RNNR Réunion de comité

     Bienvenue à la 52^e séance du comité.

     Nous entreprenons l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

     Comme vous le voyez, je ne suis pas M. Benoit, qui, malheureusement, ne peut pas être présent aujourd'hui. Je le remplacerai donc à la présidence.

     Nous avons le plaisir d'accueillir trois représentants de l'Office national de l'énergie, toujours en lien avec le projet de loi C-46. Puisqu'une entente a été conclue là-dessus, les questions pourront déborder le cadre du projet de loi C-46, mais je crois que vous avez été mis au courant de cette possibilité.

    Sans plus tarder, j'aimerais accueillir M. Jonathan Timlin, Mme Josée Touchette et M. Robert Steedman.

    J'ai compris d'après les conversations que vous avez eues avec le président et le greffier que l'on vous a donné 20 à 25 minutes pour faire votre exposé. Je vous invite à commencer tout de suite avant que nous ne passions aux questions.

    Merci, monsieur le président.

    Nous ne savions pas que la portée des questions pourrait être plus vaste, mais cela dit, nous sommes là pour répondre à vos questions et nous le ferons avec plaisir.

    Bonjour mesdames et messieurs, permettez-moi de me présenter. Je m'appelle Josée Touchette et je suis la chef des opérations de l'Office national de l'énergie. Je suis très honorée de venir témoigner aujourd'hui devant le Comité permanent des ressources naturelles au sujet du projet de loi C-46, la Loi sur la sûreté des pipelines.

    Je possède plus de 25 années d'expérience dans la fonction publique, dont près de la moitié dans des postes de haute direction, notamment au ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, au ministère de la Défense nationale et au ministère de la Justice.

    Permettez-moi de présenter mes collègues.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de Robert Steedman, notre spécialiste en chef de l'environnement. M. Steedman fait partie de l'Office depuis plus de 10 ans. Il est titulaire de diplômes en sciences de l'environnement de l'Université de Toronto, de l'Université d'État de l'Orégon et de Université de Calgary.

    Je suis également accompagnée de Jonathan Timlin, notre directeur des approches de réglementation. Avant qu'il ne s'installe à Calgary voici trois ans pour travailler pour l'ONE, M. Timlin travaillait à Ottawa en tant que conseiller principal en politiques pour le ministère des Transports et pour le Bureau de gestion des grands projets. Auparavant il a travaillé dans le secteur de la production d'électricité.

    J'aimerais d'abord m'attarder au rôle de l'office afin de mieux cantonner nos échanges plus tard.

     L'office est un organisme indépendant, quasi judiciaire, créé par le Parlement en 1959 pour réglementer les pipelines et la mise en valeur des ressources énergétiques dans l'intérêt public. L'office n'a aucun lien de dépendance par rapport au gouvernement, mais il doit rendre compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. Notre rôle consiste à appliquer — et non pas à définir — les politiques établies par les lois fédérales. La sécurité de la population canadienne constitue une priorité de premier plan pour l'office.

    Beaucoup de Canadiens ne comprennent toutefois pas cet aspect de nos activités ni comment nous nous en préoccupons.

    Aujourd’hui, je vais vous parler du fonctionnement de l’office. Je vais notamment vous donner une vue d’ensemble, vous décrire le mandat que nous confère la loi et vous parler des modifications du cadre législatif, du nouvel environnement public, de la réglementation du cycle de vie et des mesures de sécurité actuelles. Je vais également placer en contexte les enjeux auxquels nous faisons face et les trois priorités stratégiques sur lesquelles nous nous concentrons pour relever ces défis.

    L'Office national de l'énergie est un tribunal spécialisé constitué actuellement de six membres permanents et de sept membres temporaires. Ces membres s'appuient sur un personnel très qualifié composé notamment d'ingénieurs, de spécialistes de l'environnement, d'auditeurs, d'inspecteurs, d'avocats et de spécialistes de la participation. Nous sommes très fiers du travail que fait l'office, qu'il s'agisse de gérer des audiences publiques complexes, d'évaluer des incidences environnementales et l'intégrité des pipelines, d'inspecter et de vérifier des pipelines, ou de la multitude d'autres tâches que nous exécutons quotidiennement pour assurer la sécurité et la fiabilité de l'infrastructure énergétique du pays.

    Permettez-moi d'en venir à notre cadre législatif.

    Notre mandat est précisé dans plusieurs dispositions législatives, soit la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Je vais les commenter une par une.

     La Loi sur l'Office national de l'énergie précise les responsabilités réglementaires de l'ONE en ce qui concerne premièrement la construction, l'exploitation et la mise hors service des pipelines qui franchissent les frontières internationales ou provinciales, y compris les droits et tarifs afférents; deuxièmement la construction et l'exploitation des lignes électriques internationales et de certaines lignes interprovinciales désignées; troisièmement l'importation de gaz naturel et les exportations de pétrole brut, de gaz naturel, de produits pétroliers raffinés et d'électricité. Le bureau supervise également certains aspects de l'approvisionnement énergétique qui sont de compétence fédérale en vertu de la Loi sur l'ONE: la demande, la production, le développement et le commerce.

    La Loi sur les opérations pétrolières au Canada et certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures établissent les responsabilités réglementaires de l'ONE pour la prospection d'hydrocarbures sur les terres domaniales qui ne sont pas par ailleurs réglementées par des accords conjoints fédéraux-provinciaux, comme le Nunavut, les zones extracôtières de l'Arctique, la Baie d'Hudson, la zone extracôtière de la côte Ouest, le golfe du Saint-Laurent, une partie de la baie de Fundy et l'île de Sable.

     Enfin, la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 chargent l'office d'étudier les incidences environnementales éventuelles et d'effectuer des évaluations environnementales pour rendre des décisions et formuler des recommandations.

    En vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, l'office tient compte de ces effets dans ses décisions depuis le début des années 1970.

    Nous ne pouvons par réglementer en dehors du champ d'application de ces lois qui nous régissent. Il existe au Canada un vaste réseau d'entités réglementaires qui sont elles aussi chargées de réglementer la production de pétrole et de gaz, l'infrastructure énergétique et l'environnement.

    La Loi sur l'Office national de l'énergie, par exemple, ne prévoit pas le pouvoir de réglementer la production de pétrole ou de gaz. Cette responsabilité échoit aux provinces ou à leurs organismes.

    Je souligne que ce mandat législatif nous est confié par le Parlement. Notre rôle consiste à appliquer — et non pas à définir — les politiques établies par les lois fédérales.

    Je vais maintenant parler de certains changements législatifs récents.

     En 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité, qu'on appelle aussi projet de loi C-38. Celui-ci comprend certains des changements les plus importants apportés à la Loi sur l'ONE depuis sa mise en oeuvre en 1959. Avec cette loi, l'ONE s'est vue limitée à une durée maximum de 15 mois pour les examens réglementaires. Cela donne au public de meilleures certitudes au sujet des démarches réglementaires et de l'examen des projets de l'ONE. L'Office a aussi été doté de nouveaux outils de contrôle de la conformité et d'application de la loi sous la forme de sanctions administratives pécuniaires, les SPA. Les SPA nous permettent d'infliger des sanctions financières aux entreprises ou aux individus pour non-conformité en matière de sécurité et d'environnement.

    Quant à elle, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique a reçu la sanction royale en février dernier. Cette nouvelle loi modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et donne à l'office de nouveaux moyens de réglementer les activités pétrolières et gazières dans le Nord.

    Les principaux éléments constituants de cette loi comprennent les éléments suivants: la limite de responsabilité absolue d'un milliard de dollars dans les zones extracôtières et de nouvelles obligations relatives à la responsabilité financière et aux ressources financières; une plus grande transparence grâce au nouveau pouvoir de l'office de tenir des audiences publiques, de rendre de l'information publique et d'offrir de l'aide financière aux participants pour les projets visés par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada; un délai de 18 mois pour l'examen des demandes concernant les installations visées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada; le pouvoir d'établir, en application de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, un régime de sanctions administratives pécuniaires en harmonie avec celles qui sont prévues dans la Loi sur l'Office national de l'énergie; et un pouvoir de recouvrement des coûts en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, qui permettrait dorénavant à l'office de recouvrer 100 % de ses frais.

    Vous avez maintenant devant vous le projet de loi C-46, la Loi sur la sécurité des pipelines. L'Office est favorable à toutes les mesures qui renforcent notre législation et enrichissent la boîte à outils dont nous disposons pour protéger les Canadiens et l'environnement.

    Si le projet de loi C-46devait recevoir la sanction royale, il inclura les mesures suivantes: un régime de responsabilité absolue qui couvrira tous les pipelines réglementés par l'ONE et de nouvelles exigences de ressources financières qui garantiront que les entreprises auront la capacité de payer pour les déversements pétroliers; davantage de clarté concernant les audits; des pouvoirs d'application de la loi renforcés permettant d'émettre des ordres d'arrêt des travaux dans le Nord; une clarification des compétences de l'Office concernant les pipelines désaffectés; le pouvoir pour l'Office de prendre le contrôle d'un pipeline désaffecté si l'entreprise ne se conforme pas à ses ordres; et le pouvoir pour l'Office de prendre le contrôle en cas d'incident lorsque le gouverneur en conseil établit que l'entreprise ne sera pas en mesure de payer ou qu'elle ne se conforme pas aux ordres de l'Office.

    L'ONE travaillera de manière efficiente et efficace afin de mettre rapidement en place toutes les modifications adoptées par le Parlement.

    Ces changements législatifs surviennent au moment où l'industrie canadienne de l'énergie se trouve en pleine tempête. Le débat au sujet du développement énergétique au Canada tente de réconcilier la sécurité et la protection de l'environnement, le développement économique, les droits des peuples autochtones ainsi que les différents intérêts et besoins locaux. Le débat qui en résulte est compliqué et génère des prises de positions fortes.

     L'office se retrouve donc dans l'oeil du cyclone. Nous sommes cernés par des intérêts polarisés et de plus en plus soumis à l'examen du public.

     Avant l'été 2010, l'office était assez peu connu du public. La plupart des Canadiens n'en connaissaient pas l'existence, ou presque. En 2006, l'examen d'une demande de Trans Mountain, concernant un projet de doublement d'ancrage dans le parc national Jasper, a attiré un total de huit intervenants.

    En mars 2010, l'office a rendu publique sa décision sur le projet Keystone XL qui a suscité, à cette époque, relativement peu d'émoi au terme d'un processus qui a attiré 29 intervenants seulement.

    Comparons cela à aujourd'hui. Le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain attire plus de 400 intervenants et plus de 1 300 auteurs d'une lettre de commentaires. Nous avons reçu, jusqu'à maintenant, presque 2 300 demandes de participation à l'audience sur le projet Énergie Est.

    La Loi sur l'Office national de l'énergie stipule que nous devons entendre les personnes et les groupes sur qui l'acceptation ou le rejet de la demande aura des répercussions directes. La population n'a jamais autant souhaité participer aux audiences sur l'énergie. C'est pourquoi nous nous ajustons et nous nous adaptons.

    Nous devons continuer à faire preuve de souplesse, afin que de plus en plus d'intervenants puissent prendre part à nos audiences et y apporter une contribution réelle. Cette convergence sur les mégaprojets et la participation du public donne la fausse impression que l'office ne fait qu'étudier des demandes. Rien n'est plus faux.

    Pendant que nous traversons la tempête, nous avons aussi une responsabilité de première importance en ce qui concerne la surveillance réglementaire d'environ 73 000 kilomètres de pipelines. C'est presque assez pour faire deux fois le tour de la terre.

    L'immense majorité de ces pipelines est enterrée. Des Canadiens vivent, travaillent et se déplacent tous les jour en toute sécurité au-dessus de ces pipelines et beaucoup ignorent leur présence. Mais cette infrastructure est vieillissante. La majorité de ces pipelines ont été enterrés il y a plus de 30 ans. C'est la raison pour laquelle nous insistons tant sur la sécurité: la prévention des dommages, la conformité et les actions d'application de la loi.

    En 2014, l'office a réalisé 353 activités de vérification portant sur la sécurité publique, la sûreté et la protection de l'environnement. C'est presque une activité de conformité par jour de l'année civile. Ces activités ont inclus 230 inspections de pipelines et 6 audits exhaustifs.

     En 2014, l'office a reçu près de 600 demandes visant des installations pipelinières ou des lignes de transport d'électricité, des droits et tarifs ainsi que des permis d'importation et d'exportation.

    Un élément important du travail de l'office consiste à étudier et à évaluer les demandes portant sur des projets et, en se basant sur les éléments de preuve qu'il reçoit au cours d'une audience, à déterminer si un projet envisagé est ou non dans l'intérêt public. Cependant, il ne s'agit toutefois que d'un seul élément de notre rôle. Notre surveillance réglementaire couvre toute la durée du projet, depuis la conception jusqu'à la cessation d'exploitation. Les pipelines qui relèvent de la compétence de l'office doivent être approuvés par ce dernier avant d'être construits.

    Dans cette optique, les sociétés sont tenues de déposer une demande expliquant le projet en détail. Dès qu'il reçoit une demande, l'office l'évalue sur le plan de facteurs comme la sécurité, les effets environnementaux, l'intégrité technique des installations, la sûreté, la capacité d'intervention en cas d'urgence, les droits des personnes touchées et, le cas échéant, le caractère raisonnable des droits et des tarifs qui sont proposés. Il y a ensuite des audiences publiques, dans nombre de cas.

    Comme je l'ai déjà dit, la population n'a jamais autant souhaité participer aux audiences sur l'énergie. Nous tenons aussi à entendre les personnes et les groupes qui sont directement touchés par un projet. Si un projet est approuvé, l'office délègue des inspecteurs sur le chantier, pour s'assurer que la société procède aux travaux de construction en respectant les conditions qu'il a imposées et les engagements pris pendant l'examen de la demande.

     Une fois le projet réalisé, l'office a recours à des outils comme les audits, les inspections, les réunions sur la conformité et les exercices sur le terrain pour tenir les sociétés responsables d'une exploitation sans danger qui assure la protection du public, des travailleurs et de l'environnement.

     Lorsqu'un pipeline n'est plus requis, l'office exige alors de la société qu'elle lui présente une demande de cessation d'exploitation. Il s'agit de la première étape visant à décider des conditions à remplir pour que le projet puisse être mis hors service sans danger.

     Le projet de loiC-46améliorerait l'autorité de l'Office en matière d'abandon, et nous nous en réjouissons. Autrement dit, l'Office réglemente du début à la fin et tient les entreprises pour responsables de l'intégralité du cycle de vie des pipelines qu'elles exploitent.

    Il ne fait aucun doute que tous les Canadiens sont préoccupés par la sécurité des infrastructures énergétiques et de l'environnement. L'ONE a pour mission de prendre toutes les mesures disponibles pour protéger les Canadiens et l'environnement. La poursuite d'activités non autorisées à proximité des pipelines ou d'autres situations de non-conformité avec les exigences de prévention des dommages mettent la sécurité des personnes et de l'environnement en péril.

    L'office exige donc que les sociétés assujetties à sa réglementation visent un objectif de zéro incident tout en étant conscient que la prévention des dommages est l'affaire de tous, aussi bien les sociétés qui exploitent des pipelines que les gens qui travaillent à proximité de ceux-ci. L'office exige des sociétés pipelinières qu'elles veillent à ce que tous les travaux d'excavation et de construction, par exemple, réalisés près des pipelines, soient faits de façon sécuritaire. Il appuie et préconise aussi l'utilisation des centres d'appels unique pour favoriser une communication efficace en temps opportun, entre ceux qui planifient une activité près d'un pipeline et la société pipelinière.

    En plus de notre programme de prévention des dommages, nous avons un programme complet de conformité et d'application de la loi pour nous assurer que les entreprises font ce qui est exigé. Chaque année l'ONE mène des actions ciblées de contrôle de conformité, y compris 6 audits complets et au moins 150 inspections dans les entreprises réglementées. À cela s'ajoute un minimum de 100 réunions techniques et d'exercices chaque année.

    Ces outils ont été efficaces pour permettre à l'Office de détecter et de corriger de façon préventive les cas de non-conformité avant qu'ils ne posent problème. Quand les entreprises suivent nos règles, qui sont conçues pour cerner les dangers et gérer les risques, les pipelines sont un moyen sûr et fiable de transporter le pétrole et le gaz.

    L'office a des exigences strictes en matière de sécurité que les sociétés doivent respecter afin de pouvoir exploiter leur pipeline. Ces exigences portent sur des aspects aussi variés que les matériaux dont la canalisation est faite, jusqu'aux mesures à prendre pour protéger le public et l'environnement. Soyez-en assurés: si les sociétés ne respectent pas leurs engagements sur les plans de la sécurité et de la protection de l'environnement, l'office n'hésite pas à prendre des mesures d'exécution fermes.

    Nous prendrons toutes les mesures possibles pour protéger les personnes et l'environnement. Nous avons des moyens puissants de garder les sociétés dans la bonne voie et de prévenir des incidents et nous utiliserons ceux-ci sans hésiter. Ces moyens pourraient inclure l'imposition d'amendes appelées « sanctions administratives pécuniaires », la réduction du volume de produits qu'une société est autorisée à transporter dans son pipeline et la fermeture complète d'un pipeline, au besoin.

    En 2012, l’office a pris les mesures d’exécution suivantes : 302 avis de non-conformité et promesses de conformité volontaire, 3 ordres d’inspecteur, 5 ordonnances de sécurité et 6 sanctions administratives pécuniaires.

    Notre rôle premier est de prévenir les accidents, mais en cas d’incident, l’Office dispose d’un programme de gestion des urgences et est prêt à intervenir en tout temps. Nous avons conclu des accords avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour coordonner les interventions et assurer des communications efficaces en période de crise.

    Les sociétés sont, en outre, tenues de consulter les municipalités, les premiers répondants et d'autres entités au cours de l'élaboration de leurs programmes de gestion des urgences. Ces programmes doivent être mis en place avant la mise en exploitation d'un pipeline et doivent le demeurer durant tout son cycle de vie.

     Les sociétés doivent aussi fournir aux personnes qui jouent un rôle dans les interventions d'urgence de l'information sur la gestion des urgences et élaborer des programmes d'éducation permanente et de liaison à l'intention des entités compétentes ainsi que du public se trouvant près du pipeline.

    Comme vous pouvez le constater, notre personnel fait énormément de travail tous les jours pour renforcer tous les aspects de la surveillance pipelinière notamment par l’examen rigoureux et l’analyse des demandes portant sur un pipeline, les activités liées à la conformité et à l’application, ou l’élaboration et l’application d’améliorations à la réglementation.

    Cependant, à mesure que la technologie et l’intérêt du public évoluent, les règlements de l’office et ses attentes à l’égard des sociétés réglementées évoluent aussi. Les systèmes de gestion constituent la pierre angulaire de l’amélioration continue de la sécurité des pipelines. À la base, les systèmes de gestion décrivent comment les personnes doivent s’acquitter des responsabilités se rattachant à leur poste.

    En 2013, nous avons modifié le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres pour clarifier les exigences visant les systèmes de gestion qui sont utilisés pour protéger le public, les travailleurs et l'environnement. L'office s'attend à ce que les sociétés réglementées se dotent de systèmes de gestion conçus pour les secteurs de programme clés dont elles sont responsables, soit la sécurité, l'intégrité du pipeline, la sûreté, la gestion des urgences et la protection de l'environnement.

     Ces modifications obligent les sociétés à se doter d'une politique de rapports internes sur les dangers, les quasi-accidents et les incidents. Elles incluent aussi de nouvelles dispositions qui rendent un membre de la haute direction de la société responsable du système de gestion, de la culture de sécurité et de l’atteinte des résultats en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Une constante demeure dans notre engagement envers la sécurité. La sécurité demeure notre priorité.

    Cela m’amène à parler, en conclusion, de nos trois priorités stratégiques qui ont été définies pour nous aider à guider nos interventions à venir. D'abord, nous allons être actifs dans le domaine de la sécurité. Nous allons concentrer nos efforts et nos ressources sur l’élaboration, l’amélioration et la communication des mesures que nous prenons en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Nous continuerons, à l’aide de différentes données et de l’analyse des tendances, d’aller au-delà de la prévention des incidents pour ultimement prévenir une culture d’entreprise où les risques d’incidents sont plus grands. Ce faisant, nous ferons part aux Canadiens de la façon dont nous tenons les sociétés responsables et à quel égard.

    Ensuite, nous allons montrer la voie de l’excellence en matière de réglementation. En tant qu’organisme de réglementation, nous nous améliorons sans cesse en examinant et en évaluant nos processus. Nous avons pris l’engagement de faire ce qu’il faut pour être un organisme de réglementation de premier ordre — et être perçus comme tel — et nous en ferons la démonstration au moyen d’analyses comparatives ainsi que de mesures du rendement. Cela aidera par ailleurs à prouver aux Canadiens l’efficacité de nos programmes pour atteindre leur cible et produire les résultats escomptés.

    Enfin, nous allons nous rapprocher des Canadiens. Notre rapprochement avec les Canadiens ne doit pas se limiter au seul processus d’examen des demandes. Nous visons donc une participation dans tout le pays, tout en étant sensibles aux préoccupations régionales. Il nous faudra également permettre un accès facile à davantage d’information pour toutes les parties prenantes intéressées. Nous avons le ferme sentiment qu’en étant ouverts et transparents quant au travail que nous accomplissons, nous convaincrons les Canadiens que nous travaillons pour leur mieux-être.

    Nous commençons également à agir sur nos priorités stratégiques en éveillant l'intérêt de tous les Canadiens pour les questions liées à la sécurité et à l'environnement, y compris pour les infrastructures énergétiques ayant un intérêt pour les communautés locales. En janvier dernier notre président, Peter Watson, a lancé une initiative d'engagement afin d'entendre le point de vue des Canadiens sur la sécurité des pipelines et si nécessaire d'ajuster les programmes et les pratiques de l'ONE.

    Au début du mois de juin, nous accueillerons aussi un forum à Calgary sur la sécurité des pipelines pour travailler sur les problèmes spécifiques en vue d'améliorer la sécurité des installations réglementées. Les objectifs du forum seront d'avoir un échange ouvert d'informations sur les problèmes techniques des pipelines, une meilleure compréhension des préoccupations des parties intéressées et des opportunités pour que le secteur industriel et les régulateurs améliorent les résultats en matière de sécurité pour mieux protéger les populations, les biens et l'environnement.

    Les informations collectées grâce à l'initiative d'engagement et lors du forum seront publiées dans un rapport qui sortira courant 2015.

     Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de vous entretenir de l'important travail qu'accomplit l'office. Je vous ai présenté un bref aperçu de l'office et du mandat que lui confère la loi. J'ai décrit les modifications récentes apportées à nos mesures législatives ainsi que les changements proposés.

    Notre engagement à long terme nécessite que nous révisions et améliorions sans cesse notre manière de travailler. Nous accueillons avec enthousiasme toutes les mesures qui renforcent notre législation et enrichissent notre boîte à outils dans le but de protéger les Canadiens et l'environnement.

    Si le projet de loi reçoit la sanction royale, nous travaillerons dur pour mettre en oeuvre avec diligence tous les changements.

    Nous serons ravis de répondre à vos questions. Merci.

    Merci beaucoup, madame Touchette.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité, en commençant par Mme Crockatt.

    Madame Crockatt, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je remercie les membres de l'ONE pour leur présence — ils sont tous de Calgary d'ailleurs. J'ai souvent eu affaire avec l'ONE lorsque j'étais rapporteuse sur l'énergie, il y a longtemps, et je dois dire que j'ai toujours trouvé que l'ONB était une agence très experte, pleine de professionnels très compétents dans leur domaine.

    Je voudrais d'abord parler des mesures de prévention parce que je crois que certaines personnes ne sont pas conscientes du rôle que vous jouez dans la prévention. Je voudrais vous donner l'occasion d'en dire plus là-dessus. Pouvez-vous nous dire ce que vous faites pour garantir que les projets prendront en compte la sécurité publique avant leur mise en oeuvre?

    Je me tourne vers mon collègue, monsieur Timlin.

    Merci beaucoup, madame Crockatt.

    Tout d'abord il est très important que le projet soit examiné de façon très rigoureuse, à partir des meilleures données scientifiques possibles; nos processus sont conçus à cet effet. Quand les projets sont examinés, nous nous assurons que les personnes directement concernées puissent examiner le projet et poser des questions au promoteur du projet.

    À l'amorce d'un projet, nous vérifions qu'il réponde à toutes les conditions établies par l'Office et qu'il respecte toutes les lois applicables. En effet, nous assumons également un certain nombre de missions de conformité et d'application. Comme l'a indiqué Mme Touchette dans ses remarques préliminaires, en 2014 nous avons réalisé plus de 230 inspections, 13 exercices d'urgence et 19 examens de manuels de mesures d'urgence, et tenu 64 réunions de conformité, 6 audits opérationnels et 21 examens de rapports.

    La sécurité est la grande priorité de l'Office. Nous nous assurons que les entreprises de pipelines respectent les règles établies par le parlement et les règles établies par l'Office pour garantir que les pipelines soient exploités en toute sécurité.

    Les pipelines du Canada sont-ils sûrs?

    Merci pour cette question.

    Les pipelines du Canada sont très sûrs. L'ONE a pour rôle de vérifier que les entreprises font le nécessaire pour que leurs pipelines restent sûrs. L'ONE a des exigences de sécurité très strictes que les entreprises doivent respecter pour exploiter leurs pipelines.

    Nous savons que, lorsque les entreprises suivent nos règles et les normes applicables afin de cerner les dangers et de réduire les risques, les pipelines sont un moyen sûr et fiable de transporter le pétrole et le gaz. Ces exigences sont très étendues et vont des types de matériaux entrant dans la fabrication des pipelines aux mesures à prendre pour protéger les personnes et l'environnement.

    Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes et l'environnement. Nous disposons d'outils puissants pour garder les entreprises dans le droit chemin et empêcher les accidents, outils que nous utiliserons sans hésitation. Cela pourrait inclure des sanctions pécuniaires, la réduction des volumes d'hydrocarbures qu'une entreprise est autorisée à transporter dans son pipeline et même la fermeture complète d'un pipeline si nécessaire.

    En fin de compte, il en va de la responsabilité de l'entreprise de faire en sorte que son pipeline reste sûr, et l'ONE leur demande des comptes.

    J'aime votre ton ferme. Je crois que c'est ce que les Canadiens attendent de vous, mais ils veulent aussi que vous parveniez à réconcilier le développement économique avec les enjeux autochtones et les enjeux locaux. C'est tout le sens de votre mission.

    Pouvez-vous nous donner des exemples pour rendre cela plus concret pour les gens? Une des choses que vous avez repérées est que le public ne comprend pas bien votre travail. Pouvez-vous nous donner des exemples de la manière dont vous contrôlez les matériaux? Vous avez mentionné les mesures que vous preniez pour protéger les personnes.

    Merci.

    Nous prenons plusieurs types de mesures. Tout d'abord et c'est le plus important, l'Office est un tribunal expert animé par un personnel expert. Par conséquent nous avons besoin de beaucoup de données techniques et scientifiques pour pouvoir prendre les décisions que nous prenons.

    Je vais me tourner vers M. Steedman pour qu'il vous donne quelques exemples de ce que nous faisons pour assurer la sécurité des pipelines.

    Merci pour cette question.

    Le processus commence par le guide de dépôt en ligne de l'Office national de l'énergie, un document très complet qui établit avec force détails les informations requises par l'Office pour toute demande concernant une nouvelle installation énergétique. Le guide de dépôt et le Règlement sur les pipelines terrestres détaillent les normes d'ingénierie de l'Association canadienne de normalisation, qui constituent une exigence minimale pour les matériaux, la conception, l'assemblage des tuyaux ainsi que pour d'autres aspects techniques de la conception.

    La principale section du guide de dépôt concerne les évaluations environnementales et socio-économiques. Cette section précise de façon très détaillée les exigences en matière d'information qui permettront à l'Office national de l'énergie de compléter son évaluation environnementale.

    Si cela ne vous ennuie pas, pourriez-vous nous donner un ou deux cas concrets, les parois des pipelines par exemple, ou des choses que vous examinez sur le terrain pour vérifier que le public est en sécurité?

    Bien sûr, mais je suis biologiste, pas ingénieur, alors je parlerai en termes très généraux pour ce qui est des matériaux.

    Très bien.

    La norme utilisée pour les pipelines est la norme canadienne CSA Z662. Elle est extrêmement précise et détaillée au sujet des exigences relatives aux matériaux, comme la résistance et la dureté de l'acier. Il faut reconnaître que toutes ces choses sont spécifiques à l'application considérée, selon s'il s'agit d'un oléoduc ou d'un gazoduc. Les exigences en matière de résistance et les contraintes qui s'exercent sont très variables. Cela dépend du terrain sur lequel le pipeline est construit, mais aussi des températures minimales et maximales et de choses de ce genre, c'est très compliqué.

    Ce qui compte c'est que les pipelines soient construits selon la norme CSA Z662 et comme c'est en général le cas, des exigences supplémentaires sont imposées par un comité de l'Office national de l'énergie lors d'une demande, les revêtements qui sont appliqués sur les tuyaux après leur assemblage par exemple. Les revêtements sont extrêmement importants pour la longévité et la sécurité des tuyaux.

    Lorsqu'ils sont construits selon ces normes, les 50 à 60 années d'expérience au Canada et dans le monde montrent que les pipelines sont sûrs. Ce sont des récipients sous pression. Ils seront sûrs. Les normes et nos réglementations sont également très précises sur la manière dont les tuyaux doivent être entretenus et exploités. Ce sont des systèmes complexes. Ils sont sous pression et impliquent un entretient constant.

    Voilà un exemple concernant les matériaux.

    Merci beaucoup, nous arrivons à la fin des sept minutes, mais je suis certain que vous aurez l'occasion de poursuivre là-dessus.

    Madame Duncan, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup à tous trois pour votre présence et merci d'affronter nos questions. Nous vous en sommes reconnaissants. C'est un projet de loi compliqué et nous sommes ravis d'avoir votre aide.

    J'espère que dans ses remarques, Mme Crockatt ne suggérait pas que l'Office devrait prendre en compte la dimension du développement économique dans ses pouvoirs d'application de la loi. Je voudrais vous entendre clarifier ce point.

    C'est une considération.

    Dans les cas d'application de la loi?

    Quand j'étais chef de l'application de la loi, en 1988, pour le ministère de l'Environnement, en partenariat avec le Conseil du Trésor et le ministère de la Justice nous avions initié une politique complète généralisée pour toutes les agences fédérales afin que celles-ci développent une politique et une stratégie d'application et de conformité, incluant des critères, pour les mesures d'application de la loi. Je me demande s'il en existe une à l'ONE. Si c'est le cas, pouvez-vous nous la transmettre pour que nous puissions l'examiner? Vous n'êtes pas obligés de nous la donner tout de suite, mais vous pouvez nous la faire parvenir, si vous en avez une.

    Certainement. Permettez-moi de répéter qu'en tant que régulateur de l'énergie au Canada, la sécurité et la protection de l'environnement sont nos priorités absolues. Je vais donner la parole à M. Steedman pour ce qui est de la politique d'application de la loi, il pourra...

    Je voudrais vous poser des questions, mais pour le moment je vous demande simplement de nous faire parvenir votre document de politique de stratégie si vous en avez un. Je ne vous demande pas d'en parler pour le moment parce j'ai des questions précises et vous voudrez peut-être répondre selon votre stratégie. Je n'ai que sept minutes.

    Très bien, nous le ferons.

    Merci beaucoup.

    En examinant la législation et les amendements, je suis préoccupée à la fois par l'approche de la législation et par celle de la politique de l'Office. Malgré les pouvoirs étendus donnés à l'Office national de l'énergie pour surveiller, pour inspecter et pour faire appliquer la loi, il a été décidé d'attribuer aux entreprises elles-même, ou à des agents choisis par elles, la charge de développer et de mettre en oeuvre les programmes de surveillance et de contrôle. Apparemment, les auto-inspections ne sont requises que tous les trois ans, ce qui n'inspire pas une grande confiance aux collectivités qui subissent des ruptures de pipelines.

    Laissez-moi vous donner deux exemples. J'ai personnellement eu l'occasion d'être dans deux collectivités qui ont subi récemment des ruptures majeures de pipelines régulés par l'ONE.

    Il y a le cas de Wrigley dans les Territoires du Nord-Ouest, où passe un pipeline de Enbridge. L'ONE n'a pas contacté la communauté jusqu'à ce qu'il y ait une réunion du Conseil de la Nation dénée. Le chef de Wrigley est allé à cette réunion et l'ONB était là.

    Le chef m'a raconté qu'il était à la chasse, dans un marais, et pour une raison quelconque un ours venait tout le temps vers lui et ne voulait pas partir. Il a essayé d'effrayer l'ours, mais il s'éloignait, puis revenait. En fin de compte, le chef a décidé de chercher la cause de ce comportement étrange. Il a découvert une fuite sur ce pipeline de Enbridge. Au départ, Enbridge avait dit que seuls 4 barils environ s'étaient déversés; en réalité, quelque 1 500 barils s'étaient déversés. L'ONE n'est pas venue assister cette communauté jusqu'à ce que cet homme se rende à la réunion et puisse rencontrer ses représentants.

    Voilà un exemple. J'en ai un autre, celui de la Première nation du lac Lubicon, à Little Buffalo. Il s'agissait d'un pipeline de Plains All American et il y a eu un déversement de 28 000 barils. J'ai eu l'occasion d'aller sur place avec l'entreprise qui faisait le nettoyage. C'était terrible. Toute une aire de chasse et de piégeage traditionnel de ces Premières nations a été dévastée.

    D'après ce que j'ai compris, dans les deux cas, des réparations défectueuses étaient en cause. Cela ne nous donne pas vraiment confiance dans ce système d'auto-inspection et d'auto-contrôle ni dans le fait que le nombre d'inspections que vous nous avez dit mener permette de repérer ces incidents avant qu'un désastre ne survienne.

    J'aimerais que vous nous expliquiez la relation entre votre système d'auto-régulation et d'auto-contrôle et le rôle effectif de l'ONE dans la mise en application de ces lois.

    Merci beaucoup.

    Je veux d'abord vous dire que nous maintenons une approche proactive de la prévention des incidents et que nous menons toutes les actions possibles pour protéger le public et l'environnement. J'ai cru comprendre que M. Steedman a eu connaissance d'au moins l'un des deux incidents dont vous parlez, je vais donc me tourner vers lui pour qu'il vous donne plus de détails.

    Merci beaucoup pour la question et les remarques.

    Je veux commencer par souligner que l'incident de Plains midstream a eu lieu sur un pipeline réglementé par l'Alberta...

    C'était un pipeline réglementé par l'Alberta?

    Oui. C'était un déversement massif d'après tout ce que vous avez décrit. Je ne pense pas que cela calme les préoccupations et limite les enseignements qu'on pourrait en tirer, mais ce n'était pas un pipeline réglementé par l'ONE. Je pense que tout le reste s'appliquerait de toute façon.

    L'incident Wrigley qui a eu lieu sur la ligne qui va du champ de pétrole Norman Wells jusqu'à Edmonton est intéressant. Il s'agit d'un oléoduc de pétrole brut qui part d'un champ ouvert dans les années 1920. Le pipeline date des années 1980. Si j'ai bien compris ce que vous avez décrit, cet incident n'a pas été causé par des ruptures. Le pétrole fuyait par des trous qui n'étaient pas plus grands que la pointe d'une aiguille. Je suis biologiste, donc si je comprends bien, nous avons là un type de corrosion très nouveau qui, au départ a été causé par le liquide utilisé pour les essais hydrostatiques; il est évident que, dans le nord du Canada, on doit y ajouter de l'antigel, sinon l'eau gèle avant la fin de l'essai hydrostatique. En général on y ajoute du méthanol, et l'on effectue les essais hydrostatiques du pipeline section par section.

    Si j'ai bien compris ce qu'on nous a décrit jusqu'à présent, certaines sections du pipeline ont commencé à se corroder d'une façon inhabituelle. On a depuis mené une enquête approfondie, et l'on comprend aujourd'hui ce phénomène beaucoup mieux qu'à l'époque...

    Ce qui m'inquiète, cependant, c'est que ni la société pétrolière, ni l'ONE n'avait détecté cette corrosion.

    Oui, vous avez tout à fait raison.

    L'ONE a chargé une personne de mobiliser les communautés, et nous avons passé beaucoup de temps avec les communautés le long de cette section. Depuis, on a réparé le pipeline, et toutes les sections préoccupantes ont été soit recouvertes d'un manchon, soit coupées et remplacées par des tronçons neufs.

    Je tiens à souligner que notre cadre de réglementation exige que les sociétés préviennent les dangers qui pourraient se manifester dans les installations qu'elles utilisent. Elles doivent prévenir ces dangers autant que possible à l'étape de la conception. De plus, le Règlement sur les pipelines terrestres exige que les sociétés gèrent et atténuent tous les dangers qu'elles ne peuvent pas éliminer à l'étape de la conception.

     Merci beaucoup, monsieur Steedman. Le temps de parole est écoulé.

    Merci, madame Duncan.

    Monsieur Regan, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je remercie également les témoins d'être parmi nous aujourd'hui. C'est très apprécié.

    J’aimerais d’abord savoir si vous auriez, dans la foulée de vos observations, des recommandations à nous faire quant aux changements à apporter pour améliorer ce projet de loi.

    Merci d'avoir posé cette question.

    Nous représentons l'Office, et c'est un organisme qui en réalité...

    Répondez simplement par un non, ça ira.

    Alors ma réponse est non.

    Des voixOh, oh!

    Merci beaucoup.

    Les représentants du ministère qui ont comparu devant nous mardi nous ont dit que ce projet de loi renforcerait le réseau pipelinier en y ajoutant des mesures de prévention, de nouvelles mesures de protection et d'intervention ainsi que de nouvelles mesures de dédommagement.

     Dans le cas des nouvelles mesures de protection, en quoi toucheront-elles l'ONE? Par exemple certains ont affirmé que cette loi exigerait que l'ONE accroisse le nombre d'inspections des pipelines de 50 % et qu'il double le nombre de vérifications de la sûreté effectués chaque année. Est-ce vrai?

    Je vais demander à M. Timlin de vous donner les détails, mais je peux vous dire d'emblée que ce projet de loi propose tout un cadre de mesures pour lesquelles il faudra adopter des règlements. Maintenant pour ce qui est des détails de la mise en oeuvre, ils s'éclairciront au cours de l'élaboration de ces règlements, ce qui viendra dans un processus ultérieur.

    M. Timlin pourra probablement répondre à votre question avec plus de précision.

    Merci beaucoup, madame Touchette et monsieur Regan.

    Pour répondre à votre question sur le nombre d'inspections et d'audits, l'Office doit mener 150 inspections et 6 audits par année. Nous en avons fait plus que cela. Comme je l'ai dit plus tôt, en 2014 nous avons mené plus de 350 activités de conformité, ce qui comprenait les vérifications et les inspections.

    Quant à ce que vous avez dit avant cela au sujet de mesures de prévention importantes, je voudrais porter à votre attention deux éléments cruciaux du projet de loi qui concernent très clairement la prévention.

    Le premier a trait aux améliorations que le projet de loi apporte au régime de prévention des dommages. L'un des aspects les plus importants de la prévention des dommages est le fait de veiller à ce que les gens qui travaillent à proximité du pipeline sachent où il se trouve et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour ne pas l'endommager. Il est bien évident qu'en endommageant un pipeline, on risque de causer une rupture ou une explosion. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour que le public sache que la loi prévoit ces choses.

    Le deuxième a trait aux vérifications. Elles sont très importantes, car elles nous permettent de travailler avec les sociétés et de comprendre leurs systèmes de gestion.

    Mais je voudrais savoir si ces choses ont changé, s'il y a eu ou non...

    Nous n'avons pas augmenté le nombre des vérifications et des inspections à cause du projet de loi .

    Selon le budget principal des dépenses pour 2015-2016, le financement de la réglementation des pipelines, des lignes électriques et ainsi de suite a été réduit de 81,7 millions de dollars — disons de 82 millions de dollars — en 2013-2014 à 77 millions de dollars en 2015-2016, soit une réduction d'environ 5 millions de dollars, c'est-à-dire près de 6 %.

    Comme le projet de loi C-46 confère à l'ONE une bien plus grande responsabilité et beaucoup plus de pouvoirs, est-ce que votre budget ne devrait pas augmenter? Il me semble que les Canadiens voudraient que l'ONE accomplisse un plus grand nombre de ce genre d'activités, pas moins, et qu'il ne dise pas: « Bon, nous avons pour mandat d'effectuer tel nombre d'activités de ce type et c'est ce que nous allons faire, pas plus que cela ». Je crois qu'un des plus grands problèmes auxquels l'industrie fait face à l'heure actuelle est le manque de confiance envers ce processus.

    Dans un tel contexte, je pense que la vraie question à poser est comment les Canadiens peuvent-ils être sûrs que vous pourrez vous acquitter de ces activités de réglementation avec efficacité si le budget affecté à la réglementation du secteur énergétique diminue?

    Merci d'avoir posé cette question.

    Je crois que vous parlez du fait que ce budget est temporarisé. Nous avons un budget de base, mais nous avons aussi des fonds temporarisés affectés à la sûreté qui doivent prendre fin dans deux ans. En fait, notre allocation budgétaire pour 2014-2015 était de 89 millions de dollars.

     Quant aux moyens de nous acquitter des responsabilités accrues que nous conférerait le projet de loi C-46, je pense qu'il est encore trop tôt pour indiquer avec certitude de quelle façon nous appliquerions ces différentes mesures si le Parlement les adoptait.

     Vous nous dites que les fonds affectés à la sûreté prendront graduellement fin dans les deux ans à venir et que, pour une raison quelconque, nous n'aurons pas besoin d'autant d'argent pour la sûreté dans deux ans qu'à l'heure actuelle.

    Ce n'est pas ce que je vous dis. Je vous dis que nous avons reçu une allocation budgétaire temporaire en 2012 pour une période de cinq ans et qu'une fois que cette période expirera, nous suivrons le processus habituel des crédits budgétaires pour demander des prolongements si nécessaire.

    Selon le budget principal des dépenses, le financement de la réglementation des pipelines, des lignes électriques et du développement énergétique a diminué. On nous annonce que de 81,7 millions de dollars qu'il était en 2013-2014, il passera à 76,8 millions de dollars pour l'exercice suivant. C'est une réduction évidente de 5 millions de dollars du financement alloué à ces fins. Vous me dites que je me trompe? C'est ce qu'indique le budget principal des dépenses.

    Je ne vois pas le paragraphe auquel vous faites allusion, mais notre allocation budgétaire pour 2014-2015 était de 89 millions de dollars avec les deux fonds temporarisés.

    Bon. Voici ma question: est-ce que le financement qui vous est alloué pour la réglementation des pipelines, des lignes électriques et du développement énergétique augmente, ou est-ce qu'il diminue? Que se passe-t-il dans ce domaine? N'auriez-vous pas besoin qu'il augmente puisque vous assumez tant de responsabilités?

    À l'heure actuelle, notre allocation budgétaire ne diminue pas, et lorsque nous calculerons nos besoins une fois que le projet de loi C-46 aura été adopté — en supposant qu'il le soit, parce que nous n'en sommes pas encore là — nous veillerons à utiliser les ressources que nous alloue le Parlement de la meilleure façon possible pour assurer la sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement.

    Je vais maintenant vous poser une question similaire à celle que Mme Duncan vous a posée il y a quelques minutes. Je voudrais une réponse écrite. Je voudrais que vous nous donniez une répons écrite...

     Monsieur Regan, il vous reste 15 secondes.

    Je voudrais que vous remettiez au comité une réponse indiquant le nombre d'inspections de pipelines effectuées depuis 2005, le nombre d'audits qui ont nécessité un suivi, le nombre d'inspections qui ont nécessité un suivi, les mesures de correction prises à la suite de ces inspections et de ces audits s'il y a lieu, le montant total d'allocation budgétaire affecté aux vérifications et aux inspections chaque année depuis 2005, et...

    Des voix:Oh, oh!

    L'hon. Geoff Regan: Est-ce que mes 15 secondes sont écoulées?

    Je vais permettre votre question. C'est tout?

    ...le nombre d'employés affectés aux inspections et aux audits chaque année depuis 2005.

    Je peux vous donner tout cela par écrit.

    Merci beaucoup, monsieur Regan.

    Notre témoin pourra donc fournir des réponses par écrit au comité.

    Les périodes de questions et réponses seront maintenant de cinq minutes. Nous allons commencer par Mme Perkins.

    Merci beaucoup.

    D'abord, je tiens à vous remercier d'être venus et je vous félicite du travail que vous accomplissez pour que nos pipelines aient une cote de sûreté de 99,99 %. Il est bon que vous nous entendiez vous remercier de temps en temps, parce qu'il est évident que votre votre travail est très difficile.

    Je sais qu'avec le temps, les progrès de la technologie vous présentent des défis et vous offrent des occasions. Je voudrais vraiment savoir si pour certains de ces pipelines, vous envisagez d'utiliser la technologie de surveillance, si vous voulez bien.

     Par exemple, le projet d'inversion du sens de l'écoulement de la canalisation 9. Je crois que vous l'avez encore devant vous; je ne sais pas vraiment où nous en sommes avec ça. Ils parlaient entre autres choses de créer un dispositif de commande à distance, je crois à Calgary. De cet endroit, ils surveilleraient tout le réseau de pipelines et ils pourraient le fermer s'il y avait un bris. Ils iraient à la vanne la plus proche et la fermeraient, puis ils enverraient les équipes d'urgence sur les lieux du bris.

    Je suppose que c'est une technologie émergente et assez nouvelle. Où s'insère-t-elle dans ce que vous faites? Vous vous occupez de tellement de domaines différents. Est-ce une chose que vous envisagez d'adopter?

    Merci beaucoup d'avoir posé cette question.

    Quand l'Office national de l'énergie examine la demande d'une installation, il veut être convaincu que la conception définitive et la construction du pipeline assureront une pleine sûreté afin de protéger les gens et l'environnement. La société est responsable de la conception et de l'exploitation du pipeline. Elle doit intervenir rapidement et efficacement en cas de problème.

    Nos ingénieurs connaissent parfaitement les technologies disponibles. Ils connaissent les technologies émergentes, à quel point elles sont fiables ou non et à quel point il serait pratique, ou non, de les installer dans les systèmes du champ qui, selon nos exigences, doivent être extrêmement fiables et réagir efficacement en cas d'incident.

     Tous les grands pipelines sont surveillés à partir de salles de contrôle centralisées. Tous les systèmes, les vannes et les pompes ainsi que les appareils de télémétrie qui les accompagnent sont sous surveillance centralisée. Nous désirons apprendre comment fonctionne cette approche de contrôle centralisé. Nous en avons beaucoup appris au cours de ces dernières années. Nous avons mené de nombreuses vérifications pour savoir et confirmer si ces systèmes sont efficaces. Nous cherchons continuellement à renforcer la fiabilité et la sûreté.

    Je vous remercie pour cette réponse.

    Mais je m'intéresse surtout à ce qui touche l'environnement. Avez-vous déterminé une distance optimale pour le placement de ces vannes d'arrêt? Vos règlements précisent-ils une distance optimale des zones écologiquement sensibles comme les rivières et tout ce genre de chose? Je sais que quelques-unes d'entre elles se trouvent à 17 kilomètres. Envisage-t-on de changer cela afin de pouvoir les fermer en parcourant moins de 17 kilomètres?

    Les vannes d'arrêt, ou vannes de sectionnement, sont des éléments cruciaux des pipelines. Ce sont les éléments que nous utilisons le plus. La plupart du temps, elles servent à isoler des sections de pipeline pendant les activités d'entretien pour permettre la purge du pipeline et la maintenance ou les réparations nécessaires.

    La meilleure façon de protéger l'environnement est de veiller à ce que les hydrocarbures restent dans le tuyau. C'est pourquoi l'ONE a établi un régime de réglementation préventive très étendu et rigoureux qui comprend la surveillance technique et les inspections, les audits des systèmes de gestion ainsi que différentes mesures progressives de conformité. Il s'agit d'une importante priorité chez nous, parce qu'il faut que la construction, exportation et la maintenance des pipelines préviennent les fuites et tous les types de rupture.

    La conception et la disposition des vannes d'arrêt sont des processus compliqués. Ce sont de gros appareils qui présentent des avantages et des inconvénients. Elles compliquent le système d'exploitation par le fait qu'elles nous obligent — parce que ce sont des machines — à poser des appareils mécaniques au milieu de ce qui serait normalement un tronçon de tuyaux soudés. Ces vannes accroissent la complexité, le stress, etc. Nous devons...

    Merci, M. Steedman. Nous avons dépassé les cinq minutes allouées, mais espérons que vous aurez l'occasion de continuer à nous parler de cela plus tard.

    Madame Block.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merce d'être venus et de nous avoir présenté cet exposé détaillé. En nous donnant cet aperçu, je suis sûre que vous avez répondu à un grand nombre de questions auxquelles nous n'aurions même pas pensé.

    Vu le nombre de pipelines proposés ou approuvés — ou peut-être que les gens disent qu'il y a un avenir pour les pipelines — on aurait tendance à penser que le processus d'examen est le même pour tous, mais nous savons que chaque pipeline présente des difficultés particulières. Comment l'ONE fixe-t-il les critères lorsqu'il étudie un projet de pipeline, et quels éléments examinez-vous pour chaque pipeline?

    Comme je l'ai dit dans mon allocution, l'ONE est un tribunal spécialisé qui engage les services de personnes très spécialisées dans différents domaines. Donc nous examinons chaque demande en fonction des avantages qu'elle présente. M. Steedman a expliqué que le terrain influe sur certaines demandes et que nous tenons compte de différentes conditions telles que la météo ou l'aspect géographique, etc. Nous tenons compte de toutes sortes de facteurs.

    Je vais repasser la parole à M. Steedman pour qu'il vous donne plus de détails sur les éléments dont nous tenons compte.

    Merci d'avoir posé cette question.

    J'ai mentionné plus tôt le Guide de dépôt de l'Office national de l'énergie. C'est par là que tout commence. Ce Guide exige par exemple que les sociétés aillent consulter les personnes qui habitent le long des parcours proposés sur un corridor d'environ un kilomètre de large. Ensuite, elles doivent mobiliser les gens qui vivent dans ce corridor. Les sociétés font souvent cela des années avant que l'Office national de l'énergie ne reçoive leur demande. Elles vont parler aux voisins. Elles vont parler aux communautés autochtones. Elles effectuent des relevés biotechniques, géologiques et autres très détaillés tout au long du parcours. Le Guide de dépôt décrit tout cela en détail.

    Dans l'exemple de la mobilisation des gens qui seront touchés par le nouveau pipeline, les sociétés doivent consulter les gens, écouter leurs préoccupations, puis expliquer au groupe d'étude chargé d'examiner leur demande ce qu'elles ont fait pour répondre aux commentaires des gens et pour améliorer la conception du projet. Tout cela se fait avant le début du processus de demande.

    Le Guide de dépôt contient également des instructions très détaillées sur la sûreté, sur la protection de l'environnement, sur la gestion de crise et l'intervention en cas d'urgence ainsi que sur les droits et les intérêts des propriétaires des terres situées le long du pipeline. Le Guide indique aussi les façons dont les programmes aborderont ces enjeux tout au long du cycle de vie du pipeline, de la préconception à la conception et à la construction. Cette phase est une période très occupée, et les programmes continueront à s'occuper de ces enjeux pendant des décennies peut-être après cela. Le Guide contient aussi de l'information sur les péages et sur les tarifs liés à l'exploitation de la société pétrolière, etc.

    Tout cela est expliqué en détail dans le Guide de dépôt. L'Office national de l'énergie perfectionne ces exigences depuis des décennies. Elles découlent de ce que l'ONE a appris à considérer comme étant crucial pour protéger les gens, le public et l'environnement. Ce sont les faits que l'Office doit connaître pour savoir si les pipelines peuvent fonctionner d'une manière durable et sûre. Nous devons être certains que les sociétés sont en mesure de prendre soin des tuyaux et d'intervenir efficacement en cas d'incident. Nous devons être certains que la société utilisera le pipeline et que celui-ci sera utile, parce qu'en fin de compte, les pipelines servent à transporter de l'énergie du champ pétrolier jusqu'aux marchés.

    Ce énorme document décrit tout cela. Les 450 employés de l'Office national de l'énergie ont tendance à se concentrer sur les aspects disciplinaires de ces enjeux, et ils collaborent de manière interdisciplinaire en examinant les projets.

    Mme Kelly Block:Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Vous avez 30 secondes.

    Je sais que les gens qui désirent intervenir ou comparaître pour faire une observation sur un projet vont en ligne et font une demande d'intervention. Est-ce qu'à ce moment-là ils voient en ligne quels critères serviront à déterminer si l'on va ou non approuver le projet et donc s'il leur est utile ou non d'intervenir?

    Une réponse brève, s'il vous plaît.

    Merci.

    Tout commence par une description du projet, un aperçu du projet avant le dépôt de la demande. Nous exigeons ces descriptions pour fournir aux Canadiens suffisamment d'information pour qu'ils sachent si le projet les touche ou non. Ils doivent savoir plus ou moins où le pipeline va passer, quelle en est la nature, etc.

     Merci beaucoup, monsieur Steedman et madame Block.

    Madame Charlton, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vais commencer par présenter les membres du comité et de notre groupe à Mme Gabrielle Guizzo, qui s'est jointe à moi aujourd'hui et qui représente le programme Women in the House de Western University. Comme il lui faudra la patience d'écouter mes questions, je me suis dit que je devrais au moins la citer dans le hansard, donc souhaitons-lui la bienvenue au comité.

    J'ai un certain nombre de questions rapides. Je vais commencer par demander — et il serait idéal que vous répondiez simplement par un oui ou par un non — si le gouvernement vous a consulté au sujet de ce projet de loi?

    Nous avons fourni des conseils techniques au gouvernement quand il nous en a demandé.

    Merci.

    Vous avez dit dans votre allocution que le public s'intéresse toujours plus à votre travail depuis quelques années. Cela ne me surprend pas, parce qu'il me semble que la confiance du public a bien diminué depuis que ce gouvernement est au pouvoir et qu'il a affaibli les règlements en matière d'environnement. Je ne vous demanderai pas de commenter à ce propos. Je sais que vous ne pouvez pas le faire.

    Aujourd'hui, l'agence Reuters a annoncé que le gouvernement vous a donné un an pour mettre à jour les lignes directrices que vous fournissez aux sociétés pétrolières afin d'améliorer la sécurité et de protéger l'environnement. Il vous a demandé d'examiner les méthodes de construction, les matériaux, les plans d'urgence et les nouvelles technologies.

    Excusez-moi, pourriez-vous rappeler Mme Perkins à l'ordre? Voilà trois fois qu'elle me traite de dégoûtante.

    Essayons de faire preuve d'un peu de respect. Nous n'avons pas beaucoup de temps. Mme Charlton est...

    Non, non, on vient de m'accuser d'insulter quelqu'un, et ce n'était pas le cas. Je conteste, monsieur le président, car je n'ai insulté personne. Je faisais référence à un commentaire, et non à une personne. Merci beaucoup.

    Merci.

     Quoi qu'il en soit, Madame Perkins, j'avais la parole.

    Je préférerais que vous me présentiez des excuses avant que ça n'aille plus loin, parce que je n'ai insulté personne et l'on m'a accusée de l'avoir fait.

     Merci beaucoup, madame Perkins. J'aimerais pouvoir garder cela informel.

    Je préférerais des excuses. Je ne l'ai pas insultée, et je ne le ferais jamais. Donc puisqu'on a énoncé le contraire verbalement, je pense qu'il est vraiment nécessaire que l'on retire cette accusation.

    Je vais corriger le compte rendu. Mme Perkins a traité mes observations de « dégoûtantes » à un moment où elle n'avait pas la parole, et je lui serais reconnaissance de me présenter ses excuses pour cela. J'avais la parole.

    Mais je vais continuer à poser mes questions afin de poursuivre la ronde de cinq minutes.

    Selon l'article de Reuters, le sous-ministre affirme qu'aucun des enjeux que l'on vous a demandé d'étudier ne se trouve dans le projet de loi C-46. Nous avons devant nous à la Chambre un projet de loi qui est censé améliorer la sûreté et la prévention, et pourtant le sous-ministre a reconnu que ce projet de loi ne va pas du tout assez loin et il vous a confié le nouveau mandat de mettre les lignes directrice à jour et de les produire dans un an.

    Pourriez-vous me dire quelles améliorations il faudrait apporter au projet de loi C-46, maintenant que vous avez vu les nouvelles instructions du ministre?

    Merci beaucoup d'avoir posé cette question, Madame Charlton.

    Comme nous l'avons déjà indiqué en répondant à une question de M. Regan, l'Office est un tribunal d'experts en réglementation; il est donc très mal placé pour suggérer ce qu'il faudrait ajouter ou non dans ce projet de loi. Mais je peux vous dire avec exactitude ce que le ministre a demandé. En déposant le projet de loi C-46, le ministre a indiqué qu'il allait demander des conseils à l'Office national de l'énergie, comme la loi le lui permet à l'heure actuelle.

    À l'heure actuelle dans la partie II de la loi se trouve un article qui permet au ministre de demander conseil à l'Office sur des questions bien précises. Dans le cas qui nous concerne, le ministre a dit qu'il allait demander conseil à l'Office sur les meilleures technologies à utiliser pour appliquer les règlements fédéraux sur les pipelines. Cela comprend les matériaux, les méthodes de construction et les techniques d'intervention en cas d'urgence. L'Office a reçu une lettre du ministre à cet effet. Nous allons entreprendre cette étude comme la loi nous demande de le faire, puis nous ferons rapport des résultats au ministre dans les délais qu'il nous a fixés.

    Alors vous ne pouvez pas nous expliquer pourquoi le sous-ministre a indiqué que ces enjeux sont hors de la portée du projet de loi C-46? Je ne devrais pas vous poser cette question. Je suppose que vous ne pouvez pas parler au nom du sous-ministre.

    Je ne suis pas du tout placé pour parler au nom du sous-ministre. Je peux seulement parler de ce que le sous-ministre a dit... Je n'avais pas entendu ces remarques.

    Je comprends.

    Je vais vous poser deux ou trois autres questions. En répondant à une question tout à l'heure, vous avez dit que le projet de loi ne prévoit pas d'exiger un plus grand nombre d'audits et pourtant vous assumez maintenant une plus grande responsabilité pour ce qui est notamment des pipelines abandonnés. Comment vous acquitterez-vous de ce travail supplémentaire avec les ressources dont vous disposez à l'heure actuelle si l'on ne vous donne pas le mandat de mener un plus grand nombre d'inspection et d'audits et de mener plus d'activités d'application des règlements?

    Comme l'a affirmé Mme Touchette — elle a clairement souligné l'importance de ce point dans ses commentaires — la sécurité de la population et la protection de l'environnement sont les priorités absolues de l'Office. Le gouvernement nous a demandé de réaliser au moins six audits et 150 inspections par année. Afin de cerner toute tendance ou problème potentiel, l'Office examine les données sur les incidents et prend toutes les mesures d'exécution qu'il juge nécessaires pour préserver la sécurité du public et protéger l'environnement.

    Comme l'a mentionné le Dr Steedman, jamais l'Office ne manquera à son devoir ou n'hésitera à prendre les mesures d'exécution qu'il estime nécessaires pour maintenir la sécurité du système et s'assurer que les entreprises veillent constamment à prévenir, éviter ou atténuer tout danger lié à leurs pipelines.

    Il vous reste environ 30 secondes.

    Merci.

    Dans votre exposé, vous avez parlé des consultations publiques et du vaste éventail de parties intéressées qui veulent avoir voix au chapitre et participer au processus d'audience. Ce que cela signifie, c'est que le besoin de permis social a pris une importance capitale, il est devenu aussi important que le permis d'exploitation et le cadre réglementaire. Il est impératif de faire participer les collectivités.

    Avez-vous les ressources adéquates pour faire participer les gens au processus de consultation publique? Pouvez-vous entendre toutes les personnes qui veulent être entendues? Avez-vous un problème de ressources? Y a-t-il un problème de délai? Je sais que vous avez un échéancier très serré pour...

    Merci, Madame Charlton.

    Je demanderai une réponse brève.

    Merci pour votre question.

    En vertu du contrat que lui confère la loi, l'Office est tenu d'entendre toute personne directement concernée par un projet. Nous ne dérogerons jamais à cette règle.

    Merci beaucoup.

     Je cède maintenant la parole à M. Leef pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je remercie nos témoins.

    Vous avez mentionné un point qui a retenu mon attention — je l'ai ici dans mes notes — il s'agit des analyses comparatives que vous entreprenez pour atteindre l'excellence en matière de réglementation. Un de vos arguments consiste à demeurer axé sur les bonnes choses pour produire les bons résultats. Il ne fait aucun doute que l'idée des analyses comparatives est une entreprise louable. J'y vois une excellente façon de faire ce qu'il faut pour atteindre les résultats escomptés par les Canadiens.

    J'aimerais que vous précisiez votre pensée sur la façon dont vous vous y prenez pour effectuer les analyses comparatives qui vous permettent de focaliser sur les bonnes choses et les bons résultats.

    Merci beaucoup pour cette question très intéressante et très pertinente.

    C'est une démarche que l'on pourrait qualifier d'« excellence réglementaire ». D'autres organismes de réglementation de l'énergie la désignent sous le nom de capacité réglementaire de calibre mondial ou de qualité supérieure. Nous sommes donc très intéressés à collaborer et à maintenir des communications étroites avec d'autres organismes de réglementation de l'énergie. Il s'agit, pour certains, de régulateurs nationaux comme nous ou, par exemple, de l'organisme de réglementation de l'Alberta, un organisme qui a beaucoup de pain sur la planche dans le cadre de la réglementation provinciale. Puis il y a ceux de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, et bien d'autres aussi, ailleurs dans le monde.

    Nous nous intéressons aux principes qui sous-tendent l'excellence d'un organisme de réglementation et participons à tour de rôle à certains exercices d'analyse comparative. Il existe des principes communs implicites, la confiance du public, par exemple. Cette confiance, qui est primordiale pour un organisme de réglementation, se gagne en faisant preuve d'excellence et, en ce qui nous concerne, en démontrant la sécurité et la fiabilité des systèmes que nous régissons. Les audiences publiques que nous tenons doivent être justes et équitables, tout comme l'ensemble de nos activités doit être licite. Cela revient à chercher à établir un langage commun sur la question de l'excellence. Comme l'ONÉ s'est fermement engagé envers l'amélioration continue, nous poursuivons activement nos efforts en ce sens.

    Au risque de provoquer chez vous une réponse qui fasse votre propre apologie, pouvez-vous me dire comment, selon vous, l'ONÉ se compare à ce qui se fait actuellement ailleurs dans le monde par rapport aux normes autres que la sécurité, par exemple, la transparence, la participation du public et autres normes similaires?

    Je ne prétends pas être en mesure de donner des précisions à ce sujet, car nous n'en sommes qu'à nos débuts dans cet exercice. L'ONÉ prend très au sérieux l'exigence de comprendre et de suivre de près ce que veulent les Canadiens, sous l'angle de l'intérêt public.

    Pour reprendre les propos de Mme Touchette et de notre président, nous vivons une période de grands changements en ce qui concerne la prise de conscience et les attentes des Canadiens. C'est pourquoi nous travaillons très fort pour suivre ces attentes et y répondre dans le cadre du mandat que le Parlement nous a confié et au-delà duquel nous ne pouvons aller.

    Dans votre allocution qui, soit dit en passant, était très exhaustive, je vous en remercie, vous avez utilisé le terme « cultures d'entreprise » et mentionné que celles-ci pouvant être la cause d'accidents, votre priorité consistait à changer ces cultures d'entreprise.

    Visiblement, vous jouez un rôle d'éducation, de conformité et — parfois — d'application de la loi. Selon vous, ces cultures d'entreprise sont-elles profondément ancrées au Canada? Avez-vous le sentiment qu'elles évoluent au rythme attendu par les Canadiens en ce qui a trait à l'atteinte de la conformité, l'intégration de l'éducation que vous offrez et la réduction efficace de la nécessité de mesures d'exécution, afin que l'on assiste à la mise en place d'un système de pipeline entièrement sécuritaire au Canada?

    Ce que j'aimerais savoir, c'est à quel point ces cultures sont-elles profondément ancrées? Combien difficile sera-t-il de les changer? Quelle est votre expérience en la matière?

    Merci pour cette question.

    Vous faites allusion à un point de très important, parce qu'il porte directement sur les valeurs préconisées par les entreprises et sur façon qu'elles de démontrer leur engagement envers ces valeurs. Les entreprises disent accorder beaucoup d'importance à la sécurité. Manifestement, nous centrons notre attention sur la culture de sécurité, mais, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, nous examinons également les systèmes de gestion qui sont en place.

    D'une part, vous souhaitez que ces valeurs soient énoncées très clairement. D'autre part, vous souhaitez voir de quelle façon elles sont réellement mises en œuvre. Les systèmes de gestion couvrent une multitude d'activités allant des ressources humaines aux TI en passant par une foule d'autres activités.

    Le temps de parole est écoulé.

    Je vous remercie beaucoup. Je remercie aussi M. Leef.

    Je vais poser les prochaines questions.

    Madame Touchette, de quelle manière le suivi est-il assuré par l'Office national de l'énergie dans le cas des conditions qui sont imposées dans le cadre d'un projet, par exemple? Sur quoi allez-vous imposer les conditions?

    Je vais vous donner un exemple qui nous a été rapporté. Il s'agit de la canalisation 9B d'Enbridge. Je n'ai pas besoin d'entendre vos commentaires sur ce cas précis, mais j'aimerais que vous me parliez des pouvoirs de l'office par rapport à cette situation particulière.

    Lorsqu'il y a eu une demande de mise en service de la part d'Enbridge, l'office avait imposé une série de conditions à respecter avant de pouvoir la déposer. Cela incluait entre autres la pose de vannes à chaque cours d'eau d'importance. On demandait environ 95 vannes. Il a été rapporté dans les documents qui ont été déposés à l'office que 92 des 95 vannes étaient situées à plus d'un kilomètre.

    Je ne veux pas que vous commentiez la situation précise, mais quels sont les pouvoirs de l'office? De quelle manière traitez-vous ces questions, de manière à pouvoir faire respecter les conditions que vous avez imposées?

    Je vais demander à M. Steedman de répondre à cette question, étant donné l'aspect technique de la question.

    Merci beaucoup pour cette question.

    L'approbation de la demande d'Enbridge visant la canalisation 9b était assujettie à des conditions. Or, en ce qui concerne les conditions 16 et 18 en particulier, l'Office n'était pas satisfait des réponses reçues et a procédé à une étude en profondeur. En bout de ligne, l'Office a établi que la méthode employée par la société pour déterminer l'emplacement des vannes était appropriée, mais il s'interrogeait quant à la capacité de la société de surveiller étroitement et de réagir à tout changement éventuel du niveau de risque associé aux traverses de cours d'eau, par exemple, et à l'installation des vannes.

    L'Office a demandé à la société de mener une étude en continu sur la question de savoir si un lot supplémentaire... Enbridge a installé des vannes supplémentaires, 17, je pense. L'Office a enjoint l'entreprise d'étudier, au cours des deux prochaines années, les faits et les risques potentiels tout au long de la canalisation et de déterminer si des vannes supplémentaires sont nécessaires pour accroître la sécurité. L'Office a affecté un de ses membres à la surveillance de cette exigence précise.

    Cet aspect de la question n'a pas reçu de réponse pleinement satisfaisante. L'Office n'accordera pas la permission d'ouvrir ce pipeline. Ce dernier n'est pas encore opérationnel. L'Office n'en permettra pas l'ouverture tant que tout ne sera pas conforme à ses attentes en matière de sûreté et que l'ouverture du pipeline puisse se faire en toute sécurité.

    Merci.

    Monsieur Timlin, vous avez la parole.

    J'aimerais ajouter quelque chose au commentaire de mon collègue.

    Vous avez également évoqué les suivis que nous faisons en cas de non-conformité et les mesures d'exécution que nous prenons. Je tiens simplement à assurer les membres du comité que l'Office donne effectivement suite à tous les cas de non-respect qu'il détecte, que ce soit au moyen d'un avis de non-conformité, d'un ordre du bureau d'inspection ou d'un ordre de l'Office.

    Dans chaque situation, un plan de mesures correctives détaillant les situations devant faire l'objet d'un suivi est mis en œuvre pour rétablir la conformité de l'entreprise.

    Merci beaucoup.

     Je ne dispose que de cinq minutes. Je vais donc passer à une deuxième question, rapidement.

    Je proviens du Québec. Je suis donc plus familier avec le processus du BAPE, particulièrement en ce qui a trait aux parcs éoliens, par exemple, dont plusieurs se trouvent dans ma circonscription. Pour les processus du BAPE, généralement, le projet est complètement final. On connaît l'emplacement des éoliennes, on connaît le tracé des chemins de service. Tous les détails sont vraiment inclus avant que le BAPE ne commence un exercice.

    On a l'impression que dans les projets actuels — dont Énergie Est, bien sûr, mais ce n'est pas le seul — le promoteur a l'option de déposer un projet qui ne semble pas final parce que plusieurs autres éléments entrent en ligne de compte. Dans le cas d'Énergie Est, 9 000 nouvelles pages ont été rajoutées.

    Au bout du compte, qu'est-ce qui fait en sorte que l'office décide que le projet est final et que les audiences peuvent commencer? Quels sont les éléments décisionnels en jeu au bout du compte?

    Il vous reste environ 45 secondes.

    En fait, il y a deux économies différentes: l'économie du BAPE — économie dans le sens large — et celle de l'Office national de l'énergie.

    Je vais demander à M. Steedman de compléter.

    Merci pour cette question.

    Un point important à souligner est que l'Office est dans une position qui lui permet de formuler une recommandation au Cabinet sur un projet majeur, pourvu que celui-ci soit conforme à l'intérêt public et puisse être mis en œuvre et exploité de façon sécuritaire. Même après la délivrance d'un certificat de commodité et de nécessité publiques fixant les dernières étapes de la conception — que les sociétés ne peuvent entreprendre tant qu'elles n'ont pas réglé cette mesure réglementaire fondamentale — il se fait beaucoup de surveillance et va-et-vient entre l'Office et le Cabinet.

     Je dois vous arrêter maintenant.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Je cède maintenant la parole à Mme Crockatt qui dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Nous vous remercions de votre présence et de votre aide dans l'approfondissement de ce projet de loi.

    J'aimerais en connaître davantage sur le volet communication. Vous faites de l'excellent travail. Vous avez expressément souligné le fait que la population n'a jamais autant souhaité participer aux audiences. Pouvez-vous nous parler de vos activités de communication avec le public? Quel est votre rôle et quelles sont vos constatations?

    Merci beaucoup.

    Notre nouveau président a entrepris une importante mission: il a entamé une tournée d'engagement auprès des Canadiens. Il visite différentes régions du pays dans le but de rencontrer les Canadiens et connaître leurs préoccupations. Comme le pays est vaste et hautement diversifié, il va de soi que les questions abordées reflètent les particularités régionales. Jusqu'à maintenant, notre président s'est rendu dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.

    Nous constatons que la population ne connaît pas vraiment le rôle de l'Office national de l'énergie. Cela nous ramène à la question de M. Caron: vous vous appuyez sur les processus que vous connaissez et, par conséquent, lorsque vous avez affaire à un processus différent, vous présumez qu'il est ou devrait être le même que le processus initial.

    Cette constatation s'avère très utile, car ce dialogue est extrêmement important pour nous permettre de prendre des décisions dans l'intérêt du public.

    Par ailleurs, nous travaillons très dur pour que notre matériel soit publié de la manière la plus conviviale possible sur notre site Web et expliquer, dans un langage facile à comprendre, chacune des phases de ce qui est en réalité un processus technique, quasi-judiciaire, de sorte que tous ceux qui ont des intérêts en jeu puissent participer de manière efficace.

    Je pense que M. Timlin voudrait ajouter quelque chose.

    Madame Crockatt, je vous remercie sincèrement pour cette question; elle touche un point qui me tient beaucoup à cœur et dont j'étais autrefois responsable à l'Office. Avant d'occuper ce poste, j'étais responsable d'une grande partie de nos démarches d'approche communautaire liées aux questions d'application.

    Il est très important de noter qu'il s'agit, comme l'a mentionné Mme Touchette, d'un examen technique pouvant paraître quelque peu rébarbatif à prime abord. C'est pourquoi nous redoublons d'efforts pour nous adresser aux collectivités susceptibles d'être touchées par un projet et expliquer nos processus. Après qu'un promoteur ait présenté une description de projet, nous tenons des séances d'information pour présenter le fonctionnement de notre processus et expliquer aux gens comment participer à nos projets. Nous désignons des conseillers sur les processus, des employés de l'ONÉ formés pour répondre aux questions du public sur le processus d'audience et la façon d'y participer.

    Je dois souligner que la participation autochtone est, évidemment, une composante clé de notre travail. Nous avons amélioré le programme de participation des Autochtones, qui nous permet maintenant de désigner, de façon proactive, les groupes autochtones susceptibles d'être touchés par un projet et de nous assurer qu'ils sont informés du projet qui a cours dans leur région. Nous avons mis en place un programme d'aide financière aux participants pour aider les gens à participer de façon concrète aux projets à l'étude. Bien sûr, ces activités s'ajoutent aux activités de prise de contact avec les communautés menées à plus vaste échelle, que Mme Touchette vient de mentionner.

    Qu'est-ce que les gens veulent savoir? Quelle est leur principale question?

    Pour un projet en particulier? Les gens sont...

    Oui, ça a peut-être l'air d'une question-piège, mais je me demande simplement, lorsque vous vous rencontrez les gens, quelle est la question qui revient le plus souvent, quel renseignement les gens cherchent-ils le plus à obtenir de l'ONÉ?

    Lors de ma plus récente expérience — je me trouvais à Kerrobert, en Saskatchewan, il n'y a pas longtemps — nous avons rencontré des gens qui voulaient en apprendre davantage sur le programme de remplacement de la canalisation 3. Nous venions tout juste de recevoir la demande pour le projet de remplacement. Plusieurs questions ont porté sur la désaffectation de la canalisation existante, mais une foule d'autres ont porté sur le processus d'audience comme tel, sur la manière de participer et sur l'aide financière offerte aux participants.

    Nous voulons nous assurer d'être présents au sein des collectivités pour parler aux gens du fonctionnement de nos processus, des modalités de participation et du financement accordé à ceux qui souhaitent participer de façon significative.

     Nous passons maintenant à Mme Duncan, qui va partager son temps avec Mme Charlton.

    Merci beaucoup.

    J'ai encore quelques petites questions.

    J'aimerais revenir sur la question de l'auto-surveillance, de l'auto-inspection et de l'autodiscipline. Ne pensez-vous pas qu'il existe un conflit d'intérêts inhérent lorsque l'entreprise qui possède et exploite le pipeline en engage une autre pour assumer ce rôle? Si ces entreprises ne veulent pas perdre le contrat, elles ne vont évidemment pas soulever beaucoup de problèmes. J'en sais quelque chose, parce je suis ce dossier de près.

    Pouvez-vous me dire si les rapports réalisés par cette entité indépendante de l'entreprise sont, à leur tour, transmis à l'ONÉ, et s'ils sont rendus publics?

    L'Office national de l'énergie affecte des inspecteurs à ces projets et ceux-ci...

    Non, ce n'est pas ma question.

    ...inspectent les inspecteurs.

    Ma question est la suivante. Ce projet de loi permet à l'ONÉ de déléguer à l'entreprise, et c'est ce qu'il fait, une grande partie de la fonction — c'est écrit tel quel dans la loi — de contrôle, de surveillance, de surveillance des lignes de canalisations et de l'application des règlements. L'entreprise peut, à son tour, déléguer cette fonction à une entreprise indépendante — et c'est effectivement ce qui se passe pour la plupart des canalisations. Voici ma question: ces rapports rédigés en privé lorsque ces entités indépendantes sont engagées par l'entreprise vous sont-ils fournis, et le public y a-t-il accès?

    Dans le cadre des audits des systèmes de gestion qu'il entreprend pour chaque société, l'Office national de l'énergie s'assure que les rapports sont effectivement rédigés et qu'ils abordent les questions qui doivent être abordées. Nous examinons les qualifications de leurs inspecteurs. Nous faisons cela très attentivement.

    Ces rapports sont-ils rendus publics?

    En général, non — les enquêtes sur les dossiers se font à leur bureau.

    D'accord. Merci.

    Mardi dernier, lorsque des représentants du gouvernement étaient avec nous, nous leur avons demandé quels étaient les critères et le processus sur lesquels l'Office se fondait pour prendre une décision. Tel que je le comprends, l'Office formule d'abord une recommandation au ministre qui à son tour fait une recommandation au Cabinet quant à la capacité financière qu'a l'entreprise pour intervenir en cas de déversement.

    Vous fondez-vous sur des critères et un processus précis, ou est-ce que cela se fera par voie de mesures réglementaires? La raison pour laquelle je soulève cette question, c'est que tout à l'heure, dans l'une de vos réponses, vous avez dit que certaines de ces questions demeuraient encore sans réponse parce qu'elles allaient être précisées dans les règlements.

    J'ai posé la question aux représentants du gouvernement. Maintenant, lorsque les gouvernements élaborent des projets de loi complexes, ils procèdent simultanément à l'examen des règlements qui pourraient être élaborés, car ceux-ci ajoutent de la substance au projet de loi et justifient toute activité de dotation et de formation qui peut s'avérer nécessaire, de sorte qu'au moment même de son adoption, le projet de loi devient loi et prend réellement effet. On nous a dit que le gouvernement n'avait pas encore commencé à rédiger les règlements, faute de loi.

    Est-ce également le cas de l'ONÉ, vous n'avez pas encore réfléchi au contenu des règlements d'application?

    Merci beaucoup pour cette question, madame Duncan.

    Ce que je ferais d'entrée de jeu, c'est placer le projet de loi dans le contexte de nos activités actuelles et de nos pouvoirs actuels. Je pense qu'il est primordial de prendre cela pour point de départ.

    Au départ, l'Office exigerait de toute entreprise que dans l'éventualité d'un déversement, elle prenne toutes les mesures nécessaires pour rendre le pipeline sécuritaire, nettoyer les dégâts et restaurer l'environnement. Et cela, sans égard aux coûts pour l'entreprise.

    Le projet de loi prévoit la mise en place d'un certain nombre de mesures qui exigeraient également que l'entreprise dispose de ressources financières minimales, ou de ce que nous appelons la « capacité de payer », pour s'assurer qu'elle est en mesure de s'acquitter de ses responsabilités. Cependant, l'Office exigera toujours que l'entreprise nettoie ses dégâts et prenne les mesures qui s'imposent pour s'assurer que l'environnement est protégé et que la sécurité du public est maintenue. Peu importe le coût.

    Vous avez demandé des détails sur les dispositions de projet de loi à l'égard de ce que l'on appelle la désignation d'une société ou la société désignée. Le projet de loi prévoit deux critères selon lesquels une société peut être désignée. Le premier est sa capacité de...

    Ça va. Je suis au courant de ces critères.

    Dans ce cas, j'aimerais rappeler, par souci de clarté pour les membres du comité, que si la société est incapable d'intervenir financièrement, si elle n'a pas les ressources nécessaires pour intervenir ou qu'elle n'est pas disposée à se conformer aux ordonnances de l'Office, il incombe au ministre de recommander la désignation de l'entreprise au gouverneur en conseil. Le projet de loi ne fait pas expressément mention de la participation de l'Office à ce processus.

    D’accord. J’avais mal compris. Je pensais aussi…

    Non, mais j’aimerais ajouter qu’au moment de la mise en œuvre, nous veillerons à nous assurer que des mécanismes soient en place pour qu’il n’y a pas d’ambiguïté quant au processus, et nous travaillerions avec le gouvernement autant que nécessaire pour y arriver.

    D’accord. Cela dit, la loi ne contient aucun critère, alors ma question est la suivante... Voilà pourquoi nous attendons de voir, dans la réglementation, comment le ministre va procéder pour prendre ses décisions, et les critères sur lesquels il se fondera pour les prendre, si l’entreprise n’a pas l’argent pour nettoyer le déversement.

    Veuillez répondre brièvement, s’il vous plait.

    Comme je le disais... Je ne tente pas de faire dévier la discussion, mais je parlerai de ce que contient le projet de loi. Celui-ci dit que le ministre adressera des recommandations au gouverneur en conseil et que l’office fournira son assistance par tous les moyens possibles pendant l’année que durera la mise en œuvre pour aider à préciser les processus au besoin.

    Donc, vous admettez que le projet de loi ne contient pas de critère précis.

    Merci.

    Madame Perkins.

    Merci, monsieur le président.

    Pour revenir à certaines des observations qui ont été faites ici, vous avez parlé d’infrastructures vieillissantes et avez mentionné que la majeure partie de ces infrastructures avait été enfouie il y a plus de 30 ans. En ce qui a trait à la façon dont cette loi sera mise en œuvre, en quoi cela vous permettrait de lui donner plus de mordant et d’indiquer que l’âge maximal d’un pipeline est de 40 ans? Comment déterminerez-vous cet âge limite? Et arrivez-vous à une telle conclusion? Comment procéderiez-vous?

     Je commencerai, si vous le voulez bien, par énoncer quelques principes généraux. Je laisserai ensuite la parole à M. Timlin.

    On s’attend à ce que chaque pipeline présente le même degré de sûreté, quel que soit son âge. Il importe de surveiller tout dommage subi par les systèmes de protection et toute détérioration de ces systèmes, et ensuite de réparer ces dommages pour maintenir le degré de fiabilité exigé. Nous savons que certains pipelines âgés de 60 ans sont en excellente condition, car nous en effectuons un contrôle régulier, et nous nous assurons qu’ils fonctionnent aussi bien qu’un pipeline qui aurait été installé l’an dernier. Nous devons toutefois être réalistes: nous savons aussi que l’infrastructure vieillissante requiert nécessairement plus d’attention que les pipelines plus récents, alors cela est pris en compte dans nos mesures.

    Je vais maintenant demander à M. Timlin d’apporter plus de précisions.

    Je ne vois pas très bien ce que je pourrais ajouter à la réponse détaillée de Mme Touchette. Comme nous l’avons mentionné, nous sommes responsables du suivi et de l’inspection, et nous devons nous assurer que les entreprises satisfont aux exigences énoncées dans la loi. Les entreprises, en définitive, sont responsables de...

    Donc, vous n’avez pas réellement trouvé un âge précis qui corresponde à la fin de vie utile d’un pipeline en usage? Vous n’en avez pas encore déterminé un?

    Les entreprises sont tenues de maintenir leur pipeline dans un état qui satisfasse aux exigences.

    Voilà qui est formidable.

    L’autre volet de la question concerne un sujet très pertinent, le projet Keystone XL. Si je comprends bien, ce projet a été approuvé, mais la construction n’a pas commencé. Est-ce exact? Ils n’ont pas entrepris les travaux.

    Ils ont fait le tronçon sud, mais pas le tronçon nord.

    Exact. Cette nouvelle loi aura-t-elle un effet sur le projet de pipeline Keystone XL?

    Je pourrais peut-être commencer par répondre à cette question. Je crois que M. Steedman conviendra avec moi que certains éléments du projet ont commencé. Des travaux de construction ont déjà été entrepris.

    De plus, pour répondre précisément à votre question, madame Perkins, le projet de loi contient un certain nombre de mesures financières. Donc, si le pipeline devait être construit avant l’entrée en vigueur de la loi, il faudrait qu’il soit conforme aux différentes exigences d’ordre financier contenues dans le projet de loi.

    Voilà qui est formidable.

    Soyons précis. Comment la loi elle-même assurerait-elle que les victimes d’une fuite éventuelle sont adéquatement indemnisées? Qui établit les dispositions en matière de compensation? Quel montant sera adéquat?

    Il s’agit en fait là d’une partie très importante de ce projet de loi. Permettez-moi de vous en toucher deux mots, bien qu’au final je risque de vous donner une réponse très longue.

    Pour le moment, l’article 75 de la Loi sur l’Office national de l’énergie exige que les entreprises causent aussi peu de dommages que possible et qu’elles indemnisent les parties touchées par leurs activités. Une procédure à cet égard est décrite aux articles 84 à 88 de la loi. Il est prévu que les différends en matière de pipelines soient soumis à un comité d’arbitrage de Ressources naturelles Canada qui pourra décider si les personnes ayant subi les conséquences d’une fuite doivent être indemnisées. Ressources naturelles Canada s’occupe du secrétariat de ce comité qui rend les décisions.

    Le projet de loi contient d’autres mesures au cas où une entreprise exploitant un pipeline refuserait de prendre des mesures à la suite d’un incident ou serait incapable de le faire, et l’entreprise est en fait désignée. Le projet de loi prévoit l’établissement d’un tribunal d’indemnisation en matière de pipelines et, encore une fois, la décision de mettre ou non sur pied un tel tribunal serait prise à la lumière de la recommandation faite par le ministre au gouverneur en conseil.

    Les membres de ce tribunal d’indemnisation seraient des juges retraités comptant au moins 10 ans d’expérience en tant que juges à une cour supérieure. Ils fonderaient leurs décisions sur les demandes d’indemnisation présentées par les personnes qui ont subi des pertes ou des dommages à la suite d’un incident.

    Merci beaucoup, madame Perkins. Les cinq minutes sont écoulées.

    Nous aurions le temps, si le comité est d'accord, pour un dernier tour de trois orateurs. Il commencerait avec Mme Block, pour continuer avec Mme Charlton et se terminer avec M. Regan.

    Madame Block, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les membres de l’opposition d’avoir demandé à ce qu’on prolonge la réunion pour que l’on puisse poser des questions à l’Office national de l’énergie.

    Vous jouez un rôle important dans le travail que nous accomplissons en qualité de législateurs pour ce qui est de l’exploitation responsable des ressources. Je suis heureux que nous ayons pu vous avoir avec nous pendant deux heures.

    Je m’en voudrais aussi de ne pas vous présenter la jeune étudiante qui m’accompagne aujourd’hui: Caroline Wu.

    Je me souviens que vous aviez annoncé l’inauguration officielle de deux nouveaux bureaux, l’un à Montréal et l’autre à Vancouver. J’aimerais vous donner l’occasion de nous expliquer pourquoi vous en avez décidé ainsi et ce que vous avez l’intention d’accomplir en vous dotant de bureaux à Montréal et à Vancouver.

    Merci beaucoup pour cette question.

    L’inauguration des nouveaux bureaux témoigne de notre volonté d’interagir plus étroitement avec les Canadiens pour nous assurer que les gens comprennent le rôle de l’office et que nos activités sont menées adéquatement sur le terrain. Nous nous apprêtons à inaugurer un bureau à Montréal, un à Québec et un autre à Vancouver. M. Timlin inaugurera le bureau de Vancouver.

    Un député: Félicitations.

    Merci.

    Son travail consistera notamment à communiquer avec la population et à s’assurer que celle-ci comprenne ce que l’office fait et les raisons pour lesquelles il le fait.

    Vous aimeriez sans doute nous décrire la façon dont vous entrevoyez vos premières semaines.

    Oui, certainement. Je suppose que je passerai la première semaine à défaire mes cartons.

    J’ai mentionné plus tôt la passion que j’éprouve à travailler au contact des Canadiens, à les aider à comprendre la façon dont nous fonctionnons et à m’assurer qu’ils sont conscients du travail qu’effectue l’office en leur nom pour protéger la sécurité du public et l’environnement. J’ai l’intention d’aller m’adresser aux municipalités, aux groupes communautaires, aux intervenants de première ligne, aux gens sur le terrain et aux groupes autochtones, afin de les aider à bien comprendre le travail que nous effectuons, de répondre aux questions et de signaler toute information pertinente au bureau conformément à la vaste initiative menée par le président en vue d’améliorer continuellement l’office.

    Il vous reste environ deux minutes.

    Deux minutes?

    C’est exact. Ce sont des rondes de cinq minutes. Vous pouvez céder une partie du temps qui vous est accordé si vous le désirez.

    Quelqu’un parmi vous a-t-il d’autres questions?

    Oui, nous en avons tous.

    Puis-je?

    Je cède la parole à Joan.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je crois que les Canadiens aimeraient beaucoup entendre parler de Keystone XL, puisque l’on en parle abondamment dans les nouvelles. Je présume que ce nouveau projet de loi, s’il est adopté, aura un effet sur Keystone XL. Je me demande si vous pouviez nous éclairer sur la façon dont ce projet affectera le pipeline.

    Merci beaucoup, madame Crockatt. Je serai heureux de répondre à cette question.

    Le projet de loi contient une disposition relative à la responsabilité absolue qui est limitée à un milliard de dollars dans le cas d’entreprises exploitant plus d’un pipeline d’une capacité de transport — individuelle ou groupée — d’au moins 250 000 barils de pétrole par jour. Si j’ai bien compris, le pipeline Keystone XL dépasserait cette capacité, alors la limite de responsabilité s’appliquerait.

    En effet, d’autres dispositions du projet de loi exigeraient également que l’entreprise dispose des ressources financières nécessaires pour assumer la limite de responsabilité qui lui est applicable. C’est une loi d’application générale. Cela dit, les dispositions sont sans équivoque: la limite de responsabilité absolue de un milliard de dollars s’applique aux entreprises qui atteignent le seuil.

    J’aimerais ajouter, puisque cela fait l’objet de discussions dans les médias et ailleurs, que le projet de loi prévoit une limite de responsabilité de un milliard de dollars pour les entreprises qui atteignent ce seuil, mais qu’il prévoit aussi l’élaboration de règlements qui établiront la limite de responsabilité pour chaque autre entreprise exploitant un pipeline régi par l’office.

    Merci beaucoup.

     Mme Charlton, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Nous avons discuté un peu de la notion de contrat social. Je voulais simplement revenir brièvement sur la question de la reddition de comptes au public et de la transparence à l’égard de ce dernier. Le présent projet de loi vous octroie des pouvoirs assez vastes pour ce qui est d’enquêter sur un incident, et vous jouirez aussi d’une certaine latitude dans la manière dont vous pourrez mener vos enquêtes.

    Je n’arrive pas très bien à dire, à la lecture de la loi, si vos responsabilités consistent à informer le public de conclusions de vos enquêtes et si un rapport est remis au Parlement. De quelle manière diffusez-vous l’information auprès du public? Établirez-vous des critères pour décider quand entreprendre une enquête? Ces critères seront-ils rendus publics? Pourriez prendre ne serait-ce qu’une minute pour nous en parler.

    Merci beaucoup madame Charlton.

    En effet, je serai ravi de répondre à cette question.

    J’ai écouté le témoignage, il y a quelques jours, des responsables de Ressources naturelles Canada au sujet des pouvoirs d’enquête. Ces pouvoirs, en matière d’incidents, sont aujourd’hui prévus dans la loi et ne seront pas modifiés par ce projet de loi, dans la mesure où il y aura une modification additionnelle concernant les pipelines abandonnés. À l’heure actuelle, la définition de « pipeline » dans la Loi sur l’Office national de l’énergie n’englobe pas les pipelines abandonnés. La compétence de l’Office prend fin dès qu’il est ordonné d’abandonner le pipeline. Le présent projet de loi avait pour objet d’examiner chacune des différentes dispositions pour lesquelles le gouvernement estimait nécessaire que l’Office exerce la surveillance des pipelines abandonnés et d’ajouter ces derniers auxdites propositions.

    L’une des dispositions auxquelles le projet de loi a ajouté la fonction de surveillance avait trait aux pouvoirs d’enquête, de sorte que nous puissions réaliser des enquêtes au sujet des incidents relatifs aux pipelines, tels qu’ils sont actuellement définis dans la loi, ainsi qu’aux pipelines abandonnés.

    Cependant, que devez-vous signaler dans vos rapports d’enquête?

    Eh bien, chaque incident fait l’objet d’une enquête. Chaque fois que survient un incident, il y a enquête. Nous collaborons étroitement avec le Bureau de la sécurité des transports, qui…

    Que signalez-vous et comment vous y prenez vous?

    En ce qui concerne les rapports d'enquête, je sais que ceux portant sur les grandes enquêtes sont publiés sur notre site Web.

    D'accord. Vous ne faites donc pas rapport à la Chambre par l'entremise du ministre.

    Nos rapports annuels contiennent des données sur le travail réalisé et sur les enquêtes que nous avons menées.

    Quand vous dites que les rapports des « grandes enquêtes » sont publiés sur votre site Web, quel est votre critère pour définir « grande »?

    Je vais faire appel à M. Steedman pour répondre à la question, parce que lui et moi en avons justement causé hier.

    Il est habituel pour l'Office de publier les résultats de toute enquête de sécurité, et cela a certainement été fait pour toutes les grandes enquêtes. Le Bureau de la sécurité des transports a le premier droit de refus d'enquêter, et s'il exerce ce droit, c'est alors à nous d'enquêter. Les enquêtes de moindre importance pourraient se trouver incluses dans notre tableau de bord cumulatif de la sécurité et de la protection de l'environnement. Nous mettons désormais tout en ligne.

    D'une façon ou de l'autre, tout ce qui est pertinent à la sécurité et à l'amélioration des pratiques serait publié en ligne. Dans certains cas, nous pourrions envoyer des bulletins techniques à l'ensemble de l'industrie. Si, par exemple, aux premières étapes d'une enquête, un problème important était constaté qui nous paraissait lié à la sécurité, nous pourrions envoyer un avis aux entreprises. Tous ces bulletins et avis sont publiés sur notre site Web.

    De plus, il y a le rapport annuel de l'Office qui est public et, en déposant le rapport de nos résultats ministériels, nous nous trouvons à fournir de l'information sur les activités entreprises par l'Office.

    Notre président, Peter Watson, veut rendre disponible en ligne autant d'information que possible... Nous cherchons donc comment améliorer notre site Web pour l'enrichir d'information supplémentaire.

    Il ne s'agit donc pas d'un rapport disant simplement « Nous avons enquêté sur l'incident X »? Ça sera beaucoup plus détaillé?

    Je ne puis actuellement me prononcer sur la forme que ça prendra, mais il y aura plus d'information que maintenant.

    Il vous reste environ 30 secondes.

    Merci. Je poserai une autre question sur les rapports publics.

    Maintenant que l'exigence de couverture-responsabilité a été établie, sous la forme soit d'assurances, soit de garanties financières, est-ce que l'information sera rendue publique? Y a-t-il une exigence quelconque de rendre publics le fait qu'une entreprise est couverte ou non, et quel genre de garantie financière elle a pour couvrir ses obligations?

    De nouveau, je vous remercie de la question.

    Toutes les entreprises devront se conformer à la loi. La loi prévoira que les entreprises devront avoir, sur le plan des ressources financières, le minimum de la limite applicable de responsabilité absolue. Cela, elles seront tenues de l'avoir et, à la demande de l'Office, d'en faire la preuve.

    Pour ce qui est de l'aspect de mise en application—

     Merci beaucoup. Nous sommes vraiment limités par le temps.

    Monsieur Regan, vous avez cinq minutes.

    Pourriez-vous nous donner par écrit des renseignements sur les programmes de 2012 qui expireront dans deux ans et sur le montant du financement de chacun?

    Oui.

    Merci.

    Est-il vrai, comme certains médias l'ont rapporté, que l'Office a de la difficulté à conserver ses ingénieurs? Est-ce qu'il s'agit d'un phénomène normal de roulement du personnel ou y a-t-il d'autres facteurs qui jouent?

    Merci de cette question.

    Il est juste de dire qu'il y a eu des difficultés à Calgary ces dernières années. La situation s'améliore.

    Ça dépend de votre point de vue.

    Je parlais des ingénieurs.

    Je demanderai à M. Steedman de donner des renseignements plus détaillés.

    Merci.

    De façon très générale, notre capacité d'attirer les ingénieurs est très forte aux niveaux subalternes et intermédiaires. Mais le marché de l'emploi est tel qu'il est pour nous un peu plus difficile de les recruter aux échelons supérieurs. Nous avons cependant trouvé des moyens de contourner la difficulté. Nous trouvons des gens d'expérience, parfois des retraités de l'industrie, qui ont de vastes connaissances, qui sont dévoués à l'intérêt public et intéressés par le service au public et nous les embauchons. Nous étudions des moyens qui nous permettraient de faire entrer, pour une certaine période chaque année, des ingénieurs qui seraient des retraités de la fonction publique. Il y a diverses manières de le faire.

    Le régime de rémunération général de l'Office national de l'énergie et son milieu de travail attirent fortement certaines sortes de gens, mais ce ne sont pas tous les techniciens, par exemple, qui sont dans les champs de pétrole. Aussi, nous réussissons tant bien que mal, mais il est certainement plus difficile d'attirer les ingénieurs de niveau supérieur.

    Aurais-je raison de dire que le recrutement à contrat de retraités de l'industrie ou d'anciens fonctionnaires, comme vous le décrivez, est plus coûteux que l'embauche de nouveaux employés?

    Pas nécessairement. Il se peut que ces personnes ne soient pas recrutées par contrat, qu'elles se présentent à un concours et soient embauchées comme employés ordinaires.

    Nous avons déjà parlé aujourd'hui du pacte social et de la question de la confiance du public. Vu les nouveaux pouvoirs que le projet de loi C-46 conférera à l'Office national de l'énergie, il me semble manifeste que la confiance du public revêtira encore plus d'importance.

     Certains suggèrent que la confiance dans l'Office a été ébranlée récemment par le fait que des ingénieurs principaux font l'objet d'une enquête par leur propre association professionnelle. Il a été rapporté que les ingénieurs en cause enquêtaient à la suite d'allégations de violation du code de sécurité des gazoducs. Qu'est-ce que l'Office fait pour restaurer la confiance du public à la lumière de cette situation?

    Tout d'abord, comme une enquête est en cours dans cette affaire, nous n'en discuterons pas les détails. Je peux dire avec certitude que l'Office collabore pleinement avec l'association professionnelle pour s'assurer que l'enquête soit menée à terme.

    J'aurais dû préciser que je ne m'attendais pas à ce que vous commentiez l'enquête. Je suppose que j'aurais dû demander ce que l'Office fait, s'il fait quelque chose, pour restaurer la confiance du public.

    Cette confiance existe, et les membres de l'Office et notre personnel sont engagés à assurer l'équité, à agir et à faire ce qu'il faut pour les Canadiens, et nous avons le dévouement et la capacité pour le faire. Comme je l'ai dit dans mon mot ouverture, nous avons fixés trois priorités pour guider l'Office au cours des mois et des années à venir.

    Notre toute première priorité demeure la sécurité. Notre objectif est de chercher sans cesse à amener le nombre d'incidents à zéro. Pour ce faire, nous continuerons d'améliorer notre rendement sur le chapitre de la supervision de la sécurité. Nous redoublons d'efforts pour nous rapprocher des Canadiens afin d'accroître leur compréhension et de rehausser leur confiance dans l'Office. Beaucoup de Canadiens ne savent pas ce que fait l'Office national de l'énergie, et il est donc, d'abord et avant tout, question de le leur expliquer.

    Notre troisième priorité est l'excellence en matière de réglementation. En deux mots, nous sommes engagés à évaluer et à améliorer nos méthodes et nos activités en vue d'optimiser au plus haut point notre efficacité. Notre président le répète souvent. Au Canada, le débat sur l'énergie est compliqué et il suscite des prises de positions fortes et souvent polarisées, et jamais l'Office ne s'est trouvé aussi clairement dans la ligne de mire du public. Nous pensons qu'en concentrant nos efforts sur le mandat qui nous a été confié par le Parlement et qu'en tâchant sans cesse d'améliorer ce que nous faisons, nous continuerons de nous acquitter de notre responsabilité éminente de réglementer dans l'intérêt public des Canadiens.

     Merci, monsieur Regan.

    Cela met fin à votre comparution, madame Touchette et messieurs Timlin et Steedman. Je vous remercie beaucoup.

    La semaine prochaine, le mardi 31 mars, nous tiendrons une réunion de trois heures, soit de 15 h 30 à 18 h 30, et il y aura deux groupes de témoins.

    Nous avons encore un point à l'ordre du jour du comité. Je vais suspendre la séance pour une minute afin de laisser le temps aux témoins et à l'assistance de quitter la salle, puis nous passerons à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]