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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 070

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 31 janvier 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
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NUMÉRO 070 
l
1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 31 janvier 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 13e rapport plus tard aujourd'hui.

Loi sur la Journée Leif Erikson

    — Monsieur le Président, comme on le sait, le Canada s'est beaucoup enrichi de l'apport des Canadiens provenant des pays scandinaves, à savoir la Norvège, la Suède, la Finlande, le Danemark et l'Islande. Ces immigrants, qui se sont installés un peu partout au Canada, ont contribué à bâtir le pays que nous connaissons aujourd'hui. Nous nous réjouissons de sa diversité.
    Mon projet de loi ferait du 9 octobre la Journée Leif Erikson afin de souligner l'apport des centaines de milliers de Canadiens d'origine scandinave qui, d'un bout à l'autre du pays, ont contribué à l'édification et à la croissance du Canada.
    Aux États-Unis et ailleurs dans le monde, on a déjà désigné le 9 octobre Journée Leif Erikson pour souligner l'apport des gens d'origine scandinave. Je crois fermement qu'il est important de leur rendre hommage comme le confirment les pétitions présentées à la Chambre par des milliers de Canadiens qui appuient le projet de loi.
    Je présente donc ce projet de loi, qui ferait du 9 octobre la Journée Leif Erikson au Canada. J'espère que les deux côtés de la Chambre l'appuieront.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la révision du système financier

L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)  
    propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la première fois.

    (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui.
    Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cette pétition sur l'IVCC. Selon des données recueillies à l'échelle internationale, après le traitement, le tiers des patients atteints de sclérose en plaques connaissent une amélioration importante de leur état de santé, le deuxième tiers, une amélioration modérée et le dernier tiers, à peu près pas d'amélioration. Néanmoins, aucun médicament n'a permis de supprimer les symptômes de la maladie dévastatrice qu'est la sclérose en plaques. Des études réalisées notamment en Argentine, en Grande-Bretagne et aux États-Unis révèlent une amélioration sensible de la qualité de vie. Nous avons des articles évalués par des pairs, des communications prononcées à huit congrès internationaux ainsi que des comptes rendus de Canadiens atteints de sclérose en plaques qui se sont fait traiter à l'étranger.
    Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.

Electro-Motive Diesel  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des employés d'Electro-Motive Diesel et de membres de la collectivité de London concernant le lock-out décrété par cette entreprise située à London, en Ontario.
    Le lock-out en est à son 30e jour et la société, Progress Rail, exige une réduction de 50 p. 100 des salaires, des avantages sociaux et des pensions. Malgré des profits de 1,14 milliard de dollars, qui ont augmenté de 60 p. 100 au dernier trimestre seulement, elle exige que ses employés acceptent ces réductions insensées.
    Les travailleurs et leurs familles demandent au Parlement du Canada d'enquêter sur les conditions de la vente d'Electro-Motive Diesel à Progress Rail, de déterminer si Progress Rail a fait preuve de mauvaise foi lors de la négociation des contrats et d'accorder des prestations d'assurance-emploi aux employés en lock-out. Il existe d'ailleurs un précédent en la matière.
    Je demande aux députés de prendre en considération le sort de ces travailleurs et les répercussions que cette situation aura sur toute la collectivité de London.

  (1010)  

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente à la Chambre des communes une pétition portant sur l'Appel interreligieux canadien au leadership et à l'action pour la justice climatique. Elle est signée par 150 personnes de ma circonscription, Wellington—Halton Hills, habitant des localités comme Elora, Fergus, Erin, Orton et Hillsburgh.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire trois choses: premièrement, de travailler à l'élaboration d'un nouvel accord international, pour remplacer le Protocole de Kyoto, qui assujettirait tous les pays à de nouveaux objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone; deuxièmement, d'établir pour le Canada un objectif national que nous pouvons atteindre; troisièmement, de jouer un rôle constructif sur la scène internationale afin que soient financés les efforts visant à atténuer les changements climatiques dans le monde entier.
    Je souligne que les trois choses que demandent les pétitionnaires sont conformes aux objectifs du gouvernement du Canada à cet égard.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Wellington—Halton Hills d'avoir présenté une pétition très importante sur le même sujet que celle que je vais moi-même présenter. Cette pétition provient de résidants de la Colombie-Britannique, la plupart de Williams Lake, de Comox, de Victoria, de 100 Mile House et de Quesnel; elle a aussi été signée par un certain nombre d'habitants de Red Deer et de Medicine Hat, en Alberta.
    Par cette pétition, les signataires pressent le gouvernement de prendre acte des données préparées et présentées par la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, selon lesquelles, si nous ne réagissons pas, la crise climatique entraînera des coûts considérables pour l'économie du Canada, et ce, année après année. D'après la table ronde nationale, les coûts d'une telle inaction s'élèveront à 5 milliards de dollars par année d'ici 2020, et varieront de 21 à 43 milliards de dollars par année d'ici 2050. Je parle ici des coûts pour l'économie, mais n'oublions pas que les collectivités et l'environnement en subiront aussi les conséquences.
    Les pétitionnaires insistent donc auprès du gouvernement du Canada, et ce, dans l'intérêt de la prospérité à long terme du pays, pour qu'il reconnaisse l'importance d'un climat stable et qu'il se dote d'une stratégie nationale qui déterminera de manière transparente des cibles fondées sur des données scientifiques. On précise dans la pétition que ces cibles devraient correspondre à une réduction des émissions de dioxyde de carbone de 25 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, suivie par une réduction de 80 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050.

Les visas de visiteurs  

    Monsieur le Président, je suis heureux de vous présenter une pétition au nom de centaines d'habitants de la Colombie-Britannique, qui proviennent notamment de la vallée du Bas-Fraser, ainsi que des régions d'Edmonton et de Calgary, en Alberta.
    Les signataires demandent au gouvernement de dispenser les visiteurs de la Serbie de l'obligation d'obtenir un visa pour venir au Canada. La communauté serbe est très soudée et elle compte des représentants au Canada depuis la Confédération. Plus de 100 000 Canadiens d'origine serbe contribuent grandement à l'essor du Canada. Vingt-neuf pays européens ont cessé d'exiger que les Serbes soient munis d'un visa pour qu'ils puissent entrer sur leur territoire. Un mouvement très clair est en marche pour que les Serbes ne soient plus tenus d'avoir un visa pour voyager. Cette dispense faciliterait certainement les échanges entre la Serbie et le Canada et aiderait grandement la communauté serbe au Canada.
    Au nom de ces centaines de résidants canadiens, je dépose cette pétition.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

La Loi réorganisant la Commission canadienne du blé  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 8 décembre 2011 par le député de Guelph concernant le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.

[Français]

    Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, de même que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader à la Chambre de l'opposition officielle pour leurs interventions.

[Traduction]

    Dans son intervention, le député de Guelph a soutenu que les conclusions tirées par la Cour fédérale sur les actions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé relativement au projet de loi C-18 venaient étayer l’argument qu’il avançait, à savoir que la façon dont le gouvernement a géré les travaux concernant ce projet de loi violait ses privilèges de même que ceux des autres députés et rendait le projet de loi, et par conséquent son examen par la Chambre, illégal. Étant donné les conclusions de la Cour, il m’a demandé, en ma qualité de Président, de revoir le fondement de la décision que j’ai rendue le 24 octobre 2011 sur la même question, dans laquelle j’avais rappelé à la Chambre qu’il incombait aux tribunaux, et non au Président, de trancher les questions de droit.

  (1015)  

[Français]

    Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que la décision de la cour sur cette question ne limitait en rien le droit et la capacité du Parlement de légiférer et il a rappelé à la Chambre le principe incontesté voulant qu'un Parlement ne puisse entraver les travaux d'un Parlement futur. En outre, il a soutenu que la Chambre, ayant déjà pris une décision sur le projet de loi en question, n'était plus saisie de l'affaire et, par conséquent, n'avait plus aucun pouvoir pour en traiter.

[Traduction]

    Le député de Guelph a soutenu que la décision rendue par la Cour fédérale a une incidence sur le bien-fondé des travaux de la Chambre sur le projet de loi C-18: il soutient que, même si la présidence s’est déjà prononcée sur la question dans une décision antérieure, la décision de la Cour crée en quelque sorte de nouvelles circonstances.
    La présidence est d’avis que la question fondamentale demeure la même, c’est-à-dire que le député de Guelph demande essentiellement au Président de se prononcer sur une question de droit, ce qui, comme je l’ai expliqué précédemment avec beaucoup de soin, n’est pas en son pouvoir.

[Français]

    Dans ma décision du 24 octobre 2011, à la page 2405 des Débats de la Chambre des communes, j'ai commenté un principe bien établi qui m'a guidé, et qui a guidé mes prédécesseurs, quant au rôle de la présidence dans l'interprétation des questions constitutionnelles et juridiques. J'ai déclaré:
[...] il importe de faire une distinction claire entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines dans l'examen des mesures législatives —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.

[Traduction]

     En même temps, j’ai rappelé à la Chambre la décision du Président Fraser, rendue le 9 avril 1991, aux pages 19233 et 19234 des Débats, dans laquelle il a déclaré que la présidence devait éviter d’interpréter, même indirectement, la Constitution ou les lois.

[Français]

    Le 12 avril 2005, à la page 4953 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a déclaré en substance la même chose lorsqu'on lui a demandé de se prononcer sur la recevabilité d'un projet de loi, ce qui l'aurait obligé à se pencher sur la constitutionnalité d'une disposition de celui-ci. Il avait alors déclaré:

[Traduction]

[...] le Président ne rend pas de décisions sur des questions de droit; sur des questions de droit parlementaire peut-être, mais pas sur des questions de droit touchant la Constitution ou d'autres lois. L'interprétation de l'article du projet de loi est une question qui pourrait être déterminée par un tribunal, si le projet de loi finit par devenir loi. Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [...] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.

[Français]

    Dans la même décision, le Président Milliken a, pour le bénéfice de la Chambre, présenté la très courte liste des questions juridiques et constitutionnelles pouvant faire l'objet d'une décision du Président:
    Ce que le Président peut décider, c'est si le libellé d'un projet de loi est conforme à une résolution antérieure de la Chambre, une motion de voies et moyens, par exemple, ou une recommandation royale dans le cas d'un projet de loi de finances. Au-delà de cela, le Président n'intervient pas sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions des projets de loi présentés à la Chambre.

[Traduction]

    Que la Cour fédérale ait accordé une déclaration de violation à l’égard du comportement du ministre relativement au projet de loi ne change fondamentalement ni la nature de la question soulevée ni le rôle du Président chargé d’y répondre. Pour conclure que le député a été victime d’obstruction ou d’entrave à l’exécution de ses fonctions parce qu’il a participé au processus législatif d’un projet de loi qui aurait été indûment présenté à la Chambre, il me faudrait me prononcer sur la légalité du projet de loi, et cela outrepasse nettement les limites de ce que peut examiner le Président.
    Ainsi, comme je l’ai fait dans ma décision du 24 octobre 2011 sur la même question, je dois me limiter à l’aspect procédural de la question. Maintenant, comme en octobre, je ne vois aucune preuve étayant la prétention du député selon laquelle il y a eu entrave à la capacité des députés d’exercer leurs fonctions parlementaires. En conséquence, je ne peux conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.

[Français]

    Je remercie les députés de leur attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Projet de loi C-25 — Motion d'attribution de temps   

    Que, relativement au projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et
que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
    Des voix: C'est honteux.

  (1020)  

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Si nous pouvons limiter la durée de chaque question et réponse à une minute environ, cela permettra à de nombreux députés de prendre la parole.
    J'aimerais rappeler à la Chambre que, par le passé, la présidence a traité cette période de manière similaire à la période des questions. La priorité sera donc accordée aux députés de l'opposition. Toutefois, les députés ministériels auront la possibilité de prendre la parole à quelques reprises pendant cette période de questions.
    J'accorderai maintenant la parole à la députée d'Hamilton Mountain.
    Monsieur le Président, j'aimerais me réjouir de prendre la parole à la Chambre, mais je dois dire que c'est une vraie honte. Nous avons commencé hier seulement à débattre du projet de loi, qui porte sur le principal enjeu actuel pour les Canadiens: la réforme des pensions.
    Les députés sauront que le premier ministre, lorsqu'il était à Davos, en Suisse, a suscité l'inquiétude de toutes les personnes âgées du pays, qui craignent maintenant pour leur pension.
    Nous devons maintenant étudier un projet de loi qui vise à modifier la manière dont nous traitons la sécurité du revenu de retraite des Canadiens âgés. Après que seulement deux députés néo-démocrates aient pu s'exprimer sur la question, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré hier que le débat avait assez duré et qu'il présenterait une motion d'attribution de temps parce que le gouvernement en avait assez et devait recourir au bâillon.
    Personne n'a pu être consulté. Les Canadiens méritent de pouvoir s'exprimer au sujet de ce projet de loi capital. Le ministre ne devrait pas clore le débat, mais bien inciter les Canadiens à y participer. Il devrait les inciter à s'exprimer.
    Les conservateurs ont recouru à 13 motions d'attribution de temps depuis les élections, dont 11 depuis la reprise des travaux de la Chambre en septembre. Absolument rien ne justifie l'imposition du bâillon lorsque seulement deux députés de l'opposition officielle ont pu exprimer les inquiétudes de leurs électeurs.
    Le ministre ne devrait pas faire taire les Canadiens. Un débat s'impose. Je lui demande de reconsidérer cette motion tout à fait malvenue.
    Madame la Présidente, la députée d'en face dit que nous devons donner aux Canadiens l'occasion de se prononcer sur cette question. Je ne sais pas où elle était lors des dernières élections, parce que c'est exactement ce que nous avons fait. Les Canadiens ont voté sur cette question.
    Vous ne l'avez pas mentionnée dans votre plateforme.
    Madame la Présidente, la députée nous accuse de ne pas en avoir parlé lors de la dernière campagne électorale. Je vais rectifier les faits en citant la plateforme adoptée par le Parti conservateur en vue des dernières élections. On peut y lire qu'un gouvernement conservateur réélu « collaborera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en place le régime de pension agréé collectif le plus rapidement possible au cours de son prochain mandat ».
    Alors, nous avons proposé ce régime aux Canadiens, ils ont eu l'occasion d'en débattre en profondeur pendant la campagne électorale, ils nous ont confié un mandat majoritaire pour nous permettre de donner suite à cette proposition et, maintenant, nous sommes résolus à la concrétiser le plus rapidement possible.
    Le régime de pension agréé collectif est un outil qui offrira aux Canadiens de nouvelles possibilités, de nouvelles façons d'économiser en prévision de leur retraite, particulièrement à ceux qui travaillent pour de petites entreprises ou à leur propre compte, qui n'ont présentement pas accès aux régimes privés que les gros employeurs avaient coutume d'offrir à leur personnel. Nous leur donnons la possibilité d'épargner pour leur retraite.
    Et pourtant, l'opposition, malgré le fait que les Canadiens ont appuyé le régime lors des dernières élections, semble penser qu'il s'agit d'une mauvaise idée et ne veut même pas prendre de décision à son sujet. Tout ce que ses députés veulent, c'est que le débat s'éternise. Le débat a eu lieu pendant la dernière campagne électorale. Les Canadiens se sont prononcés. Ils nous ont élus et nous ont donné le mandat de mettre le régime sur pied le plus rapidement possible. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
    Madame la Présidente, si nous portons une attention particulière à ce que le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire, on se rend compte qu'il prétend que le fait que les conservateurs ont été élus en mai dernier signifie clairement qu'ils ont le mandat de faire tout ce qu'ils veulent sans en débattre de quelque manière que ce soit. C'est l'argument que les conservateurs ont fait valoir l'automne dernier, tout en ajoutant qu'ils devaient faire les choses rapidement.
    Nous ne sommes pas certains de savoir pourquoi ce projet de loi s'inscrit dans cette catégorie. Cependant, ce qu'il faut comprendre, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre affirme que le fait que les conservateurs ont été élus leur donne le droit de faire ce qu'ils veulent, sans en débattre, s'ils ont fait part de leurs intentions pendant la campagne électorale. Est-ce le ton qu'il souhaite donner à la 41e législature? Est-ce un coup de semonce signifiant que c'est la façon dont les conservateurs agiront au cours des trois années et demie à venir?

  (1025)  

    Madame la Présidente, le leader parlementaire des libéraux interprète très bizarrement mon intervention. J'ai dit tout à fait le contraire. Ce que j'ai dit, c'est qu'en ayant écouté les Canadiens, en ayant pris des engagements envers eux, en ayant reçu de leur part le mandat de tenir ces engagements, nous sommes d'avis que le respect de nos engagements est non seulement un droit, mais également un devoir dicté par notre système démocratique. Je sais que c'est une idée nouvelle pour les libéraux, qui peuvent dire une chose pendant une campagne électorale, pour agir très différemment ensuite.
    Nous croyons que nous devons tenir nos engagements envers les Canadiens. Nous devons faire ce que nous avons promis aux Canadiens. C'est ce que le gouvernement continuera de faire.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une triste journée à la Chambre des communes, car c'est la 14e fois que ce gouvernement invoque la clôture. Quatorze fois! Cela démontre une incapacité d'entendre à la Chambre des communes la voix des vrais Canadiens de partout au pays. On sait très bien que le gouvernement l'a même fait une fois après 14 minutes de débat. C'est incroyable qu'il refuse d'entendre la voix des Canadiens et qu'il ne laisse pas la démocratie avoir cours à la Chambre des communes.
    Le gouvernement doit faire face à un autre problème. Les personnes âgées partout au pays ont réagi très fort à son programme caché. Il veut maintenant couper dans la Sécurité de la vieillesse et il ne veut pas offrir le soutien dont a besoin notre système public de pensions de la vieillesse. Le gouvernement veut couper court au débat pour éviter que les gens entendent les débats plus larges sur l'avenir des pensions de la vieillesse.
    Ma question est simple: pourquoi le gouvernement a-t-il tellement peur des personnes âgées au point de vouloir clôturer les débats sur les pensions ici, à la Chambre des communes?

[Traduction]

    Madame la Présidente, les propos du député sont truffés d'un si grand nombre d'inexactitudes qu'il me faudrait le reste de la période des questions pour remettre les pendules à l'heure.
    Tout d'abord, il ne semble pas comprendre la procédure parlementaire. Nous n'avons pas imposé le bâillon. Nous avons recours à ce que nous appelons l'attribution de temps, qui nous permet de poursuivre le débat, mais nous assure que des décisions sont prises.
    Je sais que les députés de l'opposition cherchent à retarder ad vitam aeternam et à empêcher la prise de décision. C'est pourquoi ils ont présenté sans arrêt des motions pour empêcher que des projets de loi antérieurs passent à l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons pouvoir prendre des décisions. Nous croyons que tout le monde ici a le droit de voter.
    Ensuite, le député n'a pas l'air de penser que la tenue d'élections où les Canadiens se prononcent est synonyme de démocratie. Or, nous pensons que c'est la démocratie à son paroxysme. Les Canadiens nous ont appuyés et nous ont demandé d'aller de l'avant avec les régimes de pension agréés collectifs dans les plus brefs délais. Nous estimons que c'est un engagement important à remplir, y compris la promesse faite aux Canadiens d'instaurer ces régimes le plus tôt possible. C'est pourquoi je dois m'inscrire en faux contre ce que le député a dit.
    Enfin, c'est une autre option d'épargne-retraite que l'on offre aux Canadiens. Je ne peux comprendre pourquoi le NPD est contre la création de régimes pour permettre aux citoyens d'obtenir une pension, plus particulièrement les travailleurs autonomes ou les travailleurs des petites entreprises qui ne peuvent pas cotiser à de grands régimes de pension.
    Pourquoi le Nouveau Parti démocratique semble-t-il croire que c'est injuste, que seuls les travailleurs dans les grandes institutions devraient avoir droit à une pension? Nous ne sommes pas du même avis. Nous croyons qu'il faut offrir aux gens plus d'options.
    Madame la Présidente, je dois rester calme. Le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que les conservateurs avaient été élus. Nous avons été élus nous aussi. Notre travail ici consiste à préserver la démocratie. Nous nous vantons partout dans le monde que le Canada est un modèle à suivre au chapitre de la démocratie. Or, le député a l'audace de dire qu'après quelques heures de débat sur un sujet aussi important que les régimes de retraite des Canadiens, le gouvernement pourrait présenter des motions de clôture et d'attribution de temps.
    C'est une insulte pour tous les Canadiens. C'est une insulte pour tous ceux pour qui le Canada est un modèle de démocratie. Depuis septembre, c'est la treizième fois que les conservateurs présentent une motion de clôture ou d'attribution de temps. C'est tout simplement honteux et embarrassant pour tous les parlementaires. En ce qui concerne la retraite, un sujet très important, nous avons tous des idées à proposer afin d'apporter des améliorations, et les RPAC ne sont que l'une des possibilités. Il y a de nombreuses possibilités. Travaillons ensemble au lieu d'avoir si rapidement recours à la clôture.

  (1030)  

    Je demande aux députés de limiter la durée de leurs questions et observations à une minute afin que tous les députés aient l'occasion d'intervenir.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, il importe de comprendre que nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi qui porte sur les régimes de pension agréés collectifs. Il y a probablement beaucoup d'autres enjeux liés à la retraite qui mériteraient notre attention. Le gouvernement est intéressé à discuter de certains de ces enjeux afin de s'assurer que le système de retraite sera viable à long terme et pourra offrir le soutien voulu aux retraités.
    Cela dit, ce dont il est question aujourd'hui, ce sont les régimes de pension agréés collectifs. Nous croyons que tout parti politique qui s'engage auprès des Canadiens à prendre certaines mesures doit absolument respecter l'engagement qu'il a pris lorsqu'il est élu. Nous avons été élus pour aborder cet enjeu et nous donnons suite à l'engagement que nous avons pris.
    Pourquoi les Canadiens appuient-ils le concept des régimes de pension agréés collectifs? Parce qu'ils leur offrent de nouvelles possibilités d'économiser en vue de leur retraite. Les gens qui n'avaient pas cette possibilité auparavant — qui, peut-être, ne travaillaient pas pour un grand employeur ou n'avaient pas accès à des régimes de pension privés — aimeraient maintenant pouvoir profiter de tels régimes.
    Nous avons souvent entendu parler de problèmes de transférabilité, soit la possibilité, pour une personne, de transférer son régime de retraite lorsqu'elle change d'employeur. Les régimes de pension agréés collectifs offrent cette possibilité. Même si un travailleur autonome décide d'aller travailler pour une petite entreprise, il aura différentes possibilités. C'est pour cette raison que c'est un aussi bon outil pour les travailleurs.
    Madame la Présidente, je suis vraiment déçue. Le député d'en face a dit que les élections sont le propre de la démocratie. Bien sûr, les élections font partie intégrante du processus démocratique, mais il a oublié de mentionner que les débats tenus au Parlement font également partie de la démocratie parlementaire. Cela ne signifie pas que le gouvernement peut se prévaloir, à tort et à travers, de l'attribution de temps.
    Voilà un problème fondamental qui mérite d'être débattu en profondeur. Une fois encore, les conservateurs utilisent l'intimidation pour réduire l'opposition au silence. Ils l'utilisent pour étouffer une fois encore le débat à la Chambre.
    De quoi ont-ils peur? Ils détiennent la majorité et ont donc le pouvoir d'adopter cette mesure législative. Je prie instamment mon collègue d'en face de laisser le débat se poursuivre.
    Madame la Présidente, nous en sommes presque à la moitié de cette période de questions. J'ai déjà répondu à plusieurs questions. Nous débattons des régimes de pension agréés collectifs. Plusieurs députés ont souligné l'importance de ce débat. Pourtant aucun député de l'opposition n'a soulevé de question au sujet des régimes de pension agréés collectifs ni parlé concrètement de leurs caractéristiques et des avantages qu'ils procureront aux Canadiens.
    La seule personne qui le fait en ce moment, c'est moi. Pourquoi est-il important que nous débattions de ce projet de loi maintenant? Parce que les Canadiens ont besoin de ces options de retraite. Ils veulent ces options. Lors des dernières élections, ils nous ont demandé de les mettre en oeuvre le plus rapidement possible. Nous avons pris cet engagement. Comme je l'ai dit, c'est un régime qui offre une foule de possibilités aux personnes qui veulent épargner pour leur retraite.
    Il existe plusieurs piliers distincts. Il y a le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les régimes de retraite privés. Le problème, c'est que de moins en moins de Canadiens ont accès à ces régimes privés. C'est pourquoi nous devons leur fournir d'autres options et c'est pourquoi nous voulons que ce projet de loi soit promulgué.

  (1035)  

    Madame la Présidente, j'ai des petites nouvelles pour le leader du gouvernement à la Chambre. Nous ne traitons pas des questions qui touchent le projet de loi lui-même parce qu'encore une fois, le gouvernement a décidé d'avoir recours à une motion d'attribution de temps, empêchant ainsi les députés de participer au débat et de poser des questions relatives à ce projet de loi. Le gouvernement nous impose ainsi le bâillon afin d'empêcher tout débat légitime et sain sur des enjeux importants qui intéressent les Canadiens aujourd'hui. C'est encore le cas sur la question des pensions, qui touche tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays.
    Quand le leader du gouvernement à la Chambre fera-t-il enfin son travail et commencera-t-il à négocier avec ses homologues de l'opposition et des tiers partis afin que nous puissions examiner plus efficacement les projets de loi qui sont censés faire l'objet de débats, et non être imposés de force à la population canadienne?
    Madame la Présidente, nous avons parlé de cette question lors des dernières élections. Nous en avons discuté avec tous les Canadiens. Nous avons eu un débat. Les Canadiens ont eu l'occasion d'entendre ce que les différents partis avaient à dire et ils ont décidé d'appuyer le gouvernement conservateur en lui confiant un mandat majoritaire. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en oeuvre le cadre des régimes de pension agréés collectifs le plus tôt possible, pendant son mandat actuel. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
    La population appuie solidement le concept, ainsi que l'idée qu'il faut agir rapidement. Je pourrais vous citer les commentaires de Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici ce qu'il a dit au sujet des régimes de pension agréés collectifs: « Selon nous, il faut que cela se fasse le plus rapidement possible. Nous pensons que le potentiel est énorme. » Pourquoi la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est-elle de cet avis? Parce qu'elle représente les petites entreprises, celles qui ne demandent pas mieux que de pouvoir offrir un régime de pension à leurs employés, mais qui ne peuvent pas le faire en raison des difficultés liées aux importants régimes de retraite privés. Ainsi, elles pourraient enfin offrir à leurs salariés la possibilité de participer à un régime de pension privé.
    Madame la Présidente, il est paradoxal d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre intervenir pour accuser un de mes collègues de ne pas comprendre la procédure. Le présent débat porte sur l'attribution de temps et la clôture. Il ne porte pas sur le projet de loi C-25. Le député devrait le savoir.
    Le leader du gouvernement à la Chambre répète régulièrement à la Chambre que les Canadiens ont voté pour cela. À chaque campagne électorale depuis qu'ils ont accédé au pouvoir, d'abord avec un mandat minoritaire jusqu'aux dernières élections où ils ont obtenu la majorité, les conservateurs ont promis à maintes reprises de rétablir l'intégrité du processus démocratique à la Chambre. Mais qu'ont-ils fait à cet égard? À ce jour, ils ont imposé 14 fois la clôture ou l'attribution de temps. Qu'en est-il de leurs promesses? Tiendront-ils la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens de remettre de l'ordre dans le processus démocratique à la Chambre des communes?
    Madame la Présidente, il faut une approche hautement académique pour affirmer que le débat sur la façon d'aborder le projet de loi n'a rien à voir avec celui-ci et que nous ne devrions ni en parler, ni nous préoccuper de son contenu. C'est précisément à cause du contenu de cette mesure législative qu'il faut aller de l'avant.
    Nous avons pris l'engagement d'agir. Je ne comprends pas pourquoi le Nouveau Parti démocratique soutient, notamment par la bouche de son leader à la Chambre, que nous devrions retarder aussi longtemps que possible la possibilité pour les Canadiens de se prévaloir de ce véhicule. Pourquoi le NPD voudrait-il retarder le moment où les Canadiens, notamment les travailleurs autonomes et les propriétaires de petites entreprises, pourront choisir leur propre régime de pension privé? Quel avantage y a-t-il à retarder encore davantage le moment où les Canadiens pourront faire un tel choix? Je ne vois pas l'intérêt de repousser le moment où nos concitoyens pourront profiter de cette possibilité, pourtant c'est précisément ce que l'opposition cherche à faire.
    Le député affirme que les Canadiens pourront peut-être mieux comprendre. Apparemment, il fait preuve de mépris à l'égard de l'opinion que les Canadiens ont exprimé lors des élections. Nous avons un immense respect à l'égard de l'intelligence des Canadiens. Nous pensons que, lorsqu'ils se sont prononcés lors des dernières élections, ils l'ont fait de façon informée et intelligente. Pour notre part, nous respectons les engagements que nous avons pris envers l'électorat.

[Français]

    Madame la Présidente, ce qui m'étonne aujourd'hui, ce n'est pas que le leader parlementaire à la Chambre des communes et son gouvernement imposent encore un bâillon à ce Parlement, et ce, pour une 14e fois. Ça ne m'étonne pas, parce qu'ils nous ont déjà démontré à quel point ils bafouaient la démocratie ici, en cette Chambre. Ce qui m'étonne, c'est que le gouvernement conservateur n'ait pas décidé de fermer le Parlement. Car selon la rhétorique du leader parlementaire, tout ce qu'il nous dit, c'est qu'ils ont obtenu un mandat lors de la dernière élection. Ils ont gagné cette élection, c'est vrai, mais est-ce que ça donne un chèque en blanc au gouvernement conservateur? Voyons donc!
     Environ 38 p. 100 des gens ont voté pour le Parti conservateur et beaucoup d'autres n'ont pas voté pour eux. Le Parlement est fait pour qu'il y ait des discussions. Les comités, c'est fait pour qu'il y ait des discussions et des débats. On représente toute la population au complet, ceux qui ont voté ou non, ceux qui n'étaient pas au Canada lors des élections. Peu importe ce qu'ils ont fait, qu'ils aient voté pour les conservateurs ou non, ces gens méritent que des débats sur des sujets importants se déroulent ici. Je me demande où le leader parlementaire prend le fait qu'ils ont obtenu, lors de cette élection, un chèque en blanc. Il induit en erreur cette Chambre et la population en disant ça.

  (1040)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, les Canadiens ne nous ont pas donné un chèque en blanc. Ils nous ont plutôt donné le mandat de remplir les engagements que nous avons pris et d'agir comme nous avons dit que nous le ferions.
    Ce régime de pension agréé collectif soulève beaucoup d'enthousiasme. À titre d'exemple, voici ce que la Chambre de commerce du Canada a déclaré à ce sujet:
Selon la Chambre de commerce du Canada, les RPAC [...] accorderont à de nombreuses entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à économiser en vue de leur retraite. Les RPAC offriront également aux particuliers et aux travailleurs autonomes de nouvelles possibilités d'épargne-retraite.
    L'opposition soutient que nous devrions attendre avant de mettre ces options à la disposition des Canadiens. Elle affirme que nous ne devrions pas autoriser la mise en place des régimes de pension agréés collectifs et qu'il faut remettre cette décision à plus tard. Pour ma part, je soutiens plutôt que nous devrions nous prononcer à ce sujet dès mercredi en mettant ce projet aux voix.
    J'aimerais savoir pourquoi l'opposition veut retarder la création des régimes de pension agréés collectifs. Pourquoi est-elle si déterminée à priver les Canadiens de cette option?

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'on parle de débat d'ajournement et d'attribution de temps. On peut bien parler du projet de loi, mais il ne fait même pas en sorte que l'employeur contribuera à ce pool.
    Les gens appellent à mon bureau pour me dire qu'ils n'ont pas de fonds de pension dans l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Ils se demandent avec quoi ils se retrouveront si l'employeur ne contribue pas et ce qui va leur garantir qu'ils auront un fonds de pension viable à leur retraite. Encore une fois, les entreprises partiront avec les profits et iront ailleurs. On ne s'assure jamais que nos employés reçoivent leur dû alors qu'ils ont travaillé toute leur vie pour ça.
    J'aimerais demander ceci au leader du gouvernement à la Chambre des communes: à quoi sert la démocratie si on n'est pas capables de discuter avec les gens qui ont voté pour nous pour les représenter à la Chambre?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député d'en face dit que les entreprises pourraient partir avec les profits, mais cela ne pourra pas se produire dans le cas des régimes de pension agréés collectifs. Ce n'est tout simplement pas possible, étant donné la nature même de ces régimes. Nous nous devons de mettre ce véhicule de placement à la disposition des gens qui travaillent dans des PME ou à leur compte.
    Les députés d'en face n'ont fourni aucun argument solide qui montrerait qu'il faut reporter ce projet. Pourquoi faudrait-il attendre avant d'offrir cette option aux Canadiens? D'après les commentaires provenant d'une vaste gamme d'intervenants, du monde des affaires, des petites entreprises et même des provinces, c'est un bon véhicule de placement et les gens veulent que nous le mettions en place.
    Pourquoi faudrait-il attendre encore? Quels avantages y aurait-il à ne prendre aucune décision et à remettre cette question à plus tard? Nous n'avons toujours pas entendu de bonnes raisons qui justifieraient cette position.
    Madame la Présidente, j'étais propriétaire de petite entreprise avant de devenir député et je connais beaucoup de petits entrepreneurs dans mon coin, c'est pourquoi je comprends bien qu'un régime de pension agréé collectif leur permettrait de faire quelque chose qu'ils ne pourraient pas faire autrement, soit offrir un régime de pension à leurs employés.
    Les petits entrepreneurs canadiens sont d'éminents experts dans leur domaine, mais ils ne savent pas nécessairement comment gérer un fonds de pension. La plupart d'entre eux sont trop occupés par leurs fonctions de directeur des opérations, de directeur du marketing, de déblayeur de neige ou de formateur des nouveaux employés. Un régime de pension agréé collectif leur permettrait d'établir un fonds de pension pour les employés qui n'en auraient pas autrement et d'en confier l'administration à un expert.
    Les propriétaires et employés de petites entreprises dans ma circonscription me demandent pourquoi on ne met pas sur pied un tel régime.
    Madame la Présidente, le député d'Elgin—Middlesex—London a tout a fait raison: il faut avoir des ressources considérables à sa disposition pour créer un fonds de pension. C'est pourquoi seulement les employés de très grandes sociétés et entreprises ont pu bénéficier d'un régime de retraite privé par le passé.
    Nous cherchons à établir un cadre permettant aux petites entreprises et aux travailleurs autonomes de mettre leurs ressources en commun afin de pouvoir, eux aussi, mettre de l'argent de côté pour la retraite et bénéficier d'un régime de retraite privé. C'est une initiative très raisonnable.
    Notre économie a beaucoup changé et compte plus de travailleurs autonomes qu'auparavant. Dans le même ordre d'idées, le nombre de personnes employées par des petites entreprises a augmenté alors que le nombre d'employés de grandes sociétés a diminué. Voilà en quoi l'économie a changé.
    Nous devons créer des outils adaptés à ces changements, de manière à permettre aux travailleurs autonomes et aux employés de petites entreprises d'économiser pour la retraite. Mais ces outils doivent également être adaptés à un autre changement de notre économie, soit que les gens changent souvent d'employeur. Puisqu'ils sont transférables, les régimes de pension agréés collectifs sont une option pour eux.

  (1045)  

    Madame la Présidente, il y a une chose qui est sûre. Sous le présent régime, il ne fait aucun doute que la Chambre des communes est devenue la « Chambre des clôtures ».
    Quelle est la principale raison qui pousse le leader du gouvernement à la Chambre à imposer la clôture ou l'attribution de temps? Tout ce qui se passe à la Chambre est public, mais lorsque les projets de loi sont renvoyés aux comités, le gouvernement exige que les réunions se déroulent à huis clos et essaie d'empêcher certains témoins de l'opposition de s'y présenter. Impose-t-il la clôture en partie pour que le débat n'ait plus lieu sur la scène publique, mais en comité? Juste au cas où c'est de cela qu'il s'agirait, le leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous dire s'il permettrait que toutes les audiences en comité soient publiques?
    Madame la Présidente, nous sommes enchantés que cette question soit débattue en public. Nous sommes enchantés que la proposition du gouvernement de permettre la création de régimes de pension agréés collectifs soit soumise à l'attention du public. Nous en sommes tellement enchantés que nous en avons fait un enjeu de la dernière campagne électorale. Nous étions tellement favorables à cette idée que nous l'avons mise dans notre plateforme et que nous avons dit aux Canadiens que, s'ils réélisaient le gouvernement conservateur, nous nous emploierions, avec nos partenaires des provinces et des territoires, à mettre en oeuvre les régimes de pension agréés collectifs dès que possible, au début de notre mandat. C'est ce que nous sommes en train de faire.
    Nous sommes en train de respecter notre engagement, et nous l'avons fait après notre débat en public, et non avec 12 députés. Nous l'avons fait après un débat avec plus de 33 millions de Canadiens, dont nous avons sollicité l'opinion. Ils nous ont répondu que c'était ce qu'ils voulaient et que nous devrions leur offrir des régimes de pension agréés collectifs. Ils nous ont donné un mandat de gouvernement majoritaire et nous ont demandé de respecter notre engagement. Ils nous ont demandé d'agir comme nous l'avions promis, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai mon voyage, et vous aussi, vous devez avoir votre voyage avec un tel gouvernement.
    Ce gouvernement fait preuve d'ignorance, d'arrogance et de manque de transparence. Proposer 14 fois une attribution de temps n'a pas de sens. Ça ne nous donne pas le temps nécessaire pour débattre d'un projet de loi. De plus, pendant le débat sur l'attribution de temps, il dit qu'on n'a rien à dire sur ce projet de loi. On a beaucoup à dire, mais ce sont les conservateurs qui ne veulent pas que les Canadiens et les Canadiennes sachent quels sont les problèmes de leur projet de loi. Ce projet de loi va seulement aider les grandes entreprises à faire des profits. Qu'arriverait-il s'il y avait une baisse du marché? Les gens se retrouveraient sans pension.
    J'aimerais donc que mon collègue réponde à cette question: le gouvernement peut-il protéger ces pensions pour les Canadiens si ces derniers y investissent? Ce gouvernement va-t-il garantir que les Canadiens auront chaque sous qu'ils auront investi?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le problème soulevé par la députée ne tient pas au projet de loi lui-même. Aujourd'hui, un trop grand nombre de travailleurs n'ont pas la possibilité de cotiser à un régime de pension. Ils ne disposent d'aucune option pour épargner. C'est pourquoi nous sommes en train de créer une option supplémentaire, soit le régime de pension agréé collectif.
    Voici ce qu'a déclaré Stewart Kennedy, le président de l'association médicale de l'Ontario:
    Les médecins ontariens sont parmi les plus ardents défenseurs d'une amélioration du système de pensions, et nous croyons que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
    Si des gens de milieux aussi variés affirment que c'est un pas dans la bonne direction, si les Canadiens nous ont dit que c'était une bonne idée lors de la dernière campagne électorale et si les gens sont pressés de voir cette idée se concrétiser, pourquoi le NPD veut-il en retarder la mise en oeuvre? Pourquoi les députés du NPD veulent-ils refuser aux Canadiens des possibilités supplémentaires d'épargner pour leur retraite? Pourquoi reporter cette mesure à plus tard? C'est une question à laquelle je ne les ai pas entendus répondre.

  (1050)  

    Madame la Présidente, je vais essayer d'expliquer au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi nous sommes si nombreux de ce côté-ci à nous inquiéter de voir le gouvernement présenter pour la 14e fois cette session une motion d'attribution de temps.
    Ce n'est pas parce que nous voulons faire traîner les choses. Nous tentons d'avoir un débat complet sur les avantages du projet de loi du gouvernement et les éventuels moyens de l'améliorer. C'est ce qu'on appelle la démocratie. Il ne s'agit pas de retarder les choses. Il s'agit d'aller au fond de la question. Nous sommes ici des députés élus et, selon la théorie de la démocratie parlementaire de Westminster, nous sommes tous égaux, mais en réalité, nous avons l'impression d'être piétinés par le gouvernement et nous estimons que c'est parfaitement incorrect.
    Madame la Présidente, la démarche de notre gouvernement est très simple. Nous prenons des engagements auprès des Canadiens et nous essayons de les respecter. Notre priorité, c'est l'emploi, la croissance économique et la sécurité économique à long terme des Canadiens. C'est là-dessus que nous travaillons. Nous voulons présenter les projets de loi et nous le faisons. Nous les exposons lors des élections pour bien en discuter, et nous les soumettons ensuite à la Chambre pour en débattre.
    Nous estimons que ce débat est important et qu'il a son utilité, mais nous tenons aussi à pouvoir prendre des décisions à un moment donné. Les députés de cette Chambre doivent être en mesure de voter, et, dans une demi-heure environ, nous allons leur demander s'ils veulent voter sur ce projet de loi. Sont-ils prêts à avoir deux jours supplémentaires de débat et à voter ensuite sur le projet de loi? C'est une proposition raisonnable, une démarche raisonnable. Évitons la paralysie politique de l'Europe et des États-Unis.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente: Convoquez les députés.
    Avant le vote:

  (1125)  

    J'aimerais me reporter à la page 571 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
    À l'occasion, un vote a eu lieu malgré l'absence d'un des whips après que la sonnerie s'est fait entendre pendant la durée maximale prévue.

  (1135)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 105)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 153

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 125

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

Deuxième lecture  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole relativement au projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Malheureusement, un grand nombre d'autres collègues n'auront pas cette possibilité.
    Les députés ont peut-être déjà remarqué que le plan ne répondrait pas adéquatement aux besoins actuels de notre population vieillissante. Les aînés forment l'un des groupes dont la croissance est particulièrement très rapide au pays. On prévoit que leur nombre, qui s'élevait à 4,2 millions en 2005, atteindra 9,8 millions en 2036. Compte tenu du grand nombre de personnes qui vont prendre leur retraite dans les années à venir, nous devons mettre en place dès maintenant le filet de sécurité sociale nécessaire afin d'éviter une hausse spectaculaire du nombre de pauvres dans l'avenir. Nous devons procéder à une vraie réforme des pensions et non pas adopter un régime d'épargne qui est tributaire des aléas du marché boursier. Les Canadiens savent pertinemment à quel point ce genre de régime est inefficace et coûteux. Un trop grand nombre d'entre eux ont vu leurs économies disparaître lorsque les marchés ont piqué du nez. Ce n'est certainement pas la bonne façon de structurer un régime d'épargne.
    Lorsque le RPC a été créé, en 1966, on présumait que les gens toucheraient aussi une pension de leur employeur et qu'ils feraient des économies qui allaient s'ajouter à leurs prestations du RPC. Or, les salaires réels des Canadiens moyens n'ont pas augmenté, de sorte qu'il leur est pratiquement impossible d'économiser en vue de la retraite. En fait, le nombre de régimes de pension a diminué, avec le résultat qu'il n'y a qu'environ 25 p. 100 des travailleurs qui participent à un régime de pension privé.
    Le régime d'épargne proposé par les conservateurs prétend corriger le manque d'épargne aux fins de la retraite, mais il ne s'attaque pas aux problèmes fondamentaux liés à la retraite au Canada.
    Pour les employés, un RPAC est un peu comme un régime de pension à cotisations déterminées ou un REER collectif. C'est un outil d'épargne assujetti aux limites et à la réglementation des REER, qui est censé permettre aux travailleurs d'épargner en vue de leur retraite. Toutefois, cet outil ne garantirait pas la sécurité financière des retraités. Les RPAC seraient gérés par l'industrie financière, c'est-à-dire les mêmes sociétés qui bénéficient d'importants allégements fiscaux de la part des conservateurs. Le RPAC n'est pas un régime de pension à prestations déterminées. Il ne garantirait pas un revenu de retraite sûr, assorti d'un taux de remplacement déterminé du revenu touché avant la retraite. Ce régime ne serait pas intégralement transférable. Il ne serait pas indexé à l'inflation et il n'augmenterait en fonction du coût de la vie.
    Il vaut la peine de signaler que ce sont les employeurs, et non les employés, qui décideraient du niveau des cotisations et que les employeurs ne seraient pas tenus de cotiser ni d’égaler les cotisations des travailleurs à ces RPAC. Sans apport des employeurs, il ne s’agirait pas vraiment d’un régime de retraite. En réalité, les employeurs qui n’aident pas leurs employés à épargner pour la retraite pourraient finir par avoir un avantage concurrentiel sur les employeurs qui le font. Il s’agit là d’un obstacle énorme qui empêcherait les RPAC d’être efficaces comme moyen d’accroître la sécurité à la retraite.
    Les RPAC proposés ne garantissent pas des frais de gestion faibles, n’interdisent pas les frais de gestion élevés qui, en ce moment, grugent une bonne portion des économies de retraite. En réalité, on ne fait que promettre que les RPAC permettront de créer des réserves importantes de capitaux et que cela pourrait faire baisser les frais, mais il n’y a aucune garantie ni résultat prévu par la loi. Rien, dans les propositions sur les RPAC, ne fixe les frais de gestion à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux du Régime de pensions du Canada. Par conséquent, le RPC demeure une meilleure affaire que les RPAC non seulement parce que le premier est garanti et indexé, mais aussi parce que ses frais de gestion sont inférieurs.
    Les régimes de pension agréés collectifs ne peuvent pas aider ceux qui éprouvent le plus de difficultés, les pauvres. Le groupe consultatif du gouvernement, le Conseil national des aînés, a signalé en 2009 que, de façon générale, la plupart des gens ne connaissaient pas une baisse radicale de leur revenu à 65 ans, mais que les faibles revenus des aînés étaient la conséquence de l’incapacité d’accumuler des actifs au fil du temps. Ce conseil a également soutenu que, à cause de leur plus grande longévité, les femmes risquaient beaucoup plus que les hommes d’être seules dans leurs dernières années et d’avoir des revenus faibles. En 2006, les femmes représentaient environ les trois quarts des 179 000 aînés seuls.

  (1140)  

    Le Conseil national des aînés signale également que le système des revenus de retraite au Canada, composé de la SV, du RPC et de l’épargne et des placements privés accumulés pour la retraite, avait aidé à réduire l’incidence des faibles revenus chez les aînés et à relever le niveau de vie général. La SV et le SRG jouent un rôle essentiel pour garantir aux aînés un revenu de base modeste. Pourtant, un noyau demeure vulnérable: les personnes seules, les immigrants arrivés récemment, les personnes qui ont été dans la population active pendant moins de 10 ans et les aînés autochtones. Le conseil fait remarquer que les aînés à faible revenu consacrent la majeure partie de leur argent au logement, à l’alimentation, aux transports et aux dépenses liées à la santé.
    J’ai rencontré des Canadiens âgés et des organisations d’aînés qui représentent des gens des quatre coins de notre pays. J’ai pris le temps d’écouter ce qu’ils ont à dire. Ils sont très préoccupés par l’accès aux soins de santé et à la médecine, et ils craignent d’être obligés de quitter leur foyer et de perdre leur autonomie. Toutes ces choses-là gravitent autour d’une question fort simple: la sécurité financière. Le régime proposé ici n’assure aucune sécurité. Or, sans sécurité financière, les aînés demeurent vulnérables aux mauvais traitements et sont menacés par la pauvreté.
    Remédier à notre problème de pension n’est pas la seule mesure que nous puissions prendre. Nous devrions donner aux gens une certaine formation financière pour mieux les préparer à planifier leur retraite. Le rapport du Conseil national sur le troisième âge diffusé en 2005 met cette question en évidence. Dans une étude portant sur le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, le conseil a noté qu’un grand nombre d’aînés admissibles n’ont pas présenté une demande pour se prévaloir de ces programmes. Quelque 55 000 personnes admissibles n’ont pas demandé leur pension de retraite. Dans la seule année 2004, près d’un millier de personnes ont présenté en retard leur demande au RPC.
    Le conseil recommande au gouvernement fédéral de faire des efforts pour réduire le nombre de personnes admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du RPC qui ne présentent pas une demande. Le gouvernement devrait également rendre public le nombre d’aînés admissibles qui ne se sont pas prévalu des différents programmes de prestations.
    Cela est important à cause des effets négatifs de cette situation. Les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes de présenter en retard leur demande au RPC. De plus, les demandes en retard sont sensiblement plus nombreuses au Québec, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, régions où les aînés vivant dans la pauvreté sont plus nombreux qu’ailleurs.
    C’est un fait que les demandes présentées au RPC en retard peuvent avoir de graves conséquences. À l’heure actuelle, une personne qui présente sa demande en retard ne peut obtenir que 11 mois de prestations rétroactives. Les règles du Régime des rentes du Québec permettent d’obtenir jusqu’à cinq ans de prestations rétroactives. Il est clair que la période de rétroactivité du RPC est insuffisante et injuste parce que ce programme se fonde sur les contributions des employeurs et des employés. Les cotisations ayant été versées, les retraités devraient avoir accès aux prestations.
    Le conseil recommande donc que le gouvernement fédéral permette le versement complet des prestations rétroactives, avec intérêt, lorsqu’une personne présente en retard sa demande au RPC puisqu’il s’agit d’un programme fondé sur les contributions.
    Je voudrais également dire quelques mots des REER, qui sont présentés comme un moyen d’épargne-retraite sûr et avantageux. Le Conseil national sur le troisième âge soutient que les gens à faible revenu ne tirent en fait aucun avantage en investissant dans un REER, qui permet de reporter l’impôt sur le revenu jusqu’au moment où les montants investis sont retirés. Toutefois, les gens à faible revenu ne paient que peu ou pas d’impôt sur le revenu pendant leurs années de travail. S’ils ont droit au Supplément de revenu garanti à leur retraite, ils seront en fait pénalisés lorsqu’ils retireront de l’argent de leur REER parce que cela réduira leur SRG.
    Par exemple, une personne qui bénéficie du SRG et qui retire 1 000 $ de son REER verra ses prestations baisser de 527 $. De plus, les bénéficiaires du SRG qui comptent parmi les 50 p. 100 qui doivent payer de l’impôt sur le revenu subiront une réduction supplémentaire de 250 $. Ils peuvent en outre perdre une partie ou la totalité des suppléments de revenu ou des subventions au logement provinciaux-territoriaux. La récupération des prestations décourage l’épargne chez les gens à faible revenu.

  (1145)  

    Chez les 55 à 64 ans, 21 p. 100 ne possèdent aucun actif de retraite et 32 p. 100 ont des actifs de moins de 100 000 $. Les aînés qui n'ont aucun revenu de retraite auront accès au maximum de l'aide gouvernementale. Cependant, ceux qui ont économisé de petites sommes — environ 23 000 $ dans des REER — se verront confisquer une partie importante de leurs actifs par les gouvernements provinciaux et fédéral, qui récupéreront cet argent au moyen de l'impôt sur le revenu et de prestations moindres versées dans le cadre des programmes dont l’accès dépend du revenu.
    Cette réalité fait ressortir une meilleure façon d'aider les aînés à faible revenu à assurer leur propre sécurité financière. Nous devons mettre un terme à la récupération du revenu, ce qui constituerait un investissement intelligent et un premier pas en vue d'éliminer la pauvreté chez les aînés au Canada.
    J'aimerais maintenant parler de chiffres. Le CCPA décrit les économies qu'il est possible de réaliser en investissant dans les pensions. Je pense que la Chambre va trouver ces chiffres très intéressants.
    Le gouvernement fédéral estime que le coût net pour le gouvernement de l'aide fiscale aux REER — le troisième volet du revenu de retraite — était de 9,3 milliards de dollars en 2005. On prévoyait que ce coût allait passer à 12,1 milliards de dollars en 2010. En 2005, le coût net des subventions fiscales dans les régimes de pension agréés était de 13,3 milliards de dollars et on prévoyait qu'il passerait à 16,8 milliards de dollars en 2010. Le coût net est le coût des recettes fiscales perdues par le gouvernement en raison des cotisations aux REER. Il est important de remarquer que le coût net des recettes fiscales perdues en raison des subventions fiscales dans les régimes de pension agréés et les REER en 2010, soit 28,9 milliards de dollars, était supérieur au coût total des prestations de la Sécurité de la vieillesse, que l'on estimait à 27,6 milliards de dollars en 2009-2010.
    À l'aide de données de Statistique Canada, le CCPA souligne que seulement 38 p. 100 des salariés canadiens souscrivent à un régime de pension offert par leur employeur. Il est aussi important de noter que la plupart des Canadiens qui ont le droit de cotiser à un REER ne le font pas. Dans bien des cas, il semble que les personnes admissibles n'ont pas les moyens de cotiser à un REER. Statistique Canada signale qu'en 2006, 88 p. 100 des déclarants avaient le droit de contribuer à un REER, mais que seulement 31 p. 100 l'avaient fait. Ces derniers n'ont utilisé que 7 p. 100 du total de leurs droits de cotisation. En d'autres mots, il y a à l'heure actuelle un report de plus de 500 milliards de dollars au titre des droits inutilisés de cotisation à un REER.
    Dans le cadre de la réforme des pensions, il faudrait réexaminer le coût élevé des subventions fiscales dans les REER et les régimes de pension privés. Une réduction des subventions fiscales au troisième volet du système de revenu de retraite permettrait de libérer des fonds qui serviraient à bonifier les prestations du RPC. Avec une somme de 28,9 milliards de dollars, on pourrait assurer la retraite de tous les Canadiens.
    Bon nombre d'entre nous éprouvent des inquiétudes entièrement justifiées face à l'avenir.
    Comme je le disais précédemment, seulement 25 p. 100 des travailleurs au Canada ont un régime de retraite privé et près du tiers n'ont aucune épargne en vue de la retraite. Plus de 3,5 millions de Canadiens n'épargnent pas suffisamment dans un REER en prévision de ce qu'on appelait jadis l'âge d'or, et 75 p. 100 des travailleurs ne participent même pas à un régime de pension agréé. De toute évidence, l'idée d'épargner pour la retraite en achetant des REER n'a pas eu le succès escompté. Il est impératif que le gouvernement agisse de toute urgence.
    Je tiens aussi à souligner que seul un faible pourcentage de familles adhère à l'épargne-retraite personnelle. Selon Statistique Canada, 25 p. 100 des familles possèdent 84 p. 100 de cette épargne, tandis que 3 familles sur 10 n'ont aucun régime de retraite privé.
    Les aînés ont trimé dur toute leur vie. Ils ont respecté les règles et tout ce qu'ils veulent, c'est avoir accès aux programmes et aux services qu'ils ont contribué à mettre en place en payant des impôts. Toute personne âgée au Canada a un droit inaliénable à la sécurité du revenu.
    Dans une série de sondages réalisés par le Congrès du travail du Canada en 2004, 73 p. 100 des Canadiens interrogés ont indiqué qu'ils craignaient de ne pas avoir un revenu suffisant à la retraite, ce qui représente une progression de près de 20 p. 100 en deux ans.
    Les Canadiens s'inquiètent de la situation financière de leurs régimes privés de retraite, se demandent si le Régime de pension du Canada et les programmes publics de soutien du revenu sont suffisants et s'interrogent sur leur capacité de s'adapter à un taux d'inflation plus élevé pour les aînés que pour le Canadien moyen, fait confirmé par Statistique Canada. Nous savons tous que le coût de la vie augmente. Ces craintes sont bien fondées. Plus d'un quart de million d'aînés vivent dans la pauvreté. Depuis le milieu des années 1990, le revenu des personnes âgées a plafonné, et le fossé entre les revenus des aînés et ceux des autres Canadiens s'accroît.

  (1150)  

     Selon le propre Conseil consultatif national sur le troisième âge du gouvernement, le revenu moyen des ménages âgés a augmenté de 4 100 $ entre 1997 et 2003, tandis que celui des autres ménages canadiens augmentait de 9 000 $. L'écart est plus marqué encore dans le cas des aînés vivant seuls. Ce sont surtout les veuves, les femmes séparées ou divorcées, les immigrantes récentes, les locataires, celles qui vivent sans régime de retraite privé et, naturellement, les travailleuses à faible revenu qui sont particulièrement touchées par la pauvreté.
     Les aînées doivent affronter de dures réalités au moment de la retraite. Le taux de pauvreté chez les aînées est presque le double de celui des aînés. En particulier, les femmes sans attaches demeurent très vulnérables. Elles représentent jusqu'à 60 p. 100 des aînés vivant sous le seuil de la pauvreté. En 2003, selon un rapport du gouvernement du Canada, 154 000 aînées sans attaches vivaient dans la pauvreté. La pauvreté est un problème réel pour les personnes âgées. L'insécurité financière les expose aux abus. La sécurité financière, c'est l'autonomie.
    Les néo-démocrates proposent des solutions concrètes au problème des pensions auquel les Canadiens sont confrontés. Nous travaillerions avec les provinces pour augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, avec pour objectif de les doubler. Nous collaborerions avec les provinces afin qu'il soit plus facile pour les employés et les employeurs de cotiser volontairement aux régimes de retraite publics personnels. Nous modifierions la législation fédérale sur les faillites pour que les retraités et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée soient en haut de la liste des créanciers lorsque les employeurs se placent sous la protection des tribunaux ou déclarent faillite.
    En tant que gouvernement, nous ferions passer le Supplément de revenu garanti annuel à un niveau suffisant dans le premier budget pour arracher tous les aînés du pays à la pauvreté. Les personnes âgées sont si importantes pour notre parti que nous avons consacré notre première journée de l'opposition après les élections de 2011 à demander au gouvernement d'investir dans les aînés canadiens et de hausser le Supplément de revenu garanti à un niveau suffisant pour éliminer la pauvreté parmi eux. Nous avons fait nos devoirs, ce qui nous a permis de constater que ces mesures, combinées à l'augmentation du Supplément de revenu garanti annoncée dans le budget de juin 2011, coûteraient beaucoup moins que 700 millions de dollars aux contribuables. Il s'agit d'un investissement intelligent, concret et abordable qui apporterait des changements positifs dans le quotidien des personnes âgées actuellement démunies.
    Il est ridicule de soutenir que le Canada ne peut pas sortir les aînés de la pauvreté. Les dernières réductions d'impôt consenties aux entreprises coûteront au gouvernement du Canada 13,5 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Une petite fraction de cet argent suffirait à soutenir tous nos concitoyens du troisième âge qui vivent dans la pauvreté. Le Canada est un pays riche et privilégié. Notre richesse et notre prospérité sont en grande partie attribuables au travail que les Canadiens du troisième âge et ceux qui entreront dans cette tranche de la population ont accompli au cours de leur vie active. Il faut à tout prix soutenir ces citoyens, parce que c'est une question d'éthique et parce que, concrètement, ils soutiennent notre économie, leur collectivité et leur famille. Ces Canadiens font une contribution considérable à la société.
    Nous, néo-démocrates, proposons une solution ciblée, abordable et facile d'application pour régler ce problème très réel. En tant que politiques, nous avons l'obligation de remédier à la situation. Le temps est venu de mettre de côté la partisanerie et d'unir nos efforts pour défendre la cause des aînés.
    Je suis ravie que, en juin, la Chambre ait adopté à l'unanimité la motion du NPD et que tous les partis aient souscrit à cette initiative, mais ni le projet de loi d'exécution du budget, ni ce projet de loi des conservateurs sur les régimes de pensions collectifs n'en tiennent compte. Les conservateurs semblent avoir sciemment oublié leurs obligations envers les gens qu'ils se sont engagés à servir. Le gouvernement se contente apparemment de voeux pieux pour ce qui est de la démocratie et des difficultés des aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts.
    Les Canadiens n'ont pas besoin d'un autre programme d'épargne-retraite à participation facultative et donnant droit à une aide fiscale. Ils ont plutôt besoin d'un régime de pensions public qui garantisse aux retraités un revenu suffisant pour maintenir leur niveau de vie. L'élargissement du Régime de pensions du Canada permettrait d'atteindre cet objectif. L'amélioration du taux de remplacement des prestations de retraite du RPC permettrait de garantir de meilleures pensions de retraite à presque tous les Canadiens. Une augmentation relativement modeste des taux permettrait d'y parvenir.
    Le RPC s'applique à l'ensemble de la main-d'oeuvre, notamment aux travailleurs autonomes. Les prestations seraient calculées en fonction des revenus et des années de service. Elles seraient indexées pour tenir compte de l'inflation et seraient entièrement transférables d'un emploi à un autre. Voilà la vraie solution, non le régime de pension collectif bidon que proposent les conservateurs.

  (1155)  

    Monsieur le Président, la députée a parlé simultanément de deux objectifs stratégiques contradictoires. Premièrement, elle dit que nous devrions opter pour un régime de pension public. Deuxièmement, elle pense que nous devrions augmenter les impôts des entreprises. Qu'est-ce que l'un a à voir avec l'autre?
    Tous les régimes de pension du pays, publics ou privés, investissent des sommes considérables sur le marché boursier canadien. Par exemple, le régime de pension des employés de Postes Canada investit des milliards de dollars dans les banques et les sociétés pétrolières. Les cinq principaux portefeuilles du régime de pension de Postes Canada sont constitués entièrement d'actions de banques, de sociétés d'assurance ou de sociétés pétrolières. Au printemps dernier, ce fonds possédait 200 millions de dollars d'actions de la Banque TD.
    Ces sociétés versent des dividendes aux fonds de pension après avoir payé l'impôt, ce qui signifie que, chaque fois qu'on augmente l'impôt des entreprises, les dividendes versés aux fonds de pension diminuent. Environ la moitié de l'argent du Régime de pensions du Canada est investi dans des participations de ce genre. Et, je le répète, les dividendes versés au RPC sur les actions qu'il possède proviennent des profits après impôt.
    Pourquoi la députée veut-elle augmenter l'impôt à payer par des sociétés dans lesquelles le RPC a investi l'argent de millions de travailleurs canadiens?

  (1200)  

    Monsieur le Président, il est intéressant, voire absolument fascinant, à mes yeux, que le député ait le culot de parler du régime de pension des employés des postes, alors qu'en juin dernier, le gouvernement s'est efforcé de réduire les prestations de pension versées par ce régime.
    Si les investissements sont si sûrs et si c'est une si bonne idée, pourquoi le gouvernement s'est-il attaqué aux prestations de pension des membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes? Pourquoi a-t-il adopté une loi de retour au travail pendant un lockout, leur arrachant pension, salaire et dignité? Il est fascinant de voir que le député a le culot de parler de cette question.
    Nous proposons d'augmenter les cotisations au RPC, mais il s'agirait d'une augmentation progressive, qui ne serait pas ressentie.
    Le député est d'avis que ce serait mauvais pour les affaires. Je lui répondrais qu'il est également mauvais pour les affaires qu'une génération entière de personnes âgées appauvries ne puisse pas participer à l'économie.
    Monsieur le Président, hier, la députée d'York-Ouest et porte-parole du Parti libéral a très bien expliqué la position de notre parti.
    Pour revenir un peu en arrière, c'est le Parti libéral, mené par des premiers ministres tels que King et Laurier, qui a mis en place les régimes de pension que nous avons actuellement. Je crois que le Parti libéral est toujours aussi résolu à faire en sorte que ces programmes d'une importance capitale soient préservés et restent solides pour les générations futures.
    En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le RPC, nous sommes très préoccupés par les déclarations que les conservateurs ont faites dernièrement et sur l'effet qu'elles pourraient avoir sur ces programmes importants. Nous allons lutter pour protéger l'intégrité de ces programmes.
    J'aimerais demander ceci à la députée: si le Québec et d'autres provinces demandent la mise sur pied de programmes comme celui qui est décrit dans ce projet de loi — qu'il faudrait, selon nous, modifier considérablement afin d'en faire une meilleure mesure législative — le NPD serait-il d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au comité?
    Monsieur le Président, de toute évidence, ce projet de loi devra être renvoyé au comité après la deuxième lecture.
    Le problème, c'est que depuis un certain temps les comités subissent beaucoup de contraintes. Ils sont paralysés par le gouvernement. Le gouvernement refuse constamment que les travaux des comités se déroulent en public et il trie sur le volet les témoins qu'il a envie d'entendre. Cette situation crée des problèmes.
    Je dois admettre que je ne suis pas três sûre que ce projet ce loi sera étudié de façon démocratique une fois confié au comité. Je doute que nous puissions nous faire entendre, tout comme nous avons du mal à nous faire entendre ici, à la Chambre. Le gouvernement vient tout juste de présenter une motion de clôture. De toute évidence, ce gouvernement peut miner à peu près tout.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son discours. J'aimerais lui demander d'expliquer aux Canadiens et à cette Chambre pourquoi ce projet de loi ne garantit aucunement nos pensions de retraite.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'a aucune des caractéristiques que le gouvernement s'acharne à lui prêter.
    L'employeur est libre de cotiser ou non. L'employé peut très bien décider de verser une cotisation qui a été choisie par l'employeur. L'employeur détermine le montant de cette cotisation et peut, en tant qu'employeur, refuser de cotiser. De plus, l'argent est investi en valeurs mobilières, et nous savons qu'au cours des dernières années, les personnes âgées ont connu, sur les marchés boursiers, des revers qui ont réduit considérablement la sécurité de leur retraite. Il n'y a aucune indexation. Il n'y a aucune garantie. Mais il y a des frais de gestion, par contre.
    C'est tout simplement un autre REER collectif. Il n'offre aucun des avantages du Régime de pensions du Canada.

  (1205)  

    Monsieur le Président, le Régime de pensions du Canada, que la députée semble tant aimer, a investi 18 milliards de dollars dans des titres canadiens. C'est donc dire qu'il détient de grandes entreprises canadiennes prospères, comme celles-là mêmes dont le NPD augmenterait les impôts.
    La députée expliquerait-elle comment le RPC compenserait la perte d'argent qu'il subirait advenant une hausse des impôts pour les entreprises mêmes dont il détient des titres à hauteur de 18 milliards de dollars?
    Monsieur le Président, il est intéressant que nous revenions à la question de l'équité fiscale. Si le gouvernement avait le moindre sens de l'équité fiscale et de ce qu'il convient de faire, il n'aurait pas donné 60 milliards de dollars aux entreprises les plus prospères entre 2006 et 2011. Il ne leur donnerait pas 13,5 milliards de dollars supplémentaires en avantages fiscaux au cours des trois prochaines années tout en disant aux Canadiens qu'il est désolé, mais qu'ils doivent payer, que des compressions s'imposent, qu'il va diminuer les services et réduire la taille des ministères qui leur assurent des services.
    D'après ce que dit le premier ministre, le gouvernement réduira la sécurité des aînés. Nous avons entendu des choses au sujet de l'élimination ou de la réduction de la SV et du SRG. Or, partout au pays, les Canadiens qui ont cotisé à ces régimes pendant toute leur vie active comptent sur ces prestations. C'est eux qui ont fait en sorte que ce fonds existe et maintenant, on leur dit que c'est bien dommage, mais qu'il est en train de se vider.
    Si le gouvernement s'intéressait réellement aux aînés d'aujourd'hui et de demain, il réformerait notre système de pensions et ferait du RPC la pierre centrale de ce système en permettant des augmentations des prestations indexées au coût de la vie afin qu'aucune personne âgée ne vive dans la pauvreté.
    Monsieur le Président, d’après le Conference Board du Canada, 1,6 million d’aînés vivent dans la pauvreté au Canada. À l’heure actuelle, 12 millions de Canadiens n’auront aucune espèce de régime de pension à leur retraite.
    Je voudrais demander ceci à ma collègue: pourquoi est-il important d’avoir un régime de pension sûr et fiable pour tous les Canadiens, parallèlement aux services de santé et aux programmes sociaux? Pourquoi est-il important de veiller à ce que l’argent soit placé là où on en a besoin?
    Monsieur le Président, il est essentiel que les aînés puissent vivre dignement après la retraite. Ils ont grandement contribué à l’économie. Pendant toute leur vie, ils ont contribué au bien-être des Canadiens. Ils méritent absolument une pension sûre, et ce, pour des raisons économiques et morales.
    On juge un pays à la façon dont il traite ses citoyens les plus vulnérables. Nous serons très sévèrement jugés si nous ne protégeons pas nos aînés.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-25 concernant les régimes de pension agréés collectifs. Cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec le député de Crowfoot. Notre gouvernement comprend l’importance d’une retraite sûre et digne pour les gens qui ont consacré leur vie à l’édification d’un Canada meilleur et plus prospère.
    Je voudrais commencer par féliciter mon collègue, le ministre d'État aux Finances, pour son dur labeur et son dévouement à la cause du système de retraite du Canada. Au cours des deux dernières années, il a parcouru les collectivités du pays pour tenir des consultations directes avec les Canadiens. Il s’est entretenu avec des gens d’affaires et des groupes syndicaux afin de discuter d’importantes considérations à cet égard. De plus, il a obtenu l’avis des experts les plus respectés du secteur du revenu de retraite. Il a en outre engagé un dialogue constructif avec les partis d’opposition et a sérieusement étudié leurs idées et leurs suggestions. Il a aussi travaillé en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour s’assurer de leur collaboration à l’avenir.
    Je suis heureux de dire que nous avons fait des progrès réels par suite de ces efforts. En novembre dernier, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-25concernant les régimes de pension agréés collectifs. Cette mesure législative a pour objet de mettre en œuvre la partie fédérale du cadre relatif aux RPAC et de modifier le système de pension du Canada afin de faciliter l’épargne-retraite pour des millions de Canadiens. Les RPAC combleraient une lacune qui existe actuellement dans le domaine des pensions puisque plus de 60 p. 100 des Canadiens n’ont pas de régime de pension d’employeur. Cela comprend les propriétaires de petites entreprises ainsi que les entrepreneurs et leurs employés qui n’ont souvent pas accès à un régime de retraite d’entreprise.
    Dans la circonscription de Kitchener—Waterloo, cette initiative aurait des effets considérables. Nous sommes fiers d’être un centre d’innovation comptant un grand nombre d'entreprises en démarrage et de petites sociétés de haute technologie. D’après un récent rapport de Communitech, organisme qui appuie les entreprises locales de technologie dans notre région, 300 nouvelles sociétés se sont établies l’année dernière dans la seule région de Waterloo, créant 450 emplois. Au cours des trois dernières années, 531 nouvelles sociétés employant plus de 1 400 personnes se sont ajoutées à l’économie locale.
     On ne saurait trop insister sur l'importance des petites entreprises pour la prospérité du Canada. Elles sont le moteur de la croissance économique et de la création d'emplois. Elles encouragent et récompensent la créativité et l'innovation, et veillent à ce que le Canada continue à être un chef de file dans l'économie du savoir du XXIe siècle. C'est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures pour appuyer les petites entreprises au Canada et les RPAC sont un outil de plus qui nous permet de répondre à leurs besoins.
    Les RPAC offrent une nouvelle option de retraite peu coûteuse. Cette option serait particulièrement intéressante pour les travailleurs autonomes et les petites entreprises et leurs employés. Pour la première fois, ces derniers auraient accès à un régime de pensions de grande envergure et peu coûteux géré par des administrateurs professionnels qui veilleront à ce que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants au régime. Étant donné que ces régimes seraient constitués de larges fonds communs, les participants bénéficieront de coûts de gestion des placements moins élevés. Ils feraient essentiellement des achats de gros Ces caractéristiques élimineraient les obstacles habituels qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés et qui empêchaient les employés et les travailleurs autonomes de participer à des régimes de retraite d’envergure.

  (1210)  

    Je suis ravi de voir que cette nouvelle initiative a été très bien accueillie par les petites entreprises. Par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié un communiqué en novembre dernier appuyant cette mesure législative. Voici ce qu'a déclaré le premier vice-président, Dan Kelly:
    Un nouveau mécanisme d'épargne- retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite. La FCEI se réjouit tout particulièrement de voir que les entreprises seront libres de décider si elles souhaitent adhérer ou cotiser à un RPAC.
    Et il ajoute:
    Nous estimons que les RPAC peuvent élargir les options d'épargne-retraite à des milliers de propriétaires de petites entreprises canadiennes et à leurs employés à condition, toutefois, d'être mis en œuvre correctement par les provinces.
    Dans ma circonscription, les chefs de petites entreprises appuient également cette initiative. Le président de la Chambre de commerce de la grande région de Kitchener-Waterloo, Ian McLean, croit que ses membres profiteront de l'instauration des RPAC. Voici ce qu'il a déclaré:
    De plus en plus de Canadiens travaillent pour des PME. Si les gouvernements veulent aider les Canadiens à épargner pour leur retraite, nous croyons que le meilleur moyen est d'aider ces entreprises à offrir à leurs employés des régimes parrainés par l'employeur.
    Les régimes de pension agréés collectifs annoncés par le ministre Menzies en novembre dernier sont une mesure importante permettant de répondre à cette priorité en matière de politique publique nationale et nous appuyons leur mise en oeuvre sans réserves. Ils fourniront aux Canadiens un outil simple, efficace et économique d'épargne-retraite.
    La mise en place de régimes de pension agréés collectifs aidera également les petites entreprises à attirer des employés et à les retenir. Dans la région de Waterloo, où il y a beaucoup de jeunes entreprises de haute technologie, ces régimes seront particulièrement utiles.
    Selon de récentes estimations, il y a actuellement environ 1 300 postes à pourvoir dans le secteur de la technologie de la région, et je sais que certaines entreprises ont de la difficulté à pourvoir ces postes. La capacité d'offrir aux employés éventuels un régime d'épargne-retraite aidera les petites entreprises novatrices à faire concurrence aux grandes entreprises en attirant une main-d'oeuvre spécialisée et de haute qualité qui leur permettra de croître et de prospérer.
    Il y a beaucoup de bonnes raisons d'appuyer cette mesure législative, qui apporte des améliorations cruciales au système de retraite du Canada et permet de faire progresser considérablement notre programme concernant les pensions. Les RPAC appuieront l'objectif primordial du gouvernement du Canada, qui est de créer des emplois, de stimuler les investissements des entreprises et d'assurer la relance économique grâce à une croissance durable pilotée par le secteur privé.
    Le projet de loi C-25 découle d'un examen rigoureux et de consultations approfondies auprès des provinces, des territoires, des principaux intervenants et experts, et des Canadiens eux-mêmes. J'aimerais également signaler que, durant nos délibérations, nous avons examiné attentivement les propositions relatives au système de revenu de retraite présentées par l'opposition et autres parties concernées. Beaucoup de ces propositions auraient nettement accru les coûts, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, ce qui aurait été inacceptable à un moment où la reprise économique demeure encore bien timide.
    Dan Kelly de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, que j'ai cité plus tôt, formule une mise en garde contre la proposition d'augmenter les cotisations au RPC. Il cite des données qui montrent que même de légères augmentations des cotisations au RPC seraient nuisibles à l'économie, à l'emploi et aux salaires. En revanche, les RPAC, qui seraient des régimes de pension bien gérés par le secteur privé, offriraient davantage de choix aux employeurs et aux travailleurs et favoriseraient ainsi l'épargne-retraite et une meilleure protection des pensions.
    Avec la présentation de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, le gouvernement a pris une mesure importante pour élargir les options de retraite offertes aux Canadiens. Nous avons consacré des efforts considérables à la question de la sécurité de la retraite pour nous assurer de bien faire les choses. J'encourage tous les députés à appuyer cette mesure législative.

  (1215)  

    Une fois que nous aurons adopté le projet de loi C-25, les provinces et les territoires devront présenter leur propre loi habilitante afin que cette nouvelle initiative puisse être mise en oeuvre sur leur territoire. Je suis convaincu que, en travaillant ensemble, nous pourrons faire en sorte que les Canadiens puissent rapidement se prévaloir de ces nouveaux instruments d'épargne-retraite.
    Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé du député, mais je dois dire que le problème n'est toujours pas réglé. En effet, bien des Canadiens n'ont pas les moyens de cotiser à un régime de retraite facultatif auquel les employeurs ne cotisent pas. La mesure n'oblige aucunement les employeurs à cotiser aux régimes de pension agréés collectifs. Par conséquent, les employés qui gagnent le salaire minimum ne seront jamais en mesure d'y cotiser. J'ai participé à un certain nombre de négociations avec des employeurs dont les employés se situent presque complètement au bas de la chaîne alimentaire. Ceux-ci ne pouvaient absolument pas mettre de côté le moindre sou pour cotiser à un régime de retraite, quel qu'il soit.
    Que fera donc le gouvernement pour les personnes comme celles-là, qui ne peuvent pas cotiser à un régime de retraite et qui ne pourront pas profiter de la création de cet autre programme d'épargne?

  (1220)  

    Monsieur le Président, les régimes de pension agréés collectifs et la loi sur les régimes de pension combleront une lacune majeure. Comme je l'ai dit dans mon intervention, 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite en milieu de travail. Le projet de loi, une initiative importante du gouvernement, permettra de combler cette lacune. Il donnera aux patrons et aux employés des petites entreprises, aux entrepreneurs ainsi qu'aux travailleurs indépendants la possibilité de participer à un programme d'épargne pour la retraite, ce qu'ils ne peuvent pas faire actuellement.
    Cette mesure fait partie des efforts du gouvernement en faveur d'un système de revenu de retraite solide et durable au Canada et d'une reprise économique stable et vigoureuse.
    Monsieur le Président, je remercie le parrain de cette mesure législative de nous faire part de ses points de vue.
    J'ai une question très précise à lui poser. Il vante les mérites de ce moyen de placement, mais quels en sont les désavantages?
    Comme il affirme très bien connaître le programme que propose le gouvernement, j'aimerais qu'il me dise si cette mesure aurait des répercussions financières sur l'admissibilité au Supplément de revenu garanti des personnes qui cotisent à un RPAC puis qui en retirent les sommes investies. Les cotisations à ce moyen de placement seront-elles considérées comme un revenu de pension lorsqu'elles seront versées au participant au moment de sa retraite? Habituellement, les revenus ont une incidence sur l'examen des ressources réalisé pour déterminer l'admissibilité au Supplément de revenu garanti.
    L'examen des ressources sera-t-il effectué? Le fait pour une personne de retirer des fonds de son RPAC aura-t-il des conséquences sur son admissibilité au Supplément de revenu garanti? Si c'est le cas, le député croit-il réellement que cela vaut la peine de cotiser à un tel régime?
    Monsieur le Président, je crois fermement que les petites entreprises auront tout intérêt à adhérer au nouveau programme de régimes de pension agréés collectifs. Les employés de ces petites entreprises aussi verront l'intérêt de profiter de cette nouvelle possibilité et inciteront leur employeur à participer à un RPAC.
    Cette mesure s'inscrit bien sûr dans la série de moyens qui sont mis à la disposition des Canadiens pour assurer leur sécurité du revenu et de retraite, comme les REER collectifs, les REER, le RPC, dont nous sommes très fiers au Canada, le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Il s'agit d'une nouvelle option dont pourront profiter les propriétaires de petites entreprises du Canada et leurs employés.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des gens de Crowfoot en Alberta et de parler des mesures prises par le gouvernement conservateur visant à aider les Canadiens à épargner pour leur retraite grâce au régime de pension agréé collectif. Il s'agit d'une mesure moderne afin d'aider les Canadiens qui travaillent à leur compte ou pour de petites entreprises. Nous voulons offrir aux Canadiens qui n'ont pas de régime de retraite de l'employeur une autre façon d'investir dans un régime semblable à ceux offerts par les grosses entreprises.
    Dans ma circonscription, Crowfoot, un grand nombre d'électeurs ne travaillent ni pour de grosses sociétés ou entreprises ni pour de petites sociétés offrant un régime de retraite. À mon avis, c'est la même chose dans la majorité des régions rurales au Canada.
    En 2010, les ministres des Finances du Canada ont adopté un cadre régissant les régimes de pension agréés collectifs à cotisations déterminées. Par ministres des Finances du Canada, j'entends les ministres des provinces et des territoires qui ont rencontré leur homologue fédéral et qui ont reconnu que ce type de régime de pension est nécessaire. On a déjà mentionné qu'un certain nombre de ministres, notamment le député de Macleod, mais d'autres aussi, ont sillonné le pays, et que les Canadiens leur ont dit la même chose. Nous pouvons nous réjouir de l'accord entre les ministres des Finances, surtout lorsqu'il s'agit de prendre conscience du besoin pressant pour ce genre de régime de pension. Le ministre des Finances du gouvernement conservateur et les ministres des provinces et des territoires se sont entendus pour collaborer afin de créer un mécanisme qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière de retraite.
    Tous sont d'avis que ce nouveau moyen d'épargner doit avoir un faible coût, être géré efficacement, offrir des prestations transférables et être accessible. Nous ne voulons pas accabler les Canadiens qui souhaitent épargner une petite partie de leur paie en vue de leur retraite. Nous voulons que le nouveau régime enregistré d'épargne collectif soit bien géré. Il doit répondre aux multiples besoins des travailleurs canadiens qui l'utiliseront et demeurer accessible. Nous voulons que les travailleurs canadiens puissent transférer leur régime de pension collectif d'un emploi à l'autre.
    Pendant les vacances de Noël, j'ai eu l'occasion de passer huit jours au Japon. Durant ces huit jours, j'ai discuté amplement de commerce, du marché du boeuf et de tous ces enjeux essentiels pour que notre pays ait accès aux marchés japonais. Pendant mon séjour, j'ai appris notamment qu'en général, les Japonais qui entrent au sein d'une entreprise peu après leurs études universitaires ou collégiales demeurent à l'emploi de cette entreprise toute leur vie. Par conséquent, il y a des Japonais qui ont travaillé pour la même entreprise pendant 40 ou 50 ans. Au Canada, beaucoup de gens changent fréquemment d'emploi, au gré des occasions qui se présentent. Nous voulons être certains que ce régime de pension pourra suivre ces Canadiens et demeurera le même d'un emploi à l'autre. C'est ce que nous essayons de faire à la Chambre aujourd'hui.
    Nous allons élaborer ce système, le mettre en oeuvre et aider les travailleurs canadiens à se créer un fonds de pension. Le régime de pension s'appellera le régime de pension agréé collectif, ou RPAC. Les pensions des cotisants au RPAC seront gérées collectivement par des administrateurs pour maintenir les coûts de gestion de ce nouveau système à un bas niveau. En offrant aux employés et aux travailleurs autonomes une option d'épargne-retraite à faible coût, le RPAC améliorera de façon essentielle la gamme d'options d'épargne-retraite dont peuvent se prévaloir les Canadiens.
    Je rappelle à la Chambre que cette mesure est particulièrement importante pour les millions de propriétaires de petite entreprise ainsi que leurs employés qui, pour la première fois, auraient accès à un régime de pension privé.

  (1225)  

    Avant de commencer à faire de la politique, il y a 11 ans, j'étais propriétaire d'une ferme, j'étais agriculteur et j'avais ma propre petite entreprise. Je pense qu'on peut dire que j'avais deux petites entreprises: la ferme, d'une part, et une compagnie de ventes aux enchères, d'autre part. Même si nous avions davantage de travailleurs contractuels que d'employés à temps plein au cours de l'année, je n'ai jamais été en mesure d'offrir de régime de pension à mes employés. D'autres entreprises qui comptaient un certain nombre d'employés n'ont jamais pu offrir cet incitatif à leurs employés. Ces derniers continuaient de toucher leur salaire — parfois excellent, parfois moins bon —, mais nombre d'entre eux se sont toujours sentis frustrés par le fait que l'entreprise pour laquelle il travaillait était trop petite pour leur offrir un régime de pension. Les RPAC, qui offrent ce genre de possibilité pour l'épargne-retraite, permettraient grandement d'améliorer la gamme d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite.
    Cela pourrait être l'une des meilleures mesures mises en place par le gouvernement fédéral non seulement pour les agriculteurs de ma circonscription, mais également pour les travailleurs agricoles. Grâce à ce régime, de nombreuses petites entreprises de ma circonscription qui font un peu de tout, qui oeuvent dans les céréales, les engrais ou le matériel agricole, pourraient offrir un régime de pension proprement dit. À l'heure actuelle, les employés ne peuvent même pas épargner pour leur retraite au moyen d'un autre véhicule que les REER. Toutefois, les RPAC leur offriraient un nouveau véhicule, et nous constaterons qu'ils y cotiseront.
    Sur une ferme, les maris, les femmes, les pères, les fils et les grands-parents mettent la main à la pâte pour faire le travail. Ils essaient de récolter les cultures et les profits aussi vite que possible. Ainsi, à la fin de l'année, il leur reste parfois un peu d'argent qu'ils peuvent mettre dans un compte pour leur ferme, car ils savent qu'ils pourraient en avoir besoin l'année suivante. Ce régime répondrait à un besoin présent chez beaucoup d'agriculteurs car, à leur retraite, ils auront besoin d'une autre source de revenus que celle du RPC ou d'un autre fonds de retraite, quel qu'il soit.
    Nous avons maintenant la possibilité d'investir dans des REER. On a souligné le fait que cette option existait déjà, de même que le compte d'épargne libre d'impôt que nous avons créé. Il existe maintenant une autre avenue. Il ne s'agit pas d'un régime de retraite indépendant, mais bien d'une autre option intéressante à laquelle nous pourrions participer.
    Les aînés qui souhaitent prendre leur retraite dans les régions rurales du Canada rencontrent de nombreux obstacles. Non seulement le régime de pension agréé collectif pourrait aider certains agriculteurs à prendre leur retraite, mais dans certains cas, il pourrait s'agir du seul moyen qui le leur permettrait. Présentement, les agriculteurs considèrent leur terre comme leur régime de retraite. Ils remboursent la totalité de leur ferme ou de leur ranch en sachant qu'une fois l'heure de la retraite venue, ils pourront le vendre. Or, ces gens peuvent se trouver dans une position vulnérable si le marché de l'immobilier ne leur est pas favorable au moment où ils tentent de vendre. Le RPAC représente un autre outil à leur disposition, qui leur permettra de retarder la vente de leur terre jusqu'à ce que les conditions du marché s'améliorent. Il leur permettra de ralentir leur activités sans avoir à liquider la ferme familiale.
    Bien des agriculteurs ressentent l'impression frustrante que toute une génération de jeunes agriculteurs de la relève n'a pas pu partir en affaire. Selon moi, le RPAC permettrait à plusieurs de compter sur leurs épargnes et, plutôt que de liquider leur terre, de l'utiliser pour inciter la génération suivante, leurs fils ou leurs filles, à devenir agriculteurs. Cette idée vaut d'être débattue aujourd'hui. Je suis très enthousiasmé par ces nouveaux régimes.

  (1230)  

    À l'époque où j'étais moi-même un homme d'affaires, j'aurais aimé avoir ces outils à ma disposition. Et plus ils verront le jour rapidement, mieux ce sera. Nous faisons face à un ralentissement économique mondial et nous sommes conscients que les Canadiens peuvent se mettre en mauvaise posture s'ils ne planifient pas leur retraite. Ce que nous proposons représente un moyen parmi plusieurs pour aider les Canadiens à être bien préparés au moment de leur retraite.
    Monsieur le Président, les députés de l’autre côté de la Chambre ne veulent pas tenir un bon débat pour examiner les lacunes des projets de loi qu’ils présentent. Lorsque nous tenons des débats à la Chambre, c’est pour vérifier s’il existe des lacunes ou des zones grises, et nous pouvons alors essayer de régler les problèmes.
    Ce régime de pension enregistré est un autre outil mais, au fond, est-ce vraiment ce qu’il nous faut? Est-ce que nous n’avons pas plutôt besoin d’un régime de pension indexé à l’inflation, grâce auquel nous serions parfaitement certains que les citoyens seront en mesure de prendre leur retraite?
    L’une des faiblesses de ce projet de loi tient à l’absence de plafond pour les frais d’administration ou les coûts. On suppose simplement que la loi du marché fera baisser les coûts.
    Est-ce que mon collègue peut dire à ceux qui envisagent d’investir dans le régime de pension agréé collectif s’ils vont ainsi se trouver à la merci du marché? Nombre de nos électeurs, nombre de Canadiens partout au pays risquent de perdre leur argent, car le marché n’est pas un endroit très sûr où investir.

  (1235)  

    Monsieur le Président, permettez-moi de revenir un peu en arrière. Le statu quo ne suffit pas. À l’heure actuelle, 60 p. 100 des membres de la population active au Canada n’ont pas de régime de pension. Ils n’ont rien. Est-ce qu’ils seront à la merci du marché? Les emplois sont à la merci du marché. Nous sommes tous, dans une certaine mesure, à la merci de quelqu’un ou de quelque chose. C’est une autre de ces mesures qui éliminent le risque sur le marché.
    La députée secoue la tête, mais pour préserver un emploi, il faut pouvoir vendre le produit fabriqué. Évidemment, quand nous cherchons à réduire le risque, nous voulons pouvoir épargner de façon sécuritaire. C’est la raison pour laquelle toutes les provinces s’intéressent à la question et affirment que nous devons collaborer dans ce dossier. Dans toutes les provinces, qu’elles soient gouvernées par le NPD, par les libéraux ou par les conservateurs, les ministres des Finances travaillent de concert et s'entendent pour dire que nous devons faire quelque chose pour aider les 60 p. 100 d'employés qui n’ont rien.
    C’est ce que nous avons l’intention de faire: collaborer avec tous les intéressés. Malheureusement, la collaboration semble difficile avec les députés du NPD, mais nous voulons qu’ils se rallient et qu’ils travaillent avec nous.
    Monsieur le Président, j’ai écouté mon collègue de Crowfoot parler de l’appui des ministres des Finances de tout le pays. Je discutais justement avec un des ministres des Finances de notre pays ce matin. Ce que le député de Crowfoot ne nous a pas dit, c’est que cette option n’est pas le premier choix de la majorité des ministres des Finances et que leur appui à son égard est assujetti à une bonification du régime de pensions du Canada ou d’un autre régime de ce genre.
    Je pose la question suivante au député de Crowfoot, qui a tenté de faire croire à la Chambre que le projet avait l’appui unanime et inconditionnel des ministres des Finances. Quelles autres réformes des pensions faudra-t-il instaurer pour faire le consensus, pour répondre aux besoins et pour obtenir l’appui des ministres provinciaux des Finances?
    Monsieur le Président, le nouveau député sait que des négociations ont toujours lieu lorsque tous les ministres des Finances se réunissent. Ils ne se contentent pas de s'asseoir à la table et d'accepter d'emblée toutes les propositions telles quelles.
    Tout le monde reconnaît qu'il faut offrir ce type d'option et qu'il faut collaborer. Le gouvernement s'est engagé envers les provinces à travailler de concert avec elles.
    Nous avons actuellement le REER, qui est une excellente option. Il existe depuis de nombreuses années. En 1991, 41 p. 100 des travailleurs ont souscrit à un REER. Nous n'avons pas oublié à quel point ces régimes sont importants, mais nous savons qu'ils ne résoudront pas tous les problèmes. En 2007, environ 39 p. 100 des Canadiens ont cotisé à un REER. Or, nous savons que la population est vieillissante au pays. Nous devons être pleinement conscients que nous devons tous épargner pour notre avenir. Nous devons économiser en vue de notre retraite.
    Le RPC est un régime solide au pays. En raison de l'évolution démographique cependant, nous devons prendre conscience que nous nous heurterons à des problèmes dans 10 ans. Nous serons inévitablement aux prises avec des problèmes d'ici 15 ans. Le gouvernement a la prévoyance d'anticiper l'avenir et de dire que nous devons trouver des solutions maintenant, avant que le régime soit complètement irrécupérable. Nous devons prendre des mesures pour le maintenir tel quel afin que, dans une dizaine ou une quinzaine d'années, lorsque nous nous retrouverons devant la triste réalité, nous ne soyons pas là à nous demander ce que nous aurions pu ou dû faire.

  (1240)  

[Français]

    Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Newton—Delta-Nord.
    Aujourd'hui, nous discutons d'un projet de loi qui vise à établir un cadre juridique pour l'institution et la gestion des Régimes de pension agréés collectifs. Ceux-ci seront accessibles à des salariés et à des travailleurs autonomes, et permettront la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime, afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime.
    En bref, nous parlons d'un nouvel outil d'épargne et non d'un régime qui garantira les pensions de retraite. En effet, au lieu de s'adresser à la sécurité des pensions de retraite, le gouvernement propose un nouvel outil d'épargne qui dépendra des fluctuations de la bourse. Voilà une autre façon que les conservateurs ont trouvée pour parier avec nos fonds de retraite. Le gouvernement a reconnu la crise des pensions lorsqu'il a adopté la motion de l'opposition du NPD. On se rappellera sans doute que la motion faisait état de la nécessité d'un régime national d'assurance-pension pour protéger les salaires différés des travailleurs, soit les régimes de pension, advenant la faillite de l'employeur. Par la même occasion, nous avons amorcé une discussion concernant une augmentation graduelle des cotisations du Régime de pensions du Canada dans le but de les bonifier. Or, malgré le fait qu'il reconnaisse le problème, le gouvernement tourne le dos aux personnes âgées qui ne cherchent qu'à sécuriser leur avenir.
    Parlons un peu de ce que feraient ces Régimes de pension agréés collectifs.
    Les mesures proposées dans le projet de loi C-25 ne garantissent même pas une pension. Il s'agit plus d'un outil d'épargne que d'un régime de retraite stable et fiable. Certes, il s'agit d'un régime d'épargne qui permettrait la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Toutefois, ce projet de loi ne prévoit aucune limite aux frais imposés par les gestionnaires de régimes. D'après les expériences vécues ailleurs dans le monde, ces frais grugent souvent l'épargne-pension à un point tel que sa croissance ne suit même pas le taux d'inflation. À l'évidence, ce projet de loi est conçu à l'intention des travailleurs autonomes et des employés des petites et moyennes entreprises, qui n'ont souvent pas le moyen d'administrer un régime de retraite du secteur privé. En Australie, on a mis en place un système semblable. Après 12 ans, le régime n'avait pas encore fait ses preuves. Les frais et les coûts élevés ont fait en sorte que le rendement sur ces investissements dépassait à peine le taux d'inflation.
    Les Régimes de pension agréés collectifs comportent un autre problème majeur: ils ne semblent proposer rien de nouveau. Ils ont toutes les caractéristiques d'un simple REER. Cette option serait tout simplement une autre sorte de régime de retraite à cotisations déterminées. Les employés déposeraient une partie de leur salaire dans le régime de retraite, et cet argent serait investi dans des actions, des obligations et des fonds mutuels. Certaines entreprises qui ont bonne conscience et qui veulent veiller au bien-être de leurs employés pourront, bien qu'elles n'y soient pas obligées, cotiser à part égale. Cependant, si l'on pense au contexte actuel du monde des affaires, je pense que les entreprises tenteront de couper partout où il est possible de le faire.
    Plus inquiétant encore, ce régime de cotisations déterminées ne garantit aucunement les fonds disponibles à la retraite. L'argent que les employés mettront de côté après travaillé fort toute leur vie pour l'amasser ne sera pas à l'abri des risques liés à la fluctuation du marché. Comme dans le cas des Régimes enregistrés d'épargne-retraite, les risques liés au marché seraient assumés entièrement et exclusivement par la personne ou l'employé en question. Des institutions financières réglementées comme les banques, les sociétés d'assurance et les sociétés de fiducie géreraient les RPAC moyennant quelques frais. Les Canadiens devraient également tenir compte du fait que les prestations des Régimes de pension agréés collectifs ne seraient pas indexées à l'inflation, contrairement à celles du Régime de pensions du Canada. Les provinces et les territoires détermineraient si les employeurs ou les employés des entreprises d'une taille donnée seraient tenus de cotiser à un RPAC.
    Les Régimes de pension agréés collectifs, tels qu'ils sont prévus dans le projet de loi C-25, ne garantissent pas la sécurité de la retraite puisqu'ils encourageraient les familles à investir une part encore plus importante de leur épargne-retraite dans un marché boursier défaillant. Lorsque ce marché est en hausse, l'épargne augmente, bien sûr, mais en revanche, elle chute lorsque le marché est en baisse.

  (1245)  

    Quiconque a vu fondre ses REER l'an dernier sait très bien à quel point il est risqué d'investir ses épargnes dans des produits liés au marché boursier.
    En incitant les familles à investir dans le même système qui les laisse déjà tomber, les conservateurs démontrent à quel point ils ignorent la réalité des Canadiens et des Québécois.
     Depuis trois ans, le NPD met en avant un ensemble de propositions pour la sécurité du revenu de retraite. Comme nous l'avons indiqué, le NPD a d'abord proposé que l'on augmente les prestations du Régime de pensions du Canada pendant une période donnée. Le montant de ces prestations atteindrait 1 920 $ par mois. Parmi les solutions de réforme des pensions actuellement envisageables, l'augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada est tout simplement la solution la plus efficace et la plus économique.
    Le NPD croit que la sécurité du revenu de retraite des personnes âgées ne repose pas seulement sur un plan ou une option en particulier. Nous sommes d'avis qu'il faut discuter des pensions d'une manière plus générale. Nous croyons que les Canadiens veulent que nous examinions les pensions dans leur ensemble. Notre but n'est pas de les réduire, mais plutôt de voir à ce qu'elles soient en place afin de protéger nos personnes âgées pendant de nombreuses années.
    Notre programme électoral a montré aux Canadiens nos intentions en ce qui concerne la sécurité de la retraite. Les néo-démocrates ont été clairs pendant l'élection de mai dernier: nous voulons voir une augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti pour aider les aînés qui bénéficient de ces prestations à sortir de la pauvreté. Cette mesure vise 250 000 Canadiens et, pour la plupart, ce sont des femmes.
    Pour ce qui est des conservateurs, rien dans leur programme électoral n'a indiqué aux Canadiens qu'une fois élus ils changeraient les critères d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, faisant passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Pourtant, c'est ce dont on a entendu parler dernièrement.
    Au cours des dernières semaines, dans mon comté, Montcalm, j'ai eu l'occasion de discuter avec des gens inquiets pour leur avenir et leur retraite. Quelqu'un m'a même écrit cette semaine pour me dire qu'il avait travaillé jusqu'à l'âge de 69 ans et qu'il était obligé d'aller chercher de l'aide pour manger, à l'âge de 70 ans. Cela me semble inadmissible.
    Un couple de Saint-Roch-de-l'Achigan m'a dit que, comme la population est vieillissante, personne ne mérite de perdre tout ce qu'il a amassé au fil des ans, surtout quand on a travaillé fort toute sa vie.
    Michel Janyk, de Mascouche, est lui aussi inquiet de ce que propose le projet de loi C-25. Il estime qu'il faut garantir et protéger nos fonds de retraite.
    Ce n'est pas juste mes concitoyens qui sont inquiets. Jason Heath, planificateur financier certifié chez E.E.S. Financial Services Ltd., a dit des régimes de pension agréées collectifs qu'en termes généraux, ce n'est pas différent des REER. Les contributions génèrent des déductions d'impôts et permettent une croissance avec impôts différés. Les impôts sont prélevés lors du retrait, et les contributions sont souvent investies dans des fonds communs de placement. Selon un rapport de 2006 intitulé « Les frais des fonds communs de placement à travers le monde », des investissements collectifs sont sujets à des frais administratifs plus élevés au Canada que partout ailleurs. Il n'est pas surprenant que les compagnies d'investissements et d'assurances applaudissent à l'instauration de régimes de pension agréés collectifs.
    En bref, vous pouvez voir comment le projet de loi C-25, qui vise à établir un régime de pension agréé collectif, n'aide en rien la sécurité des pensions de milliers de Canadiens.
    Le régime de pension agréé collectif des conservateurs n'aide en rien les familles qui croulent sous le poids des dettes et il est voué à l'échec puisqu'il s'agit d'un régime facultatif — je dis bien « facultatif » — à cotisations déterminées, administré par des institutions financières bien nanties qui investissent parfois dans des marchés qui dégringolent.
    Cette incertitude et cette volatilité laissent les familles sans aucune garantie que leurs épargnes seront toujours là lorsque ces familles prendront leur retraite.
    Avec une économie si précaire, les familles n'ont pas besoin de risques supplémentaires. Elles ont besoin de la stabilité du RPC ou du Régime des rentes du Québec. Les économistes et les leaders provinciaux l'affirment depuis des années, mais ce gouvernement, déconnecté de la réalité, a encore une fois tourné le dos aux familles.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, quel genre de mesure le gouvernement pourrait-il prendre pour que les Canadiens aient un revenu de retraite suffisant qui leur permettrait de vivre dans la dignité?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est très simple à comprendre. Le régime de pension agréé du Canada n'est qu'un produit de retraite parmi tant d'autres tels que les REER, les REER collectifs, les régimes de retraite et les CELI, qui peuvent être une option intéressante pour ceux qui peuvent déjà y contribuer. Cela veut dire que c'est intéressant pour les gens qui ont déjà des sous à investir dans un REER. Cependant, le NPD n'apportera pas son appui à ce plan d'épargne parce que les conservateurs souhaitent offrir ce système au lieu de prendre des mesures concrètes à la fois pour protéger les pensions existantes et pour augmenter la sécurité de la retraite de ceux qui n'ont pas de régime de retraite par l'entremise de leur employeur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis sûr que la députée est consciente que le gouvernement, hier, a manifesté son intention de limiter la durée du débat. Aujourd'hui, exerçant sa majorité, il a présenté et fait adopter la motion d'attribution de temps, qui empêchera la Chambre des communes de débattre convenablement de la question.
    Les Canadiens se soucient beaucoup de la question des prestations de retraite, du fait que le premier ministre et son gouvernement souhaitent faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et de l'engagement du gouvernement envers le RPC et le Supplément de revenu garanti.
    J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de la décision du gouvernement de faire adopter cette loi à toute vapeur en nous empêchant d'en débattre convenablement.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue. C'est vrai que les Canadiens sont beaucoup préoccupés par cette question. C'est ce dont j'ai entendu le plus parler dernièrement lorsque j'étais dans mon comté de Montcalm. Il faut savoir que présentement, 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de retraite par l'entremise de leur employeur. Le projet de loi C-25 ne permettra pas d'atteindre cet objectif. Les Canadiens n'ont pas besoin d'un nouveau plan d'épargne privé et volontaire. Ils ont besoin de mesures concrètes leur permettant de prendre leur retraite en toute dignité.
    J'espère que je réponds correctement à mon collègue. Pourquoi donner à des travailleurs un nouveau plan d'épargne moins fiable — le RPAC —, alors que nous pourrions simplement bonifier le régime de pension de retraite fiable qui est déjà en place, soit le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec? La contribution au RPC ou au RRQ est obligatoire. Il est donc évident que cette bonification toucherait davantage les travailleurs que ne le ferait le programme dont il est question dans le projet de loi C-25. Ce serait une façon de s'assurer que les travailleurs ont une retraite convenable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans son discours, la députée a dit que les régimes enregistrés d'épargne-retraite sont une option. Pourtant, historiquement, seule une minorité de Canadiens cotisent à un REER et ce sont, et de loin, les Canadiens à revenu relativement élevé qui cotisent le plus.
    Ne pense-t-elle pas que la meilleure façon d'aider ceux qui ne cotisent ni à un régime de pension ni à un REER est de bonifier le Régime de pensions du Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Effectivement, j'ai dit que les gens qui ont des sous à investir dans des REER auront des sous à investir dans le RPAC. Mais les gens qui n'ont pas de sous à investir dans des REER en auront-ils davantage à investir dans un régime de pension agréé collectif? Je pense qu'il faut être logique. En bonifiant le RRQ ou le RPC, on s'assure que les travailleurs auront un fonds de pension et un niveau de vie correct à la retraite.

  (1255)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai été très heureuse il y a quelques minutes d'entendre un député d'en face dire que le moment était venu de tenir un débat approfondi. Malheureusement, une motion adoptée ce matin prévoit exactement le contraire. Le gouvernement a imposé une limite de temps au débat sur une mesure qui aura des répercussions très importantes pour les Canadiens au moment où ils voudront prendre leur retraite.
    Le titre du projet de loi, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, ne renferme pas grand-chose qui ressemble à une pension. Cela me rappelle le système de visa qui était en vigueur à une certaine époque. Nous avons maintenant des super visas. À bien des égards, ces régimes ressemblent plus à des super REER. Selon moi, lorsqu'une personne investira dans un régime collectif, elle va perdre le contrôle dont elle jouit sur ses investissements dans un REER personnel, qui peut être géré par le truchement d'une institution bancaire.
    Le gouvernement agit de façon irresponsable. Rien dans le projet de loi ne force un employeur à cotiser. C'est facultatif. Compte tenu qu'un grand nombre de petites entreprises éprouvent des difficultés, je n'imagine guère les employeurs cotiser volontairement à un régime de pension pour leurs employés. C'est là une lacune importante du projet de loi.
    Celui-ci renferme une autre lacune importante. Le gouvernement semble n'avoir pas tenu compte de ce qui s'est produit au cours des dernières années. Il suffit de regarder de l'autre côté de la frontière et d'écouter les histoires déchirantes de personnes qui ont perdu tout leur régime de pension suite à la détérioration des marchés. Soudainement, des gens qui pensaient être sur le point de prendre leur retraite ont dû continuer à travailler plus longtemps. Même en faisant cela, ils ne vont pas regagner tout l'argent qu'ils ont perdu. Au Canada, ceux qui ont investi dans des fonds mutuels détenus dans des REER ont aussi vu leurs économies s'envoler.
    Le régime collectif est uniquement un régime à cotisations déterminées. Les économies peuvent disparaître au gré des fluctuations du marché boursier. La situation en Europe et ailleurs dans le monde est très incertaine. Si j'avais un revenu limité, est-ce que je voudrais investir dans ce régime? Serais-je prête à jouer avec mes épargnes en les investissant dans un régime collectif?
    Un tel régime est une manne pour les banques. Le projet de loi ne prévoit aucun plafond relativement aux frais de gestion. Dans un tel contexte, la personne qui investit dans un régime collectif est certaine d'être perdante. Les gens qui ont les moyens d'épargner feraient mieux d'investir dans leurs propres REER que dans un tel régime.
    Je viens de la circonscription de Newton--North Delta. Au cours du mois dernier, j'ai eu le privilège de rencontrer des centaines de mes électeurs. La plupart m'ont dit qu'ils doivent avoir deux ou trois emplois pour arriver à joindre les deux bouts. Beaucoup n'ont pas de régime de pensions et n'ont pas les moyens de cotiser à un REER.
    Le Centre canadien de politiques alternatives a publié une étude selon laquelle des droits de cotisation à des REER de plus de 500 milliards de dollars sont inutilisés par les Canadiens. Toutes les personnes qui auraient pu profiter de cet allégement fiscal intéressant ne l'ont pas fait. Je pense que certaines d'entre elles ont pris peur en constatant ce qui se passait sur le marché et en voyant leurs REER fondre. La grande majorité d'entre elles n'ont pas les moyens de mettre de l'argent dans ce fonds commun.

  (1300)  

    Si le gouvernement veut s'attaquer à la question des pensions, du même coup il est essentiel d'examiner la Sécurité de la vieillesse. Des aînés ont défilé à mon bureau et j'ai moi-même visité des centres pour personnes âgées. J'ai entendu la même histoire encore et encore. Ils m'ont dit qu'ils devaient fréquenter les banques alimentaires. Ils reprisent à la main leurs vêtements déchirés. Ils affirment que la pension de sécurité de la vieillesse ne suffit pas. Il y a même une dame de 83 ans qui m'a confié qu'elle avait offert ses services à temps partiel à un restaurant Wendy's et à trois autres endroits, mais qu'on ne voulait pas l'embaucher.
    Est-ce là la vie dans la dignité dont nous parlons pour nos aînés? Est-ce là la récompense que reçoivent les personnes qui ont bâti ce pays tandis que nous récoltons les fruits de leur labeur?
    J'ai eu le privilège de visiter un grand nombre d'écoles secondaires et primaires dans ma circonscription. J'ai été vraiment touchée par les préoccupations qu'un si grand nombre d'élèves ont exprimées à l'égard de nos concitoyens qui vivent dans la pauvreté, particulièrement les aînés.
    Lorsque j'ai pris la parole à l'école secondaire de North Delta, les élèves m'ont demandé « Que faites-vous? Qui vient vous voir à votre bureau de députée? » Je leur ai fait part de la situation de trois personnes venues me voir le matin même. Je leur ai entre autres parlé d'un homme âgé qui vit dans un garage dont le loyer lui coûte 300 $ par mois. Il ne fait la cuisine que deux fois par semaine pour maintenir ses dépenses d'électricité au minimum. Il doit calculer pour savoir quand il peut mettre le chauffage en marche. Comme il n'a qu'une seule prise de courant dans le garage, il peut soit allumer l'ordinateur, soit les lumières. Il m'a montré l'état de ses vêtements. Il m'a avoué à quel point il est humiliant pour lui d'avoir à recourir à la banque alimentaire. Il s'agit d'un ancien combattant que le gouvernement prétend traiter avec énormément de respect et de dignité.
    Quand j'ai raconté cette histoire aux élèves de 10e, 11e et 12e années rassemblés, la vaste majorité d'entre eux avaient les larmes aux yeux. Ces jeunes ont répété à maintes et maintes reprises qu'ils ne se rendaient pas compte que, au Canada, des aînés, qui ressemblent à leurs grands-parents, sont réduits à une telle pauvreté.
    Si le gouvernement conservateur avait présenté un projet de loi pour sortir nos aînés de la pauvreté immédiatement, l'ensemble des députés néo-démocrates, moi la première, appuierions une telle mesure et en ferions la promotion. Toutefois, on nous présente un projet de loi qui ne fait rien pour remédier à la pauvreté des aînés et qui, par surcroît, propose un régime de pension bidon qui met en péril l'argent que les Canadiens ont durement gagné. Voilà ce que le gouvernement nous propose.
    Permettez-moi de lire un extrait d'un éditorial publié dans le Calgary Herald, un quotidien publié dans une ville très progressiste. L'auteur y dit ceci:
    Le RPC couvre déjà la plupart des travailleurs canadiens, répartissant ainsi le risque et les frais de gestion. Il est entièrement transférable, offre un revenu garanti à tous les retraités et il est le seul outil de placement sans risque à la disposition des travailleurs. Les REER privés et régimes de retraite des employeurs présentent un risque beaucoup plus important que ce que l'on prétendait à l'origine. Les cotisants aux régimes de pension des entreprises versent en général des cotisations déterminées, mais la valeur des prestations dépend de la façon dont le fonds a été investi et de son rendement. Les employés de Nortel savent pertinemment comment cela peut tourner.
    J'exhorte mes collègues d'en face à ne pas investir l'argent que nos concitoyens gagnent avec tant de peine dans un régime incertain qui n'offre aucune protection. Ne nous engageons pas dans cette voie.

  (1305)  

    Monsieur le Président, encore une fois, le NPD affirme que nous ne pouvons pas soumettre l'épargne-retraite des Canadiens aux aléas de la bourse. Les députés néo-démocrates préconisent plutôt de bonifier le Régime de pensions du Canada. Malheureusement pour le NPD, il y a un inconvénient: 18 milliards de dollars du RPC sont investis dans le marché boursier canadien. Près de la moitié de son portefeuille est investi dans des actions ordinaires au Canada et à l'étranger. Par conséquent, lorsque la députée dénigre la bourse, elle dénigre aussi le Régime de pensions du Canada.
    Je dois également souligner que les sociétés canadiennes dont le Régime de pensions du Canada est actionnaire ne peuvent verser des fonds dans ce régime qu'après avoir payé l'impôt. Le NPD propose d'augmenter l'impôt des entreprises canadiennes, mais cette mesure réduirait les sommes qu'elles pourraient verser au RPC et aux autres régimes de retraite qui possèdent de leurs actions. Mentionnons que le Régime de pensions du Canada possède deux entreprises d'exploitation des sables pétrolifères, la Canadian Natural Resources et la Devon Energy, une banque, la Banque TD, et une entreprise d'uranium, Cameco, que le NPD voudrait voir fermée.
    Comment le NPD peut-il être en faveur du Régime de pensions du Canada lorsqu'il préconise de fermer les industries qui font partie de son portefeuille et de hausser l'impôt des entreprises qui versent des dividendes à ce régime?
    Monsieur le Président, encore une fois, le député oublie de dire qu'il existe une énorme différence entre les cotisations déterminées et les régimes à prestations définies.
    Pendant les pires périodes d'instabilité boursière, la valeur du RPC a diminué de 1 p. 100 tandis que le reste de la bourse a chuté de 11 p. 100. Le RPC comporte un mécanisme régulateur, ce qui n'est pas le cas lorsque les fonds sont placés dans un régime collectif, qui n'est qu'une autre forme de Régime enregistré d'épargne-retraite.
    Je presse encore une fois le député de faire ses recherches pour comprendre la différence entre un régime de pension à cotisation déterminée et un régime à prestations définies. Le RPC est un régime à prestations définies qui est en outre indexé en fonction de l'inflation.
    Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de ses commentaires et j'admire la passion avec laquelle elle a parlé des personnes qui vivent dans la pauvreté.
    Au cours du débat, nous avons entendu des députés de l'autre côté soutenir que 60 p. 100 des Canadiens n'ont aucun régime. Le lendemain de l'adoption du projet de loi, en quoi sera-t-il plus facile pour les employés ou les employeurs d'économiser pour la retraite? S'il y a autant de gens sans régime parce qu'ils ne peuvent pas s'en permettre un, en quoi le projet de loi rendrait-il ça plus abordable pour les employeurs ou les employés?
    En rien du tout, monsieur le Président. En gros, c'est comme dire aux personnes qui occupent deux ou trois emplois à la fois et qui frôlent la pauvreté ou sont carrément démunies qu'elles pourront aller magasiner le lendemain parce qu'elles économiseront un peu de taxes. Avant d'aller magasiner pour profiter d'un rabais sur les taxes, il faudrait d'abord qu'elles aient l'argent pour le faire.
    Une jeune femme m'a téléphoné cette semaine pour me dire que le gouvernement l'avait bernée. Je lui ai demandé ce qu'elle voulait dire, et elle m'a répondu qu'il existait un crédit d'impôt qu'elle pouvait réclamer si ses enfants étaient inscrits à des activités, notamment sportives. Elle m'a expliqué qu'elle avait inscrit ses trois enfants à ces activités, mais qu'on lui disait maintenant que comme il s'agit d'un crédit d'impôt et qu'elle ne gagne pas assez, elle ne touchera absolument rien. Pourtant, elle veut que ses enfants fassent du sport.
    C'est plutôt la même chose dans ce cas-ci. Le projet de loi n'améliore aucunement le salaire ou le revenu des familles qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Il y a 500 milliards de dollars en droits de cotisations pouvant mener à des allégements fiscaux qui restent inutilisés. Cela devrait faire clairement comprendre à mes collègues d'en face qu'il est grand temps de s'occuper de la pauvreté chez les personnes âgées au lieu d'essayer de faire semblant d'agir.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Cette mesure législative est le résultat de trois années de préparation minutieuse et de consultation de la part du gouvernement, en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants. Par conséquent, nous sommes maintenant dans une position nous permettant d'adopter une mesure législative qui aidera des millions de Canadiens n'ayant pas accès à un régime de pension à se préparer à la retraite.
    J'aimerais d'abord prendre un instant pour m'arrêter sur l'importance de ce projet de loi et sur ce qui a conduit à sa création.
    D'abord, les gouvernements savent depuis des années qu'un changement démographique s'opère au Canada. En dépit de l'immigration et de la croissance de certaines tranches de la population, notamment les Premières nations, la tendance démographique générale est à l'augmentation du nombre de Canadiens qui atteignent l'âge de la retraite. Cette situation n'est pas seulement due à l'arrivée à la retraite de la génération du baby boom, mais aussi au fait qu'un plus grand nombre d'aînés canadiens vivent plus longtemps.
    Le problème que cela pose au gouvernement canadien et à la société consiste à déterminer comment nous pouvons contribuer à la qualité de vie de base de notre population vieillissante en présence de la pression croissante exercée sur notre système de revenu de retraite. Le défi est d'autant plus lourd en raison des immenses contributions de nos retraités à la croissance et à la prospérité du pays. Nos personnes âgées méritent une retraite pleine de dignité. C'est pourquoi le gouvernement a, au cours des dernières années, agi au moyen d'une gamme de mesures visant à soutenir les éléments de notre système de revenu de retraite qui ont fait leurs preuves.
    Par exemple, nous avons utilisé la structure des régimes de pension agréés réglementés au niveau fédéral et avons pris des dispositions pour garantir que les employeurs financent entièrement les prestations en cas d'abolition d'un régime de pension. Avec la collaboration des provinces, nous avons aussi modernisé le RPC et l'avons assoupli en faveur des travailleurs qui quittent la vie active.
    Dans le budget de 2011, nous avons proposé une nouvelle prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, destinée aux aînés les plus vulnérables. Je tiens à rappeler que l’opposition a voté contre cette hausse importante du SRG pour les aînés. Grâce à cette mesure, plus de 680 000 aînés à faible revenu touchent maintenant des prestations complémentaires qui peuvent atteindre 600 $ pour une personne seule et 680 $ pour un couple. Nous avons aussi offert 2,3 milliards de dollars d'allégements fiscaux ciblés pour les aînés et les retraités grâce à des mesures comme le fractionnement des revenus de pension, l’augmentation du crédit en raison de l’âge et la multiplication par deux du montant maximum du revenu admissible aux fins du crédit pour revenu de pension.
    Bien que toutes ces mesures visent à donner un surcroît de souplesse et de sécurité à notre régime de revenus de retraite, des mesures supplémentaires s’imposent si nous voulons protéger les Canadiens lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Voilà pourquoi, en mai 2009, tandis que le monde entier réagissait à la crise financière mondiale, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances se sont réunis et ont convenu de mettre sur pied un groupe de travail sur le caractère adéquat du revenu de retraite.
    Après des mois de consultations, ce groupe de travail a conclu que le système actuel de retraite du Canada fonctionnait bien dans l’ensemble, mais que certains ménages risquaient de ne pas économiser suffisamment pour la retraite. Une lacune a été remarquée par le groupe de travail: le nombre important de Canadiens, soit 60 p. 100 d'entre eux, qui n’avaient pas accès à un régime de retraite au travail.
    En décembre 2010, les ministres des Finances de tout le Canada se sont entendus pour dire qu’un régime de retraite à cotisations déterminées pourrait être mis à la disposition de 60 p. 100 des Canadiens, et pour élaborer le cadre des régimes de pension agréés collectifs.
    Les députés de l’opposition sont intervenus à répétition à la Chambre au cours du débat sur le projet de loi pour contester la position des ministres des Finances de tout le Canada. Selon ces députés, la clé de la sécurité de la retraite, c’est simplement d’élargir les prestations du Régime de pensions du Canada. Nous savons que, pour modifier le RPC, il faudrait obtenir l’accord d’au moins les deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont discuté de cette idée d’élargir le champ du RPC, mais il n’y a pas eu d’accord.

  (1315)  

    Autre difficulté, si on élargissait le RPC, il faudrait augmenter les cotisations des travailleurs au RPC. Chose certaine, ce n’est pas une bonne idée, au milieu d’une reprise économique fragile, d’augmenter le montant que les Canadiens doivent payer en cotisations au RPC.
    Cela dit, le fait de proposer un RPAC n’empêche pas de modifier ultérieurement le RPC. Il faut que l’opposition comprenne que le gouvernement n’exclut pas toute modification du RPC. Il ouvre la porte à un nouveau régime peu coûteux et accessible qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière de revenus de retraite.
    Voilà qui est particulièrement important pour les employés de petites entreprises et les travailleurs autonomes. Actuellement, les propriétaires de petite entreprise qui veulent créer un régime de pension pour leurs employés, mais qui manquent de ressources et de compétences, ne peuvent le faire dans le régime actuel, pas plus que ne peuvent le faire les travailleurs au service d’entreprises qui n’ont pas de régime de pension, ou encore les travailleurs autonomes.
    Les RPAC seraient administrés par une institution financière réglementée, ce qui ferait diminuer les coûts et la complexité pour les propriétaires de petite entreprise qui veulent créer ces régimes. Les RPAC seraient accessibles à ceux qui n’ont pas de relation employé-employeur, ce qui permettrait aux travailleurs autonomes de bénéficier des avantages qu'ils confèrent, notamment les frais plus faibles rendus possibles par les régimes collectifs.
    Actuellement, certains Canadiens ne profitent pas des possibilités d'épargne qui leur sont offertes grâce à des mécanismes individuels comme les REER. En fait, en moyenne, chaque Canadien pourrait avoir plus de 18 000 $ supplémentaires dans un régime d'épargne-retraite. Et même pour ceux qui font un effort concerté pour maximiser leurs revenus de retraite au moyen des mécanismes de cotisations volontaires, le RPAC pourrait être un solide gage de stabilité.
    Je vais présenter l'exemple d'un travailleur autonome canadien qui a épargné pour sa retraite. C'est quelqu'un qui était maçon autonome avant de prendre sa retraite, pour laquelle il a économisé essentiellement au moyen de REER. Au cours des dernières années de sa carrière, il a tout fait pour maximiser ses cotisations à des REER et s'assurer qu'elles étaient investies de façon raisonnablement sûre, tout en lui rapportant un petit revenu. Aujourd'hui, il peut vivre du revenu de retraite qu'il a pu se constituer, mais seulement au prix de gros efforts pour s'instruire sur les REER et les investissements. Comme il le dit lui-même: « Il faut des années pour apprendre à investir judicieusement. »
    Bien que notre gouvernement ait annoncé sa volonté d'améliorer la littératie financière, nous savons bien que de nombreux Canadiens n'ont pas le temps ou la possibilité ou le désir de se plonger dans l'étude des placements et que tout le monde n'a pas accès à un courtier ou à un conseiller financier. À cet égard, les RPAC seraient très utiles parce que le fonctionnement du régime de pensions serait confié à un administrateur indépendant.
    Cet administrateur sera responsable de la gestion de la caisse et de l'administration courante du régime de pensions. Il devra notamment veiller à ce que l'argent investi dans ce régime soit géré de façon prudente, à ce qu'on propose aux clients des investissements et des choix pertinents, et à ce que les participants reçoivent de l'information à jour sur leur régime. De plus, comme les investissements seront collectifs, ils devraient permettre de plus grandes économies d'échelle à moindres frais, par rapport aux REER.
    Le RPAC a aussi un autre grand avantage: son universalité et sa transférabilité. Dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, de nombreuses personnes font du travail saisonnier, comme c'est le cas pour de nombreux Canadiens en milieu rural partout dans le pays.
    Disons par exemple qu'un de mes électeurs, John, travaille à une station de ski de Sun Peaks l'hiver, mais doit travailler dans un ranch local l'été. Dans le régime actuel, ce serait à lui de décider s'il veut investir dans un REER ou cotiser à son CELI. À l'avenir, grâce à la transférabilité du RPAC, John pourra cotiser au même régime, quel que soit son employeur.
    Grâce à une nouvelle formule d'épargne-retraite accessible, simple et peu coûteuse sur le plan administratif, un plus grand nombre de Canadiens pourront profiter d'une épargne-retraite sans risque. Je suis donc fière d'appuyer la proposition de mise en oeuvre des RPAC de mon gouvernement et j'espère qu'avec l'appui des provinces et des territoires nous pourrons rapidement concrétiser cette importante réforme de notre régime de retraite.

  (1320)  

    Monsieur le Président, la députée a mentionné le fait que les provinces étaient d’accord, et je suis heureux de l’entendre dire. Est-ce qu’elle pourrait nous donner une idée claire de l’engagement qu’elle a obtenu des provinces en matière de mise en œuvre? Est-ce que nous prévoyons que plus de la moitié des provinces du Canada adopteront des lois provinciales au cours de 12 prochains mois? Est-ce que le gouvernement a obtenu des indications à cet égard? Je pense qu’il serait utile de savoir cela avant de renvoyer le projet de loi au comité.
    Il importe également de demander à la députée pourquoi son gouvernement a décidé de limiter le débat sur cette très importante question à la Chambre des communes. Ne comprend-elle pas le rôle utile que joue la Chambre des communes dans ce processus? Le gouvernement garde cette idée en veilleuse depuis plus de huit mois. Maintenant qu’il la présente à la Chambre, il croit pouvoir la faire adopter en quatre jours.
    Je demande à la députée de nous fournir des détails sur ces deux points.
    Monsieur le Président, je signale que, pour le RPC, il n’y avait pas d’entente avec les provinces et les ministres des Finances du pays. Par contre, le concept des RPAC a été très bien accueilli. Nous avons lancé cette idée il y a plusieurs mois déjà. Nous en avons parlé avec la population pendant la campagne électorale, et j’en ai discuté en table ronde récemment, pendant l’examen du budget. Je peux dire que le projet a été accueilli avec enthousiasme parce qu’il crée un nouvel outil en matière d’épargne-retraite.
    Je le répète, il faut reconnaître que notre programme comporte de nombreux piliers et que cette mesure créera un autre outil utile. Je sais que les électeurs sont impatients de pouvoir profiter de cette possibilité. Il faut agir sans retard pour que le comité puisse examiner le projet de loi en détail.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue avec attention, et la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo répète quelque chose que j'ai déjà entendu dans les discours précédents. J'ai posé la question auparavant et je n'ai pas eu de réponse encore. Alors, j'essaie encore une fois.
    On mentionne dans ce discours que le fait d'avoir des Régimes de pension agréés collectifs va, par les économies d'échelle, réduire les frais d'administration, mais je n'en ai vu aucune preuve.
     La députée en question pourrait-elle me dire où elle prend ses chiffres, étant donné que les fonds mutuels les plus importants au Canada, des fonds des marchés privés, qui ont un nombre de membres très élevé, ont toujours des frais d'administration de 2 p. 100 à 2,5 p. 100, ce qui est bien supérieur aux frais d'administration du RPC, qui sont de 0,5 p. 100? Au lieu de nous faire des assertions selon lesquelles on s'attend à ce que les frais d'administration soient plus faibles, la députée peut-elle nous dire quelles études démontrent clairement que les frais d'administration d'un tel programme seront plus faibles?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que lorsque nous créons des économies d’échelle et que les programmes d’épargne-retraite sont regroupés, des possibilités surgissent. Cela créerait un contexte concurrentiel à grande échelle, certainement très différent de ce que nous offrent les REER. C’est une excellente occasion d’offrir une option à plus faible coût.
    Je me dois de préciser que de nombreux employeurs m’ont affirmé qu’ils utiliseraient cet outil, en particulier ceux qui ont de la difficulté à recruter. La possibilité d’offrir un tel avantage à leurs employés leur semble être un véritable atout, sans que ce soit un casse-tête pour les petites entreprises. Je pense à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, qui nous appuie très fermement. C’est une option supplémentaire très intéressante pour les employeurs et les employés.

  (1325)  

    Monsieur le Président, j'ai devant moi un document de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. Le NPD a déclaré à maintes reprises qu'il appuyait le RPC. J'ai aussi devant moi la liste des actifs du RPC et je constate que l'Office d'investissement du RPC a investi les épargnes des Canadiens dans la société TransCanada Pipelines. Il s'agit de l'entreprise qui devait construire le pipeline Keystone auquel le NPD s'est opposé. Voilà un autre exemple où le NPD, qui croyait s'attaquer à une entreprise, s'est en fait attaqué au RPC, qui compte dans son portefeuille une multitude d'entreprises de ce genre.
    Qu'en pense la députée?
    Monsieur le Président, je me dois d'ajouter un commentaire sur ce point très important, car il ne concerne pas seulement le RPC mais aussi les nombreux régimes de retraite en vigueur partout au pays. Qu'il s'agisse du régime de pension Teacher's ou de ceux des travailleurs municipaux, tous ces régimes reposent sur l'argent investi dans des banques, des sociétés pétrolières et des entreprises qui génèrent des profits et paient des dividendes. Un taux d'imposition peu élevé contribue à la hausse des profits réalisés par les sociétés, aux dividendes qu'elles distribuent, ainsi qu'à la sécurité de la retraite de nos aînés.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis content de pouvoir me lever en cette Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-25 qui, comme on le sait, parle de la possibilité de mettre sur pied un régime de pension agréé collectif. C'est un enjeu important aujourd'hui pour la sécurité économique des retraités dans l'avenir. On a souvent mentionné le chiffre de 12 millions de Canadiens et de Canadiennes qui n'ont actuellement pas de régime dans leur milieu de travail. C'est une question à laquelle il faut s'attaquer.
    Cependant, il est de l'opinion du NPD — et c'est certainement mon opinion — que le gouvernement ne s'y prend présentement pas de la meilleure manière pour aborder cette question, loin de là. Elle va nous éloigner des vraies solutions et on va s'en tenir à un programme qui n'atteindra pas les objectifs qu'il se fixe présentement. Je vais démontrer pourquoi.
    Plusieurs intervenants ont jusqu'à présent parlé de la faiblesse et de la vulnérabilité des régimes de pension privés, ce qu'a démontré la crise économique. Je le sais très bien parce que, dans ma vie passée, avant d'être député, je me suis penché sur des questions très délicates où des pensions étaient en danger, par exemple celles des travailleurs d'AbitibiBowater. On parle maintenant des difficultés rencontrées chez White Birch, entre autres. Dans ces milieux de travail, les pensions proprement dites sont bien souvent à prestations déterminées, plutôt qu'à cotisations déterminées, et sont de réelles pensions pour la sécurité économique, mais l'environnement que l'on crée présentement pour ces régimes fait en sorte que la sécurité économique disparaît peu à peu.
    C'est ce qu'on peut voir dans un programme comme le Régime de pensions du Canada, un régime à prestations déterminées. Les gens ont donc une sécurité économique parce qu'ils savent combien ils retireront à la fin de leur période de travail. Dans un régime à cotisations déterminées, ils ne le savent pas. C'est laissé aux fluctuations du marché, et c'est une des faiblesses du projet de loi qui est proposé ici par le gouvernement.
    On a souligné que, bien souvent dans ses interventions, le gouvernement a démontré qu'il acceptait l'argument selon lequel les régimes de pension publics sont des programmes solides et bien fondés. On peut parler du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et également du Supplément de revenu garanti. C'est essentiel pour fournir une sécurité économique aux Canadiens et Canadiennes de même qu'aux Québécois, mais le régime de pension agréé collectif tel que proposé par le gouvernement ne remplit pas cette fonction.
    Avant de parler des lacunes importantes du projet de régime collectif proposé, j'aimerais attaquer un des arguments qui a été soulevé maintes fois depuis le début du débat, selon lequel on n'a pas d'autre choix que d'aller dans cette direction parce que les provinces ont refusé — en effet, on n'a pas obtenu l'assentiment nécessaire des deux tiers des provinces. C'est un argument fallacieux.
    J'ai suivi le dossier lorsque j'occupais mon poste précédent et j'ai également suivi la rencontre de Kananaskis où ça s'est discuté. J'aimerais que mes collègues se reportent à un article du Globe and Mail écrit la veille de la rencontre de Kananaskis. Je vais le lire en anglais, parce que l'article est en anglais:

[Traduction]

    Les provinces prévoient se battre pour obtenir des améliorations au Régime de pensions du Canada lors d'une réunion clé qui aura lieu lundi. Tout est donc en place pour une épreuve de force contre le gouvernement [fédéral] quant à la façon dont les Canadiens financeront leur retraite.
    Seulement quelques jours avant la rencontre des ministres fédéral et provinciaux, qui a eu lieu à Kananaskis, Ottawa a pris tout le monde par surprise en rejetant pour le moment les améliorations au RPC, privilégiant plutôt un nouvel outil d'épargne privé.

  (1330)  

[Français]

    Le ministre des Finances de l'Ontario, qui est cité dans le même article du Globe and Mail, a mentionné qu'il doutait qu'il y avait une opposition des provinces. Dans le même article, la seule province à s'opposer à une bonification du Régime de pensions du Canada était l'Alberta. Il était possible à ce moment-là d'avoir l'accord de neuf provinces. Comme le gouvernement fédéral a annoncé que l'option consistant à bonifier le Régime de pensions du Canada n'était pas sur la table, il était évident que les provinces allaient essayer de rendre la rencontre profitable et d'aller vers toute option pouvant sembler être un progrès. C'est ce qu'on propose présentement. Dire qu'on n'a pas le choix d'aller dans cette direction parce que les provinces ont dit non est fallacieux; c'est faux. En bon français, c'est de la foutaise.
    Le Régime de pensions du Canada a plusieurs lacunes importantes. On parle ici d'un autre plan volontaire. On va l'implanter dans un milieu de travail et le rendre facultatif. Les gens pourront se retirer, s'ils le désirent. C'est un autre nom de programme volontaire. Il existe une tonne de programmes volontaires, comme les REER collectifs et les nouveaux CELI. Ce sont tous des régimes qui comportent des incitatifs fiscaux pour encourager les Canadiens à investir. Pourtant, seulement 30 p. 100 des Canadiens investissent dans un REER, malgré les importants incitatifs financiers. Cela coûte une fortune en dépenses fiscales au gouvernement fédéral. Pourquoi n'y a-t-il que 30 p. 100 des Canadiens qui investissent dans un REER? Pourquoi 70 p. 100 des Canadiens ne l'ont pas fait? Parce qu'ils n'ont pas suffisamment d'argent disponible à y investir.
    Je peux également parler des CELI. Quarante pour cent des Canadiens y ont contribué l'an passé. De ces 40 p. 100, la moitié ont des revenus annuels de 100 000 $ et plus et pour qui ce programme est un autre abri fiscal intéressant. En fin de compte, plus de 60 p. 100 des Canadiens n'investissent pas dans un CELI malgré le caractère avantageux de ce programme parce qu'ils n'ont pas le revenu disponible essentiel pour y investir. Alors, il y a fort à parier que les employés à faible revenu n'auront pas d'incitatif suffisant pour demeurer dans le programme qui est proposé ici parce qu'ils ont besoin de ce revenu immédiatement pour survenir à leurs besoins. Un haut taux d'employés bénéficiant de ce régime vont se retirer pour cette raison. La raison pour laquelle les programmes volontaires ne fonctionnent pas malgré les incitatifs fiscaux, c'est que les gens ont besoin d'argent pour investir.
    On a comparé les frais d'administration du programme proposé par le gouvernement et ceux du Régime de pensions du Canada. Le Régime de pensions du Canada a des frais d'administration inférieurs à 0,5 p. 100. Les régimes privés comme les fonds mutuels sont aussi une forme d'épargne collective, car tout le monde a une part de l'enveloppe globale d'un fonds mutuel. Les fonds mutuels les plus importants ne bénéficient d'aucune économie d'échelle. On parle de frais d'administration de 2 à 2,5 p. 100. Ça ne paraît pas beaucoup, mais lorsqu'un fonds mutuel réussit à dégager des rendements de 3 à 3,5 p. 100, il faut déduire ces 2 à 2,5 p. 100. Si le Régime de pensions du Canada a le même rendement qu'un fonds mutuel, on parle d'un retrait de seulement 0,5 p. 100. Donc, le Régime de pensions du Canada bénéficie déjà d'un avantage de 2 p. 100 de rendement par rapport aux régimes privés, comme ceux que veut mettre sur pied le gouvernement conservateur.
    Je vais faire une parenthèse. Le Régime de pensions du Canada a eu un rendement de 15 p. 100 en 2010 et de 12 p. 100 en 2011. Au Canada, les régimes privés, en moyenne, ont eu un rendement de 10,5 p. 100 en 2010 — duquel il faut retrancher de 2 à 2,5 p. 100 — et de 0,5 p. 100 en 2011. On parle de 27 p. 100 de rendement total cumulé au cours des deux dernières années pour le Régime de pensions du Canada et de seulement 11 p. 100 pour les régimes privés. Si quelqu'un avait des doutes quant à l'efficacité du Régime de pensions du Canada par rapport aux fonds privés dans les deux dernières années, alors qu'il y avait une incertitude économique, cela devrait les dissiper.

  (1335)  

    Pour revenir aux économies d'échelle et aux frais d'administration, l'Australie est un exemple où le super fonds de ce pays est très similaire à ce que le gouvernement propose. L'Australie a noté, une dizaine d'années après avoir mis sur pied ce super fonds, qu'il n'y avait aucune économie d'échelle et que les frais d'administration étaient les mêmes que pour les régimes privés, comme les fonds mutuels par exemple.
    J'ai déjà parlé rapidement du troisième élément, à savoir les cotisations déterminées.
    Quatrièmement, cela nous éloigne des vraies solutions, celles que proposent le NPD, c'est-à-dire la bonification du Régime de pensions du Canada. Une augmentation graduelle des cotisations dans le but de doubler éventuellement les prestations mettrait les Canadiens et les Canadiennes à l'abri du besoin. Cela en ferait un réel programme de sécurité financière.
    Je n'aurai pas le temps de mentionner tous les avantages de cette solution. J'espère que la question me sera posée à la Chambre au cours des cinq prochaines minutes. La solution est là. C'est une solution qui agirait également comme stabilisateur économique car les prestations accrues ne seront pas épargnées étant donné qu'elles vont à des gens qui n'ont plus besoin d'épargner. Elles seront réinvesties dans l'économie. Par conséquent, on aura d'importants multiplicateurs qui aideront à combattre l'incertitude économique et à faire rouler l'économie.
    En ce sens, cette solution est de loin préférable à la solution incertaine proposée par les conservateurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son intervention. Il était intéressant d'en apprendre plus sur son parcours et de constater son expertise.
    Puisque les RPAC sont intimement liés aux pensions, je vais aborder cette question dans son ensemble.
    Thomas Klassen est un politologue de l'Université York et l'un des chercheurs canadiens de premier plan dans le domaine de la réforme des pensions. Selon lui, la SV ne laissera pas de trou dans le budget fédéral.
    Ed Whitehouse, qui effectue des recherches sur les politiques en matière de pensions pour la Banque mondiale, et à qui Ottawa a demandé d'étudier la situation du Canada et de faire rapport sur le sujet, a déclaré ceci:
     Le Canada ne se heurte à aucun problème grave en ce qui concerne la viabilité financière de ses régimes de pension [...] il n'est pas urgent, autant du point de vue financier que fiscal, de rehausser l'âge de la pension dans un avenir prévisible.
    Le député croit-il que les gens devraient pouvoir s'attendre à ce que les règles sur lesquelles ils ont fondé leurs plans de retraite soient encore en place lorsque le moment sera venu de prendre leur retraite?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question tout à fait pertinente.
    En fait, les exemples qu'elle apporte sont pertinents et corroborés par les conclusions de l'actuaire en chef du Canada. Il n'y a pas de crise des pensions publiques au Canada, ni du côté du Régime de pensions du Canada, ni du côté des pensions de la Sécurité de la vieillesse ni du côté du Supplément de revenu garanti. En fait, s'il y a une crise, elle tient au fait que les pensions de la Sécurité de la vieillesse, et particulièrement le Supplément de revenu garanti, sont inadéquats par rapport aux besoins de nos personnes âgées présentement en difficulté.
    Ma collègue a raison de dire qu'il n'y a pas de crise. Les exemples qu'elle cite à cet effet sont tout à fait corrects. Si on parle des pensions vieillesse, l'élément abordé par le premier ministre à Davos, on parle d'une augmentation en termes de produit intérieur brut de 1,7 p. 100 à 2,4 p. 100 dans le plus fort de la crise démographique qui nous attend. Par conséquent, aucune modification n'est nécessaire, et l'actuaire en chef du Canada est d'accord sur cette conclusion. Si on doit examiner ces programmes, il faut le faire non pas en fonction d'un effort budgétaire pour réduire le déficit causé par le gouvernement, mais pour venir en aide aux retraités les plus démunis.
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue du magnifique discours qu'il vient de faire. C'était très intéressant.
    Il a fini son discours en parlant de quelques-uns des avantages du Régime de pensions du Canada et de celui du Québec, et des avantages qu'il y avait à investir dans de tels régimes de pensions. Il n'a pas eu le temps de nous en parler davantage. J'aimerais l'entendre un peu plus sur le sujet. Cela semblait très intéressant.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de parler de cette question.
    Le programme du NPD est assez simple. Il vise à doubler les prestations du Régime de pensions du Canada avec des augmentations minimes des cotisations. En gros, on parle d'une augmentation des cotisations de 0,43 p. 100 pour les employeurs et de 0,43 p. 100 pour les employés pendant sept ans. Un ancien actuaire en chef du Régime de pensions du Canada a dit que du point de vue actuariel, c'était une solution qui se tenait et qui pourrait permettre de doubler les prestations, tout en ayant un minimum d'impact sur le secteur privé et les employés.
    J'ai entendu les arguments que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a amenés à répétition. Ce sont des arguments intéressants, mais qui ne vont pas au bout de la logique. On parle d'une augmentation par employé d'environ neuf cents de l'heure par année pendant sept ans. Ce n'est pas énorme. On parle de 3,47 $ d'augmentation par semaine pendant sept ans. Même pour une petite entreprise, ce n'est pas énorme.
    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ne mentionne pas les retombées économiques de cette mesure. Si on doublait les prestations du Régime de pensions du Canada et, par extension, celles du Régime de rentes du Québec, l'argent serait réinvesti dans l'économie. Le peu d'argent que fourniraient les entreprises pour bonifier les prestations serait réinvesti dans ces mêmes entreprises. Il pourrait donc y avoir une croissance économique qui renforcerait les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises. Dans ce sens, c'est la meilleure solution pour l'économie et pour les retraités.

  (1340)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-25. J'en profite pour souhaiter à tous les députés bon retour à la Chambre en cette nouvelle année, et je salue aussi les téléspectateurs. Il est difficile de croire qu'il y a effectivement des gens qui regardent les débats à la maison, mais mes deux grand-mères prennent le temps de le faire, et, au cas où elles seraient devant le téléviseur, j'aimerais les saluer et leur souhaiter une bonne et heureuse année.
    Je veux parler un peu du chemin parcouru jusqu'ici et expliquer pourquoi le projet de loi C-25, qui porte sur les régimes de pension agrées collectifs, est important. Comme député conservateur qui a siégé pendant cinq ans au Comité des finances lors des dernières législatures, j'ai eu la chance d'avoir mon mot à dire sur cette question. Dans le cadre des travaux du comité, nous avons mené un examen poussé sur les pensions. La réalisation de cet examen a pris un certain nombre de mois, et de nombreux enjeux ont alors été soulevés, dont la question des régimes de pension agréés collectifs. Des représentants de sociétés, des salariés et des chefs d'entreprises ont demandé au comité de faire en sorte qu'ils puissent avoir droit à une pension de retraite. Comme d'autres l'ont dit avant moi, près de 60 p. 100 des gens n'ont pas accès à un régime de pension. Ces intervenants cherchaient une façon d'y avoir accès.
    Nous avons alors pu constater toute l'importance qu'ont les pensions, tant aujourd'hui que pour l'avenir. Le premier ministre a eu la prévoyance de nommer le secrétaire parlementaire de l'époque ministre d'État aux Finances et de lui donner comme mandat de mettre l'accent sur les pensions. C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un gouvernement charge un ministre de se pencher sur cette question. Nous avons à coeur nos aînés d'aujourd'hui et de demain, et nous estimons que le vieillissement de la population constitue un enjeu important. Nous devons être proactifs à l'égard des régimes de pension et des enjeux liés à la retraite, et c'est pourquoi le premier ministre a nommé un ministre pour qu'il se penche précisément sur cette question. Voilà donc le chemin parcouru jusqu'ici.
    Qui en a fait la demande? Les députés ont entendu à maintes et maintes reprises mes collègues députés ministériels évoquer les organisations représentant des petites entreprises qui sont venues nous dire pourquoi elles doivent avoir accès à un régime de retraite. L'une des raisons est que c'est bon pour leurs employés. Il n'y a aucun doute qu'il est important d'avoir accès à un régime de retraite et de pouvoir planifier sa retraite. Cependant, comme la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national l'a déjà dit, c'est également important pour attirer des employés et les conserver. C'est très difficile pour les petites et moyennes entreprises de rivaliser avec les grandes entreprises qui offrent de généreux régimes de pension et d'autres avantages sociaux leur permettant d'attirer des employés de haute qualité. Les représentants des petites entreprises nous ont notamment dit au comité qu'il leur fallait un régime de retraite qui les aiderait non seulement à conserver leurs meilleurs employés, mais aussi à inciter de nouveaux employés à venir travailler dans leur entreprise. C'est justement ce que permettrait un régime de pension agréé collectif.
    Je rappelle aux députés et à tous ceux qui suivent nos travaux que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Ce que nous essayons de faire aujourd'hui, c'est de faire passer ce projet de loi de la Chambre à un comité. Nous avons prévu trois jours pour la deuxième lecture et nous avons 42 intervenants pour 42 créneaux réservés. Ensuite, le projet de loi est renvoyé au comité où nous pouvons discuter des questions de détail. Nous pouvons inviter des témoins à venir nous dire quels éléments fonctionnent bien, qu'est-ce qui doit être changé et quelles améliorations peuvent être apportées. Voilà ce que nous faisons aujourd'hui.
    Cependant, attardons-nous à certains éléments. Il y a le faible coût. J'ai entendu des députés d'en face demander comment nous pouvons garantir que cela ne coûtera pas cher. Je suis membre du régime OMERS, étant donné que j'ai déjà été employé municipal. OMERS me permet maintenant d'avoir mes propres investissements indépendants versés dans un REER et gérés par ce régime. Pourquoi cela me semble-t-il être une bonne idée? Premièrement, c'est un bon investisseur. Il y a là un bon groupe de cadres qui gèrent cela en tant que tierce partie et ils sont plus avisés que moi en matière d'investissement.
    Deuxièmement, à cause de la taille du régime OMERS, le coût est plus bas que si j'investissais individuellement dans un REER. C'est un régime collectif qu'OMERS offre à ses membres qui peuvent ainsi faire d'autres investissements à un coût plus faible. C'est exactement ce que ferait un régime de pension agréé collectif. Il aurait accès à des sommes importantes qu'il pourrait investir à plus faible coût parce qu'il pourrait puiser dans des fonds communs plus importants sur lesquels il peut compter.

  (1345)  

    Un autre élément est d'une importance vitale et cela semble échapper à bien des gens. Ils disent que ce n'est rien d'autre qu'un REER nouveau genre. Pourtant, les gens investissement volontairement de l'argent dans un REER, tandis que si une compagnie crée un régime de pension collectif, les gens y sont automatiquement inscrits. Il leur faudrait exercer leur droit de retrait de ce régime. C'est comme pour le RPC, auquel tout le monde est automatiquement inscrit. Chaque employé doit prendre individuellement une décision d'investissement personnelle s'il veut se retirer du régime, sinon il en est automatiquement membre.
    Franchement, je pense que c'est la meilleure façon de procéder que d'inscrire automatiquement les gens au programme. Ainsi, ils doivent au moins examiner leur régime d'investissement et prendre leur propre décision. Pour bien des gens, dont mes voisins et moi-même, il peut être difficile de prendre des décisions en matière d'investissement. C'est souvent beaucoup plus pratique, efficace et approprié de s'en remettre à une tierce partie. Les gens seront inscrits à ce régime et épargneront ainsi en vue de leur retraite. Pour se retirer d'un régime de pension agréé collectif, il faudrait que quelqu'un décide de ne pas épargner en vue de sa retraite. Voilà la différence fondamentale par rapport à un REER, dont on nous a rebattu les oreilles.
    La transférabilité est également une question importante dont je veux traiter. Dans un régime de pension agréé collectif, si quelqu’un quitte une entreprise pour aller travailler ailleurs, cette personne peut conserver ses prestations de retraite dans le régime agréé.
    Soyons francs, si cette personne quitte une entreprise pour une autre et ne verse pas de cotisations au régime à titre de nouvel employé, l’entreprise perdra les cotisations de cet employé. C’est vrai, et c’est un choix que les gens devront faire quand ils changeront d’emploi. Ils devront examiner les avantages auxquels ils auront droit, y compris les options en matière de retraite. Tout cela entrera en compte dans leur décision au sujet du régime de retraite et pour justifier le changement d’emploi. Au moins, le régime est transférable, et les gens ne perdront pas leurs prestations s’ils changent d’employeur.
    Finalement, je veux mentionner que n’importe qui pourrait se prévaloir de ce régime. À l’heure actuelle, les grandes sociétés administrent divers régimes de retraite. Certaines ont un régime de retraite à cotisations déterminées, et je sais que cela est de plus en plus rare. Toutefois, les grandes entreprises semblent en mesure d’offrir des régimes de retraite parce qu’elles peuvent absorber les coûts de gestion et qu’elles ont des services de ressources humaines pour administrer ce genre de choses.
    Le principal employeur de ma circonscription, Burlington, compte 600 employés. Essentiellement, les milliers de travailleurs de ma circonscription travaillent dans des entreprises de petite ou moyenne taille ou dans des entreprises à propriétaire unique. Ces trois types d’entreprises pourront maintenant offrir un régime de pension agréé collectif, une option qu’elles n’ont pas à l’heure actuelle.
    Enfin, je veux ajouter ceci. On nous a beaucoup parlé du fait que le gouvernement ne bonifiait pas le RPC. La secrétaire parlementaire qui a pris la parole avant moi l’a mentionné. Voyons les choses en face: il nous faut l’accord des deux tiers des provinces, représentant les deux tiers de la population, pour pouvoir effectuer des changements. Nous ne pouvons pas manquer de respect aux provinces et aux premiers ministres provinciaux. S’ils ne veulent pas agir dans le dossier du RPC, nous n’avons ni le droit ni le pouvoir législatif de passer outre à leur décision.
    Toutefois, nous avons leur accord pour instaurer un programme de régimes de pension agréés collectifs. Toutes les provinces, à divers degrés, devront adopter leurs propres lois. Nous l’avons clairement indiqué. Il nous faudra une loi ici, et les provinces devront avoir les leurs. Nous avons obtenu l’assurance que cela se ferait, et c’est pourquoi nous allons de l’avant.
    Nous pouvons bien discuter en long et en large du RPC, comme nous l’avons fait avec nos homologues des provinces, mais il ne se passera rien sans l’accord des provinces. Nous poursuivrons les discussions parce que le RPC est un pilier important, un outil important pour assurer la retraite de tous les travailleurs.
    Nous avons cependant besoin d’autres outils. Nous nous entendons sur celui-là, et c’est un outil auquel le milieu des affaires s’intéresse. Vendredi soir, il y avait chez moi 50 personnes qui discutaient de régimes de pension agréés collectifs. Ces gens me demandaient s’ils y seraient admissibles.

  (1350)  

    C’est quelque chose que nous devons faire. Nous avons prévu 42 interventions pour cette discussion. Renvoyons le projet de loi au comité. Si des députés ont des réserves au sujet de ce projet de loi, ils peuvent les exprimer en comité. Cessons de tergiverser et agissons dans l’intérêt des Canadiens. Nos amis du NPD affirment que c’est ce qu’ils veulent faire, mais ils ne posent jamais un geste. Nous, nous agissons.
    Monsieur le Président, recevoir 50 personnes qui discutent de régimes de pension agréés collectifs ne semble pas très naturel pour ce parti.
    Le député d'en face a-t-il écouté le débat et les remarques du secrétaire parlementaire du ministre des Transports, qui a affirmé à plusieurs reprises que diminuer les réductions d'impôt accordées aux entreprises qui sont déjà rentables nuirait à ces dernières en réduisant leurs profits? Pourtant, le ministre des Finances nous a dit que les réductions d'impôt aux entreprises déjà rentables visaient à créer des emplois. Le gouvernement devrait peut-être se décider. L'argent ne peut pas être utilisé à la fois pour créer des emplois et augmenter les profits. À quoi ces réductions servent-elles vraiment et pourquoi insistons-nous sur ce point?
    Monsieur le Président, j'ai écouté le secrétaire parlementaire du ministre des Transports ici et dans mon bureau.
    Mon collègue a absolument raison. Nous ne savons pas pourquoi le NPD ne comprend pas que les pensions, y compris le RPC, sont financées par des investissements sur le marché. En fait, il y a un organisme qui s'occupe du régime de pension de la fonction publique et qui investit sur le marché.
    Si nous nuisons aux entreprises qui tentent de faire de bonnes affaires sur le marché en alourdissant leur fardeau fiscal, elles seront moins rentables et moins en mesure de cotiser, ce qui nuira aux pensionnés.
    J'ignore pourquoi ces députés ne veulent pas comprendre que le marché aidera à accroître la valeur des pensions, ce qui avantagera par la suite les personnes qui reçoivent ces pensions.
    Monsieur le Président, il y a une chose que je ne comprends pas à propos de ce régime. Si une entreprise a des ressources excédentaires à offrir à ses employés par l'intermédiaire d'un régime de pension auquel elle cotiserait, pourquoi ne ferait-elle pas appel à une compagnie comme London Life et ne lui demanderait-elle pas de créer un régime collectif?
    C'est ce que fait le régime dont nous parlons.
    À 3 p. 100.
    On peut déjà le faire, monsieur le Président. Ma deuxième question portera donc sur le point que voici.
    Si une personne a de l'argent à investir en vue de sa retraite, elle peut aller à la banque et acheter des parts dans un fonds commun de placement. Les risques de ce fonds de placement sont répartis parmi les milliers de gens qui participent au marché boursier. Cette personne peut choisir un fonds de placement comportant peu de risques ou un CPG.
    Je ne comprends pas ce qu'il y a de si spécial dans l'option qui est proposée ici.

  (1355)  

    Monsieur le Président, il y a une raison pour laquelle ce régime est spécial, et les députés d'en face ne semblent pas en être conscients. Si une entreprise participe à un régime de pension agréé collectif, les employés qui ne veulent pas y participer doivent se prévaloir de l'option de non-participation. Je ne veux pas utiliser le mot « forcer », mais en principe les gens doivent participer au régime. S'ils choisissent de s'abstenir, ils doivent en faire la demande.
    Premièrement, les gens qui n'ont pas encore commencé à penser à la retraite n'iront peut-être pas à la banque pour investir dans un REER. Deuxièmement, le système des REER coûte très cher. Le système des REER du Canada est l'un des plus dispendieux au monde. Mais grâce à un vaste régime collectif, on peut réduire les coûts, ce qui fait augmenter les montants que les gens pourront recevoir à la retraite. Il est donc plus avantageux pour les gens d'avoir recours à un régime collectif plutôt que d'investir individuellement.
    Avant de donner la parole à la députée de Vancouver-Centre pour la suite du débat, j'aimerais lui signaler que je l'interromprai vers 14 heures pour passer aux déclarations de députés.
    Reprise du débat. La députée de Vancouver-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse d’intervenir au sujet du le projet de loi C-25 et du régime de pension collectif. Je sais que le projet de loi a suscité diverses réactions passionnées et autres, mais ma réaction, c'est avant tout le cynisme. J’estime que le gouvernement joue avec la sécurité financière des Canadiens au moment de prendre leur retraite.
    C’est de la manipulation parce que nous savons que son propre expert-conseil, qui a travaillé sur la question des pensions à l’OCDE et à la Banque mondiale, a affirmé clairement que la Sécurité de la vieillesse n’était nullement en crise actuellement, qu’en fait il n’y avait aucune raison de retarder l’âge de la retraite et que nous étions parmi les quelques pays de l’OCDE qui investissent le moins dans les retraites publiques. Nous pouvons donc très bien réfléchir à la façon d’investir dans un mécanisme public pour aider les Canadiens qui n'ont pas les moyens de partir à la retraite.
    C'est de la manipulation. Durant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis que le gouvernement ne toucherait pas aux transferts dans le domaine de la santé et de l'éducation ni aux transferts aux particuliers. Mais on voit toute la différence que quelques mois et une majorité peuvent faire entre de belles promesses et des promesses non tenues. Les coupes sombres dans les transferts en matière de santé, les attaques contre la sécurité de la vieillesse et le relèvement de l'âge de la retraite à 67 ans ne sont que quelques unes de ces promesses électorales trahies.
    J'ai écouté hier les députés d'en face dire qu'il fallait respecter les provinces, qu'il fallait les écouter et non leur dicter ce qu'elles doivent faire. Le gouvernement ferait peut-être bien de suivre son propre conseil quand les provinces lui demandent de tenir une conférence des premiers ministres sur la santé, au lieu de refuser de les écouter. Quand les provinces lui disent qu'il ne peut pas décider unilatéralement et sans consultation de réduire les transferts, le gouvernement ne les écoute pas. Même chose quand il oblige les provinces à assumer le coût de son projet de loi omnibus sur la criminalité. On ne devrait pas dire une chose et son contraire, mais le gouvernement est très doué pour cela.
    Quand le gouvernement a annoncé qu'il allait se pencher sur la sécurité de la retraite des Canadiens en janvier 2009, il a dit qu'il envisagerait d'élargir le mécanisme public, le Régime de pensions du Canada, parce que c'était la bonne solution, et qu'il demanderait leur accord aux provinces. Ce n'était pas impossible. Au milieu des années 1990, quand le gouvernement libéral s'est penché sur le RPC et que les provinces ont commencé à s'inquiéter au sujet des retraites, le gouvernement libéral a discuté avec elles. Nous avons établi la confiance, nous les avons écoutées et nous avons essayé de voir comment on pouvait garantir le RPC pour 75 ans. On a garanti le RPC pour 75 ans, et on l'a fait avec les provinces. C'est un mécanisme très solide sur lequel nous pouvons nous appuyer pour permettre aux Canadiens de vivre leur retraite dans la dignité et avec un minimum de confort au lieu de privilégier d'office un régime de pensions privé.

  (1400)  

    Quand nous reprendrons ce débat, il restera à la députée de Vancouver Centre six minutes et demie pour son discours et cinq minutes pour les questions et les commentaires.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les universités et les collèges

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre à l'occasion d'une journée importante pour les parlementaires. Aujourd'hui, un grand nombre d'entre nous ont reçu, ou recevront, la visite de présidents d'université et de collège des quatre coins du Canada. L'Association des universités et collèges du Canada se joint à eux sur la Colline du Parlement pour célébrer les partenariats universitaires qui stimulent l'innovation au pays.
    Générant des dépenses directes de 30 milliards de dollars, les universités sont des moteurs importants de prospérité économique dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada. En 2010, 272 000 personnes travaillaient directement pour des universités et des milliers d'autres travaillaient sur les campus et à l'extérieur de ceux-ci pour fournir des services aux étudiants, aux professeurs et aux établissements.
    En tant que président du caucus du gouvernement sur l'éducation postsecondaire, je demande aux députés de se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue aux présidents d'université et de collège qui se trouvent sur la Colline aujourd'hui. Nous les remercions du travail important qu'ils font pour améliorer nos collectivités et la vie d'un si grand nombre d'étudiants.

Les pensions

    Monsieur le Président, les néo-démocrates ont déclaré haut et fort qu'il nous faut tirer plus d'aînés de la pauvreté. Au cours de la campagne électorale du printemps dernier, nous avons présenté aux Canadiens des propositions précises à cet égard, mais on se rend maintenant compte que les conservateurs, eux, ont caché leur intention de s'attaquer aux pensions.
    Il est facile de comprendre pourquoi le premier ministre a dû se rendre à l'étranger pour faire sa dernière déclaration au sujet de la guerre aux pensions que mènent les conservateurs. Je peux vous garantir que son message n'aurait pas été bien reçu à des endroits comme Elliot Lake, Hearst et Manitouwadge, ni, du reste, nulle part au Canada.
    Hausser l'âge de la retraite pénalisera injustement les Canadiens qui voudraient prendre leur retraite à 65 ans, mais ont besoin pour ce faire de l'aide de la SV. C'est en fait punir les membres vulnérables de notre société et c'est tout à fait injuste.
    Si le premier ministre cherche à économiser, qu'il considère les milliards de dollars en allégements fiscaux que son gouvernement consent si allègrement aux grandes entreprises même s'il est évident qu'elles ne font rien pour créer des emplois au pays.
    Les néo-démocrates continueront de travailler avec les personnes âgées et les organismes qui les représentent pour lutter contre ces modifications mesquines. Nous voulons renforcer les pensions, pas les affaiblir.

Le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer

    Monsieur le Président, ce fut un honneur, la fin de semaine dernière, de donner le départ officiel de la Marche des souvenirs de la Société Alzheimer de la Colombie-Britannique, dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country. Cette marche permet d'amasser de l'argent et de sensibiliser la population au problème des Canadiens, au nombre de plus de 500 000 et de 70 000 en Colombie-Britannique, qui souffrent de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence.
    Presque 20 p. 100 de la population de la vallée de l'Okanagan est âgée de 65 ans ou plus, et la triste réalité veut qu'après l'âge de 65 ans, la probabilité d'être atteint de la maladie d'Alzheimer double tous les cinq ans.
    Je remercie mille fois la présidente de la marche, Laura Cochrane, ainsi que son équipe de bénévoles dévoués, les Old Time Fiddlers, le club Lions et les nombreux commanditaires, qui ont fait de cet événement une réussite. Je remercie tout spécialement Jennifer Hamilton, notre coordinatrice des services de soutien et de formation, à Kelowna, qui appuie les aidants naturels pour qu'ils puissent soutenir avec compassion leurs proches atteints de la maladie d'Alzheimer et de démence.
    Avec la collaboration de tous, on peut espérer trouver un jour un remède. Nous devrions vivre pleinement chaque jour qui nous est donné et chérir nos souvenirs.

Le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer

    Monsieur le Président, janvier est le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer. En tout, 500 000 Canadiens sont atteints de cette maladie progressive et dégénérative qui détruit les cellules du cerveau, et on s'attend à ce que ce nombre double d'ici 20 ans.
    Des organismes comme Baycrest, à Toronto, mènent des travaux de recherche avant-gardistes en vue de comprendre les causes sous-jacentes de l'Alzheimer et de déterminer comment en retarder l'apparition.
    Il est important de reconnaître les premiers signes de la maladie, notamment un changement de personnalité, des changements d'humeur, la désorientation dans l'espace et dans le temps ainsi que la difficulté à accomplir des tâches familières. L'identification précoce de la maladie est essentielle pour en retarder le début.
    L'Alzheimer impose un stress émotionnel énorme à des millions de familles canadiennes et coûte chaque année des milliards de dollars à notre système de santé. Si nous pouvions retarder l'apparition de la maladie d'aussi peu que deux ans, nous pourrions faire économiser au système 219 milliards de dollars en 30 ans.
    Investir dans la recherche et la prévention nous permettrait non seulement de réaliser des économies, mais aussi d'améliorer la qualité de vie de très nombreuses personnes et familles du Canada.

  (1405)  

Le cancer de la peau

    Monsieur le Président, samedi, ce sera la Journée mondiale contre le cancer.
    Chaque année, 5 500 Canadiens reçoivent un diagnostic de mélanome; 950 d'entre eux succomberont à la maladie. En outre, on prévoit annuellement 74 000 nouveaux cas de cancer de la peau autre que le mélanome, dont 270 Canadiens mourront.
    Pour échapper à l'hiver, de nombreux Canadiens partent dans le Sud, vers des destinations soleil. Je leur recommande de protéger leur peau, le plus grand organe de leur corps. Ils devraient rester à l'ombre, se couvrir et utiliser de l'écran solaire.
    De nombreux Canadiens se glisseront aussi dans des lits de bronzage pour se donner un peu de couleur. Je n'insisterai jamais assez sur le caractère nocif de ces appareils. L'Organisation mondiale de la santé a inscrit les lits de bronzage dans la catégorie de risque de cancer la plus élevée, soit agent carcinogène chez les êtres humains.
    J'ai présenté récemment un projet de loi d'initiative parlementaire afin de lutter contre les risques des salons de bronzage pour la santé. Le projet de loi interdirait notamment l'utilisation des lits de bronzage à toute personne de moins de 18 ans. Les études montrent que l'utilisation de lits de bronzage à un jeune âge augmente les risques de cancer de la peau de plus de 75 p. 100.
    J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi afin de restreindre l'utilisation des lits de bronzage et de sensibiliser davantage la population à la prévention du cancer de la peau.

[Français]

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, la fermeture du centre de recherche et sauvetage de Québec est inacceptable pour la région de Québec et pour les gens de ma circonscription.
    Le centre a vu le jour il y a 30 ans pour deux principales raisons: mettre en place des intervenants ayant des connaissances locales, ce qui est indispensable afin de déployer les ressources adéquates et ainsi les guider efficacement sur le terrain, et offrir un service efficace en français.
    Comme l'a mentionné un officier de la Garde côtière, les conditions hostiles provoquent chez les naufragés de grandes difficultés à énoncer clairement les détails du danger auquel ils font face.
    Du matériel endommagé, des cris et des vents violents demandent à l'intervenant une connaissance à toute épreuve de la langue française.
    Le Saint-Laurent est considéré comme une des voies navigables les plus complexes à l'échelle internationale. Il est impensable de perdre cette expertise.
    Les citoyens, de l'est du Québec à Trois-Rivières, sont inquiets. Il s'agit d'une décision comptable qui mettra plusieurs vies en danger sur les deux rives du Saint-Laurent.

[Traduction]

Les agents de la paix

    Monsieur le Président, je souhaite rappeler aux Canadiens que notre grand pays peut compter sur les services d'agents de la paix courageux. C'est ce que nous avons pu constater le 4 décembre 2011, dans ma circonscription, Wetaskiwin, lorsque deux agents de l'équipe d'intervention d'urgence de la GRC ont été blessés pendant un échange de coups de feu qui s'est produit à une maison située en milieu rural près de Breton, en Alberta. C'est un exemple parmi tant d'autres des risques auxquels les policiers de première ligne doivent faire face quotidiennement.
    Tous les corps de police du pays rendent des services inestimables à l'ensemble des Canadiens. Ces agents consacrent leur vie au maintien de l'ordre et à la protection de ceux qui sont menacés par des criminels. Chaque jour, leur famille attend impatiemment leur retour à la maison.
    Le gouvernement s'engage à faire en sorte que les criminels soient tenus entièrement responsables de leurs actions et que les citoyens respectueux des lois ainsi que les victimes soient la priorité du système judiciaire canadien. Cependant, ce sont nos policiers qui sont aux premières lignes et qui protègent courageusement les citoyens respectueux des lois contre ceux qui les menacent. Ce travail doit être accompli par des personnes exceptionnelles.
    Je suis persuadé que tous les députés joindront aujourd'hui leur voix à la mienne pour remercier le caporal Peter King ainsi que le sergent-chef Patrick McIsaac, ces valeureux policiers qui ont été blessés et à qui nous souhaitons un prompt rétablissement.

Don Blenkarn

    Monsieur le Président, j'ai été extrêmement triste d'apprendre ce matin le décès de Don Blenkarn, qui a été député conservateur de Mississauga pendant 16 ans, soit de 1972 à 1974 et de 1979 à 1993.
    Don était un ami et un mentor pour moi sur le plan politique et j'ai grandement apprécié les conseils qu'il m'a prodigués quant à la façon de bien représenter les électeurs de la circonscription de Mississauga-Sud. Il m'a conseillé de travailler très dur, de faire beaucoup de porte-à-porte et de ne jamais perdre de vue les besoins des électeurs. Don n'était pas reconnu pour sa subtilité, mais pour son rire, son grand coeur, son sens de l'humour et ses déclarations quelque peu controversées.
    Mes pensées et mes prières accompagnent la femme de Don, Marguerite, et sa famille. Don pouvait compter sur l'amour des membres de sa famille, qui lui étaient dévoués, sur la camaraderie de nombreux amis et sur la gratitude des milliers de personnes qu'il a servies.
    Donald Alex Blenkarn, c.r., était un véritable leader dans sa collectivité, un véritable parlementaire et un véritable ami. Qu'il repose en paix.

Les ROMEO

    Monsieur le Président, je veux vous faire part d'un merveilleux exemple de solidarité dans ma circonscription. Les ROMEO, un groupe d'anciens combattants à la retraite, déjeunent ensemble tous les mercredis au restaurant Scotian Isle, où Pat, John et Joseph McDonald ont la gentillesse de les accueillir.
    Les ROMEO ont servi ensemble dans les Forces canadiennes dans les années 1950. C'est ainsi qu'ils gardent contact, qu'ils veillent les uns sur les autres et qu'ils entretiennent les amitiés qu'ils ont tissées en servant le Canada. Je rencontre les ROMEO chaque fois que c'est possible. La conversation est toujours très édifiante et ces hommes, comme tout le monde peut s'y attendre, sont tout à fait charmants. J'ai la chance de les entendre parler de leurs histoires, de leurs combats et de leurs triomphes. Ces déjeuners me prouvent à quel point la communauté compte pour nos anciens combattants et nos aînés. La communauté enrichit nos vies et nous protège quand nous en avons le plus besoin.
    Je remercie les ROMEO et le Scotian Isle.

  (1410)  

[Français]

Le Carnaval de Québec

    Monsieur le Président, j'aimerais vous inviter à venir rencontrer un des plus grands ambassadeurs de la joie de vivre des Québécois. Lorsqu'on le voit, on l'associe automatiquement aux festivités qu'il représente, et ce, depuis 1955. Plusieurs l'auront deviné, j'ai nommé le Bonhomme Carnaval de Québec.
    J'invite donc mes collègues à la 58e édition du Carnaval de Québec. Les activités battent déjà leur plein. Il ne faut pas manquer, les 4 et 11 février, les défilés de nuit qui ont fait la renommée de notre plus ancien carnaval au Québec.
    Ce spectacle flamboyant comprend, entre autres, des chars allégoriques, des troupes de danseurs et des fanfares.
    Amis festivaliers, ce n'est pas moins de 250 activités, animations et spectacles qui attendent les petits comme les grands.
    Je profite de l'occasion pour féliciter le président et toute son équipe.
    J'invite tout le monde à venir dépenser son énergie au grand air en participant à l'une ou l'autre des activités d'ici le 12 février.

Le Centre Jean Bosco de Maniwaki

    Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs se foutent des comtés qui n'ont pas voté pour eux. Ce gouvernement sans coeur a délaissé un projet fort important dans la circonscription de Pontiac. Le Centre Jean Bosco, de Maniwaki, un centre d'intégration social et professionnel de personnes handicapées, s'est fait promettre de l'aide avant l'élection de 2011, pour être ensuite puni parce que le comté n'a pas voté du bon bord. Le centre a été rabroué par ce gouvernement arrogant.
    Le Centre Jean Bosco répond à tous les critères. Plus de 1 million de dollars ont été amassés, et beaucoup de temps a été investi dans le projet par la communauté. Puisque cinq projets, dont aucun au Québec et trois dans des comtés conservateurs, ont été sélectionnés et qu'il reste encore des fonds dans le programme, je demande à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui ignore complètement nos lettres et questions, de bien vouloir passer par-dessus la partisanerie et de répondre positivement à la demande. Nous parlons de personnes handicapées et d'un centre qui dessert plus de 18 municipalités de la Vallée-de-la-Gatineau.
    Franchement, la ministre et ce gouvernement devraient avoir honte.

[Traduction]

L'Iran

    Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il impose de nouvelles sanctions à l'Iran en vue d'accroître les pressions exercées sur ce régime qui non seulement menace la sécurité régionale et mondiale, mais ferme régulièrement les yeux sur ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
    Nous sommes profondément préoccupés par les rapports faisant état d'une augmentation du nombre d'arrestations et de condamnations à mort en Iran, notamment celle de Saeed Malekpour, un citoyen iranien accusé d'avoir soi-disant propagé la corruption et qui risque d'être exécuté prochainement. Malheureusement, le cas de Saeed n'est qu'un exemple parmi tant d'autres du mépris total du régime à l'égard des droits de la personne et de son incapacité de respecter les normes reconnues internationalement en matière d'application régulière de la loi et de transparence.
    Le Canada tiendra l'Iran responsable du traitement réservé à M. Malekpour. Nous avons dénoncé vigoureusement la situation et avons soulevé son cas à plusieurs reprises auprès des autorités iraniennes.
    Nous demandons à l'Iran de renverser la vapeur, de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et de libérer les prisonniers qui, comme Saeed Malekpour, ont été privés de traitement juridique équitable et transparent.

Le Children's Breakfast Club

    Monsieur le Président, demain marque le début du Mois de l'histoire des Noirs, qui vise à souligner les innombrables réalisations et contributions des Canadiens de race noire, lesquels comptent parmi les bâtisseurs de notre pays.
    Pour marquer l'occasion, 50 enfants formidables du Children's Breakfast Club, qui sert 4 000 repas par semaine à Toronto, se rendront sur la Colline. Le Club a été fondé pour veiller à ce que les enfants se sentent valorisés et soient en mesure de réussir à l'école.
    Le groupe est accompagné par des membres éminents de la communauté qui ont apporté des contributions très précieuses à Toronto, en Ontario et au Canada, dont notre ancienne collègue, l'honorable Jean Augustine, commissaire à l'équité de l'Ontario, et Richard Gosling, président et fondateur du Children's Breakfast Club.
    J'invite tous mes collègues à assister à une réception en compagnie de ces merveilleux enfants qui sont notre avenir, au Centre de conférences du gouvernement, à 15 h 15, afin de célébrer notre culture, nos héros et notre histoire.

  (1415)  

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, les médias ont récemment rapporté qu'une jeune femme, en Afghanistan, a été assassinée par sa famille pour avoir donné naissance à une petite fille.
    En Afghanistan, il arrive trop souvent que les femmes paient un dur prix du simple fait d'être de sexe féminin. Leurs droits les plus fondamentaux sont bafoués et violés.

[Français]

    C'est pourquoi le Canada appuie une gamme de projets en Afghanistan. Il veut renforcer les droits des femmes et des filles, accroître leur accès à l'éducation et aux soins de santé, appuyer leur participation politique et améliorer les occasions économiques s'offrant à elles.
    Au nom de tous les Canadiens, notre engagement à améliorer le sort des femmes et des filles en Afghanistan est maintenu par ce gouvernement.

Le gouvernement conservateur

    Monsieur le Président, la rentrée parlementaire vient à peine de se faire et on constate que les mauvais choix politiques des conservateurs sont encore au rendez-vous: bâillon, compressions massives dans les services publics, absence totale de transparence et aînés qui craignent de voir disparaître les économies d'une vie entière de travail.
    Depuis maintenant six ans, les conservateurs nous promettent qu'ils vont changer la façon de faire les choses à Ottawa, mais les Canadiens ont plutôt droit à des ministres qui gaspillent l'argent des contribuables comme si c'était de l'argent de Monopoly, à des ministres à la solde des lobbys pétroliers qui accusent les gens qui osent contester d'être des radicaux.
    Les gens méritent mieux. Ils s'attendent à un gouvernement à l'écoute, un gouvernement qui arrête de récompenser les grandes entreprises qui ne créent pas d'emplois ici, chez nous. Ils souhaitent voir un gouvernement qui agit pour contrer les changements climatiques, un gouvernement qui protège les régimes de retraite et qui travaille avec les provinces pour améliorer les soins de santé.
    Les Canadiens et les Québécois ont fait confiance au NPD pour forcer les conservateurs à rendre des comptes. La situation économique est précaire. Il est grand temps que ce gouvernement se sorte la tête du sable et protège les gens qui perdent leur emploi.

[Traduction]

Les pensions

    Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster critique le gouvernement, mais je rappelle à la Chambre que, à titre de porte-parole néo-démocrate intérimaire en matière de finances, il a lui-même reconnu que la viabilité du programme Sécurité de la vieillesse n'était pas assurée. Compte tenu des pressions liées aux événements mondiaux et au vieillissement de la population canadienne, il ressort clairement que les gouvernements doivent prendre des décisions responsables pour assurer la viabilité des programmes sociaux.
    Le gouvernement examine actuellement des mesures pour protéger les régimes de pensions du Canada à long terme. Tout changement sera mis en oeuvre de façon équitable et nous donnerons des préavis suffisamment longs pour que les intéressés aient le temps de s'adapter.
    Nous avons clairement dit aux Canadiens que les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne seront pas réduites. En fait, on peut le lire à la une du National Post aujourd'hui: « Les conservateurs abordent la réforme des pensions comme il se doit ».
    Le véritable problème vient des plans de dépenses inconsidérées et de l'augmentation des impôts que préconisent le NPD et le Parti libéral. De telles mesures nuiraient à la situation de l'emploi et mettraient en péril les futurs régimes de pensions des Canadiens.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je viens de rencontrer le chef national Shawn Atleo pour faire le suivi de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations qui s'est tenue il y a une semaine, jour pour jour.
    Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures précises que le gouvernement adoptera pour respecter les engagements qu'il a pris à l'endroit des Premières nations la semaine dernière? Pourrait-il nous présenter un échéancier pour la mise en oeuvre de ces engagements? Aussi, le prochain budget contiendra-t-il des mesures pour les Premières nations?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que, selon moi, cette rencontre historique entre la Couronne et les Premières nations a été un franc succès. J'aimerais féliciter le chef national de sa vision, qui est à l'origine de cette rencontre.
    Par ailleurs, à l'issue de cette réunion, le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ont publié une déclaration sur un plan d'action concernant le développement économique, l'éducation et diverses autres questions. J'aimerais attirer l'attention de la chef du NPD sur ce plan d'action.
    Sinon, dans les budgets, nous prévoyons toujours des mesures à l'intention des Autochtones. Cette fois-ci, j'espère que le NPD va voter en faveur de ces mesures, pour faire changement.

Les pensions

    Monsieur le Président, les aînés s'inquiètent non seulement de leur avenir, mais aussi de celui de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Bien sûr, ces derniers ne vont pas prendre leur retraite de si tôt. Nous savons cela. Toutefois, les aînés savent fort bien à quel point il peut être difficile de joindre les deux bouts. Ils ont travaillé fort pour améliorer la qualité de vie des générations futures.
    Pourquoi le premier ministre va-t-il leur compliquer la vie en sabrant la Sécurité de la vieillesse?

  (1420)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours été clair au sujet des programmes de revenu de retraite comme la Sécurité de la vieillesse. Nous n'avons pas l'intention de modifier les prestations. En fait, les aînés continueront de toucher toutes les prestations qu'ils reçoivent déjà et auxquelles ils sont en droit de s'attendre.
    En même temps, les jeunes générations s'attendent à ce que nous assurions la pérennité du système pour qu'ils puissent eux aussi en profiter. Le gouvernement prend cette responsabilité très au sérieux.

[Français]

    Monsieur le Président, en ciblant la prestation de la Sécurité de la vieillesse, le premier ministre a surpris tout le monde, à commencer par les experts du gouvernement. Un rapport commandé par ce gouvernement démontre que le Canada ne fait pas face à une crise du financement des régimes publics de retraite. C'est le rapport Whitehouse. Je conseille au premier ministre de le lire.
    Pourquoi le premier ministre veut-il réduire le déficit sur le dos des retraités d'aujourd'hui et de demain?
    Monsieur le Président, les changements démographiques exercent des pressions non seulement sur notre système de revenu pour les aînés, mais également sur beaucoup d'autres programmes. C'est clairement documenté par plusieurs experts. Ce gouvernement va agir pour assurer la viabilité de nos programmes pour toutes nos générations à venir.
    Monsieur le Président, les conservateurs s'attaquent aux 540 $ que les aînés peuvent recevoir chaque mois grâce à la Sécurité de la vieillesse. Mauvais choix! Le premier ministre a nommé 47 sénateurs à la Chambre haute, chacun avec une généreuse pension de retraite. Cet argent, c'est la Sécurité de la vieillesse pour 14 000 aînés de plus.
    Durant les dernières élections, les conservateurs ont dit qu'ils ne toucheraient pas à l'argent destiné aux aînés. Pourquoi cette trahison? Pourquoi ce manque de respect à l'égard des personnes âgées? Pourquoi cette promesse brisée?
    Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes qu'on maintiendrait leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse. C'est exactement ce que nous allons faire. Tous les gens qui reçoivent actuellement des prestations continueront à les recevoir. Mais il faut regarder l'avenir pour les générations à venir, et c'est ce que nous allons faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est ça, le futur: obliger les personnes âgées à travailler jusqu'à ce qu'elles aient 67 ans, ce qui retirera 30 000 $ aux aînés à faible revenu.
    Le gouvernement doit faire des choix. Un seul F-35 coûte 450 millions de dollars, ce qui paierait les prestations de la Sécurité de la vieillesse de 70 000 Canadiens âgés. Son plan relatif aux prisons coûte 19 milliards de dollars, ce qui paierait les prestations annuelles de 2,9 millions de Canadiens âgés. Les conservateurs disent que les prisons coûteuses et les avions de chasse ruineux sont la priorité. Nous, nous disons que les personnes âgées sont plus importantes.
    Pourquoi les conservateurs réduisent-ils les prestations futures des personnes âgées? S'ils continuent comme ça, ce sera « good-bye Charlie Brown ».
    Monsieur le Président, si les députés du NPD étaient aussi inquiets pour les personnes âgées qu'ils affirment l'être, ils auraient voté pour le fractionnement du revenu de pension. Ils auraient voté pour l'augmentation du crédit en raison de l'âge, non pas une, mais bien deux fois. Ils auraient voté pour la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti, le printemps dernier, une mesure qui aide les aînés les plus pauvres. Leurs gestes parlent franchement plus que leurs mots.
    Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le parti du premier ministre s'est engagé à ne pas réduire les paiements de transfert aux particuliers et aux provinces pour des besoins essentiels tels que les soins de santé, l'éducation et les pensions.
    Je me demande si le premier ministre peut nous éclairer. À Davos, il a parlé d'une crise démographique, à laquelle il a encore fait mention aujourd'hui. Un grand nombre d'experts ne partagent pas l'opinion du premier ministre. Je parle d'experts dont les études ont été commandées par le gouvernement lui-même. Le premier ministre était-il au courant de cette soi-disant crise démographique lorsque lui et son parti ont pris cet engagement électoral, il y a quelques mois à peine?

  (1425)  

    Monsieur le Président, je répète que le gouvernement a dit très clairement qu'il allait protéger les programmes s'adressant aux provinces et aux particuliers. Nous avons été très clairs à ce sujet. Les aînés vont continuer de recevoir tout ce qu'ils sont censés recevoir. Nous sommes tout à fait clairs là-dessus.
    Cela dit, nous avons une responsabilité à l'endroit des générations futures. Le chef du Parti libéral peut bien prétendre que l'avenir ne présente aucun problème, mais le gouvernement a la responsabilité de prendre soin des aînés aujourd'hui, de même que des générations futures, et c'est ce que nous allons faire.
    Monsieur le Président, le premier ministre et moi avons une définition différente de l'expression « prendre soin ». Parmi les personnes qui sont nées en 1951, en 1955, en 1956 ou en 1957, il n'y en a pas une qui sache exactement comment le gouvernement conservateur va prendre soin d'elle. La définition bizarre de l'expression « prendre soin » signifie que l'on torpille les avantages que les gens s'attendaient à toucher et à qui le premier ministre a dit...
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, pour ce qui est de prendre soin des gens, il existe deux exemples. Le premier est la façon dont le gouvernement prend soin des Canadiens durant la récession actuelle, tandis que le second est la façon dont le gouvernement de l'Ontario, sous le leadership du député, a pris soin des gens durant une récession antérieure.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une simple question à poser au premier ministre.
    Le premier ministre peut-il nous dire s'il était au courant du problème démographique, et s'il savait qu'il allait couper les pensions dans l'avenir et relever l'âge de la retraite? S'il était au courant de ces choses, pourquoi n'a-t-il pas révélé à la population canadienne son grand plan? Pourquoi a-t-il décidé de cacher ce qu'il a voulu faire et ce qu'il a l'intention de faire maintenant?
    Monsieur le Président, ce gouvernement a été clair. Nous allons protéger le revenu de nos aînés. C'est un engagement clair envers la population canadienne, et nous le tiendrons. Par ailleurs, nous avons des responsabilités envers les générations futures, et nous allons agir pour assurer leur avenir en même temps.

[Traduction]

    J'ai une question à poser au chef du Parti libéral. Si les libéraux se préoccupent tant des aînés et des pensions, pourquoi s'opposent-ils à toutes les améliorations que nous proposons à leur égard, même aujourd'hui, alors qu'ils tentent de bloquer le régime de pension agréé collectif, qui bénéficie de l'appui de toutes les provinces au pays? Pourquoi votent-ils toujours contre les mesures visant à aider les aînés?

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, si le ministre des Ressources naturelles ne faisait pas semblant de vivre encore au XIXe siècle...
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    À l’ordre, s’il vous plaît. La députée d'Halifax a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, si le ministre des Ressources naturelles ne faisait pas semblant de vivre encore au XIXe siècle, il comprendrait l'importance du développement durable pour les générations futures.
    Il verrait aussi des gens inquiets de l'inaction des conservateurs en matière d'environnement.
    Le ministre a le choix de continuer d'être à la solde des lobbys pétroliers et des radicaux qui nient l'existence des changements climatiques ou il peut écouter les citoyens qui se préoccupent de leur milieu de vie.
    Quel est son choix?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a déjà insulté les aînés canadiens. Maintenant, elle insulte nos ancêtres. Jusqu’où ira-t-elle? Sir John A. Macdonald savait ce qu’était un projet qui contribue à l’édification de la nation. Aujourd’hui, notre gouvernement sait qu’il créera des emplois, de la croissance économique et des recettes permettant de financer des programmes sociaux tels que la santé, l’éducation et…
    Des voix: Oh, oh!

  (1430)  

    À l’ordre, s’il vous plaît. Nous n’en sommes qu’à la deuxième journée après la pause des Fêtes. Je voudrais demander aux députés un peu de coopération. Je trouve la situation de plus en plus difficile. À l’ordre, s’il vous plaît.
    La députée d'Halifax a la parole.
    Monsieur le Président, j’essayais d’obtenir une réponse du ministre, mais je suppose que c’est trop demander aujourd’hui. Je vais essayer autre chose.
    Hier, le ministre a dit que des groupes radicaux s’opposent à la mise en valeur des hydrocarbures, mais il doit sûrement…
    Une voix: Va pour le choix multiple.
    À l’ordre, s’il vous plaît. Le député de Cape Breton—Canso doit laisser la députée d'Halifax poser sa question.
    J’apprécie ses encouragements, monsieur le Président.
    Le ministre connaît sûrement les données de base de son dossier. Il doit savoir que les hydrocarbures sont l’une des principales causes des changements climatiques. Le ministre peut-il nous dire si, oui ou non, il reconnaît le lien établi par les scientifiques entre les hydrocarbures et les changements climatiques?
    Monsieur le Président, hier, je n’ai fait qu’énoncer la politique du gouvernement. Nous n’approuverons que les projets qui ne présentent pas de danger pour les Canadiens et pour l’environnement. Nous sommes en faveur des projets qui créeront des emplois et de l’activité économique et qui contribueront à l’édification de la nation pour l’ensemble des Canadiens, d’un océan à l’autre.
    Monsieur le Président, je n’ai entendu aucune réponse à ma question. C’est peut-être que le ministre n’a pas compris. Les hydrocarbures, ce sont les tout petits composés qui forment un gaz appelé méthane. Le méthane est un gaz à effet de serre qui cause des changements climatiques. Ce n’est pas de la théologie. Ce sont des principes scientifiques.
    Je vais poser la question encore une fois. Le ministre comprend-il et convient-il, oui ou non, que les hydrocarbures causent des changements climatiques?
    Monsieur le Président, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la mise en place de programmes pour l’accroissement des rendements énergétiques. Les sables pétrolifères, qui représentent un millième du volume mondial des émissions de gaz à effet de serre, ont vu leurs émissions réduites de plus de 30 p. 100 au cours des 12 dernières années. L’écart entre les sables pétrolifères et le pétrole conventionnel est petit – environ 5 à 10 p. 100 — et diminue de plus en plus. Nous favorisons l’innovation technologique qui améliorera le rendement des sables pétrolifères.
    Monsieur le Président, le ministre est incapable de répondre à la question. Revenons un peu en arrière. Il a raison, car il y a en effet un groupe radical…
    Des voix: Oh, oh!
    À l’ordre, s’il vous plaît.
    La députée d'Halifax a la parole.
    Monsieur le Président, tout le monde est vraiment enthousiasmé par mes questions.
    Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles se fera peut-être poser une question, mais je lui demanderai d’attendre que la députée ait fini de parler.
    La députée d'Halifax a la parole.
    Monsieur le Président, il y a une chose sur laquelle le ministre et moi nous entendons. Il y a bien un groupe radical marginal qui essaie de bloquer les progrès du Canada et de notre économie. Ses membres croient à des théories complexes concernant une conspiration scientifique et bénéficient de l’appui d’importants groupes étrangers. Il s’agit des négateurs des changements climatiques.
    Je voudrais demander au ministre de nous dire clairement s’il croit au fondement scientifique des changements climatiques ou s’il fait partie des négateurs.
    Monsieur le Président, la députée d’en face continue à parler des radicaux.
    Permettez-moi de rappeler ce que certains croient. Il y a des radicaux qui s’opposent à toute mise en valeur des hydrocarbures. Il y en a qui croient qu’une contribution de 0,001 p. 100 au réchauffement de la planète va en quelque sorte détruire notre monde. Voilà les gens qui ne s’appuient pas sur les réalités scientifiques.
    Nous continuerons à soutenir les projets créateurs d’emplois, qui sont importants pour l’édification du pays.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, douter de l'existence des changements climatiques est aussi ridicule que de nier que nos hivers sont froids. Chauffer nos maisons, ça coûte cher. Des milliers de Canadiens ont profité du programme écoÉNERGIE, investissant dans l'économie locale et protégeant l'environnement. Mais ce gouvernement a encore coupé cette aide aux Canadiens.
     Les Canadiens font leur part pour protéger l'environnement et l'économie. Pourquoi le ministre ne fait-il pas de même?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le programme écoÉNERGIE Rénovation a atteint son objectif de 250 000 propriétaires inscrits.
    Les propriétaires participants bénéficieront d’économies sensibles sur leurs factures d’énergie. Le programme crée en outre des emplois partout dans le pays. L’objectif ayant été atteint, nous nous attendons à être très proches de notre limite budgétaire de 400 millions de dollars.
    Même si l’opposition a voté contre cette importante initiative, notre gouvernement demeure très fier de son succès.
    Monsieur le Président, le gouvernement ne s'attaque pas uniquement au programme. Il s'attaque aussi aux propriétaires et au secteur de la construction. Il fait fi de son engagement en ce qui concerne les technologies écoénergétiques dans les bâtiments.
    Les rénovations pour un meilleur rendement énergétique permettent aux familles d'épargner et créent des emplois locaux. De plus, elles permettent de réduire la consommation d'énergie et la pollution.
    Les conservateurs, comme l'année dernière, ont soudainement mis un terme au programme. Ils n'ont pas tenu leur promesse. Pourquoi le gouvernement cessera-t-il de soutenir ce programme populaire, rentable et écologique?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement est fier d'appuyer l'efficacité énergétique. Le programme écoÉNERGIE permettra aux Canadiens d'économiser sur leur facture de chauffage, tout en créant des emplois et de l'activité économique dans l'ensemble du pays.
     Dimanche, nous avons réitéré notre engagement envers l'efficacité énergétique avec 117 millions de dollars en financement additionnel pour des initiatives en cette matière.

Le logement

    Monsieur le Président, la situation du logement abordable au pays est en pleine crise, et ce n'est pas uniquement le NPD qui le dénonce depuis des années. Une nouvelle étude de la Fédération canadienne des municipalités vient aujourd'hui appuyer nos demandes. La construction de logements abordables donnerait un élan à l'économie du pays, en plus de fournir des emplois aux Canadiens.
    En cette situation économique précaire, trop de familles ont toutes les peines du monde à trouver un logement à prix abordable. Quand ce gouvernement va-t-il réaliser l'ampleur de cette crise et investir dans la construction de logements abordables?
    Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a investi autant que le nôtre dans le logement abordable. Avec notre Plan d'action économique, nous avons créé plus de 14 000 projets pour améliorer, rénover ou construire des logements abordables. Mais, malheureusement, le NPD a voté contre toutes ces initiatives.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la ministre devrait lire le rapport de la Fédération canadienne des municipalités. Les locataires représentent le tiers du marché du logement. Or, on peut lire dans ce rapport qu'au cours des 15 dernières années, seulement 10 p. 100 des nouvelles mises en chantier ont servi au marché locatif. En raison de l'inaction du gouvernement actuel et des anciens gouvernements, des locataires canadiens ont été abandonnés à leur sort.
    Quel message le gouvernement livre-t-il aux Canadiens qui ont de la difficulté à trouver un logement abordable et convenable? Se fiche-t-il des locataires?
    L'hypocrisie du NPD ne cesse de croître de façon fulgurante. Grâce à notre Plan d'action économique et aux autres mesures que nous avons prises, nous avons investi plus que tous les gouvernements précédents dans les logements abordables. Nous avons également aidé la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le seul fournisseur d'assurance en matière de titrisation hypothécaire pour les logements locatifs.
    Heureusement, les taux d'intérêts sont bas actuellement. Les gens achètent des maisons. Ils investissent dans leur avenir parce qu'ils ont enfin les moyens de le faire. Le NPD a voté contre toutes les mesures d'aide aux Canadiens que nous avons mises en oeuvre, y compris les mesures relatives aux logements abordables.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, l'échec des conservateurs en matière de logement abordable laisse les gens dans le besoin et pénalise les villes. Partout au Canada, les ponts tombent en ruine, le transport en commun est en perte de vitesse et les réseaux d'aqueduc sont vétustes. La solution pragmatique du NPD fera l'objet d'un vote demain.
    Un transfert de 1 ¢ de la taxe sur l'essence existante aiderait les villes, stimulerait l'économie et créerait des emplois. Le gouvernement voudra sûrement nous aider à aller de l'avant avec ce projet, pour donner aux villes le soutien dont elles ont besoin et remettre les Canadiens au travail.

  (1440)  

    Monsieur le Président, j'étais maire avant d'être élu à la Chambre. Aucun gouvernement n'a investi comme le nôtre l'a fait sur le plan de l'infrastructure. Nous avons rendu le Fonds de la taxe sur l'essence permanent, c'est désormais inscrit dans la loi. Nous continuons de soutenir les villes partout au pays.

Les pensions

    Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé très clairement à Davos qu'il compte s'attaquer au déficit que son gouvernement a creusé en puisant dans les pensions des aînés. La position du premier ministre est claire, mais que pensent les députés conservateurs? Y a-t-il quelqu'un de ce côté-là qui a le courage de dire non au premier ministre?
    Ma question s'adresse à la ministre responsable de l'Île-du-Prince-Édouard. Plus de 40 000 baby-boomers sur l'île, ainsi que l'économie de la province, seront gravement touchés par cette attaque contre les pensions. La ministre est-elle disposée à se porter à la défense des Prince-Édouardiens et à s'opposer à l'attaque du premier ministre contre...
    La ministre des Ressources humaines a la parole.
    Monsieur le Président, encore une fois, le député se trompe sur toute la ligne. Nous protégeons les pensions des Canadiens. Les prestations de la SV et du RPC resteront les mêmes. Nous protégeons également les pensions des générations futures. Nous continuerons de veiller à ce que les Canadiens puissent toucher les sommes qu'ils s'attendent à recevoir.
    Monsieur le Président, après avoir gaspillé un milliard de dollars sur des kiosques et des bâtons lumineux, l'homme qui se livre aux compressions s'en prend maintenant aux pensionnés de demain. Mais le président du Conseil du Trésor a une autre responsabilité politique, notamment envers plus de 3,4 millions de baby-boomers en Ontario qui auront bientôt 65 ans.
    Le gouvernement a des goûts de luxe lorsqu'il est question d'acheter des chasseurs à réaction ou de construire des prisons, mais il devient pingre lorsqu'il s'agit d'aider les aînés. De quel côté se range le ministre? Se battra-t-il pour protéger les pensions ou mènera-t-il la charge pour sabrer le budget des personnes âgées au Canada? Dites-nous quel...
    La ministre des Ressources humaines a la parole.
    Monsieur le Président, nous allons protéger les pensions. Le RPC repose sur des assises solides. Selon l'analyse actuarielle, il sera viable pendant encore de nombreuses années. Ce n'est pas le cas de la SV. Nous voulons que les aînés d'aujourd'hui et les aînés de demain aient accès aux prestations de Sécurité de la vieillesse. Nous prenons des mesures pour nous en assurer. C'est notre priorité. Nous sommes unis dans notre détermination à atteindre cet objectif.

[Français]

    Monsieur le Président, à Davos, le premier ministre était probablement dans sa bulle et il n'a pas constaté qu'on devait s'occuper des personnes âgées. Cependant, au Québec, la Fédération de l'âge d'or représente 265 000 membres, dont certains sont dans le comté de Mégantic—L'Érable, celui du ministre responsable politique du gouvernement conservateur.
    Ma question est simple: celui-ci est-il d'accord sur le fait d'augmenter l'âge de la retraite de 65 à 67 ans ou est-il comme Rita Poulin, une des présidentes du Club de l'âge d'or de Saint-Méthode qui, elle, ne veut rien savoir de ça?
    Est-il avec le premier ministre ou avec les gens de son comté?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est solidaire pour assurer que tous nos aînés reçoivent les prestations prévues. Nous allons aussi nous assurer que les générations futures recevront aussi des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le programme des avions F-35 est en chute libre. On apprend maintenant qu'un défaut des parachutes des pilotes cloue au sol certains appareils et retarde encore une fois les vols d'essai. En plus, les F-35 ont de la difficulté à atteindre les objectifs établis en matière d'accélération transsonique. Dans ce dossier, il nous manque un pilote qualifié, et les Canadiens n'ont pas de parachute.
    Le gouvernement peut-il admettre qu'à moins d'un atterrissage d'urgence, le programme des F-35 est en voie de s'écraser?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce sont des balivernes. On a décelé un problème quant à la façon dont les parachutes étaient emballés. On est en train de régler le problème. On m'a dit que cela ne nuira en rien au programme.
    L'opposition se livre à une campagne de peur en employant les mêmes formules que d'habitude.

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, monteriez-vous à bord d'un avion dont le pilote est incapable de se rendre compte qu'il traverse une grosse zone de turbulence? Moi, non. Pourtant, ce gouvernement continue de laisser piloter un ministre associé qui n'a aucune idée de ce qu'il fait. Les nombreux problèmes techniques des F-35 font que le programme bat de l'aile. Pendant ce temps, le cahier de commande diminue.
    Quel est le plan B du gouvernement pour faire face à un programme en chute libre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsqu'il a résolu de remplacer les CF-18, le gouvernement avait une décision à prendre. Il aurait pu acheter un modèle d'avion basé sur une technologie des années 1970 ou 1980. Il a plutôt décidé de collaborer avec ses alliés pour mettre au point la nouvelle technologie aéronautique.
    On pilote maintenant des F-35. On s'emploie actuellement à les mettre à l'épreuve et à les améliorer. Ce seront les avions de l'avenir pour les hommes et les femmes de nos forces armées, qui ne méritent rien de moins.
    Monsieur le Président, la remise à neuf de nos CF-18 visait à en prolonger l'utilisation jusqu'en 2020, pas plus tard. Le chef d'état-major de l'Aviation royale du Canada a déclaré à notre Comité de la défense nationale: « Je pense que nous avons utilisé cet avion à son plein potentiel. »
    Se trouvant dans des circonstances semblables, et placés devant les mêmes échéanciers, Israël, l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont tous des plans de contingence.
    Pourquoi le gouvernement se contente-t-il de surveiller la situation, alors que nos alliés dans le programme du F-35 agissent et mettent en oeuvre des plans de contingence?
    Monsieur le Président, je suis vraiment content que le député d'en face me pose cette question, car il a dit hier à la Chambre que les États-Unis avaient annulé l'achat de 179 avions F-35, ce qui ne s'est jamais produit. Il a également dit à la Chambre que l'Australie avait réduit sa commande, ce qui ne s'est jamais produit non plus.
    Ce qui est vrai, c'est que nos alliés, y compris le Japon le mois dernier, choisissent le F-35 plutôt qu'un autre avion doté de capacités moindres.
    L'opposition devrait dire à la Chambre et aux Canadiens qu'elle n'appuie pas nos militaires, qu'elle n'appuie pas l'industrie aérospatiale canadienne, et très certainement...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Beaches—East York a la parole.
    Monsieur le Président, alors que le ministre reste les bras croisés à faire jouer sa cassette usée, ses homologues des pays qui sont nos alliés agissent. Ils ont des plans de contingence.
    Alors qu'il est de plus en plus probable que l'échéancier de livraison du F-35 s'étire, nos alliés prennent leurs précautions pour préserver leur sécurité nationale et gèrent les deniers publics avec prudence. Pourquoi le ministre et le gouvernement sont-ils les seuls à refuser de bouger?
    Quand le ministre fera-t-il preuve de courage et se comportera-t-il en chef de file comme il sied à un ministre? Quand agira-t-il?
    Monsieur le Président, je préfère prendre conseil en écoutant les gens de métier qui connaissent le domaine et qui en savent beaucoup sur la création d'emplois, sur les outils dont les hommes et les femmes des Forces canadiennes ont besoin pour faire leur travail ainsi que sur la régénération d'une industrie en perte de vitesse depuis de nombreuses années.
    S'il n'en tenait qu'au NPD, nous n'investirions pas du tout dans nos forces armées.

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons — assorti d'une subvention pouvant aller jusqu'à 5 000 $ — crée des emplois partout au Canada et aide les propriétaires à réduire en moyenne leur utilisation résidentielle d'énergie de 19 p. 100. Ce programme permet non seulement aux Canadiens de réduire leurs coûts en énergie, mais aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre partout au Canada. Nous évaluons à 7 milliards de dollars l'activité économique que générera ce programme.
    J'invite le ministre des Ressources naturelles à faire le point sur ce programme.
    Monsieur le Président, le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons a remporté un vif succès auprès des Canadiens et le montant de 400 millions de dollars affecté à ce poste dans le dernier budget sera probablement épuisé avant la fin de l'exercice. Dans le cadre de ce programme, un quart de million de familles canadiennes recevront jusqu'à concurrence de 5 000 $ pour améliorer l'efficacité énergétique de leur résidence. Nous évaluons à 4 milliard de dollars l'activité économique que générera ce programme partout au pays, ce qui crée et protège des emplois pour...
    La députée de Gatineau a la parole.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, il est difficile de suivre le côté quelque peu girouette du gouvernement conservateur dans le dossier du contrôle des armes à feu.
    D'abord, le gouvernement a prétendu qu'il continuerait de suivre les armes d'épaule une fois le registre démantelé, mais il se fait dire par la GRC que c'est faux. Maintenant, la GRC et le bureau du ministre n'arrivent pas à s'entendre sur la date à laquelle ils ont reçu l'important rapport du commissaire aux armes à feu démontrant l'utilité du registre.
    On demande simplement au ministre pourquoi cette information n'a pas été dévoilée aux députés, aux provinces et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'après ce que j'ai cru comprendre, la GRC a remis le rapport au ministère de la Sécurité publique le 16 décembre. Le ministère l'a ensuite transmis à mon bureau le 20 décembre et, d'après ce que je sais, nous l'avons déposé à la première occasion.
    Monsieur le Président, au moins, le gouvernement est cohérent. En effet, c'est la deuxième année de suite qu'il essaie de dissimuler un rapport montrant l'importance du registre des armes d'épaule pour la sécurité publique.
    Non seulement le gouvernement détruit un outil que la police utilise 14 000 fois par jour, ainsi que les données dont la police et les provinces ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités, mais il prive le comité responsable de l'étude du projet de loi d'informations cruciales.
    Pourquoi le gouvernement cache-t-il invariablement de l'information aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je ne tiendrai pas compte des déclarations manifestement fausses faites par le député. Je me contenterai de dire que ce qui est réellement embarrassant, c'est que le registre des armes d'épaule continue — avec l'appui du NPD — de cibler inutilement les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi au lieu de cibler les criminels.
    Les Canadiens nous ont donné le mandat clair d'abolir, une fois pour toutes, le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace et c'est exactement ce que nous faisons.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens entendent également le gouvernement se contredire en ce qui concerne la GRC. Nous méritons de savoir.
    Le nouveau commissaire de la GRC peut-il parler à qui il veut? Les Canadiens veulent savoir. Est-il libre de discuter de questions importantes sans l'approbation du cabinet du ministre? Les Canadiens veulent savoir.
    Le gouvernement précisera-t-il si cela nuira à la GRC? Je l'espère.
    Monsieur le Président, le protocole n'a pas changé depuis qu'Anne McLellan était en poste. Il établit un juste équilibre entre l'indépendance de la GRC en matière d'application de la loi et son obligation de me rendre des comptes en tant que ministre responsable de la GRC. C'est tout à fait sensé et raisonnable. Le sénateur Kenny, qui voulait que la réunion ait lieu, a même reconnu que le protocole était sensé. Il a toutefois déclaré que ses collègues parlementaires qui n'ont pas ses connaissances des questions relatives au maintien de l'ordre lui mettraient des bâtons dans les roues. J'ai essayé de défendre le député néo-démocrate et soutenu qu'il devrait avoir le même accès au commissaire que ce que voulait le sénateur.

[Français]

    Monsieur le Président, les réponses des conservateurs n'ont aucun sens. Le commissaire de la GRC peut-il parler à qui il veut ou non? Cette politique visant à contrôler la GRC émane-t-elle du Bureau du premier ministre?
    Comme d'habitude, les Canadiens se posent beaucoup de questions et n'obtiennent aucune réponse de ce gouvernement. Puisque le ministre est si certain que ses directives ne mettent pas en péril l'indépendance de la GRC, peut-il se lever et déposer à la Chambre les protocoles de communication destinés à la GRC?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le protocole n'a pas changé depuis qu'Anne McLellan était en poste. Le commissaire de la GRC peut rencontrer qui il veut quand bon lui semble. Comme je l'ai indiqué, le protocole établit un juste équilibre entre l'indépendance de la GRC en matière d'application de la loi et son obligation de me rendre des comptes en tant que ministre responsable de la GRC à la Chambre. C'est tout à fait sensé et raisonnable. Même le sénateur qui voulait avoir accès à la GRC a déclaré que le protocole était très sensé, mais il ne croyait pas que ses collègues étaient...
    La députée de St. Paul's a la parole.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la semaine dernière, alors que le gouvernement parlait de renforcer ses liens avec les Premières nations, certains de ses documents ont révélé qu'il considère en fait ces dernières comme des adversaires quand il est question des sables pétrolifères et des pipelines.
    Le premier ministre compte-t-il présenter des excuses pour cette prise de position honteuse et déclarer que les Premières nations ont des droits constitutionnels, que l'on doit reconnaître et respecter, en ce qui concerne le développement sur leurs terres ancestrales, ou ce qui a des conséquences sur celles-ci?

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous avons pris l'engagement de travailler de concert avec les Premières nations. La semaine dernière, l'État et les Premières nations ont eu une rencontre fructueuse. Nous poursuivons notre travail avec nos partenaires des Premières nations.
    Nous avons fait de nombreuses annonces qui ont sans aucun doute généré des emplois pour les gens des Premières nations et amélioré leurs perspectives économiques.

La santé

    Monsieur le Président, dans l'accord de 2004 sur la santé, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu que le financement en soi ne suffirait pas à sauver l'assurance-maladie et qu'ils devaient travailler de concert pour y apporter des changements.
    Lorsque le premier ministre a refusé de discuter avec les premiers ministres des provinces et des territoires et a imposé sans les consulter une nouvelle formule de financement, il a bafoué cet accord. Les premiers ministres se sont alors retrouvés aux prises avec 13 régimes de soins de santé distincts. Un certain nombre de provinces devront couper dans les services et des Canadiens n'auront pas accès aux soins de santé dont ils ont besoin.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il violé la Loi canadienne sur la santé? Pourquoi a-t-il renié les engagements pris dans l'accord sur la santé?
    Monsieur le Président, nous avons annoncé la mise en place de mécanismes de financement stables à long terme au profit des provinces et des territoires; grâce à ce financement, les transferts atteindront un sommet historique de 40 milliards de dollars à la fin de la décennie.
    Même l'ancien conseiller du chef par intérim du Parti libéral — le stratège du NPD — convient qu'il s'agit de la meilleure offre que les provinces et les territoires pouvaient obtenir du gouvernement fédéral. Je le cite: « J'estime que c'est une offre des plus généreuse. C'est beaucoup plus généreux que tout ce à quoi les provinces étaient en droit de s'attendre. Si je travaillais pour les provinces, je cesserais de rouspéter, je prendrais l'argent et je tâcherais d'améliorer le régime. »
    C'est exactement ce que nous faisons.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, pour la deuxième fois, la stratégie du ministre de l'Environnement en vue de sauver le caribou des bois de l'Alberta qui est menacé ne tient pas compte des répercussions sur les droits issus des traités.
    La Cour fédérale a annulé la décision prise à l'origine par le ministre et lui a ordonné de la reconsidérer. La cour a dit que le ministre avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des droits conférés par traité aux Premières nations et de l'honneur de la Couronne.
    Pourquoi le ministre ne respecte-t-il pas la directive de la Cour fédérale?
    Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. En juillet dernier, la Cour m'a demandé de reconsidérer ma décision, ce que j'ai fait. J'ai constaté que, à l'échelle nationale, le caribou des bois n'est pas menacé.
    En même temps, ma collègue doit se rappeler qu'en août, j'ai présenté un plan national de redressement mettant particulièrement l'accent sur les troupeaux de l'Alberta et de la Saskatchewan. Nous en sommes maintenant à la fin de la période de consultation, à la suite de quoi nous prendrons une décision sur cette proposition.
    Monsieur le Président, en fait, le plan de redressement qui figure sur le site Web du ministre ne tient guère compte du troupeau de l'Alberta.
    Le ministre est obligé de tenir compte des droits des Premières nations, y compris le droit de récolte sur les terres en question.
    Le respect des droits issus des traités et constitutionnalisés des demandeurs dans l'affaire dont la Cour fédérale a été saisie dépend de la manière dont le ministre gérera ce dossier. Cela comprend les droits conférés par traité à la Première nation Chipewyan de l'Athabasca, à la nation crie de Beaver Lake et à la nation crie Enoch.
    Comment la Couronne peut-elle soutenir qu'elle est en train de rétablir ses relations avec les Premières nations alors qu'elle ignore de manière aussi flagrante ces droits clairement conférés par traité?
    Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux l'honneur de la Couronne et l'obligation de consulter. Nous l'avons fait et nous continuons de le faire. Le plan est très détaillé, en particulier en ce qui a trait aux troupeaux qui se trouvent un peu partout en Alberta et dans la région des sables bitumineux, à Fort Chipewyan.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous consultons la province de l'Alberta, qui a la responsabilité de mettre en oeuvre ce plan de redressement, et nous poursuivons notre dialogue avec les Premières nations.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Or, l'opposition dénonce tout ce que nous avons proposé. Les porte-parole affirment, à tort, que les peines sévères que nous prévoyons pour les crimes commis avec une arme à feu ajouteraient 4 000 délinquants dans nos prisons et coûteraient un quart de milliard de dollars. Selon l'ancien porte-parole libéral en matière de sécurité publique, Mark Holland, les nouveaux prisonniers aux termes de ces projets de loi entraîneraient des dizaines de milliards de dollars de dépenses.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il préciser à la Chambre si ces estimations sont correctes?

  (1500)  

    Monsieur le Président, nos mesures législatives visent des récidivistes dangereux ou des délinquants violents. Plutôt que de créer de nouveaux criminels, nous réduisons le nombre de victimes en emprisonnant les criminels pendant une période de temps appropriée.
    Les soi-disant experts de l'opposition n'ont cessé de répéter que nos mesures législatives élargiraient considérablement notre système carcéral, mais ils avaient tort. En fait, nos prévisions en ce qui a trait à l'augmentation des coûts sont 75 p. 100 inférieures à celles des fonctionnaires et bien inférieures à celles du NPD ou du Parti libéral.
    Nous n'engagerons pas un seul gardien, et nous ne construirons pas une seule cellule...
    Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.

La défense nationale

    Monsieur le Président, l'Inde vient d'utiliser un processus concurrentiel transparent pour choisir sa prochaine génération d'avions de chasse. Voici ce qu'obtient un pays quand il utilise un processus concurrentiel transparent. Premièrement, il obtient un chasseur à la fine pointe de la technologie qui répond à ses besoins et lui permettra d'effectuer ses missions. Deuxièmement, il obtient le meilleur chasseur possible au meilleur prix possible. Et troisièmement, il donne une incroyable bouffée d'énergie à une industrie aérospatiale naissante.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il aussi peur d'utiliser un processus concurrentiel transparent?
    Monsieur le Président, il y a eu un processus concurrentiel considérable. Les commentaires du député d'en face démontrent très clairement l'hypocrisie de son parti.
    La participation du Canada au programme de chasseurs de combat interarmées a commencé en 1997 sous les libéraux, qui s'étaient alors engagés à investir 100 millions de dollars dans le lancement de ce projet. Mais maintenant, ils se montrent hésitants et voudraient laisser tomber nos militaires et abandonner un outil d'une importance capitale pour les forces militaires canadiennes.

[Français]

Infrastructure

    Monsieur le Président, ce gouvernement utilise un prétexte pour revenir sur sa promesse d'aider à financer un nouvel amphithéâtre à Laval. Il savait très bien, en 2009, lorsqu'il a signé cet engagement, que l'amphithéâtre de 7 000 places accueillerait éventuellement une équipe de hockey professionnelle. À présent, il prétend que le projet est contraire à ses principes.
    Ses principes sont-ils moins solides que le pont Champlain? Que le ministre nous explique ce virage à 180 degrés.
    Monsieur le Président, il s'agit d'un projet déposé par la province de Québec en 2009 et accepté sur la base de travaux qui devaient débuter le 1er janvier 2010 et se terminer le 31 décembre 2011. Nous sommes rendus en 2012 et il n'y a pas encore eu un coup de pelle dans le sol. Et ce serait nous qui reculerions? Il faut respecter les engagements, c'est-à-dire que ce soit construit avant le 31 décembre 2011. Le Québec devra déposer à nouveau une demande de modification. Pour le même projet, il y a une augmentation des coûts de 30 p. 100 et une augmentation de 7 000 à 10 000 sièges. Il faut être sérieux.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, comme vous le savez et comme le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères l'ont affirmé à maintes reprises, à l'heure actuelle, c'est l'Iran qui représente la plus grande menace à la paix et à la sécurité mondiales.
    Les ministériels reconnaissent très souvent la contribution substantielle de nos concitoyens d'origine perse ou iranienne à la société canadienne, mais les leaders actuels de l'Iran font régulièrement fi de leur obligation de respecter les droits de la personne, mènent en secret des activités nucléaires et empêchent les agences internationales de vérifier la véracité des déclarations du régime.
    Le ministre de la Défense nationale aurait-il l'obligeance de faire le point, à l'intention de la Chambre, sur les mesures que le gouvernement a prises aujourd'hui?
    Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il fait dans ce dossier.
    Le Canada est de plus en plus préoccupé par les décisions prises par les autorités iraniennes et commencera dès maintenant à accroître les sanctions contre ce pays.

[Français]

    Et maintenant, le Canada étend les sanctions existantes contre cinq entités et trois individus en Iran.

[Traduction]

    Le Canada a pris des mesures très sévères et, sur la scène internationale, il est l'un des pays qui a pris les sanctions les plus dures contre l'Iran. En fait, le Canada a imposé des sanctions aux dirigeants connus de la Garde révolutionnaire iranienne. Il a bloqué pratiquement toutes les transactions avec l'Iran, y compris celles avec la Banque centrale.
    Le Canada continuera de collaborer avec les nombreux pays qui partagent son point de vue à l'égard de l'Iran, dont la liste ne cesse de s'allonger, pour limiter la capacité de l'Iran de mettre en péril la paix mondiale...
    La parole est au député de Sackville—Eastern Shore.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, ce ne sont pas les anciens combattants qui font augmenter la dette et le déficit du pays, mais bien le premier ministre et le Parti conservateur du Canada. Pourtant, le gouvernement veut déménager l'hôpital Sainte-Anne de Montréal à Québec, ce qui entraînera l'abolition de 1 300 emplois, plus 500 autres, soit 1 800 postes au sein d'un ministère qui en compte 4 100. Ça représente une réduction de 40 p. 100 de l'effectif au ministère des Anciens Combattants.
    Alors que la Grande-Bretagne et les États-Unis se sont tous deux engagés à ne pas imposer à leurs héros le fardeau de la réduction du déficit, le gouvernement conservateur fait exactement le contraire. Pourquoi le ministre et le gouvernement réduisent-ils le déficit sur le dos des héros de notre pays?

  (1505)  

    Monsieur le Président, la vraie question, c'est pourquoi l'opposition s'oppose-t-elle systématiquement à nos investissements destinés aux anciens combattants depuis six ans?
    Soyons très clairs: nous préservons non seulement les prestations de nos anciens combattants, mais aussi les ressources à leur intention afin qu'ils obtiennent les services exemplaires qu'ils méritent.
    Je peux toutefois rassurer le député sur une chose: nous continuerons d'offrir les meilleurs services possible à nos anciens combattants. Nous réduirons et le temps d'attente, et la bureaucratie.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, pour justifier leur soudaine volonté de réformer le régime de pension, les conservateurs prétextent qu'il faut agir avant que le vieillissement de la population n'en fasse exploser les coûts. Or plusieurs analystes économiques indiquent que les coûts du programme resteront « sous contrôle ».
    Plutôt que de crier au loup pour rien, quant à la pérennité du régime de pension, et de chercher à économiser sur le dos des aînés les plus démunis, pourquoi le premier ministre fait-il la sourde oreille à la Fédération de l'âge d'or du Québec, qui s'inquiète à juste titre des conséquences néfastes de telles mesures et qui dénonce ce geste comme étant irréfléchi et insensé?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit aujourd'hui, nous voulons nous assurer que tous les gens qui devraient recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse les recevront aujourd'hui et dans les années à venir. Je tiens à assurer à mes collègues que les gens qui reçoivent actuellement les prestations de la SV ne perdront pas un sou. Nous allons assurer la viabilité du système.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La députée de Vancouver-Centre dispose de six minutes et demie pour conclure son intervention.
    Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, si le gouvernement était réellement déterminé à protéger le revenu de retraite et les pensions des citoyens, il ferait ce que le gouvernement libéral a fait lorsqu'il a examiné le Régime de pensions du Canada et s'est assuré qu'il serait financièrement viable pendant 75 ans. Nous n'avons pas confié cette responsabilité au secteur privé, car nous avons jugé que ce régime était vraiment important. Étant donné qu'en ce moment, le Régime de pensions du Canada est financièrement viable, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement ne cherche pas à élargir sa portée afin de répondre aux besoins des aînés qui prennent leur retraite. Par exemple, le gouvernement pourrait envisager de l'offrir aussi aux gens qui n'occupent pas un emploi rémunéré. Ainsi, au lieu de dépendre uniquement de la SV, ces gens recevraient aussi une pension du RPC. Or, le gouvernement conservateur ne semble pas vouloir faire preuve de créativité à ce chapitre.
    Il est facile de s'en prendre aux aînés. Il est facile de faire des coupes dans les programmes auxquels ils espèrent avoir accès au cours des prochaines années, et beaucoup de gens ici, à la Chambre, subiront les conséquences des décisions qui iront en ce sens. Si le gouvernement était réellement déterminé à envisager des changements qui seraient avantageux pour les aînés, tout en assurant la viabilité du système, il examinerait les preuves. Le RPC est un bon exemple et il pourrait être avantageux d'élargir sa portée. Examinons ce qui se passe en Australie, qui a instauré, il y dix ans, des régimes de pension agréés de ce type, qui sont gérés par le secteur privé, soit les compagnies d'assurance et les institutions financières. Après dix ans, les Australiens se sont rendu compte que seules les institutions financières profitaient de ces régimes.
    Le gouvernement s'est-il attardé aux preuves? Lorsqu'il parle de la façon d'aider les Canadiens, a-t-il seulement examiné les preuves? A-t-il écouté les spécialistes? Don Drummond, un économiste, a déclaré que si nous augmentons l'âge de la retraite de deux ans, cela déclenchera un effet domino sur le marché du travail, dans à peu près tous les secteurs économiques, et qu'il faudrait environ 20 ans pour mettre le tout en oeuvre de façon graduelle. Cela dit, le gouvernement conservateur n'écoute pas les spécialistes et fait fi des preuves. Il fabrique une crise alors que l'OCDE et la Banque mondiale affirment qu'il n'y a pas de crise.
    Voici ce que le gouvernement pourrait être capable de faire pour aider les Canadiens à épargner en prévision de leur retraite. Au lieu de rendre encore plus riches les secteurs de la finance et de l'assurance qui sont déjà riches, il pourrait envisager une approche à but non lucratif. Selon l'OCDE, les Canadiens font partie des peuples qui contribuent le moins à un régime de pension public. Il existe une façon pour le gouvernement de contribuer au régime de pension public si le RPC lui déplaît et s'il acceptait de considérer une approche à but non lucratif. Ainsi, le gouvernement pourrait aider un grand nombre de personnes qui tentent de mettre de l'argent de côté pour leur retraite.
    Le gouvernement soutient qu'on demandera aux gens d'épargner volontairement dans un régime du secteur privé, même si ce sont ces mêmes personnes qui n'ont pas de REER parce qu'elles n'ont pas d'argent à y investir. D'où viendra donc cette épargne? Cela ne tient pas la route. C'est une évidence. Il n'y a absolument aucune logique là-dedans.
    La seule conclusion à laquelle j'arrive est que cela fait partie du jeu. Le gouvernement affirme vouloir rembourser son déficit deux fois plus vite, et il va donc le faire aux dépens de ceux qu'il croit être les moins susceptibles de lui rendre la vie difficile. Le gouvernement s'en prend à des gens comme les anciens combattants, ce dont il a été question plus tôt, car nous savons que les anciens combattants qui souffrent du trouble de stress post-traumatique ne reçoivent aucune aide du gouvernement. Nous savons que les anciens combattants n'aiment pas du tout l'idée de recevoir une pension sous forme de montant forfaitaire car ils ne savent pas combien de temps il leur reste à vivre, ce qui impose un stress aux personnes qui ont combattu pour nous. Il faut aussi considérer le fait que le gouvernement réduit le financement des soins de santé sans se demander s'il s'agit d'une mesure appropriée. Est-ce là un investissement dans la productivité ou est-ce que les prisons en sont un? À moins, bien sûr, que la construction de prisons représente la façon dont le gouvernement conçoit une stratégie en matière de logement et de santé mentale.
    Le problème ici, cependant, c'est qu'une saine gestion financière, si on parle de réduction du déficit, doit reposer sur des faits et que ce ne sont pas les plus vulnérables qui doivent en faire les frais. Il faudrait voir où on coupe et où on investit. Investir, c'est affecter de l'argent à des programmes qui donneront de bons emplois et assureront une prospérité économique pour tous. Or, ce n'est pas cas. Nous avons vu le gouvernement faire de mauvais choix dans sa façon de gérer les finances du pays, et nous voulons en parler.

  (1510)  

    Quand le gouvernement dit qu'il y a une crise, j'aimerais faire remarquer que la SV coûte aujourd'hui 2,4 p. 100 du PIB. Quand le nombre des bébé-boomers qui recevront des prestations de SV atteindra son maximum en 2031, le régime coûtera 3,2 p.100 du PIB, puis commencera à diminuer. Dites-moi donc, alors, où est la crise? Quand se produira-t-elle? Il ne semble pas que ce sera pour bientôt.
    C'est pourquoi, quand le gouvernement cherche des moyens de devenir sage et prudent sur le plan financier, il doit examiner les faits et s'efforcer de ne pas mettre la hache dans des programmes qui aideront les gens à avoir une certaine qualité de vie. Si les pensionnés n'ont pas de bons revenus de retraite, il leur faudra davantage de soins de santé. C'est insensé.
    C'est une question de logique et de bonnes décisions financières, choses dont le gouvernement se montre incapable.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour vous parler du plan du gouvernement en vue de remédier aux lacunes de notre système national de revenu de retraite.
    Notre gouvernement conservateur concentre directement ses efforts sur ce qui importe aux yeux des Canadiens: les emplois et la croissance économique. Contrairement à l'opposition dont les discours creux et les projets de hausse d'impôt causeraient d'innombrables pertes d'emploi dans ma ville et partout au pays, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour créer et conserver des emplois et renforcer l'économie de London.
    Dans le budget de 2011, le gouvernement a créé un nouveau crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ainsi qu'un crédit ponctuel de 1 000 $ applicable aux cotisations d'assurance-emploi plus élevées payées en 2011 par rapport à 2010, investissement qui aidera les habitants de London.
    Qu'ont fait les députés de l'opposition? Ils ont tourné le dos aux petites entreprises et à leurs employés et ont voté contre cette mesure et d'autres investissements dont profitent directement mes électeurs.
    La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de recevoir dans ma circonscription le député de Beauce qui, bien sûr, est ministre d'État à la Petite Entretreprise et au Tourisme. Nous avons visité de petites entreprises innovatrices à London, notamment Voices.com, Big Viking Games et EK3. Nous avons aussi rencontré des propriétaires de petites entreprises et le maire de London pour discuter de questions qui sont importantes pour les petites entreprises locales.
    Nous avons entendu clairement leur message. Il y a huit jours, le gouvernement conservateur a annoncé un investissement de 5 millions de dollars dans des programmes de formation pour le secteur manufacturier du Sud-Ouest de l'Ontario. Cet investissement aidera directement les habitants de London. Le lendemain, j'ai eu le plaisir d'annoncer plus de 1,2 million de dollars de subventions de recherche à l'Université Western pour aider à créer des emplois dans notre ville. En passant, j'offre mes félicitations aux dirigeants de l'Université Western pour leur nouvelle image de marque. Encore une fois, c'est un investissement dont profiteront les habitants de London.
    Et il y a plus. Le lendemain, aux côtés de mon collègue, le député de London-Ouest, j'ai eu le plaisir d'annoncer l'octroi de plus de 497 000 $ pour de la formation professionnelle dans le cadre du programme Youth Opportunities Unlimited dans ma circonscription, investissement dont profiteront directement les jeunes de London.
    En tout, cela fait 6 millions de dollars d'investissement fédéral à London en une semaine seulement.
    Le gouvernement conservateur a continué de bâtir des fondations solides pour les Canadiens retraités. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a augmenté deux fois de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, soit en 2006 et en 2009; il a doublé le montant de revenu maximal admissible au crédit pour revenu de pension, le portant à 2 000 $; il a permis le fractionnement du revenu de pension et il a augmenté l'âge limite pour l'échéance des régimes de retraite et des régimes enregistrés d'épargne-retraite, portant cet âge de 69 à 71 ans.
    Les personnes âgées à faible revenu dans ma circonscription, London-Centre-Nord, bénéficient directement du budget de 2011, qui renfermait une bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Les personnes âgées qui n'ont à peu près aucun revenu sinon la SV et le SRG recevront des prestations annuelles supplémentaires pouvant atteindre 600 $ dans le cas des célibataires et 840 $ dans le cas des couples.
    Aujourd'hui, nous discutons d'une initiative visant à bâtir des fondations solides pour les retraités canadiens de demain qui n'ont pas accès à un régime de retraite d'entreprise. Actuellement, pour beaucoup de Canadiens, le seul moyen d'avoir accès à un régime de retraite est de souscrire à celui offert par leur employeur. Or, beaucoup d'employeurs ne veulent pas assumer le fardeau juridique ou administratif d'un régime de retraite. En conséquence, plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite d'entreprise.
    Le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, donnerait à ces Canadiens la possibilité de profiter d'un nouveau régime de retraite à bas coût. Les RPAC constitueraient un nouveau régime de pension novateur, conçu pour remédier à l'absence d'options d'épargne-retraite à grande échelle et à faible coût pour beaucoup de Canadiens.
    La population vieillissante au Canada et la crise financière mondiale ont fait ressortir l'enjeu de la sécurité du revenu de la retraite. Dans ce contexte, un groupe de travail fédéral-provincial a été créé en mai 2009 pour entreprendre un examen approfondi de la question du revenu de retraite au Canada. Le groupe de travail a conclu que, dans l'ensemble, le système de revenu de retraite canadien donnait un bon rendement et offrait aux Canadiens un niveau de vie suffisant à la retraite. Toutefois, certains ménages canadiens, surtout ceux ayant un revenu faible ou moyen, risquent de ne pas épargner suffisamment à cet égard.
    Certains ministres ont demandé à de hauts fonctionnaires de collaborer afin d'analyser une série d'idées mises de l'avant pour répondre aux enjeux mentionnés dans le rapport de recherche.

  (1515)  

    Un certain nombre de Canadiens négligent peut-être de profiter des occasions d’épargne qu’offrent les mécanismes individuels comme les REER. Par exemple, en moyenne, chaque Canadien dispose de plus de 18 000 $ en droits inutilisés de cotisation à un REER.
     Les caractéristiques des RPAC élimineront beaucoup des obstacles qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés. La conception de ces régimes sera simple afin qu'il soit facile de s'y inscrire et de les gérer. Les RPAC seront administrés par des tiers qui assumeront la plupart des responsabilités incombant aux employeurs dans le cas des régimes de pension existants, notamment les responsabilités administratives et juridiques liées à l'administration d'un régime.
    En regroupant les épargnes, les RPAC offriront aux Canadiens un plus grand pouvoir d’achat. Ceux-ci feront en quelque sorte des achats en vrac. En obtenant de meilleurs prix que ce qu'il en aurait été autrement, ils obtiendront un meilleur rendement et auront plus d’argent à leur disposition lorsqu'ils prendront leur retraite.
    Les RPAC devraient être largement harmonisés d’une province à l’autre, ce qui contribuera à réduire encore plus les frais d’administration. La conception et l'envergure des RPAC favoriseront des coûts moins élevés. Ces régimes créeraient de gros fonds collectifs qui permettraient aux participants de profiter des frais d'administration moins élevés qu'on associe à ce type de fonds.
    Au début de la journée, j'ai entendu la députée de London—Fanshawe s'opposer à un autre investissement fédéral dont profiteraient directement les habitants de London. Au lieu de soutenir ses propres électeurs, la députée d'en face s'est dite en faveur d'un imprudent régime de fiscalité des pensions de grande envergure, proposé par le NPD, qui ne ferait que nuire aux entreprises de nos municipalités et qui mènerait à d'énormes pertes d'emploi dans tous les secteurs. Si elle discutait avec des propriétaires de petites entreprises de London au lieu de nous servir ces formules creuses, peut-être qu'elle se rendrait compte des avantages directs que ce projet de loi apporterait à leur ville.
    J'ai le plaisir de faire savoir à la Chambre que, contrairement à la députée néo-démocrate de London—Fanshawe, j'ai consulté les petites entreprises de ma circonscription et de toute la ville pour obtenir leur avis sur cet important projet de loi. Qu'avaient-elles à dire?
    Voici les propos de James McInnnes, PDG de Cyborg Trading Systems, une petite entreprise remarquable, situé dans ma circonscription, London-Centre-Nord: « Grâce à une gestion collective des ressources de petites entreprises de l'ensemble du pays, cette initiative permettra aux petites entreprises canadiennes d'aider leurs employés à se doter d'un bon régime de pension. »
    Voici ce qu'a ajouté Paul Johnson, PDG de Quantum5X Systems, une autre petite entreprise novatrice de London: « Les RPAC constitueront une autre option pour attirer et récompenser les employés. Au fil du temps, et lorsque la masse critique sera atteinte, les fonds gérés dans le cadre des RPAC devraient atteindre un niveau important, et les frais de gestion devraient être relativement faibles. Ces régimes devraient devenir des options d'épargne-retraite attrayantes pour bon nombre des personnes qui n'ont actuellement pas accès à un régime de pension. »
    Voici ce qu'avait à dire Peter White, président de la London Economic Development Corporation: « La London Economic Development Corporation considère le RPAC comme une excellente façon de faire en sorte que les entreprises et les employés qui n'ont pas accès à un régime de pension puissent recourir à une excellente ressource. Comme la majorité des entreprises et des employés de London n'ont pas accès à un régime de pension à prestations déterminées, le RPAC serait un excellent moyen d'offrir un régime peu coûteux aux employés pour qu'ils soient en mesure de recevoir un revenu supplémentaire à leur retraite. Le RPAC offrirait un programme sécuritaire et bien géré qui encouragerait les employés à économiser davantage en vue de leur retraite. Le RPAC est un excellent outil pour les entreprises. »
    Le projet de loi C-25, c'est un investissement pour les petites entreprises et leurs employés, pour l'avenir des aînés, pour la création d'emplois et pour la croissance économique. Avant tout, le projet de loi C-25 est un autre investissement fédéral dont profiteraient directement les citoyens de London.

  (1520)  

[Français]

    Monsieur le Président, depuis 25 ans, les données de l'OCDE démontrent clairement, dans le domaine de la santé, que quand les prestations de services sont offertes par le secteur public, ça coûte beaucoup moins cher. On peut appliquer la même logique pour ce qui est des prestations de retraite versées à nos employés. D'ailleurs, les systèmes de retraite publics du Canada sont largement financés et sont sûrs et fiables, comme le disent tous les experts.
    Alors, ma collègue peut-elle nous expliquer en quoi le fait de confier l'argent des citoyens au hasard, et à des risques beaucoup plus élevés avec le genre de régime que propose le gouvernement, pourra rassurer l'ensemble des travailleurs canadiens et surtout leur assurer une retraite?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous aidons des millions de Canadiens à épargner plus facilement pour leur retraite en présentant le régime de pension agréé collectif. Cette nouvelle option accessible et peu coûteuse aiderait plus de Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite. C'est particulièrement important pour les personnes travaillant dans des petites entreprises et pour les travailleurs autonomes.
     Les RPAC amélioreraient la gamme d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite en permettant aux employeurs d'offrir à leur personnel une nouvelle option de retraite accessible, facile à comprendre et économique sur le plan de la gestion. Les personnes qui ne cotisent pas actuellement à un régime de retraite, comme les travailleurs autonomes et les personnes qui travaillent pour une entreprise qui n'offre pas de régime de retraite, pourraient se prévaloir de cette nouvelle possibilité. Davantage de personnes profiteraient des frais de gestion de placements inférieurs qu'implique l'adhésion à un vaste régime collectif. Les RPAC permettraient le transfert des prestations accumulées d'un emploi à un autre. Ce nouveau régime de pension aiderait tous les aînés de demain.

  (1525)  

    Monsieur le Président, je vais donner un exemple précis à la ministre, et elle pourrait peut-être expliquer comment le gouvernement aide les électeurs que nous représentons tous.
    Ces personnes qui travaillent depuis plus de 20 ans dans l'industrie manufacturière, l'industrie du commerce de détail et d'autres industries, qui ont plus de 55 ans et qui ont hâte de prendre leur retraite, entendent maintenant le gouvernement leur dire qu'elles ne pourront pas prendre leur retraite et recevoir des prestations à l'âge de 65 ans et qu'elles devront attendre deux ans de plus.
    Quelles répercussions positives cette mesure législative et l'approche adoptée par le gouvernement en ce qui concerne le RPC auront-elles sur les pensions des électeurs? Je pense plus particulièrement aux électeurs de 55 ans et plus.
    Monsieur le Président, le RPAC est conçu pour les employés et propriétaires de petites entreprises. Les employeurs ne veulent pas porter le fardeau juridique et administratif d'un régime de pension. Nous aidons les petites entreprises en leur offrant une solution plus simple à administrer; nous leur proposons en quelque sorte un programme de réduction des tracasseries administratives.
    Je peux rapporter les propos de quelques personnes qui pensent également que c'est un excellent plan.
    En novembre, Dwight Duncan, ministre des Finances libéral de l'Ontario, a dit que le gouvernement McGuinty appuie, en principe, le RPAC proposé par le gouvernement conservateur fédéral.
    Stewart Kennedy, président de l'Ontario Medical Association, a dit:
    Les médecins de l'Ontario et l'Ontario Medical Association félicitent le gouvernement fédéral de son projet de loi qui permettra aux travailleurs autonomes d'établir un régime de retraite.
    La Chambre de commerce du Canada a dit:
    Selon la Chambre de commerce du Canada, les RPAC, assortis de règles et de processus simples et directs, accorderont à de nombreuses entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à économiser en vue de leur retraite.
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue, la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine et députée de London-Centre-Nord, de son excellent discours.
    À l'entendre, il est clair qu'elle a beaucoup de compassion pour sa circonscription et qu'elle travaille très fort pour ses électeurs. Pourrait-elle nous expliquer, dans le peu de temps qu'il nous reste, pourquoi les RPAC sont bons pour les employeurs et les employés?
    Monsieur le Président, la mise en commun des fonds de pension accroîtra le pouvoir d'achat des Canadiens en leur permettant d'acheter en grande quantité. La plupart des responsabilités qu'assument actuellement les employeurs qui offrent un fonds de pension seront déléguées à un administrateur externe. Cela facilitera les processus d'inscription et d'administration. Tout ça est dans l'intérêt des petits entrepreneurs et de leurs employés.
    Ayant moi-même été propriétaire de petite entreprise, je sais que les petits entrepreneurs cherchent depuis longtemps une telle solution. C'est un plan excellent qui, je l'espère, jouira de l'appui de tous.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois. En résumé, puisqu'en réalité ce projet de loi ne garantit pas de pension de retraite, il serait plus approprié de parler de régime d'épargne.
    Entre autres dispositions, ce projet de loi créerait une nouvelle forme de régime d'épargne permettant la mise en commun de fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Ce programme porte le nom de Régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Les avantages seraient transférés.
    Ce projet de loi est conçu pour les travailleurs autonomes et les travailleurs des petites et moyennes entreprises, des compagnies qui, souvent, n'ont pas les moyens de gérer un régime de pensions du secteur privé.
    Je dirais qu'au départ, l'intention était bonne, car selon les statistiques, jusqu'à 65 p. 100 de travailleurs n'ont même pas de régime de pensions. On pourrait donc être attiré par un régime de pensions comme cela. Ce serait un bon régime de pensions pour les personnes qui n'en ont pas, qu'il s'agisse de personnes travaillant dans de petites entreprises, de travailleurs autonomes et autres.
    Cependant, quand on analyse ce régime de pensions, on constate qu'il ne garantit rien au bout du compte, et c'est là le problème. C'est plutôt un investissement à la merci des institutions financières. Ce n'est pas comme le Régime de pensions du Canada où on investit, et où on peut même savoir combien on y a investi jusqu'à présent, à quel âge on va prendre sa retraite et à peu près combien d'argent on va toucher. Dans le présent cas, ce n'est pas ça.
    De plus, il est dit que les employeurs peuvent participer, mais sur une base volontaire. Quel beau régime de pensions! L'employeur doit participer au Régime de pensions du Canada. Il a une responsabilité. S'il doit participer au régime de pensions, c'est de l'argent supplémentaire pour assurer la viabilité du système, comme le Régime de pensions du Canada.
    Le NPD est contre ce projet de loi parce qu'il ne va pas assez loin. Il ne protège pas les travailleurs et les travailleuses. On constate le même problème que dans les cas où les fonds de pensions des compagnies ne sont pas protégés. Par exemple, on sait ce qui est arrivé à Nakawick quand la compagnie a fait faillite. Les travailleurs ont perdu leur régime de pensions.
    Au Québec, par exemple, il y a une compagnie qui voulait avoir 60 p. 100 du régime de pensions et 30 p. 100 des salaires des nouveaux travailleurs et, parce qu'elle ne les a pas eus, elle s'en va, c'est fini, elle ferme ses portes. C'est inacceptable. C'est monstrueux pour une personne qui a travaillé toute sa vie.
    Que fait ce gouvernement conservateur? Il se tourne de bord et dépose le projet de loi C-25, qui est important. À première vue, c'est important de l'examiner et de dire qu'il contient quelque chose à considérer. Mais que font les conservateurs? Ils imposent une attribution de temps. Ils ne veulent pas discuter de ce projet de loi, et ce dans un pays démocratique comme le nôtre. On l'a vu après l'élection et jusqu'au mois de décembre. Qu'a fait ce gouvernement? Il a encore imposé une attribution de temps. Or c'est ici qu'on peut débattre les projets de loi. C'est normal que tout le monde ait le droit de parler d'un projet de loi et de s'exprimer. Nous avons été élus pour cela. Il faut pouvoir s'exprimer. Chaque député doit avoir le droit de se lever et de s'exprimer sur un projet de loi.
    Avant Noël, au cours de la dernière session, qu'a fait le gouvernement? Il a dit qu'on parlait de ces projets de loi depuis 2006, qu'on en avait assez entendu parler, qu'on pouvait mettre fin aux débats et que c'était le temps de voter et d'aller de l'avant. Pour ceux qui ne le savent pas, c'est cela une attribution de temps.
    Le NPD n'était pas d'accord avec le gouvernement parce qu'il y avait de nouveaux députés qui avaient le droit de prendre la parole à la Chambre des communes. Même si on avait été d'accord avec eux, cela ne leur donnerait aucune raison, maintenant, avec de nouveaux projets de loi, de réduire les heures de débat à la Chambre des communes. Ils déposent le projet de loi lundi. On est rendu à mardi. On a déjà une motion à la Chambre des communes pour faire cesser le débat.
    On va passer quatre belles années. Les Canadiens et Canadiennes vont passer quatre belles années sous le gouvernement conservateur.

  (1530)  

    C'est vraiment un manque de respect par rapport à la démocratie et au droit de parole. Je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre des communes et je vais me répéter aussi longtemps que le gouvernement va agir de cette façon.
    On envoie nos soldats se battre dans d'autres pays pour donner à ces derniers la démocratie, un Parlement, le droit de parole. Ce faisant, on donne le droit aux citoyens de ces autres pays de savoir dans quelle direction va leur gouvernement et on leur donne le pouvoir d'être des porte-parole de leur peuple.
     Or ce gouvernement conservateur nous enlève ce droit par des motions d'attribution de temps, comme il vient de le faire, de sorte que le débat s'arrête, bien que le sujet soit important.
    Ce gouvernement est prêt à couper les fonds de pension de nos aînés, de nos travailleurs et travailleuses qui ont travaillé très fort. On parle des baby-boomers, des gens qui ont commencé à travailler à 14 ans, des gens qui ont commencé à travailler à 13 ans et des gens qui se sont exilés dans le bois et qui ont travaillé très fort pour notre pays. Ce gouvernement leur dit qu'ils lui coûtent trop cher et qu'il est prêt à arrêter l'âge de la retraite à 67 ans.
    C'est honteux, c'est monstrueux de même penser à ça, pour nos personnes qui arrivent à la retraite. Que fait-on des gens qui n'ont pas eu de chance, qui ont été malades et qui ont dû être prestataires de l'aide sociale, par exemple? Ce gouvernement va transférer la dette aux provinces. À 65 ans, les gens pensaient avoir finalement une paie qui leur auraient permis de ne pas craindre de s'acheter des produits d'épicerie afin de pouvoir se nourrir et pensaient avoir un peu d'argent pour vivre pendant le nombre d'années qui leur resteraient, mais on va leur enlever cela pour deux autres années, puis on va transférer ces coûts aux provinces. Ce sont elles qui devront payer pour cela. Je souhaite que les provinces s'élèvent contre cela et disent au gouvernement conservateur que ce n'est pas acceptable dans notre pays.
    En Australie, 10 ans après avoir essayé le même système de pension que celui proposé ici, on a déterminé qu'un système de pension de ce genre ne fonctionnait pas. Il faut qu'on ait un meilleur système que ça.
    Le système que le NPD veut mettre en place va doubler le fonds de pension du Canada. C'est un programme garanti en vertu duquel les gens savent d'avance ce qu'ils vont recevoir.
    Des experts ont dit qu'il fallait réviser cela parce qu'autrefois, les gens ne vivaient pas longtemps, soit jusqu'à 67 ou 68  ans. Bien sûr! Ils n'avaient pas de pension et ils étaient obligés de travailleur jusqu'à la dernière minute. Ce faisant, ils se mettaient à terre, ils minaient leur santé, ils s'épuisaient. C'est peut-être parce que les gens sont capables de prendre une retraite et de vivre en paix pendant les dernières années qui leur restent à vivre que leur santé s'est améliorée. Ce n'est pas seulement grâce à la technologie et aux nouveaux médicaments et pilules qu'on ingère à 60 ans. Les gens on pu arrêter de travailler. Il y a des gens qui ont travaillé fort toute leur vie. Si le gouvernement veut faire des réductions budgétaires qu'il les fasse ailleurs.
    Par exemple, en ce qui concerne les avions F-35, il semble que ça va coûter environ 29 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral est en train de faire toutes sortes de dépenses. Qu'il regarde ailleurs plutôt que de s'en prendre à nos aînés, à nos travailleurs et travailleuses qui ont travaillé toute leur vie, qu'il arrête de s'en prendre à eux. Ils ne méritent pas ça. Ces gens ont travaillé dur. Il n'est pas question seulement des travailleurs. Il y a même des compagnies qui veulent aussi avoir une nouvelle génération à employer. Ils veulent embaucher des jeunes personnes. Au Canada, combien y-a-t-il de personnes qui n'ont pas d'emploi et qui sont capables de remplacer ceux qui prennent leur retraite, qui vont céder leur place?
     C'est beau de prendre de telles décisions et de dire que c'est la bonne chose à faire, mais qui va payer les coûts? Ce seront les personnes les plus vulnérables, celles qui n'ont pas eu la chance d'avoir une pension. Ce n'est pas le projet de loi C-25 qui va protéger ces personnes. Ce n'est pas grâce à cela qu'elles vont être protégées.
    Encore une fois — et on ne le dira pas assez fort —, le plan du NPD a été bien conçu et accepté par le congrès des travailleurs canadiens, par tous les syndicats au Canada. C'est le Régime de pensions du Canada qu'on devrait prendre en compte. Cela aiderait même les personnes qui ne sont pas membres d'un syndicat, cela aiderait tous ces travailleurs qui ont travaillé toute leur vie.
    Je souhaite que le gouvernement révise ce projet de loi, l'envoie en comité où l'on proposera des amendements, et donne le temps de mener une bonne étude. Je souhaite que les députés puissent l'étudier, présenter des experts et proposer des amendements. Toutefois, connaissant ce gouvernement, je ne pense pas que ça va se faire. Pendant les quatre ans qu'on va passer ici, à la Chambre des communes, on va ignorer la démocratie de notre pays et de notre institution qu'est le Parlement.

  (1535)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a fait un discours passionné et réfléchi.
    J'ignore si le député était ici tout à l'heure, mais le député conservateur de Burlington a suggéré de faire franchir l'étape de la deuxième lecture au projet de loi pour qu'on se penche sur les changements et recommandations possibles.
    Dans cette optique, le député appuie-t-il la suggestion du chef du Parti libéral? Hier, le député de Toronto-Centre a proposé que le Régime de pensions du Canada puisse livrer concurrence aux investisseurs privés, lesquels seraient responsables d'investir la majeure partie des fonds du régime collectif. Cette approche permettrait de limiter les coûts qui, comme l'expérience australienne nous l’a appris, risquent d’être exorbitants.

  (1540)  

    Monsieur le Président, j'ai entendu ce que le député a dit hier, mais je ne sais pas pourquoi le Régime de pensions du Canada devrait livrer concurrence à qui que ce soit.
    C'est un régime en lui-même caractérisé par des montants fixes. Il ne devrait pas faire concurrence au programme dont le gouvernement veut céder la responsabilité aux institutions financières et aux entreprises privées. On verra bien ce qui se produira avec les régimes de pension des travailleurs de partout au pays. Les entreprises ne se préoccupent nullement des travailleurs. Les entreprises leur retireront leurs pensions dès qu'elles en auront l'occasion. Si les employeurs veulent rayer les pensions des conventions collectives, les retirer aux employés, et que les travailleurs ne sont pas d'accord, ils ferment tout simplement boutique. C'est ce qui s'est produit à Québec il n'y a pas si longtemps. C'est déjà arrivé en Ontario également. Caterpillar veut faire pareil. L'entreprise veut abaisser les salaires et les pensions, sans se soucier des travailleurs.
    Voilà pourquoi je crois que le Régime de pensions du Canada est la voie à suivre. Il appartient à la population, à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. C'est le régime que nous devrions adopter pour garantir un véritable fonds de pension aux hommes et aux femmes qui ont travaillé dur toute leur vie.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'entendre mon collègue parler. Il a tellement de fougue et il croit vraiment en ce qu'il dit. C'est évident. J'aimerais qu'il continue à nous parler des solutions de rechange au plan des conservateurs, de quelque chose qui servirait vraiment les aînés du Canada.
    Monsieur le Président, il y a certainement des solutions de rechange qui ne touchent pas les aînés et qui ne repoussent pas à 67 ans l'âge auquel ils ont droit à la Sécurité de la vieillesse. Ce n'est pas une solution de rechange. C'est déjà là et on ne doit pas y toucher. C'est garanti.
    De plus, le gouvernement devrait adopter une loi pour s'assurer que les gens qui travaillent dans une entreprise reçoivent une pension. Il faut qu'on arrête de voler les fonds de pension des travailleurs et des travailleuses et de fermer les yeux là-dessus.
    Quand on demande au gouvernement ce qui se passe dans les entreprises privées, il dit que c'est un problème qui doit être réglé entre les employés et les employeurs. C'est ce qu'on a entendu au cours des derniers jours dans les réponses du gouvernement. Quand les travailleurs sont maltraités, le gouvernement ferme les yeux, mais c'est différent quand c'est l'employeur qui est en cause. Le gouvernement a soutenu à mort Air Canada et Postes Canada pour essayer de crucifier les travailleurs et les travailleuses. On m'excusera pour les mots que j'utilise. Il n'a pas eu de problème à le faire. Mais quand vient le temps de protéger le bien des travailleurs et des travailleuses, le gouvernement conservateur n'est pas là. On a besoin de lois pour protéger les fonds de pension des travailleurs et des travailleuses. C'est ce qu'on devrait faire et c'est ce que le gouvernement devrait faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d'Acadie—Bathurst défend depuis toujours les droits des travailleurs à la Chambre, qu'il s'agisse de l'assurance-emploi ou maintenant des régimes de retraite.
    J'invite le député à nous dire ce qu'il pense du fait que bon nombre d'aînés ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts et risquent de tomber dans la pauvreté. Comment, à son avis, les femmes, en particulier, pourraient-elles tirer profit du simili-régime de retraite que propose le gouvernement?
    Monsieur le Président, sans savoir à quoi s'en tenir en bout de ligne, difficile d'en tirer profit. Voilà ce qui me préoccupe.
    Il s'agit d'un nouveau régime dans lequel seuls les employés investissent. Les entreprises ne sont pas tenues d'investir. Il sera géré par des institutions financières, lesquelles ne donnent aucune garantie de rendement aux employés.
    Les gens travaillent fort. Ils ont une idée de ce qu'ils feront à la retraite et le moment de la retraite arrive souvent plus vite qu'ils n'auraient pensé. Or, avec ce régime, les travailleurs pourraient découvrir, au moment de prendre leur retraite, qu'ils ne toucheront pas de prestations de retraite.
    Ce projet de loi ne protège pas les prestations de retraite des travailleurs et travailleuses de ce pays. C'est pourquoi je m'y oppose. C'est pourquoi je suis en faveur d'un régime comme le Régime de pensions du Canada, car les travailleurs connaîtraient le montant exact de leurs prestations de retraite.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
     Les députés le savent bien, la protection d’un régime de pension est une question importante pour les Canadiens qui n’ont pas accès à un tel régime parce qu’ils travaillent pour une petite ou moyenne entreprise ou parce qu’ils sont travailleurs autonomes. Nous voulons aider ces Canadiens. Par conséquent, nous allons collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour respecter l’engagement formulé dans le budget de 2011 et instaurer un nouveau type de régime de pension, le régime de pension agréé collectif, que l’on appelle maintenant RPAC. Cet engagement s’inscrit parmi les nombreuses mesures que le gouvernement a promises pour améliorer le système de retraite du Canada.
     En 2006, le gouvernement a relevé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, et il l’a encore augmenté de 1 000 $ en 2009. Nous avons doublé le montant maximal du revenu qui donne droit au crédit d’impôt pour pension et nous l’avons porté à 2 000 $. Nous avons autorisé le fractionnement du revenu de pension et fait passer de 69 à 71 ans l’âge limite pour la conversion des régimes de pension et des régimes enregistrés d’épargne-retraite.
     Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a également affecté 2,3 milliards de dollars par année de plus à des allègements d’impôt sélectifs pour les aînés et les pensionnés, grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, l’augmentation du montant du crédit en raison de l’âge et la multiplication par deux du montant maximal de revenu qui donne droit au crédit pour revenu de pension.
     Dans ma circonscription, Leeds—Grenville, de nombreux aînés m’ont remercié de ce que nous avons fait pour alléger leur fardeau fiscal. Souvent, quand je participe à des manifestations dans ma circonscription, et elles sont nombreuses, c’est ce que j’entends. Dans ma circonscription, l’âge moyen est un peu plus élevé que dans d’autres régions du pays. C’est une question très importante pour mes électeurs.
     Dans le budget de 2008, nous avons aussi instauré le compte d’épargne libre d’impôt, le CELI. C’est une mesure qui profite particulièrement aux personnes âgées, mais aussi aux autres, car elle les aide à continuer d’épargner efficacement sur le plan fiscal quand elles ne sont plus en mesure de cotiser à un REER.
     Parmi nos réalisations, il faut aussi mentionner d’importantes améliorations apportées à diverses mesures de soutien au revenu de retraite. Dans le budget de 2008, nous avons accordé aux aînés plus de latitude pour la gestion de leurs avoirs de retraite assujettis à la réglementation fédérale et placés dans un fonds de revenu viager. Dans le dernier budget, nous avons également bonifié le supplément de revenu garanti accordé aux aînés.
     L’instauration des régimes de pension agréés collectifs n’est que la dernière des mesures prises par le gouvernement pour renforcer le système de revenu de retraite du Canada.
     À l’avenir, le RPAC aidera sensiblement les Canadiens à assurer leur sécurité financière.
    Le projet de loi sur les RPAC dont nous parlons aujourd'hui améliorera radicalement la gamme d'options d'épargne-retraite proposée aux Canadiens en donnant aux employés, avec ou sans la participation de leur employeur, ainsi qu'aux travailleurs autonomes la possibilité d'économiser à moindre coût pour leur retraite.
    Avec les RPAC, on va proposer des régimes de pension privés économiques et bien réglementés à des millions de Canadiens qui n'avaient pas cette possibilité jusqu'ici. Beaucoup d' employés de PME et de travailleurs autonomes pourront pour la première fois avoir accès à un régime de pension à grande échelle. Ce sera une amélioration fondamentale du régime de revenu de retraite du Canada.
    Les RPAC appuieront l'objectif primordial du gouvernement du Canada, qui est de créer des emplois et de les préserver, de stimuler les investissements des entreprises, d'assurer la relance économique et de promouvoir une croissance durable pilotée par le secteur privé.
    Certaines des propositions d'amélioration de notre régime de revenu de retraite que nous avons examinées lors de nos consultations auraient nettement accru les coûts, aussi bien pour les employeurs que pour les employés. Elles auraient été inacceptables dans le contexte actuel d'une reprise économique très fragile.
    Les ministres des finances du Canada ont choisi de privilégier les RPAC plutôt que d'autres formules parce qu'ils estimaient que c'était le moyen le plus efficace et le mieux ciblé d'améliorer la situation des personnes identifiées dans le cadre des recherches de notre groupe de travail, notamment les gens à faible ou à moyen revenu qui n'avaient pas accès à un régime de pension parrainé par leur employeur.

  (1545)  

    Les RPAC comblent cette lacune du système de retraite en permettant aux employeurs d'offrir à leurs employés une nouvelle formule de retraite accessible, claire et à faibles coûts administratifs; en permettant aux personnes qui ne peuvent actuellement pas participer à un régime de pension, par exemple les travailleurs autonomes et les employés d'entreprises qui n'ont pas de régime de pension, de profiter de cette nouvelle possibilité; en permettant à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des investissements que permet un vaste régime de pension collectif; en établissant la transférabilité des prestations de façon à faciliter le passage d'un régime à un autre; et en faisant en sorte que les fonds soient investis au mieux des intérêts des participants.
    Ce sont là d'importantes améliorations que nous pouvons et devons apporter à notre régime de revenu de retraite. Et c'est pour cela que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'efforcent de mettre les RPAC en oeuvre le plus rapidement possible.
    Si cela ne tenait qu'au NPD, on doublerait les cotisations au RPC, ce qui alourdirait les charges sociales des PME, le genre d'entreprises qui abondent dans ma circonscription de Leeds—Grenville.
    Je rappellerais aussi au NPD que pour modifier le RPC, il faut l'accord d'au moins les deux tiers des provinces et les deux tiers de la population. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des finances ont discuté d'un élargissement du RPC, mais pour l'instant ils ne s'entendent pas. En revanche, ils sont d'accord pour aller de l'avant avec les RPAC, parce que c'est une solution équilibrée.
    Notre gouvernement est conscient que, comme la reprise économique est fragile, le moment serait mal choisi pour augmenter les cotisations au RPC ou pour alourdir encore le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises.
    Quand il s'agit de soutenir l'économie et d'aider les Canadiens à épargner pour la retraite, on peut compter sur notre gouvernement: il protégera les intérêts des Canadiens.
    Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même pourrions vanter longtemps les mérites de ce régime, mais il faut aussi entendre ce que d'autres intéressés en pensent. Je veux prendre quelques minutes pour vous faire part de ce que d'autres personnes disent du RPAC.
    Gregory Thomas, directeur, pour le fédéral et l'Ontario, de la Fédération canadienne des contribuables a déclaré ceci:
Cette nouvelle mesure législative concernant les pensions est avantageuse pour les Canadiens qui planifient en vue de la retraite et pour les contribuables. Grâce à ce nouveau régime de pension, les Canadiens pourront économiser davantage pour la retraite. Ils apprécieront ce régime moins coûteux, qui leur offrira une souplesse accrue pendant toute leur vie professionnelle.
    Voici ce qu'on peut lire dans un communiqué de presse de la Chambre de commerce du Canada:
Selon la Chambre de commerce du Canada, les RPAC, assortis de règles et de processus simples et directs, accorderont à de nombreuses entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à économiser en vue de leur retraite. Les RPAC offriront également aux particuliers et aux travailleurs autonomes de nouvelles possibilités d'épargne-retraite.
    Pour sa part, Dan Kelly, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré:
Un nouveau mécanisme d'épargne- retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer, permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes, de participer à un régime de retraite. La FCEI se réjouit tout particulièrement de voir que les entreprises seront libres de décider si elles souhaitent adhérer ou cotiser à un RPAC.
    Beaucoup de gens de partout au pays ont fait des commentaires semblables. Les RPAC aideront les Canadiens à épargner pour la retraite. Pendant les multiples consultations qu'il a menées d'un bout à l'autre du pays, notre gouvernement a parlé à de nombreux Canadiens, qui lui ont dit combien il était difficile de se préparer adéquatement pour jouir d'une sécurité financière à la retraite. C'est pourquoi nous avons consacré beaucoup d'efforts à la question de la sécurité de la retraite.
    Nous sommes convaincus que les RPAC constituent un pas dans la bonne direction. J'exhorte tous les députés à appuyer le gouvernement et à soutenir cette étape importante qui contribuera à fournir aux Canadiens le revenu de retraite dont ils ont besoin.

  (1550)  

[Français]

    Monsieur le Président, actuellement, au Canada, les fonds de retraite privés souffrent déjà des conditions désavantageuses du marché. On parle de taux d'intérêt plancher très bas, qui donnent des rendements à peu près nuls et des rendements négatifs du côté des marchés boursiers. Il y a déjà des menaces en ce qui concerne les fonds de retraite auxquels les gens peuvent adhérer volontairement et il y a déjà des menaces vis-à-vis de leur retraite à l'avenir.
    En mettant en place ce genre de système, on ajouterait des sommes supplémentaires qui inonderaient un marché déjà saturé et qui alimenteraient la spéculation de façon effrénée. En quelque sorte, on se retrouverait à créer une tempête parfaite, qui pourrait menacer l'avenir de nos retraités.
     Comment mon collègue peut-il justifier l'appui à un projet aussi menaçant pour l'avenir de nos retraites et de l'économie en général? Car nos retraités jouent un grand rôle dans l'économie au Canada.

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il faut comprendre que le régime de pension agréé collectif serait un autre outil mis à la disposition de ceux qui planifient leur retraite. Il s'agirait d'un autre moyen de placement, qui permettrait aux personnes qui travaillent à leur propre compte ou pour des entreprises qui n'offrent pas de régime de pension d'avoir accès à un régime de retraite.
    Nous avons poursuivi notre collaboration avec les provinces concernant le RPC, comme l'ensemble des Canadiens s'y attendent. À l'heure actuelle, le régime semble viable à long terme. L'opposition suggère de doubler le montant des cotisations, mais nous connaissons tous les conséquences qu'aurait cette mesure sur l'économie et la croissance.
    Ce que nous proposons représente un net progrès, et je ne comprends pas pourquoi les députés de l'opposition font des difficultés. D'autres choses peuvent être faites, mais ça, c'est un changement positif pour les personnes qui planifient leur retraite.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Leeds—Grenville pour ses brillantes observations.
    Ce qui me préoccupe, c'est que les participants seraient des clients captifs. Imaginez des jeunes qui cotisent à un RPAC pendant 40 ans. Leur investissement serait alors converti en rentes et ils devraient demeurer des clients pour une vingtaine d'années supplémentaires. Je m'inquiète du fait que les frais pourraient être trop élevés et diminuer le rendement du capital investi, surtout en cette période où les taux de rendement sont si faibles et où l'on s'attend à ce qu'il en soit ainsi pour un bon moment. La mesure législative devrait comporter des dispositions visant à réglementer les frais. Une étude du programme australien a révélé que les frais payés aux institutions financières amputaient le rendement des investissements d'une portion considérable.
    Le député accepterait-il qu'un amendement soit apporté à l'étape de l'étude en comité pour réglementer les frais de gestion qui pourraient être imposés à ces clients captifs?
    Monsieur le Président, la circonscription de Kingston et les Îles jouxte la mienne, et je sais que le député travaille d'arrache-pied pour les gens de Kingston. Sa question porte sur la nécessité de mettre en place un plan peu coûteux, ce que serait justement le RPAC.
    Les gens peuvent épargner de bien des façons. Nous savons tous qu'il existe d'autres outils d'épargne-retraite, comme le compte d'épargne libre d'impôt. En mettant en commun les fonds dans un régime de pension collectif, le RPAC ferait en sorte que les coûts soient bas. Les employés seraient en mesure de participer à plusieurs au régime, ce qui ferait baisser les coûts.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député parler de ce régime comme étant un moyen de procurer une certaine sécurité aux travailleurs. Au cours des dernières années, les gens qui ont investi dans des REER en prévision de leur retraite ont vu leurs économies fondre, parfois de 30 à 40 p. 100.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que le RPAC serait un autre outil risqué, car les gens y investiraient leur argent durement économisé sans être tout à fait sûrs qu'ils pourront en profiter une fois que l'heure de la retraite aura sonné?
    Monsieur le Président, nous travaillons tous en vue d'améliorer l'économie. C'est pourquoi le gouvernement met l'accent sur l'économie et l'emploi. C'est ainsi que nous pourrons faire augmenter la valeur des investissements. De nombreuses personnes ont perdu de l'argent dans leurs REER au cours des dernières années. Cependant, bon nombre d'entre elles ne les ont pas encaissés. Comme le gouvernement se concentre sur la prospérité et la croissance économiques, ainsi que sur la création d'emplois, certains REER devraient recommencer à prendre de la valeur. Je sais que le gouvernement travaille très fort en ce sens.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de me lever en cette Chambre en tant que députée, afin de prendre la parole pour les citoyens de Beauharnois—Salaberry. D'ailleurs, en ce début de nouvelle année, je voudrais souhaiter la bonne année à tous mes collègues et à tous les résidants de Beauharnois—Salaberry. Je veux remercier spécialement mes adjoints qui travaillent d'arrache-pied et qui font un excellent travail.
    Je suis ici très fièrement pour représenter le Canada, un pays qui représente pour moi et pour beaucoup de mes concitoyens non seulement une terre de paix, une terre d'accueil et un lieu qui offre la possibilité de s'épanouir, mais aussi une société qui respecte les différences de chacun, qui prend en compte les réalités sociales de chacun et qui protège les plus démunis. En ces temps économiques difficiles, il est primordial de se rappeler les valeurs à la base de ce pays, les valeurs de solidarité et de justice qui font l'envie à l'extérieur de notre pays.
     C'est dans cet esprit que je me lève aujourd'hui pour parler de cet enjeu fondamental qui est celui de la retraite des aînés du Canada. Ce que le gouvernement conservateur propose ici, par son projet de loi C-25, c'est un cadre juridique pour la création de régimes de pension agréés collectifs. Ces régimes visent les travailleurs autonomes et aussi les travailleurs de petites et de moyennes entreprises qui n'ont pas accès aux régimes de pension de la grande entreprise ou de la fonction publique. L'objectif est louable, mais, comme je le crains et comme plusieurs de mes collègues le craignent également, ce projet de loi ne résoudra en rien le problème des retraites.
    Le projet de loi C-25 créerait une nouvelle forme de régime d'épargne, le régime de pension agréé collectif, en permettant la mise en commun des fonds provenant des comptes de participants au régime. Les employés pourront verser une portion de leur salaire dans un compte de retraite, et cet argent sera investi dans des actions en bourse, dans des obligations ou des fonds de placement, qui sont très volatils. Le régime sera administré par le secteur bancaire — encore une fois, un secteur privé —, et les employeurs seront libres de cotiser ou non. Comme dans n'importe quel régime à cotisations déterminées, il n'y a aucune garantie quant au montant d'argent qui sera disponible au moment de la retraite. Je répète: aucune garantie. C'est grave, c'est très risqué. Depuis 2008, on sait à quel point les marchés boursiers peuvent s'effondrer, fluctuer et gruger nos épargnes. On en a eu des effets à nos dépens. Étant donné le scandale des prêts hypothécaires à risque qui a entraîné dans la débâcle les institutions financières partout sur la planète, on demeure sceptique, avec raison, quant à l'avenir de nos épargnes.
    Le ministre de l'Industrie dit que les régimes proposés par le projet de loi C-25 mettront à la disposition des travailleurs « une option de retraite innovatrice, administrée par le secteur privé, peu coûteuse et accessible ». On va voir ça.
    Le projet de loi du gouvernement contient beaucoup de prétentions, mais très peu de faits pour les appuyer. D'abord, il existe déjà des régimes volontaires d'épargne. On peut penser au Régime enregistré d'épargne-retraite, le REER. Si ces programmes connaissent un assez bon succès chez la classe moyenne, il ne faut pas oublier que plus de 12 millions de Canadiens ne cotisent à aucun régime volontaire parce que beaucoup d'entre eux n'ont tout simplement pas les moyens d'épargner, c'est-à-dire de mettre de l'argent de côté.
    Faut-il donc rappeler qu'un Canadien sur quatre, ou 25 p. 100 des Canadiens, occupe un emploi faiblement rémunéré et qu'il peine déjà à joindre les deux bouts? Seulement dans mon comté, 12 p. 100 de la population sont des personnes âgées, des aînés. Donc, plus d'une personne sur dix a un revenu très faible.
    Ensuite, le projet de loi C-25 confie au secteur privé la gestion des régimes de retraite proposés. La prémisse de cette décision: le secteur privé nous fera épargner de l'argent. Pourtant, le projet de loi C-25 n'impose pas de limite de frais ni de coûts administratifs aux gestionnaires des fonds. La gestion à petite échelle fera augmenter les frais administratifs, et c'est le citoyen, encore une fois, qui paiera les frais en fin de compte.
    En confiant ces régimes au système public, en revanche, les économies d'échelle seraient bien plus grandes et le fardeau ne reviendrait pas aux travailleurs. N'oublions pas qu'on parle ici de travailleurs autonomes et d'employés de petites et moyennes entreprises. Je ne pense pas qu'ils aimeront eux non plus voir leurs économies mangées par les frais de gestion ou par l'inflation. Oui, par l'inflation, dis-je bien, puisque le régime proposé par les conservateurs ne sera pas indexé au coût de la vie. Or, encore une fois, c'est quand même assez risqué.

  (1600)  

    Le gouvernement prétend que les régimes de pension proposés seront accessibles. Si l'on considère que plus de 60 p. 100 des Canadiens ne contribuent déjà pas à un régime de retraite au travail, il est naïf de croire qu'un régime de plus, similaire à ce qui existe déjà sur le marché, incitera davantage les gens à épargner, surtout si on ne peut pas garantir que leur employeur cotisera à ce fonds.
    D'ailleurs, l'exemple de l'Australie illustre très bien les limites d'un tel régime d'épargne. Une analyse de l'Australian Super Fund Review, un programme similaire, démontre que même si les gens épargnaient, les rendements sur les investissements n'étaient pas plus élevés que l'inflation. Un résultat décevant dû en grande partie — et je vais le dire lentement — aux coûts élevés de gestion des régimes par le secteur privé.
    En fait, le projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs ne règle pas du tout la question de fond suivante à laquelle nous faisons face actuellement: comment assurer une retraite digne à tous les Canadiens, peu importe leur situation économique? Ce que le gouvernement ne dit pas, c'est qu'il entend mettre la hache dans tout le système de pension du Canada. Les déclarations du premier ministre à Davos, en Suisse, nous donnent un aperçu des vraies intentions de ce gouvernement. Les conservateurs veulent apporter des changements au système canadien des revenus de retraite, mais lesquels? Nous avons toutes les raisons de croire qu'il mettra la hache dans les programmes publics si chers aux Canadiens.
    N'oublions pas que la Sécurité de la vieillesse est le dernier rempart contre la pauvreté et l'isolement, qu'elle est essentielle pour les gens qui ont vécu et qui continuent à vivre avec de maigres revenus et qui n'ont pas pu économiser pour leurs vieux jours. De nombreuses femmes se trouvent dans cette situation parce qu'elles représentent une majorité des travailleurs à temps partiel ou à statut précaire. Si des programmes comme la Sécurité de la vieillesse sont coupés, cela aura des conséquences directes sur la santé physique et psychologique des personnes les plus vulnérables dans notre société.
    Eh bien, on me laissera rappeler au premier ministre et aux honorables députés du gouvernement qu'ils ont l'obligation de gouverner pour tous les citoyens de ce pays, y compris les personnes âgées, quels que soient leurs revenus ou leur capacité financière. S'ils veulent vraiment faire une réforme qui assurera la pérennité du système de pension de retraite canadien, nous, de l'opposition, leur proposons quatre alternatives.
    Premièrement, il faudrait augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Ce sont deux programmes qui fonctionnent à merveille et qui auraient seulement besoin d'être renfloués, et auxquels cotise déjà 93 p. 100 de la population, ce qui est déjà assez efficace. Deuxièmement, il faudrait travailler avec les provinces pour qu'il soit plus facile de contribuer à un régime de retraite personnel. Troisièmement, il faudrait amender la législation fédérale pour s'assurer que les entreprises qui font faillite ne partent pas avec toutes les épargnes des travailleurs. Quatrièmement — il y a quand même plusieurs choix —, il faudrait augmenter le Supplément de revenu garanti pour sortir les aînés de la pauvreté et leur permettre de vivre dans la dignité.
    Comment y arriverait-on? Où prendrait-on l'argent? C'est toujours une question que posent les conservateurs. Eh bien, on fait des choix politiques, de société. Au lieu de récompenser les grandes entreprises qui font déjà plein de profits en réduisant par milliards de dollars les impôts, on pourrait utiliser ce revenu et le redistribuer également et équitablement à la population.
    Dois-je rappeler à mes collègues députés que plus d'un million de personnes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté? C'est grave. Le gouvernement fédéral a donc une responsabilité face aux aînés de ce pays. Il devrait investir là où il peut faire une réelle différence dans les régimes publics de retraite au lieu de laisser les institutions financières et les compagnies d'assurance s'en mettre plein les poches.

  (1605)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à souhaiter bonne année à la députée, à sa famille et à ses électeurs.
    Elle a soulevé des points de première importance, comme la volatilité du marché boursier. Elle a ensuite parlé du Régime de pensions du Canada. Le RPC est géré en fonction de l'évolution boursière. Lorsqu'il est question de la volatilité du marché boursier, nous surveillons les répercussions qu'elle aura sur le Ré