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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires


NUMÉRO 007 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 28 novembre 2013

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Français]

    Bonjour à tous et bienvenue à la 7e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
    Dans le cadre de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B), nous recevons aujourd'hui des représentants du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, soit Mme Michelle d'Auray, qui est sous-ministre et sous-receveur général du Canada, Mme Nancy Chahwan, qui est sous-ministre adjointe de la Direction générale de la Cité parlementaire, M. Pierre-Marc Mongeau, qui est sous-ministre adjoint de la Direction générale des biens immobiliers, M. Alex Lakroni, qui est le dirigeant principal des finances à la Direction générale des finances, et M. Pablo Sobrino, qui est sous-ministre adjoint délégué à la Direction générale des approvisionnements.
    Je vous remercie d'être parmi nous. Pendant la première partie de cette réunion, vous allez disposer de 10 minutes pour faire votre présentation. Les membres du comité vont ensuite vous poser des questions sur celle-ci et sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
    Sans plus tarder, je vous remercie et j'invite Mme d'Auray à prendre la parole.
    C'est avec plaisir que je m'adresse à vous au nom du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 et du Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013.
    Comme vous avez nommé les gens qui m'accompagnent, je ne vais pas le faire une seconde fois. Je vous remercie de nous permettre de terminer à 17 heures. Nous allons en effet assister en fin d'après-midi à une célébration pour la Campagne de charité en milieu de travail. Nous aurons l'occasion de célébrer la fin du volet gouvernemental de cette campagne. Les employés de Travaux publics et Services gouvernementaux ont recueilli plus de 1 million de dollars pour la région de la capitale nationale, et nous tenons à célébrer cette contribution.
    Pour ceux et celles qui ne connaissent pas bien le ministère, je précise que nous jouons un rôle clé dans les opérations du gouvernement du Canada. Nous pouvons dire que nous lui servons, entre autres, à la fois de trésorier, de comptable, de gestionnaire immobilier, d'acheteur central et d'autorité linguistique.
    Le ministère remplit ses fonctions de receveur général et, à ce titre, gère annuellement des flux de trésorerie de 2,2 billions de dollars, en plus de préparer les Comptes publics du Canada. Pour une 15e année consécutive, nous avons obtenu, pour les Comptes publics, une vérification sans modification. C'est un événement sans précédent pour une administration gouvernementale de cette taille.
    Nous procurons aussi des locaux à plus de 272 000 fonctionnaires fédéraux grâce à un portefeuille immobilier diversifié dans le cadre duquel sont gérés plus de 2 000 baux. Cela génère chaque année des paiements de loyer totalisant 1 milliard de dollars. Nous sommes responsables de plus de 60 000 marchés publics dont la valeur représente environ 83 % des dépenses annuelles de 21 milliards de dollars que le gouvernement du Canada consacre aux acquisitions.
     En outre, nous traduisons plus d'un million de pages pour le compte des organisations fédérales. Nous fournissons également des services de traduction et d'interprétation au Parlement. Cela inclut notamment les gens qui se trouvent présentement dans ces cabines.

[Traduction]

    Le ministère a un objectif stratégique: fournir des programmes et des services centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.
    Toutes nos actions sont animées par un grand souci d'intégrité. En juillet 2012, le ministère a institué de nouvelles mesures d'intégrité qui rendent tout fournisseur éventuel ayant été reconnu coupable de certaines infractions inadmissibles à soumissionner. Depuis, TPSGC a procédé à la vérification d'environ 43 000 marchés et transactions immobilières, ce qui a nécessité des contrôles de près de 145 000 particuliers, entreprises et membres de leurs conseils d'administration.
    Dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014, le ministère a demandé 2,6 milliards de dollars pour assurer la prestation de services de base liée aux locaux, aux rénovations, à la construction, à l'approvisionnement, à la traduction et aux vérifications menées aux fins de sécurité industrielle.
    TPSGC n'a demandé aucun crédit parlementaire par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A). Il cherche à obtenir des crédits de 176,6 millions de dollars dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (B).
    Ce montant inclut 69,7 millions de dollars pour les fonctions immobilières, afin d'assumer les coûts non discrétionnaires d'aménagement, les paiements en remplacement d'impôts et les taxes municipales associées aux immeubles appartenant à l'État et aux locaux loués. De ce montant, 38,4 millions de dollars serviront à l'aménagement de trois nouveaux immeubles du gouvernement fédéral à Gatineau qui permettront de regrouper un certain nombre de ministères et ainsi de réduire le besoin de louer des locaux. Une autre partie de ce montant, soit 25 millions de dollars, est destinée à des locaux à bureaux pour les ministères et organismes fournissant des programmes prioritaires liés, par exemple, à l'agriculture et à la sécurité à la frontière. Ces locaux sont directement tributaires des demandes de financement formulées par ces ministères et organismes pour de nouveaux programmes ou des programmes renouvelés.
    Il y a ensuite un montant de 37,4 millions de dollars pour le Projet de modernisation des services et des systèmes de paie, afin d'assurer la suite des travaux prévus de conception et de configuration de systèmes, ainsi que pour la mise en oeuvre du nouveau modèle de service.
    Nous demandons également 31,5 millions de dollars pour des travaux d'amélioration d'ouvrages techniques fédéraux, notamment des barrages, des ponts et des passages, notamment le pont des Chaudières et le complexe de barrages Témiscamingue.
    Aussi, nous demandons 13,7 millions de dollars pour le réinvestissement des recettes tirées de la vente ou du transfert de biens excédentaires à la valeur du marché entre le 1er décembre 2012 et le 8 juillet 2013. On réinvestira les fonds générés dans les immeubles à bureaux fédéraux et les biens partagés afin de préserver ou de prolonger leur durée de vie utile.
    Un montant de 3,4 millions de dollars pour la réhabilitation et la reconstruction du Manège militaire de Québec, situé sur la Grande Allée, qui a été endommagé par un incendie en 2008 est aussi demandé.

  (1535)  

    

[Français]

    Selon ce Budget supplémentaire des dépenses (B), le budget brut total de Travaux publics et Services gouvernementaux s'élèverait à 6,2 milliards de dollars ventilé comme suit: 2,5 milliards de dollars pour les loyers, les travaux d'aménagement et les services publics dans l'ensemble des installations du gouvernement, les fonctions de receveur général et d'administration centrale de la rémunération ainsi que les services de traduction fournis au Parlement; 1,9 milliard de dollars pour fournir des services facultatifs aux ministères, comme des services de gestion de projets immobiliers et des services de traduction, selon le principe du recouvrement des coûts; 945 millions de dollars pour mener à bien les programmes de base, comme les services d'acheteur central et de banquier, ainsi que les services liés aux comptes publics, à la paie et à la pension; 708 millions de dollars pour investir dans les immeubles et les infrastructures du gouvernement du Canada. Ce sont des fonds d'immobilisations.
     Puisque Travaux publics et Services gouvernementaux génère des recettes de 3,3 milliards de dollars auprès des ministères clients, ce qui représente environ 53 % de son budget, il a besoin de crédits nets de 2,9 milliards de dollars.
    Permettez-moi maintenant d'aborder brièvement le Rapport ministériel sur le rendement, qui porte sur l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2013.

[Traduction]

    Conformément aux priorités gouvernementales, TPSGC a déployé des efforts considérables pour innover, réaliser des économies de coût et permettre aux clients gouvernementaux ainsi qu'aux citoyens canadiens de faire affaire avec nous plus facilement.
    Les principales priorités organisationnelles du ministère en 2012-2013 n'ont pas changé. Ce sont la prestation de services efficients et efficaces, la transformation des infrastructures essentielles et la saine intendance et l'excellence en gestion.
    Pour respecter sa première priorité, le ministère a adopté une approche d'approvisionnement éclairée en mettant à profit la technologie numérique afin de réduire les coûts et d'alléger le processus pour les clients et les soumissionnaires. Notre approche mise surtout sur une interaction accrue avec les fournisseurs. Nous consultons l'industrie plus tôt et plus souvent dans le cadre de nos processus d'approvisionnement. Nous avons recours plus souvent à des experts-conseils indépendants et des surveillants à l'équité, avant d'effectuer des achats complexes. Aussi, nous avons mis sur pied des structures de gouvernance robustes qui assurent un suivi continu. C'est cette approche qu'a reconnue le vérificateur général dans son chapitre sur la construction navale dans son rapport déposé plus tôt cette semaine.
    Notre Bureau des petites et moyennes entreprises, le BPME, aide les entreprises à comprendre le processus d'approvisionnement du gouvernement et gère notre Programme d'innovation Construire au Canada, qui lie les clients fédéraux et les innovateurs du secteur privé et qui a connu un franc succès.
    TPSGC a aussi modernisé les systèmes et les processus opérationnels d'administration des pensions du gouvernement. Le nouveau système, qui dessert environ 600 000 utilisateurs, a été lancé avec succès en janvier 2013. Hier soir, l'Association canadienne de la technologie de l'information, l'ACTI, a décerné au projet son premier prix pour les projets de TI d'envergure dans le secteur public et a créé un prix spécial pour récompenser ce projet en particulier d'avoir respecté la portée, l'échéance et le budget prévus.

  (1540)  

[Français]

    Pour respecter sa deuxième priorité, soit la transformation des infrastructures essentielles, le ministère a considérablement amélioré son système informatique de pointe pour la gestion des biens immobiliers.
    Comme vous l'ont expliqué les fonctionnaires du ministère qui se sont adressés à vous la semaine dernière, les travaux à la Cité parlementaire se déroulent tel que prévu dans la vision et dans le plan à long terme.
    Dans le cadre de ses efforts pour assurer une saine intendance et l'excellence en gestion, ce qui est sa troisième priorité, le ministère a atteint ses cibles d'économies pour 2012-2013 et a amélioré sa gestion financière grâce à des mesures telles que l'excellence en gestion budgétaire et le renouvellement du système ministériel de gestion des finances et du matériel.
    De plus, la transition au dépôt direct du receveur général du Canada se déroule comme prévu et générera des économies d'environ 17,4 millions de dollars par année lors de son achèvement en 2016.
     Comme vous pouvez le constater, on a confié à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada un vaste mandat et la gestion d'importantes sommes d'argent.
     En fournissant aux autres ministères un large éventail de services communs, nous leur permettons de se concentrer sur leurs mandats et priorités. Comme l'exige notre responsabilité d'intendance, nous cherchons des solutions pangouvernementales qui sont à la fois efficaces et économiques tout en fournissant des services de qualité aux Canadiens et aux Canadiennes.
    Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de votre attention.

[Traduction]

    Mes collègues et moi serions heureux de répondre à vos questions.
    Merci.

[Français]

    Je vous remercie de votre présentation.
    Sans plus tarder, je vais demander aux membres du comité de poser leurs questions.
    Madame Day, vous disposez de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
     Je remercie nos invités d'être ici aujourd'hui parmi nous.
    On va aborder les sujets immédiatement, car c'est un dossier qui est volumineux.
    On sait qu'il y aura une réduction du nombre d'employés à temps plein. Ce nombre doit passer de 12 229 à 11 679 en 2012-2013. Quels sont les programmes qui sont les plus affectés par cette réduction du nombre d'employés?
    Je vous remercie de votre question.
    Services partagés Canada a été créé en 2011. Les transferts de ressources humaines se sont effectués et ont été reflétés dans nos documents en 2012-2013. Cela veut dire qu'une partie de la réduction des effectifs que vous voyez est le reflet du transfert de nos employés à Services partagés Canada. Ce ne sont donc pas uniquement des réductions liées à des économies mais, en grande partie, des réductions liées au transfert d'employés à Services partagés Canada.
     Par ailleurs, des réductions ont également été effectuées dans le cadre des économies liées aux examens stratégiques. La majeure partie de ces économies sont dues à des programmes auxquels on a mis fin ou, tout simplement, à des postes qui n'ont pas été comblés ou parce que les gens ont pris leur retraite.
    Il est prévu que les dépenses du programme « Administration de la paye et des pensions fédérales » passent de 46,9 millions de dollars en 2010-2011 à 114,1 millions de dollars en 2014-2015. Si le nombre d'employés est réduit, qu'est-ce qui justifie cette augmentation?
    Nous sommes en train de transformer le système de la paie, qui a plus de 40 ans. C'est ce qui justifie l'augmentation des dépenses au titre de ce programme. Le projet comporte deux éléments. Le premier élément porte sur le renouvellement du système informatique. Nous sommes en train de finaliser la planification du système. Le deuxième élément consiste en la consolidation des fonctions de la paie, c'est-à-dire de son traitement. Nous avons consolidé les services qui se trouvaient dans chacun des ministères. Les services se trouvent maintenant à un seul endroit, sous la direction de Travaux publics.
    Je vous remercie.
    Je crois que les employés reçoivent maintenant leur paie à la maison. Cela est-il donné en sous-traitance?
    Non, ce n'est pas donné en sous-traitance. Ce sont en plus des dépôts directs.
    Ce sont des dépôts directs.
    Oui.
    Au crédit 1b, il y a 38,4 millions de dollars pour l’augmentation des dépenses obligatoires — surtout pour des travaux d’aménagement — relatives à des immeubles appartenant à l’État ou qui sont loués. Il y a une diminution de personnel et un transfert de celui-ci à Services partagés Canada. Alors, comment explique-t-on l'augmentation des dépenses relatives à des immeubles?

  (1545)  

    Cette augmentation est nécessaire parce que nous avons acheté trois édifices pour pouvoir consolider les employés. Cela fait partie de l'engagement que nous avons pris d'assurer toujours un équilibre dans le partage des immeubles entre Gatineau et Ottawa, dans la région de la capitale nationale. Nous nous sommes portés acquéreurs ou avons construit trois immeubles. Cette somme est nécessaire pour faire la mise à niveau de l'édifice. Dans ce cas-là, nous allons déménager et consolider des employés de différents ministères, ce qui nous permettra de mettre fin à des baux et de réaliser des économies. Ce n'est donc pas une augmentation du nombre d'effectifs, mais un investissement pour consolider davantage et mettre fin à des baux que nous avons un peu partout dans la région.
    Donc, il nous en coûtera plus cher pour pouvoir réduire les dépenses.
    C'est un investissement qui nous permettra d'économiser à long terme et de réduire les dépenses découlant des baux existants.
    À partir de quelle année prévoit-on faire des économies?
    Je vais demander à mon collègue Pierre-Marc de répondre.
    En général, nous avons pu consolider plusieurs ministères qui avaient des bureaux dans les trois édifices dont vous faites mention. Plusieurs de ces ministères ont réduit de façon importante le nombre de mètres carrés qu'ils utilisaient. La consolidation signifie aussi la réduction de l'espace que les ministères utiliseront. À partir de cette réduction d'espace, nous pouvons calculer les économies que nous réaliserons au cours des prochaines années. En déménageant, les économies réalisées au chapitre des frais de location représentent en moyenne 3 millions de dollars par an. D'ici huit ou dix ans, nous pourrons récupérer notre investissement.
    De plus, nous garderons ces édifices et les ministères les occuperont sur un horizon de 25 ans. Nos économies commenceront à partir de la huitième, de la neuvième ou de la dixième année, selon l'édifice, ce qui représente des sommes importantes. Même s'il y a des frais initiaux d'aménagement, nous considérons que la réduction des coûts au titre du loyer nous permettra de réaliser plus d'économies à long terme.
    Merci.
    Madame Day, votre temps est écoulé.
    Monsieur Trottier, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Bienvenue encore une fois au Comité des opérations gouvernementales.
    Dans votre exposé, vous avez parlé du Programme d'innovation Construire au Canada. Il s'agit d'un sujet d'intérêt pour le comité. Il y a deux ans, nous avons mené une étude sur le programme, mais à l'époque, on l'appelait le Programme canadien de commercialisation des innovations.
    Ce programme a vraiment été conçu pour aider les petites entreprises à faire affaire avec le gouvernement fédéral. Pourriez-vous nous parler des progrès réalisés au cours des deux dernières années dans le cadre de ce programme, depuis sa conception originale, le PCCI, jusqu'à sa version actuelle?
    Je vais en parler brièvement et je laisserai ensuite la parole à mon collègue, M. Sobrino, lui qui était responsable du projet pilote et qui dirige maintenant le programme actuel.
    Il s'agit d'un programme d'approvisionnement. Par l'entremise de ce programme, le gouvernement fédéral achète des produits et services de sociétés afin de répondre aux besoins d'un ministère, d'un programme ou d'une activité.
    Il s'agit d'un processus d'approvisionnement concurrentiel. Les ministères définissent leurs besoins, nous trouvons les produits et services qui cadrent et les paiements sont faits aux sociétés, puisque nous achetons un produit ou un service. En permettant aux sociétés de faire cette première vente — il s'agit souvent de leur première vente importante —, elles peuvent ensuite commercialiser leurs produits ou services, tant au Canada qu'à l'étranger, en disant qu'ils ont déjà vendu au gouvernement du Canada.
    Pablo, peut-être pourriez-vous donner au comité un aperçu du nombre de projets et des types de projets.

  (1550)  

    En résumé, en date du mois de mars dernier, nous avions conclu 61 transactions avec différents innovateurs au pays, la plupart pour des produits, mais aussi quelques services, pour une valeur de presque 500 000 $. Le montant de ces transactions varie de 30 000 $ à près de 500 000 $.
    Les choses progressent. Le gouvernement a annoncé qu'il prolongeait le Programme d'innovation Construire au Canada. Le programme a évolué. Une des choses que nous avons remarquées dans le cadre de la gestion de ce programme, c'est qu'il y a beaucoup d'intérêt pour les innovations de l'industrie de la défense. Habituellement, ce genre d'innovation exige un peu plus d'investissement. C'est la raison pour laquelle nous étudions la possibilité de créer un programme où des fonds seraient mis de côté pour les innovations de nature militaire. Le tout se ferait en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et le Centre de recherches pour la défense afin de définir les produits utiles et qui méritent d'être analysés en fonction des besoins de la défense.
    Ce qu'il y a d'intéressant au sujet du programme et de sa réussite jusqu'à maintenant — et cette réussite est largement anecdotique pour le moment, puisque suffisamment de produits doivent faire leur apparition sur le marché —, c'est que les sociétés qui réussissent à faire cette première vente et qui l'utilisent dans leur stratégie de marketing réussissent à vendre à l'étranger. C'est un peu ce qu'elles nous disent. Elles sont un produit et ont investi dans la R-D, notamment, mais elles doivent faire cette première vente avant de pouvoir commercialiser leur produit.
    Si je ne m'abuse, lors de mon dernier témoignage au comité sur le sujet... Les sociétés avec lesquelles nous avons fait affaire ont connu beaucoup de succès dans la commercialisation de leurs produits. On peut maintenant dire que plusieurs d'entre elles ont fait des ventes incroyables à l'échelle internationale, car elles pouvaient dire à leurs clients qu'elles avaient vendu au gouvernement du Canada. C'est une des choses importantes qui est ressortie de nos consultations pancanadiennes. Les petites entreprises veulent que le gouvernement achète leurs produits. Cela leur permet d'être compétitives, de démontrer quelles sont les meilleures, de mettre à l'essai leurs produits ou services au sein d'un ministère du gouvernement, et ça les aide à mettre la touche finale à leurs produits en vue de leur commercialisation.
    Merci.
    Outre le programme d'innovation, existe-t-il d'autres véhicules? Je sais que TPSGC a adopté des mesures pour faciliter la tâche des petites entreprises qui veulent conclure des marchés avec le gouvernement fédéral, comme le site Web achatsetventes.gc.ca et l'ombudsman de l'approvisionnement. Je sais que ces mesures ont connu du succès.
    J'ai parlé à quelques intervenants et petits entrepreneurs de ma circonscription. Ils ont dit avoir conclu des marchés avec le gouvernement fédéral, mais que celui-ci est le pire en ce qui a trait au paiement de factures. Il est parfois difficile pour eux de se faire payer par le gouvernement fédéral, comparativement à d'autres clients.
    Je ne remarque aucune mesure. J'imagine que c'est avantageux pour les contribuables et le gouvernement de retarder le paiement aux petites entreprises, mais c'est tout le contraire pour les petites entreprises concernées. Certaines doivent emprunter pour financer leurs activités avec le gouvernement fédéral. Que fait Travaux publics pour que le gouvernement fédéral s'améliore à ce chapitre, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises?

[Français]

    Votre période de temps est écoulée, mais je vais quand même vous laisser répondre à la question.

[Traduction]

    Nous avons certains paramètres à respecter. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a des paramètres très précis sur le nombre de jours que nous avons pour payer, et TPSGC respecte ces paramètres. Ce n'est pas toujours le cas pour d'autres ministères. Bien entendu, nous ne sommes pas les seuls à faire de tels achats, alors, nous travaillons avec d'autres organisations.
    Je rencontre moi aussi de petits entrepreneurs et c'est souvent ce qu'ils me disent. D'ailleurs, après de brèves recherches, je remarque qu'il s'agit souvent d'un autre ministère. Les sociétés peuvent se tourner vers nous pour poser des questions, et elles peuvent aussi faire affaire avec le Bureau des petites et moyennes entreprises, le BPME.

[Français]

    Je vous remercie de cette réponse.
    Monsieur Blanchette, vous disposez de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins de leur présence. Nous sommes toujours heureux de vous recevoir au sein du comité.
    Ma première question porte sur le Manège militaire Voltigeurs de Québec. Vous demandez 3,4 millions de dollars cette année. On avait annoncé un projet de 104 millions de dollars, dont 11 millions en études et consultations publiques.
    Comme vous demandez de l'argent, vous avez sûrement un échéancier. J'aimerais savoir à quoi correspond la somme et ce qu'on peut attendre pour la suite.

  (1555)  

    Je vous remercie de votre question.
    Le montant demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est vraiment pour la phase de définition du projet. Nous discutons actuellement avec les différents ministères occupants, la Ville de Québec et la Commission des champs de bataille nationaux. Nous sommes en train d'achever les analyses exploratoires des sols et des différents bâtiments. Nous demandons ces fonds pour parachever ces travaux.
    Quel est l'échéancier?
    J'y arrive. Notre objectif est de pouvoir émettre les contrats de construction et entreprendre les travaux au début de 2015 pour commencer l'occupation en 2017.
    C'est excellent, je vous remercie beaucoup.
    Un peu plus tôt, ma collègue a parlé du Projet de consolidation des services de paye à Miramichi. On sait que c'est de la consolidation interministérielle. Si ma mémoire est bonne, on sait que vous utilisez le Système de gestion des ressources humaines PeopleSoft.
    On voit que cela va quasiment tripler entre 2010-2011 et  2014-2015. Comment cela se compare-t-il par rapport aux coûts actuels?
    Les montants apparaissant dans les prévisions des dépenses et ce que vous avez dans le rapport sur les plans et priorités démontrent la courbe d'augmentation des dépenses en fonction du projet pour mettre le système de paie à niveau et pour compléter la consolidation des personnes, des ressources humaines, bref, des gens qui vont travailler et offrir les services de rémunération. On consolide les agents de rémunération.
    Par la suite, la courbe de dépenses va réduire et se stabiliser, parce que ce sont les dépenses qui sont engagées pour, justement, mettre le système à niveau, investir dans le système, le finaliser, le mettre en oeuvre et compléter la formation et l'embauche des gens pour offrir les services. La courbe va donc redescendre une fois que ce sera terminé.
    À quel moment cela arrivera-t-il?
    Je pense que c'est en 2015-2016. Les économies commenceront en 2016-2017. Des économies y sont aussi rattachées et elles sont de l'ordre d'environ 78 millions de dollars.
    D'accord.
    On voit également qu'il y a un montant de 31,5 millions de dollars pour des barrages, des ponts et des passages. Que faites-vous exactement avec cela? Vous pourriez peut-être me donner assez rapidement une idée des infrastructures que vous possédez.
    Nous avons 19 actifs de toutes sortes. Cela comprend des quais, des ponts, des barrages et même un bout de l'autoroute de l'Alaska. Que voulez-vous, c'est un portefeuille diversifié.
    Pour les montants demandés dans les prévisions supplémentaires, une partie va aller à la Traverse Chaudière, au pont levant de Burlington, au barrage des chutes des Chaudières et au pont des Allumettes.
    Qu'allez-vous faire au pont des Chaudières?
    Je pense que c'est pour le barrage ou la traverse.
    Oui.
    Ce n'est pas pour le pont en tant que tel.
    Pour ce qui est des Chaudières, on appelle cela la Traverse Chaudière. Ces travaux sont liés principalement à la santé et à la sécurité. On veut s'assurer de ramener cette traverse à une condition dite verte, si on prend le système rouge-jaune-vert. On veut s'assurer que c'est fait à la fin de 2014.
    D'accord.
    Présentement, dans quelles conditions se trouvent ces infrastructures?
    Je n'ai pas tous les détails des enjeux de santé et de sécurité, mais il y a surtout des éléments à renforcer. De temps à autre, c'est peut-être davantage sur le plan visuel, mais il y a toujours des éléments à renforcer pour nous assurer que tout est couvert en ce qui a trait à la santé et à la sécurité. Il s'agit de l'ensemble des activités d'entretien du pont. Ce sont des vérifications. Lorsqu'on trouve des éléments moins solides, on s'assure de les réparer avant que cela ne devienne dangereux.
    Merci, monsieur Blanchette.
    Monsieur Cannan, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes.

  (1600)  

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Mesdames et messieurs, c'est un plaisir de vous accueillir de nouveau au comité. Nous apprécions Travaux publics, et au cours des dernières années, le ministère a adopté des mesures et des orientations positives.
    J'aimerais poser quelques questions au sujet du rapport ministériel sur le rendement paru cette semaine dans le rapport du vérificateur général, notamment en ce qui concerne la Stratégie d'approvisionnement pour la construction navale.
    J'étais à Halifax ces derniers jours en compagnie des membres du Comité du commerce international afin de discuter de l'Accord économique et commercial global, l'AECG, entre le Canada et l'Union européenne et pour rencontrer des intervenants et des organisations commerciales de l'Atlantique. Hier, nous avons visité un port à Halifax et les gens étaient très enthousiastes au sujet du mégaprojet de 115 milliards de dollars. J'ai aussi visité le chantier maritime d'Irving. Il y a de très bonnes occasions qui se présentent pour le Canada atlantique et tous les Canadiens.
    Le vérificateur général a parlé de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale et a dit que le processus de sélection des chantiers maritimes « a été fructueux et efficient et s'est déroulé indépendamment de toute influence politique, conformément aux règlements et aux politiques du gouvernement, et de façon ouverte et transparente ». En vertu du SNACN, le gouvernement administre effectivement l'acquisition de navires militaires « en temps utile », et d'une manière « abordable », « efficiente » et « transparente » qui appuiera l'industrie de la construction navale pour les années à venir.
    J'aimerais qu'un ou une d'entre vous commente les conclusions du vérificateur général concernant la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale et ses mécanismes de surveillance, notamment ses conclusions en ce qui a trait à la gestion du SNACN?
    J'allais justement relever les mêmes citations. Il est très inhabituel qu'un rapport du vérificateur général relève autant d'éléments positifs. Nous étions très heureux, dans la mesure où on peut être heureux d'un rapport du vérificateur général.
    Il s'agit pour nous d'un excellent bulletin de rendement. Cela démontre que l'approche d'approvisionnement éclairé à laquelle j'ai fait référence dans mon exposé fonctionne. Cela démontre également qu'il vaut la peine de prendre le temps de collaborer fréquemment et dès le début avec l'industrie, de faire preuve de transparence dans nos itérations, notre approche et nos exigences. Plus important encore, il faut écouter l'industrie et apporter les ajustements nécessaires aux processus d'approvisionnements.
    L'autre élément absolument essentiel pour nous, c'est l'expertise — les experts indépendants dont nous avons retenu les services pour nous conseiller dans le cadre du processus. Ils nous ont aidés à définir la situation souhaitée avec les chantiers maritimes et en ce qui a trait à l'assurance que devrait nous fournir le surveillant de l'équité que nous avons embauché, relativement au processus et à l'industrie, soit si nous respections les éléments du processus comme prévu et si nous tenions compte des commentaires de l'industrie.
    Nous avions également une structure de gouvernance très solide que nous maintenons toujours. En haut de cette structure se trouve un comité formé de sous-ministres, dont j'assure la présidence. Celui-ci dispose d'un grand nombre de sous-comités pour soutenir tous les éléments du processus décisionnel. Nous disposons d'un mécanisme d'acheminement très solide. Ainsi, aucun problème ne persiste trop longtemps. Des décisions sont prises. Aussi, nous devons faire régulièrement rapport de nos travaux et de nos progrès aux ministres. Selon les chantiers maritimes, le processus est plutôt détaillé, en plus d'être transparent et efficace.
    Nous avons maintenant conclu des marchés avec les deux chantiers maritimes retenus. Nous maintenons notre engagement auprès de l'industrie, des fournisseurs des chantiers maritimes et des chantiers maritimes eux-mêmes, alors que chaque projet de construction de navires s'amorce.
    Merci.
    Je suis heureux que vous ayez apprécié ces commentaires ainsi que les citations du vérificateur général. Il s'agit d'excellents commentaires.
    Quelqu'un d'autre a fait un excellent commentaire. Il s'agit de mon honorable collègue d'en face, M. Pat Martin. Il a dit ceci:
Vous avez pu constater, à l'enthousiasme des membres du comité, que tout ce dossier suscite une grande excitation, chez les Canadiens aussi, d'ailleurs, et il faut en féliciter tous les protagonistes. Ça va sans doute devenir la référence pour tous les grands marchés publics.
    Avons-nous tiré des leçons de l'approvisionnement stratégique en matière de construction navale? Ce que je me demande, c'est si vous avez adopté ce modèle pour des achats futurs? Le gouvernement n'a pas toujours eu du succès en matière d'approvisionnement.
    Nous utilisons effectivement ce modèle pour une grande variété d'approvisionnements. Je ne parle pas ici uniquement des approvisionnements complexes, qui sont souvent de nature militaire, mais aussi d'approvisionnements très complexes qui n'ont pas nécessairement la même portée ou la même valeur monétaire.
    Par exemple, dans le cadre des aéronefs à voilure fixe pour la recherche et le sauvetage, nous maintenons un engagement considérable avec l'industrie. D'ailleurs, une lettre d'intérêt a été envoyée aux sociétés concernant le processus d'évaluation. Aujourd'hui, nous respectons systématiquement et assidûment ce processus et cette approche, puisque leur efficacité a déjà été démontrée pour la gestion des processus d'approvisionnements.

  (1605)  

    Je suis fier de dire que la société Kelowna Flightcraft, dans ma circonscription, assure l'entretien des aéronefs de recherche et de sauvetage et prolonge leur durée de vie. C'est un service que nous pourrons acquérir dans le futur.

[Français]

    Merci, monsieur Cannan.

[Traduction]

    Merci beaucoup.

[Français]

    M. Byrne, vous avez la parole pour cinq minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup aux témoins d'être ici.
    Madame la sous-ministre d'Auray, j'aimerais que vous donniez au comité d'autres informations sur les nouvelles mesures d'intégrité relatives au processus d'appel d'offres. Cela nous serait très utile.
    Nous avions des mesures d'intégrité pour les processus d'approvisionnement depuis un certain temps, mais nous avons apporté les derniers changements en juillet 2012, lorsque nous avons ajouté une série d'infractions à la liste des condamnations qui interdisent à un soumissionnaire l'accès aux appels d'offres de Travaux publics.
    Voici quelques exemples de ces infractions: si la personne est déclarée coupable de fraude commise contre le gouvernement, de fraude dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou de versements d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying. Il y a une liste assez longue de condamnations qui empêchent un soumissionnaire de participer à nos processus d'appel d'offres.
    Une personne deviendra également inadmissible si elle est déclarée coupable de collusion. Si le Bureau de la concurrence vous a déclaré coupable de collusion, mais qu'il a prévu une disposition de clémence, nous ne tiendrons pas compte de cette disposition. Vous n'aurez donc pas le droit de participer à nos processus d'appel d'offres ou de signer des contrats avec notre ministère.
    Nous avons aussi prévu des dispositions qui nous permettent d'annuler un contrat ou une transaction immobilière si, pendant la durée du contrat, la société ou les membres de son conseil d'administration ont été déclarés coupables de l'une de ces infractions. Ces mesures ne s'appliquent donc pas seulement au moment de la signature du contrat, mais aussi pendant toute sa durée.
    Il n'y a aucun seuil monétaire; ces mesures s'appliquent à tous les contrats signés avec Travaux publics.
    Ces mesures s'appliquent également aux approvisionnements par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Mais elles ne s'appliquent pas à d'autres ministères qui ont le pouvoir d'acheter des biens. Nous sommes en train de signer des protocoles d'entente avec d'autres ministères qui souhaitent utiliser les dispositions de notre cadre d'intégrité et nos processus de validation et d'accréditation.
    Combien d'entreprises ont été exclues des appels d'offres depuis juillet 2012 à la suite de ces dispositions plus sévères?
    Monsieur le président, nous ne comptons pas les entreprises qui n'ont peut-être pas fait de demande. En fait, nous avons reçu plusieurs lettres d'entreprises qui nous ont précisé qu'elles n'avaient pas présenté de demande à notre ministère, car elles savent que les dispositions, une fois mises en oeuvre, les rendraient inadmissibles à participer aux appels d'offres.
    Ce que je peux dire, c'est que dans le cas d'environ une douzaine d'entreprises, nous avons découvert, lorsque nous étions sur le point de signer le contrat, qu'elles ne répondaient pas aux exigences.
    Un fournisseur de services d'experts-conseils en gestion du gouvernement du Canada s'appelle Accenture. Comme vous le savez, ce nom vient d'Arthur Andersen, une personne évidemment impliquée dans le scandale Enron.
    Je crois qu'il serait juste de dire que la société Accenture était directement liée à Arthur Andersen et à Andersen Consulting. Seriez-vous en mesure de décrire au comité le portefeuille de contrats d'experts-conseils en gestion qu'Accenture possède en ce moment avec le gouvernement du Canada?
    Monsieur le président, nous devrons vous revenir avec ces renseignements. Nous serions en mesure de répondre pour les données que nous conservons, car c'est l'information dont dispose Travaux publics.
    Il s'agirait probablement de dizaines de millions de dollars, n'est-ce pas?
    Je ne me risquerais certainement pas à estimer ces données, car les dépenses et les contrats en matière d'experts-conseils varient énormément d'une année à l'autre.
    Merci.
    Si le comité le demande, nous pouvons le faire.

[Français]

    Oui, vous pouvez faire parvenir cette information au greffier, qui va la transmettre à tous les membres du comité.
    D'accord.

[Traduction]

    Merci.
    J'aimerais parler des contrats qui concernent le pont Champlain. Il semble que plusieurs contrats — et ce sont d'importants contrats —, sont attribués à des fournisseurs uniques. On a déjà attribué à Arup engineering des contrats d'une valeur de 15,2 millions de dollars. D'après ce que je comprends, il n'y avait pas d'autres soumissionnaires pour le projet. Toutefois, cette société d'ingénierie n'a aucun lien d'affaires particulier avec Transports Canada. Il s'agit d'une société établie en GB et elle a, je crois, un très petit bureau à Toronto.
    Plus récemment, on a attribué à IBI Group un contrat d'une valeur de 1,1 million de dollars pour un système de péage électronique.
    Étant donné qu'il se peut que des contrats liés à un très grand projet soient attribués à un seul soumissionnaire, est-ce la meilleure utilisation de l'argent des contribuables canadiens? Même si des contrats de 15 millions et de 1,1 million de dollars représentent seulement une petite partie du coût total du projet, ils permettront dorénavant à ces deux entreprises de bénéficier de la clause grand-père pour les futurs contrats, et ils pourront être négociés avec un fournisseur unique.
    Pourriez-vous décrire au comité la façon dont s'est déroulé ce processus d'appel d'offres et pourriez-vous préciser si vous craignez que cela ne soit pas la meilleure utilisation de l'argent des contribuables?

  (1610)  

    En ce qui concerne le premier contrat qui a été mentionné, celui d'Arup, il s'agissait en fait d'un contrat à fournisseur unique qui a été attribué à la société. Il faisait partie d'un sous-contrat qui a été obtenu par PricewaterhouseCoopers dans le cadre d'un concours pour aider à définir des éléments de conception et d'ingénierie. Étant donné les compressions de temps que nous devons exercer maintenant en ce qui concerne l'approvisionnement de l'entreprise de construction du pont Champlain, et étant donné l'expérience et les travaux effectués jusqu'ici par cette société, nous avons attribué un contrat à fournisseur unique à Arup. Arup ne sera pas en mesure de soumissionner ou de faire partie d'un consortium pour les demandes de propositions dans le cadre des projets de construction du pont en partenariat public-privé.
    C'était un moyen d'accélérer les travaux, car nous voulions, lors du lancement des demandes de propositions, être en mesure de donner à un consortium potentiel une idée des exigences. Il s'agit d'une demande de propositions assez technique et cette société nous aide à définir ses composantes.
    En ce qui concerne le deuxième contrat que vous avez mentionné, il a en fait été attribué dans le cadre d'un concours. Un concours a été organisé, et IBI Group l'a remporté. Une série de contrats ont donc été attribués pour le pont. Le seul contrat à fournisseur unique était celui d'Arup.

[Français]

    Merci.
    Monsieur Byrne, le temps qui vous était alloué est écoulé.
    Monsieur Aspin, vous avez la parole pour cinq minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président. Madame D'Auray, bienvenue à vous et à vos fonctionnaires. Nous vous remercions de votre aide dans le cadre de notre examen du Budget supplémentaire des dépenses (B).
    J'ai quelques questions d'ordre technique. Je pourrais peut-être commencer par le financement du niveau de référence pour les frais d'hébergement liés au projet d'administration des pensions qui se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses du ministère.
    D'après ce que je comprends, le projet de transformation de l'administration des pensions a remporté des prix prestigieux. On a aussi reconnu qu'il s'agissait d'un accomplissement remarquable. Pourriez-vous expliquer plus en détail pourquoi ce financement était nécessaire? Pourriez-vous nous expliquer pourquoi le projet de transformation de l'administration des pensions a obtenu autant de succès?
    La somme de 5,7 millions de dollars demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses sert à procurer des bureaux pour l'équipe du projet d'administration des pensions, maintenant qu'il a été consolidé. La somme est indiquée séparément, car on facturera le compte de pensions de retraite et le fonds de pension. Il s'agit donc d'un montant facturable. On nous fournit la somme, et nous la facturons ensuite au fonds.
    Le projet de pension représentait un autre important projet de technologie de l'information qui vise à remplacer un système de TI âgé de 40 ans et pour lequel il n'existe plus de soutien ou de capacité technique. L'investissement nécessaire était d'environ 260 millions de dollars. Dès 2016-2017, le projet générera environ 29 millions de dollars en économies par année.
    La raison pour laquelle ce projet remporte un si grand nombre de prix, c'est parce qu'il s'agit d'un service et d'un système qui soutient presque 600 000 utilisateurs. C'est le plus grand de sa catégorie au Canada. Le projet de pension ne visait pas seulement à développer le système et à lui donner une nouvelle base, mais aussi à le transformer en un système sans papier. Toutes les transactions sont faites électroniquement. Il a un système utilisateur très étendu sur le Web, et les gens peuvent avoir accès à leurs services et à leurs renseignements directement sur le Web. Les gens peuvent aussi consulter des conseillers en matière de retraite ou téléphoner à un numéro sans frais pour avoir de l'aide. C'est un système à la fois très simple et très élaboré. Ce système fournira aux gens les renseignements dont ils ont besoin et accélérera le traitement des demandes de pension.
    Un autre membre du comité a posé une question sur les dépôts. Il s'agira de dépôts directs. Il n'y aura aucune transaction sur papier et tout sera fait électroniquement. En fait, le système est devenu un modèle examiné par les autres pays. Nous amorçons maintenant différentes étapes — le système est entré en service en janvier 2013. Nous utilisons maintenant la même méthode rigoureuse pour transformer le système de pension de la GRC et pour l'ajouter à la plateforme. La prochaine étape sera d'ajouter le système de pension des Forces canadiennes à la plateforme.
     Mes collègues qui remportent tous ces prix affirment qu'ils ont développé la religion du respect de la portée, des échéances et du budget. Ils appellent cela une religion, car ils l'ont inculquée à leurs employés. En fait, nous avons maintenant de la difficulté à garder ces employés, car ce sont de remarquables gestionnaires de projets et ils ont maintenant adopté cette religion, et on fait appel à eux dans différents projets de transformation des TI partout au sein du gouvernement.

  (1615)  

    Respect de la portée, des échéances et du budget. Ce sont de bonnes nouvelles. Félicitations.
    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
    Il vous reste 15 secondes.
    Je renonce à ces secondes.
    Merci.

[Français]

    Merci.
     Monsieur Martin, vous avez la parole pour cinq minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    L'examen du budget et du rapport ministériel qui concernent ce portefeuille nous rappelle la portée et l'ampleur considérables des activités en jeu. Nous sommes l'un des comités du Parlement responsables d'exercer une surveillance et de mener des examens minutieux, mais il est presque impossible, dans le temps qui nous est imparti, de rendre justice à la quantité d'activités qui nous a été présentée aujourd'hui. Le mieux que nous pouvons faire, c'est de choisir des petits sujets restreints et de les approfondir un peu. Même si je comprends l'ampleur de la tâche dont vous êtes responsable, madame D'Auray, nous ne pouvons tout simplement pas lui rendre justice dans le temps qui nous est imparti.
    Je vais utiliser le peu de temps qu'il me reste pour poser une question précise au sujet de certains des contrats qui passent par Travaux publics, surtout en ce qui concerne les contrats publicitaires au nom d'autres ministères.
    Selon mes renseignements, le budget publicitaire total de l'an dernier du gouvernement fédéral était d'environ 65 millions de dollars. Cette année, le ministre Oliver demande 40 millions de dollars pour faire la promotion de l'industrie pétrolière et gazière. J'aimerais savoir si on vous impose des limites ou des critères quant à la nature de la publicité que le gouvernement est autorisé à acheter. D'après ce que j'ai toujours compris, la publicité faite par le gouvernement vise à informer les Canadiens des services offerts par le gouvernement, et à veiller à ce que les citoyens soient au courant de leurs droits et des services, etc., et non à faire la promotion d'un secteur de l'industrie en particulier. Et ce n'est même pas au Canada, car d'après ce que je comprends, le ministre veut dépenser cet argent pour faire de la publicité à l'étranger, en Europe et aux États-Unis.
    Il n'est vraiment pas nécessaire d'organiser des ventes d'insignes pour l'industrie pétrolière et gazière. Après les grandes banques, ces entreprises sont les plus riches du pays, sinon du monde. Lorsqu'on vous met dans une position dans laquelle vous devez acheter ces blocs de publicité, y a-t-il un moyen que vous pouvez utiliser pour prendre du recul et demander pourquoi nous faisons la promotion de l'Association canadienne des producteurs pétroliers avec l'argent des contribuables?
     Travaux publics a-t-il une obligation ou une responsabilité en ce sens?

  (1620)  

    La responsabilité de Travaux publics est de gérer et de fournir une agence de publicité et le positionnement des médias à la demande — et selon le plan médiatique — du ministère ou de l'organisme.
    Les fonds, comme le député l'a indiqué, sont affectés à chaque ministère et il revient à chaque ministère de gérer le contenu selon la politique de communications du gouvernement. C'est pourquoi les questions qui concernent directement le contenu des annonces publicitaires et les éléments de communication devraient être posées au ministère concerné.
    À votre connaissance, ces données sont-elles exactes? Pouvez-vous les vérifier?
    Les 12,9 millions de dollars demandés par M. Oliver dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) seront ajoutés, je crois, aux 26 millions de dollars qu'il dépense déjà pour la promotion de l'industrie pétrolière et gazière, ce qui fait un total de 40 millions de dollars. Seriez-vous en mesure de répondre, ces 40 millions de dollars sont-ils en plus de... L'an dernier, 237 000 $ ont été dépensés au total, et cette année, c'est 40 millions de dollars. Cet argent s'ajoutera-t-il aux 65 millions de dollars que le gouvernement a dépensés au total pour la publicité?
    Je crois, monsieur le président, que nous devrons vous revenir à ce sujet, car d'après ce que je comprends, le total des dépenses — financées centralement — en publicité du gouvernement du Canada est de 65 millions de dollars.
    C'est ce que je comprends, oui.
    Toutefois, les ministères peuvent aussi affecter de l'argent à partir de leurs propres fonds. Encore une fois, cette question devrait être posée au ministère des Ressources naturelles.
    D'accord.
    Je vais maintenant changer de sujet et utiliser la dernière minute qu'il me reste pour poser une question très pointue.
    Le programme de dépôt direct, je présume, est une initiative pour gagner en efficacité et économiser de l'argent et harmoniser le dépôt direct, qu'il s'agisse des pensions ou des chèques de paye. D'après ce que je comprends, d'ici 2016, l'exécution de ce programme sera terminée. Cela signifie-t-il que plus personne ne recevra de chèque en papier par courrier?
    Je pose la question, car des personnes âgées m'ont confié qu'elles étaient préoccupées à ce sujet, qu'elles n'étaient pas à l'aise et qu'elles n'étaient pas préparées à l'idée que toutes les communications monétaires venant du gouvernement seront faites électroniquement.
    L'objectif est d'approcher le plus possible d'un taux de 100 %, en tenant compte que dans certains cas, certaines personnes... Il s'agit d'un dépôt direct dans les comptes bancaires, et dans le cas d'une personne qui n'a pas de compte bancaire ou qui n'a pas accès à une institution financière, le gouvernement peut avoir recours à certaines dispositions afin d'être en mesure de leur faire parvenir l'argent sous forme de chèque. Toutefois, nous avons conclu, et cela a été prouvé, que le dépôt direct et les transferts électroniques aux banques étaient plus sécuritaires que les chèques en papier, car ces derniers peuvent être endossés par l'utilisation de différents moyens d'identification.
    En fait, nous avons découvert que le taux d'acceptation chez les personnes âgées était l'un des plus élevés parmi nos utilisateurs. Les défis liés au dépôt direct concernent plutôt les petites entreprises, et non les personnes âgées.

[Français]

    Je vous remercie.
    Monsieur Van Kesteren, vous avez la parole pour cinq minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie d'être venus.
    Je suis l'un des nouveaux. Je crois qu'il y a beaucoup de nouveaux ici; nous recueillons des renseignements et nous essayons de comprendre.
    Dans une ancienne vie, nous étions propriétaires — et nous le sommes toujours — d'une concession d’automobiles. On avait l'habitude d'appeler les directeurs de concessions — et je présume que j'étais un directeur de concession — des « Charlie-trois-doigts », car nous nous précipitions sur les actifs, sur le passif et sur le rapport des profits et pertes. Il s'agissait des trois seuls types de données qui nous intéressaient vraiment.
    Je suis un peu surpris, et peut-être que quelque chose m'échappe, mais... Si vous me permettez une petite parenthèse — je peux peut-être également répondre à la question de M. Martin —, je dirais que la publicité est une forme de promotion. Je crois que c'est probablement la raison pour laquelle le gouvernement s'en sert. Si je me souviens bien, nos efforts publicitaires représentaient environ 6 % du chiffre d'affaires brut; donc si le chiffre d'affaires brut était de 10 millions de dollars, c'était relativement élevé. Si vous examinez les dépenses du gouvernement fédéral en vous servant de cette mesure, elles sont beaucoup moins élevées. S'il s'agit d'une forme de promotion pour le pétrole et les sables bitumineux, ou 20 % du PIB, il est donc logique de dépenser cet argent sur l'industrie du pétrole et des sables bitumineux — excusez-moi, je veux dire sur l'industrie pétrolière et gazière.
    Le gouvernement a-t-il une feuille de calcul de ce genre sur laquelle l'actif et le passif seraient représentés? Manifestement, nous recevons des sommes assez élevées, et nous dépensons beaucoup d'argent, mais avons-nous des données à ce sujet? Quelle est la valeur du gouvernement fédéral?

  (1625)  

    Les comptes publics donnent probablement la meilleure indication de ce que vous recherchez, le bilan total, comme vous dites. On y chiffre les dépenses, bien sûr, les revenus et les éléments de passif. Nous n'attribuons pas de montant aux biens, parce que les biens de l'État sont auto-assurés. Nous le ferions si un bien de l'État devait être vendu, mais ce chiffre ne serait pas consigné dans les livres comptables du Canada. S'il fallait procéder ainsi, nous devrions établir la valeur marchande de tous les biens que nous possédons, et certains sont irremplaçables. À un moment donné, il faut voir quel est le passif et évaluer les biens s'il faut les vendre.
    D'après ce que je sais, la valeur de ces immeubles n'est jamais établie — et nous avons eu droit à un merveilleux tour guidé de ce que nous faisons avec Mme Chahwan la semaine dernière. Est-ce qu'on le fait parfois?
    Nous n'établissons pas de valeur comptable pour les biens du gouvernement, sauf à des fins comptables très précises.
    Qu'en est-il des terres de la Couronne et des choses de ce genre?
    À moins de nous en départir, monsieur le président, nous n'établissons pas la valeur des terres publiques. Le processus qui s'en rapproche le plus est l'évaluation de tous les éléments de passif. Nous avons, par exemple, fait une évaluation complète des éléments de passif pour les terres ou les immeubles contaminés. Nous avons lancé un processus il y a quelques années justement pour évaluer tous les biens détenus par le gouvernement, comme vous le dites. Nous avons examiné les coûts et les avantages que cela comporte, et nous avons constaté qu'il nous faudrait environ 30 ans pour y arriver, et les coûts rattachés à l'exercice dépasseraient largement les avantages qu'on pourrait en tirer. S'il arrive quelque chose à des biens dont nous avons besoin, nous les remplaçons. Il est donc pratiquement impossible de leur attribuer une valeur monétaire.
    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
    Vous avez une minute.
    La réponse courte est que nous n'avons aucune idée de la valeur du gouvernement fédéral — aucune idée?
    Non, la réponse courte est jusqu'à un certain point... Je vais m'en tenir à cela.
    Intéressant.
    D'accord, j'ai deux autres questions. La première porte sur les pensions. Quand nous avons regardé le tableau la semaine dernière, nous avons appris — et je crois que la plupart d'entre nous le savait déjà — que le gouvernement fédéral avait une dette d'environ 640 milliards de dollars, mais se rattachaient à cela les éléments de passif pour les pensions.
    Nous avons manqué de temps. Je n'ai pas eu de réponse à ce sujet. Est-ce que cela signifie que les fonds ne sont pas mis de côté pour les pensions publiques? Si j'ai bien compris, l'employé paie une partie et l'employeur paie le reste. Est-ce que cet argent est mis de côté quelque part? Est-ce que cela fait aussi partie des biens et du passif? C'est là, mais cela fait partie du passif parce qu'il faudra que ce soit payé un jour.
    Monsieur le président, je peux vous donner quelques exemples, mais cela remonte à l'époque où j'étais secrétaire du Conseil du Trésor, pas à mon poste actuel. Je peux vous donner une réponse, mais cela s'appliquerait précisément au Secrétariat du Conseil du Trésor. Après 2000, les sources de financement et les éléments de passif sont passés à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Auparavant, les éléments de passif et les paiements étaient traités comme vous le disiez: les paiements allaient dans un fonds général et les cotisations étaient versées au Trésor public, attendu que les versements étaient aussi tirés du cadre financier.
    Donc, après 2000, le régime a été établi avec l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, semblable à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, c'est donc lui qui rend maintenant compte des mouvements de trésorerie.
    Merci.

[Français]

    Madame Day, vous disposez de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais poursuivre sur la lancée amorcée par M. Van Kesteren.
     Un citoyen qui avait porté plainte en septembre dernier auprès de l'organisme Les normes canadiennes de la publicité a eu gain de cause. Il s'agissait d'une publicité du gouvernement sur le Plan d'action économique du Canada annoncé par Stephen Harper. On y disait qu'un montant de 15 000 $ serait disponible, soit 5 000 $ de la part des provinces, 5 000 $ de la part du gouvernement du Canada et 5 000 $ de la part de l'entreprise elle-même. Or on sait que le gouvernement a été blâmé et que cette publicité a été retirée du programme.
    Pourriez-vous nous dire combien a coûté cette publicité?

  (1630)  

    Monsieur le président, je vais devoir fournir ces chiffres ultérieurement. En outre, ceux-ci vont devoir provenir du ministère de l'Emploi et du Développement social.
    Merci. Vous pourrez nous faire parvenir l'information par l'entremise du greffier.
    Si vous nous demandez de fournir ces chiffres, nous devrons les obtenir des autres ministères. Je veux simplement préciser que ce n'est pas nécessairement de notre ressort.
    Étant donné que la mise en oeuvre de ce programme nécessite la participation des provinces et des associations qui représentent les employeurs, j'aimerais savoir s'il est en cours ou en voie de l'être et, si ce n'est pas le cas, à quel moment il va l'être. Est-il prévu dans le budget?
    Monsieur le président, comme ce n'est pas de mon ressort, je vais devoir demander que la question soit adressée directement au ministère concerné, soit celui de l'Emploi et du Développement social.
    Je vous remercie de cette clarification.
    À ce sujet, je vais demander que les questions posées soient directement reliées au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
    Les chiffres qu'on nous a fournis, en millions de dollars, sur les dépenses du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux indiquent que des augmentations sont prévues en 2013-2014 pour cinq des neuf programmes existants. Je peux vous les nommer, mais je pense que vous les connaissez déjà. Par contre, on prévoit des diminutions en 2014-2015. Or comme on le sait, 2015 sera une année d'élections.
    Comment expliquez-vous que des augmentations soient prévues maintenant et que des baisses le soient pour l'année suivante?
    Pourriez-vous préciser de quels programmes il s'agit?
    Il s'agit des programmes qui touchent la gestion des locaux et des biens immobiliers — vous y avez répondu en partie —, le Receveur général du Canada, l'administration de la paie et des pensions fédérales, la gestion linguistique et les systèmes connexes ainsi que l'ombudsman de l'approvisionnement.
    Je vous remercie de cette précision.
     Les frais liés aux locaux fluctuent toujours. Au fil des ans, il y a des réductions et des augmentations. Il y a aussi le taux d'inflation et les frais liés aux baux qui augmentent. Il y a donc des coûts qui vont augmenter.
    Nous prévoyons aussi des réductions de coûts grâce aux économies d'environ 240 millions de dollars que nous allons réaliser. Le montant total de ces réductions commencera à s'appliquer en 2015-2016 et 2016-2017. Cela nous permet également de consolider les ministères et de réduire les espaces, comme M. Mongeau l'a mentionné tout à l'heure. Il y aura donc des réductions significatives à ce chapitre.
    Pour ce qui est de l'administration de la paie, on en a parlé tout à l'heure. Il y a une augmentation et une réduction parce que le projet de mise en oeuvre sera terminé dans les années subséquentes. La réduction au titre du programme du Receveur général est attribuable au programme de dépôt direct qui permettra de réaliser des économies.
     Il y a déjà eu une réduction des coûts du programme de gestion linguistique parce que c'est un programme temporaire que nous n'avons pas renouvelé. Nous prévoyons changer graduellement le modèle de fonctionnement. Quant à l'ombudsman, c'est simplement une question de prévisions en fonction d'une stabilité des montants. Cela n'a pas véritablement d'impact, sinon sur la prévision de stabilité qui représente, en définitive, une diminution proportionnelle si les montants n'augmentent pas.
    Merci.
    Madame Day, votre temps est écoulé.
    Nous passons maintenant à Mme Ablonczy. Vous avez la parole pour cinq minutes.

  (1635)  

[Traduction]

    Je veux revenir sur le programme visant à utiliser le processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral pour soutenir et encourager les petites entreprises. On en parle depuis un bon moment déjà.
    On remarque notamment que les mêmes fournisseurs remportaient toujours les contrats et qu'aucun effort n'était déployé pour aller chercher de jeunes entreprises dynamiques. Je suis donc ravie de voir le projet se concrétiser.
    Cependant, comme dans toute chose, il y a des risques moraux rattachés à tout cela, en ce sens que les entrepreneurs peuvent devenir complaisants ou dépendants, ou encore avoir l'impression qu'ils n'ont pas à se conformer à des normes de classe mondiale puisque le gouvernement va les entretenir pendant un certain temps.
    Je sais que vous avez sûrement longuement débattu de la question pour arriver à un équilibre. Pourriez-vous nous dire quelles sont les observations que vous avez faites?
    Comment avez-vous l'intention de gérer le processus, pour que cela améliore les choses au lieu de favoriser un certain laisser-aller?
    Le programme visant à favoriser l'innovation au Canada est conçu pour donner un petit coup de pouce aux entreprises qui veulent obtenir un contrat auprès du gouvernement du Canada. Nous allons ajouter un volet à ce programme, le volet de l'approvisionnement militaire, de façon à donner cette chance aux entreprises. Ce qui est bien avec ce programme, c'est qu'il n'est pas question de contrats renouvelables. Ce sont des contrats ponctuels pour une innovation, un produit ou un service. Il s'agit alors d'être en mesure de démontrer l'utilité... Le produit doit répondre à un besoin précis d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental.
    Par exemple, Pêches et Océans a lancé un appel d'offres récemment afin de se procurer un sonar pour la surveillance de la pêche sur les bateaux de la Garde côtière. Une fois l'utilité du produit démontrée, son utilisation peut servir de validation du principe en vue de sa vente à d'autres pays ou à d'autres organisations ayant des besoins semblables.
    C'est donc un très bon programme qui donne cette chance aux nouvelles entreprises ou aux entreprises offrant de nouveaux produits. Il ne s'adresse pas qu'aux nouvelles entreprises. Les entreprises offrant de nouveaux produits et services ou des innovations peuvent aussi en profiter.
    Le travail du Bureau des petites et moyennes entreprises est particulièrement important pour que nous puissions offrir la chance aux entreprises de soumettre une offre et diversifier notre bassin de fournisseurs. Ce ne sont pas toutes les organisations ou toutes les entreprises qui comprennent les exigences rattachées au processus de soumission et de vente au gouvernement du Canada. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un processus complexe, mais il a été mis en place pour garantir l'intégrité et l'équité des démarches. Grâce au BPME et à ses activités de sensibilisation — on mise beaucoup sur la plateforme Web et les communications en face à face, et son programme de sensibilisation est assez vaste —, les entreprises comprennent mieux le processus et finissent par soumissionner dans le cadre d'appels d'offres qu'elles n'auraient jamais cru accessibles auparavant au gouvernement du Canada.
    Ce n'est pas une situation qui se règle du jour au lendemain. Le BPME est en place depuis combien de temps, Pablo?
    Il existe depuis 2005...
    Le BPME encourage donc progressivement les entreprises et les aide dans leurs interactions avec le gouvernement.
    Pouvez-vous nous donner une idée du taux de participation?
    En tout, entre 70 et 75 % des contrats vont à des PME, sauf pour l'approvisionnement militaire. Le taux de participation est donc satisfaisant. Dans le secteur militaire, c'est un peu moins élevé. On parle d'environ 40 % des contrats qui sont attribués à des petites et moyennes entreprises.
    Je n'ai pas les chiffres avec moi en ce moment, mais nous remarquons la participation de nouvelles entreprises.
    Je dirais simplement que la meilleure façon de trouver de nouveaux fournisseurs de produits et de services est d'établir un contact rapidement avec l'industrie pour l'informer de nos exigences. C'est ce que nous permet de faire l'approche d'approvisionnement éclairé. Le mandat de Travaux publics consiste notamment à mettre à l'épreuve les exigences établies par les ministères clients. Le besoin est là, mais nous voulons nous assurer que les exigences établies ne dictent pas le résultat du processus, mais qu'elles permettent plutôt de définir les besoins. Vous pouvez me dire que vous avez besoin d'une Chevrolet rouge à quatre roues motrices, pneus d'hiver inclus, mais je vais vous demander pourquoi vous en avez besoin. Vous avez besoin d'un véhicule. Cela veut dire que je peux acheter une voiture, avec certaines contraintes.
    C'est ainsi que les exigences sont revérifiées.
    Simplement dit, c'est exactement ce qui se passe avec chaque contrat. Nous sommes en contact tôt dans le processus avec l'industrie et les ministères clients. Cela nous permet de faire place à de nouvelles possibilités et à de nouvelles entreprises de proposer des idées innovatrices pour la prestation de services.

  (1640)  

[Français]

    Merci.
    Madame Ablonczy, la période de temps qui vous était allouée est écoulé.
    Je cède maintenant la parole à M. Byrne pour cinq minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Je veux revenir sur les mesures d'intégrité et l'approvisionnement public.
     Madame la sous-ministre, vous conviendrez qu'il faut cerner les limites du processus de façon à éviter un faux sentiment de sécurité. Je souligne entre autres que les infractions doivent avoir été commises dans le contexte d'un contrat liant l'entrepreneur et la fonction publique fédérale, et non dans le cadre de transactions avec des entreprises du secteur privé. On vise ainsi les entrepreneurs ayant été condamnés devant les tribunaux pour des fraudes commises à l'égard du gouvernement fédéral.
    Est-ce exact?
    Ce n'est pas exact, monsieur le président.
    Il y a une liste d'infractions, certaines commises contre le gouvernement, mais d'autres portent sur la participation à des activités d'organisations criminelles, l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise, et le trafic de stupéfiants. La liste ne s'arrête pas là, mais il n'est pas seulement question de transactions précédentes avec le gouvernement du Canada.
    J'ai donné l'exemple d'Accenture, et je crois que tout le monde peut très bien s'imaginer la situation. Accenture s'est mise dans un sérieux pétrin avec le scandale d'Enron. Accenture est issue d'Arthur Andersen, une entreprise qui s'est somme toute réinventée avant de se constituer de nouveau en société. Aujourd'hui, Accenture transige d'importantes affaires avec le gouvernement du Canada.
    Est-ce que les règles tiennent réellement compte de la réalité, c'est-à-dire que parfois les entreprises sont dirigées par des gens qui ont été condamnés pour des infractions criminelles et qui reviennent simplement à la tête d'entreprises réinventées, sous une autre raison sociale?
    J'ai deux choses à dire à ce sujet, monsieur le président. Premièrement, si une entreprise a été condamnée à l'étranger, cela ne s'applique pas au Canada. C'est un volet de la question.
    Si l'entreprise et ses sociétés affiliées ou ses directeurs — même si les directeurs siègent à un autre conseil d'administration — ont été condamnés, nous les excluons du processus. Ce n'est donc pas seulement l'entreprise, mais aussi les directeurs de l'entreprise.
    Je comprends. Merci beaucoup pour cette information.
    En revanche, les entreprises peuvent intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral. Accenture est reconnue comme une entreprise très vorace de ce côté. En plus de fournir au comité un portefeuille de contrats qui lui ont été attribués, connaissant le passé de cette entreprise, pourriez-vous aussi nous soumettre une description et un portefeuille — au besoin, je peux vous donner plus de détails à ce sujet — indiquant combien de fois Accenture a intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral pour bris d'obligations contractuelles ou combien de fois l'entreprise a obtenu un règlement hors cour de la part du gouvernement?
    Monsieur le président, je vais devoir vérifier si nous détenons cette information. Ce sont parfois des renseignements du domaine public, mais pas toujours. Cela reste à déterminer. Si vous le permettez, nous allons vérifier et informer le greffier du comité de ce que nous aurons trouvé.
    Serait-il juste d'affirmer que puisqu'il est question d'une seule entreprise, et qu'elle est bien connue du gouvernement fédéral, il ne devrait pas être trop difficile de faire cette recherche?

  (1645)  

    Je préfère vous répondre que nous allons vérifier et en informer le greffier du comité, si le président nous le permet.

[Français]

    Oui, c'est possible. Pour être davantage en mesure de répondre à la question, il faudrait se référer à l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B).

[Traduction]

    Merci, monsieur le président, mais je note que les témoins nous ont dit dans leur exposé, et je vais citer la sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux, que:
Toutes nos actions sont animées par un grand souci d'intégrité. En juillet 2012, le ministère a institué de nouvelles mesures d'intégrité qui rendent inadmissible à soumissionner tout fournisseur éventuel ayant été reconnu coupable de certaines infractions.
    Monsieur le président, vous devriez reconnaître que puisque les témoins ont eux-mêmes parlé d'intégrité dans le processus d'attribution de marchés, il n'est pas du tout inapproprié que je soulève la question dans mes échanges avec eux aujourd'hui.

[Français]

    Il n'y a pas de problème si, dans la mesure du possible, des réponses peuvent être fournies à ce sujet. Sinon, les réponses peuvent être transmises plus tard au greffier du comité.
    D'accord

[Traduction]

    En ce qui concerne l'ombudsman fédéral de l'approvisionnement, pourriez-vous expliquer au comité quelle est la relation que Travaux publics et Services gouvernements entretient avec lui? Comment cela ajoute-t-il de la valeur au processus d'approvisionnement?
    Monsieur le président, le bureau de l'ombudsman est une entité distincte. Il se rapporte directement au ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
     Il a le mandat d'évaluer et de traiter les plaintes qu'il reçoit pour des achats de moins de 25 000 $ ou la prestation de services d'une valeur inférieure à 76 000 $, si je ne me trompe pas. Il reçoit aussi des plaintes pour des achats excédant cette valeur.
    L'ombudsman nous renvoie les plaintes concernant un processus d'approvisionnement lié à Travaux publics, car il ne peut pas traiter ces plaintes. Il reçoit également des plaintes concernant des processus d'approvisionnement liés à d'autres organisations détenant des pouvoirs d'achat.
    Je vous encourage, si je puis dire, à examiner son rapport annuel, qui a été publié récemment. Vous y trouverez tous les détails à propos du nombre de dossiers traités, du nombre de plaintes déposées et des évaluations. Il ne travaille cependant pas avec nous. Il a un mandat très précis, qui consiste à informer les fournisseurs éventuels du gouvernement du Canada des mécanismes de recours qu'offre son bureau. Il nous renvoie les plaintes qu'il ne peut pas traiter, et il procède à l'examen des plaintes couvertes par son mandat.
    Lorsqu'il nous renvoie les plaintes qu'il ne peut examiner selon son mandat, nous les examinons en fonction de leur valeur nominale et nous communiquons directement avec le plaignant.

[Français]

    Je vous remercie.
    Je cède maintenant la parole à M. O'Connor pour cinq minutes.

[Traduction]

    Merci de votre présence aujourd'hui. Je sais que nous allons bientôt manquer de temps.
    J'ai noté que Revenu Canada enregistre des rentrées de fonds de plus de 250 milliards de dollars par année, mais que c'est tout de même votre organisation qu'on appelle le receveur général. Pourquoi n'attribue-t-on pas ce titre à Revenu Canada qui reçoit beaucoup plus d'argent que quiconque?
    C'est une question intéressante, monsieur le président.
    Nous sommes l'organisation responsable du traitement du paiement et des reçus, ce qui fait de nous le receveur général du Canada. Nous devons cette appellation au fait que toutes les entrées et les sorties de fonds passent entre nos mains.
    Revenu Canada génère ou perçoit les revenus, mais c'est nous qui les recevons.
    On pourrait donc leur donner le titre de receveur également.
    C'est simplement une question que je me posais depuis un bout de temps du fait que ce sont eux qui reçoivent tout l'argent.
    Il existe une indication ou une règle à l'effet que les immeubles ou les fonctionnaires de la région de la capitale nationale doivent être répartis entre les deux rives suivant une certaine proportion. Je crois que le ratio est de 77:23, ou quelque chose du genre.
    J'aimerais savoir où on en est à ce chapitre.
    Il s'agit d'une politique et d'un engagement pris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada quant à la répartition des espaces à bureaux de la région de la capitale nationale dans une proportion de 25 % à Gatineau et 75 % du côté d'Ottawa.
    Je demanderais peut-être à mon collègue, M. Mongeau, de faire le point sur la situation actuelle.
    Je crois qu'on en est à peu près à 25:75.

  (1650)  

[Français]

    Nous visons une proportion de 75:25. Cette proportion varie légèrement de 74,9 % à 75,2 %, mais nous suivons le bon modèle. Je reviens à la question qui a été posée initialement. Le fait que nous ayons pu construire trois immeubles à Gatineau nous permet aussi de renforcer cette proportion de 75:25. Nous respectons cette règle et nous faisons un suivi régulier à cet égard.

[Traduction]

    Ma question suivante concerne le coût du cycle de vie d'un projet. Qu'est-ce que ça comprend exactement?
    Monsieur le président, il s'agit de déterminer les coûts tout au long du cycle de vie, soit de l'acquisition d'un actif jusqu'à son aliénation — en passant par les différentes étapes dont la planification, l'approvisionnement, l'achat à proprement parler, l'entretien et le fonctionnement. C'est ce qu'on entend par cycle de vie. Cela correspond donc aux coûts totaux d'un actif, de la planification de son acquisition jusqu'à son aliénation. Tous les aspects sont pris en compte pour une période pouvant s'étendre de 10 à 30 ans, voire davantage, selon le type d'actif en question.
    Mais comment calculez-vous ces coûts? Prenons l'exemple d'un projet d'envergure de la Défense. Il semblerait que nous devions désormais faire des projections pour une période de 40 ans.
    Comment peut-on faire des projections aussi loin à l'avance?
    Monsieur le président, ce ne sont pas tous les actifs qui ont une durée de vie de 40 ans, mais nous essayons de déterminer quels pourraient être nos actifs comparables. Si nous avons un actif ou un équipement semblable, nous considérons ses coûts du point de vue du personnel, de la formation et de l'entretien à long terme, et nous établissons une projection pour la période visée. Il s'agit essentiellement d'estimations pour l'ensemble du cycle de vie que l'on peut rajuster annuellement une fois que l'actif est acquis et utilisé.
    Nous avons constaté que certains actifs peuvent durer beaucoup plus longtemps que ce qui était prévu au départ, mais que leurs coûts d'entretien grimpent alors en flèche. Des rajustements ponctuels sont toujours possibles, mais il est de bon aloi pour toute organisation s'apprêtant à procéder à une acquisition d'importance d'essayer de déterminer les coûts à engager tout au long de la durée utile de l'actif convoité. C'est absolument essentiel à des fins de planification et d'établissement des budgets.
    Est-ce qu'il me reste du temps?
    Vous avez encore 10 secondes.
    J'estime très difficile d'essayer de prévoir l'inflation sur une période de 10 ou 20 ans. On risque fort de se tromper radicalement.
    Nous fonctionnons toujours à partir de fourchettes, monsieur le président, ce qui fait qu'il y a nécessairement un élément de projection.
    Toutes les fois que nous utilisons une estimation plus de cinq ans à l'avance, il y a toujours les mises en garde habituelles au sujet des fourchettes de possibilités, des attentes et des suites d'une éventuelle transformation majeure. Pour des fins opérationnelles, cela nous donne une idée approximative des coûts à engager pour acquérir et entretenir un actif pendant toute la durée de vie de cet actif.
    Plutôt qu'un mécanisme budgétaire à proprement parler, c'est essentiellement un outil de planification pour nous aider à établir des projections financières à long terme.

[Français]

    Pour conclure, je vais céder la parole à l'inestimable M. Blanchette.
    Monsieur le président, n'en mettez pas trop, s'il vous plaît.
    Depuis les dernières années et jusqu'en 2012-2013, les coûts au titre du programme de gestion linguistique et des services connexes ont augmenté lentement. Toutefois, en deux ans, ils ont diminué de près de 28 %. Que s'est-il passé?
    Il y a deux aspects à considérer. Premièrement, il y a eu des programmes temporaires qui ont été utilisés par le Bureau de la traduction. Ces programmes temporaires avaient une durée de cinq ans et, arrivés à ce terme, ils n'ont pas été renouvelés.

  (1655)  

    Vous parlez d'un programme temporaire qui vient de se terminer?
    Pardon?
    Avez-vous un exemple d'un programme temporaire qui vient de se terminer?
    Il y avait un programme de cinq ans pour appuyer les collèges et universités à former des traducteurs et des interprètes. Ce programme a été mis sur pied et nous avons déboursé des fonds à cette fin. À la fin de la période de cinq ans, il avait atteint ses objectifs et il n'a pas été renouvelé. C'est un exemple de programme temporaire.
    De plus, il y a eu une diminution dans l'utilisation des services du Bureau de la traduction. Le nombre de documents traduits et le recours aux services d'interprétation fluctuent au fil des années. Nos services d'interprétation, à part ceux utilisés dans l'enceinte du Parlement, sont destinés à des activités de conférence et à des fins très précises. Là aussi, il y a une fluctuation. Les gens utilisent de plus en plus les vidéoconférences. Comme ils se déplacent moins pour se réunir, ils ont moins besoin de services d'interprétation sur place.
    Tout ce que vous venez de me décrire représente plus du quart de l'enveloppe budgétaire.
    Oui, tout à fait. Les fluctuations peuvent avoir un tel impact.
    Je vais aborder un autre sujet.
    M. Cannan m'a ouvert la porte plus tôt quand il a parlé des chantiers maritimes. Le vérificateur général vous a offert ses félicitations concernant le processus et a mentionné que, dans l'ensemble, cela allait bien. Dans votre présentation, vous avez dire faire affaire de façon de plus en plus proactive avec le secteur privé pour ce qui est de la consultation.
    Vous avez aussi discuté d'inflation avec M. O'Connor. Dans le cas de l'achat des bateaux militaires, on est passés à côté de quelque chose de gros. L'inflation dans le secteur de la construction de bateaux militaires est beaucoup plus importante que celle que vous et moi vivons au quotidien. C'est sûr que le gouvernement aura éventuellement un choix à faire concernant le nombre de bateaux qu'il veut faire construire et ainsi de suite. Ma question ne portera pas là-dessus car cela relève du gouvernement.
    La question que je vais vous poser porte plutôt sur le processus. Celui-ci va coûter extrêmement cher. Qu'allez-vous faire pour ne plus laisser passer des détails d'une telle importance?

  (1700)  

    J'espère que j'ai bien compris la nature de votre question.
    Dans son rapport, le vérificateur général reconnaît qu'un budget est un mécanisme utile pour établir des seuils. L'établissement d'un budget favorise une certaine discipline, une rigueur dans la détermination des besoins relativement aux éléments nécessaires à la construction des navires prévus et dans la façon dont ils seront construits. Dans le cas de certains navires, nous entrons dans la phase de la conception. Nous avons consulté nos collègues américains, britanniques et autres qui ont de l'expérience dans la construction de navires de cette taille. Tous nous ont dit que pour avoir une meilleure idée des coûts et de la méthode de construction, il fallait nous assurer que la conception a été faite pour tous les éléments essentiels. C'est pour cette raison que nous entreprenons cela. C'est un peu ce que le vérificateur général nous a dit.
    Il y a aussi la question de l'inflation. Il ne faut pas oublier que le prix des matériaux fluctue. J'ai travaillé à Pêches à Océans et je me souviens qu'à une certaine époque, le prix de l'acier était astronomique et que, deux ans plus tard, il était tombé et fluctuait en dents de scie. Pour nous, il est important que la conception soit la plus complète possible afin que les chantiers maritimes puissent nous donner le coût exact de la construction de ces navires.
    Merci.
    Monsieur Blanchette, votre temps est écoulé.
    J'en profite pour remercier les représentant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui se sont déplacés aujourd'hui pour faire une présentation et répondre à nos questions. Je vous souhaite une bonne soirée qui conclura votre activité de financement du temps des Fêtes. Au plaisir de vous revoir.
    Je suspends la séance pendant quelques minutes et les membres du comité reviendront par la suite.
    [La séance se poursuit à huis clos]
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