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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 010
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 octobre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 010
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 octobre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice 2012-2013.
[Français]
Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Loi sur les élections au sein de premières nations
L'hon. John Duncan (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
demande à présenter le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. — Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté précédemment, j'informe la Chambre que le projet de loi est identique au projet de loi S-6 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation de la session précédente.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
La présidence est d'avis que ce projet de loi est identique au projet de loi S-6 au moment de la prorogation de la 1re session de la 41e législature.
Par conséquent, conformément à l'ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre adopte immédiatement les dispositions de la motion d'initiative parlementaire M-461, qui figure au Feuilleton d'aujourd'hui et qui porte sur la création, à la Chambre, d'un comité spécial sur la surveillance du renseignement de sécurité qui soit chargé de mener une étude et de formuler des recommandations sur la façon dont il conviendrait d’exercer la surveillance parlementaire sur les politiques, les règlements et les activités du gouvernement canadien en matière de renseignement de sécurité, y compris ceux des ministères, des organismes et des organismes de contrôle civils et militaires qui recueillent, analysent et disséminent des renseignements de sécurité nationale.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des centaines de mes concitoyens à Winnipeg, au Manitoba. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire en sorte que le Musée canadien des droits de la personne consacre dans ses galeries une exposition permanente importante à l'Holodomor et aux premières mesures nationales d'internement au Canada.
Monsieur le Président, je présente également des pétitions venant de partout au Canada et demandant au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels, à criminaliser l'achat de services sexuels et à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition de 4 288 noms visant à mettre fin aux compressions qui ont été imposées par VIA Rail à son service dans l'ensemble du pays et particulièrement dans l'Est du Québec. La pétition vise également à demander au gouvernement fédéral d'éliminer les compressions qui ont été imposées et vues dans le budget des dépenses de 2012-2013.
À la suite de ces compressions, VIA Rail a annoncé d'importantes diminutions dans l'Est du Québec, notamment dans les gares de La Pocatière, Rivière-du-Loup, Mont-Joli, Bonaventure, Port-Daniel, Grande Rivière et Barachois. Les gares de Rimouski, Chandler et New Richmond vont perdre leur personnel.
C'est une pétition dont les noms ont été recueillis par moi-même dans Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et par mes collègues de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Elle demande à VIA Rail de renverser sa décision, de laisser les gares ouvertes et de laisser le personnel en place. Elle demande également au gouvernement fédéral de renverser les compressions qui ont été imposées. Il me fait donc plaisir de déposer cette pétition de 4 288 noms à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition au nom d'Albertains qui demandent au gouvernement d'annuler les modifications à la Sécurité de la vieillesse. Les pétitionnaires s'opposent à la modification qui porte à 67 ans l'âge d'admissibilité, car cela diminuera le revenu des générations futures lorsque celles-ci prendront leur retraite. Ils demandent au gouvernement du Canada de maintenir à 65 ans l'âge de la retraite ouvrant droit à la Sécurité de la vieillesse et d'affecter les fonds nécessaires dans le Supplément de revenu garanti pour tirer tous les aînés canadiens de la pauvreté.
La représentation proportionnelle
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est une pétition régionale réclamant l'instauration de la représentation proportionnelle au Canada. Les pétitionnaires dénoncent le système électoral actuel où le gagnant rafle tout et préféreraient avoir un système équitable où chaque vote compte.
La Loi sur la protection des eaux navigables
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par quelque 200 personnes des Territoires du Nord-Ouest qui signalent ce qui suit à la Chambre des communes: plusieurs rivières des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ont été retranchées de la Loi sur la protection des eaux navigables. Les pétitionnaires souhaitent que ces rivières soient protégées par cette loi, ce que pourrait faire un simple décret. Parmi les rivières touchées, on compte la rivière Liard, la rivière Thelon, la rivière Soper et la rivière Nahanni Sud. Il s'agit de cours d'eau importants pour les gens du Nord et pour tous les autres Canadiens.
Le poste de la Garde côtière de Kitsilano
Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions aujourd'hui. Les signataires de la première demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Ils demandent au gouvernement de rétablir intégralement le financement de ce poste, qui joue un rôle déterminant dans l'un des ports les plus actifs du Canada.
La Journée nationale des fruits de mer durables
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 28 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l’amendement.
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour débattre du projet de loi. Il s'agit d'un autre projet de loi omnibus du Parti conservateur qui traite d’un certain nombre de questions fort importantes.
Ainsi, le projet de loi modifie une loi qui concerne uniquement la circonscription que je représente, à savoir les Territoires du Nord-Ouest. Je veux parler des amendements à la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie, qui suppriment le fonds qui avait été créé par l’ancien gouvernement libéral et qui avait été reconduit en 2006 par le gouvernement conservateur. Le fonds assurait une protection contre des répercussions possibles du projet gazier Mackenzie, projet qui avait été mis sur pied par Imperial Oil et qui, tout au long de la dernière décennie, a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
La plupart des groupes représentant les Premières Nations établies le long du Mackenzie ont approuvé la construction du gazoduc de 1 200 km de long comportant un réseau collecteur dans le delta du Mackenzie. Les Inuvialuit de la région ont eux aussi approuvé le projet. Nous sommes passés par un processus qui a permis de rallier leur soutien.
Ce soutien, ils l’ont accordé en partie parce que le gouvernement fédéral, aussi bien les libéraux que les conservateurs à l’époque, s’était engagé à créer un fonds pour pallier les répercussions socio-économiques possibles de ce projet sur les communautés. Le gouvernement a donc créé un fonds en fiducie de 500 millions de dollars, qui devait être réparti entre les communautés, les régions et les organisations autochtones qui représentaient les régions de la vallée et du delta du Mackenzie. La région des Dehcho devait recevoir 150 millions de dollars; celle des Gwich’in, 82 millions; celle des Tulita-Deline, 61 millions; celle des Inuvialuit, 150 millions, et celle des Kasho Gotine-Colville, 57 millions.
Ces sommes devaient être échelonnées sur 10 ans, à partir de la date d’approbation du projet, et les travaux de construction avaient déjà commencé. Ce fonds devait expressément servir à pallier d’éventuelles répercussions socio-économiques pendant 10 ans. Les sommes versées aux communautés devaient leur permettre d’élaborer et de mettre en œuvre des projets.
Les communautés établies dans la vallée et le delta du Mackenzie ont pris la peine d’exprimer leurs préoccupations au sujet des répercussions possibles de ce gazoduc sur leur population. Il fallait trouver un moyen d’atténuer les répercussions d’un projet aussi gigantesque — un projet de 16 milliards de dollars — qui allait être mis en œuvre dans une région encore vierge et peuplée pour l’essentiel de communautés traditionnelles.
Ces communautés ont donc participé à un processus de planification de deux ans et ont présenté des plans détaillés de la façon dont ces sommes seraient dépensées. Le gouvernement de l’époque a décidé, au moyen d’une loi du Parlement, de confier à une nouvelle société indépendante la gestion de ces fonds et la responsabilité de s’assurer que les contributions seraient versées aux organisations régionales uniquement pour financer un projet visant à atténuer des répercussions socio-économiques réelles ou anticipées du gazoduc Mackenzie sur les communautés des Territoires du Nord-Ouest. Autrement dit, c’était là l'unique vocation de ce fonds.
Le gouvernement conservateur a mis sur pied, au moyen d’une loi du Parlement, un organisme indépendant dont le rôle consistait à gérer ces fonds de façon rigoureuse, conformément aux procédures établies et aux plans élaborés par ces communautés pendant une période de deux ans, de 2006 à 2008. Tout ce travail a donc été fait. Les structures étaient en place.
Voilà pour l’essentiel ce qui s’est passé. Aujourd’hui, les conservateurs parlent de modifier le projet et la loi, de sorte que seul le ministre, qui n’est pourtant pas désigné dans la loi, pourra autoriser l’octroi de ces fonds qui représentent des sommes assez coquettes. Il se trouve que le ministre n’est pas désigné. La loi précédente disposait que la société qui avait été créée ne pouvait accorder des fonds que pour des projets visant à atténuer les répercussions du projet gazier. Avec les modifications proposées, le nouveau ministre pourra décider de l’octroi de ces fonds.
On modifie donc la loi existante, et cela me préoccupe parce que je représente les gens qui ont participé pendant deux ans au processus de planification et qui ont proposé des idées de projets à mettre en œuvre. Ces projets concernaient la culture, la langue, les jeunes et les répercussions sociales importantes que les communautés anticipaient, vu l’ampleur du projet industriel. Il était évident qu’un tel projet allait changer à jamais le paysage de leur région et leur mode de vie, et qu’il allait générer d’énormes pressions sociales sur ces communautés.
Ce qu’on nous propose aujourd’hui, c’est un système selon lequel un ministre conservateur pourra distribuer des chèques en fonction des projets qui lui plaisent. Cela me préoccupe. Lorsque nous avons créé une société pour gérer ces fonds, celle-ci devait suivre les orientations décidées par les communautés. La société devait être un organisme impartial. On éliminait ainsi tout risque d’ingérence politique, comme ça arrive lorsque les fonds ne sont pas clairement alloués à des secteurs précis.
Le gouvernement n’a pas tiré de leçons du scandale du fameux kiosque du ministre de Muskoka? Il n’a pas encore compris combien il est important de gérer les fonds de manière rigoureuse et impartiale, afin que leur utilisation soit conforme à ce qui a été prévu au départ?
Nous nous sommes livrés à tout un exercice, dans les Territoires du Nord-Ouest, pour finir par décider que les fonds devaient être dépensés avec l’accord du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement fédéral. Ces plans existent. Va-t-on tenir compte du travail qu’ont fait tous ces gens?
Le gouvernement propose de changer tout ça. Pourquoi? A-t-il consulté certaines personnes dans les Territoires du Nord-Ouest? Quand les a-t-il prévenues qu’il allait retirer cette responsabilité à une société impartiale, qui a été précisément structurée de façon à ce que les fonds soient dépensés selon les vœux des communautés, pour la confier à un ministre qui pourra décider de financer ou non un projet, selon des considérations politiques? Y a-t-il eu des consultations à ce sujet? Comment se sont-elles passées? À quoi ont-elles servi?
Nous avons un fonds de 500 millions de dollars que le gouvernement du Canada, un gouvernement conservateur, décide aujourd’hui de confier à un ministre. Mais il y a un risque que les fonds ne soient pas utilisés comme cela avait été prévu.
On en revient toujours à la même chose avec ce gouvernement conservateur. Au début, il était plein de bonnes intentions, il accordait de l’importance à la reddition de comptes, car il ne voulait pas suivre l’exemple des libéraux. Mais chassez le naturel, il revient au galop. Ce gouvernement a les mêmes travers que les libéraux quand ils étaient au pouvoir. C’est un exemple de plus. Je déplore vraiment cette façon de faire.
Je vois qu’il ne me reste que cinq secondes, alors je vais en rester là. Merci.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui me dérange vraiment dans le processus du projet de loi C-4, c'est qu'une fois de plus, le gouvernement conservateur met en avant un projet de loi omnibus avec une maudite allocation de temps. Cela me dérange beaucoup pour la démocratie canadienne, et je me demande surtout comment on peut vraiment bien débattre de ce projet de loi.
Partout au pays, des citoyens nous disent leur façon de penser sur l'environnement, les finances et l'assurance-emploi. Sérieusement, notre travail à Ottawa, c'est de mettre en avant ces préoccupations à la Chambre des communes, afin de trouver un compromis ensemble, comme une grosse famille. C'est une famille dysfonctionnelle, je l'accorde.
Cependant, il faut trouver des solutions pour amener le Canada à aller de l'avant, et non pour tenir un dialogue de sourds à la Chambre des communes. Je sais qu'on ne réglera pas cela aujourd'hui avec mon unique intervention. J'aimerais donc poser une question à mon collègue néo-démocrate qui représente le Nord canadien.
Le projet de loi C-4 est-il vraiment fait pour bien représenter les Canadiens qui vivent dans le Nord ou notre gouvernement est-il plutôt un peu déconnecté de la réalité, que ce soit au Québec ou dans le Nord canadien, et ne sert-il malheureusement que ses amis proches du parti?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, mes électeurs ont rejeté très clairement les projets de loi omnibus. Ils comprennent maintenant ce qu'ils signifient, et ce projet de loi ne fait pas exception à la règle.
Il abroge la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie. Je crois que, après le débat à la Chambre des communes, nous devrions donner l'autorité à un comité de faire comparaître tous les participants du Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie. Il faudrait convoquer devant un comité les personnes qui ont passé deux ans à planifier ce que les communautés feraient avec cet argent afin d'entendre ce qu'elles ont à dire.
Le gouvernement aurait dû aller parler aux communautés avant la présentation de cette mesure législative pour leur expliquer les changements apportés à la loi et la façon dont ils seraient mis en oeuvre, ainsi que pour leur donner l'assurance que la prérogative du ministre sur les projets ne les forcerait pas à envisager toutes les questions sous un angle politique.
Nous devons faire comparaître les membres de ces communautés devant le comité maintenant. Nous devons convoquer des représentants des communautés afin de leur permettre de mieux comprendre les plans du gouvernement. Nous pouvons peut-être leur donner l'assurance que le gouvernement les comprend. S'il y a des problèmes, nous pourrions leur garantir que ces fonds seraient gérés de manière appropriée. Ce sont des mesures qui devraient être prises par le gouvernement. Toutefois, les députés de l'autre côté ne semblent pas intéressés à faire preuve d'honnêteté et de franchise envers les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un peu délicat d'intervenir pour commenter le projet de loi alors que tant de Canadiens ont, comme nous le savons, les yeux rivés sur ce qui se passe au Cabinet du premier ministre — les allégations de scandale, les faux-semblants et ainsi de suite. Nous tenterons néanmoins de nous concentrer sur ce que le Cabinet fait ici même, à la Chambre.
On constate un changement de cap dans la manière dont le premier ministre présente les projets de loi d'exécution du budget. Après tout, c'est ce même premier ministre qui a jugé bon de mettre de l'avant des modifications à une flopée de lois qui auraient pourtant dû faire l'objet de projets de loi autonomes. Il a choisi de proposer, en catimini, beaucoup plus de mesures législatives qu'il ne l'aurait dû, des quantités sans précédent. Jamais aucun autre premier ministre provincial ou fédéral ne s'est servi d'un projet de loi d'exécution du budget pour proposer un tel train de mesures par la porte d'en arrière.
Le député peut-il expliquer en quoi l'attitude de l'actuel premier ministre conservateur réformiste, lorsqu'il propose un tel projet de loi, brime chaque député dans son devoir de diligence raisonnable?
Monsieur le Président, j'invite le député à consulter mon site Web. Il y trouvera les résultats de nos deux analyses très détaillées concernant les projets de loi C-45 et C-38. Ces documents montrent que le gouvernement conservateur dénature notre travail dans cette enceinte et traitent de sa stratégie à long terme en vue de transformer la nature du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux d’appuyer moi aussi l’adoption rapide de la loi importante et nécessaire qui est à l’étude. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons été très clairs. Nous mettons l’accent sur l’emploi, la croissance et la prospérité à long terme, et le projet de loi montre à quel point nous sommes déterminés à cet égard.
Comme le ministre des Finances l’a affirmé lorsqu’il a déposé le projet de loi C-4, « [d]ans le contexte d’incertitude persistante qui pèse sur l’économie mondiale, nous devons nécessairement continuer d’axer nos efforts sur le maintien d’une économie canadienne forte ».
Ayez l’assurance que l’Agence du revenu du Canada trime dur afin d’appliquer ce programme. À titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, je sais que l’agence joue un rôle de premier plan pour donner suite aux initiatives importantes du Plan d’action économique de 2013. Ces initiatives aident à créer des emplois et à stimuler la croissance économique. Inutile de chercher bien loin. Il suffit de voir à quel point nous sommes déterminés à régler une question importante pour tous les contribuables canadiens: faire en sorte que tous paient leur juste part d’impôt. Nous y parviendrons en bloquant les échappatoires fiscales de façon à garder les impôts le plus bas possible pour les particuliers et les familles.
Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts 150 fois, ce qui a permis à la famille moyenne de quatre personnes de réaliser des économies d’impôt supplémentaires de plus de 3 200 $. Pour tous les contribuables, l’impôt fédéral est à son niveau le plus bas en 50 ans. J’ai écouté les députés de l’opposition critiquer le projet de loi. Ils peuvent dire à peu près tout ce qu’ils veulent à la Chambre, puisqu’ils sont protégés par le privilège parlementaire, mais ils ne peuvent pas nier que nous ayons les impôts les plus faibles en 50 ans. C’est un fait, et il est temps que l’opposition applaudisse cette réalisation.
Toutefois, comme pour tout gouvernement responsable, il reste toujours du travail à faire. C’est pourquoi le Plan d’action économique de 2013 a annoncé des mesures afin d’éliminer des échappatoires fiscales et de renforcer l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Nous devons bien cela aux Canadiens qui travaillent fort pour honorer leurs obligations fiscales et comprennent que leur contribution aide à financer des programmes et des services gouvernementaux importants pour leur famille. C’est également essentiel pour les entreprises honnêtes qui ont du mal à concurrencer celles qui trichent avec le fisc. Lorsque des contribuables trichent avec le fisc, tout le monde y perd.
Entre autres modifications importantes, nous entendons lutter contre la planification fiscale trop poussée, préciser les règles fiscales et lutter contre l’évasion fiscale internationale et contre l’évasion fiscale excessive. Ces efforts permettront d’éliminer les échappatoires fiscales dont profitaient quelques entreprises et particuliers afin d’éviter de payer leur juste part d’impôt.
L’élargissement et la protection de l’assiette fiscale soutiennent les efforts que le gouvernement déploie pour rééquilibrer le budget et répondre aux préoccupations des gouvernements provinciaux soucieux de protéger leurs revenus tirés de notre assiette fiscale commune. Fait tout aussi important, le budget donnera aux Canadiens la confiance que le régime fiscal est juste, et qu'il comporte des incitatifs à travailler, épargner et investir au Canada.
Un autre élément a un impact direct sur les contribuables canadiens: nos efforts en vue d’éliminer les logiciels de suppression électronique de ventes. Dans la langue courante, on parle souvent de camouflage des ventes. Cela se résume à compliquer de plus en plus la vie à ceux qui trichent avec le fisc et se réfugient dans l’économie souterraine. Pendant que les tricheurs empochent, les contribuables honnêtes finissent par assumer une charge fiscale plus lourde à cause de cette activité illégale.
Tous les contribuables, et plus particulièrement les entreprises, sont obligés de tenir une comptabilité et des livres satisfaisants aux fins de l’impôt. Ils doivent notamment tenir des fichiers électroniques de données exacts. Malheureusement, certaines entreprises se servent de ces logiciels de suppression de ventes pour éviter de payer la TPS ou la TVH et les impôts sur le revenu qu’ils doivent. Ces logiciels suppriment ou modifient de façon sélective les ventes sur les caisses enregistreuses électroniques et dans d’autres systèmes comptables au point de vente. Cela nuit à la compétitivité des entreprises et apporte un avantage injuste à ceux qui ne se conforment pas aux lois fiscales du Canada.
Le Plan d’action économique de 2013 lance un message fort: cette activité ne sera plus tolérée. Le projet de loi C-4 prévoit de nouvelles sanctions pécuniaires et crée des infractions criminelles afin de décourager la possession, l’utilisation ou la création de logiciels de suppression électronique de ventes.
Quiconque essaie d’éviter de payer des impôts en recourant à la suppression électronique de ventes, ce qui laisse une charge fiscale injuste aux consommateurs canadiens et aux entreprises qui versent leur juste part d’impôt, devra maintenant payer le prix fort. Les entreprises surprises à utiliser, posséder ou acheter des logiciels de suppression électronique de ventes devront payer une amende de 5 000 $ à la première infraction. Toute infraction subséquente sera passible d’une amende de 50 000 $.
Quiconque met au point, produit, propose ou vend des logiciels de cette nature devra payer une amende de 10 000 $ à la première infraction et de 100 000 $ pour toute infraction ultérieure.
Il ne fait pas de doute que notre grand objectif est de rendre davantage d’argent aux contribuables en réduisant les impôts. L’assiette fiscale de notre pays est essentielle si nous voulons offrir les prestations, programmes et services nécessaires à tous les Canadiens qui en ont besoin.
Lorsque tout le monde paie ses impôts, nous pouvons utiliser les rentrées fiscales afin d’aider les familles et collectivités canadiennes ainsi que l’économie de notre pays. Ainsi, le Plan d’action économique du 2013 prévoit des crédits d’impôt pour les petites entreprises, crédits qui les aideront à créer des emplois pour les chômeurs canadiens. Et tout cela apportera plus de richesse à leur collectivité.
Le projet de loi C-4 propose des mesures qui appuieront les créateurs d’emplois au Canada. Il prolonge d’un an et bonifie le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui seront plus nombreuses que jamais à pouvoir profiter de cette mesure de création d’emplois.
Il vaut particulièrement la peine de signaler que ce crédit d’impôt donne au propriétaire d’une entreprise admissible un maximum de 1 000 $ qu’il peut réinjecter dans son entreprise. Les employeurs admissibles touchent le crédit lorsqu’ils engagent de nouveaux employés ou relèvent les salaires. De nouvelles entreprises créées en 2012 peuvent également être admissibles. Les propriétaires d’entreprises admissibles pourraient obtenir le crédit automatiquement lorsqu’ils communiquent leurs déclarations sur les T4.
Cet investissement rapporte gros. À en juger d’après la réussite de l’initiative existante, nous prévoyons que 560 000 petites entreprises pourraient bénéficier de cette mesure. Si seulement 50 % de ces entreprises se prévalaient du crédit à l’embauche, cela leur permettrait de réinvestir 225 millions de dollars dans l’économie canadienne. Et nouvelle particulièrement bonne pour les entreprises, elles n’auront pas à remplir des formalités administratives supplémentaires. C’est grâce à une autre de nos priorités dont il est tenu compte dans le projet de loi C-4: notre engagement à ne laisser passer aucune occasion d’alléger les tracasseries administratives.
Les propriétaires d’entreprise et leurs associations nous ont clairement fait comprendre qu’ils étaient exaspérés par toutes les formalités administratives à remplir pour tous les ordres de gouvernement. Nous les avons entendus.
Le gouvernement reconnaît que la multiplication des tracasseries administratives entrave l’innovation, la productivité et la compétitivité. Il comprend que, lorsque des entreprises canadiennes réussissent, ce sont tous les Canadiens qui en profitent. C’est pourquoi il a pris des mesures à répétition afin de libérer les propriétaires d’entreprise des formalités administratives pour qu’ils puissent concentrer leurs efforts sur la croissance de leur entreprise et la création d’emplois. Je suis fier de dire qu’il y a maintenant moins de règlements et que le coût des formalités administratives a été réduit de 20 millions de dollars par année.
Nous continuons de réaliser des progrès. Désormais, certains formulaires essentiels dont nous ne pouvons vraiment pas nous passer sont plus faciles à remplir. Ainsi, l’ARC a lancé récemment son nouveau service de courrier en ligne pour les entreprises canadiennes. Il est offert au moyen de Mon dossier d’entreprise, qui simplifie les interactions avec l’agence. Les petites entreprises canadiennes peuvent maintenant décider de recevoir par voie électronique leurs avis de cotisation et de nouvelle cotisation ainsi que certaines lettres concernant leurs comptes d’entreprise ou leurs comptes de TPS ou de TVH.
L’ARC assure le même niveau élevé de sécurité que les institutions financières pour protéger l’information bancaire, de sorte que les entreprises puissent utiliser le nouveau service en ligne en toute tranquillité d’esprit.
Le bilan du gouvernement est éloquent. Il garde les impôts à un bas niveau, allège les tracasseries administratives et pourchasse les fraudeurs du fisc comme jamais auparavant. Pas étonnant que le Canada devance les autres pays du G7, puisqu’il a créé, net, plus d’un million d’emplois depuis le creux de la récession mondiale. Si le projet de loi C-4 est adopté, nous pourrons poursuivre cette fière tradition de progrès.
[Français]
Monsieur le Président, il est manifeste qu'il y a un problème majeur. Ils pensent présenter un budget, mais tout ce que nous voyons c'est la démonstration qu'ils ont une facilité — je dirais même l'art — de transformer l'or en plomb.
Vous deviez créer de l'emploi, vous deviez nous donner quelque chose qui nous facilite la vie, et tout ce que nous voyons, c'est un budget qui n'a même pas d'objectif en ce qui concerne la réduction du nombre des chômeurs, qui n'a même pas d'objectif en ce qui concerne la construction de logements abordables et qui n'a même pas d'objectif en ce qui concerne la réduction de la dette de la famille. Manifestement, il n'y a rien.
J'aimerais tout simplement poser une question à propos de la fiscalité. Vous parlez de fiscalité...
À l'ordre. Je dois dire au député qu'il doit diriger ses questions à la présidence.
M. Alain Giguère: Je m'en excuse, monsieur le Président.
Le vice-président: La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question posée par le député ratissait large.
Il est assez évident que le député n'a pas écouté attentivement mon discours. J'ai parlé très ouvertement de la réduction des tracasseries administratives et des coûts pour les petites entreprises, ainsi que de l'augmentation du nombre de travailleurs au sein de l'économie canadienne, sans compter la création nette d'un million d'emplois depuis la grande dépression.
Le crédit d'impôt canadien favorisera certainement l'embauche de travailleurs. Ce crédit d'impôt profitera à 560 000 entreprises. Si seulement la moitié de ces entreprises se prévalent du crédit d'impôt, 225 millions de dollars seront injectés dans l'économie canadienne. Cette somme considérable favorisera la création d'emplois. Cela indique que le gouvernement est à l'écoute des petites entreprises et qu'il crée des emplois qui profitent aux Canadiens ordinaires.
Le député a poursuivi son intervention en parlant du logement abordable. Je l'invite à examiner le bilan du gouvernement en matière d'aide au logement abordable partout au pays.
Monsieur le Président, je tiens à dire rapidement que le budget de la municipalité de Kingston va connaître une baisse parce que le gouvernement fédéral va cesser d'offrir de l'aide au logement abordable au titre des hypothèques.
Ma question fait suite à un point soulevé par mon collègue au sujet des sanctions imposées aux sociétés qui mettent au point des logiciels pour aider des gens à faire de l'évitement fiscal. Il est très difficile d'imposer ces sanctions lorsque les sociétés en question sont établies à l'étranger. On pourrait prendre l'exemple des dispositions législatives antipourriel qui, en fait, ont été adoptées avant que je sois élu député. Ces mesures n'ont pas donné grand-chose.
Peut-on vraiment accomplir quoi que ce soit en adoptant une loi qui impose des sanctions aux fabricants de logiciels qui aident des gens à éviter de payer des impôts si ces sociétés se trouvent à l'étranger? Ne s'agit-il pas tout simplement de dispositions législatives visant à rassurer les gens?
Monsieur le Président, le député souligne un point valable, quoiqu'inexact.
En réalité, nous devons réduire le nombre d'appareils de suppression électronique des ventes que de nombreuses entreprises utilisent pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Évidemment, c'est une partie de l'équation si nous voulons pénaliser ces entreprises. Nous mettons cette mesure en place parce que, franchement, ce logiciel est installé dans certaines entreprises sans même que celles-ci ne soient au courant. Il serait vraiment abusif de punir des gens parce qu'ils utilisent un outil sans même le savoir.
Toutefois, nous lançons un avertissement. Nous disons que les entreprises doivent reconnaître l'existence de ces logiciels et veiller à ne pas se rendre coupable de les utiliser. La première amende est de 1000 $, mais la deuxième s'élève à 50 000 $.
En outre, je conviens qu'il est difficile de s'en prendre à des sociétés qui se trouvent à l'étranger. Cependant, il doit y avoir une sanction contre les entreprises qui créent ce genre de logiciels et en font la promotion car, au bout du compte, ce sont elles qui sont la source du problème. Je reconnais en effet qu'il est difficile de cibler des sociétés étrangères, mais en même temps, il faut mettre en place une mesure de contrôle qui nous permette au moins de les poursuivre.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-4 est aujourd'hui un nouvel et triste exemple de l'art législatif des conservateurs.Quelle pièce d'architecture!
Fidèle au modèle des trois projets de lois omnibus qui l'ont précédé, soit les projets de loi C-38, C-45 et C-60, ce quatrième projet de loi, pourquoi pas, prétend articuler quelque 70 mesures législatives dont la plupart n'ont qu'un rapport éloigné au budget. Il ajoute même deux lois entièrement nouvelles, la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie et la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
Avec ce projet de loi, les conservateurs tentent à nouveau de faire adopter des changements importants à notre Parlement, sans le laisser faire son travail.
Le directeur parlementaire du budget a déjà souligné plusieurs fois que les députés n'ont pas accès aux renseignements dont ils ont besoin pour exercer leur rôle critique et améliorer nos lois. Il a dû menacer d'amener le gouvernement devant les tribunaux pour que les conservateurs daignent dévoiler leur plan de compressions budgétaires. Pourtant, nous voilà à nouveau face à un projet de loi omnibus.
Le ministre des Finances a présenté le budget de 2013 au Parlement le 21 mars. Le budget abolit des milliers d'emplois dans la fonction publique et coupe dans les dépenses de programmes. C'est une cure d'austérité économique d'une rigueur injustifiée qui n'aide pas les Canadiens.
Le projet de loi C-4 portant exécution de certaines dispositions de ce budget sape les protections dont bénéficient les travailleurs en matière de santé et de sécurité. Il s'en prend directement aux fonctionnaires et aux syndicats des travailleurs. Il cause des dégâts irrémédiables à notre système de recherche et il consacre la mainmise ministérielle sur l'assurance-emploi.
Je suis particulièrement inquiète pour les citoyens canadiens et plus particulièrement pour ceux de ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et Dorval.
Ce projet de loi retire aux agents de santé et de sécurité les pouvoirs que leur octroyait le Code canadien du travail. Il affaiblit de manière importante la capacité des employés de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Il confère presque tous les pouvoirs en matière de santé et de sécurité au ministre. Concentrer les pouvoirs entre les mains d'un ministre, c'est dangereux, particulièrement quand il s'agit d'un ministre conservateur.
Quand les conservateurs s'attaquent au Code canadien du travail, ils s'en prennent à ce que les Canadiens ont construit durement au fil des ans pour rendre leurs conditions de travail plus saines et plus sécuritaires. C'est le contraire du progrès. C'est une démarche rétrograde, à l'image de tout ce que font les conservateurs d'ailleurs. Ils devraient plutôt rechercher les moyens pour que personne ne soit obligé de travailler en étant exposé à des risques inacceptables. Ils devraient protéger les travailleurs.
J'ai eu l'occasion d'étudier en santé et sécurité au travail au cours de mon cursus universitaire. Dans le cadre d'un cours, on devait justement faire l'évaluation des risques en milieu de travail. Je peux donc dire que tout centraliser va à l'encontre de ce qu'on fait dans une entreprise pour déceler les risques afin d'apporter des solutions adéquates en termes de santé et de sécurité au travail.
Pour toutes ces raisons, le NPD s'opposera certainement à cette proposition qui touche aux droits fondamentaux des travailleurs en matière de santé et de sécurité.
Le projet de loi C-4 apporte aussi des changements permettant au ministre de définir quels sont les services essentiels dans la fonction publique, de telle manière qu'il pourrait remettre en cause les droits issus de la négociation collective.
On sait que les conservateurs n'aiment pas les syndicats. C'est une autre attaque. C'est une atteinte directe au dialogue social dans la fonction publique. En déséquilibrant le rapport entre les parties à la négociation, le gouvernement se donne les moyens de bâillonner les travailleurs de la fonction publique. Il restreint le droit à contester la dégradation des conditions de travail consécutive aux coupes injustifiées qu'il a lui-même imposées. En sabrant les emplois, il crée les conditions du conflit. Il veut maintenant pouvoir ignorer les conséquences en empêchant les travailleurs d'exprimer leur mécontentement et leurs revendications.
Certains services semblent toutefois moins essentiels que d'autres, surtout quand les résultats scientifiques objectifs viennent contrarier la vision et les projets des conservateurs. Ils ont mis à la porte des centaines de scientifiques sans évaluer les conséquences de cette décision à moyen ou long terme.
Le projet de loi C-4 s'attaque maintenant au Conseil national de recherches Canada, achevant de détruire notre système de recherche publique. Bravo!
Pour parachever la mise en coupe réglée du marché du travail au nom de la flexibilité, le projet de loi C-4 abolit l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada et donne au ministre des Finances le pouvoir de manipuler la fixation des taux.
Les conservateurs veulent-ils en terminer avec la responsabilité fédérale sur ce terrain en finissant par la pelleter dans le champ des provinces ou directement aux citoyens?
Soyons honnêtes, le projet de loi C-4 prolonge aussi le crédit d'impôt à l'embauche de 1 000 $ pour les petites entreprises. Je reconnais que cela va dans le bon sens, mais c'est très insuffisant. Le NPD, lui, voit plus loin et propose un crédit d'impôt à l'embauche de 2 000 $ qui ne toucherait pas aux fonds de l'assurance-emploi et aiderait les entreprises à embaucher et à former de jeunes travailleurs.
Poursuivons sur le terrain des petites entreprises. Les conservateurs vont de l'avant avec leur hausse de taxe de 350 millions de dollars sur le fonds de capital de risque des syndicats. Pourtant, il est bien établi que le capital de risque est indispensable pour créer et développer des entreprises. Il suffit d'écouter nos entrepreneurs. M. Alain-Jacques Simard, PDG de TeraXion, une entreprise du Québec spécialisée dans la fibre optique, a déclaré que le Fonds de solidarité FTQ a été une sorte de catalyseur et que, depuis son investissement en janvier 2010, le chiffre d'affaires de son entreprise a doublé. C'est important, il faut le garder.
Les conservateurs aiment rappeler qu'ils ont été élus pour baisser les taxes, mais pas lorsqu'il s'agit des syndicats, apparemment. C'est très étrange. S'attaquer à un système de financement n'a aucune logique, si ce n'est celle d'une idéologie prête à tout pour affaiblir l'influence économique des syndicats et des travailleurs canadiens.
Continuons sur la voie des petites entreprises. Le projet de loi C-4 inclut l'augmentation et l'indexation de l'exemption à vie pour gains en capital. Le NPD appuie l'ajustement de l'exemption à vie pour gains en capital, parce que cela est de nature à aider les propriétaires des petites entreprises. Le NPD est conscient que les petites entreprises constituent un important réservoir d'emplois. Toutefois, elles ne créent ces emplois que lorsque les meilleures conditions économiques et réglementaires sont réunies. C'est pourquoi le NPD propose la création d'incitatifs fiscaux pour aider ces entreprises à embaucher des Canadiens.
Le débat sur ces propositions ne peut être fructueux que si les conservateurs acceptent qu'il ait lieu. Le cadre de la loi omnibus n'est pas adapté à cet égard et n'exprime pas une volonté de débattre, malheureusement. En s'en prenant aux travailleurs, aux fonctionnaires, à l'assurance-emploi et aux syndicats, les conservateurs montrent leur vrai visage. Ils ne travaillent pas pour les familles canadiennes.
L'endettement des ménages a atteint un niveau record qui se situe actuellement à 166 % du revenu familial. Cela veut dire que tous les trois mois, on dépense le total de notre revenu de cinq mois. Sur cinq mois, on est donc deux mois « dans le trou ». Les conservateurs ne proposent rien pour faire face aux chiffres alarmants du chômage chez les jeunes.
En fait, le projet de loi C-4 n'est pas aligné sur les priorités des familles canadiennes. Il est rétrograde et dangereux. C'est une politique qui vise à détruire les acquis de la classe moyenne. Elle vise à faire payer aux travailleurs et aux familles les services qu'ils ont déjà payés en s'acquittant de leurs taxes.
Ce projet de loi, comme tous les projets de loi omnibus qui l'ont précédé, est l'instrument de la politique de destruction systématique des rapports sociaux que les Canadiens ont construits de manière opiniâtre au cours des dernières décennies. C'est une atteinte intolérable aux droits des travailleurs canadiens et des familles canadiennes. Le NPD ne l'accepte pas.
Le NPD n'appuiera pas la nouvelle tentative des conservateurs de contourner la démocratie parlementaire. Les sujets distincts que le projet de loi C-4 regroupe devraient pouvoir être débattus séparément et renvoyés au comité compétent pour être étudié. Le NPD s'oppose aussi au budget de 2013 et à ses projet de loi d'exécution, dont le projet de loi C-4, tant qu'ils ne tiendront pas compte des vraies priorités des familles canadiennes: la création de bons emplois bien rémunérés, l'assurance d'une sécurité de retraite, la création de possibilités d'emplois pour les jeunes et des conditions de vie plus abordables pour les familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de la députée et j'ai remarqué qu'elle a mentionné avoir étudié en santé et sécurité au travail à l'université.
Lorsqu'on considère les modifications apportées au Code canadien du travail, il est important de souligner qu'on a constaté l'absence de danger dans 80 % des appels interjetés au cours des 10 dernières années. Par conséquent, lorsqu'on parle des modifications apportées au Code canadien du travail et qu'on constate qu'il n'y avait pas de danger dans 80 % des cas soumis, pourquoi la députée n'accepte-t-elle pas que notre système devrait permettre aux agents de santé et de sécurité de se concentrer sur la proportion de 20 % des cas où il y a un véritable danger?
Je pense que 80 % est un pourcentage absolument énorme et cela démontre bien que le système ne fonctionne pas sous sa forme actuelle. J'aimerais donc demander à la députée pourquoi elle ne voit pas d'un bon oeil une modification axée sur les risques réels et imminents pour la santé des travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En fait, j'expliquais que, comme on veut tout centraliser, on aura moins de gens sur le terrain pour évaluer tous les risques. De plus, le projet de loi affaiblit de manière importante la capacité des employés à refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Cela veut dire qu'un employé travaillant dans des conditions dangereuses ne pourra pas refuser de travailler. C'est ce que je déplore de ce projet de loi.
Je voudrais dire ceci à mon honorable collègue: quand on dépose un projet de loi omnibus contenant des centaines de pages, dont on discute à la Chambre sous une motion d'attribution de temps et qui ne sera même pas étudié dans les comités respectifs, c'est sûr que cela n'encourage pas le dialogue.
Il y a peut-être de bons points dans ce projet de loi et j'en ai mentionné quelques-uns dans mon discours. Je le reconnais. J'aimerais voter en faveur de certaines réalités que contient ce budget. Par contre, lorsqu'on les compresse dans un projet de loi omnibus de sorte qu'on ne nous permet pas de les étudier dans les comités correspondants, je regrette, mais je ne peux pas l'accepter et je ne peux pas être en faveur d'un tel projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le thème qui a été abordé par la secrétaire parlementaire et par ma collègue.
Au Québec, il y a la CSST, et on légifère en matière de santé et de sécurité au travail et du droit de retrait. Les employés d'entreprises sous compétence provinciale utilisent la CSST au Québec.
J'aimerais savoir si, au Québec, on a eu besoin de tout centraliser entre les mains de la ministre pour réussir à avoir un système fonctionnel. Pouvons-nous avoir un bon système qui fonctionne sans tout remettre entre les mains de la ministre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée d'Abitibi—Témiscamingue, de sa question et du bon travail qu'elle fait dans sa circonscription.
Elle me demande si on a besoin de tout concentrer entre les mains du ministre. En fait, c'est ce que j'ai vu faire les conservateurs depuis que je suis arrivée au Parlement: ils essaient de plus en plus de s'octroyer tous les pouvoirs. Cela a été le cas du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de même que de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Les conservateurs veulent s'octroyer tous les pouvoirs et décider de ce qui se passe sur le terrain. Or ce n'est pas ce que le gouvernement devrait faire. Il devrait plutôt établir des lois et laisser les personnes les mettre en pratique. Je trouve cela très dangereux.
Comme ma collègue l'a dit, le Québec a un système qui fonctionne très bien. Ce n'est pas la ministre qui décide de tout gérer et je considère qu'on devrait continuer ainsi. On a un bon système fonctionnel et je trouve très déplorable que les conservateurs veuillent encore une fois se donner plus de pouvoirs.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce matin au sujet de la mise en oeuvre du budget.
J'aimerais attirer l'attention sur certains points qui sont d'une extrême importance pour tous les Canadiens, car, lorsque nous examinons les multiples mesures, il peut nous arriver de perdre de vue le le cadre général dans lequel le budget a été élaboré.
Il y a deux ans et demi, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat de créer des emplois, de maintenir les impôts à un bas niveau et de prendre des mesures pour accroître la sécurité dans nos rues et nos villes. En outre, dans le monde incertain et instable où nous vivons, le gouvernement conservateur nous a aidés à traverser une période de turbulences économiques.
Les résultats sont manifestes. De tous les pays du G7, c'est le nôtre qui arrive premier pour la création d'emplois — en ayant créé, net, un million depuis la récession — et qui affiche le meilleur bilan financier. Le Canada est maintenant en tête du G7 pour la création d'emplois, la croissance du revenu et la gestion de la dette. Nous sommes les premiers.
Le Canada fait maintenant partie d'une poignée de pays qui détiennent la cote de crédit triple A. Toutefois, nous savons que nous devons faire encore plus. Les Canadiens ont la possibilité, rare, de pouvoir compter sur une démocratie forte, des finances solides, des relations commerciales en expansion, des collectivités fortes et une main-d'oeuvre compétente. C’est l’heure pour le Canada de briller et il incombe au gouvernement de saisir le moment pour le bien de tous les Canadiens.
C'est la raison pour laquelle, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement annonce trois priorités. La première est de créer des emplois et des occasions pour les Canadiens et les Canadiennes, la deuxième est de soutenir et de protéger les familles canadiennes et la troisième est de faire passer les intérêts du Canada en premier.
Nos priorités sont de veiller à ce que le Canada soit un chef de file mondial afin que les Canadiens qui travaillent dur, payent leurs impôts et respectent la loi puissent aller de l'avant. Notre travail sera orienté par nos valeurs: la conviction que les impôts doivent être bas, que la taille de l'État doit être modeste, que nous devons avoir un secteur privé prospère qui crée des emplois pour les Canadiens, que nous devons protéger nos collectivités des criminels et des revendeurs de drogue et que le Canada est le meilleur pays où vivre.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a pris l'engagement de conclure des accords de libre-échange, notamment celui avec l'Union européenne. Je suis fière que le gouvernement ait déjà respecté cet engagement. Un emploi sur cinq au Canada dépend directement des exportations, et, pour assurer la prospérité de notre pays, nous devons ouvrir de nouveaux marchés pour les produits, les services et les investissements canadiens. Je félicite le gouvernement d'avoir conclu une entente de principe avec l'Union européenne sur l'accord économique et commercial global, un accord qui pourrait créer 80 000 emplois chez nous. C'est une victoire historique pour le Canada qui se concrétisera par des milliers de nouveaux emplois pour les Canadiens et un demi-milliard de nouveaux clients pour les entreprises canadiennes.
Le Manitoba a beaucoup à gagner de cet accord du XXIe siècle. Je suis originaire du Manitoba, et je suis fière de dire que le gouvernement fédéral s'est engagé à fournir 40 ¢ pour chaque dollar qu'investit la province afin d'aider cette dernière à se remettre à flot. Le Manitoba, la province d'où je viens, bénéficie donc grandement de cet accord commercial du XXIe siècle qui deviendra une norme. L'élimination des droits de douane sur 98 % des produits de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur de l'accord aura pour effet d'augmenter les bénéfices des entreprises canadiennes, petites et grandes, partout au pays, et de leur ouvrir de nouveaux débouchés. Cet accord historique avec l'Union européenne est une grande victoire pour les travailleurs, les entreprises et les familles de Kildonan—St. Paul, au Manitoba, et d'un bout à l'autre du Canada. Toute la population active du Manitoba en tirera parti, notamment dans des secteurs névralgiques de l'économie nationale, comme la fabrication de pointe, les services de construction et l'agriculture.
Outre la suppression des droits de douane, l'accord économique et commercial global garantit un meilleur accès aux marchés de l'Union européenne pour les produits et les services canadiens; une certitude, une transparence et une protection accrues pour les investissements ainsi que de nouveaux débouchés sur les marchés publics de l'Union européenne.
Selon une étude conjointe réalisée plus tôt, l'accord économique et commercial global pourrait augmenter de 20 % les échanges bilatéraux et injecter 12 milliards de dollars annuellement dans l'économie canadienne. Cela équivaut à une augmentation de 1 000 $ du revenu moyen de la famille canadienne, ou à 80 000 nouveaux emplois dans notre économie. C'est incroyable.
L'accord économique et commercial global est de loin l'entente commerciale la plus ambitieuse que le Canada ait conclue. Il a une portée beaucoup plus vaste que l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, qui était historique.
Le Plan d'action économique de 2013 est une autre initiative qui améliorerait notre situation en proposant des mesures dans tous les secteurs qui contribuent à la prospérité économique.
J'aimerais souligner aujourd'hui quelques-unes des excellentes mesures qui seraient bénéfiques pour les travailleurs, les familles et les résidants de Kildonan—St. Paul et du reste du Manitoba.
Le projet de loi mettrait en oeuvre des mesures clés du Plan d'action économique de 2013 ainsi que certaines mesures fiscales annoncées précédemment afin de créer des emplois, de stimuler la croissance et d'assurer la prospérité à long terme au pays.
Les mesures du projet de loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013 visent à stimuler la création d'emplois et la croissance économique. Ce genre de mesures permettent de verser au Manitoba des transferts sans précédent pour ses services sociaux et ses services de santé et d'offrir des fonds considérables afin de financer convenablement les programmes nécessaires ainsi que les écoles et les hôpitaux. En fait, en 2013-2014, les transferts fédéraux offerts au Manitoba augmenteraient de 643 millions de dollars par rapport au niveau établi sous l'ancien gouvernement libéral.
Nous nous souvenons tous que l'ancien gouvernement libéral a réduit les transferts au titre de la santé et de l'éducation. Je m'en souviens bien. Le gouvernement conservateur rejette cette pratique honteuse. Il protège et augmente les transferts pour financer les services dont les familles manitobaines ont besoin.
Au Manitoba, les principaux transferts s'élèveraient à 3,4 milliards de dollars en 2013. Cela comprendrait près de 1,8 milliard de dollars en péréquation, soit une augmentation de 191 millions de dollars, ou de près de 12 %, par rapport au niveau de 2005-2006, sous l'ancien gouvernement libéral; 1,1 milliard de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, soit une augmentation de 336 millions de dollars, ou de près de 43 %, par rapport au niveau de 2005-2006, sous l'ancien gouvernement libéral; 443 millions de dollars au titre du transfert social canadien, soit une augmentation de 109 millions de dollars, ou de près de 33 %, par rapport au niveau de 2005-2006, sous l'ancien gouvernement libéral; et près de 7 millions de dollars pour la protection des transferts totaux. Je m'en souviens bien, parce que j'étais députée provinciale du Manitoba à l'époque.
Cette bonne nouvelle pour le Manitoba confirme que le gouvernement est déterminé à assurer la prospérité à long terme de la province.
J'aimerais attirer l'attention sur l'un des aspects du budget, en l'occurrence les programmes visant à créer des emplois. Ce sont des programmes très importants. Le gouvernement conservateur veut prolonger et bonifier le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui aurait des retombées positives pour environ 560 000 employeurs.
Les petites entreprises canadiennes sont le moteur de la création d'emplois, qui stimule la croissance économique. Elles représentent 48 % de la main-d'oeuvre du secteur privé et génèrent environ 30% du PIB du Canada. Le gouvernement fédéral reconnaît l'apport important des petites entreprises partout au pays ainsi que les difficultés auxquelles elles sont confrontées. Ce crédit temporaire accorderait jusqu'à 1 000 $ aux petites entreprises pour compenser la hausse des cotisations à l'assurance-emploi en 2013 par rapport à 2012 et il serait versé aux employeurs dont les cotisations totales à l'assurance-emploi étaient de 15 000 $ ou moins en 2012. C'est une excellente nouvelle pour les entreprises canadiennes.
Parmi les autres initiatives de création d'emplois, mentionnons l'augmentation et l'indexation de l'exonération cumulative des gains en capital pour rendre plus avantageux l'investissement dans les petites entreprises, l'élargissement de la déduction pour amortissement accéléré afin de favoriser encore davantage l'investissement dans la production d'énergie propre, de même que le gel des cotisations à l'assurance-emploi pendant une période de trois ans, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs en 2014 seulement.
Aujourd'hui, j'aimerais également attirer l'attention sur un autre aspect du projet de loi d'exécution du budget, soit les efforts déployés par le gouvernement conservateur pour exercer un contrôle sur les dépenses directes liées aux programmes. Ainsi, nous avons formulé des propositions sensées qui ont pour objectif d'améliorer l'efficacité et la productivité au sein du gouvernement. Cela comprend l'établissement de taux salariaux et d'avantages sociaux raisonnables et responsables pour les employés de la fonction publique, dans l'intérêt de la population.
Nous avons aussi proposé de nombreuses autres mesures, comme l'élimination des échappatoires fiscales et le Fonds Chantiers Canada. Le Fonds Chantiers Canada accorderait 14 milliards de dollars sur dix ans afin d'appuyer les grands projets d'infrastructure économique au Manitoba et partout au Canada.
En cette période de contraintes économiques, il est très important que les gens travaillent et que les Canadiens puissent jouir d'un bon niveau de vie et élever leur famille dans la prospérité, le bonheur et la sécurité. Si nous habitons un pays aussi remarquable, c'est grâce au leadership de notre premier ministre, Stephen Harper, et du gouvernement.
J'aimerais rappeler à la députée qu'on ne doit pas désigner un député par son nom.
Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un aspect du projet de loi C-4 qui me dérange.
Tantôt, au cours des débats sur le projet de loi C-4, plusieurs conservateurs se sont vantés que leur gouvernement baisse les taxes pour le bien-être des Canadiens. Cependant, ils ont oublié de mentionner que le gouvernement conservateur augmente parfois les taxes. C'est le cas avec ce projet de loi dans lequel on trouve une augmentation de taxe de 350 millions de dollars. Qui va en payer le prix? Ce sont les fonds de capital de risque des travailleurs, aussi connus sous le nom de fonds de travailleurs.
On sait que le Québec est réputé pour avoir de bons fonds de travailleurs. Depuis de nombreuses années, on privilégie ce mode de capital de risque pour investir dans la communauté. Ces fonds de capital de risque investissent dans les entreprises afin de les aider à démarrer et les faire croître.
Le gouvernement conservateur est une aberration. Je parlerais même de l'hypocrisie de ce gouvernement, car il se vante de baisser les taxes et les impôts, quand ça fait son affaire, mais les augmente dans d'autres secteurs.
Ma collègue conservatrice, que je respecte beaucoup, pourrait-elle nous dire si les conservateurs vont faire marche arrière et enlever cette hausse de taxe nocive de 350 millions de dollars qui tuera des emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député. Il fait un excellent travail au Comité de la santé, et j'apprécie sa question. J'aimerais toutefois me concentrer sur l'aspect que j'ai mentionné au début, c'est-à-dire le cadre général.
Le gouvernement a proposé une myriade d'allègements fiscaux qui favoriseront la réussite et la croissance des entreprises ainsi que la prospérité. Je pense par exemple à l'allègement fiscal pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel de fabrication, ou à la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, dont j'ai parlé plus tôt. Nous sommes tous conscients qu'au Québec et ailleurs, les PME sont le moteur de l'économie provinciale.
Je pense aussi à l'exemption à vie pour gains en capital, qui a été haussée et indexée. C'est un changement positif et extrêmement important pour les entreprises. Il favorisera les investissements dans les petites entreprises, puisqu'il sera désormais plus facile aux propriétaires de transférer l'entreprise familiale. Comme nous le savons, au fil des ans, de nombreuses entreprises familiales du Québec ont connu de l'expansion, ont prospéré et ont acquis une excellente renommée pour la qualité de leurs produits.
Mentionnons aussi le soutien destiné aux agriculteurs, dont le travail nourrit des populations du monde entier, y compris celles du Québec. La déduction maximale aux fins du calcul des pertes agricoles restreintes passerait de 8 750 $ à 17 500 $. Ce nouveau plafond aiderait les agriculteurs dans leur quotidien.
Le nombre de déductions fiscales consenties par le gouvernement dépasse de beaucoup les autres mesures qui pourraient préserver l'équilibre économique.
Monsieur le Président, ma collègue affirme que les mesures prises par le gouvernement s'inscrivent dans un « cadre général ». Pourrait-elle nous dire si ce cadre général comprend les changements ou abrogations que le projet de loi omnibus de plus de 300 pages propose en ce qui concerne 70 mesures législatives?
Le projet de loi entend retirer les pouvoirs octroyés aux agents de la santé et de la sécurité pour les donner au ministre, ce qui affaiblit de manière importante la capacité des employés à refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Il propose de supprimer l'arbitrage exécutoire en tant que méthode de règlement des différends dans la fonction publique, et d'éviscérer le CNRC, principal institut de recherches du Canada. Il prévoit aussi réduire le nombre de personnes siégeant au Tribunal des anciens combattants et il apporte des changements visant la Cour suprême du Canada.
Ces mesures sont-elles incluses dans le cadre général? Ces mesures font partie actuellement du projet de loi omnibus d'exécution du budget. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne comprenons pas pourquoi elles figurent dans un projet de loi d'exécution du budget. La députée aurait-elle l'obligeance de donner des explications? Ces mesures font-elles partie du cadre général?
Monsieur le Président, on ne s'ennuie jamais au Parlement, parce que la tâche de l'opposition consiste justement à s'opposer. Je dois signaler qu'en matière de recherche et d'innovation, le gouvernement a accompli une foule de choses. En effet, nous avons investi 20 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises et nous avons renforcé les partenariats de recherche par le biais d'investissements de 37 millions de dollars, au Manitoba et partout au pays. Ce faisant, nous avons mis l'accent sur les projets respectueux de l'environnement.
Nous en avons fait beaucoup pour aider les entreprises. Oui, il s'agit du cadre général. C'est grâce à lui si la situation économique du pays est solide et stable, et que celui-ci détient une cote de crédit triple A. À mon avis, la gestion des finances du pays a été exemplaire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-4, présenté par le ministre Flaherty le 22 octobre 2013.
Je ne sais pas ce qui se passe ce matin. Il est interdit de désigner un député par son nom à la Chambre. Je vous prierais de désigner le ministre en question par son titre, soit ministre des Finances.
Monsieur le Président, avant d'entrer dans les détails du projet de loi et des avantages qu'il représente pour le Canada, et particulièrement pour ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, j'aimerais prendre un instant pour expliquer à la Chambre le contexte dans lequel nous étudions le projet de loi.
Au début de 2008, le Canada était aux prises avec le plus important ralentissement économique mondial à survenir depuis les années 1930. Néanmoins, grâce à la mise en place d'une réglementation ferme et responsable, le Canada s'en est tiré nettement mieux que bien d'autres pays. Cependant, cette mesure ne pouvait à elle seule empêcher le Canada d'être entraîné à la suite de ses voisins. Voyant les investissements diminuer, la confiance et la stabilité des marchés s'effriter, et des millions de Canadiens menacés de perdre leur emploi, le gouvernement a fait preuve d'initiative et de détermination et il a présenté le plan d'action économique, lequel a injecté 60 milliards de dollars dans l'économie, dont 12 milliards en fonds de relance et 20 milliards en allègements fiscaux.
D'un plan d'action à l'autre, le gouvernement continue de guider le Canada de manière responsable en dépit de la récession mondiale tout en réduisant le fardeau fiscal et en abattant les barrières au commerce et à l'investissement au Canada.
Résultat: les Canadiens peuvent être fiers du leadership responsable et de l'approche disciplinée du gouvernement, qui auront permis au pays d'afficher le meilleur bilan financier du G8. Notre rapport dette-PIB est le plus bas de tous — et de loin. Les surplus budgétaires sont à portée de main. Notre cote de crédit est demeurée au niveau AAA. Nous avons créé, net, plus de 1 million d'emplois, grâce à quoi le taux de chômage est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était avant la récession. Et nos marchés sont toujours aussi stables et dynamiques, en plus d'être réglementés de manière responsable.
Quoi qu'il en soit, la reprise demeure fragile, et surtout tributaire de ce que font les autres pays. Voilà pourquoi le projet de loi C-4 sera aussi utile. Il permettra en effet de pérenniser le programme du gouvernement, qui assurera la croissance et la prospérité à long terme du pays en misant sur le maintien du fardeau fiscal à un niveau peu élevé et en favorisant les consommateurs et les familles.
Bien que le projet de loi C-4 se répercute sur tous les aspects de l'économie canadienne, je tiens à parler plus longuement de trois mesures qui revêtent une importance particulière pour ma région et de la manière dont le projet de loi C-4 aidera la circonscription de Nipissing—Timiskaming à croître.
Premièrement, comme nous le savons tous, les entreprises sont essentielles à la bonne santé d'une région. S'il en coûte trop cher pour faire des affaires, ce sont des emplois qui disparaissent. C'est la simple vérité, et cela m'étonne toujours de voir que les néo-démocrates et les libéraux ne l'ont pas encore comprise. Au fond, ils sont convaincus qu'à tout problème il n'y a que deux solutions: les impôts et les dépenses.
La circonscription de Nipissing—Timiskaming compte de nombreuses entreprises du secteur manufacturier, notamment dans les domaines de l'aéronautique et des mines. La déduction pour amortissement accéléré qui se trouve dans le projet de loi C-4, et qui sera prolongée de deux ans, permettra aux entreprises de ma région d'investir dans de la machinerie et de l'équipement neuf et de prendre de l'expansion, stimulant du coup la croissance et la création d'emplois.
Grâce à la subvention canadienne pour l'emploi, le Plan d'action économique de 2013 permettra également de stimuler la croissance de l'emploi et de combler les pénuries de travailleurs qualifiés de manière proactive. Cette initiative aidera les travailleurs à obtenir 15 000 $ en aide financière pour suivre de la formation professionnelle. Le gouvernement est conscient qu'il ne suffit pas de créer des emplois; encore faut-il des travailleurs qualifiés pour les occuper.
Cette philosophie — qui repose sur l'expérience et sur une vision à long terme — explique parfaitement pourquoi les conservateurs ont réussi à faire prospérer le Canada alors que les autres pays restent à la traîne.
Je sais que, dans mon coin de pays, les étudiants et les diplômés du collège Canadore seront particulièrement avantagés par la subvention canadienne pour l'emploi. Ces mêmes étudiants — dont une bonne partie deviendront des gens de métier spécialisés — profiteront en outre des changements que nous entendons apporter à l'accréditation des apprentis. Au total, ce sont 4 millions de dollars sur 3 ans qui serviront à harmoniser les exigences entre les provinces et à revoir les méthodes d'évaluation qui sont utilisées.
L'industrie aéronautique, en particulier, en profiterait. Plus d'un milliard de dollars seraient investis dans les industries aéronautique et aérospatiale. La circonscription de Nipissing—Timiskaming a une longue et fière tradition dans le transport aérien, et je suis convaincu qu'elle aura un rôle clé à jouer dans le plan du gouvernement visant à consolider et à améliorer notre classement dans ce secteur. À l'heure actuelle, nous occupons le cinquième rang dans le monde. Les entreprises aérospatiales et les services connexes emploient des centaines de personnes dans ma région et ils offrent des emplois stables et bien rémunérés. Cette croissance se poursuivra sous la direction des conservateurs.
Deuxièmement, j'aimerais parler des petites entreprises, qui sont le moteur économique des villes et des localités de Nipissing—Timiskaming. Ce sont ces entreprises qui profiteraient tout particulièrement du projet de loi C-4. En plus de bénéficier de la subvention canadienne pour l'emploi, elles pourraient tirer profit du crédit à l'embauche, lequel prévoit le gel des cotisations à l'assurance-emploi et permettrait aux petites entreprises d'économiser 1 000 $.
Les petites entreprises, et surtout les agriculteurs à temps partiel, profiteraient de l'augmentation de 50 000 $ de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passerait à 800 000 $. Les agriculteurs bénéficieraient aussi du fait que les déductions pour pertes agricoles restreintes doubleraient, passant de 8 750 $ à 17 500 $.
Grâce au plan d'allègement fiscal du gouvernement prévu dans le projet de loi C-4 et dans les budgets précédents des conservateurs, les petites entreprises paient, dans l'ensemble, 28 600 $ de moins en impôt. Les Canadiens le comprennent, et ils l'ont montré lorsqu'ils ont élu une majorité de conservateurs au Parlement en mai 2011. Cependant, je tiens à préciser à mes collègues qui sont encore un peu perplexes que nous avons diminué les impôts tout en faisant en sorte qu'un million d'emplois soient créés, net. Les mesures législatives telles que le projet de loi C-4 ont réduit les impôts. Le taux de chômage est maintenant plus bas qu'avant la récession. Notre plan à long terme est responsable et il donne des résultats positifs pour le Canada et les familles canadiennes. J'espère qu'après sept ans mes collègues commencent à s'en rendre compte.
Parlons un peu des infrastructures. Le présent budget et le succès du Canada reposent sur un élément important du Plan d'action économique initial, soit l'investissement dans les infrastructures. Comment pourrait-il en être autrement compte tenu de l'histoire du Canada? Lorsque notre pays en était encore à ses débuts, c'est la construction du réseau ferroviaire transcontinental qui a uni le Canada et qui l'a propulsé sur la voie de la prospérité économique. Par l'intermédiaire du plan Chantiers Canada, le plus important investissement en infrastructure de l'histoire du pays, 53 milliards de dollars supplémentaires seront investis sur plusieurs années pour veiller à ce que nos infrastructures soient modernes et sécuritaires et pour qu'elles nous aident à stimuler encore plus le potentiel économique de nos régions et de nos ressources. La croissance nécessite une base ferme, et cette base, ce sont nos infrastructures.
Nipissing—Timiskaming a grandement bénéficié de projets d'infrastructure, surtout par l'entremise de FedNor. On a notamment investi dans l'aéroport, les routes et les biens communautaires. Grâce à l'agrandissement de l'aéroport et à la mise à niveau de ses services, notre région continue d'attirer des investissements dans le secteur aérospatial. Eu égard à la place centrale que le gouvernement accorde à ce secteur, le potentiel de vraie synergie existe. Les investissements dans nos routes et les infrastructures de nos collectivités facilitent l'accès aux régions du Nord et améliorent notre qualité de vie.
Il est malheureux que bon nombre de nos voisins aient tant souffert et continuent de souffrir en raison du ralentissement économique mondial. En tant que Canadien, je suis très reconnaissant que la récession n'ait pas eu autant de répercussions au Canada. Les Canadiens reconnaissent que notre succès et le maintien de notre leadership économique au sein du G8 ne relèvent pas du hasard. Ils reconnaissent que le gouvernement n'est pas la réponse et qu'il fait seulement partie de la solution. Notre pays est las des promesses d'imposer et de dépenser des libéraux et du NPD, surtout parce que l'argent n'est jamais dépensé pour les gens, même si ce sont eux qui paient les impôts.
En terminant, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement ne rédige pas ses projets de politique ou de budget en vase clos; il le fait de façon responsable et critique, et dans une perspective à long terme. Les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, le projet de loi C-4 et les budgets futurs profiteront grandement de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne annoncé récemment. La synergie est parfaite. Les mesures législatives comme le projet de loi C-4 contribuent à créer un marché qui attire les investisseurs, grâce au faible taux d'imposition, et l'AECG, de son côté, supprime les obstacles au commerce et aux investissements.
En conclusion, grâce au projet de loi C-4 et aux autres efforts que le gouvernement déploie parallèlement, le Canada continuera d'enregistrer une croissance nette de l'emploi, d'être un chef de file mondial en matière de responsabilité financière et de stabilité politique, et de mettre explicitement l'accent sur les emplois, les familles et le portefeuille de ces dernières. Le gouvernement a la ferme intention de saisir cette occasion qui s'offre au Canada, dans l'intérêt de tous les Canadiens, et j'exhorte mes collègues d'en face de l'appuyer. Je suis impatient de répondre aux questions de mes collègues.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner que je partage une frontière commune avec mon collègue de Nipissing—Timiskaming. Quand je fais le trajet en voiture, je passe donc régulièrement dans son comté. Il me semble que je n'ai pas la même opinion que lui à propos du budget conservateur.
Quand je parle aux jeunes dans son comté, ils me disent qu'ils sont inquiets. Il y a de plus en plus de jeunes qui sont au chômage. Les salaires n'augmentent pas. Ce qu'ils ont de plus en plus, ce sont des emplois à temps partiels et le prix des maisons est très élevé. C'est très difficile pour eux de commencer à fonder une famille. Dans ce budget, il n'y a rien pour les jeunes.
J'aimerais donc savoir s'il prend le temps de parler aussi à de jeunes personnes dans son comté, s'il écoute sérieusement leurs inquiétudes ou s'il ne parle seulement qu'aux gens des entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue fréquente effectivement ma circonscription et elle y est toujours la bienvenue.
Oui, je parle aux jeunes plusieurs fois au cours d'une semaine ou d'un mois. Ce qu'ils me disent, en gros, c'est qu'ils veulent des possibilités de formation. Or, comme je l'ai mentionné, il y en a abondamment dans le budget.
La subvention canadienne pour l'emploi compte parmi ces possibilités. Quand sa mise en oeuvre sera achevée, elle fournira 15 000 $ à des jeunes de ma circonscription pour qu'ils reçoivent une formation complète et acquièrent les compétences qu'il leur faut pour obtenir et exercer un emploi à l'avenir.
Par ailleurs, le gouvernement consacre à l'aérospatiale une somme considérable. Un forum de l'aérospatiale aura lieu dans ma circonscription le 8 novembre. Nous espérons que ce secteur croîtra dans notre région comme il se développe ailleurs au Canada. Nous voulons conserver notre place, au cinquième rang; en fait, nous voulons renforcer notre position.
J'espère que nous pourrons attirer des investissements dans la région de North Bay et contribuer à la création d'emplois, notamment pour les jeunes.
Monsieur le Président, plus tôt dans le débat, le ministre des Finances a déclaré avec beaucoup d'éloquence que le but de la loi d'exécution du budget était de mettre en oeuvre le budget. Le discours du budget prononcé le printemps dernier était long et s'accompagnait d'un volumineux livre de quelques centaines de pages, à la couverture bleue et blanche glacée, portant le titre de Plan d'action économique.
Le député pourrait-il nous indiquer où, dans le discours du budget ou les documents budgétaires, il est question des modifications proposées à la Loi sur la Cour suprême?
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je ne peux pas préciser la référence en question puisque je ne la connais pas.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député du travail important qu'il effectue, non seulement pour sa circonscription, Nipissing—Timiskaming, mais aussi pour l'ensemble du Nord de l'Ontario. C'est un excellent ambassadeur pour sa région. Il a tout à fait raison au sujet de l'aérospatiale et il peut aussi se réjouir du fait que North Bay est une ville de calibre mondial dans le secteur de l'approvisionnement et des services miniers.
Au cours de mes pérégrinations dans le Nord, le thème du calibre mondial est proclamé haut et fort. Sudbury compte des spécialistes en astrophysique et des chefs de file mondiaux dans le domaine des sciences naturelles et des sciences de l'eau. Il ne s'agit pas de nos points forts traditionnels. À Thunder Bay, on fait de la détection précoce du cancer au moyen d'un cyclotron et on a accueilli des spécialistes du monde entier. Kenora est en train de devenir une destination touristique de calibre mondial.
Les maires et les dirigeants des communautés des Premières Nations tiennent des propos positifs et enthousiastes. Le Nord de l'Ontario suscite un enthousiasme palpable, mais je crains l'influence néfaste des porteurs de mauvaises nouvelles de l'autre côté de la Chambre.
Le député pourrait-il nous expliquer comment le projet de loi d'exécution du budget pourrait aider le Nord de l'Ontario à réaliser son plein potentiel?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Grâce au budget, notre région, qui se trouve en milieu rural et qui présente un taux de chômage élevé, aura l'occasion de progresser et de connaître du succès au XXIe siècle.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-4. Malheureusement, il s’agit encore une fois d’un projet de loi omnibus pour lequel nous ne disposerons que d’une période de débat restreinte, de sorte que d’importantes questions ne seront pas adéquatement examinées. J’aborderai plusieurs aspects de cette mesure législative ainsi que la façon dont ils illustrent les écueils et les échecs du gouvernement.
Je commencerai par souligner que ce projet de loi d’exécution du budget ne fait pas grand-chose pour affronter les grands problèmes qui se posent pour les Canadiens de la classe moyenne par suite de la hausse des prix et de la stagnation des revenus. Le projet de loi C-4 ne fait pas grand-chose pour créer des emplois.
Il augmenterait les impôts en ce qui concerne l’exploration minière, ce qui n’est pas très avantageux. La hausse des impôts dans ce domaine compromettrait une grande partie du travail qui a été fait pour encourager l’exploration et la mise en valeur de nos ressources minières.
Vancouver est au cœur de l’industrie minière mondiale. Beaucoup des habitants de la Colombie-Britannique et beaucoup de mes électeurs de Vancouver Quadra travaillent dans ce secteur. Le gouvernement provincial se consacre à la reconstruction du secteur minier depuis les 10 ou 12 dernières années.
En 2001, lorsque le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique a été élu pour la première fois, les investissements dans l’exploration minière sont tombés à environ 25 millions de dollars par rapport aux centaines de millions qui y étaient consacrés tous les ans dans les années 1990. Lentement mais sûrement, le gouvernement provincial a rétabli la confiance dans l’industrie minière, permettant ainsi aux investissements dans l’exploration de dépasser les 250 millions de dollars par an.
Notre province a fait énormément pour reconstruire l’industrie tout en la respectant et en évitant d’ajouter à son fardeau fiscal. Le premier ministre a-t-il consulté son homologue de la Colombie-Britannique ou le ministre de l’Énergie et des Mines de la province lorsqu’il a augmenté l’impôt sur l’exploration minière?
C’est un échec au niveau de la gestion, qui montre que le gouvernement fédéral ne comprend pas que le milieu des affaires a besoin de certitude et de transparence pour créer des emplois et des occasions commerciales.
Nous avons assisté au même genre d’échec de gestion de la part du gouvernement conservateur dans le domaine des achats militaires. Nous convenons tous que la marine, l’aviation et l’armée du Canada doivent faire des achats de plusieurs milliards de dollars pour remplacer des flottes vieillissantes de camions, d’hélicoptères, de navires, etc., afin que nos militaires puissent disposer d’un équipement sûr et efficace. Or, pas une semaine ne passe sans qu’on entende parler d’un autre exemple d’incompétence du gouvernement conservateur dans le domaine de l’approvisionnement militaire.
Je voudrais rappeler à la Chambre que l’acquisition des avions de combat F-35 a été reprise à zéro lorsque le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget ont confirmé que le gouvernement avait délibérément induit les Canadiens en erreur au sujet des coûts du programme. En fait, le gouvernement tenait deux séries de livres. En 2010, le premier ministre avait prétendu que nous aurions à payer 9 milliards de dollars pour 65 avions, mais, en 2012, le coût total des appareils était évalué à plus de 46 milliards de dollars.
Ce n’est qu’un exemple. Il y a de nombreux autres, comme celui du remplacement des hélicoptères Sea King. Dans certains cas, ces appareils sont de 30 ans plus âgés que leurs pilotes, ce qui occasionne des problèmes de sécurité. Il n'y a rien eu d'autre que des retards et de l’incertitude dans ce dossier.
L’acquisition de nouveaux camions pour l’armée est en cours depuis 2004. L’exercice a été repris plusieurs fois, mais rien n’est attendu pour bientôt.
L’achat d’une nouvelle flotte d’aéronefs de recherche et de sauvetage a pris plus de neuf ans. Pourtant, le gouvernement n’est même pas encore prêt à recevoir des soumissions.
Il y a aussi le problème des patrouilleurs hauturiers de l’Arctique. Un expert indépendant a dit que le coût était extraordinairement élevé pour la seule étape de la conception, mais le gouvernement a quand même foncé, sans tenir compte de ce point de vue. Il était prévu de remplacer les fusils démodés Lee-Enfield .303 dont sont équipés les Rangers canadiens dans l’Arctique, car ils ont plus de 50 ans. Le projet a été annulé sans raison. Le processus d’approvisionnement est vraiment défectueux, ce qui peut malheureusement se répercuter sur la sécurité des membres des Forces canadiennes. C’est encore un échec de gestion de la part du gouvernement.
Je voudrais aborder un autre aspect du projet de loi, celui des cotisations d’assurance-emploi. Nous appuyons cet aspect. Nous sommes heureux de constater qu’après des années d’interventions libérales, le gouvernement a cessé d’augmenter l’impôt sur les emplois en majorant les cotisations d’assurance-emploi, comme il le faisait depuis des années, ce qui coûtait des milliards de dollars aux entreprises. Nous appuyons donc cet aspect, mais le simple fait que le gouvernement ait ajouté aux impôts des sociétés et des petites entreprises témoigne d’un certain niveau d’incompétence fiscale, car il montre que les conservateurs ne comprennent pas l’impact de ces impôts sur les emplois.
Sous l’égide du présent gouvernement, on a pu constater le même genre d’incompétence dans les budgets militaires. Dans le cadre de la stratégie de défense Le Canada d’abord, le gouvernement avait fermement promis des hausses stables de financement. Toutefois, presque immédiatement, les budgets successifs ont discrètement réduit ce financement de plusieurs milliards de dollars, tandis que le gouvernement permettait que 8 milliards prévus dans les budgets soient touchés par la péremption ou ne soient pas dépensés. À deux petites exceptions près, il n’y a essentiellement pas eu de nouveaux investissements à la Défense nationale sous le gouvernement conservateur. Depuis 2011, des réductions budgétaires successives ont obligé le ministère à essayer par tous les moyens de protéger les capacités essentielles et le moral du personnel. Voilà un autre exemple où le gouvernement disait une chose et en faisait une autre.
Les Canadiens et les libéraux sont fiers des Forces canadiennes, qui servent leur pays sans réserve. Toutefois, pour faire leur travail, les membres des Forces canadiennes doivent pouvoir compter sur ce qu’on leur dit. Or le gouvernement a réduit l’effectif de la marine de 11 % par rapport à 2004, tout en augmentant le personnel civil de 30 % pendant la même période. C’est encore de l’incompétence de gestion.
La situation dans l’armée n’est pas meilleure sous le présent gouvernement. Entre 2011 et 2013, l’armée a vu son budget amputé de 22 %, tandis que le budget de l’état-major était majoré d’un demi-milliard de dollars. On affirme une chose, mais c’est une autre qui se manifeste.
Le plus malheureux, c’est que le projet de loi réduit le nombre de membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en dépit du fait qu’il a déjà un important arriéré dans sa charge de travail. Et c’est encore la même histoire dans les forces, où nous avons vu des militaires et leurs familles souffrir à cause des lacunes de la bureaucratie gouvernementale.
À mesure que les budgets de la Défense nationale diminuent, alors que le gouvernement était censé les augmenter, les programmes destinés à aider le personnel militaire atteint de blessures et de troubles mentaux ont été réduits. Des milliers de membres des Forces canadiennes ont des problèmes mentaux. Ils ont besoin de l’aide de l’Unité interarmées de soutien du personnel et, par son intermédiaire, de l’aide de professionnels de la santé mentale, afin de se rétablir et de trouver d’autres emplois dans les Forces, où ils peuvent jouer un rôle productif. Malheureusement, les programmes de soutien ne sont plus là.
Le gouvernement doit faire beaucoup mieux aussi bien pour nos hommes et nos femmes en uniforme que pour l’ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je vois que la députée de Vancouver Quadra cherche à axer son discours sur son nouveau domaine de compétence en tant que porte-parole en matière de défense et d'acquisition de matériel de défense. J'ai beaucoup de problèmes avec son discours, cependant. J'ai du mal à croire qu'elle accuse le gouvernement d'affaiblir les Forces canadiennes à une époque où celles-ci ont grossi et ont été bien équipées par le gouvernement, et alors que le précédent gouvernement a équilibré son budget sur le dos des Forces canadiennes et des provinces.
J'aimerais savoir si la députée connaît le Réseau de transition des vétérans, un nouveau centre ou programme de santé mentale parrainé par l'Université de la Colombie-Britannique, dans la province de la députée. Il était précédemment financé par la Légion royale canadienne, mais c'est le présent gouvernement qui l'a étendu à l'échelle nationale afin qu'un plus grand nombre de vétérans atteints de troubles de santé mentale puissent être traités.
J'aimerais que la députée nous parle tout particulièrement du programme du Réseau de transition des vétérans.
Monsieur le Président, je connais très bien ce programme. Comme il ne bénéficiait d'aucune aide du gouvernement, il était en difficulté pendant des années. Je suis bien contente que le gouvernement l'ait pris en charge et l'ait étendu. Pendant des années il était financé par la légion, dont des représentants devaient prononcer discours après discours vantant les succès du programme, dont notamment à un petit déjeuner politique, où les dirigeants du programme se sont adressés aux habitants de Vancouver Quadra.
Cependant, j'aimerais revenir sur les commentaires du secrétaire parlementaire à propos des coupes dans le domaine de la défense. Ce domaine a subi des compressions pendant une décennie, y compris pendant quelques années sous des gouvernements conservateurs, et ces compressions ont dû être effectuées à cause des déficits que les conservateurs avaient creusé au Canada. C'est sous le gouvernement de Paul Martin que le financement des Forces armées canadiennes à commencé à être rétabli.
Cela fait bientôt 10 ans que le présent gouvernement conservateur mène sa campagne de duperie, des ministres se faisant prendre en photo avec des soldats et de l'équipement en arrière-plan pour supposément annoncer des fonds nouveaux alors qu'il n'a pratiquement rien fait; et maintenant, le gouvernement fait des pieds et des mains pour cacher des coupes dans ses budgets.
Monsieur le Président, à quelques pas d'ici, 600 personnes se sont réunies à l'occasion de la première Conférence nationale pour mettre fin à l'itinérance.
Comme nous le savons, on dénombre chaque année 200 000 itinérants au Canada. Cette crise s'est installée petit à petit jusqu'à devenir carrément une catastrophe nationale. Or, dans les débats, dans le discours du Trône et dans le Plan d'action économique, il n'est pratiquement pas question d'investir dans la construction de logements abordables. En outre, l'entente sur le logement prend fin en 2014, ce qui aura pour conséquence que des centaines de milliers de gens qui habitent actuellement dans un logement abordable le perdront.
Compte tenu de la crise de l'itinérance que nous connaissons actuellement, comment le Canada devrait-il réagir et quelles mesures devraient se trouver dans le budget?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Trinity—Spadina d'avoir rappelé que les Canadiens sont durement touchés par les problèmes de logement abordable et d'itinérance.
L'ancien ministre libéral responsable du logement avait élaboré un plan global en 2005. Ce plan, fruit de consultations menées d'un bout à l'autre du pays, prévoyait des investissements dans ce domaine. Or l'actuel gouvernement conservateur sabre constamment dans les mesures de soutien aux logements abordables.
Cette question touche au bien-être même des Canadiens, pas seulement celui des personnes à faible revenu, mais aussi celui des gens de la classe moyenne. Elle touche les jeunes familles de Vancouver qui ne peuvent pas se payer une maison ou louer un logement convenable; elle touche les personnes atteintes de maladie mentale, dont la situation s'aggrave lorsqu'ils n'ont pas de logement convenable; elle touche aussi les personnes âgées, surtout les femmes. Je remercie la députée d'avoir parlé de cette question très importante.
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de me donner la possibilité de participer à ce débat important que nous avons sur le projet de loi C-4.
Comme nous ne cessons de le dire, le gouvernement conservateur maintient le cap sur les objectifs qui comptent le plus pour la plupart des Canadiens: la croissance économique et la prospérité. Et c’est en créant encore davantage d’emplois au Canada que nous y parviendrons.
Grâce à la mise en œuvre du Plan d’action économique, le Canada continue d’afficher l’une des meilleures performances économiques des pays du G7, depuis la grave récession des dernières années et pendant toute la période de reprise.
Ce matin, nous discutons du projet de loi C-4, le Plan d’action économique de 2013, et j’aimerais vous dire en quelques minutes pourquoi l’opposition devrait appuyer ce projet de loi.
Notre Plan d’action économique de 2013 prend appui sur les assises solides qui ont été jetées l’an dernier, en plus des trains de mesures que nous avons prises depuis 2006 pour encourager la création d’emplois, stimuler la croissance au Canada et favoriser la prospérité à long terme. Ces mesures auraient aussi pour objectif d’aider les entreprises canadiennes à exploiter tout leur potentiel pour prospérer et innover dans l’économie moderne, afin de devenir à leur tour les moteurs de la croissance économique et de la prospérité.
Pour moi, c’est ça le plus important. Mais pendant ce temps, les partis d’opposition continuent de s'attarder sur des questions qui ne semblent pas intéresser les Canadiens. Le gouvernement, lui, propose des projets de loi importants aux yeux des Canadiens de toutes les régions du pays.
Voici quelques statistiques qui me paraissent intéressantes.
Le Canada a créé, net, plus d’un million d’emplois, dont 90 % sont des emplois à plein temps et près de 80 %, des emplois dans le secteur privé. C’est à mon avis un résultat dont nous devons nous féliciter. Notre secteur privé est tellement dynamique qu’il a réussi à créer près de 800 000 emplois depuis le creux de la récession mondiale, en juillet 2009.
Depuis, le Canada affiche la meilleure performance de tous les pays du G7 au chapitre de la création d’emplois. Il faut ajouter à cela que notre taux de chômage est à son plus bas depuis quatre ans, nettement en-dessous de celui des États-Unis, ce qui n’était pas arrivé depuis bientôt trente ans.
Pour la cinquième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien était le plus stable au monde, et toutes les agences de notation -- Moody’s, Fitch, Standard and Poor’s -- ont encore une fois maintenu notre solide cote AAA.
L’économie mondiale reste fragile. Les grands pays industrialisés affichent des taux de croissance inférieurs aux prévisions, et nos principaux partenaires commerciaux ne sont pas dans une situation aussi enviable que la nôtre. Certes, nous ne sommes pas immunisés contre un ralentissement économique mondial, mais le projet de loi C-4 est le moyen pour le gouvernement de continuer de stimuler la croissance en ces temps où la reprise demeure fragile.
Voyons d’un peu plus près comment le Plan d’action économique du Canada apporte des améliorations qui bénéficieront à tous les Canadiens. Mais auparavant, je voudrais mentionner l’accord économique et commercial global que le gouvernement vient de signer avec l’Union européenne. C’est là encore une preuve de son leadership.
Pendant que nous débattons le budget et le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement n’est pas resté assis à ne rien faire. Il s’est rendu dans bien des pays pour signer des ententes commerciales, la dernière en date étant bien sûr l’accord que nous avons conclu avec l’Union européenne. À lui seul, cet accord a le potentiel de créer plus de 80 000 emplois au Canada, et nous espérons que cela bénéficiera à tous les secteurs.
Je viens d’une région agricole, et, bien sûr, les agriculteurs se réjouissent vivement de la signature de cet accord. Ils vont pouvoir profiter de nouveaux débouchés dans tous les secteurs. De nouveaux marchés vont s’ouvrir. Nous espérons qu’ils sauront, comme ils ont su le faire pendant toutes les décennies passées, exploiter ces nouveaux débouchés et mettre à profit les qualités de leadership que nous leur connaissons.
Permettez-moi de vous rapporter la réaction d’autres personnes à propos de cet accord.
John Manley, président et directeur général du Conseil canadien des chefs d’entreprise, a déclaré que « ... l’[accord économique et commercial global] aura pour effet de créer des emplois, de stimuler l'investissement et de favoriser la croissance économique », ce qui est exactement ce que le gouvernement essaie de faire.
Contrairement à l’opposition, nous comprenons l’importance du libre-échange et les avantages qu’il offre au Canada et aux Canadiens.
Le programme commercial de notre gouvernement a fait de notre économie l’une des plus ouvertes sur le monde. Depuis 2006, nous avons signé des accords commerciaux avec neuf pays, et nous sommes en train d’en négocier avec d’autres. Nous avons signé des ententes sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec 16 pays, et nous sommes en pourparlers avec d’autres.
Et ce n’est pas tout. Nous nous sommes joints aux négociations sur le Partenariat transpacifique. Nous cherchons activement de nouveaux débouchés dans les grandes économies dynamiques comme la Chine, l’Inde et le Japon. Toutes ces initiatives montrent bien que, pour nous, la libéralisation des échanges commerciaux est la clé de la reprise économique mondiale et, j’ajouterai, de la promotion des droits de la personne dans certains pays.
Contrairement à l’opposition, nous savons qu’en développant le commerce international et en multipliant les débouchés à l’exportation pour les entreprises canadiennes, nous améliorerons le niveau de vie de tous les Canadiens. La libéralisation des échanges est depuis longtemps un moteur de l’économie canadienne. Les entreprises canadiennes ont besoin de marchés d’exportation pour pouvoir exploiter les nouveaux débouchés. Le Plan d’action économique de 2013 prend appui sur les interventions ciblées qui aideront les entrepreneurs et les fabricants canadiens à continuer de prospérer sur les marchés internationaux.
Notre credo est la promotion de la création d’emplois et l’augmentation du revenu disponible des Canadiens, qui travaillent dur. Lorsque la crise a frappé l’économie mondiale, notre Plan d’action économique a permis au Canada de sortir de la pire crise depuis une génération, tout en maintenant son ratio dette-PIB au niveau le plus bas de tous les pays du G7. Pendant la période de ralentissement économique qui a suivi, notre Plan d’action économique nous a permis de prendre les mesures nécessaires pour protéger notre économie et nos emplois. Le gouvernement fédéral a en effet consenti les investissements les plus conséquents et les plus durables de toute l’histoire canadienne dans les projets d’infrastructures qui ont créé des emplois. Il a aussi contrôlé les dépenses tout en maintenant l’augmentation des paiements de transfert qui financent les programmes provinciaux de santé, d’éducation et de retraite.
Contrairement au gouvernement libéral précédent, nous n’avons pas sabré dans les paiements de transfert destinés aux familles canadiennes ou aux autres ordres de gouvernement, notamment pour la santé et les programmes sociaux, dans le but d’équilibrer le budget. Nous n’allons pas non plus nous lancer dans des programmes de dépenses risqués, ou imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, ou encore alourdir les impôts des entreprises canadiennes, comme le prévoit la stratégie économique du NPD. Non, le gouvernement préfère fixer des objectifs clairs pour résorber notre déficit et retrouver l'équilibre budgétaire en 2015. Le gouvernement a toujours affirmé clairement qu’il n’augmenterait pas les impôts des Canadiens pour équilibrer le budget. D’ailleurs, le nouveau directeur parlementaire du budget a confirmé que notre Plan d’action économique permettra au Canada de renouer avec les excédents budgétaires avant les prochaines élections.
Le ministre des Finances a récemment réitéré notre engagement de présenter un budget équilibré en 2015. Notre plan donne des résultats. En deux ans, nous avons déjà réussi à réduire le déficit de plus de la moitié. Le Plan d’action économique de 2013 poursuit les initiatives de réduction des dépenses du gouvernement et prévoit des économies supplémentaires de 1,7 milliard de dollars, notamment grâce à un examen ministériel visant à assurer l’efficacité de l’appareil gouvernemental; il prévoit aussi d’en accroître l’efficience en limitant les dépenses relatives à la rémunération globale des employés, en rehaussant l'intégrité du régime fiscal et en supprimant les échappatoires fiscales.
J’aimerais dire quelques mots sur la rémunération et les avantages des fonctionnaires. Dans le budget, le gouvernement du Canada annonce son intention de fixer des niveaux de rémunération et d’avantages qui sont raisonnables, responsables et dans l’intérêt public. La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sera modifiée pour que les coûts de la fonction publique soient raisonnables, et pour que celle-ci soit moderne et offre un rendement élevé, comme le souhaitent les contribuables. Les modifications proposées entraîneront des économies, rationaliseront les pratiques et les feront concorder avec celles des autres gouvernements. Nous nous réjouissons que les prochaines négociations se feront selon des règles justes, équitables et dans l'intérêt des contribuables.
Dans l’ensemble, les mesures prises par notre gouvernement depuis le budget de 2010 se traduiront par des économies totales d’environ 14 milliards de dollars.
J’aimerais maintenant parler de l’incidence de ce budget sur ma province, la Saskatchewan. Il contient un certain nombre de mesures qui seront positives pour nous. Comme chacun sait, l’économie de l’Ouest du Canada se porte extrêmement bien à l’heure actuelle, surtout celle de la Saskatchewan, qui affiche le taux de croissance le plus élevé du Canada. Nous avons collaboré avec la province pour faire progresser la réalisation de ces objectifs économiques pour tous les Canadiens.
La Saskatchewan s’est enfin débarrassée de son héritage néo-démocrate, qui l’a maintenue dans un carcan pendant trop longtemps. Il est intéressant de constater qu’au moment où le monde entier entrait en récession, la Saskatchewan commençait enfin à s’épanouir. Nous nous sommes employés à maintenir les impôts à de faibles niveaux et à résorber le déficit, et le gouvernement de la Saskatchewan a bien géré ses ressources lui aussi.
Des programmes comme le Fonds d’amélioration des collectivités, lequel nous a permis de financer des travaux d’infrastructure, et le fonds Chantiers Canada, qui nous a permis de travailler avec les provinces, ont donné d’excellents résultats.
Je vois qu’il ne me reste presque plus de temps, alors je voudrais simplement dire, au risque de me répéter, qu’en ayant créé, net, plus d’un million d’emplois, le Canada est le leader mondial de la création d’emplois. Parallèlement, nous avons réussi à instaurer un environnement favorable aux investissements, à la croissance et à la création d’emplois, qui permet aussi au Canada d’afficher la meilleure situation financière et le plus faible taux d’imposition des sociétés de tous les pays du G7. Mais nous n’allons pas en rester là. Grâce au Plan d’action économique de 2013, nous allons aider encore davantage les entreprises à se développer et à prospérer. Nous aiderons aussi les Canadiens à en profiter, en leur offrant des emplois de qualité, ainsi que la croissance et la prospérité économiques.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement semble avoir une stratégie: pour éviter d'augmenter les impôts, il néglige les infrastructures.
Si tout va si bien, mon collègue peut-il m'expliquer pourquoi il y a encore de vieux wagons DOT-111 qui transportent du pétrole sur des voies ferrées toutes croches, avec de vieilles locomotives des années 1960 qui prennent feu et qui s'écrasent sur des villages comme à Lac-Mégantic et en Alberta à deux reprises? Les conservateurs n'auraient-ils pas mieux fait de réfléchir, le printemps dernier, quand ma collègue a posé une question sur la sécurité du transport ferroviaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face mélange plusieurs questions.
Nous mettons en oeuvre un plan pour les infrastructures depuis quelques années déjà. L'argent du Fonds de la taxe sur l'essence, que nous avons pérennisé, ainsi que le remboursement de la TPS alimentent le Fonds d'amélioration des collectivités. Les municipalités de partout au Canada disposent ainsi d'un financement stable pour bâtir leurs infrastructures économiques.
Je ne voudrais pas minimiser ce qui s'est passé cet été, en ce qui concerne la sécurité ferroviaire et tout le reste, mais ce n'est pas le rôle du gouvernement d'exploiter des chemins de fer. Notre engagement concerne les infrastructures, et celles qui sont visées, dans ma circonscription, sont principalement les routes et les systèmes de traitement de l'eau. Les collectivités qui ont reçu ce genre d'aide en sont heureuses. On peut aisément dire, sans risquer de se tromper, que notre gouvernement a raison de consacrer de l'argent à ces infrastructures. Nous avons besoin de bonnes infrastructures routières. Nous avons certainement besoin également de bonnes usines de traitement de l'eau. À mesure que nous haussons les normes concernant l'eau potable au pays, il est raisonnable de s'attendre à ce que le gouvernement participe à des projets d'infrastructures de ce genre.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a indiqué que les politiques économiques du gouvernement sont très utiles pour sa province. Mais je peux dire que ce n'est pas le cas partout au pays. Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard, et quand le gouvernement fédéral a décidé de réduire la fonction publique, il a retranché 4,8 % de l'effectif dans l'ensemble du pays, sauf dans ma province, où ce pourcentage a été deux fois plus élevé.
Le secrétaire parlementaire parle des paiements de transfert. La décision du gouvernement de calculer les transferts en matière de santé selon le nombre d'habitants a eu des conséquences disproportionnées sur ma province. L'économie de ma province dépend des activités saisonnières. Les changements apportés au régime d'assurance-emploi ont dévasté notre économie. Le secrétaire parlementaire ne croit-il pas que les politiques du gouvernement devraient offrir des possibilités à tout le monde, et non uniquement à ceux qui ont la chance de vivre là où des ressources sont enfouies dans le sol?
Monsieur le Président, les libéraux excellent dans l'art de refiler des coûts à d'autres. C'est ce qu'ils ont toujours fait: refiler les coûts aux provinces, détruisant pratiquement l'économie de provinces d'un bout à l'autre du pays.
Nous versons des paiements de transfert très généreux. Nous maintenons la hausse des paiements de transfert au titre de la santé et des services sociaux à 6 % et nous la maintenons à 3 % pour les autres transferts. Nous avons toujours été très généreux et maintenons ces engagements.
Il y a d'autres mesures dont le député devrait nous être reconnaissant, comme la création de possibilités pour les apprentis. Nous tentons de recentrer l'attention sur les métiers et leur importance pour le pays, d'autant plus qu'un grand nombre de personnes sont en chômage et qu'un grand nombre d'entre elles n'ont pas de métier. Nous essayons d'encourager les gens à s'orienter vers les métiers, car nous avons besoin de personnes de métier partout au pays.
Nous prolongeons et bonifions le crédit à l'embauche pour les petites entreprises pour les encourager à prendre de l'expansion. Nous savons que les PME sont essentielles à notre pays. Le député semble penser que c'est le gouvernement qui l'est. De l'avis du NPD, le gouvernement doit tout faire pour les Canadiens. Nous savons que ce sont les PME qui créent des emplois. Comme je l'ai déjà dit, près de 80 % des emplois créés au pays l'ont été par des entreprises privées. Le député devrait peut-être songer davantage à encourager les dirigeants d'entreprise à trouver des moyens de prendre de l'expansion.
Il y a plusieurs autres initiatives dont je pourrais aussi parler, mais je vois que le Président souhaite que je me rassois.
Monsieur le Président, j'en profite aujourd'hui pour intervenir au sujet du projet de loi C-4, qui a déjà suscité des échanges passionnants et dont les retombées pour notre pays ont déjà été évoquées.
Certains se demanderont pourquoi ce projet de loi revêt autant d'importance. Au fil du temps, mais surtout cet été, j'ai eu l'occasion de visiter des entreprises, des exploitations agricoles et des électeurs de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex. Pour votre gouverne, monsieur le Président, et celle des Canadiens qui nous écoutent, permettez-moi de vous présenter ma circonscription. Lambton—Kent—Middlesex est un peu plus grande que l'Île-du-Prince-Édouard. Elle se caractérise par sa grande ruralité et ses petites localités. Sa plus grande région urbaine compte 14 000 résidants et la deuxième en importance, environ 12 500. Ses activités commerciales se résument à l'agriculture et aux PME.
En sillonnant la circonscription, j'ai rencontré des gens d'affaires, des particuliers et des agriculteurs afin de découvrir ce qu'ils pensaient de notre budget et de ce que nous faisons pour les entreprises. L'une des choses qu'ils m'ont répétées, c'est qu'ils font confiance au gouvernement conservateur pour assurer la stabilité de notre économie. C'est d'ailleurs le principal objectif du budget de 2013 et, par extension, des projets de loi d'exécution du budget: soutenir et favoriser l'essor de l'économie canadienne.
Nous constatons que nous sommes sur la bonne voie, notamment en ce qui concerne l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Le sujet a été soulevé à de nombreuses reprises. Pour l'exercice 2012-2013, le rapport financier annuel du gouvernement du Canada montre que notre déficit annuel national poursuit sa baisse constante: en 2013, il a chuté de 18,9 milliards de dollars alors qu'il s'élevait à 26,3 milliards de dollars en 2011-2012. Le nouveau résultat est inférieur de plus du quart — 7,14 milliards de dollars — aux prévisions et de près des deux tiers au déficit de 55,6 milliards de dollars enregistré en 2009 et en 2010.
Ce sont des chiffres impressionnants, mais aussi impressionnants soient-ils, j'assure à la Chambre que nous demeurons résolus à maintenir cette tendance à la baisse.
La création d'emplois témoigne elle aussi de l'essor de notre économie: avec plus de un million de nouveaux postes, net, dont environ 90 % sont à plein temps et plus de 80 % se retrouvent dans le secteur privé, nous sommes en tête de peloton du G7. Ce n'est cependant pas le gouvernement qui a créé ces emplois, car il préfère établir un climat propice aux employeurs afin qu'eux s'en chargent.
Pourquoi cette nouvelle devrait-elle intéresser les entreprises de ma circonscription et de l'ensemble de notre merveilleux pays? Parce qu'elle montre que nous créons une croissance durable. Nous ne nous contentons pas d'injecter de l'argent dans le système, un investissement qui risquerait d'être réduit à néant si l'économie mondiale changeait de cap. Nous créons des emplois durables à long terme. Nous créons une économie stable. Nous restons centrés sur nos priorités. Comme l'a déclaré le ministre des Finances:
[Le Canada] n’est pas à l’abri des problèmes qui se manifestent à l’étranger [...]. Nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts.
Non, nous ne relâcherons pas nos efforts.
Nous avons déjà eu l'occasion de parler des mesures qui, dans la loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, visent à soutenir les créateurs d'emplois. Pensons par exemple à la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, dont 560 000 employeurs environ pourront tirer parti. Même si seulement la moitié de ces 560 000 employeurs profite du crédit à l'embauche, cette mesure rapportera 225 millions de dollars aux petites entreprises.
Mentionnons aussi l'indexation de l’exonération cumulative des gains en capital, grâce à laquelle il sera plus rentable d'investir dans une petite entreprise. C'est un changement important. En plus de passer de 500 000 $ à 750 000 $, l'exonération sera désormais indexée. Elle sera donc mieux adaptée à l'évolution de l'économie.
De plus, le Plan d'action économique élargit la déduction pour amortissement accéléré, de manière à encourager l'investissement dans les petites entreprises, qu'elles oeuvrent dans le secteur de l'énergie propre ou un autre domaine.
De nombreuses entreprises de ma circonscription attendent avec impatience l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi contenues dans le budget de 2013. Les taux des cotisations d'assurance-emploi seront gelés pour trois ans, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs en 2014 seulement.
Nous nous demandons parfois quelles sont les retombées de ces changements. Je me rappelle de l'époque où nous envisagions de faire passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Nous pouvons affirmer honnêtement être le seul gouvernement à avoir non seulement promis de réduire cette taxe, mais à avoir tenu promesse. Certains me faisaient remarquer que, si on achète des jeans par exemple, cette légère réduction de taxe ne représente que quelques dollars ou quelques cents ici et là.
Dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, réduire la taxe de 1 % a permis aux gens d'avoir 18 millions de dollars de plus dans leurs poches. La réduction de 2 % représentait donc 36 millions de dollars, ce qui est notable dans une circonscription rurale comme la mienne, qui regroupe des petites localités et des petites entreprises. Il ne faut jamais sous-estimer l'effet des changements. Même ceux qui nous semblent n'être que de petits pas dans la bonne direction peuvent profiter grandement aux gens de nos circonscriptions.
Revenons à la question de l'assurance-emploi. Nous savons que cela remettra de l'argent dans les poches des petites entreprises qui sont la pierre angulaire d'un grand nombre de nos communautés rurales. Cela leur permettra ainsi de réinvestir plus d'argent dans leur entreprise, de créer des emplois et d'assurer leur prospérité économique, ce qui aura un effet boule de neige. En effet, si une chose est bonne pour les entreprises, elle est aussi bonne pour les communautés, ainsi que pour les gouvernements quand ils perçoivent des impôts.
Ce ne sont que quelques exemples de mesures que nous prenons afin de créer des emplois pour les Canadiens et leurs enfants, et de favoriser l'économie canadienne.
Nous soutenons également la prospérité économique en réduisant le fardeau fiscal, ce qui permet d'éliminer les échappatoires fiscales et de combattre l'évasion fiscale. Nous allons établir de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d’évasion fiscale.
D'autres députés ont abordé cette question aujourd'hui. Nous savons qu'il existe certaines difficultés. Il est plus facile de parler de cette mesure que de la mettre en oeuvre. Toutefois, nous savons que si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons jamais progresser en ce sens. Cela joue un rôle important dans la résolution du problème de suppression.
Nous éliminerons les échappatoires fiscales afin que tous paient leur juste part d’impôt. En outre, concernant les contribuables ayant omis d’indiquer un revenu provenant d’un bien étranger, la période d'établissement de nouvelles cotisations par l'Agence du revenu du Canada sera prolongée afin que les examens soient exacts, précis et menés de manière responsable.
Nous voulons toujours respecter l'argent des contribuables, mais nous voulons aussi donner l'avantage à certains de nos jeunes. Nous moderniserons donc le Programme canadien de prêts aux étudiants et le Programme des travailleurs étrangers temporaires en élargissant la prestation de services électroniques.
Pendant le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais parler de l'AECG et de l'importance qu'a cet accord pour l'économie, ainsi que pour ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, en raison de ses petites entreprises et de son secteur agricole. Nous savons que l'accord injectera approximativement 12 milliards de dollars dans l'économie et qu'il augmentera de 20 % les échanges bilatéraux. Sur ces 12 milliards de dollars, 1,3 milliard ira à l'agriculture. Je serai heureux de répondre à des questions à ce sujet et de passer à l'étape suivante.
Le Canada est un chef de file mondial en matière de croissance économique. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons qu'il continue d'en être ainsi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne voulais pas interrompre le discours du député, mais on a entendu pas moins de deux sonneries de téléphone cellulaire provenant des banquettes de l'opposition durant sa courte intervention. Je sais bien que ces appels provenaient d'électeurs qui voulaient exhorter les députés à appuyer ce projet de loi d'exécution du budget visant à créer des emplois et à renforcer l'économie du Canada, mais je ne voudrais pas que de bons discours soient interrompus par des appels téléphoniques. Je vous demande donc, monsieur le Président, de rappeler aux députés l'importance d'éteindre la sonnerie de leur téléphone cellulaire...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre d'État soulève un bon point. Je sais qu'il arrive aux députés d'oublier d'éteindre la sonnerie de leur téléphone lorsqu'ils les apportent à la Chambre.
Questions et observations, le député de Sudbury a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa participation au débat aujourd'hui. Il prononce toujours de très bons discours. Je ne suis pas toujours d'accord avec tout ce qu'il dit, mais il prononce de très bons discours.
Le député a beaucoup parlé de croissance économique et d'emplois. En fait, les députés d'en face en parlent constamment. Un des points intéressants qu'il a soulevés, c'est que l'économie est encore fragile. Donc, eu égard à l'économie, aux emplois et à la fragilité de l'économie, je me demande pourquoi on parle, dans un projet de loi d'exécution du budget, de réduire le nombre de membres titulaires du Tribunal des anciens combattants, révision et appel. Pourquoi y parle-t-on de modifications à apporter à la Loi sur la Cour suprême? Pourquoi compte-t-il plus de 300 pages et modifie-t-il 70 lois? Le député pourrait peut-être répondre à ces questions, car de ce côté-ci de la Chambre nous ne comprenons pas la corrélation entre toutes ces mesures.
Monsieur le Président, j'aime toujours écouter mon collègue et ami de Sudbury. Je crois qu'il neige dans sa région et, d'où je viens, il fait beau et chaud.
Soyons sérieux. Ces mesures font partie du budget parce que, comme je l'ai mentionné, de 95 à 98 % des entreprises canadiennes sont de petites entreprises. Lorsque les propriétaires essaient de trouver des façons pour que leur entreprise soit viable à long terme, ils tentent de faire des gains d'efficacité et d'efficience dans leur système de gestion et de faire en sorte que leur entreprise devienne rentable et le demeure.
Par conséquent, en ce qui a trait à un certain nombre d'initiatives, notamment la réduction du nombre de membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je crois qu'il faut toujours se demander comment nous pouvons offrir les services — qui sont, par ailleurs, essentiels — de façon plus efficace et efficiente.
Je me fie aux membres du Comité des anciens combattants. Je ne sais pas si le député y a siégé à un moment donné, mais j'en ai déjà été membre, et ce fut un très grand honneur, car...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à tous les députés qui posent une question ou y répondent de bien vouloir prêter attention à la présidence. On leur fera signe lorsque leur temps de parole est expiré.
Questions et observations, le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue conservateur devrait avoir honte de sa réponse.
Je n'en reviens pas d'entendre le député d'en face justifier la réduction du nombre de membres permanents du Tribunal des anciens combattants. Celui-ci vise justement à s'occuper de la révision des dossiers et des demandes d'appel des vétérans qui ont un problème avec Anciens Combattants Canada.
Certains viennent me voir à mon bureau, car ils sont tombés entre deux chaises. Ils ont un problème avec le ministère. Le Tribunal des anciens combattants est là pour les aider. Selon le député conservateur d'en face, si on coupe les salaires, les entrepreneurs canadiens seront contents. C'est tellement disgracieux. Je n'en reviens pas que nos vétérans paient le prix de l'incompétence des conservateurs. C'est une telle mauvaise gestion des finances canadiennes! Les conservateurs devraient sabrer dans les programmes qu'ils ne sont pas capables de gérer convenablement, plutôt que de pénaliser les vétérans. Mon collègue devrait avoir honte de sa réponse. Je n'ai même pas de question à lui poser.
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière de service, il faut s'intéresser à ce que le gouvernement a fait pour le ministère des Anciens Combattants et pour les anciens combattants dans l'ensemble du pays. Il faut s'assurer d'aider ces anciens combattants, et c'est pourquoi, en plus d'avoir adopté la charte, nous avons apporté un certain nombre de modifications pour veiller à leurs soins.
Nous avons créé des centres de service plus accessibles pour les personnes qui ont besoin de traitement ou d'information. Nous tenons à ce que les anciens combattants soient indemnisés. Lorsqu'ils reviennent blessés, nous mettons de côté des sommes extraordinaires pour les aider et les protéger à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-4 et d'expliquer de quelle façon l'opposition s'intéresse autant à la forme qu'au fond de ce dernier.
Je tiens à préciser qu'en ce qui concerne la forme, on a encore un projet de loi omnibus qui est un amas de mesures hétéroclites et décousues. C'est vraiment une autre toile d'araignée pour porter atteinte à la démocratie. On passe de lois qui parlent des réserves de charbon du pays à d'autres qui traitent du droit de retrait sur le plan de la santé et de la sécurité des travailleurs sous juridiction fédérale.
On passe vraiment d'un ministère à un autre, alors qu'il s'agit concrètement'un projet de loi budgétaire. Par conséquent, on pourrait s'attendre à ce que ce soit des mesures concernant directement le ministre des Finances. Toutefois, ce n'est pas nécessairement de cette manière que ce gouvernement semble vouloir fonctionner.
Dans le cadre du projet de loi budgétaire, le ministre des Finances vient dicter aux autres ministres comment ils doivent agir. C'est un manque flagrant de respect des responsabilités ministérielles. Ça nous laisse perplexe et démontre à quel point le gouvernement conservateur est centralisateur et s'ingère à gauche et à droite de façon incohérente.
Si je venais d'être nommée ministre, comme certains l'ont été pendant l'été, j'aimerais être capable de présenter moi-même les mesures qui concernent mon ministère. Toutefois, on dirait que ça n'inquiète pas les nouveaux ministres de l'autre côté de se faire dicter par le ministre des Finances des mesures qui relèvent de leur compétence.
Les Canadiens sont à même de se demander combien de sapins ce projet de loi tente de faire passer dans le derrière de la démocratie. Après la prorogation. les cadeaux du gouvernement conservateur sont encore une fois une boîte de Pandore.
Est-ce vraiment l'objet d'un projet de loi budgétaire d'ajouter de nouvelles lois qui portent sur les relations de travail? Je ne crois pas. Je n'aimerais pas être le ministre du Travail et me faire dicter comment travailler.
J'aimerais maintenant m'exprimer sur le fond. Le ministre des Finances devrait plutôt se pencher sur les priorités financières des Canadiens. Par exemple, en 1980, le ratio de la dette d'un ménage par rapport au revenu personnel disponible était de 66 %. Selon les statistiques de 2011, il a maintenant dépassé les 150 %. Cela veut dire que chaque ménage doit 1,50 $ pour chaque dollar gagné. On doit plus d'argent qu'on en gagne. Ça n'a pas d'allure. Par conséquent, l'endettement des ménages constitue une dimension de plus en plus importante dans les finances de plusieurs familles canadiennes et le gouvernement n'agit pas concrètement à ce sujet.
Les données sur l'emploi sont également éloquentes. En septembre, le nombre d'emplois a augmenté au Québec. En effet, on a 15 000 emplois de plus, mais ce sont des emplois à temps partiel. Le nombre d'emplois à temps plein recule. On dit qu'on crée des emplois, c'est vrai. Toutefois, on crée des emplois qui n'offrent pas de sécurité et qui sont à temps partiel, au lieu de conserver nos bons emplois sécuritaires à temps plein. J'estime que ça devrait être une priorité pour ce gouvernement.
Tout ce qui intéresse les conservateurs, c'est la création d'emplois. Ils ne tiennent pas compte des facteurs de sécurité et du fait que ce sont des emplois à temps partiel par rapport à des emplois à temps plein. N'importe qui à la maison sait qu'un emploi à temps partiel n'équivaut pas à un emploi à temps plein. Quoiqu'il en soit, je le sais et je pense que même ma petite voisine de cinq ans le sait.
Cette précarisation du marché de l'emploi a d'ailleurs été soulignée de façon indirecte dans l'exemple du député conservateur de Northumberland—Quinte West, vendredi dernier. Les mesures qu'il a lues à partir de ses notes démontrent que le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour pallier de façon appropriée le manque de logements sociaux au Canada. Sa vision à court terme repose sur des emplois en construction bénévoles et sur le recours à des oeuvres de charité, comme Habitat pour l'humanité, pour loger nos Canadiens. C'est honteux de ne pas pouvoir avoir de vrais logements sociaux bâtis par nos professionnels qui cherchent de l'emploi.
Mon collègue de Chambly—Borduas a souligné que le taux de chômage chez les jeunes était de deux fois supérieur à celui des autres. Cela dénote l'inefficacité des mesures prises jusqu'ici par le gouvernement pour permettre aux jeunes de prendre leur place dans l'économie canadienne.
On s'attend à mieux, pour développer notre économie canadienne, qu'à remplacer une formation et une économie solides par des services obtenus par le truchement d'organismes de charité créés par d'anciens présidents américains.
Le revenu médian après impôt des familles comptant deux personnes ou plus s'est établi à 68 000 $ en 2011, soit à peu près le même niveau qu'en 2010. Il s'agit de la quatrième année de suite sans changement significatif du revenu après impôt. C'est donc un appauvrissement des familles canadiennes en considérant l'inflation.
Cependant, comme le soulignait la Presse Canadienne et comme on pouvait le lire dans Le Devoir du 12 septembre dernier, « ces statistiques proviennent de la controversée Enquête nationale auprès des ménages [...], qui a remplacé le long formulaire de recensement, aboli par le gouvernement conservateur en 2010. Le changement effectué rend très difficiles les comparaisons avec les chiffres du passé, le formulaire ayant changé et n’étant plus obligatoire. »
Je me demande donc si le manque de rigueur scientifique des conservateurs n'affecterait pas leur boussole économique quand ils improvisent des mesures aléatoires sans fondement solide. Mettre des mesures économiques en place qui aideront concrètement nos jeunes requiert des données fiables. Or le formulaire long de recensement, avant sa suppression, nous donnait ces données fiables.
Parlons maintenant de solidité pour notre économie. Plus de 4,5 millions de membres de syndicats travaillaient dans l'ensemble du Canada en 2012. Concrètement, cela équivaut à 32 % du total de la main-d'oeuvre. De plus, leur masse salariale hebdomadaire de 4,59 milliards de dollars comptait pour 35,6 % du total national.
C'est la raison pour laquelle je veux soulever l'importance des syndicats au Canada. Le Congrès du travail du Canada avait publié un texte dans une étude pour illustrer la véritable importance de l'avantage syndical dans l'ensemble du pays et dans 30 communautés canadiennes. Cette étude a montré que les travailleurs et travailleuses syndiquées gagnent en moyenne 4,97 $ de l'heure de plus que ceux qu'ils ne le sont pas. Cela signifie que l'avantage syndical ajoute 785,8 millions de dollars par semaine au revenu de notre pays. De plus, cet argent est principalement dépensé dans nos communautés locales. Il contribue donc à l'économie canadienne.
Malheureusement, les attaques conservatrices contre nos syndicats se poursuivent et les possibles retraits des pouvoirs de négociation aux Canadiens syndiqués ne sont qu'un autre affaiblissement des mesures de justice égalitaire, qui combattent les inégalités grandissantes dans notre société. C'est encore une fourbe déresponsabilisation du gouvernement conservateur.
Il est important de rappeler que sans les syndicats, on n'aurait pas des milieux de travail sécuritaires. Or les conservateurs vont briser le fragile équilibre de la santé et de la sécurité en retirant des pouvoirs aux agents. C'est dangereux. Je ne rappellerai pas les conséquences d'une auto-régularisation de l'industrie ferroviaire canadienne ou d'une déréglementation de la sécurité de nos aliments au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Par ailleurs, il me semble nécessaire de prendre le temps de reconsidérer une question qu'a soulevée la députée de Gatineau. Elle a demandé ce que faisait un article sur la nomination d'un juge dans un budget. Je n'en ai aucune idée, et j'ajouterais ma voix à sa consternation de voir qu'encore une fois, le projet de loi d'exécution du budget s'ingère dans des dossiers d'autres ministères et modifie à sa guise des lois qui ne relèvent pas des finances.
Le ministre de la Justice est ici depuis plusieurs années, et il aurait été capable de gérer cela lui-même. Or on a plutôt confié cette tâche au ministre des Finances. Je ne comprends pas. Cela n'a pas de sens. Je n'étais même pas majeure quand l'actuel ministre de la Justice a fait son entrée à la Chambre des communes, à moins que je ne me trompe. Il est donc capable de gérer ses dossiers lui-même, mais il ne le fait pas.
Il faut se poser des questions. Qu'est-ce qui n'a pas sa place dans un projet de loi budgétaire? Il y a des centaines d'exemples. On s'aperçoit que la surveillance parlementaire n'a pas sa place et qu'on laisse libre cours au ministère pour tout centraliser une fois de plus. L'histoire des lois omnibus des conservateurs se répète encore une fois.
Au lieu de récidiver, on devrait apprendre de ses bêtises. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés conservateurs ont passé toute la matinée à chanter les louanges de la subvention canadienne pour l'emploi, qui s'élève à une contribution de 15 000 $ pour la formation, financée à parts égales par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et l'industrie. Les députés savent-ils où le gouvernement a trouvé les 300 millions qu'il investira dans le programme? Il l'a pris des provinces, et maintenant il leur demande d'investir de l'argent. Cet argent a été enlevé aux provinces alors que celles-ci étaient sur le point de l'investir de façon judicieuse et efficace. Mais en plus, les provinces ont affirmé qu'elles ne participeront pas.
Pour exacerber le problème, le gouvernement a lancé une campagne publicitaire, au prix de 90 000 $ par publicité télévisée, pour vanter le programme comme s'il existait déjà. Le programme n'existe pas, mais il est nécessaire pour combler nos lacunes en matière de formation professionnelle.
La députée d'Abitibi—Témiscamingue pourrait-elle nous parler de cette question?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, quelque chose ne fonctionne pas. On fait des publicités pour annoncer un programme pour lequel on n'a toujours pas fait d'entente avec les provinces. Quand on parle d'éducation ou de formation, à moins que je ne me trompe — et je ne crois absolument pas me tromper —, on parle d'une compétence provinciale. On fait de belles annonces pour dire qu'il y a des programmes et de l'argent, alors qu'au fond, il n'y en a pas. On retire de l'argent aux provinces, alors qu'elles géraient très bien les programmes et que ce n'est pas cela qu'elles voulaient. On ne leur laisse aucune marge de manoeuvre. On leur dit qu'elles n'ont pas le choix et que si elles ne sont pas contentes, ce n'est pas le problème du gouvernement.
Ce n'est pas une manière responsable d'agir. Quand il est question de budget, il est important de s'asseoir avec les provinces, de discuter pour vraiment mettre en place des mesures qui répondront à leurs besoins. Ici, on fait le contraire. Comme d'habitude, on se fout complètement des provinces, et particulièrement du Québec, dans le cas du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, le programme de formation a été mis en place en 1997. Je m'en rappelle bien, la première fois, c'était au Nouveau-Brunswick. Il s'agissait de transferts de la deuxième partie de l'assurance-emploi pour de la formation dans les provinces et cela relevait des provinces. Le gouvernement avait accepté que ce soit de compétence provinciale et en même temps, cela donnait la chance d'offrir de la formation pour des emplois pour les petites et moyennes entreprises. Avec le nouveau programme du gouvernement fédéral, le problème est que les petites et moyennes entreprises n'ont pas cet argent.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que ce que le gouvernement fédéral vient vraiment de faire, c'est un transfert de l'argent de la formation aux grosses entreprises, qui ont déjà de l'argent et qui ont déjà la responsabilité de la formation de leur main-d'oeuvre? Cela n'aide pas le développement économique dans les régions rurales, le faisait l'ancien programme.
Monsieur le Président, mon collègue a entièrement raison. Dans ma circonscription, on retrouve majoritairement des petites et des moyennes entreprises. L'argent qu'on détourne ainsi va donc quitter les régions rurales. Dans ces régions, c'est important de pouvoir garder les jeunes. On se bat pour mettre en place des mesures pour garder nos jeunes, chez nous, en région rurale, et les conservateurs viennent mettre un coup de pied dans notre approche à cet effet.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue est membre du Comité permanent des ressources naturelles. Je me demande si elle trouve aussi surprenant que moi le fait d'avoir dans ce projet de loi budgétaire une section qui traite de la Réserve fédérale de charbon et des méthodes pour que le gouvernement puisse se débarrasser des réserves de charbon.
Monsieur le Président, c'est justement une mesure qui n'a pas de sens, et j'en ai parlé.
Est-ce normal que ce soit le ministre des Finances et que ce soit au Comité permanent des finances qu'on parle de la Réserve fédérale de charbon? Cela n'a aucun sens. Cela se trouve dans la section 7 du projet de loi C-4. On devrait gérer cela au Comité permanent des ressources naturelles. Cela montre à quel point le gouvernement conservateur met n'importe quoi dans ce budget et cela ne nous permet pas d'avoir des discussions sérieuses sur des sujets qui nous concernent.
Je trouve dommage de ne pas pouvoir m'exprimer, en tant que nouvelle porte-parole adjointe de l'opposition officielle en matière d'énergie et de ressources naturelles sur cette section 7 concernant la Réserve fédérale de charbon parce que cela ira au Comité permanent des finances. C'est un exemple concret du « n'importe quoi » de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir pour moi de parler de la loi no 2 d'exécution du budget, et plus particulièrement des modifications que le gouvernement entend apporter à la partie II du Code canadien du travail.
Je veux que ce soit clair dans l'esprit des gens; par ces modifications, le gouvernement n'a qu'un but: améliorer la santé et la sécurité des travailleurs canadiens. Nous l'avons dit auparavant et nous allons le redire encore, les Canadiens ont clairement exprimé leurs attentes: emplois, croissance et prospérité à long terme. Eh bien, nous avons écouté les Canadiens, et nous avons répondu à leur appel. Il s'est créé, net, plus de 1 million d'emplois depuis le début de la récession, et c'est le Canada qui a le plus bas rapport dette-PIB des pays du G7.
Nous sommes tous très fiers de l'accord commercial historique que nous venons tout juste de conclure avec l'Union européenne, car il se traduira par 80 000 emplois de plus pour les Canadiens.
Bref, ce ne sont pas les sources de fierté qui manquent.
Quoi qu'il en soit, si on veut encore améliorer ce bilan et maximiser le potentiel économique du Canada, il faut absolument continuer à prendre des mesures pour que les lieux de travail du pays soient sécuritaires, équitables et productifs.
Les modifications au Code canadien du travail qui se trouvent dans le projet de loi d'exécution du budget illustrent à merveille la manière dont nous nous y prenons pour rationaliser les activités de façon à mieux répondre aux besoins des travailleurs, des entreprises et de l'ensemble des Canadiens. Comme les lieux de travail seront plus sécuritaires, il s'agit d'une mesure qui peut seulement obtenir l'assentiment de tous.
Autant dans les médias que dans les rangs de l'opposition, certaines sources ont déformé certains faits sur ces modifications. Je tiens donc aujourd'hui à assurer aux Canadiens qu'elles ne limiteront ou ne restreindront en rien leurs droits. Le droit qu'ont les travailleurs de refuser d'exécuter une tâche dangereuse demeure incontestable.
Les travailleurs comme les employeurs continueront d'avoir accès à divers mécanismes de recours s'ils sont en désaccord avec une décision. Il incombera toujours aux employeurs de faire en sorte que les lieux de travail soient sécuritaires et exempts de tout danger, qu'il s'agisse d'un danger imminent, grave ou potentiel. Il va encore y avoir des agents de santé et sécurité, et il n'y en aura pas moins.
Je tiens à rappeler que le gouvernement s'est engagé à créer des milieux de travail sécuritaires, sains, équitables et productifs. Les milieux de travail sains et sécuritaires ne sont pas bons seulement pour la compétitivité des entreprises, ils sont aussi bons pour les travailleurs, les familles et le pays au grand complet.
Les modifications proposées au Code canadien du travail sont conçues pour améliorer la prévention des blessures et des accidents subis par les travailleurs au cours de leur emploi. Elles sont fondées sur le principe que les employeurs et les employés sont les mieux placés pour prévenir les blessures, cerner les problèmes de santé et de sécurité et résoudre ces problèmes efficacement et rapidement. C'est ce qu'on appelle le système de responsabilité interne. Cela signifie que les employeurs et les employés assument la responsabilité conjointe de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs. Cependant, comme les employeurs détiennent la plus grande partie du contrôle sur les conditions de travail, ce sont eux qui ont les plus grandes responsabilités.
Les employés sont également responsables de veiller à leur propre santé et à leur propre sécurité. Ils doivent suivre les procédures lorsqu'ils manipulent de l'équipement, des substances dangereuses et d'autres matériaux. Ils doivent porter les vêtements de protection fournis par l'employeur, respecter les directives de l'employeur concernant la santé et la sécurité et faire part de tous les dangers possibles à leur employeur.
Les employés jouissent de trois droits fondamentaux: le droit de connaître les dangers en milieu de travail; le droit de participer à la détermination des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité en milieu de travail; et le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux. Tous ces droits demeureront garantis par le Code canadien du travail.
Le rôle du gouvernement consiste à aider les employés et les employeurs à respecter leurs obligations et à assurer le respect des règlements sur la santé et la sécurité. Pour y parvenir, nous donnons suite aux plaintes et aux incidents, nous effectuons des inspections et nous fournissons des outils, des renseignements et de l'aide aux employeurs pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, le nombre de blessures invalidantes a diminué de 22 % entre 2007 et 2011. En 2000, il y avait 2,51 blessures invalidantes pour 100 travailleurs, comparativement à 1,73 en 2011. Il y a cependant toujours de la place pour l'amélioration.
Au Canada, les maladies et les blessures professionnelles coûtent environ 19 milliards de dollars par année à l'économie et, en moyenne, 1000 travailleurs canadiens perdent la vie chaque année. La santé et la sécurité sont des priorités pour le gouvernement. C'est pourquoi nous présentons une fois de plus des modifications qui nous permettent de nous concentrer sur les problèmes cruciaux qui touchent la santé et la sécurité des travailleurs sur les lieux de leur emploi, de réagir plus rapidement aux situations de danger réel ou imminent et de renforcer le système de responsabilité interne.
La discussion a beaucoup porté sur un changement important à la loi, qui concerne la définition du « danger ». Nous voulons que cette définition soit plus précise parce que plus de 80 % des refus de travailler au cours des 10 dernières années concernaient des situations qui, après examen, se sont avérées sans danger. Les décisions ont même été maintenues en appel. Je crois que cela vaut la peine de le souligner.
Les modifications proposées font en sorte que les demandes devraient être traitées dans le milieu de travail, où employeurs et employés sont les mieux placés pour collaborer en vue de cerner les éventuels dangers menaçant la santé et la sécurité. On s'assurerait ainsi que les agents de santé et de sécurité utilisent leur temps plus efficacement pour faire respecter la réglementation et pour prévenir les accidents de travail par la sensibilisation, l'éducation et des interventions proactives. Les changements proposés n'auraient pas pour effet de réduire le nombre d'agents de santé et de sécurité, mais feraient en sorte qu'ils puissent utiliser leur temps plus efficacement pour faire respecter la réglementation.
Je voudrais vous parler un peu d'une situation que j'ai vécue. Comme beaucoup de gens le savent probablement, j'ai travaillé pendant un certain nombre d'années à l'urgence d'un hôpital en région rurale, et il y a des images qui resteront à jamais gravées dans mon esprit. C'était un jour d'automne comme aujourd'hui, tôt le matin. Un homme est parti travailler. Sa femme a réveillé leurs enfants et leur a servi à déjeuner. Les enfants sont partis à l'école et, alors qu'elle était en train de faire cuire du pain, nous avons dû nous rendre chez elle pour lui dire que son mari venait d'être tué dans un tragique accident de travail. Je me souviens de ce jour qui a changé à jamais la vie de Debbie. En toute honnêteté, je dois dire que cet accident aurait pu être évité.
Une situation comme celle-là, que des interventions à l'avance auraient peut-être pu prévenir, me semble très différente des situations comme celle que j'ai en tête et qui s'est produite à l'échelon provincial, mais qu'il est néanmoins pertinent de rappeler dans le présent débat. Il s'agit de l'affaire des insignes nominatifs dont il a été abondamment question dans les médias il y a un an environ. Les employeurs et les employés peuvent certainement avoir de bonnes raisons de discuter d'une telle question, mais où les contribuables canadiens veulent-ils que leurs ressources soient principalement employées? Veulent-ils qu'on s'assure que Debbie et ses enfants puissent garder leur père pour toujours ou préfèrent-ils que nous intervenions dans ce qui devrait être une discussion simple et raisonnée entre employeurs et employés? Voilà qui illustre très bien, encore une fois, comment nous devons utiliser notre temps et nos ressources.
Je tiens à rassurer mes collègues de la Chambre ainsi que tous les Canadiens que les agents de la santé et de la sécurité seront là pour aider si les employeurs et les employés ne parviennent pas à s'entendre au sujet d'un danger au travail ou des mesures à prendre à son égard. Ils seront disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept pour intervenir en cas d'urgence. Encore là, j'insiste pour dire que les modifications proposées n'auront aucune incidence sur la capacité d'enquête du Programme du travail et qu'elles n'entraîneront pas de diminution du nombre d'agents de la santé et de la sécurité, comme le rapportent à tort les médias. Les agents de la santé et de la sécurité sont essentiels à l'application du Code canadien du travail et ils le demeureront.
Comme l'a déclaré la ministre du Travail, les employés conservent le droit absolu de refuser d'effectuer un travail dangereux. La définition procure toujours une protection contre tout risque présentant une menace imminente, sérieuse ou à long terme. Les employés conserveront le droit de refuser toute forme de travail dangereux. Les employeurs seront toujours tenus de veiller à ce que les lieux de travail soient exempts de tout danger et de prendre des mesures appropriées si ce n'est pas le cas. Les employés et les employeurs auront toujours accès aux mécanismes de recours pour contester une décision. Les modifications proposées ne réduiront pas le nombre d'agents de la santé et de la sécurité, mais permettront une utilisation plus efficace du temps de ces derniers pour améliorer l'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.
Le gouvernement demeure axé sur l'économie, l'emploi et la prospérité à long terme. Un lieu de travail sain et sûr va tout à fait de paire avec ces objectifs et nous poursuivons le progrès.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son exposé. Je me réjouis de constater que certains députés — comme ma collègue — ont beaucoup d'expérience dans le domaine des soins infirmiers.
Cela dit, je suis quelque peu troublée par les observations que la députée a faites au sujet du budget. S'il y a un aspect de ce budget qui inquiète au plus haut point mes collègues, c'est bien le fait que le gouvernement veut s'arroger le droit de déterminer si un travail est dangereux. Il veut donc reprendre ce rôle, qui appartient à des agents de santé et de sécurité ayant reçu une formation complète, et donner des pouvoirs discrétionnaires absolus en la matière au ministre. Je me serais attendue à ce que la députée soit doublement inquiète de cette situation, d'autant plus que le gouvernement qu'elle représente a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation — pour avoir été incapable de protéger des travailleurs assujettis à la réglementation fédérale — et de trois infractions en ce qui concerne les mesures de santé et de sécurité élémentaires. Je suis quelque peu troublée qu'elle pense que le gouvernement adopte la bonne approche à cet égard.
Monsieur le Président, il convient de souligner que la délégation de responsabilités est particulièrement courante dans la loi. Ainsi, dans mon ancienne profession, on m'avait délégué la responsabilité d'accorder des permis aux établissements de soins communautaires. La délégation de responsabilités permet d'assurer l'uniformité à l'échelle du pays. Elle permet à la ministre de mobiliser des ressources importantes lorsque cela est nécessaire.
En procédant de cette façon, nous améliorerons grandement notre capacité d'intervention ainsi que l'uniformité de nos interventions, en plus de fournir un cadre permettant d'apporter des améliorations à l'échelle nationale.
Monsieur le Président, j'ai entendu ma collègue de l'autre côté de la Chambre dire que le gouvernement veut protéger les travailleurs. Parallèlement, par l'entremise de ses députés d'arrière-ban, ce même gouvernement se bat très fort pour présenter à la Chambre et au Sénat des projets de loi qui ont pour objectif de se débarrasser des syndicats.
J'ai été mineur. En l'espace de 18 mois, six de mes collègues ont trouvé la mort dans la mine. Je me souviens aussi de la tragédie de la mine Westray; 26 mineurs avaient alors perdu la vie sous terre. Les lois régissant les milieux de travail et les travailleurs doivent être très rigoureuses. Je crois fermement que seuls les syndicats peuvent protéger les travailleurs et leur milieu de travail. Ceux qui ne sont pas représentés par un syndicat ne peuvent pas se plaindre, car ils savent que s'ils le font, ils perdront leur emploi.
J'ai vécu tout cela. Je sais de quoi je parle et je suis convaincu que la députée sait elle aussi de quoi je parle. Je me demande pourquoi le gouvernement ne renvoie pas cette mesure législative au comité approprié, celui qui s'occupe des questions liées au travail, afin qu'il entende les témoignages de personnes compétentes, au lieu de le renvoyer au Comité des finances, qui n'a rien à voir dans tout cela.
Monsieur le Président, de toute évidence, nous visons le même objectif, soit assurer la sécurité et la protection des travailleurs.
Honnêtement, je ne comprends pas comment le député peut se lever et dire une chose pareille, alors que les statistiques montrent qu'il y avait absence de danger dans 80 % des appels interjetés.
Le député ne convient-il pas que nous devons concentrer nos ressources sur les travailleurs miniers et forestiers et les fournisseurs pour les oléoducs, qui exercent leur travail dans des situations dangereuses? Il existe déjà des mécanismes pour traiter les situations — qui représentent 80 % des cas — qui sont certes importantes, mais qui ne mettent pas la vie en danger et qui ne présentent pas un danger imminent. Nous laissons les agents réellement faire le travail pour lequel ils sont formés et embauchés, et qu'ils font très efficacement par ailleurs.
Monsieur le Président, je me demande si la députée est aussi déçue que moi de constater que le budget actuel ne semble pas prévoir quoi que ce soit pour assurer des avantages et des pensions adéquats aux aînés. Mes électeurs m'en parlent constamment. Un débat a lieu actuellement à l'échelle du pays, auxquels prennent part les premiers ministres des provinces, au sujet de la nécessité de bonifier le Régime de pensions du Canada, le RPC. L'une de mes électrices, Nancy, m'a parlé de l'idée de créer, dans le cadre du RPC, un régime national de pension qui serait transférable et de la nécessité de hausser les prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse. Une autre personne parmi mes électeurs m'a dit exactement la même chose.
La députée est-elle aussi déçue que moi de voir que la seule mention à cet égard dans le projet de loi budgétaire semble être de permettre la nomination de trois étrangers à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la contribution des aînés est essentielle au pays, et qu'elle a été très importante au fil des années.
Des électeurs de ma circonscription m'ont dit que le partage des crédits de pension a considérablement amélioré leur situation. De nombreuses mesures ont été prises, comme la plus grande hausse du Supplément de revenu garanti depuis des années, la réduction de la TPS, qui est passée de 7 % à 6 %, puis à 5 %, ainsi que la prestation fiscale pour le revenu de travail; autant de mesures qui ont de beaucoup simplifié la vie des aînés en améliorant leur situation financière.
[Français]
Monsieur le Président, je vais parler du projet de loi C-4, qui n'est manifestement rien d'autre qu'un nouveau saccage de l'économie canadienne. Le projet de loi ne nous donne rien, mais il nous enlève beaucoup. Il favorise toujours les mêmes personnes, et pénalise toujours les mêmes personnes, c'est-à-dire les Canadiens.
Le projet de loi permettra au président du Conseil du Trésor, le ministre responsable de la construction des gazebos, de désigner toute fonction publique comme un service essentiel. La construction de gazebos va-t-elle devenir un service essentiel pour le gouvernement fédéral? On peut se poser la question. Comme on connaît le ministre, la réponse est oui.
Dans un projet de loi omnibus de 300 pages, le ministre a encore décidé d'imposer un bâillon, le 50e bâillon. Il parle de tout, dont la nomination des juges à la Cour suprême. Par contre, il ne parle pas de couper dans le budget du Sénat. Le budget du Sénat n'est pas restreint, et je me demande bien pourquoi. Les conservateurs veulent couper des postes de sénateurs, mais ils ne veulent pas couper dans le budget.
Il n'y a pas un député d'en face qui est capable de dire ce que sont ces 300 pages. J'en ferai le résumé à leur place: c'est simplement n'importe quoi. Ce n'est pas une loi liée à l'économie, c'est une loi conservatrice et partisane. Elle vise à cacher le fait que ces gens-là ne sont pas capables de gérer l'économie comme du monde. C'est pour cette raison qu'ils aiment mieux parler de gazebos et de nomination des juges. Par contre, ils ne parlent pas des problèmes réels comme le chômage, l'endettement familial, l'évasion fiscale, les délocalisations massives, la fermeture de nos industries, la compression des services publics et, surtout, la disparition de la réglementation servant à protéger le public. Enlever deux postes d'ingénieurs qui travaillent sur un train pour en mettre un seul, ce n'était pas l'idée du siècle. Si on allait visiter ce qui reste d'un petit village du Québec, la population pourrait expliquer pourquoi plus en détails que moi.
À l'heure actuelle, il y a 1,4 million de chômeurs. Au plus fort de la récession, en 2008-2009, il y en avait 1,5 million. En cinq ans, la situation extraordinaire a conduit à une diminution de 100 000 chômeurs. Les conservateurs disent avoir créé des centaines de milliers d'emplois, ce qui est bien, mais ils oublient toujours de calculer les emplois perdus. Personnellement, je peux dire que lorsque l'on remplace un emploi à 25 $ l'heure par un emploi à 15 $ l'heure, ce n'est pas payant pour l'économie, et ce n'est surtout pas payant pour les travailleuses et les travailleurs canadiens qui font face à cette baisse de salaire. L'endettement des familles se situe à 163 % de leur revenu annuel. Selon l'OCDE, le Canada est au premier rang en ce qui a trait aux dettes. C'est encourageant, et c'est bon pour l'économie! Les conservateurs sont fiers de cela, mais peu d'entre eux en parlent.
J'ai dit que l'on remplaçait des emplois à 25 $ l'heure par des emplois à 15 $ l'heure. Au cours des 35 dernières années, seulement 20 % des Canadiens ont vu leur revenu augmenter. Mis à part le 1 %, c'est-à-dire les amis des conservateurs, la majorité a connu une légère hausse. En fait, 80 %, soit l'immense majorité de la population du Canada, ont connu une baisse ou un gel de leur revenu réel. Est-ce ce que les conservateurs appellent le progrès économique? Pour ma part, j'appelle cela la politique économique conservatrice. Les corporate welfare bums ont droit à tout et, pendant ce temps, nous avons droit au déficit, à la facture et aux diminutions de salaires.
De plus, leur réforme de l'assurance-chômage a été bâclée. Ils ont décidé que ça ne fonctionnait plus et que ce seul le ministre aurait le pouvoir entre les mains. Il n'y a plus d'organisation pour superviser le taux d'imposition. Ils ont aussi mis fin aux crédits d'impôt pour les fonds de travailleurs, qui nous étaient utiles. Ils ont remplacé cela par une taxe de 350 millions de dollars.
Pour des gens qui disent et qui prétendent vouloir le bien du contribuable, on a déjà vu mieux.
Toutefois, ce qui est épouvantable, c'est l'évasion fiscale. Les conservateurs en parlent beaucoup, mais ils ne font rien contre cette question. Je vais donner un exemple bien simple. Ils disent qu'on va discuter de ces questions. Certaines personnes leur ont dit de se réveiller un peu car il y a des gens qui favorisent et qui facilitent l'évasion fiscale. On appelle cela les crimes de cols blancs, les criminels à cravates. Ce sont des banquiers et des bureaux de comptables ou de fiscalistes qui organisent l'évasion fiscale.
Quelle est la sanction contre ces organisations? On n'en parle pas. Il n'y a rien. On parle, mais on s'assure en même temps de ne jamais cracher dans la soupe. Ils s'assurent de toujours favoriser les gens qui financent leurs campagnes électorales, leurs amis — les amis des conservateurs —, qui sont actuellement les ennemis des Canadiens.
De plus, il y a aussi dans cette loi un élément un peu bizarre. Les conservateurs ne garantissent pas qu'on va contrôler nos leviers majeurs au plan de l'économie. Ils ne protègent plus nos industries stratégiques. C'est ce qu'ils appellent être Canadiens. Ils sont tellement Canadiens qu'ils disent qu'en ce qui a trait au fonds qui assume la gestion des fonds de pension du Canada, il pourra maintenant y avoir des étrangers. Je présume qu'ils vont les recruter au sein du Tea Party américain. Ce sera idéologiquement très semblable.
D'un autre côté, les conservateurs aiment nous faire croire qu'ils sont là pour nous protéger. J'aime mieux être protégé par le bonhomme Sept-Heures que par un conservateur. Du côté de la sécurité alimentaire, les pires rappels de viande se sont faits depuis qu'ils sont au pouvoir. Avoir de la viande empoisonnée, ce n'est pas vraiment protéger le consommateur.
Il y a eu des fermetures de bureaux des douanes et des compressions à l'Agence des services frontaliers. Maintenant, à certains endroits, on doit s'arrêter, décrocher le téléphone et dire qu'on passe la frontière en garantissant et en jurant qu'il n'y a pas d'immigrants illégaux dans la voiture, ni de cocaïne. On demande d'être cru sur parole. C'est ce qu'on appelle un contrôle sécuritaire.
Parlons des compressions dans les bureaux touchant la sécurité des transports. Alors là, bravo! Peut-on leur dire que leur déréglementation est responsable de la mort de 50 personnes? Et ce n'est qu'un début. Le gouvernement par excellence des Walkerton à répétition est le gouvernement conservateur.
Pour ce qui est des compressions à la GRC, alors là, bravo! Pour un gouvernement qui se dit tough on crime, j'imagine que dans certaines résidences mafieuses très luxueuses ils sont tous à genoux pour supplier le bon Dieu que les conservateurs restent longtemps au pouvoir. Le meilleur ami de la mafia est le Parti conservateur. Il s'assure que la police n'a pas les moyens de punir ces gens.
Ce sont les pires gestionnaires qu'on n'ait jamais vus. Non seulement ils sont médiocres, mais ils prétendent à même les budgets publicitaires de l'État qu'ils sont bons. Toutefois, en réalité, la seule chose dans laquelle ce gouvernement est qualifié, c'est de transformer l'or en plomb et de s'assurer que les bénéfices sont privatisés dans les mains de leurs petits amis et que la facture soit socialisée. La perte doit être assumée exclusivement par les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours enthousiaste. Il a mentionné beaucoup de choses importantes.
Ce qui me préoccupe principalement est le fait que nous sommes dans une situation économique fragile. C'est un budget qui ralentit la croissance. En fait, le budget en tant que tel va ralentir la faible croissance de l'économie canadienne de sorte qu'on va avoir de plus en plus de difficultés à performer comme société.
Considérant que la consommation est l'un des moteurs économiques et que nous sommes très endettés, j'aimerais que mon collègue commente cette situation et nous dise jusqu'où on peut aller si on continue dans la même direction.
Monsieur le Président, malheureusement, pour ce gouvernement, la seule croissance doit être stimulée par la consommation. Elle devrait l'être par l'investissement, d'autant plus que les entreprises, grâce aux baisses d'impôt de ce gouvernement, sont riches comme elles ne l'ont jamais été.
Je vais donner un exemple. Il semble que, quand beaucoup de ministres ont commencé leur carrière, l'Ontario payait de la péréquation. Maintenant, à cause de leur médiocrité, l'Ontario reçoit de la péréquation. Il y a juste des gens comme le président du Conseil du Trésor qui peuvent être fiers d'avoir mis leur province dans le trou.
C'est cela, ce gouvernement-là.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son discours. Comme toujours, c'était excellent et empreint de constats assez graves, ma foi.
Je voulais lui demander si la façon de faire des conservateurs depuis leur élection, c'est-à-dire les projets de loi d'exécution du budget pouvant avoir parfois jusqu'à 400 pages, pouvait provoquer des erreurs comme celles qu'on a vues dans la dernière loi d'exécution du budget. On a constaté qu'il y avait une erreur dans l'imposition des caisses populaires ou des coopératives de crédit.
Est-ce qu'il peut commenter ce problème qu'engendrent des projets de loi aussi longs, lorsqu'on a peu de temps pour les étudier? Au bout du compte, on se rend compte qu'il peut s'y trouver des erreurs assez flagrantes .
Monsieur le Président, c'est le problème des projets de loi omnibus, d'autant plus qu'ils sont généralement accompagnés d'un bâillon. On n'a pas le temps de regarder ce sur quoi on vote. C'est dramatique, parce que cela permet des erreurs majeures comme celle que mentionne mon collègue à propos des coopératives. Cela entraîne aussi des conséquences qu'on imagine mal. Sur le plan des compressions et des restrictions de services, on n'établit pas quelles seront les conséquences pour les populations qui vont les subir. Cela, c'est dramatique, parce qu'à cet égard, on prépare des Walkerton à répétition. Ce gouvernement ne sera plus le gouvernement conservateur, mais le gouvernement des Walkerton à répétition. Cela détruit non seulement l'économie, mais également des vies. Ce gouvernement ne se soucie pas de ce problème. Qu'on se le rappelle.
Heureusement, à un moment donné, la population de l'Ontario s'est fâchée de la médiocrité et a dit aux imbéciles que ça suffisait. Elle leur a mis sous le nez ce qu'ils avaient fait sur le plan de la pollution de l'eau et les a mis dehors. C'est très exactement ce qui va arriver. Ils se sont fait mettre dehors de l'Ontario et ils vont se faire mettre dehors du gouvernement fédéral. Ce n'est pas parce qu'on est médiocre au niveau provincial qu'on va devenir intelligent au niveau fédéral. Non, manifestement, la médiocrité s'est transférée, et on va y mettre fin.
Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'être ici cet après-midi pour discuter du projet de loi C-4. C'est un projet de loi très important pour avoir l'équilibre nécessaire entre les intérêts des citoyens que veut protéger le gouvernement du Canada et ceux des syndicats de la fonction publique.
[Traduction]
Je parlerai un peu des mesures qui ont trait à mon portefeuille. Comme mes collègues d'en face et les dirigeants syndicaux se sont empressés de le souligner, il y a effectivement des modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Je crois qu'il est important d'expliquer le contexte et la raison pour laquelle nous croyons que ces modifications sont justes et raisonnables.
Les citoyens qui l'ignoraient savent maintenant que ces mesures ne font pas partie de la loi actuelle. Les citoyens auxquels j'ai parlé sont très surpris que ces modifications législatives ne soient pas déjà en place. Je crois que cela démontre que les gens font preuve de bon sens à l'égard de ces questions.
On a beaucoup parlé des modifications apportées à la désignation des services essentiels. Encore une fois, la plupart des citoyens auraient été surpris d'apprendre que la désignation des services essentiels, et partant des fonctionnaires essentiels, doit faire l'objet de négociations entre les agents négociateurs, soit le syndicat, et le gouvernement, c'est-à-dire l'employeur et le protecteur des intérêts de la population. Les citoyens auraient été sidérés d'apprendre cela. C'est pourtant ce que dit la loi actuelle. Le gouvernement du Canada doit participer à un processus de négociation lorsqu'il s'agit de désigner quels fonctionnaires sont essentiels.
Notre position est très claire. La santé et la sécurité publiques sont non négociables. Il ne serait pas dans l'intérêt public de négocier. Le projet de loi en question propose un changement judicieux avec lequel la plupart des Canadiens seraient d'accord.
Comment les choses se passent-elles? Certains se sont interrogés à ce sujet et ont prétendu qu'aucun détail ne se trouvait dans le projet de loi. Or, les détails sont dans le projet de loi. Il très clair, tant dans le projet de loi que dans le cadre de négociations de bonne foi, que la désignation des fonctionnaires dits essentiels doit se faire avant le début de la négociation d'une convention collective avec un syndicat de la fonction publique.
Je tiens à être bien clair. Il ne me sera pas possible de désigner comme essentiels tout un groupe d'employés, simplement par caprice, après une séance de négociation orageuse. Nous ne pouvons faire une telle chose. Ce serait absurde. La désignation doit avoir lieu avant que les négociations ne soient entamées. La bonne façon de procéder consiste à s'asseoir avec les dirigeants syndicaux et à leur proposer les groupes d'employés qui, selon nous, devraient être désignés essentiels. Il faut leur demander ce qu'ils en pensent. Nous obtiendrions leur avis avant de procéder aux désignations en question, dans l'intérêt du public.
Je le répète, la santé et la sécurité ne se négocient pas. Le gouvernement conservateur a l'intention d'assurer la sécurité de la population au moyen de ce projet de loi.
Parlons maintenant d'arbitrage à deux niveaux. Il s'agit d'un autre changement que nous apportons à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; dans le cas des services essentiels, il y aura arbitrage obligatoire.
Voilà un autre point qui mérite d'être souligné. À en croire les syndicats, la désignation des services essentiels marque la fin des négociations telles que nous les connaissons; à les entendre, leur droit de négocier leur est retiré. Ce n'est pas le cas. Dans certains cas, l'arbitrage fait partie des négociations. En fait, cet aspect est protégé par la loi. Je tenais à le préciser pour que ce soit clair pour tout le monde.
L'arbitrage à deux niveaux fait en sorte que l'agent négociateur et l'employeur ont voix au chapitre quant au recours à l'arbitrage, sauf dans le cas des services désignés essentiels, où l'arbitrage serait utilisé. Voilà un autre changement important.
Penchons-nous maintenant sur les facteurs dont il faudra tenir compte durant l'arbitrage. Encore ici, il s'agit du gros bon sens auquel se rallieraient la plupart des Canadiens. Les arbitres doivent considérer les questions de recrutement et de rétention.
Nous ne pouvons pas accepter qu’un arbitre ne sache pas que, dans unité de négociation donnée, chaque poste vacant donne lieu à 20 demandes d’emploi ou, inversement, ne suscite aucune demande parce que le travail est particulièrement difficile. Je crois que ce sont des renseignements pertinents pour l’arbitre, car ils ont des répercussions sur les exigences du syndicat.
L’arbitre devrait également tenir compte de la situation économique. Comment se porte l’économie? Cela est d’une importance critique parce que le volume des recettes fiscales a des effets sur les résultats financiers du gouvernement. L’arbitre devrait prendre en considération les politiques économiques du gouvernement, car elles sont pertinentes. Si la conjoncture se caractérise par l’austérité, l’arbitre devrait en tenir compte.
Encore une fois, ce n’est que du bon sens. Si la plupart des Canadiens devaient se prononcer et avaient un choix à faire, ils trouveraient surprenant qu’on ne tienne pas déjà compte de ces facteurs à l’heure actuelle.
Le partage du coût du règlement des griefs est une autre affaire de bon sens. S’il y a une procédure de règlement des griefs, les coûts devraient être partagés entre le syndicat et l’employeur. L’employeur ne devrait pas avoir à payer la totalité des coûts. Tous autres facteurs étant mis à part, un tel arrangement ne ferait qu’encourager les plaintes fallacieuses. Par conséquent, prenons nos responsabilités et faisons preuve de bon sens en partageant les coûts.
Il y avait également un bureau de recherche sur la rémunération qui relevait de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. En toute franchise, il n’était pas très efficace. Mon point de vue et celui du gouvernement, c’est que s’il y a des recherches à faire sur des barèmes de traitement ou des emplois et leurs effets sur la position du gouvernement ou d’un agent négociateur, elles devraient être faites par la partie qui essaie de prouver quelque chose. Il n’y a pas lieu de faire des recherches distinctes qui peuvent être acceptées ou non par les agents négociateurs ou le gouvernement. C’est encore une fois une question de bon sens.
Nous proposons en outre d’éliminer le double préjudice en matière de griefs. À l’heure actuelle, le plaignant peut choisir l’instance qui lui convient le mieux: s’il n’en aime pas une, il peut passer à une deuxième, et ainsi de suite. Recourant encore une fois au bon sens, nous croyons qu’il faut choisir une instance et la laisser prendre une décision. Personne ne perdra ses droits puisqu’il s’agit d’un processus d’arbitrage et, en fin de compte, la décision doit être acceptée simultanément par le gouvernement et le syndicat. Je crois que cela élimine des années et des années de multiples recours à différentes instances parce que les gens qui ne sont pas satisfaits d’une décision peuvent s’adresser à une autre instance. Cela n’est avantageux ni pour l’employé ni pour le système.
Enfin, je voudrais attirer l’attention des députés sur une autre disposition. Celle-ci permet au gouvernement du Canada d’entamer le processus de négociation avec le syndicat 12 mois avant l’expiration d’une convention collective.
Encore une fois, c’est une affaire de bon sens. Nous avons actuellement beaucoup de cas de rémunération rétroactive et d’employés qui connaissent l’incertitude pendant des années en attendant le début du processus de négociation. Commençons donc à négocier plus tôt. Essayons de conclure les conventions collectives un peu plus rapidement. Ainsi, il y aurait moins de rémunération rétroactive et, pour l’employé, plus de certitude quant au contenu de la convention collective.
Ce sont là des changements de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui relèvent du bon sens. Ils font suite à certaines prises de position du gouvernement au cours des derniers mois. Je sais que c’est un concept qui prête à controverse, mais je crois qu’il faut expliquer aux employés en quoi consiste leur travail, comment leur succès sera mesuré, puis faire un suivi pour déterminer s’ils atteignent leurs objectifs.
Une fois de plus, ce n’est rien que du bon sens, qui ne se manifeste pas toujours systématiquement dans l’ensemble de la fonction publique. Nous allons faire en sorte que ce soit le cas.
Nous allons également examiner l’absentéisme pour être sûrs d’avoir les politiques qu’il faut dans ce domaine.
Je vais en rester là. Le projet de loi C-4 est une mesure législative bien intentionnée qui servira bien les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le président du Conseil du Trésor qui est passé très rapidement sur certaines mesures que le gouvernement prendra au cours des prochains mois. Or, ces mesures constituent une attaque contre le droit à la négociation collective dans la fonction publique et le droit de grève.
Les propos du président du Conseil du Trésor laissent entendre qu'il y avait un problème dans la façon dont les services essentiels ont été négociés par le passé, comme si certains services essentiels n'étaient pas jugés comme tels du fait qu'il existait un processus permettant de consulter les employés et de négocier avec eux. En fait, je pense que les employés sont fort bien placés pour déterminer ce qui pourrait être essentiel ou non, étant donné qu'ils connaissent leur travail.
C'est, de toute évidence, une tentative pour centraliser cette désignation afin de l'utiliser comme outil avant d'entamer les négociations et ainsi sortir gagnant en cas de conflit.
Le président du Conseil du Trésor me dirait-il où est le problème?
Monsieur le Président, quand l'employeur, en l'occurrence le gouvernement du Canada, doit négocier avec ses employés pour déterminer les services qui sont essentiels et ceux qui ne le sont pas, il y a un problème. Cette question ne devrait pas faire l'objet de négociations. C'est à l'employeur que devrait revenir en dernier ressort la responsabilité de désigner les services essentiels.
Cela dit, comme je l'ai mentionné plus tôt ici, un dialogue devrait être établi avec les syndicats afin que le gouvernement puisse savoir ce qu'ils pensent de ses intentions.
En somme, le gouvernement a la responsabilité et le devoir de protéger le public. C'est son travail. Il n'est pas dans l'intérêt du public que le gouvernement ne puisse pas désigner adéquatement les personnes qui assurent un service essentiel ou que cette désignation fasse l'objet d'une négociation. C'est pour cela que nous voulons changer les choses.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs questions à poser au ministre.
Le projet de loi C-4, un projet de loi omnibus d'exécution du budget, s'attaque à un grand nombre de fonctionnaires fédéraux. La modification des dispositions du Code canadien du travail concernant le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux m'inquiète particulièrement.
Le ministre n'en a pas tellement parlé dans ses déclarations, mais je ne comprends pas pourquoi la définition de danger a été changée dans la loi, étant donné que, bon an mal an, il y a à peine 150 travailleurs fédéraux régis par le Code canadien du travail qui estiment devoir refuser d'exécuter un travail dangereux. La modification supprime en particulier le passage qui traite du refus d'exécuter un travail qui pourrait entraîner des effets à long terme sur la santé ou sur le système reproducteur.
Monsieur le Président, ce sujet vient d'être abordé par la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo dans le discours qu'elle a prononcé il y a environ 40 minutes.
La députée a présenté un fait intéressant à la Chambre. Il ressort aujourd'hui que 80 % des contestations dont parle la députée de Saanich—Gulf Islands, soit les cas où des travailleurs ont invoqué des circonstances dangereuses, incluant même les appels, étaient injustifiées.
On a manifestement surutilisé, si je peux employer un euphémisme, cette disposition. Je pense qu'il est approprié de la resserrer. Cette mesure relève de la responsabilité de la ministre du Travail, qui est la personne idéale à qui poser des questions à ce sujet. J'appuie la ministre du Travail et les modifications qu'elle apporte au Code canadien du travail.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera très courte.
Le président du Conseil du Trésor vient à la Chambre pour parler des éléments du projet de loi C-4 qui touche son ministère. C'est bien beau.
Cependant, pourquoi n'a-t-il pas assumé sa fonction de ministre du Conseil du Trésor et ne nous a-t-il pas présenté un projet de loi issu de son ministère, au lieu d'éléments d'un projet de loi omnibus présenté par le ministre des Finances et accompagné d'un bâillon? Cela vient compliquer un peu les choses.
J'aurais apprécié qu'il ne vienne pas expliquer un projet de loi du ministre des Finances, mais bien son propre projet de loi.
Un autre élément assez important concerne la désignation du travail essentiel en temps de grève. Quand il n'y a pas de grève, ces travailleurs essentiels sont-ils à l'abri des suppressions de postes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je peux dire pourquoi c'est dans le projet de loi C-4. C'est simple. Dans le budget de 2013, on mentionne même l'importance de l'équilibre fiscal et des relations avec la fonction publique, qui est plus moderne. On l'a mentionné dans le budget de 2013 et dans le discours du Trône, il y a deux semaines.
[Traduction]
C'est la politique du gouvernement. Tout cela concerne directement la probité financière. Nous cherchons à assurer l'avenir financier du gouvernement fédéral au nom des contribuables canadiens. Ne nous étonnons donc pas que cela fasse partie du projet de loi.
Pour répondre à la seconde question du député, je dirai simplement qu'il faut prendre soin de bien définir quels sont les services essentiels avant d'entamer des négociations. C'est ce que les Canadiens attendent de tout gouvernement en matière de gestion de la fonction publique et des finances du pays.
Monsieur le Président, avant que la Chambre s'ajourne pour l'été, le vérificateur général a fait état d'un trou de 3,1 milliards de dollars dans les chiffres du Conseil du Trésor. J'ai écouté attentivement le discours du président du Conseil du Trésor, mais ce que mes électeurs voulaient savoir, cet été, c'est si on avait retracé ces 3,1 milliards de dollars ou si le président du Conseil du Trésor y était parvenu. J'espère que ce dernier répondra à cette question, à la Chambre, d'ici un jour ou deux, voire au cours des semaines qui viennent.
Je prends aujourd'hui la parole au nom des électeurs de Surrey-Nord au sujet du projet de loi C-4 d'exécution du budget. Une fois de plus, les conservateurs nous proposent un projet de loi omnibus. Il compte à peu près 300 pages et vise à modifier plus de 70 lois distinctes.
Tout cela a un air de déjà vu. On se croirait dans Le jour de la marmotte. On serait porté à croire que les conservateurs, après avoir prorogé la session à la fin de l'été, se seraient trouvé un nouveau mandat et auraient renouvelé leurs idées de manière à répondre aux besoins des Canadiens et de leur famille, y compris ceux de ma circonscription. Pourtant, rien dans le projet de loi ne me semble correspondre aux besoins concrets des Canadiens, c'est-à-dire des emplois, une sécurité d'emploi et des emplois bien rémunérés. Rien de tout cela ne figure dans le projet de loi.
On dirait que les conservateurs ne sortent jamais des cercles fermés d'Ottawa. S'ils le faisaient, ils se rendraient compte que les queues sont de plus en plus longues devant les banques alimentaires. Ils chercheraient à créer des emplois pour les jeunes. Comme les députés le savent, les jeunes appartiennent au groupe d'âge qui présente le taux de chômage le plus élevé au pays. Or, le projet de loi ne prévoit rien pour répondre aux besoins des jeunes Canadiens.
Une autre crise couve dans la vallée du bas Fraser. Le port du Grand Vancouver est un port important, qui facilite les échanges commerciaux. Il aide au transport des marchandises en provenance des Prairies. La semaine dernière, l'industrie du camionnage a éprouvé de graves problèmes dans ce port. Il faut beaucoup de temps aux camionneurs pour livrer des marchandises ou en prendre livraison. Une crise se pointe à l'horizon. J'exhorte le gouvernement conservateur à régler ce problème avant que l'économie dans la vallée du bas Fraser et dans la région de Vancouver en subisse les conséquences.
Comme les députés le savent, les camionneurs jouent un rôle crucial dans la circulation des marchandises partout au pays. Cependant, ils ont de la difficulté à livrer des marchandises et à aller en cueillir au port, et les délais d'attente sont très longs. Le gouvernement doit agir pour favoriser la circulation des marchandises.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-4 ratisse large. En fait, il porte sur plus de 70 lois différentes. J'aimerais examiner deux enjeux qui sont importants pour les résidants de Surrey-Nord.
Premièrement, on peut dire que le gouvernement conservateur a raté une belle occasion. À la lecture du projet de loi C-4, j'ai été frappé par l'ironie de la situation alors que le jour du Souvenir approche à grands pas. Au cours des deux prochaines semaines, nous devrions prendre le temps de remercier nos militaires et nos anciens combattants de leur dévouement envers notre pays, y compris ceux qui ont fait le sacrifice ultime. À ce temps-ci de l'année, nous répétons souvent la formule « N'oublions jamais ». Le projet de loi C-4 nous révèle en réalité que les conservateurs ont oublié les anciens combattants canadiens. Le gouvernement conservateur avait la possibilité d'apporter de véritables changements, mais il ne s'est pas servi du projet de loi C-4 pour ce faire.
Ce projet de loi de quelque 300 pages porte sur un large éventail de sujets, mais il ne répond pas aux besoins des anciens combattants. Le projet de loi C-4 prévoit un changement au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), une institution que les néo-démocrates ont souvent décrite comme étant partiale, subjective et inefficace. Les conservateurs n'ont réussi à trouver qu'un seul changement, soit réduire le nombre de membres titulaires du tribunal, le faisant passer de 28 à 25.
Ce n'est un secret pour personne que les anciens combattants n'obtiennent pas d'aide ou de réconfort au Tribunal des anciens combattants (révision et appel). J'ai déjà parlé, en mars dernier, d'un de mes électeurs, le sergent à la retraite Fergus, qui a du mal à se retrouver dans les dédales du Tribunal des anciens combattants. Depuis mars, les conservateurs auraient souvent eu l'occasion d'apporter des changements à ce tribunal, mais ils ne soucient toujours pas des anciens combattants.
M. Fergus n'est pas le seul dans cette situation. Bien des gens de ma circonscription ont demandé à mon bureau de les aider à faire valoir leur demande de prestations d'invalidité auprès de ce tribunal. Il faut savoir que les membres de cet organisme sont surtout nommés en raison de leurs accointances politiques. Ils ont peu de connaissances médicales et militaires. Ce sont eux qui décident de l'avenir de nos anciens combattants, mais ils connaissent mal le contexte dans lequel s'inscrivent leurs problèmes, ce qui fait qu'ils prennent souvent des décisions qui n'ont rien à voir avec les faits. Le processus de décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est lent, tout comme celui du système d'immigration. Or, les longues périodes d'attente peuvent mener les anciens combattants à la rue.
Je n'exagère pas quand je dis « à la rue ». Mon bureau a reçu la visite, cet été, d'un ancien combattant qui craignait de devenir itinérant après avoir servi courageusement le Canada pendant des années. Il est évident que le gouvernement canadien n'avait pas l'intention d'aider le sergent à la retraite Lorenz. Bien que mon bureau l'ait aidé à se retrouver dans le processus de présentation des demandes, M. Lorenz doit attendre avant qu'un psychologue puisse évaluer sa maladie mentale. Il doit attendre six mois. Il sait déjà qu'il est atteint de troubles de stress post-traumatique, mais il doit attendre six mois avant que son dossier progresse. C'est une honte que M. Lorenz, qui a fait tant de sacrifices pour défendre la paix et la liberté, doive attendre aussi longtemps avant d'obtenir l'aide et les prestations auxquelles il a droit.
Je remercie M. Fergus et M. Lorenz, ainsi que tous les hommes et les femmes qui ont courageusement défendu notre pays. Mes collègues néo-démocrates et moi nous engageons à continuer de défendre leurs droits lors du jour du Souvenir et tout au long de l'année.
Je voudrais parler aussi des modifications de la Loi sur l'immigration que prévoit le projet de loi.
Ma circonscription est très diversifiée. De nombreux immigrants habitent dans ma collectivité. Il est évident pour mes électeurs que le système d'immigration ne fonctionne pas, surtout en ce qui concerne la réunification des familles. La réunification des familles ne constitue pas une priorité pour le gouvernement conservateur. Récemment, les Canadiens ont été scandalisés d'entendre un ministre conservateur dire que la réunification des familles représente un fardeau pour le Canada. Je suis moi-même le produit de ce système. Les conservateurs n'ont pas cessé de minimiser l'importance et la valeur de la famille en faisant de telles déclarations. Il est non seulement irrespectueux, mais aussi inhumain qu'un ministre affirme une telle chose. Le Canada a toujours accueilli les immigrants, favorisé les liens familiaux et offert aux familles la possibilité de bâtir une nouvelle vie ici.
Chaque jour, mon bureau reçoit de nombreuses victimes qui sont passées entre les mailles du système d'immigration. Je ne peux pas citer d'exemples précis, car ils sont trop nombreux et il serait beaucoup trop long de tous les énumérer. Il s'agit de familles qui ne peuvent pas être réunies pour célébrer des événements joyeux, comme un mariage ou un anniversaire, ou encore de fils ou de filles qui ne peuvent pas faire leurs adieux à leurs parents mourants parce qu'on a refusé de leur accorder un visa de résident temporaire pour d'obscures raisons. Des gens mariés vivent séparés pendant des années avant de pouvoir entreprendre leur vie ensemble. Des mères accouchent de leur premier enfant et ont besoin de l'aide de leur conjoint, mais ces nouveaux pères doivent attendre des mois avant de pouvoir enfin voir leur nouveau-né.
Essentiellement, cette mesure législative ne répondrait pas aux besoins des Canadiens.
J'en ai assez que la Chambre soit saisie de projets de loi omnibus comme celui-ci. J'en ai assez de voir les conservateurs tenter de dissimuler les changements apportés dans des documents de 300 pages.
Cela prouve réellement que le gouvernement conservateur ignore tout des besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, des gens qui ont le même problème s'adressent souvent à mon bureau de circonscription. Des familles qui souhaitent être réunifiées attendent patiemment. Ce changement de politique est épouvantable. En modifiant ainsi les règles du jeu, on forcera de nombreuses familles à recommencer depuis le début, après s'être donné la peine de faire toutes les démarches correctement et de remplir tous les bons formulaires.
Ma question porte sur le dernier point soulevé par le député, c'est-à-dire le recours à des projets de loi omnibus pour exécuter le budget. Au cours des dernières années, les conservateurs nous ont présenté deux projets de loi omnibus par budget. En 2012-2013, ils nous ont soumis un projet de loi omnibus d'exécution du budget au printemps, le C-38. À l'automne, ils sont arrivés avec un projet de loi semblable, le C-45. Puis, nous avons eu droit au projet de loi C-60 et maintenant, c'est le projet de loi C-4. Chacun de ces projets de loi monstrueux comprenait beaucoup de dispositions n'ayant rien à voir avec le budget. Le gouvernement s'est servi des projets de loi budgétaires pour faire adopter rapidement certaines dispositions par la Chambre.
Le député pourrait-il nous dire ce que ferait l'opposition officielle? Serait-il possible que le Règlement de la Chambre limite le recours aux projets de loi omnibus aux cas où ils sont vraiment justifiés? Comment l'opposition officielle traiterait-elle ce problème?
Monsieur le Président, en plus de nous présenter un projet de loi énorme, avec ses 300 pages de modifications visant 70 lois, le gouvernement essaie de le faire adopter à toute vapeur. Il ne donne pas la possibilité à tous les députés de prendre la parole pour donner leur point de vue.
L'une des expressions que les conservateurs m'ont enseignées est l'expression « attribution du temps ». Je voudrais l'expliquer aux Canadiens. Fondamentalement, cette expression signifie qu'on veut clore le débat et ne pas laisser tous les députés s'exprimer au sujet du projet de loi. De plus, le projet de loi ne sera étudié que par un seul comité, qui ne possédera pas nécessairement l'expertise nécessaire pour se pencher sur les 70 textes de loi, environ, que le projet de loi omnibus vise à modifier.
Le gouvernement doit veiller à ce que chaque projet de loi qu'il présente porte sur un domaine important plutôt que sur un salmigondis de questions sans lien les unes avec les autres, au sujet desquelles on essaie de faire adopter des dispositions à la hâte. Les Canadiens s'attendent à plus de la part de leur gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la même voie. Nous avons actuellement affaire à un gouvernement conservateur majoritaire qui a une façon particulière de gouverner. Il a ceci de particulier qu'il aime se jouer des règles et profiter du projet de loi d'exécution du budget pour introduire en catimini une multitude de dispositions législatives. Cette façon de faire empêche les députés de bien représenter leurs électeurs, puisqu'il leur est impossible d'examiner chaque disposition avec le soin requis, comme ils pourraient le faire s'il s'agissait de projets de loi séparés.
Il aurait été facile de diviser ce projet de loi en plusieurs projets de loi différents. Mais voilà, le Cabinet du premier ministre impose une nouvelle façon d'adopter des lois, une façon qui n'a rien de sain ni de démocratique. Pire encore, le gouvernement impose l'attribution de temps, afin de limiter davantage le nombre de députés qui pourront faire ressortir les faiblesses de ce projet de loi budgétaire totalement irresponsable. Le député pourrait-il nous en parler davantage?
Monsieur le Président, le député a souligné qu'il s'agit d'une façon de faire imposée par le Cabinet du premier ministre, qui choisit de rassembler dans un projet de loi omnibus une multitude de mesures législatives et de lois différentes. Nous avons pu voir ce que donnent les initiatives menées par le Cabinet du premier ministre. Nous en voyons les résultats dans l'autre Chambre.
Je peux affirmer au député que les Canadiens ne restent pas indifférents quand les conservateurs tentent de faire adopter à toute vitesse des projets de loi omnibus. En 2015, les électeurs diront aux conservateurs ce qu'ils pensent de ces tactiques; ils éliront un gouvernement néo-démocrate.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de parler aujourd’hui des mesures prises par le gouvernement pour exécuter le budget. Comme il s'agit d'un sujet très vaste, vous en conviendrez, je vais concentrer mon intervention sur ma province, le Manitoba. J’aimerais que les Manitobains sachent en quoi le budget répond à leurs besoins.
Tout d’abord, les Manitobains doivent être conscients que nous recevons une aide importante du gouvernement fédéral. En fait, les transferts ont augmenté, passant à 3,4 milliards de dollars en 2013-2014. C’est une somme énorme; il y a eu une augmentation d’environ 62 milliards de dollars au cours de la dernière année, ce qui représente un accroissement, au niveau de tout le pays, de près de 50 % des transferts depuis le dernier gouvernement libéral. Nous parlons ici d’investissements très importants.
Pour ce qui est du Manitoba, cette somme de 3,4 milliards de dollars se répartit comme suit: 1,8 milliard provient de la péréquation, ce qui représente une augmentation de 191 millions ou de près de 12 % depuis 2005-2006, 1,1 milliard est alloué au titre du Transfert canadien en matière de santé, une augmentation de 336 millions ou de 43 % depuis le dernier gouvernement libéral, et 443 millions sont versés dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. C’est une augmentation de 109 millions de dollars, ou de près de 33 %, depuis le dernier gouvernement libéral. Dans l’ensemble, le Manitoba retire donc beaucoup d’avantages du gouvernement fédéral.
Je vais maintenant parler de quelques initiatives prévues dans le budget qui aideront les Manitobains.
La Subvention canadienne pour l’emploi aidera à transformer la formation professionnelle en fournissant jusqu’à 15 000 $ par personne, grâce à une contribution conjointe du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des employeurs. Elle fera le pont entre l’étudiant, l’employeur, le financement et le travail. Quelque 130 000 Canadiens pourront profiter de cette aide, et beaucoup de ces personnes seront des Manitobains.
Nous créons également des ouvertures pour les apprentis et nous appuyons le recours aux apprentis dans les marchés fédéraux de construction et d’entretien conclus au Manitoba, comme les investissements dans le logement abordable et les projets de construction réalisés dans le cadre du plan Chantiers Canada, dont je vais vous parler dans quelques minutes.
Nous encouragerons les étudiants à s’orienter dans des domaines où la demande de travailleurs est très élevée, comme les métiers spécialisés, les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques.
Nous investirons également 70 millions de dollars pour financer quelque 5 000 stages de plus à l’intention des personnes qui ont reçu depuis peu leurs diplômes postsecondaires au Manitoba et partout au Canada.
Nous allons intensifier notre soutien au programme Passeport pour ma réussite Canada afin d’aider les étudiants issus de collectivités à faible revenu du Manitoba et de partout au Canada à mener à terme leurs études secondaires.
Les jeunes des Premières Nations constituent une priorité pour le gouvernement et ils sont une ressource précieuse dans la province du Manitoba. Nous fournirons 241 millions de dollars pour aider les jeunes des Premières Nations du Manitoba et de partout au Canada à avoir accès à la formation professionnelle dont ils ont besoin pour participer aux grands projets économiques comme ceux réalisés dans le secteur des ressources près de leurs collectivités.
Nous affecterons 10 millions de dollars à des subventions et à des bourses d’études pour encourager les jeunes des Premières Nations et des collectivités inuites du Manitoba et de partout au Canada à poursuivre des études.
Le budget marque un point tournant dans le financement de l'infrastructure.
Nous investirons 70 milliards de dollars en 10 ans dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada. J’ai été très heureux de participer à l’élaboration de ce plan avec celui qui occupait le poste de ministre des Transports avant le dernier remaniement ministériel. Nous avons pu consulter des intervenants et rencontrer des particuliers, des responsables municipaux, provinciaux et territoriaux de même que des représentants de la Fédération canadienne des municipalités, et nous les avons écoutés. Ils ont demandé du financement stable et fiable pour l’infrastructure et c’est ce qu’ils ont reçu.
Nous avons institué un nouveau fonds Chantiers Canada, que nous avons doté, comme je l’ai mentionné, d’une somme de 70 milliards répartie sur une période de 10 ans. Le fonds se compose de trois grands volets.
Il y aura tout d’abord le Fonds d'amélioration des collectivités pourvu d'un financement de 32,2 milliards de dollars sur 10 ans, qui comprendra le Fonds de la taxe sur l'essence, un fonds fédéral indexé, et le remboursement additionnel de la TPS, qui aidera les municipalités du Manitoba et de partout au Canada à obtenir un financement prévisible et stable pour les projets d’infrastructure locale.
Il y a aussi le fonds Chantiers Canada, dans le cadre duquel 14 milliards de dollars seront accordés au cours d’une période de 10 ans pour appuyer des projets d’infrastructure économique d’envergure nationale ou régionale qui verront le jour au Manitoba et un peu partout au Canada.
Enfin, nous avons annoncé le renouvellement du Fonds PPP Canada, qui continuera de servir à trouver des façons novatrices de réaliser plus rapidement des projets d’infrastructure au moyen de partenariats public-privé au Manitoba et partout au Canada. Ce fonds servira de levier afin d’amener le secteur privé à investir pour le bien public.
J’aimerais avoir plus de temps, parce que le budget comprend tant d’initiatives fantastiques.
Nous appuierons la commercialisation de la recherche par les petites et moyennes entreprises. Un investissement de 20 millions sera consenti au Manitoba et un peu partout au pays pour l’accès à des services de recherche et de développement d’entreprise. Le budget réserve 37 millions de dollars pour l’éducation postsecondaire au Manitoba et partout au Canada et 325 millions pour des projets d’énergie propre. Nous soutenons les projets d’aérospatiale et de défense, en investissant près d’un milliard de dollars dans l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense. Dans ma circonscription, des sociétés comme Bristol Aerospace, Magellan, StandardAero et Boeing pourraient profiter de cette aide. Notre secteur aérospatial vient au troisième rang en importance au pays.
J’aimerais avoir plus de temps, parce que nous avons ici un bon budget et que je ne peux énumérer toutes les initiatives formidables qu’il comporte. C’est un budget bon pour le Canada et pour le Manitoba.
Que Dieu protège nos foyers et nos droits.
Monsieur le Président, le député mentionne l'importance qu'accorde le gouvernement au projet PPP, pour partenariats publics-privés. La ville d'Edmonton en a été victime. Elle a fait une demande de financement pour prolonger son réseau de train léger et on lui promis une certaine somme. Puis, on lui a dit de retirer sa demande et de la présenter dans le cadre du programme PPP. Elle n'a alors reçu qu'une fraction de cette somme, de sorte que les travaux sur le réseau de train léger, dont a grandement besoin Edmonton, seront retardés pendant probablement une décennie.
Le député pense-t-il que les municipalités devraient être forcées de choisir un certain mode de financement pour leurs infrastructures ou devraient-elles avoir le choix quant à la façon de procéder?
Monsieur le Président, le nouveau plan Chantiers Canada sera plus généreux à tous points de vue. Chaque municipalité pourra utiliser le fonds de la taxe sur l'essence comme bon lui semble. C'est un transfert direct. Il y aura un seuil pour le Fonds PPP Canada, mais les formalités administratives ont été revues et toutes les lacunes ont été comblées.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le gouvernement fédéral n'a jamais autant dépensé pour les infrastructures dans l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de questionnements en ce qui a trait au ministère de la Défense et à ce qui arrive à son budget. Je suis certain que le député a déjà entendu parler du Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Ce régiment a déjà été basé à Winnipeg. Il est maintenant à Shilo. À la suite de préoccupations exprimées, on voudrait une garantie qu'il n'y aura aucune réduction des effectifs, que ce soit dans le régiment d'infanterie ou à la base de Shilo.
Le député peut-il garantir à la Chambre qu'il n'y aura pas de coupes à Shilo dans la foulée des compressions opérées au ministère de la Défense nationale?
Monsieur le Président, le Princess Patricia Canadian Light Infantry est un régiment légendaire. Il célébrera son 100e anniversaire l'an prochain. Le Manitoba est fier de le savoir sur son territoire.
Si je ne m'abuse, c'est à l'époque des libéraux qu'il a quitté la caserne Kapyong. J'imagine donc que le député est mieux placé que moi pour parler de la réduction des forces armées.
Le gouvernement conservateur améliore les forces armées afin qu'elles puissent faire le travail qu'on leur a confié. Nous investissons dans la défense, dans notre souveraineté et dans notre liberté.
Voici quelques faits et quelques chiffres, monsieur le Président. Le directeur parlementaire du budget estime que, collectivement, le budget de 2012, la mise à jour économique de 2012 et le budget de 2013 se traduiront par la disparition de 67 000 emplois d'ici 2017 et par une baisse du PIB de 0,7 %.
De son côté, Statistique Canada nous apprend qu'il y a 6,5 chômeurs pour chaque emploi vacant du pays et que c'est la quatrième année d'affilée que le revenu après impôt des Canadiens demeure à peu près inchangé. Autrement dit, ou bien les Canadiens font du surplace, ou bien ils ont du mal à améliorer leur sort.
Le député a longuement parlé du fonds Chantiers Canada. Le ministre des Finances est venu à Scarborough il y a quelques semaines pour annoncer un gros paquet d'argent. Quand les maires de la région lui ont demandé comment s'y prendre pour y avoir accès, il leur a répondu que les critères n'étaient pas encore définis, que les conservateurs ne le savaient pas encore. Comment peut-on déterminer que tel ou tel programme sera admissible quand les critères ne sont même pas encore définis?
Monsieur le Président, le plan Chantiers Canada entrera en vigueur au printemps 2014, et il n'a jamais été question d'autre chose. C'est ce à quoi s'attendent les intervenants, en tout cas.
En ce qui concerne les statistiques dont le député nous a bombardés, je lui répondrai qu'à l'heure actuelle, le Canada est le seul pays du G7 à croître à un tel rythme. Il est le seul dont le rapport dette-PIB n'a pas atteint des proportions démesurées. Le Canada est le seul pays du monde — peut-être avec l'Australie — à ne pas avoir trop souffert de la récente tempête économique et à être sorti en meilleure posture de la pire crise économique à avoir secoué la planète depuis la récession d'après-guerre.
Il s'est créé plus de 1 million d'emplois. Le nouvel accord de libre-échange avec l'Europe se traduira par des centaines de milliers de nouveaux emplois. La prospérité sera extraordinaire.
Monsieur le Président, nous entendons beaucoup de beaux discours cet après-midi. J'imagine que cela va continuer d'être le cas. Il incombe clairement aux électeurs et à tous ceux qui nous écoutent de voir quel côté de la Chambre appuie ce projet de loi omnibus et de déterminer les positions de chaque parti. Un député prend la parole pour vanter les initiatives du gouvernement, tandis que celui qui le suit souligne toutes les erreurs commises. Ces échanges de vues doivent parfois faire sourire ceux qui nous écoutent.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler brièvement du projet de loi omnibus dont la Chambre est saisie. Je dis « brièvement » parce que le gouvernement a encore une fois recours à la clôture. C'est le quatrième projet de loi présenté à la Chambre depuis que celle-ci a recommencé à siéger après la prorogation et le gouvernement a imposé la clôture chaque fois. Il est évident que les conservateurs sont pressés. Je ne sais pas trop pourquoi, mais nous devons nous poser la question en tant que Canadiens.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement continue de répéter le même scénario. Il impose la prorogation, présente un budget, puis recommence le même cycle. C'est cette façon de diriger les travaux de la Chambre qui pose un gros problème. Comme je l'ai dit, le gouvernement dépose un projet de loi omnibus, puis il impose la prorogation. Il revient ensuite avec un autre projet de loi omnibus et répète le même cycle. Lorsque nous tentons de nous éloigner de ce cycle, le gouvernement impose encore la clôture. C'est une triste réalité. Nous parlons des démocraties d'autres pays, mais la démocratie au Canada, ici même à la Chambre, est bafouée quotidiennement par ce recours aux motions de clôture.
Cela dit, aujourd'hui nous ne sommes pas censés parler du passé, parce qu'un bon nombre de ceux qui nous écoutent savent que le passé est éloquent en lui-même. Tournons-nous un peu vers l'avenir. Regardons au-delà de la mauvaise gestion de la dette par le gouvernement, au-delà des interventions des conservateurs dans les affaires du Sénat — qui relèguent au second plan tout ce qui se passe à la Chambre depuis plusieurs semaines et cela va continuer à être le cas —, et au-delà du fait que les conservateurs font fi du sort des Canadiens de la classe moyenne. Aujourd'hui, je vais dire quelques mots sur le budget.
Le projet de loi omnibus d'exécution du budget tire son origine des 7 000 mots creux de ce qu'on a osé appeler un discours du Trône. Il fait suite aux platitudes énoncées dans un discours que certains ont qualifié de plus long et de plus incohérent énoncé du gouvernement de mémoire d'homme. C'était certainement le cas. Ce discours a duré au moins une demi-heure de trop. Le premier ministre a vanté le bilan financier de son gouvernement dans le discours du Trône et le ministre des Finances poursuit dans la même veine avec ce projet de loi omnibus.
Par exemple, le premier ministre voudrait nous faire croire qu'il a vu la récession de 2008 poindre à l'horizon. C'est vraiment bizarre, parce que lors de la campagne électorale de 2008, il avait dit qu'il n'y aurait jamais de récession. Il avait garanti aux Canadiens qu'ils ne seraient jamais touchés par une récession, et il avait accusé ceux qui les mettaient en garde de tenir des propos alarmistes. Nous avons vu ce qui s'est passé. Le Canada aurait pu être mieux préparé si le premier ministre avait écouté les députés libéraux qui sonnaient l'alarme. Hélas, comme d'habitude, le premier ministre s'est fié uniquement à lui-même et à son entourage au CPM.
Ce budget continue d'appliquer la théorie de gestion financière obtuse et confuse en laquelle les conservateurs persistent à croire. Il prévoit encore un déficit important. Je rappelle qu'il y a sept ans, lorsque le gouvernement d'en face a pris le pouvoir, il a hérité d'une décennie de budgets équilibrés, d'excédents annuels de 13 milliards de dollars, de réduction de la dette, de baisse des impôts, d'une solide croissance économique de plus de 3 % annuellement, de la création nette de 3,5 millions d'emplois et de la position financière la plus solide au monde. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils jouissaient de conditions idéales. Or, malgré toutes ces circonstances favorables, le budget conservateur est un autre échec.
Le budget, qui traite non seulement de questions financières mais aussi d'autres dossiers tels que le processus de nomination à la Cour suprême, a été complètement bousillé. Il ne fait guère plus que de rappeler aux Canadiens que les conservateurs ont dépensé à un rythme trois fois plus élevé que le taux d'inflation. Ils ont éliminé les réserves pour éventualités que les libéraux avaient incluses dans le budget fédéral afin de protéger les Canadiens contre des événements imprévus et indésirables. À l'heure actuelle, il est évident que nous n'aurions pratiquement aucune protection si le Canada devait faire face à un problème majeur. Mais surtout, sous les conservateurs, l'excédent budgétaire s'est envolé en fumée et le Canada s'est retrouvé avec un déficit énorme longtemps avant — et j'insiste sur les mots « longtemps avant » — le début de la récession qui, aux dires du premier ministre dans sa grande sagesse économique, ne devait jamais se produire.
C'est le comble du ridicule, mais les gens n'ont qu'à lire les livres comptables et les bleus, et ils seront à même de le constater. Malgré tous les signes avant-coureurs que presque tous les Canadiens ont su décrypter à l'avance, le premier ministre a continué de fermer les yeux. Malgré la chute des marchés aux États-Unis et les faillites auxquelles les banques américaines commençaient à être acculées, le premier ministre s'est élancé les yeux fermés. Au lieu de bien positionner le Canada contre la récession qui pointait à l'horizon, le premier ministre a laissé entendre que le Canada profiterait des problèmes économiques des autres pays. Souvenons-nous qu'il avait dit qu'il y aurait de bonnes occasions d'achat lorsque les autres pays seraient dans l'eau chaude.
Je ne sais pas s'il tentait de tromper les gens ou bien s'il s'agissait tout simplement d'inconscience. Ce sont les Canadiens qui se prononceront sur cette incurie; le Canada a été mis dans une position vulnérable, et le budget à l'étude est une preuve supplémentaire de l'ampleur des risques auxquels nous avons été exposés.
Voilà qui nous ramène au projet de loi omnibus dont nous sommes saisis aujourd'hui. Après avoir accumulé des déficits pendant six années de suite et avoir augmenté la dette de 180 milliards de dollars, le ministre ose affirmer que la cible qu'il s'est fixée quant au rapport dette-PIB — il souhaite diminuer ce rapport à 25 % d'ici 2021 — est audacieuse. Pire encore, le gouvernement est tellement hypocrite qu'il présente un projet de loi sur l'équilibre budgétaire, alors qu'il a transformé le plus grand excédent budgétaire de l'histoire du Canada en plus grand déficit de l'histoire du Canada. À mon avis, le déficit devrait être considéré comme un fardeau pour les générations futures, et il faut dénoncer les politiciens qui creusent le déficit: c'est à cause d'eux que les impôts augmentent.
Il faut garder à l'esprit que le déficit du gouvernement est la différence entre l'argent que le gouvernement dépense et l'argent qu'il a le culot de collecter. Il est curieux d'entendre le premier ministre faire cette promesse, parce qu'il est le seul premier ministre à avoir enregistré un déficit en 17 ans. C'est le seul premier ministre à avoir augmenté la dette nationale. Il faut donner l'heure juste. Le projet de loi omnibus constitue une admission: la gestion des finances publiques du gouvernement conservateur est bancale, calamiteuse.
Il ne faut pas oublier que c'est le premier ministre qui avait promis de réduire le rapport dette-PIB à 25 % avant 2012. Lorsque les conservateurs ont raté leur cible, ils ont élaboré un autre plan, et ils promettent aujourd'hui la même chose, mais pour 2021.
Les conservateurs ont beau faire des promesses, puis refaire encore et encore les mêmes promesses, leurs promesses ne sont pas crédibles. Les promesses faites dans ce budget ne s'inscrivent pas dans des politiques budgétaires avisées et ne sont pas du tout dans l'intérêt de la classe moyenne. Les conservateurs peuvent bien croire qu'il soit judicieux de sabrer dans les dépenses pour assurer la prospérité, mais ils montrent depuis sept ans qu'ils ne font que nous enfoncer dans un trou encore plus profond. Malheureusement, le trou se creuse maintenant encore davantage étant donné les compressions dans les pensions de vieillesse, les régimes de soins médicaux et les projets environnementaux, et la prospérité échappe encore au gouvernement.
Selon un vieux principe, lorsqu'on essaie de se sortir d'un trou, le bon sens veut qu'on cesse de creuser. Or, le budget de 2013 n'est rien de moins qu'un coup de pelle. Il donnera les mêmes résultats que les coups de pelle précédents qui ont enfoncé le gouvernement, animé par son idéologie conservatrice en matière budgétaire qui s'est pourtant révélée un véritable échec. Depuis 2010, la croissance économique au Canada ne cesse de ralentir d'une année à l'autre. Aucun premier ministre n'a fait pire depuis l'époque de R. B. Bennett. Ce dont le Canada a grand besoin, outre d'un gouvernement fort, compétent et honnête, c'est d'un plan concret visant à assurer une croissance plus soutenue de l'économie et axé sur la classe moyenne.
En tant que porte-parole des gens de York-Ouest, je suis profondément déçue par la négligence et le mépris dont fait preuve le gouvernement à l'égard des familles de la classe moyenne, des étudiants, des aînés et des gens qui travaillent pour subvenir à leurs besoins. Les Canadiens sont déjà durement touchés par les politiques budgétaires du gouvernement, et ce projet de loi omnibus ne fait que porter un autre coup dur à la classe moyenne. Je ne peux appuyer ce budget, et ce serait de toute évidence une très bonne idée si les conservateurs ne l'appuyaient pas non plus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir présenté ses points de vue.
J'aimerais lui parler de quelque chose qui s'est passé au ministère de la Défense nationale. Le caporal Hawkins, un ancien combattant qui faisait encore partie des forces armées la semaine dernière, souffre du syndrome de stress post-traumatique. Dans un an, il aurait fêté ses 10 ans de service et aurait pu toucher une pension. Je me rappelle que, l'année dernière, l'ancien ministre de la Défense nationale avait déclaré qu'aucun membre des forces ne serait mis à la porte. Or, vendredi dernier, le caporal Hawkins a reçu des ordres. On l'a mis à la porte.
Je me demande donc si ma collègue peut nous donner son avis sur les manquements du gouvernement et les promesses non tenues du ministre de la Défense nationale compte tenu que cet ancien combattant, qui était encore soldat hier, a été chassé des forces armées et ne pourra pas fêter ses 10 ans de service.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue de son nouveau rôle de porte-parole pour les questions relatives aux anciens combattants. Nous sommes chanceux que des députés compétents fassent de l'excellent travail dans le dossier des anciens combattants. Comme son prédécesseur, l'actuel porte-parole fait du très bon travail.
Les anciens combattants ne cessent de nous parler de ces problèmes. C'est beau de prendre la parole pour parler de toutes ces belles mesures que nous prenons pour eux. Beaucoup de gens continuent à tenir ce beau discours. Pour notre part, nous allons à la rencontre d'anciens combattants et nous discutons avec eux.
Un jeune homme de ma circonscription qui a servi 20 ans en Bosnie souffre aujourd'hui du syndrome de stress post-traumatique. Ses demandes d'aide ont été rejetées à plusieurs reprises. Nous avons lancé un appel pour obtenir du soutien approprié pour les militaires qui ont défendu notre pays et risqué leur vie. Cela les frustre vraiment d'entendre tous ces beaux discours concernant les mesures que le gouvernement prendra, car lorsqu'ils demandent de l'aide, ils se heurtent toujours à des portes closes.
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, ma collègue de Toronto a été parmi les plus ardents défenseurs des pensionnés. Elle s'est penchée sur la décision du gouvernement de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Je sais qu'elle a parlé plusieurs fois à la Chambre des effets que produira cette décision. La députée peut-elle encore expliquer aux députés quelles seront les conséquences de la décision de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que mon parti a l'intention de faire du bon travail. Je crois que l'âge de la retraite passera à 67 ans seulement si les Canadiens sont suffisamment dupes pour réélire le gouvernement conservateur. Selon les libéraux, l'âge idéal pour les années à venir est de 65 ans.
D'innombrables personnes dans ma circonscription et dans le reste du pays n'attendent même pas jusqu'à 65 ans, que ce soit en raison de leur mauvaise santé ou du type de travail qu'ils doivent faire dans le milieu de la construction et dans d'autres secteurs difficiles. Ils sont incapables d'attendre jusqu'à 65 ans pour toucher leur pension. À 55 ans, ils ne sont déjà plus capables de travailler, notamment à cause de diverses blessures. Ils ont besoin d'aide. J'appuie tous ceux qui veulent travailler jusqu'à 67, 70 ou 72 ans, quel que soit l'âge, et qui sont prêts à payer plus d'impôts, car le gouvernement en aura toujours besoin. Cependant, un grand nombre de personnes ne parviennent pas à attendre jusqu'à 65 ans, et encore moins jusqu'à 67 ans.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont préoccupés. C'est du moins le cas des libéraux, qui, lorsqu'ils pourront former le gouvernement, maintiendront l'âge de la retraite à 65 ans.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes et, avant qu'il ne se termine, je tiens à souligner les principaux moyens qu'adopte le gouvernement pour promouvoir l'égalité des femmes.
Les femmes contribuent de manière importante à la vie économique. En fait, 187 000 entreprises canadiennes appartiennent à des femmes. Notre initiative « Ouvrir des portes » aide les jeunes femmes à décrocher des emplois bien rémunérés et non traditionnels dans des domaines comme la science et la technologie, la menuiserie et la plomberie. Le gouvernement et la ministre de la Condition féminine cherchent à renforcer la participation des femmes aux conseils d'administration. Les données montrent que lorsque les femmes participent à la direction des sociétés, les profits augmentent.
En juin dernier, nous avons adopté un projet de loi décisif, le projet de loi S-2, grâce auquel les femmes et les enfants vivant dans les réserves peuvent maintenant demeurer dans la résidence familiale à la suite d'une rupture ou d'un épisode de violence familiale. Enfin, le programme de santé maternelle est acclamé à l'étranger.
Les habitants de Calgary-Centre se soucient de ces questions et je tiens à remercier le gouvernement en leur nom.
[Français]
L'éducation post-secondaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants afin de discuter des répercussions qu'ont les frais de scolarité élevés et l'endettement étudiant sur l'avenir de nos jeunes.
Je désire réaffirmer mon appui envers notre jeunesse canadienne afin qu'elle ait accès à des études post-secondaires de qualité et abordables pour tous. Pour ce faire, il est important de réduire l'endettement étudiant en investissant directement dans l'enseignement post-secondaire et en augmentant le nombre et le montant des bourses non remboursables.
L'avenir de notre pays et de notre économie repose sur notre jeunesse. Nous nous devons de mettre en place des mesures leur assurant un bon départ dans la vie adulte en rendant l'éducation post-secondaire la plus accessible possible à tous les jeunes qui veulent y accéder.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a 250 ans ce mois-ci, le roi George III a délivré la Proclamation royale de 1763. Celle-ci avait pour but d'établir une frontière, la ligne de proclamation, entre les colonies britanniques situées sur la côte Atlantique et les terres autochtones se trouvant à l'ouest des Appalaches, ainsi que d'établir un précédent important, soit que les Autochtones avaient des droits à l'égard des terres qu'ils occupaient.
[Français]
La Proclamation royale a proscrit l'achat de terres autochtones par des particuliers et a exigé que tous les futurs achats de terres devaient être faits par des fonctionnaires de la Couronne.
[Traduction]
Il s'agit du premier document de la Couronne à reconnaître les droits et les libertés des Autochtones. La Proclamation royale de 1763, qui a jeté les bases de tous les traités futurs, était tellement importante que, en 1982, elle a été intégrée à l'article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souligner cet anniversaire historique pour les peuples autochtones.
Le Suburban
Monsieur le Président, le Suburban célèbre 50 ans d'excellence. Ce journal, qui fournit aux Montréalais les nouvelles et les analyses dont ils ont besoin pour participer activement à la vie de leur communauté, s'est distingué par la qualité de ses reportages et par un contenu rédactionnel qui démontre une compréhension profonde des événements locaux, nationaux et internationaux qui façonnent notre monde.
Le succès du Suburban se reflète non seulement dans les éloges qu'il reçoit régulièrement de ses lecteurs, mais aussi dans les nombreux prix qu'il a remportés au Québec, au Canada et à l'étranger depuis ses modestes débuts dans le sous-sol de Sophie Wollock, sur l'avenue Davies, à Côte Saint-Luc, le 1er mars 1963.
Le nombre de lecteurs du journal a augmenté au fil des années malgré la nature très compétitive du marché des journaux hebdomadaires. Cela témoigne de sa capacité de demeurer à l'affût des tendances technologiques qui ont façonné l'industrie des médias et continuent à le faire.
Je tiens à féliciter le Suburban à l'occasion de cet anniversaire très important. Nous lui souhaitons de continuer d'avoir du succès dans la couverture d'enjeux importants pour les communautés qu'il sert si bien depuis un demi-siècle.
La Fondation pour la recherche sur le diabète juvénile
Monsieur le Président, il y a à peine une semaine, j'ai tenu la huitième édition annuelle de mon petit-déjeuner de crêpes à l'appui de la Fondation pour la recherche sur le diabète juvénile. Inspirée par les efforts soutenus des enfants et des adultes, cette oeuvre de bienfaisance louable est le principal organisme appuyant la recherche sur le diabète de type 1. Le petit-déjeuner de cette année a attiré une foule record de 250 citoyens de la région et a permis d'amasser 2 000 $ pour le bureau local de la fondation.
À ce jour, le diabète de type 1 demeure incurable. Il faut donc poursuivre les efforts afin de vaincre un jour la maladie. En tant que président du caucus sur le diabète juvénile regroupant des députés de tous les partis, je demeure résolu à gagner cette lutte. En juin dernier, j'ai tenu mon troisième demi-marathon riverain à Barrie, lequel a permis d'amasser plus de 10 000 $ pour la recherche sur le diabète, et en fin de semaine, je participerai au marathon de la ville de New York pour amasser des fonds essentiels à l'assistance offerte aux gens du comté de Simcoe qui vivent avec la maladie.
À l'heure actuelle, 300 000 Canadiens vivent avec le diabète juvénile, comme mon ami, Noah Stock, âgé de neuf ans, qui vit à Barrie, en Ontario. Faisons un petit effort supplémentaire pour des enfants extraordinaires tels que Noah Stock.
Le Prix du Gouverneur général pour l'excellence en enseignement de l'histoire canadienne
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Rachel Collishaw, qui enseigne en 10e année au Glebe Collegiate Institute, dans ma circonscription. La créativité dont elle fait preuve pour faire comprendre à ses élèves les terribles conséquences de la guerre lui a valu cette année le Prix du Gouverneur général pour l'excellence en enseignement de l'histoire canadienne.
En effet, Rachel Collishaw a demandé à ses élèves d'effectuer des recherches sur des soldats qui ont péri au cours de la Seconde Guerre mondiale et de raconter leur histoire. Ce qui rend ce projet particulièrement émouvant, c'est que les 200 jeunes hommes dont la mémoire a ainsi été honorée avaient aussi fréquenté le Glebe Collegiate Institute; les albums-souvenirs de l'établissement ont compté parmi les documents de référence consultés.
À titre d'enseignant, j'admire le dévouement qui caractérise la carrière de Rachel Collishaw. Je suis touché par les efforts que déploie cette enseignante pour préserver la mémoire du passé dans le coeur de ses élèves, et je suis fier de la féliciter pour ce prix qu'elle mérite amplement.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, notre industrie aérospatiale a fait du Canada le cinquième pays en importance au monde dans ce domaine. Les exportations de cette industrie rapportent 22 milliards de dollars par année à notre économie.
Le Sommet de l'aérospatiale canadienne 2013, qu'organise l'Association des industries aérospatiales du Canada — qui représente cette industrie à l'échelle nationale —, a récemment eu lieu à Ottawa. Au cours de ce sommet, le prix James C. Floyd, qui souligne une réussite dans le domaine de l'aérospatiale, a été remis à la société canadienne Marinvent.
Marinvent est une PME extraordinaire qui illustre le rôle de plus en plus important que les petites entreprises peuvent jouer dans le succès de l'industrie aérospatiale du Canada. Le récent accord commercial que le gouvernement a conclu avec l'Union européenne ouvrira de nouvelles perspectives aux industries aéronautique et aérospatiale du Canada.
Je tiens à féliciter John Maris, président-fondateur de Marinvent, et son équipe pour le prix qu'ils ont reçu. Je félicite aussi l'Association des industries aérospatiales du Canada de son excellent travail dans cet important secteur de l'économie canadienne.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne sera très avantageux pour les petites entreprises, les fabricants et la population de Dauphin—Swan River—Marquette. Des entreprises de ma circonscription, comme Spruce Products, HyLife Foods et Louisiana Pacific Building Products, ainsi que des fabricants comme AG Shield Manufacturing, à Benito, auront désormais accès à un marché de plus d'un demi-milliard de personnes et d'une valeur de 17 billions de dollars.
Cet accord ambitieux avec l'Union européenne constitue une bonne nouvelle pour les travailleurs, les entreprises et les familles de tout le Manitoba. Les Manitobains, qui ne rechignent pas au travail, en profiteront, surtout dans les secteurs clés de l'économie locale, notamment la pêche en eau douce, l'industrie forestière, la fabrication de produits électroniques, l'exportation agricole et les secteurs de l'investissement et des services. Ces industries emploient près de la moitié des Manitobains.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne entraînera une expansion de l'économie canadienne de l'ordre de 12 milliards de dollars par année. C'est pourquoi les travailleurs et les entreprises de tous les secteurs de notre économie l'appuient fortement.
Community Living Manitoulin
Monsieur le Président, les associations d'intégration communautaire sont des organismes à but non lucratif qui jouent un rôle très important partout au Canada en aidant des personnes atteintes de déficience intellectuelle à participer pleinement à tous les aspects de la vie dans leur collectivité.
Récemment, j'ai eu le privilège de participer à la cérémonie de remise des prix au bal annuel des moissons fort inspirant de Community Living Manitoulin, où un prix spécial pour accomplissement personnel a été remis à Howard Panamick, pour avoir réorienté sa vie, et à Roger Howard, qui a été promu gérant du magasin d'articles d'occasion Everything Under the Sun.
L'Association canadienne pour l'intégration communautaire, en collaboration avec ses partenaires régionaux et locaux, travaille pour qu'au Canada tous puissent vivre dans la dignité et aient la possibilité de participer à tous les aspects de la vie dans leur collectivité.
[Français]
Dans mon comté, de Hearst à Kapuskasing, à Chapleau, à l'île Manitoulin, à Elliot Lake et à Espanola, Community Living fait sa marque pour éliminer l'exclusion et la discrimination.
[Traduction]
En prônant le respect de la diversité et en faisant avancer le respect des droits de la personne tout en travaillant à l'égalité de tous les Canadiens, les associations d'intégration communautaire et les autres organismes semblables mettent en lumière ce qu'il y a de mieux au Canada. Ils méritent nos éloges et notre soutien.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence à Ottawa de distingués invités.
En effet, des représentants de la Fédération des producteurs de porcs du Québec, de la Fédération des producteurs de bovins du Québec, de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec ainsi que plusieurs autres se sont joints à nous pour reconnaître le fruit du travail de notre premier ministre qui a obtenu des résultats pour le Canada en parvenant à une entente de principe sur un accord économique et commercial global avec l'Union européenne.
Il y a beaucoup de retombées positives pour l'économie canadienne. Je ne peux que me réjouir pour le secteur agricole dans nos circonscriptions rurales qui va profiter avantageusement de cet accord grâce à l'accès à un marché de 500 millions de consommateurs nantis.
Ce n'est plus un secret, nos produits régionaux gagnent à être connus et adoptés dans les habitudes alimentaires de nos « cousins et cousines » en Europe.
Je suis convaincu que les aspirations qui ont menées à cette entente seront porteuses de belles retombées et que celle-ci nous offrira des occasions d'affaires stimulantes et enrichissantes.
BlueWater Seafoods
Monsieur le Président, c'est avec tristesse et amertume que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour souligner la fermeture de la deuxième usine cette année à Lachine.
Après la fermeture sauvage de Old Dutch, le printemps dernier, c'est maintenant BlueWater Seafoods qui a annonçait vendredi dernier qu'elle devait fermer ses portes. Cette fermeture laisse donc dans la panique 125 travailleurs, 125 familles de ma circonscriptions. Je comprends que l'employeur souhaite aider les travailleurs à trouver à un meilleur emploi, mais c'est quand même un choc, quand on travaille au même endroit depuis 25 ou 35 ans, d'apprendre qu'on va se retrouver au bas de l'échelle pour la recherche d'emploi.
Pendant ce temps, les conservateurs ne se posent pas de question pour savoir pourquoi les emplois de manufacturiers diminuent au Canada au profit d'emplois de misère. Ils ne se questionnent pas sur le chiffre de 1,5 million de chômeurs — au creux de la récession — en comparaison avec le chiffre de 1,4 million, maintenant.
Peut-être qu'on calcule les emplois qu'on crée, mais qu'on oublie ceux qu'on perd. Pendant ce temps, je vais continuer de travailler avec la CEDEC, le député provincial et la mairie de Lachine pour aider les travailleurs de ma circonscription, parce que, au fond, ce sont eux les perdants.
[Traduction]
Une expérience capitale
Monsieur le Président, un groupe impressionnant d'élèves nous rend visite aujourd'hui. Ils participent à ce que j'appelle un programme d'expérience capitale, où, chaque année, deux chefs de file choisis parmi les élèves de chacune des sept écoles secondaires de ma circonscription viennent à Ottawa pendant trois jours pour se renseigner sur les carrières qui s'offrent à eux dans la sphère publique.
Cette année, le programme en est à sa dixième édition. Les élèves ont visité le Parlement, la résidence de l'ambassadeur de Belgique, les bureaux d'Amnistie internationale, le ministère des Affaires étrangères, la Tribune de la presse, l'Université d'Ottawa et Summa Strategies.
J'aimerais remercier ceux qui ont fait don de leur temps aux élèves, de même que les entreprises et les clubs philanthropiques qui les ont parrainés.
Aujourd'hui, je souhaite la bienvenue au Parlement à Jillian Ribich et Landon Barnes, de Brock; à Carly Parks et Caroline Ford, de Crestwood; à Kory Gavin et Lyla Belsey, de Fenelon Falls; à Jillian Hawley et Riley Tait, de Haliburton; à Kate Fiddler et Kaylee Pietroski, d'I.E. Weldon; à Katie Brown et Kyle Pugh, du LCVI; à Elissa O'Neill et Lindsey Dart, de St. Thomas Aquinas; et à Joe Tucker, d'Apsley.
J'aimerais que mes collègues se joignent à moi pour présenter nos meilleurs voeux à ces jeunes gens qui auront à prendre des décisions concernant leur carrière.
L'honorable Fred J. Mifflin
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à un homme qui a servi le pays avec honneur et distinction, Fred J. Mifflin, originaire de Bonavista, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Devenu aspirant de marine à 16 ans, il est monté en grade pour devenir commandant et, enfin, contre-amiral. À l'époque, 10 destroyers étaient sous son commandement.
Sa véritable passion l'a amené à consacrer d'innombrables heures à la Ligue navale et aux Cadets de la Marine. À sa retraite des Forces canadiennes, il a continué de servir la population.
C'est en 1988 qu'il a été élu député libéral pour la première fois par les gens de Bonavista—Trinity—Conception, qui l'ont réélu en 1993 et en 1997. Entre 1996 et 1999, il a assumé les fonctions de ministre des Pêches et des Océans, de ministre des Anciens Combattants et de secrétaire d'État à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Son plus grand honneur fut d'être un époux dévoué pour Gwenneth, ainsi qu'un père, et un grand-père particulièrement fier et affectueux.
Fred Mifflin, qui s'est éteint paisiblement le 5 octobre, fut un modèle exceptionnel pour la fonction publique, et encore plus pour sa famille.
Le commerce international
Monsieur le Président, dans de nombreuses années, mes arrière-petits-enfants apprendront à l'école qu'un accord commercial historique avec l'Union européenne a profité et profite encore au Canada.
Les possibilités sont infinies partout au pays. Dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, les entreprises locales considèrent que cet accord est une excellente occasion d'augmenter leur clientèle en Europe et, dans certains cas, au Canada. Par exemple, l'entreprise Cedarline Greenhouse, située à Dresden, y gagnera, car elle aura davantage de débouchés pour les produits de qualité qu'elle cultive.
Le gouvernement comprend l'agriculture comme nul autre. Nous défendons de nombreux produits différents pour veiller à ce que chacun ait un accès juste aux marchés et bénéficie d'un soutien équitable.
Notre premier ministre défend les intérêts du Canada et il ne fera pas marche arrière. L'AECG, l'accord commercial le plus important depuis l'ALENA, est le résultat de ses efforts et c'est une réalisation dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
[Français]
Le premier ministre
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiens sont abasourdis de voir que le premier ministre a caché la vérité dans le scandale du Sénat. Nigel Wright n'a pas agi seul. Il a peut-être démissionné ou il a été renvoyé. Mike Duffy a reçu un, deux ou peut-être trois chèques. Arthur Hamilton — notre monsieur Magouille du Parti conservateur — a signé un, deux ou trois chèques. Le premier ministre n'a dit la vérité sur rien, niet, nada!
Son histoire cousue de fil blanc ne tient absolument plus la route. Plus il s'ouvre la bouche, plus il se cale. En même temps, il se cale seulement parce qu'il n'a pas dit la vérité. Il s'est peinturé dans le coin le jour où il a nommé ses trois merveilleux sénateurs. Il est temps qu'il assume ses responsabilités.
Au temps du scandale des commandites, il disait à Jean Chrétien d'assumer ses responsabilités. Pris dans ses propres scandales, il a un réflexe libéral. Les beaux jours réformistes sont bel et bien révolus. Le premier ministre n'est plus qu'un politicien usé par Ottawa, usé par ce pouvoir qui a corrompu son administration comme l'administration précédente.
Mieux que de remplacer les scandales libéraux par le scandale conservateur, les Canadiens méritent qu'on fasse le ménage, ici, à Ottawa.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'accord commercial entre le Canada et l'Europe apportera beaucoup d'avantages au Canada, aux entreprises de ma circonscription, Don Valley-Ouest, ainsi qu'à tout le Sud de l'Ontario.
Aujourd'hui, des représentants de Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada, de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules et du groupe d'entreprises Forrest Green visitent tous la Colline du Parlement. Ce ne sont là que quelques-unes des organisations qui tireront grandement profit de l'accord commercial entre le Canada et l'Europe.
Cet accord historique créera 80 000 nouveaux emplois pour les Canadiens et permettra aux entreprises canadiennes d'avoir accès à 500 millions de nouveaux clients. En fait, les avantages de cet accord équivalent à une augmentation de 1 000 $ du revenu moyen des ménages canadiens.
Je suis heureux de me joindre à ces nombreux groupes pour célébrer la conclusion de cet accord commercial entre le Canada et l'Europe, qui constitue bel et bien un événement historique.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, je reviens tout juste de Brandon. J'ai rencontré là-bas beaucoup de gens qui sont très déçus du premier ministre. Parmi eux se trouve un grand nombre d'électeurs qui ont voté pour le Parti conservateur aux dernières élections et qui sont profondément déçus de constater qu'ils n'ont pas eu droit au gouvernement propre et éthique que le premier ministre leur avait promis.
Partout au Canada, y compris à Brandon, les gens se posent la même question: pourquoi le premier ministre change-t-il constamment sa version des faits?
Monsieur le Président, les choses n'ont pas changé. Au contraire, les événements sont extrêmement bien connus.
Des sénateurs se sont fait rembourser des dépenses qui, selon nous, n'étaient pas admissibles à un remboursement, et un membre de mon personnel a voulu faire un paiement qui était évidemment une erreur de sa part. Il a été congédié, et les sénateurs qui se sont fait rembourser des dépenses inadmissibles ne devraient plus être rémunérés avec les deniers publics.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir dit que Nigel Wright avait toute sa confiance, le premier ministre a dit, la main sur le coeur, qu'il acceptait avec beaucoup de regret la démission de Nigel Wright.
Hier, à la radio à Halifax, le premier ministre avait une autre histoire selon laquelle c'est lui qui l'avait congédié. Il ne peut pas y avoir deux histoires. Une des deux est fausse.
Quelle est la vraie histoire?
Monsieur le Président, les faits sont très clairs.
M. Wright a fait des choses inappropriées. Pour cette raison, je lui ai expliqué clairement qu'il ne travaillait plus pour moi.
[Traduction]
M. Wright n'est plus rémunéré avec les deniers publics. C'était la décision qu'il fallait prendre.
Pendant ce temps, des sénateurs demeurent en fonction, alors qu'ils se sont fait rembourser chacun des dizaines de milliers de dollars de dépenses inadmissibles, ce qui fait au total des centaines de milliers de dollars. Le Sénat du Canada devrait voir à ce qu'ils cessent d'être rémunérés avec l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, hier, le sénateur Duffy a déclaré qu'au moins deux chèques avaient été faits relativement à son marché avec le Cabinet du premier ministre.
Combien de chèques y a-t-il eu?
Monsieur le Président, M. Duffy parle de certains honoraires d'avocat qui lui ont été remboursés par le parti. C'est une pratique courante. Le parti rembourse régulièrement...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le parti rembourse régulièrement aux membres de son caucus les honoraires d'avocat admissibles, comme le font les autres partis.
Mais il est choquant et inacceptable que M. Duffy se soit fait rembourser indûment d'autres dépenses avec l'argent des contribuables canadiens. Il s'est fait dire par tout le monde qu'il devait rembourser cet argent. Il a affirmé qu'il le ferait, puis il a déclaré avoir effectivement remboursé l'argent. Pourtant, c'était faux, et c'est pourquoi M. Duffy devrait être expulsé du Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un paiement de la part du fonds conservateur à M. Duffy pour ses dépenses légales. Je répète que c'est la pratique de ce parti de rembourser les membres de son caucus pour des dépenses légales de temps en temps, et c'est la même pratique pour les autres partis.
Cependant, c'est tout à fait une autre question de prendre de l'argent des contribuables pour faire des paiements inappropriés. M. Duffy a échoué à rembourser ces montants d'argent et il devrait être puni par le Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 28 mai, le premier ministre a indiqué qu'il n'y avait pas eu d'entente juridique dans l'affaire Duffy.
Combien d'avocats faut-il pour ne négocier aucune entente juridique?
Une fois de plus, monsieur le Président, je n'ai pas la moindre idée de ce dont le député veut parler. Mais je sais quels sont les faits dans cette affaire.
M. Duffy s'est fait rembourser indûment des dépenses inadmissibles totalisant 90 000 $. Il s'est fait dire de remettre l'argent. Il s'est engagé à le faire, et, par la suite, il a déclaré publiquement l'avoir fait. Mais cette histoire a été fabriquée par M. Duffy et M. Wright. Par conséquent, M. Wright n'est plus rémunéré avec les deniers publics, et M. Duffy ne devrait plus être rémunéré avec les deniers publics, lui non plus.
Monsieur le Président, le premier ministre a répété à maintes reprises à la Chambre que seul son chef de cabinet était au courant de l'arrangement avec Mike Duffy et que les fonds du Parti conservateur n'ont pas été utilisés dans cette affaire. Ces deux affirmations sont fausses.
Non seulement 13 personnes étaient au courant, mais les frais juridiques encourus par Mike Duffy pour étouffer l'affaire ont été payés par les donateurs du Parti conservateur. Le premier ministre fera-t-il toute la lumière sur cette affaire et acceptera-t-il de témoigner sous serment à propos de ce scandale et des manoeuvres visant à l'étouffer?
Monsieur le Président, toute la prémisse de la question est fausse. Ce n'est pas vrai que toutes ces personnes étaient au courant. Bien au contraire.
Nous avons répété à maintes reprises que M. Duffy a pris 90 000 $ des contribuables qu'il n'aurait pas dû prendre. Il a pris cet argent en déclarant des dépenses qu'il n'avait en réalité jamais engagées. Il aurait dû rembourser ces dépenses. On lui a dit de le faire. Il a dit qu'il le ferait. Il ne l'a pas fait. Pour cette raison, M. Duffy devrait être puni et retiré des registres de paie du Sénat du Canada.
Monsieur le Président, quand le scandale a éclaté au grand jour, le premier ministre a passé cinq jours à affirmer qu'il avait entièrement confiance en Nigel Wright et que celui-ci pourrait demeurer en poste. Puis il a dit qu'il avait accepté sa démission. Cinq mois plus tard, le premier ministre nous dit que Nigel Wright a été congédié.
Si les Canadiens ont du mal à croire le premier ministre, c'est parce qu'il change sans cesse son histoire.
Pour la cinquième fois depuis mai dernier, le premier ministre fera-t-il toute la lumière sur cette affaire en témoignant sous serment à propos de ce scandale et des manoeuvres visant à l'étouffer?
Monsieur le Président, je répète qu'on s'est tous exprimé très clairement à ce sujet. M. Wright s'est fait dire qu'il avait mal agi et il ne travaille plus pour moi. Il reconnaît maintenant de plein gré que ses gestes étaient inappropriés. Son salaire n'est plus payé par les contribuables. Il a assumé ses responsabilités.
Pour sa part, M. Duffy n'a toujours pas remboursé un sou aux contribuables du Canada. Il devrait rembourser cet argent. Pour cette raison, et aussi parce qu'il ne semble pas regretter ses gestes et parce qu'il raconte des faussetés, son salaire ne devrait plus être payé par les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, que ce soit au sujet du nombre de personnes impliquées ou des actions entreprises par Nigel Wright, l'histoire du premier ministre change chaque jour.
Ce premier ministre déçoit. Il déçoit non seulement les membres et les donateurs de son propre parti, mais aussi tous les Canadiens de toute allégeance qui s'attendent à mieux de leur premier ministre.
Pour une sixième fois à la Chambre depuis le mois de mai, je demande donc au premier ministre de témoigner sous serment dans cette sordide affaire.
Monsieur le Président, encore une fois, la vraie question est qu'en réalité M. Duffy a accepté des remboursements pour des dépenses qu'il n'avait pas faites.
Malgré les déclarations qu'il a faites, il n'a pas encore remboursé ces dépenses. Pour cette raison et à cause de l'histoire qu'il a inventée avec M. Wright, M. Wright ne travaille plus pour les contribuables du Canada et ça devrait être la même chose pour M. Duffy.
[Traduction]
J'en prends bonne note, monsieur le Président. Il n'exprime aucun remords, il a dit des faussetés et son salaire ne devrait pas être payé par les contribuables.
[Français]
Qui, au sein du bureau du premier ministre, a fourni les lignes au sénateur Duffy pour qu'il raconte qu'il allait rembourser ses dépenses grâce à un emprunt de la Banque Royale? Qui au sein du bureau du premier ministre a concocté ces lignes-là, cette histoire-là, pour Mike Duffy? Ça vient de son bureau.
Monsieur le Président, l'histoire selon laquelle M. Duffy a remboursé ses dépenses comme il l'a fait, est une histoire entre M. Duffy et M. Wright.
[Traduction]
Permettez-moi de le répéter: l'histoire selon laquelle M. Duffy avait remboursé ses dépenses, alors que c'était faux, est une histoire entre M. Duffy et M. Wright. La population et moi-même trouvons inacceptable d'avoir été trompés ainsi. C'est pour cette raison que M. Wright ne travaille plus ici et que le salaire de M. Duffy ne devrait plus être payé par les contribuables. Le Sénat devrait agir.
Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre sait que cette manoeuvre de camouflage venait de son Cabinet, qu'en dit-il?
Monsieur le Président, je continue de dire ce que je dis depuis le 15 mai: cette affaire est inacceptable. C'est évidemment pour cette raison que M. Wright ne travaille plus pour nous et que le salaire de M. Duffy ne devrait plus être payé par les contribuables.
C'est clair comme de l'eau de roche. Je ne comprends pas pourquoi le député a encore de la difficulté à comprendre. Je suppose que cela s'explique en partie du fait qu'il a choisi de ne rien faire pendant 17 ans alors qu'il était au courant de l'existence de pots-de-vin au Québec. En réalité, c'est clair comme de l'eau de roche.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre ou un membre de son bureau a demandé à Arthur Hamilton ou au Parti conservateur de rembourser une partie des dépenses de Mike Duffy? La réponse est claire. Seul le premier ministre connaît la réponse. C'est oui ou c'est non.
Monsieur le Président, c'est la décision du Parti conservateur de rembourser des dépenses des députés et des sénateurs.
[Traduction]
Il revient au Parti de conservateur de décider s'il souhaite financer certains frais des députés et des sénateurs. Comme je l'ai mentionné, il arrive régulièrement que la caisse du Parti conservateur règle les honoraires d'avocat des députés.
Notons toutefois que le Parti conservateur n'avait aucunement l'intention de fournir des fonds pour rembourser des dépenses inadmissibles payées à même l'argent des contribuables. Le parti s'attendait à ce que M. Duffy rembourse cette somme. Il avait promis de le faire mais n'a pas tenu parole. Voilà pourquoi le Sénat devrait agir.
Monsieur le Président, si ces dépenses étaient « incorrectes », pourquoi le premier ministre, dont le propre bureau contrôlait ce fonds, a-t-il demandé à l'avocat du Parti conservateur de payer les dépenses de Mike Duffy? Pourquoi demander qu'on aide à camoufler une chose qu'il dit maintenant être tout à fait inappropriée?
Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai toujours dit que ces dépenses étaient inappropriées.
Lorsque M. Duffy a communiqué avec moi et que nous avons discuté de cette question pour la première fois — et nous ne l'avons fait qu'une fois, en février —, je lui ai dit que ses dépenses étaient inappropriées. Il ne pouvait pas réclamer des dépenses qu'il n'avait pas engagées et il devait les rembourser. J'ai reçu l'assurance que M. Duffy allait rembourser ces dépenses. Plus tard, j'ai voulu m'assurer que cela avait été fait et il a dit lui-même qu'il avait remboursé les dépenses. De toute évidence, ce n'était pas vrai. Ce que M. Wright avait dit n'était pas vrai non plus. M. Wright a assumé la responsabilité de ses actes et il en a payé le prix. M. Duffy devrait faire exactement la même chose.
Monsieur le Président, en fait, c'est la semaine dernière que le premier ministre a dit: « C'est incorrect de chercher à se faire rembourser des frais de déplacement quand on habite au même endroit depuis des lunes. »
Aujourd'hui, le premier ministre insiste sur le fait que les contribuables ne devraient plus payer le salaire d'une personne qui a posé un tel geste. C'est ce qu'il a dit hier et il vient de le répéter.
Carolyn Steward Olsen a réclamé des frais de logement de 64 000 $ relativement à une maison dans laquelle elle a vécu durant des décennies. Pourquoi les contribuables continuent-ils de payer son salaire?
Monsieur le Président, toutes les dépenses du Sénat sont en train d'être examinées. Cela dit, même si certains sénateurs ont posé des gestes répréhensibles, cela n'autorise pas pour autant le député à porter des accusations sans fondement, alors qu'il n'a absolument aucune preuve que les personnes visées ont commis des actes inappropriés.
La décision que le Sénat doit prendre vise des sénateurs qui ont agi de façon vraiment inappropriée, avec des sommes importantes, et qui ont peu ou pas de remords. C'est le Sénat du Canada qui doit faire en sorte que ces personnes ne soient plus payées par les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, le nouveau leader du premier ministre au Sénat, Claude Carignan, a admis clairement avoir tenté de négocier une entente avec le sénateur Brazeau, offrant une punition moindre en échange de ses excuses.
Est-ce que le premier ministre appuyait la démarche de son leader du gouvernement au Sénat, celui qu'il vient de nommer?
Monsieur le Président, ma position est très claire et le temps des excuses est passé.
Il est maintenant temps pour le Sénat d'agir et d'établir des peines adéquates pour les actions des sénateurs. M. Wright n'est plus de la responsabilité des contribuables et le Sénat devrait faire la même chose avec les trois sénateurs en question.
Monsieur le Président, si le premier ministre n'appuie pas les manigances de Claude Carignan, comment se fait-il que celui-ci soit encore le leader de son gouvernement et de son caucus au Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, nous savons tous que le Sénat est un organisme indépendant...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, si le Sénat n'était pas un organisme indépendant, ces trois sénateurs n'y siégeraient plus, mais c'est bel et bien une entité indépendante.
La position du gouvernement est on ne peut plus claire. Le temps des excuses au Sénat est depuis longtemps révolu. Les sénateurs visés ont touché des centaines de milliers de dollars auxquels ils n'avaient pas droit. Ils l'ont fait de façon délibérée ou insouciante. Ils ont agi en n'ayant guère de remords.
Le moment est venu pour le Sénat de prendre des mesures et de faire en sorte que leurs salaires ne soient plus payés par les contribuables.
Monsieur le Président, je répète, à notre avis, il est beaucoup trop tard pour présenter des excuses ou conclure une entente pour régler la situation. Le temps est venu pour le Sénat de cesser de verser à ces trois sénateurs un salaire payé par les contribuables.
Monsieur le Président, le 20 février, Mike Duffy a envoyé un courriel au Cabinet du premier ministre accusant Nigel Wright d'extorsion et de corruption, rien de moins. Qu'a fait le Cabinet du premier ministre exactement à la réception de ce courriel le 20 février?
Monsieur le Président, l'opinion du gouvernement ainsi que mon opinion personnelle sur la question étaient très claires. M. Duffy avait présenté des réclamations pour des dépenses qu'il n'avait pas faites. Ça n'a aucune importance qu'il puisse techniquement soutenir qu'aucune règle n'a été enfreinte. Ces dépenses étaient clairement inappropriées. Il aurait dû les rembourser. Nous avons dit très clairement que c'est ce que nous attendions de lui, faute de quoi il y aurait des conséquences.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles. Lorsque son chef de cabinet, Chris Woodcock, travaillait au Cabinet du premier ministre, il était impliqué jusqu'au cou dans le stratagème visant à permettre à Nigel Wright de verser 90 000 $ à Mike Duffy pour qu'il puisse rembourser ses dépenses. C'est Woodcock qui a rédigé les infocapsules bidons utilisées par Duffy pour tromper les Canadiens au sujet de la source de ces fonds. Pas plus tard que le 15 mai, Woodcock a envoyé un courriel à Duffy pour lui demander s'il continuait de souscrire aux messages frauduleux qu'il avait rédigés à son intention.
Le ministre fait-il toujours confiance à son chef de cabinet?
Monsieur le Président, vous savez à quel point j'aime raconter des histoires. Permettez-moi de raconter à la Chambre une autre histoire au sujet de mon père.
Mon père était propriétaire d'une pizzeria. Il travaillait de 16 à 18 heures par jour. Je peux dire à la Chambre ce que mon père n'aurait pas fait s'il avait surpris un de ses employés en train de voler de l'argent dans la caisse. Il n'aurait pas dit: « Vous êtes suspendu, mais revenez toutes les deux semaines pour recevoir votre chèque de paie. » Non, voici plutôt ce qu'il aurait dit: « Vous êtes congédié, quittez les lieux immédiatement. » Puis, il aurait appelé la police.
Voilà le code de conduite que mon père aurait respecté. À l'instar des Canadiens, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous attendons aussi à ce que le même code de conduite soit respecté. Seuls les libéraux croient en un code de conduite différent.
[Français]
Monsieur le Président, Benjamin Perrin était l'avocat personnel du premier ministre et opérait au sein de son bureau.
Selon Mike Duffy, Perrin était activement impliqué dans la magouille visant à lui offrir 90 000 $ afin d'acheter son silence. En fait, il aurait lui-même négocié l'entente.
Ma question s'adresse donc au ministre de la Justice. Le ministre a-t-il reporté les actions potentiellement criminelles de M. Perrin au Barreau du Haut-Canada? Sinon, quand le fera-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement terminer mon histoire. Mon père employait aussi Eugene, un immigrant philippin qui livrait de la pizza. Il s'était entendu avec lui pour qu'il produise des reçus pour l'essence achetée. Eugene aurait-il pu produire des reçus supplémentaires? Bien sûr, mais il ne l'a jamais fait. C'était un homme honorable.
Les sénateurs devraient respecter le même code de conduite. Si nous nous attendons à ce qu'un livreur de pizza se conforme à un tel code de conduite, alors, pourquoi les sénateurs ne pourraient-ils pas en faire autant?
Seuls les libéraux et les néo-démocrates tentent de transformer en victimes les sénateurs qui ont volé de l'argent aux contribuables canadiens. Nous allons défendre les intérêts des contribuables tous les jours.
Monsieur le Président, ce n'est pas une odeur de pizza qui émane d'en face, mais plutôt un sentiment de désespoir profond.
Arthur Hamilton est bien connu pour réparer les pots cassés lorsque le gouvernement fait peu de cas de l'éthique. Il a remis un chèque supplémentaire de 13 000 $ à Mike Duffy. À quoi devait donc servir cet argent? Pourquoi l'entourage du premier ministre aurait-il payé les frais juridiques de Mike Duffy si ce n'est pour dissimuler quelque chose de très grave?
Le code d'éthique du Barreau de l'Ontario interdit à un avocat de favoriser la malhonnêteté, la fraude, le crime ou l'illégalité...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne sais pas si le député a réussi ou non à poser sa question.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, dans un courriel rendu public hier, Nigel Wright a écrit que « plusieurs sénateurs avaient des arrangements semblables » à ceux de Mike Duffy. Qu'entendait-il par « plusieurs »? Est-ce plus que quelques-uns? Qui sont tous ces sénateurs qui escroquent les contribuables?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition examinait les choses de plus près, il constaterait qu'on parle du fait que beaucoup de sénateurs et de députés ont plus d'une résidence. Il se trouve que le fait de posséder plus d'une résidence n'autorise pas à réclamer un remboursement pour des dépenses qui n'ont pas été engagées. Là est le problème.
Voilà pourquoi la situation était inacceptable. Voilà pourquoi M. Wright n'aurait pas dû rembourser les dépenses de M. Duffy. Celui-ci aurait dû les rembourser lui-même. Il ne l'a pas fait et il a menti à ce sujet. M. Wright a été puni. M. Duffy devrait lui aussi être puni comme il se doit.
Monsieur le Président, Mike Duffy affirme qu'un employé du Cabinet du premier ministre, Ray Novak, et la sénatrice Marjorie LeBreton l'ont menacé de le faire expulser du Sénat s'il ne démissionnait pas du caucus. On lui aurait dit: « Mike, c'est la seule option pour assurer ton gagne-pain. » Cette citation est-elle exacte?
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que le chef du NPD considère maintenant M. Duffy et les deux autres sénateurs visés comme des victimes.
En vérité, M. Duffy est en difficulté parce qu'il a réclamé des dépenses pour lesquelles, nous le savons tous, il n'aurait jamais dû être remboursé. On le lui a signalé et il s'est engagé à les rembourser. Or, il ne l'a pas fait, comme nous le savons tous. M. Duffy a conclu une entente secrète avec M. Wright, qui a accepté de rembourser la somme à sa place, ce qui était bien sûr tout à fait inacceptable. C'est pourquoi M. Wright a été congédié et que les contribuables ne devraient plus payer le salaire de M. Duffy.
Monsieur le Président, l'entente était tellement secrète que 13 membres du personnel de son Cabinet étaient au courant. Je rappelle au premier ministre que ce n'est pas le NPD, mais le Parti conservateur, qui a remboursé les dépenses liées aux agissements inappropriés et illégaux de M. Duffy.
C'est la sénatrice LeBreton qui a tenu les propos que j'ai cités. Elle a menacé le sénateur et elle l'a même confirmé. Voici ce qu'elle a dit: « Mike, c'est la seule façon d'assurer ton avenir. » Autrement dit, si M. Duffy démissionnait du caucus sans faire de vagues, ils lui proposeraient une meilleure entente. Soit il conserve son emploi jusqu'à ses 75 ans, soit on l'expulse. C'est là que le camouflage a commencé.
Est-ce pour cette raison que Marjory LeBreton a démissionné de son poste de leader du gouvernement au Sénat?
Monsieur le Président, le chef du NPD laisse encore une fois entendre qu'on a menacé d'imposer des sanctions inappropriées à M. Duffy. Ce dernier a été menacé de sanctions parce qu'il a réclamé des dépenses auxquelles il n'avait pas droit. Il aurait dû les rembourser, mais il ne l'a pas fait.
Le coeur du problème, c'est que M. Duffy continue de croire qu'il n'a pas mal agi en réclamant des dépenses auxquelles il n'avait pas droit et en disant aux Canadiens qu'il les avait remboursées alors que ce n'était pas le cas. Voilà pourquoi M. Duffy s'expose à ces sanctions aujourd'hui.
En fait, monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre a acheté le silence de Mike Duffy. Voilà ce qui s'est passé.
Mme LeBreton a publiquement affirmé avoir pris des notes détaillées de sa conversation avec Mike Duffy. Les a-t-elle remises à la GRC, étant donné que c'est un document?
Je le répète, monsieur le Président, aucune accusation ne pèse contre la sénatrice en question.
Les personnes fautives dans cette affaire ont été clairement identifiées. M. Duffy a réclamé des dépenses qu'il n'aurait jamais dû réclamer et il a ensuite affirmé, à tort, qu'il les avait remboursées. M. Wright a remboursé ces dépenses en son nom, sans m'en informer et sans en informer qui de droit. Voilà pourquoi M. Wright s'est exposé à cette sanction. Le salaire de M. Duffy ne devrait pas non plus être payé par les contribuables.
Le commerce international
Monsieur le Président, en fin de semaine, beaucoup d'agriculteurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils se réjouissaient à l'idée que l'accord commercial entre le Canada et l'Europe leur donnerait accès à 500 millions de nouveaux consommateurs, mais qu'ils étaient préoccupés par le fait que des produits comme l'avoine et le blé étaient actuellement visés par des droits de douane de 119 $ la tonne et de 190 $ la tonne respectivement.
Le gouvernement préciserait-il aux agriculteurs quand ils pourront acheminer leurs produits en Europe sans payer de droits de douane?
Monsieur le Président, cet accord est vraiment historique et procurera des avantages à long terme importants aux Canadiens de toutes les régions et de tous les secteurs du pays.
Les pêcheurs du Canada atlantique, les travailleurs forestiers du Québec, les travailleurs de l'automobile de l'Ontario, les agriculteurs des Prairies et les ingénieurs de la côte Ouest, ainsi que des milliers d'autres Canadiens, bénéficieront de nos efforts pour ouvrir le plus grand marché de consommation du monde.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, combien de personnes étaient impliquées dans le plan de départ, qui était de demander au Parti conservateur de rembourser les dépenses de Mike Duffy? Combien de personnes étaient impliquées dans ce plan initial?
Monsieur le Président, notre position est la suivante: M. Duffy devrait rembourser les dépenses inappropriées qu'il a réclamées au Sénat.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, ma position, c'est que M. Duffy devrait rembourser lui-même ses dépenses, c'est-à-dire l'argent des contribuables qu'il a pris pour payer des dépenses qu'il n'a pas faites. Ces sommes devraient être remboursées aux contribuables canadiens, ce qui n'a pas été fait. En fait, on a voulu nous faire croire qu'il y avait eu remboursement. C'est pour cette raison que M. Duffy doit subir des sanctions appropriées au Sénat.
Monsieur le Président, c'est le Cabinet du premier ministre lui-même qui a voulu nous le faire croire.
Pourquoi le premier ministre demande-t-il aux avocats conservateurs de payer ses dépenses si tout cela est si inapproprié? Pourquoi cette contradiction?
Comme on l'a expliqué, monsieur le Président, les partis politiques donnent parfois de l'aide juridique à leurs membres.
En fait, il est question de sommes qui ont été prises indûment dans les fonds publics. Tous les députés de ce côté-ci conviennent que ces sommes devraient être remboursées aux contribuables. On nous a assuré qu'elles le seraient et, même, que le remboursement avait été fait, ce qui est manifestement faux. L'employé de mon Cabinet qui a agi ainsi a subi les sanctions nécessaires. M. Duffy devrait subir, lui aussi, les sanctions appropriées.
Monsieur le Président, le premier ministre ne voit donc rien de mal à utiliser des fonds du Parti conservateur pour rembourser les dépenses juridiques de quelqu'un qui, selon ce qu'il dit lui-même, a enfreint la loi. Voilà les règles d'éthique que suit le premier ministre. Nous en prenons bonne note.
[Français]
Si toutes les personnes impliquées dans le scandale des dépenses au Sénat ont véritablement caché sciemment la vérité au premier ministre — comme il a encore essayé de le prétendre aujourd'hui —, et si c'est lui qui, selon sa version, est la victime des 13 personnes qui ont ourdi ce complot autour de lui, pourquoi ces gens-là n'ont-ils jamais été congédiés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit plusieurs fois. Dans notre parti, une seule personne est responsable de ce complot: M. Wright. Il l'a d'ailleurs admis. C'est pourquoi M. Wright ne travaille plus pour nous. M. Duffy ne devrait plus, lui non plus, travailler pour nous.
Comme je ne cesse de le répéter, le premier ministre du Canada n'a qu'une seule préoccupation: que personne n'utilise les deniers publics à mauvais escient. Or, quelqu'un a utilisé les deniers publics à mauvais escient, et cette somme doit être remboursée. M. Duffy n'a toujours pas remboursé l'argent qu'il a touché indûment et devrait faire l'objet de sanctions.
Monsieur le Président, le premier ministre change sa version des faits quasiment tous les jours. Pendant ce temps, le premier ministre n'a toujours pas produit le moindre document. Mike Duffy n'a presque plus de crédibilité, mais son histoire demeure néanmoins plus vraisemblable — quel exploit! — que celle du premier ministre.
Monsieur le Président, c'est incroyable. Le chef du NPD pense qu'il peut croire M. Duffy, lui qui a affirmé à la télévision nationale qu'il avait contracté un prêt personnel afin de rembourser aux contribuables l'argent qu'il avait touché indûment, avant de changer son fusil d'épaule et de dire que, en passant, il n'aurait jamais dû rembourser quoi que ce soit parce qu'il avait toujours eu droit à cet argent et que ce n'est pas sa faute s'il avait débité des mensonges à la télévision nationale. M. Duffy est responsable de ces actes, et c'est pourquoi il doit faire l'objet de sanctions.
Monsieur le Président, normalement, le chef de cabinet du premier ministre peut toucher un salaire maximal de 180 000 $ par année. Je dis « normalement », puisque le ministre du Trésor peut accorder une exemption si on recrute, pour combler ce poste, une personne qui vient du secteur privé, où les salaires sont parfois plus élevés.
Mettons fin une fois pour toutes aux manoeuvres de camouflage. Il est temps d'avoir de vraies réponses. Le salaire de Nigel Wright était-il supérieur au maximum de 180 000 $? Quand il est parti dans la honte, de quels avantages financés par l'argent des contribuables a-t-il bénéficié? Combien a-t-il reçu?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question hier. M. Wright recevra la somme à laquelle il a légalement droit, rien de plus.
Comment pourrait-on s'attendre à ce que le Parti libéral encourage une réelle reddition de comptes? Les libéraux ont défendu un sénateur dont la résidence principale se trouvait, pendant 30 ans, à Puerto Vallarta. Ils n'ont rien fait à l'époque et maintenant, ils font de l'obstruction au Sénat.
Les libéraux devraient défendre les intérêts des Canadiens. Ils devraient défendre les droits des contribuables et nous aider à nous débarrasser des trois sénateurs qui ont empoché des fonds publics auxquels ils n'avaient pas droit. C'est ce que nous devons faire. Les libéraux doivent cesser leurs manoeuvres d'obstruction et commencer à se préoccuper des Canadiens.
Monsieur le Président, en plus de ce qui se passe au Cabinet du premier ministre, la GRC enquête sur les demandes de remboursement de trois sénateurs conservateurs. Pour tenter de cacher la participation du Cabinet du premier ministre à cette affaire, le leader du gouvernement au Sénat propose de suspendre les sénateurs en question. Pourtant, quand le député de Peterborough a été accusé d'infractions très graves à la Loi électorale du Canada, le gouvernement n'a pas tenté de le faire suspendre. Son salaire est toujours payé par les contribuables.
Pourquoi ces deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, de quoi parle-t-on vraiment ici? De toute évidence, les libéraux et les néo-démocrates ne veulent pas parler de tout ce que font les conservateurs pour faire progresser l'économie. Ils ne veulent pas parler de création d'emplois. Il ne veulent pas parler de possibilités de réussite. Ils ne veulent pas parler de libre-échange, parce qu'ils savent très bien que tous les enjeux importants sont sur la bonne voie. Ils ne veulent pas parler du fait que nous avons créé plus d'un million d'emplois.
On ne parle pas ici d'une histoire de raffineries de gaz qui aurait tourné au désastre et coûterait 1 milliard de dollars; on ne parle pas non plus de dettes accumulées pendant la course à la chefferie, qui n'ont pas encore été remboursées. Nous parlons plutôt du fait que le premier ministre défend les intérêts des contribuables...
[Français]
Monsieur le Président, non seulement on sait maintenant que c'est au bureau du premier ministre qu'on a concocté l'histoire pour la Banque royale et le prêt de Mike Duffy, mais on sait aussi que Pamela Wallin s'est fait interdire de parler plus qu'il le fallait par le sénateur Tkachuk.
Pourquoi le premier ministre ne dit-il pas toute la vérité sur le rôle de son bureau et des sénateurs conservateurs pour tenter de restreindre la vérité dans toute cette sordide affaire?
Monsieur le Président, le Sénat a fait des vérifications, et il continue d'en faire, sur les dépenses sénatoriales.
[Traduction]
C'est tout à fait approprié. Encore une fois, j'y reviens. Dans le cas des trois sénateurs dont nous parlons, les faits ne sont pas remis en question. Des dépenses représentant des centaines de milliers de dollars ont été remboursées alors qu'elles n'étaient pas appropriées ou allaient à l'encontre des règles.
Tout le monde croit cela. Ce sont les faits. Je sais que ces sénateurs n'éprouvent pas vraiment de regret, ou en éprouvent très peu, pour ce qu'ils ont fait. C'est pourquoi ils doivent de toute évidence subir les sanctions qui s'imposent et ne plus recevoir de salaire des contribuables.
Monsieur le Président, justement parce que c'était mal, pourquoi le premier ministre a-t-il payé pour défendre cela?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement ne défend pas les agissements de M. Duffy.
M. Duffy a obtenu 90 000 $ pour le remboursement de dépenses que nous jugeons inappropriées. Nous lui avons clairement fait savoir dès le début qu'il devrait rendre cet argent. On m'a assuré qu'il l'avait fait. Il a affirmé à la population tout entière qu'il l'avait fait.
Il ne l'avait pas fait. C'est pourquoi il doit subir les sanctions qui s'imposent.
Le commerce international
Monsieur le Président, la signature de l'accord commercial historique avec l'Union européenne fait du Canada le seul grand pays développé à avoir un accès privilégié aux deux plus grandes économies du monde, celle de l'Union européenne et celle des États-Unis.
Il est vraiment dommage que le NPD et ses alliés hostiles au commerce induisent les Canadiens en erreur quant à l'importance de cet accord commercial, alléguant qu'il nuira à notre capacité à créer des emplois. Bien évidemment, ils avaient dit la même chose de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Le ministre du Commerce international pourrait-il réfuter ces allégations?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead pour cette question fort à propos. Je vais y répondre avec plaisir.
Les preuves abondent. L'ouverture de débouchés commerciaux dans le monde concourt à créer des emplois canadiens. Malheureusement, le NPD est toujours redevable, pour son financement et son organisation, aux grands patrons des syndicats et aux groupes de militants hostiles au commerce. Leur feuille de route est éloquente. Ils se sont opposés à presque tous les accords commerciaux que le Canada a signés.
S'agissant de création d'emplois et de possibilités économiques ici chez nous, il n'y a qu'un parti à la Chambre sur lequel les Canadiens peuvent compter et c'est le gouvernement conservateur.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, dans le dossier du pipeline Keystone XL, l'incursion du premier ministre dans la politique américaine a été davantage une source de discorde qu'une intervention utile. Il a tenté de plaire au Tea Party, a critiqué les démocrates et, au bout du compte, a fait en sorte qu'il soit plus difficile pour le président Obama d'approuver le projet Keystone XL.
Ce qu'il faut, c'est un message crédible à propos de l'intégrité environnementale, comme celui que notre chef a livré à Washington la semaine dernière.
Le gouvernement fera-t-il la même chose avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, le pipeline Keystone XL améliorerait la sécurité nationale, créerait des dizaines de milliers d'emplois et générerait des milliards de dollars en retombées économiques des deux côtés de la frontière.
Nous approuvons l'analyse effectuée par le département d'État américain, qui révèle que le projet Keystone XL risque peu d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le choix devant lequel se trouvent les États-Unis est clair: un voisin et ami fiable et respectueux de l'environnement ou une source d'énergie instable produisant des gaz à effet de serre en quantité égale ou supérieure.
Nous appuyons le projet. Pourquoi le NPD ne fait-il pas de même?
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, cet après-midi, le premier ministre a expliqué qu'une partie de son réquisitoire à l'égard de Mike Duffy et des autres, c'est qu'ils n'avaient jamais exprimé de regrets pour ce qu'ils avaient fait de répréhensible.
Le premier ministre est-il prêt à exprimer ses regrets aux Canadiens pour ne pas avoir dit la vérité?
Monsieur le Président, cette déclaration n'est pas juste. La réalité est que le premier ministre a la responsabilité, quand il y a de tels problèmes, de demander des actions correctives. S'il n'y a pas d'actions appropriées, des gens en seront tenus responsables.
[Traduction]
Il nous incombe, non de dire aux gens que tout sera parfait, mais, lorsqu'un problème survient, de prendre des mesures correctives, à défaut de quoi nous devons faire en sorte que les personnes responsables assument les conséquences de leurs gestes. C'est ce qu'il nous incombe de faire et c'est ce que nous faisons.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne cesse d'agir afin de protéger les Canadiens contre les extrémistes violents étrangers qui nous veulent du mal. Nous avons mis en oeuvre la première stratégie antiterroriste du Canada, et nous avons inscrit de nombreux groupes sur la liste des organisations terroristes. Mais voilà que nous apprenons que le député de Toronto—Danforth a écrit une lettre dans laquelle il appuie un terroriste avoué qui s'est en plus trouvé à faire du bénévolat pour le NPD lors de sa campagne électorale.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement sur les Tigres tamouls?
Monsieur le Président, les Tigres tamouls sont considérés comme une organisation terroriste depuis 2006 en raison de leur implication dans des actes extrémistes violents. Je suis outré de voir que le député néo-démocrate de Toronto—Danforth intervient pour alléger la peine d'un terroriste notoire qui a participé à sa campagne électorale.
[Français]
Il est temps que le chef néo-démocrate prenne ses responsabilités. Il doit ramener à l'ordre le député de Toronto—Danforth et lui imposer des mesures disciplinaires.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, Arthur Hamilton, un avocat du Parti conservateur, a signé les deux chèques. Puisque le premier ministre affirme aujourd'hui que cette entente était inacceptable, congédiera-t-il Arthur Hamilton?
Monsieur le Président, aucune accusation n'a été portée contre cette personne.
J'ai déjà expliqué comment nous avions traité cette affaire. Parlons maintenant de la façon dont le NPD traite ce type d'affaires. Selon les néo-démocrates, nous devrions congédier ou exclure toute personne qui fait l'objet de la plus anodine allégation, et ce, sans qu'il y ait même l'ombre d'une preuve dans certains cas. Puis, lorsque nous déclarons que des mesures doivent être prises, le chef de l'opposition prétend que ces gens font d'une certaine façon les frais d'une mesure arbitraire. Nous prendrons les mesures qui s'imposent, quoi qu'en dise le chef du NDP.
[Français]
Monsieur le Président, dans l'affaire du sénateur Duffy, chaque jour apporte de nouvelles révélations accablantes pour le chef conservateur. Il y a une odeur de panique dans l'air.
Le premier ministre cultive désormais la contradiction et semble prêt à réécrire l'histoire pour se blanchir à tout prix. Cependant, les citoyens en ont marre. Ils veulent la vérité. Quatre-vingt-un pour cent d'entre eux appuient la demande du Bloc québécois voulant qu'une enquête publique indépendante soit lancée.
Puisqu'il se prétend blanc comme neige, qu'attend le premier ministre pour déclencher une enquête publique indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison. Les gens en ont assez. Ils en ont ras-le-bol du Sénat non élu et non responsable. Ils en ont marre que les néo-démocrates et les libéraux fassent équipe pour défendre trois sénateurs et l'ancien sénateur libéral discrédité Mac Harb, parce que ces derniers ont empoché de l'argent qui ne leur appartenait pas. Ils en ont assez, et ils souhaitent que des mesures soient prises. Voilà pourquoi nous avons proposé une motion au Sénat, laquelle reçoit d'ailleurs l'appui des Canadiens et d'une vaste majorité des sénateurs de notre caucus: nous ne voulons plus que les contribuables paient leur salaire et nous souhaitons rétablir l'obligation de rendre des comptes.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable David Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Bill Boyd, ministre de l’Économie et ministre responsable de la Plaque tournante du transport mondial de la Saskatchewan.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à la tribune des lauréates du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », soit Cherry Smiley, Nahanni Fontaine, Susan Shiner, Constance Backhouse et Julie Lalonde.
Des voix: Bravo!
Le Président: Finalement, je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des lauréats du Prix Indspire 2013, soit John Nicholas Jeddore, Sarah Arngna'naaq, Christie Lavallée, Marie Yvonne Delorme, Maggie Paul, Rita Bouvier, Charlie Snowshoe, le Dr Evan Tlesla II Adams, Marion Ironquill-Meadmore, le grand chef Stewart Phillip, Robert Watts et James Eetoolook.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Monsieur le Président, l'accord commercial entre le Canada et l'Europe est le plus important jamais conclu par notre pays. Il créera des emplois et des opportunités pour des familles, des entreprises et des travailleurs de partout au Canada. Il s'agit d'un gain historique. J'ai donc le grand honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le résumé des résultats négociés finaux dans le cadre de l'accord commercial Canada-Europe.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied une enquête publique et indépendante pour examiner l'implication du personnel du bureau du premier ministre et du premier ministre lui-même dans les manoeuvres ayant mené au remboursement des frais réclamés frauduleusement par le sénateur Duffy.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
[Traduction]
Le Président: Je désire informer la Chambre que le rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de la commissaire à la protection de la vie privée, qui a été déposé plus tôt aujourd'hui, aurait dû être renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Je regrette tout inconvénient que cela aurait pu causer aux députés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis fière du bilan de notre gouvernement au chapitre de la création d'emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme, ce qui vient en aide aux familles et aux entreprises canadiennes.
La priorité absolue de notre gouvernement est ce qui compte le plus pour tous les Canadiens: créer des emplois et stimuler la croissance économique. Étant donné qu'un emploi sur cinq dépend des exportations, notre prospérité passe par l'ouverture de nouveaux marchés pour les produits, les services et les investissements canadiens. C'est la raison pour laquelle dans son discours du Trône, le gouvernement a annoncé le lancement du programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada.
Quelques jours à peine après le discours, le premier ministre a négocié une entente de principe concernant l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, qui vient d'être déposé cet après-midi. Lorsqu'ils sera ratifié, ce sera le plus important accord jamais conclu par le Canada. Il pourrait créer 80 000 nouveaux emplois au pays.
Toutefois, pour tirer pleinement parti du potentiel économique du Canada, nous devons nous assurer que tous nos lieux de travail sont sûrs, justes et productifs. Comme le gouvernement l'a souligné dans le discours du Trône, nous voulons jouer un rôle de chef de file dans le monde en matière de sécurité et de prospérité, non pas seulement pour la forme, mais pour que les familles canadiennes qui travaillent fort, qui paient leurs impôts et qui respectent les lois puissent améliorer leur situation.
Notre but ne saurait être plus clair. Il est essentiel d'avoir des milieux de travail sûrs, salubres, justes et productifs pour nos travailleurs, nos familles, nos collectivités et nos entreprises, car lorsque les milieux de travail sont bien gérés, les Canadiens en bénéficient sur le plan économique.
Un milieu de travail sûr et salubre est essentiel à la compétitivité et à la productivité d'une entreprise. Il protège également notre plus importante ressource: les travailleurs canadiens. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement du Canada a proposé de renforcer la partie II du Code canadien du travail, qui est conçue pour prévenir les accidents de travail.
Nous convenons tous que les employeurs et les employés sont aux premières lignes pour prévenir les blessures, cerner les problèmes de santé et de sécurité et régler les différends possibles de manière efficace et rapide. Ce que je viens de décrire est ce qu'on appelle le « système de responsabilité interne ». C'est la pierre angulaire du Code canadien du travail.
Les employeurs et les employés sont conjointement responsables de la sécurité de tous les travailleurs. Ils sont les mieux placés pour évaluer et déterminer les dangers en milieu de travail et les besoins en matière de santé et de sécurité des employés. Les employeurs sont ceux qui ont le plus de contrôle sur ces conditions de travail et sur les procédures. Ils ont la responsabilité d'assurer la santé et la sécurité des employés dans leurs milieux de travail.
Toutefois, les travailleurs ont également la responsabilité de veiller à leur propre santé et sécurité au travail, notamment en suivant les procédures prescrites relatives à la manipulation de l'équipement, des substances dangereuses et d'autres matières, en portant les vêtements de protection fournis par les employeurs, en se conformant aux directives des employeurs concernant la santé et la sécurité et en signalant tous les dangers possibles à leurs employeurs.
Je tiens à faire remarquer que la partie II du Code canadien du travail confère aux employés trois droits fondamentaux: le droit d'être au courant des dangers en milieu de travail, celui de participer aux mesures visant à cibler les préoccupations en matière de santé et de sécurité liées au travail et, le plus important, celui de refuser un travail dangereux. Tous ces droits demeureraient dans le code.
Le rôle de notre gouvernement est d'aider les employés et les employeurs à s'acquitter de leurs obligations et de s'assurer qu'ils respectent le code. Nous remplissons notre rôle de diverses façons, notamment en effectuant des inspections, en fournissant d'autres outils, des renseignements et du soutien aux employés pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités, en donnant suite aux plaintes et en intervenant en cas d'incident.
Dans l'ensemble, nous avons fait du bon travail. Le nombre de blessures invalidantes recensées dans les industries de compétence fédérale ont diminué de 22 % entre 2007 et 2011. En fait, on a observé une nette tendance à la baisse depuis le début du siècle. En 2011, on a enregistré 1,73 blessure invalidante par 100 travailleurs, comparativement à 2,51 en 2000.
[Français]
C'est très bien, mais on doit faire encore mieux, parce que le prix à payer lorsqu'un accident survient en milieu de travail est trop élevé, surtout pour les travailleurs impliqués. Les entreprises et l'économie canadienne en souffrent également.
[Traduction]
Au Canada, les blessures et les maladies professionnelles nous coûtent annuellement environ 19 milliards de dollars, et quelque 1 000 travailleurs canadiens perdent la vie chaque année. Nous avons tous un rôle à jouer pour prévenir les blessures, les maladies et les décès au travail.
Nous devons continuer à travailler ensemble, les employeurs et les employés, le gouvernement et les parties prenantes, pour comprendre les risques en milieu de travail, pour cerner les dangers potentiels et pour trouver des solutions aux problèmes qui menacent la santé et la sécurité des employés.
La santé et la sécurité des travailleurs sont une priorité pour notre gouvernement. Nous tenons à faire en sorte que, jour après jour, chaque travailleur rentre sain et sauf à la maison et, en ce qui me concerne, car je suis chirurgienne et que je travaille dans ce domaine, avec tous ses doigts et tous ses orteils.
Les modifications proposées au Code canadien du travail permettront de mettre davantage l'accent sur les problèmes névralgiques qui ont une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs en milieu de travail, de réagir plus rapidement aux situations de danger graves ou imminentes et de renforcer le système de responsabilité interne.
[Français]
Ces changements feraient en sorte que l'obligation de résoudre les questions relatives à la sécurité en milieu de travail reviendrait à ceux qui en ont la responsabilité.
Nous croyons que les employés et les employeurs sont ceux qui connaissent le mieux leur travail et leur environnement de travail. Ils sont les mieux placés pour régler les questions liées à la santé et à la sécurité sur leur lieu de travail.
[Traduction]
Une modification importante porte sur la définition du danger. On a constaté que, même après appel, 80% des refus de travailler évoqués au cours des 10 dernières années l'ont été dans des situations qui ne présentaient pas de danger. Grâce aux modifications proposées, les employés et les employeurs pourront mieux traiter les questions de santé et sécurité par l'entremise du système de responsabilité interne.
Je veux qu'il soit bien clair que le droit qu'ont les employés de refuser un travail dangereux est primordial et qu'il continue d'exister. La définition continue d'offrir une protection contre tout type de danger, fût-il imminent, grave ou à long terme. Les employés continueront d'avoir le droit de refuser tout travail qu'ils estiment dangereux. Les employeurs resteront tenus de veiller à ce que les lieux de travail soient sécuritaires et d'intervenir si ce n'est pas le cas. Les mécanismes de recours resteront les mêmes, tant pour les employés que pour les employeurs.
Les modifications proposées ne se traduiront pas par une réduction du nombre d'agents de santé et sécurité, mais permettront à ces derniers d'utiliser avec plus d'efficacité et d'efficience le temps dont ils disposent pour faire respecter la santé et la sécurité au travail.
Les modifications auront en outre un effet des plus bénéfiques sur nos activités. Elles feront en sorte que le temps...
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'hésite à interrompre la ministre, mais on me signale que les interprètes ont du mal à l'entendre, sans doute à cause du bruit de fond. J'invite les députés qui auraient besoin de poursuivre une conversation à parler plus doucement ou à se rendre dans l'antichambre. Si la ministre veut bien en tenir compte au cours de son intervention, elle facilitera la tâche aux interprètes.
Il reste à la ministre du Travail à peine trois minutes.
Monsieur le Président, nous proposons des modifications pour veiller à ce que les agents de santé et de sécurité puissent mieux gérer leur emploi du temps et avoir plus de temps à consacrer à l'application des règlements en matière de santé et sécurité au travail et à la prévention des accidents en milieu de travail, grâce à une plus grande fréquence des interventions proactives de sensibilisation et d'éducation.
Nous tenons à assurer encore une fois aux Canadiens que, lorsque les employeurs et les employés ne parviennent pas à s'entendre sur un danger en milieu de travail ou sur la façon de le résoudre, les agents de santé et sécurité de Travail Canada seront disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux situations urgentes qui nécessitent une intervention immédiate.
Dans le cadre de la nouvelle formule, je serai habilitée, en tant que ministre du Travail, à déléguer les pouvoirs, fonctions et attributions anciennement conférés à ces agents. En plus du soutien supplémentaire dont ils bénéficieront, la nouvelle formule aura encore l'avantage d'assurer une plus grande uniformité du processus décisionnel dans l'ensemble du pays.
Soyez assurés que les modifications proposées seront sans effet sur la capacité d'enquête du Programme du travail et ne feront pas diminuer les effectifs des agents de santé et de sécurité, contrairement à ce qui a été dit à tort dans certains médias et par l'opposition.
Les agents de santé et de sécurité jouent un rôle capital dans l'application du Code canadien du travail. Grâce au processus de délégation, des agents de santé et de sécurité possédant les compétences nécessaires prendront les décisions de portée nationale. Il en résultera pour eux un soutien accru. La nouvelle formule leur donnera des indications supplémentaires lorsqu'ils devront prendre des décisions et émettre des directives de portée nationale.
Il s'agit avant tout d'améliorer la sécurité des travailleurs. Les modifications proposées seront sans effet sur le plan financier. Elles vont simplement permettre de mieux centrer les ressources du Programme du travail sur les problèmes critiques de santé et de sécurité des Canadiens en milieu de travail. Cela signifie que nous serons en mesure de réagir plus rapidement aux dangers graves et imminents, et de les neutraliser.
Je suis convaincue que ces changements vont entraîner une rationalisation des procédures dans les 9 000 lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale. Et surtout, ils vont améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail.
[Français]
Ces changements permettraient de remettre la responsabilité de décision entre les mains de ceux qui connaissent le mieux les problèmes auxquels ils font face dans leur milieu de travail et les solutions à mettre en avant, c'est-à-dire les employeurs et leurs employés.
[Traduction]
Au moment où la culture en milieu de travail évolue vers une plus grande sensibilisation à la santé et à la sécurité, comme en témoigne la diminution des taux de blessure au travail, il nous incombe de moderniser en conséquence notre législation et nos modalités d'action.
Enfin, soyez assurés que les protections et droits fondamentaux des employés seront préservés. Ces changements vont rationaliser les procédures et les usages afin que des décisions de qualité soient rendues dans les meilleurs délais et que les milieux de travail soient plus sûrs. Mais surtout, ces changements vont profiter aux travailleurs, aux entreprises et à tous les Canadiens, ce qui nous donnera, en fin de compte, un Canada plus prospère.
J'invite tous les partis à appuyer ces modifications indispensables en assurant l'adoption du projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, comme la députée l'a elle-même indiqué, elle est aussi chirurgienne orthopédiste en pédiatrie. À ce titre, le bien-être de ses patients ne dépend pas seulement d'elle, mais de toute une équipe de professionnels de la santé dont beaucoup sont syndiqués, bien entendu. Je sais qu'elle saluera le dévouement de ces fonctionnaires qui travaillent avec elle tous les jours.
Ma question consiste à savoir pourquoi elle saluerait seulement la contribution des fonctionnaires provinciaux et non celle des fonctionnaires fédéraux. Comme elle le sait, dans les faits, le projet de loi pourrait priver tous les fonctionnaires, mais assurément certains d'entre eux, de leur droit de négociation collective. Son collègue, le président du Conseil du Trésor, a indiqué lors d'une émission de radio que le gouvernement se réserve le droit de déclarer essentiels certains fonctionnaires fédéraux, à un moment donné, sans nous en donner une définition dès maintenant, à la Chambre, ce qui revient à leur retirer leur droit de négociation collective.
Je ne peux croire qu'elle puisse, à titre de ministre du Travail, tolérer et appuyer cette mesure et affirmer à la Chambre qu'elle cautionne entièrement le fait que l'on prive les fonctionnaires fédéraux travaillants et dévoués de leur droit de négociation collective.
Monsieur le Président, je trouve les observations de la députée d'en face quelque peu amusantes. Je dirai qu'au Programme du travail, comme toujours, nous encourageons et appuyons les deux parties qui prennent part à des négociations collectives mettant en cause des employeurs du secteur privé de compétence fédérale.
En ce qui a trait aux modifications au Code canadien du travail, ce que nous faisons, et je vais continuer d'insister là-dessus, c'est nous assurer de maintenir les droits des travailleurs qui effectuent un travail dangereux au centre des priorités, de les appuyer et de rendre le régime plus efficace et plus ciblé de façon à assurer la sécurité et la productivité des milieux de travail. Voilà ce que veulent les Canadiens. Voilà sur quoi nous mettons l'accent. C'est ce que nous ont demandé les employeurs et les employés.
Nous resterons centrés sur cet objectif ainsi que sur la création d'emplois, et nous veillerons à ce que les Canadiens puissent être productifs.
Monsieur le Président, je remercie la ministre du Travail pour ses commentaires. J'aimerais en fait lui demander pourquoi elle n'a pas jugé important de présenter le type de modifications qu'elle propose dans un projet de loi distinct. Pourquoi a-t-elle choisi de se réfugier dans le projet de loi d'exécution du budget pour présenter des dispositions législatives qui susciteront à coup sûr un grand intérêt et beaucoup de débats dans toutes les régions du pays? Certaines des dispositions qu'elle essaie de faire passer par la porte d'en arrière nous préoccupent, dont la définition du danger.
Nous sommes tous interpellés et nous estimons qu'un employé a le droit de refuser le travail qu'on lui demande de faire. Nous croyons au bien-fondé des règlements en matière de santé et de sécurité. La ministre propose d'importantes modifications en catimini en se servant d'un projet de loi d'exécution du budget. Pourquoi ne fait-elle pas les choses comme il se doit en présentant un projet de loi distinct qui nous permettrait de débattre de cette question de façon plus complète?
Monsieur le Président, je suis ravie de voir que Ie député d'en face appuie ce que nous faisons pour veiller à ce que les milieux de travail soient sécuritaires et productifs. Je suis convaincue que cela signifie qu'il appuiera le projet de loi d'exécution du budget, et j'en suis bien aise. Voilà une bonne nouvelle pour les employeurs et les employés du pays. Nous avons besoin de tous les députés possibles pour appuyer ce qui est proposé, afin que nous ayons des milieux de travail sécuritaires et productifs.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la ministre du Travail, qui est chirurgienne orthopédique, et, de toute évidence, une personne très instruite, ce qu'offre le budget pour améliorer les compétences dans le cadre des études postsecondaires, au niveau universitaire ou collégial.
Monsieur le Président, l'un des éléments clés du budget est la Subvention canadienne pour l'emploi, qui donne la possibilité aux Canadiens et aux particuliers de tout le pays d'acquérir une formation pour décrocher un emploi qui est offert maintenant, en travaillant avec les employeurs. Il convient aussi de mentionner l'accent que le budget met sur les apprentis en veillant à leur faire une place dans les marchés passés par le gouvernement fédéral et en les appuyant d'autres façons.
Il s'agit d'un budget formidable qui appuie les Canadiens afin qu'ils puissent acquérir les compétences qu'il leur faut dans les domaines où il y a des emplois. J'invite l'opposition à l'appuyer. La question ici est de soutenir les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'heure est grave.
En effet, l'heure est grave, car nous avons devant nous le pinacle de la non-démocratie parlementaire. Conséquemment, nous avons plusieurs raisons d'être passablement inquiets de notre avenir, non seulement comme Canadiens et Canadiennes, mais aussi comme êtres humains participant à l'évolution de cette grande planète qu'est la Terre.
Nous formons un tout sur cette planète et le Canada en est une grande partie. Il a longtemps été un leader en environnement, sur le plan démocratique et dans toutes sortes de domaines qui font évoluer notre société au quotidien et qui permettent à chaque citoyen et citoyenne d'un bout à l'autre du Canada de s'épanouir dans un contexte sain, équilibré et démocratique.
C'est pourquoi je veux aborder mon discours sous la perspective des conséquences pour notre société et pour notre civilisation, telles que nous les connaissons présentement.
Je discuterai de la taxe imposée par les conservateurs sur les services publics et de ses conséquences inacceptables pour les travailleurs et travailleuses qui contribuent à notre société.
Je parlerai aussi de l'inertie de ce gouvernement sur le plan environnemental, un domaine où nous avons longtemps été des leaders, ainsi que du musellement de ses propres scientifiques. Des scientifiques, à l'oeuvre dans plusieurs ministères, voient leurs recherches bâclées ou annulées pour toutes sortes de motifs ou des rapports qui restent tout simplement sur les tablettes et ne seront pas mis à jour.
Par ailleurs, j'aimerais discuter de l'inaction du gouvernement au chapitre du transport ferroviaire, autant sur le plan de la sécurité que sur celui du sous-financement des infrastructures au Canada. C'est un sujet qui me touche particulièrement.
En outre, le grand absent de ce projet de loi, c'est malheureusement la relève, les jeunes qui sont la force de l'avenir et notre avenir. Qu'ont les jeunes devant eux, sinon un gouvernement qui, chaque fois qu'un débat commence, veut y mettre fin le plus rapidement possible, que ce soit à la Chambre ou aux comités. Pourtant, il y a de la bonne volonté et de bons échanges tant à la Chambre qu'aux comités.
Quand le gouvernement sent la soupe chaude, il met fin au débat. C'est inacceptable dans un pays moderne et pour un leader à l'échelle mondiale sur le plan de la démocratie.
Le document compte près de 300 pages et 70 lois sont touchées par les différentes dispositions du projet de loi d'exécution du budget, et le gouvernement met fin au débat le plus rapidement possible.
En ce qui concerne la fonction publique, on demande à tous les ministères de se serrer la ceinture avec un objectif précis, bien entendu: l'équilibre budgétaire. Les conséquences sur la qualité des services à la population sont inquiétantes. C'est périlleux.
Que ce soit les anciens combattants, les chômeurs ou les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse, plus personne ne leur répond. Les temps d'attente sont tellement longs que les gens se découragent et ne vont plus au bout de leur requête. Pourtant, les personnes handicapées, par exemple, ont droit à des crédits d'impôt et d'autres encore ont droit à des semaines d'assurance-emploi ou à un Supplément de revenu garanti.
Au bout du compte, les gens sont découragés, car on leur dit de peser sur un bouton, sur un autre, puis de revenir à tel numéro avant d'attendre pendant des heures. À mon bureau, on m'a même rapporté que lorsque des gens sont en attente, la ligne coupe. Il n'y a plus rien! Plus rien ne se passe. À la Chambre, côté démocratie, il n'y a plus rien qui se passe, c'est certain.
Je parlerai maintenant de l'environnement, c'est-à-dire de la protection des Grands Lacs, des fleuves et des espèces comme les bélugas du fleuve Saint-Laurent et les saumons du Pacifique. Il n'y a plus aucune vision, sauf celle dictée par l'industrie du pétrole. Il est question de l'extraction du gaz de schiste et des sables bitumineux.
La prochaine ressource environnementale qu'il faudra protéger est l'eau potable. Il y a des terres asséchées dans l'Ouest. Les changements climatiques provoquent des perturbations telles qu'à certains endroits, on ne peut plus faire certains genres de récolte, puisqu'il n'y a plus d'eau ou que les changements climatiques ont provoqué la migration de certaines espèces. C'est grave! L'eau est la ressource la plus vitale pour l'espèce humaine. J'ai parlé plus tôt des conséquences sur l'espèce humaine et sur le cycle naturel des choses, cela en est une preuve. Le gouvernement n'a aucune vision pour ce qui est de l'environnement. Que va-t-on faire en ce qui concerne l'eau?
En proposant un tel projet de loi, le premier ministre s'attaque à la capacité de l'État d'aider les Canadiens et de les protéger. C'est ce que son rôle devrait être. Le gouvernement ne devrait pas être un bourreau pour la classe moyenne et les plus vulnérables de la société. C'est inacceptable.
Je parlerai maintenant du droit du travail. Le projet de loi retire aux agents de la santé et de la sécurité les pouvoirs octroyés par le Code canadien du travail et les confère au ministre. Quelle est donc cette fâcheuse habitude des conservateurs de rapatrier autant de pouvoirs discrétionnaires dans les mains d'un ministre? Il y a pourtant un sous-ministre, des hauts fonctionnaires, des groupes de travail ainsi que des travailleurs et des travailleuses de la fonction publique qui sont payés pour faire ce travail et analyser objectivement ce genre de choses. On a plutôt décidé de donner plus de pouvoirs au ministre.
Le projet de loi affaiblira aussi de manière importante la capacité des employés à refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Des conditions dangereuses, ça ne s'analyse pas à partir du bureau d'un ministre, mais bien sur le terrain. J'ai travaillé sur le terrain, tant du côté des travailleurs que des employeurs. Les employés et les employeurs analysent cela ensemble, sur le terrain, de concert avec un comité consultatif en santé et sécurité. La situation est parfois analysée chaque jour et, dans certains genres d'industrie, parfois chaque heure. Cela se fait de concert avec les travailleurs et les travailleuses qui oeuvrent dans ces conditions. Il faut vraiment donner aux travailleurs un environnement de travail sain. Ainsi, les travailleurs pourront travailler à pleine capacité, ce qui permettra de faire avancer la machine. C'est important. Quel que soit le genre d'entreprises ou le secteur d'activité économique, la santé et la sécurité au travail devraient être la priorité de l'employeur et du gouvernement, si ce dernier veut bien donner l'exemple. L'exemple vient d'en haut, mais ça doit aller jusqu'en bas. C'est inacceptable!
Je parlerai maintenant de la science. Les conservateurs ont saccagé les instituts de recherche scientifique les plus respectés non seulement au Canada mais dans le monde. Les géographes et les géologues sont des gens qui traitent de l'environnement. Ils ont mis à la porte des centaines de scientifiques et de chercheurs qui se classaient parmi les meilleurs de la communauté scientifique mondiale. Tout cela a été fait sans évaluer les répercussions sur le marché et l'économie. La recherche et le développement sont les piliers de l'évolution. Ce sont surtout les leviers économiques dont a besoin tout grand pays industriel. Les scientifiques sont importants.
Les scientifiques doivent être respectés. On doit aussi financer les facultés de science partout au Canada.
En terminant, je veux dire un mot sur les jeunes. Les jeunes ont besoin d'emplois stables et de qualité. Ce n'est pas ce gouvernement, avec un budget de ce genre, qui nous montre son intention d'aider les jeunes et la relève au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue du NPD, un discours livré avec beaucoup d'ardeur et beaucoup de passion.
Évidemment, il a mis le doigt sur plusieurs enjeux névralgiques pour l'avenir du pays. Un enjeu particulier m'intéresse beaucoup, et c'est la question de l'eau. Je travaille à ce dossier depuis assez longtemps. Le député a aussi mentionné le fait que le gouvernement n'est pas un ami de la recherche scientifique. J'aimerais donc porter à son attention un dossier en particulier qui touche l'eau et la recherche scientifique, celui de la Région des lacs expérimentaux, un laboratoire en pleine nature auquel participe le gouvernement fédéral depuis une quarantaine d'années. C'est une région où on fait sur le terrain des recherches relatives à la pollution de l'eau. Le gouvernement actuel y a évidemment mis la hache.
Je demande au député si ce ne serait pas le moment, pour le gouvernement, de revenir sur ses pas et de réinstaurer ces projets de recherche dans la Région des lacs expérimentaux, avec le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette excellente question.
La recherche en science pure qui se fait autour de l'environnement, autour de la biodiversité et autour de la pollution sur cette même biodiversité, entre autres sur les lacs expérimentaux, est vitale pour notre avenir. C'est aussi vital qu'une agriculture saine. Cette agriculture saine a besoin d'eau, justement.
Quand on fait de la recherche, ça veut dire qu'on a des scientifiques qui sont à la fine pointe de toutes les innovations. Il y a surtout toutes les informations dont on a besoin, afin de créer des projets pour sauvegarder cette richesse qu'est l'eau. Le Canada a une réserve d'eau potable parmi les plus grandes sur la planète.
Le gouvernement a raté une occasion incroyable de continuer ces recherches et de surtout s'assurer d'avoir des scientifiques à la fine pointe autant en environnement qu'en biodiversité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead.
La chose la plus importante au sujet de la biodiversité dans ce projet de loi omnibus, c'est la question de la vente des propriétés fédérales en Colombie-Britannique. Dans le projet de loi C-4, cela s'appelle la Réserve fédérale de charbon. C'est très important pour la biodiversité dans cette région. C'est plus de 60 000 hectares. C'est très important, car c'est aussi dans une région où il y a des plans en vue d'un parc national.
Je veux demander à mon collègue s'il est d'accord avec moi sur le fait que ce serait préférable d'étudier cette proposition très importante dans un projet de loi distinct.
Monsieur le Président, ce sont effectivement des exemples de projets de loi sur l'environnement qu'on ne peut pas mettre dans un catalogue Sears ou un bottin de téléphone, d'autant que cela n'existe pratiquement plus. On ne peut pas parler ainsi d'un projet de loi sur la biodiversité, qui est tellement importante pour l'environnement.
On parlait des bélugas dans le fleuve Saint-Laurent. On a fait des études et des recherches, mais on tente encore une fois de museler les scientifiques qui font ces recherches et de réfuter toutes leurs hypothèses et démonstrations.
Que ce soit dans l'Ouest canadien, sur la côte du Pacifique ou la côte de l'Atlantique, ces recherches sont vitales pour l'avenir du Canada et pour l'environnement. L'étude sur les changements climatiques commence à partir de l'étude des fonds marins dans nos parcs nationaux. Lors de la migration des canards, des outardes et des oies, à l'automne, on a observé aussi des changements dans leurs trajets, justement parce que la biodiversité et la flore ne sont plus les mêmes dans les lacs où ils stationnaient pour repartir vers le Sud. Il y en a beaucoup dans mon comté, il y en a sur le terrain à côté de chez nous. On dirait que ces oiseaux ne savent même plus où aller.
On voit que l'effet des changements climatiques est mesurable et pour cela, nous avons besoin de la recherche. Ces projets de loi doivent être complètement retirés d'un projet de loi comme celui-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-4, la Loi d'exécution du budget.
Au cours des derniers mois et pendant tout l'été, j'ai passé beaucoup de temps à faire du porte-à-porte, à rencontrer les électeurs et à écouter leurs réflexions, leurs suggestions, leurs conseils et leurs déclarations d'appui. J'ai également pris le temps de leur parler de nos nombreuses réalisations de 2013 liées au budget.
Comme l'ont indiqué des représentants et des dirigeants du monde entier, le Canada fait preuve d'un leadership exceptionnel à un moment où de nombreux pays sont aux prises avec des difficultés financières, et les Canadiens tirent avantage du travail accompli par le gouvernement.
Notre gouvernement se préoccupe avant tout de se servir de son budget pour réduire les impôts et appuyer les familles canadiennes. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons instauré le compte d'épargne libre d'impôt, réduit l'impôt sur le revenu des particuliers et la TPS, élaboré de nouvelles mesures ciblées comme le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, et conçu la prestation universelle pour la garde d'enfants et des crédits d'impôt pour les enfants qui participent à des activités sportives ou artistiques. Toutes ces mesures visent à réduire les pressions financières que les familles canadiennes subissent.
Les prestations et les crédits d'impôt ne sont pas les seules mesures que le gouvernement prend pour aider les Canadiens à composer avec le prix des produits. Même si au cours des dernières années la valeur du dollar canadien a augmenté et notre devise est devenue forte, les Canadiens déboursent toujours plus d'argent que les Américains pour acheter les mêmes produits. Le Plan d'action économique de 2013 contribuera à éliminer les droits de douane et à réduire le coût de nombreux produits, et l'on s'attend à ce que ces allégements tarifaires permettent aux familles canadiennes d'économiser annuellement près de 76 millions de dollars.
Je suis père de deux enfants et grand-père de trois petits-enfants, et je comprends l'importance de ces programmes qui aident les familles de la classe moyenne à subvenir aux besoins de leurs enfants et à vivre confortablement.
Lorsqu'au cours des derniers mois, je cognais aux portes, j'étais souvent accueilli par des personnes âgées. Elles me demandaient fréquemment la raison de ma présence. J'étais heureux non seulement de leur dire que je souhaitais connaître leurs opinions, mais aussi de les informer des mesures que notre gouvernement prenait pour aider les personnes âgées et les anciens combattants.
C'est un honneur de remercier nos aînés des contributions qu'ils ont apportées au développement du Canada dont nous jouissons aujourd'hui. Le moins que notre gouvernement puisse faire, c'est d'offrir aux gens âgés des programmes et des allégements fiscaux qui leur permettent de planifier les dernières étapes de leur vie et de vivre confortablement pendant celles-ci.
Voici quelques exemples des mesures que nous avons adoptées pour aider les aînés : le crédit d'impôt pour aidants familiaux, le fractionnement du revenu de pension et l'augmentation de l'allégement fiscal pour les soins à domicile.
Grâce à nos programmes, nous avons offert depuis 2006 plus de 2,7 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels aux aînés et aux retraités.
Dans moins de deux semaines, les Canadiens se réuniront pour se rappeler la bravoure et le sacrifice de nos anciens combattants et de nos militaires. C'est pourquoi je me réjouis à la perspective de participer dans ma circonscription à la cérémonie et au défilé du Jour du Souvenir organisés chaque année par la filiale 582 de la Légion royale canadienne. C'est vraiment un honneur pour moi.
En outre, le gouvernement est fier de rendre hommage aux Canadiens qui ont servi le pays, pour leur dévouement et les sacrifices qu'ils ont consentis. En effet, au cours des sept prochaines années, il fera un investissement total de 1,9 milliard de dollars pour faire en sorte que les anciens combattants invalides, malades et âgés, ainsi que leur famille, reçoivent l'appui dont ils ont besoin pour prendre leur retraite et vivre dans la dignité.
Plus de 30 000 projets ont été réalisés pour construire ou améliorer les infrastructures du pays. Ces projets ont créé des emplois pour les Canadiens et faciliteront la croissance et la prospérité pendant de nombreuses années.
Depuis 2006, le gouvernement a fait plusieurs investissements importants qui ont profité à la collectivité de Mississauga. Je vais vous en donner quelques exemples.
Dans la région du Grand Toronto, le manque d'investissement dans les transports en commun reste problématique. Quant aux résidents de Mississauga, ils bénéficieront des réfections d'une valeur de 14 millions de dollars apportées à la gare GO de Clarkson. Cela facilite la vie aux usagers, qui sont plus de 5 500 à utiliser chaque jour la gare.
Nous avons investi 15,6 millions de dollars dans le nouveau campus du collège Sheridan, en plein centre de Mississauga, en face de l'hôtel de ville. Ces installations sont fantastiques.
Autre exemple, l'investissement de 35 millions de dollars pour le campus de Mississauga de l'université de Toronto.
En plus, des milliers de résidents se sont réunis l'an dernier au nouveau Celebration Square, où le gouvernement a investi 13,3 millions de dollars. J'y étais lors de l'achèvement du projet et j'y suis retourné à plusieurs reprises pour diverses célébrations. Ce projet a vraiment contribué à renforcer l'esprit communautaire au centre-ville de Mississauga.
En outre, bien des résidants ont été impressionnés par les investissements effectués pour la réfection de la bibliothèque de Burnhamthorpe, pour laquelle le gouvernement a investi 5,5 millions de dollars.
Alors que Mississauga continue de croître, il est important de ne pas négliger la maintenance des infrastructures de manière à pouvoir répondre aux besoins du nombre sans cesse croissant de personnes et de familles qui sont attirées par cette ville et qui veulent s'y établir. Ainsi, plus de 12,3 millions de dollars ont été investis pour remplacer de vieux aqueducs. C'était impératif pour réaliser le grand avenir que nous avons prévu pour la ville.
Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. Le mandat du gouvernement a toujours été axé sur l'économie et l'emploi.
Pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre dans certaines industries et pour aider les milliers de Canadiens qui peinent à se trouver un emploi, nous nous sommes donné comme priorité d'investir dans les compétences et la formation des Canadiens en mettant en place la Subvention canadienne pour l'emploi.
La subvention est un financement combiné du fédéral, du provincial et de l'employeur qui vise à aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour occuper les emplois en demande. Lorsqu'elle sera complètement mise en oeuvre, cette subvention permettra à près de 130 000 Canadiens de suivre une formation dans des établissements comme les collèges communautaires et les centres de formation syndicale chaque année.
Pour aider les petites entreprises, qui contribuent à la vitalité économique des municipalités, notre gouvernement a réduit leur taux d'imposition, il a abaissé le taux d'imposition fédéral des sociétés et il a prolongé le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Environ 560 000 employeurs profiteront de cette mesure, qui devrait permettre aux petites entreprises d'économiser autour de 225 millions de dollars cette année. Ces mesures favoriseront la croissance des petites entreprises au Canada.
Et n'oublions pas nos jeunes. Notre gouvernement fédéral les aide à acquérir de l'expérience de travail en investissant environ 70 millions de dollars pour financer davantage de stages. Pour encourager les idées nouvelles, le gouvernement a accordé environ 18 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs afin de soutenir les jeunes entrepreneurs de 18 à 34 ans. Bien que la vie ne soit pas facile pour les diplômés universitaires, je peux les rassurer en leur disant que notre gouvernement en est conscient, qu'il prend des mesures pour les aider et qu'il continuera de le faire.
Grâce à la mise en oeuvre de son Plan d'action économique, le Canada a connu l'une des meilleures performances économiques parmi les pays du G7, durant la récession mondiale et tout au long de la reprise économique. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous sommes reconnus par les dirigeants du monde entier pour avoir le courage de prendre les mesures qui s'imposent pour faire face à ces difficultés économiques. Depuis deux ans, nous avons déjà réduit le déficit de plus de la moitié.
Le budget du Canada est exemplaire. Nous reconnaissons les besoins auxquels sont confrontés les Canadiens et nous avons trouvé un moyen d'être financièrement responsables afin de protéger nos familles, nos aînés et nos jeunes.
Je voudrais encourager tous les membres de l'opposition à voter en faveur du projet de loi C-4, à le faire adopter et à continuer de se concentrer sur ce qui importe aux Canadiens, c'est-à-dire la création d'emplois, la croissance de l'économie et la prospérité à long terme du Canada.
Monsieur le Président, je trouve étrange que mon collègue se lève en Chambre pour parler d'emplois alors que son gouvernement a supprimé quantité d'emplois dans la fonction publique et qu'il essaie maintenant de mettre une croix sur le droit à un lieu de travail sécuritaire et sain.
Premièrement, comment le retrait du droit à un milieu de travail sécuritaire et sain s'inscrit-il dans un projet de loi portant sur le budget?
Deuxièmement, pourquoi les conservateurs tournent-ils la procédure démocratique en dérision?
Troisièmement, peut-il me dire combien de fonctionnaires fédéraux ont perdu leur emploi depuis que ce gouvernement est entré au pouvoir?
Monsieur le Président, en ce qui concerne cette dernière question, j'estime que la députée brandit des épouvantails. Si elle fait allusion aux emplois perdus dans le secteur public fédéral ou dans tout autre secteur, si l'idée générale est d'insinuer que plus il y a de gens qui travaillent, mieux c'est, et ce, sans égard pour l'efficacité, nous ne souscrivons pas à cette approche. Il faut regarder l'un et l'autre. Il faut tenir compte de la qualité du travail et rechercher les gains de rendement dans tous les secteurs. Les chiffres ne sont pas toujours synonymes d'efficacité. Sur le plan économique, il est parfois judicieux de supprimer des emplois pour améliorer l'efficacité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, et surtout ma collègue d'avoir posé des questions extrêmement fondamentales sur le projet de loi C-4. Je m'attendais à obtenir une réponse, mais on n'en a pas eu, comme elle vient de le mentionner.
La question de ma collègue comportait trois volets. J'aimerais revenir sur celui qui touche tous les travailleurs et travailleuses au Canada et qui est extrêmement important. D'ailleurs, je me demande pourquoi cela se retrouve dans un projet de loi législatif sur le budget. Peut-être que mon collègue d'en face pourra y répondre.
Le projet de loi C-4 affaiblira la capacité des employés à refuser des conditions de travail dangereuses.
Pourquoi mon collègue d'en face cherche-t-il à affaiblir le processus qui permet aux Canadiens de refuser des conditions de travail dangereuses? A-t-il une réponse à nous donner, cette fois-ci?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où vient cette idée. La sécurité en milieu de travail est une priorité pour tous, y compris pour le gouvernement, et elle devrait aussi l'être pour les employeurs. La sécurité en milieu de travail ne devrait jamais être remise en question.
Je viens du milieu industriel. J'avais ma propre entreprise. J'en ai dirigé une. Offrir un milieu de travail sécuritaire et assurer la sécurité des travailleurs sont des priorités non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour les employeurs. Personne ne souhaite faire courir des risques à un travailleur. Tous les employeurs devraient s'efforcer d'instaurer des conditions de travail sécuritaires. Aujourd'hui, demain et pour toujours, ce devrait être une priorité.
[Français]
Monsieur le Président, nous en sommes aujourd'hui à débattre d'un quatrième projet de loi mammouth et fourre-tout par lequel on va encore modifier des lois qui n'ont absolument rien à voir avec le budget. C'est scandaleux. De plus, c'est sous le coup d'une motion d'attribution de temps que nous devrons en débattre. On limite donc encore une fois les débats. Nous n'en sommes qu'à la deuxième semaine des travaux. C'est carrément scandaleux.
Faut-il s'en étonner? On vient de recommencer les travaux après une prorogation, et plus ça change, plus c'est pareil, comme dit le dicton. C'est une nouvelle session parlementaire, mais ce sont toujours les mêmes tactiques de ce gouvernement.
Nous en sommes à un quatrième projet de loi mammouth par lequel les conservateurs essaient encore une fois de faire passer des changements législatifs de façon à ce que cela passe inaperçu auprès des Canadiens. Il s'agit d'un document de 300 pages modifiant plusieurs lois qui n'ont absolument rien à voir avec le budget.
Le NPD connaît les manoeuvres de mauvaise foi des conservateurs et compte bien faire tout en son pouvoir pour mettre un terme à ces tactiques déloyales.
Ce projet de loi est une aberration. Malgré qu'il doive mettre en oeuvre le budget, des mesures qui n'ont rien à voir avec celui-ci y sont incluses. Je pense particulièrement aux attaques sournoises du gouvernement envers le droit des travailleurs de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle nous réclamons depuis le début de ce débat que le projet de loi C-4 sur l'exécution du budget soit scindé en plusieurs parties, afin que les comités concernés en fassent l'analyse et étudient adéquatement les changements proposés.
De plus, nous n'en étions qu'à la première journée de débat, lorsque les conservateurs ont déposé une motion d'attribution de temps afin de raccourcir les débats et pour qu'encore une fois, les Canadiens ne voient pas tout le contenu de ce projet de loi. Pour nous, cette façon de faire est totalement antidémocratique. On ne peut même plus débattre d'un projet de loi sans que le débat ne soit raccourci. C'est devenu monnaie courante en cette institution. C'est carrément scandaleux.
Il n'y a pas si longtemps, les conservateurs parlaient de démocratie. C'est incroyable. Ils disaient être à l'écoute des citoyens et coopérer avec les autres gouvernements. Or lorsqu'ils sont ici, ils font tout pour faire obstruction aux travaux de la Chambre. Ils voudraient simplement qu'on appuie leurs projets de loi sans aucun débat ni discussion. Ce gouvernement voudrait que les Canadiens lui donnent un chèque en blanc. De toute façon, en parlant de chèque, on voit ce qu'ils en font. Ce n'est pas toujours très cohérent, et on ne leur donnera évidemment pas ce chèque.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Comme notre chef l'a bien mentionné au premier ministre, les Canadiens vont juger sévèrement les actions de ce gouvernement. Les Canadiens ne veulent pas voir leur gouvernement agir ainsi et avoir si peu de respect pour les institutions démocratiques. Le NPD offre aux Canadiens une vraie alternative aux manoeuvres antidémocratiques de ce gouvernement. En 2015, on va démontrer aux Canadiens qu'on peut former le gouvernement et qu'on ne s'adonnera pas à ces tactiques déloyales.
Pour revenir au projet de loi C-4, j'aimerais maintenant débattre d'une des sections du projet de loi qui porte sur le Tribunal des anciens combattants. L'article 4 de la Loi sur le tribunal des anciens combattants sera remplacé par ce qui suit:
Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé d’au plus vingt-cinq membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil ainsi que des membres vacataires nommés en vertu de l’article 6.
Lorsque l'on considère ce changement du nombre de membres du tribunal, on ne peut que se demander si les conservateurs ont appris quoi que ce soit lors de l'étude sur le TACRA qui a été faite en comité. Lors de cette étude, plusieurs accusations ont été lancées. Plusieurs témoins ont mentionné que ce tribunal était le théâtre de nominations politiques, d'ingérence, de manque d'équité procédurale, de manque d'expertise, etc.
Je résumerai les propos de M. Leduc, un des témoins qui a comparu devant le Comité permanent des anciens combattants. Il a dit que nos anciens combattants ne bénéficient malheureusement pas d'une audience juste et équitable. Je crois que cette affirmation résume bien les problèmes que les vétérans affrontent par rapport à ce tribunal.
Les conservateurs ont-ils fait des changements pour s'assurer que ce tribunal devienne juste et impartial? Absolument pas. Ils ont préféré diminuer le nombre de membres qui y siégeront, le faisant passer de 28 à 25, ce qui aura comme effet de ralentir les travaux et de rallonger les délais.
Les conservateurs continueront aussi à nommer leurs amis à ce tribunal, malgré le fait que plusieurs d'entre eux n'ont aucune expertise ni aucune connaissance leur permettant d'y siéger. Encore une fois, ce sont les vétérans qui sont pénalisés par ce genre de mesures.
Comme mon collègue de Sackville—Eastern Shore l'a bien dit, le gouvernement veut maintenant équilibrer le budget sur le dos de nos vétérans, sur le dos de nos héros. Est-ce une bonne approche? Bien sûr que non. Les conservateurs ne font que des demi-mesures qui font plus de mal que de bien à nos anciens combattants.
Si on examine les budgets dans cette ère de compressions budgétaires partout dans le monde, on constate que nos alliés n'ont absolument pas sabré dans le budget qui concerne les anciens combattants, même que plusieurs l'ont augmenté. Le gouvernement conservateur va carrément à l'encontre de ça, et sabre dans le budget alloué aux anciens combattants. C'est évidemment un signe de non-respect de la part du gouvernement envers les anciens combattants.
En plus de ces nouvelles réductions dans le budget et celles reliées au nombre de membres du TACRA, soit le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le gouvernement fermera également neuf bureaux de district partout au pays. Ces bureaux d'Anciens combattants Canada offraient des services aux anciens combattants. Les conservateurs vont également transférer l'Hôpital Sainte-Anne, le dernier hôpital qui s'occupe des anciens combattants, au gouvernement provincial. Les conservateurs continuent de transférer les services offerts à nos anciens combattants à des agences gouvernementales qui n'ont aucune expertise, comme Service Canada, ou ils laisseront aux provinces la tâche de prendre soin de nos anciens combattants.
Selon les conservateurs, les vétérans ne sont pas différents des autres citoyens. Le gouvernement considère qu'il ne doit absolument rien aux vétérans blessés. Le gouvernement estime qu'il n'a aucune espèce d'obligation morale envers ces derniers, ce qui est scandaleux. Ces temps-ci, les vétérans sont en colère contre le gouvernement à cause de l'ensemble de ce qu'il a fait au cours des dernières années.
Mon collègue de Sackville—Eastern Shore, porte-parole en matière d'Anciens combattants, a récemment déposé le projet de loi C-447, qui vise à démanteler complètement le TACRA et à mettre en place un système de décisions médicales révisées par les pairs, ce qui serait beaucoup plus avantageux pour les anciens combattants. Un tribunal plus efficace et plus impartial répondrait mieux aux demandes de nos anciens combattants.
Fidèles à eux-mêmes, les conservateurs ont décidé de ne mettre en place que des demi-mesures en réduisant le nombre de membres du TACRA, le faisant passer de 28 à 25, ce qui pourrait potentiellement faire augmenter les délais pour les audiences devant ce tribunal. Voilà donc l'étendue du respect du gouvernement envers les vétérans.
Ce ne sont pas que les anciens combattants qui écoperont en raison de ce projet de loi d'exécution du budget. Les travailleurs et les fonctionnaires ont aussi droit à une attaque directe contre leurs droits et les acquis qu'ils ont eus au cours des dernières années. Les changements les plus importants et les plus inacceptables du dernier projet de loi d'exécution du budget ciblent les milieux de travail canadiens.
En effet, le projet de loi change de manière fondamentale le droit des Canadiens à un milieu de travail sain et sécuritaire. De quelle manière s'y prend-il? Il va retirer aux agents de la santé et de la sécurité les pouvoirs octroyés par le Code canadien du travail pour les conférer entièrement au ministre.
En outre, le projet de loi réduira également le droit du travailleur de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Nous sommes convaincus qu'aucun travailleur ne devrait être obligé de travailler des conditions qui mettraient sa sécurité et sa santé en jeu. Pour nous, cette disposition est tout à fait aberrante, et on s'y oppose vivement. Le gouvernement a toujours été un chien de garde vis-à-vis des entreprises privées afin qu'elles s'assurent d'offrir à leurs travailleurs un environnement sécuritaire. C'est à se demander si le gouvernement sait ce qu'il fait dans ce dossier. On se pose sérieusement la question.
De plus, le projet de loi C-4 va remettre presque tous les pouvoirs en matière de santé et de sécurité entre les mains du ministre, sans prendre en compte comment cela va affecter la protection des travailleurs.
Le projet de loi C-4 apporte également des changements à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui viennent éliminer le processus d'arbitrage exécutoire comme méthode de résolution des litiges dans la fonction publique. La seule raison qui explique ce changement est le désir de provoquer des conflits avec les fonctionnaires.
Je pourrais énumérer beaucoup d'autres situations encore, mais je m'arrêterai là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour cet excellent discours sur le projet de loi C-4.
Les conservateurs ont débuté la session tambour battant. Ils étaient censé parler d'un programme d'aide aux consommateurs. Pourtant, dans le projet de loi C-4, un projet de loi omnibus qui porte sur 70 lois du pays, nous constatons qu'ils n'ont réglé aucun des problèmes de consommation qui préoccupent les Canadiens. Ils n'ont pas parlé de la déclaration des droits des passagers aériens. Elle n'y est pas. Ils ne se sont pas occupés du fait que les factures de téléphone cellulaire sont trop élevées. Ils n'ont rien fait pour régler le problème du prix élevé de l'essence et des Canadiens qui se font escroquer par les grandes pétrolières.
Je sais que mon collègue a fait de l'excellent travail au Comité des anciens combattants. Un certain nombre d'anciens combattants de ma collectivité sont venus à mon bureau pour demander que je les aide à passer à s'y retrouver dans le processus du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le député pourrait-il nous parler de certains problèmes qu'il a découverts lors de ses voyages et des réunions du comité, au sujet des anciens combattants qui ne sont pas traités équitablement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et ses observations.
Effectivement, dans le discours du Trône, le gouvernement a repris plusieurs thèmes du NPD, comme la défense des droits des consommateurs.
On a hâte de voir comment cela va évoluer. Toutefois, effectivement, on ne retrouve rien dans ce projet de loi qui va aider les consommateurs. Il n'y a pas si longtemps, ils ont rejeté du revers de la main plusieurs éléments qu'on a proposés pour aider les consommateurs. J'ai hâte de voir ce qu'ils en pensent maintenant et ce qu'ils vont faire pour aider les consommateurs.
Pour ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants, on a fait une étude en comité, à cet effet. On retrouve plusieurs problèmes à ce tribunal, à savoir qu'il y a un manque d'équité procédurale. Plusieurs des personnes qui siègent à ce tribunal — ils sont 24 ou 25, présentement — n'ont aucune connaissance relative à la santé et à la sécurité, ils n'ont aucune connaissance militaire. Ils ont comme qualité d'être des amis du régime en place et des conservateurs. Ils ont été placés là. Toutefois, ils n'ont aucune connaissance militaire ou médicale, alors qu'ils sont amenés à se prononcer sur des problèmes que les anciens combattants vivent avec Anciens Combattants Canada, pour faire renverser l'appel. C'est complètement aberrant. C'est pourquoi on veut remplacer ce tribunal.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des questions que j'ai posées à la ministre du Travail concernait le fait que nous, les libéraux, croyons qu'elle aurait dû présenter sa propre mesure législative, étant donné le nombre de changements apportés dans le projet de loi d'exécution du budget.
Nous parlons des façons dont nous définissons le danger, par exemple, de questions liées à la réglementation sur la santé et la sécurité et de questions relatives à nos syndicats. Ce sont des choses très importantes qui, au bout du compte, auraient suscité beaucoup plus de discussions parmi les divers intervenants de tout le pays, compte tenu de l'importance du dossier des travailleurs.
Je me demande si le député pourrait nous parler de ce qui est, selon moi, l'un des plus grands torts du projet de loi budgétaire tient au fait qu'il englobe un si grand nombre d'autres lois en catimini qu'il empêche la tenue d'un débat légitime sur une grande variété de questions importantes pour les Canadiens aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Il met en lumière une des plus grandes lacunes de ce projet de loi, à savoir le fait qu'on modifie environ 80 lois dans un document de 300 pages et que, pour seule étude, on ait quelques heures de débat à la Chambre des communes après le dépôt d'une motion d'attribution de temps. Il n'y a aucune étude adéquate de ce projet de loi. C'est tout simplement scandaleux. Plusieurs éléments sont apportés dans ce projet de loi et on n'aura pas l'occasion d'en faire l'étude de façon appropriée et approfondie. Il risque d'y avoir des erreurs comme la dernière fois sur le taux d'imposition pour les coopératives de crédit. Il risque d'y avoir des erreurs qu'on ne pourra pas voir dans ce projet de loi parce qu'on n'en fait pas une étude adéquate, ce qui est carrément scandaleux. Évidemment, on s'élève contre ça. Ce qui est encore plus scandaleux, c'est qu'avec le scandale du Sénat, l'attention médiatique ne se porte pas sur le projet de loi C-4 et les Canadiens ne seront pas informés adéquatement de ces changements.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de certaines des principales initiatives du projet de loi C-4, la Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013.
Notre gouvernement a beaucoup de raisons d'être fier. Je suis content de constater que nous continuons de mettre l'accent sur les enjeux qui importent le plus aux Canadiens, à savoir la création d'emplois, le maintien d'un taux d'imposition faible et le rétablissement de l'équilibre budgétaire.
Grâce au Plan d'action économique du Canada, notre pays a connu l'un des meilleurs rendements économiques des pays du G7 pendant la récession ainsi que tout au long de la reprise économique. Nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois, dont 90 % sont à temps plein et plus de 85 % dans le secteur privé. Ces chiffres sont stupéfiants.
Statistique Canada a annoncé la création nette de 59 200 emplois en août, et de près de 12 000 autres en septembre. Le taux de chômage national a reculé pour s'établir à 6,9 %, soit le taux le plus faible depuis décembre 2008.
J'ai observé le même genre de reprise économique dans ma ville, Barrie, en Ontario. En septembre, le taux de chômage à Barrie est passé à 7,2 %, une réduction de près de 2 % par rapport au taux de septembre 2012, ce qui est remarquablement mieux que le taux de chômage de 11,7 % d'il y a quelques années. Par conséquent, je remarque à Barrie la reprise économique que connaît notre pays. Comme le conseiller Brassard l'a déclaré lorsque j'ai parlé aux membres du conseil municipal de Barrie en septembre, les initiatives du gouvernement fédéral sont au centre de cette reprise.
Nos stratégies de création d'emplois fonctionnent. Je suis particulièrement fier de la façon dont notre gouvernement appuie la création d'emplois à l'aide de la subvention canadienne pour l'emploi. Pour réussir, les organisations qui grandissent ont souvent besoin de personnel qualifié. Cependant, lorsqu'on a une famille à nourrir et qu'on travaille à temps plein, il peut être difficile de retourner à l'école pour étudier à temps plein. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a créé un programme qui permet aux employés de suivre une formation visant à décrocher de meilleurs emplois, sans avoir à se préoccuper des coûts excessifs du recyclage. Les Canadiens qui se voient offrir un emploi nouveau ou meilleur peuvent remplir les conditions requises pour recevoir 15 000 $ en vue d'acquérir les nouvelles compétences dont ils ont besoin pour accepter ce poste. Ce programme aide énormément les employés et les employeurs qui cherchent à étendre leurs activités.
Cependant, le travail ne s'arrête pas là. Il reste encore du travail à faire. Bien que davantage de Canadiens trouvent un emploi, je compatis avec les nombreux Canadiens qui sont toujours à la recherche d'un emploi rémunérateur. Nous ne sommes pas à l'abri de l'instabilité économique qui sévit au-delà de nos frontières. C'est particulièrement vrai dans le cas des principaux partenaires commerciaux du Canada, les États-Unis et l'Europe. La situation de nos importants consommateurs d'exportations demeure précaire, ce qui aura une incidence sur l'économie canadienne. C'est pourquoi le gouvernement demeure axé sur l'économie et la création d'emploi. Une des façons d'y parvenir est d'appuyer les petites entreprises.
Comme nous le savons tous, la croissance des petites entreprises est l'un des éléments clés de la reprise économique du Canada. Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a appuyé les petites entreprises en maintenant les taux d'imposition bas. Les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Les statistiques indiquent qu'au Canada, 75 % des travailleurs sont à l'emploi d'entreprises ayant quatre employés ou moins. Notre commerce dépend du maintien de faibles taux d'imposition pour conserver notre avantage concurrentiel sur bon nombre de nos partenaires commerciaux. C'est ce que j'ai entendu dire à Barrie.
Le 23 septembre, j'ai eu le plaisir d'accueillir le président du Conseil du Trésor à Barrie lors de deux tables rondes, dont une avec la Meridian Commercial Banking, organisée par le conseiller Alex Nuttall, et l'autre avec la Chambre de commerce, organisée par sa directrice générale, Mme Sybil Goruk. Lors de ces deux tables rondes locales, les gens nous ont parlé de cet accent sur la formation et les petites entreprises, et nous ont remercié pour les efforts que nous déployons sur ces deux fronts.
Nous avons déjà prolongé le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, lequel pourra atteindre 1 000 $, et plus d'un million d'employeurs ont profité de ce programme. Nous avons reçu des commentaires très positifs des petites entreprises au sujet de cette initiative. La Loi d'exécution du budget no 2 vise à accroître la reprise grâce au gel des taux de cotisation à l'assurance-emploi des employeurs et des employés pour les trois prochaines années. À Barrie, cela signifie que les entreprises et leurs employés auront plus d'argent dans leurs poches, ce qui est une très bonne nouvelle pour l'économie locale, en particulier pour les petites entreprises.
Dans ma circonscription, j'ai constaté personnellement les effets positifs qu'ont les mesures incitatives et les programmes du fédéral sur beaucoup d'entreprises locales. Les investissements du fédéral ont aussi aidé les entreprises locales à créer des emplois. Par exemple, grâce à une contribution remboursable, la société Southmedic a pu transférer ses activités de fabrication de la Chine à Barrie. Elle produit des masques médicaux. La société TNR Industrial Doors a connu une expansion importante grâce à un autre prêt remboursable. Ce sont de bons emplois bien rémunérés.
Grâce un prêt remboursable, Wolf Steel, qui fabrique des chaudières à haut rendement, a presque doublé la taille de son entreprise. C'est une impressionnante expansion. Plus important encore, grâce à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, nous avons réussi à convaincre IBM d'implanter une usine à Barrie. Une contribution de 20 millions de dollars a permis de créer certains des emplois parmi les plus spécialisés sur la promenade Bayview. La phase 1 est maintenant ouverte et la phase 2 sera entamée sous peu.
J'aimerais également mentionner les contributions fédérales qui ont mené à la mise sur pied du nouveau centre de mieux-être à Barrie. Le projet a créé 400 emplois dans le secteur de la construction et 400 emplois à temps plein et à temps partiel pour les membres du personnel et du corps professoral. Les retombées économiques de ce projet de construction à lui seul se sont élevées à environ 98 millions de dollars pour ma collectivité, ce qui représente un avantage assez considérable.
La semaine dernière, le ministre des Finances a rendu public le rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour 2012-2013. Le rapport montre que la tendance à la baisse de notre déficit national annuel se maintient. En 2012-2013, le déficit est tombé à 18,9 milliards de dollars, ce qui correspond à une chute de plus d'un quart, ou 7,4 milliards de dollars, par rapport au déficit de 26,3 milliards de dollars enregistré en 2011-2012, et à une diminution de près des deux tiers par rapport au déficit de 55,6 milliards de dollars enregistré en 2009-2010. Les gens de Barrie me disent que cette approche disciplinée à l'égard de la réduction du déficit est applaudie et appréciée de tous.
Voilà un bel exemple de l'utilisation responsable des deniers publics par le gouvernement. Les dépenses directes de programmes ont diminué de 1,2 % par rapport à l'année précédente et de 3,8 % par rapport à 2010-2011. Nous avons réalisé ces économies sans hausser les impôts et sans réduire les paiements de transfert aux provinces et aux territoires. L'approche de 1990 adoptée par les libéraux visait simplement à sabrer dans les transferts aux provinces, ce qui a entraîné d'énormes compressions au titre des soins de santé et de l'éducation. Ce n'était certainement pas l'approche que nous étions prêts à adopter. Notre approche pour réduire le déficit est beaucoup plus prudente sur le plan financier.
Notre aide ne s'arrête pas là. Le gouvernement a également reconnu la nécessité d'améliorer les infrastructures. Nous avons non seulement reconnu ce besoin, mais également pris des mesures en ce sens, notamment en investissant plus de 4,5 milliards de dollars dans les infrastructures du Grand Toronto depuis notre arrivée au pouvoir, en février 2006. Par ailleurs, depuis 2006, la ville de Barrie a vu sa part du transfert fédéral de la taxe sur l'essence non seulement être établie de façon permanente, mais également passer d'un peu plus de 2 millions à 8 millions de dollars par année. On peut en faire beaucoup avec cet argent, et la ville en a certainement tiré parti. Nous avons investi 7,2 millions de dollars dans divers projets de renouvellement des routes, et 16,5 millions de dollars dans l'amélioration des infrastructures de gestion des eaux pluviales, notamment sur les berges des ruisseaux Kidds, Bunkers et Sophia, et de la baie Kempenfelt, où on a aménagé des ponceaux et des égouts pluviaux. En fait, la ville de Barrie a reçu cette année un prix de la Fédération canadienne des municipalités pour son excellente gestion des fonds provenant du transfert de la taxe sur l'essence. Nous avons également investi 2,1 millions de dollars dans les projets d'amélioration de la gestion des déchets sur le site situé à proximité de la promenade Ferndale.
Dans ma région, le maintien des investissements dans les infrastructures a permis d'améliorer les services offerts à l'ensemble des familles. Nous avons tous intérêt à améliorer nos collectivités, et en investissant dans de nouvelles infrastructures, nous faisons de la ville de Barrie un endroit où il fait bon vivre, travailler, se divertir et investir. Je suis sûr que c'est le cas pour toutes les régions du pays. Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-4 propose des mesures importantes pour améliorer les collectivités.
Non seulement le projet de loi C-4 aborde cet enjeu immédiat, mais il comprend également des initiatives qui aideront aussi les Canadiens dans les années à venir. Le Canada dispose d'accords de libre-échange avec plus de 10 pays, la moitié de ces accords étant entrés en vigueur au cours des quatre dernières années seulement. Ces accords constituent un avantage économique stratégique pour notre pays dans de nombreux secteurs. Je crois que nous le constatons dans toutes les collectivités du Canada.
Il est également question, dans le projet de loi C-4, de l'intention du gouvernement d'établir des taux salariaux et des avantages sociaux raisonnables et responsables pour les employés de la fonction publique, dans l'intérêt de la population. Nous apporterons des modifications essentielles à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour que les coûts de la fonction publique soient raisonnables et pour que celle-ci soit moderne et offre un rendement élevé, comme le souhaitent les contribuables.
J'aimerais également mentionner un autre élément du projet de loi C-4 dont je suis particulièrement fier. Il s'agit des investissements qui ont été faits au lac Simcoe. Ainsi, le gouvernement a consacré 59 millions de dollars au nettoyage du lac Simcoe. Avant cela, aucun gouvernement n'avait alloué d'argent pour le lac Simcoe. Le projet de loi C-4 prévoit aussi des fonds pour protéger le lac contre les espèces envahissantes. Le lac Simcoe est un joyau incomparable de notre région. On estime qu'il apporte 200 millions de dollars à l'économie de notre région et que plus de 400 000 personnes tirent leur eau potable de ce lac. Les niveaux de phosphore ont connu une forte baisse, et je suis fier que le gouvernement ait fait preuve de leadership en ce qui concerne le lac Simcoe.
Je félicite le ministre des Finances de son excellent travail en ce qui concerne le projet de loi C-4 et de son brillant leadership. Il a utilisé judicieusement l'argent des contribuables et fait des investissements qui appuient la croissance économique de notre pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député de Barrie.
J'aimerais mentionner deux choses. D'abord, ce prétendu projet de loi budgétaire met les employés en danger en les obligeant à travailler dans des conditions dangereuses, à moins qu'on puisse prouver que ce danger est imminent ou causerait des dommages sérieux. On se retrouve maintenant à déterminer ce qui constitue un danger imminent ou un dommage sérieux. L'amiante constitue-t-elle un danger imminent? Non. Peut-elle causer des dommages sérieux? Peut-être. Les changements au système reproducteur des gens sont-ils imminents? Non. Sont-ils sérieux? Tout dépend de leur désir d'avoir des enfants. Voilà deux exemples qui illustrent comment le projet de loi affaiblit la loi.
L'autre problème, c'est qu'il n'y a aucune mesure dans le projet de loi budgétaire qui aiderait les petites entreprises dans la circonscription du député à assumer les frais de services bancaires. Les banques viennent tout juste de hausser les frais que les entreprises doivent payer à Visa et à d'autres compagnies de cartes de crédit. Le système volontaire ne marche tout simplement pas et on ne propose aucune solution. Peut-être que le député voudrait nous parler de cela.
Monsieur le Président, pour ce qui est des petites entreprises, il est très clair et généralement reconnu dans l'ensemble du pays que le gouvernement leur offre un soutien considérable, que ce soit en réduisant leur taux d'imposition lorsqu'il est arrivé au pouvoir ou en présentant, récemment, le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises.
Il a toujours été une priorité pour le gouvernement de reconnaître le rôle des petites entreprises en tant que moteur économique. Il est presque risible d'entendre le NPD poser une question sur les petites entreprises. Tout le monde sait bien que les petites entreprises disparaissent chaque fois qu'un gouvernement provincial néo-démocrate est élu. Comme s'en souvient sûrement le député, lorsque les néo-démocrates étaient au pouvoir en Ontario, leur gestion économique nous a coûté près de 10 000 petites entreprises.
Ce sont les budgets conservateurs qui offrent le meilleur appui aux petites entreprises au Canada. C'est certainement ce que nous constatons sous la direction de l'actuel ministre des Finances, qui offre un soutien inégalé aux petites entreprises.
Monsieur le Président, je suis fort intrigué par toute la question de l'affaiblissement de la protection des travailleurs. Nous sommes tous très près de nos collectivités. Nous écoutons les Canadiens. Je n'ai jamais entendu personne dire que ce qu'il nous faut faire, dans ce pays, c'est limiter la capacité des travailleurs d'éviter les situations dangereuses au travail. Depuis que je suis député, jamais personne ne m'a dit: « C'est un problème important. Trop d'employés refusent de travailler dans des situations dangereuses qui ne sont en fait pas dangereuses du tout. »
Je me demande ce qui a motivé le gouvernement à agir de la sorte sur cette question.
Monsieur le Président, je ne partage pas l'interprétation que fait le député.
Ce budget vise à défendre les intérêts des travailleurs canadiens, à créer davantage d'emplois et de débouchés. La motivation, c'est de créer des emplois.
Tous les aspects de ce budget portent sur les moyens de stimuler notre économie, car, lorsqu'il y a plus d'emplois dans nos collectivités et dans notre pays, la concurrence augmente pour l'embauche de travailleurs. C'est ce que j'ai constaté à Barrie, où le taux de chômage est passé de 11,7 % à 7,2 %. La concurrence s'installe pour l'embauche de travailleurs, ce qui fait augmenter les salaires et améliore les conditions de travail.
Nous l'avons constaté avec l'expansion de TNR Doors, avec Napoleon, avec l'acquisition d'IBM. Nous parlons de créer une économie dynamique. C'est ce que le ministre des Finances s'emploie à faire, et les travailleurs canadiens en sortent gagnants.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton—Strathcona, Le transport ferroviaire.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, pour que les femmes et les hommes politiques traversent leurs journées débridées ou leur horaire chargé, ils doivent pouvoir trouver leur plaisir. Or j'avoue que la lecture du projet de loi C-4 ne m'a apporté aucun plaisir.
J'ai donc pris quelques minutes avant l'écriture de ces lignes pour m'échapper un peu dans mon esprit, et je me suis mis à faire du cinéma. J'avais vraiment l'impression, à la lecture du projet de loi C-4, qu'on était en train de me faire jouer dans un vieux film — je me retiens pour ne pas dire un navet — auquel j'avais déjà participé. Je me suis mis à imaginer des titres que je pourrais donner à mon discours.
S'il s'agissait d'un film français, on aurait pu dire Rebelote. Si c'était un film américain, on aurait pu penser à L'empire contre-attaque. J'avoue que je me suis laissé aller pendant quelques secondes à imaginer certains députés du parti d'en face revêtant le costume de l'empereur ou celui de Darth Vader. Je ne les nommerai pas, mais je laisse à l'imaginaire de mes collègues le soin de se faire ces images en cette semaine de l'Halloween.
Après quelques moments de plaisir que je me suis offerts personnellement, je suis revenu à des choses plus sérieuses et je me suis dit qu'il fallait peut-être que je commence mon allocution en me rappelant la formule du président républicain anti-esclavagiste Abraham Lincoln, qui définissait ainsi la démocratie:
La démocratie est un gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.
C'est assez simple, mais assez concret. Je n'analyserai pas en détails cette merveilleuse définition, mais plus les mois avancent sous le régime des conservateurs, plus j'ai la certitude que notre pays s'éloigne dangereusement de cet idéal démocratique.
Quand je constate jour après jour combien les députés de ce gouvernement, le bureau du premier ministre et le premier ministre lui-même semblent pris dans des scandales de financement, dans des arrangements douteux dans le dos des Canadiens, dans la mise à l'écart des voies discordantes et dans la mise en place de mesures tellement complexes que les citoyens se sentent brimés dans leurs droits fondamentaux, je m'inquiète sincèrement pour l'avenir même de notre système parlementaire.
Pour une quatrième fois en deux ans et demi, ce gouvernement tente d'échapper à la surveillance des parlementaires et du public, c'est-à-dire le peuple. L'adage veut qu'une fois ne soit pas coutume, mais après quatre fois en deux ans et demie, il y a au moins le début d'une façon de faire qui caractérise le gouvernement.
Les Canadiens méritent mieux qu'un projet de loi omnibus des conservateurs qui fragilise encore et toujours les familles canadiennes en augmentant le coût de la vie et qui ne crée pas ou très peu d'emplois au bout du compte. Ce projet de loi est très volumineux. Dans ses 300 et quelque pages, il touche 70 lois, et nous ne disposons que de quelques jours, voire quelques semaines pour étudier un tel projet de loi dont l'ensemble des mesures seront vraisemblablement étudiées par le Comité permanent des finances. Celui-ci doit réellement posséder une large expertise en matière de nomination des juges à la Cour suprême, en matière d'assurance-emploi et en matière d'immigration. Les membres de ce comité sont des gens éminemment polyvalents!
J'en viens souvent à me demander ce que je fais à la Chambre, sinon me battre pour la démocratie. Ces projets de loi sont tellement volumineux qu'il devient très ardu de bien les analyser et de bien les comprendre. La plupart du temps, ils contiennent un nombre effarant de mesures diverses visant à en cacher d'autres controversées comme celles attaquant la fonction publique canadienne.
Depuis plusieurs mois, les méthodes et l'attitude du gouvernement dans les dossiers de l'assurance-emploi sont symptomatiques de l'incapacité des ministres conservateurs à mettre en oeuvre une politique et des mesures qui fassent avancer le pays. Il s'agit des mêmes ministres auxquels on accorde de plus en plus de pouvoirs après chaque projet de loi omnibus.
Le processus démocratique qui repose sur le dialogue et la concertation a été tellement bafoué que la réforme s'est transformée en un saccage. Partout où je vais, les Canadiens se sentent attaqués, blessés profondément et, pire que tout, appauvris. Lorsqu'on se sent appauvri, c'est parce qu'on est en mesure de le constater dans la gestion de notre budget hebdomadaire.
C'est pour cela que nous, les députés du NPD, nous opposons catégoriquement à ce projet de loi. Les raisons en sont nombreuses, mais je vais approfondir quelques points qui touchent particulièrement la question de l'assurance-emploi.
Dès le début, le NPD s'est opposé à cette réforme, et après des mois de consultation sur le terrain, la conclusion s'imposait d'elle-même: la réforme de l'assurance-emploi est un échec pour l'économie et il faut y mettre fin le plus rapidement possible.
Dans les provinces les plus touchées par la réforme, curieusement, ce sont les gouvernements provinciaux qui doivent aujourd'hui travailler à évaluer les conséquences désastreuses de cette réforme. Belle collaboration!
C'est véritablement le monde à l'envers. C'est irrespectueux de la part d'un gouvernement fédéral de refuser de collaborer avec ses partenaires des autres paliers de gouvernement, comme avec pratiquement l'ensemble des députés de la Chambre. Et même au sein du gouvernement fédéral, des voix s'élèvent pour dénoncer la façon dont le gouvernement impose ses vues idéologiques sur une question si sensible.
Je ne compte plus les jours où des fonctionnaires de l'État fédéral, qui ont toujours travaillé au service de leurs concitoyens, laissent transparaître leur désarroi et leur incompréhension devant les méthodes directives et brutales qu'on leur impose pour traiter les dossiers des prestataires.
Malheureusement, il ne s'agit pas simplement de dossiers à traiter avec des quotas de rentabilité, vraisemblablement, mais il s'agit chaque fois de familles à aider. Voilà l'approche qu'avait la fonction publique. Il s'agit de communautés à soutenir ou d'une économie à stimuler.
Le projet de loi C-4 poursuit sur la même voie que les trois projets de loi omnibus précédents. Rappelons-nous les projets de loi C-38, C-45 et C-60. Maintenant, le projet de loi C-4 — et c'est assez, j'espère pour la prochaine fois — modifie 70 mesures législatives et ajoute deux lois entièrement nouvelles ainsi que des mesures dont l'une a pour objectif d'abolir l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
Concrètement, le projet de loi C-4 abroge l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada et donne au ministre des Finances le pouvoir de manipuler la fixation des taux. Encore un pouvoir de plus dans le giron d'un ministre. À quoi sert ou à quoi devrait servir l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada? Eh bien, quelle surprise, les réponses sont assez vagues dans le projet de loi, pour ne pas dire, absentes.
Lorsqu'en 2008, les conservateurs ont mis sur pied l'Office de financement de l'assurance-emploi, on pouvait penser qu'on allait dans la bonne direction. On a entendu dire à maintes reprises à la Chambre que c'était probablement un pas dans la bonne direction. Or un pas en avant, deux en arrière, c'est ce à quoi on nous a habitués. On se disait alors que c'était peut-être l'outil dont on avait besoin pour éviter que les gouvernements successifs aillent voler l'argent de l'assurance-emploi pour éponger d'autres déficits. On s'attendait à ce que l'office empêche véritablement un autre détournement de la caisse, comme cela avait été le cas sous les gouvernements Chrétien et Martin.
À cette époque, des dizaines de milliards de dollars de cotisations des ouvriers, mais aussi des employeurs, avaient été purement et simplement volés par l'État. Cependant, avec les conservateurs, il ne faut jamais se fier aux apparences. L'office est resté une belle intention, mais concrètement une coquille vide, une institution sans âme, sans pouvoir et sans objet.
Allons un peu plus loin. L'Office de financement de l'assurance-emploi semble gêner le gouvernement conservateur. Pourquoi cet organisme est-il si gênant? Pourquoi vouloir l'abolir?
Avec l'abrogation de l'Office de financement de l'assurance-emploi, le gouvernement joue encore une fois dangereusement avec la morale. Il nous semble pourtant essentiel de garantir une protection des cotisations versées par les employeurs et par les salariés de tout le Canada. C'est une question de justice sociale et d'équité entre tous. Qui d'entre nous peut être certain d'avoir un emploi à vie et de ne jamais être en situation d'avoir recours à l'assurance-emploi? La réponse est simple. Personne ne l'est.
Pourquoi s'attaquer continuellement aux demandeurs d'emploi? Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il toujours à ceux qui connaissent des difficultés à trouver des emplois durables, stables et permanents?
Pour terminer, rappelons que le chômage est évidemment une préoccupation majeure des députés du NPD. Nous mènerons des réformes pour créer des emplois et faire baisser l'incertitude liée à l'emploi partout au Canada, et ce, dès 2015 et bien avant.
En 2015, lorsque nous remplacerons ce gouvernement fatigué et empêtré dans ses scandales, nous rétablirons un mécanisme de protection de la caisse de l'assurance-emploi pour que les sommes qui y sont versées soient utilisées aux fins pour lesquelles elles sont collectées.
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment les commentaires de mon collègue. Quand il a abordé le sujet de la caisse d'assurance-emploi, il a vraiment touché un point sensible des libéraux et des conservateurs.
En 2008, les conservateurs ont mis en place l'Office de financement de l’assurance-emploi du Canada pour montrer plus de transparence et d'indépendance quant au financement de l'assurance-emploi. On imagine combien d'argent ils ont dépensé pour mettre en place ce bureau qui visait la transparence. Or ils ferment ce bureau parce qu'ils ne lui a pas donné le pouvoir nécessaire. Le gouvernement a décidé qu'il n'était pas intéressé à ce qu'ils disaient, et que c'était lui qui allait décider. On voit là du gaspillage d'argent.
Peut-être mon collègue pourrait-il parler un peu plus de l'assurance-emploi et nous dire à quel point on ne peut se fier ni aux conservateurs ni aux libéraux pour ne pas piger dans la caisse et quel impact cela a pour les travailleurs qui perdent leur emploi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question fort pertinente et intéressante.
Si ça nous prenait un chiffre, c'est 57 milliards de dollars qui ont été volés à la caisse d'assurance-emploi par les gouvernements libéraux et conservateurs. Imaginons juste une seconde 57 milliards de dollars à 5 % ou 6 % d'intérêts. Cela donne une idée du montant du levier économique que nous posséderions, notamment pour soutenir les familles en cas de coup dur. En effet, qu'est-ce que l'assurance-emploi? C'est nulle autre chose qu'un filet social qui permet de subsister en attendant de trouver un nouvel emploi. En effet, il faut bien savoir que la majorité des gens qui reçoivent de l'assurance-emploi ne se rendent jamais à la fin des cotisations parce qu'ils ont trouvé un autre emploi avant la fin des prestations. Ce régime était là pour les soutenir.
Or, au moment où je parle, c'est moins de cinq personnes sur dix, même en dessous de quatre personnes — 3,65 personnes si ma mémoire est exacte — qui, ayant cotisé au régime de l'assurance-emploi, sont capables de se qualifier pour le régime au moment où elles en ont le plus besoin.
Cette structure qu'on met en place à grands frais, et pour laquelle on ne donne aucun moyen d'être un joueur efficace, est une autre preuve tangible d'un gouvernement qui veut tout faire en secret et qui veut donner le maximum de pouvoirs aux ministres pour que cela se règle à l'intérieur d'un bureau et à l'insu des citoyens de ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai avant toute chose que je ne crois pas aux milliards de dollars dont parle le député. J'aimerais bien qu'il nous montre ces chiffres dans un document quelconque.
Je crois savoir que lorsque les libéraux étaient au pouvoir, c'est le vérificateur général du pays qui a formulé les recommandations. Les Canadiens et moi-même devons-nous comprendre que si un vérificateur général fait une recommandation et que le NPD a son mot à dire à cet égard, ce dernier ne suivra pas les conseils du vérificateur général du pays? Si je ne m'abuse, cela s'est déjà produit.
Le député laisse entendre que la Chambre des communes ne devrait pas suivre les recommandations du vérificateur général du Canada. Est-ce la position adoptée par le Nouveau Parti démocratique à l'heure actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Très simplement, je reconnais là, encore une fois, l'incapacité du Parti libéral d'être en symbiose avec la population. Le député n'a qu'à se promener dans n'importe quelle circonscription du Canada où se trouve un organisme qui se voue à la défense des chômeurs et des chômeuses. Tous les organismes, quels qu'ils soient, confirmeront les chiffres que je viens d'avancer. Cela fait l'unanimité dans le milieu. Toutefois, c'est probablement plus difficile de l'admettre quand on est aussi celui qui a pigé dans la caisse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget.
Si l'on se remémore la conjoncture mondiale il y a cinq ans, je suis convaincu que tous se rappellent la crise financière qui est survenue aux États-Unis, la faillite de nombreuses banques, notamment dans le secteur des investissements, partout aux États-Unis. Lehman Brothers, une banque d'investissement en affaires depuis 158 ans, a fait faillite. Nous nous souvenons du Plan Paulson, le Troubled Asset Relief Program (TARP), que les États-Unis ont adopté, une mesure de 700 milliards de dollars visant à maintenir en vie le secteur bancaire américain. Nous nous souvenons tous de l'expression « resserrement du crédit ».
Où est-ce que je veux en venir? Si je reviens là-dessus, c'est que ces événements ont été à l'origine du ralentissement économique qui est survenu au début de 2008 et qui a duré plus d'un an.
Je souligne que le ralentissement économique n'a pas commencé au Canada. Nul n'oserait prétendre cela. Toutefois, nous en avons certes subi les conséquences. La contraction de l'économie américaine en 2005 a été de -1,5, une décroissance. La zone euro a reculé de 2 % tandis que le Japon s'est également contracté de 2,5 %.
Voilà donc, en contexte, la situation à laquelle le gouvernement devait faire face il y a cinq ans. Il nous fallait trouver comment nous allions nous en sortir.
En juillet et en août 2009, le taux de chômage au Canada était de 8,6 % et de 8,7 % respectivement, les ventes de voitures neuves en 2009 sont tombées brusquement en dessous de 1,5 million, l'indice composite de la Bourse de Toronto était à 8 500, et j'ai déjà signalé le ralentissement économique constaté à l'époque.
Le gouvernement n'a pas pour mission de créer de l'emploi. Il doit favoriser un climat économique grâce auquel les entreprises bénéficieront de la quiétude et de l'assurance nécessaires pour faire des affaires en toute confiance, pour prendre de l'expansion, pour survivre aux périodes difficiles et pour créer de l'emploi.
L'entreprise où je travaillais avant d'être élu avait environ 150 employés. Elle en compte aujourd'hui plus de 800. L'augmentation n'est pas due au gouvernement. Ce n'est pas nous qui avons créé ces emplois, mais nous avons favorisé un climat économique qui a permis à l'entreprise de réussir, de traverser les périodes de difficultés et de recruter maintenant de nombreux employés supplémentaires.
Depuis le ralentissement économique de 2008-2009 — juillet 2009 est, du reste, un jalon qu'on a utilisé à maintes reprises — l'économie canadienne s'est enrichie de plus d'un million d'emplois, ce qui est tout à fait remarquable.
Quand on considère cette période, il faut tenir compte d'un autre facteur important: notre taux de chômage au Canada est inférieur à celui des États-Unis, et ce depuis plusieurs années. Il faut remonter littéralement plusieurs décennies en arrière pour retrouver une situation semblable. Les Canadiens peuvent en être fiers. Les entreprises canadiennes peuvent être fières d'avoir créé ces emplois.
En outre, au chapitre de l'endettement net par rapport au PIB, le Canada est le chef de file des économies développées du G7. Voilà encore de quoi être fiers. Nous avons réussi à surmonter cette période de budgets déficitaires tout en limitant notre endettement net. Nous allons également rester en tête du G7 en matière de croissance nette.
Le Canada a connu bien des réussites. Nous avons surmonté les périodes de difficultés, qui sont imputables non à nous, mais à des économies beaucoup plus importantes. Néanmoins, grâce à notre politique financière, nous avons réussi à nous en sortir.
Le taux de chômage de septembre 2003 est descendu à 6,9 %. Dans le comté de Huron, il est à 5,4 % et dans le comté de Bruce, à 4,5 %. Ce n'est évidemment pas à moi qu'on le doit, mais je suis très fier des créateurs d'emplois de ces localités. Ils ont été capables de s'adapter, de réagir à la réalité financière et de créer des emplois spécifiques et intéressants dans notre région.
J'ai mentionné les ventes de nouvelles voitures. En 2009, elles s'élevaient à moins de 1,5 million. Je me souviens d'avoir rencontré des concessionnaires dans mon bureau à cette époque. Ils réfléchissaient à toutes les façons possibles d'inciter les gens à acheter de nouvelles voitures et de relancer ainsi leurs affaires, parce que les ventes de nouvelles voitures se sont pratiquement interrompues de décembre 2008 à juillet 2009. Je suis fier de signaler qu'en 2012, ces ventes ont atteint leur plus haut niveau en 10 ans. Nous avons constaté que plus de 1,7 million de véhicules avaient été vendus, un sommet inégalé depuis 10 ans. Les ventes sont de 15 % plus élevées qu'en 2009. Comme je l'ai mentionné, cette année-là, l'indice composé TSX s'élevait à 8 500, alors qu'aujourd'hui, il se chiffre à 15 500, soit une hausse de 50 %.
Qu'est-ce que ces chiffres signifient? Eh bien, ils signifient que la situation financière des plus importantes sociétés canadiennes s'est améliorée. Leurs recettes ont augmenté, et leur capacité de croître et d'embaucher de nouveaux employés s'est développée. C'est la raison pour laquelle le nombre d'emplois s'est accru de plus d'un million depuis cette période.
Que prévoit la loi no 2 d'exécution du budget pour maintenir cette croissance? Comment nous, les législateurs du Canada, pouvons-nous continuer de stimuler la croissance de notre économie? À mon avis, il faut, entre autres, geler les taux de cotisation à l'assurance-emploi.
Voilà un fait intéressant. En 2000, le taux de cotisation de l'employé s'élevait à 2,40 $ par tranche de 100 $ de gains. Aujourd'hui, le taux est gelé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de gains. Ce dernier est demeuré concurrentiel, malgré les bonnes et mauvaises périodes que nous avons traversées.
Le gel des taux de cotisation aide également les employeurs, car nous savons que leur taux de cotisation est 1,4 fois plus élevé que celui des employés et que cette dépense s'ajoute à leur masse salariale. Il est très important d'aider les employeurs à réduire leurs coûts autant que faire se peut. Je crois que le projet de loi permettra aux entreprises canadiennes d'économiser environ 660 millions de dollars, somme dont elles disposeront pour investir dans des immobilisations et du personnel et pour continuer d'élargir leurs activités. Cet argent est d'une importance vitale.
Un autre point important pour les décideurs quant à la création d'un climat favorable à l'investissement et à la stimulation de notre économie est la bonification de l'exonération cumulative des biens en capital. La dernière augmentation remonte à 1988; en 2007, le gouvernement conservateur l'a fait passer de 500 000 à 750 000 $, ce qui est un avantage énorme pour les gens d'affaires qui veulent créer des emplois dans des petites entreprises.
Je viens d'une circonscription rurale, et c'est sans contredit un avantage pour le secteur de l'agriculture. Beaucoup d'agriculteurs vendent leur ferme et déménagent dans une autre collectivité, où ils réinvestiront ce profit et ces intérêts pour ainsi créer des emplois et accroître la prospérité économique.
L'exonération cumulative des biens en capital passerait maintenant de 750 000 à 800 000 $, puis serait indexée à compter de 2015. C'est très important, parce que souvent, ce qui se produit, c'est que le capital est immobilisé. Dans ce cas, la personne qui détient le capital et l'actif ne voudra pas les vendre parce que ce sera une transaction imposable. Cela fait partie de la vie. Les choses sont ainsi. Toutefois, en tant que gouvernement, créer une politique qui incite à la vente et qui permet à quelqu'un d'autre de réinvestir et peut-être de favoriser l'expansion de l'entreprise est d'une importance capitale.
J'aimerais parler d'une multitude de choses. Un autre point dont j'aimerais discuter très brièvement est la déduction pour amortissement accéléré pour le biogaz. Dans ma collectivité, il y a une ferme près de Walkerton où l'on a mis sur pied une installation de biogaz qui utilise du méthane et des déchets alimentaires du secteur de l'alimentation comme carburant pour deux moteurs Caterpillar qui produisent de l'électricité. Avoir la possibilité d'accélérer l'amortissement de façon à stimuler l'économie et à inciter à l'investissement constitue une occasion formidable.
J'aimerais parler de quatre ou cinq autres choses. J'espère avoir l'occasion de le faire pendant les séries de questions.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé de mon collègue avec attention, notamment lorsqu'il affirmait que le rôle du gouvernement était de créer un certain climat d'investissement susceptible, à terme, de stimuler la création d'emplois au Canada.
Cet après-midi même, U.S. Steel a annoncé qu'elle fermait le haut-fourneau de son usine d'Hamilton.
Le député se souviendra que le gouvernement fédéral s'est écrasé dans le cadre de l'examen de l'investissement étranger qu'il avait entrepris. U.S. Steel a fait fi des engagements qu'elle avait pris avec lui; le gouvernement fédéral a poursuivi l'entreprise, et malgré le fait qu'il ait remporté sa cause sur toute la ligne, il a laissé tombé le procès intenté et s'est tout simplement couché. Et aujourd'hui, on annonce que le haut-fourneau d'Hamilton sera fermé pour de bon.
Le député peut-il m'expliquer exactement ce que fait son gouvernement pour consolider et préserver les emplois? Peut-il rassurer les gens d'Hamilton et leur garantir qu'ils n'ont rien à craindre pour leurs emplois, malgré la façon dont le gouvernement gère l'économie?
Monsieur le Président, je proposerais à la députée d'appeler Dalton McGuinty.
Pendant des années, j'ai présidé le caucus de l'automobile et j'entendais sans cesse les fabricants dire que les mauvaises politiques de Dalton McGuinty dans le secteur de l'électricité avaient fait augmenter les coûts en Ontario.
J'ai aussi travaillé dans une fonderie, où les hauts-fourneaux utilisent beaucoup d'électricité. Ainsi, les entreprises de l'Ontario qui utilisent beaucoup d'électricité sont désormais désavantagées à cause des politiques de Dalton McGuinty.
J'appellerais la chef du NPD, Andrea Horwath, pour lui demander ce qu'elle va faire. Elle est bien contente d'appuyer Kathleen Wynne et Dalton McGuinty.
Monsieur le président, voilà un bon moment que nous entendons les gens de l'autre côté de la Chambre se vanter de leurs supposées réalisations économiques, mais ça ne tient plus. Ce qu'on remarque dans les discours des ministériels, ce sont les contradictions. Ils disent que l'économie allait mal à cause des autres pays, parce que la récession avait commencé avec la crise du logement aux États-Unis. Mais lorsque la situation se redresse, ce n'est jamais en raison d'une augmentation de la demande ailleurs, c'est toujours grâce aux politiques du gouvernement.
Le gouvernement dit que, même si la récession a commencé ailleurs qu'au Canada, notre système financier est stable et notre ratio d'endettement est bon. Mais il ne mentionne jamais que ce système financier stable était là lorsqu'il est arrivé et qu'il avait été préservé par le précédent gouvernement libéral. Il ne mentionne jamais que, si notre ratio d'endettement est bon, c'est peut-être grâce aux sept années consécutives d'excédents qu'avait engrangés le gouvernement précédent.
Je trouve bien intéressant que le gouvernement s'attribue le mérite de l'augmentation des emplois. Car quiconque a lu un manuel d'économie sait que l'emploi augmente naturellement avec la population. Certains économistes disent que la croissance de l'emploi est stimulée par la croissance démographique.
Comment le gouvernement peut-il s'attribuer constamment le mérite de phénomènes naturels? La demande croissante de pétrole est un phénomène naturel. L'immigration fait augmenter la population et donc les emplois. Comment donc le gouvernement peut-il dire que tout ce qui arrive de bien, c'est grâce à lui?
Monsieur le Président, c'est à cause de raisonnements si boiteux que les libéraux se sont retrouvés au troisième rang et qu'ils se retrouveront avant longtemps au quatrième rang.
Grâce au ministre des Finances et au premier ministre, le plus gros problème que le Canada connaît à l'heure actuelle, et il en va certainement de même dans la circonscription de Huron—Bruce, c'est qu'il est difficile de trouver des gens qualifiés pour combler les emplois.
La subvention canadienne pour l'emploi: voilà un nom que les libéraux devraient apprendre rapidement. Il y a des gens qui veulent travailler dur — qui travaillent déjà dur —, mais qui ont besoin d'aide. Ils doivent suivre une autre formation. Je sais que les professeurs qui siègent au fond de la salle au sein du troisième parti ne peuvent pas le comprendre: ils ont tout appris dans des salles de classe. Mais, de ce côté-ci, nous avons occupé des emplois qui font rouler l'économie, et c'est pourquoi nous comprenons qu'il est parfois nécessaire de suivre une autre formation. On doit parfois donner l'occasion aux gens de s'améliorer.
Voilà ce dont nous avons besoin dans la circonscription de Huron—Bruce: la subvention canadienne pour l'emploi. Il faudrait que le parti des professeurs à l'autre extrémité finisse par le comprendre.
Monsieur le Président, j'allais parler d'un point bien précis du projet de loi C-4, mais puisque nous sommes une tribune où l'on débat, je me sens tenu de répondre aux dernières remarques de mon collègue conservateur d'en face.
Ce n'est pas la première fois que j'entends les conservateurs utiliser le mot « professeur » de façon très péjorative. En fait, la première fois que je les ai entendus en parler ainsi, c'était au débat des candidats aux élections de 2008. Le candidat conservateur s'était adressé ainsi, de façon très moqueuse, au professeur Dion.
Pardon, j'avais oublié que le député de Saint-Laurent—Cartierville est toujours ici.
Cela montre bien l'attitude du Parti conservateur et ce qu'il pense de l'éducation, du savoir et de la quête de la vérité. Je crois que je devais le dire, car le député d'en face avait clairement l'intention d'insulter les députés du Parti libéral en appelant ce dernier le parti des professeurs. Eh bien, je suis fier d'être membre d'un parti qui se soucie des faits et des preuves et qui s'en remet parfois bien humblement aux faits et aux preuves.
Les Canadiens doivent savoir que les conservateurs sont un parti qui n'attache pas de valeur à l'éducation, qui n'attache pas de valeur au savoir et qui est prêt à insulter les enseignants. C'est par cette réprimande que je devais commencer mon intervention, car les Canadiens doivent savoir quelle sorte de parti est le Parti conservateur.
Dans ma circonscription de Kingston et les Îles, j'ai trois établissements d'enseignement postsecondaire: le Collège militaire royal du Canada, l'Université Queen's et le Collège St. Lawrence. Je sais que tous les professeurs et les étudiants de ces établissements seront offusqués des propos tenus par le député d'en face.
Je veux maintenant parler d'une partie bien précise du projet de loi C-4. Il s'agit des changements qui toucheront les membres du Conseil national de recherches, qui conseillent la direction de l'établissement.
Le projet de loi C-4 modifiera le conseil, qui ne sera plus composé de 18 membres plus un président mais plutôt de 10 membres plus un président. J'aimerais simplement savoir pourquoi. La loi ne répond pas à ma question. Le changement y figure, sans que le gouvernement ne le justifie.
Je tiens à vous dire pourquoi ce changement n'est pas anodin. Il ne s'agit pas d'employés salariés. Certains députés, et j'ai vérifié leurs dires, pensaient que l'on voulait couper des postes de scientifiques au sein du Conseil national de recherches, mais il s'agit plutôt d'experts censés guider la direction en vue de planifier l'avenir.
Il convient de se demander pourquoi, dans le projet de loi C-4, on n'a pas saisi l'occasion, par exemple, d'établir des règles quant au renouvellement de l'effectif du conseil consultatif, à la consultation du conseil et à la mise en place des lignes directrices sur la sélection des membres.
Les députés ne sont peut-être pas au courant que seulement cinq des 18 postes au sein du conseil sont comblés actuellement. C'est très étrange, étant donné les changements considérables qui touchent le CNRC. J'en parlerai davantage plus tard.
Dans le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, on aurait pu prévoir des lignes directrices sur la sélection des membres du conseil. Par exemple, nous pourrions mettre en place trois ensembles de critères: premièrement, les connaissances relatives à la recherche scientifique, l'innovation et la commercialisation; deuxièmement, l'expérience, les réalisations et l'intégrité de la personne; troisièmement, la diversité quant à la composition du Conseil national de recherches.
Nous vivons une période de grands changements; cette expertise est donc nécessaire. Le Parti conservateur recherche moins de gouvernance et moins de consultations. Il semble à l'aise avec cela.
Pourquoi les gestionnaires du CNRC devraient-ils tenir des consultations? Permettez-moi de citer le rapport d'un groupe de travail formé par un gouvernement progressiste-conservateur en 1987. Dans le rapport, le groupe de travail a indiqué au gouvernement Mulroney qu'il serait insensé que la direction du CNRC ne tire pas profit de l'expérience concrète et vaste des membres du conseil. Ce conseil serait un organisme consultatif pouvant compter jusqu'à 18 membres.
Pourquoi cette institution canadienne doit-elle avoir un important organe consultatif? Il y a deux raisons à cela. Premièrement, le Canada est un pays aux régions très diversifiées et le CNRC est censé desservir ce pays très diversifié. Le CNRC compte un volet que l'on appelle le PARI, le Programme d'aide à la recherche industrielle. Partout au pays, une multitude de conseillers en technologie industrielle travaillent avec les petites entreprises pour les aider à mettre au point et à commercialiser leur technologie, à établir des liens avec des partenaires, à trouver du financement et à trouver les gens dont elles ont besoin pour réussir. Il apparaît évident que le CNRC est au service de l'ensemble du Canada et qu'il devrait tenir compte de la très grande diversité régionale du pays.
Par ailleurs, le CNRC vise à desservir un vaste éventail de disciplines et de secteurs techniques. Il s'occupe notamment d'astronomie, de métrologie, de sécurité, d'aérospatiale, de construction, de santé et des technologies d'information et de communication, pour ne donner que quelques exemples. Le CNRC a la responsabilité d'une immense gamme de disciplines et de technologies scientifiques. Il est donc logique que son organe consultatif reflète cette grande variété de capacités techniques. Le gouvernement aurait pu inclure des dispositions en ce sens dans le projet de loi C-4, mais il ne l'a pas fait.
J'aimerais maintenant expliquer en quoi la période que traverse actuellement le CNRC sort de l'ordinaire et pourquoi l'existence d'un organe consultatif est importante. Le CNRC est en pleine transformation. Il n'a jamais connu de changements d'une telle ampleur auparavant. Nous savons qu'il regroupait autrefois des instituts. Ceux-ci ont été transformés en portefeuilles de recherche et de développement. Chaque portefeuille comprend des programmes, et leurs plans opérationnels sont soumis à un processus d'approbation en quatre étapes. Nous sommes conscients que ce processus d'approbation prend du temps, probablement plus de temps que ne le souhaiterait le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie. La lenteur du processus a un effet certain sur le moral des scientifiques et des chercheurs du CNRC.
Nous savons que le moral des employés est mis à rude épreuve, car ils nous envoient beaucoup de courriels. Nous avons même appris l'existence d'un sondage électronique publié sur le site Intranet du CNRC, qui montrait à quel point le niveau de motivation et de satisfaction des employés était faible. Les bouleversements actuels entraînent beaucoup de stress au CNRC. Il serait donc important de pouvoir compter sur un organe consultatif.
Je serais tenté de demander au gouvernement si quelqu'un a approuvé l'idée d'envoyer des cartes-cadeaux de Tim Horton aux employés. Certaines ont été envoyées à des employés qui avaient perdu leur emploi.
En conclusion, le CNRC traverse une période importante de son histoire. Le moment serait bien choisi pour voir à ce qu'il consulte adéquatement des représentants des diverses régions et disciplines qui font partie de son univers. Il serait aussi bon de renforcer le Conseil du CNRC, qui pourrait conseiller les gestionnaires du CNRC pendant cette transformation en profondeur. Nous savons que le processus de transformation a connu quelques ratés, que les progrès sont plutôt lents et que le moral des employés en a souffert. Le gouvernement a raté une très belle occasion d'agir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles d'avoir insisté sur l'importance de ce que l'on trouve à la section 10 du projet de loi C-4.
Lorsqu'on traite d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, on ne prête guère attention aux multiples effets qu'il aura sur des dizaines de mesures législatives.
J'aimerais poser une question sur les changements que va subir le Conseil national de recherches. Ils ne visent évidemment pas à faire des économies. Ils vont réduire la portée des travaux du Conseil national de recherche en ce qui concerne l'expertise dont il dispose. Cependant, le député n'a pas fait état d'un autre changement apporté par le gouvernement, à savoir la suppression du poste de conseiller scientifique auprès du premier ministre. Il en était récemment question dans l'ouvrage de Chris Turner intitulé The War on Science.
Que pense mon collègue de cette démarche, qui limite l'accès aux conseils que peuvent donner des experts qualifiés dans les domaines scientifiques?
Monsieur le Président, lors de la formulation d'une politique, il est très important que le gouvernement puisse bénéficier des meilleurs conseils, qu'il les respecte, qu'il en tienne compte et qu'il agisse en conséquence. Ces conseils émanent à l'occasion de scientifiques, notamment de membres du Conseil national de recherches.
Lorsqu'on est prêt à accepter ces conseils, il arrive parfois qu'on se rende compte qu'on s'est trompé et qu'on doive modifier sa façon de faire. C'est ce que je veux dire en parlant de la vérité qu'il faut respecter humblement. C'est ainsi qu'il faut gouverner, dans l'intérêt du pays. Le gouvernement peut parfois s'en trouver embarrassé, mais sans doute pas autant qu'il l'est actuellement. Il est parfois bon de s'en tenir humblement à la vérité. En nous comportant ainsi, nous éviterons le genre de situation où se trouve actuellement le gouvernement à cause des problèmes du Cabinet du Premier ministre dus à certaines nominations au Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, nous, les néo-démocrates, nous opposons à tout projet de loi omnibus, comme nous nous sommes déjà opposés aux projets de loi omnibus présentés par les libéraux, dans les années 1990.
Cependant, ma question porte sur l'assurance-emploi. On en a beaucoup parlé de ce côté-ci de la Chambre. J'aimerais savoir si mon collègue libéral approuve les changements proposés dans ce projet de loi en ce qui a trait à l'assurance-emploi, notamment en ce qui concerne l'élimination de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
J'aimerais aussi savoir ce que pense mon collègue libéral de l'attribution de nouveaux pouvoirs au ministre des Finances, qui lui permettront maintenant de faire des jeux politiques avec le taux de cotisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne sommes pas satisfaits de la façon dont le gouvernement a traité l'assurance-emploi. Ce projet de loi donnait aux conservateurs l'occasion de rajuster leurs plans, mais ils ne l'ont pas saisie, et c'est pourquoi je dois dire que nous nous opposons à l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, le député de Kingston et les Îles a commencé son intervention en faisant des remarques sur des propos qu'avaient tenus le député de Huron—Bruce. Je veux lui poser une question à ce sujet.
Le député de Huron—Bruce disait que la subvention canadienne pour l’emploi était merveilleuse et parlait de son importance pour tous les habitants de sa circonscription. Ce qui est intéressant dans tout cela, c'est que cette subvention est un mythe. Elle n'existe pas. Elle n'a pas été créée.
Les conservateurs paient 90 000 $ la minute pour faire passer à la télévision des messages publicitaires sur un programme qui n'existe pas. Pourquoi n'existe-il pas? C'est parce que les conservateurs ont enlevé 300 millions de dollars aux provinces, qui utilisaient cet argent pour de la formation axée sur les compétences. Ils se sont approprié cet argent, et ils ont dit qu'ils le redonneraient aux provinces si elles se pliaient à leurs exigences. Ils ont agi ainsi sans consulter les provinces. Il n'y a pas de subvention canadienne pour l’emploi.
J'aimerais que le député de Kingston et les Îles se prononce sur la gravité du chômage chez les jeunes et sur le fait que le gouvernement n'accorde actuellement aucune attention à cette question.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant à la Chambre, la Stratégie emploi jeunesse ne fonctionne pas. Le nombre d'emplois créés par le gouvernement fédéral pour les jeunes a diminué de moitié environ depuis 2006. Je crois qu'il est très important que le gouvernement se penche sur la situation et prenne des mesures, car cela aura des grandes répercussions sur l'économie. Il n'y a pas eu de reprise de l'emploi chez les jeunes depuis la récession de 2008. Le gouvernement devrait mettre l'accent là-dessus, mais il ne le fait pas.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de parler aujourd’hui du projet de loi C-4, et cela, juste avant que nous passions au vote.
Les deux côtés de la Chambre ont beaucoup discuté du projet de loi hier. J’aimerais prendre quelques toutes petites minutes pour expliquer ce que nous faisons ici. Il s’agit d’un projet de loi d’exécution du budget. C’est le deuxième. Nous en avons un au printemps et un à l’automne. C’est la façon de faire habituelle. Nous avons un budget et nous devons mettre en œuvre ce qui y est prévu. Voilà ce que ce projet de loi permet de faire.
Je suis le 69 e à prendre la parole sur le sujet. Vingt-deux pour cent des députés de la Chambre ont parlé du projet de loi jusqu’à maintenant. Nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi sera ensuite renvoyé pour étude par un comité. Le comité invitera des témoins à comparaître, tiendra une discussion et d’autres députés auront la possibilité de s’exprimer sur le sujet. Le projet de loi reviendra ensuite devant la Chambre, qui étudiera alors le rapport du comité. D’autres députés se prononceront sur le projet de loi et nous en serons à l’étape de la troisième lecture.
Plus de la moitié des députés de la Chambre des communes ont la possibilité de se prononcer sur le projet de loi. Cela représente un apport considérable au débat.
J’ai entendu nombre de députés se plaindre du manque de temps, des motions de clôture et de l’attribution du temps. La réalité est que la population s’attend à ce que nous agissions. Voilà donc ce que nous faisons ici et voilà ce que le projet de loi d’exécution du budget permet de faire.
On parle d’un projet de loi omnibus. Le texte fait 309 ou 312 pages, en français et en anglais. Je suis capable de lire un texte de 150 pages et je suppose que les députés de l’opposition peuvent en faire autant. Je ne peux pas le lire en français; j’aimerais bien pouvoir le faire, mais je n’ai pas ce talent. On ne peut pas se plaindre que le projet de loi est trop volumineux pour comprendre tout ce qu’il contient. Ce n’est pas le cas.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont fait leurs devoirs. Nous allons prendre les mesures qui s’imposent afin de faire avancer les choses pour les Canadiens. Le projet de loi contient de nombreux éléments positifs. Si les députés ne veulent pas le lire en entier, ils peuvent lire le sommaire du début. Le tout premier article du sommaire porte sur l’augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital à 800 000 $ pour ensuite indexer cette somme en fonction de l’inflation. Ce serait la première fois que cette somme serait indexée.
Nous donnons aux petits entrepreneurs la possibilité de créer des emplois et de la richesse pour eux, leurs familles et leurs collectivités. Ils peuvent conserver le fruit de leurs efforts une fois leur travail terminé et le transmettre à leurs enfants ou encore vendre le tout à l’entrepreneur suivant et, de cette façon, continuer de construire le Canada en créant des emplois en contribuant à l'activité économique. Nous appuyons les petites entreprises. Nous appuyons les entrepreneurs et c’est ce que ce projet de loi permet de faire. Je suis très heureux que nous fassions avancer les choses.
Ce soir, nous tenons le vote sur le projet de loi. Il sera ensuite renvoyé au comité et il reviendra ensuite à la Chambre. Nous espérons pouvoir l’adopter avant Noël de façon que les gens puissent continuer à créer de bons emplois pour les jeunes et pour l’ensemble de la population du pays; de cette façon, nous continuerons de construire un Canada formidable.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 24 octobre, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 6)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 7)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le droit de vote des employés
propose que le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du projet de loi sur le droit de vote des employés.
Ce projet de loi a été présenté pour la première fois le printemps dernier, soit le 5 juin. Il vise à harmoniser le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement.
Au pays, la jurisprudence établit clairement le droit fondamental de tous les Canadiens de s'associer de façon pacifique. Ce droit est notamment garanti par l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, et la Cour suprême du Canada a réaffirmé le droit d'association pacifique garanti aux travailleurs canadiens.
Partout dans ma circonscription et dans le reste du pays, des électeurs ont parlé des préoccupations des travailleurs concernant leurs représentants syndicaux. Ils se sentent prisonniers, et ils parlent de l'intimidation que leur font subir leur syndicat et les organisateurs syndicaux.
Je parlerai brièvement d'un appel que j'ai reçu d'un électeur de ma circonscription qui était tellement préoccupé par les méthodes d'intimidation et les tactiques de son propre syndicat à son endroit qu'il a d'abord hésité à s'identifier. Il m'a fait part de l'attitude vindicative et des méthodes d'intimidation que son propre syndicat a adoptées à son endroit simplement parce qu'il posait des questions sur la façon dont les cotisations syndicales étaient dépensées ainsi que sur d'autres sujets concernant son adhésion syndicale.
La Charte des droits et libertés garantit aux travailleurs le droit d'association pacifique, mais elle ne protège pas les droits illimités que les dirigeants syndicaux croient avoir lorsqu'il s'agit de représenter un milieu de travail donné. Leur mandat doit être défini par les syndiqués.
Les dirigeants syndicaux ont oublié que leur pouvoir de représentation est tributaire de la confiance que les travailleurs accordent au syndicat de leur choix aux termes d'un processus de sélection démocratique. C'est pour cette raison que j'ai présenté le projet de loi sur le droit de vote des employés.
En ce qui concerne la représentation syndicale, il est temps de faire passer les besoins des travailleurs avant ceux des autres. Les gens se sont battus pendant des siècles pour obtenir le vote démocratique. La démocratie est une chose fondamentale, et bien des gens ont donné leur vie pour elle. Le droit de voter selon sa propre volonté, sans faire l'objet d'intimidation ou de menaces, est une liberté fondamentale et un droit qui devrait s'appliquer à tous les travailleurs.
J'ai beaucoup de mal à comprendre qu'on puisse s'opposer au vote obligatoire par scrutin. Dans la décision que la Cour d'appel a rendue dans l'affaire Saskatchewan c. Saskatchewan Federation of Labour, l'honorable juge Richards a écrit, au nom de la majorité, que « le scrutin secret est, après tout, est un symbole de la démocratie moderne ».
Je suis d'accord avec le juge Richards. Si les membres d'un syndicat peuvent élire leur président national, leurs directeurs et leurs dirigeants par scrutin secret, on devrait, en toute justice, accorder aussi aux travailleurs le droit de se prononcer sur le processus d'accréditation syndicale par scrutin secret.
Le juge Richards est un homme très sage et très pragmatique. Plus loin dans la décision, il dit:
[...] le vote par scrutin secret permet simplement aux employés de faire des choix en fonction de leurs intérêts.
Voilà le principe qui anime la Loi sur le droit de vote des employés: accorder le droit de vote aux travailleurs et faire en sorte qu'ils puissent se faire entendre clairement et définitivement.
Il n'incombe pas aux organismes législatifs, y compris la Chambre, de prévoir un cadre législatif facilitant le plus possible l'accréditation d'une unité de négociation collective ou la révocation de son accréditation. Par contre, il incombe aux législateurs et à la Chambre de prendre les mesures nécessaires pour que les employés puissent se faire entendre de façon équitable et démocratique.
Le projet de loi sur les droits de vote des employés fait exactement cela. Il propose un équilibre dans le processus d'accréditation ou de révocation d'accréditation d'une unité de négociation collective, sans pencher en faveur, ni du syndicat, ni du patronat. C'est une question d'équilibre.
La mesure législative que je propose créerait un environnement équitable dans lequel ce serait les travailleurs qui choisiraient eux-mêmes ce qui répond le mieux à leurs besoins. Je ne m'attends pas à ce que mes collègues du NPD comprennent, ni même acceptent ces changements proposés, ce qui m'est complètement égal. Les familles canadiennes qui travaillent fort savent très bien que le NPD est à la merci des grands dirigeants syndicaux qui veulent garder la mainmise sur les travailleurs et les museler.
Nous savons que ce ne sont pas tous les travailleurs qui souhaitent être syndiqués. Nous savons aussi que les syndicats sont motivés par la soif du pouvoir et qu'ils sont financés en permanence par les cotisations des laborieux travailleurs qu'ils prétendent représenter.
Le juge Rand a reconnu les mérites du vote secret pour faire contrepoids au pouvoir sans partage des dirigeants syndicaux. Le juge Rand a compris l'intimidation dont pouvait faire l'objet les travailleurs de la part de ceux qui cherchent à exercer sur eux pouvoir ou contrôle.
J'ai très bien compris la position des syndicats. J'ai compris les réactions viscérales des membres du Nouveau Parti démocratique de l'Alberta et ce qu'ils pensent du projet de loi sur les droits de vote des employés. Je leur dirai ceci. Je ne me laisserai pas intimider par les dirigeants ou par les organisateurs des syndicats. S'il n'y avait que des plaintes isolées au sujet des actes que posent les organisateurs syndicaux, on pourrait ne pas en tenir compte. Mais lorsque l'on voit la montagne de plaintes dont sont saisies les commissions des relations de travail, il faut s'en inquiéter.
La voix des travailleurs est étouffée au profit des souhaits personnels des dirigeants et des organisateurs syndicaux. La démocratie ne doit pas s'exercer en supprimant des droits.
Le droit d'association pacifique s'applique à tous les travailleurs au Canada, qu'ils souhaitent ou non être représentés par un syndicat. Ce choix leur revient et c'est à eux à le faire. Ce choix ne revient pas au syndicat.
Le système actuel de vérification des cartes a ses lacunes. Il ouvre la porte à l'intimidation des employés et aux comportements non démocratiques. Si Robyn Benson peut être élue par vote secret au poste de présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada, j'aimerais que le NPD et Mme Benson nous expliquent pourquoi les travailleurs canadiens n'auraient pas eux aussi droit à un vote secret pour décider s'ils veulent en premier lieu avoir un syndicat.
Je suis fermement convaincu que les dispositions du projet de loi sur le droit de vote des employés établiraient un équilibre dans les relations de travail. La mesure législative apporterait des modifications plus que nécessaires aux lois régissant les secteurs sous compétence fédérale et elle enverrait un message clair de la part des employés du milieu de travail visé. Je ne puis penser à une force plus unificatrice pour des travailleurs que de pouvoir s'exprimer d'une voix forte et unie, d'un côté ou de l'autre.
Les dirigeants syndicaux ont perdu de vue les besoins et les désirs des travailleurs canadiens. Le projet de loi sur le droit de vote des employés est dans l'intérêt des travailleurs. Il vise à leur redonner leur voix et à leur permettre de dire sans équivoque ce qu'ils veulent, eux, et non ce que les dirigeants des syndicats veulent.
Ne vous méprenez pas. Les syndicats ont leur raison d'être dans notre système, mais leurs dirigeants doivent voir la réalité en face. Ils n'ont pas à craindre les changements proposés. Si, dans un milieu de travail, les employés décidaient que le service fourni par leur syndicat ou que le service proposé par un syndicat en vaut l'investissement, l'organisation syndicale y resterait ou celle qui chercherait à y entrer pourrait s'y implanter.
Il n'en demeure pas moins que l'adhésion à un syndicat est à la baisse dans les pays de l'OCDE. Cette tendance devrait d'ailleurs inquiéter les dirigeants et les organisateurs syndicaux, mais ils semblent préférer se livrer à des guerres de sémantique qu'accepter la nécessité de changer les choses et de les faire évoluer. Ils doivent reconnaître qu'ils n'ont pas le monopole pour ce qui est de la représentation des travailleurs. Le seul fait d'être un syndicat et de vouloir représenter un secteur d'emploi ne doit pas être le seul facteur décisif dans l'existence d'une organisation syndicale au sein d'un milieu de travail. Les employés devraient toujours avoir le choix.
Le projet de loi sur le droit de vote des employés vise à donner aux travailleurs les moyens d'agir, comme le veut une démocratie moderne, et à leur permettre d'exercer leur droit de s'associer pacifiquement, un droit démocratique et garanti par la Charte, en votant lors d'un scrutin secret.
Les dispositions que renferme le projet de loi sur le droit de vote des employés permettraient aux employés de montrer sans équivoque ce qu'ils veulent.
J'espère que tous les députés, surtout ceux du NPD, prendront la défense des travailleurs et de la démocratie en votant pour ce projet de loi. Redonnons voix au chapitre aux travailleurs en unissant nos forces aux leurs. Les députés n'ont qu'à consulter les résultats des sondages pour constater que, dans presque tous les cas, lorsqu'on demande aux Canadiens s'il faudrait soumettre les milieux de travail à un scrutin secret, les résultats sont plus qu'éloquents: plus de 80 % des travailleurs qui ont répondu à la plupart des sondages veulent avoir le droit de voter au scrutin secret relativement à l'accréditation et à la désaccréditation syndicale. Le plus intéressant, c'est que, dépendamment du sondage, les résultats sont plus élevés au Québec, et encore davantage lorsqu'on interroge des travailleurs qui sont syndiqués ou qui l'ont déjà été, car ces personnes savent très bien à quel point un milieu de travail peut être le théâtre de manoeuvres d'intimidation et de tactiques de peur.
Diverses parties intéressées — et je sais de qui il s'agit — ont formulé toutes sortes de critiques, alléguant que mon projet de loi créerait une injustice. Pourtant, un syndicat devrait raisonnablement jouir de l'appui d'une majorité des travailleurs qu'il est censé représenter. Cependant, l'unique moyen de s'en assurer consiste à tenir un vote secret. Certaines personnes répliqueront qu'aucun député n'est élu à une vaste majorité en procédant de cette manière. Or, elles devraient prendre garde de ne pas trop s'avancer sur ce terrain, car certains députés sont bel et bien élus à une vaste majorité. Je suis peut-être même l'un d'eux.
Par ailleurs, il ne m'est jamais arrivé de me présenter au domicile d'un électeur et d'adopter un comportement analogue à celui qui est allégué dans les diverses affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail. Aucun député, lorsqu'il fait du porte-à-porte, n'a le privilège de dire à un électeur: « Je pense que vous avez intérêt à voter pour moi, sur-le-champ. » C'est de l'intimidation. Une telle tactique, un tel comportement ne serait jamais admis pour l'élection d'un député, alors pourquoi l'admettrions-nous en milieu de travail?
Je conclurai en disant qu'il n'est pas du tout déraisonnable de penser que le scrutin secret devrait être accordé aux travailleurs. Il n'y a absolument rien à craindre, quand on demande aux travailleurs s'ils veulent ou non faire partie d'un syndicat. Le seul moyen d'obtenir un résultat valide, c'est de tenir un scrutin secret.
Poursuivons nos travaux. Je suis curieux d'entendre les commentaires que suscitera ce projet de loi, qui est fort simple. Le droit du travail prévoit actuellement que le Conseil canadien des relations industrielles peut ordonner la tenue d'un scrutin. Le projet de loi propose simplement de changer cette possibilité en obligation.Tenons ce scrutin chaque fois, afin que la voix des travailleurs puisse être clairement entendue.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Wetaskiwin de son projet de loi et du débat qu'il amène à la Chambre. Je voudrais également le féliciter pour sa réélection, il y a deux ans, dans sa circonscription. Je crois qu'il a obtenu 81 % des votes. C'est assez impressionnant, je dois l'avouer.
Par contre, regardons les détails de son projet de loi. Si les travailleurs veulent se syndiquer, ils sont obligés d'avoir une majorité absolue, pas de ceux qui votent, mais de ceux qui travaillent dans l'unité d'accréditation. Son pourcentage de 81 % des voix aurait été suffisant pour assurer sa réélection.
Pourquoi le député veut-il imposer aux travailleurs et aux travailleuses de notre pays, aux hommes et aux femmes qui veulent former un syndicat, une règle plus contraignante que celle ayant régi sa propre réélection?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'élection des députés, y compris celui qui vient d'intervenir, ne repose pas sur une question à laquelle il faut répondre par oui ou par non. La question posée sur le bulletin de vote concernant un processus d'accréditation syndicale demande un oui ou un non comme réponse. Il ne s'agit pas de cinq ou six candidats en lice dans un système uninominal majoritaire à un tour, comme celui que nous avons ici.
Ce qui est aberrant, en ce moment, c'est qu'il arrive au Canada que des syndicats soient créés avec l'appui de moins de 50 % des travailleurs. Cela signifie que là où cela se produit, une minorité de travailleurs impose sa volonté à la majorité. Dans un processus d'accréditation syndicale, si le syndicat peut convaincre 50 % des travailleurs de signer une carte syndicale, pourquoi diable ne peut-il pas le faire par scrutin secret? Qu'a-t-il donc à craindre?
Monsieur le Président, apporter des modifications importantes aux dispositions du Code canadien du travail est chose très sérieuse et c'est ce que fait ce projet de loi. Je serais donc porté à croire que le raisonnement à l'appui de cette mesure législative est étayé par une abondante documentation.
De très graves accusations d'intimidation de la part de dirigeants et d'organisateurs syndicaux ont été faites.
Mon collègue pourrait peut-être m'éclairer. À une époque où tout le monde est tellement sensibilisé au harcèlement et aux accusations de harcèlement, pourrait-il nous donner une idée du nombre total d'accusations de harcèlement portées contre des représentants syndicaux ou du nombre de dossiers dont a été saisi le conseil des relations du travail en rapport avec de tels agissements.
Monsieur le Président, le député jouit des mêmes privilèges que moi, à titre de député. Il peut poser lui-même la question au Conseil canadien des relations industrielles.
Toutefois, j'ai répertorié de nombreuses affaires et il y a celles dont on parle dans les médias. Je serais très heureux d'en parler.
En fait, je pourrais déposer un document tout de suite si j'avais le consentement de tous les partis pour le faire. Il s'agit de l'affaire Fabricland Pacific Limited c. International Ladies' Garment Workers' Union, section locale 287, dans laquelle une femme allègue exactement cela, que des gens sont venus à son travail durant la campagne d'accréditation et qu'ils exigeaient que les travailleurs signent la carte d'adhésion.
Je comprends que mon collègue libéral, qui, si je ne m'abuse, est porte-parole en matière de travail, pose cette question. Alors, parlons-en. Allons-y pour une discussion. S'il a des idées différentes pour améliorer la mesure législative, je suis disposé à les écouter.
Toutefois, s'il veut consulter des statistiques sur la nécessité d'un processus démocratique, il suffit de compter les 100 000 noms et plus qui figurent sur les cénotaphes au pays, tous des personnes qui se sont battu pour la liberté, la démocratie et la capacité de tenir un scrutin secret. J'ose croire que la liste est suffisamment longue.
Monsieur le Président, j'apprécie le fait que le député tente d'imposer la démocratie dans un endroit où il y en a bien peu, c'est-à-dire à la Chambre.
L'idée qu'un petit nombre de membres d'une unité de négociation puisse flanquer un syndicat à la porte est une abomination pour moi et pour de nombreux syndicalistes. Nous savons d'où vient l'intimidation. Il suffit de parler aux employés d'un McDonald's situé à Orangeville, en Ontario, pour découvrir en quoi consiste l'intimidation venant de l'employeur à la veille d'un vote. Oui, un nombre suffisant d'employés avaient signé leur carte avant le vote. Le vote a eu lieu, puis il a été annulé parce que les employés avaient tous peur de perdre leur emploi, l'employeur ayant menacé de tous les congédier s'ils votaient en faveur d'un syndicat.
C'est exactement le genre de situation que l'accréditation par vérification des cartes de membres prévue dans le Code canadien du travail permet d'éviter.
Je me demande ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, le député a posé une question très judicieuse. Je lui répondrais qu'il n'y a rien de mal à ce que l'employeur et le syndicat rivalisent pour obtenir l'appui des travailleurs pendant une campagne d'accréditation syndicale, comme c'est le cas au cours du processus démocratique qui mène à l'élection des députés de la Chambre.
Dans un tel cas, ce sont les employés qui, au bout du compte, feront leur choix au moyen d'un scrutin secret. Ils décideront si la création d'une unité de négociation collective est dans leur intérêt. Cela signifie que l'employeur devra faire tout en son pouvoir pour conserver son personnel et que le syndicat devra faire tout en son pouvoir pour convaincre les employés de voter en faveur de l'accréditation syndicale.
La concurrence entre ces deux entités fera seulement en sorte que les employés concernés recevront une meilleure offre.
[Français]
Monsieur le Président, ne nous inquiétons pas. Les syndicats n'ont pas peur de la compétition quand c'est fait dans un système juste et équitable, où il y a un réel équilibre des forces.
Comme on le sait, pour le NPD et pour moi, le projet de loi d'initiative parlementaire C-525 constitue...
La traduction ne fonctionne pas. Maintenant, elle fonctionne.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie peut recommencer son discours.
Monsieur le Président, comme je le disais, les syndicats ne craignent pas la compétition lorsqu'elle se situe dans un cadre juste et équitable où il y a un réel équilibre des forces. Malheureusement, le gouvernement conservateur s'attaque à cet équilibre.
Pour le NPD et pour moi, le projet de loi d'initiative parlementaire C-525 constitue assez tristement un nouvel épisode dans lequel les conservateurs tentent de bafouer le droit à la syndicalisation des travailleurs et des travailleuses.
Dès le départ, je tiens à souligner qu'il ne faut surtout pas prendre cette initiative comme un événement isolé. Il constitue plutôt une autre attaque vicieuse des conservateurs dans leur guerre contre le mouvement syndical, et par conséquent, contre la classe moyenne.
Encore une fois, ce gouvernement utilise des tactiques particulièrement douteuses pour faire avancer un programme complètement idéologique et rétrograde. Comme pour son précédent projet de loi C-377, qui visait aussi à affaiblir les organisations ouvrières, par le projet de loi C-525, le gouvernement désire aggraver davantage la situation.
Pourtant, les conservateurs devraient se rappeler que le droit d'association est bénéfique pour l'économie. Il permet notamment de protéger des millions d'emplois de qualité au Canada et il est reconnu autant par le droit international que par notre Charte canadienne des droits et libertés.
Au fil des décennies, les luttes syndicales ont permis de bâtir des communautés plus fortes, une demande intérieure plus vigoureuse grâce à des conditions de travail décentes et un pouvoir d'achat amélioré. Elles ont également contribué à faire une place aux femmes sur le marché du travail et à instaurer des régimes de retraite pour que les gens puissent vivre leurs vieux jours dans la dignité.
Revenons au dernier affront conservateur contre les salariés de notre pays. Il ne faut pas oublier que ce projet de loi nie le droit légitime et normal des employés de se syndiquer après avoir obtenu plus de 50 % de signatures de cartes d'adhésion, un principe qui reste important au NPD et qui est la façon la plus sûre et la plus respectueuse d'organiser des gens sur un lieu de travail.
Le projet de loi C-525 va non seulement jusqu'à demander une augmentation importante du nombre de cartes à signer pour mettre en branle le processus d'accréditation syndicale, mais il vient rompre toutes nos traditions en ce qui concerne les règles d'un scrutin secret.
Fait inédit et troublant: les employés qui ne s'expriment pas sur la syndicalisation seront, pour ce gouvernement, automatiquement comptabilisés avec ceux qui s'opposent à la création d'un syndicat. Il deviendra donc bien plus difficile pour des travailleurs de se syndiquer que de gagner une élection au Canada pour un parti politique.
Donnons un exemple très concret. Disons que des personnes travaillant dans une boîte de 100 employés veulent revendiquer leurs droits et améliorer leurs conditions de travail. Ils cherchent donc naturellement à se donner une organisation pour le faire, soit un syndicat. Le moment du vote imposé par nos amis d'en face arrive. Eh bien, selon leurs règles, cela prend une majorité de tous les employés, et non seulement de ceux qui vont se déplacer pour voter. C'est assez pernicieux et pervers.
Ainsi, sur notre groupe de 100 personnes, si 49 d'entre elles vont voter et votent pour le syndicat à 100 %, eh bien, ce ne sera pas assez. C'est un échec, tout simplement parce qu'on considère que ceux qui ne votent pas votent contre. C'est incroyable et aberrant.
L'employeur donne congé à quelques employés pour qu'ils restent chez eux le jour du vote et il vient complètement changer la donne. La cerise sur le sundae, c'est que dans un processus de décertification, quand on essaie d'éliminer le syndicat, ceux qui ne votent pas sont considérés comme ayant voté en faveur de la disparition du syndicat.
Est-ce qu'on se rend compte que les dés sont pipés dans ce projet de loi et que ce dernier est tellement faussé que cela en devient carrément grossier?
[Traduction]
Ce nouveau projet de loi antisyndical est l'attaque la plus récente du gouvernement conservateur pour affaiblir le mouvement syndical et la capacité des travailleurs de s'organiser dans leur milieu de travail. Maintenir la procédure où les gens signent des cartes de membre est le meilleur moyen de protéger les travailleurs contre les pressions et les tactiques de certains employeurs. Imposer un vote revient à ouvrir grand la porte aux menaces et à l'intimidation. Les études sont claires. Lorsque l'on adopte cette méthode, les chances d'obtenir une accréditation syndicale diminuent dans une proportion de 10 à 20 %. C'est une différence énorme pour des milliers de travailleurs, hommes et femmes, qui ne pourraient pas bénéficier d'un syndicat.
Mais la disposition du projet de loi qui est particulièrement insidieuse est celle qui précise qu'une fois le vote tenu, les personnes qui n'ont pas voté sont considérées comme ayant voté contre l'accréditation syndicale. C'est incroyable. Et il y a mieux encore: lorsqu'un vote se tient pour révoquer une accréditation syndicale, on considère que tous ceux qui n'ont pas voté sont en faveur de la révocation. Ne sommes-nous pas tous capables de voir que c'est injuste et que de telles règles sont l'incarnation d'un parti pris contre les employés?
[Français]
On doit se demander pourquoi les conservateurs désirent instaurer un tel système pour les employés relevant du Code canadien du travail. Chaque province qui a adopté cette méthode a été affectée négativement.
En Ontario, quand une législation semblable a été adoptée en 1995, on a vu le nombre de demandes d'accréditation chuter de 40 % et le pourcentage de succès de ces demandes plonger sous la barre des 50 %. On a vu le même phénomène en Colombie-Britannique, entre 1984 et 1992.
Si les conservateurs affirment agir pour le bien de l'économie, ce dont je doute déjà, on ne peut pas dire qu'ils pensent beaucoup aux travailleurs de la classe moyenne. Encore une fois, les conservateurs ont choisi l'intérêt des entreprises aux dépens de celui des citoyens et des gens ordinaires.
Les conservateurs veulent nous faire avaler qu'il n'y aura pas d'impact sur la capacité des Canadiens et des Québécois à se syndiquer. C'est complètement faux. Soit ils le savent et cela fait bien leur affaire, soit ils ignorent totalement comment cela se passe dans la vraie vie, sur le terrain, dans les McDo et les Walmart ou les Couche-Tard au Québec.
Pour preuve, lorsqu'on s'intéresse un tant soit peu à la littérature universitaire qui existe sur cette question, on voit clairement l'effet négatif que semble avoir le changement de la méthode traditionnelle d'accréditation syndicale par carte vers un scrutin secret. Le taux de succès des tentatives de syndicalisation chute de 9 %, selon la chercheuse Susan Johnson de l'Université de Wilfred Laurier. On risque alors de s'approcher d'un modèle américain où les baisses de salaires sont généralisées et où l'on voit la classe moyenne s'effriter.
Le député de Wetaskiwin n'a certainement pas pris connaissance de ces études. S'il l'avait fait, il aurait compris que l'usage de l'actuelle méthode d'accréditation par carte de membre réduit l'utilisation de techniques déloyales et malhonnêtes par l'employeur. Peut-être, aussi, connaît-il ces études et en est bien content. C'est l'un ou l'autre.
De manière claire, avec la méthode traditionnelle des cartes, 50 % moins d'employeurs décident de mener une campagne anti-syndicale. Cela se traduit donc par un meilleur climat de travail et des relations plus respectueuses. Sinon, on ouvre la porte à l'usage de menaces, à des allusions à peine voilées à des fermetures potentielles ou à des pertes d'emploi, ces habituels épouvantails agités devant les salariés qui veulent seulement se tenir debout et améliorer leur sort.
En fait, le délai octroyé entre la demande d'accréditation et le scrutin apparaît comme étant le moment clé où les chances de succès diminuent dramatiquement. Plus le délai est long, plus les employeurs ont l'occasion d'intervenir et donc d'influencer négativement les employés grâce à des tactiques déloyales.
Les députés ici présents à la Chambre doivent donc prendre note de ce constat, qui a été étudié et rapporté. D'ailleurs, il est clair que le projet de loi C-525 va plus loin que l'on veut bien nous le faire croire. Il faut se demander ce que nous désirons comme société. Est-ce une société plus égalitaire, comme nous l'avons connue au Canada depuis plusieurs décennies ou une société inégalitaire calquée sur le modèle américain?
Il semble évident que ce gouvernement a choisi son camp. Le projet de loi C-525, tout comme le projet de loi C-377, dévoile clairement la stratégie économique des conservateurs basée sur des emplois mal rémunérés et des travailleurs à la merci de leur employeur.
Cependant, je tiens à dire que le NPD a aussi choisi son camp. C'est celui de continuer à oeuvrer pour les travailleurs et les travailleuses, pour leurs droits, pour un meilleur partage des richesses et pour la dignité de tous et chacun.
Si le gouvernement désire vraiment améliorer le marché du travail et les conditions de vie des familles, il devrait plutôt chercher à faire en sorte de renforcer nos communautés et non s'attaquer aux quelques acquis de la classe moyenne.
Il est cependant malheureux de constater que, après avoir échoué à relancer l'économie, les conservateurs abdiquent sur la création et le maintien de bons emplois. Avant de donner des leçons de démocratie aux travailleurs, les conservateurs devraient faire un petit travail d'introspection. Les gens se posent de sérieuses questions sur leur manière de gérer l'État, sur la fermeture du Parlement ou sur les scandales.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'entends maintenant l'interprète, mais ce n'était pas le cas durant l'intervention de mon collègue et ce qu'il a à dire m'intéresse beaucoup.
[Français]
Pour la dernière minute de son discours, l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie pourrait peut-être continuer avec la dernière page, par exemple.
Monsieur le Président, si le gouvernement désire vraiment améliorer le marché du travail et les conditions des familles, il devrait plutôt chercher à protéger les droits des salariés.
Il faut faire en sorte de renforcer nos communautés, et non de s'attaquer aux quelques acquis de la classe moyenne. Il est cependant malheureux de constater qu'après avoir échoué à relancer l'économie, les conservateurs abdiquent sur la création et le maintien de bons emplois.
Aussi, avant de donner des leçons de démocratie aux travailleurs, les conservateurs devraient faire un petit travail d'introspection. Les Canadiens et les Québécois se posent de sérieuses questions sur la manière dont les conservateurs gèrent l'État, sur les fermetures du Parlement, sur les tentatives d'étouffer les scandales, sur les robocalls, sur les dépenses électorales et sur le Sénat.
Les travailleurs et les travailleuses de ce pays savent qu'ils peuvent compter sur un parti, le NPD, pour être leur voix au Parlement et défendre leurs intérêts.
En 2015, on va renverser ce gouvernement de privilégiés et de puissants en instaurant un gouvernement qui répond pour la première fois aux besoins des gens.
[Traduction]
Mes excuses à tous les députés pour les problèmes de son.
Reprise du débat. Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi C-525 qui est à l'étude aujourd'hui est une autre mesure législative antisyndicale des conservateurs qui fera régresser les relations de travail au pays. Mon parti et moi-même allons nous opposer à ce projet de loi tel qu'il est actuellement écrit.
Aujourd'hui, je veux expliquer pourquoi ce projet de loi est nuisible pour les relations de travail, pourquoi il est fondamentalement antidémocratique et inutile. Ce n'est rien de plus qu'une solution à la recherche d'un problème.
La Chambre décidera d'adopter le projet de loi si elle estime qu'il respecte les principes inhérents à l'élaboration de lois judicieuses en matière de relations de travail, dans le cadre d'un processus légitime mené par les groupes directement concernés, soit les employeurs et les syndicats, un processus de consultation véritable, tourné vers le consensus et fondé sur les principes d'équilibre, d'équité et de respect mutuel.
Je me rappelle le dernier projet de loi de cette nature dont nous avons été saisis. Presque aucun député conservateur n'a défendu ces principes lorsqu'il a en été question. Il s'agissait d'un autre projet de loi antisyndical des conservateurs, le projet de loi C-377, qui a été adopté par la Chambre plus tôt cette année. Il a fallu qu'un petit groupe de sénateurs conservateurs, avec le sénateur Hugh Segal à sa tête, se joigne aux sénateurs libéraux pour s'opposer au projet de loi au Sénat. Au cours des prochaines semaines, alors que nous débattrons du projet de loi C-525, je demande à mes collègues conservateurs d'en face d'oser défendre ces principes. Je leur demande de baser leur décision sur ce qui est juste, et non sur ce que le Cabinet du premier ministre leur dit qui est juste.
Le projet de loi C-525 toucherait des milliers d'employeurs et environ 600 000 employés relevant de la compétence fédérale. Ces 600 000 personnes ont le droit de s'attendre à ce que nous, politiciens, respections les principes qui sont inhérents à la création de lois sur des relations de travail justes et équitables, tant pour eux que pour leur employeur.
Nous avons de la chance que l'actuel système fédéral des relations de travail soit respecté et appuyé par les syndicats et les employeurs. Pourquoi est-ce le cas? Parce qu'il est le produit d'un processus consultatif sincère et éprouvé qui a été suivi pendant des décennies pour modifier le Code canadien du travail. Il existe des exemples patents d'examens réfléchis, équilibrés et indépendants du Code canadien du travail. Le dernier examen consultatif d'envergure du Code canadien du travail a eu lieu en 1995 et le rapport qui a suivi, intitulé Code canadien du travail, partie I, révision: vers l'équilibre, été rédigé par Andrew Sims.
Le rapport Sims a été piloté par un comité de trois personnes éminentes considérées comme étant neutres. Sept mois de recherche et de consultation ont précédé sa rédaction.
Dans ce rapport, M. Sims a exposé les principes directeurs qui ont guidé l'examen, notamment que le Code canadien du travail en vigueur répondait encore aux besoins des groupes visées, que la stabilité était souhaitable, que les changements d'un côté comme de l'autre — à l'image d'un pendule — n'étaient pas dans l'intérêt des parties ni du public et que le consensus entre les parties est la meilleure garantie de succès des changements législatifs proposés.
En résumé, M. Sims a conclu qu'il faut seulement modifier les lois du travail en cas de nécessité, soit parce que la loi ne fonctionne plus ou ne sert plus l'intérêt public. Autrement, il faudrait obtenir un consensus.
Les députés croient-ils que le projet de loi C-525 respecte ces critères? Croient-ils que cette mesure législative est fondée sur des principes auxquels les employeurs et les syndicats souscrivent à l'heure actuelle?
Il est aussi question dans le rapport Sims des dangers de politiser les lois sur les relations de travail. Or, je pense que c'est ce à quoi nous assistons ici. Je cite le rapport Sims:
Au cours de nos délibérations, les représentants des syndicats et du patronat ont mentionné le besoin de stabilité en ce qui a trait à notre législation du travail. Ils ont réagi à ce qui leur semblait une trop forte tendance à l'expérimentation dans les réformes de la législation du travail entreprises par certaines provinces [...] Pour certains, le pendule doit aller dans un sens, et pour d'autres, dans le sens contraire. Les deux groupes craignent toutefois que ce pendule ne balance de façon trop marquée ou trop fréquente, ce qui enlèverait au régime [...] le caractère prévisible et la crédibilité essentiels à son efficacité.
Le rapport Sims était fondé sur un véritable processus de consultation visant l'examen du Code du travail. Y a-t-il un seul député ici présent qui peut affirmer que le processus actuel — qui vise à apporter un changement important au code — est éclairé ou équilibré ou bien qu'il a été amorcé à la demande des personnes visées?
Pour que les lois du travail soient efficaces, elles doivent être élaborées et mises en place par les groupes visés, notamment les employeurs, les syndicats et le gouvernement, dans le cadre d'un véritable processus de consultation et non être inscrites dans des projets de loi d'initiative parlementaire présentés à des fins purement politiques.
Il y a lieu de se poser la question suivante: qui, à notre avis, est l'instigateur de ce projet de loi? Je me suis entretenu avec des représentants des groupes de travailleurs, comme le Congrès du travail du Canada, et des groupes d'employeurs, comme l'ETCOF, et je peux affirmer à la Chambre que ce ne sont pas ces groupes. Tous deux affirment que, pour apporter des changements au Code du travail, il faut consulter les intéressés et obtenir un consensus.
Donc, qui est l'instigateur de ce projet de loi? Est-ce que ce sont les deux parties qui sont directement visées, celles dont la vie sera bouleversée? De toute évidence, ceux qui sont à l'origine de ce projet de loi sont ceux qui se préoccupent peu de ce que les syndicats et les employeurs du secteur fédéral veulent. Si mes amis conservateurs ne sont pas disposés à m'écouter, j'espère qu'à tout le moins, ils seront à l'écoute de ceux qui sont directement touchés par cette mesure législative.
Ne nous y trompons pas: le projet de loi C-525 apporte un changement important aux lois du travail fédérales. Il modifie radicalement les droits des travailleurs en changeant la façon dont ils peuvent se syndiquer. Ainsi, il prévoit le remplacement du système de vérification des cartes par un système de vote obligatoire. Cependant, ce n'est pas le système de vote habituellement utilisé dans certaines provinces, où un syndicat a seulement besoin de 50 % des votes plus un. Au lieu de cela, on veut mettre en place un processus tout à fait antidémocratique, qui consiste à compter toutes les abstentions comme étant des votes défavorables. Sur quel principe démocratique s'appuie-t-on pour prendre une telle décision?
Leurs intentions réelles sont tout à fait à l'opposé de leurs paroles creuses. Soyons francs. Ce projet de loi ne vise qu'un seul et unique objectif, soit décourager les travailleurs canadiens de se syndiquer. C'est aussi simple que cela.
Le projet de loi C-525 modifierait les règles régissant la création et la dissolution d'un syndicat. Ainsi, au lieu de suivre un processus fondé sur la majorité, on suivrait maintenant un processus axé sur la minorité. Il serait donc beaucoup plus difficile d'obtenir une accréditation syndicale et plus facile de révoquer une accréditation.
Au cours des dernières décennies, nous avons marqué des progrès importants en ce qui concerne l'établissement d'un équilibre entre les syndicats et les employeurs, surtout parce que des améliorations visant les lois du travail, et plus particulièrement le Code canadien du travail, ont été apportées dans le cadre du Code canadien du travail. Le projet de loi C-525 vise à contourner ce processus établi, qui exige que l'on mène des consultations adéquates et qu'on obtienne l'appui des intéressés.
Les syndicats et les employeurs du secteur fédéral ne veulent pas du projet de loi C-525. Les seuls qui veulent qu'on adopte ce projet de loi, ce sont les députés d'en face.
Nous ne devons pas tenir pour acquis le juste équilibre que le Code du travail a permis d'atteindre. Il n'est tout simplement pas nécessaire de modifier quelque chose qui donne de bons résultats. J'invite mes collègues d'en face à avoir le courage de se prononcer en faveur du consensus, de l'équilibre et de l'équité en votant contre le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Wetaskiwin, la Loi sur le droit de vote des employés. Le projet de loi cherche à modifier les règles régissant l'accréditation de syndicats et la révocation d'une telle accréditation dans les lieux de travail sous réglementation fédérale pour faire en sorte que tout le monde puisse voter par scrutin secret. Je félicite mon collègue de son initiative et de son travail dans le dossier.
La démocratie est un élément fondamental de la société canadienne et tous les employés devraient avoir le droit de voter pour ou contre la syndicalisation. La législation canadienne du travail vise à protéger les droits des travailleurs tout en assurant l'équité et la productivité des milieux de travail afin que les entreprises puissent maximiser le potentiel économique du Canada. Entre autres, les employés ont le droit d'adhérer à un syndicat ou non et de participer ou non au processus de négociation collective.
Au Canada, dans les sphères de compétence provinciale et fédérale, environ 30 % de l'effectif est syndiqué. Sont entre autres syndiqués les employés des services de transport, les fabricants, les mineurs, les électriciens et les autres travailleurs des métiers de la construction. On parle également de professionnels comme les ingénieurs, le personnel infirmer et les fonctionnaires municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi que les employés d'écoles et d'hôpitaux. En tout et pour tout, il y a environ 4 millions de travailleurs syndiqués appartenant à plus de 100 syndicats distincts.
Certains travailleurs estiment que les syndicats les aident à négocier des conventions collectives avec leurs employeurs, les protégeant contre ce qu'ils considèrent comme étant des changements arbitraires aux règles de travail, la discrimination, le traitement injuste et l'inégalité salariale. Bien évidemment, d'autres s'opposent catégoriquement à la syndicalisation. Ce que ces deux groupes de travailleurs ont en commun, c'est le droit et la liberté de choisir de faire partie, ou non, d'un syndicat. Le projet de loi veut élargir ce principe. Il permettrait à tous les employés d'exprimer leur volonté quant à la formation d'un syndicat ou la révocation de l'accréditation syndicale.
À l'heure actuelle, la formation d'un syndicat se fait au moyen d'un système de cartes. Si la majorité des employés signent leur carte de membre, ils obtiennent automatiquement une accréditation à titre de syndicat. Lorsque le nombre d'employés est insuffisant pour justifier l'accréditation automatique mais répond néanmoins à un seuil minimum, par exemple, 35 % aux termes du Code canadien du travail, la Commission du travail tient un vote pour déterminer le niveau d'appui des employés à l'égard du syndicat. Si la majorité des employés participant au scrutin se prononcent en faveur d'un syndicat, celui-ci peut être accrédité.
Par exemple, selon le système actuel, si 11 employés sur 20 signent une carte d'adhésion syndicale, les neuf autres ne seront peut-être pas invités à signer une carte et pourraient ne même pas être au courant que leurs collègues souhaitent former un syndicat. Or, ils pourraient devenir automatiquement syndiqués. Cela signifie que, dans de nombreux cas, un syndicat peut être accrédité sans avoir donné à tous les employés l'occasion de s'exprimer.
Le projet de loi propose d'éliminer l'accréditation automatique et d'imposer la tenue d'un scrutin secret pour l'accréditation d'un syndicat ou la révocation d'une telle accréditation. Ainsi, la tenue d'un scrutin ne sera plus l'exception, mais la règle. La Loi sur le droit de vote des employés ferait en sorte que tous les employés aient l'occasion de s'exprimer au moyen d'un scrutin secret lorsqu'il est question de l'accréditation d'un syndicat ou de la révocation d'une telle accréditation.
Nous avons beaucoup entendu parler de l'intimidation exercée par les employeurs et les syndicats, mais ce dont personne ne parle, c'est du genre de situation que j'ai vécu personnellement. L'entreprise où je travaillais, qui existait depuis des années, a soudain fait l'objet d'un réaménagement des effectifs, et cela a entraîné des discussions. Parmi le petit groupe de quelque 25 employés, certains avaient une opinion bien arrêtée. La question n'avait rien à voir avec des tentatives d'intimidation, ni de l'employeur, ni de quiconque. La question, c'est l'employé qui réclame la tenue d'un vote secret pour éviter que tous ses collègues, qui sont fermement pour ou contre la syndicalisation, sachent de quel côté il se range. De nos jours, les travailleurs ont perdu la simple capacité d'exercer leur droit de vote en secret, comme cela se fait pourtant à toutes les élections au Canada.
Le gouvernement conservateur appuie le droit de chaque employé à un vote secret.
Le scrutin secret permettrait à tous les employés d'exprimer leur opinion et leur donnerait le temps de bien soupeser leur décision avant de voter pour ou contre la syndicalisation. Voilà pourquoi nous appuyons l'objet du projet de loi C-525 et voterons en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture.
Cela dit, nous pensons qu'il est possible d'amender certaines dispositions du projet de loi et nous aimerions consulter les employeurs et les syndicats, et entendre leur témoignage au comité. Le comité de la Chambre aura l'occasion d'examiner attentivement le projet de loi. Il consultera les intervenants et examinera attentivement leurs commentaires et leurs points de vue.
Nous appuyons l'objet du projet de loi C-525. Je pense qu'il permet d'établir un juste équilibre entre les besoins des employés, des syndicats et des employeurs.
J'encourage mes collègues à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à défendre les droits démocratiques des travailleurs canadiens. Cette mesure législative ferait en sorte que tous les employés sous réglementation fédérale aient accès à un scrutin secret lors du vote sur la représentation syndicale. Je demande encore une fois aux députés de prendre l'exemple du petit milieu de travail très soudé. Les travailleurs devaient prendre une décision difficile en raison de l'évolution de la situation et ils voulaient exercer ce droit sans divulguer leur décision à leurs collègues.
Le projet de loi ferait en sorte que les employés puissent décider s'ils veulent être représentés par un syndicat et leur permettrait de faire entendre leur voix.
Bien sûr, quelle que soit la mesure législative, il est important d'écouter les points de vue et les commentaires des principaux intéressés et de les examiner attentivement. Je n'ai aucun doute que les membres du comité de la Chambre analyseront attentivement les principes qui sous-tendent le projet de loi et tiendront compte des points de vue uniques et précieux exprimés par les groupes d'employés, les syndicats et les employeurs au sujet du projet de loi.
Je félicite et remercie, encore une fois, le député d'avoir soulevé cette question et de défendre les droits des employés, et j'encourage mes collègues à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous pouvons avoir une très bonne discussion.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, le C-525.
Cela me fait penser à ma propre expérience. J'ai commencé ma vie professionnelle dans le secteur de la vente au détail. Je travaillais pour un employeur très important dans un milieu non syndiqué. J'étais jeune, et je ne comprenais pas vraiment la différence entre un milieu de travail syndiqué et un milieu non syndiqué. J'étais heureuse de gagner de l'argent pour le travail que je faisais. Cependant, j'ai décidé d'aller travailler ailleurs, et j'ai obtenu un autre emploi. Je travaillais encore pour un employeur canadien, mais celui-ci avait un syndicat.
Mon salaire a augmenté considérablement quand je suis allée travailler pour ce nouvel employeur. Je bénéficiais soudainement d'un régime de soins de santé et d'autres avantages que je ne pensais pas qu'il était possible de recevoir. Je pouvais également recourir à une procédure de règlement des griefs, c'est-à-dire qu'un mécanisme avait été mis en place pour résoudre les problèmes en milieu de travail. Si un tel problème se produisait, je n'avais pas à me rendre seule devant mon employeur. Je bénéficiais des conseils et de l'aide d'un représentant en milieu de travail.
Quand j'ai commencé ce nouvel emploi, l'employeur, comme c'est habituellement le cas, m'a parlé du milieu où je travaillerais et des avantages de cet emploi, et j'étais très heureuse d'être là. C'est seulement plus tard que j'ai appris que c'était les gens qui avaient travaillé là avant moi qui avaient décidé de former un syndicat et qui avaient négocié convention collective après convention collective pour améliorer les salaires, les conditions de travail et les avantages sociaux. Ils avaient dû mener de dures batailles pendant de longues années pour y parvenir. J'ai découvert que ce n'était pas seulement en raison de la générosité de l'employeur que c'était un excellent endroit où travailler. C'était grâce au travail d'autres employés et d'autres gens qui avaient été là avant nous. Ils avaient négocié pour obtenir un niveau de vie qui permettait aux personnes travaillant pour cet employeur partout au pays d'obtenir des salaires et des avantages décents. J'étais très fière d'être membre de ce syndicat et de travailler pour améliorer les conditions de vie des personnes qui viendraient après moi, ainsi que les avantages qui leur seraient offerts.
Avec son projet de loi d'initiative parlementaire, le député d'en face souhaite que la loi profite avant tout à l'employeur. La mesure législative qu'il propose aurait pour effet d'avantager l'employeur lors des négociations collectives, rendant ainsi extrêmement difficile toute possibilité pour les employés d'apporter des améliorations à leur milieu de travail, voire de créer un syndicat.
En présentant son projet de loi, le député a parlé de démocratie. Pour lui, il n'y a pas de contradiction entre la démocratie et le fait de priver de leurs droits un si grand nombre de fonctionnaires fédéraux partout au pays. Je trouve tout à fait scandaleux qu'il ose parler ici de démocratie alors qu'il cherche à brimer les droits démocratiques d'un aussi grand nombre de fonctionnaires fédéraux.
Je m'explique. En fin de compte, ce projet de loi modifierait les éléments fondamentaux du processus relatif au vote. Si des travailleurs souhaitaient se syndiquer ou cesser d'être membres d'un syndicat, on compterait les voix de tous les membres de ce groupe, même celles des personnes qui décideraient de ne pas voter. En d'autres mots, les voix des personnes préférant s'abstenir de voter seraient toujours comptées comme si elles s'opposaient au syndicat. Le processus se résumerait donc à ceci: face, l'employeur gagne; pile, les travailleurs perdent.
Le processus favoriserait dorénavant l'employeur, et il serait pratiquement impossible pour des travailleurs de créer un syndicat ou d'en conserver un en cas de vote en vue d'une éventuelle révocation de l'accréditation du syndicat.
Comme mon collègue vient de le dire, le projet de loi C-525 établirait des critères tellement élevés pour permettre à des travailleurs de se syndiquer que le parrain du projet de loi, qui a gagné dans sa circonscription avec plus de 80 % des suffrages exprimés lors des dernières élections, ne pourrait pas être élu en vertu des règles prévues pour l'accréditation syndicale. En fait, pas un seul député membre du parti au pouvoir ne pourrait se faire élire si ces règles s'appliquaient aux députés.
Cette mesure législative tient manifestement de l'hypocrisie. Elle est clairement injuste. Elle est conçue dans le but de nuire à la capacité des travailleurs de créer une entité collective, habilitée à négocier en leur nom et à les représenter dans leur milieu de travail.
On a demandé au député d'en face qui il avait consulté avant de présenter son projet de loi, lequel aurait pour effet de changer fondamentalement et radicalement le régime des relations de travail au pays. Qui a-t-il consulté? Il n'a pas pu nommer une seule personne. Pourtant, il s'agit de toute évidence d'un projet de loi que le gouvernement appuie de tout son poids.
Ce manque de consultation n'est pas surprenant. C'est caractéristique du gouvernement qui cherche à imposer des changements radicaux à la population, que ce soit par des projets de loi omnibus d'exécution du budget ou en imposant la clôture. Le gouvernement vient juste de présenter le quatrième de ses mégas-projets de loi, qui est un véritable fourre-tout et change d'un seul coup un très grand nombre de lois sans consultation adéquate. En outre, il a étouffé le débat démocratique un nombre record de fois.
Avec ce projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement souhaite empêcher le débat et la participation démocratiques dans les milieux de travail de juridiction fédérale. Cette approche semble aller de pair avec sa méthode habituelle.
En définitive, ce que souhaite le gouvernement, c'est un déclin de la représentation syndicale au niveau fédéral. À mon avis, les Canadiens se rendront très vite compte, comme on l'a vu aux États-Unis, qu'il s'agit d'une attaque contre le niveau de vie de la classe moyenne. Les travailleurs gagneront moins, auront moins de droits et auront moins d'influence démocratique là où ils passent le plus clair de leur temps, c'est-à-dire au travail. Cette mesure minera le niveau de vie de la classe moyenne et accroîtra les inégalités.
Il peut en être autrement. Je pense à certains des pays les plus productifs et les plus concurrentiels du monde. Songeons à certains pays scandinaves, aux Pays-Bas ou à l'Allemagne, qui est la locomotive de l'Europe. Dans ces pays, la représentation syndicale y est incroyablement élevée. Ce qui veut dire que les employeurs et les employés se réunissent et négocient. Tout le monde veut que tout se passe bien au travail, que la compagnie prospère et que les travailleurs aient leur juste part. Voilà ce que signifie la représentation syndicale.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je remercie le président de m'avoir donné la parole. Je dis honte au gouvernement s'il poursuit ce programme antisyndical, antitravailleurs et anti classe moyenne. Nous ne le tolérerons pas de ce côté-ci de la Chambre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé une question à la ministre des Transports, il y a quelques jours, sur l'inquiétude croissance que suscitent les catastrophes ferroviaires et le fait que gouvernement n'exerce pas son pouvoir d'intervention pour prévenir de tels accidents. Il semble qu'il y ait une augmentation de 3 000 % du trafic ferroviaire dangereux, ce qui suscite beaucoup d'inquiétude. La ministre a répondu en disant que la santé et la sécurité des Canadiens étaient des priorités absolues, puis elle a cité une déclaration du président de la Fédération canadienne des municipalités, qui approuve les mesures prises par le gouvernement.
En fait, si j'ai bien compris, le président de la Fédération canadienne des municipalités a remercié la ministre d'avoir dit que le gouvernement exigerait des assurances-catastrophes plus considérables. La Fédération canadienne des municipalités réclame qu'on prenne des mesures préventives, c'est-à-dire qu'on ne se contente pas d'agir après coup, mais qu'on évite d'autres accidents. Elle demande qu'on prenne trois mesures précises: qu'on équipe et soutienne les secouristes municipaux qui doivent intervenir en cas d'urgence ferroviaire; qu'on voie à ce que les politiques et les règlements du gouvernement fédéral et de l'industrie tiennent compte de la sécurité ferroviaire; qu'on évite que le coût des mesures d'urgence et de la sécurité ferroviaire ne soit transféré aux contribuables de la région. Pour être juste, il faut dire que la fédération a déclaré qu'elle est impatiente de collaborer avec la ministre des Transports pour qu'on puisse prendre des mesures concrètes, ce qu'elle attend toujours.
Les Canadiens sont profondément troublés de constater que, malheureusement, le gouvernement a réagi de manière sérieusement inadéquate aux catastrophes ferroviaires qui se sont produites à Lac-Mégantic et ailleurs. Le gouvernement fédéral possède, au Canada, la compétence exclusive concernant les chemins de fer. Par conséquent, les Canadiens s'attendent à ce qu'il prennent des mesures. Ils ne peuvent pas demander aux autorités provinciales de le faire. Et l'accent est mis sur les mesures en cas d'accident, par exemple, l'existence d'une police d'assurance suffisante, plutôt que sur les mesures préventives.
La population réclame des mesures préventives. Les travailleurs du rail réclament la fin de l'ère de l'autoréglementation des chemins de fer. Ils veulent que le gouvernement exerce son pouvoir de réglementer le transport des matières dangereuses et qu'il prévienne les pertes de vie et les dégâts environnementaux.
Je voudrais rappeler à la Chambre plusieurs accidents majeurs qui se sont produits récemment. En Alberta, en 2005, un train du CN a déraillé, ce qui a entraîné le déversement de 700 000 mètres cubes de mazout brut et d'une grande quantité d'huile servant au traitement de poteaux dans le lac Wabamun, un important lieu de villégiature qui a dû être interdit aux baigneurs, aux plaisanciers et aux pêcheurs pendant toute une année. Ce fut le plus grand déversement à se produire dans une étendue d'eau douce en Amérique du Nord. Le gouvernement fédéral a réagi de façon totalement abjecte à ce déversement. Il s'est rendu sur place seulement une semaine après l'accident pour aider les membres des Premières Nations dont les terres avaient été gravement souillées.
Quelques jours plus tard, en Colombie-Britannique, s'est produite la catastrophe de la rivière Cheakamus, où 40 000 litres d'hydroxyde de sodium se sont déversés, ce qui a détruit des stocks de poissons qui venaient tout juste d'être reconstitués. Chaque jour, des wagons-citernes remplis de produits chimiques dangereux passent en plein coeur de ma circonscription. De plus, j'ai récemment entendu parler du danger que représente un pont incendié du CN à Slave Lake.
Quand le gouvernement commencera-t-il à prendre des mesures préventives, à exercer son pouvoir de réglementation et à protéger la population et l'environnement au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour accroître la sécurité du système ferroviaire et faire de celui-ci l'un des plus sûrs au monde. Transports Canada doit constamment examiner les incidents dans le but d'améliorer la sécurité.
C'est pourquoi le travail du Bureau de la sécurité des transports est si important. Par exemple, le bureau fait enquête sur l'incident de Gainford et le ministère n'hésitera pas à prendre les mesures de sécurité appropriées si des lacunes lui sont signalées à cet égard.
En 2007, le gouvernement a fait un examen en profondeur la Loi sur la sécurité ferroviaire. Après consultation des principaux intervenants à l'échelle nationale, le comité d'examen indépendant a formulé des recommandations visant à améliorer la sécurité ferroviaire. Transports Canada a accepté toutes ces recommandations et pris des mesures pour y donner suite.
Le gouvernement a modifié la Loi sur la sécurité ferroviaire de manière à améliorer la sécurité en prévoyant de nouveaux pouvoirs de surveillance et d'application de la réglementation.
Une des modifications apportées exige des entreprises qu'elles obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer fondé sur des normes de sécurité avant d'entreprendre leurs activités. Une autre nous autorise à imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sécurité.
La tragédie de Lac-Mégantic et le déraillement du train à Gainford ont fait ressortir l'importance de continuer à travailler ensemble pour éviter de tels incidents. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour améliorer la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses.
Le 23 juillet, Transports Canada a émis une injonction ministérielle à l'intention des compagnies de chemin de fer. Celle-ci exigeait, premièrement, que deux conducteurs soient présents en tout temps dans les trains transportant des marchandises dangereuses; deuxièmement, qu'aucun train transportant des marchandises dangereuses ne soit laissé sans surveillance; troisièmement, que toutes les cabines soient verrouillées; quatrièmement, que tous les inverseurs soient retirés des locomotives; et cinquièmement, que tous les freins soient bien appliqués sur toutes les locomotives.
Le ministère a aussi émis un arrêté obligeant les compagnies de chemin de fer à mettre au point des règles pour se conformer à ces exigences de façon permanente.
À la suite de ces événements, la ministre a aussi parlé à de nombreux groupes pour déterminer de quelle façon ils pourraient renforcer les normes en matière de sécurité ferroviaire. Transports Canada continuera de coopérer et de travailler avec l'industrie et les collectivités pour trouver d'autres moyen d'améliorer la sécurité pour tous les Canadiens. Cette approche a été accueillie chaleureusement et des groupes comme la Fédération canadienne des municipalités en ont fait l'éloge.
Le discours du Trône a annoncé deux mesures importantes pour souligner l'importance de la sécurité des transports. Premièrement, les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer devront contracter une assurance additionnelle afin de pouvoir assumer leurs responsabilités. Deuxièmement, Transports Canada prendra des mesures ciblées afin de rendre le transport de marchandises dangereuses plus sécuritaire.
En ce qui concerne la deuxième mesure, le ministère a émis en octobre un ordre exigeant que les parties qui importent du pétrole brut ou qui demandent de le transporter refassent les essais de classification du pétrole brut si cet essai n'a pas été effectué depuis le 7 juillet 2013. Les parties doivent aussi communiquer les résultats de ces essais à Transports Canada ainsi que mettre à jour leurs fiches signalétiques de sécurité, qu'elles fourniront au Centre canadien d'urgence transport de Transports Canada. Enfin, d'ici la fin des essais, tout le pétrole brut transporté par rail doit être considéré comme liquide inflammable de classe 3, groupe d'emballage 1.
En résumé, nous continuons de prendre des mesures pour améliorer le système de sécurité du transport ferroviaire au Canada. Depuis l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui a eu lieu en 2007, le nombre d'accidents ferroviaires a diminué.
Les efforts soutenus du ministère continueront de réduire les risques d'accidents, de rehausser la compétitivité des chemins de fer de notre pays et d'accroître la sécurité des Canadiens.
Transports Canada reste déterminé à ce que le réseau de transport canadien demeure sûr et sécuritaire.
Monsieur le Président, je crains d'avoir à répéter encore une fois: nous reconnaissons que le gouvernement agit, mais malheureusement, il agit souvent après coup.
Près d'une dizaine de mesures recommandées par le Bureau de la sécurité des transports il y a une vingtaine d'années n'ont toujours pas été mises en oeuvre. Je n'ai pas le temps de les énumérer toutes, mais j'encourage le gouvernement à examiner les nombreux rapports produits après après coup par le Bureau de la sécurité des transports.
Les municipalités canadiennes exhortent le gouvernement à recourir à ses pouvoirs réglementaires. Pourquoi lui demandent-elles de se servir de ses pouvoirs réglementaires et non d'imposer des arrêtés d'urgence? Parce que pour prendre des règlements, le gouvernement doit consulter les municipalités concernées.
Les Canadiens, y compris la Fédération canadienne des municipalités, demandent concrètement au gouvernement d'exercer ses pouvoirs réglementaires, de consulter les municipalités et de proposer des mesures réglementaires concertées afin d'éviter que d'autres accidents graves ne se produisent.
Monsieur le Président, le gouvernement estime qu'un programme de sécurité préventive efficace repose sur le respect de règlements adéquats. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a pris des mesures concrètes pour améliorer la sécurité ferroviaire et la sécurité du transport des matières dangereuses pour qu'il n'y ait plus d'accidents comme celui de Gainford et la tragédie à Lac-Mégantic.
Après la tragédie à Lac-Mégantic, le gouvernement a émis une directive d'urgence pour améliorer immédiatement la sécurité du transport ferroviaire, laquelle a été suivie par un arrêté du Ministre demandant que l'industrie élabore des règles pour rendre ces mesures permanentes. Le ministère a émis un ordre demandant qu'une personne qui importe du pétrole brut ou qui s'apprête à le faire transporter revérifie la catégorie de ce pétrole brut avant qu'il soit transporté.
Nous collaborons étroitement avec l'industrie, les premiers répondants et les collectivités pour déterminer les autres mesures à prendre pour améliorer la sécurité du transport ferroviaire et la sécurité du transport des matières dangereuses.
Il convient également de souligner que, depuis l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, en 2007, nous avons pris des mesures fermes pour réduire la possibilité d'accidents et de déraillements dans le secteur ferroviaire. En fait, depuis cet examen, il y a eu un déclin marqué des accidents ferroviaires et ce, grâce à notre engagement à améliorer la sécurité ferroviaire.
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