Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 13 juin 2014 (N^o 103)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-263 — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-483² — 28 avril 2014 — — En ce qui concerne l’examen du Code national du bâtiment du Canada qui doit débuter en 2015 : a) des modifications au Code sont-elles envisagées afin de faire de la sécurité des pompiers et des autres premiers intervenants l’un des objectifs du Code; b) des modifications au Code sont-elles envisagées en matière d’installation de gicleurs dans les établissements de soins de santé et les résidences-services existants ou neufs; c) quels associations ou syndicats du secteur ont été consultés au sujet des modifications envisagées relativement aux points a) ou b)?

Q-485² — 29 avril 2014 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information auprès des ministères, des institutions et des organismes du gouvernement, pour chaque année, de 2003 à 2013 : a) en tout, combien de demandes ont été présentées, ventilées par ministère, institution et organisme, (i) en moyenne, combien de jours a pris le traitement de ces demandes, (ii) quelle méthode a-t-on utilisée pour déterminer qu’il y aurait un retard dans le traitement d’une demande, (iii) existe-t-il une formule pour déterminer le nombre de jours de retard, (iv) combien de demandes ont été signées par le ministre avant d’être envoyées, (v) à combien de jours de retard par demande l’attente de la signature du ministre a-t-elle donné lieu, (vi) à l’égard de combien de demandes le personnel du ministre a-t-il soulevé des questions, ou demandé ou exigé des modifications auprès de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP), (vii) combien de demandes ont été modifiées à la suite de questions, de demandes ou d’exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre, (viii) quel a été le retard moyen occasionné par des questions, des demandes ou des exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre; b) sur les demandes indiquées en (v) et (vi), combien ont été signalées au Commissariat à l'information, par ministère, institution et organisme; c) existe-t-il des politiques pour réduire au minimum les retards, ventilées par (i) ministère, institution et organisme, (ii) existe-t-il des politiques officielles ou officieuses, (iii) y a-t-il eu des cas où ces politiques n’ont pu être appliquées et, si tel est le cas, combien, (iv) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel était le motif, (v) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel a été la longueur des retards; d) des réunions hebdomadaires organisées par la DAIPRP ont-elles eu lieu, ventilées par ministère, institution et organisme, et le cas échéant, (i) des employés du cabinet du ministre y ont-ils assisté, (ii) des employés du cabinet du ministre ont-ils joué un rôle actif, (iii) des employés du cabinet du ministre ont-ils marqué des dossiers nécessitant une attention particulière, à quelque titre que ce soit et, si tel est le cas, selon quels critères, (iv) des employés du cabinet du ministre ont-ils posé des questions ou formulent-ils des demandes ou des exigences auprès de la DAIPRP?

Q-486² — 29 avril 2014 — — En ce qui concerne les installations scolaires dans les réserves pour les Premières Nations au Canada : a) quelles demandes en fonds d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires ont été présentées de 2008 à aujourd’hui; b) parmi ces demandes, lesquelles ont été approuvées par le gouvernement et pourquoi; c) parmi ces demandes, lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) parmi ces demandes, lesquelles ont été reportées et par qui (c. à d. le gouvernement ou le conseil de bande), de combien de temps et pourquoi; e) quels fonds le gouvernement a-t-il engagés à l’égard de dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves au cours de chacun des exercices de 2008-2009 à 2013-2014; f) quels projets d’installations scolaires dans des réserves sont en cours à l’heure actuelle; g) pour chaque année depuis 2008, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, quels ont été les motifs et la longueur des retards; h) quels projets doivent commencer au cours de l’exercice 2014-2015; i) quelle partie de coût total de ces projets est financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au moyen du programme d’infrastructure; j) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première Nation pour terminer la construction d’une installation scolaire ou la doter d’équipements; k) quels projets d’installations scolaires dans des réserves doivent commencer au-delà de l’exercice 2014-2015; l) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AADNC ont reçu une lettre d’approbation; m) depuis 2008, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AADNC ou à d’autres ministères; n) en ce qui concerne le financement des dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations pour chaque année de 2008 à aujourd’hui, par (i) année et (ii) communauté, combien d’argent a été prévu, mais n’a pas été dépensé pour des écoles, et pourquoi?

Q-487² — 30 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, depuis 2011 inclusivement : a) pour chaque province ou territoire, et par région métropolitaine de recensement ou région économique, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision; b) pour chaque province ou territoire, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail accéléré, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision?

Q-488² — 30 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quels mécanismes sont en place pour surveiller la conformité; b) qui procède aux inspections des lieux de travail; c) combien de personnes responsables des inspections ont été employées chaque année depuis 2006 inclusivement; d) combien d’inspections des lieux de travail ont été réalisées chaque année depuis 2006, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) région métropolitaine de recensement ou région économique?

Q-489² — 1^er mai 2014 — — En ce qui concerne l’Étude internationale des Grands Lacs d’amont commandée par la Commission mixte internationale (CMI) : a) quelles observations ou informations le gouvernement a-t-il fournies, par l’entremise de tout ministère ou organisme, pendant les périodes de réception de commentaires aux deux étapes du rapport; b) quels documents ont-ils été produits par tout ministère ou organisme en vue de la production de l’Étude ou à l’issue de celle-ci, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document; c) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont-elles été prises par le gouvernement pour atténuer la baisse des niveaux d’eau des Grands Lacs, ventilées par ministère ou organisme; d) quelles mesures ont-elles été prises par des ministères ou des organismes par suite des recommandations contenues dans l’Étude; e) quelles mesures les ministères ou organismes envisagent-ils de prendre par suite de l’Étude ou en lien avec celle-ci; f) quels sont les documents produits par tout ministère ou organisme relativement aux impacts économiques ou environnementaux, actuels ou à venir, de l’instabilité des niveaux d’eau dans le bassin des Grands Lacs, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document?

Q-490² — 2 mai 2014 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, quel est le montant total accordé pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, ventilé par (i) le ministère ou l’agence, (ii) le nom de l’initiative ou programme et sa description, (iii) la date, le montant et le nom du bénéficiaire?

Q-491² — 5 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2013, pour chacun des contrats, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence; c) la date; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) la valeur initiale; g) la valeur finale, si elle diffère de celles des contrats initiaux?

Q-492² — 5 mai 2014 — — En ce qui concerne l’étude en cours de Santé Canada sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes : a) quel est le mandat de l’étude; b) quelle est la date d’échéance de cette étude; c) l’étude sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) l'étude va-t-elle comprendre des consultations publiques et, si oui, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) l’étude va-t-elle comprendre des études de cas et, si oui, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas incluront-elles le déclin de la santé des insectes pollinisateurs; f) une section de l’étude portera-t-elle sur les impacts de l’utilisation de pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes sur le déclin des insectes pollinisateurs; g) qui, (i) du public, (ii) des ministères et agences gouvernementaux, (iii) des ministres, aura accès au rapport final de l’étude; h) quelles parties seront consultées incluant (i) les groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; i) les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes feront-ils partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) quels pesticides seront à l’étude; k) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine, (vi) de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre; l) quels sont les titres des recherches entreprises sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes entre 2004 et 2014?

Q-493² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription de Joliette, combien totalisent-elles depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-494² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le fonctionnement du programme Connexion Compétences : a) quel est le processus d’approbation d’une demande; b) combien d’entités proposent des recommandations à une demande avant l’approbation du ministre; c) comment le bureau du ministre évalue-t-il une demande; d) comment est divisé le budget attribué au programme à travers le pays; e) combien d’argent a été dépensé dans chacune des régions identifiées en d) pour le programme 2013-2014; f) combien a été attribué et dépensé dans chaque circonscription pour le programme 2013-2014; g) reste-t-il de l’argent dans le programme 2013-2014?

Q-495² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations : a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté?

Q-496² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de postes ont été autorisés aux termes d’un avis relatif au marché du travail, ventilés par (i) région, (ii) code de la Classification nationale des professions; b) combien de travailleurs étrangers temporaires, ventilés par région et par code de la Classification nationale des professions, ont été employés par (i) un ministère, (ii) un organisme, (iii) une société d’État?

Q-497² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne la gestion et la publication des documents relatifs aux nominations à la magistrature : a) quelle est la politique du Commissariat à la magistrature fédérale Canada concernant la publication des renseignements sur les candidats; b) de quelle façon les documents de nomination sont-ils archivés; c) les documents affichés sur le site web sont-ils les mêmes que ceux qui figurent dans la reliure fournie aux députés et, si non, en quoi diffèrent-ils; d) une fois les documents retirés du site web, (i) qui en garde des copies, (ii) à qui en fournit-on copie, (iii) comment peuvent-ils être consultés, (iv) par qui peuvent-ils être consultés, (v) pendant combien de temps sont-ils conservés; e) les documents affichés sur le site web sont-ils communiqués à la Cour suprême du Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; f) les documents du site web sont-ils communiqués à la Bibliothèque du Parlement, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; g) les documents du site web sont-ils communiqués au ministère de la Justice, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; h) les documents du site web sont-ils communiqués au ministre de la Justice, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; i) les documents du site web sont-ils communiqués au Bureau du premier ministre, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; j) les documents du site web sont-ils communiqués à Bibliothèque et Archives Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; k) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Marc Nadon et où se trouvent-ils en ce moment; l) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Wagner et où se trouvent-ils en ce moment; m) de quelle façon et par quelle procédure les cartables antérieurs peuvent-ils être consultés par (i) les parlementaires, (ii) le public, (iii) les médias, (iv) les juristes; n) pendant combien de temps le Commissariat à la magistrature fédérale Canada conserve-t-il les documents relatifs aux nominations à la magistrature et quelles sont ses politiques en matière de conservation et de consultation de ces documents; o) alors que publications, colloques et conférences figurent dans les documents du juge Wagner, pourquoi ne figurent-elles pas dans les documents du juge Nadon et qui en a décidé ainsi; p) en ce qui concerne les déclarations que fait le gouvernement dans sa réponse à la question écrite Q-239, à savoir « bb)(i) Les documents demandés dans le cadre du dernier processus de nomination ne sont pas substantiellement différents de ceux demandés lors de la nomination du juge Wagner » et « (iv) La formulation était essentiellement la même », quelle est la différence entre « substantiellement » et « essentiellement » en ce qui concerne les cas de jurisprudence; q) l’usage des termes « substantiellement » et « essentiellement » veut-il dire que la formulation n’est pas exactement la même; r) a-t-on demandé aux juges Wagner et Nadon des documents et des cas de jurisprudence identiques et, si non, pourquoi pas; s) les types de documents demandés aux candidats changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; t) les types de documents demandés aux candidats aux sièges du Québec changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; u) quels organismes le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a-t-il consultés au moment d’élaborer sa politique de conservation et de consultation des documents de nomination à la magistrature; v) pourquoi l’information sur les candidats n’est-elle affichée que temporairement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et comment cette politique a-t-elle élaborée; w) depuis 2006, a-t-on préparé à l’intention des ministres ou de leur personnel des documents d’information, des présentations ou des notes sur les nominations à la Cour suprême, si oui, pour chacun, (i) à quelle date, (ii) sous quel titre ou à quels sujets, (iii) sous quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme; x) les membres du comité de sélection ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; y) le ministre de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; z) un juge nommé a-t-il accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; aa) les personnes consultées pendant le processus de nomination ont-elles accès en tout temps aux documents ou aux dossiers élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination; bb) quels documents ont été élaborés ou utilisés pendant le dernier processus de nomination; cc) quels comptes rendus de réunions ou autres documents existe-t-il concernant le dernier processus de nomination, (i) comment peuvent-ils être consultés, (ii) par qui; dd) le ministère de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès à des documents inaccessibles à d’autres personnes et, si oui, quels sont ces documents, et en vertu de quel processus ou politique?

Q-498² — 7 mai 2014 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, Patrimoine canadien ou Sport Canada ont-ils en leur possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens et l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt?

Q-500² — 8 mai 2014 — — En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché : a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché?

Q-501² — 13 mai 2014 — — En ce qui concerne l’élevage du saumon au Canada : a) combien d’éclosions de l’anémie infectieuse du saumon ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; b) combien d’éclosions du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par l’anémie infectieuse du saumon en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par d’autres maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; f) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités à des entreprises ayant leur siège social à l’extérieur du Canada qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par des maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant; g) quels sont les plans actuellement mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments si d’autres éclosions de maladies nécessitent le versement d’indemnités à des producteurs de saumon; h) quelles sont les mesures de biosécurité que doivent prendre les producteurs de saumon pour être admissibles à une indemnité pour la destruction de saumons infectés; i) à quelle analyse coûts-avantages le gouvernement a-t-il procédé en ce qui concerne les indemnités versées par le gouvernement fédéral aux producteurs de saumon; j) le gouvernement a-t-il examiné l’écart de coûts entre les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des cages à filets et les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des systèmes d’élevage en circuit fermé et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cette analyse?

Q-502² — 13 mai 2014 — — En ce qui concerne les résidus de pesticides dans le thé : a) quelle méthode emploie l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les feuilles de thé séchées; b) pour quels pesticides l’ACIA effectue-t-elle des tests sur les produits du thé, et ces tests visent-ils tous les pesticides permis au Canada; c) à quelle fréquence l’ACIA effectue-t-elle des tests pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les produits du thé; d) combien de produits du thé ont été testés pour y déceler la présence de résidus de pesticides en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014; e) combien de produits de thé contenaient une concentration de pesticide excédant les limites permises en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises concernant ces produits; f) quelles politiques l’ACIA et Santé Canada ont-ils mises en place relativement aux produits de thé contenant des résidus de plusieurs pesticides; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise concernant les risques que représentent les résidus de pesticide dans les feuilles de thé pour les consommateurs, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) à quelle fréquence Santé Canada évalue-t-il si la concentration de résidus de pesticide dans les produits alimentaires approuvés pour la vente au Canada demeure sous les limites permises?

Q-503² — 13 mai 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation du diazènedicarboxamide au Canada : a) à quelle année remonte la dernière évaluation de Santé Canada sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; b) quelles sont les données et les recherches utilisées aux fins de cette évaluation; c) la dernière évaluation sur le diazènedicarboxamide réalisée par Santé Canada comprenait-elle l’analyse de ses sous-produits chimiques, à savoir le semi-carbazide et l’uréthane, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; d) quand Santé Canada prévoit-il effectuer une autre évaluation sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; e) quel est le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques établi par Santé Canada; f) quels renseignements le gouvernement recueille-t-il pour veiller à ce que les Canadiens n’excèdent pas le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques; g) combien de produits contenant du diazènedicarboxamide sont-ils autorisés à être vendus au Canada; h) quelles exigences le gouvernement a-t-il établies pour l’étiquetage des produits contenant du diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques?

Q-504² — 14 mai 2014 — — En ce qui concerne le programme Mon Passeport Parcs de Parcs Canada : a) pour la période de 2010 à 2013, ventilés par mois et par année, (i) combien d’étudiants étaient inscrits au programme, (ii) de ce nombre, combien ont participé au programme, (iii) de quelles écoles provenaient-ils, (iv) de quelles régions et de quelles villes provenaient-ils; b) ventilés par région, par province et par année, quels parcs ont participé au programme?

Q-505² — 14 mai 2014 — — En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes : a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Technologies, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Technologies, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Technologies, (x) d’auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Technologies; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le MDN, (iii) d’un psychiatre de Calian Technologies, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le MDN, (vi) d’un psychologue de Calian Technologies, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le MDN, (ix) d’un médecin de Calian Technologies, (x) d’un auxiliaire médical social militaire, (xi) d’un auxiliaire médical social civil employé directement par le MDN, (xii) d’un auxiliaire médical social de Calian Technologies, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale employé directement par le MDN, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le MDN, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian Technologies; c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le MDN, (iii) les psychiatres de Calian Technologies, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) les psychologues de Calian Technologies, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le MDN, (ix) les médecins de Calian Technologies, (x) les auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) les auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) les auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian Technologies?

Q-506² — 15 mai 2014 — — En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes effectuées par le ministère des Finances : quels sont le titre, la date de publication et les auteurs de tous les rapports et études produits par le Ministère qui contient une analyse comparative entre les sexes sur (i) le partage du revenu, (ii) les comptes d’épargne libres d’impôt, (iii) le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, (iv) les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, (v) le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, (vi) le fractionnement du revenu de pension, (vii) les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, (viii) l’inclusion partielle des gains en capital, (ix) les retenues pour frais de déménagement, (x) les retenues liées aux actions accréditives, (xi) les compressions aux dépenses de programme?

Q-507² — 15 mai 2014 — — En ce qui concerne l’étude en cours de Parcs Canada sur le projet de construction d’un hôtel au Lac Maligne près de Jasper, par Maligne Tours : a) quel est le mandat de l’étude; b) quel est le rôle de Parcs Canada dans la prise de décision pour ce projet; c) quelle est la date d’échéance de cette étude; d) quels sont les critères (i) d’approbation, (ii) de rejet des projets privés de développement; e) est-ce que l’étude prendra en compte l’intégrité écologique de Parcs Canada; f) est-ce que l’étude comprendra des consultations publiques et, le cas échéant, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; g) est-ce que l’étude du projet sera rendue publique et, le cas échéant, quels seront les procédés utilisés afin de rendre les résultats publics; h) qui aura accès au rapport final de l’étude (i) le public, (ii) les ministères, (iii) les ministres; i) est-ce que les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs d’un projet de développement de cette envergure feront partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) est-ce que les espèces en péril seront prises en compte dans l’étude; k) est-ce que les politiques de construction dans les régions rocheuses seront prises en compte dans l’étude; l) est-ce que les impacts d’un tel projet sur la pérennité des caribous qui sont maintenant une espèce en danger feront partie de l’étude; m) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités, (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine (vi), de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre?

Q-508² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne l’achat de services de travail temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élèvent les dépenses du gouvernement pour ces services, (i) en tout, (ii) par année; b) pour chacune des années de la période visée, à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère; c) à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère ou agence dans la région de la capitale nationale, par année; d) à combien s’élèvent les dépenses par province pour ces services; e) quelles sociétés ont obtenu des marchés pour fournir des services de travail temporaire; f) quelle est la valeur cumulative annuelle de tous les marchés accordés à chaque société; g) combien de personnes ont été embauchées par des agences de placement temporaire pour travailler au gouvernement, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) en tout, (ii) par année; h) combien de personnes ont été embauchées à titre temporaire, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) par année, (ii) par ministère ou agence?

Q-509² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne le coke de pétrole (que l’on désigne aussi par coke vert, coke non calciné, coke issu du thermocraquage et coke de qualité carburant) : a) que fait le gouvernement pour évaluer et assurer le suivi des répercussions potentielles sur l’environnement de son stockage, de son transport et de son utilisation au Canada, notamment leur impact (i) sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, (ii) sur les problèmes aigus et chroniques de santé humaine, (iii) sur la vie aquatique et terrestre; b) que fait le gouvernement pour atténuer les répercussions potentielles mentionnées en a)?

Q-510² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne les employés d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada qui examinent les questions concernant le bassin des Grands Lacs (lac Supérieur, lac Huron, lac Michigan, lac Érié, lac Ontario et le fleuve Saint Laurent), de 1972 à 2014 inclusivement : a) quel est le nombre total de ces employés pour chaque année, ventilé par type d’employé (par exemple, le personnel « scientifique », « technique », etc.); b) quel est le salaire total de tout le personnel de ce genre, ventilé par (i) dépenses réelles, (ii) dépenses rajustées pour tenir compte de l’inflation?

Q-511² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne la divulgation par des fournisseurs de services de télécommunication et Internet (les « fournisseurs ») de renseignements sur des abonnés : a) quels organismes et ministères fédéraux demandent ces données; b) combien de demandes du genre ont-elles été présentées au cours des cinq dernières années, par année et par demandeur; c) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours de la dernière année; d) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours des cinq dernières années; e) quelle est la répartition des demandes par organisme et fournisseur en d); f) combien de personnes ont vu leurs données transmises au gouvernement au cours des cinq dernières années, par année; g) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que le gouvernement peut demander aux fournisseurs; h) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que les fournisseurs peuvent communiquer; i) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été demandées; j) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été communiquées; k) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs en général et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; l) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs sur un utilisateur en particulier et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; m) quelles sont les restrictions, s’il y a lieu, quant au nombre et au type de données auxquelles les fournisseurs peuvent avoir accès pour répondre à une demande du gouvernement; n) quel type de renseignements les fournisseurs peuvent-ils fournir sur des abonnés sans ordonnance judiciaire; o) en quoi consistent les renseignements sur les abonnés; p) que cherche le gouvernement lorsqu’il demande des renseignements sur des abonnés; q) existe-t-il des restrictions quant au moment où un fournisseur peut informer ses clients qu’un organisme gouvernemental a demandé des données; r) les politiques du gouvernement liées aux demandes d’accès aux renseignements des abonnés ont-elles changé au cours des cinq dernières années et, dans l’affirmative, de quelle façon; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré aux demandes de données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; t) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour entreposer et conserver des données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; u) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour évaluer les données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; v) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour donner suite aux données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; w) combien de fois la divulgation de données a-t-elle entraîné la prise de mesures par le gouvernement; x) pour l’année civile 2013, combien de personnes ont-elles été accusées d’infractions à une loi du Parlement à la suite d’une demande présentée par le gouvernement pour obtenir des données; y) à quelles fins le gouvernement demande-t-il des données sur des abonnés; z) comment, s’il y a lieu, les organismes gouvernementaux doivent-ils faire la démonstration de leurs préoccupations pour demander des données au motif (i) d’exploitation des enfants, (ii) du terrorisme, (iii) de la sécurité nationale, (iv) du renseignement étranger; aa) quelles sont les définitions et quels sont les critères établis par le gouvernement concernant les catégories énumérées en z); bb) à quelle fréquence des demandes sont-elles présentées concernant les catégories énumérées en z); cc) quels sont les motifs du gouvernement, autres que les catégories énumérées en z), pour justifier les demandes visant à obtenir des données sur des abonnés; dd) quels sont les recours des Canadiens pour contester les demandes du gouvernement visant à avoir accès à des données envoyées au moyen d’appareils de communication; ee) quels sont les moyens que peuvent prendre les fournisseurs pour refuser une demande du gouvernement à cet égard; ff) quel est le processus au moyen duquel une demande de données est présentée, par entité requérante; gg) dans les cas où le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) intercepte « accidentellement » des renseignements personnels sur des Canadiens, existe-t-il des protocoles à suivre concernant l’utilisation de ces renseignements; hh) en ce qui concerne gg), existe-t-il des restrictions quant à la durée pendant laquelle le CSTC ou un autre organisme peut conserver les données interceptées « accidentellement » ou quant à l’utilisation qu’ils peuvent en faire et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; ii) combien de fois et de quelles façons les données reçues par le gouvernement se sont-elles avérées utiles pour assurer la sécurité des citoyens canadiens; jj) combien de données sur des Canadiens ont-elles été fournies concernant (i) l’usage, (ii) la géolocalisation des appareils réparties par données en temps réel et par données historiques), (iii) les enregistrements détaillés des appels obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iv) le contenu des messages textes, (v) la messagerie vocale, (vi) les registres des stations cellulaires, (vii) l’interception de communications en temps réel, (viii) les données de transmission, (ix) les autres demandes de données; kk) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), le gouvernement demande-t-il toutes ces données dans tous les cas; ll) de quelle manière le gouvernement détermine-t-il les données qu’il demandera dans chaque cas, selon quel processus, quels critères et quels examens; mm) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), arrive-t-il au gouvernement de ne pas demander de données en faisant partie et sinon, pour quelles raisons; nn) quels organismes gouvernementaux ont présenté des demandes concernant les types de renseignements énoncés en jj) au cours des cinq dernières année et existe-t-il une trace de ces demandes; oo) quels dossiers relatifs aux demandes de données sont entreposés; pp) de quelle manière les données reçues sont-elles entreposées et pour combien de temps le sont-elles; qq) qui ou quoi a accès aux données obtenues; rr) quel est le délai moyen au cours duquel le gouvernement peut demander des données sur une personne en particulier aux organismes d’application de la loi; ss) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus d’indiquer s’ils ont la capacité de fournir chaque type de données; tt) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus de répondre aux demandes du gouvernement; uu) au cours des trois dernières années, le gouvernement a-t-il remis de l’argent ou toute autre forme de compensation, notamment des allègements fiscaux, en échange de renseignements fournis aux organismes gouvernementaux et, dans l’affirmative, quel était le montant d’argent ou quelle était la compensation en question; vv) dans quelle mesure le gouvernement a-t-il consulté le commissaire à la protection de la vie privée pour s’assurer que les demandes de données se conformaient à la Loi sur la protection des renseignements personnels; ww) quels spécialistes le gouvernement a-t-il consultés concernant les demandes sur des données d’abonnés; xx) quels sont les protocoles en place pour veiller au respect des droits à la protection des renseignements personnels dans le cadre de ce processus; yy) combien de fois le gouvernement a-t-il rencontré des fournisseurs pour discuter de demandes de données et à quand remonte la dernière de ces rencontres?

Q-512² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne la recherche au ministère de la Justice : a) au cours de chacune des 10 dernières années, quelles études ont été réalisées par le Ministère, et à quel coût; b) parmi les études mentionnées en a), lesquelles ont été rendues publiques; c) parmi les études mentionnées en a), lesquelles n’ont pas été rendues publiques; d) combien d’argent a été alloué à la recherche et aux études au cours de chacune des 10 dernières années; e) combien d’argent a été dépensé à cette fin au cours de chacune des 10 dernières années; f) quelles politiques ou directives expliquent les changements relatifs aux fonds alloués ou dépensés par le Ministère; g) qui établit ou a établi les politiques ou directives mentionnées en g); h) en ce qui concerne les récentes compressions du budget de recherche qui ont été effectuées afin, selon le ministre, de « gérer judicieusement l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné », qu’est-ce que le gouvernement entend par une gestion judicieuse au Ministère dans le contexte de la recherche et des études; i) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; j) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; k) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; l) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; m) en ce qui a trait à la déclaration du ministre selon laquelle « le gouvernement mène des recherches pour obtenir des renseignements visant à appuyer ses priorités », comment définit-on les priorités du gouvernement et quelles sont ces priorités; n) quelles études ont été réalisées au cours des cinq dernières années pour appuyer les priorités du gouvernement; o) des études qui n’appuient pas les priorités du gouvernement ont-elles été réalisées et, dans l’affirmative, lesquelles; p) quelles études ou propositions de recherche sont restées en plan au ministère de la Justice parce qu’elles n’appuyaient pas les priorités du gouvernement; q) qui détermine qu’une étude ou une proposition n’appuie pas les priorités du gouvernement et selon quels critères; r) à quelle(s) étape(s) évalue-t-on une étude ou une proposition de recherche en vue de déterminer si elle appuie les priorités du gouvernement ou non, et qui se charge de cette évaluation; s) que signifie le terme « appuyer » dans les propos du ministre; t) qu’advient-il des recherches qui visent à appuyer les priorités du gouvernement, mais qui produisent des résultats contraires aux priorités du gouvernement; u) des études comme celles mentionnées en t) ont-elles été réalisées au cours des 10 dernières années; v) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a-t-il renoncé à mener des recherches ou à réaliser des études parce qu’il croyait que les résultats en seraient défavorables; w) au cours des cinq dernières années, est-il arrivé que le gouvernement ne republie pas une étude dont les résultats n’étaient pas favorables ou étaient contraires de quelque autre manière à la poursuite des priorités du gouvernement; x) comment les propositions de recherche et d’étude sont-elles évaluées par le Ministère; y) quels sont les fonctionnaires ministériels qui ont recommandé les compressions de 1,2 million de dollars annoncées récemment dans le budget de recherche du Ministère, et sur quelle justification ont-ils appuyé cette recommandation; z) qui, au Ministère, a approuvé en dernier ressort les compressions de 1,2 million de dollars dans le budget de recherche; aa) combien d’études ou de projets de recherche étaient déjà en marche et ont été abandonnés par suite de la décision de réduire le budget de recherche du Ministère; bb) sur quels sujets portaient les recherches touchées par les compressions au sein du Ministère; cc) combien d’argent avait déjà été consacré à des études qui ont été annulées à la suite des compressions; dd) quel processus ou quelle politique est en place pour déterminer quelles recherches entreprendre, et quelles modifications ont été apportées à cette politique au cours des quatre dernières années; ee) les études menées et publiées par le Ministère font-elles l’objet de suppressions ou de révisions de la part de personnes autres que les auteurs avant d’être publiées; ff) après la présentation d’une étude en vue de sa publication possible, quelles autres directions au sein du Ministère effectuent des suppressions dans le texte ou le révisent avant sa publication; gg) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; hh) quel rôle le Cabinet du premier ministre joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; ii) combien de fois des études ont-elles été envoyées au cabinet du ministre avant d’être diffusées au sein du Ministère ou à l’extérieur de celui-ci; jj) quelle est la valeur de chaque contrat de recherche attribué par le Ministère au cours de chacune des cinq dernières années; kk) quelles sont les études en cours au Ministère, ventilées par division; ll) combien de rapports et d’études produit le Ministère chaque année et quels en sont les titres; mm) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été présentés au ministre et quel pourcentage du total cela représente-t-il; nn) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été déposés devant le Parlement, et quel pourcentage du total cela représente-t-il; oo) dans chacune des 10 dernières années, combien d’ETP ont-ils été employés par le Ministère pour effectuer des recherches; pp) quels facteurs ont été pris en compte pour fixer le budget de recherche du Ministère; qq) quelles qualifications sont exigées des recherchistes du Ministère; rr) sur quelles données le Ministère et le ministre baseront-ils leurs décisions en l’absence de résultats de recherche; ss) quelles seront les répercussions des compressions du budget de recherche sur la qualité et la quantité des renseignements dont dispose le Ministère ou le ministre; tt) le Ministère effectue-t-il un suivi quelconque pour connaître la fréquence à laquelle ses études sont consultées et, dans l’affirmative, comment effectue-t-il ce suivi; uu) le Ministère effectue-t-il un suivi sur le nombre de visites sur les pages des études publiées sur son site Web; vv) quelles sont les tendances et les statistiques concernant la consultation des études et des résultats de recherche publiés sur le site Web du Ministère; ww) les rapports ou études publiés en ligne sont-ils examinés par le cabinet du ministre avant d’être publiés, et, dans l’affirmative, quelle est la démarche suivie et quel est le rôle du ministre ou de son personnel; xx) parmi les rapports et les études produits au cours des cinq dernières années, certains ont-ils été présentés au ministre, mais n’ont pas été publiés en ligne et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports et études; yy) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant à la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; zz) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant plus précisément au financement de la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; aaa) quels mécanismes, politiques et procédures ont été mis en place pour éviter que les recherches soient teintées par la politique; bbb) quels avantages le Ministère retire-t-il de la recherche, des études et des analyses; ccc) quelles priorités de recherche ont été établies au cours des 10 dernières années, et comment ces priorités ont-elles évolué au fil des ans; ddd) combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le ministre a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le Ministère a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; eee) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de prendre des décisions sur le financement de la recherche au Ministère?

Q-513² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne le projet de loi C-22 et l’obligation du gouvernement d’adopter des lois qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême relative au principe du « pollueur payeur » : a) pour rédiger la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans la Partie 2 du projet de loi C-22, sur quels i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; b) pour définir les modifications à apporter au régime concernant les opérations pétrolières et gazières dans la Partie 1 du projet de loi C-22, sur quels (i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; c) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents de réacteurs causant des dommages hors du site le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, (ii) la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars, (iii) la protection complète contre la responsabilité des fournisseurs et des vendeurs de réacteurs même dans les cas où leur négligence entraîne des dommages; d) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents dans les secteurs pétrolier et gazier le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité des dispositions de la Partie 1 du projet de loi C-22 concernant la responsabilité des entreprises d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière, (ii) le maintien de la responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence prouvée, (iii) la hausse de la limite de responsabilité absolue dans les régions extracôtières de l’Atlantique et dans l’Arctique à un milliard de dollars en cas de faute ou de négligence non prouvée; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée pour déterminer si la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire augmentera ou réduira le risque que les installation nucléaires représentent pour la société canadienne et l’environnement, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) le gouvernement a-t-il examiné les causes de graves accidents de réacteurs, notamment ceux de Three Mile Island, de Chernobyl et de Fukishima, de même que les facteurs qui y contribuent, lorsqu’il a évalué la nécessité et l’incidence de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen; g) le ministère de la Justice a-t-il examiné le projet de loi C-22 afin de s’assurer de sa conformité avec la Charte, et, le cas échéant, (i) qui a effectué cet examen, (ii) quand celui-ci a-t-il été entrepris, (iii) quand a-t-il été terminé, (iv) quelles sont les conclusions de cet examen, (v) quand le ministre de la Justice a-t-il été mis au fait des conclusions de l’examen, (vi) un rapport de non-conformité a-t-il été rédigé, (vii) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement, (viii) y a-t-il eu une évaluation du risque de litige lié à l’adoption du projet de loi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation; h) le ministère de la Justice a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l’article 7 qui prévoit le droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et, le cas échéant, (i) le ministère de la Justice a-t-il examiné si la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars était conforme au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions, (ii) le ministère de la Justice a-t-il examiné si l’attribution de la responsabilité aux exploitants de réacteurs et le retrait de toute responsabilité pour dommages aux fournisseurs ou aux vendeurs de réacteurs, même si la négligence entraîne un accident causant des dommages hors du site ou y contribue, sont conformes au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions; i) le ministère de la Justice a-t-il évalué si le fait d’inclure un plafond absolu de la responsabilité des exploitants de réacteurs nucléaires dans le projet de loi C-22, sans considération d’une négligence ou d’une conduite délictueuse, tout en autorisant les réclamations en responsabilité civile visant les exploitants des secteurs pétrolier et gazier au-delà de l’exigence relative à la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22, respecte les dispositions de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; j) le gouvernement a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen?

Q-514² — 26 mai 2014 — — En ce qui concerne le Service des poursuites pénales du Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service des poursuites pénales du Canada depuis la création du ministère, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?

Q-515² — 26 mai 2014 — — En ce qui concerne la correspondance avec les partis politiques fédéraux enregistrés, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et tous partis politiques enregistrés depuis le 23 janvier 2006, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?

Q-516² — 27 mai 2014 — — En ce qui concerne le Volet Collectivités et le Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada annoncé en 2007 : a) accepte-t-on encore des demandes; b) quelle proportion du budget a été affectée; c) quelle proportion du budget a été dépensée; d) pour les projets menés à terme, quelle proportion des sommes affectées n’ont pas été dépensées; e) quelle proportion du montant visé en d), (i) a été réaffectée à d’autres projets, (ii) n’a pas été réaffectée à d’autres projets; f) quelle proportion du budget de chaque volet est censée se périmer?

Q-517² — 27 mai 2014 — — En ce qui concerne les crédits d’impôt non remboursables pour le transport en commun, la condition physique des enfants et les activités artistiques des enfants : combien de Canadiens ayant présenté une déclaration de revenus n’avaient pas suffisamment de revenus pour se prévaloir de chacun d’entre eux en 2011, 2012 et 2013?

Q-518² — 28 mai 2014 — — En ce qui concerne la promotion du secteur du tourisme et du voyage du Canada : ventilé par exercice, de 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement en publicité; b) quel est le montant total dépensé sur les marchés étrangers, pour chacun des marchés; c) quel est le montant total dépensé en publicité imprimée, pour chacun des marchés; d) quel est le montant total dépensé en publicité télévisée, pour chacun des marchés; e) quel est le montant total dépensé en publicité radiophonique, pour chacun des marchés; f) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour la publicité sur le Web; g) quel est le montant total dépensé en publicité sur (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google?

Q-519² — 28 mai 2014 — — En ce qui concerne le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises depuis 2011-2012 : ventilé par exercice, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) quel est le coût total du crédit pour l’embauche visant les petites entreprises; b) quel est le nombre total de petites entreprises qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche; c) quelles sont, en moyenne, les économies d’impôt des propriétaires de petite entreprise qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche?

Q-520² — 28 mai 2014 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux de ministres (BRM) situés dans chaque province : pour chaque année depuis 2006, a) combien d’employés à plein temps sont affectés physiquement à chaque BRM; b) combien d’employés à temps partiel ou occasionnels sont affectés physiquement à chaque BRM; c) combien d’employés contractuels sont affectés à chaque BRM; d) quels sont les titres et les salaires des employés dont il est question en a), b) et c); e) quel est le budget d’exploitation global de chaque BRM; f) quelle est la liste de tous les employés ou titres utilisés dans chaque BRM?

Q-521² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne Statistique Canada, ventilé par enquête : pour chacune des enquêtes en cours pour lesquelles une partie ou la totalité des données ont été recueillies entre avril et juin 2014, a) combien de participants ont été choisis; b) combien de participants ont accepté de répondre à l’enquête; c) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête; d) combien de participants ont été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; e) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par lettre; f) combien de participants ont été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; g) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par téléphone; h) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; i) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par lettre; j) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; k) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par téléphone; l) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête après (i) la première lettre, (ii) la deuxième lettre, (iii) la troisième lettre, (iv) une lettre subséquente, (v) le premier contact téléphonique, (vi) le deuxième contact téléphonique, (vii) le troisième contact téléphonique, (viii) un contact téléphonique subséquent; m) à quelles autres formes de communication Statistique Canada a-t-il recours pour contacter des participants potentiels, autrement que par lettre ou par téléphone; n) quelle est la politique en place pour gérer le cas des participants choisis qui ont refusé de répondre à l’enquête aux diverses étapes de la communication; o) quels arguments sont invoqués à chaque étape de la communication pour convaincre les participants d’accepter de répondre à l’enquête; p) quelles sont les politiques sur la conservation des données et la confidentialité en ce qui concerne les renseignements (i) des participants, (ii) des participants qui ont refusé de répondre à l’enquête; q) quand l’approbation a-t-elle été accordée relativement à la politique sur la conservation des données des participants qui ont (i) accepté de répondre à l’enquête, (ii) refusé de répondre à l’enquête?

Q-522² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef : a) quels sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année?

Q-523² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les litiges du gouvernement et la validité des lois : a) pour chaque année depuis 2006, quelles sont les lois fédérales dont la validité constitutionnelle a été contestée; b) quel est le titre de chacune des causes visées en a); c) quelle a été l’issue de chacune de ces causes à toutes les instances, par tribunal et province; d) quel remède le tribunal a-t-il imposé dans chaque cause; e) dans quelles causes est-il encore possible d’interjeter appel; f) dans combien de causes où il est n’est plus possible d’interjeter appel le gouvernement a-t-il été débouté; g) dans chacune des causes visées en f), quelles dispositions législatives ont été invalidées, par quels tribunaux et par quelles causes; h) dans chacune des causes visées en f), combien le gouvernement a-t-il dépensé et quelle est la ventilation des frais encourus; i) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis qu’un droit consacré par la Charte canadienne des droits et libertés avait été violé; j) y a-t-il des causes visées en i) où le gouvernement a maintenu que la violation était admissible en vertu de l’article 1 de la Charte et dans quelles causes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il admis que la violation n’était pas admissible aux termes de l’article 1 de la Charte; k) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; l) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; m) quels sont le titre et la référence des causes visées en k) et l), classées par année; n) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; o) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; p) quelle est la référence des causes visées en n) et o); q) dans les causes où une disposition de la loi fédérale a été invalidée pour cause de violation de la Charte, de la Loi constitutionnelle de 1982 ou de la Déclaration canadienne des droits, quelle a été la réponse du gouvernement; r) dans quels renvois à la Cour suprême la position du gouvernement a-t-elle été rejetée; s) quelle est la ventilation des frais engagés dans les causes visées en r); t) quelles dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux ont-elles été abrogées; u) quelle est la position ou la politique du gouvernement en matière d’abrogation des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles; v) concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, le gouvernement va-t-il abroger l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013); w) quelle est la raison de la décision visée en v) et quelles discussions, consultations et réunions ont eu lieu à ce sujet; x) par quelle procédure serait abrogée une disposition invalide ou inconstitutionnelle comme l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013); y) à quoi sert de garder dans une loi des dispositions inopérantes; z) par quels moyens le gouvernement repère-t-il les dispositions législatives inopérantes; aa) par quels moyens le gouvernement supprime-t-il les dispositions législatives inopérantes; bb) à quand remonte la dernière abrogation de dispositions législatives inopérantes; cc) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; dd) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport à la Chambre de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; ee) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée alors qu’il avait été fait rapport de sa constitutionnalité; ff) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée sans qu’il ait été fait rapport de son éventuelle incompatibilité; gg) comment des lois ont-elles pu être déclarées inconstitutionnelles alors que la Loi sur le ministère de la Justice exige qu’il soit fait rapport de leur constitutionnalité; hh) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, donné une interprétation atténuée d'une loi; ii) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, invalidé une loi en invoquant l’implicite; jj) quelle est la référence des causes visées en hh) et ii) et combien la défense a-t-elle coûté au gouvernement; kk) à quels fins et objectifs de politique conserve-t-on dans les lois des dispositions nulles et non avenues; ll) dans l’une ou l’autre des causes en question, le gouvernement a-t-il envisagé d’invoquer la disposition de dérogation?

Q-524² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-525² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-526² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Industrie Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-527² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Parcs Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-528² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-529² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-530² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-531² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les projets de loi émanant du gouvernement, quelle est la justification précise de chacune des dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, qui a été lu une première fois le 4 février 2014?

Q-532² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au suivi des médias : quels sont les détails des dépenses, pour chaque ministère et organisme, y compris (i) la nature du contrat, (ii) sa portée, (iii) sa durée, (iv) le contrat de suivi des médias, (v) le nom du fournisseur retenu, (vi) le numéro de tous les contrats de suivi des médias qui ont été conclus à partir du 12 décembre 2012?

Q-533² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 24 mars 2014 : a) pour chaque communiqué renfermant les mots « gouvernement Harper » provenant d’un ministère, d’un organisme, d’un bureau, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, quel était (i) le titre ou la manchette, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) l’objet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute entité gouvernementale qui a émis le communiqué, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, en précisant le nom du service; c) pour chaque communiqué diffusé sur un fil de presse commercial ou par un service de distribution mentionné aux points b)(ii) à (iv), combien ce service a-t-il coûté?

Q-534² — 2 juin 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Burnaby—Douglas : quels sont les fonds totaux accordés par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, répartis selon (i) la date où l’argent a été obtenu dans la circonscription, (ii) le montant des dépenses en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel s’inscrivaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire désigné?

Q-535² — 2 juin 2014 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement : quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l'exercice 2012-2013 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?

Q-536² — 2 juin 2014 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement : quel est le nombre d'employés depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) année, (ii) ministère ou organisme?

Q-537² — 2 juin 2014 — — En ce qui concerne la Première Nation de Kashechewan, depuis 2005, par an : a) à combien s’est élevé chacun des investissements d’infrastructure; b) combien a coûté chacun des projets de réparation d’infrastructure; c) combien a coûté chacune des interventions d’urgence en cas d’inondation; d) combien ont coûté par an les travaux de réparation et d’entretien de la digue; e) quel est l’état actuel de la digue; f) combien ont coûté par an les évacuations et les services d’urgence?

Q-538² — 3 juin 2014 — — En ce qui concerne l’appui du gouvernement à la stratégie de lutte contre le terrorisme en Afrique de l’Ouest et les efforts pour retrouver les écolières nigérianes détenues par Boko Haram : a) quel appui le gouvernement a-t-il fourni à la stratégie de lutte contre le terrorisme de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; b) quel appui le gouvernement a-t-il fourni aux capacités de lutte contre le terrorisme du Nigeria, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; c) quelles ressources spécifiques le Canada a-t-il envoyées au Nigeria pour aider à la recherche des écolières nigérianes et, pour chaque ressource, (i) quelle est la valeur pécuniaire de la contribution, (ii) la date à laquelle la ressource est arrivée « sur le terrain » au Nigeria, (iii) la date jusqu’à laquelle la ressource doit rester; d) afin d’être invités au sommet de Paris pour intensifier la recherche des écolières nigérianes, les invités ont-ils dû contribuer une certaine valeur et, dans l’affirmative, quelle était l’exigence; e) le Canada a-t-il reçu une invitation à assister au sommet de Paris; f) le Canada a-t-il assisté au sommet de Paris, (i) dans l’affirmative, à quel titre, (ii) dans la négative, pourquoi?

Q-539² — 3 juin 2014 — — En ce qui concerne les permis d’exportation délivrés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (AECDC) : a) quelle a été la valeur totale des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; b) quelle est la valeur des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, répartie par sous-catégorie d’articles (2-1 à 2-22) et par pays bénéficiaire pour chacune des deux années 2012 et 2013; c) quelle est la valeur des permis d’exportation des articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont été refusés pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; d) AECDC publiera-t-il de l’information annuelle sur les permis d’exportation en parallèle avec les prochains Rapports sur les exportations de marchandises militaires du Canada, y compris la valeur totale des refus et des autorisations, répartie par sous-catégorie d’articles et par pays bénéficiaire?

Q-540² — 3 juin 2014 — — En ce qui concerne les activités de la GRC à High River, en Alberta, et aux environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 : a) quelles mesures et procédures spéciales ont été appliquées et conformément à quelles déclarations et quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; b) quelles sont les circonstances qui ont mené à la fouille systématique des résidences et des immeubles non résidentiels, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin de procéder à cette fouille et conformément à quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; c) quelles sont les circonstances qui ont mené à la décision d’employer la force pour entrer dans les résidences et les immeubles non résidentiels afin de procéder à leur fouille systématique, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin d’employer la force et conformément à quelles autorisations légales ou officielles l’ont-elles été; d) quelles organisations la GRC a-t-elle consultées et de quelles organisations a-t-elle obtenu des conseils concernant la nécessité et le déroulement des fouilles mentionnées en b) et c), (i) quels renseignements, le cas échéant, la GRC a-t-elle demandés à chaque organisation, (ii) quels renseignements, le cas échéant, ont été fournis à la GRC par chaque organisation; e) quels critères ont été utilisés pour déterminer dans quelles résidences et dans quels immeubles non résidentiels il fallait entrer pour procéder aux fouilles mentionnées en b) et c); f) dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); g) dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); h) parmi les résidences et les immeubles non résidentiels mentionnés en b) et c), y en-t-il que la GRC a fouillé plusieurs fois ou à plusieurs dates et, dans l’affirmative, combien de résidences ont été fouillées plusieurs fois ou à plusieurs dates et pour quels motifs ont-elles été fouillées la première fois et les fois suivantes, i) quelles mesures la GRC a-t-elle prises, concernant chaque résidence où elle est entrée en employant la force, pour s’assurer que personne d’autre n’entrerait dans ces résidences après la fouille par la GRC; j) la GRC a-t-elle autorisé l’accès aux résidences à d’autres personnes que les agents de la GRC au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) pour chaque résidence, qui (nom, titre et organisation) la GRC a-t-elle laissé entrer et pour quelle raison, (ii) les propriétaires avaient-ils été avisés que des personnes autres que les agents de la GRC avaient été autorisées par la GRC à entrer dans leur résidence; k) de quels renseignements la GRC était-elle en possession avant de procéder aux fouilles mentionnées en b) et c), concernant la présence, dans les résidences et les immeubles non résidentiels de High River et des alentours, d’armes à feu, de munitions, d’autres armes et d’accessoires d’armes; l) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées sont devenues illégalement entreposées en raison de l’entrée forcée de la GRC dans les résidences; m) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), quelle autorisation légale a permis la saisie dans les résidences (i) d’armes à feu entreposées légalement, (ii) d’armes à feu entreposées illégalement, (iii) de munitions entreposées légalement, (iv) de munitions entreposées illégalement, (v) d’armes entreposées légalement autres que des armes à feu, (vi) d’armes entreposées illégalement autres que des armes à feu; (vii) d’accessoires d’armes entreposés légalement; (viii) d’accessoires d’armes entreposés illégalement; n) combien d’articles mentionnés en m)(i) à (viii) ont été saisis par la GRC; o) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), la GRC a-t-elle saisi dans les résidences et les immeubles non résidentiels des articles détenus légalement, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes et, dans l’affirmative, combien ont été saisis, quels étaient-ils et conformément à quelles autorisations légales et officielles la GRC les a-t-elle saisis; p) la GRC a-t-elle saisi des substances, objets ou articles illégaux, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes, dans les résidences et les immeubles non résidentiels au cours des fouilles mentionnées en b) et (c) et, dans l’affirmative, quels articles ont été saisis; q) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été demandés, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il eu aucune demande de mandat mentionné en q); r) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été émis, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi aucun mandat n’a été émis; s) au total, combien d’agents de la GRC ont participé aux fouilles mentionnées en b) et c) et est-ce que les agents de la GRC qui ont mené les fouilles mentionnées en b) étaient les mêmes que pour les fouilles mentionnées en c) et sinon, pourquoi; t) quels sont les noms, grades, titres, unités et détachement des agents qui ont autorisé ou autrement amorcé (i) les fouilles mentionnées en b) et c), (ii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées légalement, (iii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées illégalement, (iv) la saisie dans les résidences de munitions entreposées légalement, (v) la saisie dans les résidences de munitions entreposées illégalement, (vi) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées légalement, (vii) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées illégalement, (viii) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés légalement, (ix) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés illégalement; u) la GRC a-t-elle obtenu de l’information au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) quelle information concernant les armes à feu, (ii) quelle information concernant les munitions, (iii) quelle information concernant les accessoires d’armes, (iv) quelle information concernant toute arme, autre qu’une arme à feu, (v) est-ce qu’une base de données ou toute autre forme de dossier (électronique ou physique) a été créé qui pourrait permettre d’identifier les résidents, ou les résidences, à High River ou aux alentours, en fonction de la présence d’armes à feu, de munitions, d’autres armes ou d’accessoires d’armes découverte pendant les fouilles mentionnées en b) et c), (vi) est-ce que l’information mentionnée en u)(i) à (iv) existe toujours et, dans l’affirmative, à quelle information la GRC, ou toute autre organisation du gouvernement, a-t-elle encore accès, (vii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC avait-elle le droit d’amasser l’information mentionnée en u)(i) à (iv), (viii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC a-t-elle le droit de conserver l’information mentionnée en u)(i) à (iv), v) des accusations ont-elles été déposées en lien avec les conclusions des fouilles de la GRC mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et combien d’accusations de chaque type ont été déposées; w) des agents de la GRC ont-ils été accusés ou ont-ils subi des mesures disciplinaires internes, et dans quelle mesure, concernant (i) l’entrée forcée dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours, (ii) la saisie de tout article dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours; x) quelle était la raison (pour chaque cas) pour (i) l’entrée (forcée ou autre) dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (ii) les fouilles effectuées dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (iii) la saisie des armes à feu, des munitions, d’autres armes et d’accessoires dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013; y) quel est le contenu des communications, sur papier ou par voie électronique, y compris mais sans s’y limiter, le courrier, les courriels, les télécopies, les documents, les lettres, échangées entre les membres de la GRC, ainsi qu’entre la GRC et des représentants gouvernementaux, y compris mais sans s’y limiter des municipalités, de la province de l’Alberta et des agences ou sociétés d’État connexes et du gouvernement fédéral et des agences ou sociétés d’État connexes, concernant la nécessité des fouilles mentionnées en b) et c), du déroulement des fouilles mentionnées en b) et c) et de la saisie d’articles au cours des fouilles mentionnées en b) et c); z) quelles sont les sources de l’information fournie en réponse aux points a) à y)?

Q-541² — 3 juin 2014 — — En ce qui concerne les mesures de la GRC en Alberta, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013 : a) relativement aux mesures mises en œuvre à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, en Alberta, sur quelles dispositions prévues par une politique, une loi ou un règlement (avec clauses particulières) se sont fondées les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC; b) les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC mentionnées en a) étaient-elles les mêmes que celles qu’a déployées la GRC dans d’autres municipalités d’Alberta, (i) le retrait par la GRC des armes à feu, des munitions d’armes à feu, de toute autre arme que les armes à feu et d’accessoires connexes exécuté lors des fouilles dans des immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River est-il une ligne de conduite qui a déjà été adoptée dans d’autres collectivités en Alberta et, si oui, où et dans quelle mesure l’a-t-on adoptée, (ii) la décision de la GRC de refuser temporairement aux résidents de la ville de High River la possibilité de retourner dans la ville a-t-elle aussi été prise dans d’autres municipalités et, si oui, à quelles dates la GRC a-t-elle permis aux résidents de retourner, et quelles circonstances permettaient ce retour, pour chaque municipalité concernée, (iii) en cas de réponse négative en b), en quoi différaient les procédures d’intervention en cas d’urgence utilisées par la GRC dans chaque municipalité et quelles étaient les raison de ces différences; c) pendant ses procédures d’intervention à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, la GRC a-t-elle trouvé des personnes et, si oui, (i) combien de ces personnes trouvées par la GRC avaient besoin d’aide et combien ont reçu de l’aide de la part de la GRC, (ii) combien de personnes ont été trouvées par la GRC ou ont été aidées par la GRC, en conséquence directe des fouilles par la GRC d’immeubles résidentiels et non résidentiels, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iii) combien de personnes ont été trouvées ou aidées par la GRC par suite de l’entrée de force de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iv) quels types d’aide ont été offerts aux personnes trouvées lors de fouilles de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; d) à quelles dates précisément la GRC a-t-elle trouvé des personnes ou des animaux domestiques, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) lors de fouilles d’immeubles résidentiels, (ii) lors de fouilles d’immeubles non résidentiels, (iii) lors d’entrées forcées dans des immeubles résidentiels, (iv) lors d’entrées forcées dans des immeubles non résidentiels; e) le 20 juin 2013, quelle était la procédure d’intervention standard de la GRC en cas de désastre naturel et quelle était la déclaration d’état d’urgence, (i) en matière de fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (ii) en matière d’entrées forcées dans les immeubles résidentiels et non résidentiels, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iii) en matière de retrait d’objets de valeur découverts lors de la fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iv) en matière d’armes à feu entreposées légalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (v) en matière d’armes à feu entreposées illégalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (vi) en matière de façons de sécuriser un immeuble résidentiel ou non résidentiel qui a fait l’objet d’une entrée forcée par la GRC, (vii) quand la procédure a-t-elle été créée et modifiée la dernière fois; f) la GRC disposait-elle de la technologie d’imagerie thermique à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) en cas de réponse affirmative en f), comment a-t-on fait usage de la technologie à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (ii) la technologie permettait-elle de percevoir la présence de personnes ou d’animaux domestiques dans les immeubles résidentiels ou non résidentiels sans qu’on ait à y entrer, et sinon, pourquoi pas et comment la décision a-t-elle été prise; g) quel est le contenu de toutes les communications, documents imprimés ou électroniques comprenant mais sans s’y limiter ceux envoyés par courrier, courriel, télécopie, des textes, des lettres, échangées entre des membres quelconques de la GRC ou entre la GRC et tout représentant du gouvernement, comprenant mais sans s’y limiter des gouvernements municipaux, le gouvernement provincial de l’Alberta et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, le gouvernement fédéral et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, au sujet de l’arrêt de l’état d’urgence dans toutes les zones touchées et de l’interdiction de rentrée imposée aux citoyens dans toutes les zones touchées; h) quel est le contenu des procès-verbaux de toutes les réunions auxquelles a assisté la GRC concernant les opérations à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; i) à quelle date et à quelle heure a été levé tout état d’urgence ou déclaration relativement à la ville de High River; j) à quelle date, à quelle heure et par quels moyens les résidents de la ville de High River ont-ils été prévenus qu’ils pouvaient retourner dans la ville de High River; k) quelles sont les sources des réponses données aux points a) à j)?

Q-542² — 3 juin 2014 — — En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) et la stratégie du Canada « Sauvons chaque femme, chaque enfant : un objectif à notre portée » : a) les 650 millions de dollars qui s’ajouteront au cours de la période de 2015 à 2020 aux dépenses de 2010 à 2015 proviendront-ils de l’enveloppe actuelle d’aide publique au développement (APD), ou s’ajoutent-ils à l’enveloppe d’APD actuelle; b) de quelle manière le gouvernement compte-t-il élargir ses programmes actuels de santé et de nutrition pour répondre aux besoins des adolescentes conformément à la Déclaration de Toronto; c) le gouvernement élaborera-t-il une stratégie de SMNE équilibrée, équitable pour les deux sexes et efficace qui englobe la planification des naissances et la gamme complète des services de santé génésique, (i) sinon, pourquoi pas; d) comment le gouvernement compte-t-il faire participer les femmes des pays en développement à la conception et à la mise en œuvre de stratégies pour la santé féminine; e) dans le cadre de ses activités de développement, le gouvernement investira-t-il dans le domaine plus vaste des droits de la femme et de l’enfant; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas souscrit au consensus international en faveur de l’inclusion de la santé génésique avec la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; g) quelles sommes d’argent seront consacrées à (i) réduire le fardeau des principales maladies, (ii) améliorer la nutrition, (iii) renforcer les systèmes de santé et la reddition de comptes, (iv) renforcer les systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil; h) sur lesquels des pays en développement le Canada axera-t-il sa Stratégie vers l’avant Sauvons chaque femme, chaque enfant, et plus précisément (i) qu’entend le gouvernement par des services de santé ayant des incidences élevées, (ii) quelles sont les interventions ayant des incidences élevées que prévoit la Stratégie vers l’avant du Canada, (iii) sur quels services et interventions de santé avant la grossesse le gouvernement mettra-t-il l’accent; i) comment le gouvernement mesure-t-il l’efficacité des projets des systèmes de santé, et à quel moment fera-t-il rapport sur l’efficacité; j) de quelle manière le gouvernement accordera-t-il la priorité aux pays et aux aspects pour lesquels il est possible d’obtenir des résultats concrets dans l’intérêt des femmes et des enfants les plus vulnérables du monde, (i) comment la Stratégie vers l’avant permettra-t-elle de veiller à la conformité aux lignes directrices de la Commission des Nations Unies sur l’information et la redevabilité, (ii) quels sont les résultats concrets que la Stratégie vers l’avant permettra d’obtenir, (iii) comment le gouvernement définit-il les femmes et les enfants les plus vulnérables du monde; k) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il actuellement aux vaccins; l) quels sont les vaccins et les médicaments « les plus efficaces pour sauver des vies » que finance le Canada; m) de quelle façon le Canada s’appuiera-t-il sur ses récents engagements envers (i) le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, (ii) l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite; n) comment le gouvernement déterminera-t-il qui sont « les partenaires ayant le mieux fait la démonstration de leur capacité d’atteindre des résultats pour les femmes et les enfants »; o) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de sécurité alimentaire; p) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de SMNE; q) à compter de l’annonce de la Stratégie vers l’avant, quel rôle et quelles activités exercera le gouvernement dans le cadre du Mouvement d’amélioration de la nutrition; r) comment le gouvernement déterminera-t-il quels sont les partenaires qui partagent le même point de vue, (i) comment déterminera-t-il quels pays et partenaires sont en mesure d’offrir l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées qui offrent le meilleur rendement des investissements en matière de développement, (ii) quelle démarche a-t-on employée pour déterminer l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées, (iii) quelles sont les interventions nutritionnelles intégrées qu’appuiera le gouvernement, (iv) quels sont les résultats et le rendement attendus de la Stratégie vers l’avant; s) quelles sommes d’argent seront consacrées à soutenir les travaux des pays partenaires visant à renforcer leurs systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil, et comment s’attend-on à ce que ces fonds améliorent (i) la documentation nationale pour aider à garantir et à préserver les droits individuels, (ii) l’exécution des services de santé, (iii) des approches participatives qui comprennent des systèmes de surveillance communautaires; t) à quel moment des consultations auront-elles lieu auprès (i) d’experts canadiens, (ii) d’experts internationaux, (iii) de pays partenaires pour éclairer les nouveaux investissements; u) comment les organisations de défense des droits seront-elles consultées; v) quel soutien additionnel sera accordé au Réseau canadien pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et pendant combien de temps; w) de quelle façon le Canada insistera-t-il pour que la SMNE occupe une place importante dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement, (i) quels sont les objectifs et indicateurs en matière de santé, de faim et de nutrition qu’appuiera le gouvernement, (ii) au sein de quelles instances mondiales le gouvernement fera-t-il la promotion de la SMNE dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement?

Q-543² — 3 juin 2014 — — En ce qui concerne la nomination du juge Clément Gascon à la Cour suprême du Canada : a) par quel processus la candidature du juge Gascon a-t-elle été déterminée et retenue; b) quel a été le rôle du ministère de la Justice; c) quel a été le rôle du ministre de la Justice; d) quel a été le rôle du premier ministre; e) quel a été le rôle du commissaire à la magistrature fédérale; f) d’autres ministres ont-ils participé au processus et, le cas échéant, quel a été leur rôle; g) qui le gouvernement a-t-il consulté et quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) quel a été le rôle du Parlement; i) pourquoi n’a-t-on pas convoqué un comité spécial pour rencontrer le juge Gascon avant sa nomination; j) quelles considérations particulières ont été prises en compte en i); k) qui a pris la décision finale en i); l) le gouvernement a-t-il aboli le processus du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême; m) si la réunion du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême n’a pas été abolie, pourquoi n’a-t-elle pas eu lieu dans le cas du juge Gascon avant sa nomination; n) le juge Gascon comparaîtra-t-il devant le Parlement au sujet de sa nomination à la Cour suprême du Canada; o) aux fins du processus ayant abouti à la sélection du juge Gascon, selon quels critères précis les candidatures étaient-elles évaluées; p) en quoi le juge Gascon répondait-il aux critères en o); q) pourquoi le juge Gascon a-t-il été sélectionné; r) le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada a-t-il été un but du processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; s) quelle importance a eu le maintien de la parité hommes femmes à la Cour suprême du Canada dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; t) en quoi la nomination du juge Gascon assure-t-elle le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada; u) en quoi la nomination du juge Gascon accroît-elle la diversité à la Cour suprême du Canada; v) quels domaines d’expertise particuliers ont été déterminés dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; w) comment les domaines en v) ont-ils été définis; x) que sait-on de l’expertise du juge Gascon dans les domaines établis en v); y) quels juges de la Cour suprême du Canada ont été consultés au sujet de la nomination du juge Gascon; z) la juge en chef a-t-elle été consultée au sujet du juge Gascon; aa) est-il habituel de consulter le juge en chef au cours du processus de sélection d’un candidat à la Cour suprême du Canada; bb) quelle est l’utilité de consulter le juge en chef ou, si une telle consultation n’a pas eu lieu en l’occurrence, pour quels motifs exclut-on le juge en chef des consultations; cc) aurait-on eu le temps d’organiser une rencontre entre les Parlementaires et le juge Gascon avant sa nomination à la Cour suprême; dd) quels parlementaires le juge Gascon a-t-il rencontrés avant sa nomination; ee) quels comités ont examiné la candidature du juge Gascon avant sa nomination; ff) la candidature du juge Gascon avait-elle été sélectionnée dans le processus ayant donné lieu à la nomination du juge Nadon; gg) à quelles étapes du processus et par qui l’admissibilité du juge Gascon a-t-elle été évaluée; hh) la réponse en gg) représente-t-elle un nouveau processus ou une nouvelle procédure; ii) en ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice Peter Mackay, rapportée ainsi le 28 mai par CTV « Notre liste et leur liste sont examinées de concert en vue de trouver une candidature commune », la candidature du juge Gascon était-elle commune aux deux listes; jj) comment la liste que le ministre MacKay appelle « notre » liste a-t-elle été dressée; kk) combien de noms figuraient sur « notre » liste; ll) de quoi a-t-on tenu compte pour sélectionner les noms de « notre » liste et qui a pris part à ce processus; mm) « notre » liste à laquelle renvoie le ministre MacKay a-t-elle été élaborée à l’aide du processus annoncé le 11 juin 2013 par le ministre de la Justice précédent et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; nn) en ce qui concerne « leur liste » dont a parlé le ministre, qui a dressé cette liste et quand a-t-elle été présentée au gouvernement; oo) le gouvernement a-t-il demandé à obtenir « leur liste » de quelque façon; pp) comment « leur liste » a-t-elle été évaluée, par qui et à quelles dates; qq) combien de noms figuraient sur « leur liste »; rr) qui a participé au processus d’examen « de concert en vue de trouver une candidature commune » dans les listes dont a parlé le ministre; ss) combien de temps a pris le processus en mm) et quand a-t-il pris fin; tt) des avis juridiques externes ont-ils été demandés à l’égard de la nomination du juge Gascon, pourquoi ou pourquoi pas; uu) combien a coûté la nomination du juge Gascon et quels sont les détails de ces coûts; vv) si des réponses à ces questions sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat, qui est l’avocat et qui est le client pour chaque question visée; ww) qui au gouvernement du Québec a été consulté aux fins de la nomination du juge Gascon, à quelles dates et par qui; xx) quand la juge en chef du Québec et le juge en chef de la Cour supérieure du Québec ont-ils été consultés à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui; yy) qui à l’Association du Barreau canadien, au Barreau du Québec et au Barreau de Montréal a été consulté à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui; zz) quels spécialistes ont été consultés, par qui et à quelles dates; aaa) quels groupes de défense des droits des victimes ont été consultés, par qui et à quelles dates; bbb) quels groupes autochtones ont été consultés, par qui et à quelles dates; ccc) quels groupes de femmes ont été consultés, par qui et à quelles dates; ddd) alors que par le passé les candidats étaient désignés avant d’être nommés, le juge Gascon a-t-il été désigné avant sa nomination par le gouvernement et, si tel est le cas, quand cette désignation a-t-elle eu lieu, sinon, pourquoi; eee) quelles modifications au processus ont été déterminées ou réalisées au cours de cette nomination; fff) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour déterminer le moment de la nomination; ggg) qui a déterminé le moment auquel la nomination serait annoncée et de concert avec qui; hhh) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon avant qu’il comparaisse en audience spéciale; iii) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon pendant que le Parlement siégeait encore; jjj) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée pendant que le Parlement siégeait encore, mais sans comparution devant un comité spécial; kkk) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée si longtemps avant la session d’automne de la Cour; lll) prévoit-on employer le même processus de nomination pour pourvoir au prochain poste vacant à la Cour suprême du Canada?

Q-544² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les exigences de déclaration de transport du grain par voie ferroviaire : pour chaque semaine pendant la campagne agricole en cours, à compter du 1^er août 2013, quel volume de grains a été transporté, tel que rapporté par le CN et le CP à partir des points de livraison des prairies, a) vers un port à des fins d’exportation, en précisant (i) le type de grain, (ii) le port dans chaque cas; b) à l’extérieur du pays par voie ferroviaire, en précisant (i) le type de grain, (ii) la destination dans chaque cas; c) à des utilisateurs finaux au pays, en précisant (i) le type de grain, (ii) l’utilisateur final au pays?

Q-545² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les bureaux de poste : a) quels bureaux de poste sont soumis au moratoire de 1994 sur la fermeture de bureaux de poste, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse; b) quels bureaux de poste ne sont pas soumis au moratoire de 1994 sur la fermeture de bureaux de poste, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse; c) depuis 2006, à combien de reprises Postes Canada a-t-il changé son plan tel que proposé à l’origine de déménager, de fermer ou de fusionner un bureau de poste, ou d’en réduire les heures, après une période de consultation, ventilées par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse, (v) plan proposé à l’origine, (vi) plan modifié après consultation; d) depuis 2006, à combien de reprises Postes Canada a-t-il mis à exécution son plan tel que proposé à l’origine de déménager, de fermer ou de fusionner un bureau de poste, ou encore d’en réduire les heures, après une période de consultation, ventilées par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse?

Q-546² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Anciens Combattants Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-547² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la Journée nationale de commémoration du 9 mai 2014 : a) quel est le coût total; b) quels sont le coût et la nature de chaque dépense connexe; c) quelle est la ventilation de ces dépenses par (i) ministère, organisme, bureau, société d’État, autre entité gouvernementale, activité de programme et sous-activité de programme, (ii) catégorie; d) quel est le coût total du transport à Ottawa des anciens combattants et de leur famille pour la cérémonie; e) quels sont le coût et la nature de chaque dépense connexe au transport à Ottawa des anciens combattants et de leur famille pour la cérémonie; f) quelle est la ventilation des dépenses en e) par (i) ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale, (ii) activité de programme, (iii) catégorie; g) quelles sont les dépenses connexes à la Journée nationale de commémoration qui n’ont pas été énumérées aux points a) à f); h) pour tous les contrats, quels étaient (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) la valeur des contrats initiaux, (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-548² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1^er avril 2011 : a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par année et par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par année et par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par année et par mois?

Q-549² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les affaires étrangères, et plus précisément les demandes d’exportation de matériel militaire ou de technologie depuis le 1^er janvier 2000 : a) à l’égard de chacune de ces demandes, combien de spécialistes des droits de la personne ont-ils été consultés (i) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) d’un autre ministère, en précisant lequel, (iii) d’une mission diplomatique à l’étranger, en précisant laquelle; b) quelle méthode a-t-on employée à l’égard de chacune de ces demandes pour démontrer qu’il n’existe aucun risque raisonnable que le matériel ou la technologie soit utilisé contre la population civile; c) dans le cadre de l’évaluation du risque que comporte chacune de ces demandes, des consultations ont-elles été menées auprès (i) d’Amnistie Internationale, (ii) de Human Rights Watch, (iii) des Nations Unies, (iv) d’autres organismes externes, en précisant lesquels; d) le gouvernement révoquera-t-il un permis d’exportation accordé à la suite d’une telle demande si des circonstances ou une information nouvelles ou atténuantes indiquent que le matériel ou la technologie peut être utilisé, ou peut avoir été utilisé, contre des civils ou à l’encontre des droits de la personne, du droit international ou des normes internationales?

Q-550² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne l’aliénation de biens publics depuis le 1^er janvier 2006 : a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune de ces occasions, quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant?

Q-551² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-552² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 19 juin 2012 : pour chaque arrière-plan acheté, a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

Q-553² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne chacun des parcs nationaux et lieux historiques suivants : lieu historique national du Refuge-du-Col-Abbot, Alberta; lieu historique national du Col-Athabasca, Alberta; Parc national Banff, Alberta; lieu historique national du Musée-du-Parc-Banff, Alberta; lieu historique national du Ranch Bar U, Alberta; lieu historique national du Cave and Basin, Alberta; parc national Elk Island, Alberta; lieu historique national du Premier Puits de Pétrole de l'Ouest Canadien, Alberta; lieu historique national du Lac-La Grenouille, Alberta; lieu historique national du Col-Howse, Alberta; parc national Jasper, Alberta; lieu historique national Jasper House, Alberta; lieu historique national du Centre-d’Information-du-Parc-Jasper, Alberta; lieu historique national Rocky Mountain House, Alberta; lieu historique national de l'Auberge-de-Ski-Skoki, Alberta; lieu historique national de la Station-d’Étude-des-Rayons-Cosmiques-du-Mont-Sulphur, Alberta; parc national des Lacs-Waterton, Alberta; parc national Wood Buffalo, Alberta; lieu historique national du Col-Yellowhead, Alberta; lieu historique national de la Piste-Chilkoot, Colombie-Britannique; lieu historique national du Phare-de-Fisgard, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-Langley, Colombie-Britannique; lieu historique national Fort Rodd Hill, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-St. James, Colombie-Britannique; lieu historique national de la colline-Battle Hill-des-Gitwangaks, Colombie-Britannique; parc national des Glaciers, Colombie-Britannique; réserve de parc national des Îles-Gulf, Colombie-Britannique; lieu historique national Gulf of Georgia Cannery, Colombie-Britannique; réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; réserve de parc marin national Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Kicking Horse, Colombie-Britannique; lieu historique national Kootenae House, Colombie-Britannique; parc national Kootenay, Colombie-Britannique; parc national du Mont-Revelstoke, Colombie-Britannique; lieu historique national de Nan Sdins, Colombie-Britannique; réserve de parc national du Canada Pacific Rim, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Rogers, Colombie-Britannique; lieu historique national du Parc-Stanley, Colombie-Britannique; lieu historique national du Salon-de-Thé-des-Chutes-Twin, Colombie-Britannique; parc national Yoho, Colombie-Britannique; lieu historique national des Forts Rouge, Garry et Gibraltar, Manitoba; lieu historique national des Monticules-Linéaires, Manitoba; lieu historique national de Lower Fort Garry, Manitoba; lieu historique national, du Fort-Prince-de-Galles Manitoba; parc national du Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national de la Maison-Riel, Manitoba; lieu historique national du Presbytère - St. Andrew's, Manitoba; lieu historique national de La Fourche, Manitoba; parc national Wapusk, Manitoba; lieu historique national York Factory, Manitoba; lieu historique national du Chantier-naval-de-l'île Beaubears, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de Boishébert, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Tour-Martello-de-Carleton, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Canada du Fort-Beauséjour – Fort-Cumberland, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Fort-Gaspareaux, Nouveau-Brunswick; parc national Fundy, Nouveau-Brunswick; parc national Kouchibouguac, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Cale-Sèche-La Coupe, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Monument-Lefebvre, Nouveau-Brunswick; Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Blockhaus-de-St. Andrews, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Castle Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national du Gros-Morne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national du Cottage-Hawthorne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de la Mission-de-Hopedale, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de L'Anse aux Meadows, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Port au Choix, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Red Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de l'Établissement-Ryan, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Signal Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Terra Nova, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national des Monts-Torngat, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Aulavik, Territoires-du-Nord-Ouest; réserve de parc national Nahanni, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national de Sahoyúé-§ehdacho, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Tuktut Nogait, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Wood Buffalo, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Alexander-Graham-Bell, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Beaubassin, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Bloody Creek, Nouvelle-Écosse; lieu historique national des Îles-Canso, Nouvelle-Écosse; parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Charles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Encampement-d'Anville, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Anne, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Edward, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Lawrence, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-McNab, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Sainte-Marie-de-Grace, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Île-Georges, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Grand-Pré, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-de-l'Île-Grassy, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; parc national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Marconi, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Établissement-Melanson, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Port-Royal, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Tour-Prince-de-Galles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Batterie-Royale, Nouvelle-Écosse; lieu historique national St. Peters, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Canal-de-St. Peters, Nouvelle-Écosse; Exposition de la pêche sur les bancs, à l'ère de la voile, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Débarquement-de-Wolfe, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Redoute-York, Nouvelle-Écosse; parc national Auyuittuq, Nunavut; parc national Quttinirpaaq, Nunavut; parc national Sirmilik, Nunavut; parc national Ukkusiksalik, Nunavut; lieu historique national de la Colline-de-la-Bataille, Ontario; lieu historique national de la Bataille-de-Cook's Mills, Ontario; lieu historique national de la Bataille-du-Moulin-à-Vent, Ontario; lieu historique national Lieu historique national du Canada du Fort-George, Ontario; lieu historique national de la Villa-Bellevue, Ontario; lieu historique national de la Maison-Commémorative-Bethune, Ontario; lieu historique national du Phare-et-du-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc, Ontario; parc national de la Péninsule-Bruce, Ontario; lieu historique national des Casernes-de-Butler, Ontario; lieu historique national du Portage-de-la-Baie-de-Quinte, Ontario; parc marin national Fathom Five, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national du Fort-Henry, Ontario; lieu historique national du Fort-Malden, Ontario; lieu historique national du Fort-Mississauga, Ontario; lieu historique national du Fort-St. Joseph, Ontario; lieu historique national du Fort-Wellington, Ontario; parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, Ontario; lieu historique national du Cairn-de-Glengarry, Ontario; lieu historique national du N.C.S.M. Haida, Ontario; lieu historique national de la Maison-Inverarden, Ontario; lieu historique national des Fortifications-de-Kingston, Ontario; aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur, Ontario; lieu historique national de la Maison-Laurier, Ontario; lieu historique national du Blockhaus-de-Merrickville, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Mississauga, Ontario; lieu historique national des Barrages-de-Pêche-Mnjikaning, Ontario; lieu historique national de la Tour-Murney, Ontario; lieu historique national de l'Île-Navy, Ontario; lieu historique national de l'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Clark, Ontario; parc national de la Pointe-Pelée, Ontario; parc national Pukaskwa, Ontario; lieu historique national des Hauteurs-de-Queenston, Ontario; lieu historique national du Canal-Rideau, Ontario; lieu historique national du Champ-de-Bataille-de-Ridgeway, Ontario; lieu historique national de la Mission-Saint-Louis, Ontario; lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie, Ontario; lieu historique national de la Tour-Shoal, Ontario; lieu historique national de la Maison-de-Sir-John-Johnson, Ontario; lieu historique national des Remblais-de-Southwold, Ontario; parc national des Îles-du-Saint-Laurent, Ontario; lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent–Severn, Ontario; lieu historique national de la tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo, Ontario; lieu historique national Woodside, Ontario; lieu historique national Ardgowan, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Dalvay-by-the-Sea, Île-du-Prince-Édouard; Site patrimonial Green Gables, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national du Cavendish-de-L.-M.-Montgomery, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national de Port-la-Joye–Fort-Amherst, Île-du-Prince-Édouard; parc national de l’Île-du-Prince-Édouard, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Province House, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national 57-63, rue Saint-Louis, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Châteauguay, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Ristigouche, Québec; lieu historique national de la Caserne-de-Carillon, Québec; lieu historique national du Canal-de-Carillon, Québec; lieu historique national Cartier-Brébeuf, Québec; lieu historique national du Canal-de-Chambly, Québec; lieu historique national de Coteau-du-Lac, Québec; lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice, Québec; parc national Forillon, Québec; lieu historique national du Fort-Chambly, Québec; lieu historique national du Fort-Lennox, Québec; lieu historique national du Fort-Ste-Thérèse, Québec; lieu historique national du Fort-Témiscamingue, Québec; lieu historique national des Fortifications-de-Québec, Québec; lieu historique national de Grande-Grave, Québec; lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais, Québec; parc national de la Mauricie, Québec; lieu historique national du Canal-de-Lachine, Québec; lieu historique national des Forts-de-Lévis, Québec; lieu historique national Louis-S.-St-Laurent, Québec; lieu historique national Louis-Joseph-Papineau, Québec; lieu historique national de la Maison-Maillou, Québec; lieu historique national du Manoir-Papineau, Québec; réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, Québec; lieu historique national du Parc-Montmorency, Québec; lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père, Québec; lieu historique national du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec, Québec; parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, Québec; lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec; lieu historique national des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, Québec; lieu historique national du Canal-de-Saint-Ours, Québec; lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier, Québec; lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier, Québec; lieu historique national du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, Québec; lieu historique national de Batoche, Saskatchewan; lieu historique national de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond – Fish Creek, Saskatchewan; lieu historique national du Massacre-de-Cypress Hills, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Battleford, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Espérance, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Livingstone, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Pelly, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Walsh, Saskatchewan; lieu historique national de Frenchman Butte, Saskatchewan; parc national des Prairies, Saskatchewan; lieu historique national du Homestead-Motherwell, Saskatchewan; parc national de Prince Albert, Saskatchewan; lieu historique national du Complexe-Historique-de-Dawson, Yukon; lieu historique national de la Drague-Numéro-Quatre, Yukon; lieu historique national de l'Ancien-Palais-de-Justice-Territorial, Yukon; parc national Ivvavik, Yukon; parc national et réserve de parc national du Canada Kluane, Yukon; lieu historique national S.S. Keno, Yukon; lieu historique national S.S. Klondike, Yukon; et parc national Vuntut, Yukon : au cours de chacune des saisons d’activité 2012 et 2013, quel était le nombre total d’employés, en indiquant le nombre d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers?

Q-554² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 23 janvier 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-555² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour les sous-ministres adjoints du 23 janvier 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-556² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : a) combien d’argent chaque ministère, organisme et société d’État ont-ils consacré à l’achat de publicité sur Facebook dans chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne?

Q-557² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Anciens Combattants Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-558² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-559² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions écrites : a) pourquoi le Bureau du Conseil privé a-t-il pour politique de ne pas communiquer l’information tabulaire ou écrite en réponse aux questions écrites sous la forme numérique d’origine; b) à quelle date cette politique a-t-elle été (i) établie, (ii) révisée; c) quels sont la date, le numéro de dossier et le titre des ordonnances, notes de service, directives ou autres documents où cette politique est énoncée?

Q-560² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-561² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien d’anciens combattants ACC et les autres ministères fédéraux ont-ils embauchés chaque année depuis 2006; b) dans chacune de ces années, combien de ces anciens combattants étaient des membres des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales recrutés en priorité par l’entremise de la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage des personnes recrutées par ACC depuis 2006 ont été d’anciens combattants; d) quels efforts particuliers déploie le Ministère afin d’accroître le nombre et le pourcentage d’anciens combattants qui travaillent à ACC?

Q-562² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les poursuites intentées contre le gouvernement du Canada au sujet de la Charte des anciens combattants : a) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, ventilée par ministère et par organisme, depuis le 1^er janvier 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens; b) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux en services d'avocats de l'extérieur, ventilée par ministère et par organisme, pour la période mentionnée en a)?

Q-563² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias : pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 21 mars 2013, quels termes de recherche devaient être interrogés?

Q-564² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour les ministres ou leur personnel du 23 janvier 2014 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-565² — 4 juin 2014 — — En ce qui concerne les engagements que le gouvernement a pris en matière d’immigration en réponse à la crise humanitaire en Syrie et au typhon Haiyan, dans l’un et l’autre cas : a) à partir de quelle date les personnes touchées ont-elles pu présenter leur demande; b) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues jusqu’ici; c) combien de demandes (i) ont été agréées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en instance; d) quand le gouvernement mettra-t-il fin à ces mesures spéciales?

Q-566² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le volet 19 du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sur l’externalisation de la capacité de recherche sur les contaminants : a) le gouvernement compte-t-il cesser toutes les activités de recherche sur les effets biologiques des contaminants au sein du MPO et, le cas échéant, pourquoi a-t-il fixé cet objectif; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) quels programmes ou initiatives de recherche sont touchés par cet objectif, y compris une description détaillée des effets sur les programmes ou recherches; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un petit groupe consultatif pour orienter l’externalisation des besoins en matière de recherche et, le cas échéant, quelles sont les renseignements concernant ce groupe consultatif, y compris (i) la date de sa création, (ii) le nombre de membres, (iii) leur nom, (vi) leur poste, (v) leurs expériences, (vi) leur lieu de travail, (vii) le numéro de suivi interne et toute information détaillée sur les conseils ou recommandations formulés par le groupe consultatif au gouvernement jusqu’à maintenant, (viii) les sommes ventilées de tout financement fédéral accordé au groupe consultatif; e) des documents d’information concernant l’externalisation des capacités de recherche sur les contaminants ou y faisant référence ont-ils été préparés pour les sous-ministres adjoints et leur supérieur, du 31 octobre 2012 à aujourd’hui et, pour chaque document, quels sont (i) la date de rédaction, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne utilisé par le Ministère?

Q-567² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les achats des ministères par l’entremise de CORCAN entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice 2012-2013 : a) quels ministères ont acheté des produits par l’entremise de CORCAN; b) quelle était la valeur des achats de chaque ministère pendant chacun des exercices; c) pour chaque achat, (i) à quel emplacement ou à quelle installation l’achat était-il destiné, (ii) l’achat a-t-il fait l’objet d’un marché exclusif ou d’un appel d’offres public, (iii) a-t-on demandé un prix d’un ou de plusieurs fournisseurs du secteur privé avant d’acheter le produit par l’entremise de CORCAN?

Q-568² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le stratagème fiscal orchestré par DSC/Fiscal Arbitrators : a) quand l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mené sa première enquête; b) quand l’ARC a-t-elle mis en garde le public; c) combien de citoyens doivent de l’argent à l’ARC, (i) par province, (ii) par région; d) quels étaient (i) les montants dus au départ, (ii) les sanctions dues, (iii) les intérêts dus; e) quel était le barème des sanctions; f) au 5 juin 2014, combien (i) d’argent ces citoyens doivent-ils encore, (ii) ces citoyens ont-ils déjà payé, (iii) de citoyens ont déjà payé leur solde au complet, (iv) de citoyens ont payé leur solde en partie, (v) de citoyens n’ont encore payé aucune partie de leur solde; g) combien de citoyens ont déclaré faillite et, par suite de cette faillite, combien d’argent, au chapitre des intérêts et des sanctions, l’ARC a-t-elle perdu; h) en tout, combien de dossiers (i) ont obtenu un remboursement, (ii) n’ont pas obtenu de remboursement; i) quel montant total serait dû si tous les dossiers avaient obtenu un remboursement?

Q-569² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les appels relatifs aux pensions et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) combien d'appels a-t-on faits au Tribunal de révision de la SV entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d'une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision de la SV a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d'appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (vii) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois de la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours suivant leur demande; n) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; o) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; p) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Candaa en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; q) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; r) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?

Q-570² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les appels relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien d’appels ont été interjetés auprès du Tribunal de révision du RPC de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 12 mois après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le Tribunal de révision du RPC au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de la Commission d'appel des pensions de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus plus de 18 mois après la réception de l’avis d’appel; d) combien d’audiences ont été tenues par la Commission d’appel des pensions au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de réexamen ont été faites au Ministère en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens qui ont pris plus de 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de la demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de la demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de la demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de la demande; g) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels liés au RPC ont été interjetés auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par écrit, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 4 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xix) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xx) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier du Ministère (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par le Ministère, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits sur dossier, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?

Q-571² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons dans le golfe du Saint-Laurent depuis 1996; b) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons au large de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2006?

Q-572² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO) : quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?

Q-573² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Finances et la part de 8,5 % que le gouvernement détient dans Hibernia : a) combien d’offres, tant nationales qu’étrangères, ont été faites pour la part de 8,5 % dans Hibernia; b) quelle a été la valeur monétaire de ces offres; c) qu’a offert le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; d) combien le gouvernement fédéral a-t-il fait de profits au cours des dix dernières années grâce à sa part?

Q-574² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : est-ce que des études ont été menées sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000?

Q-575² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, tenue à Mexico le 17 avril 2014 : a) quels sont les noms, titres, et affiliations de tous les représentants du Canada à cette réunion; b) quels sont les dates, numéros de dossiers et titres de tous les documents préparés par les délégations ou les représentants canadiens à cette réunion, ou autrement en lien avec cette réunion?

Q-576² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la Journée nationale de commémoration du 9 mai 2014 : a) quels sont les noms, titres et affiliations des membres de la Légion canadienne que le Cabinet du premier ministre a consultés en prévision de la Journée nationale de commémoration; b) quels sont les noms, titres et affiliations des personnes à l’extérieur du gouvernement qui ont été consultées en prévision de la Journée nationale de commémoration; c) quels sont les détails des documents produits afin d’informer à l’avance la Légion canadienne de la tenue de la Journée nationale de commémoration; d) quels sont les détails des documents produits afin d’informer la Légion canadienne de l’horaire, du programme et de la formule de la Journée nationale de commémoration; e) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Baird, son personnel ou des responsables du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1^er mars 2012 au 9 mai 2014; f) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Nicholson, son personnel ou le ministère de la Défense nationale avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1^er mars 2012 au 9 mai 2014; g) quelles sont les date et heure des rencontres qu’a eues le personnel du Cabinet du premier ministre avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1er mars 2012 au 9 mai 2014; h) quels sont les dates et numéros de référence de tous les documents d’information produits à l’intention des ministres ou de leur personnel au sujet de la Journée nationale de commémoration?

Q-577² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, les données devant être fournies pour chaque année depuis 2009 inclusivement : a) combien de personnes ont-elles été expulsées, et vers quels pays; b) combien ont été expulsées après avoir (i) été réputées être une menace à la sécurité nationale, (ii) contrevenu aux règles de l’immigration, (iii) fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) vers quels pays le gouvernement ne procède-t-il à aucune expulsion (i) parce qu’il craint de contrevenir au principe de non refoulement, tel que reconnu dans le droit international, (ii) pour toute autre raison, en précisant la raison en question; d) quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier des rapports, des notes de service et des autres documents produits pour le ministère de la Sécurité publique afin de déterminer qu’aucune expulsion ne sera faite vers un ou des pays en particulier; e) dans le cas des pays où les violations des droits de la personne sont notoires, (i) dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte des conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion vers le pays en question, (ii) quels ministères ou organismes ont leur mot à dire dans cette décision, (iii) à qui incombe, au bout du compte, la responsabilité de la décision; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays aux prises avec une guerre ou de l’agitation civiles, dans quelle mesure tient-on compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien ont coûté chaque année, depuis 2009 inclusivement, (i) le transport des personnes expulsées jusqu’à leur destination, (ii) la détention des personnes expulsées avant leur expulsion; i) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son expulsion; (j) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente d’expulsion?

Q-578² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la réunion ministérielle sur l’énergie propre tenue en Corée du Sud en mai 2014: a) quels sont les noms, les titres et les affiliations de tous ceux qui y ont participé au nom du Canada; b) quels sont les dates, les numéros de dossier et les titres de tous les documents produits pour les participants ou autrement dans le cadre de la participation du Canada?

Q-579² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les délégations canadiennes officielles en Ukraine en 2014 : a) quel sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui se sont rendues en Ukraine dans le cadre de ces délégations; b) quelle sont les dates, les numéros de fichier et les titres de tous les documents préparés pour ces délégations ou s’y rapportant?

Q-580² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement, pour chaque manifestation signalée au Centre par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2006, quelle a été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport?

Q-581² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la participation du Canada à l’Organisation des États américains (OEA), depuis avril 2010 : a) quels sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui ont représenté le Canada à des activités ou des réunions reliées à l’OEA; b) quelle sont les dates, les noms des fichiers et les titres de tous les documents préparés pour les représentants ou les délégations du Canada, ou encore qui se rapportent à ces activités ou réunions?

Q-582² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 31 mai 2012 : a) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; b) pour chaque cas indiqué en a), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; c) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; d) pour chaque cas indiqué en c), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; e) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; f) sur le montant en e) combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?

Q-583² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé pour acheter de la publicité sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, au cours de chacun des exercices depuis 2006-2007 inclusivement; b) quel était (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public ou le profil démographique cible, (iv) le coût de chaque publicité acheté; c) quel était le numéro d’autorisation média pour chaque publicité achetée; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou mémoires concernant chaque achat de publicité ou de toute évaluation subséquente à une campagne?

Q-584² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement, pour chaque publicité présentée pendant la télédiffusion de parties des séries de la Ligue nationale de hockey depuis le 1^er janvier 2006 : quel est a) le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB; b) le nombre de fois où chaque publicité a été présentée pendant une telle diffusion, en précisant le nombre total de présentations et la durée totale (secondes ou minutes), répartis selon l’année et le mois pour chaque publicité; c) le coût total de diffusion de chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; d) les critères utilisés pour sélectionner chacun des placements publicitaires; e) le média utilisé pour diffuser chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; f) le montant total dépensé par média, réparti selon l’année et le mois?

Q-585² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la gestion des biens immobiliers du gouvernement, pour chaque contrat d’évaluation de biens immobiliers depuis le 1^er janvier 2006 : quels sont (i) les numéros de dossier, (ii) les dates, (iii) l’emplacement ou la description des biens?

Q-586² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1^er avril 2006, (a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; (b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?

Q-587² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les billets de banque : a) combien de demandes de reproduction de l’image de billets de banque canadiens ont été reçues par la Banque du Canada depuis le 1^er avril 2006; b) parmi ces demandes, combien ont été approuvées et combien ont été refusées; c) pour chaque demande, quel était (i) la reproduction proposée et son objectif, (ii) le projet de placement ou de distribution du document portant l’image d’un billet de banque, (iii) la date d’approbation, (iv) le nom du demandeur, dans le cas d’un groupe, d’une entreprise ou d’une organisation, (v) la demande a-t-elle été acceptée ou refusée?

Q-588² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 27 novembre 2012 : a) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Centre correctionnel de Baffin, à Iqaluit, au Nunavut, (ii) aux services correctionnels au Nunavut, en général; b) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations; c) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général; d) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations?

Q-589² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la Défense nationale : a) quels étaient les projets, propositions, plans ou développements qui devaient faire l’objet des « annonces » prévues concernant la 5^e Escadre Goose Bay qu’envisageait l’ancien ministre des Affaires intergouvernementales, ou dont il a parlé, dans une entrevue à l’émission On Point de la CBC à Terre-Neuve-et-Labrador, diffusée le, ou autour du, 26 mai 2012; b) ces annonces ont-elles finalement été faites et, si tel est le cas, quelles étaient-elles et quand ont-elles été faites; c) si les annonces n’ont pas été faites, (i) quels progrès ont été réalisés à l’égard des projets, propositions, plans ou développements envisagés en a), (ii) quand seront-ils annoncés publiquement; d) quelles mesures ont été prises depuis janvier 2006 à l’égard de l’établissement, sur la base, (i) d’un bataillon d’intervention rapide, (ii) d’un escadron de véhicules aériens sans pilote, (iii) de toute autre unité, installation ou fonction qui n’était pas déjà établie sur la base au 1er janvier 2006, en précisant la nature de ladite unité, installation ou fonction?

Q-590² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne l’affaire Scott et al. c. Procureur général du Canada, dans laquelle le gouvernement du Canada est poursuivi : a) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes, réparti par ministère et organisme, depuis le 30 octobre 2012, pour assurer la défense contre le recours collectif des anciens combattants canadiens; b) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes pour l’embauche de conseillers juridiques externes, réparti par ministère et organisme, pour la période indiquée en a)?

Q-591² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les propos que le ministre de la Justice Peter MacKay a tenus à la Chambre le 4 juin au sujet de « la fuite d'information [ayant compromis] l'intégrité de la démarche » de nomination des juges de la Cour suprême et ce que son porte-parole aurait déclaré selon le Toronto Star du 3 juin, à savoir que « nous sommes troublés par les récentes fuites d’information d’une démarche qui se voulait confidentielle, nous réexaminons la démarche en vue des futures nominations » : a) de quelles fuites est-il question dans ces déclarations; b) quand ces fuites ont-elles été constatées; c) comment ont-elles été constatées; d) comment le gouvernement en a-t-il été informé; e) quelles mesures avait-on prises pour empêcher les fuites; f) comment le gouvernement définit-il une « fuite d’information »; g) quelles réunions ont eu lieu à propos de ces fuites, (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; h) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés au sujet de ces fuites et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; i) qui a rédigé les documents visés en h); j) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de John Ivison paru dans le National Post du 1^er mai au sujet des communications entre la juge et en chef et des ministres ou dans les documents cités dans cet article; k) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Laura Stone de Global News en date du 7 mai au sujet des communications entre le bureau du premier ministre et Marc Nadon suggérant que le juge Nadon quitte la Cour fédérale pour réintégrer le Barreau du Québec ou dans les documents cités dans cet article; l) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Sean Fine paru dans le Globe and Mail du 23 mai au sujet des activités du comité de sélection et des noms figurant sur les listes du gouvernement ou dans les documents cités dans cet article; m) si la réponse à j), k) ou l) est non, le gouvernement conteste-t-il la véracité du contenu des articles en question; n) quels renseignements au juste ont fait l’objet de fuites; o) quelle est l’ampleur des fuites; p) quelles sont les conséquences des fuites; q) quelles réunions ont eu lieu à propos des articles cités en j), k) et l), (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; r) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés à propos des articles visés en j), k) et l) et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; s) d’où ces fuites ont-elles émané; t) qui avait accès aux renseignements ayant fait l’objet de fuites; u) qu’a-t-on fait pour limiter la diffusion des renseignements ayant fait l’objet de fuites; v) a-t-on contacté des bureaux de presse en vue de limiter la publication des renseignements ayant fait l’objet de fuites; w) a-t-on contacté des journalistes pour faire corriger l’information contenue dans des reportages faisant allusion à « une fuite »; x) le gouvernement entend-il par une fuite la diffusion de renseignements inexacts; y) de combien de fuites en tout le processus de nomination a-t-il fait l’objet et comment en est-on arrivé à ce chiffre; z) qu’a fait le gouvernement pour enquêter sur ces fuites; aa) y a-t-il eu des réunions avec la GRC au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; bb) y a-t-il eu des réunions avec le directeur des poursuites pénales au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; cc) y a-t-il eu des réunions avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; dd) qu’a fait le commissaire à la magistrature fédérale pour enquêter sur ces fuites; ee) qu’a fait le ministère de la Justice pour enquêter sur ces fuites; ff) qu’a fait le ministre pour enquêter sur ces fuites; gg) quand s’attend-on à ce que les enquêtes prennent fin; hh) quelles pénalités pourraient être imposées si les responsables des fuites sont découverts; ii) combien devraient coûter les enquêtes sur ces fuites; jj) quelles autres mesures prend-on pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de fuites; kk) qu’a-t-on fait au Bureau du premier ministre pour enquêter sur ces fuites; ll) qu’a-t-on fait au Bureau du Conseil privé pour enquêter sur ces fuites; mm) quelles réunions ou communications ont pu avoir lieu entre le ministre de la Justice et le premier ministre ou son bureau au sujet de ces fuites; nn) qui est responsable de ces fuites; oo) sur qui enquête-t-on à propos de ces fuites; pp) quels suspects a-t-on identifiés; qq) a-t-on déterminé un motif et, si oui, quel est-il et comment l’a-t-on déterminé; rr) le gouvernement lui-même enquête-t-il sur ces fuites ou fera-t-il intervenir une tierce partie; ss) quelles mesures va-t-on prendre pour assurer l’indépendance des enquêtes; tt) a-t-on obtenu des ordonnances d’écoute électronique ou d’autres ordonnances judiciaires dans le cadre des enquêtes sur ces fuites; uu) le gouvernement considère-t-il qu’il y a fuite d’information quand sa diffusion se fait sous la protection du privilège comme dans l’enceinte de la Chambre des communes; vv) qui a été informé des fuites, quand et comment; ww) quel a été l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; xx) quel devrait être l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; yy) comment l’impact visé en xx) a-t-il été déterminé, par qui, avec quelques objectifs de politique en tête et avec quelles attentes concernant la façon dont le gouvernement va désormais choisir les candidats à la Cour suprême; zz) qui est chargé de l’enquête sur ces fuites; aaa) le Parlement sera-t-il informé des résultats de l’enquête et, si oui, quand; bbb) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, pourquoi pas; ccc) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, est-ce compatible avec les objectifs de politique du gouvernement en matière entre autres de lutte contre la criminalité; ddd) quelles mesures va-t-on prendre pour empêcher que de telles fuites aient lieu dans le cadre du processus de nomination de juges à la Cour suprême; eee) quels documents confidentiels ont été rédigés et distribués dans le cadre du processus de nomination; fff) tous les documents visés en eee) ont-ils été retournés, (i) si oui, quand, (ii) si non, quels documents n’ont toujours pas été retournés au gouvernement?

Q-592² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) quel est le nombre total de contrats accordés à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; b) en ce qui concerne les contrats (en deçà de 25 000 $) accordés à des fournisseurs externes, pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; c) en ce qui concerne le coût total des contrats accordés par le Bureau de la traduction à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; d) quel pourcentage de la totalité du travail réalisé par le Bureau de la traduction fut accordé à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; e) quel était le volume d’affaires total (en dollars) du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014; f) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014; g) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par des fournisseurs externes mandatés par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014; h) en ce qui concerne la suppression de postes au sein du Bureau de la traduction, pour chaque année allant de 2006 à 2014, (i) combien de postes à temps plein ont été supprimés, (ii) combien de postes à temps partiel ont été supprimés, (iii) quels postes, (iv) dans quels départements du Bureau, (v) qui a été consulté, (vi) quels effets cela a-t-il eu sur les délais de livraison des demandes de traduction; i) concernant l’embauche de personnel au sein du Bureau de la traduction, (i) combien de nouveaux postes ont été créés au sein du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014, (ii) le titre des positions, (iii) combien de postes à temps complet (iv) combien de postes à temps partiel, (v) dans quels départements les nouveaux postes ont été créés?

Q-593² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le champ d’exercices de bombardement de Yekau Lake : quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tous les rapports, notes, dossiers et autres registres produits depuis le 1^er janvier 2006 et détenus par tout ministère ou organisme au sujet du champ d’exercices ou de l’assainissement environnemental du site?

Q-594² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse : quel était a) la date, b) le lieu, c) l’objet ou le sujet, d) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire; e) quels ont été les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce?

Q-595² — 9 juin 2014 — — En ce qui concerne les amendes et les sanctions administratives pécuniaires non perçues : ventilées par exercice et par infraction, depuis 2005-2006 et jusqu’à l’exercice en cours inclus, a) quel est le montant total recouvré par le Service des poursuites pénales du Canada dans le cadre du Programme national de recouvrement des amendes; b) quel est le montant total des amendes impayées qui doit encore être recouvré par le Service des poursuites pénales du Canada dans le cadre du Programme national de recouvrement des amendes?

Q-596² — 9 juin 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés depuis le 1^er janvier 2006 par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates d’exécution, (vi) valeurs des contrats initiaux, (vii) valeurs des contrats finaux si elles diffèrent des valeurs des contrats initiaux?

Q-597² — 9 juin 2014 — — En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014 : a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figurait sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka?

Q-598² — 9 juin 2014 — — En ce qui concerne le financement et la participation du Canada au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de ses organes : pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014, a) quel financement le gouvernement a-t-il accordé pour chaque agence, institution spécialisée apparentée, fonds et programme de l’ONU; b) pour chaque organe, institution spécialisée, fonds et programme de l’ONU, quels sont ceux qui ont connu (i) une diminution, (ii) un arrêt complet, (iii) une augmentation, (vi) un nouveau financement de la part du gouvernement; c) quelle est l'évolution annuelle du financement canadien global au niveau multilatéral pour l'ensemble des agences, fonds et programmes de l’ONU par rapport au financement bilatéral du Canada; d) quelles sont les priorités du Canada à l’ONU pour la période 2006-2014; e) quels sont les dossiers thématiques prioritaires du Canada depuis 2006; f) quelles sont les ressources allouées, projets et résultats pour chacun d'entre eux; g) quel a été le vote du Canada pour chaque résolution à l'Assemblée générale de l’ONU depuis 2006; h) quel a été le vote du Canada dans les autres organes de l’ONU; i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) prépare-t-il des directives écrites pour le vote du Canada au sein des différents organes de l’ONU; j) quel direction, au sein du MAECD et préalablement au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), est responsable de préparer de tels documents pour les votes; k) quels sont les ministères et les membres du Bureau du premier ministre, et les rôles des personnes au sein de ces organes du gouvernement canadien qui ont la responsabilité ou sont impliqués dans (i) les choix, (ii) les orientations, (iii) les suivis en ce qui concerne les contributions financières du Canada à l’ONU; l) quels sont les pays bénéficiaires du financement canadien au sein du système de l’ONU; m) quels sont les partenaires, organisations non gouvernementales et autres, impliqués dans la mise en œuvre des programmes financés par le Canada à l’ONU; n) quelles sont les contributions, tant par le financement que la participation, du Canada au dossier thématique de la réforme de l’ONU depuis 2006; o) quelles sont les raisons qui expliquent la défaite de l’élection canadienne à titre de membre non permanent du Conseil de sécurité; p) le MAECI a-t-il préparé des documents d'orientation du gouvernement du Canada dans le cadre de l'élection du Canada à un siège au Conseil de sécurité en 2010?

Q-599² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne les soumissions, demandes de proposition, contrats et toute activité connexe dans le domaine de la construction sur toutes les bases, capacités et installations militaires liées à la 9^e Escadre Gander depuis 2006 : quels sont les numéros de dossier de l’intégralité des séances d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et tous les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs et particuliers, répartis par (i) ministre ou ministère (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres représentants ayant reçu copie de l’information ou ayant participé, (ix) base, capacité ou installation militaire, (x) type d’activité ou de contrat?

Q-600² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada et la fermeture du Pénitencier de Kingston (PK) et du Centre régional de traitement (CRT) : a) au 19 avril 2012, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; b) au 30 septembre 2013, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; c) au 1^er octobre 2013, où les prisonniers étaient-ils détenus; d) au 1^er avril 2014, où les prisonniers étaient-ils détenus; e) au 1^er juin 2014, où les prisonniers étaient-ils détenus; f) au 1^er juin 2014, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; g) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Collins Bay en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers découlant du déménagement temporaire de détenus, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total de l’hébergement temporaire des prisonniers à l’Établissement de Collins Bay; h) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Bath en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total des modifications nécessaires à l’hébergement du nombre accru de prisonniers du PK et du CRT; i) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Millhaven en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total des modifications nécessaires à l’hébergement du nombre accru de prisonniers du PK et du CRT?

Q-601² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne la politique du Canada sur les changements climatiques : a) le gouvernement adoptera-t-il un plan égal à celui récemment annoncé par les États Unis, qui prévoit une réduction de 17 % des émissions de carbone par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2020, en réduisant de 30 % la pollution par le carbone émis par les centrales au charbon du pays, sa plus importante source d’émissions; b) si le gouvernement a l’intention d’en faire autant à l’égard de son plus important émetteur, le secteur pétrolier et gazier, quels ministères ou organismes participeront à l’élaboration de ce plan; c) existe-t-il des plans de réduction des émissions de carbone de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020; d) si tel est le cas, quels sont les détails de ces plans; e) quand et comment ces plans ou politiques seront-ils communiqués au public canadien; f) quand, où et combien de fois la ministre de l’Environnement ou des membres de son personnel ont-ils rencontré des représentants de l’industrie pétrolière et gazière afin de négocier des réductions d’émissions de gaz à effet de serre?

Q-602² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) l’ordre du jour, (iv) les nom et titre des personnes présentes ou des participants, (v) le numéro de dossier ou de référence du procès-verbal de tout groupe ou comité ayant participé à la planification ou à la programmation des activités de la Fête du Canada de 2014 à Ottawa?

Q-603² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne les dispositions de la loi antipourriel qui prennent effet le 1^er juillet 2014 : a) combien de demandes de renseignements au sujet de la loi le gouvernement a-t-il reçues d’entreprises; b) quelles mesures proactives le gouvernement a-t-il prises pour aider les entreprises à comprendre leurs obligations aux termes de la loi; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour expliquer la loi aux Canadiens ou aux entreprises?

Q-604² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne les parcs nationaux : quels sont, depuis le 1^er janvier 2006, les dates, titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, registres, dossiers ou autres documents relevant de tout ministère ou organisme et concernant le projet de monument national N’oublions jamais à l’anse Green, dans l’île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse?

Q-605² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) : a) quels ont été les coûts et les détails des dépenses liés au déménagement de l’Infocentre de la capitale de la CCN, du 90, rue Wellington, à Ottawa (Ontario), au World Exchange Plaza, situé au 45, rue O'Connor, à Ottawa (Ontario), en 2011; b) quels sont les coûts et les détails des dépenses, réels ou prévus, liés au déménagement annoncé de l’Infocentre de la capitale, du World Exchange Plaza à son ancien emplacement, au 90, rue Wellington?

Q-606² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne les activités de Marine Atlantique S.C.C. et la liaison maritime entre Port aux Basques et Argentia à Terre-Neuve-et-Labrador et North Sydney en Nouvelle-Écosse : entre les exercices 2009-2010 et 2013-2014 inclusivement, a) combien de traversées ont été annulées par an en précisant (i) la date, (ii) l’heure de traversée prévue, (iii) les ports de départ et d’arrivée, (iv) la raison de l’annulation; b) pour chaque traversée effectuée durant cette période, combien y avait-il à bord de clients commerciaux et non commerciaux comparativement à la capacité; c) quels étaient les tarifs annoncés à chaque année?

Q-607² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. et la récente décision d’éliminer deux traversées par semaine entre Port-aux-Basques (Terre-Neuve-et-Labrador) et North Sydney (Nouvelle-Écosse) : a) quel est le nom des groupes intéressés que Marine Atlantique a consultés à Terre-Neuve-et-Labrador et de quelle manière ces groupes ont-ils été consultés; b) quels sont les seuils établis qui devaient être atteints avant qu’on élimine des traversées; c) qu’est-ce que l’élimination de ces traversées représente en fait de gain ou de perte pour Marine Atlantique?

Q-608² — 10 juin 2014 — — En ce qui concerne l’évaluation des options pour le maintien de la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse : a) a-t-on réalisé une évaluation de la capacité de la flotte CF-18 du Canada pour ce qui est de participer à des opérations au-delà de 2020; b) quels sont les coûts connexes déterminés par ce calcul, y compris les mises à niveau requises pour assurer le fonctionnement sûr et efficace de chaque avion, ventilés par (i) type de mise à niveau, (ii) coût; c) combien de CF-18 de la flotte canadienne actuelle pourraient être mis à niveau; d) quelle serait la nouvelle période opérationnelle prévue pour tous les avions en c), pour chaque avion de la flotte?

Q-609² — 11 juin 2014 — — En ce qui concerne l’annonce de la ministre des Transports, le 13 mai 2014, de raffermir le système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes : a) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour justifier l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents (i) dans le Sud de la Colombie-Britannique, (ii) à Saint John et dans la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, (iii) à Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, (iv) dans le golfe du Saint-Laurent; b) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour refuser l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents dans la baie de Placentia et sur la côte sud de Terre-Neuve?

Q-610² — 11 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, en particulier, toutes les attributions de quotas dans les zones de pêche 2J3KL, 3MNO, 3PS, 3PN et 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) pour la période 2004-2014 : a) quels quotas de pêche ont été accordés dans chacune de ces zones de l’OPANO par société ou entreprise, y compris le nom et l’adresse de la société ou de l’entreprise, le montant du quota, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique, l’année et toute modalité particulière accompagnant le permis; b) des quotas établis en a), parmi les sociétés ou entreprises ayant obtenu les quotas initiaux, combien ont eu l’autorisation de permettre (par sous-bail) à une autre entreprise ou à un pêcheur d’utiliser ces quotas, y compris le nom et l’adresse de l’entreprise ou du pêcheur ayant utilisé le quota par sous-bail, le montant du quota attribué, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique et toute autre modalité particulière rattachée à l’autorisation accordée?

Q-611² — 11 juin 2014 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement ou d’autres frais présentées par les ministres, les secrétaires parlementaires et les ministres d’État et les membres de leur personnel : depuis 2006 et ventilé par ministère ou organisme, (i) à combien s’élève chacune des demandes rejetées, (ii) pourquoi la demande a-t-elle été rejetée, (iii) pourquoi la demande a-t-elle été modifiée?

Q-612² — 11 juin 2014 — — En ce qui concerne le projet de parc urbain national de la Rouge (PUNR) : a) quels politiques, échéances, mesures et contrôles le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils pour la protection et le rétablissement de l’habitat naturel dans le parc, afin de (i) rétablir le « corridor écologique principal » décrit dans le Plan de la ceinture de verdure (2005), le Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008) et la Rouge River Watershed Strategy (2007), (ii) protéger et améliorer la qualité de l’eau et l’habitat des poissons migrateurs de la rivière Little Rouge, faisant partie du « secteur préoccupant » que constitue Toronto dans l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (iii) dépasser le minimum de 30 % de couvert forestier et de 10 % de zones humides par bassin versant tel que le recommande le rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » pour des « populations fauniques viables », (iv) accroître la séquestration des précipitations et du dioxyde de carbone afin d’atténuer les conditions climatiques extrêmes et réduire les risques de dommages aux biens et aux infrastructures liés aux inondations et à l’érosion, (v) accroître la taille, la qualité et la connectivité de l’habitat, (vi) lutter contre les effet de bordure et les espèces envahissantes, (vii) améliorer la santé, la résilience et l’intégrité écologiques du parc, (viii) augmenter, dans le parc, la superficie occupée par les zones laissées à l’état naturel et destinées à l’usage du public, (ix) neutraliser les agents stressants et accroître la capacité de charge du parc; b) quelles politiques, mesures et échéances le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils quant au respect, au renforcement et à la mise en œuvre des politiques, lois et plans fédéraux, provinciaux et municipaux, dont (i) l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et le plan d’assainissement du « secteur préoccupant » de Toronto, (ii) la Rouge River Watershed Strategy (2007), (iii) la Loi sur les espèces en péril du Canada et les engagements connexes, (iv) la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, (v) la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (vi) la Loi sur les pêches et le projet de plan de gestion des pêches pour la rivière (2011), (vii) la Loi sur la protection des eaux navigables, (viii) le Rouge Park Management Plan (1994), (ix) le Rouge North Management Plan (2001), (x) le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2002), (xi) le Plan de la ceinture de verdure (2005), (xii) le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (xiii) le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008); c) quelle proportion de l’aire à l’étude de 57 km carrés du PUNR (i) est constituée d’habitat de forêt naturelle, (ii) est constituée d’habitat de zones humides, (iii) est louée pour la culture commerciale du maïs ou du soja, (iv) est louée à des fins agricoles autres que la culture commerciale, (v) est louée à des fins résidentielles, (vi) se trouve dans des corridors de services publics, (vii) n’est pas louée, (viii) est ouverte au public; d) quelle superficie (en hectares) et quel pourcentage de l’aire à l’étude du projet de PUNR sont loués à des particuliers ou des entreprises privées; e) combien de particuliers louent à l’heure actuelle un terrain dans l’aire à l’étude du PUNR; f) à l’heure actuelle, combien de parcelles de l’aire à l’étude du PUNR sont louées à (i) des agriculteurs qui étaient jadis propriétaires desdites parcelles avant d’être expropriés dans les années 1970, (ii) à des employés du gouvernement provincial ou des membres de leur proche famille, (iii) à des employés du gouvernement fédéral ou des membres de leur proche famille, (iv) à des employés de l’Office de la protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA) ou des membres de leur proche famille, (v) à des employés municipaux ou des membres de leur proche famille, (vi) à des personnes qui ne pratiquent pas l’agriculture, (vii) à des titulaires de bail qui ne vivent pas dans la région du PUNR; g) selon les données annuelles les plus récentes, quelles sont tous les biens immobiliers loués dans l’aire à l’étude du PUNR, en indiquant pour chacun (i) l’emplacement géographique et les limites approximatives du bien immobilier indiqués sur une carte, (ii) la superficie (hectares) associée au bail, (iii) les immeubles associés au bail (par exemple, une maison, 900 pieds carrés, une grange, 1 500 pieds carrés), (iv) le nom du titulaire du bail et le nom des occupants, (v) le loyer annuel et la durée du bail, (vi) depuis quand le titulaire du bail actuel loue le bien immobilier, (vii) le coût public annuel réel de l’entretien du bien immobilier et de la gestion du bail, (viii) l’investissement public requis pour que le bien immobilier soit conforme au code du bâtiment et aux normes en matière de prévention des incendies, de sécurité et d’économie d’énergie; h) quel processus utilisent le TRCA et Transports Canada pour l’attribution et le renouvellement des baux immobiliers dans la région à l’étude du PUNR et, le cas échéant, quelles sont les modifications proposées pour améliorer la concurrence, la transparence, l’équité et le juste rendement du marché à l’égard de ces baux immobiliers publics; i) quel pourcentage du maïs cultivé sur les terres louées du parc de la Rouge en 2013 était destiné à la production d’éthanol; j) quelles sont les dépenses de dotation et les autres dépenses liées au PUNR prévues par Parcs Canada en 2014-2015 et 2015-2016; k) de quelle façon Parcs Canada ou le TRCA prévoit-il utiliser les fonds de la Fiducie de régénération du secteur riverain en 2014-2015 et 2015-2016?

Q-613² — 11 juin 2014 — — En ce qui concerne le projet de loi C-22, notamment la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN) : a) dans le cadre de l’élaboration de la politique, quelle était la politique du gouvernement pour les consultations à mener auprès des intervenants extérieurs à l’industrie et des groupes de la société civile, (i) quels intervenants extérieurs à l’industrie et groupes de la société civile le gouvernement a-t-il consultés, (ii) sur quels aspects du projet de loi le gouvernement les a-t-il consultés, (iii) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; b) en élaborant la LRIMN, le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé aux titulaires de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui sont des exploitants de centrales nucléaires alimentant les réseaux d’électricité publics, si l’instauration à leur égard de la responsabilité illimitée sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité et, si oui, (i) quelle a été leur réponse, (ii) sur quoi se fonde le gouvernement pour affirmer que le déplafonnement de la responsabilité des exploitants sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité; c) le ministère des Ressources naturelles sait-il pour combien les titulaires de permis s’assurent pour les dommages causés sur place et, si oui, pour combien s’assurent-ils; d) à quelles analyses ou évaluations le gouvernement a-t-il procédé pour déterminer si la signature et la ratification de la Convention sur la réparation complémentaire (CRC) et l’adoption de la LRIMN augmenteraient la sécurité du public; e) le gouvernement a-t-il examiné si la LRIMN aurait un impact négatif ou positif sur la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable et, si oui, quels sont les résultats de cet examen; f) le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé à l’industrie si les fournisseurs nucléaires accepteraient le risque de responsabilité et, si oui, quelle a été leur réponse, (i) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; g) est-il nécessaire de lier les plafonds de responsabilité des exploitants à la capacité de couverture des assureurs et, si oui, (i) pourquoi et (ii) pourquoi n’en a-t-on pas tenu compte au moment d’élaborer la partie 1 du C-22; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé les coûts d’assurance considérés comme imposant un « fardeau excessif » à l’industrie nucléaire; i) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé la même définition de « coûts raisonnables » en matière d’assurance pour l’industrie nucléaire et l’industrie pétrolière et gazière, (i) quelles définitions a-t-on employées respectivement aux parties 1 et 2 du C-22, (ii) en quoi diffèrent-elles, (iii) comment a-t-on justifié le recours à des définitions différentes; j) après l’adoption de la LRIMN, comment la CRC serait-elle ratifiée, (i) faudrait-il qu’il y ait un débat parlementaire avant la ratification de la CRC, (ii) le gouvernement convient-il de la nécessité de faire examiner la CRC par un comité omnipartite avant sa ratification, (iii) pourquoi le gouvernement n’a-t-il ratifié aucune autre convention internationale sur la responsabilité nucléaire depuis les années 1960, (iv) le gouvernement peut-il émettre des réserves ou demander des exemptions concernant les dispositions de la CRC, (v) d’autres signataires de la CRC ont-ils exprimé de telles réserves ou demandé de telles exemptions et, si oui, lesquels, et quel est le détail de ces réserves et exemptions?


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