HESA Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Bon retour. Nous sommes prêts à ouvrir la séance.

    Pendant la première heure, nous allons nous pencher sur le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme. L'auteure du projet de loi est avec nous aujourd'hui.

    Merci beaucoup, madame Doré Lefebvre. Vous avez 10 minutes pour prononcer vos remarques liminaires. Nous vous écoutons.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais tout d'abord remercier les honorables membres du Comité permanent de la santé pour prendre aujourd'hui le temps d'étudier mon projet de loi, soit le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme. J'aimerais aussi remercier les nombreuses sages-femmes qui ont travaillé avec moi à ce dossier.

    La réalité de la pratique des sages-femmes est bien différente d'un océan à l'autre, que ce soit au fin fond des Territoires du Nord-Ouest ou au centre-ville de Toronto. Leur ouverture et leur générosité m'ont permis de mieux comprendre leur monde et l'impact de leur travail sur notre société. Je remercie tout particulièrement l'Association canadienne des sages-femmes, le National Aboriginal Council of Midwives et l'Ordre des sages-femmes du Québec de leur implication à cet égard.

     L'automne dernier, la Chambre des communes s'est dite unanimement en faveur du projet de loi. Nous avons su démontrer, en tant que parlementaires, notre appui aux sages-femmes du Canada et notre engagement à faire du 5 mai la Journée nationale de la sage-femme.

    Vous constaterez que le titre du projet de loi C-608 représente bien ce qu'il demande, à savoir une reconnaissance de la profession de sage-femme en faisant du 5 mai la Journée nationale de la sage-femme.

    Depuis 1992, l'Organisation mondiale de la Santé a instauré la Journée internationale de la sage-femme. Elle est soulignée dans plusieurs pays du monde. C'est pourquoi la date du 5 mai a été retenue pour instituer la Journée nationale de la sage-femme.

     Que ce soit ici ou ailleurs, le travail des sages-femmes est nécessaire pour la santé des mères et des enfants. Bien que le nombre de sages-femmes augmente chaque année au pays, moins de 5 % de la population a accès à leurs services, ce qui est insuffisant par rapport à la demande.

     La situation est encore plus criante dans les communautés autochtones ou éloignées, où la naissance est dénaturée et n'a rien à voir avec la réalité vécue dans les grands centres urbains. La présence des sages-femmes en milieu éloigné aide les communautés à renouer avec les pratiques ancestrales qui leur sont chères.

    Il est aussi important de souligner que les sages-femmes canadiennes sont reconnues internationalement pour la qualité de leur travail. Nous pouvons être très fiers d'elles.

    Je crois sincèrement que ce qui compte ici, c'est de souligner le travail inestimable que les sages-femmes accomplissent tous les jours. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en avant le projet de loi C-608.

    Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Notre prochain témoin est Mme Hébert, de l'Association canadienne des sages-femmes.

    La parole est à vous.

     Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de nous donner l'occasion de témoigner aujourd'hui dans le cadre de l'étude du projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme. Je tiens également à remercier la marraine du projet de loi, la députée Rosane Doré Lefebvre, qui a présenté ce projet de loi devant la Chambre des communes et qui a personnellement défendu la cause des sages-femmes au Canada. Nous exprimons également notre gratitude à l'endroit de la députée Peggy Nash pour le travail qu'elle a fait en vue d'instaurer une journée nationale de la sage-femme au Canada.

    La Journée internationale de la sage-femme a été officiellement créée en 1992 par la Confédération internationale des sages-femmes, mieux connue sous l'acronyme ICM. Depuis lors, chaque année, le 5 mai marque un jour de célébration de la profession de sage-femme à l'échelle mondiale. Ce jour rappelle au monde le rôle indispensable que jouent les sages-femmes pour la santé des mères et de leurs nouveaux-nés. Le Fonds des Nations Unies pour la population, le FNUAP, la Fédération Internationale de Gynécologie et d'Obstétrique, la FIGO, et l'Organisation mondiale de la Santé, l'OMS, ont reconnu, dans le cadre de déclarations publiques, l'importance de la Journée internationale des sages-femmes.

    L'Association canadienne des sages-femmes croit fermement que le projet de loi C-608 est une étape importante pour la reconnaissance de la contribution essentielle des sages-femmes à des soins de maternité sécuritaires et de qualité pour les familles canadiennes et du rôle important que les sages-femmes jouent dans la mise au monde des milliers de bébés en santé au Canada.

     Nous tenons aussi à remercier les membres du comité, soit le Dr Colin Carrie, la Dre Hedy Fry ainsi que les députés Lois Brown et Peggy Nash, qui ont fait écho à cette appréciation dans les déclarations qu'ils ont livrées, en 2013 et 2014, devant la Chambre des communes concernant le 5 mai comme étant la Journée internationale de la sage-femme. Bien sûr, l’ACSF est aussi reconnaissante envers tous les partis politiques pour le soutien unanime que le projet de loi a reçu à ce jour.

    L'Association canadienne des sages-femmes est l'organisme national qui représente les sages-femmes et la profession de sage-femme au Canada. La mission de l'Association canadienne des sages-femmes consiste à fournir un leadership et un plaidoyer pour la pratique de sage-femme en tant que profession réglementée financée par l'État. Cette pratique joue un rôle essentiel au sein du système de soins de maternité primaire dans l'ensemble des juridictions canadiennes.

    L'Association canadienne des sages-femmes, ou l'ACSF, travaille également à soutenir les intérêts et les objectifs de 13 associations de sages-femmes provinciales et territoriales ainsi que le National Aboriginal Council of Midwives, le NACM. Il y a actuellement un peu plus de 1 300 sages-femmes en exercice au Canada. La pratique de sage-femme au Canada offre un modèle de soins basé sur des données probantes qui est sécuritaire et rentable. Les sages-femmes sont des professionnelles de la santé qui offrent des soins primaires aux femmes et à leurs bébés pendant la grossesse, l'accouchement et la période post-partum. Elles sont souvent le premier point d'entrée aux services de maternité. Elles sont entièrement responsables des décisions cliniques et de la gestion des soins au sein de leur champ de pratique.

    Les modèles de soins des sages-femmes varient d'un bout à l'autre du pays, mais tous sont basés sur des principes de continuité professionnelle, de choix éclairés et de choix du lieu de naissance, qui comprend les centres hospitaliers, les maisons de naissance ou le domicile d'une personne.

     Les sages-femmes fournissent tous les soins et services professionnels requis pour assurer un suivi à faible risque pendant la grossesse, le travail, l'accouchement ainsi que durant la période postnatale, et ce, pour la mère et le nouveau-né. Cela comprend les examens physiques, les tests de dépistage et de diagnostic, l'évaluation des risques et des conditions anormales de même que la conduite des accouchements vaginaux normaux.

    Les sages-femmes travaillent en collaboration avec d'autres professionnels de la santé, consultent des médecins spécialistes ou réfèrent les personnes à ces derniers le cas échéant. Dans les juridictions où les sages-femmes travaillent dans leur champ de pratique complet, la pratique des sages-femmes comprend la surveillance de la péridurale, le déclenchement, dans le cas d'une grossesse prolongée, et la stimulation du travail à l'aide de médicaments, la prescription et la pose de contraceptifs, des soins pour le bébé au-delà de la période de six semaines ainsi que beaucoup d'autres aspects de soins primaires.

    Comme les sages-femmes sont des expertes de la naissance normale, elles aident à réduire les taux élevés d'interventions. Les femmes qui bénéficient d'un modèle de continuité de soins des sages-femmes sont moins susceptibles de subir une hospitalisation prénatale, une anesthésie régionale ou une épisiotomie. Leurs nouveaux-nés sont plus susceptibles de faire un séjour écourté à l'hôpital lorsqu'il est nécessaire et sont moins susceptibles d'y être réadmis.

    Les services des sages-femmes aident aussi à réduire les temps d'attente dans les salles d'urgence, car ces dernières sont sur appel et sont directement disponibles à leur clientèle 24 heures par jour et sept jours sur sept.

    Selon les statistiques de l'Ontario, le taux de césariennes pratiquées par les sages-femmes correspond au pourcentage de 15 % recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Si des services de sages-femmes étaient largement mis en place, cette seule réduction pourrait permettre d'économiser des millions de dollars par an en services de santé.

    Présentement, il existe sept universités dans cinq provinces qui offrent un programme de baccalauréat de quatre ans en pratique de sage-femme. Il y a aussi quelques programmes de formation de sage-femme dans certaines communautés des Premières Nations et des Inuits. En dépit de cela, seulement de 2 à 5 % des femmes au Canada ont actuellement accès à des services de sages-femmes.

    Pourquoi en est-il ainsi? Au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Yukon, la profession n'y est pas encore réglementée et les services des sages-femmes ne sont pas couverts par le régime public d'assurance-maladie. Les familles n'ont donc pas accès à ces soins.

    Dans les réserves, les pénitenciers et les bases militaires qui relèvent de la compétence fédérale, les communautés font face à de nombreux obstacles lorsqu'elles tentent de mettre en place des services de sages-femmes. Ces tentatives se traduisent le plus souvent par un échec quant à l'amélioration des services de santé et l'offre de services permettant aux femmes d'accoucher dans leur communauté.

    L'Organisation mondiale de la santé, certains organismes des Nations Unies et d'autres partenaires mondiaux ont déterminé que les sages-femmes constituent la solution pour réduire la mortalité maternelle et infantile. Grâce à l'Initiative de Muskoka et aux plus récents investissements du gouvernement en matière de santé maternelle, néonatale et infantile au niveau international, le Canada a joué un rôle important pour accroître l'accès des femmes à des soins obstétricaux de qualité.

    Toutefois, un rapport de 2013 de l'UNICEF a révélé que le Canada se classait 22^e sur 29 pays développés au chapitre des taux de mortalité infantile. Ce chiffre est surtout attribuable aux taux plus élevés dans les communautés autochtones, où les femmes doivent quitter leur communauté pendant des semaines pour donner naissance dans des centres urbains, et ce, loin de leur famille et de leur réseau de soutien.

    Les sages-femmes peuvent jouer un rôle important dans la résolution de ces questions. L'Association canadienne des sages-femmes anticipe favorablement la possibilité de travailler avec le gouvernement fédéral ainsi qu'avec les provinces et les territoires en vue d'améliorer les soins de maternité offerts à la population canadienne.

    En juin 2017, à Toronto, le Canada sera l'hôte du congrès international des sages-femmes. Près de 4 000 sages-femmes et professionnelles des soins de maternité du monde entier seront au Canada pour apprendre et discuter de questions concernant la santé maternelle, infantile et du nouveau-né. Ce sera une occasion unique pour nous de démontrer au monde les contributions du Canada et de partager ce qu'il fait au sein de ses propres frontières pour offrir des soins de maternité justes et équitables à toute sa population.

    Les données du monde entier démontrent que les sages-femmes sont essentielles à l'amélioration de la santé des mères et des bébés. Nous devons travailler ensemble pour nous assurer que, en juin 2017, lorsque les sages-femmes et les professionnelles de la santé du monde entier se réuniront à Toronto, le Canada sera considéré comme un chef de file dans la prestation de services de santé maternelle et infantile sécuritaires, équitables et efficaces à toutes les familles canadiennes, et qu'il continue d'être un leader mondial dans ce domaine.

    Nous saluons l'Initiative de Muskoka du gouvernement et les investissements plus récents en santé maternelle, néonatale et infantile internationale qui ont favorisé la formation de sages-femmes et d'accoucheurs qualifiés et qui ont augmenté l'accès des femmes à des services de sages-femmes de qualité à l'échelle mondiale.

     L'Association canadienne des sages-femmes continue de jouer un rôle important en assurant l'utilisation maximale de l'expertise canadienne de façon à consolider la pratique des sages-femmes à l'échelle internationale.

    En terminant, la pratique des sages-femmes au Canada propose un modèle de soins de maternité qui suscite un haut niveau de satisfaction chez la clientèle. En outre, il réduit les taux d'intervention et présente un ratio coûts-bénéfices des plus intéressants. Ce modèle est particulièrement adapté pour offrir des soins dans les communautés rurales et éloignées où les coûts de transport associés au transfert des patientes sont incroyablement élevés.

     La flexibilité et la pérennité qui prévalent lorsque les sages-femmes travaillent dans leur champ de pratique complet nous amènent à affirmer que ce modèle devrait être exploré et développé par ceux qui recherchent des modèles de soins novateurs.

    Nous sommes ravies à l'idée d'accueillir le congrès international des sages-femmes au Canada en 2017. Nous voyons cela comme une occasion qui permettra au Canada de briller encore davantage sur la scène mondiale. Le projet de loi C-608 est une étape importante au chapitre de la reconnaissance officielle de la profession de sage-femme, qui est en expansion, ainsi que de la possibilité qu'elle offre d'améliorer notre système de soins de santé, partout au pays.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner devant votre comité. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant le témoignage de Mme Blais du National Aboriginal Council of Midwives.

    Nous vous écoutons.

    Bonjour. Je m’appelle Ellen Kanika Tsi Tsa Blais. Je suis une sage-femme autochtone de la nation des Oneidas de la Thames, qui est l’une des six nations de la Confédération iroquoise. Je suis originaire du territoire des Haudenosaunee, peuple de la maison longue, et je suis honorée d’être ici aujourd’hui à titre de coprésidente du National Aboriginal Council of Midwives, aussi appelé NACM. Je tiens à remercier les peuples de la nation algonquine dont je visite aujourd’hui le territoire non cédé.

    Monsieur le président, membres du comité, merci de me donner l’occasion de témoigner devant vous dans le cadre de votre étude du projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme. Je tiens aussi à remercier la marraine du projet de loi, la députée Rosane Doré Lefebvre, qui l’a déposé, qui a personnellement défendu la profession de sage-femme au Canada et qui contribue à mettre au jour les défis auxquels nous faisons face dans nos communautés. Nous sommes aussi reconnaissantes à Peggy Nash du travail qu’elle a accompli pour que l’on institue une journée nationale de la sage-femme au Canada.

    Le NACM croit que le projet de loi C-608 marque une étape importante dans notre démarche pour souligner la contribution vitale des sages-femmes à la prestation de soins de maternité au Canada. Il croit aussi que cette mesure législative donnera à la contribution des sages-femmes autochtones à la santé et aux soins prodigués dans la communauté la visibilité dont elle a tant besoin. Les sages-femmes autochtones ont toujours travaillé dans la collectivité et transmis les connaissances culturelles entourant les accouchements sécuritaires, mais leur travail est devenu presque invisible au cours du siècle dernier en raison de la médicalisation des accouchements. Nous travaillons d’arrache-pied pour reprendre notre rôle, et une mesure législative comme le projet de loi C-608 nous aide à le faire.

    Nous aimerions remercier les membres du comité, M. Colin Carrie, Mme Hedy Fry, et les députées Lois Brown et Peggy Nash, qui ont manifesté leur appréciation dans des déclarations à la Chambre des communes. Le NACM sait aussi gré à tous les partis politiques de leur appui unanime au projet de loi à ce jour.

     Le NACM vise à ce que des sages-femmes pratiquent dans chaque communauté autochtone. Nous croyons qu’il s’agit d’une façon sécuritaire et économique d'offrir des soins de maternité. Le rôle que nous jouons et les connaissances que nous possédons pour protéger, soigner et honorer les femmes qui donnent la vie sont essentiels à la guérison collective et nous lient tous les uns aux autres.

     Le NACM est un groupe diversifié de sages-femmes autochtones, d’anciennes et d’étudiantes de partout au Canada. Il compte parmi ses membres des sages-femmes autorisées et des sages-femmes qui pratiquent en vertu de certaines clauses d’exemption dans les lois provinciales en matière de santé. Nous favorisons l’excellence des soins génésiques offerts aux Inuits, aux Premières Nations et aux Métisses. Nous militons en faveur du rétablissement des programmes de formation des sages-femmes autochtones et du choix du lieu d’accouchement pour toutes les communautés autochtones, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

     Les sages-femmes autochtones contribuent au mieux-être des communautés et permettent la création d’espaces de guérison sacrés et profonds. Ce sont des fournisseuses de soins de santé primaires dévouées qui sont pleinement responsables des décisions cliniques et de la gestion de soins prénataux, périnataux et postnataux à faible risque. Elles encouragent l’allaitement et enseignent la nutrition et les compétences parentales. Elles sont des chefs de file, des mentors et des gardiennes de cérémonie. Les sages-femmes autochtones travaillent avec d’autres professionnels de la santé, dont des médecins, des pédiatres et d’autres spécialistes au besoin, et promeuvent les soins respectueux des valeurs culturelles.

    En 2012, le Conseil canadien de la santé a reconnu les pratiques du NACM en matière de santé autochtone comme étant prometteuses. Il y a actuellement 11 pratiques de sages-femmes au Canada qui se consacrent à offrir des soins aux communautés autochtones. Notre travail est prometteur, mais il nous reste du chemin à faire. Aujourd’hui, très peu de communautés autochtones ont accès à des sages-femmes et la plupart des femmes accouchent à l’extérieur de leur communauté.

    Je vous invite à penser à vos familles. Imaginez-vous que vous êtes sur le point d’être grands-parents pour la première fois. Vous êtes aux anges. Vous attendez ce moment depuis des mois, après avoir aidé votre fille à se préparer à vivre cette belle expérience. Vous avez hâte de rencontrer votre premier petit-enfant. Votre fille est nerveuse à l’idée d’accoucher et vous la rassurez. Vous lui avez fait un petit cadeau pour le bébé et vous le lui donnez lorsque vous allez la reconduire à l’aéroport. Conformément à la politique d’évacuation, elle doit se rendre à Thunder Bay pour mettre son enfant au monde parce qu’il n’y a pas de maternité dans votre collectivité. Vous la regardez partir avec émotion. Vous essayez de rester en contact par téléphone pendant les semaines où elle attend que son travail commence et vous vous inquiétez de savoir comment vous allez payer le compte de téléphone qui est au-dessus de vos moyens.

    Votre famille se réunit dans la maison de son mari et attend la nouvelle de l’arrivée du bébé. L’après-midi suivant, vous apprenez que le bébé est né par césarienne ce matin-là. C’est une fille. Vous et votre gendre avez désespérément envie de la prendre dans vos bras, de l’accueillir. On vous dit que vous pourrez le faire dans une semaine environ.

    Lorsque votre fille revient, elle est émotive et épuisée après les quatre longues semaines qu’elle a passées seule. Elle avait pensé allaiter son bébé, car elle avait appris que c’était la meilleure chose à faire, mais elle n’a pas été en mesure de trouver le soutien dont elle avait besoin alors qu’elle était si loin de chez elle. Vous savez qu’elle a commencé à donner du lait maternisé à son bébé et, encore une fois, vous vous inquiétez de ce que cela va coûter. Vous pensiez être transporté de rencontrer votre petit-enfant. Au lieu de cela, vous songez à tout ce que vous avez déjà manqué.

    C’est ce à quoi ressemblent aujourd’hui les naissances dans la plupart de nos collectivités. Chaque jour, les familles sont séparées et les femmes accouchent seules, même lorsque de plus en plus de recherches soulignent les coûts de cette pratique sur le plan social et sur le plan de la santé.

    Organiser des services obstétriques plus près des collectivités autochtones fait partie intégrante du processus de guérison dans ces communautés. Les sages-femmes autochtones perçoivent l’accouchement comme un processus physiologique sain et honorent chaque naissance comme un cheminement spirituel. Nous croyons que les femmes autochtones ont le droit inhérent de choisir leurs fournisseurs de soins et de participer activement aux décisions qui concernent leur santé. Travailler étroitement avec les femmes pour les aider à retrouver leur identité et à se rétablir après avoir accouché nous permet de nous remettre de traumatismes historiques et actuels, de dépendances et de violences. Lorsque les naissances ont lieu ailleurs que dans la collectivité, ses membres sont privés de la force et de la joie qui y sont associées et des liens qu’elles permettent de tisser avec la mère, sa famille, la collectivité et le cosmos.

    Dans bien des cas, les sages-femmes autochtones sont les premières et les seules professionnelles de la santé qu’une femme consulte pendant sa grossesse. Nous avons une occasion unique de nouer une relation de confiance avec le système de soins de santé qui aura des répercussions sur la santé de la famille et de la communauté. Par exemple, le succès du centre de santé Inuulitsivik, l’un des trois centres de naissance du Nunavut, a été reconnu dans plusieurs forums internationaux, par exemple par l’Organisation mondiale de la santé. Depuis 1986, des sages-femmes inuites formées sur place offrent des soins économiques le long de la côte de la baie d’Hudson. Le taux d’évacuation pour accoucher a depuis chuté, passant de 91 % en 1983 à seulement 9 % en 1998, ce qui a permis de réduire les coûts de façon dramatique. Il est possible d’accoucher plus près de chez soi.

    Dans les territoires fédéraux comme les réserves, les collectivités doivent surmonter des obstacles importants lorsqu’elles tentent de mettre en place des services de sages-femmes. À l’heure actuelle, le fédéral n’accorde aucun financement pour permettre aux sages-femmes de pratiquer dans les réserves à part le financement réaffecté transféré à l’Autorité sanitaire des Premières Nations en Colombie-Britannique.

    J’ai déjà eu l’honneur de participer à la guérison d’une jeune femme grâce au pouvoir transformateur de l’accouchement avec des sages-femmes autochtones de Toronto. Cette femme était issue des nations cri de l’Ouest canadien. Elle avait déjà donné naissance à plusieurs bébés, qui avaient tous été confiés aux services de protection de la jeunesse lorsqu’elle vivait dans l’Ouest. Elle avait été victime d’abus sexuels aux mains de membres de sa famille qui avaient eux-mêmes eu une enfance brisée dans les pensionnats où ils avaient subi des violences sexuelles, physiques et émotionnelles de la part de leurs enseignants. Elle avait commencé à prendre de la drogue pour engourdir sa douleur. Lorsqu’elle est arrivée à Toronto, elle était enceinte et elle a été encouragée à faire appel à des sages-femmes autochtones pour son accouchement.

    Elle était convaincue d’être incapable de s’occuper de son bébé et se préparait à l'abandonner dès sa naissance à la Société d’aide à l’enfance. Pendant son accouchement, les sages-femmes autochtones se sont montrées attentionnées et compatissantes envers elle et ont chanté et joué du tambour pour accueillir son bébé dans le monde. Elle m’a dit qu’à ce moment-là, elle a senti que tous ses ancêtres étaient présents pendant son accouchement. Son enfant est né au lever du jour. Plus tard, grâce à une connexion spirituelle, un ancien qui ignorait l’heure à laquelle le petit était né lui a donné le nom spirituel de « celui qui apporte la lumière ». À partir de ce moment-là, elle a appris comment prendre soin d’elle. Après une année de travail acharné, inspirée et soutenue par ses sages-femmes autochtones, elle a ramené son fils à la maison pour y rester.

    Dans l’ensemble, le NACM fait partie des premières associations professionnelles nationales de sages-femmes autochtones. À l’échelle mondiale, d’autres sages-femmes autochtones voient le NACM comme un chef de file. En 2017, la conférence mondiale des sages-femmes se tiendra à Toronto, et le NACM aura l’occasion de présenter ses méthodes novatrices sur la scène internationale.

    Le projet de loi C-608 marque une première étape dans la reconnaissance du rôle essentiel que jouent les sages-femmes pour veiller à la santé de nos collectivités. C’est une mesure qui continue de donner de la visibilité au travail que nous accomplissons pour aider nos enfants à se forger de véritables identités, donner de la force à nos femmes, créer des liens solides dans nos familles et bâtir un avenir sain pour nos communautés.

    Je veux terminer avec une prière de Katsi Cook, mentor de sages-femmes, que nous utilisons dans notre cercle médical pour bénir les naissances: Détends-toi où tu te trouves et sens que notre mère la Terre supporte ton poids. Inspire de l’oxygène. Il fait partie du ciel et de chacun d’entre nous. Je suis reconnaissante que ta naissance se fasse paisiblement. Je prie pour que tu vives paisiblement, car quand je pense à ton avenir, je sais que tu seras toujours aimé.

    Merci de m’avoir permis de témoigner devant le comité. Je me réjouis à la perspective de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons commencer la période de questions par Mme Davies.

    La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Premièrement, je tiens à remercier Mme Doré Lefebvre d’avoir témoigné devant nous aujourd’hui. C’est un réel plaisir de vous accueillir pour discuter de ce projet de loi très important. Je pense que nous savons tous que vous y avez beaucoup travaillé et que vous avez obtenu énormément d’appui partout au pays. C’est vraiment merveilleux qu’il ait été adopté à l’unanimité en deuxième lecture à la Chambre des communes et que nous en discutions aujourd’hui en comité. Merci d’être venue nous en parler.

    Je remercie aussi nos deux témoins d’être venus aujourd’hui. Je suis très heureuse que nous puissions vous donner du soutien et de la visibilité dans ce dossier. Vous accomplissez un travail extraordinaire, mais les Canadiennes et les Canadiens sont peu informés de ce que vous faites et de qui vous êtes. Je pense que votre témoignage d’aujourd’hui, les récits que vous nous avez livrés, et la prière que vous nous avez récitée nous donnent une idée de l’importance de votre travail et de son incidence positive sur la vie de particuliers et de communautés entières.

    Je ne veux pas employer le terme « choquant », mais c’est vraiment incroyable que vous ne soyez que 1 300 au pays. Vous formez vraiment un tout petit groupe de femmes qui accomplissent un travail extraordinaire. J’aimerais pouvoir dire que votre nombre triplera ou quadruplera. Je pense que le but, la philosophie, d’accoucher plus près de chez soi, d’être chez soi, est très important. C’est quelque chose qui change l’expérience de l’accouchement pour une femme. Je vous remercie du travail que vous faites.

    Bien sûr, le projet de loi est très important, car il reconnaît le 5 mai. C’est déjà une journée reconnue à l'échelle internationale, mais il est important que nous la soulignions au Canada.

    Je ne veux pas vraiment m’attarder à ce que vous faites, puisque notre temps est limité. J’aimerais plutôt m’arrêter aux obstacles et aux défis qui sont les vôtres. Je suis particulièrement déçue d’apprendre que les sages-femmes dans les réserves et dans les communautés autochtones ne reçoivent aucun financement fédéral sauf, comme vous l’avez mentionné je crois, par l’intermédiaire d'autres transferts de la Colombie-Britannique. Je me souviens que vous ayez mentionné, au cours de discussions précédentes, qu’il y avait un problème avec les classifications du Conseil du Trésor. J’aimerais beaucoup que vous nous rappeliez de quel problème il s’agit. Je me dis que c’est au moins un point dont nous pourrions faire le suivi. J’espère que le projet de loi sera adopté et qu’il sera renvoyé à la Chambre, mais peut-être qu’il y a une autre question à laquelle nous pourrions donner suite. C’est clairement une question de compétence fédérale.

     Je me demande si vous pourriez toutes les deux nous rappeler la question pour laquelle vous vous battez depuis si longtemps au Conseil du Trésor et peut-être que nous pourrions vous aider de quelque façon que ce soit.

    Merci beaucoup, madame Davies, pour votre commentaire. Je vous en sais gré. Merci aussi pour votre question.

    Je crois qu'un obstacle important est celui d'avoir un accès égal aux services de sages-femmes au Canada et de veiller à ce que ces soins soient équitables partout au pays. Il n'existe actuellement aucune classification professionnelle au Conseil du Trésor qui permette au gouvernement fédéral d'embaucher des sages-femmes dans les secteurs de responsabilité fédérale. C'est l'un des points auxquels nous nous attachons vraiment. Nous essayons de trouver une façon de jeter l'éclairage sur cette question.

    Depuis combien de temps y travaillez-vous?

    Depuis deux ans.

    Cela fait maintenant plus de deux ans.

    Comment cette absence de classification se traduit-elle? Par l'impossibilité d'embaucher des sages-femmes dans le cadre de programmes fédéraux? Qu'est-ce que cela signifie en termes pratiques?

    Dans les réserves, par exemple, ou dans les secteurs de responsabilité fédérale, il y a actuellement un certain nombre de classifications d'emplois. Il est notamment possible d'embaucher des médecins ou d'autres professionnels de la santé pour travailler dans les réserves, mais il n'existe pas de classification fédérale permettant d'embaucher une sage-femme. Alors, il est simplement impossible de le faire.

    Merci d'avoir soulevé ce point ou d'avoir répondu à ma question.

    Monsieur le président, je sais que nous étudions un projet de loi aujourd'hui, mais j'espère vraiment qu'après avoir entendu nos témoins, le comité voudra écrire à la ministre de la Santé et au Conseil du Trésor pour les encourager à régler cette question de classification. Je ne présente même pas cette suggestion comme motion officielle, mais je pense que si les membres sont intéressés, je suis certaine que vous, en tant que président, pourriez écrire une lettre très logique et appropriée pour souligner cet obstacle qui existe toujours.

    J'aimerais proposer cette idée et j'espère que les autres membres du comité y seront favorables.

    Merci.

    Il vous reste encore du temps.

    Je suis heureuse de le partager avec les autres pour que tout le monde ait la chance d'être entendu.

    D'accord. La parole est maintenant à M. Lunney.

    Nous vous écoutons, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Madame Rosane Doré Lefebvre, je tiens à vous féliciter d'avoir soulevé cette question. À la réaction unanime de la Chambre, je crois que vous avez pu constater que nous reconnaissons tous les mérites de votre idée.

    Je suis interpelé par le fait qu'en français, vous parliez de « sages-femmes ». Voilà un terme très intéressant. Je ne sais pas d'où vient le mot anglais midwife, mais je sais qu'on l'utilise depuis longtemps. La notion de sage-femme est très appropriée, car elle permet de comprendre le rôle que cette personne joue, soit celui d'aider les femmes à accoucher, des femmes plus jeunes habituellement. Ce sont elles qui ont besoin de quelqu'un d'expérimenté, de quelqu'un qui a assisté à maints accouchements, c'est-à-dire d'une sage-femme. C'est particulièrement vrai à notre époque où l'on entend tellement d'histoires d'horreur à ce sujet. Les accouchements suscitent beaucoup de frayeur. Je crois cependant que, dans la majorité des cas, cette peur n'a pas sa raison d'être. La majorité des accouchements — la très très grande majorité — continuent à présenter très peu de risque. Du point de vue de la santé, ce sont des expériences normales pour les familles.

    Je suis heureux que vous soyez ici pour que nous puissions en discuter. Vous avez touché à quelques points très intéressants. Une partie de votre exposé a porté sur la façon dont la présence des sages-femmes aide les collectivités. J'estime que c'est une tragédie lorsque les femmes sont forcées de s'en aller loin de leurs familles et de leurs collectivités pour accoucher. C'est beaucoup mieux si elles peuvent le faire en restant dans leur milieu.

     De plus, si je puis me permettre de parler au nom des papas, je pense que la présence du père est une bonne chose, puisqu'ils sont eux aussi censés jouer un rôle dans l'éducation de l'enfant. Or, c'est un problème qui prend de l'ampleur avec le temps. Que le père manque l'accouchement est aussi une tragédie, une vraie tragédie, mais une tragédie d'un autre ordre. J'estime que le papa doit établir un « dialogue » avec l'enfant — qui, rappelons-le, baigne dans un milieu aqueux —, puisque l'ouïe est le premier sens important à se développer, et que les bébés sont par conséquent sensibles aux sons qui les entourent. C'est d'ailleurs pour cela que les bébés sont beaucoup plus à l'aise dans leur propre environnement. Un accouchement à la maison est probablement préférable, car les sons et la musique de la maison sont ceux auxquels le bébé est habitué. L'environnement sonore de la maison est très différent de celui d'un hôpital.

    Je crois que le sujet d'aujourd'hui suscite un grand intérêt.

    Ellen, vous avez parlé d'une jeune mère qui voulait allaiter, mais qui n'avait trouvé personne dans l'hôpital très occupé où elle était pour l'aider avec les défis pratiques que cela représentait. Quelle occasion perdue! Pour la plupart des bébés, les mères n'ont besoin que d'un petit peu d'encadrement, d'une aide toute en douceur. On insiste beaucoup sur le contact peau contre peau et sur la grande importance que cela revêt pour les bébés naissants. Dans cette optique, le fait de les prendre, de les envelopper et de les amener ailleurs aussitôt qu'ils voient le jour n'est pas la meilleure chose à faire.

    Je crois que les sages-femmes excellent dans tous ces aspects qui entourent la naissance. Vous avez un rôle de premier plan en ce qui concerne la dissémination de ce message afin que les bébés puissent naître sans problème et plus confortablement, ainsi que pour aider les mères à partir sur le bon pied avec leur enfant. Je tiens ici à ajouter quelque chose à l'intention des papas, car j'estime qu'ils devraient se sentir concernés. Je crois que la plupart des sages-femmes souhaitent que le père soit sur place dans la mesure du possible.

    Bref, je voulais seulement dire que parce que vous n'êtes que 1 400... Je pensais que vous étiez 1 400, mais je crois que Mme Davies a dit qu'il y avait 1 300 sages-femmes en exercice. Tout d'abord, pouvez-vous confirmer ce nombre? De plus, pour les besoins du compte-rendu, pouvez-vous nous parler de la formation des sages-femmes au Canada? Je crois que beaucoup de Canadiens ne comprennent pas la formation en bonne et due forme que les sages-femmes reçoivent à l'heure actuelle.

     Je vous remercie beaucoup de cette question. Je vais y répondre en français.

    Au Canada, il y a présentement 1 300 sages-femmes enregistrées, et ce nombre augmente très rapidement. Notre profession connaît une croissance assez rapide étant donné que sept universités forment à l'heure actuelle des sages-femmes. Il s'agit d'un baccalauréat de quatre ans et même, à certains endroits, de quatre ans et demi. Cette formation comporte beaucoup de pratique, en l'occurrence beaucoup de possibilités pour les étudiantes sages-femmes de travailler auprès des femmes enceintes et des bébés.

     Il y a aussi quelques programmes de formation dans les communautés des Premières Nations, en général, et les communautés inuites, partout au Canada. Il s'agit de quelques programmes de formation vraiment adaptés aux besoins des sages-femmes autochtones. Il y a également un programme de formation qui fait office de pont pour les sages-femmes ayant été formées à l'étranger. Des sages-femmes venant notamment d'Europe, d'Amérique latine ou des États-Unis peuvent bénéficier d'un programme un peu plus rapide et venir travailler au Canada. C'est ce qui fait que la croissance de la profession de sage-femme est assez importante en ce moment. On espère que cela va doubler voire tripler assez rapidement.

    Au Canada, les sages-femmes ont beaucoup d'autonomie dans leur travail du fait qu'elles pratiquent leur profession majoritairement à l'extérieur des centres hospitaliers. Elles sont responsables des suivis prénataux et, après l'accouchement, des suivis postnataux ainsi que des accouchements normaux des femmes en santé. Or les sages-femmes formées à l'étranger ont besoin d'une formation d'appoint parce que le modèle canadien de soins des sages-femmes n'est pas celui qu'on applique dans tous les pays. Les sages-femmes qui arrivent de l'étranger doivent donc souvent réapprendre cette autonomie et développer un jugement clinique plus pointu pour pouvoir travailler de façon autonome.

    D'ailleurs, nos programmes de formation sont présentement reconnus internationalement. Ils sont considérés comme le golden standard partout dans le monde pour ce qui est du développement de l'autonomie et du jugement clinique chez les sages-femmes. Il est de plus en plus fréquent que des pays où la formation n'était pas de niveau universitaire et où celle-ci ne représentait pas nécessairement quatre ans d'université essaient de remonter le niveau de la formation des sages-femmes de façon à atteindre un niveau semblable à celui qui prévaut ici. Bref, nous avons au Canada des sages-femmes extrêmement bien formées.

     Merci.

    Puis-je poser une question sur la façon dont on vous paye pour vos services? Est-ce que, dans la plupart des provinces et administrations, ce service fait partie des services assurés, ou s'il s'agit toujours d'une pratique privée?

    Dans les provinces où la profession est réglementée, les services relatifs à notre profession sont défrayés par l'entremise des régimes d'assurance-maladie publics des provinces. C'est la formule que nous recommandons pour l'ensemble du Canada.

    Merci beaucoup, monsieur Lunney.

    Passons maintenant à Mme St-Denis.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Hébert, croyez-vous que le fait de proposer cette Journée nationale de la sage-femme va contribuer à la reconnaissance officielle de cette profession? S'il y a une journée officielle, les gens vont peut-être en parler davantage, mais concrètement, est-ce que cela va donner un statut plus officiel au rôle des sages-femmes?

    Je pense que toute reconnaissance du rôle des sages-femmes est plus que bienvenue à l'heure actuelle. C'est un premier pas significatif vers la reconnaissance, au niveau fédéral, de l'importance de ce rôle en matière de soins de maternité primaires au Canada.

     Est-ce que cela va faire en sorte que la profession va changer ou être reconnue avec un grand « R » du jour au lendemain? Certainement pas, mais je pense que c'est vraiment un pas important dans la bonne direction.

     J'aimerais ajouter quelque chose à cela. Nous allons tenir un congrès international de sages-femmes en 2017, et ce serait une bonne occasion pour le gouvernement de souligner certaines des réussites que nous avons connues à l'échelle internationale concernant la santé maternelle et infantile et, peut-être aussi, sur le plan national. Par la suite, si nous avons une journée nationale de la sage-femme, nous pourrions très bien la faire coïncider avec la Journée internationale de la sage-femme.

    Merci.

     Je voudrais poser une deuxième question à titre d'information.

    Au tout début, je pense que Mme Doré Lefebvre a dit que dans cinq provinces, le métier de sage-femme était reconnu. Quelles étaient ces provinces?

    Je n'ai pas mentionné cela. Je crois qu'Emmanuelle l'a fait.

    Dans trois provinces et un territoire, la profession de sage-femme n'est pas reconnue.

    En fait, elle n'est pas reconnue dans certaines provinces et territoires.

    Il s'agit de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon.

    Merci.

    Très bien.

    Monsieur Young, vous êtes le prochain. Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui. Que c'est intéressant! J'ai constaté les bienfaits d'avoir une doula lorsque ma fille a donné naissance à mon premier petit-enfant, une petite-fille, il y a de cela deux ans. Le fait d'avoir quelqu'un qui lui était complètement dévoué et qui l'observait de près, surtout le jour de l'accouchement, a été une chose fantastique pour elle. Elle n'arrête pas d'en parler.

    Madame Hébert, pouvez-vous m'expliquer la différence entre une sage-femme et une doula? Je crois que c'est important de le savoir.

    C'est une bonne question et, de fait, c'est une question importante.

    En effet, on confond souvent ces deux rôles.

    En français, on utilise aussi le terme d'« accompagnante ». Celle-ci n'a aucune responsabilité clinique. Elle accompagne la mère, la famille ainsi que le conjoint et joue un rôle de soutien lors de l'arrivée du bébé. Souvent, elle peut aussi offrir du soutien relativement à l'allaitement alors que la sage-femme, qui a une formation universitaire de quatre ans, est une vraie professionnelle de la santé responsable du suivi de la femme enceinte, et ce, lors de sa grossesse, lors de son accouchement et jusqu'à six semaines après l'accouchement.

    Cela répond-il à votre question, monsieur Young?

    Voilà qui est utile. Merci. Je comprends très bien maintenant.

    J'aimerais vous poser une autre question. J'ai récemment lu un article écrit par le Dr Aaron Caughey, qui est président de la faculté d'obstétrique et de gynécologie de l'Oregon Health and Science University. Il affirme qu'il n'y a aucun avantage démontré à l'augmentation par un facteur de 60 % du nombre de césariennes constatée entre 1996 et 2009 aux États-Unis. Ce type d'accouchement n'a en rien diminué le taux de mortalité infantile ou l'incidence de maladie chez les nouveau-nés. Le nombre de césariennes a d'ailleurs commencé à diminuer depuis 2009.

    Qu'en pensez-vous? Pourquoi pratiquaient-ils toutes ces césariennes si cela n'avait aucun avantage?

    Encore une fois, c'est une très bonne question. C'est peut-être à eux qu'il faudrait la poser.

    Je vais vous donner une réponse très personnelle.

    Je crois qu'il y a eu une surmédicalisation de l'accouchement pendant plusieurs années. Je suis persuadée que les gens dont les décisions ont mené à ce processus avaient de bonnes intentions. Ils avaient l'intention de sauver plus de mères et plus de bébés et croyaient que les interventions qui étaient appropriées pour des situations à risque étaient aussi appropriées pour des grossesses dont le risque était moins élevé.

     Malheureusement, on s'est rendu compte que, souvent, ces interventions viennent en chaîne. On peut commencer par utiliser certains anesthésiques pendant l'accouchement, ce qui va peut-être entraîner la nécessité d'utiliser les forceps pour sortir le bébé, peut-être entraîner l'utilisation de médicaments pour redémarrer les contractions qui peuvent occasionner de la détresse chez les bébés et entraîner ainsi de plus hauts taux de césariennes. C'est ce qu'on appelle la cascade d'interventions. De plus en plus, c'est reconnu dans le monde de l'obstétrique.

     Je ne pense pas que tout cela était motivé par de mauvaises intentions. Je pense que tous les médecins avaient l'intention tout à fait louable d'essayer de sauver des vies et les bébés. Toutefois, cela n'a pas donné les résultats escomptés et, maintenant, un peu partout dans le monde, les gens se questionnent sur ces interventions.

    J'aimerais ajouter quelque chose à cela. Le taux de césariennes recommandé par l'Organisation mondiale de la santé à l'échelle mondiale est d'environ 15 %. Bien entendu, les taux actuels sont beaucoup plus élevés.

    Madame Blais, selon votre expérience, ce pourcentage est-il en régression au Canada?

    Absolument. Lorsqu'il y a des sages-femmes, le pourcentage de césariennes diminue, mais il ne diminue pas de façon générale.

    Madame Blais, vous avez indiqué que, dans les Premières Nations, la plupart des femmes accouchaient à l'extérieur de la collectivité et vous avez parlé d'une politique d'évacuation. Pouvez-vous dire au comité à qui appartient cette politique? Je n'en ai jamais entendu parler.

    Vous avez aussi dit qu'à la baie d'Hudson, les centres de naissance avaient permis de faire passer le taux d'accouchement à l'extérieur de la collectivité de 91 % à 9 %. Pouvez-vous nous expliquer ce qui a changé?

    Troisièment, pourquoi la situation est-elle différente en Colombie-Britannique?

    Je m'excuse, c'est trois questions en une.

    Pouvez-vous répéter la première partie de votre question, s'il vous plaît?

    À qui appartient cette politique d'évacuation?

    Eh bien, je n'en suis pas absolument certaine. Nous croyons qu'il s'agit d'une politique fédérale, mais nous n'en connaissons pas l'origine. Il est parfois difficile de trouver ce que l'on cherche. Mais la politique à l'échelle du Canada est que les femmes doivent quitter le foyer autour de la 36^e ou 37^e semaine de grossesse pour être amenées par avion à des milliers de kilomètres, tout dépendant de l'endroit où elles vivent.

    Cela ressemble à la réponse que vient de me donner Mme Hébert. Je ne suis pas certaine de son origine, mais elle a eu des conséquences qui n'étaient pas intentionnelles. Les intentions étaient bonnes, mais les conséquences n'étaient pas intentionnelles.

    C'est exact.

    La deuxième partie de ma question portait sur le taux qui est passé de 91 à 9 %. Comment ce changement s'est-il produit?

    Dans le nord du Québec, un traité a été conclu avec le gouvernement fédéral pour permettre aux sages-femmes inuites de travailler au sein de leurs propres collectivités avec rémunération par le gouvernement fédéral par le biais d'un mécanisme prévu aux termes du traité. Ces sages-femmes inuites travaillent donc dans leurs collectivités et, le fait qu'elles tissent des liens avec leurs clientes entraîne dans bien des cas une diminution du besoin d'intervention. Ces femmes restent donc dans leurs collectivités et ne sont pas transportées ailleurs par avion. Parce qu'elles ont des accouchements vaginaux normaux, il n'y a aucune raison de les déplacer.

    Pourquoi la situation est-elle différente en Colombie-Britannique?

    Les Autochtones de la Colombie-Britannique ont maintenant une entente tripartite selon laquelle l'argent passe du gouvernement fédéral au gouvernement provincial, qui le relaie aux réserves. Les réserves choisissent ensuite les personnes qui seront les fournisseurs de soins.

    Madame Hébert, recommandez-vous, vous ou les sages-femmes, la préparation de plans de naissance? Si c'est oui, quelle résistance les futures mères se voient-elles opposer pour leurs plans de naissance de la part du corps médical, si opposition il y a?

    Les sages-femmes prodiguent des soins soutenus à leurs clientes. Alors, habituellement, il y aura des discussions durant la grossesse concernant les préférences du couple pour la naissance.

    La situation est très différente, car nous n'allons pas nécessairement à l'hôpital. Si le couple choisit l'hôpital, nous serons responsables de cette naissance, à moins que nous consentions à un transfert de soins. Lorsqu'il y a transfert de soins, nous ne leur demandons pas nécessairement d'avoir un plan de naissance, car cela peut nous créer des complications. Nous transférons les soins parce qu'il ne s'agit pas de protéger une naissance normale. Lorsque nous le faisons, c'est qu'il y a des interventions en jeu, alors c'est une situation très différente.

    Pendant la grossesse, nous discutons avec les couples que nous suivons afin de connaître leurs préférences et ce qu'ils souhaitent pour la naissance. Les prises de décisions sont une partie importante de notre travail. Nous appelons cela le « choix éclairé ». Les couples peuvent prendre des décisions sur de nombreux aspects de la naissance proprement dite, en commençant par l'endroit où l'accouchement aura lieu.

    Mille mercis.

    Je crois que c'est tout. Merci beaucoup.

    Nous sommes assez serrés dans le temps, car il nous reste encore des choses à faire. L'un ou l'une d'entre vous aimerait-il ou aimerait-elle dire quelque chose pour clore notre discussion?

    Madame Nash, vous avez une question rapide ou un bref commentaire à formuler? Nous pouvons vous l'accorder.

    J'en serais ravie.

    Le président: S'il vous plaît, allez-y.

    Mme Peggy Nash: Je veux remercier Mme Doré Lefebvre d'avoir proposé ce projet de loi.

    Je veux dire merci aux témoins.

    J'aurais en fait plusieurs questions à poser, mais si je suis limitée à une seule petite question, je poserai la suivante, et il se peut qu'elle ressemble à celle de Mme St-Denis. Nous savons que l'accès aux sages-femmes est inégal au pays, et que le manque est particulièrement grand dans les collectivités des Premières Nations. J'ai assisté au colloque des sages-femmes organisé par le Conseil national autochtone des sages-femmes, et j'avoue que c'était très émouvant. Compte tenu des disparités de services, croyez-vous que la reconnaissance d'une journée nationale de la sage-femme pourrait aider à promouvoir ces pratiques à l'échelle du pays et, peut-être, à améliorer l'accès à ces services? En tant que membres du Parlement, comment pouvons-nous vous appuyer dans cet important travail?

    La question s'adresse aux deux témoins.

     Je crois que le fait de reconnaître par une journée nationale la profession de sage-femme donne une grande visibilité à cette profession et lui donne aussi une certaine autorité qui va permettre aux femmes et aux différentes associations professionnelles de travailler à mettre en place des réglementations dans les différentes provinces où la profession n'est pas réglementée. Je pense que cela va être un levier important à cet égard et que cela va donner une visibilité qu'on ne doit pas ignorer.

    Je vous remercie.

     Merci de votre question, madame Nash.

     Je crois que Mme Hébert y a répondu. Oui, dans la mesure où cette journée donnera une plus grande visibilité à la profession à l'échelle du Canada, et que cette visibilité accrue se traduira par un meilleur soutien à nos collectivités à l'échelle du pays. La journée aidera grâce à ce soutien.

    Je serai heureuse de vous appuyer dans vos travaux à cet égard.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

     Monsieur Lunney.

    Très rapidement, je crois qu'il faut vous féliciter d'avoir fait venir le colloque international des sages-femmes 2017 à Toronto. Je crois comprendre que l'événement aura lieu à Toronto. Vous aurez la chance de faire avancer votre travail au Canada d'ici là, surtout dans les régions où les services ont besoin d'être développés. Félicitations.

    Merci à tous.

    Merci beaucoup.

    Très bien. Nous devons maintenant nous mettre au travail et procéder à l'étude article par article. Nous pouvons compter sur notre greffière législative pour veiller à ce que je ne fasse pas d'erreurs. Elle me donnera un coup de coude si je me trompe.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1, soit le titre abrégé, est reportée.

    (Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le préambule est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le président doit-il faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci beaucoup. Je crois que c'est tout. C'était là les seules questions difficiles que j'avais à poser.

     Merci. Félicitations. Nous allons suspendre la séance quelques...

    Oui?

    Puis-je à nouveau proposer cela et savoir si le président est disposé à écrire une lettre au nom du comité concernant la classification des professions au Conseil du Trésor? Est-ce possible?

    Oui, tout est possible, madame Davies.

    Merci.

    Merci à nos invités et à nos témoins. Nous allons suspendre la séance durant deux ou trois minutes, puis nous reprendrons nos travaux. Juste pour vous montrer toute la flexibilité dont ce comité est capable, nous n'allons pas étudier la Loi sur la lutte antiparasitaire.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Nous revenons tout de suite.

     Nous reprenons nos travaux.

    Nous allons maintenant procéder à l'examen législatif de la Loi sur la lutte antiparasitaire.

    Les témoins d'aujourd'hui nous viennent de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Il s'agit de M. Aucoin, M. Flint et M. Moase.

    M. Aucoin, vous pouvez commencer dès que vous serez prêt.

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur le président et honorables membres du comité, je m'appelle Richard Aucoin et je suis le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

    Je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour vous présenter un mot d'ouverture sur la Loi sur les produits antiparasitaires, une loi dont vous entamez l'examen.

    Je suis accompagné aujourd'hui par mes collègues de l'ARLA, à savoir Mme Connie Moase, directrice de la Direction de l'évaluation sanitaire, et M. Jason Flint, directeur de la Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires.

    Au nom du ministre de la Santé, l'ARLA réglemente les pesticides au Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Elle a pour objectif premier de prévenir les risques inacceptables qui découlent de l'utilisation de pesticides pour les gens et l'environnement.

    Cet objectif est atteint d'abord et avant tout en conduisant une évaluation scientifique exhaustive du produit avant sa commercialisation et en suivant un processus rigoureux d'approbation. De plus, la loi fournit des directives sur les activités à conduire après la commercialisation, comme les réévaluations cycliques, les examens spéciaux et la surveillance, ainsi que les activités de conformité et d'application de la loi.

     La version actuelle de la loi a été révisée en 2002 et est entrée en vigueur en 2006. La nouvelle version de la loi visait les trois objectifs suivants: premièrement, de mieux protéger la santé et l'environnement; deuxièmement, de fournir un système réglementaire des plus transparents; et, troisièmement, de renforcer le contrôle des pesticides après l'homologation.

    J'aimerais vous donner quelques exemples de la façon que la loi répond à ces objectifs.

    Monsieur le président, la loi a été renforcée en 2006 afin de donner le pouvoir de réglementer les pesticides tout au long de leur cycle de vie, y compris la capacité de retirer ceux qui ne répondent plus aux normes scientifiques actuelles. De par leur nature, les pesticides peuvent être des substances dangereuses, c'est pourquoi nous devons prendre des précautions particulières quant à notre façon d'effectuer nos examens scientifiques afin d'assurer qu'il n'existe aucun risque inacceptable. Par exemple, la loi nous oblige à examiner toutes les sources possibles d'exposition, y compris les aliments, l'air et l'eau. Une telle démarche nous permet d'obtenir le portrait le plus juste possible des risques associés à l'utilisation des pesticides.

    Certaines couches de la population canadienne, comme les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, peuvent être plus sensibles aux effets de l'exposition aux pesticides. Dans cette optique, la Loi sur les produits antiparasitaires nous oblige à appliquer des marges de sécurité supplémentaires afin de protéger ces personnes pouvant être vulnérables.

    La science ne cesse d'évoluer, et de nouvelles méthodes d'évaluation des risques sont constamment en développement. Il est important de nous tenir au courant de ces méthodes afin d'assurer le plus haut niveau de protection possible aux Canadiens. Même si la loi se veut stricte dans sa démarche visant la protection de la santé et de l'environnement, elle offre néanmoins assez de souplesse pour permettre l'inclusion de nouvelles méthodes scientifiques et de nouveaux processus dans un contexte où le milieu réglementaire change rapidement. Cela nous permet aussi d'établir plus rapidement et de façon plus efficace les normes en matière de salubrité des aliments. Par exemple, la limite maximale de résidus de pesticides dans les aliments est fixée directement en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

    Un deuxième aspect important à l'égard duquel la loi a été actualisée est celui de la transparence et de l'ouverture. En vertu des dispositions très précises de la loi en la matière, les activités réglementaires de notre agence doivent être facilement accessibles au public. Chaque année, nous tenons plus de 30 consultations publiques au sujet de nos décisions réglementaires importantes. Par exemple, avant de prendre une telle décision à propos d'un nouveau pesticide, nous rendons publics les résultats de nos examens scientifiques pour savoir si les gens ont des préoccupations, des observations ou des ajouts à suggérer. En outre, le public peut prendre connaissance des données sur nos essais scientifiques et des renseignements sur lesquels nous nous fondons pour en arriver à nos décisions. Les Canadiens peuvent avoir recours à ces mécanismes pour faire valoir leurs opinions et leurs préoccupations à l'égard de nos propositions de décisions réglementaires. La loi prévoit également des mécanismes permettant à toute personne du public de demander le réexamen d'une décision importante pour autant, bien évidemment, que cette requête s'appuie sur des bases scientifiques.

    Les Canadiens peuvent aussi faire des recherches dans notre registre public électronique qui renferme une vaste gamme de renseignements sur les pesticides homologués. Le registre contient des dossiers sur les décisions et les consultations de l'ARLA concernant les produits homologués; sur les conditions strictes que nous imposons relativement à l'utilisation des pesticides; sur l'étiquetage, qui fait partie intégrante du processus d'approbation et doit être très strict; ainsi que sur nos règlements, nos politiques, nos lignes directrices et nos directives.

    Passons maintenant au renforcement du contrôle des pesticides après l'homologation, le troisième aspect important à l'égard duquel la loi a été modifiée. Des dispositions de la loi appuient notre capacité à surveiller les effets produits par les pesticides après leur homologation et une fois qu'ils ont été utilisés dans des conditions réelles, et nous permettent également de prendre des mesures réglementaires, s'il s'avère nécessaire de le faire.

    En vertu de la loi, tous les pesticides doivent être réévalués suivant un cycle de 15 ans. Nous pouvons ainsi déterminer si les produits répondent aux normes environnementales et sanitaires les plus récentes, et réduire l'effet de tout nouveau risque détecté, notamment en changeant les utilisations autorisées d'un pesticide. Nous pouvons en effet supprimer certaines utilisations autorisées d'un pesticide s'il ne satisfait plus à nos normes.

    La version actuelle de la loi nous donne de grands pouvoirs de réglementation aux fins de la collecte de renseignements concernant l'utilisation et les effets des pesticides après leur commercialisation en imposant l'obligation de présenter des rapports sur les ventes et des déclarations sur les incidents. Les fabricants présentent des rapports sur les volumes de vente de leurs produits depuis 2008. Ces données sur les ventes peuvent être utilisées pour évaluer les profils d'utilisation à l'échelle nationale, et servent également à effectuer les évaluations après la commercialisation et la surveillance des produits.

    Notre programme de déclaration d'incidents, dans le cadre duquel les fabricants sont légalement tenus de déclarer les incidents relatifs à leurs produits, est en vigueur depuis 2007. Les citoyens peuvent aussi rapporter des incidents via l'Internet et d'autres moyens. Le programme fournit à l'agence des renseignements utiles sur les effets non désirés découlant de l'utilisation de pesticides et nous permet de prendre des mesures lorsque des risques sont relevés. Les incidents sont souvent le résultat d'une mauvaise utilisation d'un produit, qu'elle soit intentionnelle ou non, et les profils de ces incidents peuvent nous guider afin de trouver la meilleure mesure à prendre. Ces renseignements peuvent nous amener à entreprendre des activités de sensibilisation et à établir des exigences concernant des énoncés d'étiquettes plus clairs afin de sensibiliser davantage les consommateurs à l'égard de l'importance d'utiliser les bons produits et de suivre les instructions très précises qui figurent sur l'étiquette.

    La Loi sur les produits antiparasitaires investit l'ARLA du pouvoir de mettre en place des programmes efficaces de conformité et d'application de la loi, lesquels lui permettent de mener des inspections visant les entités assujetties à la loi, comme les fabricants, les utilisateurs et les détaillants. De plus, la loi procure à l'agence la capacité de renforcer le respect de la loi au moyen de règlements, en imposant des mesures adaptées à la situation. Cela peut prendre la forme de mesures pouvant aller de l'éducation à des campagnes ciblées de sensibilisation, jusqu'à l'imposition de sanctions monétaires sévères.

    Encore aujourd'hui, monsieur le président, la Loi sur les produits antiparasitaires continue de donner à notre agence la souplesse de s'adapter aux changements dans l'environnement réglementaire, que ce soit au pays ou à l'étranger. Au fur et à mesure que la science évolue, de nouveaux produits sont mis au point et de nouvelles méthodes d'évaluation et de gestion des risques sont élaborées en collaboration avec plusieurs pays. De plus, les examens scientifiques conjoints sont la norme pour l'évaluation des nouveaux produits. Ainsi, environ la moitié du travail d'évaluation que nous effectuons dans ce contexte se fait en collaboration avec un ou plusieurs autres pays de l'OCDE, dont les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni. Cette collaboration réglementaire internationale permet des gains d'efficience qui favorisent une mise en marché plus rapide des produits les plus novateurs et sécuritaires. De plus, il est important de souligner que cette collaboration permet au Canada d'avoir accès aux meilleurs outils scientifiques au monde et de contribuer à leur conception. Les progrès technologiques réalisés, notamment pour la gestion de l'information, sont aussi des éléments facilitateurs dans le cadre des activités ayant trait à l'homologation, à la diffusion des données, à la surveillance et à la mobilisation des intervenants.

    La Loi sur les produits antiparasitaires donne le pouvoir de protéger la santé et l'environnement, de surveiller étroitement l'utilisation des pesticides dans des conditions réelles et de prendre des mesures lorsque des risques sont relevés. De plus, grâce aux dispositions de la loi ayant trait à la transparence, Santé Canada est redevable aux Canadiens; ces derniers comptent sur un système solide en matière de réglementation des pesticides.

    Pour conclure, monsieur le président, nous sommes d'avis que la Loi sur les produits antiparasitaires continue de fournir des assises solides à la mise en oeuvre d'un système réglementaire en matière de pesticides qui sert à protéger la santé des Canadiens et leur environnement.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Aucoin.

    Nous passons maintenant aux questions des membres du comité.

    Madame Davies.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Aucoin, d'être des nôtres aujourd'hui avec vos collaborateurs. Notre comité tient à s'assurer de pouvoir bien évaluer cette loi, comme on nous a demandé de le faire.

    J'aurais d'abord quelques questions d'ordre général. La loi n'est entrée en vigueur qu'en 2006.

    C'est exact.

    Alors, cela ne fait pas encore 10 ans. Est-ce que votre agence a des données qui indiqueraient une augmentation ou une diminution de l'utilisation des pesticides au Canada?

    Disons d'abord, comme je le soulignais dans ma déclaration préliminaire, que nous imposons aux fabricants l'obligation de nous présenter des rapports sur leurs ventes. Nous recueillons ces données depuis au moins 2008.

    Les tendances dans les ventes et l'utilisation de pesticides au Canada suivent dans une très large mesure celles observées en agriculture, le principal secteur utilisant des produits antiparasitaires. Certaines années où la production agricole est élevée, on note une augmentation du recours aux pesticides. Par exemple, si la saison de végétation est très humide, il est possible que les fongicides agricoles soient davantage utilisés que lors des années précédentes.

    Je pourrais peut-être formuler ma question un peu différemment. Êtes-vous en mesure d'observer des tendances générales, voire planétaires, dans lesquelles s'inscrirait le Canada, qui témoigneraient d'une utilisation croissante des pesticides? Ou bien est-ce que cette utilisation aurait plutôt tendance à diminuer sous l'effet de l'attention plus soutenue des citoyens ou de pressions publiques plus fortes? Je me demandais si, par exemple, l'essor de l'agriculture biologique, normalement exempte de pesticides, pouvait avoir un impact en ce sens au Canada. Je cherche simplement à savoir dans quelle direction on s'en va. Est-ce que les pesticides sont utilisés de plus en plus, ou a-t-on plutôt recours à d'autres moyens?

    Par exemple, je sais que dans certaines serres en Colombie-Britannique, on s'efforce d'utiliser d'autres méthodes pour les tomates et les concombres notamment. Qu'en est-il de la situation dans l'ensemble du secteur agricole au Canada?

    On a certes pu observer une tendance très nette au cours des 10 dernières années au Canada. Des efforts considérables sont déployés pour intégrer à l'équation de nombreux types non conventionnels de produits antiparasitaires. Par exemple, on note une hausse substantielle de l'utilisation de pesticides biologiques, lesquels sont beaucoup moins nocifs pour l'environnement en général. Comme vous le savez sans doute, l'intérêt pour l'agriculture biologique a pris beaucoup d'ampleur au Canada au fil des ans, ce qui nous a obligé à adapter certaines de nos approches pour pouvoir continuer à répondre aux besoins en faisant en sorte que certains types de produits soient disponibles.

    En 2013, vous avez mené votre consultation en ligne. J'aimerais savoir s'il existe un résumé des résultats de cette consultation dont nous pourrions prendre connaissance. Peut-on dégager des éléments communs dans les revendications de l'industrie, des groupes environnementaux et des groupes de consommateurs? Est-ce que des mesures ont été prises à la suite de cette consultation que vous avez menée?

    Peut-être puis-je demander à Jason Flint, notre directeur responsable des politiques, de répondre à cette question, monsieur le président, car il était en charge de cette consultation.

     La consultation en ligne que nous avons menée portait à la fois sur la loi elle-même et sur la façon dont elle était administrée. Le processus s'est déroulé parallèlement à notre initiative de recouvrement des coûts qui suit son cours. Nous voulions nous faire une meilleure idée de ce que les différentes parties intéressées attendaient de nous.

    D'une manière générale, les gens ont indiqué que la loi répondait à leurs besoins. On nous a demandé d'investir davantage dans certains domaines comme les opérations, le commerce et les normes alimentaires internationales. On souhaitait une harmonisation des politiques et des méthodes scientifiques. On s'est aussi intéressé à quelques-unes de nos activités de sensibilisation en nous invitant à en faire davantage à ce chapitre. La question de notre infrastructure en technologie de l'information a aussi été abordée.

    Une grande partie des commentaires reçus lors de cette consultation portaient davantage sur la façon dont nous administrons la loi que sur la loi elle-même. D'une manière générale, les gens estimaient que la loi était plutôt adéquate.

    Cette consultation a-t-elle mis au jour des divergences d'opinions. Par exemple, est-ce que les gens de l'industrie vous disaient une chose alors que d'autres prétendaient le contraire? Avez-vous entendu des points de vue contradictoires quant à la façon dont cette loi pourrait être utile?

    Nous sommes ici pour effectuer un examen de cette loi que vous connaissez mieux que nous. J'essaie de voir quels genres de modifications ont pu être suggérées. Est-ce que vous recommandez des changements au comité? C'est à cela que doit servir cet examen.

    Dans le cadre de cette consultation, nous ne proposions aucun changement à la loi. Dans la plupart des cas, les intéressés indiquaient qu'il y avait peut-être une ou deux choses à améliorer mais que, tout bien considéré, il ne valait pas la peine à ce moment-là d'entamer un processus pour modifier la loi. Comme les commentaires semblaient aller dans ce sens-là, nous nous sommes dits qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir. Il y a toujours de petits ajustements que l'on pourrait faire, mais les gens consultés semblaient généralement croire que la loi était efficace et atteignait les objectifs visés.

    Vous nous dites donc officiellement que vous ne recommandez au comité aucune modification qui pourrait être apportée à des dispositions bien précises de cette loi?

    Pas pour l'instant, non.

    D'accord.

    Comment notre loi se compare-t-elle à celles en vigueur dans d'autres pays, comme aux États-Unis ou en Europe? Diriez-vous que nous sommes plus stricts dans la lutte antiparasitaire ou est-ce à peu près équivalent? Où nous situons-nous?

    D'après ce que je sais du travail de mes homologues étrangers, notre loi est assez semblable à ce qui se fait dans les principaux pays de l'OCDE, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie.

    Merci, madame Davies.

    Madame Adams, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Pour entreprendre cet examen prévu par la loi, il est important que nous comprenions bien toutes les facettes de votre travail. Bien des Canadiens sont préoccupés lorsqu'il s'agit de réglementer des substances comme les pesticides. On se demande parfois quels intérêts sont servis lorsque de nouveaux pesticides sont homologués. Comment votre agence fonctionne-t-elle pour rendre ses décisions concernant les pesticides? Lesquels sont approuvés? Comment leur utilisation est-elle autorisée? À quel moment un pesticide peut-il être retiré du marché?

    Comme je l'indiquais dans mes remarques préliminaires, cette loi prévoit un processus très rigoureux d'évaluation scientifique des risques, tant pour la santé humaine que pour l'environnement. Toutes nos décisions sont fondées sur des paramètres scientifiques. Des dispositions quant aux données requises exigent pas moins de 200 études à l'appui d'une demande pour qu'un nouveau produit antiparasitaire puisse être homologué.

    Notre processus rigoureux d'évaluation des risques est très semblable à ce qui se fait dans les autres grands pays de l'OCDE. Le Canada fait partie des intervenants de premier plan qui collaborent étroitement via des tribunes comme l'OCDE afin d'assurer une harmonisation des exigences en matière de données et de renseignements ainsi que des examens scientifiques requis pour l'approbation d'un nouveau produit antiparasitaire.

    C'est à l'issue d'une évaluation exhaustive, un long processus s'appuyant des bases scientifiques, que nous pouvons savoir exactement comment un produit sera utilisé dans des conditions réelles et nous assurer qu'il ne présente aucun risque inacceptable, tant pour la santé humaine que pour l'environnement. Sur l'étiquette de tous les produits de lutte antiparasitaire, un document à valeur juridique, on trouve des directives très précises sur la façon dont on doit l'utiliser. Nous avons mis en place au Canada des mesures très strictes pour veiller à ce que tous les produits antiparasitaires soient utilisés suivant les modalités prescrites.

    Je pense que les Canadiens peuvent être rassurés. À l'instar des gens de l'EPA, nos homologues aux États-Unis en quelque sorte, et de ce qui se fait dans les autres grands pays du monde, nous examinons de très près les produits de lutte antiparasitaire avant leur commercialisation pour nous assurer qu'ils satisfont à nos normes de sécurité avant de se retrouver dans l'environnement.

    Pourriez-vous nous donner des exemples de cas où des produits ont dû être retirés du marché?

    Oui. La loi nous oblige à procéder régulièrement à de nouvelles évaluations des vieux pesticides. Nous avons donc examiné toute une gamme de produits chimiques, de pesticides moins récents qui ont été homologués bien avant l'entrée en vigueur de cette loi. Nous voulions ainsi nous assurer qu'ils satisfaisaient aux normes scientifiques actuelles.

    Dans un premier temps, nous avons évalué près de 400 vieux produits chimiques. Environ 25 % de ces produits ne répondaient pas aux normes scientifiques actuelles. Certains ont été retirés par le manufacturier alors que, pour d'autres, une partie des utilisations possibles ont été supprimées parce qu'elles ne respectaient plus nos règles de sécurité. On a donc modifié les modes d'utilisation ou changé les étiquettes.

    Il va donc de soi que nous nous assurons que ces vieux produits chimiques sont conformes aux normes actuelles. Dans le cas contraire, nous prenons les dispositions nécessaires pour qu'ils ne demeurent pas sur le marché.

    J'ai fait partie du conseil d'administration d'une compagnie d'électricité. Nous avions plusieurs stations auxiliaires réparties dans deux municipalités. Je suppose que dans les années 1950 il était jugé raisonnable de se servir d'arsenic pour lutter contre les mauvaises herbes. Il a donc fallu faire le tour des stations pour retirer l'arsenic que contenait encore le sol 40 ans plus tard. Il est bien évident que nos pratiques évoluent. Nous avons une meilleure compréhension des choses et nos processus scientifiques sont mieux adaptés.

    Je crois que les Canadiens veulent simplement être assurés que nous suivons la situation de près et que nous misons sur la meilleure expertise scientifique qui soit.

    Je sais que ma collègue du NPD vous a déjà demandé où nous nous situons par rapport à certains de nos principaux partenaires internationaux, mais pourriez-vous me dire quels sont les chefs de file mondiaux en la matière? Est-ce que le Canada fait partie des pays qui réussissent le mieux à évaluer les pesticides pour assurer la sécurité des consommateurs?

    Pour dire les choses comme elles sont, le Canada fait effectivement partie des leaders mondiaux.

    À titre d'exemple, nous sommes membres d'un groupe de travail de l'OCDE. Nous sommes également actifs sur d'autres tribunes internationales, comme Codex et l'OMS. De fait, le Canada assure la présidence d'un groupe de travail de l'OCDE sur les pesticides qui se penche sur les exigences en matière de données imposées par les pays de l'OCDE pour assurer la sécurité des produits.

    Non seulement apportons-nous notre contribution, mais nous sommes également au coeur des discussions. Nous exerçons pour ainsi dire un rôle de leadership dans les efforts déployés pour coordonner certaines évaluations internationales des données scientifiques sur les pesticides de telle sorte que tous soient sur la même longueur d'ondes et puissent bénéficier de la surveillance exercée ailleurs dans le monde à l'égard des pesticides.

    Merci.

    Vous avez encore une minute et demie à votre disposition.

    D'accord. Nous parlez-vous de tendances nouvelles?

    Avec l'évolution de la science, nous devons prendre le temps de nous y adapter, pour avancer au même rythme, que ce soit, par exemple, pour l'adoption de nouvelles technologies ou de nouveaux pesticides biologiques. Les nanotechnologies notamment, comme vous l'avez probablement déjà entendu, commencent à faire leur chemin. Nous sommes certains qu'on les emploiera dans la lutte antiparasitaire, pas aujourd'hui, mais probablement dans un futur plus ou moins proche, ce qui nous oblige à suivre leur évolution.

    Nous participons très activement à certaines des discussions sur la toxicologie du XXI^e siècle avec d'autres pays, sur les essais sur des organismes non animaux et la possibilité de recourir davantage et à une plus grande échelle à ces essais, tout en continuant d'assurer la sécurité dont nous avons besoin.

    Enfin, les Canadiens craignent beaucoup les néonicotinoïdes et leurs répercussions, notamment sur les populations d'abeilles. Quel est votre conseil le plus judicieux pour nous à l'égard de ces molécules?

    L'utilisation de ces molécules suscite d'abord des craintes à l'échelle mondiale, en raison du déclin de populations d'organismes pollinisateurs, comme les abeilles. Ces craintes se fondent sur beaucoup de facteurs, qui vont du changement climatique aux maladies, en passant par les parasites des abeilles et, peut-être, les pesticides. Le Canada, comme tous les pays membres de l'OCDE, y compris cet organisme où nous présidons un groupe de travail, anime des discussions qui visent à élucider le phénomène. Si des pesticides sont en cause, que pouvons-nous faire?

    Au Canada même, des mortalités d'abeilles ont été imputées aux néonicotinoïdes, mais le phénomène était très localisé, à des régions de culture très intensive du maïs et du soja, dans le sud de l'Ontario et dans quelques localités du Québec. Nous croyons que ces mortalités découlent probablement d'une pratique agricole qui a entraîné dans ces cultures des poussières provenant de semences traitées aux néonicotinoïdes, ce qui a probablement été néfaste pour les abeilles.

    Nous collaborons avec les acteurs du secteur pour essayer de neutraliser ce facteur. Ces quelques dernières années, nous avons collaboré très étroitement avec ces acteurs du secteur agricole, les producteurs, les fabricants, les apiculteurs, les provinces, pour trouver des moyens d'atténuer ces risques pour les abeilles. Jusqu'ici, nos efforts ont été couronnés d'un certain succès. Le printemps dernier, par exemple, nous avons constaté une réduction d'environ 70 % de la mortalité des abeilles par rapport au printemps précédent. C'est un progrès. Nous avons encore beaucoup à faire pour être sûrs que nous protégeons les abeilles.

    Avec l'agence de protection de l'environnement des États-Unis, le service chargé de la réglementation des pesticides en Californie et nos homologues de l'étranger, nous avons effectué une réévaluation scientifique étendue de ces néonicotinoïdes, dans toute la gamme de leurs utilisations, pour nous assurer qu'on peut continuer à les utiliser sans danger.

    Comme je l'ai dit, le seul lien direct, actuellement, concerne les cultures de maïs et de soja dans le sud de l'Ontario.

    Y a-t-il un État, une province, qui, d'après vous, a...

    Madame Adams, votre temps est écoulé. Je vous remercie.

    Merci.

    Madame St-Denis, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Aucoin, en 2013, vous avez procédé à une consultation sur Internet relativement à la Loi sur les produits antiparasitaires. Quels ont été, grosso modo, les résultats de cette consultation?

    Comme l'un de mes collègues l'a dit, cette consultation n'a pas suscité de réactions vraiment fortes chez aucun des joueurs du secteur. Je pense que la plupart d'entre eux pensaient que la loi était relativement actuelle; qu'ils ont compris qu'elle renfermait des dispositions capitales, qui réussissaient très bien à protéger l'environnement et la santé. Dans un souci de transparence, avant de prendre des décisions importantes sur le plan réglementaire, nous devons consulter le public sur leurs fondements, les données scientifiques qu'on nous a communiquées pour que nous proposions l'homologation de tel antiparasitaire.

    Je pense que, manifestement, la réponse est que la plupart de ces joueurs sont satisfaits de l’application de la loi, et nous n’y proposons aucune modification notable. Il est sûr que notre analyse nous a permis de voir qu’on pouvait clarifier quelques dispositions administratives, mais nous avons aussi conclu que nous pouvions répondre à certaines demandes par des modifications de la politique plutôt que par des modifications législatives.

    Les gens sont-ils sensibles à la santé de la population? Jouez-vous un rôle de sensibilisation auprès des gens à l'égard des pesticides? Les gens y sont-ils favorables, y sont-ils opposés et réagissent-ils à cet égard?

    Ils ont réagi pour les abeilles, mais parlons d'autres choses.

    D'un point de vue plus général, pas seulement celui de la consultation sur la loi, je suppose que, dans notre domaine, beaucoup d'opinions s'expriment effectivement sur l'innocuité des pesticides. Notre travail est de faire connaître au public notre rôle dans la réglementation, les fondements scientifiques de nos décisions et le processus que nous appliquons pour que l'emploi de ces produits antiparasitaires ne pose aucun risque inacceptable pour la santé ou l'environnement. C'est évident que des opinions s'opposent. Elles diffèrent beaucoup d'un joueur à l'autre. Nous nous efforçons autant que possible de faire connaître au public la nature de notre travail, nos méthodes et notre confiance dans les meilleures données scientifiques disponibles au Canada et à l'étranger.

    Comment réagissez-vous à cette opposition? Cela change-t-il quelque chose à ce sujet? Adoptez-vous des méthodes différentes? Quelle importance accordez-vous aux inquiétudes de la population? Cela change-t-il quoi que ce soit?

     Vous notez que beaucoup de gens sont opposés à cela et ne sont pas d'accord. Cela change-t-il quelque chose dans votre comportement ou dans votre pratique?

    Le public participe à toutes nos consultations. Nous obtenons beaucoup de réponses de l'industrie, bien sûr, des utilisateurs, des détaillants, de beaucoup de secteurs différents, mais nous écoutons beaucoup le public. Nous devons fonder nos décisions sur les meilleures données scientifiques disponibles, mais nous voyons bien que le public a une opinion et que, souvent, il nous a communiqué d'excellents renseignements et avis. J'essaie de faire comprendre que nous fondons nos décisions sur la science, mais en continuant de tenir compte du public. Nous comprenons ce qui le tracasse. Parfois, cela nous aide à orienter nos efforts de communication et nos tentatives de le rejoindre pour nous assurer qu'il comprend. Si le public s'inquiète pour les enfants et, peut-être, pour les populations vulnérables, peut-être pouvons-nous, parfois, mieux expliquer ce que fait l'agence pour en tenir compte. Comment notre décision a-t-elle tenu compte de l'éventuelle exposition d'enfants à un antiparasitaire?

     Autrement dit, le point de vue de l'industrie est-il plus important que celui de la population pour ce qui est de vos comportements sur ces questions?

    Non. Notre mission première, à l'agence, et celle de la Loi sur les produits antiparasitaires est la protection de la santé et de l'environnement. C'est notre mission première.

    D'accord?

    Mme Lise St-Denis: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Wilks.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici.

    Si vous avez un exemplaire de votre rapport, pourriez-vous aller à la page 8. En ce qui concerne les limites maximales de résidus j'ai une question. En parcourant rapidement le rapport, j'ai lu que « [l]'ARLA participe activement aux initiatives en cours sur les limites maximales de résidus (LMR) [...] » et que « [c]es projets permanents devraient également permettre de mieux faire correspondre les LMR pour les produits à usage important et à usage limité, afin de réduire le plus possible entre les partenaires internationaux les obstacles au commerce dans le cas des denrées traitées avec des pesticides ».

    Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur la façon précise dont ces limites maximales de résidus profiteront dorénavant à nos relations commerciales avec nos partenaires étrangers.

    Certainement.

    En ce qui concerne les LMR, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, l'agence fixe effectivement, sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, la quantité maximale de résidus de pesticides qu'on peut légalement autoriser dans un produit alimentaire. Nous reconnaissons aussi, cependant, que parce que le Canada fixe ces limites, tout comme d'autres pays, si notre norme diffère, numériquement, de certaines normes de ces pays, cela peut compliquer le commerce de produits alimentaires avec eux.

    Nous avons beaucoup collaboré avec Agriculture Canada, par exemple. C'était pour comprendre si, le cas échéant, ces LMR étaient susceptibles de contribuer à l'érection de barrières commerciales dans le monde, comment, à quel moment et entre quels pays. Cela risque de nuire à l'exportation de certains produits canadiens ou à certains de nos producteurs agricoles qui essaient d'exporter leurs produits, ce qui est extrêmement important pour eux. Comme vous savez, le marché est maintenant vraiment global.

    Nous avons essayé de faire profiter les autres pays de nos compétences scientifiques concernant la nature de ces limites maximales de résidus, la nature des données, de l'information et des données scientifiques sur lesquelles le Canada fonde sa norme et de communiquer ces renseignements aux autres pays qui peuvent posséder des données ou des renseignements différents, ou un processus différent de normalisation de la salubrité des aliments, pour harmoniser nos méthodes de normalisation avec celles des autres pays et essayer de concilier les écarts entre les normes.

    Très souvent, ces écarts minimes sont vraiment sans conséquence sur la salubrité. Souvent, ce sont des causes mineures de friction, parce que les écarts sont minimes. Bien honnêtement, il arrive que des pays essaient de les exploiter pour entraver les échanges commerciaux ou, peut-être, aviver le risque d'une querelle commerciale si tel produit est exporté dans tel autre pays. De nos compétences scientifiques nous avons fait amplement profiter l'agriculture et notre autre réseau de contacts dans les pays membres de l'OCDE ainsi que le forum du Codex sur les normes de salubrité des aliments, pour essayer de faire disparaître certaines de ces barrières commerciales qui ne sont pas vraiment nécessaires.

    Relativement à ces points mineurs de friction, comme vous avez dit, comment sensibilisez-vous ces pays à nos normes? Comme vous l'avez dit, nos normes sont parmi les plus rigoureuses du monde. Comment y sensibilisons-nous les autres pays?

    Je pense que l'un de nos principaux moyens consiste à rester en communication avec les autres pays membres de l'OCDE, à échanger de l'information et à collaborer étroitement au processus d'homologation et de réévaluation des molécules chimiques. Cette participation au processus permet à chacun d'harmoniser les politiques par lesquelles, notamment, nous fixons les limites maximales de résidus. Cela suscite une certaine émulation quant à l'emploi des données scientifiques les meilleures, les plus actuelles, pour cette normalisation.

    Voilà comment nous procédons. C'est pour nous assurer d'être en contact avec nos homologues et susciter ce genre d'émulation. C'est vraiment une norme appropriée qui est scientifiquement fondée.

    Un autre rôle important de l'organisme de réglementation que vous êtes est l'établissement d'un dialogue avec l'industrie que vous touchez. À ce titre, quelle est la qualité du travail de votre agence, actuellement, auprès de l'industrie des produits antiparasitaires ainsi que des agriculteurs et des Canadiens?

    Je suppose que je me pique de croire que nous faisons le meilleur travail possible pour nos relations avec les joueurs de notre secteur. Il est sûr que nous avons de bons rapports avec tous leurs groupes. Que ce soit avec l'industrie ou avec d'autres organismes écologistes, nous essayons de maintenir de bons rapports avec tous, et avec le public qui, c'est important, essaie de faire connaître ses motifs de préoccupation.

    Nous rencontrons régulièrement différentes associations du secteur, notamment CropLife Canada, pour nous assurer que nous comprenons bien nos besoins mutuels. Nous rencontrons très fréquemment toutes les principales associations de producteurs telles que le Conseil canadien de l'horticulture. Nous rencontrons souvent tous les différents groupes d'agriculteurs. Nous collaborons étroitement avec Agriculture Canada, à la faveur d'un certain nombre d'initiatives, pour nous assurer de bien comprendre les utilisations agricoles des pesticides et les intérêts de ce secteur. Même à l'échelon international, nous avons des contacts fréquents avec l'industrie pour nous assurer de bien comprendre la dynamique mondiale des pesticides, tant en ce qui concerne les événements qui se préparent que les enjeux internationaux touchant les produits antiparasitaires.

    Très rapidement, monsieur le président, si vous permettez, à la page 15 de votre rapport, on lit: « En 2013-2014, l'ARLA a pris environ 1 500 mesures d'application de la loi, lesquelles visaient à corriger des cas de non-conformité au sein de la collectivité réglementée », puis à la fin du paragraphe, à la page suivante, on lit: « Ces activités d'application de la loi ont pour la plupart été menées en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique ».

    Est-ce que cela a quelque chose à voir avec les échanges transfrontaliers entre les États-Unis et le Canada, parce que ce sont probablement les trois principales provinces qui s'y adonnent, ou est-ce que ces trois provinces se distinguent pour une autre raison?

    Je pense que c'est en partie à cause de la population, mais, vous avez raison, le flux transfrontalier de produits et de marchandises passant par ces trois provinces est important. C'est une explication partielle. Cela révèle aussi, d'une certaine façon, la présence, au centre, d'une vaste région agricole, les provinces des Prairies. Des provinces comme l'Ontario et la Colombie-Britannique, s'adonnent beaucoup à certains types de cultures très intensives, comme les cultures horticoles. Tandis que, dans les Prairies, les cultures sont moins nombreuses mais couvrent une plus vaste superficie. Cela pourrait expliquer un peu la différence constatée. À cet égard, je pense surtout que nous obtenons beaucoup de succès pour ramener dans le droit chemin les contrevenants. Nous constatons la grande efficacité des lettres et des campagnes de sensibilisation.

    Chez les agriculteurs, par exemple, on comprend vraiment que les produits antiparasitaires doivent être utilisés d'une façon très précise, qui ne permet aucun écart. Nous savons que notre façon d'établir nos programmes de conformité et d'application de la loi au pays nous permettent de ramener les contrevenants dans le droit chemin. Notre pays est vaste; les secteurs sont nombreux. Nous comptons beaucoup de groupements de producteurs spécialisés et d'organisations avec lesquels nous devons examiner la conformité à la loi, mais nous visiterons chaque secteur et, si nous y constatons des infractions, nous prendrons les mesures nécessaires. Nous reviendrons dans ceux qui présentent un risque plus élevé qu'ailleurs ou ceux qui ne sont pas conformes, pour y faire respecter la loi.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Madame Moore, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Ma question porte sur la liste des produits dont l'utilisation a été approuvée. Monsieur Aucoin, pouvez-vous me dire combien de produits sont permis au Canada, mais non aux États-Unis, ou le contraire, c'est-à-dire la quantité de produits qui sont interdits aux États-Unis mais qui ne le sont pas ici?

    Aux États-Unis, le processus d'homologation d'un produit est-il comparable au nôtre? Ce processus nécessite-t-il sensiblement le même temps qu'au Canada? De plus, la loi vous accorde-t-elle un quelconque pouvoir pour interdire l'entrée de produits cultivés au moyen de produits antiparasitaires interdits au Canada? L'ARLA interdit la culture faite au moyen de certains produits antiparasitaires. Cependant, si des produits cultivés dans d'autres pays au moyen de produits antiparasitaires, qui ont été interdits par votre agence parce qu'elles ne les considérait pas sécuritaires, en viennent à entrer au Canada par la porte d'en arrière, des Canadiens pourraient quand même en consommer.

    C'est sûr, et je ne devrais probablement pas connaître ce nombre, mais je le connais. Le Canada autorise l'emploi d'environ 7 000 produits antiparasitaires, même si, probablement, le nombre effectivement utilisé est beaucoup plus petit. Je pense que, aux États-Unis, on en compte plutôt 11 000 ou 12 000. Il faut distinguer matières actives et produits. Il peut exister diverses versions et préparations du même type de pesticide, ce qui explique le chiffre de 7 000 produits.

    La Loi sur les produits antiparasitaires, qui est fédérale, interdit l'importation, la vente ou l'utilisation, au Canada, d'un produit antiparasitaire non autorisé sous son régime. C'est la loi que nous appliquons et que nous faisons respecter. L'utilisation, au Canada, d'un produit que nous n'avons pas autorisé est interdite, de même que l'importation, des États-Unis au Canada, d'un produit non autorisé au Canada. Très peu de produits donnent lieu à des exemptions pour emplois limités, mais, pour la plupart, il est interdit de...

     Excusez-moi, mais je vais préciser ma question.

    Elle portait davantage sur des produits qui ont été cultivés. Par exemple, peut-on retrouver sur le marché au Canada des carottes qui ont été cultivées avec des agents antiparasitaires qui ne sont pas permis au Canada?

    Pour chaque pesticide, nous fixons des limites maximales de résidu. Nous en fixons une pour chaque pesticide et chaque type de culture pratiquée au Canada, et c'est essentiellement la norme que nous fixons. Elle est appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les produits de l'étranger doivent satisfaire à nos normes. De même, les produits canadiens exportés aux États-Unis doivent satisfaire aux normes américaines. Pour franchir la frontière, le produit doit satisfaire à une norme très précise. Au Canada, on ne peut utiliser qu'un pesticide particulier pour telle culture ou tel produit, comme la carotte, si nous l'avons autorisé à cette fin, comme c'est indiqué sur l'emballage du produit.

    Si ces produits ne respectent pas les limites, quelles seront les conséquences pour les gens qui les ont cultivés?

    Comme je l'ai mentionné, nous avons, dans le cadre de notre programme de conformité et d'application de la loi, une variété d'outils pour des situations habituellement très précises. Tout dépend du niveau de risque. À titre d'exemple, prenons un agriculteur qui a agi de manière non intentionnelle. On pourrait d'abord lui envoyer une lettre d'avertissement, mais s'il persiste à ne pas respecter la Loi sur les produits antiparasitaires, il pourrait se voir imposer de fortes amendes. Les conséquences dépendent donc de la situation.

    Monsieur Young.

    Merci, monsieur Aucoin.

     Les questions semblent vous être toutes destinées, alors si vous voulez prendre une gorgée d'eau, allez-y, car j'en ai aussi quelques-unes à vous poser.

    Ça va.

    Merci.

    Le comité vient de terminer son étude de la Loi de Vanessa, qui a maintenant force de loi au Canada et qui vise à protéger les Canadiens lorsqu'ils utilisent des médicaments d'ordonnance et à assurer la transparence. Les chercheurs et les médecins seront ainsi mieux informés pour protéger les patients, et les patients pour se protéger eux-mêmes. Quelles mesures l'ARLA a-t-elle prises pour accroître la transparence afin de bien protéger les Canadiens?

    Eh bien, je pense avoir indiqué dans ma déclaration que la Loi sur les produits antiparasitaires contient un grand nombre de dispositions — excellentes, très solides — qui exigent que nous soyons transparents envers les Canadiens. Nous devons non seulement consulter les Canadiens, mais aussi leur communiquer les données scientifiques sur lesquelles sont basées nos décisions de réglementation pour les nouveaux produits chimiques, et pour les anciens, lorsque nous les examinons, pour leur dire ce que nous avons découvert, ce qui influence nos décisions.

    Nous faisons aussi preuve d'une très grande transparence, par exemple, sur les produits en cours d'examen. Quels pesticides veut-on faire homologuer au Canada? Nous avons un registre que les gens peuvent consulter pour avoir l'information et savoir ce que fait l'ARLA en ce moment, quels produits font l'objet d'un examen. Nous avons un programme de conformité et d'application de la loi qui fournit beaucoup d'information. Qu'avons-nous découvert? Y a-t-il des infractions à la Loi sur les produits antiparasitaires? Quelles mesures sont prises à cet égard?

    J'ai oublié de mentionner au début que le comité a reçu un exemplaire de notre rapport annuel. Ce document correspond en soi à une divulgation complète de toute l'information sur nos activités tout au long de l'année, par exemple, notre programme de déclaration d'incident et la nature des incidents relatifs aux pesticides qui nous sont rapportés. Nous informons la population de manière très transparente sur la nature des incidents et les mesures qui ont été prises à leur égard.

    C'est très intéressant. Je vous remercie de ces explications.

    J'aimerais maintenant vous poser une question au sujet des chauves-souris brunes. Si je ne m'abuse, une chauve-souris brune peut manger un kilogramme de moustiques par jour, ou quelque chose du genre. Les moustiques sont un problème dans bien des collectivités. Les chauves-souris meurent en grand nombre actuellement en raison d'un champignon blanc qui se colle sur leur museau.

    Y a-t-il un pesticide pour nous aider à combattre les moustiques pendant qu'on tente de remédier au problème des chauves-souris brunes? Y aurait-il de plus des traitements possibles pour éliminer ce champignon et éviter de voir disparaître cette population de chauves-souris?

    Il y a assurément des produits antiparasitaires sur le marché pour lutter contre les moustiques. On ne les utilise plus à grande échelle que dans certaines situations aujourd'hui. La population s'inquiétait beaucoup de cette utilisation à grande échelle. Certains d'entre vous savent sans doute que dans divers endroits au pays, à Winnipeg notamment, on doit en utiliser parce que honnêtement, on ne peut pas mettre le nez dehors certains jours autrement.

    Il existe divers autres produits sur le marché pour contrôler les larves, par exemple, dans les étangs. On sait que les larves des moustiques se développent dans l'eau stagnante. Il existe aujourd'hui des produits chimiques très sûrs qui peuvent être utilisés à cette fin. Ces produits coûtent parfois cher, mais ils existent. En ce qui a trait aux chauves-souris et au champignon, vous devrez poser la question à quelqu'un qui possède des connaissances vétérinaires et qui pourra sans doute répondre à votre question.

    D'accord. Je me demandais si vous saviez quelque chose à ce sujet, car je trouve que c'est un problème grave.

    Quels seront vos grands défis au cours des deux prochaines années?

    La communication en est certainement un. Je dois avouer, très honnêtement, que la communication des risques à la population constitue un défi. Nous sommes une organisation scientifique. Les données et les renseignements que nous utilisons pour prendre nos décisions sur les pesticides sont très compliqués. Ils le sont vraiment. Je pense qu'un de mes plus grands défis au cours des prochaines années sera d'améliorer la communication avec la population.

    Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, il ne suffit pas d'être transparent avec la population. Il faut aussi savoir si nous sommes entendus. Est-ce qu'on communique vraiment avec la population? Nous ne voulons pas seulement diffuser beaucoup d'information scientifique, nous voulons aussi que les Canadiens comprennent bien sur quoi reposent nos décisions. C'est donc là à la fois un défi et une priorité pour nous au cours des deux prochaines années.

    Nos activités ne changent pas beaucoup au fil des années. Nous veillons à bien protéger la santé et l'environnement. Nous avons des méthodes de travail bien établies, des données et des renseignements dont nous avons besoin. Rien de tout cela ne changera de façon draconienne au cours des prochaines années. Je dirais donc que la communication sera un élément très important et conforme à notre orientation.

    Donc, s'il n'y a pas de dangers, les gens ne s'y intéressent pas, mais s'ils lisent un article dans un magazine ou voient un reportage spécial à la télé sur un produit qui comporte des dangers, alors ils veulent tout savoir à son sujet, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Merci.

    Monsieur Kellway.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins de s'être déplacés.

    Monsieur Aucoin, lorsque vous avez décrit la loi, vous semblez avoir insisté sur quelques éléments. Vous avez parlé notamment de rigueur scientifique, d'une approche beaucoup basée sur les données et les renseignements scientifiques. Vous avez aussi parlé de collaboration internationale et d'échanges avec les chercheurs.

    J'aimerais qu'on parle des néonicotinoïdes et vérifier l'utilisation qu'on fait des données scientifiques en vertu de la loi. Il semble que même si les données scientifiques sont bien connues — et je suis certain qu'elles continuent d'évoluer —, et que tous sont bien au fait de la situation actuelle en raison des efforts internationaux qui sont déployés, malgré cela, les pays réagissent de façons différentes. L'Union européenne a opté pour une interdiction de deux ans, et je pense que la Corée du Sud a fait de même. L'Australie a réagi à sa façon. Les États-Unis ont adopté, si j'ai bien compris, une stratégie fédérale pour les pollinisateurs et les néonicotinoïdes. Et au Canada, l'Ontario a décidé de réduire de 80 % l'utilisation des semences de maïs et de soya contenant des néonicotinoïdes. Si tout repose sur les données scientifiques et les échanges internationaux, comment se fait-il que tous ont réagi de façon différente du gouvernement fédéral ici au Canada?

    Au Canada et aux États-Unis, nous nous reposons beaucoup sur les données scientifiques, et comme je l'ai mentionné je crois, dans le dossier des néonicotinoïdes, nous allons travailler en étroite collaboration avec l'EPA aux États-Unis et avec la Californie au cours des deux prochaines années pour revoir et réévaluer en profondeur les données scientifiques dans ce dossier. Je ne peux pas vraiment me prononcer pour l'Europe, mais je pense qu'il y a eu certains incidents là-bas qui ont amené les responsables à opter pour une interdiction temporaire des produits. Nous n'avons pas emprunté cette voie, et nous ne proposerons pas cela pour le Canada tant que nous n'aurons pas terminé de réévaluer toutes les données scientifiques.

    Dans le sud de l'Ontario — dans cette région très précisément — et à quelques endroits au Québec, il semble que les incidents soient liés directement aux semences de soya et de maïs qui ont été prétraitées. Nous avons tenté de réduire les risques et les problèmes, et nous avons remporté un certain succès le printemps dernier. C'est l'approche que nous avons utilisée au niveau fédéral.

    L'Ontario a proposé de réduire grandement l'utilisation des semences traitées. C'est une proposition. Elle ne repose pas assurément sur l'évaluation scientifique, qui n'est pas terminée.

    Donc, si les données scientifiques sont les mêmes pour tous, comment expliquer, du point de vue de la loi, que les réactions sont différentes? De toute évidence, la loi autorise une certaine marge de manoeuvre, ce qui veut dire que tout ne repose pas sur les données scientifiques. Quelqu'un procède à une évaluation. Est-ce la notion de risque inacceptable qui sous-tend la loi?

    Comme vous le savez sans doute, la loi prévoit qu'il doit y avoir une évaluation scientifique des risques, mais pas qu'elle doit être menée suivant une méthodologie très précise. Il y a des dispositions très précises. Il faut, par exemple, appliquer des marges de sécurité pour les populations vulnérables et prendre en compte certains éléments, mais pour ce qui est de l'évaluation scientifique des risques comme telle, il existe une certaine souplesse. C'est pourquoi des pays comme le Canada et les États-Unis et la plupart des pays de l'OCDE tentent d'uniformiser leurs travaux au sein de l'OCDE.

    Comme les pays prennent différentes décisions en fonction des données scientifiques, êtes-vous à l'aise avec cette souplesse que vous avez pour prendre des décisions ou pour réagir face aux risques que présentent de toute évidence certains pesticides?

    Notre approche consiste à travailler avec le plus d'organismes de réglementation et le plus d'organisations scientifiques possible pour obtenir la meilleure information et avoir la meilleure compréhension des données scientifiques qui soient.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lunney, allez-y et soyez très bref.

    J'ai une question à propos des pesticides viraux. Les examinez-vous aussi? Il y a quelques années, on voulait utiliser le baculovirus, un virus qui se trouve dans l'intestin des insectes et aussi dans les cellules du foie et des reins des humains. On ne l'a pas fait parce qu'on projetait d'y injecter un gène tiré du venin de scorpion. Dieu merci, cela n'a pas été approuvé. Y a-t-il d'autres exemples de virus utilisés comme pesticides qui ont été approuvés au Canada?

    Il y a divers virus et organismes biologiques qui ont été approuvés pour utilisation comme pesticides au Canada. Ils sont assujettis à une évaluation des risques très particulière.

    Pouvez-vous nous donner un exemple de virus qui est utilisé?

    Je n'ai pas le nom d'un produit particulier à vous donner.

    Je sais qu'on utilise parfois des bactéries modifiées comme pesticides, mais je voulais savoir ce qu'il en était des virus en particulier.

    Je peux demander à ma collègue Connie Moase si elle pourrait vous répondre de mémoire.

     Il vaudrait sans doute mieux que nous vous fassions parvenir l'information en vous donnant des exemples précis de produits.

    Je vous en serais reconnaissant. Merci.

    Monsieur Lunney, avez-vous terminé?

    Oui, merci. Ce sera tout.

    Merci beaucoup.

    Nous avons eu une bonne discussion pendant cette heure. Nous avons eu une bonne dose de questions et de renseignements. Ce sera suffisant pour aujourd'hui.

    La séance est levée.