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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires


NUMÉRO 042 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 12 mars 2015

[Enregistrement électronique]

  (1135)  

[Traduction]

    Bon matin à vous, mesdames et messieurs, ou peut-être est-ce l’après-midi maintenant — voilà le genre de journée que j’ai eue jusqu’à maintenant. Bienvenue à la 42e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
    Monsieur Ravignat, aimeriez-vous prendre la parole?
    Merci, monsieur le président.
    La teneur de la séance a changé considérablement. Nous étions censés accueillir le nouveau commissaire, qui est nommé pour une période de six mois. Il est fondamental pour notre démocratie que les commissaires comparaissent devant les comités lors de leur nomination. En décidant à la dernière minute de ne pas comparaître, le commissaire a fait preuve de mépris envers nos importantes institutions parlementaires.
    J’ai également remarqué que le commissaire à la protection de la vie privée n’avait pas été autorisé à comparaître devant le comité pour parler du projet de loi C-51. Les conservateurs prennent l’habitude de museler les commissaires. Lorsque nous nommons des personnes qui revêtent une telle importance pour le Canada et les Canadiens, il est essentiel que nous, les parlementaires, ayons l’occasion de remettre en question les compétences et les qualités des candidats. Monsieur le président, il est inadmissible que le commissaire ne soit pas ici aujourd’hui.
    Que s’est-il passé? Tout d’abord, je dois comprendre ce qui s’est passé. La séance a été écourtée de moitié, et un élément essentiel à la santé de notre démocratie a été compromis. Je m’attends à ce qu’on justifie, d’une manière ou d’une autre, ces changements. Le commissaire ne peut pas simplement décider, en se levant un matin, que le Parlement n’a aucune importance. Il ou elle, selon le commissaire en question, a la responsabilité de venir ici, lorsqu’il ou elle est appelé à le faire, et de répondre aux questions.
    Je pense qu’il s’agit là d’une question très grave que nous devons examiner complètement avant d’entendre nos autres invités d’aujourd’hui.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Ravignat. Je comprends votre point de vue. Nous avions effectivement prévu aujourd’hui une séance pour entendre le commissaire à l’intégrité nommé récemment. Toutefois, à la dernière minute, il a informé notre comité qu’il n’assisterait pas à la séance.
    J’ai une liste d’intervenants.
    Monsieur Byrne, vous souhaitiez prendre brièvement la parole.
    Une fois que vous aurez terminé, monsieur Byrne — et peut-être aussi monsieur Warkentin —, je demanderai au greffier d’expliquer exactement la raison pour laquelle le commissaire à l’intégrité ne peut pas assister à la séance, selon les explications de son commissariat.
    Monsieur le président, avec votre permission, je vais céder temporairement la parole au greffier afin d’entendre son explication. Si je pouvais donner suite au résumé de la conversation présenté par le greffier, je pense que ce serait utile.

  (1140)  

    Je sais que le secrétaire parlementaire est également impatient d’entendre quelques explications.
    Écoutons le greffier, puis vous pourrez finir d’exprimer vos pensées quant aux raisons pour lesquelles nous n’entendons pas aujourd’hui le commissaire à l’intégrité nouvellement nommé.
    Nous entendrons premièrement le greffier.
    Hier, j’ai eu une conversation avec le personnel du Commissariat à l’intégrité qui semblait ne pas comprendre à quel titre vous demandiez au commissaire de comparaître. Il avait été avisé qu’il devait comparaître en sa qualité de commissaire intérimaire et, dans l’avis de convocation, nous inscrivons toujours l’organisme d’où la personne vient. L’avis indiquait qu’il était au service du Commissariat à l’intégrité du secteur public.
    Le malentendu pourrait donc découler de cela, en ce sens que le personnel de son commissariat pensait probablement qu’on lui demandait de comparaître à titre de commissaire. Toutefois, sous l’en-tête, le nom du commissaire, à savoir M. Friday, était inscrit, de même que le titre « commissaire intérimaire ». C’est donc à ce titre qu’il était invité à comparaître.
    Il semble que les membres du personnel de son commissariat ne comprenaient pas cela, et l’information que j’ai reçue d’eux indiquait qu’il serait probablement nommé commissaire plus tard et qu’il serait alors tout à fait disposé à comparaître à ce titre — à titre de commissaire permanent, si vous voulez.
    J’aimerais alors obtenir une précision. Les membres du personnel de son commissariat ont-ils consenti à ce qu’il assiste à la séance d’aujourd’hui, et est-ce la raison pour laquelle vous avez programmé sa comparution?
    Oui.
    Et, à la dernière minute, il a décidé de ne pas comparaître.
    Oui, monsieur le président.
    Monsieur Byrne, souhaitiez-vous finir d’exprimer vos réflexions? Ensuite, ce sera au tour de M. Warkentin.
    Oui. La situation devient plus trouble, monsieur le président. Si je comprends bien, le gouverneur en conseil doit prendre un décret pour le nommer commissaire à l’intégrité du secteur public.
    Épaulez-moi si vous le pouvez, monsieur le président, car je crois que nous devons éclaircir cette question. D’après ce que j’ai pu comprendre, la nomination du commissaire à l’intégrité du secteur public a été renvoyée à notre comité parce que nous, les membres du comité, avons la possibilité de superviser cette nomination et d’émettre une recommandation à son sujet. Le renvoi était requis parce que la nomination antérieure du commissaire avait pris fin, et qu’il a été nommé de nouveau à ce poste. Est-ce…?
    Non. L’ancien commissaire, Mario Dion, n’est plus là et, dans l’intervalle, M. Friday a été nommé au poste de commissaire à l’intégrité intérimaire pour une période de six mois.
    … ce qui exige encore la prise d’un décret.
    Oui.
    Par conséquent, il occupe le poste à titre intérimaire. Il est donc assez clair que…
    Il n’a pas encore fait l’objet d’un décret en conseil? Le décret a-t-il été autorisé?
    Non, il fait fonction de commissaire intérimaire pendant six mois, et trois des six mois de son mandat sont déjà écoulés. Toutefois, notre comité a toujours l’autorisation et, en fait, l’obligation d’approuver cette nomination.
    Cela n’a absolument aucun sens. Je tenais à éclaircir cette situation afin que nous informions les Canadiens qu’un nouveau commissaire a été nommé et que sa candidature n’a jamais été examinée par un comité parlementaire. Nous croyons comprendre que le commissaire a reçu des directives très précises l’invitant à comparaître pour discuter de la nomination elle-même, et que le commissaire par intérim a déclaré ne pas penser venir.
    Monsieur le président, avec tout le respect que je dois à ceux qui ont pris une décision à cet égard — et ces décisionnaires ne font pas partie du comité —, je précise qu’une ancienne commissaire à l’intégrité du secteur public a déjà gravement trahi notre confiance et que cette commissaire n’avait jamais été autorisée à comparaître devant notre comité. On n’a jamais demandé à cette commissaire… Le Comité des comptes publics, qui traite avec le Bureau du vérificateur général, n’a jamais été autorisé à entendre le rapport de la vérificatrice générale.
    Maintenant, nous avons un commissaire intérimaire qui occupe un poste très important — non seulement pour nous, les Canadiens, mais aussi pour notre système parlementaire et notre capacité de gouverner le secteur public d’une manière juste et responsable —, et cette personne vient de dire qu’elle ne comparaîtra pas devant nous, parce qu’elle est un peu déroutée.
    Je suis très dérouté, monsieur le président. J’aimerais que le commissaire à l’intégrité du secteur public comparaisse devant nous afin que nous puissions le rencontrer.

  (1145)  

    Proposez-vous une motion portant que le commissaire à l’intégrité soit assigné à comparaître devant nous? Il a été invité à le faire, mais je devrais préciser que le mot « invité » est un terme poli. Il a, en fait, été appelé à comparaître devant notre comité et, dans sa sagesse, il a décidé qu’il n’avait pas besoin d’assister à notre séance.
    Notre prochaine étape consisterait en fait à présenter une motion pour l’obliger à assister à une séance du comité.
    Merci, monsieur le président.
    En ma qualité de haut fonctionnaire du Parlement, je ferai preuve de respect et de courtoisie, et je lui accorderai le bénéfice du doute. Nous nous attendrons à ce que le commissaire à l’intégrité du secteur public comparaisse devant nous au cours de la prochaine séance. Qu’en pensez-vous?
    Je pense que cela exprime très bien nos souhaits.
    M. Warkentin attend patiemment son tour.
    Merci, monsieur Martin. Je vous sais gré de me céder la parole.
    Compte tenu des explications du greffier, il est clair, à mon avis, que l’invitation a été mal comprise. Nous faisons pleinement confiance à M. Friday, et je suis certain que, lorsqu’il comparaîtra devant notre comité, nous serons tous convaincus qu’il s’est comporté et qu’il continuera de se comporter…
    Avec tout le respect que je vous dois, c’est également ce que nous avons tous dit au sujet de Mme Ouimet.
    Monsieur le président, ai-je la parole?
    Oui.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le président, nous faisons pleinement confiance à M. Friday, et nous nous réjouissons à la perspective de l’entendre. Je suis certain que tous les membres du comité seront satisfaits de sa nomination, lorsqu’il viendra nous rencontrer.
    Je pense qu’il est important que nous passions au sujet à l’étude. Nous disposons déjà de moins de temps que prévu pour entendre les témoins que nous accueillons. Nous savons qu’ils sont venus… L’emploi du temps de certains d’entre eux ne leur permettra pas d’assister à toute la séance. Je pense que nous leur manquerons entièrement de respect si nous ne nous occupons pas de la séance prévue.
    Merci, monsieur Warkentin.
    Il reste un nom de plus sur la… Monsieur Ravignat, avez-vous des observations finales à formuler avant que nous passions à autre chose?
    Le commissaire est capable de lire une lettre, n’est-ce pas? Il est dérouté? Il a en fait confirmé qu’il viendrait, puis quelque chose s’est produit — il est probable que le Cabinet du premier ministre est intervenu et que son personnel a déclaré qu’il n’allait pas autoriser le commissaire à comparaître.
    Comment se fait-il que son nom ait été inscrit sur la liste des témoins et que ce ne soit maintenant plus le cas? Pourquoi a-t-il confirmé qu’il serait ici, et pourquoi n’est-il pas là maintenant?
    Cette question est fondamentale. Je respecte l’opinion de M. Byrne, mais je ne pense pas qu’à ce stade, le bénéfice du doute suffira. Par conséquent, j’aimerais proposer que le commissaire à l’intégrité soit assigné à comparaître et qu’il obtempère et fasse son devoir devant un comité parlementaire.
    Nous sommes saisis d’une motion.
    Tous ceux qui sont pour la motion de M. Ravignat portant que le commissaire à l’intégrité soit assigné à comparaître devant le comité — pardon, nous pouvons assurément débattre de la motion. Quelqu’un souhaite-t-il débattre de la motion?
    Monsieur Kerr.
    Monsieur le président, je sais que bon nombre d’entre nous ont participé à de nombreux comités et processus auparavant et qu’ils savent certainement comment détecter les manœuvres qui sont menées en ce moment. Cela fait partie des jeux politiques, mais je crois comprendre que, si vous êtes prêts à lui accorder le bénéfice du doute, parce qu’en ce moment de nombreuses observations sont formulées sans la connaissance d’une partie du contexte...
    Je pense que M. Byrne a suggéré que nous lui fassions savoir que nous aimerions vraiment qu’il comparaisse devant nous, et que nous lui donnions la possibilité de répondre au comité en l’informant que le comité aimerait entendre ce qu’il a à dire. Je pense que nous aimerions tous entendre ce qu’il dirait. Toutefois, je pense qu’il est tout à fait irresponsable de lui prêter des motifs de cette façon. Je préférerais donner à cette personne la chance de nous expliquer en détail ce qu’il croit être sa position et les attentes envers lui. Je crois qu’il serait simplement irresponsable de le condamner à l’aveuglette.
    Alors, monsieur Kerr, votre meilleure option consisterait à voter contre la motion de M. Ravignat.
    Je suis saisi d’une motion légitime. Elle est recevable, et nous la débattrons jusqu’à ce que plus personne ne souhaite intervenir. Nous la mettrons ensuite aux voix.
    Quelqu’un d’autre souhaite-t-il parler de la motion de M. Ravignat?
    Monsieur Ravignat, vous pouvez formuler vos observations finales.
    La question n’est pas de condamner le commissaire intérimaire. La question, c’est que quelque chose a mal tourné.
    Pourquoi a-t-il confirmé qu’il viendrait — et je n’ai pas entendu d’explication à ce sujet —, sachant fort bien ce que disait la lettre et étant conscient que la convocation concernait sa nomination pendant une période provisoire? Tout ce que je demande dans la motion, c’est qu’il assiste à une séance du comité afin de s’expliquer et de parler de sa qualité de commissaire pendant cette période provisoire de six mois. Il nous incombe d’examiner les nominations.
    La motion vise à garantir que le commissaire participera à la prochaine séance et que nous, les parlementaires, aurons la chance de faire notre travail et de lui poser les questions difficiles auxquelles il devra répondre.

  (1150)  

    Avant que nous votions sur cette motion, je tiens à aviser toutes les personnes intéressées que la prochaine séance disponible est le 24 mars. Si cette motion est adoptée, nous mettrons les choses en branle pour assurer sa présence ici le 24 mars.
    Gerry Byrne... puis nous conclurons, à moins que quelqu’un d’autre souhaite intervenir.
    Monsieur le président, j’aimerais proposer un amendement à la motion sur laquelle nous voterons bien entendu et qui pourrait ou non être adoptée.
    L’amendement viserait à remplacer le mot « assigné »… Je crois que la version originale disait « Que le grand manitou de l’intégrité du secteur public soit assigné à comparaître ». Ces mots seraient remplacés par les suivants: « soit informé que sa présence est attendue au cours de la prochaine séance du comité du 24 mars ».
    Quelqu’un souhaite-t-il débattre de l’amendement?
    Monsieur Ravignat.
    Qui rend compte à qui ici? Avons-nous des comptes à rendre au commissaire? Le commissaire est tenu de rendre des comptes au comité. Le message qu’on doit communiquer au commissaire à l’intégrité ainsi qu’à tous les autres commissaires, c’est qu’il leur incombe de rendre des comptes aux parlementaires. Ce n’est qu’un des aspects fondamentaux du fonctionnement de notre Parlement, qui est modelé sur Westminster.
    Je comprends l’esprit de l’amendement de M. Byrne, mais je pense que nous devons indiquer clairement dans la motion la nature de la relation qui existe entre les commissaires et le Parlement.
    Je pense que M. Byrne signalait peut-être aussi qu’il ne suffit pas d’indiquer que le témoin est assigné à comparaître par le comité. Le processus est tel qu’il faudrait que je rapporte à la Chambre qu’un témoin a refusé de comparaître, puis que la Chambre — le Président, en fait — ordonne la tenue d’un vote au Parlement visant à obliger le témoin à comparaître. Pour que le comité permanent puisse exercer les pouvoirs extraordinaires qui lui permettent d’obliger un témoin à comparaître — un témoin qui, autrement, refuserait de le faire —, le comité doit suivre un processus comprenant plusieurs étapes.
    Je crois que l’amendement de M. Byrne est peut-être dans cette veine. Le résultat serait peut-être plus atteignable si, en fait, nous reformulions la motion en vue d’informer le commissaire que sa présence est attendue.
    Vous avez la parole, monsieur Ravignat. Ensuite, je crois qu’il faudra vraiment que nous poursuivions la séance.
    C'est peut-être davantage réalisable, mais ce qui préoccupe les députés de l'opposition officielle, c'est que cela devient une habitude. Ce n'est pas la première fois que cela se produit à un comité. En effet, le gouvernement conservateur a demandé au commissaire à la protection de la vie privée de ne pas prendre part aux délibérations du comité sur le projet de loi C-51.
    Si cela devient une habitude, alors le comité doit s'engager — et c'est peut-être l'occasion de le faire — à rappeler à tous les commissaires qu'ils ont la responsabilité de se présenter devant le comité pour se défendre et défendre leur position.
    Je crois que M. Warkentin aimerait ajouter quelque chose.
    Oui.
    Il est tout à fait ridicule de prêter des intentions au commissaire par intérim sans l'avoir entendu. C'est vraiment regrettable et ce n'est pas digne des fonctions qu'exerce le député d'en face.
    Nous avons hâte d'entendre le commissaire, mais tout cela s'est en quelque sorte transformé en une situation malheureuse. Nous allons voter contre, mais nous serons heureux d'entendre le commissaire en temps opportun.
    D'accord.
    Sommes-nous prêts pour le vote? Le vote porte sur l'amendement présenté par M. Byrne. Que tous ceux qui sont pour l'amendement veuillent bien l'indiquer de la manière habituelle…
    J'aimerais que le greffier nous lise l'amendement.
    Monsieur le greffier, pouvez-vous lire l'amendement, ou la motion modifiée?

  (1155)  

    Pour que les choses soient claires, je vais lire la motion de M. Ravignat, puis l'amendement.
    Si j'ai bien compris, la motion de M. Ravignat était la suivante: « Que le comité assigne M. Joe Friday, commissaire par intérim, à comparaître le 24 mars 2015 ».
    Dans son amendement, M. Byrne propose qu'à la suite de « Que le comité », on remplace « assigne » par « informe ». L'amendement se lit donc comme suit: « Que le comité informe M. Joe Friday, commissaire par intérim, que sa présence est requise devant le comité le 24 mars 2015 ».
    Voilà l'amendement à la motion principale.
    Vous avez entendu la question. Le vote porte sur l'amendement. Que tous ceux qui sont pour l'amendement veuillent bien l'indiquer de la manière habituelle.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Dans ce cas, le vote porte sur la motion principale. Que tous ceux qui sont pour la motion veuillent bien l'indiquer.
    (La motion est rejetée. [Voir le Procès-verbal])
    Le président:Nous allons passer à l'ordre du jour.
    M. Warkentin invoque le Règlement.
    Je pense que nous avons le consentement unanime des membres du comité pour inviter le commissaire par intérim. Le président pourrait vérifier si le commissaire serait disponible pour…
    Sommes-nous d'accord pour demander au greffier de réinviter le commissaire à l'intégrité par intérim pour la séance du 24 mars? Il nous faudrait reporter les travaux que nous avions prévus à cette date, soit la visite de l'édifice de l'Ouest.
    Allez-y, monsieur Byrne.
    Monsieur le président, c'est là où nous entrons dans une zone nébuleuse; ceux qui laissent entendre que nous devrions être prudents à l'égard de nos relations avec les agents du Parlement et que nous devrions comprendre que ce sont eux, et pas nous, qui sont maîtres de la Chambre ne facilitent pas le travail que nous faisons au comité ou en tant que parlementaires.
    Nous avons proposé une solution de rechange, un amendement sensé afin de remédier à la situation et de trouver une solution diplomatique, mais il a été rejeté par les députés ministériels, sans doute pour une bonne raison, car bien qu'ils protestent en disant que ce sont des propos incendiaires et inutiles et que leurs motifs ne devraient pas être mis en doute, il est clair pour toutes les personnes qui nous écoutent et nous regardent qu'il y a anguille sous roche.
    Monsieur le président, nous avons offert au gouvernement une solution sensée à un problème délicat qui s'est transformé en un problème beaucoup plus vaste, puisque maintenant, le gouvernement veut que nous invitions les témoins. Nous allons maintenant au plus petit dénominateur commun; nous avons offert à la personne de venir témoigner, mais elle a refusé. Le comité ne peut maintenant qu'inviter un agent du Parlement à comparaître et non lui dire qu'il doit le faire.
    Cela prend une ampleur accrue à ce stade-ci, et ce, inutilement. Je n'aime pas trop l'idée d'inviter un agent du Parlement à venir témoigner devant nous afin que nous puissions étudier sa nomination et faire savoir à la Chambre des communes si nous approuvons ou non la nomination. Nous avons la responsabilité fondamentale, en tant que membres du comité, d'examiner cette nomination et de faire rapport à la Chambre, et non d'inviter la personne, d'attendre la comparution de la personne qui occuperait ces fonctions.
    Je suis plutôt contrarié, en ce moment. Je croyais que nous avions une bonne occasion de désamorcer la situation, mais maintenant, le gouvernement nous fait comprendre très clairement qui tient les rênes. Est-ce l'exécutif ou le Parlement? Le gouvernement nous dit que c'est l'exécutif.
    Je n'appuierai pas cela.
    Merci, monsieur Byrne.
    Monsieur Ravignat.
    Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, M. Byrne. C'est devenu une question de clarté; il faut que la population canadienne sache qui a le droit de convoquer un agent du Parlement. Est-ce l'agent du Parlement qui peut décider, sur un coup de tête, s'il ira ou non témoigner et rendre des comptes aux Canadiens que nous représentons? Ou le comité a-t-il le pouvoir de veiller à ce que cette personne rende des comptes? C'est tout simplement un aspect fondamental de nos institutions démocratiques.
    Je trouve dommage que mes collègues conservateurs ne soient pas de cet avis. Ils ont été élus pour représenter leurs électeurs. C'est notre rôle fondamental. Cela signifie que nous avons la responsabilité de veiller à ce que les agents du Parlement rendent des comptes. La relation entre l'exécutif, les agents du Parlement et le comité est une question d'équilibre. Cette relation est essentielle à la santé de notre démocratie, et je n'exagère pas. C'est une notion élémentaire de politique. On doit s'assurer qu'il y a un équilibre entre les pouvoirs du comité, de l'exécutif et des agents du Parlement.
    Le fait est qu'ils doivent nous rendre des comptes. Peu importe ce qu'aimerait faire le pouvoir exécutif pour s'ingérer dans le processus de nomination — et c'est là un tout autre problème, celui de la transparence et de la reddition de comptes dans le processus de nomination —, on s'attendrait, lorsqu'on envoie une lettre à un commissaire, à ce qu'elle soit à tout le moins accueillie positivement.
    Cela sent mauvais. Il s'est passé quelque chose. Je pense que M. Byrne a raison. La situation est nébuleuse. Nous n'avons obtenu aucune précision — à moins que le greffier ait plus d'information — quant à la raison pour laquelle le commissaire a décidé de venir témoigner, puis qu'il a soudainement… C'était le jour de la séance, monsieur le président? Non, le jour d'avant… C'était hier, n'est-ce pas?

  (1200)  

    Tard hier.
    Hier, il a décidé, sur un coup de tête, qu'il ne viendrait pas. C'est tout à fait inacceptable.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Ravignat.
    Je sais que notre temps est limité et que nous avons ici des personnes qui ont eu la courtoisie de venir témoigner.
    Monsieur Kerr.
    Monsieur le président, puisque nous avons des témoins, nous pouvons poursuivre. Les exagérations pourraient se prolonger encore longtemps.
    Ce que je propose, si vous êtes d'accord, c'est de présenter une motion visant à réinviter le témoin et à lui donner la chance de venir s'expliquer, au lieu de le condamner avant de l'avoir entendu.
    Si la motion est recevable, je propose de réinviter le témoin; la présidence pourra fixer la date de sa comparution.
    La motion est recevable. Nous pouvons en débattre.
    Monsieur Ravignat.
    Voyons si je peux trouver un amendement qui nous rapprocherait d'une certaine forme d'entente.
    Je pense qu'il serait bien de préciser que nous étions contrariés — et nous pouvons choisir le mot que nous voulons —, préoccupés par le fait que le commissaire n'a pas répondu favorablement à notre demande, et de lui demander expressément de comparaître, en précisant bien que c'est à la prochaine séance.
    C'est l'amendement que je propose.
    Le greffier a-t-il compris l'amendement?
    Le greffier: Pourriez-vous lui demander s'il lui serait possible de...
    Le président: Monsieur Ravignat, pourriez-vous résumer cela de façon concise?
    Premièrement, que le comité exprime par écrit ses préoccupations quant au fait que le commissaire a répondu négativement à notre demande de comparution, et deuxièmement, que nous indiquions clairement, dans notre nouvelle demande, que la comparution aura lieu à la prochaine séance.
    Si vous nous laissez nous occuper du libellé, monsieur Ravignat, nous pouvons aller dans ce sens et dire que le comité est contrarié que le commissaire ne se soit pas présenté. Nous pouvons le dire avec tact et l'inviter expressément à comparaître à la prochaine séance.
    Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'amendement?
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: L'amendement est rejeté. Le débat porte donc sur la motion principale, qui propose que le comité invite le commissaire à l'intégrité à comparaître le plus tôt possible.
    Est-ce que cela vous convient, monsieur Kerr?

  (1205)  

    C'est « réinvite », monsieur le président.
    Réinvite le commissaire à l'intégrité à comparaître le plus tôt possible.
    Y a-t-il d'autres observations?
    Monsieur Brahmi.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    J'essaie de comprendre et de situer cette motion dans un contexte français. Or il m'apparaît que le mot « invite », que je traduirais pour ma part par « inviter », n'exprime pas l'obligation qu'a l'agent de comparaître devant le Parlement. Il n'a pas comme effet de lui rappeler son obligation de comparaître devant le Parlement.
     Je sais qu'on avait d'abord proposé le mot « summon », qui peut se traduire probablement par « convoquer ». Or je traduirais « convoquer » par « convene » ou « call ». Le mot « summon » est peut-être trop fort. En effet, il n'exprime peut-être pas le doigté diplomatique et le respect qu'on doit à la fonction, mais je pense que le mot « inviter » ne rend absolument pas l'idée d'obligation légale de rendre compte devant le Parlement. Je crois que ce terme n'est pas approprié. C'est pourquoi je vais voter contre cette motion.
     Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Merci, monsieur Brahmi.
    Je tiens à préciser que nous ne pourrions pas revenir au mot « assigner » parce qu'il a déjà été rejeté dans ce contexte. Nous ne pouvons pas voter deux fois sur la même question.
    Y a-t-il d'autres observations? Puisqu'il n'y en a pas, la motion de M. Kerr est mise aux voix.
    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: La motion est adoptée, et je crois que la question est réglée en ce qui concerne cette séance.
    Nous allons passer à l'ordre du jour.
    Je tiens à présenter mes excuses aux représentants de Services partagés Canada qui sont ici aujourd'hui. Ils ont d'abord dû attendre la fin du vote à la Chambre des communes, puis ils ont dû supporter un long débat concernant les affaires du comité.
    L'un des témoins a été obligé de partir. Elizabeth Tromp, sous-ministre adjointe principale intérimaire et dirigeante principale des finances, Services ministériels, a malheureusement dû se retirer. Quelqu'un d'autre pourrait peut-être lire son exposé.
    Monsieur Radford, je vous invite, si vous le voulez bien, à présenter la personne qui vous accompagne et à nous lire la déclaration de Mme Tromp.
    Merci.
    Je m'appelle Kevin Radford. Je suis le sous-ministre adjoint principal des opérations et je suis accompagné de Mme Manon Fillion, directrice générale des finances et dirigeante principale adjointe des finances à Services partagés Canada.
    Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter du financement que demande notre ministère, conformément au Budget supplémentaire des dépenses (C) déposé récemment au Parlement.

[Français]

     Je vous ferai tout d'abord part des progrès réalisés par le ministère dans l'exercice de son mandat, qui est de transformer, de regrouper et de normaliser la manière dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie informatique, notamment en ce qui concerne les services de courriel, les centres de données, les télécommunications et l'amélioration de la sécurité.
     L'Initiative de transformation des services de courriel est un projet complexe qui consiste à convertir 63 systèmes de courriel distincts et trois plateformes technologiques de 43 organisations en un nouveau système. Services partagés Canada a entamé la migration vers le nouveau système de courriels. Il planifie faire migrer tous les ministères vers le nouveau système au cours du nouvel exercice financier.
    L'Initiative de regroupement des centres de données du ministère est en bonne voie. Services partagés Canada possède actuellement trois centres de données d'entreprise opérationnels à Gatineau, à Borden, sur la base des Forces canadiennes, et à Barrie, qui donnent au gouvernement du Canada la capacité de transférer les données et les applications des anciens aux nouveaux centres de données. Au total, Services partagés Canada a fermé 49 anciens centres de données au cours des deux dernières années. À la fin de cette initiative, l'empreinte gouvernementale des centres de données aura diminué, pour passer de 485 à tout au plus 7 centres.

  (1210)  

[Traduction]

    Dans le cadre du Programme de transformation des télécommunications, en décembre 2014, près de 38 000 lignes téléphoniques traditionnelles avaient migré vers le service de voix sur IP, qui est beaucoup plus économique, et un peu plus de 11 000 lignes téléphoniques traditionnelles avaient migré vers les services cellulaires. Services partagés Canada s'affaire aussi à améliorer les connexions pour les services fédéraux de vidéoconférence ainsi que les services Wi-Fi.
    Services partagés Canada remplit également son mandat en regroupant et en normalisant le processus d'approvisionnement des appareils technologiques en milieu de travail, dont les logiciels des systèmes d'exploitation et les applications bureautiques de base, comme les logiciels de traitement de texte. Bien que le gouvernement dépense environ 660 millions de dollars par an dans ce domaine, Services partagés Canada négocie de nouveaux contrats et achète maintenant ces outils essentiels en gros, ce qui lui permet de réaliser des économies substantielles.
    Services partagés Canada élabore actuellement une approche plus intégrée en vue d'améliorer la sécurité au sein du gouvernement du Canada. En travaillant en étroite collaboration avec nos partenaires en matière de sécurité, nous avons créé un centre des opérations de sécurité qui fournit des services de prévention et de détection en tout temps, ainsi qu'une équipe d'intervention et de reprise après incidents de sécurité qui soutient directement nos organismes partenaires. Ces services de sécurité comprennent un processus d'intégrité de la chaîne d'approvisionnement qui fait partie de toutes les acquisitions de Services partagés Canada.
    Je vais maintenant vous donner une vue d'ensemble du Budget supplémentaire des dépenses. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de Services partagés Canada, les niveaux de référence du ministère ont augmenté de 39,9 millions de dollars.
    Le premier élément est un nouveau financement s'élevant à 34,3 millions de dollars. La majeure partie de ce nouveau financement, soit 32,5 millions, servira à créer un environnement de Tl mieux sécurisé au Conseil national de recherches, à la suite de la cyberattaque de l'année dernière. Services partagés Canada, en collaboration avec le Conseil national de recherches et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, s'affaire à mettre sur pied de façon accélérée une nouvelle infrastructure de technologie de l'information sécurisée pour le Conseil national de recherches. Une partie du financement du CNR provenant du Budget supplémentaire (C) des dépenses servira à l'acquisition de nouveaux services de réseaux afin de tirer profit de notre nouvelle infrastructure des centres de données et des avantages en matière de sécurité qui sont associés à cette nouvelle architecture.

[Français]

     Le solde du nouveau financement figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), soit 1,8 million de dollars, sera utilisé pour renforcer l'infrastructure de technologie informatique, qui permettra à deux de nos ministères partenaires, soit Emploi et Développement social Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, de mettre à jour leurs applications de technologie informatique afin de refléter les réformes mises en place en 2014 dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires. En soutien à ce projet, Services partagés Canada fournira à ses partenaires plus de capacité d'entreposage, de bases de données et de connectivité.

[Traduction]

    Le deuxième élément du Budget supplémentaire des dépenses (C) de Services partagés Canada est la proposition de transferts nets de nos organisations partenaires; certains sont liés aux ajustements relatifs à la création de Services partagés Canada, et d'autres à des projets et initiatives précis.
    Permettez-moi de vous faire part de quelques faits saillants au sujet de ces transferts. Il a été proposé de transférer 1,8 million de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ce transfert sera utilisé pour fermer trois anciens centres de données à Ottawa, et un à Toronto. La somme de 1,3 million de dollars doit être transférée de la Défense nationale pour des services et de l'équipement visant à soutenir le projet de satellite militaire à large bande Mercury Global, ainsi que les rénovations liées aux technologies de l'information au Collège militaire royal, à Kingston, en Ontario.
    Toutes ces activités aident Services partagés Canada à accroître les économies réalisées et à améliorer la sécurité et les services offerts. De plus, en fournissant une infrastructure de Tl sécurisée, solide et moderne, Services partagés Canada aide ses ministères partenaires à atteindre leurs objectifs tout en offrant des services à la population canadienne.
    Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions. Merci.

  (1215)  

    Merci beaucoup, monsieur Radford.
    Y a-t-il d'autres exposés?

[Français]

    Monsieur le président, membres du comité, je suis heureux d'être ici aujourd'hui à titre de dirigeant principal des finances de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ou TPSGC, pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 du ministère.
     Madame Brigitte Fortin, sous-ministre adjointe de la Direction générale de la comptabilité, gestion bancaire et de la rémunération, et M. Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint de la Direction générale des biens immobiliers, m'accompagnent aujourd'hui.
    TPSGC favorise la prestation uniforme de services de grande qualité à la population canadienne et l'utilisation optimale de l'argent des contribuables qu'on lui confie. Ces réalisations découlent d'une saine gestion financière et d'un souci constant du service à la clientèle.
    Dans l'exercice de ses responsabilités, qui vont de la conservation des édifices du Parlement au versement de tous les paiements du gouvernement du Canada, TPSGC fournit un portefeuille diversifié de services qui répondent aux besoins du public canadien, des parlementaires et des fonctionnaires, et qui aident les ministères et les organismes fédéraux à s'acquitter de leur mandat.

[Traduction]

    Dans ce Budget supplémentaire des dépenses (C), le ministère cherche à obtenir un financement net d'un peu plus de 51 millions de dollars, ce qui lui permettrait de faire passer ses pouvoirs de dépenser nets de 2,930 milliards de dollars à 2,981 milliards de dollars en 2014-2015. Le financement demandé comprend une somme de 17 millions de dollars pour couvrir les dépenses non discrétionnaires associées à l'acceptation des cartes bancaires et des cartes de crédit par le receveur général, comme les augmentations de prix et de volume touchant les frais bancaires et les frais postaux. L'initiative d'acceptation des cartes aide le gouvernement à respecter son engagement à l'égard du commerce électronique, tout en réduisant le fardeau administratif associé aux paiements par chèque et aux paiements en espèces. De plus, elle permet d'offrir davantage d'options de paiement et une accessibilité accrue à la population canadienne. Au cours du présent exercice financier, les Canadiens auront effectué des paiements représentant plus de 4 milliards de dollars, par l'entremise de plus de 10 millions d'opérations électroniques au moyen d'une carte de crédit ou d'une carte bancaire.
    Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, le ministère cherche également à obtenir le pouvoir d'accéder à une somme d'un peu plus de 16 millions de dollars provenant de la vente ou du transfert de 13 biens immobiliers durant l'exercice financier en cours. Le produit des ventes sera réinvesti dans la gestion du cycle de vie du parc immobilier de TPSGC, dont la valeur se chiffre en milliards de dollars. Plus précisément, ces fonds seront utilisés pour couvrir les coûts liés au matériel et à la main-d'oeuvre directe, les frais de gestion, les coûts liés à la supervision de la construction ainsi que les coûts liés à la conception des projets nécessaires pour maintenir l'intégrité des biens. Ces projets comprennent les travaux touchant la toiture, les revêtements extérieurs ainsi que les systèmes mécaniques et électriques.
    De plus, le ministère demande le remboursement de 9 millions de dollars pour le coût des locaux à bureaux occupés par les employés qui administrent les caisses de retraite. Conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le projet de loi C-78, les coûts associés à l'administration des principales caisses de retraite de la fonction publique doivent être facturés à chaque caisse et ne doivent pas être assumés par les ministères fédéraux.
    Comme certaines responsabilités de l'ancienne Société d'expansion du Cap-Breton ont été transférées à TPSGC en juin 2014, une somme de 5 millions de dollars est demandée pour respecter différentes obligations, notamment en matière d'environnement. Les nouvelles responsabilités de TPSGC liées au transfert des opérations du Cap-Breton relèvent de trois principaux secteurs. Il s'agit premièrement de la gestion des terres touchées par les activités d'extraction du charbon, incluant l'assainissement, l'entretien à long terme et la surveillance des anciennes mines et des installations de traitement de l'eau. Deuxièmement, il y a la gestion des avantages des anciens mineurs, comme les programmes d'encouragement à la retraite anticipée, les avantages médicaux et la couverture d'assurance-vie. Troisièmement, on note la gestion du portefeuille d'avoirs immobiliers, ce qui comprend plus de 800 biens immobiliers couvrant quelque 12 500 acres.

  (1220)  

    De plus, TPSGC demande 2 millions de dollars pour couvrir les coûts d'occupation de l'édifice Archives publiques et Bibliothèque nationale, qui est utilisé en remplacement de la salle d'activités protocolaires actuelle de la Chambre des communes jusqu'à ce que les travaux de rénovation soient terminés à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald.

[Français]

     En dernier lieu, TPSGC recevra une somme nette de 2 millions de dollars de la part d'autres ministères fédéraux. Cette somme servira essentiellement à l'assainissement de la jetée sud de la cale sèche d'Esquimalt, en Colombie-Britannique, dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Cela correspond à nos efforts visant à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement, à procurer des avantages aux collectivités locales et à diminuer le fardeau de la responsabilité environnementale future pour l'ensemble de la population canadienne.
    En respectant les priorités du gouvernement que sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme au profit de la population canadienne, le ministère favorise la prestation uniforme de services de grande qualité à la population canadienne et l'optimisation continue des ressources.
    Je vous remercie, monsieur le président et membres du comité.
    Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.

[Traduction]

    Merci, MM. Lakroni et Radford, pour vos exposés.
    Chers collègues, nous venons d'entendre les arguments en faveur du Budget supplémentaire des dépenses (C) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de Services partagés Canada pour 2014-2015.
    Je pense que nous avons le temps de faire un tour complet de questions. J'aimerais toutefois que nous puissions mettre ces budgets aux voix avant la fin de la séance. Je vous prie donc d'être conscients du fait que nous aurons besoin d'une dizaine de minutes pour ce faire. Nous pourrons alors adopter ces budgets, les rejeter ou en réduire le montant.
    Passons sans plus tarder à ce premier tour où chacun aura droit à cinq minutes en débutant avec M. Mathieu Ravignat de l'opposition officielle.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Tout d'abord, je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui. Je les remercie aussi de leur patience. Le Parlement est un drôle d'endroit, ce qui est tout à fait normal.
    J'aimerais vous poser des questions relativement aux fonds alloués à TPSGC dans le Budget supplémentaire des dépenses, particulièrement à propos des sites contaminés. Quels sites sont précisément associés à ce transfert de fonds?
    Monsieur le président, cet argent sera principalement utilisé pour la décontamination de la Cale sèche d'Esquimalt. C'est donc une jetée. On a du travail de décontamination à faire autour de cette jetée. Les travaux ont été amorcés il y a deux ans et se poursuivront au cours des années futures. Cet argent est donc alloué principalement pour cet aspect.
    Comme vous le savez, des accusations ont été portées contre SNC-Lavalin. Ces accusations sont-elles fondées? Quelle est la valeur des contrats fédéraux qui se rattache à cette somme? Pourriez-vous me donner un peu plus de détails sur cette situation?
    En ce qui a trait à SNC-Lavalin, nous avons signé un contrat avec cette firme et il tire à sa fin. Il y a un contrat qui a été renouvelé. Mon collègue Pierre-Marc Mongeau pourrait en dire davantage à ce sujet.
    Je vous remercie de votre question.
    Je n'ai pas les détails de l'ensemble des contrats qui sont en cours avec SNC-Lavalin. Je ne m'étais pas préparé à cette question.
    Cependant, je peux vous dire que le contrat principal actuel relatif à la gestion d'immeubles — soit pour la plupart de nos immeubles et certains immeubles qui appartiennent à d'autres ministères  —  nous lie à SNC-Lavalin. Il se termine au mois d'avril de cette année. Nous avons signé un nouveau contrat avec un autre entrepreneur, soit la firme de gestion d'immeubles Brookfield Johnson Controls. Elle va prendre la relève à partir du 1er avril. On fait actuellement la transition entre les deux organisations. Cette transition peut prendre des mois étant donné qu'on parle de centaines d'immeubles. Ce processus est actuellement en cours et est très important.

  (1225)  

    Merci.
     Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

[Traduction]

    Il vous reste deux minutes et demie, monsieur Ravignat.

[Français]

    D'accord.
     Mes questions vont maintenant s'adresser aux représentants de Services partagés Canada.
    Quand on centralise un système, cela soulève des inquiétudes en matière de sécurité, de perte d'informations et de diminution de la qualité des services. Je veux surtout parler de sécurité.
    Je sais que Bell a obtenu le contrat privé. Quels mécanismes sont en place pour s'assurer que Bell travaille en concertation avec les ministères pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes?
    Je vous remercie de la question.

[Traduction]

    Je présume que nous parlons du contrat avec Bell concernant les courriels?
    C'est bien cela.
    Comme tous nos autres contrats d'acquisition, celui concernant les courriels est assorti d'un dispositif visant l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement. Toutes nos activités d'approvisionnement font l'objet d'un processus double qui nous permet d'intégrer l'aspect sécurité. Nous avons examiné dans cette optique plus de 2 100 besoins en approvisionnement, et ce fut également le cas pour Bell pour l'obtention du contrat lié à l'initiative de transformation des services de courriel.
    Dans l'appel de propositions pour l'octroi de ce marché, y avait-il des critères bien définis quant au niveau de sécurité exigé de l'entreprise?
    Certainement.
    En octroyant des contrats d'approvisionnement pour la mise en place de notre nouvelle infrastructure, nous veillons à travailler en étroite collaboration avec le Centre de la sécurité des télécommunications pour ce qui est des normes, avec la GRC pour la protection, sans compter que nous intégrons bien évidemment l'aspect sécurité dès la conception.
    D'accord, je pense que cela répond à ma question.
    Je reviens à TPSGC...
    Il vous reste 10 secondes.
    D'accord.
    On trouve souvent de l'amiante dans les édifices publics. Combien d'argent avez-vous réservé pour l'enlèvement de cet amiante? C'est une question de sécurité pour nos fonctionnaires, mais également pour les autres locataires de ces édifices.

[Français]

     Je vous remercie de votre question.
    Chaque année, nous préparons une révision de tous les éléments reliés à l'amiante dans l'ensemble des immeubles qui nous appartiennent et dans lesquels nous avons déjà identifié la présence de ce produit. Dans certains immeubles construits récemment, ce produit n'est pas présent.
    Nous avons donc un programme de cinq ans en vertu duquel nous identifions l'ensemble des composantes d'amiante et nous revoyons ce programme. De plus, nous identifions dans nos immeubles quels sont les travaux à faire pour ce qui est de l'amiante. Nous faisons donc ces estimations immeuble par immeuble. Lorsque nous effectuons des travaux de réparation, nous pouvons estimer les sommes d'argent qui seront nécessaires à cet égard. Je peux vous dire que cela représente plusieurs centaines de milliers de dollars annuellement.

[Traduction]

    Merci beaucoup, monsieur Ravignat. Vous n'avez plus de temps.
    Les cinq prochaines minutes iront à M. Warkentin.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Radford, merci beaucoup d'être venu nous présenter cet exposé au nom de votre collègue. L'initiative de transformation des services de courriel est en cours. D'après ce que j'ai pu comprendre, c'est un projet complexe et de grande envergure. Dans une perspective à long terme, je me demande combien coûtera le nouveau système mis en place par rapport au système fragmenté qui existait auparavant. Y a-t-il actuellement moyen de savoir quelles seront les répercussions sur les coûts à long terme?
    Je peux faire rapidement le point avec vous sur le déroulement de l'initiative de transformation des services de courriel. Je laisserai ensuite ma collègue vous fournir des renseignements plus détaillés concernant les coûts.
    Pour l'initiative de transformation, nous avons déjà indiqué que le contrat a été octroyé à Bell CGI. C'est un projet que nous mettons actuellement à contribution dans le cadre de la vague zéro au sein de notre organisation. Plus de 4 100 utilisateurs sont passés au nouveau système. Nous nous assurons que les services sont d'un niveau adéquat pour la satisfaction de nos utilisateurs à l'interne, notamment pour ce qui est des serveurs, avant de les offrir à nos partenaires des autres ministères.
    À la fin du présent exercice, nous aurons enregistré des économies de 50 millions de dollars grâce au regroupement des 63 systèmes de courriel dont j'ai parlé dans ma déclaration préliminaire.
    Je laisse maintenant la parole à Manon.

  (1230)  

    Cette initiative permettra effectivement des économies de 50 millions de dollars. Nous suivons de près les avantages financiers découlant de ce projet.
    Il s'agit bien d'économies annuelles de 50 millions de dollars?
    Oui, à compter du 1er avril.
    Très bien, c'est formidable.
    Quelles économies prévoit-on réaliser avec le remplacement des téléphones filaires par les services cellulaires ou les services vocaux par protocole Internet (VoIP)? Par ailleurs, est-ce que ces protocoles pourraient créer des problèmes de sécurité ou d'intégrité? Y a-t-il davantage lieu de s'inquiéter de la confidentialité des conversations par téléphone cellulaire par rapport à une ligne téléphonique conventionnelle?
    Merci pour la question.
    Je vais d'abord vous parler de l'aspect sécurité, puis je laisserai ma collègue vous répondre au sujet des économies découlant du projet de modernisation de la téléphonie. Nous avons créé un Centre des opérations de sécurité qui supervise en permanence ce qui se passe sur tous nos réseaux intergouvernementaux. Le centre assure donc une surveillance continue de toutes nos infrastructures et procède à l'évaluation des vulnérabilités. Nous avons en outre mis sur pied une équipe de reprise après incident et une équipe d'intervention en cas d'incident qui sont à la disposition de tous nos partenaires si jamais un problème de sécurité se présente.
    Pour ce qui est de la sécurité des services téléphoniques, nous travaillons en étroite collaboration avec le Centre de sécurité des télécommunications. Celui-ci a récemment publié une norme applicable à la fois aux services téléphoniques conventionnels et aux services vocaux par protocole Internet. Le centre a formulé des recommandations touchant les communications jusqu'au niveau protégé B, en demandant à nos clients partenaires de crypter ces communications. Il faut en effet savoir que le niveau de sécurité d'une communication est dicté par le point le plus faible de l'interface. Sans vouloir entrer dans les détails techniques, cela signifie que si je vous rejoins sur votre téléphone cellulaire à partir d'une ligne terrestre conventionnelle, notre conversation ne sera protégée que dans la mesure où votre service cellulaire le permet. Ce sont donc les mesures que nous avons prises en matière de sécurité.
    Mme Fillion va maintenant vous parler des économies réalisées.
    Pour les services VoIP, les cellulaires et les lignes non utilisées, car il y a effectivement des lignes téléphoniques qui ne servent pas, nous avons ciblé des économies récurrentes de 28,8 millions de dollars grâce à ces deux grandes initiatives. Comme le tout sera terminé dès cette année, nous allons pouvoir réinjecter 28,8 millions de dollars dans le cadre financier.
    Il vous reste une minute.
    J'avais des questions pour les gens de Travaux publics, mais s'il ne me reste qu'une minute, je vais laisser la parole à mon collègue.
    Voilà qui est bien.
    Il y aura encore un tour de questions pour le Parti conservateur.
    Monsieur Brahmi, vous avez cinq minutes.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie les fonctionnaires de nous expliquer ces différentes dépenses.
    Pour que les gens comprennent bien, j'aimerais souligner que le Budget supplémentaire des dépenses (C) représente la troisième demande supplémentaire que vous faites par rapport à un budget initial qui a été établi pour l'année 2015-2016 et qui couvre principalement une certaine période, soit le début de l'année 2015. Il s'agit de vulgariser un peu les chiffres afin que les citoyens comprennent bien ce que vous leur demandez sur le plan des augmentations budgétaires.
    Je vois que le ministère demande 17 millions de dollars supplémentaires pour couvrir les dépenses associées à l'acceptation des cartes bancaires. J'aimerais comprendre de quoi il s'agit. Qu'est-ce qui justifie que ces 17 millions supplémentaires n'aient pas été prévus, ni dans le Budget principal des dépenses ni dans les deux autres budgets supplémentaires? Dans cette augmentation, quelle partie couvre des frais supplémentaires bancaires et des logiciels supplémentaires pour accepter peut-être une nouvelle technologie de paiement? On peut se poser la question. Quelle partie va à du nouveau matériel afin de traiter probablement davantage de transactions?
    J'aimerais que vous nous expliquiez un peu plus ce qui justifie que vous demandiez à nouveau des investissements qui n'ont pas été prévus jusqu'à maintenant et, surtout, que vous rassuriez les Canadiens que ce montant d'argent supplémentaire ne va pas aller dans la poche des banques pour les enrichir encore davantage. Les Canadiens que nous rencontrons tous les jours nous disent qu'ils paient trop de frais bancaires et que les taux d'intérêts de leurs cartes de crédit sont trop importants. Comment pouvons-nous alors leur assurer que cet argent est bien investi et qu'il n'est pas utilisé pour générer des profits, et ce, principalement pour les banques?

  (1235)  

    Je vous remercie de la question.
    Votre question comporte plusieurs volets. Je vais essayer de répondre à chacun de ceux-ci.
    Tout d'abord, peut-on prévoir certaines augmentations? Nous pouvons faire de la planification, mais il est difficile d'être précis parce que ce n'est pas facile de prévoir quel ministère va augmenter ses dépenses, combien de Canadiens vont utiliser la technologie ou même Internet ou payer d'une façon ou d'une autre. Nous avons des modèles, mais ils ne peuvent fournir de bonnes prévisions que jusqu'à un certain point.
    Je vous donne un exemple. Les transactions électroniques ont augmenté d'environ 75 % en deux ans et elles vont continuer d'augmenter. Cela représente plusieurs bénéfices. En fait de 2012-2013 à 2014-2015, les revenus dans l'ensemble du gouvernement fédéral sont passés de 2,7 milliards de dollars à 4,7 milliards de dollars.
    Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Lakroni.
    Les chiffres sont intéressants, mais expliquez-nous en quoi cette augmentation du volume génère une augmentation des dépenses qui n'avaient pas été planifiée? S'il y a un serveur dans une salle qui est en mesure de traiter un certain nombre de transactions, comment l'augmentation de ces transactions va-t-elle générer une augmentation des coûts? Faut-il acheter d'autres serveurs et d'autres logiciels? Y a-t-il des licences de logiciels supplémentaires qui sont requises? S'agit-il des frais bancaires qui changent et qui deviennent proportionnels au nombre de transactions? Expliquez-nous le mécanisme à ce sujet.
    Ce montant de 17,5 millions de dollars a deux composantes. La première est l'augmentation des frais bancaires pour l'utilisation des cartes, qui représente 16,2 millions de dollars. La deuxième est l'augmentation des frais de poste, qui représente 1,3 million de dollars. Si on additionne l'augmentation des frais bancaires et celle des frais de poste, on constate que 1,3 million de dollars plus 16,2 millions de dollars donnent 17,5 millions de dollars.
     Si je comprends bien, 90 % de l'augmentation de ce coût qui n'avait pas été planifié va directement dans la poche des banques. C'est ce que vous nous expliquez.
    C'est en échange des services qu'on reçoit de la part des banques.
    D'accord.
    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Merci, monsieur Brahmi.
    C'est maintenant au tour des conservateurs. Madame Young, vous avez cinq minutes.
    Il y a une chose que j'aimerais d'abord savoir, car je suis nouvelle au sein de ce comité. Est-ce que les libéraux ont aussi la possibilité de poser leurs questions?
    Oui, mais c'est votre tour maintenant.
    Je vois.
    S'il me reste du temps après mes questions, je voudrais le laisser à mon collègue, M. Kerr.
    La cyberattaque de l'an dernier a beaucoup inquiété les Canadiens qui se demandent notamment si leurs données sont bien protégées. J'ai une question pour Services partagés Canada à ce sujet. Comment pouvons-nous avoir l'assurance qu'une autre attaque semblable ne se produira pas? Quelles mesures avez-vous prises à cet effet dans le cadre des nouveaux systèmes? Je me réjouis de la création de ce centre pour la sécurité et de toutes les dispositions que vous avez prises pour pouvoir offrir ces services 24 heures sur 24 à tous les ministères, mais j'aimerais que vous m'expliquiez un peu mieux comment les Canadiens peuvent avoir la garantie qu'il n'y aura pas d'autre cyberattaque.
    Merci pour la question.
    Je vais essayer de vous expliquer brièvement l'attaque dont le Conseil national de recherches a été victime. Je vous ai parlé des possibilités que nous offre maintenant notre Centre des opérations de sécurité, mais revenons quelques années en arrière pour nous rappeler un cyberincident qui a touché le Conseil du Trésor et le ministère des Finances. Les employés de ces deux organisations ont pu continuer leur travail grâce aux réseaux sécurisés du gouvernement. Nous avons pu pour ainsi dire couper l'accès à Internet pour leur permettre de poursuivre leurs activités.
    La situation était bien différente dans le cas du Conseil national de recherches. Celui-ci n'utilise pas les réseaux gouvernementaux. Les travailleurs sont répartis dans différents endroits au pays avec toutes sortes de connexions Internet. On s'est donc employé à limiter les dégâts pour que d'autres secteurs ne soient pas touchés. Nous avons établi cette stratégie en étroite collaboration avec le Conseil national de recherches. Il fallait bien sûr essayer de minimiser les impacts sur le fonctionnement du conseil. Les choses n'ont donc pas été aussi simples que dans le cas du ministère des Finances et du Conseil du Trésor dont les employés ont pu continuer à travailler. Il a fallu coopérer avec les gens du conseil pour endiguer le problème en veillant à assurer notre propre protection contre l'attaque en question.
    Il fallait donc d'abord et avant tout mettre le reste du gouvernement à l'abri de cette menace. Nous avons mobilisé à cette fin le Centre des opérations de sécurité et le personnel compétent de Services partagés Canada.
    Pour la suite des choses, Services partagés Canada procède à une mise à niveau générale de son infrastructure des technologies de l'information conformément au rapport produit à ce sujet par le vérificateur général en 2010. L'aspect sécurité est intégré à la conception de tous nos nouveaux réseaux, notamment pour la création des nouveaux centres de données, l'élimination d'une partie des 50 réseaux étendus et les mesures prises pour assurer l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement en vertu des exceptions au titre de la sécurité nationale, y compris quant à la connaissance du pays d'origine.
    Pour ce qui est de l'attaque contre le Conseil national de recherches et des dépenses qui ont dû être engagées, il faut dire que nous n'avons eu d'autre choix que de remplacer l'ensemble des équipements, des réseaux, etc. Comme l'ont indiqué les médias, l'attaque a été menée à l'aide de moyens très perfectionnés, ce qui a exigé le remplacement complet de l'infrastructure. On ne pouvait se contenter d'un simple nettoyage pour l'utiliser de nouveau; il en fallait une toute nouvelle.
    Dans l'espace d'à peine 10 semaines, nous avons été en mesure de créer une toute nouvelle infrastructure, en travaillant en étroite collaboration avec le Conseil du Trésor et nos partenaires pour la sécurité et en mettant à contribution le nouveau centre de données de Gatineau. Avec le soutien de nos fournisseurs et des entreprises de télécommunications pour les nouveaux réseaux étendus, nous avons ainsi pu créer un environnement vert au sein duquel le conseil peut maintenant évoluer. Nous travaillons de concert avec les gens du conseil pour assurer la migration des données à partir du site contaminé vers la nouvelle infrastructure après les opérations de nettoyage nécessaires.
    Ce n'est qu'un exemple des avantages pouvant découler de la création de Services partagés Canada au chapitre de la sécurité.

  (1240)  

    J'aimerais bien connaître les économies réalisées grâce à ce regroupement des centres de données dont vous parlez.
    Je vais demander encore une fois à ma collègue Manon de vous parler des économies rendues possibles par notre plan de transformation. Je peux toutefois vous dire que c'est un processus de réaffectation qui est à l'origine de la création de Services partagés Canada. Nous avons établi notre base de fonctionnement en misant sur du personnel, des ressources et des contrats déjà existants. Nous nous employons maintenant à optimiser les ressources à notre disposition, notamment dans le cadre des marchés, pour pouvoir consentir les investissements nécessaires à la création des nouveaux centres de données.
    On pourrait donc dire que ces centres sont autofinancés. Nous cherchons à réaliser toutes les économies possibles pour investir dans notre avenir et créer l'infrastructure de sécurité que méritent nos partenaires comme l'ensemble des Canadiens.
    Quant aux sommes précises dont il est question, je vais laisser ma collègue vous en parler.
    Merci.
    Il n'y a pas à proprement parler de compilation des économies découlant de l'initiative de regroupement des centres de données. Il est toutefois bien certain que la fermeture de plus de 485 centres de données dont la charge de travail sera confiée à un nombre restreint (de cinq à sept) de centres regroupés va permettre des économies. Lorsque la transformation sera terminée en 2020, le fonctionnement des centres de données sera moins coûteux pour le gouvernement du Canada comparativement à la situation qui prévalait avant la création de Services partagés Canada. Nous travaillons toujours à l'élaboration du plan de migration des données. Comme l'indiquait M. Radford, il y a déjà trois centres de données en fonction, et nous avons amorcé cette migration. Les économies réalisées pendant la transformation sont réinvesties dans la création de la nouvelle infrastructure des technologies de l'information.
    Vancouver est en quelque sorte un pôle des technologies de l'information et les commettants auxquels je parle sont stupéfaits d'apprendre que le gouvernement utilise autant de systèmes de courriel différents et compte un si grand nombre de centres de données. Les gens s'étonnent presque qu'un tel regroupement n'ait pas déjà eu lieu. Je tiens donc à vous féliciter pour le travail efficace que vous avez accompli pour permettre à notre gouvernement de réaliser des économies et des gains d'efficience tout en nous offrant un niveau de sécurité approprié.
    Merci beaucoup.
    Merci, madame Young, et merci à nos témoins pour tous les renseignements fournis dans ces cinq dernières minutes.
    Je crois que le moment est maintenant venu de mettre aux voix les Budgets supplémentaires (C), car il nous faudra quelques minutes pour ce faire.
    Les tours de questions ont été répartis également entre les deux côtés et, si vous n'y voyez pas d'objection, je crois que nous devrions maintenant libérer et remercier nos témoins de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de Services partagés Canada afin que le comité puisse se prononcer sur les budgets des dépenses.
    Je vous remercie beaucoup et je vous prie de nous excuser de vous avoir gardés plus longtemps que prévu. Vous nous avez été d'un grand secours. Merci à vous, messieurs Lakroni et Radford ainsi qu'à vos collaborateurs.
    Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'interrompre la séance. Avant de passer au vote sur les Budgets supplémentaires, j'aimerais vous dire que je suis très fier du travail du comité qui s'était engagé à mener un examen plus approfondi et rigoureux des Budgets supplémentaires des dépenses. Dans ce dernier lot dont nous avons été saisis, nous avons pu examiner des dépenses de l'ordre de 730 millions de dollars sur un total de 733 millions de dollars. Certains ont peut-être l'impression que nous précipitons les choses, mais je suis plutôt fier du travail effectué par notre comité.
    Comme vous le savez, nous devons nous prononcer sur chacun des crédits, après quoi j'aurai besoin d'une motion pour faire rapport des intentions du comité à la Chambre des communes.
    Si tout le monde est prêt, nous allons débuter sans plus tarder.
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Crédit 1c—Dépenses du programme..........301 000 $
    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)
CONSEIL PRIVÉ
Crédit 1c—Dépenses du programme..........2 232 365 $
    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Crédit 1c—Dépenses de fonctionnement..........49 789 150 $
    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)
SERVICES PARTAGÉS CANADA
Crédit 1c—Dépenses de fonctionnement..........5 733 840 $
Crédit 5c—Dépenses en capital..........28 551 260 $
    (Les crédits 1c et 5c sont adoptés avec dissidence.)
SÉNAT
Crédit 1c—Dépenses de fonctionnement..........900 000 $
    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Crédit 20c—Assurances de la fonction publique..........246 132 199 $
Crédit 30c—Besoins en matière de rémunération..........400 000 000 $
    (Les crédits 20c et 30c sont adoptés avec dissidence.)

  (1245)  

    Le président doit-il faire rapport à la Chambre des Budgets supplémentaires des dépenses (C) 2014-2015?
    Des voix: D'accord.
    Le président: À moins que quelqu'un ait un autre point à soulever, nous avons terminé les travaux prévus à notre ordre du jour.
    La séance est levée.
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