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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 068
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 décembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 068
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 15 décembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 26e réunion du comité exécutif et à la 8e assemblée plénière, qui ont eu lieu du 7 au 10 septembre 2011 à Asuncion, au Paraguay.
Loi sur l'interdiction et la mise en garde relatives aux appareils de bronzage (risques de cancer)
— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter ce projet de loi à la Chambre à l'étape de la première lecture. Je remercie le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale d'avoir appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Cette mesure législative sur les appareils de bronzage tombe à point, puisque bon nombre de Canadiens et de députés iront passer leurs vacances d'hiver au soleil. Beaucoup de gens aiment aller faire un tour au salon de bronzage, histoire d'avoir un teint hâlé, avant d'arriver à la plage.
Mon projet de loi ferait en sorte que les Canadiens soient au courant des risques de cancer liés aux appareils de bronzage. Les lits de bronzage et les salons de bronzage augmentent les risques pour la santé.
Mon projet de loi propose trois mesures. Premièrement, il augmenterait les mises en garde sur les appareils de bronzage pour s'assurer que les gens sont informés des risques de cancer liés à l'utilisation de dispositifs émettant des radiations comme les lits de bronzage. Deuxièmement, il interdirait aux jeunes de moins de 18 ans d'utiliser les appareils des salons de bronzage et exigerait que ces établissements apposent les affiches nécessaires, des exigences similaires à celles qu'impose la Loi sur le tabac de 1977. Troisièmement, les salons de bronzage auraient à s'assurer que les Canadiens savent que les jeunes n'ont pas le droit d'utiliser leurs installations et que les appareils de bronzage posent un certain nombre de risques de cancer.
En 2009, l'Organisation mondiale de la Santé, sur les conseils du Centre International de Recherche sur le Cancer, a placé les salons de bronzage, les lits de bronzage et les dispositifs émettant des radiations dans la catégorie 1, déclarant qu'ils sont cancérigènes pour les êtres humains.
La Société canadienne du cancer, l'Association canadienne de dermatologie, la Fondation Sauve Ta Peau et la fondation canadienne du cancer de la peau appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire et reconnaissent que nous devons prendre des mesures pour empêcher que cette maladie prenne des proportions ctastrophiques.
Les gens qui utilisent des méthodes de bronzage artificiel augmentent de 75 p. 100 leur risque d'exposition au mélanome. Hier encore, l'école de santé publique de Yale a déclaré que le risque de carcinome basocellulaire, un type de cancer de la peau, augmente de 70 p. 100 chez les personnes qui utilisent des appareils de bronzage, surtout avant l'âge de 30 ans.
Il est important de veiller à ce que les Canadiens et les consommateurs soient au courant de ce risque pour la santé, et j'encourage tout le monde ici présent à éviter d'utiliser des appareils de bronzage.
Sur ce, je souhaite à tout le monde un très joyeux Noël.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période des questions aujourd'hui, la Chambre ajourne ses travaux jusqu'au lundi 30 janvier 2012, à condition que, à l'ajournement, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) soit réputée adoptée avec dissidence et que, conformément à l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé et s'être ajournée le vendredi 16 décembre 2011.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des milliers de Canadiens de tous les coins du pays qui demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu, que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Les pétitionnaires soulignent que le Canada subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et fait obstacle aux efforts internationaux visant à en réduire l'utilisation.
C'est pourquoi ces pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités où ils vivent ainsi que de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales de l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger. Ils demandent au Parlement de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur l'IVCC. Il y a une énorme différence entre mon projet de loi, le projet de loi C-280, et la position du gouvernement en ce qui concerne les phases des essais cliniques, la date du début des essais cliniques, le suivi médical et le besoin de spécialistes.
Les pétitionnaires demandent donc à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques auprès d'un bassin d'au moins 100 participants dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'enjeu environnemental de l'heure: les changements climatiques. Il s'agit d'une question de justice, de droits humains et de sécurité internationale, ainsi que d'un dossier à l'égard duquel nous devons assumer nos responsabilités morales envers les générations futures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se consacrer entièrement et immédiatement à ce dossier, de s'engager à respecter des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soient fondés sur des données scientifiques, de faciliter la transition vers l'économie axée sur l'énergie propre et de faire du Canada un chef de file mondial en matière de lutte contre les changements climatiques, comme il l'a été dans les dossiers des pluies acides et de la couche d'ozone.
La troisième pétition, signée par des groupes confessionnels, porte également sur les changements climatiques. La communauté internationale cherche à limiter la hausse de la température du globe à 2 °C, seuil au-delà duquel les changements climatiques seront dangereux. Or, le temps presse.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à signer et à mettre en oeuvre un accord international contraignant visant à faire en sorte que les températures de la planète demeurent en-deçà de 2 °C. Ils lui demandent également de faire preuve de responsabilité nationale et d'instaurer la justice climatique.
La quatrième pétition concerne l'ozone. Le sous-ministre adjoint a affirmé au comité que les ozonosondes d'Alert, d'Eureka et de Resolute Bay demeureraient fonctionnelles. Nous aimerions connaître le sort des sept ozonosondes situées plus au sud et utilisées pour obtenir des prévisions de la pollution fiables.
Les signataires de la pétition demandent au ministre de l'Environnement d'élaborer un plan pour assurer l'intégrité du réseau de surveillance de l'ozone et évaluer la pertinence des contributions canadiennes au...
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député d'York-Sud—Weston dispose de trois minutes pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, une partie de cette mesure législative reprend un projet de loi qui avait été présenté par la députée de Trinity—Spadina, à Toronto. Connu sous le nom projet de loi Lucky Moose, il avait été inspiré par l'incident suivant: le propriétaire d'un magasin situé dans la circonscription de la députée avait procédé lui-même à l'arrestation d'un homme après qu'il eut commis un vol qualifié. Le commerçant a ensuite été accusé de séquestration après avoir appréhendé le suspect.
La deuxième partie du projet de loi donne une nouvelle définition de ce qui constitue la légitime défense en vertu du Code criminel. En d'autres mots, on précise les questions et les circonstances qui peuvent entraîner l'application justifiée du principe de la légitime défense, ce qui, par conséquent, permet à une personne d'être à l'abri de poursuites liées à ses actes.
Pour ce qui est de la première partie du projet de loi, j'aimerais rappeler aux députés que, dans mon discours précédent, j'avais parlé de l'incident au cours duquel j'avais arrêté un suspect, de toute évidence en état d'ébriété, qui commettait des vols dans des voitures garées dans la rue. Malgré les risques encourus pour ma sécurité personnelle, j'ai procédé à son arrestation et j'ai appelé la police. Sachant que j'avais arrêté un individu, plusieurs agents de police sont arrivés sur les lieux. Une ambulance est aussi venue parce que le suspect s'était coupé et les pompiers sont également intervenus. Quand j'ai demandé aux pompiers pourquoi ils étaient là, ils m'ont répondu ceci: « S'il prend feu, nous allons l'éteindre. »
J'ai agi sous l'impulsion qu'il fallait que je fasse quelque chose sans réfléchir à ce que la loi prévoyait dans ce cas. En fait, j'enfreignais probablement la loi parce que l'individu n'était pas chez moi.
Le deuxième exemple que j'ai cité portait sur un vol à main armée perpétré dans ma circonscription contre un camion de crème glacée. Voilà où entre en ligne de compte l'une des deux parties du projet de loi qui suscite le plus d'interrogations. Il s'agit de se demander si la nouvelle définition de légitime défense englobe dorénavant la capacité de défendre autrui, c'est-à-dire la capacité d'intervenir quand on est témoin d'un vol ou de toute autre situation menaçante pour tenter de protéger la vie ou les biens d'autrui.
Il semble que la loi, dans sa forme actuelle, restreigne la capacité des gens de se défendre eux-mêmes. C'est la limite sur laquelle cette loi est fondée.
Cependant, selon toute vraisemblance, la loi serait élargie de manière à inclure la capacité de défendre un tiers. Nous pensons que cela pourrait inciter des gens à se faire justice eux-mêmes. Par conséquent, nous sommes d'avis que le projet de loi devrait être débattu de manière exhaustive à l'étape de l'étude en comité et que de nombreux témoins devraient être appelés à comparaître.
[Français]
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour vous souhaiter, ainsi qu'à tous les députés de la Chambre, un Joyeux Noël et une bonne et heureuse année.
Cela étant dit, mon collègue a parlé de la zone grise que semble créer ce projet de loi en ce qui a trait au mode d'intervention. Peut-il nous faire part de façon plus explicite de ses craintes et réserves à propos de cette zone grise d'intervention dans des situations particulières?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est justement cela que nous craignons. L'élargissement de la définition de la légitime défense -- du moins en apparence, car la mesure législative reste nébuleuse à cet égard, pour englober une personne qui, sans être elle-même menacée, prend la défense d'une autre qui l'est -- pourrait avoir des conséquences imprévues. J'ai donné l'exemple du camion de crème glacée, où un marchand a été sous la menace d'une arme à feu, mais qui a connu une fin pacifique. Personne n'a été blessé.
Toutefois, si cette loi avait été en vigueur, un citoyen habitant à proximité aurait pu décider d'agir en invoquant la légitime défense et donner une tournure beaucoup plus tragique aux événements de ce jour-là.
Madame la Présidente, il est plutôt rafraîchissant de débattre du projet de loi C-26. D'aucuns pourraient vanter les mérites du projet de loi, car les citoyens sont fort intéressés par l'idée de pouvoir défendre leurs biens. Pourtant, le principe du justicier suscite des préoccupations. Nous ne voulons pas placer les gens dans une position où leurs gestes risqueraient d'aggraver la situation. Nous espérons que le gouvernement prêtera attention aux discussions à l'étape de l'étude en comité.
À l'heure actuelle, le NPD a-t-il des amendements à proposer à l'égard de ce projet de loi?
Madame la Présidente, le NPD tente manifestement de déterminer si le projet de loi est bel et bien ce qu'il prétend être: soit une simple clarification du droit de recourir à la légitime défense. Nous ne le saurons pas tant qu'il n'y aura pas eu de discussions approfondies en comité, avec de nombreux témoins et des représentants des services de police, des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense. C'est ce qui nous permettra de vérifier si ce projet de loi réglera les problèmes qui existent selon eux dans la jurisprudence sur la légitime défense ou si celui-ci engendra de nouveaux problèmes.
Nous ne saurons pas si les néo-démocrates ont des amendements précis à proposer avant que le projet de loi soit renvoyé au comité. Toutefois, nous espérons que cette fois-ci, le gouvernement écoutera les propositions d'amendements et qu'il collaborera avec nous pour rédiger un projet de loi plus clair, qui aura de meilleures chances d'être véritablement utile aux Canadiens.
Madame la Présidente, il y a encore des éléments du projet de loi qui me préoccupent. Je remercie le député de York-Sud—Weston d'avoir expliqué les incohérences qui se trouvent dans le Code criminel à l'égard de la légitime défense. J'aimerais que le député nous fasse part de son expérience personnelle en ce qui concerne les droits de la personne ou le fait d'essayer d'arrêter une personne en train de commettre un crime.
Je suis particulièrement préoccupé par la question de l'interprétation juridique. En cas d'ambiguïté, il faut déterminer quelle était l'intention du Parlement lorsque la disposition en question a été rédigée. Le juge en chef Lamer a fait valoir que le Parlement devait avoir l'intention de limiter l'application de l'article 34 aux attaques non provoquées, puisqu'il avait promulgué l'article 35, dont les dispositions s'appliquent exclusivement aux situations où l'accusé est le premier agresseur.
Mon collègue peut-il expliquer quelle était l'intention du Parlement de l'époque, et quelle est celle que le Parlement actuel exprime par l'entremise du projet de loi C-26?
Madame la Présidente, nous touchons en effet à l'essentiel du problème juridique. Cette disposition particulière sur la légitime défense fait partie du Code criminel depuis plus de 100 ans. Elle a donné lieu à de nombreux jugements qui semblent avoir détourné l'intention première, ce qui a permis à des délinquants d'invoquer la légitime défense pour éviter d'être punis pour leurs gestes. Ce projet de loi semble viser notamment à corriger ce détournement de l'esprit de la loi par la jurisprudence.
Toutefois, les néo-démocrates se demandent si la clarification proposée dans ce projet de loi ne va pas trop loin. Si cette précision crée un système favorisant le phénomène du justicier, nous nous y opposons. Nous n'acceptons pas que les citoyens deviennent des justiciers qui essaient de faire respecter la loi et de protéger d'autres citoyens contre des préjudices en employant des méthodes qui causeraient encore plus de préjudices. C'est l'un des aspects préoccupants de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si mon collègue est de mon avis. L'idée de départ de protéger les citoyens qui défendent leur propriété est bonne, mais c'est le contexte dans lequel ce projet de loi arrive que je remets en cause. Il est présenté à la suite d'un paquet de lois tough on crime, comme ils le disent de l'autre côté, il arrive à la queue de ces lois. Je vois un danger que ce soit interprété d'une façon différente par les gens qui appuient ce genre de politique. J'ai peur que des gens s'improvisent policiers et se mettent à intervenir dans toutes sortes de situations. Il y aurait lieu d'être prudent et de bien réfléchir à ce projet de loi pour éviter que des gens se sentent on a mission from God et interviennent dans toutes sortes de situations.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie les observations de mon collègue. C'est une de nos inquiétudes face à l'éventualité que le projet de loi et des propositions d'amendement ne soient pas étudiés de façon approfondie par le comité. Comme l'a fait observer mon collègue, certains aspects de cette mesure législative pourraient porter les gens à croire qu'ils sont investis d'une mission divine et protégés par les dispositions relatives à la légitime défense lorsque, dans certaines situations, ils jouent les justiciers.
Nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi ne précise pas clairement si tel est bel et bien l'objectif visé. La mesure législative semble élargir la définition de légitime défense au-delà de la défense de sa propre personne. On pourrait ainsi comprendre qu'on a le droit de défendre un tiers. Si c'est le cas, jusqu'où peut-on aller à cet égard? Cela deviendra-t-il la norme juridique?
Nous sommes aussi préoccupés par le fait que le comité n'abordera peut-être pas tous les aspects de la mesure législative, car c'est ce qui s'est produit dans le cas d'autres projets de loi sur la criminalité présentés par le gouvernement. Si la mesure législative est adoptée à toute vapeur et qu'il n'est pas possible d'y apporter d'amendements qui seraient tout à fait justifiés et qui permettraient de rendre la loi plus claire, il est évident que nous n'accomplirons rien d'utile pour les Canadiens. Cette situation nous préoccupe.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi sur l'arrestation par des citoyens.
La mesure législative n'est que le prolongement des efforts déployés par le gouvernement afin de tenter de rétablir l'équilibre au sein du système de justice pénale de notre pays. Pendant trop longtemps, on a ignoré les besoins des victimes, et, à cause de cela, beaucoup d'électeurs ne croient plus en notre système de justice pénale.
J'aimerais parler de certaines situations dans lesquelles j'ai moi-même été influencé par les gens de ma circonscription qui ont porté ces dossiers à mon attention. Je n'oublierai jamais l'appel que j'ai reçu une semaine ou deux après avoir été élu pour la première fois. Il provenait d'un membre de la famille d'un jeune homme qui venait tout juste d'être assassiné. Je suis allé le rencontrer au Tim Hortons. Je ne l'avais jamais vu auparavant. Il m'a supplié de faire ce qu'il fallait pour rétablir un équilibre au sein du système. Il ne nourrissait pas de désir de vengeance. En fait, il demandait plutôt de l'aide: il voulait que nous aidions les jeunes à avoir accès aux ressources nécessaires pour ne pas tomber dans la criminalité. Un jeune homme avait été tué par un autre jeune, dont l'identité ne pouvait pas être révélée. C'était simplement un appel à l'action, afin de nous inciter à offrir des services d'intervention précoce dans le cadre du système.
Après cela, en raison de mon intérêt pour ce cas particulier, j'ai organisé une table ronde dans mon bureau avec des représentants de la profession juridique et d'associations communautaires, et de simples citoyens. L'aspect qui est ressorti encore une fois a été la nécessité d'une intervention précoce. J'ai entendu le témoignage d'une mère dont le fils avait eu maille à partir avec la loi à quelques reprises. Elle m'a dit qu'à cause de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le juge ne pouvait rien faire parce que son fils n'avait pas encore commis de crime suffisamment grave. Sa voix trahissait son impuissance. En fait, elle souhaitait que le système de justice pénale intervienne pour diriger son fils vers des mesures de prévention et, possiblement, une intervention précoce.
De plus, nous avons tous entendu trop d'histoires de jeunes qui ont été agressés sexuellement. La souffrance que ressentent pendant toute leur vie les personnes qui ont subi des agressions sexuelles, que ce soit au cours de leur enfance ou même de leur adolescence, est tout simplement horrible. Leur vie est pratiquement détruite à cause des gestes posés par des agresseurs sexuels. Notre gouvernement tente de lancer un message clair: les crimes de cette nature ne seront pas tolérés.
Ceux et celles d'entre nous qui sont parents ou grands-parents conviendront sûrement qu'il faut prendre des mesures fermes pour lutter contre le phénomène des gangs et la vente de drogues. Cela est particulièrement vrai lorsque ces drogues sont vendues à proximité de nos écoles, là où les enfants et les adolescents sont très vulnérables. Des vies sont anéanties lorsque des jeunes deviennent accros à la drogue très tôt, à un moment de leur vie où ils n'ont pratiquement pas eu le choix.
En ce qui concerne le crime d'incendie, nous avons fait en sorte qu'il y ait peu de chances qu'un pyromane qui a mis le feu à la maison de quelqu'un purge sa sentence à son domicile.
J'ai entendu le témoignage des proches de victimes de crimes violents qui ont été assassinées. Lors des audiences de libération conditionnelle, à cause de la clause dite de la dernière chance, ils étaient forcés de revivre les événements, ce qui avait pour effet de raviver leur souffrance et de rouvrir leurs blessures.
Dans tous ces domaines, nous tentons de rétablir un certain équilibre dans le système de justice pénale. Le projet à l'étude va dans le même sens. Trop de gens ont peut-être songé à intervenir en voyant quelqu'un se faire attaquer ou leur maison cambriolée ou vandalisée. Mais ils ont craint de se retrouver en situation d'illégalité s'ils faisaient quoi que ce soit pour empêcher la perpétration de ce crime. Il faut donc contrer cette crainte en instaurant un meilleur équilibre. Le simple fait d'en parler peut contribuer à atténuer cette crainte.
Je le répète, il y a toujours un souci d'équilibre. À ce sujet, je souligne que notre gouvernement a accompli des pas décisifs en matière de prévention.
Il a massivement investi dans la prévention des gangs de jeunes et dans une stratégie antidrogue. Dans ma circonscription, il existe un programme très actif de justice réparatrice. Il donne d'excellents résultats en amenant la victime et le délinquant à se rencontrer pour parvenir à une solution, une restitution et une réconciliation. Nous savons tous que ce genre d'initiative ne fonctionne pas toujours. On a quand même besoin d'une justice pénale pour les situations qu'on ne peut pas régler dans le cadre de la justice réparatrice.
Nous avons aussi massivement investi dans le programme des cercles. Les gens qui ont purgé leur peine sont maintenant autorisés à réintégrer la société. Ils sont encadrés par un groupe qui les fait assumer leurs responsabilités à ce moment-là. Il est important de ne pas relâcher ces individus sans mécanismes de soutien pour les aider à se réintégrer à la société.
Pour ce qui est de ce projet de loi, il est important de faire de gros efforts pour préserver l'ordre public. L'ordre public relève des services spécialisés et professionnels de maintien de l'ordre du Canada. Nous reconnaissons tous que c'est sur eux que nous devons pouvoir compter, mais il devrait toujours y avoir un autre choix pour les citoyens s'il n'y a pas d'autorité publique du maintien de l'ordre à proximité, que ce soit des policiers ou des gardes de sécurité. Les citoyens devraient toujours pouvoir défendre leur vie ou leurs biens.
La première chose à faire dans ce genre de situation, si c'est possible, c'est de contacter la police si la vie ou la sécurité de quelqu'un est menacée. Le gouvernement reconnaît qu'un agent de la paix ne peut pas toujours venir arrêter l'auteur du délit, surtout s'il s'agit d'un vol de biens. Ce projet de loi étend, simplifie et clarifie les dispositions législatives visant les situations dans lesquelles des personnes peuvent réagir à des menaces immédiates sur leurs biens ou leur personne.
En vertu des amendements proposés dans le projet de loi, un citoyen pourrait faire une arrestation dans un délai raisonnable, et je souligne bien qu'il s'agit d'un délai raisonnable, s'il prend sur le fait quelqu'un qui commet une infraction criminelle visant sa propriété. Il n'aura ce pouvoir que s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un agent de la paix ne peut pas procéder à l'arrestation. On ne peut pas laisser les citoyens se faire justice eux-mêmes. Il est évident qu'il faut en priorité appeler la police et essayer de faire venir quelqu'un sur place le plus vite possible.
Dans tous les cas, il importe de rappeler aux citoyens qu'ils doivent faire preuve de prudence lorsqu'ils décident d'intervenir. Cette décision comporte des risques élevés. Procéder à une arrestation peut être dangereux. Avant de s'y risquer, les Canadiens devraient tenir compte d'autres facteurs, notamment: leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes; la pertinence de communiquer avec la police au lieu d'intervenir; le degré de certitude que la personne qu'ils sont sur le point d'appréhender est bel et bien celle qui a commis le crime; l'obligation de remettre le suspect à la police sans tarder après l'arrestation. Cela va de soi. Nous ne voulons pas que les gens arrêtent un individu et qu'ils ne le confient pas aux policiers le plus tôt possible.
Les changements proposés relativement à ces défenses vont simplifier les dispositions du Code criminel. Il sera plus facile pour les policiers et les procureurs de déterminer si les gestes posés par des personnes pour se protéger, ou pour protéger d'autres personnes ou leurs biens, étaient raisonnables et pourraient donc fournir une défense face à une accusation au criminel.
Les changements proposés remplacent aussi les dispositions actuelles complexes sur la légitime défense par une seule nouvelle disposition claire. Dorénavant, les actes raisonnables posés par une personne pour se défendre contre des menaces ou la force physique, ou pour défendre une autre personne, pourront servir de défense face à une accusation au criminel. Il est important que la personne puisse se défendre si une telle accusation est portée. C'est ce qui s'est produit dans le cas de M. Chen qui, heureusement, a été acquitté par le tribunal. Toutefois, celui-ci a quand même passé plusieurs jours, voire des semaines, à se demander s'il ferait l'objet d'une accusation au criminel, même s'il avait tout simplement voulu protéger ses biens.
En outre, les dispositions relatives à la défense des biens seraient grandement simplifiées si une personne ayant « la possession paisible » d'un bien pose un geste raisonnable. Si un individu vole des biens et qu'il est assis au coin de la rue avec les biens volés, il n'a pas le droit de défendre les biens volés contre la personne qui vient les récupérer. Par contre, si une personne ayant la possession paisible d'un bien pose un geste raisonnable pour empêcher que ce bien soit volé, endommagé, ou qu'il fasse l'objet d'une intrusion, cette personne aurait une défense face à une accusation au criminel.
Un certain nombre d'éléments dans le projet de loi redonnent un équilibre au système, afin que les personnes — ou leurs proches — qui risquent de subir des blessures, ou qui risquent de se faire voler ou endommager des biens, puissent intervenir et communiquer le plus tôt possible avec les autorités compétentes, afin qu'elles prennent la relève. Il est important de redonner un équilibre à des dispositions, qui ont été trop longtemps négligées.
[Français]
Madame la Présidente, l'honorable député d'en face a présenté un projet de loi dont l'intention est louable. Le question est de savoir s'il est équilibré. Or c'est une question majeure. Quand on parle de procéder à une arrestation, on parle de faire usage d'une contrainte physique. On procède à cette arrestation et on met la personne en détention. On peut même fort bien imaginer une situation où il y aurait un conflit et des échanges de coups. Toute la question est là. Quand un policier procède à une arrestation, il sait très bien qu'il doit utiliser une contrainte physique proportionnée. Il ne doit pas user d'une force excessive, car il y a toujours la présomption d'innocence. Toute personne mise en état d'arrestation, avant d'être punie, a le droit de présenter une défense. C'est pour ça que les policiers sont entraînés à faire usage d'un minimum de contrainte physique.
Or on remarque que cette proportionnalité n'est pas indiquée dans le présent projet de loi. En cas de légitime défense, la loi prévoit une série de cas encadrant l'usage de la violence en réponse à une violente agression. On ne retrouve pas ça. J'aimerais avoir des explications. Comment va-t-on encadrer cette réaction?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien précisé dans mes observations qu'un citoyen qui procéderait à une arrestation devrait faire bien attention de ne pas risquer de causer d'autres préjudices. De toute évidence, nous ne voulons pas que la situation dégénère. Il faut absolument véhiculer ce message.
Je ne siège pas au Comité de la justice, mais je suis convaincu qu'il veillera à préciser, voire à amender, tous les éléments comme celui-là qui pourraient en avoir besoin avant que le projet de loi nous revienne.
Pour décider de procéder à une arrestation, le citoyen doit connaître la loi et veiller à sa propre sécurité et à celle d'autrui. Il doit signaler l'information aux policiers, ce qu'il est habituellement préférable de faire au lieu d'agir de son propre chef, et voir à bien identifier le suspect et à en définir la conduite criminelle.
Madame la Présidente, les propos du député me rassurent un peu. Ils me donnent l'impression que le gouvernement n'est pas fermé à l'idée d'apporter des amendements au projet de loi.
J'adresse un message directement au premier ministre. Les gens sont inquiets à propos de la criminalité et de la sûreté de leur collectivité. Ils veulent une loi qui aura des répercussions concrètes sur la prévention du crime. Ils sont très déçus du projet de loi C-10, par exemple, qui est teinté de cette mentalité pro-incarcération qu'ont rejetée les États américains qui étaient à une certaine époque convaincus de sa validité. Nous y avions proposé des amendements, que le comité a rejetés du revers de la main. Pour ce qui est de ce projet de loi-ci, nous avons déjà l'impression que des changements seront nécessaires.
Le gouvernement est-il vraiment prêt à examiner les éventuels amendements que proposeront le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique afin de rendre le projet de loi C-26 plus efficace? Le gouvernement manifestera-t-il de l'ouverture face à l'idée d'accueillir et d'approuver des amendements selon leur mérite?
Madame la Présidente, j'aimerais répondre aux deux principaux éléments que, je crois, le député a tenté de soulever.
Il déplore notamment toute la question de la mentalité des méga-prisons. Le député ne devait pas m'écouter lorsque j'ai souligné, dans mon exposé, les aspects liés à la prévention et à la réadaptation sur lesquels le gouvernement met beaucoup l'accent. J'espère qu'il a consulté le site Web du Service correctionnel du Canada et qu'il a lu au sujet du Programme de transformation. On y énonce clairement les efforts que déploie le gouvernement en matière de prévention, de justice réparatrice et de réadaptation. Il est important que nous continuions à envoyer un message clair à cet égard.
Le projet de loi C-10 ne traitait pas de ces aspects; ce n'était pas là l'objet du projet de loi. Le projet de loi C-10 est le fruit de cinq années de travail de la part du gouvernement. La Chambre et le comité ont été saisis à plusieurs reprises des différentes mesures qui composent le projet de loi. J'ignore combien d'heures, au total, ont été consacrées à ces mesures, mais ces dernières ont toutes été examinées très attentivement. Certes, le gouvernement a été réceptif aux propositions des membres du comité à toutes les étapes. Cela signifie-t-il pour autant que le gouvernement accepte, appuie et adopte automatiquement les amendements qui sont proposés? Bien sûr que non. Ce n'est pas ainsi que fonctionne le gouvernement. Le gouvernement doit entendre tous les témoignages, soupeser le pour et le contre et prendre des mesures à la lumière des meilleurs renseignements qui soient. Voilà quelle est la responsabilité du gouvernement.
Je suis fier de faire partie du gouvernement qui a pris des actions décisives afin de rétablir l'équilibre au sein de notre système de justice pénale.
Madame la Présidente, le projet de loi a fait l'objet d'un long débat en plus d'avoir soulevé des préoccupations dans la population en ce qui concerne les restrictions quant à la portée de l'arrestation par des citoyens. Le ministre de la Justice a dit, et je le cite:
Notre gouvernement est déterminé à mettre les vrais criminels derrière les barreaux. Les Canadiens qui ont été victimes d’un acte criminel ne devraient pas être victimisés de nouveau par le système de justice.
Je remercie le député de ses observations, notamment au sujet des expériences que lui et ses électeurs ont vécues.
J'inviterais le député à nous présenter les réformes sur l'arrestation par des citoyens qui sont prévues dans cette mesure législative.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de l'aide qu'elle nous a apportée pour mettre en oeuvre certains des changements demandés par les électeurs de toutes les circonscriptions, et pas seulement de celles représentées par des députés conservateurs. Nos collègues d'en face nous ont dit que leurs électeurs leur ont demandé de faire quelque chose pour aider les victimes. Depuis bien trop longtemps, le système de justice pénale au Canada ne tient pas compte des victimes.
Pour répondre à la question de ma collègue, il est important de noter les deux principaux éléments des changements prévus dans le projet de loi. Le citoyen doit procéder à l'arrestation au moment où l'infraction est commise ou dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction criminelle. De plus, il doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'il n'était pas possible dans les circonstances de faire appel à la police.
Madame la Présidente, je veux donner suite à la question de mon collègue de Winnipeg-Nord, qui a demandé si le gouvernement serait disposé à approuver des amendements selon leur mérite.
On lui a répondu que le projet de loi C-10 avait été débattu longuement et que des amendements avaient été envisagés. Nous savons bien sûr qu'aucun amendement n'a été accepté. En fait, mon collègue de Mont-Royal a proposé plusieurs amendements qui ont été rejetés d'emblée lors de l'étude précipitée du projet de loi au comité. Le ministre a plus tard décidé que ces amendements étaient valables et a tenté de les présenter à l’étape du rapport. Cependant, le Président les a rejetés parce qu'ils auraient dû être présentés à l'étape de l'étude en comité.
C'est exactement ce que nous voulons éviter. Nous voulons que ces amendements raisonnables soient étudiés, débattus et possiblement acceptés au comité, comme il se doit. Le député pourrait-il recommander au ministre et à ses collègues d'adopter cette ligne de conduite?
Madame la Présidente, pour répondre directement à cette question, je peux dire sans réserve que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre écoutent attentivement les idées qui sont avancées par les députés de l'opposition. Toutefois, comme je ne siège pas au Comité de la justice, je ne peux pas me prononcer sur ses travaux. Chaque comité est maître de son destin.
Je peux assurer à la députée que, de ce côté-ci de la Chambre, nous écoutons les députés d'en face. Fait tout aussi important, nous écoutons les électeurs de nos circonscriptions qui ont été victimes de nombre de ces infractions qui ont littéralement détruit la vie de nos jeunes, qu'il s'agisse d'infractions sexuelles, de vente de drogue en vue de créer une dépendance ou de crimes violents qui causent des blessures et, trop souvent, la mort.
Oui, nous écoutons. Nous allons collaborer avec nos partenaires de l'opposition afin de faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens.
Avant la reprise du débat, je signale à la Chambre qu'à partir de maintenant, les exposés dureront dix minutes et qu'ils seront suivis de périodes de questions et d'observations de cinq minutes.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Madame la Présidente, en 10 minutes, je peux à peine aborder ce que je veux dire, mais j'essaierai au moins de tirer le maximum du peu de temps dont je dispose.
L'hon. John Baird: Vous auriez dû demander que vous soit accordé, par consentement unanime, un temps d'intervention prolongé.
M. Pat Martin: Je crois que je vais poursuivre mon intervention. Je pourrais peut-être envisager de demander le consentement unanime, si j'ai effectivement plus à dire que le temps ne le permet.
Alors que la présente session parlementaire de la 41e législature tire à sa fin, je dois dire que j'aime bien le ton et la teneur du débat qui se déroule aujourd'hui à la Chambre des communes. Dans l'ensemble, la discussion, qui porte sur une question très épineuse qui mérite l'attention du Parlement, a été très constructive.
Permettez-moi d'abord de saluer M. David Chen, le propriétaire de l'épicerie Lucky Moose, à Toronto, qui a servi, je suppose, de catalyseur au débat que nous avons aujourd'hui. Ce néo-Canadien qui gère une petite épicerie était souvent victime des voleurs. Dans un moment de frustration, il a décidé d'agir et d'arrêter lui-même, puis de détenir l'une des personnes qui commettaient sciemment, à répétition, des vols à l'étalage dans son épicerie.
Nous discutons aujourd'hui au sujet de droits concurrentiels. J’admets que je ne suis pas avocat. J’ai dû jouer un peu le rôle d’un avocat sur des lieux de travail, au fil de ma carrière de dirigeant syndical. Je devais parfois composer avec des droits concurrents. Je suis heureux d’entendre et de voir que nous avons ici aujourd'hui des députés compétents qui connaissent bien la question et qui contribuent utilement à ce débat. Comme je le disais, dans l’ensemble, nous avons un débat honnête, intéressant et utile.
Je confesse aussi que, en raison de mon expérience personnelle, j’ai un certain parti pris. J’ai eu l’occasion de pincer deux personnes en train d’entrer par effraction chez nous, au moment où je revenais du travail. C’étaient deux adolescents qui venaient de faire la même chose dans la maison voisine et qui avaient bu tout l’alcool qu’ils y avaient trouvé. Ils entreprenaient maintenant d’entrer dans la mienne par une fenêtre arrière du sous-sol. Au moment où je tournais dans mon entrée, les phares de ma voiture ont éclairé ces jeunes en train de défoncer la vitre.
J’ai tenté de les arrêter et j’en ai attrapé un, mais pendant ce temps, l’autre jeune a empoigné mon fils de quatre ans par les cheveux et a commencé à le tirer vers la rue en disant qu’il allait m’échanger mon fils contre le jeune que je retenais.
Comme n’importe quel parent l’aurait fait, j’ai vu rouge. J’ai lâché le jeune que je retenais et couru vers celui qui avait kidnappé mon enfant. Je lui ai assené un bon coup de poing, et je trouvais à l’époque qu’il l’avait mérité. Ma femme s’en est aussi mêlé. Je ne sais pas si vous avez déjà essayé de terrasser un jeune de 15 ans stimulé par l’alcool, madame la Présidente. Ce n’est pas aussi facile que cela en a l’air, même pour un menuisier en forme.
J’abrège étant donné que j’ai peu de temps. Je me suis retrouvé devant les tribunaux pour avoir agressé ce jeune homme qui avait essayé d’entrer chez nous par effraction. L’affaire a duré six mois et m’a coûté beaucoup de temps et d’énergie. Finalement, les procureurs ont laissé tomber les accusations contre ma femme et moi et ont plutôt porté des accusations d’entrée par effraction contre les jeunes, ce qui tombait sous le sens.
Je dois admettre que j’ai un parti pris en faveur de ce projet de loi, et je dois aussi reconnaître la valeur de la contribution de la députée de Trinity—Spadina. C’est la députée qui représente le quartier où se trouve le Lucky Moose Foodmart, et je lui lève mon chapeau. Je crois qu’elle a fait du bon travail pour la défense de son électeur, envers qui la loi était injuste à mon avis.
La Couronne a abandonné les accusations d'enlèvement et de port d'arme dangereuse, en l'occurrence un couteau polyvalent que n'importe quel commerçant a normalement sur lui, mais M. Chen a été accusé de voies de fait et de séquestration parce qu'il avait appréhendé lui-même le voleur.
Quand M. Chen est passé devant le tribunal — des mois plus tard et après avoir dépensé une fortune pour se défendre —, les accusations ont été abandonnées, mais cela a mis en évidence les incohérences, les ambigüités et les chevauchements des dispositions du Code criminel concernant ces deux droits concurrentiels. C'est toujours le problème.
Je dois dire à mes collègues que, quand je parcours ma circonscription pour savoir ce qui préoccupe le plus les électeurs, c'est de très loin, à quatre contre un, que la criminalité et la sécurité publique l'emportent sur le reste. Les gens ont le droit de pouvoir se promener dans la rue sans craindre d'être agressés ou molestés. On ne plaisante pas avec cela au coeur de Winnipeg où, je ne suis pas fier de le dire, la criminalité et la sécurité sont souvent des préoccupations légitimes.
Les citoyens veulent aussi qu'on prenne plus de mesures pour que les armes à feu ne constituent plus une menace. Il y a dans ma circonscription des familles qui ne dorment pas dans les pièces extérieures de leur maison à cause des échanges de coups de feu qui se produisent toutes les nuits. Ils ont peur de prendre une balle perdue. Ils ne veulent plus d'armes dans les rues. Ils veulent qu'on prenne des mesures vigoureuses pour la criminalité et pour la sécurité. Ils veulent qu'il y ait moins d'armes à feu dans leur quartier et que la justice soit administrée et appliquée de manière équitable.
Il arrive, surtout dans les endroits où il y a pléthore de criminalité et de violence, que des propriétaires soient amenés à prendre en main leur protection et celle de leur famille. Il ne faut pas les arrêter et les poursuivre pour un acte qui constitue — et n'importe qui de moindrement raisonnable et objectif l'admettra d'emblée — une forme légitime d'autodéfense et de défense de la propriété.
Les Canadiens qui suivent les délibérations de la Chambre des communes aujourd'hui conviendront certainement que c'est le genre de projet de loi sur lequel le Parlement doit se pencher et apprécieront sûrement le ton, le contenu et la nature du débat. Ma seule critique, c'est qu'il y a très peu de chances qu'on examine ou qu'on tolère des amendements lors de l'examen du projet de loi. Je suis assez sûr de ce que j'avance car depuis le début de la 41e législature, le 2 mai, le gouvernement n'a pas accepté une seule proposition d'amendement pour un seul projet de loi.
N'importe quelle personne raisonnable reconnaîtra que certaines de ces questions sont assez complexes. Elles méritent d'être étudiées attentivement et auraient tout à gagner d'un débat solide, d'une bonne discussion et des points de vue légitimes exprimés par les députés de l'opposition. Personne n'a le monopole des bonnes idées à la Chambre des communes ou au Parlement. En fait, pour juger de la valeur des arguments, il faut les soumettre à un débat solide et rigoureux. C'est comme cela qu'on peut juger de la solidité des points de vue exprimés.
Je crois que nous n'avons pas encore atteint l'équilibre nécessaire. Les néo-démocrates voudraient recommander des amendements. Nous sommes d'accord avec au moins la moitié de ce projet de loi parce qu'il reprend en grande partie un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par ma collègue de Trinity—Spadina. Il y a par contre d'autres aspects qui nous préoccupent beaucoup. Le porte-parole du NPD en matière de justice, un avocat respecté qui a examiné d'un point de vue professionnel et personnel les questions dont nous parlons aujourd'hui, aurait des recommandations à faire. Il faudrait les prendre au sérieux et les intégrer au projet de loi pour qu'il tienne la route à l'avenir, qu'il résiste aux contestations judiciaires et qu'il serve bien les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. On remarque dans son discours deux éléments très importants. D'une part, il a mentionné que, des deux côtés de la Chambre, il y a intérêt à améliorer la législation, et ce projet de loi y contribue en partie. D'autre part, il a demandé qu'on bonifie le projet de loi, en soulignant que malgré tous nos efforts, aucun amendement à aucun projet de loi n'a été accepté jusqu'à maintenant.
Est-ce que le député pourrait nous souligner à grands traits certaines zones où on pourrait bonifier ce projet de loi? On espère que les députés de l'autre côté de la Chambre pourront écouter avec intérêt ces suggestions.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous reprochons à ce projet de loi la même chose qu'aux projets de loi précédents: il n'est pas encore tout à fait mûr. Il n'a pas fini sa période de gestation et n'est pas encore un produit fini. Il ressemble à un gâteau qui n'est pas encore cuit. On doit le retravailler davantage. Personne n'y gagnera si nous adoptons une mesure législative incomplète avec laquelle nous devrons ensuite composer pendant des années. Il est peu probable que ces dispositions du Code criminel soient modifiées à nouveau pendant notre génération. Nous devons donc éviter toute erreur.
J'aimerais souligner que les articles 34 et 35 du Code criminel, qui portent sur la légitime défense, comportent des ambigüités qui causent des problèmes dans la jurisprudence depuis 1892. Et ce n'est que maintenant, à la fin de 2011, que nous nous attaquons à ces problèmes.
Ce que nous faisons aujourd'hui aura des conséquences pendant longtemps. Nous ne devons pas faire fausse route, car ce serait un mauvais service à rendre aux Canadiens ordinaires comme M. David Chen. Imaginez la confusion de ce néo-Canadien, fier d'exploiter un petit commerce dans le pays qu'il a choisi, qui vit une situation absurde comme celle-là et se retrouve accusé d'un méfait alors qu'il ne cherchait qu'à se protéger.
Il ne faut pas que cette situation se reproduise. Nous devons nous assurer que les modifications apportées dans le cadre de ce projet de loi auront pour effet d'empêcher que cette situation se reproduise un jour.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et, en particulier, de l'histoire personnelle qu'il a présentée au début. Je suis persuadé que la plupart de mes collègues ici présents conviennent qu'il est difficile d'imaginer le député en colère, mais je me réjouis qu'il ait présenté cette histoire parce qu'elle illustre le fait que dans une situation d'urgence, lorsque les gens n'ont pas la possibilité d'appeler la police, ils veulent protéger les personnes qui sont avec eux ou les biens dont ils sont responsables.
Mon collègue a fait état de nombreux faits concernant sa circonscription de Winnipeg, notamment le fort taux de criminalité, qui constitue évidemment une source de préoccupation, pas uniquement à Winnipeg mais aussi à l'échelle de tout le Canada, surtout dans les régions urbaines. Je me demande si mon collègue convient qu'il est temps que le Canada rétablisse un certain équilibre dans le système de justice pénale, en commençant par reconnaître les droits des victimes.
Madame la Présidente, je prends la question de mon collègue très au sérieux. Je serais prêt à envisager n'importe quelle mesure susceptible d'avoir l'effet recherché. Les faits montrent que la meilleure façon d'accroître la sécurité des rues est de consacrer davantage d'argent à la prévention de la criminalité et à la réadaptation et de subventionner les centres de traitement des toxicomanies.
Je donne un exemple. Il y a deux mois, une jeune femme qui travaille dans l'industrie du sexe est entrée à mon bureau. Elle travaille directement en face de mon bureau à Winnipeg et il est évident qu'elle a une dépendance au crack. Elle a dit vouloir cesser la prostitution et changer de vie. Nous avons commencé à faire des appels et nous avons finalement trouvé un centre qui pouvait la prendre dans six semaines. On ne peut pas dire à un toxicomane de revenir dans six semaines. Lorsqu'une personne a décidé de changer de vie, elle a besoin de ce genre d'appui immédiatement.
Je ne dis pas cela pour critiquer ni le gouvernement fédéral, ni le gouvernement provincial. Je dis simplement que si nous accordons davantage d'attention à la prévention plutôt qu'aux sanctions de la criminalité, les rues seront plus sûres.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Modifications aux plans communautaires
Madame la Présidente, j'aimerais présenter aujourd'hui des modifications aux plans communautaires pour les collectivités de Jasper et de Field, situées dans des parcs nationaux canadiens. Ces documents auraient dû être déposés à la période réservée aux affaires courantes, mais je le fais maintenant.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26.
Je veux cependant commencer par souhaiter à mes électeurs un joyeux Noël et j'espère qu'ils passeront une période des Fêtes en toute sécurité. Je veux également transmettre ces mêmes voeux à mes collègues à la Chambre. Je suis ravi de travailler avec eux. Ce fut pour moi un privilège et un honneur de discuter et de débattre de sujets tels que ce projet de loi.
Je pense que les Canadiens sont très satisfaits. En fait, selon les plus récents sondages, ils estiment que le gouvernement se dirige dans la bonne direction et ils applaudissent le travail que nous accomplissons.
Je suis persuadé que nous passerons tous du bon temps dans nos circonscriptions et que nous pourrons discuter avec nos électeurs des mesures législatives telles que le projet de loi C-26.
Cette mesure législative vise l'équilibre. Je pense d'ailleurs que l'équilibre en a toujours été l'élément clé. Bref, ce projet de loi cherche à établir le juste équilibre.
Si nous parvenons à trouver un bon équilibre dans la loi, je crois que beaucoup d'animateurs d'émissions de radio se retrouveront au chômage ou n'auront plus leur vieille série de sujets dépannage et ne pourront plus dire: « De quoi parlons-nous aujourd'hui? Parlons des victimes d'actes criminels. Parlons des arrestations par des citoyens où celui qui fait l'arrestation est celui qui se voit condamné. »
C'est ce que les électeurs demandent. Si je retournais dans la circonscription de Prince Albert, que je représente, et discutais avec les électeurs, c'est ce qu'ils demanderaient au nom des victimes d'actes criminels ou en termes d'équilibre — ou, en l'occurrence de rétablissement de l'équilibre — lorsqu'il s'agit du droit des citoyens de se défendre eux-mêmes ou de défendre leurs biens.
Il est intéressant de voir que, lorsque nous parlons de sécurité publique et de la capacité de nous défendre nous-mêmes, les mots ont un sens différent selon l'endroit où nous nous trouvons dans le monde. Si nous allons aux États-Unis et parlons du droit de se protéger et de protéger nos biens, nous pensons à une personne qui franchit le seuil d'une maison pour connaître une fin désagréable. Ce n'est pas ce que nous faisons au Canada. Nous ne nous en rapprochons même pas.
Dans d'autres parties du monde, comme l'Amérique centrale ou l'Amérique du Sud, où la sécurité publique fait toujours problème, les gens aimeraient ce que nous faisons ici aujourd'hui. Ils jugeraient notre mesure raisonnable et équilibrée et ils aimeraient voir leurs forces policières atteindre le niveau qu'elles ont au Canada.
Je veux rappeler aux députés que nous ne proposons pas d'enlever les corps policiers. Nous comprenons le rôle des forces policières. Si quelqu'un se retrouve dans une situation malheureuse et risque de devenir victime d'un acte criminel ou si quelqu'un voit un acte criminel en train d'être commis, nous recommandons d'abord de composer le 911. Je ne pense pas que quelqu'un conteste cela. Je crois que tout le monde estime que nous devrions faire intervenir les policiers le plus rapidement possible.
Cependant, il y a toujours des situations où cela n'est pas faisable. Il y a toujours des situations où les policiers ne peuvent tout simplement pas intervenir rapidement. Je ne blâme pas les policiers, c'est juste une réalité dans notre vaste pays.
À Canwood, en Saskatchewan, la ville où j'habite, les policiers couvrent un vaste territoire. Si, par exemple, un incident se produit la nuit à la ferme ou si je suis témoin d'un vol d'essence, j'appelle le 911. Or, la réalité, c'est qu'il faudra probablement 15 à 25 minutes au policier pour arriver chez moi si, au moment de mon appel, il se trouve à l'autre bout du territoire qu'il couvre. Peu importe la vitesse à laquelle il conduit, c'est le temps qu'il lui faudra pour intervenir.
Lorsque nous parlons aux agriculteurs ou aux résidants des régions rurales du Canada, ils ne parlent pas de revanche et n'envisagent pas de former une petite troupe en vue de traquer et capturer les gens qui commettent des crimes. Nous ne parlons pas non plus d'un scénario à la John Wayne, rendu populaire dans les films western dont l'action se déroulait dans les années 1800. Personne ne l'accepterait. Nous parlons tout simplement d'un juste équilibre.
Si un agriculteur surprend un gars en train de voler un quad dans son garage et qu'il est capable de l'appréhender et de le détenir, il ne devrait pas être accusé d'enlèvement ou de voies de fait. En fait, aucune accusation ne devrait être portée contre lui, eu égard aux circonstances et aux faits entourant ces circonstances. Tout ce que nous faisons, c'est essayer de préciser — pour la gouverne des tribunaux et des policiers — dans quelles circonstances il est justifié de porter des accusations. Nous essayons d'établir un juste équilibre.
Je sais que les députés de l'opposition ont déclaré qu'ils présenteront des amendements. Je les invite à les présenter au comité. C'est grâce aux amendements que nous pouvons promulguer de bons projets de loi. Il s'agit certainement d'amendements demandés par leurs électeurs. Lorsqu'ils seront présentés au comité, ce dernier les examinera. Je suis certain que le comité les examinera tous et fera ensuite des recommandations à la Chambre. Ensuite, nous voterons, en fonction de la volonté de nos électeurs. C'est la façon de faire de notre gouvernement.
Par conséquent, j'invite les députés à présenter leurs amendements au comité. Je les invite à les présenter, à les soutenir avec passion, à plaider leur cause puis à laisser les membres du comité et les députés décider du sort qui leur sera réservé.
La myriade de crimes perpétrés dans nos circonscriptions illustre une triste situation. Personne ne souhaite être victime d'un crime. Personne ne souhaite que cela lui arrive. Si un agriculteur dans une région rurale de la Saskatchewan voit quelqu'un pénétrer dans sa cour à deux heures du matin, s'approcher de son véhicule et briser le bouchon du réservoir pour voler de l'essence, il n'y est pour rien. Il ne devrait donc pas être pénalisé s'il sort et appréhende le voleur. Il ne devrait pas être inquiété s'il séquestre l'intrus.
Or, c'est ce qui se passe aujourd'hui dans notre système de justice. Comme le député de Winnipeg-Centre l'a dit tout à l'heure, des gens qui vaquent simplement à leurs occupations quotidiennes se retrouvent dans des situations difficiles sans l'avoir cherché, et voilà qu'ils se retrouvent devant les tribunaux. Ils doivent se défendre en cour. Ce qui est arrivé n'est pas de leur faute. Ils n'ont pas voulu qu'un intrus s'introduise sur leur propriété pour voler de l'essence. Pourquoi leur imposer de livrer une bataille juridique pendant six mois?
C'est là le but ultime de cette mesure législative. Son objectif tient en un mot: équilibre.
Le projet de loi propose de préciser le droit. Essentiellement, nous fournissons aux policiers des précisions pour qu'ils sachent s'il convient ou non de porter des accusations. Nous précisons à l'intention des tribunaux les cas où il serait indiqué d'inculper, ou de ne pas inculper, quelqu'un.
Quiconque utilise une force excessive pour contraindre quelqu'un, se montre vindicatif, ou a l'intention de l'être, doit être poursuivi avec toute la rigueur de la loi. Cette mesure ne sera pas une autorisation pour tirer sur une personne qui met les pieds sur votre propriété. Ce n'est pas le but visé. Nous voulons trouver un équilibre. Les gens n'auront pas le droit de faire tout ce qu'ils veulent si quelqu'un met le pied sur leur propriété. Pas du tout. Ce qui est acceptable, et ce qui ne l'est pas, est énoncé très clairement dans la loi. Encore une fois, le mot clé est équilibre.
C'est le terme central de cette mesure législative. Il faut répéter inlassablement le terme « équilibre ». Si nous réussissons à atteindre un équilibre grâce à cette mesure, les Canadiens en seront très reconnaissants au gouvernement et au Parlement car ils auront réglé un problème qui les irritait depuis des années.
Mes électeurs feront certainement ce commentaire lorsque je retournerai dans ma circonscription pour la pause des Fêtes. Ils me diront: « Au moins le gouvernement conservateur a agi. Vous êtes allés à Ottawa, vous avez fait des promesses et vous les avez honorées. Vous avez fait ce que nous voulions que vous fassiez. Le gouvernement conservateur a répondu aux voeux des électeurs canadiens. » Ils vont nous respecter et nous remercier pour cela.
Maintenant que nous nous apprêtons à retourner à nos circonscriptions pendant la relâche et que le projet de loi passe à la prochaine étape, j'encourage tous les députés à parler de cette mesure législative avec leurs électeurs. Il faut bien expliquer ce que nous essayons de faire.
Si certains députés souhaitent déformer les faits ou soulever la colère des gens, qu'ils le fassent. N'importe qui peut le faire. Cependant, on devrait prendre la peine d'expliquer qu'on ne veut pas avoir un autre cas comme celui de M. Chen. Comment s'y prendre pour trouver le juste milieu afin qu'une telle situation ne se reproduise plus? Comment s'assurer qu'un agriculteur qui est réveillé au beau milieu de la nuit par une personne qui tente de lui voler de l'essence ne se retrouve pas devant les tribunaux pendant huit mois, du seul fait qu'il a empêché le vol d'être commis?
C'est l'équilibre que réclament nos électeurs; c'est l'équilibre dont les Canadiens ont besoin, et c'est ce que nous visons dans cette mesure législative. Si les électeurs ont des suggestions pour améliorer le projet de loi, alors les députés devraient les présenter au comité sous forme d'amendements. Ils devraient faire confiance au comité dans leurs démarches pour peaufiner cette mesure législative.
Je sais une chose: la loi, dans sa forme actuelle, ne fonctionne pas. Quand les victimes d'actes criminels se voient condamnées ou poursuivies en justice de manière plus sévère que l'auteur du crime, alors nous savons qu'il y a un déséquilibre. Nous savons qu'il y a quelque chose qui cloche.
Je vais conclure là-dessus et rappeler à mes collègues qu'une fois rendus dans leur circonscription, ils devraient parler à leurs électeurs de l'équilibre et des niveaux appropriés de sécurité publique. Il sera intéressant d'entendre les réponses que recevront les députés.
Si nous nous y prenons comme il faut, comme je l'ai dit au début de mon intervention, beaucoup d'animateurs d'émissions de radio auront soudain un sujet de moins à discuter au cours des deux ou trois prochaines années.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Évidemment, il se veut rassembleur, il nous invite à apporter des amendements. J'aimerais lui rappeler que c'est son gouvernement qui a introduit neuf bâillons et qui jusqu'à maintenant n'a accepté aucun amendement dans aucun projet de loi adopté ici.
Alors j'aimerais comprendre quelque chose. Le député d'en face s'engage-t-il, au nom du gouvernement, à accepter des amendements raisonnables que ce côté de la Chambre pourrait apporter? J'aimerais savoir si, pour une fois, on pourrait bonifier un projet de loi, comme cela doit se faire tout le temps lorsqu'on est en Chambre et en comité car, c'est l'objectif d'un débat, soit l'amélioration des choses.
À ce moment-ci, de ce côté de la Chambre, pourrions-nous, pour une fois, améliorer un projet de loi?
[Traduction]
Les comités s'acquittent bel et bien de leur tâche, madame la Présidente, et je l'ai dit quatre ou cinq fois dans mon exposé. Si les députés veulent faire des amendements, ils n'ont qu'à les présenter au sein du comité. L'élaboration des lois se fait selon un processus établi, dont les comités font partie. Si les amendements en question reposent sur des motifs politiques et ne sont pas dans l'intérêt des Canadiens, ils n'iront pas bien loin, je l'avoue. Mais si ce sont de vrais amendements légitimes, que les Canadiens veulent, la Chambre les étudiera sérieusement.
L'opposition s'est plainte, par exemple, au sujet du projet de loi C-10. Mon collègue qui a fait un discours avant moi l'a dit très clairement: c'était un projet de loi issu de la fusion de cinq projets de loi antérieurs, dont la Chambre avait débattu sur une période de quatre ans. Il y avait eu d'abondants débats, alors rien ne justifiait qu'on repousse encore l'adoption de ce projet de loi. Les Canadiens nous demandaient d'adopter le projet de loi et d'en finir. Selon eux, nous n'avions plus besoin de nous tirailler à ce sujet. Ils nous disaient avoir déjà entendu les débats et les arguments et nous demandaient de prendre une décision. C'est ce que nous avons fait: nous avons pris une décision. Nous avons fait du progrès.
Si mon collègue a des amendements judicieux à proposer, qui sont dans l'intérêt des Canadiens, je lui demanderais de bien vouloir les présenter, et nous les étudierons sérieusement.
[Français]
Madame la Présidente, il semble que le mot du jour du Parti conservateur soit « balance ».
[Traduction]
Le mot d'ordre est « équilibre ». Je suis certain que nous entendrons beaucoup ce mot dans la bouche des députés d'en face, mais je veux parler de l'équilibre démocratique.
Le député peut-il me garantir que, lorsque le comité étudiera ce projet de loi, les traditions propres aux délibérations des comités seront suivies et que les discussions auront lieu en toute transparence, et non en secret? Le travail du comité relativement à ce projet de loi se fera-t-il en public ou en secret, comme le gouvernement semble beaucoup le faire?
Je me formalise de la question, madame la Présidente; les comités adhèrent à un processus perçu comme étant juste et équilibré. Le projet de loi sera étudié conformément au même processus. Il sera renvoyé à un comité après avoir été adopté à la Chambre, et le comité pourra l'étudier et en faire rapport. Des recommandations seront émises, puis il sera renvoyé à la Chambre, où il sera à nouveau mis aux voix.
Je ne comprends pas très bien les préoccupations du député. C'est une mesure législative plutôt simple. S'il souhaite proposer des amendements, il devrait le faire au comité. Celui-ci étudiera ses propositions, et le projet de loi pourra aller de l'avant.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés de prendre la parole seulement quand elle leur est accordée, au lieu de hurler d'un bout de la Chambre à l'autre.
Madame la Présidente, mon collègue et moi représentons tous deux des régions rurales. Il a parlé d'agriculteurs. Dans ma circonscription, des malfrats sont entrés dans la cour d'un jeune agriculteur dans le but de lui dérober ses biens. Le jeune homme, accompagné d'un groupe de voisins et d'amis, a retrouvé les malfrats et réussi à récupérer ses biens. La police, cependant, a déposé des accusations contre l'agriculteur qui a défendu sa propriété.
Je me demandais si mon collègue pouvait contribuer quelque chose au débat qui...
Je remercie le député de sa question intelligente. Pour une fois qu'on me pose une question judicieuse.
Il faut tenir compte de toutes les circonstances, et je ne suis pas en mesure de le faire. Notre intention n'est certainement pas de permettre à un groupe d'agriculteurs de se réunir le lendemain pour aller débusquer quelqu'un. Ce serait interdit, et c'est clairement établi dans le projet de loi. Cependant, dans le cas où quelqu'un est pris la main dans le sac et que la victime réagit, le projet de loi indique très clairement les options qui s'offrent à elle.
[Français]
Madame la Présidente, nous nous trouvons devant un texte de loi, le projet de loi C-26, qui justifie très bien le vieil adage voulant que « l'enfer est pavé de bonnes intentions ».
Si, du côté de l'intention, l'ensemble du texte est valide, on peut se poser des questions quant à son application et surtout, malheureusement, quant à ses résultats. On parle ici de permettre à des gens de procéder à l'arrestation d'auteurs de méfaits, notamment de méfaits contre les biens, ce qui, en soi, est tout à fait louable. Lorsque des officiers de police ne peuvent être présents, c'est presque un devoir civique de soutenir l'esprit de la justice et de permettre que des gens qui commettent des actes criminels répondent de leurs actes devant la justice. On accepte que des citoyens deviennent des soutiens à la justice. Là où ça commence à devenir problématique, c'est lorsqu'on permet à une personne d'utiliser la contrainte physique ou de commettre un acte de violence contre une autre personne pour procéder à son arrestation. De là découle tout le reste. Qu'est-ce qui est raisonnable et qu'est-ce qui ne l'est pas?
En ce qui a trait à la légitime défense, le Code criminel, en matière de rédaction et de jurisprudence, a développé une grande expertise pour s'assurer que, lorsque quelqu'un est agressé, sa défense est véritablement légitime, pondérée, proportionnée et acceptable en termes de justice. Ce n'est pas pour rien qu'on évalue des critères comme l'âge, la santé et la taille de l'agresseur, s'il est armé ou non, s'il a clairement indiqué ses intentions d'attaquer physiquement l'autre et non simplement de proférer des insultes. Tous ces éléments sont pris en compte pour déterminer si, oui ou non, la personne agressée avait le droit légitime de se défendre.
Après cela, on pose la deuxième question: cette défense était-elle proportionnée? Si un enfant de cinq ans menace avec un bout de bâton quelqu'un qui lui répond à coups de fusil de chasse, il ne faut pas s'attendre à ce que la justice ferme les yeux. C'est clair, net et précis, cette personne aura de sérieux problèmes avec la justice.
Je pense que tous les gens, peu importe leur allégeance politique, reconnaîtront qu'il y a eu là un manquement majeur. Dans ce cas, on n'a pas commis un acte de justice, on a plutôt utilisé une violence disproportionnée. C'est devant ce problème qu'on se retrouve à l'égard des gens qui commettent des crimes à l'encontre d'un bien. La vie n'est pas en danger dans pareil cas. Je dirais même qu'en procédant à une arrestation, on risque sa santé. On risque même sa vie si l'agresseur est malheureusement le mieux armé.
Ce n'est pas pour rien que mes distingués confrères du gouvernement ont insisté pour dire que la première réaction d'un honnête citoyen devait être d'appeler la police et de ne pas risquer sa vie pour protéger un bien. Cependant, on peut parfois le faire. De là vient toute la question: quelle est la violence raisonnable pour procéder à une arrestation?
Faut-il rappeler que des gens peuvent commettre des actes criminels sans être des criminels? Il y a la défense de nécessité. On connaît tous l'histoire de quelqu'un qui, pris dans une tempête de neige, commet une entrée par effraction pour ne pas mourir de froid et pour se protéger des intempéries. On connaît tous l'histoire d'une personne qui vole une voiture pour en conduire une autre gravement malade à l'hôpital. Ce sont des défenses de nécessité. Elles sont acceptées dans notre justice.
On peut comprendre que de nombreuses personnes ayant des problèmes de santé mentale et n'étant plus soignées convenablement au Canada se retrouvent dans la rue et commettent des méfaits. C'est malheureusement de plus en plus fréquent. Ces gens sont totalement irresponsables. Leur place n'est ni en prison ni dans la rue. Ces gens ont besoin de soins de santé.
Malheureusement, ces gens commettent des méfaits. Est-ce que, pour procéder à leur arrestation ou pour les interroger sur la situation, ces gens-là méritent de se retrouver avec une blessure grave? Personne n'est intéressé à cela.
Tout le monde sait que lorsqu'un policier procède à une arrestation, il n'a pas le droit de recourir à une violence déraisonnable. Le policier est entraîné pour utiliser un minimum de violence. Il n'est pas là pour être le juge et le bourreau. Il est là pour procéder à une arrestation et dire à cette personne qu'elle doit comparaître devant un juge pour se justifier et s'expliquer. C'est tout à fait raisonnable.
Dans le cas présent, on ne retrouve pas ce caractère raisonnable, cette proportionnalité. De très nombreux intervenants sont venus dire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne qu'il y avait là un problème et ce serait donc extrêmement intéressant que ce projet de loi soit amendé. Dans sa présentation actuelle, ce projet de loi présente de sérieux problèmes et la loi ne passerait pas le test des cours de justice.
En voulant protéger des gens qui procèdent à des arrestations, il serait déraisonnable qu'on se retrouve à adopter un projet de loi qui, dans sa première application, sera considérée comme ultra vires, parce qu'il ne respecte pas la Charte des droits et libertés. On n'a pas à appliquer une sentence juste et raisonnable vis-à-vis de la violence. On se retrouverait exactement dans la situation actuelle, à savoir l'absence de loi. Non, cela nous prend un texte législatif. C'est important que les gens qui procèdent à des arrestations aient une certaine couverture juridique et qu'ils puissent aider des officiers de police.
Quelquefois, des policiers se retrouvent seuls dans une auto-patrouille et doivent procéder simultanément à l'arrestation de deux ou trois suspects. Ils ont beau appeler les renforts, ceux-ci n'arriveront pas rapidement, particulièrement dans les régions rurales. À ce moment-là, c'est bien intéressant que d'honnêtes citoyens jouent le rôle de bons samaritains et portent assistance à ces officiers de police. C'est donc raisonnable qu'un texte de loi vienne les protéger.
Ce qui est déraisonnable, c'est essentiellement qu'on permette toute violence, particulièrement pour un bien. On a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas reproduire ce qu'on trouvait aux États-Unis. Le député de Prince Albert a fait une prudente réserve à ce niveau, réserve amplement justifiée.
Je vais rappeler à mes collègues un cas extrêmement malheureux de défense de biens survenu en Arizona, sans aucun critère de raison ni de proportionnalité. Un jeune homme qui allait rencontrer des amis, s'est trompé d'adresse. Il s'est présenté au mauvais endroit et le propriétaire de la propriété lui a tiré une balle dans le dos alors que le jeune homme s'en allait! La justice américaine a jugé non coupable l'homme en question parce qu'elle a déclaré que cet homme défendait sa propriété, qu'il était sur sa propriété et que le jeune homme n'avait pas été invité à se présenter sur cette propriété. Il ne faudrait pas que de pareils précédents se produisent au Canada.
En outre, il ne faudrait pas non plus qu'on applique le principe du juge Lynch. Ce juge était un juge de droit administratif de la Virginie pendant la Révolution américaine de 1776. Il avait établi le principe que si de nombreux individus décident d'appliquer la justice, cet acte devient la justice. C'est en l'honneur de ce triste individu qu'on a appelé ce genre d'application de la justice un lynchage, du nom du juge Lynch. De telles choses sont maintenant interdites. Maintenant, des individus ne peuvent pas communément et spontanément déclarer qu'ils vont se faire justice. Les citoyens qui doivent se faire justice doivent le faire en vertu de nos lois et non pas en vertu d'une tradition ou d'une tolérance de l'appareil judiciaire. Le problème est là car ce texte de loi semble indiquer une certaine tolérance de l'appareil juridique vis-à-vis de la violence, lorsque cette dernière n'est pas proportionnée.
Ces éléments sont importants. On va bientôt avoir une loi sur le drapeau national. Il ne faudrait pas que ce projet de loi permette à des gens d'utiliser de façon déraisonnable ce droit légal à la violence.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour l'érudition de son discours. On a appris des choses fort intéressantes. Il a été capable de bien différencier certains aspects du projet de loi. Il a mentionné qu'on ne peut pas faire un usage disproportionné de la force. Il a suggéré qu'on établisse des sortes de garde-fous législatifs. J'aimerais qu'il développe un peu plus l'idée que le projet de loi devrait préciser que la fin ne justifie pas tout le temps les moyens et qu'on ne doit utiliser que la force nécessaire et de façon raisonnable.
Madame la Présidente, tous les corps policiers ont reçu de la formation sur les contraintes légales afin de ne jamais procéder à une arrestation avec violence. La seule contrainte qui leur est imposée est la contrainte raisonnable. S'il passe outre, un policier peut être poursuivi pour violence policière. On sait que ça arrive quelquefois, malheureusement.
Dans le cas présent, on veut surtout éviter ça. Il est nécessaire de protéger les honnêtes citoyens qui décident de soutenir la justice sans leur permettre d'exercer toute la violence qu'ils pourraient utiliser. En ce qui concerne la légitime défense, on évalue les critères en fonction de la menace réelle à laquelle une personne fait face et de la réponse proportionnelle. On ne peut pas tuer quelqu'un simplement parce qu'il nous a menacé verbalement ou parce qu'il a commis un geste grossier à notre égard. C'est ce qu'on veut retrouver dans la défense des biens.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du NPD pour son discours. Il a parlé du projet de loi C-10 et de la nécessité d'avoir des programmes de prévention et de soins pour les gens atteints de maladies mentales ou ayant des problèmes de drogue, au lieu de les mettre en prison.
À son avis, si on avait plus de programmes de prévention et de réhabilitation, est-ce que le problème qu'essaie de corriger le projet de loi C-26 serait moindre? Y aurait-il moins de crimes contre la propriété et contre la personne?
Madame la Présidente, je remercie ma distinguée collègue pour sa question. Dans le cas présent, tous les députés de la Chambre sont d'accord pour dire que la meilleure solution, c'est qu'il n'y ait pas de crime. Malheureusement, une très grande partie des petits larcins — les vols à l'étalage, le vandalisme, les vols par effraction — sont commis par des gens qui ont de sérieux problèmes de santé mentale. Effectivement, ils entrent et ils sortent de prison. À un moment donné, il faudrait que ça arrête.
Ce sont toujours les mêmes individus qui, en raison de leurs problèmes de santé mentale non réglés, commettent le même genre de crimes à répétition. Ces gens devraient être pris en charge et retirés des milieux criminogènes et soignés pour qu'ils ne commettent pas toujours le même genre de crimes. Avec ce projet de loi, au lieu d'être arrêtés par un policier, ils vont être arrêtés par un honnête citoyen. Il reste cependant que les mêmes individus vont commettre le même genre de crimes trois ou quatre mois plus tard. À cet égard, le projet de loi ne règle aucun problème.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir parler du projet de loi C-26. Il est important de revenir aux raisons pour lesquelles nous débattons de cette mesure législative. Bien sûr, c'est parce que le gouvernement est à l'affût de ce qui se produit au Canada. Plus particulièrement, nous savons qu'il y a eu des incidents dans le cadre desquels les dispositions de la loi concernant les pouvoirs d'arrestation d'un citoyen, la légitime défense et la défense des biens auraient gagné à être plus claires. C'est exactement le but visé par le projet de loi C-26.
Le projet de loi n'introduit pas de nouveaux concepts en ce qui concerne le Code criminel. Il précise les pouvoirs et les responsabilités des citoyens. Nous parlons toujours de nos droits, mais jamais de nos responsabilités. Comme nous vivons dans une société civile, nous avons tous des responsabilités en tant que citoyens, ce qui suppose entre autres que nous devons nous assurer que le monde dans lequel nous vivons est sûr, afin que nous puissions vaquer à nos occupations quotidiennes dans une atmosphère de paix et de tranquillité relatives.
Il y a environ un mois, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-26. L'objectif consistait à élargir et à simplifier les dispositions relatives à la légitime défense et à la défense des biens, de même qu'à élargir les circonstances dans lesquelles les citoyens canadiens respectueux de la loi peuvent procéder à des arrestations. Le projet de loi C-26 a été présenté parce que le gouvernement est déterminé à emprisonner les vrais criminels. Les Canadiens qui ont été victimes d'un crime ne devraient pas être pénalisés de nouveau.
Je pense à des situations dans lesquelles des gens ont défendu leurs biens. Parce que la loi n'était pas suffisamment claire, la police a jugé nécessaire d'arrêter ces gens, mais avec le recul, le gouvernement et les tribunaux ont déterminé qu'il n'y avait pas lieu de les condamner pour l'infraction à l'origine de leur arrestation. Le gouvernement veut s'assurer que les victimes d'un crime ne soient pas pénalisées de nouveau en se retrouvant devant les tribunaux, et je crois que c'est ce que souhaitent aussi tous les députés de la Chambre.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'objectif consiste à pousser un peu plus loin la loi en vigueur afin de permettre à un propriétaire ou à une personne en possession d'un bien, ou à une personne mandatée par celui-ci, d'arrêter une personne dans un délai raisonnable après avoir constaté que cette personne a commis une infraction criminelle sur sa propriété, par exemple si l'infraction est commise dans la cour du propriétaire ou à son commerce, ou si les biens sont volés dans un stationnement public ou un endroit de ce genre.
Quand je repense à l'époque où j'étais policier, je ne vois aucune situation où il y avait une zone grise. Tout était relativement noir ou blanc. Cependant, nous avons effectué des recherches dans des revues, où j'ai pu lire des cas de personnes qui sont allées bien au-delà de ça. Voilà pourquoi notre gouvernement tient à préciser dans le projet de loi que le suspect doit avoir été surpris à commettre un délit sur une propriété dont la victime est propriétaire ou dont elle est responsable.
Nous savons que c'est une responsabilité, de préserver l'ordre public. C'est quelque chose qu'il faut toujours garder à l'esprit. Chaque citoyen et tous les législateurs dans cette enceinte doivent se rappeler qu'il existe des professionnels qui sont formés expressément pour appliquer la loi et qui ont le devoir de préserver l'ordre public. Par contre, nous sommes aussi conscients qu'il n'y a pas un policier tous les coins de rue, toutes les 10 verges, tous les 10 milles ou tous les 10 kilomètres. J'en reviens une fois de plus à l'idée que chaque citoyen a le devoir et le droit de protéger ses biens et les personnes dont il est responsable.
Voilà pourquoi le gouvernement a proposé de préciser le pouvoir d'arrestation des citoyens. Si je le répète, c'est parce que certains pensent que ça conférerait de nouveaux pouvoirs, ce qui n'est pas le cas. Le pouvoir n'existe que s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il ne serait pas possible à un policier de procéder à l'arrestation. Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'à moins que le citoyen procède à l'arrestation, il sera probablement impossible de retracer l'auteur du crime. Autrement dit, le citoyen n'a pas noté un numéro de plaque d'immatriculation ni le signalement du suspect, ou le crime s'est déroulé si rapidement qu'il n'a pas pu bien voir le suspect ni même obtenir un nom ou une adresse potentielle. Il faudrait alors interrompre le crime ou empêcher que d'autres crimes soient commis en en appréhendant l'auteur, puis appeler dès que possible des policiers sur les lieux afin qu'ils terminent l'arrestation et entament les recours judiciaires, par exemple en accusant le suspect du crime qu'il a commis.
Il est important de dire que, dans tous les cas, une arrestation par des citoyens est une affaire très grave et potentiellement dangereuse. J'ai entendu aujourd'hui d'autres intervenants dire qu'une personne qui n'est pas très forte physiquement ne devrait pas tenter de faire une telle arrestation, et, d'ailleurs, aucun député ni agent de police ne recommanderait à une telle personne de le faire. Possédons-nous des biens qui valent qu'on risque sa vie ou de subir de graves blessures pour les préserver? La réponse est évidemment non.
Par conséquent, avant de passer à l'action pour exercer son droit de protéger ses biens, il faut réfléchir et assurer d'abord sa propre sécurité et celle des gens qui sont autour. Si une personne armée d'une arme à feu commet une infraction et qu'il y a beaucoup de gens aux alentours, ce serait pure folie que d'essayer de procéder à une arrestation. Le citoyen qui n'a pas suivi une formation spécialisée comme les agents de police a la responsabilité d'évaluer la situation avant de procéder à une arrestation. Le gouvernement recommande que personne ne prenne le moindre risque. Cependant, si le citoyen juge qu'il y a possibilité d'appréhender cette personne, il peut le faire parce que c'est précisément ce que dit ce projet de loi qui vient préciser la loi existante.
D'autres intervenants à la Chambre ont évoqué le droit qu'ont les gens de défendre leurs biens et leur propre personne. Encore une fois, il est important de réitérer que les modifications proposées aux dispositions sur la défense des biens visent à simplifier ces dispositions et à faciliter la tâche des agents de police et des procureurs. C'est très important parce que nous voulons rendre plus simple l'application de nos lois de manière que les procureurs, les agents de police et les tribunaux, de même que les citoyens, comprennent et soient mieux en mesure de jauger leurs droits et leurs responsabilités relativement à leurs biens.
Bien sûr, le mot « raisonnable » revient constamment dans le texte afin d'en limiter la portée et pourrait donc constituer une défense contre une accusation d'infraction criminelle. Les agents de police ont un pouvoir d'arrestation, mais ce pouvoir comporte une limite, et les agents suivent une formation pour connaître cette limite. Le citoyen ordinaire doit savoir que les pouvoirs qu'il possède comportent une limite, et c'est pourquoi nous avons pris bien soin de préciser qu'il peut agir contre une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle contre ses biens ou biens dont il a la responsabilité.
Les dispositions concernant la défense des biens ont été grandement simplifiées à la suite de certaines affaires qui ont incité le gouvernement à agir et qui ont mis en lumière cette situation. Tous nos journaux en fait état. Nous en étions bombardés tous les jours. Nous avons senti le besoin d'apporter des précisions à cette loi parce qu'une personne qui avait trouvé quelqu'un en train de commettre une infraction contre ses biens a été traînée devant les tribunaux et accusée d'une infraction. Nous, au gouvernement, devons répondre aux besoins de notre collectivité et du Canada. Nous avons trouvé qu'il était nécessaire de clarifier et de simplifier la loi en ce qui a trait aux pouvoirs d'un citoyen de procéder à une arrestation en ce qui concerne ses biens ou...
Madame la Présidente, je pense que tous les députés adhèrent sans réserve à l'esprit qui caractérise le projet de loi C-26. Des députés nous ont raconté des expériences personnelles. Je n'oublierai jamais le jour où nous avons surpris un voleur dans notre boutique de cadeaux de l'île du Cap-Breton. Nous avons appelé la GRC, qui nous a dit de ne pas nous en mêler et que quelqu'un serait dépêché sur les lieux quand ce serait possible. Nous avons dû assister, impuissants, au vol de notre boutique. Ce genre d'événement se produit souvent sur l'île du Cap-Breton. Je n'ai rien contre la GRC, mais elle a la fâcheuse habitude de prendre des heures avant d'arriver sur les lieux.
À mon avis, la meilleure façon aujourd'hui d'intervenir quand on surprend des criminels en flagrant délit, compte tenu de la technologie existante, c'est de tourner par exemple une vidéo avec son téléphone cellulaire. On peut ainsi recueillir un élément de preuve qui sera ensuite remis à la GRC.
Je conviens que nous devons inscrire dans la loi un moyen de défense afin que les personnes qui tentent de protéger leur commerce ou leur propre vie ne soient pas accusées d'une infraction criminelle. Ce qui me préoccupe, c'est qu'au-delà du pouvoir discrétionnaire de poursuivre, dans les cas d'arrestation par des citoyens, comment peut-on faire en sorte que les gens évitent de prendre des risques, et ce, même s'ils sont extrêmement prudents? Comment un citoyen peut-il penser être en mesure d'arrêter quelqu'un alors qu'il n'a pas reçu la formation nécessaire pour intervenir dans une situation dangereuse?
Madame la Présidente, la députée a soulevé une question très délicate, celle du temps qu'il faut aux policiers pour arriver sur les lieux quand on les appelle. Je sais que les policiers aimeraient arriver immédiatement. C'est ce qu'ils souhaitent. Comme j'ai moi-même fait partie de la police provinciale de l'Ontario, dont les membres sont déployés, je sais que dans certaines régions rurales le territoire à couvrir est vaste. La députée vient d'une région rurale; je sais qu'il faut du temps pour se rendre sur les lieux, dans ces situations.
La députée a aussi soulevé d'autres points très pertinents. De nos jours, nous disposons d'équipements modernes qui peuvent aider les organismes d'application de la loi à trouver les coupables d'un crime. Les gens peuvent prendre des photos, quand c'est possible. Plusieurs dépanneurs sont équipés de caméras de surveillance, et ainsi de suite. S'il y a une caméra dans le magasin et qu'il sera facile d'identifier les gens, personne ne devrait prendre de risques ou mettre les clients en danger.
Le gouvernement prévoit informer le public afin que tous connaissent leurs droits, leurs responsabilités et les limites à respecter.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de son discours, mais je reste un peu inquiète.
Malheureusement, le gouvernement semble avoir pris l'habitude de mettre un terme aux débats tant à la Chambre qu'aux comités. Ce projet de loi, comme la plupart des mesures législatives, exige une analyse minutieuse. Les néo-démocrates continueront d'exiger du gouvernement qu'il respecte ce processus législatif et qu'il laisse le Parlement étudier le projet de loi.
Il est certain qu'on est en grande partie en faveur de ce projet de loi. Ma famille et moi avons vécu une entrée par effraction. Il en est de même pour d'autres membres de ma famille qui ont très mal vécu la même expérience. Entrer chez soi pour trouver des bandits nous attendant parce qu'ils veulent avoir des sous, ils l'ont beaucoup vécu.
J'aimerais savoir si le gouvernement va écouter les recommandations de l'opposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est ce que nous faisons actuellement. Nous échangeons nos points de vue et nous en discutons. Si nous voulons favoriser nos intérêts politiques et parler d'autre chose que du projet de loi C-26, nous pouvons le faire.
La députée a toutefois mentionné un autre point important. Elle dit avoir vécu elle-même une situation où, en arrivant chez elle, elle a trouvé des gens qui étaient entrés par effraction. Personne ne s'est jamais introduit chez moi, Dieu merci, mais c'est déjà arrivé à certains de mes amis et de mes collègues policiers.
Un policier m'a raconté que les voleurs avaient uriné et déféqué dans sa maison quand ils se sont rendu compte qu'elle appartenait à un policier. Ils ont volé des objets qui avaient une valeur sentimentale plutôt que monétaire, par exemple une bague qui avait appartenu à une des grands-mères et qu'une des filles du policier avait reçue en cadeau. Ses filles n'arrivaient plus à dormir parce qu'elles craignaient que le méchant voleur revienne.
Je suis conscient que les crimes ont d'immenses conséquences sur le plan psychologique, et je sais que nous continuons d'être...
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi qui prévoit une réforme du Code criminel qui permettra aux tribunaux de connaître précisément les circonstances donnant le droit aux citoyens de procéder à une arrestation et de recourir à la légitime défense.
Je viens d'une circonscription rurale. Nous savons que les services de police sont souvent situés très loin des gens qui vivent à la campagne. Plusieurs députés ont parlé aujourd'hui des problèmes qui surviennent couramment lorsque la GRC doit d'abord se rendre dans une localité rurale avant d'y intervenir. Certains détachements en milieu rural sont situés à 20 ou 30 miles des collectivités auxquelles ils doivent offrir des services. Bien souvent, les agents qui sont affectés dans ces détachements doivent s'occuper d'autre chose, par exemple de la surveillance des routes et des questions de sécurité publique. Il est donc important que les Canadiens sachent que les dispositions concernant ce qu'ils peuvent faire pour se défendre et protéger leur famille et leur propriété seront plus claires.
Nous avons discuté du cas de M. David Chen et des ennuis qu'il a connus parce qu'il a arrêté lui-même un citoyen à Toronto, il y a quelques années. Lorsque j'ai appris ce qui était arrivé, j'ai lu les articles 34 à 42 et les articles 44 et 45 du Code criminel et tout ce qui portait sur la légitime défense, l'arrestation par des citoyens et la protection de la propriété. J'ai trouvé tout cela très compliqué.
La nécessité de réformer le Code criminel a été reconnue dans un certain nombre de jugements et de notes judiciaires. Les dispositions qui nous intéressent datent de la première version du Code criminel, qui a été rédigée en 1897. Elles ont donc plus de 100 ans et n'éclairent pas suffisamment les policiers et les procureurs, qui doivent procéder à des enquêtes sur les activités criminelles et porter des accusations. En outre, elles n'apportent pas les clarifications nécessaires aux juges, qui doivent rendre de bonnes décisions. La mesure législative tombe donc à point.
Quand on considère les problèmes que connaissent les régions rurales du Canada, on constate que ceux qui sont liés à la criminalité sont à l'heure actuelle souvent le fait de jeunes, en particulier de ceux que beaucoup d'entre nous appelleraient des voyous. Ces jeunes viennent voler sur les fermes. Ils ne cherchent pas de petits objets. Ils ne s'introduisent pas dans les maisons pour voler des montres et des bijoux. Ils prennent des quatre-roues, des motos et des motoneiges dans les garages. Ils les enfourchent et s'en vont avec.
Il y a à peu près deux ans, dans ma circonscription, un résidant a pourchassé deux jeunes garçons. Il a réussi à établir leur identité, à les arrêter et à faire porter des accusations. Nous ne voulons absolument pas que les gens prennent des risques inutiles qui les mettraient en danger. Nous ne voulons pas non plus qu'ils décident de se faire justice eux-mêmes. Ce projet de loi indiquerait explicitement que cela ne serait pas toléré. Nous ne voulons pas voir une foule de personnes s'ériger en agents de police. Nous continuons de dire aux gens qu'il faut d'abord et avant tout communiquer avec la police ou composer le 911 pour que la police soit au courant de la situation et puisse, espérons-le, intervenir rapidement.
Il reste que la criminalité est importante, surtout dans les régions rurales, bien qu'elle soit aussi fréquente dans les centres urbains. Comme l'a signalé plus tôt le député de Winnipeg-Nord, Winnipeg est une collectivité dangereuse. Nous avons la palme au pays en matière de vols d'autos et nous sommes presque au somment du palmarès pour ce qui est des meurtres, des invasions de domicile et des infractions à caractère sexuel. Alors, quand des citoyens sont mis en danger si souvent à cause de ces éléments criminels, nous devons leur donner le pouvoir de prendre les mesures voulues pour se protéger et protéger leur famille et leurs biens.
Par conséquent, je félicite le ministre de la Justice et le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi.
Quand on regarde les définitions que les tribunaux utiliseront pour déterminer si un individu a usé de force excessive, on constate que le code actuel fournit cette précision. Nous n'avons donc pas besoin d'entrer davantage dans les détails. Si une personne non armée entre par effraction dans une maison, les gens n'iront pas lui tirer dessus. Ce ne sera pas toléré.
Par contre, il est possible de prendre des mesures pacifiques raisonnables pour appréhender quelqu'un qui entre par effraction chez soi. Une personne qui est en possession paisible d'un bien et qui ne veut pas qu'on le lui enlève peut réagir de manière raisonnable, qu'il s'agisse d'un cambriolage dans un commerce ou un domicile. Les gens qui veulent commettre ce genre de méfait doivent savoir que les Canadiens ne toléreront pas une telle conduite.
Je crois qu'en habilitant les Canadiens de la sorte, on transmet un message clair aux contrevenants qui commettent ces crimes. Les Canadiens seront prêts et disposés à intervenir s'ils se croient physiquement aptes à se protéger et à protéger leurs familles et leurs biens.
Nous voulons que ces criminels réfléchissent longuement à ce type de comportement. Nous voulons qu'ils sachent qu'ils ne pourront pas faire appel à un avocat pour porter des accusations contre les citoyens qui ont tenté de les appréhender. Les criminels doivent savoir qu'ils seront tenus responsables de leurs actes, conformément aux nouvelles mesures de justice plus rigoureuses que nous avons mises en place, non seulement au moyen de ce projet de loi, mais aussi au moyen du projet de loi C-10 et d'autres mesures législatives en matière de justice pénale qui sont en en train d'être adoptées. Ils doivent savoir qu'ils devront répondre de leurs actes, qu'ils purgeront une peine proportionnelle à leur crime et que ce type de comportement criminel ne sera pas toléré au Canada.
La grande priorité pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et plus particulièrement de ma circonscription, Selkirk—Interlake, c'est de se sentir en sécurité dans leurs foyers, leurs rues et leurs quartiers. Ils ne veulent pas que les jeunes contrevenants et les éléments criminels de notre société prennent le contrôle de leurs vies.
Comme je l'ai signalé plus tôt, au Manitoba, les médias ne parlent plus que de crimes, de meurtres, d'infractions sexuelles, de dommages à la propriété, de violence liée aux gangs de rue et au trafic de drogue. Ces éléments sont là. La police ne suffit plus à la tâche pour gérer cette criminalité dans nos collectivités.
Les policiers sont débordés et se trouvent souvent loin de l'endroit où ils sont appelés. Il est donc important de donner aux gens la possibilité de se défendre et de protéger leur propriété et leur famille.
Je n'ai jamais eu à faire face à une telle situation, mais je sais au plus profond de moi-même que, si quelqu'un menaçait ma famille ou essayait de voler mes biens, en l'absence de services policiers, je serais prêt à prendre les mesures nécessaires. Je ne voudrais pas faire de mal à personne, mais j'arrêterais moi-même le criminel. Après avoir discuté de cette question avec de nombreux électeurs de Selkirk—Interlake, je sais qu'ils seraient prêts à faire la même chose.
Un commerce de quatre-roues et de motoneiges a été la cible de plusieurs cambriolages, mais les agents de la GRC n'étaient pas disponibles au moment de chacun des crimes. Le propriétaire du commerce a commencé à travailler de nuit pour tenter de mettre la main au collet des individus qui ont violé sa propriété et volé ses biens à répétition. Il sait pertinemment que, dès qu'il aura remplacé sa marchandise, les voleurs reviendront.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi pour que nous puissions inclure dans le Code criminel les précisions dont le système judiciaire a tant besoin.
Madame la Présidente, j'ai écouté les observations sensées et éclairées qu'a faites le député de Selkirk—Interlake sur le projet de loi, mais j'ai également écouté celles du député de Northumberland—Quinte West. J'ai été très étonnée que, d'un côté, un député dise que le projet de loi n'apporte, en somme, que des précisions, des modifications presque d'ordre administratif en ce sens où il ne vise à conférer aucun nouveau pouvoir ni à définir aucune nouvelle notion, et de l'autre, que des députés abordent la question de la criminalité, de la crainte et des préoccupations qu'ont certaines personnes ainsi que de l'importance de ceci ou cela. Les explications concernant l'objet du projet de loi procèdent de deux points de vue divergents.
Le projet de loi, que les libéraux appuient, ne fait rien pour s'attaquer aux causes à l'origine des crimes contre les biens ou les personnes, ni pour les atténuer.
Si le député de Selkirk—Interlake croit que la lutte contre la criminalité est une priorité pour la société, croit-il aussi que le projet de loi mérite la même attention et le même débat que le projet de loi C-10, qui a pourtant une portée beaucoup plus étendue? Est-ce vraiment la solution pour réduire la criminalité?
Monsieur le Président, je puis dire à ma collègue que le projet de loi vise à apporter des réformes et des précisions nécessaires dans le Code criminel concernant l'arrestation par des citoyens ainsi que la protection des biens et la légitime défense.
Le projet de loi C-10 et d'autres mesures législatives à la Chambre visent à mettre davantage d'outils à la disposition des agents de police et des tribunaux afin que l'on puisse s'attaquer aux problèmes des crimes contre les biens, des crimes sexuels et des cambriolages à domicile. Ce n'est là qu'un aspect de la question.
Les précisions et les réformes concernant l'arrestation par des citoyens, qui ont été clairement présentées par mon collègue de Northumberland—Quinte West, qui est un ancien agent de police, donnent des outils aux citoyens lorsque ces derniers ont affaire à un criminel et qu'il n'y a pas d'agents de police à proximité. Bien que ce ne soit pas tout le monde qui ait la capacité physique ou la formation pour procéder à des arrestations de ce genre, les citoyens qui se sentent habilités à le faire sauraient désormais que les dispositions à cet égard et leur application par le système de justice ont été précisées dans le Code criminel et qu'ils ne seraient pas poursuivis par la Couronne s'ils arrêtaient un autre citoyen.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de sa réponse à la dernière question concernant les mesures prises par le gouvernement sur le plan des outils.
Il y a, dans la plupart de nos collectivités, des exemples de situations où des citoyens ont fini par intervenir parce qu'ils étaient outrés d'être victimes de crimes commis à répétition.
Dans ma circonscription, un propriétaire de magasin se faisait souvent cambrioler. Un soir, il a décidé de rester dans son magasin plus tard que d'habitude et, comme il fallait s'y attendre, les voleurs se sont présentés sur les lieux. Cette fois-là, le propriétaire ne s'est pas laissé faire. Or, à cause des dispositions actuelles de la loi, c'est lui qui est devenu la victime. Il a fini par être accusé, poursuivi en justice et condamné à une peine, pour le seul fait d'avoir essayé de protéger son magasin contre des voleurs qui l'avaient dévalisé à maintes reprises.
Ce projet de loi s'ajoute à notre boîte à outils non seulement pour faire respecter la loi, mais aussi pour faire comprendre aux criminels qu'il existe d'autres moyens légitimes qui ne dépassent pas les limites, des moyens qui établissent un juste équilibre et qui permettent aux citoyens de les appréhender.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous avons affaire à des éléments criminels qui savent qu'ils ont essentiellement un accès libre à tout commerce ou à toute propriété, qu'il s'agisse d'une résidence privée, d'une cour ou d'une ferme, sans que les citoyens puissent faire grand-chose. Il arrive souvent que les criminels ciblent des fermes, des maisons et des collectivités rurales et éloignées, sachant que la police est bien loin des lieux.
Comme le député de Brant l'a dit, ce projet de loi permettra aux citoyens de procéder à des arrestations. Ainsi, les Canadiens qui jugent être capables de le faire et qui sont souvent frustrés d'être victimes d'infractions commises à répétition auront l'occasion de mettre fin à ce cycle vicieux.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-26. La mesure vise à modifier le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre aux propriétaires d'un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu'à toute personne qu'ils autorisent, d'arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu'ils trouvent en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.
Comme le porte-parole du Parti libéral l'a dit, les libéraux appuient le projet de loi en principe, mais nous avons des réserves quant à l'étendue des dispositions sur la légitime défense. Celles-ci doivent être examinées de manière plus approfondie au comité.
Je signale que, durant le débat, des députés conservateurs ont donné l'assurance à la Chambre que d'éventuels amendements seraient débattus, examinés et peut-être intégrés au projet de loi. Je tiens à dire que ce n'est certainement pas ce qui s'est passé jusqu'à maintenant durant la 41e législature. Tous les projets de loi qui ont été présentés ont été adoptés à la vapeur, y compris le projet de loi C-10, mesure d'une très vaste portée qui avait besoin d'amendements. Même le ministre a reconnu que des amendements étaient nécessaires. Il a essayé de les ajouter ultérieurement et a échoué parce que les amendements avaient été rejetés du revers de la main au comité, où ils auraient dû être acceptés.
Nous sommes optimistes et avons bon espoir que le gouvernement conservateur va changer d'attitude et cesser de faire pression unilatéralement pour faire adopter ses projets de loi. Nous avons bon espoir que le gouvernement va commencer à écouter les partis d'opposition et les diverses voix qui émanent des quatre coins du pays.
Le projet de loi C-26 ne renferme aucun nouveau pouvoir ou concept, comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure à l'occasion d'une question posée dans le cadre du débat et comme l'a dit le député de Northumberland—Quinte West.
Cependant, la législation du Canada sur la légitime défense est complexe et désuète. Ce projet de loi rassemblerait dans une seule disposition les diverses mesures relatives à la légitime défense qui sont éparpillées dans quatre articles du Code criminel.
Les libéraux ont des réserves au sujet du projet de loi qui, à notre avis, doit être examiné à fond au comité. Notre porte-parole, le député de Mont-Royal, a clairement énoncé nos préoccupations. En bref, il y a dans le projet de loi apparence de discrimination fondée sur le sexe. Le caractère raisonnable des actes posés en légitime défense est en rapport avec la taille, l'âge et le sexe des personnes impliquées dans l'incident. Nous soutenons que la taille et l'âge peuvent être des facteurs critiques, mais que si l'on ajoute le sexe, cela risque de renforcer la notion du « sexe faible », ce qui est un anachronisme dans le monde d'aujourd'hui. Cela n'a rien à voir. Les femmes sont tout aussi capables que n'importe qui de se jeter au collet de quelqu'un.
J'ai vécu personnellement un incident impliquant un crime contre des biens. Le député de Winnipeg-Centre a décrit sa situation difficile, mais la mienne a été réglée beaucoup plus facilement.
Je suis retournée au bureau de ma compagnie tard le soir, comme le font beaucoup de parents de jeunes enfants, après avoir mis les enfants au lit et réglé les affaires de la journée. C'est un grand immeuble de 5 000 pieds carrés où se trouvent bon nombre de bureaux. Il est clair que le système d'alarme n'avait pas été bien armé. En entrant dans le bureau, je suis tombée nez à nez avec un solide gaillard qui était probablement dans la vingtaine avancée. Il n'avait pas d'affaire là. Il fouillait dans la petite caisse et les tiroirs et les effets personnels de mes employés. J'étais toute seule tard le soir à mon bureau et ce fut tout un choc pour moi de tomber sur cet individu. J'ai eu recours à une arme très puissante pour régler le problème, nommément la parole. J'ai réagi en lui énumérant toutes les raisons pour lesquelles il devrait s'en aller tout de suite. Je lui ai dit qu'il n'avait pas le droit d'être là puisqu'il s'agissait d'une entreprise familiale où nous travaillions très dur pour fournir un bon service. En somme, j'ai réussi à lui faire honte et il est parti.
Toutefois, j'ai réalisé par la suite qu'il aurait pu être armé. Il aurait pu décider de ne pas quitter les lieux parce qu'il n'avait pas mis la main sur l'argent qu'il voulait pour je ne sais quoi. Il aurait pu résister, et il m'aurait fallu prendre d'autres mesures; je l'aurais fait pour protéger mon bien.
Je suis consciente que les lois devraient être claires et que les gens qui ont à défendre leurs biens ou leur personne ne devraient pas craindre d'être accusés en vertu du Code criminel en raison d'une imprécision. Je suis en faveur de cela.
De nombreux ministériels ont parlé de leur approche globale en matière de criminalité. L'approche globale du gouvernement conservateur en matière de criminalité me préoccupe beaucoup. Notamment parce qu'elle ne fait rien du tout pour prévenir les crimes contre les biens ou la personne; il s'agit justement des situations où le projet de loi C-26 offre un recours aux citoyens.
Pourquoi ne pas chercher des moyens de réduire la criminalité? Pourquoi le gouvernement engage-t-il des milliards de dollars de deniers publics dans un programme ou un régime de lutte contre la criminalité qui va complètement à l'encontre des données et des avis d'États comme le Texas et la Californie, qui ont fait l'essai du genre de dispositions sur lesquelles se fonde l'approche en matière de criminalité du gouvernement conservateur? Ces dispositions ont été un échec, elles ont coûté cher, elles ont miné la justice et elles ont en fait conduit à une augmentation de la criminalité. C'est pourtant cette voie que le gouvernement a choisi d'emprunter.
[Français]
Comme l'a déjà dit le député de Northumberland—Quinte West, il n'y a pas de concept nouveau, ni pouvoir nouveau dans ce projet de loi. Ce dernier clarifie une loi existante qui vise à protéger les citoyens dans des situations où ils doivent défendre leur vie, et ainsi de suite. De plus, on dispose du même temps pour débattre de ce projet de loi que celui dont on a disposé pour débattre du projet de loi C-10, qui englobait neuf projets de loi. Le projet de loi C-10 a des implications très sérieuses qui changent énormément l'approche juridique à l'égard des jeunes. Plusieurs professionnels ont dit que c'était un mauvais projet de loi, mais on n'a pas eu plus de temps pour en débattre à la Chambre, dans cette 41e législature, avec les nouveaux députés. Le projet de loi C-26 est beaucoup plus petit que le projet de loi C-10, et pourtant, on a disposé du même temps pour débattre de ces deux projets de loi.
[Traduction]
Je veux savoir pourquoi il n'y a pas de prévention. Pourquoi préfère-t-on incarcérer des Canadiens toxicomanes ou atteints d'une maladie mentale, alors qu'on devrait prévoir des fonds pour les traiter et faire de la prévention. À Vancouver, le programme Skills Connect pour les jeunes a été éliminé, des programmes de prévention pour les jeunes sont donc supprimés. L'équilibre est rompu et poussera le système de justice du Canada dans une fort mauvaise direction.
Les libéraux appuient le projet de loi, mais certainement pas l'approche globale en matière de criminalité du gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue vient de soulever des questions assez intéressantes au sujet du projet de loi. Mon inquiétude est qu'on délègue aux citoyens un rôle qui est déjà l'affaire de la police. J'ai déjà eu à intervenir dans des situations où je devais contrôler physiquement des personnes agressives ou des trucs comme ça. C'est toujours grave, on met toujours notre vie en danger et on est toujours sous le coup de l'émotion. N'y a-t-il pas un danger que les gens qui se sentiront suffisamment en possession de leurs moyens pour prendre le contrôle d'une situation dangereuse soient tentés de prendre un peu la place du juge et en mettent un peu plus?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je suis d'accord qu'il est davantage important de prévenir le crime. Je suis en faveur d'apporter des clarifications, mais cela ne doit pas être le but principal de ce gouvernement en ce qui concerne le crime. En effet, il y a beaucoup de choses à faire, comme l'a dit le député.
J'ai été très déçue quand j'ai entendu qu'on avait investi 122 millions de dollars pendant cinq ans dans la sécurité des prisons — avec des chiens, des technologies, des experts — parce que les prisons sont trop pleines. Cependant, ils ont coupé 2 millions de dollars dans les programmes de réhabilitation des consommateurs de drogue. C'est le monde à l'envers. Les conservateurs agissent à l'envers.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire une brève remarque. Je constate une tendance avec certains des projets de loi d'initiative ministérielle et des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par les députés d'en face. On semble vouloir tout simplement changer les lois, sans penser à financer des programmes qui pourraient avoir une incidence sur la prévention de la criminalité. Je me demande si ma collègue pourrait nous dire ce qu'elle pense à ce sujet.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur en Grande-Bretagne adopte justement ce type d'approche à l'heure actuelle. Il s'est donné pour but de réduire le nombre de prisonniers de moitié au moyen de programmes de prévention et de traitement. Selon l'ombudsman du milieu carcéral, 85 p. 100 des détenus n'ont pas accès aux programmes de traitement qu'ils doivent suivre dans le cadre de leurs plans correctionnels. Par conséquent, ils restent plus longtemps derrière les barreaux, ils frayent davantage avec d'autres criminels et les taux de récidivisme finissent par augmenter. C'est une approche rétrograde. Le projet de loi conservateur C-10 aggrave considérablement la situation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai constaté dans le discours de ma collègue qu'elle mettait beaucoup l'accent sur la prévention. C'est une valeur en laquelle je crois profondément. On constate en ce moment que l'attitude de ce gouvernement est d'insister beaucoup plus sur les amendes, sur les conséquences des actes criminels que sur la prévention. Certes, cela en prend, certaines choses sont plus réalistes, mais il faut combiner les deux.
J'aimerais que ma collègue en profite pour approfondir un peu cela.
Monsieur le Président, je suis bien sûr d'accord que ces deux aspects sont nécessaires.
[Traduction]
D'après des recherches, peu importe les quartiers, le taux d'homicide et l'espérance de vie sont directement liés pour des raisons qui n'ont rien à voir avec les homicides, notamment le suicide, les accidents, les problèmes de santé, la mortalité infantile et le fossé entre les riches et les pauvres. Voilà le lien avec les homicides. Nous pouvons bien jeter les gens en prison, mais nous devons nous attaquer aux causes profondes de la criminalité, à savoir les mauvaises conditions dans les quartiers et le fossé entre les riches et les pauvres. Le gouvernement régresse sur ces deux fronts.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole sur ce projet de loi qui va clarifier des dispositions législatives qui sèment la confusion chez bien des gens depuis des années.
En fait, je dois préciser à mes collègues que je représente une vaste circonscription rurale, dont une partie importante jouxte la grande ville de Grande Prairie. Actuellement, je représente environ 20 p. 100 de la superficie de l'Alberta. C'est donc un vaste territoire. Sur ce territoire, dans ma circonscription, il y a environ 60 000 personnes qui vivent à proximité de Grande Prairie et les 100 000 autres sont disséminées dans de petits villages ou petites villes et parfois, ce qui n'est pas négligeable, dans des collectivités reculées et rurales.
Les gens de ma circonscription se réjouissent de ce projet de loi et de ses dispositions parce qu'il va clarifier dans les textes de loi une situation qui en préoccupe beaucoup.
Ces dernières années, de nombreux députés, quelle que soit leur allégeance, ont suivi l'une ou l'autre des affaires qui ont défrayé la chronique, où des citoyens qui essayaient simplement de défendre leurs biens, leur famille ou leur commerce avaient maille à partir avec la justice pour avoir fait quelque chose que nous jugeons tous, je crois, parfaitement raisonnable, à savoir défendre leurs biens, leur famille, et étaient déclarés coupables d'avoir enfreint la loi. Je pense que c'est cela que la Chambre essaie de clarifier.
Indépendamment des discours que nous avons entendus aujourd'hui, je pense que les députés des différents partis appuient largement ce projet de loi, parce que les électeurs des députés d'en face leur disent aussi qu'ils ne sentent pas protégés par la justice pénale.
Je crains que les Canadiens ne soient de plus en plus sceptiques face à la justice pénale. Ils pensent que le système s'est mis à protéger les criminels plutôt que les citoyens innocents et vulnérables. Ce qui les choque le plus, ce sont les histoires qu'ils lisent à propos de commerçants qu'on arrête parce qu'ils ont essayé d'empêcher quelqu'un de voler leurs marchandises ou à propos d'agriculteurs qu'on arrête parce qu'ils ont expulsé de leur propriété des gens qui chassaient tout près de leur bétail.
C'est le genre de choses qui fait peur. Ces histoires font vraiment frémir ces gens qui sont en fait les plus héroïques de nos collectivités, ces gens prêts à intervenir en toute circonstance quand ils assistent à une injustice, ces gens qui veulent essayer de défendre leur famille, leur entreprise, les biens de leurs voisins et leurs voisins eux-mêmes.
Il faut que tous les députés s'unissent pour appuyer ces dispositions législatives qui vont clarifier la loi.
J'ai dit tout à l'heure que je représentais une circonscription rurale. On y trouve diverses composantes et communautés. Je représente un grand nombre d'agriculteurs. Or, bon nombre d'entre eux vivent assez loin de leurs voisins, du poste de police ou du centre de répartition de la GRC. Il peut y avoir un problème si un voleur s'introduit dans une ferme, même si je dois dire que, dans ces communautés rurales, nous avons la chance de ne pas avoir beaucoup de criminalité.
Il y a cependant des incidents, en augmentation malheureusement. Des gens entrent dans les fermes pour voler du matériel ou des outils ou souvent de l'essence ou du diesel. S'ils sont à des heures d'un centre de répartition, les agriculteurs n'ont guère d'autre choix que d'intercepter le malfaiteur et d'essayer de le détenir jusqu'à l'arrivée des autorités.
Souvent, des personnes non identifiées pénètrent dans des propriétés agricoles. Si elles ne sont pas à bord d'un véhicule ou encore si elles se trouvent dans un véhicule sans plaque d'immatriculation ou un véhicule volé, il est difficile de fournir suffisamment d'information à la police pour qu'elle puisse identifier les intrus. Il est important que les agriculteurs aient, dans la loi, l'assurance de pouvoir s'opposer, sans risquer d'enfreindre la loi, aux gens qui viennent leur voler du bétail, des outils, de l'essence ou d'autres biens, en attendant l'arrivée des autorités.
Il faut souligner que, dans toute situation où l'on intervient contre des individus en train de commettre un crime, la considération la plus importante, évidemment, est la sécurité de toutes les personnes en cause, et notamment de celles qui interviennent. Nous devons être conscients que la prudence est de mise. Cependant, il y a des circonstances où des vies peuvent être en danger à cause des actes d'individus qui pénètrent dans un commerce, dans une propriété agricole ou ailleurs. Il est important que nous donnions aux Canadiens la garantie qu'il pourront invoquer la légitime défense s'ils s'opposent à un individu qui entre dans leur domicile familial et qui veut s'en prendre à eux ou à leurs proches.
La circonscription que je représente compte une importante population autochtone. À l'instar de mes électeurs qui sont agriculteurs, les Autochtones habitent souvent dans des localités isolées. Je leur ai souvent entendu dire qu'il leur est nécessaire de pouvoir appréhender l'auteur d'un crime et le retenir jusqu'à ce que la police puisse intervenir. Le gouvernement ne ménage pas les efforts pour établir une présence policière partout au pays et pour accroître les ressources nécessaires. Cependant, la police ne peut pas être partout en même temps. Je tiens à souligner que le gouvernement a annoncé récemment un accord tripartite ayant pour but d'augmenter les ressources de la police au service de ces populations autochtones. Cependant, les territoires concernés sont vastes. Même lorsque les hommes et les femmes ayant la responsabilité de protéger la population, c'est-à-dire les membres de la GRC, sont en train de patrouiller, ils peuvent être à une distance de plusieurs kilomètres lorsqu'un crime est commis. Dans certains cas, se rendre d'un bout à l'autre du territoire peut prendre plusieurs heures. Il est important que les dispositions proposées entrent en vigueur.
Selon ce que j'ai entendu, des Canadiens sont inquiets, et je pense que tous les députés s'en rendent compte. Ce problème ne touche pas seulement les collectivités rurales. L'un des cas de légitime défense les plus connus s'est produit au centre-ville de Toronto. Mes collègues sont au courant de cette histoire. De nombreux députés ont rencontré les personnes concernées, et nous savons que ce ne sont pas seulement des incidents isolés qui ne se produisent que dans les collectivités rurales; ça arrive également dans les centres urbains. Il est donc important de clarifier la loi.
J'appuie ce projet de loi, tout comme le gouvernement et mes électeurs, et je sais que l'électorat d'une grande partie des députés d'en face l'appuie aussi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a beaucoup fait référence à des questions de sécurité pour les gens de son comté. En vue d'assurer la sécurité de ses concitoyens, le député serait-il prêt à soutenir des amendements venant de ce côté-ci de la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui importe le plus, c'est que la loi soit clarifiée, ce que ce projet de loi permet de faire dans une large mesure. Je ne crois pas que les suggestions et les amendements proposés aujourd'hui sont absolument nécessaires pour clarifier la loi. En fait, certains députés ont parlé de la nécessité d'apporter des amendements, mais ils n'ont pas précisé comment on pourrait résoudre les problèmes sans affaiblir les dispositions du projet de loi.
Je crois que le projet de loi est on ne peut plus clair en ce qui concerne non seulement la protection des biens, mais également la légitime défense. Les modifications législatives proposées sont claires. Je n'insisterai jamais assez sur l'importance de clarifier la loi et de ne pas la rendre ambiguë. Je suis d'avis que le libellé du projet de loi clarifie la loi.
Monsieur le Président, le projet de loi comporte des éléments valables, mais il suscite également de nombreuses préoccupations. À l'instar de mon collègue dePeace River, je représente une circonscription rurale. J'ai assisté à suffisamment de réunions sur les services de police communautaires pour savoir que tout le monde a un téléphone cellulaire de nos jours. La police souhaite que la réaction instinctive des gens soit d'utiliser leur téléphone cellulaire pour obtenir de l'aide.
Imaginons, par exemple, deux individus en train de voler un barbecue dans le jardin d'une propriété privée. Ces voleurs n'ont pas l'intention de se faire cuire un bifteck. Ils sont drogués, soit à la méthamphétamine en cristaux, soit à une autre drogue à la mode, et ils veulent acheter davantage de drogue. Ils ne cherchent certainement pas un barbecue pour y faire cuire des hamburgers à l'occasion d'une fête de quartier qu'ils ont organisée. Ils pensent différemment de Monsieur Tout-le-Monde.
Survient alors un citoyen qui est au courant de cette mesure législative. Il peut être motivé par la colère. Il n'a aucune formation policière, mais il a vu faire Charles Bronson dans un film il y a bien des années et il décide d'agir en justicier. Il est bien intentionné, mais soudainement, il met sa vie en danger parce que les dispositions de cette mesure législative constituent la seule arme dont il dispose pour se défendre.
Nous appuyons le renvoi au comité de cette mesure, car elle repose sur de bonnes intentions, mais j'ose espérer que les conservateurs accepteront d'envisager des amendements dans le cadre de cette étude.
Monsieur le Président, il est important que, à titre de députés, nous fassions comprendre très clairement que, dans une situation comme celle dont a parlé mon collègue, il faut appeler la police. Toutefois, dans certaines situations, pour des raisons de sécurité, il faut réagir immédiatement et carrément s'interposer pour protéger des êtres chers. Il est important que les gens ne remettent pas en question une réaction de défense légitime simplement par crainte d'enfreindre la loi.
Il faut qu'il soit bien clair que, si une personne fait usage d'une force raisonnable lorsque cela est absolument nécessaire, elle bénéficiera de la protection nécessaire et ne fera pas l'objet de poursuites judiciaires pour avoir posé un geste héroïque. Si je ne m'abuse, le projet de loi prévoit déjà une telle protection. À titre de députés et de membres de la collectivité, nous devons rappeler aux Canadiens que leur première réaction doit toujours être de faire appel aux autorités. Cependant, dans de très rares cas où il n'est pas du tout possible d'appeler la police ou de le faire immédiatement, les citoyens ont le droit de protéger leur famille et leurs proches.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-26. Nous avons débattu d'un grand nombre de mesures législatives sur la criminalité en cette fin de session. Les conservateurs se sont employés à faire progresser leur programme de lutte contre la criminalité. Cependant, la mesure législative dont nous sommes actuellement saisis fait l'objet d'un certain consensus. Il est bien de constater que le problème soulevé par la députée de Trinity—Spadina est abordé dans ce projet de loi. Je parlerai plus tard de l'incident survenu au magasin Lucky Moose Food Mart.
Ce projet de loi prévoit une modification au Code criminel pour faire face à des situations qui se produisent actuellement et pour préciser aux tribunaux les règles relatives à l'arrestation par des citoyens et à la protection de la propriété privée.
Il est important cependant de faire un petit retour en arrière et de parler de la criminalité au Canada. Nous savons que le taux de criminalité est à la baisse au Canada. Je sais que le gouvernement soutient que le nombre de crimes non signalés a augmenté. Je ne sais pas comment cela peut-être possible, mais c'est apparemment ce que le gouvernement soutient. Il semble connaître le nombre de crimes non signalés. Toutefois, les statistiques révèlent que les conservateurs ont tort. À entendre ce que disent les députés d'en face on devrait avoir peur de laisser nos enfants sortir le soir. Cependant, la vérité, c'est que le Canada est un pays relativement sûr et que les policier qui servent les collectivités sont bien formés.
En l'occurrence, nous cherchons à modifier le Code criminel pour régler certains problèmes qui sont survenus. Le cas de David Chen et du Lucky Moose Food Mart est important. Laissez-moi raconter l'histoire aux personnes qui ne la connaissent pas. M. Chen a pris sur le fait un homme qui avait déjà commis des vols dans son magasin. Il a décidé de l'appréhender pour l'empêcher de le voler de nouveau et mettre fin à une telle atmosphère qu'il trouvait pénible. Les policiers ont plus tard porté des accusations contre M. Chen parce qu'il avait détenu le voleur. Il a également été accusé de port d'arme parce qu'il avait en sa possession un couteau polyvalent, comme c'est souvent le cas dans les épiceries.
C'était une triste situation qui a finalement été réglée de nombreux mois plus tard et les accusations ont été abandonnées. Cependant, cela a fait ressortir le vrai problème auquel certaines personnes sont confrontées compte tenu des contraintes de nos services publics, qui n'ont bien souvent pas les ressources pour répondre. J'ai été conseiller municipal. Je peux affirmer que les policiers ne peuvent pas toujours intervenir à temps et ne sont pas toujours disponibles. Les problèmes sont tels que, bien souvent, les gens jugent qu'ils n'ont pas le choix. C'est ainsi qu'a eu lieu cette arrestation, qui a eu des résultats regrettables. Le projet de loi modifierait le Code criminel pour corriger la situation.
Nous devons prendre bien garde de ne pas créer une société qui fourmille de groupes d'autodéfense. Nous devrons entendre des témoins nous parler de cela en comité. Nous avons vu des cas où le remplacement des policiers par des citoyens a eu des effets négatifs.
Il y a le cas des Minutemen. Ce groupe est composé d'individus qui patrouillent certaines sections de la frontière canado-américaine parce qu'ils estiment qu'il n'y a pas suffisamment de gardes frontières et de policiers pour le faire. Ils se sont organisés eux-mêmes. J'ai discuté avec des agents du Congrès des États-Unis au sujet de ces groupes parce qu'ils sont souvent armés. comme ils sont aux États-Unis, ils s'arment. Ils sont à la recherche de personnes le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Ils sont aussi à la frontière sud. Nous avons entendu beaucoup de choses sur ce qu'ils font et sur la manière dont ils le font. Les agents d'exécution de la loi aux États-Unis sont très préoccupés parce que les Minutemen ne sont pas bien formés et qu'ils utilisent des tactiques extrêmes. Il y a eu des actes de violence uniquement parce que des gens traversaient la frontière illégalement ou là où ils ne le devaient pas. il nous faut prendre garde de créer de telles situations. Les Minutemen sont un bon exemple de groupe d'autodéfense qui va trop loin.
En Amérique du Nord, et même dans ma circonscription, Windsor-Ouest, nous avons vu à une époque les Anges gardiens patrouiller les rues. Leur manière d'appréhender des gens a soulevé des questions. Certains chapitres des Anges gardiens sont apparus puis ont disparu, mais pas tous.
Un projet de loi comme celui-là peut alimenter l’idée que nos villes ne sont pas sûres ou que le crime est endémique au Canada. C'est ce que le gouvernement a fait avec son projet de loi omnibus sur la criminalité, qui ne sera pas adopté au cours de la présente session parlementaire, ironiquement parce que le gouvernement a refusé de présenter les amendements qui l’auraient rendu légal. Nous devrons aussi composer avec l’attribution de crédits budgétaires pour ce projet de loi.
Nous devons reconnaître que les ressources seront étirées au maximum. Cette mesure est attribuable à l’existence de groupes comme les Anges gardiens. Ce groupe a été créé à Los Angeles. Il s’est établi partout au États-Unis, puis des chapitres se sont établis au Canada, mais ils n’ont toutefois pas survécu, pour bien des raisons.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel pour préciser la loi concernant des situations précises. C'est la grande différence. Selon moi, et d’autres députés pensent peut-être comme moi, ce projet de loi permettra d’aider des gens comme David Chen. Il aidera aussi les députés, par exemple la députée de Trinity—Spadina, à régler des situations comme celle qui s’est produite au Lucky Moose.
Il est aussi question de protection et de possession de biens. Ce sont des facteurs importants. Un certain nombre d'affaires relevant du Code criminel ont été portées devant la justice. Le juge en chef Lamer a affirmé que les articles 34 et 35 n’étaient pas clairs sur la question des biens personnels. Nous voulons que les mesures à prendre et la responsabilité soient établies plus clairement, et nous voulons savoir s’il pourra y avoir réciprocité.
Ce sera intéressant d’entendre l’opinion des témoins, à la prochaine étape de l’étude de ce projet de loi. À mon avis, il faudra vraiment que le gouvernement se montre ouvert à la possibilité d’amendements. Nous voulons nous assurer que la loi sera équilibrée. Le projet de loi proposé par la députée de Trinity—Spadina est équilibré. Des précisions supplémentaires sont nécessaires concernant la possession de biens.
Toutefois, pour être réalistes, nous devons veiller à ce que les gens n’aient pas l’impression qu’ils ne sont plus en sécurité au Canada et que la criminalité y fait maintenant des ravages. Ce n’est absolument pas le cas. En fait, la criminalité diminue au Canada, mais nous devons moderniser certains outils. C'est l’une des choses que nous pouvons faire sans que cela réduise l’efficacité du Code criminel.
Chose intéressante, le projet de loi ne fixe aucune peine minimale obligatoire. Il n'impose aucune peine automatique. Cependant, il clarifie la situation. C'est la différence importante entre cette mesure législative-ci et le projet de loi omnibus du gouvernement, qui coûtera une fortune. Il pose de nombreux problèmes.
Lorsque j'étais coordinateur au conseil multiculturel, j'ai travaillé avec des jeunes à risque. Nous avons constaté que si on leur en donnait l'occasion, ils préféraient travailler ou aller à l'école plutôt que de récidiver. Il est essentiel d'offrir de tels programmes. Nous étions responsables de 16 jeunes à risque, dont 8 étaient des nouveaux arrivants et 8 des Canadiens de longue date. Ces derniers avaient commis de graves erreurs — vol à l'étalage, voies de fait, de petits délits, parfois une infraction liée aux drogues ou un vol mineur. Nous les avons présentés aux néo-Canadiens et inscrits à un programme de lutte contre le racisme et de promotion des programmes communautaires.
Le taux de réussite des participants à ce programme était de plus de 90 p. 100. Les jeunes à problème comprenaient que les néo-Canadiens avaient seulement besoin d'apprendre le processus pour améliorer leur vie. Ils connaissaient le système et apprenaient toutes sortes de choses aux néo-Canadiens. Nous offrions également un programme sur la rédaction de CV, le développement des compétences, l'autonomie fonctionnelle et toutes sortes d'autres choses. C'était une approche beaucoup plus progressiste, et nous affichions un taux de réussite de 90 p. 100. Les jeunes voulaient trouver un emploi.
En conclusion, je remercie la députée de Trinity—Spadina d'avoir soulevé cette question à la Chambre des communes. Il importe de signaler que, pour une fois, le gouvernement devra rechercher le consensus et essayer d'améliorer le système au lieu de fomenter des conflits.
Monsieur le Président, j'attire l'attention du député sur le fait que le gouvernement a massivement investi dans des programmes de prévention de la criminalité et des stratégies antidrogue. Nous sommes bien conscients de l'importance de la prévention.
Le député a également mentionné que le taux de criminalité était à la baisse. Il n'a peut-être pas eu l'occasion de l'entendre, mais plus tôt aujourd'hui, son collègue, le député de Winnipeg-Centre, a affirmé que la criminalité est, et de loin, la principale question dont ses électeurs lui parlent.
Il est possible que les taux de criminalité soient bel et bien être à la baisse, bien que ce soit discutable parce que cela dépend du type de crime. En effet, depuis quelques années, on observe une hausse de certains crimes violents.
Le député n'entend-il pas des électeurs dans sa circonscription réclamer que le gouvernement prenne des mesures pour rétablir l'équilibre dans le système et faire en sorte que les demandes des victimes ne restent pas lettre morte, comme c'est le cas depuis si longtemps?
Monsieur le Président, la grande majorité des gens de ma circonscription se demandent pourquoi le gouvernement n'a pas finalisé l'accord frontalier, pourquoi il n'a pas mis sur pied un programme de création d'emplois, et pourquoi il a laissé l'industrie manufacturière dépérir.
Le nombre d'emplois dans le secteur manufacturier n'a jamais été aussi faible depuis que nous tenons des statistiques, soit les années 1970. Nous avons vu ces emplois à valeur ajoutée disparaître progressivement. C'est pour cette raison que les gens nous appellent. Il arrive effectivement qu'ils parlent des problèmes liés à la criminalité, comme d'autres problèmes, mais la majorité des dossiers que nous traitons ont trait au fait que les gens ne peuvent pas toucher de prestations d'assurance-emploi, même s'ils ont contribué au programme. C'est leur argent. Leurs employeurs ont aussi versé des cotisations. Ces gens ont été licenciés et ils n'y sont pour rien. Lorsqu'ils téléphonent, tout ce qu'ils obtiennent, c'est un répondeur et leur demande n'est pas traitée.
C'est de cela que les gens nous parlent et c'est là la différence. Nous avons présentement un grave problème au niveau de l'économie, mais le gouvernement ne s'en occupe pas. Il existe des programmes de prévention de la criminalité mais, en même temps, certains ont récemment été supprimés, y compris celui auquel j'ai déjà travaillé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours éloquent.
Dans la lutte contre la criminalité, il y a certes des mesures à mettre à jour, mais il ne s'agit pas seulement de taper sur la tête des criminels. Il faut aussi agir de façon préventive. J'aimerais que mon collègue me parle un peu de ce sujet en faisant le lien avec l'attitude actuelle de notre gouvernement. On nous a dit tout à l'heure que le taux de criminalité diminuait. Cependant, est-ce qu'il pourrait augmenter si jamais on n'agissait plus de façon préventive?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'en matière de criminalité la prévention joue un rôle clé. Sur le plan de la sécurité publique, la prévention des incendies est une activité essentielle des services d'incendie. Si l'on peut empêcher une situation de se produire, on évite des coûts, des pertes de vie et des blessures.
Il en est de même dans le cas de la criminalité. À l'heure actuelle, la majorité des Canadiens veulent avoir un bon emploi et connaître une meilleure année l'an prochain, afin d'améliorer leur qualité de vie. Il y a des individus qui poseront toujours un problème et il faut s'en occuper. Toutefois, la majorité des gens souhaitent mener une vie normale et avoir un logement et un emplois corrects. C'est ce qu'ils recherchent. Il faut un plan de création d'emplois afin que les gens puissent se sortir de la pauvreté et avoir des espoirs et des possibilités. Le gouvernement n'a pas agi dans ce sens. C'est pourtant un problème important. Le gouvernement a continué d'accorder des réductions d'impôt aux sociétés pétrolières et aux banques, mais l'argent n'est pas réinvesti dans l'économie. Les données de vérification le confirment. C'est pourquoi des investissements s'imposent.
Investir dans les jeunes à risque est un bon placement. Les programmes mis sur pied dans le passé sont très bien gérés. Il est honteux que le gouvernement en ait éliminé certains et qu'il envisage d'en éliminer d'autres.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26. J'ai entendu un certain nombre de mes collègues des deux côtés de la Chambre. Au risque de répéter certaines choses qui ont été dites aujourd'hui, je soulignerai les aspects de la mesure qui sont uniques et qui seraient bénéfiques pour les Canadiens.
J'exprime le point de vue de quelqu'un qui représente une vaste circonscription rurale, le territoire du Yukon. Dans une aussi grande circonscription, les contraintes géographiques font qu'il est difficile pour la police d'avoir des agents en nombre suffisant pour couvrir tout le territoire. Cela n'est pas différent de ce qui se passe ailleurs, dans d'autres circonscriptions rurales du Canada. Lorsque des crimes sont perpétrés et que des citoyens peuvent intervenir, il est scandaleux que ces personnes se retrouvent hors-la-loi. Comme l'un de mes collègues l'a fait remarquer, ces héros se sont portés à la défense de leurs concitoyens et de leurs biens; ils ont fait leur devoir. Par le biais de la mesure à l'étude, nous voulons faire en sorte que lorsque des gens agissent en héros, qu'ils interviennent et qu'ils font ce qui s'impose pour prévenir des crimes, ils ne soient pas punis, car ils ont agi de façon responsable en tant que citoyens canadiens.
De nombreux programmes en vigueur au Canada consacrent déjà le rôle que jouent les citoyens dans la prévention du crime. Je songe notamment à des programmes comme Échec au crime et Surveillance de quartier et aux patrouilles effectuées par les citoyens. Ce sont là autant d'exemples qui encouragent les simples citoyens à devenir les yeux et les oreilles de la police. Sans leur aide, les policiers auraient beaucoup de mal à s'acquitter de leur travail étant donné leurs lourdes responsabilités, les grandes distances qu'ils doivent couvrir et les ressources limitées dont ils disposent dans certaines régions de notre pays. Ils comptent énormément sur ces programmes exceptionnels.
On peut voir dans les journaux canadiens des annonces d'Échec au crime sollicitant des tuyaux et l'aide des Canadiens. L'organisation publie la photo de contrevenants qui sont recherchés pour divers crimes. Ce faisant, elle demande de toute évidence l'aide de la population. On ne demande pas aux citoyens de se lancer à la recherche de ces personnes, mais plutôt d'observer et de noter ce qui se passe et d'en faire rapport aux autorités pour que la police puisse intervenir le plus rapidement possible. C'est certainement là le genre d'activités que notre gouvernement continuera de promouvoir.
Le terme « justicier » a été employé des deux côtés de la Chambre aujourd'hui. On craint que tout à coup, investis de ce nouveau pouvoir, les gens se mettent à se faire justice eux-mêmes, comme si les Canadiens n'avaient rien de mieux à faire que de patrouiller les rues en prétendant être des policiers. Je ne pense pas que l'intention du projet de loi soit de conférer aux simples citoyens un pouvoir élargi qui leur permettrait de patrouiller les rues et d'agir comme s'ils étaient des policiers. On devrait plutôt parler de protection, un terme plus approprié lorsqu'il s'agit de personnes qui agissent en héros. Nous encourageons tous les Canadiens à recourir à la police comme première ligne de défense, cette entité étant mandatée pour protéger les rues et réprimer le crime au Canada. Quant aux simples Canadiens, leur rôle consiste à observer, à noter ce qui se passe et à faire rapport à la police lorsqu'ils sont témoins de crimes.
Que ce soit dans les déclarations de députés ou au cours des débats sur d'autres projets de loi ou d'autres questions, j'entends des députés des deux côtés de la Chambre proclamer qu'ils s'opposent à l'intimidation et à la conduite avec facultés affaiblies au pays, dénoncer la violence à l'endroit des femmes et la violence familiale et affirmer que nous ne pouvons pas tolérer de telles choses. Le projet de loi protégerait les personnes qui ont les qualités, les connaissances, la capacité et parfois même simplement le courage voulus pour faire que cela cesse. Je ne voudrais pas que ces personnes deviennent victimes d'une mesure législative qui n'est pas claire.
Peut-on s'imaginer que si, en marchant dans la rue, on entendait un appel à l'aide, il faudrait craindre qu'en intervenant, à supposer qu'une intervention physique soit nécessaire, on risquerait de se faire arrêter alors qu'on chercherait simplement à faire ce qu'il faut et à porter secours à quelqu'un?
Nous savons aujourd'hui que l'une des façons les plus efficaces de prévenir l'intimidation est d'oser la dénoncer. Imaginons cependant qu'on le fasse, mais qu'on finisse par devoir recourir à une force raisonnable pour protéger un concitoyen et qu'on se fasse arrêter et accuser pour être ainsi intervenu. C'est arrivé dans notre pays et c'est une honte, parce qu'on décourage ainsi les Canadiens de faire ce qu'il faut faire. On les décourage d'agir, non pas seulement pour être des héros, mais pour faire la bonne chose, ce qu'on attend d'eux et ce que nous devrions faire en tant que Canadiens.
Il est un peu ironique que nous ayons à la Chambre le courage d'affirmer que nous ne tolérerons pas l'intimidation, la conduite avec facultés affaiblies, la violence familiale et la violence à l'endroit des femmes, mais que nous permettions l'existence de lois qui font passer pour des criminels des gens qui ont le courage, les qualités, les connaissances et la capacité voulus pour agir.
J'attire l'attention de la Chambre sur un livre magnifique, écrit par Amanda Ripley, intitulé L'impensable. Elle y explique qu'il y a de fortes chances que la personne qui sauve notre vie en cas de problème, que ce soit à la ville ou à la campagne, soit l'un de nos concitoyens, un Canadien ordinaire. C'est un fait, peu importe le lieu de résidence.
Un député de ce côté-ci de la Chambre a donné l'exemple de la prévention des incendies. Que notre maison brûle, que l'on soit blessé et que l'on ait besoin d'une ambulance ou que l'on soit victime d'un crime, il y a de fortes chances que la première personne qui interviendra, qui sera là et qui sonnera l'alarme, n'exerce pas le métier de pompier, d'ambulancier paramédical ou de policier. Les premiers intervenants sont généralement des citoyens canadiens ordinaires. Ils sont les héros qui, quotidiennement, sauvent des vies si un incendie, une urgence médicale ou un acte criminel se produit. Notre objectif, c'est de nous doter de dispositions législatives permettant aux Canadiens de jouer le rôle que nous voulons et espérons qu'ils joueront dans ces situations et d'éviter qu'ils ne fassent l'objet d'accusations criminelles par la suite.
Je comprends les préoccupations exprimées des deux côtés de la Chambre voulant que ce projet de loi pourrait inciter les gens à vouloir se faire justice eux-mêmes, mais je ne pense pas que ce sera nécessairement le cas. À mon avis, les gens comprennent que cette mesure législative ne leur confère pas des pouvoirs élargis. Comme je l'ai dit, je ne pense pas que cette mesure donne des pouvoirs élargis aux Canadiens. Je suis d'avis qu'il s'agit d'une mesure importante et nécessaire pour mieux protéger les Canadiens.
Des articles du Code criminel régissent déjà l'utilisation de la force et les situations dans lesquelles le recours à la force est justifié. En vertu de l'article 37, toute personne est fondée à employer la force pour se défendre d'une attaque, ou pour défendre toute personne placée sous sa protection, si elle n'a recours qu'à la force nécessaire pour prévenir l'attaque ou sa répétition. C'est la disposition actuelle, mais nous devons veiller à ce qu'elle soit claire, afin d'éviter que les gens ne se fassent justice eux-mêmes et qu'ils abusent de cette autorité. Je crois que le projet de loi nous permettrait de faire cela.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'intervention du distingué député. J'ai noté avec plaisir que dans ce projet de loi, il voulait protéger le bon samaritain, ce qui est tout à fait légitime, et qu'il voulait éviter ce qu'on appelle communément la loi du juge Lynch, ou plus exactement le « lynchage ». À cet égard, nous avons des réserves justifiées.
Nous l'avons indiqué, et nous avons bien noté dans l'intervention du député qu'il n'était pas favorable à ce genre de justice parallèle. Si au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous entendons des experts venir nous déclarer qu'il y a un problème, une menace, un soupçon de réalité pour qu'on favorise ce genre de justice parallèle, par l'intervention de mon distingué confrère, je crois bien comprendre qu'il corrigera le projet de loi pour retirer cette menace.
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs députés ont déjà répondu à des questions du genre. Je ne siège pas au Comité de la justice, mais nous sommes certainement disposés à entendre ce que l'opposition a à dire à ce sujet. Comme certains députés l'ont fait valoir, nous ne voulons pas semer inutilement la crainte au sein de la population. Nous savons comment les dispositions du projet de loi risquent d'être interprétées, mais nous accueillerions bien sûr favorablement tout renseignement qui nous permettrait de les resserrer.
Tant que nous n'aurons pas de preuves tangibles, nous ne devons cependant pas présumer que le phénomène du justicier se produira nécessairement. Si de telles preuves existent, tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont indiqué qu'ils seraient heureux d'entendre des témoins nous les présenter lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je ne me souviens plus de tous les termes utilisés, mais j'ai bien écouté mon collègue de Yukon.
En effet, ce projet de loi apporte un élément à considérer dans la lutte contre la criminalité. Je me demande si le député croit en l'importance de la prévention dans la lutte contre la criminalité et s'il estime qu'il y a encore du travail à faire pour améliorer la prévention dans ce domaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, sans vouloir trop m'éloigner du projet de loi dont la Chambre est saisie, je dirai que nous accomplissons un travail exceptionnel en matière de prévention du crime.
J'ai déjà parlé à la Chambre de l'importance de ne pas travailler en vases clos, c'est-à-dire de ne pas se concentrer uniquement sur les projets de loi, mais de tenir plutôt compte de ce qui se fait à l'échelle du gouvernement.
Je mentionnerai par exemple notre investissement en santé: ce sont 565 millions de dollars qui ont ainsi été consacrés aux programmes d'éducation, aux programmes de prévention des gangs et aux initiatives liées à la santé. Nous investissons dans l'éducation, les sports et les loisirs. Une fois combinées, toutes ces choses constituent des stratégies de prévention du crime: des collectivités, des quartiers et des gens en santé. J'ai toujours dit que le sport et l'activité physique permettent d'obtenir un esprit sain et un corps sain. Tous ces éléments permettent de réduire le crime.
Je suis très fier de certains investissements faits par le gouvernement actuel dans les divers ministères — et pas seulement celui de la Justice — pour appuyer les efforts déployés à l'échelle du gouvernement en vue de bâtir des collectivités fortes et en santé qui favorisent les interactions positives entre les gens et finissent par entraîner une baisse du taux de criminalité.
Je suis d'accord pour dire que tous les efforts consacrés par les différents ministères en vue de faire baisser le crime constituent d'excellentes initiatives, dans la mesure ils ne sont pas déployés en vases clos. Je sais par ailleurs que nous prenons des moyens considérables pour y parvenir.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève dans cette Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-26 lors de la deuxième lecture.
Ce projet de loi résulte des évènements ayant eu lieu à l'épicerie Lucky Moose. Je suis bien certaine que nous sommes tous au courant des événements, mais je vais tout de même revenir rapidement sur les faits. M. Bennett avait volé une plante à l'épicerie de M. Chen. Ce dernier avait déjà été victime de plusieurs vols dans son établissement. Avec l'aide d'une caméra, il a été capable d'identifier M. Bennett. Une heure plus tard, M. Bennett est revenu au Lucky Moose. À ce moment-là, M. Chen, aidé de deux parents, a arrêté M. Bennett avec un couteau et ils l'ont attaché à l'arrière d'un camion, si je ne me trompe pas. Il serait important de souligner que, lors du procès qui a eu lieu, suite à cet incident, M. Bennett a avoué être revenu à l'épicerie de M. Chen avec l'intention de commettre à nouveau son méfait.
Après avoir arrêté M. Bennett, M. Chen a appelé la police afin que des agents puissent prendre le malfaiteur en charge. Cependant, au moment où les policiers sont arrivés, ils ont arrêté non seulement M. Bennett, mais aussi M. Chen et ses parents. Ces derniers furent inculpés pour l'enlèvement, l'agression et la réclusion de M. Bennett puisque, selon les policiers, M. Bennett n'était pas en train de voler au moment de son arrestation par M. Chen. Cette arrestation a soulevé une réaction médiatique dans la population et a soulevé un sentiment d'injustice à l'endroit de M. Chen. J'aimerais répéter qu'il s'agissait du patron d'une PME qui a arrêté un voleur lorsque celui-ci le cambriolait et ainsi, lui enlevait son gagne-pain.
Finalement, l'idée du projet de loi est née de ce sentiment d'injustice qui a gagné le pays tout entier. C'est la députée de Trinity—Spadina qui fut la première à réagir avec son projet de loi émanant des députés, projet de loi qui a été présenté à cette Chambre lors de la dernière législature.
Je souhaite souligner mes sentiments de solidarité envers M. Chen et les patrons de PME, partout au pays. Ils travaillent dur afin de rendre des services indispensables à leur communauté tout en gagnant leur vie. Les PME et les familles qui les dirigent sont particulièrement vulnérables face à des vols tels que celui commis par M. Bennett. Elles ne peuvent que se résigner à un maigre profit sur leurs ventes puisqu'elles possèdent beaucoup moins de biens et de capitaux que les grandes entreprises qui peuvent se permettre d'être plus concurrentielles. Ces PME sont au coeur des communautés de notre pays. Nous devons leur donner les moyens de survivre.
Ma circonscription de Terrebonne—Blainville compte de multiples PME semblables à celle de M. Chen et notre richesse économique provient beaucoup de leur travail. Il me tient à coeur d'écouter et de comprendre leurs besoins, leurs craintes et les difficultés auxquelles elles font face. Je comprends très bien jusqu'à quel point tous les vols, aussi petits soient-ils, affectent le revenu modeste de M. Chen et de sa famille, et jusqu'à quel point il était important pour eux d'arrêter M. Bennett puisqu'aucun policier n'était présent.
La raison pour laquelle j'appuie ce projet de loi en deuxième lecture est fondée sur ce sentiment de solidarité envers les PME. Dans sa nature actuelle, la loi n'a pas réussi à défendre les intérêts de M. Chen. Il était victime de vols à répétition et, par la suite, victime de notre système juridique puisque la loi reflétait une vision insensible à son cas.
Dans des cas comme celui-ci et pour lesquels nous reconnaissons que le statu quo est déséquilibré, il s'agit d'une responsabilité que nous, les politiciens, devons prendre en charge. Nous avons l'obligation de réfléchir et de déterminer un nouvel équilibre légitime et juste. C'est pourquoi j'appuie le principe de ce projet de loi en deuxième lecture.
Ceci étant dit, j'ai hâte de poursuivre plus en profondeur l'étude de ce projet de loi au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il est impératif de souligner quelques aspects de ce projet de loi méritant plus de discussions.
Tout d'abord, nous devons reconnaître que ce projet de loi ne doit pas devenir une invitation pour les patrons des PME à utiliser cette forme d'arrestation, car ce n'est pas leur travail. À cet égard, nous devons être très prudents en ce qui concerne le message envoyé par ce projet de loi. Lorsque nous parlons de l'arrestation par un citoyen et de l'établissement d'une flexibilité en ce qui concerne le moment où l'arrestation devient légale — ce qui est introduit par ce projet de loi — il est nécessaire de souligner qu'il s'agit d'un droit qui devrait être utilisé seulement lors de cas exceptionnels et extrêmes.
Je répète que ce projet de loi ne doit pas être un incitatif ou une invitation publique pour que n'importe quel citoyen, dans n'importe quelle circonstance, exerce le droit d'arrêter quelqu'un soupçonné de vol. Ce projet de loi n'est qu'une réponse à la double injustice qu'a subie M. Chen et celle que pourraient subir d'autres patrons de PME qui pourraient se retrouver dans la même situation.
Nous ne souhaitons pas mettre en péril la situation de patrons d'épiceries comme M. Chen. Nous devons donc encourager davantage d'autres formes d'îlotage et d'autres mesures qui pourraient contribuer à réduire la propension de voler que peuvent ressentir certaines personnes.
Je tiens également à souligner que ce projet de loi ne devrait absolument pas ouvrir la porte à n'importe quelle forme de traitement envers ceux qui seront arrêtés par un concitoyen en attendant l'arrivée de la police. J'espère que le comité se penchera sur cette question afin de l'étudier en profondeur.
J'aimerais donc conclure sur ce dernier point. Je ne connais pas bien le parcours de vie de M. Bennett, mais je souhaite vivement mettre l'accent sur le fait que, afin de protéger des gens comme M. Chen, il nous incombe, en tant que politiciens, d'étudier les facteurs et les déterminants humains et sociaux qui poussent vers la criminalité des citoyens comme M. Bennett. Je ne dis pas qu'il n'y aura jamais de voleurs dans notre société, et nous devons nous assurer qu'il y aura des lois pour protéger nos concitoyens contre le vol. Je dis simplement que l'événement malheureux ayant eu lieu à l'épicerie de M. Chen ne devrait pas nous donner carte blanche afin de catégoriser les gens comme bons ou méchants.
La réalité est beaucoup plus complexe et nous ne devons pas l'oublier. Afin de rendre nos rues plus sécuritaires pour nos familles et pour nos commerces, comme celui de M. Chen, nous devons nous pencher sur les racines des gestes de M. Bennett. Nous devons protéger tous nos concitoyens.
Monsieur le Président, mon honorable collègue pense-t-elle qu'il y a dans ce projet de loi des sauvegardes pour que la réponse à un crime soit commensurable à sa gravité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne suis pas certaine d'avoir compris la question comme telle, mais on peut retrouver certains problèmes possibles avec ce projet de loi. On ne veut pas que l'arrestation des citoyens soit la première réponse ou que ce soit non plus la seule réponse. Il y a d'autres manières pour prévenir les crimes et pour faire en sorte que les PME et les petits commerces, comme celui de M. Chen, soient protégés.
Monsieur le Président, je remercie ma distinguée consoeur de sa critique élaborée de ce projet de loi.
J'ai immédiatement une question sur la nature de la criminalité à laquelle les gens vont devoir faire face. Malheureusement, bien souvent, nous avons noté, et c'est dommage de le constater, qu'avec la désinstitutionnalisation de gens ayant des problèmes de santé mentale, on a vu une petite criminalité se reproduire fréquemment. On parle de gens qui commettent de petits larcins ou des vols à l'étalage. Toute cette criminalité se reproduit systématiquement. On peut se poser la question vis-à-vis de la réaction du gouvernement. Protéger les bons samaritains, je veux bien, mais le problème est que si on continue systématiquement d'arrêter les mêmes individus à des intervalles différents pour les mêmes crimes, qu'est-ce qu'on règle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Selon moi, la réponse est qu'il faut voir quelles sont les causes profondes. Pourquoi ces gens sont-ils forcés d'aller dans la voie de la criminalité? Ce peut être à cause de la pauvreté ou de problèmes familiaux dans leur jeunesse. En tant que société, il est essentiel de voir quelles sont ces causes profondes et pourquoi certaines personnes sont plus portées à commettre certains crimes et à les répéter. C'est selon moi la réponse à la question de mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de me prononcer à la Chambre sur ce dossier, que mes électeurs prennent très au sérieux. Le débat entourant cette question découle d'un incident qui s'est produit il y a quelques années, près de la petite municipalité rurale de Tees, en Alberta. Cette collectivité est située à environ 45 minutes de route du poste de la GRC le plus près. C'est ce poste de la GRC qui serait intervenu.
La nuit de l'incident, le citoyen de la municipalité en question a été réveillé au milieu de la nuit; il était environ une heure. Je ne connais pas les détails, puisque je n'étais pas là, mais selon les divers reportages des médias et les renseignements dont je dispose, l'homme a été réveillé. Je crois que son épouse était à l'extérieur, en train de surveiller la ferme, et ses jeunes enfants étaient sur les lieux. Il a remarqué trois individus qui essayaient de voler un quatre-roues dans sa cour. En fait, ils utilisaient son propre camion pour le faire.
Comme il était dans une maison de ferme éloignée, l'homme en question a saisi des outils, est sorti de la maison et s'est lancé à la poursuite de ces individus sur la route. Il a fini par se servir de sa propre voiture pour heurter le camion et le faire sortir de la route; bien sûr, le quatre-roues est tombé dans le fossé. Ensuite, l'homme a téléphoné à des voisins, et une battue s'est organisée pour attraper ces individus. Ils ont été capturés, puis ils se sont enfuis de nouveau à bord d'un des véhicules. Sans donner trop de détails sur les événements, disons qu'on a fini par recourir à la force.
L'homme qui protégeait ses propres biens a fini par recevoir plus de chefs d'accusation que ceux qui complotaient pour voler les biens personnels qu'il avait obtenus à force de travail. Ce citoyen respectueux des lois a payé ses impôts et a utilisé son revenu net pour acheter ces biens. Il a tout fait selon les règles. En fait, il est de ces hommes qui n'hésiteraient pas à prêter main forte à la GRC ou à un agent de police en cas de besoin. Pourtant, en raison des dispositions imprécises concernant l'arrestation par un simple citoyen et le degré de force que l'on peut employer, c'est celui qui protégeait ses biens qui a reçu le plus grand nombre de chefs d'accusation.
C'est scandaleux. Cela a choqué tant de gens dans la collectivité que beaucoup d'argent a pu être amassé. Je n'ai jamais vu une meilleure raison d'amasser de l'argent dans une collectivité. Un fonds de défense a été créé pour cette personne. Des dizaines, sinon des centaines de milliers de dollars ont été donnés par des propriétaires inquiets, des citoyens respectueux des lois qui ont jugé qu'il y avait eu une très mauvaise interprétation des règles de justice pour que la personne en question se retrouve avec plus de chefs d'accusation contre lui que contre les individus qui avaient commis le crime. Après des procès, les trois individus qui avaient conspiré pour voler la propriété de cette homme se sont vus imposer à eux trois un total de 45 jours d'emprisonnement et 400 $ d'amende.
L'individu qui défendait son bien est passé par la négociation de plaidoyers avec son fonds de défense et ses avocats et, après avoir examiné la situation, il a pris sa propre décision. Je ne présumerai pas des raisons qui l'ont amené à la négociation de plaidoyers, mais il a plaidé coupable à une accusation et les autres ont été abandonnées. Cet homme a été condamné à un total de 90 jours d'emprisonnement. Donc, pour avoir défendu ses biens, cet homme, qui n'a pas respecté les règles de défense de la propriété, des arrestations par des citoyens et autres — mais peut-être que ces règles n'étaient pas claires — s'est retrouvé avec des accusations plus lourdes que celles des individus qui avaient conspiré pour lui voler des biens.
De telles situations heurtent sans raison la sensibilité des électeurs de Wetaskiwin, circonscription que je représente. Sans entrer dans le détail, est-ce que des erreurs ont été commises des deux côtés? Tout à fait. Des erreurs ont été commises. Cependant, je ne voudrais pas faire douter qui que ce soit de la nécessité d'apporter de sérieuses modifications à la loi qui s'applique à de telles accusations.
Avant de devenir député, j'ai eu l'honneur et le privilège de servir comme agent d'exécution de la loi. Je n'étais pas policier, mais j'ai été pendant une courte période agent de conservation, c'est-à-dire gardien dans un parc national, aussi je comprends certaines subtilités des difficultés auxquelles sont confrontés les agents d'exécution de la loi. Nous ne pouvons pas être partout tout le temps. Nous ne pouvons pas combler tous les besoins et prévenir tous les crimes.
Cependant, même si des gens aiment dire que les taux de criminalité sont à la baisse, dans notre société, il se produit énormément de crimes mineurs contre les biens. J'en entends constamment parler dans ma circonscription. C'est devenu un problème de société plutôt qu'un problème strictement de criminalité.
Normalement, en bons citoyens canadiens, des gens prendraient les choses en main et pourchasseraient le voleur. Soit dit en passant, lorsque j'étais agent de la paix, j'ai pu arrêter des personnes et les faire inculper la plupart du temps non pas à cause de mes patrouilles sur le terrain, mais grâce à l'information que j'ai reçue de la part de citoyens m'ayant signalé des crimes, par exemple, des actes de braconnage.
Les policiers comptent sur le public en général pour obtenir l'information leur permettant d'intervenir. Ils ont besoin de témoignages pour pouvoir porter des accusations, car la police n'a pas le don d'ubiquité.
Dans ce cas, la personne est intervenue et a pris l'affaire en main, comme tout bon citoyen le ferait, en sachant que l'autre solution consistait à téléphoner à la police et à attendre qu'elle arrive sur les lieux, ce qui aurait pris au mieux de 45 minutes à une heure, en supposant que des agents aient été disponibles pour intervenir.
La police aurait alors simplement rédigé un rapport. Le propriétaire aurait transmis ce rapport à son assureur, qui aurait déduit la franchise de l'indemnité versée. Puis, le propriétaire aurait eu à remplacer les biens volés en payant de sa poche. Les voleurs n'auraient probablement pas été appréhendés, et les primes d'assurance de tout le monde auraient augmenté légèrement en raison des incessants vols mineurs. Cette histoire m'est beaucoup trop familière. Elle se produit constamment, et les vols concernent en particulier les quatre-roues et les autres véhicules à but récréatif.
En bon citoyen qu'il est, cet homme de ma circonscription a pourchassé les voleurs, ce qui lui a causé des ennuis additionnels. Je tiens vraiment à souligner que c'est une insulte à l'intelligence de mes électeurs. Les précisions dont nous avons besoin sont contenues dans ce projet de loi. Voilà ce qui s'est produit dans cette affaire.
Le projet de loi prévoit plusieurs changements, notamment que la personne ne sera plus obligée d'attraper l'auteur de l'infraction sur le fait, sans jamais perdre contact avec lui. Selon la loi actuelle, je dois poursuivre immédiatement l'auteur de l'infraction si je veux effectuer une arrestation en tant que simple citoyen. Je ne peux rien faire d'autre qu'appréhender la personne au moment où je viens de la voir commettre une infraction ou en la pourchassant sur-le-champ.
Ceci nous amène au cas de M. Chen. Celui-ci savait que quelqu'un avait commis à plusieurs reprises des infractions dans son magasin. C'est formidable qu'il ait été acquitté; ce qui a heurté la sensibilité des Canadiens, c'est sa mise en accusation. Voilà ce que le projet de loi vise à changer, et je crois que de nombreux députés à la Chambre sont en faveur de cela. C'est une très bonne chose.
L'autre modification proposée vise à clarifier les dispositions régissant les moyens de défense relativement aux biens, qui sont actuellement réparties dans trois ou quatre articles du Code criminel. On cherche essentiellement à regrouper l'information pour la rendre plus claire.
Je ne saurais trop insister sur l'importance d'appuyer cette mesure législative. Je l'ai déjà dit et je le répète, à titre d'ancien agent de la paix, je sais fort bien à quel point j'ai compté sur des renseignements provenant de la population; j'en avais besoin et je m'y fiais. Les agents de la paix comptent sur la population, car celle-ci leur permet d'avoir accès à des informations, de déposer des plaintes et de porter des accusations. Il s'agit de l'élargissement des moyens de défense relativement aux biens et de la clarification des règles à l'égard des personnes qui portent des accusations à titre de simples citoyens contre des gens parce qu'ils savent que ces derniers ont commis récemment une infraction.
Le libellé devra être mis à l'épreuve, mais il me semble que c'est une simple question de logique pour la vaste majorité des honnêtes citoyens canadiens qui sont prêts à aider la GRC, leur service de police ou toute autre force de l'ordre avec laquelle ils se trouveraient à collaborer. Il s'agirait d'un prolongement naturel leur permettant de s'impliquer activement et de prêter main-forte à la police, au lieu de simplement téléphoner à la police ou à Échec au crime. Nous savons que la tâche est déjà fort difficile. Nous savons que les policiers ont beaucoup à faire quotidiennement. Il semble logique que la société joue un rôle de plus en plus actif.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de poser cette question précédemment.
Il va sans dire que la criminalité et la sécurité sont des questions importantes pour les gens de Winnipeg-Nord. Les gens souhaitent se sentir en sécurité dans la collectivité où ils vivent. Je me suis engagé à transmettre le message des gens de ma circonscription à la Chambre, au premier ministre et à l'ensemble du gouvernement.
Le projet de loi C-26 comporte certains éléments valables. Il peut avoir une réelle incidence dans les collectivités.
Ma question concerne la possibilité d'y apporter des amendements réfléchis. Nous estimons nécessaire d'amender et d'améliorer le projet de loi pour que nous puissions y souscrire. Le député ne croit-il pas que, lors de l'étude en comité, il serait positif de proposer des amendements raisonnables et de les adopter?
Monsieur le Président, j'ai déjà siégé au Comité de la justice et des droits de la personne. Je suggère simplement à mon collègue de présenter ses propositions s'il a l'occasion de participer aux séances du comité, ou s'il n'en est pas membre, de les transmettre à ses collègues. C'est à cette étape du processus législatif qu'il est possible d'examiner les amendements et de convoquer des témoins qui émettent leur opinion sur le projet de loi. J'invite le député à procéder de cette façon s'il estime que c'est nécessaire.
Cependant, comme je l'ai dit plus tôt, le libellé de certaines dispositions de la version initiale de cette mesure sera vraisemblablement remis en question si le projet de loi est adopté comme je le prévois. Les amendements, notamment concernant des limites de temps raisonnables, doivent être présentés lors de l'étude en comité. J'invite les députés à présenter des amendements constructifs qui serviront l'intérêt de l'ensemble de la collectivité et renforceront la sécurité des rues et des collectivités.
Monsieur le Président, mon collègue et moi représentons tous les deux des régions rurales. Toutefois, comme il a été dit aujourd'hui, le projet de loi ne vise pas seulement les régions rurales, mais l'ensemble du Canada.
Dans les régions rurales, il est probable que les policiers prendront plus de temps à arriver sur les lieux d'un crime.
J'aimerais remercier mon collègue, qui a été agent de la paix avant de devenir député.
Au cours du débat d'aujourd'hui, certains députés ont affirmé que le projet de loi encouragerait les gens à se faire justice eux-mêmes. Je me demande si mon collègue pourrait préciser si le projet de loi vise à nous encourager à nous faire justice ou à protéger nos biens, peu importe l'endroit où nous vivons.
Monsieur le Président, le projet de loi ne vise pas à encourager les gens à se faire justice ni à créer un environnement où ce type de comportement est la norme. C'est tout à fait le contraire. J'ai été très clair dans mon intervention.
Les agents de la paix, que ce soit des policiers ou des agents de conservation, se fient très souvent aux renseignements donnés par le public. Ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas surprenant. Comme je l'ai dit avant, j'ai pu porter des accusations contre des personnes grâce à des renseignements fournis par le public. C'est grâce à eux que ces personnes ont pu par la suite être condamnées pour leurs actes criminels. Ce n'était pas à cause de mes talents de fin limier. Je m'occupais d'un vaste territoire, et je ne pouvais pas être partout à la fois.
Je ne crois pas que cette mesure législative va changer quelque chose. Elle ne fera que clarifier dans la loi les capacités que possèdent les Canadiens depuis longtemps. Le projet de loi prolongerait pendant un certain temps après la perpétration de l'infraction la période pendant laquelle une personne peut en arrêter une autre. Il prolongerait seulement le délai pendant lequel un citoyen peut faire une arrestation. Cela n'inciterait pas les gens à se faire justice. La plupart des Canadiens ne sont pas préparés pour cela.
Monsieur le Président, comme c'est la dernière occasion que j'aurai de prendre la parole à la Chambre avant la pause des Fêtes, je vous souhaite à vous, aux pages et à tous mes collègues un joyeux Noël et une bonne année.
[Français]
Je veux souhaiter aux citoyens de Nickel Belt un très Joyeux Noël et une très bonne et heureuse année.
[Traduction]
Permettez-moi de résumer le projet de loi C-26. Le projet de loi modifie le paragraphe 494(2) du Code criminel portant sur l'arrestation par des citoyens pour y intégrer plus de souplesse. Les changements permettraient à un citoyen de procéder à une arrestation sans mandat dans un délai raisonnable. En l'occurence, les mots clés sont « dans un délai raisonnable ». En ce moment, le paragraphe 494(2) exige qu'une arrestation par un citoyen se fasse au moment où le crime est perpétré. Parfois, c'est impossible.
Le projet de loi C-26 modifie également les articles du Code criminel portant sur la légitime défense et la défense des biens. Selon le gouvernement, ces changements entraîneront des réformes nécessaires qui simplifieront les dispositions complexes du Code criminel en matière de légitime défense et de défense des biens. Ils préciseront aussi les cas où l'emploi de la force, dans une mesure raisonnable, est autorisée.
Étant donné que la moitié du projet de loi propose des mesures que la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina avait déjà réclamées, nous allons l'appuyer, du moins à l'étape de la deuxième lecture. Cette partie du projet de loi modifie le paragraphe 494(2) du Code criminel portant sur l'arrestation par des citoyens afin de permettre des arrestations sans mandat dans un délai raisonnable. On reprend encore une fois l'expression « dans un délai raisonnable ».
L'autre moitié du projet de loi vise à clarifier des articles du Code criminel portant sur la légitime défense et la défense des biens. Nous appuyons en principe l'idée d'en améliorer le libellé pour qu'il soit plus clair, surtout parce que les tribunaux ont critiqué son manque de clarté. Un examen plus approfondi s'impose pour déterminer si la mesure clarifie effectivement ces articles, et si les conséquences de ces éclaircissements sont acceptables à nos yeux. C'est le genre de travail que nous pouvons faire à l'étape de l'étude en comité.
J'ajoute que nous ne sommes pas disposés à appuyer quoi que ce soit qui encouragerait le phénomène du justicier, ou qui inciterait les gens à compromettre leur propre sécurité. Cela ne semble pas être l'objectif du projet de loi, mais nous croyons savoir que les questions relatives à l'arrestation par des citoyens, à la légitime défense et à la défense des biens suscitent bien des préoccupations. C'est une autre raison pour laquelle nous devons examiner attentivement le projet de loi à l'étape du comité.
Permettez-moi de mettre cette mesure législative en contexte. Le 23 mai 2009, David Chen, propriétaire du Lucky Moose Food Mart, à Toronto, a appréhendé un homme, Anthony Bennett, qui avait commis un vol dans son établissement. M. Bennett a d'abord été vu en train de voler dans le magasin sur la vidéo de sécurité. Il est retourné sur les lieux une heure plus tard. À ce moment-là, M. Chen, qui était âgé de 36 ans, et deux employés ont ligoté l'homme et l'ont enfermé à l'arrière d'une camionnette de livraison.
Quand les policiers sont arrivés, ils ont accusé Chen d'enlèvement. C'est incroyable, mais vrai. On l'a accusé d'enlèvement, de port d'arme dangereuse, un couteau polyvalent que la plupart des employés d'épicerie ont normalement sur eux, de voies de fait et de séquestration.
La plupart des députés qui sont intervenus aujourd'hui ont parlé d'expériences qu'ils avaient vécues personnellement. Je vais vous parler de quelque chose qui m'est arrivé. Quelqu'un a volé deux choses dans ma remise. Il y avait d'une part ma boîte à outils. Je suis bien loin d'être Monsieur Bricole, mais j'aime faire des petits travaux dans la maison. Mais une des choses que je déteste le plus, je ne sais pas pourquoi, c'est poser des rideaux.
Quand je suis allé chercher ma perceuse électrique pour poser des rideaux comme me le demandait ma femme, ma perceuse avait disparu. Il y avait du bon et du mauvais là-dedans. Cela pouvait être catastrophique parce que j'avais perdu ma perceuse électrique, mais cela pouvait aussi être une bonne chose parce que je déteste installer des rideaux. Il y avait du pour et du contre. En l'occurrence, j'ai été plutôt soulagé, parce que je n'aime vraiment pas poser des rideaux.
La deuxième chose qu'on m'avait volée, c'était mon sac de golf. Ça, ça peut être catastrophique. Je ne joue plus beaucoup au golf, mais je suis sûr que tout le monde imagine ce que j'ai ressenti quand j'ai vu que mon sac de golf avait disparu. Ça fait mal, surtout quand il y a les bâtons dans le sac. C'est vraiment frustrant, surtout quand c'est un samedi matin, qu'il fait 75° et qu'on voit que son sac et ses bâtons ont disparu alors que les copains vont faire une partie de golf. Cela peut faire vraiment mal, plus mal que de perdre des outils électriques, encore que les bâtons de golf soient aussi un outil, un outil de plaisir.
Pour en revenir à M. Chen, les procureurs ont laissé tomber les accusations d'enlèvement et de port d'arme, mais ils ont conservé celles de séquestration et de voies de fait.
En vertu du Code criminel actuel, un propriétaire ne peut procéder à une arrestation que s'il prend sur le fait le malfaiteur présumé.
Cela marche dans certains cas, si par exemple c'est un magasin Walmart où il y a des gardes de sécurité qui peuvent arrêter les gens. Mais les propriétaires de dépanneur n'ont pas les moyens de se payer des gardes de sécurité. S'ils voient quelqu'un voler leurs marchandises, ils sont obligés d'intervenir.
Le 29 octobre 2010, M. Chen et ses deux coaccusés ont été acquittés des accusations de séquestration et de voies de fait. Anthony Bennett a plaidé coupable en août 2009 à l'accusation de vol dans le magasin et a été condamné à juste titre à 30 jours de prison.
Cette affaire a suscité beaucoup de controverse, notamment quant à la question de savoir s'il y avait une présence policière suffisante dans le secteur.
Ma circonscription, Nickel Belt, couvre un vaste territoire. Le trajet entre Foleyet, à l'Ouest, et Garden Village, à l'Est, peut prendre sept heures, tandis que, pour franchir la distance entre Killarney, au Sud, et Capreol, au Nord, il faut compter quatre ou cinq heures. Nous avons un excellent poste de police, et les policiers sont très compétents, mais leurs services ne sont pas offerts 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Comme le territoire est énorme, un agent de police peut rarement arriver sur les lieux d'un crime en quelques minutes. Il faut tenir compte de cela.
Comme il ne me reste plus qu'une minute, je vais dire en terminant que nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous souhaitons qu'il soit examiné soigneusement; autrement dit, il ne faut pas précipiter les choses. Nous voulons entendre des témoins spécialisés dans le droit pénal et des experts du ministère de la Justice, de l'Association du Barreau canadien et d'autres organismes. Nous devons examiner très attentivement le projet de loi. Nous ne devrions pas nous fier uniquement à nos connaissances, mais plutôt mettre à profit l'expertise des personnes qui ont analysé ces dispositions, qui ont étudié tous les cas et qui peuvent nous aider à prendre les bonnes décision.
Cela dit, nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais nous voulons qu'il fasse l'objet d'un examen très attentif en comité.
[Français]
Monsieur le Président, les histoires personnelles relatées au cours de ce débat étaient très intéressantes et très riches, et elles illustraient les éléments de ce projet de loi. Je veux remercier mon collègue d'avoir partagé avec nous son expérience à cet égard.
[Traduction]
J'émettrai cependant une réserve. Le député vient de dire qu'il a hâte d'entendre les divers témoins et de participer à une discussion approfondie. Je sais qu'il comprend que beaucoup de députés trouvent qu'il est important qu'on puisse proposer des amendements qui soient respectés et acceptés.
Le député de Mont-Royal a décrit, dans son discours initial, une des préoccupations du Parti libéral, à savoir que, contrairement aux précédentes versions du projet de loi, le projet de loi C-26 propose d'ajouter dans le Code criminel la « menace d'emploi de la force » au nombre des motifs pouvant justifier l'intervention de la part d'un civil. La « menace d'emploi de la force » est un concept plutôt subjectif, ce qui risque d'élargir l'interprétation de la loi à un point tel que les gens pourraient mettre leur vie en danger.
J'aimerais connaître la position du parti du député à l'égard de la menace d'emploi de la force et savoir ce qu'il propose à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais affirmer une chose très clairement: je ne suis pas avocat et je ne prétend pas l'être. Il y a déjà suffisamment de députés qui prétendent être des avocats.
À propos de la menace de violence, je me sentirais menacé si une personne beaucoup plus imposante que moi m'accostait et me menaçait. C'est normal. Cependant, j'estime que nous devrions nous en remettre aux experts. C'est pourquoi j'ai dit dans mon discours que nous devrions consulter des experts. Nous devrions également consulter des avocats et des victimes.
Monsieur le Président, comme mon collègue qui a pris la parole avant moi, je ne suis pas avocat, ce qui est d'ailleurs souvent un avantage en campagne électorale. C'est le petit cadeau que je fais à mes collègues. J’ai pensé que je pourrais juste lancer ces remarques et voir ce qu’il en ressortira.
J’ai une certaine expérience en matière de maintien de l’ordre, entre autres, puisque j’ai été solliciteur général de l’Ontario. Ainsi, je suis un peu au courant des enjeux qui sont en cause sur le plan du droit criminel et de son application.
Je suis sûr que d’autres l’ont déjà dit avant moi, mais je souligne qu’il est intéressant de voir que nos notes d’information précisent que cinq des articles visés par ce projet de loi proviennent du Code criminel original de 1892, ce qui met certaines choses en évidence. La première chose qui saute aux yeux, c'est que ces dispositions sont en vigueur depuis vraiment longtemps. La deuxième, c'est qu’il y a là des éléments qui sont encore pertinents, même s’ils ont été adoptés au XIXe siècle. Cela nous en dit long. Je lève mon chapeau à nos prédécesseurs qui ont su concevoir un droit criminel aussi pertinent pour les Canadiens.
Il est aussi intéressant de voir que cette mesure législative est maintenant connue sous le nom de projet de loi Lucky Moose, ce qui me rappelle une autre histoire qui faisait l’actualité quand j’étais à Toronto et que je siégeais à l’Assemblée législative de l’Ontario. On parlait alors du tristement célèbre Loose Moose, mais il s’agissait d’un tout autre problème. C’était un bar, et beaucoup d’activités criminelles se déroulaient probablement dans ses environs. Je ne crois pas y être jamais allé, alors je ne cours aucun risque. Quoi qu’il en soit, nous parlons maintenant du projet de loi Lucky Moose.
Je vois que mon collègue est arrivé. Je ne sais pas s’il désire que j’abrège mon intervention ou que je poursuive. Je le remplace et j’attends un signe de sa part. Il sait que, s’il ne me fait pas signe de me taire, je peux continuer longtemps.
M. Peter Julian: J’apprécie le discours du député, mais je serais heureux de prendre la parole.
M. David Christopherson: Monsieur le Président, je pense que la Chambre aura maintenant droit à une pièce de choix, parce que voici quelqu'un qui s’est préparé beaucoup plus que moi à prendre la parole sur ce projet de loi, et je suis tout à fait prêt à conclure mon intervention pour permettre à mon collègue de faire un discours plus réfléchi.
Y a-t-il consentement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Il n'y a pas de consentement.
Questions et observations? Puisqu'il n'y en a pas, nous reprenons le débat. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant à mon collègue, le député d'Hamilton-Centre, d'avoir comblé le vide entre certaines des observations à la Chambre aujourd'hui et mon allocution. Compte tenu des événements d'aujourd'hui, il se passe toutes sortes de choses, qui m'ont retardé de quelques minutes. J'en demande pardon.
Je remercie également mon confrère d'en face d'avoir indiqué vouloir continuer d'écouter le député d'Hamilton-Centre. S'il a fait cette proposition, ce n'est pas seulement à cause de la belle éloquence du député d'Hamilton-Centre, mais aussi parce qu'il sait très bien que je suis déjà intervenu à la Chambre, comme je m'apprête à le faire, pour critiquer vertement le soi-disant programme du Parti conservateur en matière de justice.
Nous avons entendu le député de St. John's-Est parler du projet de loi avec beaucoup d'éloquence. La mesure législative est l'aboutissement du travail de la députée de Trinity—Spadina. Il faut d'ailleurs lui rendre hommage parce qu'elle a défini de nombreux éléments du projet de loi que nous étudions. Puisque c'était un de ses électeurs, le propriétaire du magasin Lucky Moose Food Mart, qui a été accusé à l'origine, elle s'est attaquée à ce dossier afin de préciser la manière dont les petits entrepreneurs peuvent se protéger dans une situation de ce genre. C'est la députée de Trinity—Spadina qui a jeté les fondements du projet de loi.
Un problème se pose quand on va au-delà du projet de loi. Nous l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, nous constatons que de nombreuses dispositions ont été ajoutées au travail de la députée de Trinity—Spadina. Comme la Chambre le sait, les députés néo-démocrates font toujours leurs devoirs. Je suis sûr que les députés ont vu les chiffres: 71 p. 100 de tous les projets de loi présentés à la Chambre proviennent de notre caucus, qui est composé de vétérans aguerris et de nouvelles recrues très dynamiques. C'est, de loin, le caucus le plus riche en talents à la Chambre. C'est pourquoi la députée de Trinity—Spadina a pu présenter ce projet de loi.
Malheureusement, comme les conservateurs rédigent souvent leurs politiques en matière de justice au dos d'une serviette de table, nous allons devoir examiner les dispositions supplémentaires à l'étape de l'étude en comité, comme nous le faisons toujours. Nous allons faire notre devoir. Nous allons étudier l'incidence de chacune des dispositions supplémentaires ajoutées par le gouvernement conservateur et faire des suggestions pratiques et positives, comme d'habitude.
La question est de savoir si les conservateurs accepteront ces suggestions positives. Seul le temps le dira.
Toutefois, quand on tient compte de la teneur générale du prétendu programme en matière de justice du gouvernement conservateur, on constate qu'il y a de très bonnes raisons de ne pas faire confiance au gouvernement.
Les conservateurs ont mis en place un programme carcéral massif, sans prévoir de budget. Ils ne savent pas d'où proviendront les fonds. Les provinces ne le savent pas non plus. Les conservateurs ont rédigé le projet de loi au dos d'une serviette de table, sans tenir compte des conséquences, et ils ont présenté un des projets de loi les plus coûteux de toute l'histoire du Canada.
De plus, le gouvernement conservateur a réduit le financement consacré à la prévention du crime. Il faut être complètement déconnecté des collectivités de partout au pays pour décider de détruire des programmes de prévention du crime, alors que ces investissements sont au coeur même des efforts qui servent à créer des fondations solides sur lesquelles ont pourra bâtir des collectivités plus sûres. Le NPD a toujours soutenu ces programmes avec ferveur. Le gouvernement a coupé des programmes de prévention du crime et de lutte contre la toxicomanie au moment où nous avons justement besoin de ces outils pour éviter que des gens soient victimes de crimes et pour continuer de réduire le taux de criminalité. Voilà le genre de mesures qu'il faut adopter.
Mais le gouvernement fait le contraire: il utilise 10 ou 12 milliards de dollars — les gens de l'autre côté ne connaissent même pas le chiffre exact — pour bâtir des prisons, tout en mettant la hache dans les programmes de prévention du crime et de lutte contre la toxicomanie. Ça ne tient pas debout. Quand on y regarde de près, on ne peut pas être convaincu que le gouvernement agit à bon escient.
Le Président sait très bien — puisqu'il a étudié cette question, contrairement à ses collègues de l'autre côté — que d'un point de vue fiscal, chaque dollar investi dans les programmes de prévention du crime et de lutte contre la toxicomanie permet aux contribuables d'économiser 6 $ en dépenses liées aux services policiers, aux prisons et aux tribunaux. Donc 1 $ pour en économiser 6.
Les députés de l'autre côté disent: « Ça ne nous intéresse pas. Nous voulons seulement investir plus d'argent dans les prisons », mais cette décision ne peut pas être émotive. Les conservateurs ne doivent pas prendre une décision émotive. Ils doivent prendre une décision pratique et se rendre compte que la pire chose qu'ils puissent faire, c'est de mettre la hache dans les programmes de prévention du crime et de lutte contre la toxicomanie.
Quelles sont les autres réalisations des conservateurs? Ils ont bien sûr refusé de tenir leur promesse et d'embaucher des policiers de première ligne partout au pays. On voit aussi une multitude de complications parce qu'ils tentent d'empêcher les provinces de signer des ententes avec la GRC. Ce qui m'apparaît particulièrement grave — je prends un moment pour en parler parce que c'est un sujet qui nous tient beaucoup à coeur, à moi et à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre — c'est qu'ils refusent depuis cinq longues années d'établir un fonds d'indemnisation pour les agents de la sécurité publique.
Il est vrai que le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique était une initiative du NPD. Elle a été présentée à la Chambre par le NPD et a reçu l'appui des députés conservateurs. Depuis 2005, l'année où ils se sont engagés à le créer, ils ne cessent de rabrouer les policiers et les pompiers qui, chaque année, exhortent les parlementaires et le gouvernement à créer en priorité un tel fonds. Pourquoi insistent-ils autant? Parce que, parmi les pompiers et les policiers qui décèdent chaque année, certains ne sont pas couverts par des régimes d'assurance ou des conventions collectives municipales ou provinciales.
J'ai parlé à plusieurs familles et j'ai vu ce qui se produit lorsqu'elles ne sont pas couvertes par une assurance, comme par exemple le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Nous parlons des personnes qui deviennent veufs ou veuves à la suite du décès d'un pompier ou d'un policier et qui risquent de devoir vendre leur maison. Nous parlons d'enfants qui faisaient des études postsecondaires jusqu'au jour où leur parent, qui exerce le métier de pompier, décède en sauvant des vies...
Les conservateurs se moquent de ce qui arrive aux enfants de pompiers et de policiers décédés, mais cela n'a rien de drôle. Ces enfants doivent souvent arrêter leurs études si leur parent n'était pas couvert par une assurance. Les veuves et les veufs doivent trouver le moyen de continuer à nourrir leur famille et de payer l'hypothèque.
Ils attendent depuis cinq longues années. Depuis cinq longues années ils exhortent le Parlement à mettre en oeuvre le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
Nous réitérons que les 102 députés néo-démocrates appuient la mise en oeuvre immédiate du fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, afin de pouvoir fournir une aide financière en cas de décès d'un pompier ou d'un policier. C'est notre engagement. Nous continuerons à le respecter et à le défendre. Nous continuerons à inciter le gouvernement à faire ce qu'il faut.
Nous ne proposons pas quelque chose de très compliqué. Il s'agit d'un programme qui peut coûter environ 3 millions de dollars par année. Comme nous le savons, un programme d'indemnisation similaire existe déjà aux États-Unis.
Comme le gouvernement a fait preuve d'un tel manque de respect à l'égard des pompiers et des policiers, les néo-démocrates n'ont pas confiance dans cette mesure législative. Comme je l'ai dit plus tôt, les conservateurs sont prêts à dépenser des milliards de dollars au titre d'un programme carcéral, mais ils refusent d'offrir aux pompiers et aux policiers une assurance-indemnité. Par surcroît, ils ont sabré les programmes de prévention de la criminalité et de traitement de la toxicomanie. Il y a quelque chose qui cloche ici.
Pour ce qui est du projet de loi C-26, les néo-démocrates en appuient une partie. J'aimerais poursuivre mon intervention si mes collègues conservateurs souhaitent m'entendre. Le présent débat est constructif. Je pense que les conservateurs commencent enfin à comprendre que leurs politiques en matière de justice sont erronées et qu'ils devraient écouter les propositions du NPD. La situation est encourageante; c'est pourquoi les néo-démocrates appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, nous allons faire nos devoirs et si ces dispositions inacceptables se retrouvent encore dans le projet de loi, il y aura de la bagarre lors de l'étude en comité.
Monsieur le Président, d'après l'intervention que nous venons d'entendre, il faudrait commencer à pomper plus d'oxygène dans l'antichambre de l'opposition parce qu'on dirait que le député a respiré quelque chose qui lui a embrouillé les idées.
Il est intéressant de constater que, pour parler de l'arrestation par des citoyens, le député s'est servi du même discours qu'il a utilisé lors des débats sur les sept ou huit derniers projets de loi. Selon moi, c'était le même discours.
Le député reconnaît-il la validité de la mesure législative dont nous sommes saisis, le projet de loi C-26? Comprend-il que les citoyens ont le droit de se défendre et de protéger leur entreprise? Comprend-il en quoi la situation actuelle est injuste? Est-il en faveur de la mesure proposée par le gouvernement?
Monsieur le Président, je me contenterais de dire, par politesse, que ce sont les idées des députés ministériels qui sont embrouillées s'ils croient que les compressions dans les programmes de prévention de la criminalité et de lutte contre la toxicomanie et le refus d'accorder des indemnisations aux pompiers et aux policiers sont des politiques qui sont au service de la justice.
En fait, le député sait que le coeur même de la mesure législative vient du NPD. C'est la députée de Trinity—Spadina qui l'a proposée. C'est une bonne chose que les conservateurs soient à l'écoute des bonnes idées. Je souhaite qu'ils adoptent plus de bonnes idées qui viennent du NPD. Le député sait que nous en présentons tous les jours. Si les conservateurs tenaient compte des suggestions du NPD, le chômage ne toucherait pas 90 000 familles au Canada et le taux d'endettement des familles canadiennes ne serait pas le plus élevé qu'elles aient jamais connu. Si les conservateurs avaient écouté le NPD, les salaires n'auraient pas diminué de 2 p. 100.
J'ai une question pour le député: pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas plus souvent les néo-démocrates?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé écouter le député parler du projet de loi C-10, pour lequel il n'a pas grand respect. Au Parti libéral, nous soutenons que ce projet de loi fera augmenter la criminalité, diminuer la justice et coûtera un prix exorbitant. J'abonde donc dans le sens du député néo-démocrate sur beaucoup de points.
J'aimerais revenir au projet de loi C-26. Le député sait sans doute que mardi, un homme de 30 ans a été blessé par balle dans un restaurant Tim Hortons à Vancouver et a survécu. Il est possible que quelqu'un soit intervenu pour le protéger dans cette situation.
Un des aspects controversés du projet de loi C-26 est l'élargissement de ce qui est permis: alors qu'actuellement on peut intervenir pour protéger sa propre vie, à l'avenir on pourra intervenir pour protéger la vie d'une autre personne. Dans l'exemple que je viens de mentionner, cela aurait été bien si quelqu'un avait désarmé et immobilisé le tireur, mais en même temps, il y a la crainte que cela encourage les gens à agir comme des justiciers.
J'aimerais connaître l'avis du député sur cette disposition de la nouvelle loi.
Monsieur le Président, j'en profite pour souhaiter à la députée de Vancouver Quadra un joyeux Noël et une heureuse nouvelle année.
La députée soulève une question légitime. C'est pour cette raison que j'ai dit plus tôt que le coeur même du projet de loi vient de la députée de Trinity—Spadina, une députée qui défend avec passion l'intérêt de sa collectivité et qui a défendu vivement l'intérêt des entreprises de son secteur de Toronto.
Toutefois, le projet de loi initial qu'avait présenté la députée de Trinity—Spadina est maintenant plus musclé, et les dispositions plus musclées semblent, pour la plupart, être l'oeuvre du gouvernement.
On ignore où les conservateurs ont puisé de telles dispositions. Elles découlent assurément du même amateurisme que nous avons pu observer avec le projet de loi C-10. Il faut dire que ces mesures doivent être élaborées à la va-vite en coulisse.
En réalité, bien que nous appuyons le principe du projet de loi puisque c'est le NPD qui en est à l'origine, nous nous inquiétons des conséquences de toutes ces dispositions, notamment la disposition dont vient de parler la députée de Vancouver Quadra. Pour cette raison, nous devrons faire ce qui s'impose à l'étape de l'étude en comité, comme nous le faisons toujours, et prévoir les conséquences éventuelles et veiller à ce que l'on convoque les témoins qui puissent vraiment témoigner des effets de chacune de ces dispositions pour le système judiciaire.
En comité, les conservateurs refusent régulièrement l'accès à des témoins qui possèdent une vaste expertise et qui pourraient contribuer à la mesure législative et la renforcer. J'ose espérer que le gouvernement conservateur ne fera pas de nouveau preuve de mépris à l'égard du Parlement, comme il le fait sans cesse, et qu'il n'empêchera pas le comité d'examiner chaque aspect de la mesure législative avec toute la diligence voulue, car il faut se pencher sur la mesure législative et étudier de façon approfondie chacune de ses conséquences éventuelles. Il faut également que tous les partis s'acquittent de leurs tâches avec sérieux pour qu'au terme de l'étude en comité le contenu du projet de loi corresponde aux intentions déclarées du gouvernement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Jeux olympiques de 2012
Monsieur le Président, un député n'a pas souvent le privilège de connaître personnellement une jeune athlète qui s'est qualifiée pour participer à l'événement sportif suprême: les Jeux olympiques.
Le Canada compte bon nombre des meilleurs athlètes au monde et, dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, nous avons le privilège d'avoir l'une d'entre elles. Melanie McCann, de la petite municipalité rurale de Mount Carmel, représentera le Canada aux Jeux olympiques de 2012 qui se tiendront à Londres. Elle participera au pentathlon moderne, qui compte cinq épreuves consécutives: l'escrime, la natation, l'équitation, la course à pied et le tir.
Tous les députés remercient Melanie de sa détermination et la félicitent de ses réalisations. Nous lui transmettons nos encouragements alors qu'elle poursuit son entraînement en vue des prochains Jeux olympiques.
Dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex et partout ailleurs au Canada, nous sommes très fiers de Melanie et lui souhaitons tous nos voeux de succès dans sa quête pour la médaille d'or.
[Français]
Le Comité d'action populaire de Lemoyne
Monsieur le Président, à l'occasion de la période des Fêtes, je désire prendre quelques instants pour adresser mes voeux les plus sincères aux citoyennes et citoyens du comté de Saint-Lambert. Puisse la nouvelle année leur apporter paix, santé et bonheur.
Le temps des Fêtes est un moment idéal pour toutes et pour tous de se réunir en famille ou entre amis afin de célébrer l'arrivée de la nouvelle année. Grâce à l'implication de plusieurs organismes communautaires de mon comté, de nombreuses personnes pourront mieux vivre cette période de fête et de partage. Je veux notamment souligner le rôle essentiel du Comité d'action populaire de Lemoyne, dont l'objectif principal, au moyen de l'implication de nombreux bénévoles, est de contrer la pauvreté au sein de sa communauté en agissant pour améliorer la situation du logement et de la sécurité alimentaire.
Je me ferai un devoir, en ces temps difficiles pour une partie importante de la population, d'attirer régulièrement l'attention de la Chambre sur l'importance des organismes communautaires et sur la nécessité de leur assurer un financement stable au cours des prochaines années.
[Traduction]
Les Jeux d'hiver de l'Ontario de 2012
Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer aujourd'hui les Jeux d'hiver de l'Ontario de 2012, qui auront lieu dans la magnifique ville de Collingwood, dans ma circonscription, Simcoe—Grey.
Les Jeux d'hiver de l'Ontario, qui débuteront dans moins de 100 jours, sont l'occasion pour plus de 2 000 jeunes athlètes des quatre coins de la province de compétitionner dans 24 épreuves différentes.
[Français]
Nos jeux d'hiver, allant du ski au curling, du hockey à la planche à neige, sont l'occasion de voir plusieurs des meilleurs jeunes athlètes de notre province.
[Traduction]
J'ai eu l'occasion récemment de rencontrer le président des Jeux d'hiver de l'Ontario, Brian Saunderson, qui a déjà fait partie de l'équipe olympique canadienne en aviron et qui habite à Collingwood. Quand il a donné le coup d'envoi aux jeux, il a parlé des leçons importantes que les jeunes athlètes apprennent à ce genre de compétition. Ces jeux sont pour certains un tremplin vers les Jeux olympiques et ils favorisent chez les jeunes adultes une vie active et saine.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui appuie les athlètes canadiens. Je souhaite d'excellents jeux à la ville de Collingwood, à la mairesse Cooper et aux quelque 2 000 athlètes qui compétitionneront.
Zelman Cowen
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à feu sir Zelman Cowen, ancien Gouverneur général de l'Australie, qui compte parmi les grands juristes et les grands hommes du XXe siècle. Constitutionnaliste et théoricien fort respecté, diplômé d'Oxford et boursier de la fondation Rhodes, M. Cowen a aussi été doyen de la faculté de droit de l'Université de Melbourne et vice-recteur du Collège Oriel, à Oxford.
C'était une personne absolument exceptionnelle, et son grand ascendant, lorsqu'il était Gouverneur général, a permis d'unir les Australiens en période de tensions nationales.
Lorsque j'ai rencontré sir Cowen et sa femme, lady Anna, au cours de l'été 2010, j'ai pu lui confier qu'il avait toujours été un modèle pour moi comme pour tant d'autres personnes, en Australie et dans le monde entier. J'ai d'ailleurs eu le privilège de prononcer le discours Sir-Zelman-Cowen sur les affaires internationales lorsque je suis allé pour la première fois en Australie, en 1998, une expérience particulièrement émouvante pour moi.
J'offre mes condoléances les plus sincères à la famille et aux amis de sir Zelman Cowen. Que son souvenir les inspire tous et leur soit une source de réconfort.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, c'est le dernier jour de séance, et je souhaite souligner une partie des grandes réalisations canadiennes de 2011. Première réalisation: les contrats de construction navale et la création d'emplois d'un océan à l'autre. Deuxième réalisation: la visite du couple princier, couronnée de succès. Troisième réalisation: le projet de loi visant à mettre fin au régime discriminatoire de la Commission canadienne du blé. Quatrième réalisation: le projet de loi pour éliminer le coûteux registre des armes d'épaule. Cinquième réalisation: le retrait du Protocole de Kyoto et la mise en place de véritables solutions pour l'environnement. Sixième réalisation: des emplois, et encore des emplois pour que le Canada demeure la plus grande puissance économique et le meilleur pays au monde. Septième réalisation: le retour des Jets dans la grande ville de Winnipeg. Huitième réalisation: le retour de nos valeureux soldats, hommes et femmes, qui ont participé à deux missions on ne peut plus accomplies en Libye et en Afghanistan. Et enfin: l'élection par les Canadiens d'un gouvernement national conservateur fort et stable.
Ce fut une excellente année pour le gouvernement conservateur et pour le Canada. Je souhaite un joyeux Noël et une joyeuse Hannoucah à mes amis, ma famille, mes électeurs et mes excellents collègues.
[Français]
La Vallée Bras-du-Nord
Monsieur le Président, la Vallée Bras-du-Nord est une coopérative qui assure un développement touristique durable et solidaire à Saint-Raymond. Cette coopérative d'économie sociale a mis sur pied le projet En Marche, un programme d'insertion socioprofessionnelle des jeunes, avec lequel ils ont développé et entretiennent le réseau de sentiers pédestres.
En 2006, ils ont reçu le prix Sentier Québec remis par la Fédération québécoise de la marche. Cela démontre la qualité des aménagements réalisés par les jeunes travailleurs et prouve qu'il est possible de réaliser un développement de qualité avec ce type de clientèle.
Dans les dernières années, plus de 100 jeunes en réinsertion ont travaillé à l'aménagement de plus de 140 km de sentiers.
Le projet était financé par le programme Connexion compétences et Emploi Québec, mais à l'été 2011, le programme Connexion compétences a réduit le financement disponible. La coopérative n'a pu embaucher que quatre jeunes travailleurs, alors qu'elle en employait environ une douzaine au cours des dernières années. Il y avait 20 jeunes sur la liste d'attente.
La Vallée Bras-du-Nord est reconnue pour ses effets positifs sur les jeunes et il est impératif que son financement soit rétabli...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée de Saint-Boniface a la parole.
[Traduction]
Doreen Champagne et Hyacinth Colomb
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux personnes très spéciales qui nous ont malheureusement quittés le lundi 12 décembre.
Ma très chère amie, Doreen Champagne, est décédée au Centre de santé Riverview entourée d'amis et de membres de sa famille à la suite d'un courageux combat contre le cancer. On la connaissait pour son bénévolat auprès des scouts du 4e groupe de Winnipeg, pour qui elle cousait notamment des mouchoirs de cou depuis les années 1970. Elle donnait aussi régulièrement du sang et était très active au sein de son club social du 41 de la promenade Clayton. Son sourire et sa chaleur manqueront énormément aux membres de sa collectivité et de sa famille.
J'aimerais également prendre un instant pour parler d'Hyacinth Colomb, un aîné et chef autochtone de 95 ans de Pukatawagan. Au cours de sa vie, il a servi sa collectivité à titre de chef, de conseiller de bande et de président de la Manitoba Trappers Association. Il a pratiqué le piégeage jusqu'à l'âge de 86 ans. Les Cris appréciaient énormément sa sagesse et sa vaste connaissance de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions. Il a travaillé pour le ministère de la Conservation du Manitoba pendant plus de 30 ans et a reçu, en 2001, l'Ordre du Manitoba pour avoir consacré sa vie au service des autres.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour honorer la mémoire d'Hyacinth Colomb et de Doreen Champagne. Qu'ils reposent en paix.
La Tanzanie
Monsieur le Président, le 9 décembre, j'ai eu l'honneur de représenter le Canada à l'occasion de la célébration du 50e anniversaire de la Tanzanie à Dar es Salaam. J'ai quitté la Tanzanie il y a 34 ans, accompagné de ma femme et de ma fille aînée, pour commencer une nouvelle vie au Canada. La Tanzanie occupera toujours une place dans mon coeur; c'est mon pays natal, où j'ai étudié et passé les premières années de ma vie en tant que contrôleur aérien.
Nous portons encore l'Afrique de l'Est, et la Tanzanie en particulier, dans nos coeurs, et ce fut un honneur et un privilège de contribuer activement à la promotion des relations entre le Canada et l'Afrique de l'Est. Je suis heureux de constater les progrès qui ont été réalisés en Tanzanie depuis l'adoption d'un système démocratique multipartite. Cependant, comme l'a dit le président Kikwete, « Il reste encore beaucoup à faire ».
Je souhaite tout le succès possible aux dirigeants et à tous les habitants de la Tanzanie au cours des 50 prochaines années; que le pays connaisse la prospérité et la croissance économique, la paix durable et l'unité.
David Robertson
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un bon ami et collègue, David Robertson, qui est décédé vendredi dernier, le 9 décembre.
David Robertson a servi sa collectivité pendant plusieurs décennies, en assumant diverses fonctions. Il a notamment siégé, pendant 13 ans, au conseil municipal d'Etobicoke et a travaillé au bureau de la correspondance du premier ministre Rae dans les années 1990. Il fut également mon coéquipier dans Scarborough, lors des élections fédérales et municipales de 2006, et, plus récemment, il a géré ma campagne électorale fédérale de cette année.
En plus de ses nombreuses années de service public, David enseignait l'anglais aux néo-Canadiens dans le cadre du programme d'anglais langue seconde — un travail qui le passionnait — et il a aidé des milliers de néo-Canadiens à s'intégrer à notre société.
Je désire offrir mes plus sincères condoléances, et celles du Nouveau Parti démocratique du Canada et loyale opposition de Sa Majesté, à la mère de David, Helen, à sa femme, Phoenix, à leur fils, Long You, et à sa soeur, Joan.
Je remercie David d'avoir consacré tant de temps à l'édification d'un Toronto, d'un Ontario et d'un Canada meilleurs.
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens ont confié au gouvernement conservateur un mandat clair et lui ont demandé de continuer à se concentrer sur les questions importantes, soit la création d'emplois et la croissance économique.
Lundi, le NPD a déclaré qu'il voterait contre la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. Hier, lors du débat sur la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, le porte-parole néo-démocrate en matière de commerce a déclaré que le NPD avait des réserves à l'égard de cette mesure législative et qu'il ne l'appuierait vraisemblablement pas.
Le NPD demeure fidèle à lui-même en s'opposant au libre-échange. Le gouvernement continuera pour sa part de promouvoir les échanges commerciaux. Ces projets de loi créeraient des emplois, favoriseraient la croissance économique et bénéficieraient aux familles et aux travailleurs canadiens.
Hier, lors de son passage à Brampton, le ministre d'État aux Sports en a profité pour parler des négociations commerciales actuellement en cours entre le Canada et l'Inde. Aujourd'hui, le ministre du Commerce international, toujours concentré sur la tâche, s'insurge contre le protectionnisme devant l'OMC et s'emploie à ouvrir de nouveaux marchés pour les travailleurs canadiens.
Quand on sait que, au Canada, un emploi sur cinq est lié aux échanges commerciaux, force est de conclure que le programme anti-commerce du NPD montre que ce parti n'est pas apte à siéger au Parlement.
Le légiste et conseiller parlementaire
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom du NPD afin de rendre hommage à un des greffiers à la procédure les plus distingués du Parlement, Robert R. Walsh. Depuis sa nomination en 1999, Rob s'est acquitté de ses fonctions de légiste et conseiller parlementaire avec dévouement, fort d'une connaissance approfondie en la matière.
J'ai eu l'honneur d'apprendre à connaître Rob au fil des ans et de profiter de sa sagesse, de son intégrité et de son sens de l'équité. On se souviendra en particulier de sa contribution exceptionnelle en 2009 pour défendre les droits des députés à la divulgation de documents relatifs aux détenus en Afghanistan. Il n'a jamais manqué de fournir des conseils et des opinions d'expert à la Chambre.
Il a fait preuve d'un immense dévouement pour servir et appuyer chaque député. C'est avec courage qu'il a défendu le mandat démocratique de cette institution parlementaire. À ce titre, il a été un véritable serviteur de l'État dans le sens le plus noble du terme.
Je sais que les députés de toutes les allégeances se joignent à moi pour remercier très sincèrement Rob des services qu'il a rendus à la démocratie canadienne. Je lui souhaite une excellente retraite.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD a eu une grosse année, attaquant le Canada tant au pays qu'à l'étranger. Ses membres se sont battus contre les emplois syndiqués bien rémunérés dans le secteur de l'énergie. Ils se sont également opposés aux mesures fiscales qui viennent en aide aux familles canadiennes, préconisant plutôt des dépenses somptuaires qui détourneraient le Canada du droit chemin et l'empêcheraient revenir à l'équilibre budgétaire, et proposant une panoplie de hausses de taxes.
Les candidats à la direction du NPD ont ainsi suggéré des hausses d'impôt pour les créateurs d'emplois, les consommateurs, les investisseurs, les familles et les banques; ils ont même proposé une taxe sur le carbone qui ferait monter le prix de l'essence, de l'énergie et de pratiquement tout ce que les Canadiens achètent.
Le programme du NPD compromettra la reprise économique, entraînera la disparition de centaines de milliers d'emplois et causera du tort aux familles canadiennes. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de faire confiance à ce parti inefficace et divisé...
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, c'était la semaine avant Noël et partout dans la Cité
Les conservateurs égocentriques imposaient leur volonté.
Dans Muskoka, on avait bien rempli les bas
Mais pour les Premières nations, la vie était sans joie.
Le Père Noël, au pôle Nord avait bien des malheurs
Il y avait beaucoup de travail, mais pas de travailleurs.
Comment fêter Noël sans rennes ni lutins?
Il n'a pas de jouets et le traîneau pas de freins.
Les lutins veulent faire grève devant la vie chère
Pas de travail à Noël sans hausse de salaire.
Ottawa ne paiera pas le grain pour nourrir les rennes
L'argent achètera des avions et construira des prisons. Quelle déveine!
Les enfants verront avec tristesse au saut du lit
Qu'Ottawa a décrété que Noël c'est fini.
Et les conservateurs sentant monter la frustration
Feront une loi de retour au travail pour ces lutins polissons.
Ni le vent ni la pêche n'arrêteront les affaires
Appelez la garde côtière, faites venir un hélicoptère.
La morale c'est que les conservateurs n'ont ni rime ni raison
Mais je vous souhaite un joyeux Noël de toute façon.
La liberté de religion
Monsieur le Président, la criminalité préoccupe les Canadiens, c'est pourquoi ils ont confié au gouvernement le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Nous avons pris des mesures vigoureuses dans ce dossier, notamment avec la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Toutefois, nous sommes encore témoins dans notre société de vils actes de violence et de discrimination qui sont uniquement fondés sur la race, la couleur ou la foi d'une personne.
Les actes violents contre les synagogues, les mosquées ou les églises sont intolérables. Voilà pourquoi le gouvernement a instauré le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité en 2007 et l'a prolongé dans le cadre du budget.
Ce programme est important pour les communautés culturelles et religieuses, car il leur permet de se protéger contre ceux qui leur veulent du mal.
Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a annoncé que nous acceptons maintenant les demandes pour la prochaine série de financement. J'invite tous les groupes culturels et religieux qui ont besoin de protection contre les attaques à caractère raciste ou religieux à présenter une demande.
Les Canadiens peuvent tous travailler main dans la main pour protéger les établissements culturels et religieux importants de la violence.
[Français]
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, c'est officiel, le gouvernement conservateur a arrêté de prétendre qu'il est ouvert et transparent, et le Bureau du premier ministre est plus que jamais déterminé à bâillonner tous ceux qui osent s'y opposer.
Ils ont muselé les banquettes arrière de la Chambre.
Le gouvernement souhaiterait maintenant que les rencontres de comités se tiennent à huis clos.
Rappelons-nous qu'en 1995, c'est ce premier ministre, décriant les sessions à huis clos, qui affirmait: « D'après moi, ces renseignements doivent être divulgués dans l'intérêt public. Cela aura une incidence sur la personne qui est élue et sur la qualité du gouvernement. »
Il avait raison. Cela a bel et bien une incidence sur la qualité du gouvernement.
Du lobbying illégal, 50 millions de dollars pour une caisse occulte, l'utilisation de ressources militaires comme taxi personnel: les Canadiens voient bien tout cela, mais les ministres demeurent de glace.
En 1995, ce premier ministre est venu à Ottawa pour changer les choses, mais c'est Ottawa qui l'a changé.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation continue de se dégrader en Syrie. Depuis le mois d'octobre, nous encourageons les Canadiens qui s'y trouvent à quitter le pays pendant qu'il y a encore des vols commerciaux. Mais maintenant que la Ligue arabe a imposé des sanctions supplémentaires, notamment la réduction du nombre de vols en partance de Damas, qui prend effet aujourd'hui, les façons sécuritaires de quitter le pays pourraient être bientôt limitées.
C'est pourquoi notre gouvernement a annoncé aujourd'hui l'évacuation volontaire de tous les Canadiens séjournant en Syrie. Au cours du prochain mois, nous offrirons des services consulaires spécialisés et un accès rapide à tous les ministères afin d'aider les Canadiens à obtenir les documents dont ils ont besoin pour quitter la Syrie.
Les Syriens vivent des temps difficiles. Leur quête d'un avenir meilleur est parsemée de rudes épreuves. Nous encourageons vivement les citoyens canadiens, leurs conjoints et leurs enfants à charge à demander les documents de voyage requis. Nous demandons aussi aux personnes qui ont des êtres chers en Syrie de leur transmettre ce message: il faut quitter la Syrie dès maintenant.
Je profite aussi de l'occasion pour souhaiter à tout le monde un joyeux Noël et une bonne année 2012.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs auront beaucoup d'explications à fournir pendant les temps des Fêtes. Ils vont devoir expliquer pourquoi ils forcent les comités à siéger à huis clos, pourquoi ils ont dépensé 50 millions de dollars sans l'autorisation du Parlement, pourquoi leur ministre de la Défense se promène en hélicoptère de sauvetage et fréquente des hôtels de luxe en Europe. Le premier ministre peut-il nous dire s'il prévoit prendre de bonnes résolutions et changer ces comportements en 2012 ou s'il considère que les conservateurs sont au dessus de ces lois?
Monsieur le Président, surtout en cette période de l'année, nous apprécions le fait que nous sommes très chanceux d'être Canadiens. Une de ces raisons est que notre gouvernement et notre pays ont un très bon bilan au chapitre de la création d'emplois et de la croissance en comparaison avec les autres grands pays développés. Ce sont les cibles de ce gouvernement et nous avons l'intention de continuer à cibler l'économie, la croissance et la création d'emplois.
Monsieur le Président, effectivement, en ce temps de l'année, le gouvernement a également la responsabilité de répondre aux questions et le bilan n'est pas très beau à cet égard.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a un problème technique au niveau de l'interprétation simultanée.
Est-ce que ça fonctionne maintenant?
Des voix: Oui
Le Président: Je cède la parole à l'honorable chef de l'opposition.
Monsieur le Président, je disais qu'en ce temps de l'année, c'était aussi le moment de faire une rétrospective, qu'il était important que le gouvernement réponde aux questions et que le bilan n'était pas beau à cet égard.
[Traduction]
Le ministre de la Défense nationale, nommé par le premier ministre, s'est offert deux nuits d'hôtel à 3 000 $ aux frais des contribuables. Les députés ministériels cachent leurs manigances en forçant les comités à siéger à huis clos. La personne choisie par le premier ministre pour présider le Conseil du Trésor a détourné 50 millions de dollars vers une caisse occulte.
Je pose à nouveau la question: le premier ministre va-t-il prendre comme résolution du Nouvel An d'assainir ses pratiques en 2012?
Monsieur le Président, je rejette totalement les affirmations faites dans cette question.
J'ai dit que, quand nous voyons ce qui se passe dans le reste du monde, nous nous rendons compte à quel point nous sommes chanceux d'être Canadiens, surtout à ce temps-ci de l'année. Le gouvernement met l'accent sur l'économie, les emplois et la croissance économique. C'est l'une des raisons pour lesquelles notre pays présente l'un des meilleurs bilans dans ces dossiers, qui sont importants aux yeux des Canadiens.
Le gouvernement continuera d'accorder la priorité à ces questions. C'est pour cela que nous avons été élus en 2011. Nous continuerons donc à mettre l'accent sur ces enjeux en 2012.
[Français]
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, ce gouvernement a récemment signé un accord sur les frontières qu'il a négocié en secret avec les États-Unis. Les conservateurs prétendent que cet accord va améliorer la circulation des biens, mais ce que l'on nous a caché c'est qu'il rendrait plus difficile la circulation des personnes. Huit postes frontaliers, d'un bout à l'autre du pays, risquent de disparaître et les heures d'ouverture à d'autres postes seraient réduites. Les gens des petites communautés, comme à l'habitude, seront forcés de faire de longs détours et l'économie locale en souffrira certainement. Le premier ministre peut-il m'expliquer la logique d'une pareille décision?
Monsieur le Président, il n'y a pas de telle décision. Au contraire, dans ce plan relatif à la frontière avec les États-Unis, ce gouvernement a l'intention d'investir davantage dans nos frontières pour améliorer la circulation des biens et des personnes.
[Traduction]
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous souhaiter à vous, monsieur le Président, et, par votre entremise, à tous les députés, tous partis confondus, un joyeux Noël, une joyeuse Hannoucah et tous mes meilleurs voeux à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Monsieur le Président, en fermant des postes frontaliers, on ne fait qu'aggraver la situation. Ces postes font vivre de nombreuses collectivités partout au pays. Pourquoi les conservateurs ne comprennent-ils pas ça?
On commence à peine à en apprendre plus sur les modalités de cet accord sur les frontières, qui a été négocié en catimini, et ce qu'on entend n'est pas de bon augure pour les collectivités frontalières et les familles qui y habitent. Il semble que les négociations secrètes portaient entre autres sur la fermeture de huit postes frontaliers et la réduction des services dans beaucoup d'autres postes.
Pourquoi le gouvernement ferme-t-il ces postes frontaliers? Pourquoi a-t-il gardé le secret à ce sujet pendant toute une année?
Monsieur le Président, aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne la version provisoire du rapport dont le député a fait mention.
Le gouvernement veut faire en sorte que notre frontière commune demeure sécuritaire, tout en facilitant la circulation des marchandises et des voyageurs. Nous investissons dans nos frontières et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, nous voulons tous faciliter la circulation à la frontière, mais ce n'est pas en fermant complètement des postes frontaliers que le gouvernement y parviendra.
Le premier ministre a eu un an pour dire la vérité, soit qu'il entend fermer des postes frontaliers, mais il a passé le tout sous silence. Il a eu un an pour faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens, mais il n'en a pas vu la nécessité. Au lieu de cela, il a préféré garder le silence au Parlement et participer à une séance de photos tape-à-l'oeil à la Maison-Blanche.
Une fois de plus, nous constatons que lorsque les conservateurs négocient avec les Américains, les Canadiens écopent. Pourquoi abandonnent-ils encore une fois les collectivités frontalières?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. Aucune décision n'a encore été prise à cet égard.
Ce dont il a été question pendant les négociations, c'est le fait que nous voulons et souhaitons faciliter la circulation à la frontière, qui est devenue de plus en plus étanche au cours des dernières années, et les efforts que nous déployons à cet égard, afin que plus de gens et plus de marchandises puissent traverser la frontière. Ce sera extrêmement important pour les travailleurs de l'automobile de Windsor; nous pourrons ainsi nous assurer qu'ils feront partie de l'industrie automobile la plus concurrentielle du monde.
Pourquoi le député ne prend-il pas le parti des travailleurs de l'automobile de Windsor en appuyant l’accord que nous avons conclu avec le président Obama?
Le ministre de la Défense nationale
Monsieur le Président, si la Chambre veut bien me le permettre, j'aimerais lancer une nouvelle publicité pour MasterCard. Une balade dans un hélicoptère de recherche et de sauvetage: 16 000 $. Un séjour dans des hôtels luxueux en Europe: 1 400 $ la nuit. Tous les ennuis que le ministre de la Défense nationale cause au premier ministre: ça n'a pas de prix.
Je parie que le ministre de la Défense nationale est en train de nous faire un petit « shiddle-diddle ». Comment explique-t-il ce gaspillage des fonds publics et quand remboursera-t-il les contribuables?
Monsieur le Président, le Canada a certainement mérité sa place auprès des autres pays à la conférence sur la sécurité de Munich. Cette conférence se tenait en Allemagne.
Quant aux dépenses mentionnés par le député, le Canada réserve des chambres à l'hôtel où se déroule la conférence. C'est là que demeurent la plupart des participants. Les réunions internationales à des conférences comme celle-ci font avancer les intérêts du Canada, ainsi que ceux des hommes et des femmes qui travaillent dur pour servir notre pays partout dans le monde. J'étais fier de représenter le Canada à cette conférence.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je crois comprendre que le ministre des Affaires autochtones a rencontré la chef Spence cet après-midi, mais il refuse encore obstinément de suivre les conseils du vérificateur général et de l'ancien ministre conservateur des Affaires autochtones et de tenir compte des évaluations de son propre ministère. La mise sous tutelle fait des ravages au Canada.
Samedi, le chef du Parti libéral du Canada et moi-même nous rendrons à Attawapiskat. Puisque le ministre ne semble toujours pas comprendre, se rendra-t-il sur les lieux pour voir de ses propres yeux ce qui met tous les Canadiens en colère? Nous lui réservons une place à bord de l'avion...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que les conditions dans les réserves s'améliorent, et ils veulent que l'argent de leurs taxes qui est consacré à cette fin donne des résultats.
La réunion d'aujourd'hui entre la chef d'Attawapiskat et le ministre est un pas dans la bonne direction. Les deux parties se sont entendues sur toute une gamme d'initiatives, notamment en ce qui concerne la meilleure façon d'envoyer de l'aide d'urgence, de rénover les abris pour l'hiver et d'assembler les 22 maisons modulaires destinées à ceux dont le logement est précaire. Ce sont là certaines des mesures prises par le gouvernement fédéral.
Nous continuerons de travailler de bonne foi de façon entièrement transparente, et nous avons hâte que notre collaboration avec la chef et le conseil produise des résultats.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, y a-t-il un ministre des Affaires intergouvernementales dans ce gouvernement conservateur? Si oui, qu'il se lève et qu'il nous dise, par exemple, pourquoi il a été incapable d'empêcher son gouvernement de cacher aux provinces combien va vraiment leur coûter, à chacune d'elles, le projet de loi C-10, qui est rétrograde, inutile et mal conçu, et qui n'entraînera pas moins de crimes, mais davantage de ces dispendieuses écoles du crime que sont les grosses prisons surpeuplées à l'américaine.
Monsieur le Président, les provinces sont bien au courant des dépenses liées au projet de loi C-10. Malgré cela, l'opposition ne semble pas comprendre l'importance de l'objectif du projet de loi C-10. Ceux qui enfreindront la loi passeront leur Noël en prison et les victimes seront protégées. C'est l'objectif qu'on a toujours eu et les dépenses sont absolument justifiées.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l’attitude désordonnée et conflictuelle du ministre face à Attawapiskat vient d’empirer. Le ministre a eu une chance de se raccommoder avec cette collectivité, mais voilà maintenant que l'affaire ira devant les tribunaux. L’argument du ministre selon lequel il faut un agent indien comme tiers parti pour acheminer des maisons qui ont déjà été commandées ne tient tout simplement pas la route.
La collectivité d’Attawapiskat ne demande pas la charité. Elle ne recherche pas l'affrontement, et elle ne paiera certainement pas à prix d’or un surveillant qui lui est envoyé pour la punir d’avoir osé dénoncer la situation.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à employer ses tactiques de provocation à l’endroit de cette collectivité démunie?
Monsieur le Président, je crois savoir que la rencontre d’aujourd'hui a été positive et que des propositions constructives en sont ressorties. C'est un progrès notable, et nous espérons que la coopération prendra le pas sur le reste.
Comme je le disais, la santé et la sécurité des habitants d’Attawapiskat sont notre priorité. Les Canadiens ont investi des sommes importantes par l’intermédiaire de leur gouvernement, et ils veulent constater des progrès. Ils veulent une amélioration des conditions de vie dans cette collectivité, et ils veulent que l’argent de leurs impôts donne des résultats.
Le tiers parti chargé de gérer la situation est déjà sur place, et nous voyons les choses s’améliorer en conséquence. Nous faisons des progrès notables sur le plan des ententes avec la bande et le conseil. Nous agissons de bonne foi et dans une complète transparence. Nous espérons que la chef et le conseil continueront à faire de même.
Monsieur le Président, les problèmes d’Attawapiskat ne sont pas arrivés sans prévenir. Cette situation se préparait depuis des années, et la même chose se produit dans des réserves aux quatre coins du pays. La première chose que le gouvernement a faite en prenant le pouvoir a été de réduire de plus de la moitié le financement du logement dans les réserves des Premières nations, et il n’a pas l’intention de rétablir ce financement. C'est la raison de cette crise.
Le gouvernement peut bien punir Attawapiskat et se défendre en cour, mais comprend-il qu’aucun agent indien engagé comme tiers parti n’empêchera les Premières nations du Canada de réclamer la justice et le respect?
Monsieur le Président, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans le logement.
Comme je le disais, les Canadiens veulent voir une amélioration des conditions de vie dans les réserves des Premières nations. Ils veulent que l’argent de leurs impôts consacré à ce problème donne des résultats et, de fait, nous constatons d’importantes améliorations dans un bon nombre de réserves, partout au Canada.
Malheureusement, comme le député le fait observer, cela n’a pas été le cas dans certains endroits. C'est pourquoi nous travaillons plus fort, plus énergiquement, pour corriger les erreurs du passé et améliorer la situation. Nous continuerons à travailler en collaboration avec des partenaires bien disposés.
Je rappelle aux députés le plan d’action conjoint que le ministre a conclu avec l’Assemblée des Premières Nations, qui établit nos priorités communes et la voie à suivre pour les traiter. Ce sont autant d’améliorations de bon augure.
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances a déclaré hier à la Chambre qu'il n'est pas une fée de la fortune. Pourtant, les faits me semblent démontrer le contraire.
Il fait apparaître de l'argent conservateur pour acheter des avions de chasse F-35 à gros prix et sans appel d'offres, des avions dont la facture a triplé depuis le début du processus pour aujourd'hui atteindre une vingtaine de milliards de dollars.
Il dispose de milliards de dollars de poudre de perlimpinpin conservatrice, qu'il saupoudre sur des prisons qui ne figuraient pas au budget.
Il fait apparaître de l'argent conservateur pour octroyer des réductions d'impôt colossales aux banques et aux grandes pétrolières.
Il fait apparaître de l'argent pour ses amis.
Ce que je veux savoir, c'est s'il arrêtera de faire apparaître de l'argent pour ses amis pour enfin commencer à investir dans les familles canadiennes.
Monsieur le Président, je ne comprends pas ce que le député reproche aux fées.
Malgré tout, je lui souhaite un très Joyeux Noël de la part de tous les lutins et de tous les trolls, selon ce que nous sommes.
C'est une chance que l'économie canadienne se porte plutôt bien dans cette conjoncture mondiale difficile. Les Canadiens peuvent continuer d'avoir l'assurance que nous nous concentrerons sur l'emploi et l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, 90 000 chômeurs de plus, ce n'est pas une bonne nouvelle.
Cette année, les chiffres des tableaux de référence financière de son ministère sont très clairs. Depuis 20 ans, les chiffres montrent que les gouvernements néo-démocrates gèrent mieux les finances que les gouvernements conservateurs. C'est parce que nous, au lieu de faire des dépenses et du gaspillage, des gazebos, des présents et des cadeaux d'impôt à nos amis, on investit pour créer des emplois.
Au lieu de distribuer sa poudre de perlimpinpin à ses amis, va-t-il investir dans les familles canadiennes maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien évidemment, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire, investir dans l'emploi et l'économie, et ça donne d'excellents résultats. Le FMI et l'OCDE prédisent que c'est le Canada qui enregistrera la plus forte croissance économique, non seulement cette année, mais aussi l'année prochaine. Nous créons de l'emploi. Nous avons créé presque 600 000 postes, essentiellement à plein temps et dans le secteur privé.
Les trois grandes agences de notation ont analysé la situation du Canada au cours des derniers mois. Toutes trois ont maintenu sa cote AAA. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous continuerons de nous concentrer en 2012 sur l'emploi et l'économie.
Les pensions
Monsieur le Président, à propos de résultats, beaucoup de Canadiens s'inquiètent au sujet de leur retraite. Le tiers d'entre eux n'auront même pas assez d'économies pour prendre leur retraite et il est clair que les options volontaires dont ils disposent aujourd'hui ne suffiront pas. Ce n'est pas le temps de lancer une autre demi-mesure conservatrice. Le plan néo-démocrate pour renforcer le RPC est raisonnable. Il offre une véritable sécurité de retraite aux travailleurs Canadiens et à leurs familles.
Le gouvernement va-t-il appuyer notre plan raisonnable pour renforcer le RPC à la réunion des premiers ministres et des ministres des Finances la semaine prochaine?
Monsieur le Président, en fait, nous avons un plan qui est appuyé par toutes les provinces. Nous avons rencontré les représentants de toutes les provinces. Celles-ci sont nos partenaires pour les régimes de pension. Nous le comprenons tous. Nous les avons consultées. Nous avons proposé un plan qui est offert par le secteur privé. Son coût est faible et il est très bien reçu d'un bout à l'autre de notre pays.
Les mesures fiscales nécessaires ont été annoncées pour consultation publique. J'encourage les députés à participer à cette consultation. Nous allons proposer un plan que beaucoup...
[Français]
Monsieur le Président, je vais être obligé de contredire le ministre. Les provinces soutiennent notre plan, les Canadiens soutiennent notre plan, les experts sur la question soutiennent notre plan et l'Association canadienne des personnes retraitées soutient aussi notre plan.
Cette semaine, ils ont tous demandé au gouvernement de reparler du Régime de pensions du Canada à la réunion des ministres des Finances. Le gouvernement, lui, préfère toujours jouer à la roulette avec l'épargne des Canadiens plutôt que de miser sur un régime sécuritaire, le Régime de pensions du Canada.
Pourquoi ce gouvernement ignore-t-il toujours les demandes des Canadiens et n'écoute-t-il que ses amis de la haute finance?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai consulté personnellement un très grand nombre de Canadiens. J'ai consulté tous les ministres des Finances d'un bout à l'autre du pays.
Ils font partie du vrai monde.
J'ai consulté beaucoup de gens ordinaires, pas seulement des retraités, mais des gens qui envisagent de prendre leur retraite un jour, et 60 p. 100 des Canadiens membres de la population active qui n'ont pas de régime de retraite nous ont demandé si nous pouvions établir un régime de retraite dont ils pourraient faire partie. Ils le peuvent. Ils peuvent devenir membres d'un régime de pension agréé collectif et ils ont bien hâte que ce soit mis en oeuvre.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs vont payer 35 millions de dollars supplémentaires à Washington pour la recherche et le développement des F-35. En lui remettant cette somme, le gouvernement canadien n'a posé aucune question et n'a exigé aucune garantie.
En avril, le premier ministre a dit que nous n'avions pas à débourser de frais pour les coûts liés à la recherche et au développement.
Avec toutes les inquiétudes soulevées relativement aux F-35, pourquoi le ministre associé de la Défense nationale n'a-t-il pas profité de cette occasion pour obtenir réponse à ces inquiétudes et obtenir des garanties?
[Traduction]
Monsieur le Président, la phase de développement du programme des F-35 se poursuit avec nos partenaires. On s'affaire en ce moment même à résoudre ces questions dont on a parlé récemment. Les États-Unis sont engagés, comme le sont d'autres pays. Notre choix est fixe et nous n'en avons pas changé. C'est un bon choix pour les hommes et les femmes de nos forces armées, pour l'avenir et pour les contribuables de notre pays.
Monsieur le Président, c'est simple. Quand il induit les Canadiens en erreur, le gouvernement doit en assumer la responsabilité.
En avril, le premier ministre a dit: « Nous sommes à l'abri des coûts de recherche et de développement ». Aujourd'hui, nous avons appris que les Canadiens doivent payer une somme additionnelle de 35 millions de dollars pour subventionner la R et D chez Lockheed Martin. Les millions s'additionnent, les retards s'accumulent et l'on n'en voit pas la fin.
En cette saison marquée par la générosité, le ministre associé va-t-il nous offrir un peu de transparence en cadeau et va-t-il reconnaître qu'il a induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, je me sens obligé de faire remarquer au député d'en face que c'est la saison des Fêtes, pas la saison des folies.
Quoi qu'il en soit, nous travaillons avec nos alliés et nous cherchons toujours à réduire les coûts. Un accord de partenariat pour un avion de combat commun nous donne la garantie de payer le plus bas prix possible, le même prix que payent les États-Unis. De plus, les avions ne nous seront pas livrés avant des années et, à ce moment-là, nous aurons un prix très intéressant.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement ne sait pas compter ni pour la défense, ni pour la justice. Leurs estimations pour le projet de loi C-10 sont invraisemblables. Le gouvernement prétend que le coût de la loi omnibus sur le crime sera de 80 millions de dollars sur cinq ans, mais, en mars dernier, seulement pour les dispositions sur les jeunes contrevenants, on prévoyait dix fois plus.
Les conservateurs vont-ils apprendre à compter avant de refiler la facture aux provinces?
Monsieur le Président, lors de la saison estivale, notre gouvernement a fait un cadeau aux citoyens canadiens. Nous avons présenté le projet de loi C-10 qui est là pour les protéger et tous les Canadiens en bénéficieront. Le coût du crime représente 99,6 milliards de dollars et 83 p. 100 de cette somme est à la charge des victimes. Nous sommes du côté des victimes; eux, ils sont du côté des accusés. Joyeux Noël!
[Traduction]
La responsabilité du gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement a abusé de sa liberté d'expression pour justifier des actes qualifiés de répréhensibles, mais il a limité la liberté d'expression des autres en tenant souvent des réunions de comité à huis clos.
Dans l'esprit de Noël, puis-je suggérer au gouvernement d'inverser ses priorités, d'abandonner ses actes répréhensibles et de protéger la liberté d'expression et la démocratie parlementaire?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de la session d'automne, au cours de laquelle nous avons tenu nos engagements envers les Canadiens tout en veillant à ce que des débats aient lieu et à ce que des décisions soient prises.
Lorsqu'on compare le Canada à d'autres pays, on s'aperçoit entre autres que nous avons une économie forte. Les États-Unis et l'Europe se heurtent au problème des impasses politiques. Les décisions ne se prennent pas.
Au Canada, nous continuons de prendre des décisions dans l'intérêt des Canadiens relativement à l'économie et à la lutte contre la criminalité. Nous voulons bien que des débats aient lieu, mais nous ne tolérerons pas que les autres partis nous plongent dans des impasses comme ils le souhaiteraient.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a commencé par refuser de divulguer les coûts de son projet de loi contre la criminalité, surtout ceux qui seront imposés aux provinces. Ensuite, il a refusé de révéler le vrai coût de chaque avion de chasse. Maintenant, il y a une augmentation de la fréquence des réunions à huis clos.
Le gouvernement ne croit-il pas en la transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris un engagement sans précédent à respecter les principes de la transparence et de l'ouverture, comme en témoignent les lois que nous avons adoptées pour garantir une saine reddition de comptes.
Des voix: Oh, oh!
Cependant, ce sont les élections qui constituent la partie la plus importante de la reddition de comptes.
Aux dernières élections, déclenchées à la demande de l'opposition, les Canadiens se sont rendus aux urnes pour répondre à des questions comme celles-ci: Voyaient-ils d'un bon oeil notre budget, notre Plan d'action économique et notre programme de lutte contre la criminalité? Voulaient-ils que nous mettions en oeuvre ces mesures? Et savez-vous quoi? Ils nous ont donné un mandat fort pour que nous fassions exactement cela. Nous respectons les engagements que nous avons pris. Nous faisons ce que nous avons dit aux Canadiens que nous ferions.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le blogueur égyptien, Maikel Nabil, est l'un des premiers prisonniers politiques de la période post-Moubarak à avoir été condamné sous de fausses accusations, pour avoir prétendument insulté l'armée égyptienne. Sa condamnation a été maintenue hier lors d'une audience qui avait été reportée à maintes reprises, après qu'il eut décliné l'offre d'être libéré en échange d'une confession de son prétendu crime.
Étant donné que M. Nabil fait la grève de la faim depuis 115 jours en guise de protestation contre l'injustice du tribunal militaire égyptien et l'injustice de sa condamnation, quelles autres mesures le gouvernement canadien prend-il pour aider à le faire libérer immédiatement?
Monsieur le Président, je partage la profonde inquiétude du député de Mont-Royal à l'égard de cette situation en Égypte.
Après le député m'en a informé, nous étions en contact avec l'ambassadeur de l'Égypte à peine quelques heures plus tard. Je l'ai rencontré la semaine dernière et je lui exprimé la profonde déception et la vive inquiétude du Canada à l'égard du traitement que l'on a réservé à cet activiste pro-démocratie. Nous avons demandé qu'on le libère et qu'on le traite de façon équitable, conformément aux normes internationales en matière de liberté et de démocratie.
Jusqu'ici, nous n'avons pas obtenu de réaction positive et nous continuerons de voir à ce que justice soit faite dans cette affaire.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, c'est une fin d'année catastrophique pour l'emploi au Québec: 150 travailleurs de l'usine de produits forestiers Résolu de Kénogami se retrouvent sans emploi la veille de Noël. Et maintenant, les travailleurs des alumineries redoutent le pire. Chez Rio Tinto Alcan, à Alma, les syndiqués ont voté pour un mandat de grève pour éviter que l'entreprise donne certains emplois à la sous-traitance.
Est-ce que ce gouvernement va réaliser que le Québec et le Canada tout entier sont en pleine crise de l'emploi? Va-t-il enfin soumettre un vrai plan de création d'emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face parle de création d'emplois. Le bilan et les faits sont éloquents.
Le Canada a le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays du G7, de tous les grands pays industrialisés du monde. Cela est vérifié par des organisation internationales. Nous sommes fiers du fait que les Canadiens ont pu créer ces emplois depuis la fin de la récession en juillet 2009, avec l'aide des politiques que le gouvernement a mises en oeuvre au fil du temps.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas le seul souci des travailleurs à Kénogami. C'est l'hémorragie dans l'industrie des pâtes et papiers. Les 600 travailleurs de la papetière White Birch, à Québec, sont à la rue parce que l'usine est fermée. Les retraités de ces usines ne seront pas épargnés, car ils n'auront pas accès à leur pleine pension. Ces travailleurs méritent une retraite dans la dignité. Le projet de loi du NPD leur rendrait leur retraite complète.
Ce gouvernement a-t-il l'intention de changer la loi pour protéger le fonds de pension de ces travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est certain que nous sommes sensibles à la situation des personnes qui sont mises à pied, surtout en cette période-ci de l'année, et que nous sympathisons avec elles. C'est pourquoi nous avons travaillé avec le ministre de l'Industrie, qui s'occupe de ce dossier, à faire en sorte que ces pensions soient protégées.
En fait, nous avons présenté tout juste l'année dernière une mesure législative visant à faire en sorte que ces régimes de pensions soient entièrement capitalisés dans la mesure du possible afin d'assurer une protection en cas de faillite.
[Français]
Monsieur le Président, les familles du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie s'inquiètent aujourd'hui avec raison. Près de 600 travailleurs dans quatre usines de la forestière Cedrico risquent de perdre leur emploi à cause des difficultés financières de la compagnie. Un millier d'emplois indirects sont aussi menacés.
C'est une autre preuve de l'inaction des conservateurs, une autre preuve qu'ils ne font rien pour créer ou maintenir des emplois en région. Je rappelle qu'en 2008, dans le creux de la crise forestière et de la crise économique, il y avait 10 milliards de dollars pour l'industrie automobile et des miettes pour l'industrie forestière.
Qu'attend ce gouvernement déconnecté de la réalité pour agir et relancer l'industrie forestière au Québec et au Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement est sensible aux problèmes que vivent les communautés et les travailleurs touchés par la crise forestière, surtout en ce temps de l'année. C'est pourquoi notre gouvernement continue d'appuyer les travailleurs et les communautés affectés par la crise forestière au Québec et au Canada. Grâce à notre gouvernement, des initiatives concrètes sont mises en place: 100 millions de dollars pour créer des emplois et accroître l'activité économique, dont 20 millions de dollars pour réaliser des travaux sylvicoles.
Monsieur le Président, à l'approche des Fêtes, les mauvaises nouvelles s'accumulent en matière d'économie. Chaque jour, de nouvelles fermetures d'usine et des mises à pied massives sont annoncées. On apprend maintenant que l'an prochain, l'économie canadienne connaîtra un ralentissement marqué et que le taux de chômage grimpera peut-être à 8 p. 100.
Que fait le gouvernement? Il se croise les bras et attend que la vague passe. Il réduit les services d'assurance-emploi. Pourquoi ce gouvernement abandonne-t-il les Canadiens? Si j'ai un voeu de Noël à faire, il s'adresse à ceux qui n'auront pas de cadeaux à mettre sous l'arbre cette année.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas où la députée prend ses renseignements. En fait, l'économie du Canada est censée croître légèrement l'année prochaine. Elle est censée devenir l'une des économies fortes du G7. C'est ce que disent l'OCDE, le FMI et les agences de cotation. Voici d'ailleurs ce qu'a déclaré la maison de cotation Fitch, qui vient de reconfirmer la cote AAA du Canada:
[L]a capacité démontrée du gouvernement canadien d'élaborer un plan crédible d'assainissement des finances publiques à long terme constitue un appui solide à la cote AAA attribuée au pays. L'engagement du gouvernement à éliminer le déficit budgétaire fédéral [...] place le Canada devant d'autres pays ayant également obtenu la cote AAA.
Nous nous en tirons relativement bien.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit à la Chambre aujourd'hui, la détérioration constante de la situation en Syrie et les sanctions que la Ligue arabe impose à ce pays auront de considérables répercussions sur le transport aérien commercial. Si les conditions de sécurité continuent de se détériorer, il pourrait être de plus en plus difficile aux Canadiens qui souhaitent quitter la Syrie d'organiser leur transport aérien.
Étant donné la gravité de la situation, le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour aider les Canadiens, par mesure de sécurité, à quitter la Syrie?
Monsieur le Président, le gouvernement invite depuis octobre les Canadiens à quitter volontairement la Syrie tandis qu'ils peuvent toujours utiliser les moyens de transport commerciaux, mais la situation qui se détériore et les gestes violents qui y sont commis sont très inquiétants. Il a donc annoncé aujourd'hui des mesures d'évacuation volontaire pour tous les Canadiens.
Pour faire suite à cette déclaration, nous offrirons des services d'aide et des services consulaires spécialisés. Notre équipe à Damas et le personnel de l'ambassade du Canada offrent leur aide aux Canadiens qui sont en Syrie, ainsi qu'à leur conjoint et leurs enfants à charge. Nous les invitons à quitter le pays le plus rapidement possible.
Le gouvernement, les députés et les Canadiens sont solidaires des Syriens en cette période difficile. Nous ferons tout en notre pouvoir pour que le vent de liberté et de démocratie qui souffle sur cette région arrive jusqu'à eux et pour qu'ils puissent jouir de ces deux valeurs chères aux Canadiens.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, on a découvert un autre exemple d'économie de bouts de chandelle des conservateurs.
Bien qu'il vienne de signer un bail à long terme, le gouvernement a décidé de fermer le bureau de la Garde côtière à Inuvik, lequel dessert la mer de Beaufort et l'Arctique de l'Ouest. Les travailleurs de la Garde côtière sont obligés de déménager à Iqaluit, à l'autre bout du pays, s'ils ne veulent pas perdre leur emploi. Ce déménagement coûte de l'argent et bouleverse la vie de ces travailleurs.
Comment le gouvernement peut-il dire qu'il gère bien les finances du pays alors qu'il prend de telles décisions?
Monsieur le Président, ce réaménagement n'aura pas de répercussions sur les services offerts aux marins, la sécurité des navires en mer, les services de communication et les avis aux navigateurs. Les marins obtiendront la même qualité de service qu'actuellement.
En fait, la plupart des travailleurs touchés n'habitent pas dans le Nord. La Garde côtière canadienne les aidera à composer avec les répercussions du réaménagement.
Monsieur le Président, en raison de cette mauvaise gestion, les marins de l'Arctique de l'Ouest devront s'adresser au bureau de la Garde côtière d'Iqaluit, alors que 3 000 kilomètres et trois fuseaux horaires les en sépareront. Ces changements surviennent alors que tout indique que le trafic maritime dans la mer de Beaufort et sur le fleuve Mackenzie augmentera. En dépit de la signature d'un bail à long terme et des coûts associés à la réinstallation du personnel, le gouvernement va de l'avant avec une mesure qui met en péril la sécurité des marins.
Est-ce que le plan du gouvernement pour la souveraineté de l'Arctique consiste à réduire les services offerts aux habitants du Nord afin de réduire les coûts associés à un poste budgétaire?
Monsieur le Président, avec les moyens technologiques à notre disposition, le réaménagement n'aura pas de répercussions sur la sécurité des marins; ils pourront dormir sur leurs deux oreilles. En fait, en regroupant l'ensemble des communications maritimes et des services de gestion du trafic dans un seul centre dans l'Arctique, la Garde côtière a plus de flexibilité pour répondre aux demandes de navigation maritime dans l'Arctique.
[Français]
Le transport des matières dangereuses
Monsieur le Président, on a appris cette semaine que le gouvernement conservateur était absolument incapable de gérer le transport des matières dangereuses. Le constat est alarmant: les inspecteurs rapportent les problèmes mais ne font aucun suivi pour s'assurer qu'ils sont corrigés. Plusieurs compagnies opèrent avec des permis temporaires, certaines depuis plus de 10 ans. Ces problèmes sont les mêmes que ceux qui ont été identifiés il y a cinq ans, mais le gouvernement n'agit pas.
Quand est-ce qu'il s'attaquera à ces dangereux problèmes?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
Transports Canada accepte la recommandation du commissaire à l'environnement et au développement durable. Nous prenons les recommandations et les conclusions de la vérification très au sérieux. Un plan d'action vigoureux sera mis en oeuvre afin de corriger la situation.
Monsieur le Président, j'espère que le Père Noël apportera au moins aux conservateurs une nouvelle cassette pour le nouvel an.
Chaque semaine, il y a en moyenne deux accidents impliquant le transport de matières dangereuses. Mais encore une fois, le gouvernement conservateur ne prend pas ces risques au sérieux. Son incapacité à agir met en danger les travailleurs des compagnies de transport, les premiers répondants et nos collectivités.
Combien d'années va-t-on encore attendre avant que le gouvernement remplisse ses obligations?
Monsieur le Président, parlant de nouvelle cassette, je remarque que l'honorable député vient de poser exactement la même question que sa collègue.
Le programme que nous avons mis en place pour le transport de matières dangereuses fonctionne très bien. Plus de 30 millions d'envois de matières dangereuses sont effectués chaque année au Canada, et 99,9999 p. 100 d'entre eux se font sans incident. Nous avons donc un succès énorme, mais nous allons suivre les recommandations afin d'améliorer la situation.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens qui se rendent à l'étranger pendant les Fêtes devraient savoir qu'ils seront laissés à eux-mêmes s'ils ont des problèmes. Leur gouvernement ne les défendra pas, et il ne protégera pas leurs droits. Ils n'ont qu'à demander à Philip Halliday, qui a passé deux ans dans une prison espagnole en attendant de rétablir sa réputation, ou encore à Henk Tepper, qui a passé les neuf derniers mois dans une prison libanaise à cause d'un différend commercial.
Pourquoi le gouvernement néo-conservateur ne fait-il rien pour les aider? Pourquoi a-t-il abandonné Philip et Henk? Pourquoi ne veulent-ils pas les ramener chez eux pour Noël?
Monsieur le Président, lorsqu'ils sont en situation de détresse à l'étranger, les Canadiens peuvent compter sur l'aide d'agents consulaires répartis dans plus de 150 pays. En cette période de l'année, il est incroyable que le député salisse de façon aussi injustifiée et injuste la réputation de ces personnes. Je demande au député de retirer ses propos.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tandis que le ministre de la Défense nationale parcourt le monde à grands frais, séjournant dans des hôtels à 1 400 $ la nuit, les familles canadiennes peinent à joindre les deux bouts. Les familles de Terre-Neuve-et-Labrador durement touchées par les pertes d'emplois ne boiront pas de champagne au déjeuner.
À l'approche de Noël et alors que l'énorme arriéré dans le traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi s'accumule, le gouvernement aidera-t-il enfin les familles ordinaires? Comme les contribuables doivent payer la note des hôtels luxueux où séjourne le ministre, le gouvernement aidera-t-il les familles ordinaires et veillera-t-il à ce que les parents ne soient pas obligés de dire à leurs enfants qu'il n'y aura pas de père Noël cette année?
Monsieur le Président, nous tentons de faire ce que nous pouvons afin que les personnes qui ont présenté une demande de prestations d'assurance-emploi parce qu'elles ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté touchent leurs prestations le plus rapidement possible. Nous sommes tout à fait conscients que, en cette période de l'année, il est encore plus difficile pour elles de subvenir à leurs besoins. C'est pour cette raison que nous affectons du personnel supplémentaire au traitement de ces demandes. Nous le faisons chaque année, et cette année n'y échappe pas.
[Français]
Le logement abordable
Monsieur le Président, 620 000 familles au Canada comptent sur le logement social. Ces familles vivent dans des situations précaires. Pour elles, payer plus cher le loyer cela voudrait dire fermer le chauffage ou sauter des repas.
Les accords entre le gouvernement et les gestionnaires de logements sociaux viennent à échéance rapidement. L'incertitude n'est pas une option pour ces familles dans le besoin.
Quand — et je dis bien quand — le gouvernement va-t-il protéger les Canadiens les plus vulnérables et annoncer que ces ententes sont renouvelées?
Monsieur le Président, c'est quelque chose que nous avons faite il y a quelques années, soit d'assurer ce qu'il y a des fonds pour le logement abordable. Nous avons même ajouté plus de 1 milliard de dollars dans notre Plan d'action économique spécifiquement pour les logements abordables. Cela a permis de créer 14 000 projets pour l'amélioration, la rénovation ou la construction de logements. Malheureusement, le NPD a voté contre toutes ces initiatives.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas répondu à la question sur le renouvellement des ententes relatives aux logements sociaux. Je vais donc poser ma question différemment.
Ce gouvernement dépense des milliards de dollars pour ses amis, les grandes entreprises, pendant que les investissements en logement social ne suivent ni l'inflation, ni la croissance de la population.
Dans ma circonscription de Chicoutimi—Le Fjord, plus de 875 familles dépensent plus de 80 p. 100 de leurs revenus en loyer. Comment sont-elles censées joindre les deux bouts? Ces familles vont passer un autre Noël dans l'incertitude. Pourquoi ce gouvernement ne leur offre-t-il pas un répit en renouvelant les ententes de gestion à long terme pour les logements sociaux?
Monsieur le Président, le NPD devrait essayer d'appuyer nos efforts pour aider les gens qui ont besoin de logements abordables. Les néo-démocrates ont voté contre les crédits d'impôt pour les gens voulant acheter une maison pour la première fois. Ils ont voté contre notre Plan d'action économique qui fournissait des fonds pour les autochtones, pour les aînés et pour les handicapés pour que ceux-ci puissent avoir des logements abordables. Ils ont voté contre cela.
[Traduction]
Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, les Terre-Neuviens et Labradoriens ont reçu cette semaine un camouflet du chef libéral intérimaire, quand il a oublié que leur province faisait partie du Canada. Dans une lettre à ses partisans, il a écrit que le soleil se lève à Peggy's Cove, en Nouvelle-Écosse, avant de poursuivre sa course vers l'autre extrémité du pays.
Les conservateurs savent que Peggy's Cove se trouve à 1 100 kilomètres à l'ouest de St. John's, la ville la plus à l'est de notre pays. Le ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador aurait-il l'obligeance d'informer le chef libéral que sa province fait partie du Canada et que notre gouvernement est déterminé à répondre aux besoins de sa population?
Monsieur le Président, je trouve très troublant et décevant de voir que le Canada du chef libéral n'inclut pas la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Heureusement pour les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador, notre gouvernement demeure déterminé à travailler aux dossiers qui les préoccupent, notamment la garantie de prêt pour le Bas-Churchill et l'inutile registre des armes à feu.
Notre gouvernement va continuer de défendre les intérêts de tous les Canadiens, y compris ceux de Terre-Neuve-et-Labrador.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en novembre, le gouvernement a annoncé un programme pour aider les doctorants étrangers qui le souhaitaient à demeurer au Canada. Pourtant, Fatemeh Kamkar, doctorante en médecine à l'Université d'Ottawa s'est vu refuser la résidence permanente pour des raisons de santé. Cependant, elle paie elle-même ses frais médicaux, et 97 p. 100 des personnes qui suivent le traitement qu'elle suit se remettent et n'ont pas besoin de chirurgie.
Le Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il se pencher sur son cas, utiliser son pouvoir discrétionnaire pour lui accorder la résidence permanente et s'assurer qu'il y a cohérence entre le programme annoncé et sa mise en oeuvre?
Monsieur le Président, s'il y a une chose que je ne ferai pas, c'est violer la Loi sur la protection des renseignements personnels en discutant de cas personnels ici, à la Chambre, sans l'autorisation de la personne en question.
Le député siège à la Chambre depuis un bon bout de temps. Il devrait savoir que la façon appropriée de soulever un cas d'immigration individuel est de communiquer directement avec moi, avec mon bureau ou avec mes collaborateurs, et non pas d'en faire état dans une tribune publique, car cela risque de porter atteinte à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il devrait savoir cela. Il devrait aussi connaître les dispositions de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical. Après tout, ces dispositions ont été adoptées sous le régime libéral précédent, dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, des bureaux de poste partout au Québec vont être obligés de réduire leurs heures d'ouverture. Parce que la province est injustement visée par les compressions du gouvernement, des communautés vont perdre des services et un outil de développement économique, comme le bureau de L'Ancienne-Lorette, dans ma circonscription, qui est menacé de fermeture.
Les familles et les aînés devront se rendre beaucoup plus loin pour avoir accès à un bureau de poste, qui sera peut-être fermé quand ils y arriveront.
Et le gouvernement continue de vouloir nous faire croire qu'il s'occupe des régions!
Le ministre va-t-il changer ses plan et garantir le maintien des services postaux partout au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à assurer un service postal universel, abordable et de haute qualité. Postes Canada propose de déménager le bureau de poste situé dans la circonscription du député deux kilomètres plus loin, étant donné que le bureau actuel présente des problèmes structurels. Toutefois, il y a tout de même un comptoir postal à 235 mètres de celui qui sera reconstruit.
Cela est très raisonnable, et il n'y aura aucune perte d'emplois, contrairement à ce qu'a laissé entendre le député.
Je vous souhaite un Joyeux Noël.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, nous arrivons à la fin d'une session parlementaire mouvementée. Nous avons eu des discussions intenses, dont certaines franchement plus colorées que d'autres. Ma mère, qui était originaire du Cap-Breton, disait au sujet de la politique: « Une fois que tout est dit et fait, les politiciens ont dit bien plus de choses qu'ils n'en ont faites ».
Cependant, cela ne s'applique pas à la session parlementaire qui se termine. Avant l'ajournement, j'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous rappelle certaines des grandes réalisations qui ont marqué la session.
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des engagements envers les Canadiens. Nous avons l'obligation de respecter ces engagements et de nous concentrer sur la croissance économique, la création d'emplois et la lutte contre la criminalité. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous acquittions de notre tâche et que nous prenions des décisions à l'égard des questions dont nous sommes saisis. C'est précisément ce que nous avons fait.
Nous avons adopté d'importantes mesures économiques dans le cadre de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada. Nous avons également fait adopter un projet de loi visant à faire en sorte que les provinces se rapprochent du principe de la représentation selon la population. Enfin, nous avons donné aux céréaliculteurs de l'Ouest du Canada la liberté de choix dont ils rêvaient depuis si longtemps. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement; celui-ci prend des décisions, va de l'avant et obtient des résultats concrets.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, pour Noël, l'île de Vancouver aimerait beaucoup recevoir un cadeau qui n'était pas dans la liste du leader à la Chambre: nous aimerions que le service ferroviaire de passagers recommence. Ce service a été interrompu il y a quatre mois. En novembre, j'ai demandé au gouvernement quand il s'engagerait à assumer une partie du financement requis pour la réparation de cette voie ferrée, mais je n'ai pas eu de réponse. Dans ma circonscription, la circulation est déjà très congestionnée. Quand le programme de construction navale débutera, nous devrons pouvoir compter sur différentes options pour le transport des gens et des marchandises.
Le gouvernement s'engage-t-il dès à présent à financer sa part des réparations du corridor qu'utilise E&N Railway, afin que ce projet puisse commencer? Ou préfère-t-il risquer que l'augmentation de la circulation devant l'entrée du chantier retarde la construction des navires?
Monsieur le Président, j'aimerais signaler que VIA Rail offre un excellent service d'un océan à l'autre. J'encourage les gens à réserver leur billet et à profiter des trains VIA Rail pour explorer notre merveilleux pays, notamment pendant le temps des Fêtes et pendant l'été.
En ce qui concerne la circonscription du député, pour se déplacer de Victoria à Courtenay, les gens ont le choix entre le service de VIA Rail, l'autocar et la route. Ils peuvent donc se rendre du point A au point B.
Nous continuons de réfléchir aux infrastructures requises.
[Français]
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, la liste des décisions du fédéral qui vont à l'encontre des intérêts du Québec est tellement longue que je n'ai pas eu le temps de la finir hier. Je poursuis donc aujourd'hui: compressions annuelles de 8 milliards de dollars, dont 60 millions à Ressources humaines et 7 millions à Développement économique dont on ne connaît aucun détail; dépenses faramineuses pour des avions de guerre; création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières; inclusion de la gestion de l'offre dans des ententes commerciales internationales; réduction des services postaux ruraux. On peut continuer comme ça, mais malheureusement, la session achève.
Si c'est ce que le gouvernement appelle un bel automne pour le Québec, comme le prétend le ministre des Anciens Combattants, je n'aimerais pas voir ce qu'est un mauvais automne.
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Ce qu'on a, c'est un bilan de réalisations. Ce sont des dossiers majeurs. On a fait des promesses et on a tenu parole. On a réglé l'harmonisation de la taxe et on a annoncé un plan pour la reconstruction du pont Champlain. Juste avant l'élection, on a réglé l'accord sur le gisement d'hydrocarbures extracôtiers de Old Harry. Ce sont des décisions qui traînaient depuis des décennies, et ce n'est sûrement pas avec le Bloc québécois que ça aurait avancé. C'est pour ça qu'ils sont dans le fond de la Chambre.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je suis ravie de dire que je sais exactement quel sera l'ordre du jour du Parlement pour le reste de la semaine et pour les semaines à venir également. Je suis heureuse que nous puissions rentrer dans nos circonscriptions pour travailler au nom de nos électeurs, pour célébrer Noël et les Fêtes avec nos familles et nos amis et pour réfléchir au travail que nous faisons ici au nom de tous les Canadiens, particulièrement ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts pendant le temps des Fêtes.
Aujourd'hui, je veux souhaiter un Joyeux Noël et de très belles Fêtes à tous ceux qui travaillent à la Chambre des communes et les remercier.
Bien entendu, cela inclut mes collègues de tous les côtés de la Chambre et nos personnels, qui nous font bien paraître la plupart du temps.
Les Canadiens qui nous regardent à la télévision n'en sont peut-être pas conscients, mais il y a un vaste réseau d'employés talentueux et professionnels qui travaillent sans relâche pour que les travaux de la Chambre soient réglés comme du papier à musique.
Il y a d'abord vous et votre équipe, monsieur le Président, de même que les experts en procédure au bureau du greffier, les greffiers au Bureau, la Direction des Journaux, la Direction des comités, la Bibliothèque du Parlement, sans oublier, bien sûr, tous les pages.
Il y a le sergent d'armes et tous les agents de sécurité, les responsables de la circulation, les chauffeurs de nos autobus verts, les répartiteurs, le personnel de la salle du courrier et les messagers.
Il y a le personnel de la cafétéria et l'équipe des services alimentaires et de traiteur.
Il y a le personnel d'entretien, les gens de métier qui travaillent dans la cité parlementaire, les responsables de la gestion du matériel et de l'affectation des salles.
Il y a tous les employés des services d'information, y compris les télécommunications, ISSI, les services d'impression et l'équipe de la radiodiffusion.
Il y a le personnel des ressources humaines, des finances, des voyages et de la rémunération et des avantages sociaux.
Il y a le personnel du hansard qui reproduit tous nos propos, et les personnes qui les traduisent et les interprètent d'une langue officielle à l'autre.
Enfin, je voudrais rendre un hommage spécial à trois membres importants de la cité parlementaire qui ne reviendront pas en janvier lorsque la Chambre reprendra ses travaux: le légiste et conseiller parlementaire Rob Walsh, le bibliothécaire Bill Young, et Danielle Lemieux-Lessard, au Bureau des affaires émanant des députés et des pétitions.
Je vous remercie, monsieur le Président, ainsi que tous ceux qui se dévouent pour la Chambre. Je souhaite à tous un Joyeux Noël et de très belles Fêtes, y compris au leader du gouvernement à la Chambre.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole pour ma dernière déclaration du jeudi en 2011. La session de cet automne a été productive et nous avons travaillé fort et de façon ordonnée. Elle a culminé avec les résultats que nous avons livrés à la Chambre dans le mois qui a suivi le retour de la semaine du jour du Souvenir que nous avons passée dans nos circonscriptions.
Cet automne, la Chambre a notamment adopté le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, le projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable, le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, et le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
[Français]
Il y a eu également d'autres accomplissements, allant de la nomination de deux hauts fonctionnaires du Parlement à l'adoption en deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense. Je remercie les partis de l'opposition qui ont permis ces réalisations. Malgré cela, beaucoup de travail attend la Chambre à son retour en 2012.
[Traduction]
Ce que je prévois pour 2012, c'est notamment de revenir, après 48 discours jusqu'ici, au projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule; de poursuivre, après 75 discours jusqu'à présent, le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur; de poursuivre, après 73 discours jusqu'ici, le débat sur la motion d'opposition cherchant à empêcher le renvoi au comité du projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien; et de poursuivre, après 47 discours pour l'instant, le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat.
[Français]
À l'hiver, la priorité du gouvernement demeurera la croissance de l'économie et la création d'emplois. Pour ce faire, nous continuerons à mettre en oeuvre notre programme économique en débattant des mesures législatives telles que: le projet de loi C-23 portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; le projet de loi C-24, portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; le projet de loi C-25 visant à donner aux Canadiens un autre moyen de planifier leur retraite grâce à des régimes de pension agréés collectifs; et le projet de loi C-28 visant la nomination d'un chef du développement de la littératie financière.
[Traduction]
Inutile de dire que j'attends aussi avec impatience le budget de 2012, prochaine phase de la relance économique du Canada, que nous présentera le ministre des Finances, avec tout ce qu'il apportera de bon j'en suis certain à l'économie canadienne. Ce sera la pierre angulaire de la prochaine session.
Pour ce qui est des travaux précis de la Chambre durant la semaine du 30 janvier 2012, j'en informerai mes homologues de la manière habituelle avant la rentrée.
Finalement, monsieur le Président, permettez-moi de vous souhaiter ainsi qu'aux autres leaders à la Chambre, à tous les députés, aux greffiers, et au personnel de soutien un très joyeux Noël.
Je tiens tout particulièrement à remercier les pages dont bon nombre, comme nous le savons, ont passé pour la première fois une longue période temps loin de chez eux et auprès de nous cet automne. Je leur souhaite de passer un heureux Noël avec leur famille quand ils vont la retrouver. Ils auront peut-être quelques bonnes histoires à raconter sur nous au souper.
Joyeux Noël, bonne année et passez un excellent congé. Que 2012 soit une année productive où nous travaillerons fort et de façon ordonnée.
[Français]
Joyeux Noël, bonne année, et que les députés se reposent bien en prévision d'une année 2012 productive, ordonnée et de durs labeurs.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je tiens à rétablir les faits. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a donné l'impression que je demandais des renseignements personnels. Ce n'est pas le cas. Je lui ai demandé s'il serait disposé à examiner le cas en question, à utiliser son pouvoir discrétionnaire et à assurer la mise en oeuvre cohérente d'un programme.
Il sait fort bien que je lui ai donné l'information dont il est question. Je lui ai remis un exemplaire de la une de l'Ottawa Citizen du 8 décembre.
Je n'ai rien entendu qui justifie un recours au Règlement. Cela semble être une reprise du débat. Je sais qu'il sera difficile d'attendre jusqu'au 30 janvier, mais je suis sûr que le député pourra poursuivre le débat à ce moment-là ou parler au ministre, qui est encore à la Chambre, s'il souhaite donner suite à un dossier particulier.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), est adoptée d'office avec dissidence.
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
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