propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi , une réponse du Canada à la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Bedford qui est globale et humaine.
Pour mettre ce projet de loi en contexte, certains seront peut-être surpris d'apprendre que, selon la loi canadienne actuelle, ni la vente ni l'achat de services sexuels ne sont illégaux. Les nombreux députés qui sont policiers ou qui l'ont été, dont plusieurs se joignent à nous pour ce débat, le savent sans doute.
C'est un fait bien connu de la députée de , qui a consacré une grande partie de sa vie à aider les personnes qui tombent dans la prostitution. Je tiens d'ailleurs à lui exprimer ma gratitude pour le travail qu'elle a accompli.
Les infractions prévues dans le Code criminel interdisent les activités liées à la prostitution. Le projet de loi est une réponse directe à la décision que la Cour suprême a rendue le 20 décembre dernier dans l'affaire Bedford. La cour a déclaré inconstitutionnelles trois des infractions liées à la prostitution parce qu'elle estime que celles-ci empêchent les personnes qui vendent des services sexuels de prendre des mesures pour se protéger lorsqu'elles se livrent à la prostitution, activité qu'on peut qualifier, sans crainte de se tromper, de risquée, mais d'auparavant légale.
Le projet de loi ferait changer les choses en ce qui a trait à la légalité. C'était d'ailleurs l'une des principales considérations du gouvernement lorsqu'il a élaboré sa réponse.
La Cour suprême a été claire. Sa décision ne signifie pas que le Parlement ne peut pas imposer des limites concernant la façon dont la prostitution se pratique et l'endroit où l'on s'y adonne.
Qui plus, est, la cour a reconnu non seulement la complexité du sujet, mais également la capacité du gouvernement de légiférer, comme le confirme l'extrait suivant, tiré du paragraphe 165 de la décision:
L’encadrement de la prostitution est un sujet complexe et délicat. Il appartiendra au législateur, s’il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche qui intègre les différents éléments du régime actuel.
C'est précisément ce que ferait le projet de loi . Il s'agit d'une toute nouvelle approche, qui transformerait les dispositions pénales des lois canadiennes sur la prostitution. Cette nouvelle approche est fondée sur les courants de pensée qu'on retrouve actuellement dans les pays industrialisés modernes.
Le projet de loi propose une réforme de la législation qui correspondrait à un changement en profondeur de la politique en matière de droit pénal liée à la prostitution, puisque la prostitution serait considérée non plus comme un fléau mais comme ce qu'elle est, c'est-à-dire une forme d'exploitation.
On ne vit pas dans l'univers des films hollywoodiens, comme celui que l'on dépeint notamment dans le film Pretty Woman. La prostitution est une pratique dangereuse, qui découle souvent de facteurs comme la violence, la toxicomanie, la pauvreté, l'intimidation et les problèmes de santé mentale. Parmi les personnes qui se prostituent figurent très souvent des victimes, des personnes marginalisées et vulnérables, souvent des Autochtones ou des personnes nouvellement arrivées au Canada, qui ont été entraînées dans l'univers de la prostitution à un très jeune âge, le plus souvent contre leur gré.
Comme l'indique son titre, le projet de loi a pour objet de protéger les Canadiens vulnérables.
[Français]
Soyons clairs: nous ne croyons pas que d'autres approches, comme la décriminalisation ou la légalisation, pourraient réussir à faire de la prostitution une activité sécuritaire.
La preuve, y compris celle qui était devant les tribunaux dans l'affaire Bedford, démontre que la prostitution est extrêmement dangereuse quel que soit l'endroit où elle est pratiquée. Elle démontre également que la décriminalisation et la légalisation donnent lieu à une augmentation de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle. L'omission d'assurer l'application continue du droit pénal à l'égard des méfaits de la prostitution ne constitue tout simplement pas une option.
[Traduction]
La Cour suprême a donné au Parlement un an pour qu’il donne suite à sa décision dans l'affaire Bedford. Nous avons donc présenté le projet de loi longtemps à l'avance, pour que la décision de la Cour suprême ne se traduise pas par une dépénalisation, que nous ayons davantage de temps d'examiner le projet de loi, et que les personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, ne subissent pas davantage de préjudice.
Pour la première fois dans l'histoire du droit pénal canadien, le projet de loi propose d'ériger en infraction l'achat de services sexuels; autrement dit, il rend la prostitution illégale.
Les nouvelles interdictions toucheront avant tout ceux qui achètent des services sexuels et ceux qui exploitent d'autres personnes au moyen de la prostitution. Le projet de loi vise à réduire la demande de services de prostitution, qui touche de manière disproportionnée les groupes les plus marginalisés et les plus vulnérables de notre société.
Le projet de loi actualise également les infractions concernant le proxénétisme, afin que ceux qui exploitent d'autres personnes au moyen de la prostitution soient tenus responsables d'avoir profité de la demande créée par les acheteurs.
Ces réformes sont étayées par de nouvelles mesures législatives modernes, qui sont énoncées dans le préambule du projet de loi et qui visent notamment à protéger les collectivités et les personnes qui sont exploitées au moyen de la prostitution contre les dangers implicites de celle-ci, à savoir l'exploitation sexuelle, le risque de violence et d'intimidation, l'exposition des enfants à la commercialisation des services sexuels, et les activités criminelles connexes comme la traite des personnes, le trafic de la drogue et le crime organisé.
Le préambule reconnaît également le danger que présente, pour la société, la normalisation de la prostitution et la marchandisation des activités sexuelles, et la nécessité de protéger la dignité et l’égalité de tous en luttant contre la prostitution qui, on le sait, touche de façon disproportionnée les femmes et les enfants.
Le projet de loi propose de créer deux nouvelles infractions qui, à mon avis, font la particularité du modèle canadien, soit l'achat de services sexuels et la publicité de services sexuels. Ce sont là deux infractions hybrides qui entraînent une peine d'emprisonnement maximum de cinq ans, par mise en accusation, et de 18 mois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L'infraction concernant l'achat de services sexuels est elle aussi assortie d'amendes minimales obligatoires.
L'infraction concernant l'achat de services sexuels cible la demande de services de prostitution, en rendant cette activité illégale, et elle est assortie de l'infraction concernant la publicité de services sexuels, qui cible la promotion de cette forme d'exploitation, ce qui renforce l'objectif général du projet de loi de réduire la demande de services sexuels.
Un autre objectif du projet de loi est de réduire la probabilité que des personnes tirent profit de l'exploitation d'autrui au moyen de la prostitution, le mot-clé étant ici « exploitation ». Conformément aux dispositions du projet de loi qui traitent en victimes les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, ces dernières ne seront pas poursuivies si elles font la publicité de leurs propres services sexuels.
C'est la première fois de notre histoire que le droit canadien érige en infraction ces activités. Le projet de loi érige également en infraction l'obtention d'un avantage matériel ou financier si l'on sait qu'il provient de la prostitution d'autrui. Cette infraction remplace celle concernant le fait de vivre des produits de la prostitution, qui a été invalidée par la Cour suprême.
L'approche retenue a été mûrement réfléchie afin de protéger la vulnérabilité des personnes visées. L'infraction quant à l'avantage matériel établit un équilibre délicat et fait en sorte que les personnes qui vendent leurs propres services sexuels conservent la même capacité d'interaction avec autrui que toute autre personne, tout en reconnaissant les dangers et les risques que pose le « développement d’intérêts économiques à partir de l'exploitation d'autrui par la prostitution ».
Avec les exceptions prévues dans la loi, on précise que l’infraction ne s’applique pas aux relations non fondées sur l'exploitation. Par exemple, ceux qui, comme les enfants, les conjoints ou les colocataires, vivent de façon légitime avec des personnes qui vendent leurs services sexuels ne seraient pas visés par ces dispositions. Et il en serait de même pour ceux qui offrent des biens ou des services au grand public, comme les comptables, les chauffeurs de taxi ou les entreprises de sécurité. De plus, l’infraction relative à l’avantage matériel ne s’appliquerait pas aux biens ni aux services officieux, comme le gardiennage d’enfants ou même les services de protection.
Pour être clair, j’ajouterais que le projet de loi tient également compte des risques qu’il peut y avoir à permettre à quelqu’un de profiter de la prostitution d’autres personnes. Une personne bien intentionnée au départ et qui veut aider peut en venir à manquer de scrupules pour maximiser les profits qui découlent de la prestation de services sexuels pour les autres. Nous savons que cela arrive. Pour cette raison, le projet de loi ne prévoit aucune exception pour l’avantage matériel lorsque la personne qui a profité de cet avantage a exercé des mesures coercitives, qu’elle a notamment usé de violence ou d’intimidation, abusé de sa position de pouvoir ou de confiance, adopté une conduite qui confinait au proxénétisme ou encore profité des activités d’un bordel.
Cette approche donne aux personnes qui vendent leurs services sexuels une certaine marge de manœuvre pour prendre des mesures destinées à se protéger elles-mêmes contre les sujets de préoccupation soulevés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bedford, tout en faisant en sorte que le droit pénal oblige les proxénètes ou quiconque se trouve dans une relation d'exploitation et tire profit de la prostitution à rendre compte de ses actes.
Le projet de loi propose également de moderniser les infractions existantes relatives au proxénétisme et à la prostitution des enfants. Une nouvelle définition est donnée du proxénétisme — alinéas 212(1) a) à i) — qui tient compte des nouvelles infractions relatives à l’avantage matériel et à l’achat de services sexuels.
Comme nous le savons, le proxénétisme est une infraction grave qui implique que quelqu’un incite ou amène d’autres personnes à vendre des services sexuels. Voilà pourquoi le projet de loi propose d’accroître la peine maximale pour la faire passer de 10 ans à 14 ans d’emprisonnement.
[Français]
Par ailleurs, le projet de loi modernise et reformule les infractions relatives à la prostitution juvénile en tant que formes aggravantes des infractions relatives à l'achat de services sexuels, à l'obtention d'avantages matériels et au proxénétisme. De plus, il augmente les peines applicables. La peine maximale pour l'infraction interdisant l'achat de services sexuels d'une personne mineure passerait de cinq à dix ans d'emprisonnement, et la peine minimale obligatoire passerait de six mois à un an en cas de récidive.
Les infractions relatives à l'obtention d'un avantage matériel et au proxénétisme visant des enfants seraient passables d'une peine maximale de 40 ans et d'une peine minimale obligatoire de deux et cinq ans, respectivement.
[Traduction]
De plus, avec ces modifications, le gouvernement enverrait un message clair à ceux qui exploitent des personnes vulnérables et, particulièrement, qui infligent des traumatismes à des femmes et à des enfants et les victimisent de nouveau.
Toutes les infractions que je viens de décrire visent de façon exhaustive le comportement exploitant dont font montre ceux qui créent la demande de services sexuels et ceux qui s’enrichissent de cette demande.
Le projet de loi ne s’arrête pas là. Il reconnaît les dommages que la prostitution cause à la société et il s’y attaque au moyen de deux mesures. Le projet de loi prévoit tout d’abord des amendes minimales obligatoires plus élevées pour ceux qui achètent des services dans des endroits publics situés près d’écoles, de parcs, d’établissements religieux ou de zones où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des enfants. C’est la même description que celle qui figure dans le Code criminel sous d’autres articles. La notion d’endroit public est déjà bien définie. Cette approche fournirait également une mesure de protection supplémentaire pour les personnes vulnérables dans nos milieux.
Le projet de loi mettrait aussi les enfants à l'abri, de façon générale, de la vente de services sexuels. À cet égard, il propose une nouvelle infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui criminaliserait les communications aux fins de vente de services sexuels dans des endroits publics où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des enfants.
Le projet de loi reconnaît la vulnérabilité des personnes qui vendent leurs services sexuels et il les soustrait aux poursuites pour toute part qu’elles peuvent prendre dans les infractions relatives à l’achat, à l’avantage matériel, au proxénétisme ou à la publicité lorsque leurs propres services sexuels sont en cause.
Comme je l’ai dit, les enfants, dont il faut tenir compte dans tout cela, peuvent également être considérés comme des personnes vulnérables et, cherchant à trouver le juste équilibre à cet égard, le gouvernement a prévu dans le projet de loi un outil qui permettrait aux responsables de l’application de la loi d’éviter que les enfants subissent les effets néfastes de l’exposition à la prostitution. Les parents seront tout particulièrement soulagés d’entendre cette nouvelle.
Le projet de loi propose également des modifications connexes qui compléteraient son arsenal de lutte contre la prostitution. Premièrement, avec la définition donnée d’une arme, cette partie du Code criminel a été un peu passée sous silence dans le débat public sur ce projet de loi. Cet article a pour objet de tenir responsables de leurs actes les personnes qui possèdent des armes de contrainte, comme des menottes, une corde ou du ruban adhésif dans le but de commettre une infraction ou qui s’en servent pour commettre une infraction violente. J’imagine que l’attention portée à cette question découle en grande partie des circonstances horribles de l’affaire Pickton survenue en Colombie-Britannique.
[Français]
Cette modification aurait une incidence sur trois infractions: la possession d'armes dans un dessein dangereux, l'infraction 88, l'agression armée, à l'article 290, et l'agression sexuelle armée, à l'article 291. Cette approche offrirait une meilleure protection à toutes les victimes de ces infractions, y compris aux personnes exploitées par l'extrémisme de la prostitution, celles-ci étant particulièrement susceptibles d'être l'objet d'agression sexuelle et de voies de fait.
[Traduction]
Le projet de loi harmoniserait aussi les infractions visant la traite des personnes avec celles visant la prostitution qui sont proposées. Nous savons que la prostitution et la traite des personnes sont des activités criminelles souvent liées. Par conséquent, dans un cas comme dans l'autre, les peines devraient refléter la gravité de ces actes. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi propose d'alourdir les peines maximales et d'imposer des peines minimales obligatoires pour l'obtention d'un avantage matériel provenant de la traite d'enfants et pour la rétention de documents dans le but de faire la traite d'enfants. La peine maximale pour la traite et l'obtention d'un avantage matériel provenant de la prostitution d'enfants serait de 14 ans d'emprisonnement, la peine minimale obligatoire étant de deux ans. La peine maximale pour rétention de documents dans le but de faire la traite d'enfants augmenterait à 10 ans, la peine minimale obligatoire étant d'un an.
Le projet de loi modifierait aussi l'infraction portant sur la traite des personnes pour imposer des peines minimales obligatoires lorsque la victime est un adulte. La peine minimale obligatoire serait de cinq ans dans les cas où il y aurait enlèvement, voies de fait graves ou agression sexuelle ou si l'infraction causait la mort, et de quatre ans dans tous les autres cas. L'infraction visant la traite d'enfants est déjà assortie de peines minimales obligatoires.
Voilà les réformes proposées dans le projet de loi. Pourquoi sont-elles nécessaires? Que savons-nous de la prostitution au Canada, telle qu'elle se pratique aujourd'hui?
Il est impossible d'établir exactement à quel point la prostitution est répandue, étant donné sa nature clandestine. Les travaux sur le sujet indiquent toutefois qu'on l'exerce partout au pays, la plupart du temps dans la rue, mais aussi dans des agences d'escortes, des salons de massage, des appartements ou maisons privées, ainsi que dans des bars de danseuses, des hôtels et des restaurants. On en fait la publicité sur Internet et dans les journaux.
Nous savons que 75 % à 80 % des personnes qui se livrent à la prostitution sont des femmes. Comme je l'ai déjà mentionné, beaucoup d'entre elles font partie de groupes sociaux marginalisés et ont en commun certaines vulnérabilités: abus subis durant l'enfance, négligence, pauvreté, toxicomanie. En outre, il leur manque l'éducation et les compétences nécessaires pour quitter la prostitution.
Les études sur le sujet indiquent que bon nombre des travailleuses du sexe s'adonnent à la prostitution depuis l'enfance et qu'elles ont été victimes de sévices sexuels avant de se prostituer pour la première fois. Par ailleurs, les femmes et les jeunes filles autochtones sont surreprésentées parmi les personnes que l'on exploite par la prostitution.
Il faut se rendre à l'évidence: la prostitution est une activité extrêmement dangereuse. Les études présentées à la cour dans l'affaire Bedford montrent que la prostitution cause de multiples traumatismes. Elle s'accompagne fréquemment de violence physique et sexuelle, de séquestration, de consommation de drogues et entraîne souvent un syndrome de stress post-traumatique, qui peut laisser des séquelles permanentes.
Les collectivités subissent elles aussi les contrecoups de la prostitution, quelle qu'en soit la forme. On trouve des condoms usagés et des accessoires destinés à la consommation de drogues dans des endroits publics, comme les parcs, les terrains de jeux ou les cours d'école. Le bruit, les problèmes de circulation, l'exposition des enfants à des actes de prostitution, le harcèlement des habitants, des actes malsains et la sollicitation importune de clients auprès d'enfants comptent parmi les dangers qui menacent les collectivités.
Comme je l'ai mentionné, la prostitution présente aussi des risques en raison de ses liens avec la traite des personnes, une autre forme d'exploitation sexuelle, les crimes liés aux drogues et les groupes criminels organisés, qui prospèrent dans ce milieu. Selon deux études étrangères récentes, il y a lieu de s'inquiéter de ces facteurs. Ces études indiquent que la décriminalisation de la prostitution s'accompagne souvent d'une hausse de la traite des personnes et de la violence, ce qui est inacceptable.
Les risques et les dangers associés à la prostitution sont bien connus. Le choix d'un cadre juridique pour encadrer la prostitution chez les adultes demeure toutefois très controversé. Selon les vastes consultations menées par le gouvernement, bien que les Canadiens soient toujours divisés sur cette question, ils préfèrent en général une réponse pénale qui ciblerait les acheteurs de services sexuels et les proxénètes.
Outre cette mesure législative fondée sur des considérations juridiques, nous avons également fait preuve d'une compassion toute canadienne en proposant des ressources supplémentaires en vue de collaborer avec les provinces et des organismes canadiens de manière à fournir des services de première ligne aux personnes qui se prostituent afin qu'elles puissent avoir d'autres choix qui leur permettent de quitter ce milieu qui les exploite et d'améliorer leur sort.
Compte tenu du temps qu'il nous reste, j'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi. Nous aurons amplement le temps de l'examiner au comité, où nous pourrons entendre des Canadiens s'exprimer davantage sur cette question importante. Il s'agit évidemment de protéger les plus vulnérables et les collectivités, et d'aider toutes les personnes concernées à améliorer leur sort.