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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 062

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 7 décembre 2011




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 062 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 7 décembre 2011

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Toronto-Centre.
     [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La liberté de religion

    Monsieur le Président, au moment de présenter la Déclaration canadienne des droits, le premier ministre Diefenbaker avait dit ceci: « Je suis un Canadien [...] libre de m'exprimer sans crainte, de servir Dieu comme je l'entends […]. »
    Nous croyons que la liberté de pratiquer ou non sa religion comme on l'entend est un droit fondamental et qu'en l'appuyant, on favorise le respect de tous les autres droits et libertés.
    Nous savons que la liberté de religion exige une séparation de l'Église et de l'État, mais cela ne signifie pas qu'on doive se séparer de Dieu.
    La liberté de religion ne signifie pas que les espaces publics et le discours public doivent être exempts de toute expression religieuse. On ne devrait pas, au nom de la tolérance, devenir complètement intolérant envers le culte public, sous quelque forme que ce soit.
    L'histoire nous a montré que les sociétés qui protègent les libertés religieuses sont aussi celles qui prospèrent et qui jouissent de toutes les autres libertés fondamentales. C'est pourquoi nous sommes résolus à créer le bureau de la liberté de religion dans le cadre de notre engagement à défendre la liberté, tant au pays qu'ailleurs dans le monde.

La Fédération canadienne des municipalités

    Monsieur le Président, je félicite la Fédération canadienne des municipalités, qui représente 2 000 administrations locales élues démocratiquement, d’avoir transmis à Ottawa un important message la semaine dernière au sujet de l’utilité de la collaboration. Elle a insisté pour siéger à la table des participants à l’élaboration d’un plan d’infrastructure fédéral qui assurera la stabilité du financement à venir et répondra aux besoins des collectivités.
    Bien des régions, comme Victoria, cherchent de meilleures façons de financer les infrastructures vertes, comme le transport en commun et le traitement secondaire des eaux usées.
    Le gouvernement ne pourrait trouver meilleur moment pour collaborer avec la FCM à la création d’un fonds d’immobilisations durable novateur, lancer des projets intégrés qui régleront plusieurs problèmes à la fois et procurer des avantages économiques qui tiennent compte des enjeux environnementaux, sociaux et communautaires.
    Je félicite la FCM de tout le travail qu’elle fait pour maintenir la salubrité et le dynamisme de nos villes.

La mairesse de Williams Lake, en Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, Kerry Cook, nouvellement réélue mairesse de Williams Lake, en Colombie-Britannique, a reçu un message très clair de la part des résidants de cette ville lors des dernières élections municipales.
    Ses électeurs lui ont dit: « Kerry, nous pensons que tu as fait un travail remarquable en tant que mairesse de notre ville et nous voulons que tu continues l'excellent leadership auquel nous avons eu droit. » Ils ont aussi dit: « Nous avons vu ton dévouement envers Williams Lake et ses habitants et nous savons que tu feras tout en ton pouvoir pour maintenir la force, le dynamisme et la viabilité économique de notre ville. »
    Puis, ils ont voté. Dans une course à trois contre des adversaires féroces, Kerry Cook a reçu presque 50 p. 100 des voix, avec un déferlement de messages d'appui et de reconnaissance pour l'excellent travail qu'elle a accompli durant son premier mandat.
    Je félicite Kerry Cook et j'ai hâte de travailler de nouveau avec elle et son conseil, dans notre souci de faire de Williams Lake un endroit encore plus agréable où vivre.

L'Irak

    Monsieur le Président, au début du mois, à Zakhou et à Sumail, dans le Nord de l'Irak, les chrétiens ont à nouveau été menacés par des adeptes de l'intolérance religieuse.
    Cette fois, des bandes terroristes et des extrémistes ont été incités à descendre dans la rue pour manifester contre les croyances chrétiennes. Évidemment, les choses ont vite dégénéré. Les manifestants ont pillé et brûlé des boutiques, des magasins d'alcool et des banques.
    Cela a entraîné des pertes financières pour les chrétiens de la région, et ceux qui s'en sont plaints ont de surcroît été victimes de violence physique.
     Les assyro-chaldéens syriaques — tous les chrétiens d'Irak, d'ailleurs — sont quotidiennement en butte à des actes révoltants de violence et de persécution religieuse. Les autorités irakiennes ne veulent pas ou ne peuvent pas protéger ce groupe minoritaire vulnérable d'une violence quasi systémique.
    Je condamne ces pratiques et j'exhorte le gouvernement et tous les parlementaires à agir pour garantir que la communauté internationale fera tout en son pouvoir afin d'assurer la protection des chrétiens de l'Irak.

  (1410)  

[Français]

La pornographie juvénile

    Monsieur le Président, enrayer la pornographie juvénile, c'est une cause qui nous tient tous à coeur. Dans les dernières semaines, un groupe de soutien aux enfants a effectué un travail formidable pour la cause des peines plus sévères contre les utilisateurs de pornographie juvénile.
     Le groupe Child Safe Nation et son pendant québécois, Protéger nos enfants, ont unis leurs efforts pour amasser des dizaines de milliers de signatures au Canada et au Québec afin de demander à notre gouvernement de renforcer la loi contre les individus qui produisent et consomment de la pornographie impliquant des enfants.
    Comme on le sait, c'est un défi de taille, car la pornographie juvénile n'a pas de frontières.
    J'en profite pour remercier le Dr Russel Eyestone de Québec, qui a su mobiliser les Québécois à cette cause.

La pauvreté

    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord profiter de l'occasion pour souhaiter de joyeuses fêtes aux électeurs et aux électrices de mon comté de Laval—Les Îles. Dans un deuxième temps, je souhaiterais que tous les parlementaires soient unis dans la détermination de faire de ce pays un milieu plus accueillant pour ses enfants. Nous sommes dans ce même Parlement qui avait promis, dès 1989, d'éliminer la pauvreté des enfants avant l'an 2000.
    Nous sommes maintenant en 2011 et 640 000 enfants vivent toujours sous le seuil de la pauvreté. Deux utilisateurs sur cinq des banques alimentaires sont des enfants. Nous devons également reconnaître qu'aucun budget de ce gouvernement n'a mis la lutte contre la pauvreté en tête de ses priorités et que l'écart entre les riches et les pauvres continue de s'agrandir. Pour le bonheur de nos enfants, faisons tous preuve d'humanisme et prenons les moyens qui s'imposent pour éliminer la pauvreté chez les enfants de ce pays.
    Je souhaite quand même de joyeuses fêtes à tous!

[Traduction]

La pauvreté

    Monsieur le Président, pendant cette période spéciale de l'année, et alors que 2011 s'apprête à céder la place à 2012 et à un nouveau départ, je demande à tous les Canadiens de prendre un moment pour penser à tous ceux — surtout les enfants — qui ne terminent pas l'année sous le signe de l'abondance et qui ont besoin du réconfort de leurs amis et de la gentillesse des étrangers.
    J'aimerais souligner les efforts et la compassion des membres des nombreux clubs et organisations communautaires de ma circonscription de la Colombie-Britannique, Delta—Richmond-Est, et de partout ailleurs au pays, comme Delta Assist, la banque alimentaire de Richmond, et les trois chapitres de la Légion, un à Ladner, l'autre à Tsawwassen et le dernier à Richmond, qui préparent des paniers de provisions et les distribuent aux familles dans le besoin.
    J'aimerais aussi souligner les initiatives scolaires, qui donnent aux enfants l'occasion de partager avec d'autres enfants.
    Le temps des Fêtes est une période très spéciale de l'année. Je souhaite à tous mes collègues et à tous les Canadiens un merveilleux temps des Fêtes et un très joyeux Noël.

La circonscription de Kitchener-Centre

    Monsieur le Président, une résidante de Kitchener, Julianna Yau Yorgan, a décidé d'organiser cette fin de semaine-ci pour son 30e anniversaire une activité de collecte de fonds au profit de l'hôpital pour enfants de Toronto. Des commanditaires ont couvert le coût de la fête, et les personnes qui y assisteront feront un don de 100 $ chacune. Julianna espère amasser 10 000 $.
    Voilà un geste de générosité fort louable pour la période des Fêtes. Cette initiative est un exemple des moyens originaux que trouvent les résidants de Kitchener-Waterloo pour contribuer au bien-être de leurs voisins.
    Samedi, je participerai à la distribution de paniers de Noël pour la maison de l'amitié de notre collectivité, qui offre une foule de services. J'agiterai la cloche pour la marmite de Noël de l'Armée du salut, un autre groupe dont la générosité est sans mesure.
    Des organismes comme The Working Centre, la maison Anselme, la Saint-Vincent de Paul et la place Marillac et des personnes comme Julianna Yau Yorgan me remplissent d'espoir et me rendent très fier de représenter la circonscription de Kitchener-Centre.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, la population est outrée que le ministre de la Défense ait eu recours à un hélicoptère de recherche et de sauvetage pour ses besoins personnels de transport. Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes carrément scandalisés, pas tant parce que le ministre de la Défense a utilisé à mauvais escient un avion gouvernemental, ce qui, de toute façon, est pratiquement chose courante, ni même parce qu'il a induit en erreur le Parlement, mais bien parce que ses agissements embarrassants ombragent une réalité impardonnable, à savoir que les délais d'intervention de recherche et de sauvetage au moyen d'un hélicoptère Cormorant sont de trente minutes durant les heures de travail, et de deux heures le soir et la fin de semaine.
    Les députés pourraient-ils s'imaginer que les délais d'intervention d'un service d'incendie diffèrent selon que l'on soit le jour ou la nuit?
    Le délai d'intervention au moyen des hélicoptères Cougar, qui desservent l'industrie pétrolière extracôtière, sera bientôt de 20 minutes à toute heure de la journée.
    Je puis dire aux députés que le délai de survie d'un employé d'une pétrolière qui travaille en pleine mer dans le Nord de l'Atlantique n'est pas plus long ni plus court que celui d'un pêcheur. Le délai d'intervention devrait être le même pour tous. Voilà ce qui nous offusque.

  (1415)  

L'entraîneur des Lions de la Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à Wally Buono, qui a annoncé cette semaine qu'il prenait sa retraite comme entraîneur-chef des Lions de la Colombie-Britannique. Au cours des neuf dernières saisons, il a été l'architecte des victoires de nos lions. L'équipe a remporté deux fois la Coupe Grey pour notre province, y compris il y a 10 jours seulement dans le nouveau stade rénové BC Place.
    Grâce au travail de l'entraîneur Wally Buono, les Lions sont des gagnants sur le terrain et à l'extérieur du terrain. L'organisation s'est bien imprégnée des valeurs de Wally Buono, qui a amené joueurs et entraîneurs à faire d'importantes contributions sociales. Ils ont même collaboré, en partenariat avec notre gouvernement, à une campagne pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
    Il a gagné la Coupe Grey à plusieurs reprises comme entraîneur de l'équipe de la Colombie-Britannique et de l'équipe de Calgary ainsi que comme joueur à Montréal. Il nous lègue des souvenirs merveilleux au moment où il quitte les lignes de touche pour se concentrer sur le travail qu'il aura à faire au sein du bureau de direction.
    Au nom de l'ensemble des députés et des gens de la Colombie-Britannique, je souhaite à Wally tout le succès qu'il peut espérer dans ses projets à venir.

La violence envers les femmes

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je porte un ruban violet à la mémoire et en l'honneur des femmes et des enfants qui ont été assassinés par une personne qu'ils avaient déjà aimée et à qui ils avaient fait confiance. La seconde Campagne du ruban violet, organisée par l'organisme Tri-City Transitions, s'inscrit dans la campagne internationale 16 Jours d’activisme contre la violence basée sur le genre; elle a pour thème cette année « La paix commence à la maison ».
    Je félicite toute l'équipe de Tri-City Transitions, qui offre des services essentiels de soutien aux personnes victimes de violence et de mauvais traitements. L'organisme exploite un centre de ressources pour femmes et une maison de transition abritant un refuge d'urgence, en plus d'offrir du counselling et des programmes d'aide aux victimes.
    Aujourd'hui, j'ai présenté une motion demandant au gouvernement d'adopter cinq mesures visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre, notamment en faisant mieux connaître ce fléau et ses causes sous-jacentes et en accroissant l'égalité entre les sexes.
    J'invite tous les députés à agir pour contribuer à briser le cycle de la violence.

La violence envers les femmes

    Monsieur le Président, comme on l'a dit, le Canada participe à la campagne mondiale des 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes.
    Le fait est que la violence envers les femmes est encore beaucoup trop fréquente dans notre société. Par le passé, on s'interrogeait sur la pertinence de collaborer avec les garçons et les hommes pour mettre fin à ce type de violence. Aujourd'hui, on se demande comment mettre fin à cette violence.
    Je lève mon chapeau à la Campagne du ruban blanc, qui est née au Canada grâce une poignée d'hommes qui ont décidé d'inviter les hommes à dénoncer la violence. La campagne jouit d'une telle reconnaissance que d'autres groupes ont commencé à y participer. Le port du ruban blanc est un engagement à ne jamais commettre, laisser faire ou passer sous silence un acte de violence envers une fille ou une femme.
    Les garçons et les hommes doivent être solidaires des filles et des femmes dans la lutte contre la violence.

L'Iran

    Monsieur le Président, je joins aujourd'hui ma voix à celle de nos homologues parlementaires du monde entier qui forment le Groupe interparlementaire pour les droits de la personne en Iran afin de soutenir, en cette Journée des étudiants iraniens, ceux qui protestent courageusement contre la campagne de peur, de violence et de répression systématique menée par le régime iranien.
    Nous exigeons la libération immédiate des étudiants universitaires emprisonnés pour la simple raison qu'ils exerçaient leur droit à la liberté d'expression. Nous réclamons la libération immédiate des éducateurs et des leaders baha'is ainsi que de tous les prisonniers politiques iraniens.
    À ces étudiants courageux qui prônent l'avènement d'un Iran libre et démocratique, et qui incarnent l'espoir de liberté et de démocratie, nous affirmons aujourd'hui que nous les appuyons, que nous les accompagnerons, et que nous partagerons ensemble la liberté et la démocratie.

Des couronnes au Canada

    Monsieur le Président, il est important de ne pas se contenter de rendre hommage aux anciens combattants la seule journée du 11 novembre. En fait, c'est tout au long de l'année que nous, Canadiens, devrions nous souvenir des militaires qui ont servi le pays et qui se sont sacrifiés pour nous et leur rendre honneur.
    C'est la raison pour laquelle je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour saluer le travail de l'organisme Des couronnes au Canada. Ses membres, des bénévoles extraordinaires, invitent les Canadiens à rendre honneur aux militaires qui sont tombés au combat en déposant, un peu partout au Canada, des couronnes sur leurs pierres tombales. L'inauguration de cette activité a eu lieu cette semaine, au cimetière national de Beechwood.
    Plus d'un quart de million d'anciens combattants sont enterrés dans les cimetières militaires du Canada. Cet organisme ne ménage aucun effort pour sensibiliser la population et rendre honneur aux anciens combattants qui sont enterrés ici, au Canada.
    Ne les oublions jamais.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, de plus en plus de conservateurs montrent qu'ils ne sont pas aptes à gouverner notre pays.
    Le député de Lethbridge a insulté les victimes de violence armée en faisant semblant de tirer avec un pistolet pendant le vote sur le registre des armes à feu. Pis encore, les ministres rompent avec leur propre logique et leurs politiques sont improvisées.
    D'abord, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le projet de loi C-19 n'aurait pas de répercussions sur la façon dont les ventes d'armes à feu sont déclarées, jusqu'à ce que la GRC s'en mêle et souligne que c'est tout simplement faux.
    Puis, la secrétaire parlementaire du ministre a prétendu sans sourciller que les formulaires de déclaration de revenus pourront nous permettre de recenser les armes à feu de la même façon que le registre. En fait, le rapport de la GRC sur le contrôle des armes à feu indique que les changements entraîneront la prolifération des armes à feu, que les ventes privées ne seront consignées nulle part et que les règles seront impossibles à appliquer.
    Le gouvernement agit sans réfléchir.
    La vérité, c'est que les conservateurs ont détruit notre dernier rempart de protection contre les armes à feu dangereuses et qu'ils l'ont fait à la va-vite. Le GRC le sait et les victimes le savent. Comme le député de Lethbridge devrait le savoir, il n'y a pas là de quoi se réjouir.

  (1420)  

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le NPD, grand amateur d'impôts élevés, n'a aucune idée en matière d'emploi et d'économie. Comme on a pu l'entendre pendant le débat de la fin de semaine dernière, les néo-démocrates sont en faveur de hausses d'impôt qui toucheraient les créateurs d'emplois, les consommateurs, les investisseurs, les familles et les banques. Ils souscrivent même à l'idée d'une taxe sur le carbone qui tuerait des emplois et ferait grimper le prix de l'essence, de l'énergie et de presque tout le reste.
    Le NPD veut que les Canadiens paient plus, mais il n'offre aucune solution qui créerait de l'emploi ou favoriserait notre prospérité future. Le NPD veut encourager des dépenses somptuaires qui empêcheraient le Canada d'atteindre l'équilibre budgétaire. Autre fait désolant, le NPD considère toujours l'ancien premier ministre néo-démocrate de l'Ontario comme un exemple à suivre au chapitre de la gestion économique. Le NPD veut faire cesser l'exploitation des sables pétrolifères, ce qui ferait perdre des milliards de dollars d'investissements et des centaines d'emplois au Canada.
    Les politiques de ce genre ne font rien pour garantir l'avenir économique du Canada. Le manque de leadership économique du NPD n'est qu'un exemple alarmant de plus qui montre que le NPD n'est pas apte à gouverner.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, un juge de la Cour fédérale a statué que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le gouvernement conservateur avaient enfreint la loi. Ils ont violé la Loi sur la Commission canadienne du blé en y apportant des changements sans d'abord tenir de référendum auprès des producteurs.
    À la lumière de cette décision, le gouvernement fera-t-il amende honorable et cessera-t-il de s'en prendre à la Commission canadienne du blé?
    Monsieur le Président, nous sommes tout aussi déçus que les agriculteurs de l'Ouest de la décision qui a été rendue aujourd'hui. Nous allons en appeler de cette décision, car, bien honnêtement, nous croyons que les agriculteurs canadiens devraient disposer du libre choix en matière de commercialisation, contrairement au NPD, qui souhaite légaliser la marijuana et la vente de cette substance, mais criminaliser la vente de l'orge de l'Ouest canadien.

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, nous sommes bien loin de la Commission canadienne du blé.
    Le premier ministre est à Washington aujourd'hui pour signer un nouvel accord sur les frontières avec les autorités américaines. Il semblerait que les politiciens canadiens aient le droit d'aller à Washington après tout.
    Très peu de renseignements ont filtré sur ces négociations secrètes. Les Canadiens n'ont pratiquement pas eu leur mot à dire à ce sujet. Le gouvernement refuse même de dévoiler les concessions qu'il a négociées derrière des portes closes.
    Le gouvernement pourrait-il confirmer que le nouvel accord sur les frontières va coûter 1 milliard de dollars?
    Monsieur le Président, le contraste est très frappant. Lorsque des députés du NPD se rendent à Washington, c'est pour exercer des pressions contre les emplois canadiens et contre les exportations canadiennes. C'est aussi pour militer contre les lieux de travail et les travailleurs syndiqués du secteur privé.
    À l'opposé, lorsque le premier ministre se rend à Washington, c'est pour exercer des pressions en faveur de la création d'emplois canadiens et de débouchés pour les entreprises canadiennes.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets avec raison. Ils veulent savoir jusqu'à quel point l'Oncle Sam pourra venir fouiller dans leurs affaires à cause de cette entente. On ignore toujours quels renseignements sont visés; c'est un secret que le gouvernement refuse de révéler.
    Le gouvernement peut-il préciser quels renseignements seront transmis aux Américains? Est-ce que les conservateurs vont mettre en place les recommandations de la commissaire à la vie privée pour renforcer la protection des renseignements personnels des gens?
    Monsieur le Président, nous gardons bien sûr les intérêts des Canadiens. Cela est notre sécurité. Cependant, la chose la plus importante est que nous allons créer des emplois et des opportunités pour nos entreprises parce que c'est notre priorité.

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nos emplois, nos collectivités frontalières et nos renseignements personnels sont en jeu. Les Canadiens doivent savoir si l'accord donnera des résultats.
    Nous avons déjà vu la même situation. Le gouvernement négocie avec les Américains et nous nous retrouvons avec une frontière plus imperméable, plus lente à traverser et plus coûteuse, des taxes d'aéroport, des retards dans les aéroports, des retards aux frontières et le plus faible niveau d'exportations canadiennes vers les États-Unis depuis 1982.
    Comment savoir si l'accord fera vraiment augmenter les échanges entre le Canada et les États-Unis? Quels faits le gouvernement peut-il présenter aujourd'hui pour prouver qu'il obtiendra des résultats pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, j'invite le député à attendre le résultat des négociations. Je lui rappelle que le commerce est absolument indispensable à la prospérité du Canada. Le commerce est indispensable à la croissance économique.
    Je rappelle également au député que, au fil des ans, le NPD s'est opposé avec constance au commerce avec les États-Unis et avec n'importe quel autre pays. Le NPD s'est opposé à tous les accords de libre-échange que le Canada a signés.
    Le gouvernement conservateur défend les Canadiens et met l'accent sur l'économie et la création d'emplois.
    Monsieur le Président, tous les accords commerciaux que le gouvernement a signés ont coûté des emplois aux Canadiens et c'est pour cela que nous nous y sommes opposés.
    Les platitudes ne suffisent pas. Les Canadiens qui comptent sur le commerce transfrontalier ont besoin d'avoir l'assurance que l'accord réduira véritablement l'attente à la frontière. Chaque jour, près de la moitié des biens échangés entre le Canada et les États-Unis passent par le poste transfrontalier entre Detroit et Windsor. Nous n'avons pas les moyens de laisser nos collectivités dans l'expectative.
    Est-ce que le gouvernement dispose de faits qui soutiennent son estimation de la réduction du temps d'attente à la frontière? Les divulguera-t-il aux Canadiens? Pourquoi, à l'instar des néo-démocrates, le ministre ne défend-il pas les Canadiens à Washington?
    Monsieur le Président, il est évident que le député et le NPD ne comprennent rien. Les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis illustrent bien comment des partenaires peuvent profiter de l'ouverture de leurs frontières au commerce. C'est le meilleur exemple au monde de ce que peut accomplir la libéralisation des échanges commerciaux.
    Un emploi canadien sur cinq dépend du commerce. C'est pourquoi nous assurons un accès accru au marché des États-Unis, notre plus grand et plus important partenaire commercial. Il est honteux que le NPD envoie des députés à Washington, pas pour promouvoir notre magnifique pays, mais pour réduire les exportations canadiennes et faire disparaître des emplois canadiens.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, à la lumière de la décision du juge au Manitoba concernant la Commission canadienne du blé, qui énonce clairement que le ministre sera tenu responsable de son mépris à l'égard de la primauté du droit, je me demande si le gouvernement peut à tout le moins nous garantir que le projet de loi ne sera pas adopté tant que cette affaire sera devant les tribunaux et que ce jugement sera maintenu.
    Monsieur le Président, nous sommes déçus de la décision qui a été rendue aujourd'hui. Nous sommes aussi déçus que les agriculteurs de l'Ouest du fait qu'ils ne pourront pas bénéficier tout de suite de la libre commercialisation de leurs produits, à l'instar de leurs homologues de l'Est. Nous interjetterons appel de cette décision et respecterons bien entendu les lois.
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain. Il faudra vérifier ce que cela signifie.
    Le Parlement est actuellement saisi du projet de loi. Je veux que la ministre me confirme de façon catégorique que le projet de loi ne sera pas adopté tant que cette affaire sera devant les tribunaux et qu'il y aura un jugement selon lequel le ministre de l'Agriculture, qui discute actuellement avec la ministre, a fait preuve d'indifférence à l'égard de la primauté du droit en essayant de mettre en oeuvre ce projet de loi.
    La ministre pourrait-elle au moins nous donner cette assurance?
    Monsieur le Président, nous avons très clairement fait savoir que nous ne souscrivons pas à la décision et c'est pourquoi nous interjetterons appel au nom des agriculteurs canadiens de l'Ouest.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je n'ai pas reçu de réponse à ma question, mais j'aimerais en poser une autre au gouvernement sur la situation à Attawapiskat.
    La Loi sur les Indiens est un vestige de l'époque coloniale. Elle est en place depuis des décennies. Elle confère au ministre et à l'État des pouvoirs extraordinaires à l'égard des gens que cette loi désigne comme des Indiens. Elle porte aussi bien sur les testaments que sur les soins des enfants et définit toutes sortes de réalités. Il s'agit d'une loi absolument dépassée.
    J'aimerais demander au gouvernement s'il aura le courage d'inscrire officiellement la question de l'avenir de la Loi sur les Indiens au programme des discussions et des négociations qui doivent avoir lieu en janvier.
    Monsieur le Président, ces négociations auront lieu en janvier. Pour l'instant, nous nous concentrons sur la situation à Attawapiskat. Nous n'essayons pas de nous faire du capital politique, comme les libéraux.
    En fait, nous travaillons sans relâche pour élaborer un plan visant à assurer que les habitants de cette localité, notamment les enfants, puissent dormir au chaud et au sec. Le ministre des Affaires autochtones présentera ce plan cet après-midi. Nous invitons le conseil de bande à collaborer avec nous à cet égard. Il doit faire partie de la solution.

  (1430)  

[Français]

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a refusé de prendre ses responsabilités. Il refuse de s'excuser ou de démissionner. Tout ce qu'il fait, c'est inventer de nouvelles histoires.
    Va-t-il au moins répondre aux questions que les Canadiens se posent, alors qu'on sait qu'il a utilisé les services de recherche et sauvetage à plusieurs reprises? Va-t-il nous dire combien cette petite expédition en hélicoptère taxi a coûté aux contribuables, à qui on demande de se serrer la ceinture?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit à maintes reprises, je répète que le ministre a été rappelé au travail alors qu'il était en vacances.
    Monsieur le Président, quel dommage qu'on n'ait pas entendu le ministre s'expliquer lui-même. Je constate que certains volent encore à son secours.
    Le colonel Ploughman a été plutôt clair. L'utilisation d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage dans cette affaire n'avait rien à voir avec le soutien aux Forces canadiennes.
    J'ai également quelques questions à poser sur la participation du ministre à une démonstration, qui consistait à le cueillir dans un panier, pour justifier l'utilisation d'un hélicoptère pour se rendre à London, à une conférence de presse sur l'octroi d'un nouveau contrat dans le secteur militaire.
    Quand exactement ce contrat a-t-il été signé? Quand le ministre a-t-il été mis au courant et quand a-t-il décidé de se rendre à London?
    Monsieur le Président, permettez-moi de répéter encore une fois, comme on l'a déjà dit à maintes reprises, que le ministre a dû interrompre ses vacances parce qu'il a été rappelé au travail.

Le port de Montréal

    Monsieur le Président, lorsqu’on l’a interrogé hier au sujet d’enregistrements dans lesquels il était question de tordre des bras, d’intimidation et de pots-de-vin pour des nominations politiques au Port de Montréal, le ministre des Transports a dit que la personne en question n’avait pas été nommée, fin de l’histoire. Est-ce à dire que le ministre estime qu’un braqueur de banques qui tente de commettre un hold-up, mais qui manque son coup, n’a pas commis de crime?
     Si des personnes bien branchées au sein des conservateurs complotaient pour placer quelqu’un à la tête de l’autorité portuaire, pourquoi le ministre dit-il qu’on n’a rien fait simplement parce que la combine n’a pas fonctionné?
    Monsieur le Président, c’est le conseil d’administration qui nomme le président du port de Montréal. Le conseil d’administration a nommé quelqu’un d’autre que M. Abdallah, comme je l’ai déjà dit.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre évite de répondre au scandale des nominations politiques en disant que c'est le conseil d'administration qui a pris la décision. Le problème, c'est que l'ancien directeur des communications du premier ministre, Dimitri Soudas, a lui-même reconnu qu'il avait signalé la préférence du gouvernement pour M. Abdallah pour le port de Montréal. Les Canadiens ont le droit de savoir quel rôle a joué le gouvernement dans les nominations au port de Montréal.
    Quand le premier ministre va-t-il répondre?
    Monsieur le Président, le conseil d'administration du port de Montréal nomme le président du port de Montréal. À l'époque, c'était un homme, et présentement, c'est une femme. M. Abdallah auquel on a fait référence dans le passé n'a pas été nommé président du conseil d'administration. Le conseil d'administration a assumé ses responsabilités et a fait ses choix.

Le sommet du G8

    Monsieur le Président, c'est encore une belle façon d'éviter de répondre aux questions.

[Traduction]

     Les conservateurs réagissent à de nombreux scandales en niant les faits, dans l’espoir que les gens aient la mémoire courte. Par exemple, dans un témoignage devant le comité, le président du Conseil du Trésor a dit que le projet portuaire dans le cadre du fonds du G8 avait été annulé à la demande de la municipalité, mais nous avons la preuve qu’il n’en est rien. C’est le ministre de Muskoka lui-même qui a fait retirer le projet de la liste.
     Pourrait-il expliquer pourquoi il s’est présenté devant le comité pour déformer un fait aussi fondamental?
    Monsieur le Président, j’informe la Chambre que cela fait deux semaines que j’attends des excuses du député de Timmins—Baie James après que le Président a déclaré que ses accusations comme quoi j’avais trafiqué le hansard ne reposaient sur aucun fait.
     En réponse à la question, toutefois, le député devrait savoir qu’il mélange encore les faits. Tous ces documents ont été fournis à la vérificatrice générale et j’ai répondu à toutes les questions au comité.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le ministre porte une jolie cravate du temps des Fêtes que ça l'autorisait à jouer au Père Noël dans son comté avec 50 millions de dollars de l'argent des contribuables. Le ministre a dit que c'était la ville qui avait décidé de retirer le projet. La même ville a envoyé deux courriels dans lesquels il est indiqué que c'est le ministre qui a conseillé de retirer le projet. Voilà les faits.
    Pourquoi le président du Conseil du Trésor est-il venu témoigner en comité si c'était pour dire des choses qu'il savait fausses? Il a perdu toute crédibilité. Il n'a plus l'autorité morale de faire des compressions de 4 milliards de dollars dans nos services publics. Comment les Canadiens peuvent-ils encore lui faire confiance?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député confond encore les faits, exactement comme l’ont fait les membres de l’opposition au comité. J’ai répondu à des questions pendant deux heures au comité. En fait, j’ai répondu à 75 questions au total lors de deux audiences du comité. Cette affaire et celles du G8 et du G20 ont été débattues par le comité pendant 41 heures.
     Le gouvernement du Canada a répondu à toutes les questions et a livré tous les documents. Les députés d’en face font une montagne avec des riens, tout comme ils l’ont fait au tout début de cette attaque.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la température continue à baisser à Attawapiskat, et je reçois des messages selon lesquels les gens manquent d’eau potable, de fournitures pour bébés et de chauffage, pour ceux qui vivent dans des tentes. La Croix-Rouge est sur les lieux, ainsi que des équipes d’urgence envoyées par la province. Il faudra cependant des opérations logistiques majeures pour transporter des fournitures jusque-là, et ce n’est pas en envoyant un gratte-papier qu’on arrangera les choses.
    La collectivité a demandé l’aide des Forces canadiennes pour coordonner l’acheminement des fournitures. Le gouvernement accédera-t-il à cette demande, afin que les gens d’Attawapiskat puissent quand même passer un joyeux Noël?
    Monsieur le Président, contrairement aux députés du NPD, nous voulons améliorer les conditions de vie des habitants d’Attawapiskat et non pas nous faire du capital politique. Nous avons travaillé sans relâche à la conception d'un plan qui permettrait à tous les habitants d’Attawapiskat, et surtout aux enfants, d'avoir un endroit chaud et sec où dormir. Nous avons un plan. Nous exhortons le conseil de bande à chercher avec nous des solutions d’avenir, car nous tenons à travailler en collaboration.
    Monsieur le Président, l’envoi d’un comptable pour traiter une crise humanitaire est un triste exemple de l’incapacité du ministre à traiter les urgences. Beaucoup trop de collectivités des Premières nations sont au bord de la crise. Outre le fait qu’elles luttent quotidiennement pour obtenir des services de base que la plupart d’entre nous tenons pour acquis, bon nombre d’entre elles sont aux prises avec des déversements et des inondations.
    Quand le ministre présentera-t-il finalement un plan d’intervention d’urgence valable qui garantisse qu’aucune Première nation ne soit abandonnée en période de crise?
    Monsieur le Président, les collectivités des Premières nations mettent au point leurs propres plans de gestion des urgences. Nous avons deux collectivités cries au Québec qui ont appliqué leur plan d’urgence il y a deux jours. Elles ont veillé au bien-être de leurs membres. Nous sommes restés constamment en contact avec elles, et nous surveillons la situation. Elles n’ont pas besoin de notre aide, parce que les dirigeants de ces collectivités prennent soin des leurs, et font bien les choses.

[Français]

    Monsieur le Président, la situation d'urgence à Attawapiskat est loin d'être isolée. C'est celle de centaines d'autres communautés autochtones du pays. Quatre-vingt pour cent des réserves au Canada sont aux prises avec un problème d'eau potable. Au Québec, le quart des communautés sont étouffées financièrement et s'enfoncent dans la pauvreté.
    Ce gouvernement a tourné le dos aux Autochtones. Faudra-t-il l'intervention des Nations Unies pour qu'on s'intéresse à eux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement travaille avec des partenaires désireux d’améliorer la qualité de vie des Autochtones. Nous avons fait d’importants investissements ciblés pour répondre aux besoins prioritaires des Premières nations dans des secteurs comme l’éducation, l’eau et le logement. Tous les ans, nous construisons plus de 2 000 maisons et faisons des rénovations à 3 000 immeubles dans les réserves. Nous faisons tout cela en collaboration avec les Premières nations, à l’échelle locale, régionale et nationale. Nous continuerons à investir dans des solutions pratiques et innovatrices, au lieu de tenir des discours négatifs comme le font les députés d’en face.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, on ne cesse de changer la version des faits dans l'affaire de l'hélicoptère de recherche et de sauvetage utilisé comme taxi personnel. D'abord, on nous a dit qu'il s'agissait d'un exercice de démonstration planifié à l'intention du ministre. C'est faux. Ensuite, on nous a dit que c'était la seule façon d'aller chercher le ministre dans un camp de pêche privé pour qu'il puisse participer à une annonce du gouvernement. Là encore, c'est faux.
    Aujourd'hui, les conservateurs affirment que c'était dans le cadre d'un exercice d'entraînement à bord du Cormorant. Toutefois, les courriels sont très clairs: le ministre a exigé qu'on lui envoie un hélicoptère, au lieu de se déplacer en bateau.
    Pourquoi le ministre n'admet-il pas la vérité et ne présente-t-il pas des excuses à la Chambre et aux Canadiens?

  (1440)  

    Monsieur le Président, comme on l'a dit à maintes reprises, le ministre a été rappelé de ses vacances personnelles pour aller travailler. Voilà tout.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a déclaré, à tort, que 80 p. 100 des demandeurs de prestations d'assurance-emploi reçoivent leur premier chèque dans les 23 jours. Or, elle sait très bien que l'indicateur qu'elle a mentionné comprend également les envois d'avis de non-paiement.
    Ma question est très simple. Si une simple erreur typographique ou autre entraîne le marquage de la demande et qu'un avis de non-paiement est émis, est-ce que le nombre de jours alloués au traitement de la demande retombe à zéro? Une fois que l'erreur typographique est corrigée et que la demande est présentée à nouveau, remet-on à zéro le compteur concernant le délai de traitement conforme aux normes de service?
    Monsieur le Président, comme les fonctionnaires et moi l'avons expliqué au député au comité, les statistiques fondamentales comprennent les personnes réputées inadmissibles. Cependant, nous faisons ce qu'il faut pour améliorer notre prestation de services aux Canadiens. C'est notre but. C'est pourquoi nous travaillons à l'automatisation du traitement des demandes d'assurance-emploi, afin que nous puissions verser aussi rapidement que possible les prestations aux bénéficiaires.
    Monsieur le Président, la vérité, c'est que, au comité, la ministre n'a pas su répondre. C'est l'un de ses fonctionnaires qui lui a sauvé la mise, car elle ne connaît pas ses dossiers et ne sait pas ce qui se passe dans son ministère.
    Mon ami, Gordie Sampson, a remporté un Grammy pour une chanson qu'il a composée et qui s'intitule Jesus, Take the Wheel, un titre que l'on pourrait traduire par « Jésus, prends le volant ». Puisque l'intervention divine se fait attendre et que la ministre est en train de mener son ministère au bord du précipice, est-ce qu'un ministériel pourrait montrer un peu de courage et de compassion et aider cette ministre à se sortir de ce gâchis? Elle cause un gâchis à Service Canada et porte préjudice aux Canadiens.
    Monsieur le Président, pendant la récession, nous avons versé très rapidement les prestations d'assurance-emploi aux Canadiens. J'aurais aimé que le député le souligne. Actuellement, nous sommes aux prises avec certaines difficultés. Ce sont des difficultés saisonnières que nous rencontrons chaque année. Nous y allouons des ressources supplémentaires.
    En fait, ce qui est honteux, c'est que lorsque nous avons voulu, dans le cadre du Plan d'action économique, allouer des fonds supplémentaires pour accélérer le versement des prestations aux Canadiens, afin de les aider, les libéraux s'y sont opposés.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, on constate que 19 000 emplois ont été perdus le mois dernier, dont près de la moitié dans le secteur manufacturier. C'est un autre triste bilan pour ce gouvernement qui se retrouve déjà avec le pire déficit commercial de notre histoire...

[Traduction]

    À l'ordre. Je crois comprendre que le système d'interprétation ne fonctionnait pas. Je permets donc au député de Burnaby—New Westminster de poser à nouveau sa question.

[Français]

    Monsieur le Président, on constate que 19 000 emplois ont été perdus le mois dernier, dont près de la moitié dans le secteur manufacturier. C'est un autre triste bilan pour ce gouvernement qui se retrouve déjà avec le pire déficit commercial de notre histoire, avec le pire niveau de dette familiale de notre histoire et maintenant avec le pire dossier sur l'emploi manufacturier de notre histoire en tant que pays. L'emploi dans ce secteur est à son plus bas niveau depuis qu'on tient des statistiques à ce sujet.
    Pourquoi est-ce que le gouvernement n'agit pas pour protéger ce secteur et quel est le plan du gouvernement pour aider les travailleurs et les travailleuses qui ont perdu leur emploi à cause de ses politiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement se concentre sur l'emploi et la croissance économique. Nous avons le meilleur bilan en matière de création d'emplois du G7 depuis la fin de la récession en juillet 2009.
    Des organisations internationales ont examiné la situation. Elles sont convaincues que le Canada continuera d'être le pays où le plus d'emplois sont créés. L'OCDE a dit dans ses perspectives pour 2011 que le taux de chômage à long terme au Canada est l'un des plus faibles parmi les pays de l'OCDE, laissant entendre que les perspectives d'emploi qui s'offrent aux chômeurs demeurent plutôt prometteuses malgré la crise.
    Je suis sûr que si le député d'en face s'intéressait ne serait-ce qu'un peu à l'emploi, lui et son parti n'auraient pas voté contre le crédit d'impôt à l'embauche destiné aux petites entreprises.
    Comme il est étrange, monsieur le Président, d'affirmer que la perte d'emplois est prometteuse.
    Dix-neuf mille emplois ont disparu le mois dernier. En octobre, 72 000 emplois à temps plein ont disparu. Les usines et les manufactures dont dépendent les familles canadiennes ont disparu. Elles n'offrent plus les emplois bien rémunérés qui sont le fondement de nos collectivités. Le taux d'emploi dans le secteur secondaire est à son plus faible depuis que nous avons commencé à tenir des statistiques en 1976. Les conservateurs sont pires encore que les libéraux.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas de plan concret pour l'emploi? Pourquoi s'est-il endormi aux commandes? Pourquoi les conservateurs se fichent-ils de...

  (1445)  

    À l'ordre. Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, le député a beau parler, mais il ne vote pas. Quand nous présentons des mesures qui stimuleront la création d'emplois au Canada, comme la déduction pour amortissement accéléré et le crédit d'impôt pour les petites entreprises, les néo-démocrates restent assis et votent contre. Le député a le culot d'affirmer à la Chambre que la création d'emplois laisse à désirer alors qu'il s'oppose à chacune des mesures que nous présentons pour stimuler l'emploi au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a eu une mauvaise nouvelle à Saguenay cette semaine. Le couperet est tombé sur les machines à papier numéros 6 et 7 de l'usine Produits forestiers résolus à Kénogami. À l'approche des Fêtes, 400 travailleurs se retrouvent sans travail et ne savent même pas s'ils retrouveront leur emploi après les Fêtes à la suite de la fermeture temporaire de l'usine. Avec les délais de traitement des demandes d'assurance-emploi qui sont déjà trop longs, qu'est-ce que le gouvernement a à dire à ces familles et qu'entend-il faire pour les aider?
    Monsieur le Président, la situation des gens qui ont perdu leur emploi, surtout en cette période de l'année, me tient à coeur. Cependant, j'assure que Service Canada va travailler avec les provinces pour offrir à ces gens toutes les prestations et opportunités qui existent afin de les aider.

[Traduction]

L'Agence de promotion économique du Canada Atlantique

    Monsieur le Président, on dirait que depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, l'APECA jette l'argent par les fenêtres. Elle a consenti un prêt de 1 million de dollars à Ocean Choice International pour la transformation de limande à queue jaune à Terre-Neuve-et-Labrador. En parallèle, l'entreprise a conclu une entente pour envoyer transformer ce même poisson en Chine.
    Pourquoi l'APECA octroierait-elle un prêt à une entreprise qui crée de l'emploi en transformation du poisson en Chine? Pourquoi ne finance-t-elle pas ces emplois ici même?
    Monsieur le Président, j'essaie de comprendre la logique de la question. Le député pourra me corriger, mais je pense qu'il parle de la perte d'emplois en transformation du poisson à l'usine de Marystown. Si c'est bien de cela qu'il est question, alors il devra comprendre que si l'APECA est dans le Canada atlantique, c'est pour aider les entrepreneurs, pour aider les industriels...
    Des voix: Oh, oh!
    La parole est au secrétaire parlementaire. Je prie les députés de le laisser finir de répondre.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, lorsqu'elle octroie un prêt, l'APECA fait toujours preuve de la diligence requise. Nous avons collaboré étroitement avec Ocean Choice à Terre-Neuve, et nous continuerons de le faire avec tous les industriels du Canada atlantique.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Canadiens ont été scandalisés et déçus de voir que des manifestations violentes ont eu lieu hier à Toronto et à Ottawa à la suite des récentes élections en République démocratique du Congo. La liberté d'expression est un droit fondamental au Canada. Par contre, les manifestants armés et les gestes de violence ne doivent pas être tolérés.
    La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle faire le point à la Chambre sur le rôle que le Canada a joué pour veiller à ce que les élections congolaises se déroulent de manière équitable?
    Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers du fait que le Canada a envoyé en République démocratique du Congo la plus grande délégation d'observation que la mission de l'Union européenne lui permettait d'envoyer.
    Nous continuons de promouvoir la paix et la démocratie dans ce pays. Nous exhortons toutes les parties prenantes, en République démocratique du Congo et au Canada, à rester calmes et à laisser le processus démocratique suivre son cours.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, le ministre de l'Agriculture a promis aux agriculteurs des Prairies qu'ils auraient l'occasion de voter sur l'avenir de la Commission canadienne du blé. Nous savons maintenant que les conservateurs ne se sont pas contentés d'enfreindre leurs promesses, mais, selon les tribunaux, ils ont aussi enfreint la loi.
    Les conservateurs ont expulsé de leur caucus le député d'Edmonton-Est parce qu'il a refusé de se soumettre à un alcootest. Quelle sera donc la réaction du parti de la loi et de l'ordre face à un ministre qui enfreint ouvertement la loi? Il devrait être renvoyé au vestiaire.

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous attendions tous avec impatience les résultats du cours de gestion de la colère. Il semblerait que ce cours n'ait servi à rien.
    Permettez-moi de citer les propos que le député a tenus il y a quelques semaines. « Le Parlement a le droit d'invalider les lois mises en place par des gouvernements précédents. » Nous sommes entièrement d'accord avec le député de Winnipeg-Centre à ce sujet.
    Au nom des agriculteurs de l'Ouest du Canada, nous poursuivrons le processus d'adoption du projet de loi C-18 afin d'assurer le libre choix en matière de commercialisation. De plus, nous en appellerons de la décision rendue aujourd'hui par le tribunal.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, la performance du Canada en matière de lutte aux changements climatiques est si mauvaise que nous nous retrouvons derrière le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine. Le pire dans tout cela, c'est que les conservateurs ont déjà blâmé tous ces pays pour leur inaction.
    Est-ce que ce gouvernement réalise que pour participer à la nouvelle économie de l'énergie, il faut agir maintenant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voyons un peu le programme du NPD en matière de relations internationales, d'énergie et d'environnement. Premièrement, le NPD s'oppose à la création d'emplois au Canada dans le secteur de l'énergie. Deuxièmement, il vote contre les mesures budgétaires concernant les changements climatiques. Troisièmement, il incite la communauté internationale à ignorer notre pays. Quatrièmement, il se réjouit des décisions qui discréditent notre pays.
    Nous avons un plan pour que les grands pollueurs acceptent un accord international et un cadre réglementaire sectoriel. C'est un plan qui est plein de bon sens et qui fonctionne.
    Monsieur le Président, alors que le reste du monde est à Durban pour tâcher de faire progresser les négociations, le Canada montre qu'il ne s'intéresse pas du tout à la question parce qu'au lieu d'agir en chef de file mondial dans le domaine de l'énergie propre, il donne des milliards de dollars aux producteurs de combustibles fossiles sous forme d'allègements fiscaux, il ne tient pas sa promesse de réglementer les émissions de gaz à effet de serre issues de l'exploitation des sables pétrolifères et il sabre les fonds destinés aux sources d'énergie renouvelables.
    Pourquoi le gouvernement isole-t-il le Canada? Pourquoi nous exclut-il de l'économie verte de demain?
    Monsieur le Président, je me demande comment ma collègue d'en face appellerait une économie qui est un chef de file mondial dans le domaine de l'exportation de la propriété intellectuelle en matière de technologie des énergies propres, investit des milliards de dollars dans le secteur de l'énergie et a sensiblement réduit les émissions de gaz à effet de serre. Voilà ce que fait le Canada. Et ça fonctionne.
    Le parti de la députée vote contre les mesures budgétaires visant la poursuite de la recherche et du développement dans ce domaine. Soixante-quinze pour cent de notre électricité provient de sources non polluantes.
    La députée devrait être fière de notre pays et fière de notre plan environnemental.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, il semble que le gouvernement ne donne pas l'heure juste quant au contrôle des armes à feu.

[Français]

    En fait, le gouvernement joue avec le feu.

[Traduction]

     Hier, le commissaire aux armes à feu de la GRC a confirmé que les vendeurs d'armes à feu ne seront désormais plus tenus de tenir un registre des transactions d'armes à feu.

[Français]

    L'obligation pour les vendeurs d'armes de garder un registre des transactions, c'est terminé.

[Traduction]

    À cause du gouvernement, les agents de police se sont fait retirer leur outil de dernier recours pour contrôler les armes à feu utilisées lors d'actes criminels violents. Pourtant, ce n'est pas ce qu'a voulu nous faire croire le gouvernement. Soit le gouvernement ne comprend pas son propre projet de loi, soit la GRC fait erreur. Qu'en est-il exactement?
    Monsieur le Président, si la députée ne comprend ce que nous voulons faire, je vais le lui expliquer pour sa gouverne. Nous voulons abolir le registre des armes d'épaule. Comme le registre est constitué de données, pour l'abolir, il faut détruire les données.

L'environnement

    Monsieur le Président, les nouvelles de Durban sont troublantes. Le gouvernement manque à l'appel, il est invisible, et notre pays, autrefois louangé pour son rôle de leader mondial en matière d'environnement, a été tenu à l'écart du débat qui a lieu à Durban. Un commentateur des médias est allé jusqu'à dire que « l'invisibilité du Canada au sommet laisse supposer que le pays a honte de sa position en matière d'environnement », et que « sa réputation est salie ».
    Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il notre pays et le reste du monde en renonçant à son rôle de leader mondial à l'égard du plus urgent des dossiers environnementaux à l'échelle mondiale?
    Monsieur le Président, je me demande où était la conscience écologique du Parti libéral lorsqu'il a signé un accord international qui n'engageait qu'un tiers des émetteurs mondiaux, ou lorsqu'il a élaboré des politiques, notamment une taxe massive sur le carbone, qui nuiraient à notre économie.
    Le plus honteux, c'est que le parti de la députée d'en face n'appuie pas un plan prévoyant une réglementation par secteur qui établira un équilibre entre le respect de notre environnement et la durabilité économique, pas plus qu'il n'approuve l'approche de notre pays, qui consiste à faire valoir que nous devons conclure un accord avec toutes les parties concernées.

  (1455)  

    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire doit améliorer ses recherches.
    Des voix: Oh, oh!

[Français]

    À l'ordre. À l'ordre.
    L'honorable députée de Vancouver Quadra a la parole.

[Traduction]

    Nous laisserons la députée de Vancouver Quadra poser sa question.

[Français]

    Monsieur le Président, la Chine déclare être prête à aller encore plus loin dans ses engagements face au Protocole de Kyoto. Au même moment, le gouvernement canadien déclare qu'il laisse tomber son engagement vis-à-vis de cet accord.
    Alors que la plupart des grandes puissances économiques s'engagent à développer des économies vertes, pourquoi les conservateurs se tournent-ils vers leur passé de réformistes et refusent-ils de servir les vrais intérêts économiques et environnementaux des Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, c'est une approche de gestion environnementale qui établit un équilibre entre la durabilité économique et le respect de l'environnement. C'est pourquoi nous appliquons une réglementation des émissions par secteur tout en préconisant un accord qui engage tous les émetteurs mondiaux.
    Voilà notre position. C'est ce que les Canadiens veulent. C'est un plan qui mise sur l'action.

Les pensions

    Monsieur le Président, le Centre canadien de politiques alternatives vient de publier un rapport. Au sujet de l'épargne-retraite, le rapport dit que les baby-boomers...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
    Monsieur le Président, le Centre canadien de politiques alternatives vient de publier un rapport selon lequel les baby-boomers sont une génération sacrifiée. Selon ce rapport, un tiers de ces personnes n'auront pas assez d'argent pour prendre leur retraite. Avec le régime de pension agréé collectif que propose le gouvernement, les Canadiens miseraient leur argent sur le marché. Ils seraient obligés de jouer à la roulette boursière.
    Le rapport indique clairement que les conservateurs laissent tomber les Canadiens dans une période de crise des pensions. Quand le gouvernement comprendra-t-il qu'il doit s'intéresser non pas aux banques ou aux sociétés d'assurance, mais à la sécurité de la retraite pour les personnes âgées?
    Monsieur le Président, voilà pourquoi nous nous efforçons d'assurer à tous les Canadiens un revenu de retraite adéquat. Il ne s'agit pas seulement de s'intéresser aux personnes âgées qui sont à la retraite aujourd'hui, mais d'aider les Canadiens à se préparer pour leur retraite plus tard. L'opposition est d'avis que nous devrions doubler les cotisations au Régime de pensions du Canada. Nos homologues des provinces pensent que ce n'est pas une bonne idée, même si le parti de l'imposition et des dépenses pense le contraire. Une telle mesure ferait disparaître des emplois au pays.
    En collaboration avec nos partenaires, les provinces, nous avons mis sur pied un régime de pension agréé collectif qui nous a valu des éloges dans tout le pays.
    Monsieur le Président, le gouvernement n'écoute pas. Jouer aux dés avec l'épargne-retraite n'assure aucunement la sécurité de la retraite des personnes âgées au Canada.
    Au lieu de permettre aux personnes âgées de vivre leur vieillesse dans la dignité, le gouvernement les abandonne dans la pauvreté. Trop de personnes âgées n'ont pas les moyens de se nourrir, de se loger ou de se payer des médicaments. Les médias nous apprennent que certaines s'en remettent même à une loterie privée pour essayer de joindre les deux bouts.
    Les personnes âgées méritent toutes de vivre avec dignité. Pourquoi le gouvernement leur refuse-t-il son aide?
    Monsieur le Président, notre gouvernement continue de prendre des mesures énergiques pour aider les personnes âgées.
    Depuis 2006, notre gouvernement fournit des milliards chaque année en allègements fiscaux aux personnes âgées et aux pensionnés. Il a exonéré des centaines de milliers de personnes âgées pour qu'elles n'aient plus aucun impôt à payer. Il a consenti à la plus forte augmentation du Supplément de revenu garanti depuis un quart de siècle. Il a investi des sommes considérables dans le logement abordable pour les personnes âgées à faible revenu.
    Si les députés de l'opposition voulaient vraiment aider les personnes âgées, ils auraient voté pour ces mesures.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, Allen Oberg et les sept administrateurs de la Commission canadienne du blé ont affirmé qu'ils dépenseraient des millions de dollars appartenant aux agriculteurs pour lutter contre le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, et c'est ce qu'ils ont fait.
    Après avoir gaspillé des millions de dollars appartenant aux agriculteurs pour diffuser des renseignements erronés, M. Oberg et la commission ont intenté une poursuite judiciaire sans fondement afin d'empêcher les producteurs de grains de l'Ouest canadien d'exercer leur libre choix en matière de commercialisation.
    Le gouvernement croit que les agriculteurs devraient avoir la liberté qu'ils souhaitent et qu'ils méritent en matière de commercialisation. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire voudrait-il expliquer les répercussions de cette poursuite judiciaire?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le gouvernement rejette complètement la décision de la cour, et nous interjetterons appel au nom des agriculteurs de l'Ouest canadien.
    Le gouvernement respectera sa promesse de donner aux agriculteurs la liberté qu'ils souhaitent et qu'ils méritent en matière de commercialisation.
    Les députés de tous les côtés à la Chambre conviennent que le Parlement a le droit de présenter ou de modifier une loi.
    Le gouvernement est toujours déterminé à fournir aux agriculteurs les options dont ils ont besoin en leur accordant la liberté en matière de commercialisation, ce qui comprend la possibilité de commercialiser leurs produits par l'entremise d'une Commission canadienne du blé à participation facultative.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la situation en République démocratique du Congo est inquiétante et nous préoccupe. Les résultats partiels annoncés hier par la commission électorale sont problématiques. C'est ça que la diaspora congolaise critique. Au lieu de critiquer cette diaspora, il faudrait peut-être tenter de répondre à ses préoccupations.
    Qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de faire comme geste concret, au-delà d'un appel au calme, pour s'assurer que les résultats de l'élection au Congo sont le reflet réel de la volonté populaire des Congolais?

[Traduction]

    Monsieur le Président, on est encore en train de compiler et de publier les résultats. Nous demandons aux gens de rester calmes et de laisser le processus démocratique suivre son cours.
    Nous espérons que les élections se sont déroulées de manière libre et juste pour les habitants de la République démocratique du Congo. Nous exhortons aussi tous les manifestants au Canada à demeurer calmes et pacifiques. Il est inutile de perturber la paix. Nous sommes au courant des préoccupations qui existent en ce qui a trait à la légitimité des élections.

[Français]

    Monsieur le Président, avec ce gouvernement, les dignitaires étrangers corrompus qui vivent au Canada peuvent dormir sur leurs deux oreilles. La loi qui permet de geler leurs actifs a été adoptée il y a neuf mois. Pourtant, la communauté tunisienne attend encore de savoir si, oui ou non, les avoirs de la famille Ben Ali ont été gelés. Le gouvernement tunisien a demandé au Canada de geler ses actifs.
    Est-ce que le ministre peut nous dire ce que le gouvernement a fait pour respecter la demande de la Tunisie et la loi canadienne?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures et des sanctions sévères contre les membres de l'ancien régime de Ben Ali, et cette question fait actuellement l'objet d'un examen par nos fonctionnaires.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce que la population d'Attawapiskat soit logée dans des abris chauds et sûrs au cours des prochains mois.
    Nous avons acheminé un financement d'urgence pour rénover cinq maisons et nous collaborons avec Gestion des situations d'urgence Ontario et d'autres partenaires pour fournir le nécessaire à la population, comme des toilettes à compostage, des poêles à bois et des matériaux de construction.
    Le ministre pourrait-il faire le point sur les efforts déployés pour aider les résidants d'Attawapiskat?
    Monsieur le Président, la santé et la sécurité des résidants d'Attawapiskat ont toujours été notre priorité. Contrairement au NPD, qui tente de faire des gains politiques, nous suivons un plan.
    Notre plan d'action pour aider cette collectivité est déjà en cours. Des résidences permanentes seront livrées dès que possible. J'ai écrit à la chef Spence pour lui proposer des solutions immédiates, notamment la transformation d'immeubles communautaires en logis confortables, où les gens pourraient vivre temporairement.
    Nous sommes déterminés à fournir à la collectivité des abris sûrs ainsi que des biens de première nécessité. J'invite la chef et le conseil à collaborer avec le gouvernement...
    La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.

Air India

    Monsieur le Président, 26 années se sont écoulées depuis la terrible tragédie d'Air India. Les familles des victimes attendent toujours d'obtenir justice et de recevoir une indemnisation de la part du gouvernement conservateur, mais un autre obstacle s'est dressé sur leur chemin. Elles doivent maintenant fournir des preuves supplémentaires de leur lien de parenté avec les victimes.
    Est-ce une blague? Que peuvent-elle faire de plus pour prouver ce lien? Tout ce que veulent les familles et la population, c'est que ce cauchemar prenne fin. Pourquoi le gouvernement tient-il tant à faire durer cette tragédie et cette ignominie?
    Monsieur le Président, il est indéniable que la tragique affaire Air India constitue un rappel que le Canada n'est pas à l'abri d'actes terroristes.
    Le gouvernement conservateur a agi très rapidement pour rattraper toutes les années au cours desquelles le dossier a été négligé, et nous donnons suite aux recommandations du commissaire. En ce qui concerne les paiements à titre gracieux, nous avons pris les mesures appropriées pour nous assurer que la recommandation est respectée et que l'argent des contribuables est bien géré.

  (1505)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, une à une, les raisons alléguées par les conservateurs pour discréditer le Protocole de Kyoto se révèlent n'être que des parades pour masquer leur déficience climatique. Maintenant que les pays en développement se disent prêts à respecter les objectifs contraignants, le ministre de l'Environnement, qui en faisait pourtant une condition primordiale, refuse net de s'engager en affirmant que cette décision idéologique est prise depuis longtemps.
    Pourquoi le gouvernement cherche-t-il encore une fois à torpiller les négociations environnementales, sinon pour protéger les grandes pétrolières et le bilan épouvantable du Canada, qui fait pire que la Russie, l'Inde, la Chine et le Brésil?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas sûre de savoir à quoi le député d'en face fait référence lorsqu'il affirme que nous avons un bilan épouvantable, alors que l'Institut international du développement durable déclare ce qui suit:
[...] le Canada est sur la bonne voie en ce qui concerne la réglementation des émissions de gaz à effet de serre.
    Et encore ceci:
[...] le gouvernement fédéral du Canada se dote enfin de la structure réglementaire qui lui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    Nous faisons preuve de leadership. Il est temps que les partis de l'opposition l'admettent et qu'ils soient fiers du rôle que joue le Canada au sein de la communauté internationale en matière d'environnement.
    C'est ce qui conclut la période des questions pour aujourd'hui.
    La présidence a reçu quelques avis de recours au Règlement.

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je serai très bref. Pendant la période des questions, le député de Beaches—East York a fait mention de l'absence d'un ministériel à la Chambre.
    Je sais que le député de Beaches—East York est un nouveau venu. Il ne connaît peut-être pas toutes les dispositions du Règlement, mais il est parmi nous depuis assez longtemps pour savoir que les députés ne doivent signaler ni l'absence ni la présence d'un collègue dans cette enceinte.
    J'aimerais simplement que le député nous assure que cela ne se reproduira plus.
    Monsieur le Président, mes observations ne visaient pas à signaler littéralement la présence ou l'absence du ministre à la Chambre aujourd'hui. Il faut plutôt les prendre au sens figuré.

[Français]

Le député de Lethbridge  

    Monsieur le Président, hier était commémoré le malheureux incident, le malheureux assassinat de 14 jeunes femmes tuées pour des raisons misogynes à l'École polytechnique de Montréal il y a 22 ans. Au même moment était diffusé dans l'Internet et à la télévision les gestes inappropriés et disgracieux du député de Lethbridge à la Chambre lors d'un vote sur l'abolition du registre des armes à feu. On sait qu'il imitait des coups de pistolet. Non seulement le député de Lethbridge n'a pas présenté ses excuses à la Chambre — je ne crois pas qu'il l'ait fait à l'extérieur de la Chambre non plus —, mais dans un article que j'ai trouvé aujourd'hui dans le journal La Presse, il dit que c'était tout simplement de petits gestes, un petit geste subtil. Il tourne cela en dérision et il dit en plus que ses collègues conservateurs qui se trouvent en face de lui n'ont pas été offensés.
    Ce que je demande au député de Lethbridge, c'est de faire la chose honorable et de s'excuser pour les gestes qu'il a posés lors de ce vote le 1er novembre dernier. Évidemment, en démocratie, on a le droit de voter pour ou contre l'abolition du registre des armes à feu. Tout le monde respecte ça à la Chambre. Par contre, on ne parle plus de démocratie mais de mépris en ce qui concerne ce genre de geste: mépris pour les victimes, pour les familles de ces victimes et pour la Chambre également. En effet, je sais que le décorum vous tient à coeur, monsieur le Président. On ne parle plus de petits gestes et d'un geste subtil. Si le député de Lethbrige refuse — et je termine là-dessus —, que quelqu'un du côté du gouvernement conservateur se lève, qu'il condamne ces gestes, et qu'il dise que les députés conservateurs et le gouvernement conservateur ont été offensés par les gestes du député de Lethbridge. Qu'il se lève et s'excuse.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qui est déplorable, c'est que cette vidéo a été diffusée hier, le jour même où on commémorait les événements tragiques survenus à l'École Polytechnique.
    Le vote en question a eu lieu il y a cinq semaines et n'avait absolument rien à voir avec cette tuerie. Le geste reproché ne visait personne, il n'était même pas dirigé vers des collègues conservateurs qui sont en face de moi. Il ne visait pas non plus les victimes de violence.
    Si l'abolition du registre des armes d'épaule était une victoire pour la violence, ce geste serait alors offensant. Mais la violence n'a pas gain de cause dans ce dossier. Le registre des armes d'épaule était inefficace et il ciblait des propriétaires d'armes à feu pacifiques et respectueux de la loi.
    Je suis désolé, non seulement que ce geste ait été mal interprété, mais également qu'il ait été associé aux événements tragiques survenus à l'École Polytechnique il y a 22 ans. Le vote a eu lieu cinq semaines avant l'anniversaire de cette tuerie. Je demeure déterminé à améliorer la sécurité des Canadiens et à mettre un terme à la violence faite aux femmes.

  (1510)  

[Français]

     Monsieur le Président, j'espérais vraiment que mon collègue de Lethbridge se lèverait pour au moins s'excuser du geste qu'il a posé. C'est assez malheureux. C'est vrai que cela s'est déroulé il y a un certain nombre de semaines, par contre, c'est un geste en arrière de nous.
    Hier, en arrivant à la maison, j'avais des tonnes de messages de gens d'un peu partout au Canada qui s'offusquaient de ce geste. Ce dossier chatouille l'épiderme de beaucoup de gens, et on sait ce qu'il représente. C'était donc certainement un geste plus que malheureux et très irrespectueux.
    Monsieur le Président, je m'en remets à la décision que vous avez rendue hier concernant le décorum à la Chambre. Lorsque les gens votent, ils sont censés faire preuve de retenue. Ils expriment leur opinion par leur vote en se levant, un yeas ou un nays, mais on ne fait pas de geste pouvant être perçu comme étant disgracieux. Je le regrette, mais simuler la décharge d'une arme de poing n'était certainement pas un geste inoffensif. Il était certain qu'une bonne partie de la population allait mal interpréter ce geste qui, d'ailleurs, a malheureusement fait le tour de la planète.
    J'aurais bien aimé que mon collègue ait la décence d'au moins nous laisser croire qu'il avait peut-être mal compris quelque chose et qu'il s'excuse auprès des gens qui se sont sentis offensés. En effet, des gens se sont senties carrément offensés. C'était des gestes totalement inappropriés qui ne se font pas lors d'un vote.
    Monsieur le Président, je peux peut-être suggérer une façon de résoudre le problème.
    Franchement, j'ai été déçu d'entendre les paroles du député de Lethbridge. Chaque député a connu une situation où il n'était pas heureux de l'interprétation de quelques événements ou de quelque chose qu'il avait fait. Mais il est clair que beaucoup de gens ont été choqués par les gestes posés par le député pendant le vote.
    Il y a une façon simple de résoudre le problème. Monsieur le Président, vous avez rendu une décision hier, décision que nous acceptons tous à la Chambre. Vous avez clairement dit qu'il n'était pas acceptable que les députés fassent des démonstrations ou des manifestations pendant un vote.
    Le député n'a qu'à dire qu'il n'a effectivement pas reconnu l'importance de la solennité du vote, qu'il regrette ce qu'il a fait et qu'il accepte tout à fait la décision du Président. C'est le choix qui se présente au député. Le député ne peut pas dire qu'il n'a rien à dire quand il a clairement fait de choses qui sont contre la décision rendue par le Président de la Chambre hier. Voilà la solution que je propose.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député de Lethbridge souligne que le vote a eu lieu il y a plusieurs semaines, alors que la vidéo a été présentée hier. Quelqu'un a malicieusement présenté la vidéo hier. Si des gens en ont été choqués, j'en suis désolé.

  (1515)  

    Monsieur le Président, vous avez rendu hier une décision sur le décorum pendant les votes. Il est vrai que je suis un nouveau venu à la Chambre. J'ai assisté seulement à une centaine de votes. J'ai vu de nombreux députés faire toutes sortes de gestes en votant. C'était avant la décision.
    Monsieur le Président, vous avez décidé que nous ne devions pas applaudir pendant les votes, et j'accepte votre décision. Je ne ferai aucun geste, quel qu'il soit, pendant les votes, à partir de maintenant. Je respecte cette obligation. Je crois que, ce qui a choqué les gens, c'est qu'une personne a fait un lien sans fondement entre le geste montré dans cette vidéo et les victimes de violence. C'est profondément regrettable. Je...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons laisser le député de Lethbridge terminer ce qu'il a à dire.
    Monsieur le Président, si j'avais voulu choquer les victimes de violence ou d'autres personnes, il n'y aurait pas seulement lieu que je présente des excuses. Je serais obligé d'aller beaucoup plus loin. Je ne voulais pas offenser personne. Quand on regarde cette vidéo et qu'on sait quand elle a été tournée, il est impossible de soutenir un seul instant que je voulais offenser les victimes de violence. Les gens qui ont réussi à les offenser sont ceux qui ont diffusé la vidéo la mauvaise journée, et c'est épouvantable.
    Je suis désolé de ne pas m'être comporté ce jour-là conformément à la décision que vous avez prise par la suite, monsieur le Président. Je n'ai que de la sympathie pour les victimes de violence. Je demeure résolu à mettre fin à la violence contre les femmes et contre tous les Canadiens.
    Nous pouvons considérer que l'affaire est close. Le député a indiqué qu'il respecterait la décision du Président. Il a manifesté ses regrets qu'il ait pu choquer quelqu'un.
    Je remercie à l'avance l'ensemble des députés de bien vouloir respecter la décision que j'ai prise hier concernant le décorum et le comportement non seulement pendant les votes, mais également pendant la période des questions, où les députés posent des questions et essaient d'y répondre.
    Le député de Mont-Royal voudrait prendre la parole au sujet d'une question de privilège qu'il a soulevée il y a quelque temps.

Privilège

Les appels téléphoniques aux électeurs de Mont-Royal   

[Privilège]
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question de privilège que j'ai soulevée pour la première fois le 16 novembre. Lors de son intervention, lundi soir, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a par inadvertance déformé les faits, tout en ignorant le fait qu'il pouvait y avoir atteinte au privilège. En outre, il n'a nullement fait mention des principes et des précédents sur lesquels j'appuie mon point de vue et qui devraient orienter votre décision.
    Je tiens à m'assurer que nous respectons tous les dispositions de la deuxième édition de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui a été rédigé en 2009 par des auteurs reconnus, O'Brien et Bosc, étant donné que je vais fonder mes observations sur cet ouvrage. Le député a déclaré ceci:
     Aux fins de ces appels, le Parti conservateur utilisait le texte qu'il utilise habituellement dans ces circonstances, et ne parlait pas d'élection partielle.
    De deux choses l'une: ou bien toutes les personnes qui ont appelé à mon bureau, y ont envoyé un courriel, une lettre ou une télécopie ou m'ont parlé directement au sujet de ces appels mentent, ou bien le député se trompe tout à fait lorsqu'il parle du contenu de ces appels et ignore les preuves.
    Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur un article du Huffington Post. Les greffiers au Bureau ont reçu une copie de cet article ainsi que des exemples de courriels et d'appels téléphoniques que mon bureau a reçus. Voici ce que disait l'une de mes électrices:
    Je n'ai pas cessé de les contredire. Ils ne cessaient de répéter qu'il y avait une élection partielle, mais comme je suis au fait de l'actualité politique, je savais très bien qu'il n'y a pas d'élection partielle.
    Monsieur le Président, je vais me répéter. Ce que les électeurs ont déclaré, mais surtout, ce que cette électrice en particulier a déclaré, est représentatif des appels reçus et de la preuve qui vous a été remise. Elle a dit: « Ils ne cessaient de répéter qu'il y avait une élection partielle ». L'expression clé, c'est « il y avait ». Elle n'a pas dit « qu'il y aurait peut-être », ni « qu'il pourrait y avoir ». Elle a dit « il y avait », et elle a dû contredire son interlocuteur à ce sujet.
    Tous les doutes que l'on pourrait avoir quant au contenu de ces appels sont rapidement dissipés lorsque l'on consulte la preuve que mon personnel a remise aux greffiers au Bureau. Cela dit, monsieur le Président, j'aimerais vous rappeler qu'il n'est pas nécessaire de vous prononcer sur le contenu des appels pour rendre votre décision. En fait, le greffier de la Chambre a abordé cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en 2002. Sa déclaration est reprise à la page 145 de l'O'Brien-Bosc:
     Je crois nécessaire d'expliquer le rôle du Président de la Chambre. Il ne se prononce pas sur les faits, mais dit simplement si, à première vue, la question dont la Chambre est saisie mérite d'être examinée en priorité avant toutes les autres questions à l'ordre du jour de la Chambre.
    En fait, monsieur le Président, votre rôle consiste à déterminer s'il y a, de prime abord, atteinte au privilège, comme l'indique l'O'Brien-Bosc.
    Conformément à la pratique courante, la présidence prend la question en délibéré lorsqu'elle en est saisie pour la première fois, et c'est ce que vous avez fait, monsieur le Président. Cependant, je soutiens qu'à première vue, il est évident — surtout au moment où nous entreprenons une cinquième série d'interventions à ce propos — que la question est suffisamment grave et préjudiciable pour justifier qu'elle soit examinée par l'ensemble de la Chambre, puis par un comité.
    Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest soutient qu'il n'y a pas eu atteinte à mes privilèges et que l'exécution de mes fonctions parlementaires n'a pas été suffisamment entravée. Le député ne tient pas compte du fait que semer la confusion quant à l'identité d'un député peut, de prime abord, justifier qu'on y donne suite et que cela constitue en soi une entrave.
    Je crois avoir fait valoir mon point de vue de façon claire et irréfutable lors de ma dernière intervention à cet égard. Toutefois, par votre entremise, monsieur le Président, je tiens à rappeler à la Chambre et au député qu'il existe une autre façon de soulever une question de privilège, dont je n'ai pas encore parlé. Voici comment elle est expliquée dans l'O'Brien et Bosc:
     En délibérant sur la question, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l’atteinte au privilège a gêné le député dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires ou semble avoir fait outrage à la dignité du Parlement.
    J'admets ne pas avoir tellement parlé de la question d'« outrage à la dignité du Parlement » dans mes interventions précédentes parce que l'ingérence dans l'exercice de mes fonctions parlementaires était, à première vue, incontestable. À ce propos, j'aimerais rappeler brièvement aux députés ce que dit l'O'Brien et Bosc au sujet des questions de privilège fondées de prime abord:
     On trouve toutefois, parmi les questions de privilège fondées de prime abord, l’atteinte à la réputation d’un député, l’usurpation du titre de député [...]
    On poursuit en décrivant les cas où des torts ont été causés à la réputation de députés, cas que j'ai cités dans ma première intervention et qui prouvent que la question qui nous occupe est compatible avec des précédents établis. Je me rends compte que les précédents cités dans l'O'Brien et Bosc sont assez récents à cet égard, et c'est pourquoi j'aimerais attirer votre attention sur les observations formulées en 1987 par le Président Fraser:
     Tout acte susceptible d’empêcher un député ou une députée de s’acquitter de ses devoirs et d’exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu’en ternissant injustement la réputation d’un député, on risque de l’empêcher de faire son travail.

  (1520)  

    Bien que le député conservateur affirme que « ces appels étaient dans les limites du discours politique normal », je crois que, dès que quelqu'un affirme de manière fausse et trompeuse qu'il y aura une élection partielle et que le député a démissionné ou s'apprête à le faire, il dépasse les limites du discours normal et que ces affirmations constituent un tort à la réputation du député.
    Je le redis encore, monsieur le Président: c'est vous qui informez la Chambre quand survient une vacance dans la députation. Cette annonce n'est pas faite par un parti, et encore moins au moyen d'appels téléphoniques non sollicités.
    Je suis conscient que les décisions sur les outrages à la dignité du Parlement sont relativement subjectives. J'aimerais attirer votre attention sur des articles parus dans le Globe and Mail, le Toronto Star et le National Post, un éditorial du Ottawa Citizen et des chroniques du journal Le Soleil. Ces journaux, comme beaucoup d'autres, qualifient ces appels de manoeuvres secrètes et disent qu'ils sont sordides, odieux, dégoûtants, ont des allures de Watergate, montrent que la politique est tombée bien bas, et encore plus. Cette histoire jette le discrédit sur les députés et sur cette institution, en plus de porter atteinte à la réputation.
    D'ailleurs, selon M. Ned Franks, professeur à l'Université Queen's et expert reconnu de la procédure parlementaire, ces appels sont « dégoûtants [...] une perversion du système de représentation ».
    Dans le même ordre d'idées, John Pammett, politologue à l'Université Carleton, a dit ceci:
    Les gens sont déjà assez confus et négatifs quand il s'agit de politique. Ils n'ont pas besoin qu'on les pousse à voir les politiciens comme des escrocs ou des menteurs.
    Je crois que ces citations et les autres commentaires semblables parlent d'eux-mêmes.
    Pendant son intervention, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a répondu à un commentaire de la députée de Saanich—Gulf Islands à propos d'un précédent de 1985. Il s'agissait alors d'une publicité publiée dans un journal qui indiquait qu'un ancien député était toujours le député en place. Le député a dit ceci:
    Il n'y a rien de comparable avec le différend qui nous occupe aujourd'hui, pour une raison bien simple. L'annonce dans un journal créait de la confusion parce qu'il y était indiqué qu'une autre personne que le vrai député occupait le siège en question.
    Les affirmations fausses disant que j'ai démissionné ou que je le ferai prochainement ont causé autant de confusion. De plus, la Chambre a un principe bien établi à ce sujet. Il suffit de faire des recherches dans le Hansard pour voir ce principe mentionné à maintes reprises, par exemple par le Vice-président le 31 janvier 2003, le président suppléant le 7 avril 2008 et le Président le 19 avril 2007. C'est aussi un principe juridique général: « On ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. »

  (1525)  

    Ainsi, l'affirmation selon laquelle une élection partielle aura lieu sous peu sous-entend clairement qu'un député n'exerce plus ses fonctions. Je crois fermement que, tout comme on ne tolérerait pas que quelqu'un appelle et dise qu'Untel n'est plus député, on ne devrait pas tolérer des appels qui ont pour effet, même si ce n'était pas l'intention de la personne qui les a faits, de communiquer le même renseignement trompeur et erroné qui porte atteinte au privilège d'un député.
    J'attire une fois de plus votre attention, monsieur le Président, sur la citation suivante, tirée d'une décision rendue par le Président Bosley en 1985:
[...] toute tentative de semer la confusion sur l’identité d’un député risque d’empêcher ce député de remplir ses fonctions comme il se doit. Toute initiative qui empêche ou vise à empêcher un député d’exercer ses fonctions est une atteinte aux privilèges.
    Pour terminer, monsieur le Président, j'aimerais répondre aux observations du député ministériel. Il a affirmé que la pratique vous amènera à être « obligé de vous prononcer sur toutes les facettes de la vie politique » et qu'on vous « demande de mêler la Chambre à des questions qui ne sont pas de son ressort ».
    Par le passé, j'ai cherché à démontrer que la conduite en question n'était en rien une facette normale de la vie politique, de même que l'idée absurde consistant à justifier cette conduite en invoquant la liberté d'expression. Quoi qu'il en soit, les déclarations erronées ne sont pas protégées par la liberté d'expression, ni à l'intérieur, ni à l'extérieur de la Chambre. Cette inconduite constitue clairement une atteinte au privilège; on vous demande de vous prononcer sur cette affaire, qui s'appuie sur de nombreux précédents que j'ai cités et au sujet de laquelle les députés ministériels n'ont toujours pas présenté d'arguments valables, pertinents ou convaincants.
    Je vous demande seulement de vous prononcer sur la question du privilège parlementaire, monsieur le Président. Autrement dit, les députés peuvent encore parler de politique et faire courir des rumeurs — même si c'est de mauvais goût, comme je l'ai déjà fait remarquer —, tant qu'ils ne dépassent pas les bornes en présentant comme s'ils étaient vrais des renseignements erronés, trompeurs ou préjudiciables. C'est à partir de ce moment-là qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège, et que le comportement d'un député peut justifier qu'on y donne suite à la Chambre, comme l'ont conclu d'anciens Présidents de la Chambre.
    À ce sujet, j'attire l'attention de tous les députés sur une atteinte au privilège confirmée dans le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la première session de la 38e législature. Il était question d'envois soumis à la règle des dix pour cent et cette situation s'applique au cas dont nous sommes saisis. Dans le cas d'atteinte au privilège dont il est question dans ce rapport, des documents ont été envoyés à la mauvaise circonscription et contenaient des renseignements erronés au sujet des positions, des votes et des travaux en comité du député lésé. On a jugé que cela portait atteinte aux privilèges du député.
    Bref, même si je suis déjà intervenu pour démontrer que, en l'occurrence, il n'y a pas lieu d'invoquer la liberté d'expression, je ferai remarquer qu'on a déjà conclu que des fausses déclarations au sujet de députés pouvaient constituer une atteinte au privilège.
    Ainsi, le député a affirmé lundi, monsieur le Président: « On vous demande de mêler la Chambre à des questions qui ne sont pas de son ressort. » Sachez que la Chambre a déjà déclaré et conclu que de tels gestes peuvent constituer une atteinte au privilège.
    Monsieur le Président, j'espère sincèrement que le sujet sera clos. Sinon, je crains qu’on passe encore plus de temps à discuter de questions qui n'ont aucun rapport avec votre décision en faisant valoir, par exemple, que des propos constituant une atteinte au privilège relèvent en fait de la liberté d’expression, que des informations fausses, trompeuses ou préjudiciables respectent les limites du discours politique, ou encore que d’autres députés ont déjà invoqué ce genre de questions de privilège dans le passé, alors que les principes et les précédents applicables à ces questions de privilège n’avaient rien à voir avec la question qui nous occupe.
    Pour terminer, monsieur le Président, vous avez les autorités compétentes devant vous. Les greffiers au Bureau ont reçu les éléments d'information. J'ai trouvé tous les principes et les précédents à ce sujet et je les ai appliqués au présent cas. Il devrait être très clair que la question doit être réglée par l'ensemble de la Chambre et, par conséquent, je vous exhorte à conclure, avec toute la diligence voulue, qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège.

  (1530)  

    Je remercie le député de ses précisions dans le dossier.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Le commissaire à l'intégrité du secteur public

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 111(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée de Mario Dion au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public. Je demande que la nomination soit renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

Loi sur l'interdiction des importations provenant des ateliers clandestins

    — Monsieur le Président, je remercie la députée de Joliette d'avoir appuyé ce projet de loi à l'étape de la première lecture.
    Comme les députés le savent, le Canada est signataire de la convention de l'Organisation internationale du travail. On y parle de cinq normes de travail établies par l'organisation et appliquées au Canada, à savoir: le droit d'association; le droit à la négociation collective; l'élimination du travail forcé ou obligatoire; une limite d'âge à partir duquel les enfants peuvent travailler; et des conditions de travail acceptables, notamment en ce qui concerne le salaire minimum, les heures de travail, et la santé et la sécurité au travail.
    Ici, au Canada, nous appliquons ces règlements et ces normes, mais ce n'est souvent pas le cas pour des entreprises à l'étranger. À cause de cette situation regrettable et parce que nous croyons fermement à l'adoption de politiques commerciales équitables qui améliorent le niveau de vie partout dans le monde, je présente aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire pour dire que les marchandises produites dans les ateliers clandestins ne devraient pas être importées au Canada. Il ne devrait y avoir aucun moyen d'échapper à l'application des normes de l'OIT.
    Nous devons veiller à ce que le droit à la liberté d'association et le droit à la négociation collective soient respectés. Le Canada devrait refuser les marchandises provenant d'ateliers clandestins situés dans des régions où on a recours au travail obligatoire et où on brime les droits fondamentaux de s'associer et de négocier collectivement.
    Je suis très fier de présenter ce projet de loi et j'espère que tous les députés l'appuieront.
    Pour conclure, je tiens à remercier les étudiants de l'école secondaire catholique Loretto Abbey à Toronto. Grâce à leur campagne « Voices Through Choices », ils sont d'ardents défenseurs de la lutte contre les ateliers clandestins.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens

     -- Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Guildwood d’appuyer mon projet de loi d’initiative parlementaire.
     Nous avons beaucoup de chance de vivre à une époque où nous profitons autant d’avancées technologiques. Néanmoins, un grand nombre de ces avancées ont des conséquences graves sur des choses aussi fondamentales que la protection de la vie privée.
     Par le passé, la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et des cours provinciales ont statué que les attentes en ce qui a trait à la protection de la vie privée d’une personne dans la sphère publique doivent être, au mieux, limitées. Si des gens peuvent s’offusquer de ce qu’un voisin produise ou tente de produire un enregistrement visuel d’eux alors qu’ils se trouvent dans leur maison ou leur jardin, que ce soit par inadvertance ou autrement, ce n’est pas pour l’heure une infraction, à moins que la Couronne puisse prouver que la victime était harcelée, qu’elle avait peur ou que l’enregistrement était de nature sexuelle. En dehors de telles circonstances, une victime doit intenter des poursuites contre la personne qui a fait l’enregistrement, ce que seuls les riches peuvent se permettre.
     Les dispositions proposées dans le projet de loi dispenseraient la victime de devoir expliquer ce qu’elle faisait chez elle, si banale ou privée qu’ait pu être cette activité.
     Le pire, c’est lorsque ces enregistrements sont conservés et pourraient être rendus publics, diffusés auprès d’un auditoire donné ou gardés pour des raisons personnelles, à l’insu des personnes figurant sur ces enregistrements.
     Ce projet de loi d’initiative parlementaire vise à établir que le fait de réaliser ou de tenter de réaliser un enregistrement visuel ou de publier ou de tenter de publier ou d’avoir en sa possession un tel enregistrement, qu’il ait été réalisé délibérément ou par imprudence, sont des actes illégaux, indépendamment des intentions de la personne qui a réalisé l’enregistrement et sans que la Couronne ait à prouver que la victime a été harcelée, qu’elle avait peur ou qu’il y ait eu entrave à sa jouissance personnelle de son lieu d’habitation de quelque façon que ce soit.
     Les gens ont le droit de pouvoir faire l’usage qu’ils veulent et de jouir de leur domicile, y compris de leur terrain, qui sont peut-être les derniers bastions de la vie privée, et de se conduire comme bon leur semble sans se demander s’ils sont enregistrés, en autant que leur conduite n’est pas de nature criminelle.
     J’espère que, lorsque la Chambre sera saisie du projet de loi, je pourrai compter sur l’appui de tous les députés.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1535)  

[Français]

Loi sur la prorogation de l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales

    Monsieur le Président, je crois que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour proposer la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport favorable par l'examinateur des pétitions, conformément à l'article 133(3) du Règlement; que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
    Est-ce que l'honorable député à le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

[Traduction]

Pétitions

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des personnes provenant de tous les coins du Canada, qui sont préoccupées par la mégacarrière que l'on propose de construire dans le canton de Melancthon, du comté de Dufferin, en Ontario. D'une superficie prévue de 2 300 acres, elle serait la plus grande carrière à ciel ouvert au Canada.
    Les signataires s'inquiètent d'un certain nombre de choses, notamment du fait que la mégacarrière risquerait de compromettre la qualité de l'eau potable de plus de 1 million de Canadiens.
    Ils demandent au gouvernement du Canada de soumettre le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies à une évaluation environnementale, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par des Albertains qui appuient l'Appel interreligieux canadien au leadership et à l'action sur la justice climatique.
    Les signataires pressent le Parlement de prendre des mesures collectives, dans un esprit de solidarité globale, en signant notamment un accord international qui vise à maintenir la température à 2 °C; ils lui demandent également de faire preuve de responsabilité nationale en s'engageant à l'égard de cibles nationales de réduction des émissions de carbone — ce que notre pays s'est engagé à faire il y a exactement un an, ai-je besoin de le rappeler — et envers une politique nationale d'énergie renouvelable conçue pour parvenir à la durabilité; d'instaurer la justice climatique, en jouant un rôle constructif dans la conception du Fonds vert pour le climat, sous la gouvernance des Nations Unies; et d'injecter des fonds publics pour aider les pays les plus pauvres et les plus touchés par les changements climatiques à en atténuer les effets et à s'y adapter.

  (1540)  

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première pétition porte sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Plus de 15 000 interventions ont été pratiquées à ce jour partout dans le monde. Selon le Dr Petrov, 62 p. 100 de ses 461 patients souffrant de sclérose en plaques ont remarqué une amélioration fonctionnelle après avoir subi le traitement. Le Dr Mehta a suivi 150 patients, qui ont tous démontré une augmentation d'au moins 25 p. 100 de leur cote de qualité de vie un an après la procédure. Cette cote a été mesurée par des physiatres qui ne savaient pas que les patients avaient subi ce traitement. En Grande-Bretagne, le Dr Gilhooly a signalé que ses 125 patients ont remarqué une amélioration de 60 p. 100 du point de vue de la fatigue et de la confusion, et de 48 p. 100 du point de vue de la mobilité.
     Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques auprès d'un vaste bassin de participants dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.

L'environnement  

    Ma deuxième pétition porte sur la surveillance de la couche d'ozone. Les mesures de surface ainsi que l'observation par satellite ont confirmé que la couche d'ozone, qui est essentielle à la vie sur Terre, est en train de se régénérer grâce à la diminution des CFC. Par contre, de nombreux facteurs ont une incidence sur la couche d'ozone, notamment les changements climatiques et les produits chimiques. Par conséquent, la saga de la couche d'ozone n'est pas encore terminée. C'est pourquoi il faut en poursuivre la surveillance pour éviter de nouvelles surprises, comme le trou de deux millions de kilomètres carrés qui s'est formé au-dessus de l'Arctique.
     Les pétitionnaires exhortent le ministre de l'Environnement à élaborer un plan visant à assurer l'intégrité du programme de surveillance de la couche d'ozone et d'ordonner la publication d'un rapport afin d'évaluer si le Canada contribue adéquatement au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

[Français]

L'eau embouteillée  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.

[Traduction]

    J'ai le plaisir de présenter une première pétition qu'a fait circuler la section de la Colombie-Britannique et du Yukon de l'organisme Développement et Paix, de l'Église catholique du Canada. La pétition est signée par plus de 1 200 personnes venant de cinq paroisses du diocèse de Nelson, et par des citoyens préoccupés de Victoria.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'interdire l'achat d'eau embouteillée dans les institutions fédérales où l'eau du robinet est propre à la consommation. Ils soulignent que la Nouvelle-Écosse et bien des villes du Canada ont déjà interdit l'eau embouteillée dans les édifices gouvernementaux et municipaux.
    Je tiens notamment à féliciter M. Barry Nelson et d'autres personnes du diocèse de Nelson d'avoir organisé cette pétition.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la seconde pétition, qui a été signée par de gens préoccupés d'un peu partout en Colombie-Britannique, porte sur les bureaux de poste du Canada.
    Les pétitionnaires soulignent que Postes Canada a annoncé qu'elle allait mettre fin à ses activités de traitement du courrier dans les villes et les villages de la Colombie-Britannique pour tout centraliser à Vancouver. Ils affirment que ces mesures entraîneront une réduction des services et la perte d'emplois bien rémunérés, ce qui pénalisera des collectivités déjà durement touchées par la récession économique, comme j'ai pu le constater dans ma circonscription.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que Postes Canada prenne les mesures suivantes: qu'elle appuie les économies locales en protégeant les emplois et en maintenant les activités de traitement du courrier dans les bureaux de poste locaux partout en Colombie-Britannique et, avant d'apporter quelque changement que ce soit à son réseau de traitement et d'acheminement du courrier, qu'elle mène une étude approfondie sur l'incidence de ces changements sur la qualité des services et la situation économique des collectivités.

Service Canada  

    Monsieur le Président, on m'a demandé de présenter une pétition au nom du Centre de traitement des demandes d'assurance-emploi de l'Île-du-Prince-Édouard. Ce centre, situé à Brudenell, dans la circonscription fédérale de Cardigan, est le seul centre de traitement des demandes de la province.
    Les pétitionnaires de la circonscription de Cardigan, à l'Île-du-Prince-Édouard, attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le centre de Brudenell, à l'Île-du-Prince-Édouard, est le seul centre de traitement des demandes dans toute la province, qu'il affiche le meilleur taux de traitement et d'exactitude depuis plusieurs années et qu'il génère des retombées économiques pour les localités environnantes en donnant du travail à 30 personnes.
    Les pétitionnaires exhortent donc la Chambre des communes à ordonner au gouvernement du Canada de permettre au Centre de traitement des demandes d'assurance-emploi de Brudenell, à l'Île-du-Prince-Édouard, de demeurer ouvert et d'offrir le même excellent service qu'auparavant et à veiller à ne pas pénaliser les localités environnantes.

  (1545)  

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter aujourd'hui, signée par des résidants de divers endroits, mais principalement de Saskatoon, en Saskatchewan.
    Les pétitionnaires se disent préoccupés de la situation des Canadiens qui souffrent à la fois d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique et de sclérose en plaques.
    Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes de ces deux maladies. Ils exhortent la ministre à autoriser de toute urgence les essais cliniques de phase III et à élaborer un système de suivi afin que l'on puisse suivre de près la condition des patients et qu'on en sache davantage sur les symptômes dont ils souffrent.

[Français]

Le projet de loi C-10  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
    La première a été signée par des Canadiens de partout au pays. Il s'agit d'une pétition sur le projet de loi C-10.

[Traduction]

     Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, dans sa forme actuelle, le projet de loi omnibus contre la criminalité regroupe trop de mesures législatives sans rapport les unes avec les autres, dont certaines ont du bon sens et d'autres, pas. Ils souhaitent aussi attirer l'attention de la Chambre sur le fait que sa mise en oeuvre pose un grave problème, car l'Ontario et le Québec pourraient refuser d'assumer les coûts de certaines mesures qui leur seraient imposées.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de scinder le projet de loi C-10 en ses différentes parties et de permettre aux députés de se prononcer séparément sur chacune d'entre elles. Je sais que le projet de loi a déjà été adopté, mais je tiens à informer la Chambre que l'adoption de cette mesure préoccupe des Canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai une autre pétition concernant le projet de loi C-10.
     Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur les lacunes du projet de loi omnibus contre la criminalité, notamment l'imposition de peines obligatoires qui transformeraient les jeunes contrevenants en criminels endurcis et les prisons en entrepôts où l'on entasse les pauvres, les personnes atteintes de maladies mentales et les toxicomanes. Ils soulignent aussi que ce projet de loi est injuste pour les provinces parce qu'elles auront à en payer les coûts, coûts qui n'ont d'ailleurs pas été établis.

Les prisons agricoles  

    Monsieur le Président, je présente une troisième pétition, qui porte sur les prisons agricoles. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que de nombreux prisonniers ne reçoivent pas les services d'éducation ou les programmes de réadaptation et de formation que le Service correctionnel du Canada a pour mandat d'offrir. Le projet de loi omnibus contre la criminalité qui vient d'être adopté à la Chambre fera augmenter la population carcérale, ce qui accentuera ces problèmes.
    Avant la récente fermeture des prisons agricoles, les détenus pouvaient se nourrir grâce à leur travail dans le cadre d'un programme de réadaptation efficace offert par le Service correctionnel du Canada.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de rétablir et d'élargir le programme des prisons agricoles et de veiller à ce que le Service correctionnel du Canada puisse s'acquitter de son mandat d'offrir des programmes de réadaptation aux détenus.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de Britanno-Colombiens qui s'inquiètent des compressions annoncées et à venir au sein du ministère des Anciens Combattants.
    Les pétitionnaires déplorent l'amputation de 226 millions de dollars du budget des Anciens Combattants, déjà annoncée, les répercussions qu'auraient des compressions ultérieures découlant de l'Examen stratégique et fonctionnel ainsi que le fait que 500 emplois sont maintenant en jeu. Ils craignent que dans un tel contexte, le ministère ne soit plus en mesure de fournir des services à nos anciens combattants.
    Ils demandent expressément au gouvernement du Canada de rétablir le financement du ministère des Anciens Combattants.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la question no 190 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 190 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne le Secrétariat rural (SR) et le Secrétariat des coopératives (SC): a) quel est le nombre total, attribué à chacun des Secrétariats pour les exercices 2004-2005 à 2011-2012, (i) d’employés à plein temps, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés contractuels, (iv) d’employés temporaires; b) pour la réponse du gouvernement à chacune des parties de a), (i) quels sont les groupes et niveaux professionnels des employés affectés aux deux Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, (ii) combien d’employés de chacun des groupes et niveaux professionnels ont été affectés aux deux Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; c) quelle est la ventilation du nombre total d’employés affectés à chacun des Secrétariats pour les exercices de 2004-2005 à 2011-2012 qui travaillent (i) au bureau principal à Ottawa, (ii) dans les bureaux régionaux d’un bout à l’autre du pays, (iii) dans les bureaux infrarégionaux d’un bout à l’autre du pays, (iv) dans les bureaux de district d’un bout à l’autre du pays; d) quel est le nombre total d’employés à plein temps, d’employés à temps partiel et d’employés contractuels qui ont été affectés à chacun des programmes durant les exercices de 2004-2005 à 2011-2012; e) combien de marchés publics le gouvernement a-t-il accordés pour la fourniture de biens et de services à chacun des Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; f) pour la réponse du gouvernement à la partie d), (i) quelles entreprises ont obtenu des marchés pour la fourniture de biens et de services à chacun des Secrétariats, (ii) quels biens et services ont-ils été fournis dans le cadre de chacun des marchés, (iii) à combien s’élevait chacun des marchés, (iv) combien de marchés ont ils été accordés sans appel d’offres; g) quel est le budget annuel de chacun des Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; h) quel est le montant total des dépenses, ventilé par catégorie de dépenses, pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; i) pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, quel montant total de fonds fédéraux a-t-il été accordé à chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du Canada, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux, (v) ventilé par codes postaux du Fichier des codes postaux par circonscriptions électorales fédérales (FCPCEF), (vi) ventilé par « régions de tri d’acheminement » (FSA) selon la définition de Postes Canada, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes et des dépenses en capital; j) pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, quel est le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers qui ont demandé du financement fédéral à chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par codes postaux du FCPCEF; (vi) ventilé par « régions de tri d’acheminement » (FSA) selon la définition de Postes Canada; (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; k) pour chacun des exercices de 2001-2002 à 2011-2012, quel a été le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers auxquels du financement fédéral a été accordé par chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par FCPCEF, (vi) ventilé par FSA, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; l) pour chacun des exercices de 2001-2002 à 2011-2012, quel est le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers dont la demande de financement fédéral a été rejetée par chacun des Secrétariats, (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par FCPCEF, (vi) ventilé par FSA, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; m) pour chacun de ces agences, organisations et particuliers qui ont obtenu du financement pour la réponse à la partie k), quels sont les noms des agences, des organisations et des particuliers qui ont reçu, durant n’importe quel exercice, du financement étant inférieur au financement total accordé par la même agence, la même organisation ou le même particulier durant l’exercice précédent, y compris, pour une telle agence, une telle organisation ou un tel particulier, (i) le nom de la municipalité, du village ou de ville où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier, (ii) le nom du district électoral où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier, (iii) l’adresse de l’agence, de l’organisation et du particulier, (iv) le FSA de l’agence, de l’organisation ou du particulier, (v) le montant total du financement accordé à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, (vi) le genre de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital accordés à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; n) pour chacune de ces agences, de ces organisations ou chacun de ces particuliers dont la demande de financement a été rejetée pour la réponse en (l), quels sont les noms des agences, des organisations ou des particuliers qui ont reçu du financement durant un exercice précédent, y compris pour tout agence, organisation ou particulier semblable (i) le nom de la municipalité, du village ou de la ville où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier; (ii) le district électoral où se trouve l’agence, l’organisation et le particulier, (iii) l’adresse de l’agence, de l’organisation et du particulier, (iv) le FSA de l’agence, de l’organisation et du particulier, (v) le montant total du financement accordé à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011 2012, (vi) le genre de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital accordés à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; o) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour évaluer les demandes des agences, des organisations et des particuliers pour (i) les subventions de plus de 25 000 $, (ii) les subventions de moins de 25 000 $, (iii) les contributions de plus de 25 000 $, (iv) les contributions de moins de 25 000 $, (v) les marchés de plus de 10 000 $, (vi) les marchés de moins de 10 000 $, (vii) les paiements de transfert, (viii) les dépenses de programmes, (ix) les dépenses de fonctionnement, (x) les dépenses en capital; p) en quoi les critères énumérés en réponse à o) ont-ils changé depuis 2006; q) quel est le processus par lequel les demandes sont évaluées pour (i) les subventions de plus de 25 000 $, (ii) les subventions de moins de 25 000 $, (iii) les contributions de plus de 25 000 $, (iv) les contributions de moins de 25 000 $, (v) les marchés de plus de 10 000 $, (vi) les marchés de moins de 10 000 $, (vii) les paiements de transfert, (viii) les dépenses de programmes, (ix) les dépenses de fonctionnement, (x) les dépenses en capital; r) en quoi le processus cité en réponse à q) a-t-il changé depuis 2006?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.

  (1550)  

Recours au Règlement

Le décorum à la Chambre  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'aimerais annoncer clairement mes intentions à l'égard de ce recours au Règlement. Je me suis déjà engagé à ne pas faire de gestes, conformément à la décision que vous avez rendue. Je maintiens mon engagement à travailler pour améliorer la sécurité des Canadiens, et j'ai particulièrement à coeur de mettre fin à la violence faite aux femmes. Je tiens aussi à dire très clairement ceci: je comprends que plusieurs victimes de violence et plusieurs personnes qui craignent la violence aient pu trouver ces gestes offensants, et j'en suis désolé.
    Je remercie le député pour ces précisions à ce sujet.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la représentation équitable

Projet de loi C-20 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture.
    Que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
    Nous aurons maintenant une période de questions de 30 minutes. Encore une fois, je rappelle aux députés que la présidence donnera la parole de préférence aux députés de l'opposition durant cette période.
    Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
    Monsieur le Président, au point où on en est, la situation est une vraie farce. Ce serait drôle si ce n’était de la gravité des actes du gouvernement. Le gouvernement foule aux pieds une procédure démocratique fondamentale, soit le droit des parlementaires de tenir un débat complet et approfondi sur des sujets importants pour le pays, et le droit des citoyens de suivre ce débat et d’y participer, d’un bout à l’autre du pays.
    Je veux rappeler les faits. Le gouvernement conservateur a imposé l'attribution de temps ou la clôture 12 fois depuis les élections, et 9 fois depuis la rentrée, en septembre. Il a imposé la clôture sur 7 différents projets de loi depuis les élections, et sur 6 d’entre eux depuis septembre. Il a eu recours à l’attribution de temps 12 fois en 62 jours de séance, et 9 fois dans les 48 derniers jours de séance.
    Il importe de remettre ces faits dans leur contexte historique. Le pire que nous ayons connu à cet égard s’est produit au cours de la législature qui s’est déroulée de 2000 à 2004, sous un gouvernement libéral. Les libéraux avaient attendu 122 jours avant d’imposer la clôture ou l'attribution de temps, ce qu’ils ont fait 9 fois au cours de cette période. Nous avons largement dépassé cela.
    Combien de fois encore devrons-nous subir cette procédure non démocratique?
    Monsieur le Président, il est fort important que nous adoptions la Loi sur la représentation équitable le plus rapidement possible, car c'est un engagement du gouvernement. En novembre, le directeur général des élections, à propos de l'adoption du projet de loi, a dit ceci au comité:
    La meilleure date, dans notre esprit, serait avant que les commissions soient créées en février. Autrement, les commissions devront commencer leur travail, la loi entrera en vigueur plus tard et elles devront recommencer leur travail. Évidemment, cela pourrait entraîner des coûts additionnels, mais également, un degré de confusion assez important, selon le moment où la loi entrera en vigueur.
    Il s'agit là du directeur général des élections expliquant pourquoi il est important que nous adoptions cette loi le plus tôt possible.

  (1555)  

    Monsieur le Président, les Canadiens devraient être préoccupés, car cette façon de procéder est en voie de devenir la norme chez le gouvernement majoritaire conservateur. Il a montré à maintes reprises qu'il ne respecte pas l'importance du débat.
    Le ministre dit que la mesure législative est fort importante. C'est l'argument que le gouvernement nous a servi pour chacun des projets de loi qu'il a présentés. Le gouvernement doit permettre à la Chambre de débattre. Le gouvernement ne cesse de présenter des motions d'attribution de temps qui ne permettent pas aux députés ministériels d'arrière-ban ou aux députés de l'opposition de participer activement à l'étude des mesures législatives boiteuses présentées. La loi sur la Commission canadienne du blé en est un bon exemple, car la Cour fédérale a dit aujourd'hui que le gouvernement avait enfreint la loi.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'utiliser une motion d'attribution de temps comme si c'était maintenant la norme pour faire adopter les projets de loi? Pourquoi fait-il fi de la vraie démocratie à la Chambre?
    Monsieur le Président, il est important d'avoir un bon débat à la Chambre, et sur ce projet de loi, nous en avons eu un excellent. Je remercie les députés de l'opposition d'y avoir contribué.
    Nous avons eu de bons échanges au comité. J'ai eu le plaisir d'être au comité pour répondre aux questions. Le directeur général des élections y a comparu pour parler du projet de loi. D'autres experts et témoins y ont aussi comparu. Nous avons encore débattu de ce projet de loi ici hier. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu de débat.
    Il est temps d'avancer et d'ajouter des sièges qui assureront une représentation équitable des Canadiens à la Chambre des communes. Nous devons mettre cette question aux voix, afin qu'elle soit réglée avant Noël et avant que les commissions électorales n'entreprennent leur travail en février.

[Français]

    Monsieur le Président, comme l'ont dit mes collègues précédemment, cette façon de procéder commence à être assez routinière. Le temps est fini où on pouvait réellement avoir l'impression qu'on avait tous voix au chapitre. Le temps où tous ceux qui avaient le goût, le besoin et le droit de s'exprimer au nom de leurs concitoyens — qui les avaient élus démocratiquement — avaient voix au chapitre est carrément chose du passé avec ce gouvernement. Tout en étant majoritaire et sachant fort bien que le nombre est avec lui dans le contexte des votes, il ne permet absolument pas à la partie adverse, aux différents partis d'opposition, ou même à ses membres, d'avoir suffisamment de temps pour discuter des projets de loi en question. On ne parle pas de petits projets de loi. Ici, il est quand même question d'un changement majeur relativement à la distribution des sièges.
    J'aimerais donner une chance au ministre de s'expliquer à nouveau ou de donner des précisions. En effet, lorsqu'il dit que c'est le Directeur général des élections qui dit que ça doit être fait rapidement, il informe un peu mal la Chambre; ce serait vrai dans le contexte où on voudrait que cette loi soit en vigueur en 2015. Donc, il n'y a aucune urgence. Il est question ici de faire les choses correctement.
    J'aimerais que le ministre nous précise que ce n'est pas le Directeur général des élections qui demande à ce que ce soit fait rapidement. Cela doit être fait rapidement si on veut que cela soit mis en vigueur aux prochaines élections de 2015.

[Traduction]

    Monsieur le Président, au cours de mes consultations aux quatre coins du pays, j'ai entendu des Canadiens qui sont sous-représentés en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario et qui croient qu'ils méritent d'être représentés de façon équitable. Il n'est que juste que, dans la mesure du possible, tous les votes des Canadiens aient un poids égal. C'est ce qu'ils réclament, l'équité aux prochaines élections, pas dans huit ans.
    Nous voulons respecter l'échéance de février. Le directeur général des élections a lui-même dit que, pour que le processus soit en place et pour éviter tout dédoublement des procédures, le projet de loi doit être adopté le plus tôt possible. Nous demandons à l'opposition de donner suite à tout le moins à ce qu'à dit le directeur général des élections.

  (1600)  

    Avant de passer à d'autres questions, je demande aux députés de poser leur question en une minute environ, dans la mesure du possible, car je vois que plusieurs députés veulent poser une question.
    Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
    Monsieur le Président, nous débattons de cette question depuis plus de quatre ans. En fait, la première version de ce projet de loi était le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, présenté le 14 novembre 2007 par le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, qui occupe encore cette fonction aujourd'hui. C'était il y a plus de quatre ans.
    Ensuite, un autre projet de loi, le projet de loi C-12, a été présenté il y a près de deux ans, le 1er avril 2010. C'est la troisième fois qu'un projet de loi est présenté à cet égard. Nous débattons de la question depuis plus de quatre ans. Il faut maintenant adopter ce projet de loi pour pouvoir apporter ces changements avant les prochaines élections, de manière à ce que la Chambre représente de façon proportionnelle les minorités visibles des régions qui connaissent une croissance rapide en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique.
    Monsieur le Président, je remercie le député de son appui à l'égard du projet de loi et de la réforme démocratique. Il est très important que les Canadiens sous-représentés dans l'ensemble du pays soient représentés de façon équitable. Notre plan, équitable et fondé sur des principes, rapproche tous les Canadiens de la représentation selon la population.
    Le député a mentionné les minorités visibles et les néo-Canadiens. Ce sont eux qui vivent dans les régions les plus sous-représentées, car c'est dans ces régions que la croissance est la plus rapide. Il est normal que nous fassions avancer l'étude de ce projet de loi, que nous l'adoptions et que nous soyons équitables envers ces Canadiens. Ils méritent que leur vote compte autant que celui des autres Canadiens.
    Monsieur le Président, le gouvernement a présenté des projets de loi tellement mauvais par le passé qu'il souhaite maintenant faire adopter celui-ci en quatrième vitesse. Ainsi, l'argument invoqué par le député, selon lequel nous avons déjà débattu d'autres projets de loi de ce genre, est très faible. La question qui se pose est la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé à présenter ce projet de loi?
    Il affirme maintenant qu'on n'a pas le temps de débattre convenablement de ce projet de loi parce qu'il faut que tout soit en place d'ici 2015. Lors de la séance d'information à laquelle j'ai assisté — et j'en remercie le ministre —, on a dit que des mesures provisoires nous permettraient de débattre plus longtemps de la question, probablement jusqu'en février, et que cela ne nous empêcherait pas d'être prêts en 2015.
    Je sais pourquoi le gouvernement précipite les choses. Il sait que les Canadiens ne veulent pas qu'on augmente le nombre de politiciens et que ce projet de loi va créer une vive réaction parmi la population lorsqu'elle se rendra compte que le gouvernement souhaite lui imposer 30 sièges supplémentaires sans raison valable. Il est possible d'avoir une représentation proportionnelle à la Chambre en s'en tenant à 308 députés.
    Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de débat sur la question.
    Nous avons entendu la proposition du gouvernement, proposition qui est équitable, fondée sur des principes et équilibrée. Nous avons entendu les propositions du NPD. Nous avons entendu les propositions des libéraux, lesquelles permettraient, comme le député l'a dit, de choisir les gagnants et les perdants et de dresser une région du pays contre l'autre., ce ferait plus de tort aux Canadiens ruraux qu'à tous les autres Canadiens. C'est pourquoi il faut adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
    Quel risque entraîne le fait de retarder son adoption? Le directeur des élections nous a demandé d'imaginer une situation où les commissions commenceraient leurs travaux et tiendraient des consultations publiques en se basant sur une certaine formule pour ensuite tout recommencer.
    Cela causerait probablement de la confusion parmi les électeurs Canadiens. Nous ne pouvons pas permettre qu'il faille faire le travail deux fois. Il faut adopter le projet de loi le plus rapidement possible.

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois aujourd'hui, le comportement de ce gouvernement conservateur est pitoyable. Ce qui était censé être une exception est en train de devenir la règle. Pour une neuvième fois cet automne, on réduit le temps de débat des parlementaires. C'est un signe de mépris envers les parlementaires, un signe de mépris envers la démocratie, envers cette institution, envers les débats et envers le Parlement. Systématiquement, les conservateurs empêchent les parlementaires de s'exprimer et de débattre parce qu'ils ne veulent pas écouter.
     On dit qu'il y a une urgence. Ce qui est urgent, c'est d'aller aider les gens à Attawapiskat, c'est d'aider les chômeurs, ceux qui perdent leur emploi et les personnes qui fréquentent les banques alimentaires à la veille de Noël. Le projet de loi C-20 représente un sujet sérieux qui va modifier cette Chambre, mais il n'y a pas d'urgence. Le gouvernement devrait prendre le temps de tenir les débats et d'écouter tout le monde.
    Pourquoi ce gouvernement est-il incapable de faire avancer ses projets de loi sans nous bâillonner?

  (1605)  

[Traduction]

    Le député a mentionné des éléments très importants. Il a parlé d'économie. Oui, c'est très important, et cela demeure la première priorité du gouvernement. Le député a mentionné Attawapiskat. Le gouvernement doit s'occuper de beaucoup de dossiers, et c'est pourquoi nous avons discuté de la question.
    Je remercie l'opposition pour le débat. Il y a eu de très bons échanges sur le sujet. Nous avons étudié le projet de loi en comité. Il est maintenant temps de mettre le projet de loi aux voix pour que la commission puisse commencer son travail.
    Le député a raison, il n'est pas nécessaire de consacrer plus de temps à ce projet de loi. Il faut voter et l'adopter.
    Monsieur le Président, je suis très préoccupé par le fait que l'on retarde davantage l'adoption du projet de loi.
    Je représente une circonscription de taille moyenne, soit de 90 000 électeurs. C'est gérable, mais ce qui me préoccupe vraiment, ce sont les circonscriptions qui comptent 150 000 habitants ou plus, voire 200 000.
    En retardant davantage l'adoption du projet de loi, on commet une injustice non seulement envers les députés qui représentent ces électeurs, mais aussi envers les électeurs à proprement parler. J'exhorte le ministre d'État à la Réforme démocratique à faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible pour que les intérêts de tous les électeurs soient représentés adéquatement, à tout le moins à temps pour les prochaines élections.
    Monsieur le Président, le ministre a tout à fait raison de dire qu'il faut faire avancer l'étude de ce projet de loi le plus rapidement possible.
    Je répète que le directeur général des élections est d'avis que, si l'on tarde plus longtemps, les commissions risquent d'être obligées de recommencer leur travail.
    De par la loi, les commissions doivent commencer leur travail d'ici le mois de février. Il faut faire adopter le projet de loi à la Chambre et permettre aux commissions d'entreprendre leur travail. Nous ne pouvons pas les laisser tout recommencer à zéro.
    Monsieur le Président, le ministre cite le directeur général des élections, mais ce dernier n'a pas dit que ce projet de loi doit être adopté.
    Le Nouveau Parti démocratique a invoqué des arguments fondés sur des principes au sujet de la nature fondamentale de la fédération canadienne et de la nécessité de respecter la proportion de la province de Québec lorsque nous jetterons les bases de notre exercice d'édification de la nation que nous aurions dû avoir déjà entamé.
    Les libéraux veulent réduire le nombre de sièges dans d'autres provinces, dont la mienne, ce qui est une idée totalement différente, et nous avons cette formule arbitraire que le gouvernement a mise en place.
    Pourquoi le ministre ne prend-il pas la situation suffisamment au sérieux pour veiller à ce que soit lancé ce débat de fond qui est, après tout, fondamental pour l'avenir d'un Canada uni? C'est nous qui soulevons continuellement la question dans le cadre de ce débat. Le ministre veut-il y mettre fin et laisser la situation progresser sans la régler?
    Monsieur le Président, le député demande pourquoi nous n'appuyons pas le plan néo-démocrate. Le fait est que le NPD n'a pas présenté de chiffres. Il se garde bien de les divulguer. Combien de sièges supplémentaires le NPD attribuerait-il aux provinces? Ce parti ne dit rien aux Canadiens. C'est la première raison pour laquelle nous ne l'appuierons pas.
    Le plan néo-démocrate déclencherait des discussions constitutionnelles et d'interminables batailles constitutionnelles. C'est la deuxième raison pour laquelle nous n'appuierons pas ce plan.
    La troisième raison, c'est que le NPD utilise des chiffres désuets qui ne sont même pas pertinents.
    Les raisons pour lesquelles nous n'appuyons pas le plan néo-démocrate sont nombreuses. Notre plan est équitable envers toutes les provinces. C'est un plan fondé sur des principes qui rapprocherait tous les Canadiens de la représentation selon la population; alors, adoptons-le.

[Français]

    Monsieur le Président, avec ce qu'on voit aujourd'hui, je suggère au ministre d'État de la Réforme démocratique de changer son titre pour « ministre de la réforme antidémocratique ». Comme un collègue l'a dit tout à l'heure, neuf motions d'attribution de temps ont été présentées depuis le début de cette session pour imposer le bâillon à la Chambre. C'est un sujet assez délicat parce qu'il touche les fondements de la création du Canada.
     Je suis un souverainiste et je veux que le Québec devienne un pays. Néanmoins, à l'Assemblée nationale du Québec, tant les fédéralistes que les souverainistes sont unanimes pour dire qu'on ne doit pas diminuer le poids politique du Québec. En imposant le bâillon ici, on veut précipiter les choses. Comme l'ont dit d'autres députés tout à l'heure, le seul but des conservateurs est d'avoir plus de députés parce qu'ils pensent que les régions que ces derniers représenteront leur seront favorables.
    Qu'est-ce qui presse à ce point-là pour qu'on ne respecte même pas la volonté du Québec de ne pas diminuer son poids politique? Je ne comprends pas que le ministre ne soit pas prêt à entendre ni les députés de cette Chambre ni ceux de l'Assemblée nationale du Québec.

  (1610)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Québécois, comme les Canadiens, demandent que la représentation soit équitable. Lorsque ce projet de loi sera mis en oeuvre, le Québec, qui compte 23 p. 100 de la population, détiendra 23 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. C'est équitable.
    Cette formule a pour but de rapprocher toutes les provinces et tous les Canadiens de la représentation selon la population. C'est une formule fondée sur des principes. Elle est logique. Il est grand temps que nous l'adoptions. Il est temps de la mettre aux voix afin que les commissions puissent faire leur travail.
    Monsieur le Président, je me demande si le ministre d'État à la Réforme démocratique, qui parraine le projet de loi visant à réformer certaines lois concernant la démocratie, perçoit l'aspect contradictoire de la situation lorsque le gouvernement prend la mesure la plus antidémocratique pour accélérer le débat portant sur une question très complexe. J'en ai parlé à des électeurs. Ceux-ci ne saisissent pas les subtilités de cette question. Ils comprennent qu'il y a différentes possibilités et solutions. Notre parti en a proposé une qui a ses avantages, selon des experts du domaine.
    Le ministre d'État à la Réforme démocratique n'éprouve-t-il pas quelque scrupule lorsque, paradoxalement, le gouvernement prend la mesure la moins démocratique pour accélérer le débat sur une question, alors qu'il ne le devrait pas?
    Monsieur le Président, il est important d'avoir des débats dans cette enceinte. Nous avons eu un excellent débat sur ce projet de loi.
    En fait, si on y regarde de plus près, cela fait quatre ans que nous parlons de la représentation à la Chambre des communes. Pour ce qui est de ce projet de loi, nous l'avons débattu et il a fait l'objet d'une étude en comité. Les membres du comité, sans égard à leur allégeance politique, ont fait de l'excellent travail et les débats ont été fructueux. Les autres partis, en l'occurrence le Parti libéral et le NPD, ont présenté des amendements. Nous en avons discuté. Le temps est maintenant venu de voter sur ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, je représente un comté qui compte plus d'électeurs que la moyenne. Pour répondre aux commentaires du ministre de la Sécurité publique, je serais contente de rester ici pour donner mon opinion et participer à un débat sur cette question, car les conservateurs sont en voie de réduire le poids politique du Québec. Même si je représente un nombre d'électeurs plus grand que la moyenne, je serais contente de continuer le débat pour ma circonscription. Je n'étais pas ici pendant les quatre dernières années où on a débattu de cette question. J'apprécierais qu'on ait la chance d'en discuter davantage.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée affirme qu'elle se ferait un plaisir de rester à la Chambre pour débattre de cette question plus longtemps. En fait, le débat ne tourne pas autour d'elle, ni de moi, ni de l'ensemble des députés. Il est plutôt question des Canadiens qui sont sous-représentés à cause de la forte croissance démographique dans certaines provinces, en l'occurrence l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario. Ces Canadiens sont sous-représentés à cause de la croissance démographique. Les Néo-Canadiens et nos concitoyens des minorités visibles sont sous-représentés dans leur circonscription si celle-ci connaît une forte croissance démographique.
    Il est équitable d'ajouter de nouveaux sièges à la Chambre des communes pour remédier à cette sous-représentation. Nous proposons une formule fondée sur des principes, équitable pour toutes les provinces et qui rapprochera l'ensemble des Canadiens de la représentation selon la population.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question au ministre d'État à la Réforme démocratique.
    Je trouve assez paradoxal de le voir se lever ici à la Chambre à plusieurs reprises pour justifier une motion d'attribution de temps qui va limiter les débats en cette Chambre, ce qui est selon moi une formule antidémocratique. C'est assez surprenant de sa part.
    J'aimerais poser une question plus générale que simplement à propos de l'urgence de ce projet de loi en particulier. En général, pense-t-il que l'utilisation de cette motion d'attribution de temps est une formule démocratique qu'on devrait utiliser plus souvent en cette Chambre? Est-ce que c'est le plan du gouvernement et du ministre d'État à la Réforme démocratique d'aller de l'avant avec ce genre de motions qui sont, selon moi, antidémocratiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il est important pour la démocratie de débattre certaines questions. C'est ce que nous avons fait dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, mais il est également important de voter. Le vote constitue une étape fort importante du processus démocratique. Le temps est venu de voter sur ce projet de loi. Nous avons débattu la question pendant longtemps et il est maintenant temps de passer au vote.

  (1615)  

    Monsieur le Président, mon collègue et moi représentons tous deux des parties de l'Alberta. Je représente une des circonscriptions les plus densément peuplées du pays, et la plus densément peuplée de la province. Mes électeurs estiment qu'ils doivent être représentés de façon égale aux habitants des autres circonscriptions du pays. Selon un député libéral, il n'y a aucune raison valable d'adopter la mesure législative à l'étude, ce qui offusque incroyablement mes électeurs parce qu'ils se considèrent eux-mêmes comme étant une raison valable.
    En ce qui concerne la motion d'attribution de temps, j'aimerais que le ministre me dise ce qui arriverait si l'adoption de la mesure législative était reportée à l'année prochaine ou à l'autre année d'après et si on continuait de débattre de la question alors que ça fait déjà des années qu'on en débat? Quelles seraient les répercussions d'une telle situation sur les prochaines élections et sur la possibilité que la représentation de mes électeurs corresponde à la population de la circonscription?
    Monsieur le Président, le député, qui vient de la même province que moi, l'Alberta, a posé une question très importante.
    Il a aussi bien raison. Les gens de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario méritent que leur vote soit, dans toute la mesure du possible, égal à celui de toute autre personne au Canada. En reportant l'adoption de ce projet de loi, nous obligerions les commissions impartiales et indépendantes à travailler pour rien, puisqu'elles vont entreprendre leurs travaux en février, que le projet de loi soit adopté ou non. Même le directeur général des élections a dit qu'il y aurait du travail fait en double si jamais on retardait l'adoption du projet de loi. Il est donc très important d'aller de l'avant pour éviter une telle situation.
    Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le gouvernement est si pressé d'avoir plus de députés au Parlement quand ceux qui viennent ici pour faire leur travail se font dire de se taire. Il y a eu neuf motions d'attribution de temps, et on nous dit que nous faisons de l'obstruction. L'idée que se font les conservateurs de la démocratie parlementaire, c'est qu'ils sont majoritaires et que nous n'avons pas à leur mettre des bâtons dans les roues.
    Je représente une région du Nord de l'Ontario et il est à peu près certain que le Nord de l'Ontario perdrait un siège. La Saskatchewan, elle, avec ses 68 000 habitants par circonscription, conserverait tous ses sièges et les Maritimes, avec leur représentation proportionnelle, n'en perdraient pas non plus. Les conservateurs s'arrangent pour que ma région perde un siège.
    Comment se fait-il que nous ne puissions pas tout simplement représenter nos électeurs et faire notre travail légitime, qui consiste à faire connaître leurs préoccupations au sujet de la représentation proportionnelle et de la représentation équitable à la Chambre? C'est en cela que consiste mon travail. C'est pour cela que nous avons été élus. Or, quand nous faisons notre travail, le gouvernement s'emploie à mettre fin au débat. C'est ce qu'il fait constamment. En fin de compte, à quoi sert d'avoir une Chambre, si les conservateurs n'écoutent pas ce qu'on dit?
    Je le répète, monsieur le Président, je reconnais qu'il est très important de débattre de ce projet de loi. Mais nous en avons débattu. Cela fait quatre ans que nous débattons de ce projet de loi, ou d'une version quelconque de ce projet de loi, ou de l'idée générale de la représentation au Canada. Le projet de loi a été étudié. Il a été renvoyé au comité. Des témoins ont comparu devant le comité. J'ai moi-même eu le plaisir de m'y présenter pour répondre aux questions. Le projet de loi est revenu à la Chambre. Nous en avons débattu de nouveau. Il faut, à un moment donné, que nous prenions une décision et que nous avancions. Ce moment est venu.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre pour dire que ce projet de loi porte sur les Canadiens, mais s'il avait réellement consulté les Canadiens, il se serait rendu compte qu'une vaste majorité — et je ne dis pas une faible, mais bien une vaste majorité —  de Canadiens ne veulent pas avoir plus de députés.
    Le Parti libéral a proposé qu'on maintienne à 308 le nombre de sièges à la Chambre. Les conservateurs, eux, veulent ajouter 30 autres sièges. Les 308 sièges nous suffisent amplement pour accomplir tout ce que le gouvernement souhaite réaliser.
    À mon avis, il faut poursuivre le débat parce qu'il fut un temps où le premier ministre du Canada défendait l'idée de réduire le nombre de députés. Il était convaincu que le Canada n'avait besoin que de 265 députés.
    Une foule d'idées ont été proposées, et pourtant, nous attendons toujours que le NPD présente la sienne. Alors, pourquoi imposer une limite au débat et empêcher la tenue d'un tel dialogue? Ce serait dans l'intérêt des Canadiens, et c'est ce que le député a dit souhaiter.
    Monsieur le Président, ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, c'est de ne pas donner suite au plan des libéraux.
    Le député a parlé du plan des libéraux, un plan qui, finalement, fait des gagnants et des perdants et dresse les régions du pays les unes contre les autres. Selon le plan des libéraux, les perdants seraient le Québec, à qui on retirerait trois sièges, ainsi que le Manitoba, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador, à qui on en retirerait aussi. Ce n'est pas un plan qui nous convient.
    Pendant la campagne, nous nous sommes engagés à préserver les sièges des petites provinces et de celles qui connaissent la croissance démographique la moins rapide. Nous nous sommes engagés à proposer une formule équitable pour toutes les provinces. C'est ce que nous sommes en train de faire.

  (1620)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre sur un point, et notre collègue de Timmins—Baie James l'a très bien exprimé tantôt. Oui, nous sommes ici pour représenter nos concitoyens, mais en ce moment, on nous empêche de les représenter et de parler en leur nom.
    Ce projet de loi fait fi de certaines réalités, et il est vraiment déconnecté des réalités de nos régions. J'ai vraiment l'impression que ce gouvernement conservateur ne réalise pas à quel point cette attitude est nocive pour l'avenir de notre pays. En effet, ici, on parle d'avenir.
    Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas le rôle des parlementaires? Pourquoi ne reconnaît-il pas le rôle de nos médias qui traitent de ce qui se passe à la Chambre pour l'expliquer aux citoyens? Projet de loi après projet de loi, ils n'ont pas le temps de les étudier en profondeur. De notre côté, on ne peut pas les étudier autant qu'on le voudrait.
    Comment le gouvernement veut-il que nous fassions notre travail? Comment veut-il que nos médias fassent leur travail? Les conservateurs croient-ils en notre démocratie? Croient-ils au travail des médias et des parlementaires? Croient-ils au jugement de nos concitoyens canadiens? Les prochaines élections se tiennent dans quatre ans. C'est dans quatre ans que cette carte sera applicable. Où est l'urgence? On a quatre ans pour en débattre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député demande où est l'urgence.
    Les commissions indépendantes et non partisanes entreprendront leurs travaux en février, peu importe ce que nous ferons. Si le projet de loi n'a pas été adopté, elles devront tout reprendre de zéro lorsque ce sera fait. Voilà pourquoi il importe d'adopter le projet de loi: pour éviter de faire deux fois la même chose. C'est une perte de temps. C'est une perte d'argent.
    Nous avons débattu du projet de loi. Nous avons étudié le projet de loi. Le temps est venu de passer au vote sur le projet de loi.
    Monsieur le Président, je souhaite contribuer au simulacre de débat qui se déroule présentement.
    Au moment même où le gouvernement s'apprête à accroître le nombre de parlementaires, il empêche ceux qui sont présentement élus de tenir un débat équitable et ouvert.
    Parlons-en de la démocratie. La démocratie, ça ne veut pas dire recourir à l'attribution de temps pour faire adopter un programme à toute vapeur. La démocratie ne consiste pas à inviter davantage de députés à siéger à la Chambre à grands frais, pour ensuite les museler.
    Le ministre peut-il me dire, au sujet de cette mesure législative qui porte précisément sur le processus démocratique, pourquoi le gouvernement dénigre la démocratie parlementaire qui est la nôtre? Pourquoi le gouvernement a-t-il recours à une motion d'attribution de temps pour mettre fin au débat portant sur une question aussi cruciale qui changera la nature même du Parlement?
    Monsieur le Président, parlons-en de la démocratie. Ce n'est pas de nous qu'il s'agit, mais bien des personnes qui vivent dans les provinces où la croissance est la plus rapide, notamment la province de la députée et les électeurs de sa circonscription.
    Je suis déjà allé dans cette circonscription. C'est un beau coin du pays. On y trouve beaucoup de néo-Canadiens et de membres des minorités visibles, qui sont sous-représentés. Dans une bonne démocratie, le vote de ces personnes aurait le plus de poids possible, soit autant que celui des électeurs d'ailleurs au pays. Les habitants de cette circonscription méritent que le projet de loi soit adopté.

[Français]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, la Condition féminine.

[Traduction]

    Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

[Français]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1705)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 99)

POUR

Députés

Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les Initiatives ministérielles seront prolongées de 30 minutes.

Loi sur la réforme du Sénat

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Lorsque nous avons interrompu le débat sur le projet de loi C-7, il restait cinq minutes au député de Welland pour les questions et les observations.
    Questions et observations. Le député de Sherbrooke a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question assez simple à mon collègue. Que pense-t-il de la façon d'agir du gouvernement qui veut réformer le Sénat, mais qui fait un petit détour? En fait, il propose de tenir des élections dans les provinces, mais le premier ministre ne sera pas obligé de nommer les candidats à ces élections. Je me demande comment mon collègue voit cette façon de détourner la réforme démocratique du Sénat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, bien franchement, ils auraient pu économiser le papier, épargner les arbres et fermer cette Chambre. Rien de plus simple: une loi, puis on leur souhaite un joyeux Noël. Je serais prêt à financer la soirée d'adieu. Je suis écossais, et je sais qu'on nous considère un peu radins, mais je serais prêt à faire don de quelques dollars pour qu'on serve le vin mousseux, si cela signifiait la fin du Sénat. Nous pourrions nous féliciter d'avoir accompli ce que les Canadiens attendent de nous, puisque plus de 60 p. 100 d'entre eux sont d'avis qu'il est temps pour les sénateurs de s'en aller.
    Nous ne devrions pas essayer de jongler avec l'idée d'en élire quelques-uns. En fait, nous ne les élirions pas. Les provinces tiendraient des élections, comme elles en ont le droit, mais il n'y aurait aucune garantie que la personne choisie serait nommée. À quoi cela servirait-il? Le candidat serait obligé de franchir le véritable parcours du combattant que nous connaissons tous, en tant qu'élus, pour arriver à se faire élire, puis se faire dire en fin de compte qu'il ne peut pas être sénateur parce qu'il ne plaît pas au premier ministre. L'accession au Sénat se ferait encore par nomination, selon le bon vouloir du premier ministre. Bien entendu, une fois qu'une personne est nommée sénateur, elle peut occuper son poste jusqu'à l'âge de 75 ans. Il n'est pas question de montrer la porte à un sénateur même s'il fait mal son travail. Il peut continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à l'âge de 75 ans.
    Comme je suis habité par l'esprit de Noël, je leur pardonne toutes leurs fautes, mais il est temps qu'ils partent.

  (1710)  

    Monsieur le Président, je doute que plus de 60 p. 100 des gens souhaitent l'abolition du Sénat du Canada, comme le prétend le député. Je n'y crois pas. Je crois savoir que la plupart des Canadiens jugent que le Sénat a une certaine utilité. C'est indéniable: bien des gens considèrent que le Sénat devrait être réformé, mais qu'il a tout de même une certaine utilité.
    Bien des gens de l'Ouest estiment que le Sénat pourrait être plus utile si on pouvait y nommer des personnes qui y défendraient des intérêts régionaux. Un tel Sénat pourrait obtenir l'adhésion de la population.
    Si la plupart des Canadiens exprimaient leur accord sur ce point, le député conviendrait-il que le NPD fait fausse route? Si la majorité des Canadiens voulaient un Sénat, le NPD serait-il encore en faveur de son abolition?
    Monsieur le Président, la seule utilité que voient le Parti conservateur et le Parti libéral au Sénat, c'est qu'il s'agit d'un endroit où ils peuvent peut nommer des collecteurs de fonds qui rempliront les coffres de leur parti. Pour eux, il n'a pas plus de valeur. Le Sénat est utile parce qu'on peut y nommer des gens qui s'emploieront à recueillir des fonds pour le Parti libéral ou le Parti conservateur.
    En fait, le Sénat ne sert à rien. Le député a tort. Il devrait lire les rapports et les résultats des sondages. La majorité des Canadiens sont d'avis qu'il est temps d'abolir le Sénat.
    Nous proposons donc de souhaiter à tous un joyeux Noël, de rouler le tapis rouge et de renvoyer les sénateurs chez eux, où ils toucheront leur pension. C'est ce que nous proposons, à moins bien sûr que le Parti conservateur et le Parti libéral veuillent se montrer généreux et aider la population à payer les pensions que ces partis ont accordées aux sénateurs. Les Canadiens leur en seraient probablement reconnaissants.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un tough act to follow, believe me.
    J'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler de la Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs. J'avoue que la question du Sénat en est une qui peut sembler évidente à première vue, mais il faut quand même l'analyser en profondeur parce qu'on fraie dans des eaux constitutionnelles, diraient certains, des eaux pas nécessairement claires, diraient certains autres.
    Je connais un premier ministre qui a parlé de l'abolition du Sénat pendant de longues années et qui a ensuite parlé d'un Sénat élu. Une fois au pouvoir, il a soudainement changé son refrain et décidé de faire la même chose que les gouvernements libéraux précédents, c'est-à-dire nommer sénateurs des amis du régime, des collecteurs de fonds, comme le disait si bien mon collègue de Welland, et des gens qui font le travail par derrière, tous frais payés par nos taxes.
    Quand j'ai commencé mes études de droit et que j'étudiais le droit constitutionnel, la question du Sénat canadien a fait surface. J'ai surtout eu le grand plaisir de suivre des cours donnés par le grand sénateur Beaudoin lui-même, pas nécessairement grand de taille, mais grand en termes d'éminence grise. Il n'était pas sénateur conservateur à l'époque où il m'enseignait. Il nous expliquait le système canadien.
    J'ai grandi en pensant que le Sénat était effectivement ce qu'on l'a toujours appelé, soit a chamber of independent sober second thought. Ce titre m'a toujours impressionnée. Ce titre qu'on donnait au Sénat canadien est plus long en français: lieu de la réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne. Toute naïve que j'étais, j'y ai cru longtemps. J'ai cru qu'on avait un Parlement avec des gens élus par le peuple qui venaient ici pour débattre des questions, représenter les gens qui les avaient élus, échanger, de façon parfois musclée mais toujours supposément respectueuse.
    Depuis ce temps-là, j'ai appris que la démocratie canadienne en prend pour son rhume. Quand on veut s'exprimer, on se fait couper le sifflet. On a des motions d'attribution de temps. C'est une nouvelle expression que j'ai entendue fréquemment ces derniers mois dans cette enceinte.
    Pendant que j'apprenais le magnifique système canadien, on m'enseignait que le Sénat était un endroit à l'abri de toute influence, qui pouvait laisser la politique partisane de côté et s'organiser pour prendre un temps de réflexion. On m'apprenait que le Sénat étudiait des projets qui, une fois adoptés à toutes les étapes à la Chambre et en comité, faisaient l'objet d'une étude approfondie à la Chambre haute.
    J'ai rencontré des sénateurs auxquels je voue une énorme admiration. Ce sont des gens solides, des individus avec qui on peut avoir des discussions de fond extrêmement intéressantes. Malheureusement, le côté très politisé et partisan du système semble avoir réussi à suivre le corridor et se rendre jusqu'à cette sacro-sainte enceinte dans laquelle on n'a pas le droit d'entrer souvent, sauf à quelques rares exceptions et, là encore, seulement dans le corridor. En tout cas, on n'entre pas très loin.
    J'ai aussi appris, en étant coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation avec un de mes collègues sénateurs, que partout où il va, le Sénat a toujours la priorité sur la Chambre des communes, la Chambre du peuple.
     Les nominations partisanes ont toujours teinté cette qualité du Sénat. Une fois les gens nommés, ils l'étaient jusqu'à l'âge de 75 ans. On a vu des rapports sénatoriaux qui n'ont pas nécessairement été partisans et qui n'avaient pas la couleur de la majorité au Sénat. Il n'était pas rare de voir des projets de loi revenir amendés à la Chambre des communes, parce qu'il y avait eu des études en profondeur.

  (1715)  

    Le présent problème avec ce que l'on vit, c'est que non seulement on a une Chambre des communes ultra partisane qui ne débat presque plus, qui bien souvent n'est démocratique que de nom, mais on a aussi un Sénat qui est de la même façon. Pour moi, c'est une inquiétude énorme. Dans un contexte comme celui-là, quand on se penche sur la question de modifier et d'améliorer le Sénat, je le regarde avec un méchant gros grain de sel. Je ne vois dans aucune des modifications que le gouvernement nous soumet avec son projet de loi C-7 ce qui va faire en sorte que le Sénat va jouer un rôle de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne.
    Il y a même des éléments au sein du projet de loi qui m'inquiètent profondément. D'une part, on va se retrouver avec une espèce de Sénat bigarré, constitué de sénateurs peut-être élus, d'autres pas vraiment, d'autres presque, d'autres pas du tout, d'autres élus mais pas nommés et cela créera vraiment une situation assez particulière. Mais quant à son rôle fondamental, il faudrait être honnête, faire en sorte que les collègues ici à la Chambre des communes se regardent comme il faut et se demandent à quoi sert ce Sénat, à part d'avoir une aile libérale ou conservatrice qui, selon qui a la majorité, peut faire la pluie et le beau temps seulement sur un claquement de doigts du premier ministre.
    Le Canada est probablement le pays où tout est le plus concentré entre les mains d'une seule personne. Je défie même mes collègues d'en face de prétendre qu'ils ont un grand pouvoir. Ce que le PMO dit, c'est ce que le PMO va faire. Le reste, ça descend jusqu'en bas et les gens suivent à la queue leu-leu. Il ne reste que l'opposition officielle pour tenir tête et faire ce contrepoids au gouvernement à cet égard. Alors, dans les circonstances, je me suis demandée, en poussant mon raisonnement un peu plus loin, à quoi sert le Sénat? Dans mon livre à moi, il ne sert strictement à rien. Par contre, au NPD, on est quand même conscients qu'il y a des questions constitutionnelles très fortes qui s'appliquent si on est pour abolir le Sénat. On est tout à fait en faveur de poser la question à la population et je pense qu'il lui appartient de déterminer si on doit continuer avec un sénat.
    Depuis je pense 1968, tous les sénats provinciaux ont été abolis et les provinces fonctionnent très bien sans sénat. Cela a réglé un peu ma problématique à cet égard. Je suis très consciente qu'on se doit de parler avec nos partenaires de la fédération, à savoir les provinces et les territoires. On ne peut pas arriver avec ce genre de changements et faire preuve de paternalisme en présumant que cela nous appartient, parce que cela a un impact énorme sur le fonctionnement de la Constitution canadienne. Je suis aussi très consciente de la position du Québec, qui s'oppose à la constitutionnalité des modifications proposées par le gouvernement conservateur.
     On a toutefois une suggestion tellement plus simple: il est peut-être temps de poser carrément la question à la population canadienne. Les libéraux nous disent ne pas vouloir plus de députés. Mais on se pose toujours les mauvaises questions. La vraie question est de savoir le nombre raisonnable de commettants qu'un député devrait représenter. Une fois qu'on a établi cela, on arrête de jouer un jeu politique, on respecte le fait que des provinces sont moins populeuses et on respecte la nation québécoise. De cette façon, on fonctionne.
    Avec le Sénat, c'est le même scénario: on pose la question à la population. Peut-être que si on lui faisait confiance, on serait surpris. Peut-être qu'elle nous répondrait quelque chose d'intelligent. Elle dirait peut-être qu'effectivement, c'est une perte de temps, c'est du dédoublement d'énergie et ce sont des gens qui héritent de pensions qui coûtent cher au pays, alors que d'autres ont vraiment besoin de ces sommes d'argent. Je ne parle pas d'ici à la Chambre, mais à l'extérieur des murs du Parlement. Peut-être qu'on pourrait investir cet argent de bien meilleure façon plutôt que dans un nid de partisans qui travaillent à nos frais pour aider la bannière libérale ou conservatrice.

  (1720)  

[Traduction]

    Avant de passer aux questions et aux observations, je dois faire savoir à la Chambre que, même si elle a été informée que 30 minutes seraient ajoutées au temps normalement prévu pour l'étude des initiatives ministérielles, conformément à l'article 67.2 du Règlement, on ne peut ajouter 30 minutes à l'étude des initiatives ministérielles que dans une situation bien précise, soit si le projet de loi qui est le sujet de la motion qui a fait l'objet du vote par appel nominal qui vient d'avoir lieu était en fait le projet de loi dont la Chambre est saisie jusqu'à la fin du temps normalement prévu pour l'étude des initiatives ministérielles.
    Puisque la mesure législative dont nous sommes saisis, c'est-à-dire le projet de loi C-7, n'est pas la mesure législative en question, le temps normalement prévu pour les initiatives ministérielles se terminera à 17 h 30.
    Questions et observations. Le député de Saint-Laurent—Cartierville a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution. Elle y a mis beaucoup de passion et a exprimé très clairement son point de vue. Ce qui m'apparaît cependant contradictoire dans sa position, c'est que son parti, de façon très juste, veut qu'on respecte la Constitution quand il s'agit de réformer le Sénat, mais bafoue la Constitution quand il s'agit de changer la Chambre des communes. Bien entendu, le NPD a été incapable de prouver qu'on pouvait geler pour toujours la représentation d'une province en cette Chambre par une décision du Parlement. Le NPD a parlé d'un cas, mais qui portait sur les élections provinciales. La délimitation des circonscriptions provinciales ne donnerait en aucune façon au Parlement le droit d'ignorer les prérogatives des provinces quant à la règle constitutionnelle de leur représentation au sein de cette Chambre.
    Le NPD pourrait-il être cohérent et respecter la Constitution, à la fois quand il s'agit de réformer le Sénat que de réformer la Chambre? Les conservateurs bafouent la Constitution quand il s'agit du Sénat. Est-ce que le NPD tient à tout prix à bafouer la Constitution quand il s'agit de la Chambre?

  (1725)  

    Monsieur le Président, on pourrait avoir un débat super intéressant avec l'honorable collègue de Saint-Laurent—Cartierville. La position du NPD sur la répartition des sièges et sur le maintien du poids politique du Québec, qui apparaît inconstitutionnelle à mon collègue, ne fait que reconnaître la motion unanime adoptée en cette Chambre, qui accorde le statut de nation au Québec à l'intérieur d'un Canada uni. On n'a entendu aucune province ou territoire s'objecter à cet état de fait.
    Lorsqu'on adopte une motion comme celle-là, on fait de la basse politique partisane pour bien paraître, mais quand vient le temps de mettre de la viande autour de l'os, on la foule allègrement du pied. Il n'y a aucune incohérence entre la position du NPD par rapport à la réforme du Sénat et celle concernant le maintien du poids politique du Québec.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses propos. J'aimerais qu'elle nous dise pourquoi il serait important que cette question soit posée à la population et que celle-ci prenne part au débat.
    Monsieur le Président, quelle belle question! La population devrait être consultée parce que c'est sa Chambre et son Sénat. Le Sénat a été créé pour s'assurer que toutes les régions du pays sont bien représentées et pour faire contrepoids à la Chambre des communes, où les députés sont élus et où le système n'est pas basé sur la représentation proportionnelle. Cela permet aux conservateurs, par exemple, d'avoir une majorité avec seulement 39 p. 100 des voix.
    On veut transformer le Sénat, qui est censé représenter la population canadienne. On est rendu à ce point-ci de notre vie constitutionnelle. Dans une proportion de 71 p. 100, les Canadiens ont le goût de se prononcer sur la durée de vie et la viabilité du Sénat.
    Monsieur le Président, je vais me permettre, puisque c'est relié au présent débat, de regarder avec mes collègues les états financiers du Sénat en date du 31 mars 2010. Les salaires et avantages sociaux ont coûté 71 685 000 $; les transports, 12 883 000 $; les locaux, 11 millions de dollars; les services professionnels, 4 millions de dollars. Le total s'élève à 107 millions de dollars. En situation de déficit, il est approprié de soulever les coûts d'un Sénat non élu, non démocratique et non représentatif. Je remercie ma collègue d'en avoir parlé.
    Dans le projet de loi C-7 des conservateurs, il y a quelque chose de bizarre. On dit qu'on veut respecter les principes démocratiques de base, mais en même temps, les candidats aux élections au Sénat doivent être nommés par un parti politique enregistré, de sorte que les conservateurs refuseraient d'accepter une candidature indépendante. Qu'en pense ma collègue?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais je ne veux pas commencer un débat avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
    Initialement, lorsque j'ai lu le projet de loi, c'est l'impression que j'en avais. Cependant, il y a effectivement une clause additionnelle qui prévoit la possibilité pour un candidat de se présenter de façon indépendante. C'est ce que j'ai compris, dans ce contexte-là.
    Toutefois, à mon avis ce ne sont que des astuces — c'est ainsi que nomme cela — parce que ce qui se dégage du tout, c'est le fait que le premier ministre n'est jamais tenu de choisir la personne qui a dûment été élue par la population dans les circonstances. Juste sur cette base, cela me laisse croire que, encore une fois, on va simplement envoyer de la poudre aux yeux aux gens en donnant l'impression qu'on est démocratique.
    La raison que le gouvernement conservateur donnait, lorsqu'il s'est fait élire en 2006, c'est qu'il allait faire ce que les libéraux avaient cessé de faire, c'est-à-dire bien gouverner. Les conservateurs allaient s'assurer d'être transparents, de mieux faire les choses et d'en finir avec les scandales. Or, regardez, cela n'a pas pris beaucoup de temps, on en a à la tonne. Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie en dénonce pratiquement tous les jours.
    Alors, quelque part, on a changé quatre 30 sous pour une piastre et c'est cela qui doit changer.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1730)  

[Traduction]

La loi sur l'importation des boissons enivrantes

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait quatre minutes et demie au député de Kitchener—Waterloo pour conclure son intervention.
    Le député de Kitchener—Waterloo a la parole.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité de continuer de parler du projet de loi C-311, présenté par mon collègue d'Okanagan—Coquihalla, qui représente très bien ses électeurs.
    La modification proposée par le projet de loi C-311 est attendue depuis très longtemps. Des avantages évidents découleraient de son adoption. Par exemple, la modification progressive de la loi permettrait de réduire les formalités administratives en allégeant le fardeau lié à la réglementation pour l'industrie viticole. C'est une priorité du gouvernement. Nous sommes déterminés à venir en aide aux entreprises et aux entrepreneurs, à maintenir un faible taux d'imposition, à investir dans les projets d'importance nationale et à voir à ce que le Canada demeure l'un des meilleurs endroits au monde pour investir.
    Conformément aux engagements pris par le gouvernement, cette réforme, qui est attendue depuis longtemps, réduira les obstacles au commerce intérieur. Cet aspect anachronique de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes va à l'encontre des tendances observées à l'échelle internationale, qui sont à la libéralisation du commerce intérieur. Une fois adoptée, cette modification éliminera un obstacle fédéral important en ce qui concerne le commerce.
    Le projet de loi C-311 indique clairement que le gouvernement fédéral n'interviendra plus à l'égard d'une question qui relève exclusivement de la compétence des provinces. Le gouvernement fédéral n'a ni le pouvoir, ni les moyens d'empêcher la circulation des marchandises d'une province à une autre. La LIBE définit simplement le cadre à l'intérieur duquel les provinces et les territoires peuvent exercer leur pouvoir de contrôler l'importation de produits vinicoles.
    Les gouvernements des provinces et des territoires administrent un système de licences et de permis pour la distribution, le transport, la vente au détail et l'utilisation des produits alcoolisés. Ils seraient dorénavant libres d'élaborer ou de modifier leurs propres mesures législatives, s'ils le souhaitent, pour accroître le commerce interprovincial du vin. Par exemple, quelques provinces et territoires interdisent l'alcool dans certaines collectivités ou imposent des restrictions sur l'achat de produits alcoolisés. Le projet de loi C-311 ne contient aucune disposition qui les empêche de poursuivre cette politique.
    Mais par-dessus tout, cette mesure législative répondrait aux besoins du milieu des affaires et d'une industrie que certains obstacles empêchent actuellement d'atteindre son plein potentiel. Les établissements vinicoles, particulièrement ceux de la Colombie-Britannique et de ma province, l'Ontario, ainsi que la Canadian Vintners Association, ont demandé à plusieurs reprises la permission de libéraliser l'accès aux produits vinicoles à l'échelle nationale. Par exemple, d'après certains médias locaux, l'entreprise ontarienne Vineland Estates reçoit chaque mois au moins 100 demandes de consommateurs d'autres provinces qui souhaitent acheter de ses produits, mais elle ne peut y satisfaire parce que ce serait illégal. Si les établissements vinicoles canadiens étaient libres de vendre leurs produits directement aux consommateurs, ils pourraient élargir leurs activités et créer de l'emploi dans les collectivités où ils sont établis. Le projet de loi C-311 nous rapprocherait de cette éventualité.
    Les Canadiens réclament une exemption à la LIBE pour retirer l'obstacle de la loi fédérale qui empêche les particuliers d'acheter du vin, pour leur consommation personnelle, directement d'un établissement vinicole au Canada. Les consommateurs devraient pouvoir acheter leur vin favori qui est fabriqué dans un autre province sans craindre d'enfreindre la loi. De nombreuses chambres de commerce municipales et provinciales des régions vinicoles au Canada ainsi que la Chambre de commerce du Canada appuient les demandes des consommateurs à cet égard, parce qu'elles savent que le changement réclamé aurait une incidence positive sur l'emploi et sur la croissance économique. Les députés de l'opposition ont eux aussi souscrit aux modifications nécessaires, sans doute parce que les gens de leurs circonscriptions leur disent qu'il est temps d'agir.
    À une époque où il est possible d'acheter des produits à peu près n'importe où dans le monde, par Internet, et de les expédier en quelques jours au domicile des acheteurs, il est presque inconcevable que, à l'heure actuelle, des consommateurs canadiens enfreignent la loi fédérale en se procurant du vin auprès de leur établissement vinicole favori si celui-ci est situé dans une autre province. En votant aujourd'hui en faveur de la modification prévue dans le projet de loi C-311, nous pouvons contribuer concrètement à l'abolition de cette pratique restrictive.
    J'encourage fortement...

  (1735)  

    À l'ordre. Reprise du débat. Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a la parole.
    Lorsque j'étais porte-parole en matière d'agriculture, j'ai collaboré pendant quelques années avec la Canadian Vintners Association, la CVA, au nom des vineries de ma circonscription et de partout au pays afin de faire progresser ce dossier important.
    À la demande de vignobles locaux et de la CVA, j'ai écrit à diverses reprises au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à ce sujet. Ainsi, le 21 septembre 2010, j'écrivais ceci:
     Vous trouverez ci-joint des copies de lettres que m'ont adressées Tim Martiniuk, directeur général de Stoneboat Vineyards, d'Oliver, en Colombie-Britannique, et Dan Pazkowski, président de la Canadian Vintners Association. Elles portent sur la nécessité de modifier la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (LIBE) afin d'accorder davantage de latitude aux consommateurs canadiens qui achètent du vin de vineries locales.
    En conclusion, j'écrivais:
    Au nom des vineries de la Colombie-Britannique, je tiens à vous remercier des efforts que vous avez déployés auprès des provinces afin de rendre nos excellents vins accessibles plus facilement aux Canadiens. Je vous invite à envisager d'autres options relevant du palier fédéral en vue de trouver une solution praticable. Sachez que vous pourrez compter sur mon appui relativement à toute initiative proposée dans ce dossier.
    Hier, j'ai rencontré M. Pazkowski, de même que M. Luke Harford, vice-président de la CVA, par rapport à un autre grand sujet d'inquiétude pour l'industrie vinicole canadienne: le droit d'accise de 21,2 p. 100 imposé pour tout vin vendu au Canada qui ne porte pas l'étiquette VQA et qui n'est pas homologué comme vin issu de raisins cultivés au Canada. Ce que cela signifie, c'est que les producteurs d'assemblages canadiens paient un droit d'accise supplémentaire de 10,78 ¢ le litre, ce qui nuit à leur industrie. J'assurerai un suivi auprès du ministre à ce sujet.
    À la suite de notre rencontre d'hier, M. Pazkowski m'a fait parvenir, comme je le lui avais demandé, les arguments de la Canadian Vintners Association au sujet du projet de loi C-311 — une primeur —, que je désire faire connaître à la Chambre durant le temps qui me reste.
    La première question qu'on pose souvent, c'est celle-ci:
     Pourquoi est-ce important pour les producteurs canadiens?
    Selon l'association — et je suis d'accord avec elle —, le changement accomplirait ce qui suit:
    Élargir le choix offert aux consommateurs canadiens afin qu'un plus grand nombre d'entre eux puissent avoir accès à l'éventail complet des grands vins canadiens.
    Veiller à ce que les Canadiens qui ont visité des régions vinicoles en tant que touristes et qui ont apprécié certains produits puissent continuer d'obtenir ceux-ci si les bouteilles ne sont pas vendues dans leur magasin local de la régie des alcools.
    Aider les producteurs canadiens à augmenter leur part du marché, compte tenu que les vins importés augmentent la leur et dominent les produits vendus à la régie des alcools.
    Est-ce que ce projet va nuire au système actuel des régies des alcools provinciales?
    Une exemption personnelle NE vise PAS à miner ou à détruire le système actuel des régies des alcools. Malgré les efforts louables qu'elles déploient pour créer de nouveaux débouchés pour l'industrie viticole canadienne, les régies des alcools ne sont pas capables de vendre l'éventail complet des vins canadiens en raison des exigences en matière d'approvisionnement, des contraintes d'espace, etc.
    Faire en sorte qu'une quantité limitée de vins entièrement canadiens puisse être envoyée directement aux consommateurs canadiens ou être transportée d'une province à une autre ne représenterait qu'un très petit pourcentage des ventes totales de vin. Ce n'est pas une exemption personnelle de 12 ou 24 caisses par année par consommateur adulte qui va nuire au système des régies des alcools.
    Dans le cas des petits établissements vinicoles, ces ventes pourraient représenter une source de revenus et de profits importante qui, autrement, n'existerait pas. Les produits les plus susceptibles d'être expédiés de cette façon sont les vins produits en petite quantité, mais de qualité supérieure, qui ne sont pas vendus dans les régies des alcools et qui intéressent les amateurs de grands vins. Lorsqu'ils augmentent leurs profits, les établissements vinicoles versent aussi des impôts plus élevés au gouvernement.

  (1740)  

    Si une exemption personnelle était adoptée, qui participerait à un système électronique de livraison directe et interprovinciale du vin?
    Ce système répondrait aux demandes d'un groupe restreint de connaisseurs et de consommateurs de vin qui souhaitent des produits variés, de qualité et régionaux. Ce groupe de consommateurs a une stratégie d'achat et est disposé:
à assumer les frais de transport;
à commander une quantité minimale préétablie (p. ex., 6 ou 12 bouteilles);
à commander des vins plus dispendieux, c'est-à-dire à au moins 15 $ la bouteille;
à envisager de faire des achats en ligne et dans les commerces de détail.
    Une autre question qui est souvent posée est celle-ci:
    Quelle serait la quantité de vin entièrement canadien vendue en vertu de ce genre de système?
     Il est difficile de mesurer précisément le volume de vin qui serait vendu aux touristes et aux amateurs de vin dans les vignobles. À l'heure actuelle, nous croyons que les touristes canadiens achètent du vin lorsqu'ils visitent des vignobles, puis qu'ils franchissent les frontières provinciales avec celui-ci, sans savoir qu'ils enfreignent alors la Loi sur l'importation des boissons enivrantes.
    Des données américaines montrent que la vente directe représente environ 2 p. 100 de la production totale aux États-Unis, dont plus ou moins 1 p. 100 en expédition directe (livraison de vin aux fins de dégustation, achat par Internet, par téléphone ou par un club de vin).
    Selon le modèle américain, environ 1 p. 100 des ventes de vin entièrement canadien serait associé aux ventes directes. Ces ventes pourraient atteindre environ 27 500 caisses par année; il s'agirait de vin qui n'est pas disponible sur les tablettes des magasins qui vendent de l'alcool. Il y aurait des livraisons de vin aux fins de dégustation et les achats s'effectueraient par Internet ou par téléphone ou par l'entremise du club de vin du vignoble.
    Cela stimulerait aussi l'intérêt pour la vente au détail dans les vignobles et dans les magasins des régies des alcools, ce qui assurerait un meilleur accès au marché canadien, de meilleures recettes fiscales, ainsi qu'une augmentation des ventes pour les vignobles et les régies des alcools.
    Voici une autre question qui est souvent posée:
    Les régies des alcools ont-elles des exemptions personnelles de base importantes?
    Selon la Vintners Association:
    Les régies des alcools se sont systématiquement opposées à toute modification de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes qui faciliterait le commerce interprovincial des vins canadiens, même si la totalité des ventes de vins entièrement canadiens au Canada ne représente qu'un maigre 6 p. 100 de la totalité des ventes de vins.
    Devant la pression croissante des consommateurs, les régies des alcools ont tenté de contourner les propositions de modifications à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes en introduisant des plafonds pour les exemptions personnelles pour de petites quantités.
    Par exemple, le conseil d'administration de la Régie des alcools de l'Ontario a récemment adopté une politique permettant aux Ontariens qui ont l'âge minimum pour consommer de l'alcool de transporter avec eux 9 litres de vin, soit l'équivalent d'une caisse de 12 bouteilles, d'une province ou d'un territoire à l'autre au Canada, pourvu que ce soit pour leur consommation personnelle. Dans d'autres provinces, le plafond des exemptions personnelles est plus bas. Par exemple, la plafond est de 1,14 litre à Terre-Neuve et de 2 litres à Île-du-Prince-Édouard.
    La Vintners Association voudrait souligner deux points importants:
    1) Les exemptions personnelles provinciales se limitent au transport du vin par un particulier et n'autorisent pas l'importation de vin par l'entremise de clubs de vin, par Internet ou par téléphone. En restreignant ainsi le recours aux technologies modernes, on empêche les consommateurs canadiens d'avoir accès à certains vins, à moins qu'ils ne se rendent en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou dans d'autres provinces. Or, on ne se déplace pas fréquemment d'une province à une autre dans un pays de la superficie du Canada. À défaut, les particuliers peuvent importer du vin par l'entremise du programme d'achats privés des régies des alcools, mais ce programme est coûteux et lent.
    2) Les exemptions personnelles provinciales — comme celles accordées dans le cadre de la politique de la Régie des alcools de l'Ontario, par exemple — sont techniquement illégales puisqu'elles violent le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, qui stipule que tout alcool importé dans une province doit avoir été acheté par ou pour la Couronne, de même que l'article 5, qui prévoit des amendes sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour quiconque contrevient à la loi.
    Afin que les régies des alcools traitent la question sérieusement, le projet de loi C-311 doit parler de la notion de quantité raisonnable. Or, l'industrie vinicole craint que le fait de laisser aux provinces le soin de déterminer la quantité raisonnable permise ne pénalise les consommateurs canadiens et aille à l'encontre de l'objet même du projet de loi.
    Je vais poursuivre en mentionnant une autre question soulevée dans ce document, soit:
    Les programmes provinciaux d'achats privés sont-ils efficaces?
    Ce à quoi l'association répond:
    Dans plusieurs provinces, les régies des alcools ont créé des programmes d'achats privés pour les vins qu'elles n'offrent pas en succursale. Les consommateurs doivent demander aux régies de faire le lien avec les propriétaires des vignobles, payer une prime pour le service et attendre jusqu'à 12 fois plus longtemps avant de recevoir leur commande.
    En conclusion, je crois que le projet de loi C-311 est un compromis raisonnable. J'aimerais remercier mon collègue d'Okanagan—Coquihalla d'avoir présenté ce projet de loi.

  (1745)  

    Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-311.

[Français]

    Je veux féliciter mon collègue d'Okanagan—Coquihalla, un comté de la belle province de Colombie-Britannique, pour ce projet de loi plein de bon sens. Je suis heureuse que tous les partis à la Chambre soient apparemment d'accord que c'est une bonne chose à faire.

[Traduction]

    Je félicite également le député de Kings—Hants d'être le comotionnaire de ce projet de loi et de l'avoir appuyé au nom du Parti libéral.

[Français]

    Je suis députée d'un comté de la Colombie-Britannique, où il y a une industrie vinicole très importante.

[Traduction]

    L'industrie vinicole est en pleine croissance dans ma province.
    Certains députés qui ont commenté ce projet de loi ont dit que la loi actuelle est insensée. Il s'agit de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, promulguée il y a plus de 80 ans, en 1928. Cette loi est entrée en vigueur à la suite de la levée de la prohibition de l'alcool. À l'époque, certaines dispositions de la loi étaient trop restrictives, car on ne savait pas avec certitude comment on allait utiliser et vendre l'alcool après la prohibition.
    À cause de cette loi vieille de 80 ans, les gens d'une autre province canadienne qui visiteraient un vignoble en Colombie-Britannique pourraient goûter des vins, acheter une bouteille ou deux et les boire en Colombie-Britannique. Cependant, ils ne pourraient ni rapporter de bouteilles chez eux, ni en commander pour qu'elles soient expédiées à leur domicile. Cette loi n'a aucun sens, notamment parce qu'elle impose une barrière commerciale.
    Nous formons une nation, une nation unie, une nation de Canadiens unis de plusieurs façons. Pour soutenir cette unité, on peut notamment réduire les barrières commerciales et favoriser la prospérité des petites entreprises et de leur personnel. Lorsqu'une barrière commerciale ne protège personne, il est important d'examiner la loi en question, de la moderniser et de la modifier. C'est exactement l'objectif du projet de loi C-311. Il est temps de changer cette loi.
    Les changements proposés reçoivent un large appui. Je sais que certains députés en ont parlé. De plus, les consommateurs canadiens qui aiment faire de l'agrotourisme, visiter des vignobles et faire des voyages de découvertes vinicoles appuient ces changements. Les circuits organisés en Colombie-Britannique sont un important produit touristique. Ces circuits s'adressent notamment aux gens d'autres pays et d'autres provinces. Certains visiteurs passent par l'intérieur de la Colombie-Britannique, une des parties les plus spectaculaires du Canada, et par la vallée de l'Okanagan. Ils s'arrêtent dans des vineries, où ils peuvent prendre des repas de grande qualité, regarder les oeuvres d'art magnifiques qui ornent les murs, visiter le vignoble pour apprendre comment on y fait le vin et goûter aux produits. Il est insensé que des touristes américains, par exemple, puissent se faire expédier du vin, mais que ceux qui viennent de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse ou du Québec ne puissent pas le faire sans contrevenir à la loi.
    La loi est vraiment très stricte. Une première infraction est assortie d'une amende maximale de 200 $, et pour une deuxième infraction, l'amende peut aller de 200 $ à 1 000 $. En cas de défaut de paiement, on peut être passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 6 mois. Certains députés de la Chambre favorisent la multiplication et le durcissement des peines d'emprisonnement, mais je crois que nous convenons tous qu'il est ridicule d'imposer ces peines à ceux qui transportent du vin d'une province à l'autre. De plus, après la deuxième infraction, chaque infraction subséquente augmente la peine d'emprisonnement de 6 à 12 mois. Cette loi est complètement dépassée.

  (1750)  

[Français]

    Des préoccupations ont été exprimées à l'égard des responsabilités des provinces à cet égard. Le Canada va-t-il utiliser une compétence qui relève des provinces? Je voudrais dire que ce n'est pas le cas avec ce projet de loi C-311 car il permet aux provinces de créer leurs propres limites quant à la quantité d'alcool et de bouteilles de vin qui peut être transportée d'une province à l'autre. Cela veut dire que si une province ne veut pas avoir cette importation de vin et qu'elle veut la prévenir, elle peut fixer la quantité maximale à zéro. Le choix de la quantité ou la réalité de cet échange interprovincial reste donc entre les mains des provinces.

[Traduction]

    Qui est en faveur de ce changement? Les viticulteurs y sont très favorables, bien sûr, tout comme le monde des affaires et même les provinces. Je tiens à noter que la solliciteure générale de la Colombie-Britannique a déclaré publiquement qu'elle envisageait de prendre des mesures afin d'atténuer les effets de cette loi dépassée, qui rend illégal le transport du vin d'une province à l'autre.
    D'après les viticulteurs, l'industrie viticole canadienne appuie massivement les modifications proposées. Ils sont heureux de pouvoir offrir aux consommateurs un plus grand choix de vins. C'est un changement positif pour les petites entreprises, le tourisme et les gens qui aiment déguster des vins de diverses régions du pays et en ramener des bouteilles à partager avec leur famille, leurs amis et leurs voisins.
    J'ai visité l'intérieur de la Colombie-Britannique récemment pour explorer la situation économique de la région, et j'ai remarqué que certaines collectivités rurales ont du mal à relancer leur économie après le ralentissement de l'industrie forestière. Les emplois locaux qui se trouvaient auparavant dans le secteur forestier passent du côté de l'agrotourisme. Les vignobles et les exploitations viticoles reflètent la grande qualité des activités d'agrotourisme de la Colombie-Britannique. Nos vignobles comptent parmi les meilleurs au monde. Ils jouissent d'une excellente réputation et produisent des vins primés. Nous voulons que les touristes puissent non seulement parcourir la Colombie-Britannique et dépenser leur argent dans les petites entreprises, les hôtels, les restaurants et les vignobles, mais aussi rapporter nos vins chez eux, ou en commander des bouteilles.
    La plupart des entreprises du secteur viticole sont des PME. Les vignobles canadiens sont presque tous de petites entreprises. C'est une facette très importante de notre économie rurale, et elle est en pleine croissance. Le nombre de vignobles canadiens a augmenté d'environ 300 p. 100 et dépasse maintenant 400. Comme on le sait, la Colombie-Britannique est l'un des principales régions viticoles du pays et les autres provinces auront fort à faire si elles souhaitent obtenir autant de récompenses et de reconnaissance.
    Les entreprises vinicoles sont de petites entreprises, et le secteur des PME joue un rôle extrêmement important au Canada puisqu'il favorise la création d'emplois, l'innovation et la circulation de l'argent dans l'économie canadienne. Les PME, dont les entreprises vinicoles représentent une part importante, emploient les deux-tiers des travailleurs du secteur privé canadien.
    Ce projet de loi fait le bonheur de viticulteurs de la Colombie-Britannique. Il réjouit aussi les amateurs de vins de partout au Canada, qui pourront continuer de savourer les merveilleux produits de nos vignobles et les partager avec leurs amis.

  (1755)  

    Madame la Présidente, je veux prendre un moment pour féliciter mon collègue d’Okanagan—Coquihalla pour son excellent travail concernant ce projet de loi. Il a certainement agi en défenseur de sa circonscription et des nombreux et excellents vignobles et établissements vinicoles qu’on y trouve, dont ses électeurs sont si fiers.
    Je veux aussi souligner la contribution et le travail acharné du député de Kelowna—Lake Country, dont les efforts ont assuré les progrès rapides du projet de loi.
    Comme les autres députés l’ont fait remarquer, il existe de nombreuses bonnes raisons d’appuyer le projet de loi d’initiative parlementaire de mon collègue.
    J’aimerais commencer en racontant une courte histoire. Je suis une députée de la Colombie-Britannique. Mes parents vivaient en Ontario et ils venaient me rendre visite tous les étés. Au nombre de leurs plaisirs et de leurs activités de l'été, mes parents exploraient quelques-uns des merveilleux établissements vinicoles de notre province. Nous avons découvert un vin mousseux qui réjouissait particulièrement notre palais. Bien des années durant, à chacune de leurs visites, ce vin était de la fête à toutes nos célébrations ou activités importantes. Quand mes parents étaient en Colombie-Britannique, nous dégustions régulièrement ce vin blanc mousseux.
    J’ai pensé que ce serait une bonne idée de le déguster également quand nous avons célébré leur 50e anniversaire, en Ontario. Je ne connaissais pas, à l’époque, la Loi sur l’importation des boissons enivrantes. Finalement, je me suis trouvée dans l’impossibilité de fournir ce vin à l’occasion de cette fête. J’ai été passablement surprise de découvrir ces complications.
    Pourquoi les choses étaient-elles si compliquées? En raison de l’existence de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, qui remonte à l’époque des mouvements de tempérance.
    Malheureusement, les dispositions désuètes de cette loi ont des conséquences importantes pour les consommateurs et les entrepreneurs canadiens. Nous sommes en retard à ce sujet par rapport à nos principaux partenaires commerciaux. En 2005, les États-Unis ont fait disparaître les barrières à la vente directe au consommateur. Tant que certaines dispositions de cette loi demeureront en vigueur, les consommateurs canadiens seront vraiment désavantagés du fait qu’ils sont incapables d’acheter des vins de toutes les régions du Canada. En outre, la loi empiète sur des champs de responsabilité provinciale, et le gouvernement fédéral n’a ni le désir, ni le droit d’agir ainsi. Nous préférons nous retirer de ce domaine et laisser les provinces s’occuper de leurs affaires dans leurs champs de compétence.
    C’est pourquoi la modification proposée ne traite que des éléments fédéraux de cette loi de l'époque de la prohibition, ceux qui restreignent la circulation du vin d’une province à une autre.
    Le projet de loi C-311 ferait en sorte que les provinces pourraient continuer à établir leur politique concernant les exemptions provinciales au sujet de l'importation de vin. Les provinces pourraient accroître le commerce interprovincial du vin si elles le jugeaient approprié.
    Certaines considérations pratiques se rapportent également à ce projet de loi. Par exemple, même si la Loi sur l'importation des boissons enivrantes prévoit des peines en cas de non-respect de ses dispositions, il est difficile pour le gouvernement fédéral de les faire appliquer. Les modifications proposées rendront la loi mieux adaptée aux habitudes de déplacement des Canadiens et supprimeront une disposition qui n'est pas appliquée.
    Plus précisément, l'objectif du gouvernement est de réduire les obstacles au commerce interprovincial et non pas de les maintenir ou d'en créer d'autres. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux à cette fin.
    Ce projet de loi ne porte cependant pas uniquement sur les droits et les responsabilités des gouvernements. Il a essentiellement pour but de donner plus de choix aux consommateurs.
    À l'heure actuelle, les Canadiens n'ont pas facilement accès aux vins de fabrication canadienne, qui sont internationalement reconnus comme les meilleurs au monde. Même si les vins canadiens remportent des prix partout sur la planète, il arrive bien souvent qu'on ne puisse pas se les procurer ailleurs que dans la province où ils ont été produits. Les sociétés des alcools disposent d'un espace limité; elles ont bien essayé d'élargir le choix grâce à des programmes privés, mais ceux-ci peuvent prendre du temps et coûter cher. Comme dans le cas dont j'ai parlé plus tôt, ce peut être tellement lourd et compliqué que ça ne vaut ni le temps, ni l'effort.
    Ces coûts peuvent également avoir un effet dissuasif sur l'industrie vinicole, surtout sur les petites et moyennes entreprises qui essaient de se tailler une place dans le marché. L'industrie vinicole croît partout au Canada, et non pas seulement dans les régions où elle est implantée depuis longtemps, comme la Colombie-Britannique et l'Ontario. La Nouvelle-Écosse, le Québec, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard s'adonnent tous à la fabrication de vin dans le cadre de la diversification de leur économie. Leurs entreprises naissantes ont besoin de notre soutien, et non pas de l'ingérence du gouvernement. De tous les arguments en faveur du projet de loi C-311, peu ont plus de poids aux yeux des gens de l'industrie que les retombées économiques qu'il pourrait avoir. C'est particulièrement vrai pour la Colombie-Britannique, l'une des régions vinicoles les plus importantes du Canada.

  (1800)  

    Pour bien saisir l'importance du secteur pour l'économie provinciale, permettez-moi de donner un aperçu général de l'industrie. Les députés comprendront alors ce qui est en jeu.
    L'industrie vinicole de la Colombie-Britannique figure parmi les secteurs agroalimentaires qui connaissent la croissance la plus rapide. En 1988, la Colombie-Britannique comptait seulement 14 établissements vinicoles. Aujourd'hui, elle peut se flatter de compter près de 200 établissements vinicoles et 710 vignobles, qui produisent 60 variétés de raisins.
    Si l'on considère la question sous un autre angle, la Colombie-Britannique compte maintenant 9 100 acres de terres consacrées à la viticulture, comparativement à seulement 1 000 acres en 1989. On trouve des cultures dans l'ensemble des cinq régions vinicoles de la province, à savoir les vallées de l'Okanagan, de la Similkameen et du Fraser ainsi que l'île de Vancouver et les îles Gulf. En fait, je suis fière de dire que l'industrie vinicole gagne aussi en importance dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo.
    La promotion de l'industrie vinicole de la Colombie-Britannique contribue grandement à l'activité touristique partout dans la province et offre une valeur ajoutée aux visiteurs des quatre coins du monde. Des événements, comme le festival d'hiver des vins à Sun Peaks, servent à promouvoir non seulement les excellents vins de la région, mais aussi d'autres attractions régionales.
    Si on traduit ces chiffres en volumes de production, on s'aperçoit que le tiers des raisins cultivés au Canada le sont dans la province. La valeur de ces cultures s'élève à 40 millions de dollars par année.
     Extrapolons maintenant ces chiffres sur le plan du nombre d'emplois dans la province. De plus en plus de gens sont employés pour s'occuper de la culture et des vendanges, de la tenue de festivals et de l'accueil des visiteurs, sans compter ceux qui sont employés dans d'autres industries connexes. Tout gravite autour des établissements vinicoles de la Colombie-Britannique, de la planification des festivals à la fabrication de barils à vin.
    La croissance du secteur s'accompagne de l'acquisition de compétences exceptionnelles. En 2010, l'industrie vinicole de la Colombie-Britannique, alors à pleine maturité, a remporté plus de 1 600 médailles dans des concours de vins organisés dans le monde entier. La province est particulièrement réputée pour ses vins de dessert exceptionnels.
    Ce succès n'est pas sans attirer l'attention internationale. Selon Sotheby's International Realty Canada, des gens de partout dans le monde se rendent en Colombie-Britannique pour voir en personne le modèle de réussite de son industrie vinicole. Sotheby's cite l'exemple de la vallée de l'Okanagan, région qui attire de plus en plus de visiteurs internationaux, grâce au son tourisme viticole qui ne cesse de croître, à son lac majestueux et à ses paysages spectaculaires. Il convient de souligner que la vallée de l'Okanagan figure dans la liste des meilleures destinations établie par les auteurs du guide Frommer, ce qui est un classement international prestigieux.
    C'est sans compter que les touristes amateurs de vin fréquentent également les boutiques des établissements vinicoles, les entreprises offrant des visites guidées, les festivals, les restaurants haut de gamme, les terrains de golf de championnat et les hôtels de luxe. Bon nombre de ces touristes sont charmés par l'idée de devenir propriétaire d'un vignoble. Cet intérêt a incité Sotheby's à créer une catégorie de propriétés distincte pour les vignobles afin de mettre en marché les établissements liés à l'industrie viticole. Ces propriétés attirent des acheteurs potentiels d'aussi loin que la Chine, l'Italie et l'Allemagne.
    Cet intérêt a également stimulé la croissance du marché d'exportation. Depuis 2008, la demande à l'étranger pour les vins de qualité supérieure de la Colombie-Britannique a fait grimper de près de 300 p. 100 les exportations vers l'Asie. De la même manière, les Canadiens peuvent acheter des vins importés d'autres pays. Quel paradoxe que nous ne puissions pas nous procurer ces produits de qualité, alors qu'ils proviennent de chez nous.
    Même si les Canadiens achètent du vin lorsqu'ils visitent les établissements vinicoles d'autres provinces, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes leur interdit de le rapporter à la maison. Et pourtant, rien ne les empêche de faire traverser la frontière au vin qu'ils achètent à l'extérieur du pays.
    Les amateurs de vin canadiens ne devraient pas être pénalisés par la mesure législative désuète qu'est la LIBE, et c'est justement cette injustice que le projet de loi d'initiative parlementaire vise enfin à corriger. Pour la première fois depuis près d'un siècle, les producteurs de vin auraient la possibilité de vendre leurs produits ouvertement et librement aux acheteurs des autres provinces, dans la mesure où les lois provinciales sont respectées. Contrairement aux producteurs des années 1920, ceux d'aujourd'hui ont accès aux technologies modernes comme Internet, qui facilitent grandement leurs opérations et en réduisent les coûts. D'un simple clic de souris, même les plus fins palais pourraient se régaler d'un vin primé produit au Canada.
    J'invite tous les députés à appuyer cette modification législative fort utile et attendue depuis longtemps. Les producteurs de vin canadiens comptent sur ce changement.

  (1805)  

    Madame la Présidente, je suis moi aussi ravie de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-311.
    Lorsque le député de Brossard—La Prairie a pris la parole au nom des néo-démocrates pour lancer ce débat, il a déclaré que nous appuyions la mesure législative et que nous serions heureux d'en discuter en comité et de l'améliorer, si possible, afin qu'elle défende encore mieux les intérêts des établissements vinicoles du Canada.
    Nous débattons du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), dans lequel il est proposé de modifier la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin d'ajouter une nouvelle exception à l'interdiction relative à l'importation interprovinciale de boissons enivrantes. Cette exception aurait pour effet de permettre l'importation de vin d'une province à une autre par un particulier, si celui-ci l'apporte ou le fait apporter pour sa consommation personnelle. Il s'agit d'une modification mineure, mais néanmoins importante, qui serait apportée à la loi.
    Plusieurs députés avant moi ont fort bien expliqué certains aspects techniques du projet de loi, mais j'aimerais expliquer pourquoi l'importation de vin joue un rôle si important dans nos collectivités.
    J'ai de la chance de vivre dans ma circonscription Nanaimo—Cowichan, une région qui a une riche tradition agricole. Il y a de nombreux établissements vinicoles dans la vallée de Cowichan. J'aimerais parler d'un festival qui a eu lieu récemment parce que cela fait ressortir la grande diversité de Nanaimo—Cowichan. Plusieurs autres députés représentent de telles circonscriptions, mais je pense néanmoins qu'il est important de souligner l'incidence de cette diversité sur nos établissements vinicoles, nos restaurants et nos agriculteurs.
    Cowichan a accueilli un festival culinaire et viticole du mercredi 14 septembre au dimanche 18 septembre. Tous les amateurs de vin et de cuisine étaient invités à visiter nos établissements vinicoles, nos exploitations agricoles et nos restaurants. L'invitation présentait la gamme et la variété d'activités organisées dans la vallée de Cowichan:
    « Notre collectivité s'unit autour de nos négociants en vins, de nos agriculteurs, de nos producteurs d'aliments et de nos chefs, qui ont créé des activités de dégustation ou des visites guidées pour présenter les atouts de Cowichan », a déclaré Mike Hanson, directeur de l'édition de 2011 du festival viticole et culinaire de Cowichan. « Ensemble, nous offrons une expérience culturelle vraiment mémorable. »
    C'est un aspect important. Il n'y a pas que la culture du raisin, il y a également la fabrication du vin et sa place dans une expérience globale. Bien sûr, la vallée de Cowichan commence à être reconnue pour ses visites d'établissements vinicoles, dans le cadre desquelles les participants visitent certains des restaurants de la région.
    Le festival offrait également un assortiment des meilleurs vins et cidres de la région, des visites et des dégustations, des délices épicuriens uniques, préparés par des agriculteurs et des producteurs d'aliments biologiques, des spectacles, des séminaires sur l'agriculture biologique, du verre soufflé et les meilleures bouteilles de vin pour accompagner un déjeuner.
    Malheureusement, j'étais à Ottawa à l'époque; je n'ai pas pu y assister, mais d'après ce qu'on m'a dit, les gens y sont allés en grand nombre, malgré la pluie.
    Qui plus est, le Times Colonist a publié, le 15 septembre, un article intitulé « Duncan: arbitre du bon goût ». Le chroniqueur, Jack Knox, a parlé du concours de foulage de raisin dans le centre-ville de Duncan. Beaucoup de gens ont participé. On a préparé de grands tonneaux où les gens étaient invités à fouler le raisin. Le chroniqueur a indiqué que c'était peut-être une bonne technique de gestion de la colère, mais avant tout, je pense que ça met en valeur la mesure dans laquelle la vallée de Cowichan appuie les viticulteurs de la région.
    Dans le même article du Times Colonist, on a parlé du fait que les producteurs de vin canadiens ont commencé à se concentrer avant tout sur la qualité plutôt que sur le prix, et comme d'autres l'ont fait remarquer, avec raison, certains excellents producteurs britanno-colombiens ont remporté des prix dans le monde entier. Le secteur a connu tout un essor au cours de la dernière génération; la vallée de Cowichan compte maintenant plus de 20 exploitations vinicoles, qui sont toutes excellentes.
    Le chroniqueur a également parlé des vagues créées par l'essor de la production vinicole:
    « Un certain degré de raffinement s'ensuivit », affirme Hilary Abbott, propriétaire de Hilary's Cheese Co., à Cowichan Bay.
    J'ajoute, madame la Présidente, qu'elle a également une boutique à Victoria qui vous intéressera sûrement. Plus loin, l'article dit:
    Les gens qui aiment le bon vin aiment aussi la bonne cuisine. La vallée de Cowichan s'est vite fait emporter par le mouvement de l'alimentation locale, peut-être en partie dû aux conditions météorologiques qui en font déjà le grenier de l'île de Vancouver. Même James Barber, le gourou canadien de la bonne nourriture fraîche, a passé les dernières années de sa vie dans la vallée. « Il se plaisait à dire que c'est la Provence du Canada », a dit Mme Abbott.

  (1810)  

     La ville de Cowichan Bay est un bon exemple de ce changement. Quelque peu endormie dans les années 1990, elle a connu une renaissance avec l'arrivée de True Grain Bread, la boutique d'alimentation autour de laquelle se sont greffées d'autres boutiques d'alimentation. « En tant que fromagerie, nous avons tiré profit de son succès », a affirmé Mme Abbott. Le point culminant de la transition est arrivé en 2009 quand Cowichan Bay est devenue la première ville Cittaslow d'Amérique du Nord, ce qui a fait d'elle une ville officiellement branchée. « Nous aimons croire que nous sommes une destination culinaire. »
    J'aimerais expliquer le concept Cittaslow aux personnes qui écoutent notre débat et ne savent pas ce que c'est. Cela s'inscrit dans le mouvement écogastronomique international, qui nous encourage à ralentir la cadence, ainsi qu'à apprécier nos aliments locaux et la façon dont ils sont préparés. La petite communauté de Cowichan Bay est devenue un chef de file du mouvement Cittaslow en Colombie-Britannique.
    Les habitants de la Colombie-Britannique connaissent très bien le spécialiste de l'alimentation, Don Genova. Dans un blogue, il parle de nouveau de Cowichan Bay, et il précise qu'on y trouve Hilary's Cheese et True Grain. Il parle aussi de la boutique Cowichan Bay Seafood et de la crémerie Udder Guy, qui fait de la merveilleuse crème glacée naturelle. Les gens peuvent visiter Cowichan Bay et profiter de nos excellents vins et de nos merveilleux aliments locaux. Ce type de viticulture a apporté une grande diversité à notre communauté.
    Quand nous devons nous pencher sur des projets de loi de nature technique, comme c'est le cas actuellement, il est très important d'examiner les répercussions réelles qu'ils auront. En mars, un radiodiffuseur très connu de la Colombie-Britannique, Terry David Mulligan, a transporté publiquement 12 bouteilles de la Colombie-Britannique, de l'État de Washington et de l'Ontario, ainsi que quelques bouteilles de bière de la Colombie-Britannique, au-delà de la frontière de l'Alberta pour dénoncer ce qu'il appelle une loi désuète. Le geste de l'animateur de l'émission Tasting Room Radio a été ignoré par la Colombie-Britannique.
    Plus loin dans l'article en question, on cite les propos de l'un de mes collègues, qui affirme que les modifications à la loi bénéficient de l'appui des établissements vinicoles de la Colombie-Britannique, qui veulent augmenter leur chiffre d'affaires en permettant à des habitants de l'extérieur de la Colombie-Britannique d'acheter des produits directement auprès d'eux, ainsi que de celui de membres d'un groupe national de négociants en vins.
    J'ai certainement constaté un vaste appui pour cette mesure législative de la part de nos établissements vinicoles locaux, et je sais que beaucoup de mes collègues à la Chambre seraient heureux si je pouvais amener une bouteille de vin ici, à Ottawa, et la partager avec eux. Ils seraient en mesure de comprendre à quel point les vins que nous produisons dans la vallée de Cowichan sont excellents. Je suis certaine qu'ils les commanderaient en ligne le plus rapidement possible.
    Dans son exposé, le député de Brossard—La Prairie a cité certains intervenants qui, bien qu'en faveur de la mesure législative, ont néanmoins exprimé certaines réserves. En tant que législateurs responsables, nous nous devons toujours d'évaluer les conséquences éventuelles d'un projet de loi lorsque nous l'examinons. Toutefois, le député a cité, notamment, un rapport fait dans le cadre de consultations prébudgétaires, qui dit ce qui suit:
     Il est impossible d'évaluer l'incidence du projet de loi C-311 sur les intervenants, notamment les producteurs de vin et les gouvernements provinciaux et territoriaux, en partie à cause des différences entre les lois provinciales et territoriales concernant les boissons alcoolisées et les exemptions contenues dans ces lois. En outre, les interdictions concernant l'importation interprovinciale et interterritoriale de vin ne sont pas appliquées de façon uniforme aux consommateurs et aux producteurs. Ces derniers ne peuvent expédier directement des commandes à des clients dans une autre province ou territoire. Cependant, les particuliers qui transportent eux-mêmes du vin d'une province ou territoire à un autre font rarement l'objet d'accusations.
    Ce rapport prébudgétaire nous prévient que nous devons examiner les différences entre les lois et les règlements provinciaux afin de nous assurer que le projet de loi n'ait pas de conséquences inattendues. C'est une responsabilité dont nous nous acquittons toujours.
    Certaines personnes ont également soulevé le fait qu'il fallait, en vue de l'application de cette exemption, déterminer si les établissements vinicoles produisent leurs vins avec du raisin cultivé au Canada. Certains ont dit que leur vin était produit au Canada, alors que, en fait, ils importent principalement leur raisin des États-Unis pour ensuite le transformer ici, au Canada. Cela en a amené certains à exprimer des réserves. Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, notamment, s'est toujours dit favorable aux lois sur l'étiquetage afin que les Canadiens sachent exactement ce qu'ils achètent.
    À mon avis, il s'agit d'un très grand pas en avant. J'ai hâte que les députés et d'autres Canadiens puissent eux aussi apprécier les grands vins de la vallée de Cowicham. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.

  (1815)  

    Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-311 et que j’appuie mon collègue d’Okanagan—Coquihalla et les autres députés de la Colombie-Britannique et de tout le pays qui se sont déjà exprimés à propos de ce projet de loi. Il ressemble à la motion no 601 que j’ai présentée en novembre 2010 et qui a contribué à ce que cet effort collectif nous mène là où nous en sommes aujourd’hui. C’est magnifique que l’esprit de Noël se porte aussi bien. L’unité et la camaraderie qui règnent à la Chambre des communes font plaisir à voir. Nous pouvons certainement tous nous laisser gagner par cet esprit.
    Comme mentionné, nous avons un pays uni, nous formons une famille, et il a été déterminé que la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, qui a vu le jour en 1928, après la prohibition, est une loi archaïque. À l’époque, le gouvernement fédéral a pensé que ce serait une bonne idée de permettre aux provinces de contrôler la distribution du vin, de la bière et des spiritueux et de toucher une petite partie des recettes fiscales. Il n’avait pas prévu une chose comme Internet à l'époque. Maintenant, en 2011, nous nous retrouvons, comme je l’ai mentionné, avec une loi archaïque.
    Nous voulons encourager les Canadiens à déguster des vins qui ont remporté des prix internationaux et qui sont produits un peu partout au Canada. Il y a présentement plus de 400 établissements vinicoles au Canada. Plus de 200 sont en Colombie-Britannique, et beaucoup sont dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country et ont remporté des prix internationaux. L'an dernier, j'ai pu accueillir le Comité de l'agriculture. C'était très intéressant. Des députés ont tenté de faire de moi une mule qui leur aurait rapporté illégalement quelques-uns de ces bons vins qu'ils ne peuvent pas trouver dans les magasins des alcools ici en Ontario, par exemple.
    Je me réjouis des initiatives que quelques provinces ont prises jusqu'à maintenant, mais qui demeurent bien modestes. La Régie des alcools de l'Ontario affirme que nous pouvons passer par son programme d'achats privés. La réalité c'est qu'il faut souvent un mois ou deux, voire plus, pour acheter par l'entremise de ce programme et les prix sont alors fortement majorés.
    La plupart des établissements vinicoles sont des exploitations-boutiques, c'est-à-dire de petites exploitations familiales qui produisent peut-être 3 000 ou 4 000 caisses par année. Ce n'est pas suffisant pour approvisionner la Régie des alcools, aussi ces producteurs sont-ils captifs de leur propre province. Pour qu'ils étendent leurs parts de marché dans tout le Canada, il faut éliminer les obstacles au commerce interprovincial. C'est bon pour l'économie. C'est bon pour l'emploi. C'est bon pour l'agriculture. C'est bon pour le tourisme. Tout le monde y gagne.
    Je sais que quelques régies des alcools provinciales ont dit craindre de perdre des revenus.
    J'ai pu discuter avec des représentants de la Canadian Vintners Association et des consultants qui ont examiné la situation aux États-Unis. Des États des États-Unis ont analysé la situation et maintenant, plus de 35 États laissent les consommateurs libres, les régies n'ayant enregistré qu'une perte minimale de revenus de 1 à 2 p. 100. Cependant, si nous examinons le portrait d'ensemble et tenons compte des retombées agricoles et touristiques, tout le pays y gagne.
    J'ai bien ri lorsque Shirley-Ann George m'a abordé il y a un an ou un an et demi. Je l'avais rencontrée à un des comités commerciaux dont j'ai fait partie pendant cinq ans et demi. Le Canada négocie plus de 50 accords commerciaux internationaux. Mme George est venue en Colombie-Britannique où elle a visité un établissement vinicole de l'Okanagan. Lorsqu'elle est revenue en Ontario, elle a été très déçue de ne pas trouver son vin Vintners Quality Assurance, ou VQA, qui était un assemblage produit dans l'Okanagan. Une fois à la retraite, elle a décidé de créer une organisation appelée « Free My Grapes ». Son site Web est encore actif. Toutes sortes de gens l'ont contactée pour exprimer leur surprise et lui dire que la situation était ridicule.
    Nous encourageons les provinces à envisager d'accorder une exemption personnelle, qu'elle soit de 12 caisses par année ou d'une quantité raisonnable acquise par l'entremise d'un club de vin ou directement auprès des producteurs de vin, quelque chose de raisonnable. Il y a eu des discussions entre tous les partis et nous sommes essentiellement sur la même longueur d'ondes. Des partis provinciaux de partout au pays, même ceux de l'opposition, ont communiqué avec moi en Colombie-Britannique pour dire qu'ils appuient ce projet de loi.
    Je pense que le temps est venu d'aller de l'avant et de faire entrer cette loi dans le XIXe siècle. Je pense que cela contribuera à démystifier les choses. Comme ma collègue de l'île vient de parler de Terry David Mulligan, je signale que j'ai discuté avec lui plus tôt aujourd'hui des mesures qu'il a dû prendre pour animer son émission. Je ne suis absolument pas un fin connaisseur ni un sommelier. Je sais simplement détecter une mauvaise politique quand j'en vois une.

  (1820)  

    Il faudra du temps pour que ce projet de loi passe par toutes les étapes du processus législatif et bien des gens ne le comprennent pas. Nous vivons dans une démocratie et les mesures législatives sont adoptées par l'entremise de la Chambre. On espère que le projet de loi pourra être renvoyé au comité après Noël et le comité disposera alors de 30 jours pour l'étudier. Il reviendra à la Chambre, puis sera renvoyé au Sénat. Le 8 mai, les viniculteurs canadiens tiendront leur journée de lobbying annuelle sur la Colline. C'est en quelque sorte la date que nous visons, où nous pourrons tous lever nos verres et nous réjouir du fait que nous avons abaissé cette barrière au commerce interprovincial.
    À l'approche de la période des Fêtes, je sais que les gens festoient. Je leur demanderais à tous d'être responsables, de boire modérément et de ne pas conduire en état d'ébriété. Si les gens aiment les boissons canadiennes, nous pourrons avoir une collectivité plus forte, jouir d'un secteur de l'agritourisme plus dynamique et, surtout, soutenir nos petits viniculteurs en faisant adopter à la Chambre le projet de loi de mon collègue d'Okanagan—Coquihalla.
    Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de remercier le député d'Okanagan—Coquihalla d'avoir présenté ce projet de loi. Je remercie également le député de Kelowna—Lake Country, avec qui j'ai siégé au Comité du commerce international lors de la dernière législature. Nous sommes tout à fait d'accord, à part pour un petit bémol, c'est la région du Niagara qui produit les meilleurs vins canadiens.
    Permettez-moi de saluer l'un des vignobles. Nous lèverons tous un verre à la santé du raisin du Niagara qui est fort prisé de la VQA. Le vin est produit à partir des vignes cultivées dans la région du Niagara et est embouteillé sur place.
     Permettez-moi de remercier un homme du nom de Don Ziraldo. Malheureusement, il fut un temps où le vin produit au Canada était de piètre qualité. Don Ziraldo a déclaré qu'il était possible de l'améliorer. Avec un partenaire, il a fondé Inniskillin Wines, il y a de cela de nombreuses années et a commencé à produire des vins de qualité. C'est grâce à lui qu'aujourd'hui de nombreux petits vignerons produisent des vins remarquables d'un océan à l'autre, en utilisant une vigne de l'espèce vinifera de qualité. On trouve des vignobles dans le comté de Prince Edward, en Nouvelle-Écosse et dans la vallée de l'Okanagan, où j'ai eu le grand plaisir de déguster différents vins lors d'une visite l'an dernier.
    J'invite les gens à visiter la région du Niagara et la circonscription de Welland. Le canal Welland est étroitement associé à la circonscription de Welland. On y trouve deux vignobles exceptionnels, Henry of Pelham et Hernder Estates. Ce sont de merveilleux endroits à visiter.
    C'est la chose à faire. Le projet de loi sera renvoyé au comité, où je suis convaincu que nous pourrons l'améliorer. J'inviterais les députés à voter en faveur de cette mesure, car j'aimerais qu'il soit possible d'expédier du vin produit dans la région du Niagara à mes amis de la vallée de l'Okanagan, afin que les gens aient une saison des Fêtes fantastique l'an prochain.

  (1825)  

    Le député d'Okanagan—Coquihalla a droit de réplique en tant que parrain du projet de loi.
    Madame la Présidente, je remercie d'abord les députés de la Chambre d'appuyer le projet de loi C-311. Beaucoup de questions et d'observations pertinentes ont été formulées. En ce qui me concerne, je trouve très encourageant de constater que d'autres députés de tous les partis croient également qu'il est temps d'éliminer des barrières commerciales imposées au sein de notre propre pays à cause d'une loi de 80 ans qui remonte à la période de la prohibition.
    J'ai décidé de présenter ce projet de loi parce que je me souciais de l'avenir des nombreux petits vignobles familiaux de ma circonscription et des circonscriptions environnantes de Kelowna—Lake Country et de Southern Interior. Ces vignobles sont trop petits pour pouvoir vendre leurs produits aux sociétés qui monopolisent la distribution d'alcools à grande échelle.
    À l'époque, j'ignorais que la Nouvelle-Écosse était une nouvelle région vinicole. Je remercie le député de Kings—Hants de soutenir les producteurs de vin de sa région avec passion et dévouement.
    J'ignorais également que le développement rapide du secteur vinicole québécois fait en sorte que le Québec est en train de devenir l'une des principales provinces vinicoles, avec cinq régions vinicoles et plus de 50 vignobles.
    Je remercie le député de Brossard—La Prairie d'avoir appuyé le projet de loi. Je remercie également la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir appuyé le projet de loi et rappelé que sa région de la Colombie-Britannique produit également de bons vins. Bien sûr, je remercie tout particulièrement mes collègues du caucus conservateur, dont bon nombre représentent des régions de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique qui produisent aussi de bons vins.
    Avant de conclure, je tiens à préciser quelques points au sujet de mon projet de loi. Je souligne qu'il ne vise qu'à éliminer un obstacle commercial fédéral qui limite la possibilité des exploitations viticoles de vendre directement leurs produits aux gens d'ailleurs au Canada pour leur consommation personnelle. Le projet de loi élimine cet obstacle commercial, mais il indique clairement qu'il revient aux gouvernements provinciaux d'établir comme bon leur semble les limites des exemptions personnelles. Certaines provinces ont donné l'exemple. Je les en félicite. Par contre, d'autres provinces ont justifié leur inaction en invoquant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes.
    Je tiens également à préciser que mon projet de loi ne porte que sur le mouvement interprovincial des vins. Il ne prévoit aucun changement aux dispositions qui régissent l'importation des vins au Canada et il ne modifie pas la Loi sur l'accise.
     En somme, grâce à mon projet de loi, il sera plus facile aux exploitations viticoles du Canada de vendre leurs produits aux Canadiens.
    Jusqu'à présent, au cours de la 41e législature, les députés ont été en désaccord à propos de bien des choses. Je suis absolument ravi de voir que les députés peuvent s'entendre et unir leurs voix au nom de leurs électeurs lorsqu'il est question de l'élimination des barrières commerciales qui empêchent les Canadiens de vendre des produits à leurs compatriotes.
    Je tiens encore une fois à remercier tous les députés d'appuyer le projet de loi C-311.
    Comme il est 17 h 30, la période réservée au débat est terminée. La vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Français]

La condition féminine 

    Madame la Présidente, le salaire des femmes est demeuré à 71 ¢ pour 1 $, comparativement au salaire des hommes au Canada, et ce, durant les quatre dernières décennies. C'est un grave problème. Que les mères de famille, c'est-à-dire les femmes ayant des enfants, gagnent environ 50 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme, c'est un outrage.
    Pendant que le gouvernement se déclare un leader mondial en matière des droits de la femme, il ne prend aucune action concrète afin de corriger les discriminations systématiques qu'endurent les Canadiennes et les Québécoises. Les femmes canadiennes et québécoises ont besoin de services de garde de qualité, de congés parentaux, de logements abordables et de leur indépendance économique. Les néo-démocrates l'affirment depuis des années, le mouvement féministe l'affirme depuis des décennies et les femmes l'affirment depuis des générations. Il n'y a rien de nouveau.
    Il n'y a rien de compliqué ici. On parle de fournir aux femmes les outils nécessaires pour qu'elles puissent vaincre les inégalités de revenu au Canada. Les quatre dernières décennies d'inaction dans le dossier du salaire égal pour un travail égal est directement lié au manque de volonté politique des conservateurs et des libéraux. L'équité salariale vise à s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens occupant des emplois de même valeur ou de valeur comparable reçoivent un salaire comparable. Il n'y a rien de plus simple.
    La sous-évaluation du travail des femmes et leur ségrégation dans le monde du travail sont des problèmes malheureusement bien intégrés dans le système de rémunération des employeurs. Nous devons repenser l'égalité salariale, c'est-à-dire que si un emploi est traditionnellement masculin et qu'il est de valeur comparable à un autre emploi traditionnellement féminin, ils doivent mener à la même rémunération. Il n'est pas toujours facile de voir que la division sexuelle du travail est la cause des inégalités salariales qui continuent aujourd'hui. C'est pourquoi nous avons besoin de lignes directrices claires pour éliminer la discrimination salariale basée sur le genre.

  (1830)  

[Traduction]

    Nous avons besoin de lignes directrices globales pour empêcher la discrimination salariale. En 2008, le gouvernement avait la possibilité de créer une loi proactive sur l'équité salariale. Il avait entre les mains le rapport de 2004 du Groupe de travail national sur l'équité salariale, un rapport de 571 pages qui se fondait sur l'examen fédéral mené sur une période de quatre ans. Le rapport examinait de manière approfondie les mesures législatives fédérales sur l'équité salariale de 1977 à maintenant. Les auteurs du rapport reconnaissaient les problèmes inhérents du régime antérieur et demandaient l'adoption d'une loi proactive.
    On ne s'étonnera pas d'apprendre que le gouvernement n'a pas adopté de loi proactive, même si cela avait déjà été fait avec succès en Ontario, au Québec et au Manitoba. Au lieu de cela, le gouvernement a donné aux femmes canadiennes la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, qui supprime de la Loi canadienne sur les droits de la personne toute mention du droit à un salaire égal pour un travail égal, ce qui en fait par conséquent un droit négociable.
    L'idée même qu'on puisse ne pas considérer la discrimination salariale fondée sur le sexe, la race ou l'âge comme un droit de la personne protégé par la Charte est absurde. Toutefois, mon problème avec la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public tient au fait qu'elle n'est pas pratique, en plus d'être absurde.
    Par rapport à un régime proactif, un processus fondé sur les plaintes repose sur la capacité d'une personne à formuler un grief contre son employeur. Non seulement ce système favorise de longues procédures accusatoires, mais la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public empêche en plus les syndicats d'aider leurs membres qui déposent des plaintes en matière d'équité salariale.
    Nous savons que, dans le cadre de l'ancien régime fondé sur les plaintes, il est presque impossible pour une personne d'avoir gain de cause dans une affaire d'équité salariale si elle n'a pas d'aide. Comme le Groupe de travail sur l'équité salariale l'a expliqué longuement dans son rapport de 2004, nous ne pouvons nous en remettre à la bonne volonté des employeurs, dans l'espoir qu'ils acceptent de payer un salaire égal pour un travail égal.
    Je répète ma question au gouvernement. Le Canada ne fournit pas aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour corriger l'inégalité qui existe entre les sexes. Quand le gouvernement s'engagera-t-il à faire le premier pas vers une meilleure équité salariale et à mettre en place un régime proactif d'équité salariale?
    Madame la Présidente, j'aimerais répondre à la question de la députée d'en face concernant le respect des droits des femmes au Canada et une prétendue disparité salariale qui nous place derrière d'autres pays.
    Le Canada a un bilan exceptionnel en ce qui a trait au respect des droits des femmes et des obligations du gouvernement à cet égard.
    Nous avons de la chance. La fonction publique fédérale compte en son sein des gens parmi les plus brillants de la société qui travaillent au bien-être de notre pays.
    Nous attendons beaucoup de nos fonctionnaires. En retour, la fonction publique offre à ses employés, hommes et femmes, des salaires concurrentiels et une gamme d'avantages sociaux favorables aux familles.
    Nous devrions être particulièrement fiers des progrès en matière d'équilibre des genres au sein de la fonction publique, tout particulièrement chez les hauts fonctionnaires.
    En 1983, moins de 5 p. 100 des postes de la haute direction étaient occupés par des femmes. Aujourd'hui, les femmes occupent 44 p. 100 des postes de direction dans la fonction publique fédérale. Cela représente presque 50 p. 100. C'est presque la moitié des hauts fonctionnaires, ce qui constitue une hausse considérable.
    Les femmes occupent la place à laquelle elles ont droit dans la fonction publique fédérale. Leur présence au sein de nombreux groupes professionnels a beaucoup augmenté au fil des ans. Par exemple, les femmes représentent aujourd'hui près de 56 p. 100 du groupe Économique et sciences sociales, 55 p. 100 du groupe Droit et environ 46 p. 100 du groupe des agents de commerce.
    Au cours des dernières années, le visage de la fonction publique a considérablement changé au Canada. Les femmes ont joué un rôle important dans ce changement.
    Aujourd'hui, les femmes et les hommes ont un accès égal à tous les postes dans la fonction publique et sont payés des salaires identiques pour un groupe ou un niveau donné.
    La situation n'est pas parfaite, mais des progrès remarquables ont été réalisés pour rétrécir l'écart salarial entre les hommes et les femmes dans la fonction publique fédérale.
    Depuis 1999, l'écart entre le total des salaires versés aux femmes et le total des salaires versés aux hommes diminue constamment. Il a diminué de 6,8 points de pourcentage depuis 1999.
    Aujourd'hui, le salaire moyen des femmes qui travaillent dans l'administration publique centrale atteint presque 90 p. 100 du salaire moyen des hommes. Étant donné que davantage de jeunes femmes entrent sur le marché du travail pour y occuper des emplois axés sur le savoir, le salaire moyen des femmes de moins de 35 ans atteint 96,5 p. 100 du salaire des hommes du même âge. Voilà qui est de bon augure pour l'avenir.
    Ma collègue d'en face prétend que nous ne faisons rien de concret. C'est totalement faux.
    En 2009, nous avons fait adopter la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Cette loi fut une amélioration grandement souhaitée par rapport à l'ancien mécanisme, où il fallait que les gens portent plainte, ce qui entraînait de longs délais, des coûts considérables et des affrontements. Notre approche moderne repose sur la collaboration et la prévoyance. Nous veillerons à ce que le sort des femmes dans la fonction publique fédérale continue de s'améliorer, sans que l'on ait besoin d'avoir recours à une démarche longue, onéreuse et génératrice de disputes.
    Notre fidélité aux valeurs fondamentales d'équité et d'égalité des droits entre les hommes et les femmes constitue un exemple pour le monde.

  (1835)  

    Madame la Présidente, quand on parle d’équité salariale, on parle aussi de pauvreté, et la pauvreté est un problème qui concerne particulièrement les femmes.
    Selon l’indice mondial d'inégalité entre les sexes, au Canada, les femmes représentent maintenant la moitié de la main-d'œuvre. Les femmes travaillent autant que les hommes, mais ne gagnent pas autant que les hommes. En outre, cette situation d’inégalité pitoyable se poursuit depuis des décennies. C'est un signe qu’il existe une discrimination systémique de la main-d'oeuvre, et le gouvernement ne réglera pas le problème en faisant mine de l’ignorer. Pour renverser la situation, il faudra créer une loi proactive et ayant du mordant pour que ces droits soient protégés dès qu’un salaire est établi.
    Aujourd’hui, 1,6 million de femmes vivent dans la pauvreté, et il n’est pas difficile de comprendre pourquoi. C'est parce que le même écart salarial que l’on constate entre les hommes et les femmes se manifeste aussi entre les femmes ayant des enfants et les femmes sans enfants. De plus, 52 p. 100 des mères seules ayant de jeunes enfants vivent sous le seuil de la pauvreté. Plus de la moitié des mères seules qui ont de jeunes enfants sont pauvres.

[Français]

    Le Canada a besoin d'une stratégie nationale pour la garde d'enfants. Nos politiques de congés parentaux ne sont pas suffisantes et il n'existe pas de stratégie. Les conservateurs ne se sont jamais penchés sérieusement sur la problématique de la féminisation de la pauvreté.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le gouvernement respecte le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale.
    La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public établit un nouveau régime plus proactif et opportun, qui permet de s'assurer que les employés du secteur public fédéral obtiennent une rémunération équitable lors du processus de négociation collective.
    Cette nouvelle mesure législative remplace le système accusatoire et fondé sur les plaintes prévu dans l'ancienne Loi canadienne sur les droits de la personne par un système axé sur la collaboration, qui prévoit un recours juste et objectif.
    Le gouvernement est déterminé à élaborer le règlement d'application de la mesure législative, et ce, en collaboration avec les employeurs et les agents négociateurs, dans l'intérêt des employeurs et des employés.

[Français]

    La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 18 h 40.)
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