OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 25 mars 2014
[Enregistrement électronique]
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous tenons aujourd'hui notre 15e séance. Nous allons étudier le Budget principal des dépenses 2014-2015.
Le ministre Clement nous fait l'honneur de sa présence. Il a trouvé du temps pour venir témoigner devant notre comité au sujet du Budget principal des dépenses.
Comme d'habitude, nous allons laisser le temps aux témoins de faire leur présentation et les membres du comité pourront ensuite leur poser des questions.
Monsieur Clement, je vous remercie de votre présence. Vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour tout le monde.
[Traduction]
Merci aux membres du comité de nous donner l’occasion de venir vous parler du budget des dépenses du Conseil du Trésor, ainsi que du Budget principal des dépenses du gouvernement.
Je suis accompagné aujourd’hui par des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor: Yaprak Baltacioglu, la secrétaire; Jim Ralston, le contrôleur général du Canada; et Daniel Watson, le dirigeant principal des ressources humaines. Vous reconnaissez peut-être Bill Matthews, qui est secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses.
Bill fera également un exposé, mais je tenais à vous donner un aperçu du Budget principal des dépenses 2014-2015.
[Français]
Cette année encore, le Budget principal des dépenses indique une réduction marquée du montant des dépenses votées. Comme vous le verrez, les prévisions des crédits votés sont inférieures de près de 800 millions de dollars par rapport à l'année dernière, ce qui est un résultat évident de la ferme volonté de notre gouvernement de réduire les dépenses inutiles et de retrouver l'équilibre budgétaire.
[Traduction]
Monsieur le président, le Budget principal des dépenses 2014-2015 fournit des renseignements concernant les dépenses budgétaires prévues de l’ordre de 235,3 milliards de dollars pour l’exercice 2014-2015. Cela comprend des dépenses votées de 86,3 milliards de dollars, ce qui se veut une réduction par rapport à l’exercice 2013-2014; les dépenses votées étaient alors de 87,1 milliards. Cela inclut également des dépenses législatives de 149 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le président, les crédits votés dans le cadre du Budget principal des dépenses comprennent une augmentation de 311,7 millions de dollars pour Santé Canada visant à stabiliser, à renouveler et à élargir d'importants programmes et services de santé destinés aux collectivités des Premières Nations et des Inuits,
[Traduction]
l’investissement de 253,1 millions de dollars de la SCHL dans le programme de logement abordable, ainsi qu’un montant de 70 millions de dollars pour le logement au Nunavut et une augmentation de 59,6 millions pour le Conseil national de recherches du Canada pour un recentrage vers une recherche axée sur l’industrie.
Le Parlement devra approuver les dépenses votées par l’entremise du projet de loi de crédits provisoires et du projet de loi de crédits, bien entendu. Je me dois de mentionner que le Budget principal des dépenses poursuit la réduction des dépenses votées. Au cours des quatre derniers exercices, soit depuis l’exercice 2010-2011, les crédits votés sont en baisse dans le Budget principal des dépenses.
[Français]
En même temps, les dépenses législatives ont augmenté de 3,53 milliards de dollars, en grande partie à cause des changements apportés aux prévisions des prestations aux aînés et au Transfert canadien en matière de santé.
[Traduction]
Dans l’ensemble, le Budget principal des dépenses est le reflet des résultats des initiatives de limitation des coûts du gouvernement.
Pour ce qui est de mon propre ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit des dépenses de 7,4 milliards de dollars pour l’exercice 2014-2015. Ce montant inclut en fait certaines augmentations relatives à la rémunération, au report du budget de fonctionnement et aux cotisations d’employeur versées dans la caisse de retraite, ainsi qu’une diminution des dépenses.
Les niveaux de référence du ministère ont été réduits de 7,6 millions de dollars en 2012-2013. D’ici la fin de l’exercice 2013-2014, les économies s’élèveront à 15,1 millions et se chiffreront à 23,6 millions de dollars d’ici la fin de l’exercice 2014-2015.
Pour vous donner un exemple, à la suite du Budget 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor a réduit de 100 000 $ son budget annuel pour les voyages en vue d’appuyer l’engagement du gouvernement de réduire les frais de voyages.
Le gouvernement continue de mettre l’accent sur la modernisation et la simplification des systèmes administratifs gouvernementaux, ainsi que la promotion de la productivité, de l’innovation et de l’excellence dans la fonction publique. Le retour à l’équilibre budgétaire n’est pas une fin en soi; cela apporte son lot de bienfaits qui vont bien au-delà des résultats. Cela permet de dégager des deniers publics qui peuvent être utilisés pour payer les coûts d’intérêt en vue de réduire les impôts et d’investir dans les priorités des Canadiens. Cela aide à maintenir les taux d’intérêt bas. Ces sommes favorisent la confiance des consommateurs et des investisseurs et stimulent la croissance économique et la création d’emplois. Cela renforce la capacité de notre pays de répondre aux défis à long terme, comme le vieillissement de la population et les bouleversements économiques mondiaux imprévus.
Avec votre permission, monsieur le président, j’aimerais maintenant demander à Bill Matthews de vous donner un peu plus de détails concernant le Budget principal des dépenses; nous serons ensuite ravis de répondre à vos questions.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Comme d'habitude, nous avons préparé une présentation en vue de rappeler aux membres du comité le contenu du budget des dépenses du gouvernement du Canada et de fournir les grandes lignes concernant le budget des dépenses du gouvernement pour l'année qui va se terminer le 31 mars 2015.
[Traduction]
Il y a deux éléments. La première partie se veut un bref rappel du fonctionnement du budget des dépenses et de ce qui s’y trouve. La deuxième aborde les principaux changements dans les dépenses. Étant donné que la première partie de la présentation n’est qu’un rappel du fonctionnement des budgets des dépenses, la deuxième partie est probablement plus importante, parce qu’elle se rapporte aux faits saillants sur les dépenses. Bref, si vous voulez que je passe certains aspects et que j’accélère la cadence, je le ferai avec plaisir, parce que je considère que la deuxième partie est plus pertinente pour vous.
Cela étant dit, commençons par la quatrième diapositive. On devrait tous vous avoir remis une présentation. Cette diapositive, les députés l’ont déjà vue à maintes reprises. C’est un rappel portant sur le cycle des rapports au Parlement. Pour vous situer, nous nous trouvons actuellement à gauche du diagramme, soit la période de janvier au 26 mars. Ce sont les mois durant lesquels nous mettons la touche finale au présent exercice et préparons le prochain. Il y a quelques semaines, nous sommes venus discuter avec vous du Budget supplémentaire des dépenses (C). Le budget a depuis été présenté, et nous avons maintenant le Budget principal des dépenses; on se prépare pour le prochain exercice qui débutera le 1er avril. Je vous rappelle que le Parlement doit approuver quelque chose pour autoriser les ministères à dépenser des fonds; il faut donc avoir quelque chose en place d’ici le 1er avril. Le Budget principal des dépenses est donc présenté avant cette date pour que le Parlement ait le temps d’approuver à l’avance ce que nous appelons les crédits provisoires en prévision de l’exercice financier qui s’en vient.
La cinquième diapositive vous rappelle le lien entre le Budget principal des dépenses et le budget, ce qui a fait l’objet de nombreuses discussions au sein de votre comité, et cela concerne vraiment le rôle du Conseil du Trésor. Lorsque le budget est rédigé, il faut examiner les dépenses approuvées par le Conseil du Trésor jusqu’à Noël et en tenir compte pour le budget. Les nouveaux postes budgétaires annoncés dans le budget il y a quelques semaines figureront dans le prochain Budget principal des dépenses, mais les éléments les plus urgents apparaîtront dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) ou (C) de l’exercice actuel. Par exemple, dans le Budget 2014, vous avez le renouvellement du financement pour le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées pour les Premières Nations; c’est un financement de 323 millions de dollars sur deux ans, si ma mémoire est bonne. Une portion de cette somme sera dépensée pendant l’exercice 2014-2015. Ce financement ne figure pas dans le Budget principal des dépenses, parce qu’on vient d’en faire l’annonce dans le Budget. Vous le retrouverez donc dans les prochains Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) ou (C). Voilà pour le rappel au sujet du lien entre ces deux documents.
La sixième diapositive aborde la structure du Budget principal des dépenses. Il y a deux parties. La partie I s’appelle le plan de dépenses du gouvernement; c’est un aperçu des dépenses du gouvernement fédéral et un résumé des principaux éléments, ce qui comprend une distinction entre les dépenses votées, législatives, budgétaires et non budgétaires. Je vous rappelle qu’une dépense budgétaire a un effet sur les dépenses du gouvernement, si tout se déroule selon les plans. Les dépenses non budgétaires incluent notamment les prêts, et nous en prévoyons le remboursement. Donc, si les prêts nous sont bel et bien remboursés, il n’y a en fait aucun effet sur les résultats financiers du gouvernement.
Une grande partie du budget des dépenses, soit la partie II, est consacrée à la présentation détaillée des dépenses prévues par les ministères et les organismes. Enfin, vous trouverez une ébauche de la loi de crédits que le Parlement devra approuver.
La septième diapositive revient sur la partie II du Budget principal des dépenses, qui aborde encore une fois le détail des dépenses prévues des ministères et des organismes. Vous pouvez y trouver la raison d’être de chaque ministère ou organisme, les dépenses votées et législatives prévues, ainsi qu’une comparaison avec l’exercice précédent pour chaque ministère ou organisme. Vous avez aussi les faits saillants qui recensent les éléments qui figurent dans le présent Budget principal des dépenses, mais qui ne se retrouvaient pas dans le précédent Budget principal des dépenses. Le ministère de la Sécurité publique en est un bon exemple. Le programme d’aide financière en cas de catastrophe a été renouvelé pendant le présent exercice financier et apparaît dans le Budget principal des dépenses. Il ne faisait pas partie du précédent Budget principal des dépenses, mais il se trouvait dans l’un des précédents budgets supplémentaires des dépenses. Cela figure dans les faits saillants du ministère en vue de vous permettre de mieux comprendre les changements, si vous comparez les budgets principaux des dépenses entre eux.
Étant donné que nous sommes récemment venus témoigner devant le comité pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C), la huitième diapositive est un simple rappel, à savoir que le Budget principal des dépenses est différent des Budgets supplémentaires des dépenses.
Ces derniers se veulent principalement un regroupement de transactions. Un ministère demande un certain montant pour faire quelque chose, et ce sont des fonds supplémentaires. Le Budget principal des dépenses recense tous les fonds supplémentaires approuvés et les additionne.
Par exemple, lorsque nous étions devant votre comité il y a quelques semaines pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C), nous avons parlé de Citoyenneté et Immigration. Le ministère demandait des fonds concernant l’Accord Canada-Québec et une augmentation du financement relativement aux programmes de résidents temporaires et de citoyenneté. Ces fonds sont maintenant inclus dans les dépenses totales du ministère dans le Budget principal des dépenses. La liste des postes ne s’y trouve pas; c’est plutôt un total qui y figure.
Voilà pour la différence entre le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.
Pour ce qui est des types de crédits dans le budget des dépenses, nous avons notamment des dépenses de programme. Pour les ministères ou les organismes de petite taille, soit ceux dont les dépenses prévues sont inférieures à 5 millions de dollars, nous regroupons le tout dans ce que nous appelons les dépenses de programme. Pour les autres, vous verrez des crédits votés pour les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et les contributions. Voilà les trois types de crédits pour les gros ministères et organismes.
L’autre élément unique est ce que nous appelons les crédits centraux du Conseil du Trésor. Je vous en ai dressé la liste à la huitième diapositive. Il s’agit de crédits que le Conseil du Trésor affecte aux divers ministères et organismes. Il y en a plusieurs. Nous pourrons vous en parler, si vous le souhaitez, mais la liste se trouve ici. Cela comprend notamment les éventualités du gouvernement — un montant normal de 750 millions de dollars qui n’est pas toujours utilisé, mais qui est disponible si nous en avons besoin —, le report du budget de fonctionnement, soit des fonds affectés aux ministères et aux organismes en fonction des sommes non dépensées lors du précédent exercice en vue d’encourager une meilleure planification des dépenses, ainsi que les besoins en matière de rémunération, dont le président a déjà parlé dans son exposé.
Je serai ravi de répondre à vos questions à ce sujet, si cela vous intéresse.
À la neuvième diapositive, nous vous soulignons quelques changements à la présentation.
Tout d’abord, les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique. Cela signifie pour nous que les ministères et les organismes ne sont plus présentés dans le même ordre en anglais et en français. Si vous posez une question en citant une page du budget des dépenses, je vous saurais gré de nous donner une minute ou deux pour trouver la page correspondante dans l’autre version et ainsi permettre à tous les membres du comité de suivre.
Ensuite, je souligne que les prestations d’assurance-emploi ne figurent plus dans le Budget principal des dépenses. Je serai ravi d’en discuter des raisons avec vous. L’assurance-emploi a un fonctionnement plutôt unique, parce qu’il y a un compte d’opérations. En discutant avec des analystes sur les manières de mieux harmoniser nos rapports, nous parlons toujours des budgets, du Budget principal des dépenses et des Comptes publics, soit le dernier document. Nous avons apporté des changements à la présentation et avons décidé de ne plus inclure les prestations de l’assurance-emploi dans le budget des dépenses, et je serai ravi de répondre à vos questions à cet égard.
Enfin, pour tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite d'un transfert dans l'administration, la manière de présenter le tout a changé. Voici un bon exemple. Vous savez que l’Agence canadienne de développement international a été intégrée au ministère des Affaires étrangères. Il y a un léger changement en ce qui a trait à la présentation des crédits en cours d’exercice. Je vous l’ai également souligné.
La deuxième partie de la présentation concerne davantage les chiffres que vous verrez.
[Français]
Si on compare le Budget principal des dépenses de l'année 2014-2015 à celui de 2013-2014, comme le président du Conseil du Trésor l'a déjà mentionné, le total des postes législatifs continue à augmenter à cause du Transfert canadien en matière de santé et du programme de la Sécurité de la vieillesse. En même temps, les crédits votés continuent à diminuer.
[Traduction]
Comme le président l’a rappelé, c’est le résultat de mesures continues en vue de réduire les dépenses de fonctionnement du gouvernement. Comme vous le verrez, il y a une légère tendance à la hausse relativement aux dépenses totales, mais cela provient de l’augmentation des paiements législatifs déjà mentionnés concernant le Transfert canadien en matière de santé, ainsi que le programme de la Sécurité de la vieillesse.
La onzième diapositive vous donne une meilleure idée de la proportion des diverses catégories: les paiements de transfert, les dépenses de fonctionnement et en capital et les frais de la dette publique. Vous pouvez voir que les paiements de transfert représentent une grande partie des dépenses, soit un peu plus de 60 %, que 11 % du budget sert à payer les frais de la dette publique et que 28 % du budget est affecté aux dépenses de fonctionnement et en capital.
Si vous êtes curieux de savoir comment les chiffres se comparent avec ceux des exercices précédents, c’est la même histoire qu’à l’autre diapositive. Le Transfert canadien en matière de santé et le programme de la Sécurité de la vieillesse sont des paiements de transfert. Ils font augmenter le pourcentage que représentent les paiements de transfert, tandis que les deux autres catégories diminuent légèrement. Les frais de la dette publique et les dépenses de fonctionnement et en capital connaissent une légère baisse.
Je vais passer quelques minutes sur la douzième diapositive, parce qu’on y dresse la liste des changements importants concernant les organisations, soit les augmentations et les diminutions les plus importantes par organisation.
Les dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Développement augmentent. C’est en fait lié à la première diminution importante qui se trouve plus bas concernant l’Agence canadienne du développement international. L’augmentation et la diminution correspondante proviennent de la fusion dont j’ai parlé plus tôt. L’ACDI fait maintenant partie du ministère des Affaires étrangères. Donc, les dépenses prévues du ministère augmentent, alors que celles de l’ACDI sont considérablement réduites.
Poursuivons. Concernant les plus fortes augmentations, le report du budget de fonctionnement augmente de 400 millions de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, en tant que ministère. Je pourrais vous en expliquer le fonctionnement. Il s’agit de l’un des crédits centraux qui sont affectés aux ministères et aux organismes. De plus, il y a des augmentations pour les besoins en matière de rémunération concernant ce que nous appelons la paye en arrérages; nous pourrons également en parler. Je rappelle que l’augmentation est causée par les crédits centraux et les cotisations versées au régime de retraite de nos employés.
En ce qui a trait à Emploi et Développement social, le changement — des augmentations, en grande partie — comprend ce dont j’ai déjà parlé, soit la Sécurité de la vieillesse et le SRG. C’est le vieillissement de la population qui en est le principal responsable.
Dans le cas du ministère de la Sécurité publique, nous avons déjà mentionné que le programme d’aide financière en cas de catastrophe se trouve dans le présent Budget principal des dépenses, alors que ce n’était pas le cas lors du précédent exercice. Voilà ce qui explique l’augmentation.
Le dernier élément est le ministère de la Défense nationale. L’augmentation de 676 millions de dollars concerne principalement quelques projets d’immobilisations en cours: les véhicules de patrouille blindés légers, les navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique, ainsi que les centres des services de santé des Forces canadiennes.
Voilà pour les augmentations les plus importantes.
Parmi les plus grandes diminutions, nous avons déjà mentionné l’ACDI.
Les dépenses prévues du Bureau de l’infrastructure du Canada diminuent, et c’est principalement pour adapter les plans de dépenses et avoir une prévision plus réaliste des dépenses, compte tenu des subventions prévues pendant l’exercice.
Les dépenses de l’Agence du revenu du Canada diminuent pour deux raisons. Je crois en avoir déjà parlé lors de nos discussions au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C), mais environ la moitié de la diminution concerne la baisse des droits d'exportation en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. L’autre partie vise principalement des changements à l’ARC en raison de l’augmentation du nombre de déclarations de revenus transmises par voie électronique et de la diminution des communications papier et des frais postaux.
Les dépenses de Citoyenneté et Immigration diminuent. C’est principalement en raison du transfert lié à Passeport Canada. Voilà ce qui explique la diminution.
Enfin, les dépenses prévues de Service correctionnel du Canada diminuent de 262,9 millions de dollars. Cette diminution est liée à l’expiration de certains financements temporaires.
La treizième diapositive sert à rappeler que votre comité avait recommandé d’expliquer le lien entre le financement et le budget des dépenses pour les éléments qui se trouvaient dans un budget. La première fois que cela figure dans le budget des dépenses, vous vouliez savoir le budget auquel cela correspondait.
Dans le Budget 2013, à la page 1, nous avons pour la première fois dans le budget des dépenses un financement de 253 millions de dollars pour le logement abordable et 70 millions de dollars pour le logement au Nunavut. Voilà un exemple des éléments soulignés pour vous.
De plus, si vous examinez la section des faits saillants qui expliquent les changements relatifs aux ministères et aux organismes, vous y verrez certaines références au budget: 311 millions de dollars à Santé Canada concernant des programmes et des services destinés aux collectivités des Premières Nations et 95,6 millions de dollars à Services partagés Canada en vue de la centralisation de l’acquisition de logiciels. Il ne s’agit pas vraiment d’argent frais. Il s'agit en fait de fonds qui étaient auparavant dépensés par les ministères et les organismes et qui sont maintenant transférés à Services partagés Canada pour en gros normaliser et réaliser des gains d’efficacité en matière d’acquisition.
Enfin, il y a le financement au Centre national de recherches du Canada en vue d’un recentrage vers une recherche axée sur l’industrie.
Les quatorzième et quinzième diapositives concernent le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le président du Conseil du Trésor vous a déjà fait un résumé des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor. Je vous rappelle que le crédit 1 est les dépenses de fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor, en tant que ministère. Il y a aussi les crédits centraux que j’ai mentionnés plus tôt; ces crédits se trouvent dans la section sur le Secrétariat du Conseil du Trésor, mais ils concernent davantage le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor en tant qu’organisation pour l’ensemble de l’administration publique, parce que ces fonds sont affectés aux divers ministères et organismes.
La quinzième diapositive dresse la liste des crédits et fait une comparaison entre le Budget principal des dépenses 2014-2015 et le Budget principal des dépenses 2013-2014. Les augmentations et les diminutions sont calculées.
En dernier lieu, comme le président l’a déjà mentionné, le budget des dépenses fera l’objet d’un examen.
Vous avez l’ébauche des annexes proposées au projet de loi de crédits dans l’annexe du Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses vient appuyer le projet de loi de crédits provisoires et du projet de loi de crédits. Ces derniers seront présentés en mars et en juin respectivement.
Avant de répondre à vos questions, j’aimerais vous dire que j’espère que les renseignements que nous vous avons présentés aujourd’hui vous aideront dans votre étude du budget des dépenses. Nous serons ravis de répondre à vos questions.
[Français]
Je vous remercie beaucoup de votre présentation.
Sans plus tarder, nous allons passer à la période des questions de la part des membres du comité. Nous commençons par M. Mathieu Ravignat, qui dispose de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur le ministre, de votre présence. C’est toujours une joie de vous accueillir. Merci également aussi aux autres témoins de leur présence.
J’aimerais commencer par exprimer une inquiétude générale qui devrait préoccuper tous les Canadiens et qui préoccupe tous les parlementaires, soit notre capacité de faire notre travail et de surveiller les dépenses. Selon le directeur parlementaire du budget, M. Fréchette, vous ne recevez pas la note de passage, monsieur le président. Il vous reproche gentiment de réduire considérablement la surveillance parlementaire. Par exemple, le directeur parlementaire du budget affirme que près des deux tiers des dépenses ne font l’objet que d’un survol rapide.
Que répondez-vous au directeur parlementaire du budget et aux Canadiens en ce qui concerne la baisse de la transparence ou le manque de transparence dans le présent Budget principal des dépenses?
Merci de votre question qui est importante pour les parlementaires et les Canadiens.
La surveillance est une responsabilité partagée. Cela fait évidemment partie de la responsabilité du Conseil du Trésor d’assurer une surveillance dans le cadre de ses réunions et de ses activités, mais les parlementaires doivent également assumer cette responsabilité. Nous avons pris des mesures en vue d’améliorer ce que nous appelons la gestion des dépenses et les outils disponibles pour expliquer, comprendre, rédiger et mettre en oeuvre les plans de dépenses du gouvernement.
Pourquoi le directeur parlementaire du budget affirme-t-il que près des deux tiers des dépenses ne font l’objet que d’un survol rapide?
Merci beaucoup de la question.
Le directeur parlementaire du budget souligne ce que mon collègue, M. Matthews, a également fait remarquer. Les dépenses législatives augmentent, tandis que les dépenses de programme diminuent, étant donné que nous sommes en période de restrictions budgétaires. La surveillance du Parlement pour ce qui est des dépenses législatives se fait en adoptant les lois en vertu desquelles les fonds sont affectés. Outre cela, c’est quelque chose qui se fonde sur une formule. Vous payez le même montant, peu importe le nombre d’enfants visés par le programme législatif. Il s’agit d’une surveillance fondée sur une formule, et nous avons des rapports annuels.
Je le comprends, mais n’empêche que moins de renseignements sont divulgués aux Canadiens au sujet des dépenses.
Je n’ai pas beaucoup de temps. Cinq minutes, c’est vite passé.
Vous avez retiré les prestations d’assurance-emploi du Budget principal des dépenses. On parle ici de 85 % des dépenses budgétaires prévues qui n’y figurent pas. Qu’est-ce qui a motivé ce retrait?
C’était à la suite de discussions avec des analystes de votre comité.
Bill peut vous donner plus de détails à cet égard.
Avec plaisir. Il y a deux ou trois éléments. Lors des précédents exercices, il y avait des discussions avec les analystes du comité en ce qui concerne les budgets des dépenses. Nous parlions toujours du lien entre les budgets, les budgets des dépenses et les comptes publics. C’est le cycle.
Dans les précédents budgets des dépenses, comme dans celui que vous avez en main, il y avait un tableau qui présentait tous les ministères et tous les organismes et leurs dépenses. Je vais devoir remonter un peu dans le temps, mais c’est à la page 19 dans la version anglaise et, si ma mémoire est bonne...
Pourriez-vous être plus concis, monsieur Matthews?
Pourquoi les prestations d’assurance-emploi ont-elles été retirées?
Il faut que je me rende jusque-là pour vous l'expliquer.
Dans les exercices précédents, vous auriez vu une ligne à la suite de ça, une ligne pour l'assurance-emploi. Tous les autres postes budgétaires auraient été accompagnés de précisions sur les dépenses ministérielles. L'assurance-emploi n'en a jamais eu. Sa présence est attribuable à une obligation légale exigeant qu'un rapport soit fait dans le compte des opérations de l'assurance-emploi. Dans les comptes publics, vous verrez une belle note où trois des états financiers... qui rapproche le pouvoir de dépenser qu'ont les ministères avec ce qu'ils ont vraiment dépensé.
On aurait tendance à penser qu'il faut rapprocher le pouvoir de dépenser et les budgets eux-mêmes. Eh bien, ce n'était pas le cas, et c'est une question qui a fréquemment été posée par les chercheurs. La raison en est que l'assurance-emploi n'a pas été incluse parce qu'elle était différente, et le budget contient un montant à cet effet: dépenses prévues d'assurance-emploi.
Je crois que vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup.
J'aimerais que le ministre nous dise s'il a l'intention de faire quoi que ce soit d'autre avec l'assurance-emploi.
Cette façon de faire découle en fait d'une discussion que nous avons eue avec les chercheurs de ce comité pour rendre la présentation plus logique.
Merci de votre réponse.
En ce qui concerne le CSTC, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada...
[Français]
Monsieur Ravignat, le temps qui vous était alloué est écoulé.
Monsieur Trottier, vous avez la parole. Vous disposez également de cinq minutes.
[Traduction]
Monsieur le ministre, merci d'être venu présenter le budget au comité aujourd'hui.
Je suis en train de regarder le rapport sur les plans et priorités, lequel arrive à peu près en même temps que le budget principal des dépenses. C'est un document très utile puisqu'il donne une vue à plus long terme de ce que font les ministères et, notamment, de ce que fait le Secrétariat du Conseil du Trésor.
J'ai devant moi les quatre principaux résultats stratégiques recherchés: cadres de gestion, gestion des personnes, gestion des dépenses et gestion financière. La tendance pour la période 2011-2012 à 2016-2017 indique un recul constant pour chacun de ces résultats stratégiques, tant pour les chiffres réels que pour les estimations des dépenses à venir. Pouvez-vous expliquer ce qui arrive pour chacun de ces résultats?
Si l'on prend, disons, celui de la gestion des dépenses, les montants sont passés de 50,9 millions de dollars en 2011-2012 à 31,8 millions en 2016-2017.
Quelle a été l'approche du Secrétariat du Conseil du Trésor, et pourquoi ces prévisions baissent-elles de façon si drastique?
Permettez-moi de dire deux ou trois choses, que je reporterai peut-être sur le projet de loi.
À l'évidence, l'une des choses que j'ai essayé de faire au Conseil du Trésor a été de veiller à ce que nous continuons de prêcher par l'exemple. Si nous voulons que les autres ministères se serrent la ceinture, nous devrions en faire autant, et nous devons trouver de meilleures façons d'offrir d'excellents services à un coût toujours plus responsable. Nous ne nous sommes jamais soustraits aux mesures de réduction du déficit ou aux réorganisations visant à assurer l'utilisation optimale des ressources.
Secrétariat.
Je crois que la réduction d'ensemble rend compte du fait que la réduction des dépenses nous permettra d'économiser 23,6 millions de dollars d'ici l'an prochain. Voilà qui explique cette réduction.
Étant donné que le Conseil du Trésor fait partie du gouvernement, nous nous sommes essentiellement appliqués à examiner nos processus internes, à cerner les choses redondantes que nous faisons, à porter attention à l'information que nous exigeons des ministères — ce qui constitue un fardeau de plus tant pour nous que pour eux — et à évaluer l'importance de réseaux qui ne sont pas absolument essentiels. Toutes ces démarches expliquent la réduction des dépenses et notre façon de procéder.
Pour ce qui est de l'aspect spécifique de la question, à savoir comment cela s'applique à, par exemple, le groupe de la gestion des dépenses et tout ce secteur d'activités, je crois que M. Matthews pourra donner des exemples puisque c'est son domaine.
Bien sûr. J'en ai quelques-uns que je peux donner rapidement.
Nous avons augmenté la proportion de rapports électroniques pour les ministères. Les rapports se faisaient beaucoup sur papier, mais nous en recevons de plus en plus par voie électronique. L'autre chose que nous avons faite a été de combiner deux ou trois directions. Pratiquement, cela s'est soldé par un regroupement des cadres du groupe EX, ce qui nous a permis d'améliorer l'efficacité du système de gestion des dépenses. Mais, essentiellement, nos gains d'efficience sont attribuables à l'amélioration du mode de production des rapports.
La prochaine partie de ma question porte sur le rôle du Conseil du Trésor et du président du Conseil du Trésor.
La plupart des Canadiens ont une notion très vague de ce que sont le Conseil du Trésor et le président du Conseil du Trésor. Certains diraient de lui qu'il est le directeur de l'exploitation du gouvernement. Je me pose des questions sur certains des efforts que vous faites au chapitre de la gestion des dépenses. Quelles seront les répercussions dans les autres ministères de ce que vous faites avec les budgets? De toute évidence, vous êtes une partie du gouvernement, et d'autres comités examineront les budgets d'autres ministères, mais certaines des mesures que vous instaurez au sein du Conseil du Trésor pourraient provoquer ces modifications.
Je crois qu'il s'agit d'une composante névralgique, car il est vrai que nous établissons des politiques qui touchent l'ensemble du gouvernement en ce qui concerne la gestion des dépenses et la façon d'examiner les choses. J'ai grandement insisté pour que le système ait de meilleures valeurs de référence. Je me souviens d'un rapport que nous avons reçu il y a quelques années nous indiquant que tel programme fonctionnait bien. J'ai demandé qu'on me dise sur quoi se fondait cette affirmation. La réponse qu'on nous a donnée était que tous ceux qui retiraient de l'argent du programme nous aimaient beaucoup. Dans le monde d'aujourd'hui, ce genre de raison n'est tout simplement pas à la hauteur. Il nous faut de meilleures valeurs de référence, de meilleures façons de mesurer le rendement afin d'assurer que nous en obtenons plus pour l'argent des contribuables. Il faut toujours demander s'il y a des façons plus efficaces et plus responsables de donner d'excellents services aux Canadiens. C'est ce que nous recherchons.
C'est essentiellement ce que j'essaie de transmettre au système. Je crois que les modifications que nous avons apportées à la gestion des dépenses font en sorte que les examens des dépenses existantes sont plus rigoureux et qu'ils veillent à assurer que les programmes et les activités aient du sens.
[Français]
Merci, monsieur Trottier. Votre temps est écoulé.
Nous passons maintenant à Mme Day, qui dispose également de cinq minutes .
Bonjour à tous.
Je vous remercie de votre présence, monsieur Clement. Il est important de vous recevoir dans le cadre de cette rencontre.
Je voudrais discuter de l'assurance-emploi. Vous voyez sûrement où je veux en venir. Il y a eu par le passé des transferts de 57 milliards de dollars effectués par le Parti libéral et le Parti conservateur. Avez-vous l'intention de remettre ces 57 milliards de dollars dans la caisse?
Les libéraux et les conservateurs ont volé 57 milliards de dollars à la caisse d'assurance-emploi. Cette somme estimée à 57 milliards de dollars sera-t-elle remise dans la caisse d'assurance-emploi?
[Traduction]
Je peux répondre à cette question.
[Français]
Je vous remercie de la question.
Depuis quelques années, on a changé le modèle de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Le nouveau régime comprend le compte des opérations de l'assurance-emploi, qui garde la trace des cotisations reçues, des dépenses et des revenus. Il s'agissait d'un compte pour faire le suivi. Ce n'était pas de l'argent qui était gardé dans un fonds distinct, puisque tout est dans le Trésor. Avec le temps, le compte a reçu plus d'argent que ce que l'on en a retiré. Ce n'était qu'un compte pour faire le suivi; ce n'était pas un fonds distinct. La décision a été prise il y a plusieurs années de repartir sur de nouvelles bases — au cours d'un cycle économique donné, les cotisations et les dépenses devraient à peu près s'équilibrer — et de repartir à peu près à zéro en ce qui a trait au compte des opérations de l'assurance-emploi. Une loi a été adoptée au Parlement pour que ce compte soit créé et pour nous permettre effectivement de repartir à neuf.
L'ancien compte qui servait à la tenue de livres a donc été remplacé par un nouveau compte, bien qu'il s'agissait essentiellement de deux différents comptes pour la tenue de livres, et la nouvelle loi a permis de créer le compte des opérations de l'assurance-emploi.
[Français]
Je vous pose une question complémentaire.
Les renseignements financiers sur la caisse d'assurance-emploi se trouvent dans la section 4 du volume 1 des Comptes publics du Canada. On le sait, c'est écrit. La caisse d'assurance-emploi, à laquelle cotisent les employeurs et les employés, génère actuellement plus ou moins 3 milliards de dollars de surplus par année. Où vont ces 3 milliards de dollars?
[Traduction]
Merci de la question.
Essentiellement, le compte doit couvrir ses coûts d'administration et les prestations proprement dites. La nature même du compte fait en sorte que vous n'avez pas à l'examiner chaque année. C'est un cycle économique. Les économistes ne s'entendent pas sur la longueur d'un cycle économique. Certains diront qu'il dure sept ans, et d'autres diront qu'il dure plus longtemps ou moins longtemps, mais le principe demeure que les cotisations et les dépenses devraient s'équivaloir au fil du temps.
Le compte est là. Il doit être suivi. En théorie, la présence de surplus année après année devrait déclencher un examen des taux de cotisation afin d'établir si les cotisations sont trop élevées ou si elles doivent être réduites. En revanche, les déficits récurrents nous forceront à envisager une augmentation des cotisations. La raison d'être de ce compte est de faire le suivi des dépenses et des recettes connexes, mais je souligne qu'on ne devrait pas en tenir compte sur une base annuelle. Il importe en effet d'envisager l'état du compte sur plusieurs années.
[Français]
On doit donc s'attendre à une baisse de cotisations partout au Canada, étant donné qu'il y a des surplus.
Ma deuxième question porte sur la Loi sur la pension de la fonction publique. Selon le Budget principal des dépenses 2014-2015, cela augmente de 442 millions de dollars, ce qui est énorme. À combien sont estimées les pertes actuarielles de la Caisse de retraite de la fonction publique? Qui gère cette caisse? Est-elle administrée totalement au Canada ou y a-t-il des gestionnaires de l'extérieur du Canada?
[Traduction]
Oui.
La valeur totale du régime de retraite des employés du gouvernement fédéral est de 42,4 milliards de dollars. Les obligations du régime ont été évaluées à 46,8 milliards de dollars, ce qui, comme vous l'avez dit, nous donne un déficit actuariel de 4,2 milliards de dollars.
À intervalles de quelques années, des actuaires viennent évaluer où en sont nos placements et nos obligations futures. Cette évaluation actuarielle date de 2011. Une autre devrait avoir lieu cette année, alors nous aurons une meilleure idée de la situation.
Qui gère ce compte? L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui est un organisme indépendant du gouvernement. Il s'agit essentiellement d'un organisme d'investissement et les placements qu'il fait sont très diversifiés. L'organisme investit au Canada et ailleurs dans le monde. À l'instar de tous les organismes investisseurs associés à des régimes de retraite, l'office place son argent sur les meilleurs marchés, là où les rendements sont les plus prometteurs.
La raison pour laquelle les actuaires ont déclaré qu'il y avait un déficit est que 2011 suivait de très près le ralentissement économique de 2009-2010. Les marchés étaient à plat et tous les régimes de retraite ont connu de sérieux problèmes. Ceci explique cela.
Selon la loi, nous devons compenser le déficit dès qu'il apparaît — comme vous l'avez souligné. En ce qui concerne le Conseil du Trésor, sous « Postes législatifs », nous indiquons que, pour le présent exercice, nous allons devoir verser 443 millions de dollars dans le régime de retraite. Je crois que la situation se répétera pour les 12 prochains exercices. Toutefois, si la définition actuarielle venait à changer, si les chiffres diminuaient, il se pourrait que nous ayons à modifier nos paiements.
[Français]
[Traduction]
Bonjour, monsieur le ministre. J'ai quelques questions à vous poser.
La première concerne la péréquation. J'aimerais savoir combien d'argent nous transférons aux provinces aux termes de la péréquation et, si ce n'est pas trop compliqué, combien chaque province reçoit. Quels sont les critères qui balisent la péréquation? Les provinces sont-elles toutes évaluées sur une même base?
Je peux vous donner les chiffres exacts. Sachez en outre que le site Web du ministère des Finances contient une liste des paiements de péréquation pour chaque province.
De façon générale, les critères sont les mêmes partout. Le seul bémol est qu'il y a quelques autres ententes telles que — et j'y vais de mémoire — les accords distincts conclus avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve en dehors de la formule de paiements de péréquation. Il faut bien sûr tenir compte de ces ententes, mais la meilleure source d'information sur les paiements de péréquation reste le site Web du ministère des Finances. Si je ne m'abuse, les prévisions à cet égard y sont mises à jour sur une base trimestrielle.
Eh bien, j'ai fait un peu de recherche. Selon ce que je comprends, c'est qu'Hydro-Québec ne fait pas partie du calcul des revenus pour la province de Québec. Or, selon les statistiques de 2012 — les plus récentes que j'ai pu trouver —, Hydro-Québec a donné 900 millions de dollars en impôts à la province. Est-ce exact? Est-ce vrai que cela est exclu des calculs?
Je m'excuse, monsieur le président. Je crois que les questions sur la formule de la péréquation devraient plutôt être adressées au ministère des Finances. C'est vraiment lui qui...
Mais je n'ai jamais l'occasion de parler à ce ministère.
D'accord. Je vais en essayer une autre, et vous pourrez me dire que cela relève encore d'une autre entité.
Selon la Constitution, l'éducation est une compétence provinciale, mais je crois que nous donnons quelque chose comme 10 millions de dollars par année aux universités. Alors, si ce secteur ne fait pas partie de nos compétences, pourquoi donnons-nous cet argent?
Je peux essayer de répondre à cela, monsieur le président.
Tout d'abord, nous n'avons aucun rôle à jouer en ce qui concerne l'éducation primaire et secondaire. En revanche, nous avons des responsabilités sur le plan de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'en ce qui concerne la formation. Je crois que l'on s'attend à ce que le gouvernement fédéral joue un rôle dans ces trois domaines, soit de façon indépendante ou en collaboration avec les administrations provinciales. Je présume que le gros de cet argent va dans ces trois catégories, notamment en recherche et développement.
Une partie de l'aide accordée en recherche et développement se traduit par des milliards de dollars en crédits d'impôt consentis à des sociétés privées qui oeuvrent dans le domaine de l'innovation, mais aussi à des entités publiques telles que des instituts de recherche et des universités qui font de la recherche. Nous essayons de travailler avec ces établissements pour faire en sorte que les innovations mises au point aboutissent sur les marchés. Voilà le type de recherche qui nous intéresse au premier chef, mais nous finançons aussi la recherche désintéressée qui débouche sur des choses concrètes.
Oui, et je comprends cet aspect du financement de la recherche — cela va de soi — et le fait que nous participons à la formation, mais des sommes considérables sont destinées aux étudiants des universités sous forme de prêts et d'autres choses semblables.
Eh bien, la réponse courte serait de dire que nous tenons à avoir une main-d'oeuvre instruite, que ce ne sont pas tous les étudiants qui ont accès à des prêts et que tout le monde n'a pas le privilège d'avoir des parents assez fortunés pour payer ses études. Alors, les gouvernements fédéraux qui se sont succédé — bon nombre d'entre eux, dont le gouvernement actuel — ont veillé à ce que les étudiants canadiens aient accès à des prêts étudiants. Or, la plupart de ces prêts sont remboursés. C'est donc une mesure qui facilite l'acquisition d'un diplôme et un choix politique.
Je ne veux pas discuter du fait qu'ils soient remboursés ou non. Je ne suis pas préoccupé par la possibilité de perdre de l'argent. La question est: ne s'agit-il pas d'une compétence provinciale? N'est-ce pas aux provinces de diriger ces universités et de faire en sorte que les étudiants y restent, et non au gouvernement fédéral?
Eh bien, je crois que pour répondre à cette question, il faudra que quelqu'un se plaigne. Mais jusqu'ici, aucune province n'a dit non à cet argent.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le ministre, et merci à vos éminents collaborateurs.
Vous avez dit que la comptabilité de l'assurance-emploi avait été supprimée du Budget principal des dépenses. Sera-t-elle aussi supprimée des comptes publics?
Les entrées et les sorties relatives aux cotisations de l'assurance-emploi continueront d'être calculées dans le surplus ou le déficit budgétaire global du gouvernement du Canada pour un exercice donné, est-ce exact?
Si je comprends bien, vous avez éliminé l'assurance-emploi du Budget principal des dépenses pour des raisons comptables, ou pour améliorer la comptabilité, mais vous la gardez dans les comptes publics, ce qui m'apparaît tout à fait approprié. Mais, j'aimerais savoir... Si vous supprimez un programme d'assurance du Budget principal des dépenses — nommément, l'assurance-emploi —, mais que vous en ajoutez un — les accords d’aide financière en cas de catastrophe —, si vous examinez ces deux mécanismes... D'un point de vue actuariel, l'assurance-emploi est facile à calculer, et il est relativement facile de prendre une décision à ce sujet. Mais les accords d’aide financière en cas de catastrophe peuvent fluctuer considérablement d'un exercice à l'autre. Or, nous les incluons dans le Budget principal des dépenses au lieu de recourir à des rapports dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses.
Pourquoi procède-t-on de la sorte?
Je vais commencer par les accords d’aide financière en cas de catastrophe. Ils ont déjà fait partie du Budget principal des dépenses. Or, comme pour n'importe quel autre programme gouvernemental, ce programme a une échéance et il faut alors décider s'il y a lieu de le renouveler ou non. La dernière fois que cela s'est produit, le renouvellement n'a pas été décidé à temps pour que le programme figure dans le Budget principal des dépenses. Il a néanmoins été inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses 2013-2014. Cependant, pour le présent exercice, nous avons reçu l'information à temps pour l'inclure dans le budget principal. Ce n'est pas la première fois. Bien sûr, si vous comparez le Budget principal des dépenses 2014-2015 à celui de 2013-2014, vous allez voir une augmentation. Vous en connaissez maintenant la raison. C'est ce que j'essayais d'expliquer à l'instant.
Monsieur Matthews, quelle somme réservez-vous aux indemnités relatives aux accords d’aide financière en cas de catastrophe?
Si je me souviens bien, et je vérifie dans un instant, je crois qu'il s'agit de 600 millions de dollars. Donnez-moi une seconde.
Je vais revenir à votre question concernant l'assurance-emploi, car je pense que c'en est une bonne. Rappelez-vous que les comptes publics comportent deux volumes. Le volume I contient les états financiers du gouvernement du Canada et renvoie au budget. L'assurance-emploi est dans le budget. Elle est aussi dans le volume I. Le volume II des comptes publics renvoie au Budget principal des dépenses, et c'est ce lien que nous tentions d'améliorer. Ces deux documents ont été uniformisés.
Je comprends cela, mais si l'on considère que le surplus ou le déficit budgétaire global du gouvernement du Canada est l'un des aspects ou l'une des normes comptables qui importent le plus — et pour nous aussi, assurément... Vous supprimez l'assurance-emploi du Budget principal des dépenses, mais vous enregistrez les surplus dans les comptes publics, ce qui améliore notre situation et nous permet de créer une impression un peu faussée de surplus. Par ailleurs, vous incluez les accords d’aide financière en cas de catastrophe — qui peuvent ou non donner lieu à des déboursements — dans le Budget principal des dépenses plutôt que de les inscrire dans le Budget supplémentaire des dépenses, ce qui, vous l'avez reconnu, est probablement la façon normale de procéder. Vous éliminez d'importantes sommes qui auraient pu être dépensées par Infrastructure Canada.
Jusqu'en 2015, le document au complet m'apparaît comme une manipulation pour donner l'impression de surplus pour le gouvernement du Canada, alors qu'en fait, si les processus convenus étaient respectés et que les fonds pour les infrastructures étaient dépensés pour les besoins des collectivités du pays, que la Sécurité publique et la Protection civile ne prévoyait pas d'indemnités aux termes de son programme d'assurance avant qu'il n'ait à en verser et que la caisse de l'assurance-emploi était comptabilisée dans le Budget principal des dépenses, nous aurions affaire à une tout autre situation sur le plan de la visibilité, à savoir si nous sommes en surplus ou en déficit, n'est-ce pas? J'aimerais avoir votre point de vue à ce sujet, monsieur le ministre.
Je ne partage malheureusement pas cet avis. Je crois que l'Institut C.D. Howe a publié un rapport, hier, disant que les budgets et les prévisions budgétaires du gouvernement fédéral étaient beaucoup plus fidèles à la réalité que ceux de n'importe quel autre gouvernement provincial ou territorial. Cette étude indépendante devrait nous apporter un certain réconfort.
En ce qui concerne le compte de l'assurance-emploi, je vous dirais que nos paiements sont conformes à ce que la loi prévoit. Le lien est entre ce qui figure dans le budget et le montant des indemnités versées inscrit dans les comptes publics. Le chiffre qui se retrouve dans les comptes publics correspond à ce qui doit être payé. Peu importe qui respecte les critères du régime, le gouvernement versera l'argent voulu.
Il n'y a pas de manipulation, Gerry. Nous ne faisons que répondre à nos obligations légales, c'est tout.
En ce qui concerne les infrastructures, il n'y a pas de réduction. Le comité a l'habitude de présenter les dépenses en matière d'infrastructures, une habitude qui remonte à quelques années déjà. Les dépenses prévues ne sont pas toujours alignées sur ce qui est bâti concrètement, alors l'argent non dépensé est reporté aux exercices suivants. C'est ce qui arrive avec les infrastructures. C'est la même chose avec le programme d'aide financière en cas de catastrophe. Les provinces nous présentent des factures pour les dommages subis lors de catastrophes, et c'est à ce moment-là que nous les indemnisons. Il y a toujours un écart par rapport à ce qui est prévu, car nous devons présumer que tout le monde fera tout ce qui doit être fait. Mais ce n'est jamais le cas, alors l'argent est reporté aux exercices suivants. C'est la façon de procéder avec ce genre de choses.
J'aimerais apporter une précision au sujet de la suppression de l'assurance-emploi. M. Matthews travaillait avec le comité. Il a fait maintes démarches dans le but d'améliorer le Budget principal des dépenses et le processus budgétaire. Ce que les gens du comité lui ont dit c'est que cette entrée particulière du budget prêtait à confusion, car rien ne finissait par être additionné. Or, nous avons cru qu'il s'agissait d'une amélioration technique mais, de toute évidence, c'est une modification qui fait des vagues au sein du comité. Du point de vue de la fonction publique, M. Matthews essayait de répondre aux besoins du comité. À l'évidence, la communication à ce sujet a été déficiente.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le ministre, j'ai trois questions à vous poser.
Tout d'abord, je constate que les dépenses discrétionnaires du gouvernement ont diminué de 0,9 %. Une si petite réduction a provoqué beaucoup de grincements de dents, semble-t-il. Malgré cela, monsieur le ministre, pour les besoins du comité, pouvez-vous mettre en contexte votre vision ou le plan que vous convoitez pour diminuer les dépenses discrétionnaires du gouvernement et nous permettre de commencer à vivre selon nos moyens à compter de l'an prochain? Comment voyez-vous la chose d'un exercice à l'autre?
Je suis très fier du rôle que j'ai joué pour réduire les dépenses en tenant compte des besoins des Canadiens, c'est-à-dire en veillant à ce que les services publics essentiels soient maintenus.
Une bonne partie de ce que nous avons fait a consisté à consolider les services administratifs de l'État. Comme vous le savez sans doute, nous avions un système où chaque ministère et chaque organisme avaient son service de la paye, sa direction des ressources humaines et sa direction des services de TI. Ce dont nous nous sommes rendu compte c'est qu'il y avait une façon de regrouper tout cela sans nuire aux opérations de première ligne du gouvernement. Nous continuons sur cette voie.
Mon comité a été en mesure de trouver des façons d'économiser environ 5,2 milliards de dollars par année grâce au plan d'action pour la réduction du déficit. C'est une des raisons très tangibles qui font que nous allons renouer avec des surplus d'ici quelques mois. J'ai un comité qui continue de chercher de meilleures façons d'offrir d'excellents services gouvernementaux à un coût plus responsable. Une fois que des décisions auront été prises à ce sujet, elles seront elles aussi intégrées aux budgets.
L'un des changements que vous avez faits a été de créer Services partagés Canada, où tous les ministères se partagent les services informatiques de TI. Je sais que c'est un peu un passe-temps pour vous, que c'est votre spécialité.
Pouvez-vous nous dire comment les choses se déroulent à cet égard? Comme vous le savez, les dernières modifications qui ont été apportées aux TI n'ont pas été de tout repos. Selon vous, comment cela se déroule-t-il?
Bien sûr. Je vais répondre par la version abrégée.
Nous avons pris environ 40 % de la main-d'oeuvre des TI et nous l'avons affectée à Services partagés Canada. Lorsque nous l'avons fait, le programme de réduction du déficit a immédiatement retiré 10 % de ce budget consolidé à titre d'économies provisoires, ce qui fait que nous avons réalisé des économies sur-le-champ. Maintenant, ils travaillent à l'élaboration du plan de travail. La toute première mesure a été de s'attaquer aux services de courrier électronique du gouvernement; nous sommes passés de 100 fournisseurs distincts à un seul fournisseur. Je crois qu'il s'agit d'un bon exemple de consolidation. Nous nous penchons sur nos centres de données. Nous en avons quelques centaines. Notre objectif est de passer de 300 de ces centres à une demi-douzaine ou à une douzaine. Voilà le genre de choses auxquelles nous travaillons. Nous nous pencherons sur les milliers d'applications qui peuplent le bureau des employés de l'État et nous tenterons là aussi une consolidation. Il s'agit d'un exercice permanent. L'équipe responsable continue de se rapporter au Conseil du Trésor. Les rapports sur les plans et priorités continuent de décrire ce que Services partagés Canada fait pour réaliser ses objectifs.
Merci de votre explication.
L'un des aspects qui ne sont pas discrétionnaires ou qui ne découlent pas de la loi est les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Comme nous le savons tous, la population du Canada vieillit rapidement. En fait, au cours des 15 prochaines années, le vieillissement de la population canadienne va augmenter de façon exponentielle.
Comment le gouvernement compte-t-il assumer l'importante augmentation des coûts des prestations et de l'aide destinées aux aînés canadiens lorsque leur nombre explosera?
Je crois qu'il s'agit là d'un défi qui interpelle l'ensemble du gouvernement, madame Ablonczy. Une partie de nos démarches pour réorganiser la prestation des services du gouvernement veille à faire en sorte que nous ayons la capacité, avec les bonnes décisions politiques, de nous donner des budgets équilibrés pendant une génération.
Comme je l'ai dit, nous avons trouvé des façons de réaliser des économies annuelles permanentes de 5 à 6 milliards de dollars. Nous continuons de trouver des moyens d'harmoniser nos dépenses et nos ressources humaines tout en nous conformant aux autres normes du secteur public et du secteur privé. Une partie des dépenses pour certaines de ces prestations a été prévue aux termes du budget de 2014.
Ce sont les dispositions de ce genre qui veilleront à assurer que les prestations perdureront tout en étant mieux alignées sur la réalité.
[Français]
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
J'aimerais avoir des précisions au sujet d'une question que Mme Ablonczy vous a posée, parce qu'il y a une contradiction entre ce que vous lui avez dit et ce qui se retrouve dans le document sur les plans et priorités en ce qui concerne la transformation des services administratifs.
En fait, voici l'un des principaux risques qui ont été cernés:
La complexité et le rythme du programme de transformation risquent de dépasser la capacité des ministères et du SCT à diriger la normalisation et la consolidation des services administratifs.
Or, en 2012, vous avez dit que 70 % des économies viendraient de cet exercice.
Comment pouvez-vous être assuré d'une mise en oeuvre réussie alors que la mesure a été clairement cernée comme étant un risque central?
Permettez-moi tout d'abord d'expliquer que le seul fait qu'il s'agisse d'un risque ne fait pas en sorte que nous allons l'ignorer ou que le risque va nécessairement se matérialiser. Nous cernons les risques. C'est ce que nous devons faire dans les rapports sur les plans et les priorités. Mais nous avons mis des mesures en place pour atténuer ou éliminer le risque.
Madame la secrétaire.
Le risque signalé dans le rapport sur les plans et les priorités du Secrétariat du Conseil du Trésor porte sur les ressources humaines et les opérations des services administratifs en matière de finances. Tout à l'heure, le ministre parlait des technologies de l'information — le courrier électronique, les centres de données et les réseaux — qui ont été transférés à Services partagés Canada.
Le risque que nous avons cerné à cet égard est tout à fait justifié; la taille considérable de notre organisation nous force à recourir à de nombreux systèmes financiers et de ressources humaines. Le pire dans tout cela c'est que nous croyons que ce ne sont pas tous les intervenants du gouvernement qui fonctionnent selon le même processus. Alors, nous travaillons aussi à la restauration du processus. Le système de gestion des ressources humaines est en voie d'être normalisé à l'échelle du gouvernement. Je crois que nous y parviendrons cette année. Le volet des finances est en retard d'environ deux ans, mais son tour viendra.
Ensuite, nous avons tous ces ministères...
Merci, madame.
Monsieur le ministre, êtes-vous toujours convaincu que 70 % des économies pourront être réalisées dans le cadre de ce plan?
D'accord.
J'aimerais vous poser une question sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Cet organisme a été vertement critiqué et a été pris la main dans le sac alors qu'il espionnait des Canadiens à la frontière. Or, il a été récompensé par une augmentation de dépenses de 80 % alors qu'on se serait plutôt attendu à ce qu'il soit réprimandé.
Quelle proportion de cette augmentation de 80 %, de ces 829 millions de dollars, servira à espionner les Canadiens?
En fait, je crois que la majeure partie de cette somme sera consacrée au nouvel immeuble dans lequel le CSTC va aménager, un édifice à la fine pointe de la technologie qui lui permettra de mieux protéger les Canadiens contre les méchants. C'est ce que je répondrais à cette question.
Non, ce sont surtout des organisations terroristes étrangères qui cherchent à détruire notre mode de vie.
Énergie atomique du Canada limitée: pourquoi continuons-nous de dépenser de l'argent sur cet organisme? Il y a des années, nous avons décidé de nous retirer de ce secteur. Pourquoi y sommes-nous encore et pourquoi récompensons-nous encore ces gens qui, de toute évidence, n'arrivent pas à reprendre le dessus?
Nous procédons actuellement à une restructuration complète des opérations de cet organisme. Comme vous le savez, nous avons laissé tomber certaines opérations et certaines autres sont en voie de transformation, mais permettez-moi de faire montre d'ouverture en affirmant que je suis d'accord avec l'honorable député: il y a eu des décennies de mauvaises décisions. Nous sommes enfin arrivés à nettoyer ce gâchis, et nous serons en bien meilleure posture pour les années à venir.
En ce qui concerne la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, vous avez de toute évidence décidé de vous débarrasser de la commission...
Je présume qu'une commission qui est habituée de fonctionner d'une certaine façon n'aurait pas nécessairement voulu modifier ses façons de faire.
Selon nous, il nous paraissait plus efficace de regrouper deux commissions qui effectuaient le même genre de travail dans deux domaines différents pour avoir les mêmes services administratifs pour s'assurer que...
[Français]
Ce qu'il est important de retenir, c'est que dans le passé, les employés pouvaient s'adresser à trois ou à quatre différents endroits pour déposer une seule série de plaintes. Dorénavant, il n'y aura qu'un seul endroit où ils déposeront leurs plaintes et ils auront les mêmes droits fondamentaux. Le fait d'avoir un seul endroit facilitera la tâche aux agents négociateurs, aux employés et aux gestionnaires qui doivent répondre à ces plaintes. Donc, au lieu d'aller à trois ou quatre endroits, il n'iront qu'à un seul endroit.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, et merci également aux fonctionnaires d'être ici aujourd'hui. Je sais que vous travaillez très fort et je vous remercie pour tout ce que vous avez fait.
J'ai deux questions à vous poser, monsieur le ministre. Vous avez mentionné plus tôt qu'il y a 100 fournisseurs de services de courriel différents et 300 centres de données différents. Comment nous sommes-nous retrouvés dans une situation aussi ridicule?
Les choses prennent de l'ampleur avec le temps. Quand on travaille en vase clos, on réinvente la roue. C'est un des problèmes. Ainsi, parce que chaque ministère et organisme gérait ses propres TI, il avait ses propres contrats en TI, ses propres applications, etc. Nous en sommes venus à penser que ce n'est pas logique. Nous sommes en fait une seule organisation. Nous voulons des solutions pour l'ensemble de cette organisation, et nous avons déterminé que nous pourrions tout regrouper par l'entremise de Services partagés Canada.
Les ministères gèrent encore une partie des TI, mais il est possible de faire un regroupement tout en continuant d'atteindre les objectifs de l'organisation, et c'est ce que nous allons faire.
Y a-t-il des exemples frappants? Vous avez parlé de deux cas, mais y a-t-il d'autres exemples frappants de situations où vous vous êtes dit: « Oh, mon Dieu, comment avons-nous pu... »
Je peux vous donner d'emblée l'exemple des redevances d'utilisation des logiciels. La situation était telle que des fournisseurs me disaient: « Tous ces ministères paient chacun des redevances d'utilisation pour le même logiciel. Nous pouvons bien continuer d'accepter des chèques du gouvernement, mais vous devriez peut-être envisager des regroupements pour diminuer le montant des redevances. » C'est exactement ce que nous avons fait.
Vous avez dit que les fournisseurs s'adressaient à vous. Dans mon cas, des électeurs se présentent à mon bureau et me font part... ils s'appuient beaucoup sur leur propre expérience, et il y a des gens qui ont de très bonnes idées. Comment ces électeurs qui ont peut-être déjà travaillé au gouvernement et qui ont une idée ou une expérience à communiquer peuvent-ils s'adresser à vous ou à votre personnel? Comment peuvent-ils faire part de leurs suggestions pour économiser de l'argent?
Nous sommes toujours disposés à entendre des idées, monsieur Adler. S'il s'agit d'une question d'approvisionnement, bien entendu, nous ne discuterons pas avec des fournisseurs, car il y a certains processus à respecter, mais autrement, nous sommes toujours disposés à entendre de nouvelles idées.
[Français]
Merci. Je vais devoir vous interrompre.
Je remercie le ministre de sa présence et d'avoir trouvé du temps dans son horaire chargé pour comparaître devant le comité. Je suis sûr que tous les membres du comité l'ont apprécié.
Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes. Nous reviendrons ensuite avec d'autres témoins qui vont pouvoir continuer à répondre à nos questions sur le Budget principal des dépenses.
Nous reprenons la séance.
Deux nouvelles personnes du secteur de la gestion des dépenses se sont jointes à nous. Il s'agit de Mme Santiago, qui est directrice exécutive, et M. Sprecher, qui est directeur.
Monsieur Matthews, qui nous fait toujours l'honneur de sa présence, a quelques précisions à apporter. Nous passerons ensuite à la période de questions de la part des membres du comité.
Monsieur Matthews, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
Dans la première partie de la réunion, j'ai parlé trop vite quand j'ai expliqué, à la diapositive 12, la diminution pour Citoyenneté et Immigration. J'ai affirmé à tort que Passeport Canada ne faisait plus partie de Citoyenneté et Immigration. Cet organisme fait bel et bien partie de Citoyenneté et Immigration, et la diminution est attribuable à un élément technique concernant le fonds renouvelable. Il y a un excédent à Passeport Canada, car le passeport valide pour 10 ans apporte un revenu important. C'est ce qui explique la diminution pour cette organisation.
Par ailleurs, mes collègues ont trouvé des réponses aux questions que vous avez posées au sujet des paiements de péréquation ainsi qu'à la question de M. Byrne au sujet de l'aide financière en cas de catastrophe et de la somme qui a effectivement été incluse dans le budget. Je vais laisser Marcia répondre rapidement à ces questions et nous pourrons ensuite poursuivre.
Pour ce qui est de l'aide financière en cas de catastrophe, les sommes versées aux provinces figurent à la page 269 de la version anglaise et à la page 294 de la version française. La somme totale s'élève à 762 millions de dollars pour 2014-2015.
Quant aux paiements de péréquation, à ce stade-ci, on prévoit qu'ils totaliseront 16,7 milliards de dollars en 2014-2015. Précisément, il s'agit d'environ 360 millions de dollars pour l'Île-du-Prince-Édouard, 1,6 milliard de dollars pour la Nouvelle-Écosse, 1,7 milliard de dollars pour le Nouveau-Brunswick, 9,3 milliards de dollars pour le Québec, 2 milliards de dollars pour l'Ontario et 1,8 milliard de dollars pour le Manitoba.
[Français]
Je vous remercie de ces précisions. Elles répondent à quelques questions des membres du comité.
Nous allons reprendre la période de questions de la part des membres du comité.
La parole est à Mme Day pour cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à Mme Santiago et à M. Sprecher.
Je voudrais vous poser quelques questions au sujet du Centre de la sécurité des télécommunications.
Dans le Budget principal des dépenses 2014-2015, le Centre de la sécurité des télécommunications demande 796 millions de dollars au crédit 1 des dépenses de ce programme. Cela représente une augmentation de 408 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2013-2014. Selon eux, ce changement est principalement attribuable aux 300 millions de dollars prévus pour un nouvel édifice, de même qu'à une augmentation de 100 millions de dollars liée au paiement des contractuels pour 2014-2015.
Ma première question est la suivante. Sur les 100 millions de dollars prévus pour les contractuels, combien seront utilisés pour l'entretien de l'édifice?
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Pour l'entretien, sur les 100 millions de dollars, il s'agit de 19,2 millions de dollars, donc à peu près 20 millions de dollars, et il y a environ 75 millions de dollars pour les paiements de service, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'immeuble. Cela ne fait pas partie de l'entretien; c'est distinct. C'est donc de cette façon que sont répartis les 100 millions de dollars. Il y a 19,2 millions de dollars exactement pour l'entretien...
Vous avez raison, l'augmentation du budget du CST est attribuable à ce nouvel édifice. Il s'agit d'un partenariat public-privé pour ce qui est de la construction, ce qui n'est pas habituel quand le gouvernement construit un immeuble. On a eu recours à un partenariat public-privé, et c'est pourquoi vous voyez cette somme de 100 millions de dollars pour les paiements contractuels, dont une partie est consacrée à l'entretien et l'autre aux paiements de service.
[Français]
Ces frais de 100 millions de dollars dont il est question seront-ils récurrents d'une année à l'autre?
[Traduction]
Je ne peux pas l'affirmer avec certitude, mais je présume que cette somme attribuée pour l'entretien constitue une bonne estimation. Je pense qu'il s'agit d'un financement pour 8 mois seulement, alors ce serait davantage pour 12 mois. Je présume que ce montant augmentera légèrement quand il sera question d'une année complète. La somme que vous voyez là a été attribuée pour huit mois. Dans les prochaines années, elle devrait augmenter d'environ un tiers, si mes calculs sont bons.
[Français]
Pouvez-vous nous dire quel était l'avantage de construire un nouvel édifice dans le cadre d'un partenariat public-privé?
[Traduction]
Il est vrai que le gouvernement fédéral n'a pas souvent eu recours aux PPP.
Un bon exemple est le pont de l'Île-du-Prince-Édouard. Bien des provinces ont souvent recours aux PPP. L'avantage pour le gouvernement, c'est qu'il paie pour ce qui doit être exécuté. Il est en quelque sorte protégé des risques, notamment les dépassements de coûts, les retards, etc. Il est ainsi plus facile de tenir le constructeur responsable parce que le paiement est lié à l'exécution. Il ne s'agit pas seulement de l'immeuble en tant que tel. Il est aussi question de son exploitation, car il y a des normes de services à respecter. Le risque est donc plus grand pour le secteur privé.
[Français]
Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous décrire les caractéristiques de ce nouvel édifice et nous fournir la ventilation des coûts?
[Traduction]
Un des avantages, c'est que tout se trouve dans le même immeuble. Il s'agit d'un immeuble très moderne d'environ 72 000 mètres carrés. Comme dans tous les immeubles modernes, il y a beaucoup d'espaces communs pour les réunions, etc. Il a été construit selon la nouvelle norme. Du point de vue environnemental, il a été construit selon la norme LEED or, ce qui signifie notamment qu'on a utilisé des matériaux recyclés.
Il comporte diverses installations, comme un centre de conditionnement physique. Les employés n'ont pas à quitter les lieux, si je puis m'exprimer ainsi. Le principal avantage, je présume, est la sécurité. De toute évidence, en raison de la nature du travail, la sécurité doit être très élevée. On a donc respecté une norme différente de celle qu'on respecte pour un immeuble ordinaire du gouvernement.
[Français]
[Traduction]
Non, pas pour le coût total. Je sais quel sera le coût pour l'année en cours, et je crois que nous avons mentionné tous ces chiffres. Je ne peux pas répondre en ce qui concerne le coût total, mais peut-être que mes collègues ont quelque chose à dire à ce sujet. Non?
[Français]
[Traduction]
Ma première question devait s'adresser au ministre, mais comme il n'est plus là, vous pouvez y répondre, monsieur Matthews.
Le 26 février dernier, dans un discours qu'il a prononcé devant l'Economic Club of Canada, le ministre a déclaré qu'en plus d'apporter des modifications aux contributions des employés fédéraux à leurs régimes de retraite et d'invalidité, le gouvernement fédéral devrait mettre en place de nouvelles mesures pour améliorer les décisions en matière de dépenses et renforcer la capacité du gouvernement de limiter les coûts.
Pouvez-vous me dire quelles sont ces mesures de limitation des coûts auxquelles le ministre a fait référence?
Certainement. Je vous remercie pour cette question.
Le système de gestion des dépenses au gouvernement comprend les budgets, les décisions du cabinet, l'approbation des dépenses par le Conseil du Trésor et les dépenses elles-mêmes. De temps à autre, on procède à un examen du système de gestion des dépenses. Le dernier a été effectué il y a environ six ans et il a donné lieu aux examens stratégiques.
Les députés les plus anciens se souviendront que, dans le cadre des examens stratégiques, chaque ministère devait examiner ses programmes tous les quatre ans pour évaluer leur efficacité, et c'est ce qui a été fait. Il était question d'améliorer la fonction d'évaluation au gouvernement, et c'est ce qui a été fait. Tous les ministères ont une fonction d'évaluation. C'est ce qui a principalement résulté de ce dernier examen.
Cette fois-ci, nous allons mettre l'accent sur l'établissement des coûts. Il existe deux niveaux d'établissement des coûts. Il y a un établissement des coûts qui figure dans les mémoires au cabinet et il y en a un autre plus détaillé qui figure dans les présentations au Conseil du Trésor. On peut améliorer l'établissement des coûts en guidant et en informant mieux les directeurs financiers, qui doivent attester les coûts. Il s'agit d'une des améliorations à apporter.
Il y a aussi les examens continus des dépenses, qui ne seront pas les mêmes chaque année. Nous examinerons une initiative ou un secteur de dépenses en particulier pour voir si nous pouvons y apporter des améliorations et réduire les dépenses. Voilà deux grandes mesures qui me viennent à l'esprit. J'espère que cela répond à votre question.
Merci.
Le Rapport sur les plans et priorités 2014-2015 du Secrétariat du Conseil du Trésor renferme cinq priorités, dont l'une est de renforcer la gestion financière et des dépenses du gouvernement pour appuyer l'optimisation des ressources, le contrôle permanent des coûts et l'accroissement de l'efficience organisationnelle. L'un des plans donnés pour réaliser cette priorité est de doter le secrétariat d'un nouveau centre d'expertise en établissement des coûts afin d'accroître sa capacité de remettre les coûts en question.
Quand ce centre sera établi, quel en sera le budget, et combien d'employés y travailleront? Ce centre est-il nouveau? Les coûts liés aux présentations au Conseil du Trésor n'étaient-ils pas analysés avant?
Je vous remercie de votre question. Elle établit très bien le lien avec la question précédente.
Pour l'amélioration de l'établissement des coûts dans les ministères dont j'ai parlé, il faut deux choses. Premièrement, il faut que le centre donne aux ministères davantage d'orientation, de repères, de choses du genre. Ce centre s'occupera de cela. Deuxièmement, le Secrétariat du Conseil du Trésor a toujours assumé la responsabilité de remettre en question les coûts donnés par les ministères dans leurs présentations au Conseil du Trésor. Ce qu'on reconnaît ici — et je fais le lien avec une question posée pendant la première partie de la séance —, c'est que quand il est question des coûts relatifs à EACL, c'est très compliqué. Donc, selon la nature du projet, nous pourrions avoir besoin de compétences additionnelles au centre pour remettre les coûts en question. C'est la deuxième chose. La première, c'est une meilleure orientation des ministères. La deuxième, c'est la mise sur pied d'un centre d'expertise au Secrétariat du Conseil du Trésor qui pourra traiter les propositions vraiment complexes grâce à une amélioration de notre fonction actuelle de remise en question des coûts.
Ce n'est pas un nouveau centre. Le principe selon lequel le Secrétariat du Conseil du Trésor doit remettre les coûts en question n'est pas nouveau. Il a toujours eu ce travail à faire, mais certaines choses sont très complexes. Je ne peux pas encore vous dire combien de personnes seront affectées à ce centre. Le travail est amorcé, mais je ne crois pas qu'on fonctionne à plein régime encore.
[Français]
J'aimerais revenir sur certaines choses dont nous avons parlé plus tôt, au sujet du Compte des opérations de l'AE. Dans quelle mesure vous attendez-vous à ce que l'excédent de l'assurance-emploi puisse contribuer à l'excédent global du gouvernement du Canada, d'ici 2015?
Sur une base continue — et il vaudrait probablement mieux poser cette question au ministère des Finances ou à EDSC —, je m'attendrais à ce que cela n'entraîne pas de coûts. C'est l'intention. D'année en année, oui, il y aura des variations exceptionnelles, mais sur une base continue, à long terme, je m'attendrais à ce qu'il n'y ait pas de coûts.
Puisque l'assurance-emploi attire beaucoup l'attention ce matin, et si les membres du comité sont intéressés, le ministre des Finances publie mensuellement La revue financière. On y donne mensuellement les revenus et les dépenses d'AE. Vous pouvez donc en faire un suivi étroit d'un mois à l'autre. On y trouve toutes sortes de rapports. Je signale cela aux membres du comité, mais à long terme, pour répondre à votre question, l'objectif est de le faire sans engager de coûts.
En y ajoutant les 57 milliards de dollars, est-ce que cela se ferait toujours sans engager de coûts, ou bien est-ce que cela produirait un effet?
Cet excédent s'est accumulé lors du régime précédent, alors il est difficile pour moi d'en tenir compte dans le nouveau régime. Sans changements, il faudrait se demander si les primes auraient été ajustées en fonction de cet excédent. Je peux difficilement dire ce qu'il en serait. Il faut reculer de bien des années. Je pense que la vérificatrice générale Sheila Fraser a soulevé pour la première fois les problèmes relatifs à la taille de l'excédent de l'AE dans un de ses rapports, il y a bien des années. C'était un problème de longue date. Comme je l'ai dit, ils ont adopté de nouvelles mesures législatives qui ont tout remis à zéro, et c'est un nouveau régime.
Je ne veux pas la contredire, mais ça ne relève pas entièrement de l'ancien régime. Je pense que c'est une combinaison, une sorte d'hybride.
Pour ce qui est des prévisions, je pense que nous sommes tous très intéressés par les sommes prévues qui ne sont pas dépensées. Si nous prévoyons certaines dépenses sans les faire pendant l'exercice en question, les montants retournent au Trésor. Je pense que l'une des critiques de l'ancien régime, c'est que les fonds pour éventualités de 3 milliards de dollars s'ajoutaient à l'excédent s'ils n'étaient pas dépensés. Je pense qu'on disait que cela faussait l'excédent.
On dirait que le Budget principal des dépenses comporte un montant plutôt élevé pour les éventualités, pour ce cycle budgétaire. Il y a des montants pour éventualités qu'on peut estimer raisonnables. Est-ce qu'on a remis cela en question ou...?
Il y a deux choses. Premièrement, le montant pour éventualités dont vous parlez faisait partie du budget et s'y trouve encore. Le budget comporte toujours un fonds pour éventualités de 3 milliards de dollars, et il s'agit là d'une bonne planification financière. Si vous pensez à des événements comme les inondations en Alberta ou le déraillement de Lac-Mégantic, il y aura des dépenses, mais vous ne savez pas à quel point. C'est à cela que servent les 3 milliards de dollars, et ils sont toujours dans le budget déposé pour 2014.
Au moment de faire des prévisions budgétaires, on ne prévoit pas de fonds pour éventualités. On établit le scénario optimal des dépenses qu'on pense pouvoir dépenser. Il est illégal de dépasser les montants prévus, alors il faut absolument prévoir le meilleur ou le pire des scénarios, selon votre perspective.
Nous avons déjà parlé ce matin d'infrastructure. Les ententes sur l'infrastructure sont complexes. Année après année, il n'est jamais possible de mesurer l'étendue des ententes prévues. Vous avez une idée plus réaliste des dépenses d'infrastructure à venir.
Vous pourriez faire les mêmes observations à propos des dépenses de la Défense nationale. Elles sont complexes et visent des immobilisations. Souvent, malgré les meilleures intentions, les dépenses ne sont pas aussi élevées que celles qui ont été prévues pour de tels projets. Il y a des retards.
Nous essayons de mieux prévoir les dépenses réelles, mais cela reste un dilemme, car il est illégal de dépasser les dépenses prévues. Donc, si vous risquez d'atteindre votre limite — le montant étant un plafond —, vous devrez revenir devant le Parlement pour en obtenir le pouvoir.
Nous devons donc trouver le bon niveau.
Je pensais que le Budget supplémentaire des dépenses servait à cela: à donner une marge de manoeuvre.
C'est tout à fait le cas, mais encore là, soumettre un Budget supplémentaire des dépenses au Conseil du Trésor ne se fait pas en trois jours. Le processus est long et il faut donc être bien préparé, mais vous avez tout à fait raison.
[Français]
[Traduction]
Je viens du sud de l'Alberta et je rencontre un grand nombre de mes électeurs avant le budget. Chaque année, je consulte mes électeurs. Après, je rencontre les gens du ministère des Finances pour leur faire part des questions et des préoccupations de mes électeurs.
L'une des questions qui reviennent souvent porte sur un aspect général, celui des paiements de transfert. Les gens du sud de l'Alberta trouvent pour la plupart correct de vivre dans un pays où certaines provinces sont prospères à certains moments alors que d'autres ont besoin d'un peu d'aide, mais l'une des questions qui se posent est celle de savoir pourquoi certaines provinces qui offrent des programmes sociaux très généreux, mais qui sont incapables de payer les coûts de ces programmes le font à l'aide des paiements de transfert.
L'un des exemples qu'on me donne souvent est celui d'une personne comme Céline Dion qui, si elle vivait au Québec, paierait 400 $ en frais de garde d'enfants. Les Albertains n'ont pas cet avantage, mais ils ont l'impression de subventionner le coût d'un avantage qu'ils n'ont pas.
Pouvez-vous me parler de cela? Est-ce juste une idée fausse de la véritable utilisation des paiements de transfert, ou est-ce bien le cas?
C'est un genre de méconnaissance. Les paiements de transfert — et la péréquation en est le meilleur exemple — se fondent sur les revenus. On cherche à maintenir les ministères entiers, sur le plan des revenus.
Les décisions sur la façon de dépenser ces revenus appartiennent à la province. Qu'il s'agisse de subventions à la garde d'enfants ou d'autre chose, cela relève de sa compétence. Le montant du paiement de transfert ne se fonde pas sur ce que la province veut dépenser, mais sur les revenus réels dont elle dispose. Les programmes plus généreux d'une province, par rapport à une autre, n'entrent pas en jeu, et la province n'obtient pas plus d'argent grâce à cela. Le montant se fonde sur les revenus disponibles de la province, lesquels sont fonction de l'économie. Comme vous l'avez souligné, certaines provinces se tirent mieux d'affaire que d'autres en raison des diverses ressources économiques dont elles disposent.
Tout ce que je dirais, c'est que cela s'appuie sur les revenus et non sur les dépenses ou sur la façon dont une province décide de dépenser l'argent, que ce soit sous forme d'allégements fiscaux ou de subventions à la garde d'enfants. C'est la province qui décide.
D'accord.
Une autre préoccupation revient aussi, et non pas juste à propos des paiements de transfert. Il arrive que des villes obtiennent des fonds fédéraux et les consacrent à des projets accrocheurs comme de nouveaux arénas ou des oeuvres d'art publiques, puis, quand elles manquent d'argent, elles se plaignent de ne pas obtenir de fonds fédéraux pour les routes et l'infrastructure. Est-ce une idée fausse aussi, ou devons-nous être en mesure de tenir les villes et les provinces responsables? L'argent est en partie réservé, et ce n'est pas juste à vous de déterminer comment le dépenser. On en a réservé une partie pour quelque chose de particulier.
En matière de programmes d'infrastructure, en gros, on conclut des ententes de financement qui, selon la complexité de l'entente, exigent que la province et la ville contribuent aussi. Les coûts sont partagés. La contribution fédérale à un projet donné est établie dès le début.
Ce sont les autres paliers administratifs qui s'occupent de la planification, mais la contribution fédérale ne dépasse pas un pourcentage donné. Il y a alors une entente qui précise ce qu'il en coûtera réellement au gouvernement fédéral.
Selon la nature du programme d'infrastructure, les projets ciblés peuvent être des patinoires ou des choses comme ça. Il peut aussi s'agir de routes. Si vous consultez le Rapport sur les plans et priorités d'Infrastructure Canada, vous y verrez la répartition des divers programmes et de ce qu'ils visent.
Le gouvernement fédéral est protégé par le pourcentage établi, mais aussi par le plafond de la contribution fédérale qui est précisé dans l'entente. Le contrôle des coûts relève donc en réalité des autres paliers. Est-ce qu'on peut contrôler les plaintes relatives au manque d'argent? Je ne peux pas répondre à cela.
Je sais que nous ne pouvons pas contrôler les plaintes.
Il y a aussi le programme de formation que nous souhaitions, dans le dernier budget. Nous voulions que les provinces utilisent ce financement pour la formation professionnelle. On a beaucoup parlé du refus des provinces de consacrer l'argent à cela. N'est-il pas possible de rendre cela plus sévère et leur dire que, si elles veulent l'argent, il faut qu'elles l'utilisent pour le programme auquel il est destiné?
C'est à la base des négociations fédérales-provinciales qui précèdent toute entente, qu'il s'agisse de développement du marché du travail ou de quoi que ce soit d'autre. Il faut un accord conjoint. On ne peut pas simplement dire: « Voici l'argent. Faites-en ce que vous voulez. » Une entente est d'abord conclue. Parfois, les négociations sont complexes et durent très longtemps.
[Français]
Merci, monsieur le président.
En 2014, il y a eu un communiqué de presse concernant la ville de Lac-Mégantic. Pourriez-vous me dire si la situation à Lac-Mégantic nécessite que des fonds y soient consacrés en 2014-2015? Si c'est le cas, combien d'argent cela représente-t-il?
En réponse à la question concernant l'exercice financier 2014-2015,
[Traduction]
il y a en ce moment l'enquête du Bureau de la sécurité des transports. Ils ont indiqué que, pour le moment, ils n'ont pas besoin de plus d'argent pour leur enquête. Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 ne comporte pas de fonds additionnels pour le bureau. Ceci étant dit, l'enquête se poursuit. Je ne peux garantir que rien ne surgira plus tard, mais pour le moment, nous n'attendons rien de plus.
[Français]
[Traduction]
Vous pouvez envisager cela de différentes manières. S'ils ont assez de temps, cela pourrait faire partie du Budget supplémentaire des dépenses. Si c'est possible, c'est là que ce serait.
Nous en avons parlé plus tôt, dans l'exposé. Entre deux Budgets supplémentaires des dépenses, si un ministère se trouve pris de court, il y a des crédits pangouvernementaux.
Je vais vous demander de revenir à la diapositive 8 de mon exposé. Nous avions une liste des crédits pangouvernementaux — les crédits centraux du Conseil du Trésor. Le premier de la liste, le crédit 5, est « Éventualités du gouvernement ». C'est un crédit que le Conseil du Trésor peut utiliser s'il n'est pas possible d'attendre le prochain Budget supplémentaire des dépenses. On peut attribuer des fonds au moyen de ce vote, puis on en fait rapport au Parlement au cycle suivant. C'est une autre option qui s'offre à ceux qui ne peuvent attendre le Budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
Merci, c'est très rassurant.
En ce qui a trait au commissaire à l'intégrité de la fonction publique, il semble que le nombre de cas n'ait pas nécessairement augmenté, mais le commissaire estime que son bureau ne dispose peut-être pas de suffisamment de ressources.
Pourriez-vous me dire pourquoi il y a eu cette année une réduction de 230 000 $?
[Traduction]
[Français]
Dans la version anglaise,
[Traduction]
c'est à la page 270 du Budget principal des dépenses.
[Français]
Un instant, s'il vous plaît.
[Traduction]
Si vous regardez les dépenses de programmes, je suis curieux de savoir où vous avez trouvé ce chiffre.
En gros, le Budget principal des dépenses 2014-2015 est inférieur à celui de 2013-2014. La raison donnée ici est la baisse de 4,5 millions de dollars par rapport à la dernière série d'examens des dépenses, ainsi qu'une autre baisse liée à un réaménagement attribuable au déménagement du bureau central.
Je vous explique en gros comment cela fonctionne. Si le ministère doit subir un coût ponctuel, par exemple, pour le déménagement d'un bureau, ce qui se produit de temps en temps, nous permettons aux petites organisations qui peuvent l'absorber de reporter de l'argent d'une année à l'autre à cette fin. C'est ce que vous voyez ici.
J'aimerais vous parler de la Commission de la fonction publique du Canada.
Selon son Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013, son effectif était de 881 personnes. En 2012-2013, elle s'attendait à avoir 846 équivalents temps plein.
Est-ce que le temps qu'il faut pour doter un poste à la fonction publique a augmenté avec la baisse du nombre d'employés à la Commission de la fonction publique du Canada?
Je ne peux que me fier à mes impressions pour vous répondre que non. Malheureusement, M. Watson n'est plus avec nous. Il aurait peut-être des statistiques à ce sujet, mais d'après moi, ce n'est pas le cas. C'est vraiment tout ce que je peux dire à ce sujet.
Non. En gros, cela signifie que c'était un coût ponctuel. Si le ministère peut absorber ce coût ponctuel, par exemple pour l'aménagement de l'immeuble, nous leur permettons d'emprunter l'argent d'un exercice financier antérieur ou ultérieur pour couvrir ce coût ponctuel.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de rester avec nous pour répondre à d'autres questions.
J'ai une question sur le crédit 30, visant les besoins en matière de rémunération. J'aimerais simplement un éclaircissement. Vous l'avez peut-être dit dans votre exposé, mais je l'ai manqué. Il y a une hausse de 850 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2013-2014. Vous dites que c'est pour répondre aux besoins en matière de rémunération de l'ensemble du gouvernement, dans le cas de demandes admissibles de report de budget.
C'est plus du double du montant demandé l'an passé. Pouvez-vous nous expliquer ces besoins en matière de rémunération?
Cette situation est un peu étrange; je vous remercie pour votre question, et je vous demanderais d’être patients.
Si vous vous souvenez bien, j’ai déjà expliqué au comité que le budget était présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale et que les crédits étaient calculés en fonction de la comptabilité de caisse modifiée. Il s’agit d’une importante distinction quand on y pense.
Le gouvernement est en train d'instaurer un nouveau système de paie. Si on regarde du côté du secteur privé ou d’autres administrations, la paye en arrérages est une pratique courante; les gens sont payés après coup. À l’heure actuelle, la paye que reçoivent les employés couvre le travail effectué jusqu’à la fin du jour de paye. Nous remplaçons le système en place par un système fondé sur un logiciel commercial, ce qui donne lieu à une paye en arrérages. Si on procédait ainsi sans rien faire, il faudrait demander aux employés de sauter un chèque de paie, ce qui n’est pas très logique.
Du point de vue de la comptabilité d'exercice et du budget, il n’y a aucune incidence. Un système plus efficient entraînera forcément des économies, mais il n’y aura pas de répercussions sur les charges de personnel.
Sur le plan des crédits, des dépenses supplémentaires seront imputées sur les crédits des ministères en raison de ce changement. Étant donné que les ministères viennent d’être soumis à un examen stratégique et fonctionnel et que nous sommes confrontés à un gel des budgets de fonctionnement, nous voulions nous assurer que les ministères avaient suffisamment de fonds pour assumer ces dépenses additionnelles. C’est de ça dont il s’agit.
C’est ce qui explique l’augmentation. Ce sont des besoins en matière de rémunération bizarres et ponctuels, mais....
Si je comprends bien, il n’y a pas de changements au niveau des déboursés; c’est simplement la méthode de comptabilité qui est différente.
J’aimerais revenir sur un thème qu’a abordé mon collègue à propos du partage des responsabilités entre les divers ordres de gouvernement.
Dans votre exposé, vous avez indiqué que de nouvelles initiatives en matière de logement abordable étaient prévues dans le budget 2013.
À Toronto, d’où je viens, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et la ville gèrent tous les trois des programmes de logement abordable et, à certains égards, ça se bouscule au portillon. J’aimerais que vous me disiez exactement les mesures que prend le gouvernement fédéral au chapitre du logement abordable. Est-ce qu’on n’empiète pas ici sur l’action du gouvernement provincial et de l’administration municipale?
Le gouvernement fédéral, par l’entremise de la SCHL, a investi dans le logement social et abordable. D’ailleurs, les deux montants figurent sur la diapositive 13. De toute évidence, pour dépenser cet argent de façon efficiente, il faut travailler avec des partenaires.
Je tiens à préciser que le gouvernement a versé 70 millions de dollars pour le logement au Nunavut. Le rôle dans les territoires est un peu différent. Si on s’en tient au Nunavut, sachez que les coûts de logement atteignent des sommets; le coût de la vie y est très élevé. Il y a donc une somme précise réservée à cet effet.
Quant aux 253,1 millions de dollars affectés au logement abordable, Marcia pourrait peut-être vous expliquer comment cela fonctionne avec les provinces.
Non? Nous devrons alors...
En toute honnêteté, je considère que cette question s’adresse davantage au ministre de l’Emploi et du Développement social.
Lorsque différents ordres de gouvernement tentent de faire la même chose, je crains toujours qu’on alourdisse la bureaucratie. Je suppose qu’il existe également d’autres programmes semblables.
Vous avez parlé de l’intégration de l’ACDI au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. On observe une augmentation de 3 037,9 millions pour le ministère et une diminution de 3 159,3 millions du côté de l’ACDI.
Il semble que cette fusion donne lieu à des économies. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? L’intégration de l’ACDI au MAEDC a-t-elle permis de réaliser des économies au niveau de la haute direction?
En fait, étant donné que nous amorcions la troisième année de restrictions budgétaires dans le cadre du Plan d’action de réduction du déficit, ces deux organisations avaient déjà prévu des économies, et c’est ce que vous apercevez ici. La fusion ne visait pas particulièrement à générer des économies, mais plutôt à harmoniser les politiques de ces deux organismes. Je n’ai donc pas de chiffre à vous donner à cet égard.
On a procédé à cette fusion dans un but d’harmonisation des politiques. La réduction que vous observez était déjà planifiée au sein de ces organismes, compte tenu du Plan d’action de réduction du déficit qui arrivait à échéance.
[Français]
[Traduction]
Vous avez indiqué que les dépenses de l’Agence du revenu du Canada avaient diminué de 400 millions de dollars et que la moitié de cette somme était attribuable à l’augmentation du nombre de déclarations de revenus transmises par voie électronique. Cette tendance à communiquer avec le gouvernement par voie électronique doit permettre d’économiser beaucoup d’argent à l’échelle du gouvernement.
Cela engendre des économies, et l’ARC en est le meilleur exemple.
Comme nous l’avons déjà mentionné, la moitié des économies découle de la baisse des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, et l’autre moitié concerne des changements administratifs. J’ai donné le dépôt électronique en exemple, mais si je m’attarde un peu plus là-dessus, sachez qu’on a modifié les règles de façon à ce que les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations soient tenus de les produire par voie électronique. Pour vous et moi, c’est facultatif; mais si vous travaillez dans le domaine de la préparation des déclarations de revenus, vous devez absolument transmettre vos documents par voie électronique. Cette façon de faire entraîne donc des économies.
On a pris une autre mesure en ce qui concerne le papier. Auparavant, on faisait parvenir les renseignements concernant la déclaration d’impôt par courrier recommandé et, désormais, on utilise le courrier ordinaire. Même si on se sert encore du papier, cela représente néanmoins une économie. Ce n’est pas la seule chose qu’on ait fait sur le plan administratif, mais l’aspect électronique y est certainement pour beaucoup dans ces économies.
[Français]
Merci.
Monsieur Matthews, je vais vous poser quelques questions sur la Société du Vieux-Port de Montréal.
Le dernier budget comporte une réduction de 24,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2013-2014. Comme on le sait, la Société immobilière du Canada a fait l'objet d'une fusion, mais pouvez-vous me dire où est passé cet argent?
[Traduction]
Pour ce qui est de l’argent, si ma mémoire est bonne, et je demanderais peut être à mes collègues de m’aider ici.... Je ne crois pas qu’il y ait eu une réduction des fonds pour le Vieux-Port de Montréal; je pense qu’il s’agissait d’un transfert de responsabilité à la Société immobilière du Canada. Si je comprends bien, on a simplement transmis une partie de l’administration à une autre organisation.
[Français]
[Traduction]
Pas récemment; pas à ma connaissance. Toutefois, je me demande si... Je n’ai pas examiné les documents d’entreprise de la Société immobilière du Canada pour voir s’il y avait du nouveau, mais d’autant que je me souvienne, non.
[Français]
Je voudrais vous poser une question au sujet du budget des dépenses, qui exclut désormais tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite du transfert d'une partie de l'administration publique fédérale. Lorsqu'il y a un transfert de l'administration fédérale, si on ne peut pas le voir, comment peut-on vous suivre?
Je vous remercie de la question.
[Traduction]
Cela ne concerne pas les transferts entre crédits. Comme toujours, si un ministère gouvernemental veut faire appel à un autre ministère pour l'aider à fournir ses services, il y a un transfert de crédits et on continuera de le voir dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Nous avons apporté un changement dans la présentation dans les cas où une organisation, comme l’ACDI, par exemple, est intégrée à une autre.
Si vous prenez la partie II, c’est à la page 143 de la version anglaise.
[Français]
C'est à la page 5 de la version française.
[Traduction]
Marcia, corrigez-moi si je me trompe, mais si nous prenons la colonne « Budgets des dépenses à ce jour » 2013-2014 pour Affaires étrangères, il n’y a pas de fonds prévus pour l’ACDI, est-ce exact?
Une voix: Tout à fait.
Absolument. Vous ne verrez pas les fonds affectés à l’ACDI puisqu’elle est toujours présentée séparément. C’est le changement dont nous parlons, puisque le transfert a lieu au cours de l’année. Nous avons déjà publié le Budget principal des dépenses de l’ACDI et nous l’avons gardé ainsi. Le transfert de l’ACDI n’a aucune incidence sur le budget du ministère des Affaires étrangères jusqu’à présent. Le Budget principal des dépenses 2014-2015 du ministère devra toutefois absolument l'inclure.
N'est-ce pas?
Une voix: En effet.
[Français]
Hier, à la Chambre, nous avons assisté à une présentation sur l'itinérance de la part de députés du Parti conservateur .
Or comme on le sait, les budgets de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, vont être réduits. On parle d'études visant à établir des chiffres exacts ainsi que l'état de la situation en matière d'itinérance au Canada, ce qui représente plusieurs millions de dollars, mais on réduit de plusieurs millions le financement des groupes d'aide à l'itinérance dans le cadre de la SPLI.
Pouvez-vous nous expliquer comment cela va être géré à l'interne?
[Traduction]
Je ne crois pas avoir d’information à vous donner à ce sujet. Ce serait peut-être une bonne question à poser aux responsables d'EDSC — que je vais toujours appeler RHDCC — pour discuter de ses programmes de lutte à l’itinérance. Vous pourriez probablement trouver des renseignements dans son rapport sur les plans et priorités en ce qui a trait aux programmes, mais je crains de ne pas pouvoir répondre à cette question.
[Français]
[Traduction]
Je ne dis pas que vous avez tort, mais je ne me souviens pas d'une réduction à ce chapitre. Je peux vérifier dans le budget, mais pour ce qui est de la façon dont les programmes seront gérés, il serait préférable d’adresser cette question aux responsables du ministère.
[Français]
Madame Day, il pourrait être utile de donner à ces personnes les détails précis du Budget principal des dépenses à cet égard.
Cela dit, nous arrivons au terme de la réunion.
Je remercie les trois témoins — notamment M. Matthews, qui est resté pendant une bonne heure et demie parmi nous — d'avoir participé à la deuxième partie de la réunion.
Je remercie les membres du comité de leur patience et du temps qu'ils ont consacré à cette séance.
Sur ce, je vais suspendre la réunion pour quelques minutes afin que nous puissions la poursuivre à huis clos. Il y a en effet quelques sujets dont nous devons discuter dans le cadre des travaux du comité. Je vous remercie encore une fois.
(La séance se poursuit à huis clos.)
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