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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 101
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 11 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 101
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 11 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de LaSalle—Émard.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les règles anti-pourriel
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les Canadiens ne devraient pas recevoir de courriels indésirables ou non sollicités. C'est pourquoi nous avons présenté et fait adopter une loi qui interdira l'envoi de messages texte non sollicités, y compris ceux envoyés à des téléphones cellulaires.
Les nouvelles règles protégeront les consommateurs contre les pourriels et les autres menaces liées au harcèlement, au vol d'identité et à la fraude, et elles établiront un régime clair, qui permettra aux entreprises canadiennes de continuer à être concurrentielles sur le marché virtuel.
Des entreprises canadiennes ont fait savoir qu'elles craignaient de ne pas avoir le temps de se conformer aux dispositions de la nouvelle loi d'ici le 1er juillet. Nous tenons à faire savoir aux propriétaires d'entreprise que, même si ces nouvelles règles entreront bientôt en vigueur, ils disposeront d'un délai de 36 mois pour recueillir le consentement de leurs clients existants.
Le gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour limiter les répercussions des nouvelles règles sur les entreprises canadiennes, tout en continuant de défendre les intérêts des consommateurs canadiens.
Pour obtenir de plus amples renseignements, les consommateurs et les propriétaires d'entreprises devraient visiter le site combattrelepourriel.gc.ca.
Le film The Change Agents
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'assister à la première, à Ottawa, du long métrage dramatique intitulé The Change Agents. L'événement était organisé conjointement par le Citizens Climate Lobby et mon collègue néo-démocrate, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
La scénariste-réalisatrice du long-métrage, Robyn Sheppard, est une ancienne résidente de Toronto—Danforth, un centre névralgique de la production cinématographique au Canada. Elle est déménagée dans l'Ouest, à Nelson, en Colombie-Britannique, où elle enseigne l'art dramatique à l'école secondaire L.V. Rogers.
The Change Agents est l'histoire d'élèves enthousiastes du secondaire qui mobilisent leurs consoeurs et confrères pour envoyer un message fort et passionné en faveur de la protection de l'environnement, en particulier relativement aux sables bitumineux.
Les élèves de l'école L.V. Rogers ont participé à toutes les facettes de la production, devant et derrière la caméra. C'est notamment le cas de Lucy Carver Brennan, qui joue le rôle de Ruby dans le film.
Ces élèves, ainsi que le film, prouvent que le désespoir des jeunes à l'égard de la destruction écologique peut se transformer en une participation citoyenne qui nous donne l'espoir qu'il est peut-être encore temps d'agir pour ne pas plonger dans le précipice au bord duquel nous nous trouvons.
Calgary-Nord-Est
Monsieur le Président, les organismes communautaires jouent un rôle déterminant dans la société, car ils favorisent le bien-être et la santé de la population ainsi que la cohésion sociale. Je suis fier de pouvoir dire que la circonscription de Calgary-Nord-Est compte une multitude d'organismes communautaires dynamiques.
Comme la fête du Canada et le Stampede de Calgary — le plus grand spectacle extérieur du monde —, approchent à grands pas, j'invite tous les députés à venir participer aux diverses activités, notamment aux déjeuners, aux barbecues et aux autres festivités, organisées à ces occasions par les extraordinaires communautés et organismes culturels de la circonscription de Calgary-Nord-Est.
Je tiens plus particulièrement à saluer la communauté musulmane de Calgary, qui organisera les activités annuelles du Ramadan, axées sur le jeûne et la prière.
Bon Ramadan à tous les musulmans!
Nous remercions tous les bénévoles de participer à la vie communautaire de leur milieu et de faire de Calgary-Nord-Est une circonscription où il fait bon vivre, travailler et élever une famille.
Les coopératives
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui ont assisté aux trois premières réunions du caucus sur les coopératives, qui regroupait des députés de tous les partis. Depuis sa première réunion en mars, ce caucus a permis l'amélioration des relations entre le gouvernement et les coopératives.
Au cours de la réunion d'aujourd'hui, nous avons eu l'occasion d'entendre des représentants de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et de la Fédération des coopératives funéraires du Québec.
Les coopératives d'habitation occupent un important segment du marché de l'habitation et offrent des solutions de rechange aux gens. En fait, le secteur coopératif présente tout un éventail de possibilités et pourrait profiter grandement d'un soutien accru du Parlement et d'une aide gouvernementale constante.
Mercredi dernier, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada a organisé un rassemblement dans le cadre de sa campagne « Vous détenez la clé: réglons la crise des coopératives d'habitation » pour attirer l'attention du gouvernement sur les compressions imminentes qui menacent les résidants de logements coopératifs
J'espère que les efforts soutenus du caucus multipartite sur les coopératives, qui travaille en collaboration avec le secteur coopératif, continueront de profiter aux Canadiens et sensibiliseront la population au rôle important que les coopératives jouent dans l'économie et dans toutes nos collectivités.
L'émancipation des femmes
Monsieur le Président, je sais que c'est bientôt la fête des Pères, mais je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'une de mes héroïnes, ma mère, Marjorie Nattress, qui est parmi nous aujourd'hui.
C'est une Albertaine pure laine et le genre de personne qui a contribué à bâtir le Canada. Sa mère, qui avait un penchant pour la politique, a organisé un « thé rose » pour Nellie McClung, à l'époque où les Célèbres cinq luttaient pour ouvrir la voie aux Canadiennes dans certains domaines.
Ma mère a été le premier membre de sa famille à obtenir un diplôme universitaire. Lorsqu'elle était une jeune infirmière de la santé publique, mon père et elle dirigeaient un tout petit hôpital dans la ville houillère de Luscar.
Après avoir déménagé à Lloydminster, elle a offert le premier cours de RCR et a lancé le bénévolat dans les hôpitaux pour former des jeunes filles dans le domaine infirmier. Après avoir vu dans la rue des femmes qui fuyaient les abus, elle est devenue la cofondatrice de l'Interval Home, l'un des premiers refuges pour femmes en Alberta. Elle milite vigoureusement contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, une cause qui passionne aussi le gouvernement.
Après avoir pris leur retraite, mon père et elle sont devenus missionnaires dans le domaine médical au Lesotho.
Elle est un pilier de son Église et c'est elle qui fait la force de notre famille. Je remercie ma mère d'être une pionnière.
[Français]
Philippe Massicotte et Thomas Dupré
Monsieur le Président, à de nombreuses reprises j'ai affirmé que les jeunes ne constituaient pas notre avenir, mais bien notre présent. Grâce à leur créativité, MM. Philippe Massicotte et Thomas Dupré, finissants du Séminaire Saint-Joseph de Trois-Rivières, nous représenteront lors de l'Expo-sciences internationale qui se tiendra à Bruxelles, en juillet prochain.
Leur invention, à la fois simple et ingénieuse, rappelle aux gens l'importance d'une bonne posture afin d'éviter les maux de dos, qui coûtent chaque année autour de 4 milliards de dollars à l'économie canadienne. Elle leur a valu de récolter le prix de l'Excellence remis par Sciences jeunesse Canada, le prix S.M. Blair Family Foundation, le prix de l'Université du Québec et le prix SYNAPSE or remis par l'Institut de recherche en santé du Canada.
Si le talent et le travail de ces deux jeunes méritent d'être soulignés, je profite de l'occasion pour féliciter également les parents et les enseignants qui les accompagnent au quotidien.
MM. Massicotte et Dupré, vous faites notre fierté et tous les Trifluviens se joignent à moi pour vous féliciter et vous inciter à continuer de voir grand.
[Traduction]
Les relations canado-hongroises
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner un demi-siècle de relations diplomatiques entre le Canada et la Hongrie. Il y a exactement 50 ans, soit le 11 juin 1964, nos deux pays ont noué des liens diplomatiques. Toujours sous domination soviétique à l'époque, la Hongrie ne pouvait agir en toute liberté, mais elle a finalement pu devenir un pays indépendant et démocratique grâce aux relations diplomatiques qu'elle a établies avec des pays tels que le Canada.
La révolte de 1956 pour la liberté fut une tentative audacieuse de la part des Hongrois de manifester leur solidarité contre le régime communiste des Soviétiques. Après le soulèvement, bon nombre de Hongrois ont fui leur pays, et 38 000 d'entre eux ont été accueillis chaleureusement et avec compassion au Canada, où ils ont pu contribuer de façon importante à notre prospérité nationale.
Depuis 1989, l'année de la chute du régime communiste en Europe de l'Est, le Canada et la Hongrie sont devenus de proches alliés.
Les relations canado-hongroises prouvent que la démocratie, la liberté, la primauté du droit et la gouvernance axée sur le citoyen constituent les seules assises solides des sociétés prospères au XXIe siècle, et elles dénotent une volonté profonde de resserrer les liens diplomatiques et commerciaux.
[Français]
Le Grand défi Pierre Lavoie
Monsieur le Président, l'an dernier, notre gouvernement conservateur s'est engagé à encourager le Grand défi Pierre Lavoie à raison de 1 million de dollars répartis sur deux ans.
Bien que le défi organise des activités tout au long de l'année scolaire auprès des jeunes, cette fin de semaine, se tiendra « le 1 000 kilomètres » qui fait partie du volet « adulte » du Grand défi Pierre Lavoie.
Ce marathon cycliste spectaculaire réunira près de 1 000 cyclistes, qui pédaleront derrière Pierre Lavoie depuis le Saguenay—Lac-Saint-Jean, ce vendredi 12 mai, jusqu'à Montréal.
Cet événement sportif se veut aussi une fenêtre pour faire prendre conscience à notre collectivité de l'importance de changer nos habitudes de vie si nous voulons que nos jeunes aient un avenir.
Tous les profits générés par l'événement seront versés à la Fondation du Grand défi Pierre Lavoie pour soutenir la recherche médicale sur les maladies orphelines et financer des projets visant l'adoption de saines habitudes de vie.
Bravo à Pierre Lavoie qui, depuis 2008, fait vibrer nos coeurs et ceux de nos enfants en pédalant pour une bonne cause!
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Monsieur le Président, je suis fière de déposer, cette semaine, un projet de loi pour modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'interdire les déplacements interprovinciaux de déchets.
Ce projet de loi a été conçu par les élèves du cours d'immersion française de M. Rob Williams, de la Citadel High School, dans le cadre du projet « Imaginez votre Canada ».
Après s'être renseignés sur le processus législatif et les compétences gouvernementales, les élèves ont ensuite cerné certains problèmes au sein de notre communauté. Plusieurs idées ont été avancées, comme un programme de bourse pour l'étude du français et la promotion des aliments locaux. Finalement, les élèves ont proposé un projet de loi pour encourager les provinces à trouver des solutions novatrices pour réduire la quantité de déchets produits.
Je félicite tous les élèves qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi. Je suis fière de le déposer et de représenter ces jeunes qui se soucient de l'environnement.
[Traduction]
Bravo à l'école secondaire Citadel!
Le logement
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada a tenu son rassemblement annuel sur la Colline. À cette occasion, les membres de la fédération ont indiqué qu'ils étaient reconnaissants au gouvernement conservateur de ses investissements sensés et qu'ils se réjouissaient à l'idée de continuer à travailler avec nous en vue d'améliorer les options en matière de logement au Canada.
Notre gouvernement est résolu à poursuivre ses efforts. En 2013, nous avons modifié les règles afin de permettre aux fournisseurs de logements de refinancer leur prêt hypothécaire pour effectuer les réparations et les rénovations nécessaires afin de prolonger la durée de vie de leur immeuble. L'an dernier, nous avons également annoncé une approche sensée qui offre une plus grande flexibilité à de nombreuses coopératives dont l'entente d'exploitation avec la SCHL est arrivée à échéance.
Ainsi, les coopératives peuvent conserver l'argent qu'elles ont accumulé dans leur fonds de subventions excédentaires pour abaisser le loyer des ménages à faible revenu.
De ce côté-ci de la Chambre, nous veillons à ce que ces changements fassent économiser de l'argent aux Canadiens et contribuent à réduire le coût du logement, et ce, tout en créant des emplois.
Une militante pour la rivière Humber
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer et manifester mon appui pour Madeleine McDowell, une militante de longue date pour la rivière Humber, dans la circonscription de Parkdale—High Park, à Toronto. Écologiste et historienne de profession, Mme McDowell a joué un rôle prédominant dans la campagne visant à faire reconnaître la Humber comme rivière du patrimoine canadien.
Lors de la Journée nationale des rivières canadiennes, dimanche dernier, j'ai célébré avec Madeleine et d'autres gens de la collectivité le 15e anniversaire de la désignation de la Humber. Madeleine a travaillé sans relâche pour protéger cette rivière et pour transmettre sa riche histoire. Seule rivière du patrimoine canadien accessible à pied, à vélo, en auto ou en métro, la Humber est une zone de l'écosystème urbain torontois qui nous est chère.
C'est une vraiment une chance de pouvoir compter sur Madeleine en tant que leader communautaire et défenseure du patrimoine naturel canadien. Au nom de ma collectivité tout entière, je remercie Madeleine McDowell.
La Journée internationale de sensibilisation à la violence à l’égard des aînés
Monsieur le Président, le 15 juin sera la Journée internationale de sensibilisation à la violence à l’égard des aînés. Les Canadiens considèrent la violence à l’égard des aînés comme un problème grave, et c'est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour s'y attaquer.
En janvier dernier, nous avons présenté la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada afin de prévoir des peines plus sévères pour ceux qui s’en prennent aux Canadiens âgés. Nous avons également récemment présenté la Charte canadienne des droits des victimes, qui offre aux aînés les outils leur permettant d’être traités avec dignité et respect par le système juridique duquel ils dépendent pour se défendre. En avril dernier, le gouvernement a déposé la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui permettrait de mieux protéger les personnes âgées contre la fraude et l'exploitation financière.
Je demande à tous les Canadiens de se joindre au gouvernement pour souligner, le 15 juin, la Journée internationale de sensibilisation à la violence à l’égard des aînés. Ensemble, nous pouvons changer les choses.
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, hier, des milliers de résidants du Sud-Est du Nouveau-Brunswick, ainsi que des policiers des quatre coins du pays, ont honoré le sacrifice ultime fait par les agents de la GRC Fabrice Gevaudan, Dave Ross et Douglas Larche dans l'exercice de leurs fonctions. Nous avons également prié pour le rétablissement de Darlene Goguen et d'Eric Dubois, deux autres agents courageux blessés lors du même acte de violence horrible.
[Français]
La communauté du Grand Moncton, habituellement paisible et toujours remplie de compassion, a vécu des moments très douloureux. La douleur ressentie par les résidants n'est qu'une fraction du deuil et de la tristesse auxquels font face les familles, incluant les jeunes enfants, de nos trois héros.
[Traduction]
Souvent, les moments les plus tragiques révèlent la force cachée d'une collectivité. Nous avons la chance d'avoir pu compter sur le solide leadership de George LeBlanc, le maire de Moncton, et de Marlene Snowman, la surintendante de la GRC. Leurs paroles nous ont, à tous, insufflé le courage d'endurer ce terrible mal et d'entamer la guérison.
Je sais que tous les députés se joignent à moi pour offrir nos condoléances aux familles de ces courageux agents de la GRC. Qu'ils reposent en paix.
La fusillade à Vancouver
Monsieur le Président, hier, il y a eu une autre fusillade insensée, cette fois à Vancouver. Des coups de feu ont été tirés en plein jour dans le district très achalandé de Yaletown, à deux pas du False Creek Seawall. Je suis heureux d'annoncer que la victime, un passant innocent et un pilier de la collectivité, est maintenant dans un état stable. Quant à la policière qui a été blessée en se portant à la défense des gens de Vancouver, elle a reçu son congé de l'hôpital.
Le gouvernement est déterminé à garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités en veillant à ce que ceux qui commettent des actes répréhensibles et immoraux se retrouvent derrière les barreaux, comme ils le méritent, afin qu'ils ne puissent plus causer de tort aux Canadiens innocents qui vaquent à leurs occupations quotidiennes. J'ai hâte que le responsable de ce crime soit traduit en justice.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a jugé que la meilleure façon de répondre aux questions qui lui ont été posées au sujet de l'inconstitutionnalité du plus récent projet de loi des conservateurs était d'éviter de répondre, et de lancer plutôt une attaque personnelle contre l'avocat qui conteste le projet de loi.
Hier soir, CBC a demandé au ministre ce qu'il pensait de la révocation de la citoyenneté à des citoyens canadiens de naissance. Quelle a été sa réponse? Il a demandé à l'animateur de ne pas effrayer les gens, comme si le ministre comprenait maintenant que ce projet de loi ferait peur aux gens s'ils le lisaient. Le ministre ne peut pas s'appuyer sur la Charte canadienne des droits et libertés, et l'Association du Barreau canadien a déclaré que, avec ce projet de loi, l'exil serait imposé à titre de punition additionnelle.
Après d'innombrables projets de loi invalidés, une nomination à la Cour suprême rejetée et l'arrêt d'une démarche unilatérale du gouvernement à l'égard du Sénat, les Canadiens méritent mieux qu'un ministre de l'Immigration incompétent qui trompe les Canadiens et qui fait adopter de force des projets de loi inconstitutionnels, et ils l'obtiendront en votant pour le NPD en 2015.
Eleanor Milne
Monsieur le Président, c'est à la cathédrale Saint-Paul, à Londres, que repose le célèbre architecte sir Christopher Wren.
Voici l'épitaphe qui est gravée sur son tombeau:
Vous qui lisez cette inscription, si vous cherchez son monument, regardez autour de vous.
Regardons autour de nous et admirons les 14 grands vitraux de cette enceinte, qui sont ornés des emblèmes floraux des provinces, la superbe frise surplombant le foyer, qui raconte l'histoire du Canada, et la multitude d'autres sculptures qu'a réalisées la première sculpteure du Dominion, Eleanor Milne.
De 1962 à 1993, outillée d'un maillet, d'un ciseau et de son talent artistique exceptionnel, elle a façonné la matière même de cet édifice.
Son équipe et elle travaillaient de 23 heures à 6 heures. Il leur a tout de même fallu 12 ans pour terminer la frise qui se trouve à l'extérieur de cette enceinte, celle qu'on appelle la série « Histoire du Canada ».
Elle a en outre rédigé un livre Saisi dans la pierre: Le passé du Canada en sculptures, le dédiant à quiconque vient admirer l'édifice du Centre et le Parlement dans son ensemble.
Mme Milne est décédée le 17 mai dernier. Elle avait 89 ans. « Si vous cherchez son monument, regardez autour de vous. »
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, nous avons enfin appris aujourd'hui pourquoi le ministre de l’Emploi va puiser de l'information dans des sites Internet d'offre d'emplois comme Kijiji, au lieu de s'appuyer sur de véritables statistiques concernant le marché du travail. C'est qu'il a réduit de 20 % le budget de la recherche sur le marché du travail au moment même où 1,3 million de Canadiens sont au chômage, soit 300 000 de plus qu'avant la récession.
Comment le premier ministre peut-il justifier des compressions dans un service dont le travail est d'aider les Canadiens à trouver des emplois?
Monsieur le Président, à ce que je sache, cette affirmation est inexacte. Le ministre a réaffecté des ressources qui étaient employées dans d'autres domaines pour les consacrer à celui du marché du travail, et il compte en faire davantage sur ce plan. Cependant, il ne faut pas oublier le remarquable bilan de création d'emplois qu'affiche le Canada. Depuis la récession, les statistiques de création nette d'emplois nous montrent qu'il s'en est créé 1,1 million. C'est évidemment l'un des meilleurs bilans au monde. Nous continuons de chercher des moyens de l'améliorer encore davantage.
Monsieur le Président, un million d'emplois créés. On dirait que le premier ministre suit des cours de mathématiques donnés par Tim Hudak.
[Français]
Comment le premier ministre peut-il justifier que son gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comment le premier ministre peut-il justifier qu'alors même que son gouvernement est en train de chercher à s'accaparer les programmes de formation de la main-d'oeuvre, jusqu'alors chez les provinces, il soit en train d'éliminer le service d'information sur les programmes de formation de la main-d'oeuvre dont on a besoin?
Est-ce que c'est sérieux d'utiliser Kijiji pour avoir de l'information parce qu'il a éliminé les programmes en question?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, c'est tout à fait le contraire. Les faits déclarés par le chef du NPD ne sont pas exacts.
[Traduction]
Les chiffres que je cite nous sont fournis par Statistique Canada. J'exhorte le chef du NPD à les examiner. Il s'apercevra que 80 % des emplois créés sont des emplois à temps plein dans le secteur privé. Près des deux tiers sont des emplois à salaire élevé.
Pendant qu'il y est, il devrait tâcher de mieux se renseigner. Il se rendra compte qu'il ne peut pas créer d'emplois ni en s'opposant au commerce international et à l'exploitation des ressources ni en augmentant le fardeau fiscal, comme le NPD...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole.
J'ai dû toucher une corde sensible, monsieur le Président.
Les libéraux et les conservateurs regardent disparaître une génération de bons emplois pour la classe moyenne et ne font rien pour créer la prochaine génération d'emplois à temps plein bien rémunérés. Il y a 300 000 chômeurs de plus au pays, comparativement aux statistiques d'avant la récession. Quelle solution y trouvent-ils? Ils réduisent la recherche sur le marché du travail. Ils éliminent les allégements fiscaux pour les petites entreprises, qui sont les véritables créateurs d'emplois dans notre pays.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il élimine le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, alors que cette mesure était utile pour créer des emplois?
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant. Le crédit en question devait s'appliquer pendant un certain temps uniquement, et le NPD a voté contre à plusieurs reprises.
Nous avons allégé le fardeau fiscal de toutes les entreprises du pays, quelle que soit leur taille. Nous refusons d'imposer une taxe sur le carbone qui ferait disparaître les emplois, et nous refusons aussi d'augmenter de 60 % les cotisations d'assurance-emploi, comme le NPD voudrait le faire pour financer l'année de travail de 45 jours. Voilà pourquoi jamais aucune association de PME du pays n'appuiera le NPD.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, pour citer l'un des meilleurs journalistes du Canada spécialisés dans les affaires militaires, David Pugliese: « Il semble y avoir confusion totale dans le dossier des F-35 à Ottawa ces jours-ci. » Or le premier ministre semble encore prêt à aller de l'avant, les yeux fermés, en misant uniquement sur le coûteux et risqué monomoteur F-35.
J'ai une question simple pour le premier ministre. Est-ce que d'autres sociétés pourront soumissionner pour obtenir le contrat de remplacement des F-18 vieillissants du Canada avant qu'une décision soit prise relativement au F-35?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, le processus d'acquisition de la prochaine génération d'avions chasseurs a franchi plusieurs étapes, dont une évaluation indépendante de grande envergure des options qui a été faite par des spécialistes. Nous venons tout juste de recevoir leur rapport. Il n'a pas encore été examiné par le Cabinet, mais je peux garantir au député que, lorsque nous l'étudierons, nous prendrons toujours en considération les intérêts à long terme des hommes et des femmes de l'Aviation royale canadienne.
Monsieur le Président, il faut croire que le premier ministre ne comprend pas que, dans un processus d'appel d'offres, pour que le processus soit efficace, on attend d'avoir reçu les soumissions pour annoncer la décision.
[Français]
Il y a deux ans, le vérificateur général s'est penché sur le plan des conservateurs visant à acheter des F-35, et il a découvert que c'était un gâchis total, ce que nous savions déjà. Le premier ministre a été forcé de battre en retraite et de congédier son ministre incompétent.
Deux ans plus tard, il s'apprêtait à répéter les mêmes erreurs, parce qu'il n'a toujours pas fait d'appel d'offres ouvert et transparent, et cette fois-ci, il ne peut plus blâmer son ministre incompétent.
Combien de temps encore les Forces canadiennes doivent-elles attendre?
Monsieur le Président, le gouvernement a établi un panel d'experts indépendants pour analyser les options concernant le remplacement de nos avions de chasse.
Le Cabinet va examiner ce rapport, et il va déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de nos forces aériennes.
[Traduction]
La seule chose dont je suis certain, c'est que, quelle que soit la décision du gouvernement, le NPD s'y opposera, car le NPD s'oppose toujours aux acquisitions de matériel pour les hommes et les femmes en uniforme. Nous avons en face le parti anti-défense par excellence, le NPD. Notre parti, quant à lui, se soucie des hommes et des femmes en uniforme.
Monsieur le Président, en décembre 2012, le chef d'état-major de la Défense a déclaré, devant le comité de la défense, que le F-35 n'était pas le seul appareil doté de capacités furtives conformes aux exigences du Canada et que « toutes les options sont envisagées » pour le remplacement de nos chasseurs. Par conséquent, le premier ministre s'engage-t-il à ce que le gouvernement recoure à un appel d'offres ouvert, transparent et concurrentiel pour le remplacement des CF-18?
Monsieur le Président, le gouvernement a chargé un groupe d'experts indépendants d'examiner toutes les options disponibles et de déterminer le processus approprié. Nous venons de recevoir le rapport et je puis assurer au député que le gouvernement donnera suite aux recommandations des experts et prendra toujours des décisions dans l'intérêt des membres de l'Aviation royale canadienne.
L'environnement
Monsieur le Président, les responsables du projet d'oléoduc Northern Gateway ont manqué à leur devoir de consulter les Premières Nations. Ils n'ont ni réussi à rassurer les Canadiens quant au fait que la forêt pluviale de Great Bear sera protégée ni convaincu ceux dont le travail et la subsistance dépendent de l'océan Pacifique qu'il est possible de prévenir tout déversement catastrophique. Par conséquent, le gouvernement du Canada fera-t-il ce qui s'impose et dira-t-il non au projet d'oléoduc Northern Gateway?
Monsieur le Président, je comprends l'opposition idéologique du Parti libéral à l'égard de l'industrie énergétique, opposition qui, bien sûr, remonte à l'époque du père de son chef actuel. En réalité, nous avions lancé un processus d'évaluation environnementale conjoint très rigoureux. Le gouvernement a reçu le rapport qu'il est en train d'examiner et il donnera suite aux recommandations des experts.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement n'a pas fait ses devoirs de diligence pour le projet d'oléoduc Northern Gateway. Les considérations environnementales n'ont pas été évaluées adéquatement, et les communautés autochtones qui seraient touchées par ce projet n'ont pas été suffisamment consultées.
Ce premier ministre va-t-il dire non à ce projet d'oléoduc mal géré?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, Bill Graham et David Pratt, anciens ministres de la Défense libéraux, exhortent le Canada à participer au programme américain de défense antimissile. Ce programme était une mauvaise idée en 2005 et le demeure.
Le premier ministre dira-t-il très clairement qu'il ne mêlera pas le Canada au programme américain de défense antimissile balistique?
Monsieur le Président, ce que je dirai très clairement, c'est que notre gouvernement prendra toujours les décisions qui s'imposent afin de protéger la sécurité des Canadiens.
Il y a quelques années, il a été décidé de ne pas participer à ce programme, une décision que notre parti a appuyée en raison des risques qu'il posait à l'époque. Ces risques évoluent encore.
Le gouvernement continuera d'analyser les données et de prendre les décisions qui s'imposent afin de protéger la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre est sérieux? Souhaite-t-il vraiment que le Canada participe au bouclier antimissile américain? Est-ce son plan pour la paix, une course aux armements?
Monsieur le Président, je comprends très bien que le Nouveau Parti démocratique a une position idéologique contre la Défense nationale du Canada. Toutefois, cela a toujours été l'une des responsabilités des gouvernements conservateurs et libéraux de protéger la population canadienne en tout temps.
Une décision a été prise il y a une décennie. Le gouvernement va continuer d'examiner ces réalités avant de déterminer sa ligne d'action.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, des milliers de Canadiens et de membres des Premières Nations participent à la marche « Nos rêves comptent aussi », afin qu'on offre aux enfants une meilleure scolarisation et de meilleurs soins de santé.
Cette marche survient au moment où le gouvernement conservateur s'apprête à éliminer, et ce, dès le 1er juillet, les programmes d'intervention s'adressant à la petite enfance dans les réserves.
Cette décision, qui pousse les familles à quitter leur communauté pour obtenir des services, fait l'objet d'un recours devant le Tribunal des droits de la personne.
Pourquoi le ministre cible-t-il les enfants les plus vulnérables?
Monsieur le Président, protéger les enfants vivant dans les réserves est une priorité de notre gouvernement. C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons mis en place une approche basée sur la prévention, afin de livrer des services aux familles et à l'enfance.
Nous avons augmenté de 38 % les fonds alloués au Programme pour la prévention de la violence familiale et nous avons mis en place la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour protéger ces enfants.
De fait, depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars pour soutenir l'éducation d'environ 117 500 étudiants des Premières Nations des niveaux primaire et secondaire dans les réserves. Or le NPD a voté contre ces mesures dans chacun des budgets.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'anniversaire des excuses présentées par le gouvernement dans l'affaire des pensionnats autochtones. Le gouvernement avait alors promis de changer les choses et d'améliorer les relations avec les Premières Nations. Ces promesses ne semblent toutefois pas se concrétiser pour les enfants autochtones.
Le 1er juillet, le gouvernement conservateur réduira le financement des programmes d'intervention auprès des enfants d'âge préscolaire, et aucun remplacement n'est prévu. Le gouvernement devrait investir dans les enfants autochtones au lieu de sabrer dans des services dont les communautés ont grandement besoin.
Alors que ces enfants comptent parmi les plus vulnérables au pays, pourquoi le ministre réduit-il le financement qui leur est destiné?
Monsieur le Président, premièrement, le financement n'est pas réduit. C'est tout à fait faux.
La protection des enfants vivant dans les réserves figure parmi les priorités du gouvernement. La meilleure façon de voir à ce que les enfants et les familles des Premières Nations reçoivent le soutien dont ils ont besoin, c'est selon nous de travailler avec des partenaires motivés, notamment des intervenants des Premières Nations, des provinces et des territoires, qui offrent des services aux enfants et aux familles. C'est ainsi que nous procédons et que continuerons de le faire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s'est montré évasif quand on l'a interrogé sur la constitutionnalité de son projet de loi. Il a refusé de répondre à la question, ce qui ne l'a pas empêché de se lancer dans une attaque sortie de nulle part contre « cet avocat partisan qui a déjà défendu la famille Khadr et s'est couvert de honte ».
Le ministre pourrait-il nous expliquer le lien, aussi ténu soit-il, entre sa plus récente opération de salissage et la constitutionnalité du projet de loi C-24?
Monsieur le Président, nous savons tous que la population nous a donné un mandat clair, à savoir renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, et que, en matière de citoyenneté, l'allégeance est tout.
Les libéraux ont eu 13 ans pour tenter de régler les problèmes d'arriérés. Les néo-démocrates n'en ont jamais eu la chance, et si tout se passe bien, ils ne l'auront jamais non plus. Quant aux Canadiens, ils sont d'avis qu'il est tout à fait légitime que les Canadiens qui ont une double nationalité et qui commettent des actes de terrorisme, de trahison ou d'espionnage perdent leur citoyenneté canadienne.
Il s'agit d'une violation...
Monsieur le Président, en fait, nous savons tous que, aux termes de ce projet de loi, il sera possible d'expulser des citoyens nés ici, au Canada, vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien. Cela n'a aucun sens, et c'est presque assurément inconstitutionnel.
Le député sait que son projet de loi a suscité une véritable levée de boucliers et que la population lui demande de faire des compromis, mais non: il continue de foncer tête baissée et de faire fi des critiques.
Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté toutes les propositions visant à combler les failles de ce projet de loi?
Monsieur le Président, nous savons tous que le député d'en face est aveuglé par sa propre idéologie. Il n'y a absolument rien dans ce projet de loi qui va permettre d'expulser des citoyens canadiens qui n'ont qu'une seule nationalité ou de leur retirer leur citoyenneté.
Je trouve vexant que les députés d'en face fassent des distinctions erronées entre les citoyens canadiens naturalisés et ceux qui sont nés ici. La loi s'applique à tout le monde également, et nous allons continuer de suivre les conseils des avocats qui connaissent la différence entre un renvoi et une révocation, différence qui semblait échapper totalement à l'avocat dont le député a fait mention.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre ne sait vraiment plus quoi inventer pour sauver sa crédibilité.
Plusieurs spécialistes, dont l'Association du Barreau canadien, estiment que le projet de loi sur la citoyenneté est inconstitutionnel. Hier, en entrevue à CBC, le ministre a rejeté la critique en soulignant que le projet de loi C-24 est semblable à ce qui se fait dans d'autres pays de l'OTAN. Mais qu'est-ce que l'OTAN vient faire dans un débat sur l'accès à la citoyenneté canadienne? C'est complètement ridicule.
Au Canada, nos droits fondamentaux vont-ils maintenant dépendre de l'humeur de nos alliés de l'OTAN?
Monsieur le Président, qu'est-ce que l'OTAN fait dans ce débat? Ce sont nos alliés et nos partenaires qui attachent de l'importance à l'allégeance à leur système de droit et à leur pays.
Les Canadiens et les Canadiennes attachent de l'importance à cela aussi. C'est pour cela que nous avons un projet de loi concernant la citoyenneté qui va renforcer la valeur de la citoyenneté et qui va nous protéger des terroristes, des traîtres et des espions.
Il serait grand temps que le NPD réalise que ces gens existent, qu'ils représentent une menace et qu'il faut mener des actions pour contrer de telles menaces.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le ministre a dû s'excuser auprès d'un consultant en immigration qu'il avait injustement traîné dans la boue. Il a aussi attaqué l'Association du Barreau canadien pour sa position sur le projet de loi C-24 et, hier, c'était le constitutionnaliste torontois Rocco Galati qui a été la victime des sautes d'humeur du ministre.
Pourquoi le ministre ignore-t-il ou attaque-t-il tous ceux qui ne sont pas de son avis? Ne se rend-il pas compte que cette attitude, typiquement conservatrice, est complètement ridicule ou inappropriée?
Monsieur le Président, la vraie question est comment le NPD peut-il justifier la défense du terrorisme, de la trahison et de l'espionnage en tant que fondement de notre citoyenneté? Comment peut-il dire que ces personnes doivent garder leur citoyenneté, même s'ils ont la double nationalité? Nous ne l'accepterons pas.
Les Canadiens et les Canadiennes ont été clairs à cet égard, et nous ne pensons pas que les quelques avocats qui ont prononcé une opinion au nom du Barreau canadien représentent les avocats de ce pays. La grande majorité des Canadiens est avec nous pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne et de l'allégeance à la Couronne et à ce pays.
La justice
Monsieur le Président, je ne sais pas sur quelle planète il vit!
La réforme unilatérale du Sénat par les conservateurs a été jugée inconstitutionnelle. Plusieurs aspects de leur programme sur la loi et l'ordre ont été invalidés par la Cour suprême. C'est la même chose pour leur projet initial de commission des valeurs mobilières.
Malgré ces revers, les conservateurs s'entêtent à nous présenter des projets de loi mal ficelés. Plusieurs aspects de la « déforme » électorale sont inconstitutionnels. C'est la même chose pour leur réforme de l'immigration qui se retrouvera nécessairement devant les tribunaux.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à écrire des projets de loi qui respectent la Constitution?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons présenté chaque jour des projets de loi qui respectaient la Constitution. C'est absolument nécessaire. Un service du ministère de la Justice examine tous les projets de loi avant qu'on les présente à la Chambre des communes. J'invite ma chère collègue à prendre le temps de lire les projets de loi avant de se lever à la Chambre des communes et de faire état d'une fausse situation.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, l'abolition du formulaire détaillé du recensement n'a peut-être pas été la plus odieuse des mesures que le gouvernement a prises, mais on peut certainement soutenir qu'elle était la plus stupide, puisqu'elle empêche les Canadiens d'avoir un tableau complet de la situation au pays.
Maintenant, les conservateurs recommencent: ils sabrent dans les dépenses visant les données sur le marché du travail alors même qu'ils se fondent sur une prétendue pénurie de main-d'oeuvre pour justifier l'explosion du nombre de travailleurs étrangers temporaires. Les conservateurs ont-ils intentionnellement enterré les données pour cacher le fait qu'ils permettaient l'embauche d'étrangers alors que des Canadiens souhaitaient travailler et en auraient été capables?
Monsieur le Président, la question est ridicule et fondée une sur fausse prémisse. En fait, quelques enquêtes ne portant pas sur des renseignements sur le marché du travail et concernant une période donnée sont arrivées à échéance. Cela dit, je suis heureux que le député ait soulevé la question, parce que j'ai ainsi l'occasion d'informer la Chambre que le gouvernement lancera deux nouvelles études vastes et rigoureuses afin d'obtenir des renseignements sur le marché du travail; l'une sera une étude trimestrielle sur les postes vacants et l'autre sera une enquête annuelle rigoureuse sur les taux de rémunération, ce que les experts nous ont d'ailleurs demandé de faire.
Nous obtenons des résultats. Nous recueillerons ces renseignements sur le marché du travail. Contrairement aux libéraux, qui ont instauré le programme de travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés en 2002, nous resserrons le programme et veillons à ce que l'on accorde toujours à priorité aux Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, puisqu'il est si important pour notre économie d'obtenir l'approbation des États-Unis pour la construction du pipeline Keystone XL, pourquoi les conservateurs ont-ils si mal géré le dossier? Le premier ministre a pensé qu'il pourrait imposer sa volonté au président Obama en essayant de l'intimider. Qu'est-il arrivé? Les États-Unis ont détruit la réputation du Canada en matière environnementale, ce qui a retardé le processus d'approbation.
Alors que le pipeline Keystone XL est un élément crucial de notre infrastructure énergétique, pourquoi les conservateurs ont-ils adopté une stratégie aussi stupide?
Je ne crois pas que de tels propos soient acceptables à la Chambre. Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire souhaite répondre à la question, mais nous allons passer à un autre intervenant.
La députée de St. Paul's a la parole.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les Canadiens sont consternés d'apprendre que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration cherche à se donner le pouvoir de révoquer unilatéralement la citoyenneté canadienne des Canadiens nés ici.
Les criminels au Canada sont punis aux termes de notre législation. Le changement arbitraire visant la double citoyenneté touche au coeur même de ce que c'est que d'être Canadien. Comment le ministre peut-il justifier cet abus de pouvoir qui bafoue les droits des Canadiens, même ceux nés ici au Canada?
Monsieur le Président, le projet de loi touche au coeur même des faiblesses de la Loi sur la citoyenneté de 1977, adoptée sous le premier ministre Trudeau; cette loi dévalorisait la citoyenneté canadienne, ouvrait la voie à des abus et écartait totalement la question de l'allégeance et de la loyauté à notre pays.
Les libéraux ont eu 13 ans pour nettoyer ce gâchis. Ils n'ont rien fait pour enrayer la citoyenneté de convenance. Ils n'ont rien fait pour nous protéger contre les traîtres.
L'emploi
Monsieur le Président, une autre enquête diligente menée par la section 720 du syndicat des métallurgistes a permis de révéler un autre cas important d'infraction au Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des sables bitumineux de l'Alberta. Pour la troisième fois, on a découvert qu'une entreprise d'exploitation des sables bitumineux avait remplacé 100 métallurgistes canadiens par des travailleurs étrangers temporaires. Ce qui est tout aussi répréhensible, c'est que les enquêtes continuent d'être menées par les métallurgistes eux-mêmes, plutôt que par le gouvernement. À quel moment ces travailleurs peuvent-ils s'attendre à ce que le ministre commence enfin à enquêter sur ces violations flagrantes, à en punir les auteurs et à protéger les emplois canadiens?
Monsieur le Président, de nouveau, la prémisse de cette question est complètement fausse. Évidemment, la députée se plaindrait si le ministre lui-même menait une enquête. Les enquêtes sont confiées à des fonctionnaires professionnels et hautement qualifiés de Service Canada et d'Emploi et Développement social Canada. Ces fonctionnaires font justement enquête sur cette affaire, dont j'attends avec impatience les résultats.
Nous avons augmenté considérablement le nombre d'enquêtes et de vérifications menées auprès des employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Qui plus est, nous allons resserrer les critères du programme très bientôt.
Monsieur le Président, le fait de savoir que des changements seront apportés au programme n'est d'aucun réconfort pour les travailleurs canadiens qui perdent aujourd'hui leur emploi. Le ministère de l'Emploi continue d'approuver des avis relatifs au marché du travail qui permettent à des travailleurs étrangers temporaires de remplacer des travailleurs canadiens. Tout cela se poursuit alors que les cas d'abus dans ce secteur sont bien connus.
Le ministre prétend qu'il va agir, alors que son ministère continue d'approuver automatiquement les demandes. Va-t-il enfin commander la tenue d'un examen indépendant et réparer le gâchis que les conservateurs ont créé?
Monsieur le Président, la députée a tort. En fait, les fonctionnaires professionnels et hautement qualifiés de Service Canada n'approuvent pas les avis relatifs au marché du travail dans le cas des employeurs qui souhaitent avoir recours à des travailleurs étrangers temporaires, mais qui sont en train de licencier des travailleurs canadiens ou qui l'ont déjà fait. Il serait illégal d'agir ainsi.
Nous procédons à des vérifications indépendantes dans les lieux de travail et allons présenter très bientôt une série de réformes solides pour veiller à ce que ce programme ne soit toujours utilisé qu'en dernier recours.
[Français]
Monsieur le Président, la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires par le gouvernement conservateur a été catastrophique, et aujourd'hui, nous savons pourquoi.
Afin de donner son approbation concernant les avis relatifs au marché du travail, le ministre doit être en possession d'informations sur ledit marché du travail. Or, dans leur vague de compressions à l'aveuglette, les conservateurs ont systématiquement réduit le financement en matière de collecte de données sur le marché de la main-d'oeuvre. La réduction des budgets a été de l'ordre de 20 % l'année dernière.
Comment le ministre peut-il justifier ces compressions?
Monsieur le Président, la députée dit que le programme est catastrophique. Il y a effectivement des problèmes, mais le nombre de travailleurs étrangers temporaires qui entrent au Canada représentait 1 % de toute la population des travailleurs il y a sept ans, et c'est encore 1 % de toute la population des travailleurs actuellement. Ce n'est pas un changement énorme et les effets ne sont pas catastrophiques.
Cela étant dit, on a augmenté les révisions ainsi que les peines pour les employeurs qui abusent du programme, et il y aura des changements importants prochainement, afin de souligner l'intégrité du programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une preuve supplémentaire de la mauvaise gestion flagrante du gouvernement conservateur.
Les spécialistes réclament de meilleures statistiques sur le marché du travail depuis des années. Il s'agit de renseignements essentiels qui peuvent aider le gouvernement à élaborer des politiques appropriées. Le gouvernement a plutôt réduit de 20 % le financement destiné à l'information sur le marché du travail au cours des deux dernières années. Il fait aussi des compressions de plusieurs millions de dollars dans les principaux programmes de Statistique Canada. Il n'est donc pas étonnant que les conservateurs aient tant de mal à administrer notre marché du travail.
Pourquoi le ministre ne cesse-t-il pas de s'en prendre aux preuves? Pourquoi ne rétablit-il pas le financement destiné à la recherche sur le marché du travail?
Monsieur le Président, je le répète, la question repose sur de fausses prémisses. En fait, la plupart des enquêtes dont la députée parle n'étaient pas liées à l'information sur le marché du travail. Elles étaient valides pendant un certain temps seulement. Elles n'ont maintenant plus leur raison d'être.
J'ai été étonné d'entendre que les députés néo-démocrates ne lisent pas leur journal préféré, le Toronto Star. Si la députée le lisait, elle saurait que le gouvernement lance maintenant deux nouvelles enquêtes d'envergure qui porteront sur l'information sur le marché du travail: l'une sera une enquête trimestrielle sur les postes vacants, et l'autre, une enquête annuelle sur les taux salariaux.
Je suis heureux de signaler que nous avons déjà mis en oeuvre ou que nous sommes en train de mettre en oeuvre les deux tiers des recommandations de la commission Drummond. Nous travaillons en étroite collaboration avec les anciens ministres responsables du marché du travail pour améliorer la coordination de l'information sur le marché du travail.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont porté trois héros à leur dernier repos. Des milliers de policiers, de membres des Forces armées canadiennes et de Canadiens ordinaires se sont réunis à Moncton en l'honneur des trois hommes décédés la semaine dernière à cause d'un forcené assoiffé de vengeance. Les hommages rendus par la famille et les amis des trois agents de la GRC nous ont tous fendu le coeur.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui a assisté aux funérailles officielles, pourrait-il faire le point sur cette question?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont pleuré hier la mort des trois héros décédés dans l'exercice de leurs fonctions: les agents de la GRC Larche, Gevaudan et Ross.
[Français]
Nos pensées et nos prières accompagnent les familles de ces jeunes officiers fauchés dans la fleur de l'âge.
[Traduction]
Nous tenons à remercier les forces de l'ordre et les services d'intervention d'urgence de leur travail exemplaire pendant cette tragédie. Nous remercions aussi les gens de Moncton, qui ont brillé par leur courage et qui ont su se rendre extrêmement utiles.
Nous ne les oublierons pas.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la nation Hupacasath de Colombie-Britannique s'est présentée hier en cour pour en appeler d'une décision de la Cour fédérale portant sur l'accord sur les investissements avec la Chine.
Il est désolant de constater que les conservateurs forcent les Premières Nations à faire appel pour faire valoir leurs droits au lieu de les prendre en considération lors de la négociation d'accords commerciaux. Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas simplement les Premières Nations et les Canadiens? Pourquoi ne reconnaissent-ils pas avoir signé une mauvaise entente? Pourquoi ne pas simplement abandonner cet accord avec la Chine?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait pertinemment le député, l'APIE avec la Chine permettra à beaucoup d'entreprises et d'exportateurs canadiens de jouir en Chine des mêmes garanties que celles dont leurs homologues chinois jouissent déjà au Canada. Le but, c'est de tous les placer sur un pied d'égalité de manière à préserver les emplois — un sur cinq — que génère l'activité commerciale. En ce qui concerne la poursuite judiciaire, nous n'entendons pas pour l'instant la commenter.
Monsieur le Président, le Parlement a adopté l'APIE entre le Canada et la Chine à toute vapeur il y a un an et demi. À l'époque, les conservateurs ont fait tout un plat de cette entente alors qu'elle constitue un marché de dupes. Or — que c'est curieux! — les conservateurs n'ont jamais ratifié le traité. Le ministre refuse de justifier cette décision. L'opacité et la confusion qui règnent dans ce dossier empoisonnent nos relations avec la Chine.
Si les conservateurs n'ont pas ratifié l'entente, est-ce parce que a) ils l'ont négociée en amateurs, b) ils avaient omis de consulter les Premières Nations, c) ils sont visés par une poursuite ou d) toutes ces réponses?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du comité du commerce de cette question à choix multiples. Cependant, la vraie question est celle-ci: le NPD a-t-il déjà appuyé un accord commercial à la Chambre? On connaît la réponse: non. Les Canadiens nous ont élus pour créer des emplois, y compris grâce à l'import-export avec la Chine. Nous avons hâte de connaître la décision du tribunal. Les tribunaux iront de l'avant dans ce dossier.
L'environnement
Monsieur le Président, il n'y a aucune façon de rendre le projet de pipeline Northern Gateway sécuritaire. Les conséquences d'un déversement dans les eaux pures des côtes de la Colombie-Britannique seraient catastrophiques. Nous savons tous que les déversements, ça arrive. Même Enbridge l'admet.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles prétend qu'on ne donnera le feu vert qu'aux projets sans danger. Eh bien, ce projet-là n'est pas sans danger. Les Premières Nations le savent, les spécialistes le savent et les Britanno-Colombiens le savent. Le ministre va-t-il respecter sa promesse et rejeter tout simplement ce projet sans bon sens?
Monsieur le Président, nous avons été clairs: seuls les projets qui ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement seront autorisés. Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour que le cadre réglementaire canadien figure parmi les meilleurs du monde et que les projets énergétiques qui verront le jour en sol canadien utilisent le moyen de transport le plus sûr qui soit. Le gouvernement étudie actuellement le rapport de la commission indépendante d'examen conjoint, et il prendra une décision en temps et lieu.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, tout le monde — de Jim Prentice aux chefs des Premières Nations de la Colombie-Britannique en passant par le conseiller que le premier ministre avait lui-même choisi — a prévenu le gouvernement qu'en tentant de forcer la mise en oeuvre du projet Northern Gateway d'Enbridge au mépris de la volonté des Premières Nations de la Colombie-Britannique, non seulement il s'arrangeait pour que le pipeline envisagé ne soit jamais construit, mais il risquait du coup de compromettre de nombreux autres projets de développement industriel de la province.
Par leur arrogance, les conservateurs sont en train de plomber l'économie britanno-colombienne. Les 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique vont-ils rester les bras croisés pendant que l'obstination du gouvernement menace l'économie de leur province? Ne sont-ils pas censés défendre les intérêts de leur pays, le Canada? Quand allez-vous défendre les intérêts de la Colombie-Britannique?
Le député de Skeena—Bulkley Valley sait qu'il doit s'adresser à la présidence, et non directement à ses collègues.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a la parole.
Comme je le disais, monsieur le Président, le processus suit actuellement son cours. La commission d'examen conjoint a remis son rapport au gouvernement, et ce dernier va l'étudier attentivement avant de prendre une décision quant à l'avenir de ce projet. Je répète en outre que seuls les projets sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement seront autorisés.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, l'article 28 du projet de loi omnibus des conservateurs vise à permettre à tout fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada de transmettre des renseignements personnels et confidentiels à tout corps de police, sans le consentement des contribuables. Cela viole le droit à la liberté et occasionnera des perquisitions et des fouilles abusives.
La Cour suprême a déjà dit qu'il ne fallait pas miner la confiance des Canadiens dans le système fiscal ni la crédibilité de celui-ci. Pourquoi, alors, les conservateurs viennent-ils mettre en danger les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces affirmations sont tout simplement fausses. Quand les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada vont, dans le cadre de leurs fonctions, découvrir des éléments leur permettant de conclure que des activités criminelles graves ont eu lieu, ils vont pouvoir communiquer ces éléments aux forces de l'ordre. Il s'agit d'une mesure raisonnable à laquelle s'attendent l'ensemble des Canadiens.
Jusqu'à maintenant, quand les fonctionnaires de l'agence trouvaient des renseignements prouvant qu'il y avait eu trafic de drogue, terrorisme, pornographie juvénile ou même que des contrats avaient été conclus pour le meurtre d'un citoyen — et c'est arrivé —, ils ne pouvaient les communiquer à personne. Quoi qu'en dise l'opposition, les policiers ne pourront pas demander aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada de chercher certaines données bien précises. Pour tout dire, je trouve plutôt aberrantes les affirmations du député d'en face.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le prétendu projet de loi sur l'intégrité des élections doit être amendé. Hier, des partisans libéraux de partout en Ontario ont reçu des lettres de la part de conservateurs ontariens leur rappelant de voter, mais les dirigeant vers les mauvais bureaux de vote. L'une de ces lettres était même signée par l'adjoint de la députée conservatrice de London-Centre-Nord.
Les lettres des cousins ontariens des conservateurs visent à empêcher des gens de voter, au même titre que les données des conservateurs ont servi à empêcher des gens de voter lors des élections fédérales de 2011. Les conservateurs accorderont-ils au commissaire aux élections les pouvoirs dont il a besoin pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, bien entendu, rien ne pourrait être plus faux. Comme les députés le savent, Élections Canada, après avoir enquêté sur les fausses allégations faites par les partis de l'opposition au cours des deux dernières années, a évidemment constaté que nous avons mené une campagne propre et conforme à l'éthique. C'est ce que nous avons toujours clamé.
Nous avons été réélus à la barre d'un gouvernement majoritaire parce que nous avons baissé le taux d'imposition des particuliers, que nous avons investi dans l'économie et que nous avons créé, net, plus de 1 million d'emplois dans notre pays. C'est parce que nous sommes un bon gouvernement que les Canadiens nous ont donné un autre mandat, et c'est pour cette même raison qu'ils nous rééliront après 2015.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a rejeté un amendement du NPD au projet de loi C-13 qui aurait permis d'ajouter l'identité de genre à la liste des groupes protégés contre les propos haineux. Or, comme par hasard, juste avant le vote, le député de Kootenay—Columbia, favorable à l'amendement, a été remplacé par le député de Lambton—Kent—Middlesex. Pourquoi le bureau du premier ministre est-il intervenu pour bloquer cet amendement important?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que ministre de la Justice, il est évident que je m'abstiens de m'ingérer dans les travaux du comité. Ce que je sais cependant, c'est que le député de Kootenay—Columbia, un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada, s'est absenté du comité pour rendre hommage à ses confrères décédés et suivre les funérailles, qui étaient diffusées en direct depuis Moncton. Je suis convaincu que le député d'en face et tous les députés peuvent comprendre qu'un ancien membre de la GRC puisse vouloir se retirer pour être en esprit avec ses confrères morts en service et qu'ils peuvent faire preuve d'empathie envers lui.
Monsieur le Président, le fait demeure qu'à la dernière minute, les conservateurs ont changé leur vote dans le but de bloquer un amendement au projet de loi C-13 qui aurait protégé les personnes qui sont les plus souvent victimes de crimes haineux au Canada. Il s'agissait d'un amendement que le ministre de la Justice avait dit appuyer en principe pendant les délibérations du comité.
Or, en votant contre cet amendement, les conservateurs ont choisi de refuser d'accorder la même protection contre les crimes haineux aux Canadiens transgenres et à ceux qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre, et ce, même si cette protection avait déjà été approuvée deux fois par la Chambre des communes, avant d'être rejetée au Sénat. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de défendre les Canadiens vulnérables?
Monsieur le Président, je viens d'expliquer ce qui s'est passé et je suis surpris que le député d'en face continue de blâmer le député en question.
En ce qui a trait au coeur de la question, le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà, à l'instar de plusieurs de ses pendants provinciaux, reconnu que la discrimination fondée sur le transsexualisme constitue une forme de discrimination sexuelle. De plus, le Code criminel prévoit une liste non exhaustive de circonstances aggravantes qui sont utilisées pour alourdir les peines. Il n'est pas nécessaire de modifier la législation, puisque les protections qui existent déjà sont suffisantes.
L'industrie
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment annoncé le renouvellement du Programme des ordinateurs pour les écoles, un initiative qui offre des possibilités extraordinaires pour les jeunes canadiens depuis plus de 20 ans. Ce programme remet à neuf des ordinateurs qui autrement se retrouveraient dans les sites d'enfouissement et fournit ainsi un accès au monde numérique à des centaines de milliers de jeunes gens, dans les écoles, les bibliothèques publiques et les collectivités autochtones.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement renouvelle ce programme et comment cela s'inscrit dans le cadre du plan Canada numérique 150?
Monsieur le Président, dans le cadre de la politique Canada numérique 150, nous voulons nous assurer que tous les Canadiens ont accès aux possibilités économiques et éducatives de l'ère numérique.
Le Programme des ordinateurs pour les écoles remet à neuf 280 000 ordinateurs et en fait don à des écoles un peu partout au pays, mais ce n'est pas tout. Nous embauchons 1 000 étudiants pour remettre à neuf les ordinateurs, que nous donnons ensuite aux écoles et aux collectivités qui n'ont pas accès à ce genre de technologie.
En outre, nous travaillons en partenariat avec des organismes tels que la Société Neil Squire, qui aide les Canadiens ayant un handicap physique à accéder aux tectologies de base de sorte qu'ils puissent participer pleinement à la société canadienne.
Voilà un petit investissement aux retombées énormes qui aidera à brancher les Canadiens sur l'avenir.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, ce mois-ci, Toronto aura l'honneur de tenir l'événement WorldPride. Ce sera un moment tout indiqué pour affirmer que les droits de la communauté GLBT sont fondamentaux, et pour faire du Canada un leader mondial sur la question ainsi qu'un refuge pour les GLBT.
Les électeurs de ma circonscription s'attendent — et avec raison — à ce que le premier ministre prenne part à l'événement. Le premier ministre peut-il nous dire à quelles activités il assistera parmi les nombreux événements Pride?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de l'arrivée de l'été, période de festivités partout au Canada et saison idéale pour accueillir les touristes. Je sais que le festival de la fierté gaie attire beaucoup de gens à Toronto.
Bien sûr, Toronto est une destination touristique extraordinaire dont nous sommes très fiers. Étant moi-même du Nord de Toronto, je me fais une joie d'inviter les gens à visiter ma collectivité, Markham, Stouffville et la région d'York. Nous avons tant à offrir aux Canadiens et aux visiteurs de partout dans le monde.
J'espère que la députée visitera toutes ces fantastiques destinations touristiques, non seulement dans la région de Toronto, mais aussi ailleurs au Canada.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale vient d'infliger tout un camouflet à ce gouvernement en affirmant qu'il avait outrepassé ses pouvoirs en réclamant des dizaines de milliers de dollars à une centaine d'employés d'une usine de fruits de mer.
La Commission de l'assurance-emploi connaissait l'entente et acceptait de verser des prestations, mais au lieu d'écouter les conclusions du tribunal qu'il a lui-même créé, le gouvernement refuse d'entendre raison et amène la cause en appel.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il s'acharne sur d'honnêtes travailleurs?
Monsieur le Président, il s'agit du résultat d'une enquête sérieuse concernant de potentielles déclarations trompeuses coûtant des centaines de milliers de dollars aux contribuables.
Dans ce cas, près de 1 million de dollars en paiements d'assurance-emploi ont été donnés à des gens qui n'étaient pas réellement au chômage. Lorsque leur cas est découvert, les individus dont la demande a été jugée inadmissible peuvent faire appel au Tribunal de la sécurité sociale, un tribunal indépendant qui traite des casiers judiciaires.
Il est injuste pour les contribuables canadiens, qui travaillent fort et qui paient pour l'assurance-emploi, que nous ne fassions rien pour récupérer les fonds donnés aux personnes non admissibles.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens sont conscients de l'importance de nos ressources naturelles pour la création d'emplois et la prospérité économique. Le Canada est un fournisseur d'énergie sûr et responsable, et il est en mesure de contribuer à la sécurité énergétique mondiale, que ce soit à l'aide de ses infrastructures solides ou de son expertise et savoir-faire énergétiques de calibre mondial.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait-elle informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour renforcer l'engagement du Canada à l'égard de la sécurité énergétique mondiale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du très bon travail qu'il fait au sein du comité des ressources naturelles.
Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec nos alliés pour favoriser la stabilité énergétique régionale et mondiale. C'est pourquoi le ministre est à New York aujourd'hui pour assister au sommet nord-américain sur l’énergie de Goldman Sachs. Il participera à des discussions avec ses homologues nord-américains et soulignera l'engagement du Canada à l'égard de la sécurité énergétique mondiale.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, l'année passée, le CN a produit un rapport au sujet de l'état du pont de Québec. Bien qu'il s'agisse d'un enjeu de sécurité publique, le rapport du CN n'a été divulgué qu'aux actionnaires. Quant au dernier rapport public, il date de 2011.
La ministre des Transports a-t-elle eu accès au rapport du CN? Si oui, quand va-t-elle le rendre public? Sinon, comment peut-elle avancer que le pont est sécuritaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, au Canada, nous nous attendons à ce que les compagnies de chemin de fer respectent certaines règles, qui sont clairement établies dans la Loi sur la sécurité ferroviaire. Nous nous attendons également à ce qu'elles mènent des enquêtes sur leurs propriétés afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'accident.
De plus, comme nous l'avons dit, nous avons fait inspecter la voie ferrée. Il est important de s'en rappeler. Nous avons pris cette mesure pour en vérifier la sécurité.
Comme le député le sait, le CN et le gouvernement du Canada ne parviennent pas à s'entendre sur le versement des sommes d'argent pour poursuivre les travaux de peinture du pont. Comme cette affaire a été soumise aux tribunaux, je n'ai rien d'autre à ajouter.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont affirmé que les pénitenciers fédéraux ont les outils pour empêcher une évasion à l'aide d'un hélicoptère. C'est vrai. Ce qu'ils n'ont pas dit, c'est que les prisons québécoises n'ont pas les mêmes outils et que c'est entièrement leur faute.
J'ai la lettre du ministre québécois, datée du 24 octobre 2013, qui demande à Ottawa de réglementer l'espace aérien au dessus des prisons québécoises. La demande du Québec est restée lettre morte, avec pour résultat que trois criminels dangereux se sont échappés de prison et sont en cavale.
Comment la ministre des Transports a-t-elle pu ignorer la lettre et la demande du gouvernement québécois?
Monsieur le Président, je voudrais rassurer mon collègue. On ne se chicanera pas, il y a trois criminels en cavale. On appuie les efforts du gouvernement québécois pour mettre la main sur ces individus dangereux. Si le député, ou n'importe qui, a des informations, je les invite à communiquer avec les autorités fédérales canadiennes ou québécoises.
[Traduction]
Présence à la tribune
Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire dirigée par l'honorable Chi Wanchun, président de l'Association législative Canada-Chine de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Constatant l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec de la loi concernant les soins en fin de vie, la loi 52, que cette Chambre réaffirme le droit exclusif du Québec de légiférer en matière de santé et notamment sur la question concernant les soins en fin de vie.
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se tiendront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 130e assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Genève, en Suisse, du 16 au 20 mars 2014.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, le rapport de la délégation canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui s'est tenue à Québec, du 18 au 20 mars 2013, est déposé.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans lequel on demande l'autorisation de poursuivre au-delà du délai fixé son examen de la motion M-431 sur l'élection des présidents de comités. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, j’ai deux rapports à déposer aujourd’hui.
J’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, qui est intitulé « Les avantages dans l’ensemble du Canada de l’industrie pétrolière et gazière ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des ressources naturelles au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence. Le comité a examiné le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter l'opinion dissidente de l'opposition officielle sur le rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Les avantages dans l'ensemble du Canada de l'industrie pétrolière et gazière ».
Les néo-démocrates sont conscients de l’importance et de la contribution majeure de l’industrie pétrolière et gazière dans l’économie canadienne. Mais en notre qualité d’opposition officielle, nous privilégions, en ce qui concerne les études des comités parlementaires, une approche propice à des analyses objectives et équilibrées qui favorisent une saine gestion des ressources.
Nous sommes reconnaissants envers tous les témoins qui ont pris la peine de faire part de leurs points de vue et de leur expertise. Le rapport majoritaire du comité offre un sommaire raisonnable de leurs témoignages. Malheureusement, leur apport a été limité par la portée réduite que le gouvernement a voulu donner à l’étude; ceci a empêché le comité d’évaluer les avantages nets de l’industrie pétrolière et gazière. Le comité a invité peu de témoins désireux de parler des risques et des coûts actuels ou potentiels liés à cette industrie. Pour cette raison, le rapport majoritaire n’établit pas de base utile ou équilibrée susceptible d’orienter les politiques publiques.
Le gouvernement accepte le principe selon lequel le développement responsable des ressources exige une prise en compte équilibrée du développement économique et de la protection de l’environnement, de même que des consultations véritables des peuples autochtones. Or, l’étude a été conçue de telle manière qu’elle s’est limitée à un examen étroit des avantages économiques de l’industrie. Si le comité avait demandé les contributions d’une plus grande variété de témoins, notamment sur les risques ou les défis auxquels doit faire face l’industrie pétrolière et gazière, son rapport aurait peut-être offert des conseils plus crédibles et constructifs en vue de l’élaboration de politiques fédérales saines et équilibrées. On nous a même empêchés de poser des questions aux témoins sur les enjeux que je viens de mentionner.
Dans notre économie du XXIe siècle, une politique progressiste, réaliste et responsable doit tenir compte des coûts véritables de l’exploitation des ressources et être assortie d’un cadre stratégique qui permet de relever les défis observés et d’assurer la viabilité.
Monsieur le Président, je présente à mon tour le rapport dissident du Parti libéral relativement au septième rapport du Comité des ressources naturelles.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, relativement au certificat de nomination de Mary Elizabeth Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
La Loi sur le Parlement du Canada
demande à présenter le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence).
-- Monsieur le Président, je remercie le député d'Avalon d'avoir appuyé mon projet de loi.
Je suis heureux aujourd'hui de présenter la loi sur la transparence. J'ai sincèrement hâte de travailler avec tous les députés pour rendre le Parlement et le gouvernement encore plus ouverts, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
[Français]
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit adopté.
Je voudrais partager mon temps avec mon cher collègue le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Dire le nom de cette circonscription est probablement la chose la plus difficile à faire dans ce discours.
Cette étude vient du comité afin de discuter des inégalités au Canada. Ce débat est essentiel, non seulement pour les Canadiens et les Canadiennes qui souffrent de pauvreté, mais pour tous les Canadiens, car les effets de l'inégalité sont clairs. Les faits relatés dans ce rapport montrent que c'est très mauvais pour notre économie.
[Traduction]
Je vais aborder un certain nombre d'aspects de l'inégalité qui sont examinés dans ce rapport incroyablement important.
En tant que néo-démocrates, nous appuyons un grand nombre des propositions générales et la portée de cette étude, qui a au départ a été proposée par mes collègues de l'autre parti. Il y a d'autres aspects que nous aurions aimés inclure dans cette étude, notamment une analyse plus approfondie de certaines dimensions de l'inégalité au Canada. Je tiens cependant à dire à tous ceux qui nous regardent et qui nous écoutent que l'inégalité a certes des conséquences pour les gagne-petit et les pauvres, mais que ces conséquences se répercutent sur l'ensemble de l'économie canadienne. L'accroissement des inégalités rend le pays moins dynamique, moins prospère et moins éduqué.
Depuis 1972 jusqu'à il y a quelques années, la catégorie de la classe moyenne a non seulement diminué par rapport à l'ensemble de la population canadienne, mais elle a vu ses revenus réels augmenter du taux incroyablement bas de 0,2 % pendant toute cette période, compte tenu de l'inflation.
Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que les gens de la classe moyenne qui avaient un emploi au début des années 1970 ont vu leur salaire augmenter, en dollars réels, de 0,2 % seulement. Leur salaire est donc resté pratiquement au même niveau, mais par contre, ce qui a changé, c'est le coût de la vie, comme nous le savons, qu'il s'agisse du coût du chauffage, de l'électricité, de l'alimentation, tout cela a augmenté, sans parler du coût de l'éducation. Le gouvernement fédéral s'est déchargé petit à petit de ses responsabilités sur les gouvernements provinciaux, sur les municipalités et sur les particuliers. C'est une tendance qui n’a fait que se renforcer avec les politiques néo-conservatrices qui ont été mises en œuvre par les différents gouvernements conservateurs et libéraux.
Pendant ces 35 années — et ça surprendra certainement beaucoup de Canadiens —, pratiquement 93 % de la hausse des disparités entre les riches et les pauvres, entre les Canadiens les plus fortunés et les Canadiens les moins fortunés, s'est produite pendant que les libéraux étaient au pouvoir. Ça doit rendre beaucoup de Canadiens perplexes, car la plupart d'entre eux ne suivent pas tous les jours le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Cela va de soi. Ils ne se branchent pas tous les après-midi sur la période des questions ou sur les réunions de comités. Ils n'étudient pas les différents projets de loi. Les gens sont occupés à emmener leurs enfants à l'école, à préparer les repas, à se trouver un bon emploi et à le conserver.
Les Canadiens qui ne suivent pas régulièrement ce qui se passe lorsqu’un parti prend le pouvoir seront certainement surpris d'apprendre que les inégalités se sont creusées tout particulièrement lorsque les libéraux étaient au pouvoir, et ils seront d'autant plus surpris qu'ils regardent les campagnes électorales, surtout les dernières semaines quand les partis font le maximum de battage sur leur plate-forme électorale.
La tendance que nous observons — et c’est une tendance inquiétante et décevante pour mes amis libéraux —, c’est qu’ils font campagne à gauche pour ensuite virer à droite dès qu’ils sont au pouvoir, et qu’ils adoptent alors des politiques tout à fait acceptables pour leurs alliés conservateurs d’en face. Le seul défaut que les conservateurs trouvent aux politiques fiscales des libéraux, c’est qu’elles ne sont pas assez draconiennes et qu’elles n’accordent pas assez d’allégements fiscaux aux Canadiens les plus fortunés. C’est la seule critique des conservateurs à l’endroit des politiques fiscales libérales.
Tout cela a un lien avec l'inégalité et le rapport du comité des finances, et nous allons prendre l'exemple du dernier budget du gouvernement. L'un des ministres a justement pris des engagements là-dessus hier. À en juger par ce budget des conservateurs, nous aurions bien aimé que le premier ministre et le ministre des Finances fassent le serment d'Hippocrate de ne pas nuire davantage à la population en aggravant encore les inégalités des revenus, étant donné ce qu'on lit page après page dans le budget. Il faut aller un peu plus loin que le titre. Les conservateurs ont le don de répéter les titres ad nauseam. À propos de n'importe quel projet de loi, ils vous ressassent les grands thèmes du budget: les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. C'est toujours la même tactique, mais il faudrait leur demander, à ce moment précis: pour qui et pour quelle région?
Nous constatons en effet des inégalités de plus en plus flagrantes entre les revenus des riches et des pauvres, mais aussi entre les régions et entre les provinces, les provinces les moins nanties prenant de plus en plus de retard par rapport aux autres.
Si on s'interroge sur les effets de ces disparités, il suffit de lire le rapport du comité pour avoir des réponses. Que ce soit le FMI ou la Chambre de commerce du Canada, les plus éminentes cellules de réflexion conservatrices du Canada et du monde entier ou les plus progressistes, il y a une chose sur laquelle ils s’entendent tous, c'est que l'inégalité entre les revenus et entre les régions nuit non seulement aux groupes précarisés mais aussi à l’économie tout entière. L'inégalité est une entrave à la prospérité de l'ensemble du pays.
Si l'économie était la priorité absolue des conservateurs, comme ils le prétendent, l'inégalité entre les revenus devrait être, pour eux, un sujet de préoccupation. C'est la raison pour laquelle nous aurions bien aimé qu'ils fassent le serment d'Hippocrate, parce que nous avons encore eu confirmation, tout récemment, que les conservateurs ne font qu'aggraver les choses.
Ce dont j'aimerais maintenant parler, c’est le concept du fractionnement du revenu. On sait que 86 % des Canadiens n'en profiteront pas. C'est précisément à propos de cette politique que l'ancien premier ministre des Finances, Jim Flaherty, que nous aimions tous, avait émis de graves réserves. En effet, il s'est interrogé sur le bien-fondé de cette politique, étant donné qu'elle coûtera jusqu'à 5 milliards de dollars aux trésors fédéral et provinciaux. Ce n'est pas rien.
Que peut-on faire avec 5 millions de dollars, quand on veut s'attaquer au problème de l'inégalité entre les revenus ou aider les familles? Les idées ne manquent pas, qui proviennent tantôt des analystes les plus progressistes tantôt des analystes les plus conservateurs du pays.
L’idée, disent-ils, qui ne serait pas extraordinaire pour atténuer l’inégalité des revenus et ne serait pas fantastique pour soutenir les familles non plus est le fractionnement du revenu, car il aidera fort peu de gens et aidera de façon disproportionnée ceux qui ont le moins besoin d’aide, c’est-à-dire ceux qui gagnent plus de 150 000 $ par année. Les ménages où il y a une grande disparité entre les revenus des deux conjoints doivent afficher un gros écart s’ils veulent profiter de cette mesure. Les mères et les pères seuls ne reçoivent aucun avantage de cette mesure, pas plus que les gens qui ont des enfants de 18 ans et plus. Les personnes sans enfants n’y trouveraient pas leur compte. C’est comme si les conservateurs étaient revenus dans les années 1950. Ils ne peuvent imaginer qu’une forme de famille. Ils ont donc conçu la politique pour elle. Ils sont perdus et confondus lorsque les experts viennent leur dire que nous sommes en 2014 et non en 1950.
En 2014, il y a au Canada des familles de toutes les formes et de toutes les tailles. Si nous voulons aider les familles, il nous faut des politiques capables de les aider toutes au lieu de n’aider que certaines d’entre elles.
L’Institut Broadbent a publié un magnifique rapport hier, confirmant l’analyse de l’Institut C.D. Howe. Je le précise, au cas où d’aucuns craindraient que ce message ne vienne de penseurs progressistes ou, au contraire, conservateurs. Le rapport explique l’injustice du programme de fractionnement du revenu. Plus de la moitié de ceux qui correspondent au modèle de famille avec deux parents et deux enfants n’auraient droit à aucun avantage si les deux parents sont dans la même tranche d’imposition ou si l’écart entre leurs revenus n’est pas assez grand. Ceux qui profiteront du programme et auront droit à la part du lion, dans ce programme de fractionnement du revenu qui coûtera 5 milliards de dollars, sont les plus riches. Ils pourraient recevoir de 5 000 $ à 6 000 $ par année, sans aucune condition.
On peut se demander si des gens qui gagnent plus de 150 000 $, comme les députés, ont besoin de 5 000 $ de plus dans leurs poches, si on les compare à des mères seules qui ont du mal à joindre les deux bouts, à payer l’électricité, ou à des parents qui sont dans la même tranche d’imposition et gagnent 45 000 $ l’heure… Excusez-moi: 45 000 $ par année. Ceux qui gagnent 45 000 $ l’heure, ce sont les types que les conservateurs essaient d’aider. Ceux qui vivent dans l’économie réelle et essaient de joindre les deux bouts n’obtiendraient aucune aide de ce programme. Si, d’une façon ou une autre, ils se retrouvent dans ces maigres 14 % des familles à revenu moyen ou faible qui seraient admissibles, elles ne recevraient que 200 $ par année. Les familles les plus riches au Canada toucheraient 6 000 $, contre environ 200 $ pour les plus faibles revenus.
De toute évidence, les conservateurs ne s’intéressent pas à la lutte contre l’inégalité des revenus. Je souhaiterais simplement qu’ils ne fassent pas plus de mal, mais ils reviennent sans cesse à la charge pour déplacer la charge fiscale à l’avantage des sociétés. Depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir, les impôts des sociétés, les plus riches au Canada, ont diminué de 4,5 milliards de dollars. Les particuliers portent la charge de tous les biens et services que nous réclamons du gouvernement, tandis que les sociétés donnent moins. Les riches paient moins, tandis que les salariés à revenu moyen et les Canadiens les plus pauvres paient davantage.
Voilà comment les conservateurs conçoivent la fiscalité et l'économie. Les progressistes, comme les néo-démocrates, ont des aspirations différentes: une vraie justice pour les familles et pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue notre porte-parole en matière de finances de son très bon discours sur ce rapport.
Je fais partie du Comité permanent des finances qui a étudié le rapport. Je pense que c'est très approprié, étant donné qu'on a discuté de la question du fractionnement des revenus hier. Mon collègue de Kings—Hants a mentionné à quelques reprises pendant son discours qu'il souhaitait que tous les partis à la Chambre puissent travailler ensemble pour s'attaquer à la question de l'inégalité des revenus. Cependant, selon ce que j'ai vu au comité, cela n'a pas été le cas. Je pense qu'il est même vraiment difficile d'avoir une même perception du problème de l'inégalité des revenus.
J'aimerais que mon ami commente un exemple. Nous nous sommes opposés à une des recommandations, parce que même s'il y avait certaines recommandations sur lesquelles nous avions un terrain d'entente, celle-ci nous paraissait superflue dans un rapport sur l'inégalité des revenus. Elle proposait que le gouvernement fédéral, dans les limites définies par la Cour suprême du Canada, continue de collaborer avec les provinces et les territoires en vue de créer un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, afin de promouvoir la croissance économique et de mieux protéger les investisseurs.
Qu'est-ce qu'une mesure comme celle-là vient faire pour s'attaquer directement à la question de l'inégalité des revenus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est une question très vaste, mais aussi très technique.
Les cibles me posent problème, mais on va examiner la situation globale. Est-ce que les conservateurs ou les libéraux sont intéressés à s'attaquer à ce problème? Hier soir, on a eu un vote très clair sur une motion du NPD pour discuter de la proposition, venant des conservateurs, visant à diviser les familles canadiennes en deux catégories, soit les riches et les pauvres. Pour nous, ce n'est pas une bonne proposition, compte tenu de l'inégalité qui existe déjà au Canada. Les conservateurs ont voté contre notre motion, ou contre l'idée d'un programme juste et équitable pour l'égalité.
En fin de compte, les libéraux ont voté avec nous. C'est un très bon développement. Le contenu de la motion démontre clairement que l'inégalité s'est beaucoup accrue durant la période de 35 ans de leadership et de gouvernements libéraux et conservateurs. C'est vraiment excellent que les libéraux avouent finalement que la vaste majorité du problème de l'inégalité vient des politiques de gouvernements libéraux. C'est la réalité. Hier soir, on a eu un vote qui le déclarait très clairement.
[Traduction]
Je suis heureux que le députés libéraux en soient venus à voter en faveur de la motion du NPD hier soir. Cette motion affirmait que le plan de fractionnement du revenu accroîtra l'inégalité entre les familles canadiennes, que les riches deviendront plus riches et les pauvres, plus pauvres. La motion énonçait aussi l'élément essentiel du problème, à savoir que l'inégalité s'est accrue considérablement au cours des 35 dernières années sous les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé.
La preuve, et je m'adresse surtout aux députés libéraux, résidera dans l'adoption de politiques qui remédieront à la situation. Il faudra mettre en place des politiques qui empêcheront la progression de l'inégalité et combleront l'écart entre les revenus, et qui permettront aux gens de prospérer en éliminant les disparités dans les chances dont on parle si souvent.
Il faut agir de façon concrète. Il ne suffit pas de voter un soir à la Chambre des communes, il faut que tous les partis agissent concrètement si nous voulons vraiment défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le sujet à l'ordre du jour, d'autant plus que la pauvreté est l'un des critères qu'on a mis en avant dans nos circonscriptions pour essayer d'aider les citoyens canadiens.
Le député a parlé du fractionnement des revenus. Je me suis penchée sur cette situation. Il y a évidemment des écarts énormes entre les gens qui vont recevoir plus d'argent et ceux qui en recevront moins.
Y aurait-il un amendement possible pour que le retour d'impôt soit au moins remis à la personne qui gagne le moins au sein du couple?
Monsieur le Président, c'est une question très intéressante.
Il y a peut-être une façon d'améliorer le programme ou d'en diminuer les mauvais effets. C'est peut-être une possibilité, mais je ne le sais pas. Il y a beaucoup d'autres idées qui existent maintenant pour aider les familles canadiennes. On peut ajouter des fonds ou un peu d'argent supplémentaire pour aider les familles qui ont maintenant beaucoup de difficulté à simplement payer les choses nécessaires à la vie. C'est une possibilité.
Les faits ne sont pas importants pour les conservateurs. Ils font tout le temps de la politique. C'est souvent le problème quand un gouvernement n'aime pas les faits, particulièrement ceux qui sont contraires à ses politiques et à ses promesses. On va voir. On a certainement beaucoup d'idées pour aider les familles canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon collège de Skeena—Bulkley Valley, qui est également porte-parole en matière de finances, de son discours très intéressant.
Ce débat est très pertinent, puisque nous sommes au lendemain du débat sur la motion de l'opposition au sujet du fractionnement des revenus. Malheureusement, le gouvernement l'a largement rejetée, malgré les divers avis qu'ils ont entendus et ceux que nous avions entendus au Comité permanent des finances lorsque nous avons débattu de cette question.
Nous avions eu plusieurs débats à la suite de la motion présentée par mon collègue de Kings—Hants. Cependant, celui-ci avait lui-même exprimé la volonté de trouver un terrain d'entente entre les différents partis. Après les quatre rencontres que nous avons eues en comité, il était clair que nous avions une vision différente sur l'inégalité des revenus. Lorsqu'on n'a pas la même perception de l'ampleur et de l'origine du problème, il est bien difficile de trouver des solutions communes.
L'opposition a fait ses devoirs sur cette question qui touche l'ensemble des Canadiens. Celle-ci ne devrait pas être soumise à des diktats politiques, mais plutôt être étudiée pour le bien des Canadiens et des Canadiennes.
En comité, de nombreux témoins, dont la majorité ont été invités par les conservateurs, niaient que l'inégalité des revenus constituait un problème structurel, que ce soit sur le plan de la redistribution par le système fiscal ou en ce qui a trait aux perspectives d'emplois. Plusieurs de ces témoins, qui avaient été invités par les membres conservateurs du comité, parlaient d'un état des choses relativement normal, indiquant qu'il s'agissait d'une inégalité intergénérationnelle.
En d'autres mots, on s'attend bien sûr à ce que les jeunes aient des revenus beaucoup moins élevés que des gens qui cumulent 25, 30 ou 35 ans sur le marché du travail. Une personne endettée ou ayant un revenu très faible en début de carrière peut s'attendre à gravir les échelons et à passer un jour ou l'autre aux niveaux supérieurs.
C'est vrai, mais ce fait existe dans l'ensemble des sociétés. Cela n'explique pas pourquoi l'inégalité des revenus, telle que mesurée par l'indice Gini ou d'autres facteurs qui comparent les différents déciles ou quintiles de revenus, est marquée par une hausse plus élevée au Canada que dans bien d'autres pays industrialisés.
Cela nous trouble, et c'est la raison pour laquelle nous ramenons ce débat. Cette inégalité est au coeur des préoccupations des Canadiens, Canadiennes et Québécois, car elle semble présente dans la structure du tissu social canadien. Elle a été provoquée par diverses mesures que les différents gouvernements fédéraux en poste ont adoptées au cours des dernières années.
Selon certaines de leurs décisions, les gouvernements provinciaux peuvent aussi avoir une part de responsabilité. Toutefois, ils sont bien souvent indépendants des décisions concernant les transferts de paiement de la part du gouvernement fédéral, particulièrement en ce qui concerne les questions sociales et de santé.
Les coûts en matière de soins de santé atteignent bien souvent 40 %, 45 % et même 50 % du budget des provinces. Ces questions sont donc extrêmement importantes pour les elles, et cela explique pourquoi l'inégalité a augmenté dans toutes les provinces du pays.
Au sujet du travail effectué au Comité permanent des finances sur la question de l'inégalité des revenus, j'ai mentionné qu'au départ, on avait une perception différente du problème. Cela a entraîné une perception différente des solutions à apporter.
Le rapport contient certaines recommandations qui ont fait consensus au sein du comité. Entre autres, une bonification a été proposée pour le programme d'aide à l'emploi, qui aide les gens qui ont un faible salaire. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une mesure progressiste de la part du gouvernement conservateur au départ et qu'elle aide les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Cependant, les conservateurs ont proposé d'autres mesures dont nous ne voyons pas la raison d'être dans un rapport sur l'inégalité des revenus.
Il peut y avoir une incidence, mais elle est tellement indirecte et tellement éloignée du cas qui nous préoccupe qu'elle n'aura que peu d'effet. Elle ne sert, au bout du compte, qu'à souligner et à mettre en avant le programme conservateur dans divers domaines.
J'ai mentionné, dans ma question au député de Skeena—Bulkley Valley, que le gouvernement fédéral continuait de collaborer avec les provinces et territoires pour mettre en oeuvre un organisme unique de réglementation de valeurs mobilières. C'est une question importante du point de vue économique. On en débat bien souvent. Le gouvernement tente de s'entendre avec les provinces, et la Cour suprême s'en est mêlée. Cette question est importante pour les marchés financiers et le milieu des affaires en général, mais pour ce qui est de l'inégalité des revenus, les retombées vont être minimes.
Je pense qu'il faut regarder davantage du côté de l'emploi et de l'éducation. De bonnes recommandations ont été apportées dans le rapport en ce qui a trait à l'éducation. L'ensemble des membres du comité ont été d'accord et ont voté en faveur de ces recommandations.
C'était la même chose pour plusieurs des mesures qui touchaient le marché du travail et qui éliminaient les obstacles empêchant plusieurs Canadiens et Canadiennes d'avoir accès à des emplois qui soient bien rémunérés et qui puissent leur permettre de s'accomplir professionnellement.
Cependant, le rapport contient d'autres éléments qui démontraient réellement une différence entre l'approche conservatrice et l'approche néo-démocrate de l'opposition officielle. Par exemple, la dernière recommandation concernait l'engagement ferme du gouvernement fédéral à garder les impôts et à ne pas instituer des taux d'imposition élevés nuisibles aux particuliers et aux sociétés, taux qui ne pouvaient que ralentir la croissance économique de tous les Canadiens.
Évidemment, on peut garder les impôts le plus bas possible, mais sur le plan fiscal, le débat est beaucoup plus large que de simplement garder les impôts bas. On a des problèmes sur le plan de l'équité dans le système d'imposition. On ne l'a pas abordé durant le travail du comité. Dans les recommandations, on n'a pas vu la question qui abordait l'ensemble des dépenses fiscales qui atteignent plus de 230 milliards de dollars présentement. On parle ici de divers crédits d'impôts et de diverses déductions qui, au bout du compte, représentent une perte pour le Trésor canadien et qui pourraient être utiles dans le cas de la redistribution. Il faudrait faire l'analyse des programmes pour voir s'ils atteignent leurs objectifs.
Tous les crédits d'impôts, que ce soit ceux accordés aux entreprises ou aux individus ou ceux bien ciblés comme les crédits pour les arts ou pour le sport, remplissent-ils bien leur fonction ou non?
Il me semble qu'on devrait faire cette analyse.
Une des recommandations de notre rapport demande que le gouvernement canadien fasse un examen approfondi du régime fiscal et des transferts du Canada, afin de déterminer quels changements se sont traduits par les plus fortes hausses de l'inégalité des revenus.
Cela signifie que nous reconnaissions, de ce coté-ci de la Chambre, que toutes les modifications qui ont été apportées au système fiscal — on peut même remonter aux années 1980 avec la réforme qui avait été présentée par le ministre des Finances de cette époque Michael Wilson — ont mené à une recrudescence de l'inégalité. D'ailleurs, c'est à partir de ce moment-là qu'on a vu une hausse de l'indigence qui a été accélérée par les mesures fédérales en ce qui a trait à la réforme des programmes sociaux à l'époque du gouvernement libéral, dans le milieu des années 1990.
Depuis ce temps, plusieurs mesures fiscales sont venues non pas minimiser, mais accroître l'inégalité des revenus. En ce sens-là, je pense que la question nécessiterait davantage de débat. Cela dit, honnêtement, je n'ai pas l'impression que le gouvernement conservateur veut en débattre. C'est la raison pour laquelle j'aimerais proposer la motion suivante, appuyé par le député de Vaudreuil-Soulanges:
Que le débat soit maintenant ajourné.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 202)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Martin
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Payne
Péclet
Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rankin
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 246
CONTRE
Députés
FortinPatry
Plamondon
Rathgeber
Total: -- 4
PAIRÉS
AucunInstruction au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi: le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13 en ce qui à trait à d'autres activités en ligne.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La motion d'instruction au nom du député de Burnaby—New Westminster, qui vient d'être lue à la Chambre, est irrecevable et ne peut donc être mise aux voix. Elle fait manifestement partie de l'effort constant du NPD pour faire de l'obstruction et, en l'occurrence, nuire à la réunion en cours du Bureau de régie interne. Quoi qu'il en soit, quels que soient les motifs qui la sous-tendent, c'est ainsi et voici pourquoi.
Le lundi 26 mai, la députée de Gatineau a présenté une motion d'instruction, sur laquelle le débat a été ajourné et qui, conformément au paragraphe 66(1) du Règlement, est inscrite au Feuilleton comme motion du gouvernement no 11.
Pour faciliter les choses à la Présidence, je me permets de lire la motion:
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi: le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13.
Je me permets maintenant de lire la motion du député de Burnaby—New Westminster:
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi: le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13 en ce qui à trait à d'autres activités performées en ligne.
Monsieur le Président, on a ajouté une dizaine de mots à la fin de la motion d'aujourd'hui, « en ce qui à trait à d'autres activités performées en ligne », voilà la différence.
Essentiellement, les deux motions accomplissent la même chose. Ayant établi qu'elles sont, à toutes fins pratiques, identiques, j'aimerais citer un extrait de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 560, à propos de la règle interdisant d'anticiper. On peut lire:
À une certaine époque, la présentation d’une motion était assujettie à la « règle interdisant d’anticiper », qui n’est plus strictement observée. D’après cette règle, qui s’appliquait également à d’autres travaux, une motion ne pouvait anticiper sur une affaire inscrite au Feuilleton, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’une motion, et s’inscrivant dans une démarche plus opportune (par exemple, un projet de loi ou tout autre article de l’Ordre du jour est plus opportun qu’une motion, laquelle a priorité par rapport à un amendement, lequel est plus opportun qu’une question écrite ou orale). En autorisant une telle motion, on pourrait effectivement retarder ou bloquer une décision à l’égard d’une affaire déjà inscrite au Feuilleton.
Un paragraphe plus loin, on peut lire:
La règle découle du principe qui interdit de décider deux fois de la même question dans la même session.
C'est là un principe bien établi que nous connaissons tous.
Je poursuis:
Toutefois, elle ne s’applique pas aux motions ou projets de loi similaires ou identiques qui sont inscrits au Feuilleton des avis avant d’être mis en délibération. La règle interdisant d’anticiper entre en jeu uniquement lorsqu’on examine l’une des deux motions similaires inscrites au Feuilleton.
Donc, à ce moment même.
Le reste du paragraphe dit ce qui suit:
Par exemple, deux projets de loi portant sur le même sujet peuvent être inscrits au Feuilleton...
Je tiens à souligner que c'est le cas, par exemple, en ce qui concerne les anciens combattants. Poursuivons:
[...] mais un seul sera débattu. Si on retire le premier (du consentement unanime, souvent après que le débat a commencé), on peut aller de l’avant avec le second. Si on rend une décision sur le premier, on ne peut aller de l’avant avec le second. On peut soulever une objection lorsque la présidence propose la seconde motion dans la mesure où la première a déjà été proposée à la Chambre et est devenue un point à l’Ordre du jour.
C'est exactement ce qui se passe dans ce cas-ci, car la motion essentiellement identique de la députée de Gatineau constitue un point à l'Ordre du jour. Il s'agit de la motion no 11 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement.
Donc, la motion du député de Burnaby—New Westminster irait à l'encontre de la règle interdisant d'anticiper. Par conséquent, j'estime que la motion d'instruction que vous venez tout juste de lire ne devrait pas être proposée à la Chambre et que la Chambre devrait, à mon humble avis, poursuivre l'étude des autres questions sous la rubrique des affaires courantes.
Bien entendu, je tiens à souligner que j'ai soulevé la question immédiatement, dès que la motion a été lue à la Chambre, à la première occasion. Il s'agit du moment approprié pour invoquer le Règlement.
De toute évidence, comme le prévoit le Règlement, la Chambre a déjà inscrit cette question à l'Ordre du jour. Elle a déjà été abordée. Comme il s'agit d'un dédoublement, elle est tout à fait irrecevable pour le moment.
Monsieur le Président, nous avons presque applaudi, de ce côté-ci de la Chambre, puisque le leader du gouvernement à la Chambre semble avoir défendu notre position.
Tout d'abord, le leader du gouvernement à la Chambre a montré que cette motion est différente. Il a souligné qu'elle porte aussi sur d'autres activités performées en ligne, un élément qui ne paraissait pas dans l'autre motion qu'il a mentionnée.
Deuxièmement, il est important de noter que l'O'Brien et Bosc apporte la précision que voici, sur laquelle le leader du gouvernement à la Chambre ne s'est pas attardé:
[...] la « règle interdisant d’anticiper », qui n’est plus strictement observée.
Le leader du gouvernement à la Chambre a passé rapidement sur ce passage du O'Brien et Bosc, notre bible en matière de procédure:
À une certaine époque, la présentation d’une motion était assujettie à la « règle interdisant d’anticiper », qui n’est plus strictement observée.
Nous ne nous intéressons pas à ce qui avait cours au XVIIe siècle, mais bien à ce qui se fait en 2014 au Canada.
Le troisième point me paraît particulièrement concluant. Il a été question du processus qui avait cours à une certaine époque, et le leader du gouvernement à la Chambre a parlé de quelque chose qui remonte au XVIIe ou au XVIIIe siècle. J'apprécie cette petite parenthèse historique, mais elle n'a aucune incidence sur le Règlement en vigueur actuellement.
Toujours à propos du troisième point, voici un autre extrait du O'Brien et Bosc:
Alors que l’interdiction d’anticiper fait partie du règlement de la Chambre des communes britannique, cela n’a jamais été le cas à la Chambre des communes canadienne. En outre, les mentions des tentatives faites pour appliquer cette règle britannique à la pratique canadienne ne sont pas concluantes.
Je conviens que le leader du gouvernement à la Chambre aurait peut-être raison s'il se trouvait à la Chambre des communes britannique, mais nous sommes actuellement en 2014, à la Chambre des communes du Canada, et la motion est tout à fait recevable.
Monsieur le Président, concernant le premier point soulevé, c'est-à-dire le fait que les deux motions sont les mêmes, les libellés sont identiques, à l'exception de la dizaine de mots ajoutés à la fin, ce que nous, avocats, appelons obiter...
Oui, je sais que c'est un aspect qui relève du débat. Je discute du recours au Règlement. Je réponds aux arguments invoqués par le leader parlementaire de l'opposition officielle. Je sais qu'il ne souhaite pas...
À l'ordre. Plusieurs députés prennent part à la discussion sans qu'ils aient obtenu la parole. Il est nécessaire que la présidence entende les arguments présentés pour prendre une décision dans l'intérêt de la Chambre. J'insiste sur le fait que la présidence a besoin d'entendre les intervenants et non les députés à qui elle n'a pas accordé la parole.
Les députés qui souhaitent s'exprimer peuvent le faire dans l'antichambre — où ils peuvent discuter de n'importe quoi —, mais pas ici.
Le leader du gouvernement à la Chambre est en train de présenter un argument, et je souhaite l'entendre.
Monsieur le Président, le fond des deux motions est identique. Toutes deux visent à diviser la mesure législative en deux projets de loi: le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 et le deuxième formé des autres dispositions.
Peu importe comment on décrit les autres dispositions, la conséquence des deux motions est identique. On veut créer deux projets de loi distincts, le premier constitué des articles 2 à 7 et 27, et le deuxième formé des autres articles.
Le libellé de leur description, qui n'est pas en tous points identique, n'y change rien. Le fait est que les deux motions demandent à la Chambre de faire la même chose.
En ce qui concerne la référence à la pratique britannique, le député ne sait peut-être pas que la plupart de nos règles, de nos processus et de nos procédures sont inspirés du Parlement britannique, le parent de toutes nos règles et pratiques. C'est une pratique courante de suivre sa façon de procéder.
Ce n'est pas tout ce que nous faisons. Nous allons en fait beaucoup plus loin que cela; nous nous en remettons à l'O'Brien et Bosc, l'autorité en la matière, lequel précise que la règle interdisant d’anticiper entre en jeu:
[...] uniquement lorsqu’on examine l’une de deux motions similaires inscrites au Feuilleton [...] dans la mesure où la première a déjà été proposée à la Chambre et est devenue un point à l’Ordre du jour.
C'est exactement ce qui s'est produit dans ce cas-ci. Voilà pourquoi la motion est irrecevable.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes s'est contenté de répéter les mêmes arguments, et je n'ai pas l'intention de vous faire perdre plus de temps.
L'O'Brien-Bosc est très clair; Il s'agit d'une vieille règle qui fait partie du règlement d'un autre Parlement. Voilà ce que le leader du gouvernement à la Chambre des communes essaie de ramener à la Chambre. Cela ne s'est jamais appliqué ici.
Je cite l'O'Brien-Bosc, un ouvrage de référence pour le moins important:
[...] cela n’a jamais été le cas à la Chambre des communes canadienne.
Il est très clair qu'il est ici question d'une motion qui propose d'autres éléments. Bien franchement, la motion est manifestement recevable, et je soutiens bien respectueusement que la « règle interdisant d'anticiper » invoquée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne trouve pas application à la Chambre des communes canadienne, bien que je comprenne qu'il se soit fondé sur des pratiques historiques. Cette règle n'est toutefois aucunement pertinente en 2014.
Monsieur le Président, je ferai une dernière observation sur le renvoi à d'anciennes règles parce que le député, lorsqu'il a proposé sa motion d'instruction, ne semblait pas connaître les pratiques historiques de la Chambre concernant ce type de motion. Je tiens à lire d'autres extraits d'O'Brien-Bosc sur le processus législatif. On peut lire ce qui suit à la page 752:
Les motions d’instruction émanent d’une pratique britannique qui s’est développée au cours de la seconde moitié du XIXe siècle.
Il est amusant de voir que le député semble penser que ce n'est pas pertinent; or il s'agit justement du type de motion qu'il a proposé.
Elles ont été conservées dans l’usage de la Chambre des communes canadienne, bien qu’on y ait rarement recours.
Puisqu'il s'agit d'une pratique britannique et qu'elle est rarement utilisée ici, les précédents les plus pertinents sont donc nécessairement britanniques. Mais nous ne nous fondons pas seulement sur ces pratiques. Nous invoquons aussi le texte, les principes et les règles qui se trouvent dans notre propre bible, pour ainsi dire, notre livre vert, l'O'Brien-Bosc.
Monsieur le Président, je pense qu'il ne sert à rien de répéter les arguments. Je cite O'Brien et Bosc: « cela n'a jamais été le cas à la Chambre des communes canadienne ».
Franchement, le leader du gouvernement à la Chambre se démène pour trouver d'autres arguments, mais l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, qui nous sert de guide, parle de la règle interdisant d'anticiper comme d'une pratique ancienne, qui n'est plus observée strictement et qui n'a jamais fait partie du Règlement de la Chambre des communes canadienne.
Je pense qu'il est assez clair que cette motion est tout à fait recevable.
J'ai bien écouté les points soulevés tantôt par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, tantôt par le leader parlementaire de l'opposition officielle. Après avoir examiné la partie de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc qu'ont largement invoquée les deux leaders pour étayer leurs arguments, il me semble que l'enjeu est de savoir si les motions sont sensiblement les mêmes.
Or, après avoir examiné les deux motions figurant au Feuilleton des avis, il me semble qu'effectivement, elles sont sensiblement les mêmes. Le leader du gouvernement à la Chambre a su convaincre la présidence que le principe qu'il cite est celui qui devrait guider la pratique à la Chambre. Par conséquent, nous n'accepterons pas cette motion pour l'instant.
Nous passons maintenant aux autres articles figurant dans les affaires courantes.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions aujourd'hui. La première nous vient de centaines de personnes dont la plupart sont des habitants de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Elles s'inquiètent beaucoup du projet de Postes Canada d'abolir entre 6 000 et 8 000 postes et de ne plus offrir le service de livraison à domicile à plus de cinq millions de foyers. Ce projet, qui a reçu l'aval du gouvernement, sera réalisé au cours des cinq prochaines années.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'annuler la décision de Postes Canada de réduire le service postal et de plutôt examiner des solutions susceptibles d'accroître ses recettes, comme les services bancaires postaux, qui donnent de bons résultats dans beaucoup d'autres pays.
Bien entendu, nous savons que le Canada est le seul pays du G8 ou du G7, peu importe ce que l'on préfère, qui est en train d'abolir la livraison du courrier à domicile. Et les réductions ne se limitent pas à la livraison à domicile. Postes Canada prétend que seulement une petite partie de la population bénéficie de ce service, mais ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur les cadets de Valcartier. Plusieurs pétitions ont été signées par des gens qui demandent au gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre de la Défense nationale, d'autoriser l'ombudsman des Forces canadiennes à enquêter sur l'explosion d'une grenade dans un camp de cadets en 1974, incident qui a tué 6 cadets et en a blessé au moins 60 autres. Cette affaire n'a pas fait l'objet d'une enquête approfondie.
Le ministre avait convenu de l'y autoriser. Il s'agit d'une question importante, et nous souhaitons qu'une enquête en bonne et due forme soit réalisée.
Il y aura 40 ans cet été, le 30 juillet pour être exact, que cet incident a eu lieu. Les victimes de ce drame n'ont pas obtenu l'aide et l'indemnisation qui leur sont dues.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition sur le projet de loi C-18 que Mme Katharina Stieffonhofer m'a fait parvenir.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter plusieurs pétitions sur les dispositions régissant la conduite avec facultés affaiblies. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une pétition, signée par environ 100 personnes, concernant la réduction des services de Postes Canada.
Le plan de réduction des services de Postes Canada prévoit l'élimination du service de livraison à domicile pour cinq millions de ménages et une augmentation considérable des tarifs postaux.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada, et d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui trois pétitions distinctes sur la conduite avec facultés affaiblies. Les signataires veulent que les lois soient plus strictes et qu'on impose de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions qui ont été signées par des gens d'Edmonton.
Deux de ces pétitions réclament la bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les pétitionnaires considèrent que la sécurité du revenu de retraite est l'un des problèmes les plus urgents qui menacent les Canadiens. En effet, les compressions dans la Sécurité de la vieillesse ont privé de 11 milliards de dollars les personnes âgées, qui doivent maintenant attendre à 67 ans avant de pouvoir prendre leur retraite.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de bonifier le RPC et le RRQ et de ramener l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.
La reclassification des armes à feu
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition au nom de citoyens qui s'inquiètent au sujet de la reclassification des armes à feu, qui vise à dévaluer leurs biens et à les en priver. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi C-68 soit abrogé au complet, et non simplement les dispositions portant sur le registre des armes d'épaule d'un milliard de dollars.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'éliminer les postes bureaucratiques des contrôleurs des armes à feu.
Les droits de la personne au Venezuela
Monsieur le Président, je souhaite aussi présenter une pétition au nom de Canadiens qui sont troublés par la crise qui secoue le Venezuela. Les pétitionnaires sont préoccupés par la violation des droits de la personne et par le fait que des gens sont détenus et torturés pour avoir simplement participé à des manifestations non violentes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de participer activement à la lutte contre le gouvernement tyrannique dirigé par Nicolas Maduro. Ils souhaitent également attirer l'attention du gouvernement sur les dangers auxquels le Venezuela doit faire face et qui ne disparaîtront pas si nous en faisons fi. Enfin, les pétitionnaires souhaitent que nous imposions des sanctions économiques aux autorités de ce pays qui portent atteinte aux droits de la personne.
Monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par des gens de partout au Canada qui souhaitent que les auteurs des pires cas d'agression sexuelle fassent l'objet de peines plus sévères. Les pétitionnaires ne veulent pas que nous dorlotions les prédateurs sexuels, mais souhaitent plutôt que nous soyons sensibles au sort des victimes. Ils souhaitent donc que nous imposions aux prédateurs sexuels le châtiment qu'ils méritent.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition aujourd'hui au nom de résidants de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont inquiets au sujet du droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Ce droit, que les agriculteurs exercent depuis toujours, semble être menacé par les changements que projet de loi C-18 prévoit apporter à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi le droit indéniable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
[Français]
Monsieur le Président, la seconde pétition que je veux déposer demande au gouvernement du Canada de collaborer avec les gouvernements provinciaux afin de bonifier, entre autres, le Régime de rentes du Québec et le Régime de pensions du Canada, ainsi que de remettre l'âge de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.
La protection des consommateurs
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord désireux de manifester au premier ministre leur opposition à l'augmentation du nombre d'élus à la Chambre des communes. L'arrivée de 30 nouveaux députés coûtera inutilement des millions de dollars aux contribuables chaque année. Certains ont même estimé que ce coût s'élèverait à plus de 30 millions de dollars annuellement.
La reclassification des armes à feu
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition porte sur les modifications au système de classification des armes à feu sans que le public soit suffisamment consulté ni même informé, ce qui érode la confiance des Canadiens envers le système de justice. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'appliquer la Loi sur les armes à feu d'une manière ouverte, transparente et juste qui respecte la propriété privée.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne l'avortement sexo-sélectif. Les pétitionnaires signalent que 92 % des Canadiens estiment que le recours à l'avortement sexo-sélectif devrait être interdit. Ils demandent au Parlement de condamner la discrimination qui s'exerce contre les jeunes filles au moyen de l'interruption de grossesse sexo-sélective.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première a trait au sort réservé aux anciens combattants et aux membres des Forces canadiennes partout au pays.
Les pétitionnaires sont inquiets, premièrement, de la fermeture de neuf bureaux régionaux d'Anciens combattants Canada, et, deuxièmement, du nombre croissant et alarmant de suicides parmi les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de répondre aux besoins des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants et de faire en sorte qu'ils aient accès en temps opportun à des services en santé mentale.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne les modifications apportées au programme de la Sécurité de la vieillesse.
Le fait d'avoir porté de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse préoccupe vivement les pétitionnaires, car il cause un grand préjudice et bien des difficultés à beaucoup de personnes âgées. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir à 65 ans l'âge de la retraite ouvrant droit à la Sécurité de la vieillesse et d'affecter les fonds nécessaires au Supplément de revenu garanti pour tirer de la pauvreté tous nos concitoyens du troisième âge.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui.
J'ai le privilège de déposer une pétition au nom des gens de ma circonscription, Brossard—La Prairie. Ils exhortent le gouvernement fédéral à abandonner son plan d'imposer un péage pour le nouveau pont Champlain. Plus de 1 500 personnes ont signé cette pétition.
Je remercie du fond du coeur les 150 personnes qui se sont présentées à la journée de mobilisation contre l'imposition d'un péage, et tous ceux et celles qui continuent de faire signer la pétition dans leur voisinage. Leur engagement est remarquable et mérite d'être applaudi. Merci.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, et de légiférer en vue de lutter contre le prélèvement forcé d'organes. Ils demandent aussi publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions. La première provient de Terre-Neuviens, de Labradoriens, de Néo-Écossais, de Britanno-Colombiens et d'un Ontarien, qui réclament au Parlement un financement stable, prévisible et garanti pour notre diffuseur public national, CBC/Radio-Canada.
La seconde pétition, monsieur le Président, porte la signature de plus de 3 000 Canadiens de partout au pays, mais principalement de l'Ontario. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à adopter des mesures afin d'assurer le respect des droits de la personne des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa en Chine. Leur situation est désespérée étant donné que, souvent, la République populaire de Chine les emprisonne et bafoue leurs droits.
Monsieur le Président, je présente une pétition concernant Postes Canada, comme je l'ai fait à maintes reprises déjà pour de nombreuses collectivités. En l'occurrence, la pétition vient de 98 citoyens de la localité de Tilting, sur l'île Fogo. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux et d'annuler toute proposition de réduction des heures d'ouverture et des services aux citoyens de Tilting.
[Français]
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom des gens de la Rive-Sud portant sur les agressions commises annuellement contre les chauffeurs d'autobus. Ils veulent instaurer une infraction distincte dans le Code criminel sanctionnant les agressions commises contre les chauffeurs d'autobus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 112 citoyens d'Edmonton, de St. Albert et des environs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'aider à convaincre le Parti communiste chinois de cesser d'assassiner des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, d'adopter un projet de loi pour lutter contre le prélèvement d'organes, et d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la rubrique des motions afin de proposer l'adoption de la motion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que j'ai présentée plus tôt aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, une réponse du Canada à la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Bedford qui est globale et humaine.
Pour mettre ce projet de loi en contexte, certains seront peut-être surpris d'apprendre que, selon la loi canadienne actuelle, ni la vente ni l'achat de services sexuels ne sont illégaux. Les nombreux députés qui sont policiers ou qui l'ont été, dont plusieurs se joignent à nous pour ce débat, le savent sans doute.
C'est un fait bien connu de la députée de Kildonan—St. Paul, qui a consacré une grande partie de sa vie à aider les personnes qui tombent dans la prostitution. Je tiens d'ailleurs à lui exprimer ma gratitude pour le travail qu'elle a accompli.
Les infractions prévues dans le Code criminel interdisent les activités liées à la prostitution. Le projet de loi est une réponse directe à la décision que la Cour suprême a rendue le 20 décembre dernier dans l'affaire Bedford. La cour a déclaré inconstitutionnelles trois des infractions liées à la prostitution parce qu'elle estime que celles-ci empêchent les personnes qui vendent des services sexuels de prendre des mesures pour se protéger lorsqu'elles se livrent à la prostitution, activité qu'on peut qualifier, sans crainte de se tromper, de risquée, mais d'auparavant légale.
Le projet de loi ferait changer les choses en ce qui a trait à la légalité. C'était d'ailleurs l'une des principales considérations du gouvernement lorsqu'il a élaboré sa réponse.
La Cour suprême a été claire. Sa décision ne signifie pas que le Parlement ne peut pas imposer des limites concernant la façon dont la prostitution se pratique et l'endroit où l'on s'y adonne.
Qui plus, est, la cour a reconnu non seulement la complexité du sujet, mais également la capacité du gouvernement de légiférer, comme le confirme l'extrait suivant, tiré du paragraphe 165 de la décision:
L’encadrement de la prostitution est un sujet complexe et délicat. Il appartiendra au législateur, s’il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche qui intègre les différents éléments du régime actuel.
C'est précisément ce que ferait le projet de loi C-36. Il s'agit d'une toute nouvelle approche, qui transformerait les dispositions pénales des lois canadiennes sur la prostitution. Cette nouvelle approche est fondée sur les courants de pensée qu'on retrouve actuellement dans les pays industrialisés modernes.
Le projet de loi C-36 propose une réforme de la législation qui correspondrait à un changement en profondeur de la politique en matière de droit pénal liée à la prostitution, puisque la prostitution serait considérée non plus comme un fléau mais comme ce qu'elle est, c'est-à-dire une forme d'exploitation.
On ne vit pas dans l'univers des films hollywoodiens, comme celui que l'on dépeint notamment dans le film Pretty Woman. La prostitution est une pratique dangereuse, qui découle souvent de facteurs comme la violence, la toxicomanie, la pauvreté, l'intimidation et les problèmes de santé mentale. Parmi les personnes qui se prostituent figurent très souvent des victimes, des personnes marginalisées et vulnérables, souvent des Autochtones ou des personnes nouvellement arrivées au Canada, qui ont été entraînées dans l'univers de la prostitution à un très jeune âge, le plus souvent contre leur gré.
Comme l'indique son titre, le projet de loi a pour objet de protéger les Canadiens vulnérables.
[Français]
Soyons clairs: nous ne croyons pas que d'autres approches, comme la décriminalisation ou la légalisation, pourraient réussir à faire de la prostitution une activité sécuritaire.
La preuve, y compris celle qui était devant les tribunaux dans l'affaire Bedford, démontre que la prostitution est extrêmement dangereuse quel que soit l'endroit où elle est pratiquée. Elle démontre également que la décriminalisation et la légalisation donnent lieu à une augmentation de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle. L'omission d'assurer l'application continue du droit pénal à l'égard des méfaits de la prostitution ne constitue tout simplement pas une option.
[Traduction]
La Cour suprême a donné au Parlement un an pour qu’il donne suite à sa décision dans l'affaire Bedford. Nous avons donc présenté le projet de loi C-36 longtemps à l'avance, pour que la décision de la Cour suprême ne se traduise pas par une dépénalisation, que nous ayons davantage de temps d'examiner le projet de loi, et que les personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, ne subissent pas davantage de préjudice.
Pour la première fois dans l'histoire du droit pénal canadien, le projet de loi propose d'ériger en infraction l'achat de services sexuels; autrement dit, il rend la prostitution illégale.
Les nouvelles interdictions toucheront avant tout ceux qui achètent des services sexuels et ceux qui exploitent d'autres personnes au moyen de la prostitution. Le projet de loi vise à réduire la demande de services de prostitution, qui touche de manière disproportionnée les groupes les plus marginalisés et les plus vulnérables de notre société.
Le projet de loi actualise également les infractions concernant le proxénétisme, afin que ceux qui exploitent d'autres personnes au moyen de la prostitution soient tenus responsables d'avoir profité de la demande créée par les acheteurs.
Ces réformes sont étayées par de nouvelles mesures législatives modernes, qui sont énoncées dans le préambule du projet de loi et qui visent notamment à protéger les collectivités et les personnes qui sont exploitées au moyen de la prostitution contre les dangers implicites de celle-ci, à savoir l'exploitation sexuelle, le risque de violence et d'intimidation, l'exposition des enfants à la commercialisation des services sexuels, et les activités criminelles connexes comme la traite des personnes, le trafic de la drogue et le crime organisé.
Le préambule reconnaît également le danger que présente, pour la société, la normalisation de la prostitution et la marchandisation des activités sexuelles, et la nécessité de protéger la dignité et l’égalité de tous en luttant contre la prostitution qui, on le sait, touche de façon disproportionnée les femmes et les enfants.
Le projet de loi C-36 propose de créer deux nouvelles infractions qui, à mon avis, font la particularité du modèle canadien, soit l'achat de services sexuels et la publicité de services sexuels. Ce sont là deux infractions hybrides qui entraînent une peine d'emprisonnement maximum de cinq ans, par mise en accusation, et de 18 mois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L'infraction concernant l'achat de services sexuels est elle aussi assortie d'amendes minimales obligatoires.
L'infraction concernant l'achat de services sexuels cible la demande de services de prostitution, en rendant cette activité illégale, et elle est assortie de l'infraction concernant la publicité de services sexuels, qui cible la promotion de cette forme d'exploitation, ce qui renforce l'objectif général du projet de loi de réduire la demande de services sexuels.
Un autre objectif du projet de loi est de réduire la probabilité que des personnes tirent profit de l'exploitation d'autrui au moyen de la prostitution, le mot-clé étant ici « exploitation ». Conformément aux dispositions du projet de loi qui traitent en victimes les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, ces dernières ne seront pas poursuivies si elles font la publicité de leurs propres services sexuels.
C'est la première fois de notre histoire que le droit canadien érige en infraction ces activités. Le projet de loi érige également en infraction l'obtention d'un avantage matériel ou financier si l'on sait qu'il provient de la prostitution d'autrui. Cette infraction remplace celle concernant le fait de vivre des produits de la prostitution, qui a été invalidée par la Cour suprême.
L'approche retenue a été mûrement réfléchie afin de protéger la vulnérabilité des personnes visées. L'infraction quant à l'avantage matériel établit un équilibre délicat et fait en sorte que les personnes qui vendent leurs propres services sexuels conservent la même capacité d'interaction avec autrui que toute autre personne, tout en reconnaissant les dangers et les risques que pose le « développement d’intérêts économiques à partir de l'exploitation d'autrui par la prostitution ».
Avec les exceptions prévues dans la loi, on précise que l’infraction ne s’applique pas aux relations non fondées sur l'exploitation. Par exemple, ceux qui, comme les enfants, les conjoints ou les colocataires, vivent de façon légitime avec des personnes qui vendent leurs services sexuels ne seraient pas visés par ces dispositions. Et il en serait de même pour ceux qui offrent des biens ou des services au grand public, comme les comptables, les chauffeurs de taxi ou les entreprises de sécurité. De plus, l’infraction relative à l’avantage matériel ne s’appliquerait pas aux biens ni aux services officieux, comme le gardiennage d’enfants ou même les services de protection.
Pour être clair, j’ajouterais que le projet de loi C-36 tient également compte des risques qu’il peut y avoir à permettre à quelqu’un de profiter de la prostitution d’autres personnes. Une personne bien intentionnée au départ et qui veut aider peut en venir à manquer de scrupules pour maximiser les profits qui découlent de la prestation de services sexuels pour les autres. Nous savons que cela arrive. Pour cette raison, le projet de loi ne prévoit aucune exception pour l’avantage matériel lorsque la personne qui a profité de cet avantage a exercé des mesures coercitives, qu’elle a notamment usé de violence ou d’intimidation, abusé de sa position de pouvoir ou de confiance, adopté une conduite qui confinait au proxénétisme ou encore profité des activités d’un bordel.
Cette approche donne aux personnes qui vendent leurs services sexuels une certaine marge de manœuvre pour prendre des mesures destinées à se protéger elles-mêmes contre les sujets de préoccupation soulevés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bedford, tout en faisant en sorte que le droit pénal oblige les proxénètes ou quiconque se trouve dans une relation d'exploitation et tire profit de la prostitution à rendre compte de ses actes.
Le projet de loi propose également de moderniser les infractions existantes relatives au proxénétisme et à la prostitution des enfants. Une nouvelle définition est donnée du proxénétisme — alinéas 212(1) a) à i) — qui tient compte des nouvelles infractions relatives à l’avantage matériel et à l’achat de services sexuels.
Comme nous le savons, le proxénétisme est une infraction grave qui implique que quelqu’un incite ou amène d’autres personnes à vendre des services sexuels. Voilà pourquoi le projet de loi propose d’accroître la peine maximale pour la faire passer de 10 ans à 14 ans d’emprisonnement.
[Français]
Par ailleurs, le projet de loi C-36 modernise et reformule les infractions relatives à la prostitution juvénile en tant que formes aggravantes des infractions relatives à l'achat de services sexuels, à l'obtention d'avantages matériels et au proxénétisme. De plus, il augmente les peines applicables. La peine maximale pour l'infraction interdisant l'achat de services sexuels d'une personne mineure passerait de cinq à dix ans d'emprisonnement, et la peine minimale obligatoire passerait de six mois à un an en cas de récidive.
Les infractions relatives à l'obtention d'un avantage matériel et au proxénétisme visant des enfants seraient passables d'une peine maximale de 40 ans et d'une peine minimale obligatoire de deux et cinq ans, respectivement.
[Traduction]
De plus, avec ces modifications, le gouvernement enverrait un message clair à ceux qui exploitent des personnes vulnérables et, particulièrement, qui infligent des traumatismes à des femmes et à des enfants et les victimisent de nouveau.
Toutes les infractions que je viens de décrire visent de façon exhaustive le comportement exploitant dont font montre ceux qui créent la demande de services sexuels et ceux qui s’enrichissent de cette demande.
Le projet de loi C-36 ne s’arrête pas là. Il reconnaît les dommages que la prostitution cause à la société et il s’y attaque au moyen de deux mesures. Le projet de loi prévoit tout d’abord des amendes minimales obligatoires plus élevées pour ceux qui achètent des services dans des endroits publics situés près d’écoles, de parcs, d’établissements religieux ou de zones où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des enfants. C’est la même description que celle qui figure dans le Code criminel sous d’autres articles. La notion d’endroit public est déjà bien définie. Cette approche fournirait également une mesure de protection supplémentaire pour les personnes vulnérables dans nos milieux.
Le projet de loi mettrait aussi les enfants à l'abri, de façon générale, de la vente de services sexuels. À cet égard, il propose une nouvelle infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui criminaliserait les communications aux fins de vente de services sexuels dans des endroits publics où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des enfants.
Le projet de loi reconnaît la vulnérabilité des personnes qui vendent leurs services sexuels et il les soustrait aux poursuites pour toute part qu’elles peuvent prendre dans les infractions relatives à l’achat, à l’avantage matériel, au proxénétisme ou à la publicité lorsque leurs propres services sexuels sont en cause.
Comme je l’ai dit, les enfants, dont il faut tenir compte dans tout cela, peuvent également être considérés comme des personnes vulnérables et, cherchant à trouver le juste équilibre à cet égard, le gouvernement a prévu dans le projet de loi un outil qui permettrait aux responsables de l’application de la loi d’éviter que les enfants subissent les effets néfastes de l’exposition à la prostitution. Les parents seront tout particulièrement soulagés d’entendre cette nouvelle.
Le projet de loi propose également des modifications connexes qui compléteraient son arsenal de lutte contre la prostitution. Premièrement, avec la définition donnée d’une arme, cette partie du Code criminel a été un peu passée sous silence dans le débat public sur ce projet de loi. Cet article a pour objet de tenir responsables de leurs actes les personnes qui possèdent des armes de contrainte, comme des menottes, une corde ou du ruban adhésif dans le but de commettre une infraction ou qui s’en servent pour commettre une infraction violente. J’imagine que l’attention portée à cette question découle en grande partie des circonstances horribles de l’affaire Pickton survenue en Colombie-Britannique.
[Français]
Cette modification aurait une incidence sur trois infractions: la possession d'armes dans un dessein dangereux, l'infraction 88, l'agression armée, à l'article 290, et l'agression sexuelle armée, à l'article 291. Cette approche offrirait une meilleure protection à toutes les victimes de ces infractions, y compris aux personnes exploitées par l'extrémisme de la prostitution, celles-ci étant particulièrement susceptibles d'être l'objet d'agression sexuelle et de voies de fait.
[Traduction]
Le projet de loi C-36 harmoniserait aussi les infractions visant la traite des personnes avec celles visant la prostitution qui sont proposées. Nous savons que la prostitution et la traite des personnes sont des activités criminelles souvent liées. Par conséquent, dans un cas comme dans l'autre, les peines devraient refléter la gravité de ces actes. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi propose d'alourdir les peines maximales et d'imposer des peines minimales obligatoires pour l'obtention d'un avantage matériel provenant de la traite d'enfants et pour la rétention de documents dans le but de faire la traite d'enfants. La peine maximale pour la traite et l'obtention d'un avantage matériel provenant de la prostitution d'enfants serait de 14 ans d'emprisonnement, la peine minimale obligatoire étant de deux ans. La peine maximale pour rétention de documents dans le but de faire la traite d'enfants augmenterait à 10 ans, la peine minimale obligatoire étant d'un an.
Le projet de loi modifierait aussi l'infraction portant sur la traite des personnes pour imposer des peines minimales obligatoires lorsque la victime est un adulte. La peine minimale obligatoire serait de cinq ans dans les cas où il y aurait enlèvement, voies de fait graves ou agression sexuelle ou si l'infraction causait la mort, et de quatre ans dans tous les autres cas. L'infraction visant la traite d'enfants est déjà assortie de peines minimales obligatoires.
Voilà les réformes proposées dans le projet de loi. Pourquoi sont-elles nécessaires? Que savons-nous de la prostitution au Canada, telle qu'elle se pratique aujourd'hui?
Il est impossible d'établir exactement à quel point la prostitution est répandue, étant donné sa nature clandestine. Les travaux sur le sujet indiquent toutefois qu'on l'exerce partout au pays, la plupart du temps dans la rue, mais aussi dans des agences d'escortes, des salons de massage, des appartements ou maisons privées, ainsi que dans des bars de danseuses, des hôtels et des restaurants. On en fait la publicité sur Internet et dans les journaux.
Nous savons que 75 % à 80 % des personnes qui se livrent à la prostitution sont des femmes. Comme je l'ai déjà mentionné, beaucoup d'entre elles font partie de groupes sociaux marginalisés et ont en commun certaines vulnérabilités: abus subis durant l'enfance, négligence, pauvreté, toxicomanie. En outre, il leur manque l'éducation et les compétences nécessaires pour quitter la prostitution.
Les études sur le sujet indiquent que bon nombre des travailleuses du sexe s'adonnent à la prostitution depuis l'enfance et qu'elles ont été victimes de sévices sexuels avant de se prostituer pour la première fois. Par ailleurs, les femmes et les jeunes filles autochtones sont surreprésentées parmi les personnes que l'on exploite par la prostitution.
Il faut se rendre à l'évidence: la prostitution est une activité extrêmement dangereuse. Les études présentées à la cour dans l'affaire Bedford montrent que la prostitution cause de multiples traumatismes. Elle s'accompagne fréquemment de violence physique et sexuelle, de séquestration, de consommation de drogues et entraîne souvent un syndrome de stress post-traumatique, qui peut laisser des séquelles permanentes.
Les collectivités subissent elles aussi les contrecoups de la prostitution, quelle qu'en soit la forme. On trouve des condoms usagés et des accessoires destinés à la consommation de drogues dans des endroits publics, comme les parcs, les terrains de jeux ou les cours d'école. Le bruit, les problèmes de circulation, l'exposition des enfants à des actes de prostitution, le harcèlement des habitants, des actes malsains et la sollicitation importune de clients auprès d'enfants comptent parmi les dangers qui menacent les collectivités.
Comme je l'ai mentionné, la prostitution présente aussi des risques en raison de ses liens avec la traite des personnes, une autre forme d'exploitation sexuelle, les crimes liés aux drogues et les groupes criminels organisés, qui prospèrent dans ce milieu. Selon deux études étrangères récentes, il y a lieu de s'inquiéter de ces facteurs. Ces études indiquent que la décriminalisation de la prostitution s'accompagne souvent d'une hausse de la traite des personnes et de la violence, ce qui est inacceptable.
Les risques et les dangers associés à la prostitution sont bien connus. Le choix d'un cadre juridique pour encadrer la prostitution chez les adultes demeure toutefois très controversé. Selon les vastes consultations menées par le gouvernement, bien que les Canadiens soient toujours divisés sur cette question, ils préfèrent en général une réponse pénale qui ciblerait les acheteurs de services sexuels et les proxénètes.
Outre cette mesure législative fondée sur des considérations juridiques, nous avons également fait preuve d'une compassion toute canadienne en proposant des ressources supplémentaires en vue de collaborer avec les provinces et des organismes canadiens de manière à fournir des services de première ligne aux personnes qui se prostituent afin qu'elles puissent avoir d'autres choix qui leur permettent de quitter ce milieu qui les exploite et d'améliorer leur sort.
Compte tenu du temps qu'il nous reste, j'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi. Nous aurons amplement le temps de l'examiner au comité, où nous pourrons entendre des Canadiens s'exprimer davantage sur cette question importante. Il s'agit évidemment de protéger les plus vulnérables et les collectivités, et d'aider toutes les personnes concernées à améliorer leur sort.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours, bien que j'aie trouvé qu'il avait quand même pris beaucoup de libertés avec la décision de la Cour suprême. Je ne suis pas certaine qu'il cite entièrement les prémisses faites par la cour.
C'est un sujet extrêmement émotif pour beaucoup de gens. Certains d'entre eux ont fait leur carrière sur ce sujet, et beaucoup d'autres sont beaucoup moins connaissants et n'ont pas nécessairement eu la chance de faire les consultations que le ministre a faites. Pour s'assurer de ne pas se tromper, on lui a souvent demandé de référer ce projet de loi à la Cour suprême. J'ai cru comprendre de la réponse du ministre aux journalistes — qui était beaucoup plus claire que celle faite à la Chambre — que la réponse était non et qu'il n'en avait aucunement l'intention.
Cela étant dit, s'il n'est pas prêt à renvoyer son projet de loi à la Cour suprême, projet de loi qui semble être décrié pratiquement d'un océan à l'autre sauf par quelques voix conservatrices, est-il prêt à nous remettre les avis juridiques? En effet, en bon ministre de la Justice et procureur général du Canada qu'il est, il a l'obligation de s'assurer que les lois que nous étudions sont conformes à la Constitution et à la Charte des droits et libertés. S'il a ces avis juridiques, y compris le sondage que son ministère a fait faire, pourrait-il nous les remettre avant que le comité ne se penche sur la question? Ainsi, nous pourrions les consulter avant l'étude.
J'aimerais aussi, parce que c'est longuement cité dans le projet de loi, qu'il définisse l'expression « services sexuels ». Qu'entend le gouvernement par « services sexuels » dans le projet de loi C-36?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée que le sondage interne qui a été mené par le ministère de la Justice sera évidemment rendu public en temps opportun, comme c'est toujours le cas.
Je suis complètement en désaccord avec elle quand elle affirme que la réaction du public est négative. Il y a des arguments pour et contre. C'est naturel, et pas du tout surprenant.
Pour ce qui est de mon interprétation de la décision de la Cour suprême, je peux assurer à la députée et à la Chambre que j'ai examiné très attentivement cette décision, tout comme l'ont fait les fonctionnaires du ministère. Cette décision a fourni des balises pour permettre à la mesure législative d'aborder, notamment dans les domaines que j'ai mentionnés dans mes remarques, si la députée m'écoutait et, si ce n'est pas le cas, elle pourrait se reporter au hansard, des questions relatives à la capacité des prostitués de se protéger. C'est l'un des principaux objectifs visés, et c'est une question qui nous tient beaucoup à coeur.
J'attirerais également l'attention de la députée sur les articles du projet de loi qui visent expressément à protéger les prostitués, ainsi que la collectivité. C'est l'équilibre qui était recherché. Ce projet de loi propose une approche globale. De vastes consultations ont été menées. Environ 31 000 Canadiens ont participé à la consultation en ligne, et j'ai moi-même participé à des tables rondes. J'ai entendu des opinions de gens en faveur de la légalisation de la prostitution et d'autres en faveur de la criminalisation de cette activité. Des personnes qui se livrent activement à la prostitution ont assisté à certaines de ces tables rondes. Nous avons donc entendu l'opinion d'un large segment de la population canadienne. Nous croyons avoir établi un juste équilibre entre l'intérêt du public et celui des prostitués.
Monsieur le Président, j'aimerais faire suite à quelques-unes des questions soulevées par ma collègue de Gatineau.
Le ministre a dit être disposé à rendre public en temps et lieu le sondage pour lequel les Canadiens ont déjà payé 175 000 $, mais j'aimerais qu'il nous explique la raison du retard. Peut-on savoir pourquoi il n'est pas prêt à le rendre public tout de suite? Est-ce en prévision de l'étude que fera le comité?
Les deux dernières fois que le gouvernement a dû régler une question liée au non-respect de la Charte, c'était dans le cadre du renvoi sur le Sénat et du renvoi concernant le juge Nadon. Dans ces deux cas, les conservateurs ont soit demandé des avis juridiques extérieurs au sujet de la constitutionnalité de leur position, soit renvoyé la question à la Cour suprême du Canada. Dans les deux cas, ils ont agi en sachant qu'il y aurait des problèmes liées à la Constitution.
La Cour suprême a tranché la question, car la loi était contraire à la Charte. À la lumière de la façon dont les conservateurs ont géré les affaires touchant à la Charte, le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il s'oppose catégoriquement à adopter la même approche? Se peut-il que ce soit à cause des décisions rendues par la Cour suprême en ce qui concerne les deux derniers renvois?
Monsieur le Président, comme le député l'a dit de moi durant un précédent débat, on ne peut pas le qualifier d'Einstein, mais il devrait savoir que le renvoi nous vient de la Cour suprême. J'estime que nous faisons notre travail en présentant des dispositions législatives en réponse à la décision de la Cour suprême d'invalider certaines dispositions que nous avions adoptées. Nous faisons également ce qui est attendu du gouvernement et du ministère de la Justice en veillant à ce que la législation canadienne s'inscrive dans le droit fil de la Constitution et qu'elle protège les Canadiens vulnérables. Ces objectifs sont l'essence même du projet de loi.
Pour ce qui est de la divulgation, le député devrait savoir que le délai de publication est normalement de six mois. Il se peut que nous décidions de publier l'étude plus tôt afin d'aider le comité à faire du bon travail et de respecter le délai d'un an que la Cour suprême a fixé. Cela dit, je répète qu'il se peut que nous décidions de rendre l'information publique avant le délai de six mois.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son excellent projet de loi. C'est la première fois qu'une mesure législative vise à changer nos paradigmes à l'égard des victimes de la traite des personnes et des prostituées.
Le ministre pourrait-il parler de la compassion dont le législateur fait preuve dans le projet de loi? Pour la première fois, le fait de payer pour des services sexuels serait illégal, mais on fera preuve de compassion à l'égard des victimes de ce crime.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kildonan—St. Paul et je crois que je peux dire, sans me tromper, qu'elle incarne le côté compatissant et pratique de ce projet de loi. Elle a vraiment fait de l'excellent travail pour aider les prostituées, surtout celles qui sont victimes de la traite des personnes qui, je le répète, est l'un des prémisses de la prostitution.
Elle a raison de dire que, parallèlement au projet de loi, il faudra adopter une approche globale. Il faudra tendre la main à bon nombre d'organismes qui font également du travail exceptionnel, et collaborer avec eux. Il faudra également, à l'instar de la députée, faire preuve de leadership pour aider les prostituées à s'attaquer aux nombreuses causes profondes, y compris, dans certains cas, des années de violence. Des enfants ont été enlevés, intimidés, victimes de chantage, drogués et amenés à se prostituer dans des circonstances très insidieuses.
Ces ressources, qui s'ajoutent à d'autres programmes et aux dépenses de programmes, visent à les aider à se sortir de la prostitution en leur faisant découvrir d'autres possibilités de carrière et en les aidant à trouver un logement et des services de garde, à régler leurs problèmes de dépendance et à comprendre les nombreuses raisons pour lesquelles elles n'ont pas vraiment eu d'autre choix que de se prostituer.
Outre les lois conçues pour poursuivre les clients, les proxénètes et les auteurs des crimes, il faut arrêter de s'attaquer aux femmes — les victimes — et de les stigmatiser. Il faut les voir sous un jour nouveau. Dans le but de nous éloigner du paradigme selon lequel le Code criminel victimise de nouveau les victimes, nous ciblons maintenant ceux qui les exploitent, ceux qui rendent les rues dangereuses et mettent en danger les prostituées. En parallèle, nous mettons en place des programmes destinés à ceux qui ont vraiment besoin de notre aide.
Nous reprenons le débat. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole. Je l'informe qu'il ne lui reste environ que deux minutes avant que nous ne passions à l'étude des initiatives parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai indiqué à plusieurs reprises que le projet de loi devrait être envoyé à la Cour suprême, mais le gouvernement ne semble pas écouter.
Alors, conformément à l'article 60 du Règlement, appuyé par le député de Vaudreuil-Soulanges, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 203)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Côté
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (St. John's East)
Julian
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Total: -- 64
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 172
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
avec l'appui de la députée de Vancouver-Est, propose que le projet de loi soit agréé.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
, appuyée par la députée de Vancouver-Est, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je remercie tous ceux qui ont appuyé mon projet de loi, et je les remercie du fond de mon coeur. Avec un esprit non partisan, nous pouvons en faire beaucoup ensemble.
Je tiens particulièrement à remercier la ministre de la Santé, qui a donné son appui au projet de loi, elle a partagé son avis et elle a fait preuve d'une compréhension hors de l'ordinaire. Je veux aussi remercier son équipe.
[Traduction]
Je dois remercier la députée d’Honoré-Mercier, parce que, dans un esprit de non-partisanerie, elle a cédé la période qui lui était réservée aujourd’hui, le 11 juin, pour que le projet de loi, qui a reçu un si large appui à la Chambre, puisse franchir les étapes du rapport et de la troisième lecture et être renvoyé ensuite au Sénat. Je suis très reconnaissante à la sénatrice Janis Johnson, qui est prête à le présenter pour que nous puissions venir en aide aux gens qui en ont le plus besoin.
Tous les députés connaissent maintenant beaucoup mieux la menace que présente la maladie de Lyme. Le projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais il nous fera faire de grands progrès. Tant de députés ont parlé avec passion dans cette enceinte de l’importance que revêt ce projet de loi. Je veux remercier tout particulièrement des députés des deux côtés de la Chambre. Le député de South Shore—St. Margaret's a présenté un exposé passionné sur les difficultés que pose le diagnostic de cette maladie et sur ce qui se passe en Nouvelle-Écosse. Mon ami, le député de Victoria, a parlé de notre ami qui vit dans sa circonscription mais qui travaille avec moi, Chris Powell, et de sa fille Nicole Bottles, qui a témoigné devant le comité.
La députée de St. Paul's m’a fait profiter de son temps au comité pour que je puisse poser des questions, ce que je n’aurais pas pu faire autrement. J’ai fait l’objet de tant de gentillesse. Chose inhabituelle pour un projet de loi d’initiative parlementaire: ma mesure législative a été appuyée au départ par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, du Parti vert, et appuyé à l’étape suivante par le député d’Oakville, un conservateur, qui a lui-même pris position sur une question importante abordée dans le projet de loi C-17, que nous pourrons, je l’espère, adopter rapidement, la Loi de Vanessa. Aujourd’hui, je suis honorée que la porte-parole de l’opposition officielle pour la santé, la députée de Vancouver-Est, soit ma comotionnaire.
Je veux également remercier la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pour son aide. Je vais oublier des gens en continuant de remercier chacun comme cela. Le député de Sault Ste. Marie m’a déjà offert son aide et son appui. Tout le monde des deux côtés de la Chambre, y compris la porte-parole du Parti libéral pour la santé, a fait montre d’un désir sans faille d’aider à faire adopter ce projet de loi, de procéder aux amendements et à l’étude article par article en comité. Le projet de loi est maintenant considéré comme un cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme. Il a l’appui, comme je l’ai dit, de Santé Canada.
Je vais faire part à la Chambre de choses que je ne savais pas lorsque j’ai présenté le projet de loi en première lecture, il y a presque deux ans de cela. L’Agence de la santé publique du gouvernement du Canada a témoigné devant le comité de la santé et déclaré que cette maladie est l’une des maladies infectieuses qui connaît la plus forte croissance au Canada. Selon les données dont elle dispose, l’Agence de la santé publique estime que d'ici 2020, le Canada pourrait être aux prises avec 10 000 nouveaux cas de maladie de Lyme chaque année.
Chacune des mesures que nous prenons en 2014 pour mettre en place des approches nationales efficaces sur le plan fédéral, provincial et territorial afin de mieux faire connaître la maladie et mieux la prévenir revêt une importance cruciale, car les gens pourront d'abord et avant tout éviter de contracter la maladie, sachant quels sont les signes à surveiller et comment éviter les piqûres de tiques; il faut également améliorer les diagnostics en travaillant avec les médecins partout au pays. Le soutien accordé au projet par l’Association médicale canadienne, le Collège des médecins et des chirurgiens et la Fondation canadienne de la maladie a été absolument essentiel. Tous ces organismes d’experts reconnaissent que cette maladie est très complexe et très difficile à diagnostiquer, et que nous ne devrions plus tolérer que nos amis, nos voisins ou nos parents soient obligés de se faire soigner à grands frais aux États-Unis.
Nous ne voulons plus entendre parler de cas où des citoyens de nos circonscriptions ont dû vendre leur maison pour payer un traitement que nous pouvons donner ici en nous dotant d’un cadre fédéral sur la maladie de Lyme. Au bout du compte, nous avons besoin de bien meilleurs travaux de recherche. J’ai mentionné plusieurs fois que je dois beaucoup à la ministre de la Santé. Des fonds ont été dégagés par Santé Canada qui ne sont pas liés à ce projet de loi, parce que, naturellement, on ne peut mettre des fonds de l’avant dans le contexte d’un projet de loi d’initiative parlementaire.
Je vais terminer maintenant en exprimant mes plus sincères remerciements à tous les députés de la Chambre. Que Dieu vous bénisse.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands. Je sais qu'elle a fait un travail énorme dans le cadre de ce projet de loi, dont l'étude au comité a été très intéressante. Comme la députée l'a signalé, certains amendements ont été apportés à l'étape de l'étude en comité et le titre du projet de loi, qui parle désormais d'un cadre fédéral au lieu d'une stratégie nationale, ne pose certainement plus aucun problème.
Comme la députée le sait, et elle l'a d'ailleurs brièvement mentionné, l'un des éléments qui ont été retranchés par le gouvernement concerne l'établissement de lignes directrices et l'affectation de fonds. C'est quelque chose que nous devons prendre en considération. J'aimerais demander à la députée comment elle envisage la progression du projet de loi. Il sera évidemment renvoyé au Sénat, mais, par la suite, il est très important que nous demeurions vigilants et que nous suivions les progrès de ce cadre national pour veiller à ce que des fonds y soient vraiment affectés afin de continuer les recherches et la sensibilisation du public, et qu'un cadre national soit élaboré.
La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis heureuse que la députée de Vancouver-Est ait pris son temps pour poser sa question, j'ai ainsi pu me ressaisir. Je suis vraiment remplie de gratitude.
Je sais que la mesure législative a été amendée par le comité, mais je ne crois pas que l'objectif principal du projet de loi en ait pâti; il faudra toutefois, comme pour tout autre projet de loi, rester vigilant.
Je sais que l'actuelle ministre de la Santé est très déterminée dans le présent dossier, mais, aux termes du projet loi, elle devra faire preuve d'initiative et convoquer une conférence. Des représentants du milieu de la santé et de la communauté médicale ainsi que des patients atteints de la maladie de Lyme seront appelés à faire part de leur expertise lors de la conférence et, bien entendu, les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux devraient y participer dans une certaine mesure.
L'un des amendements a fait en sorte que la conférence devra être convoquée au plus tard 12 mois — au lieu de 6 mois — après la date d'entrée en vigueur de la mesure législative, afin d'accorder à la ministre une certaine marge de manoeuvre, puisque le projet de loi C-442 l'oblige à tenir de très vastes consultations.
Je crois que nous devons reconnaître que tout le monde est de bonne foi. Nous souhaitons améliorer les choses pour ces gens. Les patients atteints de la maladie de Lyme nous ont appris beaucoup de choses, eux dont l'espérance de vie a été réduite et qui ne peuvent plus faire le travail qu'il faisait.
L'une des histoires les plus déchirantes que j'ai entendues est celle d'un jeune homme qui habite dans ma circonscription. Il m'a écrit, et je l'ai rencontré le lendemain de Noël. Il n'avait même pas eu l'énergie de quitter sa chambre le matin de Noël pour voir ses filles ouvrir leurs cadeaux.
Nous sentons tous l'urgence de la situation. Nous surveillerons, toujours de bonne foi, les progrès du projet de loi, et nous continuerons à gentiment mettre de la pression. Nous ne laisserons pas ce projet de loi mourir sur les tablettes. Je crois que la ministre de la Santé et la porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé voient les choses de la même façon.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son travail et de son effort afin de rassembler la Chambre autour de son projet de loi.
Ayant rencontré un citoyen qui souffre de cette maladie, j'aimerais savoir quel est le pronostic pour quelqu'un qui a déjà la maladie de Lyme. Comment ce projet de loi va-t-il aider quelqu'un qui en souffre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Je vais répondre en français aussi.
Les gens qui reçoivent le diagnostic de cette maladie en souffrent déjà depuis quelques années. Cela rend les choses difficiles, car cette maladie devient plus complexe après quelques années. Alors, il doit y avoir plus de recherche. On doit trouver des solutions et d'autres approches à l'égard de cette maladie très grave.
[Traduction]
Nous devons trouver des solutions pour que ces enfants n'aient plus besoin d'un fauteuil roulant et retournent à l'école. Nous le pouvons.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-442, qui porte sur le cadre national relatif à la maladie de Lyme, à l'étape de la troisième lecture.
C'est un jour spécial aujourd'hui. Les projets de loi d'initiative parlementaire ne franchissent pas tous l'étape de la troisième lecture. Le fait que celui-ci se soit rendu à cette étape signifie qu'il a fait ses preuves. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, ce qui est difficile, il a été renvoyé au comité, il a été amendé et il est de retour à la Chambre. Évidemment, nous espérons que la Chambre des communes l'adoptera aujourd'hui et le renverra au Sénat.
Avant de parler brièvement du projet de loi, j'aimerais féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands de tous les efforts qu'elle a déployés pour élaborer ce projet de loi, établir des alliances et discuter avec des gens des différents partis. Cette mesure législative est un très bon exemple de la volonté et de la solidarité que peut créer un enjeu lorsque des gens reconnaissent qu'il faut agir. J'aimerais seulement en être témoin plus souvent à la Chambre. Il y a tant d'enjeux qui méritent d'être étudiés par les députés, collectivement, dans un esprit de justice et de bonne volonté. Peut-être que cette mesure législative en sera un bon modèle, mais j'aimerais en être témoin un peu plus souvent.
J'ai eu le plaisir de siéger au comité de la santé lorsqu'il a étudié ce projet de loi. Nous l'avons examiné en entier et nous avons entendu plusieurs témoins. Leurs témoignages étaient extrêmement poignants. Nous avons entendu Jim Wilson, de la Fondation canadienne de la maladie de Lyme. Les témoins nous ont fait part de leur expérience personnelle en ce qui concerne cette maladie, ce qui n'est pas chose facile dans le contexte d'une audience parlementaire officielle, compte tenu des contraintes associées au déroulement d'une telle audience.
Chris Powell et sa fille, Nicole, ont livré un témoignage remarquable. Nicole. qui vit en Colombie-Britannique, a livré un excellent témoignage: elle nous a fait part de son expérience à titre de personne atteinte de la maladie de Lyme. Elle nous a parlé de ses souffrances, non seulement sur le plan physique — qui se poursuivent encore aujourd'hui —, mais aussi sur le plan émotionnel, car il lui a été très difficile d'obtenir un bon diagnostic.
L'un des aspects les plus importants de ce projet est qu'il permettra de réunir les divers éléments nécessaires non seulement pour faire de la prévention et mieux renseigner la population au sujet de la maladie, mais aussi pour veiller à ce que le milieu médical connaisse davantage la maladie de Lyme et dispose de meilleurs outils et tests de diagnostic clinique.
Nous avons entendu des histoires horribles de gens qui ont dû faire des pieds et des mains pour savoir pourquoi ils étaient si malades et pourquoi ils ne pouvaient pas obtenir de l'aide. Nous savons que deux tests sont offerts au Canada, mais essentiellement, ils ne permettent de déceler qu'une seule souche de la bactérie transmise par les tiques qui causent la maladie de Lyme. Il y a tant de choses qu'il faut savoir au sujet de cette maladie.
Les gens nous ont parlé des sommes d'argent qu'ils ont dû dépenser pour se rendre aux États-Unis, par exemple, où d'autres tests sont offerts, pour pouvoir enfin obtenir le bon diagnostic. Puis, de retour au Canada, ce diagnostic a été remis en question. Ces personnes vivent en quelque sorte un cauchemar, car elles doivent vivre et composer avec cette maladie et surmonter des obstacles systémiques pour obtenir un bon diagnostic et les traitements nécessaires. C'est ce qu'elles ont raconté aux membres du comité. Leurs témoignages étaient très poignants. Ils nous ont permis de constater qu'il est impératif d'établir un cadre national.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de cet aspect. À titre de porte-parole en matière de santé, j'ai rencontré des représentants de nombreuses organisations partout au pays, à Ottawa, dans ma circonscription et ailleurs. Les problèmes de santé sont très nombreux au pays et les gens prient le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et d'élaborer une stratégie nationale, notamment en ce qui concerne la démence et l'Alzheimer. La maladie de Lyme n'est qu'un autre exemple qui montre à quel point notre système est complexe.
Nous savons que le système de prestation des soins de santé relève des provinces. Cela ne fait aucun doute. Par contre, il est nécessaire que le fédéral fasse preuve de leadership. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, nous avons le devoir de faire en sorte que tous les Canadiens, qu'ils soient riches ou pauvres, qu'ils vivent dans le Nord, le Sud, l'Est ou l'Ouest, qu'ils habitent dans une petite localité ou un grand centre urbain, aient accès au système de santé. Nous savons que les inégalités s'accentuent, et pas seulement entre les provinces, mais à l'intérieur d'une même province.
Le projet de loi traite aussi d'un enjeu fondamental, à savoir que le gouvernement fédéral doit participer aux discussions. Il faut qu'il fasse preuve de leadership dans ce dossier. Bien des groupes réclament une stratégie nationale. Les gens savent ce que donnent les approches morcelées. Il y a plein de mesures disparates qui ne sont tout simplement pas suffisantes.
Le projet de loi parle d'un cadre fédéral et rassemblerait les intervenants. Comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a dit, le projet de loi prévoit notamment l'organisation d'une conférence à laquelle participeraient notamment des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des défenseurs de leurs droits pour qu'ils puissent prendre part eux aussi aux discussions. Il s'agit vraiment de rassembler les intervenants dans le but d'élaborer un cadre national.
Lors des travaux du comité, nous avons entendu des témoignages très intéressants de la part des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada. Ils nous ont dit que la maladie de Lyme était une maladie à déclaration obligatoire seulement depuis 2009. Nous ne faisons que commencer à avoir des données sur le nombre de cas. Beaucoup ne sont évidemment pas signalés. Soit la personne ne sait pas qu'elle a la maladie, soit elle pense l'avoir, mais le diagnostic qui est posé est erroné.
Je suis d'accord avec la députée pour dire que nous devrons faire face à une augmentation en flèche du nombre de cas, en particulier avec les changements climatiques et le réchauffement de la planète. Dans le Sud du Canada, notamment en Colombie-Britannique, où la maladie de Lyme est encore plutôt rare, nous devrions observer une hausse du nombre de cas.
J'ai appris avec grand intérêt que l'Agence de la santé publique du Canada avait lancé une campagne de sensibilisation du public d'assez grande envergure. En fait, les gens de l'agence nous ont assuré que, d'ici la fin de l'été, pratiquement tout le monde devrait avoir entendu parler de la maladie de Lyme. Les gens apprendront ce dont il s'agit, ce qu'ils doivent savoir et ce qu'ils devraient faire. J'espère que c'est vrai parce que nous souhaitons que personne ne souffre de cette maladie.
La question des tests est très importante. Nous avons entendu les gens nous dire que les protocoles de test étaient inadéquats au Canada. Nous avons besoin de pouvoir effectuer des tests plus facilement et plus en profondeur, de manière à détecter les divers genres de bactérie et les diverses souches.
Enfin, pour ce qui est de la recherche, les Instituts de recherche en santé du Canada nous ont indiqué que de très bonnes études étaient en cours au Canada. Je crois que l'un des chercheurs venait de Calgary et l'autre, de l'Ontario. Il nous faut financer ces travaux de recherche. Il nous faut connaître les diverses souches de la bactérie pour que les diagnostics puissent être justes et les traitements, efficaces.
Les néo-démocrates sont très heureux d'appuyer ce projet de loi depuis le début. Nous sommes pleinement conscients du problème. Nous en parlons aux gens de nos circonscriptions. Je suis certaine que nous sommes nombreux à avoir déjà reçu la visite d'électeurs ayant souffert de la maladie de Lyme.
En fin de compte, nous devons être reconnaissants envers la Fondation canadienne de lutte contre la maladie de Lyme, qui a réalisé un travail prodigieux sans jamais baisser les bras. Ce n'est pas facile. Nous avons des ressources ici. Nous pouvons présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, dont je ne veux pas minimiser la portée, parce que c'est un élément fort important. Cependant, ce qui est extraordinaire, c'est que la collectivité, les gens qui souffrent, ont porté cette cause à bout de bras. Ils n'ont jamais abandonné et ont forcé les législateurs à se pencher sur cette question et à appuyer la cause.
Nous devons enfin remercier ces défenseurs de la cause. Il faut demeurer vigilant et surveiller la suite des choses afin que ce cadre devienne une stratégie qui aidera les gens.
Monsieur le Président, je ne m'étais pas rendue compte que je parlerais du projet de loi ce soir, mais je suis ravie d'en avoir l'occasion. J'arrive à la dernière minute, de sorte que je ne suis pas aussi organisée que je l'aurais aimé, mais je suis heureuse d'être ici et de pouvoir parler du projet de loi, car bien des gens, en Nouvelle-Écosse, ont communiqué avec moi au sujet de cette question. En fait, avant même que je devienne députée, les gens m'en parlaient.
La députée de Saanich—Gulf Islands a vraiment à coeur cette question. La maladie de Lyme est très répandue sur la côte Ouest. Elle sévit également sur la côte Est. En Nouvelle-Écosse, le nombre de cas rapportés a énormément augmenté.
Nous suivons la maladie depuis 2002. À ma connaissance, c'est cette année-là que le premier cas a été rapporté en Nouvelle-Écosse. Nous disions que les tiques se trouvaient peut-être dans le Sud de la province, dans la région de Yarmouth, par exemple, mais elles montent vers le Nord.
Les changements climatiques sont tout ce qu'il y a de plus réels. Notre climat est en train de changer et devient de plus en plus accueillant pour ces tiques, qui remontent vers le nord et sont en train de s'établir dans la Nouvelle-Écosse au grand complet.
Le premier cas recensé de la maladie de Lyme en Nouvelle-Écosse remonte à 2002. Depuis, le nombre de cas a explosé, pour atteindre 57 en 2011, ce qui montre à quel point notre climat a changé. En 2012, il n'y a eu que 52 cas, mais on en a dénombré 155 l'an dernier, en 2013. Au total, 329 personnes ont contracté la maladie de Lyme depuis 2002.
De nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Il se peut par exemple que les gens connaissent mieux la maladie de Lyme. Il est vrai que les personnes atteintes se font traiter beaucoup plus tôt et comprennent mieux le mal qui les affecte. Les médias néo-écossais en ont beaucoup parlé. Il faut dire aussi que les tiques continuent leur progression vers le nord. J'ai du mal à me faire à l'idée que la maladie de Lyme est aujourd'hui un problème dans ma province. Les temps changent.
Si on se fie aux modèles sur les changements climatiques, le climat de la Nouvelle-Écosse est sur le point d'être assez clément pour que la tique puisse s'établir dans l'ensemble de son territoire, y compris tout au Nord du cap Breton. Les députés peuvent aisément s'imaginer à quel point la situation peut inquiéter les gens dans mon coin de pays. J'ai d'ailleurs reçu de nombreuses lettres de Néo-Écossais à ce sujet, dont une de Clark Richards, qui dit souhaiter que le Parlement adopte le projet de loi le plus rapidement possible.
Clark Richards est doctorant en océanographie à l'Université Dalhousie. Il est donc bien placé pour parler de sciences et de toutes ces choses. Or, en plus de nous demander d'appuyer le projet de loi — je me suis d'ailleurs fait le plaisir de lui écrire pour lui dire que c'était chose faite —, il me disait aussi qu'il est profondément inquiet de voir la manière dont le gouvernement s'en prend aux sciences un peu partout au pays. Il dit qu'il est à la fois attristé et fâché que le gouvernement tienne mordicus à un programme qui n'a absolument rien à voir avec ce qu'il considère comme les priorités de la majorité des Canadiens, et c'est pour cette raison qu'il a voulu aborder quelques problèmes. Cela étant, il appuie fermement le projet de loi dont la Chambre est présentement saisie, et comme c'est moi sa députée, il tenait à me le faire savoir.
Shari-Lynn Hiltz m'a aussi écrit au sujet de la stratégie relative à la maladie de Lyme. C'est un débat important, selon elle. Elle m'a dit que ce projet de loi encouragerait les ministres de la Santé, les professionnels de la santé, les scientifiques et les porte-parole des Canadiens atteints de la maladie de Lyme à collaborer afin d'atteindre des objectifs communs, un but très louable.
Ces objectifs communs seraient d'accroître la sensibilisation et la prévention, d'accroître l'exactitude des diagnostics, de surveiller la propagation de la maladie et d'établir, à l'égard des soins et des traitements, des normes nationales fondées sur les pratiques exemplaires. Mme Hiltz est emballée à l'idée d'une stratégie nationale globale qui aiderait le Canada à combattre cette maladie aux conséquences dévastatrices.
Ce ne sont que deux exemples parmi les habitants de ma circonscription. Nous avons parfois l'impression que les gens ne portent pas vraiment attention à ce qui se passe à la Chambre des communes, mais les Canadiens sont attentifs. Ils nous écrivent, ils communiquent avec nous.
Le réseau d'action de la maladie de Lyme, en Nouvelle-Écosse, fait un travail fantastique. J'ai rencontré des représentants du réseau il y a plusieurs années, quand j'ai été élue, et ils m'ont parlé de cette maladie. Quand je les ai rencontrés en 2010, je leur ai demandé comment nous pourrions nous attaquer à ce problème dans un contexte fédéral. Le projet de loi indique que nous mettrons en place une stratégie nationale, qui donne évidemment à cet enjeu une portée fédérale. Je n'envisageais pas vraiment cette solution, à l'époque. Je me demandais simplement comment nous pourrions aborder la maladie de Lyme dans une optique fédérale.
Nous avons parlé de la maladie de Lyme dans le contexte des parcs nationaux. En Nouvelle-Écosse, les tiques, d'abord présentes dans le Sud, se dirigent maintenant vers le Nord, et elles traversent le parc national Kejimkujik. Des gens m'ont signalé la présence de tiques à Kejimkujik. C'est une réalité. Toutefois, il n'y a ni panneau ni affiche qui informe les visiteurs des éléments à surveiller. Nous pourrions régler le problème si tout le monde savait à quoi porter attention et comment faire une « vérification anti-tiques » à la fin de la journée. Mais les gens sont mal informés, ce qui accroît les risques.
J'ai écrit au ministre de l'Environnement de l'époque, que je ne peux pas nommer, mais c'était avant que Jim Prentice occupe ce poste, donc il y a longtemps. J'ai dit que l'Agence de la santé publique du Canada avait désigné la maladie de Lyme comme maladie à déclaration obligatoire — ce qui a été dit à quelques reprises ici —, et que l'Agence de la santé publique du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada surveillent la prévalence et la propagation de la maladie au pays.
J'ai dit que la maladie de Lyme est responsable d'une foule de problèmes de santé chez les personnes atteintes, qu'un parasite porteur, la tique, la transmet par sa morsure, et que les cas diagnostiqués sont en hausse, en particulier dans l'Est du Canada, dans certaines banlieues comme Bedford, en Nouvelle-Écosse, ou dans les parcs nationaux.
Il est très important que les Canadiens soient avisés lorsque des tiques — y compris des tiques porteuses de la maladie — ont été découvertes dans une région. J'ai indiqué au ministre que j'avais appris que Parcs Canada n'informait pas la population lorsqu'on découvrait des tiques porteuses de la maladie de Lyme dans les parcs nationaux.
Lorsque des tiques porteuses de la maladie sont découvertes, aucun avertissement n'est publié sur le site Web de Parcs Canada. Aucune enseigne n'est installée aux entrées des parcs, ni le long des sentiers. Il faut y remédier le plus tôt possible. Des plans devraient déjà avoir été mis en place. La lettre dit qu'il faudrait le faire avant le début de la saison de plein air de 2011. Or, la saison de plein air de 2014 est sur le point de commencer, et aucun plan de ce genre n'est encore en place.
C'est un bon exemple de ce qu'on peut accomplir grâce à une stratégie. Mettre en place une stratégie ne nous permettra pas nécessairement d'éliminer les problèmes liés à la maladie de Lyme en un tournemain. Il s'agit de mesures que nous pouvons prendre. Par exemple, on peut aviser les gens que des tiques porteuses de la maladie se trouvent dans un parc, et leur recommander d'effectuer un auto-examen à la fin de la journée. C'est ainsi qu'on réduit les risques. Il faut informer les gens. Cela fait partie des mesures qui pourraient s'inscrire dans une stratégie globale, et c'est ce que nous proposons de mettre en place. Nous attendons encore que le gouvernement fédéral agisse. Nous attendons encore qu'il mette en place une stratégie qui tienne également compte des parcs nationaux.
Mais, j'ai une bonne nouvelle. La Nouvelle-Écosse passe à l'action. Je suis tenue au courant de ce qui se fait par Robert Strang, médecin hygiéniste en chef pour la Nouvelle-Écosse. Comme je suis députée, il m'a envoyé un compte rendu qui dit: « Vous et vos électeurs devez absolument prendre connaissance de ce qui suit. » Il y parle du ministère de la Santé et du Mieux-Être, qui a un plan d'intervention pour la maladie de Lyme. Ce plan comporte un comité interdisciplinaire composé d'intervenants en santé publique, en médecine vétérinaire, car les animaux sont aussi touchés, et en biologie de la faune. Le comité tient compte des avis et des conseils fondés sur des données probantes. Il tente de déterminer comment juguler la maladie de Lyme. Il envoie régulièrement des bulletins d'information traitant de sujets comme la surveillance des tiques et de la maladie de Lyme, l'information destinée à la population, l'information destinée aux cliniciens, les tests et la recherche. Ce comité est un modèle à suivre.
Il se fait des choses intéressantes d'un bout à l'autre du pays. Une stratégie fédérale compléterait très bien le tableau.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de parler après mes collègues, notamment notre porte-parole en matière de santé et notre porte-parole en matière d'environnement. Chacun de ces discours nous apporte plus d'informations sur la maladie de Lyme. J'ai donc le plaisir d'ajouter mon mot sur le projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme.
En fait, je dois avouer que ce projet de loi m'interpelle, comme énormément d'autres projets de loi d'ailleurs. Des actions sont portées à notre attention, et c'est en février dernier que j'ai reçu une lettre d'une concitoyenne concernant ce projet de loi:
Je suis un de vos électeurs, et au nom de milliers de Canadiens qui souffrent de la maladie de Lyme, je vous invite à appuyer le projet de loi C-442 concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Le débat sur ce projet de loi commencera le 4 mars.
Un peu plus loin dans la lettre, elle continuait ainsi:
Nous devons appuyer le projet de loi C-442 pour qu'on puisse avancer avec une stratégie nationale pour contrer cette grave maladie.
La personne qui m'écrivait me demandait de la rencontrer, et c'est ce que j'ai fait. Cette rencontre a été vraiment extraordinaire pour moi. J'étais en fait en présence de la mère de quelqu'un atteint de la maladie de Lyme.
Elle m'a parlé de tout le chemin qu'elle et son enfant, maintenant adulte, ont dû parcourir avant d'avoir un diagnostic. Finalement, après plusieurs années, on a découvert que la personne était atteinte de cette terrible maladie. Elle a eu plusieurs symptômes, plusieurs diagnostics et plusieurs tests pour enfin obtenir ce diagnostic. Cela a pris plusieurs rencontres chez les médecins et de tests à l'hôpital, pour se retrouver toujours devant plus de questions que de réponses. Pendant ce temps, la maladie a fait ses ravages et s'est transformée en maladie chronique pour cette personne. Cette personne devra vivre avec les symptômes chroniques dus à la maladie de Lyme.
Finalement, grâce à un test fait aux États-Unis, et non au Canada, ils ont enfin obtenu un diagnostic clair. Malgré toutes ces épreuves et malgré le diagnostic qui a été établi, le parent m'a dit que c'était en fait un soulagement pour la personne atteinte de cette maladie de savoir que c'était de cela qu'elle souffrait. Effectivement, plusieurs des symptômes de la maladie de Lyme, quand on est rendu au stade de la maladie chronique, ressemblent beaucoup à ceux du syndrome de fatigue chronique.
Or qu'arrive-t-il quand on est atteint de ces symptômes et qu'on n'a pas un diagnostic clair? Souvent, la personne sera déprimée parce qu'elle ne sait pas ce qui cause cela. Son entourage se pose énormément de questions. Il ne sait pas exactement comment aider la personne atteinte de ce diagnostic flou qui s'appelle le syndrome de fatigue chronique. Quand le diagnostic a été établi, les membres de la famille ont entouré la personne atteinte de la maladie de Lyme et, à ce moment-là, ils ont pu tous ensemble avoir un plan d'action pour pouvoir vivre avec ce diagnostic.
Ce parent a également fait l'éloge de la Fondation canadienne de lutte contre la maladie de Lyme. En anglais, elle s'appelle CanLyme. Cette fondation fait un travail très important de sensibilisation auprès des gens sur les symptômes, sur les diagnostics et sur la façon de prévenir la maladie de Lyme. C'est aussi un organisme à but non lucratif dont le site Internet contient une foule d'informations qui font tomber quelques mythes et croyances par rapport à cette maladie.
Je salue le travail extraordinaire de cette fondation. J'aimerais également saluer le courage de ce parent qui est venu me rencontrer pour me parler de son histoire et de celle d'un de ses proches atteint de la maladie de Lyme, qui a dû emprunter tout un parcours avant d'obtenir un diagnostic.
Le projet de loi demande au gouvernement d'établir une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Je pense que le gouvernement doit prendre conscience de la nécessité de mettre en place non seulement une stratégie, mais aussi des ressources et du financement. Parcs Canada doit avoir les moyens d'informer les gens qui vont visiter nos parcs nationaux sur les façons de reconnaître le fameux insecte qui donne la maladie de Lyme et sur les moyens à prendre, lorsqu'on est piqué, pour que la maladie ne devienne pas chronique.
Si on le fait pour l'herbe à puce, par exemple, je ne comprends pas pourquoi on ne le ferait pas pour la maladie de Lyme. De plus, une stratégie nationale nous permettrait de coordonner, avec les provinces, les moyens de prévenir cette maladie.
Il faut être conscient de ce qui se passe. Pourquoi voit-on apparaître cette maladie? Elle était plutôt méconnue auparavant parce qu'elle ne se développait pas au Canada, où plusieurs des insectes meurent durant nos hivers rigoureux et ne causent donc pas de problème. Or il y a des changements et un réchauffement climatiques, qui ont un effet sur le pays nordique que nous sommes.
Je suis agronome de formation. J'ai suivi ma formation il n'y pas si longtemps. Dans nos cours, on mentionnait que le Canada devrait de plus en plus s'adapter en agriculture et en ce qui concerne la prévention des maladies qui feront surface à mesure que des insectes se dirigeront un peu plus vers le Nord. Il est essentiel que le gouvernement fédéral prennent ces problèmes de front.
Pour cette raison, la Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme est un pas dans la bonne direction, et c'est pourquoi je l'appuie. Je l'appuie également au nom de ce parent qui est venu me rencontrer à mon bureau pour me parler de la maladie de Lyme et pour m'y sensibiliser.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de ce projet de loi ce soir. J'ai aussi le grand privilège de faire partie du Comité permanent de la santé. Lorsque ce projet de loi est venu en comité, j'ai pu entendre les témoins et les experts venus s'exprimer sur ce projet de loi. J'ai pu découvrir les améliorations qu'on pouvait y apporter pour le renforcer. Par ailleurs, j'ai aussi constaté que le gouvernement avait un certain programme.
Essentiellement, on a pu s'asseoir ensemble autour de la table au Comité permanent de la santé et se mettre d'accord sur le fait que ce projet de loi doit aller de l'avant. De toute évidence, il ne peut pas nécessairement être parfait pour tout le monde. Le NPD va appuyer ce projet de loi. Au Parlement canadien, on a un consensus en 2014 pour prendre le sujet de la maladie de Lyme plus au sérieux.
Comme de nombreux collègues néo-démocrates l'ont mentionné, la tique porteuse de la maladie de Lyme est en progression vers le Nord depuis de nombreuses années, en raison du réchauffement de la planète. On doit maintenant trouver des façons de protéger la population du Sud du Canada, et de plus en plus vers le Nord aussi, contre cette tique qui peut avoir des répercussions désastreuses sur la vie des gens.
Avant de parler de l'aspect plus technique du sujet, je me dis que les gens qui nous écoutent à la maison ignorent peut-être ce qu'est la maladie de Lyme. On parle d'une tique, d'un insecte. Ils ne comprennent peut-être pas.
Ce soir, mon discours va essentiellement porter sur ce qu'est la maladie de Lyme et sur ce qu'est la tique. Je parlerai ensuite des façons de prévenir cette maladie. Je parlerai aussi de ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
J'ai été chanceux la semaine dernière. En effet, une excellente journaliste de mon coin, Patricia Rainville, a publié dans le journal local Le Quotidien, un excellent article sur la maladie de Lyme. Je vais lire avec plaisir certains des passages intéressants de l'article.
La maladie de Lyme a été découverte dans la ville américaine du même nom en 1977. Plusieurs enfants de cette ville du Connecticut souffraient de l'arthrite. La maladie s'est ensuite propagée tranquillement vers le Nord. Des cas sont recensés depuis 2011 au Québec, mais leur nombre a explosé depuis 2013.
On peut donc voir que le problème va aller en empirant pour la population québécoise et canadienne. C'est pour cela que c'est l'occasion rêvée pour le Parlement canadien d'aller de l'avant avec un projet de loi à ce sujet.
Une fois qu'elle s'est posée sur la peau, la tique peut y rester environ 72 heures, si elle n'est pas détectée. Soixante-douze heures, c'est le temps qu'il lui faut pour se nourrir. Durant cette période, elle pourra transmettre la bactérie causant la maladie de Lyme.
Une personne qui se fait piquer par la tique porteuse de la bactérie causant la maladie de Lyme verra apparaître dans les premières semaines une rougeur de plus de 5 cm autour de sa piqûre. À ce point, la maladie peut facilement se traiter par des antibiotiques. Toutefois, si rien n'est fait dans les semaines suivantes, la personne peut souffrir de paralysie, d'engourdissement des membres, de palpitations cardiaques, de maux de tête, voire de méningite.
On peut voir que la tique porteuse de la bactérie de la maladie de Lyme peut avoir de graves répercussions sur la santé des gens. C'est pour cela qu'il faut idéalement ne pas se laisser mordre par la tique qui peut transmettre la maladie. Pour éviter l'infection, il est suggéré de s'enduire de chasse-moustiques et de porter des vêtements longs ainsi que des souliers fermés avant d'aller dans les zones à risque. Dans les deux à trois heures suivant une exposition, prendre une douche ou observer son corps afin de trouver la tique est une excellente suggestion.
Cela est non négligeable, surtout que la tique se tient davantage dans les bosquets. Les chasseurs sont évidemment une population à risque quand ils passent de longues heures dans le bois. C'est pour cela que beaucoup de chasseurs ont attrapé la maladie de Lyme.
Les tiques porteuses de la maladie de Lyme n'ont toujours pas élu domicile dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, ce qui est une bonne chose pour nous. Un seul cas a été rapporté l'an dernier dans les hôpitaux de mon coin, mais la maladie n'avait pas été contractée dans ma région, Dieu merci. Il n'y avait pas de cas de maladie de Lyme au Québec il y a cinq ans, mais la tique à pattes noires a fait du chemin depuis ce temps.
Aujourd'hui, la Montérégie est aux prises avec plusieurs cas d'infection. L'entomologiste Robert Loiselle, que j'admire beaucoup et que je connais personnellement, somme la population d'être à l'affût:
Ça fait 15 ans que j'en parle. La tique à pattes noires était bien présente dans le nord des États-Unis, mais depuis quelques années, nous en voyons de plus en plus au sud du Québec, comme en Montérégie, par exemple. Les gens qui font du tourisme dans ce secteur, surtout en nature, doivent redoubler de prudence et s'examiner après leur randonnée.
À l'Agence régionale de la santé et des services sociaux, le porte-parole Éric Émond a confirmé qu'un cas de maladie de Lyme avait été rapporté dans un hôpital du Lac-Saint-Jean l'été dernier, mais que la bactérie n'avait pas été contractée ici. Cette année, comme je l'ai mentionné, aucun cas n'a été répertorié. Évidemment, on ne sait jamais ce qui peut arriver si on n'est pas vigilant.
D'ailleurs, le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec a lancé un appel à la prudence. Je cite la Dre Danielle Auger, directrice de la protection de la santé publique:
Depuis quelques années au Québec, on note une recrudescence du nombre de tiques porteuses de la bactérie responsable de la maladie de Lyme. La maladie peut être contractée lors d’activités dans les boisés à la suite de la piqûre de cet insecte, notamment dans certaines régions plus à risque du sud du Québec telles que le nord de l’Estrie, le sud-ouest de la Mauricie-et-Centre-du-Québec et surtout la Montérégie, où la majorité des cas acquis au Québec ont été répertoriés jusqu’à maintenant
Selon l'entomologiste Robert Loiselle, il se pourrait fort bien que la tique à pattes noires finisse par aboutir dans ma région:
J'ai justement attrapé une tique dernièrement, mais après quelques analyses, elle n'était pas porteuse de la maladie de Lyme. Malgré tout, les tiques suivent les populations de chevreuils, il n'est donc pas exclu que la tique fasse son apparition un jour.
Je ne veux pas être alarmiste, sauf que même ma région, qui est située au nord-est du Québec, n'est pas à l'abri de la maladie de Lyme. Ce problème est en croissance, mais il est aussi pancanadien. Mes collègues de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse ont parlé plus tôt de la réalité dans leur coin de pays. Les gens et les autorités de la santé sont à l'affût et se tournent vers le gouvernement fédéral, tout comme le font les patients et leur famille, en espérant qu'il fasse quelque chose.
C'est vraiment dommage, parce que le gouvernement conservateur n'a rien mis en avant depuis des années. Le NPD, lui, est proactif dans ce dossier depuis 2008. La députée néo-démocrate Judy Wasylycia-Leis avait vivement recommandé au ministre de la Santé, en 2008, de mettre en oeuvre une stratégie nationale permettant de diagnostiquer, de soigner et de mieux surveiller la maladie de Lyme. Eh oui, cela fait depuis 2008 que le NPD en parle et en fait une priorité. Quant à lui, le gouvernement conservateur se traîne les pieds depuis de nombreuses années. C'est pourquoi je suis reconnaissant envers ma collègue qui présente ce projet de loi. Enfin, on peut au moins aller de l'avant en 2014.
La porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé préconise depuis toujours l'adoption d'une telle stratégie, et elle a appuyé le projet de loi C-442 au moment où il a été déposé. Cela démontre toute la bonne foi que nous avons au sein du NPD.
Il y a longtemps que la stratégie demandée aurait dû être adoptée. Les Canadiens méritent des tests et des soins appropriés. Il incombe au gouvernement fédéral d'améliorer la surveillance de la maladie de Lyme et d'établir des pratiques exemplaires pour que les provinces puissent comprendre la maladie et adopter des mesures fondées sur les éléments probants et plus efficaces.
Au fil des années, les conservateurs n'ont pris aucune initiative dans d'importants dossiers qui touchent la santé, notamment la coordination des services offerts pour les troubles de santé chroniques et complexes et le financement des mesures novatrices de dépistage et de traitement. La question qui nous préoccupe en est une où le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership relativement aux soins de santé et chercher à mieux protéger les Canadiens.
Au Canada, de nombreux patients signalent des problèmes de dépistage et de traitement de la maladie de Lyme. Les différentes analyses sanguines effectuées pour déceler la maladie donnent souvent des résultats inexacts. Il peut arriver que des patients qui ont la maladie de Lyme n'en reçoivent pas le diagnostic ou qu'ils reçoivent un diagnostic erroné de sclérose en plaques ou de syndrome de fatigue chronique. Ils ne reçoivent donc pas les soins nécessaires, ce qui a pour effet d'aggraver leurs symptômes. Il est important qu'on aille de l'avant pour aider ces patients.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme qui permettra d'améliorer les tests et les options de traitement au pays.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie le projet de loi C-442 et félicite la députée de Saanich—Gulf Islands de son initiative.
Le projet de loi énonce un plan d'action précis dans le but de sensibiliser les Canadiens aux risques associés à la maladie de Lyme et, surtout, d'améliorer la qualité de vie des personnes qui en sont atteintes.
La maladie de Lyme se contracte par contact cutané avec une bactérie transmise par une morsure de tique. Les tiques sont de petits parasites qui se nourrissent de sang animal et humain. Elles peuvent devenir des vecteurs de la maladie de Lyme lorsqu'elles mordent un humain après avoir mordu un animal porteur de la bactérie, comme une souris, un écureuil ou un oiseau. Elles sont plus actives à la saison chaude, du printemps jusqu'à la fin de l'automne. Les Canadiens qui habitent dans des régions où l'hiver est doux et peu enneigé risquent davantage d'entrer en contact avec des tiques.
Les changements climatiques sont l'un des facteurs qui expliquent le risque croissant dans certaines régions puisque le temps plus doux favorise la propagation des tiques sur le territoire canadien.
Le projet de loi C-442 revêt une importance toute particulière pour les localités côtières de la Colombie-Britannique, où la douceur du climat sur la côte Ouest du Canada fait de la maladie de Lyme un problème plus préoccupant.
Une éruption circulaire autour de la morsure, la fatigue, la fièvre, les maux de tête, la langueur, l'arythmie, les douleurs musculaires et articulaires ou encore un dysfonctionnement des systèmes nerveux central ou périphérique sont quelques-uns des symptômes de la maladie de Lyme. Ils s'aggraveront si la maladie n'est pas traitée, comme c'est le cas pour beaucoup de Canadiens. La maladie peut alors prendre une forme chronique et avoir des conséquences des mois ou des années durant. Selon Santé Canada, elle peut également causer des troubles arthritiques ou neurologiques récurrents.
En 2008, la députée néo-démocrate Judy Wasylycia-Leis a exhorté la ministre de la Santé à mettre en oeuvre une stratégie nationale dans le but de diagnostiquer et de traiter la maladie et de mieux en observer l'évolution. Je suis fier que la députée de Vancouver-Est, qui est d'ailleurs la porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, ait repris le flambeau et coparrainé le projet de loi C-442 lorsque la députée de Saanich—Gulf Islands l'a présenté à la Chambre.
Il est grand temps d'adopter une telle stratégie. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce qu'on procède à des tests adéquats et à ce qu'on puisse traiter cette maladie. C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de resserrer la surveillance de la maladie de Lyme et de définir des pratiques exemplaires pour que les provinces la comprennent et appliquent des mesures fondées sur des données probantes pour en favoriser la guérison.
Des traitements précoces et appropriés permettraient d'améliorer la qualité de vie de milliers de Canadiens et des membres de leur famille. Traiter rapidement la maladie de Lyme en réduit la gravité et la durée. Des tests fiables et un traitement précoce contre la maladie de Lyme réduiraient les coûts des services de santé associés à la maladie lorsqu'elle dure longtemps et qu'elle est accompagnée d'effets secondaires plus importants. Ce constat s'applique particulièrement aux femmes, qui subissent plus longtemps les effets de la maladie de Lyme si elle n'est pas traitée.
Les néo-démocrates, de concert avec les Canadiens, réclament depuis des années déjà une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Le temps est maintenant pour que le gouvernement fédéral adopte une telle stratégie afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens contre cette maladie qui se propage rapidement.
J'exhorte tous les députés à adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis profondément reconnaissante envers tous les députés. Je n'aurai pas besoin de cinq minutes, car je n'ai pas l'intention de faire une longue déclaration.
Je veux terminer mon intervention, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-442, en attirant l'attention de la Chambre sur les personnes atteintes de la maladie de Lyme. Je tiens à remercier Jim Wilson et la Fondation canadienne de la maladie de Lyme; Brenda Sterling de la Nouvelle-Écosse, qui m'a fait connaître cette maladie en me parlant de sa propre souffrance; ainsi que les membres de la famille de Fraser Smith qui sont des amis chers. Je veux remercier tout particulièrement Nicole Bottles, qui a fait un remarquable travail de sensibilisation, alors qu'elle lutte elle-même contre les effets débilitants de cette maladie.
Finalement, je souhaite remercier les députés de tous les partis. Nous avons fait quelque chose de bien aujourd'hui pour des personnes qui ont besoin de notre aide.
(La séance reprend à 19 h 9.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31 à l'étape de la troisième lecture.
Ce projet de loi énonce un programme exhaustif qui vise à créer des emplois, à maintenir la croissance économique et à rétablir l'équilibre budgétaire.
Avec le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement continue d'appuyer les familles et les collectivités en maintenant un faible taux d'imposition, en faisant passer les intérêts des consommateurs en premier, en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en accroissant la résilience des collectivités face aux catastrophes naturelles.
Au cours des 20 prochaines minutes, j'aimerais parler de nos forces économiques et financières, ainsi que de notre plan pour faire en sorte que le Canada continue d'être un chef de file mondial malgré un climat économique relativement incertain. L'opposition ne trouvera peut-être pas qu'il s'agit du discours le plus palpitant au monde. Après tout, il porte sur des taxes et des impôts bas, la discipline financière et une vision à long terme. Ces dernières années, le Canada s'est remis au travail, et les entreprises, les familles et les collectivités qui composent notre pays se trouvent maintenant dans une position enviable pour connaître du succès.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que les finances publiques du Canada reposent sur une assise solide et viable. Le gouvernement a veillé à ce que le Canada soit toujours dans une meilleure position pour traverser la tempête économique. Pendant huit années consécutives, le gouvernement a fait preuve d'un leadership résolu et d'un engagement sans précédent à l'égard de l'économie canadienne.
En 2006, lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, le monde était bien différent. Les marchés étaient florissants et la croissance économique était forte. Par contre, même à l'époque, l'horizon économique commençait à s'obscurcir. Le gouvernement s'est concentré sur des principes de base solides afin que le Canada soit prêt lorsque l'orage allait l'atteindre. Il a remboursé une partie de la dette fédérale et réduit l'impôt des familles ainsi que des entreprises créatrices d'emplois. De plus, il a établi un plan ambitieux visant à renouveler les infrastructures vieillissantes du Canada.
En 2009, au pire moment de la grande récession, le gouvernement a agi rapidement et avec fermeté; il a d'ailleurs pris de meilleures mesures que la plupart des autres pays. Il a présenté un plan d'action économique qui a permis de financer des centaines de projets d'infrastructure d'une importance capitale: la construction de routes, de ponts et de postes frontaliers, et des infrastructures axées sur le savoir, par exemple, des laboratoires de recherche, des universités et des collègues ainsi que l'accès à Internet à large bande.
Nous pouvons voir aujourd'hui que ces mesures ont porté leurs fruits. Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, son bilan en matière de création d'emplois est le meilleur du G7. Le Canada est un chef de file en matière de croissance économique. Nous avons créé près de 20 % d'emplois de plus par habitant que nos plus proches concurrents. Depuis que nous formons le gouvernement, le revenu après impôt des ménages canadiens, corrigé en fonction de l’inflation, a augmenté de près de 10 % et la valeur nette des ménages canadiens s’est accrue de près de 45 % La dette publique totale nette du Canada est, de loin, la plus faible des pays du G7.
Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada fera partie, cette année et l'an prochain, des économies du G7 en plus forte croissance.
[Français]
Les obligations du gouvernement du Canada sont parmi les outils d'investissement les plus recherchés dans le monde. Cela veut dire que les investisseurs, au pays et à l'étranger, font confiance à la capacité de notre gouvernement de gérer l'économie, aujourd'hui et dans l'avenir.
Bien qu'il soit gratifiant de souligner la force économique du Canada, nous savons que nous devons rester vigilants. L'avantage dont nous bénéficions aujourd'hui ne sera pas là demain par pur hasard ou de simples bonnes intentions. En faisant des choix économiques réfléchis, le Canada s'en tire relativement bien là où d'autres pays chancellent.
[Traduction]
Cependant, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. C'est pourquoi nous continuerons de respecter la promesse que nous avons faite aux Canadiens tout en maintenant un faible taux d'imposition. Après tout, en élisant un gouvernement conservateur, les Canadiens ont clairement fait connaître leur choix. Ils n'ont pas les moyens d'assumer les hausses d'impôt que les libéraux et les néo-démocrates veulent leur imposer.
Fait désolant, le NPD et le chef libéral ont promis récemment d'augmenter les impôts, ce qui fragiliserait la croissance économique du Canada. De telles hausses d'impôts empêcheraient les entreprises de développer leurs activités et d'embaucher des travailleurs. Les petites entreprises ne peuvent pas se permettre de payer des impôts plus élevés. Par ailleurs, les familles de ma circonscription, North Vancouver, et de l'ensemble du Canada me disent qu'elles n'ont pas les moyens de payer le régime de pensions irresponsable que propose le NPD. Elles ne peuvent pas se permettre de voir leur chèque de paie diminuer, ni de perdre leur emploi.
Dans un contexte où l'économie mondiale est très instable, il faut miser sur des mesures énergiques et un travail acharné.
Il existe encore, à l'échelle mondiale, des facteurs d'instabilité qui peuvent avoir de sérieuses répercussions sur l'économie canadienne. Résultat: notre économie est ralentie par la faiblesse des marchés d'exportation et la baisse du prix des denrées. De plus, les vulnérabilités de certaines économies émergentes pourraient se traduire en une croissance plus faible que prévu dans ces pays, ainsi qu'en une volatilité croissante des marchés de capitaux.
Le message est clair. Pour affronter la concurrence dans un monde incertain, il faut miser sur des stratégies éprouvées et conserver les plans qui ont fait leurs preuves. Le Canada peut justement compter sur un plan efficace, la Plan d'action économique de 2014. Le projet de loi à l'étude s'inscrit dans la foulée des mesures déjà prises par le gouvernement pour favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme des Canadiens.
Tout d'abord, comme le savent les députés, les richesses naturelles contribuent de plus en plus à la solidité économique du pays. Ce secteur d'activités est source d'emplois et de prospérité, notamment dans de nombreuses communautés rurales. Le secteur canadien des ressources naturelles représente 18 % de l'économie et plus de la moitié de nos exportations; il soutient 1,8 million d'emplois directs et indirects. Ajoutons à cela qu'il procure aux gouvernements des recettes d'environ 30 milliards de dollars par année, soit environ la moitié des sommes consacrées aux hôpitaux canadiens en 2013.
Des centaines de projets sont en cours ou sont prévus pour les 10 prochaines années dans le secteur canadien des ressources naturelles, pour des investissements potentiels totaux de 650 milliards de dollars.
Cette vitalité économique, on la doit notamment à l'industrie des sables bitumineux, un secteur qui contribuera de plus en plus à la prospérité de tous les Canadiens. Les sables bitumineux comptent parmi les projets technologiques les plus importants au monde. Ils représentent environ 275 000 emplois au Canada et contribuent à hauteur de 48 milliards de dollars au PIB. On estime que, d'ici 2035, ils pourraient représenter en moyenne 630 000 emplois et une contribution de 113 milliards de dollars par année au PIB.
[Français]
Les ressources naturelles du Canada ont toujours été liées à notre réussite, mais jamais autant qu'aujourd'hui. Les projets économiques majeurs créent des emplois et stimulent le développement partout au Canada. Cela s'explique par une demande mondiale croissante pour les ressources, en particulier dans les économies émergentes. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous modernisons le régime réglementaire fédéral en établissant des délais clairs, en réduisant les chevauchements et le fardeau de la rémunération et en concentrant les ressources sur les gros projets ayant l'impact environnemental le plus positif.
[Traduction]
Par exemple, nous sommes en train d'apporter des améliorations à l'ensemble du système pour atteindre l'objectif d'un seul examen par projet, dans un délai bien défini.
Dans notre plus récent budget, nous avons prévu 28 millions de dollars sur deux ans pour que l'Office national de l'énergie mène des examens approfondis et en temps opportun des demandes de projets, et pour soutenir le Programme d'aide financière aux participants. Nous avons également éliminé les droits de douane sur les unités mobiles de forage utilisées dans les activités d'exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières au large des côtes.
Afin de favoriser l'exploitation des ressources énergétiques extracôtières, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui modifierait le Tarif des douanes afin d'éliminer les droits de douane sur les unités mobiles de forage en mer utilisées à des fins d'exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières. La franchise de droits de douane de ces unités mobiles contribuerait à rehausser la compétitivité des projets énergétiques canadiens sur le marché mondial tout en accroissant les possibilités de découvrir des ressources importantes au large des côtes de l’Atlantique et l’Arctique du Canada.
Nous avons également annoncé la prolongation du crédit d'impôt pour l'exploration minière jusqu'en 2015. Ce crédit aide les petites sociétés d'exploration à obtenir des capitaux en incitant les particuliers à investir dans des actions accréditives émises pour financer les activités d'exploration. Depuis 2006, cette mesure a aidé les petites sociétés minières à amasser plus de 5 milliards de dollars pour l'exploration. En 2012, plus de 350 sociétés ont émis des actions accréditives donnant droit à ce crédit à plus de 30 000 investisseurs individuels.
Le gouvernement conservateur demeure résolu à faire du Canada un pays de choix pour investir, faire croître une entreprise et embaucher de nouveaux employés. La réussite économique ne repose cependant pas seulement sur la chance que nous avons de posséder d'abondantes ressources naturelles. Nous devons veiller à ce que notre ressource la plus précieuse — la population canadienne — dispose de tous les outils dont elle a besoin pour exceller. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur s'est toujours concentré sur la formation de la main-d'oeuvre du futur.
Les étudiants qui fréquentent le système d’éducation du Canada représentent la plus importante source de nouvelle main-d’oeuvre sur le marché du travail et il est essentiel de fournir à ces derniers les compétences qui s’imposent pour améliorer les perspectives économiques du pays. Des employeurs et diverses organisations ont constaté l’existence d’un besoin criant concernant des gens de métier qualifiés. Il est ressorti d’un sondage auprès des employeurs que les postes relatifs aux métiers spécialisés figurent parmi les plus difficiles à pourvoir. D'ailleurs, la Chambre de commerce du Canada est d’avis que la pénurie de compétences est le principal obstacle à la compétitivité du pays. Lorsque les baby-boomers auront pris leur retraite, il y aura une augmentation de la demande pour les travailleurs qualifiés, en particulier les apprentis. Le nombre d’apprentis qui ont terminé une formation et obtenu une accréditation a doublé entre 2000 et 2011. Cependant, le taux d’achèvement des stages d’apprentis au cours de la même période n’a atteint en moyenne que 50 %, ce qui est faible par rapport à d’autres pays, et nettement inférieur au taux enregistré par les étudiants de collèges communautaires et par les étudiants universitaires.
Au Canada, les apprentis dans les métiers spécialisés acquièrent la plus grande partie de leur apprentissage dans le cadre d’emplois rémunérés en milieu de travail. Ils doivent également suivre une formation technique pendant de courtes périodes allant de six à huit semaines chaque année. Les apprentis peuvent devoir engager des coûts importants pour mener à terme ces périodes de formation technique exigées par leur programme, ce qui comprend des droits de scolarité, le coût des outils et du matériel, les frais de subsistance et les revenus auxquels ils renoncent. Ainsi, pour jumeler les Canadiens et les emplois disponibles, le projet de loi C-31 met en place un nouveau prêt canadien aux apprentis. Cette initiative aiderait les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge en leur donnant accès à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année pour qu'ils puissent achever leur formation.
[Français]
L'élément qui est peut-être le plus important des efforts déployés par notre gouvernement pour jumeler les Canadiens aux emplois offerts est la subvention canadienne pour l'emploi. Celle-ci va transformer la formation professionnelle, afin d'assurer que le financement fédéral répond aux besoins de main-d'oeuvre des employeurs et permet à ces derniers de participer pleinement en tant que partenaires du système de formation professionnelle.
La subvention canadienne pour l'emploi alloue jusqu'à 15 000 $ par personne pour les coûts de formation, notamment pour les frais de scolarité et le matériel, ce qui comprend une contribution fédérale maximale de 10 000 $, les employeurs finançant en moyenne le tiers des coûts totaux de la formation.
Le gouvernement a mené des consultations exhaustives auprès des employeurs et d'autres intervenants sur la conception de la subvention qui reflète les résultats de ces consultations. Il importe de noter qu'en reconnaissance des défis particuliers auxquels elles sont confrontées, les petites entreprises bénéficieront d'une plus grande souplesse dans les ententes de coûts.
[Traduction]
De plus, pour favoriser la création d'emplois, le gouvernement renégocie les ententes sur le développement du marché du travail d’une valeur annuelle de 1,95 milliard de dollars afin de réorienter la formation en fonction de la demande sur le marché du travail. De plus, le Plan d'action économique prévoit un investissement de 11 millions de dollars sur deux ans et un investissement permanent de 3,5 millions de dollars par année en vue de renforcer le processus d’avis relatif au marché du travail pour assurer que les emplois disponibles soient tout d’abord offerts aux Canadiens.
Le projet de loi prévoit 14 millions de dollars sur deux ans, et 4,7 millions de dollars par année subséquemment, pour la mise en oeuvre d'un système axé sur la déclaration d'intérêt au titre de l'immigration économique à l'appui des besoins du marché du travail canadien.
En investissant dans les compétences des Canadiens et les ressources de notre pays, nous prenons les moyens nécessaires pour garantir la prospérité à long terme du Canada.
Finalement, la mesure législative à l'étude aujourd'hui s'ajoute aux mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de vie des familles canadiennes, qui travaillent dur.
[Français]
Notre gouvernement conservateur est le seul parti qui a un bilan de réussites éprouvées en matière de soutien aux familles et aux communautés. De son côté, l'opposition ne fait que voter contre ces mesures de soutien. Nous travaillons fort pour créer des avantages économiques pour tous les Canadiens, afin qu'ils puissent jouir d'une bonne qualité de vie et d'une prospérité à long terme. Nous avons réduit le fardeau fiscal fédéral à son plus bas niveau en plus de 50 ans, et nous allons examiner d'autres façons d'offrir un allègement fiscal aux Canadiens, tout en visant l'objectif de retourner à l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
[Traduction]
Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts des familles de maintes façons, notamment en augmentant le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral, en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses, permettant ainsi aux gens de gagner plus d'argent avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en faisant passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 % à 15 %, et en introduisant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à économiser en touchant un revenu de placement libre d'impôt.
Les allégements fiscaux que nous avons consentis donnent aussi aux particuliers et aux familles la souplesse de faire les choix qui leur conviennent. Même le directeur parlementaire du budget confirme que le gouvernement a accordé des allègements fiscaux considérables aux Canadiens, dont profitent tout particulièrement les familles à faible et à moyen revenu. Voici ce qu'il a dit:
Les changements apportés au régime fiscal depuis 2005 sont progressifs dans l’ensemble et profitent surtout aux personnes à revenu faible à moyen (ménages ayant un revenu de 12 200 à 23 300 $), leur revenu après impôt ayant augmenté de 4,0 %. [...] En tout, l’ensemble des changements ont réduit les recettes fiscales fédérales de 12 %, soit de 30 milliards de dollars.
C'est ainsi qu'il faut agir lorsqu'on est un véritable chef de file. Il n'est tout simplement pas possible de fonder la prospérité sur une fiscalité lourde et des dépenses effrénées. Grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur, la famille moyenne de quatre personnes économisera près de 3 400 $ en impôt cette année. De plus, les actifs nets des ménages ont connu une hausse de plus de 44 %. Le New York Times dit que la classe moyenne canadienne est la plus riche au monde pour la première fois.
Pendant que nous nous efforçons de réaliser des économies pour les Canadiens, le chef du Parti libéral conserve la même vieille orientation libérale de fiscalité lourde et de grosses dépenses qui aurait pour effet de mettre des emplois en péril et de faire reculer les familles des travailleurs. Comment peut-on confier la création d'emplois et l'économie à une personne qui pense que les budgets s'équilibrent tout seuls? Parallèlement, le chef du NPD continue de vanter ses projets risqués d'alourdissement de la fiscalité, notamment sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui serait préjudiciable à l'économie du Canada et y ferait disparaître des emplois.
Une voix: C'était 22.
M. Andrew Saxton: Mon collègue dit que la taxe coûterait plutôt 22 milliards de dollars.
L'ambitieux programme d'allègement fiscal pour les familles, les particuliers et les entreprises que propose le gouvernement vise à créer une fiscalité propice à la création d'emplois et à la croissance économique ainsi qu'à permettre aux Canadiens de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils ont chèrement gagné.
Plus précisément, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit augmenter le crédit d'impôt maximal pour frais d'adoption. Ce crédit a pour but de rendre l'adoption plus abordable pour les familles canadiennes. Il sera désormais de 15 000 $.
Le projet de loi créerait aussi un crédit d'impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage qui cumulent au moins 200 heures de services par an, ce qui sera très bien accueilli dans ma circonscription, North Vancouver.
Nous voulons en outre stimuler la concurrence et faire baisser les prix sur le marché des télécommunications en plafonnant les tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur pour empêcher les fournisseurs de services sans fil d'imposer à d'autres entreprises qui pourraient leur faire concurrence des tarifs plus élevés que ceux qu'ils offrent à leurs propres clients pour les services mobiles vocaux et les services de transmission de données et de messages texte.
Pour terminer, je dirais que, dans ce monde qui évolue rapidement, le gouvernement a comme préoccupation fondamentale, dans tout ce qu'il fait, d'aider les particuliers et les entreprises du Canada. C'est pourquoi, malgré les difficultés économiques qui persistent dans le monde, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur. Nous restons déterminés à jouer solidement notre rôle de chefs de file conformément aux attentes des Canadiens.
Le rôle du gouvernement est de mettre en oeuvre un judicieux dosage de politiques et de mesures conçues pour favoriser la croissance et libérer le potentiel économique du pays. Et c'est exactement ce que nous faisons au moyen de ce projet de loi. J'encourage donc tous les députés à appuyer ce projet de loi comme il le mérite.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain amusement le discours de mon collègue, qui avait si peu à voir avec le projet de loi à l'étude. Enfin, il en est toujours ainsi avec les notes d'allocution du Cabinet du premier ministre.
Il serait toutefois pertinent de poser une question au sujet du projet de loi à l'étude, alors je vais tenter d'en poser une.
Le projet de loi omnibus compte plus de 360 pages et modifie à lui seul plus de 60 lois canadiennes, une pratique que les conservateurs décriaient à l'époque où ils faisaient partie de l'opposition, soutenant qu'elle était injuste. Or, ils ont maintenant adopté cette pratique, et l'ont portée à la puissance dix.
Enfouie dans le projet de loi omnibus se trouve une convention fiscale, un accord intergouvernemental avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial, concernant une mesure législative adoptée à toute vitesse par Washington, dans un mépris et un désarroi généralisés. Cette loi est la Foreign Account Tax Compliance Act et elle permettrait au gouvernement des États-Unis d'aller chercher de l'argent auprès des Américains qui vivent à l'étranger.
Évidemment, le Canada n'est pas un paradis fiscal, et les Américains l'admettent. Mais ô surprise, le Canada doit accommoder cette mesure. Le gouvernement exempte les banques de toute dépense. Les banques estiment qu'il en coûterait 100 millions de dollars à une banque pour recueillir à elle seule tous ces renseignements au sujet des Canadiens détenant la double nationalité, c'est-à-dire canadienne et américaine, qui vivent au Canada, et dont le nombre pourrait atteindre le million.
Ma question pour mon collègue est fort simple: le gouvernement a-t-il estimé les coûts? Selon les banques, ils s'élèveraient à 100 millions de dollars par banque à charte. Maintenant que le gouvernement du Canada s'engage à recueillir ces renseignements pour les transmettre à l'IRS, a-t-il estimé ce que coûtera aux contribuables canadiens cette collecte de données au nom de l'IRS?
Monsieur le Président, cette mesure a suscité bon nombre de questions au Canada, et c'est pourquoi nous avons négocié avec les États-Unis pour l'améliorer. Le nouvel accord, qui a été conclu après une longue période de négociations, répond à ces questions, puisqu'il se fonde sur le cadre déjà en vigueur en vertu de la convention fiscale canado-américaine.
L'Agence du revenu du Canada n'aidera pas l'IRS à percevoir les impôts des États-Unis, et aucun nouvel impôt ne sera exigé des Canadiens. Nous avons obtenu des concessions dans le cadre de nos négociations. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de déclarer certains comptes, dont les REER, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et les CELI.
Je tiens à rappeler à mes collègues d'en face que, même si aucun accord n'avait été conclu, les institutions financières canadiennes auraient tout de même été tenues de respecter la FATCA. En fait, les conséquences auraient été encore bien plus lourdes. La FATCA aurait été unilatéralement et automatiquement imposée aux institutions financières canadiennes à compter du 1er juillet 2014. Ces dernières auraient alors eu deux choix: soit elles concluaient une entente avec l'IRS qui les aurait obligées à lui signaler les comptes détenus par des résidents ou des citoyens américains — et c'est alors le respect de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée qui aurait soulevé des inquiétudes —, soit elles prélevaient la retenue d’impôt de 30 % prévue par la FATCA sur certains paiements provenant de source américaine pour non-respect de la FATCA. Grâce à l'entente que nous avons conclue, nous avons pu éviter cela.
Monsieur le Président, le député n'a pas ménagé ses efforts pour faire état des réussites du gouvernement conservateur en matière de politiques budgétaires. Je tiens à souligner deux dossiers que le gouvernement n'a pas su si bien gérer.
Pensons tout d'abord au Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui a eu une incidence très négative sur des dizaines de milliers de Canadiens de partout au pays. Le gouvernement a causé une crise dans ce dossier.
Puis il y a le programme d'infrastructure. Le gouvernement affirme, d'une part, qu'il a pris des engagements records dans le cadre de ce programme, alors que, d'autre part, il sabre dans les dépenses en infrastructure à hauteur d'environ 80 % à 90 % cet exercice-ci.
Bien des gens diraient que le gouvernement pense d'abord et avant aux élections de l'année prochaine au lieu de penser aux besoins des Canadiens. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement a fait un si piètre travail dans ces deux éléments clés du budget de cette année.
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que c'est le Parti libéral qui a instauré le Programme des travailleurs étrangers temporaires quand il était au pouvoir. Le programme a connu des ratés, c'est vrai, mais nous nous employons à y remédier.
Le gouvernement a clairement dit que les emplois disponibles doivent être offerts aux Canadiens en premier. Nous avons signalé à maintes reprises aux employeurs que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne devait servir qu'en dernier recours et seulement lorsqu'il est impossible de recruter des Canadiens.
Malgré les mesures prises ces dernières semaines, le recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires continue de nous préoccuper vivement, surtout dans le secteur des services alimentaires. Le gouvernement ne tolérera pas les abus. Les allégations d'utilisation abusive continueront de faire l'objet d'enquêtes, et les employeurs qui seront reconnus coupables d'avoir enfreint les règles du programme subiront de graves conséquences. Si on découvre que des employeurs ont menti à propos de leurs efforts pour embaucher des Canadiens, on pourra les poursuivre au criminel et leur imposer des sanctions, notamment des amendes ou des peines d'emprisonnement.
Le gouvernement continuera de procéder à d'importantes réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de s'assurer que les employeurs redoublent d'efforts pour recruter et former des Canadiens et que le programme est utilisé uniquement en dernier recours et seulement lorsqu'il est impossible de recruter des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé un peu du crédit d'impôt pour la participation à des activités de recherche et de sauvetage. Je sais qu'il habite à Vancouver et qu'il est, par conséquent, tout près de l'océan. Nous expliquerait-il brièvement comment ce crédit d'impôt aidera les personnes de sa circonscription?
Elle a tout a fait raison, monsieur le Président. C'est une mesure très importante et avantageuse pour les hommes et femmes de l'ensemble du pays qui se portent volontaires pour sauver des vies. Ils mettent leur propre vie en danger pour sauver des gens, ce que l'on devrait reconnaître.
Je peux dire aux députés que dans ma circonscription, North Vancouver, l'équipe de North Shore Rescue a fait de l'excellent travail ces dernières années. Au cours des 25 dernières années, elle a sauvé plus de 2 000 personnes dont la vie était en danger dans les montagnes ou sur les côtes de North Vancouver. Le crédit d'impôt viendra en aide à ces gens qui risquent leur vie, dont les volontaires de l'équipe de North Shore Rescue et d'autres équipes participant à des opérations de sauvetage au Canada en les rendant admissibles à un crédit d'impôt s'ils consacrent au moins 200 heures par année au service des autres.
Monsieur le Président, voici des chiffres irréfutables qui illustrent le bilan du gouvernement depuis 2006. Lorsqu'il est arrivé au pouvoir, la dette nationale canadienne était d'environ 480 milliards de dollars. Elle s'élève aujourd'hui à 620 milliards de dollars. Un cinquième de la dette totale du Canada a été encouru au cours des sept dernières années sous la direction du gouvernement conservateur. Nous savons que le taux de chômage est élevé. Nous savons que le gouvernement a présenté sept budgets déficitaires successifs et qu'il a sabré à grands coups dans les services aux Canadiens.
J'aimerais principalement faire suite aux observations du député de Vancouver. Il a parlé du crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Le gouvernement a fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano. La vie et la santé des habitants de Vancouver et de la côte de la Colombie-Britannique sont maintenant en danger parce que le gouvernement ne daigne même pas financer les opérations de recherche et de sauvetage.
Mais ma question porte sur la FATCA. Un million de Canadiens doivent maintenant soumettre leurs renseignements financiers confidentiels au gouvernement américain et seront passibles d'amendes et de pénalités parce qu'ils devront produire une déclaration de revenus dans ce pays-là. Certaines des personnes concernées habitent au Canada depuis 50 ou 60 ans, mais elles ont reçu la citoyenneté américaine à la naissance.
Le député peut-il assurer au million de Canadiens ayant la double nationalité qu'ils ne seront pas passibles d'amendes ou de pénalités s'ils estiment ne pas avoir l'obligation de soumettre une déclaration de revenus aux autorités américaines?
Monsieur le Président, le député a soulevé plusieurs points. Premièrement, en ce qui concerne la dette, je lui rappelle que le Canada affiche, de loin, le plus faible ratio dette-PIB des pays du G7, et que nous sommes en bonne voie de le ramener au niveau annoncé par le premier ministre, à savoir 25 % d'ici 2020. Le ratio est actuellement d'environ 32 %, comparativement à 54 % en Allemagne, le pays ayant le deuxième plus bas ratio. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Par rapport à ses partenaires commerciaux et aux autres pays du G7, le Canada s'en tire très bien.
En ce qui concerne la FATCA, je rappelle au député d'en face que ce n'est pas une loi canadienne. Cette loi a été adoptée par le Congrès américain. Le Canada n'aurait pas pu, même s'il l'avait voulu, empêcher qu'elle entre en vigueur, et elle aurait coûté très cher à nos institutions financières et aux Canadiens possédant la double nationalité américaine et canadienne. Grâce aux efforts de mon regretté collègue, le ministre Jim Flaherty, nous avons pu arriver à un compromis avec le gouvernement américain. Nous avons réussi à négocier des dispositions qui réduiront considérablement le fardeau des institutions financières canadiennes et des Canadiens possédant la double nationalité.
Monsieur le Président, les néo-démocrates aiment cette idée de siéger tard pour travailler sur les budgets et les projets de loi et essayer de faire du bon travail pour les Canadiens.
J'adresserai mes observations à mes collègues conservateurs et j'espère que nous aurons des échanges intéressants pendant la période des questions et observations.
Nous débattons ce soir du projet de loi C-31. C'est sur cette mesure législative que devrait porter le débat, en non sur le genre de drôleries qu'a soulevées mon collègue d'en face dans son discours. Une partie de son discours était plus ou moins fondée sur des faits, mais, dans l'ensemble, c'était de la propagande provenant directement du Cabinet du premier ministre.
Le projet de loi C-31 est un projet de loi omnibus de quelque 360 pages. Je dois reconnaître un certain mérite aux conservateurs. Grâce à eux, les Canadiens ont beaucoup appris sur la procédure parlementaire, notamment la prorogation et les projets de loi omnibus. En effet, avant que les conservateurs ne commencent à abuser de leur pouvoir, c'était un mystère pour beaucoup de Canadiens. Je remercie les conservateurs d'avoir démystifié notre système parlementaire, mais nous nous serions passés de leur abus de pouvoir.
Cette brique de 360 pages qui modifiera une bonne soixantaine de lois canadiennes recèle toutes sortes de mesures que les conservateurs espéraient garder sous le boisseau. Après tout, si les conservateurs avaient vraiment voulu les faire connaître, ils leur auraient consacré des projets de loi distincts. Comme d'habitude, ils auraient fait tout un flafla, avec tambours et trompettes, pour les vanter. Or, ils ne l'ont pas fait; par conséquent, ils tenaient à cacher ces mesures aux Canadiens.
Cessons une fois pour toutes d'entretenir l'illusion selon laquelle le processus d'adoption du projet de loi aura été autre chose qu'une farce monumentale. Les conservateurs font adopter le projet de loi à toute vapeur et, bien sûr, comme presque tous les projets de loi d'initiative ministérielle, il a fait l'objet de ce qu'on appelle une motion d'attribution de temps. Ça aussi, c'est un petit tour de passe-passe parlementaire que le gouvernement a révélé aux Canadiens.
L'attribution de temps a pour effet de clore le débat à chaque étape. Elle limite le nombre de députés qui peuvent intervenir et elle nous empêche de scruter ce projet de loi hautement complexe aussi attentivement que nous l'aurions voulu. Le projet de loi contient pourtant toutes sortes de mesures qui auront des répercussions sur le quotidien des Canadiens ainsi que sur la vigueur et le dynamisme de notre économie.
Les conservateurs font systématiquement passer leurs propres intérêts avant l'intérêt public. Lorsqu'ils veulent quelque chose, ils s'arrangent pour l'obtenir, et tant pis pour les autres. L'actuel projet de loi omnibus corrige d'ailleurs des erreurs que les conservateurs ont commises dans le projet de loi omnibus précédent, qui corrigeait déjà des erreurs qu'ils avaient commises dans le précédent.
Pourquoi les conservateurs ont-ils commis toutes ces erreurs? C'est parce qu'ils refusent d'écouter les autres. En fait, ils sont incapables d'écouter les autres. Je les comprends d'ailleurs de ne pas écouter l'opposition officielle, car nous avons naturellement tendance à nous opposer à ce que le gouvernement propose. C'est de bonne guerre. Cependant, ils n'écoutent pas les experts non plus. Ils n'écoutent pas les universitaires ni les gens d'affaires. Ils n'écoutent personne.
L'arrogance des conservateurs prend une nette ampleur, à l'instar du taux de chômage au Canada. Elle croît d'ailleurs à un rythme constant, à l'instar de la dette depuis qu'ils sont au pouvoir. C'est une facture de 140 milliards de dollars que les conservateurs refilent aux générations futures.
En effet, emprunter 140 milliards de dollars ne veut pas dire rembourser 140 milliards de dollars. Quiconque a déjà contracté un prêt sait très bien que la somme remboursée, au fil du temps et des intérêts, est nettement supérieure à la valeur du prêt initial.
Les conservateurs disent constamment se soucier des générations futures. Je me rappelle le Budget de 2008 mentionné plus tôt par mon collègue et j'adore la lecture révisionniste que font les conservateurs de l'histoire. Ils arrivent à nier des choses qui se sont produites et qui sont consignées noir sur blanc si celles-ci ne leur plaisent pas.
Le budget présenté par les conservateurs, en pleine récession mondiale, n'était pas un budget de relance ou un budget pour aider les Canadiens à retrouver un emploi. C'était un budget d'austérité. Si je me souviens bien — et je m'en souviens, car j'étais à la Chambre et j'avais les yeux rivés sur les conservateurs lorsqu'ils ont présenté leur budget — il avait l'intention de réduire les programmes et les services. Le budget visait à priver l'économie de dizaines, voire de centaines, de millions de dollars, et ce, au tout début d'un ralentissement économique mondial.
Pourquoi les conservateurs sont-ils revenus sur leur position? Ce n'est pas parce qu'ils ont soudainement compris comment l'économie fonctionne, mais parce qu'ils risquaient de perdre leur propre emploi en cas de défaite.
Comme nous nous en souvenons, à cette époque la menace d'un gouvernement de coalition planait. Le gouvernement conservateur a paniqué, a prorogé le Parlement et a fermé boutique. En passant, peut-on imaginer une chose pareille arriver dans un autre pays? Il me vient des pays à l'esprit, mais aucun que nous voudrions imiter, loin s'en faut.
Toutefois, le gouvernement, confronté à l'éventualité d'une défaite, s'est tourné vers la représentante de la reine et a dit: « Quittons la ville, car nous ne voulons pas être renversés par la majorité des députés. » Ces paroles valent tout un discours.
Comme l'ancien ministre des Finances, le regretté Jim Flaherty disait à la blague: « Nous sommes tous keynésiens maintenant. » Soudainement, les conservateurs se sont convertis à l'idée que le gouvernement avait un rôle à jouer dans l'économie. Plutôt que de suivre les conseils de tous les experts proposant d'injecter directement de l'argent dans des secteurs stratégiques de l'économie, ils ont inventé le Plan d'action économique et toutes sortes de programmes. Les agaçantes publicités et les panneaux d'affichage sont encore omniprésents.
Ces mesures ont coûté des dizaines de millions de dollars. Cet argent aurait pu être versé, par l'intermédiaire du Fonds de la taxe sur l'essence, aux provinces ayant des projets prêts à être mis en oeuvre. Il a fallu attendre une année et demie avant que cet argent ne soit investi dans l'économie canadienne, un retard qui n'a fait qu'empirer les difficultés de ceux qui avaient perdu leur emploi.
Même après que les conservateurs se soient rendus compte que l'économie keynésienne n'est pas une chose diabolique, et que, sous peine d'un échec, une importante discussion s'imposait, ils n'ont pas réussi à faire ce qui convenait. Résultat: ils ont gaspillé des dizaines de millions de dollars.
Mais revenons au projet de loi C-31.
Malgré les critiques que je soulève ce soir, je tiens à ce que mes collègues conservateurs, ainsi que les Canadiens qui nous regardent, reconnaissent que les néo-démocrates ne se sont pas qu'opposés aux mesures présentées par le gouvernement. Nous avons fait des suggestions et proposé des amendements, en nous basant sur les témoignages entendus en comité. Nous n'en avons pas entendu beaucoup, puisque, encore une fois, les conservateurs ont mis fin au processus et limité le nombre de comparutions.
Nous étions en train de modifier les lois canadiennes. Aux dernières étapes de l'étude du projet de loi, les lois canadiennes changeaient à toutes les deux minutes. Voilà ce que les conservateurs considèrent être de la surveillance et de la reddition de comptes: apporter des changements importants aux lois canadiennes sans en comprendre les répercussions et sans entendre de témoins.
Nous avons néanmoins proposé des amendements importants au projet de loi dont nous sommes saisis, surtout au stade précédent de son étude. Tous ont été, systématiquement, refusés, à une exception près, lorsque j'ai collaboré avec mon collègue d'en face pour une simple correction technique au projet de loi. Même lorsqu'il était incontestable que le gouvernement faisait fausse route et que les Canadiens en feraient les frais, les conservateurs se sont entêtés à rejeter nos propositions.
Nous avons tenté d'être raisonnables avec eux. Les amendements reposaient entièrement sur le point de vue consensuel des témoins, lesquels comprenaient plusieurs de ces questions infiniment mieux que les parlementaires. Pourtant, les conservateurs ont rejeté avec arrogance tous les amendements proposés. Nous avons présenté près de mille amendements sur des projets de loi omnibus, et le gouvernement a obstinément rejeté chacun d'entre eux. Ironiquement, les dispositions qui se trouvent maintenant dans ce projet de loi omnibus pour corriger les lacunes du précédent sont des modifications que nous avions tenté de faire adopter à l'époque. Toutefois, les conservateurs avaient refusé, prétextant que tout était très bien comme cela.
Examinons les détails du projet de loi. J'aimerais revenir sur un point que mon collègue a soulevé tout à l'heure, soit les 14 millions de dollars qui seront attribués chaque année à l'Office national de l'énergie et qui favoriseront la participation des Canadiens. Il existe des projets de développement potentiels d'une valeur cumulative de plusieurs dizaines de milliards de dollars, mais les conservateurs ne sont prêts à débloquer que 14 millions de dollars à cet égard et ils s'en félicitent.
Voici ce que les conservateurs ont fait aux évaluations environnementales au pays, selon le vérificateur général. Ils peuvent contester les affirmations du vérificateur général s'ils le désirent. En vidant de sa substance la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, les conservateurs ont fait passer le nombre annuel moyen d'évaluations environnementales de 4 000 à 12 à 15. Il s'agit des audiences publiques portant notamment sur les mines, les grands projets de construction et les pipelines au cours desquelles les sociétés sont tenues de faire connaître leurs données scientifiques, leurs éléments de preuve et leurs faits probants. Les membres du public peuvent aussi exprimer leurs préoccupations à cette occasion. Voici ce qu'ils ont décidé de faire.
Au Canada, le nombre annuel moyen d'évaluations environnementales est passé de 4 000 à 12 à 15. Je ne parle pas de 12 000 à 15 000, mais bien de 12 à 15. Tous les autres projets sont tout simplement approuvés automatiquement par le gouvernement sans consulter la population, sans tenir d'audiences et sans examiner les faits probants et les données scientifiques. On pourrait penser qu'un pays riche en ressources comme le Canada aurait tiré des leçons de ses erreurs passées. C'est pourquoi nous pouvons compter sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
L'an dernier, le gouvernement fédéral et l'ensemble des contribuables canadiens ont accordé 160 millions de dollars au Yukon pour qu'il s'occupe des sites miniers abandonnés, qui laissent échapper des produits polluants parce qu'ils ont été mal construits. Voici ce que nous avons dit: « Il est coûteux de réparer les dégâts causés par une mauvaise exploitation des ressources. » C'est coûteux non seulement pour l'environnement, mais aussi pour les contribuables. Par conséquent, apprenons à agir intelligemment. Évoluons. Apprenons à comprendre le mieux possible les répercussions avant de mettre en oeuvre un projet, plutôt que de devoir payer pour réparer les dégâts après coup.
Les conservateurs se plaisent à revenir en arrière, comme ils le font souvent. Ils ont regardé de trop nombreuses reprises de Leave it to Beaver pour se rendre compte que le monde était passé à autre chose et qu'il avait compris l'importance des données scientifiques. Or, le gouvernement persiste à faire l'ignorant. Je ne sais pas si l'on avait déjà vu un gouvernement d'un pays du G7 dire qu'il préfère ne pas connaître grand-chose à l'économie. Les conservateurs ont réduit de 20 % le budget de recherche sur la situation du marché du travail. Vingt pour cent de ce budget a disparu. Le gouvernement ne veut pas savoir ce qui se passe dans le marché du travail. Sa solution à tout ce qu'il considère comme un problème et à toute anecdote relatée par un employeur consiste à faire venir des travailleurs étrangers temporaires.
Bien sûr, ce programme a connu un succès fulgurant. Il est d'ailleurs visé par le projet de loi. C'est l'une des lois qui sont visées par cette mesure législative. Les conservateurs ont ici raté l'occasion de corriger les problèmes évidents et connus du Programme des travailleurs étrangers temporaires. L'ont-ils corrigé? Pas du tout.
Ils sont en quelque sorte pris au piège parce qu'ils disent que le programme fonctionne bien, qu'il est solide, que le gouvernement traite les employeurs sévèrement et qu'il les inscrit sur une liste noire. Oh, la terrifiante liste noire! Après deux ans d'existence, il y a deux employeurs qui figurent en principe sur cette liste. Cela pourrait faire croire qu'il n'y a eu aucun abus, mais l'an dernier, en Alberta seulement, on a rapporté 160 cas d'abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est pour une province seulement. Manifestement, les abus existent.
Le gouvernement avait ici l'occasion de corriger la situation, de prendre du recul et de colmater des brèches tellement larges qu'on aurait pu y faire passer une camionnette. À l'évidence, les conservateurs se trompent carrément au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Les répercussions ne sont pas seulement les abus envers les travailleurs eux-mêmes. Au NPD, nous croyons que si quelqu'un est assez bon pour venir travailler au Canada, il est assez bon pour obtenir éventuellement la citoyenneté canadienne, contrairement à ce que suppose ce contrat de travail à long terme mis en place par les conservateurs. Ces derniers ont choisi de ne pas corriger ces programmes. C'est une autre occasion que le gouvernement a ratée.
Il existait un programme destiné aux petites entreprises, les véritables créateurs d'emplois de notre pays, qui fonctionnait extrêmement bien. Bon an mal an, 8 ou 9 nouveaux emplois sur 10 au Canada sont créés par les PME. Ces entreprises stimulent l'économie et l'innovation et font vivre des familles et des localités.
Les conservateurs ont agi intelligemment en empruntant une idée au NPD. Ils ont offert une réduction d'impôt aux petites entreprises, ce qui est une bonne chose, mais conditionnelle à la création d'emplois. Je sais qu'il est radical de prôner qu'un allègement fiscal ou un avantage fiscal soit conditionnel à quelque chose, mais le NPD était convaincu que l'idée était bonne et que les contribuables l'appuieraient. Surprise: même les conservateurs l'ont appuyée. Ils ont créé le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, dont un demi-million de petites entreprises se sont prévalues. Ce crédit d'impôt a permis de créer les emplois dont nous avons cruellement besoin. Qu'ont fait les conservateurs avec ce programme qui fonctionnait si bien? Ils l'ont aboli.
Qu'a déclaré le premier ministre aujourd'hui? Que ce crédit d'impôt devait s'appliquer pendant un certain temps uniquement. Le premier ministre est devenu digne d'une infopub de ShamWow: « Voici le programme très efficace destiné aux petites entreprises, mais il ne s'applique que pendant un certain temps. Appelez dès maintenant. Nous inclurons même un ensemble de couteaux si vous faites vite. »
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dénoncé l'annulation du programme. La Chambre de commerce du Canada a également déploré cette décision. Les exploitants de petites entreprises de partout au pays ont demandé pourquoi le gouvernement annulait un programme qui fonctionnait.
Voici ce que les conservateurs n'ont pas annulé et qui s'est reproduit au fil des ans: le transfert massif du fardeau fiscal des grandes sociétés, en particulier les plus importantes et les plus profitables, aux Canadiens ordinaires. Pour être honnête, ce sont les libéraux qui ont lancé la tradition, mais les conservateurs l'ont vigoureusement perpétuée. Ils ont consenti des dizaines de milliards de dollars en allègements fiscaux aux grandes entreprises sans leur imposer aucune obligation en contrepartie. Les conservateurs, et avant eux les libéraux, se contentent de leur donner l'argent et d'espérer qu'elles investiront dans la recherche et le développement, qu'elles créeront des emplois et qu'elles feront tourner l'économie.
Que s'est-il passé? Il s'est transformé en ce que l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty appelait de l'argent mort. Près d'un demi-billion de dollars dort dans les coffres des entreprises canadiennes, qui refusent de réinvestir cet argent dans la recherche-développement ou de l'utiliser pour créer des emplois. Pourquoi? Parce qu'elles n'y sont pas obligées. C'est comme ça que ça fonctionne dans la vie; c'est la même chose dans le monde des affaires. Si on donne quelque chose à quelqu'un gratuitement, il l'acceptera volontiers. Si l'offre comporte des conditions, un genre de contrat lié à l'obtention d'un avantage de la part des contribuables canadiens, alors, on peut s'attendre à ce que les entreprises utilisent cet avantage pour créer des emplois, contrairement à ce qui s'est passé.
Pour en revenir à cette notion de participation, les conservateurs ont engendré un climat généralisé d'incertitude en ce qui a trait à l'exploitation des ressources au Canada. Le fiasco du projet Northern Gateway d'Enbridge en est un bon exemple: ils ont rétroactivement modifié la loi qui régissait l'Office national de l'énergie pour retirer le pouvoir décisionnel au groupe d'experts indépendants, qu'ils comparaient continuellement à un tribunal indépendant et à qui ils s'étaient engagés à laisser les coudées franches. Pourquoi alors ont-ils, par voie de projet de loi omnibus, modifié le processus alors que celui-ci était déjà bien entamé, pour retirer le pouvoir décisionnel à l'office et le remettre au premier ministre, lequel doit prendre une décision à ce sujet d'ici sept jours?
Bon sang, il est réellement pris entre l'arbre et l'écorce. En effet, le gouvernement n'a pas voulu tenir compte des facteurs économiques, qui montre que l'exportation de bitume brut en Chine est une mauvaise idée pour la chaîne de production à valeur ajoutée du Canada, car il s'agit d'une ressource non renouvelable. Le gouvernement n'a pas non plus voulu tenir compte des répercussions sur l'environnement. Ainsi, il a accepté un projet sans dire si le bitume, qui provient des sables pétrolifères, coule ou flotte. Pourquoi est-ce important? Nous pourrions poser la question au secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement. Il devrait connaître la réponse, car une opération de nettoyage sera menée différemment selon que le bitume flotte ou coule. S'il coule, un déversement sera très difficile à nettoyer. Figurez-vous que deux jours après que l'Office national de l'énergie a envoyé son rapport, sans connaître la réponse à cette question fondamentale, il s'est avéré que le ministère des Pêches et des Océans avait en fait mené une étude sur le bitume dans l'eau dans un réservoir, ici, à Ottawa. Le rapport a été envoyé deux jours après que le groupe d'étude eut examiné le projet et décidé de lui donner le feu vert. Voilà maintenant que le premier ministre dispose d'une semaine pour prendre une décision. Il n'a pas tenu compte des facteurs économiques.
Il n'a pas tenu compte non plus des préoccupations environnementales qui ont été exprimées au sujet de la circulation de superpétroliers au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Tous ceux qui sont allés à cet endroit savent que ces eaux sont très dangereuses. C'est la région que je représente et je la connais bien. Il y aura un accident grave si nous allons de l'avant avec ce projet.
Maintenant, ils tiennent compte de l'aspect politique de la question. Les 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique sont maintenant confrontés à un dilemme: qui vont-ils écouter? Vont-ils écouter les électeurs qui les ont portés au pouvoir, ou vont-ils écouter le premier ministre, qui porte des oeillères depuis les toutes premières étapes de ce projet? C'est son gouvernement qui a déclaré que toute personne qui exprime des préoccupations au sujet de ce pipeline est sans aucun doute un extrémiste financé par l'étranger, un ennemi de l'État. Quelle a été la réaction des gens de la Colombie-Britannique qui avaient exprimé des inquiétudes légitimes à propos de ce projet? Ils ont été insultés et attristés de voir que le premier ministre tenait de tels propos au sujet des habitants de son propre pays. Comment a-t-il pu oser les traiter d'ennemis de l'État?
Au bout du compte, comme nous le voyons maintenant, ces gens ont réagi comme tous les autres Canadiens l'auraient fait s'ils étaient victimes d'intimidation. Ils ont fait front commun avec les membres de toutes les communautés, autochtones ou non, qui ont, comme eux, des inquiétudes à propos de ce projet. Les habitants de Kitimat, quant à eux, se sont prononcés contre le projet dans le cadre d'un plébiscite organisé par la ville. Pourtant, le premier ministre ne tient d'aucune de rien de tout cela.
Les conservateurs n'ont pas écouté ce que les chambres de commerce du Canada avaient à dire à propos des dispositions du projet de loi sur les marques de commerce. Il y avait aussi les dispositions concernant la propriété intellectuelle, puis celles relatives à la FATCA, qui pourraient permettre à l'Agence du revenu du Canada de jouer le rôle d'intermédiaire et de communiquer à l'IRS les renseignements bancaires confidentiels de plus de 1 million de Canadiens. Mon collègue de Victoria a fait un excellent travail en exposant cette affaire au grand jour. Qui serait touché par cette mesure? Les Canadiens ayant la double citoyenneté qui, soit dit en passant, sont des Canadiens. Le ministre a dit à maintes reprises au comité qu'aucun Canadien ne serait touché par cette mesure. Est-ce que l'on ne considère pas comme des Canadiens les gens qui ont à la fois la citoyenneté américaine et canadienne? Est-ce que l'on ne considère pas comme des Canadiens les personnes qui sont nées aux États-Unis, mais qui ont passé presque toute leur vie ici, qui ont la citoyenneté canadienne et qui votent aux élections canadiennes? Le maire de l'une des villes que je représente est touché par cette mesure. Ces gens ne sont-ils pas des Canadiens? Le ministre a eu l'audace d'affirmer au comité que personne ne serait touché. Nous avons proposé d'avertir au moins les gens quand leurs renseignements bancaires confidentiels sont communiqués à l'IRS, mais les conservateurs ont également rejeté cet amendement. C'est un mauvais projet de loi parce qu'il aura toutes sortes de répercussions sur les Canadiens.
Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il:
a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;
b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;
c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;
d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;
e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;
f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste.
Les conservateurs devraient se tenir debout et appuyer cette motion, ne serait-ce que pour défendre les intérêts des anciens combattants blessés.
L'amendement est recevable. Le débat qui suit portera donc sur l'amendement.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de son discours vraiment passionné. Je sais qu'il a vécu l'épreuve du Comité permanent des finances et la frustration qu'on a éprouvée au comité à avoir à traiter d'un projet de loi budgétaire aussi vaste qui couvrait autant de territoire. Le député de South Shore—St. Margaret's est d'accord avec moi parce qu'il était là aussi.
Pour ce qui est de la complexité de ce qu'on a eu à traiter, et on a eu très peu de temps pour le faire, un enjeu bien spécifique couvrait 50 pages du projet de loi. Il s'agit de modifications majeures à la Loi sur les marques de commerce. On a eu l'occasion d'aborder la question de façon superficielle. Cet élément a été décrié par l'ensemble des témoins que nous avons reçus et par l'ensemble des mémoires que nous avons eus sur le sujet, à commencer par celui de la Chambre de commerce du Canada.
J'aimerais entendre les commentaires du député, en premier lieu sur le fait que cela se trouve dans un projet de loi tellement immense qu'on ne peut pas traiter le sujet de façon appropriée et, en deuxième lieu, sur les changements que ces modifications vont apporter, qui risquent de nuire à l'entreprise et à l'économie canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question et certainement de son travail. Son dévouement et ses efforts pour contrer les mesures du gouvernement sont incroyables.
La question des marques de commerce est très intéressante et très complexe. Le problème, c'est que les opinions des chambres de commerce sont partagées. C'est tout noir ou tout blanc. C'est très intéressant. Ce n'est pas la première fois, mais c'est très rare que les chambres de commerce utilisent leur pouvoir et leurs connexions avec des chambres de commerce de partout au Canada pour agir contre un projet de loi. Elles demandent aux conservateurs pourquoi ils font cela, parce que les effets sur l'innovation, les nouvelles technologies et les nouvelles entreprises seront très graves. Le gouvernement conservateur, quant à lui, dit qu'il n'est pas d'accord. C'est un moment incroyable.
Un groupe d'affaires dit quelque chose comme cela et les conservateurs ignorent complètement leurs faits et leurs données. C'est intéressant. Que les conservateurs détestent les groupes d'affaires est nouveau. Quand les conservateurs ont un mauvais plan, ils le mettent en avant coûte que coûte. C'est problématique, et cela dénote un niveau incroyable d'arrogance.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la partie de l'amendement qui mentionne les anciens combattants. Je voudrais citer à ce sujet le témoignage de l'ombudsman des vétérans, M. Guy Parent. Pendant son témoignage, il a parlé de la différence entre la rétroactivité de l'ancien système et la situation actuelle. Il a aussi déclaré ceci:
[...] Anciens Combattants Canada agissait dans le respect intégral de la loi. Face à une nouvelle interprétation de la pension d'invalidité, le ministère a modifié sa politique et a changé le règlement pour éliminer les dures conséquences que l'ancienne politique avait sur les vétérans.
Du point de vue d'un ombudsman, il n'y a rien d'injuste dans ce qui s'est passé.
Il a ensuite ajouté:
Nous pouvons voir que la population touchée dans ce cas ne se limite pas aux nouveaux vétérans. Nous parlons aussi des bénéficiaires de l'allocation d'ancien combattant, ce qui pourrait impliquer un retour en arrière de 40 ou 50 ans.
En matière d'équité, nous estimons que le gouvernement a agi équitablement.
Le député n'est-il pas d'accord avec ces observations?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec les anciens combattants qui sont venus témoigner devant le comité, y compris Sean Bruyea, qui, de manière très courageuse, continue de se porter à la défense des anciens combattants, même après que son dossier médical concernant son état de santé mentale ait été divulgué par les conservateurs. Que dire d'un tel dévouement pour les anciens combattants?
M. Gerald Keddy: Allons donc.
M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, les conservateurs auront beau protester, mais c'est bien connu. L'ombudsman des vétérans que mon collègue est en train de citer est le même qui a parlé de cette divulgation de renseignements confidentiels dont M. Bruyea a été victime.
M. Gerald Keddy: Ce sont de pures inventions.
M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, les conservateurs peuvent s'égosiller autant qu'ils le veulent, mais ces faits sont documentés. Ils ont vraiment agi de la sorte envers un ancien combattant, une personne qui avait grandement souffert en se dévouant pour son pays.
À la séance d'information tenue ce soir-là, nous avons demandé à un spécialiste des politiques gouvernementales pourquoi on avait décidé de ne pas remonter jusqu'à 2006, année où on avait commencé à récupérer ces prestations. Encore une fois, il s'agit de prestations récupérées auprès d'anciens combattants handicapés et blessés. Nous lui avons demandé pourquoi le gouvernement a remonté à 2012, plutôt qu'à 2006. Il a répondu que c'était une décision politique.
Dans ce même dossier, le gouvernement a dépensé des dizaines de millions de dollars pour livrer une bataille judiciaire à des anciens combattants. C'est l'absolue vérité. Le gouvernement a dépensé l'argent des contribuables pour se battre contre des anciens combattants canadiens. Or, pour payer une indemnité calculée à partir de 2006, les conservateurs aurait dû dépenser environ l'équivalent de ce qu'ils ont payé pour livrer une bataille judiciaire à des anciens combattants handicapés. Voilà les faits. Voilà la réalité.
L'ombudsman avait bien interprété la loi. Lorsqu'il est question de leur rendre justice, nous serons toujours à l'écoute des anciens combattants.
Monsieur le Président, dans toutes les régions du Canada, des industries sont durement touchées par les politiques budgétaires du gouvernement actuel. C'est notamment le cas de l'industrie manufacturière. Seulement en Ontario, des centaines de milliers d'emplois relevant de cette industrie ont été durement touchés.
Cela est en grande partie attribuable au déficit commercial, qui continue de prendre de l'ampleur sous le gouvernement actuel, année après année, causant la perte de dizaines de milliers de possibilités d'emplois associées aux échanges commerciaux.
Mon collègue pourrait-il parler de l'avantage des échanges commerciaux? Je ne parle pas d'un accord commercial en particulier, mais du commerce en général. Selon le député, en quoi le commerce est-il dans l'intérêt supérieur du Canada? Que pense-t-il du fait que les conservateurs sont incapables de tenir compte du commerce dans son ensemble ni de son importance pour la création d'emplois?
Monsieur le Président, c'est effectivement un élément connexe et une autre occasion ratée. J'aurais bien aimé que le gouvernement prête le serment d'Hippocrate avant de concevoir ce projet de loi, de manière qu'il ne cause aucun préjudice.
Sans doute par inadvertance, car je doute qu'ils aient vraiment compris quelles en seraient les conséquences, le gouvernement réunit un paquet de tribunaux indépendants, tels que le Tribunal canadien des droits de la personne et le Tribunal canadien du commerce extérieur, combine tous les budgets en un, puis le réduit.
Le comité a entendu un représentant de Manufacturiers et exportateurs du Canada, un témoignage dont les conservateurs choisissent de ne pas tenir compte. Selon ce témoignage de l'un des plus importants regroupement d'entreprises au Canada, il serait plus difficile d'être reçu par le tribunal du commerce, ce qui limiterait la capacité commerciale du Canada. Ceci ne vient pas des néo-démocrates, mais de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, dont les responsables traitent avec le tribunal du commerce et tentent d'établir des accords commerciaux avec tous les pays.
Il ne s’agit pas de ces insipides pseudo-accords de promotion et de protection des investissements étrangers que les conservateurs ne cessent de vanter, mais ne soumettent jamais à la Chambre. Ils ne les signent jamais et ne les ratifient jamais, mais ils sont quand même très importants. Prenons l’exemple de l’accord conclu avec l’Europe il y a maintenant un bon bout de temps. Apparemment, tout était fait; il ne restait qu’à peaufiner une ou deux dispositions et ça y était. Or, cet accord ne nous a pas encore été soumis; il n’existe pas, et les Européens se plaignent de toutes ces choses importantes qu’ils ne peuvent pas vraiment faire.
Nous avons proposé une motion qui disait justement que, si nous voulons aider les fabricants et les exportateurs canadiens, mieux valait ne pas toucher au tribunal commercial, ne pas le fusionner aux autres et ne pas en réduire le budget.
Qu’ont fait les conservateurs? Ils ont dit que cela leur était égal, et ils ont voté contre l’amendement proposé. Ils ont dit aux fabricants que c’était à eux de se débrouiller, parce que c’est exactement ce que veulent les conservateurs. C’est ce qu’ils ont dit aux fabricants du pays.
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley pour sa fougue et son excellente allocution aujourd’hui, qui nous a montré le projet de loi C-31, loi d'exécution du budget, sous son vrai jour.
J’étais ici lorsqu’il a posé une question au secrétaire parlementaire à propos de la FATCA et de ce qu’il en coûterait pour la faire appliquer. Selon lui, une seule banque pourrait devoir débourser 100 millions de dollars pour se conformer à la FATCA. Il a voulu savoir ce qu’il en coûterait au gouvernement pour la faire respecter, mais il n’a jamais obtenu de réponse.
Le député pourrait-il nous dire ce que cette méconnaissance nous apprend à propos du style de gestion financière des conservateurs et de sa pertinence?
Monsieur le Président, voilà les conservateurs repartis avec leurs économies de bout de chandelle. Ils signent une importante convention fiscale avec les États-Unis sans en comprendre les coûts, même s'ils savaient que les banques à charte avaient parlé de la capacité de recueillir toutes ces données. Pour une banque, il s'agissait de 100 millions de dollars. Quand on lui a posé la question, le gouvernement du Canada a déclaré qu'il n'avait pas fait d'estimation et qu'il ignorait combien cela coûterait. C'était aussi lors des séances d'information.
Nous savons que le commissaire à la protection de la vie privée s'est penché là-dessus et qu'il est vivement préoccupé. Nous savons que des constitutionnalistes ont examiné la question et déclaré qu'il s'ensuivrait fort probablement une contestation fondée sur la Charte. Les conservateurs, qui ont un très mauvais bilan en matière de présentation de mesures législatives qui passent le test d'une contestation en vertu de la Constitution, ont, encore une fois, présenté un projet de loi en toute connaissance de cause. Ils ont dit que celui-ci ferait probablement l'objet d'une contestation en vertu de la Constitution, qu'il serait probablement défait par le haut tribunal du Canada, mais ils l'ont présenté quand même.
Les conservateurs vont faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, et ils vont tous voter allègrement en sa faveur parce que le premier ministre leur a dit de le faire. Pourquoi ne pas écouter ce qui se dit, pour une fois? Pourquoi ne pas protéger les millions de Canadiens qui verront leurs renseignements bancaires personnels transmis à l'IRS, à Washington, sans en être avertis? Pourquoi ne pas défendre les intérêts du Canada, juste pour une fois?
À l'ordre, s'il vous plaît. Pour partager son temps de parole à la première partie du débat, le député doit avoir le consentement unanime de la Chambre. La Chambre consent-elle à ce qu'il partage son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord donner un peu de perspective à la discussion budgétaire qui a lieu aujourd'hui et attirer l'attention de mon collègue sur l'article sur l'économie canadienne qui est paru dans l'édition du 3 mai du magazine The Economist. On peut y lire que:
La feuille d'érable s'assoit sur ses lauriers
Le Canada n'a pas tiré tous les enseignements voulus de la crise [...]
L'aura [qu'avait le Canada] après la crise commence à s'estomper.
Les auteurs expliquent que le Canada s'est mieux tiré d'affaire que les autres pays au sortir de la crise grâce à trois facteurs: premièrement, son excellent système bancaire — pour lequel on doit féliciter l'ancien gouvernement libéral, qui, au lieu d'emboîter le pas aux modèles américains et européens de déréglementation, a préféré maintenir un cadre réglementaire prudent et rigoureux; deuxièmement, la situation financière avantageuse dont a hérité le gouvernement actuel — la meilleure situation financière, en fait, qu'ait connu un gouvernement entrant de l'histoire du Canada, point; et troisièmement, les hydrocarbures et les minéraux qui sont enfouis dans notre sous-sol et au large de Terre-Neuve. Je ne crois pas avoir besoin de préciser que ce n'est pas un gouvernement ou un parti en particulier, quel qu'il soit, qui a enfoui tous ces hydrocarbures sous terre, ni Danny Williams qui les a engloutis sous les eaux de Terre-Neuve.
Comme le gouvernement ne peut s'attribuer tout le mérite d'avoir réussi à sortir de la crise en assez bonne posture, il est important qu'il reconnaisse que tout n'est pas rose à l'heure où on se parle. Ce n'est pas pour rien que The Economist affirme que l'aura qu'avait le Canada après la crise commence à s'estomper. Le magazine rappelle que notre économie croît plus lentement que celle des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie et que, d'après le FMI, elle devrait croître d'environ 2 % cette année, ce qui est carrément anémique. Notre taux d'emploi est encore inférieur à ce qu'il était avant la crise, et nous arrivons au cinquième rang du G7 pour le nombre d'emplois créés depuis 2008. Toutes ces données se trouvent dans The Economist.
Pour mettre les choses en perspective, il est important que tous les partis comprennent que nous avons du pain sur la planche et que l'économie ne croît pas aussi rapidement que celle de nos partenaires, et pas seulement au sein du G7, mais aussi au sein de l'OCDE. Il reste encore beaucoup à faire pour créer de bons emplois à temps plein. Nous avons perdu 27 000 emplois à temps plein au cours de la dernière année, et les emplois à temps plein sont remplacés par des emplois à temps partiel.
Au moment où je prends la parole au sujet du projet de loi C-31, il n'y a rien, à vrai dire, dans la loi d'exécution du budget pour régler certains de ces problèmes. Il y a une foule d'autres mesures qui n'ont absolument rien à voir avec le cadre financier du pays. J'aimerais retourner à l'époque où les projets de loi budgétaires traitaient du budget et étaient rédigés par le ministère des Finances plutôt que par différents ministères et organismes qui n'ont qu'un lien accessoire avec les questions budgétaires.
Les conservateurs ont entrepris de bourrer leurs projets de loi budgétaires d'une kyrielle de mesures qui ne devraient pas s'y trouver. Le projet de loi omnibus de cette année comprend des modifications à la Loi sur les marques de commerce, à la Loi sur la sécurité ferroviaire, aux désignations de grade au ministère de la Défense nationale, au Musée virtuel du Canada, aux tribunaux administratifs et au nombre de juges fédéraux. C'est le fouillis total dans un projet de loi fourre-tout. Ces mesures n'ont simplement rien à faire dans un projet de loi budgétaire.
Il est insensé que le comité des finances ait à se pencher sur des questions de sécurité ferroviaire. Cette tâche devrait plutôt être confiée au comité des transports qui, non seulement évalue ces mesures, mais est appelé à voter dessus dans le cadre de ses travaux.
Comme si cela ne suffisait pas, les conservateurs ont présenté un grand nombre de ces changements sans consultation publique. Ils présentent un projet de loi qui déborde de toutes sortes de mesures, le font étudier à toute vapeur au Parlement, se fichent de tenir des consultations publiques, évite ni plus ni moins de tenir un réel débat et rate ainsi l'occasion de mener un examen rigoureux, si bien qu'on trouve dans la présente loi d'exécution du budget des mesures pour corriger des erreurs qui s'étaient glissées dans les lois d'exécution du budget précédentes.
Au chapitre des marques de commerce, il y a trois semaines, la Chambre du Canada a invité ses membres à réagir aux dispositions du projet de loi C-31 sur les marques de commerce. Les entrepreneurs canadiens, qui sont les véritables créateurs d'emplois dans notre pays, craignent que le projet de loi C-31 élimine l'obligation de déclarer l'utilisation d'une marque de commerce avant son enregistrement.
Des chambres de commerce de partout au pays se sont fait entendre: Surrey, Burnaby, Kamloops, Leduc, Winnipeg, Sudbury, Sarnia, Oakville, Milton, Newmarket, Richmond Hill, East Kawartha, Haliburton Highlands, Northumberland, Fredericton, Gander, Beaverton, Winkler, et sans oublier celle des Territoires du Nord-Ouest. Ces chambres des commerces nous ont dit que le projet de loi C-31 et les modifications qui seraient apportées à la législation sur les marques de commerce augmenteraient le coût d'exploitation des entreprises au Canada, et que le pays perdrait de sa compétitivité.
Les chambres de commerce s'inquiètent du fait que le projet de loi C-31 faciliterait la vie des chasseurs de marques de commerce et qu'il ferait augmenter le nombre de poursuites. Elles demandent de retirer les dispositions liées aux marques de commerce du projet de loi. Les chambres de commerce s'indignent du fait que le gouvernement ne les a pas consultées.
Certaines entreprises ont aussi communiqué avec nous, notamment le Tigre Géant, Sobeys, la Centrale des caisses de crédit du Canada et PepsiCo. Ces sociétés qui exercent leurs activités au Canada et qui emploient de nombreux Canadiens ont de précieux conseils à donner et de l'expertise dans ce dossier qu'elles connaissent d'ailleurs très bien.
Or, au lieu de les écouter, les conservateurs ont fait fi de leurs préoccupations et leur ont opposé une fin de non recevoir. En fait, les conservateurs ont attaqué la crédibilité de la Chambre de commerce du Canada au comité des finances. Ils ont mis en doute les motivations de la chambre et ils ont laissé entendre qu'il s'agissait en fait de l'opinion d'avocats intéressés qui voulaient maximiser leurs honoraires et non de celle des employeurs qui souhaitent faire croître l'économie canadienne et embaucher davantage de Canadiens.
La FATCA a suscité beaucoup de discussions. Il n'y a pas que les acteurs du milieu des affaires qui sont pris à la gorge par le projet de loi C-31. Les gens qui ont la double citoyenneté canado-américaine sont livrés à eux-mêmes. Ni le ministre, ni des fonctionnaires du ministère des Finances n'ont été capables de dire combien de Canadiens seraient touchés. Il s'avère qu'environ un million de Canadiens seraient pris dans ce filet.
Le projet de loi C-31 comprend l'accord intergouvernemental avec les États-Unis, qui vise la mise en oeuvre de la FATCA. Une telle mesure ne devrait pas se trouver dans un projet de loi d'exécution du budget; c'est le comité de la justice qui devrait en être saisi. Cet accord pourrait avoir de graves répercussions sur la politique étrangère et il soulève des questions liées à l'extraterritorialité. L'accord que le gouvernement a conclu est vicié. Bien des Canadiens qui habitent ici ont des liens avec les États-Unis, et ils ne savent même pas que l'IRS estime que bon nombre d'entre eux peuvent être imposés comme des Américains.
Parmi ceux-ci se trouvent les personnes nées d'un parent américain ou nées aux États-Unis, même si elles n'y ont jamais vécu. Bien qu'au chapitre des déclarations, la mesure prévoie des exemptions pour les banques canadiennes, il n'en est pas de même pour les particuliers qui, parfois presque fortuitement, seraient considérés comme contribuables américains aux termes de cette loi.
Autre préoccupation: les régimes enregistrés, comme celui d’épargne-invalidité ou d'épargne-études, ce genre de programmes où le gouvernement canadien verse une subvention en contrepartie des cotisations des particuliers et des contribuables canadiens. Nous avons entendu en comité — et ce fut confirmé par la suite — que le fisc américain considérera ces subventions comme revenu imposable.
Bien sûr, l'objectif de ces subventions financées par les contribuables est d'aider les jeunes Canadiens à faire des études ou de subvenir aux besoins des Canadiens handicapés, et non de contribuer au Trésor américain.
Ce sont là quelques-unes des lacunes du projet de loi. Comme il s'agit d'un projet de loi omnibus, nous n'avons pas eu l'occasion, malheureusement, de faire notre travail de parlementaires adéquatement et de mener une étude approfondie, avec les comités appropriés, de ce projet de loi volumineux, complexe et lourd que propose le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné un témoignage entendu en comité, où il était question des comptes qui, aux termes de l'accord intergouvernemental, ne feront pas l'objet de déclarations à l'Agence du revenu du Canada ou à l'Internal Revenue Service. Ces comptes sont assez nombreux.
Nous avons aussi appris en comité que les prélèvements fiscaux seraient assortis de certaines conditions. En effet, l'impôt ne s'appliquerait pas aux versements, mais bien aux retraits, tout comme c'est le cas au Canada. On a dit au comité que seuls les retraits seraient assujettis à l'impôt, et certainement pas la contribution du gouvernement. Prenons par exemple un régime d'épargne-études utilisé par une personne à faible revenu. La probabilité que ces retraits soient imposables aux États-Unis est pratiquement nulle.
Le député mêle plusieurs dispositions de l'accord intergouvernemental ayant trait aux déclarations de revenus. Les citoyens américains sont censés déclarer leurs revenus depuis 1913. La FATCA est entrée en vigueur en 2010. Le député se souvient-il d'avoir entendu en comité que l'impôt n'allait s'appliquer que sur les retraits et qu'il est donc possible qu'il ne s'applique pas du tout?
Monsieur le Président, comme mon collègue du comité des finances l'a confirmé, les gains découlant des subventions de contrepartie offertes par le gouvernement seront considérés comme un revenu imposable par l'IRS. Il est tout à fait indécent que le gouvernement canadien investisse dans ces fonds pour aider les familles canadiennes et, qu'au bout du compte, les gains réalisés grâce à ces fonds, à ces subventions de contrepartie, soient engloutis par l'IRS et le département du Trésor américain...
Il vient de le dire, monsieur le Président. Il a dit que, en fait, les gains réalisés au moyen de ces subventions de contrepartie seront considérés comme un revenu imposable aux États-Unis, et il a raison.
Il a parlé d'une exemption. Il a partiellement raison. La FATCA prévoit effectivement une exemption pour les banques canadiennes, mais pas pour les citoyens canadiens. En ce qui concerne les régimes enregistrés, qui auraient dû faire l'objet d'une exemption générale pour les citoyens canadiens en raison des subventions de contrepartie, le gouvernement n'a pas bien négocié avec Washington.
Tout comme le gouvernement est incapable de faire construire un oléoduc aux États-Unis en raison de sa relation ténue avec l'administration Obama, il n'a pas réussi à défendre les intérêts des Canadiens dans le dossier de la FATCA.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue, surtout la partie concernant les marques de commerce. J'ai siégé deux ans et demi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, où on a fait des études exhaustives sur la propriété intellectuelle et sur les marques de commerce.
Tout comme lui, j'étais extrêmement surprise de constater qu'une grande partie du projet de loi de mise en oeuvre du budget concernait les marques de commerce. Cela aurait dû être scindé.
J'aimerais que le député parle davantage des conséquences que la mise en oeuvre du projet de loi C-31 aura sur l'économie canadienne.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de ma collègue.
Les chambres de commerce de partout au Canada se sont opposées à maintes reprises aux changements proposés dans ce projet de loi concernant les marques de commerce. C'est de la foutaise que de tels changements se retrouvent dans un projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Ces changements devraient être étudiés au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, par exemple. La députée a raison lorsqu'elle dit que ce n'est pas approprié. Les chambres de commerce trouvent ridicule que le gouvernement mette ces changements très importants dans ce projet de loi, car ceux-ci vont réduire la compétitivité des entreprises canadiennes. C'est mauvais pour l'économie.
Monsieur le Président, c'est à mon tour d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-31 portant sur le budget. On peut tout de suite dire que ce budget ne passera pas à l'histoire, et ce, pour plusieurs raisons.
D'abord, dans ce budget, il n'y a rien pour aider les familles de la classe moyenne à se sortir de certaines situations ou à les améliorer. Ensuite, il n'y aucune possibilité de création d'emplois. En fin de compte, ce budget ne stimule pas du tout l'économie canadienne. On le sait bien: il y aura des élections en 2015. C'est donc là une stratégie mise en avant avec ce budget.
Un projet de loi omnibus de plus de 300 pages, qui traite un peu de tout, c'est un fourre-tout. On y traite, entre autres, de mesures sur la sécurité ferroviaire et du pont Champlain. Il y a une multitude d'informations dans ce projet de loi, alors qu'on n'a pas vraiment le temps de débattre en profondeur de chacun des éléments.
Je me permets de dire qu'il y a toutefois un certain nombre de points positifs dans ce budget. Par exemple, je peux parler du programme mis en place pour les dénonciateurs, malgré que le gouvernement ne soit pas en mesure de dire, par exemple, quelle somme ce programme va générer ni combien il va coûter. Il contient aussi des mesures visant à augmenter le crédit d'impôt pour adoption et pour certains frais médicaux, ainsi que des baisses de la TPS sur des services de santé.
Ce soir, je vais plutôt m'attarder sur l'attitude du gouvernement concernant la confidentialité des renseignements personnels. À deux endroits dans ce projet de loi, on attaque la vie privée des Canadiens. D'abord, mon collègue vient de parler de la FATCA, et c'est effectivement le premier élément. Le deuxième élément, c'est l'échange de renseignements entre l'Agence du revenu du Canada et la police.
Commençons d'abord par la FATCA. On sait que la FATCA est un acronyme qui désigne une loi américaine. Or une entente a été prise avec le ministre des Finances touchant les Canadiens ayant la double nationalité, et cela touche environ 1 million de personnes.
En vertu de cette entente, les banques canadiennes donneront dorénavant les informations concernant ces personnes à l'Agence du revenu du Canada, et cette agence fera le sale boulot de transmettre ces données à l'IRS, soit le pendant américain de l'Agence du revenu du Canada. C'est ce qui a été signé dernièrement. On le déplore vraiment, car il n'est pas intéressant de procéder de la sorte pour aider les Américains.
L'autre élément concerne l'échange de renseignements avec la police. Aujourd'hui, j'ai posé la question directement à la ministre du Revenu national, parce que l'article 28 de ce projet de loi vise à permettre à tout fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada de transmettre des renseignements personnels et confidentiels à tout corps de police, sans le consentement des contribuables. C'est une attaque frontale au secret fiscal canadien. Cet article viole le droit à la liberté. Cela va occasionner des fouilles abusives, voire des perquisitions. Voilà pourquoi il ne faut pas aller de l'avant avec cet article 28.
D'ailleurs, la Cour suprême a déjà statué à ce sujet dans l'arrêt Jarvis et dans l'arrêt Ling. Selon ces arrêts, dès que la vérification se transforme en enquête, notamment pour fraude fiscale, les droits du contribuable garantis par la Charte entrent en jeu. Le défaut de mettre en garde le contribuable contre l'utilisation possible des renseignements obtenus dans une instance criminelle constitue une violation des droits garantis par l'article 7.
C'est une atteinte aux principes interdisant l'auto-incrimination.
Je me demande ce que les conservateurs veulent changer avec l'article 28. J'ai passé près de 20 ans à l'Agence du revenu du Canada. En tant que fellow comptable professionnel agréé, je connais ces situations. La Loi de l'impôt sur le revenu précise clairement les circonstances dans lesquelles un fonctionnaire ne peut pas obtenir de l'information. Je parle précisément du paragraphe 241(1), qui stipule:
Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire [...] de fournir sciemment à quiconque un renseignement confidentiel ou d’en permettre sciemment la prestation;
On dit bien dit « sauf », mais dans quelle situation? Le paragraphe 241(3.1) stipule qu'on permet à un fonctionnaire de le faire si des personnes sont en danger. Le paragraphe 241(3), quant à lui, stipule que cela est permis lorsqu'il s'agit d'une activité criminelle.
Présentement, quand un vérificateur de l'Agence du revenu du Canada tombe sur de l'information à caractère criminel dans le cadre de son mandat, il a le devoir de la fournir aux enquêtes spéciales via un agent de liaison. De la sorte, on fait une nette distinction entre la vérification au civil et l'aspect criminel. Une fois que le dossier est rendu aux enquêtes spéciales, si les enquêteurs décident de prendre le dossier, ils vont rencontrer le contribuable.
Toutefois, ils doivent premièrement aviser ce dernier qu'il est sous enquête, car ils ont le pouvoir de perquisitionner et de fouiller. Ils ont beaucoup de pouvoirs, mais ceux-ci doivent toujours être autorisés par un juge. Le résultat, c'est que d'un côté, les vérificateurs peuvent imposer des pénalités au civil, alors que de l'autre, les enquêteurs peuvent aller jusqu'à la condamnation. Ces contribuables peuvent passer jusqu'à deux ans en prison.
Pour revenir à cet amendement de l'article 28, si un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada donne de l'information à la police et que celle-ci décide d'utiliser cette information pour faire une perquisition et aller plus loin, est-ce que la police peut utiliser cette information si le contribuable n'a pas donné son consentement à Revenu Canada pour que ces informations soient transmises à la police? On compromettrait ainsi automatiquement la preuve que la police pourrait utiliser pour condamner cette personne.
Je me demande donc pourquoi ils veulent aller là. Je ne comprends pas. Cela relève de la philosophie des conservateurs. La vie privée des contribuables canadiens ne les intéresse pas. Leur philosophie, c'est d'aller de l'avant, peu importe la situation et sans égard à la vie privée. Ce n'est pas correct. Il faut arrêter cela. On doit absolument enlever de ce projet de loi cet amendement de l'article 28, parce qu'il met en danger les contribuables canadiens qui sont dans ces situations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de ses quelques commentaires positifs.
[Traduction]
Il y a deux questions que j'aimerais poser. La première concerne ce dont le député vient de parler, à savoir une disposition très pointue selon laquelle l'ARC ne transmettrait des renseignements que dans les cas où il existe un doute raisonnable qu'une activité criminelle grave a eu lieu, et seulement dans ces cas. Ne croit-il pas qu'il est important que l'on s'assure de tenir compte de ces cas?
Ma deuxième question porte sur les dispositions de la FATCA. Étant donné sa longue expérience, le député sait sûrement que la FATCA est une loi américaine et que le gouvernement américain va l'appliquer, comme il l'a déjà fait dans d'autres pays. Dans ce contexte, n'est-il pas préférable de faire en sorte que l'échange de renseignements entre l'ARC et l'IRS se fasse dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée actuellement en vigueur plutôt que de voir un scénario où la FATCA sera appliquée qu'on le veuille ou non et où les autorités américaines négocieront des ententes individuelles avec chacune des banques, ce qui pourrait donner lieu à de graves problèmes en matière de protection de la vie privée?
[Français]