Passer au contenu Début du contenu

PROC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWENTY-EIGHTH REPORT VINGT-HUITIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(iii) and the Order of Reference of Monday, October 21, 2013, the Committee has reviewed the Standing Orders and recommends that the Standing Orders of the House of Commons be amended as follows: Conformément à l’article 108(3)a)(iii) du Règlement et à l’ordre de renvoi du lundi 21 octobre 2013, le Comité a entrepris un examen du Règlement et recommande de modifier le Règlement de la Chambre des communes de la manière suivante :
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 8.(1) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 8.(1) de ce qui suit :
8.(1) At the commencement of every session, or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House, after consultation with the leaders of each of the officially recognized parties, shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole and also the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, either of whom shall, upon his or her election to that post, whenever the Chair of Committees of the Whole is absent, be entitled to exercise all the powers vested in the Chair of Committees of the Whole including his or her powers as Deputy Speaker during the Speaker's unavoidable absence.8.(1) Au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après consultation des chefs de chacun des partis reconnus officiellement, annonce à la Chambre le nom du député qu’il juge compétent pour occuper le poste de Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et le nom du député qu’il juge compétent pour occuper le poste de Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers qui pourront, l'un ou l'autre une fois élu à ce poste et chaque fois que le président des comités pléniers sera absent, exercer tous les pouvoirs attribués au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de Vice-président durant l'absence inévitable du Président.
And that the Marginal note of Standing Order 8.(1) be also amended by replacing it with the following:Et que la Note marginale de l'article 8.(1) soit aussi modifiée par la substitution de ce qui suit :
Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole and Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole.Le Vice-président adjoint de la Chambre et Vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Orders 28.(3) and 28.(4) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution aux articles 28.(3) et 28.(4) de ce qui suit :
(3) Whenever the House stands adjourned, if the Speaker is satisfied, after consultation with the government, that the public interest requires that the House should meet at an earlier time, the Speaker may give notice that being so satisfied the House shall meet, and thereupon the House shall meet to transact its business as if it had been duly adjourned to that time. In the event of the Speaker being unable to act owing to illness or other cause, the Deputy Speaker, the Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole or the Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole shall act in the Speaker's stead for all the purposes of this section.(3) Si, pendant l'ajournement, le Président, après consultation avec le gouvernement, est convaincu que, dans l'intérêt public, la Chambre doit se réunir avant le moment fixé par le Règlement ou par une motion d'ajournement, le Président peut faire connaître, par avis, qu'il a acquis cette conviction et la Chambre se réunit au temps fixé dans un tel avis et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à ce moment. Si le Président n'est pas en état d'agir par suite de maladie, ou pour toute autre cause, le Vice-président de la Chambre, le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers ou le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers agit en son nom aux fins du présent paragraphe.
(4) During adjournments of the House pursuant to section (2) of this Standing Order, if a bill or bills are awaiting Royal Assent, the Speaker may, at the request of the government, give notice that the House shall meet at an earlier time for the purposes of Royal Assent. The House shall meet at the specified time for those purposes only; and immediately thereafter the Speaker shall adjourn the House to the time to which it had formerly been adjourned. In the event of the Speaker being unable to act owing to illness or other cause, the Deputy Speaker, the Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole or the Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole shall act in the Speaker’s stead for all the purposes of this section.(4) Si, pendant un ajournement de la Chambre prescrit au paragraphe (2) du présent article, un projet de loi est prêt à recevoir la sanction royale, le Président peut, à la demande du gouvernement, faire connaître par avis que la Chambre se réunira plus tôt que prévu, pour l’octroi de la sanction royale. La Chambre se réunit au temps fixé, à cette seule fin, et, immédiatement après la sanction royale, le Président ajourne la Chambre jusqu’au moment initialement prévu. Si le Président n’est pas en état d’agir par suite de maladie ou pour toute autre cause, le Vice-président de la Chambre, le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers ou le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers agit en son nom aux fins du présent paragraphe.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 112 with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 112 de ce qui suit :
112. At the commencement of each session, the Speaker shall appoint as many as twelve Members, and from time to time additional Members as required, to act as Chairs of legislative committees, provided that a proportionate number of Members from both the government party and the opposition parties shall be so appointed. The Members appointed under the provisions of this Standing Order, together with the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole and the Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, shall constitute the Panel of Chairs for the legislative committees.112. À l'ouverture de chaque session, le Président de la Chambre désigne jusqu'à douze députés et, à l'occasion, d'autres députés au besoin, pour présider les comités législatifs; ces députés seront choisis en nombre proportionnel parmi les membres du parti ministériel et des partis d'opposition. Les députés désignés conformément au présent article, ainsi que le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, constituent un comité des présidents pour les comités législatifs.
That Standing Order 158.(2) be deleted.Que l’article 158.(2) du Règlement soit supprimé.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 108.(1) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 108.(1) de ce qui suit :
108.(1)(a) Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House stands adjourned, to sit jointly with other standing committees, to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by them, and to delegate to subcommittees all or any of their powers except the power to report directly to the House.108.(1)a) Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre et à faire rapport à ce sujet à l'occasion. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement, à siéger conjointement avec d'autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l'impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
(b) Dissenting or supplementary opinions or recommendations to committee reports, other than reports on bills or estimates, may be filed by members of the committee, without approval from the committee, provided that dissenting or supplementary opinions or recommendations, from a recognized party’s members on the committee, do not exceed a total of ten pages or the length of the original report, whichever is shorter, and are filed by a deadline set by the committee, and shall be appended to the report after the signature of the Chair.b) Les opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires à des rapports de comité, autres que des rapports sur un projet de loi ou un budget des dépenses, peuvent être soumises par des membres du comité, sans l’approbation du comité, pourvu que lesdites opinions ou recommandations, émanant de membres du comité appartenant à un parti reconnu, ne dépassent pas dix pages, ou la longueur totale du rapport original si celui-ci fait moins de dix pages, et qu’elles soient soumises dans les délais fixés par le comité. Ces opinions ou recommandations sont jointes en appendice au rapport à la suite de la signature du président du comité.
(c) Standing Committees shall be empowered to create subcommittees of which the membership may be drawn from among both the list of members and the list of associate members provided for in Standing Order 104, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of this Standing Order. c) Les comités permanents sont autorisés à créer des sous-comités dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres que sur celle des membres associés, prévue à l'article 104 du Règlement, et ceux-ci sont réputés membres de ce comité pour les fins du présent article.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 104.(4) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 104.(4) de ce qui suit :
(4) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare lists of associate members for each Standing Committee and Standing Joint Committee referred to in this Standing Order, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(c) and 114(2)(a) and who shall be eligible to act as substitutes on that committee pursuant to the provisions of Standing Order 114(2)(b). (4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)c) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l'article 114(2)b) du Règlement.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 35.(2) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 35.(2) de ce qui suit :
(2) Upon presentation of a report accompanied by supplementary or dissenting opinions or recommendations pursuant to Standing Order 108(1)(b), a committee member of the Official Opposition representing those who supported the opinion or opinions expressed in the appended material may also rise to give a succinct explanation thereof.(2) En cas de présentation d'un rapport accompagné, conformément à l'article 108(1)b) du Règlement, d'un énoncé d'opinions ou de recommandations complémentaires ou dissidentes, un membre du comité, qui est député de l'Opposition officielle et qui représente les membres ayant appuyé l'opinion ou les opinions exprimées en appendice, peut aussi intervenir pour en présenter une brève explication.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 92.1 with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 92.1 de ce qui suit :
92.1(1) Where a report pursuant to Standing Order 92(3)(a) has been presented to the House, the sponsor of the item that has been designated non-votable may, within five sitting days of the presentation of the said report, give written notice of his or her intention to substitute another item of Private Members’ Business for the item designated non-votable.92.1 (1) Lorsqu’un rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement est présenté à la Chambre, le parrain de l’affaire désignée non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, donner avis écrit de son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député.
(2) Where a bill is dropped from the Order Paper for not having been preceded by the adoption of a Ways and Means motion proposed pursuant to Standing Order 83 or for having been ruled out of order by the Speaker, the sponsor of the item may, within five sitting days of the item being dropped, give written notice of his or her intention to have another item of Private Members’ Business added under his or her name to the Order of Precedence on the Order Paper.(2) Lorsqu’un projet de loi émanant d’un député est rayé du Feuilleton parce qu’il aurait dû être précédé de l’adoption d’une motion des voies et moyens proposée en conformité de l’article 83 du Règlement ou parce qu’il a été jugé non recevable par le Président, le parrain de l’affaire peut, dans les cinq jours de séance suivant le retrait de l’affaire, donner avis écrit de son intention de faire ajouter une nouvelle affaire émanant d’un député à son nom à l’ordre de priorité au Feuilleton.
(3) When notice has been given pursuant to sections (1) or (2) of this Standing Order, the sponsor of the item who has other notices of motions on the Order Paper or Notice Paper or bills on the Order Paper set down for consideration at the second reading stage shall, when forwarding that notice, inform the Clerk which of his or her items is to replace the non-votable item in the order of precedence or the item dropped from the Order Paper and, notwithstanding any other Standing Order, the sponsor shall retain his or her place in the order of precedence and his or her item shall remain subject to the application of Standing Orders 86 to 99.(3) Lorsqu’un avis a été donné conformément aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le parrain de l’affaire qui a fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, lorsqu’il transmet ledit avis, indiquer au Greffier celle de ses affaires qui doit remplacer l’affaire non-votable dans l’ordre de priorité ou rayée du Feuilleton et, nonobstant tout autre article du Règlement, le parrain conserve son rang dans l’ordre de priorité et son affaire demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement.
(4) When notice has been given pursuant to sections (1) or (2) of this Standing Order, the sponsor of the item who does not have a notice of motion on the Order Paper or Notice Paper or a bill on the Order Paper set down for consideration at the second reading stage shall, within 20 days of the deposit of the report pursuant to Standing Order 92(3)(a) or of the item being dropped by order of the Speaker, have another notice of motion on the Order Paper or Notice Paper or a bill on the Order Paper set down for consideration at the second reading stage and, notwithstanding any other Standing Order, that item shall be placed at the bottom of the order of precedence and shall remain subject to the application of Standing Orders 86 to 99.(4) Lorsqu’un avis a été donné conformément aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le parrain qui n’a pas fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, dans les 20 jours suivant la présentation du rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement ou le retrait de l’affaire par ordre du Président, avoir fait inscrire à son nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou avoir un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton et, nonobstant tout autre article du Règlement, cette affaire doit être inscrite au bas de l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement.
(5) If at the end of the time provided for in section (4) of this Standing Order, the Member whose name is in the order of precedence does not have a notice of motion on the Order Paper or Notice Paper, or a bill set down on the Order Paper for consideration at second reading stage, then the name of the Member shall be dropped from the Order Paper.(5) Si, au terme des délais définis au paragraphe (4) du présent article, le député dont le nom figure à l’ordre de priorité n’a pas fait inscrire un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou n’a pas un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton, le nom dudit député est rayé du Feuilleton.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 94.(1) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 94.(1) de ce qui suit :
94.(1)(a) The Speaker shall make all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of Private Members' Business including:94.(1)a) Le Président prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés en s'assurant notamment :
(i) ensuring that, at the beginning of a Parliament, “Private Members’ Hour” not begin earlier than forty-eight hours after the presentation of the first report presented pursuant to Standing Order 91.1(2); (i) que, au début d’une nouvelle législature, l’heure réservée aux affaires émanant des députés ne débute pas avant quarante-huit heures après la présentation du premier rapport déposé en conformité de l’article 91.1(2) du Règlement;
(ii) ensuring that all Members have not less than twenty-four hours' notice of items to be considered during "Private Members' Hour"; and (ii) que tous les députés aient au moins vingt-quatre heures d'avis au sujet des affaires qui seront abordées au cours de l'heure réservée aux affaires émanant des députés;
(iii) ensuring that the notice required by subparagraph (ii) of this paragraph is published in the Notice Paper. (iii) que l'avis requis en vertu du sous-alinéa (ii) du présent alinéa soit publié dans le Feuilleton des avis.
(b) In the event of it not being possible to provide the notice required by subparagraphs (a)(ii) or (a)(iii) of this section, "Private Members' Hour" shall be suspended for that day and the House shall continue with or revert to the business before it prior to "Private Members' Hour" until the ordinary hour of daily adjournment.b) Lorsqu'il est impossible de fournir l'avis requis en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou a)(iii) du présent article, l'heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue pour la journée et la Chambre poursuit l'étude des affaires dont elle était alors saisie, ou y revient, jusqu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Orders 51.(1) and 51.(2) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution aux articles 51.(1) et 51.(2) de ce qui suit :
51.(1) Between the sixtieth and ninetieth sitting days of a Parliament, on a day designated by a Minister of the Crown or on the ninetieth sitting day if no day has been designated, an Order of the Day for the consideration of a motion "That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its Committees" shall be deemed to be proposed and have precedence over all other business.51.(1) Entre le 60e et le 90e jour de séance d'une législature, lors d'un jour désigné par un ministre de la Couronne ou le 90e jour de séance si ce jour n'a pas été désigné, un ordre du jour prévoyant l'étude d'une motion voulant « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » est réputée proposée et a priorité sur tous les autres travaux.

(2) Proceedings on the motion shall expire when debate thereon has been concluded or at the ordinary hour of daily adjournment on that day, as the case may be. At the expiry of the time provided for debate, the matter shall thereupon be deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

(2) Les délibérations sur cette motion se terminent lorsque le débat sur celle-ci est terminé ou à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, selon le cas. À la fin de la période prévue pour le débat, la question est réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 83.1 with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 83.1 de ce qui suit :
83.1 Commencing on the first sitting day in September of each year, the Standing Committee on Finance shall be authorized to consider and make reports upon proposals regarding the budgetary policy of the government. Any report or reports thereon may be made no later than the third sitting day before the last scheduled sitting day in December, as set forth in Standing Order 28(2).83.1 À compter du premier jour de séance en septembre, chaque année, le Comité permanent des finances est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet. Les rapports ainsi établis peuvent être déposés au plus tard le troisième jour de séance précédant le dernier jour de séance prévu en décembre, tel que stipulé à l'article 28(2) du Règlement.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 3.1 with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 3.1 de ce qui suit :
3.1 Before proceeding with the election of a Speaker pursuant to Standing Order 4, the Member presiding shall call upon any candidate for the Office of Speaker to address the House for not more than five minutes; when no further candidate rises to speak, the Member presiding shall leave the Chair for thirty minutes after which Members shall proceed to the election of a Speaker.3.1 Avant de procéder à l’élection du Président conformément à l’article 4 du Règlement, le député qui préside l’élection invite les candidats à la Présidence à prendre tour à tour la parole pendant au plus cinq minutes; une fois que le dernier candidat à vouloir prendre la parole a terminé son discours, le président d’élection quitte le fauteuil pendant trente minutes, après quoi les députés procèdent à l’élection du Président.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 104.(1) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 104.(1) de ce qui suit :
104.(1) At the commencement of the first session of each Parliament, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of ten Members, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed to act, among its other duties, as a striking committee. The said Committee shall prepare and report to the House within the first ten sitting days after its appointment, and thereafter, within the first ten sitting days after the commencement of each session, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to Standing Order 104(2), and to act for the House on standing joint committees.104.(1) À l'ouverture de la première session d'une législature, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre, et qui a entre autres pour fonction d'agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les dix premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l'article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.
That the Standing Orders be amended by replacing the French version of Standing Order 4.(4) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 4.(4) de la version française de ce qui suit :
(4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence inscrivent, en lettres moulées, le prénom et le nom de famille d'un député sur le bulletin de vote.(4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence inscrivent, en lettres moulées, le prénom et le nom de famille d'un député sur le bulletin de vote.
That the Standing Orders be amended by replacing the English version of Standing Order 30.(1) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 30.(1) de la version anglaise de ce qui suit :
30.(1) The Speaker shall read the prayer every day at the meeting of the House before any business is entered upon. 30.(1) The Speaker shall read the prayer every day at the meeting of the House before any business is entered upon.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 30.(2) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 30.(2) de ce qui suit :
(2) Not more than two minutes after the reading of the prayer, the business of the House shall commence.(2) Les travaux de la Chambre débuteront au plus tard deux minutes après la lecture de la prière.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 50.(2) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 50.(2) de ce qui suit :
(2) No Member, except the Prime Minister and the Leader of the Opposition, shall speak for more than twenty minutes at a time in the said debate. Following the speech of each Member, a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto. Any period of debate of twenty minutes may be divided in two pursuant to the provisions of Standing Order 43(2).(2) Aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l’Opposition, ne peut parler pendant plus de vingt minutes à la fois au cours dudit débat; toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas dix minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de vingt minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 50.(5) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 50.(5) de ce qui suit :
(5) On the fourth of the said days, if any amendment be under consideration at fifteen minutes before the end of the time provided for the Address debate, the Speaker shall interrupt the proceedings and forthwith put the question on any amendment or amendments then before the House.(5) Le quatrième desdits jours, si un amendement est à l'étude quinze minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l’Adresse, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix tout amendement ou tous amendements dont la Chambre est alors saisie.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 81.(7) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l'article 81.(7) de ce qui suit :
(7) When main estimates are referred to a standing committee, the committee shall also be empowered to consider and report upon the expenditure plans and priorities in future fiscal years of the departments and agencies whose main estimates are before it. Any report on plans and priorities of a department or agency shall be deemed referred to the appropriate standing committee immediately after it is laid upon the Table.(7) Lorsque le budget principal des dépenses est renvoyé à un comité permanent, celui-ci est habilité à examiner les plans et priorités des ministères et organismes dont il examine le budget, pour les exercices financiers futurs, et à faire rapport à ce sujet. Tout rapport sur les plans et priorités d’un ministère ou d’une agence est réputé être renvoyé au comité permanent compétent dès son dépôt sur le Bureau de la Chambre.
That the Standing Orders be amended by replacing the French version of Standing Order 95.(1) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 95.(1) de la version française de ce qui suit :
95.(1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l'objet d'un vote, le député qui propose la motion à l’étude peut parler pendant quinze minutes au plus suivies d’une période de cinq minutes pour les questions et commentaires. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose ladite motion peut, s’il le désire, parler encore pendant cinq minutes au plus à la fin de la deuxième heure de débat, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole.95.(1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l'objet d'un vote, le député qui propose la motion à l’étude peut parler pendant quinze minutes au plus suivies d’une période de cinq minutes pour les questions et commentaires. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose ladite motion peut, s’il le désire, parler encore pendant cinq minutes au plus à la fin de la deuxième heure de débat, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 95.(2) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 95.(2) de ce qui suit :
(2) When an item of Private Members' Business that is not votable is under consideration, the Member moving the motion shall speak for not more than fifteen minutes. Thereafter, no Member shall speak for more than ten minutes for a period not exceeding forty minutes. After forty minutes, or earlier if no other Member rises in debate, the Member moving the motion shall, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes and thereby conclude the debate. (2) Quand une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote est à l’étude, le député qui propose la motion peut parler pendant au plus quinze minutes. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes durant une période n’excédant pas quarante minutes. À la fin des quarante minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, le député qui propose ladite motion peut, s’il le désire, parler à nouveau pendant au plus cinq minutes mettant ainsi fin au débat.
That the Standing Orders be amended by replacing the English version of Standing Orders 104.(2) and 104.(3) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution aux articles 104.(2) et 104.(3) de la version anglaise de ce qui suit :
(2) The standing committees, which shall consist of ten Members, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided in section (1) of this Standing Order, shall be on:(2) The standing committees, which shall consist of ten Members, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided in section (1) of this Standing Order, shall be on:
(a) Aboriginal Affairs and Northern Development;
(b) Access to Information, Privacy and Ethics;
(c) Agriculture and Agri-Food;
(d) Canadian Heritage;
(e) Citizenship and Immigration;
(f) Environment and Sustainable Development;
(g) Finance;
(h) Fisheries and Oceans;
(i) Foreign Affairs and International Development;
(j) Government Operations and Estimates;
(k) Health;
(l) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities;
(m) Industry, Science and Technology;
(n) International Trade;
(o) Justice and Human Rights;
(p) National Defence;
(q) Natural Resources;
(r) Official Languages;
(s) Procedure and House Affairs;
(t) Public Accounts;
(u) Public Safety and National Security;
(v) the Status of Women;
(w) Transport, Infrastructure and Communities; and
(x) Veterans Affairs.
(a) Aboriginal Affairs and Northern Development;
(b) Access to Information, Privacy and Ethics;
(c) Agriculture and Agri-Food;
(d) Canadian Heritage;
(e) Citizenship and Immigration;
(f) Environment and Sustainable Development;
(g) Finance;
(h) Fisheries and Oceans;
(i) Foreign Affairs and International Development;
(j) Government Operations and Estimates;
(k) Health;
(l) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities;
(m) Industry, Science and Technology;
(n) International Trade;
(o) Justice and Human Rights;
(p) National Defence;
(q) Natural Resources;
(r) Official Languages;
(s) Procedure and House Affairs;
(t) Public Accounts;
(u) Public Safety and National Security;
(v) the Status of Women;
(w) Transport, Infrastructure and Communities; and
(x) Veterans Affairs.
(3) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare and report lists of Members to act for the House on the Standing Joint Committees:(3) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare and report lists of Members to act for the House on the Standing Joint Committees:
(a) on the Library of Parliament;
(b) for the Scrutiny of Regulations;
(a) on the Library of Parliament;
(b) for the Scrutiny of Regulations;
Provided that a sufficient number of Members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses.Provided that a sufficient number of Members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses.
That the Standing Orders be amended by replacing the English version of Standing Order 106.(2) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 106.(2) de la version anglaise de ce qui suit :
(2) At the commencement of every session and, if necessary, during the course of a session, each standing or special committee shall elect a Chair and two Vice-Chairs, of whom the Chair shall be a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition, and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition party. In the case of the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics, on Government Operations and Estimates and on the Status of Women, the Chair shall be a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition. In the case of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, the Joint-Chair acting on behalf of the House shall be a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.(2) At the commencement of every session and, if necessary, during the course of a session, each standing or special committee shall elect a Chair and two Vice-Chairs, of whom the Chair shall be a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition, and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition party. In the case of the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics, on Government Operations and Estimates and on the Status of Women, the Chair shall be a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition. In the case of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, the Joint-Chair acting on behalf of the House shall be a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.
That the Standing Orders be amended by replacing the English version of Standing Order 108.(4) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 108.(4) de la version anglaise de ce qui suit :
(4) So far as this House is concerned, the mandates of the Standing Joint Committee(4) So far as this House is concerned, the mandates of the Standing Joint Committee
(a) on the Library of Parliament shall include the review of the effectiveness, management and operation of the Library of Parliament;(a) on the Library of Parliament shall include the review of the effectiveness, management and operation of the Library of Parliament;
(b) for the Scrutiny of Regulations shall include, among other matters, the review and scrutiny of statutory instruments which are permanently referred to the Committee pursuant to section 19 of the Statutory Instruments Act; (b) for the Scrutiny of Regulations shall include, among other matters, the review and scrutiny of statutory instruments which are permanently referred to the Committee pursuant to section 19 of the Statutory Instruments Act;
Provided that both Houses may, from time to time, refer any other matter to any of the aforementioned Standing Joint Committees.Provided that both Houses may, from time to time, refer any other matter to any of the aforementioned Standing Joint Committees.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 108.(3)(h) with the following:Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 108.(3)h) de ce qui suit :
(h) Access to Information, Privacy and Ethics shall include, among other matters: h) celui du Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique comprend notamment
(i) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with the operational and expenditure plans relating to the Information Commissioner;(i) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire à l’information ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;
(ii) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with the operational and expenditure plans relating to the Privacy Commissioner;(ii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire à la protection de la vie privée ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;
(iii) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with the operational and expenditure plans relating to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner;(iii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;
(iv) the review of and report on the effectiveness, management and operation, together with the operational and expenditure plans relating to the Commissioner of Lobbying;(iv) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du Commissaire au lobbying ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;
(v) the review of and report on reports of the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Commissioner of Lobbying, and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to his or her responsibilities under the Parliament of Canada Act relating to public office holders and on reports tabled pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act, which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;(v) l’étude des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l’information, du Commissaire au lobbying et du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada concernant des titulaires de charge publique et des rapports déposés en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;
(vi) in cooperation with other committees, the review of and report on any federal legislation, regulation or Standing Order which impacts upon the access to information or privacy of Canadians or the ethical standards of public office holders;(vi) de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique;
(vii) the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives which relate to access to information and privacy across all sectors of Canadian society and to ethical standards relating to public office holders; (vii) la formulation de propositions d’initiatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de toutes les tranches de la société canadienne et en matière des normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives;
and any other matter which the House shall from time to time refer to the Standing Committee.ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au Comité permanent.
That Standing Order 73.(5) be deleted.Que l’article 73.(5) du Règlement soit supprimé.
That the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons be amended by replacing the English version of Subsection 28.(10) with the following: Que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié par substitution au paragraphe 28.(10) de la version anglaise de ce qui suit :
(10) A motion to concur in a report referred to in subsection (4) or (5) may be moved during Routine Proceedings. If no such motion has been moved and disposed of within 30 sitting days after the day on which the report was tabled, a motion to concur in the report shall be deemed to have been proposed and adopted at the expiry of that time.(10) A motion to concur in a report referred to in subsection (4) or (5) may be moved during Routine Proceedings. If no such motion has been moved and disposed of within 30 sitting days after the day on which the report was tabled, a motion to concur in the report shall be deemed to have been proposed and adopted at the expiry of that time.
That the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons be amended by replacing the English version of Subsection 28.(12) with the following: Que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié par substitution au paragraphe 28.(12) de la version anglaise de ce qui suit :
(12) If no motion pursuant to subsection (11) has been previously moved and disposed of, a motion to concur in the report shall be deemed to have been proposed on the 30th sitting day after the day on which the report was tabled, and the Speaker shall immediately put every question necessary to dispose of the motion.(12) If no motion pursuant to subsection (11) has been previously moved and disposed of, a motion to concur in the report shall be deemed to have been proposed on the 30th sitting day after the day on which the report was tabled, and the Speaker shall immediately put every question necessary to dispose of the motion.
That the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons be amended by replacing the Marginal Note in the French version attached to Section 34 with the following: Que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié par substitution de la Note marginale de la version française de l’article 34 de ce qui suit :
Fait partie du Règlement.Fait partie du Règlement.
That the changes to the Standing Orders come into effect at the beginning of the 42nd Parliament;Que les changements aux articles du Règlement entrent en vigueur au début de la 42e législature;
That the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, provided that the Clerk of the House inform the Committee, in writing, of any editorial and consequential alterations they make; Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, à condition que le Greffier de la Chambre informe le Comité, par écrit, de tous remaniements et modifications apportés;
That the Committee continue to review the Standing Orders as time and workload permits.Que le Comité poursuive son examen du Règlement si le temps et le volume de travail le permettent.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47, 55 and 60) is tabled.Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 47, 55 et 60) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair