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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 102

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 12 juin 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 102 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 12 juin 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

La commissaire à l'information du Canada

    J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2013-2014 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la commissaire à l'information du Canada.

[Français]

    Ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La commissaire au lobbying

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels 2013-2014 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la commissaire au lobbying

[Traduction]

    Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2014.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 447 pétitions.

Les comités de la Chambre

Patrimoine canadien 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé « Examen de l'industrie canadienne de la musique ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

Finances  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des finances.

[Traduction]

    Ce rapport s'intitule « L'emploi chez les jeunes au Canada: Défis et solutions potentielles ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Comme nous voici à la fin de la session, je remercie sincèrement notre dévoué personnel, notre greffière, notre analyste et tout le personnel législatif de leur excellent travail sur ce rapport, qui sera probablement notre dernier de la session.

Défense nationale  

    Monsieur le Président, après deux ans de témoignages et de d'efforts acharnés de la part de tous les greffiers, membres du personnel et membres du comité, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « Soins offerts aux militaires Canadiens malades ou blessés ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Monsieur le Président, en tant que vice-président, j'aimerais exprimer l'opinion dissidente de l'opposition officielle à ce rapport. Nous avons entendu des témoins durant deux années complètes sur la question cruciale des militaires malades ou blessées, physiquement et psychologiquement.
    Nous savons, bien entendu, que le Canada fait un excellent travail pour ce qui est de traiter les blessures physiques. Des témoins l'ont dit, et le rapport en fait très bien état.
    Cependant, pour ce qui est des blessures psychologiques, c'est une tout autre histoire. Au fil du temps, même dans le cadre de la mission en Afghanistan, en dépit des signes avant-coureurs, les soldats souffrant de blessures psychologiques semblaient constamment être à la remorque pour ce qui est des traitements.
    Les prévisions réalisées par Statistique Canada en 2002, adoptées par les militaires en 2005, ne se sont toujours pas concrétisées.
    Un grand nombre de soldats sont revenus d'Afghanistan et d'autres missions, notamment en Bosnie et au Rwanda, sans blessures physiques, mais avec des traumatismes psychologiques dont les conséquences à long terme ne sont pas toujours reconnues ni bien comprises. Les traitements et le soutien sont donc inadéquats.
    Nous faisons des progrès, mais il ne faut pas nous reposer sur nos lauriers. Notre rapport décrit des mesures très importantes qui doivent être prises immédiatement.

[Français]

Loi sur VIA Rail Canada

     — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui un projet de loi concernant VIA Rail. On sait que VIA Rail est en crise. Le service est à risques dans plusieurs régions au Canada. Il a été éliminé sur l'île de Vancouver. Il n'y a plus de service sur la côte de la Gaspésie. Le service dans les Maritimes a été réduit à 50 % et on s'inquiète énormément du fait que tout le service dans l'Est du Québec pourrait être carrément éliminé.
    On sait que même avec les investissements importants qui ont été faits au cours des 10 dernières années, VIA Rail continue à dégringoler. Il y a moins de passagers, moins de ressources et l'équipement est dans un état pitoyable. On doit avoir un encadrement législatif qui va promouvoir le service VIA Rail au Canada. On veut un encadrement législatif qui serait inspiré de l'encadrement qu'on a vu aux États-Unis et qui a sauvé un service qui était également à risque, le service Amtrak.
    Si on pouvait avoir un encadrement semblable, on serait sur les bons rails pour sauver VIA Rail. Je me base énormément sur le projet de loi que mon ancienne collègue, Mme Olivia Chow, avait présenté il y a quelques mois, avant de quitter la Chambre.
    J'espère que les députés de la Chambre appuieront ce projet de loi pour qu'on ait un service VIA Rail à la hauteur.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

[Traduction]

Le Code criminel

    -- Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire favorisant le bien-être des animaux au Canada. Ce projet de loi interdirait l'utilisation de colliers à chocs électriques dangereux sur les animaux de compagnie, aussi appelés « animaux domestiques ». L'utilisation de tels colliers est largement reconnue comme causant des douleurs inutiles, est considérée comme une pratique cruelle et inhumaine et a été bannie dans de nombreux autres pays.
    Je suis particulièrement honoré de présenter ce projet de loi parce que ce sont véritablement les électeurs qui en sont à l'origine. Il trouve en effet son inspiration dans le travail de Gwendy et Alfie Williams, deux ardents défenseurs des droits des animaux de ma circonscription, qui mobilisent leurs concitoyens pour les inciter à protéger les animaux depuis plus de sept ans. Mon bureau n'a jamais reçu autant de pétitions et de lettres concernant un même sujet. Or, ce qui m'a réellement poussé à l'action, ce sont les élèves d'une école primaire, qui ont joint leur voix à celle de leurs aînés pour réclamer l'interdiction de ces dangereux colliers à chocs électriques.
    Je crois que c'est ainsi que la démocratie devrait fonctionner. Les députés devraient venir à Ottawa pour présenter des idées au nom des personnes qui les ont élus. Lorsque les choses se passent ainsi, nous accomplissons notre devoir d'être au service des Canadiens.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
    Dans notre système de justice, un tout petit nombre de contrevenants sont responsables d'un nombre disproportionnellement élevé d'infractions. Cette mesure législative prévoit deux importantes réformes liées aux libérations conditionnelles, qui ciblent ces récidivistes à haut risque. S'il était adopté, le projet de loi créerait une nouvelle infraction pour ce qui est du non-respect de la mise en liberté sous condition et exigerait que ces manquements soient signalés aux autorités appropriées. Il est essentiel de tenir régulièrement à jour un dossier indiquant si le contrevenant a manqué aux conditions qui lui étaient imposées lors d'une mise en liberté anticipée. Les juges pourront ainsi tenir compte de la conduite de ces contrevenants lorsqu'ils rendront des décisions.
    Si je propose ces modifications, c'est parce que je suis fermement convaincu que la mise en liberté anticipée n'est pas un droit, mais bien un privilège qu'il faut mériter.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur les mouvements de déchets entre les provinces

    — Monsieur le Président, il y a quelques années, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a lancé un projet appelé « Créez votre Canada », qui permettait aux élèves d'en apprendre plus sur le processus législatif et le rôle des médias, par exemple, de parler de certains problèmes qui touchent leur collectivité et de proposer des solutions législatives.
    J'ai repris ce projet à Halifax. Des élèves de 12e année de l'école secondaire Citadel, plus précisément ceux de la classe d'immersion en français de Rob Williams, ont relevé le défi. Ils ont présenté beaucoup de bonnes idées, comme faire la promotion des aliments locaux ou abaisser l'âge du droit de vote, et ils ont même proposé des changements très complexes au code des impôts.
    La classe a retenu un projet de loi dont le concept a été élaboré par Ben Smithers et Finlay Miller et qui vise à apporter des changements à la Loi sur la protection de l'environnement pour interdire le transport interprovincial de déchets. Les élèves sont d'avis que nous produisons trop de déchets et que si les provinces étaient tenues de traiter leurs propres déchets, elles en viendraient à proposer des solutions novatrices pour réduire la grande quantité de déchets que nous produisons.
    Je suis fière de déposer ce projet de loi aujourd'hui et de représenter ces élèves incroyables qui connaissent maintenant beaucoup mieux le processus législatif et qui ont à coeur l'environnement. J'attends avec impatience le débat sur ce projet de loi; il s'annonce très excitant.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

     Que, conformément à l'article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1, cette Chambre approuve la renomination de Mary Elizabeth Dawson à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1050)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 204)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Casey
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Clarke
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Jacob
James
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Larose
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mai
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Saganash
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 217

CONTRE

Députés

May

Total: -- 1

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Le député d'Ottawa—Orléans invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, mes excuses à vous et à la Chambre. Je n'ai pas voté sur cette motion parce que je suis revenu trop tard de mon rendez-vous chez le médecin. Si j'avais pu, j'aurais voté en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, vu les circonstances, est-il possible, avec le consentement unanime de la Chambre, de tenir compte du vote du député en faveur de la motion?
    Le député d'Ottawa—Orléans souhaite-t-il que son vote soit compté?
    M. Royal Galipeau: Oui, monsieur le Président.
    Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que son vote soit compté comme un oui?
    Des voix: D'accord.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, je vais essayer une fois de plus. Si la Chambre donne son consentement, je propose:
Que le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté hier, soit agréé.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La reclassification des armes à feu  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole aujourd'hui pour présenter deux autres pétitions signées par des électeurs de ma circonscription et des quatre coins de l'Alberta qui signalent à la Chambre des communes que les citoyens respectueux des lois devraient être libres d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives. Les bureaucrates de la GRC sont habilités à prendre des décisions sur-le-champ concernant la classification des armes à feu, ce qui brime les droits des Canadiens respectueux de la loi. Ils demandent que cette loi soit corrigée afin que les bureaucrates non élus n'aient plus le contrôle sur les armes à feu.

La Journée nationale des fruits de mer durables  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens de partout au pays, y compris ceux de ma circonscription, Westminster—Coquitlam et Port Moody. Les pétitionnaires signalent que les consommateurs canadiens veulent appuyer les solutions durables pour les produits de la mer et ils demandent au gouvernement du Canada de faire du 18 mars la Journée nationale des fruits de mer durables.

  (1055)  

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui réclament du gouvernement qu'il prenne des mesures pour mettre fin au prélèvement de nageoires de requin dans le monde et assure la gestion et la conservation responsables des populations de requins. Ils demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi afin d'interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.

Les troubles de l'alimentation  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition portant sur les troubles de l'alimentation. Les troubles comme l'anorexie et la boulimie sont de graves maladies mentales qui peuvent entraîner la mort. Plus de 600 000 Canadiens ne peuvent mener une vie normale à cause d'eux. Plus la personne est soignée rapidement, meilleures sont ses chances de bien se rétablir. Or, les listes d'attente sont longues avant de pouvoir obtenir de l'aide et l'accès aux services de santé mentale est limité. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les divers intervenants, une stratégie globale pancanadienne sur les troubles de l'alimentation comprenant de meilleures mesures de prévention, de dépistage, de traitement et de soutien.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par des milliers de gens de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires soulignent que Kassandra Kaulius, une jeune femme de 22 ans, a été tuée par un conducteur ivre. L'organisme Families for Justice regroupe des gens qui ont perdu un être cher à cause de conducteurs ivres. Les signataires affirment que les dispositions actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament donc que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

Les minéraux des conflits  

    Monsieur le Président, je présente une pétition sur la guerre qui fait rage au Congo depuis 1998, qui a tué 5,4 millions de gens et où l'on se sert du viol comme arme de guerre. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-486, Loi sur les minéraux des conflits. Ils viennent de la région d'Ottawa, notamment de Kanata, et veulent que le gouvernement adopte le projet de loi C-486 afin de couper les vivres aux milices qui sont à l'origine de nombreux conflits dans la région de la République démocratique du Congo.

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, je vais présenter plusieurs pétitions. De nombreux Québécois ont signé la première série de pétitions qui réclament la création d'un mécanisme juridique visant à instaurer un poste d'ombudsman des secteurs de l'extraction.

[Français]

    L'ombudsman aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser les plaintes, de rendre ses conclusions publiques, de recommander des mesures correctives et de recommander l'imposition de sanctions.

[Traduction]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'aimerais aussi présenter une pétition au nom de nombreux Néo-Écossais qui sont préoccupés au sujet des compressions annoncées récemment par Postes Canada. Ils demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur ces compressions et de mener des consultations sérieuses auprès de la population pour déterminer la meilleure façon de moderniser les opérations et minimiser les répercussions sur les clients et les employés.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Comme plusieurs députés souhaitent prendre la parole, je leur saurais gré d'être aussi brefs que possible afin qu'on ne manque pas de temps.
    Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, je vais tenter d'être bref.
    Comme j'aimerais présenter plusieurs pétitions, je vais simplement dire sur quel sujet elles portent. Certaines de ces pétitions m'ont été remises par des résidants de ma circonscription, alors que d'autres ont été signées par des résidants de la circonscription du ministre d’État à la Réforme démocratique, qui ne peut pas les présenter à la Chambre puisqu'il est ministre. Par conséquent, il m'a demandé de les déposer en son nom.
    Les signataires de la première pétition réclament une représentation équitable à la Chambre des communes. Les pétitionnaires seraient en faveur d'un projet de loi sur un système de représentation proportionnelle.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la réduction des services à Postes Canada. Les pétitionnaires sont préoccupés par cette situation et demandent au gouvernement de revenir sur sa décision à ce sujet.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer plusieurs pétitions qui dénoncent le projet de loi C-18.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition contre la luzerne génétiquement modifiée.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense qu'il faut vraiment accélérer le rythme. J'ai dit tout à l'heure que plusieurs députés souhaitaient prendre la parole et je m'en voudrais que l'un d'entre eux ne puisse pas le faire. Par conséquent, je donne maintenant la parole à la députée d'Edmonton—Strathcona.

Les pensions  

    Monsieur le Président, je vais être brève. Je dépose aujourd'hui une pétition signée par des résidants d'Edmonton qui demandent au gouvernement de ramener à 65 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.

  (1100)  

CBC/Radio-Canada  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des Albertains qui demandent au gouvernement d'arrêter de réduire le financement de l'institution nationale importante qu'est CBC/Radio-Canada.

La Loi sur les aliments et drogues  

    Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au gouvernement de porter davantage attention à l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement, afin que les Canadiens puissent faire des choix éclairés en matière d'alimentation.

La conduite avec facultés affaiblies   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui des pétitions signées par environ 3 600 personnes. Ces signatures ont été recueillies par Kim Thomas, qui habite à Cochrane dans ma circonscription, ses nombreux amis, des membres de sa famille et le groupe Families for Justice, après le décès tragique du fils de Kim, Brandon Thomas, tué par un conducteur en état d'ébriété en 2012.
    Dans l'intérêt de la sécurité publique, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instaurer des lois plus sévères et des peines minimales obligatoires à l'endroit des personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer.
     La première a été signée par des citoyens d'Oshawa qui s'inquiètent de voir l'entreprise FarmTech Energy construire une usine d'éthanol dans le secteur riverain d'Oshawa. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement suspende la construction de l'usine, demande la tenue d'audiences publiques, et demande une évaluation environnementale complète du site et des zones environnantes.

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-24, qui modifie la Loi sur la citoyenneté. Les pétitionnaires craignent que cette mesure ne traite pas équitablement les résidents canadiens permanents qui sont arrivés au Canada en tant que travailleurs temporaires ou étudiants étrangers, ont passé beaucoup de temps dans notre pays et souhaitent que ce temps soit pris en compte aux fins des demandes de citoyenneté. Ces personnes contribuent grandement à l'économie canadienne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la citoyenneté de manière à reconnaître leur contribution.

La reclassification des armes à feu  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions au nom d'électeurs. Dans la première, les électeurs se disent préoccupés par le fait que la classification des armes à feu ait pu être modifiée sans qu'on ait consulté ni avisé la population de façon appropriée. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que la reclassification se fasse de manière transparente et équitable, et dans le respect de la propriété privée.

La sélection en fonction du sexe   

    Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires soulignent le fait que, selon un sondage mené par Environics, 92 % des Canadiens croient que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Les pétitionnaires demandent aux députés de condamner cette pratique discriminatoire envers les filles.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai une série de pétitions de citoyens de mon comté qui demandent que les compressions à Postes Canada soient annulées. Ils veulent absolument un service public et accessible.

[Traduction]

VIA Rail  

    Deuxièmement, monsieur le Président, je souhaite présenter une série de pétitions sur VIA Rail. Plusieurs proviennent du Nord du Nouveau-Brunswick et de ma circonscription gaspésienne, où les services ont été soit réduits de moitié, soit entièrement éliminés. Nous voulons que les services de VIA Rail soient rétablis.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions. La première est signée par des citoyens qui veulent que le Parlement canadien et le gouvernement réclament publiquement la fin de la persécution exercée contre le Falun Gong en Chine, et qu'ils adoptent une résolution en vue de mettre en place des mesures pour prévenir le trafic d'organes.

Le bénévolat  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des électeurs qui veulent que le gouvernement récompense le bénévolat effectué par les membres de la Force régulière et de la Force de réserve de l'armée canadienne, ainsi que par les corps de cadet, en leur décernant la Médaille du Gouverneur général pour service volontaire.

La démence  

    Monsieur le Président, la troisième pétition vise à réclamer la mise en place d'une stratégie nationale sur la démence. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-356.

Les sciences  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de scientifiques et de professeurs oeuvrant dans divers laboratoires et universités du pays. Leur pétition porte sur le projet de loi C-558, qui propose de créer le poste apolitique de directeur parlementaire des sciences. Les pétitionnaires font remarquer que, depuis 2006, le gouvernement conservateur a compromis l'intégrité scientifique, muselé les scientifiques de la fonction publique et fait allégrement fi des données scientifiques probantes pour des motifs politiques.
    Les signataires réclament la création d'un organisme indépendant de surveillance en matière scientifique, et j'invite le gouvernement à donner suite à cette pétition.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée en majorité par des gens de la région de Vancouver. Ces Canadiens signalent que des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de l'avortement sexo-sélectif, ce qui entraîne un déséquilibre des sexes dans la population. Le Parlement doit condamner cette pratique, qui est la pire forme de discrimination à l'endroit des femmes.

Le Sénat  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens habitant notamment à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'abolir une fois pour toutes l'institution non élue et non responsable qu'est le Sénat du Canada. Selon eux, les sénateurs nommés, et plus particulièrement ceux qui abusent de leurs privilèges, ne représentent pas les valeurs des Canadiens.

  (1105)  

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est identique à celle du député de Kitchener-Centre et porte elle aussi sur la persécution et les prélèvements d'organes dont sont victimes les membres du Falun Gong.

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, la seconde pétition, qui est similaire à celle présentée par la députée de London—Fanshawe, provient de citoyens qui nous demandent de tenir compte des attaches culturelles et de la réalité en général des travailleurs et des étudiants étrangers et d'accorder une valeur accrue au temps qu'ils ont passé ici lorsqu'ils présentent une demande de citoyenneté.

Le phare de l'île Sambro  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition portant sur le plus vieux phare d'Amérique encore en service, le phare de l'île Sambro, qui se trouve dans ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se doter d'une stratégie visant à en assurer la préservation et de s'engager à préserver le site. Ils ne manquent d'ailleurs pas d'idées pour y parvenir.
    Les pétitionnaires et moi-même attendrons avec impatience la réponse de la ministre.

Les Grands Lacs  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada intervienne afin de garantir la protection des Grands Lacs et du bassin hydrographique du lac Supérieur qu'il a promis d'assurer en vue soutenir sa vision, que je ne lirai pas pour économiser du temps.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui parce que des milliers de citoyens de Drummond s'opposent aux compressions à Postes Canada. Dans ma circonscription, les gens sont vraiment fâchés par ces coupes et ils demandent au gouvernement conservateur de revenir sur sa décision qui pourrait entraîner de 6 000 à 8 000 pertes d'emplois à Postes Canada.

[Traduction]

Le Code criminel  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions signées par des gens des quatre coins du pays qui croient que nous devrions imposer des peines minimales obligatoires pour les pires cas d'agression sexuelle ou de viol. Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes instaure des peines minimales obligatoires et, en particulier, que les députés de cette Chambre défendent les droits des victimes d'agression sexuelle et de viol et qu'ils infligent aux prédateurs sexuels le châtiment qu'ils méritent.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'aimerais également présenter aujourd'hui une pétition concernant les lois actuelles régissant la conduite avec facultés affaiblies. Les pétitionnaires croient que ces lois sont trop clémentes, et ils demandent que l'on prévoie de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première a été signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription et d'autres Néo-Écossais qui sont consternés par le projet de loi C-23 et l'affront qu'il représente pour la démocratie.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition prie instamment le gouvernement de renoncer à annuler la distribution à domicile du courrier par Postes Canada. Une fois de plus, la pétition est signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription et d'autres Néo-Écossais.

Le commerce international  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. La première a été signée par des résidants d'Edmonton, de Victoria et de Squamish, en Colombie-Britannique. Ils exhortent le gouvernement à refuser de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, et à renégocier ses conditions.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des habitants de l'île Pender. Les pétitionnaires prient instamment le gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour régler le problème des eaux usées que les plaisanciers déversent le long de la côte de la Colombie-Britannique, et principalement dans les îles Gulf.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au Parlement du Canada de prendre des mesures concernant la persécution systématique et les prélèvements d'organes dont sont victimes les membres du Falon Gong.

[Français]

La Société Radio-Canada  

    Monsieur le Président, j'arrive directement de la circonscription de mon collègue de Sherbrooke où, à l'initiative de citoyens, une soirée de prise de la parole pour la protection de Radio-Canada a été organisée. Ces gens se joignent à plus de 2 000 personnes qui ont signé la pétition et aux 30 000 personnes qui ont signé la pétition électronique en soutien à Radio-Canada.
    La pétition demande essentiellement un financement pluriannuel stable et une protection, parce que Radio-Canada, on y tient.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 484.

[Texte]

Question no 484 --
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne les demandes relatives au Nouveau Fonds Chantiers Canada présentées depuis le 1er avril 2014: a) les demandes reçues concernaient quels projets; b) pour chaque demande, (i) quelle est la date de la demande, (ii) de quelle organisation provient-elle, (iii) quelle province concerne-t-elle, (iv) de quel type de projet s’agit-il, (v) pour quel volet ou sous-volet du fonds le financement était-il demandé, (vi) quelle est la valeur totale du projet, (vii) quelle est la valeur totale de la contribution fédérale demandée, (viii) quelle est la date d’achèvement visée, (ix) au cours de cette période, quelles sommes sont disponibles pour ce volet ou ce sous volet du fonds?
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
     Monsieur le Président, le Nouveau Fonds Chantiers Canada, le NFCC, a été officiellement lancé le 28 mars 2014. Le NFCC se compose du volet Infrastructures nationales et du volet Infrastructures provinciales-territoriales, qui prévoient des processus de demandes de financement différents.
    Le volet Infrastructures nationales, le VIN, de 4 milliards de dollars, fournit du financement à des projets d’importance nationale qui procurent de vastes avantages au public et qui contribuent à la croissance et à la prospérité économique à long terme. Pour demander du financement, les promoteurs doivent soumettre un plan d’affaires détaillé à Infrastructure Canada, dans lequel ils démontrent comment le projet satisfait aux objectifs du programme, ainsi qu’aux résultats et aux critères propres à la catégorie.
    Le volet Infrastructures provinciales-territoriales, le VIPT, de 10 milliards de dollars, fournit du financement à des projets d’infrastructure d’importance nationale, régionale et locale qui contribuent à des objectifs liés à la croissance économique, à l’assainissement de l’environnement et au renforcement des collectivités. Pour répondre à un large éventail de besoins en infrastructure, le VIPT est divisé en deux sous-volets.
    Il y a d’abord les Projets nationaux et régionaux, les PNR-VIPT. Ceux-ci attribuent 9 milliards de dollars à des projets d’importance nationale et régionale, qui sont principalement de moyenne et de grande envergure. Les projets relevant du sous-volet PNR seront identifiés conjointement par le Canada et les partenaires provinciaux ou territoriaux.
    Ensuite, il y a les Fonds des petites collectivités, les FPC–VIPT. Ces derniers attribuent 1 milliard de dollars à des projets réalisés dans des collectivités de moins de 100 000 habitants. On s’assure ainsi que les petites collectivités ont accès à un financement considérable pour soutenir la prospérité économique. Les provinces et les territoires seront chargés d’identifier et de proposer des projets à examiner.
    Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements obtenus concernant les projets d’une province, d’un territoire ou d’une municipalité qui n’ont pas été financés ne peuvent pas être divulgués, car ces renseignements ont été obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces, des territoires ou des municipalités. De même, les renseignements reçus du secteur privé, ce qui comprend les organisations non gouvernementales, concernant les projets qui n’ont pas été financés ne peuvent pas être divulgués car ces renseignements ont été obtenus à titre confidentiel de tiers parties.
    En conséquence, Infrastructure Canada n’est pas en mesure de divulguer l’information qu’il a reçue des promoteurs potentiels relativement aux projets à l’étude et pour lesquels aucune somme n’a encore été engagée.
    Il est à noter que le 26 mai 2014, à la suite d’une révision concluante de la demande de financement de la Ville d’Edmonton, le gouvernement du Canada, en partenariat avec le gouvernement de l’Alberta et la Ville d’Edmonton, a annoncé qu’il réservait jusqu’à 150 millions de dollars pour la première étape du projet de prolongement de la ligne Valley du réseau de train léger d’Edmonton dans le cadre du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Cela marque la première annonce de financement depuis le lancement du Nouveau Fonds Chantiers Canada et porte la contribution fédérale totale pour ce projet à une somme maximale de 400 millions de dollars.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la question no 499 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 499 --
M. Robert Chisholm:
     En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme d’assurance-emploi: a) combien de demandes de prestations spéciales de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; b) parmi le nombre de demandes du point a), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; c) combien de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; d) parmi le nombre de demandes du point b), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province et région?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

La Foreign Account Tax Compliance Act  

[Article 52 du Règlement]
    Monsieur le Président, comme j'en avais donné avis hier soir aux termes du paragraphe 52(2) du Règlement, je voudrais proposer aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence sur la mise en oeuvre ici même au Canada de la FATCA, la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis. Comme vous le savez, le projet de loi C-31 dont la Chambre est saisie prévoit la mise en oeuvre de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux.
    Nous avons pu lire dans le Globe and Mail cette semaine que l'IRS des États-Unis a annoncé qu'il était en train d'élaborer un programme d'amnistie ciblant précisément les Américains qui vivent à l'étranger depuis de nombreuses années. Le nouveau commissaire, John Koskinen, a déclaré: « Nous savons pertinemment que de nombreux citoyens américains résident à l'étranger depuis bien des années, certains y ont même peut-être vécu la grande majorité de leur vie » et il a promis que davantage de renseignements sur le programme d'amnistie seraient rendus publics « très bientôt ».
    L'IRS s'efforce donc de trouver un moyen pour que ces gens, par ailleurs honnêtes, puissent respecter leurs obligations fiscales envers les États-Unis, et ce, sans leur imposer de lourdes amendes, lesquelles ont été conçues en premier lieu pour sanctionner les citoyens qui tentent d'éviter de payer de l'impôt.
    Comme vous le savez, monsieur le Président, le plus récent projet de loi omnibus d'exécution du budget est présentement à l'étape de la troisième lecture et il sera bientôt mis aux voix une dernière fois. Nous n'aurons donc pas l'occasion de débattre de cette question lors d'une journée d'opposition plus tard ce mois-ci. Monsieur le Président, je vous prie d'agir avec diligence dans ce dossier.

  (1110)  

Décision de la présidence  

[ Décision de la présidence ]
    Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, mais, comme il l'a dit lui-même, la mise en oeuvre de FATCA fait partie d'un projet de loi dont nous avons débattu hier et pendant quelques minutes ce matin. Par conséquent, je ne crois pas qu'on réponde ici aux critères prévus au Règlement pour autoriser la tenue d'un débat d'urgence à ce moment-ci. Je rejette donc la demande.

Recours au Règlement

L'attribution de temps pour la Loi de Vanessa — Décision de la présidence  

    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 30 mai 2014 par le leader à la Chambre de l’opposition officielle au sujet de la validité de l’avis de motion d’attribution de temps visant le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

[Français]

    Je remercie le leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, de même que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député d'Oxford de leurs observations.

[Traduction]

    Le leader à la Chambre de l’opposition officielle a soutenu que les consultations exigées aux termes du paragraphe 78(3) du Règlement n’ont jamais eu lieu et que, par conséquent, la présidence devrait annuler l’avis de motion d’attribution de temps visant le projet de loi C-17. En outre, il a affirmé que le gouvernement n’avait pas besoin du tout de recourir à l’attribution de temps puisque le projet de loi était inscrit au Feuilleton depuis six mois et n’avait pourtant fait l’objet de quasi aucun débat.

[Français]

    Le leader du gouvernement à la Chambre a confirmé, bien qu'il ne puisse révéler le contenu des réunions confidentielles des leaders parlementaires, que des ententes avaient été proposées au leader à la Chambre de l'opposition officielle et à son personnel. L'avis de motion d'attribution de temps n'a été donné que lorsqu'il est devenu clair qu'aucune entente ne pouvait être conclue.

[Traduction]

    Dans le cadre du rappel au Règlement, il est demandé à la présidence de se prononcer sur deux questions, la première consistant à savoir si les consultations tenues satisfaisaient aux exigences du paragraphe 78(3) du Règlement. Quant à la seconde, il s’agit de savoir si le temps consacré par la Chambre aux débats sur le projet de loi C-17 justifiait le recours à l’attribution de temps.

[Français]

    Aux pages 669 et 670 de La procédure et des usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit ce qui suit:
    Le Président a déclaré que le libellé de la règle ne définissait pas la nature des consultations que devaient avoir le ministre et les représentants des autres partis; il a ajouté que la présidence n’avait pas le pouvoir d’établir si des consultations avaient eu lieu ou non ni de se prononcer sur ce qui constitue une consultation entre les représentants des partis.

[Traduction]

    Pas plus tard que le 6 mars 2014, le vice-président s’est penché sur cette même question. À la page 3598 des Débats, il a rappelé ceci à la Chambre:
    La présidence n'interviendra pas au sujet de la nature, de la qualité ou de la quantité de ces consultations. C'est la tradition à la Chambre depuis de nombreuses années. Il faudrait autrement que la présidence effectue une enquête approfondie de la nature de la consultation. Ce n'est pas le rôle de la présidence, et le Règlement n'exige aucune intervention de la sorte.
    Il est donc fermement établi que le Président n’a pas pour rôle de déterminer si des consultations ont eu lieu ou non.
    Quant à la question de savoir pendant combien de temps il faut débattre d’une mesure avant qu’un avis de motion d’attribution de temps puisse être donné, on demande à la présidence de se prononcer sur une question qui n’est régie par aucune règle de procédure ni pratique explicites, et à l’égard de laquelle il n’a donc aucun pouvoir. C’est la Chambre qui détient ce pouvoir et, par conséquent, c’est elle qui doit continuer de décider à quel moment les projets de loi ont fait l’objet d’un examen suffisant.
    En conséquence, l’avis de motion d’attribution de temps pour le projet de loi C-17 était valide lorsqu’il a été donné. Je remercie les députés de leur attention.

  (1115)  

[Français]

Recours à l'article 56.1 du Règlement — Décision de la présidence  

    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 16 mai 2014 par le leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant le recours à l'article 56.1 du Règlement.
    Je remercie le leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé la question, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour ses commentaires.
    Lorsqu'il a invoqué le Règlement, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a affirmé que la motion adoptée par la Chambre le 27 mars 2014 conformément à l'article 56.1 aurait dû être jugée irrecevable, puisqu'elle dirige les affaires d'un comité permanent.
    Plus précisément, il a fait valoir que l'article 56.1 du Règlement n'est pas censé être invoqué par la Chambre dans le but d'ordonner à des comités de mener certaines études ou de convoquer certains témoins, et qu'il constitue plutôt un moyen d'accélérer les affaires courantes ou de conférer de nouveaux pouvoirs à un comité. À son avis, on ne peut pas considérer le fait d'ordonner à un comité d'entreprendre une étude comme le simple octroi d'un nouveau pouvoir à celui-ci, ni simplement comme une affaire courante.
    Signalant qu'il peut être difficile pour les petits partis de satisfaire aux exigences prévues dans le Règlement et qu'on évoque souvent l'article 56.1 du Règlement à des fins pour lesquelles il n'a jamais été conçu, le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a demandé à la présidence de clarifier les limites de cet article et de déterminer si la motion contestée en l'espèce était recevable.
    Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a convenu que l'article 56.1 du Règlement avait été créé non pas pour intervenir dans les affaires des comités afin de les diriger, mais plutôt pour traiter les affaires courantes, pour leur octroyer de nouveaux pouvoirs. Il a également expliqué que, bien que les comités aient généralement le pouvoir de convoquer des témoins, ils ne peuvent pas citer de députés à comparaître. Par conséquent, il a fait valoir que la motion en question visait seulement à habiliter le comité à ce faire, ou du moins à éliminer tout doute quant à sa compétence pour étudier l'affaire et à citer le chef de l'opposition à comparaître. Il a par ailleurs indiqué que puisque la motion n'était pas en rapport avec l'adoption d'un projet de loi, elle ne contrevenait pas à la règle selon laquelle l'article 56.1 ne peut être invoqué à l'égard de questions de fond, tel que l'a énoncé le Président Milliken dans sa décision du 18 septembre 2001.
    Le leader du gouvernement à la Chambre des communes s'oppose à l'idée du leader à la Chambre de l'opposition officielle de demander au Président de fournir des éclaircissements pour aider la Chambre à l'avenir, au motif que cela irait à l'encontre des pratiques acceptables et du rôle du Président. Il a aussi critiqué le moment choisi pour soulever le rappel au Règlement, indiquant qu'on aurait dû le faire suffisamment tôt pour que la décision du Président soit utile.
    Avant de poursuivre, j'aimerais lire le texte de la motion, pour la gouverne de la Chambre:
    Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'opposition officielle;
    Que le chef de l'opposition officielle soit cité à comparaître devant le comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aurait lieu au plus tard le 16 mai 2014.

[Traduction]

     Depuis son adoption par la Chambre en avril 1991, l’article 56.1 du Règlement a été invoqué de manière légitime pour permettre à la Chambre de traiter les motions dites « pour affaire courante ».
    D’après l’alinéa 56.1b) du Règlement, l’expression « motion pour affaire courante » désigne:
[...] toute motion présentée dans le cadre de l'étude des affaires courantes ordinaires qui peut être requise pour l'observation du décorum de la Chambre, pour le maintien de son autorité, pour l'administration de ses affaires, pour l'agencement de ses travaux, pour la détermination des pouvoirs de ses comités, pour l'exactitude de ses archives ou pour la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.
    Il s’agit donc en l’espèce de déterminer si la motion en question était recevable aux termes de l’article 56.1 du Règlement. Bien que le libellé de cet article soit demeuré inchangé au fil du temps, l’interprétation et l’utilisation qui en sont faites ont pour leur part évolué. Par conséquent, les tentatives d’y recourir à diverses fins ont donné lieu à des contestations sur le plan de la procédure. Il en est ressorti une série de pratiques et de décisions qui nous permet de mieux comprendre la manière dont cet article devrait être utilisé. Par exemple, on admet maintenant que l’article 56.1 peut servir à autoriser un comité à voyager.
    En même temps, notre interprétation de ce qui constitue une motion pour affaire courante s’est élargie au fil des ans, ce qui a préoccupé les Présidents qui se sont succédé. En 2001, le Président Milliken parlait déjà de « tendance inquiétante ».
    L'ouvrage La procédure et les usages de la chambre des communes fait état de cette tendance à la page 671, où figurent des exemples de motions qui ont été jugées recevables, et la mention suivante: « Ces utilisations n’ont pas toutes été conformes à la règle ou à son esprit […] »
    La motion qui nous occupe en l’espèce concerne précisément les comités. Bien que le Règlement autorise les motions « pour la détermination des pouvoirs [des] comités », la question dont je suis saisi consiste à savoir si la motion qui a été adoptée tombe clairement dans ces paramètres ou si elle va au-delà de ceux-ci en donnant une instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

  (1120)  

    Le vice-président Blaikie a déclaré, le 5 juin 2007, à la page 10124 des Débats:
    Ma décision […] repose notamment sur le principe fondamental selon lequel les comités permanents sont maîtres de leur propre procédure. En fait, ce principe est tellement bien ancré que seuls quelques articles isolés du Règlement permettent à la Chambre d’intervenir directement dans la conduite des travaux des comités permanents.
    Le libellé de la motion, lorsqu’examiné attentivement, est révélateur: le comité est « chargé » d’examiner une question et le chef de l’opposition officielle est « cité à comparaître ». Ces termes amènent la présidence à conclure que la motion visait à diriger les travaux du comité, outrepassant ainsi ce que la Chambre en est venue à considérer comme les limites de l’application de l’article 56.1 du Règlement. Le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que la motion conférait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un pouvoir qu’il n’avait pas, soit le pouvoir de citer un député à comparaître devant lui. Mais la motion allait au-delà du simple octroi de ce pouvoir au comité: elle a donné des instructions à sa place. De l’avis de la présidence, pour ce faire, il aurait été plus indiqué de recourir à une motion de fond.
    La Chambre a en effet le pouvoir de donner des instructions aux comités, mais l’important est la manière dont cela s’effectue. La présidence ne croit pas que la Chambre ait jamais eu l’intention de permettre que cela se fasse au moyen de l’article 56.1 du Règlement. Le Président Milliken en a fait la remarque lorsqu’il a affirmé le 18 septembre 2001, à la page 5258 des Débats:
    L’article 56.1 n’a jamais été utilisé pour se substituer aux décisions que la Chambre elle-même doit prendre sur des questions importantes.
    Le leader du gouvernement à la Chambre disait peut-être vrai lorsqu’il a souligné que les motions de fond servent à l’adoption de mesures législatives, mais on ne peut en déduire que les motions ne se rapportant pas à la législation relèvent des affaires courantes. Il existe en fait d’autres types de motions de fond qui ne sont pas liées à la législation.
    À la page 530 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, il est écrit:
    Les motions de fond constituent des propositions indépendantes qui sont complètes en elles-mêmes et qui ne découlent pas ou ne dépendent pas d’une autre affaire dont la Chambre est déjà saisie. En tant qu’affaires autonomes à examiner et sur lesquelles se prononcer, les motions de fond sont utilisées pour obtenir une opinion ou une action de la Chambre. Elles peuvent être modifiées et elles doivent être rédigées de manière à permettre à la Chambre d’exprimer son accord ou son désaccord avec ce qui est proposé. Ces motions exigent normalement un préavis écrit avant de pouvoir être présentées à la Chambre. Elles comprennent par exemple les motions émanant des députés, les motions de l’opposition présentées lors des jours réservés aux travaux des subsides et les motions du gouvernement.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a également cherché à établir un parallèle avec la motion du 8 novembre 2012 par laquelle le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a reçu, « conformément à l’article 56.1 du Règlement, […] le mandat de mener l’examen prévu par l’article 533.1 du Code criminel ». Toutefois, dans ce cas, ce n’est pas tant que le comité a reçu l’instruction de mener une étude, c’est plutôt qu’il devait, afin de procéder à l’examen obligatoire d’une loi, recevoir un ordre de renvoi de la Chambre. Comme le leader à la Chambre de l’opposition officielle l’a fait observer, il s’agissait d’une affaire courante.
    Par conséquent, pour les motifs exposés ci-dessus, je serais porté à conclure que la motion aurait été irrecevable si la question avait été soulevée dans un délai raisonnable. Soyons clair, la présidence n’a pas jugé d’emblée la motion recevable sur le plan de la procédure, comme le leader à la Chambre de l’opposition officielle l’a laissé entendre. En réalité, en l’absence de toute objection au moment où la motion a été proposée, la procédure a suivi son cours et la motion a été adoptée.
    Ce n’est pas d’hier que l’application de l’article 56.1 du Règlement pose des difficultés aux Présidents qui se sont succédé. Celles-ci s’expliquent en partie du fait que l’on s’attende légitimement à ce que la motion proposée en vertu de cet article soit mise aux voix sans délai. À cette obligation s’ajoute dans certains cas une complexité supplémentaire pour la présidence, celle de ne recevoir aucun préavis de la motion, comme ce fut le cas en l’espèce. De ce fait, je suis convaincu que les députés comprendront la situation délicate dans laquelle se retrouve la présidence.
    Comme le montre l’utilisation passée des motions proposées en vertu de l’article 56.1, mes prédécesseurs ont eu du mal à composer avec ce dilemme et ont quasi invariablement permis l’adoption de motions pour lesquelles ils avaient des réserves, parce qu’ils n’avaient pas eu le temps d’en examiner adéquatement le contenu et le libellé. Cela se produit parce que l’on s’attend à ce que des députés attentifs de l’opposition interviennent, s’ils le jugent approprié, pour s’opposer. Dans le cas qui nous occupe, personne n’avait soulevé d’objections, la motion a été mise aux voix et la Chambre l’a adoptée.
    Le fait que le leader à la Chambre de l’opposition officielle ait attendu si longtemps avant d’invoquer le Règlement a eu pour effet que la motion a déjà été mise à exécution. Cette situation rappelle celle avec laquelle le Président Milliken a été aux prises en 2001 quand le gouvernement a eu recours à l’article 56.1 du Règlement dans le but d’expédier de nombreuses affaires — dans ce cas, quelques projets de loi et des affaires relatives aux crédits — au cours de deux jours de séance. Le Président Milliken avait alors expliqué qu’il avait permis que la motion aille de l’avant « parce qu’aucune objection n’avait été soulevée au moment de sa présentation ». Comme il l’a déclaré le 18 septembre 2001, à la page 5258 des Débats:
    Mais, à vrai dire, si l’objection avait été soulevée en temps opportun, j’aurais été enclin à déclarer la motion irrecevable. Cette situation démontre une fois de plus aux députés à quel point il est important de soulever les questions de procédure le plus rapidement possible.
    La tendance persistante à s’éloigner de l’intention originale du Règlement, à proposer des motions qui sont de plus en plus difficiles à reconnaître ou à définir comme relevant des affaires courantes, est une préoccupation que je partage avec mes prédécesseurs et qui met une fois de plus en évidence la nécessité pour le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’examiner et de définir l’esprit et les limites de l’article 56.1 du Règlement. Il ne fait aucun doute que cela serait utile à la présidence.

  (1125)  

[Français]

    Enfin, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soulevé la question du caractère équitable pour les petits partis du Règlement qui exige que 25 députés se lèvent afin qu’une motion soit retirée. Il n’incombe pas au Président de juger du caractère approprié de cette règle. Comme c’est le cas pour les autres règles adoptées par la Chambre, par exemple le seuil de cinq députés pour demander la tenue d’un vote par appel nominal, le rôle du Président consiste à assurer leur respect, et non pas à les mettre en doute. À titre de Président, je ne peux que suggérer que les députés soulèvent la question auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel il revient d’examiner les règles de la Chambre.

[Traduction]

    Je remercie les députés de leur attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

     La Chambre reprend l’étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adoptée, ainsi que de l’amendement.
    Le député d'York-Centre a huit minutes pour terminer ses observations.
    Monsieur le Président, comme je le disais hier soir, même si les partis d’opposition prétendent se porter à la défense des consommateurs, c’est le gouvernement qui a toujours pris des mesures pour les protéger depuis qu’il est au pouvoir, c’est-à-dire depuis 2006. Par exemple, il a pris des mesures pour assurer l’équité dans les prix de l’essence, il a fait adopter une loi contre le pourriel et il exige des règlements plus rigoureux en matière d’étiquetage des médicaments.
     Aujourd’hui, je voudrais parler de ce que nous avons fait pour intensifier la concurrence sur le marché des télécommunications, améliorer l’accès aux services à large bande et protéger les consommateurs canadiens, tout en créant de nouveaux débouchés pour les travailleurs dans le secteur des communications sans fil. J’ai bon espoir que, en entendant ce que j’ai à dire, tous les députés conviendront que des dispositions comme celles-là font de ce budget l’une des mesures législatives les plus solides depuis que le gouvernement est au pouvoir.
     Grâce au Plan d’action économique de 2014 et à d’autres mesures, le gouvernement du Canada a placé la protection du consommateur à l’avant-plan de son programme législatif. Toutes les familles canadiennes peuvent nous dire que les factures de téléphone portable, de télévision et d’Internet grimpent rapidement et que, dans le budget d’un ménage, chaque dollar compte. Nous comprenons que les familles canadiennes en ont assez de voir des factures gonflées pour les communications sans fil, et c’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures à cet égard dans le Plan d’action économique de 2014.
     Nous avons fait nos preuves lorsqu’il s’agit de donner des résultats aux Canadiens. Depuis 2008, les tarifs des communications sans fil ont diminué de près de 20 % et les emplois dans ce secteur ont augmenté de 25 %. Avant 2008, les plus grandes entreprises de télécommunications sans fil détenaient 99 % du marché. Cette proportion a diminué de 10 %. Pour les Canadiens qui habitent en zone rurale, le gouvernement investit 305 millions de dollars afin d'étendre et d'améliorer le service à large bande et l’offrir à 208 000 foyers de plus. En janvier 2014, le Canada a tenu les enchères de la bande de 700 mégahertz, qui ont été un succès sans précédent.
     Le spectre de la bande de 700 mégahertz est la meilleure fréquence sans fil au Canada. Elle permet aux signaux de parcourir une plus grande distance et de pénétrer des murs plus épais, et il faut moins de tours. Les enchères ont rapporté 5,27 milliards de dollars et préparé le terrain pour que les Canadiens profitent d’un quatrième concurrent dans le sans-fil dans toutes les régions du Canada. Des petits joueurs clés comme SaskTel, MTS, Vidéotron et Eastlink ont saisi leur chance de maintenir et d’élargir leur implantation régionale. C’est dire que les Canadiens ont maintenant accès à un plus grand choix, à des prix plus bas et à un meilleur service dans le secteur du sans-fil.
     Les dispositions du Plan d’action économique de 2014 en matière de télécommunications sont conformes à l’engagement du gouvernement à protéger les consommateurs canadiens et à intensifier la concurrence sur le marché du sans-fil. Les politiques du gouvernement à l’égard de ce secteur visent à faire baisser les prix grâce à une plus grande concurrence, et les dispositions du budget sont la prochaine étape dans la longue suite de mesures prises pour donner la priorité aux consommateurs. Des politiques semblables ne naissent pas du jour au lendemain; elles sont l’aboutissement de consultations attentives et de délibérations avec l’industrie, les groupes de consommateurs et les Canadiens dans leur ensemble.
     Le gouvernement croit que personne n’est mieux placé que les Canadiens eux-mêmes pour dire à des Canadiens comment dépenser leur argent. Il est déterminé à responsabiliser les Canadiens, et c’est pourquoi il a proposé des modifications à la Loi sur les télécommunications et à la Loi sur la radiocommunication de façon à donner au CRTC et à Industrie Canada le pouvoir de sévir contre les entreprises qui violent les règles du Code sur les services sans fil. Cette surveillance accrue garantira que les entreprises appliquent des pratiques loyales.
     Le discours du Trône de 2013 nous a rappelé qu’une saine concurrence sur le marché est essentielle pour maintenir les prix à un bas niveau et empêcher les entreprises de tomber dans la complaisance. Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur les télécommunications qui plafonneraient les tarifs d'itinérance de gros pour empêcher les fournisseurs de services sans fil de faire payer à d’autres entreprises plus que ce qu’ils demandent à leurs propres clients. Cela devrait permettre l’arrivée d’un grand nombre de nouvelles entreprises dans le secteur des télécommunications, ce qui créera des emplois, stimulera la concurrence et la croissance dans le secteur du sans-fil.
     Comme les Canadiens le savent parfaitement, des prix plus faibles veulent dire plus de concurrence, et plus de concurrence veut dire des prix plus faibles. Cette modification de la Loi sur les télécommunications est bonne pour le commerce, bonne pour les consommateurs et bonne pour le Canada.

  (1130)  

     J’espère que mes observations d’aujourd’hui éclaireront quelque peu cet élément clé du Plan d’action économique de 2014. Je suis persuadé que tous les députés conviendront que ce plan d’action est l’un des meilleurs budgets jamais proposés à la Chambre.
     Malgré les difficultés économiques actuelles, les Canadiens savent qu’ils peuvent compter sur le gouvernement pour protéger leurs intérêts. En maintenant des politiques financièrement responsables pour poursuivre dans la voie de l’équilibre budgétaire et accroître les investissements pour les familles, les aînés et l’environnement, le gouvernement tient sa promesse: laisser plus d’argent aux contribuables et renforcer les assises économiques du Canada, ce qui promet emplois, croissance et prospérité durable.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations fort intelligentes sur le budget et du travail acharné qu’il accomplit sur la Colline du Parlement. Je l’ai vu à l’œuvre dans les comités et j’ai le plus grand respect pour ses talents.
     Au Comité des comptes publics, où je siège en ce moment, nous avons appris récemment que la dette nationale du Canada était désormais stable, en pourcentage du PIB, malgré la pire récession économique des 60 ou 80 dernières années. Et le fardeau fiscal est resté à un creux historique.
     En même temps, nous nous acheminons vers des budgets équilibrés. Le chef du tiers parti a déclaré que les budgets s’équilibraient d’eux-mêmes. Mon collègue pourrait-il expliquer comment le gouvernement a pu équilibrer le budget tout en stabilisant la dette nationale en pourcentage du PIB et en gardant les impôts à un niveau peu élevé?

  (1135)  

    Monsieur le Président, j’admire aussi le travail que fait mon collègue à la Chambre et au comité.
     Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, la première chose que nous avons faite sous la conduite du regretté ministre des Finances, Jim Flaherty, c’est rembourser 35 milliards de dollars sur la dette.
     Lorsque la récession a frappé, en 2008-2009, nous avions ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour réagir rapidement. Nous avons réagi prestement par un plan d’action économique. Nous avions un plan de stimulation de l’économie pour créer emplois, croissance et prospérité pendant cette période.
     Depuis la fin de la récession, au milieu de 2009, nous avons créé un nombre net de 1,1 million d’emplois. Ce sont autant de travailleurs qui ont un emploi et paient des impôts. Nous avons abaissé à 15 % le taux d’imposition des sociétés. Résultat: des sociétés du monde entier veulent maintenant investir au Canada, dans un pays où les impôts sont faibles, qui favorise l’entreprise et lui est propice.
     Bloomberg a dit que le Canada était au deuxième rang parmi les meilleurs pays où faire des affaires. Toutes les grandes institutions économiques du monde ont dit que le Canada avait l’économie la plus solide. L’OCDE et le FMI ont dit que nous avions les meilleurs fondamentaux en place pour les 50 prochaines années, ce qui nous vaudra les meilleurs résultats économiques du monde.
     Le député a parfaitement raison. Le rapport de notre dette au PIB est maintenant de 32 %, et il baissera à 25 %, soit le pourcentage le plus faible du G7, et c’est grâce à un plan qui consiste à alléger le fardeau fiscal et à créer des emplois. Voilà ce qui amènera à notre pays vers la prospérité durable.
    Le temps alloué au débat sur le projet de loi est maintenant écoulé.
    Conformément à l'ordre adopté le 5 juin dernier, le vote porte sur l'amendement.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les questions orales.

[Traduction]

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Projet de loi C-36 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
    Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement.

  (1140)  

[Français]

    Monsieur le Président, quelle surprise! C'est quoi, la 72e fois? Alors ce serait effectivement tentant de répéter les arguments que l'on dit depuis la première fois que le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps. Cette fois-ci, on le fait pour le projet de loi C-36 qui devait être une réponse à une décision de la Cour suprême visant à modifier certains articles du Code criminel.
    Par contre, j'ai l'impression que cette motion d'attribution de temps ne cherche pas tant à faire taire l'opposition qu'à cacher le débat à la base conservatrice. C'est d'ailleurs la question que j'aimerais poser au ministre.
    Hier, après la rencontre du caucus conservateur, je lisais un rapport assez intéressant. On semblait y dire que la stratégie du gouvernement n'était pas claire. Les conservateurs sont divisés entre eux. Certains sont pour la décriminalisation, d'autres pour la prohibition complète, et d'autres encore ne sont pas heureux de la décision du gouvernement parce que ce qu'il est en train de faire n'est pas clair. On a l'impression qu'on veut cacher des choses et essayer d'accélérer le débat, procéder un peu en catimini, faire le travail de comité pendant l'été, alors que tout le monde est parti.
    C'est la question que je suis portée à poser au ministre. Serait-ce un cas de motion d'attribution de temps présentée non pas pour empêcher l'opposition de s'exprimer sur le sujet, mais plutôt pour empêcher ses propres collègues de s'exprimer sur le sujet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà une idée intéressante pour une comédie du genre L’Île fantastique. J’ai assisté à la réunion du caucus et je peux assurer les députés que le gouvernement a l’intention de présenter un projet de loi sérieux, fondé sur des principes et destiné à réagir à une situation créée par la Cour suprême du Canada lorsqu’elle a invalidé certaines dispositions du Code criminel dans l’affaire Bedford.
     Afin d’éclairer mon amie et quiconque désire savoir en quoi consiste le projet de loi, je dirai qu’il propose de criminaliser l’acte d’alimenter la demande d’une activité dangereuse, à savoir principalement la prostitution ou l’achat de services sexuels. Il continue également de criminaliser le fait d’avoir reçu et de recevoir des avantages financiers tirés de la prostitution d’autres personnes et d’offrir les services sexuels d’autres personnes.
     Il criminaliserait également la publicité sur papier ou en ligne pour la vente de services sexuels rendus par d’autres personnes. Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles. Au nombre de ces personnes figurent les conjoints, les colocataires, les enfants ou ceux qui offrent des biens et des services au grand public, comme les comptables ou les chauffeurs de taxi.
     Le projet de loi est très clair. Nous avons également ajouté des ressources pour aider les personnes prostituées à changer de métier.

  (1145)  

    Monsieur le Président, ma question s’adresse au leader du gouvernement à la Chambre, et elle concerne uniquement le recours à l’attribution de temps.
     Il est important de reconnaître que, depuis qu’il est majoritaire, le gouvernement a fait de l’attribution de temps une procédure normale. Nous devons reconnaître que le gouvernement majoritaire a limité le droit de parole des députés. Les conservateurs manquent de respect envers tous les Canadiens en ne permettant pas la tenue normale de débats sur les projets de loi. Qu’il s’agisse de ce projet de loi ou d’autres qui sont présentés à la Chambre, le gouvernement continue de recourir à l’attribution de temps pour empêcher les députés de parler de questions importantes au nom de leurs électeurs.
     Une des questions qui m’interpellait personnellement concernait la Commission du blé. L’attribution de temps a été utilisée pour tant de projets de loi, comme les projets de loi d’exécution du budget. Pourquoi le gouvernement choisit-il de recourir aussi souvent à l’attribution de temps et pourquoi agit-il ainsi seulement depuis qu’il est majoritaire? C’est en raison de sa majorité que le gouvernement recourt à l’attribution de temps.
    Monsieur le Président, en qualité de membre du gouvernement majoritaire, je ferai observer à mon ami que l’attribution de temps n’est pas une pratique nouvelle adoptée par notre gouvernement. Je suis ici depuis pas mal de temps, 17 ans, à peu près comme le Président, et j’ai très souvent vu l’attribution de temps utilisée pour faire avancer la Chambre et faire progresser les projets de loi dans le processus normal.
     Dans le cas du projet de loi devant la Chambre, le projet de loi C-36, l’objet de notre débat, la Cour suprême du Canada a accordé précisément un délai d'un an pour l'adoption d'un projet de loi destiné à corriger la lacune créée dans le Code criminel par la décision prise dans l’affaire Bedford.
     Il y a donc des impératifs de temps concernant le renvoi de ce projet de loi à un comité, après l'étape de la deuxième lecture, pour que nous puissions, et cela est quelque peu inhabituel, demander au comité de la justice d’examiner ce projet de loi en détail et d’entendre des témoins, et procéder simultanément, de la même façon, au Sénat, afin de respecter le délai fixé.
    Les membres du comité de la justice, composé de députés des deux côtés de la Chambre, s’attaqueront à ce travail utile; ils procéderont à un examen rigoureux du projet de loi et fourniront une rétroaction pour l’améliorer; le projet de loi sera par la suite renvoyé à la Chambre pour y être débattu à l'automne, il y franchira les dernières étapes du processus législatif avant d’être présenté au Sénat et adopté pour devenir loi bien avant l’échéance de décembre fixée par la Cour suprême du Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, j'entendais le ministre nous dire, il y a quelques instants à peine, que ce n'est pas une nouveauté de débattre sous une attribution de temps, que c'est une tradition parlementaire et que c'est une mesure prévue. Ce qui est une nouveauté, par exemple, c'est que ce soit utilisé 72 fois en très peu de temps. Cela bat même le record des libéraux. J'ai l'impression que le gouvernement veut figurer dans le Livre Guinness des records. Or il s'agit d'un record dont il devait avoir honte plutôt que d'en être fier.
    Je vais lire le titre du projet de loi que l'on traite ici. C'est le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence. Je pense que le titre seul montre la complexité juridique et technique de la question. Cette loi peut avoir des conséquences de vie ou de mort sur certaines personnes. Pourquoi nous impose-t-on encore une fois le bâillon sur la discussion de ce projet de loi? Pourquoi ne veut-on pas nous donner le temps de faire du bon travail? Quand le gouvernement va-t-il arrêter de museler le Parlement lui-même?

  (1150)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux que cette question ait été posée et que la députée ait parlé de l’importance du projet de loi. Je me réjouis également que le titre du projet de loi contienne le terme « protection ». En fait, c’est en grande partie l’objet du projet de loi: protéger des Canadiens vulnérables, des quartiers à risque et un groupe tout particulièrement vulnérable, que nous avons le devoir de protéger, soit principalement les enfants.
     Un peu partout dans le texte, l’esprit et l’objet du projet de loi ressortent clairement: protéger des personnes qui, dans la majorité des cas, se voient mêlées à la prostitution parce qu’elles sont ou ont été victimes de coercition ou de violence, parce qu’elles ont eu un mauvais départ dans la vie, souvent, lorsqu’elles étaient enfants.
     Les données empiriques et les témoignages examinés indiquent très clairement que la grande majorité des personnes qui se prostituent, hommes et femmes, ont été exploitées et maltraitées, qu’elles ont souvent subi la violence et souffert de dépendances, et qu’elles ont été entraînées dans la prostitution, d’une certaine façon sans que cela soit véritablement de leur faute, à un âge vulnérable, tôt dans leur vie lorsque ceux qui les ont victimisées auraient dû les protéger.
     Beaucoup de ces personnes ont été victimes de gens avec qui elles avaient une relation de confiance — des entraîneurs, des chefs religieux —, des gens qui auraient véritablement dû les protéger. Nous avons intenté des poursuites dans certains de ces cas et nous savons que ces situations sont de véritables tragédies. Toutefois, pour ce qui est de la nécessité de faire progresser ce projet de loi, je dirais que nous avons une échéance très précise à respecter.
     Nous aurons cinq heures pour débattre de ce projet de loi à cette étape-ci, qui n’est que la deuxième lecture. Le projet de loi sera ensuite renvoyé à un comité où non seulement des députés et des sénateurs pourront s’exprimer, si le processus est tenu en double au cours de l’été, mais ce qui est peut-être encore plus important, où plus de Canadiens pourront se faire entendre, outre les 31 000 qui ont participé à la consultation en ligne et aux rencontres en personne auxquelles j’ai participé.
     C’est donc un dialogue large et inclusif que nous tenons sur un sujet très important, un dialogue qu’il faut mener de la bonne façon et qui fait suite à la décision même de la Cour suprême. Il va de soi qu’il faut procéder rapidement pour respecter l’échéance fixée par la Cour suprême.
    Monsieur le Président, la question dont la Chambre est saisie actuellement, c’est l’attribution de temps, qui est une procédure habituelle pour les gouvernements majoritaires libéraux en place au Canada, mais également, à ce que je comprends, pour le Parlement britannique.
     Comme le ministre l’a signalé à juste titre plus tôt, l’attribution de temps est un outil efficace pour amener la Chambre, en temps utile, à examiner des questions et à prendre ensuite des décisions; elle permet aussi de renvoyer rapidement le tout au comité concerné qui peut en faire un examen détaillé. Non seulement le débat à la Chambre est-il important, mais tel est le cas également pour les discussions tenues avec les citoyens canadiens et les observations formulées par eux lorsque nous traitons d’une question qui suscite beaucoup d’opinions diverses dans la population du pays.
     Le ministre pourrait-il parler de la participation des Canadiens aux consultations qui ont été tenues avant la rédaction de ce projet de loi? Pourrait-il nous parler des témoignages qu’il a entendus de Canadiens et d’intervenants et de la façon dont ces témoignages ont été pris en considération dans le projet de loi C-36, qui est à l'étude à la Chambre?
    Monsieur le Président, beaucoup de gens de ma circonscription m'ont fait part de leurs commentaires. J'ai aussi reçu des réactions de Canadiens de toutes les régions, qui ont participé à la consultation que nous avons menée, avant la décision Bedford, au sujet de la Charte des droits des victimes.
    Ce qui a été le plus intéressant dans ces consultations, c'est d'entendre les gens expliquer que celles qui se livrent à la prostitution sont des victimes qui, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, se sont retrouvées là-dedans à cause de toutes sortes de facteurs sociaux très complexes, que ce soit l'itinérance, la pauvreté, la toxicomanie, la violence ou les maladies mentales. Ce sont donc des gens qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables de notre société.
    En plus des mesures législatives que nous proposons, nous avons des programmes en partenariat avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les groupes d'aide qui existent dans toutes nos collectivités et qui accueillent les sans-abri, prennent des initiatives pour lutter contre la violence et s'occupent d'enfants d'âge scolaire.
    L'un des publics cibles de nos programmes d'éducation sont les adolescents, particulièrement les garçons. C'est le groupe démographique à qui nous devons expliquer d'abord et avant tout comment il est possible de mettre un terme à la violence sous toutes ses formes, y compris la violence domestique, qui est si fréquente dans ce contexte.
    Le projet de loi semble peut-être complexe, mais il repose sur une documentation sérieuse, et son objectif est de s'attaquer aux causes profondes et de mettre l'accent, c'est-à-dire la responsabilité pénale, sur ceux qui commettent les infractions, à savoir les clients, les proxénètes et ceux qui encouragent la demande pour l'achat et la marchandisation de services sexuels. Le projet de loi propose des solutions à des problèmes extrêmement complexes qui se posent à la société depuis des temps immémoriaux.
    Il faut maintenant regarder vers l'avenir. C'est un problème qui concerne un grand nombre de collectivités et auquel le projet de loi propose une solution globale et humanitaire typiquement canadienne. Il ne faut pas perdre de temps, car nous avons des échéanciers à respecter, depuis la décision de la Cour suprême. La Chambre a fait un travail remarquable pendant la préparation de ce projet de loi, et nous savions depuis six mois que nous serions saisis de la question. Il faut donc avancer, et c'est en partie la raison pour laquelle nous avons présenté une motion d'attribution de temps, pour que les travaux continuent d’aller bon train.

  (1155)  

    Monsieur le Président, le ministre a parlé de causes profondes et je trouve ça curieux, parce qu'à une autre époque, dans un contexte différent, il n'employait pas le même ton lorsque d'autres parlaient de causes profondes.
    Ça fait plus de 70 fois que le gouvernement a recours à une motion d'attribution de temps. Étant donné qu'il veut hâter le processus, je me demande si le gouvernement a rassemblé suffisamment d'information à l'intention du comité pour qu'il puisse avoir une bonne discussion sur ce dossier.
    D'aucuns se demandent si ce projet de loi permettra de répondre aux critères de la Cour suprême, et c'est une question qu'il y a lieu de se poser.
    Le gouvernement est-il prêt à fournir au comité les avis juridiques qu'il a obtenus pendant la rédaction de ce projet de loi, ainsi que l'identité des auteurs de ces avis ?
    Monsieur le Président, nous sommes toujours prêts à aider les comités. Nous fournirons à celui à qui sera renvoyé ce projet de loi tous les renseignements pertinents dont il a besoin. Le ministère de la Justice va publier les résultats de nouveaux sondages. J'ai toujours dit qu'il en serait ainsi.
    C'est assez cocasse d'entendre un membre du Parti libéral critiquer le recours à la clôture, quand on sait que ce parti est une véritable girouette, prête à adopter n'importe quelle position qui lui donnera l'avantage. Tout le monde a pu voir combien ce parti est incapable de gérer les finances du pays, notamment quand on songe au scandale des commandites, dont le député sait beaucoup plus de choses que moi étant donné qu'il était membre du gouvernement en cause.
    Nous avons bien l'intention de continuer de présenter des projets de loi sérieux, qui répondent à un besoin réel. Dans ce cas particulier, il s'agit de faire le travail que la Cour suprême nous a demandé de faire, après l'invalidation de trois dispositions du Code criminel. Le projet de loi va même plus loin, puisqu'il mobilise des ressources supplémentaires pour aider les prostituées à se sortir de cet engrenage, à retrouver un mode de vie plus sain et à s'attaquer aux causes profondes qui les ont amenées à se livrer à la prostitution.
     Nous avons hâte de connaître la position des députés d'en face et d'écouter les sages suggestions qu'ils nous feront pour améliorer le projet de loi. Généralement, nous n’entendons que des critiques de leur part. Ils veulent renvoyer le dossier à la Cour suprême pour que ce soit elle qui décide.

  (1200)  

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement devrait peut-être faire comme tout honnête citoyen canadien. Quand on doit répondre à un jugement de la cour, on n'a qu'à se conformer à ce qu'il nous est ordonné de faire. Chaque fois que le gouvernement est confronté à cette situation, c'est-à-dire toutes les fois qu'il présente un projet de loi, il est obligé d'essayer de faire une acrobatie pour faire passer son idée originale et essayer de contourner une deuxième fois les ordres de la cour. Les gens commencent à comprendre le stratagème.
    Si c'est vraiment urgent, je me demande pourquoi il arrive à la dernière minute, au moment où on est sur le point d'ajourner pour l'été. C'est peut-être parce que le gouvernement veut que le débat se passe seulement dans les médias, de façon passionnée et un peu irrationnelle, et que cela devienne un débat impossible à avoir, comme le sont les questions sur le registre des armes à feu et l'avortement. Il y a un grand nombre de sujets dont il est devenu impossible de discuter dans notre société.
    Le gouvernement porte une grande responsabilité en faisant dégénérer le débat et en le renvoyant aux médias, au lieu d'en discuter calmement à la Chambre. Cela devient un genre de délire passionnel qui va durer tout l'été. C'est sûr que cela va lui donner la chance de réfléchir et peut-être de le passer à la déchiqueteuse pendant l'été. J'espère qu'il va avoir la sagesse de le faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer après des élucubrations pareilles, mais je vais quand même dire que le gouvernement propose une solution globale, humanitaire et typiquement canadienne à ce vieux problème qu’est la prostitution. Il faut bien comprendre que l'invalidation de trois articles du Code criminel, suite à la décision Bedford, exacerbe la vulnérabilité des prostituées et des collectivités.
    Plutôt que de prétendre, comme l'a fait le député, que tout ça est un stratagème du gouvernement, je tiens à dire que le projet de loi est une réponse directe à la décision prise par la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Nous espérons que la solution que nous proposons permettra aux prostituées de quitter ce métier foncièrement dangereux et d'opter pour un mode de vie plus sain pour elle-même et éventuellement pour leurs enfants. Nous avons des programmes en partenariat avec les provinces et les territoires, et nous avons mobilisé des ressources particulières pour les aider à changer de vie.
    Nous proposons de déplacer la responsabilité pénale sur les clients, sur les proxénètes et sur ceux qui profitent directement de ces personnes vulnérables, qui sont, dans la majorité des cas, des victimes et qui, si on leur en donne la possibilité, cesseront de se livrer à la prostitution.
    Cela ne veut pas dire que la prostitution va disparaître complètement, pas plus au Canada qu'ailleurs. Mais ce projet de loi est à notre avis une réponse globale à un problème social particulièrement difficile et complexe. C'est une réponse qui reflète bien les commentaires que nous avons reçus des Canadiens pendant la période de consultation, et que nous continuerons de recevoir, ici, à la Chambre, et plus tard en comité. Le projet de loi devrait être renvoyé à la Chambre cet automne.
    C'est un peu paradoxal, de la part des députés de l'opposition, de prétendre qu'ils veulent en discuter davantage et, en même temps, de nous accuser de vouloir précipiter les choses. C'est un peu comme celui qui dit qu'il veut bien se laver, mais sans se mouiller.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d'avoir si bien piloté ce dossier important. Comme il l'a indiqué, la décision Bedford a obligé le Parlement à trouver une solution au problème.
    J'aimerais maintenant lui demander quelles consultations ont eu lieu au cours des derniers mois, pour la préparation de ce projet de loi et son étude par le Parlement. Pourrait-il nous en parler plus longuement?
    Je l'invite également à nous dire pourquoi, à son avis, l'opposition tient tellement à retarder l'adoption de ce projet de loi. Nous savons que la devise des libéraux est « pourquoi ne l’avons-nous pas fait? ». Je l'invite à nous dire également pourquoi le NPD est tellement réticent à l'idée de trouver une solution à un problème social aussi important. C'est la Cour suprême qui a demandé au Parlement de prendre les mesures nécessaires; je me demande donc pourquoi le NPD s'entête à vouloir retarder l'adoption de ce projet de loi.

  (1205)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Langley de son intérêt et de son excellent travail en vue de soutenir les personnes vulnérables dans sa collectivité. Je sais qu'il s'intéresse depuis longtemps à la question du trafic humain et à ce que nous pouvons faire pour aider les Canadiens vulnérables.
    En ce qui concerne le cheminement de la question et des consultations que nous avons menées, quelque 31 000 Canadiens et organismes ont participé aux consultations en ligne. Il s'agissait de l'une des plus importantes consultations jamais entreprises par le ministère de la Justice. Nous avons également eu des tables rondes et des discussions approfondies dans les collectivités partout au pays relativement à la déclaration des droits des victimes. Les questions liées à la prostitution revenaient très souvent dans les discussions sur la victimisation. Je suis persuadé que le présent projet de loi a été rédigé de bonne foi en vue de tenir compte des perspectives, des intérêts et des commentaires de bon nombre de Canadiens de partout au pays ayant une vaste gamme de points de vue sur cet enjeu.
    Je n’arrive aucunement à m'expliquer pourquoi un député voudrait retarder le tout. Je crois bien honnêtement et sans partisanerie aucune qu'il va dans le sens des intérêts des Canadiens. Nous devrions aller de l'avant en adoptant une réponse éclairée, une mesure législative bien outillée en ce qui concerne cette question avant décembre, soit l'échéance que la Cour suprême nous a accordée pour répondre.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est incroyable ce que j'ai entendu au cours des dernières minutes. On assiste ici à un déficit démocratique absolument incroyable.
    Nonobstant le fait qu'on parle d'une 72e motion d'attribution de temps, du côté des banquettes gouvernementales, on semble penser que le fait de discuter, de débattre d'un sujet est une façon de retarder les choses.
    Ce que j'ai toujours compris — et ce sera la question que je poserai à mon collègue le ministre de la Justice —, c'est que dans le processus d'adoption d'un projet de loi, il y a d'abord sa présentation en première lecture. Je ferai remarquer que nous sommes 308 députés à la Chambre. Donc, au cours de 5 heures de débat, environ 10 personnes pourront se lever à la Chambre. La majorité d'entre eux seront des députés conservateurs, quelques-uns seront néo-démocrates et peu d'entre eux seront libéraux, du troisième parti à la Chambre. Des députés de différents partis peuvent donc s'exprimer.
    Une fois qu'on a fait cette étude, on se forge plus ou moins une opinion. Personnellement, je trouve extrêmement important d'écouter les opinions de mes collègues de toutes allégeances. Par exemple, ma collègue de Kildonan—St. Paul, qui a voué sa vie à ce sujet, peut faire un discours dont une petite phrase aura un certain effet, si on garde son esprit ouvert, évidemment, et si on n'est pas toujours fermé aux opinions d'autrui.
    C'est ainsi que je vois l'importance des débats en deuxième lecture. C'est l'occasion des gens de partout au Canada de s'exprimer sur le sujet. Ensuite, l'étude en comité fait appel aux experts et aux gens du domaine qui viennent ajouter au débat. Une fois qu'on fait l'étude article par article, on renvoie le projet de loi à la Chambre.
    Ici, c'est tout à l'envers. On empêche les débats en deuxième lecture, et souvent en troisième lecture aussi. En comité, le gouvernement se contrebalance des amendements et des opinions d'autrui.
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada ne pense-t-il pas qu'il y a pas un déficit démocratique énorme? Le fait de s'exprimer sur un sujet, qui nous tient autant à coeur qu'aux députés du gouvernement, ce n'est pas une question de délai, c'est une question de démocratie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires. Je ne suis pas d'accord. Je ne crois aucunement que débattre d’un projet de loi à la Chambre crée un déficit démocratique.
    Je suis sûr que ma collègue sera d'accord avec moi pour dire que l'un des principes de la démocratie est qu’il faut que les gens soient présents. Cela semble avoir été un problème à certaines reprises où une mesure législative était présentée et qu'il n'y avait pas suffisamment de députés pour en débattre.
    C'est un peu contradictoire de les entendre dire qu'ils veulent plus de débats, alors qu'ils n'ont même pas suffisamment de députés pour y prendre part. Voilà l'un des deux extrêmes.
    L'autre extrême est que nous les avons vus utiliser le débat pour retarder l'adoption de mesures législatives. Lorsque j’étais ministre de la Défense nationale, je me rappelle que j'avais un projet de loi très simple et très direct et que le NPD en a débattu sans relâche pendant trois législatures. La Chambre des communes a fini par adopter le projet de loi pour le plus grand bien des membres des Forces canadiennes.
    Voici ce que je suggère à la députée. Il est nécessaire et urgent que ce projet de loi soit adopté et renvoyé au comité. Comme la députée le sait, il y aura cinq heures de débat ici. À l'étape de l'étude en comité, tous les députés, de tous les côtés de la Chambre, auront de nombreuses occasions de contribuer directement aux discussions, tout en entendant les témoignages de divers experts dans le domaine.
    Ensuite, le projet de loi nous sera renvoyé. La Chambre en sera saisie de nouveau. Là encore, nous aurons l'occasion d'exprimer nos opinions.
    Au lieu de se plaindre du processus, les néo-démocrates et les libéraux devraient — et c'est ce qui serait utile pour les Canadiens, selon moi — prendre véritablement position, c'est-à-dire affirmer clairement ce qu'ils pensent de ce projet de loi, ce qu'ils feraient pour l'améliorer et comment ils s'y prendraient différemment.
    Ils contribueraient ainsi à un processus participatif utile, au lieu de piailler de leurs sièges des dernières banquettes et de dire qu'ils vont en saisir de nouveau la Cour suprême ou essayer de scinder les projets de loi. Parlons plutôt de leurs véritables critiques et voyons en quoi elles pourraient contribuer de façon constructive et substantielle au débat.

  (1210)  

    La période d'une demi-heure est écoulée.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1250)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 205)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147

CONTRE

Députés

Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Jacob
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Turmel
Valeriote

Total: -- 90

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Deuxième lecture  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Burnaby—New Westminster avait terminé son intervention, mais la période des questions et observations n'avait pas eu lieu.
    Puisqu'il n'y a pas d'intervenant, nous reprenons le débat. Le député de Charlottetown a la parole.
    Monsieur le Président, au nom du Parti libéral du Canada, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36.
    Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi conservateur qui est censé donner suite à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Permettez-moi de passer brièvement en revue les circonstances qui nous ont menés jusqu'au débat sur le projet de loi.
    Tout d'abord, nous sommes ici aujourd'hui parce qu'un groupe de courageuses travailleuses du sexe a contesté devant les tribunaux, et à grands frais, les lois qui régissent la prostitution, dans ce qu'on appelle communément l'« affaire Bedford ». Elles ont pris cette initiative parce qu'elles voulaient s'assurer que leur travail puisse être fait de manière sécuritaire. Elles se sont battues non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour celle de toutes les personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe au Canada, et la Cour suprême du Canada a donné raison à ces femmes.
    À titre d'information, et de nombreux Canadiens ne sont peut-être pas au courant, la prostitution est actuellement légale au Canada, et c'est ainsi depuis l'entrée en vigueur du Code criminel en 1892. Ce sont les nombreuses activités qui y sont liées que le Code criminel interdit, y compris la tenue ou l'utilisation d'une maison de débauche, le transport de personnes à une telle maison, le fait de vivre des produits de la prostitution et la communication dans un endroit public avec une personne dans le but de se livrer à la prostitution. Voilà quel était l'état du droit avant l'affaire Bedford.
    En décembre 2013, la Cour suprême a invalidé ces dispositions relatives aux maisons de débauche, au fait de vivre des produits de la prostitution et à la communication à des fins de prostitution. Le cour a statué que ces dispositions contrevenaient à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. La cour a également indiqué qu'aux termes de ces dispositions, il était quasiment impossible de se livrer à la prostitution dans un environnement sûr, puisqu'elles empêchaient les personnes d'exercer leurs activités à l'intérieur d'un bâtiment ou d'embaucher du personnel de sécurité. La cour a rendu une décision historique.
    La cour a également accordé un délai d'un an au gouvernement pour légiférer de manière à offrir un cadre juridique pour assurer la sécurité des travailleurs et travailleuses du sexe. Voici la réponse du gouvernement. Je vais vous lire un extrait du sommaire du projet de loi C-36:
    Le texte modifie le Code criminel afin notamment:
a) de créer une infraction visant à interdire, en tout lieu, l'achat de services sexuels et la communication à cette fin;
b) de créer une infraction visant à interdire l'obtention d'un avantage matériel provenant de la perpétration de l'infraction visée à l'alinéa a);
c) de créer une infraction visant à interdire la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution et d'autoriser le tribunal à ordonner la saisie du matériel comportant une telle publicité et sa suppression de l'Internet;
d) de moderniser l'infraction visant à interdire le proxénétisme;
e) de créer une infraction visant à interdire la communication, en vue de vendre des services sexuels, dans un endroit public ou situé à la vue du public s'il est raisonnable de s'attendre à ce que s'y trouvent — ou se trouvent à côté de cet endroit — des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
    Comme le ministre de la justice l'a dit dans sa conférence de presse la semaine dernière et dans son discours hier, les mesures proposées criminalisent la prostitution pour la première fois depuis 1892. Elles criminalisent la publicité de services sexuels et la communication à des fins de prostitution dans un endroit public, qui sont deux des éléments de la loi existante que la cour avait déjà invalidés dans l'arrêt Bedford.
    Ce n'est pas surprenant, donc, qu'un grand nombre d'entre nous à la Chambre et à l'extérieur s'inquiètent de l'approche adoptée par le gouvernement. En criminalisant presque tous les aspects de la prostitution, le gouvernement prétend avoir trouvé une solution canadienne par rapport au soi-disant modèle nordique.
    Malheureusement, le projet de loi C-36 a beaucoup plus de points en commun avec l'approche prohibitionniste adoptée en Albanie, en Croatie et en Russie.
    En Russie, les maisons de prostitution sont illégales. En vertu du projet de loi C-36, elles le seraient également au Canada. En Russie, il est illégal de vivre des produits de la prostitution. En vertu du projet de loi C-36, ce le serait aussi au Canada. En Russie, l'achat de services sexuels est illégal. En vertu du projet de loi C-36, il le serait également au Canada.

  (1255)  

    En Russie, la vente de services sexuels est illégale. En vertu du projet de loi C-36, sauf quelques exceptions restreintes, elle le sera aussi au Canada. La vente de services sexuels sera illégale en public et près des endroits où sont susceptibles de se trouver des enfants, et sera illégale pour les mineurs. Les différences entre l'approche russe et cette approche soi-disant faite au Canada sont plutôt mineures. Je me demande si les personnes présentes sont troublées par le fait que le projet de loi dont la Chambre est saisie soit si près du régime de la Russie, alors que l'on connaît les antécédents du pays en matière de respect des droits de la personne.
    La décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford ne visait pas à porter un jugement moral sur cette activité, mais plutôt à établir un cadre juridique qui rendrait sécuritaire l'environnement des hommes et des femmes qui participent à l'industrie du sexe. Par conséquent, il incombe aux conservateurs de présenter une loi qui prévoie un cadre juridique améliorant la sécurité des travailleurs du sexe. Cette mesure législative ferait plutôt le contraire.
    Le projet de loi C-36 est censé porter sur la sécurité publique, mais je crains fort que ce ne soit pas le cas. Je ne suis pas convaincu que les dispositions adoptées protégeraient les travailleuses et les travailleurs du sexe. De plus, je pense que, de toute évidence, le projet de loi C-36 viole l'article 7 de la Charte, qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de toute personne. Il viole la disposition de la Charte interdisant les peines cruelles ou inusitées. En interdisant la publicité, il viole les dispositions de la Charte protégeant la liberté d'expression. Il y a lieu de se demander si les conservateurs et le ministre de la Justice le savent.
    Ils savent peut-être que ce projet de loi est anticonstitutionnel et n'est pas conforme à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Pourtant, répétons-le, les conservateurs ont l'obligation de se conformer à l'esprit de cette décision. Je ne suis pas certain que c'est le cas et je doute que le projet de loi respecte la lettre ou même l'esprit de cette décision. Ils ont néanmoins respecté un élément de la décision, soit l'obligation qui leur était faite, par la Cour suprême, de légiférer sur la question dans un délai d'un an.
    Les deux dernières fois que les projets des conservateurs se sont révélés contraires à la Constitution, ils ont fait deux choses. Les deux exemples les plus récents à cet égard sont le renvoi concernant le Sénat et la nomination du juge Nadon. Dans le renvoi sur le Sénat, les conservateurs étaient conscients que leur projet de loi risquait d'entrer en conflit avec la Constitution et ont soumis la question à la Cour suprême. Dans le cas de la nomination du juge Nadon, ils ont vu que celle-ci risquait d'entrer en conflit avec la législation existante. Ils ont donc fait deux choses. Premièrement, ils ont demandé des avis externes concernant la conformité de la nomination envisagée avec la Loi sur la Cour suprême et, deuxièmement, ils ont demandé à la Cour suprême de se prononcer.
    Par ailleurs, la constitutionnalité de ce projet de loi doit être déterminée en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Il est certain que le gouvernement s'est fait une opinion sur le projet de loi, comme le veut l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.
    Ce projet de loi finira indubitablement par être soumis, lui aussi, à la Cour suprême, pour déterminer s'il est conforme à la Charte des droits et libertés. Toutefois, jusqu'à maintenant, le ministre a refusé de s'adresser à la Cour suprême pour garantir la constitutionnalité du projet de loi. Comme nous avons pu le voir hier, il a plutôt décidé d'avoir recours aux insultes. Les conservateurs n'ont pas non plus laissé entendre qu'ils allaient publier bientôt un argumentaire à l'appui du projet de loi.
    Ce projet de loi est peut-être une mesure politique provisoire visant à respecter le délai d'un an imposé par la Cour suprême. Peut-être est-il motivé par des intérêts politiques et vise-t-il à repousser après les prochaines élections ce dossier délicat et important. Le refus d'un renvoi à la Cour suprême du Canada permet de le croire.

  (1300)  

    Comme je l'ai dit à maintes reprises, les conservateurs ont l'habitude de présenter des mesures législatives pour des motifs politiques et partisans. J'espère que ce n'est pas le cas cette fois-ci. J'espère qu'ils n'ont pas l'intention de lancer la machine de financement sur une question liée à la sécurité des travailleurs du sexe au Canada dans le contexte du projet de loi et de la décision du tribunal. J'espère que les conservateurs n'agiront pas comme ils l'ont fait si souvent par le passé et résisteront à la tentation de faire passer leurs intérêts politiques en premier.
    Je suis également préoccupé par le manque de transparence en ce qui a trait aux données. Pourquoi le ministre de la Justice ne produirait-il pas les données sur lesquelles il s'appuie pour dire que le projet de loi est constitutionnel? Pourquoi ne renoncerait-il pas à son privilège et ne dévoilerait-il pas les documents du ministère de la Justice qui prouvent que le projet de loi C-36 passe le test de la conformité à la Charte, comme l'exige l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice? Pourquoi le ministre ne rendrait-il pas publiques les données, s'il en a, sur lesquelles il s'appuie pour affirmer que le projet de loi respecte la Charte?
    Nous savons que le ministre ne présentera pas de documents montrant que le projet de loi est conforme à la Charte. Nous savons aussi qu'il refuse de divulguer, dans un avenir rapproché, les résultats d'une enquête effectuée par son ministère sur le sujet, qui a coûté 175 000 $. Les Canadiens veulent savoir pourquoi le ministre refuse de divulguer les résultats de cette étude, qui a été payée avec des fonds publics et qui pourrait être utile non seulement dans le cadre du débat de cinq heures que le Chambre tient sur le sujet, mais aussi dans le cadre des audiences du comité qui auront lieu sous peu.
    Je pense que nous pouvons avancer des hypothèses en ce qui concerne les raisons pour lesquelles le ministre refuse de divulguer les résultats de cette étude. Est-ce que c'est parce qu'elle contient des faits ou des données qui ne correspondent pas à la position ou aux intérêts politiques des conservateurs?
    Voici ce que Michael Spratt, un avocat de la défense, a mentionné récemment dans un blogue portant sur la recherche au ministère de la Justice et les compressions récentes visant cette organisation:
    On dit parfois que la justice est aveugle. Par contre, la politique en matière de justice, elle, ne devrait pas l'être [...]
    Il n'est pas question ici de faire de la politique — en fait, c'est plutôt le contraire —, mais bien d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes. Pour que nous puissions avoir la certitude que les lois atteindront leur objectif, celles-ci doivent être fondées sur des données légitimes.
    Peut-être que les conservateurs ne tiennent pas vraiment à atteindre leurs objectifs du point de vue de la justice pénale (c'est-à-dire garantir la sécurité de la population). Ils ont ignoré des faits importants en ce qui concerne les politiques antidrogue, les peines minimales et la protection des enfants, entre autres. De nombreuses mesures législatives ont donc été déclarées inconstitutionnelles.
    Avant de présenter ce projet de loi, le ministre prétendait disposer de toutes les données dont il avait besoin. Quelles pourraient être ces données? Apparemment, le ministre base son projet de loi en partie sur un sondage en ligne qu'il a lui-même mené. Un sondage en ligne non obligatoire et non scientifique ne peut servir de base pour élaborer un projet de loi d'une telle importance, encore moins un projet de loi imposé par la Cour suprême du Canada. Le fait que le gouvernement semble élaborer des politiques publiques à partir de Kijiji devrait vraiment nous inquiéter.
    De plus, ce projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de mesure. On dit souvent qu'on ne peut gérer ce qu'on ne peut mesurer. Le projet de loi ne prévoit absolument aucune disposition pour garantir la collecte de données sur l'efficacité des mesures qui y sont proposées. Or, la collecte de données permettrait d'apporter des modifications et des mesures financières visant à aider les plus vulnérables. Nous sommes d'autant plus inquiets que le budget du ministère de la Justice alloué à la recherche a été amputé de plusieurs millions de dollars, trop souvent sous prétexte que les recherches ne cadraient pas avec les priorités du gouvernement, alors que le projet de loi ne prévoit aucune mesure de collecte de données. C'est très inquiétant.
    Récemment, une femme nommée Rachel a envoyé un courriel au chef du Parti libéral. Elle voulait lui faire part des conséquences que cette mesure législative aurait pour elle. Elle voulait que quelqu'un écoute son histoire et celle de beaucoup d'autres qui se sentent comme elle. Voici ce qu'elle a écrit:

  (1305)  

    
     Le projet de loi C-36 m'horrifie. Il aura un effet catastrophique sur ma sécurité et ma capacité de gagner ma vie.
    
     Depuis cinq ans, je suis une travailleuse du sexe qui rencontre ses clients dans un local. Je les sélectionne pour assurer ma sécurité. Je leur demande une recommandation de la part d'une autre travailleuse du sexe et je communique avec elle pour m'assurer que le client potentiel est respectueux. Si le client en est à sa première visite chez une travailleuse du sexe, je lui demande de m'indiquer son nom complet, son emploi et son numéro de cellulaire. Je discute avec lui par téléphone ou par courriel pour savoir quels services il recherche et déterminer si je suis disposée à les lui fournir [...] Je vérifie si le client potentiel se trouve sur une liste commune de mauvais clients constituée par les travailleuses du sexe pour s'échanger de l'information. Lorsque j'ai affaire à un nouveau client, je le rencontre toujours dans un lieu public, par exemple, dans un café ou dans le hall d'un hôtel, avant de lui fournir des services en privé.
    
    Comme je suis en mesure de sélectionner mes clients, je n'ai JAMAIS subi de violence au cours de mes 5 années de travail du sexe. Si vous criminalisez la conduite de mes clients, ils ne voudront pas me fournir l'information que je leur demande pour assurer ma sécurité. Je ne pourrai pas ajouter à la liste l'identité d'une personne qui se révèle être un mauvais client. Et si le client a déjà vu une travailleuse du sexe dans le passé, il ne voudra pas m'en fournir l'identité parce que ce sera comme admettre avoir commis un crime. Je serai obligée d'accepter les clients qui bloquent l'affichage de leur numéro de téléphone, qui cachent leur identité et qui n'ont pas de références à me donner. Ce sera une aubaine pour les prédateurs sexuels qui se font passer pour des clients.
    
À l'instar de 90 % des travailleuses du sexe au Canada, je travaille dans un local où je reçois mes clients. Si je suis agressée à cet endroit faute d'avoir pu sélectionner mes clients, je ne pourrai pas communiquer avec la police, car elle saura alors où je travaille. Elle pourra, par la suite, facilement arrêter mes bons clients lorsqu'ils me rendront visite. Je courrai en outre le risque d'être expulsée par mon propriétaire.
    
    Le projet de loi C-36 aura des conséquences encore plus néfastes pour les travailleuses du sexe qui trouvent leurs clients dans la rue et qui ont, elles aussi, besoin de les sélectionner pour assurer leur sécurité. Elles ont besoin de temps pour consulter la liste des mauvais clients, pour négocier et s'entendre avec le client sur des pratiques sexuelles ne présentant pas trop de danger (comme l'usage du condom) et pour jauger le client. La liste des mauvais clients peut inclure l'heure et la date d'un incident, la description du véhicule, son numéro de plaque d'immatriculation, une description de la personne, et ainsi de suite. Si l'acte de demander des services sexuels est criminalisé et que les clients ont peur d'être arrêtés, ils ne voudront pas attendre que les travailleuses du sexe vérifient à qui elles ont affaire et consultent la liste des mauvais clients. Elles seront obligées de sauter dans la voiture des clients sans prendre ces précautions vitales. Elles seront obligées de travailler dans des endroits isolés, loin de la police, pour que leurs clients craintifs continuent de leur rendre visite. Le projet de loi C-36 est une aubaine pour les prédateurs qui se font passer pour des clients.
    
    Le projet de loi n'empêchera pas les travailleuses du sexe de travailler; il ne fera que les empêcher de se protéger.
    Elle termine sa lettre en affirmant ceci:
    S'il est adopté, le projet de loi C-36 entraînera la mort de travailleuses du sexe.
    L'histoire gardera un mauvais souvenir de ce gouvernement pour de nombreuses raisons: la division délibérée, les attaques portées contre les personnes qui ne partagent pas son avis, la politisation du droit pénal, l'abus de pouvoir, la fraude électorale, et j'en passe. Je crois cependant que ce qu'il est en train de faire avec ce projet de loi est particulièrement préoccupant.
    L'habitude qu'a le gouvernement de politiser tous les dossiers nous amène à nous inquiéter au sujet de ses intentions relatives au projet de loi dont la Chambre est saisie. Les intérêts d'un parti politique ne devraient jamais passer avant la sécurité des Canadiens.
    De nombreuses personnes estiment que le projet de loi C-36 causera du tort aux gens et qu'il pourrait obliger les travailleuses du sexe à travailler dans de sombres ruelles sans la protection dont elles ont besoin.
    Nous, représentants du Parlement, avons le devoir de protéger les Canadiens, indépendamment du jugement moral que nous portons sur leur profession. Les conservateurs ont le devoir de respecter la lettre et l'esprit de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Ils ont cependant failli à la tâche sur toute la ligne. Ils se laissent guider par des motivations purement politiques et, si le projet de loi C-36 est adopté par le Parlement, ils devront en assumer les conséquences.

  (1310)  

    Monsieur le Président, j'ai certaines réserves concernant les arguments soulevés par ceux qui s'opposent au projet de loi. Ils semblent croire pour la plupart que le statu quo actuel correspond à la légalisation complète.
    Dans la lettre de la travailleuse du sexe qui a été citée un peu plus tôt, la dame décrit des activités qui sont déjà illégales. Faire de la publicité et solliciter des services sexuels, tant en ligne qu'en public, sont déjà des activités illégales. Si les clients acceptent présentement de fournir leurs coordonnées dans le cadre d'une activité illégale, je ne vois pas pourquoi ils refuseraient de le faire une fois la nouvelle loi adoptée.
    Cette mesure législative respecte l'esprit de la décision de la Cour suprême. Dans sa décision, la cour indique clairement que, non seulement elle est ouverte à l'idée que le Parlement adopte une loi en matière de prostitution, mais qu'elle lui demande même de le faire. Pour décriminaliser ou légaliser la prostitution, le Parlement n'aurait qu'à attendre la fin de l'année. Il est clair que la cour voulait que le Parlement fasse quelque chose et non qu'il abolisse simplement la législation.
    J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense et qu'il explique en quoi cela ne respecte pas l'esprit de la décision de la Cour suprême.
    Monsieur le Président, le député dit que bon nombre des activités dont Rachel se plaint dans sa lettre au chef de mon parti sont déjà illégales. Si c'est vrai, il faudrait peut-être lui rappeler que, selon une décision de la Cour suprême du Canada, les lois qui rendent ces activités prétendument illégales sont inconstitutionnelles.
    Même si ce que dit le député était vrai et que ces personnes s'adonnent à des activités illégales, la plus haute instance au pays a dit que les lois qui les rendent supposément illégales échouent le test de la conformité avec la Charte.
    Le député a terminé sa question en demandant comment cela contrevient à l'arrêt Bedford. L'arrêt Bedford ordonne au Parlement de mettre l'accent sur la sécurité des membres les plus vulnérables de la population. Or, au lieu de mettre l'accent sur leur sécurité, le projet de loi, à bien des endroits et à bien des égards, fait d'eux des criminels.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé bien réfléchi et très analytique. Le gouvernement a réduit le financement de Condition féminine, a fermé 12 des 16 centres régionaux, a annulé le financement de l'Association nationale des femmes et du droit et de l'Institut canadien de recherche sur les femmes, a miné l'équité salariale, a modifié le régime d'assurance-emploi et mis en péril les femmes occupant un emploi faiblement rémunéré et à temps partiel, n'offre aucun programme national de garderies ni de logement, refuse de mettre sur pied une commission d'enquête sur le meurtre de 1 200 femmes autochtones et prétend maintenant se soucier des femmes?
    Les conservateurs font savoir très clairement depuis huit ans qu'ils n'ont aucun égard pour le bien-être des femmes et ne s'y intéressent pas le moindrement. Comment pouvons-nous alors compter sur eux pour veiller aux intérêts des femmes les plus vulnérables?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Le gouvernement est obsédé par l'idée d'équilibrer le budget, et tout le reste se retrouve tout en bas de la liste des priorités. Les anciens combattants, les droits garantis par la Charte et les travailleuses du sexe qui ont eu gain de cause en Cour suprême se retrouvent tout en bas de cette liste.
    C'est vraiment triste que — en raison de l'obsession à l'égard des finances — les droits des particuliers, la Charte et les intérêts des régions se retrouvent tout en bas de la liste des priorités du Parlement. C'est malheureusement le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je signale à mon collègue de Charlottetown que la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités appuie fermement l'approche dite scandinave fondée sur l'égalité hommes-femmes et la réduction de la violence et de l'exploitation des femmes et des enfants. La fédération a répondu au projet de loi du gouvernement conservateur en publiant un communiqué de presse dans lequel elle dénonce le fait que le projet de loi criminalise les travailleuses du sexe vulnérables.
    Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi la criminalisation de la prostitution met ces victimes d'exploitation encore plus en danger?
    Monsieur le Président, je crois que la réponse se trouve dans la lettre que Rachel a envoyée à notre chef.
    Aucun autre exemple n'est plus frappant que la disposition du projet de loi concernant les mineures. Dans le contexte de l'arrêt Bedford, personne n'est, à mon avis, plus vulnérable qu'une mineure qui fait le trottoir. Le projet de loi criminalise toute personne âgée de moins de 18 ans qui communique à des fins de prostitution. Il s'attaque aux plus vulnérables et punit leur travail par une sanction pénale.
    Le résultat, c'est que tout se passerait dans l'ombre. Comme Rachel l'a si bien dit, c'est un cadeau pour les prédateurs sexuels qui se font passer pour des clients.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le collègue du député et porte-parole libéral en matière de sécurité publique — le député de Malpeque — disait comme la porte-parole néo-démocrate en matière de justice et moi-même que la majorité des femmes qui font l'objet de ce commerce abject sont effectivement exploitées. En passant, nous n'avons jamais dit que 51 % des femmes étaient exploitées. Les études que nous avons consultées disent que ce pourcentage s'élève plutôt à 90 %, et d'aucuns pourraient affirmer qu'il est sans doute encore plus élevé. Les parlementaires que nous sommes n'ont-ils pas l'obligation de protéger ces femmes?
    Plus tôt aujourd'hui, une ancienne travailleuse du sexe, Katarina MacLeod, a raconté son histoire en conférence de presse. Elle a relaté en détail comment les abus, les viols et l'exploitation ont commencé lors de la première agression dont elle a été victime, à l'âge de 5 ans, et n'ont pas cessé tout au long des 15 années durant lesquelles elle a travaillé dans le milieu du sexe. Selon elle, si le projet de loi d'initiative ministérielle C-36 sur la prostitution avait été en vigueur à l'époque, il n'y aurait eu ni offre ni demande, et elle aurait sans doute été moins meurtrie qu'elle ne l'est aujourd'hui. À l'entendre, il n'y a pas de lieu sûr où pratiquer la prostitution, que ce soit à l'intérieur d'un édifice ou dans la rue.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense et nous dire comment il conçoit la protection de la population?
    Monsieur le Président, bien sûr que nous avons l'obligation de protéger les membres les plus vulnérables de la société. C'est justement ce que la Cour suprême du Canada a ordonné au Parlement de faire. Or, le projet de loi C-36 ne ferait rien de tel. Il repousserait la prostitution dans les coins les plus reculés de nos villes. Il rendrait cette pratique plus dangereuse. Bref, il ne protégerait en rien les membres les plus vulnérables de la société, au contraire.
    La décision de renforcer les sanctions criminelles associées à un problème social complexe va dans le droit fil de ce à quoi le gouvernement conservateur nous a habitués. Quand le seul outil dont on dispose est une masse, tout ressemble à une roche. S'il survient un problème social complexe, les conservateurs ont la solution: une peine minimale obligatoire. C'est ça le problème avec l'attitude générale du gouvernement: dès qu'il doit régler un problème social complexe, il se tourne invariablement vers la même solution fourre-tout.
    La dernière chose à faire, dans les circonstances, ce serait de criminaliser celles-là même qui ont besoin d'être protégées, mais c'est hélas la voie que le gouvernement semble avoir choisie.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Comme mes collègues le savent, il s'agit du premier projet de loi en son genre au Canada. Il est historique. En effet, pour la première fois de l'histoire du Canada, l'achat de services sexuels serait considéré comme étant illégal. Pour la première fois, les femmes victimes de la traite des personnes à des fins de prostitution ne seraient pas traitées comme des indésirables, mais plutôt avec dignité. Pour la première fois, le gouvernement du Canada fournirait un financement solide pour aider les femmes et les jeunes à se sortir du milieu de la prostitution et à se libérer de l'emprise des individus qui les exploitent.
    D'entrée de jeu, j'aimerais dissiper l'un des principaux mythes véhiculés par le lobby favorable à la légalisation de la prostitution. Depuis une semaine, les Canadiens se font dire dans les journaux et d'autres médias que la prostitution est une occupation légitime pour les femmes et qu'elle n'est pas du tout liée à la traite et à l'exploitation des personnes à des fins sexuelles. C'est faux. La prostitution est une forme d'exploitation des femmes, des jeunes et des membres des groupes vulnérables. Elle exacerbe les inégalités entre les sexes en faisant du corps des femmes un bien de consommation qui peut être acheté, vendu, loué et exploité par des hommes. En deux mots, la prostitution ouvre la porte aux mauvais traitements et à la violence.
    Des travaux de recherche sur la prostitution menés au Canada et à l'étranger révèlent que les femmes qui s'adonnent à la prostitution, que ce soit de force ou par choix, sont victimes de violence et de mauvais traitements dans une proportion alarmante. Une analyse empirique des tendances en matière de traite des personnes réalisée récemment dans plus de 150 pays a fait ressortir un des liens les plus évidents entre la prostitution et la traite des personnes. Des chercheurs du Département d'économie de l'Université de Göttingen ont constaté qu'habituellement, la légalisation de la prostitution a pour effet d'intensifier la traite des personnes.
    Le lien indissociable entre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles a été reconnu et accepté par les différents partis politiques canadiens. En 2007, le rapport « De l'indignation à l'action » du Comité permanent de la condition féminine, dont j'étais la vice-présidente, a adopté cette position. Voici ce qu'on peut y lire:
    À l'instar de la majorité des témoins, le comité est venu à la conclusion que la prostitution est étroitement liée à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
    C'est notre propre rapport parlementaire qui le dit. Puis, il ajoute ceci:
    Nous croyons que la prostitution est une forme de violence et une atteinte aux droits de la personne. Le comité estime également que le consentement de la personne prostituée ne devrait pas être considéré pertinent, étant donné qu’on ne peut jamais consentir à l’exploitation sexuelle.
    Cette position a été appuyée par les députés conservateurs, libéraux et néo-démocrates qui étaient membres du comité. Les députées de London—Fanshawe, d'York-Ouest et d'Ahuntsic, qui étaient membres du comité en même temps que moi, se souviendront des témoignages convaincants présentés au comité par des survivantes.
    Soyons clairs. La prostitution est le moyen par lequel les proxénètes et les individus qui s'adonnent à la traite des personnes vendent des femmes et des jeunes. Nous ne pouvons pas faire abstraction de ce fait et nous ne pouvons pas séparer la prostitution de la traite des personnes à des fins sexuelles. La prostitution est le moyen par lequel les individus qui s'adonnent à la traite des personnes à des fins sexuelles et les proxénètes profitent de l'exploitation d'autres personnes. S'il veut vraiment réduire ces activités, le Canada doit cibler les personnes qui alimentent la prostitution en créant une demande, c'est-à-dire les clients. Il doit aussi cibler les gens qui profitent de la prostitution et qui la favorisent, à savoir les proxénètes. C'est pourquoi le projet de loi C-36, pour la première fois, rendrait illégal l'achat de services sexuels. De plus, il renforcerait considérablement les dispositions touchant les proxénètes et les individus qui s'adonnent à la traite des personnes.
    Au cours des dernières semaines, nous avons entendu les lobbyistes favorables à la légalisation de la prostitution faire valoir que la criminalisation de la demande serait plus dangereuse pour les prostituées et aurait des conséquences désastreuses. Cet épouvantable argument est tout à fait absurde. Selon une étude menée auprès de 100 prostituées de Vancouver, la violence est monnaie courante pour les femmes qui se prostituent. Le harcèlement sexuel, la violence verbale, la traque furtive, le viol, les coups et blessures et la torture sont les diverses formes, fréquentes dans le monde de la prostitution, que prend la violence.
    Ces actes violents sont commis par les clients et les proxénètes. Soyons réalistes. Lorsqu'ils veulent acheter des services sexuels, les clients ne se préoccupent pas de savoir si la prostituée est libre, mineure ou si elle a été vendue. Ils ne posent pas la question. Ils veulent acheter des services sexuels parce que, selon ce qu'on leur a dit, il est acceptable d'utiliser comme on veut une personne en échange d'une somme d'argent. C'est pour cette raison que nous voulons cibler les clients.
    Il y a eu un important changement de paradigme au Canada. Il faut reconnaître que la prostitution est, en soi, une forme de violence.

  (1325)  

    Depuis plus d'un siècle, nous fermons les yeux sur la violence et l'exploitation que subissent les femmes et les filles du milieu de la prostitution. L'approche privilégiée dans notre grand pays n'a jamais reconnu les méfaits de la prostitution. Elle consistait principalement à garder la pratique dans l'ombre en prévoyant au Code criminel des infractions liées à la nuisance de la prostitution. Considérées comme sources de nuisance publique, les personnes prostituées étaient arrêtées et criminalisées dans une bien plus grande proportion que les hommes qui stimulent la demande de services sexuels.
    Cette approche profondément malavisée à l'égard de la prostitution et du traitement des prostituées a changé ce mois-ci, le 4 juin 2014. Cette nouvelle orientation se manifeste clairement dans le préambule du projet de loi C-36, qui dit:
[...] le Parlement du Canada reconnaît les dommages sociaux causés par la chosification du corps humain et la marchandisation des activités sexuelles [...]
    Le préambule met également en valeur les objectifs de la nouvelle loi:
[...] protéger la dignité humaine et l’égalité de tous les Canadiens et Canadiennes en décourageant cette pratique qui a des conséquences négatives en particulier chez les femmes et les enfants [...]
    L'âge moyen des personnes initiées à la prostitution au Canada est de 14 à 16 ans. Ce sont des enfants.
    Le préambule dit également:
[...] il importe de dénoncer et d’interdire l’achat de services sexuels parce qu’il contribue à créer une demande de prostitution [...]
    Et enfin, il dit:
[...] le Parlement [...] souhaite encourager les personnes qui se livrent à la prostitution à signaler les cas de violence et à abandonner cette pratique [...]
    Ce changement de paradigme fondamental se manifeste aussi dans l'emplacement des nouvelles infractions dans le Code criminel. Avant la présentation du projet de loi, toutes les infractions liées à la prostitution se trouvaient à la partie VII du Code criminel, sous la rubrique « Maisons de désordre, jeux et paris ». Les nouvelles infractions visent tout particulièrement l'achat de services sexuels et les proxénètes. Elles se trouveront maintenant à la partie VIII du Code criminel, sous la rubrique « Infractions contre la personne et la réputation ». Nous reconnaissons ainsi clairement le fait que l'achat de services sexuels est une infraction contre la personne. C'est une infraction contre les personnes les plus vulnérables de la société, prisonnières de proxénètes violents, de la pauvreté ou de la toxicomanie.
    C'est pour cette raison que notre nouvelle approche est assortie d'une enveloppe de 20 millions de dollars, qui viendra notamment financer les organisations communautaires qui aident les gens à quitter la prostitution. Il est essentiel que cette nouvelle loi aide également les organisations qui aident les femmes à abandonner la prostitution, quelles que soient les circonstances.
    Le Canada se trouve à la croisée de chemins, mais nous ne pouvons pas nous permettre d'expérimenter, ce qui reviendrait à jouer avec la vie et la liberté des générations futures. L'autre option consisterait à légaliser et à décriminaliser la prostitution. Cette approche amènerait inévitablement le Canada à devoir réglementer la prostitution comme il réglemente tous les autres secteurs d'activité.
    Ce changement effroyable aurait des conséquences désastreuses pour les femmes et les jeunes. Je suis estomaquée qu'une telle mesure législative reçoive l'appui des principaux députés du NPD, qui en ont même fait une politique du parti. Les libéraux tiennent aussi des discours semblables ce matin.
    Pour sa part, le Parti vert du Canada a aussi fait de la légalisation une politique officielle du parti, au grand désarroi de plusieurs de ses membres. Dans un article de blogue publié sur le site officiel du Parti vert, le blogueur Steve May critique la politique du parti en ces termes:
    Selon moi, cette politique ne convient pas à notre parti, surtout pas dans le contexte actuel, alors qu'on commence tout juste à entendre ce que de nombreux intervenants, dont Victor Malarek, ont à dire à propos du fiasco qu'a entraîné la légalisation de la prostitution dans d'autres pays.
    Nul n'est besoin d'attendre 10 ou 20 ans pour découvrir les conséquences de la légalisation. Il suffit de regarder où en sont les pays qui ont légalisé la prostitution il y a 10 ou 15 ans. Regardons l'Allemagne, par exemple, où la prostitution est une industrie pleinement légale et réglementée depuis 2001.
    Selon le vice-président de l'Association de la police allemande:
[...] les politiciens se sont tiré dans le pied quand ils ont instauré cette loi. Malgré leurs bonnes intentions, elle a seulement bénéficié aux criminels.
    Toujours en Allemagne, certains procureurs ont admis qu'il était devenu plus difficile de poursuivre ceux qui se livrent à la traite des personnes.
    En 2013, le principal journal allemand électronique, Der Spiegel, a interviewé un détective retraité qui a déclaré ceci:
    L'Allemagne est devenue un centre d'exploitation sexuelle de jeunes Européennes de l'Est, et un terrain de jeu pour les membres du crime organisé du monde entier.

  (1330)  

    En Allemagne, les services de police et les groupes de défense des femmes considèrent maintenant que légaliser la prostitution consiste essentiellement à subventionner les proxénètes et à rendre le marché plus attrayant pour les trafiquants de personnes.
    Il y a actuellement plus de 400 000 prostituées dans les bordels frontaliers de ce pays. Les bordels annoncent ouvertement: « Du sexe avec toutes nos femmes, aussi longtemps que vous le voulez, aussi souvent que vous le voulez et de toutes les façons que vous voulez » ou encore « Du sexe. Du sexe oral. Du sexe oral sans préservatif. Du sexe à trois. Des partouzes. Des gang-bangs. » Les femmes sont réduites au statut de vulgaire marchandise sexuelle jetable. Voilà le sort que l'opposition officielle et le Parti vert réservent aux Canadiennes.
    Les politiques que proposent le NPD, le Parti vert et, finalement, le Parti libéral auraient également une autre répercussion. Imaginons que la prostitution a été légalisée et qu'elle fait figure d'industrie comme toutes les autres. Nous savons qu'il faut postuler tous les emplois annoncés avant d'être admissible à l'assurance-emploi. Par conséquent, si nos filles perdaient leur emploi, elles seraient tenues de soumettre leur candidature au bordel local avant de pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi. Ce n'est pas l'avenir que je veux pour mes filles. Ce n'est pas l'avenir que les parents canadiens veulent pour leurs enfants.
    Intéressons-nous également à ce qui se fait en Nouvelle-Zélande. Il en a d'ailleurs souvent été question. Le lobby prolégalisation, notamment, y voit un modèle de décriminalisation. Pourtant, la réalité est tout autre.
    Selon le Conseil national des femmes de la Nouvelle-Zélande, les hommes sont les seuls gagnants de la loi de 2003 sur la réforme de la prostitution, et des adolescentes d'aussi peu que 13 ou 14 ans font encore le trottoir.
    Le conseil évoque également des travaux de recherche prouvant que la traite d'enfants a augmenté depuis 2003, surtout parmi les minorités ethniques. Plus de 10 ans après la décriminalisation, les Aborigènes néo-zélandais demeurent nettement surreprésentés dans le milieu de la prostitution de rue et comptent parmi les populations qui y sont le plus vulnérables. Nous savons qu'il en va de même pour les Autochtones canadiens, et la légalisation ne ferait qu'aggraver le problème.
    En 2012, le premier ministre de la Nouvelle-Zélande a affirmé ne pas avoir l'impression que la loi ait le moindrement réduit la prostitution de rue ou juvénile.
    Des députés néo-démocrates bien en vue et le Parti vert appellent à la légalisation ou à la normalisation de la prostitution au Canada. Pourtant, ce virage serait catastrophique pour l'égalité des femmes et pour diverses populations, notamment les Autochtones. Ce serait un recul considérable au chapitre de l'égalité entre les sexes.
    Lorsque le projet de loi C-36 a été déposé à la Chambre la semaine dernière, j'ai été étonnée du nombre de journalistes soudainement devenus des experts juridiques. Ils semblent vouloir parler aux représentants bien payés du lobby pro-légalisation, qui ont dit que le projet de loi était la pire chose qui pouvait arriver aux femmes prostituées. Il ne faut pas se leurrer: certaines personnes tirent grandement profit de la prostitution, et l'industrie pourrait perdre d'importants revenus.
    Les médias n'ont pas fait grand cas des organisations de première ligne qui travaillent avec les femmes prostituées, les familles des victimes et surtout les survivantes. Je tiens à faire entendre leur voix et leur expérience à la Chambre.
    Katarina MacLeod, une survivante, a dit ceci:
    En tant qu'ancienne prostituée, j'ai été violée et humiliée pendant 15 ans; je n'avais nulle part où aller et il n'y avait aucunes ressources [...] La prostitution détruit l'esprit, le corps et l'âme. C'est pourquoi j'appuie pleinement le projet de loi C-36, qui offre une porte de sortie à ces femmes [...]
    Voici ce qu'avait à dire la fille d'une prostituée:
     J'ai été très soulagée d'apprendre que le projet de loi C-36 allait être adopté [...] Je suis heureuse que nous ayons été entendues. Ma mère était prostituée, et je ne veux plus qu'aucune femme ni aucun enfant n'ait à vivre cela. J'appuie le projet de loi C-36 puisqu'il s'attaque à la source du problème, c'est-à-dire les gens qui achètent des services sexuels. Il aide aussi les femmes à sortir du milieu, ce qui est nécessaire.
    Et voici ce qu'avaient à dire les parents d'une jeune femme sauvagement battue par son proxénète et retrouvée morte. Ils ont écrit au ministre de la Justice:
[...] selon nous, et d'après notre expérience, si l'achat de services sexuels et la vente d'autres personnes à des fins sexuelles étaient illégaux, notre fille serait encore parmi nous et aurait une vie épanouie. Nous vous encourageons fortement à profiter de cette occasion pour adopter de nouvelles lois qui pénaliseront sévèrement les personnes qui achètent des services sexuels, les clients, et celles qui vendent les services, les proxénètes. Nous vous prions de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes vulnérables et mettre fin à la violence et à l'exploitation des jeunes femmes et des filles.
    Je tiens à souligner que les organisations de première ligne et les groupes de femmes se sont dits préoccupés par l'article qui interdirait la vente de services sexuels près des endroits publics où se trouvent des enfants, comme les écoles et les centres communautaires. Certaines personnes ont dit que cet article visait à prévenir la sollicitation des jeunes par les clients, et c'est une très bonne chose.

  (1335)  

    Toutefois, les organisations de première ligne — qui, je le précise, approuvent fortement tout le reste du projet de loi — s'inquiètent des conséquences inattendues que cette disposition aurait sur les femmes vulnérables qui pratiquent la prostitution. Ce sont des préoccupations légitimes et j'espère qu'elles exprimeront ces préoccupations et suggestions lors de l'étude du projet de loi C-36 par le comité.
    J'espère que le projet de loi C-36 sera appuyé par les députés de tous les partis. Pour m'être entretenue personnellement avec un grand nombre de députés, je sais que des députés de tous les partis appuient l'approche proposée dans le projet de loi C-36. Il y a de bonnes gens dans tous les partis qui appuient ce projet de loi. À titre de parlementaires, nous souhaitons tous que le Canada soit un chef de file mondial en matière de droits de la personne.
    Les partisans de la légalisation de la prostitution prétendent que c'est la seule option pour une société progressiste. Je ne suis pas d'accord. Une société vraiment progressiste encourage l'égalité et la dignité des femmes et non la prostitution des femmes. Je veux un Canada qui cible les prédateurs et les proxénètes, qui aide les personnes vulnérables à se sortir de la prostitution et qui défend la dignité des femmes. Nous pouvons, et nous devons, faire mieux pour les femmes et les jeunes.
    Nous entendons constamment parler de l'affaire Bedford et nous entendons des députés en face dire « Il va y avoir contestation constitutionnelle. » Je rappelle à ces députés que c'est la Cour suprême qui a demandé au Parlement de modifier la loi. Voici ce qu'elle a dit: « Il appartiendra au législateur, s'il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche qui intègre les différents éléments du régime actuel. »
    La Cour suprême du Canada a agi très judicieusement. Plutôt que de d'invoquer la loi et de dire « C'est la loi », elle a donné 12 mois au Parlement pour réfléchir. Je dois dire à la Chambre que des milliers de personnes nous écoutent aujourd'hui. Des milliers de personnes écoutent ce que dit chaque député qui prend la parole. Nous avons reçu 31 000 réactions. Dans mon bureau aujourd'hui, j'ai des cartes postales dont je n'ai même pas parlé. Il y a 36 000 signatures sur des pétitions et plus de 50 000 sur des cartes postales. Elles viennent de tout le Canada. Je ne connais pas toutes ces personnes.
    J'ai longtemps oeuvré auprès de personnes travaillant dans l'industrie du sexe et de victimes de la traite des personnes. Depuis la présentation de ce projet de loi, j'ai reçu d'innombrables courriels. Un grand nombre de personnes veulent venir au comité pour appuyer le projet de loi C-36. Elles proposent des ajustements mineurs pour que nous puissions l'améliorer.
    Les Canadiens sont à l'écoute. Ils se rendent compte que, dans leur pays, les députés de tous les partis doivent cibler les clients et veiller à ce qu'il y ait des programmes et des portes de sortie pour les personnes qui se prostituent et les victimes de la traite des personnes, car ce qu'on ne nous montre pas, c'est l'intimidation, les terribles menaces et la contrainte.
    Une jeune fille de 16 ans m'a raconté que son copain faisait de nombreux achats pour elle et a fini par lui dire: « Tu me dois 4 000 $, et tu dois offrir tes services à Glen dans la chambre d'à côté. » C'était un trafiquant. Elle n'a pas voulu pas s'exécuter. Elle a répondu: « Tu n'es pas mon copain. Je n'ai pas à faire ça. » Il lui a répondu: « Oui, tu dois le faire. Je sais quelle école fréquente ta soeur. Je sais où elle fait ses activités sportives. Si tu ne le fais pas, nous irons la chercher. » Cette jeune fille de 16 ans a donc fait ce qu'on lui a demandé.
    Elle s'en est sortie. Elle s'est libérée des trafiquants, et elle raconte maintenant son épreuve. Nous entendons ces voix partout au pays.
    Le Parlement doit se montrer responsable et appuyer le projet de loi C-36.

  (1340)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours passionné. Je n'en attendais pas moins d'elle. Quiconque la connaît ou a pu la voir en action au Comité permanent de la justice et des droits de personne dans le cadre de l'étude de son projet de loi d'initiative parlementaire connaît sa passion pour la question de la traite de personnes.
     Aujourd'hui, je la vois sous un autre jour, alors qu'on se penche sur le dossier de la prostitution et des suites à donner à l'arrêt Bedford. Je vais faire valoir mes arguments un peu plus tard. Elle nous a d'abord parlé de traiter les victimes avec dignité. Je vais lui poser la question qui m'est venue à l'esprit en anglais, pour qu'elle y réponde tout de suite, vu qu'elle n'en a pas glissé un seul mot.

[Traduction]

    En quoi l'article 15 permet-il de traiter avec dignité les personnes qui se prostituent? Je suis curieuse d'entendre l'opinion de la députée à ce sujet.
    Elle fait la promotion du modèle nordique. Tous ceux qui proposent ce modèle disent qu'il faut l'adopter. Nous ne pouvons pas nous contenter d'adopter le modèle nordique, qui criminalise les clients, les acheteurs, sans investir des sommes considérables pour permettre aux gens de quitter le milieu de la prostitution. Comment peut-elle me regarder droit dans les yeux et prétendre sérieusement que 20 millions de dollars suffiront pour régler un problème aussi complexe dans un pays comme le nôtre? Tous ceux qui sont prêts à appuyer le projet de loi sont sidérés par une proposition aussi ridicule.
    Monsieur le Président, c'est facile pour moi de regarder la députée droit dans les yeux parce que je suis très fière. Il ne s'agit pas du modèle nordique, mais bien d'un modèle canadien. Quant à cette somme de 20 millions de dollars, bonté divine, il suffit de comparer la taille du Canada à celle des États-Unis et de savoir que, lorsque les États-Unis ont pris une telle mesure, ils ont commencé par injecter 10 millions de dollars. De notre côté, nous investissons 20 millions de dollars dès le départ.
    C'est un excellent point de départ. J'en suis fière et je peux regarder n'importe qui droit dans les yeux parce que le paradigme a changé. Nous considérons maintenant avec dignité et compassion les survivants et les victimes de la traite des personnes. C'est ce que le gouvernement a accompli. Il a fait preuve de compassion. De plus, nous avons aussi ciblé les clients. Désormais, ils ne s'en tirent plus impunément.
    Monsieur le Président, en fait, on peut être d'accord avec bon nombre d'éléments du discours de la députée. Le Parti libéral appuie les mesures du projet de loi qui régissent la traite des personnes. S'il était possible de les séparer du reste, nous pourrions appuyer le projet de loi. Ce que nous n'appuyons pas, ce sont les éventuels problèmes constitutionnels.
    La députée a passé la majeure partie de son discours à parler de la situation épouvantable dans laquelle se trouvent les pays qui, comme l'Allemagne, ont légalisé ou décriminalisé la prostitution. Le gouvernement avait des options à sa disposition. La députée s'est opposée avec passion à l'une d'entre elles, à savoir la légalisation ou la décriminalisation. L'autre option, celle que le gouvernement a choisie, qui est en fait l'approche qu'a adoptée la Russie, à quelques ajustements près, est le modèle prohibitionniste. La députée ne convient-elle pas qu'il y avait d'autres options situées à mi-chemin entre les deux, qui auraient été plus conformes à l'ordre émanant de la Cour suprême du Canada et qui auraient protégé les personnes vulnérables de façon plus adéquate?
    Monsieur le Président, je crois que la question du député est quelque peu malavisée. Voici ce que dit la décision de la Cour suprême:
    Il appartiendra au législateur, s’il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche [propre au Canada] qui intègre les différents éléments du régime actuel.
    J'ai parlé des approches adoptées par divers pays. Nous vivons dans le meilleur pays au monde. Il sait porter la croix, comme le dit l'hymne national. Le gouvernement a su établir un équilibre: nous ciblons les clients tout en reconnaissant avec compassion la réalité des victimes et des survivantes. Un montant de 20 millions de dollars est un premier pas important vers la réalisation de cet objectif.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je suis honoré de poser une question à la députée de Kildonan—St. Paul, qui est un exemple à suivre et une source d'inspiration pour le gouvernement dans sa lutte contre la traite des personnes et pour la défense des victimes de la prostitution.
    Je tiens à féliciter notre collègue de son travail remarquable. Je suis très fier d'être à ses côtés au sein de notre parti. Elle a été une grande source d'inspiration. Ce matin, elle a rencontré des personnes qui ont été victimes de la prostitution et qui s'en sont sortis. Voici ce que je souhaite lui demander: est-il important que le gouvernement établisse des stratégies pour aider les victimes de la prostitution à s'en sortir? Peut-elle nous décrire le profil type de ces personnes? Quel genre de personnes entend-on soutenir et aider avec ce projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, de sa très importante question, et je le félicite pour son excellent travail dans ce dossier.
    J'ai rencontré de nombreuses victimes de la traite de personne. Ce sont de magnifiques jeunes filles vulnérables, et, depuis cinq ans, de plus en plus de jeunes garçons en sont victimes. Le projet de loi leur permettrait de se sortir de la prostitution ou de se libérer des griffes de ceux qui se livrent à la traite de personne; ils pourraient ainsi repartir à zéro. Il serait désormais illégal d'acheter des services sexuels; les proxénètes ne pourraient donc plus jouer les tyrans, ils seraient plutôt marginalisés.
    Le Canada a pris une position de principe remarquable. Nous ne laisserons pas les jeunes — puisque les jeunes commencent à se prostituer en moyenne entre 14 et 16 ans — et les autres être achetés et vendus. Personne n'est à l'abri, car les prédateurs sont à l'affût, prêts à saisir les occasions qui s'offrent à eux.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son discours et de tout le travail qu'elle a pu faire.
    Je pense qu'il serait important d'apporter certains éléments. J'écoutais mes collègues de l'opposition, et après avoir analysé l'arrêt Bedford, ainsi que le projet de loi du début à la fin, je pense qu'il tiendrait le cap de la constitutionnalité. Je vais expliquer pourquoi.
    L'arrêt Bedford a dit que dans le cadre légal actuel sur la prostitution, nous ne pouvons pas criminaliser la pratique. Cet arrêt a aussi dit aux législateurs de décider du cadre légal qu'il mettra en place pour traiter du phénomène de la prostitution. Or le gouvernement a choisi de décréter la prostitution illégale.
    Par ce moyen, le gouvernement est en droit de criminaliser certains acteurs comme les proxénètes et les clients. De plus, le gouvernement a donné l'immunité aux personnes prostituées. À mon avis, cette approche est la plus égalitaire pour le Canada. Elle démontre un modèle canadien, et sur ce point, je le leur donne.
    Cependant, je ne suis pas en accord avec le fait d'avoir criminalisé les personnes prostituées sur la place publique. Lorsqu'on confirme l'immunité, elle doit être offerte partout, que ce soit dans les salons de massage ou sur la place publique.
    J'inviterais le gouvernement à revoir cette position, car criminaliser les clients sur la place publique, c'est suffisant. En criminalisant les proxénètes sur la place publique, c'est suffisant!
    Il ne faut pas criminaliser les personnes prostituées sur la place publique. C'est de cette façon que nous allons pouvoir donner à ces femmes, les plus vulnérables sur la rue, la possibilité de dénoncer leurs agresseurs.
    Je propose un amendement en toute convivialité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'autre côté de l'allée d'appuyer le projet de loi et de ses excellentes observations.
    Le projet de loi établit un très bon équilibre. J'ai été enseignante pendant 23 ans, et les gens qui avaient affaire à l'école devaient tout d'abord s'identifier à la réception. Il y avait des pédophiles à l'extérieur de la clôture qui attiraient les filles les plus âgées. Grâce à ce projet de loi, nous protégerions aussi les enfants. Ce ne sont pas vraiment les prostituées qui sont visées, mais plutôt les clients. Ces derniers ne se contentent pas de faire de la sollicitation ou de se livrer à la traite de femmes: s'ils voient une jolie jeune fille, ils s'en prendront aussi à elle. Le projet de loi établit un juste équilibre. Il n'est pas question d'arrêter les prostituées; il faut renvoyer le projet de loi au comité où ces préoccupations pourront être exprimées et où l'on précisera ces détails.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, évidemment, ce n'est pas le débat le plus simple. La députée d'Ahuntsic disait que le gouvernement avait décrété que la prostitution était illégale, mais qu'il ne disait pas que la prostitution était maintenant illégale au Canada. On peut vendre, mais on ne peut pas acheter. Dans certaines circonstances, on ne peut pas vendre non plus.
    Ce gouvernement, par son projet de loi C-36, a tenté d'étirer sa corde le plus loin possible, mais il n'a pas eu le courage ou la conviction profonde de faire ce que la députée de Kildonan—St. Paul aimerait bien voir. Cette députée s'est fait fort de parler de tous les aspects concernant les proxénètes et les personnes vulnérables, mais jamais elle n'a répondu aux questions avec beaucoup de justesse concernant le problème majeur qu'est l'article 15 du projet de loi C-36. Cet article criminalise celles dont les conservateurs parlent à satiété comme étant les victimes que l'on veut protéger.
    Toutefois, au-delà de nos positions, nous prenons tous notre rôle au sérieux. En tout cas, en tant que porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle, je prends mon rôle au sérieux, surtout quand je dois passer devant le caucus des néo-démocrates, où il n'est pas toujours facile de présenter des recommandations.
    La députée de Kildonan—St. Paul a raison de dire que nous avons tous nos préoccupations par rapport aux dossiers de la prostitution et du trafic humain. Toutefois, il n'est pas toujours évident d'appliquer des lois de façon constitutionnelle et conforme à nos chartes, puisque ce gouvernement est extrêmement cachottier.
    Au lieu de partager son information avec nous, celui-ci dépose en première lecture son projet de loi C-36, qui est une réponse à une décision de la Cour suprême. Pourtant, on ne lui demande pas 15 avis juridiques, mais seulement un avis qui nous donne l'opinion de la Cour suprême et qui atteste la conformité des articles du projet de loi C-36. Ainsi, on se sentirait davantage sur des bases solides. Nous sommes souvent obligés de compter sur nos propres ressources, qui ne sont pas les ressources gouvernementales, pour tenter de remplir cette obligation qui incombe à tous les députés de la Chambre.
     Parfois, on doit appliquer des lois en mettant de côté nos convictions personnelles. L'autre jour, un reportage m'a fait comprendre la passion de la députée de Kildonan—St. Paul pour ce dossier. J'ai compris ses convictions personnelles et religieuses, et je respecte cela. Toutefois, dans mon rôle de porte-parole en matière de justice, je dois m'asseoir sur les lois et faire parfois abstraction de mes convictions personnelles, dans certains dossiers. C'est le rôle qui m'est dévolu en tant que représentante des gens de Gatineau.
    Le gouvernement est si cachottier qu'il aime bien se servir de sa consultation rapide dans le cadre d'un dossier aussi important que celui de la prostitution, qui existe depuis la nuit des temps. Je souhaite toujours bonne chance à quiconque pense l'enrayer. On travaille tous pour qu'un jour, personne ne se sente obligé de se prostituer, et pour que les gens ne le fassent que par conviction personnelle ou par goût personnel. On tente d'y arriver par tous les moyens, mais aucune méthode au monde ne semble parfaite.
    Alors, le gouvernement fait une consultation rapide sur Internet et on n'en connaît pas du tout la valeur scientifique. Il n'a pas nié le fait qu'à peu près n'importe qui pouvait répondre n'importe quoi, n'importe quand. On ne sait pas d'où viennent exactement les réponses et on n'a pas tous les détails.

  (1355)  

    Toutefois, on ne dévoile pas le sondage scientifique, et on ne le dévoilera pas tant qu'on ne sera pas obligé de le faire. Selon mes estimations et selon ce que le ministre a répondu à des questions de la Chambre, ce ne serait pas avant la fin de juillet.
    Je ferai remarquer qu'on va probablement être en train d'analyser le projet de loi C-36, étant donné qu'il y a une motion d'attribution de temps. Il y aura un vote demain sur la question, si ce n'est pas aujourd'hui. On sera en comité au début de juillet, alors cela laisse entendre qu'on aura eu l'occasion de faire l'étude, mais sans avoir ces informations. Je trouve cela regrettable.
    Comme je le disais, on s'en remet à nos ressources. Je peux dire que ce dossier me tient à coeur, car je veux faire la bonne chose.
    Quand j'ai fait une recommandation à mes collègues, je voulais qu'elle repose non pas sur mes convictions et mes impressions personnelles, mais sur une analyse sérieuse de l'arrêt Bedford, ainsi que sur des consultations. En effet, comme beaucoup de gens à la Chambre, j'ai consulté un grand nombre de personnes. Beaucoup de gens ont voulu me parler de tous les aspects du dossier.
    Ainsi, j'ai entendu des gens qui prônaient la décriminalisation et d'autres qui voulaient vraiment la légalisation. Des groupes sont venus me parler de la question du modèle nordique. J'ai entendu des travailleurs et travailleuses du sexe. Parmi ces derniers, certains étaient en faveur du modèle nordique, tandis que d'autres étaient contre. Bref, j'ai vu à peu près toutes les personnes et tous les groupes qu'on verra au mois de juillet pour entendre ce qu'ils ont à nous dire sur la question.
    J'ai toujours dit ma préoccupation à tous ces gens, et je pense qu'on a atteint un consensus avec tout ce monde sur la question de la sécurité.
    Pour ce qui est de la question de la sécurité, je pense qu'il est très important de reprendre les points exprimés par la Cour suprême du Canada. Le gouvernement et les différentes personnes du côté conservateur qui ont parlé avant moi ont pris un peu de liberté lorsqu'ils ont cité la Cour suprême. On fait dire à la Cour suprême des choses qu'elle n'a pas nécessairement dites ou on oublie, probablement parce que cela fait bien leur affaire, certains aspects ou certains mots dans certaines phrases, et qui ont tout leur pesant d'or.
    Quand on se promène sur le terrain et que les gens nous parlent du dossier de la prostitution, ils nous parlent tous de l'arrêt Bedford. C'est quoi l'arrêt Bedford? Je pense que c'est important de reprendre les grands principes établis dans l'arrêt Bedford pour voir si le projet de loi C-36 est conforme, et s'il va passer le test inclus dans cet arrêt. Alors voici:
[...] trois prostituées ou ex prostituées - ont sollicité un jugement déclarant que trois dispositions du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, qui criminalisent diverses activités liées à la prostitution, portent atteinte au droit que leur garantit l'art. 7 de la Charte.
 
     L'article 7 de la Charte, malgré le dépôt du projet de loi C-36, existe toujours.
    Alors c'étaient quoi les trois dispositions?
[...] l'art. 210 crée l'acte criminel de tenir une maison de débauche ou de s'y trouver; l'al. 212(1)j) interdit de vivre des produits de la prostitution d'autrui; l'al. 213(1)c) interdit la communication en public à des fins de prostitution. Elles font valoir que ces restrictions apportées à la prostitution compromettent la sécurité et la vie des prostituées en ce qu'elles les empêchent de prendre certaines mesures de protection contre les actes de violence, telles l'embauche d'un garde ou l'évaluation préalable du client. Elles ajoutent que l'al. 213(1)c) porte atteinte à la liberté d'expression garantie à l'al. 2b) de la Charte et qu'aucune des dispositions n'est sauvegardée par l'article premier.
    Tout le monde sait qu'on peut contrevenir à la Charte. Si c'est correct dans une société libre et démocratique, cela franchit ce test de l'article 1. C'étaient les prétentions des trois plaignantes dans le dossier.
    Je vous ferai grâce de tout ce qui s'est passé devant la Cour suprême, mais qu'il suffise de dire que les trois plaignantes ont gagné sur toute la ligne. L'article 210, les alinéas 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel ont été déclarés incompatibles avec la Charte. L'effet de la déclaration d'invalidité a été suspendu pendant un an, donnant le temps au gouvernement...

  (1400)  

    Je m'excuse, mais la période pour l'étude des initiatives ministérielles est expirée. Par conséquent, il va rester 10 minutes à l'honorable députée de Gatineau après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La ville d'Arvida

    Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur récemment d'être nommé, avec 17 autres personnalités de ma région, au Club des ambassadeurs d'Arvida, la capitale historique de l'aluminium. L'objectif visé par le Club des ambassadeurs est de faire reconnaître et de protéger le secteur d'Arvida par l'UNESCO.
    Cette petite ville ouvrière, qui se démarque par son urbanisme et ses infrastructures industrielles, est un endroit unique au monde. Les 270 premières maisons y ont été bâties en 135 jours. Arvida s'est vu accorder en 2012 le statut de lieu historique national du Canada.
    Comme tous mes concitoyens, je désire contribuer au rayonnement international du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Pour y arriver, assurer la pérennité d'Arvida ce lieu chargé de notre histoire collective et révélateur de la beauté des maisons dites de style canadien-français, serait un bon moyen.
    En terminant, j'invite tous mes collègues de la Chambre des communes à venir admirer cette ville industrielle qui s'est bâtie à partir des ressources naturelles et du courage des travailleurs de ma région.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, je suis honorée de représenter ma merveilleuse circonscription, Vancouver-Sud, la porte d’entrée de l'Asie-Pacifique, où des économies en croissance offrent des possibilités diversifiées au Canada en vue de jouer un rôle encore plus important au fur et à mesure que nous augmentons nos échanges commerciaux et que nous établissons des relations personnelles entre nos diverses collectivités et les autres nations.
    En plus de représenter les gens de ma circonscription à tire de députée, je copréside également l'Association législative Canada-Chine. À ce titre, j'ai eu l'honneur d'accueillir une délégation de hauts représentants à Vancouver et à Ottawa cette semaine. Cette délégation était en visite au Canada pour examiner la manière dont l’exceptionnel secteur financier canadien, qui détient une cote AAA, a réussi à passer au travers du ralentissement économique mondial de 2008. De plus, la délégation cherchait des façons dont nos deux pays pourraient collaborer pour contribuer à l'ouverture du secteur financier chinois et lui permettre de devenir davantage un secteur international axé sur le marché, mais elle voulait également en apprendre davantage au sujet des technologies vertes canadiennes de pointe qui ont été soutenues par des investissements gouvernementaux de quelque 18 milliards de dollars; ces technologies pourraient aider la Chine à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à atténuer ses défis environnementaux.
    Je suis ravie de rapporter que ces rencontres entre la Chine et le Canada ont été très productives.

L'environnement

    Monsieur le Président, contrairement aux fausses affirmations du gouvernement, celui-ci se traîne les pieds quand vient le temps d'honorer les engagements du Canada pour réduire les gaz à effet de serre.
    Aux termes des règlements applicables, les centrales canadiennes alimentées au charbon ont toujours le droit d'émettre du dioxyde de carbone, et ce, pendant de nombreuses décennies à venir. De toute évidence, ces règlements manquent de mordant. À preuve, dès qu'ils ont été pris, les centrales au charbon de l'Alberta se sont retirées du projet pilote de stockage du carbone. Le gouvernement n'a pas réussi à stimuler les investissements dans des technologies moins polluantes.
    Alors que le gouvernement ridiculise la décision des États-Unis concernant leurs centrales thermoélectriques qui émettent le plus de dioxyde de carbone, il refuse abjectement de réglementer la source d'énergie qui connaît la plus forte croissance au Canada: les sables bitumineux.
    Selon l'Agence internationale de l'énergie, il faut des billions de dollars pour régler la double crise mondiale de l'énergie et des changements climatiques. À cet égard, l'agence préconise un investissement considérable dans l'énergie verte et l'efficacité énergétique. Le premier ministre refuse d'entendre ce message. On nous répète plutôt le même vieux refrain, à savoir que seul le secteur pétrolier permet de créer des emplois.
    Il faut se réveiller. Le Canada pourrait participer au secteur économique qui connaît la plus forte croissance à l'échelle mondiale: l'énergie verte.

Les Philippines

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux d'accueillir sur la Colline du Parlement une délégation de Philippins des quatre coins de l'Ontario venus célébrer le 116e anniversaire de l'indépendance des Philippines. Leur visite a été marquée par la levée du drapeau philippin sur la Colline du Parlement pendant que des gens chantaient et que des enfants dansaient.
    Le Canada est tellement chanceux de compter un si grand nombre de Canadiens d'origine philippine. En fait, dans ma circonscription, York-Centre, on retrouve l'une des plus importantes communautés philippines du Canada. Cette communauté est chaleureuse, et travaillante et elle possède de solides valeurs familiales. Nous souhaitons à tous ses membres la bienvenue dans notre famille canadienne.
    Cela n'aurait pas pu être démontré plus clairement que lorsque le typhon Yolanda a frappé les Philippines et dévasté le pays. La tempête a entraîné d'importantes pertes de vie et a arraché des familles à leur foyer. Les Canadiens et le gouvernement ont immédiatement soutenu notre famille philippino-canadienne en lui apportant une aide financière de l'ordre de 170 millions de dollars. De nombreux Canadiens de toute origine ethnique ont fait des dons pour aider leurs amis et voisins philippins, ce qui témoigne des sentiments que la communauté philippine a inspirés.
    Au nom des résidents de York-Centre, Araw ng Kasarainlan

  (1405)  

Le Club de canoë Pointe-Claire

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir de participer aux célébrations du 25e anniversaire du Club de canoë Pointe-Claire.
    Le club a été fondé par Jean Fournel ainsi que Bill Cordner, Gaétan Desmarais, Maurice Lamoureux et Tom Dienstmann. Jean a lui-même participé en tant que kayakiste aux Jeux d'été de Montréal en 1976.

[Français]

    Avant de décéder, bien trop jeune, en 1997, Jean avait entraîné de nombreux jeunes athlètes, dont sa fille Émilie, kayakiste ayant participé aux Jeux olympiques d'été de 2008 et de 2012, et son fils Hugues, qui a également participé en tant que kayakiste aux Jeux de Londres.
     Le kayak est en fait une passion familiale, puisque la femme de Jean, Guylaine St-Georges, a elle-même fait partie de l'équipe nationale canadienne de kayak et a participé aux Jeux panaméricains.

[Traduction]

    Parmi ses membres, le Club de canoë Pointe-Claire compte Thomas Hall, le champion canadien de canoë de vitesse qui a remporté le bronze à Pékin en 2008, et Christine Gauthier, la championne de paracanoë.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter le Club de canoë Pointe-Claire à l'occasion de cet anniversaire très important.

La course Krista Johnston Memorial Run for Change

    Monsieur le Président, la course Krista Johnston Memorial Run for Change aura lieu au centre-ville de Pembroke ce samedi. Cette course a été organisée pour la première fois il y a quatre ans par une résidente de Pembroke, Krista Johnston, dans le but d'amasser 1 000 $ pour The Grind, le centre jeunesse de l'Armée du Salut. La course a permis de recueillir plus de 5 000 $. Krista espérait que la course encouragerait également les jeunes à adopter un mode de vie plus sain pour s'assurer un avenir plus prometteur.
    Le 18 octobre 2012, Krista a tragiquement perdu la vie à Ottawa après avoir été happée par une voiture alors qu'elle faisait du vélo près de l'Université Carleton. La course a été renommée la « Krista Johnston Memorial Run for Change » à sa mémoire. En 2013, plus de 800 personnes ont participé à la course, ce qui a permis d'amasser au-delà de 15 000 $ pour des organismes de bienfaisance et des initiatives visant à améliorer la condition physique des jeunes dans la région de Pembroke.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter aux participants une bonne course cette fin de semaine.

La Semaine italienne

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 40e anniversaire de la Semaine italienne à Ottawa. Cette fête organisée par la communauté italo-canadienne d'Ottawa est l'une des traditions les plus chères à notre ville. Cette semaine célèbre tous les aspects de la culture et du patrimoine italien, de la nourriture à la musique en passant par la danse.
    En tant que député d'Ottawa-Centre, j'ai eu la chance de travailler avec des membres de la communauté italienne locale, y compris des propriétaires de petites entreprises du Corso Italia et de la Via Marconi. J'ai eu le plaisir de me joindre à eux et à beaucoup d'autres à l'occasion du coup d'envoi de la fête de cette année. L'édition 2014 de la Semaine italienne est vraiment exceptionnelle; elle est un hommage mérité aux importantes contributions que les Canadiens d'origine italienne apportent à notre ville et qui font d'Ottawa une ville fantastique depuis plus de 100 ans.
    Je remercie les bénévoles dévoués ainsi que les commanditaires grâce à qui la Semaine italienne remporte tant de succès depuis 40 ans. Je félicite les organisateurs de cette année de leurs réalisations. À tous les membres de la communauté italienne d'Ottawa, je dis: grazie e a presto.

La Fête de l'indépendance des Philippines

    Monsieur le Président, Mabuhay. Partout au pays, les Canadiens d'origine philippine célèbrent, le 12 juin, une occasion très spéciale: la Fête de l'indépendance des Philippines. En effet, c'est aujourd'hui le 160e anniversaire de la déclaration de l'indépendance des Philippines du régime colonial espagnol.
    Ma circonscription, North Vancouver, accueille le plus important festival de la Fête de l'indépendance des Philippines en Colombie-Britannique, organisé par la Metro Vancouver Philippine Arts and Cultural Exposition Society.
    Il s'agit d'une excellente occasion de célébrer la diversité et le riche patrimoine culturel des Philippines. Des kiosques remplis de mets et boissons traditionnels aux arômes alléchants offrent de tout, de l'adobo de poulet aux pâtisseries ensaïmadas. Les commerces locaux y font également la promotion de leurs produits et services, ce qui donne aux membres de la collectivité une raison de plus pour s'y rassembler. C'est une journée fantastique en famille et entre amis et une importante occasion de célébrer les liens solides qui unissent nos deux nations. Ayant récemment visité Manille, je peux affirmer plus que jamais à quel point nos valeurs de liberté, de paix et de démocraties se rejoignent.
    À tous, je dis: Maligayang Araw ng Kalayaan.

La faculté de droit de l'Université Trinity Western

    Monsieur le Président, l'Université Trinity Western est un collège chrétien privé à Langley, en Colombie-Britannique. Elle offre un programme d'études rigoureux qui prépare les diplômés à exercer le droit tout en insistant sur l'éthique, le professionnalisme et le service à la communauté. Lorsqu'ils s'inscrivent à cet établissement, les étudiants prennent l'engagement de respecter le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme. Personne ne les oblige à le faire.
    Je tiens à souligner que les diplômés de la faculté de droit de l'Université Trinity Western possèdent les compétences nécessaires pour pratiquer le droit. Il y a un problème, cependant: Les dirigeants du Barreau du Haut-Canada trouvent leurs croyances inacceptables. À moins qu'ils renoncent à leurs croyances et adoptent celles des dirigeants du Barreau, ces étudiants ne pourront exercer le droit en Ontario comme les diplômés d'autres facultés de droit.
    Cette politique semble contraire à l'article 2 de la Charte des droits et libertés, qui garantit le droit de chacun à la liberté de conscience et de religion et à la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression.
    J'exhorte le Barreau du Haut-Canada à revenir sur sa décision discriminatoire et intolérante à l'égard des diplômés de la faculté de droit de l'Université Trinity Western.

  (1410)  

L'industrie pétrolière

    Monsieur le Président, il est impossible de rendre sécuritaire le projet d'oléoduc Northern Gateway. Un seul déversement de bitume serait une catastrophe, et même la compagnie Enbridge n'exclut pas cette éventualité.
    Les Britanno-Colombiens s'opposent au projet, mais les 21 députés conservateurs de leur province les ont laissés tomber en se rangeant du côté des grandes pétrolières, et pas seulement pour le projet Northern Gateway. La compagnie Kinder Morgan a déposé une requête pour construire entre Edmonton et la circonscription de Burnaby—Douglas un énorme oléoduc pour le transport du pétrole brut. Le Langley Today a publié récemment un éditorial intitulé: « Pourquoi nos députés ne nous protègent-ils pas contre Kinder Morgan? », où l'on critique vertement trois députés conservateurs de la région. On dit que leur « silence [...] est assourdissant » et qu'aucun d'entre eux n'a « dit mot des plans de Kinder Morgan de piller le sous-sol de leurs circonscriptions ».
    Nous connaissions déjà l'appui du chef libéral envers les dangereuses intentions de Kinder Morgan, et maintenant nous savons que les députés conservateurs feront tout leur possible pour imposer ces pipelines, malgré l'opposition des électeurs de leurs propres circonscriptions. Bref, seul le NPD peut défendre les intérêts des Britanno-Colombiens.

Des condoléances

    Monsieur le Président, c'est la triste réalité, mais les tragédies surviennent sans s'annoncer. Dimanche dernier, un énorme incendie a éclaté sur la promenade Ardglen, à Brampton, laissant près de 100 personnes à la rue et, ce qui est plus triste encore, tuant Nicolas Gabriel, 10 ans. Sa mort tragique laisse dans le chagrin sa famille et la population de Brampton.
    En mon nom personnel et, j'en suis certain, au nom de tous les députés, j'exprime mes sincères condoléances à la famille Gabriel en cette période de deuil inconcevable.
     Aimables, généreux et compatissants, les résidants de Brampton ont fait preuve d'une solidarité extraordinaire à la suite de cette tragédie. Je tiens à remercier tout particulièrement Ted Brown, de Regeneration Outreach Community, et le pasteur Jamie, de l'église unie North Bramalea, qui ont pris l'initiative de recueillir des dons et d'aider les familles touchées. Cet élan de solidarité de la part des résidants de Brampton est une lueur d'espoir à la suite de cette épouvantable tragédie.

[Français]

Les Ateliers du Carrefour

    Monsieur le Président, laissez-moi vous parler de la situation préoccupante du projet Les Ateliers du Carrefour, qui attend une réponse à sa demande faite à Connexion compétences. Ce projet a pour but de permettre à deux cohortes d'une dizaine de jeunes âgés de 16 à 30 ans ayant des difficultés à développer des habiletés et des aptitudes socioprofessionnelles.
    Le projet devait redémarrer il y a quatre mois. Toutefois, n'ayant toujours pas reçu de confirmation de la part du gouvernement, les ateliers ne sont plus en activité. Le carrefour essuie des pertes intenables et l'organisme a dû mettre à pied l'un de ses employés.
    Pendant combien de temps encore le gouvernement conservateur et son ministre vont-ils les faire attendre et nuire à l'émancipation des jeunes de ma circonscription?

[Traduction]

La Loi de Vanessa

    Monsieur le Président, le projet de loi C-17, la Loi de Vanessa, permettra de repérer les médicaments potentiellement dangereux et d'en assurer le retrait rapide du marché. Il contient des mesures sévères visant à assurer la sécurité des patients, et le comité de la santé travaille très fort à des amendements qui le renforceront davantage.
    J'ai été heureux de voir la collaboration de tous les partis au comité pour terminer l'étude législative du projet de loi aujourd'hui et j'espère que celui-ci sera renvoyé à la Chambre dès que possible. Si l'esprit de coopération se maintient, le projet de loi C-17 pourrait être adopté à la Chambre avant l'été.
    Nos discussions d'aujourd'hui ont été fructueuses, et j'espère que nous continuerons à faire preuve de bonne volonté pour que cette importante mesure législative qui vise à protéger les patients soit promulguée dès que possible. Je suis prêt à travailler. Le comité est prêt à travailler. Mettons-nous à la tâche.

[Français]

La municipalité de Champlain

    Monsieur le Président, le 8 août 1664, par l'attribution d'une seigneurie au militaire Étienne Pézard de la Touche, naissait le village de Champlain,en Nouvelle-France.
    Sur les rives du Saint-Laurent, se dresse fièrement l'un des plus beaux villages de l'Amérique française. Sise sur le Chemin du Roy, la municipalité de Champlain a conservé nombre de bâtiments historiques. Le charme de Champlain est associé non seulement à son patrimoine bâti, mais également aux descendants des pionniers qui ont perpétué la langue et la culture française en Amérique.
    Samuel de Champlain s'est arrêté dans ce lieu avant la fondation de Québec et, ainsi, y inscrivait pour les générations à venir sa foi à l'égard de la Nouvelle-France et de ses habitants.
    La municipalité de Champlain célèbre son 350e anniversaire et, à ce titre, fait partie de l'histoire du Canada.

  (1415)  

[Traduction]

La souveraineté dans l'Arctique

    Monsieur le Président, le Nord du Canada fait partie intégrante de notre identité nationale et il est crucial pour notre avenir. Un nouvel atlas de l'Est de l'Arctique a été publié aujourd'hui. On peut y découvrir des centaines d'endroits portant des noms traditionnels inuits et des milliers de kilomètres de routes qui traversent la banquise, qui suivent les côtes et qui sillonnent les grandes étendues. Des dizaines d'aînés ont indiqué où se trouvent des chemins ancestraux qui sont encore utilisés dans l'Arctique.
    Les Inuits occupent ce territoire depuis des générations, ce sont eux qui ont découvert le passage du Nord-Ouest, avant même que nous y songions. Cet ouvrage précise nos connaissances sur la culture inuite et donne plus de poids à la revendication du Canada sur le passage du Nord-Ouest. La souveraineté du Canada dans l'Arctique est bien ancrée dans l'histoire et elle est fièrement et fermement appuyée par les Inuits, qui sont connus au Canada comme étant les gens de la terre et de la mer.

L'éthique

    Monsieur le Président, Jean Yves Lortie, organisateur politique conservateur, vient de révéler qu'en 1993, il a pris 500 000 $ en espèces dans sa fameuse mallette pour acheter des billets d'avion et envoyer des centaines de délégués à Winnipeg, afin d'aider Brian Mulroney à défaire Joe Clark. On ne peut donc pas s'étonner que Nigel Wright et d'autres membres de l'état-major du premier ministre aient, eux aussi, utilisé des montagnes d'argent pour faire disparaître les problèmes de l'actuel premier ministre. C'est une tradition conservatrice bien établie, apparemment, tout comme les libéraux avaient pour tradition de verser des commandites à des entreprises véreuses quand ils étaient au pouvoir. Étant donné ces tristes traditions de pots-de-vin, ristournes et autres tractations douteuses conclues en coulisses, il n'est pas étonnant que les libéraux et les conservateurs joignent maintenant leurs forces pour devenir juge, jury et bourreau du NPD. C'est la seule sorte de politique qu'ils connaissent.
    J'espère qu'il ne faudra pas attendre 80 ans avant que leur conscience les rattrape et les pousse à s'excuser d'avoir transformé cette Chambre honorable en un tribunal fantoche, au mépris de toute justice naturelle.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires: il n'est pas acceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer les bureaux du parti et les partis politiques, ou encore pour faire des envois postaux au nom d'un parti. Pourtant, le NPD s'est fait prendre à envoyer plus de deux millions de dépliants partisans aux frais des contribuables.
    Hier, le Bureau de régie interne a déterminé que le NPD a dépensé 1,17 million de dollars en propagande illégale.
    Le gouvernement sait que les privilèges de franchise postale servent à appuyer un dialogue ouvert entre les députés et les électeurs de leur circonscription. Cela dit, il ne faut pas abuser de ces privilèges.
    Aujourd'hui, la ministre des Transports a appelé personnellement le le président-directeur général de Postes Canada pour discuter de la façon dont il entend récupérer les fonds dépensés à mauvais escient par le NPD. Les contribuables canadiens peuvent avoir l'assurance que le NPD leur remboursera cette somme jusqu'au dernier sou. Il est évident que le NPD a enfreint les règles, et nous nous attendons à ce qu'il rembourse immédiatement les Canadiens.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, aujourd'hui, un comité d’examen que les conservateurs ont eux-mêmes mandaté n'a pas recommandé l'achat d'appareils F-35 pour remplacer les appareils CF-18. Il a dit que la décision revenait au premier ministre et à son Cabinet. Qu'on nous donne une réponse claire une fois pour toutes.
    Le premier ministre lancera-t-il un processus d'appel d'offres ouvert pour remplacer les appareils CF-18?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le gouvernement examinera le rapport d'experts qu'il a commandé, et qu'il trouve fort utile. Le gouvernement annoncera sa décision, qui sera prise en fonction de l'intérêt supérieur des membres des Forces armées canadiennes.

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, le panel des examinateurs indépendants assurent aux Canadiens que les fonctionnaires ont donné un avis objectif au premier ministre sur le choix des avions de chasse, mais le premier ministre refuse de le rendre public.
    Est-ce parce que les conservateurs ont entendu quelque chose qu'ils ne voulaient pas entendre? Pourquoi refusent-ils de dire aux contribuables s'ils vont tenir un processus ouvert et concurrentiel pour que les gens reçoivent le meilleur avion au meilleur prix?
    Monsieur le Président, le gouvernement a demandé un rapport d'experts indépendants sur des options.
    Le gouvernement a reçu le rapport. Il va en examiner les options et prendre une décision dans le meilleur intérêt des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a été quelque peu pris de court par cette question hier, alors je voudrais donner au premier ministre la chance d'y répondre.
    Combien de réfugiés syriens ont été accueillis au Canada?

[Français]

    Combien de réfugiés syriens sont-ils présents en sol canadien?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ces jours-ci, je suis plutôt surpris d'entendre le chef de l'opposition dire que quelqu'un d'autre a été pris de court en répondant à certaines questions.
    Je pense qu'il y en a plus de 1 000. Dans l'intervalle, s'il veut aider les réfugiés syriens ou contribuer à quelque activité du gouvernement du Canada que ce soit, le chef du NPD devrait rembourser les fonds que son parti a indûment utilisés pour faire des envois postaux et financer des bureaux. Nous pourrions ainsi veiller à accomplir de bonnes choses pour les Canadiens et les gens du monde entier.
    Monsieur le Président, la réponse demeure un peu vague.

[Français]

    Combien des 200 réfugiés que le gouvernement a promis de parrainer ont effectivement été accueillis au Canada, en sol canadien?
    Le premier ministre peut-il nous le dire?

[Traduction]

    Parmi les réfugiés que le Canada a promis d'aider en les parrainant, combien sont vraiment arrivés au Canada? Le premier ministre peut-il nous le dire?
    Monsieur le Président, je pense que j'ai répondu à cette question.
    Le Canada est l'un des pays qui contribue le plus à l'aide aux réfugiés dans le monde. Je le répète, la vraie question que les Canadiens se posent est de savoir quand le NPD remboursera les fonds publics qu'il a utilisé tout à fait illégalement pour faire des envois postaux partisans et financer des bureaux partisans sous le couvert de dépenses parlementaires. À tous les échelons du parti, le NPD sait que cette manoeuvre était inappropriée, inacceptable et frauduleuse. Il devrait faire ce qui s'impose et rembourser cet argent.
    Monsieur le Président, voyons un peu des exemples de réelle générosité à l'égard des réfugiés. Le Liban, un pays qui compte 4,8 millions d'habitants, a accueilli plus d'un million de réfugiés syriens. La Turquie en a accueilli 800 000. Le Canada a promis d'en accepter 200. Non pas 200 000, mais 200 tout court.
    Combien de ces 200 réfugiés que le gouvernement s'est engagé à accueillir se trouvent effectivement au Canada? Il n'a toujours pas répondu.
    Monsieur le Président, des centaines de milliers de réfugiés syriens ont de toute évidence fui vers les pays voisins, où ils se sont installés de façon temporaire. Or je ne crois pas que ces pays aient l'intention de réinstaller littéralement des millions de Syriens sur leur territoire. Le gouvernement du Canada va continuer d'aider les réfugiés syriens en en faisant venir un certain nombre au Canada et en venant en aide à ceux qui ont trouvé refuge ailleurs dans le monde. J'en ai visité certains en Jordanie.
    Encore une fois, cela n'excuse pas la mauvaise utilisation que fait le NPD des fonds publics à des fins partisanes.

  (1425)  

L'environnement

    Monsieur le Président, dans le dossier du projet d'oléoduc et de pétroliers Northern Gateway, les conservateurs sont complètement coupés des Britanno-Colombiens. Ils sont coupés des collectivités et inconscients du droit des peuples autochtones de toute la province qui se retrouveraient sans emploi, qui perdraient leur gagne-pain, s'il y avait un déversement de pétrole sur la côte de la province. Ils n'ont pas écouté les groupes locaux qui les ont prévenus des conséquences de l'oléoduc sur les écosystèmes sensibles de la Colombie-Britannique.
    Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à écouter les Britanno-Colombiens et à rejeter ce projet risqué?
    Monsieur le Président, la commission d'examen conjoint a remis son rapport au gouvernement. Les projets ne seront approuvés que s'ils sont sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Nous sommes en train d'étudier de près le rapport et une réponse ne saurait tarder.

[Français]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, je veux parler du fiasco du F-35 et de l'incompétence monumentale de ce gouvernement. Pourquoi? Parce qu'il a accepté le choix des généraux en 2010 sans le remettre en question, sans prendre en considération les coûts, les risques techniques, les retombées industrielles et même la mission principale de cet avion et sans faire un appel d'offres pour faire un concours. Il s'agit de dizaines de milliards de dollars. Pourquoi ce gouvernement traite-t-il l'argent des contribuables de façon aussi irresponsable?
    Monsieur le Président, dans le contexte de notre Plan en sept volets, un panel constitué d'experts indépendants du gouvernement s'est assuré que l'évaluation des différentes options menée par l'Aviation royale canadienne avait été tant rigoureuse qu'impartiale.
    J'aimerais remercier profondément ce comité pour le service qu'il a rendu au Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous attendons toujours ce rapport public. Cette affaire est un véritable fiasco.
    Rappelons-nous quand l'ancien ministre de la Défense était excité comme un gamin de prendre place dans une réplique de F-35. C'était deux semaines après nous avoir annoncé qu'il y aurait un appel d'offres public, équitable, ouvert et transparent. C'était une fumisterie.
    Qu'est-il advenu des coûts fantaisistes qu'on nous faisait miroiter au début? Ils n'ont fait qu'exploser. Où en sommes-nous aujourd'hui? Nous ne sommes pas bien avancés.
    Quand donc le gouvernement fera-t-il réaliser des économies aux Canadiens en lançant un appel d'offres équitable, ouvert et transparent?
    Monsieur le Président, comme le savent les députés, nous avons lancé le Plan à sept volets, qui vise à étudier toutes les options possibles en ce qui concerne le remplacement de nos CF-18, ce que les libéraux n'ont jamais fait.
    Dans le cadre de ce processus, un panel d'examinateurs indépendants s'est penché sur l'évaluation de l'Aviation royale canadienne. Voici ce qu'il avait à dire:
    En fin de compte, nous sommes persuadés que le processus d'évaluation a été mené de façon professionnelle, qu'il n'a démontré aucun préjugé favorable envers l'un des quatre appareils, et que, par conséquent, le rapport connexe soumis aux ministres et produit par l'équipe d'évaluation de l'Aviation royale canadienne est équitable, objectif et impartial à tous les égards importants.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, hier, à l'émission As It Happens, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration était incapable de dire combien des 1 150 réfugiés syriens ayant reçu la protection du Canada sont effectivement ici, au Canada. Il a promis de rappeler pour donner la réponse. Aujourd'hui, peut-être l'a-t-il trouvée. Peut-il nous dire combien de ces réfugiés syriens sont au Canada en ce moment très précis? Est-ce plus que 10, comme l'a annoncé CBC en mars dernier?
    Monsieur le Président, tous les 1 150 réfugiés syriens qui se sont vu offrir la protection par le Canada jusqu'à présent sont au Canada.

  (1430)  

    Monsieur le Président, hier, durant son entrevue, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration essayait de donner l'impression que son gouvernement en faisait plus que promis.
    Nous allons accueillir 4 000 réfugiés irakiens d'ici 2015, et 20 000 au total. Nous allons en accueillir 1 000 du Bhoutan, d'ici 2015, et 6 500 au total. Nous pouvons en faire plus pour les réfugiés syriens, et nous devons en faire plus.
    Pourquoi le ministre n'est-il pas capable d'accueillir ces 200 Syriens parrainés par le gouvernement, tel que promis, et pourquoi même ne pas en accueillir plus?
    Monsieur le Président, le nombre de réfugiés syriens parrainés par le gouvernement du Canada dont les demandes ont été approuvées dépasse déjà le nombre de 200, et nous allons faire davantage. Nous faisons appel à tous les organismes d'ordre humanitaire de partout au Canada, aux parrains privés, aux mosquées, aux églises et aux synagogues du Canada, et nous leur demandons de se joindre à nous pour faire la preuve de la générosité du Canada envers les réfugiés syriens.
    Monsieur le Président, cette année, les Nations unies ont demandé au Canada d'accueillir plus de réfugiés syriens. Malgré cette demande, le ministre reste les bras croisés et refuse de donner une réponse aux Nations Unies.
    Le ministre refuse-t-il de répondre à l'ONU parce qu'il est déjà incapable d'accueillir les 200 réfugiés, comme il l'avait promis l'an dernier?
    Monsieur le Président, à la suite du travail du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, seuls 1 600 réfugiés ont quitté les pays voisins de la Syrie pour 16 pays. Le Canada représente déjà une partie importante de ce travail et, en effet, nous allons en faire plus.
     C'est pourquoi nous faisons appel à tous les parrains privés de partout au Canada et à tous les organismes communautaires qui ont pour tradition de travailler pour les réfugiés. Ils sont fiers de la tradition du Canada d'accueillir un réfugié sur dix parmi tous les réfugiés répartis dans le monde.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les frasques du ministre frisent maintenant le ridicule. Chaque fois qu'on l'interroge sur la réinstallation de réfugiés syriens au Canada, il est incapable de fournir des réponses claires. Ce n'est pas une question d'être protégé ni rien du genre. Le ministre a même raccroché au nez d'une journaliste, hier, en pleine entrevue radiophonique.
    En mars dernier, à peine 10 réfugiés étaient arrivés au Canada. C'est très peu par rapport aux 200 que le gouvernement s'était engagé à réinstaller.
    Ma question est toute simple, et, cette fois, le ministre ne pourra pas raccrocher: précisément combien de réfugiés parrainés par le gouvernement vivent actuellement au Canada?
    Monsieur le Président, on dirait que les députés d'en face refusent d'accepter les statistiques qu'on leur donne en guise de réponses. Il y a 1 150 réfugiés syriens au Canada, et nous avons approuvé le dossier de 200 autres réfugiés qui seront pris en charge par le gouvernement. Ce qui n'est pas clair, toutefois, c'est si l'opposition est prête à collaborer avec nous afin de faire augmenter le nombre de parrainages privés et de multiplier les efforts déployés au Canada afin d'en faire davantage pour les Syriens.
    Parlant de frasques, pourquoi le NPD ne rembourse-t-il pas simplement la somme de 1,17 million de dollars?
    Monsieur le Président, je n'ai pas demandé combien de dossiers avaient été approuvés, mais combien...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous perdons beaucoup de temps. Je rappelle les députés à l'ordre afin que tous les députés qui le désirent aient la chance de poser leurs questions.
    La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir le nombre de réfugiés qui ont été approuvés. La question est de savoir le nombre de ces réfugiés qui se trouvent actuellement au Canada.
    Ce n'est pas seulement dans le dossier des réfugiés que le ministre fait preuve de maladresse. Il propose également une mesure législative qui porte atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens. Nous serions portés à croire que les conservateurs auraient appris leur leçon après avoir vu de nombreux projets de loi être renversés par les tribunaux. Les risques que ledit projet de loi, qui est mal rédigé, soit jugé inconstitutionnel par les tribunaux sont très élevés.
    Le ministre peut-il nous dire comment la révocation de la citoyenneté de Canadiens nés au Canada survivra à l'examen de la Cour suprême?

  (1435)  

    Monsieur le Président, c'est incroyable. Le NPD critique les efforts du Canada en matière de réfugiés. Nous assurons la réinstallation de 10 % de l'ensemble des réfugiés dans le monde. Nous avons permis la réinstallation de près de 20 000 Irakiens, dont bon nombre avaient trouvé refuge en Syrie, et ce n'est pas tout. Nous sommes parmi les premiers à vouloir en faire davantage et à assurer la réinstallation de Syriens.
    En ce qui a trait à la Loi sur la citoyenneté, le NPD n'arrive tout simplement pas à admettre qu'un individu ayant une double citoyenneté qui est un terroriste, un espion ou un traître à la nation devrait perdre sa citoyenneté. C'est quelque chose que les contribuables et les électeurs canadiens comprennent. Ils nous soutiennent à ce sujet, comme ils le font lorsque nous demandons au NPD de rembourser 1,17 million de dollars, somme que nous pourrions utiliser pour répondre aux besoins des réfugiés syriens. Ce nous serait très utile.
    Monsieur le Président, le ministre est vraiment prêt à dire n'importe quoi pour éviter d'assumer la responsabilité de ses échecs. Il parle aux médias tous les jours, mais, chaque fois, il n'arrive qu'à paraître encore plus mal que la veille. Le ministre a même prétendu à la télévision que le projet de loi C-24 respecte la Charte canadienne parce qu'il est conforme à ce qui se fait dans d'autres pays de l'OTAN.
    Le ministre pourrait-il expliquer...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Ce chahut nous fait perdre beaucoup de temps. Il pourrait nous manquer du temps pour les derniers intervenants dans la liste.
    La députée de Scarborough—Rouge River a la parole. Les députés ministériels qui sont membres du Cabinet sont libres de répondre aux questions. S'ils ne sont pas membres du Cabinet, ils devraient faire confiance à leurs collègues pour répondre aux questions et éviter de le faire à leur place.
    La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
    Monsieur le Président, le ministre a prétendu à la télévision que le projet de loi C-24 respecte la Charte canadienne parce qu'il est conforme à ce qui se fait dans d'autres pays de l'OTAN.
    Le ministre pourrait-il expliquer quel est le rapport entre l'OTAN et les dispositions de la Charte destinées à protéger les citoyens canadiens?
    Monsieur le Président, comme la députée d'en face devrait le savoir, l'OTAN est l'alliance militaire la plus efficace de l'histoire de l'humanité. Il s'agit d'une alliance de pays démocratiques, qui prennent tous au sérieux la primauté du droit. En vertu de la primauté du droit au Canada, le terrorisme, la trahison et l'espionnage sont des crimes très graves. C'est pourquoi une personne ayant une double nationalité perdrait sa citoyenneté canadienne si elle était reconnue coupable de l'un de ces crimes.
    Monsieur le Président, le ministre peut bien divertir ses amis avec ses frasques, mais il ne peut pas étouffer la voix de ceux qui critiquent son projet de loi. L'Association du Barreau canadien, Amnistie internationale, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Constitutional Rights Centre, et bien d'autres organismes ont dit au ministre que ce projet de loi ne tient pas la route.
    Pourquoi le ministre ne reconnaît-il pas que la révocation de la citoyenneté canadienne de gens nés au Canada va clairement à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés?
    Monsieur le Président, j'ignore où se trouvait la députée de Scarborough—Rouge River, mais à une étape antérieure de la discussion de ces questions, mon collègue le député de Calgary-Nord-Est a effectué une recherche sur l'opinion publique afin de déterminer combien de Canadiens appuient l'idée de retirer la citoyenneté aux personnes ayant une double nationalité pour des motifs de trahison, de terrorisme et d'espionnage. Selon les résultats, plus de 80 % sont en faveur, soit un peu moins que le nombre de Canadiens qui veulent que le NPD rembourse le montant de 1,17 million de dollars.

[Français]

    Monsieur le Président, des millions de Canadiens ont la double citoyenneté. Avec ce projet de loi, le ministre va créer deux classes de citoyens canadiens. D'un côté, on aura ceux qui peuvent arbitrairement se faire retirer leur citoyenneté par le gouvernement et d'un autre, ceux pour qui elle ne peut être révoquer.
    Le ministre peut-il m'expliquer pourquoi des Canadiennes comme moi, qui possèdent une double nationalité, devraient être traitées comme des citoyennes de second ordre?
    Monsieur le Président, le NPD semble accepter qu'il est possible de révoquer la citoyenneté lorsque la citoyenneté a été obtenue de façon frauduleuse. Les néo-démocrates acceptent cela, mais ils n'acceptent pas qu'on puisse révoquer la citoyenneté pour des crimes aussi graves que la trahison, l'espionnage et le terrorisme. Ces crimes méritent la révocation de la citoyenneté dans tous les pays de l'OTAN, à l'exception peut-être du Portugal.
    Pourquoi le NPD ne comprend-il pas à quel point c'est populaire et qu'il est nécessaire et inévitable que cette mesure soit adoptée à la Chambre?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre a refusé à plusieurs reprises de répondre à la question. Il a refusé d'y répondre aujourd'hui pendant la période des questions, et il a refusé d'y répondre hier soir à la radio.
    La question est très simple, et nous voulons obtenir une réponse simple. Sur les 200 réfugiés parrainés par le gouvernement que le Canada a promis d'aider, combien sont arrivés au Canada? Voilà le chiffre que nous souhaitons obtenir et que les Canadiens souhaitent obtenir.
    Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition prouve incontestablement qu'il n'est pas du tout désireux de secourir les réfugiés syriens et qu'il ne s'intéresse pas du tout à l'aide humanitaire que nous apportons là-bas.
    La question que nous lui posons est la suivante: quel pourcentage des 1,17 million de dollars les députés de l'opposition ont-ils remboursé aux contribuables canadiens jusqu'à maintenant?
    Monsieur le Président, les commentaires dégradants du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ont indiqué hier que les immigrants qui...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La parole est au député de Guelph, et j'ai besoin d'entendre sa question.
    Le député de Guelph a la parole.
    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a formulés des commentaires dégradants hier, disant que les immigrants arrivés au Canada après 1977 sont moins fidèles aux valeurs canadiennes.
    En gros, il dit que les immigrants venant de l'Inde, de la Chine, des Philippines, de l'Europe et du reste du monde, les bâtisseurs du Canada, sont une classe inférieure de citoyens canadiens.
    Nous savons que le premier ministre partage le point de vue ignoble du ministre, mais combien y a-t-il d'autres conservateurs qui pensent en secret qu'ils sont plus Canadiens que les nouveaux immigrants arrivés après 1977?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit hier.
    Ce que j'ai dit, c'est que Trudeau avait dévalorisé la citoyenneté canadienne en diminuant l'exigence de résidence, en ouvrant la porte à l'abus et en écartant des questions de principe fondamentales comme l'allégeance au Canada et la loyauté envers le Canada, dont on ne fait plus mention après 1977.
    Nous pensons qu'il est important de punir ceux qui commettent des actes de terrorisme, de trahison ou d'espionnage contre notre pays. Nous aimerions également savoir quelle proportion des 40 millions de dollars ce parti n'a pas encore remboursée...
    Des voix: Oh, oh!
    Le député de Wascana a la parole.
    Monsieur le Président, le ministre parle de façon beaucoup trop insouciante de la dévalorisation de la citoyenneté canadienne. Il insulte des générations de nouveaux arrivants depuis 1977, en les plaçant dans la même catégorie que les traîtres.
    Il y a le cardiologue à Regina qui vient de la Syrie, le neurochirurgien du Nigeria, le recteur d'université provenant de l'Asie du Sud, l'architecte des Philippines et des milliers d'autres citoyens qui travaillent fort et qui paient leurs impôts. Le ministre regrette sûrement d'avoir déprécié ces Canadiens honnêtes, loyaux et respectables. Ne sont-ils pas aussi bien que lui?
    Monsieur le Président, ils le sont. Nous sommes très fiers de tous les citoyens canadiens.
    Ce dont nous ne sommes pas fiers et ce qui n'impressionne pas les Canadiens, c'est que la GRC enquête toujours sur des milliers de cas de fraude liée à la résidence et d'abus du programme de citoyenneté sur lesquels le Parti libéral du Canada a fermé les yeux. Il n'a rien fait pendant 13 ans.
    Mon collègue le ministre de l'Emploi et de Développement social a commencé le travail que nous achevons avec ce projet de loi.
    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré que la loi de 1977 « dévalorisait la citoyenneté canadienne ».
    Comme tant d'autres à cette époque, ma famille et moi sommes arrivés au Canada dans le cadre du programme « Opération mon pays ».
    Le ministre pense-t-il que ma famille et moi sommes des traîtres et des citoyens de complaisance?

  (1445)  

    Monsieur le Président, la loi de 1977 a dévalorisé la citoyenneté de tous les citoyens canadiens.
    Nous sommes fiers des immigrants comme le député d'en face, de leurs expériences, de leurs sacrifices, de leurs contributions et de tout ce qu'ils ont fait pour faire du Canada un meilleur pays.
    Par contre, la réduction de l'obligation de résidence à trois ans — c'est trop peu — ainsi que les abus balayés sous le tapis qui sont survenus après 1977 ne nous impressionnent guère. Voilà pourquoi nous présentons des mesures dans ce projet de loi visant à rétablir l'intégrité et la valeur de la citoyenneté canadienne. Voilà pourquoi cette mesure législative est populaire auprès des Canadiens.

La défense nationale

    Monsieur le Président, il y a deux mois, des révélations choquantes nous ont été faites sur l'étendue du problème des agressions sexuelles dans les forces armées. Le ministre a promis qu'un examen aurait lieu, mais seulement sur les politiques et les procédures. L'examen interne a été publié, et sa conclusion est qu'il n'y a aucune faille dans les politiques des Forces canadiennes.
    Chaque jour, cinq membres des Forces canadiennes sont victimes d'une agression sexuelle. Le ministre pourrait-il nous expliquer comment, à la vue d'une telle statistique, il peut se satisfaire des politiques actuelles?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, toute allégation de harcèlement sexuel dans les forces armées est vraiment troublante. C'est pourquoi le chef d'état-major de la Défense a commandé un examen externe, qui ne doit pas être confondu avec l'examen interne dont le député vient de parler. J'ai hâte de pouvoir prendre connaissance de l'examen externe, car ce genre de comportement est totalement inadmissible.
    Monsieur le Président, le ministre nous répète constamment qu'il prend le problème au sérieux, mais le problème dont il parle est celui du harcèlement sexuel, et non celui des agressions sexuelles.
    Il s'est écoulé deux mois depuis que ces révélations nous ont été faites, et pourtant, l'examen interne effectué par les forces armées indique qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des changements substantiels. Le sujet des agressions sexuelles de nature criminelle y est à peine mentionné. Peut-on imaginer une preuve plus éclatante qu'un examen indépendant est nécessaire?
    Le ministre convient-il qu'il faut qu'une enquête vraiment indépendante ait lieu et qu'elle soit dirigée, avec la participation d'un conseiller juridique indépendant, par une personne n'ayant pas été choisie par les hauts gradés des forces armées?
    Monsieur le Président, ce député ne fait aucunement confiance aux dirigeants des forces armées de notre pays. Il ne comprend toujours pas. Un examen externe a lieu concernant ce genre de comportement innommable et inacceptable. Il devrait nous appuyer. C'est nous qui défendons les victimes d'agression sexuelle au pays. Nous le démontrons constamment, et j'en suis fier.

[Français]

    Monsieur le Président, bien qu'on estime qu'un tiers des femmes au sein des Forces armées canadiennes ont été harcelées sexuellement, un rapport interne a conclu qu'une révision importante n'est pas nécessaire parce que, selon lui, le taux de harcèlement serait en baisse et les politiques administratives en place seraient tout à fait correctes. Franchement!
    Comment les victimes, les citoyens et les membres des forces peuvent-ils croire que le ménage sera fait, alors que l’état-major des Forces canadiennes continue de nier le problème du harcèlement sexuel dans l'armée?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les hauts gradés ne nient pas le problème.
     Comme je l'ai dit au collègue de la députée, un examen externe est présentement réalisé sur l'ordre du chef d'état-major de la défense. Nous attendons impatiemment le rapport car il s'agit d'une question prioritaire pour le gouvernement et pour l'armée.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre fait fausse route en confiant aux Forces canadiennes le soin d'enquêter sur leurs propres manquements. Je ne comprends pas ce qu'il ne comprend pas à ce sujet.
    Le rapport interne démontre clairement que l'état-major minimise le problème du harcèlement sexuel. Il est plus intéressé à gérer sa propre image plutôt qu'à trouver des solutions. Contrairement à ce que prétend l’état-major, le harcèlement dans l'armée est un problème sérieux et largement répandu qui nécessite une enquête indépendante et exhaustive.
    Comment le ministre peut-il prétendre que l'enquête annoncée récemment sera indépendante, alors que l’état-major choisira lui-même les responsables de ladite enquête?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée n'a pas écouté quelle est la situation. Comme je l'ai dit, un examen interne a été réalisé, mais le chef d'état-major de la défense a entrepris un examen externe indépendant concernant ces accusations graves. La députée devrait s'intéresser à cet examen-là.

  (1450)  

Le Bureau de régie interne

    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires et les partis politiques respectent les règles. Hier, le Bureau de régie interne a déclaré que le NPD a enfreint le Règlement de la Chambre des communes lorsqu'il a utilisé des ressources parlementaires pour faire des envois postaux partisans.
    La ministre des Transports peut-elle dire à la Chambre ce que fera le gouvernement pour s'assurer que le NPD rembourse la somme de 1,3 million de dollars qu'il a dépensée à tort et qu'il doit à Postes Canada?
    Monsieur le Président, je remercie le président du comité des transports de son importante question.
    Il est vrai que les règles sont très claires. Il est inacceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer un bureau de parti ou pour faire des envois postaux partisans. Le NPD le sait. En conséquence, je m'attends à ce que le parti rembourse Postes Canada.
    Je m'attends toutefois également à ce que les députés néo-démocrates refusent de rembourser Postes Canada. C'est pourquoi je me suis entretenue avec le PDG de la société aujourd'hui pour m'assurer qu'il comprenne la situation. Il la comprend bien. Il la prend très au sérieux. Postes Canada dressera un plan pour corriger la situation.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, il a fallu six mois à la ministre des Transports pour répondre à une demande du gouvernement du Québec concernant l'établissement d'une zone d'exclusion aérienne au-dessus des prisons provinciales. Six mois! De plus, ce n'était même pas pour passer à l'action. Pas du tout! C'était pour poser une série de questions supplémentaires au gouvernement du Québec, et ce, par lettre.
    Est-ce que la ministre trouve acceptable que des hélicoptères puissent atterrir si facilement dans les cours des centres de détention? Quand va-t-elle prendre le téléphone pour régler cette situation une fois pour toute?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'ai d'ailleurs eu la possibilité de m'entretenir avec la ministre Thériault aujourd'hui pour discuter des moyens d'améliorer la sécurité des établissement carcéraux. Je peux lui assurer que des mesures sont prises à l'égard des établissements carcéraux fédéraux.
     Pour ce qui s'est passé dans la prison provinciale, à Québec, nous offrons notre assistance au gouvernement québécois. Il faut reconnaître qu'une zone de restrictions aérienne est un moyen limité que les criminels peuvent enfreindre pour atteindre leurs fins. Cependant, nous allons continuer à collaborer avec le gouvernement du Québec.
    Monsieur le Président, ma question s'adressait à la ministre des Transports, parce qu'aux dernières nouvelles, c'est elle qui gérait les espaces aériens.
    Une exclusion aérienne seulement temporaire actuellement au-dessus de la prison d'Orsainville est inacceptable. Le gouvernement fédéral a établi une zone d'exclusion aérienne temporaire au-dessus de la prison d'Orsainville dans les minutes qui sont suivi l'évasion. C'est bien, mais c'est temporaire.
    On se demande pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas fait avant? Pourquoi cette mesure est-elle seulement temporaire? Pourquoi n'y a-t-il pas de zone d'exclusion aérienne au-dessus de toutes les prisons provinciales au Québec? Combien faudra-t-il d'alertes Interpol avant qu'il agisse enfin?
    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Si le gouvernement séparatiste précédent était si pressé d'agir, pourquoi a-t-il attendu sept mois pour envoyer une lettre au gouvernement canadien?
    Cela dit, nous allons continuer notre étroite collaboration avec le gouvernement actuel. Cependant, il faut être conscient qu'une ligne imaginaire n'empêchera pas nécessairement des criminels aguerris d'enfreindre la loi. Nous allons continuer d'appliquer la loi et de traquer les criminels.
     Si la députée ou n'importe qui d'autre a de l'information, qu'ils communiquent avec les autorités policières.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de promettre qu'ils rejetteront les projets de pipeline risqués, comme celui de Northern Gateway. Pourtant, lors d'une visite à New York, le ministre a promis devant une salle remplie de dirigeants du secteur pétrolier qu'il imposerait la construction d'un oléoduc vers la côte Ouest.
    Les Canadiens sont habitués d'entendre les conservateurs de la Colombie-Britannique dire une chose et son contraire: à New York, le dossier tarde, à Ottawa, il va bon train. Le gouvernement doit toutefois prendre véritablement position et bientôt choisir entre, d'une part, les intérêts particuliers des lobbyistes de l'industrie pétrolière et, d'autre part, ceux des Britanno-Colombiens, ainsi que la sécurité des localités côtières. Le choix se pose clairement.
    Pourquoi le gouvernement ne rejette-t-il pas tout simplement le projet d'oléoduc Northern Gateway?
    Monsieur le Président, le gouvernement a reçu le rapport de la commission d'examen conjoint. Seuls les projets sécuritaires pour les Canadiens et l'environnement seront approuvés. Nous étudions le rapport de près et une décision sera rendue sous peu.
    Puisqu'on parle de décisions, quand le NPD se résoudra-t-il à rembourser le montant de 1,17 million de dollars qu'il a soutiré aux contribuables canadiens pour des envois postaux illégaux?
    Monsieur le Président, retarder une décision n'améliorera pas davantage ce projet déjà mauvais. Apparemment, la Chambre compte 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique, mais nous avons peine à le croire étant donné leur mutisme sur le projet Northern Gateway d'Enbridge. Ce projet de pipeline pour le transport de bitume brut est contesté par plus de 130 Premières Nations, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et les deux tiers des Britanno-Colombiens.
    Si mes collègues conservateurs ne se soucient pas de la côte Ouest de la Colombie-Britannique ni de l'économie de la province, peut-être ont-ils à coeur de protéger leurs arrières politiques. Vont-ils enfin tenir tête au lobby pétrolier et au premier ministre, défendre la Colombie-Britannique et rejeter le projet Northern Gateway d'Enbridge?

  (1455)  

    Monsieur le Président, le gouvernement examine soigneusement le rapport du comité mixte avant de prendre une décision concernant ce projet. Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour que le cadre réglementaire canadien figure parmi les meilleurs du monde et que les projets énergétiques qui verront le jour en sol canadien utilisent le moyen de transport le plus sûr qui soit. Nous avons été clairs: seuls les projets qui sont sûrs pour les Canadiens et pour l'environnement seront autorisés.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, si la ministre est capable de prendre son téléphone et d'appeler Postes Canada pour avoir des réponses sur les mauvaises dépenses du NPD, pourquoi ce gouvernement était-il incapable de prendre son téléphone, de répondre au ministre du Québec qui lui demandait des zones d'exclusion aérienne le 24 octobre dernier et de régler cela la journée même? Pourquoi cela leur a pris six mois à se décider? Entre-temps, il y a eu des évasions. Six mois d'attente à ne rien faire, est-ce que cela a du sens?
    Monsieur le Président, j'ai pris le téléphone ce matin, je peux rassurer mon collègue. La communication était très bonne, parce que le gouvernement, à Québec, veille à la sécurité des citoyens et est fier que le Québec fasse partie du Canada. Je suis certain que mon collègue sera d'accord avec moi. C'est surtout un gouvernement qui, comme le nôtre, a à coeur de garder les criminels derrière les barreaux, et c'est ce que nous allons continuer à faire.

[Traduction]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, on a annoncé récemment l'interruption possible d'un service ferroviaire très important au Cap-Breton. La ministre des Transports a eu à s'occuper de questions ferroviaires ailleurs au Canada. Travaillera-t-elle avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour sauver ce service essentiel au Cap-Breton?
    Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, entendu parler du possible abandon de ce service au Cap-Breton. La liaison ferroviaire en question relève des autorités provinciales. Nos partenaires nous parleront du dossier.
    Dans l'intervalle, nous continuerons de collaborer avec le maire de Cap-Breton, Cecil Clarke, ainsi qu'avec le gouvernement de la province pour faire avancer ces dossiers.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, selon Reuters, le ministre de l’Agriculture s'est lancé à lui seul dans une guerre commerciale contre les États-Unis, en les qualifiant de « bums de cour d'école ». Le ministre a tendance à voir des ennemis partout, surtout quand sa propre négligence est en cause, comme dans le cas de la crise de la listériose, de la bactérie E. coli et du fiasco du transport du grain.
    Au lieu d'insulter notre principal partenaire économique, pourquoi le ministre ne cherche-t-il pas à améliorer la condition de vie de nos producteurs agricoles?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée d'en face devrait savoir que le Canada mise grandement sur le commerce agricole et que nous occupons le troisième rang mondial dans ce domaine. Nous comptons sur les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux. Il faut que ces accords connaissent du succès.
    Nous sommes un partenaire clé pour l'avenir du Partenariat transpacifique. Nous continuerons à plaider en faveur de l'agriculture canadienne et des autres industries qui seront touchées. Nous ne signerons jamais une entente qui n'est pas dans l'intérêt de l'économie canadienne.
    Par ailleurs, les agriculteurs qui nous appellent à l'heure actuelle veulent savoir quand le NPD va rembourser tout cet argent qu'il a volé aux contribuables canadiens.
    Monsieur le Président, qui peut croire le ministre lorsqu'il affirme défendre les intérêts des agriculteurs? Même selon ses propres standards, il les laisse tomber: l'Accord économique et commercial global est dans une impasse et la crise du transport du grain fait perdre des milliards de dollars aux agriculteurs. Et le ministre est maintenant en train de transformer un différend commercial agricole avec les États-Unis en guerre d'insultes et de récriminations. Il a même qualifié les Américains de « tyrans de cour d'école ». Résultat? Il perd de la crédibilité, et ce sont les agriculteurs qui en paient le prix.
    Outre ces emportements enfantins, que fera le ministre pour trouver une vraie solution à cette crise agricole? Quel est son plan?
    Monsieur le Président, depuis que l'OTAN a adopté certaines règles, nous collaborons avec les États-Unis concernant l'Organisation mondiale du commerce, le dossier du Partenariat transpacifique, et d'autres accords commerciaux qui concernent les Américains puisque nous devons passer par les États-Unis pour livrer nos marchandises au Mexique. Il nous appartient de garder ces voies commerciales ouvertes. Il y aura des différends, mais nous continuerons à collaborer avec nos partenaires aux États-Unis.
    J'ai participé à une rencontre trilatérale au Mexique il y a à peine quelques semaines, et les secrétaires à l’Agriculture des États-Unis et du Mexique et moi-même en avons profité pour jeter les bases de certains de ces accords.
    Nous continuerons à défendre les intérêts du secteur agricole canadien. J'aimerais bien que le NPD en fasse autant.

  (1500)  

La justice

    Monsieur le Président, la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Bedford a fourni au Parlement des indications claires. La Cour suprême a invalidé des dispositions du Code criminel qui, à son avis, mettaient en péril la sécurité des personnes qui se retrouvent coincées dans le monde de la prostitution. En réponse à cette décision, le ministre de la Justice a déposé la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
    Cette mesure reconnaît que la prostitution a des incidences négatives sur les collectivités canadiennes et sur les personnes les plus vulnérables, et que la plupart des femmes qui se retrouvent dans le monde de la prostitution sont des victimes qui cherchent à s'en sortir. Le projet de loi vise à combattre ces effets négatifs en criminalisant les gens qui exploitent les femmes.
    Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il a choisi cette approche?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul, qui fait un travail exceptionnel pour aider les plus vulnérables.
    Le gouvernement propose un modèle purement canadien qui reflète les valeurs canadiennes. Le projet de loi vise à la fois à protéger les collectivités et à sévir contre les prédateurs, les souteneurs et les clients qui renforcent la demande envers cette activité fondamentalement dangereuse. Il offre aussi une porte de sortie aux victimes.
    Nous avons entendu aujourd'hui des femmes courageuses raconter comment elles avaient été exploitées et victimisées. Elles ont reconnu la valeur du projet de loi C-36 et auraient aimé qu'il soit en vigueur à l'époque où elles en avaient besoin.
    Nous avons adopté une approche fondée sur des principes, logique et pratique, qui devrait recevoir l'appui de tous les députés.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, un nombre record de personnes quittent l'Île-du-Prince-Édouard à cause des compressions effectuées par les conservateurs et des changements qu'ils ont apportés à l'assurance-emploi. La ministre des Pêches et des Océans prétend que tout le monde quitte l'île pour avoir une vie meilleure, alors qu'en fait, au Canada, il n'y a pas de meilleur endroit où vivre qu'à l'Île-du-Prince-Édouard.
    Cet exode sans précédent fait en sorte qu'il n'y a maintenant plus personne pour travailler dans les usines de transformation du poisson de l'Île-du-Prince-Édouard. Le prix du poisson est bas et les pêcheurs ne parviennent pas à acheminer leurs produits jusqu'au marché.
    J'aimerais que la ministre des Pêches et des Océans explique à la Chambre et aux gens de l'industrie de la pêche les mesures qu'elle prendra pour aider cette industrie, qui a bien besoin d'aide.
    Monsieur le Président, nous avons fait plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada pour aider les pêcheurs.
    Nous avons investi dans l'industrie du homard. Nous avons investi dans la rationalisation. Nous avons investi dans des accords commerciaux qui amélioreront grandement le prix des prises des pêcheurs directement au quai.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, les agents de bord sont inquiets de la décision des conservateurs de diminuer le nombre minimum d'agents à bord des avions au pays. Cette décision risque d'affecter la sécurité des passagers, car elle baisse le nombre de personnes disponibles pour leur venir en aide. On a vu ce que l'assouplissement des règles a eu comme conséquences dans le secteur ferroviaire.
    Le principal syndicat des agents de bord a demandé une rencontre avec la ministre pour discuter de la situation. Va-t-elle accepter?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les transporteurs des États-Unis et de l'Europe utilisent la même norme chaque jour lorsqu'ils survolent notre espace aérien. Par conséquent, on a demandé que le règlement soit modifié pour établir un nouveau processus. En fait, le 22 mai, nous avons tenu une consultation publique en bonne et due forme à ce sujet, et j'ai reçu une lettre du président du SCFP.
    En vérité, étant donné que le SCFP poursuit en ce moment Transports Canada, il serait inapproprié de tenir une rencontre.

L'environnement

    Monsieur le Président, des scientifiques de la fonction publique fédérale ont souligné que le caribou des bois du Nord de l'Alberta, une espèce déjà menacée, pourrait disparaître complètement si la destruction de son habitat se poursuit.
    Les tribunaux ont déjà établi que le gouvernement a enfreint la loi en refusant de tenir compte des droits ancestraux et issus de traités lorsqu'il a décidé de ne pas protéger le caribou. Or, les conservateurs se tournent les pouces pendant que l'Alberta continue de louer ces terres aux fins de l'exploitation des sables bitumineux.
    Encore aujourd'hui, le gouvernement continue de prétendre qu'il appuie seulement le développement qui ne nuit pas à l'environnement. Dans ce cas, pourquoi ne protège-t-il pas le caribou?
    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement. C'est pourquoi nous avons lancé récemment le nouveau Plan national de conservation, qui permettra aux Canadiens de veiller à la conservation et à l'assainissement des terres et des eaux, et de resserrer les liens entre les citoyens et les espaces naturels.
    Nous avons également créé deux aires marines de conservation nationales, trois zones de protection maritimes, trois réserves fauniques nationales, deux parcs nationaux, ainsi qu'un site historique. La superficie totale des terres que nous avons protégées équivaut à deux fois la superficie de l'île de Vancouver. Nous en sommes très fiers.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, il y a quelques jours, j'ai personnellement constaté l'ampleur du drame humanitaire que cause la présence de plus d'un million de réfugiés syriens au Liban. Au nord du Liban, j'ai constaté des camps improvisés et la présence d'un grand nombre d'enfants sur le bord des routes, dans la chaleur suffocante et la poussière, qui vendent le peu qu'ils ont pour survivre.
    Or, en juillet 2013, le Canada s'est engagé à accueillir 1 300 réfugiés syriens.
    Concrètement, en date d'aujourd'hui, combien de réfugiés syriens sont arrivés au Canada?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je peux confirmer, encore une fois, que 1 150 réfugiés syriens sont arrivés au Canada.
     Nous sommes fiers de confirmer aussi que nous avons l'intention d'en faire plus. Il n'y a pas longtemps, nous avons été fiers de recevoir, ici au Canada, M. Guterres, le haut commissaire, pour une longue visite. Il nous a fait part des plans de son organisme. Nous allons continuer à collaborer avec les Nations Unies et d'autres partenaires.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que l'amendement.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31.
    Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vote porte sur l'amendement.

  (1510)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 206)

POUR

Députés

Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Jacob
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Turmel
Valeriote

Total: -- 94

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck