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HESA Rapport du Comité

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Monsieur Ben Lobb
Président, Comité permanent de la Santé
Salle 310, édifice de la Justice
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur Lobb,

Je suis heureuse de répondre, au nom du gouvernement du Canada, au deuxième rapport du Comité permanent de la Santé, intitulé Rôle du gouvernement dans la lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance, qui a été déposé à la Chambre des communes le 10 avril 2014. Au nom du gouvernement, je désire remercier les membres du Comité de cette étude vaste et utile.

Le gouvernement du Canada voit d’un bon œil les recommandations du Comité. L’abus de médicaments pharmaceutiques est devenu au Canada une question de premier plan liée à la santé et à la sécurité des consommateurs, étant marquée par de fortes hausses des taux de consommation, de dépendance et de décès attribuables à la surdose. Le gouvernement du Canada est résolu à apporter sa contribution pour veiller à ce que les Canadiens puissent profiter en toute sécurité des médicaments d’ordonnance, et ce, tout en protégeant les familles et les collectivités contre les répercussions dévastatrices des abus. Tel qu’il a été annoncé dans le discours du Trône de 2013 et dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement s’est engagé à élargir la portée de sa Stratégie nationale antidrogue afin de lutter contre l’abus de médicaments d’ordonnance.

Tel qu’il a été souligné dans l’ensemble du rapport du Comité, l’abus de médicaments d’ordonnance est une question sociale complexe à laquelle on ne peut pas s’attaquer par les mesures d’un seul ordre de gouvernement s’isolant de ses partenaires. La lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance nécessite la collaboration d’un certain nombre d’intervenants, y compris les fournisseurs de soins de santé, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organismes d’application de la loi et les dirigeants communautaires.

Afin d’exprimer les recommandations du gouvernement pour relever les défis cernés par le Comité, cette réponse est organisée en fonction des thèmes présentés dans le rapport du Comité.

Réglementation de la chaîne d’approvisionnement en produits pharmaceutiques

Les recommandations du Comité soulignent le rôle important que joue le gouvernement fédéral afin de contribuer à combattre l’abus de médicaments d’ordonnance grâce à sa surveillance de la chaîne d’approvisionnement en médicaments. Tel qu’il a été noté dans le rapport du Comité, la réglementation et la surveillance des produits pharmaceutiques d’ordonnance commercialisés au Canada s’appuient sur deux cadres législatifs distincts, à savoir la Loi sur les aliments et drogues et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Dans le cadre de son engagement continu à être un organisme de réglementation moderne et efficace, le gouvernement examine et met à jour régulièrement ses cadres législatifs en vue de cerner les points à améliorer.

Le gouvernement partage les préoccupations du Comité concernant les taux croissants de dépendance et de décès par surdose associés à l’abus de médicaments d’ordonnance. Santé Canada est ouvert à étudier la façon dont les renseignements concernant les méfaits associés à l’abus de médicaments d’ordonnance en dehors de leur usage médical prévu sont considérés dans les cadres réglementaires gouvernant l’approbation, la vente et la distribution de ces produits. Dans le cadre de ce travail, le Ministère évaluera soigneusement si des modifications aux cadres réglementaires et stratégiques sont nécessaires.

Santé Canada tient régulièrement compte des décisions prises par d’autres autorités réglementaires dignes de confiance, et il participe activement à des initiatives de coopération internationales. En ce qui concerne la question précise de l’abus de médicaments d’ordonnance, Santé Canada suit de près le travail de la Food and Drug Administration des ÉtatsUnis et les pratiques du Office of National Drug Control Policy au chapitre des formulations inviolables des médicaments d’ordonnance.

Tel qu’il est exposé en détail dans le rapport du Comité, plusieurs fabricants de produits pharmaceutiques sont en train de développer de nouvelles formulations d’opioïdes qui sont conçues pour résister à un certain nombre de méthodes de violation courantes et, possiblement, faire obstacle aux abus. Bien que les connaissances scientifiques relatives à l’inviolabilité continuent d’évoluer, le gouvernement considère ces efforts comme encourageants, étant donné qu’ils offrent le potentiel de constituer un outil efficace pour réduire l’incidence globale de l’abus de médicaments d’ordonnance, et ce, sans compromettre l’efficacité thérapeutique du médicament. Le gouvernement consultera le public, les partenaires provinciaux, l’industrie, ses équivalents internationaux et d’autres intervenants clés alors qu’il étudiera le rôle possible des caractéristiques inviolables pour contribuer à réfréner l’abus de médicaments d’ordonnance.

En guise de prochaine étape, Santé Canada est à élaborer un document d’orientation visant à présenter des lignes directrices aux sociétés souhaitant faire avancer les formulations inviolables de produits pharmaceutiques d’ordonnance. En avril 2014, Santé Canada a convoqué de nouveau un Conseil consultatif scientifique afin de solliciter des conseils externes sur les données requises et de possibles allégations sur les étiquettes pour les formulations inviolables d’opioïdes. Le Ministère sollicite également les commentaires des provinces et des territoires, ainsi que des représentants de l’industrie, alors qu’il cherche à conclure son document d’orientation.

Le gouvernement reconnaît aussi l’importance de transmettre aux Canadiens et à leurs fournisseurs de soins de santé les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées à propos de l’utilisation de médicaments présentant un fort potentiel de dépendance. Les produits pharmaceutiques dont la vente est approuvée au Canada ont une monographie de produit qui présente des renseignements concernant l’utilisation sécuritaire et efficace du médicament et qui comprend des renseignements comme les contreindications, les mises en garde, les précautions, les effets indésirables, les interactions médicamenteuses et les symptômes et le traitement d’une surdose. Le potentiel de dépendance, de tolérance et d’abus est indiqué dans la monographie de produit de tous les opioïdes à libération contrôlée. Les énoncés figurent dans la section Mises en garde et précautions de la monographie de produit, de même que dans d’autres sections, y compris dans les renseignements qui ciblent le consommateur.

Santé Canada doit négocier avec les sociétés pharmaceutiques pour apporter des changements aux étiquettes qui figurent sur les produits des sociétés pendant que les médicaments sont sur le marché. Bien que la ministre de la Santé ait le pouvoir de révoquer l’autorisation de commercialisation accordée à une société, le fait de retirer le médicament du marché pourrait faire plus de tort que de l’y laisser sans réviser l’étiquette. Les modifications législatives proposées à la Loi sur les aliments et drogues dans le projet de loi C17 (la loi Vanessa) permettraient à Santé Canada de s’attaquer à cette question en accordant à la ministre de la Santé le pouvoir d’obliger les sociétés pharmaceutiques à réviser les étiquettes de façon à y présenter des renseignements clairs sur les risques pour la santé, y compris le risque d’abus et de dépendance d’un produit pharmaceutique d’ordonnance.

L’industrie pharmaceutique a aussi l’obligation de commercialiser la vente de ses produits de façon responsable, et elle doit être tenue responsable si elle s’adonne à des pratiques de commercialisation illégales qui déforment le profil de sûreté de ses produits. Le Ministère collabore avec l’industrie et les associations des professionnels des soins de santé afin de s’assurer que toutes les parties sont conscientes de leurs obligations respectives concernant la promotion licite des produits pharmaceutiques au Canada. Le matériel publicitaire pour les médicaments d’ordonnance qui s’adresse aux professionnels de la santé est examiné et préapprouvé par des organismes indépendants reconnus par Santé Canada (c.àd. le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique et Les normes canadiennes de publicité). Santé Canada a aussi communiqué avec chaque collège des médecins provincial et territorial du Canada afin de le renseigner des questions liées aux publicités illégales par leurs membres, et le Ministère a publié un document précis de clarification de la politique destiné aux médecins.

Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues qui sont proposées dans la loi Vanessa renforceront la capacité du gouvernement à agir de façon rapide et décisive dans les situations où les règles ne sont pas suivies. La loi Vanessa propose d’accorder au gouvernement un pouvoir d’injonction qui permettra à la ministre de la Santé de demander à un tribunal de sommer une personne de s’abstenir de commettre un acte qui constitue une violation de la Loi sur les aliments et drogues. Cela constituera un moyen plus rapide de mettre fin aux publicités interdites que d’intenter une poursuite.

Tel qu’il est décrit dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement continuera de prendre des mesures pour prévenir le détournement de médicaments d’ordonnance sur le marché noir. En février 2014, Santé Canada a sollicité les commentaires d’une large gamme d’intervenants des domaines de la santé, de la sécurité publique, de l’industrie et de la justice afin de connaître leur avis concernant toute lacune dans la LRCDAS et ses règlements, ainsi que des améliorations suggérées à ceuxci. Dans le cadre de la rétroaction reçue, les intervenants ont recommandé que les règlements de la LRCDAS soient clarifiés de façon à donner une orientation claire et uniforme sur la destruction et le retour des substances contrôlées et d’autres produits pharmaceutiques présentant un risque de détournement élevé.

Santé Canada reconnaît l’importance de procédures et de lignes directrices normalisées régissant la destruction et le retour des substances contrôlées inutilisées. Santé Canada a publié des lignes directrices à l’intention des distributeurs autorisés, des pharmaciens, des praticiens et des dirigeants des hôpitaux, décrivant la procédure à suivre pour se débarrasser des stupéfiants et d’autres médicaments réglementés. Par l’intermédiaire du site Web Canadiens en santé, Santé Canada présente aussi des conseils aux Canadiens sur les procédures à suivre pour se débarrasser de leurs médicaments non désirés. À l’avenir, Santé Canada se demandera aussi si d’autres modifications réglementaires sont nécessaires afin de soutenir la destruction sécuritaire et ponctuelle des substances contrôlées.

Appui à la stratégie pancanadienne de lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance

Le Comité a reconnu l’importance d’une réaction coordonnée de tous les ordres de gouvernement et des intervenants à la question de l’abus de médicaments d’ordonnance, et il a désigné la stratégie pancanadienne intitulée S’abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d’ordonnance au Canada, élaborée par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT), comme un outil important pour guider les mesures collectives.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation et considère le rapport S’abstenir de faire du mal comme une feuille de route importante qui contribuera à guider les mesures du gouvernement alors que nous élargirons la portée de la Stratégie nationale antidrogue du Canada pour y inclure l’abus de médicaments d’ordonnance. Conformément aux recommandations présentées dans le rapport S’abstenir de faire du mal, on propose, dans le Plan d’action économique de 2014, d’investir une somme supplémentaire de 44,9 M$ au cours des cinq prochaines années afin de soutenir les priorités suivantes : renseigner les consommateurs canadiens sur la façon sûre d’utiliser les médicaments d’ordonnance, de les ranger et de s’en débarrasser; améliorer les services de prévention et de traitement dans les communautés des Premières Nations; accroître les inspections afin de réduire au minimum le détournement des médicaments d’ordonnance; et recueillir des données de surveillance visant à assurer le suivi et le contrôle de l’abus de médicaments d’ordonnance au Canada.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec des groupes comme le CCLT, divers ordres de gouvernement, les médecins, les pharmaciens, les représentants de Premières Nations, les organismes d’application de la loi et les experts de la dépendance dans le but de contribuer à la lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance. Au mois de janvier dernier, j’ai été heureuse d’organiser, conjointement avec le CCLT, un symposium national sur la réduction de l’abus de médicaments d’ordonnance qui cherchait à trouver des mesures pour combattre l’abus de médicaments d’ordonnance sous les trois plans d’action de la Stratégie nationale antidrogue : la prévention, le traitement et l’application de la loi. Cet événement a rassemblé le gouvernement et des dirigeants des Premières Nations avec des experts des domaines de la santé et de l’application de la loi, l’objectif étant de prendre des mesures collectives contre l’abus de médicaments d’ordonnance.

Pratiques exemplaires en matière de prévention et de sensibilisation

Le Comité a désigné la sensibilisation accrue du public aux dangers associés à l’abus de médicaments d’ordonnance, ainsi que d’autres outils de promotion de saines pratiques d’ordonnance, comme des éléments importants d’une stratégie complète visant à lutter contre l’abus de médicaments d’ordonnance.

La prévention de la consommation de drogues chez les jeunes constitue l’un des piliers fondamentaux de la Stratégie nationale antidrogue du Canada. Dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue (SNA), le gouvernement contribue à transmettre des renseignements aux personnes les plus touchées par la consommation de drogues, y compris les parents, les jeunes, les autorités d’application de la loi et les collectivités. Cela est accompli, en partie, à l’aide du Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) de Santé Canada, dans le cadre duquel on accorde environ 9,6 M$ par année en financement de contribution à l’appui de divers bénéficiaires au cours de la réalisation de projets de promotion de la santé et de prévention qui facilitent l’élaboration de solutions nationales, provinciales, territoriales et locales ancrées dans la collectivité contre la consommation de drogues et favorisent la sensibilisation du public aux questions liées à la toxicomanie. À la suite de l’élargissement de la portée de la SNA visant à inclure l’abus de médicaments d’ordonnance, 34 projets ont déjà été élargis afin de mettre l’accent sur les dangers associés à l’abus de médicaments d’ordonnance.

Misant sur le succès de la campagne canadienne de prévention des drogues chez les jeunes dans les médias de masse (0droguepourmoi), on propose, dans le Plan d’action économique de 2014, un financement fédéral accru visant à accroître la sensibilisation aux risques associés à l’abus de médicaments d’ordonnance, ainsi qu’à approfondir les connaissances sur la façon de ranger les médicaments d’ordonnance, d’en surveiller la consommation et d’en disposer de façon appropriée et sûre.

Tel qu’il a été souligné dans le rapport du Comité, les pratiques d’ordonnance inappropriées constituent un facteur contribuant aux taux croissants d’abus de médicaments d’ordonnance. Santé Canada est d’accord pour dire que les outils comme les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse peuvent jouer un rôle important à l’appui de saines pratiques d’ordonnance.

Santé Canada collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de faciliter l’élaboration et l’échange de pratiques exemplaires concernant les pratiques d’ordonnance des produits pharmaceutiques. À l’appui de ce travail, le Réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) soutient un projet destiné à développer un entrepôt en ligne de stratégies favorisant l’utilisation appropriée des opioïdes d’ordonnance. Par l’intermédiaire de ce projet, on s’attend à ce que les collectivités touchées par l’abus d’opioïdes aient accès à des renseignements sur des stratégies efficaces pour s’attaquer à ce problème pour la santé publique. Misant sur ces efforts, le gouvernement procède également à un appel de propositions ciblé dans le but de faciliter l’élaboration de lignes directrices fondées sur les données probantes concernant les médicaments présentant un risque d’abus élevé lorsque de telles lignes directrices n’existent pas. Le gouvernement appuiera aussi le développement d’outils d’éducation des prescripteurs et de mécanismes visant à améliorer l’adoption, la surveillance et l’évaluation des lignes directrices existantes.

Compte tenu du nombre croissant de décès par surdose liés aux médicaments d’ordonnance, le Comité, dans son rapport, recommande également que Santé Canada examine les risques et les avantages associés à la naloxone antagoniste des opioïdes dans la lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance. Au Canada, la naloxone est approuvée en tant que produit pharmaceutique d’ordonnance pour annuler la dépression respiratoire liée aux opioïdes (c.àd. la surdose) depuis plus de 40 ans. L’approche de Santé Canada visàvis la naloxone est conforme à celle de la Food and Drug Administration des ÉtatsUnis, où le produit pharmaceutique est également disponible sur ordonnance. La naloxone est généralement utilisée en contexte clinique en tant que traitement d’urgence de la surdose d’opioïde. Santé Canada rend la naloxone accessible aux communautés des Premières Nations où des services de soins de première ligne sont offerts pour la gestion de la surdose d’opioïdes. Santé Canada a demandé que l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé entreprenne un examen des risques et des avantages possibles associés au fait de rendre accessible la naloxone en contexte résidentiel ou communautaire, où elle serait administrée par des personnes qui ne seraient pas des professionnels de la santé.

En dernier lieu, le Comité recommande que Santé Canada étudie les avantages de l’instauration d’une disposition législative fédérale qui ferait en sorte que les personnes cherchant de l’aide pour ellesmêmes ou pour autrui dans des situations de surdose soient exemptes de poursuites criminelles pour trafic et possession de substances contrôlées. Le gouvernement reconnaît qu’il peut ne pas toujours être dans l’intérêt public de poursuivre une personne cherchant à obtenir de l’aide dans une situation de surdose. Toutefois, les organismes d’application de la loi et l’État sont les mieux placés pour exercer leur pouvoir discrétionnaire au moment d’évaluer les circonstances propres à un cas particulier afin de déterminer s’il est approprié de déposer des accusations ou d’intenter une poursuite.

Contrôle et surveillance

Le Comité a souligné l’importance de renforcer la capacité de surveillance du Canada afin de déterminer plus facilement l’ampleur de l’abus de médicaments d’ordonnance, de promouvoir les pratiques d’ordonnance appropriées et d’empêcher que des médicaments d’ordonnance soient détournés de la chaîne d’approvisionnement en produits pharmaceutiques. Tel qu’il est souligné dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement reconnaît qu’il a un rôle de leadership important à jouer pour soutenir la collecte de données pancanadiennes et rendre compte des efforts déployés relativement à l’abus de médicaments d’ordonnance.

Santé Canada collecte et surveille une large gamme de données liées à l’abus de médicaments d’ordonnance. Le Ministère finance actuellement l’Enquête de surveillance canadienne de la consommation d’alcool et de drogues, qui contribue à faire le suivi de la consommation et de l’abus d’antidouleurs opioïdes, de sédatifs et de stimulants, ainsi que l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les étudiants, où l’on recueille des données semblables pour les étudiants de la 6e à la 12e année. Le Ministère recueille et surveille aussi des données liées au signalement des pertes et des vols de médicaments d’ordonnance. En automne 2012, de nouvelles mesures ont été instaurées dans le but précis de surveiller le détournement possible de produits d’oxycodone à libération contrôlée, y compris les versions génériques de l’OxyContin. Les fabricants autorisés sont désormais tenus de déclarer à Santé Canada les ventes de ces produits de façon distincte de celles des autres produits, y compris les montées en flèche des ventes et les changements aux modèles de distribution, ainsi que toute commande inhabituelle.

Santé Canada travaille également en partenariat avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de dresser un portrait plus complet de l’abus de médicaments d’ordonnance au Canada. Une composante importante de ce travail consiste à jeter les bases d’un plan pancanadien de surveillance de l’abus de médicaments d’ordonnance en vue de déterminer les indicateurs clés et les données nécessaires à la détermination des modèles naissants d’abus de médicaments d’ordonnance. Tel qu’il a été souligné dans le rapport du Comité, compte tenu de ses antécédents établis en matière d’établissement de normes de données nationales, l’Institut canadien d’information sur la santé est bien placé pour contribuer à ces efforts.

Les programmes de surveillance pharmaceutique facilitent la détection des modèles d’ordonnance inhabituels et donnent une occasion d’éducation. Les programmes qui sont exploités dans une partie, mais non la totalité, des provinces et des territoires assurent la surveillance des tendances des pratiques d’ordonnance et facilitent l’identification des patients qui reçoivent des ordonnances de plusieurs médecins, ce que l’on appelle aussi l’obtention d’ordonnances multiples. Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada dispose d’un programme de surveillance pharmaceutique où l’on surveille étroitement les clients des Premières Nations et inuits dont les profils d’utilisation indiquent qu’ils présentent un risque élevé de faire un mésusage de certains médicaments, tels que les opioïdes, les stimulants et les sédatifs. Les clients du programme de surveillance pharmaceutique font face à des restrictions au cours du processus d’approbation; toutes les demandes de ces médicaments doivent être autorisées au préalable par un pharmacien dans le cadre du Programme des SSNA, sans quoi le client doit se limiter à voir un seul médecin pour obtenir l’ordonnance de ces médicaments.

Santé Canada collabore avec les administrations dans le but d’établir un réseau national de surveillance pharmaceutique. Une fois les mesures de protection des renseignements personnels appropriées en place, le réseau facilitera l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires entre les administrations, en plus de contribuer à guider leur élaboration dans les provinces et les territoires qui ne disposent pas actuellement de programmes de surveillance établis. À l’appui de ce travail important, les IRSC, par l’entremise de leur Initiative canadienne sur l’abus de substances, sont à financer une équipe de chercheurs et de fournisseurs de services chargés d’évaluer les programmes de surveillance pharmaceutique existants en vue de cerner les composantes de base qui devraient être échangées entre tous les programmes de surveillance pharmaceutique.

Tel que l’a souligné le Comité, la présentation ponctuelle de rapports complets sur les effets indésirables des médicaments est susceptible de fournir des données importantes qui peuvent contribuer à une meilleure compréhension des méfaits associés à l’abus de médicaments d’ordonnance. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements, les détenteurs d’autorisation de commercialisation doivent signaler à Santé Canada tous les effets indésirables graves de leurs produits, y compris les effets de l’abus de drogues et de la dépendance aux drogues. À la suite de l’adoption du projet de loi C17 (la loi Vanessa), l’obligation de signaler les effets indésirables graves des médicaments s’appliquerait aux établissements de soins de santé visés par règlement. Les effets à signaler pourraient comprendre ceux qui entraînent une hospitalisation, une invalidité, voire même le décès, et qui pourraient être une conséquence de l’abus de médicaments d’ordonnance et de la dépendance à ceuxci. De plus, dans le cadre d’un projet pilote, Santé Canada a établi un partenariat avec les centres antipoison canadiens afin d’obtenir des renseignements sur les effets indésirables des produits de santé. Les centres antipoison reçoivent un grand nombre d’appels liés au mésusage et à la surdose accidentels et intentionnels associés aux médicaments d’ordonnance. Le gouvernement continuera de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, les établissements de soins de santé et les fournisseurs alors qu’il cherchera à renforcer les pratiques de signalement des événements indésirables dans l’ensemble du Canada.

Prévention et traitement de l’abus de médicaments d’ordonnance dans les communautés des Premières Nations et inuites

Le rapport du Comité souligne l’importance de travailler en partenariat avec les communautés des Premières Nations et inuites alors que le gouvernement cherche à élargir ses programmes de prévention et de traitement dans le cadre de la SNA.

Santé Canada accorde un financement pour appuyer les communautés des Premières Nations et inuites en vue d’offrir des programmes de prévention et de traitement qui sont culturellement pertinents. Le réseau principal de programmes de traitement et de prévention de la dépendance qui est en place est soutenu par l’intermédiaire de deux programmes nationaux subventionnés par le gouvernement fédéral : le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) et le Programme national de lutte contre l’abus de solvants chez les jeunes (PNLASJ). La mise en œuvre de ces programmes est orientée par le cadre Honorer nos forces : Cadre renouvelé du programme de lutte contre les toxicomanies chez les Premières nations du Canada. Ce cadre a été financé par la SNA et est parvenu à renforcer le système de services liés à la dépendance pour les membres des Premières Nations. Le financement offert dans le cadre de la SNA soutient la mise en œuvre continue du Cadre aux échelles communautaire, régionale et nationale et a contribué à ce qui suit : réorienter les centres de traitement de façon à répondre plus efficacement aux besoins communautaires, faire en sorte qu’un plus grand nombre de centres de traitement soient accrédités et augmenter le nombre de spécialistes de la dépendance qui reçoivent une formation et une certification. Dans le Plan d’action économique de 2014, on propose de miser sur ce travail en augmentant le financement pour améliorer les services de prévention et de traitement communautaires dans les communautés des Premières Nations. Le gouvernement continuera de consulter les partenaires des Premières Nations sur les questions liées à l’abus de médicaments d’ordonnance alors qu’il cherche à élargir les services de traitement et de prévention existants dans les communautés des Premières Nations et de s’appuyer sur ces services.

Santé Canada voit aussi d’un bon œil l’occasion de collaborer avec les gouvernements territoriaux et les dirigeants inuits à l’élaboration d’approches propres aux Inuits en matière d’abus de médicaments d’ordonnance. Dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA), on a mené un examen de l’utilisation de médicaments problématiques chez la clientèle inuite du Programme et on a échangé les résultats avec l’organisme Inuit Tapiriit Kanatami (ITK). Santé Canada possède un réseau existant qui pourrait soutenir ITK dans le cadre des efforts déployés par l’organisme pour élaborer une approche propre aux Inuits visàvis les questions entourant l’abus de médicaments d’ordonnance.

Tel qu’il a été souligné dans le rapport du Comité, les médicaments d’ordonnance deviennent rapidement la première ligne de conduite qui est adoptée pour traiter la douleur chronique; on tient peu compte des services de rechange de gestion de la douleur ou des options de guérison traditionnelles. Bien que les gouvernements provinciaux et territoriaux soient les principaux responsables de la conception et de la prestation des services de soins de santé, Santé Canada appuie l’évaluation et la diffusion de modèles de prestation de soins de santé novateurs et multidisciplinaires. Par exemple, Santé Canada finance actuellement 10 équipes de santé mentale, ce qui s’inscrit dans une approche communautaire et multidisciplinaire en matière de prestation, dans les communautés des Premières Nations et inuites, de services liés à la santé mentale et à la dépendance qui mélangent ou améliorent les approches traditionnelles, culturelles et généralisées. Dans le cadre de la collaboration continue de Santé Canada avec les partenaires provinciaux et territoriaux aux pratiques d’ordonnance et au traitement de la douleur, le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires en vue d’étudier le rôle des programmes de gestion de la douleur multidisciplinaires et de rechange.

Lutte contre la stigmatisation de la dépendance

Tel qu’il a été noté dans le rapport du Comité, de nombreuses personnes en voie de réadaptation taisent leurs expériences, ce qui s’explique en partie par la stigmatisation de la dépendance. Le gouvernement reconnaît qu’en soulignant les réussites individuelles, nous pouvons contribuer à inspirer, renseigner et habiliter plus de gens afin qu’ils entament leur propre parcours vers la réadaptation.

En décembre dernier, j’ai été fière d’organiser, conjointement avec le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT), une table ronde sur le traitement et la réadaptation au Cedars at Cobble Hill Addiction Treatment Centre, sur l’île de Vancouver. La table ronde représentait une excellente occasion d’entamer un dialogue avec des médecins et d’éminents spécialistes de la réadaptation à la suite de la dépendance, afin de discuter de solutions pratiques pour appuyer les Canadiens dans le cadre de la prévention et de la réadaptation.

Misant sur le succès des discussions qui ont eu lieu lors de la table ronde, j’entends collaborer avec les intervenants afin d’organiser un symposium national sur la réadaptation et la dépendance. Le symposium contribuerait à rassembler des experts et des intervenants afin d’approfondir le dialogue et de cerner des mesures possibles pour accélérer l’élargissement du modèle de réadaptation au Canada. L’importance de la lutte contre la stigmatisation, la marginalisation et la discrimination des personnes en voie de réadaptation devrait être un sujet de discussion clé au symposium.

Santé Canada continue également de collaborer avec les experts de la dépendance, les collectivités et les personnes afin de combattre la stigmatisation de la dépendance. Tel qu’il a été souligné cidessus, Santé Canada, en partenariat avec les dirigeants des Premières Nations, a élaboré un cadre renouvelé pour les services liés à la dépendance pour les Premières Nations. L’approche communautaire du cadre en matière de services de prévention et de traitement comprend une orientation sur la façon de s’attaquer à la stigmatisation de la dépendance. Le Ministère collabore aussi avec les partenaires des Premières Nations à l’élaboration d’un cadre lié au continuum de services de mieuxêtre mental chez les Premières Nations. Le cadre devrait être mis au point à l’automne 2014, et il déterminera entre autres les pratiques prometteuses, au niveau communautaire, pour améliorer l’accès aux services liés à la santé mentale et à la dépendance; une composante essentielle à l’amélioration de l’accès est la réduction de la stigmatisation

Le rapport du Comité souligne aussi l’importance d’inclure une orientation à l’intention des Canadiens sur la façon de ranger les médicaments et de s’en débarrasser de façon appropriée. Cela s’inscrit dans les efforts déployés par le gouvernement pour renseigner les Canadiens sur les risques associés à l’abus de médicaments d’ordonnance. Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation, puisque le domicile représente l’une des sources d’approvisionnement les plus courantes qui donnent lieu au mésusage et à l’abus de médicaments d’ordonnance. Une activité promotionnelle immédiate entreprise par le gouvernement et ses partenaires, l’Association canadienne des chefs de police et le Partenariat pour un Canada sans drogue, consiste à encourager les Canadiens à retourner leurs médicaments d’ordonnance inutilisés ou non désirés dans le cadre de programmes de retour ou en se rendant à une pharmacie locale. La Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance a eu lieu le 10 mai dernier dans des collectivités à l’échelle du pays. L’an dernier, lors de la Journée de retour des médicaments d’ordonnance, entre deux et trois tonnes de médicaments inutilisés ont été retournées.

Conclusion

Pour conclure, j’aimerais de nouveau remercier le Comité pour ce travail important. Ce rapport arrive en temps opportun et est hautement pertinent, et il a contribué à mettre au jour les mesures que le gouvernement devrait étudier minutieusement alors que nous continuons d’étendre et de renforcer nos efforts pour lutter contre l’abus de médicaments d’ordonnance. J’espère que cette réponse exprime l’engagement du gouvernement de collaborer avec tous les partenaires afin de réagir à la crise croissante de l’abus de médicaments d’ordonnance au Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Rona Ambrose

Pièces jointes – Annexe – Liste de recommandations

Appendice de la lettre

Recommandations

Réglementation de la chaîne d’approvisionnement en produits pharmaceutiques

  1. Que Santé Canada tienne compte des avantages des formulations résistantes à l’adultération pour contrer l’abus de médicaments d’ordonnance.
  2. Que Santé Canada envisage de modifier son cadre réglementaire et stratégique en matière d’approbation de médicaments d’ordonnance afin de permettre l’inclusion de données probantes sur les risques pour les personnes à qui ces médicaments ne sont pas destinés.
  3. Que Santé Canada tienne compte des décisions prises par d’autres administrations en ce qui concerne l’approbation de médicaments d’ordonnance présentant des risques de dépendance, qu’il s’agisse de génériques ou d’équivalents de marque.
  4. Que Santé Canada prenne des mesures à l’égard des étiquettes de médicaments d’ordonnance présentant des risques de dépendance pour qu’y soient précisés les dangers et les enjeux pour la santé.
  5. Que Santé Canada examine, en collaboration avec les parties intéressées, les pratiques de commercialisation inappropriées ayant une incidence sur les pratiques de prescription.
  6. Que Santé Canada envisage d’examiner, en consultation avec les parties intéressées, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vue d’établir s’il faut la moderniser pour accroître la capacité des gouvernements, des fournisseurs de soins de santé et des organismes d’application de la loi de contrer plus efficacement l’abus de médicaments d’ordonnance au Canada.
  7. Que Santé Canada, en collaboration avec les parties intéressées, élabore des directives nationales pour l’élimination sûre des médicaments d’ordonnance contenant des substances visées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Appui à la stratégie pancanadienne de lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance

  1. Que le gouvernement fédéral poursuive la mise en œuvre de la Stratégie nationale antidrogue en tenant compte de la stratégie pancanadienne du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, appelée S’abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d’ordonnance au Canada.

Pratiques exemplaires en matière de prévention et de sensibilisation

  1. Que Santé Canada travaille avec les parties intéressées à faire connaître aux organismes de réglementation les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse comme pratique exemplaire possible pour évaluer les pratiques d’ordonnance des professionnels de la santé.
  2. Que le gouvernement fédéral s’efforce de faire connaître aux administrations les pratiques exemplaires en matière de prescription de médicaments présentant des risques de dépendance.
  3. Que le gouvernement fédéral prépare des campagnes de sensibilisation visant à prévenir l’abus de médicaments d’ordonnance.
  4. Que Santé Canada examine les risques et les avantages de la naloxone pour contrer l’abus de médicaments d’ordonnance et envisage de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des dispositions sur la loi du bon samaritain, comme il en existe aux États-Unis.

Contrôle et surveillance

  1. Que Santé Canada travaille avec les provinces et les territoires à évaluer les systèmes de surveillance pharmaceutique existants au Canada et ailleurs afin d’en dégager les pratiques exemplaires.
  2. Que Santé Canada et l’Institut canadien d’information sur la santé travaillent avec les parties intéressées à répertorier les normes nationales de collecte de données pour les systèmes de suivi des ordonnances au pays.
  3. Que Santé Canada travaille avec les parties intéressées, les provinces et les territoires à répertorier les pratiques exemplaires en matière de surveillance des effets indésirables des médicaments et des surdoses.

Prévention et traitement de l’abus de médicaments d’ordonnance dans les communautés des Premières Nations et inuites

  1. Que Santé Canada continue à consacrer des fonds à la Stratégie nationale antidrogue pour appuyer la prestation de services communautaires de prévention et de traitement adaptés à la culture.
  2. Que Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires pour évaluer les programmes de rechange multidisciplinaires de gestion de la douleur en régions rurales et éloignées pour que les habitants aient accès à des systèmes complets de gestion de la douleur.
  3. Que Santé Canada collabore avec les gouvernements territoriaux, l’organisme Inuit Tapiriit Kanatami et le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies afin de recueillir des données propres aux Inuits qui serviront à concevoir une approche adaptée à l’égard des problèmes entourant l’abus de médicaments d’ordonnance.

Lutte contre la stigmatisation de la dépendance

  1. Que Santé Canada, en collaboration avec des experts en toxicomanie et des personnes en voie de guérison, s’emploie à combattre la stigmatisation liée à la dépendance.
  2. Que le gouvernement fédéral alloue des fonds par l’intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue à la création d’une campagne de sensibilisation axée sur les risques liés à l’abus de médicaments d’ordonnance et sur la façon sûre et appropriée de ranger ces médicaments, d’en surveiller la consommation et d’en disposer.