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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 272

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 18 juin 2013




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 272
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 18 juin 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

Les comités de la Chambre

Environnement et développement durable 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
    Conformément à son ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et a convenu, le lundi 17 juin 2013, d’en faire rapport sans amendement.
    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, le projet de loi a l'appui sans précédent de tous les partis à la Chambre. Il a l'appui des organismes environnementaux non gouvernementaux et il a l'appui du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, un de nos collègues, qui prétend défendre l'environnement, en empêche l'adoption. Je suis indigné.
    C'est une question de débat. Cela ne relève pas du Règlement.

Pétitions

Le Code criminel  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition de centaines de personnes de partout au Canada demandant au gouvernement de demander au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
    Les pétitionnaires disent que la demande de services sexuels auprès des femmes et des enfants est la cause première de la prostitution et que la traite, la prostitution juvénile et la violence envers les femmes ont augmenté dans les pays où la prostitution a été légalisée.

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions.
    La première a été signée par des gens, pour la plupart des personnes âgées, qui s'inquiètent beaucoup des changements apportés par le gouvernement conservateur au programme de la Sécurité de la vieillesse et du fait qu'il fasse passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Ils demandent au gouvernement d'annuler cette mesure.

  (1010)  

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes qui sont très préoccupées à l'égard des droits des animaux. Elles font remarquer que les animaux sont des êtres sensibles capables de ressentir la douleur, qu'ils ne sont pas des biens et que les animaux errants et sauvages ne sont pas suffisamment protégés par les dispositions de la section du Code criminel portant sur les biens qui prévoient les peines pour cruauté envers les animaux.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section en question du Code criminel et de renforcer le libellé de la loi fédérale visant à punir ces crimes afin d'en corriger les lacunes qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la troisième pétition vient de gens d'Oshawa qui signalent que l'administration portuaire d'Oshawa est en train de ruiner le secteur riverain de la ville. En effet, elle a approuvée sans discussion et à huis clos la construction d'une usine d'éthanol de 12 étages, sans tenir compte de l'opinion des citoyens, du conseil municipal d'Oshawa, du maire et du conseil régional de Durham.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler le projet de construction d'une usine d'éthanol de FarmTech, de suspendre tout aménagement, de publier tous les documents relatifs au bail à long terme de FarmTech et aux autres contrats de location de l'administration portuaire d'Oshawa, et d'amorcer des négociations avec la Ville d'Oshawa pour que le port soit cédé à la municipalité.

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, la quatrième pétition vient d'électeurs de Toronto qui soulignent qu'il y a un an et demi, Jenna Morrison, une mère enceinte, est décédée sous les roues d'un camion lourd et que sa mort aurait possiblement pu être évitée si le camion avait été muni de protections latérales.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile qui exigerait que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour éviter que les cyclistes et les piétons soient entraînés sous les roues de ces véhicules.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles. Elle porte sur les projets de loi C-38 et C-45, qui ont affaibli la protection des écosystèmes, surtout autour des plans d'eau.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des écosystèmes pour le bien-être et la prospérité du Canada. Ils demandent au gouvernement fédéral de rétablir les mesures de protection prévues dans la loi pour l'habitat du poisson et les autres habitats naturels.

Les changements climatiques  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles, concerne les changements climatiques. La Chambre sait peut-être que les changements climatiques sont en partie responsables du faible niveau d'eau des Grands Lacs et que le Canada manque de leadership à l'échelle internationale.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de leadership sur la scène internationale en concluant des ententes visant à limiter la hausse de la température dans le monde à moins de deux degrés Celsius, à prendre des mesures à l'échelle nationale, à faire sa juste part et à faire évaluer les progrès accomplis par un organisme de validation indépendant.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, les habitants de Kingston et les Îles ont signé deux pétitions concernant la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires s'inquiètent des répercussions de la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée sur les agriculteurs qui ne cultivent pas de luzerne génétiquement modifiée et sur les agriculteurs biologiques, ainsi que de l'incidence que cela pourrait avoir sur le commerce international.
    Ils demandent au gouvernement un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée tant que les répercussions sur les agriculteurs n'ont pas été étudiées en bonne et due forme.

Le système correctionnel  

    Monsieur le Président, la dernière pétition signée par des résidants de Kingston et les Îles concerne le système correctionnel.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'adopter des pratiques exemplaires et rationnelles, notamment d'éviter la double occupation des cellules afin de réduire le taux de récidive et de favoriser la réinsertion sociale des contrevenants afin d'améliorer la sécurité publique et d'éviter le gaspillage d'argent.

Les contrôleurs des armes à feu  

    Monsieur le Président, les signataires de cette pétition proviennent de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec. Ils demandent au gouvernement fédéral de remplacer les contrôleurs des armes à feu territoriaux et provinciaux par un organisme civil unique axé sur le service afin que la loi fédérale soit appliquée uniformément d'un bout à l'autre du pays.

Les pétitions en ligne  

    Monsieur le Président, je présente une pétition aujourd'hui qui vise à permettre la présentation de pétitions en ligne à la Chambre des communes. Les signataires de cette pétition croient que l'actuel système de pétitions sur papier est archaïque et inefficace.
    Les pétitionnaires aimeraient que la Chambre des communes admette les pétitions en ligne au même titre que les pétitions sur papier. Cette pétition est similaire à une motion que j'ai présentée à la Chambre des communes, et j'espère que le gouvernement la prendra au sérieux.

Le Venezuela  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par beaucoup d'Ontariens, dont un grand nombre sont d'origine vénézuélienne. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis la dernière élection présidentielle au Venezuela, les droits démocratiques, les droits de la personne et les droits électoraux sont scandaleusement violés.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une position ferme et de contribuer à la résolution pacifique de la crise au Venezuela.

[Français]

Les eaux navigables  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de mon comté, Beauharnois—Salaberry. Le projet de loi C-45, qui est maintenant une loi, a apporté des changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. Il fait en sorte que seulement 62 rivières, 97 lacs ainsi que 3 océans resteront protégés, alors qu'avant, tous les cours d'eau du Canada étaient protégés par cette loi.
    Le projet de loi C-45 a pour conséquence d'inverser le fardeau de la responsabilité en obligeant désormais les citoyens, les groupes et les municipalités à amener eux-mêmes les responsables des projets devant les tribunaux lorsque leur droit à la navigation sera bafoué. Le gouvernement a retiré toute possibilité de commenter les décisions prises par le ministre et de mener des consultations publiques sur les projets proposés par les promoteurs.
    Les citoyens demandent donc que le gouvernement du Canada assume les responsabilités en matière de protection du droit à la navigation, qu'il ne délègue pas aux citoyens la tâche de poursuivre eux-mêmes les responsables devant les tribunaux et qu'il garantisse le maintien du droit à la navigation sur tous les cours d'eau et lacs du Canada, de même que le déclenchement du processus d'évaluation environnementale lors de propositions de projets et aux abords des plans d'eau.

  (1015)  

[Traduction]

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au nom de nombreux Britanno-Colombiens qui demandent au gouvernement d'imposer de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et d'être plus sévère à l'égard des conducteurs aux facultés affaiblies.
    Les pétitionnaires demandent qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
    De plus, comme l'été est à nos portes, j'aimerais rappeler à tous les Canadiens de boire de façon responsable et de ne pas conduire en état d'ébriété.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter d'autres pétitions comme celles que j'ai déposées au cours de la session parlementaire. Je tiens à remercier les milliers de Canadiens qui ont signé cette pétition, qui porte sur les chats et les chiens qui sont abattus pour leur fourrure dans certaines régions d'Asie.
    Les pétitions d'aujourd'hui ont été signées par des gens de Saskatoon, de Vancouver, de Windsor, de Kitchener et d'un peu partout au Canada. Comme je l'ai dit, je présente des pétitions comme celles-là depuis plusieurs mois. De tout évidence, cette question suscite beaucoup d'inquiétude.
    Les pétitionnaires réclament que le Canada fasse comme les État-Unis, l'Australie et l'Union européenne et qu'il interdise l'importation et la vente de fourrure de chien et de chat. Ils appuient ainsi le projet de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement est actuellement saisi, car c'est l'objectif qu'il vise.
    Je remercie les organisateurs de cette pétition de leur excellent travail dans ce dossier très important.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions ce matin.
    La première porte sur le projet Northern Gateway, qui suscite de plus en plus l'opposition des Britanno-Colombiens, du gouvernement de la Colombie-Britannique et des Premières Nations de cette province. Ces pétitions ont été signées par des gens de la région de Montréal.

Le commerce international  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens de la région de Toronto qui demandent au gouvernement de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Ce traité contraindrait le Canada et les futurs gouvernements à respecter ses clauses pendant au moins 31 ans. Il est temps que le Canada suspende le processus de ratification et qu'il étudie vraiment les clauses du traité.

La maladie de Lyme   

    Monsieur le Président, la dernière pétition, pour laquelle on manifeste de l'autre côté de l'allée un appui qui m'encourage, la dernière pétition, dis-je, provient majoritairement de gens de la région de Surrey qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, qui demande la création d'une stratégie nationale pour faire face à l'épouvantable tragédie qu'est la maladie de Lyme.

Les parcs nationaux   

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions au nom d'électeurs de la grande région de Toronto — d'Etobicoke, de Richmond Hill, de Markham, et bien sûr des villes de Toronto et de Mississauga — concernant le parc de la Rouge.
    Nous savons que ce parc comporte des zones biologiques constituées d'une forêt carolinienne rare ainsi que d'une forêt mixte et de plaines, et qu'il abrite le tiers des espèces en péril du Canada. C'est aussi la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
    Voilà une dernière possibilité de créer un vaste parc national dans le Sud de l'Ontario, une région où vit 34 % de la population du Canada et dont 77 % des terres servent à l'agriculture ou aux habitations humaines. Seulement 1/400e de son territoire est protégé par des parcs nationaux. Les revendications des pétitionnaires sont nombreuses; ils réclament que le gouvernement du Canada instaure un processus de planification public, transparent, scientifique et rationnel en vue d'établir les limites du parc national de la Rouge et d'élaborer une loi ainsi qu'un plan stratégique relatifs à ce parc; et qu'il veille à ce que les Premières Nations et les Amis du bassin de la rivière Rouge soient représentés au comité consultatif et participent à la planification du parc national de la Rouge.

Les changements climatiques  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
    Dans la première pétition, on demande au gouvernement du Canada de reconnaître la véracité des données scientifiques sur les changements climatiques, de déposer un plan exhaustif pour s'y attaquer, de s'engager à atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre que soutient la communauté internationale et de faire sa juste part pour combler l'écart de mégatonnes.

  (1020)  

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée aussi par des électeurs de Toronto, concerne la luzerne génétiquement modifiée.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.

La rivière Don  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition de citoyens de Toronto, et plus particulièrement de ma circonscription, Toronto—Danforth.
    Les pétitionnaires trouvent inquiétant que le projet de loi C-45 retire la rivière Don des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables et demandent qu'elle soit de nouveau protégée.
    Ils veulent également attirer l'attention sur le fait que le droit de navigation devrait inclure les bateaux non motorisés, comme les canots et les kayaks.
    Les pétitionnaires veulent que le gouvernement s'engage à mener une consultation publique sérieuse avant d'approuver tout projet ayant une incidence sur la rivière Don.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi visant à combattre la corruption transnationale

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires étrangères)  
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires étrangères)  
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe aujourd’hui à la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale. Je voudrais remercier les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’avoir examiné le projet de loi aussi rapidement; je tiens également à remercier les témoins de leur contribution précieuse à la discussion. Je remarque que le président du Comité des affaires étrangères est ici et j’en profite pour dire à tous les députés qu’il fait un travail superbe à la présidence de ce comité.
     La corruption, sous toutes ses formes abjectes, est un affront aux valeurs des Canadiens honnêtes et travaillants. La tolérance zéro de notre gouvernement dans ce domaine est bien connue. Le Canada doit s’employer à éradiquer la corruption partout où elle se trouve, et les changements ainsi prévus à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers constituent des mesures vitales à cet égard.
     Avant de parler des modifications importantes proposées dans le projet de loi S-14, j’aimerais tout d’abord vous donner un aperçu des efforts considérables déjà déployés par le Canada pour lutter contre la corruption. Nous obtenons déjà de bons résultats pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et notre gouvernement est convaincu que l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait qu’améliorer encore les choses.
     Je tiens tout d’abord à vous donner l’heure juste: nous sommes déterminés à combattre la corruption transnationale sous toutes ses formes. Notre gouvernement s’attaque aux foyers de corruption transnationale sur deux grands fronts: la prévention et l’application de la loi. Cette approche nécessite la contribution d’intervenants d’horizons très divers, dont des ministères fédéraux, des sociétés d’État et d’autres organismes, qui tous collaborent étroitement avec nous. Ces acteurs ont tous travaillé de façon constructive pour élaborer et mettre en œuvre les outils réglementaires et législatifs déjà en place pour faire progresser cette cause utile, en fait, cette cause d’une importance vitale. Le Canada est véritablement engagé dans une lutte pangouvernementale contre la corruption.
     Évidemment, la meilleure façon de lutter contre la corruption est de travailler à la prévenir. La consultation et les communications comptent pour beaucoup dans la prévention, et un certain nombre d’intervenants gouvernementaux y travaillent déjà. J’aimerais attirer votre attention sur quelques-uns d’entre eux et vous parler de leur contribution.
     Le ministère des Affaires étrangères, à commencer par lui, s’attache à préparer ses diplomates à gérer les problèmes de corruption avant leur départ pour l’étranger. Le ministère donne à ses ambassadeurs ainsi qu’à ses agents politiques et commerciaux une formation concernant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et les obligations au niveau international du Canada dans la lutte contre la corruption.
     En mars 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a adopté et fourni à ses missions partout dans le monde la politique et la procédure à suivre pour signaler les allégations de corruption à l’étranger mettant en cause des Canadiens et des sociétés canadiennes. Cette politique a été adoptée et diffusée aux missions canadiennes pour les informer des mesures appropriées à prendre pour faire suite à des allégations voulant qu’une entreprise ou un citoyen canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. La politique ordonne essentiellement aux agents canadiens en poste dans les missions à l’étranger de relayer l’information aux responsables du ministère à Ottawa qui, eux, la transmettent aux responsables de l’application de la loi ici, en suivant les procédures normalisées de fonctionnement établies à cet effet.
    Il convient également d’observer que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international envoie régulièrement ses conseillers juridiques à l’étranger pour présenter des exposés et participer à des discussions d’experts dans le but de faire progresser la lutte contre la corruption et de faire mieux connaître les mesures prises par le Canada dans ce domaine. À titre d’exemple, en 2011, le ministère a dépêché de ses experts juridiques à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption pour y présenter un exposé sur les mécanismes légaux permettant de geler les avoirs des agents étrangers coupables de corruption et de lutter contre la corruption des agents publics étrangers.
     Comme cela a déjà été mentionné, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international jouit de la collaboration d’autres ministères et d’intervenants dans son important travail de prévention. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par exemple, a dernièrement ajouté la corruption d’agents publics étrangers à la liste des infractions pour lesquelles les sociétés et les particuliers ne sont plus autorisés à soumissionner pour obtenir des marchés publics. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2012, et on espère qu’il servira de facteur de dissuasion de plus pour les sociétés et les particuliers qui se livrent déjà ou qui seraient tentés de se livrer à ce genre d’activité.
     Grâce à une initiative conjointe d’un certain nombre de ministère fédéraux, notre gouvernement a également organisé, au début de 2012, un atelier à Ottawa sur la corruption transnationale, auquel ont participé des experts issus d’horizons divers, comme des ONG, des universités, des sociétés canadiennes et des cabinets d’avocats. L’atelier, qui avait pour thème « Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers » était conçu pour aider les gens à innover et à élaborer de meilleures mesures pour lutter contre la corruption; plus de 30 personnes se sont jointes aux responsables pour discuter de plusieurs secteurs d’intérêt dans la lutte contre la corruption transnationale.
    Les participants ont discuté, entre autres sujets, de la façon de reconnaître les tentatives de corruption et d’y résister, de la divulgation volontaire, des infractions relatives à la tenue des livres comptables, de la façon de dissuader les gens d’effectuer des paiements de facilitation, de la défense des droits concernant les petites et moyennes entreprises, d’éducation, de formation, d’une sensibilisation davantage ciblée ainsi que de la possibilité de modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

  (1025)  

     La consultation a permis au gouvernement de sensibiliser directement les sociétés canadiennes à la prévention de la corruption, de réfléchir réellement aux moyens d’améliorer l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’obtenir le soutien des intervenants pour prévenir les actes de corruption et les repérer lorsqu’ils surviennent. L’atelier a servi de plate-forme très importante et aidé à améliorer la participation et la collaboration de ces intervenants à l'égard des mesures que nous prendrons dans la lutte contre la corruption. Nous continuons de tirer profit de la rétroaction précieuse que nous avons obtenue à cette occasion. Les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui correspondent en partie à cette rétroaction, et nous mettrons probablement encore à profit à l'avenir certaines des bonnes idées qui ont été formulées.
     La prévention ne constitue que la moitié de notre lutte. Le gouvernement veille activement à faire appliquer efficacement les dispositions législatives et les autres instruments que nous avons déjà pour progresser dans la lutte contre la corruption transnationale.
     Naturellement, la pierre angulaire législative du Canada dans sa lutte contre la corruption transnationale est la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui est en vigueur depuis 1999. Je crois que nous connaissons tous les raisons pour lesquelles cette loi a été élaborée et le rôle qu’elle joue pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, ainsi que les objectifs principaux poursuivis au moyen de cette loi et les principales activités qui y sont criminalisées. Je ne répéterai pas tout cela.
     J’aimerais plutôt utiliser une partie du temps qui m’est accordé aujourd’hui pour mettre en évidence brièvement la contribution indispensable de nos principaux organismes d’application de la loi pour faire respecter la loi actuelle. L’organisme principal à qui incombe la responsabilité de faire respecter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est la GRC. La police fédérale dispose, depuis 2008, d’une unité anti-corruption internationale chargée de faire respecter cette loi et de la faire mieux connaître. L’unité compte une équipe à Ottawa et une autre, à Calgary, cette dernière ville ayant été choisie parce qu’elle est la plaque tournante des industries d’extraction du Canada et des entreprises connexes, et l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait que rendre le travail de ces équipes encore plus efficace.
     Le Service des poursuites pénales du Canada collabore étroitement avec la GRC pour lutter contre la corruption. Depuis sa création en 2006, le service a affecté un de ses avocats à Ottawa pour qu’il conseille et aide les équipes de la GRC à Ottawa et à Calgary dans leurs enquêtes; et cette collaboration porte ses fruits. Déjà, trois condamnations ont été prononcées, deux autres cas sont en attente et trente-cinq cas sont sous enquête. Les peines imposées augmentent considérablement à chaque condamnation, et nous pouvons nous attendre à ce que cette tendance se poursuive avec le durcissement de nos dispositions législatives et l’amélioration de l’efficacité avec laquelle nous pouvons repérer ces contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Nous sommes dans la bonne voie, et le projet de loi S-14 nous permettrait tout simplement d’avancer plus vite dans la bonne direction.
     Maintenant que je vous ai parlé de ce qui se fait déjà et de là où nous en sommes, j’aimerais vous entretenir de ce que nous allons faire. Le projet de loi S-14 joue un rôle fondamental dans la poursuite de nos progrès. Les réformes proposées nous aideraient considérablement dans notre travail en vue de dissuader les sociétés canadiennes d’essayer de soudoyer des agents publics étrangers et les convaincre de continuer à respecter les normes éthiques et légales les plus élevées dans les efforts déployés afin de libéraliser davantage les marchés et étendre les activités commerciales à l’échelle mondiale. Le projet de loi témoigne sans conteste du sérieux qu’accorde le gouvernement à ces questions et son adoption ferait comprendre très clairement aux autres pays que nous nous attendons à ce qu’ils en fassent autant avec les sociétés relevant de leur compétence.
     Les six modifications visent à mettre en place le concept de compétence fondée sur la nationalité, à désigner l’autorité compétente pour porter des accusations, à éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation, à clarifier la portée de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à accroître la peine maximale et à créer une infraction relative à la falsification des livres comptables.
     Si vous me le permettez, je vais simplement rafraîchir la mémoire des députés sur ce que prévoit chacune de ces modifications.
    La première modification, qui établirait une compétence fondée sur la nationalité, vise à étendre la portée limitée de la loi actuelle. En effet, la LCAPE exige que le procureur démontre l’existence d’un « lien réel et important » entre le territoire canadien et l’infraction commise, ce qui réduit le nombre d’affaires de corruption pouvant être renvoyées aux tribunaux. L’exercice de la compétence fondée sur la nationalité nous permettrait d’intenter des poursuites si des sociétés ou des citoyens canadiens tentent de corrompre des agents publics étrangers, indépendamment du lieu où la corruption a lieu, en nous basant uniquement sur leur nationalité canadienne.
    La deuxième modification donnerait à la GRC le pouvoir exclusif de porter des accusations en vertu de la loi. Ainsi, la GRC pourrait veiller à ce qu’une approche uniforme soit adoptée aux étapes précédant l’inculpation partout au Canada. De plus, les entreprises canadiennes sauraient que la GRC est le principal organisme d’exécution de la loi en ce qui concerne les enquêtes.

  (1030)  

    La troisième modification propose d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la LCAPE. Cela signifie en substance que des paiements effectués pour hâter ou garantir l’exécution par un agent public étranger, d’un acte de nature courante ne sont pas assimilés à de la corruption aux fins de la présente loi. Ces paiements de facilitation destinés à amener un agent public étranger à faire une chose qui fait partie de ses fonctions donnent évidemment lieu à des abus et devraient donc s’inscrire dans la définition de la corruption, qui consiste à faire un paiement pour obtenir un avantage et qui est déjà considérée comme illégale en vertu de la loi.
    Bien sûr, les pots-de-vin sont illégaux dans tous les pays de l’OCDE. Ce fait est important compte tenu de la crainte que cette modification constitue un désavantage concurrentiel pour les sociétés canadiennes au niveau international. Comme le signale le projet de loi, l’entrée en vigueur de cette modification serait reportée par suite des préoccupations qu’elle suscite et en reconnaissance du fait que certains autres pays continuent à permettre les paiements de facilitation, mais surtout afin de laisser aux entreprises canadiennes un délai suffisant pour rajuster au besoin leurs pratiques, leurs politiques internes et leurs opérations.
    La quatrième modification, qui propose de supprimer les mots « en vue d’un profit » dans la définition d’« affaires », permet de ne pas restreindre indûment la portée de la LCAPE. Elle précise que la portée de la loi ne se limite pas aux pots-de-vin payés à des entreprises à but lucratif ou dans l’exploitation d’une entreprise rentable. Cette disposition est essentielle si nous voulons cibler ceux qui versent des pots-de-vin au nom de sociétés qui peuvent ne pas avoir réalisé un bénéfice dans une année donnée ou d’organismes à but non lucratif. La modification permettrait donc d’assujettir ces entités à la loi.
    La cinquième modification est simple: elle porte à 14 ans la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. La limite actuelle est de cinq ans. La possibilité d’imposer des amendes d’un montant illimité demeure telle quelle.
    La nouvelle infraction relative aux livres comptables, qui fait l’objet de la sixième modification proposée, a pour but d’empêcher les particuliers et les sociétés de falsifier leurs livres. Même si le Code criminel renferme déjà des dispositions relatives à la falsification des livres comptables, elles ne s’appliquent pas précisément à la corruption d’agents publics étrangers. Le Canada est tenu de prévoir des mesures précises pour honorer ses obligations en vertu des traités internationaux anticorruption dont il est signataire. La modification ajouterait un nouveau moyen d’exécution à notre trousse d’outils. La nouvelle infraction rendrait passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et d’une amende d’un montant illimité, tout comme l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
    Le projet de loi S-14 a été adopté à l’autre endroit tel que déposé. J’estime qu’il est de toute évidence dans l’intérêt national que la Chambre en fasse de même. Si le projet de loi est adopté, les modifications que je viens de décrire montreraient clairement et sans équivoque aux parties intéressées du Canada et d’ailleurs que la corruption ne fait tout simplement pas partie des pratiques d’affaires canadiennes et ne devrait constituer nulle part ailleurs une pratique d’affaires acceptée. Il est essentiel d’assurer à toutes les entreprises des règles du jeu équitables dans la lutte mondiale contre la corruption. Les mesures législatives telles que le projet de loi S-14 jouent un rôle essentiel dans la croissance économique, l’expansion du commerce mondial et la prospérité. En effet, la corruption peut compromettre ces objectifs en minant la primauté du droit, fondement de la liberté de marché qui est absolument vitale pour un pays commerçant comme le Canada.
    Le projet de loi S-14 vise à garantir que nos sociétés se conforment aux normes légales et éthiques les plus élevées dans leurs activités internationales. Les Canadiens ne s’attendent à rien de moins. Le gouvernement croit fermement que le Canada peut faire la concurrence aux meilleurs et l’emporter dans des conditions équitables. Le projet de loi S-14 est un prolongement de cette conviction et de notre double engagement tant à renforcer la lutte contre la corruption qu’à assurer emplois, croissance économique et prospérité à tous les Canadiens. J’engage tous les députés à collaborer avec nous pour adopter cette mesure le plus rapidement possible.

  (1035)  

    Monsieur le Président, la corruption est certainement le sujet de l'heure dans cette enceinte. Comme je l'ai déjà mentionné, je trouve d'ailleurs curieux que ce projet de loi sur la corruption provienne du Sénat.
    Arrêtons-nous à l'objectif du projet de loi. Il vise à rattraper notre retard par rapport à d'autres pays. Cependant, il ne va pas assez loin, ce qui pose problème. En effet, comme le sait sans doute le député, le Canada fait actuellement piètre figure au chapitre de la transparence. Il faut en faire davantage. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons qu'il faut renforcer nos mesures de transparence. Un communiqué a été diffusé dans le cadre de la rencontre du G8, et j'ai hâte de connaître la position du Canada.
    Voici ma question. Le gouvernement n'entend-il pas en faire davantage? De toute évidence, ce n'est pas assez. Seulement trois affaires de corruption ont été traitées au cours des dernières années, ce que le député a mentionné, si je ne me trompe pas. Il ne faut pas se contenter de modifier la loi et de la renforcer. Le gouvernement se satisfera-t-il de si peu? S'accommodera-t-on du statu quo, et avec la bénédiction du gouvernement par-dessus le marché? Aussi, en ce qui concerne l'application de la loi, il est impossible de régler les problèmes de corruption sans allouer les ressources nécessaires pour le faire. Or, le gouvernement a sabré les ressources consacrées à cette lutte, aussi bien au ministère de la Justice qu'à l'Agence du revenu du Canada.
    Je résume donc mes deux questions. Primo, le gouvernement n'a-t-il rien de mieux à proposer à l'égard de la corruption et, secundo, qu'en est-il de l'application de la loi?
    Monsieur le Président, comme le député l'a appris lors des audiences du Comité des affaires étrangères, ce projet de loi découle de critiques sur la législation canadienne actuelle qui ont été formulées par l'OCDE dans un rapport publié en 2008.
    Nous avons entendu le témoignage d'un certain nombre de personnes, dont Mme Janet Keeping, présidente de Transparency International Canada, qui ont dit que cette mesure législative répondait aux critiques soulevées dans le rapport de l'OCDE. Ce point de vue a aussi été réitéré et confirmé par des fonctionnaires qui ont rédigé le projet de loi en fonction du rapport de l'OCDE.
    Ce projet de loi comble les lacunes cernées dans la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. En outre, le gouvernement a mis sur pied, au sein de la GRC, un groupe spécial d'exécution de la loi, qui est chargé de lutter contre la corruption d'agents étrangers. Ce groupe compte une cinquantaine d'employés, à Ottawa et à Calgary. Des juristes rattachés au ministère des Affaires étrangères et à d'autres ministères, comme Justice Canada, peuvent aider la GRC et l'ensemble des ministères à traiter les allégations de corruption d'agents étrangers.
    Il est toujours possible d'en faire plus. Le premier ministre a fait une annonce très importante sur la transparence à Londres la semaine dernière, et le gouvernement présentera un projet de loi afin d'exiger que les entreprises canadiennes divulguent les paiements qu'elles versent à des gouvernements étrangers.
    Il est toujours possible d'en faire plus. Nous sommes ouverts aux suggestions du député, de son parti et de toute organisation internationale qui permettraient d'améliorer nos dispositions législatives. Évidemment, cela est essentiel pour que le Canada connaisse du succès en tant que pays commerçant. Les Canadiens peuvent soutenir équitablement la concurrence et réussir — ils le font d'ailleurs tous les jours —, et nous souhaitons les aider à cet égard en tout temps.

  (1040)  

    Monsieur le Président, mon collègue conviendra, j'en suis certain, que la présence de l'industrie minière canadienne sur la scène internationale est l'un des principaux moteurs de notre économie. Nous pouvons en fait fixer les normes pour ce qui pourrait être considéré comme ce qui se fait de mieux dans le monde.
    Malheureusement, la réputation du Canada a été mise à mal par les agissements de certains mauvais acteurs qui ont nui aux entreprises légitimes et à nos intérêts. Il est vraiment important que le gouvernement prenne la question au sérieux et montre au monde que la norme canadienne est quelque chose dont nous pouvons être fiers.
    J'aimerais poser à mon collègue une question au sujet de la corruption. Nous avons à l'étranger de très grandes sociétés, mais aussi de petits exploitants. C'est de quelques-uns de ces derniers que nous viennent nos ennuis. Faudrait-il envisager des seuils différents au sujet de ce qui doit être divulgué? Pour les petits exploitants, 10 000 euros pourraient constituer une somme énorme pour la conclusion d'une entente. alors que pour d'autres, ce serait 100 000 euros. Beaucoup de secteurs dans lesquels ces petits exploitants interviennent pourraient se trouver dans des pays délinquants où l'argent sert toujours à graisser la patte à quelqu'un.
    Le député nous parlerait-il des seuils à établir pour le développement, les sociétés de développement, les petits exploitants ainsi que les petites et les grosses sociétés minières et préciserait-il s'il faut fixer deux normes différentes?
    J'aimerais aussi poser à mon collègue une question sur l'application de la loi. On voit des choses se passer à l'étranger, dans des endroits qui sont loin d'être de tout repos et où la primauté du droit n'existe tout simplement pas. Comment nous assurer d'avoir la transparence voulue pour pouvoir dire que nous obligerons ces entreprises à rendre des comptes?
    Monsieur le Président, le député a raison de dire que les sociétés canadiennes sont parmi les plus grandes et les plus prospères au monde dans le secteur des industries extractives. Récemment, j'ai entendu dire que 50 % des grandes sociétés minières internationales sont canadiennes. Je pense que nous pouvons en être fiers.
    Le député a parlé de seuils. Je ne suis pas certain de savoir de quoi il parle. La mesure législative n'établit aucun montant minimum en ce qui concerne la corruption. Toute corruption est illégale, qu'il s'agisse d'un dollar ou de plusieurs millions de dollars. Il n'y a aucune norme minimale. Nous nous attendons à ce que toutes les sociétés canadiennes, grandes et petites, respectent les normes d'éthique les plus élevées.
    Une attention très particulière est portée aux petites et moyennes entreprises. J'en ai parlé plus tôt dans mon discours. Nous avons fait beaucoup de formation et de sensibilisation auprès de ces entreprises partout au Canada, afin de veiller à ce qu'elles connaissent bien la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et leurs obligations en vertu de cette loi.
    Nous continuerons de la sorte. L'application de la loi est une question importante. Comme je l'ai dit, il y a 50 employés de la GRC, situés à Ottawa et à Calgary, et conseillers juridiques qui se penchent à temps plein sur la corruption d'agents publics étrangers. Ils veillent à ce que les sociétés canadiennes, grandes et petites, continuent à respecter les normes d'éthique les plus élevées.
    Monsieur le Président, en raison de mon expérience dans la police, je suis tout à fait en mesure d'apprécier et d'appuyer l'idée maîtresse de ce projet de loi, ce qu'il cherche à accomplir et la façon dont il respecte les normes que nous suivons dans nos rapports avec l'aide au développement et ainsi de suite.
    Le député peut-il aussi parler de la coopération qui existe, je le sais, entre les services de police internationaux et canadiens? Peut-il dire de quelle façon l'application de la présente mesure par les forces de l'ordre canadiennes s'inscrira dans les efforts des forces de l'ordre étrangères pour mener des enquêtes sur des allégations, faire le suivi et retrouver les coupables, et de quelle façon sont menées les enquêtes internationales?
    Monsieur le Président, le Canada et la GRC sont membres d'Interpol. Des agents canadiens sont en poste à Interpol à divers endroits dans le monde. Nous collaborons avec Interpol et avec d'autres services de police étrangers afin de résoudre les allégations de corruption.
    En outre, tous nos diplomates à l'étranger ont suivi une formation spéciale concernant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et enquêtent sur toute allégation dont ils ont vent dans les pays où ils sont en poste. Tout Canadien ou entreprise canadienne qui pratique la corruption ou tente de le faire est signalé à la GRC, qui relaie ensuite l'information aux services de police appropriés du pays où la corruption a lieu.
    Il est manifestement très important que les corps policiers internationaux collaborent très étroitement au sujet de ce genre d'allégations afin qu'on puisse trouver rapidement des preuves qui mèneront à des accusations. Je crois que c'est ce qui se produit actuellement. C'est pourquoi plusieurs poursuites ont été couronnées de succès récemment, et je crois comprendre qu'au moins 35 autres enquêtes sont en cours.

  (1045)  

    Monsieur le Président, je vais sans aucun doute appuyer ce projet de loi. Je crois que le Canada doit porter ses normes d'application de la loi à un niveau que l'OCDE considérerait comme le plus élevé possible.
    Ma question est d'ordre général. Je crois que, en tant que Canadiens, nous n'aurions jamais imaginé être aux prises avec un problème croissant de corruption, mais c'est le cas. Il suffit de penser à SNC Lavalin. Nous savons que des représentants d'EACL l'ont déjà fait. Ils disent qu'ils agissaient de façon indépendante, mais un entrepreneur sud-coréen a été emprisonné pour avoir tenté d'inciter son pays à acheter un réacteur CANDU.
    Nous sommes passés de la sixième à la dixième place de l'indice de corruption de Transparency International, mais nous sommes toujours parmi les meilleurs au monde. Par contre, des élus municipaux sont accusés de corruption et arrêtés un peu partout au Canada. Nous observons une tendance inquiétante d'absence d'éthique, de gestes contraires aux règles, de gestes qui ne sont pas motivés par l'opinion que les autres ont de nous ou la fierté qu'éprouveraient nos enfants, mais plutôt par l'idée que tout ira bien si nous ne nous faisons pas prendre.
    Pouvons-nous en faire plus sur le plan du leadership pour améliorer notre comportement en tant que société, faire preuve d'éthique et organiser nos vies en fonction de valeurs, et non de vices?
    Monsieur le Président, les mesures d'application de la loi sont très importantes. La semaine dernière, le premier ministre a fait une annonce très importante à Londres concernant une loi qui sera proposée bientôt afin d'exiger que les sociétés canadiennes divulguent tous les montants qu'elles paient à des gouvernements étrangers. C'est un grand pas en avant.
    Les dispositions du projet de loi S-14 concernant l'application de la loi et les peines imposées sont très importantes. Les peines seraient parmi les plus sévères au monde. Certains ont voulu savoir ce qui justifie cela. En fait, dans certains cas, les peines prévues dans le projet de loi S-14 seraient plus sévères que celles visant la corruption à l'échelle nationale, mais cela veut probablement dire que le Code criminel doit également être mis à jour.
    Le projet de loi resserre les règles et dit haut et fort aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le Canada ne tolérera pas ce genre de corruption, qu'elle se produise au Canada ou à l'étranger.
    Dans mon discours, j'ai également parlé d'une autre mesure selon laquelle les sociétés canadiennes reconnues coupables de corruption d'agents étrangers ne seront plus en mesure de présenter une soumission pour des marchés publics au Canada. C'est un moyen de dissuasion très efficace contre ce genre de pratique à l'étranger. Nous croyons que l'ensemble des peines et des mécanismes d'application de la loi que nous proposons aujourd'hui indiqueraient très clairement aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le succès doit se fonder sur une concurrence juste et conforme à l'éthique.
    Monsieur le Président, j'interviens, encore une fois, au sujet du projet de loi S-14. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons déjà indiqué que nous appuyions le projet de loi. Nous croyons que nous pourrions aller plus loin, comme je l’ai dit dans les questions et observations que j’ai adressées au secrétaire parlementaire.
    Comme je l’ai fait pour tous ces projets de loi, je dois tout d’abord exprimer notre préoccupation, la préoccupation que m’inspire la façon dont le projet de loi nous est parvenu. Nous avons un projet de loi sur la corruption d’agents publics étrangers qui nous arrive de l’autre Chambre. Quand le numéro d'un projet de loi est précédé de la lettre « S », cela signifie qu'il nous vient du Sénat. On a dit à maintes reprises depuis le début du débat sur le projet de loi que le gouvernement aurait dû le présenter ici même, à la Chambre. Après tout, ce sont les représentants élus qui sont, je crois, le plus en mesure de se pencher sur les problèmes de corruption, sans parler de ce qui se passe à l’autre endroit sur le plan de la corruption. Tous les jours, nous apprenons l’existence d’une nouvelle affaire de corruption à l’autre endroit. Je me dois de faire valoir ce point d’entrée de jeu.
    Le gouvernement semble même plus être gêné quand les projets de loi nous arrivent de l’autre endroit. Au moins, dans le cas présent, il aurait pu manifester un peu de contrition du fait qu’un projet de loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et donc destiné à lutter contre la corruption à l’étranger, nous arrive de l’autre endroit, un organe non élu qui est actuellement embourbé dans des affaires de corruption.
    Il est plutôt étrange que cela se produise sous le gouvernement actuel, un gouvernement qui clamait haut et fort qu'il allait faire les choses différemment. Le voilà pourtant devenu la copie conforme du gouvernement qui l’a précédé. Le gouvernement impose la clôture et il use et abuse du Sénat pour faire sa besogne. C’est ce qu’il a fait dans le cas du projet de loi S-14. Personne ne manifeste plus la moindre gêne. C'est devenu le modus operandi du gouvernement actuel. Il a recours au Sénat pour faire ses quatre volontés, même dans un dossier aussi important que celui de la corruption d’agents étrangers.
    Le projet de loi lui-même, comme il a été dit, instituerait simplement la norme minimale respectée par nos alliés. Le gouvernement a été mis dans l’embarras par nos critiques, de ce côté-ci de la Chambre, concernant le recul des normes que nos entreprises appliquent à l’étranger en matière de corruption et de responsabilité sociale des entreprises. Hier soir encore, un reportage faisait état de ce qui s’est passé au Bangladesh. Nous ne devrions pas l’oublier. Le NPD a demandé que le Comité des affaires étrangères tienne des audiences à ce sujet. Nous aimerions que l’on porte plus d’intérêt à cette question.
    Il faut que le Canada se remette en selle et fasse preuve de leadership. Le projet de loi ne va pas assez loin.
    Je vous résume rapidement ce qu’il en est. Le projet de loi apporterait quatre changements notables à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
    Il augmenterait la peine maximale, comme l’a indiqué le secrétaire parlementaire.
    Il éliminerait l’exception prévue pour ce que l’on appelle les paiements de facilitation, qui consistent essentiellement à payer quelqu’un pour faciliter l’obtention d’un contrat. Fait intéressant, nous avons eu vent d’allégations que de tels paiements auraient été effectués à Montréal. Nous devrions peut-être appliquer aussi ces règles avec plus de rigueur chez nous. Le gouvernement devrait peut-être y regarder de plus près avant de recruter un candidat ou de laisser un ministre embaucher un ancien candidat. Il faut espérer que sa performance à cet égard va s’améliorer.
    Le projet de loi créerait en outre une nouvelle infraction relative à la falsification des livres comptables. Nous venons de recevoir un communiqué du G8, il y a une demi-heure à peine. De fait, si le gouvernement veut respecter ce à quoi il s’est ainsi engagé, il lui faudra amender le projet de loi, car le communiqué encourage le gouvernement à aller plus loin dans ce domaine et à faire preuve de plus de transparence en matière de tenue des livres comptables.
    La quatrième partie du projet de loi établirait une compétence fondée sur la nationalité, de sorte que les ressortissants canadiens pourraient faire l’objet de poursuites en vertu de la loi pour des infractions commises à l’étranger. Ils ne pourront pas poser à l’étranger des gestes qui sont interdits ici.
    Je pense qu’il est important de mettre les choses en contexte. Comme je l’ai dit, nous venons de recevoir le communiqué de la conférence du G8. Il touche nombre des aspects dont nous traitons en rapport avec le projet de loi S-14. Il s’agit d’un communiqué en 10 points. Je ne vais pas vous faire lecture de ces 10 points, car ils ne se rapportent pas tous directement au projet de loi qui nous intéresse ici.
    Le premier élément que les dirigeants des pays du G8 ont accepté est que: « Les administrations fiscales du monde entier doivent automatiquement se communiquer des renseignements afin de lutter contre le fléau de la fraude fiscale. »

  (1050)  

    Quand nous parlons de corruption d’agents publics étrangers, il s’agit principalement de la façon dont l’argent circule. Je me réjouis de voir que cela figure dans le communiqué. Nous verrons bien si le gouvernement prend cela au sérieux.
    Le deuxième est que: « Les pays doivent changer leurs règlements qui ont conduit les entreprises à transférer leurs profits à l’étranger pour éviter d’avoir à payer des impôts et les sociétés multinationales doivent rendre compte aux autorités fiscales des impôts qu’elles paient et où elles les paient. » Ce point a déjà été mentionné par le secrétaire parlementaire. Cela signifierait une transparence accrue des transactions des sociétés.
    Le troisième est que: « Les sociétés doivent savoir à qui elles appartiennent vraiment et les percepteurs d’impôts ainsi que les forces de maintien de l’ordre doivent être en mesure d’obtenir ces renseignements facilement. » En l’absence de ce cadre, les dispositions du projet de loi S-14 seront très difficiles à faire respecter, dans certains cas, parce que si nous ignorons qui est propriétaire de l’entreprise, nous ignorons aussi qui exerce une influence sur cette entreprise. Nous ne connaissons pas parfaitement la situation. Autrement dit, si nous essayons de déterminer si un montant a été versé à un représentant de la société et que nous ignorons à qui cette société appartient, il sera très difficile d'intenter des poursuites.
    Il a transpiré des réunions du G8 que le Canada s’opposait à cette mesure. Nous devrions retrousser nos manches et obliger le gouvernement à changer d’avis. C’est toute la question des bénéficiaires effectifs. Cela signifie qu’une société se cache derrière un paravent. Ce que le G8 envisage, et ce que M. Cameron recherche et qui figure au point trois du communiqué, c’est une divulgation complète de cette information. Les sociétés ne peuvent plus recourir à ce tour de passe-passe concernant les bénéficiaires effectifs. Il y aura un registre public de toutes les sociétés qui montrera exactement qui en sont les propriétaires. Nous n’avons rien de tel à l’heure actuelle. Le premier ministre Cameron a déclaré que, personnellement, il espérait que le monde entier adopterait la pratique de tenir des registres publics des bénéficiaires effectifs.
    Selon les organismes d’aide, des registres privés pourraient constituer un pis-aller. Autrement dit, il y aurait des registres, mais ils ne seraient pas publics; les gouvernements en auraient la garde. La rumeur veut que seuls le Royaume-Uni et les États-Unis se soient engagés à tenir des registres publics.
    J’espère que le gouvernement prendra la chose au sérieux, car si nous devons lutter contre la corruption d’agents publics étrangers il nous faut de la transparence. Si nous avons vraiment l’intention de respecter les engagements que nous avons pris en signant ce communiqué, nous devons créer un registre public de toutes les sociétés, en indiquant qui en sont les propriétaires et où se trouve leur siège social. Sinon, nous ne pourrons pas respecter cette volonté de transparence.
     Quatrièmement, « [l]es pays en développement doivent avoir les connaissances et les capacités de percevoir les impôts qui leur sont dus, et les autres pays ont le devoir de les y aider. » Ce point est essentiel et touche à la capacité d’influencer les agents publics étrangers. Sur le terrain, dans les économies émergentes ou en développement, nous entendons souvent dire que les agents publics peuvent profiter de l’avantage que leur donne leur pouvoir d’approbation des projets, par exemple, principalement faute d’un régime fiscal obligatoire assorti de fonctions d’application et de surveillance. Ils ne s’exposent donc à aucune conséquence. Cet état de choses rend la corruption possible, parce qu’il n’y a pas de supervision adéquate.
     C’est un élément extrêmement important, car évidemment il améliorerait la situation des citoyens. C’est également une façon de lutter contre la possibilité de corruption. Lorsqu'on veiller à divulguer toute l’information, à faire la lumière, en quelque sorte, et à déclarer qui doit payer des impôts et si ces impôts ont été payés, les responsables seront beaucoup moins enclins à se servir de leur pouvoir à des fins personnelles.
     Le NDP considère le cinquième élément comme très important: « Les sociétés extractives doivent signaler les versements qu’elles font à tous les gouvernements et les gouvernements doivent rendre publiques les recettes qu’ils perçoivent de ces sociétés. »
     Le gouvernement s’est montré positif et a déclaré qu’il appuierait cet élément. Attendons de voir les dispositions législatives. À en juger par ce que le gouvernement a dit et fait, la publication de ces rapports ne sera pas obligatoire. La transparence doit être totale; nous ne devons pas nous contenter de demi-mesures.
     Les sociétés minières ont d’ailleurs déclaré qu’elles prendraient des engagements à cet égard. J’espère que toutes les sociétés extractives le feront.

  (1055)  

     Le sixième point m’est particulièrement cher. Il vise les minéraux, qui « doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Les députés le savent, cela touche toute cette question des minéraux stratégiques. Des régions comme le Congo oriental, où les droits de la personne sont bafoués et où la corruption est omniprésente, sont considérées comme des zones de conflit. Les minéraux que nous utilisons dans tous nos dispositifs électroniques, nos BlackBerry et nos téléphones cellulaires par exemple, viennent d’une zone de conflit. Essentiellement, nous avons tous dans nos appareils électroniques, souvent sans même le savoir, un matériau qui vient d’une zone de conflit, parce que nous n’avons pas de système pour déterminer la source des minéraux.
     Il est dit dans le communiqué que « [l]es minéraux doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Cela représente un défi pour le gouvernement. Est-ce que les conservateurs vont se rallier? Le projet de loi C-486, que je parraine, nous permettrait de nous conformer aux règles établies par les États-Unis grâce au projet de loi Dodd-Frank. Les dispositions législatives sont en place pour veiller à ce que tous les minéraux proviennent de sources légitimes et ne servent pas à alimenter les conflits. Les Européens prennent actuellement des mesures en ce sens. L’OCDE, dont il a été question relativement à ce projet de loi, a formulé des lignes directrices sur la façon d’exercer une surveillance opportune et appropriée en ce qui concerne l’origine des minéraux.
     Le sixième élément est donc très important, et c’est un dossier dans lequel j’ai œuvré avec de nombreuses personnes, y compris des collègues d’ici, pour que le Canada se rallie et relève sa norme au moins au même niveau que les autres.
     Le septième point est aussi très important: « Les transactions foncières doivent être transparentes et respecter le droit à la propriété des collectivités locales. » En matière de corruption des agents publics étrangers, l’une des grandes tendances qui se dégagent depuis quelque temps est l’acquisition de terres par des pays étrangers, en particulier dans les pays en développement. Il y a une véritable course à la propriété foncière à l’heure actuelle, en particulier en Afrique. Je vous nomme quelques-uns des pays qui s’y livrent. La Chine est un joueur de premier plan en ce moment. Elle accumule les terres, elle s’en empare. Il nous faut veiller à ce que les collectivités locales soient respectées.
     Soyons honnêtes. Les Canadiens ne sont pas parfaits. Quand nous parlons de la légitimité sociale des entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier, nous devons nous aussi respecter les collectivités locales. C’est une question extrêmement importante et urgente dans les pays en développement, où nous assistons à des acquisitions massives de terres. C’est une question de sécurité alimentaire, et certains pays accumulent les terres en vue de satisfaire à leurs besoins en minéraux, en pétrole, en gaz, etc., et même, dans certains cas, en denrées alimentaires.
     Le huitième élément précise que les gouvernements doivent mettre en œuvre des mesures pour faciliter les échanges commerciaux.
     Le neuvième élément vise à rationaliser les choses, en particulier aux frontières. Nous sommes bien conscients de ce besoin, dans le cas de nos voisins du Sud. Monsieur le Président, compte tenu de la circonscription que vous représentez, il n’est pas nécessaire de vous expliquer l’importance de cet élément.
     Le dixième point, le dernier du communiqué du G8, est ainsi formulé: « Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, les dépenses, les statistiques nationales, les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Cela nous intéresse au premier chef. Je relis ce passage. Il est très pertinent, car si nous devons lutter contre la corruption à l’étranger, il nous faut commencer par faire preuve de transparence chez nous. Les pays du G8 ont entériné cette notion.
     « Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, » — pensez au directeur parlementaire du budget — « les dépenses, les statistiques nationales, » — voilà qui n’est pas sans ironie, vu ce que nous avons imposé à Statistique Canada — « les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Le dixième élément doit s’appliquer sans retard dans notre pays.
     J’ai passé en revue les éléments que le G8 vient d’énoncer dans son communiqué, parce que, comme je l’ai dit dans mes observations quand j’ai interrogé le secrétaire parlementaire, ce projet de loi ne va pas assez loin. Si nous voulons vraiment lutter contre la corruption des agents publics étrangers, et si nous voulons faire preuve de leadership, nous ne pouvons pas nous contenter d’une norme minimale. Nous ne faisons pas les choses ainsi, au Canada. Sous le gouvernement actuel, j’ai l’impression que nous vivons dans le passé.

  (1100)  

     Voilà la façon dont le présent gouvernement semble fonctionner. Le secrétaire parlementaire l’a bien dit lui-même: les conservateurs n’ont présenté le projet de loi S-14 que parce que l’OCDE nous a traités de traînards. C’est seulement alors que le gouvernement a décidé de présenter cette mesure législative. Ce n’est pas la façon de faire canadienne. Nous devrions tracer la voie. Nous devrions examiner nos pratiques et les comparer à celles des autres pays.
     Tout le monde savait que nous étions des traînards. Transparency International le dit depuis un certain temps déjà.
     Nous pouvons examiner ce communiqué en 10 points du G8. Allons-nous au moins atteindre la norme de nos alliés? Personnellement, je préférerais que nous allions au-delà.
     Par exemple, je m’inquiète quand le premier ministre Cameron dit que les sociétés devraient faire preuve de transparence au sujet de leurs propriétaires afin que nous puissions lutter contre la fraude fiscale. On nous dit que le Canada ne le fera pas. Nous ne publierons pas les renseignements concernant les propriétaires des entreprises.
     Comme je l’ai dit, nous devons nous attaquer sérieusement à la corruption. Nous devons tout mettre en lumière. Si le gouvernement ne compte faire les choses qu’à moitié à cet égard, nous allons encore prendre du retard. Et nous recommencerons sous peu à débattre à la Chambre un projet de loi tendant encore une fois à rehausser la norme. Le gouvernement devrait adopter ce que le Royaume-Uni et les États-Unis se proposent de faire, c’est-à-dire établir des registres publics identifiant les propriétaires des entreprises. Nous devons cesser de jouer à cache-cache, particulièrement en ce qui concerne les renseignements sur les « bénéficiaires effectifs ».
     L’objectif est de veiller à être transparents dans le cas de l’industrie extractive. Le gouvernement a parlé de se joindre à l’initiative visant à s’assurer que tous les paiements entre les gouvernements étrangers et les sociétés canadiennes sont transparents, mais transparents pour qui? Les renseignements seront-ils gardés au gouvernement ou seront-ils rendus publics? Aurons-nous à recourir à l’accès à l’information pour les obtenir, ou bien le gouvernement fera-t-il comme les autres pays en se montrant transparent?
     Comme je l’ai déjà dit, nous devons veiller à nous rehausser au niveau de la norme des autres pays en ce qui concerne les minéraux stratégiques pour ne plus avoir à fermer les yeux sur les sources d’approvisionnement auquel nous recourons pour acheter les produits nécessaires à nos technologies.
     Si nous sommes vraiment sérieux, nous devons adopter ces initiatives de transparence concernant les propriétaires d’entreprises, les sources d’approvisionnement de nos industries électroniques et les paiements échangés entre les sociétés et les gouvernements étrangers. C’est seulement alors que nous serons au même niveau que nos alliés. Si nous ne respectons pas cette norme, nous traînerons de l’arrière et serons encore obligés de faire du rattrapage.
     Je vais me permettre d’être un peu partisan. Sous le gouvernement conservateur, nous sommes devenus des traînards. Nous signons des traités internationaux, mais nous ne faisons pas une mise en œuvre conforme à l’esprit des traités.
     Ainsi, la Norvège et la Croix-Rouge nous ont signalé que la Convention sur les armes à sous-munitions dont nous sommes signataires sera affaiblie par le projet de loi S-10, qui met en œuvre la convention et que nous avons débattu. Ce traité international s'en trouvera affaibli.
     Pensons-y un instant. Le Comité international de la Croix-Rouge ne se permet jamais de critiquer les gouvernements, mais il l’a fait hier. Il a dit que le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, que nous avons signée, affaiblirait la convention. C’est renversant.
     J’espère que, lorsque nous signerons ce communiqué du G8, nous y donnerons vraiment suite et en respecterons l’esprit sans essayer de l’affaiblir.
     Il y a un autre exemple au chapitre des traités internationaux: le traité sur le commerce des armes que nous avons accepté. Nous avons constaté par la suite que le lobby des armes à feu en a repris le contrôle au gouvernement. C’est surprenant.
     Au lieu de se tourner vers l’avenir, ces gens vivent dans le passé. Ils ternissent notre réputation. Au lieu d’adopter le progrès, ils cherchent à nous retenir, simplement à cause de leur idéologie.
     Le NPD appuiera le projet de loi S-14 parce qu’il représente le minimum que le gouvernement conservateur pouvait faire. Toutefois, nous recherchons la pleine transparence. Lorsque nous verrons le suivi donné au communiqué du G8, nous tiendrons le gouvernement responsable au moins de nous mettre au niveau des normes de nos alliés.
     Personnellement -- et je suis sûr de parler au nom de mes collègues --, j’aimerais que le Canada mène au lieu de traîner de l’arrière. Je crois que tous les Canadiens le voudraient aussi.

  (1105)  

    Monsieur le Président, à mon avis, le député devrait faire attention à ce qu'il dit. En toute honnêteté, je trouve qu'en accusant sans discernement les gens à l'autre endroit de corruption, il fait preuve d'une mauvaise foi révoltante.
    Il ne faut pas oublier que, lorsqu'on critique les autres, on s'expose soi-même à la critique. Je sais que la grande majorité des Canadiens, y compris les sénateurs, sont des personnes respectables, vaillantes et honnêtes qui méritent beaucoup plus de respect que le député d'en face ne leur en témoigne. En traitant ainsi les gens de l'autre endroit, le député se livre à des manoeuvres politiques mesquines ayant pour objectif de salir leur réputation.
    Compte tenu de l'échelle de valeurs morales que le député a lui-même définie, peut-il expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles son chef n'a pas immédiatement dévoilé qu'il avait été impliqué dans une tentative de corruption, il y a 17 ans? Comment le député peut-il penser qu'il est acceptable de faire preuve d'une telle hypocrisie dans cette honorable enceinte?

  (1110)  

    Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'inciter le ministre à s'énerver de la sorte. J'ai tout simplement formulé une observation. Je n'ai pas mentionné un seul sénateur.
    J'ai parlé de l'ironie de la situation — et l'ironie est un procédé littéraire —, du fait que nous soyons en train d'étudier une mesure législative qui porte sur la corruption et nous vient de l'autre endroit, en l'occurrence le projet de loi S-10. C'est tout ce que j'ai dit.
    Peut-être que le député est sur la défensive parce que le chef de cabinet du premier ministre a versé des paiements à un sénateur. Je ne sais pas comment il qualifie cela mais, selon moi, il ne s'agit pas d'une décision très judicieuse. Par contre, il pourrait être judicieux qu'un parti exhorte ses députés à respecter certaines normes éthiques et à faire preuve d'intégrité dans leurs activités.
    Lorsqu'une personne commet une erreur, elle doit en assumer la responsabilité. Ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait.
    Au cas où le député n'écoutait pas attentivement, je tiens à souligner que je n'ai nommé aucun sénateur en particulier. J'ai parlé de l'ironie de la situation. Je l'inviterais à ne pas trop s'énerver à ce sujet. Peut-être que j'utiliserai une métaphore ultérieurement. J'espère qu'il ne se sentira pas personnellement visé.
    Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait répondre à la question que j'ai posée plus tôt au secrétaire parlementaire.
    Je crois que nous constatons un problème généralisé. Jamais je n'aurais pensé voir le jour où, par exemple, des universitaires falsifieraient leurs recherches pour obtenir des subventions. À une certaine époque, on disait « ma bonne réputation est tout ce que j'ai ». Cette mentalité se perd. C'est ce que les gens disaient du temps de mon grand-père. Ça voulait dire quelque chose auparavant.
    Les célébrités semblent penser que tout ce qui importe, c'est de faire parler d'elles dans les médias, peu importe si les histoires racontées sur elles sont bonnes ou mauvaises. La norme que nous établissons pour nous-mêmes est en chute libre. Cela ne fait aucun doute.
    Le ministre a réagi comme si le député d'Ottawa-Centre avait dit quelque chose de scandaleux. Les analogies, l'ironie et les métaphores sont admises, même ici.
    Ma question au député est la suivante: que ferait-il et que feraient l'ensemble des Canadiens pour avoir la certitude, quand nous nous regardons dans le miroir, que le Canada est bien le pays à l'éthique rigoureuse que nous pensons qu'il est? Comment pouvons-nous nous débarrasser de la corruption, qui semble augmenter au Canada?
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur deux aspects de la question posée par la députée. Le premier concerne les gestes que nous pouvons poser à l'échelle nationale. De toute évidence, en tant que politiciens, nous devons adopter des normes beaucoup plus strictes en matière d'éthique. Nous devons aussi voir à ce que les personnes à qui nous confions des postes importants respectent ces normes.
    Par exemple, quand Arthur Porter a été nommé, il avait essentiellement pour mandat de superviser la sécurité nationale et de voir à ce que la reddition de comptes requise soit en place. Comme on le sait, il est actuellement en prison au Panama. C'est une situation qu'on aurait pu éviter. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient qu'il serait bon qu'une commission des nominations publiques évalue les nominations à des postes de hauts fonctionnaires.
    Les conservateurs font preuve d'un entêtement remarquable dans ce dossier. Ils préfèrent ne pas en parler. Ils considéraient que le candidat de leur choix, Gwyn Morgan, était tout à fait objectif et dénué de toute partisanerie — je laisse à d'autres le soin de le confirmer — et que c'était la seule personne au Canada apte à occuper ce poste, aucun autre des 30 millions de Canadiens ne pouvant faire l'affaire. Mais ils ont changé d'idée et ont laissé tomber. Ils ont laissé tomber la Commission des nominations politiques.
    C'est ce qui cloche dans le gouvernement actuel. Nous devrions avoir une commission comme celle-là. Le personnel ministériel devrait être soumis à un code d'éthique, comme au Royaume-Uni. Ces éléments faisaient partie de la plateforme du NPD lors des dernières élections. Il faudrait établir des normes d'éthique à l'intention des conseillers et renforcer la reddition de comptes dans les bureaux des ministres. Nous devrions renforcer l'autonomie du Parlement à l'égard du pouvoir exécutif, un aspect plutôt problématique sous le gouvernement actuel.
    Tout cela serait un bon début. Nous pourrons ensuite penser au volet international de cette démarche.

[Français]

    Monsieur le Président, la corruption est un mal qui ressemble beaucoup à un cancer. Malheureusement, lorsqu'on permet à des entreprises canadiennes de trop facilement s'en sortir, lorsqu'elles sont corrompues, cela déteint non seulement sur notre vie au sein du Canada, mais aussi sur nos institutions et notre représentation.
    Trop souvent, à l'intérieur de nos ambassades, à l'étranger...

  (1115)  

    Je suis désolé d'interrompre le député, mais il y a un problème de traduction. Le député peut-il continuer?
    Donc, monsieur le Président, le problème est que, malheureusement, à l'intérieur de nos ambassades...

[Traduction]

Suspension de la séance  

    Il y a un problème technique dans la cabine des interprètes. Par conséquent, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.

    (La séance est suspendue à 11 h 16.)

  (1120)  

[Français]

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à 11 h 24.)

    Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole et peut continuer sa question.
    Monsieur le Président, si nous voulons combattre la corruption, il faudrait aussi parler du comportement trop souvent inapproprié du gouvernement canadien, qui offre des bourses d'études, des possibilités d'immigration ainsi que des emplois dans notre ambassade aux étudiants étrangers qui sont des enfants de parents ou de familles du gouvernement de pays étrangers.
     Nos diplomates vont-ils non seulement chercher à appliquer cette loi, mais aussi s'assurer, en ce qui a trait à l'éthique, qu'ils ne prêtent pas le flanc à une critique?

  (1125)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est important que tous nos fonctionnaires en poste à l'étranger appliquent les principes de responsabilité et de surveillance.
    Le secrétaire parlementaire a parlé de former nos diplomates afin qu'ils puissent régler les problèmes comme celui dont nous discutons aujourd'hui. La surveillance doit cependant être rigoureuse si le gouvernement veut être en mesure d'assurer à ses citoyens que tous les fonctionnaires en poste à l'étranger agissent dans l'intérêt public. C'est pourquoi nous avons dit qu'il faut renforcer l'éthique dans les bureaux des ministres, entre autres. Il est grand temps que le personnel et les conseillers des ministres adhèrent aux normes éthiques les plus élevées possible dans le cadre de leur travail. C'est ce que nous avons demandé. Nos diplomates doivent leur emboîter le pas. Nous devons veiller à ce qu'ils adhèrent aux normes éthiques les plus élevées.
    Cependant, je m'inquiète davantage de la relation qu'entretiennent certains représentants commerciaux en poste à l'étranger avec les gouvernements étrangers. Les règles n'ont pas été clarifiées. Les entreprises nous disent que si les règles sont claires, elles les respecteront. Le problème, c'est que le gouvernement n'a pas précisé les règles. Il faut les préciser.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue d'Ottawa-Centre pour son excellent travail en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères. Par la même occasion, je m'offusque de constater que le ministre n'est pas à même de reconnaître l'excellent travail de ce député.
     En effet, dans la question qu'il a posée à mon collègue, il semble avoir été vexé par certains éléments avancés par ce dernier. C'est pourtant à juste titre que mon collègue disait que ce projet de loi ne va pas assez loin et qu'il permettra à peine au Canada de quitter les bas-fonds du classement où Transparency International l'a placé en ce qui concerne ses actions en matière de transparence dans le cadre de sa loi sur la corruption.
    Mon collègue a mentionné plusieurs éléments extrêmement intéressants. J'aimerais qu'il y revienne. Il affirmait notamment que le Canada traîne de la patte pour ce qui est d'ajuster ses législations aux accords internationaux qu'il signe. Bien souvent, le Canada ne les respecte carrément pas.
     Selon mon collègue, qu'est-ce que le Canada peut faire pour améliorer son image, qui en a pris pour son rhume dans les dernières années?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, nous devons commencer à respecter les traités que nous signons. Lorsque nous présentons des projets de loi en vue de mettre en oeuvre ces traités, nous devons nous assurer de ne pas y nuire. Nous devons également signer les accords que nous avons acceptés, comme le Traité sur le commerce des armes.
    Cela nous permettrait d'asseoir un peu plus notre crédibilité auprès de la communauté internationale. Notre réputation sur la scène internationale est mise à mal. Le gouvernement vit apparemment dans le passé. Il est temps de vivre dans le monde réel et d'adhérer aux normes fixées par nos alliés.
    En ce qui concerne le G8, espérons que les belles paroles du communiqué se traduisent par des mesures concrètes.
    Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
    Le projet de loi apporte six modifications fort nécessaires à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. D’abord, il supprime les mots « en vue d’un profit » dans la définition du terme « affaires » de façon que la loi vise aussi bien les pots-de-vin des entités sans but lucratif et des organismes de bienfaisance.
    Deuxièmement, il augmente la peine maximale pour corruption d'agents publics étrangers, qui est actuellement un emprisonnement de cinq ans avec des amendes d’un montant illimité, pour la porter à 14 ans d’emprisonnement, avec des amendes d’un montant illimité.
    Troisièmement, il propose d’éliminer l’exception relative aux « paiements de facilitation ». Il s’agit de versements qui sont faits pour des actes courants. Cette exception serait éliminée.
    Quatrièmement, il créerait une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption.
    Cinquièmement, il établit une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi, de sorte que tous les Canadiens, les résidents permanents, les entreprises canadiennes et toutes les autres entités puissent être inculpés de crimes commis dans des pays étrangers.
    Enfin, le projet de loi désigne la Gendarmerie royale du Canada comme seul organisme habilité à porter des accusations aux termes de la loi. Ce qui est visé expressément ici est le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC.
    Comme on l’a déjà dit, ces modifications ont pour but d’amener le Canada à se conformer aux conventions de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales, ratifiées par le Canada en 1998, ainsi qu’à d’autres obligations internationales. Le Parti libéral appuiera le projet de loi, comme il l’a fait au moment de son étude au Sénat.
    Bien que de nombreux appels aient été lancés au Canada pour qu’il renforce ses mesures de lutte contre la corruption d’agents étrangers, les conservateurs commencent tout juste, après sept ans d’exercice du pouvoir, à combler les lacunes de la loi qu’ils proposent de modifier par le projet de loi à l’étude.
    Le projet de loi S-14 modernise les lois canadiennes contre la corruption et fait en sorte que le Canada se conforme aux engagements contractés auprès de l’OCDE dans le cadre de la convention internationale de lutte contre la corruption et à d’autres engagements pris auprès de l’ONU et de l’Organisation des États américains. Il fait donc en sorte que le Canada non seulement honore ses engagements dans le cadre de diverses conventions, mais il témoigne aussi de normes éthiques élevées qui peuvent servir d’exemple à d’autres pays.
    Il y a des mesures de prévention importantes que l’État devrait prendre pour veiller à ce que la GRC ait les ressources voulues pour enquêter avec succès sur les affaires visées par le projet de loi S-14. Un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-474, proposé par le député libéral de Scarborough—Guildwood, est de cette nature. Hélas, le gouvernement s’y oppose.
    Le projet de loi C-474 vise à faire de la transparence des revenus la norme dans les industries extractives. Grâce à cette transparence, le projet de loi S-14 serait plus axé sur la prévention que sur la réaction après les faits.
    Le projet de loi S-14, actuellement à l’étude à la Chambre, ferait augmenter le nombre de poursuites et de condamnations pour les infractions de corruption d’agents étrangers. À cet égard, le Canada fait figure de retardataire, même si on tient compte des différences de taille de la population et de l’économie. Le Canada tire de l’arrière, avec seulement trois poursuites, alors qu’il y en a bien plus dans d’autres économies majeures: 227 cas aux États-Unis, 135 en Allemagne, 35 en Suisse, 24 en France, 18 en Italie et 17 au Royaume-Uni, par exemple.

  (1130)  

    Comme on l’a dit, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui a été adoptée en 1998 et qui est entrée en vigueur l’année suivante. En adoptant ce texte, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette loi donnait également suite aux obligations internationales du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption. En 2002, plusieurs modifications de forme ont été apportées à la loi à cause de modifications de dispositions pertinentes du Code criminel.
    Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a produit au moins trois rapports de suivi sur les progrès enregistrés par le Canada. Les rapports sur les trois premières étapes ont été publiés successivement en juillet 1999, en mars 2004 et en 2011. Chacun d’eux présentait des observations sur les progrès du Canada et signalait les domaines où le Canada devait apporter des améliorations pour rester à la hauteur de ses voisins.
    Le rapport sur la première étape, produit en 1999, mettait l’accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Il était presque entièrement favorable. Le groupe de travail estimait que la loi canadienne répondait aux exigences de la convention. Il traitait des questions qu’il faudrait peut-être aborder dans l’évaluation de la deuxième étape, en 2004, notamment l’exemption prévue pour les « actes de nature courante » — il s’agit des paiements de facilitation dont j’ai parlé tout à l’heure —, l’efficacité des peines, notamment pécuniaires, et la compétence fondée sur la nationalité. Tous ces éléments signalés dans le rapport sur la première étape, en juillet 1999, figurent dans le projet de loi S-14.
    Cinq ans plus tard, les recommandations du rapport sur la deuxième étape étaient les suivantes : confier un rôle de coordination à l’un des organismes chargés de l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers; revoir l’exemption prévue au paragraphe 3(4) pour les paiements de facilitation, dont j’ai parlé tout à l’heure; redéfinir le terme « affaires », à l’article 2, pour qu’elle englobe les entités sans but lucratif; revoir la décision d’établir une compétence fondée sur la nationalité pour l'infraction de corruption d’agents publics étrangers. Toutes ces recommandations du groupe de travail ont été reprises dans le projet de loi S-14.
     En 2008, la GRC a mis sur pied un Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui a été chargé des enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers. Il est formé de deux équipes de sept personnes, une à Ottawa et l’autre à Calgary, cette ville étant le centre de l’industrie extractive au Canada. Ces équipes collaborent avec le Service des poursuites pénales du Canada. Au mois de mai dernier, 35 enquêtes sur des cas de corruption internationale étaient en cours. Il n’y a eu que trois condamnations visant des entreprises du secteur pétrolier et gazier, et les amendes ont été de 9,5 et de 10,35 millions de dollars dans deux de ces cas.
     Comme la Chambre le sait, une de ces affaires a mis en cause Griffiths Energy International, société de génie qui a eu des liens financiers inacceptables avec l’épouse de l’ancien ambassadeur du Tchad. Une autre affaire est celle de Niko Resources, coupable de corruption d’un fonctionnaire du Bangladesh. SNC-Lavalin, la plus grande société de génie au Canada, a été récemment reconnue coupable de corruption au Bangladesh et il lui a été interdit de faire des offres sur les marchés de la Banque mondiale pendant les 10 prochaines années.
     En 2009, un projet de loi qui apportait des modifications semblables à celles qui sont à l’étude aujourd’hui a franchi l’étape de la deuxième lecture. Il est resté en plan au stade de l’étude au comité parce que le premier ministre a prorogé le Parlement en décembre 2009.

  (1135)  

     Voilà qui nous amène au rapport sur la troisième étape du groupe de travail de l’OCDE, produit il y a environ deux ans. Ce rapport relevait également des problèmes dans plusieurs domaines, notamment le fait de ne tenir compte de la corruption que lorsqu’il s’agissait d’acquérir un avantage pour réaliser des profits. Les sanctions n’étaient pas efficaces, proportionnées ni dissuasives. La compétence extraterritoriale, dont j’ai parlé à propos de la compétence fondée sur la nationalité, s’appliquait à la corruption à l’étranger seulement s’il existe un lien réel et important avec le territoire canadien. Les considérations de l’intérêt économique national, des effets sur les relations avec un autre État ou de l’identité d’une personne morale ou physique ne sont interdites que s’il y a irrégularité.
     En 2011, le Global Corruption Report de Transparency International signalait que le Canada se situait dans la plus basse catégorie de pays parce qu’il prenait peu de mesures, voire aucune, pour se conformer aux normes de l’OCDE en matière de corruption, et il arrivait au dernier rang parmi les membres du G7.
     Comme on l’a dit, les mesures prévues dans le projet de loi S-14 n’ont que trop tardé, et elles sont nécessaires si on veut que le Canada honore ses obligations internationales. Ce sont des mesures que les libéraux vont appuyer.

  (1140)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations que mon collègue a formulées au sujet du projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec lui: cette mesure aurait dû être adoptée il y a bien longtemps.
    Je me demande simplement si le député a lui aussi retenu quelque chose du communiqué de presse dont mon collègue d'Ottawa-Centre a parlé plus tôt aujourd'hui. Ce dernier, lorsqu'il s'est penché sur cette déclaration, a notamment mis l'accent sur le fait qu'il faut instaurer un registre public, que les entreprises qui exercent des activités à l'étranger doivent être beaucoup plus transparentes et que les entreprises cessent de se cacher derrière des sociétés fictives. Même si nous voulons assurer l'application de la loi, il est difficile de savoir qui ciblé.
    Mon collègue est-il aussi d'avis que cette mesure législative ne suffit pas et qu'il faut adopter des mesures tel le registre public afin d'empêcher la création de sociétés fictives?
    Monsieur le Président, je partage les inquiétudes que la députée a exprimées. Puisque le Canada est un joueur de premier plan dans l'industrie de l'extraction des ressources sur la scène mondiale, voilà l'occasion tout indiquée non seulement pour respecter nos obligations internationales, mais aussi pour montrer la voie à suivre. Un excellent exemple vient tout juste d'être donné en ce qui concerne la transparence. Le projet de loi d'initiative parlementaire que le député de Scarborough—Guildwood a présenté aiderait grandement le Canada à se démarquer en tant que chef de file en matière de transparence et de conduite éthique.
    Bien souvent, il ne suffit pas de simplement respecter les normes. Le Canada a l'occasion de prendre l'initiative, et, pour ce faire, il doit adopter tant les mesures qui sont ressorties du G8 que celles prévues dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-474.

[Français]

    Monsieur le Président, dans son rapport de 2012, l'organisme Transparency International a mentionné le fait qu'une mise en oeuvre active constituait vraiment une façon de contrer ce genre de corruption d'agents publics étrangers. On sait également que c'est la GRC qui doit faire ces enquêtes et rapporter les faits.
    J'aimerais connaître l'avis de mon collègue au sujet des compressions budgétaires qu'il y a eu dans les budgets successifs, notamment à l'Agence des services frontaliers et à la GRC.
    Peut-il en dire davantage sur la question?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
    Cela demeure un problème. On voit constamment que des compressions budgétaires sont effectuées dans des services très importants et que cela affecte le public. Ici, c'est un autre exemple. Il faut avoir assez de ressources pour accomplir des tâches essentielles, comme dans ce présent bilan.
    La plupart du temps, il y a un manque de considération et il n'y a pas assez de bonnes idées ni assez d'efforts déployés avant d'effectuer ces compressions budgétaires.

  (1145)  

[Traduction]

    Je partage tout à fait les inquiétudes que ma collègue du NPD a formulées concernant la fixation du gouvernement sur l'équilibre budgétaire à cause du gâchis financier dans lequel il nous a plongés et concernant l'adoption de priorités insensées et peu judicieuses qui compromettent la prestation de très importants services de première ligne et le respect d'obligations internationales des plus importantes.
    Monsieur le Président, il semble que la Chambre soit saisie d'un nombre sans cesse croissant de projets de loi qui auraient dû voir le jour à la Chambre, puis être renvoyés au Sénat. Je trouve cela étrange. Cette question a déjà été soulevée, mais je me demande si le député de Charlottetown, qui siège à la Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi, pourrait nous expliquer pourquoi un nombre accru de projets de loi proviennent du Sénat au lieu de voir le jour là où ils le devraient: à la Chambre.
    Monsieur le Président, j'ai une très haute opinion de la députée de Saanich—Gulf Islands, mais je dois d'abord la corriger. Je siège à la Chambre depuis le même laps de temps qu'elle, car j'ai été élu pour la première fois en mai 2011. Étant donné que je suis relativement nouveau, je ne peux pas me fier à l'expérience pour dire s'il est normal ou non que des projets de loi proviennent du Sénat.
    Je pense que ce projet de loi-ci avait franchi la moitié des étapes du processus à la Chambre, mais qu'il est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Il est important que nous en soyons de nouveau saisis. La Chambre a eu la possibilité de l'étudier. Il est juste de s'interroger sur le fait qu'autant de projets de loi proviennent du Sénat, mais comme le projet de loi en question est nécessaire, je ne crois pas que nous devrions nous préoccuper de la façon dont il a été présenté. Il est important de l'étudier et de l'adopter afin que le Canada soit assujetti aux mêmes règles que ses alliés sur la scène internationale.

[Français]

    Monsieur le Président, tout d'abord, il faut préciser que le projet de loi émane du Sénat. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées.
    Il n'y a eu que trois condamnations en vertu de la loi canadienne contre les actes de corruption commis à l'étranger. Mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il s'agit d'une source d'embarras pour notre pays?
    Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la question concerne notre place dans le monde relativement aux règlements contre la corruption. Bien sûr, nous devons nous en préoccuper, et même être un peu inquiets à ce sujet.
    C'est pourquoi il est important d'adopter les mesures contenues dans le projet de loi. La députée a raison d'être un peu inquiète de la place qu'occupe le Canada, mais c'est aussi la raison pour laquelle il faut appuyer le projet de loi. Bien sûr, il n'est pas parfait. D'autres améliorations sont possibles et sont probablement nécessaires, mais c'est un bon commencement.

  (1150)  

[Traduction]

    Avant la reprise du débat, j'ai cru comprendre que le leader du gouvernement souhaite intervenir au sujet d'une question de privilège.

Privilège

Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je prends la parole pour réagir brièvement à la nouvelle intervention du député de Kingston et les Îles au sujet de la question de privilège concernant le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Je serai bref, et j’espère que ce sera la dernière des nombreuses interventions sur le sujet.
     À propos du rapport déposé jeudi, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a souligné hier soir que le ministre de la Justice avait demandé et obtenu le consentement unanime pour déposer le document. Par exemple, les notes 111, 112 et 113, à la page 433 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes donnent plusieurs cas de documents qui ont été déposés dans une seule des langues officielles, la Chambre ayant accordé son consentement unanime.
     Monsieur le Président, dans le cas qui vous a été soumis, le ministre de la Justice a demandé le consentement unanime pour déposer le rapport dans une seule langue précisément parce qu’il avait été produit dans une seule langue. Autrement, il n’aurait pas eu à demander le consentement unanime. Le ministre a agi de la sorte dans une totale transparence pour que les députés aient le document le plus rapidement possible. Bien sûr, lorsque la traduction sera terminée, le document sera déposé dans l’autre langue officielle également.
     Quant au fait que la version en Word de Microsoft a été publiée avec le suivi des modifications, je crois savoir qu’on a fait ce choix délibérément pour que la Chambre puisse voir facilement et rapidement les modifications apportées entre les deux versions du rapport. Au lieu de prêter les motifs les plus vils au ministre, le député devrait considérer la raison la plus plausible qui a pu amener le ministre à publier la version avec suivi des changements: le ministre a simplement essayé de faire preuve du maximum de transparence. Il a remis à la Chambre la version la plus facile à consulter, dans laquelle les différences étaient soulignées. Pour ceux à qui cette version ne plaît pas, il a donné une adresse Internet où on peut trouver la version du rapport au net et à jour.
     Il ne faut pas oublier que la version originale du rapport, que l’auteur a indiquée comme définitive en novembre 2012, en accordant la permission de publier, et déposée en réponse à la question n o 1169 inscrite au Feuilleton, faisait plus de 200 pages, d’où la nécessité ou l’utilité plutôt évidentes du suivi des modifications.
     Quant à la réponse à la question n o 1169 inscrite au Feuilleton, je rappelle ce qui était demandé dans cette question. Au paragraphe a), on demande au gouvernement les renseignements sur lesquels il s’est appuyé « pour la rédaction du projet de loi ». C’est là un élément très important de la question. La documentation fournie en réponse à cette question est la première version du rapport. Je me demande comment des données reçues bien après le début du débat de deuxième lecture — c’est-à-dire le rapport révisé — peut permettre de répondre à une question qui porte sur la rédaction du projet de loi, comme en fait foi le Feuilleton.
     Malgré cela, mon collègue mérite des félicitations puisqu’il a signalé dans sa réponse qu’on avait reçu une version révisée du rapport. Ainsi donc, non seulement a-t-il répondu à la question, mais il a aussi fait preuve d’ouverture et de transparence.
     Enfin, le député de Kingston et les Îles a livré des réflexions sur un remède systémique qu’il a proposé. Malgré sa créativité, je ne suis pas d’accord pour dire qu’il y a présomption d’atteinte au privilège. Par conséquent, il est inutile de répondre à sa proposition sur la formulation d’un renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre. Je l’assure que la présidence rendra une décision le plus rapidement possible.

Loi visant à combattre la corruption transnationale

[Initiatives ministérielles]
    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Comme nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, cette mesure doit encore être renvoyée au comité.
    J'ai écouté avec intérêt le débat d'aujourd'hui. Il semble que tous les partis vont appuyer le projet de loi. Nous débattons du principe de cette mesure, mais il demeure important qu'on l'examine, comme nous devrions examiner tout projet de loi, avant de le renvoyer au comité.
    J'aimerais affirmer, d'entrée de jeu, que ces quelques dernières semaines à la Chambre ont été particulièrement éprouvantes parce que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps, un type de clôture, à 47 reprises, si le compte est bon. Il est ahurissant de penser au nombre de projets de loi qui ont été adoptés à toute vapeur.
    Nous sommes ici pour servir nos électeurs. Nous travaillons dans notre circonscription, mais notre rôle à la Chambre consiste à faire preuve de diligence raisonnable dans l'examen des projets de loi. Même lorsque nous avons l'intention d'adopter une mesure, nous devons l'examiner attentivement. C'est une des façons dont nous exigeons des comptes du gouvernement dans notre démocratie parlementaire. Il est donc troublant de le voir recourir sans cesse à cette tactique. C'est presque devenu une habitude. D'autres députés ont dit, plus tôt, que le processus législatif est maintenant une formalité. On nous laisse débattre pendant quelques heures et jeter un coup d'oeil rapide aux projets de loi avant de voir imposée l'attribution de temps pour l'étape de l'étude en comité, de l'étape du rapport et de la troisième lecture. Les échéanciers sont toujours prévus d'avance.
    Comme le savent les députés, ce n'est pas ainsi que devraient se dérouler les travaux parlementaires.
    J'ai voulu commencer là-dessus parce que, ayant siégé depuis bon nombre d'années, j'ai été témoin de l'érosion des pratiques parlementaires et démocratiques à la Chambre.
    J'ai l'impression d'entendre encore la voix de Bill Blaikie, l'ancien député de Winnipeg—Transcona. Il avait une excellente mémoire, et il était du genre à percevoir les changements qui se produisaient au fil des ans. Quand le changement se produit petit à petit, graduellement, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble. Et pourtant, il serait utile, un jour, que nous prenions le temps de réfléchir à ce qui a changé depuis 10 ou 20 ans. Je crois que nous aurions tout un choc, quel que soit le parti auquel nous appartenons.
    Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, nous discutons de ce projet de loi.
    Permettez-moi de dire pour commencer, à l'instar d'autres députés aujourd'hui, que ce projet de loi s'est longuement fait attendre. En matière de corruption d'agents étrangers, le Canada a acquis une réputation pour le moins gênante, en l'absence de législation dans ce domaine.
    Comme un grand nombre de députés l'ont fait remarquer aujourd'hui, Transparency International, une organisation bien établie qui lutte contre la corruption à l'échelle mondiale, a indiqué dans son rapport de 2011 que le Canada était le pire des pays du G7 en ce qui concerne la corruption internationale, du fait d'une législation inefficace et peu appliquée.
    Il est évident que ce projet de loi aurait dû être présenté il y a déjà bien longtemps. Alors je ne peux m'empêcher de demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps?
    Quand on regarde le programme législatif du gouvernement et qu'on voit toutes ces mesures de replâtrage du Code criminel qu'on nous a présentées, et qui n'étaient pas nécessaires, on est en droit de se demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps un projet de loi aussi important, pour lutter contre le crime et la corruption? Pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps? Où est le juste milieu? Où sont les priorités? Nous sommes en train de dépecer le Code criminel article par article, en lui ajoutant constamment de nouvelles peines minimales obligatoires; nous devons voter toutes sortes de projets de loi de députés conservateurs d'arrière-ban; mais quand il s'agit d'une question aussi importante que celle-ci, puisqu'il s'agit du rôle du Canada sur la scène internationale, nous nous laissons tancer par une organisation de lutte contre la corruption internationale qui met en évidence notre bilan lamentable, le pire en fait de tous les pays les plus industrialisés. C'est une situation des plus embarrassantes.
    Qui plus est, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années. C'est vraiment un bilan désastreux.
    C'est peu de dire que je me réjouis de pouvoir enfin discuter de ce projet de loi aujourd'hui. Nous allons au moins pouvoir faire quelque chose.

  (1155)  

    À l'intention de ceux qui nous regardent, je vais rappeler brièvement les quatre grands changements qui sont apportés à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Le premier consiste à augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, qui passe ainsi de 5 à 14 ans. C'est un changement assez important.
    Le deuxième changement consiste à éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsque des agents publics étrangers sont payés pour exécuter plus rapidement leurs responsabilités. Je reviendrai là-dessus tout à l'heure, car cela pose quelques problèmes. Certes, nous estimons que cette exception doit être éliminée, mais il faut malgré tout réfléchir aux conséquences pour les ONG, par exemple, qui travaillent dans des circonstances extrêmement difficiles, dans des environnements politiques risqués, et qui doivent verser de l’argent pour faciliter le passage de l'aide humanitaire d'urgence, à des barrages de police, par exemple. Il faut trouver un juste milieu.
    Troisièmement, le projet de loi crée une nouvelle infraction liée à la falsification des livres comptables dans le but de corrompre ou de dissimuler la corruption d'agents publics étrangers. C'est très important si l'on veut assurer la transparence tout au long du processus.
    Enfin, le projet de loi établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi. Autrement dit, les ressortissants canadiens pourraient être poursuivis pour les infractions commises à l'étranger. Encore une fois, il s'agit là d'une mesure très importante.
    Je tiens à dire publiquement que les néo-démocrates réclament depuis longtemps des règles claires qui exigent la transparence et l'imputabilité aussi bien des Canadiens que des entreprises canadiennes à l'étranger. En fait, le NPD a proposé un certain nombre de projets de loi dans cette optique, notamment le député de Burnaby—New Westminster, qui a présenté le projet de loi C-323 afin d'autoriser des étrangers à intenter des poursuites devant des tribunaux canadiens en cas de violation de nos obligations internationales. Il y a eu aussi le député d'Ottawa-Centre, qui a présenté le projet de loi C-486 pour obliger les entreprises canadiennes à exercer une diligence raisonnable à l'égard de l'exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains.
    Ce sont des questions très importantes pour les Canadiens, car nous savons que les pratiques de l'industrie canadienne de l'extraction minière à l'étranger sont beaucoup critiquées et inquiètent beaucoup les Canadiens sur le plan de l'éthique. Beaucoup de voix se sont fait entendre au Canada, notamment des ONG, des syndicats et de simples particuliers, pour dénoncer ces pratiques.
    Permettez-moi de faire remarquer quelque chose à propos d'un projet de loi sur lequel nous nous sommes prononcés il n'y a pas très longtemps, le projet de loi C-300, qui avait été présenté par un député libéral. Quand j'ai soulevé la question de la transparence au cours du débat, le député libéral de Charlottetown qui m'a répondu a rappelé que le projet de loi C-300 était un autre mécanisme qui visait à exiger plus de transparence et d'imputabilité des entreprises canadiennes à l'étranger.
    Ce qui est intéressant, et je suis sûr que beaucoup de députés s'en souviennent, c'est que ce projet de loi a été rejeté en partie parce que 13 députés libéraux ont voté contre. Je me souviens très bien que, lorsque ce projet de loi a été présenté, les grandes ONG du Canada ont activement milité en sa faveur en organisant une superbe campagne. Le projet de loi était très raisonnable, car il énonçait des normes de pratique tout à fait standards. Mais un lobby s'est organisé contre le projet de loi, et c'est vraiment déplorable qu'à cause des 13 députés libéraux qui ont voté contre, le projet de loi ait fini par être rejeté par 6 voix.
    Nous sommes passés très près de faire adopter ce projet de loi par la Chambre des communes. Je sais qu'un grand nombre d'organisations et de particuliers qui l’avaient appuyé étaient scandalisés qu'il ait été rejeté et profondément déçus d’y avoir consacré autant d'énergie, de temps et d'efforts.

  (1200)  

    Cet exemple montre bien que les Canadiens sont capables de regarder ce qui se passe au-delà des frontières, pour surveiller ce que le Canada fait à l'étranger. Ils estiment qu'il est important que les entreprises canadiennes rendent des comptes et respectent des pratiques éthiques, et qu'elles interdisent toute corruption liée au droit du travail ou à l'environnement.
    Ce sont des questions qui préoccupent beaucoup les Canadiens. Les pétitions ou les courriels qu'ils nous envoient à ce sujet sont toujours pour moi une source d'inspiration. La population s'intéresse de près à ce que nous faisons à l'étranger, et elle ne veut pas que des gens soient exploités par des entreprises canadiennes.
    Tout récemment, mon collègue d'Ottawa-Centre a parlé de la situation au Bangladesh. J'ai vu le reportage à CBC, hier soir, et ça m'a complètement bouleversée car je me demande ce qu'il faudrait que nous fassions pour que ces conditions de travail épouvantables cessent d'exister.
    Ce sont des milliers de personnes qui trouvent la mort dans des conditions de travail absolument déplorables, où on n’accorde aucune importance à la sécurité, et où les travailleurs ne reçoivent même pas un salaire décent. Si on ajoute à cela toute la corruption qui existe dans ces milieux, on peut dire que les activités de corruption et les pratiques contraires à l'éthique représentent des milliards de dollars.
    Je ne pense pas que ce projet de loi-ci permettra de régler tous ces problèmes, et il est donc par conséquent très important que les autres projets de loi dont la Chambre est saisie, surtout ceux du NPD que j’ai mentionnés, soient examinés eux aussi, pour que nous puissions avoir une approche globale pour régler ce problème.
    J'aimerais faire part de certaines réserves que nous avons à l'égard de ce projet de loi, à supposer qu'il sera renvoyé en comité. Étant donné qu’il modifie la définition du mot « affaires » pour inclure les organisations à but non lucratif, nous pensons que ce changement devrait être examiné de très près par le comité et que nous devrions bien sûr entendre des témoins pour connaître l'impact de ce changement sur les organisations d'aide et les organismes caritatifs. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut bien comprendre que ces organisations sont parfois obligées de verser de l'argent pour accélérer ou même assurer la livraison de secours humanitaires essentiels. C'est la réalité.
    Le projet de loi s'attaque vraiment à la corruption, c'est-à-dire à l'argent que des gens se mettent dans les poches et aux fonctionnaires qui reçoivent des pots-de-vin dans les ambassades et ailleurs. C'est ce qui est dans le collimateur, mais il faut faire bien attention de ne pas établir, ce faisant, des règles qui pourraient avoir un impact négatif sur des organisations qui mènent, en toute légitimité et en toute bonne foi, des activités très importantes dans des régions du monde ravagées par des conflits politiques, militaires et civils. Il est très important de s'assurer que cette aide et ces secours humanitaires parviennent à leurs destinataires. Nous espérons que cette question pourra être examinée de près en comité.
    La deuxième question que nous voulons examiner en comité est l'impact qu'aura la création d'une nouvelle infraction passible d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement, car à partir de 14 ans, il devient impossible d'obtenir une libération conditionnelle ou inconditionnelle pour des peines avec sursis. Il s'agit donc une sanction beaucoup plus sévère, et le comité, lorsqu'il sera saisi du projet de loi, devrait examiner de près toute la question du juste milieu à trouver en ce qui concerne les peines avec sursis et la libération inconditionnelle.
    C'est trop facile de généraliser, comme le gouvernement conservateur se plaît à le faire. Il a tendance à décréter des règles sévères qui s'appliqueront à tout le monde, sans permettre la moindre discrétion aux tribunaux. Pourtant, notre histoire et notre tradition judiciaires nous enseignent que les juges sont capables d'examiner chaque cas particulier et de déterminer, en fonction des circonstances, s'ils doivent être plus sévères ou plus indulgents. Voilà le juste milieu à trouver dans le système judiciaire.

  (1205)  

     Il faut donc faire bien attention, lorsqu'on présente un nouveau projet de loi, de préserver cet équilibre, le juste milieu dont je parlais tout à l'heure, et de ne pas imposer un système tellement rigide qu'il devient antiproductif. Si les sanctions sont trop sévères, les gens auront tendance à plaider non coupables plus souvent, sans compter que les procureurs hésiteront peut-être davantage à intenter des poursuites. Le fait d’imposer des sanctions trop sévères peut avoir des conséquences tout à fait imprévues. C'est certainement un aspect que nous devons examiner de près dans ce projet de loi. Nous sommes d'accord, en principe, pour alourdir les peines et relever le plafond, mais nous devons nous assurer que 14 ans, c’est le seuil approprié.
    Enfin, s'agissant des changements que nous devrions examiner de plus près, il y a aussi la question de la règle des paiements de facilitation dont je parlais tout à l'heure. Il faut examiner de plus près l’impact que cela aura sur les ONG et les organismes à but non lucratif. Je sais que cela ne fera pas partie du texte qui sera soumis à la sanction royale, mais que ce sera laissé à la discrétion du Cabinet. Autrement dit, si le projet de loi est adopté, ce passage ne sera pas adopté avec le reste du projet de loi, et c'est pour cela qu'il faut que nous l’examinions de plus près. Il faut que nous sachions pourquoi ce passage est mis de côté. Nous en saurons peut-être davantage lorsque nous discuterons des paiements de facilitation et de leur impact sur les ONG, mais il faut que nous examinions la question de plus près.
    J'aimerais maintenant parler brièvement de quelques faits d’actualité. Tout à l'heure, le député d'Ottawa-Centre a informé la Chambre d'un communiqué qu'il avait reçu de la réunion du G8 qui se déroule en ce moment. C'est très intéressant. Il a dit que, dans ce communiqué, les questions de corruption et de transparence étaient prédominantes. Mais il a ajouté que ce qui est important, c'est que nous sachions si notre propre gouvernement est vraiment déterminé à agir et s'il a vraiment l'intention de concrétiser son engagement, car il ne faudrait pas que ces communiqués ne soient que des belles paroles. Le député a rappelé, à juste titre d'ailleurs, un certain nombre de traités internationaux que nous avons signés mais que nous ne respectons pas.
    Il a donné l'exemple du projet de loi S-10, dont l'adoption a été précipitée dans cette Chambre, il y a quelques jours, et qui porte sur les armes à sous-munitions. J'ai eu, comme d'autres députés, l'occasion de prendre la parole à propos de ce projet de loi. Le député a clairement affirmé, au cours du débat, que le NPD est convaincu que le projet de loi S-10 va saper le traité international qu'il est censé mettre en œuvre. Lorsque de tels communiqués sont publiés par des instances comme le G8, et qu'ils sont accompagnés d'engagements fermes, il est important que ces engagements se concrétisent. Autrement dit, nous devons voir à ce que ces engagements correspondent à quelque chose.
     J'en reviens maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-14, qui s’est fait attendre pendant si longtemps. Pourquoi? Pourquoi n'accorde-t-on pas une plus grande priorité à ce genre de projet de loi? Je rappelle que le communiqué du G8 mentionne notamment la nécessité d'accroître la transparence et de créer un registre public.
    Le député d'Ottawa-Centre nous a dit que l'une des propositions consistait à interdire aux entreprises de créer une société fictive. Mais c'est très difficile à faire respecter, même avec une loi efficace et même avec des sanctions en cas de corruption. Il y a peut-être un manque de volonté politique, comme je viens de le dire, ou on essaie peut-être de savoir qui sont les véritables dirigeants d'une entreprise donnée. Il est donc question de créer un registre public et d'accroître la transparence, mais aussi d'interdire les complexités juridiques donnant lieu à la création de ces sociétés fictives qui permettent à des individus et à des agents de se cacher derrière d'autres entités. Dans ces conditions, il est encore plus difficile de savoir qui fait quoi et comment imposer des sanctions.

  (1210)  

    C'est une question extrêmement complexe, qui n'est pas du tout abordée dans ce projet de loi, ce qui montre bien qu'il ne va pas assez loin. Je pense que c'est ce que le député voulait dire ce matin.
    Quoi qu'il en soit, nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous l'examinerons de plus près en comité et nous essaierons de l'améliorer, afin qu'il nous permette d'atteindre l'objectif fixé, qui est de lutter contre la corruption d'agents publics étrangers.

  (1215)  

    Monsieur le Président, j'étais très content d'apprendre que le NPD appuiera le projet de loi. Compte tenu de l'opposition des néo-démocrates à toutes les ententes commerciales, notre gouvernement est très heureux lorsqu'ils soutiennent un accord qui porte sur la croissance du commerce et des affaires. Cela dit, nous notions aussi que, comme d'habitude, ils ont des réserves.
    Ce qui est important, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi grâce auquel les entreprises canadiennes devront rendre des comptes. Nous parlons d'un registre public. Chaque fois qu'une entreprise canadienne ne se montre pas responsable et que le public est mis au courant, les autres entreprises du pays comprendront que la transparence est très importante pour le gouvernement et pour les Canadiens. En soi, cette mesure devrait garantir le respect de la loi.
    Nous remercions le NPD de son soutien. Il y a déjà eu trois condamnations, et la publicité fera en sorte que les entreprises du pays seront transparentes, conformément aux attentes de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue. Je suis un peu surpris qu'il pense que trois condamnations en cinq ans constituent un bon bilan. Le Canada peut sûrement faire mieux. À vrai dire, c'est un peu honteux que le gouvernement intervienne si peu.
    J'aimerais répondre à mon collègue en faisant allusion à ce que nous avons entendu aujourd'hui à propos du communiqué du G8, qu'il a probablement vu compte tenu de ses fonctions. Le gouvernement fédéral doit s'engager à respecter les traités internationaux et à y donner suite, que ce soit par rapport à ce projet de loi, aux armes à sous-munitions, aux pratiques commerciales ou aux questions concernant les droits de la personne. Faire un suivi est très important, et je n'ai pas l'impression que mon collègue partage cet avis.
    Il parle de reddition de comptes. Il dit que le projet de loi enverra un message. Cependant, si nous n'assurons pas de suivi par rapport à son application et à la transparence, il ne vaudra pas le papier sur lequel il est écrit. Trois condamnations, ce n'est pas tout à fait suffisant.
    Monsieur le Président, le discours de la députée de Vancouver-Est était assez vaste. Elle a touché à de nombreux sujets. Toutefois, elle a dit au début qu'il y avait eu tellement de motions d'attribution de temps que le débat en avait souffert. Je crois qu'elle a dit qu'il y en avait eu 47.
    Que ce soit à la Chambre ou aux comités, les députés sont censés prendre les projets de loi — tous les projets de loi, qu'ils viennent d'un simple député, du gouvernement ou du Sénat — et tenter collectivement de les améliorer. Or, ce qui me dérange, c'est qu'on se réunisse ici pour débattre et que le gouvernement ne demande pas notre avis. Les députés du parti ministériel ne prononcent pas de discours, ne partagent pas leur opinion et ne travaillent pas aux projets de loi.
    Vers la fin de son discours, elle a parlé des ONG qui fournissent des provisions aux réfugiés syriens, par exemple. Elles arrivent dans un pays et doivent donner un pourboire, un pot-de-vin ou peu importe pour pouvoir décharger leurs bateaux. C'est la réalité. Ce n'est pas à un niveau élevé. Croyez-vous que ces personnes puissent être touchées, même indirectement?
    Je présume que le député ne me posait pas la question à moi, mais plutôt à sa collègue.
    La députée de Vancouver-Est a la parole.
    Monsieur le Président, j'espère que sa question ne s'adressait pas à vous, parce que je serai heureuse de lui répondre.
    Le député soulève un point important, sur lequel j'ai insisté dans mon discours. Il ne faut pas que les organisations qui tentent de faire une bonne action et d'apporter une aide essentielle et humanitaire à des gens qui se meurent ou qui sont au coeur d'un grave conflit subissent des conséquences involontaires. Le projet de loi présente une approche très stricte. S'il se concentre sur les paiements de facilitation sur le principe qu'il s'agit de subordination ou de corruption, je crois que nous nous engageons dans la mauvaise voie.
    Le député soulève un très bon point. Nous voulons tous deux comprendre comment la loi sera appliquée et bien faire les choses.

  (1220)  

    Monsieur le président, la députée d'en face a très bien parlé. Je suis ravie que son parti appuie ce projet de loi.
    Je m'inquiète toutefois au sujet de la contradiction que l'on retrouve dans le projet de loi. Les entreprises n'ont pas le droit de verser des pots-de-vin à des fonctionnaires, mais devrait-on permettre aux ONG de payer des pots-de-vin à des policiers aux points de contrôle où ils effectuent les fouilles?
    Les policiers sont censés faire respecter les règles. Certaines ONG sont chargées de présenter et de mettre en oeuvre des principes démocratiques dans ces pays et de contribuer à leur application. Le fait que la loi défend les intérêts des voyageurs, en leur interdisant de verser des pots-de-vin, peut contribuer à servir de protection.
    Notre rôle n'est pas de laisser l'employeur ou un gouvernement s'en tirer à bon compte sans payer des salaires acceptables. Comment le NPD peut-il accepter que les employeurs des policiers s'en tirent à bon compte sans payer des salaires acceptables?
    Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de bien comprendre l'argument de la députée, ou peut-être a-t-elle mal compris ce que j'ai dit.
    Je disais que nous voulons nous assurer que les ONG et les organismes sans but lucratif qui fournissent une aide très importante ne fassent pas l'objet de poursuites lorsqu'ils ne font que leur travail. Je conviens certes que nous devons nous concentrer sur les fonctionnaires qui versent des pots-de-vin et veiller à ce que les gens soient rémunérés convenablement. Le NPD soutient depuis fort longtemps que lorsque nous concluons des accords commerciaux et divers traités internationaux, la priorité est d'assurer des conditions de travail appropriées, la sécurité et le respect des droits de la personne.
    Nous sommes de plus en plus souvent témoins de cas dans le monde, le plus récent étant survenu au Bangladesh, où les gens sont confrontés à la misère et à la tragédie et où nous voyons ce qui se passe lorsqu'il n'y a pas de normes adéquates régissant les entreprises. Celles-ci peuvent pour ainsi dire commettre un meurtre impunément.
    C'est nous qui dénonçons cette situation depuis plusieurs années et qui soutenons qu'elle est tout à fait inacceptable et qu'elle ne peut plus durer.
    Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu une conversation intéressante avec notre collègue de Windsor, qui occupe parfois votre fauteuil. Nous parlions du poste de Président et de la façon dont il a évolué au fil du temps.
    Je ne peux pas m'empêcher de remarquer que tous les projets de loi dont nous avons débattu au cours de la dernière semaine proviennent du Sénat. J'aimerais demander à ma collègue, qui est députée depuis longtemps et qui a beaucoup d'expérience dans ce domaine, si elle a remarqué ce changement au cours de ses années à la Chambre. Alors que le gouvernement devrait présenter des projets de loi à la Chambre, il semble présenter des projets de loi partisans par l'entremise du Sénat ou d'initiatives parlementaires.
    Je me demande si la députée aimerait formuler des observations à ce sujet et au sujet des dangers liés à cette démarche.
    Monsieur le Président, un changement radical s'est produit à la Chambre. J'ai tenté de le souligner au début de mes observations. À certains égards, nous devons examiner ce phénomène et en tenir compte. Toutefois, au cours des trois dernières semaines, depuis que nous siégeons jusqu'à minuit, j'ai remarqué que plus que jamais des projets de loi nous venaient du Sénat.
    Le gouvernement ne nous a fourni aucune explication qui justifie ce phénomène. Je serais fascinée d'entendre ce que les présidents en pensent, mais je suis certaine qu'ils ne sont pas autorisés à nous faire part de leurs réflexions à ce sujet. On se demande pourquoi le gouvernement ne présente pas lui-même ses propres mesures législatives à la Chambre. Selon moi, cela rabaisse le rôle de la Chambre des communes et des députés qui sont élus pour siéger ici.
    Le gouvernement présente des mesures législatives par l'entremise du Sénat qui est lui-même compromis par le scandale et la corruption. Le processus a été amorcé par ces gens, qui ne sont ni élus, ni responsables, puis ils se sont dit qu'il fallait bien que cela soit renvoyé à la Chambre des communes.
    La façon appropriée de procéder consiste à présenter des mesures législatives à la Chambre des communes. Nous sommes principalement chargés d'examiner des lois, de les débattre et de représenter nos électeurs. Il faut que nous parlions de ces problèmes plus fréquemment et que nous les exposions, afin que les Canadiens puissent comprendre à quel point les choses ont changé sous le gouvernement conservateur.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de nous faire profiter de ses années d'expérience à titre de députée fédérale, qui lui permettent de parler de ces questions en toute connaissance de cause.
    Je vais partager le temps de parole qui m'est accordé avec mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord.
    Je voudrais aujourd'hui appuyer le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers pour un certain nombre de raisons.
    Le projet de loi apporte quatre changements principaux à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Permettez-moi de décrire un peu ces changements.
    Le projet de loi S-14 augmenterait la peine d'emprisonnement maximale prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers. Il ferait passer cette peine de cinq à 14 ans. Il éliminerait l'exception relative aux « paiements de facilitation », qui sont faits à des agents étrangers pour qu'ils s'acquittent expéditivement de leurs responsabilités. Il créerait une nouvelle infraction consistant à falsifier ou cacher des livres ou des données comptables pour corrompre un agent étranger ou dissimuler cette corruption. Il établirait une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent être poursuivis pour des infractions commises à l'étranger.
    Ayant déjà signifié mon appui pour ce projet de loi, je voudrais dire un mot sur les circonstances dans lesquelles il nous est soumis, aux Communes.
    Il est inquiétant de voir que ce projet de loi est né d'un rapport publié en 2011 par Transparency International. Cette organisation a alors donné au Canada la plus mauvaise note de tous les pays du G7, pour ce qui est de la corruption internationale. Les maigres dispositions juridiques existant au Canada à cet égard n'étaient pratiquement pas appliquées. Le Canada a donc eu besoin d'être nommé et déshonoré publiquement, sur la scène internationale, pour se décider à mettre fin au laxisme de ses lois et de son approche en ce qui concerne la lutte contre la corruption d'agents publics dans d'autres pays.
    Je voudrais également dire un mot sur le moment choisi pour présenter le projet de loi. Ce choix est le signe d'une pathologie curieuse dont est atteint le gouvernement actuel. Les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006. Ils ont d'abord formé un gouvernement minoritaire, puis ils sont devenus majoritaires. Ils ne semblent pas s'apercevoir que, pendant ces sept longues années, ils ont constamment fait eux-mêmes la preuve que leur propre conduite était fautive. Un projet de loi tel que celui-ci est un aveu implicite de ce qu'ils ont omis de faire pendant leurs sept années précédentes au pouvoir.
    Le secrétaire parlementaire a justifié aujourd'hui le projet de loi S-14 au motif que nous sommes une nation commerçante. Nous étions déjà une nation commerçante lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006. En fait, nous avons toujours été une nation commerçante. Nous avons toujours eu une économie très ouverte et nous avons toujours fait des échanges dans tous les coins du monde. Quelle est cette soudaine prise de conscience? Quand le gouvernement conservateur a-t-il réalisé que nous sommes depuis toujours une nation commerçante? Les problèmes que vise à régler ce projet de loi étaient déjà là en 2006, et ce sont les mêmes aujourd'hui, en 2013.
    Il aura fallu, semble-t-il, toute une série d'embarras, surtout dans l'industrie de l'extraction, pour que le gouvernement conservateur reconnaisse que des mesures législatives du genre de celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, s'imposaient. Et pourtant, il n'est pas encore clair, après tout cela, que les conservateurs soient convaincus de leur bien-fondé.
    Nous avons déjà été saisis du projet de loi C-300, qui aurait forcé les entreprises du secteur de l'extraction subventionnées par le gouvernement à respecter certaines normes, et qui aurait prévu un système pour déposer et évaluer les plaintes portées contre elles. Mais le gouvernement a trouvé bon d'exiger que ses députés respectent la ligne de parti et il a rejeté cette mesure.

  (1230)  

    Nous avons aussi vu le ministre des Affaires étrangères présenter des entreprises canadiennes au gouvernement de transition libyen, avant même que les Nations Unies n'aient pu évaluer les besoins du pays à l'issue du conflit. L'une de ces entreprises, selon les médias, était SNC-Lavalin, dont les contrats font aujourd'hui l'objet d'enquêtes dans dix pays. Voilà une entreprise qui s'est vue interdire de soumissionner pendant dix ans pour des projets de la Banque mondiale. Pourtant, le gouvernement a trouvé bon de présenter SNC-Lavalin au gouvernement de transition libyen.
    Nous savons qu'il y a eu, à ce jour, seulement trois condamnations dans ces dossiers. Depuis 1999, le groupe Hydro Kleen a reçu une amende de 25 000 $ en janvier 2005. En 2011, la firme Niko Resources Ltée a elle aussi été à l'amende parce que sa filiale au Bangladesh avait acheté un véhicule et assumé les dépenses de voyage d'un ancien ministre d'État de ce pays. La compagnie Griffiths Energy International s'est vue quant à elle imposer une amende de 10 millions de dollars en janvier 2013 pour avoir accepté de verser un pot de vin de deux millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada. Et ainsi de suite. Je le répète, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999.
    La répugnance que le gouvernement semble avoir à proposer ce genre de mesure législative est confirmée par le fait qu'elle a sa source au Sénat, une institution qui souffre aujourd'hui d'un énorme déficit de légitimité...
    À l'ordre. Le député de Burlington invoque le Règlement.

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur la motion suivante:
    Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. La Chambre l'appuie-t-elle à l'unanimité?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

La Loi visant à combattre la corruption transnationale

     La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je parlais du fait que ce projet de loi nous venait du Sénat, qui souffre d’un énorme déficit de légitimité. Je crois que cette situation a toujours existé, mais elle est particulièrement aiguë ces jours-ci. Je trouve surtout que le Sénat n’est vraiment pas bien placé pour nous transmettre des mesures législatives sur la corruption alors qu’il est lui-même secoué par des scandales qui sont exactement de cette nature.
    Cela étant dit, indépendamment de la source du projet de loi et de la triste situation dans laquelle elle se trouve, nous sommes disposés à appuyer cette mesure. L’une des principales raisons étant les antécédents législatifs des membres de notre parti à la Chambre. Depuis longtemps, nous appuyons la mise en place de règles claires imposant transparence et responsabilité aux sociétés et aux particuliers canadiens à l’étranger.
     Le projet de loi s’ajoute aux efforts législatifs déployés par les députés néo-démocrates pour encourager des pratiques de gestion responsables et transparentes. Je parle en particulier du projet de loi C-323 proposé par le député de Burnaby—New Westminster, qui permettrait à des non-Canadiens de s’adresser aux tribunaux canadiens en cas de violation d’obligations internationales, et du projet de loi C-486 du député d’Ottawa-Centre, qui exigerait des entreprises canadiennes qu’elles fassent preuve d’une diligence raisonnable lorsqu’elles utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains. Ces projets de loi reflètent l’histoire de notre parti et son respect pour les aspirations démocratiques des peuples des autres pays ainsi que leur aspiration à de meilleures normes du travail et à un environnement plus sain et plus sûr.
     Nous comprenons que, dans les pays en développement, les normes efficaces régissant l’environnement et le travail dépendent souvent de l’activisme des populations locales. Or il est très difficile pour ces populations de tenir leurs gouvernements responsables quand ceux-ci ont des sources de revenu secrètes qui ne les encouragent pas à rendre des comptes.
     Nous appuyons aussi le projet de loi parce que l’application déficiente des mesures anticorruption au Canada a été pour nous une source d’embarras national. Cela dit, je vais passer à ma conclusion.
     Est-il vraiment utile de signaler qu’en dépit de notre appui au projet de loi, nous le trouvons particulièrement décevant? On ne peut s’empêcher de se demander si c’est vraiment tout.
     Quand le secrétaire parlementaire parle de l’ouverture de notre pays au commerce international et présente ce projet de loi comme solution aux problèmes de corruption qui règnent dans un environnement mondial tellement ouvert, quand les Canadiens sont tellement fiers de notre réputation internationale et y tiennent, on peut se demander pourquoi le gouvernement vise toujours tellement bas. Pourquoi n’aspire-t-il pas à un rôle de leadership dont les Canadiens puissent être fiers à juste titre? S’il vaut la peine de présenter un tel projet de loi — nous croyons certainement que c’est le cas —, pourquoi ne pas fixer de nouvelles normes internationales plus élevées pour s’assurer que les Canadiens mènent leurs activités à l’étranger en respectant les niveaux les plus élevés de transparence et d’éthique?

  (1235)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député au sujet de ce projet de loi. Même si son parti appuie cette mesure, je tiens à lui dire très clairement que le gouvernement a fait preuve d'un fort leadership non seulement ailleurs dans le monde, mais aussi au Canada, et que le NPD s'y est toujours opposé.
    Le député a dit que le Canada était pointé du doigt et dénoncé à l'étranger. Le fait est que le chef du NPD se rend à l'étranger pour y condamner sans vergogne le Canada. C'est vraiment triste. Quel genre d'opposition officielle se rend à l'étranger pour y condamner son propre pays?
    Pire, lorsque j'ai souligné que trois entreprises canadiennes avaient été reconnues coupables, ceux d'en face ont éclaté de rire. Ils croient peut-être que les entreprises canadiennes sont corrompues et mauvaises, mais nous sommes persuadés qu'elles se comportent bien. Que si peu d'entre elles soient condamnées pour corruption est tout à l'honneur du Canada. Ces députés ne devraient pas rire de ce genre de choses.
    Monsieur le Président, j'aurais aimé que le secrétaire parlementaire, en face, porte davantage attention à mon discours, car je voulais dire tout le contraire. Le NPD ne prétend pas que nous devrions être pointés du doigt et dénoncés. C'est à regret que nous constatons que cette mesure législative n'a été présentée qu'en réponse à un rapport publié par un organisme international crédible indiquant que nos lois faisaient preuve de laxisme dans ce domaine et que le Canada devrait les harmoniser avec celles des autres pays. Ce projet de loi ne fera qu'aligner les pratiques du Canada sur celles du reste du monde et de 36 des 39 pays membres de l'OCDE.
    Avec tout le respect que je dois au député, le NPD ne condamne aucunement la conduite des entreprises canadiennes à l'étranger. Nous savons qu'elles espèrent et ont besoin d'un ensemble uniforme de normes et d'une application uniforme de ces normes afin que toutes les grandes sociétés de la planète sachent qu'elles jouent selon les mêmes règles.

  (1240)  

    Monsieur le Président, l'un des pires obstacles dans de nombreux pays est la corruption. Tant que ces pays n'arriveront pas à régler ce problème, la prospérité économique aura tendance à leur échapper. C'est pourquoi nous voulons que des pays comme le Canada jouent un rôle de chef de file. C'est pourquoi la Convention des Nations Unies contre la corruption existe. Un groupe homogène de pays a convenu que la meilleure façon de s'attaquer à la corruption est que des pays comme le Canada interviennent énergiquement et jouent un rôle progressiste dans la lutte contre la corruption des entreprises. Un certain nombre de pays ont été exploités. J'ai même rencontré des élèves d'une école secondaire de Winnipeg-Nord qui ont déclaré qu'il s'agissait là d'un problème important.
    Qu'est-ce que le gouvernement pourrait faire de plus, selon vous? Il a eu des occasions d'agir plus tôt, en adoptant certains projets de loi d'initiative parlementaire, notamment, mais il a choisi de ne pas le faire.
    À l'ordre. Encore une fois, je suppose que le député ne pose pas la question à la présidence, mais qu'il aimerait qu'elle soit transférée à son collègue, le député de Beaches—East York.
    Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que ce n'est pas seulement la prospérité qui échappe à certains pays à cause de la corruption dans le monde. Comme je l'ai fait remarquer dans mon discours, le problème va au-delà des besoins matériels des gens qui ne sont pas satisfaits. Il touche les aspirations démocratiques des peuples et leur désir de choisir les normes environnementales auxquelles ils veulent adhérer. Il touche les questions fondamentales de la santé et de la sécurité sur leurs lieux de travail et la perspective de rentrer chez soi le soir après une longue journée de travail.
    J'espère avoir clairement fait comprendre qu'il existe ailleurs dans le monde des normes plus élevées auxquelles le Canada pourrait adhérer en ce qui concerne la transparence au sujet de ces questions. Le Canada pourrait aspirer à des normes encore plus élevées, si le gouvernement le voulait. Celui-ci semble toutefois très peu disposé à faire même le minimum.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
    J'aimerais expliquer aux gens qui nous écoutent, aux gens à la maison, de quoi retourne le projet de loi, qui propose quatre grandes modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
    D'abord, il fait passer de 5 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale applicable en cas de corruption d'un agent public étranger. Ensuite, le projet de loi élimine l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsqu'un agent public étranger était payé pour hâter l'exécution de ses responsabilités. La troisième modification crée une nouvelle infraction concernant la falsification ou la dissimulation de livres comptables dans le but de corrompre un agent public étranger ou de cacher une telle corruption. Finalement, la dernière modification majeure établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à toutes les infractions prévues dans la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent faire l'objet de poursuites pour des infractions commises à l'étranger.
    Bref, le projet de loi est très important pour combattre la corruption, peu importe l'avis des députés conservateurs qui, depuis tout à l'heure, commentent ce débat et se rangent du côté des compagnies qui font malheureusement de la corruption. Je suis très fier d'être Canadien, mais lorsque des compagnies se pensent au-dessus des lois et veulent faire de la corruption au pays ou ailleurs, le NPD est présent pour les débusquer et s'assurer qu'elles paient pour leurs crimes.
    Notre position par rapport au projet de loi est très claire. Nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture. Nous étions un peu déçus de voir que, en comité, les propositions n'ont pas reçu l'écoute que nous aurions aimé voir afin de l'améliorer. Il y a tout le temps matière à amélioration, même si les députés conservateurs d'en face ne sont pas d'accord et croient que tout ce qu'ils font est parfait. Les néo-démocrates sont, depuis longtemps, en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes qui se trouvent à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Le projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés du NPD dans le but de favoriser les pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
     Au Canada, les lacunes liées à l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Toutefois, cela n'est pas surprenant, puisque notre gouvernement aime s'accoler à des gens corrompus ou qui manquent d'éthique. Il n'est donc pas surprenant que, sous le règne des conservateurs et du premier ministre actuel, notre pays ait tangué vers la corruption.
    En tant que députés du Nouveau Parti démocratique du Canada, nous sommes satisfaits du fait que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse. Un peu plus tard, j'expliquerai le genre de dénonciations faites par nos alliés internationaux.
    Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable, et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en ce qui a trait au commerce international. L'application d'un règlement sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.
    J'aimerais faire une mise en contexte et parler des dénonciations effectuées par nos alliés internationaux. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a tenté de résoudre le problème. Pourtant, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années.
    Le projet de loi revêt une importance particulière pour l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été, et demeure toujours, un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 du député néo-démocrate d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs d'Afrique à exercer une diligence raisonnable.

  (1245)  

    On voit clairement que le NPD se porte autant à la défense des gens qui sont abusés à l'étranger qu'il est du côté de la justice. Nous nous attendons à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes normes. Nous sommes toujours déçus d'apprendre que des compagnies canadiennes trempent dans la corruption.
    L'élite politique qui profite de la corruption, particulièrement dans les pays et les secteurs où la corruption est la plus problématique, est principalement composée d'hommes. On dit que « quand il y a de l'homme, il y a de l'hommerie ». Malheureusement, le dicton nous le prouve encore et c'est pourquoi il ne faut jamais s'attendre à ce que les gens et les compagnies, même canadiennes, fassent toujours le bon choix. Il faut que des protocoles soient mis en place pour s'assurer que chaque personne, que ce soit un individu ou une compagnie, fait sa part en respectant les lois canadiennes et les lois internationales.
    Parallèlement à cela, ce sont donc surtout les femmes qui manquent de protection gouvernementale. C'est pourquoi, au sein du NPD, nous sommes très fiers d'être à l'écoute des femmes de partout au pays. C'est aussi pour cette raison que nous cherchons toujours activement des voix féminines, autant lors des élections que lors des consultations. En effet, nous croyons au principe d'égalité, contrairement à certains autres partis qui préfèrent que les femmes soient une minorité au sein de leur parti.
    J'aimerais maintenant parler de chiffres et de faits qui pourraient intéresser les gens à la maison. Plus tôt, j'ai mentionné qu'il y avait eu trois condamnations pour corruption, et je vais en parler davantage.
    Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999, il y a eu trois condamnations: d'abord, Hydroclean Group s'est vu imposer une amende de 25 000 $ en janvier 2005 pour des actes de corruption d'un agent d'immigration américain à l'aéroport de Calgary; ensuite, Niko Resources Ltd. s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011, parce que sa filiale du Bangladesh avait payé les frais de déplacement et d'hébergement de celui qui était alors ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles du Bangladesh; et finalement, la troisième condamnation concerne Griffith Energy International Inc., qui s'est vu imposer une amende de 10,3 millions de dollars en janvier 2013 après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à l'épouse de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres individus, d'acheter des actions à prix réduit en échange de l'appui à un projet pétrolier et gazier au Tchad.
    J'espère évidemment que les conservateurs dénoncent ces actes et qu'ils vont continuer de débusquer les autres compagnies ou individus qui versent dans la corruption. Cela ternit notre image internationale. Or le gouvernement conservateur l'a suffisamment ternie depuis les sept dernières années. Il faut que cela cesse.
    L'indice des payeurs de pot-de-vin pour l'année 2011 de Transparency International classe l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière aux quatrième et cinquième rangs des secteurs les plus susceptibles de commettre des actes de corruption. De plus, l'industrie minière et l'industrie pétrolière et gazière se situent aux deuxième et troisième rangs des secteurs les plus susceptibles de prendre part à d'importants actes de corruption ciblant de hauts fonctionnaires et des politiciens. Le projet de loi S-14 est donc particulièrement important dans ces secteurs.
    En conclusion, je dirai que, contrairement aux conservateurs, le NPD écoute la population. Lorsque le milieu des affaires nous dit que les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international, nous l'écoutons. L'application de règlements sans échappatoires permettra de niveler les règles du jeu pour toutes les entreprises.
    De plus, le NPD écoute les groupes environnementaux et les groupes de travail qui veulent s'assurer que les populations locales ne sont pas abusées lorsqu'il y a des développements.
    Finalement, nous écoutons les intervenants sur la scène internationale, de manière à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes pratiques de gestion responsables.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'exposé de mon collègue. J'ai quelques questions auxquelles il pourrait réfléchir.
    Si le député connaît plein de gens qui pratiquent la corruption et commettent des actes répréhensibles, pourquoi ces agissements ne sont-ils pas rapportés à la police, que les autorités puissent prendre les mesures qui s'imposent?
    Quand il dit que toute cette corruption se déroule à l'étranger, je me demande aussi qui a fait de nous le gouvernement des pays étrangers qui va remédier à toute cette corruption, en tout lieu et en tout temps.
    Les néo-démocrates nous ont montré leur position relativement à la croissance du Canada et il n'était pas question de corruption. Ils sont allés aux États-Unis pour convaincre les Américains de ne pas faire affaire avec le Canada, ce que j'ai de la difficulté à comprendre.
    Le fait est que, depuis 1999, il n'y a eu que trois condamnations. Je me demande si le député pense que nous allons simplement réunir quelques copains, recruter quelques types, et prononcer des condamnations aujourd'hui, simplement parce que c'est la journée des condamnations dans le bon vieux Far-West. Cela ne fonctionne pas...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve tout à fait déplorable l'attitude de mon collègue conservateur qui ne semble vraisemblablement pas prendre au sérieux la corruption que nos compagnies canadiennes exercent à l'échelle internationale.
    Il a lui-même demandé ce qu'ils étaient supposés faire en tant que gouvernement conservateur: est-on supposé jouer les shérifs à l'international?
     Il me semble que dans le cas de compagnies sur le territoire canadien et dont les activités relèvent de la compétence fédérale, mais qui font des affaires à l'international, il faut mettre ses culottes. Il faut s'assurer de mettre des lois en avant au Canada pour protéger les populations des autres pays contre nos compagnies canadiennes.
    Si les gens respectent les lois et ne versent pas dans la corruption, ils n'auront évidemment rien à se reprocher. Par contre, présentement, dû au laxisme du gouvernement conservateur, des compagnies versent dans la corruption et le gouvernement conservateur s'en lave les mains. Je ne veux rien insinuer, mais je ne suis pas surpris.

  (1255)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai été un peu déçu de la question posée par le député conservateur. Il donne l'impression que le Canada n'a aucun rôle à jouer dans la lutte contre la corruption des fonctionnaires au-delà de ses frontières. Rien n'est plus faux.
    Au fond, le Canada n'a pas seulement la responsabilité juridique, mais aussi, beaucoup diraient, la responsabilité morale de faire ce qu'il peut pour combattre la corruption. En définitive, nous estimons que nous devrions suivre le conseil de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
    C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté une mesure législative dans les années 1990 et que avons fait le nécessaire. Je crois que c'était en 1999, lorsque Jean Chrétien était premier ministre. Des projets de loi d'initiative parlementaire ont déjà été présentés par des néo-démocrates ou des libéraux dans une tentative de remédier au problème.
    Le député ne convient-il pas que nous pourrions faire bien plus et jouer un rôle de premier plan dans ce dossier?

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve assez ironique que mon collègue libéral cherche mon appui afin de savoir si le Canada peut en faire plus. Effectivement oui, c'est pour cela que les néo-démocrates avaient déposé le projet de loi C-300. Ce projet de loi aurait obligé les sociétés d'extraction qui reçoivent de l'aide du gouvernement à respecter certaines normes, mais il aurait aussi établi un système pour émettre des plaintes à l'endroit de telles entreprises et de les évaluer.
    Malheureusement, on sait déjà que les députés du gouvernement ont voté contre ce projet de loi. Ce que les gens ne savent peut-être pas, c'est que 13 députés du Parti libéral, dont le député qui m'a posé la question, ont voté contre ce projet de loi. Le projet de loi C-300 a donc été défait pas six voix.
    Alors oui, le Canada peut en faire plus et les libéraux peuvent en faire plus aussi en appuyant les projets de loi des néo-démocrates qui visent à renforcer ce genre de loi. Il ne faut pas juste parler, il faut agir et voter dans la bonne direction.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. On y parle de corruption et de transparence.
     J'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
    En tant que députée néo-démocrate et fière représentante de LaSalle—Émard, j'aimerais dire qu'il est très important pour mes concitoyens d'avoir un gouvernement transparent et exempt de corruption, que ce soit ce gouvernement ou tout autre palier de gouvernement. Il en va de même pour tous les élus de quel que palier que ce soit.
    Il est également ironique que ce projet de loi émane du Sénat — ce point a déjà été soulevé —alors qu'on sait très bien que cet endroit manque beaucoup de transparence et d'éthique, en matière de corruption, par exemple.
    Par contre, quand je vois mes collègues conservateurs se lever à la Chambre et mentionner qu'un projet de loi est une priorité du gouvernement, je me demande toujours comment il se fait qu'il n'émane pas du gouvernement, si c'est une priorité pour celui-ci. Je me suis posée cette question pour tous les projets de loi présentés récemment à la Chambre.
    Ce n'est pas la première fois qu'on parle de ce genre de projet de loi. En effet, le Canada a signé en 1997 la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Canada a ratifié la convention en 1998. On voit que ça remonte à longtemps.
     Par la suite, il y a eu la Convention des Nations-Unies contre la corruption en 2004. Cette dernière a été ratifiée en 2007. On a continué sur cette lancée. En 2008, la GRC a mis sur pied le Groupe de lutte contre la corruption internationale, formé de deux équipes de sept personnes en poste à Ottawa et à Calgary respectivement. Le mandat de cette unité est de détecter et de prévenir la corruption internationale comme les pots-de-vin, le détournement de fonds et autres. La supervision des activités relève de la GRC.
    Ça fait quand même plusieurs années que le Canada et les Canadiens sont préoccupés par cette situation.
    En mars 2011, le Canada et la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ont fait l'objet d'un examen réalisé par des membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Ils ont salué les efforts du Canada à ce sujet, mais ils ont quand même émis des objections sur les limites imposées à la portée de cette loi, sur le nombre insuffisant d'enquêteurs chargés de détecter la corruption d'agents publics étrangers et sur les sanctions peu sévères qui seraient imposées en cas de condamnation. Ce sont les deux objections qui ont été émises.
    En faisant partie de cette entente, c'est bon de faire un examen et une évaluation à ce sujet de temps en temps.
     En outre, ils ont fait une liste de recommandations un peu trop longue pour que je la lise ici. J'aimerais quand même développer certains points qui ont trait au projet de loi que nous sommes en train de débattre présentement à la Chambre.

  (1300)  

    Ensuite, en septembre 2012, l'organisation non gouvernementale Transparency International a publié son huitième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, dont je parlais précédemment. D'ailleurs, le conseil d'administration de Transparency International est présidé par un Canadien. Celui-ci mentionnait que le Canada faisait partie de la catégorie de mise en oeuvre modérée.
     Il s'agit d'un des problèmes: malgré la signature de ces conventions depuis plusieurs années, le Canada ne les met toujours en oeuvre que de façon modérée, en dépit des lettres et des mots du projet de loi. Or, selon Transparency International, pour que la loi nous permette réellement de s'attaquer à ce problème, il faut avoir une mise en oeuvre active. Nous trouvons qu'on ne met pas assez de ressources à partie pour ce faire.
     Il y avait également des recommandations intéressantes. On proposait notamment de faire en sorte que les accusations ne relèvent pas de la compétence territoriale, mais plutôt du principe de nationalité. C'est un des éléments intéressant que contient ce projet de loi. En d'autres mots, lorsque des ressortissants canadiens corrompront des agents publics à l'étranger, le principe de nationalité facilitera la mise en oeuvre d'un processus légal sous le code pénal.
    Cette recommandation a été retenue dans le cadre du projet de loi S-14, à la suite d'une recommandation de Transparency International. On espère que cela va faciliter la mise en oeuvre des processus légaux en ce qui a trait à la corruption d'agents publics étrangers. Évidemment, lorsqu'on oeuvre ici ou à l'étranger, on doit toujours s'en tenir à des normes élevées en matière d'éthique et de transparence.
     Cela est important pour les industries canadiennes qui sont ici, au Canada, mais qui oeuvrent également à l'étranger, parce que cela coûte quelque chose lorsque la réputation du Canada à l'étranger est ternie. Cela coûte cher à l'économie canadienne ainsi qu'aux économies de ces industries qui oeuvrent ici ou à l'étranger.
    Le Canada doit également faire preuve de leadership. Nous sommes un pays démocratique qui a des normes en matière d'éthique. Nous nous sommes dotés de normes en ce qui a trait aux conditions de travail, aux conditions de vie et à l'environnement. Il est donc très important que nous continuions à donner l'exemple ici même et à l'étranger. Il sera très important de s'en rappeler.

  (1305)  

    Les Canadiens veulent que les entreprises qui représentent le Canada à l'étranger le fassent de manière responsable et respectable, et même les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a souligné le rôle de premier plan que joue le Canada sur la scène internationale en donnant l'exemple. Bien sûr, les mauvais exemples qu'on trouve à la Chambre des communes et au Sénat nous compromettent fortement.
    La députée accepterait-elle de parler des changements que le Canada doit effectuer pour jouer cet important rôle de premier plan, qui consiste à montrer à la communauté internationale comment mettre en place une bonne gouvernance à l'échelle internationale?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
    En fait, le Canada fait souvent de l'obstruction au lieu de participer activement à la mise en oeuvre de projets de loi qui s'attaquent à la corruption ou de projets de loi qui feront en sorte de hausser les normes environnementales, ici ou ailleurs dans le monde. Il en est de même concernant sa participation à la lutte contre les changements climatiques, et il n'en fait pas plus pour bannir, par exemple, des armes terribles telles que les armes à sous-munitions.
    Si le Canada était un participant actif dans ces enjeux au niveau international, cela contribuerait à bâtir un monde meilleur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et certaines des questions auxquelles elle a répondu. Nous avons évoqué le rôle de chef de file que joue le Canada. Le gouvernement s'est montré très franc lorsqu'il a négocié des accords de libre-échange avec plusieurs pays. Quand on assume le rôle de chef de file et que l'on négocie avec d'autres pays, il est important de veiller à mettre la barre assez haut pour que les pays avec lesquels nous faisons affaire aient une idée de la façon de fonctionner du Canada. Nous avons joué un rôle de premier plan à cet égard. À une exception près, chaque fois que nous avons tenté de négocier des accords commerciaux, le NPD s'y est opposé.
    Nous sommes saisis du projet de loi S-14, qui est excellent. L'une des personnes que la députée a citées est Janet Keeping, présidente de Transparency International. Voici ce qu'elle dit:
    Transparency International Canada est ravi que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour renforcer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément aux obligations internationales du Canada, et il encourage le gouvernement à veiller à ce que la GRC dispose des ressources nécessaires pour appliquer efficacement cette loi.
    Étant donné que le Canada assume un rôle de premier plan, est-ce que cela signifie que le NPD appuiera maintenant les mesures prises par le gouvernement pour promouvoir les relations commerciales avec divers pays dans le monde entier?

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très contente que le député conservateur qui a posé la question ait fait allusion aux besoins de ressources pour que nous puissions nous attaquer au problème de la corruption d'agents publics étrangers. Comme je le mentionnais dans mon allocution, c'est le travail de la GRC.
     J'espère donc que le gouvernement donnera les moyens et les ressources financières nécessaires à la GRC pour qu'elle puisse s'attaquer au problème de corruption d'agents publics étrangers.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, afin d'augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour cette infraction, d'éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation qui s'applique à cette infraction, de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d'agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption et d'établir une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi.
    Les néo-démocrates sont depuis longtemps en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes se trouvant à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Ce projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés de notre parti pour favoriser des pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
    Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigre lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a commencé à tenter de résoudre cette source d'embarras pour le pays. Il n'y a eu pourtant que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des dernières années.
    En supprimant l'exception liée aux paiements de facilitation, ce projet de loi harmonisera les pratiques du Canada avec celles de 36 des 39 autres pays de l'OCDE. Toutefois, si le reste du projet de loi doit entrer en vigueur lors de la sanction royale, les règles sur les paiements de facilitation, elles, n'entreront en vigueur qu'à une date ultérieure inconnue, selon les désirs du Cabinet. La règle sur les livres comptables est déjà appliquée aux États-Unis, au niveau civil, par la Securities and Exchange Commission. Le Canada n'a pas d'organisme de réglementation équivalent, mais le droit criminel agit pareillement.
    Ce projet de loi revêt une importance particulière dans l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été et demeure un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 de mon collègue d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs de l'Afrique à exercer une diligence raisonnable.
    Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable; et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international. L'application de règlements sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.
    Les nouvelles qui concernent SNC-Lavalin sont suffisantes pour nous convaincre d'une telle nécessité. Plusieurs personnes de ma famille éloignée et des amis d'enfance qui sont en Algérie m'ont écrit pour savoir si la corruption d'officiers étrangers est la norme au Canada. On le sait, plusieurs allégations de corruption flottent autour des activités de SNC-Lavalin, non seulement en Libye, mais aussi en Algérie. La compagnie a même été mise sur la liste noire en Algérie, notamment par le groupe public algérien d'électricité Sonelgaz.

  (1315)  

    Clairement, cet épisode a embarrassé les Canadiens. C'est pourquoi le Canada a le devoir d'adopter des pratiques de gestion responsables. Ce projet de loi aide à faire en sorte que les opérations des entreprises canadiennes à l'étranger observent des normes dont nous pourrons tous être fiers.
    Dans la version actuelle de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, cependant, le Canada n'exerce qu'une compétence territoriale, ce qui lui permet de poursuivre les auteurs d'une infraction de corruption d'agents publics étrangers commise en tout ou en partie au Canada, à condition de prouver l'existence d'un lien réel et important entre l'infraction et le Canada. L'obligation du Canada de prouver l'existence de ce lien pour exercer cette compétence fondée sur la nationalité, et ainsi intenter des poursuites contre un Canadien pour corruption d'un agent public étranger, a fait l'objet de commentaires négatifs de la part de Transparency International et de l'OCDE dans son Rapport de Phase 3. Les deux organismes ont recommandé que le Canada modifie ses lois pour exercer une compétence fondée sur la nationalité dans les cas d'infraction pour corruption d'un agent public étranger, afin de faciliter les poursuites en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
    Par suite de la mise en oeuvre de cette recommandation dans le projet de loi, les infractions commises à l'étranger sont réputées avoir été commises au Canada. Par conséquent, les poursuites peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada, et les dispositions du Code criminel ayant trait à la comparution de l'accusé durant ces poursuites s'appliquent. Les nouvelles dispositions offrent également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui ont déjà été poursuivies et jugées à l'étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. On évite ainsi de faire subir à quelqu'un deux procès pour la même infraction, soit un procès devant un tribunal qui exerce sa compétence territoriale et un autre devant un tribunal dont la compétence est fondée sur le principe de la nationalité. Des garanties semblables sont déjà prévues dans le Code criminel.
    Cela dit, encore une fois, comme dans beaucoup d'autres dossiers, il faudra, pour reprendre cette expression que j'adore du député d'Outremont, que les babines suivent les bottines. Au Canada, les lacunes dans l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Nous sommes heureux que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse.
    Voici ce qu'a dit Janet Keeping, de Transparency International:
    À notre avis, c'est une très bonne chose que le gouvernement canadien réagisse aux critiques qui se sont accentuées au cours des années à l'égard de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. [...] je voulais justement souligner qu'il est important et essentiel d'avoir une bonne loi, et la société Transparency International Canada appuie l'adoption du projet de loi S-14. Mais comme partout ailleurs dans le monde, les lois ne sont bonnes que quand on les applique bien, surtout dans le domaine du droit pénal. [...] mais n'oubliez pas que, pour l'appliquer, nous devons fournir toutes les ressources nécessaires à la GRC et aux services de poursuite.
    Il faudra donc que nos excellents policiers puissent avoir les ressources nécessaires pour faire leur travail. Sans des effectifs et des ressources suffisantes, la législation elle-même ne suffit pas et n'atteindrait pas ses objectifs.

  (1320)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son discours. Le député de Winnipeg-Nord est allé dans le même sens et a fait valoir qu'on aurait peut-être dû se pencher sur ce projet de loi avant.
    Le député n'était pas à la Chambre lorsque le projet de loi C-300 a été présenté. Je me souviens très bien de ce soir-là. Les tribunes étaient remplies de représentants de diverses ONG et de groupes de personnes qui se soucient de la responsabilité sociale des entreprises. Le Parlement était minoritaire à l'époque. Lorsqu'on a demandé le vote, le projet de loi n'a pas obtenu l'appui de la majorité, même s'il avait été présenté par un député libéral, puisque 13 libéraux n'ont pas pris la peine de voter.
    Nous avons certainement eu l'occasion d'aborder ce projet de loi.
    J'ai parlé plus tôt des ONG qui tentaient de faire parvenir des biens aux personnes en difficulté. Ces personnes ont souvent été déplacées, parfois même dans un autre pays. Les ONG doivent payer des droits de débarquement ou un pourboire, on pourrait aussi dire qu'il s'agit d'un pot-de-vin. Toutefois, la réalité est que ces pratiques permettent d'acheminer les provisions plus facilement et d'aider ces personnes.
    Est-ce que le député croit que le projet de loi pourrait avoir des effets indirects sur les ONG?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question pertinente.
    Notre but était de faire en sorte que l'exception s'applique aux organismes à but non lucratif, dans le but de niveler ce genre de loi par rapport à ces organismes. Toujours est-il que nous appuyons ici un projet de loi qui aurait dû être proposé bien avant.
    D'ailleurs, je citerai un de mes concitoyens, que j'ai eu l'occasion de rencontrer sur un terrain de jeu. Il m'a dit: « Madame, la politique, c'est du pareil au même ». Le NPD a une nouvelle couleur. Nous pensons travailler dans l'intérêt des droits de la personne. De plus, nous veillerons à respecter la main-d'oeuvre et l'environnement.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. Elle a fait un bon résumé du projet de loi S-14.
    Elle a mentionné un point que l'on a souvent souligné dans nos discours. Selon elle, quelle action concrète le gouvernement pourrait-il poser? Les budgets qui sont votés à la Chambre des communes sont souvent adoptés grâce à des lois omnibus que l'on trouve vraiment dérangeantes et qui démontrent un grand manque de transparence de la part du gouvernement.
    Quelles sont les ressources qui devraient être allouées pour faire en sorte que le projet de loi soit réellement appliqué, notamment en ce qui a trait aux officiers de la Gendarmerie royale du Canada?

  (1325)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa brillante question. Elle est une députée très brillante, qui travaille beaucoup pour ses concitoyens.
    Selon Janet Keeping, de Transparency International, c'est bon d'avoir des lois, mais il faut faire suivre cela d'actions concrètes sur le terrain. Il faut éviter les coupes. Il faut plutôt financer les corps policiers, comme la GRC, afin qu'ils puissent faire leur travail comme il se doit.
    Malheureusement, le gouvernement ne pense pas plus loin que le bout de son nez. Les gens disent clairement qu'il nous faut des ressources humaines et financières. J'espère que l'adoption de ce projet de loi fera en sorte que les babines vont suivre les bottines du gouvernement.
    Monsieur le Président, j'aimerais indiquer dès le départ que le NPD est favorable au projet de loi S-14. Nous aurions aimé que celui-ci aille un peu plus loin et un peu plus vite, mais il s'agit d'un bon début.
    L'élément essentiel à comprendre, dans le cadre de la lutte contre la corruption, est notre vigilance à tous. Ce projet de loi vise avant tout à garantir que la corruption ne soit pas un mode de fonctionnement acceptable. Nous voulons non seulement éviter qu'à l'étranger, le Canada soit perçu comme un corrupteur, mais nous voulons aussi éviter que cette corruption nuise aux populations locales. Nous ne voulons pas nous faire les complices des malheurs de cette population qui ne nous a jamais rien fait.
    Un juge italien contre la mafia, Giovanni Falcone, avait dit que les politiciens se divisaient en trois catégories: ceux qui combattent la mafia, ceux qui travaillent avec la mafia et, enfin, les plus dangereux de tous, ceux qui laissent faire la mafia. Il peut s'agir de chacun d'entre nous, qui travaillons dur, longtemps et fort, qui avons des activités de financement et qui rencontrons des gens et des lobbyistes. Cela fait partie de notre travail de député de tous les jours, qui peut être ardu et difficile. Il est facile de passer à côté de quelque chose. Il suffit d'un petit manque de vigilance. Personne à la Chambre n'est à l'abri de cela. Malheureusement, des gens malhonnêtes profitent de nos faiblesses. L'immense majorité des gens honnêtes sont convaincus, et cette présomption est de bon aloi, que leurs semblables sont aussi honnêtes qu'eux. C'est la force des voleurs, mais aussi celle des corrupteurs, qui profitent de notre confiance.
    Le projet de loi S-14 parle de sanctionner des Canadiens qui se livrent à la corruption d'agents publics étrangers. Il est très important de participer pleinement au concert des nations, qui veut mettre fin à cette plaie. Cette corruption, dans beaucoup trop de pays, est la source des violations des droits humains. Un officier corrompu dans son pays ne respecte pas sa propre loi. Lorsqu'il sera question d'être contesté par un journaliste qui écrit un article pour dire que tel ministre est corrompu, ce dernier se laissera-t-il condamner ou sera-t-il tenté de faire assassiner ce journaliste?
     La corruption va de pair avec la destruction des valeurs de liberté, de justice et de démocratie. Plus on tolère la corruption, plus la démocratie dans ces pays est en danger. On demande à des pays de faire preuve de bonne gouvernance, mais d'un autre côté, on dit que si des citoyens canadiens offrent des pots-de-vins, on les laissera aller. Il faut que cela cesse. Cette loi est une réponse de l'ensemble des partis de la Chambre à ce problème. C'est aussi important pour nous-mêmes. Si nous ne le faisons pas, notre crédibilité comme défenseur des droits et des libertés passera à la moulinette.
    Le Canada a perdu l'occasion d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. C'est directement lié au fait que notre politique étrangère n'a pas toujours été à la hauteur de notre réputation mondiale. Nous l'avons ternie, nous l'avons laissée se diluer. Maintenant, il est important de corriger cette situation.
    Il reste encore le problème des tyrans et des dictateurs, qui existent encore. Ces derniers sont très favorables à la corruption. C'est la principale motivation qui les incite à rester au pouvoir.

  (1330)  

    Ils continuent de s'enrichir sur le dos de leur peuple. Corruption, détournements de fonds, rien n'est à l'abri de ces gens-là. Nous disons ouvertement maintenant que nous ne serons plus leurs complices.
     La Libye représente un problème fort embarrassant. M. Kadhafi n'était pas un enfant de choeur; il n'était pas respectueux des lois et des libertés de son propre peuple. Malheureusement, des maladresses de certains de nos agents à l'ambassade du Canada en Libye, jointes à la malhonnêteté de certaines firmes d'ingénieurs, de certaines firmes de construction canadiennes et de certaines sociétés d'exploitation de ressources naturelles canadiennes, ont fait qu'une fraction des revenus de la famille Kadhafi provenait du Canada. Ce n'est pas quelque chose dont on doit se vanter. Il faut en prendre conscience et il faut corriger la situation.
    Notre réponse à cet événement, c'est le projet de loi S-14. Cette loi va punir les Canadiens qui se livrent à la corruption d'agents étrangers dans un autre pays. Il était temps que cela se fasse.
    Ne nous en plaignons pas, pour une fois, tous les partis politiques vont être favorables à un projet de loi et le soutenir. Nous allons soutenir le fait que quelqu'un qui est reconnu coupable de corruption d'un agent public étranger puisse faire jusqu'à 14 ans de prison. On élimine l'exception s'appliquant aux paiements de facilitation. On donnait un petit cadeau à quelqu'un non pas pour qu'il accepte le dossier, mais pour que le dossier soit traité plus rapidement. On demandait des permis de construction. On y avait droit, c'était légal, mais le fonctionnaire disait qu'il avait beaucoup de travail. Si on lui offrait quelque chose, il disait qu'il allait le faire la semaine d'après plutôt que deux mois plus tard. Ces paiements de facilitation ne seront plus permis. Il n'y aura plus de tolérance.
    Falsifier ou dissimuler des livres comptables pour cacher la corruption ne sera pas permis non plus. On ne pourra pas dire aux actionnaires canadiens de regarder le beau bilan financier qu'a fait la compagnie, lorsque ce bilan cache le fait que 60 millions ou 80 millions de dollars ont disparu dans les poches des fonctionnaires étrangers corrompus. Quelquefois aussi, cet argent disparaît dans les poches des hauts dirigeants canadiens, qui profitaient de ce qu'on appelle un contre-retour de corruption. C'est comme donner 50 millions de dollars, mais recevoir de cette somme 10 millions de dollars qui seront envoyés dans un compte bancaire suisse. Cela ne sera plus toléré non plus. Il était temps. Il y a des limites à ce que les actionnaires canadiens se fassent berner de cette façon.
    Cela indique à tous les citoyens canadiens le caractère de l'application de cette loi. Peu importe où on commettra le crime, en tant que citoyen canadien on sera redevable du projet de loi S-14. Vis-à-vis d'une situation où très souvent les citoyens ont plusieurs citoyennetés opèrent partout dans le monde entier, il n'y aura plus cet abri de l'extraterritorialité.
    Il faut soutenir aussi que, lorsqu'on tolère qu'un Canadien donne des pots-de-vin à l'étranger, il y a le danger qu'une fois revenu au Canada, il offre aussi des pots-de-vin à des agents canadiens. C'est tout le problème: la corruption ne se limite pas à une seule frontière. Les gens corrompus en Libye ou en Amérique Latine vont l'être tout autant au Canada. Malheureusement, on s'aperçoit que c'est vrai. On s'aperçoit qu'on en paie la facture, et qu'elle est importante. Les contribuables canadiens ont contribué à la cagnotte des comptes bancaires dans les paradis fiscaux de trop de gens corrompus et de trop de corrupteurs.

  (1335)  

    C'est pour cette raison que le NPD est très favorable au projet de loi. Nous allons soutenir cette position. Nous sommes clairement contre la corruption, qui est une source d'embarras pour notre pays. Cela ternit notre image et cela nuit aussi à une possibilité financière et économique.
    Des compagnies minières, gazières, pétrolières et manufacturières, l'industrie des pâtes et papiers et des vendeurs d'équipements et de services vont considérer que ce sera dangereux de faire affaire avec une compagnie canadienne, parce qu'ils seront considérés comme des fonctionnaires corrompus. Cette association d'idées doit disparaître. Il faut que tout le monde sache que si on fait affaire avec une société canadienne, cette société est redevable devant la loi. Ce n'est pas vrai que le Canada a une pratique de tolérance face à la corruption. Le Canada n'aura pas cette réputation-là.
    La corruption est un cancer qui ne s'arrête pas qu'à l'extérieur de notre pays. Cela vient nous toucher dans nos fibres politiques. Dernièrement, des cas de corruption ont atteint des partis politiques. Ce matin, je regardais le parcours idéologique de quelqu'un. Ma foi, il a fait partie de tous les partis politiques municipaux, tous! À Montréal, il les a tous fait, sans exception. Au niveau provincial, il a été proche du Parti libéral du Québec, proche de l'Action démocratique du Québec, le parti de M. Dumont. Il s'est rapproché quelquefois du PQ, il lui faisait des clins d'oeil. Après cela, au niveau fédéral, il a été membre du Parti libéral du Canada, et il a même cherché à être un candidat du Parti libéral du Canada. Maintenant, on apprend qu'il avait été candidat du Parti conservateur. Il a vraiment été de tous les partis politiques. Il a toujours été proche du pouvoir, et il a toujours joué un rôle corrompu vis-à-vis du pouvoir, toujours.
    Je garantis que s'il ne s'était pas fait prendre, s'il n'avait pas été arrêté, on l'aurait probablement vu dans les rang du NPD, une fois qu'il sera au pouvoir, en 2015. C'est ça, ce genre d'individus-là.
    Aucun parti politique n'est à l'abri de ces gens-là. Ce sont des gens malhonnêtes qui profitent du fait que nous sommes débordés de travail pour abuser de nous. Ils veulent surtout profiter des budgets du Canada. En effet, si nous étions pauvres comme Job, ils ne nous tourneraient pas autour. Ces gens-là cherchent avant tout à satisfaire leur intérêt personnel et, généralement, ils y parviennent. C'est pour ça que nous avons tous, collectivement, un devoir de vigilance. D'une façon absolument non partisane, personne ne peut être à l'abri de cela. On le voit présentement. On peut bien dire qu'un conservateur s'est fait prendre. Il n'a jamais été un conservateur, mais il a toujours été un voleur. C'est ça, l'important.
    Dans le passé, notre loi était faible. Non seulement elle donnait une mauvaise image du Canada, mais ses résultats n'étaient pas brillants. Il y a eu trois condamnations depuis 1999, et ces condamnations n'étaient pas particulièrement renversantes. Disons que les acteurs majeurs n'étaient pas vraiment là. Une amende de 10 millions de dollars a tout de même été imposée, ce qui n'est pas rien. Toutefois, les contrats équivalaient à des milliards de dollars. La pénalité pour les gens des pays étrangers qui voient leur richesse partir à cause de la corruption, c'est majeur.
    Le Canada avait si mauvaise réputation que les agences internationales disaient qu'il était au quatrième ou cinquième rang des pays les plus corrupteurs. C'en est gênant.

  (1340)  

    Grâce au projet de loi S-14, nous corrigeons collectivement nos erreurs passées. Personne n'est infaillible. Il n'y a que les gens qui ne font jamais rien qui ne se plantent jamais. C'est parce que nous avons pris conscience collectivement de nos erreurs que nous les corrigeons. C'est la différence entre une erreur et une faute. Tout le monde peut faire une erreur. Une faute, c'est répéter ses erreurs sans jamais les corriger. Grâce à ce projet de loi, c'est un problème qui n'affecte pas le Canada.
    Il faut aussi parler d'autres problèmes. Il y a aussi le blanchiment d'argent. Imaginons un fonctionnaire corrompu dans un pays d'Afrique qui se retrouve avec 400 ou 500 millions de dollars, et on l'a vu. Au Nigeria, il y a déjà eu un président qui est mort d'un arrêt cardiaque. On a découvert qu'il avait 6 milliards de dollars dans des comptes bancaires suisses. Quand des gens sont corrompus dans leur pays, ils veulent se payer des choses chez eux, mais ils veulent surtout s'assurer que s'ils perdent le pouvoir, ils ne perdront pas l'argent. Ils le déplacent alors dans des paradis fiscaux. C'est une problème auquel on devra s'attaquer.
    Le projet de loi S-14 ne s'y attaque pas. Toutefois, on s'y attaquera dans le cadre d'autres projets de loi. À l'avenir, on empêchera que de l'argent soit détourné de cette façon. Sur le plan de la coopération internationale, on sera mieux réglementé. On échangera plus facilement des informations et on permettra aussi aux pays qui ont perdu cet argent de le récupérer. C'est un élément important.
    On a un secteur bancaire important. Nos institutions bancaires jouent un rôle international majeur, et c'est bien. On ne se plaindra pas d'avoir un système bancaire solide qui joue un rôle intéressant à l'échelle internationale. C'est pourquoi il faut faire attention. Il faut éviter que ces institutions bancaires prêtent le flanc à une critique et qu'elles deviennent un moyen de transport d'argent sale, d'argent de la corruption. Nous présenterons aussi des projets de loi sur la criminalité pour corriger cette situation.
    On a aussi parlé des officiers canadiens qui nous représentent dans les ambassades. Ils ont un rôle à jouer. Ils ne doivent pas encourager ou tolérer cette corruption. Sur le plan éthique, ils doivent aussi s'assurer de ne pas être corrompus par une certaine proximité au pouvoir.
    Trop souvent, on a vu les enfants d'un président, d'un ministre ou d'un sénateur étranger obtenir des bourses pour venir étudier au Canada ou obtenir des autorisations pour devenir plus facilement citoyen canadien. On a vu ce genre de choses bien souvent, même en Syrie. Par exemple, dans un certain cas, la fille du ministre de l'Immigration travaillait à l'étude du dossier d'immigration à l'ambassade du Canada. Ce n'était pas vraiment brillant.
    Les derniers moments de mon allocution porteront sur la mafia et le crime organisé. Le crime organisé dépasse les frontières. La corruption attire les gens corrompus et il n'y a pas plus corrompue que la criminalité organisée à l'échelle mondiale. C'est une pieuvre qui s'intéresse à ce qui se passe partout et à tout, elle traverse les frontières. À cet égard, le projet de loi S-14 pourra être amélioré à l'avenir lorsque nous le jugerons nécessaire. Le projet de loi S-14 est un premier pas et non le dernier. C'est un pas qui nous intéresse tous.

  (1345)  

[Traduction]

    Le député de Beauséjour soulève une question de privilège.

Privilège

Élections Canada  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je voudrais dire un mot aujourd'hui concernant la question de privilège soulevée par mon collègue d'Avalon dans cette enceinte, le 5 juin, au sujet du droit de certains députés de continuer de siéger et de voter à la Chambre, contrairement à certaines dispositions de la Loi électorale du Canada.
    Premièrement, permettez-moi de préciser que je souscris entièrement aux arguments présentés par mes collègues d'Avalon et de Winnipeg-Nord.
    Deuxièmement, monsieur le Président, vous avez eu le temps de considérer tous les arguments sur cette question de privilège et vous vous préparez peut-être à rendre votre décision à ce sujet.
    Il est important que vous et les députés sachiez que notre collègue d'Avalon n'est pas à Ottawa aujourd'hui, puisque ce matin, à 9 h 55, il a appris l'heureuse nouvelle de la naissance de son deuxième fils, Isaac Andrews.
    Je suis heureux de pouvoir joindre ma voix à celles d'autres députés pour féliciter notre collègue d'Avalon et sa femme, Susan, à l'occasion de la naissance d'Isaac. Par conséquent, tous comprendront qu'il soit à St. John's aujourd'hui et qu'il ne puisse pas être présent pour entendre votre décision dans cette affaire.
    Je prends donc la parole aujourd'hui essentiellement pour soumettre de nouveau la question de privilège soulevée par mon collègue le 5 juin. Je vous épargnerai, monsieur le Président, à vous et à la Chambre, le plaisir d'entendre encore une fois les arguments déjà présentés. Je vous prie de rendre votre décision aujourd'hui si vous êtes prêt à le faire. Dans l'hypothèse où vous jugeriez, monsieur le Président, que la question de privilège paraît fondée à première vue, je serai prêt à présenter la motion nécessaire.
    La présidence remercie le député de Beauséjour pour son intervention et prendra la question en délibéré.
    Questions et observations à l'intention du député de Marc-Aurèle-Fortin. Le ministre des Anciens Combattants a la parole.

[Français]

Loi visant à combattre la corruption transnationale

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon honorable collègue.
     Dans son discours, il a mentionné qu'il y avait trois sortes de politiciens: ceux qui encouragent la corruption et ceux qui l'ignorent — bien sûr, tout le monde est contre la corruption —, mais ceux qui savent qu'il y a de la corruption et qui ne font rien sont les pires.
    Je voudrais savoir quel est le point de vue de mon honorable collègue concernant le comportement de son chef qui, pendant 17 ans, a su qu'il y avait de la corruption à Laval et qui n'a rien fait. Non seulement il n'a rien fait pendant 17 ans, il a même nié avoir été victime d'une tentative de corruption.
     Est-ce que cela ne correspond pas à la troisième définition dont il nous a fait part?

[Traduction]

    Avant de céder la parole au député de Marc-Aurèle-Fortin, je voudrais rappeler à tous les députés que le sujet du débat actuel est le projet de loi S-14 et que leurs questions et leurs observations doivent y être rattachées assez directement, de même que les réponses.
    Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, la dernière question de mon confrère est malheureusement tellement partisane qu'il en oublie l'essentiel.
     Collectivement, nous avons le devoir de protéger notre pays contre la corruption et les gens corrompus. Malheureusement, en oubliant cela, on s'attaque à des faits personnels et on monte en épingle des faits qu'on imagine. À l'heure actuelle, des gens combattent la corruption au Canada et à l'étranger.
     Malheureusement, collectivement, parfois nous ne sommes pas assez vigilants. La réponse du Canada à ce manque de vigilance est le projet de loi S-14. Nous allons déployer des équipes de policiers spécialisés pour combattre ce genre de phénomène.
    À Montréal, l'escouade Marteau combat cela. Malheureusement, si le député ouvre les yeux, il va découvrir que l'escouade Marteau a procédé hier à l'arrestation de l'adjoint d'un de leurs ministres. Ce ne sont pas de simples soupçons, on l'accuse au criminel d'être un corrompu. Cet homme-là se prétendait, il y a encore deux mois, le député fantôme de la circonscription de Mont-Royal.
     Ce ne sont pas les attaques partisanes qui vont nous aider à combattre la corruption. C'est plutôt tout simplement un geste commun, comme celui qu'on a posé dans le projet de loi S-14 et celui que j'encourage la Chambre des communes à poser dans toute circonstance.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a mentionné un certain nombre de problèmes concernant la corruption internationale que nous devons prendre au sérieux. Il a parlé un peu du contexte, du fait qu'un scandale n'attend pas l'autre dans les institutions politiques de notre propre pays, au Sénat et ici à la Chambre.
    Mon collègue pourrait-il formuler des commentaires sur l'importance pour le Canada de faire preuve de leadership à l'étranger? De côté-ci de la Chambre, nous croyons que c'est ce que le gouvernement devrait faire pour reprendre la place qu'il a toujours occupée dans le dialogue international. Le député pourrait-il nous parler de l'importance de faire d'abord, ou également, le ménage dans les scandales qui éclaboussent le gouvernement au pays?

[Français]

    Monsieur le Président, les gens qui sont corrompus à l'extérieur du pays le seront aussi à l'intérieur du pays. Ce sont exactement les mêmes individus. On le voit par les accusations criminelles qui ont été portées dernièrement.
     Les gens qui ont donné des pots-de-vin à M. Kadhafi sont les mêmes qui ont donné des pots-de-vin à l'hôpital anglophone universitaire de McGill, à Montréal. Les individus qui se déclaraient spécialistes dans les renseignements militaires et qui faisaient partie du conseil d'administration du SCRS sont les mêmes individus qui acceptaient des pots-de-vin.
    Personne n'est à l'abri de la corruption. Aucun parti politique ne l'est non plus. Par contre, on peut prendre des mesures pour corriger la situation le plus rapidement possible, lorsque ça se produit. Il faut la corriger par des lois, des règlements, ainsi que par une lutte commune.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son discours très éloquent.
    J'aimerais qu'il parle davantage de la réputation du Canada à l'échelle internationale. En effet, The Globe and Mail nous informe aujourd'hui que dans le cadre de la rencontre du G8, le Canada est encore un empêcheur. Il n'est pas d'accord pour faire des réformes concernant la transparence sur les taxes à l'échelle internationale. Il ralentit et il met le frein. Il met les brake.
    Mon collègue peut-il nous faire part de ses commentaires sur ces façons de faire du Canada qui, depuis quelques années, met le frein à des réformes grâce auxquelles on serait des participants actifs à l'échelle internationale afin d'améliorer la situation?

  (1355)  

    Monsieur le Président, c'est directement relié à une politique gouvernementale. Le gouvernement a choisi de ne jamais être du côté des gens qu'il faut.
    Un ministre israélien a dit un jour que « Les Palestiniens ne ratent jamais une occasion de rater une occasion  ». C'est exactement ce qui se passe avec ce gouvernement. Quand il s'agit de l'environnement, on reçoit des prix Citron. On est considéré comme le dernier de classe, le pays le plus pollueur. Sur la question du blanchiment d'argent, on est encore au dernier rang. On coupe dans l'Agence du revenu du Canada qui devait s'occuper de combattre le blanchiment d'argent. Sur la question de la corruption internationale, on est encore à la traîne.
    On n'a pas encore voté le projet de loi S-14. On est le dernier pays parmi les pays du G8 à avoir un projet de loi de cette nature. À un moment donné, il faudra que le gouvernement accepte de prendre ses responsabilités totalement et exclusivement dans tous les domaines.
    On a perdu la possibilité d'avoir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cela aurait dû être une lumière rouge qui s'allume. Ils ont banalisé l'événement. Ils banalisent tout. Tout ce qui peut être le moindre empêchement à ce qu'une firme canadienne se fasse vite un dollar, ils sont contre. Malheureusement, ça ternit la réputation du Canada à l'échelle mondiale.

[Traduction]

    Monsieur le président, à ce sujet, dans un rapport publié en 2011, Transparency International a classé le Canada comme le pire de tous les pays du G7 au chapitre de la corruption internationale, avec aucune ou peu de mesures qui visent à faire respecter les lois insuffisantes qui sont en place.
    Nous avons beaucoup de rattrapage à faire à cet égard. Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi il faut contraindre le gouvernement à tous les niveaux pour qu'il fasse preuve de transparence et qu'il rende des comptes?

[Français]

    Monsieur le Président, le Canada est dernier parce qu'il est le dernier à adopter une loi de cette nature. Nous sommes véritablement les cancres. Ce gouvernement savait depuis de nombreuses années qu'une loi de cette nature était essentielle.
    Au tout début, quand je citais le juge Giovanni Falcone parlant des politiciens, je disais qu'il y avait ceux qui combattent la mafia, ceux qui travaillent avec la mafia et ceux qui laissent faire la mafia. Manifestement, pas par inadvertance ni par manque de vigilance, ce gouvernement a sciemment laissé des compagnies être des corruptrices.
    À l'ambassade du Canada en Libye, nos agents diplomatiques étaient partie prenante de la corruption entourant la famille Kadhafi. Cela est inacceptable. C'est pour cela que nous sommes la lanterne rouge et que tout le monde nous pointe du doigt.
    Quand il s'agit de faire une piasse bien vite, peu importe les effets à long terme et la négation de la réputation du Canada, ce gouvernement va soutenir les corrupteurs. Il veut le projet de loi S-14 parce qu'il n'a plus le choix.
    Le gouvernement néo-démocrate ira beaucoup plus loin. Nous allons réinstaurer la réputation d'excellence de notre pays.
    Monsieur le Président, j'aimerais réaffirmer que le NPD a toujours été en faveur de pratiques de gestion responsables, durables et transparentes. Mon collègue y a fait allusion lors de son discours et j'aimerais qu'il réaffirme cet engagement du NPD.
    J'ai également apprécié la façon dont il a mentionné que c'était à chacun d'entre nous de bien reconnaître notre responsabilité d'adopter des mesures éthiques et responsables.
    Monsieur le Président, c'est une bonne question.
     Bien souvent, la corruption existe non seulement pour avoir droit aux richesses d'un pays étranger, mais aussi pour ne pas respecter les règles élémentaires du développement durable. Il est question des règles antipollution, du respect du droit des travailleurs, du respect du droit des communautés locales de vivre dans un environnement sain et de ne pas perturber les moyens de transport ou le ravitaillement en eau. Tous ces éléments font partie de la réglementation, et la corruption vient nier le droit des gens à un développement durable.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

Le gouvernement conservateur du Canada

    Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises peuvent dresser un bilan pitoyable de la session parlementaire qui se termine.
    Sur le plan de la gouvernance, d'abord, naviguant de scandale en scandale, le gouvernement conservateur n'a plus aucune gouverne morale. La tentative de camoufler les fraudes commises par les sénateurs à grands coups de milliers de dollars et la défense de l'ex-ministre Penashue, qui a violé les règles de financement électorale, sont des exemples patents de la faillite éthique du gouvernement.
    Sur le plan des conséquences pour le Québec, dans tous les domaines, tant économique, politique, social qu'environnemental, le gouvernement a multiplié les décisions qui heurtent de plein fouet les intérêts du Québec. Le maintien de la Loi de clarification avec l'appui du NPD et des libéraux, qui empêche la nation québécoise d'être maîtresse de son avenir, et l'appui de tous les partis fédéralistes au financement du projet Churchill Falls, qui concurrence avec notre argent la société Hydro-Québec, révèlent à quel point tous les partis fédéralistes sont prêts à nuire au Québec pour favoriser le Canada.
    Parallèlement à cela, une réforme profondément injuste de l'assurance-emploi qui fait des ravages et affaiblit les régions nous permet de conclure que c'est effectivement un bilan pitoyable.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je souhaite souligner aujourd'hui un événement historique. Lorsque le gouvernement a fait adopter le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, les libéraux et les néo-démocrates ont honteusement voté contre cet important projet de loi qui accorderait aux femmes et aux enfants vivant dans les réserves des Premières Nations les mêmes protections et droits matrimoniaux que ceux accordés aux autres Canadiens.
    Malgré que les tribunaux aient cerné, il y a quelque 25 ans, un vide juridique concernant la protection des femmes et des enfants vivant dans les réserves, la violence, qui mène parfois à des décès, dure depuis trop longtemps. Bien qu'il soit inacceptable que les partis de l'opposition n'aient pas voulu accorder ces droits aux femmes et aux enfants autochtones de l'ensemble du pays, je félicite le grand nombre de femmes et d'organismes qui ont appuyé ce projet de loi.
    Ensemble, nous avons éliminé cette lacune, mis en place ces mesures de protection et assuré la sécurité des collectivités.

L'emploi

    Monsieur le Président, la situation des travailleurs de Toronto n'a jamais été aussi difficile: près de 50 % d'entre eux n'arrivent pas à trouver un emploi stable et à temps plein. Cette situation a des répercussions concrètes sur les travailleurs urbains et tous les travailleurs canadiens qui se retrouvent dans ce segment croissant de la main-d'oeuvre. Ils doivent composer avec du travail à temps partiel, des heures interrompues, des contrats en série, du travail autonome et, de plus en plus souvent, des stages non rémunérés.
    Il existe d'excellents programmes de stages, mais leur réputation est entachée par les entreprises qui exploitent les jeunes travailleurs. En effet, il arrive de plus en plus souvent que de nouveaux diplômés, dont les dettes d'étude atteignent 28 000 $ en moyenne, se fassent dire qu'ils doivent d'abord travailler gratuitement s'ils souhaitent décrocher un emploi rémunéré dans leur domaine. C'est une forme de chantage, en fait: on leur fait miroiter la possibilité d'un emploi futur s'ils acceptent de travailler gratuitement. L'usage abusif des stages non rémunérés est malheureusement trop fréquent, mais le gouvernement choisit de fermer les yeux.
    L'inaction du gouvernement est l'une des multiples raisons qui m'amèneront à présenter un projet de loi sur les travailleurs urbains. Cette mesure demandera notamment au gouvernement de lutter contre l'usage abusif des stages non rémunérés. J'exhorte le gouvernement à prendre enfin au sérieux les problèmes que posent les stages non rémunérés et le chômage des jeunes, et à appuyer mon projet de loi.

[Français]

Les municipalités de Saint-Édouard et de Leclercville

    Monsieur le Président, je me fais un plaisir de souligner que deux municipalités de ma circonscription s'apprêtent à célébrer leur 150e anniversaire d'existence. Il s'agit de la municipalité de Saint-Édouard et de la municipalité de Leclercville.
    Riches de leur histoire, des gens accueillants et dynamiques composent ces deux municipalités, qui ne cessent de se développer et de s'agrandir, car il fait bon y vivre. Une programmation d'activités permettra très prochainement à tous les résidants et aux intéressés de festoyer en famille et de découvrir ce beau coin de pays situé près du fleuve.
    J'aimerais reconnaître le travail exceptionnel des organisateurs et bénévoles de ces événements, qui favorisent le développement culturel et local et qui permettent de tisser des liens d'amitié qui traverseront les années et les générations.
    Bon 150e à tous!

  (1405)  

[Traduction]

Les réfugiés de la Corée du Nord

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, la Corée du Sud a indiqué qu'elle aiderait encore davantage les réfugiés qui fuient le régime politique répressif de la Corée du Nord, une mesure prise en réaction au rapatriement forcé de neuf réfugiés de la Corée du Nord qui se trouvaient au Laos. Les transfuges ont été emprisonnés puis remis à la Corée du Nord, même si cela va à l'encontre de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés. De telles violations ne sont pas rares et cet incident ne fait que souligner la nécessité d'agir.
    Les Nord-Coréens fuient leur pays parce que c'est l'un des plus antidémocratiques au monde. On y fait fi des droits de la personne et toute dissension est vivement réprimée. Les transfuges sont capturés et rapatriés parce que les autres pays ferment les yeux. C'est intolérable, et le Canada doit se faire la voix des victimes.
    Lorsqu'un pays cherche à s'isoler pour pouvoir violer les droits les plus élémentaires de ses citoyens, nous devons l'empêcher de profiter des conditions créées par cet isolement. Le moment est venu pour le Canada de montrer au monde entier que le bilan épouvantable de la Corée du Nord en matière de respect des droits de la personne est inacceptable. Que ces neuf transfuges soient les derniers.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, nous avons appris hier qu'après avoir trouvé un terrain d'entente avec l'autre Canadien impliqué dans l'affaire, on avait libéré et laissé tomber les accusations qui pesaient contre deux hommes d'Hamilton en voyage en République dominicaine, au grand soulagement des gens de la région d'Hamilton et surtout de leurs proches.
    Nous sommes reconnaissants envers les représentants consulaires canadiens en République dominicaine pour leurs efforts dans ce dossier — qui leur ont aussi valu des félicitations de la part des représentants du système judiciaire dominicain — et envers la ministre d'État des Affaires étrangères chargée des Amériques et des Affaires consulaires et son personnel, pour leur travail acharné et leur détermination à servir tous les Canadiens touchés par cette affaire.
    Nos concitoyens ont traversé une épreuve que nous ne souhaiterions certainement à personne. En début de saison estivale, cet incident rappelle à tous les Canadiens que, lorsqu'ils sont en voyage à l'étranger, ils sont assujettis aux lois et au système judiciaire locaux, qui diffèrent des nôtres.
    Les voyages à l'étranger sont souvent merveilleux; il faut cependant être informé des précautions à prendre et des avertissements diffusés par le ministère des Affaires étrangères. Le site des Affaires étrangères, ainsi qu'un livret qui est offert dans les bureaux des passeports et dans les bureaux de circonscription des députés, regorge de trucs et de renseignements de voyage précieux.
    Notre gouvernement souhaite à tous les Canadiens de formidables et reposantes vacances. Informez-vous, soyez prudents et bon voyage.

[Français]

Le gouvernement conservateur du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur tire à sa fin. Un seul coup d'oeil à son parcours des dernières semaines permet de voir que la panique est solidement installée au sein du bureau du premier ministre. Avec maintenant 48 bâillons à son actif, ce gouvernement limite le débat sur des enjeux touchant tous les citoyens du pays, craignant d'avoir à défendre des positions indéfendables. En coupant la parole à l'opposition, les conservateurs refusent d'entendre la voix des Canadiens.
    Le sentiment de panique au sein du gouvernement se fait ressentir dans les discours. Les conservateurs ont clairement atteint le fond du baril et ne savent plus où donner de la tête: des bâillons à répétition, des sénateurs qui dépensent de façon irresponsable et un premier ministre qui n'arrive même pas à contrôler son propre caucus.
    En 2015, et peut-être avant, le NPD sera présent pour ramener le pays sur le droit chemin et remplacer ce gouvernement par une équipe compétente et humaine.

[Traduction]

La pêche récréative

    Monsieur le Président, en mai dernier, le premier ministre a annoncé la création du Comité consultatif de la chasse et de la pêche à la ligne; le gouvernement reconnaissait ainsi le bilan des chasseurs et des pêcheurs à la ligne du Canada en matière de conservation.
    Je suis fier de parler du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives dont le budget s'élèvera à 10 millions de dollars et qui a récemment été annoncé par le gouvernement. Grâce à la conclusion d'ententes de partenariat entre le ministère des Pêches et des Océans et des groupes locaux de pêcheurs à la ligne, le programme favorisera la pêche à la ligne en assurant la restauration des habitats et l'augmentation du nombre de poissons. Ce programme de partenariat a été rendu possible grâce à des modifications que le gouvernement a apportés à la Loi sur les pêches.
    La pêche récréative au Canada permet de générer des retombées extraordinaires de 8 milliards de dollars, et on estime que 4 millions de Canadiens pratiquent la pêche à la ligne. Le nouveau programme profitera aux pêcheurs à la ligne, aux régions qui dépendent du tourisme et, bien entendu, aux écosystèmes aquatiques du Canada. Il permettra d'obtenir des résultats concrets en matière de conservation, une notion qui est tout simplement étrangère à l'opposition.
    Je suis président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche, et je suis donc extrêmement fier de faire partie d'un gouvernement qui défend les pêcheurs à la ligne et les chasseurs canadiens.

Le déjeuner national de prière parlementaire autochtone

    Monsieur le Président, le vendredi 21 juin, nous soulignerons la Journée nationale des Autochtones. Nous célébrerons le patrimoine, la culture et les réalisations des peuples autochtones du Canada, passés et présents, et nous nous tournerons vers l'avenir.
    Beaucoup d'activités se dérouleront dans l'ensemble du pays, mais il y en a une en particulier que j'aimerais mentionner et qui se tiendra ici même, dans la capitale nationale.
    Le déjeuner national de prière parlementaire autochtone est organisé par le chef honoraire Kenny Blacksmith, fondateur de Rassemblement des nations international. Cet événement réunira les dirigeants des diverses communautés dans un esprit de renouveau et d'unité. Le thème de cette année sera « Au-delà de Pardonné ».
    Kenny est un véritable chef de file pour les peuples autochtones et l'ami d'un grand nombre de personnes. J'espère que le déjeuner national de prière autochtone sera un grand succès cette année, et je remercie Kenny de son excellent travail et de son dévouement envers les communautés des Premières Nations.
    J'aimerais inviter tous les parlementaires à participer à ce grand événement qui se déroulera au Château Laurier, vendredi matin.

  (1410)  

Les compressions dans la fonction publique

    Monsieur le Président, depuis quatre ans, les conservateurs sabrent les services publics et essaient de faire avaler la pilule aux Canadiens en appelant cela des compressions d'austérité. Or, ces derniers ne sont pas dupes, car ils savent que les conservateurs sabrent les programmes auxquels nous tenons le plus.
     Examinons la situation. Je vais dresser une liste sommaire des compressions les plus importantes dans les divers ministères, par rapport à la taille de ceux-ci.
    Statistique Canada perd un tiers de son effectif, mais il faut dire que personne n'a accusé les conservateurs de vouloir fonder leurs décisions sur des preuves et des faits.
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada perd, quant à lui, un quart de son effectif. L'assurance-emploi, les pensions et le logement relèvent de ce ministère. Les programmes d'appui aux initiatives de lutte contre l'itinérance perdent, et c'est renversant, 62 % de leurs ressources.
    Vient ensuite le ministère des Anciens Combattants, où ce sont les programmes d'appui aux prestations d'invalidité, de décès et d'avantages financiers pour les anciens combattants qui, proportionnellement, subissent les plus importantes compressions. Voilà comment nous remercions nos troupes.
    L'Agence canadienne d'inspection des aliments perd 1 400 postes, soit 20 % de son effectif. Ce sont les programmes qui nous protègent contre, entre autres, la maladie de la vache folle, qui sont les plus durement touchés par les compressions.
    Ces compressions ont des répercussions sur nous tous, alors résistons tous ensemble. Luttons pour protéger nos services publics. Après tout, nous les avons payés.

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, il est clair que le chef de l'opposition est un conducteur dangereux. La semaine dernière, il a omis de faire cinq arrêts obligatoires, il a commis cinq infractions au Code criminel et il a refusé d'arrêter lorsqu'une auto-patrouille identifiée a activé ses gyrophares.
    Ayant moi-même été agent de la GRC, j'ai rencontré des personnes qui se croyaient au-dessus des lois. Lorsqu'il s'est enfin arrêté, il a voulu intimider l'agent en lui disant: « Vous allez avoir de graves ennuis. »
    Puis, le chef de l'opposition a eu l'audace de se cacher pendant la période des questions plutôt que de présenter immédiatement ses excuses aux Canadiens et à la GRC.
    Pire encore, le député de Timmins—Baie James a insulté les policières en les qualifiant de « préposées au stationnement ». J'ai travaillé avec bon nombre d'excellentes policières; je suis solidaire d'elles et de tous les agents de la GRC qui risquent leur vie ou qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions.
    Le chef de l'opposition a mis les Canadiens en danger; sa conduite aurait pu blesser ou même tuer quelqu'un.

[Français]

La Journée mondiale des réfugiés

    Monsieur le Président, le 20 juin prochain sera la Journée mondiale des réfugiés. Cette journée nous rappelle l'importance de démontrer notre leadership afin de prévenir et d'arrêter les conflits qui poussent les familles à quitter leurs foyers. Le rôle joué par le Canada dans l'amélioration des conditions des réfugiés actuels, victimes des conflits modernes, doit continuer à être un pilier central de l'aide humanitaire.
    Nous ne pouvons pas abandonner les personnes dans le besoin. La fuite n'est jamais un choix; ces déplacements obligés mettent en péril la vie et la sécurité des familles. Enlèvements, viols et torture ne sont que quelques exemples des dangers auxquels s'exposent les réfugiés.
    Célébrer cette journée, c'est aussi se rappeler tous les défis qui se posent et le devoir que nous avons d'agir.

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD a essayé d'imiter Reese Witherspoon en criant: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? ». Une agente de la GRC a été obligée de prendre le chef du NPD en chasse sur la Colline du Parlement après qu'il eût décidé qu'il n'était pas assujetti aux règles de sécurité. Après avoir été averti de ne jamais recommencer, le chef de l'opposition a eu recours à l'intimidation et a menacé cette agente de première ligne en lui disant qu'elle aurait de graves ennuis.
    Le bandit barbu de la Colline du Parlement n'est pas au-dessus des lois. Il peut s'enfuir, mais il n'a nulle part où se cacher. Le chef du NPD se croit au-dessus des lois et manque de respect envers ceux qui risquent leur vie pour protéger les Canadiens. Une telle attitude révèle un manque de jugement, et le chef du NPD montre ainsi pourquoi il n'est pas apte à gouverner.

[Traduction]

La sensibilisation aux lésions cérébrales

    Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales au Canada. C'est l'occasion de faire connaître les causes et les effets des lésions cérébrales. Les accidents d'automobile et de bicyclette, les chutes, les blessures sportives, les AVC, les tumeurs et d'autres maladies non dégénératives sont les principales causes de lésions cérébrales au Canada. Assimilées à une épidémie silencieuse, les lésions cérébrales sont la principale cause de décès des personnes de moins de 44 ans.
    Malheureusement, il n'y a pas de médicaments ou de techniques pour guérir les lésions cérébrales, et les coûts émotifs, sociaux et économiques sont dévastateurs pour les familles.
    Dans ma circonscription, Sandhya et Swapna Mylabathula travaillent avec l'Association canadienne des lésés cérébraux afin de promouvoir une stratégie pancanadienne de lutte contre les commotions cérébrales.
    Travaillons ensemble afin que l'on désigne une année du cerveau et que l'on adopte une stratégie nationale sur les maladies du cerveau afin d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens qui vivent avec une maladie, un trouble ou une lésion neurologique, de leurs familles et de leurs soignants.

  (1415)  

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, en tant que députés, l'une de nos responsabilités est de travailler avec les piliers de nos collectivités pour contribuer à en faire des lieux où il fait bon vivre pour tous.
    En 2010, à peine deux ans après avoir été élu, le chef du Parti libéral du Canada, comme il nous arrive à tous de le faire à l'occasion, a pris la parole à une conférence, plus précisément une conférence sur le perfectionnement professionnel dans ma circonscription qui s'adressait aux enseignants et au personnel enseignant dans les prisons locales. Grand bien lui fasse!
    Toutefois, l'a-t-il fait par grandeur d'âme ou dans l'intérêt de ma collectivité ou d'autres collectivités? Malheureusement pas. Il l'a fait pour 15 000 $ provenant des poches des contribuables. C'est sans compter le généreux salaire de député qu'il recevait déjà.
    Les Canadiens savent qu'il n'y a qu'un seul contribuable et que ce genre de cumul de traitement est répréhensible. Le chef libéral a clairement démontré qu'il fait passer ses propres intérêts financiers avant l'éducation et qu'il n'est tout simplement pas à la hauteur.

[Français]

Les visites du Parlement

    Monsieur le Président, à la place du manuel biaisé des consignes pour les guides sur la Colline du Parlement, j'ai pensé à quelques suggestions pour rendre les visites plus intéressantes et représentatives de la réalité. On devrait créer une aile en l'honneur du premier ministre, avec des portraits de Mike Duffy, de Pamela Wallin, de Patrick Brazeau, d'Arthur Porter, de Bruce Carson et de Saulie Zajdel. Pour les enfants, il y aurait une piscine à boules dans laquelle ils chercheraient les 3,1 milliards de dollars que les conservateurs ont perdus. Toutefois, le clou de la visite serait la copie laminée du chèque de 90 000 $ de Nigel Wright.
    Pour financer la construction de cette nouvelle aile en période de restrictions budgétaires, j'ai pensé organiser une collecte de fonds avec un organisme à but non lucratif. On pourrait avoir un discours du député de Papineau, mais il paraît que ces soirées ne fonctionnent pas très bien. Au bout du compte, quand on est obligé de faire comme Nigel Wright et de sortir son chéquier pour rembourser des milliers de dollars, cela ne relève pas d'un champion.
    Je ne sais pas quelle est la meilleure solution, alors je me contenterai de citer un grand orateur: « [...] j'ai des conflits moi-même à l'intérieur de ma propre position ».

[Traduction]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, comme vous le savez, l'enfance revêt un caractère sacré pour les Canadiens. Elle voit naître des amitiés à toute épreuve, y compris à celle du temps. On peut donc imaginer avec quel étonnement nous avons vu, la semaine dernière, l'impudent millionnaire à la tête du Parti libéral envoyer son ami d'enfance à l'abattoir — son ancien voisin d'en face, sur la promenade Sussex, autrement dit le député de Beauséjour — pour défendre sa décision d'extorquer des honoraires d'allocution exorbitants à des organismes de bienfaisance.
    Le député de Beauséjour a réclamé des excuses à tous ceux qui ont pointé le chef du Parti libéral du doigt parce qu'il avait escroqué des organismes de bienfaisance. Pendant quelques heures à peine, cet ami d'enfance, le député de Beauséjour, a été l'unique Canadien à ne pas se sentir floué par le chef du Parti libéral — du moins, jusqu'à ce que le chef du Parti libéral change son fusil d'épaule en laissant l'ami d'enfance avec qui il a joué à Rideau Hall se débrouiller tout seul.
    Qu'on ne se fasse pas d'idées: lorsqu'il pense qu'il y a un dollar à gagner, le chef du Parti libéral n'éprouve pas le moindre scrupule à escroquer les membres les plus vulnérables de la société ni à laisser tomber son meilleur ami. La cause qui tient le plus à coeur au chef du Parti libéral n'a rien à voir avec la bienfaisance ni les souvenirs d'enfance: c'est la sienne propre.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, il y a cinq jours, la GRC a confirmé publiquement qu'elle enquêtait sur le chèque de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy.
    À ce jour, un employé du bureau du premier ministre a-t-il été contacté à ce sujet par la GRC?
    Monsieur le Président, c'est la même question qu'hier, et ce sera la même réponse.
    La réponse est tout simplement non. Ni le premier ministre ni qui que ce soit d'autre de son bureau n'a parlé avec la GRC à ce jour. Or c'est très différent de ce que fait le chef du NPD. Il a dit qu'il n'avait pas parlé avec les policiers de Montréal du scandale du maire de Laval.
    Ainsi, il y a deux approches différentes: il y a celle du Parti conservateur, qui est directe et qui dit la vérité, et il y a celle du NPD, qui cache des détails pendant 17 ans.

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, le ministre du Patrimoine canadien a déclaré que Nigel Wright avait fait un chèque personnel à Mike Duffy. En possède-t-il la preuve? Si oui, va-t-il la déposer aujourd'hui?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je n'ai pas accès aux comptes bancaires personnels des Canadiens. En effet, M. Wright a bel et bien démissionné. Il a assumé l'entière responsabilité de son comportement, car c'est ainsi que les choses se sont passées. Il s'agissait d'une transaction personnelle entre Nigel Wright et Mike Duffy.
    Même si le NPD tente d'éviter le sujet tous les jours, il y a tout lieu de se demander pourquoi le chef néo-démocrate a refusé, pendant 17 ans, de dénoncer la corruption à la Ville de Montréal. Pourquoi a-t-il caché ce qu'il savait? Pourquoi n'est-il pas allé voir les autorités compétentes? Pourquoi a-t-il tant tardé avant d'admettre enfin que le maire de Laval lui avait offert un pot-de-vin?

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, puisqu'on parle de choses qui se passent tous les jours, examinons un autre cas de démêlés avec la justice qui touche les conservateurs.
    Le ministre du Patrimoine canadien connaissait-il Saulie Zajdel lorsqu'il l'a embauché? Qui a recommandé sa candidature?
    Monsieur le Président, M. Zajdel a été conseiller municipal pendant 23 ans. Il a été candidat pour le Parti conservateur. Il a été arrêté après avoir été accusé de quatre infractions précises.
    Comme je l'ai dit hier très clairement, si M. Applebaum, M. Zajdel ou n'importe qui d'autre est reconnu coupable d'une infraction, il devrait être puni dans la pleine mesure de la loi. C'est ce à quoi s'attendent les contribuables. Ils s'attendent à ce que les gens respectent la loi, ce que le chef du NPD n'a pas fait pendant 17 ans, laissant ainsi tomber totalement les Montréalais.

[Français]

    Monsieur le Président, quand il a été engagé par le ministre du Patrimoine canadien, l'homme politique Saulie Zajdel n'était pas particulièrement reconnu pour ses connaissances dans le domaine culturel.
    Serait-il donc Dimitri Soudas, Leo Housakos ou même le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui aurait suggéré l'embauche de Saulie Zajdel par le ministre du Patrimoine canadien?
    Monsieur le Président, si M. Zajdel, M. Applebaum ou n'importe qui d'autre viole les lois, il devra être puni à l'aide de tous les outils disponibles dans notre loi. C'est très clair.
    Il doit y avoir une responsabilité ici, à la Chambre des communes, tout comme dans la situation municipale au Québec. Il est certain que si le processus se déroule d'une manière efficace, ce sera au profit des Montréalais, des Québécois, et également, des Canadiens.
    Monsieur le Président, je n'ai pas posé de question portant sur les valeurs du ministre du Patrimoine canadien. Je lui ai demandé si quelqu'un aurait recommandé l'embauche de Saulie Zajdel.
    Passons à autre chose. Chaque jour, on apprend qu'un nouveau conservateur est sous enquête de la GRC. Hubert Pichet, ancien candidat conservateur et ancien adjoint du sénateur Pierre-Claude Nolin, fait l'objet d'une enquête de la GRC pour son rôle dans l'attribution d'un contrat de réfection de l'édifice de l'Ouest sur la Colline du Parlement.
    Le bureau du premier ministre a-t-il contacté le sénateur Nolin pour savoir pourquoi son ancien adjoint aurait utilisé sa fonction de parlementaire pour tenter d'influencer l'attribution d'un contrat public?
    Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont clairement affirmé qu'il n'y avait aucune ingérence politique dans l'attribution de ce contrat.
    Toutes les personnes dont l'implication dans la corruption sera prouvée feront face aux conséquences.
    Ce sont des fonctionnaires qui sont en charge de l'ensemble du processus et qui le gèrent, y compris pour ce qui est de l'adjudication des contrats.
    Monsieur le Président, Saulie Zajdel, un ex-candidat et employé conservateur, a été arrêté pour des actes de corruption qu'il aurait commis avant l'élection de 2011.
    Une vérification de sécurité aurait dû trouver que M. Zajdel était une personne à risque. Cependant, les conservateurs ont choisi de lui donner un emploi rémunéré par les contribuables.
    Pourquoi le ministre a-t-il embauché, aux frais des contribuables, quelqu'un au passé aussi douteux que celui de M. Zajdel?
    Monsieur le Président, franchement, ce n'est pas du tout le cas. Mon collègue devrait savoir que c'est son parti qui a demandé que M. Zajdel se présente comme candidat pour le Parti libéral.
    Un processus est en cours, et l'approche est de continuer à chercher la responsabilité pour ces individus. Si quelqu'un a enfreint les lois, il devra certainement être responsable devant notre système judiciaire.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, la culture de corruption est tellement enracinée au Cabinet du premier ministre que deux de ses anciens chefs de cabinet font maintenant l'objet d'enquêtes de la GRC relativement à un comportement potentiellement criminel impliquant des législateurs et d'autres fonctionnaires.
    La question qui se pose est celle-ci: qu'est-ce que le premier ministre demande à ses chefs de cabinet pour qu'ils se retrouvent au centre d'enquêtes policières et qu'ils soient passibles de peines d'emprisonnement?

  (1425)  

    Monsieur le Président, le député devrait savoir que M. Wright a démissionné et qu'il a assumé l'entière responsabilité de ses actes, ce qui est tout à fait normal dans les circonstances.
    Encore une fois, si l'actuel chef du Parti libéral veut parler de l'importance d'agir de façon responsable lorsqu'on est titulaire d'une charge publique, et s'il veut donner des exemples de leadership par des personnes en position d'autorité, il pourrait peut-être expliquer pourquoi il a pris l'argent d'organismes de bienfaisance qui devait servir à fournir des lits à des aînés, à mettre en place des programmes d'alphabétisation destinés aux jeunes et à soutenir des initiatives liées à la santé mentale. Il a pris des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance dont le rôle consiste à aider les personnes les plus vulnérables de notre société. Il devrait lui-même faire preuve de leadership.
    Monsieur le Président, Nigel Wright, Mike Duffy, Saulie Zajdel, Bruce Carson, Arthur Porter: de toute évidence, le premier ministre aime s'entourer de personnes qui accumulent les condamnations. Sauf erreur, Bruce Carson en compte cinq à lui seul.
    Quand le premier ministre a-t-il décidé que, pour travailler pour lui, une personne doit posséder un casier judiciaire ou être prêt à en avoir un?
    Monsieur le Président, la sénatrice libérale Pana Merchant a caché 1,7 million de dollars à l'extérieur du pays et elle ne paie pas ses impôts, ce que préconisent le député de Wascana, le Parti libéral...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, c'est le chef libéral qui dit qu'il n'y a rien de mal au fait que Mac Harb ait pris 231 000 $ aux contribuables. S'il rembourse ce montant, il sera toujours le bienvenu au sein du Parti libéral. Telles sont les normes d'éthique du Parti libéral. Ses sénateurs peuvent escroquer les contribuables et voler de l'argent. S'ils remboursent cet argent lorsqu'ils se font prendre, ils sont toujours les bienvenus au sein du Parti libéral. Telle est leur approche en matière d'éthique: prendre l'argent d'organismes de bienfaisance, appuyer les sénateurs libéraux qui ne paient pas leurs impôts et accueillir à bras ouverts les sénateurs qui se déshonorent auprès des contribuables canadiens.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, revenons à l'ancien adjoint d'un ministre conservateur à qui on a passé les menottes, hier.
    Est-ce que le ministre du Patrimoine a personnellement fait passer une entrevue à Saulie Zajdel avant de l'engager? Sinon, peut-il nous dire qui lui a fait passer une telle entrevue?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, si M. Zajdel, M. Applebaum ou qui que ce soit est reconnu coupable d'actes répréhensibles, il devrait être tenu responsable avec toute la rigueur de la loi. C'est ce à quoi s'attendent les Montréalais et tous les contribuables canadiens.
    Encore une fois, il n'est pas surprenant que les travaux de la commission Charbonneau risquent de s'étirer sur cinq ans et de coûter des millions de dollars, compte tenu que des gens comme le chef du NPD ne collaborent pas avec les enquêtes en cours. C'est pour cette raison que les Montréalais sont frustrés. Les Canadiens sont frustrés par le manque de leadership de gens comme le chef du NPD, qui refuse de collaborer afin que les enquêteurs puissent faire toute la lumière sur ces scandales.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est quand même étrange. Ils ont engagé quelqu'un qui est accusé au criminel, mais cela ne semble même pas les déranger.
    Saulie Zajdel est sous enquête pour fraude, corruption et abus de confiance pour une période allant de 2006 à 2011. Les dernières élections fédérales ont eu lieu en 2011. Quand M. Zajdel a-t-il été approché par les conservateurs pour devenir candidat? À quelle date exactement est-il devenu candidat du Parti conservateur?
    Monsieur le Président, hier, à 10 heures, il y a eu une conférence de presse de la part des services policiers où on a parlé de M. Zajdel. C'était la première fois que son nom était mentionné dans ce processus. Ma collègue devrait mieux connaître ce dossier.
    Monsieur le Président, le manque de jugement est en train de devenir la marque de commerce des conservateurs. M. Zajdel, Mme Wallin, M. Brazeau, M. Duffy, M. Porter, et j'en passe, ont tous été nommés par le premier ministre. Tous ces gens sont soupçonnés ou accusés de fraude.
    Lors de son entrevue d'embauche au bureau du ministre du Patrimoine canadien, est-ce que Saulie Zajdel a mentionné qu'il avait des contacts privilégiés avec qui que ce soit dans l'administration publique montréalaise?

  (1430)  

    Monsieur le Président, franchement, c'est ridicule. Durant cette session de la Chambre des communes, le NPD a vraiment démontré son jugement: des députés qui ne paient pas leurs impôts, un chef du NPD qui ne respecte pas sa responsabilité de travailler avec la commission Charbonneau. Le leader du NPD ne respecte pas les règles, même ici sur la Colline, lorsqu'il est dans son automobile. C'est le NPD qui ne respecte ni la Colline, ni les processus ni les lois du pays.

L'éthique

    Monsieur le Président, je sais que c'est facile de s'y perdre, à cause du nombre d'enquêtes criminelles liées à l'entourage des conservateurs. Je veux donc simplement m'assurer que le ministre suit bien.
    J'arrête de parler de l'arrestation de l'ancien adjoint du ministre du Patrimoine canadien, et je parlerai de l'enquête de la GRC sur l'ancien adjoint du sénateur Nolin.
    Est-ce que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a déjà eu une discussion avec Hubert Pichet au sujet d'un contrat de 9 millions de dollars pour la rénovation de la tour de l'édifice de l'Ouest?
    Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont clairement affirmé qu'il n'y avait aucune ingérence politique dans l'attribution de ce contrat. Toutes les personnes dont l'implication dans la corruption sera prouvée feront face aux conséquences. Ce sont des fonctionnaires qui se sont chargés de l'ensemble du processus et qui le gèrent, y compris pour ce qui est de l'adjudication du contrat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons d'autres questions au sujet de conservateurs qui se font arrêter pour corruption, mais nous n'obtenons pas de réponses de la part des députés de ce parti. Je vais à tout le moins reconnaître le mérite d'une chose aux conservateurs: ils n'ont pas de difficulté à trouver de bons emplois à leurs amis.
    Qui a recommandé au sénateur Nolin d'embaucher Hubert Pichet? Est-ce que des ministres ont recommandé au sénateur d'embaucher M. Pichet?

[Français]

[Traduction]

    Monsieur le Président, le problème tient au fait que ce ne sont pas seulement le premier ministre et certains sénateurs conservateurs parmi les plus influents qui font l'objet d'une enquête policière à l'heure actuelle. Hier, un conseiller politique important du ministre du Patrimoine canadien a été arrêté pour corruption, et aujourd'hui, c'est un employé du Parti conservateur qui a été arrêté et accusé en lien avec le scandale de l'édifice de l'Ouest.
    Ma question est simple. Est-ce qu'un ministre ou un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a déjà discuté du projet de rénovation de l'édifice de l'Ouest avec Hubert Pichet, un employé du sénateur Nolin?

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, là-bas, certains se réjouissent de constater qu'ils sont maintenant plus nombreux que jamais à se faire prendre. Si ça continue comme ça, la période des questions devra se dérouler à la prison Don.
    Quoi qu'il en soit, s'ils ne peuvent nous fournir une réponse claire au sujet de cet employé du Parti conservateur qui vient tout juste d'être arrêté, peut-être pourraient-ils nous aider à comprendre un peu mieux ce qui s'est passé dans le cas du conseiller politique qui a été embauché par le ministre du Patrimoine et qui vient d'être arrêté.
    Est-ce que Saulie Zajdel a travaillé pour d'autres ministres que le ministre du Patrimoine canadien?

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, cela fait 49 fois que le gouvernement conservateur impose l'attribution de temps pour mettre fin à un débat au cours de la présente législature seulement. Les députés de tous les partis siègent à la Chambre pour y présenter leurs meilleurs idées et les espoirs de tous les Canadiens, mais le gouvernement ne tient manifestement pas à savoir ce qu'ils ont à dire, surtout s'ils ne partagent pas la même opinion. Le gouvernement les traite de « radicaux », d'« ennemis de l'État ».
    Le leader du gouvernement à la Chambre reconnaîtra-t-il que ce nombre record de recours au bâillon démontre sans l'ombre d'un doute que le gouvernement conservateur est incapable de travailler avec les Canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement a entrepris son mandat en s'engageant auprès des Canadiens à réaliser ce qui comptait le plus pour eux, soit les emplois et la croissance économique.
    Nous avons donc présenté à cette fin un plan dans une série de budgets et d'autres projets de loi. Les résultats sont éloquents. Le Canada est le chef de file mondial avec plus d'un million de nouveaux emplois. Le gouvernement respecte les véritables priorités des Canadiens, tandis qu'eux nous mettent des bâtons dans les roues.
    Monsieur le Président, 300 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier, le plus haut taux de chômage, le plus haut taux d'endettement personnel de l'histoire du Canada, voilà le bilan des conservateurs sur le plan économique.
    Cette culture du secret et cet abus de pouvoir sont un affront à l'égard de l'opposition et du Parlement, mais cela ne s'arrête pas là. Il y a aussi les rébellions des députés d'arrière-ban alimentées par le Cabinet du premier ministre et les débats législatifs muselés par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Voilà des indices clairs qui permettent de conclure qu'un énorme scandale se trame au coeur même du Cabinet du premier ministre. Il suffit d'écouter les démentis arrogants des ministres conservateurs.
    Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui n'a pas peur de la vérité et qui respecte le Parlement. Ils auront l'occasion de l'élire en 2015.

  (1435)  

    Monsieur le Président, notre bilan est éloquent. Nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois. Nous devrions équilibrer le budget d'ici 2015. Notre dette et notre déficit sont les moins élevés des principales puissances économiques mondiales. Le Canada est le premier parmi les puissances économiques mondiales à avoir récupéré les emplois perdus pendant la récession. Enfin, nous avons le meilleur rendement de toutes les principales économies en matière de création d'emplois dans le contexte d'une récession mondiale qui a paralysé toutes les économies.
    Le Canada s'en est bien tiré grâce à un bilan économique et à un leadership qui ont permis de répondre aux attentes des Canadiens.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, la liste des conservateurs sous enquête par la police ne fait que s'allonger. Maintenant, on apprend qu'Hubert Pichet, un ancien employé du sénateur conservateur Nolin, est sous enquête dans le dossier de l'amélioration des édifices parlementaires. Pourtant, il y a deux ans, des ministres de l'autre côté nous ont assurés qu'aucune ingérence politique n'avait été faite dans ce dossier.
    Pourquoi nous ont-ils caché la vérité depuis deux ans? Pouvons-nous être assurés d'une coopération complète avec la GRC?
    Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont clairement affirmé qu'il n'y avait eu aucune ingérence politique dans l'attribution de ce contrat.
     Toutes les personnes dont l'implication dans la corruption sera prouvée feront face aux conséquences.
    Ce sont des fonctionnaires qui sont chargés de l'ensemble du processus et qui le gèrent le contrat, y compris de l'adjudication du contrat.

[Traduction]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, l'Agence de promotion du Canada Atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton, qui sont sous la direction de la ministre, font désormais l'objet de trois enquêtes distinctes.
    Lorsque je lui ai posé une question hier sur l'enquête du commissaire à l'intégrité, la ministre a répondu comme si je parlais du rapport de la présidente de la Commission de la fonction publique.
    La ministre peut-elle dire à la Chambre si elle a pris connaissance de la troisième enquête visant son portefeuille, laquelle a été lancée par le commissaire à l'intégrité, et fournira-t-elle tous les renseignements qui lui seront demandés concernant la participation du ministre de la Défense nationale dans des nominations partisanes à la Société d'expansion du Cap-Breton? Est-elle disposée à le faire?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les enquêtes en cours, je ne peux pas entrer dans les détails, mais je peux garantir au député que, même si la Société d'expansion du Cap-Breton est une société d'État indépendante, je m'attends à ce que les fonctionnaires coopèrent avec toute enquête en cours.
    Monsieur le Président, le rapport de la Commission de la fonction publique qui a été présenté au ministre n'était pas le même que celui qui a été déposé à la Chambre.
    C'est la Commission de la fonction publique qui enquêtait sur l'Agence de promotion du Canada Atlantique; or, cela n'a pas empêché le chef de cabinet du ministre de la Défense nationale de s'ingérer dans le processus et de demander le retrait d'une partie du rapport qui laissait entendre que le ministre de la Défense nationale avait participé à des nominations partisanes.
    La ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique peut-elle promettre à la Chambre que le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public ne sera pas modifié, amélioré ou épuré d'une façon ou d'une autre?
    Monsieur le Président, je peux garantir au député qu'aucun rapport n'a été épuré.
    La Commission de la fonction publique n'a trouvé aucune preuve d'ingérence politique, ce qui contraste nettement avec le stratagème de création d'emplois fictifs qui a été mis en place par les libéraux et qui a fait l'objet d'un rapport en 2006. Les libéraux pourraient peut-être nous en dire davantage à ce sujet.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, Lockheed Martin a commencé à signer des contrats avec des compagnies canadiennes pour fabriquer des pièces des F-35. Le problème est qu'on ne sait toujours pas si le F-35 pourra voler, traverser les nuages, faire le plein en vol ou atterrir dans l'Arctique.
    Pourquoi Lockheed Martin donne-t-elle des contrats à des compagnies canadiennes, si ce n'est que les conservateurs ont déjà fait le choix d'acheter les F-35? Ou est-ce simplement qu'ils n'ont jamais considéré sérieusement les autres options?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement est fier des 80 000 travailleurs de l'aérospatiale au Canada, dont beaucoup sont au Québec. Notre participation au protocole d'entente fait en sorte que l'industrie canadienne continue d'avoir accès à des milliards de dollars en contrats.
    Comme nous l'avons dit déjà, le gouvernement ne remplacera pas les CF-18 tant et aussi longtemps que le plan en sept points ne sera pas achevé. D'ici à ce qu'une décision soit prise, nous continuerons d'appuyer les travailleurs canadiens de notre industrie aérospatiale de calibre mondial.

  (1440)  

    Monsieur le Président, hier, tandis que la ministre associée de la Défense nationale affirmait à la Chambre qu'aucune décision n'avait été prise à l'égard du remplacement des CF-18, Lockheed Martin signait une entente pour le soutien de systèmes de formation au Canada relativement aux F-35.
    Le ministre va-t-il dire aux Canadiens ce que Lockheed Martin sait déjà?
    Monsieur le Président, mon collègue a bien raison. Je maintiens ce que j'ai dit hier. Pas un sou n'a été dépensé pour l'acquisition de nouveaux chasseurs. Nous ne ferons l'acquisition d'aucun appareil de remplacement d'ici à ce que le plan en sept points soit achevé.
    Environ 70 de nos entreprises aérospatiales de réputation mondiale ont déjà décroché des contrats d'une valeur de 438 millions de dollars. Le maintien de notre participation se traduit par des avantages soutenus pour l'industrie canadienne et les emplois au Canada.
    Lorsqu'une décision sera prise, nous en informerons les Canadiens.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs entachent notre réputation à l'étranger en ce qui concerne les armes mortelles utilisées contre des civils.
    Le Comité international de la Croix-Rouge dénonce vivement les énormes lacunes du projet de loi des conservateurs visant à ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions. Ces lacunes révèlent que l'adoption de ce projet de loi permettrait aux Forces canadiennes de participer à des opérations conjointes où des armes à sous-munitions sont utilisées, ce qui est inconcevable.
    Pourquoi le gouvernement propose-t-il ce projet de loi imparfait contenant d'énormes échappatoires au lieu d'honorer l'engagement pris par le Canada afin d'interdire les armes à sous-munition?
    Monsieur le Président, notre projet de loi met en oeuvre tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention, et il s'aligne sur les mesures prises par nos principaux alliés, y compris l'Australie et le Royaume-Uni. La politique des Forces canadiennes interdira à ses membres d'utiliser des armes à sous-munitions.
    Ce projet de loi maintient la capacité du Canada de travailler en collaboration avec ses alliés.

[Français]

    Monsieur le Président, les armes à sous-munitions tuent et blessent des milliers d'innocents, surtout des enfants, et ce, pendant des décennies après la fin d'un conflit.
    Avec leur projet de loi, qui est vraiment rempli de trous, les conservateurs montrent tout simplement qu'ils n'ont pas vraiment l'intention d'abolir ces armes.
    Le gouvernement va-t-il accepter de travailler avec nous afin de corriger rapidement les très importantes lacunes de ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir pris part aux négociations entourant la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada est l'un des premiers pays à avoir signé la convention en 2008.
    La Loi interdisant les armes à sous-munitions remplirait tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention et assurerait un équilibre parfait entre les obligations humanitaires et la protection des intérêts du pays en matière de sécurité et de défense.

Le travail

    Monsieur le Président, je me suis opposé au projet de loi C-377, qui porte sur la transparence des syndicats. Je peux aussi dire à la Chambre que je n'ai jamais reçu d'argent des syndicats avant ou après mon élection à la Chambre. Si j'en avais reçu et que j'avais voté contre le projet de loi C-377, j'aurais été en conflit d'intérêts.
    En comparaison, le chef libéral a personnellement reçu plus de 100 000 $ des syndicats, dont des dizaines de milliers de dollars pendant qu'il était député. Après avoir reçu ces sommes, il est aujourd'hui un farouche opposant au projet de loi sur la transparence des syndicats, et son parti s'y oppose au Sénat.
    Je soumettrai cette question à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le gouvernement pourrait-il nous en dire davantage?
    Monsieur le Président, cette question doit bel et bien faire l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.
    Je me permets de citer l'article 8 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui dit: « Le député ne peut, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels [...] » Qui plus est, il faut qu'il y ait enquête pour savoir si les sommes qu'a acceptées le chef libéral l'ont placé en situation réelle ou apparente de conflit d'intérêts par rapport à ses positions de principe.
    Je félicite le député de faire passer les considérations éthiques avant toute chose.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, chaque jour qui passe, on en apprend un peu plus sur l'incompétence et l'amateurisme des conservateurs dans le dossier de la formation de la main-d'oeuvre. Hier, l'alliance des premiers ministres de l'Ouest s'est jointe au Québec et à l'Ontario afin de dénoncer les problèmes liés à la subvention canadienne pour l'emploi. Un programme qui, faut-il le rappeler, n'existe même pas.
    La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle n'écoute pas les provinces et pourquoi elle gaspille des milliers de dollars dans la promotion d'un programme qui n'existe pas?

  (1445)  

    Monsieur le Président, nous allons travailler avec les provinces pour que la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs disponibles. Il y a de l'emploi qui reste disponible au Canada parce que les employeurs ne peuvent pas trouver des travailleurs qui ont les compétences recherchées. Nos initiatives aideront les employeurs à pourvoir aux postes disponibles en embauchant des Canadiens qui désirent travailler.
    L'opposition a voté contre tous ces programmes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les premiers ministres de l'Ouest se sont joints à l'Ontario et au Québec pour critiquer la subvention canadienne pour l'emploi établie par le gouvernement.
    Les conservateurs ont l'intention de réduire le financement de programmes de formation qui fonctionnent bien et qui aident actuellement les plus vulnérables à trouver du travail. Les experts disent qu'il s'agit d'« une politique publique qui comporte de graves lacunes ». Les premiers ministres provinciaux la refusent.
    La ministre acceptera-t-elle d'arrêter de gaspiller de l'argent en publicité prématurée pour cette subvention et de discuter plutôt avec les autorités provinciales et territoriales pour élaborer un programme pancanadien sérieux de formation professionnelle?
    Monsieur le Président, je le répète, nous voulons travailler avec les provinces pour que la responsabilité de la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs.
    Le pays connaît de graves pénuries de main-d'oeuvre. Nous nous employons à faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de se former et d'accéder aux emplois disponibles.
    Nous invitons l'opposition à appuyer ces possibilités pour tous les Canadiens.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le Commissariat à l'intégrité du secteur public lance une enquête sur la mauvaise gestion des conservateurs à la Société d'expansion du Cap-Breton.
    Le président John Lynn est sous enquête pour avoir embauché quatre personnes qui ont des liens avec le ministre de la Défense et le Parti conservateur.
    L'exigence du bilinguisme a été effacée et les postes n'ont même pas été affichés. Pourquoi le ministre de la Défense utilise-t-il la Société d'expansion du Cap-Breton pour trouver des jobs à ses amis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous ne pouvons commenter les détails d'une enquête en cours, mais, dès que j'ai pris connaissance des allégations, j'ai demandé aux fonctionnaires de l'APECA de saisir la commissaire à l'éthique de cette affaire.
    Nous nous attendons à ce que la SECB mène ses activités en toute intégrité et dans le respect des contribuables canadiens et qu'elle leur rende des comptes.
    Monsieur le Président, invoquer l'enquête du commissaire à l'intégrité n'est pas une façon de réagir devant le favoritisme éhonté des conservateurs.
    La Société d'expansion du Cap-Breton n'est que la pointe de l'iceberg en matière de favoritisme. L'APECA est devenue un lieu de prédilection pour la mauvaise gestion des conservateurs, les manquements à l'éthique et les processus de recrutement truqués.
    Le ministre de la Défense nationale joue les marionnettistes politiques tout en invoquant un rapport sur le favoritisme des conservateurs que son chef de cabinet s'est efforcé d'édulcorer.
    J'ai une question toute simple: quand les conservateurs vont-ils arrêter de prendre les Canadiens de l'Atlantique pour des valises?
    Monsieur le Président, l'APECA travaille actuellement très fort dans la circonscription du député.
    Les allégations du député sont complètement fausses et il le sait. La Commission de la fonction publique a été très claire dans son rapport. Le député n'a manifestement pas lu ce rapport. Il devrait le lire avant de faire des allégations aussi ridicules.
    Ce n'est pas nous qui avons rédigé le rapport. Nous n'avons donc pas pu le modifier.

[Français]

Les publicités gouvernementales

    Monsieur le Président, hier soir, pendant le match de hockey, les contribuables n'ont eu d'autres choix que de visionner trois publicités du gouvernement conservateur payées à même leurs propres impôts au coût total de 420 000 $.
    Au lieu de forcer les contribuables à payer pour des publicités annonçant des programmes qui n'existeront pas tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu de longues et difficiles négociations avec les provinces, dont sept ont déjà dit qu'elles ne seraient pas intéressées à négocier, pourquoi ne pas dépenser sur la vraie formation des travailleurs qui veulent se recycler aujourd'hui?
    Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité d'informer les Canadiens au sujet des programmes et des prestations qui sont à leur disposition. Par exemple, cette année, le gouvernement met en oeuvre une nouvelle mesure pour aider les Canadiens, y compris la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi afin d'aider les Canadiens à recevoir une formation pour leur permettre d'obtenir un emploi ou un meilleur emploi.

  (1450)  

[Traduction]

    Nous sommes déterminés à veiller à ce que les Canadiens aient un emploi, et c'est exactement l'objectif de notre programme.
    Monsieur le Président, pendant les éliminatoires de la Coupe Stanley, le gouvernement fait la promotion d'un programme de subvention canadienne pour l'emploi qui n'existe pas, et qui n'existera probablement jamais. C'est comme si une personne envoyait des faire-part de naissance pour un bébé qui n'a même pas encore été conçu, et qu'en plus les partenaires potentiels avec lesquels la personne souhaitait avoir le bébé l'avaient déjà repoussée. À 140 000 $ pièce, ce qui compte parmi les temps d'antenne les plus coûteux, ces annonces de naissance coûtent très cher.
    Quel est le budget publicitaire total de ce programme fantôme de subvention pour l'emploi et pourquoi le gouvernement gaspille-t-il ainsi les fonds publics?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous voulons travailler avec les provinces pour veiller à ce que les fonds destinés à la formation soient remis aux employeurs et aux employés. Nous nous concentrons sur la création d'emplois pour les Canadiens, contrairement au chef libéral qui se concentre sur lui-même. En avril 2012, il a accepté 20 000 $ de la fondation Literacy for Life. Nous sommes déterminés à veiller à ce que les organismes de bienfaisance reçoivent de l'argent.
    J'encourage le chef libéral à suivre l'exemple du premier ministre, qui faisait des dons généreux lorsqu'il était député d'arrière-ban. Il devrait avoir honte.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, l'Île-du-Prince-Édouard vient de proposer un plan d'action pour améliorer les régimes de pensions. Toutefois, le ministre des Finances ne semble pas intéressé à en entendre parler. Il n'arrive d'ailleurs même pas à dégager quelques heures dans son horaire pour tenir cette réunion qu'il a pourtant promise il y a six mois afin de faire avancer le dossier de la réforme du RPC et du RRQ.
    Au lieu d'aller se faire prendre en photo au musée Guinness à Dublin, pourquoi le ministre ne prend-il même pas le temps de rencontrer ses homologues provinciaux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous poursuivons nos rencontres avec nos homologues provinciaux, car le Régime de pensions du Canada est de compétence partagée.
    La députée doit comprendre que, lors de nos trois dernières rencontres avec les ministres des Finances des provinces, l'idée de mettre en avant l'élargissement du Régime de pensions du Canada n'a pas fait consensus. À vrai dire, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous a encouragés à mettre en place des régimes de pension agréés collectifs plutôt que d'élargir le Régime de pensions du Canada. C'est ce que nous avons fait.
    Monsieur le Président, la chose leur a peut-être échappé, mais la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ce n'est pas la même chose que les premiers ministres des provinces.
    Le soutien nécessaire existe au sein des provinces. En outre, le ministre des Finances s'est déjà dit en faveur d'une bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.
    Le ministre cherche-t-il à faire volte-face, est-ce à cela qu'on doit attribuer le manque de leadership, ou bien travaillera-t-il avec les provinces afin de fixer une date pour cette réunion importante, qui a été promise?
    Monsieur le Président, je le répète, pour apporter des modifications au Régime de pensions du Canada, il doit y avoir consensus entre les provinces, le gouvernement fédéral et les ministres des Finances. Il n'y a pas eu consensus pour aller de l'avant lors de nos trois dernières rencontres. Nous continuons d'examiner le Régime de pensions du Canada, ainsi que les indicateurs économiques qui pourraient nous permettre de procéder.
    Les provinces sont d'accord avec l'idée que nous mettions en place des régimes de pension agréés collectifs pour assurer une pension aux 60 % des Canadiens qui, à l'heure actuelle, travaillent, mais n'ont pas accès à un régime de pension.

La défense nationale

    Monsieur le Président, depuis 10 ans, des milliers de courageux Canadiens, hommes et femmes, sont allés en mission en Afghanistan pour promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Pensons par exemple au député de Pickering—Scarborough-Est, qui y a effectué un tour de service, ou encore aux députés, dont moi, qui ont eu l'honneur de passer du temps là-bas avec nos troupes.
    Le Canada est bien servi par les personnes courageuses qui ont joué un rôle dans le renforcement de la capacité des Afghans à rebâtir leur pays et à y assurer une certaine sécurité. En effet, le Canada a collaboré au rétablissement de la sécurité. Au cours des deux dernières années, il a pris part à la formation des forces de sécurité afghanes, qui sont maintenant aptes à prendre le relais de tout ce qui concerne la sécurité.
    Le ministre peut-il faire le point sur la façon dont le Canada a contribué à l'atteinte de ce jalon important?
    Monsieur le Président, des soldats canadiens participeront à la dernière rotation de l'opération Attention en Afghanistan, la plus récente contribution apportée par le Canada au peuple afghan.
    Les Forces canadiennes ont accompli un travail exemplaire pour aider les Afghans à rebâtir leur pays et à y rétablir la stabilité et la sécurité. Plus de 350 000 membres des forces de sécurité afghanes ont été formés à cet effet. Hélas, tout cela ne s'est pas fait sans sacrifice pour le Canada: 158 soldats et un diplomate, entre autres, ont perdu la vie, sans compter tous ceux qui ont subi des blessures, aussi bien physiques que psychologiques. Néanmoins, nos efforts ont permis à l'Afghanistan de franchir d'importants jalons, comme, aujourd'hui, la reprise en main de la sécurité à l'échelle de son territoire.

  (1455)  

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, l'un des atouts les plus grands et les plus célébrés du Canada est sa diversité. Or, les récentes compressions chez les chaînes de télédiffusion ethnoculturelles ont entraîné l'annulation de plus de 21 émissions représentant au moins une douzaine de groupes linguistiques minoritaires. Encourager et faire valoir la diversité dans les médias est un principe que tous les Canadiens appuient, et un objectif central de la radiodiffusion au Canada.
    Qu'entend faire le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pour les millions de Canadiens qui comptent sur cette programmation en diverses langues qui leur plaît tant? Qu'entend faire le gouvernement pour protéger leurs intérêts et leurs droits?
    Monsieur le Président, c'est un principe important et une question importante.
     Le gouvernement a créé le Fonds des médias du Canada; voilà ce que nous faisons. Ce fonds octroie chaque année 100 millions de dollars pour appuyer la diversité du réseau de radiodiffusion du Canada. En passant, sous le gouvernement libéral précédent, il y avait le Fonds canadien de télévision et le Fonds des nouveaux médias du Canada, que nous avons fusionnés pour créer le Fonds des médias du Canada. C'est 100 millions de dollars par année; il n'est pas assorti d'une disposition de caducité comme celle que les libéraux avaient prévue pour leurs programmes touchant la télédiffusion.
    C'est 100 millions de dollars, dans les budgets de services, chaque année, pour appuyer la radiodiffusion au Canada dans les langues minoritaires partout au pays, ainsi que dans les deux langues officielles du Canada dans chaque région du pays. Le Fonds des médias du Canada fait partie de notre infrastructure culturelle, maintenant et pour toujours. C'est la première annonce que j'ai faite pour Patrimoine canadien, et nous sommes fiers d'appuyer cette mesure.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, à Pont Blue Water Canada, des anciens gestionnaires ont reçu des indemnités de départ de plus de 650 000 $, et le ministre des Affaires étrangères a renouvelé le mandat du premier dirigeant qui a approuvé cette mesure. Le commissaire à l'intégrité a conclu qu'il y avait eu « un usage abusif des fonds publics et [...] une contravention du code de conduite ». Maintenant, nous apprenons que les dénonciateurs ont été renvoyés.
    Pourquoi le ministre permet-il cet usage abusif des fonds publics et redonnera-t-il leur emploi à ces courageux dénonciateurs?
    Monsieur le Président, nous voulons que les employés puissent exprimer sans crainte leurs préoccupations au sujet d'actes répréhensibles dans la fonction publique. Nous avons mis en place des règles strictes après les 13 ans de scandales et de mauvaise gestion des libéraux. C'est pourquoi nous avons présenté cette mesure législative qui permet aux employés de signaler leurs inquiétudes et impose des conséquences aux personnes qui ne respectent pas les règles.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, pendant que le chef du NPD conduit dangereusement sur la Colline du Parlement et essaie d'intimider des agents de la GRC, et que le député de Timmins—James Bay qualifie les agentes de la GRC de « préposées au stationnement », le gouvernement défend les intérêts des agents de première ligne.
    Le gouvernement conservateur ne cesse de prendre des mesures pour faire en sorte que nos policiers de première ligne disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur les politiques du gouvernement en matière d'application de la loi?
    Monsieur le Président, le chef du NPD a affiché ses vraies couleurs la semaine dernière. Dans une étonnante démonstration d'élitisme, il a demandé à un responsable de l'application de la loi de lui accorder un traitement de faveur en raison de sa fonction. Lorsqu'il ne l'a pas obtenu, il a menacé l'agente de la GRC qui l'a confrontée.
    Pour ne pas être en reste, le député de Timmins—James Bay a déclaré, d'un ton dédaigneux, que cette agente de la GRC n'était rien d'autre qu'une préposée au stationnement.
    Le gouvernement a écouté les organismes d'application de la loi et a adopté plusieurs lois pour assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités. Les néo-démocrates semblent s'être opposés à ces mesures simplement par manque de respect pour ceux qui risquent quotidiennement leur vie pour assurer notre sécurité.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le député précédent qui a posé une question devrait peut-être se concentrer sur les problèmes dans sa circonscription.

[Français]

    Les francophones en situation minoritaire au Canada bénéficient de l'aide du gouvernement fédéral. La Feuille de route pour les langues officielles sert justement d'appui aux communautés minoritaires au pays. Le problème, c'est que l'argent destiné à la formation des immigrants francophones à l'extérieur du Québec est utilisé pour offrir des cours d'anglais.
    Le ministre peut-il nous assurer que l'argent aidera bel et bien les francophones hors Québec à s'épanouir?

  (1500)  

    Monsieur le Président, l'un des buts de notre Feuille de route pour les langues officielles est effectivement de protéger et de promouvoir le français hors Québec, dans chaque région du pays, ainsi que l'anglais, soit les deux langues officielles du Canada. On veut s'assurer que la formation et les investissements sont présents pour les francophones hors Québec et dans ma région de la Colombie-Britannique.

[Traduction]

    Mon collègue devrait également savoir que la Feuille de route pour les langues officielles du Canada vise à aider et à encourager les Canadiens à comprendre et à mieux parler les deux langues officielles du Canada. Il est vrai que beaucoup de Néo-Canadiens, notamment à Vancouver, peinent à apprendre l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Voilà pourquoi nous mettons à leur disposition des fonds s'ils souhaitent apprendre le français ou l'anglais. Nous voulons aider les nouveaux immigrants à apprendre et à mieux comprendre les deux langues officielles du Canada.

L'emploi

    Monsieur le Président, l'économie de l'Alberta est le moteur de la croissance économique du Canada. Comme le taux de chômage est inférieur à 4,4 % dans cette province, bon nombre d'employeurs doivent faire appel à des travailleurs étrangers temporaires.
    Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré publiquement que, lorsque la Banque Royale a tenté d'utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour délocaliser 45 postes de spécialistes en technologie de l'information, sa démarche était illégale et contrevenait aux règles du programme.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il réagi de manière excessive? Pourquoi a-t-il choisi de changer les règles du programme, ce qui l'a rendu plus coûteux et moins accessible, au lieu de faire respecter les règles qui interdisaient la délocalisation des postes?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines aimerait répondre à la question. À l'ordre, s'il vous plaît.
    Monsieur le Président, le gouvernement a modifié le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour que les Canadiens soient toujours les premiers à profiter des emplois disponibles. C'est notre priorité, et nous continuerons dans la même voie.
    Les réformes que nous avons apportées renforcent les aspects de conformité et de surveillance, afin que le programme soit utilisé correctement, que les travailleurs canadiens aient priorité et que les employeurs puissent compter sur des travailleurs étrangers temporaires s'il y a vraiment une pénurie de main-d'oeuvre. On procédera à des inspections au besoin, et les entreprises devront rendre des comptes.
    Comme les députés de l'opposition continuent de demander qu'on autorise l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans leurs circonscriptions, il n'est pas étonnant qu'ils s'opposent à ces changements et jugent inutile d'accroître la surveillance.

Recours au Règlement

Déclarations de députés  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'ai déjà invoqué le Règlement à ce sujet il y a quelques temps. Les traditions et les principes qui sous-tendant l'article 31 du Règlement permettent aux députés d'aborder les questions qui préoccupent leurs concitoyens. Il y a plusieurs mois, j'ai fait valoir que la période prévue pour les déclarations est de plus en plus utilisée à des fins purement partisanes et pour lancer des attaques personnelles.
    Monsieur le Président, vous avez dit que vous pourriez envisager de rendre une décision à ce sujet. Peut-être pourriez-vous vous pencher sur cette question au cours de l'été et nous donner des indications à ce sujet à notre retour, à l'automne.
    Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands. Je vais examiner les déclarations faites aujourd'hui conformément à l'article 31 du Règlement et faire rapport à la Chambre au besoin.
    Le député de Prince Edward—Hastings invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands. Je dois dire que je suis offensé.
    Je suis offensé, car lorsque je prends la parole dans cette enceinte, je le fais de la même façon que tout député de mon parti ou d'un autre parti. Il est insultant de laisser entendre que je ne devrais pas avoir le droit de m'insurger lorsqu'une personne vient dans ma circonscription et touche une somme de 15 000 $ à laquelle elle ne devrait pas avoir droit. C'est inacceptable.
    Il n'est pas question que nous nous lancions dans un débat sur un recours au Règlement visant une déclaration de députés que je n'ai même pas encore eu la chance d'examiner.
    Nous allons maintenant passer au vote.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1505)  

[Traduction]

Loi sur le Musée canadien de l'histoire

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions proposées à l'étape du rapport du projet de loi C-49.
     Convoquez les députés.
    Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 2 à 15.

  (1510)  

    (La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 757)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 114


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 141


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 2 à 15 rejetées.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 758)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
May
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 143


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 113


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Privilège

Élections Canada  

[Privilège]
     Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 5 juin par le député d’Avalon, et encore aujourd’hui par le député de Beauséjour, au sujet du droit de la députée de Saint-Boniface et du député de Selkirk—Interlake de continuer à siéger et à voter à la Chambre.

[Français]

    Je remercie l'honorable député d'Avalon d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Toronto—Danforth, le député de Winnipeg-Nord, le député de Selkirk—Interlake et la députée de Saint-Boniface pour leurs commentaires.

  (1520)  

[Traduction]

    Lorsqu'il a soulevé sa question de privilège, le député d’Avalon s’est attardé principalement sur la situation des députés de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake, qui ont omis d’apporter des corrections à leurs comptes de campagne électorale dans le délai imparti ainsi que l’avait exigé le directeur général des élections en vertu du paragraphe 457.(2) de la Loi électorale du Canada. Il a soutenu qu’en conséquence, conformément au paragraphe 463.(2) de la même loi, les députés n’avaient plus le droit de siéger ni de voter à la Chambre. Tout en reconnaissant que les deux députés ont demandé aux tribunaux de trancher le litige, il a affirmé que les députés n’étaient pas pour autant soustraits à l’application de l’article 463 de la loi. Il a soutenu que les députés « [...] ne devraient pas continuer à siéger et à voter à la Chambre jusqu'à ce qu'Élections Canada ou la Cour fédérale ait pris une décision dans cette affaire ».

[Français]

    De plus, le député d'Avalon a fait valoir que seule la Chambre, et non les tribunaux ou le Président, avait le pouvoir de juger du droit des députés de siéger et de voter à la Chambre. En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir qu'il s'agissait dans les deux cas d'une contestation liée à l'interprétation d'une règle comptable, qui ne justifie pas qu'un député dûment élu soit privé de sa participation aux délibérations de la Chambre. Il a ajouté qu'à son avis, la question avait été soulevée prématurément, et qu'il ne voyait pas l'intérêt de demander à la présidence d'intervenir avant même l'issue des procédures judiciaires pertinentes.

[Traduction]

    Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que les deux députés disposaient maintenant de deux options, à savoir présenter des déclarations conformes ou avoir recours aux tribunaux, et qu’ils ne pouvaient être suspendus de la Chambre qu’à défaut de se prévaloir de l’une ou l’autre de ces options. Par conséquent, il a affirmé que, si l’on acceptait l’interprétation selon laquelle les deux députés ne devraient pas continuer de siéger ni de voter, cela reviendrait à retirer aux députés leur droit de demander réparation devant les tribunaux, de même qu’à accorder, bien qu’involontairement, un pouvoir excessif à Élections Canada.
    Le 7 juin, les députés de Selkirk—Interlake et de Saint-Boniface sont intervenus. Ils ont convenu que l’affaire était un désaccord avec Élections Canada concernant l'interprétation d’une règle comptable applicable à certaines dépenses, et ont déclaré avoir présenté une requête à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba en vertu de l'article 459 de la Loi électorale du Canada. Ils ont également fait valoir que cela avait pour effet de suspendre l'application du paragraphe 463.(2) de la loi, qui prévoit l’équivalent d’une suspension de la Chambre.

[Français]

    Étant donné que les tribunaux sont saisis du dossier et qu'ils sont tous les deux parties à l'instance judiciaire, les députés ont invoqué la convention relative aux affaires en instance et ont soutenu que tenir des débats ou rendre une décision au sujet de l'affaire en dehors du tribunal porterait préjudice à leurs intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire.
    Avant d'aborder dans le détail les questions complexes qui nous occupent aujourd'hui, permettez-moi de récapituler la série d'événements qui nous ont amenés jusqu'ici.

[Traduction]

    Bien que les processus d’examen des dépenses électorales des députés de Saint-Boniface et de Selkirk-Interlake aient débuté il y a un certain temps, la question en ce qui nous concerne a été soulevée les 23 et 24 mai, lorsque j’ai reçu des lettres du directeur général des élections m’informant de l’état des affaires mettant respectivement en cause les deux députés. Ces lettres, qui font toutes les deux référence à l’article pertinent de la Loi électorale du Canada, se terminent par la phrase suivante: « Je vous tiendrai au courant si nous recevons une déclaration corrigée ou si une requête est adressée ultérieurement à un tribunal. »
    Le 24 mai, la présidence a appris que les deux députés avaient déposé des requêtes à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba relativement à ces affaires.
    Il convient peut-être d’expliquer que, dès que j’ai reçu la première lettre du directeur, j’ai sollicité l’avis de la greffière et du légiste et conseiller parlementaire. Ni l’un ni l’autre n’avaient connaissance d’aucun précédent en la matière. Ils ont par la suite confirmé, à l’issue de recherches approfondies, que la situation était effectivement sans précédent.
    Néanmoins, c’est seulement le 4 juin que le directeur général des élections, ayant à son tour été avisé du dépôt des deux requêtes, a pu lui-même m’informer officiellement de ces requêtes au moyen d’une lettre.

[Français]

    Ainsi, c’est seulement après ces événements, et à la suite de reportages des médias concernant l’existence de ces lettres, que le 5 juin, l’honorable député d’Avalon a soulevé la question de privilège à la Chambre pour discuter de l’affaire. D’autres députés sont également intervenus, ce qui nous a conduits à la décision d’aujourd’hui.
    Après l’intervention du député d’Avalon, le député de Saint Léonard—Saint Michel a soulevé, le 6 juin, une question connexe, où il a affirmé que le Président était tenu de déposer à la Chambre les lettres du directeur général des élections.

[Traduction]

    Puis, le vendredi 7 juin, la présidence a fait une déclaration sur la question de savoir s’il y avait ou non obligation d’informer la Chambre de la situation. J’ai indiqué que je n’étais alors pas prêt à déposer les lettres. En l’absence de dispositions prévoyant la marche à suivre en ce qui a trait à ce type de correspondance, et étant donné que j’avais alors pris toute l’affaire en délibéré, j’ai cru bon d’attendre et d’aborder tous les aspects de la question dans le cadre d’une décision complète.
    Je constate que l’absence de procédure claire, tant pour la présidence que pour la Chambre, lorsqu’une question de cette nature survient et nous confronte à une situation compliquée. En ma qualité de Président, je dois garder à l’esprit mon devoir de protéger les droits des députés à titre individuel, tout en trouvant un juste équilibre entre ce devoir et celui qui m’incombe, en tant que serviteur de la Chambre, de protéger le droit exclusif de celle-ci de trancher les questions concernant ses privilèges collectifs. En l’espèce, cela pose un défi de taille.

  (1525)  

[Français]

    Le droit, voire la nécessité absolue, de siéger et de voter est tellement essentiel à la capacité des députés d’exercer leurs fonctions parlementaires qu’il me serait difficile de trop insister sur l’importance de cette question pour les députés à titre individuel et pour la Chambre à titre collectif. À la page 245 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit, et je cite: « […] la question de savoir si un député est inhabile à siéger et à voter affecte les privilèges collectifs de la Chambre […] ».

[Traduction]

    En même temps, comme le député de Selkirk—Interlake l’a rappelé à la Chambre, on peut lire ceci à la page 307 du même ouvrage: « Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu’institution, et des députés qui la composent. » Cela revêt à mon avis une importante particulière dans l’affaire dont nous sommes saisis, étant donné l’atteinte possible aux droits de certains députés à titre individuel et aux droits de la Chambre à titre collectif.

[Français]

    Lorsqu’elle s’acquitte de cette responsabilité, il incombe à la présidence de rappeler à la Chambre les limites du rôle qui lui est conféré dans les affaires ayant des répercussions juridiques. En termes simples, le rôle du Président est de trancher les questions de procédure et non les questions de droit, lesquelles relèvent des tribunaux.

[Traduction]

    Lorsqu’une loi prévoit une marche à suivre (par exemple, le dépôt d’un document ou la suspension des recours pendant que l’affaire est portée en appel devant les tribunaux), la présidence agit en conséquence. Cependant, lorsque, pour le lecteur profane, les dispositions connexes d’une même loi prévoient de façon catégorique — comme le fait en l’occurrence le paragraphe 463.(2) — qu’une conséquence particulière s’applique, mais ne précisent pas l’impact que peut avoir l’exercice d’un recours judiciaire pour atténuer cette conséquence, la présidence est forcée d’en tenir compte.

[Français]

    Cela dit, O’Brien et Bosc ont écrit ce qui suit à la page 259 de leur ouvrage, et je cite:
[…] en ce qui concerne les dispositions législatives, la Chambre s’efforce de veiller à ce que son Règlement et ses pratiques soient conformes aux lois tout en conservant la compétence exclusive de déterminer si les dispositions d’une loi s’appliquent à ses délibérations.

[Traduction]

    Ils ajoutent, à la page 265:
[…] étant donné que la Chambre a la compétence exclusive de déterminer si et de quelle manière une loi s’applique à ses délibérations, il se peut qu’elle décide, en des situations extraordinaires, qu’une disposition législative n’ait pas lieu de s’appliquer.
    Afin de répondre à la question de savoir de quelle manière une loi est censée s’appliquer aux délibérations de la Chambre, le député d’Avalon s’est inspiré d’une décision rendue par le Président Lamoureux le 1er mars 1966. Il y a trouvé la preuve que c’est effectivement la Chambre — et elle seule — qui a le pouvoir de déterminer quand les députés peuvent siéger et voter à la Chambre.
    À la page 1940 des Débats, le Président Lamoureux avait alors déclaré:
[…] la Chambre reste l’unique juge quant à sa procédure, et, pour ce qui est de décider de l’exercice d’un droit au sein de la Chambre, en l’occurrence, celui d’un député à siéger et à voter, la Chambre seule peut interpréter la loi pertinente.
    Doit-on alors conclure que la Chambre devrait se saisir de la question immédiatement afin de se prononcer sur la question de fond, comme plusieurs députés semblent le suggérer? Examinons la question.
    Aux pages 244 et 245 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ce qui suit:
    Il n’existe aucune disposition constitutionnelle et peu de dispositions législatives permettant d’expulser un député régulièrement élu. Les dispositions législatives qui rendent un député inhabile à voter ou à siéger n’entraînent pas automatiquement la vacance de son siège. En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député.
    Voici ce qui est écrit à la page 64 de l’ouvrage de Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice, 4e édition:
    « Le droit d’un corps législatif de suspendre ou d’expulser l’un de ses membres lorsqu’il estime avoir une raison suffisante de le faire ne fait aucun doute. Un tel pouvoir est absolument nécessaire pour préserver la dignité et l’utilité d’une assemblée.
    Je pense que personne ne conteste le fait qu’il revient ultimement à la Chambre dans son ensemble, et non au Président, de décider si un député devrait continuer de siéger et de voter.

[Français]

    Bien que nous puissions tirer des leçons de l'affaire de 1966, je signale toutefois que les circonstances d'alors et celles de l'espèce diffèrent grandement.

  (1530)  

[Traduction]

    Dans les jours qui ont précédé la décision du Président Lamoureux, celui-ci avait informé la Chambre qu’un jugement avait été rendu relativement à l’affaire en question. Cela est mentionné à la page 1843 des Débats du 28 février 1966. Comme le constateront les députés qui liront ce passage, la procédure judiciaire était alors terminée et le député en cause avait été autorisé à siéger et à voter. En revanche, dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, des demandes ont été présentées au tribunal, comme tous les députés le savent, mais les audiences n’ont pas encore débuté.
    En gardant ces considérations en tête, la présidence doit établir une marche à suivre pour la Chambre qui respecte et protège les droits et privilèges de celle-ci. Certes, les arguments présentés ont révélé à quel point il est rare que la présidence soit amenée à se prononcer sur une question dont l’importance est si profonde et les conséquences possibles, si graves, et pour laquelle il existe si peu de précédents pour nous guider.
     La situation actuelle, comme les diverses interventions sur la question, montrent que la procédure de la Chambre souffre d’un vide important lorsqu’il y a impasse entre un député et Élections Canada. La Loi électorale du Canada prévoit que le directeur général des élections doit informer le Président quand certaines étapes charnières d’un litige sont atteintes. Ainsi, comme je l’ai expliqué précédemment, j’ai reçu une lettre du directeur général des élections par laquelle il m’avisait qu’un député n’avait pas répondu à sa demande relative à des corrections et m’informait des dispositions applicables de la loi prévoyant une suspension dans les circonstances. Bien que d’autres dispositions de la loi confèrent au député le droit de demander réparation devant les tribunaux dans une telle situation, la loi est muette sur les effets qu’a cet appel sur les dispositions relatives à la suspension.
    Je ne suis pas le seul qui s’interroge sur la façon de réagir à cette situation. Certains soutiennent que les dispositions du paragraphe 463.(2) exigent la prise immédiate de mesures, soit la suspension du député qui ne s’est pas conformé aux demandes formulées par le directeur général des élections en vertu du paragraphe 457.(2) de la Loi électorale du Canada, même s’ils reconnaissent qu’il n’existe pas de procédure permettant de concrétiser cette suspension. D’autres soutiennent plutôt que, parce que la Loi électorale du Canada prévoit la possibilité de demander réparation relativement au paragraphe 457.(2), il faut surseoir à toute suspension jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision.
    Cependant, nous pouvons tous convenir que ce silence de la loi tranche nettement avec la procédure établie dans la partie 20 de la Loi électorale du Canada en cas d’élection contestée, procédure qui est décrite aux pages 193 à 195 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc.
    Dans de tels cas, le paragraphe 531.(3) de la loi prévoit que le greffier du tribunal doit expédier un exemplaire de la décision au Président et lui faire part de tout appel éventuellement interjeté. La loi ne laisse planer aucun doute quant au rôle du Président. Elle dit ceci, et je cite:
    Le président de la Chambre des communes communique sans délai la décision à la Chambre, sauf si elle fait l’objet d’un appel.
    En cas d’appel interjeté à la Cour suprême, le Président attend la décision de la Cour, dont le registraire lui expédie un exemplaire. Ici aussi, la Loi électorale du Canada est très claire. Elle prévoit ceci, et je cite: « Le président de la Chambre des communes communique sans délai la décision à la Chambre. »
    Or, en l’espèce, il n’y a ni directives ni précédents pour guider le Président. Je vais donc tenter de résoudre la question le plus équitablement possible, en veillant à préserver l’équilibre entre les droits de la Chambre à titre collectif et les droits des députés à titre individuel.
    Que cela soit bien clair: n’importe quel député -- n’importe lequel d’entre nous -- pourrait se retrouver dans pareille situation. Cela met d’autant plus clairement en évidence l’importance de mon devoir de protéger les droits de chacun des députés et mon incapacité potentielle à le faire si je ne dispose pas des mécanismes appropriés.
    Donc, en l’absence de lignes directrices législatives, faut-il créer un mécanisme à inclure dans le Règlement afin de guider la présidence en de telles circonstances?
    En réponse à cette question, je crois qu’il serait utile à la Chambre dans son ensemble, et à moi même en ma qualité de Président, que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine cette question en vue d’incorporer dans le Règlement des dispositions prévoyant comment la présidence et la Chambre devraient s’occuper de telles situations à l’avenir. Le comité pourrait commencer par se pencher sur l’absence de procédure clairement définie applicable aux communications à cet égard entre le directeur général des élections et le Président ainsi qu’entre le Président et la Chambre. Cette question relève clairement du mandat de ce comité qui, aux termes du paragraphe 108.(3) du Règlement, est chargé, et je cite, de « la revue de toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes et [de] la présentation de rapports à ce sujet ».
    La présidence estime que, si le Comité procédait ainsi, il ne serait pas porté atteinte à la convention relative aux affaires en instance, car les délibérations ne porteraient pas sur le fond des litiges comme tels. Elles porteraient plutôt sur la procédure que le Président pourrait suivre en pareille situation afin de s’acquitter fidèlement du devoir fondamental de sa fonction, soit se faire le gardien des droits et privilèges individuels de chaque député de même que des droits et privilèges de la Chambre en tant qu’institution.

[Français]

    Cela serait conforme à la décision rendue par la Présidente Sauvé le 22 mars 1983, dans laquelle elle a affirmé, et je cite:
[…] la Chambre n’a jamais été empêchée d’étudier une affaire en cours d’instance lorsque cette affaire était vitale pour le pays ou pour la bonne marche de notre institution.

  (1535)  

[Traduction]

     Pour sa part, en faisant remarquer qu’il comprenait la position délicate du Président en l’absence de toute ligne directrice, que ce soit dans les textes législatifs ou le Règlement, sur la façon d’appliquer les dispositions du paragraphe 463(2) de la loi, le député de Toronto—Danforth a tiré une conclusion à laquelle je souscris entièrement, c’est-à-dire, et je cite:
[…] la Chambre ne peut pas fonctionner sans collaboration entre la présidence et l’ensemble des députés.

[Français]

    Il me paraît évident que l’absence de procédure claire ne répond pas aux besoins de la Chambre, ni d’ailleurs à ceux des députés personnellement concernés.
    Comme toujours, lorsqu’il s’agit de trancher une question de privilège, le rôle du Président est clairement défini — ou restreint, comme le diraient certains. Ce rôle se limite à déterminer si, à première vue, la question revêt une importance suffisante pour justifier qu’on lui donne priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.

[Traduction]

    Dans l’affaire qui nous intéresse, les circonstances diffèrent grandement de celles de l’affaire de 1966 dont s’est inspiré le député d’Avalon. La présidence est aux prises, d’une part, avec les députés soutenant qu’il est juste et prudent de continuer d’attendre la conclusion des instances judiciaires et, d’autre part, avec ceux soutenant que les deux députés visés ne seraient même pas censés siéger actuellement à la Chambre.
    À mon avis, la Chambre doit avoir la possibilité de se pencher sur ces questions complexes. Cette approche s’appuie sur un usage ancien résumé dans une section qui se trouve aux pages 161 et 162 de la quatrième édition de l’ouvrage de Bourinot. Il y est précisé, et je cite:
    À la Chambre des communes, tant en Angleterre qu’au Canada, « lorsqu’est soulevée une question concernant le siège d’un député et soulevant des doutes, qu’ils soient de droit ou de fait, l’usage veut que la question soit renvoyée à un comité pour examen ».
    En conséquence, la présidence est arrivée à la conclusion qu’il y a de prime abord matière à question de privilège en l’espèce.
    J’aimerais maintenant revenir sur la question des lettres que j’ai reçues d’Élections Canada relativement à ces affaires. Comme je l’ai déjà affirmé, en règle générale, le Président dépose les documents conformément aux exigences de la loi ou du Règlement. Sauf pour les types de documents énumérés aux pages 435 et 436 de l’O’Brien-Bosc, la présidence ne connaît ni précédent ni usage qui ferait en sorte que les lettres adressées au Président, même celles provenant d’un agent du Parlement, soient de facto considérées comme des lettres adressées à la Chambre, comme certains l’ont dit.

[Français]

    Cependant, je ne peux pas logiquement conclure que la situation à l’étude mérite l’attention immédiate de la Chambre sans également veiller à ce que celle-ci ait accès aux lettres que m’a envoyées le directeur général des élections à ce sujet. La présidence aimerait recevoir les recommandations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que les directives claires de la Chambre sur la façon dont ces questions devront être traitées à l’avenir.

[Traduction]

    D’ici là, je rendrai disponible les lettres que j’ai reçues du directeur général des élections m’informant que les dispositions du paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada s’appliquent, ainsi que les lettres reçues m’informant que des demandes de requêtes à la Cour ont été présentées relativement à ces affaires. Je m’engage à rendre disponible toute correspondance similaire que je reçois du directeur général des élections si des cas semblables surviennent à l’avenir. J’aimerais aussi aviser la Chambre que j’ai reçu une lettre du directeur général des élections m’informant que la députée de Saint-Boniface a fourni une déclaration corrigée, comme exigée par la Loi électorale du Canada.
    En résumé, afin de clarifier la situation qui nous occupe et de donner à la Chambre droit de parole sur la question et de lui demander conseil, la présidence est arrivée à la conclusion que la Chambre devrait immédiatement prendre la question en considération.