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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 10 juin 2014




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 100
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 10 juin 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Le commissaire à l'intégrité du secteur public

    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2014.

[Français]

    Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

[Traduction]

Exportation et développement Canada

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du vérificateur général sur la conception et la mise en oeuvre de la directive en matière d'évaluation environnementale et d'autres processus d'examen environnemental à Exportation et développement Canada.
    Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 29 pétitions.

Les comités de la Chambre

Liaison 

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux rapports. Conformément au paragraphe 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités — du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ».
    Le rapport met en lumière les travaux et les réalisations de chacun des comités et présente la ventilation du budget qui finance les activités des membres des comités. En outre, il s'agit du rapport final pour l'exercice 2013-2014. Des renseignements y ont été intégrés pour faciliter la comparaison des exercices financiers.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
    Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce rapport plus tard aujourd’hui.

[Français]

La Loi sur le vérificateur général

     — Monsieur le Président, je remercie énormément ma collègue de Québec d'appuyer ce projet de loi.
    Pour faire une présentation très simple, à l'heure actuelle, les 18 administrations portuaires au pays ne sont pas soumises au regard du vérificateur général, ni à celui du commissaire à l'environnement et au développement durable. Mon projet de loi veut simplement corriger cette situation parce que, ne l'oublions pas, même si les administrations portuaires sont indépendantes dans leur fonctionnement, elles gèrent des propriétés de la Couronne, donc des propriétés publiques. C'est donc l'objet du projet de loi
    Je remercie à nouveau ma collègue de Québec d'appuyer ce projet de loi et je demande à l'ensemble de mes collègues de l'examiner très sérieusement dans les prochains mois.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le décret d'urgence de protection   

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la quatrième pétition signée par des électeurs de ma circonscription au sujet du programme de rétablissement modifié visant le tétras des armoises au Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler ce programme.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des citoyens canadiens qui reconnaissent que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des lois plus sévères et d'imposer de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de modifier le Code criminel du Canada afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par près de 60 habitants de toutes les régions de l'Ontario qui demandent au gouvernement de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. La modification proposée restreindrait davantage les droits des agriculteurs et accroîtrait leurs coûts de production. Le groupe demande au Parlement d'élaborer une mesure législative qui maintiendrait les droits des agriculteurs et d'autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des citoyens canadiens qui signalent que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes. Les pétitionnaires exigent l'adoption de lois plus sévères et l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, malgré le fait que VIA Rail a obtenu un sursis dans les Maritimes, je continue de recevoir des pétitions affirmant que les réductions de service dans le Nord du Nouveau-Brunswick et les Maritimes causeraient de graves ennuis aux résidants de la région, qu'elles seraient extrêmement néfastes pour l'économie et que le transport ferroviaire est le moyen de transport le plus écologique et le plus économique. Les pétitionnaires demandent que des fonds soient investis dans l'infrastructure ferroviaire afin de permettre à VIA Rail de maintenir ses services.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions ce matin. La première demande au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales.

  (1010)  

L'avortement  

    Dans la deuxième pétition, monsieur le Président, les signataires affirment que, attendu que le Canada est le seul pays de l'Occident — et l'un des seuls au monde avec la Chine et la Corée du Nord — qui n'a aucune loi restreignant l'avortement, ils demandent à la Chambre des communes et au Parlement de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord qui estiment que les Canadiens devraient conserver la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans et qui demandent au gouvernement de ne réduire en aucune façon l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens d'aide aux aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Je suis heureux de porter cette demande à l'attention du premier ministre et du gouvernement.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je présente des pétitions sur deux sujets. La première pétition provient d'électeurs qui demandent au gouvernement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, les deux autres pétitions ont trait à la clémence des lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies. Dans l'intérêt de la population, les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place des lois plus sévères et de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition provenant de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle est donc signée en grande partie par des Prince-Édouardiens, mais aussi par des gens qui ont visité notre belle province. Ces Canadiens sont préoccupés par les compressions imposées à Postes Canada, les pertes d'emplois qui y sont associées, les conséquences qu'elles auront pour les aînés et les personnes handicapées, et le fait que personne n'ait été consulté avant que l'on prenne cette décision. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision concernant la réduction des services annoncée par Postes Canada, et de chercher plutôt des façons d'innover dans des secteurs comme les services bancaires postaux.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 477 et 481.

[Texte]

Question no 477 --
M. Jack Harris:
     En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sur la base du décret 2012-0861 pris en juin 2013, lequel fournit au chef d’état-major de la Défense (CEMD) le pouvoir d’approuver des paiements à titre gracieux allant jusqu’à 250 000 $ lorsqu’il arbitre des griefs: dans combien de cas le CEMD a-t-il utilisé ce pouvoir, ventilé par (i) nombre total, (ii) rang du plaignant, (iii) type de grief, (iv) montant du versement?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, le chef d’état-major de la Défense n’a pas exercé son pouvoir d’approuver des paiements à titre gracieux allant jusqu’à 250 000 $ lorsqu’il arbitre des griefs sur la base du décret 2012-0861 pris en juin 2013.
Question no 481 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne la rationalisation et la consolidation des bureaux et des emplois au ministère des Pêches et des Océans, y compris au sein de la Garde côtière canadienne: a) quels bureaux, directions et centres de service ont été restructurés depuis 2006, (i) quel est le nombre d'emplois affectés, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes ou sous-programmes et dans quelles localités ces emplois ont-ils été réaffectés; b) quels programmes du Ministère ont été restructurés en termes d'emplois depuis 2006, (i) quels ont été les activités de programme et de sous-programme affectées, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes et sous-programmes les emplois affectés ont-ils été transférés; c) quel est le nombre d'emplois à caractère scientifique affectés depuis 2006?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada, incluant la Garde côtière canadienne, n’effectue pas de suivi au sujet de la rationalisation et la consolidation des bureaux et des emplois.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos  470, 473, 474, 475, 476, 478, 479, 480, et 482 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 470 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne les dossiers du gouvernement sur Manolis L. depuis sa construction en 1980, quels sont les détails des documents, des notes, de la correspondance, des rapports ou de toute autre forme d’information qui existe, ventilés par (i) ministère, (ii) date, (iii) numéros de référence ou de dossier, (iv) type de document, (vi) objectif, (vii) titre, (viii) résumé, (ix) contenu, (x) disponibilité?
    (Le document est déposé)
Question no 473 --
M. Peter Stoffer:
    En ce qui concerne les vétérans de la GRC blessés qui souhaitent que l’on cesse de soustraire de leurs prestations d’invalidité de longue durée le montant de leur pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada: a) combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; b) combien de députés conservateurs ont écrit au Ministre à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; c) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés par tous les ministères et organismes gouvernementaux pour le recours collectif des vétérans de la GRC blessés, en comptant les conseillers juridiques externes; d) quels sont les coûts estimatifs du règlement du recours collectif de la GRC?
    (Le document est déposé)
Question no 474 --
M. Peter Stoffer:
     En ce qui concerne les anciens combattants invalides des Forces canadiennes qui essaient d’obtenir une indemnité équitable au moyen de règlements conclus conformément à la nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC): a) pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants au sujet d’une indemnité équitable pour les anciens combattants blessés conformément à la NCAC; b) quel est le montant total consacré par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, à l’exclusion du ministère de la Justice, d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui, en tant que partie défenderesse dans le recours collectif intenté par l’Equitas Society représentant des anciens combattants invalides des Forces canadiennes; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour les services de conseillers juridiques de l’extérieur d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society; d) quel est le montant total dépensé par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, y compris tous les coûts liés au travail pertinent du ministère de la Justice, d’octobre 2012 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society?
    (Le document est déposé)
Question no 475 --
M. Peter Stoffer:
    En ce qui concerne les anciens combattants sans abri: a) quels programmes Anciens Combattants Canada (ACC) a-t-il mis en place pour aider les anciens combattants sans abri; b) quels programmes ont été mis en œuvre par d’autres ministères, le cas échéant, pour venir en aide aux anciens combattants sans abri; c) quelles organisations travaillent en partenariat avec ACC pour donner du soutien aux anciens combattants sans abri, en fournissant les données par province; d) quelle est la ventilation annuelle des contributions accordées aux organisations travaillant en partenariat avec ACC pour venir en aide aux anciens combattants sans abri, pour 2009 à 2013 inclusivement, par province; e) combien ACC a-t-il consacré chaque année, de 2009 à 2013 inclusivement, aux anciens combattants sans abri; f) quels sont les détails des évaluations de ACC quant à l’efficacité de sa contribution financière et de la prestation de ses programmes dans le cadre des partenariats cités en c); g) ACC a-t-il un plan pour élaborer un effort national coordonné destiné à aider les anciens combattants sans abri et, dans l’affirmative, quels en sont les tenants et les aboutissants; h) combien ACC a-t-il dénombré d’anciens combattants sans abri annuellement, de 2009 à 2013 inclusivement; i) combien d’anciens combattants sans abri ont été recensés par les organisations travaillant en partenariat avec ACC par année, de 2009 à 2013 inclusivement, en présentant les données par province; j) combien d’anciens combattants sans abri recensés en h) et i) reçoivent maintenant des prestations ou des services du Ministère; k) quel est le détail du type de prestations ou de services du Ministère que les anciens combattants sans abri ont reçus de 2009 à 2013; l) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour aider les anciens combattants sans abri au cours des cinq prochaines années; m) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour les organisations travaillant en partenariat avec lui pour venir en aide aux anciens combattants sans abri?
    (Le document est déposé)
Question no 476 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de l’Alberta, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
    (Le document est déposé)
Question no 478 --
M. Jack Harris:
     En ce qui concerne le programme des cadets des Forces canadiennes, pour les années 2008 à 2014, ventilé par région: a) quelle est l'affectation budgétaire globale par année pour le programme; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts du programme, par cadets et officiers, y compris, mais sans s'y limiter, l’information sur les dépenses en capital, l’administration et le soutien, les uniformes et l’équipement, et les voyages; c) quelle est la ventilation détaillée des coûts de dotation du programme, y compris la ventilation des coûts par personnel intermédiaire, personnel de soutien et personnel militaire; d) quelle part du budget de ce programme est dépensée par cadet, et quel montant est directement versé aux escadrons et aux corps du pays, à l’exclusion des uniformes et des salaires pour le personnel des escadrons et des corps; e) quelle part du budget du programme va à l’administration, ventilée par les rangs et catégories suivants, (i) les membres à temps partiel de la Première réserve du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets (SAIOC) et du Cadre des instructeurs de cadets (CIC), (ii) les membres à temps plein de la Première réserve du SAIOC et du CIC, (iii) les employés civils?
    (Le document est déposé)
Question no 479 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine: a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2001-2002, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et par montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?
    (Le document est déposé)
Question no 480 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia: a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à aujourd’hui, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?
    (Le document est déposé)
Question no 482 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne les comptes de l’ancienne Agence canadienne de développement international pour 2012-2013, comparativement à ceux de 2011-2012: a) quelle est l’augmentation totale des fonds destinés aux programmes multilatéraux; b) quels sont les secteurs des programmes multilatéraux dont le financement a augmenté; c) quels sont les secteurs des programmes bilatéraux dont le financement a diminué; d) les dépenses multilatérales consacrées à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ont-elles augmenté; e) les fonds destinés à l’éducation ont-ils diminué ou augmenté, et pour quels codes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques; f) pourquoi le mécanisme de décaissement rapide de fonds du Compte de crises affiche-t-il un solde inutilisé; g) le solde des fonds inutilisés d’un mécanisme donné peut-il être réaffecté à d’autres programmes?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Enfin, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le fractionnement des revenus  

    Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.
    Avant de commencer, comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude.
    Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant les projets de loi?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mes chers collègues.
    Il est évident que c'est un enjeu particulièrement important pour les néo-démocrates. Il est question d'inégalité instaurée par les conservateurs, et certainement par les libéraux aussi.
    Aujourd'hui, nous allons discuter précisément du plan que les conservateurs ont présenté aux Canadiens en 2011 pendant la campagne électorale. Nous allons discuter des préoccupations qu'il suscite, car il est fort possible, dans les circonstances actuelles, que ce plan soit appliqué. Nous allons donc expliquer exactement ce qu'est ce plan et pourquoi il est absolument mauvais pour les Canadiens et les Canadiennes.

  (1015)  

[Traduction]

    Je vais d'abord expliquer les éléments de base de ce que les conservateurs proposent. Cela remonte à la campagne électorale de 2011. Je suppose que, lors d'une campagne, les politiciens s'emballent parfois et que, dans certains cas, ils cherchent par tous les moyens à prendre le pouvoir, comme le premier ministre l'a fait. Lorsqu'ils sont dans cet état d'esprit, les politiciens peuvent faire de très mauvaises promesses à propos de politiques qu'ils aimeraient appliquer un jour. C'est exactement ce dont il est question ici.
    Les conservateurs ont proposé un plan de fractionnement des revenus de 5 milliards de dollars, qui n'aiderait aucunement 85 % des Canadiens. Prenons quelques instant pour y penser. C'est un plan de 5 milliards de dollars qui n'offrirait aucun avantage à 85 % des Canadiens. Selon des récents rapports, ce chiffre est en train d'augmenter. En effet, d'après un rapport de l'Institut Broadbent, qui a été publié aujourd'hui et qui s'intitule « Le grand écart », le nombre de Canadiens qui ne pourront pas profiter du programme pourrait être beaucoup plus élevé.
    Ce n'est pas seulement l'avis de groupes de réflexion progressistes, mais aussi de groupes comme C.D. Howe. Des économistes très conservateurs de partout au pays ont eux aussi affirmé que la proposition du gouvernement conservateur augmenterait l'inégalité des revenus au Canada. Elle alourdirait davantage le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne et de la classe ouvrière, et allégerait celui de ceux qui gagnent le plus.
     Nous savons que, depuis 30 ou 35 ans, l'inégalité des revenus a considérablement augmenté au Canada. Plus de 90 % de cet accroissement s'est produit lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ce qui est ma foi tout à fait révélateur de leur modus operandi: ils font campagne à gauche et ils gouvernent à droite. Bref, l'écart entre les revenus s'est considérablement creusé sous les libéraux, mais les conservateurs n'ont pas hésité à leur emboîter le pas et à prendre cette mauvaise habitude. L'inégalité entre les revenus ne fait donc que s'aggraver. Selon un rapport récent du directeur parlementaire du budget, les derniers allégements fiscaux ont rapporté 11 milliards de dollars, soit 36 % des sommes mises à disposition, aux 20 % de Canadiens qui appartiennent aux tranches de revenus les plus élevés. En revanche, ces allégements fiscaux ont rapporté un peu moins de 2 milliards de dollars, soit moins de 6 % des sommes mises à disposition, aux 20 % de Canadiens qui appartiennent aux tranches de revenus les moins élevés. Autrement dit, les 20 % supérieurs touchent le tiers de la somme à répartir, et les 20 % inférieurs autour de 6 %.
    Voilà ce que donne l'idéologie conservatrice. Nous le savons bien, et nous, les néo-démocrates, sommes en profond désaccord avec celle-ci. Or nous observons que de plus en plus de voix s'élèvent contre l'idéologie et le programme des conservateurs, car l'inégalité entre les revenus nuit à l'ensemble de l'économie, et pas seulement à ceux qui sont les plus touchés.
    Nous observons également un autre phénomène fiscal, autre que celui qui consiste à accroître le fardeau des familles à faibles et à moyens revenus. En effet, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, on assiste à une diminution du taux d'imposition des sociétés. À telle enseigne que le fardeau fiscal des sociétés a diminué de près de 4,5 milliards de dollars, alors que celui des particuliers a augmenté de 15 milliards de dollars. Manifestement, les conservateurs s'imaginent que les sociétés n'ont pas à payer leur part pour les services qui sont indispensables aux Canadiens, comme les services de police, de lutte contre l'incendie, de santé et d'éducation. Bref, quand les conservateurs se demandent qui va payer pour tout ça, ils excluent manifestement les sociétés. Peut-être s'imaginent-ils que les sociétés ne profitent pas de ces services et que par conséquent elles ne devraient pas payer pour ça.
    Nous savons pourtant que de bons systèmes de transport, en ville notamment, de bons systèmes de santé et de bons systèmes d'éducation profitent non seulement à ceux qui en bénéficient directement, mais aussi à l'ensemble de l'économie, parce que des travailleurs instruits et en bonne santé sont nécessaires à une économie dynamique et prospère. Mais les conservateurs s’entêtent à considérer que les sociétés n'ont pas à payer pour ces services, et que les particuliers doivent, eux, payer de plus en plus, et c'est ce que les chiffres indiquent.
    Les conservateurs ont droit à leurs opinions, mais ils n'ont pas le droit de fausser la réalité. Et la réalité, c'est manifestement qu'ils transfèrent petit à petit le fardeau fiscal des riches vers les classes moyennes et les gagne-petit, autrement dit des sociétés vers les particuliers. Ces deux phénomènes ont été dévastateurs pour des millions de familles canadiennes et aussi, j'en suis convaincu, pour l'économie canadienne dans son ensemble.
    Nous aimerions bien que les conservateurs acceptent de faire au moins le serment d'Hippocrate et promettent tout simplement de ne pas nuire à la population, car avec eux, les choses vont de mal en pis. Paradoxalement, ils s'imaginent que la solution à l'inégalité entre les revenus, c'est accroître cette inégalité. L'actuel ministre des Finances a laissé entendre que ce système de fractionnement du revenu, qui va coûter au Trésor plus de 5 milliards de dollars et qui profitera à moins de 15 % des Canadiens, étant bien entendu que ces 15 % de Canadiens sont ceux qui en ont le moins besoin, le ministre, donc, a laissé entendre que c'était un bon plan pour le Canada.
    J'en félicite les conservateurs. Ils ont, d'une certaine manière, réussi à rallier les économistes de droite et les économistes de gauche dans notre pays, ce qui est un exploit en soi. C'est une entreprise très difficile, car, si on réunit trois économistes dans une pièce, nous obtiendrons cinq opinions différentes. Sur la question du fractionnement du revenu, cependant, les conservateurs ont réussi à rallier les économistes, qu'ils soient progressistes ou plus conservateurs. Comme l'a dit l'Institut C.D. Howe, cette politique cause plus de tort que de bien. Les grands journaux nationaux en ont également parlé. Je vais en citer quelques-uns.
    Le premier est l'Ottawa Citizen. En voici un extrait:
    Le fractionnement du revenu est une mesure d'allègement fiscal pour les riches [...]
    Le Canada pourrait dépenser [cet argent] de bien d'autres façons [...] Nous pourrions présenter des politiques fiscales visant les personnes à faible et moyen revenus. Nous pourrions réduire le taux d'imposition de tous les contribuables au lieu de recourir au régime fiscal pour émettre des jugements de valeur sur les familles qui méritent des allègements fiscaux.
    Voyons de quel genre de familles il s'agit. Celles qui en bénéficieraient sont si peu nombreuses que l'on peut rapidement et facilement les reconnaître. Ce sont les familles dignes d'un épisode de la série Mad Men, comme l'Institut Broadbent les surnomme. Cette politique nous ramène aux années 1950, peut-être 1960, à une époque où, dans un couple, l'un gagnait un revenu imposant, et l'autre, très peu. Voilà quel genre de familles bénéficierait de cette politique.
    Il y en a beaucoup qui n'en bénéficierait pas, et nous devrions les nommer. Si le passé est garant de l'avenir, les conservateurs feront sans doute beaucoup de publicités sur cette mesure, et de nombreux Canadiens pourraient croire qu'ils y sont admissibles, qu'elle s'applique à eux et qu'elle aidera leur famille. Or, elle ne s'applique pas aux familles dont les enfants ont plus de 18 ans ni aux ménages qui n'ont pas d'enfants. Imaginez. Elle ne vise pas non plus les couples non mariés avec enfants. Elle ne s'adresse pas non plus aux couples mariés dont les conjoints sont dans la même fourchette de salaire et dont les enfants ont moins de 18 ans. Toutes les personnes que j'ai énumérées ne bénéficieraient aucunement de cette politique. À mesure qu'on élimine tous ceux qui n'y sont pas admissibles, on se rend de plus en plus compte que ceux qui en bénéficieraient n'en ont pas besoin.

  (1020)  

[Français]

    C'est une question non seulement d'économie, mais aussi de moralité.
    Après des années de déficit, on aura finalement un surplus d'environ 5 à 6 milliards de dollars. On a maintenant un choix à faire: que veut faire le gouvernement de cet argent pour la population canadienne?
    Les conservateurs ont fait une promesse lors de la campagne électorale de 2011. Cependant, tous les faits sont contraires à l'intention annoncée des conservateurs. Le nouveau ministre des Finances dit que c'est une excellente idée.

[Traduction]

    Prendre des décisions fondées sur des données probantes constitue l'un des principes auxquels tout le monde dans un gouvernement devrait adhérer. Toutefois, les conservateurs font de plus en plus souvent l'inverse: ils inventent des preuves afin de soutenir leurs décisions. Ils prennent d'abord une décision fondée sur leur idéologie ou destinée à obtenir quelques votes de plus aux élections tout en leurrant les Canadiens, et ils tentent ensuite de trouver quelques données qui appuieraient cette idéologie, même s'il n'y en a pas.
    Je sais que les conservateurs ne porteront probablement pas attention aux propos des comités de rédaction du Ottawa Citizen ou du Globe and Mail, selon lesquels il faudrait réévaluer l'idée du fractionnement du revenu, voire l'abandonner de façon à utiliser plus judicieusement les surplus. Ils affirment que, si le gouvernement souhaite réduire les impôts, il gagnerait à adopter une autre méthode, et que la proposition des conservateurs était boiteuse dès le départ.
    Peut-être les conservateurs accepteront-ils, par contre, d'écouter les commentaires d'un organisme dont ils sont d'ardents partisans, l'Institut C.D. Howe, qui affirme ceci:
    Le fractionnement du revenu proposé ferait grimper considérablement le taux effectif marginal d'imposition de la plupart des conjoints gagnant le revenu le moins élevé du couple, ce qui créerait des obstacles au travail ou au retour au travail. Du coup, les femmes mariées seraient plus vulnérables puisqu'elles auraient moins d'expérience professionnelle.
    Si cette mesure vise à soutenir les familles qui élèvent des enfants, en fait, elle avantagerait surtout ceux qui en ont le moins besoin.
    D'après l'Institut C.D. Howe, si les conservateurs souhaitent soutenir les familles avec des enfants, cette politique est inefficace.
    Cette citation contient aussi un autre élément important, qui met en lumière une autre inégalité que créeraient les conservateurs:
[...] ce qui créerait des obstacles au travail ou au retour au travail. Du coup, les femmes mariées seraient plus vulnérables puisqu'elles auraient moins d'expérience professionnelle.
    Cette mesure encouragerait les femmes à ne pas entrer sur le marché du travail ou à ne pas y retourner. Pourquoi les conservateurs souhaiteraient-ils une chose semblable, alors que les économistes, ceux des banques comme les plus progressistes, l'association des manufacturiers, bref, pratiquement tous les groupes qui jouent un rôle important dans l'économie canadienne, affirment qu'il faut plus de femmes sur le marché de travail, plus de femmes qui décident de revenir sur le marché du travail, et qu'elles doivent avoir cette option? Malgré cela, les conservateurs sont prêts à instaurer, en toute connaissance de cause, une politique qui ferait exactement le contraire.
    Nous savons que les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que les hommes au Canada. C'est déplorable, mais ce fait devrait être pris en compte par les conservateurs lorsqu'ils élaborent des politiques fiscales. Si les femmes gagnent beaucoup moins que les hommes en moyenne, qu'elles sont mariées et qu'elles sont susceptibles de profiter de cette mesure et de faire partie de ce 14 %, la pression sera forte pour qu'elles restent à la maison, car elles gagnent moins en moyenne. Les conservateurs le savent.
     Les conservateurs semblent avoir une conception du monde à la Leave it to Beaver. On dirait qu'ils veulent nous ramener à l'époque de Ward et June Cleaver et nous faire croire que tout ira bien et que c'est ainsi que les choses devraient fonctionner. Je sais que c'est ce que certains conservateurs croient. Cela dit, nous sommes en 2014. C'est une idée que la majorité des gens raisonnables et progressistes ont abandonnée depuis fort longtemps. Les conservateurs semblent dire que la place des femmes est à la maison, ou quelque chose du genre. Nous, nous croyons que la place des femmes est à la Chambre des communes.
    Cette politique appuie explicitement la conception que les conservateurs ont de notre monde, conception qui, à notre avis, est erronée. Dans ce cas en particulier, ils essaient de faire de l'ingénierie sociale par l'entremise du régime fiscal. Nous savons tous à quel point les conservateurs aiment offrir des crédits d'impôt à la carte. Ils aiment dire aux Canadiens ce qu'ils doivent penser et faire, leur suggérer d'inscrire leurs enfants à certains programmes et leur offrir de petits incitatifs. Ils adorent intervenir sur les marchés et exercer un contrepoids. Ils appuient uniquement une certaine forme de libre marché. Ils aiment intervenir en ce qui concerne les taux hypothécaires et d'autres aspects et s'immiscer dans ces affaires. Je me demande souvent ce qui arriverait si un ministre des Finances néo-démocrate appelait les banques pour leur demander de modifier leurs taux hypothécaires.
    J'aimerais citer notre collègue qui nous a quittés, M. Flaherty — qu'il repose en paix —, car je crois qu'il est important de mentionner son point de vue dans le cadre de ce débat. Avant de quitter son poste de ministre des Finances, M. Flaherty nous a fait part de ses opinions très arrêtées au sujet de la politique dont nous discutons aujourd'hui, en l'occurrence le fractionnement du revenu. Si mes collègues conservateurs ne veulent pas tenir compte des faits ou de l'opinion des principaux économistes au pays, peut-être tiendront-ils compte de l'opinion de M. Flaherty.
     Il a dit:
    Cette mesure est très avantageuse pour certains Canadiens, tandis qu'elle ne l'est pas [...] pour d'autres.
     Ce à quoi il faisait allusion, c'est à ce pourcentage de 86 %, c'est-à-dire le fait que cette mesure profite à tellement peu de gens qu'elle ne vaut pas son coût de 5 milliards de dollars.
    Je sais que les conservateurs s'imaginent que le pouvoir leur est dû, et que les prochaines élections, qui auront lieu d'ici un an, les consacreront. On constate la même chose chez tous les gouvernements. Ils vieillissent très mal, et le gouvernement actuel en est le parfait exemple. On dirait que l'arrogance et le tout-m’est-dû sont des maladies inhérentes au pouvoir en place. Le fait que les conservateurs soient prêts, par orgueil démesuré, à déclencher des élections sur cette plate-forme, aussi mauvaise soit-elle, aussi inique soit-elle, aussi inefficace soit-elle pour les Canadiens ordinaires, montre combien ils se sont détachés de leurs racines de gouvernement responsable et redevable.

  (1025)  

    Si le gouvernement peut nous démontrer que ce programme sera bénéfique à l'ensemble des Canadiens, et pas seulement aux 14 ou 15 % qui vont profiter de ce système de fractionnement du revenu, et que ce programme n'a pas été concocté pour faire plaisir aux Canadiens les plus fortunés, alors je me réjouis de participer à ce débat. Je sais que mes collègues néo-démocrates ont hâte de savoir pourquoi ce stratagème est absolument indispensable et pourquoi il faut dépenser 5 milliards de dollars aux niveaux fédéral et provincial pour le financer.
    C'est incroyable que cette mesure exclue autant de Canadiens. Quand les conservateurs vont faire du porte-à-porte aux prochaines élections et qu’ils vont vouloir défendre leur plan, je suppose que, quand ils vont tomber sur une personne qui n'est pas mariée, ils vont aller frapper à la porte d'à côté. Que quand ils vont tomber sur un ménage dont les enfants de plus de 18 ans ne vivent plus à la maison, ils vont aller frapper à la porte à côté. Et que quand ils vont tomber sur une mère ou un père célibataire, et j'ai été élevé par une mère célibataire, ils vont devoir lui dire qu'il ou elle ne bénéficiera pas de ce plan.
    Si nous voulons que cet argent serve vraiment à aider des familles canadiennes, puisque c'est ce que les conservateurs prétendent faire avec cette politique, nous devons cibler les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts. Nous devons cibler les familles qui, depuis plus de 30 ans, souffrent de l'inégalité croissante entre les revenus et qui, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, ont vu leurs avantages se réduire comme une peau de chagrin.
    J'ai déjà énuméré ces statistiques, mais je vais les répéter. Grâce aux allégements fiscaux des conservateurs, les 20 % de Canadiens qui appartiennent aux tranches de revenus les moins élevés touchent 6 % de la somme mise à disposition, tandis que les 20 % de Canadiens qui appartiennent aux tranches de revenus les plus élevés touchent 36 % de la somme mise à disposition. Ça représente peut-être, pour certains, un autre abonnement au club de golf ou un jacuzzi dans le jardin, mais pour les familles qui ont du mal à payer leurs factures, c'est insultant que le gouvernement conservateur continue de faire fi des besoins fondamentaux des familles qui en arrachent pour envoyer leurs enfants à l'école et pour leur donner de l'espoir.
     Pour la première fois depuis de nombreuses générations au Canada, tous les faits montrent que la génération suivante aura une qualité de vie inférieure à celle dont nous profitons présentement. Or, s’il est une aspiration que les parents ont pour leurs enfants, c’est bien de les voir profiter de possibilités égales ou supérieures à celles qu’ils ont pu avoir. Toutefois, les disparités dans les chances d’avenir s’accroissent en même temps que les disparités dans les revenus, et cet écart dans les possibilités offertes à la classe moyenne, aux travailleurs canadiens et à leurs enfants est en augmentation. Il en va de même pour ce qui est de l’accès à une meilleure éducation et à une meilleure formation, au premier emploi et à la possibilité d’obtenir un prêt d’affaires pour démarrer une nouvelle entreprise.
     Comme l’a déjà dit un politicien américain, la société devient une société de riches et de plus riches. Avec cette politique, c’est ce que le gouvernement s’apprête à favoriser.
     Le gouvernement dira que ceux qui ont déjà de grands moyens, qui ont beaucoup profité de la société, qui se sont enrichis en travaillant très fort ou en profitant de ressources particulières recevront encore plus sous les conservateurs parce qu’ils estiment qu’ils méritent plus simplement en raison de ce qu’ils sont. Toutefois, les Canadiens qui perçoivent des revenus moyens ou faibles recevront moins. Ils auront accès à moins de ressources et à moins de services parce que nous savons ce que le gouvernement conservateur est en train de faire. Il est en train d’abaisser les attentes, d’abaisser les services, de réduire les transferts en santé et de sabrer dans les politiques environnementales. Il fait tout cela dans le cadre d’un plan infâme visant à faire savoir aux Canadiens qu’ils ne doivent pas s’attendre à grand-chose du gouvernement, particulièrement s’ils ont la malchance d’appartenir aux classes moyenne et inférieure.
     Les économistes craignent entre autres une « stratification » de l’économie. Depuis de nombreuses générations, peu importe leur origine ou le revenu de leurs parents, les Canadiens ont profité de la possibilité d’améliorer leur sort en travaillant fort. Leur enlever cet espoir est plus que décourageant, c’est méprisable.
     Voilà quelque chose qu’aucun gouvernement ne devrait jamais favoriser. Toutefois, c’est ce qu’ont affirmé à maintes reprises des intervenants de tout le spectre politique, depuis les économistes jusqu’aux responsables de l’Institut C.D. Howe, de l’Institut Broadbent et du Centre canadien de politiques alternatives, en passant par les économistes conservateurs et les économistes de gauche. Ils sont d’avis que ce programme, ce fractionnement du revenu de 5 milliards de dollars, profitera à très peu de gens.
     Les néo-démocrates s’opposent à cette proposition parce qu’elle favorise de façon disproportionné ceux qui n’en ont pas besoin et pénalise ceux qui ont besoin d’un coup de pouce. Pour nous, les néo-démocrates, il n’y a rien de plus fondamental, cela est inscrit dans notre ADN: le rôle du gouvernement est de réunir les forces de la société pour accomplir ce que les individus ne peuvent accomplir seuls.

  (1030)  

     Nous cherchons à aider nos voisins. Nous voulons prendre soin de leurs enfants, et non les mettre de côté. Nous n’invoquons pas de politiques fondées sur une pure idéologie pour gagner deux ou trois points dans des élections, mais nous concevons le gouvernement comme il devrait l’être, un gouvernement qui s’appuie sur des faits et des données solides.
     Voilà exactement ce qu’un gouvernement progressiste, dans un an peut-être ou un peu moins, aura la possibilité d’offrir aux Canadiens.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député d’en face. Je ne suis pas étonné que le NPD vote encore une fois contre une façon de rendre aux Canadiens un peu de leur argent.
     J’aimerais que le député essaie de comprendre une chose, si possible, soit que les médecins ne fondent pas un diagnostic sur un seul test ou en examinant une seule cellule. Ils établissent leurs diagnostics à la lumière de l’évaluation globale de tous les tests. Je veux dire par cet exemple que c’est là seulement une façon de plus pour le gouvernement conservateur de redonner plus d’argent aux Canadiens.
     Nous avons mis en place des réductions d’impôt pour les agriculteurs, les familles, les étudiants, les entrepreneurs et les aînés. En fait, nous avons mis en place 160 réductions d’impôt. En voici donc une de plus. Le NPD a voté contre les 160 réductions précédentes. Pourquoi le NPD vote-t-il contre une autre raison de rendre aux Canadiens une plus grande part de l’argent qu’ils ont gagné en travaillant fort?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Cabinet conservateur, le plus gros cabinet de l’histoire canadienne. Savait-il cela? Tout radin qu’il soit, le gouvernement conservateur trouve moyen d’intégrer à peu près tous les membres du caucus conservateur dans son cabinet et de leur distribuer des bonbons, mais il n’est pas question d’offrir aux Canadiens les services qu’ils veulent.
     Mon ami a oublié quelque chose dans sa question lorsqu’il a parlé de redonner leur argent aux Canadiens au moyen de cette politique. Il n’a pas dit de quels Canadiens il s’agit, n’est-ce pas? Il n’a pas dit que seulement 14 % des Canadiens profiteraient de cette politique et que ces Canadiens seraient parmi les plus riches du pays. Il ne l’a pas dit. Il a simplement parlé des « Canadiens » de façon générale.
     Voilà comment les conservateurs abordent ces questions. Ils espèrent que les Canadiens n’accorderont aucune attention à ce qu’ils font. Ils espèrent que les Canadiens se reconnaîtront un peu dans un programme pour lequel ils ne se qualifieront pas. En tout, c’est 86 % des Canadiens qui nous regardent, et ces 86 % iront voter aux prochaines élections.
     Les Canadiens sont plus intelligents que cela. Nous sommes persuadés que les Canadiens se rendront compte, au travers de cette mascarade, qu’ils ne profiteront pas de cette mesure. Le programme s’adresse aux bien nantis, et à personne d’autre, et mon ami d’en face le sait parfaitement.
    Monsieur le Président, en lisant la motion, on ne peut s’empêcher de se demander pourquoi le NPD a choisi de présenter une motion qui intégrerait les libéraux, comme si le NPD était monté sur ses grands chevaux. Je lui suggérerais de descendre de ses grands chevaux.
     Je viens du Manitoba, qui est dirigée par un gouvernement néo-démocrate depuis une décennie maintenant. La disparité dans le revenu a continué de croître sous les néo-démocrates au Manitoba. Le député parle des allégements fiscaux accordés aux sociétés, mais je lui répondrai que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a accordé plus d’allégements fiscaux aux sociétés que tout autre gouvernement provincial.
     J’aimerais reprendre les propos du premier ministre du Manitoba qui a déclaré que, dans l’ensemble, l’impôt des sociétés diminuera à 12 %, alors qu’il était de 17 %, lorsque le gouvernement néo-démocrate a pris le pouvoir. Le premier ministre a ajouté que ces réductions étaient les premières depuis un demi-siècle. Il se vante du nombre d’allégements fiscaux consentis aux sociétés. Et c’est un gouvernement néo-démocrate qui fait cela.
     Le NPD fédéral et le chef de l'opposition cautionnent-ils le gouvernement néo-démocrate du Manitoba pour toutes ces déclarations?
    Monsieur le Président, je me demande souvent ce que mon collègue fait ici: le plus clair du temps, il parle de l'Assemblée législative du Manitoba. Je comprends qu'il y a siégé plusieurs années. L'endroit lui manque, fort bien. Nous sommes tous nostalgiques de choses que nous aimions et que nous avons réussies dans une certaine mesure, mais desquelles nous avons été rejetés de façon écrasante. C'est la vie.
    Au fédéral, à la Chambre des communes, les libéraux ont consenti 100 milliards de dollars en allégements fiscaux aux sociétés. Voilà ce dont il est question...
    Que le NPD fasse cela au fédéral...
    Taisez-vous.
    Monsieur le Président, ils ont donné 100 milliards de dollars...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je vois que le débat en cours intéresse grandement les députés présents à la Chambre aujourd'hui. Il est toutefois important que tous les députés aient la possibilité d'entendre l'intervention.
    J'invite le député de Skeena—Bulkley Valley à conclure. Nous passerons ensuite à la prochaine question.
    Monsieur le Président, voilà ce qui arrive. Lorsque le Parti néo-démocrate du Manitoba — puisque le député tient à discuter politique provinciale — réduit le taux d'imposition des petites entreprises à zéro, c'est pour stimuler...
    Une voix: À combien?

  (1040)  

    Monsieur le Président, c'est bel et bien zéro. Cette mesure vise à créer des emplois et elle fonctionne.
    Aucune condition n'accompagnait les concessions fiscales de 100 millions de dollars que les libéraux fédéraux de Paul Martin ont accordées aux sociétés les plus importantes et les plus prospères.
    Lorsque M. Flaherty a reproché au milieu des affaires canadien de laisser dormir un demi-milliard de dollars, cet « argent mort », comme l'appellent les économistes, a quitté le pays sans qu'aucun emploi ne soit créé. La preuve: un taux de chômage qui se chiffre à 7 % dans la population en général et qui stagne, chez les jeunes, au niveau enregistré durant la récession.
    Mon collègue souhaite discuter des faits. Je n'y vois absolument aucun inconvénient, parlons-en. Approuve-t-il ce régime? Voilà une question à laquelle il n'est pas facile pour les libéraux de répondre aujourd'hui.
    Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue d'avoir lancé ce débat très important, voire historique, et d'avoir mis le fractionnement du revenu dans le contexte plus large des inégalités croissantes au pays.
    J’aimerais demander à mon collègue de commenter des propos tenus par le regretté ministre des Finances, notre collègue, M. Flaherty. On peut lire ce qui suit dans un article du Globe and Mail publié le 12 février:
    C’est une idée intéressante. Je ne suis qu’une voix parmi d’autres. Cela bénéficie beaucoup à certains groupes de Canadiens, alors que d’autres n’en tirent absolument rien. J’aime croire que j’ai un bon esprit d’analyse en tant que ministre des Finances. Lorsque nous en discuterons au Cabinet et au caucus, je présenterai mon analyse à mes collègues.
    Pourquoi mon collègue croit-il que l’ancien ministre des Finances a indiqué que cette politique ne serait aucunement utile à certains groupes de Canadiens et que, selon son analyse, elle n'était pas fondée?
    Monsieur le Président, ce sont des propos éclairés, parce que nous savons que le ministère des Finances a réalisé une étude sur le fractionnement du revenu et en est arrivé à certaines conclusions. Nous avons demandé à plusieurs reprises au nouveau ministre des Finances une copie de ce rapport financé par l'argent des contribuables, mais nous n'en avons pas obtenue. M. Flaherty en a fait mention à maintes reprises, et ce rapport était la source de sa consternation et de ses réserves au sujet des inégalités de ce régime.
    On pourrait croire que les conservateurs auraient au moins apporté quelque chose pour soutenir que c'était en fait un programme beaucoup plus équitable qui bénéficierait à bon nombre de familles canadiennes, qu'ils croyaient que c'était un excellent programme qui valait effectivement 5 milliards de dollars. J'en doute, mais, dans cette enceinte, il y a toujours de l'espoir. On espère toujours que les conservateurs utiliseront un jour des données probantes pour justifier leurs politiques fiscales. Ce jour est peut-être enfin arrivé.
    Monsieur le Président, j’ai trouvé intéressant d’entendre à quel point la situation était morose dans les années 1960 et 1970, à l’époque où mon collègue grandissait, et à quel point la structure familiale était mauvaise. Toutefois, il passé la majeure partie de son temps à parler de tous les Canadiens qui ne profiteraient pas de cette proposition fiscale. Mon collègue pourrait-il indiquer combien de Canadiens n’ont tiré aucun avantage de l’injection de fonds publics dans les bureaux satellites que mon collègue et ses copains ont ouverts? Combien de Canadiens n’ont pas profité des envois postaux qui sont partis dans des enveloppes affranchies aux frais des contribuables, des enveloppes où se trouvait de la documentation partisane du NPD?
     Il est important de prendre conscience du fait que cet argent du contribuable aurait facilement aidé à alléger la charge fiscale des Canadiens dans tout le Canada, y compris ceux qui essaient d’élever des enfants de moins de 18 ans, pour qui cette politique serait assurément avantageuse. Cela les aiderait au moyen d’allocations vestimentaires, de services d’éducation, d’activités sportives et de diverses choses que, pour nous tous à la Chambre, il est important que les jeunes familles donnent à leurs enfants.
     Le député pourrait-il dire quelles économies considérables auraient été possibles si les députés du NPD n’avaient pas dépensé ces millions de dollars en activités partisanes?
    Je comprends que le député de Kitchener—Conestoga veuille faire ici une comparaison. Comme il a été signalé à d’autres occasions, et surtout pendant la période des questions et observations, nous essayons de limiter les questions au sujet dont la Chambre est saisie. Je ne suis pas sûr que, dans ce cas-ci, la question soit pertinente, mais je permettrai au député de Skeena—Bulkley Valley de répondre à la question s’il le souhaite.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont consacré 170 millions de dollars à des annonces sur le Plan d’action économique. Quel gaspillage fantastique de l’argent des contribuables.
     Mon collègue me déçoit un peu. D’habitude, lorsque les conservateurs sont à bout d’arguments ou de preuves, ils s’attaquent rapidement à quelque taxe fictive sur le carbone. Je suis déçu que ce ne soit plus là le discours de mise, car il était toujours amusant de réfuter cet argument et de demander pourquoi les conservateurs étaient à ce point en colère contre les politiques du gouvernement de l’Alberta et même de celui de la Colombie-Britannique.
     À propos de l’aide à apporter aux Canadiens, c’est justement l’enjeu de cette journée: on explique que fort peu de Canadiens profitent de ce programme conservateur qui coûte 5 milliards de dollars. Si mon collègue pouvait avancer des faits à l’effet contraire, s’il avait une liste de Canadiens qui profitent du programme et pouvait montrer que d'autres groupes de Canadiens, outre le segment de 14 % des riches contribuables, en tirent profit, alors fort bien. Mais le député ne présente aucun fait.
     Les conservateurs ne présentent pas de faits; ils se livrent à des attaques ad hominem. Fort bien. C’est leur façon de faire. Nous allons nous adresser aux Canadiens et leur présenter des preuves, des faits, des chiffres qui ont des appuis venant d’un large éventail de la scène politique. Notre position sur cette question est très assurée. Les conservateurs se livrent à des attaques personnelles, ce qui montre leur peu de confiance à l’égard de leur politique.

  (1045)  

    Monsieur le Président, je précise d’emblée que c’est un plaisir sans mélange de partager mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine.
     Je suis heureuse de pouvoir réagir à la motion extrêmement mal inspirée du député de Skeena—Bulkley Valley au sujet de l’égalité des revenus.
     Dans ses premiers propos, on aurait dit qu’il confinait les femmes à la cuisine. Je suis fière de dire que je suis une femme, que je suis députée à la Chambre des communes, que je suis comptable agréée et que je suis mère. Je suis fière de tous ces rôles. Apparemment, le député accepte mal ce type de diversité dans nos groupes parlementaires.
     Aujourd’hui, je voudrais rassurer le député: la grande priorité du gouvernement demeure la création d’emploi, la croissance économique et une prospérité durable pour les générations à venir, pour nos enfants. En même temps, il cherche à s’assurer que tous les Canadiens ont la possibilité de profiter des avantages d’une économie forte. Voilà qui est progressiste.
     Je voudrais souligner ce que le Plan d’action économique du gouvernement a fait pour alléger les impôts des familles canadiennes, comme celles des députés et la mienne, depuis qu’il est au pouvoir, en 2006.
     Je ne m’étonne pas que le NPD s’oppose à une réduction d’impôt qui permettra aux Canadiens de garder un peu plus d’argent dans leurs poches. Tous les députés savent comment ce parti-là s’est opposé aux allégements d’impôt pour les Canadiens. C’est précisément à cause de cette attitude que le NPD, dans sa grande sagesse socialiste, sait mieux comment dépenser l’argent que ceux qui le gagnent. Ce n’est pas notre point de vue.
     Je voudrais parler de la solide feuille de route du gouvernement pour ce qui est des allégements fiscaux accordés aux Canadiens à faible et moyen revenu.
     Depuis que nous sommes à la barre, les Canadiens ont profité d’importantes réductions d’impôt générales. Ces réductions ont donné aux particuliers et aux familles plus de latitude pour faire des choix judicieux pour eux-mêmes. La famille canadienne moyenne paiera cette année, et toutes les années suivantes, près de 3 400 $ de moins en impôt.
     Ces économies importantes proviennent de sources diverses, comme la réduction du taux de la TPS, de 7 à 5 %, une réduction que le directeur parlementaire du budget a qualifiée de progressiste et qui aide beaucoup les familles à faible revenu. Évidemment, l’opposition a voté contre cet important allégement pour les Canadiens à faible revenu.
     Nous avons aussi augmenté le montant que tous les contribuables peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral. Cette mesure a aidé les Canadiens à faible et à moyen revenu sur toute la ligne. Là encore, opposition de ce parti.
     Nous avons complètement retiré les noms de 380 000 aînés canadiens du rôle de l’impôt parce qu’ils n’ont plus à acquitter l’impôt fédéral sur le revenu. Je regrette de dire que, du moins dans ma province, ils ont encore à payer un impôt provincial non négligeable.
     Notre gouvernement a introduit la prestation fiscale pour le revenu de travail afin d’aider les Canadiens à faible revenu à éviter le piège de l’aide sociale. Encore une fois, l’opposition avait voté contre cette mesure.
     Nous avons également introduit la prestation universelle pour la garde d’enfants, qui aide l’ensemble des jeunes familles. Faut-il rappeler, une fois de plus, que l’opposition a voté contre et que les libéraux avaient alors fait leur fameuse déclaration selon laquelle la prestation ne ferait que permettre aux familles d’acheter davantage de bière et de popcorn? Ce n’est pas ce que font les familles de ma circonscription. Elles investissent dans leurs enfants et dans l’avenir de leurs enfants.
     Il est ahurissant de constater à quel point l’opposition refuse, pour des raisons idéologiques, de permettre aux familles canadiennes de disposer de plus d’argent et de décider par elles-mêmes de ce qui leur convient le mieux.
     Toutefois, ce n’est que le commencement.
     Le gouvernement conservateur a adopté de nombreuses mesures ciblées de réduction des impôts. Par exemple, nous avons aidé les familles en introduisant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants.
     Nous avons également établi le régime enregistré d’épargne-invalidité afin d’aider les personnes ayant des déficiences graves et de permettre à leurs familles de mettre de l’argent de côté pour assurer la sécurité financière à long terme de leurs enfants.
     Nous avons bonifié l’aide accordée aux soignants qui s’occupent de membres invalides de leur famille en introduisant le crédit d’impôt pour aidants familiaux.
     Nous avons fourni des allégements fiscaux ciblés aux aînés et aux pensionnés en majorant le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension.

  (1050)  

     Nous avons également accordé de l’aide aux étudiants, surtout à leurs familles, parce que beaucoup de familles aident leurs enfants à faire des études à l’université. Nous avons exempté d'impôt les bourses d'études. C’est un important changement. Nous avons également introduit un crédit d’impôt pour les manuels et avons rajusté les régimes enregistrés d’épargne-études pour mieux les adapter à l’évolution des besoins.
     Nous avons instauré le fractionnement du revenu pour les aînés, qui a beaucoup aidé de nombreuses personnes âgées. Nous avons mis en place le crédit d’impôt pour le transport en commun afin d’encourager les gens à utiliser les transports publics et de mettre un peu plus d’argent dans la poche de ceux qui s’en servent.
     Nous avons introduit le compte d’épargne libre d’impôt, qui constitue le plus important changement fiscal depuis l’adoption du REER en 1957. Au total, notre gouvernement a accordé près de 160 milliards de dollars d’allégements fiscaux aux familles et aux particuliers du Canada au cours des six dernières années.
     Je voudrais signaler à l’opposition que les Canadiens de tous les niveaux de revenu profitent des allégements fiscaux accordés par notre gouvernement, mais que ceux qui ont un revenu faible ou moyen reçoivent proportionnellement plus que ceux qui ont un revenu élevé. En fait, le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau en 50 ans pour l’ensemble des Canadiens. Plus d’un million de personnes à faible revenu ont été complètement retirées du rôle de l’impôt par suite des allégements introduits par notre gouvernement. Voilà qui favorise vraiment l’égalité des revenus.
     Les familles canadiennes de tous les groupes de revenu ont vu leur revenu réel après impôt et après transfert progresser d’environ 10 % ou plus depuis que le Parti conservateur du Canada forme le gouvernement. Le revenu réel des familles canadiennes du plus bas groupe de revenu a augmenté de 14 %.
     De plus, les familles canadiennes de tous les groupes de revenu avaient en 2011 un revenu après impôt et transfert plus élevé qu’avant la récession. Voilà de bonnes nouvelles pour les Canadiens.
     La proportion de Canadiens faisant partie de familles à faible revenu a également baissé à son plus bas niveau en trois décennies. Les enfants des familles pauvres ont aujourd’hui de plus fortes chances de grimper dans l’échelle des revenus que les enfants de pays tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et la Suède. Cela confirme que notre plan de création d’emplois, de croissance économique et de prospérité à long terme axé sur des impôts bas marche comme prévu.
     Pour l’avenir, le gouvernement maintiendra les impôts à un niveau bas et cherchera des moyens d’accorder davantage d’allégements fiscaux aux Canadiens en s’en tenant à des budgets équilibrés.
     Bien entendu, le chef du NPD affirme que la famille canadienne moyenne gagne 7 % de moins qu’il y a 35 ans. Ce chiffre est erroné. Il se base sur le revenu marchand moyen des Canadiens avant impôt et avant transfert. Ce n’est pas une arithmétique nouvelle, c’est une fausse arithmétique. Il faut prendre en compte tous les facteurs en jeu quand on fait des calculs quelconques.
     Ce chiffre ne tient compte ni du fait que le nombre moyen de personnes dans une famille canadienne a baissé dans les trois dernières décennies, ni des effets des impôts et transferts. En prenant en considération la composition changeante des familles canadiennes ainsi que les effets des impôts et des transferts, on arrive à la conclusion que le revenu des familles à revenu moyen a augmenté de 31 % depuis 1976.
     Notre gouvernement a prouvé que nous donnons le soutien dont les familles canadiennes laborieuses ont besoin. Nos récents budgets n’ont fait que renforcer nos réalisations à l’appui des familles et des collectivités tout en ouvrant la voie au retour à l’équilibre budgétaire.
     Le plan d’action économique 2014 aide les familles en maintenant les impôts à un niveau bas, en reconnaissant le coût réel de l’adoption d’un enfant, en contribuant à la baisse des prix des biens de consommation, en assurant une meilleure protection aux consommateurs de services financiers, y compris les aînés, et en favorisant des options de pension sûres et économiques.
     Notre approche est efficace. Je suis très optimiste quant aux perspectives de notre pays et à toutes les occasions qui seront offertes, par suite du plan d’action économique 2014, à nos enfants, à l’avenir, à nos aînés et aux familles canadiennes qui ont maintenant plus d’argent en poche.
     Les conservateurs croient que les familles canadiennes savent comment dépenser leur argent. Elles ne veulent pas que le NPD vienne le dépenser pour elles.

  (1055)  

    Monsieur le Président, ayant écouté le discours de ma collègue, je suis un peu dérouté parce qu’elle n’a pas parlé du programme conservateur de fractionnement des revenus, qui est le sujet du débat d’aujourd’hui.
     Elle voudra peut-être nous dire si elle appuie ce programme de 5 milliards de dollars que le ministre des Finances semble considérer comme une bonne politique. Nous savons que M. Flaherty avait des inquiétudes à cet égard.
     Je sais aussi que ma collègue a reçu des instructions de son ami d’en face pour qu’elle dise que c’est une conversation universelle. Toutefois, je ne fais que poser une question très claire, très simple et très respectueuse. Est-elle en faveur du programme de fractionnement des revenus proposé par l’actuel ministre des Finances, ce programme de 5 milliards de dollars dont les conservateurs ont parlé lors de la campagne électorale de 2011?
     Ce n’est pas un nouveau projet. Ce n’est pas une initiative inconnue. Les conservateurs en ont parlé. Le ministre des Finances a dit qu’il l'approuvait. Je me demande si ma collègue appuie également ce programme.
    Monsieur le Président, même si le député a évoqué le nom du regretté Jim Flaherty dans cette enceinte aujourd'hui, il n'a pas écouté ce que Jim Flaherty disait. Le message de Jim Flaherty était sans équivoque lorsqu'il a présenté le Plan d'action économique de 2014.
    Premièrement, nous allons réduire le budget. Nous allons diminuer le déficit afin de ne pas hypothéquer l'avenir de nos enfants. C'était le premier point.
    Deuxièmement, le regretté ministre Flaherty a bien précisé que nous allions envisager toutes sortes de réductions d'impôt.
    Contrairement à l'opposition, nous croyons que les familles canadiennes peuvent mieux utiliser leur argent en le consacrant à leurs enfants et en l'investissant là où cela compte pour elles, au lieu de laisser le NPD le dépenser à leur place.
    Monsieur le Président, ma question à la députée concerne l'inégalité des revenus qui sévit aujourd'hui. Un nombre croissant de riches s'enrichissent, alors que c'est l'inverse pour les gens à l'autre bout de l'échelle sociale.
    J'en viens donc à ma question à la députée. A-t-elle bon espoir que les conservateurs essaieront de réduire l'écart, de sorte que nous puissions améliorer la qualité de vie de la classe moyenne au Canada? Dans l'affirmative, quand verrons-nous, selon elle, le gouvernement prendre de telles mesures pour produire des résultats tangibles?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg de ses observations et de ses questions. Il a soulevé un point intéressant au moment de s'adresser à l'intervenant précédent. Il a dit que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba n'accorde pas de réductions d'impôt aux personnes âgées.
    Pour notre part, nous avons rayé plus de 380 000 Canadiens âgés du rôle d'imposition. Au Manitoba, les citoyens âgés qui ne paient pas d'impôt au gouvernement fédéral en paient quand même au gouvernement provincial. C'est un scandale.
    Pour ce qui est de la classe moyenne, nous avons reçu des éloges de la part du directeur parlementaire du budget. Il a indiqué que la classe moyenne ne s'en est jamais aussi bien sortie, et le New York Times abonde dans le même sens.

  (1100)  

    Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue pour ce que je considère comme un formidable discours. Je tiens à la féliciter d'avoir brossé un bon portrait général de ce que le gouvernement essaie de faire, c'est-à-dire de créer une méthode très efficace pour diriger le pays, maintenir les transferts pour les services de santé au plus haut niveau de l'histoire du pays et maintenir les transferts sociaux aux provinces tout en allégeant le fardeau fiscal de toutes les manières possibles. Elle a raison de dire que les gens savent mieux que le gouvernement comment dépenser leur argent.
    En Ontario, par exemple, les taux d'imposition provinciaux augmentent en flèche. Les tarifs d'électricité sont les plus élevés en Amérique du Nord. Les gens croulent sous le poids du fardeau fiscal et voient qu'on gaspille leur argent tous les jours.
    La députée pourrait-elle nous dire quelques mots sur les mesures fiscales adoptées par le gouvernement? Pas seulement sur cette mesure, mais bien sur l'ensemble des mesures destinées à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
    Monsieur le Président, même si je parlais toute la journée, je n'aurais pas le temps de décrire en détail toutes les mesures d'allègement fiscal mises en oeuvre par le gouvernement.
    Hier et la semaine dernière, le ministre d'État aux Finances a clairement indiqué que nous sommes en tête de peloton pour ce qui est de l'allègement du fardeau fiscal. Nous demandons à tous les autres ordres de gouvernement du pays d'alléger, eux aussi, le fardeau fiscal des citoyens canadiens. C'est le plan que nous mettons en oeuvre, et nous savons qu'il fonctionnera.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir saisir cette occasion de m'exprimer sur la motion qui nous est soumise.
    Je voudrais utiliser le temps dont je dispose aujourd'hui pour montrer à la Chambre que les politiques économiques du gouvernement ont renforcé la classe moyenne. Nous savons tous que l'existence d'une classe moyenne forte est vitale pour l'économie du Canada. Cependant, tandis que le NPD et les libéraux prétendent être des défenseurs de la classe moyenne, c'est plutôt notre gouvernement qui affiche des résultats concrets. Prenons ceci, par exemple: une étude récente de Statistique Canada révèle que, depuis que le gouvernement est au pouvoir, la classe moyenne a connu un essor important. Je cite l'étude:
    La valeur nette médiane des unités familiales canadiennes était de 243 800 $ en 2012, en hausse de 44,5 % depuis 2005. Elle a augmenté de près de 80 % par rapport à 1999, alors qu'elle s'établissait à 137 000 $, après correction pour tenir compte de l'inflation.
    Une autre étude, réalisée par le The New York Times, indique que la classe moyenne canadienne se porte mieux financièrement que celle des États-Unis:
    Le revenu de la classe moyenne canadienne après impôt, qui accusait un retard important en 2000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis. Qui plus est, depuis 2006, la rémunération nette des familles canadiennes de toutes les catégories de revenu a augmenté d'environ 10 %, ou même plus.
    Ces statistiques sont remarquables, mais elles sont encore plus impressionnantes lorsqu'on considère que le Canada a dû, pour y arriver, trouver le moyen de traverser des difficultés économiques à l'échelle mondiale. Le monde a connu sa pire récession depuis la Deuxième Guerre mondiale, mais notre performance économique au cours de la récession et de la reprise a été parmi les plus solides de tous les pays.
    Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession. La vaste majorité de ces emplois sont à temps plein et se trouvent dans le secteur privé. Le Canada affiche l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois des pays du G7.
    Alors que les systèmes financiers canadiens étaient au bord de la faillite, les banques canadiennes demeuraient les plus solides au monde. Tandis que d'autres pays augmentaient les impôts, le gouvernement conservateur a réduit le taux d'imposition à un niveau record. En fait, le fardeau fiscal fédéral est à son plus faible niveau en plus de 50 ans.
    Contrairement à l'opposition, nous croyons qu'il faut laisser plus d'argent dans les poches des familles canadiennes qui travaillent fort. Cet argent supplémentaire procure aux familles la marge de manoeuvre nécessaire pour prendre les décisions qui leur conviennent le mieux. Il constitue aussi une base solide, qui favorisera la croissance économique, la création d'emplois et l'amélioration du niveau de vie de tous les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement conservateur est fier d'avoir présenté près de 180 mesures d'allégement fiscal depuis son arrivée au pouvoir. Nous avons réduit les taxes et les impôts, peu importe la forme sous laquelle le gouvernement les perçoit.
     Qui plus est, les Canadiens, quel que soit leur niveau de revenu, bénéficient des allègements fiscaux, les particuliers à revenu faible et moyen faisant l’objet des allègements fiscaux les plus importants proportionnellement, comme le directeur parlementaire du budget l'a récemment confirmé. En effet, les familles canadiennes de toutes les principales catégories de revenu ont vu leur salaire net augmenter d'environ 10 % ou plus depuis 2006. En 2014, la famille canadienne moyenne épargnera près de 3 400 $ au titre des taxes et des impôts, tandis que 1 million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer d'impôt. Il s'agit d'allégements fiscaux sans précédent.
    Malheureusement, l'opposition, qui prône l'imposition et les dépenses, continue de s'opposer à chacune de nos mesures d'allégement fiscal. J'aimerais profiter de l'occasion pour lui rappeler certaines des mesures contre lesquelles elle a voté: la réduction du taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers, qui a été ramené à 15 %; l'augmentation du montant d'argent non imposable que les Canadiens peuvent gagner; la diminution de la TPS, qui est passée de 7 à 5 %, ce qui a permis de restituer plus de 1 000 $ à une famille moyenne de quatre en 2014; enfin, la création du compte d'épargne libre d'impôt, qui représente le progrès le plus important dans le traitement fiscal de l'épargne individuelle depuis l'introduction du REER.
    De plus, l'opposition a voté contre toute une gamme de crédits d'impôt qui tiennent compte des frais que doivent assumer les familles canadiennes laborieuses, comme le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour aidants familiaux et le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. L'opposition a également rejeté d'autres mesures visant à aider les familles canadiennes, dont le régime d'accession à la propriété, le crédit d'impôt pour frais d'adoption et le crédit d'impôt pour frais médicaux.
    Nous avons également bonifié les prestations aux familles et aux particuliers, mais l'opposition s'est opposée à ces mesures. Pensons notamment à la prestation fiscale pour le revenu de travail ainsi qu'à la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui offre aux familles plus de choix en matière de garde d'enfants puisque les familles reçoivent chaque année jusqu'à 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans.
    Plus récemment, dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a proposé des mesures pour élargir l'allègement fiscal à l'égard des services de soins à domicile. Entre autres choses, nous exemptons de la TPS et de la TVH les services professionnels offerts par les acupuncteurs et les naturopathes.
    Afin d'aider les personnes handicapées, le gouvernement a instauré dans le budget de 2007 le régime enregistré d'épargne-invalidité. Ce régime est largement considéré comme une politique vraiment novatrice et une mesure positive qui contribue à assurer la sécurité financière à long terme des personnes lourdement handicapées. Depuis sa création, en 2008, plus de 81 000 personnes ont commencé à cotiser au régime enregistré d'épargne-invalidité.
    Il ne s'agit là que de quelques mesures importantes qui montrent que le gouvernement a répondu aux besoins des familles canadiennes et a aidé les contribuables à conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné.

  (1105)  

    Nous avons toutefois constaté que, bien souvent, les députés de l'opposition s'opposent à nos mesures visant à diminuer le fardeau fiscal des Canadiens. Afin de faire avancer leur programme insensé, ils préféreraient que nous adoptions des politiques économiques dangereuses comme la taxe sur le carbone, qui pourrait entraîner la fermeture d'entreprises ainsi que la perte d'investissements et d'emplois, ce qui nuirait aux familles canadiennes. Nous ne nous lancerons pas dans des dépenses inconsidérées qui seraient au bout du compte assumées par les familles de la classe moyenne. Contrairement à l'opposition, nous croyons qu'il faut dépenser l'argent des contribuables de façon efficace et efficiente, et uniquement lorsque c'est nécessaire. Les familles canadiennes savent pertinemment qu'il faut vivre selon ses moyens, et elles s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. J'en arrive ainsi à ma conclusion.
    Voici, peut-être, l'une des mesures les plus importantes que nous prenons pour aider les Canadiens. Le retour à l'équilibre budgétaire en 2015 fera en sorte que les générations futures ne soient pas pénalisées par les obligations contractées par leurs parents et leurs grands-parents. Grâce aux excédents budgétaires, les Canadiens profiteront à l'avenir d'une prospérité solide et durable. En effet, le retour à l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette permettront au gouvernement de payer moins d'intérêt et d'investir l'argent des contribuables dans des services sociaux de première importance tels les soins de santé. Nous pourrions ainsi maintenir le plan d'allègement fiscal du Canada et même accorder d'autres réductions d'impôt, stimuler la croissance et favoriser la création d'emplois au bénéfice de tous les Canadiens. Il nous serait aussi possible de renforcer la capacité du pays de relever des défis à plus long terme, comme le vieillissement de la population et les chocs économiques imprévus à l'échelle mondiale.
    Le gouvernement comprend l'importance des Canadiens de la classe moyenne et nos actions l'ont démontré: nous avons été à l'écoute et nous avons assuré la survie de la classe moyenne du Canada; notre pays continuera d'être un chef de file dans le monde. Nous continuerons sur la lancée de notre plan de réduction des impôts, contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates qui proposent un programme d'impôts et de dépenses élevés risquant de nuire à l'emploi et de faire régresser les Canadiens.
    Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur le fractionnement du revenu, mesure proposée par le gouvernement conservateur. La mesure va coûter 5 milliards de dollars, et les conservateurs disent qu'elle faisait partie de leur plateforme électorale et qu'ils vont la présenter l'an prochain. J'aimerais savoir si les conservateurs ont décidé de ne pas parler de fractionnement du revenu aujourd'hui. Nous avons entendu jusqu'à présent deux discours, de 10 minutes chacun, et ma collègue d'en face qui vient de parler, et sa collègue juste avant, avaient largement l'occasion de dire ce qu'elles pensent du fractionnement du revenu, puisque c'est le sujet du débat aujourd'hui. Il en va de même des autres conservateurs qui prendront la parole. Bien sûr, ils peuvent parler de toutes sortes de choses, et peuvent user et abuser de tout le blabla politique qu'ils veulent. Il y a quand même une question que j'aimerais poser à ma collègue: est-elle favorable au système de fractionnement du revenu tel qu'il a été présenté par le gouvernement conservateur, oui ou non? C'est tout ce que je veux savoir.
    Monsieur le Président, les observations du député d'en face ont le don de m'exaspérer, surtout ce qu'il a dit dans son discours tout à l'heure. Lui et ses collègues sont là à égrener toutes sortes de chiffres. Ils prétendent vouloir aider les familles canadiennes, mais le député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley a laissé entendre que la place des femmes était à la maison. Je tiens à préciser que notre gouvernement a fait beaucoup plus pour les femmes et pour les filles du Canada que n'importe quel autre gouvernement. Fort heureusement pour les Canadiens, ces députés ne siégeront jamais de ce côté-ci de la Chambre.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, la famille canadienne moyenne a vu ses impôts baisser de près de 3 400 $, et 1 million de gagne-petit ne paient plus d'impôts. C'est ça, les vraies baisses d'impôts, et nous voulons en faire profiter les Canadiens. Mais le député d'en face continue de s'opposer à chacun des allégements fiscaux que nous proposons. Je vais profiter de l'occasion pour leur rappeler à quelles réductions d'impôts ils se sont opposés: le fait de ramener à 15 % le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers...

  (1110)  

    À l’ordre, s'il vous plaît. Nous allons passer à d'autres questions et observations.
     La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir prononcé un discours aussi intéressant, car il recensait toutes les mesures que le gouvernement a prises pour aider toutes les familles, y compris les familles de la classe moyenne qui n'ont jamais été aussi prospères. J'aimerais que la députée nous dise ce que le gouvernement a fait pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, car je ne pense pas qu’elle l’ait mentionné dans son discours.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul, qui fait un travail extraordinaire pour les gens de sa circonscription et pour les femmes de l'ensemble du Canada.
    S'agissant des personnes âgées, le gouvernement a instauré le fractionnement du revenu de pension et a doublé, en le faisant passer à 2 000 dollars, le montant maximum du revenu admissible au crédit pour le revenu de pension. Nous avons relevé à 3 500 dollars l'exemption maximale sur le revenu gagné au titre du Supplément de revenu garanti, et nous avons prévu, dans notre Plan d’action économique de 2011, la plus forte augmentation en une génération en faveur des bénéficiaires du SRG ayant les revenus les plus faibles. Nous avons également fait en sorte que 380 000 personnes âgées ne paient plus du tout d'impôts.
    Dans le cas des personnes handicapées, le Fonds pour l'accessibilité a permis de financer, depuis sa création, plus de 1 300 projets communautaires, pour un total de plus de 89 millions de dollars. Dans notre Plan d'action économique de 2014, nous proposons de jumeler des personnes handicapées avec des emplois en investissant 50 millions de dollars sur trois ans dans l'initiative Ready, Willing and Able de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, et 11,4 millions de dollars sur quatre ans pour financer l'expansion de programmes de formation professionnelle à l'intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, sous la direction de la Sinneave Family Foundation et de Autism Speaks Canada.
    Monsieur le Président, étant donné que nous parlons du régime fiscal et de la question de savoir si une mesure fiscale particulière est régressive ou progressive, et que nous estimons que le fractionnement du revenu, comme le prévoit la plate-forme électorale des conservateurs, est une mesure fiscale régressive, j'aimerais demander à la députée si elle est prête à reconnaître que les crédits d'impôt non remboursables comme le crédit d'impôt pour aidants familiaux, le crédit d'impôt pour les activités des enfants, le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et tous les autres crédits d'impôt qui, à l’heure actuelle, ne profitent pas aux familles canadiennes qui ont un faible revenu, que ces crédits d'impôt non remboursables, donc, devraient être remboursables pour que les familles à faible revenu puissent en profiter aussi? Ne pense-t-elle pas que ça rendrait notre régime fiscal plus progressif?
    Monsieur le Président, les crédits d'impôt que le député d'en face vient d'énumérer sont des mesures qui ont été bien accueillies par un grand nombre de Canadiens. Je vais vous citer quelques statistiques d'un rapport sur la sécurité financière qui a été publié par Statistique Canada. On dit dans ce rapport que la valeur nette médiane des unités familiales canadiennes a augmenté de 44,5 % depuis 2005 et de près de 80 % par rapport à 1999, après correction pour tenir compte de l’inflation. C’est là un accroissement considérable de la richesse des familles, qui bénéficient à l’évidence des politiques et des crédits d’impôt mis en place par le gouvernement conservateur.
     L’inégalité des revenus ne s’est pas aggravée au Canada depuis 2006, et les chiffres le prouvent. Nous avons réduit les impôts 160 fois, ce qui permet à la famille canadienne moyenne d’économiser plus de 3 400 dollars par an, et le taux de pauvreté n’a jamais été aussi bas pour tous les Canadiens, y compris les enfants et les personnes âgées.
    Monsieur le Président, je veux parler aujourd’hui de la motion du NPD sur l’inégalité des revenu et le fractionnement des revenus.

[Français]

    Cette motion comporte deux parties. La première partie est une déclaration qui reconnaît les effets néfastes de l'accroissement des inégalités sur la société canadienne et cherche à en attribuer le blâme uniquement aux gouvernements conservateurs et libéraux. La deuxième partie est une condamnation de la promesse électorale des conservateurs concernant le fractionnement du revenu.

  (1115)  

[Traduction]

     J’aimerais aborder ces deux points dans l’ordre.
     Tout d’abord, je conviens avec mes collègues du NPD que l’augmentation de l’inégalité de revenu est un problème crucial pour les familles canadiennes. Je conviens également que cette situation est dommageable pour notre société et que nous devons, en qualité de députés du Parlement, nous y attaquer. Voilà pourquoi, il y a deux ans, j’ai présenté une motion d’initiative parlementaire réclamant que le comité des finances de la Chambre des communes fasse une étude approfondie sur l’inégalité des revenus. Dans le libellé de la motion et dans mes interventions à la Chambre, j’ai évité la partisanerie. J'ai ainsi pu ainsi obtenir l’appui de députés de tous les partis, dont celui de suffisamment de députés conservateurs, pour faire adopter la motion.
     Cette étude avait pour objet de dégager des solutions et de placer le Parlement sur la bonne voie de façon à favoriser une meilleure égalité des chances pour les Canadiens. J'avais alors demandé à tous les députés de la Chambre de mettre la partisanerie de côté et de travailler ensemble pour régler ce problème, et nous avons ainsi obtenu que le comité des finances réalise une étude. Au bout du compte, le comité des finances n’a consacré qu’une petite fraction de son temps à cette étude, comparativement à d’autres. Malgré cela, le comité a recensé dans son rapport un certain nombre de solutions plausibles qui devaient permettre d’améliorer l’égalité des chances pour tous les Canadiens. Ces solutions prévoyait notamment la mise en place de programmes abordables d’éducation de la petite enfance et de garderie, une recommandation avalisée par des témoins d’horizons divers, dont l’Association médicale canadienne, Canada 2020, les Services économiques TD et le Conseil canadien de développement social.

[Français]

    Le rapport a aussi démontré la profondeur du problème. Il a démontré qu'au cours de la dernière génération, l'inégalité des revenus et l'égalité des chances ont empiré au Canada. Le fait est que cela s'est détérioré sous les gouvernements fédéraux et provinciaux de tous les partis.

[Traduction]

     Soyons clairs: le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont une responsabilité commune à l'égard des investissements et des politiques fiscales à caractère social; ils ont en outre la responsabilité de créer des conditions favorables à l’équité sociale, à la croissance économique et à la mise en place de débouchés pour les Canadiens. Cette responsabilité est commune à tous les gouvernements — fédéral et provinciaux, y compris les gouvernements néo-démocrates —, même si la motion précise « les [...] gouvernements libéraux et conservateurs » sans reconnaître que la question n’est pas partisane.
     Si nous voulons nous attaquer à ce problème efficacement, nous devons reconnaître que l’inégalité des revenus s’est accrue au Canada, comme elle s’est accrue dans la plus grande partie du monde industrialisé. Cette situation est attribuable à un certain nombre de facteurs, mais certains pays réussissent mieux que d’autres à maintenir l’égalité des revenus et l’égalité des chances, et ce sont leurs pratiques exemplaires et leurs idées que nous devrions examiner. Or, si nous regardons le bilan du Canada en ce qui a trait à l'accroissement de l’inégalité des revenus, nous constatons que les néo-démocrates ont une vision sélective de la réalité. Je les encourage à résister à cette tentation, parce que les faits nous donnent une perspective différente.
     Nous pouvons regarder les coefficients de Gini des provinces. Statistique Canada suit les coefficients de Gini annuels de chaque province depuis 1976. Les députés de la Chambre savent déjà que le coefficient de Gini est la façon la plus courante de mesurer l’inégalité des revenus, zéro représentant une société qui est complètement égale, dans laquelle chacun reçoit le même revenu, et un représentant une société dans laquelle tous les revenus vont à une seule personne ou une seule famille.
     Lorsque les néo-démocrates regardent les coefficients de Gini, ils se concentrent sur le revenu total après impôt. Cette mesure concerne l’inégalité qui demeure après que les gouvernements ont redistribué le revenu au moyen des impôts et des transferts. Ceux qui ont rédigé la motion d’aujourd’hui et tous ceux qui veulent plus d’information à ce sujet pourront trouver les coefficients de Gini provinciaux pour le revenu total après impôt sur le site Web de Statistique, dans le tableau du CANSIM 202-07051.
     Les données montrent que la dernière fois que le NPD a formé le gouvernement en Colombie-Britannique, de 1991 à 2001, l’inégalité des revenus entre les familles de la province a augmenté de plus de 15 %. Voilà une augmentation considérable, pour reprendre les termes de la motion d’aujourd’hui. Ce pourcentage est calculé en tenant compte des impôts et des transferts.
     Pour les particuliers vivant en Colombie-Britannique, le coefficient de Gini a augmenté de plus de 12 %. C'est une augmentation considérable. Dix années de gouvernement néo-démocrate ont donné à la province le taux d’inégalité des revenus le plus élevé de toutes les provinces du Canada. Et ce, en dépit du fait que le NPD avait hérité du quatrième plus bas taux d’inégalité des revenus lorsqu’il a pris le pouvoir. Aujourd’hui, en Colombie-Britannique, le coefficient de Gini est légèrement inférieur à ce qu’il était lorsque le NPD a cédé sa place à un autre gouvernement. Si j'essayais de blâmer les autres -- ce que nous ne devrions pas faire, je crois --, je dirais que le gouvernement libéral actuel a réussi à remédier quelque peu aux dégâts causés en matière d’inégalité des revenus.
     Le bilan néo-démocrate à ce chapitre n’est pas vraiment meilleur en Saskatchewan. Après 16 ans de gouvernement néo-démocrate, le coefficient de Gini a grimpé de plus de 8 % en Saskatchewan, ce qui représente une autre augmentation considérable. Même au Manitoba, les données les plus récentes montrent que l’inégalité des revenus des ménages s’est accrue de 2,5 % depuis que le NPD est au pouvoir.
    Si je donne ces exemples, c'est pour montrer que le NPD ne devrait pas essayer de faire de cette question un enjeu partisan. S’il le faisait, il empêcherait la Chambre de s’attaquer vraiment au problème. Le NPD a intentionnellement cherché à empêcher un consensus à la Chambre sur la question de l’inégalité des revenus en se livrant à des manœuvres politiques et partisanes.
     Les conservateurs diront que l’inégalité des revenus n’est pas un problème. Ils auraient tort. Le NPD essaiera d’en faire un problème de lutte des classes et d’établir des distinctions en fonction de l’affiliation politique. À mon avis, ce n'est pas non plus une bonne approche si nous voulons sérieusement nous attaquer à la question. La hausse de l’inégalité des revenus et des chances est vraiment trop importante et les conséquences de l’inaction sont beaucoup trop préjudiciables pour que nous limitions nos échanges à des chamailleries partisanes. Les Canadiens seront mieux servis si nous nous efforçons ensemble de déterminer comment réduire l’inégalité des revenus et de renforcer l’égalité des chances. Par conséquent, j’engage tous les députés à accepter le bilan de leurs partis respectifs pour que nous nous concentrions sur l’avenir et l’élaboration des meilleures politiques publiques possible dans cet important domaine. Nous devons agir de concert et travailler à la mise au point de solutions qui renforceront l’égalité des chances.
     Nous devons également nous attaquer à ce qui constitue probablement le pire exemple d’inégalité de notre pays: les Canadiens autochtones et des Premières Nations. C’est une bombe à retardement aux niveaux démographique, social et économique notamment attribuable au fait que 400 000 jeunes Autochtones et membres des Premières Nations entreront sur le marché du travail dans les 10 prochaines années. S’ils ont les compétences dont ils ont besoin pour réussir, ce sera une bonne chose pour notre économie. S’ils ne les ont pas, comme c’est le cas de beaucoup d’entre eux, notre économie et notre société en souffriront. Nous devons combler l’écart de financement du système d’éducation des Premières Nations et des autres Autochtones. C’est une chose sur laquelle nous devons tous nous entendre, quelle que soit notre affiliation politique.
     Ce sont des enjeux importants pour lesquels le coût de l’inaction serait très élevé. Nous savons ce qu’en pensent le Conference Board du Canada et Roger Martin, l’ancien doyen de l’École de gestion Rotman. Nous savons ce qu’en pense Mark Carney, ancien gouverneur de la Banque du Canada et actuel gouverneur de la Banque d’Angleterre. Tous ont dit que ceux qui affirment que l’inégalité des revenus n’est pas un problème ont tort, tout comme ceux qui veulent en faire un enjeu de la guerre des classes.
     Nous devons concentrer nos efforts sur l’égalité des chances. Ces gens nous ont tous avertis que la hausse de l’inégalité des revenus et des chances limitera la croissance économique et la prospérité et affaiblira notre trame sociale. Elle amènera les générations futures à perdre tout espoir. Il est déjà significatif que, pour la première fois, une majorité de Canadiens croit aujourd’hui que la génération actuelle ne sera pas aussi prospère que la précédente. Une inégalité en hausse ébranle la confiance du public dans nos institutions. Comme parlementaires, nous devons éviter soigneusement les politiques susceptibles de réduire l’égalité des chances ou de creuser l’écart.

  (1120)  

     L’inégalité peut augmenter quand les gouvernements perdent de vue les effets négatifs de leur politique sur l’égalité des chances. Par exemple, la prolifération des crédits d’impôts non remboursables contribue à la hausse de l’inégalité parce qu’elle exclut les Canadiens à faible revenu. Le programme conservateur de fractionnement du revenu est un autre exemple de mesure qui creusera l’inégalité des revenus. C’est évidemment l’objet de la seconde partie de la motion d’aujourd’hui.
     Lors des dernières élections, les conservateurs se sont engagés à mettre en œuvre un programme de fractionnement du revenu aussitôt que le budget serait équilibré. C’était un pilier de la plate-forme électorale conservatrice de 2011. Certains estiment le coût de ce programme à 3 milliards de dollars par an, et j’ai même entendu parler de 5 milliards. De toute évidence, c’est la plus importante promesse électorale conservatrice jamais faite jusqu’ici.
     Au cours de la campagne électorale, le premier ministre avait dit qu’une fois le budget équilibré, le fractionnement du revenu « devrait constituer l’une de nos plus hautes priorités ». D’après les descriptions détaillées, les couples ayant des enfants de moins de 18 ans seraient autorisés à partager un maximum de 50 000 $ de revenus chaque année aux fins de l’impôt. Toutefois, depuis les élections, tant l’Institut C.D. Howe que le Centre canadien de politiques alternatives ont publié des études approfondies prouvant que le plan conservateur a d’énormes défauts. Ils ont montré que la promesse conservatrice de fractionnement du revenu profiterait d’une façon disproportionnée aux personnes à revenu élevé au détriment de la classe moyenne et des personnes à faible revenu. Pour l’Institut C.D. Howe, le programme conservateur de fractionnement du revenu est une mauvaise idée qui exclurait 85 % des ménages canadiens de toute espèce d’avantage.
    Le pire, ce n'est pas que les Canadiens à faible et à moyen revenu seraient complètement laissés pour compte, mais bien qu'ils devraient régler la note sous forme de réductions des investissements sociaux dont ils pourraient bénéficier et, au bout du compte, d'autres types d'impôts qui leur coûteront plus cher. Pour citer les mots du rapport de l'Institut C.D. Howe, la promesse des conservateurs:
[...] n'engendrerait aucune économie d'impôts pour la vaste majorité des ménages canadiens, alors que les pertes de revenus de l'État nécessiteraient soit une réduction des services gouvernementaux, soit une hausse du fardeau fiscal pour compenser le manque à gagner.
    Autrement dit, pour financer ce coûteux cadeau fiscal des conservateurs, la plupart des Canadiens devront payer davantage d'impôts ou mettre une croix sur certains services, voire les deux.
    Voyons quelques exemples qui montrent comment le projet des conservateurs avantagerait ou non une famille.
    Les conservateurs se plaisent à émailler leurs budgets d'exemples des conséquences de leur plan pour des familles fictives. Ils donnent même des noms aux membres de ces familles. Ainsi, à la page 218 du dernier budget, on apprend que Bernard gagne 48 000 $ et Laurence, 72 000 $. Bernard, Laurence et leurs deux enfants correspondent à l'idée que se font les conservateurs d'une famille moyenne de la classe moyenne. Or, leurs revenus sont dans la tranche élevée de la moyenne, et les affirmations des conservateurs relativement aux économies dégagées grâce aux budgets précédents sont quelque peu biaisées.
    Néanmoins, la coûteuse promesse des conservateurs d'instituer le fractionnement des revenus ne ferait pas économiser le moindre sou à Bernard et à Laurence, qui correspondent pourtant à l'image utopique que les conservateurs se font la famille de la classe moyenne. Même la famille fictive que les conservateurs présentent dans leur budget ne serait pas avantagée par le fractionnement des revenus.
    Or, si, avec sa facture annuelle de pas moins de 3 milliards de dollars, le projet des conservateurs ne procurerait aucun avantage à Bernard et à Laurence, à qui donc profiterait-il?
    Eh bien, selon ce plan, le premier ministre, qui touche 320 000 $ par année et dont l'épouse est femme au foyer, économiserait, lui, 6 500 $ annuellement. En parallèle, la Canadienne dont le conjoint est homme au foyer et qui gagne le salaire moyen dans l'industrie économiserait moins de 10 $ par semaine. En fait, la plupart des ménages n'économiseraient rien du tout, y compris les familles monoparentales, dont le chef tire le diable par la queue, n'a personne sur qui compter et est incapable d'accéder à des services de qualité en matière de garde d'enfants et d'éducation préscolaire.
    L'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, comprenait les lacunes de ce procédé lorsqu'il a dit en février qu'une analyse rigoureuse à long terme du fractionnement du revenu s'imposait pour voir qui est touché et dans quelle mesure, car il n'était pas convaincu que, dans l'ensemble, il serait avantageux pour la société.
    Peu après cette déclaration de M. Flaherty, le Globe and Mail a exprimé son accord. Il a publié un éditorial critiquant cette idée, disant:
    M. Flaherty a raison. Le fractionnement du revenu doit être réévalué ou abandonné au profit d'une meilleure utilisation des excédents fédéraux qu'il devrait y avoir à partir de l'année prochaine. Si le gouvernement veut réduire l'impôt, ce n'est pas ainsi qu'il doit s'y prendre.
    La proposition des conservateurs a été mal évaluée dès le départ.

  (1125)  

    Le plan de fractionnement du revenu est une importante promesse électorale des conservateurs qui n'a pas été mûrement réfléchie. De nos jours, avec toutes les ressources dont disposent le gouvernement et le ministère des Finances, l'approche pangouvernementale et la possibilité pour le gouvernement de s'informer sur les meilleures pratiques dans le monde et d'élaborer des politiques solides, les conservateurs n'ont pas d'excuse pour ne pas faire marche arrière et trouver un meilleur moyen de réformer notre régime fiscal pour qu'il soit plus progressiste. Nous ne sommes pas dans le feu d'une campagne électorale en ce moment.
    Il n'y a pas eu d'étude importante de notre régime fiscal pour les particuliers depuis 1971, année de la commission Carter. Tout a changé au cours des décennies suivantes dans l'économie mondiale et l'économie canadienne. Une bonne étude de notre régime fiscale ne serait sûrement pas de trop si nous voulons créer un régime fiscal plus juste, plus progressiste et, qui sait, encore plus concurrentiel dans le contexte de la mondialisation.
    Nous pouvons nous inspirer d'autres cas. L'Allemagne jouit d'une économie robuste et l'inégalité des revenus n'y est pas aussi grande qu'au Canada, où elle a tendance à s'aggraver. Que fait ce pays au chapitre de la formation d'apprentis, de la formation professionnelle? Que fait-il dans son régime fiscal qui pourrait nous inspirer?
    Il y a d'autres exemples, comme les pays nordiques. Les pays scandinaves sont de solides modèles en matière d'économie. Leur croissance est bonne et même, dans bien des cas, leur taux d'imposition des sociétés est concurrentiel. Ces pays font aussi des investissements judicieux dans des politiques sociales progressistes, comme l'éducation préscolaire et la garde d'enfants.
    Le Parti libéral est disposé à appuyer des changements fiscaux qui profiteraient aux Canadiens à revenu moyen. Nous avons instauré la prestation fiscale pour le revenu de travail dans le minibudget de l'automne 2005, à l'époque où le député de Wascana était ministre des Finances. C'est un exemple de politique sociale progressiste qui aide les gens à sortir du piège de l'aide sociale.
    La prestation fiscale pour enfants a été instaurée par un gouvernement libéral, mais le gouvernement conservateur l'a maintenue et élargie. C'est là un autre exemple de politique fiscale progressiste qui a profité à de nombreuses familles canadiennes.
    Comparons cela aux crédits d'impôt non remboursables que j'ai mentionnés plus tôt, dont ne bénéficient pas les Canadiens à faible revenu et qui n'encouragent pas les gens à changer de comportement. Les contribuables à revenu élevé dont les enfants jouent au hockey en profiteront, mais leurs enfants joueraient quand même au hockey s'ils ne recevaient pas de crédit d'impôt.
    Nous devrions penser aux familles à faible revenu, pour lesquelles une prestation directe pourrait faire en sorte que leurs enfants puissent participer à une activité qui pourrait changer leur vie et améliorer leur enfance, en plus de les orienter vers une vie saine et productive. Ce sont les gens dont nous devrions nous préoccuper le plus, parce qu'ils sont laissés pour compte, ce qui comporte un coût économique et social énorme, pas seulement pour ces familles, mais pour nous tous.
    Nous ne pouvons pas appuyer un régime de fractionnement du revenu qui favoriserait les salariés à revenu élevé, et qui transférerait le fardeau à la classe moyenne qui éprouve déjà des difficultés et aux familles à faible revenu qui peinent à joindre les deux bouts. Nous ne pouvons pas appuyer une réduction d'impôt qui entraînerait aussi clairement une augmentation de l'inégalité des revenus et des chances.
    Voilà qui m'amène à la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
    Nous convenons que l'accroissement de l'inégalité des revenus et des chances nuit à la société canadienne. Nous convenons que la grande majorité des Canadiens ne retirerait aucun avantage du régime de fractionnement du revenu des conservateurs et que celui-ci pourrait accentuer l'inégalité des revenus.
    Enfin, la réalité, c'est que l'inégalité des revenus a connu une forte croissance au Canada, et ce, sous des gouvernements fédéraux et provinciaux de toutes allégeances. Le présent débat ne devrait pas viser à chercher des coupables, mais plutôt à reconnaître l'existence du problème et à collaborer sans partisanerie pour trouver des solutions. Par conséquent, le Parti libéral appuie la motion.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il m'a fait languir; j'avais hâte de savoir si les libéraux allaient appuyer la motion.
    Je crois comprendre qu'il y a peut-être une certaine amertume parce que, dans sa forme actuelle, la motion mentionne comment les récents gouvernements libéraux et conservateurs ont contribué à l'accroissement de l'inégalité du revenu au Canada. Mon ami du Parti libéral tient à débattre la question de savoir s'il s'agit d'une attaque partisane ou d'un énoncé des faits.
    Pour ce qui est des faits, l'inégalité du revenu s'est accrue sous les gouvernements libéraux et conservateurs successifs. Dans son discours, le député a indiqué que c'était plutôt la faute des provinces — lorsque les libéraux étaient au pouvoir, je suppose. Selon les libéraux, ce n'est aucunement lié au fait que le gouvernement fédéral libéral a réduit, jusqu'à 40 %, les paiements de transfert à ces mêmes provinces. Il y a peut-être un lien. Nous sommes d'avis que c'est le cas.
    Je suis très heureux que le député ait déclaré que les libéraux appuieraient la motion du NPD, selon laquelle le coût de 5 milliards de dollars lié au plan de fractionnement du revenu serait injuste. Les deux intervenants conservateurs que nous avons entendus jusqu'à maintenant n'ont pas encore énoncé la position du Parti conservateur sur le fractionnement du revenu.
    Je me demande si mon collègue pourrait alimenter le débat et nous présenter des hypothèses sur les raisons pour lesquelles mes collègues conservateurs ont tant de difficulté à dire s'ils estiment que ce plan de 5 milliards de dollars est viable ou non.

  (1135)  

    Monsieur le Président, je voudrais faire une ou deux remarques à ce sujet. J'aimerais vraiment que les néo-démocrates se concentrent sur la question à l'étude, à savoir l'élaboration d'une politique publique pour régler l'inégalité des revenus. On aurait pu modifier la motion pour y ajouter « et les gouvernements néo-démocrates », ce qui aurait été tout à fait légitime, mais il faut se demander dans quelle mesure ce serait utile puisque ce qu'il faut, c'est parvenir à un consensus entre les partis et régler les questions qui sont importantes.
    Le député s'en est pris aux conservateurs. Les députés conservateurs n'ont pas été catégoriques aujourd'hui, mais je sais que plus de 20 d'entre eux ont voté en faveur de ma motion visant à étudier l'inégalité des revenus au comité. Je sais que de nombreux députés du Parti conservateur savent qu'il y a un déclin grandissant de l'égalité des chances, que c'est inacceptable et que nous devons agir.
    Dans le libellé des motions et dans notre conduite à la Chambre, au lieu de créer des clivages entre les partis, nous devrions essayer de faire ressortir le meilleur chez les gens de temps à autre et travailler ensemble pour trouver des solutions. Les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux s'entendent à bien des égards en ce qui concerne l'égalité des chances. Si nous formulons le libellé dans cette optique, nous pourrons arriver à un meilleur consensus et élaborer une meilleure politique publique qui respecte la position de tous les partis mais, plus important encore, qui règle un grave problème auquel les Canadiens font face.
    Monsieur le Président, le Parti conservateur croit en l'équité fiscale pour les familles et en la liberté de choix des parents. C'est la raison pour laquelle nous avons instauré la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Au lieu de confier l'argent à des fonctionnaires, à des chercheurs et à des activistes qui n'ont pas réussi à créer des places en garderie pendant de nombreuses années, nous remettons l'argent directement aux parents pour qu'ils puissent choisir le type de service de garde qu'ils veulent. C'est la question fondamentale dont nous débattons aujourd'hui.
    J'appuie le fractionnement des revenus, mieux connu sous le nom d'équité fiscale pour les familles. J'estime qu'il est juste qu'une famille à revenu unique qui gagne 60 000 $ paie à peu près les mêmes impôts qu'une famille à deux revenus qui gagne le même montant.
    D'après les données sur l'opinion du public, nous savons que la grande majorité des familles privilégient, s'ils en ont le choix, que l'un des parents reste à la maison pendant les premières années de la vie de leurs enfants. Toutefois, les familles peuvent difficilement se le permettre à l'heure actuelle, sauf les gens riches. Nous voulons que toutes les familles aient la possibilité de faire ce choix, peu importe leur revenu.
    J'aimerais savoir si le député d'en face appuiera l'équité fiscale pour les familles et la proposition des conservateurs en ce sens.
    Monsieur le Président, parfois, ce qui me frustre vraiment lorsque nous traitons de dossiers comme celui-ci, c'est que d'un côté nous avons les indignés, c'est-à-dire le NPD, et de l'autre nous avons les partisans du Tea Party, c'est-à-dire les conservateurs, et que la collaboration semble impossible.
    Le ministre a parlé de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Je me souviens que j'étais à la Chambre à l'époque où il appelait cela un programme national de gardiennes d'enfants. L'éducation préscolaire et les garderies sont des investissements sociaux importants qui créent des économies plus concurrentielles dans des endroits tels que les pays nordiques. Le ministre peut rejeter ces activistes insensés que sont Margie McCain ou le Dr Fraser Mustard, par exemple, mais les données quantifiables montrent que les investissements dans l'éducation préscolaire et les garderies créent non seulement une société plus équitable mais aussi une économie plus concurrentielle.
    Diaboliser, marginaliser et stigmatiser ce genre d'études, c'est bien beau, mais ce genre d'investissements progressifs comportent autant d'avantages économiques que d'avantages sociaux.
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue de l'intérêt qu'il porte depuis longtemps à la question de l'inégalité des revenus, un sujet qu'il soulevait avant même que la société en prenne conscience et avant même qu'il ne commence à faire les manchettes.
    Le député convient-il que l'inégalité des revenus est néfaste non seulement pour l'économie, mais aussi pour la démocratie? S'il n'y a pas une forte classe moyenne dotée du pouvoir d'achat, la croissance économique s'en trouve ralentie. Voilà pourquoi il est important du point de vue de l'économie de réduire l'écart des revenus. Or, cela est également important du point de vue de la démocratie, car si l'inégalité des revenus s'accroît, les gens deviennent très sceptiques et se mettent à douter que leur gouvernement veille véritablement à leurs intérêts. Ainsi, une inégalité croissante est doublement désavantageuse: elle est désavantageuse sur les plans tant économique que démocratique.

  (1140)  

    Monsieur le Président, mon collègue et ami soulève une importante question: si la population croit que le système est brisé et qu'elle ne peut pas en tirer profit, elle pourrait non seulement abandonner le système économique, mais aussi choisir d'autres options politiques ou se retirer complètement du système politique. Aujourd'hui, de nombreux jeunes n'exercent pas leur droit de vote, et le fait que seulement 22 % des personnes qui peuvent voter pour la première fois se prévalent de ce droit est peut-être associé aux défis économiques auxquels sont confrontés les jeunes d'aujourd'hui. On ne parle pas assez des questions qui les touchent, qu'il s'agisse de l'éducation ou du travail, à la Chambre ou dans les autres assemblées législatives du pays.
    Nous avons abordé la question des stages non rémunérés à de nombreuses reprises à la Chambre. Le fait qu'un étudiant privilégié provenant d'une famille riche puisse se permettre de faire un stage non rémunéré alors qu'un étudiant de la classe moyenne ou d'une famille à faible revenu doit trouver un travail quelconque creuse l'inégalité des chances à cette étape de leur vie, ce qui est très mauvais pour l'économie et pour la société.
    Je pourrais aller plus loin. Plus tard aujourd'hui, la députée libérale de Toronto-Centre prendra la parole. C'est une experte mondiale dans le domaine de l'inégalité; elle est l'auteure du livre Plutocrats. Elle nous fera part de son expérience particulière et de son point de vue international sur la question. J'encourage tous les députés à être présents pour son exposé aujourd'hui. Elle appliquera son expérience internationale à la situation canadienne, alors que nous examinons les meilleures voies à suivre et quels pays réussissent le mieux à associer une politique économique favorable à la croissance à de bonnes politiques fiscales sociales et progressives.

[Français]

    Monsieur le Président, siégeant au Comité permanent des finances avec mon collègue de Kings—Hants, je ne voudrais pas laisser s'échapper un élément important, soit que les conservateurs blâment les gouvernements provinciaux par rapport à la question de l'inégalité des revenus.
    Si la motion précise qu'il s'agit des gouvernements libéraux et conservateurs fédéraux, c'est parce que dans les années 1990, le gouvernement libéral a réduit les dépenses de 40 % dans les transferts comme le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui inclut les soins de santé et l'assistance sociale, entre autres.
    Je sais que mon collègue n'y était pas. Il reste que le gouvernement libéral de l'époque se doit de prendre ses responsabilités, et c'est la raison pour laquelle c'est inclus dans la motion.
    Cependant, lorsqu'il parle d'un point en commun qu'il y aurait entre les conservateurs, les néo-démocrates et les libéraux à la Chambre sur la question de l'inégalité des revenus, il est clair que, dans les travaux du comité, les conservateurs niaient la perception que nous avions de l'inégalité des revenus.
    Mon collègue voudrait-il commenter les conclusions du rapport du Comité permanent des finances, et également cette perception qu'a le gouvernement conservateur de l'inégalité des revenus, qui est différente de la nôtre ou encore de celle des libéraux?
    Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement libéral de Jean Chrétien a hérité du plus grand déficit de l'histoire, et qu'à cette époque, des décisions difficiles, mais nécessaires, devaient être prises.
    Actuellement, on assume nos responsabilités à cet égard. Ce n'était ni la faute d'un parti ou de l'autre. Tous les gouvernements fédéraux et provinciaux devraient assumer leurs responsabilités au regard des décisions qu'ils ont prises dans le passé et assumer leurs responsabilités actuelles en créant des politiques progressistes pour l'avenir.
    Aujourd'hui, je suis un peu déçu de cette motion néo-démocrate, parce qu'il n'est pas nécessaire de créer des divisions entre les partis sur une question primordiale comme celle de l'inégalité.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur une question qui est extrêmement importante puisque que j'ai l'impression qu'elle va faire partie des enjeux de la prochaine campagne électorale.
    On sait que, du côté des conservateurs, c'est une promesse qu'ils avaient faites. On s'entend pour dire que c'est une promesse qui a été faite sans tenir compte de la réalité ou des impacts sociaux de cette mesure, en l'occurrence le fractionnement des revenus.
    Je tiens à résumer brièvement ce que signifie le fractionnement des revenus, et je sais que les gens le font généralement. Toutefois, il est bon de faire comprendre quelles en sont les bases et la logique.
    Selon la proposition qui se trouvait dans le programme électoral des conservateurs en 2011, il s'agirait de permettre aux familles de pouvoir transférer une portion de leur revenu à leur conjoint, et ce, jusqu'à concurrence de 50 000 $, afin de pouvoir passer à un niveau d'imposition plus bas. Cela s'applique pour des familles qui, bien sûr, ont des enfants.
    Il y a plusieurs problèmes qui sont associés à une telle mesure. De prime abord, cela semble bien beau. Je pense que le gouvernement est présentement en train d'essayer de faire un exercice de rebranding pour trouver un nom différent à cette mesure. On a entendu le ministre d'État parler de justice ou d'équité pour les familles. Au contraire, c'est une mesure d'iniquité pour les familles. Si on va au-delà de la question qui consiste à savoir si on peut transférer jusqu'à 50 000 $, on voit que cela va favoriser en grande partie les personnes qui ont des revenus élevés. Il y a plusieurs études, dont les plus connues sont celle du Centre canadien de politiques alternatives et celle de l'Institut C.D. Howe, qui ont démontré clairement que 85 à 86 % des familles ne bénéficieront pas du tout de cette mesure. Elle ne va bénéficier qu'à 14 ou 15 % des familles canadiennes. Où est l'équité à cet égard? Il n'y en a pas.
    Il est clair que c'est une mesure qui est extrêmement dispendieuse pour le gouvernement fédéral. Elle va être énormément coûteuse en termes de services publics qui seront perdus éventuellement parce que le gouvernement se doit de pouvoir assurer un financement adéquat à cet égard. La philosophie et la gouvernance des conservateurs consistent toutefois à faire tout autrement.
    Selon les estimés des deux organisations, la mesure coûterait environ 5 milliards de dollars aux différents paliers de gouvernement, soit 3 milliards au gouvernement fédéral et environ 2 milliards aux provinces. Pourtant, ce sont des mesures qui ne vont bénéficier qu'à moins de 15 % des Canadiens et des Canadiennes. Pourquoi est-ce seulement 15 % qui vont en bénéficier? Il s'agit de regarder qui sont les gens qui n'en bénéficieront pas. J'ai toute une liste à cet égard. Évidemment, le fractionnement des revenus ne donnera rien pour les célibataires, puisqu'on parle de familles avec des enfants. Il ne donnera rien non plus pour les couples qui n'ont pas d'enfant. Il ne donnera rien pour les familles monoparentales, qui en auraient pourtant bien besoin, parce que la mesure parle de couples. Évidemment, si quelqu'un n'a pas de conjoint, on ne peut pas lui transférer un revenu. Cela ne fera rien pour les familles qui ont des enfants majeurs, même s'il y a une dépendance particulière, par exemple si ceux-ci sont encore à l'école ou s'ils sont à la charge de la famille à cause d'un handicap. Il y a des crédits d'impôts prévus dans le système fiscal, mais la mesure de fractionnement des revenus elle-même ne leur donnera rien. Le fractionnement des revenus ne fera rien non plus pour les familles dont les parents gagnent des revenus qui sont similaires. Une famille dont les deux conjoints travaillent et gagnent environ 30 000 $ ne gagnera rien en vertu de cette mesure. Il n'y a rien pour les parents qui gagnent environ moins de 42 000 $, parce qu'il s'agit de la fourchette d'imposition la plus basse. Dans ce sens, on voit que la liste des couples qui pourront en bénéficier est extrêmement réduite.
    En ce qui a trait à un exemple flagrant d'iniquité, on peut penser aux députés de cette Chambre qui ont des enfants mineurs et dont l'époux, l'épouse, le conjoint ou la conjointe demeure à la maison. Nous sommes des gens qui en bénéficieraient. De ce côté-ci de la Chambre, il y a plusieurs députés qui sont assez jeunes pour avoir des enfants qui sont encore mineurs. Avec le salaire et avec un conjoint ou une conjointe qui reste à la maison, si le transfert se fait jusqu'à concurrence de 50 000 $, nous bénéficierions personnellement d'environ 5 000 $ de réductions d'impôt. Est-ce que nous voulons ces 5 000 $? Au sein de la société, cela va peut-être nous bénéficier personnellement. Mais, en définitive, nous en avons bien moins besoin que les couples qui, par exemple, ont de la difficulté à joindre les deux bouts et où chaque personne a un salaire de 20 000 $ ou 25 000 $. Elle doivent toutes les deux travailler pour assurer la subsistance de leur famille. Il faut donc penser à l'exemple que nous avons ici en cette Chambre.
    En ce qui a trait à la liste des exceptions, je vais passer à la question de la bonne gouvernance.

  (1150)  

    Comme je l'ai mentionné, le fractionnement du revenu ferait augmenter l'inégalité des revenus puisque ce sont les familles les plus riches qui en bénéficieraient, où un seul des conjoints a besoin de travailler et gagne un salaire amplement suffisant pour faire vivre la famille.
    On se demande aussi pourquoi les conservateurs, après avoir atteint l'équilibre budgétaire, sont prêts à se passer de 3 milliards de dollars de revenus.
    Le gouvernement conservateur évoque bien souvent le regretté Jim Flaherty, ex-ministre des Finances, mais avant son décès, il avait donné au gouvernement conservateur un avertissement sérieux en disant que cette mesure était extrêmement risquée et qu'elle devait être étudiée parce qu'elle ne bénéficierait qu'à quelques couches de la société, en laissant sur le trottoir plusieurs familles qui en auraient davantage besoin.
    À notre avis, cette mesure est tout à fait inappropriée. À l'époque, si M. Flaherty avait averti le gouvernement que cette mesure était risquée, c'était parce que si le gouvernement voulait atteindre l'équilibre budgétaire éventuellement, il devait faire des choix. Veut-il replonger immédiatement le pays en déficit en accordant des réductions d'impôt supplémentaires alors qu'il aurait atteint l'équilibre budgétaire, ou veut-il utiliser le surplus à diverses fins, dont la réduction de la dette, entre autres choses?
    Sous le règne conservateur, depuis les Comptes publics de 2005, on a assisté à une hausse de la dette canadienne de 421 à 667 milliards de dollars. Ce chiffre sera encore plus élevé cette année. Cela représente une augmentation de 256 milliards de dollars depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. C'est une augmentation de la dette de plus de 60 %. Les conservateurs veulent-ils utiliser le surplus éventuel pour rembourser la dette? Non. Ils parlent d'offrir des réductions d'impôt qui placeront encore notre pays en situation de déficit.
    Cela a d'ailleurs été le cas lorsqu'ils ont diminué la TPS de 7 % à 5 %, causant ainsi une diminution des revenus de l'ordre de 8 milliards de dollars par année. Cette mesure, combinée à la réduction supplémentaire de l'impôt sur les sociétés, a fait en sorte qu'en 2008, avant même la récession, le gouvernement conservateur a fait entrer le pays en situation de déficit.
    Les conservateurs se vantent d'être de bons gestionnaires, mais en fin de compte, ce sont eux qui placent le pays en situation de déficit. À part la période entre 2006 et 2008 où ils sont arrivés au pouvoir et où ils ont éliminé la marge budgétaire du gouvernement fédéral, le dernier budget équilibré d'un gouvernement conservateur remonte à 1912. Pourtant, ils se vantent d'être de bons gestionnaires.
    Mon collègue de Kings—Hants a fait référence aux provinces et à l'inégalité des revenus, mais dans son évaluation, il a fait abstraction des réductions de transferts aux provinces de 40 %. Évidemment, ces réductions ont placé les provinces dans une situation intenable. Il blâme les provinces pour l'accroissement des inégalités de revenus. Il blâme également les gouvernements libéraux, conservateurs et néo-démocrates d'une situation qu'ils ont héritée du gouvernement libéral fédéral à l'époque.
    En ce qui concerne l'équilibre budgétaire, le NPD a une bien meilleure performance que les gouvernements conservateurs provinciaux et fédéraux. Les gouvernements sous Tommy Douglas, Gary Doer et Roy Romanow ont atteint l'équilibre budgétaire pendant des périodes de plus de 10 à 15 ans, pendant que le gouvernement fédéral, lui, accumulait les déficits sous les libéraux et les conservateurs.
    Qui est le parti le plus apte à gérer les finances publiques d'une manière saine pour le bien public et qui soit perçue comme étant de la bonne gestion de l'argent des contribuables? C'est le NPD, sans aucun doute. Le ministère des Finances est d'accord avec nous lorsqu'il fait l'évaluation de cette situation.
    Les États-Unis ont une mesure de fractionnement du revenu, et je suis persuadé qu'un député conservateur va le mentionner. En fait, ce n'est pas tant une mesure de fractionnement du revenu que l'adoption d'une unité de base d'imposition. Leur unité de base n'est pas l'individu, comme c'est le cas au Canada, mais bien la famille. Il y a des raisons historiques à cela.
    Dans le milieu du XXe siècle, les États-Unis ont eu besoin d'unifier leur fiscalité. Plusieurs États utilisaient l'individu comme source de base, alors que d'autres utilisaient la famille. Éventuellement, ils ont dû simplifier les choses. Ils ont tenu un grand débat sur la fiscalité pour arriver à une simplification, en quelque sorte, du système fiscal.

  (1155)  

    La simplification passait par la définition de l'unité de base pour l'imposition. Ils en sont venus à la conclusion que l'unité de base devrait être la famille. Plusieurs commissions, notamment la commission Carter, et plusieurs comités ont étudié la question. La commission Carter a vraiment été la dernière grande commission qui a procédé à une réforme du système fiscal. Après avoir passé deux ans sur la route, elle a accouché d'un rapport, grandement dilué d'ailleurs par le gouvernement libéral subséquent — on parle bien sûr des années 1970 —, mais qui a été félicité de toutes parts, dans les milieux académiques et dans les milieux des fiscalistes. Ce rapport recommandait l'individu comme unité de taxation. Nous avons donc une mesure qui nous permet un système fiscal plus simple et qui nous permet de nous entendre.
    Maintenant, le gouvernement veut permettre aux gens d'utiliser comme unité de base la famille dans certains cas, et dans d'autres cas, l'individu. Cela va ajouter à la complexité fiscale et, ne serait-ce que pour cela, cette mesure n'est pas désirable.
    Le gouvernement se vante d'avoir déjà procédé au fractionnement du revenu en ce qui a trait aux pensions. Les dépenses fiscales liées à cette mesure sont déjà supérieures à celles qui étaient prévues au départ. Finalement, le fisc canadien perdra 1,2 milliard, et l'ensemble des provinces perdra environ 0,5 milliard de dollars en raison de ce fractionnement du revenu qui est permis pour les retraités qui bénéficient d'une pension.
    Cet exemple nous donne vraiment une idée de ce à quoi ressemblerait l'inégalité des revenus. Voyons seulement la mesure qui concerne nos aînés. Si on divise l'ensemble des pensionnés en deux groupes, les 50 % avec les revenus les moins élevés et les 50 % avec les revenus les plus élevés, les 50 % avec les revenus les moins élevés ont bénéficié de seulement 2 % des réductions d'impôt entraînées par le fractionnement du revenu pour les pensionnés. Cela veut dire que les 50 % des pensionnés avec les revenus les plus élevés ont bénéficié de 98 % des réductions d'impôt. Ce n'est pas tout, les 10 % des pensionnés avec les revenus les plus élevés ont bénéficié de 31 % des réductions d'impôt.
    L'exemple du fractionnement du revenu pour les pensionnés nous donne une idée de l'ampleur et de l'accroissement des inégalités des revenus qui seront entraînés, non seulement par cette mesure, mais par celle qui a été proposée par les conservateurs.
    Maintenant, le gouvernement conservateur mettra-t-il en avant sa mesure? On le verra dans le prochain programme électoral. Cependant, à entendre le ministre des Finances actuel, tout comme des députés de la Chambre, il est clair que le gouvernement semble enclin à aller de l'avant. Non seulement cela, mais au lieu de traiter les questions d'inégalité supplémentaire des revenus, il commence à faire l'exercice de renommer le fractionnement du revenu tout à fait inéquitable et qui a acquis une mauvaise réputation, non seulement auprès de la société, mais aussi auprès des économistes, des journalistes et des médias. Il va le renommer comme étant quelque chose qui est extrêmement équitable.
    Je suis vraiment dépassé de voir à quel point ce gouvernement peut fermer les yeux sur des faits et des statistiques aussi clairs. J'ai beaucoup moins d'espoir que mon collègue de Kings—Hants, qui a parlé juste avant moi, quant à la volonté de l'ensemble des partis de la Chambre de trouver un terrain commun pour traiter la question des inégalités de revenu. En effet, il est clair que les conservateurs ferment les yeux sur cette réalité. Pour eux, il est question par exemple de faciliter l'accès à l'éducation et à la formation. Nous ne sommes pas opposés à cela, mais ce ne sera pas une panacée. Des mesures ont été entreprises par le passé, qui sont toujours poursuivies présentement, par ce gouvernement conservateur et par différents gouvernements provinciaux, qui accroissent les conséquences des inégalités des revenus. Des mesures sont proposées, comme le fractionnement du revenu, qui vont, même de façon exponentielle, accélérer les problèmes.
    Quand je parle de l'ensemble des économistes, c'est vraiment intéressant de voir d'où viennent ces commentaires négatifs par rapport au fractionnement du revenu. C'est rare que le Centre canadien de politiques alternatives et que l'Institut C.D. Howe s'entendent non seulement sur le fait que cette politique est néfaste, mais également sur les conséquences financières qui seraient entraînées par le gouvernement.

  (1200)  

    Je demande ceci à mes collègues qui se vantent toujours de leur bonne gestion. Veulent-ils réellement faire en sorte que le gouvernement fédéral se retrouve une fois de plus en situation déficitaire, sans autre raison qu'une élimination ou une réduction d'impôt qui ne profitera qu'à 15 % des familles canadiennes? Ne veulent-ils pas plutôt faire réellement preuve de bonne gouvernance et commencer à aborder des questions urgentes?
    Nous n'avons aucun problème à ce que des mesures de réduction d'impôt soient prévues, entre autres pour les familles de la classe moyenne, pour les familles qui en ont besoin. Toutefois, ces mesures doivent être conciliées avec des mesures de réduction de la dette, laquelle, je le rappelle, a crû de 60 % depuis l'arrivée du gouvernement conservateur en 2006. Par la suite, il faudra aussi reconstruire des éléments des services publics qui ont été saccagés au cours des dernières années, en particulier depuis 2006.
     Il n'y a qu'à penser à la recherche-développement, à l'environnement et à l'immigration, entre autres questions. Tous ces services aux citoyens ont été grandement réduits, ce qui a compromis les services pour lesquels les citoyens paient des impôts et auxquels ils ont droit, au bout du compte. Je soupçonne que l'une des stratégies du gouvernement conservateur, et des conservateurs en général, est effectivement d'assurer un manque de concordance des impôts que nous payons aux différents paliers de gouvernement et des services que nous recevons en échange.
    Pour ce qui est de l'immigration, je sais qu'un débat à ce sujet s'est tenu à la Chambre jusqu'à très tard hier soir. J'ai été renversé par une statistique dont j'ai pris connaissance durant le temps des Fêtes de 2013, si je ne m'abuse, à propos d'un centre d'appels de Montréal qui devait répondre aux citoyens qui avaient besoin d'un visa ou qui avaient des problèmes liés à l'immigration. On a tellement réduit les effectifs de ce centre d'appels que 91 % des appels durant le mois de décembre 2013 se sont perdus dans le système et ne se sont pas rendus à un agent. Seulement 9 % des appels se sont rendus à un agent.
    Doit-on parler des réductions dans le milieu scientifique imposées par le gouvernement conservateur? Je suis témoin des conséquences de ces réductions parce que ma circonscription compte beaucoup de scientifiques. Certains d'entre eux travaillent à l'Institut Maurice-Lamontagne. D'autres oeuvrent à l'Institut des sciences de la mer, ou l'ISMER, à l'UQAR, ou encore dans différentes entreprises du secteur privé qui, en fait, sont regroupées dans ce qui s'appelle la Technopole maritime du Québec. On a développé un créneau d'expertise dans Rimouski et dans le Bas-Saint-Laurent en recherche sur les biotechnologies marines et en technologies maritimes en général. Toutes les compressions imposées par le gouvernement à l'Institut Maurice-Lamontagne ont causé un exode des scientifiques de la région. Évidemment, cela s'est fait non seulement au détriment économique de la région, mais également au détriment de la réputation canadienne en matière de sciences.
    Par ailleurs, on peut penser aux mesures imposées par la réforme de l'assurance-emploi et qui touchent de façon très prononcée les régions dont l'économie dépend encore largement de l'emploi saisonnier. Ces mesures sont censées viser à diversifier leur économie, mais c'est un processus qui prend du temps. En réalité, ces mesures imposées par le gouvernement conservateur appauvrissent les régions. Pourtant, le slogan des conservateurs en 2011, à tout le moins au Québec, était « nos régions au pouvoir ». Or, à peu près toutes les mesures imposées par les conservateurs se sont avérées être au détriment des régions et les ont appauvries.
    Je sais que cet enjeu sera l'une des priorités de notre programme électoral que nous déposerons en 2015 en vue de la prochaine élection. Si l'on veut atteindre une bonne gouvernance, toutes les mesures visant la question des surplus budgétaires devraient être divisées entre des réductions d'impôt logiques et bénéfiques à un grand groupe de la société, plutôt qu'à seulement 15 % des gens comme le prévoit le fractionnement du revenu, le remboursement de la dette et, également, le réinvestissement dans divers services publics qui ont largement souffert des mesures de compression du gouvernement conservateur.
    Voilà le principe de bonne gouvernance que nous prônons, tout comme l'ensemble des gouvernements néo-démocrates qui ont gouverné dans les provinces. J'espère que le gouvernement entendra raison et laissera de côté sa politique malavisée de fractionnement du revenu, pour plutôt adopter des politiques fiscales et économiques qui vont profiter à l'ensemble de la population canadienne, et non seulement à une couche bien limitée de la population.

  (1205)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son travail au Comité permanent des finances.

[Traduction]

    J'aimerais parler de la question de l'inégalité des revenus, sur laquelle s'est penché le comité des finances. Nous avons publié un rapport et avons souligné la nécessité de soutenir des mesures générales dans des domaines comme les soins de santé, l'éducation et les services sociaux, dont le financement fédéral annuel continuera d'augmenter respectivement aux rythmes de 6 % et de 3 %.
    Nous avons également discuté de mesures ciblées comme la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui, je crois, n'a pas été mentionnée de l'autre côté de la Chambre. J'aimerais connaître l'avis des députés d'en face sur les bienfaits de ce programme, qui vient en aide expressément aux familles et aux particuliers à faible revenu qui travaillent pour contribuer à améliorer leur sort.
    Je vais concentrer mes observations et demander au député d'en face de nous dire ce qu'il pense du fractionnement du revenu de pension. Si j'ai bien compris ce qu'il a dit, il est très critique à l'égard de la mesure visant à permettre aux retraités de partager leurs revenus entre eux que le gouvernement conservateur a adoptée en 2006. En fait, il a dit qu'elle laissait présager ce qui surviendrait si le fractionnement du revenu était instauré au sein de la population générale. Or, le fractionnement du revenu de pension connaît un vif succès. Des retraités de partout au pays me disent à quel point ils apprécient cette mesure, qui leur permet de garder une part beaucoup plus grande de leur revenu dans leurs poches.
    J'aimerais donc que le député clarifie la position du NPD à ce sujet. Le NPD s'était opposé au fractionnement du revenu de pension à l'époque, mais est-ce toujours le cas et annulerait-il cette politique s'il en avait l'occasion?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton—Leduc, très respecté au Comité permanent des finances. Il fait un travail très apprécié de l'ensemble des partis.
    Sa question est pertinente, mais il ne s'agit pas nécessairement de savoir si nous sommes pour ou contre. Mon argument sur le fractionnement des revenus concernant les pensions visait la logistique du programme. Dans l'ensemble, les pensionnaires ont généralement un revenu plus faible. En conséquence, les répercussions sur leurs revenus seront différentes de celles qui concernent la population en général.
    D'abord, si on regarde d'abord les résultats, le programme entraîne beaucoup plus de dépenses fiscales ou de tax expenditures que dans les prévisions initiales. Un calibrage n'a pas été fait dès le départ.
    Ensuite, si on prend l'ensemble des pensionnés pour les diviser en deux groupes, l'un ayant les revenus les plus élevés et l'autre ayant les revenus les moins élevés par rapport à la médiane, on s'aperçoit que 98 % des réductions d'impôt vont aux 50 % ayant un revenu plus élevé.
    Ceux qui en ont réellement besoin, ceux du groupe des 50 % dont le revenu est les moins élevé, n'en bénéficient que très peu. Cela peut même donner une réduction d'impôt de moins de 20 $, alors que ceux qui en bénéficient, ce sont les pensionnés ayant les revenus les plus élevés.
    Du point de vue du calibrage, on dénote que la dynamique n'y était pas nécessairement, et c'est un avertissement très sérieux par rapport à une mesure beaucoup plus large qui viserait l'ensemble des familles avec enfant.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tout le bon travail qu'il fait au comité. Toutes les explications qu'il nous donne sont vraiment très claires.
    Avons-nous véritablement besoin du fractionnement des revenus? Je ne le crois pas. Or cette mesure coûtera 3 milliards de dollars, et 85 % de la population canadienne ne pourra pas en profiter.
    Que propose le NPD pour rendre la vie plus abordable pour les gens et pour que le plus grand nombre de personnes possible profitent d'une meilleure vie et de meilleures conditions de vie?
    Monsieur le Président, la question est appropriée. Je l'ai abordée un peu dans mon discours et je peux maintenant en dire davantage.
    Rendre la vie abordable pour les gens nous préoccupe beaucoup. Plusieurs mesures sont chapeautées par le NPD sous le leadership du député de Sudbury et de la députée de Québec, qui font un excellent travail sur cette question.
    Ces mesures visent non seulement les consommateurs et consommatrices canadiens sur la question des cartes de crédit et des frais de guichet, entre autres, mais également les petites et moyennes entreprises, un moteur économique important et souvent négligé dans nos politiques économiques.
    Cette mesure coûtera au gouvernement canadien plus de 3 milliards de dollars en revenus perdus. Il est essentiel de savoir comment ces surplus doivent être attribués. Depuis 2006, la dette canadienne a augmenté de 60 %. Soixante pour cent depuis 2006! On doit commencer à tenir compte de cette situation.
    Je sais que l'ex-ministre des Finances, M. Flaherty, avait à coeur cette situation. C'est d'ailleurs probablement une des raisons pour lesquelles il avait émis de fortes réserves sur le fractionnement des revenus.
    Dans l'avenir, tout surplus budgétaire du gouvernement canadien se doit de considérer le remboursement de la dette et la réduction possible de l'imposition, qui profitera à une large partie de la population canadienne, ainsi que le réinvestissement dans des services publics. Après d'immenses compressions effectuées, ils en ont bien besoin. Ils ont bien souvent été malavisés dans divers ministères.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord mentionner à mon collègue que j'ai écouté avec intérêt son discours sur le fractionnement des revenus.
    J'aimerais savoir si, selon lui, cette mesure soulève de la controverse au sein des conservateurs. Est-ce qu'il est au courant de quelque chose à cet égard?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bourassa de sa question. Je pense que c'est la première fois qu'on a l'occasion d'échanger directement depuis son élection au sein de cette assemblée.
    Effectivement, je pense que la situation crée de la controverse. Les médias en ont fait largement mention. La controverse a effectivement commencé lorsque M. Flaherty a formulé d'importantes réserves quant à la viabilité et la pertinence du fractionnement des revenus. Par la suite, on a vu qu'au sein du caucus conservateur, les députés étaient très divisés. Il y en a qui sont extrêmement en faveur de cette mesure. Les voix qu'on entend à cet égard sont celles qui sont généralement liées au conservatisme social. Cela s'explique par le fait que la question du fractionnement des revenus est une mesure incitative. Elle est vue par plusieurs groupes qui sont en faveur du conservatisme social au Canada comme étant une mesure qui va encourager les femmes à rester à la maison.
    Prenons l'exemple de gens qui ont des revenus de 100 000 ou de 150 000 dollars. Qu'on le veuille ou non, dans notre société, nous avons encore une grande disparité au chapitre des revenus. Il y a beaucoup plus d'hommes que de femmes qui ont des revenus élevés. Il est bien évident que si la femme reste à la maison, cela va permettre le fractionnement des revenus, alors que si la femme travaille, les gains seront beaucoup moins élevés. À cet égard, cela peut expliquer la raison pour laquelle la frange du conservatisme social est en faveur de ces mesures et aussi la raison pour laquelle la frange du conservatisme fiscal s'y oppose. Celle-ci veut, comme nous le voyons ici, que le gouvernement utilise éventuellement les surplus pour assurer le remboursement de la dette et le réinvestissement dans les services publics importants.
    En ce sens, je peux effectivement voir une division au sein du caucus conservateur et j'ai bien hâte de voir de quelle façon nos collègues d'en face vont se prononcer sur cette motion lors du vote.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai tellement de respect pour mon collègue à cet égard que je dois revenir sur cette question.
    Les députés de l'autre côté croient qu'il ne faudrait pas adopter des mesures fiscales ciblées, telles que le fractionnement des revenus et le fractionnement du revenu de pension, car elles n'avantageraient pas toute la population. C'est vrai dans le cas du fractionnement du revenu de pension. Il n'avantage pas les gens de mon groupe d'âge. De plus, cette politique n'avantagerait pas beaucoup des personnes comme mes parents, qui sont des enseignants et qui touchent des pensions similaires. Cependant, il y a de nombreux Canadiens qui bénéficient du fractionnement du revenu de pension et qui en ont une opinion très favorable.
    Je crois que l'opposition officielle doit préciser clairement sa position à l'égard de cette politique. Est-ce qu'elle annulerait la politique de fractionnement du revenu de pension qui a été mise en place par le gouvernement en 2006?
    Si le NPD forme un jour le gouvernement, je pourrais imaginer le député comme ministre des Finances. Si cela se produit, cette décision lui reviendrait.
    Je crois que le NPD doit préciser clairement sa position aux Canadiens. Est-ce qu'il appuie le fractionnement du revenu de pension qui a été mis en place en 2006 et, si ce n'est pas le cas, est-ce qu'il chercherait à annuler cette politique?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et même de son insistance. C'est une question importante.
    Je ne suis pas ici pour rédiger la plateforme électorale du NPD pour les élections de 2015. Je pense qu'il le reconnaîtra, tout comme je ne lui demanderai pas nécessairement de présenter la plateforme électorale économique des conservateurs pour les prochaines élections.
    Cependant, l'aspect que je soulignais, et il est important qu'il le soit, est celui de la mécanique et du fonctionnement de ces mesures. Nous avons ici une mesure, et il doit le reconnaître, qui bénéficie largement aux gens qui ont les pensions les plus élevées. Si on considère la réduction d'impôts comme étant une mesure qui doit bénéficier réellement à ceux qui en ont le plus besoin, cette mesure n'est pas aussi efficace qu'elle pourrait l'être si elle était à tout le moins calibrée de manière différente.
    Je me suis servi de cet exemple pour avertir le gouvernement. Si jamais il est réélu en 2015 et qu'il veut aller de l'avant avec cette mesure, qu'il fasse bien attention. Les effets contraires sur l'économie canadienne, sur la situation fiscale canadienne et sur l'ensemble des ménages canadiens risquent d'être bien différents comparativement à ce les gens pourraient s'attendre en ce qui a trait aux promesses qui sont faites.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de me lever pour prendre la parole dans le débat sur cette motion déposée par l'opposition officielle.
    Évidemment, le gouvernement est contre la motion. Tout d'abord, la prémisse de la motion est fausse. La motion dit:
    Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; [...]
    Il n'y a pas un tel accroissement considérable de l'inégalité des revenus. Il n'y a pas du tout eu de croissance de l'inégalité des revenus au Canada dans les dernières années. Au contraire, il y a une diminution de l'inégalité des revenus dans la société canadienne depuis les dernières années.
    Le problème, c'est que la motion est basée sur l'idéologie politique du NPD. Elle n'est pas basée sur les données, sur les faits ou sur les statistiques, qui indiquent clairement qu'il y a une diminution de l'inégalité des revenus dans la société canadienne.

[Traduction]

     En fait, contrairement à ce que la motion laisse entendre, nous avons observé au Canada, non pas une augmentation, mais une diminution de ce que l'on appelle l'inégalité entre les revenus. Il faut dire que, depuis de nombreuses années, l'économie canadienne, malgré l'impact de la pire récession depuis les années 1930, s'en est fort bien sortie et a été comme une marée montante pour bien des secteurs.
    Nous observons que les Canadiens ont en général des revenus supérieurs et qu’ils ont aussi en général un patrimoine nettement supérieur. Nous remarquons que les gagne-petit sont dans une meilleure situation et qu'ils se sont rapprochés, en fait, du revenu médian.
    Le taux de pauvreté chez les enfants n'a jamais été aussi faible au Canada, et le nombre de personnes vivant sous le seuil de faible revenu a diminué. Le gouvernement a pris des mesures pour que près d’un million de personnes n’aient plus à payer d’impôt, que ce soit en augmentant leurs exemptions ou en adoptant d’autres mesures progressistes.
    L’argumentation du NPD se fonde sur une prémisse inexacte. En réalité, les familles, quel que soit leur niveau de revenu, avaient, en 2011, des revenus supérieurs à ce qu'elles avaient avant la récession, d'après Statistique Canada. Grâce à cette solide croissance des revenus, le pourcentage de Canadiens appartenant à des familles à faible revenu n'est plus que de 8,8 %, selon les chiffres les plus récents, et j'ajoute que ce pourcentage est le plus faible depuis 30 ans. Je répète, le nombre de Canadiens qui sont sous le seuil de faible revenu n'a jamais été aussi bas depuis 30 ans.
    Ce n'est pas seulement mon opinion, ce n'est pas le fruit de mon imagination, c'est une conclusion des données recensées par Statistique Canada. J'invite mes collègues du NPD à faire face à la réalité, plutôt que d’égrener des statistiques désuètes et trompeuses.
    Cela ne veut pas dire que nous allons nous reposer sur nos lauriers.

[Français]

    Bien sûr, en tant que société, en tant que gouvernement et en tant que parlementaires, on doit toujours travailler pour améliorer les conditions de vie et les occasions économiques pour tous nos concitoyens, y compris, et particulièrement, ceux à faible revenu.
    Cela étant dit, il faut reconnaître que nous avons fait des progrès et que nous avons vu une baisse du pourcentage des familles canadiennes qui vivent sous le seuil de faible revenu.

  (1220)  

[Traduction]

    J'ajouterai que le revenu réel médian des Canadiens, et c’est très important, d'après une étude récemment effectuée par le Luxembourg Income Study et par le New York Times, qu'on peut difficilement accuser d'être conservateur, bref, que le revenu réel médian des familles canadiennes dépasse pour la première fois celui des familles américaines.
    Le rêve américain a toujours été la référence ultime de la prospérité de la classe moyenne dans le monde entier. Cependant, selon une étude approfondie effectuée récemment à partir des données disponibles, la classe moyenne canadienne s'en sort mieux que la classe moyenne de chacun des grands pays industrialisés, y compris les États-Unis. Ce n'est ni une coïncidence ni un accident. C'est dû aux efforts consentis par les Canadiens, mais aussi aux politiques économiques prudentes qui ont été adoptées par les gouvernements canadiens, notamment par le gouvernement actuel, et qui ont permis de réduire considérablement le fardeau fiscal des familles canadiennes. Grâce aux 160 allégements fiscaux consentis par le gouvernement, la famille canadienne moyenne paie 3 400 dollars de moins en impôts fédéraux qu'elle n'en payait lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, et c'est parce que nous avons décidé qu'il fallait mieux gérer nos dépenses et qu'il fallait tenir compte avant tout des contribuables.
    Voici ce que nous pensons de la motion dont nous avons été saisis. Pour le NPD, c'est le gouvernement qui est prioritaire, et par conséquent, il faut satisfaire l'appétit insatiable des bureaucraties et des programmes en taxant davantage le contribuable. On en arrive à des politiques qui conduisent au chômage, à la stagnation des revenus et à la contraction des débouchés économiques.
     Fondamentalement, le gouvernement estime que les familles de travailleurs savent mieux que les politiciens ou les bureaucrates comment dépenser un dollar supplémentaire. Les néo-démocrates ont une opinion différente. Ils en ont le droit. Mais au moment des élections, ils ne sont pas toujours prêts à dire qu'à leur avis, les politiciens savent mieux que les mères et les pères de famille comment dépenser ce dollar supplémentaire.
    Prenons l'exemple des garderies. Le NPD et ses amis libéraux, à sa gauche, estiment que nous devrions augmenter les impôts des familles de travailleurs, pour qu'elles soient obligées de travailler encore davantage, pour qu'elles se retrouvent avec encore moins de revenu disponible après impôts, afin que le gouvernement utilise ces impôts arrachés à ces familles pour financer une bureaucratie coûteuse à Ottawa qui, par ricochet, se déchargera sur la bureaucratie des gouvernements provinciaux, lesquels administreront des programmes de garderies. Dans le cas du Manitoba, je me souviens que la politique de l'ancien gouvernement libéral en matière de garderies a été un véritable fiasco. À quoi cela a-t-il servi ? À augmenter les salaires des travailleurs syndiqués du gouvernement, dans le secteur des garderies, sans créer une seule place de garderie supplémentaire.
    Mais je reconnais qu'ils ont droit à leurs opinions, et qu'ils sont capables de les défendre. Ils estiment que nous devrions alourdir le fardeau économique des familles de travailleurs, accroître leur stress, réduire leur revenu disponible en augmentant leurs impôts, tout cela pour alimenter deux bureaucraties qui le leur rendront éventuellement sous la forme d'une prestation tout à fait incertaine, puisqu'une grande partie de ces recettes fiscales auront été absorbées par l'administration et la bureaucratie.
    Notre approche est différente. Elle consiste d'abord à laisser l'argent entre les mains de la mère et du père de famille, car nous estimons que ce sont eux, et pas les bureaucrates ou les politiciens, qui sont les mieux placés pour décider comment élever leurs enfants. C'est la raison pour laquelle nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui représente 100 $ par enfant de moins de six ans, et chaque famille décide elle-même comment elle veut dépenser cet argent, et non pas les politiciens ou les bureaucrates. Ce n'est pas plus compliqué.
    C'est aussi la raison pour laquelle nous avons haussé l'exemption personnelle de base, soit dit en passant. J’en arrive à ce qu'on appelle le fractionnement du revenu, mais que moi j'appelle l'équité fiscale pour les familles. En vertu du statut quo et de la politique fiscale inique du gouvernement libéral, on estimait, c'est incroyable mais vrai, qu'un conjoint qui travaille à l'extérieur de la maison représente une valeur plus grande pour la société et pour l'économie qu'un conjoint qui travaille à la maison.

  (1225)  

    Pour refléter la moindre valeur qu'ils attribuaient aux pères et aux mères qui travaillent à la maison, les libéraux avaient décidé que l’exemption pour conjoint serait moindre que l'exemption personnelle de base. Dans le cas d'une famille à deux revenus, dont un conjoint travaillait à l'extérieur de la maison et était rémunéré, et l'autre travaillait à la maison mais n'était pas rémunéré, que croyez-vous qu'il arrivait ? Le conjoint qui travaillait à l'extérieur de la maison et était rémunéré avait droit à une exemption personnelle de base plus élevée, par rapport à son revenu imposable, que le conjoint qui travaillait à la maison et n'était pas rémunéré. C'est vraiment avoir une drôle de mentalité que de penser que les pères et mères qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs parents âgés ont moins de valeur parce qu'ils ont décidé de faire des sacrifices pour le bien de leur propre famille.
    Nous estimons, nous, que ces gens-là se mettent au service du bien commun, que ces pères et mères prennent cette décision en fonction de l'intérêt supérieur de leur famille, et que nous devons respecter ces décisions et non pas les pénaliser. Nous devons respecter le choix que font ces familles et nous ne devons pas les pénaliser d'avoir fait ces choix parce qu'elles estiment qu'elles servent l'intérêt supérieur de leurs proches. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a éliminé cette caractéristique inique de la fiscalité des familles et que nous avons décidé d’amener l'exemption pour conjoint au même niveau que l'exemption personnelle de base.
    Voilà quelques raisons qui expliquent pourquoi le revenu familial moyen et la valeur nette ont augmenté. En fait, la valeur nette médiane des familles canadiennes a, en termes réels rajustés en fonction de l'inflation, augmenté de 45 % depuis 2006. Les enfants canadiens de familles pauvres ont plus de chances de gravir l'échelle salariale que ceux de pays comparables, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France ou la Suède. Autrement dit, non seulement il y a moins de familles et d'enfants canadiens qui vivent dans la pauvreté qu'auparavant, mais la pauvreté chez les enfants est à son niveau le plus bas et les familles pauvres ont une plus grande mobilité sociale ascendante. Le rêve canadien existe réellement.
    C'est ce qui a tant étonné le New York Times lorsque l'étude a été publiée le mois dernier. Le rêve américain, fondé sur la mobilité ascendante des familles à faible revenu, relève aujourd'hui davantage du rêve que de la réalité. Cependant, ici, au Canada, c'est une réalité. La mobilité sociale ascendante reste l'une des pierres angulaires de notre société.
    Le fait est que la classe moyenne au Canada s'en tire mieux. Il y a moins de familles pauvres, d'enfants pauvres et d'inégalité des revenus, quoi qu'en dise l'opposition.

[Français]

    J'aimerais aborder la deuxième partie de la motion du NPD qui dit:
[...] et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.
    À nouveau, les prémisses de la motion sont tout à fait fausses. Les néo-démocrates n'ont pas raison. Ils ont tort.

[Traduction]

    Les prémisses de cette motion sont tout à fait fausses. L'opposition se trompe.
    Je trouve intéressant que les députés néo-démocrates, dans leurs discours et leur position politiques, parlent toujours des familles de travailleurs. Le regretté Jack Layton, dont nous honorons la mémoire, s'est toujours concentré sur l'économie familiale. Lors des dernières élections, il a discuté avec beaucoup de familles chez elles. Pourtant, la position actuelle du NPD est on ne peut plus claire: il n'appuie pas la famille en tant qu'unité économique. Ces députés pensent en fait que certaines familles devraient faire l'objet d'une discrimination active fondée sur des préférences injustes dans le code fiscal. Nous ne sommes pas du tout d'accord.

  (1230)  

     C’est pourquoi, dans sa plate-forme électorale de 2011, le Parti conservateur du Canada s’est engagé, s’il arrivait à équilibrer le budget, à mettre en place, à la fin de son mandat, l’équité fiscale pour les familles en permettant le fractionnement du revenu entre les deux parents.
     Comme l’a fait le premier ministre, je suis heureux de confirmer de nouveau que nous avons l’intention absolue de respecter l’engagement que nous avons pris auprès des Canadiens au cours de la dernière campagne électorale de mettre en place l’équité fiscale pour les familles, de mettre fin à la discrimination contre certaines familles et de mettre fin à l’iniquité.
     Comment y arrivons-nous? J’aimerais prendre les belles paroles du NPD et en faire le fondement d’une politique. Les néo-démocrates parlent d’économie familiale et de l’importance d'appuyer les familles de travailleurs, mais nous ne nous contentons pas d’en parler, nous voulons procéder. Nous ne voulons pas en faire une tactique ni une manoeuvre politique. Nous voulons modifier le code fiscal pour signifier que nous considérerons la famille comme une entité économique, parce qu’après tout, c’est une entité économique. N’est-ce pas le cas? Les papas et les mamans qui gèrent leurs affaires ensemble comme couples, avec des enfants ou d’autres personnes à charge, font le choix de partager leur propriété, leurs revenus et leurs obligations. En procédant de la sorte et en élevant leurs enfants, ils deviennent les meilleurs programmes sociaux, les meilleures écoles et les meilleurs programmes de prévention du crime.
     Aucun programme social ne donne de meilleurs résultats qu’une famille solide. Pouvons-nous tous en convenir? Nous devons honorer et respecter les choix souvent difficiles et les sacrifices que font les familles. Voilà l’objectif de l’équité fiscale pour les familles grâce au fractionnement du revenu.
     Qu’est-ce que cela veut dire? Actuellement, il peut arriver qu’un papa décide de rester à la maison pour prendre soin de jeunes enfants ou même de vieux parents à charge qui vivent avec la famille; nous allons voir cela de plus en plus avec le vieillissement de notre société. Son épouse travaille et gagne, disons, 75 000 $ par année, ce qui n’est pas tellement plus que le revenu moyen au Canada. Je ne sais pas pourquoi les néo-démocrates rient. C’est beaucoup moins que ce qu’ils gagnent comme députés. Si la femme gagne un revenu de 75 000 $ par année et que le papa reste à la maison pour prendre soin de jeunes enfants ou de vieux parents, cette famille finit pas payer 30 p. 100 plus d’impôts, soit 2 000 $ de plus, qu’une autre famille dont les deux parents travaillent et qui gagnent en tout le même revenu que la première.
     Cette soi-disant préférence, cette discrimination, cette iniquité laissent entendre que le travail fait par le papa à la maison n’a aucune valeur économique. Selon le gouvernement, cela ne valait rien.
     Je n’invente rien, car je n’oublierai jamais avoir demandé au gouvernement libéral, lorsque j’étais porte-parole de l’opposition en matière de revenu ou de finances, pourquoi il permettait cette iniquité fiscale contre ces familles. Le ministre d’État pour les Finances d’alors, l’honorable Jim Peterson, pour qui j’ai le plus grand respect, a commis la pire gaffe politique possible. Il a accidentellement dit la vérité. Il a déclaré que le gouvernement estimait que les parents qui restaient à la maison ne travaillaient pas. J’imagine qu’il n’avait jamais rencontré un papa ou une maman qui reste à la maison, parce que le travail qu’ils y font est plus difficile que celui que la plupart d’entre nous faisons chaque jour de la semaine et ces gens méritent qu’on les reconnaisse et qu’on les appuie.
     Voilà pourquoi la Commission royale d’enquête sur la fiscalité en 1966 a recommandé que l’entité fiscale appropriée soit la famille, étant donné que le revenu et les dépenses des deux personnes ne sont pas indépendants lorsqu’elles vivent ensemble. Voilà pourquoi la Commission royale d’enquête sur le statut de la femme, il y a 60 ans, a appuyé l’imposition conjointe facultative, le fractionnement du revenu volontaire. Voilà pourquoi le Royaume-Uni et la France, comme la plupart des autres pays développés, traitent la famille comme une entité économique pour les fins de l’imposition.
     Il est temps de dire que nous valorisons les familles, que nous appuyons les choix qu’elles font et que nous mettrons fin à l’iniquité. L’opposition se joindra-t-elle à nous pour cela?

  (1235)  

    Monsieur le Président, ce que le ministre dit, en somme, c’est que l’inégalité des revenus n’est pas un problème. Voyons les données de Statistique Canada. Le revenu médian, de 1976 à il y a un ou deux ans, a progressé d’un renversant 0,2 % pour la classe moyenne. En 2002, un PDG au Canada gagnait en moyenne 84 fois le salaire moyen d'un travailleur de sa société. Faisons un bond en avant. Dix ans plus tard, soit il y a deux ans, le PDG gagnait 122 fois plus que le travailleur. En 1982, le 1 % des plus riches gagnaient 7 % de tous les revenus au Canada. Ce même groupe met maintenant la main sur 12 % des revenus. Les revenus médians ont stagné pendant cette période, mais le ministre nie les faits.
     Venons-en à l’inégalité du revenu, que ses collègues refusent de voir. Parlons de ceux qui ne profitent pas de la perception à courte vue que mon collègue a du monde. Les contribuables qui gagnent 44 000 $ par année n’en profitent pas. Un couple dont les deux conjoints gagnent 44 000 $ par année, et qui se trouvent dans la même tranche d’imposition en profitent-ils? Absolument pas. Les parents monoparentaux, les personnes qui n’ont pas d’enfants et les divorcés non plus. Parmi tous les Canadiens, 86 % ne retirent rien de cette mesure fiscale qui coûte 5 milliards de dollars.
     Les conservateurs ont le culot de parler d’équité. Que dire de ces 86 %? Que dire de l’idée voulant que l’équité vaille pour tous, de préférence à une mesure à la portée très étroite, qui coûte très cher, avantage les riches et laisse en plan plus de 85 % des contribuables?
    Monsieur le Président, nous y voilà. Le porte-parole néo-démocrate de l’opposition en matière de finances dit que les familles qui gagnent 50 000 $, 60 000 $ ou 70 000 $ par année sont riches. Si je gagnais 60 000 $ par année, comme la plupart des syndiqués du secteur public qui forment l'électorat du NPD, je serais terrifié à l’idée que ce type devienne ministre des Finances parce qu’il pense que ces gens-là sont riches. Cela veut dire, nous le savons, que le NPD exigerait des impôts plus lourds.
     Le chef du Parti libéral a dit la même chose. Il a déclaré qu’il n’exigerait pas des impôts plus lourds de la classe moyenne. Puis, lorsqu’on lui a demandé de définir la classe moyenne, il a dit qu’elle ne comprenait pas les gens qui ont des actifs, comme les aînés dont les revenus sont fixes.
     Les données sont claires. Au cours de la dernière décennie, l’inégalité économique s’atténue, moins d’enfants vivent sous le seuil de faible revenu et le nombre de familles qui vivent sous le seuil de faible revenu est à son plus bas niveau en 30 ans.
     J’ai une question à poser à mon collègue néo-démocrate. S’il était membre du gouvernement, annulerait-il le fractionnement du revenus pour les retraités?
    Monsieur le Président, j’ai une question à poser au sujet des aînés. Nous voyons bien cette initiative dans laquelle les conservateurs se sont lancés. C’est une promesse de plusieurs milliards de dollars. Des centaines de milliers d’aînés ou d’autres personnes aspirent à prendre leur retraite à 65 ans. Le gouvernement vient de porter cet âge à 67 ans.
     Voici la question que j’ai à poser au député. D’après lui, cela aidera-t-il à atténuer l’inégalité des revenus, étant donné que, à l’avenir, nombre de ces aînés ne pourront prendre leur retraite avant 67 ans et devront rester dans la population active? J’ai écouté le député. La vaste majorité des travailleurs — les vaillants habitants de Winnipeg-Nord — ne demanderaient pas mieux que d’avoir un salaire annuel de 50 000 $ ou plus. Beaucoup d’électeurs de ma circonscription gagnent autour de 35 000 $.

  (1240)  

    J'aimerais corriger le député, monsieur le Président: nous n'avons pas relevé l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Nous le relèverons dans près de deux décennies. C'est une mise en oeuvre progressive.
    Lorsque le programme de Sécurité de la vieillesse a été conçu dans les années 1960, il y avait sept retraités pour chaque bénéficiaire et l'espérance de vie moyenne était de 65 ans. Quand nous aurons fait passer l'âge de l'admissibilité au programme à 67 ans, il y aura un bénéficiaire pour chaque travailleur Canadien. L'espérance de vie est aujourd'hui de 76 ans et ne cesse de grimper. L'opposition du Parti libéral à l'augmentation modeste et graduelle de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse démontre clairement que ce n'est plus le parti de Paul Martin, qu'il s'est éloigné des principes de la saine gestion économique.
    Partout dans le monde, les gouvernements, dont les gouvernement sociaux-démocrates de gauche et de centre-gauche des pays d'Europe, du Japon et d'ailleurs ont tous relevé l'âge d'admissibilité aux prestations publiques comparables à la Sécurité de la vieillesse afin de mieux refléter la situation actuelle. L'espérance de vie dans tous ces pays s'est prolongée de bien plus d'une décennie et l'assiette fiscale s'érode. Au lieu de faire de la démagogie dans le dossier, il est du devoir de tout parti politique qui aspire à former le gouvernement de nous dire comment il compte financer les prestations des baby-boomers, si l'âge d'admissibilité ne reflète pas la hausse de l'espérance de vie dans 15 ou 20 ans.
    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos du ministre. Je suis très heureux de l'entendre parler des hommes au foyer. Mon fils était homme au foyer. Il a élevé deux de ses enfants. Le système universel de garde d'enfants a beaucoup aidé sa famille. On a décidé que mon fils resterait à la maison avec ses enfants pour veiller à ce que les membres de la cellule familiale travaillent ensemble et assurer une stabilité familiale.
    Je peux affirmer sans l'ombre d'un doute que le système a été très avantageux pour ma famille.
    Monsieur le Président, bien sûr, la Prestation universelle pour la garde d'enfants est extrêmement populaire, précisément pour cette raison. Elle aide les parents à faire ce choix. Il faut admettre qu'elle constitue un revenu supplémentaire limité et qu'elle ne fait pas une différence fondamentale, mais elle aide les familles. Chose certaine, cette mesure est bien plus utile que l'imposition des familles.
    Cela dit, les partis de l'opposition, eux, envisagent de créer ce qu'on pourrait appeler un régime de garde d'enfants universel conçu par le gouvernement à Ottawa, qui sait mieux que quiconque ce qu'il convient de faire. Or, selon les partisans de ce régime, celui-ci coûterait 1 % de notre PIB, soit au moins 18 milliards de dollars. Vous savez quoi? L'argent ne pousse pas dans les arbres et il n'est pas non plus produit sur demande par la Banque du Canada. Cet argent serait puisé dans les poches des contribuables.
    Les députés savent-ils ce qui se produirait? L'opposition augmenterait de nouveau la TPS. Elle éliminerait la prestation pour la garde d'enfants. Elle éliminerait aussi le fractionnement du revenu pour les aînés. En effet, elle l'a pratiquement reconnu puisqu'elle est contre le fractionnement du revenu. Elle augmenterait les impôts des familles pour pouvoir leur offrir un avantage qui les pénalise. Qui sont ceux qui en sortiraient gagnants? Les grands syndicats du gouvernement.
    Nous ne les laisserons pas faire.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le ministre parler du fractionnement du revenu et je me demande de quel pays il était question. Lorsque j'examine la situation en Colombie-Britannique, et plus précisément dans ma circonscription, Newton—North Delta, je dois dire qu'à mon avis, bien plus de 86 % des gens ne profiteraient pas de cette mesure qui, au mieux, serait avantageuse pour 14 % de la population qui gagne un salaire élevé.
    Je parle d'une province où le taux de pauvreté des enfants est très élevé. Nous parlons d'un pays où, dans certaines régions, les conditions de vie des Premières Nations sont pires que celles du tiers monde.
    Lorsqu'on pense aux véritables enjeux qui doivent être abordés afin de rendre le coût de la vie plus abordable, est-ce que le fractionnement du revenu pour les personnes très, très riches est vraiment la meilleure mesure que le ministre puisse appuyer?
    Monsieur le Président, nous y voilà: « les très, très riches ». Un électeur, une famille, de la circonscription de la députée gagnant un revenu de 50 000 $ épargnerait 500 $ d'impôt grâce à l'équité fiscale pour les familles. Seul les néo-démocrates peuvent considérer comme très riche un ménage gagnant un revenu de 50 000 $. C'est leur code pour dire: « Nous devons augmenter le taux d'imposition de ces familles afin qu'elles cessent d'être très, très riches. »
    C'est pour cette raison que les politiques de hausse fiscale du NPD sont toujours au désavantage des gens de la classe moyenne.
    Soyons clairs. L'équité fiscale pour les familles ne vise pas à privilégier certaines familles ou certains particuliers ayant un certain revenu, mais plutôt à éliminer la discrimination, à assurer l'équité, à traiter les gens équitablement et à traiter la famille comme une unité économique. Si le NPD appuie l'idée d'améliorer les condition économiques des familles qui travaillent, pourquoi refuse-t-il que les familles soient traitées comme une unité économique dans le code fiscal?

  (1245)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais vous aviser que je vais partager le temps dont je dispose avec l'honorable député de Victoria.
    L'écart grandissant entre les revenus, que ce soit à l'échelle de la planète, du pays ou d'une communauté, est bien entendu une question de justice sociale. Toutefois, c'est aussi une menace à notre prospérité, à notre sécurité et même à notre santé.
    Comme plusieurs études l'ont démontré, dans une société plus égalitaire, non seulement les plus pauvres sont en meilleure santé, mais les plus riches le sont aussi. L'égalité bénéficie donc à tout le monde.
     Cette grande inégalité, à l'échelle mondiale, et à l'échelle du Canada tout particulièrement, en préoccupe plusieurs. Hier encore, Christine Lagarde, la directrice générale du FMI, en parlait et voyait cela comme un frein à notre retour à une plus grande prospérité. C'est donc un problème auquel il est essentiel de s'attaquer, non seulement par sens de justice sociale, mais aussi parce que c'est pour notre bien à tous.
    Malheureusement, au Canada, depuis des années, nous allons dans la direction contraire. L'écart entre riches et pauvres ne cesse de s'agrandir, tout comme celui entre classe riche et classe moyenne, ou encore celui entre travailleurs et grands patrons.
    Quand on voit les politiques du gouvernement conservateur, on est porté à le blâmer beaucoup à cet égard. Les conservateurs ont effectivement leur part de responsabilité, mais en même temps il faut se rendre compte que ce n'est pas que leur faute à eux. En fait, 94 % de l'accroissement des inégalités depuis 35 ans a eu lieu sous des gouvernements libéraux.
    Cependant, j'ai l'impression que les conservateurs ont trouvé qu'ils n'avaient pas fait assez pour augmenter les inégalités. Ils ont décidé de pousser à la roue. C'est pour cela qu'ils nous proposent un système de partage de revenu pour les couples avec enfants mineurs, ce qui va en fait favoriser essentiellement les personnes les mieux nanties de notre société. Selon le projet, on sait qu'un des conjoints pourrait transférer jusqu'à 50 000 $ de ses revenus pour fin d'impôts à l'autre conjoint.
     Pour essayer de bien comprendre, prenons un ou une députée qui a des enfants et dont le conjoint ou la conjointe ne travaille pas. Je pense qu'on peut tous se sentir visés à divers égards. Ce ou cette députée pourrait effectivement transférer 50 000 $ de ses revenus à sa ou son conjoint. J'imagine qu'il y en a certains en cette assemblée qui seraient très contents que cela leur arrive. Le problème, c'est que c'est peut-être bon pour les députés ou pour les gens qui ont de hauts revenus mais que, pour la grande majorité des gens, cela ne donne rien ou presque rien.
    J'aimerais décrire les gens pour qui cela ne donne rien. Les gens qui ont un revenu inférieur à 44 000 $ par année n'ont aucun avantage. Un couple qui génère plus de 44 000 $, mais dont les deux conjoints ont des revenus assez similaires, peu importe combien le couple gagne, que ce soit 100 000 $, 200 000 $ ou 300 000 $, si les conjoints sont à peu près dans la tranche d'impôt, n'a aucun avantage. Les célibataires, les couples qui n'ont pas d'enfant, les couples avec enfants adultes, les mères monoparentales, les pères qui s'occupent seuls de leurs enfants et les parents divorcés n'ont aucun avantage. Pour la grande majorité des autres, les avantages sont relativement mineurs.
    Selon les chiffres de l'Institut C.D. Howe ou de l'Institut Broadbent, seulement entre 10 et 15 % des familles pourraient vraiment en profiter, et les familles qui pourraient en profiter sont évidemment les mieux nanties.

  (1250)  

    Je n'ai rien contre les réductions d'impôt, mais elles devraient être orientées vers ceux qui en ont le plus besoin. Or, si on regarde les chiffres de plus près, ce sont 5 % des familles les mieux nanties qui en profiteraient véritablement, aux dépens de l'ensemble des contribuables, car il s'agit de fonds publics.
     Les coûts annuels représentent 3 milliards de dollars par année pour le gouvernement fédéral, et selon le Centre canadien de politiques alternatives, il s'agit d'à peu près 2 milliards de dollars pour les provinces. Cinq milliards de dollars, cela fait beaucoup de zéros. Je me demande si ce gouvernement pourrait penser à ce qu'il pourrait faire d'autre avec une telle somme.
    J'ai bien des exemples à lui donner qui me viennent à l'esprit. Par exemple, on pourrait aider toutes les familles, pas seulement les plus nanties, à accéder à un logement. Dans un secteur de ma circonscription, 25 % des ménages avec enfants vivent dans des logements d'une chambre à coucher ou dans des studios. Cela se passe au Canada! Cela me scandalise.
    Ne pourrait-on pas prévoir une petite somme de 1 milliard de dollars pour aider les gens dans cette situation? Ne pourrait-on pas prévoir un peu plus d'argent pour les pensions des personnes âgées ou pour les infrastructures, qui en ont bien besoin? Y a-t-il moyen d'aider non seulement une petite partie des familles, mais toutes les familles?
    Non, malheureusement, on préfère privilégier un petit nombre de Canadiens qui sont déjà parmi les mieux nantis. Ce gouvernement est un Robin des Bois à l'envers. On continue d'augmenter les impôts et de réduire les services pour la classe moyenne, on fait des compressions dans l'assurance-emploi, on reporte l'âge de la retraite et on assassine Postes Canada, tout cela pour faire des déductions d'impôt qui s'appliquent essentiellement aux plus nantis de notre société.

[Traduction]

    Le gouvernement est un anti-Robin des bois. Il ne cesse de s'en prendre aux Canadiens à moyen revenu, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, par des mesures fiscales et des réductions de services, afin de redonner aux mieux nantis.

[Français]

    Ce projet de loi a des effets encore plus pernicieux, car il risque de décourager les femmes à aller sur le marché du travail. Ce n'est pas seulement moi qui le dis, c'est aussi l'Institut C.D. Howe, qui est quand même assez reconnu.
     Il affirme que la proposition de fractionnement accroîtrait de façon significative le taux effectif marginal d'imposition pour la plupart des conjoints ayant un revenu plus faible, ce qui constituerait un obstacle à l'emploi ou au retour au travail. Cela réduirait l'expérience de travail des femmes mariées, qui ont malheureusement souvent un revenu plus faible, ce qui les rendrait plus vulnérables. L'institut est d'avis que le fractionnement des revenus ne parviendrait pas à atteindre son objectif autoproclamé d'égalité si l'objectif est d'appuyer les familles qui ont des enfants, et que cette mesure risque en fait de profiter à ceux qui n'en ont pas.
    Parmi les effets insidieux, on note aussi un déséquilibre sur le plan géographique, alors que certaines provinces bénéficieraient plus de cette mesure que d'autres. Parmi les provinces qui en bénéficieraient moins, il y a le Québec, que ce gouvernement a complètement délaissé.
    À cet égard, je me rappelle que le ministre Flaherty disait, avec raison, que cette histoire n'était vraiment pas une bonne idée. Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du NPD, je vais fermement m'opposer à ce projet de loi.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je voudrais poser deux questions simples et directes à l'honorable députée.
    Tout d'abord, est-elle d'accord pour dire que la famille constitue une certaine unité économique?

[Traduction]

    La députée ne croit-elle pas que la famille constitue une unité économique et qu'elle devrait être traitée comme telle dans le code fiscal? De plus, un gouvernement néo-démocrate abrogerait-il la politique du fractionnement du revenu pour les retraités?

[Français]

    Monsieur le Président, ce sur quoi je suis d'accord, c'est que les familles sont une unité essentielle de notre société, et évidemment de notre survivance même. Elles jouent un rôle économique et un rôle social très importants. Je suis convaincue qu'il faut aider les familles, mais il faut aider toutes les familles. La façon de faire de ce gouvernement, c'est de n'aider que quelques familles et, encore là, les familles les mieux nanties.
    Quant au partage des revenus de pension, nous l'avions dit à l'époque, il y avait des problèmes de machinerie. La façon dont le programme s'est installé faisait que, encore là, il ne bénéficiait qu'à une toute petite portion des pensionnés, plutôt que d'être au bénéfice de tous.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que le ministre voudra me demander, puisque je suis le porte-parole en matière de finances, si le NPD annulerait le fractionnement du revenu pour les pensionnés. Je crois qu'il peut mettre cette théorie du complot de côté.
    Je fais rarement cela pour mon collègue d'en face, mais dans ce débat, il est important de donner des exemples personnels de temps à autre. Les conservateurs ont conçu cette mesure de manière à ce que de nombreuses familles, que nous appelons parfois des familles traditionnelles — composées d'un père, d'une mère et de leurs enfants — ne pourraient pas bénéficier du fractionnement du revenu si les deux conjoints sont dans la même tranche d'imposition, et si les enfants sont trop âgés. Les critères d'exclusion sont nombreux. Il y a plus de critères d'exclusion que de critères d'inclusion.
    Cependant, ceux qui en bénéficieront sont les couples canadiens dont l'un des membres gagne beaucoup d'argent, tandis que l'autre en gagne beaucoup moins. Voilà comment la mesure est conçue. En tant que députés, nous sommes bien rémunérés, puisque nous touchons en moyenne 160 000 $. Les ministres gagnent davantage et ainsi de suite. Dans mon cas, selon la description de la mesure, ma famille et moi pourrions bénéficier d'un allégement fiscal allant jusqu'à 5 000 $ ou 6 000 $. Toutefois, pour ce qui est des familles dont le ministre et les conservateurs semblent se soucier, c'est-à-dire les familles qui gagnent 50 000 $ ou 40 000 $, celles qui présenteraient une demande pourraient bénéficier d'un allégement fiscal, mais de quelques centaines de dollars seulement.
    Pourquoi les familles qui se situent dans les tranches d'imposition les plus élevées obtiennent-elles un allégement fiscal allant jusqu'à 5 000 $ ou 6 000 $, alors qu'elles n'en ont probablement pas besoin, tandis que les familles de la classe moyenne, dont les conservateurs semblent se soucier soudainement, ne recevraient presque rien? En quoi est-ce équitable? En quoi est-ce que cela réglera le problème de l'écart entre les revenus au pays?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. C'est ce qui me frappe tout le temps. Effectivement, parmi les grands bénéficiaires de cette nouvelle politique, plusieurs personnes sont assises à la Chambre.
    En même temps, je pense à ma professeure de piano qui, avec son conjoint, a une petite école de piano. Ils ont un enfant et c'est difficile pour eux. Ils essaient de s'installer. Ils ont à peu près les mêmes revenus. Pour eux, il n'y a rien dans cela. Je pense à mon frère, à ma belle-soeur et à leurs trois fils. Pour eux, il n'y a aucun profit là-dedans. À un niveau ou à un autre, cela exclut la grande majorité des Canadiens et le pire, c'est que ceux qui en ont le plus besoin, n'en bénéficieront pas. On parle de milliards de dollars.

  (1300)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer avec conviction la motion de mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley. Cette motion permettrait d'atteindre deux objectifs. D'une part, elle attirerait l'attention sur l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus au pays. D'autre part, elle s'opposerait à la proposition des conservateurs à l'égard du fractionnement des revenus. J'aborderai ces deux sujets pendant ma brève intervention.
    J'ai été heureux d'apprendre aujourd'hui que le Parti libéral appuierait la motion. De toute évidence, les conservateurs sont très divisés à ce sujet. Nous avons été témoins aujourd'hui d'un repositionnement presque orwellien dans ce dossier. D'après ce que je comprends, il faudrait désormais parler de l'« initiative de l'équité fiscale pour les familles », une expression qui sonne décidément bien.
    Je me permets de prendre un instant pour vous raconter une expérience personnelle. Il y a 18 mois, alors que j'étais candidat dans la circonscription de Victoria, j'ai rencontré une enseignante à la retraite sur le seuil d'une maison d'Oak Bay. Elle m'a demandé: « Le sentez-vous? ». Je lui ai demandé des précisions. Elle m'a demandé si je sentais à quel point le Canada était en train de changer; si je sentais le relâchement des liens à l'intérieur des communautés et l'écart croissant entre riches et pauvres. Elle m'a demandé si c'était le genre d'environnement dans lequel nous voulions voir nos enfants grandir. Je lui ai répondu que non; c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je suis si fier d'appuyer la motion de mon collègue.
    Cette enseignante retraitée avait tout à fait raison. Oui, on peut vraiment sentir le changement. Et non, je ne veux pas que mes enfants grandissent dans un pays comme celui-là. Je souhaite pour eux un pays comme celui dont j'ai pu bénéficier pendant ma jeunesse dans une famille de la classe moyenne, où tous avaient des possibilités de réussite. C'est ce que je souhaite, plutôt qu'un pays qui relègue les pauvres à tout jamais dans une classe marginale et compte quelques personnes richissimes, ce qui sera, je le crains, l'économie canadienne de l'avenir.
    Je ne tiens pas des propos alarmistes. Le 3 avril dernier, la manchette du Globe and Mail annonçait que le groupe des 86 Canadiens les plus riches détenait autant de ressources financières que les 11,4 millions de Canadiens les moins nantis réunis. Voilà qui est ahurissant. Il est choquant que 0,002 % de la population accumule autant de richesses que 11,4 millions de Canadiens. Les 20 % les plus riches reçoivent la moitié de tous les revenus mais, ce qui est encore plus révélateur, cette tranche de la population possède maintenant 70 % de tous les avoirs canadiens. La plupart des Canadiens savent que l'actuel gouvernement a laissé tomber la classe moyenne et les pauvres, avec leur faible sécurité d'emploi, leur endettement élevé, et le fait que tant de gens vivent dans l'attente du chèque de paie suivant.
    De même, les chiffres de Statistique Canada montrent que la richesse tend à se concentrer au haut de la pyramide. Bien que le revenu médian ait augmenté de presque 80 % depuis 1999, pour atteindre 243 800 $ par famille, il reste que les 40 % supérieurs possèdent 88,9 % de l'avoir net total, ce qui laisse 11,1 % du gâteau aux 60 % restants. Les familles comprises dans les 20 % les plus pauvres ont plus dettes que d'actifs.
    L'auteur du rapport publié par le Centre canadien de politiques alternatives tire la conclusion suivante: « Si on compare un Canadien qui reçoit 100 000 $ de la vente d'une entreprise — ou d'actions — et un autre qui reçoit la même somme en salaire, on constate que le travailleur paie deux fois plus d'impôts que celui qui a fait une transaction. » Le pays a désespérément besoin d'une autre commission Carter pour examiner notre système fiscal, qui contribue à accentuer l'inégalité. C'est ce que l'enseignante m'a dit ressentir si concrètement et qui, nous le savons, se produit tout autour de nous.
    Mais qu'en est-il de la nouvelle proposition sur le fractionnement des revenus, qui a tellement divisé les conservateurs et que l'on nomme maintenant « l'équité fiscale pour les familles »? Il s'agit en fait d'un allègement fiscal pour les mieux nantis. Il en coûterait 3 milliards de dollars par année au gouvernement fédéral, sans que 86 % des familles en profitent. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a raison quand il dit que les conservateurs s'accrochent à cette mauvaise idée par orgueil démesuré, pour employer ses mots. Je voudrais simplement qu'ils suivent l'avis d'un célèbre premier ministre de la Colombie-Britannique, W.A.C. Bennett, qui conseille de procéder à un second examen objectif.
    Je tiens à signaler au député de Victoria que, en fait, il lui reste plusieurs minutes. Je m'excuse de l'avoir prévenu qu'il lui restait une minute. Il dispose encore de cinq minutes, s'il souhaite poursuivre son discours.

  (1305)  

    J'ai l'impression que vous m'avez donné un second souffle, monsieur le Président. Je pensais bien que je n'avais pas besoin de parler si vite. Je vous remercie de m'avoir accordé un répit, si je puis m'exprimer ainsi.
    C'est tout à fait scandaleux. Si vous le permettez, je continue. Aujourd'hui, le National Post, une véritable machine à propagande de gauche, parle d'une autre étude sur le fractionnement du revenu ou — comment s'appelle cette mesure maintenant? — l'initiative en matière d'équité fiscale pour les familles. On peut y lire ceci:
    Il se trouve que, au sein du groupe visé [par cette mesure] — les familles comptant des enfants d'âge mineur —, les plus grands gagnants — et de loin — résident en Alberta, où l'économie d'impôt moyenne annuelle serait de 1 359 $ [...]
    La Saskatchewan se situe au deuxième rang, à 1 070 $. L'article dit ceci:
    Ces deux provinces, qui comptent en tout 42 circonscriptions fédérales, ont envoyé 40 députés conservateurs à Ottawa lors des élections de 2011.
    Alors que, à l'autre bout du spectre:
    À l'Île-du-Prince-Édouard, les familles avec enfants bénéficieront chacune d'une économie moyenne de 488 $, suivies de celles du Québec, à 510 $. Ces deux provinces sont parmi celles qui comptent le moins de députés conservateurs au pays [...]
    On pourrait se demander — tout comme semble le faire le National Post — si cette initiative cache des visées politiques.
    Je suis certain que ce n'est pas le cas et qu'il s'agit d'une bonne politique publique. Cependant, elle soulève des questions fort intéressantes.
    Les gens qui n'ont pas d'enfants de moins de 18 ans et ceux qui gagnent autant que leur conjoint ne bénéficieront de cette mesure qui, d'ailleurs, ne s'appliquera pas aux parents seuls et aux divorcés.
    Nous croyons comprendre que le ministère des Finances aurait produit un rapport qui aurait été à l'origine des doutes du regretté M. Flaherty quant à la pertinence de cette politique. Comme ce dernier l'a souligné, une analyse plus poussée s'impose. Nous sommes incapables d'obtenir ce rapport. Nous aimerions savoir ce que le ministère des Finances avait à dire concernant cette mesure.
    Je reprends les mots de l'article de la Presse canadienne que j'ai cité précédemment: « Cette politique créera des inégalités. »
    Nous voulions notamment parler des inégalités aujourd'hui, car le gouffre ne cesse de se creuser. Le revenu de la frange de 1 % des plus hauts salariés monte en flèche alors que celui du ménage canadien moyen diminue depuis 35 ans. L'écart s'agrandit sans cesse. Nous en sommes tous conscients, nous le ressentons tous.
    Les transferts pour les programmes sociaux ont été amputés de milliards de dollars par les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé, ce qui a empiré les choses pour les familles à faible revenu, puisqu'elles ont plus de difficulté à avoir accès aux programmes sociaux.
    Lorsque nous sabrons dans les paiements de transfert aux provinces, ces dernières enregistrent des déficits et elles s'endettent; or, le gouvernement fédéral se vante de retourner à l'équilibre budgétaire. Les provinces, à leur tour, font pâtir les gouvernements autochtones et les administrations municipales dans une certaine mesure. Ces derniers peuvent avoir ce type de dettes et de déséquilibre. Ils ne peuvent pas enregistrer de déficits.
    Cette théorie de la percolation inquiète grandement les gens, surtout en Colombie-Britannique, où j'en entends fréquemment parler.
     M. Robin Boadway est titulaire de la chaire David Chadwick en économie de l’Université Queen's. Il a livré un excellent témoignage au comité des finances, où nous nous sommes penchés sur l'inégalité des revenus, et certains ont d'ailleurs fait allusion aujourd'hui au rapport que le comité a produit. M. Boadway a parlé des grandes modifications qui ont été apportées au régime fiscal, comme les changements du traitement fiscal du revenu du capital, les changements de la structure des marchés du travail et du chômage et les effets des changements apportés aux transferts fédéraux-provinciaux — ce dont je viens tout juste de parler — sur les programmes provinciaux de protection sociale. Voici ce qu'il a dit:
    Tous ces changements ont réduit la capacité du système de transferts fiscaux d’absorber automatiquement les effets des écarts de revenu, notamment au sommet et au bas de l’échelle des revenus.
     Selon M. Boadway, le gouvernement est fondamentalement responsable de la montée de l’inégalité des revenus.
    Pour conclure, j'appuie fortement une motion qui demanderait au gouvernement de faire ce qui s'impose et d’y aller du second examen objectif dont W.A.C. Bennett parlait en ce qui concerne une politique sur le fractionnement du revenu promise dans le feu de l’action lors d'une campagne électorale. Beaucoup d'entre nous n’en bénéficient que très peu, tandis que cela empire la situation de bon nombre d'autres. Nous devons adopter des mesures plus directes et plus ciblées en ce qui a trait à l'inégalité des revenus. J'exhorte le gouvernement à se rallier à nous.

  (1310)  

    Monsieur le Président, premièrement, le député admettra-t-il que le pourcentage de familles canadiennes qui vivent sous le seuil de faible revenu, communément appelé le seuil de pauvreté, n'a jamais été aussi faible?
    Admettra-t-il que le pourcentage d'enfants canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté n'a jamais été aussi faible?
    J'aimerais qu'il nous dise s'il a lu l’Étude sur le revenu du Luxembourg, publiée dans le New York Times, qui indiquait que les ménages à revenu moyen du Canada sont les plus riches des pays développés.
    Enfin, je sais que sa circonscription, Victoria, compte un nombre extrêmement élevé d'aînés et de retraités, dont certains ont des revenus relativement plus élevés que la moyenne. Appuiera-t-il notre politique sur le fractionnement du revenu en ce qui concerne ces aînés, y compris ceux qui ont des revenus élevés dans sa circonscription? Est-ce que sa lutte des classes s'appliquera aux aînés ayant des revenus élevés qui bénéficient du fractionnement du revenu que le gouvernement propose?
    Monsieur le Président, je peux affirmer catégoriquement que je ne contribuerai pas à la lutte des classes. Je ne crois vraiment pas que j'y contribue en citant des articles du Globe and Mail, du professeur Robin Boadway de l'Université Queen's et d'autres experts en la matière, ou en faisant des observations sensées au sujet de la réalité à laquelle la plupart des députés sont confrontés dans leur circonscription: la survie d'un chèque de paie à l'autre.
    Le Canada a-t-il fait des progrès à l'égard de la pauvreté chez les aînés? Absolument, et j'en suis fier, mais il nous reste beaucoup de pain sur la planche. Je n'ai pas lu le rapport du New York Times qu'a mentionné mon collègue, le ministre, mais j'ai lu le rapport sur l'inégalité des revenus, dans lequel, pas plus tard que cette année, on a soulevé de vives inquiétudes à ce sujet. Ce rapport a été préparé par une majorité de députés conservateurs. Manifestement, en tant que Canadiens, nous savons qu'il reste beaucoup à faire.
    En ce qui concerne le fractionnement des revenus, nous pourrons parler des mesures que prendront les néo-démocrates lorsqu'ils formeront le gouvernement, et qu'ils auront eu l'occasion d'examiner les livres comptables et de voir les rapports secrets que le gouvernement retient.
    Monsieur le Président, l'inégalité des revenus a toujours été un enjeu important pour le Parti libéral. Il y a quelques années, le porte-parole du Parti libéral avait présenté une motion d'initiative parlementaire que la Chambre des communes a ensuite adoptée.
    En ce qui concerne la motion présentée aujourd'hui, je m'inscris en faux contre les reproches que le NPD a faits aux conservateurs et aux libéraux. Le NPD doit reconnaître que la fiscalité est une responsabilité fédérale-provinciale. Les affirmations faites aujourd'hui s'appliquent également à un troisième parti. En effet, entre 1991 et 2001, le NPD était au pouvoir en Colombie-Britannique. Sous ce gouvernement, le rapport de l'inégalité des revenus de la province s'est considérablement détérioré, passant du quatrième au dernier rang au Canada.
    Le député reconnaîtra-t-il, à tout le moins, qu'il n'y a pas qu'un ou deux partis politiques qui doivent s'améliorer? Ne convient-il pas que son parti doit également s'améliorer? Si nous voulons lutter contre l'inégalité des revenus, nous devons nous attaquer au coeur du problème et déterminer quelles améliorations nous pouvons apporter. C'était l'objet de notre motion, adoptée à la Chambre il y a deux ans. Un comité aurait discuté du problème, formulé des recommandations et proposé des idées qui auraient eu une incidence concrète.
    Monsieur le Président, le député de Kings—Hants avait raison quand il a affirmé que nous devrions mettre la partisanerie de côté.
    Néanmoins, il faut reconnaître comment nous en sommes arrivés là. Les néo-démocrates n'ont jamais formé le gouvernement à la Chambre des communes. Au cours des décennies, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont transféré la dette aux provinces. À ma connaissance, le NPD n'a jamais formé le gouvernement au niveau fédéral. Je ne comprends donc pas pourquoi les provinces devraient être visées par une motion qui tente d'amener le gouvernement fédéral à assumer la responsabilité de l’inégalité des revenus.
    Monsieur le Président, je veux parler un instant de la cérémonie commémorative en l'honneur des agents de la GRC qui ont été inhumés aujourd'hui à Moncton, tout près de ma circonscription. Nous devons toujours reconnaître et nous rappeler les sacrifices que les agents de la paix sont prêts à faire chaque jour pour protéger l'ensemble de la société.
    Je suis vraiment heureux de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui. Cela me permet de présenter à la Chambre des faits clairs sur le bilan du gouvernement conservateur, qui a fait augmenter le revenu de la classe moyenne, et qui a réduit le fardeau fiscal des Canadiens à revenu faible ou moyen. Voilà pourquoi les principales priorités du gouvernement demeurent la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité économique à long terme. C'est d'ailleurs pour cela que nous n'appuierons pas la motion du NPD.
    Les conservateurs savent qu'une économie forte et prospère est la meilleure façon de faire augmenter le revenu des Canadiens et de leur famille. Il faut donc veiller à ce que les Canadiens possèdent les compétences nécessaires pour occuper les emplois bien rémunérés qui seront générés par une économie forte.
     Nous estimons que c’est le secteur privé qui doit créer les emplois, et non les gouvernements. Voilà pourquoi le gouvernement a mis en place des politiques appropriées pour maximiser la création d’emplois et réduire les inégalités et ces politiques consistent à réduire les impôts, augmenter l’aide pour les familles canadiennes qui travaillent fort, favoriser le commerce et les investissements, appuyer les secteurs économiques clés, rendre l’éducation accessible et abordable, réduire les obstacles à la participation au marché du travail et gérer de façon responsable l’économie canadienne.
     Les chiffres le prouvent. Depuis le creux de la récession mondiale en juillet 2009, le Canada a affiché le meilleur rendement sur le marché du travail de tous les pays du G7, avec plus d’un million d’emplois créés, net.
     En fait, parce que leur économie est forte, les Canadiens profitent de l’un des meilleurs niveaux de vie dans le monde. Le pourcentage de gens à faible revenu est en chute. Il est effectivement à son niveau le plus bas. Voilà un fait que le NPD veut passer sous silence, mais telle est la réalité.
     Depuis le début de 2006, le revenu net de l’ensemble des familles canadiennes, et cela dans toutes les catégories de revenu, a augmenté de 10 p. 100 ou plus. Selon une étude récente de Statistique Canada, la valeur nette médiane des familles canadiennes est presque de 80 p. 10 supérieure à celle de 1999 et lorsqu’elle est ajustée à l’inflation, elle est supérieure de 44,5 p. 100 à celle de 2005. Notre gouvernement a aidé la famille canadienne moyenne comptant quatre membres à économiser près de 3 400 $ par année en réduisant les impôts plus de 160 fois.
     Il est clair que notre plan donne de bons résultats et que les Canadiens à revenu faible et moyen ont vu leurs comptes bancaires s’améliorer réellement de façon concrète.
     Il n’y a pas seulement les études de Statistique Canada qui valident cette approche. En effet, dans son rapport rendu public dernièrement et intitulé « Analyse des recettes et de l’impact distributif des changements fiscaux fédéraux: 2005 à 2013 », le directeur parlementaire du budget indique que les travailleurs à revenu faible à moyen, surtout ceux du 20e au 30e percentiles, donc qui gagnent entre 12 000 $ et 23 000 $, qui profitent le plus financièrement des changements. Leur revenu après impôt a augmenté en moyenne de 2,5 % grâce aux changements importants concernant le revenu personnel depuis 2005.
     Il en est ainsi parce que nous comprenons qu’il est très important de créer les bonnes conditions pour que les entreprises prennent de l'expansion et créent des emplois. Nous reconnaissons à quel point il est vital que tous les Canadiens aient des chances égales de profiter d’une économie forte.
     Par son approche axée sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme, le gouvernement a contribué à améliorer la vie des Canadiens, quel que soit leur niveau de revenu. Voilà pourquoi la motion du NPD me paraît si incompréhensible. Les faits et les études valident l’approche que nous utilisons pour créer des conditions favorables à l’emploi et à la croissance. Je crois que le NPD devrait regarder les faits et tirer la même conclusion que celle de beaucoup de Canadiens, soit que la situation des Canadiens est bien meilleure aujourd’hui qu’elle l’était en 2005.
     Tous les partis devraient s’entendre sur l’augmentation de la richesse des Canadiens, parce que tous les députés veulent que la pauvreté diminue et que les Canadiens aient accès à plus d’emplois.
     Nous ne disons pas qu’il n’y a plus rien à faire. C’est tout le contraire. Nous disons que nous ne faisons que commencer.
     Le Canada compte maintenant l’un des taux de pauvreté les plus bas chez les personnes âgées dans le monde. Le taux de pauvreté est inférieur à celui qui avait cours lorsque les libéraux étaient au pouvoir, il s’établissait à 5,2 % en 2011. Le nombre de Canadiens vivant sous le seuil de faible revenu est à son plus bas niveau. Il y a près de 1,4 million de Canadiens de moins qui vivent dans la pauvreté depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, par rapport à l’époque où les libéraux gouvernaient.
     Le gouvernement a rayé un million de Canadiens du rôle d’imposition, dont 380 000 personnes âgées. Depuis que nous sommes au pouvoir, quelque 250 000 enfants de moins vivent dans la pauvreté comparativement à l’époque libérale.

  (1315)  

    Mais nous ne sommes pas satisfaits. Comme l'a souligné à maintes reprises le ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme le nombre de chômeurs est encore beaucoup trop élevé au Canada, de même que le nombre d'emplois qu'on n'arrive pas à pourvoir avec des Canadiens.
    Le gouvernement pense qu'il est possible de mieux utiliser l'argent affecté la formation de la main-d'oeuvre, de manière à ce que cette formation conduise à des emplois garantis qui amélioreront le sort des Canadiens et réduiront les inégalités dans l'ensemble. Nous croyons aussi que la meilleure façon de se sortir de la pauvreté est de trouver un emploi bien rémunéré. La meilleure façon de réduire les inégalités est de créer davantage d'emplois, et nous pouvons y arriver en améliorant et en transformant notre système de formation professionnelle.
    Je vous donne un aperçu des mesures destinées à transformer le système de formation professionnelle de manière à aider les Canadiens à obtenir les emplois disponibles et à aider le Canada à créer un plus grand nombre de bons emplois.
    À mesure que l'économie a repris, un écart est apparu entre les besoins des employeurs et les compétences de la main-d'oeuvre dans certaines régions et certains secteurs. Des pénuries de main-d'oeuvre y sont également apparues. Il est donc apparu nécessaire de transformer la formation et de permettre aux employeurs d'avoir leur mot à dire dans l'utilisation de l'argent affecté à la formation. C'est pourquoi le gouvernement a créé la Subvention canadienne pour l'emploi, qui encourage les employeurs à investir davantage dans la formation de la main-d'oeuvre et à participer aux décisions de manière à ce que la formation puisse conduire à un emploi garanti.
    Le ministre a conclu des accords avec toutes les provinces afin que la Subvention canadienne pour l'emploi soit fournie par l'intermédiaire du Fonds canadien pour l'emploi. Le gouvernement veut en outre améliorer les autres transferts d'argent concernant le marché du travail de manière à s'assurer que l'argent sert à aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir des emplois dans les domaines où la demande est forte.
    Pour y arriver, le gouvernement est en train de renégocier les ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires. Ces ententes portent sur l'utilisation de plus de 2 milliards de dollars provenant de la caisse de l'assurance-emploi, dans le but de former la main-d'oeuvre. Actuellement, le comité des ressources humaines se penche sur ces négociations. En tant que membre de ce comité, j'ai hâte de pouvoir recommander au ministre des moyens d'améliorer les ententes, de telle sorte que les chômeurs canadiens puissent obtenir une meilleure formation, qui leur garantit un emploi.
    Par ailleurs, notre gouvernement investit 11,8 millions de dollars sur deux ans, puis investira par la suite 3,3 millions de dollars par année pour lancer un service amélioré de jumelage emploi-travailleur qui mettra à la disposition des chômeurs des outils fiables pour trouver un emploi convenant à leurs compétences et qui fournira aux employeurs de meilleurs outils pour trouver des Canadiens qualifiés, capables d'occuper leurs emplois.
    Grâce à un mécanisme sécurisé, avec authentification, les chercheurs d'emploi et les employeurs inscrits seront automatiquement jumelés selon les compétences, les connaissances et l'expérience exigées pour chaque emploi. Ce service amélioré de jumelage viendra bonifier le service modernisé, convivial et centralisé de Guichet emplois national.
    Le gouvernement a également pris des mesures pour réduire les obstacles qui nuisent à la mobilité de la main-d'oeuvre entre les provinces et les territoires en aidant les professions réglementées à élaborer des normes acceptées à l'échelle nationale.
    Afin de réduire les obstacles autres que financiers à l’achèvement de la formation d’apprenti et à l’obtention de la certification, le budget de 2014 a lancé le projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis, qui misera davantage sur l'utilisation d'approches novatrices en matière de formation technique des apprentis.
    De plus, le budget de 2013 a affecté 4 millions de dollars sur une période de trois ans pour maintenir sa collaboration avec les provinces et les territoires dans le but d’harmoniser les exigences que doivent satisfaire les apprentis et de se pencher sur l’utilisation des examens pratiques en tant que méthode d’évaluation pour certains métiers spécialisés ciblés. La formation d’apprenti constitue une partie importante du système d’éducation postsecondaire et joue un rôle clé pour fournir les compétences et les connaissances nécessaires aux emplois et à la croissance.
    Pour encourager davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé, le budget de 2014 a annoncé la création du prêt canadien aux apprentis, qui permettrait d'élargir le Programme canadien de prêts aux étudiants afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année.
    Cette mesure vient s’ajouter aux incitatifs qui s’adressent aux apprentis et aux employeurs et que le gouvernement a déjà mis en place pour encourager la formation d’apprenti et stimuler l’emploi dans les métiers spécialisés. Par ailleurs, les subventions aux apprentis servent à encourager davantage de Canadiens à entreprendre et à achever une formation dans un métier désigné Sceau rouge.
    Dans le budget de 2014, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour veiller à ce que les apprentis soient au courant de l’aide financière qui est mise à leur disposition pendant qu’ils suivent une formation technique, une aide offerte dans le cadre du programme d’assurance-emploi.
    Voilà autant de mesures que prend le gouvernement fédéral pour s'assurer que les contribuables en ont pour leur argent dans le domaine de la formation.
    Le gouvernement reconnaît que, en matière d’emploi et de croissance, les groupes sous-représentés — comme les jeunes, les personnes handicapées, les Autochtones et les néo-Canadiens — se butent souvent à des obstacles pour obtenir l’aide dont ils ont besoin. C’est pourquoi les efforts visant à encourager la participation des groupes sous-représentés au marché du travail demeurent une priorité importante pour nous.
    Le gouvernement accorde plus de 6,4 milliards de dollars aux provinces pour appuyer le perfectionnement des compétences et l'enseignement supérieur.

  (1320)  

    J'ai déjà parlé de deux types de transferts, les ententes sur le développement du marché du travail et le Fonds du Canada pour la création d'emplois, mais il y en a d'autres, comme l'enveloppe de 3,75 milliards de dollars pour l'éducation postsecondaire, puisée à même le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou les ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées, qui représente 222 millions de dollars pour les initiatives provinciales axées sur les travailleurs âgés.
    En plus des sommes transférées aux provinces pour soutenir les groupes sous-représentés, le gouvernement fédéral consacre près de 1 milliard de dollars directement au développement des compétences et aux études supérieures. Il y a la Stratégie emploi jeunesse, qui investit 300 millions de dollars dans la formation, les stages, l'expérience professionnelle et l'éducation des jeunes. Il y a la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, qui représentent plus de 110 millions de dollars destinés à aider les apprentis.
    Il y a le Fonds pour les compétences et les partenariats, grâce auquel nous collaborons avec les employeurs pour offrir de la formation donnant accès à des emplois garantis, essentiellement dans le secteur de l'extraction. Il y a la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, une enveloppe de 336 millions de dollars qui vise à favoriser la participation des Autochtones au marché du travail. Il y a le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, qui permet aux Canadiens handicapés d'acquérir une expérience de travail concrète.
    Il ressort clairement de tout ce que je viens de mentionner que notre approche porte ses fruits et qu'elle hausse les revenus des Canadiens et de leur famille. Nos initiatives ciblent diverses catégories de Canadiens ainsi que divers types d'emplois et de formation, de manière à ce que tout le monde soit avantagé équitablement. Nous continuons à doter les Canadiens des compétences voulues pour obtenir et conserver un emploi bien rémunéré, aujourd'hui et demain. Nous maintenons nos sages investissements dans des programmes qui apportent des résultats concrets aux groupes sous-représentés.
    Le gouvernement conservateur garde le cap sur les emplois, la croissance, la prospérité à long terme et l'instauration de politiques d'aplanissement des inégalités. Voilà pourquoi je voterai contre la motion. J'invite les députés d'en face à revoir les faits et à m'emboîter le pas.

  (1325)  

    Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser au député. Il a parlé longuement de toutes les choses que le gouvernement a si bien réussies selon lui. Il a conclu en disant qu'il n'appuierait pas la motion. Peut-il nous dire si, oui ou non, il appuie le fractionnement du revenu?
    Monsieur le Président, bien sûr que j'appuie l'équité fiscale pour les familles canadiennes. J'ai travaillé comme enseignant. Le fardeau fiscal qui pèse sur deux enseignants mariés qui gagnent 50 000 $ chacun par année est beaucoup plus faible que celui d'un soudeur qui gagne 100 000 $ par année et dont l'épouse reste à la maison pour s'occuper des enfants. Il s'agit de deux familles dont le revenu total est le même, mais l'une d'entre elles paie beaucoup moins d'impôt que l'autre. C'est une injustice inhérente.
    Je sais que le NPD n'aime pas entendre parler de réductions d'impôt et d'allégements fiscaux pour les Canadiens, mais nous croyons que les politiques fiscales doivent traiter équitablement tous les Canadiens et toutes les familles canadiennes qui ont des enfants.
    Monsieur le Président, mon collègue a très bien décrit les mesures que le gouvernement a prises et je l'en félicite. Je tiens aussi à le féliciter de l'excellent travail qu'il accomplit à la Chambre pour contribuer à l'avancement des travaux du gouvernement.
    L'une des choses dont j'aimerais qu'il parle un peu plus est le fait que le Canada est universellement reconnu pour son climat concurrentiel, qui favorise les investissements étrangers et nationaux. Le député peut-il me donner quelques exemples des mesures que le gouvernement a mises en place depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 2006 et me dire comment nos impôts se comparent à ceux d'autres pays du G7?
    Monsieur le Président, le présent gouvernement a réduit les impôts et taxes 160 fois depuis son arrivée au pouvoir, en 2006. Nous avons réduit les impôts que payent les familles canadiennes. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, aujourd'hui la famille typique de quatre personnes peut s'attendre à payer 3 400 $ de moins en impôt qu'avant notre arrivée au pouvoir.
    Nous avons allégé les impôts pour tous. Les PME, qui sont les moteurs économiques de notre société, payent moins d'impôt. Aujourd'hui, nous avons un régime fiscal dans lequel les entreprises payent peu d'impôt, ce qui encourage les investissements de sociétés canadiennes et étrangères et incite les entreprises à s'établir ici et à embaucher des Canadiens. Il incite les PME à poursuivre leur développement et à prendre de l'expansion. Par conséquent, alléger les impôts est l'une des meilleures façons de stimuler l'économie et de continuer à faire face à la plus grande récession depuis la Grande Dépression.
    Nous sommes dans la bonne voie. Nous marquons des progrès et notre régime à faibles impôts porte fruit. Je remercie ma collègue d'appuyer ces initiatives qui se traduiront par un secteur privé robuste au Canada.

  (1330)  

[Français]

    Monsieur le Président, il semble que, jour après jour, c'est tout le temps la même chose et que nos collègues d'en face ne comprennent pas l'immense écart qu'il y a entre les gens les mieux nantis et les gens les moins bien nantis. Chaque semaine, près d'un million de personnes utilisent les banques alimentaires pour nourrir soit une famille monoparentale, soit une famille de deux ou trois enfants. Cela se passe partout au Canada, d'une région à l'autre, en milieu rural, mais aussi en zone urbaine, même ici au centre-ville d'Ottawa.
    Je me demande pourquoi ils ferment toujours les yeux sur l'importance d'avoir un tissu social au Canada? Toujours en donner plus aux riches, mais moins aux pauvres, qu'est-ce que cela va créer? Cela amènera encore de la pauvreté et un taux de criminalité élevé. Les banques alimentaires sont pratiquement vides parce que les gens leur donnent moins et parce que de plus en plus de personnes s'en servent.
    Les députés d'en face ferment toujours les yeux sur la réalité. Cela veut dire qu'ils ne vont même pas marcher dans les rues, au centre-ville, ici, voir les gens qui font des files interminables dans les soupes populaires et les banques alimentaires.
    Pourquoi ce gouvernement-là ferme-t-il les yeux sur la réalité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne sais pas qui ferme les yeux sur la réalité. Il nous suffit de lire l'analyse publiée par le New York Times, qui indique qu'au Canada la classe moyenne dépasse de loin la classe moyenne au Sud de la frontière. Nous avons la classe moyenne la plus riche du monde ici, au Canada. C'est un fait que révèlent des études internationales.
    Le revenu médian au Canada a augmenté de 19,7 % depuis 2000, comme en Grande-Bretagne. Nous dépassons à ce titre l'Irlande, les Pays-Bas, l'Espagne et l'Allemagne et nous dépassons de beaucoup les États-Unis, avec leur maigre 0,3 % sous le gouvernement Obama.
    Je ne sais pas qui ferme les yeux sur la réalité, mais je peux dire aux députés que les faits montrent que les modifications que le Canada a apportées à son régime fiscal et ses investissements dans l'emploi et la croissance économique donnent d'excellents résultats. Nous espérons que l'opposition se ralliera à notre point de vue et donnera son appui.
    Parlant de réalité, monsieur le Président, voici quelques faits bien réels. Le recours aux banques alimentaires a augmenté. De plus en plus de Canadiens travaillent au salaire minimum. Bon nombre d'entre eux combinent les emplois à temps partiel juste pour parvenir à joindre les deux bouts. Le nombre de personnes âgées qui vivent dans la pauvreté est en hausse.
    Nous avons un gouvernement qui est tellement coupé de la réalité qu'il est prêt à dépenser 65 milliards de dollars qui profiteront à moins de 14 % de la population. Le député peut-il expliquer ces dépenses puisque 86 % de la population n'en bénéficierait pas?
    Monsieur le Président, si la députée se rappelle ce que j'ai dit dans mon discours, j'ai parlé des différentes mesures que le gouvernement a prises pour venir en aide à tous les segments de la société, dont des réductions fiscales. Je sais que le NPD ne les appuie jamais parce qu'il croit que le gouvernement devrait consacrer tous les fonds à sa disposition pour financer toutes sortes de programmes sociaux. Les néo-démocrates ne font pas confiance aux Canadiens pour prendre leurs propres décisions en ce qui concerne les dépenses. C'est essentiellement la position du NPD.
    La députée a parlé des aînés. Je sais que sa circonscription en Colombie-Britannique compte un grand nombre de personnes âgées. Puisqu'elle s'élève contre le fractionnement du revenu pour les familles avec des enfants, ce qui signifie qu'on enlèverait des fonds destinés aux enfants de tout le pays, appuierait-elle aussi l'élimination du fractionnement du revenu pour les aînés, qui a été avantageux pour les aînés d'un bout à l'autre du pays? La députée interviendra-t-elle pour dire qu'elle votera en faveur de l'abolition du fractionnement du revenu pour les aînés?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est assez simple, et c'est un calcul facile à faire: une société où le tissu social est intéressant, où les gens ont la chance de pouvoir se sortir de la pauvreté et où ils n'ont pas besoin d'aller à la banque alimentaire ou au comptoir familial pour s'acheter des vêtements, c'est une société où les gens, qu'on le veuille ou non, vont consommer plus, vont rouler plus et vont aller mieux. Tout le monde va s'en porter mieux, même les plus riches.
    Ma question est simple. Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement investit des milliards de dollars — je ne parle pas de millions de dollars, mais bien de milliards de dollars — dans des mesures qui vont profiter à tout juste 15 % de la population, qui n'en ont même pas besoin? Au lieu de cela, on devrait investir dans des programmes sociaux, par exemple, en itinérance, ou auprès des aînés qui sont dans la pauvreté ou des familles monoparentales qui ne pourront pas profiter non plus de ce genre de mesure.
    Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement ne met pas son argent ailleurs?

  (1335)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, en réalité, nous appuyons les groupes dont la député a parlé. Pour les jeunes, nous avons la Stratégie emploi jeunesse, qui représente un investissement de plus de 300 millions de dollars pour aider les jeunes. Nous avons des initiatives stratégiques pour les travailleurs plus âgés qui choisissent de continuer à travailler et qui tentent de retourner sur le marché du travail. Nous avons réduit le fardeau fiscal plus de 160 fois. Une famille moyenne de quatre personnes économise 3 400 $ en taxes et impôts chaque année.
    À l'échelle internationale, les données, les études et les rapports démontrent que la classe moyenne canadienne s'en tire mieux que celle des autres pays. Nous avons accordé à tous les Canadiens d'importants allègements fiscaux. Nous offrons aux groupes sous-représentés des programmes de formation axés sur les emplois d'aujourd'hui et de demain. De plus, nous appuyons concrètement les employeurs pour qu'ils aident à former les gens pour occuper les emplois disponibles.
    Nous mettons en place ces mesures énergiques et je ne comprends pas pourquoi le NPD vote systématiquement contre les mesures que nous proposons.
    Monsieur le Président, je suis heureux de parler de cette motion. Je pense qu'elle illustre bien les différences que l'on observe à la Chambre.
    Le chef libéral a indiqué trouver l'idée assez bonne. Quant au Parti Vert, cela fait partie de sa plateforme. Enfin, les conservateurs parlent de tout aujourd'hui, sauf de l'objet de cette motion.
    Je pense qu'il y a une raison à cela. Si, à la Chambre, un député disait avoir l'excellente idée d'émettre un chèque d'environ 7 128 $ aux 147 000 familles parmi les plus riches du pays, nous penserions tous qu'il est atteint de folie. Une prestation moyenne de 7 000 $ aux 147 000 familles parmi les plus riches; c'est le résultat qu'aurait cette politique. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre sont fondamentalement contre cette mesure.
    Lorsque l'on pense aux dépenses totales de 5 milliards de dollars qui en découleraient, soit 3 milliards du gouvernement fédéral et 1,9 milliard des provinces, force est de se demander ce qu'on pourrait faire d'autre avec cette somme. Un programme universel de garderies, peut-être, pour aider les familles qui n'arrivent pas à trouver une garderie de qualité? Pourquoi ne créerait-on pas un régime national d'assurance-médicaments qui aiderait les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté et qui sont contraintes de choisir entre payer le logement ou leurs médicaments? On pourrait faire tant de choses avec 5 milliards de dollars.
    Les conservateurs préfèrent envoyer un chèque de 7 128 $ aux 147 000 familles les plus riches. Il est incroyable qu'ils prétendent que c'est une politique d'équité qui accorde des allègements fiscaux aux familles. Leur politique consiste plutôt à aider leurs amis riches.
    Je suis stupéfait de constater que certains libéraux sont allés à l'encontre de ce que leur chef a dit au début. C'est rare au Parti libéral. J'aimerais quand même savoir si le chef du Parti libéral fédéral pense que c'est une bonne idée. Ça m'a plutôt l'air d'une proposition indécente.
    Je partagerai mon temps de parole avec le député de York-Sud—Weston, et ce, même si j'ai beaucoup à dire à ce sujet.
    Qui bénéficie de cette politique? On a dit que 14 % des familles en bénéficieront. Les habitants de ma circonscription qui font moins de 44 000 $ par année n'en bénéficieront pas. Les couples qui font plus de 44 000 $ par année mais dont les deux membres sont dans la même tranche d'imposition n'en bénéficieront pas. Les chefs de famille monoparentale n'en bénéficieront pas. Les couples sans enfant n'en bénéficieront pas. Les couples dont les enfants sont adultes n'en bénéficieront pas. Les parents divorcés n'en bénéficieront pas — le comble de l'ironie.
    Le pourcentage est plutôt élevé dans ma circonscription. On dit que 86 % des habitants seraient exclus, mais je trouve ce chiffre un peu faible. Les gens à qui je parle au quotidien appartiennent presque tous à l'un des groupes que je viens de mentionner et ne gagneront rien de ce programme fédéral de fractionnement du revenu.
    L'inégalité des revenus ne cesse de s'accentuer et cette mesure contribuera seulement au problème. Les revenus du 1 % ou du 5 % de la population qui constitue la tranche supérieure montent en flèche, tandis que la famille moyenne a du mal à joindre les deux bouts à la fin du mois. L'écart entre les ultra-riches et le reste d'entre nous continue de se creuser au Canada. Les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont rien fait pour s'attaquer au problème.
    Je préférerais que l'on débatte de ce qui constitue un salaire suffisant. Lorsque j'étais membre du conseil municipal d'Esquimalt avant d'être élu à la Chambre, nous avons longuement débattu du fait que le salaire minimum est insuffisant, qu'il ne permet pas aux famille d'assurer leur subsistance avec dignité. Au lieu de parler de fractionnement de revenu qui n'avantage que les riches, je préférerais que les conservateurs soulèvent la question de ce qui constitue un salaire suffisant.
     Ce sont les libéraux qui, en 1996, ont éliminé le salaire minimum fédéral distinct. En ce moment, les salaires minimums continuent de perdre de la valeur. En dollars réels, nous nous situons probablement toujours à un salaire minimum inférieur à ce qu’il était en 1976.
     Qui sont ceux qui touchent le salaire minimum? Ceux qui ne profitent pas du fractionnement des revenus, assurément, dont 41 % sont des femmes et des jeunes. En Colombie-Britannique, 32 % de ceux qui touchent le salaire minimum ont entre 25 et 54 ans, et 9 % d’entre eux ont 55 ans et plus. Il ne s’agit pas uniquement d’adolescents qui vont à l’école et habitent dans le sous-sol de la maison familiale. Ce sont des gens qui essaient de se donner une famille, de subvenir avec dignité à leurs besoins et même de se débrouiller lorsque leur revenu de retraite est insuffisant. N’oublions pas: près de 10 % des personnes de 55 ans et plus travaillent toujours au salaire minimum, et la plupart d’entre elles sont des femmes.
     Que ferait un salaire suffisant? Le salaire suffisant, c’est ce que nous verserions à deux parents qui travaillent tous les deux à temps plein, qui ont deux enfants, et qui permettrait de répondre aux besoins élémentaires. Cela ne comprend pas le remboursement de dettes, de l’épargne, des voyages à Hawaii, ce à quoi bien des gens qui profitent du fractionnement des revenus consacreraient peut-être leurs excédents de revenus. Versons à ces travailleurs un salaire qui leur permet de vivre dans la dignité.

  (1340)  

     En avril 2014, dans le grand Victoria, que je représente, le salaire suffisant correspondait à 18,93 $ l’heure. Le salaire minimum est de 10,25 $. Ceux qui touchent le salaire minimum doivent donc se contenter de bien moins que ce qu’il faut pour vivre dans la dignité.
     Chaque fois que nous parlons du relèvement du salaire minimum, il s’en trouve en face pour prétendre que ce genre de proposition fait disparaître des emplois. S’il est une idée qui tue des emplois, c’est bien celle du fractionnement des revenus. Elle retire de l’argent de l’économie du Canada pour le donner à des gens qui le dépensent à l’étranger, en placements ou en voyages, alors que si nous utilisions l’argent pour relever le salaire minimum, ces salariés pourraient peut-être avoir assez d’argent pour acheter de la pizza à leurs enfants à la fin du mois. Peut-être assez d’argent pour réparer leur maison. Assez d’argent pour faire des choses qui stimuleront l’économie locale.
     Je n’arrive vraiment pas à voir comment le fractionnement des revenus va permettre d’injecter de l’argent dans la création d’emplois et les petites entreprises de ma circonscription. En réalité, cette mesure retirera de l’argent de la circulation, très probablement de l’argent qui sera placé à l’étranger ou servira à faire des voyages, ou encore qui permettra d’acheter des produits de luxe. La plupart de ces produits de luxe ne sont pas fabriqués dans ma circonscription, celle d’Esquimalt—Juan de Fuca.
    Il y a une déclaration de 2006 que je trouve très intéressante. Elle a été citée par le Centre canadien de politiques alternatives, et signée par 650 économistes, y compris cinq lauréats du prix Nobel. Permettez-moi d'en citer une phrase:
[...] une modeste augmentation du salaire minimum améliorerait le bien-être des travailleurs à faible revenu et n'entraînerait pas les effets néfastes prétendus par les critiques.
    Elle n'aurait pas les effets néfastes prétendus. Alors, si on parle de dépenser 5 milliards de recettes fiscales, investissons pour réduire la pauvreté plutôt que pour aider ceux qui se débrouillent déjà bien dans notre société. Investissons dans les mesures incitatives pour créer des emplois au bas de l'échelle. Investissons dans les programmes de formation et les services aux enfants. Nous devons veiller à ce que la population canadienne reçoive un salaire suffisant.
    Plus tôt, l'un des députés libéraux a dit qu'il était important que cette question transcende les partis. Je suppose qu'il voulait dire que si les verts, les libéraux et les conservateurs s'entendaient, cela suffirait pour transcender les partis.
    Notre vision du Canada fait partie de la nature fondamentale de la politique. Cette proposition de fractionnement des revenus ne représente pas le Canada dans lequel je crois ni dans lequel je veux vivre.
    Certains habitants de ma circonscription pourraient tirer profit d'une telle proposition, mais, lorsqu'ils constateront son énorme coût et verront qu'elle avantagera en grande partie les personnes les plus riches et les plus prospères, ces mêmes personnes y repenseront.
    Pourquoi en suis-je si certain? Parce que même l'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, avait de sérieuses réserves quant à cette proposition. Si les conservateurs ne voulaient pas écouter Jim Flaherty à l'époque, je ne sais pas qui ils vont écouter, mais j'espère qu'ils écouteront les Canadiens. Lorsque viendront les prochaines élections, j'espère qu'ils présenteront des politiques comme celle-ci, qui énoncent clairement leurs intentions, c'est-à-dire un grand attachement à l'économie des effets de retombée. À leur avis, si on donne l'argent aux personnes les plus prospères, elles investiront ou le dépenseront de manière à ce que les 86 % de Canadiens restants puissent éventuellement en tirer profit. Nous savons tous que ce genre de théorie économique ne fonctionne pas.
    Il est intéressant de jeter un coup d'oeil aux gens qui ont traité du fractionnement des revenus et qui ont exprimé leurs réserves à cet égard. Nous avons l’Institut C.D. Howe, à droite, et l’Institut Broadbent, à gauche. Ces deux instituts ont jugé que la proposition, comme nous l'avons fait valoir de notre côté, coûterait 3 milliards de dollars au Trésor fédéral. Ils ont déterminé que cela engendrerait des coûts aux provinces; or, les provinces n'ont aucunement leur mot à dire, parce que les conservateurs ne leur parlent jamais. La proposition ferait perdre aux provinces 1,9 milliard de dollars en recettes fiscales. Où sont-elles censées trouver une telle somme?
    Il y a un autre élément très intéressant en ce qui concerne le pourcentage de gens qui ne profiterait pas de cette mesure. Selon l’Institut C.D. Howe, 86 % des Canadiens ne tireraient pas profit de la proposition sur le fractionnement des revenus, tandis que l’Institut Broadbent estime que ce serait plutôt 90 % des Canadiens.
    J'aurais aimé qu’il soit question du salaire de subsistance des Canadiens qui travaillent chaque jour d'arrache-pied pour avoir un toit au-dessus de leur tête, soutenir leur famille et peut-être mettre un peu d'argent de côté pour les études de leurs enfants ou leur retraite. La politique sur le fractionnement des revenus n'aide en rien ces gens. Elle profite seulement aux 147 000 familles canadiennes les plus riches, qui recevraient en moyenne, comme je l'ai dit, un chèque de 7 128 $. Je ne pense pas qu’un député voudrait vraiment avoir à expliquer aux électeurs de sa circonscription en quoi c’est une excellente idée.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et voisin de l'île de Vancouver, qui représente la circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca, de me donner l'occasion de fournir des précisions sur le programme du Parti vert, qu'il a appelé le programme de 2011.
    Nous ne sommes pas contre l'idée du fractionnement du revenu si nous disposons de ressources suffisantes pour mettre en oeuvre cette mesure sans faire de compressions dans les services offerts par le gouvernement canadien. Par contre, je ne veux pas affirmer publiquement que nous appuyons à ce stade-ci le fractionnement du revenu. J'aimerais expliquer aux députés pourquoi il est peu probable que cette mesure figure dans notre programme de 2015.
    Lors du congrès du parti, au lieu d'appuyer une taxe sur le carbone qui pourrait être utilisée pour faire contrepoids au fractionnement du revenu, les membres ont plutôt décidé d'appuyer un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone, qui permettrait essentiellement de transformer la pollution en soutien financier pour les personnes à faible revenu et les Canadiens de tous les niveaux de revenu. La proposition actuelle fait en sorte que le fractionnement du revenu ne peut plus être prévu dans notre budget, car son coût est d'environ 5 milliards de dollars. Si nous n'avons pas de source de financement pour contrebalancer ce coût de 5 milliards de dollars, nous ne pouvons tout simplement pas adopter une telle mesure. Donc, nous répartirions les redevances et les dividendes applicables au carbone dans toutes les sphères de l'économie, et nous ne pourrions plus appuyer la proposition relative au fractionnement du revenu, dont mon collègue a parlé cet après-midi.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ces explications, même si je ne les comprends pas. Elle semble dire qu'elle appuie le fractionnement du revenu et que le seul problème consiste à trouver l'argent nécessaire pour financer cette mesure.
    À mon avis, il s'agit d'une idée fondamentalement mauvaise, car elle avantage ceux qui se trouvent au sommet de l'échelle des revenus. La source de financement utilisée pour contrebalancer les coûts d'une telle mesure ne change absolument rien. La députée a parlé d'une taxe sur le carbone, de redevances sur le carbone et d'autres moyens permettant de contrebalancer ces coûts: pour moi, cela ne fait aucune différence. En adoptant une telle mesure, on pige 5 milliards dans les coffres de l'État et on le donne aux mieux nantis de notre société.
    Monsieur le Président, je remercie et félicite mon collègue d'avoir si bien expliqué ce que le fractionnement du revenu apportera aux Canadiens de toutes les régions du pays.

[Français]

    Ce sont des mesures qui ne peuvent pas convenir à la population qui en a vraiment besoin. Au lieu de cela, il serait mieux de proposer des mesures comme un revenu minimum garanti qui aiderait toutes les familles et tous les gens de partout au Canada. Cela coûterait entre 50 et 100 millions de dollars par année et cela aiderait l'économie à continuer de tourner.
    C'est ce qu'on veut et c'est ce que le gouvernement veut, soit que l'économie continue de tourner. Toutefois, ce n'est pas en donnant toujours aux plus riches que l'économie va s'en porter mieux, parce que ce sont les gens dans le besoin et qui vont dans les banques alimentaires et dans les friperies qui ont besoin de cet argent. Ils vont le réinvestir immédiatement dans l'économie, particulièrement dans l'économie locale.
    Notre parti proposait il n'y a pas si longtemps un revenu minimum garanti. Quel effet ce genre de revenu pourrait-il avoir sur la classe moyenne?

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Compton—Stanstead. Je voudrais lui répondre en français, mais ma grammaire et mon accent sont vraiment mauvais.

[Traduction]

    Je vais donc malheureusement devoir lui répondre en anglais.
    Je partage son avis. La question consiste à savoir comment stimuler l'économie. Est-ce en favorisant les personnes qui connaissent déjà du succès, celles qui sont au haut de l'échelle? Est-ce en redistribuant une partie de l'argent que les conservateurs considèrent de toute évidence comme un surplus, les 5 milliards de dollars qu'ils veulent redonner aux familles les plus riches, ou est-ce en dépensant cet argent à l'autre bout du spectre, dans un programme national de garderies, un programme national d'assurance-médicaments, des programmes de formation professionnelle et de formation d'apprentis, qui profiteraient aux personnes qui travaillent fort tous les jours? Ces personnes qui travaillent tous les jours et qui ne gagnent néanmoins pas assez d'argent pour permettre à leur famille de vivre dans la dignité.
    À l'instar du député de Compton—Stanstead, je propose que l'on concentre nos efforts sur les gens de l'autre bout du spectre, sur les familles qui travaillent fort et qui auraient besoin d'un petit coup de pouce.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du fractionnement du revenu, puisqu'il s'agit d'une question qui revêt une importance cruciale pour de nombreux habitants de ma circonscription. J'emploie le mot « cruciale » non pas parce qu'ils attendent le fractionnement du revenu avec impatience, mais parce que la plupart —  sinon la totalité — d'entre eux ne retireraient pas un cent de cette mesure que les conservateurs présentent comme étant une bonne chose pour les Canadiens moyens.
    Dans ma circonscription, les familles moyennes gagnent 30 000 $ de moins par année que les autres familles moyennes ailleurs au pays. La quasi-totalité des habitants de ma circonscription ont un revenu inférieur au seuil où le fractionnement du revenu pourrait leur être profitable. On se retrouverait donc dans une situation où ceux qui ont les besoins les plus grands — et les gens de ma circonscription font partie de cette catégorie — recevraient considérablement moins de services gouvernementaux en raison des réductions de services imposées par le gouvernement conservateur. Ils ne bénéficieraient d'aucun revenu supplémentaire, alors que le coût de la vie et des produits de consommation courants continuent d'augmenter.
    Pour les électeurs de ma circonscription, cette hausse des coûts signifie qu'ils perdront de plus en plus de terrain. Certains sombreront dans la pauvreté. Certains s'y trouvent d'ailleurs déjà. Ils perdront assurément de plus en plus de terrain pendant que d'autres Canadiens, qui représentent une infime portion de la population, verront leur sort s'améliorer de façon considérable.
    Nous voici maintenant dans une situation, au Canada, où les riches s'enrichissent rapidement. Les divers gouvernements qui se sont succédé au cours des 25 dernières années ont réussi à créer des systèmes qui ne sont pas favorables aux syndicats. Le mouvement syndical est l'un des moyens par lesquels les gens améliorent leur niveau de vie, mais si les patrons qui empochent le gros de l'argent jouissent de l'appui de gouvernements qui sont hostiles aux organisations syndicales, ils réussissent mieux. En fait, les patrons s'en tirent beaucoup, beaucoup mieux.
    La tranche supérieure de 1 % de Canadiens ayant les revenus les plus élevés paie une portion de nos impôts, mais cette part diminue de plus en plus. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, la proportion d'impôts nets versés au gouvernement fédéral par 1 % des Canadiens les plus riches a diminué, contrairement au reste de la population. Cela signifie que tous les autres Canadiens paient plus que la catégorie du 1 %.
    Cette proposition du gouvernement ne fera qu'aggraver la situation, car les gens aux revenus les plus élevés auront tout à gagner du fractionnement du revenu, alors que les salariés moyens et les gagne-petit n'y gagneront rien ou presque rien. Par conséquent, le fossé entre les riches et les pauvres au Canada se creuserait encore.
    À Toronto, où se trouvent ma circonscription et mon lieu de résidence, le professeur Hulchanski a réalisé une série d'études sur la ville. Il a constaté l'érosion de grands quartiers de Toronto depuis l'abandon de l'industrie manufacturière, un problème pour lequel le gouvernement actuel n'a pas fait grand-chose.
    Avec l'abandon de l'industrie manufacturière et le remplacement de ces emplois par ceux du secteur de la vente au détail et du secteur des services, le revenu moyen de la classe moyenne à Toronto a baissé de façon radicale, alors que le revenu de ceux qui s'en tirent bien a augmenté. Nous assistons donc à l'érosion des banlieues proches de la ville de Toronto. Il y a environ 30 ou 35 ans, ces gens représentaient la classe moyenne aisée. Maintenant, ils sont sur le point de tomber dans la pauvreté, de se retrouver à la rue et de tout perdre.
    La proposition du gouvernement conservateur ne fait rien pour changer cette situation. Elle ne fait rien non plus pour venir en aide aux plusieurs milliers de Canadiens qui se situent presque au bas de la chaîne alimentaire ou aux plusieurs milliers de personnes, dans ma circonscription, qui ont récemment immigré au Canada.
    Dans ma circonscription, il y a beaucoup d'immigrants arrivés récemment, notamment parce que les logements y sont relativement abordables par rapport aux autres secteurs de Toronto. Les résidants de ma circonscription sont des gens qui peinent à joindre les deux bouts. Cette proposition du gouvernement conservateur ne leur apportera absolument rien. Tous ceux qui gagnent moins de 44 000 $ par année n'auront aucun avantage. Or, la grande majorité des résidants de ma circonscription gagnent moins de 44 000 $ par année.

  (1355)  

    Dans ma circonscription, le revenu moyen des familles — c'est-à-dire le revenu net de l'ensemble du ménage — avoisine les 77 000 $. Cela comprend les ménages qui s'en tirent bien, puisqu'on en dénombre quelques-uns dans la circonscription, mais aussi ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts. La moyenne est de 77 000 $. La moyenne canadienne dépasse légèrement les 100 000 $. On constate donc que les ménages de ma circonscription ne touchent que les deux tiers du revenu moyen dans le reste du Canada. Si, dans un élan de générosité, le gouvernement décide de redistribuer la richesse en créant un système de fractionnement du revenu, il ne fait qu'aggraver le problème. Cela ne ferait que créer une situation insoutenable où les riches Canadiens s'enrichiraient davantage.
    Cela rapportera peut-être des votes aux députés d'en face. C'est peut-être l'objectif. Ce n'est certainement pas une bonne stratégie, mais s'ils croient que les riches devraient s'enrichir, et que les pauvres devraient s'appauvrir, et si c'est l'électorat riche qu'ils courtisent, malheureusement, les Torontois dans cette situation ne sont plus suffisamment nombreux pour les réélire. Je ne crois pas que les conservateurs obtiendront de très bons résultats aux prochaines élections. Les Torontois comprennent très bien que cette proposition n'apporte rien à 86 % des familles canadiennes. Pour ce qui est du fait que 94 % de l'accroissement de l'inégalité des revenus ait eu lieu sous les libéraux, notons que c'est sur cette théorie que se fonde le fractionnement du revenu. Il s'agit de redistribuer la richesse dans l'espoir de réduire l'inégalité des revenus, mais cette mesure a pour effet de maintenir l'inégalité des revenus, car ceux qui sont au bas de l'échelle y resteront. Il n'y a aucun avantage.
    Cela revient à prendre 3 milliards de dollars du Trésor fédéral et 1,9 milliard de dollars du Trésor des provinces et à donner cet argent à des gens déjà bien nantis. Si c'est l'un des groupes que ciblent les conservateurs, cette mesure leur procurerait peut-être quelques votes de plus, mais elle ne leur apporterait sûrement pas ceux de la majorité des habitants de Toronto, des gens de ma circonscription ou des Canadiens, puisque 86 % d'entre eux bénéficieraient très peu de cette étrange proposition, ou même n'en bénéficieraient aucunement.
    Par ailleurs, si la mesure proposée est teintée d'anti-féminisme, c'est peut-être parce que certains députés conservateurs croient que les femmes ne devraient pas travailler et voient dans le fractionnement du revenu une façon de les garder à l'écart du marché du travail. À l'heure actuelle, les femmes ne gagnent que 70 % du salaire des hommes et, avec le fractionnement des revenus, leur revenu nuirait à la situation familiale, ce qui rendrait plus improbable leur participation au marché du travail. Ces femmes qui, dans de nombreux couples canadiens gagnent le salaire le moins élevé, verraient la valeur de leur contribution amoindrie du fait du fractionnement du revenu.
    En fait, le fractionnement du revenu proposé par le gouvernement aurait pour effet de désavantager les pauvres, de désavantager les femmes et de bénéficier aux riches. Voilà trois philosophies que notre parti ne peut pas accepter. Selon nous, quand il s'agit de redistribuer la richesse du pays, il faut d'abord s'occuper des personnes les plus démunies. Il faut s'occuper des aînés et des femmes qui gagnent moins que les hommes. Il faut s'occuper des gens de la classe moyenne qui voient leurs revenus enrichir les patrons et la tranche de 1 %. Il faut s'occuper d'abord des gens qui ont de réels besoins.
    Nous ne pouvons pas appuyer l'idée de prendre près de 5 milliards de dollars pour les distribuer aux personnes les mieux nanties du pays. Nous nous opposons, en théorie et pour des raisons philosophiques, à l'idée de prendre de l'argent de l'ensemble des contribuables, de tous ceux qui paient des impôts, et d'en redonner la plus grande partie aux gens qui gagnent déjà le plus. Cette idée n'a aucun sens; on ne devrait pas y donner suite. Si cette politique est proposée un jour, nous nous y opposerons.

  (1400)  

    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Le député de York-Sud—Weston pourra donc utiliser les cinq minutes dont il dispose pour les questions et les observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur ce sujet après la période des questions, aujourd'hui.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Centre des anciens combattants Sunnybrook

    Monsieur le Président, le 6 juin, j'ai eu l'honneur de visionner une exposition de photographies au Centre des anciens combattants Sunnybrook dans ma circonscription, Don Valley-Ouest, à l'occasion de la commémoration du jour J. J'y ai rencontré trois des nombreux anciens combattants qui résident à Sunnybrook. Bernard Julotte, 98 ans, a débarqué en Normandie le jour J. Il était très touchant de l'entendre raconter le débarquement, comme si on y était.
    Parmi les photographies exposées, certaines racontaient une histoire d'amour. Elles ont été prises par le brigadier-général Harry Brodie et racontent comment il a rencontré son épouse durant la guerre. Jack Ford, 92 ans, exposait des photos qu'il a prises lorsqu'il était membre de l'unité de photographie du 414e Escadron de l'Aviation royale canadienne. En mettant en ordre ses photos en vue des commémorations de cette année, il a trouvé une pile de négatifs. Ces photos, prises dans les jours qui ont suivi l'invasion, lors d'une opération de ravitaillement, étaient exposées pour le plus grand plaisir des résidants, des membres de leur famille et des visiteurs.
    Ce sont là trois des nombreuses histoires de la Seconde Guerre mondiale que j'ai entendues au Centre des anciens combattants Sunnybrook. N'oublions jamais.

[Français]

La protection du patrimoine

    Monsieur le Président, le manque de leadership du gouvernement conservateur dans la protection du patrimoine met à risque plusieurs sites témoins de l'histoire de ma magnifique région.
    Par exemple, le Centre d'interprétation du patrimoine de Plaisance a subitement vu ses subventions réduites provenant de Jeunesse Canada au travail, sans explication ni transparence. Maintenant, c'est la saison de ce centre qui est en péril.
    De plus, l'église L’Annonciation d’Oka, un édifice patrimonial de grande valeur, cherche de l'appui, car une rosette du plafond s'est récemment effondrée, et elle est tombée sur l'orgue, laissant celui-ci tout simplement détruit. Même le canal de Grenville, un magnifique canal bâti au lendemain de la guerre de 1812, tombe en morceaux.
    Au NPD, nous souhaitons assurer un financement à long terme et prévisible pour l'histoire, pour le patrimoine et pour la culture. Contrairement aux conservateurs, le NPD assurera la sécurité de notre patrimoine.

[Traduction]

Le marcheton de Ratanak International

    Monsieur le Président, j'attire aujourd'hui l'attention sur un événement spécial, soit le troisième marcheton Ratanak de 5 kilomètres, qui a eu lieu à Mississauga le week-end dernier. Ratanak International s'est donné pour mandat d'offrir un soutien aux enfants cambodgiens sauvés de l'exploitation sexuelle en assurant leur sécurité et en les aidant à reprendre leur vie en main après avoir vécu des expériences épouvantables. Ratanak fournit des médicaments et des services médicaux, sauve des victimes de l'esclavage sexuel et les aide à se réhabiliter et finance divers programmes agricoles visant à aider les Cambodgiens à reconstruire leur pays.
    J'aimerais féliciter et remercier un électeur de ma circonscription, Larry Dearlove, ainsi que son équipe organisatrice, les bénévoles et les plus de 300 participants, qui ont recueilli plus de 35 000 $ pour cette cause importante. Quelle façon formidable de passer un samedi matin avec des gens encourageants réunis non seulement pour amasser des fonds dont on a grand besoin, mais également pour remonter le moral d'enfants très éloignés. C'est un réel privilège d'appuyer des organisations telles que Ratanak, dont le travail change la vie des gens.

Le Jour du Portugal

    Aujourd'hui est le Jour du Portugal, au cours duquel les communautés portugaises du monde entier commémorent la mort de Luis de Camões, l'auteur du poème Os Lusíadas, poème national qui célèbre l'histoire et les réalisations du Portugal. Camões a su capturer l'esprit qui régnait pendant l'ère des découvertes, lorsque les explorateurs portugais étaient à l'avant-garde de la cartographie des côtes de l'Afrique, de l'Asie et du Brésil.
    À Toronto, plus de 200 000 Canadiens d'origine portugaise fêtent le Jour du Portugal dans le cadre d'une semaine de festivités organisée dans le Petit Portugal. D'un bout à l'autre du pays, les immigrants portugais ont contribué à l'essor des collectivités et des entreprises. Ma circonscription, Kingston et les Îles, est l'endroit où l'on trouve la plus importante concentration d'immigrants d'origine portugaise par habitant. Étroitement liée à la Nossa Senhora de Fátima et au Portuguese Cultural Centre, l'histoire des immigrants portugais est une partie importante de l'histoire de Kingston.
    En 2010, le Portuguese Cultural Centre a présenté des matchs de la Coupe du monde, attirant les amateurs de soccer de partout. J'ai hâte de vivre l'exaltation de la Coupe du monde et de voir le premier match du Portugal, lundi prochain.
    Boa sorte e feliz dia de Portugal!

  (1405)  

La fusillade à Moncton

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux femmes et aux hommes du Canada qui risquent leur vie pour assurer notre sécurité. Qu'ils soient militaires, policiers, pompiers ou gardiens de prison, ils s'exposent au danger pour que nous puissions vivre en toute tranquillité.
    Aujourd'hui, à l'hôtel de ville de Chilliwack, le drapeau est en berne et on a mis un livre de condoléances à la disposition de ceux qui souhaitent exprimer leur sympathie et offrir leur réconfort aux parents, amis et collègues des trois agents de la GRC tués dans l'exercice de leurs fonctions la semaine dernière, à Moncton.
    Partout au pays, on pose aujourd'hui des gestes de solidarité et d'appui semblables.
    Alors que les Canadiens prennent le temps de commémorer ces trois agents de la GRC qui ont fait l'ultime sacrifice, prenons la résolution de remercier les Canadiens qui vont au-devant du danger plutôt que de s'y soustraire, et prions pour eux. Que Dieu les bénisse tous.

Le jour du Portugal

    Monsieur le Président, en ce jour du Portugal, alors que le Portugal rend hommage à son plus grand poète, Luís de Camões, j'ai le privilège de rendre hommage à la communauté luso-canadienne.
    Le Canada a été le pays d'accueil des premiers immigrants en provenance du Portugal qui laissaient derrière eux des décennies de régime fasciste. Ils sont venus nombreux au Canada avec presque rien dans les poches, mais le coeur rempli d'espoir de contribution et de réussite, non seulement pour leur propre famille et leur propre communauté, mais pour le Canada dans son ensemble. Forts de ce qu'ils avaient vécu, ils voulaient aider a bâtir un Canada juste pour tous, où chacun avait accès à l'égalité des chances, aux soins de santé et à l'éducation.
    Aujourd'hui, la contribution de cette même communauté à la vie sociale, culturelle et commerciale au Canada est un merveilleux exemple de réussite. Le jour du Portugal nous donne l'occasion de réfléchir non seulement à ces réalisations, mais également à l'identité canadienne et au rôle vital qu'a joué la communauté luso-canadienne dans le façonnement de cette identité.
    J'invite mes collègues et les Canadiens de partout au pays à célébrer et à féliciter la communauté canadienne d'origine portugaise. Nous souhaitons bonne chance au Portugal à la Coupe du monde.
    Viva Portugal. Viva Canadá.

Le secteur agricole de Lambton

    Monsieur le Président, à titre de députée de Sarnia—Lambton, j'aimerais souligner l'importance du secteur agricole dans tout le comté de Lambton. La toute première édition du Déjeuner à la ferme, un événement qui aura lieu le 14 juin dans le comté de Lambton et dont les 500 billets ont tous été vendus en quelques jours à peine, montrera concrètement à quel point ce secteur est important.
    Les agriculteurs de ma circonscription, qui compte près de 600 000 acres de terres agricoles, se réjouissent que les semailles soient faites et que les plants aient déjà commencé à pousser. Ils sont impatients de faire connaître leurs produits. Les efforts qu'ils ont déployés donneront un rendement énorme pour le soja, le blé, la betterave à sucre, le maïs, ainsi que d'autres fruits et légumes, trop nombreux pour que je les énumère tous ici aujourd'hui.
    Nos agriculteurs ne font pas que nourrir les habitants des villes. Ils sont une source importante de matière première pour l'industrie chimique en plein essor qui connaît une croissance rapide au Canada.
    La prochaine fois que les députés dégusteront des aliments de l'Ontario, il est fort probable que ce qui se trouve dans leur assiette vienne de Sarnia—Lambton. Ils devraient y réfléchir un instant et se joindre à moi pour souhaiter la meilleure des chances aux agriculteurs et à leur famille, pour la présente saison et les saisons suivantes.

Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à un grand leader de Durham, un homme qui est aussi mon père, John O'Toole. Il prendra sa retraite cette semaine, après avoir été député provincial pendant 19 ans.
    Tout au long de la période où il a élevé une famille de cinq enfants et travaillé à l'usine de General Motors pendant 31 ans, il a toujours été actif au sein de la collectivité. À la fin de sa carrière, il a été commissaire d'école et conseiller local et régional avant d'être élu député provincial, en 1995. Au sein du gouvernement de Mike Harris, il a occupé les fonctions d'adjoint parlementaire au ministre des Finances, le regretté Jim Flaherty, et au ministre de la Santé, qui est maintenant président du Conseil du Trésor.
    Il a servi la population avec beaucoup de distinction, et les familles de Durham lui sont très reconnaissantes de son excellent travail en tant qu'ardent défenseur des intérêts de la collectivité. C'était l'homme de fer de l'Assemblée législative, y ayant pris la parole plus souvent que tout autre député. Je devrai siéger à la Chambre des communes pendant 50 ans pour voir mon nom paraître aussi souvent que celui de mon père dans le hansard.
    Mon père demeure pour moi une grande source d'inspiration. Je le remercie d'avoir servi la population et je lui souhaite, ainsi qu'à ma mère, une retraite heureuse et en santé.

  (1410)  

[Français]

Les centres jeunesse du Québec

    Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai enfourché un vélo pour la première fois en 20 ans, en me joignant à la clientèle et aux collaborateurs des centres jeunesse du Québec dans le cadre de l'édition 2014 de la randonnée « Une route sans fin ».
    Bien que s'inscrivant dans le cadre de la pratique professionnelle d'un politicien, mon implication à la section baie-comoise de l'événement était d'abord alimentée par un souci de collecte discrète de données et d'observations, qui me permettraient d'évaluer l'adéquation culturelle de l'approche des intervenants sociaux veillant aux soins d'une clientèle vulnérable composée à 42 % de jeunes Innus et Naskapis.
    À l'instar des propos échangés avec le directeur du Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord, M. Huard, je profite de ce retour à la Chambre afin de livrer un rapport témoignant de l'adaptation des services aux réalités d'une clientèle provinciale annuelle de 117 000 jeunes, issus le plus souvent de cellules sociales dysfonctionnelles. Pour avoir prêté une oreille furtive aux discussions ayant ponctué notre parcours à bicyclette, il m'est aisé de conclure que les résidants du pavillon de Baie-Comeau y jouissent d'un encadrement hors pair, qui tranche de façon nette avec la négligence ayant trop souvent caractérisé leur courte existence.

[Traduction]

Le jour du Portugal

     Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons le jour du Portugal et, au cours des prochains jours, des défilés et d'autres rassemblements communautaires seront organisés aux quatre coins du Canada afin de souligner cette journée.
    Le Canada est fier de compter une communauté portugaise bien établie et bien intégrée partout au pays. Le jour du Portugal donne l'occasion à tous les Canadiens de célébrer la culture et le patrimoine portugais. Streetsville abrite le centre culturel portugais de Mississauga et est un secteur dynamique de la ville.
    Les explorateurs portugais ont été parmi les premiers à arriver au Canada. Ils ont découvert un territoire qui allait ultérieurement devenir le Labrador. Le lien entre les Portugais et le Canada remonte donc à la découverte même de notre pays et, aujourd'hui encore, les Canadiens d'origine portugaise contribuent à la vitalité du Canada.
    J'offre mes meilleurs voeux à tous les Canadiens qui prendront part aux célébrations de le jour du Portugal.

Les Salmonbellies de New Westminster

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 125e anniversaire des Salmonbellies de New Westminster, le plus vieux club de crosse en Amérique du Nord. Établie dans la meilleure ville du monde où pratiquer ce sport, l'équipe a remporté 24 championnats nationaux de la coupe Mann.
    New Westminster, la plus vieille ville de l'Ouest du Canada, est le port d'attache des Salmonbellies — ou « bedons de saumon » en français —, qui sont à la crosse ce que les Canadiens de Montréal sont au hockey. Nous sommes fiers de nos bedons, et il n'y a qu'à New Westminster qu'on puisse le dire, monsieur le Président.
    Les joueurs des Salmonbellies sont des membres actifs de la collectivité. Ils participent au défilé du festival Hyack, organisent des activités pour les militaires canadiens, parrainent la campagne Policiers contre le cancer conjointement avec le service de police de New Westminster et mettent sur pied de nombreux camps et cliniques en collaboration avec la New Westminster Minor Lacrosse Association. Les 24 bannières du championnat de la coupe Mann sont hissées à l'aréna Queen's Park. Cette année, je suis convaincu que l'équipe ramènera sa 25e bannière du championnat national de la coupe Mann.
    Je félicite les Salmonbellies au nom des citoyens de New Westminster. Go bellies!

Le 70e anniversaire du jour J

    Monsieur le Président, je tiens à parler de la commémoration du jour J qui a eu lieu la semaine dernière, mais du point de vue des enfants.
    Il va de soi que nous sommes reconnaissants envers les Canadiens et les alliés qui ont combattu et qui ont été tués pour assurer notre liberté collective; ils nous honorent. Il ne faut pas que les générations futures oublient ces héros, et les cérémonies de la semaine dernière servent justement à passer le flambeau du souvenir. Des centaines de jeunes Canadiens se trouvaient sur la plage Juno et au cimetière canadien à Bény-sur-Mer. Ils ont ainsi pu en apprendre sur le service et les sacrifices de leurs grands-parents et en discuter, et je sais qu'ils parleront de leur expérience en Normandie avec leurs camarades de classe.
    Nous avons aussi rencontré de nombreux jeunes Français qui voyaient leurs aînés se montrer reconnaissants parce que c'est grâce au Canada qu'ils ont la vie qu'ils mènent aujourd'hui, et les enfants assimilaient cette gratitude.
    À un certain moment, nous étions sur la plage avec 48 élèves de la région, et ils ont fait un geste tout simple, mais si touchant. Ils ont chacun pris une poignée de sable qu'ils nous ont remise pour que nous la ramenions au Parlement en signe de leur gratitude — j'ai d'ailleurs un peu de ce sable avec moi aujourd'hui — puis nous avons tous chanté en choeur le Ô Canada.
    La maxime « N'oublions jamais » nous habite tous, et je suis plein d'espoir parce que je sais que les jeunes des deux côtés de l'océan adopteront le credo: « Nous ne les oublierons pas. »

La fusillade à Moncton

    Monsieur le Président, les Canadiens sont unis dans le deuil aujourd'hui alors que nous rendons un dernier hommage à Fabrice Gevaudan, Douglas Larche et Dave Ross, trois courageux membres de la Gendarmerie royale du Canada qui ont sacrifié leur vie dans l'exercice de leurs fonctions la semaine dernière à Moncton. Nous pensons à leurs proches, à leur famille et à leurs amis. Nous pensons aussi aux agents Darlene Goguen et Eric Dubois, qui ont été blessés. Nous pensons à tous leurs contemporains qui se sont entraînés avec eux, comme tous les membres de la GRC depuis 1885, à la Division Dépôt de Regina. Comme on le dit, c'est là où naissent les membres de la GRC, et ils naissent dans la force, dans la tradition et dans une famille remarquable typiquement canadienne.
    La GRC fait partie intégrante de la définition de notre pays. Lorsqu'elle perd un membre, nous vivons tous une perte. Nous vous offrons nos plus sincères condoléances. Une nation reconnaissante vous dit merci et que Dieu vous garde.

  (1415)  

L'environnement

    Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre des communes pour informer les Canadiens de ce que fait le gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en gardant l'économie prospère.
    Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le Canada n'avait aucune politique de réduction de ces émissions. Le gouvernement doit donc faire des pieds et des mains dans ce dossier. Ainsi, il impose une nouvelle réglementation à l'égard des véhicules, et le Canada est le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques au charbon classiques.
    Les changements climatiques sont un problème mondial. Même si le Canada compte pour moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, il considère qu'il a le devoir de venir en aide aux autres pays. C'est pourquoi il consacre 1,2 milliard de dollars à aider les pays en développement à faire leur part sans pour autant soumettre les Canadiens à la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars du NPD. Grâce à nos mesures, les émissions de carbone seront inférieures de près de 130 mégatonnes à ce qu'elles auraient été si les libéraux avaient été au pouvoir.

[Français]

La fusillade à Moncton

    Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour honorer la mémoire de James Larche, Georges Gevaudan et Dave Ross, qui sont tombés sous les balles d'un tireur, mercredi soir dernier, alors qu'ils faisaient leur travail pour protéger les gens de Moncton. Ces trois vies ont été lâchement enlevées à leur famille dans un geste d'une violence insensée qui a bouleversé tout le pays.
    Au nom de mes collègues, j'aimerais exprimer mes plus sincères condoléances à tout le personnel de la GRC, à la population de Moncton et surtout aux familles et aux plus proches des trois victimes de cette tragédie. Je n'ose pas imaginer la douleur et le désarroi que ces personnes peuvent ressentir.
    Le souvenir de l'héroïsme de ces trois policiers restera gravé dans le coeur de tous les parlementaires ici présents, mais également des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Leur dévouement pour protéger la communauté de Moncton restera une inspiration pour les années à venir.
    J'offre mes plus sincères condoléances à leur famille et à leurs amis.

[Traduction]

La fusillade à Moncton

    Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays tournent leur attention vers Moncton, au Nouveau-Brunswick. Aujourd'hui, en compagnie d'amis et de proches, des milliers d'agents de la GRC, de membres des forces de l'ordre et de premiers intervenants, accompagnés du gouverneur général, du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sont rassemblés à Moncton pour honorer la vie et la mémoire des trois agents de la GRC morts dans l'exercice de leurs fonctions.
    Prenons un moment pour nous souvenir des agents Fabrice Gevaudan, David Ross et Douglas Larche. Nos pensées et nos prières accompagnent les membres de leur famille et leurs amis. Une veillée à la chandelle en l'honneur des victimes est prévue à 19 h 30, devant le quartier général de la GRC de Codiac.
    Je sais que je parle au nom de tous les députés quand je dis que nous pleurerons leur mort et que leur sacrifice ne sera jamais oublié.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, le fractionnement du revenu est une politique économique qui fait des perdants et des gagnants, une politique à laquelle s'opposent de nombreux experts. Le regretté Jim Flaherty a exprimé ses inquiétudes lorsqu'il a dit: « Je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société. » Selon un autre rapport publié aujourd'hui, il avait raison: 9 ménages canadiens sur 10 seraient perdants.
    Le gouvernement conservateur abandonnera-t-il cette proposition fiscale déséquilibrée qui n'avantage qu'une petite poignée de Canadiens?

  (1420)  

    Monsieur le Président, selon le premier ministre, la politique du fractionnement du revenu est bonne pour les aînés canadiens tout comme elle le sera pour les familles canadiennes. Nous sommes résolus, lorsque nous aurons atteint l'équilibre budgétaire, à envisager d'autres mesures d'allègement fiscal pour tous les Canadiens. Grâce à notre plan d'allègement fiscal, la famille canadienne moyenne de quatre personnes a 3 400 $ de plus dans ses poches en 2014. C'est parce que le plan d'allègement fiscal du gouvernement contribue à créer des emplois, alors que le plan de hausse fiscale du NPD soutirera de l'argent aux Canadiens.
    Monsieur le Président, si le ministre a des faits précis sur la question, il devrait les rendre publics, car les faits que nous avons sont extrêmement désolants. Moins de 2 % des familles avec enfants bénéficieraient pleinement de cette mesure. Il faut également tenir compte des vastes inégalités dans diverses régions du pays, et cette politique ne serait pas à l'avantage de la classe moyenne et des familles de travailleurs.
    Soyons clairs. Cette politique fiscale est motivée par des considérations idéologiques; elle est déséquilibrée et est destinée à récompenser une poignée de personnes seulement. Les conservateurs accepteront-ils maintenant d'abandonner ce plan fiscal coûteux et à courte vue?
    Monsieur le Président, je le répète, sous le gouvernement actuel, plus de un  million de Canadiens à faible revenu, dont 380 000 aînés, ont été rayés du rôle d'imposition. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en oeuvre 180 mesures d'allègement fiscal, ramenant ainsi le fardeau fiscal global à son niveau le plus bas en 50 ans. Alors que le dépôt du prochain budget approche, nous envisagerons d'autres mesures pour réduire le taux d'imposition des familles canadiennes, stimuler la création d'emplois et renforcer l'économie de notre pays.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, force est de constater que l'idéologie et les belles photos l'emportent une fois de plus sur les politiques judicieuses. Les conservateurs ont déjà fait preuve d'une profonde incurie dans le dossier des chasseurs à réaction et des F-35, mais ils s'obstinent actuellement à refuser de révéler à la Chambre et aux Canadiens quand ils lanceront l'appel d'offres ou s'ils en lanceront un. De surcroît, nous apprenons que les conservateurs cherchent à faire traîner le dossier en longueur jusque après les prochaines élections.
    Le gouvernement cessera-t-il de se contenter de belles photos et de boniments pour enfin accepter de lancer un processus d'acquisition ouvert et responsable?
    Monsieur le Président, le processus d'acquisition et d'examen des propositions dans le cadre de notre plan en sept points est tout à fait transparent. D'ailleurs, l'intégralité de l'information qui nous a été soumise et diverses analyses sont accessibles sur le site Web, ce qui permet aux Canadiens de savoir ce que nous faisons.
    Nous avons également chargé un groupe indépendant d'experts externes de passer en revue l'analyse réalisée par les forces armées, en particulier pour ce qui est de l'évaluation des risques, dans le but de confirmer sa rigueur et son impartialité. Lorsqu'une décision aura été prise, nous l'annoncerons.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fera bientôt huit ans que le gouvernement a signé le protocole d'entente concernant l'achat de 65 avions F-35, sans appel d'offres. Huit ans plus tard, on comprend que le gouvernement conservateur n'a pas appris de ses erreurs. Il s'apprête à répéter le fiasco dénoncé par le vérificateur général, en se jetant encore dans les bras de Lockheed Martin, sans appel d'offres.
    Après huit ans de tergiversation et de cafouillage, pourquoi les conservateurs refusent-ils de procéder à un appel d'offres ouvert et transparent et de garantir des retombées industrielles pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous savons tous qu'il y avait des problèmes dans le processus d'approvisionnement pour le remplacement des appareils CF-18. C'est pourquoi nous avons lancé le Plan à sept volets, afin de faire l'analyse nécessaire, de déterminer et d'identifier toutes les options pour remplacer les CF-18 et de les évaluer. Aucune décision n'a été prise. Lorsqu'on aura pris une décision, on fera une annonce.
    Monsieur le Président, les conservateurs vont encore faire passer les intérêts des lobbyistes de Lockheed Martin avant ceux des Canadiens.
    Alors que d'autres, comme Dassault, garantissaient l'assemblage au Canada et une association avec l'industrie aérospatiale, Lockheed Martin ne garantit absolument rien. Pendant des années, les conservateurs nous ont dit qu'ils avaient un contrat ferme avec Lockheed Martin, ce qui est complètement faux. Rien dans leur Plan à sept volets ne garantit un appel d'offres et rien ne garantit des retombées industrielles.
    Pourquoi les conservateurs s'apprêtent-ils à donner des milliards de dollars à Lockheed Martin sans rien obtenir en retour?

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous veillons à ce que les Forces canadiennes reçoivent l'équipement dont elles ont besoin pour effectuer leur travail. Pour bien le faire, il faut faire des recherches et des analyses d'une manière rigoureuse et transparente, ce que nous faisons.
    C'est pourquoi un groupe d'experts a préparé des rapports pour évaluer les analyses des Forces canadiennes, et plusieurs compagnies canadiennes ont déjà eu des occasions d'affaires...
    À l'ordre. L'honorable député de Wascana a la parole.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, la politique économique du gouvernement est un éloge tonitruant de la médiocrité. La croissance économique de 1,2 % continue d'être la pire depuis R.B. Bennett.
    Cent quarante autres pays devraient, selon les prévisions, connaître une croissance plus forte que celle du Canada cette année, y compris treize membres de l'OCDE. Au sein du G7, les États-Unis et le Royaume-Uni devraient connaître une croissance plus forte. La balance commerciale est déficitaire. Le solde de la balance des paiements est déficitaire. Les emplois à temps plein disparaissent.
    Le gouvernement a-t-il quelque chose à offrir aux Canadiens au-delà de ses sempiternelles et médiocres rengaines?
    Monsieur le Président, le député ne s'en tient pas aux faits. Grâce au Plan d'action économique, le Canada a pu afficher une solide performance économique durant la récession et la reprise.
    La création nette d'emplois dépasse un million. Plus de 80 % des emplois ont été créés dans le secteur privé et 85 % sont des emplois à temps plein.
    Le FMI et l'OCDE prévoient tous les deux que le Canada connaîtra une croissance parmi les meilleures des pays du G7 dans les années à venir. Pour la sixième année consécutive, nous détenons la meilleure cote de crédit.
    L'opposition ne devrait pas être aussi pessimiste.
    Monsieur le Président, comparativement aux statistiques d'avant la récession, le taux d'emploi est plus bas et le taux de chômage est plus élevé. Le nombre de Canadiens à la recherche d'un emploi a augmenté de 230 000, et 200 000 autres personnes ont renoncé à se trouver du travail.
    La Banque de Montréal qualifie le marché du travail canadien d'anémique et y voit des perspectives peu reluisantes.
    Exception faite d'une seule province, la croissance du nombre d'emplois au pays, pendant la dernière année, n'a été que de 0,1 %, c'est-à-dire pratiquement nulle, à une erreur d'arrondissement près. Ajoutons à cela de piètres salaires, des heures de travail insuffisantes et une qualité des emplois discutable.
    Le gouvernement prend-il seulement la peine de s'intéresser aux problèmes des Canadiens de la classe moyenne?
    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours dit que l'économie mondiale demeurait fragile. Nous avons indiqué à la Chambre que la reprise était fragile. C'est pourquoi nous devons rester vigilants et continuer de mettre l'accent sur les mesures de création d'emplois. Nous devons nous assurer que l'économie est forte.
    Depuis que nous formons le gouvernement, le Canada affiche le meilleur bilan de création d'emplois du G7 et est aussi au premier rang pour la croissance économique.
    Plus d'un million d'emplois ont été créés depuis juillet 2009. La vaste majorité de ces emplois sont à temps plein et dans le secteur privé.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas nier que depuis le mois dernier, on a perdu 26 000 emplois à temps plein au Canada, et que, derrière ces 26 000 emplois, il y a autant de tragédies humaines.
    Notre croissance économique traîne derrière celle de 140 pays, dont 13 de l'OCDE. Nos exportations de marchandises n'ont même pas rattrapé le niveau d'avant la récession, les familles canadiennes ont en moyenne 1,64 $ de dette pour chaque dollar de revenu, notre économie bat de l'aile et les Canadiens veulent des emplois.
    Pourquoi ce gouvernement se traîne-t-il les pieds avec son plan Fonds Chantiers Canada au point de rater la saison de la construction?

[Traduction]

    Monsieur le Président, que ce soit à l'OCDE ou au FMI, les gens sont convaincus, partout dans le monde, que le Canada est sur la bonne voie, que nous avons la plus forte création d'emplois et la plus forte croissance économique.
    Le pessimisme du député ne change rien au fait que la plupart des gens voient le Canada avec un grand optimisme. Certains pays envient le Canada.
    Voyons ce que les libéraux ont fait. Chaque fois que nous avons présenté des mesures pour stimuler l'économie, ils ont voté contre, qu'il s'agisse du gel des cotisations d'assurance-emploi ou des allègements fiscaux pour les fabricants. Mais il est certain que nous...
    Le député de St. John's-Est a la parole.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, deux ans après le début de l'examen du programme des F-35 et huit ans après la signature du protocole d'entente qui est à l'origine des ennuis du gouvernement, les conservateurs essaient toujours de résoudre le dilemme des F-35.
    Les doreurs d'image du gouvernement disent maintenant aux médias qu'ils évaluent la possibilité de réécrire les spécifications, chose qu'ils auraient dû faire il y a deux ans. La ministre pourrait-elle confirmer la véracité de ces propos?

  (1430)  

    Monsieur le Président, notre priorité est de nous assurer que les Forces canadiennes obtiennent l'équipement dont elles ont besoin pour accomplir le travail que nous leur confions.
    C'est une initiative très ambitieuse, mais, grâce à notre plan en sept points, nous sommes assurés de prendre les bonnes décisions. Nous évaluons toutes les options pour le remplacement de la flotte de F-18. Nous n'avons pas encore pris de décision, mais lorsque nous la prendrons, après avoir évalué toutes les options, nous en ferons l'annonce.
    Monsieur le Président, comme l'a déclaré une source conservatrice au Globe and Mail, la réécriture des spécifications « permettrait au gouvernement d'agir sans pour autant prendre d'engagement ».
    Un membre du personnel conservateur a dit aux médias qu'il y aura une séance d'information jeudi. Le gouvernement essaie-t-il simplement de gagner du temps ou y aura-t-il effectivement un processus concurrentiel équitable assorti de garanties d'emplois à l'égard du programme de remplacement des CF-18?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit aux néo-démocrates hier, ils ne devraient vraiment pas croire tout ce qu'ils lisent dans les journaux. Il existe différents rapports sur les différentes options qui s'offrent à nous, et chaque rapport conclut que nous choisirons l'option qui y est évaluée. Or, il nous est impossible de retenir toutes ces options.
    Plusieurs ministres examinent actuellement un rapport de l'analyse faite par l'Aviation royale canadienne et passée en revue par un groupe d'experts indépendants pour s'assurer que l'analyse est à la fois rigoureuse et impartiale. Lorsque nous aurons pris une décision, nous ferons une annonce.

[Français]

    Monsieur le Président, selon les informations diffusées dans les médias, il semble que le gouvernement ait décidé de revoir les spécifications concernant l'avion chasseur qui remplacera les CF-18. Les observateurs sont toutefois sceptiques, parce qu'encore une fois, tout semble avoir été mis en oeuvre pour écarter les concurrents de Lockheed Martin.
    Seul un appel d'offres ouvert et transparent peut nous garantir que nous obtiendrons la meilleure technologie au meilleur prix et que nous maximiserons les retombées industrielles pour les Canadiens. Pourquoi les conservateurs écartent-ils cette option?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, on n'a pris aucune décision concernant le remplacement de la flotte des CF-18. Les ministres ont reçu des rapports préparés par les Forces canadiennes et évalués par un groupe d'experts indépendants, qui a assuré que les analyses sont rigoureuses et impartiales. Nous allons prendre une décision, et quand elle sera prise, nous allons l'annoncer.

L'environnement

    Monsieur le Président, hier le premier ministre a démontré toute l'ampleur de son ignorance en matière de lutte contre les changements climatiques en opposant celle-ci à la création d'emplois. Sa vision apocalyptique pour notre économie n'a d'égale que la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes.
    On parle d'un coût de 5 milliards de dollars par année pour l'économie canadienne! C'est donc l'inaction des conservateurs en matière de lutte contre les changements climatiques qui est la plus dommageable pour nos emplois et notre économie.
    Quand les conservateurs vont-ils prendre les mesures nécessaires pour respecter leur engagement de Copenhague?
    Monsieur le Président, il est évident que le NPD ne comprend pas le concept d'équilibre. Il dit toujours non au développement économique responsable. Il dit non à la réduction des gaz à effet de serre et au transport responsable par oléoduc. Il dit non aux mesures de protection de l'environnement dans notre budget sans le lire.
    La seule chose à laquelle le NPD dit oui, c'est une taxe carbone de 20 milliards de dollars.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est faux de prétendre que l'adoption de mesures contre les changements climatiques nuit à l'emploi et à la croissance. Autrement, la Finlande ne viendrait pas tout juste d'annoncer qu'elle allait réduire ses émissions de carbone de 80 % d'ici 2050, et les États-Unis ne se seraient pas engagés à atteindre leurs objectifs de Copenhague.
    Hier, le premier ministre a malheureusement rejoint les rangs des dirigeants mondiaux qui refusent d'agir dans le dossier des changements climatiques. La ministre va-t-elle corriger le premier ministre et reconnaître que la croissance de l'économie et la lutte contre les changements climatiques doivent aller de pair?
    Monsieur le Président, nous avons adopté une approche équilibrée. Je pense que la plupart des gens oublient que le Canada produit moins de 2 % des émissions mondiales, tandis que, dans le cas des États-Unis, cette proportion atteint près de 20 %.
    Les Canadiens doivent savoir que, aux États-Unis, l'énergie produite à l'aide du charbon est à l'origine d'émissions d'une quantité de gaz à effet de serre équivalant à toutes celles produites au Canada.
    Nous sommes heureux de constater que les États-Unis suivent l'exemple du Canada. Nous continuons à améliorer notre bilan et travaillons de concert avec les États-Unis pour aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle internationale. Nous allons faire cela sans imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.

  (1435)  

    Monsieur le Président, quelqu'un a déjà dit ceci: « Mettez de côté vos théories; pensez à vos enfants et écoutez les experts. » C'était le premier ministre. Pourtant, les conservateurs vivent dans le déni pour ce qui est des changements climatiques.
    Les conservateurs font passer leur idéologie avant le bien-être des Canadiens. Ils n'ont aucune vision du potentiel que possède le Canada. Nous pourrions exceller dans la recherche et le développement, promouvoir les énergies de remplacement, bâtir de nouvelles industries et être à l'avant-garde en matière de technologies vertes. Nous pourrions être des chefs de file de la création de bons emplois durables et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Pourquoi la ministre ne souhaite-t-elle pas que le Canada soit un chef de file de l'économie de demain, qui sera axée sur l'énergie verte?
    Monsieur le Président, nous sommes évidemment un chef de file: 77 % de l'électricité canadienne provient de sources non émettrices. Nous sommes le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon. Par exemple, au cours des 21 premières années de son application, notre nouveau règlement sur le charbon devrait permettre de réduire de 214 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre, ce qui équivaut à retirer 2,6 millions de véhicules de la circulation par année. Grâce à notre réglementation, les émissions de carbone des véhicules lourds diminueront jusque dans une proportion de 23 %.
    Qu'est-ce que le NPD a à offrir? Une taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le projet conservateur de fractionnement des revenus est aussi malavisé que leur inaction en matière de changements climatiques.
     Il coûtera plus de 5 milliards de dollars aux gouvernements fédéral et provinciaux, et 86 % des Canadiens n'en tireront aucun avantage. Les économistes, les analystes et même l'ancien ministre des Finances ont tous manifesté leur opposition face à cette mauvaise mesure.
    En offrant un allégement fiscal de 5 milliards de dollars aux plus riches, le gouvernement va affaiblir les finances publiques et rendre notre société moins juste.
     Comment le ministre peut-il appuyer une mesure aussi rétrograde?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je répète que nous offrons des allégements fiscaux sans précédent, ce qui laisse plus d'argent dans les poches des Canadiens, comme il se doit.
    Cela permettra à une famille type d'économiser 3 400 $ en 2014. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. Nous avons réduit la TPS de 7 % à 5 %. Nous avons également accordé d'importants crédits d'impôt, dont le crédit canadien pour emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail et le crédit d'impôt pour enfants, pour n'en nommer que quelques-uns.

[Français]

    Monsieur le Président, le retour éventuel à l'équilibre budgétaire devrait s'accompagner de décisions économiques sensées.
     Depuis 2006, sous le règne conservateur, la dette publique a augmenté de plus de 60 % et les services publics aux Canadiens ont été charcutés.
    Le fractionnement des revenus, tel que proposé, coûtera 3 milliards de dollars au gouvernement fédéral et empêchera de s'attaquer à la dette et de réinvestir dans les services aux Canadiens.
    Comment le ministre peut-il appuyer une mesure qui nous replacera en déficit aussitôt l'équilibre budgétaire atteint?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous n'examinons pas de mesures qui nous replongeraient dans le déficit. L'équilibre budgétaire sera atteint en 2015, comme nous l'avons promis aux Canadiens. Lorsque ce sera fait, nous nous pencherons sur d'autres mesures pour réduire le fardeau fiscal des Canadiens.
    Nous avons instauré le compte d'épargne libre d'impôt, qui est l'outil d'épargne personnelle le plus important depuis le REER. Le NPD s'y est opposé. La journée d'affranchissement de l'impôt arrive deux semaines plus tôt que lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
    Je répète que nous réduisons les impôts. Plus d'un million de Canadiens à faible revenu ont été rayés du rôle d'imposition, dont 380 000 aînés.
    Monsieur le Président, bon nombre de ces gens ne paient pas d'impôt parce qu'ils n'ont pas d'emploi ou parce qu'ils ne gagnent pas assez, par la faute du gouvernement conservateur.
    Le plan de fractionnement du revenu de 5 milliards de dollars que proposent les conservateurs donnerait le gros de l'argent aux gens qui en ont le moins besoin. Il n'y a rien pour les mères seules, rien non plus pour les parents qui se trouvent dans la même tranche d'imposition. En fait, 86 % des Canadiens n'en retireront absolument rien.
    Les familles canadiennes ont beaucoup changé au fil des ans, et on en trouve maintenant de toutes les formes et de toutes les tailles. Pourtant, les conservateurs n'en tiennent pas compte. Je suis sûr qu'ils trouvaient que les années 1950 étaient formidables, mais nous avons besoin de politiques qui fonctionnent aujourd'hui, en 2014. Quand se raviseront-ils au sujet de cette politique qui nuira aux familles canadiennes?

  (1440)  

    Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, qui prône des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, nous ne croyons pas que les Canadiens devraient dépenser plus d'argent. Quand je parcours le pays, je n'entends pas beaucoup de Canadiens me dire qu'Ottawa ne prélève pas assez d'impôts sur leur revenu et qu'il y a un problème de recettes à Ottawa.
    Nous laissons plus d'argent dans les poches des Canadiens: une économie annuelle de 3 400 $ pour une famille moyenne de quatre personnes en 2014. Nous avons réduit toutes les formes d'impôt qu'un gouvernement peut percevoir: l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés, la taxe d'accise, et bien plus. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit les impôts plus de 180 fois. Le NPD a voté...
    Le député de Markham—Unionville a la parole.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, dans l'industrie des ressources naturelles, les travailleurs étrangers temporaires sont cordés comme des sardines dans des dortoirs et sont obligés de travailler un nombre d'heures inacceptable.
    Dans l'industrie du camionnage, les travailleurs étrangers temporaires sont attirés par de fausses promesses de résidence permanente et sont ensuite exploités. C'est un dossier très grave.
    Pourquoi le ministre ne fait-il rien pour corriger ces abus?
    Monsieur le Président, nous avons pris des mesures importantes pour prévenir les abus relatifs à ce programme et, évidemment, pour punir les employeurs qui ne suivent pas les règles.
    Par exemple, nous avons créé une liste noire à laquelle nous ajoutons de plus en plus de mauvais employeurs. Dans le projet de loi du budget, nous avons aussi proposé des peines pour les mauvais employeurs. De plus, j'ai dirigé mon ministère vers l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les situations criminelles.
    Nous agissons donc à ce sujet.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs ont une liste noire de cinq employeurs. Or combien d'entre eux ont vu leur permis révoqué? Zéro. Les conservateurs ont promis des amendes. Combien d'entreprises ont dû payer une amende? Zéro. Ils ne font rien.
    L'abus insidieux des travailleurs étrangers temporaires est un problème qui préoccupe beaucoup les Canadiens. Le ministre va-t-il enfin y répondre sérieusement et intervenir?
    Monsieur le Président, quand le député dit que leur permis n'a pas été révoqué, je ne sais pas de quoi il parle. Il n'y a pas de permis dans ce programme. C'est d'un ridicule! Nous avons un porte-parole libéral en matière d'immigration qui est totalement ignorant du programme.
    La liste noire signifie que les employeurs ne peuvent plus obtenir d'avis relatifs au marché du travail ni de permis de travail. Combien d'employeurs figuraient sur la liste noire durant les 13 années de règne des libéraux? Zéro. Pourquoi? Parce que les libéraux n'avaient pas de liste noire. Ils n'imposaient pas de pénalités administratives ou pécuniaires. Ils ne recouraient pas aux tribunaux lorsqu'il y avait eu des actes criminels. Nous faisons tout cela. Nous agissons.
    Des voix: Oh, oh!
    On dirait encore que les députés confondent l'ordre des choses. Lorsqu'un député pose une question, les autres députés sont censés se taire et poser leurs questions complémentaires lorsque le ministre a fini de répondre. Tâchons de nous en souvenir.
    La députée de Vancouver-Quadra a la parole.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, lorsque le vérificateur général a révélé que les conservateurs avaient complètement bâclé le remplacement des chasseurs CF-18, le gouvernement a promis un examen approfondi du processus. Nous apprenons maintenant que les dés ont été pipés en faveur des chasseurs F-35. Faudrait-il donc parler de l'arnaque en sept points plutôt que du plan en sept points?
    Le rapport du groupe d'experts n'est pas classifié, mais le gouvernement refuse de le rendre public. Pourquoi les conservateurs ne déposent-ils pas le rapport? Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas connaître la vérité?
    Monsieur le Président, la vérité, c'est que ce sont les libéraux qui ont signé les documents originaux pour les F-35, et voilà où cela nous a mené. C'est pourquoi nous avons dû prendre du recul et lancer le plan en sept points pour examiner le processus afin que toutes les options puissent être évaluées de façon rigoureuse et impartiale.
    Cela a été fait. Un groupe d'experts indépendants s'est assuré que les critères étaient respectés. Les ministres sont maintenant en train d'examiner tout un éventail de rapports qui sont nécessaires afin que nous puissions acquérir le matériel dont nos forces ont besoin pour accomplir le travail que nous leur confions.

  (1445)  

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, quand les conservateurs ont annoncé la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême, Rocco Galati, un avocat de Toronto, a tout de suite remis en question la constitutionnalité de la décision et a réussi à la renverser.
     Maintenant, M. Galati a averti qu'il irait en cour contre le gouvernement si celui-ci ne validait pas la constitutionnalité du projet de loi sur la réforme de la citoyenneté.
    Les conservateurs vont-ils éviter de faire la même gaffe une deuxième fois, écouter les conseils de M. Galati et consulter la Cour suprême pour s'assurer de la constitutionnalité de leur projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici comment les choses se passent ici. Le gouvernement présente des projets de loi, qui sont étudiés par le Parlement, puis renvoyés aux divers comités. C'est là l'une des obligations fondamentales des représentants élus au pays. Les projets de loi qui deviennent éventuellement des lois font-ils l'objet de contestations de la part des avocats au pays? Oui, cela se produit. Il faut quand même remplir nos obligations et accomplir notre tâche. Nous devons étudier les projets de loi en comité. Ne laissons pas les avocats et les tribunaux faire notre travail.

[Français]

    Monsieur le Président, l'Association du Barreau canadien, l'UNICEF, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés et plusieurs autres experts s'entendent pour dire que le projet de loi C-24 ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés ou le droit international.
    Ils sont d'avis que certaines parties du projet de loi sont anticonstitutionnelles. Si les conservateurs veulent vraiment améliorer la Loi sur la citoyenneté, pourquoi s'entêtent-ils encore une fois à faire la sourde oreille? Pourquoi ne pas amender le projet de loi C-24?
    Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes acceptent presque de façon unanime que la citoyenneté soit révoquée lorsqu'elle a été obtenue...
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés savent qu'ils doivent attendre que le ministre ait terminé de répondre à la question avant d'applaudir. Je suis certain qu'ils se feront une joie d'applaudir le ministre lorsqu'il aura terminé sa réponse, mais il leur faut attendre jusque-là.
    Le ministre de l'Immigration a la parole.
    Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi les députés nous posent des questions s'ils refusent d'écouter nos réponses.
    Les Canadiens appuient presque unanimement la révocation de la citoyenneté lorsque celle-ci a été obtenue par des moyens frauduleux; nous le faisons déjà, car nous avons l'autorité pour le faire. De plus, le public appuie fortement le bait que l'on élargisse les pouvoirs du système judiciaire fédéral pour qu'il puisse révoquer la citoyenneté aux néo-Canadiens qui ont commis des crimes de guerre ou porté atteinte aux droits de la personne par le passé. Selon nous, il est tout à fait acceptable que les gens ayant la double nationalité perdent leur citoyenneté pour avoir posé des actes de trahison, d'espionnage ou de terrorisme.
    Monsieur le Président, il s'agit d'une définition assez libre du mot « unanime ».
    L'Association du Barreau canadien, l'UNICEF, Amnistie Internationale et le Conseil canadien pour les réfugiés ont tous des préoccupations à l'égard de ce projet de loi. Le Constitutional Rights Centre déclare maintenant qu'il contestera cette loi devant les tribunaux si les conservateurs ne font rien. Les conservateurs vont-ils cesser de précipiter l'adoption d'un projet de loi qui, ils le savent, se retrouvera devant les tribunaux canadiens pendant des années?
    Monsieur le Président, voilà une autre preuve que les députés d'en face n'écoutent pas. Le pouvoir de révoquer la citoyenneté existe déjà pour des raisons administratives lorsque la citoyenneté a été obtenue de manière frauduleuse. Aux termes de la nouvelle loi, nous aurions le pouvoir de la révoquer lorsqu'une personne a refusé de révéler qu'elle avait commis des crimes, des violations des droits de la personne et des crimes de guerre. Effectivement, les Canadiens trouvent parfaitement acceptable que nous révoquions la citoyenneté de personnes qui ont une double nationalité si elles ont commis des actes de terrorisme, d'espionnage ou de trahison.
    Monsieur le Président, combien de mauvaises mesures législatives un gouvernement peut-il rédiger? Il semble qu'il n'y ait pas de limite pour ces conservateurs.
    Faisons le décompte: une nomination à la Cour suprême a été rejetée; une loi sur la criminalité a été invalidée; la proposition de réforme du Sénat a été jugée inconstitutionnelle. Et on ne parle que de la session du printemps.
    Les conservateurs s'entêtent maintenant à aller de l'avant avec un autre projet de loi inconstitutionnel. Les conservateurs écouteront-ils les Canadiens, commenceront-ils à respecter les droits des citoyens et retireront-ils ce projet de loi?

  (1450)  

    Monsieur le Président, cette question témoigne de la piètre qualité des critiques et des observations de l'opposition dans le cadre du présent débat sur le projet de loi C-24. Nous allons défendre un projet de loi si son principal opposant est cet avocat partisan qui a déjà défendu la famille Khadr et s'est couvert de honte.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, trois agents de la GRC ont été tués et deux autres ont été blessés à Moncton...
    L'hon. Carolyn Bennett: C'est honteux.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à l'ordre la députée de St. Paul's. Je peux l'entendre jusqu'ici, et j'imagine que c'est pire à l'autre extrémité de la Chambre.
    Nous sommes passés à la prochaine question, et le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
    Monsieur le Président, trois agents de la GRC ont été tués et deux autres ont été blessés à Moncton. Pour avoir vécu la perte de deux membres de la GRC au sein du détachement de Spiritwood, je comprends la douleur que ressent la collectivité.
    Cette perte tragique montre la véritable résilience des gens de Moncton et du Nouveau-Brunswick. J'ai vu et entendu d'innombrables exemples de la bravoure dont ont fait preuve des citoyens ordinaires pour en aider d'autres à demeurer en sécurité, ainsi que de l'incroyable courage dont ont fait preuve les agents de première ligne de toute la région devant le danger imminent, pour appréhender le suspect aux petites heures du matin vendredi dernier.
    Alors que le Canada fait aujourd'hui ses derniers adieux à ces trois héros, la secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre de la situation?
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River de sa question ainsi que de son service au sein de la GRC.
    Nos pensées et nos prières continuent d'accompagner les parents et amis des trois héros canadiens qui ont perdu la vie à Moncton la semaine dernière.
    La cérémonie d'aujourd'hui, à laquelle assistent le gouverneur général, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, témoigne de l'excellent travail que fait la GRC pour assurer la sécurité des Canadiens partout au pays.
    Au nom du gouvernement et de tous les Canadiens, nous espérons que le responsable de ces actes criminels brutaux et horribles sera puni avec toute la rigueur de la loi.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est la deuxième fois en 15 mois que des prisonniers réussissent à s'évader d'une prison provinciale au Québec à l'aide d'un hélicoptère. À la suite du premier incident survenu à la prison de Saint-Jérôme, le gouvernement du Québec aurait demandé à Transports Canada de décréter une interdiction de vol au-dessus des prisons québécoises. Or il semblerait que rien n'a été fait.
    La ministre des Transports peut-elle nous confirmer qu'elle a bien reçu cette demande? Peut-elle nous dire si elle appliquera aux prisons provinciales les standards d'interdiction de vol au-dessus des prisons fédérales?

[Traduction]

     Monsieur le président, comme le sait la députée d'en face, c'était une prison provinciale, de compétence provinciale.
    Je tiens à dire aux députés et à tous les Canadiens que les agents de Service correctionnel du Canada, qui relèvent du gouvernement fédéral, ont les outils nécessaires pour prévenir ce genre d'incident.
    Bien sûr, le gouvernement est toujours prêt à aider le Québec dans cette affaire.
    Monsieur le Président, c'est ce que nous voulons savoir.
    L'année dernière, le ministre de la Sécurité publique du Québec a demandé l'établissement d'une zone d'exclusion aérienne au-dessus des prisons du Québec. À l'heure actuelle, les prisons fédérales sont des zones d'exclusion aérienne, mais les établissements provinciaux ne le sont pas. Il semble qu'on n'ait jamais répondu à la demande du ministre, et une fois de plus, des prisonniers dangereux se sont évadés d'une prison québécoise par hélicoptère.
    Plutôt que de blâmer les provinces, pourquoi le ministre ne prend-il pas l'initiative de contacter son homologue québécois pour établir une zone d'exclusion aérienne au-dessus des prisons du Québec?
    Monsieur le président, comme le sait le député, puisque je viens de le dire à la Chambre, c'est une question de compétence provinciale. C'était une prison provinciale.
    Bien sûr, comme le député le sait, et comme tous les Canadiens le savent, les agents des pénitenciers fédéraux sont en mesure de gérer ces situations.

[Français]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, selon le commissaire à la protection de la vie privée, 97 % des entreprises collectent les renseignements personnels de leurs clients. À l'ère numérique, ces renseignements peuvent être transmis ou volés plus facilement que jamais. En effet, le projet de loi S-4 contient des mesures importantes, mais aussi certaines mesures irréfléchies qui permettront aux entreprises de partager des renseignements entre elles, sans mandat et sans en informer leurs clients.
    Le gouvernement acceptera-t-il d'amender ce projet de loi afin de corriger ces mesures dangereuses?

  (1455)  

    Monsieur le Président, ce sont des mesures efficaces et responsables que nous avons adoptées et mises dans un projet de loi après avoir fait de nombreuses consultations avec le secteur privé, le secteur du sans-fil et les organismes qui représentent les intérêts des consommateurs. Ce matin ou hier, le Sénat a étudié trois amendements et l'un d'eux a été adopté. Ce projet de loi va venir à la Chambre des communes. La députée et ses collègues auront l'occasion de voir le projet de loi et de proposer des amendements s'ils le veulent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre dise à la Chambre s'il a lu le projet de loi S-4. Nous avons de sérieuses réserves au sujet de celui-ci, notamment concernant le fait qu'il permettrait aux sociétés de faire appel à d'autres sociétés pour obtenir les renseignements personnels des Canadiens, y compris l'utilisation qu'ils font d'Internet, sans consentement et sans préavis.
    La question que j'adresse au ministre est la suivante: pense-t-il que c'est une bonne idée de donner carte blanche aux sociétés pour fouiner, ou bien n'a-t-il pas compris que ce projet de loi contient une échappatoire qui amènerait les Canadiens à se faire espionner?
    Monsieur le Président, il y a certainement des circonstances dans lesquelles, avec l'autorisation des consommateurs, l'information peut être communiquée aux organisations de sécurité — notamment pour éviter l'abus envers les aînés, ou encore pour éviter aux enfants, qui visitent parfois des sites sans savoir qu'ils se font abuser et que leurs renseignements personnels ou leur carte de crédit peuvent être volés, d'être abusés en ligne.
    Il va sans dire qu'il faut obtenir un mandat lorsqu'il y a enquête. Nous avons réglé le problème au Sénat. Le comité du Sénat a adopté un amendement, et quand le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes, nous pourrons poursuivre son étude. Si l'opposition a quelque chose de concret et de raisonnable à proposer, nous examinerons ses amendements.

L'environnement

    Monsieur le Président, les localités britanno-colombiennes comme Kitimat ont clairement indiqué leur opposition à l'oléoduc Northern Gateway. Les Premières Nations se soucient beaucoup des risques environnementaux associés au projet. Pourtant, le gouvernement, mû par son idéologie, fait fi de leurs préoccupations légitimes. Pourquoi refuse-t-il d'écouter des millions de Canadiens? Acceptera-t-il de ne pas approuver le projet aveuglément?
    Monsieur le Président, la commission d'examen conjoint a soumis son rapport sur le projet au gouvernement.
    Les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Nous examinons minutieusement ce rapport; une décision sera rendue sous peu.

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier ministre semble aimer discuter des changements climatiques et de l'économie avec franchise.
    Or la franchise des intervenants suivants pourrait le mettre dans l'embarras.
    Je cite le Fonds monétaire international:
[...] les coûts associés à l'inaction à l'égard des changements climatiques sont irréversibles, potentiellement catastrophiques [...]
    La Presse canadienne dit ceci:
    Le Canada affiche le pire bilan des pays industrialisés au chapitre des changements climatiques [...]
    Voici ce qu'on peut lire dans le Globe and Mail:
    Le retard du Canada dans le dossier des changements climatiques menace l'économie.
    On peut se demander sérieusement en quoi le fait de rejeter la responsabilité des changements climatiques sur les autres pays favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité au Canada.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons une approche équilibrée. Notre priorité est de protéger l'environnement tout en maintenant la vigueur de l'économie.
    Nous avons fait des investissements considérables pour que le Canada puisse assurer sa transition vers une économie axée sur l'énergie propre et se rapprocher de ses objectifs en matière de changements climatiques.
    Les mesures que nous avons prises à l'égard des changements climatiques permettront une réduction des émissions de carbone de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous les libéraux.
    Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui obtient des résultats pour les Canadiens, contrairement au parti, qui, pendant 13 longues années, n'a absolument rien fait dans ce dossier.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en janvier, le juge Paul Perell a dénoncé le fait que le gouvernement fédéral ait retenu des documents sur les événements qui se sont produits au pensionnat St. Anne.
    Il a ordonné au gouvernement de remettre ces document afin que les victimes puissent obtenir l'indemnité à laquelle elles ont droit. Mais une fois de plus, le gouvernement tarde à répondre et refuse de fournir des documents essentiels.
    Quand le gouvernement fera-t-il preuve de transparence et obéira-t-il aux ordonnances du juge afin que les victimes du pensionnat St. Anne puissent obtenir justice?
    Monsieur le Président, la prémisse de la question de la députée est totalement fausse.
    Le gouvernement continuera de recevoir et de divulguer les documents selon le processus approuvé par toutes les parties aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
    Comme toujours, nous continuerons de prendre nos obligations au sérieux.

  (1500)  

[Français]

    Monsieur le Président, voici la vraie prémisse de cette question.
     Les excuses offertes par le gouvernement fédéral devaient être le début d'un processus de réconciliation avec les peuples autochtones. Toutefois, si les conservateurs continuent de cacher de l'information concernant ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones, les victimes ne pourront jamais surmonter les traumatismes du passé.
     Même après une décision judiciaire favorable, les victimes doivent encore se battre pour obtenir justice.
     Quand les conservateurs vont-ils arrêter cette obstruction et rendre publics tous les documents, sans exception? Quand?
    Monsieur le Président, la réponse va être la même en français qu'en anglais.
    Si mon collègue avait du respect pour les tribunaux, il saurait qu'ils se penchent sur ces allégations à l'heure actuelle et que nous devons les laisser trancher la question.
    Notre gouvernement va continuer à recevoir et à divulguer ces documents dans le cadre du processus qui a été accepté par toutes les parties lors de l'entente.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, les pays du monde entier luttent contre les changements climatiques tout en ne perdant pas de vue leur économie.
    La semaine dernière, le président américain, Barack Obama, a mis en place de nouvelles normes sur les émissions des centrales électriques, ce que nous accueillons favorablement. Cette semaine, le premier ministre australien Tony Abbott a répété que les pays devraient lutter contre les changements climatiques sans toutefois nuire à l'économie.
    Au Canada, nous croyons que l'énergie et l'environnement vont de pair. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement pourrait-il indiquer à la Chambre quelles mesures nous prenons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la vitalité de notre économie?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary-Centre de la question. Je tiens à la remercier de l'excellent travail qu'elle a fait dans ce dossier.
    Les mesures annoncées par le président Obama dans le secteur de l'électricité sont loin d'être aussi poussées que celles que le Canada a déjà prises. Les normes canadiennes sont plus strictes et auront une incidence sur les nouvelles centrales électriques avant les règlements adoptés aux États-Unis. Nous nous réjouissons que les États-Unis emboîtent le pas au Canada.
    Le premier ministre australien, Tony Abbott, souscrit à notre approche selon laquelle nous pouvons prendre des mesures pour limiter les émissions sans ruiner notre économie, comme le souhaiterait le NPD. Nous félicitons le gouvernement australien d'encourager d'autres pays à ne pas imposer une taxe sur le carbone de plusieurs milliards de dollars, ce que les libéraux et les néo-démocrates ont...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Etobicoke-Nord a la parole.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, des hommes armés ont enlevé 20 femmes dans un village éloigné dans le Nord-Est du Nigeria, alors que les 272 écolières kidnappées par le terroriste Boko Haram demeurent captives.
    Le ministre de la Coopération internationale pourrait-il nous dire exactement quelles ressources le Canada a déployées au Nigeria afin d'aider à retrouver les écolières portées disparues, si ces ressources sont sur le terrain et si le Canada a assisté au sommet de Paris pour relancer les recherches afin de retrouver ces jeunes filles?
    Monsieur le Président, le Canada s'inquiète énormément au sujet des nouvelles informations qui ont été rendues publiques selon lesquelles Boko Haram aurait enlevé 20 autres femmes. La sécurité en Afrique occidentale nous préoccupe énormément. Le Canada fait sa part en offrant de l'aide avec ses alliés ainsi que tout le soutien logistique qu'il peut. Nous continuerons d'offrir notre appui.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, quand les conservateurs ont remplacé les conseils arbitraux par le Tribunal de la sécurité sociale, nous leur avons dit qu'ils faisaient fausse route, et aujourd'hui, nous en avons la preuve.
    La gestion conservatrice de ces tribunaux est troublante. Elle n'assure pas une prise de décision juste et rapide. Pire encore, on apprend que 11 postes de juges sont toujours inoccupés après plus d'un an de mise en service. Des sièges sont vides pendant que les Canadiens doivent composer avec des délais extrêmes avant de voir leurs dossiers entendus.
    Qu'entend faire le gouvernement pour corriger son fiasco?
    Monsieur le Président, nous continuons à procéder aux nominations du Tribunal de la sécurité sociale. Ce nouvel organisme quasi judiciaire est de plus en plus efficace en ce qui concerne ses décisions, et le président du tribunal m'en informe.
    Nous allons donc continuer à travailler avec le tribunal pour qu'il puisse réduire les arriérés dans les demandes d'appel.

  (1505)  

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le gouvernement mise sur le développement responsable des ressources pour protéger l'environnement. À l'heure actuelle, 84 pipelines traversent le 49e parallèle.
    Le délai d'approbation moyen pour ces pipelines est de trois mois et demi. Cela fait maintenant six ans qu'on discute du pipeline Keystone XL. Ce projet renforcerait la sécurité énergétique en Amérique du Nord, il créerait des emplois des deux côtés de la frontière et réduirait les risques de même que la congestion ferroviaire.
    La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement appuie l'approbation du pipeline Keystone XL?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead de sa question. Au total, cinq évaluations distinctes effectuées par le département d'État américain ont montré que ce projet n'aurait pas de répercussions importantes sur l'environnement. En outre, les solutions de rechange au pipeline Keystone XL pourraient faire augmenter les émissions de 28 % à 42 %.
    Le gouvernement prend le parti des travailleurs canadiens qui pourraient profiter de ce projet. Pourquoi le NPD ne fait-il pas de même?

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, Jozsef Pusuma et les membres de sa famille ont trouvé refuge dans une église de Toronto, où ils habitent depuis 30 mois. Cette famille rom a dû quitter la Hongrie en raison de la ségrégation et de la persécution dont elle était victime.
    En ce moment, la fille de M. Pusuma ne peut même pas jouer dehors par crainte d'être expulsée du pays. Pourquoi? Parce que le gouvernement conservateur a inscrit la Hongrie sur la liste des pays d'origine désignés, ce qui veut dire qu'il juge que ce pays est sûr.
    Quand les conservateurs reconnaîtront-ils qu'ils ont commis une erreur en inscrivant la Hongrie sur la liste des pays d'origine désignés?
    Monsieur le Président, je ne présenterai pas d'excuses en ce qui concerne la réforme de notre système d'asile. Ce processus, qui a été couronné de succès, a été dirigé par mon collègue qui est maintenant le ministre de l’Emploi et du Développement social.
    Ces décisions sont prises par un tribunal indépendant, par des professionnels très bien formés qui, conformément à nos lois, prennent des décisions de façon indépendante, sans tenir compte du point de vue des politiciens élus ou des échanges qui ont lieu dans cette enceinte. C'est très bien ainsi.
    Il existe plusieurs options d'appel. Lorsque tous ces moyens sont épuisés, nous nous attendons à ce que les personnes dont le statut n'a pas été confirmé quittent le Canada.

L’emploi

    Monsieur le Président, quand le ministre de l’Emploi lèvera-t-il le moratoire général sur le programme des travailleurs étrangers temporaires pour ce qui est de l'industrie de la restauration rapide?
    Monsieur le Président, nous le ferons lorsque nous annoncerons de vastes réformes du programme des travailleurs étrangers temporaires visant à éviter les abus, à punir sévèrement les employeurs qui ne respectent pas les règles et à prévenir les distorsions dans certaines régions ou industries au sein du marché du travail canadien.
    Nous nous assurons que les Canadiens passent toujours en premier. Si cela signifie que des employeurs doivent payer un peu plus, recruter plus activement des Canadiens et les former, c'est une bonne chose.

Recours au Règlement

Les questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je comprends bien le point que vous avez fait valoir plus tôt d'aujourd'hui en vue d'essayer de faire réduire le chahut dans ce coin-ci de la Chambre. Nous vous en sommes très reconnaissants. Cependant, pour revenir sur ce que vous avez dit à la députée de St. Paul's, j’avoue souhaiter que ni elle ni d'autres ne fassent de chahut, mais j'entends très souvent et très clairement la voix du député d’Essex, et je crois même...
    Passons à l’ordre du jour.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l’opposition — Le fractionnement des revenus  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Nous en étions à la période des questions et des observations du député de York-Sud—Weston.
     Le ministre d'État a la parole.

  (1510)  

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté les observations du député, un peu plus tôt, mais j'avoue ne pas du tout avoir compris où il veut en venir. Lorsque je me suis fait élire à la Chambre des communes, c'était pour protéger les contribuables des gouvernements voraces. Or, le député semble s'opposer à ce qu'on allège davantage le fardeau fiscal des Canadiens.
    J'aimerais que le député considère tout ce que le gouvernement a accompli au moyen de réductions d'impôts. Le Plan d'action économique est un plan stratégique sur 12 mois qui comprend des réductions d'impôts. Grâce au gouvernement conservateur, les Canadiens économisent ainsi plus de 200 milliards de dollars à ce chapitre.
    Cependant, un seul plan ne suffit pas à répondre à tous les besoins. C'est pourquoi nous avons allégé le fardeau fiscal des agriculteurs, des familles, des personnes âgées, des étudiants — la liste est longue —, des PME, des apprentis, des personnes handicapées, alouette. Nous avons maintenant une chance de plus d'ajouter une pièce au casse-tête de la qualité de vie des Canadiens.
    Pourquoi le député est-il incapable de rassembler tous ces éléments pour adopter une perspective d'ensemble?
    C'est justement ce que je fais, monsieur le Président. J'adopte bel et bien une perspective d'ensemble. Or, cette perspective me révèle clairement que les gens les moins nantis s'attendent à ce que le gouvernement partage les 5 milliards de dollars de manière plus équitable qu'en les donnant carrément aux Canadiens les plus riches. Les Canadiens les plus riches n'ont pas besoin de ces 5 milliards de dollars, d'autant plus que la somme sera puisée à même les poches de tous nos concitoyens, y compris les plus pauvres. Prendre de l'argent aux pauvres pour le donner aux riches, c'est parfaitement inexcusable. C'est tout le contraire de ce qu'il faudrait faire.