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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 269

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 13 juin 2013




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 269
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 13 juin 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à neuf pétitions.

Les comités de la Chambre

Commerce international  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la douzième réunion d'hiver de l'organisme, tenue à Vienne, en Autriche, les 21 et 22 février 2013.

[Français]

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF qui s'est tenue à Rabat, au Maroc, les 10 et 11 avril 2013, et également à la réunion du comité directeur de la première réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, qui s'est tenue à Dakar, au Sénégal, les 25 et 26 avril 2013.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant son étude de l'efficacité énergétique des immeubles, structures et travaux publics du gouvernement. Au nom des coprésidents et des membres du comité, j'aimerais souligner le travail exceptionnel et le soutien extraordinaire que nous avons reçu de la part des analystes-recherchistes de la Bibliothèque du Parlement Lindsay McGlashan et Raphaëlle Deraspe, ainsi que la direction fort compétente du greffier Marc-Olivier Girard. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport complémentaire du Nouveau Parti démocratique au rapport de juin 2013 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur l'efficacité énergétique des immeubles. Notre rapport s'intitule « Amélioration du rendement énergétique ». Lorsque nous avons réclamé que le comité réalise cette étude, notre objectif était de faire valoir les économies potentielles considérables qui pourraient être réalisées pour les contribuables grâce à un financement stratégique et permanent. Nous appuyons le rapport, mais nous présentons des recommandations additionnelles, notamment des objectifs inscrits dans la loi, la divulgation publique des réductions de la consommation d'énergie et des enveloppes budgétaires attitrées pour l'amélioration du rendement énergétique.

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

[Français]

    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.

La Loi sur la protection des eaux navigables

     — Monsieur le Président, cela me fait plaisir de déposer mon projet de loi sur la protection des eaux navigables, qui est appuyé par mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Puisque nous sommes voisins de comté, il a bien sûr eu la chance de visiter mon comté à plusieurs occasions et il connaît bien les lacs et rivières de ma circonscription.
    Je tiens à préciser ici que ma région compte plus de 20 000 lacs et rivières. On n'est même pas en mesure de tous les compter. On n'en connaît pas le nombre exact, mais on sait que c'est plus de 20 000. Je demande que moins de 50 de ces lacs et rivières soient ajoutés à la Loi sur la protection des eaux navigables car c'était une erreur de les oublier lorsque le mauvais budget conservateur a été déposé.
    Je veux souligner que le nombre de lacs et de rivières que je demande à ajouter représente moins de 0,25 % des lacs et rivières de mon comté. Je crois donc être très raisonnable. Je précise aussi que ces lacs et rivières ont bien été utilisés pour la navigation par les communautés autochtones et que ce sont vraiment des eaux navigables. Plusieurs de ces Autochtones, dans les différentes communautés de ma circonscription, peuvent témoigner du passé et du futur de ces lacs.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

La Loi sur la protection des eaux navigables

     — Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee). Je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir appuyé le projet de loi.
    Comme on le sait, dans le Nord du Québec, nous sommes très attachés à nos lacs et à nos rivières. Nous savons que nous ne pourrons pas les tenir pour acquis. Ils font partie intégrante de tous les aspects de nos vies: notre travail, nos loisirs, notre économie, notre bien-être social, notre histoire et notre avenir commun.
    Avec les précédents projets de loi d'exécution du budget, les conservateurs ont supprimé la protection de ces importantes sources d'eau et de vie. Avec ce projet de loi, je propose de commencer à réparer les dommages. Je demande donc à mes collègues de tous les partis d'appuyer ce projet de loi et de nous aider, en tant que membres de l'opposition officielle, à redresser les torts que ce gouvernement nous a causés.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

La Loi sur la protection des eaux navigables

    -- Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce projet de loi modifierait la Loi sur la protection des eaux navigables afin de protéger le lac Trout, qui est situé dans la ville de North Bay, la porte d'entrée du Nord de l'Ontario.
    Je tiens à remercier mon collègue de Timmins—Baie James d'avoir appuyé la motion.
    Je souhaite protéger le lac Trout pour plusieurs raisons. D'abord, Samuel de Champlain, le célèbre explorateur, a vogué sur ce lac il y a 400 ans. C'est un fait historique. Puis, ses eaux pures servent à alimenter la ville North Bay en eau potable. Or, les gens de North Bay s'inquiètent qu'on envisage de faire passer du bitume dans un pipeline qui longe les deux rives du lac et qui sert actuellement au transport du gaz naturel.
    Enfin, je présente ce projet de loi d'initiative parlementaire parce que les conservateurs, lorsqu'ils ont modifié la Loi sur la protection des eaux navigables, n'ont malheureusement pas inclus North Bay et le lac Trout dans la liste des secteurs protégés. Comme je l'ai déjà dit, ce lac est la source d'eau potable de North Bay. Je ne sais pas où était le député de Nipissing—Timiskaming lorsque cette décision a été prise. Quoi qu'il en soit, je tiens à rassurer les gens de North Bay. Même si leur député, mon cher collègue d'en face, n'a pas défendu leurs intérêts, le NPD le fera.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

CBC/Radio-Canada  

    Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter qui portent toutes sur le même sujet. J'en lirai donc seulement une.
    Nous, les soussignés, citoyens du Canada et membres de la religion catholique, croyons que nous avons été ciblés négativement et présentés sous un faux jour, et que CBC a ridiculisé méchamment l'un de nos sacrements les plus importants dans le cadre de l'une de ses émissions.
    Récemment, nous avons été scandalisés par un sketch de l'émission This Hour Has 22 Minutes, produite par la CBC. L'émission s'en est prise de manière offensante et irrévérencieuse à notre plus auguste sacrement, l'Eucharistie, le fondement de notre foi.
    Nous attirons l'attention de la Chambre des communes et du ministre sur le fait que, en tant que contribuables et membres de la religion catholique qui respectent les valeurs canadiennes, nous ne devrions pas être forcés de financer une société d'État comme CBC/Radio-Canada qui agit de manière discriminatoire et manque de respect envers notre religion ou toute autre religion.
    Nous demandons donc à la Chambre des communes de mettre fin...

  (1015)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre le député. Il sait peut-être qu'il n'est pas censé lire la pétition. Il doit seulement en faire un résumé. De nombreux députés veulent intervenir. J'encourage donc les députés à utiliser judicieusement le temps dont ils disposent.
    Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter.
    Oh, il en a quatre.
    Monsieur le Président, je croyais que j'étais bref.

Le prix de l'essence  

    Monsieur le Président, j'interviens pour présenter trois pétitions. Je parlerai brièvement de chacune d'entre elles.
    La première pétition est signée par des centaines d'électeurs de ma belle ville, Sudbury. Les pétitionnaires souhaitent que les consommateurs soient protégés contre le prix exorbitant de l'essence. Ils aimeraient que le ministre de l'Industrie donne suite à cette pétition. Ils demandent justice pour l'un de mes électeurs, Paul Temelini, qui se bat devant les tribunaux depuis 30 ans.

Les services d'aumônerie offerts aux prisonniers  

    Monsieur le Président, l'autre pétition vise à demander au gouvernement de revenir sur sa décision d'imposer des compressions aux services d'aumônerie offerts aux prisonniers.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions au nom des électeurs de Chilliwack—Fraser Canyon.
    La première pétition réclame des peines plus sévères à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies.

Les armes à sous-munitions  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les armes à sous-munitions.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, je souhaite également présenter une pétition signée par des centaines de personnes qui demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.

L'île Kettle  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition signée par des résidants de Manor Park, qui se trouve dans la circonscription que j'ai le privilège de représenter à la Chambre.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'encourager le gouvernement à ne pas financer le projet de construction d'un pont interprovincial qui enjamberait l'île Kettle.

L'amiante  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de reconnaître que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu. Ils indiquent par ailleurs que l'amiante tue maintenant plus de Canadiens que toutes les autres maladies industrielles ou professionnelles confondues.
    Par conséquent, ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de lancer un programme national d'élimination de l'amiante pour ceux qui sont propriétaires d'un immeuble qui en contient, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions, qui viennent de ma circonscription, Yellowhead. Comme elles portent toutes sur le même sujet, je n'en décrirai qu'une seule.
    Ces pétitions portent sur l'interruption de grossesse lorsque l'enfant à naître est une fille et signalent que l'avortement sexo-sélectif est condamné par les obstétriciens et les gynécologues de tous les coins du pays de même que par la majorité des Canadiens, soit 92 % au moins. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'agir dans ce dossier.

[Français]

Les fonds de travailleurs  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter une pétition signée par plusieurs citoyens de mon comté, laquelle demande au gouvernement conservateur de revenir sur la décision d'abolir le crédit d'impôt de 15 % pour les épargnes investies dans les fonds des travailleurs et travailleuses.

[Traduction]

Les contrôleurs des armes à feu  

    Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent que les contrôleurs des armes à feu territoriaux et provinciaux nommés par le gouvernement fédéral soient remplacés par un organisme civil axé sur le service afin d'empêcher la mise en place de règles draconiennes et impraticables.

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens.
    Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement d'interdire l'importation d'ailerons de requin. Ils disent que des mesures doivent être prises pour mettre fin à l'enlèvement des nageoires de requin qui se pratique partout dans le monde et pour assurer la conservation et la gestion responsables des populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation d'ailerons de requin.

  (1020)  

La recherche et le sauvetage  

    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Ils affirment que la récente décision du gouvernement fédéral de fermer ce poste est une grave erreur qui coûtera inévitablement la vie de personnes en détresse sur la côte et dans les eaux situées près du port de Vancouver.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision et de rétablir intégralement le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.

[Français]

Le développement international   

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par un grand nombre de mes concitoyens.
    La pétition concerne la fusion de l'Agence canadienne de développement international et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ils expriment leurs préoccupations à l'égard de cette fusion, plus particulièrement à la réorientation possible des programmes d'aide en matière de développement international. Ils demandent le maintien des principes relatifs à l'aide internationale et, pour s'assurer de l'intégrité des programmes d'aide, ils veulent que le ministre ait un statut équivalent à celui du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international.

[Traduction]

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des électeurs de la magnifique circonscription de Kelowna—Lake Country, que je représente. J'ai deux pétitions.
    La première demande au Parlement de condamner la discrimination à l'endroit des filles que constituent les avortements sexo-sélectifs.
    La deuxième vient d'une autre partie de la belle province de la Colombie-Britannique. Les gens de Kamloops appuient la motion M-408, qui condamne l'avortement sexo-sélectif.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1333, 1334, 1341 et 1342.

[Texte]

Question no 1333 --
M. Jack Harris:
     En ce qui concerne la page 44 du Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014, où l’on dit que le « ministère de la Défense nationale a ordonné le dessaisissement ciblé de certains éléments d’infrastructure »: a) de quels éléments d’infrastructure le ministère de la Défense nationale a-t-il prévu le dessaisissement ciblé; b) sur quelle base le ministère a-t-il décidé de se dessaisir de certains éléments d’infrastructure; c) quels sont les coûts associés à ces dessaisissements ciblés; d) quelles sont les économies de ces dessaisissements ciblés; e) comment a-t-on calculé les coûts et les économies devant découler de ces dessaisissements ciblés; f) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les Forces canadiennes; g) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les collectivités locales?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les immeubles qui feront l’objet d’un dessaisissement ciblé: le bâtiment B1041 de l’unité de soutien de secteur Chilliwack, en Colombie Britannique; le manège militaire Northeast de l’unité de soutien de secteur Calgary, en Alberta; les bâtiments B53, B55, B56, B57, B91, B92 et B130, le bloc O et le bloc P de l’unité de soutien de secteur London, en Ontario; le bâtiment B45 et le garage Timmins de l’unité de soutien de secteur Nord de l'Ontario, à North Bay, en Ontario; et les bâtiments B1, B2, B35, B41, B42, B60, B60A, B66 et B70 et 70 unités de logement résidentiel au groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton, au Nouveau Brunswick.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, ces dessaisissements découlent du transfert, aux principales bases, de certaines fonctions des unités de soutien des secteurs Chilliwack, Calgary, London et Nord de l'Ontario, à North Bay, ainsi que du groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton. L’armée canadienne pourra ainsi réduire ses frais administratifs généraux. De plus, cette mesure permettra d’accroître l’efficacité globale et d’investir dans les priorités clés, comme l’instruction et l’équipement.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, les estimations préliminaires des coûts des dessaisissements se trouvent ci dessous. Ces estimations dépendent des fluctuations dans les coûts des services. Elles comprennent les travaux de démolition et de rénovation, les évaluations environnementales, les expertises, ainsi que toutes les activités requises pour donner suite aux conclusions de ces évaluations et expertises, comme l’élimination des contaminants.
    À l’unité de soutien de secteur Chilliwack, en Colombie Britannique, nous examinons la possibilité de transférer le bâtiment B1041 à la Gendarmerie royale du Canada. Le coût de ce transfert est estimé à quelque 300 000 $.
    À l’unité de soutien de secteur Calgary, en Alberta, le manège militaire Mewata et la caserne Currie seront rénovés en vue d’héberger des unités. Ces rénovations devraient coûter environ 500 000 $. Le dessaisissement de l’installation devrait aussi coûter environ 500 000 $. En outre, le coût du déménagement des unités est estimé à environ 161 000 $.
    À l’unité de soutien de secteur London, en Ontario, et à l’unité de soutien de secteur Nord de l'Ontario, à North Bay, en Ontario, le coût combiné des dessaisissements ciblés de ces deux unités de soutien est censé s’élever à quelque 3,12 M$.
    Enfin, au groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton, au Nouveau Brunswick, il est prévu que le dessaisissement ciblé des bâtiments et des unités de logement résidentiel du groupe de soutien coûtera environ 9,6 M$.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, voici, ci-dessous, les économies attendues de ces dessaisissements ciblés.
    À l’unité de soutien de secteur Chilliwack, en Colombie Britannique, le dessaisissement du bâtiment B1041 devrait entraîner des économies de quelque 62 000 $ par année.
    À l’unité de soutien de secteur Calgary, en Alberta, il est prévu que le dessaisissement ciblé du manège militaire permettra de réaliser des économies d’environ 631 000 $ par année. La vente du bâtiment devrait aussi générer des revenus. Nous ne connaissons pas la valeur estimative de l’immeuble puisque l’évaluation n’a pas encore eu lieu.
    À l’unité de soutien de secteur London, en Ontario, et à l’unité de soutien de secteur Nord de l'Ontario, à North Bay, en Ontario, nous prévoyons que les dessaisissements ciblés de ces deux unités de soutien se traduiront par des économies d’environ 500 000 $ par année.
    Enfin, au groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton, au Nouveau Brunswick, il est prévu que le dessaisissement ciblé des bâtiments et des unités de logement résidentiel du groupe de soutien entraînera des économies d’environ 1,16 M$ par année.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, dans le calcul des économies prévues, entrent les paiements en remplacement d’impôts, les coûts des services publics et les coûts de fonctionnement et d’entretien, ainsi que les coûts d’entretien des installations. Les coûts prévus sont calculés en utilisant les frais de gestion jusqu’au dessaisissement ainsi que les paiements versés aux autres ministères.
    En ce qui a trait à la partie f) de la question, les dessaisissements ciblés auront pour effet de ralentir les communications entre les unités dépendantes appuyées et les nouvelles bases qui assureront leur soutien. Toutefois, les économies réalisées en réduisant les éléments d’infrastructure serviront à soutenir la disponibilité opérationnelle ou d’autres aspects hautement prioritaires.
    Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne sont pas en mesure d’évaluer les effets de ces dessaisissements ciblés sur les collectivités locales.
Question no 1334 --
M. Jack Harris:
     En ce qui concerne l’objectif pour l’indicateur de rendement « Effectifs rémunérés moyens par AF (déterminés par le Directeur des Réserves (D Rés) par rapport aux effectifs prévus publiés dans le rapport sur les plans et les priorités (%) », comme il est cité à la page 35 du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014: a) pourquoi l’objectif du gouvernement est-il « à déterminer »; b) comment le gouvernement calcule-t-il cet objectif; c) quelle est l’information qui manque au gouvernement pour lui permettre de calculer cet objectif; d) quelles décisions gouvernementales n’ont pas été prises pour le calcul de cet objectif; e) qu’est-ce qui a changé depuis le dernier objectif pour que le gouvernement ne puisse fixer d’objectif avant le printemps 2014?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a), c), d) et e) de la question, l’objectif du gouvernement aurait dû être 100 % de l’objectif prévu pour l’effectif de la Réserve, soit 27 000. Cette information a été omise par erreur et elle doit correspondre aux renseignements qui figurent dans le tableau « Ressources humaines (équivalents temps plein -- ETP) » de la page 23 du « Rapport sur les plans et priorités de 2013 2014 ».
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’objectif découle d’une directive du gouvernement énoncée dans le budget de 2012 qui vise à maintenir l’effectif de la Réserve à 27 000.
Question no 1341 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne l’importation des lecteurs de musique, ventilée par exercice depuis 2006-2007: a) quelle est la valeur totale des lecteurs de musique qui ont été importés au Canada aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00); b) à combien se sont élevés les tarifs pour l’importation au Canada des lecteurs de musique aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, les items tarifaires mentionnés aux parties a)(i), a)(ii), a)(iv), b)(i), b)(ii) et b)(iv) de la question sont des catégories tarifaires de large portée qui comprennent de nombreux genres de produits différents. Ces catégories ne font pas de distinction entre les appareils de genre baladeur. Ainsi, il est impossible de distinguer la valeur des appareils de genre baladeur importés des importations des autres produits couverts au sein d’une même catégorie, à l’intérieur de ces catégories et sur la base de données qui peuvent être rendues publiques. Toutefois, les appareils de genre baladeur sont éligibles à l’importation en franchise de droits de douane en vertu d’une exemption tarifaire de longue date — item 9948.00.00 —, et ce, peu importe leur pays d’origine.
     L’item tarifaire mentionné aux parties a)(iii) et b)(iii) de la question n’est pas un item tarifaire qui existe dans le Tarif des douanes.
Question no 1342 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne les changements apportés au tarif des douanes à la page 429 du Budget 2013 et l’élimination du tarif de préférence général à la page 430 du Budget 2013: a) quelles mesures de surveillance seront prises relativement aux changements (i) des prix à la consommation, (ii) du montant de la TPS que percevra le gouvernement, (iii) des recettes totales du gouvernement; b) quels critères ces changements doivent-ils respecter pour être considérés comme un succès?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
     Monsieur le Président, le Plan d’action économique de 2013 a annoncé l’élimination des droits de douane sur les vêtements pour bébés et certains équipements sportifs et athlétiques, offrant ainsi 79 millions de dollars en allégements tarifaires annuels. En vertu de cette mesure, le gouvernement s’attend à ce que les grossistes, les distributeurs et les détaillants fassent profiter les consommateurs de l’ensemble des économies réalisées sous forme de prix de détail plus bas sur les produits couverts. Le gouvernement surveillera l’impact des allégements tarifaires sur les prix de détail en consultation avec le Conseil canadien du commerce de détail, les groupes de consommateurs, ainsi que des sources indépendantes. Cette initiative permettra au gouvernement de déterminer si l’élimination des droits de douane permet de réduire l’écart des prix pour les consommateurs.
    En ce qui a trait au tarif de préférence général, le TPG, les changements annoncés dans le Plan d’action économique de 2013 seront mis en œuvre le 1er janvier 2015. Le TPG modernisé continuera de promouvoir la croissance économique et la diversification des exportations des pays ayant le plus besoin de ce genre d’assistance en offrant des incitatifs tarifaires aux importateurs canadiens, afin que ceux-ci s’approvisionnent auprès des 103 pays qui resteront éligibles au TPG. Les changements au TPG annoncés dans le Plan d’action économique de 2013 accomplissent l’objectif annoncé de faire davantage concorder le programme du TPG avec la réalité économique mondiale.
    Le gouvernement surveille continuellement les revenus et continuera de le faire.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1335, 1339 et 1346 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1335 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi: a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police?
    (Le document est déposé)
Question no 1339 --
M. Matthew Kellway:
     En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001: a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui?
    (Le document est déposé)
Question no 1346 --
M. Kevin Lamoureux:
     En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22e Régiment au (i) 1er janvier 1995, (ii) 1er janvier 2000, (iii) 1er janvier 2005, (iv) 1er janvier 2010?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

Demande de débat d'urgence

Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de l'honorable députée de Terrebonne—Blainville.
    Monsieur le Président, à la suite de la lettre qui a été envoyée à votre bureau et qui était datée d'hier, je solliciterai l'autorisation, conformément à l'article 52 du Règlement, de tenir dès que possible un débat d'urgence sur le programme de collecte de métadonnées par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
    Un débat d'urgence est nécessaire afin que les parlementaires puissent évaluer en profondeur dans quelle mesure les renseignements personnels ainsi que les métadonnées ou autres renseignements des Canadiens sont rassemblés par la police, les organismes d'application de la loi ou de sécurité nationale. Le but est également de réviser les mesures qui aboutiront à une surveillance parlementaire appropriée et au rapport de telles révélations pour équilibrer les intérêts en matière de sécurité publique ou de sécurité nationale et les droits des Canadiens en matière de vie privée.
    On a annoncé lundi dernier que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada recueillait possiblement des metadonnées sur les Canadiens. Depuis lors, les Canadiens sont très préoccupés. Ils veulent s'assurer qu'un système de surveillance parlementaire est en oeuvre.
    Or on sait qu'à l'heure actuelle, seul un juge, assisté d'une petite équipe, est chargé d'examiner le fonctionnement de ce bureau. Il n'a témoigné que trois fois en comité parlementaire depuis qu'il est entré en fonction. Je pense qu'il est de notre devoir de rassurer les Canadiens en tenant un débat ici.
    Je peux également dire que, depuis cette annonce, il y a eu des campagnes et des pétitions en ligne et que ces dernières ont été signées par des dizaines de milliers de Canadiens. Ceux-ci sont très préoccupés par ces nouvelles et par la possibilité que la protection de la vie privée soit violée. Il y a d'autres collaborateurs dans cette campagne. On parle d'Amnistie internationale, d'Alternative Québec, de l'Association canadienne des libertés civiles, du Conseil des Canadiens et de dix autres groupes de la société civile. OpenMedia joue également un rôle important dans le présent contexte. Je vous remercie de prendre le temps d'examiner attentivement ma demande.
    J'espère que nous pourrons travailler ensemble, comme parlementaires, de façon à pouvoir répondre aux questions des Canadiens à cet égard.
    Je remercie l'honorable députée de Terrebonne—Blainville d'avoir soulevé cette question. C'est peut-être très important pour quelques députés, mais je ne suis pas convaincu que cela mérite un débat d'urgence.

  (1025)  

[Traduction]

Privilège

Élections Canada  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège.
    C'est la première occasion que j'ai de le faire depuis que le député d'Avalon a déclaré ceci, hier:
    Cela fait un an que le député de Peterborough ne s'est pas montré au Comité de l'éthique à cause de ses notes de frais illégales et contraires à l'éthique [...]
    Diverses accusations ont été portées contre moi ces derniers mois. Elles ont eu des répercussions sur mes fonctions à titre de député. Je rejette totalement ces accusations.
    J'aurais espéré que le plus récent rapport du directeur général des élections aurait permis d'écarter ces allégations et de m'exonérer de tout blâme, mais il ne contenait rien à ce sujet.
    Le 22 mars 1983, la Présidente Jeanne Sauvé a déclaré qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège relativement aux allégations émises par la Gazette de Montréal à l'endroit du député de Lincoln, M. Bryce Mackasey.
    Dans sa conclusion, la Présidente Sauvé a déterminé ceci:
    Non seulement des écrits diffamatoires sur les députés jettent-ils le discrédit sur toute l'institution, mais ils empêchent les députés de remplir leurs fonctions tant que la question n'est pas tranchée du fait que, comme le mentionne une autorité, les députés sont, à cause de cela, « haïs, méprisés et ridiculisés ». Par ailleurs, autorités et précédents indiquent que, même si le député se pourvoit devant les tribunaux, « il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée. » Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections.
    Je peux attester du fait que, depuis le 6 juin 2012, je suis l'objet de propos haineux, méprisants et railleurs non fondés à cause de la fuite d'un document appartenant à Élections Canada. Ce jour-là un journaliste de la Colline m'a contacté pour la première fois afin de recueillir mes commentaires au sujet d'une enquête d'Élections Canada sur mes rapports concernant la campagne électorale de 2008.
    Le journaliste en question avait en sa possession un document judiciaire scellé concernant une instance ex parte, dont j'ignorais l'existence, et qui contenait des allégations et des déclarations que je rejette catégoriquement.
    Même si ce journaliste avait en sa possession le document entier, personne d'autre, pas même moi ou mon avocat, n'a été en mesure d'en obtenir une copie. En effet, des dizaines d'autres journalistes, dont Laura Payton de la CBC, avaient le même problème que moi. Il s'agissait d'un document qui avait fait l'objet d'une fuite, et qui n'avait donc pas été obtenu par des moyens publics légaux. Élections Canada aurait dû en être le seul et unique détenteur à ce moment-là.
    Évidemment, à ce moment-là, je me suis demandé si cela était vrai. Que se passait-il? Pourquoi un journaliste était-il au courant de cela avant moi?
    Je crois que c'est une question importante pour tous les députés, étant donné que les fonctions que j'exerce au nom de mes électeurs exigent que mon privilège en tant que député soit respecté. À titre d'organisme relevant du Parlement, Élections Canada doit assumer des responsabilités spécifiques, ce en quoi il a échoué à mon avis.
    Lorsque des allégations sont formulées contre quelqu'un, je crois que tout Canadien raisonnable et, en fait, tout député, s'attend à avoir la possibilité d'y répondre avant que des poursuites judiciaires ou d'autres recours légaux ne soient intentés. Toutefois, cela n'a malheureusement pas été le cas.
    On pourrait certainement croire, compte tenu des rumeurs et des accusations portées dans la presse, qu'Élections Canada aurait communiqué avec moi. Or, même les appels que j'ai faits pour demander des éclaircissements n'ont pas été retournés. Il en a été ainsi tandis que d'autres fausses allégations faisaient l'objet de fuites, pour finalement être rendues publiques de façon officielle. En fait, Élections Canada ne voulait même pas confirmer si une enquête était en cours.
    Le mercredi 13 juin, mon avocat a envoyé une lettre à Élections Canada par courrier électronique. Il a clairement indiqué dans cette lettre que je demandais à rencontrer un responsable d'Élections Canada pour discuter des questions ou des préoccupations de l'organisme et pour parler des allégations précises qui avaient été faites par une partie dans un dessein particulier.
    En outre, nous avons demandé qu'Élections Canada nous avise avant de présenter toute information supplémentaire et me donne la possibilité de donner mon point de vue et de répondre à ses questions. Je voulais tout simplement parler avec des représentants de l'organisme et qu'ils m'informent de toute autre déclaration ou poursuite avant qu'elles ne soient rendues publiques.
    Aucun député ne devrait être mis au courant par la presse de détails sur une affaire le concernant, comme ce fut mon cas à partir du 6 juin. De telles situations empêchent les députés de s'acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités envers les dizaines de milliers de personnes qu'ils représentent à la Chambre.
    Malheureusement, au cours de la soirée du 14 juin, le journaliste qui avait obtenu le document sous scellé ayant fait l'objet d'une fuite a communiqué de nouveau avec moi pour m'informer qu'il était en possession de la demande d'ordonnance de communication faite par Élections Canada. Il m'a de nouveau posé des questions sur des allégations dont j'ignorais tout.
    C'est dans les médias que j'ai appris qu'on avait obtenu une copie de mon dossier bancaire personnel et que la personne à l'origine des allégations à mon égard n'avait pas pu justifier un document dûment produit avec notre rapport vérifié, ce qui a donné lieu à de nouvelles allégations de falsification ou de contrefaçon, des allégations qui sont fondées sur des assertions de l'enquêteur d'Élections Canada, qui, comme je lui ai d'ailleurs dit par la suite, étaient tout à fait aberrantes.

  (1030)  

    Lorsque j'ai appris tout cela, je suis resté sidéré. Je me suis senti lésé. De toute évidence, Élections Canada a agi sur la base des allégations d'une seule personne, elle-même animée d'intentions malveillantes et injurieuses envers ma famille et moi. Ces déclarations et ces actions ex parte, expression latine voulant dire qu'elles sont faites par une partie seulement, ont été et sont encore préjudiciables. À mon avis, elles ont tout de même atteint l'objectif visé, c'est-à-dire susciter une tempête médiatique. Comment un député peut-il réagir alors que d'autres gens formulent des allégations ex parte et agissent tout à fait à son insu?
    Ce n'est que le vendredi 15 juin, soit neuf jours après que le journaliste eut communiqué avec moi initialement, que j'ai pu obtenir une copie de ces documents, qui relevaient désormais du domaine public. Pour la toute première fois, j'ai pu prendre connaissance des véritables allégations en cause et des actions prises à mon endroit. J'ai été frappé que, malgré toutes ces déclarations ex parte, personne n'ait cherché à dévoiler de manière franche et complète les éléments matériels en cause dans l'enquête. Au-delà des nombreuses fausses déclarations et des conclusions erronées qui en découlent, qu'en est-il de l'obligation juridique, établie par la Cour suprême du Canada, d'agir dans une transparence pleine et entière et de fournir tous les éléments matériels soumis au tribunal?
    Je crois que ces gestes constituent clairement une violation de mes droits en vertu de l'article 8 de la Charte des droits et libertés. Le juge de paix, avant de décider de délivrer des ordonnances de production visant notamment mes documents financiers personnels, avait le droit de connaître tous les détails recueillis par l'enquêteur, et l'enquêteur avait l'obligation légale de les lui fournir, selon la Cour suprême du Canada, mais il ne l'a pas fait.
    Permettez-moi de citer un précédent de la Cour suprême. Une analyse des principes sur lesquels l'arrêt Hunter et autres c. Southam Inc. était fondé a révélé que:
[...] l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire judiciaire de décider d'accorder ou de refuser l'autorisation d'un mandat de perquisition était essentiel au régime d'autorisation préalable [...]
    — qui, selon le juge Dickson, constituait « une condition indispensable du respect de l'art. 8 dans cette affaire » —
    La décision d'accorder ou de refuser le mandat exige de soupeser deux droits: celui du particulier d'être libre de toute ingérence de l'État et celui de l'État de s'immiscer dans la vie privée du particulier en vue d'appliquer la loi. Les circonstances dans lesquelles ces droits opposés doivent être soupesés varient beaucoup [...] Pour tenir compte des divers facteurs qui influent sur l'appréciation des deux droits, le juge qui donne l'autorisation doit être habilité à examiner toutes les circonstances.
    De plus, les propositions suivantes ont été acceptées par la Cour suprême dans les affaires R. c. Debot et R. c. Greffe. Premièrement, les déclarations d'un informateur qui constituent du ouï-dire peuvent établir l'existence de motifs raisonnables et probables justifiant une fouille ou une perquisition; cependant, en soi, la preuve d'un « renseignement » provenant d'un informateur est insuffisante pour établir l'existence de motifs raisonnables et probables. Deuxièmement, la fiabilité du renseignement doit être évaluée en fonction de « l'ensemble des circonstances ». Il n'existe pas de formule structurée pour le faire. Au lieu de cela, la cour doit examiner divers facteurs dont: le niveau de détail du renseignement; les sources de l'informateur; et les indices de la fiabilité de l'informateur, comme son expérience antérieure ou la confirmation des renseignements par d'autres sources. Troisièmement, les résultats d'une fouille ou d'une perquisition ne peuvent, ex post facto, apporter la preuve de la fiabilité des renseignements.
    En 2010, dans la décision R. c. Morelli, la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit:
[...] pour réviser le fondement d'une demande de mandat [...] « le critère consiste à déterminer s'il existait quelque élément de preuve fiable auquel le juge aurait pu raisonnablement ajouter foi pour accorder l'autorisation » [...]
    Dans ce cas, la demande comportait des déclarations erronées et des omissions, de sorte que l'obligation, en vertu de la loi, de fournir un exposé complet et sincère des faits considérés n'avait pas été remplie. J'affirme que, si un exposé complet et sincère avait été fourni et que l'enquêteur d'Élections Canada avait rempli ses obligations en vertu de la loi relativement aux instances ex parte, les ordonnances n'auraient pas été accordées. Pour citer la jurisprudence, il est clair que la déclaration sous serment de l'enquêteur ne permettait pas au juge dans cette affaire d'examiner toutes les circonstances ou, à tout le moins, de tenir compte de l'origine de ces allégations à mon sujet, soit qui les avait faites et pourquoi.
    Le juge qui présidait avait le droit de savoir, et l'enquêteur avait l'obligation légale de lui révéler, que les allégations venaient d'une personne qui m'avait poursuivi au civil et qu'un non-lieu avait été prononcé. Il aurait aussi fallu lui dire que le même enquêteur, qui a juré sous serment que tous les faits concernant l'affaire dont il était saisi étaient connus, m'avait dit de vive voix que ce n'était qu'un examen de routine et que s'il avait des questions, il communiquerait avec moi.
    En fait, j'ai clarifié deux choses auprès de Thomas Ritchie, lors de la conversation téléphonique de novembre 2011: d'abord, que, s'il avait des questions sur ma campagne de 2008, je me ferais un plaisir de le rencontrer et, ensuite, que je lui fournirais tous les documents qu'il voudrait.
    Malheureusement, en lisant les documents de procédure, on voit qu'on a omis d'indiquer que nous avons eu cette conversation et que j'ai offert mon entière collaboration. L'omission de ces détails importants représente un manquement grave d'Élections Canada à ses obligations, en vertu de la loi, de communiquer toute l'information, avec honnêteté, dans une demande d'ordonnance à la cour.

  (1035)  

    Ce qui était demandé au juge, c'était de faire fi des droits que l'article 8 de la Charte accorde à un député, en se fondant sur les allégations d'une seule personne. Dans ce contexte, il est inconcevable que le juge qui présidait l'affaire n'ait pas simplement demandé à l'enquêteur: « Que savons-nous au sujet de Frank Hall? ». C'est le nom de l'homme qui a fait des allégations à mon endroit.
    Si les gens d'Élections Canada s'étaient posé cette question, ils auraient découvert des détails préoccupants que j'ai moi-même pu rassembler en quelques heures à peine, des faits qui sont du domaine public, des faits que j'ai moi-même soumis à l'examen d'Élections Canada il y a plusieurs mois.
    Élections Canada aurait pu et aurait même dû mener une recherche pour découvrir ces faits, qui auraient dû être dévoilés dans le cadre d'une divulgation complète et honnête à la cour.
    Dans les audiences ex parte, auxquelles une seule partie participe, le juge doit faire confiance à l'enquêteur — un enquêteur d'Élections Canada dans ce cas-ci — quand celui-ci lui déclare, sous serment, que tous les faits de l'affaire lui ont été présentés.
    Monsieur le Président, à la lecture du mémoire, vous verrez que rien n'indique que l'enquêteur disposait de versions contradictoires. Par conséquent, et c'est un point crucial, le mémoire n'indique pas que j'ai été accusé par une personne qui a reconnu avoir falsifié des dossiers et des rapports, qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles à de multiples reprises, et qui a été mêlée à d'autres procès au civil concernant des titulaires de charges publiques.
    J'ai l'impression d'avoir été traité sans ménagement et trahi par un organisme auquel je devrais accorder ma confiance, comme tous les députés et les Canadiens. Comme je l'ai déjà dit, je suis fermement convaincu que ce processus a été mené de mauvaise foi, sans respect pour mon rôle de député et le bien-être de ma famille. Ce processus inutile et méprisant a beaucoup fait souffrir mes proches, dont mon épouse, Kelly, ma mère, ainsi que mes trois frères entrepreneurs et leur famille, qui vivent tous à Peterborough.
    Et pourquoi, monsieur le Président? Pourquoi? D'après les allégations, je me serais donné à moi-même trop d'argent et j'aurais utilisé ces fonds pour dépasser le budget électoral permis. Je rejette complètement ces allégations.
    Depuis l'été dernier, Élections Canada a en sa possession les preuves, que j'ai volontairement fournies, montrant très clairement que je n'ai pas dépassé le plafond des dons individuels, que j'ai effectivement respecté la limite des dépenses électorales permises, et que toutes les déclarations publiques sur ma campagne sont exactes.
    Malheureusement, alors qu'Élections Canada aurait dû réagir à ces renseignements et mettre fin à l'enquête, certains détails de la rencontre ont été dévoilés pour inciter la presse à m'attaquer davantage. Dans un article publié le 19 septembre 2012, on peut lire que « j'ai vigoureusement défendu mon innocence », ce qui est absolument vrai, mais les détails de la rencontre, et le fait que la rencontre même a eu lieu, n'était connus que d'Élections Canada. Je vous demande, monsieur le Président, comment les médias auraient pu connaître ces détails, autrement que par une fuite émanant directement d'Élections Canada?
    Monsieur le Président, je vous le demande, les agissements, les gestes extrêmes posés par Élections Canada que je viens de décrire, sont-ils appropriés, selon vous? Est-ce par le biais de fuites dans les médias qu'un député est censé apprendre les allégations tenues ou les poursuites intentées contre lui par un organisme fédéral? Élections Canada n'a-t-il pas une responsabilité morale, sinon éthique, de parler à tout le moins au député en question pour obtenir des éclaircissements, avant de demander aux tribunaux une injonction ordonnant la production de renseignements qui lui auraient été fournis volontiers? Élections Canada n'a-t-il pas l'obligation d'assumer ses responsabilités juridiques, comme l'y enjoint la Cour suprême, et de dévoiler pleinement et en toute franchise aux députés la tenue d'audiences ex parte qui les concernent?
    Monsieur le Président, pour l'étude de cette question de privilège, je vous renvoie encore une fois à la décision rendue par la Présidente Sauvé, le 22 mars 1983, où elle disait:
[...] il est clair que, même si le député intente un procès, il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée. Le règlement légal de cette affaire risque de prendre du temps et il est impossible de savoir quand le tribunal rendra sa décision.
    Monsieur le Président, je crois fermement qu'il est dans l'intérêt de tous les députés que vous jugiez qu'il y a matière à question de privilège. Le cas échéant, je proposerai que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je veux assurer aux députés que je répondrai alors à toute question qu'ils puissent avoir concernant ma campagne de 2008.
    Ce qui m'est arrivé pourrait arriver à n'importe quel député, à moins que nous ne prenions aujourd'hui les mesures voulues pour que cela cesse.

  (1040)  

    Si nous ne prenons pas des mesures pour veiller à ce que tous les députés jouissent du respect, de la procédure et des droits fondamentaux que nous avons tous juré d'honorer pour l'ensemble des personnes que nous représentons collectivement dans ce grand pays, je crains que cela ne se reproduise dans un avenir pas si lointain et qu'un autre député sera victime du processus que je viens de décrire.
    Nous devons fixer la limite à l'égard de cette question qui transcende les affiliations politiques et déclarer clairement et collectivement que les députés ont droit à un traitement équitable, juste et impartial, à un traitement sans préjudice et conforme aux lois de ce pays, et que, lorsqu'il est évident que nous ne recevons pas un tel traitement, il soit jugé et déclaré qu'il y a violation du privilège d'un député.
    Monsieur le Président, je voudrais dire tout d’abord que cette affaire a des aspects personnels, politiques et parlementaires. Je considère mon collègue de Peterborough comme un ami. Je suis donc sensible aux tensions que lui-même et sa famille ont subies. Cela était évident dans le discours qu’il a prononcé aujourd’hui.
     Nous examinerons tout ce qu’il a dit et nous aimerions nous réserver le droit de revenir plus tard sur le fond et le bien-fondé de la question de privilège.
     Si j’ai bien compris ce qu’a dit le député, la question comporte deux volets. Le premier concerne les propos tenus hier par le député d’Avalon au sujet du député de Peterborough au cours de la période des questions. Le second, qui touche peut-être au privilège parlementaire, découle du traitement subi par mon collègue de la part d’Élections Canada et tout le long de la procédure judiciaire actuellement en cours à son égard.
     Permettez-moi d’aborder brièvement le premier volet. J’ai entendu les observations faites hier pendant la période des questions. Même si cette période peut parfois être très animée — j’ai moi-même sûrement commis de nombreuses erreurs en dépassant certaines limites qui ne sont peut-être pas toujours clairement définies —, je crois bien que mon ami, le député d’Avalon, n’a pas respecté hier les limites de la bienséance en s’attaquant au député de Peterborough à un niveau personnel. À cet égard, nous nous en remettons à vous, monsieur le Président. Je soupçonne que mon collègue d’Avalon voudra peut-être s’adresser plus tard à la Chambre pour retirer ses propos.
     Pour ce qui est du second volet concernant Élections Canada et une éventuelle question de privilège, vous trouverez peut être plus difficile de répondre à la question, monsieur le Président, car il est souvent malaisé de porter un jugement sur les événements qui se produisent hors de la Chambre et les effets qu’ils ont sur les privilèges des députés.
    Je dirai à mon ami que mon collègue de Timmins—Baie James a posé précédemment des questions à la Chambre pendant la période des questions. Nous en discutions justement pendant que mon ami parlait et regardait le texte utilisé. Nous essayons de poser des questions directes. Pour diverses raisons, le député de Peterborough n’a pas été en mesure ou a été empêché de répondre dans ce cas particulier. Je peux comprendre qu’il y ait certaines tensions au sein de n’importe quel parti. Le Cabinet du premier ministre est évidemment au courant de choses de cette importance.
     Le contexte de l’affaire est important: des questions ont été posées, auxquelles le député n’a pas pu ou n’a pas voulu répondre. Je ne porterai pas de jugement sur les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas répondre, ce qui a amené d’autres députés à répondre à sa place.
     En toute franchise, le problème pour mon ami, c’est qu’il y a actuellement tant d’autres cas de députés, surtout conservateurs, qui ont des démêlés avec Élections Canada. Une décision judiciaire a récemment été rendue dans l’affaire des appels automatisés. Elle était plutôt accablante. Je n’ai jamais lu une décision comme celle-ci auparavant. Le juge a conclu que la conduite de l’avocat du Parti conservateur avait été telle que le tribunal accordait les dépens aux perdants.
     L’environnement général — compte tenu des appels automatisés, des manœuvres de transfert et du cas de l’ancien député de Labrador, M. Penashue — a créé un certain contexte dans lequel il faut situer les arguments de mon ami. Il faut prendre en considération ce contexte à cause duquel il est difficile de comprendre clairement la situation du député. Comme mon ami le sait, le contexte est primordial en politique.
     Bref, nous nous réservons le droit de revenir sur cette question à la Chambre le plus tôt possible, dès que nous aurons étudié ce qu’a dit le député.
     J’ajouterai que l’équité de notre processus électoral, son maintien et la confiance que lui accordent les Canadiens en ont vraiment pris un coup. Je ne critique pas mon ami dans ce cas particulier, mais, d’une façon générale, la confiance du public a été secouée par les actes de députés ou d’autres membres de son parti. C’est malheureux. Quelle que soit notre affiliation ou notre orientation politique, le principe que les Canadiens peuvent voter librement est absolument essentiel dans notre démocratie. L’affaiblissement de ce principe a des effets pervers pour tout le monde.
     Les Canadiens n’ont plus aucune confiance dans le Parlement. Le cynisme a atteint des sommets inégalés. Pour remonter la pente, nous devons tous faire mieux. Par conséquent, j’exhorte tous ceux qui sont impliqués dans des procédures judiciaires — à l’heure actuelle, deux autres députés conservateurs sont devant les tribunaux à cause de démêlés avec Élections Canada — à régler leurs problèmes, à parler franchement et à éviter les tergiversations qui ont marqué l’affaire des appels automatisés et d’autres.
     Je sais que cela dépasse le contexte de la question de privilège dont nous sommes saisis, monsieur le Président. Le contexte est vraiment primordial.

  (1045)  

     Je vais conclure sur une note personnelle. Tout cela a évidemment eu des effets très pénibles pour mon ami de Peterborough et sa famille. Comme nous avons une vie très publique, nos proches, nos conjoints, nos enfants subissent souvent les répercussions de ce qui se passe dans cette vie publique. Je suis sûr que tous les députés le comprennent. J’espère que le cas de mon ami pourra être réglé rapidement et que les tribunaux se prononceront sur ce qui s’est produit en réalité.
     Nous reviendrons sur cette question. Je vous remercie de votre attention, monsieur le Président.
    Je remercie les deux députés de leur contribution. J’attendrai d’autres interventions avant de me prononcer.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi visant à combattre la contrebande de tabac

Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi;
que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de l'ordre en question, et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
    Nous y revoilà, monsieur le Président. C'est incroyable. Ce qui m'étonne, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre des communes lise encore ces ordres. Il a lu le même texte tant de fois qu'il le connaît certainement par coeur maintenant.
    Nous vérifierons auprès du Bureau, mais il semblerait que ce soit la 48e fois que le gouvernement impose l'attribution de temps; c'est une façon de mettre fin au débat. Peu importe si l'opposition officielle est d'accord avec un projet de loi ou si elle a négocié une adoption rapide et ordonnée du projet de loi à la Chambre des commues. L'idéologie du gouvernement l'emporte toujours sur les faits au Parlement et dans les débats sur les mesures législatives.
    C'est un projet de loi important. Hier soir, nous avons pu en débattre pendant un maigre 15 minutes. Quinze minutes semblent suffire au gouvernement pour comprendre que la Chambre peut prendre une décision sur une question aussi controversée et la renvoyer au comité.
    C'est en agissant de la sorte qu'on fait des erreurs. Lorsqu'un projet de loi est adopté à toute vapeur au Parlement, surtout un projet de loi qui aurait des répercussions importantes sur les Canadiens et les collectivités que nous représentons, on fait de graves erreurs. Nous savons que le gouvernement conservateur n'est pas ouvert aux amendements, mais nous franchissons néanmoins toutes les étapes du processus et nous entendons des témoignages.
    J'aimerais poser une question toute simple au ministre. C'est la dernière ligne droite de la session. Si ce projet de loi était une priorité, s'il revêtait de l'importance pour le gouvernement, ce dernier l'aurait certainement présenté un peu plus tôt. S'il était important, le gouvernement serait certainement d'avis que le débat permettant d'améliorer ce projet de loi est également important. Pourquoi cette précipitation? Pourquoi appuyer sur le bouton de panique? Pourquoi le gouvernement met-il fin au débat pour la 48e fois au sujet d'une question aussi vitale?
    Monsieur le Président, pour répondre à la dernière partie de la question du député, qui veut savoir pourquoi nous souhaitons procéder ainsi dans le cas de ce projet de loi, je lui dirais que notre menu législatif en matière de justice est très chargé, comme le sait la Chambre, et que tous ces projets de loi sont très importants. Des gens peuvent se demander pourquoi nous nous sommes occupés de la lutte contre les mauvais traitements infligés aux personnes âgées ou contre l'exploitation sexuelle des enfants. Ils se demanderont peut-être pourquoi nous agissons sur tous ces fronts. Mais ce sont tous des dossiers importants.
    Il est certain que ce projet de loi est important. Il vise à lutter contre la contrebande de tabac.
    Par ailleurs, le député a dit quelques mots au sujet du débat. Or, si je comprends bien, des discussions ont eu lieu avec les députés. Le projet de loi est simple, et la loi serait efficace. Il vise un objectif précis, qui correspond à ce que nous sommes censés faire. Deux députés du Parti libéral et deux députés du Parti conservateur avaient l'intention de prendre la parole au sujet du projet de loi. Le NPD s'est vu offrir 10 interventions, mais il semble que ce ne soit pas suffisant pour lui. Lorsqu'on m'a demandé si j'étais surpris de voir que le NPD ne se satisfaisait pas de 10 interventions, j'ai indiqué que, lorsque vient le temps de débattre des projets de loi sur la justice, 100 ou même 1 000 discours ne contenteraient pas les députés de ce parti.
    Je suis heureux que nous entreprenions l'étude de ce projet de loi, et je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec moi.

  (1050)  

    Avant de poursuivre comme nous le faisons habituellement, je voudrais savoir combien de députés souhaitent participer à cette période de questions et d'observations de 30 minutes pour que je puisse évaluer le temps à accorder à chacun.
    Une minute et demie par intervention serait probablement une durée adéquate.
    Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
    Monsieur le Président, je voudrais que le ministre me dise pourquoi des élections ont lieu. Pourquoi y a-t-il un Parlement? Pourquoi les conservateurs décident-ils combien de députés prendront la parole sur un projet de loi? Qu'est-ce qui permet aux conservateurs de décider qu'un nombre de 10 interventions est suffisant?
    Nous appartenons à un parti. Les citoyens savent à quel parti nous appartenons. Ils nous ont élus pour que nous puissions débattre des projets de loi et voter.
    Eh bien, pour le NPD, 10 interventions ne suffisent pas. Je suis désolé, mais cela ne regarde pas le ministre. Il appartient au député qui a été élu par des citoyens pour les représenter de décider s'il est opportun ou non de prendre la parole. Qui sont-ils pour m'enlever le droit de m'exprimer au sujet d'un projet de loi? Voilà le problème. Ils ont eu recours 48 fois à des motions d'attribution du temps pour nous priver de notre droit démocratique de prendre la parole à la Chambre et présenter nos arguments concernant un projet de loi qui nous apparaît souhaitable et dont nous avons le mandat de débattre, en tant que représentants élus.
    Voilà le problème du gouvernement conservateur. Ils devraient avoir honte d'eux-mêmes.
    Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas compris ce que je disais. Encore une fois, lorsqu'on a discuté pour savoir combien il y aurait d'interventions de chaque parti, c'est moi qui ai dit — et mes collègues le confirmeront — que je n'étais pas surpris que le NPD n'accepte pas d'être limité à 10 intervenants. Je crois que le NPD n'accepterait même pas d'être limité à 100 ou même 1 000 intervenants. Je pense qu'il serait prêt à retarder l'adoption de tous les projets de loi liés à la justice et de tous les projets de loi visant à protéger les victimes et les Canadiens respectueux de la loi. Ce que veulent les néo-démocrates, c’est pouvoir continuer de parler ad vitam aeternam.
    J'ai donc défendu le NPD, dans un certain sens, puisque j'ai dit que je n'étais pas du tout surpris. Le NPD voudrait pouvoir parler pendant des années de nos projets de loi en matière de justice.
    Pourquoi avons-nous des élections? Pour que les Canadiens aient la possibilité de dire très clairement qu'ils veulent que leur gouvernement fasse preuve de fermeté à l'égard des criminels. Ils veulent que leur gouvernement protège les victimes. Et je m'en réjouis. À chacune des quatre dernières élections, un nombre sans cesse plus grand de Canadiens l'ont dit très clairement. Ce qu'ils veulent, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire au Parlement, et je suis très fier d’y être associé.

[Français]

    Monsieur le Président, visiblement, le ministre et ses collègues du gouvernement ne comprennent absolument pas le message que l'opposition officielle cherche à lui transmettre.
    Le ministre est en train d'attaquer les symptômes de ce qu'il considère être un mal, soit le fait de débattre à fond de projets de loi importants. On ne conteste absolument pas l'importance, par exemple, du projet de loi S-16.
    Cependant, au lieu de comprendre les causes de notre résistance et de comprendre notre volonté de mener des débats de fond et complets où un grand nombre de députés peuvent s'exprimer, le gouvernement refuse d'écouter systématiquement les recommandations venant de l'opposition. C'est un problème très grave.
    Nous allons donc constamment maintenir la pression. Tant que le gouvernement va persister dans cette attitude de refuser nos recommandations et nos amendements en comité, nous allons continuer d'exercer cette pression. Le jour où le gouvernement sera ouvert à nos propositions, comme le premier ministre avait passé le message dans les années antérieures, il pourra peut-être voir les débats s'atténuer ou, à tout le moins, se terminer faute d'orateurs.
    Pourquoi le ministre refuse-t-il de comprendre la cause réelle de l'épreuve de force qu'on a vis-à-vis de lui?

  (1055)  

[Traduction]

     Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Je comprends tout à fait pourquoi le NPD adopte cette position. Chaque fois que nous présentons un projet de loi pour réprimer le crime au Canada et pour mieux défendre les intérêts des victimes, le NPD s'y oppose. Je comprends tout à fait sa position, mais je la désapprouve complètement. Si les arguments que le député avance sont ceux du NPD, je suis en désaccord avec les arguments du NPD, mais je vois très bien d’où ils viennent.
     Le député de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi pour alourdir les peines des auteurs d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre. Qu’a fait le NPD? Il est resté les bras croisés, refusant d’appuyer le député de Selkirk—Interlake.
     Je suis en total désaccord avec les néo-démocrates, mais je tiens à dire publiquement que je comprends tout à fait leur position. Encore une fois, je suis en total désaccord avec eux.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre de la Justice nous propose toujours la même chose, c'est-à-dire des projets de loi avec des peines minimales, point à la ligne. S'il est si pressé, pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi plus complet? Depuis longtemps, le Bloc québécois, l'industrie en général et les policiers demandent des mesures plus fermes, notamment que les policiers aient la possibilité de saisir les véhicules des contrebandiers. Ce n'est pas dans son projet de loi.
    Pourquoi le ministre n'a-t-il pas inclus dans le projet de loi S-16 ce type d'infraction afin de permettre aux policiers d'être plus agressifs et de mieux faire leur travail?
    Également, il n'y a pas d'augmentation du prix de la licence pour les usines, pour les fabricants de tabac. Il n'en coûte que 5 000 $ pour obtenir un permis pour fabriquer des cigarettes qui, dans bien des cas, s'en vont directement chez les contrebandiers. Pourquoi ne pas augmenter cela à 5 millions de dollars?
    Je ne cite que des exemples, et en voici un autre. Pourquoi imposer des compressions aux douaniers quand on dit vouloir mettre un frein à la contrebande du tabac?
    Dans ma propre circonscription, j'ai posé des gestes avec l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec. C'est ce que demandent ces gens et on ne retrouve pas cela dans son projet de loi. J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député dit que le ministre de la Justice veut toujours la même chose. En effet, nous voulons défendre les intérêts des victimes et nous voulons réprimer le crime. C’est exactement ce que nous voulons, mes collègues et moi. Et nous avons toujours maintenu cette position.
     Si le député veut avoir des détails sur des annonces faites à ce propos, mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, a affirmé clairement qu’une unité de 50 personnes, à la GRC, aurait pour mission de lutter contre la contrebande du tabac. Là aussi, c’est un pas dans la bonne direction. Nous avons aujourd’hui un plus grand nombre de gardes-frontières, car le gouvernement y a consenti des crédits plus importants depuis qu’il est au pouvoir. Nous avons aussi actualisé des lois.
    Le député a parlé de vols de voitures. Là encore, sans l’aide des partis d’opposition, nous avons présenté deux lois séparées au sujet des vols d’automobiles et des gangs du crime organisé qui exploitent des ateliers de cannibalisation. Ce n’est certainement pas le seul projet de loi à notre actif dans ce domaine, et je l’invite donc à revoir un peu notre bilan général. J’espère qu’il finira par voir clair et qu’il appuiera toutes ces mesures importantes.

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, on impose un autre bâillon. Ce n'est pas surprenant de la part d'un gouvernement qui, pour la première fois de l'histoire du Canada, a été reconnu coupable d'outrage au Parlement. On voit jusqu'à quel point il y a, non pas une certaine incompréhension, mais au contraire, un certain mépris de ce qu'on appelle la démocratie, ici, au Canada. On parle d'un 48e bâillon. On nous empêche de parler d'un projet de loi qui est important pour nous.
    Le ministre dit que si le NPD avait le choix, il en parlerait autant qu'il le voudrait, mais c'est parce que ce projet de loi affecte beaucoup de circonscriptions et beaucoup de personnes. Nous avons des questions et il est normal qu'on veuille en discuter, pour nos concitoyens. Je me souviens qu'en 2008, quand je me suis présenté, des gens sont venus me voir pour me parler de la contrebande de tabac. Ce sujet est très important sur le plan de la sécurité publique, bien sûr, et sur le plan de la santé aussi.
    Lorsqu'on parle de démocratie, on parle aussi de consultation. On sait que le ministre n'a pas tenu de consultation, notamment avec les Premières Nations. J'aimerais savoir pourquoi il ne l'a pas fait.

  (1100)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a demandé comment fonctionne la démocratie et a dit s'être entretenu avec des gens de sa circonscription au sujet des problèmes liés à la contrebande de tabac. Nous avons entendu les mêmes propos. Je lui renvoie la balle. Une fois qu'il aurai appris aux gens que le NPD n'a pas voulu faire avancer les choses et voulait ralentir le processus lorsque le gouvernement a présenté une mesure législative visant à réprimer la contrebande du tabac et a consacré davantage de ressources à cette fin, que leur dira-t-il alors?
    Je pense qu'il aura à s'expliquer auprès de ces personnes. Nous avons aussi recueilli l'avis de ces gens. Certains m'ont mentionné l'ampleur de ce problème. Nous voulons aider tout le monde partout au pays à éliminer ce problème. C'est exactement ce dont a besoin notre pays. Des dispositions particulières traiteront de la contrebande. C'est ainsi que fonctionne la démocratie. Lorsqu'il informera ses électeurs des mesures prises par le gouvernement, ils applaudiront en disant que c'est exactement ce qu'il faut faire dans notre pays. Voilà ce qu'est la démocratie.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre de soulever ces questions très importantes. Franchement, je suis un peu déçu, en particulier des députés du Québec. Lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi sur les « mégaprocès », ils nous avaient vite appuyés, car ils avaient bien compris que le gouvernement prenait des mesures globales pour lutter contre le crime organisé.
    Le projet de loi dont il est question ici réprime aussi le crime organisé. En fait, des responsables de l'application de la loi nous disent que c'est un problème de longue date qui fait peser des menaces sur la sécurité publique. Je veux que le projet de loi soit renvoyé au comité où il sera débattu et que le comité entende des experts en la matière pour qu'il puisse en faire un examen détaillé.
    Le ministre de la Justice pourrait-il nous dire une fois de plus pourquoi ce projet de loi est avantageux non seulement sur le plan économique, mais aussi en ce qui concerne la sécurité de nos rues et pourquoi il faut le présenter au comité?
    Monsieur le Président, je remercie le député de s’intéresser sérieusement aux efforts que nous déployons pour mieux protéger les Canadiens. C'est un enjeu de sécurité publique, car il est lié à l'activité criminelle. Comme nous le savons, la consommation de tabac continue d'être, au Canada, la cause de décès prématuré qu'on pourrait le plus facilement prévenir. Lutter contre la consommation de tabac au Canada est donc aussi un enjeu de nos politiques sanitaires.
    J'estime que le projet de loi s'attaque à ces deux volets. Nous ne voulons pas que le tabac de contrebande soit distribué ni même importé au Canada. Et nous voulons bien faire comprendre à la population que c'est une cause de décès qu'il est facile de prévenir.
    Nous tenons à ce que ce message au sujet de la consommation de tabac soit entendu de la population. C'est exactement ce que nous cherchons. Nous avons élargi les dispositions législatives, et pas seulement celles de la Loi sur l'accise. En les intégrant directement dans le Code criminel, nous faisons clairement savoir au crime organisé que le gouvernement prend la question très au sérieux. Encore une fois, je remercie le député de son appui sur ce dossier et sur toutes les mesures que nous avons prises dans le domaine de la justice.

[Français]

    Monsieur le Président, comme on vit dans une maison de verre, je ne lancerai pas de roches à qui que ce soit. Néanmoins, j'aimerais que le ministre de la Justice prenne conscience que nous avons besoin d'une loi pour combattre le crime organisé et la contrebande de cigarettes. Or, nous voulons que cette loi soit efficace. C'est là que se situe le problème.
    Trop souvent, ce Parlement a adopté des lois qui étaient intéressantes de par l'objectif, mais qui n'ont pas été reprises par les procureurs, ces derniers jugeant que les lois en question imposaient un fardeau de la preuve trop difficile à monter et qu'elles n'étaient pas plus efficaces que les anciennes lois. Ils préféraient continuer d'utiliser les anciennes dispositions du Code criminel plutôt que les nouvelles, parce qu'ils obtenaient de meilleurs résultats.
    Les procureurs n'aiment pas voir des lois qui seront jugées ultra vires par tous les juges puisqu'elles sont non applicables. C'est un problème majeur.
    Quand on veut combattre la criminalité organisée, il ne faut pas seulement dire qu'on veut la combattre; il faut arriver efficacement à le faire. Malheureusement, trop souvent, les conservateurs n'écoutent personne, pas même nous, ni même les experts. De plus, leurs lois ne sont pas utilisées.
    Par exemple, on veut jouer les durs quand on condamne quelqu'un pour un crime d'enlèvement avec meurtre. Cependant, le Code criminel prévoit déjà une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Ils ne peuvent pas aller plus loin que ça. Pourtant, ils y vont et font de la propagande. Cela doit cesser.
    Pour conclure, je dirai que nous voulons une loi qui combatte le crime organisé, pas seulement un dépliant publicitaire.

  (1105)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est un exemple typique du comportement des députés néo-démocrates. Ils réclament qu'on fasse quelque chose pour lutter contre le crime, et ensuite ils s'opposent à toutes les mesures que nous prenons dans ce sens. C'est la même chose avec les accords commerciaux. Ils disent qu'ils n'ont pas de problème avec les accords commerciaux, mais depuis 40 ou 50 ans, ils s'opposent à tous les accords commerciaux qui sont négociés en prétendant qu'ils sont mauvais. C'est bien là le problème du NPD.
    Ce que nous allons faire, c'est mettre en œuvre une loi et aller de l'avant. Le député veut savoir si les criminels pourront être poursuivis en vertu de l'ancienne loi. Eh bien j'ai de bonnes nouvelles pour lui! Quand le projet de loi sera en comité, le député pourra voir que nous conservons les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise. Si on décide d'intenter des poursuites en vertu de la loi, toutes les dispositions afférentes seront là. C'est comme ça que ça se passe au Canada. Mais nous les aurons aussi intégrées dans le Code criminel, afin de disposer d'un autre mécanisme pour poursuivre les criminels. Si le député préfère l'ancienne loi, il aura de quoi se réjouir quand le projet de loi sera examiné en comité. Pour lutter contre le crime organisé, nous avons besoin de nouvelles dispositions, et c'est la raison pour laquelle nous les intégrons dans le Code criminel.
     Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les conservateurs de proposer des mesures visant à réprimer la contrebande de tabac. C'est quelque chose de positif.
    Quand j'ai été élu pour la première fois en 2008, on discutait déjà de ce problème. Quand j'ai fait partie du Comité de la sécurité publique en 2009, nous avons fait une étude sur le tabac de contrebande. Tous les députés savent bien que c'est un grave problème, à la fois sur le plan de la santé et sur le plan de la loi pénale.
    Pour autant, ce dont nous discutons, c'est de la procédure qu'il conviendrait de suivre pour adopter ces lois. Notre parti estime qu'il ne faut pas précipiter l'adoption d'un projet de loi, que chaque texte mérite d'être examiné en profondeur, non seulement pour que nous puissions nous assurer qu'il fait bien ce qu'il est censé faire, mais aussi parce que chaque député peut contribuer à améliorer un projet de loi comme celui-ci.
    Qu'indiquent les statistiques sur la contrebande du tabac importé au Canada depuis cinq ans? Le ministre peut-il nous dire si ce problème s'est aggravé ou si nous avons enregistré certains succès?
    J'observe que le gouvernement actuel a fermé plusieurs postes frontières au cours des trois dernières années. Je crains que la frontière soit devenue aujourd'hui trop poreuse et que cela facilite l'entrée dans nos collectivités de tabac de contrebande.
    Monsieur le Président, je conviens avec le député que ce problème prend de l'ampleur. En ce qui concerne la mesure législative, c'est l'occasion idéale de la renvoyer au comité. Les membres de celui-ci pourront entendre les témoignages de ceux qui travaillent sur le terrain et qui connaissent le domaine. Cela pourrait être très efficace.
    Le député soulève un bon point lorsqu'il parle des mesures que nous devons prendre. Comme je l'ai mentionné à l'un de ses collègues, la GRC aura une unité spéciale composée de 50 représentants de l'organisation, qui se consacreront uniquement à la lutte contre la contrebande de tabac.
    Je conviens avec lui — il a d'ailleurs fait valoir ce point directement et indirectement — que cette situation pose des difficultés croissantes aux agents d'application de la loi. C'est pour cette raison que nous avons élargi les dispositions du Code criminel et que mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, a présenté cette initiative à la GRC. Il s'agit d'une approche globale. Je le répète: lorsque nous nous entretenons avec nos électeurs et qu'ils nous informent de ce qui se passe sur le terrain, nous constatons que c'est exactement le genre de mesure dont le pays a besoin à l'heure actuelle.

  (1110)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que je trouve que la situation est quand même assez triste. C'est très triste que le gouvernement ait déposé autant de motions d'attribution de temps et que ce soit un record dans l'histoire du Parlement canadien. Je tiens à rappeler que nous ne sommes pas en période de guerre, en tout cas je n'ai pas l'impression de l'être. Je ne vois pas l'urgence d'agir de cette manière.
     Ce que je trouve d'autant plus dommage, c'est que cette fois-ci, cela vient du ministre de la Justice. C'est la personne qui représente une des plus grandes autorités au pays par rapport à ce que devrait être la justice. Si on peut le dire ainsi, c'est quelqu'un qui devrait montrer l'exemple. Quand on parle de justice, on parle automatiquement de démocratie et de respect des droits. Je trouve cela vraiment triste qu'il agisse ainsi. Quand le gouvernement agit de la sorte, cela affecte l'image du pays en entier. Cela équivaut à dire qu'il est inutile de prendre la peine de négocier et de laisser les gens exprimer leur opinion puisque le gouvernement adoptera ce qu'il voudra à l'aide d'un bâillon. C'est profondément triste.
    J'aimerais donc connaître l'opinion du ministre à ce sujet. Se sent-il à l'aise avec l'image que cela laisse à l'ensemble du pays et à l'ensemble de la population du Canada? Est-ce le message qu'il veut laisser aux Canadiens, à savoir que le gouvernement n'écoute pas les gens, qu'il adopte les projets de loi en vertu d'un bâillon et qu'il impose la force tout le temps pour faire passer ses idées au lieu de se montrer fort au niveau des arguments? Au lieu d'essayer de convaincre, il passe tout cela de force.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est l'un des aspects remarquables du processus démocratique de ce pays et l'une des choses dont je suis très fier.
    Je peux dire aux députés que pendant les campagnes électorales de 2004, de 2006, de 2008 et de 2011, pendant ces quatre campagnes, nous avons clairement fait connaître nos intentions aux Canadiens. Nous avons affirmé que nous voulions lutter contre la criminalité et voir à ce que les personnes reconnues coupables assument les conséquences de leurs actes. Nous avons également affirmé que nous souhaitions accorder la priorité aux victimes et trouver des façons d'améliorer l'efficacité du système de justice pénale afin d'améliorer son fonctionnement.
    S'il y a une chose dont je suis particulièrement fier — et je le souligne officiellement —, c'est que d'une campagne électorale à l'autre, de plus en plus de Canadiens nous ont témoigné leur appui à cet égard. Notre programme en matière de justice ne représente que l'un des volets du travail accompli par le gouvernement, mais il s'agit d'un volet important.
    La députée a dit à cinq reprises qu'elle était triste. Je tiens à lui dire qu'elle pourra trouver un certain réconfort, et peut-être se réjouir, en prenant connaissance des dispositions de la mesure législative, car elles visent à lutter contre un problème très important au pays, en l'occurrence la contrebande de tabac.
    À mon avis, cela devrait la rendre plus joyeuse. J'espère qu'elle se sentira beaucoup mieux une fois qu'elle aura étudié les dispositions de la mesure législative, qui constitue un pas dans la bonne direction.
    Monsieur le Président, ce fut un plaisir d'entendre le ministre de la Justice s'exprimer sur ce sujet.
    Penchons-nous sur la prétention que la mesure à l'étude n'a pas fait l'objet de débat. Je siège au Comité de la sécurité nationale depuis sept ans et je suis également membre du Comité de la justice. Je sais donc pertinemment que ces comités se sont penchés sur la contrebande de tabac et qu'ils ont entendu d'innombrables témoins. Si des députés avancent qu'on n'a pas suffisamment étudié la question, ils ont tout faux.
    Nous savons que des cigarettes de contrebande sont vendues environ 5 ¢ la cigarette à des enfants dans les cours d'école. Nous savons aussi que la Police provinciale de l'Ontario et d'autres corps de police ont saisi des semi-remorques pleines de cigarettes de contrebande. Le Canada a renforcé les mesures d'application de la loi, mais nous devons donner aux organismes d'application de la loi davantage d'outils pour qu'ils soient en mesure de faire leur travail.
    Le ministre accepterait-il de parler de ces questions?

  (1115)  

    Monsieur le Président, je veux remercier le député de l'intérêt qu'il porte à tous les dossiers concernant l'amélioration de la protection des Canadiens en général et des enfants en particulier. Le député a soulevé certains problèmes, et il a vu juste. Je me réjouis notamment du fait que ce délit serait encore visé par la Loi sur la taxe d'accise, ce qui est essentiellement du ressort de la GRC et des procureurs de la Couronne du fédéral, mais qu'il serait aussi visé par le Code criminel; ainsi tous les corps de police du pays et les procureurs de la Couronne des provinces seraient appelés à intervenir. Nous disposerions de la sorte d'un autre moyen pour réprimer la contrebande de tabac.
    Il convient de répéter que le projet de loi enverrait un message clair au crime organisé: le gouvernement prend ce problème au sérieux, et nous prenons les moyens pour le régler. J'incite tous les députés à renvoyer le projet de loi au comité, c'est la bonne chose à faire.
    Monsieur le Président, je remercie tous les députés des discours enflammés qu'ils ont faits aujourd'hui. Je voudrais poser quelques questions au ministre. Lorsqu'on précipite ainsi l'adoption de plusieurs projets de loi, on risque d'avoir de mauvaises surprises et de se retrouver dans des situations imprévues.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis s'attaque à la contrebande du tabac et vise aussi à empêcher les produits de contrebande de franchir la frontière. Hier, le gouvernement, en imposant une mesure d'attribution de temps, nous a fait adopter à la hâte le projet de loi C-56, qui accorderait d'office des pouvoirs aux agents des services frontaliers du Canada afin d'empêcher les produits contrefaits et les produits qui violent les marques de commerce de traverser la frontière.
    Nous examinons actuellement plusieurs projets de loi qui imposeraient d'autres responsabilités aux douaniers et qui leur alourdiraient la tâche. Paradoxalement, l'an dernier, le gouvernement a imposé des compressions de plus de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. D'après ses propres calculs, celle-ci devrait perdre 550 postes à plein temps d'ici 2015.
    Comment le ministre explique-t-il ce paradoxe? On impose toutes ces responsabilités à l'agence, mais, en même temps, on sabre dans son budget. Comment arrivera-t-elle à assurer la sécurité des Canadiens?
    Monsieur le Président, le bilan du gouvernement montre que nous avons consacré des ressources supplémentaires dans ce domaine, qui ne relève pas exclusivement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Comme je l'ai dit, une unité spéciale serait formée au sein de la GRC. Cinquante agents supplémentaires de la GRC seraient affectés à la lutte contre la contrebande de tabac, en plus de toutes les autres ressources fédérales qui y sont affectées.
    Nous faisons ce qui s'impose à tous les niveaux. Nous modifions les lois. Nous veillons à ce que les ressources et le soutien voulus soient disponibles. Nous mobilisons également les forces policières locales, la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec. Voilà pourquoi ce projet de loi sera le bienvenu.
    Ceci met fin à la période de questions de 30 minutes. Je sais que les députés de Laurentides—Labelle, Chicoutimi—Le Fjord et de Fort McMurray—Athabasca n'ont pas eu la chance de participer, mais nous nous efforcerons de leur accorder la parole dans les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1200)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 755)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 139


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Thibeault
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 118


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je me trompe peut-être, mais je crois qu’une voix a été attribuée par erreur au député de Crowfoot, qui ne participe pas au vote.
    Je remercie la députée de son commentaire. Nous avons tenu compte de ce fait.

[Français]

Deuxième lecture  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    À l'ordre. Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.
    Nous reprenons le débat. L'honorable député de Lac-Saint-Louis a la parole.
    Monsieur le Président, on se penche maintenant sur ce fléau pour notre société qu'est le tabagisme. Ce problème plane sur notre société à plusieurs niveaux, depuis longtemps, depuis des décennies. Au fil des ans, d'importantes ressources financières ont été engagées dans la lutte contre le tabagisme.
    Le tabagisme est un enjeu assez complexe, tout comme la question de la contrebande de tabac. Cet enjeu touche la santé, évidemment. On sait que le tabagisme a un effet néfaste sur la santé des gens. Au fil des ans, on s'est même rendu compte que non seulement le fumeur subit de graves conséquences, mais que les gens de son entourage peuvent souffrir aussi de la fumée. Évidemment, on a tiré ces conclusions à la suite de recherches qui ont eu lieu au cours des années.
    Je vais prendre une petite tangente. Il est très intéressant de noter l'approche adoptée concernant le tabac et ses effets sur la santé lors des études effectuées dans les années 1960 et 1970. On se sert un peu du même modèle maintenant lorsqu'on fait face à d'autres produits pouvant être nocifs pour les humains. Par exemple, lorsque le fabricant d'un produit potentiellement nocif dit qu'il n'y a aucune preuve que son produit est nocif, on cite souvent le cas du tabac et le fait que dans les années 1960 et 1970, les fabricants de tabac disaient que les études n'étaient pas concluantes. Cette expérience s'est un peu inscrite dans notre façon de voir les choses.
    Cet enjeu comporte des conséquences sur le plan de la santé. Par ailleurs, le tabac, et surtout le tabac de contrebande, a des effets économiques assez importants surtout dans les réserves autochtones. On sait que des criminels sont impliqués dans le trafic de tabac de contrebande, mais on remarque aussi que, de plus en plus, dans les réserves autochtones, des gens ordinaires travaillent dans les usines de tabac. Pour eux, peu importe que l'usine opère dans le cadre de la loi ou soit un peu cachée dans le bois. Ces gens ne sont pas des criminels, ils veulent gagner leur vie. Ils ne réfléchissent peut-être pas trop à tous les aspects légaux entourant la fabrique de tabac pour laquelle ils travaillent.
    Les réserves autochtones sont très impliquées dans la fabrication de tabac, que celle-ci soit légale ou illégale. Le problème est que ces réserves deviennent de plus en plus dépendantes du commerce de tabac et de la fabrication de produits de tabac, ce qui les laisse un peu vulnérables. En effet, il est assez évident pour la plupart des gens qui sont ici, à la Chambre, qu'à la longue, la consommation de tabac va diminuer. Alors si une réserve autochtone devient dépendante de l'industrie du tabac, que feront ces gens pour gagner leur vie quand cette industrie disparaîtra, si on peut en arriver là?
    Il y a donc des questions liées à la santé et un aspect économique. Il y a aussi un aspect financier pour l'État parce que l'industrie du tabac, en général, génère des recettes assez importantes pour le fisc et, donc, pour l'État.

  (1205)  

    Lorsqu'un marché noir prend de l'ampleur, il vient gruger dans les revenus du gouvernement. Selon certains experts, presque le tiers du marché canadien du tabac existe sous la forme du marché noir.
    Par exemple, il y aurait environ 300 cabanes à cigarettes au Canada. Dans ces cabanes, que l'on voit parfois dans les réserves autochtones le long de la route, on vend des cigarettes à des Autochtones, qui ont le droit d'en acheter sans payer de taxes, et aussi à d'autres gens qui passent par la réserve pour se procurer ces produits sans taxes. De plus, il y aurait environ 50 fabriques illégales de cigarettes et certaines d'entre elles sont de taille quand même assez importantes.
    Évidemment, il y a aussi le volet du crime organisé. Le trafic et la contrebande du tabac est une activité qui attire le crime organisé qui est impliqué dans beaucoup d'autres trafics, y compris ceux de la drogue et des armes illégales. C'est donc un fléau à plusieurs niveaux.
    L'autre aspect qui occupe beaucoup de place dans notre fédération, qui est l'une des fédérations les plus évoluées au monde dans la lutte contre le trafic et la contrebande du tabac, c'est que cela implique au moins deux niveaux de gouvernement. Le fédéral doit travailler avec les provinces et surtout avec les forces policières provinciales pour tenter de bien s'attaquer à ce problème.

[Traduction]

     Passons maintenant au projet de loi S-16 et voyons un peu quel serait son effet.
     Premièrement, il inscrirait la contrebande de tabac dans le Code criminel. Nombre de personnes qui suivent nos délibérations s’étonneront sans doute que la vente de tabac de contrebande ne soit pas considérée comme une infraction aux fins du Code criminel pour le moment. Tout le monde sait bien qu’une telle activité est illégale et entraîne des conséquences juridiques, mais ces conséquences ne découlent pas du Code criminel. Elles découlent de la Loi sur l’accise. La Loi sur l’accise prévoit des amendes pour le commerce illégal du tabac de contrebande.
     Le projet de loi S-16 inscrirait cette infraction au Code criminel. Il criminaliserait le fait de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente un produit du tabac ou du tabac en feuilles non emballé et non estampillé. Ce sont de nouvelles infractions qui seraient créées en vertu du Code criminel.
     L’important, c’est que cette mesure permettrait au gouvernement de considérer la vente de tabac de contrebande comme une infraction plus grave, mais elle laisse quand même aux procureurs une certaine latitude. Un procureur pourrait décider d’intenter des poursuites en vertu de la Loi sur l’accise, et je pense qu’alors, le fardeau de la preuve ne serait pas aussi lourd, ou en vertu du Code criminel, qui y voit une infraction plus grave. Le projet de loi donnerait donc plus de latitude aux procureurs.
     Il permettrait aussi à tous les corps policiers de lutter contre la contrebande de tabac. À l’heure actuelle, seule la GRC peut intervenir en vertu de la Loi sur l’accise, mais si l’infraction figure au Code criminel les corps policiers provinciaux et municipaux peuvent eux aussi appliquer la loi. Évidemment, le projet de loi prévoit la modification corrélative de la définition de « procureur général », pour que tant le gouvernement fédéral que les provinces puissent intenter des poursuites par l’entremise de leurs procureurs généraux respectifs.
     La loi définirait des peines minimales pour les récidivistes si les quantités de tabac de contrebande le justifient. Aux fins du projet de loi S-16, plus de 10 000 cigarettes ou plus de 10 kilogrammes d’autres produits du tabac sont considérés comme des quantités importantes.

  (1210)  

     Ces peines minimales s’appliqueraient uniquement dans les cas où la poursuite procède par mise en accusation plutôt que par procédure sommaire. Ce qui est intéressant, c’est que la peine minimale pourrait être imposée uniquement pour une deuxième infraction. Elle serait de 90 jours pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction et de deux ans moins un jour pour toutes les condamnations ultérieures. J’imagine que cela signifie que la peine serait purgée non pas dans un pénitencier fédéral, mais bien dans un établissement provincial. Les peines n’entreraient en jeu que si la première infraction était une infraction au Code criminel, et non pas à la Loi sur l’accise, par exemple.
     Le Parti libéral hésite généralement à appuyer un projet de loi qui comprend des peines minimales, parce que les spécialistes nous ont dit que ces peines étaient sans effet sur la sécurité de la société. Dans ce cas, pourtant, nous sommes prêts à considérer la peine minimale, parce qu’elle ne s’applique pas à une première infraction au Code criminel. Nous voulons toutefois étudier la question un peu plus à fond, en comité, et convoquer des spécialistes qui pourront nous dire quel serait l’effet de ces peines minimales.
     Il faut veiller à ce que ces peines minimales punissent les vrais criminels et non pas, par exemple, un jeune Autochtone qui ne se rend pas bien compte qu’il fait office de passeur lorsqu’il transporte des cigarettes ou même qui ignore qu’il transporte ces produits. Évidemment, nous voulons éviter d’incarcérer les jeunes Autochtones. Dans toute la mesure du possible, nous voulons éviter de les mettre sur cette voie. Le fait que la peine minimale ne s’applique pas à une première infraction nous permet d’envisager d’appuyer le projet de loi tout au long du processus et, certainement, de voter pour son renvoi au comité.
     Nous voulons aussi examiner le fait qu’essentiellement, nous nous trouvons en quelque sorte à multiplier par deux les infractions, parce que des amendes sont déjà prévues dans la Loi sur l’accise. Est-ce que nous multiplions les infractions simplement pour plaire à la population, ou est-ce que la loi aura une utilité véritable? Nous ne le saurons que lorsque nous aurons entendu les spécialistes.
     Je tiens également à souligner que le projet de loi présente une contradiction intéressante, parce qu’en règle générale, en vertu du Code criminel, si l’auteur d’une infraction a déjà commis une autre infraction par le passé mais que cette autre infraction remonte à plus de 10 ans — autrement dit, s’il s’est écoulé 10 ans entre les infractions —, le tribunal ne tient pas compte de cette première infraction. Tel n’est pas le cas dans le projet de loi S-16. Une première infraction, même si elle a été commise 10 ans auparavant, entrerait encore en ligne de compte dans la décision du tribunal. Nous voulons étudier la question et nous aimerions comprendre la raison d’être de cette contradiction.

  (1215)  

[Français]

    Le gouvernement préfère parfois les solutions faciles, les recettes simples, ou encore les gestes à caractère plutôt symbolique qui communiquent au public une image d'un gouvernement qui agit avec fermeté, même si les solutions proposées sont parfois mal conçues et simplistes vis-à-vis des enjeux qui exigent des réponses un peu plus complexes et nuancées.
    On doit en faire plus que tout simplement se reposer sur le projet de loi S-16. Par exemple, il y a au moins trois choses qu'il faut faire, en plus de déposer ce projet de loi, d'en débattre et de l'adopter.
    Premièrement, cela nécessite une campagne de publicité soutenue et bien financée par le ou les gouvernements. D'ailleurs, je crois que le gouvernement conservateur s'est déjà engagé en ce sens. Cette campagne de publicité est nécessaire pour conscientiser les gens, car se rendre dans une réserve et s'arrêter à une cabane à cigarettes pour se procurer un carton de cigarettes sans taxes n'est pas un geste isolé. C'est un geste qui s'inscrit dans une activité qui, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, implique le crime organisé sur plusieurs plans.
    Si on communique ce message à la plupart des gens, ils vont peut-être y penser à deux fois avant de se procurer ces cigarettes, même s'ils risquent d'en profiter en raison du fait que les taxes ne s'appliquent pas. Je pense que la plupart des gens ne veulent pas contribuer au problème du crime organisé. Si on leur explique qu'ils contribuent à l'essor du crime organisé en achetant des cigarettes de contrebande, un bon nombre de gens n'achèteront pas de cigarettes à ces points de vente.
    Deuxièmement, il va falloir investir dans l'application de la loi. Je sais que le gouvernement a annoncé qu'il allait créer une unité spéciale au sein de la GRC pour lutter contre le trafic et la contrebande de tabac. J'espère que le financement sera approprié et qu'il sera offert à long terme.
    Par ailleurs, il y a aussi le problème du poste frontalier entre Messina et Cornwall. Ce poste frontalier, qui était situé sur l'île de Cornwall, a été déplacé du côté canadien du fleuve Saint-Laurent, c'est-à-dire à Cornwall. Actuellement, le gouvernement songerait à déplacer le poste frontalier de Cornwall au côté américain du fleuve, soit à Messina, et il serait en négociation avec les États-Unis à ce sujet. Plusieurs observateurs et parties prenantes, que ce soit l'industrie du tabac ou le gouvernement de l'Ontario, auraient des réserves face à un tel déplacement du poste frontalier.
    Je demande donc au gouvernement de bien réfléchir à ce qu'il tente de faire au sujet du déplacement de ce poste frontalier et de le laisser du côté canadien du fleuve. Le gouvernement de l'Ontario, et plus particulièrement la ministre Madeleine Meilleur, demande au gouvernement de ne pas déménager le poste frontalier.
    Ce dossier demande la collaboration du fédéral et des provinces. Il faudra également que le gouvernement travaille avec les provinces, notamment l'Ontario. Actuellement, l'Ontario ne fait pas de surveillance des fermes qui produisent la feuille de tabac, ce qui ouvre la porte au détournement de matières premières vers la production illégale de cigarettes et d'autres produits du tabac.
    Cela dit, chers collègues des autres partis, nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je prévois étudier la question à l'automne, s'il n'y a pas de prorogation du Parlement. J'espère que nous pourrons poser des questions assez pointues aux experts qui viendront témoigner devant le comité.

  (1220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je désire remercier mon collègue de son avis éclairé sur le projet de loi.
    L’un des aspects du tabac de contrebande concerne le problème de santé créé par le tabac dans son ensemble. Le tabac de contrebande acheté par les particuliers est non seulement produit illégalement, mais il est souvent lié à d’autres activités illicites.
    Mon collègue siège avec moi et d’autres députés au Comité de la sécurité publique. Nous parlons actuellement des problèmes légaux et du crime organisé liés au tabac de contrebande, mais, comme mère, je suis inquiète de voir des jeunes qui commencent à fumer si tôt dans leur vie. Or, la capacité de se procurer des cigarettes bon marché contribue à ce phénomène. Je me demande si mon collègue pourrait se prononcer sur la question.
    Monsieur le Président, on m’a dit, fait intéressant, que le problème prend tellement d’ampleur que les gens peuvent maintenant commander des cigarettes de contrebande par la poste. C’est tout un problème. Les cigarettes de contrebande sont donc encore plus faciles d’accès pour nos jeunes. Évidemment, nous ne voulons pas qu’ils commencent à fumer, et certainement pas à un si jeune âge.
    Le tabac illégal présente un autre problème: sa production n’est pas réglementée. On a trouvé, dans le tabac de contrebande, des impuretés et toutes sortes de choses que personne ne voudrait inhaler et absorber dans son corps.
    Le problème est grave. Nous devons nous y attaquer plus efficacement. J’espère que nous verrons la situation s’améliorer un peu au cours des prochaines années.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant.
    Je pense qu'ici le coeur du débat n'est pas s'il faudrait combattre ou non la contrebande du tabac. Il semble que ce projet de loi fait preuve d'un gros bon sens. Je pense que le débat devrait surtout se faire sur la façon de procéder et sur les étapes à mettre en place avant d'adopter un tel projet de loi.
    Je voudrais avoir les commentaires de mon collègue, entre autres, sur le rôle que les communautés autochtones devraient jouer dans l'élaboration et l'adoption d'un tel projet de loi. Cela va affecter sûrement plusieurs communautés autochtones.
     Il y a plusieurs rapports, plusieurs experts et plusieurs études qui disent qu'effectivement, les Premières Nations devraient avoir un rôle clé à jouer dans la lutte contre la contrebande du tabac au Canada.
     Puisque mon collègue siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et comme le projet de loi, s'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture, sera renvoyé à ce comité pour y être étudié, je voudrais savoir ce qu'il croit être acceptable en matière de consultation et de collaboration avec les Premières Nations pour qu'un tel projet de loi soit accepté.
    Comme il devra se prononcer à cet égard en comité, que serait-il prêt à accepter et à ne pas accepter à ce sujet?

  (1225)  

    Monsieur le Président, effectivement, on va devoir consulter toute une gamme d'experts. Parmi ceux-ci, il y aura ceux qui connaissent le mieux les réserves autochtones. On va devoir entendre des conseils de bande et, particulièrement, ceux des réserves impliquées. Je pense qu'il va falloir faire un tour assez complet de la question en comité lorsque nous allons inviter des témoins.
    J'ai mentionné dans mon discours que, même si c'est une loi fédérale, il faut une approche de collaboration entre les divers paliers de gouvernement. J'ai mentionné le fédéral et les provinces, mais j'aurais peut-être dû souligner aussi la participation des conseils de bande et des forces policières autochtones. Il y a en effet plusieurs communautés qui ont des forces policières.
    Il va falloir consulter ces gens à l'étape de l'étude du projet de loi en comité. De plus, dans le cadre de l'application de la loi, il va falloir travailler avec toutes ces parties prenantes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention très éclairée et très réfléchie. Le problème est énorme dans la grande région d’Ottawa–Gatineau. Des détaillants, des agents de détachements locaux de la GRC, des agents de la police d’Ottawa, etc. ont fait des représentations à ce sujet.
    J’ai été frappé par l’un des points soulevés par mon collègue, à savoir qu’il faut de meilleures communications avec la population et de meilleurs messages publicitaires. Nous devons effectivement faire comprendre aux Canadiens qu’il faut poursuivre les avancées formidables que nous avons réalisées dans la lutte contre le tabagisme.
    Le gouvernement semble avoir énormément d’argent pour son plan d’action économique. Il parle maintenant de sommes d’environ 100 millions de dollars par année. J’ai vu les annonces hier soir pendant la partie de hockey. Cela n’a pas gâché la partie toutefois, c’était une excellente partie!
    Plus sérieusement, je voudrais demander à mon collègue de nous parler un peu des mesures de communication et de participation qu’il entrevoit pour déployer ces armes puissantes contre les produits du tabac de contrebande de façon à combattre le tabagisme ou, fondamentalement, à éviter que les gens commencent à fumer. C’est une dépendance épouvantable. Cela serait très utile d’entendre mon collègue là-dessus.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, je pense que la plupart des Canadiens ne voudraient rien savoir de la contrebande de tabac s'ils savaient ce qui se passe dans les coulisses quand ils achètent une cigarette. Je crois que les gens y penseraient à deux fois s'ils comprenaient qu'ils alimentent involontairement des groupes criminels organisés se livrant à toutes sortes d'activités illicites comme la contrebande d'armes, la contrebande de drogues et la traite des personnes. Le gouvernement doit expliquer aux Canadiens les liens qui existent entre le tabac illégal et d'autres problèmes de criminalité dans notre société.
    Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de travailler avec Heidi Rathjen qui, avec Wendy Cukier, était l'une des fers de lance du mouvement qui visait à créer le registre des armes d'épaule. Je ne veux pas mêler les deux questions. Toutefois, après avoir travaillé sur ce dossier pendant un certain nombre d'années, Heidi est allée travailler au sein de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. Au cours des années, elle m'a dit qu'elle aimerait que le gouvernement en fasse davantage et qu'il soit plus ouvert aux suggestions et aux recommandations. J'espère que la ministre de la Santé prendra au sérieux la recommandation d'Heidi et de son groupe de mettre au point une stratégie de lutte contre le tabagisme.

  (1230)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de son allocution.
    J'ai eu le privilège de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Dura lex, dit-on: la loi est dure. La loi a beau être dure dans le texte, mais si on n'a pas les moyens de l'appliquer, elle ne sert pratiquement à rien. C'est une menace fantomatique au lieu d'une menace réelle pour les trafiquants de tous poils et les criminels.
    Évidemment, on a souvent évoqué, lors des travaux au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, que souvent le gouvernement se réfugiait derrière des lois aux textes durs, aux peines durcies, mais sans octroyer de moyens suffisants. C'est une grande inquiétude que nous partageons ici, au sein du NPD.
    Mon collègue partage-t-il la même inquiétude?
    Monsieur le Président, c'est absolument le cas. Lorsqu'on met au point un budget gouvernemental, il y a des choix à faire. Ce sont parfois des choix difficiles, mais il faut faire des choix. Nous faisons face à des défis assez importants en matière de sécurité publique, et peut-être n'est-ce pas le moment de réduire les budgets de la sécurité publique, entre autres celui de la GRC.
    Cela prend plus qu'une loi. Il faut avoir des moyens. Je sais que mon collègue d'en face a appuyé le projet de loi S-2. Il reste qu'il manque des ressources pour créer, au sein des réserves autochtones, des habitations où les femmes victimes de violence conjugale pourraient se réfugier.
    Les lois, c'est une chose, mais à un moment donné, il faut avoir les ressources nécessaires pour que les lois aboutissent à des résultats positifs concrets.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de parler en faveur du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
    J'aimerais dire pour commencer que je suis d'accord avec mes collègues d'en face. Lorsqu'on veut s'attaquer à la contrebande du tabac, il y a un certain nombre de défis à surmonter. Il y a d'abord le problème des jeunes ou des moins jeunes qui fument, la demande des produits du tabac, et une hausse de la demande de tabac de contrebande, sans oublier toute la question de la prévention du crime.
    Jusqu'à présent, le problème était causé par un vide juridique. En effet, la police ne peut inculper les individus qui se livrent à cette activité illégale qu’en vertu de la Loi sur l'accise. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de trouver une solution globale à ce genre de problème. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi revêt une importance cruciale, même si ce n'est pas le seul à lutter contre la contrebande du tabac.
    Nous ne voulons pas cibler des individus, comme un jeune qui aurait du tabac de contrebande sur lui. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Comme l'a dit le député du Parti libéral, nous parlons ici de crime organisé et de trafiquants notoires qui se livrent à toutes sortes d'autres trafics illégaux.
    Je vais commencer par parler des aspects techniques de ce projet de loi et des changements qu'il propose. J'aimerais également parler de ce que le ministère de la Sécurité publique et la GRC sont en train de faire pour mettre sur pied la nouvelle unité que nous avons annoncée en 2011 et qui va bientôt être opérationnelle.
    Le projet de loi S-16 s'inscrit dans le plan du gouvernement qui vise à renforcer la sécurité des rues et des collectivités du Canada. Il cible précisément la lutte contre le crime et privilégie les droits des victimes sur ceux des criminels. Nous sommes en train d'instaurer les conditions nécessaires pour que la justice soit à la fois équitable et efficiente.
    Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac. Cette nouvelle infraction est assortie de sanctions qui reflètent davantage la gravité des conséquences de la contrebande. En particulier, le projet de loi prévoit des peines minimales d'emprisonnement pour ceux qui sont reconnus coupables de cette infraction en cas de récidive. Autrement dit, ces sanctions ne seront pas imposées dès la première infraction, et l'infraction ne fera pas l'objet de poursuites en vertu de la Loi sur l'accise. Par contre, en cas de récidive, les poursuites seront intentées en vertu du Code criminel.
     La nouvelle infraction proposée relativement à la contrebande de tabac interdit de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer ou de distribuer des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés. Les expressions « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillés » s'entendent au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.
    Celui qui commet cette nouvelle infraction pour la première fois est passible d'une peine maximum de six mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement s'il est mis en accusation. Les récidivistes reconnus coupables de cette nouvelle infraction, pour d'importantes quantités de tabac, seront passibles d'une peine d'emprisonnement minimale. Pour 10 000 cigarettes ou plus, ou 10 kilogrammes ou plus de produits de tabac ou de tabac en feuilles, le récidiviste sera passible d'une peine d'emprisonnement minimale de 90 jours. S'il en est à sa troisième infraction, l'individu sera passible d'une peine d'emprisonnement minimale de 180 jours, et s'il en est à sa quatrième infraction, ou plus, il sera passible d'une peine d'emprisonnement minimal de deux ans moins un jour.
    Nous estimons qu'il s'agit là d'une approche très équilibrée. Elle n'est pas trop sévère, mais les nouveaux mécanismes qui sont prévus dans le projet de loi donnent à la police les outils dont elle a besoin pour lutter contre la contrebande du tabac.
     Le projet de loi S-16 modifie également, dans le Code criminel, la définition de procureur général, afin d'habiliter le procureur général du Canada à poursuivre cette nouvelle infraction sur le territoire des provinces. Encore une fois, la Loi sur l'accise ne s'applique qu'au niveau fédéral. Le projet de loi permet à la police provinciale de procéder aux mêmes inculpations en vertu du Code criminel.
    J'estime que ces propositions sont une approche sur mesure pour l'imposition de peines minimales obligatoires en cas de contrebande de grandes quantités de tabac. Le projet de loi ne propose des peines minimales qu'en présence d'une circonstance aggravante, soit la quantité de produits du tabac.
    Le tabac de contrebande est une menace pour la sécurité publique de tous les Canadiens, pour nos collectivités et pour notre économie. Souvent les gens s'imaginent que c'est un crime qui ne fait pas de victimes, parce que les acheteurs paient moins cher pour leurs cigarettes. Mais c'est tout à fait faux.

  (1235)  

    Le crime organisé est très présent dans les activités liées au tabac de contrebande, et c'est une menace pour nous tous, surtout pour nos enfants et nos adolescents. C'est un problème qui a des ramifications sur nos relations avec nos partenaires internationaux, notamment les États-Unis. Le tabac de contrebande alimente l'expansion des réseaux du crime organisé, tout en compromettant la santé de nos jeunes.
    Il suffit pour s'en convaincre d'aller voir ce qui se passe dans les cours d'école. Les espaces réservés aux fumeurs étaient moins fréquentés à une époque, mais malheureusement, ils accueillent aujourd'hui de plus en plus de jeunes qui commencent à fumer. Nous recommençons même à voir des gens fumer dans les médias et dans des films de Hollywood, même si c'est interdit. Force est malheureusement de constater que de plus en plus de jeunes se mettent à fumer, et le tabac de contrebande ne fait que les encourager.
    Une étude effectuée en 2007, 2008 et 2009 sur la prolifération du tabac de contrebande dans les écoles secondaires de l'Ontario et du Québec montre que près du tiers des cigarettes trouvées dans les écoles secondaires de l'Ontario et plus de 40 p. 100 des cigarettes trouvées dans les écoles secondaires du Québec étaient des produits de contrebande. Cela en dit long sur l'ampleur du problème de la contrebande du tabac et sur l'impact qu’il a sur les jeunes qui commencent à fumer.
    Nous savons également, des études le montrent, que lorsque les jeunes commencent à fumer très tôt, c'est encore plus difficile pour eux d'arrêter. C'est beaucoup plus difficile pour eux, même quand ils deviennent adultes et qu’ils veulent arrêter de fumer. C'est très difficile. Les statistiques montrent bien que le tabac de contrebande encourage les jeunes à fumer.
    Un problème d'une telle envergure nécessite manifestement tout un arsenal de mesures, comme je l'ai dit au début de mon intervention. Le projet de loi S-16 s'inscrit dans ces mesures, puisqu'il renforce notre dispositif pénal en ce qui concerne la contrebande du tabac. Le projet de loi S-16 n'est qu'une des mesures prévues par le gouvernement pour lutter contre la contrebande du tabac et l'importation de tabac de contrebande.
    La création d'une unité de 50 agents de la GRC pour lutter contre la contrebande du tabac est une autre mesure importante, qui fait suite à l'engagement que nous avons pris en 2011 et que nous concrétisons aujourd'hui. Cette nouvelle unité fait fond sur la stratégie de la GRC, qui est axée sur la réduction de l'approvisionnement et de la demande de tabac de contrebande, aussi bien que sur la lutte contre le crime organisé, qui joue un rôle très important dans la contrebande du tabac au Canada.
    La GRC et Douanes Canada ont saisi des quantités records de tabac de contrebande, ce qui constitue un autre volet important de nos mesures d'application de loi.
     Comme je l’ai déjà dit, le crime organisé joue un rôle central dans la contrebande du tabac au Canada. La plupart des groupes du crime organisé qui sont présents sur le marché illicite du tabac sont également mêlés à d’autres formes de criminalité. Ces groupes ne font jamais la contrebande d’un seul produit; d’habitude, ils se livrent aussi au trafic d’autres substances illégales et des armes à feu, et ils font aussi du passage de clandestins.
     Le problème se complique davantage à cause de la dimension internationale du commerce illicite du tabac. À ce propos, il importe de rappeler que le Canada et les États-Unis ont derrière eux une longue histoire de coopération en matière d’exécution de la loi. Des évaluations récentes ou encore en cours ont conclu que le crime organisé était la menace la plus courante à notre frontière commune. En travaillant ensemble avec nos partenaires et amis américains, nous nous rendons compte que les problèmes que nous avons à la frontière et la contrebande des armes à feu, du tabac et de tout ce qui peut entrer en fraude sont avant tout le fait du crime organisé au Canada et aux États-Unis.
     Il y a notamment des niveaux élevés de trafic de produits de contrebande, je le répète, qui peuvent aller des drogues illicites et du tabac jusqu’aux armes à feu, surtout des armes de poing. Les armes de poing sont les principales armes à feu qui font l’objet d’un trafic, et elles sont utilisées dans les activités du crime organisé. J’ai parlé du passage clandestin d’êtres humains, problème qui, hélas, prend de l’ampleur. Le gouvernement lutte contre le passage en fraude et le trafic d’êtres humains.

  (1240)  

     Conscients de leur intérêt mutuel à l’égard de la sécurité de nos eaux communes sur les côtes, dans les Grands Lacs et dans la Voie maritime du Saint-Laurent, le Canada et les États-Unis ont examiné l’idée d’opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, qu'on appelle communément l’accord « Shiprider ». Cet accord permettrait de doter les bateaux qui servent à l’application de la loi d’un équipage d’agents d’exécution de la loi canadiens et américains spécialement formés et désignés, qui seraient autorisés à appliquer la loi des deux côtés de la frontière dans les opérations transfrontalières intégrées.
     C’est là une solution très pratique et efficace au problème de l’activité illégale à nos frontières, surtout sur les plans d’eau, qui donnerait l’autorisation d’appliquer la loi en Amérique et surtout au Canada. Évidemment, nous nous préoccupons du côté canadien, où nous pourrions collaborer avec nos partenaires pour combattre le problème, ainsi que d’autres activités illégales organisées qui peuvent se dérouler à la frontière. Des agents d’application de la loi désignés de la GRC et de la garde côtière américaine, ainsi que d’autres organismes d’exécution de la loi au Canada et aux États-Unis seraient désormais en mesure de mener des opérations policières intégrées pour contrer le crime organisé et l’activité criminelle à la frontière.
     Le Canada et les États-Unis ont réalisé un projet pilote avec la GRC et la garde côtière américaine qui autorisait ces deux organisations à mener des opérations maritimes intégrées de contrôle d’application de la loi, des deux côtés de la frontière.
     Le projet pilote Shiprider a eu un impact incommensurable sur l’activité criminelle transfrontalière, notamment en faisant en sorte que la frontière ne soit plus un obstacle à un contrôle policier efficace. C’est un moyen très pratique et efficace de contrôler la frontière. Par exemple, au cours du projet pilote de 2007, les agents de la GRC et de la garde côtière américaine ont participé à plus de 187 abordages qui ont permis de saisir 1 420 000 cigarettes de contrebande. Une quantité énorme de cigarettes ont été interceptées grâce au projet pilote, qui a été très efficace.
     Un accord cadre régissant le déploiement d’opérations Shiprider régulières a été signé en mai 2009, après ce projet pilote fructueux. La loi qui consacrait l’accord a été adoptée en 2012.
     Aujourd’hui, le marché du tabac de contrebande est en grande partie alimenté par des opérations illégales au Canada et aux États-Unis. C’est en Ontario et au Québec qu’on trouve la plus forte concentration d’entreprises de fabrication de tabac de contrebande, la majorité des points de passage en fraude de volumes importants et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande. Les députés de l’Ontario et du Québec admettront qu’il s’agit d’un problème dans chacune de leurs provinces. Nous avouons néanmoins que c’un problème national et qu’il doit se régler au niveau national.
    À l'échelle locale, les possibilités sont limitées. Nous collaborons avec les forces policières des deux provinces, l’équipe de la GRC et d’autres équipes intégrées, mais, sur le plan législatif, nous devons agir au niveau national pour pouvoir tenir compte des endroits où le phénomène prend de l’ampleur et nous attaquer à ces problèmes.
     L’évaluation nationale faite en 2012 par le Service canadien de renseignements criminels a permis d’identifier 58 groupes du crime organisé qui participaient au réseau de contrebande du tabac. Il ne s’agit pas ici d’un simple particulier qui se rend aux États-Unis, achète des cigarettes bon marché et les rapporte pour les distribuer aux membres de sa famille ou les vendre à ses voisins. Il s’agit plutôt d’un problème très grave. Si nous ne le traitons pas comme une activité criminelle, il va continuer de prendre de l’ampleur.
     Nous savons gré de leur participation aux intervenants qui reconnaissent également l’existence du problème. C’est pourquoi nous avons proposé le projet de loi à l’étude.
     Les réseaux criminels réinvestissent les profits tirés de la fabrication et de la distribution de tabac de contrebande dans d’autres formes de criminalité, y compris le trafic des drogues illicites et des armes à feu et le passage clandestin d’êtres humains.
     De plus, et c’est là un élément essentiel du problème, la GRC signale que la violence et les tactiques d’intimidation sont toujours associées à la contrebande du tabac. Comme toute activité du crime organisé l’attestera, il y a une augmentation de la violence, des menaces à la sécurité publique et d’autres activités criminelles qui sont associées à cette contrebande.

  (1245)  

     Le gouvernement fédéral a lancé en 2008, en collaboration avec la GRC, la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC. La stratégie met l’accent sur la réduction de la capacité de faire la contrebande, la réduction de la demande et la participation du crime organisé.
     Outre les mesures d’exécution prévues dans la stratégie, le groupe de travail sur les produits illicites du tabac a été mis sur pied et chargé de cerner des moyens concrets de perturber et de faire diminuer le commerce du tabac de contrebande. Nous avons travaillé avec nos partenaires et d’autres organismes de tout le Canada. Ce groupe de travail a fait converger divers aspects et réuni divers intervenants, avec les services d’application de la loi, pour voir comment nous pourrions faire diminuer la demande, stopper la production et perturber l’activité illégale qui entoure la contrebande du tabac.
     S’appuyant sur les recommandations du groupe de travail, le gouvernement du Canada a annoncé en mai 2010 l’injection de 20 millions de dollars dans une série de mesures visant à perturber l’offre et la demande de tabac de contrebande. Je sais que l’opposition a parlé des ressources nécessaires à cette action. En fait, nous adoptons une approche très ferme et pondérée: nous avons la loi dont nous avons besoin, mais nous fournissons aussi les ressources nécessaires à la lutte contre le problème. C’est ainsi que nous devons envisager la chose. Nous ne pouvons pas nous y attaquer d’un seul angle. Il faut agir sur plusieurs plans.
     Ces mesures donnent des résultats. Depuis le début de l’application de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande, en 2008, et jusqu’au mois de mai 2012, la GRC a porté environ 4 925 accusations aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise et perturbé les activités de quelque 66 groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande du tabac partout au Canada. Cet effort donne des résultats.
     Il y a encore du travail à faire, mais nous constatons que la GRC est en mesure de cibler, d’intercepter et d’éliminer cette activité. Il lui faut maintenant la capacité de porter des accusations aux termes du Code criminel et il lui faut des peines minimales obligatoires pour les récidivistes et ceux qui font le trafic de grandes quantités de tabac.
     Pendant la période dont j’ai parlé, la GRC a saisi dans l’ensemble du Canada environ 3,5 millions de cartouches ou de sac de cigarettes non marqués, ainsi que de nombreux véhicules, bateaux et biens. Les chiffres sont renversants. Et dire que ces cigarettes se vendent illégalement, se retrouvent entre les mains des enfants, et qu’elles sont parfois additionnées d’on ne sait quels produits, comme mon collègue l’a dit. Il y a tant de problèmes qui entourent la contrebande du tabac. Il suffit de considérer les chiffres: 3,5 millions de cartouches saisies par la GRC.
     Nous sommes fiers de l’efficacité de la stratégie. Encore une fois, nous croyons que le projet de loi à l’étude ne fera que renforcer la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande.
     Ces initiatives conjuguées ont un effet mesurable et positif sur un marché du tabac de contrebande, qui se contracte. Il est clair que le marché du tabac illicite est dominé par les organisations criminelles, alléchées par des profits appréciables et des risques relativement faibles.
     Les mesures d’exécution visent donc à accroître les risques associés aux activités de contrebande du tabac, à faire disparaître les installations illégales de fabrication, à perturber les circuits d’approvisionnement, à appréhender les personnes clés, à confisquer les moyens de transport, comme les camions et les bateaux, et à saisir les produits de la criminalité. C’est une stratégie d’ensemble par laquelle les forces de l’ordre peuvent, un élément après l’autre, combattre la présence du crime organisé dans la contrebande du tabac. Ces interventions vont perturber l’acheminement du tabac illicite et affaiblir les groupes du crime organisé impliqués dans la production, la distribution, la contrebande et le trafic du tabac.
     Pour atteindre ces objectifs, la GRC a lancé des initiatives conjointes ciblées avec des partenaires des services d’application de la loi et d’autres intervenants dans l’ensemble du Canada et même à l’étranger, comme je l’ai dit tout à l’heure. Ces initiatives comprennent des enquêtes à court et à long termes, simples ou complexes, ainsi que diverses campagnes de sensibilisation.
     Nous reconnaissons que nous avons fait des progrès, mais nous sommes aussi conscients du fait que nous, législateurs, devons faire davantage. Nous devons veiller à ce que le projet de loi S-16 soit adopté, à ce que l’activité criminelle soit ciblée et à ce que des peines minimales obligatoires liées au crime organisé soient imposées aux personnes qui se livrent au trafic de quantités importantes de tabac de contrebande.
     Je propose:
    Que cette question soit maintenant mise aux voix.

  (1250)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son discours.
     Le NPD et moi reconnaissons que la cigarette ainsi que la contrebande de cigarettes sont un fléau. On a vu des statistiques assez troublantes sur l'augmentation de ce genre de trafic.
    Par contre, la Loi de 2001 sur l'accise et le Code criminel couvrent déjà toutes ces infractions. Il semble y avoir une redondance avec le projet de loi S-16.
     J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a décidé de présenter le projet de loi S-16 au lieu de revoir des lois en vigueur qui sont très complètes et de les appliquer, comme par exemple la Loi de 2001 sur l'accise, ainsi que le Code criminel. Quelle a été la motivation derrière le projet de loi S-16?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur l'accise, des restrictions s'appliquent quant aux accusations pouvant être portées et aux pénalités pouvant être imposées. Par exemple, après l'adoption du projet de loi S-16, même si une personne avait été condamnée à 10 reprises au titre de la Loi sur l'accise, on ne pourrait pas demander une peine minimale obligatoire à moins qu'il y ait eu une condamnation antérieure en vertu du Code criminel.
    Voilà pourquoi cette loi est importante. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, si quelqu'un est en possession ou fait le trafic non seulement de petites quantités de tabac mais de grandes quantités, et qu'il est évident qu'il en fait le trafic en grandes quantités, la nouvelle loi prévoirait une nouvelle disposition au Code criminel permettant d'imposer une peine additionnelle.
    Je tiens à indiquer à la députée les autres choses que permettrait la mesure législative. La Loi sur l'accise est une loi fédérale, elle pourrait donc être appliquée à l'échelle fédérale. Toutefois, l'application de la loi par les provinces a ses limites. En créant une infraction précise et adaptée aux besoins, pour laquelle nous ne prévoyons pas une peine draconienne, nous donnons aux responsables de l'application de la loi provinciaux un outil supplémentaire. Ils peuvent encore porter des accusations en vertu de la Loi sur l'accise s'ils le jugent à-propos, mais ils peuvent aussi le faire en vertu du Code criminel.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je crois que tous les députés connaissent des gens, qu'il s'agisse de membres de leur famille, d'amis ou de collègues, qui ont éprouvé ou qui éprouvent des problèmes de dépendance aux produits du tabac. Je crois que nous voulons tous faire ce qui est en notre pouvoir pour réduire la possibilité d'une telle dépendance.
    Les recherches démontrent clairement que ceux qui ont une telle dépendance, ou qui ont réussi à la vaincre, ont commencé à fumer alors qu'ils étaient assez jeunes. Je crois qu'une des statistiques dont ma collègue nous a fait part est très importante. J'aimerais qu'elle nous répète le pourcentage de cigarettes que l'on retrouve sur le terrain des écoles secondaires. Un pourcentage très élevé de mégots provient du tabac de contrebande.
    Pourrait-elle répéter ces chiffres? Je crois qu'ils illustrent toute la gravité de la situation et qu'il est important que nous agissions.
    Monsieur le Président, mon collègue soulève un point fort valable. Je le sais d'après l'expérience de ma propre famille. J'ai perdu une soeur décédée du cancer des poumons. Elle avait fumé pendant 35 ans et avait commencé lorsqu'elle était adolescente. Malheureusement, la majorité de ceux qui souffrent d'une dépendance à la cigarette et qui souhaitent ardemment arrêter ont commencé à fumer au début de l'adolescence. Ils se sont probablement dit qu'ils ne feraient qu'essayer et qu'ils arrêteraient sans problème, mais nous savons tous qu'il s'agit d'un produit qui crée une très forte dépendance.
    Les chiffres dont parle mon collègue proviennent d'une étude qui a été menée en Ontario et au Québec. En Ontario, un bon tiers des cigarettes consommées dans les écoles secondaires sont des produits de contrebande, alors que la proportion est de 40 % au Québec. N'oublions pas qu'il ne s'agit pas d'adultes, mais d'élèves du secondaire.
    Il ne s'agit pas simplement de jeunes qui achètent des cigarettes à bas prix ou, comme je l'ai dit, de membres d'une famille qui achètent des cigarettes bon marché à des parents à l'occasion d'une visite outre frontière ou ailleurs au Canada. Le problème est beaucoup plus vaste.
    L'autre problème, au sujet duquel on commence à en apprendre davantage, est que, comme ces cigarettes sont fabriquées illégalement, on ne sait pas ce qu'elles contiennent. Nous savons déjà à quel point les cigarettes produites légalement sont nocives. Les cigarettes produites illégalement, elles, sont bourrées de toutes sortes de substances dangereuses sur lesquelles nous n'avons absolument aucun contrôle.
    Monsieur le Président, j’aimerais réagir à l’intervention de ma collègue et poursuivre dans la lignée des questions que j’ai posées plus tôt à mon collègue de Montréal. Le projet de loi est important parce qu’il permettrait de s’attaquer à un problème très grave. Comme je l’ai déjà dit, les détaillants de ma circonscription, la GRC et la police locale m’ont parlé du problème, mais, comme députés, nous devons nous rappeler que d’autres activités s’inscrivent dans la lutte contre ce problème.
    J’aimerais demander à la députée d’expliquer certaines choses à la Chambre. Comment le gouvernement entend-il faire passer le message aux Canadiens? Les campagnes et les messages publicitaires contre le tabagisme, encourageant les gens à s'arrêter de fumer entre autres, ont subi des coupes très importantes depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement. Il a mis fin au financement d’un certain nombre d’activités communautaires qui s’adressaient aux enfants de 8 à 12 ans, un âge où cela compte vraiment d’intervenir, avant que ces jeunes commencent à fumer ou peut-être même fassent des choix encore pires.
    Comment le gouvernement entend-il poursuivre la lutte contre la contrebande, un problème grave? Comment fera-t-il passer le message et comment arrivera-t-il à mieux informer et sensibiliser la société canadienne de façon à convaincre les gens de ne pas commencer à fumer, tout d’abord, et de ne pas acheter des produits de contrebande?

  (1300)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je dois rétablir les faits.
    Tout d’abord, notre gouvernement a augmenté et maintenu les transferts aux provinces. Ce sont elles qui ont la responsabilité première de la santé et de l’éducation. Pour ce qui est de l'éducation des jeunes au niveau local, notre gouvernement n’a pas coupé les transferts aux provinces; il les a même augmentés.
    À un autre niveau, notre gouvernement a mis en place l’obligation d’apposer sur les paquets de cigarettes et de petits cigares de nouvelles étiquettes contenant des mises en garde et un numéro sans frais à composer ainsi que l’adresse d’un site Web pour les personnes qui veulent obtenir de l'aide afin de cesser de fumer. C’est également notre gouvernement qui a interdit les petits cigares aromatisés, qui visaient clairement les jeunes.
    Là encore, nous avons adopté une approche et une stratégie à volets multiples. Notre gouvernement a fourni 20 millions de dollars pour la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande et il a augmenté le financement aux provinces pour les aider à intervenir sur le plan de la santé et de l'éducation. Sur le plan législatif, nous avons présenté ce projet de loi, ainsi que d’autres mesures, pour combattre la contrebande de tabac, en plus d’avoir mis sur pied un groupe de travail de 50 agents de la GRC.
    Nous parlons aujourd’hui du tabagisme, mais le projet de loi s’attaque résolument au tabac de contrebande et au crime organisé. Je suis bien contente que le député ait posé ces questions, mais notre gouvernement a fait montre du plus grand leadership qui soit tant sur le plan législatif que sur ceux du financement et de la prise de mesures concrètes pour aider les gens à prendre conscience des dangers du tabagisme.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son discours. On est d'accord sur le fait que la contrebande de cigarettes est un fléau auquel il faut s'attaquer. La secrétaire parlementaire a mentionné certains aspects liés à la sécurité publique et à la santé des jeunes.
    Je voudrais soulever le point suivant. Une étude a été réalisée par l'Assemblée nationale et, dans le rapport de février 2012, on recommandait que le gouvernement fasse des représentations auprès du gouvernement canadien, du gouvernement américain, du gouvernement ontarien et de la nation mohawk en vue de créer une commission mixte formée des cinq parties consacrées à la lutte contre la contrebande du tabac. On y dit aussi que le plan d'action porterait entre autres sur une entente gagnant-gagnant entre le gouvernement et les gouvernements autochtones, afin que cesse la vente de tabac sans taxe à grande échelle aux non-Autochtones. Je veux savoir si le gouvernement consulte les Premières Nations, entre autres, et la population autochtone, afin de s'attaquer à ce problème.

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque nous avons mis sur pied le groupe de travail pour lutter contre le tabac de contrebande, nous avons fait appel à tous les secteurs, notamment les collectivités autochtones, les responsables de l’application de la loi et les propriétaires de dépanneurs. J’ai rencontré un certain nombre de ces gens il y a quelques jours seulement. Le tabac de contrebande est un problème dans les réserves des Premières Nations, du fait tant des activités criminelles qu’il sous-tend que, comme je viens de le mentionner, des conséquences pour la santé du tabagisme

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord signaler que je partagerai mon temps de parole avec ma très estimée collègue de LaSalle—Émard.
    Malheureusement, en toute logique, notre temps est compté. Je n'utiliserai pas le privilège de faire un discours de 20 minutes afin d'offrir la possibilité à tous mes collègues désireux de s'exprimer sur ce projet de loi d'avoir l'occasion de signaler leurs inquiétudes ou leur appui aux bons aspects du projet de loi S-16.
    La motion d'attribution de temps est un véritable drame dans notre vie démocratique et dans le cadre de la 41e législature. Ce projet de loi représente un enjeu de société très important et vaste, en plus de constituer à la fois un problème de santé publique, de perception fiscale et de criminalité majeure. Par conséquent, il est vraiment déplorable que le gouvernement restreigne aussi bêtement nos tentatives de faire des propositions constructives, afin d'alimenter le débat et d'améliorer potentiellement ce projet de loi, si besoin est.
    Cela s'impose d'autant plus que le projet de loi S-16 vise à modifier des articles du Code criminel, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, au contraire.
    Ce projet de loi émane du Sénat et non pas du ministre de la Justice, ce qui aurait été logique et largement préférable. La démarche suivie par le gouvernement est très discutable et ne nous aide pas dans notre travail. En fait, elle suscite des questions, à savoir quelles sont les motivations du gouvernement et les buts qu'il recherche par le dépôt de ce projet de loi.
    Je ne cache pas que c'est une très bonne chose de pouvoir étudier cette question dans le cadre de ce projet de loi. Cependant, le projet de loi S-16 représente-t-il la bonne approche dans la lutte contre la contrebande du tabac? Ce projet de loi soulève malheureusement beaucoup plus de questions qu'il ne donne de réponses.
    Il y a à peine quelques semaines, on a fêté les deux ans de ma très courte carrière de député à la Chambre. Pendant ce temps, j'ai eu le privilège d'exercer les fonctions de porte-parole en matière de petites entreprises et de tourisme, entre autres.
     Il ne faut pas se cacher que la contrebande de tabac, en plus d'être une activité criminelle et une véritable menace pour notre société, est aussi un problème très grave qui menace la rentabilité d'un grand nombre de petites entreprises.
    Bien souvent, ces entreprises se limitent à un propriétaire qui a un statut apparenté à celui d'un salarié. C'est quelqu'un qui cherche à gagner sa vie honnêtement et qui peut avoir de un à trois employés.
    Ce propriétaire porte son entreprise largement sur ses épaules et gagne souvent un revenu très limité, surtout dans les premières années lorsqu'il démarre son entreprise ou qu'il l'achète et en prend possession. Toutes les atteintes à sa marge de profit, quelles qu'elles soient, représentent une menace très grave. C'est la différence entre avoir une place honnête dans la société pour gagner sa vie ou carrément faire faillite ou avoir un échec. On espère que plusieurs évitent la faillite, mais il y a aussi des échecs et la disparition d'entrepreneurs motivés prêts à se lancer en affaires. C'est tout de même fondamental.
    Dans tous les petits commerces de type dépanneur, les revenus tirés du tabac, par exemple, occupent une grande place. La marge de profit peut être intéressante par rapport à bien d'autres types de produits. Lorsque le volume d'affaires diminue de façon radicale, un coup très important est porté aux activités de ce genre de commerces.

  (1305)  

    Je pense qu'on peut rejoindre très facilement le gouvernement sur cette question. En fait, nous appuyons toute mesure permettant de soutenir la petite entreprise, à condition que le gouvernement nous donne la chance de présenter nos arguments et de proposer des améliorations qui nous permettraient de s'attaquer aux défis que représente la lutte contre la contrebande du tabac.
    Je vais me concentrer sur un aspect très discutable. J'ai eu le très grand privilège de siéger un certain temps au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et d'y étudier particulièrement des projets de loi d'initiative parlementaire qui modifiaient des articles au Code criminel. Malheureusement, ces projets de loi d'initiative parlementaire rataient trop souvent leurs objectifs. Dans le cadre de l'étude de ces projets de loi, on entendait des témoignages souvent très forts disant que les mesures proposées, malgré de bonnes intentions, pouvaient au mieux ne pas aider la situation et, au pire, y nuire carrément.
     L'aspect du projet de loi que je remets sérieusement en question, ce sont les peines minimales obligatoires pour différents types d'infractions. J'espère qu'il sera étudié en profondeur au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne,
    Je voudrais parler du témoignage que j'ai entendu au sein des travaux du comité de l'ancien juge de la Cour suprême John C. Major. En tant que légiste très expérimenté et érudit, et en tant qu'ancien membre de la Cour suprême, le juge Major était à même d'évaluer avec justesse la pertinence, l'utilité et les effets des peines minimales obligatoires. Ce n'est pas que je veuille rendre compte de son témoignage complet, mais il concluait que rien de probant ne démontrait que les peines minimales obligatoires avaient un caractère dissuasif et une utilité réels.
    En fait, le juge Major, et d'autres témoins d'ailleurs, ont évoqué que, dans la mécanique complexe et subtile de la démarche en cours, le fait qu'on impose des peines minimales obligatoires pouvait même être un incitatif pour les parties en cause. En effet, les procureurs de la poursuite, qui déposaient la cause, et les procureurs de la défense pouvaient s'entendre pour contourner ce genre de mesure avec l'accord du juge, simplement parce que cette mesure pouvait, en quelque sorte, représenter un cul-de-sac dans le cadre d'une cause criminelle.
    Cela va quand même très loin. Au fond, on nuirait carrément au travail dans notre système de justice pour appliquer le Code criminel. Cela va sans doute être démontré dans les prochaines années, si on ne le voit pas déjà dans certaines causes. Cette conséquence très grave mérite d'être étudiée à fond. À mon avis, c'est l'aspect le plus discutable de ce projet de loi.
     J'implore les députés du gouvernement de considérer sérieusement, de remettre en question ou, au moins, de prendre le temps de mesurer les effets nuisibles des peines minimales obligatoires. Ainsi, si jamais on persiste dans cette voie, nous comprendrons au moins comment cela peut être appliqué de façon utile pour lutter contre la criminalité liée au trafic illégal du tabac.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a soulevé des points très intéressants qui me préoccupent également.
     Il a parlé des peines minimales obligatoires et de leurs conséquences, mais également des effets de la contrebande du tabac sur les petites et moyennes entreprises. En fait, on parle plutôt des petites et des très petites entreprises, qu'il y a sûrement dans sa circonscription.
    Peut-il en dire un peu plus sur ces deux points qu'il a soulevés dans son discours?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de sa question.
    Démarrer en affaires est toujours un défi. Cependant, dans le cas de petites entreprises dans ce type de secteur traditionnel, la concurrence est très forte. Il y a aussi énormément de problèmes liés à un ensemble de facteurs qui minent cette profitabilité. Mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pourrait en témoigner. Il travaille actuellement sur la question des frais liés aux cartes de crédit assorties de récompenses.
     Les frais énormes qui sont imposés empêchent ces petites entreprises de prévoir quels seront leurs coûts et d'établir leurs profits. Leurs chiffres d'affaires peuvent donc être minés par la baisse des entrées d'argent au chapitre de la vente des produits du tabac, qui représente tout de même un bonne marge de profits. Les risques proviennent alors de deux horizons différents, ce qui complique énormément la vie de ces petits propriétaires.

  (1315)  

    Monsieur le Président, le gouvernement se targue de vouloir combattre la criminalité organisée qui a pris la direction de la contrebande des cigarettes. Il peut vouloir adopter une loi punitive contre les gens qui se feront prendre à transporter des cigarettes, mais généralement, les grands dirigeants du crime organisé ne se salissent pas les mains. On aurait aimé savoir ce que ce gouvernement, qui se targue d'être dur face à la criminalité, fera véritablement à propos des hauts dirigeants de la mafia qui, présentement, sont tous agenouillés à l'église pour prier pour la réélection de ce gouvernement qui leur rend la vie aussi belle en effectuant des compressions dans les budgets de la Gendarmerie royale du Canada et des services carcéraux canadiens.
    J'aimerais donc savoir en quoi cette loi nous mettra à l'abri de ces grands criminels, ceux qui dirigent la criminalité organisée? Quelles vont être les mesures appropriées et les budgets appropriés pour combattre ces gens qui ont créé un État dans l'État?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son cri du coeur, qui est comme un écho à celui de notre collègue de Compton—Stanstead. Celui-ci parlait du manque de ressources dont disposent les gens des services frontaliers dans la lutte contre la contrebande du tabac.
    Pour répondre à mon collègue, bien franchement, je ne vois vraiment pas comment ce projet de loi nous permettrait d'atteindre ces fameuses têtes dirigeantes.
     L'autre aspect vraiment déplaisant est que le gouvernement mine énormément les moyens. Par exemple, je passe énormément de temps sur la route pour venir ici sur la Colline. Ce voyage me prend 4 heures et 30 minutes. Quand on veut lutter contre les excès de vitesse sur nos routes, l'aspect le plus important n'est pas le durcissement des lois, mais la présence d'une voiture de patrouille sur le bas-côté de la route. C'est à ce moment-là que tous les gens se mettent à freiner.
    En somme, visiblement, les problèmes ne sont pas tant du côté de la législation. Il pourrait y avoir des avancées importantes à ce niveau par rapport aux têtes dirigeantes et à la criminalité largement organisée. Toutefois, le problème se situe beaucoup plus dans les moyens alloués pour effectuer des enquêtes afin d'appliquer la loi telle qu'elle existe actuellement.
    Monsieur le Président, la cigarette est un fléau, il n'y a pas de doute là-dessus. Ce produit représente un danger pour la santé et cause une dépendance très forte.
     Au cours des années, des mesures ont été prises afin de l'encadrer le mieux possible et de dissuader les gens de commencer à fumer. Comme certains de mes collègues l'ont mentionné, de très jeunes personnes vont commencer à fumer malgré tous les avertissements et seront souvent beaucoup plus affectées par la dépendance à la cigarette.
    Le NPD reconnaît également que la contrebande de cigarettes, c'est-à-dire la vente illégale de cigarettes, est aussi un fléau, car ces cigarettes sont souvent vendues à un prix plus bas et peuvent même attirer de nouveaux clients et de jeunes clients. Cela contribue à perpétuer les dommages causés par la cigarette.
    J'ai l'honneur et le privilège de représenter la circonscription de LaSalle—Émard, qui est située sur l'île de Montréal, au Québec. On y retrouve un grand nombre de propriétaires de dépanneurs. J'ai eu la chance de rencontrer l'association des dépanneurs, dont les membres subissent aussi un impact économique. C'est le paradoxe de cette marchandise, qui crée des dommages importants à la santé. Le gouvernement en tire des revenus et essaie de la contrôler. Les propriétaires de dépanneurs subissent un impact économique de la contrebande de cigarettes sur leur territoire. Les territoires québécois et ontariens en sont souvent touchés.
    Les documents qui nous sont fournis par la Bibliothèque du Parlement révèlent que, sous les lois actuelles, c'est-à-dire la Loi de 2001 sur l'accise et le Code criminel, les saisies de cigarettes par la GRC ont été de plus en plus importantes au fil des années. On remarque une progression fulgurante. Le nombre de saisies était très bas de 2001 à 2004, puis il a augmenté soudainement.
    Le résumé législatif du projet de loi nous dit qu'il se peut que les priorités en matière d'application de la loi y soient aussi pour quelque chose. Le trafic de cigarettes illégales a pris de plus en plus d'importance. Il ne s'agit pas seulement de cigarettes canadiennes, mais aussi de cigarettes importées. Sous le régime actuel, la GRC peut faire des saisies très importantes. On le voit dans les statistiques qu'affiche le tableau, qui est très clair et visuel. On a accordé une priorité à la lutte contre ce fléau.
    Nous devons débattre du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel, que l'on a aussi nommé Loi visant à combattre la contrebande de tabac. Ce projet de loi émane du Sénat et vise à créer une disposition spéciale sur la contrebande du tabac. Encore une fois, je ne nie pas qu'il s'agisse d'un fléau et que cela doive être corrigé ici même, à la Chambre. Toutefois, j'aimerais parler des lois présentement en vigueur pour combattre ce fléau. Sous le régime législatif en place, on a vu une augmentation des saisies par la GRC.

  (1320)  

    On a vu qu'on a peut-être fait de la lutte contre la contrebande de cigarettes une priorité. C'est pour cette raison que je me questionne. Je ne dis pas que je n'appuie pas le projet de loi S-16, mais je me pose la question au regard des mesures déjà en place et qui semblent faire le travail.
    Tel que je l'ai mentionné, la Loi de 2001 sur l’accise est en vigueur et il y a aussi le Code criminel.
    Les accusations prévues dans le Code criminel peuvent comprendre, sans s’y limiter, ce qui suit: la fraude; le complot; le complot en vue de commettre une infraction; la participation aux activités d’une organisation criminelle; et la possession de biens criminellement obtenus.
    Pour ce qui est de la Loi de 2001 sur l’accise, les infractions sont les suivantes:
[...] vendre, offrir en vente, acheter ou avoir en sa possession du tabac en feuilles qui n’est pas emballé ou estampillé ou en disposer (art. 30) et vendre, offrir en vente ou avoir en sa possession des produits du tabac qui ne sont pas estampillés (art. 32), toutes deux étant des « infractions mixtes ».
    La Loi de 2001 sur l’accise offre déjà des précisions qui s'attaquent vraiment à la vente illégale du tabac.
    On parle encore ici de l'application et de l'incidence du projet de loi S-16. Je poursuis donc la lecture du résumé législatif:
    La Loi de 2001 sur l’accise peut être appliquée par « tout corps de police canadien » désigné à cette fin sous réserve de certaines modalités. Il semble que la GRC soit le corps policier désigné. Par contre, tous les corps de police peuvent appliquer les dispositions du Code criminel.
    Cela couvre quand même beaucoup sur le plan de l'application et de l'incidence des lois actuelles.
    Je crois que la secrétaire parlementaire a également parlé de ce que le résumé législatif mentionne:
    Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté, dans son rapport sur le projet de loi, ses observations selon lesquelles le gouvernement devrait envisager de conférer à la police provinciale des pouvoirs d’application de la loi en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur les douanes.
    Il est encore ici question des problèmes relatifs à l'application de la loi.
    Par contre, j'aimerais souligner un exemple intéressant. Il faut comprendre que plusieurs acteurs sont engagés dans l'application de cette loi, mais que plusieurs acteurs se retrouvent également de l'autre côté de la loi, c'est-à-dire dans l'illégalité.
    Je reviens à nouveau au résumé législatif:
    Dans la région de Cornwall, par exemple, des équipes d’enquête mixtes et un groupe de travail œuvrent en vue d’encourager la collaboration entre différents organismes d’application de la loi comme la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Police provinciale de l’Ontario, les Services communautaires de la police de Cornwall et le service de police mohawk d’Akwesasne.
    À mon avis, il s'agit là d'un très bel exemple de collaboration de tous ces acteurs en vue de l'application des diverses lois qui traitent de la lutte contre la contrebande.
    En conclusion, je voulais souligner que le NPD prend au sérieux le problème que représente la contrebande de tabac au Canada. Je l'ai mentionné dans mon introduction et je le réaffirme maintenant.
    La contrebande de tabac est à la fois un problème de santé et de sécurité publique, de revenus fiscaux et de perte de rentabilité pour les petites entreprises, ce que j'ai déjà souligné. Pour cette raison, le NPD a demandé au gouvernement fédéral de passer à l'action dans ce dossier et de collaborer avec les communautés les plus touchées. C'est très important.

  (1325)  

    Le gouvernement doit accorder les ressources nécessaires à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC afin de résoudre adéquatement le problème, parce qu'il s'agit d'un commerce qui peut être fait au niveau international.
    Malheureusement, comme on l'a vu dans le dernier budget, ce ne fut pas le cas. Les compressions vont nuire à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de ma collègue. Je tiens à la remercier pour son excellent travail en sa qualité de porte-parole néo-démocrate et de vice-présidente du Comité de l'industrie.
    La contrefaçon nous préoccupe vivement sur la côte Ouest, surtout parce que le port de Vancouver est le principal point d'entrée des cigarettes de contrebande au Canada et que nous venons tout juste de fermer le poste de garde-côte à cet endroit. Et maintenant, la Garde côtière ne peut plus contrôler les navires qui arrivent.
    Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité afin que ce dernier étudie cette question. Je voudrais demander à ma collègue comment, à la lumière de ces faits, nous pourrions élargir la portée de notre enquête afin d'y inclure des sujets tels que la présence de la Garde côtière sur la côte Ouest.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue et porte-parole en matière de sciences et technologie. Il porte le dossier de main de maître. Il souligne un point très important, soit qu'on peut avoir de très bonnes intentions. Avoir de bonnes intentions, c'est très louable.
     Par contre, on se pose des questions quant à l'application du projet de loi. Mon collègue a souligné que la contrebande de cigarettes n'est plus une affaire locale, mais bien une affaire nationale et internationale. Comment pourra-t-on lutter efficacement contre la contrebande?
    Je souligne que ce sera la même chose en ce qui concerne le projet de loi C-56, qui traite de la contrefaçon de produits, si on ne se dote pas des moyens de nos ambitions.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, qu'elle a commencé en disant que le tabagisme était un réel un fléau. Je fume depuis très longtemps, depuis de nombreuses années, et je le regrette. Aujourd'hui, ça fait 10 jours que je n'ai pas fumé, et je souhaite continuer dans cette voie.
    J'ai étudié le projet de loi, et je n'y ai pas vu de mesures visant à résoudre le problème de la demande. Lorsque l'on parle de la contrebande, il est question de l'offre et de la demande. Si les gens demandent ces produits, d'autres gens les fabriqueront.
    J'aimerais savoir si, selon ma collègue, le projet de loi comprend des mesures spécifiques ayant comme but de faire en sorte que les gens ne fument pas ou, du moins, qu'ils ne demandent pas des produits de contrebande. Le projet de loi comprend-il des mesures plus sociales qui touchent davantage à la santé, ou est-ce un projet de loi qui est entièrement juridique ou technique?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Elle a soulevé la question de la prévention. À mon avis, le problème se situe, entre autres, sur le plan de l'offre et de la demande. Elle a aussi mentionné le problème sur le plan de la santé. Précédemment, un autre collègue a mentionné que le gouvernement fédéral a coupé dans les programmes de sensibilisation au tabagisme.
    Selon l'actuel projet de loi, il s'agit plutôt d'une loi qui modifie tout simplement le Code criminel. Or on devrait préconiser une approche holistique, afin de savoir qui participe à ce marché aussi bien à la vente qu'à l'achat. C'est un très bon point, et c'est également une question liée à l'économie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec l'infatigable député de Wetaskiwin.
    Je suis heureux de dire quelques mots au sujet du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
    Le projet de loi contient un certain nombre de très importantes modifications au Code criminel ciblant directement les criminels qui inondent le Canada de produits illicites du tabac. Ces produits nuisent à l'économie canadienne, alimentent la dépendance et aggravent les problèmes de santé à long terme et déjà sérieux liés à l'usage du tabac.
    Comme nous l'avons entendu, ce n'est pas la première fois que le Canada se heurte au problème de la contrebande de tabac. Quand le problème est apparu pour la première fois il y a deux décennies, il touchait nos propres produits du tabac fabriqués et exportés en toute légalité puis réintroduits dans notre marché en contrebande et à des prix nettement inférieurs. Nous avons pu, au moyen d'une politique fiscale et de mesures d'application, freiner cette première vague de contrebande de tabac.
    Depuis, la Loi sur l'accise a été le principal instrument législatif de contrôle de ce commerce illégal. Pour faire appliquer l'interdiction de vente des produits du tabac qui n'ont pas été estampillés, cette loi prévoit des amendes, des peines d'emprisonnement et des confiscations. L'estampille indique que la taxe d'accise a été payée. Malheureusement, en dépit de la loi et des efforts de responsables de l'application de la loi dévoués, la contrebande de tabac continue de menacer sérieusement la sécurité publique des Canadiens, leurs collectivités et l'économie canadienne.
     Les produits du tabac qui entrent en contrebande au Canada proviennent de diverses sources, mais ce commerce illicite est dans une large mesure le fait d’organisations criminelles actives au Canada comme aux États-Unis. C’est en Ontario et au Québec que l’on trouve la plus forte concentration d’entreprises de fabrication illégale, la majorité des points de trafic de quantités importantes et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande.
     Par conséquent, le gouvernement a lancé en 2008 la stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC dans le but de réduire l’offre et la demande de tabac de contrebande ainsi que l’implication du crime organisé dans cette industrie illégale. Parallèlement, le Groupe de travail sur les produits illicites du tabac a été créé et chargé de définir des mesures concrètes pour perturber ou entraver le commerce du tabac de contrebande. L’année suivante, le groupe de travail a remis un long rapport au ministre de la Sécurité publique, dans lequel il signalait qu’au moins 30 % du tabac acheté au Canada était du tabac de contrebande.
     L’un des principaux moteurs de ce commerce illicite, outre la volonté des consommateurs de payer des prix beaucoup plus bas, a été le passage d’une contrebande menée de façon sporadique par des particuliers ou de petits groupes à une contrebande gérée par des groupes du crime organisé qui font entrer et distribuent le tabac illicite par l’entremise de leurs réseaux criminels.
     De toute évidence, il est temps de prendre des mesures pour freiner la croissance de cette activité illégale et contrer l’implication de plus en plus importante d’organisations criminelles dont les activités connexes comprennent la contrebande d’autres produits au Canada au moyen des mêmes réseaux, une évolution qui est particulièrement inquiétante.
     C’est dans ce contexte que nous devons évaluer le projet de loi S-16.
     Bref, le projet de loi est un élément d’une réponse en deux volets au problème que je viens de décrire. Le premier volet est le projet de loi proprement dit. Il propose de modifier le Code criminel pour créer une nouvelle infraction hybride de contrebande de tabac, assortie de peines minimales obligatoires dans le cas des récidivistes. Le deuxième volet de la réponse est la mise en œuvre d’une stratégie renforcée de lutte contre la contrebande, qui comprendrait l’établissement d’une force spéciale de lutte contre la contrebande composée de 50 agents de la GRC. Les deux propositions donnent suite aux engagements que le gouvernement a pris dans son programme électoral de 2011.
     J’aimerais exposer un peu plus en détail la teneur précise du projet de loi S-16.
     Premièrement, le projet de loi créerait une nouvelle infraction au Code criminel pour lutter contre la contrebande de tabac. De fait, le projet de loi interdirait d’avoir en sa possession pour la vente, d’offrir en vente ou de transporter, de livrer ou de distribuer un produit du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés. Les termes « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballés » et « estampillés » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. Nous assurerons ainsi la cohérence de nos efforts d’application de la loi à l’échelle nationale.
     En vertu des modifications proposées, la peine maximale pour une première infraction serait de six mois d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

  (1335)  

     Un récidiviste reconnu coupable de cette nouvelle infraction, si les quantités en cause sont de 10 000 cigarettes ou plus, de 10 kilogrammes ou plus de tout autre produit du tabac ou de 10 kilogrammes ou plus de tabac en feuilles, serait condamné à une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de 90 jours pour une deuxième condamnation, à une peine minimale obligatoire de 180 jours pour une troisième condamnation et à une peine minimale obligatoire de 2 ans moins un jour pour les condamnations subséquentes.
     Les modifications proposées dans ce projet de loi dont l’intitulé fait état de la contrebande de tabac ne s’attaqueraient pas uniquement aux problèmes que nous connaissons dans notre pays. Elles renforceraient les efforts internationaux plus vastes qui sont déployés pour lutter contre la contrebande de tabac. Il ne faut pas oublier, dans ce contexte, que la contrebande de tabac, par définition, désigne la circulation illicite de biens par-delà les frontières. La contrebande de tabac est une activité illicite particulièrement répandue et elle a des répercussions dans un grand nombre de pays. Le Canada n’est donc pas le seul à vouloir mettre un terme à ce commerce illicite.
     Pour tout effort de lutte contre l’implication du crime organisé dans la contrebande de tabac, il faut reconnaître que le crime organisé a recours à toutes les formes de corruption pour infiltrer les sphères politique, économique et sociale dans le monde entier. La question a été abordée aux niveaux mondial et régional et continue de faire l’objet d’une attention soutenue à l’échelle nationale et internationale.
     La communauté internationale a adopté de nombreux instruments internationaux qui ressortissent du droit pénal. Ces ententes internationales témoignent du fait qu’un pays reconnaît qu’il faut coopérer à l’échelle internationale pour lutter contre la criminalité internationale. Un aspect de cette coopération internationale revient constamment dans ces instruments, et c’est l’entraide juridique. Cette forme de coopération internationale est l’un des outils les plus puissants que les gouvernements peuvent utiliser pour réduire l’incidence de la criminalité internationale.
     La contrebande du tabac a donc une dimension internationale, évidemment, mais elle intéresse en outre plusieurs pays et traverse plusieurs frontières. Elle fait aussi largement appel au crime organisé, comme les représentants de nos organisations d’application de la loi nous en ont informés. Le projet de loi S-16 ne sera pas un effort isolé. La nouvelle loi aidera bien sûr le Canada à lutter contre la contrebande de tabac, mais elle nous aidera aussi à combattre cette contrebande et le crime organisé au-delà de nos frontières, pas seulement dans notre pays.
     Pour terminer, je remercie les députés de leur attention et je leur demande instamment d’envisager le contexte global dans lequel s’inscrit le projet de loi S-16. S’ils le font, je suis convaincu qu’ils conviendront avec moi que ce projet de loi doit être adopté et mis en œuvre sans retard.

  (1340)  

    Monsieur le Président, on saura bien me le pardonner, mais chaque fois que quelqu'un parle du crime organisé dans un débat sur la contrebande de tabac, je ne peux m'empêcher de penser que l'industrie du tabac est une organisation criminelle, parce que mon grand-père est mort du cancer des poumons à une époque où les cigarettiers affirmaient que la cigarette ne posait aucun danger et qu'elle était recommandée par les médecins, et ce, malgré l'avertissement que le Directeur du Service de santé publique des États-Unis avait émis.
    En revanche, dans le présent débat, nous savons que nous luttons contre la contrebande de tabac, et le projet de loi pourrait se révéler utile. Mais certains éléments de cette mesure législative m'inquiètent, et je me demande si le député pense qu'il pourrait être envisageable de l'amender au comité.
    Monsieur le Président, je ne siège pas au comité qui se penchera sur le projet de loi, mais je sais que ces mesures législatives y seront attentivement examinées.
    À l'instar de la députée, je suis d'avis qu'il faut lutter contre les dangers du tabac. Voilà pourquoi Santé Canada, grâce à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui a été renouvelée pour cinq ans en 2012, continuera à travailler d'arrache-pied pour que les initiatives dans se dossier nous permettent de maintenir les grands acquis des 10 dernières années.
    Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi aujourd’hui. J’aimerais remercier mon collègue, le député de Barrie, de partager avec moi le temps qui lui est alloué; je le remercie également de son excellente intervention et de son soutien au projet de loi.
     J’appuie le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). Ce projet de loi propose des changements au Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d’établir des peines minimales d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d’une deuxième infraction ou de toute infraction subséquente de cet ordre.
     Le projet de loi interdit de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés, les termes « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillés » s’entendant au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.
     La peine maximale applicable à une première infraction est un emprisonnement de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Les récidivistes condamnés pour cette nouvelle infraction mettant en cause une quantité égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kilogrammes de tout autre produit du tabac, ou une quantité de tabac en feuilles égale ou supérieure à 10 kilogrammes seraient condamnés à une peine minimale de 90 jours, dans le cas d’une deuxième infraction, de 180 jours, dans le cas d’une troisième infraction, et à une peine minimale de deux ans moins un jour, dans le cas de toute infraction subséquente.
     Dans l’ensemble, les mesures proposées représentent une approche taillée sur mesure pour l’imposition de peines minimales obligatoires dans le cas d’activités graves de contrebande de tabac. Le projet de loi propose des peines minimales obligatoires seulement lorsque certains facteurs aggravants sont présents.
     Le trafic de tabac de contrebande est un problème grave qui requiert des solutions énergiques. Comme certains députés se le rappelleront, le Canada a été aux prises avec un grave problème de commerce de tabac de contrebande à la fin des années 1980. Au cours de cette période, de plus en plus de cigarettes canadiennes fabriquées en toute légalité et destinées au marché hors taxe se sont retrouvées dans l’économie souterraine du Canada. Le prix de détail élevé des cigarettes légales a fait de la contrebande transfrontalière du tabac une activité illicite lucrative.
     La Gendarmerie royale du Canada et Douanes Canada ont saisi de grandes quantités de tabac de contrebande. La GRC a également enquêté sur la source même de cette activité illégale. Ces enquêtes se sont soldées par des règlements négociés qui ont amené plusieurs compagnies de tabac à payer plus de 1,5 milliard de dollars en amendes et en sommes versées à titre de restitution civile.
     Même si ce type de contrebande a beaucoup diminué, le commerce illicite du tabac a rebondi au Canada au cours des dernières années, mais le tabac en cause n’est plus du tabac fabriqué légalement que l’on a détourné, mais du tabac fabriqué, distribué et vendu illégalement. Il y a aussi, à un moindre degré, des cigarettes contrefaites importées illégalement et d’autres produits de tabac illicites provenant de l’étranger.
     Le crime organisé joue un rôle central dans le commerce du tabac de contrebande au Canada; cette activité illégale est donc liée à d’autres types de crimes. La plupart des gangs du crime organisé impliqués dans le commerce du tabac illicite sont également actifs dans d’autres formes de comportement criminel.
     Le problème est d’autant plus complexe et exacerbé que certains fabricants illégaux qui alimentent le marché canadien se trouvent du côté américain du territoire mohawk d’Akwesasne, lequel chevauche la frontière entre le Québec, l’Ontario et l’État de New York.
     Les députés doivent savoir qu’un crime transnational comme celui de la contrebande de tabac est considéré comme une menace pour la sécurité publique et la sécurité nationale et qu’il a des répercussions directes sur les entreprises canadiennes et sur notre économie. Ce genre de crime nuit également aux relations avec nos partenaires étrangers, tout spécialement les États-Unis. À cet égard, toutefois, le Canada et les États-Unis ont une longue tradition de collaboration dans l’application de la loi à leurs frontières.
     La contrebande de tabac est le fruit d’activités illégales menées des deux côtés de la frontière. Les provinces de l’Ontario et du Québec affichent la plus forte concentration d’activités de fabrication de tabac de contrebande et c’est là que se trouvent la majorité des principaux points de passage et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande.

  (1345)  

     Les organisations criminelles sont attirées par la perspective de faire des profits importants et de courir des risques relativement faibles qu’offre cette activité illégale. Les mesures d’application de la loi visent donc à accroître les risques liés au tabac de contrebande: il s’agit de démanteler les installations de fabrication illégales, de perturber les chaînes d’approvisionnement et de distribution, d’arrêter les acteurs clés et les autres individus mêlés à cette activité, de confisquer les moyens utilisés pour transporter la marchandise, comme les camions et les bateaux, et de saisir les produits de la criminalité. Ces mesures poursuivent l’objectif double d’interrompre la circulation illicite du tabac et d’affaiblir les groupes du crime organisé mêlés à la production, à la distribution, au passage et au trafic du tabac de contrebande.
     Pour atteindre ces objectifs, la GRC participe à des initiatives menées conjointement avec des partenaires de l’application de la loi et d’autres intervenants partout au Canada et, comme cela a été mentionné plus tôt, au niveau international. Ces initiatives, dont la complexité varie, comprennent des enquêtes à court ou à long terme, des campagnes d’information et de sensibilisation et la participation active à des groupes de travail et d’autres groupes inter-agences de lutte contre la contrebande de tabac. Malheureusement, la contrebande de tabac demeure une menace grave pour nos collectivités, et si rien n’est fait, le crime organisé continuera de profiter de la situation, et c’est la santé et la sécurité des Canadiens qui en souffriront.
     Les renseignements obtenus récemment révèlent une augmentation de l’entrée au Canada de produits de tabac contrefaits. Ces produits illégaux sont ensuite transportés au moyen de réseaux établis à la grandeur du pays pour être vendus aux consommateurs à un prix moindre que celui des produits légaux, et ils sont ainsi plus accessibles aux jeunes.
     La protection des citoyens contre les criminels est une responsabilité que notre gouvernement prend très au sérieux. Dans l’ensemble, les propositions constituent une approche taillée sur mesure pour imposer des peines minimales obligatoires dans le cas d’activités graves de contrebande de tabac. Le projet de loi propose des peines minimales seulement lorsque certains facteurs aggravants sont présents.
     Le projet de loi témoigne de la détermination indéfectible du gouvernement de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Les Canadiens veulent avoir un système de justice doté de lois claires et fortes qui dénonce et décourage la commission de crimes graves, y compris les activités illicites mettant en cause la contrebande de tabac. Ils veulent des lois qui imposent des peines adaptées à la gravité de ces crimes, et c’est ce que ce projet de loi permettrait de faire.
     J’encourage tous mes collègues et tous les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer pleinement le projet de loi C-16. Il est grand temps d’adopter une telle loi.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, et je l'en félicite. Comme cela a déjà été mentionné, le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
    Je me pose tout de même des questions sur l'efficacité du projet de loi et sur l'impact qu'il aura sur l'évasion fiscale créée par la contrebande de cigarettes au Canada, qui s'élève à plus de 2 milliards de dollars par année.
    J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses commentaires à ce sujet.

  (1350)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question. Toutes sortes de gens exceptionnels habitent dans les territoires des Premières Nations qui sont situés dans ma circonscription. Il y a quelque temps, on a saisi 14 millions de cigarettes de contrebande auprès d'une des bandes. Le groupe de réserves en question est connu dans tout le pays, mais pas toujours pour les bonnes raisons étant donné les liens que la bande entretient avec le crime organisé. Le gouvernement de l'Alberta a confisqué ces produits du tabac illicites parce qu'ils ne comportaient pas le timbre provincial. À lui seul, ce stock représentait un manque à gagner de plusieurs millions de dollars en revenus fiscaux.
    La situation est extrêmement préoccupante. Il ne peut pas y avoir deux filières de distribution de biens et de services, l'une légitime et l'autre non. Les produits de contrebande sont dangereux pour la santé puisqu'ils ne sont pas inspectés par les autorités compétentes, mais ils font de plus perdre au fisc les revenus que génèrent les taxes dûment imposées aux produits pour nous permettre de nous attaquer aux problèmes graves qui affligent les Canadiens.
    Monsieur le Président, le député a mentionné certains des problèmes qui découlent de la contrebande de tabac, comme la criminalité, l'évasion fiscale et les méfaits pour la santé, mais il y en a un qu'il connaît encore mieux que la plupart des autres députés étant donné qu'il a déjà travaillé dans le domaine de l'enseignement: les répercussions sur les jeunes. Comme beaucoup d'entre nous en ont fait l'expérience, le tabac engendre une dépendance. Or, plus un nouveau fumeur est jeune, moins il réussira à se défaire un jour de sa dépendance. Les travaux de recherche sont clairs: la vaste majorité du tabac qui est consommé dans les collèges et les écoles secondaires est issue de la contrebande.
    Mon collègue peut-il expliquer pourquoi il faut absolument passer dès maintenant à l'action?
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada, la ministre de la Santé et d'autres ont pris plusieurs mesures, surtout de ce côté-ci de la Chambre, pour régler ces problèmes. Par exemple, notre parti est intervenu lorsqu'est venu le temps de clarifier les lois sur le tabac en ce qui concerne l'ajout de saveur et d'autres innovations visant à présenter le tabac aux jeunes sous un jour meilleur ou à les inciter à fumer, comme de faire en sorte que l'emballage ressemble à celui d'un paquet de gomme ou de cigarettes en bonbon.
    Nous avons eu des campagnes de sensibilisation dynamiques pour nous assurer que les Canadiens comprennent les risques et les dangers de l'usage du tabac pour la santé. Ce sont quelques-unes des initiatives que nous avons mises en œuvre. Nous avons aussi changé l'étiquetage des paquets pour que ces dangers y soient clairement indiqués et pour les rendre moins attrayants pour les Canadiens, surtout les plus jeunes, afin de veiller à ce qu'ils n'envisagent même pas la possibilité de fumer un jour.
    Monsieur le Président, je suis aussi opposé à l'accoutumance au tabac que n'importe qui, et je comprends les arguments du député.
     Mais cette façon de faire est-elle en train de devenir la norme? Le Sénat adopte un projet de loi, qui suit tout le processus avant d'arriver ici. Nous en débattons pendant une heure et la clôture est demandée. Nous apposons le sceau d'approbation sur les mesures de l'autre endroit. Est-ce que c'est la nouvelle façon de faire du gouvernement?
    Monsieur le Président, le seul fait que le député ait eu l'occasion de se lever à la Chambre et de me poser une question indique clairement qu'il a eu la chance de donner son opinion sur le projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Churchill qui, soit dit en passant, est une très grande députée.
    Ce projet de loi modifiant le Code criminel et visant à combattre la contrebande de tabac semble de prime abord être un petit projet de loi qui modifie un article du Code criminel. Mais au lieu de s'attaquer au vrai problème et de faire de la prévention auprès des gens, ce projet de loi modifie encore une fois une loi afin de donner plus de mordant à la justice. Il s'agit d'une cause ou d'un objectif très noble. Ce qui pose cependant problème, c'est que chaque fois que ce gouvernement veut s'attaquer à un problème, au lieu d'injecter sur le terrain plus de ressources financières, matérielles et humaines afin de s'attaquer au vrai problème, il modifie plutôt un ou deux articles du Code criminel et amène les gens à penser que ces mesures régleront tous les problèmes et que tout ira bien par la suite.
    Je ne crois pas qu'il soit aussi facile de s'attaquer au problème de la contrebande de tabac. On parle des Premières Nations, mais ce phénomène de contrebande a cours partout au pays. Les cigarettes illégales envahissent le marché et ciblent nos jeunes de façon parfois effrontée, avec des publicités mensongères sur Internet. Pourquoi ne légiférons-nous pas de la même façon en ce qui a trait à Internet?
    C'est tellement facile de commander sur Internet des cigarettes illégales venant de partout sur la planète et souvent fabriquées par des enfants qui travaillent dans des conditions exécrables. Ces cigarettes se retrouvent ensuite sur le marché. Quelles conséquences cela aura-t-il sur la santé de nos jeunes?
    La plupart des provinces ont des programmes extrêmement efficaces pour combattre le tabagisme chez les jeunes. Le gouvernement fédéral tente encore une fois de leur emboîter le pas en investissant dans la prévention. La prévention doit effectivement se faire à l'école et dans la cour d'école, mais ça prend aussi du leadership. Nos dirigeants doivent prendre la situation en main et envoyer des messages clairs à la population lui disant que la consommation de tabac est néfaste pour la santé.
    Le tabac illégal est néfaste pour la santé, mais aussi pour notre économie. Chaque année, la contrebande au pays crée une évasion fiscale de plus de 2 milliards de dollars. Il faut allouer des ressources financières et matérielles, car du trafic a lieu sur nos cours d'eau tels que le lac Champlain, le lac Memphrémagog, le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs. Or, ni l'Agence des services frontaliers du Canada ni la GRC ne disposent de ressources matérielles pour attraper les belligérants. Il faut que des ressources soient disponibles sur le terrain, sans quoi il sera impossible de combattre le crime.
    Comment se fait-il que des colis ne soient pas inspectés par l'Agence des services frontaliers du Canada en raison d'un soi-disant manque de ressources, de temps et de personnel? Cela est inacceptable dans une société comme la nôtre. Ce gouvernement se pète les bretelles en affirmant avoir créé 1 million d'emplois. Mon oeil! Il ne peut avoir créé 1 million d'emplois, parce qu'on ne le voit pas sur le terrain. Ce qu'on voit, c'est plutôt l'inaction et l'inefficacité de ce gouvernement qui, chaque jour, n'investit pas au bon endroit.
    La prévention doit se faire auprès des jeunes. Il faut les inciter à faire du sport et de la lecture, les envoyer dans les bibliothèques et les musées. On ne doit pas les envoyer dans les musées qu'ils vont façonner à leur façon, mais dans ceux qui parlent franchement de l'histoire. Il faut les intéresser à des choses qui feront évoluer leurs cerveaux, qui leur ouvriront des horizons incroyables sur l'avenir et les possibilités qui s'offrent à eux en tant que citoyens d'un pays aussi riche et développé que le nôtre.

  (1355)  

    Il faut des mesures et du leadership, comme je l'ai dit, et ce leadership doit venir d'en haut.
    La période pour les ordres gouvernementaux est expirée. Il restera cinq minutes au député de Compton—Stanstead après la période des questions orales.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La Semaine du Portugal

    Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens d'origine portugaise de tous les coins du pays célèbrent la Semaine du Portugal. Il y aura partout des fêtes, des défilés, des danses folkloriques, des manifestations sportives et de nombreux rassemblements communautaires.
    On célèbre et souligne cette semaine l'héritage culturel et historique portugais, qui fait partie du patrimoine canadien depuis la découverte du Labrador par des explorateurs portugais, il y a plus de 500 ans. Les célébrations de cette année revêtent un caractère encore plus spécial du fait qu'elles marquent 60 ans d'immigration portugaise au Canada.
    La communauté portugaise est bien établie et bien intégrée partout au pays, en particulier dans ma ville, Toronto, et à Montréal.
    Au nom du caucus conservateur, je remercie tous les Canadiens d'origine portugaise pour ce qu'ils apportent au pays. Je leur souhaite à tous une belle Semaine du Portugal.
    [Le député s'exprime en portugais.]

  (1400)  

L'engagement civique des étudiants

    Monsieur le Président, alors que l'année scolaire tire à sa fin, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner le magnifique travail fait par des étudiants dans ma circonscription.
    Ces jeunes esprits brillants et prometteurs débattent et défendent la nécessité d'agir sur un large éventail de questions importantes, localement et au fédéral, des questions qui vont de la congestion routière dans ma localité à l'inaction du gouvernement conservateur à l'ONU dans les dossiers de la violence contre les femmes, de l'environnement et tous les autres.
    Je tiens à remercier personnellement les élèves des écoles secondaires Princess Margaret, North Delta, Tamanawis, Seaquam, Delview et bien d'autres pour leur engagement civique.
    Je crois que notre démocratie est enrichie par leur participation au processus politique.
    C'est pour moi un plaisir de représenter cette magnifique jeunesse au Parlement et d'avoir discuté de ces questions éminemment importantes avec les élèves de ma circonscription. Je tiens à les remercier.

La traite des personnes

    Monsieur le Président, je suis fière du leadership exercé par le Canada en matière de lutte contre la traite des personnes.
    Hier, je suis revenue de Kiev, en Ukraine. J'y ai dirigé la délégation canadienne, au nom du ministre des Affaires étrangères, lors d'une conférence de haut niveau portant sur les efforts de lutte contre la traite des personnes.
    Je tiens à remercier l'Ukraine et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe d'avoir organisé cette conférence. Le Canada félicite l'Ukraine, qui a fait de la lutte contre la traite des personnes l'une de ses priorités pour 2013.
    Le secteur d'activité de l'OSCE qui touche les droits de la personne, le développement démocratique et la primauté du droit est une priorité absolue pour le Canada. J'ai été heureuse de représenter le Canada, de collaborer avec des experts de toute la région de l'OSCE, et de parler des pratiques exemplaires du Canada en matière de lutte à l'esclavage moderne.
    En fait, j'ai été ravie de parler du plan d'action national pour lutter contre la traite des personnes que le gouvernement a lancé il y a un an. Le gouvernement continuera de donner l'exemple et de prendre des mesures d'ensemble pour mettre fin à l'esclavage dans notre pays et à l'étranger.

Le secteur de l'artisanat au Cap-Breton

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mme Carol Beaton, qui habite au Cap-Breton.
    On ne peut exagérer son apport au secteur de l'artisanat sur notre île. Elle a contribué à la croissance de cette industrie pendant plus d'une décennie. Sa conscience professionnelle et sa réussite sont une véritable source d'inspiration.
    Carol a été la directrice générale du Centre for Craft and Design du Cap-Breton. Sous sa houlette, le centre a connu un essor considérable.
    Pendant sa période à la direction, le centre est passé de deux à dix employés. Mme Beaton a réuni des fonds pour construire un immeuble de 14 000 pieds carrés permettant aux artistes de présenter et de vendre leurs oeuvres à l'année.
    Plus de 78 000 personnes ont visité le nouveau centre depuis son ouverture en 2007. Les efforts de Carol ont fait en sorte que le secteur de l'artisanat contribue de manière substantielle à l'infrastructure culturelle et économique du Cap-Breton.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Carol Beaton de son excellent travail et pour lui souhaiter la meilleure des retraites.

La sécurité dans la Cité parlementaire

    Monsieur le Président, le 23 mai 1873, la Chambre a adopté une loi créant ce qu'on allait appeler la Police à cheval du Nord-Ouest.
    Sir John A. Macdonald envisageait la création d'une police nationale afin d'atténuer les tensions dans l'Ouest.
    Aujourd'hui, c'est pour atténuer les tensions dans l'Est qu'on a fait appel à la GRC.
    La sécurité sur la Colline du Parlement est une priorité. Apparemment, le chef de l'opposition n'est pas de cet avis.
    Lorsqu'un policier allume les gyrophares de son véhicule, cela signifie qu'il faut s'arrêter, et non poursuivre sa route sans tenir compte des panneaux d'arrêt.
    On demande beaucoup de choses aux policiers, mais lire dans les pensées n'en fait pas partie. Si j'étais encore policier, et si le chef de l'opposition me demandait « Ne savez-vous donc pas qui je suis? », je lui répondrais: « Je le saurai dès que vous me donnerez votre permis de conduire. »

  (1405)  

    À l'ordre. Avant de reprendre les déclarations de députés, j'aimerais rappeler qu'il n'est pas permis d'utiliser des accessoires à la Chambre. Si un député choisit d'utiliser un accessoire, il pourra perdre son temps de parole et la possibilité de poser une question pendant la période des questions.
    Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.

La fête des Pères

    Monsieur le Président, nous célébrerons la fête des Pères dimanche.
    C'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole pour rendre hommage à mon père, Davis Harris, qui est professeur de français à l'école primaire Donwood Park de Scarborough.
    Grâce aux merveilleux employés de l'école Donwood, l'école au complet nous regarde aujourd'hui.
    Mon père n'a pas eu la tâche facile, puisqu'il était père monoparental et que je n'étais pas un enfant de tout repos. Pendant toute mon enfance, j'ai pu compter sur sa présence et sur son soutien indéfectible. Quand il est retourné aux études pour devenir enseignant, son exemple m'a appris qu'il faut travailler avec coeur et toujours chercher à réaliser ses rêves.
    C'est de mon père que je tiens mon amour du français, ma passion pour la politique et mes valeurs.
    Il a fait des efforts spéciaux pour que je sois proche de la famille de ma mère et que je passe beaucoup de temps avec notre famille. Je n'aurais pas pu rêver d'un meilleur père.
    Il m'a énormément soutenu pendant mes cinq campagnes électorales. C'est grâce à lui que je suis à la Chambre aujourd'hui.
    Je veux lui dire que je l'aime, et que je le remercie.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier mon père, ainsi que tous les pères qui jouent un rôle tellement important dans notre vie.
    Bonne fête des Pères.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, le Canada est un pays tolérant et accueillant, mais il ne saurait jamais tolérer la discrimination fondée sur la religion ou la culture.
    La décision de la Fédération de soccer du Québec d'empêcher les enfants sikhs de jouer au soccer parce qu'ils portent un turban est scandaleuse et contraire aux valeurs de l'égalité qui sont si chères au Canada.
    La conséquence directe de cette décision est que plus de 200 enfants sikhs ne peuvent jouer dans des tournois de soccer organisés au Québec.
    L'Association canadienne de soccer a décidé d'interdire à la Fédération du soccer du Québec de participer aux tournois nationaux à cause de cette interdiction.
    Nous remercions ceux qui ont exprimé leur opposition à cette politique injuste et blessante dans l'intérêt de l'égalité et de la justice, dont le Club de soccer de Dollard et l'Association de soccer de Pierrefonds, ainsi que l'équipe de soccer de Brossard pour les moins de 14 ans.
    Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour condamner cette politique discriminatoire de la Fédération de soccer du Québec.

La semaine de la fiesta

     Monsieur le Président, cette semaine, les gens de ma circonscription, Oshawa, soulignent la 39e édition annuelle de la semaine de la fiesta.
    Depuis 39 ans, la semaine de la fiesta est l'un des événements estivaux les plus populaires d'Oshawa pour les gens de tous les âges. Elle constitue une merveilleuse célébration de la diversité culturelle de la région de Durham et de la ville d'Oshawa.
    La semaine de la fiesta permet aux habitants d'Oshawa et de la région de Durham de découvrir et d'apprécier les cultures européennes, asiatiques et antillaises. Elle leur donne aussi l'occasion de déguster d'excellents mets provenant de ces régions. C'est l'aspect que je préfère.
    La semaine de la fiesta commencera dimanche, et un défilé a été organisé pour marquer le début des festivités.
    Chaque année, la semaine de la fiesta nous permet de célébrer la diversité culturelle d'Oshawa.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous les bénévoles, de même que le Conseil des arts populaires d'Oshawa, sans qui cette merveilleuse célébration ne pourrait pas avoir lieu.
    J'invite tout le monde à venir nous visiter, à participer aux festivités et à s'amuser.

[Français]

La paroisse Saint-Yves de Québec

    Monsieur le Président, je désire rendre hommage à la trentaine de bénévoles de la paroisse Saint-Yves de Québec regroupés au sein du comité d'accueil aux réfugiés.
    Celui-ci a été mis sur pied en juillet 1979 à l'occasion du drame vécu par les réfugiés de la mer provenant du Cambodge, du Vietnam et du Laos. De 1979 jusqu'à ce jour, la paroisse Saint-Yves de Québec a accueilli 344 personnes, dont 64 sont arrivées au cours des 12 derniers mois.
    Au fil des ans, le comité d'accueil aux réfugiés de la paroisse Saint-Yves a parrainé la venue au Québec de réfugiés en état de détresse, contribué à la réunification des familles dispersées par les guerres et facilité l'intégration des personnes parrainées au sein de la société québécoise.
    Je tiens à remercier et à féliciter chaleureusement les bénévoles du comité d'accueil aux réfugiés de la paroisse Saint-Yves de leur immense générosité ainsi que de la grande qualité de leur accueil, qui a transformé et qui transforme encore et pour le mieux la vie de gens en détresse.

  (1410)  

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le NPD n'est jamais tombé aussi bas. Il défend les intérêts des terroristes au lieu de protéger les Canadiens respectueux de la loi. Le NPD a reçu pour instruction d'essayer de bloquer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-425, au comité et d'entraver sa progression.
    Le projet de loi C-425 révoquerait la citoyenneté de Canadiens condamnés pour terrorisme, et 80 % des Canadiens appuient le recours à des mesures sévères, comme celles-ci, pour lutter contre le terrorisme.
    Le chef du NPD et son parti sont complètement déconnectés des Canadiens.
    Le gouvernement conservateur est déterminé à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. À notre avis, les terroristes condamnés ne méritent pas d'avoir le privilège de dire qu'ils sont Canadiens.
    Je conseille vivement au chef du NPD d'arrêter de vouloir diminuer la valeur de la citoyenneté canadienne, d'arrêter de défendre les intérêts des terroristes et d'appuyer l'adoption de mon projet de loi.

Thunder Pride

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les organisateurs de l'édition 2013 de Thunder Pride; l'événement a lieu ce week-end à Thunder Bay. Thunder Pride est une célébration locale annuelle du droits à la diversité dans le Nord-Ouest de l'Ontario, où l'on souligne l'histoire, le courage et la diversité de la communauté GLBTQ de Thunder Bay et célèbre son avenir.
    Nombres d'événements extraordinaires sont prévus en fin de semaine, y compris un défilé de la fierté gaie et un festival de musique, Pride in the Park, qui aura lieu ce samedi. On peut trouver de plus amples renseignements sur le Web à l'adresse thunderpride.ca. Cet événement, ainsi que la campagne menée par Thunder Bay pour encourager le respect, confirme qu'une collectivité qui est respectueuse reconnaît la valeur d'une diversité de points de vue, de cheminements et d'expériences.
    Je tiens à remercier les coprésidents de l'événement, Cynthia Olson et Scott Gale, et à souligner leurs efforts. C'est à grâce eux, et à la participation d'innombrables bénévoles et partenaires, que cet événement connaît un tel succès année après année.
    Pour conclure, je souhaite à Cynthia, Scott et les bénévoles de Thunder Pride mes meilleurs voeux de succès pour cette extraordinaire semaine d'activités.
    Je suis certain de parler au nom de tous les députés lorsque je dis que nous sommes fiers d'être à leurs côtés.

La citoyenneté et immigration

    Monsieur le Président, lorsque le chef du NPD n'était pas en train de mettre en danger la vie des piétons en ne respectant pas des arrêts obligatoires, il a ordonné à ses députés membres du comité de l'immigration de faire de l'obstruction systématique à l'égard d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour une troisième journée, ce qui pourrait compromettre la sécurité des membres des Forces canadiennes.
    Qu'est-ce qui pousse donc le NPD à faire de l'obstruction systématique pendant presque trois jours? Il se bat pour que des individus reconnus coupables de terrorisme puissent conserver leur citoyenneté canadienne.
    La Chambre m'a bien entendu. Le NPD fait des pieds et des mains pour qu'on ne retire pas la citoyenneté canadienne à des individus reconnus coupables de terrorisme. Le NPD ne tient pas compte de l'opinion de plus de 80 % des Canadiens qui appuient le projet de loi du député de Calgary-Nord-Est et choisit plutôt de diminuer la valeur de la citoyenneté canadienne. Le NPD est tombé bien bas et montre à quel point ses députés sont déconnectés des priorités des Canadiens.
    J'exhorte le chef du NPD à arrêter ces petits jeux, ainsi qu'aux arrêts obligatoires, et à laisser le comité de l'immigration étudier ce projet de loi afin que nous puissions révoquer la citoyenneté canadienne des individus reconnus coupables de terrorisme. Nous savons qui il est.

La Médaille académique du gouverneur général

    Monsieur le Président, la Médaille académique du gouverneur général, créée en 1873 par Lord Dufferin afin d'encourager et d'honorer un étudiant d'un établissement canadien pour ses résultats remarquables, est décernée aux plus brillants intellectuels. Les lauréats passés, parmi lesquels figurent Pierre Trudeau, Kim Campbell et Tommy Douglas, sont devenus plus tard des chefs de file de l'industrie, des sciences et, effectivement, de la scène politique.
    Aujourd'hui, Guelph célèbre l'honneur qui échoit à l'un de ses fils, Adriano Senatore, qui reçoit la médaille d'or pour sa thèse de doctorat, à l'Université de Waterloo. Il a effectué une analyse évolutive des canaux ioniques, ce qui lui a permis de faire des découvertes inattendues concernant leurs propriétés et d'apporter un éclairage supplémentaire sur le fonctionnement des neurones, des muscles et des autres cellules excitables ainsi que sur les anomalies dans ce fonctionnement pouvant causer des maladies chez les êtres humains.
    Le travail brillant d'Adriano contribuera sans aucun doute à la réputation de Guelph et du Canada, à titre de grands incubateurs de chercheurs et d'importants travaux de recherche.
    Au nom de tous les députés, je le félicite pour cette réalisation remarquable.

La sécurité dans la Cité parlementaire

     Monsieur le Président, la capitale du pays n'est pas Vice City, et le chef de l'opposition n'est pas Tara Reid, Reese Witherspoon, Rihanna, David Hasselhoff, ou même Miley Cyrus, mais peut-être que je me trompe.
    Malgré son grand amour pour le jeu Grand Theft Auto, le bandit barbu de la Colline du Parlement n'est pas au-dessus des lois. Il peut s'enfuir, mais il n'a nulle part où se cacher. Peut-être que la prochaine fois qu'il arrivera sur la Colline du Parlement, il criera: « Personne ne peut me dire quoi faire, je suis Snooki. »

  (1415)  

[Français]

Le Sénat

    Monsieur le Président, les libéraux peuvent prévoir ouvertement le party d'accueil qu'ils vont offrir au sénateur Mac Harb qui, à lui seul, va permettre au ministre des Finances d'atteindre le déficit zéro un an plus tôt que prévu; les conservateurs peuvent continuer de tourner autour du pot en évitant soigneusement de répondre aux vraies questions sur les manigances de Nigel Wright et de Mike Duffy; mais nous, au NPD, ça nous met en beau « joual vert » de voir ces rapaces s'enrichir sur le dos des Canadiens. On partage la colère de ces derniers en voyant les vieux partis accumuler les scandales, un peu comme les sénateurs accumulent les résidences secondaires. En plus, ils défendent leurs amis sénateurs non élus et non responsables et leur font des chèques de 90 000 $.
     Contrairement aux conservateurs, on ne laissera pas nos principes à la maison quand on va prendre le pouvoir. Au lieu de « paqueter » encore plus le Sénat de collecteurs de fonds, on va mettre la clé dans la porte. Les Canadiens méritent mieux! Ils méritent...

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Peace River a la parole.

Les valeurs canadiennes

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires   

    Monsieur le Président, le gouvernement n'arrêtera pas de créer des emplois pour les Canadiens. Les conservateurs n'arrêteront pas d'améliorer la protection du Canada. Nous n'arrêterons pas de faire la promotion des valeurs canadiennes partout dans le monde. Nous n'arrêterons pas de respecter les honnêtes chasseurs et agriculteurs. Nous n'arrêterons pas de défendre les intérêts du Nord du Canada. Nous n'arrêterons pas de remettre toujours plus d'argent dans les poches des familles canadiennes. Mais nous nous arrêterons aux panneaux d'arrêt.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, le gouvernement prétend...
    Des voix: Tom, Tom, Tom.
    À l'ordre. On va mettre un stop à cela immédiatement.
    Nous n'avons pas de temps à perdre. Les partis perdront des tours pour poser des questions s'ils ne se calment pas tout de suite.
    Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, merci de me donner le feu vert.
    Le gouvernement prétend ne pas avoir le chèque de 90 000 $ que Nigel Wright a remis au sénateur Mike Duffy. Selon le gouvernement, il ne serait pas dans l'intérêt public de divulguer ce chèque. Par ailleurs, les députés d'en face affirment savoir que c'était un chèque personnel. Mais comment en sont-ils certains puisqu'ils ne l'ont pas vu?
    Après que Nigel Wright lui eût parlé de ce paiement, le premier ministre lui a-t-il demandé de voir le chèque? Sinon, pourquoi?
    Monsieur le Président, je suis désolé que le vrai chef du NPD soit pris dans la circulation, mais j'imagine que c'est la situation aujourd'hui.
    Je voudrais répondre à la vraie question posée par le chef du NPD aujourd'hui: « Savez-vous qui je suis? » Il s'avère que nous savons qui est le chef du NPD. Il a passé cinq panneaux d'arrêt sans s'immobiliser aujourd'hui, comme on nous l'a rapporté. Il a refusé d'obéir à la GRC lorsqu'elle lui a demandé de s'arrêter. Puis, lorsqu'une agente de la GRC l'a interpellé, il lui a dit: « Savez-vous qui je suis? »
    Tantôt ils ne paient pas leurs impôts, tantôt ils n'arrêtent pas leur voiture lorsque la GRC leur fait signe. Pourquoi les néo-démocrates se croient-ils au-dessus des lois?
    Monsieur le Président, le premier ministre a condamné le geste de Nigel Wright, qui a fait preuve d'un manque de jugement incroyable. Alors pourquoi les conservateurs le croient-ils sur parole lorsqu'il affirme que c'était un chèque personnel? Est-ce qu'un député ministériel a la moindre preuve, que ce soit un document ou autre chose, montrant que c'était effectivement un chèque personnel?
    Monsieur le Président, je suis très content que mon collègue d'Hamilton nous parle de manque de jugement et violation de la loi. Le NPD nous montre jour après jour dans cette enceinte que ses politiques sont inadéquates pour gouverner le Canada. Aujourd'hui, encore une fois, le chef du NPD nous a fait la démonstration qu'il n'avait pas le tempérament pour être premier ministre du Canada. Il n'a pas le tempérament qu'il faut.
    La réponse à la question du député d'en face est simplement que, si le NPD attache de l'importance à la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes, son chef devrait être présent à la Chambre pour nous expliquer pourquoi il a enfreint la loi aujourd'hui.

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, je n'ai qu'une simple question.
    Le chèque est l'élément central de ce scandale...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. L'honorable députée d'Halifax a la parole.
    Monsieur le Président, ma question est simple.
    Le chèque est l'élément central de ce scandale. Il est possible que l'argent ait été versé dans un compte en fiducie. Il est aussi possible que des conditions soient rattachées à l'émission de ce chèque. Cependant, les conservateurs disent qu'ils n'ont pas de copie du chèque.
    On veut des réponses. Si Nigel Wright a fait une erreur sans que personne ne s'en aperçoive, pourquoi les conservateurs le croient-ils sur parole?
    Pourquoi ne demandent-ils pas une copie du chèque?

[Traduction]

     Monsieur le Président, nous nous demandions pourquoi le NPD s'oppose à notre projet de loi sur les courses de rue. Je crois que nous avons maintenant la réponse.
    Dans une telle situation, il serait approprié que le chef du NPD se présente à la Chambre et explique pourquoi il a enfreint la loi.
    Monsieur le Président, je serais reconnaissante aux conservateurs de prendre la période des questions au sérieux.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La députée d'Halifax a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, Nigel Wright a accepté la responsabilité, mais il n'a jamais dit qu'il avait agi seul. Puisque Nigel Wright leur a semble-t-il joué dans le dos, comment peuvent-ils le croire sur parole?
    Le premier ministre a dit aux médias qu'il ne veut plus qu'on le questionne là-dessus. S'il veut que les questions cessent, pourquoi ne fait-il pas tout ce qui est en son pouvoir pour clarifier la question du chèque?
    Monsieur le Président, on prend très au sérieux les questions posées par le NPD. Voilà pourquoi le premier ministre a répondu à ces questions. Cependant, ce qui est très sérieux, c'est le fait que le chef de l'opposition ne respecte pas les règles, ni les lois de la Colline du Parlement. C'est quelque chose de très important.

[Traduction]

     Encore une fois, si le NPD croit qu'il est approprié que son chef enfreigne les lois de la Colline du Parlement, qu'il refuse de s'arrêter lorsqu'un agent de la GRC le lui demande et que, lorsqu'il se trouve en face de cet agent, il lui dise: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? », ce dernier prouve à tous les Canadiens qu'il ne devrait jamais devenir le premier ministre de notre pays.
    Monsieur le Président, puisqu'il est question d'enfreindre la loi, la commissaire à l'éthique de la Chambre, Mary Dawson, a confirmé qu'elle suspend son enquête portant sur le chèque potentiellement illégal fait par le conseiller du premier ministre, Nigel Wright.
    Le gouvernement a refusé de jouer franc-jeu quant à la nature de ces tractations, car il prétend que les responsables de l'éthique au Sénat et à la Chambre font enquête à ce sujet, mais ce n'est plus le cas. Maintenant qu'une enquête policière vise le Cabinet du premier ministre, vont-ils arrêter de se cacher? Vont-ils nous montrer le chèque, dévoiler aux Canadiens les conditions de cette entente secrète et dire qui, au Cabinet du premier ministre, a participé à ces tractations?
    Monsieur le Président, comme ma collègue le sait très bien, la commissaire à l'éthique agit de façon indépendante, respecte les règles et suit l'enquête menée par la GRC dans ce dossier. Cela dit, si les députés du NPD veulent nous faire des leçons de morale, comme ils le font tous les jours, quant à l'importance de respecter les règles et la loi et de mener par l'exemple, il faudrait à tout le moins que leur chef se présente au Parlement.
    Nous savons qu'il est sur la Colline. Il était très pressé d'arriver ici aujourd'hui...
    Des voix: Oh, oh!

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre refuse de répondre aux questions en lien avec la gestion de son bureau. Il dit qu'il n'a plus rien à dire. Les Canadiens ont le droit de savoir s'ils peuvent toujours avoir confiance en lui.
     Comment le gouvernement explique-t-il qu'un chèque ait été donné par le chef de cabinet pour acheter le silence face à une enquête?

  (1425)  

    Monsieur le Président, une enquête est faite à ce sujet et on va certainement respecter ce processus. Comme on l'a dit hier à la Chambre des communes, c'était un chèque personnel de M. Wright et c'est la raison pour laquelle on n'a pas accès à un tel chèque.
    Toutefois, il y a une vraie question pour le chef du Parti libéral et elle concerne le sénateur Mac Harb. Il veut parler du Sénat, de réforme du Sénat et de la responsabilité des sénateurs. Pourquoi est-ce correct pour le chef du Parti libéral de protéger Mac Harb alors que celui-ci doit rembourser 231 000 $ aux contribuables? Il dit que s'il rembourse ce montant d'argent, il peut revenir au Parti libéral. De quels standards parle-t-on ici?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer si l'enquête de la GRC sur Nigel Wright concerne les articles 119 et 121 du Code criminel, sur la corruption de fonctionnaires et les fraudes envers le gouvernement?
    Monsieur le Président, il va sans dire que la GRC est indépendante. C'est à la GRC de se prononcer sur ses propres enquêtes, tout comme c'est au chef du Parti libéral de se prononcer au sujet des sénateurs libéraux. En effet, le sénateur libéral Mac Harb a pris 231 000 $.
    Le chef du Parti libéral affirme que M. Harb n'est plus un sénateur libéral. Personne ne peut nier qu'il était libéral quand il a volé l'argent. Encore une fois, si le chef du Parti libéral croit en la responsabilité et la reddition de comptes, peut-être devrait-il répondre à une simple question: combien d'argent un sénateur libéral peut-il voler avant d'être renvoyé du Parti libéral?
    Monsieur le Président, il demeure que le chef de cabinet du premier ministre a versé 90 000 $ à un législateur en fonction. Selon ce législateur même, le Cabinet du premier ministre lui a ensuite donné l'ordre de ne pas coopérer à la vérification de Deloitte. Même le premier ministre a reconnu que Nigel Wright a fait le paiement dans le cadre de ses fonctions en tant que chef de cabinet.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il donc confirmer que l'enquête de la GRC s'intéressera également au Cabinet du premier ministre?
    Monsieur le Président, je répète encore une fois que nous n'avons pas d'ordre à donner à la GRC. La GRC est indépendante et ses membres sont en mesure de répondre à toutes les questions du député d'en face concernant la nature de son enquête.
    Dans le même ordre d'idées, seul le Parti libéral peut répondre aux questions des contribuables concernant l'argent qui leur a été volé et que l'on a donné à ses amis, les sénateurs libéraux.
    Pour revenir à la question centrale, après que le sénateur libéral Mac Harb ait volé 231 000 $ des contribuables, le chef du Parti libéral a dit: « Tant qu'il rembourse l'argent, il est toujours le bienvenu au sein du Parti libéral. » Il a volé l'argent et le chef du Parti libéral devrait...
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, le chef libéral a déclaré qu'il accueillerait Mac Harb à bras ouverts s'il remboursait l'argent qu'il doit. Il devrait peut-être lire la décision de la cour au sujet de Raymond Lavigne, un sénateur tombé en disgrâce. Voici un extrait de cette décision: « [...] monsieur Lavigne a commis des actes malhonnêtes en présentant de fausses demandes de remboursement de frais de déplacement totalisant 10 120,50 $ [...] ». Il a été reconnu coupable de fraude. Mac Harb, pour sa part, doit plus de 230 000 $ aux contribuables.
    Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les sénateurs libéraux et conservateurs qui volent les contribuables remboursent les sommes dues et à ce qu'ils soient tenus responsables d'avoir enfreint les lois de notre pays?
    Monsieur le Président, il s'agit d'une question importante. Les personnes qui violent les lois devraient être tenues responsables de leurs actes, et c'est pourquoi la GRC enquête sur les dépenses des sénateurs. C'est aussi pourquoi le vérificateur général se penche sur cette question.
    C'est aussi pourquoi, à la Chambre, nous devrions poser des questions sérieuses au NPD et obtenir des réponses de sa part afin pour que l'on sache pourquoi le chef du NPD pense qu'il peut violer la loi, défier des agents de la GRC, refuser d'obéir à leur ordre de s'arrêter et décider de ne pas se présenter à la Chambre des communes, où il doit rendre des comptes.
    Je tiens à rappeler au ministre du Patrimoine canadien qu'il est non parlementaire de signaler la présence ou l'absence d'un député. J'espère qu'il en tiendra compte pendant le reste de la période des questions.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, puisqu'on parle de panneaux d'arrêt, la GRC a confirmé qu'elle enquêtait sur le chèque illégal de 90 000 $ qui a été fait au Cabinet du premier ministre.
    La GRC fait maintenant enquête sur le premier ministre au sujet d'un acte criminel qui a été commis dans son Cabinet.
    Je suis sûr que les membres du caucus conservateur souhaitent chanter Lovely Rita Meter Maid toute la journée, mais quand diront-ils enfin la vérité aux Canadiens au sujet d'un acte criminel qui pourrait avoir été commis sous la gouverne du premier ministre?

  (1430)  

    Monsieur le Président, j'ai bien peur que le chef du Parti libéral ait pris de vitesse le député à ce sujet. J'ai déjà répondu à cette question.
    Si le député de Timmins—Baie James tient à se conformer à cette norme, il devrait peut-être répondre à quelques questions. Le chef du NPD fait-il l'objet d'une enquête pour avoir omis de respecter cinq arrêts obligatoires? Le chef du NPD fait-il l'objet d'une enquête pour ne pas avoir obéi à un agent de la GRC? Le chef du NPD va-t-il finir par se présenter à la Chambre et présenter ses excuses aux Canadiens pour avoir enfreint la loi?
    J'informe le ministre qu'il est interdit de signaler la présence ou l'absence de députés. Je l'invite à être prudent, car c'est la deuxième fois que je le lui rappelle.
    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, il faut quand même que le ministre du Patrimoine canadien ait du front pour tenir de tels propos à la Chambre, alors que c'est le Parti conservateur qui a payé une amende pour les stratagème des « in and out », qui a été impliqué dans des appels pour empêcher les gens de voter et qui a des sénateurs empêtrés dans des scandales pour de fausses dépenses. Or on vient juste d'apprendre que la GRC considère qu'il y a matière à ouvrir une enquête criminelle sur le chèque de 90 000 $ que l'ancien chef de cabinet du premier ministre a donné à Mike Duffy.
    Est-ce que les conservateurs vont respecter la loi? Est-ce qu'ils vont être francs avec les Canadiens et les Québécois? Est-ce qu'ils vont pouvoir nous démontrer que c'est un chèque personnel ou nous démontrer vraiment ce qui est arrivé dans le bureau du premier ministre avant que la GRC s'en mêle?
    Monsieur le Président, on a déjà répondu à ces questions très clairement: c'était un chèque personnel. On n'a pas accès à un chèque personnel entre deux individus canadiens. Le processus actuel est indépendant et la GRC est indépendante du gouvernement. Elle va certainement regarder ce dossier et elle aura accès à n'importe quel document autant qu'elle le voudra.
    Monsieur le Président, une chose est sûre, l'étau se resserre autour du premier ministre.
    Cela dit, les conservateurs ont quand même toute une logique. Nigel Wright était trop croche pour rester au bureau du premier ministre, donc on l'a foutu à la porte, et en même temps, les conservateurs sont prêts à le croire sur parole. Ce qui serait pas mal mieux, ce serait que quelqu'un qui a vu ce fameux chèque se lève à la Chambre et réponde enfin aux questions.
     Il me semble que ce n'est pas sorcier pour le premier ministre de décrocher le téléphone, d'appeler son ancien bras droit et de lui demander de lui faire une copie du chèque parce qu'il en a besoin pour ses affaires à la Chambre.
    Est-ce que le premier ministre l'a fait ou va-t-il le faire? Va-t-il faire la bonne chose?
    Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, un processus indépendant est en cours, et la GRC étudiera le dossier et tous les documents nécessaires.

[Traduction]

    Les néo-démocrates ont choisi le bon jour pour demander au gouvernement de respecter la GRC. Ce n'est pas le chef conservateur qui se comporte mal sur la Colline du Parlement et qui enfreint les règles de la circulation. Le chef du NPD est mal placé pour dire aux autres qu'il faut respecter la GRC.

[Français]

    Monsieur le Président, l'histoire du scandale lié aux dépenses est fascinante. On devrait même en faire un épisode de Les Minutes du Patrimoine.
    Les conservateurs ont d'abord rappelé à quel point Nigel Wright était honorable et ils ont mentionné qu'il avait sauvé les contribuables. Ça, c'était avant qu'ils ne se ravisent et qu'ils admettent qu'il avait mal agi.
    On parle ici d'un homme qui a orchestré une tentative de camouflage d'un scandale à l'aide d'un chèque secret, et en utilisant ses fonctions de chef de cabinet du premier ministre. Ils disent que Nigel Wright, celui qui leur a soi-disant joué dans le dos, a fait un chèque personnel.
    Comment peuvent-ils l'affirmer avec autant de certitude, si personne n'a vu le chèque?
    Monsieur le Président, c'est la même question. Pour la quatrième fois, voici la même réponse.
    Comme je l'ai dit à sa collègue, un processus d'enquête est en cours, et la GRC aura accès à toutes les informations et à tous les documents nécessaires. Le gouvernement n'a pas eu accès à un chèque personnel fait par M. Wright.
    Le processus se poursuivra, et on le respectera. Voilà.
    Monsieur le Président, ces excuses ne passent pas. Elles ne passent plus. Les gens veulent des réponses.
    Quand je parle de réponses, je parle de vraies réponses claires et honnêtes. Les Canadiens sont écoeurés de cette vague de scandales. On se croirait au beau milieu des années 90. J'espère qu'ils ne s'imaginent pas que leurs histoires de scandales vont simplement disparaître comme par magie pendant l'été. Les gens veulent des réponses.
    La GRC a-t-elle joint le bureau du premier ministre au sujet du chèque de 90 000 $?

  (1435)  

    Monsieur le Président, la GRC mène une enquête indépendante, et peut certainement répondre à ces questions. Depuis le début, on dit clairement que la GRC aura certainement accès à toutes les informations et à tous les documents dont elle aura besoin pour faire son travail.
    Le chef du NPD devrait démontrer de quelle manière il entend respecter la GRC. Il est clair qu'il ne l'a pas démontré aujourd'hui, sur la colline du Parlement.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs évitent de répondre, le ministre d'État à la réforme démocratique, lui, évite de faire sa job.
    Le mardi 16 avril dernier, soit il y a 58 jours, le ministre d'État à la réforme démocratique a affirmé ceci: « [...] le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il présentera jeudi une mesure législative exhaustive [...] ».
    Pourrait-il nous dire à quel jeudi il faisait référence?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous nous sommes déjà engagés à présenter un projet de loi visant à modifier notre Loi électorale. La vraie question qu'il faut se poser, c'est la suivante: les néo-démocrates respecteront-ils ces lois? Nous avons appris aujourd'hui que le chef du NPD ne s'est pas arrêté aux panneaux d'arrêt et n'a pas décliné son identité à la GRC. De plus, le NPD a accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux de la part des syndicats.
    Monsieur le Président, les néo-démocrates ont essayé en vain d'obtenir des réponses du ministre concernant la date à laquelle il déposera le projet de loi qui modifiera la Loi électorale. J'ai de plus en plus l'impression qu'il ne sait même pas ce qu'il advient de son propre projet de loi. Ça demeure toutefois son projet de loi; jamais je ne croirai qu'il ne veut pas savoir où il est.
    Une source fiable m'a informé que le projet de loi avait été subtilisé par l'équipe du Cabinet du premier ministre. Qu'a fait le ministre pour retrouver son projet de loi et quand le présentera-t-il aux Canadiens?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous prenons les réformes électorales très au sérieux et c'est pourquoi nous prenons le temps de faire les choses correctement. Nous devons examiner des rapports, y compris des recommandations du directeur général des élections et du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons promis que nous présenterons un projet de loi et nous tiendrons cette promesse.

Le directeur parlementaire du budget

    Monsieur le Président, C'est la culture du secret qui a permis à la corruption de prendre racine chez les libéraux, mais les conservateurs sont tellement obsédés par le secret qu'ils cherchent même à saboter le comité de sélection chargé de nommer la personne qui remplacera le directeur parlementaire du budget. Ils ont demandé au principal homme de main du leader du gouvernement à la Chambre de voir à ce que le comité nomme un béni-oui-oui plutôt qu'un agent de surveillance digne de ce nom.
    J'estime que Kevin Page était le meilleur allié que les contribuables aient jamais eu. Les Canadiens ont le droit de savoir ce que fait le gouvernement avec les deniers publics. Pourquoi les conservateurs craignent-ils tant que le directeur parlementaire du budget soit vraiment indépendant?
    Monsieur le Président, le processus de nomination du nouveau directeur parlementaire du budget est absolument conforme à la loi. Nous espérons que le NPD cherchera un jour à respecter la loi autant que nous.

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, qu'il s'agisse du scandale des transferts de fonds, des dépenses excessives ou des demandes de remboursement de dépenses frauduleuses, les Canadiens sont consternés par l'abus continu de...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Vancouver Quadra a la parole. Un peu d'ordre, s'il vous plaît.
    La députée de Vancouver Quadra.
    Monsieur le Président, la vérité semble faire mal aux gens d'en face.
    Qu'il s'agisse du scandale des transferts de fonds, des dépenses excessives ou des demandes de remboursement de dépenses frauduleuses, les Canadiens sont vraiment consternés par l'abus continu des lois électorales. Nous savons que, lors des élections de 2011, les députés de Mississauga—Brampton-Sud, de Selkirk—Interlake et de Saint-Boniface n'ont pas respecté les dispositions législatives appliquées par Élections Canada.
    Le gouvernement pourrait-il nous dire combien d'autres députés conservateurs font la queue pour contester Élections Canada relativement à leurs dépenses électorales excessives?
    Monsieur le Président, la vraie question est plutôt: combien de libéraux se défendent d'avoir surfacturé les contribuables? Au moins deux députés libéraux ont présenté de fausses demandes de frais de logement afin de pouvoir se remplir les poches illégalement avec l'argent des contribuables. Il y a aussi le sénateur libéral Mac Harb, qui doit près d'un quart de million de dollars volés en abusant du système de réclamation de dépenses, mais que son chef souhaite accueillir de nouveau à bras ouverts.
    Soit dit en passant, c'est le même chef qui s'est rempli les poches avec l'argent d'organismes de bienfaisance en prononçant des discours, alors qu'il touche déjà un salaire payé par le Parlement pour faire des discours et dialoguer avec les Canadiens. Ils devraient tous avoir honte.

  (1440)  

    Monsieur le Président, on croirait lire Karl Rove. Cette propension à faire des dépenses électorales excessives est bien ancrée au sein du Parti conservateur. Même le leader parlementaire du Parti conservateur a dépassé le plafond des dépenses électorales en 2008. Il a été pris et il a été puni.
    Parlant de 2008, le député conservateur de Peterborough n'a toujours pas réglé son problème de dépenses excessives engagées lors de ces élections.
    Le premier ministre croit-il vraiment que lui, ses députés et son secrétaire parlementaire sont au-dessus des lois?
    Monsieur le Président, la députée d'en face se trompe lourdement. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a fait approuver ses dépenses par Élections Canada il y a plusieurs années. Il a fait preuve de beaucoup de classe et de dignité tout au long du processus.
    On ne peut pas en dire autant des candidats à la direction du Parti libéral, dont un demi-million de dollars en prêts non remboursés sont devenus des dons illégaux. Ces gens ne se sont pas expliqués. Ils n'ont pas eu le courage de faire comme le secrétaire parlementaire du premier ministre et de justifier leurs actes à la Chambre.
    Monsieur le Président, les dépenses électorales excessives des conservateurs ne sont pas le résultat d'une série d'erreurs comptables n'ayant aucun lien entre elles. La tendance est tout simplement trop lourde. Il s'agit plutôt de violations des lois électorales soigneusement calculées afin d'en retirer un avantage.
    Le premier ministre lui-même donne le ton. Il viole toutes les règles. Par conséquent, ses députés ont le sentiment qu'ils peuvent en faire autant. Le premier ministre est incapable d'équilibrer un budget. Il s'ensuit que ses députés ne ressentent pas le besoin d'équilibrer leur budget de campagne. La corruption commence tout en haut. Quand tout cela va-t-il cesser?
    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: la corruption commence à la tête de son propre parti. C'est son chef qui a dit qu'il accueillerait à bras ouverts un sénateur libéral qui a volé près d'un quart de million de dollars aux contribuables canadiens en présentant de fausses réclamations. C'est son chef qui, même s'il touche un salaire pour prononcer des discours devant des groupes communautaires un peu partout au pays, demande quand même à ces groupes de puiser dans leurs maigres ressources et de remplir ses poches d'argent. Le député a raison. La corruption commence tout en haut.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, notre pays dépend du travail acharné et du patriotisme de nos diplomates, qui ont une tâche risquée et difficile. Pourtant, nos agents du service extérieur travaillent sans contrat depuis deux ans. Aujourd'hui, à Londres, ils sont forcés de recourir à des moyens de pression pour obtenir l'attention du premier ministre. Pourquoi? Parce que les conservateurs refusent de négocier avec leurs propres diplomates.
    Quand les conservateurs retourneront-ils à la table des négociations?
    Monsieur le Président, le gouvernement a fait une offre qui est équitable pour les employés et pour les contribuables. Le poste d'agent du service extérieur est un poste hautement convoité et bien rémunéré. Il est malheureux que le syndicat soit prêt à faire payer les Canadiens pour obtenir ce qu'il veut. Nous nous attendons à ce que les moyens de pression exercés soient conformes à la loi.

[Français]

    Monsieur le Président, nos agents du service extérieur méritent de meilleures réponses que celle-là. Ce sont des gens qui servent fidèlement notre pays au quotidien. Tout ce qu'ils demandent, c'est un salaire équivalent à celui de leurs collègues qui font un travail similaire.
    Les agents du service extérieur représentent nos intérêts commerciaux et notre présence diplomatique et consulaire dans le monde. Bref, la présence du Canada sur la scène internationale dépend en grande partie d'eux.
    Le gouvernement acceptera-t-il finalement de négocier de bonne foi, afin de s'assurer que ce conflit de travail prendra fin rapidement et que ces employés seront payés à leur juste valeur?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a fait une offre équitable, autant pour les employés que pour les contribuables. Les postes du service extérieur sont très recherchés et convoités. Il est regrettable que le syndicat ait choisi ces mesures de grève au détriment des Canadiens. Nous nous attendons à ce que toute action de grève respecte les limites de la loi.

  (1445)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, j'aimerais rester sur le thème des mauvaises stratégies de négociation du gouvernement.
    Le premier ministre est en Europe présentement et cherche désespérément à signer une entente commerciale. Pour ce faire, il fait de grands compromis. Il a déjà annoncé qu'il va faciliter l'achat de compagnies canadiennes par les Européens et leur capacité à contester nos lois.
    Le gouvernement est présentement désespéré, et le désespoir est très mauvais conseiller en négociation. Qui va faire les frais des prochains compromis du gouvernement: les producteurs de boeuf ou les producteurs laitiers et fromagers?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député devrait savoir, d'après le communiqué du premier ministre publié à Londres, que les négociations sont en cours. Nous continuons de négocier de bonne foi, et les deux parties continuent de se rapprocher d'une entente. Nous prévoyons pouvoir conclure ces négociations à un certain moment, mais nous ne fixerons pas d'échéancier. Nous négocierons un accord qui est dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, les néo-démocrates appuient les négociations avec l'Europe, mais l'incompétence des conservateurs est renversante.
    La première règle à respecter lors des négociations est de ne jamais montrer qu'on souhaite désespérément conclure une entente, et pourtant, c'est exactement le message que le premier ministre envoie à l'Union européenne. Pris de panique, et voulant conclure une entente à tout prix, les conservateurs offrent maintenant des concessions proposant de réduire les examens visant les prises de contrôle par des intérêts étrangers, d'ouvrir les appels d'offres des services publics, et d'assouplir les règles régissant la participation étrangère dans le domaine des télécommunications.
    Quels sont les secteurs de l'économie canadienne qui paieront le prix des proposotions desespérées des conservateurs?
    Monsieur le Président, le député devrait seulement s'arrêter et réfléchir. La situation est très claire. Je vais la résumer. Tous les panneaux d'arrêt signifient la même chose: arrêt obligatoire pour tout le monde.
    Nous avons fait bien des progrès dans le cadre des discussions. Les négociations sont en cours. Il n'y a pas de date butoir, ni d'échéancier. Seul compte le contenu de l'accord.
    Nous signerons seulement un accord qui est dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, à l'instar d'autres membres du caucus conservateur, j'ai déjà servi dans les forces de l'ordre. Si nous avons choisi ce domaine, c'est à cause de notre volonté absolue de défendre la primauté du droit. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes bien placés pour savoir qu'il est loin d'être facile pour les policiers de veiller sur notre sécurité à tous. Cependant, il semblerait que certains députés n'ont pas le même respect pour la primauté du droit.
    Le ministre de la Coopération internationale a déjà dirigé la police de l'Ontario, alors peut-il expliquer, pour quelles raisons les députés doivent non seulement soutenir les forces de l'ordre, mais aussi se montrer solidaires des hommes et des femmes qui les composent?
    Monsieur le Président, je remercie le député des services qu'il a rendus, de même que tous les autres députés et les policiers canadiens qui mettent ou qui ont déjà mis leur vie en péril à la défense de nos collectivités et de nos familles.
    En tant qu'ex-chef de police, je me sens personnellement insulté par l'arrogance du chef du NPD et son manque de respect pour les forces de l'ordre sur le terrain. Par ses agissements, il a aujourd'hui fait injure à chaque femme et à chaque homme qui revêt l'uniforme pour défendre nos libertés fondamentales et la primauté du droit. Le chef du NPD devrait cesser de dénigrer les représentants des forces de l'ordre, cesser d'entraver nos mesures de répression de la criminalité et cesser de se croire au-dessus de la loi.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, le Musée des civilisations a dépensé 70 000 $ pour une exposition sur l'histoire des sous-vêtements qui a été annulée. Or, aux dires de certains, l'annulation serait attribuable au changement de vocation. Mais, la vérité est que la décision a été prise avant que le gouvernement annonce tout changement au musée.
    Je sais que les conservateurs n'aiment pas se dévoiler, et je suppose que nous ne devrions pas être surpris que la pruderie figure dans le nouveau mandat, mais le ministre peut-il nous dire si lui ou un membre de son personnel a discuté de cette exposition internationale avec le personnel du musée avant son annulation?
    Monsieur le Président, la réponse est non. Ni moi ni qui que ce soit dans mon personnel n'a discuté avec le Musée des civilisations de son exposition sur les sous-vêtements ni ne l'a commentée. Nous n'avons rien fait de cela. Pour que mon collègue d'en face comprenne bien, je précise que je ne prends pas position publiquement, ce que je n'ai d'ailleuers jamais fait, sur l'exposition publique de sous-vêtements.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est très clair que son jupon dépasse. Le ministre est responsable du changement de la vocation du Musée...
    Des voix: Oh, oh!

  (1450)  

    À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher a la parole.
    Monsieur le Président, les jeunes doivent se calmer un peu.
    Le Musée des civilisations, ou d'histoire canadienne, on ne sait plus trop comment l'appeler, a annulé une exposition sur les sous-vêtements victoriens en raison du changement de vocation. Ça, c'est clair.
    Ultimement et peu importe les excuses, la responsabilité incombe au ministre du Patrimoine. Cette décision du ministre aura coûté 70 000 $ aux contribuables. Voyons donc, ça ne se peut pas ici!
    Monsieur le Président, je viens juste de répondre à une question similaire. Non, le musée travaille indépendamment.

[Traduction]

    Je dirai ceci aux Canadiens — et c'est un excellent parallèle: le NPD m'a demandé si je m'étais mêlé de l'exposition publique de sous-vêtements au Musée des civilisations. Par ailleurs, il y a eu cette histoire à propos du chef du NPD qui a filé lors d'un contrôle de sécurité devant le Parlement du Canada aujourd'hui. Pendant ce temps, le premier ministre se bat pour des emplois canadiens en Europe, prenant la parole au Parlement de Westminster. C'est une première depuis 1944. Pour la première fois depuis la semaine qui a précédé le jour J, le premier ministre du Canada s'emploie à consolider nos alliances avec l'Europe pour préserver des emplois canadiens...
    Le député de Western Arctic a la parole.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord des conservateurs n'a rien fait d'autre que d'augmenter le coût du panier d'épicerie dans le Nord du Canada. Les gens paient 17 $ pour une boîte de céréales à Iqaluit, 19 $ pour un sac de riz à Pangnirtung et 25 $ pour de la préparation pour nourrissons à Clyde River. Les assemblées législatives du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont demandé à l'unanimité que le vérificateur général fasse enquête sur ce programme, mais les députés du Yukon et du Nunavut gardent le silence.
    La ministre de la Santé répondra-t-elle aux demandes des gouvernements territoriaux et demandera-t-elle au vérificateur général de faire enquête sur ce gâchis?
    Monsieur le Président, le député devrait surveiller de près ce qui se passe chez lui. Les gens du Nord ont demandé à pouvoir se procurer plus facilement des aliments sains à moindre coût, et nous avons répondu à leur demande. Les résultats sont clairs: le programme fonctionne et les habitants du Nord ont maintenant accès à des aliments nutritifs de qualité à un coût inférieur. J'ai justement vu la semaine dernière les résultats dévoilés par le comité consultatif. Encore une fois, le rapport indique des coûts inférieurs pour les gens du Nord et...
    Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, le coût de la nourriture dans le Nord est tellement scandaleux que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut demandent unanimement que le vérificateur général enquête sur le programme Nutrition Nord.
    Le ministre semble indifférent à ces demandes. Vont-ils écouter pour une fois les gens du Nord? Vont-ils répondre à leur préoccupation?
    La familles qui paie 8,99 $ pour deux litres de jus d'orange, en comparaison à 2,99 $ ici, a besoin d'un gouvernement qui l'appuie.
    Monsieur le Président, ce que les gens du Nord demandent, ce que les habitants réclament, c'est un meilleur accès à des aliments sains et à faible coût. C'est ce que le programme vise à leur donner.
    Cependant, les habitants du Nord n'ont pas d'appétit pour leur taxe sur le carbone qui va faire augmenter le prix de leur nourriture.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, voilà que le chef du NPD fuit la GRC et que le premier ministre fuit Élections Canada. Nous savons d'ailleurs qu'il y a eu de nombreuses infractions aux règles sur les dépenses électorales. On peut déceler une certaine constante: les conservateurs violent les règles, ils se font prendre puis ils disent qu'il s'agit d'un différend comptable jusqu'à ce qu'ils soient déclarés coupables.
    Les Canadiens ne sont pas dupes. Pourquoi le premier ministre n'ordonne-t-il pas tout simplement aux ministériels de respecter les lois électorales du Canada?
    Monsieur le Président, le député fait fausse route lorsqu'il parle de différend comptable. Les candidats à la direction du Parti libéral doivent 500 000 $ depuis près de sept ans, et cette dette ne fait aucunement l'objet d'un différend comptable. Leur échéance est venue à terme, et il s'agit donc désormais de dons dépassant la limite permise, ce qui est contraire à la loi.
    Le parti du député est à l'heure actuelle en flagrante violation des règles électorales en matière de dépenses. Au lieu de calomnier ce côté-ci de la Chambre, le député devrait plutôt expliquer ce que son parti entend faire en ce qui concerne ses propres violations de la loi.

  (1455)  

    Monsieur le Président, c'est très simple. Une élection, c'est comme une compétition qui a lieu dans l'arène démocratique. Les candidats luttent pour avoir le privilège de servir. Il existe des règles, et les candidats doivent les respecter, mais les conservateurs estiment bien entendu qu'ils ne sont pas assujettis à ces règles.
    Voici la question que j'adresse au gouvernement. Quand les conservateurs ont-ils adopté le crédo « Il n'y a pas de compétition sans triche »?
    Monsieur le Président, le député a raison de comparer les élections à une compétition, et les Canadiens méritent de décider du gagnant, et, en ce qui concerne le parti du député, les Canadiens ont décidé de les mettre tout là-bas dans le coin. Ils en ont décidé ainsi après des années de corruption et de vol. Ce parti n'est toujours pas en mesure de nous dire où se trouvent les 40 millions de dollars manquants, il croule toujours sous une dette illégale d'un demi-million de dollars qu'il a amassée lors d'une campagne à la direction et son chef actuel a reçu un salaire de la Chambre, puis, alors même qu'il aurait dû être au travail, il s'est rempli les poches avec l'argent que des organismes de bienfaisance lui ont donné.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de notre chef.

[Français]

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, la région du Cercle de feu est une chance unique pour le développement économique du Nord de l'Ontario.
     Si ce projet est mené à terme, il contribuera à améliorer de façon durable notre économie et aura un impact positif pour les Premières Nations et les collectivités locales. Toutefois, les conservateurs se traînent les pieds et sont incapables d'établir des règles claires pour gérer le projet adéquatement. Ce dernier est maintenant en péril.
    Que compte faire le ministre pour corriger leur erreur?

[Traduction]

    Quoi qu'il en soit, c'est une entreprise privée qui a pris cette décision. Notre gouvernement est résolu à collaborer avec les intervenants afin que le potentiel immense du Cercle de feu puisse se concrétiser. Nous continuerons de collaborer avec tous les ordres de gouvernement, particulièrement les Premières Nations, et avec les autres intervenants afin de maximiser les retombées économiques de ce projet dans le Nord de l'Ontario.
    Monsieur le Président, le projet du Cercle de feu, qui était à l'état dormant il y a cinq mois, a été suspendu complètement depuis, sous la gouverne des conservateurs. En raison de l'inaction du ministre, on voit des tentatives visant à contourner les évaluations environnementales, des contestations judiciaires inutiles et une marginalisation des Premières Nations.
    Le ministre doit reconnaître la situation et admettre qu'il a laissé le projet du Cercle de feu s'embourber dans l'incertitude. Comment réparera-t-il ce gâchis?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a été proactif et a collaboré étroitement avec les collectivités du Cercle de feu. J'ai moi-même visité la Première Nation de Webequie avec le ministre de l'Environnement. Nous y avons vu un petit centre d'affaires. Nous y avons vu des membres des Premières Nations, y compris des aînés, des jeunes, et un titulaire d'un diplôme d'études collégiales qui dressait une carte culturelle pour le développement du Cercle de feu. Nous avons vu une base très occupée, qui fournissait des matériaux pour les activités du Cercle de feu.
    Chaque fois que nous tentons d'améliorer la situation des communautés des Premières Nations, les députés néo-démocrates votent contre nos mesures et aggravent la situation. Ils devraient en avoir honte.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, récemment, il y a eu des rapports troublants sur l'utilisation de la citoyenneté canadienne comme pavillon de complaisance par des terroristes qui commettent des actes violents contres d'innocents civils.
    Le gouvernement conservateur croit que les personnes condamnées pour terrorisme devraient se voir dépouillées de leur citoyenneté canadienne. Même si le chef du NPD ne fait pas ses arrêts obligatoires, le NPD tente de bloquer mon projet de loi en faisant de l'obstruction au comité.
    Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement à l'égard de mon projet de loi d'initiative parlementaire, et peut-il parler des tentatives du NPD de le démolir?
    Monsieur le Président, je félicite le député de Calgary-Nord-Est de son projet de loi, qui retirerait la citoyenneté aux personnes condamnées pour terrorisme et aux traîtres.
    Pour 80 % des Canadiens, il est pertinent de considérer qu'une personne qui manifeste de façon violente sa déloyauté envers le Canada en commettant un attentat terroriste grave renonce à sa loyauté à l'égard du Canada et, par conséquent, à sa citoyenneté.
    Seulement 6 % des Canadiens ne sont pas du tout d'accord avec ce projet de loi. Malheureusement, cette proportion comprend 100 % du caucus néo-démocrate, qui fait étrangement de l'obstruction contre le projet de loi C-425 au comité de l'immigration. Nous demandons aux députés néo-démocrates d'écouter les Canadiens et de permettre la mise aux voix du projet de loi afin qu'il y ait des conséquences...

  (1500)  

    Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, je prends la parole encore aujourd'hui pour dénoncer une catastrophe potentielle dans la baie Notre-Dame, à Terre-Neuve.
    Le Manolis L., un grand navire qui a coulé au large du littoral, déverse du mazout. La Garde côtière a colmaté la fuite, mais le problème demeure grave. Il y a encore plus de 520 tonnes de mazout dans ce navire qui gît au fond de l'océan. Ce serait une catastrophe environnementale à grande échelle pour le Nord-Est de Terre-Neuve.
    J'implore le gouvernement. J'implore le ministre. Que prévoient-ils faire pour extraire ce mazout avant qu'il ne se déverse dans l'eau?
    Monsieur le Président, le gouvernement continue de surveiller de près la situation.
    Des plongeurs examinent l'épave. Un programme de confinement et de mesures correctives est en cours d'exécution. Lorsque les conditions le permettront, des mesures seront prises pour contenir le déversement.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, après deux ans de pression de ma part sur les conservateurs et de mobilisation impressionnante des gens de ma région, il était devenu impossible pour le député de Roberval—Lac-Saint-Jean d'ignorer les appels des citoyens. Il fallait implanter un service de douanes à l'aéroport de Bagotville.
    Malheureusement, le travail n'est pas terminé, car l'implantation d'un service de douanes partiel permet seulement aux petits avions de gens d'affaires d'atterrir.
    Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean peut-il nous dire quand l'aéroport de Bagotville pourra enfin recevoir un véritable avion de touristes ou s'opposera-t-il encore au projet pendant encore deux ans?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les décisions prises par les agents et l'administration de l'Agence des services frontaliers du Canada ne relèvent pas des politiciens. Elles sont prises en fonction de critères strictes, conformément aux lignes directrices établies.
    J'ai rencontré le député. J'estime que nous avons eu des échanges constructifs. En collaborant, nous réussirons à améliorer le service dans la région. Je le répète, les politiciens ne s'ingèrent pas dans ces décisions.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, « Ne savez-vous donc pas qui je suis? » Voilà la sortie pour le moins choquante proférée par le chef de l'opposition quand il a finalement arrêté son véhicule à la demande de l'agent de la GRC, après avoir ignoré...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
    ...après avoir ignoré plusieurs signaux d'arrêts obligatoires et, pire, omis de s'arrêter à la demande d'un policier.
    La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique aurait-elle l'obligeance d'expliquer à la Chambre l'importance d'obéir aux lois canadiennes?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir servi son pays à titre de membre de la GRC.
    Les agissements du chef de l'opposition indiquent un manque total de jugement, ainsi qu'un manque total de respect envers les forces de l'ordre. Il n'est pas surprenant que ce chef et son parti aient voté contre tous les projets de loi que nous avons présentés pour faire la vie dure aux criminels.
    Aujourd'hui, nous sommes fiers de notre premier ministre, qui nous représente dignement à l'étranger, alors que le NPD voit son chef ignorer les panneaux d'arrêt et manquer de respect envers les agents de la GRC qui travaillent sur la Colline.

[Français]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, au moment où les conservateurs font des compressions dans nos services publics, les citoyens de Laurentides—Labelle doivent trop souvent se fier à des services en ligne de piètre qualité. Par exemple, remplir une demande d'assurance-emploi devient de plus en plus difficile.
    Ne pas avoir un accès fiable à Internet haute vitesse freine le développement social et économique de ma région, et ce sont les citoyens qui en subissent les contrecoups.
    Le gouvernement peut-il légiférer afin que tous les citoyens aient accès à des services Internet de qualité, indépendamment de leur lieu de résidence?

  (1505)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député le sait, Service Canada met toute une gamme d'options à la disposition des Canadiens: pensons aux bureaux de Service Canada, situés à 50 km ou moins de leur résidence, au site Internet de l'organisme ou aux sites de services mobiles réguliers partout aux pays.
    Nous fournissions des services partout au Canada. Les Canadiens peuvent même téléphoner au 1-800 O Canada.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, en janvier dernier, le ministre de l'Industrie disait aux Québécois que son gouvernement était ouvert « à des ententes “pragmatiques” pour optimiser la gestion des fonds publics. » Ce n'était que des paroles en l'air. Son collègue le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités vient de refuser le transfert en bloc, au Québec, de sommes destinées aux infrastructures. Un transfert en bloc permettrait justement de réduire la bureaucratie et de raccourcir les délais liés à la réalisation des travaux.
    Où est l'ouverture du gouvernement, et pourquoi ne transfère-t-il pas en bloc les sommes qui reviennent au Québec?
    Monsieur le Président, la réponse est bien simple, c'est parce que nous respectons la Constitution du Canada et parce que nous avons signé, avec le gouvernement du Québec, il y a quelques années, des ententes administratives concernant la gestion de ces fonds.
     J'aimerais rappeler à mon collègue que Mme Marois, la première ministre du Québec, était membre du gouvernement Landry et du gouvernement Bouchard lorsque nous avons signé ces ententes, des ententes qui respectent la Constitution, qui respectaient la Constitution à l'époque et qui respectent toujours la Constitution aujourd'hui. Nous allons continuer à signer des ententes en ce sens.

[Traduction]

Recours au Règlement

La Gendarmerie royale du Canada  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement
    Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que la Chambre félicite et remercie la GRC de si bien protéger les parlementaires et les employés qui travaillent dans la Cité parlementaire, qu'elle reconnaisse l’importance de la signalisation et des règlements relatifs à la circulation pour la sécurité de toutes les personnes qui travaillent sur la Colline, notamment les travailleurs de la construction et les visiteurs, et que la Chambre rappelle à tous les députés et au personnel leur obligation de bien respecter les consignes et de coopérer pleinement.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord

    (La motion est adoptée.)

Élections Canada — Décision de la présidence  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Je sais que vous vous êtes prononcé sur la question du dépôt des lettres d'Élections Canada concernant le député de Selkirk—Interlake et la députée de Saint Boniface; je ne vous demande pas de déposer quoi que ce soit.
    Toutefois, monsieur le Président, pourriez-vous indiquer à la Chambre si vous avez reçu des renseignements d'Élections Canada sur tout autre député qui serait actuellement en infraction de la Loi électorale du Canada?
    Je fais remarquer au député de Winnipeg-Nord que, dans ma déclaration de la semaine dernière, j'ai mentionné une question de privilège très importante dont la présidence est actuellement saisie. Avant de rendre ma décision sur tous les aspects de la question dont je suis saisi, je préfère ne rien dévoiler qui présumerait des conclusions de cette décision.
    Je demande au député d'être patient. La décision sera rendue et j'ai la certitude que le député sera satisfait des renseignements supplémentaires ou des autres éléments de contexte qui pourraient y figurer. Patience, la décision ne saurait tarder.

Questions orales  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Je ne suis pas sûre d'avoir bien entendu, c'est pourquoi j'aimerais que le député de Timmins—Baie James clarifie ce qu'il a dit.
    Dans sa déclaration, a-t-il dit qualifié de préposée au stationnement l'agente de la GRC qui risque sa vie au quotidien? Si oui, il devrait s'excuser.
    Je ne pense pas que ce soit un rappel au Règlement.

Pétitions  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Durant les affaires courantes aujourd'hui, j'ai présenté une pétition, et on m'a dit que j'avais été un peu hargneux avec vous, monsieur le Président. Je tiens à présenter mes excuses.

  (1510)  

    Tout est pardonné.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, il est agréable d'entendre des propos courtois. Je félicite mon collègue d'en face.
    Avant de passer à la question habituelle du jeudi et avant que le leader du gouvernement à la Chambre commence à parler de la façon dont il a réussi à abuser du Parlement cette semaine, j'aimerais faire une petite observation pour les gens qui nous écoutent.
    Parmi tous les projets de loi dont, je suis certain, il est sur le point de mentionner l'importance, pas un n'a franchi les étapes du processus législatif d'une manière que l'on pourrait qualifier de normale. En effet, les projets de loi S-8, S-15, S-17, S-2, S-6, S-10, S-16, C-56 et C-60, tous les projets de loi dont nous avons débattu au cours de la semaine, ont fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Je pourrais ajouter, en passant, que sept de ces projets de loi venaient du Sénat. Il me semble qu'il est étrange que le gouvernement se tourne vers des sénateurs non élus et sous enquête pour élaborer son programme, mais c'est son choix.
    Nous avons tenté de travailler avec le gouvernement afin de permettre à la Chambre de débattre des projets de loi rapidement. Je pense notamment au projet de loi sur la création du parc national de l’Île-de-Sable. Nous avons proposé de laisser parler cinq ou six intervenants qui voulaient discuter du bien-fondé de ce projet de loi, ce qui aurait permis d'adopter le projet de loi après leurs interventions. Cependant, le leader du gouvernement a réagi à notre offre en demandant l'attribution de temps, ce qui a fait perdre plus de temps à la Chambre que notre proposition l'aurait fait.

[Français]

    La stratégie des conservateurs est parfois bizarre. En fait, il est difficile de déterminer s'il s'agit d'une stratégie ou non. J'aimerais beaucoup que le député conservateur m'éclaire à ce sujet, même si les réponses des conservateurs n'ont aucun mérite.
     Nous avons passé plus de 14 heures à débattre et à voter sur des motions d'attribution de temps, et ce, pendant les deux dernières semaines seulement. Je trouve ironique que, de l'autre côté, on n'accorde que cinq heures de débat au contenu du projet de loi sous attribution de temps, alors que la grande majorité de notre temps est consacrée à débattre et à voter sur les bâillons eux-mêmes, et non sur les projets de loi. C'est la réalité des conservateurs.
    Quand est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre des communes va apprendre qu'il est possible d'utiliser d'autres outils qu'un marteau pour accomplir le travail?

[Traduction]

    Le leader du gouvernement pourrait-il nous informer de ses plans pour cette semaine et la semaine prochaine?
    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas.
    Dans les cinq derniers jours seulement, grâce à beaucoup de députés qui étaient disposés à siéger tard le soir, à travailler après minuit, nous avons beaucoup accompli. Le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013 — important projet de loi créateur d'emplois au coeur du programme du printemps de notre gouvernement — a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi S-8, sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le comité a fait rapport du projet de loi C-62, Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale, et celui-ci a été adopté à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture. Le comité a fait rapport du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire. Le comité a fait rapport ce matin du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, avec des propositions d'amendement de chacun des trois partis. Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, a été adopté en comité et je crois comprendre que la Chambre devrait bientôt recevoir un rapport. Le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munition, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-61, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Enfin, le projet de loi C-65, Loi sur le respect des collectivités, a également fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture.
    En ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire, un d'entre eux a été adopté à l'étape de la troisième lecture et l'autre à la deuxième. Voilà qui démontre clairement que, sous notre gouvernement, les députés sont plus que jamais en mesure de faire adopter leurs idées et leurs propositions au Parlement. Nous comptons 21 projets de loi présentés par des députés du caucus conservateur qui ont été adoptés à la Chambre. Douze d'entre eux ont obtenu la sanction royale ou la recevront lors de la prochaine cérémonie. Jamais un si grand nombre de députés n'ont pu défendre autant de causes leur tenant à coeur. Jamais dans l'histoire du Canada de simples députés ont pu participer d'aussi près à la modification de la législation canadienne en présentant leurs propres projets de loi d'initiative parlementaire que sous le présent gouvernement.

  (1515)  

[Français]

    Les vaillants députés font rapport des travaux qu'ils ont effectués au sein des comités pendant la session du printemps. Depuis la semaine dernière, nous avons reçu de volumineux rapports du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, du Comité permanent de la santé, du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
    Nous sommes maintenant dans le dernier droit de la session du printemps. Puisque j'aimerais accorder la priorité aux projets de loi faisant l'objet d'un rapport de comité, je m'attends à ce qu'il faille remanier les affaires de la Chambre au cours des prochains jours.

[Traduction]

    Je continuerai de faire des propositions constructives à mes collègues pour assurer le bon déroulement des travaux de la Chambre. Par exemple, hier soir, j'ai pu présenter une proposition raisonnable pour les travaux d'aujourd'hui, une proposition qui a obtenu l'appui de quatre des cinq partis représentés à la Chambre. Malheureusement, un parti s'y est opposé, malgré la généreuse disposition que nous avions incluse en réponse aux demandes précises qu'il nous avait faites concernant le nombre de députés voulant prendre la parole. Quoi qu'il en soit, j'aimerais remercier ceux qui ont agi de manière constructive à cette fin.
    Je signale également que, la veille, j'ai fait une proposition semblable encore une fois dans le but de répondre aux besoins de tous les partis.
    Aujourd'hui, nous terminerons la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac. Puis, nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
    Demain matin, nous entamerons l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire. Après la période des questions, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations.
    Lundi, avant la période des questions, nous entamerons l'étape du rapport et, je l'espère, la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Après la période des questions, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-49, puis celle du projet de loi C-65, Loi sur le respect des collectivités.
    Mardi, nous terminerons les travaux laissés en suspens lundi et vendredi. Nous pourrions également entamer l'étape du rapport et, idéalement, de la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale.
    Mercredi, après nous être occupés des affaires laissées en suspens mardi, nous nous pencherons sur les projets de loi qui pourraient faire l'objet d'un rapport de comité. Je crois comprendre que nous pourrions recevoir les rapports des dévoués Comités des finances et de l'environnement sur les projets de loi S-17 et S-15, respectivement.
    Par la suite, la Chambre pourrait terminer les quatre débats laissés en suspens au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture des projets de loi suivants: le projet de loi C-57, le projet de loi C-61, le projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, et le projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port.
    Les prochains jours seront encore très productifs à mesure que nous accomplissons des choses pour les Canadiennes et les Canadiens ici à Ottawa.
     Le député de Skeena—Bulkley Valley veut prendre la parole.

Privilège

Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je veux simplement répondre à la question de privilège soulevée par le député de Kingston et les Îles. Il a soulevé cette question au sujet de données erronées dont le gouvernement s'est servi pour étayer son argumentaire en faveur d'un projet de loi. Le député a dit qu'il s'agissait d'une question de privilège, ce qui, à mon avis, est un recours très important.
     Notre équipe de recherche a rédigé un rapport pour le ministère de la Justice qui s'intitule Description et traitement de personnes déclarées non responsables criminellement d'« infractions graves avec violence » pour cause de troubles mentaux. Ce rapport a été au coeur du débat sur le projet de loi  C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, tant à la Chambre, où le rapport a été déposé, qu'au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, qui a étudié la mesure législative.
    Le rapport a été remis au ministère de la Justice en novembre 2012. Le 14 mars 2013, le ministère a été informé du fait que le rapport renfermait une erreur. Le gouvernement a reçu une version corrigée du rapport le 18 mars, soit quelques jours plus tard. Nous savons que c'est bel et bien le cas, parce qu'un témoin a dit au comité:
    L'erreur a été découverte le 14 mars, et le cabinet du ministre en a été aussitôt informé. Un rapport révisé, dans lequel l'erreur avait été corrigée, a été envoyé le 18 mars.
    En outre, lorsque le rapport a été déposé, il était accompagné d'une note disant qu'une version sensiblement modifiée du rapport avait été fournie au ministère de la Justice le 18 mars 2013. Par conséquent, ce point n'est pas contesté. Il est clairement établi qu'un rapport incorrect a ensuite été corrigé et remis au gouvernement.
    Toutefois, les conservateurs ont quand même continué à citer l'ancien rapport, et ils l'ont même déposé le 27 mars. En agissant de la sorte, ils ont fourni de l'information trompeuse à la Chambre et à tous les députés. Les chiffres mentionnés dans les deux rapports varient sensiblement et ils ont eu une incidence sur notre façon d'étudier le projet de loi, d'en débattre et de prendre des décisions liées aux préoccupations en matière de politique.
    Par exemple, le rapport original mentionnait que 38,1 % des délinquants sexuels déclarés non criminellement responsables et accusés d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle. Or, dans la version révisée du rapport, ce pourcentage était de 9,5 %. Lorsque les députés débattaient de ce dossier, l'information qui leur avait été transmise par le gouvernement faisait état d'un pourcentage frôlant les 40 %, alors qu'en réalité il était inférieur à 10 %.
    La version originale du rapport disait aussi que 27,7 % des personnes accusées de tentatives de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables. Ce pourcentage a ensuite été ramené à 4,6 %. La version originale mentionnait également que 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables, alors que dans la version révisée ce pourcentage était de 5,2 %. Les différences sont énormes, puisque les pourcentages révisés correspondent au cinquième, au quart et au dixième des pourcentages originaux. Ces écarts ne sont pas mineurs. Ils sont importants.

  (1520)  

[Français]

    Selon O'Brien et Bosc, un outrage au Parlement est
« tout acte qui [...] nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre [...] »
    De plus, selon les mêmes auteurs, « tenter délibérément d’induire en erreur la Chambre ou un comité » est une forme d'outrage.

[Traduction]

    À la page 63 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May, Parliamentary Practice , il est écrit ce qui suit: 
[...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle.
    Ce ne serait pas la première fois que la présidence trouverait qu'il y a, à première vue, outrage au Parlement du fait qu'on a tenté d'induire la Chambre et les comités en erreur.
    En 2003, l'ex-commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski a été reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir délibérément présenté, le 6 novembre, un témoignage trompeur au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au sujet de la dotation et de la gestion financière du Commissariat à la protection de la vie privée.
    En 2008, la sous-commissaire de la GRC, Barbara George, a été reconnue coupable d'outrage au Parlement pour avoir présenté un témoignage trompeur au cours des audiences du Comité permanent des comptes publics concernant les allégations de mauvaise administration des régimes de retraite et d'assurance de la GRC.
    Ce n'est malheureusement pas la première fois que nous discutons de cas où le gouvernement conservateur induit la Chambre et les Canadiens en erreur. Dans le cas qui nous occupe, les conservateurs ont intentionnellement présenté les anciens chiffres, qui sont inexacts, parce qu'ils soutenaient mieux leur version du projet de loi. Ils se sont servis des chiffres qui les arrangeaient au lieu de présenter les faits véridiques. Cela a nui aux députés de tous les partis et aux membres du comité, qui ont étudié le projet de loi à la lumière de données fausses.
    Les chiffres exacts nous permettent de concevoir de bonnes politiques, mais le gouvernement actuel, nous l'avons vu trop souvent, ne tient pas à élaborer les politiques sur une base scientifique.
    Le fait d'induire la Chambre en erreur est une violation très grave des règles qui régissent notre démocratie et cette institution.
    Par conséquent, j'appuie le député de Kingston et les Îles, qui demande que les mesures appropriées soient prises.
    Je remercie le député de sa contribution.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi visant à combattre la contrebande de tabac

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, je vais partager mon temps de parole, c'est-à-dire les cinq minutes qu'il me reste, avec l'excellente députée de Churchill.
    J'ai parlé tout à l'heure du tabac comme d'une substance extrêmement nocive pour la santé des gens. J'ai parlé aussi de l'insuffisance des ressources. Il ne s'agit pas toujours de ressources financières; quelquefois il s'agit juste de petites choses sur le plan matériel ou sur le plan des ressources humaines. Parfois même, c'est juste d'un peu de temps qu'on a besoin.
    Non seulement la contrebande est un fléau pour la sécurité publique et pour la santé, mais elle entraîne une perte fiscale pour les différents paliers de gouvernement. C'est en Ontario et au Québec que se concentrent les lieux de fabrication du tabac et les points d'entrée de la contrebande de tabac. C'est là qu'on fabrique le plus de tabac et c'est par là qu'entre et sort le plus de tabac de contrebande. Pourquoi? Cela se fait par des moyens terrestres ou maritimes. Pourquoi en est-il ainsi?
    Comme je le disais précédemment, il est inacceptable qu'on n'alloue pas les ressources afin de véritablement combattre cela.
     Tout à l'heure, je me posais la question. Je me disais qu'en plus, la GRC avait reconnu que l'intensification des activités du crime organisé liées à la contrebande de tabac profitait à d'autres crimes. Par la contrebande de tabac, on finance donc d'autres activités criminelles, comme le trafic des armes et le trafic des drogues.
    Ce n'est pas en instaurant des peines minimales obligatoires de 90 jours, de 180 jours et de deux ans moins un jour qu'on va régler la situation. On sait que dans le crime organisé, lorsqu'une personne, un candidat, un soldat — on excusera mon langage — ne fait plus l'affaire ou qu'il doit être mis à la retraite, on le remplace. Des bassins de recrues, il y en a pour tous les genres de crimes. Ce n'est donc pas en augmentant les peines minimales ou en criminalisant encore plus la contrebande de tabac au moyen d'un petit changement au Code criminel qu'on va diminuer cela.
    Avant-hier, il y a justement eu une saisie en Estrie. Malheureusement, c'étaient 16 belligérants, tous des récidivistes liés de près ou de loin à des groupes criminels organisés. Ces groupes sont de plus en plus organisés en matière de technologie, d'informatique et de véhicules.
    Je vais raconter une histoire qui s'est passée dans mon comté. Un colis est apparu du ciel, et tout d'un coup est apparu ce qu'on appelle un jet boat pour venir ramasser ce colis et lui faire passer la frontière en vitesse. Comme la GRC et la Sûreté du Québec n'avaient pas entretenu depuis deux ans leurs bateaux de poursuite, elles n'ont jamais pu atteindre la destination ni la cible. Voilà un exemple du manque de ressources dont je parlais et de ses conséquences extrêmement graves.
     De son côté, le crime organisé est équipé de ressources pour transférer d'une place à l'autre les groupes, les véhicules et la marchandise sans même qu'on s'en préoccupe. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement en place ne fait pas son travail sur le terrain. Ce faisant, il ne s'occupe pas de la sécurité des communautés ni, surtout, de la santé des Canadiens.
    Comme je l'ai dit précédemment, les gouvernements provinciaux ont fait énormément de travail pour prévenir l'usage du tabac et des drogues, et même pour prévenir les jeunes des conséquences profondes du fait d'être membre d'un groupe criminel organisé. On a fait énormément de prévention auprès des jeunes. Il faut continuer cette prévention. Il faut soutenir les jeunes. Il faut allouer suffisamment de fonds aux maisons de jeunes, qu'on retrouve un peu partout au Québec, pour qu'elles puissent engager des moniteurs pendant l'été. Les moniteurs sont souvent des jeunes universitaires ou d'autres gens de la communauté qui viennent aider les municipalités afin de surveiller les jeunes lors d'activités sportives.

  (1525)  

    Par exemple, chez nous, à Rock Forest, dans Deauville, il y a un parc de planche à roulettes. Les jeunes s'adonnent à ce sport. Ils sont heureux, ils sont à l'extérieur et ils se développent.
    Ce n'est pas en les exposant inutilement à la criminalité qu'on assurera vraiment l'avenir de notre société et la sécurité des nôtres.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Le député n'admet-il pas que les provinces jouent un rôle important dans ce dossier? On constate par exemple que la vente de cigarettes illégales augmente lorsqu'on hausse la taxe sur les paquets de cigarettes. Or, il faut taxer les cigarettes. Par ailleurs, le coût des soins de santé donnés aux personnes malades à cause du tabagisme et de la fumée secondaire est beaucoup plus élevé que les recettes tirées des taxes sur les produits du tabac.
    Quand commencerons-nous à collaborer davantage avec les provinces pour nous attaquer à ce problème? En plus d'être une question de santé et de recettes publiques, le problème est lié aux activités criminelles organisées et à d'autres formes d'activités illégales.
    Le député ne convient-il pas que, pour nous attaquer énergiquement et concrètement à ce problème, il faut commencer par collaborer davantage avec les gouvernements provinciaux? Une collaboration accrue n'entraînerait-elle pas de meilleurs résultats?

  (1530)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est très rare que je suis d'accord avec mon collègue.
     Effectivement, le manque de collaboration et de synergie entre tous les gouvernements et entre les différents paliers de gouvernement et ministères est très important. En effet, on n'a pas été capables de faire la relation entre le moment où l'on augmente les taxes et les coûts inhérents à la santé et les conséquences sur la consommation.
     On augmente les taxes sur les cigarettes légales et il y a de plus en plus de contrebande qui se fait. Ainsi, même si on augmentait les taxes de façon considérable, les retombées seront toujours insuffisantes sur le plan de la santé et concernant les répercussions et les effets collatéraux sur la santé.
     Comme je le disais, ça passe toujours par la prévention et une bonne collaboration.
    Je suis vraiment surpris et étonné d'être d'accord avec mon collègue. De toute évidence, l'accent doit être mis sur la synergie et la collaboration entre chacun.
    Monsieur le Président, je remercie mes collègues.
    J'aimerais demander l'avis de mon confrère sur le fait que nous sommes des députés élus par les gens. On est là pour faire des lois. On a été élus comme législateurs, mais le dernier mot va à l'autre Chambre, le Sénat, qui n'a pas été élu mais qui peut prendre les dernières décisions.
    Ce projet de loi, qui veut modifier le Code criminel, provient de la Chambre des non-élus de l'autre côté.
    Que pense-t-il de ça?
    Monsieur le Président, je remercie mon excellente collègue de cette question.
    Effectivement, j'ai pris des notes sur la question de savoir comment il se fait que cela vient du Sénat.
    Tout à l'heure, j'ai parlé de leadership. Encore une fois, on voit que le gouvernement ne fait preuve d'aucun leadership en ce qui concerne la santé et la sécurité de nos Canadiens. Il abroge un petit article du Code criminel et ça passe sans problème à la Chambre. On adopte en plus une motion d'attribution de temps concernant ce projet de loi.
    C'est un projet de loi qui vient du Sénat. Combien de projets de loi issus du Sénat nous sont arrivés cette semaine et la semaine passée? C'est pour dire combien ce gouvernement est à bout de souffle et qu'il n'a aucun respect pour les Chambres. Les députés de la Chambre des communes sont élus. C'est cette Chambre qui doit proposer des projets de loi pour changer la vie des Canadiens, et surtout pour assurer la protection et la santé des gens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir me prononcer sur le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). Comme cela a été dit très clairement, le NPD est d'avis que le projet de loi devrait être renvoyé au comité pour un examen plus serré, car il s'agit d'un sujet très sérieux. La contrebande de tabac est un problème extrêmement grave, tant du point de vue de la santé et de la sécurité publiques que de la perte de revenus pour les différents ordres de gouvernement.
    Cependant, le projet de loi soulève certaines questions qu'il faut élucider quant à l'approche préconisée par le gouvernement. Une autre question importante qui doit être débattue porte sur la nécessité de consulter les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations. Un autre aspect préoccupant du projet de loi concerne les peines minimales obligatoires qui y sont prévues. Voilà pourquoi nous sommes d'avis que ce texte de loi devrait être examiné plus à fond en comité.
    Dans son rapport de 2008, la GRC indiquait ceci:
    L’intensification des activités du crime organisé liées à cette contrebande dans un but lucratif est la principale préoccupation de la GRC. Le public doit savoir que les profits issus de la vente de produits du tabac illicites servent à financier d’autres activités criminelles, comme le trafic des drogues et des armes.
    En ce qui concerne la santé publique, la contrebande de tabac et la consommation des produits du tabac sont interreliées. Nous savons que le tabac cause un tort énorme à la santé des Canadiens. Le fait que les cigarettes de contrebande soient moins chères que celles que l'on trouve en magasin favorise la consommation, surtout chez les jeunes qui ont peut-être plus de difficulté à se procurer des produits du tabac licites. De plus, étant donné que la qualité des produits du tabac illicites n'est pas contrôlée, il se peut qu'ils soient encore plus dommageables pour la santé de ceux qui les consomment.
    D'après ce que nous comprenons du projet de loi, il est tout à fait clair pour nous que divers aspects clés de ce dernier méritent d'être examinés de plus près. L'un de ces aspects concerne la nécessité, pour le gouvernement, d'investir dans les services de police et l'Agence des services frontaliers du Canada s'il veut faire les choses correctement. Malheureusement, tout ce que le gouvernement a fait a été de couper inconsidérément dans les services frontaliers et de refuser de renouveler le financement permettant d'augmenter la présence policière sur le terrain.
    Je reconnais que la réduction des ressources en matière de surveillance et d'enquête policières a commencé sous le gouvernement libéral. Par exemple, le port de Vancouver et d'autres points d'entrée ont perdu des capacités dans ce domaine à la suite des compressions budgétaires des libéraux. Malheureusement, le gouvernement conservateur a, en gros, poursuivi sur cette lancée. Nous savons que l'Agence des services frontaliers du Canada a subi des compressions, sans contredit, au cours de la dernière année. Cela nuit à la capacité des Canadiens de veiller à ce que le tabac de contrebande ne traverse pas la frontière et d'endiguer le genre de trafic illégal qui, on le sait, a généralement lieu des deux côtés de notre frontière.
    Il est absolument essentiel que le gouvernement conservateur mette fin aux types de compressions dont nous avons été témoins et qu'il cherche plutôt à investir dans les capacités de surveillance policière, aussi bien pour l'Agence des services frontaliers du Canada que pour les services de police en général.
    J'aimerais expliquer brièvement ce qu'un manque de services de police signifie pour les collectivités qui sont aux prises avec des problèmes de contrebande et de sécurité frontalière.
    En tant que députée de Churchill, je représente l'une des plus grandes circonscriptions au Canada sur le plan de la superficie et de la taille. Cela signifie que les agents de la GRC et les policiers sont éparpillés sur un vaste territoire afin de fournir des services de police essentiels.
    J'ai eu le plaisir de rencontrer des agents de la GRC, hommes et femmes, qui travaillent au sein des collectivités partout dans le Nord. J'ai beaucoup d'admiration pour le travail qu'ils accomplissent, mais je reconnais qu'ils font souvent des heures supplémentaires, ce qui les expose parfois à des risques, parce qu'ils n'ont pas l'effectif dont ils ont besoin.

  (1535)  

    Je sais également que, du point de vue de la capacité d'enquête, la GRC est souvent débordée. Je vais citer l'exemple d'un meurtre qui a été commis récemment dans l'une des Premières Nations du Nord que je représente. Cette collectivité est isolée et, comme la GRC n'était pas en mesure de dépêcher les bonnes personnes à ce moment-là, il a été impossible de mener une enquête convenable. L'accès aux spécialistes requis était assujetti à une liste d'attente, étant donné que la GRC manquait de personnel, en particulier en ce qui concernait le Nord.
    Je tiens également à faire remarquer que les collectivités des Premières Nations sont souvent aux prises avec des problèmes sociaux et des situations très difficiles. Elles souhaitent assurer une meilleure surveillance policière de leurs collectivités, mais les agents de police des bandes sont souvent les personnes auxquelles elles font appel dans ces cas-là.
    Malheureusement, le gouvernement du Canada a cessé de prendre le genre d'engagements que les Premières Nations souhaiteraient lui voir prendre, en ce qui a trait à la surveillance policière pour les bandes et les Autochtones. Je sais par expérience que, dans la province du Manitoba, les agents de la GRC s'attendent souvent à ce que les agents de bande se rendent sur place, accomplissent le travail d'enquête initial, et établissent les relations requises pour faire toute la lumière sur ce qui s'est passé et pour amorcer le processus de réparation.
    Malheureusement, j'ai visité de nombreuses collectivités où les agents de bande ont été mis à pied parce que le financement s'est épuisé. Je sais que, très récemment, la Première Nation d'Island Lake et ses collectivités — en particulier celle de Garden Hill — étaient très préoccupées par le fait qu'elles allaient perdre leur financement pour les agents de bande lorsque le nouvel exercice allait commencer.
    Les dirigeants et les membres des collectivités, qui souhaitaient s'assurer que les violations de la paix publique et les cas de vandalisme ou de mauvais traitements seraient gérés de manière appropriée, m'ont parlé. Ils se plaignaient du fait qu'à Garden Hill, par exemple, lorsque le lac n'était pas gelé, la GRC devait franchir celui-ci par hélicoptère pour exercer ses fonctions policières.
    En l'absence d'agents de bande, cela va exiger beaucoup de temps. Les agents de la GRC ne sont pas toujours en mesure de se rendre dans la collectivité en hélicoptère. Donc, au lieu de pouvoir compter sur des agents de bande qui vivent au sein de la collectivité, celle-ci est mise encore plus en péril, parce que le gouvernement a négligé de négocier avec les Premières Nations et de trouver une solution aux problèmes de surveillance policière qui fonctionne dans les collectivités comme Garden Hill.
    Les collectivités du Nord et des Premières Nations veulent améliorer les choses en ce qui concerne la contrebande ou les comportements criminels. Cependant, les services de police ont besoin du soutien du gouvernement fédéral. Les collectivités méritent que le gouvernement fédéral les soutienne en y augmentant la présence policière, qu’il s’agisse de la GRC ou d’un service de police des bandes.
    Lorsqu’on examine les chiffres et la réalité dans les régions du Nord, comme celle d’où je viens et que je représente, il est vraiment inquiétant qu’en dépit des beaux discours du gouvernement sur la lutte contre la criminalité il n'y ait pas davantage de soutien accordé aux Premières Nations et qu'on n'ait pas embauché plus d’agents de police des bandes. De plus, le gouvernement ne s’assure pas que la GRC a le soutien et la capacité d’enquête nécessaire dans les régions du Nord lorsque survient un crime aussi grave qu’un meurtre. Il faut réagir rapidement et lancer un processus d’enquête plus long.
    J’aimerais également parler de la nécessité de soutenir nos agents des services frontaliers. Selon moi, c’est un aspect important qui n’est pas abordé par le projet de loi S-16, et nous espérons en discuter en comité. Tous ceux qui ont déjà traversé la frontière, et j’ai eu l’occasion de voyager aux États-Unis en passant par le poste frontalier d’Emerson, au Manitoba, ont pu voir le travail très important que font les agents de l’ASFC. Ils s’assurent que nos provinces et tous les Canadiens sont protégés, tandis que les gens circulent de part et d’autre de la frontière.

  (1540)  

    Il est malheureux que le gouvernement ne reconnaisse pas la nécessité de protéger les agents de l’ASFC et de s’assurer qu’ils ont les effectifs et l’appui dont ils ont besoin pour réagir efficacement aux activités de contrebande et aux autres aspects du trafic illégal.
    Sur ce, je suis prête à répondre aux questions et aux observations.