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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 30
 
Le lundi 2 juin 2014
 

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de David Tilson, président.

 

Membres du Comité présents : Lysane Blanchette-Lamothe, Joe Daniel, Chungsen Leung, l'hon. John McCallum, Costas Menegakis, Devinder Shory, Rathika Sitsabaiesan et David Tilson.

 

Membres substituts présents : Eve Adams remplace Ted Opitz et François Choquette remplace Jasbir Sandhu.

 

Autres députés présents : Elizabeth May.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Julie Béchard, analyste; Sandra Elgersma, analyste. Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif; David-Andrés Novoa, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Nicole Girard, directrice générale, Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme; Karen Hamilton, avocate, Services juridiques; Alexandra Hiles, directrice par intérim, Prestation du programme de la citoyenneté et promotion; Allison Bernard, analyste de politique, Direction de la politique des programmes et de la législation, direction générale de la citoyenneté. Bureau du Conseil privé : Mary-Ann Hubers, analyste principale en politiques, Politique du développement social.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 mai 2014, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Lysane Blanchette-Lamothe propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la même loi est abrogé.

(1.2) Le passage de l'alinéa 3(1)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

i) qui, avant l’entrée en vigueur du présent alinéa, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — après avoir cessé d’être citoyen, pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas f)(i) et (ii), alors qu’elle avait qualité de citoyen autrement que par attribution :  »

b) par suppression du passage commençant à la ligne 37, page 5, et se terminant à la ligne 24, page 8.

c) par adjonction, après la ligne 16, page 9, de ce qui suit :

« (15.1) Le passage de l'alinéa 3(7)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : »

a) la personne visée à l’alinéa (1)c) qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après après avoir cessé d’être citoyen — pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) — alors qu’elle avait obtenu la citoyenneté par attribution, est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen :  »

 

Après débat, l'amendement de Lysane Blanchette-Lamothe est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Lysane Blanchette-Lamothe, François Choquette, John McCallum, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Eve Adams, Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Devinder Shory — 5.

 

L'article 2 est adopté avec dissidence.

 

Article 3,

John McCallum propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié :

a) par suppression des lignes 11 à 26, page 11.

b) par suppression des lignes 26 et 27, page 14.

 

Après débat, l'amendement de John McCallum est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Lysane Blanchette-Lamothe, François Choquette, John McCallum, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Eve Adams, Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Devinder Shory — 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 11, de ce qui suit :

« c.1) a exprimé l'intention, si elle obtient la citoyen- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
John McCallum propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 11, de ce qui suit :

« d) si elle a moins de cinquante-cinq ans à la date de sa »

b) par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit :

« e) si elle a moins de cinquante-cinq ans à la date de sa »

 

Après débat, l'amendement de John McCallum est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Lysane Blanchette-Lamothe propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 12, de ce qui suit :

« (1.011) Est assimilé à un jour de présence effective au Canada pour l'application des alinéas (1)c) et 11(1)d) tout jour pendant lequel l'auteur d'une demande de citoyenneté était résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et était temporairement à l'étranger pour des raisons professionnelles. »

 

Après débat, l'amendement de Lysane Blanchette-Lamothe est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Lysane Blanchette-Lamothe, François Choquette, John McCallum, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Eve Adams, Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Devinder Shory — 5.

 

À 16 h, la séance est suspendue.

À 16 h 42, la séance reprend.

 
John McCallum propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 12, de ce qui suit :

« (1.011) Pour l'application de l'alinéa (1)c), il est compté un demi-jour de présence effective au Canada pour chaque jour de résidence au Canada de la personne avant son admission à titre de résident permanent. »

 

Après débat, l'amendement de John McCallum est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
John McCallum propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 12, de ce qui suit :

« (1.011) Pour l'application de l'alinéa (1)c), il est compté un jour de présence effective au Canada pour chaque jour durant lequel la personne, selon le cas : »

a) travaillait, hors du Canada, à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale;

b) accompagnait, hors du Canada, un résident permanent qui était son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d’un enfant, l’un de ses parents, et qui travaillait à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale. »

 

Après débat, l'amendement de John McCallum est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 41, page 12, de ce qui suit :

« (1.21) Il est entendu qu'un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés peut s'enrôler dans les Forces armées canadiennes. »

b) par adjonction, après la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« (1.31) Il est entendu que la personne visée au paragraphe (1.3) peut s'enrôler dans les Forces armées canadiennes.

(1.4) Les paragraphes (1.21) et (1.31) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de toute autre loi ou de tout règlement. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Un des buts de l’article 3 du projet de loi C-24 est de fournir un accès plus rapide à la l’obtention de la citoyenneté canadienne aux résidents permanents qui font partie des forces armées canadiennes ou qui y ont été affectés ou détachés.

L’amendement vise les résidents permanents qui ne font pas partie des Forces armées canadiennes ce qui dépasse la portée du projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.»

Par conséquent, cet amendement est irrecevable.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 24, page 13, de ce qui suit :

« (1.21) Il est entendu qu'un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés peut s'enrôler dans les Forces armées canadiennes. »

b) par adjonction, après la ligne 30, page 13, de ce qui suit :

« (1.31) Il est entendu que la personne visée au paragraphe (1.3) peut s'enrôler dans les Forces armées canadiennes.

(1.4) Les paragraphes (1.21) et (1.31) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de toute autre loi ou de tout règlement. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Un des buts de l’article 3 du projet de loi C-24 est de fournir un accès plus rapide à la l’obtention de la citoyenneté canadienne aux résidents permanents qui font partie des forces armées canadiennes ou qui y ont été affectés ou détachés.

L’amendement vise les résidents permanents qui ne font pas partie des Forces armées canadiennes ce qui dépasse la portée du projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.»

Par conséquent, cet amendement est irrecevable.

 
Lysane Blanchette-Lamothe propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 27 à 29, page 11.

 

Après débat, l'amendement de Lysane Blanchette-Lamothe est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Lysane Blanchette-Lamothe, François Choquette, Rathika Sitsabaiesan — 3; CONTRE : Eve Adams, Joe Daniel, Chungsen Leung, John McCallum, Costas Menegakis, Devinder Shory — 6.

 
Lysane Blanchette-Lamothe propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié :

a) par suppression des lignes 1 à 10, page 14.

b) par substitution, à la ligne 19, page 14, de ce qui suit :

« alinéas (1)d) ou e); »

 

Après débat, l'amendement de Lysane Blanchette-Lamothe est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Lysane Blanchette-Lamothe, François Choquette, John McCallum, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Eve Adams, Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Devinder Shory — 5.

 
Lysane Blanchette-Lamothe propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 14, de ce qui suit :

« (3) Lorsque des raisons d'ordre humanitaire ou des obligations liées au respect des droits de la personne l'exigent, le ministre exempte : »

 

Après débat, l'amendement de Lysane Blanchette-Lamothe est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Lysane Blanchette-Lamothe, François Choquette, John McCallum, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Eve Adams, Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Devinder Shory — 5.

 
John McCallum propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 14.

 

Après débat, l'amendement de John McCallum est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

 

Après débat, l'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Eve Adams, Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Devinder Shory — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, François Choquette, John McCallum, Rathika Sitsabaiesan — 4.

 

L'article 4 est adopté avec dissidence.

 

L'article 5 est adopté avec dissidence.

 

L'article 6 est adopté avec dissidence.

 

Après débat, l'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Eve Adams, Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Devinder Shory — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, François Choquette, John McCallum, Rathika Sitsabaiesan — 4.

 

Article 8,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-24, à l'article 8, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 20, et se terminant à la ligne 10, page 25, de ce qui suit :

« 8. L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Il est entendu que nul ne peut perdre sa citoyenneté ou être réputé ne pas avoir répudié sa citoyenneté sauf si l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(3.1) Nul ne peut perdre sa citoyenneté ou être réputé ne pas avoir répudié sa citoyenneté sans avoir comparu devant un décideur indépendant dans le cadre d'une audience équitable. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

À 17 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Julie Lalande Prud'homme

 
 
2014/06/03 14 h 52