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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 28
 
Le lundi 5 mai 2014
 

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 9 h 04, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Bev Shipley, président.

 

Membres du Comité présents : Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, l'hon. Mark Eyking, Randy Hoback, Pierre Lemieux, Francine Raynault, Bev Shipley et Bob Zimmer.

 

Membres substituts présents : Malcolm Allen remplace Randall Garrison et Larry Maguire remplace LaVar Payne.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Frédéric Forge, analyste. Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif; Philippe Méla, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques. Ministère des Transports : Lenore Duff, directrice générale, Politique des transports terrestres. Ministère de la Justice : Demeena Kaur Seyan, avocate, Services juridiques - Agriculture et inspection des aliments; Alain Langlois, avocat conseil, Transports, Services juridiques; Sara Guild, avocate, Services juridiques - Agriculture et inspection des aliments.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1 mai 2014, le Comité entreprend l'examen de l'ordre de la Chambre renvoyant de nouveau le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.
 

Lenore Duff et Alain Langlois répondent aux questions.

 

Nouvel article 5.1,

Pierre Lemieux propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 3, du nouvel article suivant :

« 5.1 (1) Le paragraphe 116(4) de la Loi sur les transports au Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

c.1) ordonner à la compagnie d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie ou, si celle-ci est partie à un contrat confidentiel avec un expéditeur qui prévoit qu’elle versera, en cas de manquement à ses obligations, une indemnité pour les dépenses que l’expéditeur a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie, lui ordonner de verser à l’expéditeur cette indemnité;

(2) L’alinéa 116(4)c.1) de la même loi est abrogé. »

Il s'élève un débat.

 

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du paragraphe (2).

 

Après débat, le sous-amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Mark Eyking, Francine Raynault — 4; CONTRE : Earl Dreeshen, Randy Hoback, Pierre Lemieux, Larry Maguire, Bob Zimmer — 5.

 

Après débat, l'amendement de Pierre Lemieux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Randy Hoback, Pierre Lemieux, Larry Maguire, Francine Raynault, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

 

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-30, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« 6. (1) La même loi  »

Que le projet de loi C-30, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« 15. (1) Les paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), »

 

Nouvel article 5.1,

Mark Eyking propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 3, du nouvel article suivant :

« (5.1) L'article 116 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(4.1) L'Office assortit l'ordonnance d'indemnisation rendue en vertu de l'alinéa (4)c.1) de modalités visant à garantir que la personne lésée recevra l'indemnité en temps opportun. »

 

Après débat, l'amendement de Mark Eyking est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

 

L'article 6 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 15 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 9 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean Michel Roy

 
 
2014/05/06 15 h 13