela déclencherait un débat sur n'importe quoi. Si le député croit que les questions des Canadiens sont classées sous la rubrique « n'importe quoi », je me demande pourquoi il représente ses concitoyens à la Chambre des communes.

  (1820)  

[Traduction]

     D'aucuns prétendent que cela risquerait de paralyser les travaux du Parlement, si celui-ci est inondé de pétitions non pertinentes ou farfelues. Je tiens cependant à rassurer mes collègues députés en ce qui concerne l'impact que cette mesure aurait sur nos institutions. Avec la motion M-428, notre objectif est d'établir une procédure structurée pour la présentation de pétitions électroniques. Pour ce faire, nous nous inspirons d'exemples au Canada et à l'étranger, où la mise en œuvre d'un système de pétitions électroniques a été un succès.
    Premièrement, deux conditions devront être réunies pour qu'une pétition électronique puisse être déposée à la Chambre des communes. Tout d'abord, la pétition devra recueillir au moins 50 000 signatures électroniques, et, deuxièmement, elle devra être parrainée par au moins cinq députés. Avec de tels critères, on peut être assurés que seules des pétitions pertinentes seront débattues par les députés.
    Deuxièmement, le système des pétitions électroniques a été expérimenté par divers acteurs, à différents niveaux. Chaque fois qu'un tel système a été mis en œuvre, il a conduit à un regain démocratique. À l'étranger, par exemple au Royaume-Uni, les pétitions électroniques existent depuis novembre 2006, et au Canada, la province du Québec les utilise depuis quelque temps déjà.
    Enfin, des organisations à but non lucratif et des chiens de garde de la démocratie comme OpenMedia et LeadNow ont fait récemment des expériences prometteuses au sujet des pétitions électroniques à l'échelle nationale, à partir des succès obtenus par des organisations et des réseaux militants comme Avaaz et Change. Mais finalement, OpenMedia et LeadNow n'ont pas pu soumettre leurs pétitions électroniques à la Chambre parce qu'elles étaient de nature électronique.
    En conclusion, j'aimerais insister sur la nécessité et l'urgence de réformer nos institutions afin de regagner la confiance des citoyens du Canada. Le niveau d'insatisfaction grandit de jour en jour en ce qui concerne le mode de fonctionnement de la démocratie au Canada. Autrement dit, les Canadiens sont frustrés par le manque de transparence, d'accessibilité et de responsabilité du gouvernement conservateur.
    Mes collègues du NPD et moi-même sommes convaincus qu'il faut moderniser radicalement nos procédures institutionnelles. La première priorité est de ramener les jeunes et les groupes sous-représentés dans le giron des institutions démocratiques. C'est notre devoir d'offrir aux citoyens toutes les possibilités de participer à la vie démocratique de notre pays et d'exprimer leurs opinions. C'est aussi notre devoir de veiller au respect de l’égalité et de la justice eu égard à la participation démocratique, en élargissant et en facilitant le plus possible l'accès des citoyens à nos institutions politiques.
     Dans notre rôle de député, nous devons nous assurer que les demandes exprimées par les citoyens restent au coeur de nos travaux parlementaires. J'estime que l'adoption d'un mode de présentation de pétitions électroniques au niveau fédéral sera un premier pas vers la concrétisation de cet engagement.
    J'estime par ailleurs, à l'instar de mes collègues du Nouveau Parti démocratique, que les conditions sont réunies pour que la mise en œuvre d'une telle mesure soit tout à fait possible au Canada. En fait, nous pouvons nous inspirer de l'expérience d'un grand nombre d'instances, aux niveaux national et international, qui ont mis en place ce genre de procédure. Nous sommes parfaitement conscients des avantages et des inconvénients des pétitions électroniques, mais nous avons suffisamment de données empiriques pour fixer des limites appropriées.
    J'aimerais dire, en résumé, que d'autres gouvernements ont expérimenté et reconnaissent désormais la pétition électronique comme une méthode de participation citoyenne. La seule chose qu'il nous reste à faire, c'est de l'intégrer aux opérations de notre institution pour que les citoyens du Canada puissent faire bon usage des pétitions électroniques. À cet égard, nous sommes absolument convaincus que les Canadiens sont prêts à utiliser ce nouveau mode d'expression. Une étude menée en mars 2013 par la maison de sondage Angus Reid a montré que 80 % des Canadiens étaient favorables aux pétitions électroniques.

  (1825)  

    J'espère sincèrement que nous partageons tous le sentiment qu'il faut agir rapidement, sans plus tarder, en ce qui concerne la situation au Canada.
    J'espère avoir convaincu tous les députés que la motion M-428 contribuera à restaurer la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques. Bien sûr, mes collègues du Nouveau Parti démocratique et moi-même avons l'intention de tenir compte des craintes et des réserves de nos collègues députés et, par conséquent, de demander un débat sur la question en comité.

  (1830)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui sur la motion M-428 concernant les pétitions électroniques, que parraine le député de Burnaby—Douglas. Mon collègue s’intéresse énormément au rôle du Parlement et des parlementaires et s’est beaucoup renseigné sur l’expérience d’autres administrations dans ce domaine.
    Je tiens à souligner l’engagement de notre gouvernement à donner au Parlement un rôle fort. Tous les députés savent que le premier geste du gouvernement, après son élection en 2006, a été de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a globalement changé la façon dont Ottawa fonctionne. Par suite de l’adoption de cette mesure législative sans précédent, la responsabilité du gouvernement a été renforcée, notamment envers le Parlement. Le gouvernement a ensuite pris d’autres mesures afin de favoriser la réforme démocratique et un gouvernement ouvert et transparent.
    Pour revenir à la motion M-428, la première partie propose de donner instruction au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des modifications du Règlement et d’autres conventions régissant les pétitions dans le but d’établir un système de pétitions électroniques. La seconde partie de la motion demande au comité d’envisager, entre autres, la possibilité de tenir un débat à la Chambre en dehors des heures de séance lorsque le nombre de signatures sur une pétition dépasse un certain seuil.
     Le comité doit déposer son rapport dans les 12 mois suivant l’adoption de la motion. Aux termes de celle-ci, il serait tenu d’y inclure des modifications recommandées du Règlement et d’autres conventions afin d’établir un système de pétitions électroniques. Autrement dit, la motion impose au comité de produire un rapport devant aboutir à la mise en œuvre d’un système de pétitions électroniques à la Chambre.
     Notre système actuel de pétitions est défini à l’article 36 du Règlement, qui se base sur les principes de la démocratie représentative et du rôle fondamental du député. Le système est largement utilisé, près de 2 000 pétitions ayant été déposées par les députés en 2012.
     Le Règlement exige que les pétitions soient certifiées conformes par le greffier des pétitions avant qu’elles ne soient déposées. Elles doivent, pour recevoir une réponse, porter la signature d’au moins 25 Canadiens, être présentées dans une forme acceptable, comprendre un énoncé de grief et être adressées à la Chambre, au gouvernement, à un ministre ou à un député.
     Les députés déposent couramment des pétitions au nom de leurs électeurs. Il est admis qu’ils peuvent ne pas être d’accord avec les points de vue qui y sont exprimés. Après le dépôt d’une pétition, le gouvernement doit y répondre dans les 45 jours civils qui suivent.
     Je crois que le système actuel fonctionne bien. Il est transparent. Les Canadiens peuvent suivre nos délibérations pour savoir quelles pétitions ont été présentées. Ils peuvent également voir une liste des pétitions déposées à la Chambre dans le hansard ou dans les Journaux.
     Alors que nous examinons la motion M-428, il est utile de prendre connaissance de l’expérience d’autres administrations qui ont déjà adopté ce type de système. La plupart des administrations ont un système de pétitions similaire au nôtre et semblent en être satisfaites. Certaines ont récemment mis en place un système de pétitions électroniques soit à l’assemblée législative soit au sein du gouvernement.
     En 2011, la Chambre des communes du Royaume-Uni a autorisé les pétitions électroniques. Celles qui portent au moins 100 000 signatures peuvent faire l’objet d’un débat à la Chambre ou à Westminster Hall, Chambre parallèle aux Communes.
     En 2012, le Royaume-Uni a tenu plus de 25 heures de débat sur des pétitions électroniques signées par au moins 100 000 personnes. Jusqu’ici, ces débats ont porté sur des questions nationales telles que les soins de santé et la hausse des pensions, des questions particulières telles que la suppression des prestations de bien-être social aux émeutiers londoniens de 2011, les chirurgies cardiaques pratiquées dans un hôpital local et l’élimination de l’abattage des blaireaux.
     L’expérience britannique montre que si les pétitions électroniques peuvent en principe augmenter la participation des citoyens au processus des pétitions, elles peuvent aussi être exploitées par des intérêts spéciaux pour imposer au Parlement l’étude de certains sujets.
     De même, le système de pétitions électroniques We the People établi par la Maison-Blanche aux États-Unis – qui permet de reconnaître publiquement les pétitions portant au moins 100 000 signatures – a été exploité pour mettre en valeur des sujets tels que l'Étoile de la mort inspirée de la Guerre des étoiles et l’expulsion d’un journaliste de CNN.
     Par conséquent, certains observateurs croient qu’un système de pétitions électroniques peut miner la démocratie représentative en mettant en évidence des questions frivoles ou des sujets pouvant semer la zizanie. J’aimerais demander aux députés s’ils souhaitent vraiment créer un système de pétitions électroniques susceptible de produire de tels résultats au Canada.
     De plus, la mise en place d’un tel système et l’addition d’heures de séance supplémentaires à la Chambre pour débattre des pétitions portant un grand nombre de signatures seraient coûteux en cette période de restrictions budgétaires. Et l’établissement d’un processus destiné à vérifier des milliers de signatures apposées en ligne peut coûter extrêmement cher et se révéler très lourd.

  (1835)  

     Le député de Burnaby—Douglas a dit que les pétitions électroniques « permettraient aussi aux citoyens de faire connaître leurs préoccupations à leurs représentants élus et d’avoir leur mot à dire sur les sujets débattus à Ottawa ». Comme tous les députés le savent, tous les jours, les Canadiens ont de nombreux moyens de communiquer avec leur député ou avec le gouvernement. Les députés se rendent régulièrement dans leur circonscription. Tous, nous avons du personnel dans nos bureaux d’Ottawa et de circonscription afin d’aider nos électeurs qui ont des demandes, et ces demandes arrivent souvent par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques. Je demande aux députés si un système de pétitions électroniques améliorerait notre capacité de servir nos électeurs.
     Comme je l’ai déjà dit, la motion no 428 présume de l’issue des travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ce qui va à l’encontre du principe voulant que les comités soient les maîtres de leurs propres travaux. La Chambre peut fort bien ordonner à un comité d’entreprendre une étude, mais la motion va beaucoup plus loin et contredit le principe que je viens d’évoquer.
     Je siège au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C’est un bon comité. S’il travaille si bien, en tout cas de façon générale, c’est que les partis de l’opposition et le gouvernement ont tendance à collaborer plutôt qu’à s’affronter. Il arrive que nous ne puissions pas parvenir à un accord, mais c’est l’exception plutôt que la norme. Souvent, le comité peut trouver des solutions sur lesquelles tous les partis peuvent s’entendre.
     Malheureusement, la motion à l’étude ne permet pas de parvenir à ce type de solution. Elle prévoit la décision avant même que le comité n’ait eu la possibilité de faire des recherches sur la question. Les députés veulent-ils appuyer une motion qui limiterait l’indépendance des comités de la Chambre et la capacité de leurs membres de gérer leurs propres affaires?
     Je conclus en disant que l’idée des pétitions électroniques peut paraître neuve à certains, car, à première vue, elle semble accroître les interactions entre les électeurs et leurs députés. Toutefois, sur la scène internationale, on constate que, parmi les nombreux pays qui ont envisagé cette possibilité, beaucoup ont décidé de ne pas y donner suite.
     Ce système est vulnérable aux abus des groupes d’intérêt spéciaux. De surcroît, il coûterait cher. Or, en ce moment, du moins de ce côté-ci de la Chambre, nous essayons d’économiser l’argent des contribuables au lieu de le dépenser. Le libellé de la motion est également contraire au principe qui veut que les comités de la Chambre soient maîtres de leurs propres travaux.
     Avant de terminer, je rappelle que c'est le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui examine le Règlement. Il pourrait décider d’examiner la manière dont les pétitions sont présentées afin d'en évaluer l’efficacité. S’il y a des points où des améliorations s’imposent, nous pourrions en discuter à l’occasion de cette étude plus vaste.
     Toutefois, pour les raisons que je viens d’énumérer, et il y en a beaucoup, je ne suis pas disposé pour le moment à appuyer la motion.
    Reprise du débat. Le député de Victoria a la parole. Je l’informe qu’il a sept minutes avant la fin de l’heure prévue pour ce débat.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d’intervenir pour appuyer avec la plus grande énergie la motion M-428 proposée par mon collègue de Burnaby—Douglas.
    Dans la loyale opposition de Sa Majesté, il a été un chef de file en ce qui concerne la recherche de moyens d’améliorer et de renouveler la démocratie au Canada. Ce n’est ici qu’un exemple parmi beaucoup d’autres qu’on pourrait citer. Je salue le député pour sa volonté d’insuffler une nouvelle vitalité à la démocratie canadienne.
    Cette mesure, qui semble bien modeste, est indéniablement un progrès. La démocratie canadienne a besoin d’être renouvelée. Je le dis à cause de cette statistique épouvantable: aux dernières élections fédérales, seulement 39 % des Canadiens de 18 à 24 ans ont voté. Or, nous savons à quel point ce segment de la population est branché. Ces jeunes sont vraiment la génération du numérique.
     Pourtant, ce moyen qui revitaliserait la démocratie pour cette génération risque de ne pas être accepté, si je comprends bien ce que disent mes collègues d’en face.
     Que propose la motion? Elle demande simplement que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ait la possibilité d’examiner cette proposition et de faire rapport dans 12 mois au plus tard.
     C’est une mesure qui a été envisagée ailleurs, dans d’autres Parlements, au fil du temps, et comme le député et d’autres l’ont dit, elle a été utilisée dans d’autres démocraties. Elle fait partie de la démocratie américaine, dans de nombreux États et, bien sûr, à la Maison-Blanche, comme on nous l’a dit. Elle existe aussi au Québec et au Royaume-Uni.
     Mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a parlé du coût de cette mesure. Bien sûr, il faut en tenir compte, et je suis persuadé qu’on en tiendra compte, mais comment le coût se compare-t-il à l’avantage d’une population qui participe davantage, notamment chez les jeunes qui semblent hélas tellement coupés de notre démocratie? C’est là un avantage qui n’a pas de prix. La mesure proposée est importante pour favoriser la participation.
     Le même député a parlé en des termes élogieux de la Loi fédérale sur la responsabilité. Eh bien, il s’agit ici de responsabilité. Je le sais grâce à mon expérience, il y a de nombreuses années, du travail au Comité de la justice et du solliciteur général. Lorsqu’il était simple député, l’actuel ministre de la Justice a siégé à ce comité, et j’étais un consultant qui s’est présenté avec 100 recommandations visant à améliorer ces mesures de responsabilisation que sont la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
     Ces recommandations n’ont jamais été mises en œuvre, même si tout le monde les approuvait. Ce fut un effort visant à assurer une plus grande transparence, mais nous avons laissé passer l’occasion. Pour citer Macbeth, la Loi fédérale sur la responsabilité est « pleine de bruit et de fureur, mais ne signifie rien », à moins que des mesures comme celle-ci ne soient prises afin de lui donner corps.
     D’autres simples députés conservateurs appuient les initiatives de cette nature. Ils tiennent à nous faire évoluer vers une démocratie plus responsable et transparente. Parmi eux, je salue le député d’Edmonton—St. Albert. Mais je crois savoir qu’il ne fait plus partie du caucus conservateur. Peut-être parce qu’il croit encore aux vertus de la responsabilité, dont le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a parlé.
     Je salue également le député de Burnaby—Douglas qui a pris la peine d’organiser et de financer un sondage afin de déterminer si les Canadiens se soucient de cette question. Je suis heureux de noter que plus de 81 % des répondants ont appuyé ou fortement appuyé une initiative de ce genre. Pour moi, cela est très révélateur.
     Tout ce que nous demandons, c’est de renvoyer la question au comité pour qu’il l’étudie et fasse rapport au Parlement des moyens d’établir un tel système.
     Mon collègue a parlé de pétitions frivoles traitant de questions comme l'étoile de la mort de la Guerre des étoiles, qui ont été présentées dans d’autres pays. Je suis persuadé que les parlementaires sont capables de faire preuve de discernement et de faire marcher le système. Nous sommes des gens pratiques et pragmatiques. Les Canadiens feraient marcher ce système parce qu’ils souhaitent le faire et que nous avons besoin de trouver des moyens d’intéresser davantage nos jeunes.
     Nous parlons de groupes marginalisés qui appuient fortement cette mesure. Ces groupes sont nombreux. Cela est extrêmement important, mais je concentre mon intention sur la nécessité d’intéresser les jeunes parce que je m’inquiète beaucoup du fonctionnement futur de notre démocratie. Ces jeunes constituent, comme je l’ai dit, la génération numérique et ont besoin de moyens de ce genre pour mieux participer.