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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 271

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 17 juin 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
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NUMÉRO 271 
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1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 17 juin 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1100)  

[Traduction]

La Loi sur la gestion des finances publiques

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion portant que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi pour plusieurs raisons. Pour commencer, j'appuie la notion qui sous-tend le projet de loi, soit qu'une augmentation de la participation des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés s'impose au Canada. Il est évident qu'elles n'y sont pas assez nombreuses. Les femmes ne sont pas représentées à part égale en ce moment au sein des conseils d'administration des sociétés, et cela mérite un débat à la Chambre des communes. Le gouvernement examine diverses façons de résoudre le problème, dont une dont je parlerai sous peu.
    Pour ce qui est de la fonctionnalité du projet de loi, j'ai des préoccupations à l'égard de la nature prescriptive des mécanismes qui y sont proposés. J'ai toujours des doutes lorsqu'il s'agit d'imposer des quotas, quelque soit le type de loi ou de mécanisme. En tant que femme, et en tant que personne ayant fait mon propre chemin dans la vie, je me dois de soulever aujourd'hui à la Chambre l'argument du mérite en opposition aux mesures purement symboliques. Je raconterai brièvement mon vécu pour donner un contexte à ce sentiment.
     À 18 ans, je me suis lancée dans des études à temps plein. J'avais alors un emploi à temps plein dans le cadre duquel, petit à petit, j'ai accepté de plus en plus de responsabilités. Je me rappelle qu'alors, en plus de mon travail à temps plein, je prenais des cours du soir. Je faisais mes travaux universitaires à minuit et les travaux de la maison à 3 heures du matin puis je repartais travailler à 7 heures. J'ai aussi poussé mon mari à se lancer dans les études pendant cette période. Cela a été difficile. Mais cela a été une expérience vraiment enrichissante. Cependant, j'ai accepté progressivement d'endosser d'avantage de responsabilités dans mon travail. Parallèlement, j'ai fait beaucoup de bénévolat dans ma ville. Je me suis mise à faire de la politique et j'ai commencé à mener des campagnes politiques. J'ai pris part au processus d'élaboration des politiques de mon parti. J'ai suivi des formations professionnelles. J'ai cherché d'autres débouchés professionnellement parlant, et me voilà.
    Je ne dis pas que c'est le chemin que la plupart des femmes prennent ou devraient prendre parce que nous suivons tous notre destinée. Au cours de leur carrière, les femmes se retrouvent confrontées au fait que ce sont, avant tout, elles qui s'occupent de la famille. Ce rôle devrait être glorifié par notre société. On devrait vanter les mérites de ces femmes qui choisissent de fonder une famille ou de renoncer à des possibilités d'avancement certainement méritées pour s'occuper de leur famille. C'est une question sur laquelle nous devons nous pencher quand on réfléchit à la participation des femmes dans le monde du travail, et en politique aussi, certainement.
    Pour ma part, j'ai renoncé à avoir une famille pour réussir ma carrière. Cela dit, si j'obtiens une promotion, je veux l'obtenir parce que je l'ai méritée et non pas parce que je suis une femme. Si on le leur demandait, mes collègues à la Chambre qualifieraient cette démarche de prochaine vague de féminisme au pays. L'égalité, c'est l'égalité sur le plan du rendement et du mérite. Voilà pourquoi ce projet de loi me pose problème. À mon avis, il donne l'impression que les femmes ne sont pas capables de parvenir à une représentation équilibrée sans qu'on leur donne un coup de pouce. Si on fixe une proportion minimale de femmes devant siéger au sein des conseils d'administration sans se demander d'abord pourquoi elles n'y siègent pas à l'heure actuelle, on leur rend un très mauvais service.
    À l'image de cette politique, le gouvernement avait annoncé, dans le budget de 2012, qu'il constituerait un conseil consultatif pour la présence des femmes aux conseils d'administration d'entreprises. Ma collègue, la ministre de la Condition féminine, a présidé la première réunion de ce conseil la semaine dernière. C'est un pas positif dans la bonne direction. Ce conseil doit respecter un échéancier très serré. Il s'attend à présenter des recommandations au terme d'un examen approfondi, mais en temps opportun, car c'est un sujet vraiment important.

  (1105)  

    La question fondamentale qu'il faut cependant se poser, c'est pourquoi. J'ai participé à des tables rondes partout au pays sur cette question. S'il y a un point sur lequel mes collègues, qui sont à la fois mes contemporaines et mes mentors, insistent, c'est que, si on se contente de fixer une proportion minimale de femmes au sein des conseils d'administration pour régler ce problème, on rend un très mauvais service aux femmes. Nous devons discuter, entre autres, de la question de savoir comment les femmes s'y prennent pour, d'une part, assumer leur responsabilité de parent et, d'autre part, acquérir les compétences nécessaires et établir les réseaux indispensables à l'obtention d'un poste d'administratrice d'une entreprise.
    Une de mes collègues a fait un commentaire très intéressant. Elle est PDG d'une grande société et lorsque cette dernière évalue si une personne possède les compétences nécessaires pour occuper un poste d'administrateur, elle regarde si la personne a dirigé une division opérationnelle dans une grande société, a dû prendre des décisions à un niveau élevé de gestion concernant des projets ou la consolidation des services, ou a dirigé une société pendant une décision d'affaires importante.
    Bon nombre des professions que les femmes exercent peuvent, ou pas, leur offrir des occasions de prendre de telles décisions opérationnelles. Il est très important de débattre des façons dont les femmes peuvent acquérir les compétences nécessaires afin qu'elles puissent être considérées pour occuper un poste d'administratrice de société. J'espère que le comité consultatif dont je viens de parler se penchera sur cette question.
    Il faut aussi faire en sorte que les femmes soient informées des postes disponibles. En toute honnêteté, le présent débat porte sur une évidence dont personne ne veut parler. Le choix d'un administrateur de société est traditionnellement l'affaire d'un cercle fermé de décideurs. Comment briser ce cercle? Comment faire en sorte que les femmes qualifiées pour occuper de tels postes soient au courant de leur existence? Enfin, comment éliminer cette notion, inhérente au projet de loi, selon laquelle les femmes ne peuvent surmonter ces deux obstacles sans l'aide de quotas?
    Je sais qu'il s'agit-là d'un point quelque peu ésotérique, mais il est très important. Ceux et celles qui débattent d'un tel projet de loi à la Chambre doivent en être conscients. Je crois fermement que s'il doit y avoir une véritable égalité dans ce pays, elle doit être fonction du mérite, et non simplement du genre.
    Certains des aspects techniques du projet de loi qui me préoccupent ont trait aux quotas. Ils pourraient privilégier un des groupes visés par l'équité en matière d'emploi, les femmes, au détriment d'autres, les Autochtones ou les personnes handicapées par exemple. Ils pourraient même limiter le pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil quant à la nomination de candidats qualifiés à des conseils d'administration.
    L'autre problème, avec les quotas, c'est qu'ils ont parfois des conséquences imprévues. Il s'agit d'une question, qui, selon moi, n'a pas été débattue suffisamment. Actuellement, le processus de sélection et de nomination par le gouverneur en conseil doit être assez souple pour attirer et nommer un éventail de personnes possédant les compétences, l'expertise et l'expérience recherchées par les conseils d'administration des sociétés d'État, et qui leur permettront de remplir adéquatement leur nouveau rôle d'intendance.
    Qu'est-ce que cela signifie? Cela revient à ce dont j'ai parlé au départ. En tant que législateurs et personnes préoccupées par cette question bien légitime, nous devons nous demander comment donner aux femmes les moyens de renforcer leur présence au lieu de simplement imposer des quotas par voie législative. Comment leur permettre d'acquérir les compétences dont elles ont besoin pour siéger à des conseils d'administration? Comment permettre aux femmes moins qualifiées de se perfectionner; comment créer des liens avec les gens qui prennent les décisions quant à la composition des conseils d'administration?
    Voilà les questions dont la Chambre devrait être saisie. Les mesures que la ministre de la Condition féminine a prises à cet égard dans le cas du conseil consultatif sont fort encourageantes. Les personnes qu'elle a attirées pour siéger à ce conseil sont très compétentes. Il y a des femmes qui siègent à ce conseil que j'admire tout particulièrement.
     J'espère que la députée d'en face comprendra que je ne peux appuyer son projet de loi, car, à mon avis, celui-ci comporte des lacunes fondamentales. Toutefois, j'espère manifestement qu'elle appuiera le dialogue engagé par le conseil consultatif.

  (1110)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de la députée. Elle propose des choses intéressantes, mais il y en a une que je ne comprends pas.
    En quoi le fait d'imposer des quotas de femmes peut nuire à celles-ci? Ma question ne contredit pas ce qu'elle a suggéré, mais je ne comprends pas tout à fait comment cela peut nuire aux femmes.
    En fait, il n'y a pas de période allouée aux questions et commentaires en ce moment. Pendant et les affaires émanant des députés, il n'y en a qu'à l'occasion du premier discours.

[Traduction]

    Reprise du débat. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a la parole.
    Monsieur le Président, je suis fort heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-473. Il est clair aux yeux de la Chambre que l'objet du projet de loi est de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques pour trouver un moyen d'en arriver à un équilibre. Veiller à ce que l'équité entre les sexes ne soit pas seulement une formule, mais aussi une pratique courante au sein de la société canadienne, voilà un objectif digne d'une société juste.
    L'objectif fondamental — la reconnaissance du principe de l'égalité et du respect de tous — est fort louable. Par conséquent, je suis ravi de faire valoir les forces du projet de loi. À l'évidence, il y a des points à régler. Le projet de loi ne prescrit aucune méthode pour atteindre l'objectif fixé, soit l'équité des sexes. Aucune méthode ne décrit comment on mettrait en oeuvre la disposition législative ou comment on contrôlerait et surveillerait celle-ci.
    Cela étant dit, je parlerai des grandes lignes du projet de loi.
    Depuis longtemps déjà, chaque fois que cela est possible et raisonnable, nous prenons des mesures afin de combler l'écart entre les sexes et d'éviter un déséquilibre injuste ou disproportionné dans l'univers fédéral. Ainsi, nous agissons depuis longtemps en faveur de l'équilibre hommes-femmes dans le dossier de l'équité salariale, et nous avons constaté qu'il valait la peine d'assurer l'équité entre les sexes dans les pratiques d'embauche de la fonction publique fédérale. Il est donc tout à fait logique que nous souhaitions appliquer le principe d'équité des sexes à la gouvernance des principales sociétés d'État, qui sont régies par le gouvernement et doivent rendre des comptes à la Chambre par l'entremise de divers ministres.
    Le projet de loi C-473 se concentre sur la composition du conseil d’administration des sociétés d’État mères. Il propose que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 % deux ans après l’entrée en vigueur de l'article proposé, à 40 % quatre ans après l’entrée en vigueur de l'article, et à 50 % six ans après l’entrée en vigueur de l'article. Le projet de loi décrit clairement les exigences à respecter. Il prévoit aussi une certaine latitude. Ainsi, les seuils à atteindre pourront varier dans le cas des conseils d'administration qui comptent huit membres ou moins.
    Pour ces petits conseils, la mesure propose que l'écart entre le nombre d'administrateurs de chaque sexe ne soit pas supérieur à deux. Ces conseils de petite taille pourraient avoir plus de difficulté à rééquilibrer leur composition, particulièrement au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi offre une certaine souplesse à cet égard, mais il ne contient pas d'exigences ni de critères quant à la façon de gérer ces changements. Nous aimerions que cet aspect soit plus détaillé.
    Signalons que le projet de loi C-473 a été précédé du projet de loi C-407. Il s'en distingue toutefois, puisque la nouvelle mesure propose de porter le pourcentage de représentation à 50 % à compter de la sixième année, alors que la moyenne actuelle s'établit, en l'absence d'exigences législatives, à environ 30 %.
    Avant d'appuyer le projet de loi C-473, nous aimerions savoir si les chiffres cités dans le préambule sont bien exacts, et déterminer si certaines raisons pourraient justifier la répartition actuelle. Ces questions seront sûrement soulevées si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au comité.

  (1115)  

    Nous aimerions connaître l'incidence réelle sur les sociétés des quotas obligatoires proposés, soit 30 % d'ici deux ans, 40 % d'ici quatre ans et 50 % d'ici six ans.
    Nous aimerions également savoir quelles peines seraient imposées aux commissions et aux organisations qui ne respectent pas les quotas. Aux termes de mesures législatives sans aucun mordant, elles sont publiquement réprimandées, sans plus. Le projet de loi ne précise pas la portée de décisions arbitrales, ne spécifie pas la mesure dans laquelle la conformité peut être évaluée et ne précise aucune conséquence en cas de non-conformité.
    En présentant une telle mesure, c'est presque comme si on institutionnalisait la non-conformité, même si on pourrait adopter des dispositions législatives efficaces. Si le projet de loi n'a pas de fondements solides, s'il prévoit seulement qu'une organisation non conforme est réprimandée publiquement, il s'agit d'une conséquence dont se moqueraient éventuellement les organisations visées; c'est donc un projet de loi inutile. Il propose des lieux communs et aucune mesure concrète. Ce n'est pas nécessairement la mesure idéale à prendre.
    Si l'on pouvait proposer des façons concrètes d'évaluer la conformité ainsi que les conséquences, tout le monde se sentirait plus à l'aise. Nous devrions affirmer immédiatement que la représentation équilibrée est plus que pertinente; elle est nécessaire. Il est nécessaire de militer en faveur d'une plus grande égalité entre les sexes dans les plus hauts échelons du gouvernement, dans les plus importantes organisations de compétence fédérale.
    Très peu d'intéressés se sont prononcés sur le projet de loi. Il serait souhaitable, à l'étape de la deuxième lecture, de les consulter et de recueillir leur opinion, ainsi que leurs suggestions quant aux façons de renforcer la mesure et leurs critiques à l'égard des conséquences prévues, et savoir ce qu'ils pensent de la nature du projet de loi et de son efficacité. Ce serait très utile.
    On n'a pas reçu beaucoup de réactions quant aux conséquences réelles du projet de loi. Beaucoup d'organisations pourraient nous faire part de leur opinion là-dessus. Nous avons hâte de les consulter afin d'avoir une meilleure idée de ce que le projet de loi pourrait comporter.
    Finalement, il serait utile à ce stade-ci que les partis à la Chambre fassent connaître leur position sur les principes généraux du projet de loi. J'ai signalé que le projet de loi posait certains problèmes, qu'il ne tenait pas compte de certaines préoccupations et qu'il ne contenait pas des renseignements qui, de l'avis de quelques personnes, pourraient être nécessaires pour sa mise en oeuvre. Si nous voulons imposer une obligation en vertu d'une loi, cette dernière devrait en préciser les règles et les conséquences en cas de non-conformité.
    Même si nous reconnaissons tous que le projet de loi comporte certaines lacunes, il serait utile de pouvoir comprendre un peu mieux si les partis à la Chambre soutiennent le principe de l'équité entre les sexes dans la structure de gouvernance de nos sociétés d'État et de leurs conseils d'administration, au lieu de simplement dire que ce n'est pas une mesure législative qui peut être appuyée. Cela serait très utile.
    Je remercie la marraine de ce projet de loi du travail qu'elle a fait. J'ai hâte d'entendre le débat, et j'espère que cette mesure législative sera renvoyée au comité afin que nous puissions obtenir des réponses satisfaisantes à certaines de ces questions.

  (1120)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole à propos du projet de loi C-473 visant à favoriser l'atteinte de la parité homme-femme dans les conseils d'administration des sociétés d'État.
    Tout d'abord, je tiens à féliciter ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de ses efforts dans ce dossier. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à coeur et qu'elle travaille très fort à promouvoir l'égalité des genres.
    Malgré le progrès accompli par les femmes au cours des dernières décennies afin de prendre leur place sur le marché du travail, elles font toujours face, dans certains milieux, à un plafond de verre les empêchant d'atteindre les plus hauts échelons de certaines organisations. Malgré les avancées, les femmes continuent d'être sous-représentées dans les rangs exécutifs et de gagner 70 % de moins pour chaque dollars gagné par les hommes.
    Pour que cette situation s'améliore, nous devons agir, à l'aide de mesures concrètes, telles que celles proposées par le projet de loi. Celui-ci offre un mécanisme rationnel et véritable pouvant favoriser l'augmentation du nombre de femmes dans les rangs de hauts fonctionnaires au sein des sociétés d'État du Canada. Cette proposition devrait être relativement simple à mettre en place et a le potentiel d'avoir des résultats positifs sur la situation des femmes partout au pays.
    Pour réellement comprendre l'ampleur du problème lié à la sous-représentation des femmes en milieu décisionnel, je donnerai quelques statistiques importantes. Actuellement, plus de 2 000 Canadiens occupent des postes de cadre dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions partout au pays, mais les femmes n'occupent que 27 % des postes de cadre supérieur. Parmi les dirigeants des sociétés d'État canadiennes, 16 des 84 présidents sont des femmes, ce qui ne représente que 19 % des premiers dirigeants.
    Au Canada, les femmes sont aussi sous-représentées au sein des conseils d'administration des entreprises privées. Selon l'enquête Catalyst 2010, elles n'occupaient que 16,9 % des postes de cadre supérieur des entreprises du palmarès Fortune 500. Plus déplorable encore: plus de 30 % des entreprises n'avaient aucune femme parmi leurs cadres supérieurs.
    En décembre 2010, devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Anne Golden, présidente du Conference Board du Canada, a mentionné qu'« au rythme actuel, il faudra attendre 151 ans avant que la représentation des femmes au sein des conseils rejoigne celle des hommes ».
    À la lumière de ces statistiques troublantes, il est évident que nous devons agir pour faire avancer la représentation équitable des genres dans le milieu des affaires. Le projet de loi C-473 vise à atteindre, d'ici à six ans, la parité des sexes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État en fixant des critères pour que les femmes occupent trente pour cent des postes au cours des deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du projet de loi, 40 % quatre ans après son entrée en vigueur, et 50 % six ans après son entrée en vigueur. L'exécution de ces exigences garantira la représentation paritaire des deux genres.
    De plus, cette mesure législative forcera indirectement les sociétés d'État à élargir leur recherche de candidatures qualifiées et performantes, et à cibler les bassins de recrutement non traditionnels.
    Il faut noter que, par rapport aux autres pays, le Canada recule. Selon le rapport annuel du Forum économique mondial sur l'inégalité des sexes dans le monde, le Canada a reculé de sept places depuis la publication du premier rapport en 2006, se classant au 21e rang. Le groupe Catalyst Canada a constaté que la proportion des femmes faisant partie des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse n'avait évolué que de 0,1 % entre 2007 et 2011, passant de 10,2 % à 10,3 %.
    Contrairement au gouvernement conservateur et aux gouvernements libéraux et conservateurs du passé, plusieurs pays sont allés de l'avant avec des mesures législatives visant à corriger la sous-représentativité des femmes au sein des conseils d'administration de plusieurs types d'organisation. Par exemple, la Norvège, l'Espagne, la France, l'Islande et les Pays-Bas ont légiféré afin de mettre en place des systèmes de quota pour accroître le nombre de femmes au sein des conseils d'administration divers alors que l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Finlande ont implanté des mesures obligatoires de divulgation et de transparence.
    Par ailleurs, dans certains pays tels que l'Australie, l'Allemagne et le Royaume-Uni, les entreprises sont pressées d'assurer la représentativité des genres au sein de leur conseil d'administration sous peine de se voir imposer des quotas, si les mesures volontaires demeurent inopérantes.

  (1125)  

    Dans le même ordre d'idées, je me permets de démanteler un mythe pervers qui règne au sein du gouvernement conservateur. En effet, il propose une approche volontaire pour assurer une plus grande participation des femmes aux conseils d'administration. Je pense notamment à ma collègue de Mississauga-Sud qui a affirmé à la Chambre, le 23 avril, qu'un système de quotas imposé par voie législative pour augmenter la proportion des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État « n'est pas acceptable ». Elle a dit que les quotas imposés au moyen d'une loi constituent un carcan rigide et arbitraire qui nuira à la nomination des membres de conseils d'administration. Quant à ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, elle affirme que les efforts déployés pour faire la promotion de candidats qualifiés au sein de la communauté d'entreprises et pour reconnaître et encourager le leadership d'entreprise sont plus efficaces qu'une mesure législative.
    Essentiellement, les conservateurs croient que l'on peut atteindre la parité en laissant aller les choses. Pourtant, la Norvège nous présente une étude de cas qui met fin à ce mythe farfelu de la parité volontaire. En effet, la Norvège a été le premier pays à légiférer dans le domaine de la parité des sexes au sein des conseils d'administration des sociétés ouvertes à responsabilité limitée.
    La loi s'appliquant aux sociétés d'État est entrée en vigueur en janvier 2004. Dans un premier temps, le gouvernement a tenté de négocier des quotas volontaires avec le secteur privé pour atteindre une proportion de 40 % de femmes au sein des conseils d'administration, sous menace d'adopter des mesures législatives contraignantes si la représentation souhaitée n'était pas atteinte avant juillet 2005. Cette mesure volontaire n'a pas eu le résultat escompté.
    L'enquête menée par l'institut national de statistique norvégien auprès de ces entreprises a révélé qu'à la date butoir, seulement 13 % des entreprises avaient respecté les quotas volontaires et que les femmes n'occupaient que 16 % des postes aux conseils d'administration. La Norvège a donc étendu sa loi aux sociétés ouvertes à responsabilité limitée, avec entrée en vigueur au mois de janvier 2006, donnant deux ans aux entreprises ciblées pour s'y conformer. Prouvant l'efficacité d'une mesure législative, la Norvège affiche un taux de participation des femmes au sein de conseils d'administration ciblés de plus de 40 %, depuis 2008.
    Pour voir les progrès de mesures analogues concernant la parité des sexes, nous pouvons examiner une réussite à l'intérieur même de nos frontières. En 2006, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 53, fixant les critères pour les sociétés d'État afin:
    1o que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de membres dont l'identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;
    2o que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d'hommes à compter du 14 décembre 2011.
    Bien que cette loi n'ait pas encore atteint complètement son objectif, les chiffres sont impressionnants. En décembre 2011, date ultime où les sociétés d'État devaient avoir atteint la parité dans un délai de cinq ans, 141 femmes et 128 hommes occupaient des postes aux CA de 22 sociétés d'État québécoises. Il reste maintenant à équilibrer la représentativité femme-homme sur chacun des CA des sociétés d'État visés par cette loi.
    Le peu d'empressement des conservateurs à faire avancer la parité homme-femme dans la fonction publique est symptomatique de leur attitude générale face à la promotion de l'égalité des sexes. Rappelons-nous qu'en plus de supprimer les mots « égalité entre les sexes » du mandat de Condition féminine Canada, ils ont fermé 12 des 16 bureaux du seul organisme fédéral voué à la promotion de l'égalité homme-femme.
    On se souviendra aussi que le gouvernement conservateur a éliminé le financement du Programme de contestation judiciaire, créé pour défendre des causes ayant trait aux droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada.
    Le bilan lamentable du gouvernement conservateur en matière d'égalité des sexes est bien résumé par le 21e rang qu'occupe le Canada au classement des disparités entre les sexes du Forum économique mondial, derrière des pays comme les Philippines, la Lettonie, Cuba et même le Nicaragua.
    Il est clair, dans les faits, que les Canadiennes ne peuvent pas compter sur le gouvernement conservateur pour promouvoir l'égalité des sexes.
    Je réaffirme donc mon appui au projet de loi C-473 et j'enjoins mes collègues de tous les partis à voter en sa faveur.
    Finalement, ce projet de loi montre clairement que le NPD offre des mesures concrètes pour équilibrer la représentativité des sexes dans la gestion des finances publiques et ainsi mieux refléter la population canadienne.

  (1130)  

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), présenté par ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
     La question de l'égalité des femmes et des hommes au sein de la société canadienne se pose encore aujourd'hui. Il y a eu une amélioration, mais il suffit d'examiner la composition de la Chambre pour voir qu'il y a encore du chemin à faire.
    Le but de ce projet de loi est d'atteindre la parité concernant la représentation des genres aux conseils d'administration des sociétés d'État, dans un délai de six ans. Il faut noter qu'on vise uniquement les sociétés d'État et non pas les entreprises privées.
    Il faut d'abord comprendre que l'égalité des genres relève, selon moi, de la responsabilité d'un gouvernement qui se veut proactif. En montrant l'exemple, on espère que le mouvement suivra.
    Au Canada, les femmes sont actuellement encore sous-représentées aux conseils d'administration des sociétés d'État. La majorité d'entre elles comptent plus d'hommes que de femmes dans leur conseil d'administration. On estime à 27 % environ les femmes administratrices.
    Pourtant, de nombreuses femmes au Canada possèdent les compétences et l'expérience voulues pour siéger à ces conseils d'administration. Selon moi, il est essentiel que les femmes aient les mêmes possibilités que les hommes d'être nommées à ces conseils d'administration.
    La question d'équité dans la gestion de nos sociétés d'État est un enjeu important, car elles sont une vitrine de notre pays et de sa gestion de l'égalité des genres. Le fait qu'il y ait encore trop peu de femmes à la tête de nos institutions politiques, des entreprises et des sociétés d'État demeure un problème sur lequel il est bon de se pencher, si on veut prétendre être un exemple de société de droits égaux en ce qui a trait à la représentation des genres.
    Dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions, seulement 27 % de tous les postes disponibles sont occupés par des femmes. En outre, si on tient uniquement compte de la présidence de ces conseils d'administration, on constate que moins de 20 % de ces postes sont occupés par des femmes.
    Pour beaucoup de personnes, le réflexe est quand même de se féliciter pour les réalisations des dernières années en ce qui a trait aux droits des femmes. Toutefois, je pense qu'il faut éviter de tomber dans le piège et de tenir pour acquis l'égalité des genres. Il faut continuer à travailler. Il reste beaucoup de travail à faire pour effectuer d'autres avancées et protéger les acquis que certains voudraient peut-être faire disparaître.
    Aux personnes qui disent que la nomination des hauts dirigeants de l'État doit être fondée sur le mérite, je dirais que c'est vrai. Je ne pense pas que ce projet de loi changera le fait qu'on nomme les gens selon le mérite. Cependant, il ne faut pas oublier qu'il y a une main-d'oeuvre féminine hautement qualifiée au Canada. Il y a assez de femmes qui possèdent les compétences requises pour combler les postes et qui méritent ces postes. Le pas à franchir se trouve beaucoup plus dans les esprits et dans les stéréotypes qu'on véhicule.
    De plus, comme le disait la députée de Mississauga-Sud, les recherches démontrent que les entreprises qui ont un plus grand nombre de femmes au sein de leur conseil d'administration sont plus rentables. Ces entreprises surpassent habituellement celles qui comptent moins de femmes.
    Selon la feuille de route proposée par le projet de loi, l'application se fera de manière progressive. On parle de 30 % de représentation féminine après deux ans, 40 % après quatre ans et 50 % après six ans.
    Le projet de loi précise aussi que:
    105.2 Toute nomination d’un administrateur d’une société d’État mère faite en violation de l’article 105.1 [c'est-à-dire les pourcentages que je viens de signaler] est nulle et le ministre compétent, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pourvoit au poste vacant dès que possible.
    Par conséquent:
    105.4 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur des articles 105.1 à 105.3, et tous les cinq ans par la suite, un examen détaillé de ceux-ci et des conséquences de leur application doit être fait par le comité de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement que le Parlement désigne ou constitue à cette fin.

  (1135)  

    Il va donc y avoir un examen à la suite de l'application de ce projet de loi, afin de s'assurer qu'on reste sur la bonne route. Cela est assez important. Le Conference Board du Canada affirme que, sans quota, cela va prendre plus de 150 ans. Même moi, je ne serai pas capable de vivre aussi longtemps. Cela prendra 150 ans pour atteindre la parité dans les postes importants. Je ne suis pas certaine qu'attendre un siècle et demi soit vraiment la meilleure solution dans ce cas.
    De plus, quand on impose un quota graduel de représentation des genres aux conseils d'administration des sociétés d'État, les personnes en charge du recrutement et des suggestions de nomination doivent nécessairement élargir leur recrutement et étendre leurs recherches à des candidates et des candidats qui possèdent les compétences nécessaires dans des bassins de recrutement non traditionnels ou moins traditionnels.
    En plus d'aller chercher plus de femmes, on va donc aller chercher des femmes qui ont peut-être des parcours différents, des expériences plus variées et des visions diverses, ce qui ne pourra que contribuer à enrichir les conseils d'administration de nos sociétés d'État. Des recherches ont montré qu'un pourcentage plus élevé de femmes à la haute direction peut se traduire par des bénéfices concrets pour les entreprises. Cela nous permet donc de faire croître notre économie et de développer notre pays à son potentiel maximal.
    On ne peut que souhaiter que nos sociétés d'État performent à leur meilleur. Or il est établi depuis longtemps que la présence de femmes au sein des conseils d'administration apporte une perspective différente et un point de vue très important aux sociétés canadiennes.
    Nous avons la possibilité, par l'intermédiaire de sociétés d'État, d'apporter des changements et de fixer des objectifs élevés aux sociétés qui nous appartiennent en tant que Canadiens et qui jouent un rôle de premier plan. Nous avons ici l'occasion de demander aux sociétés d'État de faire preuve de leadership et de dire que les femmes doivent jouer un rôle égal à celui des hommes dans leur gestion.
    Aller puiser dans tous les divers bassins de talent serait logique et bénéfique, au lieu de se contenter, comme maintenant, que d'une partie de ce que les Canadiens et Canadiennes ont à offrir. La parité des genres promet d'apporter des avantages concrets au Canada sur les plans social et économique. Le projet de loi C-473 peut nous faire faire un pas de plus dans cette direction.
     Je crois sincèrement que tous ceux qui voient des obstacles à ce projet de loi, malheureusement, se trompent dans leur interprétation, car on a vu maintes fois qu'il y en a, des femmes compétentes. Peut-être qu'elles sont simplement plus gênées.
     Plusieurs auteurs se sont exprimés dernièrement sur la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des entreprises, disant qu'elles sont peut-être plus gênées. Elles vont moins se démarquer et démontrer leur intérêt, mais il reste qu'elles sont là. Il faut parfois les pousser un peu ou complimenter leur travail. Il faut peut-être leur dire que, depuis qu'elles font partie de l'entreprise ou de la société d'État, on admire vraiment la qualité de leur travail et qu'elles seraient excellentes au sein du conseil d'administration. Aller chercher ces femmes et les aider à s'épanouir serait donc bénéfique, non seulement pour l'image que cela reflète, mais aussi pour nos sociétés d'État.
     Par ailleurs, il est idéal d'avoir des sociétés d'État performantes. On n'a qu'à penser à Postes Canada, qui affronte présentement des défis importants. Je pense qu'une telle société gagnerait à avoir plus de femmes au sein de son conseil d'administration. Il est essentiel qu'on permette aux femmes d'aller de l'avant. On en serait vraiment tous gagnants.
     Cela m'a fait plaisir d'aborder cette question à la Chambre et de souligner encore une fois comment les femmes peuvent contribuer à enrichir la société canadienne. J'espère sincèrement que tous les députés de la Chambre vont avoir une opinion similaire et vont permettre à nos sociétés d'État d'aller de l'avant, parce qu'il est évident qu'on ne peut pas se permettre d'attendre 150 ans. J'aimerais vraiment voir cela de mon vivant. Je suis quand même assez jeune, cela nous laisse une marge de manoeuvre.
     On ne peut pas adopter une position de laisser-aller ou seulement encourager les femmes; il faut être plus combatif, si on veut atteindre cet objectif.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de prendre aujourd'hui la parole, pendant cinq minutes, sur le projet de loi C-473, qui propose des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques dans le but d'améliorer la représentativité des femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'État.
    J'aimerais réitérer le fait que l'égalité entre les femmes et les hommes doit faire partie des priorités canadiennes. Dans sa constitution, le Canada reconnaît que les femmes et les hommes sont égaux, en vertu des lois du Canada. Pourtant, que ce soit en matière d'indépendance économique, d'égalité dans la prise de décisions, de violence faite aux femmes, d'équité salariale ou autre, il reste encore bien du chemin à parcourir avant d'atteindre l'équilibre entre les genres au sein des sphères économique, sociale et politique du Canada.
    Au cours de la dernière heure de débat, ma collègue de York-Ouest a soulevé plusieurs interrogations qui méritent d'être clarifiées, au bénéfice de tous les députés de la Chambre.
    D'abord, je voudrais parler du pourcentage mentionné dans le préambule du projet de loi. Ces données ont été fournies par la Bibliothèque du Parlement et indiquent que les femmes occupent bel et bien 27 % des postes disponibles au sein des conseils d'administration des sociétés d'État au Canada.
    Cela fait partie de la responsabilité des parlementaires que de légiférer sur ce dossier. Ce matin, la députée de Calgary-Centre-Nord a souligné les entreprises privées, alors que je ne parlais que des sociétés d'État. Il s'agit de deux sujets complètement différents, et il ne faut pas les mélanger.
    De plus, elle a parlé des Autochtones. Je rappelle que, lorsqu'on parle des femmes, de l'équité et de la représentativité au sein des conseils d'administration, les femmes autochtones seront, elles aussi, les bienvenues à l'intérieur de cette nomination.
    Il y a aussi eu des interrogations liées à la façon de faire. C'est tellement simple qu'il faudrait fournir aux ministres le guide 101 sur la façon de nommer des femmes aux conseils d'administration. D'abord, je rappellerai humblement que, en vue de ces nominations, le ministre embauche les responsables des candidatures des sociétés d'État gérées par son ministère.
     La compétence doit demeurer la raison principale du recrutement. Comme je l'expliquais précédemment, il suffit simplement de s'assurer que des candidatures féminines ou masculines sont présentées pour chaque poste. Il y a assez de femmes talentueuses, compétentes et expérimentées, que ce soit en matière de gestion, de finances, de droit ou de génie, pour que 50 % des postes soient comblés par des femmes.
    Je rappelle à la présidence que plusieurs nominations sont faites selon l'ancien système du « Old Boy's Club  ». Chacun d'entre nous connaît quelqu'un ou a travaillé avec quelqu'un qui l'a approché pour faire du lobbying , par exemple. Tout à coup, lorsque vient le temps de nommer des représentants, on pense à cette personne.
    Souvent, on ira même jusqu'à diminuer les critères de compétence, afin de nommer un candidat de sexe masculin plutôt qu'une femme qui possède les compétences requises. Je rappellerai aussi que, depuis la fin des années 1980, parmi les diplômés, ce sont les femmes qui sont les plus nombreuses au sein de l'administration publique.
    Une fois de plus, je tiens à réitérer que le projet de loi C-473 ne concerne que les sociétés d'État et n'impose absolument aucune contrainte aux sociétés privées, d'où l'importance que le gouvernement donne l'exemple et se soumette aux plus hauts standards de représentativité féminine dans les rangs supérieurs et, à ce titre, en tant qu'employeur.
    L'impact négatif est nul. Au Québec, une proportion de plus de 50 % de femmes sont nommées aux conseils d'administration des sociétés d'État. Il n'y a aucun impact négatif. Les sociétés d'État québécoises n'ont pas été altérées parce qu'elles ont nommé des femmes en tant que dirigeantes.
    Enfin, le projet de loi C-473 prévoit l'atteinte de la parité homme-femme en six ans. Pourquoi est-ce six ans? C'est tout simplement parce qu'au Québec, on a réussi à l'atteindre en cinq ans. On pense donc que le gouvernement fédéral pourrait l'atteindre en six ans.

  (1145)  

    Le NPD a toujours été un ardent défenseur du droit des femmes et continuera de l'être. Il s'agit d'une chance que nous avons de faire un geste significatif en faveur des femmes canadiennes et de leur permettre de prendre la place qui leur revient au sein des processus décisionnels qui régissent notre démocratie.
    En conclusion, n'attendons pas 150 ans.
    La période réservée au débat est expirée.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

  (1150)  

[Traduction]

Suspension de la séance 

    Conformément au Règlement, la séance est suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 50.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1200)  

[Traduction]

Loi sur les élections au sein de premières nations

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir me joindre à ceux qui appuient ce projet de loi fort louable qui empêcherait le gouvernement fédéral de se mêler des affaires électorales des Premières Nations, une responsabilité qui relève à juste titre de ces collectivités.
    Comme certains de mes collègues l'ont expliqué, les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens ont créé un système démocratique anormal au sein du Canada. Au lieu de permettre aux membres des Premières Nations d'exercer leurs droits démocratiques et d'exiger des comptes à leur gouvernement, la Loi sur les Indiens confie cette responsabilité au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. C'est complètement rétrograde. C'est pourquoi le gouvernement a proposé la Loi sur les élections au sein de premières nations. Cette loi permettrait de remplacer les dispositions paternalistes de la Loi sur les Indiens et de confier la responsabilité aux véritables responsables, c'est-à-dire les membres des Premières Nations.
    Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien joue un rôle d'une ampleur disproportionnée à l'égard des élections des Premières Nations, un rôle auquel il renoncerait volontiers.
    Les articles 74 et 79 de la Loi sur les Indiens définissent les règles régissant le système électoral actuel. En vertu de l’article 74, le ministre peut déclarer par arrêté qu’une Première Nation doit tenir des élections en vertu de la loi et du Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens. Depuis 1951, quelque 350 Premières Nations du Canada ont reçu l’ordre de tenir des élections en vertu de ce système. Au fil des ans, une centaine de Premières Nations ont été retirées du système et tiennent maintenant leurs élections conformément au régime électoral communautaire.
    Toutes les Premières Nations qui tiennent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens sont assujetties aux mêmes règles et aux mêmes critères d’admissibilité. La Loi sur les Indiens fixe la taille du conseil de bande en fonction de la population de la Première Nation, généralement selon la règle dite du « un pour cent ». Elle prévoit que le conseil de bande est composé d’un chef, ainsi que d’un conseiller par 100 membres de la bande. Bien que la loi autorise une Première Nation à réduire ce nombre de conseillers, tout changement nécessite l’approbation du ministre.
    Habituellement, une élection organisée en vertu de la Loi sur les Indiens comprend la nomination d’un président d’élection chargé de gérer l’ensemble du processus électoral et toutes les activités connexes. Cette nomination doit être approuvée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Le ministère assure au président d’élection un soutien en matière de formation tout le long du processus afin de veiller à la conformité aux règles électorales prévues dans la loi. Une fois élus, le chef et les conseillers exercent leurs fonctions pendant une période de deux ans.
    L’une des plus importantes plaintes que suscite le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens, c’est qu’en cas de différend sur les résultats des élections, un long processus d’appel commence. À l’heure actuelle, les appels sont reçus, examinés et, si nécessaire, font l’objet d’une enquête avant qu’une décision soit prise par le ministère et le ministre. Celui-ci a le pouvoir de révoquer les représentants élus et de recommander l’annulation des élections. La plupart des appels portent sur les résultats électoraux. Le ministre peut déclarer qu’un représentant élu s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses dans le cadre d’une élection. Dans ce cas, un poste est libéré au sein du conseil. Le ministre peut également déclarer qu’une personne révoquée ne peut pas poser sa candidature pendant une période pouvant aller jusqu’à six ans.
    S’il est établi que des personnes élues ont eu recours à des manœuvres frauduleuses ou ont contrevenu à la Loi sur les Indiens ou au Règlement de façon à influencer les résultats des élections, le ministre en fait rapport au gouverneur en conseil. Seul le gouverneur en conseil est habilité à annuler des élections. Si l’annulation touche l’ensemble du conseil, d’autres élections sont tenues dans le cadre d’un processus accéléré.
    Il est notoire que les Premières Nations ne sont pas satisfaites du processus électoral prévu par la Loi sur les Indiens. Elles se plaignent à juste titre du caractère désuet et paternaliste de ce processus. Cela n’est pas surprenant si on sait que le ministre peut même révoquer un représentant élu qui a manqué des réunions du conseil de bande.
    Les membres des Premières Nations croient que le ministre et son ministère interviennent beaucoup trop dans les élections tenues dans les réserves, surtout en ce qui concerne les appels. Le cadre dans lequel s’inscrivent les appels constitue l’un des éléments les plus critiqués du système électoral. De nos jours, le gouvernement et le ministre ne devraient tout simplement pas intervenir pour approuver une modification du nombre des conseillers d’une bande ou le choix d’un président d’élection, pour enquêter sur des appels, révoquer des représentants élus pour une raison ou une autre, leur interdire de poser leur candidature à des élections futures ou annuler purement et simplement des élections.

  (1205)  

    Je ne saurais trop insister sur le caractère paternaliste de ce processus, qui est tout à fait contraire au point de vue selon lequel les conseils des Premières Nations sont des gouvernements et devraient être traités comme tels.
    Le gouvernement convient que les Premières Nations ont de bonnes raisons de se plaindre. Nous comprenons qu’elles veuillent un meilleur système. Les députés des deux côtés de la Chambre croient que le maintien du statu quo serait à la fois insensé et répréhensible. De toute façon, ce serait inacceptable pour un nombre croissant de Premières Nations qui en ont assez du système actuel.
    Il n’est plus temps d’essayer de remédier à ces défauts structurels. Nous devons donner suite aux nombreuses recommandations formulées par les Premières Nations, qui constituent la base du projet de loi. Elles veulent – et nous aussi – aligner le système sur ce que font les autres administrations.
    Cette modernisation est compatible avec les autres lois relatives aux Premières Nations, qu’elles traitent de la gestion des terres, de la gestion financière ou des règlements locaux. De plus, elle enlève au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien une partie des pouvoirs qu’il détient à l’égard du système électoral, pouvoirs qui sont tout simplement inacceptables au XXIe siècle.
    Les électeurs des Premières Nations qui souhaitent contester les résultats de leurs élections à cause de violations des règles ou de manœuvres frauduleuses alléguées n’interjetteraient plus appel auprès du ministre, qui n’aurait plus rien à voir avec la révocation des chefs et des conseillers avant la fin de leur mandat. Les appels seraient désormais présentés aux tribunaux, comme dans le cas de toutes les autres élections.
    Les tribunaux offrent déjà un mécanisme d’appel indépendant et transparent qui est ouvert à l’examen du public. Ils ont déjà le pouvoir de se prononcer sur les violations commises dans le cadre d’élections fédérales, provinciales et municipales. Ils sont donc bien placés pour s’occuper des problèmes électoraux des Premières Nations.
    Le recours aux tribunaux a un autre avantage: il découragera les plaintes frivoles, qui sont nombreuses dans le cas des élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces plaintes engendrent de l’incertitude quant à la légitimité du conseil de bande, ce qui nuit aux activités quotidiennes de la communauté en cause et freine le développement économique, souvent pendant de longues périodes. Un appel peut mettre 6 à 18 mois pour être réglé, et il arrive que la solution retenue ne change rien à la situation.
    Près de 30 % des élections des conseils de bande organisées en vertu de la Loi sur les Indiens donnent lieu à des appels. Il s’agit donc d’une quarantaine d’élections chaque année. Sur ce nombre, pas plus de cinq appels n’entraînent une annulation des élections. Comme les demandes présentées aux tribunaux doivent clairement énoncer et étayer les motifs, il est probable que le nombre d’appels frivoles diminuera.
    Il serait difficile de trouver quelqu’un qui croit que le ministre devrait continuer à exercer les mêmes pouvoirs à l’égard des élections des Premières Nations. Il est certain que les dirigeants des Premières Nations ne le souhaitent pas, et je doute que l’ensemble des Canadiens y soient favorables.
    Le projet de loi S-6 représente ce que les Premières Nations veulent. C’est ce que leurs membres souhaitent et ce dont ils ont besoin. Les Premières Nations reconnaissent qu’un processus électoral rigoureux, ouvert et transparent constitue un important élément d’un gouvernement fort, stable et efficace des Premières Nations, un gouvernement qui respecte le droit démocratique de ses citoyens d’être informés et entendus et qui agit en fonction des priorités de ses électeurs.
    Il est également essentiel de noter qu’avec des gouvernements stables et légitimes, les Premières Nations peuvent réaliser des projets mutuellement avantageux avec des entreprises et des gouvernements provinciaux et municipaux. Les Premières Nations pourraient alors utiliser les revenus tirés de tels projets pour renforcer leur économie et améliorer le niveau de vie de leurs membres. C’est là une chose que les membres des Premières Nations veulent absolument.
    Il appartient maintenant aux parlementaires de libérer cet extraordinaire potentiel en adoptant le projet de loi. En le faisant, nous contribuerons à l’édification d’un avenir meilleur non seulement pour les Premières Nations, mais pour tous les Canadiens.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député et j'ai trouvé intéressant de l'entendre parler de bons processus électoraux ouverts et transparents. Même si ce n'est pas là la question que je vais poser au député, j'aimerais bien savoir quand le gouvernement apportera des modifications à la Loi électorale du Canada, car nous avons connu quelques accrocs à ce chapitre aux dernières élections fédérales.
    Ma question au ministre porte sur ce qu'ont dit les représentants de la Section nationale du droit des Autochtones de l'Association du Barreau du Canada qui ont témoigné devant le Sénat. Ils ont indiqué qu'il est malheureux qu'aux termes de l'article 33, tout doive passer devant la Cour fédérale. Ils ont rappelé que de nombreuses instances ont recommandé que les différends au sujet des élections soient réglés soit par une commission électorale des Premières Nations, soit par un tribunal des Premières Nations et que le gouvernement fédéral et toutes les provinces ont déjà de tels mécanismes en place dans le cadre régulier de la démocratie. Ils ont voulu savoir pourquoi de tels systèmes ne sont pas assez bons pour les Premières Nations s'ils le sont pour le fédéral et les provinces.
    Le député nous dirait-il pourquoi le projet de loi ne recommande pas le même genre de processus au lieu de l'obligation de passer par un tribunal?
    Monsieur le Président, j'ai vécu et travaillé dans des communautés des Premières Nations et j'ai constaté l'ampleur de la corruption qui entache le processus électoral établi aux termes de la Loi sur les Indiens, qui remonte à 1876 et qui est désuète. J'ai vu des chefs des Premières Nations, passés et actuels, faire campagne et donner du financement ou — disons les choses comme elles sont — des pots-de-vin de 50 $ à 100 $. Il faut mettre en place un mécanisme quelconque pour voir à ce problème.
    C'est pourquoi le cadre établi en vertu de la Loi sur les Indiens pour les appels des élections est l'un des éléments les plus vivement critiqués du système électoral des Premières Nations, en particulier parce qu'il confère un rôle paternaliste au ministre, qui prend la décision de destituer des élus et recommande d'annuler des élections.
    L'une des principales critiques formulées, c'est que le ministre ne devrait pas intervenir dans le processus. Parmi les possibilités envisagées dans le projet de loi S-6, on s'est penché sur la création d'une commission d'appel indépendante en matière d'élections au sein des Premières Nations, mais ce n'était pas la meilleure stratégie, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, cette solution exigerait des ressources considérables, ce qui, pour un cadre législatif facultatif, serait difficile à justifier. Deuxièmement, le rôle qu'aurait cette commission dans le processus d'appel en matière d'élections est discutable, surtout lorsqu'on considère que les dispositions du projet de loi S-6 relatives aux infractions et aux sanctions prévues seraient appliquées par les forces de l'ordre, les procureurs de la Couronne et les tribunaux. Les Premières Nations ne réclament rien d'autre que les mêmes privilèges dont jouissent tous les autres Canadiens aux niveaux provincial et municipal.
    Monsieur le Président, le député pourrait-il parler des principaux aspects des dispositions d'adhésion au régime et de retrait du régime?
    Monsieur le Président, dans le cadre du système électoral actuel, qui est régi par la Loi sur les Indiens, ce sont les fonctionnaires du ministère qui examinent les demandes d'appel en fonction des preuves recueillies. S'ils constatent une pratique frauduleuse liée aux élections ou une violation des règles pouvant avoir eu une incidence sur les résultats électoraux, le ministre peut recommander que le gouverneur en conseil annule les élections. Si on met au jour une pratique frauduleuse, le ministre peut aussi démettre des élus et les empêcher de se présenter comme candidats aux prochaines élections pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
    J'ai pu le constater à maintes reprises. Les électeurs des réserves des Premières Nations, notamment ceux de la bande Ahtahkakoop, me disent que l'ancienne Loi sur les Indiens les empêche actuellement de corriger le processus électoral actuel. C'est la raison pour laquelle le projet de loi S-6 est essentiel, car il permettrait de réformer le processus électoral des Premières Nations que prévoit actuellement la Loi sur les Indiens.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa réponse à ma question. Ce qu'il a dit, c'est que la mise en place d'une commission électorale pour les Premières Nations était trop coûteuse, mais il n'a jamais dit si des ressources seraient mises à la disposition des Premières Nations qui aboutiraient en cour pour régler un différend. Nous savons tous que la plupart des Premières Nations sont à court d'argent.
    Je me demande si le député peut nous parler du fait que cela coûtera cher aux Premières Nations et que les conservateurs leur refilent encore une fois cette responsabilité.

  (1215)  

    Monsieur le Président, nous savons que les Premières Nations doivent interjeter appel du processus dans le cadre du régime et de la Loi sur les Indiens actuels. De nombreux mécanismes de financement servent à aborder le problème des élections frauduleuses ou trompeuses.
    Les Premières Nations du Manitoba nous ont dit quel genre de régime elles voulaient. Les représentants ont parcouru le Manitoba. Le chef Evans a joué un rôle primordial pour tenter de tenir compte de toutes les élections qui ont lieu dans les communautés des Premières Nations partout au Canada. D'abord, si un mécanisme est en place, les pratiques frauduleuses diminueront ou un moins grand nombre de Premières Nations interjetteront appel du régime électoral. C'est là qu'il y aura des économies, car les Premières Nations qui choisiront de participer ou d'adhérer au régime prévu aux termes du projet de loi S-6 réaliseront effectivement des économies.
    Monsieur le Président, dans un monde idéal, il ne serait pas nécessaire de discuter de ce projet de loi. Les dispositions désuètes et paternalistes de la Loi sur les Indiens qui régissent les élections des Premières Nations ne s'appliqueraient plus, car les Premières Nations auraient toutes un régime d'autonomie gouvernementale. C'est l'objectif que nous poursuivons tous.
    Malheureusement, pour la majorité des Premières Nations du Canada, nous n'en sommes pas encore là. Certaines communautés qui sont déjà engagées dans le processus d’autonomie gouvernementale ont adopté différentes stratégies, notamment en élaborant leur propre code électoral communautaire, de sorte qu'elles ne sont plus obligées d'appliquer le régime prévu par la Loi sur les Indiens. Mais elles n'ont pas toutes la capacité de le faire. D'autres ont préféré consacrer leur énergie et leurs ressources aux nombreux enjeux prioritaires qu'elles ont à surmonter.
    Nous voulons aller à la rencontre de ces Premières Nations, faire la moitié du chemin en quelque sorte, en leur offrant une option de rechange au régime électoral que prévoit la Loi sur les Indiens, car ce régime n'est plus d'actualité, n'ayant pratiquement pas été modifié depuis les années 1950. Il comporte d'innombrables lacunes et problèmes qui contribuent à déstabiliser les gouvernements des Premières Nations. Bref, c'est un régime qui, en plus d'être une source de frustration, se révèle bien souvent antidémocratique.
    Il n'est donc pas étonnant qu'un grand nombre de Premières Nations aient réclamé un autre régime électoral, et c'est exactement ce que leur propose le projet de loi S-6. Autrement dit, ce projet de loi propose aux Premières Nations de tenir des élections selon un système autre que le régime désuet de la Loi sur les Indiens.
    Avant d'exposer les nombreux avantages de ce projet de loi, je pense qu'il serait utile que je fasse un rapide survol des différents régimes électoraux qui sont actuellement en vigueur dans les communautés des Premières Nations.
    Ces régimes varient d'une communauté à l'autre. À l'heure actuelle, 238 Premières Nations organisent leurs élections en vertu du régime de la Loi sur les Indiens, soit 40 % environ de la totalité des communautés. Les nombreux problèmes, voire abus, que ce système occasionne ont été largement documentés dans toutes sortes de rapports, et divers députés en ont parlé au cours du débat.
    La majorité des Premières Nations, soit 343 ou 55 % du nombre total de Premières Nations au Canada, choisissent leur chef et leurs conseillers selon un système communautaire qui, dans la plupart des cas, leur est propre. Dans bien des cas, ces systèmes possèdent toutes les caractéristiques fondamentales de la bonne gouvernance: des élections ouvertes et transparentes, et des mécanismes de recours efficaces, le cas échéant.
    Malheureusement, il y a des exceptions, et un petit pourcentage de Premières Nations qui ont leur propre code électoral sont régulièrement aux prises avec des conflits, qui, dans certains cas, ont conduit à une rupture de gouvernance, à l'imposition d'une tierce partie pour gérer la communauté, et à des poursuites judiciaires interminables et coûteuses entre les membres de la communauté.
    Ces conflits sont souvent générés par une absence de consensus, au sein de la communauté, quant aux règles et procédures électorales à respecter, cette absence de consensus étant exacerbée par l'inexistence de mécanismes de recours. Il est déjà arrivé que des élections distinctes soient organisées en parallèle dans la même communauté, et que les élus des deux camps prétendent être les dirigeants légitimes et dûment élus de la communauté. Il va sans dire que ce genre de conflit empoisonne la vie communautaire et entrave le développement économique.
    Les 36 Premières Nations qui restent, soit à peu près 5 %, ont des systèmes électoraux inscrits dans la constitution communautaire, dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est l'objectif ultime auquel aspirent la plupart des Premières Nations.
    Comme je l'ai fait remarquer, bon nombre de communautés qui sont encore assujetties au régime électoral de la Loi sur les Indiens n'ont pas encore d'entente d'autonomie gouvernementale ou n'ont pas la capacité d'élaborer leur propre code électoral. Cela ne les empêche pas de souhaiter un système plus juste, plus transparent et plus responsable pour organiser des élections dans la réserve.
    Je tiens à préciser que je ne parle pas de toutes les Premières Nations du pays, car il est bien évident que certaines sont tout à fait satisfaites du statu quo, et que d'autres ne veulent rien d'autre que l'autonomie gouvernementale. J'affirme à tous mes collègues que le projet de loi S-6 propose aux communautés qui le désirent un système électoral tout à fait viable.
    John Paul, directeur exécutif du Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, a témoigné sur toutes ces questions lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
    Ce projet de loi est exactement ce que réclament bon nombre de communautés. En effet, elles sont nombreuses à nous avoir dit qu'elles voulaient des changements qui vont les amener peu à peu vers l'autonomie gouvernementale, mais un nouveau système qui ait des assises solides. Ce qu'elles veulent, c'est la certitude et la stabilité, ce qu'elles n'ont pas actuellement.

  (1220)  

    Ce que veulent ces Premières Nations, Jody Wilson-Rayboud, de l'Assemblée des Premières Nations, l'a parfaitement expliqué lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, à propos du projet de loi S-6. Elle a dit qu'une loi « comme le projet de loi S-6 [...] s’inscrit dans la vision d'un cheminement sur un continuum de gouvernance et appuie cette vision [...] ». C'est à ces Premières Nations-là que le projet de loi s'adresse. Et à leur demande, notre gouvernement a collaboré avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer un dispositif législatif facultatif pour l'élection des chefs et des conseillers de ces communautés. C’est un régime qui se situe entre le statu quo et l’autonomie gouvernementale.
    Nous avons donc emboîté le pas aux partenaires des Premières Nations, le Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs et l'Assemblée des chefs du Manitoba, qui ont fait toutes les recherches nécessaires et qui ont organisé des consultations dans leurs régions respectives et à l'échelle du pays, afin d'en arriver à un nouveau régime viable, celui que décrit le projet de loi S-6. Il s'agit d'un régime électoral facultatif, qui garantit la transparence et la responsabilité des gouvernements, mais le projet de loi donne aussi aux Premières Nations la possibilité de choisir le régime électoral qui leur convient le mieux.
    Notre gouvernement veut simplement créer les conditions favorables à l'élection de gouvernements forts, stables et efficaces dans les communautés des Premières Nations, des gouvernements qui fassent preuve de transparence et qui soient prêts à rendre des comptes à leurs membres. Un processus de sélection libre et équitable encourage les chefs à rendre des comptes à leurs membres plutôt qu'au gouvernement du Canada. C'est un tremplin vers l'autonomie gouvernementale. Le projet de loi S-6 est une première étape vers cet objectif, mais ce n'est pas une panacée à toutes les failles du régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens.
    Les Premières Nations qui décideront d'adhérer au nouveau système pourront ainsi surmonter les nombreux problèmes que pose le régime électoral de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi vise à corriger les nombreuses lacunes identifiées dans l'étude de l’APN sur la réforme électorale, en 2008, dans l'étude du comité sénatorial de 2009, et dans les recherches effectuées par l’APC et l’AMC, car tous ces problèmes entravent le développement économique et la qualité de vie d'un trop grand nombre de communautés des Premières Nations.
    Dans un monde idéal, nous nous débarrasserions complètement de la Loi sur les Indiens, mais comme on ne peut pas la remplacer du jour au lendemain, ça poserait davantage de problèmes que ça n'en résoudrait. Comme l'a dit le premier ministre à cette rencontre historique, après 136 ans, cet arbre a des racines profondes. Si on arrache la souche, il restera un gros trou. Nous ne voulons certainement pas créer davantage de problèmes.
    L'autre solution serait d'actualiser les dispositions les plus délétères de la Loi sur les Indiens. On pourrait le faire, non pas en actualisant la Loi sur les Indiens en soi, mais en donnant aux Premières Nations les outils et les mécanismes dont elles ont besoin pour gérer leurs propres affaires. C'est de cette façon que nous pourrons encourager l’avènement de communautés durables et prospères parmi les Premières Nations. Au fur et à mesure qu’elles développeront leurs capacités et qu'elles créeront des conditions plus stables qui attireront les investissements, elles pourront alors exploiter les richesses de leurs terres, créer des emplois et offrir de meilleurs services sociaux à leurs citoyens.
    C'est exactement ce que notre gouvernement cherche à faire. Nous prenons des mesures importantes pour donner aux Premières Nations ce qu'elles souhaitent. Par exemple, nous appuyons le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, qui propose une série de modifications à la Loi sur les Indiens, notamment la suppression d'articles paternalistes sur les pensionnats et la modification des dispositions sur les règlements administratifs des conseils de bande. Ce projet de loi vise également à favoriser le développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères. Ces modifications cadrent bien avec certaines dispositions du projet de loi S-6, qui vise à réduire le rôle du ministre dans les affaires des communautés. Le projet de loi C-428 propose d'obliger les gouvernements des Premières Nations à rendre des comptes à leurs membres et à mieux répondre aux besoins de leur communauté. Cela signifie que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord interviendra moins dans les affaires quotidiennes des Premières Nations.

  (1225)  

    Les nombreux amendements que le projet de loi C-428 propose d'apporter à la Loi sur les Indiens traduisent la volonté de notre gouvernement de donner aux Premières Nations les outils, les ressources et les pouvoirs dont elles ont besoin pour se retirer complètement de la Loi sur les Indiens.
    C'est le même objectif et la même philosophie qui sous-tendent la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Avant l'adoption de cette loi, les Premières Nations devaient se prêter aux tracasseries et aux lenteurs des dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres. Au lieu de favoriser le règlement rapide des dossiers, la Loi sur les Indiens impose le rythme des formalités bureaucratiques du gouvernement fédéral. Il va sans dire qu'une telle lenteur empêche souvent les communautés d'exploiter des débouchés économiques qui se représentent rarement deux fois, et ces communautés, aussi bien que leurs partenaires du secteur privé, se sont souvent plaintes que les décisions se faisaient trop attendre.
    Le régime de gestion des terres des Premières Nations permet aux Premières Nations de se retirer des dispositions de la Loi sur les Indiens qui concernent la gestion des terres et de l'environnement. Il supprime un grand nombre des entraves de cette loi désuète qu'est Loi sur les Indiens, il favorise la création de débouchés économiques et il encourage les communautés à exploiter ces débouchés.
    La loi donne aux Premières Nations qui adhèrent au programme la possibilité de gérer les terres de la réserve selon leur propre code foncier. Elle leur permet également de négocier des contrats en partenariat avec d'autres communautés, des gouvernements et des entreprises du secteur privé, sans avoir à demander l'approbation du ministre.
    Ann Louie, chef de la bande indienne de Williams Lake — l’une des Premières Nations qui se sont prévalues de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — a officiellement dit à ce sujet: « On parle de quasi-liberté, d'obtention d'une autonomie à l'extérieur de la Loi sur les Indiens de manière à pouvoir gérer nos propres terres afin que nos membres puissent prospérer et se développer sur le plan économique. » Son enthousiasme est appuyé par les études du régime réalisées par KPMG. Ces études ont abouti à la conclusion que la Loi sur la gestion des terres des premières nations intensifie la création d’emplois dans les réserves des communautés qui s’en prévalent et constitue une étape pratique sur la voie de l’autonomie gouvernementale.
    La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est un autre exemple de mesure législative qui réduit le rôle du ministre à l’égard des communautés qui veulent exercer un plus grand contrôle sur leurs affaires financières. Cette loi offre une solution de rechange extérieure à la Loi sur les Indiens aux Premières Nations déterminées à devenir autonomes. Elle leur permet de développer un système élaboré, transparent et adaptable d’impôts fonciers dans les réserves. Elle crée aussi un régime d’obligations titrisées des Premières Nations leur donnant accès à un financement de type municipal pour investir dans les infrastructures des réserves. Elle appuie en outre la capacité de gestion financière des Premières Nations, ce qui est favorable au développement économique.
    Les communautés qui choisissent de se prévaloir de cette loi peuvent recourir aux services et à l’aide des établissements des Premières Nations créés en vertu de la loi. Ainsi, les investisseurs extérieurs peuvent leur faire confiance, ce qui leur permet de négocier à partir d’une position de force, cette loi leur assurant le genre de certitude qui manque dans la Loi sur les Indiens.
    Les améliorations prévues dans les mesures législatives que j’ai mentionnées aujourd’hui ont été adoptées à la demande des Premières Nations qui souhaitent exercer un plus grand contrôle sur les activités courantes de leur communauté. Nous les avons entendues et avons agi en conséquence.
    Le projet de loi S-6 est un autre élément de la même famille de mesures législatives destinées à appuyer les Premières Nations en leur offrant un système électoral de rechange ne faisant pas intervenir le ministre. Il établira la base de gouvernements plus stables et plus efficaces des Premières Nations grâce à un mandat de quatre ans. Ainsi, les gouvernements des Premières Nations auraient la possibilité de collaborer avec d’éventuels partenaires pour saisir des occasions de développement à plus long terme pouvant leur assurer la prospérité.
    Le projet de loi S-6 est compatible avec les autres initiatives législatives visant à offrir des solutions de rechange à la Loi sur les Indiens dans différents domaines importants pour les Premières Nations qui le souhaitent. Ces lois jettent les fondations et établissent les cadres dont les Premières Nations ont besoin pour réussir et, partant, pour améliorer le niveau de vie de leurs membres.
    Le projet de loi S-6 est aussi une mesure facultative. Les Premières Nations peuvent à leur gré s’en prévaloir ou non.

  (1230)  

    Du projet de loi S-6 au projet de loi C-428, ces exemples de mesures législatives modernes qui donnent plus de pouvoirs aux Premières Nations transmettent un important message. Nous essayons de faire en sorte que le gouvernement fédéral facilite le travail des Premières Nations plutôt que de faire obstacle à leur progrès. Le gouvernement est déterminé à mettre fin à l’isolement historique des communautés des Premières Nations, qui a mis leurs membres à l’écart de notre société pendant bien trop longtemps.
    Étape par étape et projet de loi par projet de loi, nous répondons aux appels des Premières Nations qui souhaitent obtenir de plus grands pouvoirs décisionnels et être soumises à moins d’interventions ministérielles. Ce faisant, nous créons des conditions propices à la création de gouvernements forts, efficaces et responsables des communautés des Premières Nations. Nous leur fournissons les outils dont elles ont besoin pour se suffire à elles-mêmes à mesure qu’elles progressent vers l’autonomie gouvernementale.
    Il nous appartient à nous, parlementaires, de faire le pas suivant sur la voie du progrès. Nous devons appuyer les Premières Nations, qui exigent des changements. Nous espérons obtenir l’appui de tous les partis pour libérer l’extraordinaire potentiel du projet de loi S-6, élément le plus récent d’une série de réformes législatives destinées à briser les entraves imposées par la Loi sur les Indiens aux Premières Nations qui souhaitent assumer de nouveaux pouvoirs.
    Je demande à tous les députés de se joindre à nous pour aider les communautés des Premières Nations à réaliser leurs objectifs au profit de leurs membres et du pays tout entier.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Cependant, j'ai certaines inquiétudes. Il est clairement ressorti de mes discussions et des échanges entre ma collègue de Nanaimo—Cowichan et les Premières Nations que ce ne sont pas toutes les collectivités qui reconnaissent ou acceptent les mesures proposées par les conservateurs. Des préoccupations légitimes ont été exprimées.
    Je me demande si le député pourrait nous dire dans quelle mesure le gouvernement entend tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées et discuter avec les Premières Nations afin de régler des problèmes qui touchent des collectivités dans l'ensemble du pays.
    Monsieur le Président, je crois que la députée est passée à côté d'un aspect très important de cette mesure législative, en l'occurrence le fait qu'il s'agit d'un système auquel les gens sont libres d'adhérer. Les Premières Nations qui le souhaitent ont donc la possibilité de choisir cette autre façon de faire. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il existe plusieurs façons de procéder.
    Chose certaine, environ 40 % des bandes participent en ce moment au processus prévu dans Loi sur les Indiens. Un grand nombre de réserves ont déjà un code électoral communautaire. Cela dit, cette mesure offre une autre possibilité aux Premières Nations. Ainsi, le ministre ne joue plus aucun rôle dans le processus d'appel. Les Premières Nations qui le souhaitent ont donc la possibilité d'adhérer à ce type de processus.

  (1235)  

    Monsieur le Président, mon collègue d'en face a parlé de la nécessité de se débarrasser progressivement de la Loi sur les Indiens. Je suis favorable à ce qu'on se débarrasse de cette loi dès maintenant, qu'on prenne le taureau par les cornes et qu'on apporte tous les changements qui doivent être apportés. Pourquoi aurions-nous recours à une approche progressive? Pourquoi étirerions-nous le processus, peut-être même pendant des décennies, alors que nous pourrions nous attaquer de front à cette situation, qui est pour le moment inacceptable, et aller beaucoup plus loin que ce qui est proposé?
    Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, permettez-moi de revenir aux propos du premier ministre que j'ai cités durant mon intervention. En gros, il a dit que nous ne pouvons simplement couper l'arbre et arracher la souche, parce qu'il resterait un gros trou. Nous procédons par étapes, tout en créant des débouchés et des options pour les gouvernements des Premières Nations qui souhaitent en tirer parti. Qu'il s'agisse du développement économique dans les réserves par le biais de changements à la gestion des terres, ou de différentes options en matière de processus électoraux, c'est en adoptant une démarche cohérente et méthodique que nous atteindrons nos objectifs. C'est, selon moi, l'approche à privilégier.
    Monsieur le Président, le référendum est l'une des méthodes qu'une bande peut employer pour déterminer si elle souhaite aller de l'avant.
    Le député aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre les inconvénients possibles que comporte cette façon de faire?
    Monsieur le Président, bien évidemment, nous percevons d'un oeil favorable toutes les occasions où les citoyens sont invités à se prononcer au sujet de leur gouvernement. Selon moi, cette occasion serait bien accueillie par tous les membres des Premières Nations, d'un bout à l'autre du pays.
    Monsieur le Président, bien que nous appuyions le mandat à durée fixe de quatre ans prévu dans le projet de loi à l'étude, bien des éléments de ce dernier restent mal définis. D'autres circonstances nous amènent à penser que les gens ne peuvent se fier au contenu du projet de loi. Pensons par exemple à la Commission de vérité et de réconciliation, et au différend qui persiste avec le gouvernement concernant des documents nécessaires.
    L'article 41 du projet de loi décrit le processus de réglementation. Celui-ci est important, car il concerne la nomination, les pouvoirs, les devoirs et la révocation des présidents d’élection et des présidents d’élection adjoints, la façon d’identifier les électeurs d’une Première Nation participante, et j'en passe. La réglementation définirait bon nombre de dispositions très importantes.
    Toutefois, on ne trouve nulle part dans ce projet de loi une description du processus par lequel les Premières Nations participeraient à l'élaboration des règlements. Dans le préambule du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable, on mentionne à tout le moins « travailler avec les Premières Nations ». Le projet de loi à l'étude n'indique cependant rien de tel.
    J'aimerais que le député nous précise comment les Premières Nations seraient incluses dans l'élaboration des règlements.
    Monsieur le Président, je rappelle encore une fois à la députée du NPD qu’il s’agit d’un processus facultatif auquel les bandes sont libres de participer.
    J’ai entendu avec plaisir la députée mentionner que le NPD appuyait l’idée d’un mandat de quatre ans. L’instabilité qui découle des mandats de deux ans peut créer des difficultés aux collectivités des Premières Nations.
    Je me demande si le NPD appuie également certaines des solutions que le projet de loi met de l’avant. Je pense entre autres au manque de rigueur du processus de mise en candidature. Il arrive souvent que des candidatures farfelues soient proposées, ce qui produit des listes de candidats d’une longueur exagérée. Il y a parfois plus de 100 candidats pour les postes. Est-ce que le NPD appuie l’élimination du processus paternaliste utilisé pour en appeler des résultats d’une élection, qui fait intervenir le ministère et qui accorde des pouvoirs décisionnels au ministre?
    Le système, à l’heure actuelle, se prête aux abus et aux activités frauduleuses, faute d’infractions bien définies assorties de peines qui décourageraient ces pratiques. J’espère que le NPD appuie les mesures qui figurent dans le projet de loi...

  (1240)  

    Passons aux questions et observations. Le député d’Edmonton-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, il y a quelques points qui ont été dégagés et qui, selon moi, sont essentiels, soit l’approche facultative et le caractère progressif, par opposition à un changement radical.
    J’aimerais demander à mon collègue si l’exemple donné par des Premières Nations progressistes et prêtes à s’engager ne pourrait pas s’avérer efficace auprès de celles qui sont peut-être moins enthousiastes ou moins progressistes. Un tel exemple pourrait donner de l'élan à un processus qui commencerait progressivement. Les choses pourraient s’accélérer grâce à l’exemple des Premières Nations qui sont plus ouvertes et plus disposées à adopter le programme.
    Monsieur le Président, cette excellente question fait bien ressortir un aspect clé. Bien sûr, en ce qui concerne cette approche progressive que nous adoptons pour provoquer des changements qui amélioreront la situation et ouvriront de nouvelles perspectives pour les membres des collectivités des Premières Nations, j’insisterais sur des mesures comme la modification du régime de gestion des terres. Un certain nombre de collectivités des Premières Nations sont enthousiasmées par les perspectives de développement économique qui seraient ainsi créées. Elles se traduiraient par des emplois pour leurs membres et elles entraîneraient des améliorations. Prenez le cas de certaines des Premières Nations les plus progressistes, qui ont su saisir de telles occasions et qui ont mené à bien des initiatives de développement économique, elles ont connu de belles réussites.
    Le député a bien raison de dire que les occasions de ce genre, quand elles sont mises à profit, et les exemples de réussites que nous avons sur le terrain encourageraient d’autres Premières Nations à s’engager elles aussi dans cette voie. Je crois que c’est ainsi que nous créerons des possibilités d’amélioration pour les habitants des collectivités des Premières Nations.
    Monsieur le Président, je me demande ce que pensent les conservateurs de certains problèmes légaux allégués d’un de leurs anciens candidats lorsqu’ils parlent de sélection des candidats.
    L’ancienne chef de la bande indienne de Lac La Ronge, Tammy Cook-Searson, s’est dite quelque peu préoccupée du fait que les Premières Nations seraient obligées de recourir aux tribunaux lorsqu’une élection susciterait une controverse. Le projet de loi ne permet pas précisément la mise sur pied d’un tribunal indépendant ni d’une commission électorale semblables à ceux dont disposent déjà le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et j’aimerais que le député se prononce là-dessus.
    Monsieur le Président, en fait, le projet de loi permet d’éliminer les aspects paternalistes d’un processus d’appel électoral.
    Il retire les pouvoirs décisionnels au ministre et au gouverneur en conseil. Ces changements constituent une facette très importante du projet de loi. J’aimerais rappeler cela à la députée et j’espère certainement que l’autre côté de la Chambre donnera son appui au projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'indique que je partagerai mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
    Le thème à l'étude est l'élection et le mandat des chefs et conseillers de certaines Premières Nations. J'insiste sur le mot « certaines », parce que je ferai référence à ma propre réalité, celle du 52e parallèle, avec les cinq communautés innues et naskapies de ma propre circonscription.
    L'élection et le mandat des chefs et conseillers de certaines Premières Nations sont propices au partage de réalités qui demeurent inaccessibles pour l'ensemble des citoyens canadiens. Je dois tout de même avouer que le gouvernement a fait amende honorable en incluant le concept d'activités frauduleuses liées à des élections dans le cadre de l'édiction de ce projet de loi. Cela ouvre la porte à des réflexions portant notamment sur le trafic d'influence, sur le lobbying, sur le conflit d'intérêts et sur les malversations économiques. Je vais donc faire référence à ces notions.
    Au cours des deux dernières années de ce présent mandat, j'ai présenté aux citoyens canadiens des réalités qui sont trop souvent passées sous silence. En vérité, les médias nationaux et les médias en leur sens large suivent une ligne éditoriale qui fait en sorte que certaines réalités propres aux Premières Nations ne sont pas exposées au grand public. D'une part, ces notions sont assez hermétiques, et d'autre part, un programme dicte la publicité qui doit être associée aux réserves indiennes.
    Dans mon intervention d'aujourd'hui, je vais m'assurer de mettre le public canadien au courant du fait que des malversations économiques et politiques s'observent dans certaines réserves au pays. D'ailleurs, le plus souvent, les acteurs qui y sont associés sont extérieurs aux réserves et à leur dynamique clanique. Comme toujours, je fais référence à ma propre réalité.
    Je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises, mais trop souvent, des shysters rôdent autour des réserves indiennes, soit des avocats de tout acabit, des professionnels, des anthropologues et des gens de tout crin qui se réclament « autochtonistes ». Cela se fait souvent dans les réserves indiennes les plus pourvues sur le plan des ressources naturelles, parce que c'est une business très lucrative. En fait, garder les réserves indiennes à un certain niveau culturel, social et éducatif permet d'oeuvrer dans l'obscurité et dans une réelle impunité. C'est la raison pour laquelle il y a de l'ingérence politique lors de l'élection du chef et des conseillers.
    En ma qualité de juriste et de représentant de l'État, les citoyens ont fait appel à mes services à plusieurs reprises au cours des dernières années. Ils m'ont fait part de situations impliquant du trafic d'influence et des malversations dans le cadre des élections des conseils de bande. Ma réputation de dénonciateur s'est probablement rendue jusqu'à certaines communautés isolées, car j'ai eu à traiter plusieurs dizaines de ces dossiers assez récemment, notamment en ce qui concerne ma propre communauté.
     Il semble qu'il y ait eu de l'ingérence de la part des minières au cours des dernières élections tribales par chez moi. À l'heure actuelle, au 52e parallèle, des mesures « extractivistes » sont mises en avant. En d'autres mots, l'extraction des ressources naturelles est perçue à titre de moteur unique de développement économique. Les minières et différents lobbys s'assurent donc d'avoir des pions en place dans les conseils de bande. C'est pourquoi certains membres des communautés se sont distanciés progressivement de la vie démocratique dans les réserves et même sur le plan national.
    En fait, il y a de la désillusion de part et d'autre dans les communautés et une très faible adhésion aux mesures démocratiques relatives aux élections dans les réserves. J'ai fait mentir le tout lors de mon élection, car 4 000 Indiens ont quand même voté pour moi. Souvent, ces personnes n'avaient encore jamais voté. Il a fallu que je me déplace. Ma réputation et mon jeune âge font probablement en sorte qu'un certain caractère de probité m'était conféré. C'est pourquoi les gens m'ont élu et je pense que je les représente bien aujourd'hui.
    Bien que les situations décriées de manière continue dans le cadre de mes interventions ne sauraient être considérées à titre de généralités, je vais d'abord et avant tout m'attarder à ma propre réalité en parlant des réserves de ma circonscription. La redondance de ces éléments dans le contexte de ma pratique, tant juridique que politique, m'invite à exposer leurs incidences sociopolitiques délétères en regard du mode de vie tribal.

  (1245)  

    J'ai dit qu'il y avait un certain désintéressement ou un certain retrait des citoyens des Premières Nations face aux mesures démocratiques. Les conservateurs ont souvent dit qu'ils avaient fait de la consultation et que seulement 15 personnes s'étaient déplacés. J'entends souvent cela. Même avant les conservateurs, c'était souvent la réponse facile. On disait que très peu d'Indiens se mobilisaient, et on se demandait ce que cela donnait d'investir des fonds substantiels pour aller rencontrer 15 personnes.
     C'est une réalité également. Les gens se mobilisent peu, parce qu'ils sont désillusionnés. Les exactions successives depuis des générations, la malversation et le peu de transparence sur le plan politique tribal — il y en a également ici, au Canada, on prêche par l'exemple — font en sorte que certains individus se sont graduellement désintéressés.
    Bien que des éléments intéressants aient été mis en avant dans le projet de loi proposé, il va falloir également un processus indépendant d'enquête, de contestation et de remise en question des mesures gouvernementales sur le plan tribal. Cela va impliquer, par la force des choses, un pouvoir d'enquête et les effectifs qui y sont associés. Considérant entre autres le caractère hermétique associé à la vie dans les réserves, cela va prendre des gens spécialisés.
    Lorsque j'ai eu une rencontre avec les représentants des Affaires indiennes pour discuter justement de ce projet de loi, ils m'ont indiqué que ce serait finalement la GRC qui devrait faire enquête dans les réserves et qui devrait être chargée de retracer ceux qui commettent des exactions. Sachant pertinemment que la GRC est déjà débordée et que c'est un domaine assez spécialisé avec l'hermétisme qui prévaut dans les réserves indiennes, je pense humblement que la GRC va devoir recevoir des fonds supplémentaires et que certains effectifs vont devoir être assignés de façon exclusive à cette matière-là, non seulement pour les élections dans les réserves, mais aussi pour les exactions sur le plan économique au sens large, car il y en a.
    La succession de mesures législatives ébauchées et instaurées de manière unilatérale par ce gouvernement au cours de ce présent mandat laisse transparaître l'importance accordée à l'implication et à l'apport citoyen au processus démocratique se devant de prévaloir au pays. Je vais en dire l'importance. En fait, l'affirmation citoyenne, du côté des Indiens ou de celui de l'ensemble des citoyens canadiens, est vue à titre de frein d'expansion économique. C'est la raison pour laquelle les conservateurs, à l'heure actuelle, prennent tous les moyens détournés pour s'assurer que la population ne sera finalement pas sondée. Lorsqu'on consulte les gens, il y a possibilité de donner son assentiment, mais également de s'opposer à un projet. Je sais pertinemment que les conservateurs craignent l'opposition citoyenne et la mobilisation citoyenne plus que tout autre chose. C'est la raison pour laquelle, aucun effort n'est investi au recensement pour véritablement aller chercher l'opinion de la population.
    C'est le même type de raisonnement qui est applicable à l'égard des question aborigènes, parce que l'affirmation aborigène est perçue comme un frein à l'expansion économique. Or c'est déplorable et hautement répréhensible. Ce n'est pas l'affirmation citoyenne mais plutôt l'absence de transparence qui est réellement un frein à l'expansion économique. Si les gens étaient transparents, il n'y aurait aucune réticence à aller consulter la population.
    Bien que le projet de loi à l'étude prévoie la codification des délits et pénalités permettant de porter des accusations et d'imposer des sanctions pour toute activité frauduleuse liée à des élections, mes échanges avec les divers intervenants et légistes — il y en a beaucoup — au dossier prêchent par imprécision quant à l'entité qui disposera du pouvoir d'enquête et de la portée réelle du pouvoir coercitif qui sera alors exercé. On m'a brièvement dit que les instances judiciaires pourraient entendre ce dossier en première instance, mais il va falloir des mesures plus conviviales qui s'ouvrent de façon plus ouverte aux Premières Nations. Surtout considérant les problèmes sur le plan de l'alphabétisme tels que je les conçois et les vois sur une base quotidienne dans ma propre communauté, il va falloir des mesures plus conviviales, pour que les citoyens viennent enfin déposer leurs impressions et dénoncer les exactions.
    C'est une charge d'enquête d'envergure. Toujours pour reprendre mes propres propos, il va falloir investir des fonds substantiels. Si on veut ultimement que la GRC enquête dans ce cas-ci, il va falloir assigner des effectifs de façon exclusive.
    Enfin, bien que le texte de loi projeté aborde certains éléments sous-entendant l'amélioration du système électoral des Premières Nations, il n'aborde pas de front la Loi sur les Indiens. Les dispositions envisagées permettent au ministre de déterminer l'avenir d'une bande sans consultation, pour faire changement, ce qui va à l'encontre du principe de l'autonomie gouvernementale.
    Sur ce, je laisse la Chambre digérer le tout.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je désire remercier le député de son allocution. Il a attiré notre attention sur certains problèmes avec lesquels les collectivités des Premières Nations sont aux prises pour la tenue de leurs élections. Toutefois, nous savons que les Canadiens ont éprouvé un certain nombre de problèmes lors des dernières élections fédérales, qu’il s’agisse du faible taux de participation, des appels automatisés ou des enquêtes dont certains députés font l’objet parce qu’ils n’auraient pas respecté les règles de financement d’Élections Canada.
    Toutefois, les tribunaux seraient le seul recours des Premières Nations, selon ce projet de loi. Aucune disposition n’est prévue pour un tribunal indépendant ou une commission, comme Élections Canada, pour les Premières Nations.
    En l’absence de processus indépendant, le coût d’un recours aux tribunaux serait prohibitif pour beaucoup de Premières Nations; je me demande si le député pourrait se prononcer sur la question.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
    J'ai parlé de méthodes plus conviviales. Visiblement, la porte-parole en la matière a une idée beaucoup plus précise que moi du type de véhicule ou de forme que cela prendra, finalement.
    En effet, il faudra véritablement avoir une sorte de tribunal parallèle assigné de façon exclusive aux matières aborigènes, et pas simplement dans le cadre des élections. Trop souvent, je fais mention de gouvernement fantoche. Je sais pertinemment que les lobbys mettent des pions en place dans les réserves, mais également les gouvernements qui se sont succédé ici qui s'assurent toujours de choisir leur interlocuteur. C'est probablement la raison pour laquelle ce texte de loi, bien qu'il aborde certaines notions essentielles, transfère la responsabilité aux cours de justice.
    Cela peut être assez rébarbatif pour certains, surtout considérant la charge de preuve qui y est associée et considérant toutes les subtilités propres au système judiciaire au pays. Certains membres des Premières Nations pourraient concevoir le tout comme étant un frein à l'exercice de leurs droits les plus stricts.
    Je soumets le tout.

  (1255)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remarque une tendance de l’opposition officielle: ces députés semblent s’opposer à toutes les réformes que nous essayons de mettre de l’avant, que ce soit ce dont nous parlons aujourd’hui ou les droits matrimoniaux des femmes et des enfants des Premières Nations.
    Il semble que les députés du NPD s'opposent pour le simple plaisir de s'opposer. Cette attitude n’est pas très utile pour aider le gouvernement à apporter des solutions aux problèmes. Peut-être le député pourrait-il expliquer comment les députés de son parti ont bien pu voter contre le projet de loi sur les droits matrimoniaux, et il semble qu’ils s’apprêtent à voter contre ce projet de loi également.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
    Maintenant, au départ, j'ai tout de même donné du crédit au gouvernement lorsque j'ai mentionné qu'il avait inclus les activités frauduleuses liées à des élections. Venant du gouvernement, je trouve que c'est une très grande avancée et je lui donne donc une poignée de main aujourd'hui.
    Maintenant, la situation est aussi la suivante: il faut être conséquent avec la position exprimée par plusieurs intervenants du milieu, plusieurs organismes qui travaillent auprès des communautés aborigènes. Ceux-ci indiquent qu'il y a trop d'ingérence de l'État dans le cadre de ce projet de loi bien précis. Par contre, on a soumis des pistes de solutions qui peuvent être amenées en troisième lecture. Il pourrait y avoir un amendement et tout le monde serait content; je serais heureux de l'appuyer, moyennant certains aléas qui devront être cernés et moyennant la prise en compte de certains commentaires qui sont formulés.
    Le problème est qu'on fait abstraction de la notion de consultation et qu'on ne cherche pas l'assentiment des Premières Nations avant de leur imposer de façon unilatérale un texte de loi, ce qui est hautement répréhensible. Toutefois, le gouvernement a tout de même fait du progrès dans le cadre de ce projet de loi, je lui donne encore ce crédit, et, à l'heure actuelle, il est sur une bonne voie. Donc qu'il continue sur cette voie et je serai là pour l'appuyer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur cette importante question. Elle est très importante pour nos Autochtones et pour les membres de nos Premières Nations.
    L’une de mes premières pensées a été pour mon bon ami, maintenant décédé, Earl Scofield, qui était sénateur. Il a participé à 17 missions dans la tourelle d’un aéronef pendant la Deuxième Guerre mondiale, puis il est rentré au Canada où il a laissé sa marque non seulement dans la sphère sociale, mais aussi dans la sphère politique. Il a été membre fondateur du Nouveau Parti démocratique et il a aussi donné de nombreuses heures à la collectivité à titre de bénévole, comme ancien combattant, mais aussi comme simple citoyen. Je n’ai pas pu m’empêcher de penser à certaines leçons qu’il m’a enseignées en matière d’inclusion, au sujet de l’importance de bien écouter, mais aussi de veiller à tirer parti de la sagesse des autres. Malheureusement, ce n’est pas ce qu’a fait le gouvernement.
    Je pensé à ma propre collectivité et à ses liens avec les collectivités autochtones dans la fondation de notre pays. Il y a eu le chef Tecumseh, qui a aidé sir Isaac Brock et les forces britanniques à défaire le général Hull au Michigan et ainsi permis la naissance de notre pays. Il y a eu de la coopération. À l’époque, cela a inspiré à sir Isaac Brock une déclaration importante. Au sujet du chef Tecumseh, il a affirmé qu’à sa connaissance, il n’existait pas de guerrier plus habile ni plus courageux. Cela montre bien la maturité et le niveau de la relation de confiance qui s’était nouée dans ces circonstances.
    Il est important de parler un peu du processus, puis d’examiner le projet de loi. Il n’est pas sans ironie que le Sénat, un organisme non élu et qui n’a de comptes à rendre à personne, soit à l’origine de ce projet de loi. En effet, les sénateurs n’ont pas le même type de responsabilité que les députés et que d’autres représentants élus au pays. Cela est malheureux, car souvent quand les projets de loi sont présentés à la Chambre, cet organe élu peut faire en sorte que le document soit examiné suivant le processus et les canaux appropriés.
    Par le passé, la clôture a souvent été invoquée au Parlement, et les comités ont eu moins de temps que nécessaire pour effectuer leur analyse. Le projet de loi S-6 est maintenant engagé dans ce processus. Cela est plutôt malheureux.
    Il est en outre intéressant que l’un des députés du parti ministériel dise que le gouvernement a présenté le projet de loi S-6 pour cette raison, alors qu’entretemps d’autres projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre, par exemple le projet de loi C-290, sur les paris sportifs, languissent au Sénat. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre; aucun député n’a voulu se lever pendant le processus pour s’y opposer et forcer la tenue d’un vote. Il a été renvoyé au Sénat à l’unanimité, et il y est encore aujourd’hui. Il semble que nous avons inversé nos processus. Il est important, si jamais la Chambre voulait revenir à la normale, que nous examinions ces questions et que nous adoptions une approche plus équilibrée pour l’examen des projets de loi.
    Le projet de loi S-6 créerait un cycle électoral plus long que deux ans. C’est une mesure importante. Quelqu’un a dit, entre autres choses, que lorsqu’il y a une controverse ou qu’une élection est contestée, un mandat de deux ans est trop court parce qu’il faut parfois tout ce temps pour mener l’enquête à bien. Comme un collègue l’a fait remarquer, compte tenu des ressources limitées de la GRC et du caractère technique de ce genre d’enquêtes, il faut parfois y consacrer beaucoup de temps et de ressources.
    Nous appuyons donc l’instauration d’un cycle de quatre ans, qui est par ailleurs conforme à ce qui se fait dans d’autres types de démocratie. Ces dernières années, par exemple, des conseils municipaux en Ontario sont passés d’un cycle de trois ans à un cycle de quatre ans, ce qui laisse plus de place aux fonctions de gouvernance. Ce changement revêt beaucoup d’importance en raison du roulement que les élections peuvent entraîner ainsi que du type et de l’intensité des campagnes, qui nuisent parfois considérablement à l’exécution des tâches nécessaires.
    Je pense aussi à ce qui se passe outre frontière, aux États-Unis, où certaines élections se tiennent tous les deux ans. Je sais qu’au Congrès et au Sénat, ceux qui suivent un cycle de deux ans doivent constamment organiser des activités de financement pour leur campagne. L’instauration d’un cycle de quatre ans pourrait donc offrir plus de stabilité et certaines améliorations. Nous appuyons donc cette mesure.
     Il serait en outre possible d’adopter une date commune pour les élections, si le ministre des Affaires autochtones avait le pouvoir d’ordonner aux Premières Nations qui tiennent des élections en régime communautaire d’adhérer à de nouveaux régimes. Les appels relatifs aux résultats d’élections pourraient alors être entendus par les tribunaux, plutôt qu’examinés par le ministère des Affaires autochtones. Des peines seraient en outre instituées en cas d’infraction aux règles électorales, et les peines sont importantes.
    Les Premières Nations ont d’abord appuyé le projet de loi, mais il y a un hic. Elles ont demandé quelques amendements liés notamment au caractère facultatif de l’adhésion, mais d’autres aussi. Elles ont maintenant décidé qu’elles ne pouvaient pas appuyer de façon universelle le projet de loi.

  (1300)  

     Ce projet de loi n’est qu’un début. Il faut apporter de nombreux autres changements à la Loi sur les Indiens.
    Je veux aussi parler des trois modes électoraux. Le premier correspond aux élections tenues aux termes de la Loi sur les Indiens. Je traiterai des problèmes connexes dans un instant. Le deuxième est un mécanisme de sélection communautaire ou un régime fondé sur la coutumier, suivant lequel une Première Nation peut adopter ses propres règles électorales plutôt que de respecter les dispositions de la Loi sur les Indiens, à condition que le gouvernement fédéral reconnaisse que cette Première Nation a toujours élu ses dirigeants suivant la coutume ou à condition que la Première Nation soumette au ministère, aux fins d’approbation, un code consigné par écrit et entériné par une majorité des membres de la bande. Finalement, les élections peuvent se tenir en vertu des dispositions d’une entente d’autonomie gouvernementale. Il existe donc trois modes électoraux distincts.
    Le premier, qui a été créé par la première Loi sur les Indiens, a donné lieu à plusieurs problèmes au fil des ans dans un grand nombre de dossiers sociaux et de justice. Je ne peux même pas les résumer ici, tant ils sont vastes. Ils se perpétuent depuis des années.
    La Loi sur les Indiens écarte les cultures et systèmes politiques traditionnels des Premières Nations. Elle intervient concrètement dans certains des systèmes culturels existants et elle les affaiblit.
    La Loi sur les Indiens a créé le cycle électoral de deux ans. Comme je l'ai souligné, et je crois que c'est important, un mandat de deux ans n'est pas assez long pour que les membres d'un conseil de bande aient le temps de créer un bon climat de collaboration leur permettant de s'acquitter de leurs tâches de dirigeants. Étendre le mandat à quatre ans serait avantageux pour tous.
    De plus, le ministre et le gouverneur en conseil exercent un pouvoir important sur les systèmes électoraux et les structures de gouvernance des Premières Nations. Ils peuvent notamment déterminer la taille des conseils de bande. Or, il est essentiel que ces derniers aient davantage de latitude pour choisir la taille de la structure de gouvernance qu'ils souhaitent, comme c'est le cas à d'autres endroits où s'exerce le pouvoir, comme à la Chambre des communes ou dans les municipalités de l'Ontario. Les autorités concernées ont la possibilité de fixer la taille des structures.
    La procédure d'appel est interminable et manque de rigueur. En outre, la Loi sur les Indiens n'est pas utile pour résoudre divers autres problèmes rencontrés dans ces types de relations.
    L'Assemblée des chefs du Manitoba s'oppose à ce projet de loi et veut que les règles d'adhésion soient modifiées. Permettez-moi de citer Aimée Craft, présidente de la Section nationale du droit des Autochtones à l'Association du Barreau du Canada:
[...] concernant le niveau de discrétion ministérielle permettant d'inclure des Premières nations à la liste des Premières nations participantes, cette disposition modifie le caractère facultatif de la mesure législative. Le ministre garde ainsi le pouvoir discrétionnaire d'exercer un contrôle sur la gouvernance des Premières nations; certaines Premières nations deviendraient ainsi assujetties à la loi, plutôt que d'être parties prenantes. En outre, le projet de loi ne définit pas clairement la norme que le ministre appliquera pour déterminer ce qui constitue un conflit prolongé lié à la direction qui a sérieusement compromis la gouvernance d'une Première nation.
    Pour terminer, il est important de rappeler que le gouvernement conservateur ne s'est pas acquitté de son obligation de diligence raisonnable quand est venu le temps d'inclure les organisations autochtones et les Premières Nations touchées par cette loi. Nous avons entendu mon collègue parler du manque de communication avec les principaux intéressés et de la grande difficulté de convaincre les gens de prendre part à des réunions, car la confiance n'est pas au rendez-vous. Les gens sont loin d'être convaincus qu'il y aura des changements pour le mieux. Ils constatent que les mesures prises qui auront des conséquences pour les membres des Premières Nations et leur famille ne seront pas dans leur intérêt. Nous ne pouvons pas imputer à ce problème l'évolution qui s'est produite sur un certain nombre d'années et dans diverses circonstances.
    Permettez-moi de remercier notre porte-parole pour le travail très important qui a été réalisé dans ce dossier. La Loi sur les Indiens nécessite un gros travail de refonte. Et ce genre de demi-mesure n'est pas suffisant pour nos partenaires sur le terrain, qui voudraient que des changements aient lieu. J'espère que les amendements réclamés pourront être apportés, de manière à ce que le projet de loi puisse recevoir un appui et une adhésion plus solides de la part des principaux intéressés.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Windsor-Ouest pour ses commentaires. Il a, entre autres, fait remarquer que le projet de loi, comme de nombreux autres projets de loi qui ont des répercussions sur la vie des Autochtones, nous vient du Sénat. Bien sûr, les sénateurs, comme le député l'a souligné, ne sont pas élus et n'ont de comptes à rendre à personne.
    Un des intervenants précédents a dit espérer que cette mesure législative contribue à rendre le processus électoral dans les communautés des Premières Nations rigoureux, ouvert et transparent. Nous avons bien sûr vu, récemment, ce qu'il en était sur la scène électorale canadienne. De nombreux Canadiens pensent que les dernières élections fédérales en particulier n'ont été ni rigoureuses ni équitables ni transparentes.
    Le député voudrait-il nous dire ce qu'il pense de la différence qu'il y aurait entre les Premières Nations et les Canadiens en général en matière de responsabilité? Les Premières Nations n'ont, en effet, pas accès à un tribunal indépendant ni à une commission électorale alors que les Canadiens peuvent s'adresser à une commission électorale, au niveau fédéral et provincial. Pourrait-il nous expliquer les différences qui existent, selon lui?
    Monsieur le Président, le fait est qu'à cause de ce projet de loi, le ministre et le gouverneur en conseil auraient encore beaucoup de trop de pouvoir par rapport à ce qui se passe dans notre cas. Nous avons au moins la possibilité de faire appel au directeur général des élections, lequel peut parfois demander des comptes aux intéressés.
    Je dois rappeler un certain nombre d'incidents. Il y a eu le problème des appels téléphoniques automatisés lors de la dernière campagne électorale. Il y a eu le cas de ce député qui a dépensé au-delà des limites autorisées pendant sa campagne. Il a dû se présenter à une élection partielle et a perdu son siège. En ce moment, d'autres députés conservateurs, dans la même situation, ont un différend avec le directeur général des élections.
    Il y a, au moins, ce processus légal auquel nous pouvons faire appel — et les Canadiens aussi.
    Monsieur le Président, je suis renversé de constater que les députés néo-démocrates semblent s'opposer au projet de loi simplement pour le plaisir de la chose.
    On reconnaît que ce projet de loi contient des éléments positifs. L'adhésion sera volontaire. Cependant, les députés néo-démocrates sont contre. Ils s'opposent aux droits matrimoniaux, et s'il n'en tenait qu'à eux, ils empêcheraient les femmes autochtones d'obtenir les droits dont jouissent toutes les autres femmes du pays. Ils s'en remettent toujours à la question du processus.
    N'est-il pas logique de leur accorder ces droits? Comme c'est le cas pour l'octroi de droits égaux à tous les Canadiens, les choses ne sont-elles pas parfois tellement évidentes qu'il convient d'aller de l'avant?

  (1310)  

    Monsieur le Président, je pense que la différence, c'est que nous avons écouté. Nous avons écouté et nous avons agi en conformité avec les conseils qui nous ont été donnés. Voilà la différence. Il n'y a rien de renversant dans le fait d'écouter les intervenants, puis, au bout du compte, de tenter de trouver une solution commune. Voilà la différence. Si nous pouvons réussir à trouver cette solution commune, nous pourrons mettre en place une mesure législative qui répondra mieux aux besoins de tout le monde. Nous avons écouté.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.
    J'aimerais avoir son opinion. D'après ce que je comprends, quand un projet de loi évolue, il devrait normalement se bonifier. Il devrait rassembler une communauté de plus en plus large. Or il semblerait que, à l'origine, les Premières Nations étaient plutôt favorables à ce projet de loi et que, dans la dernière mouture qu'on a sous le yeux, ce ne soit plus le cas. Il semblerait aussi qu'elles aient proposé un certain nombre de modifications et qu'elles aient eu de la difficulté à se faire entendre.
    Les communautés autochtones sont-elles en train de subir le même sort que les comités parlementaires sur la Colline du Parlement, à savoir peu d'écoute, peu de consultation et un rejet total de l'ensemble des modifications proposées pour bonifier le projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
    En réalité, les projets de loi omnibus d'exécution du budget qui modifiaient des lois en vigueur n'ont pas fait l'objet d'une étude appropriée. Je souligne que la Loi sur Investissement Canada est modifiée pour la troisième fois dans un projet de loi d'exécution du budget, parce que, par le passé, le travail a été bâclé en comité. Le processus de diligence raisonnable n'a pas été suivi.
    Nous pourrions prendre appui sur un consensus. Il est tout à fait sensé de faire appel à des experts et à des intervenants pour nous aider à faire progresser le projet de loi. C'est ce que j'ai fait lorsque j'ai présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. Les gens qui se sont prononcés sur mon projet de loi sur le droit de réparer ont aidé à l'améliorer.
    Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député de Brampton-Ouest, je tiens à lui faire savoir qu'il reste environ six minutes au temps alloué au débat sur la motion dont la Chambre est saisie. Il pourra ainsi déterminer comment utiliser son temps de parole.
    Le député de Brampton-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, j’aurais beaucoup aimé disposer du plein temps de parole de 20 minutes pour parler de cette mesure législative exceptionnelle, mais je me contenterai des six minutes qui nous restent aujourd’hui.
    C’est un autre excellent projet de loi. Le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, est une autre bonne mesure législative traitant d’un sujet qui intéresse les Canadiens des Premières Nations. C’est un autre excellent projet de loi, tout comme celui sur l’eau potable que nous avons récemment adopté à la Chambre. Il fait suite à d’autres mesures récemment adoptées, comme le projet de loi concernant la Première Nation de Yale et celui qui a trait à l’emploi et à la croissance dans le Nord. Nous avons présenté toute une série de mesures conçues pour aider les Premières Nations à progresser sur de nombreux fronts.
    Lorsqu’on parle de cette mesure législative particulière — la Loi sur les élections au sein de premières nations —, il est très important de noter que, par définition, c’est un projet de loi de la base. Pourquoi? Parce que ce sont deux groupes du pays qui en ont pris l’initiative: l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, qui cherchaient des moyens de modifier le processus électoral défini dans la Loi sur les Indiens.
     Qu’est-ce que cela signifie? Les deux organisations ont décidé de tenir de vastes consultations sur la conception d’un système électoral pouvant aider les Premières Nations au chapitre de la gouvernance. Qu’ont-elles fait? Je peux dire à la Chambre qu’elles ont tenu d’intenses consultations avec les Premières Nations. Par exemple, entre janvier et mars 2010, le grand chef d’alors, Ron Evans, a visité presque toutes les Premières Nations du Manitoba qui organisent leurs élections conformément à la Loi sur les Indiens. Il y en avait 37 à ce moment. Il a tenu des séances d’information avec les communautés en question pour déterminer quelles dispositions elles aimeraient voir dans la loi.
     L’Atlantic Policy Congress a suivi un processus similaire. Il a tenu des discussions du même genre dans sa propre région. Les responsables sont allés successivement dans les différentes communautés pour parler aux chefs. Ils leur ont demandé quels changements ils aimeraient voir dans le processus électoral des Premières Nations dont les élections sont régies par la Loi sur les Indiens. C’est l’aspect essentiel auquel nous devons penser lorsque nous considérons cette mesure législative, qui constitue le résultat du travail que les communautés des Premières Nations ont elles-mêmes fait. Pour l’essentiel, les dispositions du projet de loi ont été proposées ou demandées par les communautés des Premières Nations.
    Lorsque la première série de recommandations a été mise au point, l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress ont été invités à participer ensemble à un effort national d’engagement destiné à présenter leurs recommandations aux Premières Nations du pays. Le grand chef d’alors, Ron Evans, avait tenu des réunions avec les organisations des Premières Nations de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Il a aussi écrit à tous les chefs et à tous les conseils élus en vertu de la Loi sur les Indiens. Compte tenu de la nature de ces consultations et des nombreux apports qu’elles ont suscités, on peut vraiment dire que la consultation a été extrêmement vaste.
    L’autre aspect important à retenir lorsqu’on parle de ce projet de loi, c’est le fait qu’il est à participation facultative. La différence entre ce projet de loi et les autres mesures législatives c'est que dans ce cas-ci les Premières Nations peuvent choisir de s’en prévaloir ou non. Compte tenu de l’importance des consultations qui ont eu lieu auprès des communautés des Premières Nations et du fait que la participation est facultative, je peux dire qu’il s’agit d’une mesure législative exceptionnelle qui sera très avantageuse pour les communautés qui y adhéreront.
    Bien sûr, l’une des questions examinées était le passage d’un mandat de deux ans à un mandat de quatre ans. Cette prolongation est très sensée. Ici, à la Chambre des communes, en cas de gouvernement majoritaire, nous avons des élections tous les quatre ans. Dans le cas des communautés des Premières Nations qui tiennent des élections en vertu de la Loi sur les Indiens, le mandat des élus n’est que de deux ans. On peut facilement imaginer toutes les choses qu’il deviendrait difficile de faire dans un horizon de deux ans par rapport à un horizon de quatre ans. Il est beaucoup plus difficile pour les responsables des Premières Nations de faire des plans à long terme qui sont tellement nécessaires pour une bonne gouvernance parce que les élections reviennent tellement vite qu'ils doivent s'occuper de leur réélection.

  (1315)  

    Ce sera un important pas en avant pour les communautés des Premières Nations. Le projet de loi leur permettra aussi d’avoir un nouveau régime électoral moderne et transparent. Pourquoi est-ce important? Il faut considérer ce dont on a besoin, c’est-à-dire une bonne gouvernance et de bonnes élections. Avec ces ingrédients, les communautés seront plus fortes. Les Premières Nations auront une meilleure idée de la façon dont les communautés sont gouvernées et sauront à quel moment les élections auront lieu. À mon avis, cela augmentera la responsabilité et la transparence.
    J’aurais bien voulu avoir plus de temps. J’espère que j’aurai l’occasion de parler à nouveau de ce projet de loi.
    Comme il est 13 h 19, conformément à l'ordre adopté le mardi 11 juin, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

  (1320)  

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
    Comme la députée de Saanich—Gulf Islands n'est pas là pour présenter ses motions à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-54 et des amendements présentés à l'étape du rapport. J'ai l'intention d'être bref, et si je soulève la question, ce n'est pas pour vous demander de prendre une décision, monsieur le Président, mais plutôt pour que tout soit dit sur la question et que vous puissiez déterminer, avec le greffier, s'il est nécessaire de prendre des mesures.
    L'examen article par article du projet de loi C-54 a été fait en comité mercredi soir. Immédiatement après, j'ai commencé à réfléchir aux amendements que j'allais présenter à l'étape du rapport, et j'ai demandé au conseiller législatif de les préparer en pensant que l'étape du rapport commencerait à la Chambre le mardi. Le vendredi, on s'est rendu compte que le débat commencerait plutôt le lundi, c'est-à-dire aujourd'hui, et que les amendements devaient être présentés avant vendredi à 14 heures, conformément à l'article 54 du Règlement. C'est ce que les greffiers qui préparaient les amendements que j'avais demandés ont expliqué à mon bureau.
    Je suis parfaitement conscient que les amendements que j'avais demandés étaient difficiles à rédiger. Je voulais supprimer un concept du projet de loi, et rien que cela nécessitait la rédaction de 32 motions séparées pour que la loi soit compréhensible, au cas où la Chambre accepterait mon amendement. Malheureusement, la version révisée du projet de loi, c'est-à-dire après l'intégration des amendements adoptés en comité, n'a pas été fournie immédiatement au conseiller juridique qui travaille sur les amendements et, comme la date de tombée a changé, je n'ai pas pu avoir les amendements que j'avais demandés avant cette date limite, c'est-à-dire vendredi.
    En fait, ce n'est que ce matin que j'ai reçu une partie des amendements que j'avais demandés. Je ne blâme personne, car le conseiller juridique était bien obligé d'attendre la version révisée du projet de loi, et la nouvelle numérotation des articles, pour pouvoir rédiger mes amendements. Cela dit, je profite de l’occasion pour féliciter tous ceux qui se sont dépensés sans compter au bureau du greffier, notamment Wendy Gordon, Marie Beauchemin, Anita Eapen et Doug Ward. On ne mesure jamais assez leur dévouement et leur compétence, surtout quand on leur demande, comme ça arrive souvent à l’étape du rapport, de préparer des amendements qui sont ensuite rejetés pour des questions de procédure.
     Même si je pense qu'il y a matière à la question de privilège puisque, si mes amendements avaient été prêts à temps et qu'ils avaient été jugés recevables, je pourrais les défendre ce matin, je voudrais simplement demander au Président et au greffier de s’assurer que le conseiller législatif et le conseiller parlementaire ont le personnel et les ressources nécessaires pour rédiger des amendements dans les délais très serrés qui sont imposés dans des circonstances exceptionnelles comme celle-ci.
    Lorsque vous examinerez la question, monsieur le Président, je vous invite également à voir s'il serait possibleque le système d'avis électroniques soit compatible avec un plus grand nombre de navigateurs. Je reconnais ne pas comprendre pleinement la terminologie technique, mais d'après ce que m'ont dit mes collaborateurs, ils n'ont pas pu télécharger mes amendements à cause de problèmes d'incompatibilité entre le système d'avis électroniques et Firefox Chrome.
    Pour ceux que cela intéresse, mes amendements visaient à supprimer la désignation « à haut risque » et toute référence à cette désignation, mais je reconnais qu'ils n’auraient peut-être jamais abouti au Feuilleton des avis. Ils auraient probablement été déclarés irrecevables, c'est vrai. Cela dit, ce genre de situation est plutôt regrettable étant donné le sérieux et la complexité de ma requête et les délais imposés.
    Je vous demande par conséquent, monsieur le Président, d'examiner la situation, tout en réitérant mes remerciements, et sans doute ceux de tous les parlementaires, aux employés du bureau du conseiller législatif et du conseiller parlementaire, pour leurs efforts et leur dévouement à toute épreuve.
    On me dit que la seule façon de soumettre ces amendements à la Chambre, malgré les retards qui, comme je l'ai expliqué, étaient inévitables, est de demander le consentement unanime. Par conséquent, et pour que les efforts des rédacteurs ne soient pas complètement inutiles, je propose que : nonobstant le Règlement ou la pratique de la Chambre relativement à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), il soit dérogé à l'exigence de préavis à l'égard des 32 motions soumises au Bureau par le député de Mont Royal et que les motions que le Président jugerait normalement recevables à l'étape du rapport soient incluses dans le débat à l'étape du rapport.
    Je remercie le député de Mont-Royal de son intervention. En ce qui concerne le premier point, je prendrai certainement la demande du député en délibéré, et je ferai rapport à la Chambre, s'il y a lieu.
    Pour ce qui est de la demande de consentement unanime, le député de Mont-Royal a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

  (1325)  

L'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)  
     propose que le projet de loi C-54, modifié, soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)  
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l’appui du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
    Le projet de loi permettrait de tenir compte des besoins des victimes dans le régime de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux prévu à la Partie XX.1 du Code criminel. À mon avis, le projet de loi C-54 donne, en fait, suite aux préoccupations exprimées par les victimes de partout au pays.
    Pendant l’étude du projet de loi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu des témoignages importants de plusieurs victimes. Je vais vous parler de ces témoignages.
    Les audiences ont révélé que les victimes ont des points de vue divers sur le régime de non-responsabilité criminelle et sur le projet de loi C-54 lui-même, mais elles ont fait également ressortir clairement que le projet de loi répondrait à des préoccupations très importantes des victimes et qu’il comporte des volets concernant la sécurité publique, la participation des victimes, la confiance générale et l’administration de la justice, tout en respectant les droits des accusés déclarés non criminellement responsables.
    Le 3 juin, le Comité de la justice a entendu les témoignages de deux victimes qui avaient perdu des êtres chers dans des circonstances tragiques impliquant un accusé déclaré non criminellement responsable. Ces deux femmes courageuses sont venues à Ottawa pour raconter leur histoire au comité. Elles avaient vécu ce que vivent actuellement les victimes après un verdict de non-responsabilité criminelle et elles convenaient qu’il faut changer le système.
    L’une d’elles a raconté que des membres de sa famille avaient rencontré l’accusé en faisant du magasinage. Elle a expliqué l'effet que cette rencontre avait eu sur sa famille et a dit que les dispositions du projet de loi C-54 concernant la participation et la notification des victimes aideraient beaucoup ces dernières.
    Est-il besoin de préciser que cette personne appuie le projet de loi C-54?
    Une des principales mesures de protection des victimes prévues dans le projet de loi, la possibilité d’obtenir une ordonnance de non-communication, aiderait les familles comme la sienne à se sentir davantage en sécurité lorsque des accusés déclarés non criminellement responsables sont réinsérés dans la société. Les ordonnances de non-communication, proposées à l’article 10 du projet de loi, pourraient être imposées par le tribunal ou la commission d’examen si la mesure est souhaitable pour la sécurité de toute personne, y compris celle des victimes.
    Ces ordonnances interdiraient à un accusé déclaré non criminellement responsable de communiquer, directement ou indirectement, avec les victimes ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, comme les environs de la résidence des victimes. Voilà une mesure ciblée et importante qui mérite qu’on l’appuie.
    La deuxième victime qui a comparu devant le comité a également exprimé son appui pour le projet de loi C-54. Elle était très préoccupée par le fait que les victimes n’ont tout simplement pas assez d’informations sur l’accusé, tout particulièrement lorsque l’accusé est remis en liberté.
     Elle a en outre souligné qu’il importait que le régime de non-responsabilité criminelle protège la sécurité du public. Elle a fait valoir que même si effectivement les accusés déclarés non criminellement responsables ne sont pas des criminels, ils ont dans certains cas commis des actes de violence. Il faut mettre en place des mesures de protection adéquate pour que les victimes, par exemple cette femme et les membres de sa famille, et le grand public soient protégés contre ces personnes.
     Le projet de loi C-54 crée la possibilité de déclarer un accusé « à haut risque », ce qui vient calmer cette préoccupation. En vertu de l’article 12 du projet de loi, si le tribunal est convaincu qu’il existe une probabilité marquée que l’accusé use de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, ou si le tribunal est d’avis que l’acte à l’origine de l’infraction était de nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave, physique ou psychologique, pour une autre personne, il peut déclarer que l’accusé non criminellement responsable est un accusé à haut risque.
    La personne visée par cette déclaration ferait l’objet de mesures de protection accrues, pour protéger la sécurité publique et veiller à ce que l’intéressé suive le traitement dont il a besoin pour ne plus constituer une menace pour la société. Si le traitement donne les résultats voulus et que le risque disparaît, le projet de loi C-54 prévoit le retrait de la déclaration.
    Cette disposition constitue une réponse appropriée aux préoccupations des victimes et fera en sorte que la liberté du petit nombre d’accusés non criminellement responsables qui présentent ce risque élevé pour la sécurité publique soit limitée de la façon qui convient pour protéger le public.
    Je crois que le projet de loi C-54 maintient la distinction essentielle entre les personnes qui sont moralement coupables et déclarées telles et les personnes déclarées non criminellement responsables parce que leur maladie, au moment où l’infraction a été perpétrée, les empêchait de saisir la nature et la qualité de leurs gestes ou de savoir que ce qu’elles faisaient était mal.
     Le gouvernement reconnaît aussi que la prestation de services de santé mentale est généralement du ressort des provinces et ne relève donc pas de la compétence fédérale, et il a pris des mesures concrètes à cet égard. Il a entre autres bonifié les paiements de transfert à ces ordres de gouvernement, par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programme sociaux, et il a appuyé la création de la Commission de la santé mentale du Canada pour mieux combattre la stigmatisation de la maladie mentale.

  (1330)  

    Lors de sa séance du 10 juin, le Comité de la justice a entendu le témoignage d’autres victimes. L’une d’entre elles est venue, au nom de sa cousine, faire le récit du drame vécu par sa famille. Il lui a certainement été très pénible de présenter cet exposé, et son récit a profondément troublé les membres du comité.
     Cette victime a toutefois communiqué un point de vue extrêmement précieux. Elle a mis l’accent sur le présent processus d’audience annuelle de révision de la décision relative à un accusé déclaré non criminellement responsable, qui a pour effet de victimiser à nouveau la famille. De fait, l’audience annuelle de révision de la décision, du moins dans les cas graves comme celui de cette famille, où le geste reproché est le meurtre de trois enfants, nuit à la guérison. Chaque fois que sa cousine, qui est la mère de ces trois enfants, commence à faire des progrès, l’audience annuelle de révision intervient. Dans ce cas particulier, l’audience tombe le même mois que l’anniversaire de la tragédie. Cet exemple précis illustre bien la nécessité des réformes du Code criminel que le projet de loi  C-54 apporte au régime de non-responsabilité criminelle, du point de vue des victimes.
    L’article 15 du projet de loi C-54 vise à calmer la préoccupation exprimée par cette victime en donnant à la commission d’examen le pouvoir de proroger jusqu’à un maximum de 36 mois le délai préalable à la tenue d’une audience relative à un accusé déclaré non criminellement responsable et à haut risque, si la commission est convaincue que l’état de l’intéressé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant cette période.
     Cette prorogation du délai préalable à l’audience peut être imposée avec le consentement de toutes les parties, y compris l’accusé lui-même. La mesure respecte les droits de l’accusé déclaré non criminellement responsable, car elle demeure fondée sur une évaluation individualisée du traitement, des progrès et des circonstances. Toutefois, elle permettrait aussi, dans les cas indiqués, d’harmoniser le délai préalable à l’audience et les attentes réalistes de la médecine concernant l’accusé, et ce faisant, d’alléger le fardeau des victimes.
     Cette proposition répondrait également aux préoccupations de la dernière victime qui est venue témoigner devant le comité de la justice le 10 juin. Cet homme a décrit sa frustration devant le peu de progrès de l’accusé déclaré non criminellement responsable. Le projet de loi C-54 donnerait plus de latitude aux commissions d’examen pour déterminer le délai préalable à l’audience qu’il convient de fixer pour les accusés à haut risque. Cette mesure assurerait à la victime que les audiences de révision pénibles seront tenues à intervalles suffisants pour en valoir la peine et pour laisser à l’accusé à haut risque le temps de répondre au traitement psychiatrique.
     Le 10 juin toujours, le comité a entendu le témoignage d’une autre victime par vidéoconférence. Cette victime a expliqué que son frère et sa conjointe avaient été assassinés par une personne qui a par la suite été déclarée non criminellement responsable. La victime a déploré le fait qu’après l’incident, personne ne lui a communiqué d’information essentielle concernant le processus et la décision prise à l’égard de l’accusé déclaré non criminellement responsable. Cette absence d’information a amplifié son sentiment d’impuissance.
     Même si les victimes sont différentes les unes des autres et même si elles ne veulent pas toutes participer aux audiences qui font suite au verdict, il était très important pour cet homme d’avoir la possibilité de se renseigner sur le processus et d’y prendre part. Il a aussi expliqué que sa famille — et particulièrement ses parents — éprouvaient un sentiment d’insécurité parce qu’ils ne savaient pas quand l’accusé jugé non criminellement responsable serait libéré. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la disposition d’interdiction de communication du projet de loi C-54 aiderait les familles comme celle-ci à se sentir plus en sécurité.
    Le projet de loi C-54 ferait encore davantage en améliorant la qualité de l’information transmise aux victimes et en leur permettant de participer aux audiences après un verdict de non-responsabilité criminelle. Ainsi, le projet de loi imposerait aux tribunaux et aux commissions d’examen d’informer les victimes de leur droit de présenter une déclaration avant qu’une décision initiale soit prise ou si une demande visant à désigner une personne « accusé à haut risque » est renvoyée à un tribunal pour examen.
    Le projet de loi C-54 imposerait également de donner avis à la victime, à sa demande, de la mise en liberté inconditionnelle ou sous condition d’un accusé reconnu non criminellement responsable par une commission d’examen.
     En renforçant le droit des victimes à l’information et à la participation, le projet de loi C-54 ferait beaucoup pour apaiser les préoccupations évoquées au Comité de la justice et des droits de la personne.
     Également le 10 juin, une autre victime a fait part aux membres du comité du chagrin causé à sa famille par la mort de son beau-père, qui avait été tué par une personne jugée non criminellement responsable. Elle a appuyé sans réserve le projet de loi C-54. À son avis, la sécurité du public doit être plus clairement établie comme valeur centrale de la loi traitant de ces accusés. Elle a dit qu’elle s’inquiétait beaucoup pour sa famille et pour les autres familles, particulièrement si l’accusé jugé non criminellement responsable obtenait une permission de sortir sans surveillance. Pour cette victime, la sécurité du public doit être la considération primordiale dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux.

  (1335)  

     Afin de répondre aux préoccupations des Canadiens tels que les victimes que je viens de mentionner, le projet de loi C-54 précise que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif à un accusé reconnu non criminellement responsable.
    De plus, le projet de loi C-54 rendrait la loi plus accessible et plus facile à appliquer. Il introduirait l’expression « nécessaire et indiquée » pour décrire les restrictions qu’il est possible d’imposer à un accusé reconnu non criminellement responsable afin de protéger le public. Cette disposition maintiendrait le critère existant établi par la Cour suprême du Canada, mais en simplifierait l’expression et indiquerait donc plus clairement à tous les Canadiens, y compris les victimes, que, dans l’exercice de leurs fonctions, les commissions d’examen doivent accorder toute l’attention nécessaire à la sécurité du public.
     Le projet de loi C-54 imposerait en outre explicitement aux commissions d’examen de déterminer si un accusé trouvé non criminellement responsable constitue une menace importante à la sécurité du public en tenant compte de tout risque de préjudice physique ou psychologique grave qu’il peut infliger aux victimes, aux témoins, à des personnes de moins de 18 ans ainsi qu’à tous les autres membres du public. Cette disposition répond directement à la préoccupation exprimée par beaucoup de victimes qui ont comparu devant le comité. Le projet de loi C-54 renforcerait ainsi la confiance dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux et, plus généralement, dans l’administration de la justice.
    À part des victimes, le comité a eu l’occasion, le 10 juin, d’entendre des représentants de l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues, ou AFPAD. Il s’agit d’une organisation de défense des victimes qui, depuis 2004, s’occupe des intérêts des familles qui ont survécu à d’horribles tragédies. L’AFPAD a appuyé le projet de loi C-54. Ses représentants ont noté que, même si la prévention primaire est importante dans le cas des personnes jugées non criminellement responsables, il faut aussi s’occuper sérieusement de la prévention secondaire. Dans ce contexte, prévention secondaire désigne l’adoption de mesures raisonnables garantissant qu’une personne déclarée non criminellement responsable ne sera pas en mesure de commettre un autre crime grave. Le projet de loi C-54 prévoit les mesures nécessaires pour donner aux accusés jugés non criminellement responsables les soins dont ils ont besoin afin qu’ils cessent de constituer une menace pour la société à cause de leur maladie.
    J’ai déjà parlé de plusieurs aspects du projet de loi qui répondraient aux préoccupations de l’AFPAD et des victimes. Permettez-moi d’ajouter que le projet de loi C-54 maintient une importante surveillance judiciaire. Par exemple, la désignation proposée d’accusé à haut risque ne peut être décidée que par un tribunal et ne peut être révoquée que par un tribunal agissant sur recommandation d’une commission d’examen. Cela est important parce que la surveillance judiciaire garantit que la désignation d’accusé à haut risque n’est utilisée que dans des circonstances appropriées qui en font une mesure raisonnable et proportionnelle. De plus, le projet de loi C-54 donnerait aux juges ayant de l’expérience dans l’évaluation des droits et intérêts contradictoires le pouvoir de rechercher un équilibre approprié entre la liberté d’une personne non criminellement responsable déclarée accusé à haut risque et la sécurité du public. Même si la recommandation de la commission d’examen aura probablement une grande valeur aux audiences destinées à changer ou à révoquer une désignation d’accusé à haut risque, les dispositions du projet de loi C-54 permettant un examen judiciaire supplémentaire de telles désignations contribueraient à la protection de l’intérêt public et au maintien de la confiance générale dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux. Les victimes et les Canadiens n’accepteraient pas moins dans le cas d’importantes décisions pouvant avoir de graves incidences sur la sécurité du public et la liberté d’un accusé non criminellement responsable.
    Le 12 juin, dernier jour d’audience que le Comité de la justice a consacré au projet de loi, les membres ont eu l’occasion d’entendre d’autres victimes courageuses venues leur faire part de leur histoire. Un homme nous a parlé de son expérience des audiences d’une commission d’examen. Il a noté qu’il n’avait absolument aucune qualité à ses audiences et que la commission avait sermonné le procureur de la Couronne qui avait soulevé la question de la sécurité des victimes. Comme je l’ai déjà mentionné en parlant de la nécessité de prendre en considération la sécurité des victimes, les nouvelles lignes directrices que le projet de loi C-54 propose à l’intention des commissions d’examen contribueront, on l’espère, à changer la culture des commissions pour qu’elles se montrent plus sensibles aux témoignages en ce sens.
     Cet homme a lui aussi appuyé la désignation d’accusé à haut risque, notant que chaque cas de non-responsabilité criminelle est unique et que la loi doit prévoir les outils nécessaires pour permettre aux tribunaux et aux commissions d’examen d’adapter leurs décisions aux circonstances de chaque cas. En ajoutant de nouveaux outils tels que la désignation d’accusé à haut risque dans la partie du Code criminel traitant des troubles mentaux, le projet de loi C-54 répondrait à ces préoccupations.

  (1340)  

     Le 12 juin, le comité a également entendu une autre victime formuler une doléance très répandue, soit que les droits de participation des victimes au processus sont extrêmement limités dans la loi actuelle. La victime a fait observer que, même s’il est pénible de rédiger et de lire une déclaration, il est essentiel pour elle d’exprimer son point de vue afin que la commission d’examen puisse en tenir compte. Sans cet éclairage, les commissions d’examen pourraient ne pas prendre la bonne décision dans les circonstances, et la confiance de la population dans tout le système de non-responsabilité criminelle pourrait en souffrir. J’ai déjà mentionné que, si le projet de loi C-54 est promulgué, les victimes auront davantage de droits pour présenter leurs déclarations et s’assurer que leurs intérêts seront pris en considération par les commissions d’examen. Notre gouvernement est à l’écoute des victimes.
     Outre les victimes, le 12 juin, le Comité de la justice a également entendu des défenseurs des droits des victimes, comme le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, mis sur pied en 2007 par notre gouvernement pour que les victimes d’actes criminels aient une voix au niveau fédéral. Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes était également représenté. Les deux organismes ont appuyé le projet de loi C-54. La personne qui représentait le bureau de l'ombudsman a également reconnu que le projet de loi donne suite aux préoccupations des victimes concernant leur sécurité et leur désir d’être mieux informées et mieux mises à contribution dans le processus. Le projet de loi C-54 doterait les commissions d’examen et les tribunaux de nouveaux outils pour donner la priorité absolue à la sécurité publique.
     Aucun projet de loi ne peut à lui seul résoudre tous les problèmes auxquels sont confrontés les tribunaux, les commissions d’examen, les experts et les victimes, mais il est possible d’apporter les améliorations requises pour mieux équilibrer la sécurité publique et les libertés des accusés déclarés non criminellement responsables. À mon avis, c’est exactement ce que le projet de loi C-54 permettrait de faire.
     Aux audiences du Comité de la justice, nous avons eu le privilège d’entendre divers points de vue de victimes et de défenseurs des droits des victimes. Ces personnes ne sont pas venues au Parlement pour se pavaner, et il est probable que leur comparution devant une tribune publique comme le comité ait été assez éprouvante pour elles. Ces personnes ont témoigné devant nous pour nous aider, nous les législateurs, à produire un meilleur régime de non-responsabilité criminelle pour les Canadiens. Je ne saurais trop insister sur la valeur de leurs témoignages dans les débats et les décisions de la Chambre. Le gouvernement a écouté attentivement les victimes et il a élaboré un projet de loi constitutionnel qui ne priverait pas les accusés reconnus non criminellement responsables de leurs droits, tout en améliorant l’information transmise aux victimes ainsi que la participation et la protection de ces personnes dans le contexte du régime de non-responsabilité criminelle. Voilà donc une initiative utile qui mérite l’appui de la Chambre.
    Monsieur le Président, le député a parlé de Darcie Clarke, qui vit dans ma circonscription. Cette dernière a perdu ses trois enfants lorsque son époux de l'époque, Allan Schoenborn, les a tués. Cette tragédie a fait les manchettes, et je crois savoir que cette mesure législative réglerait certains problèmes qui sont survenus dans l'affaire Schoenborn; le projet de loi ne réglerait pas tous les problèmes, bien entendu, mais ce serait un pas dans la bonne direction.
    Je sais que certains groupes canadiens ont exprimé des réserves quant au projet de loi. En fait, nous avons fait quelques propositions au comité, mais, dans l'ensemble, le projet de loi C-54 faciliterait les choses pour les victimes.
    Selon ce que je comprends, après qu'une personne est désignée accusée à haut risque, le juge peut décider de prolonger la période d'examen jusqu'à trois ans s'il l'estime nécessaire. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense et nous expliquer comment cette mesure serait appliquée et dans quel cas une période d'un an serait indiquée, ce qui est la règle à l'heure actuelle, je crois, et dans quel cas la période de trois ans devrait être imposée?

  (1345)  

    Monsieur le Président, la désignation d'accusé à haut risque pourrait faire en sorte qu'une personne donnée ne fasse l'objet d'aucun examen avant trois ans. Le régime actuel prévoit un examen chaque année, mais, lorsque la désignation d'accusé à haut risque sera instaurée, il incombera alors à la Couronne de prouver qu'une personne devrait être ainsi désignée; autrement dit, elle devra alors établir que la personne en question représente un risque accru pour la société, et nous savons qu'il y aurait très peu de gens qui appartiendraient à cette catégorie.
    Cependant, il faudrait aussi déterminer combien de temps devrait durer le traitement, et, pour ce faire, on aurait recours à la preuve médicale et psychologique. Si on estimait que cela prendrait plus d'un an, on pourrait imposer une période d'examen maximale de trois ans. Un programme de traitement des délinquants serait adopté afin de traiter la personne et de réévaluer si elle peut réintégrer la société. Le décideur exercerait alors son pouvoir discrétionnaire sur le fondement d'éléments de preuve tangibles qui seraient présentés par des experts.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue à la fois pour le leadership dont il fait preuve au comité à titre de secrétaire parlementaire ainsi que pour l'accueil qu'il m'y a réservé.
    Nous avons examiné le projet de loi, et je dois reconnaître que, moi qui siège ici depuis sept ans, je n'ai jamais entendu de témoignages plus poignants que ceux des victimes qui ont comparu devant le comité et qui, à la quasi-unanimité, sont favorables aux changements proposés.
    L'association des avocats de la défense, l'Association du Barreau canadien et beaucoup d'autres organismes ont exprimé des préoccupations. Ils craignent notamment que les changements proposés fassent en sorte que les avocats de la défense recommandent à leurs clients accusés de certaines infractions de passer par la filière criminelle, qui peut mener à une peine d'emprisonnement de 25 ans, voire à la perpétuité, plutôt que de choisir celle de la non-responsabilité criminelle, de manière à leur éviter d'être stigmatisés au cours de la révision de leur dossier, après trois ans.
    Selon moi, cet argument ne tient pas la route. Le secrétaire parlementaire croit-il qu'il s'agit d'un argument lucide ou rationnel de la part des opposants au projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son excellent travail au Comité de la justice et des droits de la personne.
    Je trouve que cet argument ne fait pas le poids. J'imagine qu'à peu près personne ne s'en étonnera. Soyons réalistes: les avocats criminalistes qui prennent en charge les dossiers de cette nature possèdent de l'expérience et ils sont habituellement spécialisés dans le domaine. Sur le plan éthique, je ne peux pas concevoir qu'ils cherchent à convaincre un client atteint d'un trouble mental susceptible de le rendre non criminellement responsable de passer plutôt par la filière criminelle conventionnelle, où il ne bénéficierait pas d'autant de soins.
    Je crois que les membres des barreaux ont un sens rigoureux de l'éthique. Par conséquent, je ne les vois franchement pas recourir à une telle stratégie. S'ils le faisaient, ce serait tout à fait répréhensible.
    Il ne faut pas oublier qu'un traitement est appliqué tout au long de la période précédant l'examen en vue d'une réinsertion sociale, qu'elle soit de un an ou de trois ans. On ne se contente pas de laisser les gens croupir dans une cellule: le prévenu reçoit constamment des soins. Il faut simplement concilier le traitement et la réinsertion, d'une part, et la protection du public, d'autre part.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de son discours.
    Il a mentionné l'article 12 qui crée une nouvelle catégorie d'accusés à haut risque. Dans cette définition, on parle d'actes de nature brutale. Le secrétaire parlementaire a mentionné le cas de certaines victimes. Lorsqu'on a posé des questions, non seulement au ministre de la Justice mais également à certains spécialistes, ils disaient qu'on n'avait pas de définition d'un acte de nature brutale. Nous avions donc proposé de nous fier à ce qui existait déjà dans le Code criminel.
    J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire peut nous définir la « nature brutale » et nous dire pourquoi il ne s'est pas fié à ce qu'il y avait déjà dans le Code criminel, comme l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et plusieurs spécialistes le demandaient?

  (1350)  

    Monsieur le Président, la notion de brutalité à laquelle réfère l'honorable député a été définie par la Cour suprême, et une série de cas de jurisprudence ont été interprétés en vertu de cette définition.
    J'indiquerai également que lorsqu'on demande qu'une personne soit désignée à haut risque, on prend en considération non seulement l'aspect brutal de l'infraction commise, mais aussi tous les éléments autour, comme la preuve médicale ou les circonstances dans lesquelles l'accusé a agi.
    Ce qui entre en jeu, ce n'est donc pas un élément isolé, comme le fait qu'une personne ait commis un crime très brutal — dont la définition a été étoffée par la Cour suprême —, mais ce sont toutes les circonstances entourant cette personne et la perspective que celle-ci puisse réintégrer la société par rapport à la sécurité publique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son discours et aussi pour le travail qu'il fait au comité.
    Manifestement, c'est une importante mesure législative. Des questions ont été soulevées par des députés des deux côtés de la Chambre à propos du processus actuel en cas de non-responsabilité criminelle.
    J'ai découvert que le Code criminel prévoit déjà que, lorsqu'une personne reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle, le délai préalable à l'examen peut être porté à 24 mois par la commission d'examen en santé mentale, lorsqu'il y a eu sévices graves à la personne. Ces 12 mois supplémentaires donnent des pouvoirs à la commission d'examen en santé mentale.
    Il faut trouver un juste équilibre entre faire primer la sécurité du public et s'assurer que le délinquant a amplement la possibilité de se faire soigner. Je demanderais au secrétaire parlementaire si, en vertu de la désignation d'accusé à haut risque, il estime qu'il y a suffisamment place pour la sécurité du public et le traitement des troubles mentaux, pour permettre à une personne déclarée non criminellement responsable de recevoir les traitements dont elle a besoin tout en tenant compte des considérations de sécurité.
    Monsieur le Président, bien sûr qu'il y a un équilibre qui permet le traitement.
    Lorsque le délai préalable à l'examen est déterminé, que ce soit un an, deux ans ou trois ans, le principal critère est le temps qu'on juge nécessaire pour le traitement. Si un an suffit, alors ce sera suffisant. Toutefois, pour dépasser deux ans et fixer le délai à trois ans, comme cela est aussi prévu, il faudra absolument prouver qu'un traitement plus long est nécessaire.
    Dans les cas où un traitement plus long sera nécessaire, il est prévu que ces personnes n'auront pas droit à des sorties sans escorte et, lorsqu'elles sortiront escortées, ce sera pour des raisons médicales ou pour les besoins du traitement médical ou mental qui leur permettra de se réintégrer.
    Encore une fois, il ne s'agit pas de mettre ces personnes sous verrou et de jeter la clé. Elles ne pourront pas sortir sans escorte parce que la sécurité du public passera en premier. Toutefois, elles pourront sortir escortées pour aller suivre des traitements médicaux.

[Français]

    Avant que je reconnaisse l'honorable député de Brossard—La Prairie, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 14 heures environ. Il reste à peu près sept minutes de temps de parole à l'honorable député. Bien sûr, d'autre temps sera disponible, lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
    L'honorable député de Brossard—La Prairie a la parole.
    Monsieur le Président, on parle du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). On est rendu à l'étape de la troisième lecture.
    Lorsqu'on parle de santé mentale et de crime, c'est un sujet très émotif. On l'a vu quand on a étudié ça en comité. Ce sujet nous a beaucoup touchés.
    J'aimerais avant tout remercier ma collègue de Gatineau, notre porte parole en matière de justice, pour tout le travail qu'elle a fait sur ce projet de loi.
    Lorsqu'on parle de santé mentale, on parle de quelque chose que peu d'entre nous connaissent bien. On parle d'une certaine généralisation. Les gens ont une certaine image de ce que ça peut représenter. Toutefois, on n'a pas toutes les connaissances.
    Un des problèmes qu'on a constaté lorsqu'on était en comité, c'est le manque de consultation de la part du gouvernement conservateur en ce qui concerne ce projet de loi, ainsi qu'avec les experts du domaine.

  (1355)  

[Traduction]

    J'aimerais citer en exemple ce que nous avons entendu au comité, le 5 juin. Chris Summerville, de la Société canadienne de schizophrénie, a mentionné que neuf associations n'ont pas été consultées. Il s'agit de l'Association des psychiatres du Canada, de la Société canadienne de psychologie, de l'Association canadienne pour la santé mentale, de la Société pour les troubles de l'humeur du Canada, de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, de l'Association canadienne pour la prévention du suicide, du Réseau national pour la santé mentale, du Centre de toxicomanie et de santé mentale et de la Société canadienne de schizophrénie. À cela s'ajoutent aussi les 19 membres de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, qui n'ont pas été consultés non plus.
    Lorsque j'ai demandé pourquoi, le témoin a dit qu'il n'avait pas compris. Ces organisations sont celles qui interviennent en premier. Ce sont elles qui possèdent les connaissances requises sur le sujet. Il est désolant que le gouvernement ait décidé de les consulter seulement lorsque nous avons commencé à travailler sur la mesure législative et à l'étudier et qu'il ait rejeté les amendements que nous avons proposés.

[Français]

    C'est un sujet très délicat. Des victimes nous ont même demandé de ne pas faire de cet enjeu un enjeu partisan. Elles nous ont demandé de ne pas faire de la petite politique. Malheureusement, c'est ce que font les conservateurs.
    Dans un courriel daté du 29 mai et envoyé par Jenni Byrne, la directrice de campagne nationale de 2011, on dit ceci:
    Vous vous souvenez probablement de l'histoire de Vince Li, un homme qui, il y a cinq ans, a décapité un passager dans un autocar Greyhound. Il a été désigné non criminellement responsable de ses actes. Il a même eu le droit de sortir de prison, accompagné d'une escorte. C'est une insulte à sa victime, et ce n'est pas ce que les Canadiens attendent de leur système de justice.
     Par la suite, on demande aux personnes de financer le Parti conservateur.
    C'est ce genre de petite politique que l'on trouve très désolante. C'est totalement déplorable de voir que le gouvernement utilise les victimes en vue d'obtenir du financement. En plus de ce que j'ai mentionné par rapport au manque de consultation, le fait que le gouvernement continue d'utiliser de tels cas est aussi déplorable sur le plan de la stigmatisation. La population ne comprend pas nécessairement la maladie mentale. D'ailleurs, j'encourage tous les Canadiens à en parler. À la Chambre, j'ai parlé d'un de mes amis, qui s'est suicidé. C'est important d'en parler. Je pense qu'il faut parler de tout ce qui est lié à la maladie mentale.
    Utiliser des cas très médiatisés pour obtenir du financement, c'est quelque chose de grave. Cela va à l'encontre de ce que devraient faire des parlementaires responsables. Pourtant, c'est ce que fait actuellement le gouvernement. Ce que l'on demande aux conservateurs, c'est de faire preuve de plus de respect.
    Notre approche par rapport au projet de loi est simple: le projet de loi est important pour les victimes. Comme les conservateurs l'ont mentionné, il s'agit d'une approche qui permettra d'informer les victimes de ce qui se passe du côté des accusés. Tous les témoins que l'on a entendus sont d'accord sur ce point, qu'il s'agisse du Barreau du Québec, de l'Association du Barreau canadien ou des associations pour les maladies mentales.
    De notre côté, nous appuyons le projet de loi, et nous sommes même allés plus loin. Ce qu'il y a de surprenant, c'est que les conservateurs ont accepté l'un de nos amendements, soit celui d'informer les victimes du lieu de résidence de l'accusé. Une fois que celui-ci est libéré et qu'il sort de prison, la victime devrait être au courant de ce qui se passe. Toutes les victimes que l'on a consultées l'ont demandé. On remercie donc le gouvernement d'avoir accepté l'amendement du NPD visant à ce que les victimes soient mieux informées.
    On était très sensibles à cela. On est très sensible à la façon dont les victimes sont venues témoigner. À ce sujet, je dois leur lever mon chapeau, car elles ont fait preuve d'un courage extraordinaire. Parler de leur problème et de leur vécu était très difficile pour elles. Comme je l'ai dit, lorsque l'on siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est très émouvant d'entendre les gens raconter leurs histoires, mais c'est ce qui nous incite à continuer.
     Un des problèmes, c'est le manque de consultation sur le plan juridique. Le gouvernement a proposé des changements, mais ce qui nous rassure, c'est de savoir que ce sera finalement le tribunal qui aura le dernier mot. C'est pour cette raison que nous avons appuyé certains des amendements proposés par le gouvernement. Toutefois, on aurait apprécié qu'il considère davantage les amendements que nous avions proposés.

  (1400)  

    L'honorable député de Brossard—La Prairie aura la parole pendant 14 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion. Il aura bien sûr 10 minutes supplémentaires pour les questions et les commentaires.
    Nous passons aux déclarations des députés. L'honorable députée d'Ahuntsic a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Nathalie Morin

    Monsieur le Président, on apprenait en fin de semaine que deux militantes des droits de la personne en Arabie Saoudite ont été condamnées à 10 mois de prison et qu'on leur a interdit de quitter le pays pendant deux années supplémentaires, simplement parce qu'elles ont apporté des denrées alimentaires à Mme Morin.
    J'aimerais rappeler à la Chambre que, depuis huit ans, Mme Morin et ses trois enfants sont séquestrés en Arabie Saoudite par le mari et père des enfants, mais le gouvernement conservateur reste les bras croisés.
    En juin 2011, l'Assemblée nationale du Québec exhortait unanimement le gouvernement fédéral à rapatrier Mme Morin et ses enfants. Le gouvernement fédéral disait à l'époque qu'il espérait « sincèrement que cette situation trouve un dénouement heureux ». Depuis, c'est le silence radio.
    Le gouvernement doit cesser de se cacher derrière l'excuse du conflit privé pour justifier son inaction. Espérons que les responsables de l'ambassade canadienne à Riyad pourront proposer une solution à Mme Morin lors de leurs prochaines entrevues. Il en va de la responsabilité du Canada de protéger non seulement Mme Morin, mais aussi ses enfants.

[Traduction]

Le lieu historique de Bowmanville

    Monsieur le Président, les Canadiens ont la chance de pouvoir compter sur un réseaux de parcs et de lieux historiques nationaux. Grâce à ce réseau, nos citoyens peuvent explorer notre magnifique pays et en apprendre davantage sur les gens et les lieux qui ont permis de faire du Canada le pays remarquable qu'il est aujourd'hui.
    Je suis heureux d'annoncer à la Chambre qu'on pourrait très bientôt retrouver dans la municipalité de Clarington et la ville de Bowmanville le plus récent lieu historique national du Canada. Depuis près d'un siècle, l'édifice qui a abrité l'école de formation des garçons ou, pendant la Seconde Guerre mondiale, le camp 30, fait partie de Bowmanville. Pendant la guerre, le camp 30 a principalement été reconnu pour avoir respecté le concept de l'« Ehrenwort ». Ainsi, les gardiens de prison locaux permettaient aux prisonniers allemands de quitter le camp sans être escortés, à condition qu'ils donnent leur parole d'honneur et affirment qu'ils reviendraient.
    Un projet de cette envergure n'aurait pas pu se concrétiser sans la détermination de nombreuses personnes. J'aimerais donc remercier Martha Rutherford Conrad, Faye Langmaid, Kelvin Whalen et le groupe Kaitlin, de même que le maire, Adrian Foster, et le conseil municipal de Clarington de leur esprit visionnaire et des efforts qu'ils ont déployés dans le cadre de ce projet.
    J'invite les Canadiens à explorer la région de Clarington au cours des prochaines années et à en apprendre davantage sur notre histoire nationale.

[Français]

Quelques remerciements

    Monsieur le Président, puisque la fin de la session parlementaire approche, je me permets de prononcer quelques remerciements.
    Je remercie mon personnel, qui lutte quotidiennement pour que nos concitoyens reçoivent ce à quoi ils ont droit de la part du gouvernement, qui les considère trop souvent comme des tricheurs ou des fraudeurs.
    Je remercie également les organisations trifluviennes qui font équipe avec moi. Je pense à Culture Mauricie, qui a assumé le leadership de notre bataille contre Parcs Canada dans le dossier du site des vieilles Forges et qui nous a permis quelques avancées. Je pense à Proprio-Béton, avec qui je lutte pour faire comprendre aux conservateurs qu'ils sont les seuls à taxer la misère des gens plutôt qu'à leur venir en aide.
    Je remercie les fonctionnaires qui, malgré le climat de tension et de peur entourant leurs conditions de travail, continuent de nous offrir un service à la hauteur des plus grandes fonctions publiques.
    Je remercie tous ceux qui font leur le message « Travaillons ensemble ». Donnons-nous rendez-vous en 2015 pour s'offrir un gouvernement qui n'a jamais connu le copinage ni les scandales, pour s'offrir un gouvernement résolument tourné vers le mieux-être de ses citoyens, la croissance économique et la saine gestion, soit un gouvernement néo-démocrate.

[Traduction]

Les activités tenues dans Mississauga-Est—Cooksville

    Monsieur le Président, samedi dernier, plusieurs activités formidables ont eu lieu dans la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville.
    La 13e course annuelle contre le racisme a été organisée par l'unité des relations et de la diversité du service de police régional de Peel, dans le parc Mississauga Valley. Couronnée de succès, la course a offert un milieu positif à des membres de divers groupes culturels et, chose importante, elle leur a donné un sentiment d'appartenance. Les fonds recueillis serviront à l'attribution de bourses d'études à des élèves de Peel. Je tiens à féliciter la chef Jennifer Evans, l'agent Lovejeet Bains, tous les membres du service de police de Peel, ainsi que les bénévoles et les participants, qui ont contribué à cet événement important.
    Par ailleurs, le Dixie Bloor Neighbourhood Centre a fêté son 25e anniversaire d'existence au service des collectivités de Mississauga. Sa mission est très éloquente: « Favoriser un climat qui encourage la collectivité dans son ensemble à créer un quartier positif, sain et compatissant, et à participer à ses activités. »
    À l'occasion de cet anniversaire spécial, je tiens à transmettre mes plus sincères remerciements et mes meilleurs voeux à Kelly McDonald, présidente du conseil d'administration, ainsi qu'à tous les autres membres du conseil et aux bénévoles. Je les remercie de leur engagement et de leur participation.

La santé

    Monsieur le Président, aujourd'hui, des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux et des citoyens inquiets se sont réunis dans 20 villes canadiennes, y compris ici, sur la Colline du Parlement, pour dénoncer le fait que le gouvernement a cruellement sabré dans les soins de santé accordés aux réfugiés. Or, le ministre continue de prétendre qu'il ne fait que mettre fin aux très généreux services de santé donnés à ces gens.
    Les enfants atteints d'une forme extrême d'asthme, les enfants épileptiques et les femmes enceintes atteintes d'une toxémie ne peuvent pas obtenir de l'aide. Comme tous les médecins le savent, les toxémies mettent en danger la femme enceinte et l'enfant qu'elle porte. Nous savons donc que les propos du ministre ne sont absolument pas vrais.
    La position du ministre pourrait aller à l'encontre des droits de l'enfant garantis à l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Au nom de la décence élémentaire et des principes fondamentaux de justice, le ministre reviendra-t-il sur les compressions qu'il a imposées et accordera-t-il aux gens les soins de santé dont ils ont absolument besoin?

  (1405)  

Les prix de distinction Turnaround

    Monsieur le Président, la remise des prix de distinction Turnaround a eu lieu récemment dans ma circonscription. Cet événement, qui existe depuis plusieurs années, rend hommage à des élèves de niveaux primaire, intermédiaire et secondaire qui ont repris en main leur vie personnelle et scolaire.
    Les enseignants qui ont raconté les récits personnels des lauréats ont fait vivre à l'assistance une foule d'émotions, la faisant passer du rire aux larmes.
    Il existe une citation de Michael Jordan qui illustre parfaitement le principe qui sous-tend cet événement: « Si vous vous trouvez face à un mur, ne faites pas demi-tour et n’abandonnez pas. Trouvez comment l’escalader, le traverser ou le contourner. »
    Tous les jeunes lauréats se sont attaqués aux obstacles qui se dressaient devant eux et ils ont repris leur vie en main. Ils ont assumé leurs responsabilités individuelles et ils ont acquis des compétences qui leur seront précieuses pour les années à venir. La prochaine fois qu'ils feront face à l'adversité, ils ne resteront pas les bras croisés. Ils s'en remettront.
    Je remercie particulièrement John et Betty Lou Craig, de Craig Manufacturing, qui ont commandité cet événement. Merci aux enseignants qui ont changé la vie de ces jeunes. Félicitations à tous les élèves, notamment à Brandon Sharpe et à Dallas Greer, deux élèves de 12e année qui obtiendront leur diplôme cette semaine. Je leur souhaite la meilleure des chances dans leurs études postsecondaires et dans leur carrière sur le marché du travail.

La sécurité ferroviaire

    Monsieur le Président, l'an dernier, le déraillement du train 92 de VIA Rail a entraîné la mort de trois personnes et fait beaucoup de blessés. La semaine dernière, le Bureau de la sécurité des transports a formulé trois recommandations: faire en sorte que les cabines de locomotive protègent mieux les mécaniciens, installer des enregistreurs de données afin de permettre aux enquêteurs de déterminer ce qui s'est produit lorsqu'un accident survient et — c'est la recommandation la plus importante — obliger les compagnies ferroviaires à installer des systèmes de freinage automatisés afin d'éviter ce genre d'accident.
    Or, la recommandation d'installer des enregistreurs de données avait déjà été formulée il y a 10 ans, mais ni le gouvernement conservateur ni le gouvernement libéral qui l'a précédé ne l'ont appliquée. De plus, même s'il est actuellement obligatoire d'aménager des cabines sécuritaires, beaucoup trop de locomotives relèvent d'une clause de droits acquis, sans compter que les systèmes de freinage automatisés, qui sont la norme presque partout dans le monde, ne sont même pas envisagés par le ministre lorsqu'il évoque les rapports du Bureau de la sécurité des transports.
    Selon le bureau, les conditions qui ont mené au déraillement de Burlington se trouvent réunies une fois par mois — une statistique terrifiante — et il recommande au gouvernement de passer à l'action afin d'éviter d'autres pertes de vie.
    Les néo-démocrates exhortent donc le gouvernement à mettre en oeuvre les recommandations, par ailleurs raisonnables, du Bureau de la sécurité des transports, afin de désamorcer cette véritable bombe à retardement.

La responsabilité personnelle et le dévouement des députés

    Monsieur le Président, le privilège d'occuper la fonction de député exige une responsabilité personnelle et un dévouement de haut niveau. La plupart des députés adhèrent à ce principe, car même si leurs idéologies peuvent être diamétralement opposées, beaucoup d'entre nous viennent ici dans le but de bâtir un pays sain, prospère et juste.
    Le pouvoir fait perdre de vue cet objectif à certains parlementaires. Néanmoins, je pense à ma collègue du NPD qui est revenue à la Chambre un mois après avoir accouché, à mon collègue indépendant qui a lutté contre le cancer du système lymphatique, à mon collègue du Parti libéral qui vient de partir pour être auprès de sa femme enceinte et à mon collègue conservateur qui surmonte une grave limitation fonctionnelle, ainsi qu'à ceux qui à la Chambre s'emploient à soutenir la démocratie. Je pense ensuite à la grandeur du Canada.
    Je lève mon chapeau à ces députés, à nous tous ici présents et à nos familles, qui acceptent la solitude liée à notre absence et l'exposition parfois pénible à la vie publique. Notre rôle est honorable et il nous incombe à nous tous, ainsi qu'à ceux qui informent le public de nos activités et qui lui permettent de se faire une opinion, d'être à la hauteur de la tâche.

Les pages de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, en cette fin de session parlementaire, j'aimerais prendre le temps de souligner tout le travail accompli au cours de l'année par les pages de la Chambre des communes.
    Chaque année, 40 étudiants de partout au Canada sont sélectionnés parmi des centaines de candidats pour servir comme pages à la Chambre des communes. Ils assurent des fonctions très importantes pour nous tous au Parlement, même si cela peut souvent passer inaperçu. Qu'ils nous livrent des messages personnels, servent de l'eau ou s'occupent de documents importants, les pages assument une grande responsabilité ici. J'aimerais remercier tous les pages pour tout le travail qu'ils font. Ce fut un plaisir de faire plus ample connaissance avec certains.
    Je suis également très heureux de rendre hommage à Hannah Nicholls-Harrison de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, qui a servi comme page au cours de l'année. Sa famille, les gens des comtés de Bruce et Grey et moi-même sommes fiers de ses réalisations.
    J'aimerais féliciter tous les pages d'avoir rempli leur mandat avec brio. Ce fut un plaisir de faire connaissance avec eux. Je leur transmets mes meilleurs voeux de réussite.

  (1410)  

[Français]

Les agents du service extérieur du Canada

    Monsieur le Président, des agents du service extérieur du Canada sont présentement en grève. Ces travailleurs sont sans contrat de travail depuis maintenant deux ans. Ce sont eux qui représentent nos intérêts commerciaux et diplomatiques sur la scène internationale.
    La situation actuelle affecte considérablement le traitement de toutes les demandes de visa. Par exemple, à Drummondville, le plus grand festival de la région, le Mondial des cultures, invite plus de 800 artistes venus des quatre coins de la planète. Le directeur général de cet événement s'inquiète des répercussions négatives causées par les retards dans le traitement des visas.
    Au NPD, nous croyons que les travailleurs et les travailleuses canadiens ont le droit d'améliorer leurs conditions de travail. Les conservateurs doivent négocier de bonne foi avec les syndicats et les employés de la fonction publique. Les conservateurs doivent renoncer à leur logique d'affrontement et régler le plus rapidement possible ce conflit de travail.
     Un règlement juste et équitable pour tous passe par la négociation avec les agents du service extérieur du Canada.

[Traduction]

Le bénévolat

    Monsieur le Président, dans ma localité, le secteur caritatif a une incidence considérable. En tant que député, j'aime soutenir bénévolement les organismes de ce secteur.
    Je me suis illustré comme danseur au concours Dancing with the Stars: Halton organisé pour la Société du timbre de Pâques, où je n'ai pas gagné, soit dit en passant. J'ai été mannequin et encanteur pour le défilé de mode de l'hôpital Joseph Brant. Je pense que je faisais le « avant » des présentations « avant et après ». J'ai marché un kilomètre en talons hauts dans le cadre de l'activité de financement Hope in High Heels organisée pour le refuge pour femmes Halton Women's Place. Ces chaussures font mal; de plus, elles étaient rouges. J'ai fait Elvis jeune dans un concours d'imitation d'Elvis pour la Compassion Society de Halton. J'ai chanté Hound Dog, et c'est ce qu'on aurait cru entendre: un chien de chasse.
    Je remercie les organismes de bienfaisance de ma localité de me donner l'occasion de faire du bénévolat dans le cadre de leurs campagnes de financement et de sensibilisation à Burlington. En tant que député, je dois être un atout, pas un fardeau, pour les organismes de bienfaisance de chez moi.

[Français]

Les pages de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, alors que la session parlementaire tire à sa fin, je tiens à remercier au nom de tous mes collègues du NPD les pages de la Chambre des communes du travail extraordinaire qu'ils ont accompli au cours de la dernière session.
    Les pages ont travaillé très fort et pendant de longues heures, surtout durant les dernières semaines, mais ils ont toujours su garder le haut niveau de professionnalisme, de courtoisie et de disponibilité qu'on leur connaît.
    Bravo aux pages et merci!
    Je veux également remercier les superviseurs des pages, Sylvain Desrochers et Daniel Cardinal, qui contribuent chaque jour à rendre notre travail plus agréable et facile.
    J'en profite spécialement pour souligner que Sylvain prendra sa retraite à la fin de la présente session. Tous mes collègues se joignent à moi pour lui souhaiter une heureuse retraite et pour le féliciter pour l'engagement dont il a fait preuve durant toutes ces années.
    Bonne retraite, Sylvain!

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, être ami du chef libéral n'est pas gratuit. L'accueillir et faire grâce de sa présence pour des oeuvres de charité, ce n'est pas donné non plus. Après l'avoir vu prêt à tout, même à enlever sa chemise, voilà qu'on apprend qu'il en coûte aussi sa chemise pour avoir droit à ses services.
    Nous avons toujours cru que la pratique du chef libéral consistant à facturer des dizaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance, des églises et des groupes de personnes âgées n'était pas correcte et qu'elle contrevenait aux pratiques convenues relativement à ses fonctions de député.
    Nous encourageons le chef libéral à suivre l'exemple du premier ministre, qui a donné des milliers de dollars à des organismes de charité à l'époque où il était simple député.
    Le fait que le chef libéral soit prêt à prendre des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance démontre que la cause préférée du chef libéral est le chef libéral. Nous avons la preuve que le chef libéral est juste incapable de charité bien ordonnée.

  (1415)  

[Traduction]

Conversation entendue la semaine dernière sur la Colline

    Monsieur le Président, voici Réflexions sur une conversation entendue la semaine dernière sur la Colline.
    

« Ne savez-vous pas qui je suis? », a-t-il dit, d’un ton intimidant.
« Vous êtes un conducteur barbu au complet gris et au pied pesant. »
« Je suis un gros bonnet ici, quelqu’un d’important. »
« Monsieur, je n’en doute pas. Mais pour le moment, lâchez le volant. »
« Je suis le chef du NPD, je peux vous le prouver de ce pas. »
« Monsieur, sortez de votre voiture et mettez les mains sur le toit. »
« Je me plaindrai à votre patron. Vous changerez sûrement d'idée. »
« Eh bien… pour Reese Witherspoon, pourtant, ça n’a rien donné. »
« Je vais être en retard à mon cours de gestion de la colère. »
« Dommage, mais vous n’aviez qu’à conduire de façon moins cavalière. »
« Ma p’tite dame, ça ne se passera pas comme ça. Vous pourriez perdre votre emploi. »
« Profitez bien de la période des questions et ne vous en faites pas pour moi. »
La morale de cette histoire: évitez à tout prix
D'entamer une conversation en disant: « Ne savez-vous pas qui je suis? »

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, « Ne savez-vous donc pas qui je suis? »
    Le chef du NPD ne s'arrête pas pour la GRC. Il ne s'arrête pas quand l'intérêt de la sécurité nationale le commande ou quand la police, qui le pourchasse, le lui demande. Le chef du NPD ne s'arrête pas pour les piétons en visite à la Chambre des communes. Il ne s'arrête pas avant de faire un grand virage à gauche, comme prélever une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Il vire à gauche sans ralentir même si l'impôt devait augmenter et l'emploi en souffrir.
    Si le chef du NPD n'arrête pas de tourner à gauche, « vous aurez de graves ennuis ».

Le Sénat

    Monsieur le Président, nous pouvons maintenant tous comprendre l'expression douloureuse des guides qui dirigent les visites du Parlement lorsque vient le temps d'expliquer le Sénat. Il s'avère qu'on les force à utiliser un manuel rédigé à l'époque de Mulroney.
    Ces pauvres guides doivent débiter les pires sornettes. Ils sont tenus de dire que le Sénat est « non partisan ». Ils sont obligés de le vanter en disant qu'il ne souffre pas de « surexposition médiatique ». Le manuel déprécie même les députés qui sont élus à la Chambre des communes. Il dit que les travaux de la Chambre sont inférieurs à ceux du Sénat. Il précise que, dans un régime multipartite, l'électeur risque d'avoir du mal à s'y retrouver. Et il poursuit en décrivant les électeurs comme des imbéciles.
    Il est temps de réviser ce manuel dépassé. Libérons ces pauvres guides afin qu'ils puissent dire la vérité sur la Chambre haute rongée par la corruption, ou mieux encore, abolissons le Sénat et libérons tous les Canadiens de cette relique du XIXe siècle non élue qui ne rend de comptes à personne.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, je crois que, en tant que députés, l'un des nos rôles fondamentaux consiste à faire tout en notre pouvoir pour aider les personnes et les organisations dans le besoin. C'est pourquoi je pense que charité bien ordonnée commence par soi-même.
    À titre d'encanteur, j'ai eu la chance d'aider beaucoup d'organisations et d'organismes de bienfaisance dans la circonscription de Huron—Bruce et ailleurs: l'Office de protection de la nature d'Ausable Bayfield, la légion de Goderich lors de sa collecte de fonds pour les victimes d'une tornade, l'organisme Community Living-Central Huron, l'association athlétique de l'Ouest de l'Ontario, l'hôpital Clinton, et beaucoup d'autres. Beaucoup de mes collègues parlementaires et moi avons eu le grand honneur de participer à des compétitions athlétiques et à des tournois de hockey afin de recueillir de l'argent pour Centraide, la dystrophie musculaire, le Fonds commémoratif Robert Warner et le centre anticancéreux de l'hôpital Royal Victoria, entre autres.
    Martin Luther a dit: « Tout homme doit décider s'il va marcher dans la lumière de l'altruisme créatif ou dans l'obscurité de l'égoïsme destructeur. »
    Le fait que le chef libéral a fait payer 1,3 million de dollars aux oeuvres de bienfaisance qui ont retenu ses services de conférencier me montre quel côté il a choisi.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'avait...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le chef de l'opposition a maintenant la parole, et je rappelle la Chambre à l'ordre.
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'avait pas été informé au sujet de la vérification des dépenses de la sénatrice Pamela Wallin. Il a soutenu qu'il ne savait rien, mais la semaine dernière, la sénatrice Wallin a révélé qu'elle avait effectivement fourni des renseignements détaillés au Cabinet du premier ministre.
    Qui dit la vérité: la sénatrice Wallin ou le premier ministre?
    Monsieur le Président, tout d'abord, au nom de tous les députés, j'aimerais remercier le chef du NPD d'être venu aujourd'hui sans causer d'incident.
    Le premier ministre a été très clair à ce sujet, et le chef du NPD sait très bien que l'affaire fait actuellement l'objet d'une vérification et d'un examen indépendants.
    Le premier ministre a dit très clairement à tous les sénateurs, y compris la sénatrice Wallin, que toutes les dépenses doivent être payées, qu'elles doivent être directement liées à leurs fonctions de sénateur, et que les sénateurs devraient utiliser leur propre argent pour payer toute dépense qui n'est pas liée à leurs fonctions.

  (1420)  

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, nous pouvons donc nous attendre à ce que le premier ministre lui-même vienne tirer tout cela au clair pour nous cette semaine. Est-ce exact?

[Français]

    Tout le réseau contact des conservateurs est éclaboussé par l'arrestation d'un de leurs candidats vedettes. Après sa défaite, en 2011, Saulie Zajdel bénéficie du patronage des conservateurs et reçoit un emploi bidon du ministre du Patrimoine canadien. Ce dernier s'est extasié devant le fait que Saulie Zajdel avait fait du bon travail pour les conservateurs.
     Quel était le bon travail conservateur de Saulie Zajdel?
    Monsieur le Président, les accusations portent sur des questions municipales et non du gouvernement fédéral. Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai même jamais entendu parler d'enquête ni d'accusations contre M. Zajdel.
     Toutefois, pour être clair, si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque est reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, il doit être puni dans la pleine mesure de la loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que Saulie Zajdel était un candidat vedette des conservateurs. Nous savons qu'il a bénéficié d'une nomination partisane de ce ministre quelques jours seulement après sa défaite. Nous savons qu'il se pavanait dans Mont-Royal comme si c'était lui, et non notre collègue, qui en était le député. Nous savons que, il y a un peu plus d'un an, il s'est joint au premier ministre pour un cinq à sept dans un pub à l'occasion d'une activité de financement conservatrice. Nous savons que M. Zajdel a été arrêté aujourd'hui sous plusieurs chefs d'accusation de corruption.
    Ce que nous ne savons pas, c'est ce que M. Zajdel faisait sur la liste de paye du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Nous aimerions le savoir.
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire très clairement en français, si MM. Zajdel ou Applebaum ont enfreint la loi de quelque façon que ce soit, ils doivent être punis dans la pleine mesure de la loi.
    Pour ce qui est de ce que mon bureau fait, et avec fierté, pour Montréal, je souligne que nous investissons dans des événements d'envergure tels les FrancoFolies, le Festival international de jazz et le festival Juste pour rire, sans parler de l'infrastructure culturelle de la ville. Je pense notamment au 2-22, au quartier des spectacles, ainsi qu'à l'enrichissement de la programmation et à l'agrandissement du Centre Segal des arts de la scène. Le personnel de mon bureau est très fier de tout cela, car c'est dans l'intérêt des Montréalais et de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, on assiste à un feu roulant de scandales, qui surgissent les uns après les autres. L'ancien député fantôme conservateur de Mont-Royal a été arrêté ce matin. Saulie Zajdel fait face à des accusations d'abus de confiance, de fraude et de corruption.
    M. Zajdel a été encensé par le premier ministre et embauché par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Il a pourtant quitté, soudainement et sans aucune explication, un emploi lucratif auprès du ministre. Pourquoi?
    Monsieur le Président, comme ma collègue le sait très bien, j'ai découvert ce matin — comme tout le monde, évidemment — que M. Zajdel fait l'objet d'une enquête et que des accusations pèsent contre lui. Si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque a enfreint la loi, ils doivent être punis dans la pleine mesure de la loi. C'est ainsi que les choses se passent.
    Le système juridique fonctionne mieux lorsque ceux qui sont au fait de la corruption, comme le chef du NPD, coopèrent avec la police et dévoilent les manoeuvres de corruption dont ils sont au fait. Le chef du NPD s'est fait offrir un pot-de-vin il y a 17 ans, ce qui est un crime. Or, il n'a déclaré ni le pot-de-vin ni le crime en question à la police. Pourquoi cherchait-il à couvrir la corruption qui sévissait à la ville de Laval?

L'éthique

    Monsieur le Président, bien des conservateurs font l'objet d'enquête, mais bien peu font pénitence.

[Français]

    Restons dans le dossier des enquêtes criminelles sur les conservateurs. En février dernier, le premier ministre a affirmé avoir personnellement révisé les dépenses de Pamela Wallin et n'y avoir rien trouvé d'anormal. Pourtant, en août 2012, l'administration du Sénat avait déjà trouvé des problèmes dans les réclamations de Mme Wallin.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi d'ignorer cette information?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire au chef du NPD en anglais, le premier ministre a dit très clairement que toutes les dépenses des sénateurs devraient absolument être associées à leur travail au Sénat.

  (1425)  

[Traduction]

    C'est agir de manière éthique et responsable. Tout comme il est éthique et responsable pour les députés d'aider les organismes de bienfaisance en leur faisant un don, et non de puiser dans leurs coffres.
    La députée d'Halifax le sait, tout comme le député d'Outremont le sait. Nous le savons tous. Un député qui se présente à une activité de bienfaisance devrait faire un don, et non prendre l'argent de ces organismes comme le fait le chef du Parti libéral.
    Monsieur le Président, la confiance des Canadiens dans les titulaires de charge publique a été ébranlée par l'ouverture d'une enquête criminelle concernant le propre bureau du premier ministre.
    Ce n'est qu'en relevant le niveau d'ouverture et de transparence que nous pourrons commencer à rétablir la confiance du public dans nos institutions publiques.
    Le gouvernement va-t-il choisir la transparence au lieu du secret? Va-t-il rendre publique une copie du chèque de 90 000 $ libellé à l'ordre de Mike Duffy par le chef de cabinet du premier ministre?
    Monsieur le Président, quelqu'un devrait dire au chef du Parti libéral qu'il ne devrait pas se jeter ainsi tête baissée dans la mêlée à la période des questions.
    Comme je l'ai dit la semaine dernière, nous n'avons pas accès au chèque personnel fait par Nigel Wright.
    Par contre, le chef du Parti libéral a accès à un chèque personnel qui lui a été remis, par exemple, par l'Association canadienne pour la santé mentale. Il a reçu 20 000 $ de cette association pour avoir agir à titre de conférencier à l'occasion d'une activité de bienfaisance. Il a aussi reçu 7 500 $ du Nova Scotia Nature Trust, et 10 000 $ de l'organisme Children of Hope, qui vient en aide aux jeunes orphelins.
    S'il croit en la reddition de comptes et en la transparence, il devrait nous montrer l'argent qu'il a pris à ces organismes de bienfaisance.
    Monsieur le Président, ils enfreignent les règles chaque fois qu'ils en ont l'occasion, alors que nous, non seulement nous respectons les règles, mais nous en relevons le niveau.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Papineau a la parole.
    Monsieur le Président, la question est simple. Est-ce qu'un membre du Cabinet ou un haut responsable au bureau du premier ministre a rencontré Nigel Wright au cours des semaines qui ont suivi sa démission?
    Je ne l'ai pas rencontré, monsieur le Président.
    Par contre, lorsque le chef du Parti libéral parle de relever le niveau, je ne crois pas qu'il parle d'éthique. Vous savez, ces gros thermomètres qu'on utilise dans les campagnes de financement et dont on élève le niveau du mercure à mesure qu'on recueille plus d'argent? Il doit en avoir un chez lui ou dans son bureau, et il en élève le niveau chaque fois qu'il reçoit de l'argent d'un organisme de bienfaisance du pays. C'est de ce niveau dont il est question.
    Je le répète, si le chef du Parti libéral veut faire la leçon à d'autres en matière de reddition de comptes, il devrait jouer franc jeu. Pour ce qui est de l'éthique, pourquoi est-il incapable de faire la différence entre donner de l'argent à des organismes de bienfaisance et leur en prendre?

[Français]

    Monsieur le Président, afin de donner une chance au ministre de répondre à la question de façon réfléchie, je vais la répéter en français.
    Des ministres de ce gouvernement ou des employés du bureau du premier ministre ont-ils rencontré M. Wright dans les semaines qui ont suivi sa démission, oui ou non?
    Monsieur le Président, non, je n'ai jamais parlé à M. Wright après qu'il ait démissionné de son poste.

[Traduction]

    Monsieur le Président, un premier ministre a déjà dit que: « La GRC travaille de façon tout à fait indépendante [...] la vérificatrice générale [...] est une très importante mandataire de la Chambre, et elles font toutes deux leur travail [...] Je n'ai rien d'autre à ajouter. »
    Qui a dit ça? C'est Jean Chrétien, qui défendait alors les libéraux éclaboussés par le scandale des commandites; on croirait entendre le premier ministre actuel, c'est frappant. Puisqu'il est question du premier ministre, nous savons que la GRC enquête sur le versement secret que Mike Duffy a reçu.
    La GRC a-t-elle pris contact avec le premier ministre actuel et qui, au sein du Cabinet du premier ministre, doit veiller à ce que le personnel du Cabinet coopère pleinement avec la GRC?
    Monsieur le Président, il convient de répéter que la GRC exerce ses activités de façon indépendante.
    Bien franchement, il serait irresponsable de la part du gouvernement de dire à la GRC à qui elle devrait s'adresser. La GRC n'a communiqué ni avec moi, ni avec le Cabinet du premier ministre ni avec le premier ministre à ce sujet.
    Si le député a des questions sur la façon dont la GRC s'acquitte de son mandat, c'est à la GRC qu'il devrait s'adresser. Cet organisme exerce ses activités de façon indépendante.

  (1430)  

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, on croirait entendre les réponses toutes faites que le Parti libéral nous servait pendant le scandale des commandites.
    Passons à autre chose. Saulie Zajdel a été embauché par le ministre à titre de conseiller spécial à Montréal et il faisait partie de la garde rapprochée du premier ministre lorsque ce dernier s'est rendu à Montréal en 2012.
     Saulie Zajdel est maintenant accusé d'abus de confiance, de fraude et de corruption. Quel était précisément son mandat auprès du ministre du Patrimoine canadien? Le ministre du Patrimoine canadien avait-il entendu les rumeurs qui circulaient concernant Montréal et concernant la réputation de M. Zadjel avant qu'il l'embauche?
    Monsieur le Président, comme mon collègue devrait le savoir, il a été conseiller municipal pendant 23 ans. Lorsqu'il travaillait pour mon bureau régional, il était agent de liaison auprès des communautés culturelles à Montréal.
    S'il a enfreint la loi d'une façon ou d'une autre au cours de sa carrière au municipal — car les allégations portent sur des actes commis avant qu'il exerce des activités sur la scène fédérale —, il devrait être sévèrement puni. Il devrait être tenu responsable, et c'est le système judiciaire qui s'en chargera.

[Français]

    Monsieur le Président, la GRC est en train d'enquêter sur un possible crime au bureau du premier ministre.
     L'UPAC vient d'arrêter leur ancien candidat dans Mont-Royal, qui est aussi un ancien employé du ministre du Patrimoine canadien et le grand ami de l'ancien directeur des communications du premier ministre. Les conservateurs devraient commencer à prendre cela un petit peu plus au sérieux.
    Le chum de Dimitri Soudas, Saulie Zajdel, se serait enrichi grâce à la corruption. Cet ancien employé d'un ministre conservateur fait face à plusieurs chefs d'accusation, dont abus de confiance, fraude et corruption.
    Qu'est-ce que les conservateurs savaient exactement sur lui avant de l'embaucher?
    Monsieur le Président, nous n'étions au courant d'aucune de ces activités sur lesquelles portent ces accusations, comme je viens de le dire à son collègue en anglais.
     J'ai appris ce matin qu'il y avait une enquête et des questions autour de M. Zajdel. On parle ici de ses actions entre 2006 et 2011, avant qu'il n'ait été engagé dans notre système de politique fédéral. Il était alors dans le système municipal de la Ville de Montréal. C'est ce dont on parle et on ne savait pas ce qui se passait jusqu'à ce matin.
    Monsieur le Président, c'est louche, tout cela.
    Leur homme dans Mont-Royal en 2011, c'était Saulie Zajdel. Les accusations portées contre lui par l'UPAC remontent à l'époque de 2006 à 2011. On est en droit de se demander pour quelles compétences particulières les conservateurs l'ont choisi comme candidat et l'ont ensuite récompensé en lui donnant une job avec le ministre du Patrimoine canadien.
    Soyons honnêtes: confier des dossiers à Zajdel, c'est à peu près comme confier une bague de Super Bowl à Vladimir Poutine.
    Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien ou son bureau ont été contactés par une quelconque force policière au sujet de M. Zajdel? Est-ce qu'il a été contacté, oui ou non?
    Non, monsieur le Président, parce qu'il s'agit d'une enquête portant sur des affaires municipales, tout près de Montréal. Ils ne m'ont jamais contacté, parce qu'on ne parle pas ici d'un sujet fédéral.

L'éthique

    Monsieur le Président, quand on ajoute Saulie Zajdel à la liste des amis du parti, comme Arthur Porter et Bruce Carson, cela commence à faire pas mal de nominations conservatrices liées à la corruption ou au trafic d'influence.
    Toutefois, revenons à notre dossier du scandale des dépenses au Sénat.
    Est-ce que quelqu'un au bureau du premier ministre a parlé à Nigel Wright depuis le début de l'enquête criminelle concernant le chèque de 90 000 $ à Mike Duffy?
    Monsieur le Président, tout simplement, la réponse est non.
     Je n'ai jamais parlé à M. Wright depuis le 15 mai, quand tout cela est devenu public.
    Monsieur le Président, le ministre n'a donc parlé à personne. Je le remercie beaucoup de l'information. Peut-être que quelqu'un pourrait répondre pour un peu plus que sa propre personne.
    Peut-être que les conservateurs pourraient ajouter M. Zajdel à la liste des prochains candidats à un poste de sénateur. Comme cela, M. Zajdel pourrait s'ajouter au club sélect des sénateurs nommés par ce premier ministre qui font face à des accusations, du style Brazeau, Wallin ou Duffy.
    Le ministre peut peut-être nous dire, pour lui-même ou pour ses collègues, si le bureau du premier ministre a obtenu des conseils légaux par rapport à l'enquête criminelle sur les activités douteuses de son ancien chef de cabinet qui se sont déroulées dans le bureau de ce premier ministre?
    Monsieur le Président, pour répondre à la première question de sa liste, non, M. Zajdel ne sera jamais nommé au Sénat.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, il y a 62 jours, le ministre d'État responsable de la Réforme démocratique a affirmé que « le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il présentera jeudi une mesure législative exhaustive ».
     Neuf jeudi se sont écoulés, depuis cette annonce, et toujours rien. Le ministre a beau répéter qu'il veut faire les choses comme du monde, la loi qui vise à empêcher la fraude électorale doit être adoptée avant le début de 2014, pour qu'elle puisse être appliquée lors de la prochaine campagne électorale.
    Quand le ministre va-t-il enfin déposer son projet de loi?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que nous sommes déterminés à présenter une mesure législative visant à réformer les lois électorales et c'est ce que nous ferons.
    Voici ce qui n'est pas clair. Pourquoi les députés du NPD croient-ils qu'ils sont au-dessus de la loi? C'est ce parti-là qui a accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux de la part de syndicats. Pendant plus de 17 ans, le chef du NPD a caché un crime à la police. Puis, la semaine dernière, il a omis de respecter les panneaux d'arrêt obligatoire et ne s'est pas arrêté à la demande des policiers. Pourquoi les néo-démocrates croient-ils qu'ils sont au-dessus de la loi?
    Monsieur le Président, cela fait neuf mois qu'on entend ces piètres déclarations qui sont éculées depuis très longtemps. Il faut renforcer Élections Canada pour qu'il puisse s'en prendre aux fraudeurs. Le ministre a promis à maintes reprises de présenter un projet de loi. Puis tout à coup, après une réunion du caucus conservateur, il a soudainement changé d'avis.
    Le directeur général des élections a dit que cette mesure législative devait être adoptée avant les prochaines élections. Pourquoi les conservateurs traînent-ils les pieds, ratent-ils les échéances et courent-ils le risque que ce projet de loi ne soit pas adopté avant les prochaines élections?
    Monsieur le Président, j'ai dit clairement que nous allions réformer nos lois électorales. Cependant, qu'en est-il du code de la route? Qu'en est-il du code de la route et de l'omission de faire un arrêt obligatoire, ce qui met en danger les piétons, les travailleurs de la construction et d'autres personnes sur la Colline? Pourquoi les députés du NPD croient-ils qu'ils sont au-dessus de la loi?

[Français]

Le Sénat

    Monsieur le Président, je n'aimerais pas être un ministre conservateur « pogné » pour défendre l'indéfendable, pas plus que je n'aimerais être un guide touristique « pogné » pour défendre le Sénat.
    Les documents révèlent que les manuels des guides touristiques sur la Colline du Parlement sortent des boules à mites des statistiques dépassées de l'ère Mulroney en ce qui concerne le Sénat, supposément non partisan. Ils recommandent même de se lancer dans une apologie du système bipartite. Ce n'est pas très gentil pour les quelques libéraux qui restent.
    Quelqu'un, au bureau du ministre du Patrimoine canadien, a-t-il parlé de ce guide avec les employés de la Commission de la capitale nationale?
    Non, monsieur le Président, nous n'avons pas parlé de ce guide avec eux.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, ce matin Saulie Zajdel a été arrêté. Cinq chefs d'accusation pèsent contre lui, allant de fraude à corruption. On connaît surtout cet homme comme le candidat défait et député fantôme rémunéré du Parti conservateur pour la circonscription de Mont-Royal, où des appels frauduleux ont été effectués par les conservateurs, ce que vous-même avez qualifié de répréhensible, monsieur le Président.
    Cet homme était un conseiller principal hautement rémunéré du ministre du Patrimoine. La vérification des antécédents de cette personne n'a-t-elle donc révélé aucun des méfaits que soupçonne aujourd'hui la police de Montréal?
    Monsieur le Président, une vérification des antécédents effectuée en 2011 n'aurait pas révélé des accusations portées en 2013. Ce n'est pas vraiment ainsi que fonctionne l'axe temporel de l'univers.
    Si M. Zajdel ou M. Applebaum sont jugés coupables d'avoir enfreint la loi de quelque façon que ce soit dans les actes qu'ils ont posés lorsqu'ils faisaient partie de la politique municipale entre 2006 et 2011, et c'est ce qui est en cause à l'heure actuelle, ils devront être sévèrement punis et être tenus de répondre de leurs actes par tous les moyens légaux.

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, les dépenses électorales excessives constituent une infraction grave, mais les députés conservateurs semblent penser que la Loi électorale est facultative.
    Élections Canada a déclaré que trois députés conservateurs n'ont pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre: le député de Selkirk—Interlake, la députée de Saint-Boniface et maintenant, le député d'Essex. La semaine dernière, le député de Peterborough a tenté d'abuser de son privilège parlementaire pour s'ingérer dans une enquête menée par Élections Canada dans sa circonscription.
    La loi est claire. Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il d'exécuter la Loi électorale du Canada?
    Monsieur le Président, ces députés ont été dûment élus. Ils ont le droit de défendre leur déclaration, chose qu'Élections Canada a acceptée par le passé.
    La députée mentionne leur droit de siéger à la Chambre des communes. Je signale que nous avons tous l'obligation de siéger à la Chambre des communes. C'est pour cela qu'on nous paye. Malheureusement, le chef de son parti a manqué à son obligation de voter à la Chambre pour se présenter à une activité de bienfaisance contre rémunération. N'importe quel autre député aurait plutôt considéré que ces activités font partie de ses tâches parlementaires et aurait refusé d'être payé une deuxième fois. Il est temps qu'il rende l'argent.

  (1440)  

L'éthique

    Monsieur le Président, c'est le premier ministre lui-même qui a choisi Mike Duffy et Nigel Wright. Ils font maintenant l'objet d'une enquête policière pour une transaction de 90 000 $ dont le but était de corrompre un législateur en fonction. Bruce Carson, lui aussi ancien chef de cabinet, est en procès pour trafic d'influence. Arthur Porter, nommé responsable de la sécurité nationale par le premier ministre, est en prison au Panama. On pourrait également mentionner Zajdel, Penashue et Brazeau, entre autres.
    N'a-t-on effectué aucune vérification de sécurité avant qu'ils soient personnellement approuvés par premier ministre, ou bien celui-ci a-t-il simplement fait fi des risques que présentait son mauvais jugement pour le Canada?
    Monsieur le Président, Mac Harb a-t-il fait l'objet d'une vérification de sécurité avant qu'il soit nommé au Sénat et qu'il prenne 231 000 $ aux contribuables? Quelle vérification de sécurité a-t-on effectuée avant que le chef du Parti libéral ait affirmé que Mac Harb serait le bienvenu au sein du Parti libéral malgré le fait qu'il a pris 231 000 $?
    Quelle vérification de sécurité le chef du Parti libéral a-t-il faite au sujet des organismes de bienfaisance à qui il a pris de l'argent plutôt que de leur en donner? Y a-t-il une clause dans ses contrats comme quoi il se présentera seulement en contrepartie d'une certaine somme d'argent? Quand donc les députés libéraux diront-ils toute la vérité sur la corruption dans leur parti et l'argent qu'ils prennent aux organismes de bienfaisance?

[Français]

L'intimidation

    Monsieur le Président, ce printemps, les Canadiens de partout au pays ont été bouleversés par le décès de Rehtaeh Parsons.
    C'est l'un des trop nombreux cas dans lequel Internet a été utilisé pour faire de l'intimidation. Comme c'est le cas d'un trop grand nombre de nos lois, le Code criminel ne prend pas en considération la réalité des nouvelles technologies.
     En avril dernier, nous avons demandé au premier ministre ce qu'il comptait faire à ce sujet. Nous attendons toujours.
    Quand les conservateurs se décideront-ils enfin à combler les lacunes du Code criminel?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il s'agit d'un incident tragique, et toutes nos pensées accompagnent la famille Parsons. Le député n'est peut-être pas au courant de l'annonce faite par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de certaines des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'intimidation.
    En collaboration avec les provinces, nous allons examiner les dispositions législatives à cet égard. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour défendre les intérêts des victimes partout au pays et pour faire avancer ce dossier.
    Monsieur le Président, nous avons entendu les déclarations des conservateurs, mais ce n'est pas suffisant. Le décès tragique de Rehtaeh a constitué un moment de deuil collectif pour les Canadiens, qui souhaitent que l'on trouve de toute urgence des façons de prévenir ce genre de tragédie. Nous savons tous que des changements s'imposent et que les autorités compétentes ont besoin des outils nécessaires pour faire leur travail.
    Les personnes qui distribuent des images intimes sans consentement doivent être tenues responsables de leurs actes. Aujourd'hui, je vais présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui érigera en infraction le fait de distribuer des images intimes d'une personne sans son consentement dans un but malicieux.
    Le ministre acceptera-t-il de travailler avec nous pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible?
    Monsieur le Président, nous avons dit très clairement qu'un crime reste un crime, même s'il a été commis sur Internet. Par exemple, nous avons présenté un projet de loi qui obligera les fournisseurs de services Internet à signaler les incidents de pornographie juvénile. Nous avons haussé l'âge du consentement et nous sévissons contre les individus qui produisent de la pornographie juvénile et qui s'adonnent à l'exploitation sexuelle d'enfants.
    J'aurais aimé que le NPD nous appuie, pour une fois. S'il nous avait donné son soutien à l'égard de l'une ou l'autre de ces questions, nous serions en bien meilleure posture aujourd'hui.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, encore aujourd'hui, les Canadiens dénoncent le fait que les conservateurs ont sabré dans les soins de santé accordés aux réfugiés. Ces changements font du tort aux personnes les plus vulnérables de notre société. Les changements apportés portent à confusion; ils n'ont pas permis de réaliser des économies et ils n'ont fait que transférer aux provinces, aux familles et aux particuliers le coût des soins de santé accordés aux réfugiés.
    Le Canada a toujours respecté le principe selon lequel il faut accueillir les étrangers dans le besoin et nous entraider. Quand donc le ministre reviendra-t-il sur ces compressions mesquines, qui dénotent un manque de prévoyance?
    Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Le taux d'immigration du Canada est le plus élevé du monde. Or, les milliers de réfugiés réinstallés que nous accueillons reçoivent tous de l'assurance-maladie du fédéral. Les personnes qui demandent de bonne foi l'asile au Canada et qui ont vraiment besoin de notre protection bénéficient d'une assurance-maladie complète jusqu'à ce qu'ils soient admissibles à l'assurance-maladie provinciale.
    Par contre, les personnes dont les demandes d'asile sont refusées parce qu'elles sont frauduleuses ou illégitimes ne reçoivent plus d'assurance-maladie du fédéral. Ces personnes n'auraient jamais dû en recevoir de toute façon parce qu'elles sont ici illégalement. Elles ne sont plus les bienvenues au Canada et nous leur demandons respectueusement de quitter le pays.

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, il n'y a qu'un ministre conservateur dépourvu de sentiments pour penser que des enfants et des femmes enceintes puissent abuser du système de santé. Honte à lui!
    Les provinces, les hôpitaux et les professionnels de la santé, qui sont déjà surchargés, subissent de plein fouet les conséquences du transfert de responsabilités des soins de santé aux réfugiés du fédéral vers les provinces.
     La ministre de la santé va-t-elle écouter les demandes des provinces, des hôpitaux et des docteurs et annuler ces compressions irresponsables?
    Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est la politique du NPD qui veut forcer les contribuables canadiens à payer les frais médicaux des faux demandeurs d'asile, des demandeurs déboutés et des migrants illégaux, des gens qui n'ont pas le droit d'être au Canada. Si on arrive ici en tant que visiteur, étudiant, travailleur ou nouveau résident permanent, il faut payer ses frais médicaux avant de devenir résident permanent.
    Pourquoi le NPD veut-il forcer les contribuables à payer les frais médicaux universels et supplémentaires des migrants illégaux. Cela n'a pas de sens.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par la remise en liberté de personnes à risque élevé. Le gouvernement prend des mesures énergiques pour réformer les lois dans ce domaine en donnant du pouvoir aux groupes de victimes, mais le chef libéral, lui, voit plutôt à gonfler son compte de banque en ôtant des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance et à des intervenants clés.
    Le ministre de la Justice informerait-il la Chambre des derniers progrès réalisés en ce qui concerne la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle et l'importance de soutenir les groupes de défense des droits des victimes?
    Monsieur le Président, je me réjouis que cet important projet de loi nous soit revenu du comité.
    Je suis cependant troublé de constater que le chef libéral a demandé des honoraires totalisant au moins 270 000 $ pour présenter des allocutions à des groupes oeuvrant dans le domaine de la santé mentale, à des centres de prévention du crime et à des groupes de défense des droits des victimes.
    Je suis fier que le gouvernement travaille sans relâche pour les victimes. Nous travaillons à assurer la sécurité de nos collectivités et nous soutenons les groupes sans but lucratif. Les libéraux, de leur côté, pensent que ces groupes devraient les soutenir. Voilà la différence entre nos deux partis.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le processus d'achat des F-35 a été bâclé de fond en comble. Les hauts gradés de l'Aviation royale canadienne avaient averti le gouvernement que les F-35 étaient incompatibles avec les capacités de ravitaillement en vol. Malgré la mauvaise gestion dans ce dossier et tous les cris d'alarme, les conservateurs sont toujours amoureux des F-35 et refusent de mettre fin à cette mauvaise aventure.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils toujours de mener un vrai processus d'appel d'offres ouvert et transparent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'Aviation royale canadienne examinera les options pour le ravitaillement air-air, comme l'indique le rapport de KPMG. Le gouvernement a l'intention de maintenir une capacité stratégique de ravitaillement en vol quel que soit l'appareil choisi.
    L'évaluation des options que font actuellement le secrétariat et la Force aérienne porte sur tous les avions chasseurs et les besoins du Canada. Le gouvernement fera part de ses décisions aux Canadiens lorsqu'il aura arrêté son choix.
    Monsieur le Président, plusieurs ministres se sont successivement penchés sur ce dossier, mais une constante demeure: la mauvaise gestion des conservateurs.
    Nous savons que le F-35 n'est pas compatible avec notre flotte de ravitaillement air-air et c'est dans ce contexte que les Forces armées canadiennes ont signalé au ministre que le ravitaillement en cours de vol était critique pour la défense du Canada.
    Quand et comment le gouvernement va-t-il tenir compte de la nécessité d'une nouvelle flotte de ravitaillement pour accompagner l'achat du F-35?
    Monsieur le Président, je viens de dire que l'Aviation royale canadienne allait étudier les possibilités pour le ravitaillement air-air. C'est écrit dans le rapport de KPMG. Cela fait partie de l'analyse des options faite par le gouvernement, qui est en cours en ce moment, et nous maintiendrons une capacité de ravitaillement en vol, quel que soit l'appareil retenu.
    Le gouvernement prévoit remplacer la flotte vieillissante de CF-18. Le premier rapport annuel sur les coûts a paru en décembre et nous informerons les Canadiens des décisions prises.

Le travail

    Monsieur le Président, nous savons que le Cabinet du premier ministre se plaît à demander à ses députés d'arrière-ban d'accomplir son sale boulot, et nous avons maintenant la confirmation que c'est exactement de cette façon qu'il a procédé pour présenter son projet de loi sur les renseignements qui doivent être communiqués par les syndicats, projet de loi qui est inconstitutionnel. Une demande d'accès à l'information a révélé que le gouvernement a demandé à l'Agence du revenu du Canada de proposer le libellé du projet de loi, ce qui ne correspond pas à la façon de faire habituelle lorsqu'il est question de projets de loi d'initiative parlementaire.
    Les conservateurs vont-ils enfin dire la vérité et reconnaître que cette attaque contre les travailleurs a été lancée directement par le Cabinet du premier ministre?

  (1450)  

    Monsieur le Président, les sondages d'opinion indiquent que la grande majorité des Canadiens, et surtout les Québécois, appuient la communication des renseignements financiers des syndicats. Ils appuient cette mesure, car les syndicats reçoivent des millions de dollars sous forme d'avantages fiscaux. Les contribuables méritent de savoir de quelle façon ces sommes sont dépensées, tout comme les travailleurs aussi méritent de savoir comment sont dépensées les cotisations qu'ils sont forcés de payer.
    Les seuls qui s'opposent à la communication sont les députés du NPD, car leur parti a reçu au moins 340 000 $ en dons illégaux des syndicats et a quelque chose à cacher.

[Français]

    Monsieur le Président, ce que les conservateurs proposent dans le projet de loi C-377, c'est de s'attaquer aux syndicats de la même façon que l'IRS s'est attaqué à leurs cousins du Tea Party aux États-Unis. L'Agence du revenu du Canada veut aller chercher 72 millions de dollars dans les poches des syndicats.
    La ministre du Revenu national continue d'affirmer qu'elle n'a pas chiffré le montant des pénalités, alors qu'un document interne de son agence prouve le contraire. Pourquoi?
    Monsieur le Président, la grande majorité des Québécois appuient ce projet de loi. Selon Léger Marketing, plus de 80 % des Québécois sont en faveur de la transparence syndicale. Ils savent que les travailleurs doivent payer d'importantes cotisations obligatoires. Ils savent aussi que les néo-démocrates ont reçu plus de 300 000 $ en dons illégaux et syndicaux.
    Le temps est venu, pour les syndicats, de faire preuve de transparence.

[Traduction]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est au coeur de plusieurs enquêtes portant sur ses liens avec la Société d'expansion du Cap-Breton, y compris une enquête de la Commission de la fonction publique et une enquête de la commissaire à l'éthique impliquant John Lynn, une personne que le ministre connaît bien.
    Je peux informer la Chambre aujourd'hui qu'une troisième enquête a été entreprise concernant la Société d'expansion du Cap-Breton, qui a embauché du personnel du cabinet du ministre de la Défense nationale. Cette autre enquête est effectuée par le commissaire à l'intégrité du secteur public et a été déclenchée parce qu'on soupçonne des cas graves de mauvaise gestion à la Société d'expansion du Cap-Breton.
    Qui devra rendre des comptes à ce sujet? Est-ce que ce sera la ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'ancien ministre de cette agence ou le ministre de la Défense nationale?
    Monsieur le Président, je ne peux pas fournir de détails au sujet d'une enquête en cours, mais, dès que nous avons été mis au courant des allégations, j'ai indiqué aux fonctionnaires de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de renvoyer l'affaire à la commissaire à l'éthique.
    Nous souhaitons que la Société d'expansion du Cap-Breton fasse son travail de manière responsable, en toute intégrité et dans le respect des contribuables canadiens. Une enquête est en cours concernant ces problèmes, qui seront résolus en temps et lieu.

L'éthique

    Monsieur le Président, j'espère que le rapport du commissaire à l'intégrité ne sera pas épuré comme le dernier.
    Le député de York-Centre continue de compter l'Economic Club of Canada parmi ses sources importantes de revenus, et il continue d'en bénéficier en plus de son salaire de député.
    Le gouvernement pourrait-il nous indiquer combien de ministres fédéraux ont été présents à des activités de l'Economic Club of Canada, au profit du député de York-Centre, depuis la campagne électorale de mai 2011? Pourrait-il aussi fournir à la Chambre une comparaison du taux de présence de ces ministres depuis mai 2011 comparativement aux deux années précédentes?
    Je n'ai pas donné beaucoup de conférences à de tels événements, monsieur le Président, mais lorsque cela m'est arrivé, une oeuvre de bienfaisance en a bénéficié, contrairement à ce que se passe dans le cas du chef du Parti libéral.
    En consultant la liste, on s'aperçoit qu'il a reçu 7 500 $ de la Nova Scotia Nature Trust, 20 000 $ du Partenariat en éducation, qui incite les élèves à poursuivre leurs études, ainsi que 20 000 $ de l'Association canadienne pour la santé mentale.
    Quand nous prenons la parole lors d'un événement caritatif, ce devrait toujours être pour lui rapporter de l'argent, et non pour lui en enlever. Qu'est-ce qui empêche les libéraux de comprendre ce principe?
    Se mettre au service du public signifie que l'on aide les oeuvres de bienfaisance, nos électeurs et la société en général, et non qu'on cherche un moyen de les exploiter. Pourquoi ne le comprennent-ils pas?

  (1455)  

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, sous ce gouvernement, on dirait qu'il est plus facile d'avoir une job au Sénat que de donner un emploi à un jeune.
    Sans plan ciblé pour créer des emplois de qualité, les conservateurs hypothèquent toute une génération entière, la mienne. Le retard salarial accumulé par cette génération et la difficulté à se trouver un emploi sont déjà des faits extrêmement inquiétants. On devrait plutôt les aider à propulser le Canada vers le XXIe siècle.
    Quand les conservateurs présenteront-ils un vraiment plan d'action et un vrai plan d'emplois pour les jeunes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les chiffres sont éloquents: 54 400 emplois ont été créés pour les jeunes Canadiens.
    J'invite le député d'en face à prendre connaissance de toutes les merveilleuses mesures proposées dans le budget afin d'ouvrir des débouchés et des perspectives en matière de formation aux jeunes Canadiens. Pensons par exemple aux 5 000 stages rémunérés, à la subvention canadienne pour l'emploi et à Passeport pour ma réussite. Ce sont là d'excellentes nouvelles pour les jeunes.
    Nous prenons les mesures qui s'imposent, et nous encourageons l'opposition à se rallier à nous.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles s'obstine à affirmer que les accusations portées contre Saulie Zajdel ne concernent que la période au cours de laquelle celui-ci était conseiller municipal.
    Comment le ministre peut-il savoir qu'aucun des actes potentiellement illégaux en cause n'a été commis lorsque M. Zajdel travaillait dans son cabinet? Le ministre n'a-t-il pas la moindre inquiétude quant à la possibilité que M. Zajdel ait pu s'adonner à la fraude, à la corruption ou à l'abus de confiance pendant qu'il travaillait dans son équipe?
    Pourquoi le ministre balaie-t-il ces préoccupations du revers de la main?
    Monsieur le Président, loin de moi l'idée de minimiser ces préoccupations, mais le mandat de l'enquête vise exclusivement la période allant de 2006 à 2011. Ce sont les policiers eux-mêmes qui l'ont affirmé ce matin. Le député n'a pas à me croire sur parole, mais peut-être accordera-t-il de la crédibilité au Service de police de Montréal. C'est la période visée par l'enquête.
    Je répète que si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque a violé la loi, ils doivent être sévèrement punis et assumer les conséquences de leurs agissements, car c'est ce qu'attendent les contribuables. Lorsque quelqu'un vole de l'argent, il doit être soumis à toute la rigueur de la loi.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les gisements de pétrole du Canada sont les troisièmes en importance sur la planète. C'est un avantage important, puisque le pétrole constitue une ressource énergétique cruciale, qui répond à un tiers des besoins énergétiques mondiaux.
    La production pétrolière crée des emplois au Canada et favorise la croissance économique de notre pays. De plus, le gouvernement s'efforce actuellement de faciliter l'accès des Canadiens aux marchés étrangers, ce qui favorisera aussi l'emploi.
    Dans ce contexte, le ministre des Ressources naturelles pourrait-il parler à la Chambre des nouveaux problèmes que pose la directive européenne sur la qualité des carburants?
    Monsieur le Président, la directive européenne sur la qualité des carburants n'est pas fondée sur des données scientifiques. Elle est discriminatoire envers le Canada, fait obstacle à la transparence, nuit à la compétitivité de l'Europe et n'atteindra pas l'objectif environnemental souhaité. Malgré cela, le chef du NPD a déclaré aux journalistes que c'était une façon tout à fait raisonnable d'établir des règlements.
    Avec cette déclaration étrange, le NPD cherche encore une fois à nuire à la réputation et aux débouchés économiques du Canada à l'étranger. Encore une fois, le NPD ne sait pas où s'arrêter.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Nations Unies ont publié un rapport terrible qui fait état des décès, de la destruction et de la dévastation que subit la Syrie. Bilan: on compte déjà 93 000 morts, 5 000 personnes sont tuées chaque mois, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité sont commis chaque jour, 4,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays, et 7 000 nouveaux réfugiés s'ajoutent chaque jour.
    Le gouvernement du Canada a offert une aide accrue aux personnes réfugiées en Jordanie. Prévoit-il aussi soutenir davantage les personnes déplacées à l'intérieur de la Syrie, faciliter la réunification des familles et la réinstallation des réfugiés syriens, se joindre à l'initiative des Suisses visant à traduire les criminels de guerre en justice et, finalement, mettre en application la doctrine de la responsabilité de protéger?
    Monsieur le Président, le gouvernement condamne les exactions perpétrées par Assad et ses acolytes. Nous saluons la générosité des pays voisins de la Syrie, qui ont accueilli ceux qui se sont réfugiés chez eux pour être en sécurité. Notre gouvernement consacrera une aide humanitaire additionnelle aux gens touchés par la crise en Syrie. Nous sommes résolus à sauver des vies et à répondre aux besoins des personnes touchées par cette crise, qu'elles soient à l'intérieur ou à l'extérieur de la Syrie.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, un autre nuage de poussière toxique s'est abattu sur la tête des gens dans la région de Québec, ce week-end.
     Le Québec s'inquiète, la Ville s'inquiète et déjà des centaines de citoyens préoccupés ont signé la pétition du NPD. Arrimage du St-Laurent a proposé un plan d'action sur lequel tous les paliers de gouvernement se sont prononcés, sauf, évidemment, celui qui est responsable du port.
    Que pense le ministre des Transports ou son collègue de l'Environnement du plan d'Arrimage du St-Laurent?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le port de Québec est une entité portuaire indépendante qui est responsable de la gestion de ses opérations et de ses activités.
    Cela étant dit, le port a investi 12 millions de dollars dans des mesures de prévention visant à corriger la situation. Nous allons continuer de collaborer avec les gens de la région et nous allons continuer de suivre de près la situation.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD n'avait pas les idées claires. Quand il est arrivé sur la Colline du Parlement, il a probablement cru qu'il arrivait au Grand Prix de Montréal. Il a reconnu avoir brûlé de nombreux panneaux d'arrêt lors de sa traversée de la Cité parlementaire. Mais, au lieu d'être accueilli en champion sur la ligne d'arrivée, il a dû faire face à l'agente de la GRC qui l'avait pris en chasse. Sans le moindre geste de repentir, il a réprimandé l'agente, lui disant qu'elle allait avoir beaucoup d'ennuis.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous parler de l'importance de la sécurité sur la Colline du Parlement?
    Contrairement au député néo-démocrate de Timmins—Baie James, qui pense que les agentes de la GRC ne sont que de simples préposées au stationnement, le gouvernement conservateur est reconnaissant envers tous les agents de la GRC pour le travail qu'ils font.
    Des milliers de touristes, dont de nombreux enfants, déambulent sur la Colline du Parlement toutes les semaines. La semaine dernière, le comportement du chef du NPD aurait pu les mettre en danger. Crises de colère, manoeuvres d'intimidation et demandes de traitement de faveur, ce n'est vraiment pas comme cela qu'on traite les femmes et les hommes qui assurent notre sécurité, ici sur la Colline.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, ils devraient s'occuper de leurs propres scandales avant de s'occuper de ceux des autres.
    La Loi sur la protection...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
    Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables était autrefois considérée comme un modèle de protection environnementale. Tout projet qui pouvait entraver le droit des Canadiens à naviguer sur les lacs et rivières de leur pays devait se soumettre aux évaluations environnementales requises par cette loi. Or les conservateurs ont aboli cette protection et, plutôt que de reconnaître leur erreur et de faire marche arrière, ils ont décidé d'attaquer le NPD, simplement parce qu'il voulait rétablir cette protection essentielle pour l'environnement.
    Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les milliers de Canadiens qui ont signé notre pétition et réclamé le retour de cette protection?
    Monsieur le Président, l'honorable députée devrait lire la Loi sur la protection des eaux navigables. Elle saurait que cela n'a jamais été une loi environnementale. Il y a des lois environnementales qui protègent l'environnement et qui protègent l'habitat des pêches et des autres organismes, mais la Loi sur la protection des eaux navigables n'en est pas une.
     C'était une loi sur la navigation. C'était une loi qui avait besoin d'être modernisée et nous l'avons fait.

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, les arguments mis en avant par le gouvernement pour justifier la décision d'imposer unilatéralement un nouveau programme de formation de la main-d'oeuvre ne convainc personne. Dans une lettre envoyée pas plus tard que jeudi dernier, la ministre québécoise de l’Emploi et de la Solidarité sociale rappelle à nouveau à son homologue fédéral qu'il y a consensus sur la question au Québec.
    Réunis au sein de la Commission des partenaires du marché du travail, employés, employeurs et formateurs s'entendent tous pour dire que le Québec doit demeurer le maître d'oeuvre de la formation et demandent que les ententes soient renouvelées avec les modalités actuelles.
    Le gouvernement va-t-il finalement respecter l'approche québécoise en matière de formation de la main-d'oeuvre et renouveler les ententes telles quelles?
    Monsieur le Président, nous voulons travailler avec les provinces pour que la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs disponibles. Trop d'emplois restent vacants au Canada parce que les employeurs ne peuvent pas trouver de travailleurs qui ont les compétences recherchées.

  (1505)  

[Traduction]

    Nous misons sur la création d'emplois pour les Canadiens, et nous voulons leur offrir la formation dont ils ont besoin pour obtenir ces emplois. J'encourage l'opposition à nous appuyer.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, la situation en Syrie est catastrophique. Alors que les pires combats font rage ces derniers mois, le Canada reconnaît même l'usage d'armes chimiques contre la population. Sans même l'aide du gouvernement, j'ai identifié 17 enfants canadiens pris dans cet enfer qui ne peuvent quitter la Syrie sans leur famille immédiate, père, mère, soeur ou frère, qui n'ont pas, eux, la nationalité canadienne. Cela fait une semaine que j'ai transmis personnellement l'information au ministre. Il n'a toujours rien fait.
    Je lui ai redonné cette information aujourd'hui même. Que va-t-il faire? Il en va de la vie de ces enfants, de ces 17 enfants canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai expliqué à la députée que mon bureau reçoit plusieurs milliers de demandes par mois. Personnellement, je reçois plus de 100 dossiers d'immigration par semaine. Je suis désolé, mais je ne suis pas « McDo » et je ne peux pas donner une réponse en quelques heures aux cas complexes.
    Cela étant dit, je suis heureux de dire qu'on a presque finalisé le traitement de toutes les demandes de réunifications familiales pour les gens en Syrie qui étaient dans notre système auparavant.

[Traduction]

    Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    La députée de Hull—Aylmer souhaite prendre la parole.

[Français]

Recours au Règlement

Déclarations de députés  

    Monsieur le Président, dans ma déclaration plus tôt aujourd'hui, j'ai dit que Sylvain Desrochers prendrait sa retraite.
    J'aimerais ajouter que Daniel Cardinal prendra également sa retraite à la fin de la présente session.
    Tous mes collègues se joignent aussi à moi pour lui souhaiter une heureuse retraite et pour le féliciter de l'engagement dont il a fait preuve durant toutes ces années.
    Bonne retraite, Daniel!

[Traduction]

    Évidemment, au nom du vice-président et des présidents suppléants, j'aimerais aussi rendre hommage aux superviseurs des pages, Daniel et Sylvain.
    Ce fut un plaisir de travailler avec eux dans le cadre de mes fonctions à la présidence, et je suis certain que mes prédécesseurs diraient aussi qu'ils ont été servis avec compétence et professionnalisme par deux membres de l'équipe véritablement dévoués envers cette institution.

[Français]

    Daniel et Sylvain, nous vous souhaitons à tous les deux une belle retraite. Félicitations!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude menée par le comité au sujet du chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur général du Canada.
    Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.

[Français]

Finances  

     Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sommairement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais dire que l'examen de ce projet de loi a été très rapide. Je tiens à remercier les trois partis politiques représentés au comité ainsi que tous les membres du comité d'avoir collaboré aussi rapidement. Je remercie également tous les employés du comité, en particulier Christine, la greffière, de tous les efforts qu'ils ont déployés afin que nous puissions présenter ce rapport dans les meilleurs délais.

  (1510)  

Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales

    -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales qui exigerait, pour la première fois, l'examen de la constitutionnalité de tous les projets de loi présentés au Parlement, le dépôt d'un rapport à cet égard ainsi que la mise en place d'un mécanisme indépendant d'examen non partisan de la conformité constitutionnelle.
    Il est impératif que les parlementaires soient informés de la constitutionnalité des projets de loi, étant donné notre obligation de faire respecter la Constitution et de surveiller les fonds publics. Le projet de loi viserait donc à améliorer la transparence du processus parlementaire en veillant à ce que tous les parlementaires reçoivent une analyse indépendante de la constitutionnalité des projets de loi, qu'ils aient été présentés par le gouvernement ou l'opposition, à la Chambre ou au Sénat.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la protection des eaux navigables

     — Monsieur le Président, protéger nos ressources naturelles est important; cela me tient à coeur. J'en sens le besoin chaque fois que j'admire la beauté que ma collectivité, Surrey, a à offrir. Voilà pourquoi j'applaudis l'initiative de la députée d'Halifax visant à protéger les lacs et les rivières de notre grand pays. Animé par cette même idée de protection, je suis fier de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à assurer la protection du ruisseau Bear, un ruisseau bien spécial et fort important, qui est situé à Surrey.
    La population de Surrey considère que le ruisseau Bear est à la fois précieux et important; il est crucial de le protéger. Le ruisseau est unique, car c'est un habitat de frai et de grossissement pour cinq espèces de saumon et de truite. En outre, il abrite diverses espèces sauvages.
    Les gens qui visitent la région à la mi-novembre peuvent avoir la chance d'observer dans le ruisseau le frai des saumons, qui reviennent de leur long voyage dans l'océan Pacifique. En une seule saison, on y a compté plus de 900 saumons kéta.
    Je crois que les Canadiens accordent de l'importance à la protection de l'environnement, comme ils en font la démonstration dans ma circonscription, Surrey-Nord. Je suis heureux de présenter ce projet de loi et de travailler fort afin que le ruisseau Bear demeure un ruisseau protégé.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Loi sur la promotion des aliments locaux

     — Monsieur le Président, je présente à la Chambre mon premier projet de loi, qui porte sur la promotion des aliments locaux.
    Il permettra de valoriser le travail de nos agriculteurs dans nos régions, tout en facilitant l'accès à des produits frais et d'excellente qualité. Cela réduira le transport, et donc les émissions de gaz à effet de serre également.
     Ce projet de loi propose notamment une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux. Il demande au ministre de l’Agriculture de rencontrer ses homologues provinciaux, d'établir une définition de ce qu'est un aliment local, de créer une tribune pour partager les pratiques exemplaires, de consulter les producteurs autant que les distributeurs et de faire la sensibilisation de cette stratégie.
    Dans un deuxième temps, le projet de loi suggère une politique d'approvisionnement en aliments locaux pour les institutions fédérales. Le fédéral donnerait donc l'exemple et permettrait à tous nos producteurs d'offrir leurs produits dans des institutions fédérales.
     J'espère donc que tous les députés de la Chambre pourront voter en faveur de ce projet de loi qui reconnaît enfin le travail de nos agriculteurs locaux. Ceux-ci contribuent grandement à l'économie des régions et à l'économie canadienne tout entière.
    Je remercie tous ceux et celles qui ont collaboré aux consultations qui ont eu cours durant la dernière année et je remercie tout spécialement mon adjointe, Isabelle Bourassa,.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1515)  

[Traduction]

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui ce projet de loi très important. Je remercie d'ailleurs le député de New Westminster—Coquitlam d'avoir accepté d'être l'appuyeur du projet de loi.
    La circonscription que je représente a été marquée récemment par la mort de Rehtaeh Parsons, et les circonstances tragiques entourant son décès ont attristé les gens d'un peu partout au Canada et d'ailleurs. La population demande instamment qu'on prenne les mesures nécessaires pour qu'un incident comme celui-ci ne se reproduise plus jamais.
    En Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Colombie-Britanniques et dans les autres provinces, au sein des municipalités et des conseils scolaires, on élabore des stratégies pour que cette situation ne se reproduise plus.
    Un groupe de travail néo-écossais sur la cyberintimidation s'emploie à élaborer des protocoles et des normes permettant de déterminer à qui incombe la responsabilité dans les situations de ce genre, qu'il s'agisse des écoles, du système de santé ou du système de justice.
    Le gouvernement fédéral a notamment été pointé du doigt. Il doit actualiser le Code criminel du Canada de façon à ce qu'il tienne compte de ce qui se produit sur Internet. Voilà l'objet du projet de loi. Cette mesure législative reconnaît qu'il y a une lacune et qu'il faut prendre les mesures nécessaires pour que les comportements de ce genre entraînent des conséquences.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, j'interviens pour présenter huit pétitions, qui demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.

L'amiante  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens, qui exhortent aussi bien la Chambre des communes que le Parlement à prendre acte du fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. L'amiante tue plus de Canadiens que tous les autres facteurs professionnels ou industriels confondus.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de mettre en place un programme d'analyse et de remplacement de l'amiante à l'intention des propriétaires fonciers et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.

L'agrile du frêne  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom des résidants de la municipalité de Hampstead. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accroître la coopération avec les municipalités canadiennes afin de combattre et de prévenir les effets de l'agrile du frêne sur les plans économique et environnemental, et d'accorder une indemnité financière aux municipalités touchées par ce problème. L'agrile du frêne est extrêmement destructeur. Depuis son arrivée au pays, cet insecte a causé la mort de millions de frênes, ce qui a des conséquences importantes pour l'économie et l'écologie locales et nationales.
    Je partage les inquiétudes de mes électeurs, qui sont conscients de la dévastation causée par l'agrile du frêne dans d'autres grandes régions urbaines et boisées du pays et du continent. Habituellement, les arbres touchés meurent dans les six ans suivant leur infestation. Par conséquent, mes électeurs et les résidants de la région insistent pour que des mesures soient prises de toute urgence pour lutter contre ce problème.
    Les pétitionnaires demandent une indemnité financière du gouvernement fédéral ainsi qu'une coordination accrue de la part de ce dernier afin de lutter contre cette menace.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Étant donné que plusieurs députés souhaitent présenter des pétitions, je leur demande d'être très brefs lorsqu'ils expliquent l'objet de leurs pétitions.
    Le député de Kootenay—Columbia a la parole.

  (1520)  

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des résidants de ma circonscription.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de mettre fin à son plan visant à réduire le nombre des bureaux de poste et les services qu'ils offrent, ainsi qu'à consulter le public et d'autres intervenants afin d'améliorer le Protocole du service postal canadien en élaborant un meilleur processus pour apporter des changements aux services postaux et au réseau de distribution du courrier.

[Français]

L'aide humanitaire  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 681 personnes, qui demandent au Canada de respecter sa promesse de donner 0,7 % du revenu national, donc du PIB, à l'aide humanitaire. Ce sont des personnes de partout au Québec qui ont signé cette pétition.

[Traduction]

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions proposant des mesures afin de mettre fin à la violence. La communauté somalienne du Canada a quitté un endroit déchiré par la guerre pour venir vivre dans notre pays pacifique, mais plusieurs de ses enfants ont péri de façon violente. Depuis 2006, près de 50 jeunes Canadiens d'origine somalienne ont été tués en Ontario et en Alberta. En 2012, 6 des 33 homicides commis par arme à feu à Toronto avaient pour cible des Canadiens d'origine somalienne.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire enquête sur ces décès par le truchement du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, d'élaborer des programmes d'emploi en collaboration avec les provinces, et en particulier avec la GRC, et d'envisager des mesures de protection des témoins.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'interviens au nom de résidants de Calgary et de l'Alberta qui m'ont chargé de présenter une pétition qui souligne que le Canada défend depuis longtemps le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi pour tous et qu'empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes. Cette pratique empêche la naissance de millions de filles au Canada et dans le monde simplement en raison de leur sexe.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire tout en son pouvoir pour empêcher les avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada et de condamner cette pratique discriminatoire à l'égard des femmes.
    J'entends clairement les cris des bébés de sexe féminin.

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent qu'on prenne des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requin et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une mesure législative interdisant l'importation d'ailerons de requin au Canada.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la Société canadienne des postes continue à fermer des bureaux de poste, y compris dans des villages historiques de l'île de Montréal. Ainsi, elle vient de fermer celui de Pointe-Claire. Or, elle envisage maintenant de fermer le bureau de poste de Sainte-Anne-de-Bellevue, qui est pourtant l'une des plus vieilles localités au pays.
    J'ai en main des pétitions signées par des gens qui protestent contre la fermeture de trois bureaux de poste, soit celui de Sainte-Anne-de-Bellevue et ceux des quartiers Snowdon et Notre-Dame-de-Grâce, un peu plus à l'est.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter, au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells, une pétition qu'ont signée des dizaines de résidants outrés qu'une conductrice ivre ait causé la mort injustifiable d'une jeune femme.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des lois plus sévères prévoyant notamment des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils veulent aussi que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

[Français]

Les sociétés d'État  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour présenter la pétition de près de 800 personnes qui ont signé un document pour se plaindre de l'ingérence dans les négociations de conventions collectives qu'amène le projet de loi C-60, et qui cherchent à préserver l'autonomie de ces sociétés de la Couronne.

[Traduction]

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, voici deux pétitions.
    La première rappelle la triste histoire de Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans qui a été tuée l'an dernier par une conductrice ivre. Le groupe Families for Justice, formé de personnes ayant aussi perdu des proches à cause de conducteurs en état d'ébriété, souhaite l'adoption de lois plus sévères prévoyant de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, d'après la seconde pétition, les citoyens sont très inquiets qu'il se pratique des avortements sexo-sélectifs au Canada.
    Selon les pétitionnaires, un article de la CBC nous apprend que certains parents au Canada choisissent de mettre fin à la grossesse de la mère lorsque l'échographie indique que l'enfant est de sexe féminin. Les Canadiens sont outrés et veulent que le Parlement condamne cette pratique.

  (1525)  

Les armes à sous-munitions  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par environ 175 personnes du Sud de l'Ontario qui se préoccupent de la convention sur les armes à sous-munitions.
    Les pétitionnaires estiment que le projet de loi S-10 contient des exceptions qui vont à l'encontre de l'objet même de cette convention. Ils demandent au Parlement d'amender le projet de loi S-10 de façon à supprimer ces exceptions, à interdire sans équivoque les investissements dans la production de telles armes et à préciser les obligations incontournables que le Canada s'est engagé à respecter en signant la Convention sur les armes à sous-munitions.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1345, 1347, 1348, 1350, 1352, 1355, 1356 et 1357.

[Texte]

Question no 1345 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
     En ce qui concerne le Budget de 2012: a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le Budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le Budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui existaient dans les centres de service de Parcs Canada avant l’annonce ou la mise en œuvre des réductions; d) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui ont été supprimés; e) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau des postes qui ont été transférés à d’autres unités organisationnelles de Parcs Canada à la suite de la suppression des centres de service?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
    Monsieur le Président, conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2012, Parcs Canada regroupe ses centres de services et son Bureau national et en simplifie les activités afin de réduire le déficit fédéral. Ces efforts amélioreront son efficacité à l'interne et diminueront les coûts, tout en lui permettant de continuer à respecter son mandat fondamental et à offrir à la population canadienne les services de qualité auxquels elle s'attend. En plus des réductions du budget de 2012, Parcs Canada a dû absorber les augmentations salariales et la hausse de ses coûts opérationnels causées par l'inflation, tel qu'annoncé dans le budget 2010.
    Les sites de Parcs Canada jouent un rôle clé dans le développement économique dans plus de 400 communautés aux quatre coins du pays. Les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation et les lieux historiques nationaux se préparent actuellement à amorcer une autre enthousiasmante saison et ont hâte d’accueillir les visiteurs de partout au pays, ainsi que du monde entier. Une gamme complète de services leur sera offerte pour leur permettre de découvrir ces endroits remarquables dans des conditions optimales.
    Parcs Canada continue de présenter au public des récits d'importance pour notre identité nationale, de gérer les espèces en péril, d'offrir des expériences enrichissantes favorisant la compréhension et l'appréciation du Canada et de soutenir des communautés grâce au tourisme, comme elle l'a fait au cours des 100 dernières années.
Question no 1347 --
M. Kevin Lamoureux:
     En ce qui concerne le trouble de stress post-traumatique (TSPT) chez les membres des Forces canadiennes (FC), combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC ont reçu un diagnostic de TSPT au cours des années civiles 2008, 2009, 2010 et 2012, par rang et base d’affectation?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, l’information la plus exacte sur le trouble de stress post traumatique et les autres blessures de stress opérationnel est fondée sur une récente étude consacrée à l’incidence cumulative de ces maladies à la suite d’un déploiement en Afghanistan. Le groupe étudié comprenait tous les membres des Forces armées canadiennes enrôlés dans la Force régulière ou la Première réserve qui sont revenus d’un déploiement entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2008, peu importe sa durée, dans le cadre de la mission en Afghanistan. Les Forces armées canadiennes ont retracé 30 518 militaires dans cette situation et examiné les dossiers médicaux d’un groupe échantillon aléatoire composé de 2 045 militaires. Selon l’information disponible, provenant de cette récente étude du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, 8 % de l’ensemble de la cohorte ont reçu un diagnostic de trouble de stress post traumatique lié à la mission en Afghanistan. Comme nous l’avons déjà mentionné, l’information est basée sur un échantillon de militaires des Forces armées canadiennes qui ont participé à un déploiement en Afghanistan, et ne représente pas la situation globale des Forces armées canadiennes prises dans leur ensemble.
    Les Forces armées canadiennes mènent actuellement des études pour approfondir leur compréhension de l'impact des traumatismes liés au stress opérationnel sur leurs membres, y compris ceux qui ont été déployés en Afghanistan, et sur la santé mentale des membres des Forces armées canadiennes en général. Ces études sont en cours et leurs résultats ne sont pas encore disponibles.
Question no 1348 --
L'hon. Wayne Easter:
    En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1er août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, 286 demandes d’accès à l’information ont été reçues depuis le 1er août 2012. Il faut noter que certaines demandes ont été prorogées pour des périodes autres que 30, 60 ou 90 jours; d’autres demandes sont toujours actives ou n’ont pas dépassé le délai établi, ce qui veut dire que ces données peuvent ne pas être représentées dans les réponses aux parties (i) à (vi) de la question. De plus, certaines demandes ayant été prorogées de 30, de 60 ou de 90 jours peuvent aussi avoir dépassé le délai établi; par conséquent, ces dernières peuvent être exprimées deux fois.
    Des 286 demandes d’accès à l’information reçues: 104 ont été traitées dans un délai de 30 jours; 2 ont été prorogées de 30 jours, ce qui comprend un total de 1 125 pages diffusées; 66 ont été prorogées de 60 jours, ce qui comprend un total de 5 648 pages diffusées; 13 ont été prorogées de 90 jours, ce qui comprend un total de 6 494 pages diffusées; 20 ont été prorogées de plus de 90 jours, ce qui comprend un total de 50 717 pages diffusées; enfin 85 n’ont pas été traitées dans le délai établi — plusieurs raisons peuvent en être la cause, y compris le volume et la complexité des demandes, le besoin de consulter des sources externes et la charge de travail en général.
Question no 1350 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quels sont les détails de tous les contrats de services de conseil attribués par le Ministère au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012, y compris le nom de l’expert-conseil, la nature de ses services, son emplacement, le montant payé, le numéro de dossier ou de référence des contrats, le numéro de dossier ou de référence de tout rapport produit par l’expert-conseil, et l’expert-conseil était-il un membre retraité des Forces armées canadiennes ou un ancien fonctionnaire du MDN?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne possèdent pas de base de données centrale contenant les données contractuelles demandées dans la question. Plus de 20 organismes du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ont le pouvoir d’octroyer des contrats, chacun conservant les contrats qu’il conclut. La seule méthode pour obtenir les renseignements détaillés demandés consisterait à effectuer une recherche manuelle dans les dossiers contractuels, estimés à quelques milliers pour 2010 2011 et 2011 2012. Dans de nombreux cas, l’information précisant si un consultant était un ancien fonctionnaire du ministère de la Défense nationale ou un membre à la retraite des Forces armées canadiennes ne peut pas être obtenue facilement, même au moyen d’une recherche manuelle des contrats, et il faudrait que certains organismes communiquent directement avec les cabinets de consultants. Nous estimons que la recherche nécessaire pour répondre à cette question pourrait occuper à temps plein plusieurs employés pendant au moins six mois. Par conséquent, nous ne pouvons pas raisonnablement fournir de réponse à la question. Toutefois, conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les marchés conclus avec d’anciens fonctionnaires, le ministère de la Défense nationale a entrepris des efforts pour améliorer, le plus rapidement possible, l’intégrité des données du système en place pour le suivi des marchés avec d’anciens fonctionnaires.
Question no 1352 --
M. Kevin Lamoureux:
     En ce qui concerne les études postsecondaires payées par le ministère de la Défense nationale pour tous les juges-avocats généraux adjoints actuellement en service: a) quelle est la date de leur nomination au poste de juge-avocat général adjoint; b) quels sont les coûts directs et indirects payés pour, y compris, sans toutefois s’y limiter (i) tous les types d'indemnités, (ii) les frais de voyage et de déménagement pour eux et leur famille, (iii) les salaires, (iv) le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires, (v) le diplôme obtenu, (vi) les frais de scolarité?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, cinq juges avocats généraux adjoints servent actuellement dans la Force régulière. Afin d’assurer le respect de leur vie privée, leur nom n’est pas mentionné dans la réponse. Voici les dates de nomination de ces juges avocats généraux adjoints: le juge avocat général adjoint -- 1 a été nommé le 4 septembre 2009. Le juge-avocat général adjoint -- 2 a été nommé le 1er juillet 2011. Le juge avocat général adjoint -- 3 a été nommé le 2 août 2005. Le juge avocat général adjoint -- 4 a été nommé le 4 mai 2012. Enfin, le juge avocat général adjoint -- 5 a été nommé le 13 août 2010.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, la réponse ne comprend pas les études postsecondaires suivies au Collège militaire royal Saint Jean et au Collège militaire royal Kingston, puisque ces établissements appartiennent au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes et que ces derniers n’ont donc pas à rembourser les frais associés aux diplômes obtenus à ces endroits.
    Par ailleurs, en ce qui concerne la partie b)(i) de la question, l’information concernant les indemnités n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; et pour ce qui est de la partie b)(ii) de la question, l’information concernant les frais de voyage et de déménagement n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé.
    Voici maintenant, pour chacun des juges-avocats généraux adjoints, les réponses aux parties b)(iii) à b)(vi).
    Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 1, l’échelle salariale va de 62 635 $ à 87 710 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires sont d’un montant de 435 $; le diplôme, obtenu en 1998, est une maîtrise en droit — LL.M. et en rédaction législative; enfin, les frais de scolarité sont d’un montant de 6 074 $.
    Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 2, l’échelle salariale allait de 42 096 $ à 55 632 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires était inclus dans les frais de scolarité; le diplôme, obtenu en 1994, était un baccalauréat en droit — LL.B.; enfin, les frais de scolarité étaient d’un montant de 12 148 $; l’échelle salariale va de 134 484 $ à 142 920 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires est d’un montant de 2 827 $; le diplôme, obtenu en 2007, est une maîtrise en droit — LL.M. et en droit international; enfin, les frais de scolarité sont d’un montant de 26 938 $.
    Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 3, l’échelle salariale allait de 42 096 $ à 55 632 $; l’information concernant le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; le diplôme, obtenu en 1993, était un baccalauréat en droit — LL.B.; enfin, l’information concernant les frais de scolarité n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; l’échelle salariale va de 131 460 $ à 139 704 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires était d’un montant de 2 471 $; le diplôme, obtenu en 2006, est une maîtrise en droit — LL.M et en droit aérien et spatial; enfin, les frais de scolarité étaient d’un montant de 8 010 $.
    Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 4, ces questions ne s’appliquent pas.
    Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 5, l’échelle salariale va de 138 552 $ à 147 240 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires sont d’un montant de 2 024 $; le diplôme, obtenu en 2009, est une maîtrise en droit — LL.M. et en droit international; enfin, les frais de scolarité sont d’un montant de 50 311 $.
Question no 1355 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne la plus récente édition du Plan d’investissement du ministère de la Défense nationale, que renferme la liste d’investissements actuelle, notamment (i) la description de chaque investissement, (ii) son coût attendu, (iii) son calendrier de réalisation, (iv) son état d’avancement à ce jour?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, la plus récente version du Plan d’investissement du ministère de la Défense nationale est considérée comme un document confidentiel du Cabinet. Le document ou des extraits de celui ci ne seront pas fournis.
    Les rapports sur les plans et les priorités, ainsi que les rapports ministériels sur le rendement, présentent des renseignements détaillés sur les investissements de la Défense. Les documents peuvent être consultés sur le Web. Les Rapports sur les plans et les priorités 2013 2014 sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.vcds.forces.gc.ca/sites/internet-fra.aspx?page=15184; le Rapport ministériel sur le rendement 2011 2012est disponible à l’adresse suivante: http://www.vcds-vcemd.forces.gc.ca/sites/internet-fra.aspx?page=14493.
Question no 1356 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés aux membres des Forces canadiennes dans le cadre du Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI): a) combien de membres ont reçu un paiement; b) quel est le grade de chaque bénéficiaire; c) quelle est la date et quel est le montant de chaque paiement à titre gracieux versé par le Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (ministère de la Justice) pour le PGRPI, aux termes du PGRPI de la Défense nationale, Programme de réinstallation intégré (PRI des FC), entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2013?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont fouillé leurs dossiers et n’ont trouvé aucun cas de paiements à titre gracieux versés à des membres des Forces armées canadiennes en ce qui concerne les dispositions de remboursement des pertes immobilières entre le 1er Janvier 2001, et le 31 Décembre 2013.
Question no 1357 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne le Service de santé des Forces canadiennes et le traitement du personnel blessé ou malade des Forces canadiennes, et pour la période 2000-2012: a) à combien de membres au total a-t-on prescrit des stupéfiants opiacés pour la gestion de la douleur; b) quelle somme totale a-t-on consacrée à l’achat de stupéfiants opiacés durant cette période; c) combien de membres des Forces canadiennes au total ont été traités pour abus de stupéfiants opiacés; d) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés en raison d’un abus de stupéfiants opiacés; e) quelles méthodes de traitement sont utilisées pour venir en aide aux membres des Forces canadiennes souffrant d’une dépendance aux stupéfiants opiacés?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne disposent pas d’une banque de données centrale pour faire le suivi de l’information concernant les ordonnances de stupéfiants opiacés délivrées aux membres des Forces armées canadiennes. Il est impossible de fournir une réponse dans le délai imparti puisqu’il faudrait effectuer une recherche manuelle dans les dossiers médicaux de tous les membres des Forces armées canadiennes qui ont servi durant la période visée.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, les membres des Forces armées canadiennes ne sont pas libérés en raison d’un abus de drogue. Des militaires pourraient être libérés par suite d’une violation du Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues, ce qui peut inclure l’usage d’opiacés. Entre 2000 et 2012, huit militaires ont été libérés en vertu du Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues en raison d’un abus d’opiacés.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, tous les membres des Forces armées canadiennes chez lesquels on dépiste une dépendance aux stupéfiants opiacés sont évalués afin de vérifier s’ils ont des problèmes de santé sous jacents, par exemple des douleurs chroniques, et le traitement qui leur convient leur est offert, notamment la possibilité de participer à un programme de traitement de la dépendance aux drogues.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1343, 1344, 1349, 1351, 1353 et 1354 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1343 --
M. Matthew Dubé:
     En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création: a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur?
    (Le document est déposé)
Question no 1344 --
M. Matthew Dubé:
     En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants: a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province?
    (Le document est déposé)
Question no 1349 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre: a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)?
    (Le document est déposé)
Question no 1351 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée: a) des dirigeants des Forces armées canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2012?
    (Le document est déposé)
Question no 1353 --
M. Kevin Lamoureux:
     En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN): a) quel est le rang de chacun des membres des Forces armées canadiennes et la classification de chacun des employés du MDN qui, en date du 31 décembre 2012, ont poursuivi des études supérieures aux frais de l’État dans des établissements d’enseignement canadiens ou étrangers; b) pour chacune de ces personnes, quel est (i) le salaire actuel annuel de l’étudiant, (ii) le programme d’études, (iii) le nombre de semestres d’études payés par le gouvernement depuis le début de sa carrière, (iv) l’établissement fréquenté, (v) le montant total des frais de scolarité payés pour la formation de l’étudiant, (vi) le montant des frais de réinstallation liés à la formation s’il y a lieu, (vii) tous les autres frais connexes?
    (Le document est déposé)
Question no 1354 --
M. Yvon Godin:
     En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur le Musée canadien de l'histoire

Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
    Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ces étapes soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    Le député d'York-Sud—Weston a la parole.
     Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité de prendre la parole. J’ai perdu le compte du nombre de fois que le gouvernement a présenté des motions de clôture pour limiter les débats, mais il est clair que les députés d’en face n’ont pour ainsi dire aucune considération pour la démocratie parlementaire. Les débats concernant tous les projets de loi présentés à la Chambre sont maintenant menés à toute vapeur. Toutefois, pour ce qui est du processus démocratique lui-même, le gouvernement n’a pas encore présenté le projet de loi qu’il nous promet depuis je ne sais plus combien de mois pour réformer le système démocratique de façon à permettre à Élections Canada de mieux surveiller les dépenses électorales et le déroulement des élections.
     Le gouvernement est seulement intéressé à exécuter son programme à la vitesse de l’éclair, d’une manière qui mine la capacité même du Parlement d’étudier les questions qui lui sont soumises et d’en débattre, tout en refusant, en même temps, de présenter les changements au processus électoral qu’il a promis autant comme autant. Franchement, nous en sommes rendus à croire que le projet de loi attendu ne verra jamais le jour.
     Le gouvernement pourrait-il nous dire quand le processus électoral sera réformé?
    Monsieur le Président, très clairement, on ne pourrait mieux trouver que l’intervention du député de l’opposition pour illustrer les démarches prises concernant le projet de loi C-49. Même lorsqu’une période de 30 minutes a été fixée pour les questions et réponses, le député veut parler d’un autre projet de loi. Il ne veut même pas parler du projet de loi qui nous occupe.
     Nous sommes très heureux de faire avancer l’étude sur ces mesures législatives. C’est ce que nous avions promis de faire. Le 12 octobre, nous avons déposé le projet de loiC-49, la loi qui permettra de créer le Musée canadien de l’histoire. Huit mois plus tard, nous avons eu le temps de débattre et de discuter de la question. Nous l’avons fait à toutes les étapes du processus législatif. Nous avons tenu des discussions approfondies au comité législatif. Nous avons examiné des amendements. Des témoins ont comparu et la question a été traitée abondamment dans les médias.
     Ce projet de loi a fait l’objet de discussions et de débats approfondis. Nous sommes heureux de voir que le processus progresse pour que nous puissions avoir un nouveau Musée canadien de l’histoire qui servira tous les Canadiens pour des générations à venir.

  (1530)  

[Français]

    Monsieur le Président, nous assistons tout de même encore aujourd'hui à un record. Comment un gouvernement peut-il battre son propre record? Je pense qu'on a encore jusqu'au 21 juin pour être certain que le record d'aujourd'hui en matière de motions d'attribution de temps sera battu.
    Une voix: À mon avis, ce sera dans la même journée.
    Mme Sadia Groguhé: Effectivement, ce sera peut-être dans la même journée.
    À notre sens, il y a là véritablement un défi important en ce qui concerne notre démocratie. Que ce soit ici, à la Chambre, lors de nos débats, lorsque nous assistons au dépôt d'une motion d'attribution de temps, ou encore lorsque nous nous retrouvons en comité, il y a certainement un enjeu quant à la démocratie, qui est malmenée. C'est du moins ce que pensent l'opposition officielle, ainsi que les Canadiennes et les Canadiens.
    Nous nous retrouvons à nouveau bâillonnés, sous un contrôle permanent de ce gouvernement qui n'a pas lieu d'être. Si nous sommes ici réunis, nous tous parlementaires, du côté du gouvernement ou dans l'opposition officielle, c'est pour faire notre travail, pour représenter les Canadiennes et les Canadiens, et avant toute chose, pour débattre de ce qui les concerne.
    De plus, il s'agit non seulement d'un point de vue canadien et pancanadien, mais aussi de ce qu'on projette à l'extérieur, sur la scène international. Nous sommes vraiment préoccupés et frustrés de voir qu'encore un bâillon est mis en ce qui concerne ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je dirais simplement à ma collègue qu'on est énormément fier de ce projet de loi et de ce nouvel effort de notre gouvernement pour mieux soutenir notre connaissance de l'histoire du Canada dans chaque région du pays.
    Marie Lalonde, directrice générale de l'Association des musées de l'Ontario, appuie ce projet de loi, et même le processus visant à encourager les autres députés à voter en faveur du projet de loi et à l'adopter avant le 150e anniversaire du Canada, en 2017. Elle a dit:
    Grâce à la collaboration avec ce nouveau musée, les musées locaux seront désormais en mesure d'offrir à leurs visiteurs des expositions particulières et des initiatives qui ne seraient autrement pas réalisables.
    En outre, Yves Fortier, membre du conseil d'administration de l'Institut Historica-Dominion a dit: « L'Institut Historica-Dominion appuie avec enthousiasme la création du Musée canadien de l'histoire. »
    On est très fier de notre processus parce qu'on y a engagé les députés de l'opposition avant de mettre le projet de loi sur la table. On a engagé des débats respectueux à la Chambre. De plus, beaucoup d'opinions ont été mises sur la table en comité.
    Cependant et très clairement, après plus de huit mois d'engagement dans ce dossier, huit mois de considération de ce projet de loi, huit mois de débat, c'est le temps de faire avancer ce projet de loi et de l'adopter pour qu'on puisse créer le nouveau Musée canadien de l'histoire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suppose que parce que le leader parlementaire n'est pas ici ou n'a pas le courage de se pencher sur la question de l'attribution de temps, nous en sommes maintenant, je crois, à plus de 50 motions d'attribution de temps à la Chambre. Si on y ajoute les comités, le gouvernement a probablement eu recours à l'attribution de temps des centaines, voire des milliers de fois...

  (1535)  

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Je rappelle aux députés qu'il ne convient pas de souligner l'absence de quelqu'un à la Chambre.
    Le député a la parole.
    Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est par respect, et non par manque de respect, envers le ministre, parce que je sais qu'il va répondre à la question.
    Avons-nous vraiment besoin d'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi? Il n'est pas controversé. Certains aspects du projet de loi doivent être débattus. Je sais que des amendements ont été présentés au comité, mais qu'aucun n'a été accepté.
    Le ministre est du genre conciliant. À son avis, n'aurait-il pas été préférable de simplement arriver à une entente, accepter certains amendements et décider que nous n'avions pas besoin d'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi?
    Je demande au ministre si c'est possible.
    Monsieur le Président, c'est vrai, j'ai essayé de consulter les députés de l'opposition de tous les partis à la Chambre afin d'évaluer leur soutien par rapport à ce projet. J'ai montré au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor le libellé du projet de loi avant que nous le déposions au Parlement. J'ai fait pareil avec les députés néo-démocrates. Et j'ai montré à la députée de Saanich—Gulf Islands, la chef du Parti vert, le genre de mesure législative que nous avions en tête. Nous avons consulté les députés de l'opposition avant de déposer le projet de loi. Nous les avons invités à appuyer ce projet de loi. Il n'est pas neutre politiquement parlant — je peux le dire —, mais il jouit d'un large appui dans tout le pays, des institutions historiques, des musées et des galeries jusqu'aux organismes voués au patrimoine et aux collectivités.
    Avant de que nous déposions cette mesure législative, j'ai fait de mon mieux pour convaincre les députés de l'opposition de l'appuyer. J'ai fait de véritables efforts pour essayer d'imaginer une grande institution nationale, qui ne serait pas seulement une belle institution de la capitale nationale, mais qui représenterait aussi, par l'ampleur de son rayonnement, une institution nationale dont tout le monde pourrait profiter. C'est pour cela que nous jouissons d'un grand appui.
    Le Parti libéral, et c'est tout à son mérite, a fait preuve d'une certaine ouverture au début. Il a malheureusement fait marche arrière. Cependant, nous avons toujours le soutien de la chef du Parti vert, ainsi que le soutien du député de Thunder Bay, qui a été élu sous la bannière des néo-démocrates, et de nombreux Canadiens. Les gouvernements provinciaux, néo-démocrates, conservateurs et libéraux se sont tous dits en faveur de ce projet de loi et de la création de ce musée parce qu'il profiterait à toutes les régions du pays.
    Nous allons de l'avant après huit mois et demi de réflexions. Le moment est venu, je pense. Nous avons hâte d'assister à l'inauguration de cette nouvelle grande institution, revisitée et riche d'une nouvelle vitalité grâce à nos investissements, à cette mesure législative et à son nouveau mandat.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui encore, on nous coupe le sifflet, on nous empêche de parler sur ce sujet. De toute évidence, même si le ministre du Patrimoine canadien considère que c'était quelque chose de simple qui allait rallier tout le monde, ce n'est malheureusement pas du tout le cas. Si quelque chose est frappant aujourd'hui, c'est de voir à quel point il y a certainement une grande volonté de son côté de faire passer son idée. C'est ça le problème, c'est son idée. Le problème est là.
    Les gens ont manifesté à maintes reprises pour dire combien il était important que le projet de loi rassemble tout le monde. Aujourd'hui, tout le monde est heureux de voir quelle serait la phase 2 de ce musée, l'envoi d'exhibits et les échanges avec les autres musées du Canada. D'ailleurs c'est assez rusé de sa part d'avoir inscrit cet aspect dans le projet de loi, aspect qui était déjà dans le mandat de l'autre musée. On focalise beaucoup là-dessus, mais on focalise moins sur le fait qu'on aurait très bien pu bonifier ce musée, plutôt que de le démolir pour en faire un autre, car c'est ce qui se passe actuellement.
    Pour terminer, j'aimerais poser une question. Le ministre dit qu'il a consulté tout le monde et que tout le monde est heureux. Que pense-t-il alors de la citation de M. MacDonald, un directeur qu'il connaît très bien, j'en suis persuadé? M. MacDonald se dit outré d'entendre le ministre prétendre que les peuples autochtones étaient exclus des expositions dans la salle du Canada. Il ajoute qu'il est clair que le ministre n'a pas compris le sens ni les obligations mutuelles de cette exposition envers les communautés autochtones qui vivent de la pêche sur la côte Ouest. On parle ici du fameux Nishga Girl. Toujours selon lui, la pression que le ministre impose pour faire enlever cette exposition contredit précisément les objectifs qu'il prétend être ceux de son projet de loi.
    Qu'est-ce que le ministre a à dire à ce sujet?
    Monsieur le Président, premièrement, j'ai dit que le projet de loi concernant ce musée avait un vaste appui dans chaque région du pays, mais il n'est certainement pas unanime.

[Traduction]

     Un projet ne rallie jamais l'unanimité complète. Cela étant dit, j'aimerais revenir sur deux choses qu’a dites le député NPD.
    Je vais commencer par la deuxième. Il a dit que la décision d'empêcher l'exposition nisga’a au Musée des civilisations n'était pas dans l'intérêt des Canadiens. Il a ajouté que je devrais intervenir. Mais la semaine dernière, il a dit à la Chambre que je ne devais pas intervenir auprès du musée à propos de l’exposition sur les sous-vêtements. Il faudrait savoir. Est-ce que le député veut que les musées soient indépendants de mon ministère oui ou non? Nous pensons qu’ils devraient être indépendants et pouvoir choisir de présenter les expositions qu'ils veulent.
    Deuxièmement, la remarque la plus importante du député, qui explique pourquoi nous avons ce problème avec le NPD sur ce sujet, c'est qu'il a dit que le NPD n'appuie pas cette proposition parce que c'est une initiative que j'ai personnellement proposée en tant que ministre. En revanche, les députés néo-démocrates n'hésitent pas, de temps à autre, à fustiger les autres ministres parce qu'ils ne font pas preuve de leadership, qu'ils n'ont pas de nouvelles idées, qu’ils ne prennent pas de risques. Bref, c'est exactement ce que j'ai fait.
    En effet, j'ai eu l'idée de créer un musée canadien de l'histoire. J'ai soumis cette idée à tous les partis de l'opposition, en les invitant à contribuer au développement de cette initiative. Il se trouve que les gouvernements provinciaux néo-démocrates y sont favorables, de même que les gouvernements provinciaux libéraux et conservateurs, et la chef du Parti vert a exprimé son appui. Ce projet rallie donc beaucoup d'appuis, parce que nous l'avons présenté dans un esprit de collaboration. Si les néo-démocrates estiment que les ministres ne devraient pas faire preuve d'initiative et de leadership, alors je crois qu'ils ne comprennent pas en quoi consiste la responsabilité d'un ministre.
    En ma qualité de ministre du Patrimoine canadien, je suis fier de défendre l'histoire du Canada et de créer une institution qui mettra en évidence l'histoire du Canada telle que les Canadiens aimeraient l'entendre.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je remercie le ministre des réponses qu'il a fournies. Je veux revenir brièvement sur la notion d'indépendance à laquelle le ministre a fait allusion. Dans son discours, le député de Longueuil—Pierre-Boucher a dit que les gouvernements ne devraient pas décider du contenu des musées. Cela me semble être un principe évident.
    Il a ajouté que le contenu des musées devrait être laissé à la discrétion des experts et des professionnels et que le gouvernement, et nous à titre de législateurs, n'avons pas notre mot à dire relativement au contenu ou à l'orientation d'un établissement national...

[Français]

    Monsieur le Président, ne sommes-nous pas en train de débattre de la motion d'attribution de temps, plutôt que du discours de mon collègue le député de Longueuil—Pierre-Boucher sur le projet de loi C-49?
    Cette période est réservée aux questions concernant la motion d'attribution de temps et le projet de loi. Les deux sont permis.
    Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien peut continuer sa question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est plutôt étrange puisque l'un des intervenants a parlé du projet de loi uniquement dans le contexte de la réforme électorale.
    Cela dit, les députés d'en face ont aussi beaucoup parlé de la motion d'attribution de temps. Ils ont dit qu'ils voulaient débattre de ce dossier plus longtemps. Toutefois, si nous regardons le travail du comité et les amendements qui nous ont été présentés par l'opposition — c'est-à-dire tant par le NPD que par les libéraux — la vaste majorité de ces amendements, en fait près de 99 %, visaient simplement à ajouter un mot au nom et n'avaient rien à voir avec la notion d'indépendance.
    J'aimerais que le ministre dise quelques mots sur ce point. Selon lui, pourquoi les députés de l'opposition n'ont-ils pas présenté d'amendements de fond au comité? Pourquoi, et comment pouvons-nous garantir l'indépendance de ce musée? Le ministre pourrait-il aussi parler des maires d'Ottawa et de Gatineau et expliquer pourquoi il importe, si ceux-ci appuient le projet de loi, d'aller de l'avant dans ce dossier?
    Les députés d'en face ont mentionné que c'est la 50e fois que nous devons recourir à une motion d'attribution de temps. Le fait que le gouvernement ait dû forcer 50 fois les députés de l'opposition à débattre de dossiers et à les empêcher de faire obstruction à des projets de loi qui jouissent de l'appui général des Canadiens est une condamnation accablante de leur comportement. Le gouvernement du Canada a dû, à 50 occasions, contraindre l'opposition à travailler au Parlement. C'est vraiment là une condamnation de l'opposition et de son incapacité à travailler au nom des Canadiens, ou à comprendre l'importance de nous concentrer sur les emplois, sur l'économie et, évidemment, sur une mesure comme celle-ci, qui remplirait de fierté les Canadiens en plus d'aider toutes les régions du pays.
    Monsieur le Président, seuls des penseurs de centre-gauche qui prônent l'alourdissement de la bureaucratie pourraient estimer que l'étude de cette mesure législative — qui, bien franchement, ne porte pas à controverse — a été menée trop rapidement, alors qu'on en débat depuis huit mois et demi. Le projet de loi lui-même n'a que quelques pages. Il n'est pas compliqué. Le changement de mission est expliqué en seulement quelques phrases. Cette mesure n'est ni compliquée, ni difficile à comprendre.
    Les députés de l'opposition ont très rapidement pris position dans ce dossier. En fait, porté par son enthousiasme, un des intéressés qui appuie le nouveau musée a dévoilé à un journaliste, le 11 octobre 2012, ce que le gouvernement entendait faire. Le 12 octobre, lorsque le gouvernement a annoncé la présentation de cette mesure, mais avant son dépôt au Parlement, les néo-démocrates avaient déjà affirmé qu'ils étaient contre cette mesure, qu'ils s'y opposaient.
    Les néo-démocrates ont du culot d'avancer que le débat devrait se prolonger et porter davantage sur le fond alors que l'étude du projet de loi C-49 achève, parce qu'en prenant position avant même que le projet de loi soit déposé, ils ont carrément manqué de respect. Avant de nous reprocher la façon dont les travaux du Parlement et l'étude de ce projet de loi sont menés, les néo-démocrates devraient donner l'exemple et faire un tant soit peu preuve d'ouverture d'esprit lorsqu'un projet de loi est présenté.
    Le Toronto Star appuie le projet de loi. Voici ce qu'on pouvait y lire, et il convient de souligner que le journal a su faire preuve d'ouverture d'esprit, lui. Les néo-démocrates sont en pâmoison devant le Toronto Star, ils aiment ce journal, qui a leur donné son appui lors de la dernière campagne électorale. Voici ce que le Toronto Star a dit:
    L'histoire du Canada mérite d'être célébrée dans ce nouveau musée. Nous sommes heureux que [le gouvernement] transforme le Musée canadien des civilisations et établisse le Musée canadien de l'histoire [...] Nous voulons rendre l'histoire vivante, nous assurer de célébrer nos héros et de ne jamais oublier notre passé.
    Des non-conservateurs comprennent ce que nous essayons de faire. Ils savent que toutes les régions du pays tireraient avantage de cette institution.
    Même si les néo-démocrates ont rejeté le projet de loi avant même que nous le déposions, nous sommes heureux de faire en sorte que cette mesure soit adoptée huit mois et demi plus tard; nous pourrons ainsi aller de l'avant et célébrer le 150e anniversaire du Canada dans le plus grand et le plus remarquable musée du pays.

  (1545)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais citer Joe Dassin, qui disait: « Les matins se suivent et se ressemblent ». Il s'agit de la 47e attribution de temps. Si on cherchait un signe — comme si on en avait besoin — que le gouvernement est fatigué et qu'il ne sait plus quoi faire, je pense que c'est difficile de trouver mieux.
    Rappelons que l'attribution de temps doit normalement revêtir un caractère particulier, une urgence d'agir. Or le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles saura certainement nous vanter les mérites de son projet de loi, ce qu'il fait depuis tantôt. Cependant, en coupant court au débat, ce qu'il a fait 46 fois précédemment, ce que ses collègues et lui disent c'est qu'ils ont parfois des idées, mais que ça ne les intéresse pas trop de les débattre. Ils disent aussi vouloir être plus expéditif et ils insinuent que le système parlementaire est une enfarge à la gouvernance conservatrice. Finalement, ils se demandent s'ils ne pourraient pas tout simplement se débarrasser de cela.
    À mon avis, lorsqu'on reviendra à la Chambre, en septembre, un projet de loi omnibus renfermera tous les projets de loi dont on a discuté pendant l'année. On ne votera donc qu'une seule fois.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Robert Aubin: J'entends déjà des applaudissements. C'est donc la preuve qu'il s'agit vraiment la direction qu'ils prennent.
    Pour une fois, lors d'un débat sur l'attribution de temps, pourrait-on faire valoir le caractère urgent de massacrer toute la procédure pour voter à la vapeur des projets de loi dont on aimerait bien encore débattre? J'aimerais bien avoir le temps de rétorquer sur le projet de loi lui-même, et j'espère qu'il me restera quelques minutes pour le faire. Je ne le ferai pas pendant ce débat-ci, puisqu'il concerne l'attribution de temps.
    Monsieur le Président, dire que cela témoigne d'un gouvernement fatigué n'est pas un argument fort. On veut poursuivre le processus. On veut faire avancer ce projet de loi. On veut mettre en avant la création de ce nouveau musée qui sera bénéfique pour chaque région du pays.
    Comme je viens de le dire, on a eu huit mois et demi de débat. On aura encore cinq heures à la Chambre des communes pour débattre ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
    Le NPD aura donc la possibilité de souligner ce qu'il n'aime pas de ce projet de loi et de ce nouveau musée. En outre, le Parti libéral pourra mettre sur la table sa position sur le musée et parler des amendements qu'il recherchait dans le processus en comité. Il pourra dire clairement ce qu'il n'aime pas dans l'idée de créer le nouveau Musée canadien de l'histoire.
    Par contre, on mettra sur la table notre fierté: notre fierté pour le patrimoine du Canada, ainsi que notre fierté par rapport à ce nouveau musée qui sera créé grâce à ce projet de loi et aux 25 millions de dollars qu'on y investira grâce à des partenariats qu'on est en train de créer avec des musées de partout au Canada.
    Je peux aussi dire à mon collègue que vendredi passé, j'étais à Winnipeg avec les communautés francophones, les historiens, les membres de la communauté historique sur le terrain et les représentants de la communauté métisse. Ils étaient là pour la signature de l'entente entre le Musée du Manitoba et le nouveau Musée canadien de l'histoire qui sera créé.
    Ils étaient fiers et contents de ce processus et de ce projet de loi. Ils se réjouissaient d'un nouveau partenariat qui leur donnera accès aux trois millions d'artéfacts de ce nouveau musée. Ils pourront les avoir à Winnipeg et parler du patrimoine, de l'histoire de Winnipeg et de l'histoire du Canada.
    On est fiers de ce processus. On a eu huit mois et demi de débat. On a encore cinq heures pour parler de ce projet de loi.
     Le NPD peut encore mettre sa position mettre sur la table. Je peux dire que la position du NPD n'est pas populaire au Canada. Selon ce parti, on ne devrait pas être fiers du patrimoine du Canada. On ne devrait pas faire avancer ce projet de loi sur le musée. On ne veut pas avoir un véritable legs pour le 150e anniversaire du pays grâce à un nouveau musée de l'histoire. C'est la position du NPD. Ce n'est pas la nôtre.
    On est fiers de parler de ce projet de loi, du processus, du partenariat, de l'investissement, du nouveau musée, ainsi que des nouvelles créations qui débarqueront dès qu'on adoptera le projet de loi C-49.

  (1550)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ayant assisté aux débats pendant tous ces mois et y ayant participé, je sais à quel point ce projet tient à coeur au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. En fait, il y tient tant qu'il confond des rencontres avec des membres de notre caucus dans les corridors avec des consultations auprès des Canadiens.
    Le ministre tient tellement à ce projet qu'il a fait le contraire d'une consultation. Il avait un plan. Il l'a présenté. Il a annoncé combien d'argent il allait investir, puis il s'est lancé dans une fausse consultation auprès des Canadiens. La décision était déjà prise et il demande maintenant aux Canadiens de la justifier en quelque sorte.
    Il a dépensé 1 million de dollars supplémentaires pour tenir une consultation sur le changement de nom du musée. Il n'y a que les conservateurs pour appeler cela une initiative sans conséquence et non controversée. Il n'y a que les conservateurs pour dire que sortir 26 millions de dollars de nulle part est une initiative qui ne prête pas à controverse. Bien sûr, nous parlons du gouvernement qui a perdu 3,1 milliards de dollars et qui ne semble pas arriver à les retrouver. Nous parlons du ministre qui a engagé un attaché politique sur lequel pèsent maintenant des accusations à Montréal. Nous n'avons pas besoin de leçons de leadership de la part de ce ministre dans ce dossier, ni dans aucun autre dossier d'ailleurs.
    J'aimerais demander au ministre comment il a pu passer tellement à côté du processus. Sa propre ambition à l'égard de ce projet l'a-t-elle aveuglé à ce point?
    Monsieur le Président, ce qu’il faut vraiment se demander, c’est comment le député de