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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 104
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 104
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'écluse 45 de Port Severn, voie navigable de la baie Georgienne
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la Voie navigable Trent Severn, à Port Severn.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège, en tant qu'occupant du fauteuil, de m'adresser à la Chambre ce matin en cette rare occasion. Comme le savent beaucoup de députés, j'ai le privilège, à l'instar des députés de Regina—Qu'Appelle, de Windsor—Tecumseh et d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, de faire partie de la formidable équipe qui occupe le fauteuil de la présidence. Je suis ravi d'en faire partie, mais nous n'avons pas souvent la possibilitéde nous adresser à la Chambre, sauf en de rares occasions comme celle-ci.
Comme les députés l'ont entendu, la motion vise à apporter des améliorations à la portion de la voie navigable située en aval de l'écluse 45, dans le village de Port Severn. Beaucoup de députés ne savent peut-être pas où cela se trouve, alors je vais décrire l'endroit avec précision.
Avant de poursuivre, je dois mentionner que mon comotionnaire, le député d'Elgin—Middlesex—London, connaît très bien la région en question. Évidemment, il représente lui-même une circonscription du Sud-Est de l'Ontario qui est très proche des Grands Lacs et sait donc pertinemment quels genres de retombées économiques découlent de la navigation de plaisance, une activité essentielle à la création d'emplois et de richesse dans notre région de l'Ontario.
Comme le savent les députés, ma circonscription englobe la baie Georgienne, qui à elle seule est quasiment aussi grande que le lac Ontario et qui se trouve au nord-est du lac Huron. Ensemble, les lacs Huron et Michigan comptent pour un peu plus de la moitié de la superficie totale des Grands Lacs.
Ma circonscription compte plusieurs collectivités situées sur la rive sud de la baie Georgienne. Pour bien des amateurs et adeptes de la navigation de plaisance provenant de la région du Grand Toronto et du Sud de l'Ontario, ce point le plus au sud de la baie constitue l'accès le plus proche à la baie Georgienne.
Ma circonscription compte à elle-seule pas moins de 4 000 rampes d'accès à l'eau pour les embarcations de plaisance. Cette activité engendre une grande activité économique, des ateliers de réparation de bateaux aux services maritimes en passant par les ventes au détail et de nombreuses autres retombées.
Comme le savent sûrement les députés, la baie Georgienne relie un grand nombre de villes et de villages et nous dépendons tous fortement de l'activité économique engendrée par la navigation de plaisance. C'est le cas notamment d'Owen Sound et de Parry Sound et, dans ma circonscription, de Midland et Penetanguishene; d'endroits tels que Collingwood, Tobermory, l'île Manitoulin et le chenal du Nord. En outre, comme il s'agit d'une voie navigable binationale, nous somme situés sur le circuit des navigateurs de plaisance en provenance des États-Unis, en particulier du Michigan, dans notre cas.
Tous les plaisanciers qui fréquentent le Canada pendant la saison chaude passent par le Nord-Est des États-Unis pour se rendre jusqu'aux Grands Lacs, puis empruntent la voie navigable Trent-Severn depuis la baie Georgienne jusqu'au lac Ontario. Ensuite, ils empruntent le canal Érié pour regagner la côte Est et retourner dans le Sud, jusqu'en Floride.
J'ai mentionné la voie navigable Trent-Severn. Beaucoup de députés connaissent cette merveilleuse voie navigable. Il y en qui la connaissent parce qu'ils ont des chalets ou des propriétés en bordure de cette voie. Elle fait partie de la région des chalets du Sud de l'Ontario, où l'on trouve des propriétés résidentielles d'une valeur de pas moins de 23,6 milliards de dollars. C'est le gouvernement du Canada qui, à la fin du XIXe et au début du XXe siècle, a construit cette voie navigable en bordure de laquelle, comme je l'ai dit, sont situées des propriétés résidentielles d'une valeur de 23,6 milliards de dollars. Cette voie injecte environ 1 milliard de dollars annuellement dans l'économie de notre région et donne lieu à toutes sortes d'activités économiques.
C'est une voie qui s'étend sur 386 kilomètres. Elle relie la baie Georgienne à Port Severn en passant par le centre de l'Ontario, le lac Simcoe et la ville de Kawartha Lakes, avant de se jeter du côté de la rive Nord du lac Ontario, aux environs de la ville de Trenton.
On trouve 160 barrages, 44 écluses, 1 ber roulant, et environ 55 000 résidences sur cette voie navigable. De plus, 16 500 résidences sont situées sur ce qu'on appelle les lacs réservoirs. Ce sont les lacs qui ont été créés pour fournir de l'eau à la voie navigable Trent-Severn durant l'été afin que la navigation puisse se poursuivre.
Cela nous amène au petit village de Port Severn, qui se trouve à l'embouchure de la rivière Severn. Là où la rivière coule, elle draine un territoire d'une superficie d'approximativement 5 500 kilomètres carrés dans notre partie de la région, juste à l'est du littoral de la baie Georgienne. Elle coule à cet endroit, et passe par le bassin hydrologique du lac Simcoe, qui, au sud, se rend jusqu'à la moraine d'Oak Ridges, comme les habitants de Toronto et du Sud de l'Ontario le savent. C'est une élévation juste au-dessus de Toronto. Tout ce qui est situé au nord de cette moraine s'écoule vers le nord initialement, par le lac Simcoe, puis se jette dans la rivière Severn, avant d'aboutir dans la baie Georgienne.
Au début de la colonisation, en Ontario, cette rivière a joué un rôle essentiel dans l'économie locale et l'industrie du bois d'oeuvre. Il s'agissait de la principale route permettant d'amener les billots de bois aux moulins. Le village de Port Severn a été créé pour l'industrie du bois, aux abords des routes d'antan. Aux fins du présent débat, soulignons que c'est aussi à cet endroit que se rejoignent la baie Géorgienne et la voie navigable intérieure de Trent-Severn, où on pratique la navigation de plaisance. Il peut y avoir jusqu'à 40 000 bateaux sur cette voie navigable. On peut se rendre d'une voie navigable à l'autre en empruntant un chenal très étroit, qui est situé en contrebas de l'écluse 45, vers la baie Georgienne.
Puisque nous ne pouvons pas présenter de tableaux, de photos, d'affiches ou d'autres documents d'appui aux députés dans cette enceinte, je vais faire de mon mieux pour expliquer les lieux aux députés. Les eaux de la rive est de la baie Georgienne sont peu profondes. Aux abords de la rive, on trouve quelques endroits où l'eau est assez profonde pour permettre aux plus gros bateaux de s'approcher. Par conséquent, lorsque le canal a été construit de la fin du XIXe siècle au début du XXe siècle, un chenal de navigation a été creusé à même le roc pour qu'un plus grand nombre de bateaux puissent passer à cet endroit et circuler d'une voie navigable à l'autre. Comme je l'ai mentionné, la majeure partie de la voie navigable Trent-Severn a été construite vers 1880, et elle a été terminée en 1920, avec la construction du dernier chenal entre le lac Couchiching et le lac Sparrow. À peu près rien n'a changé depuis que le canal a été créé.
Je sais que de nombreux députés ont roulé sur l'extraordinaire autoroute 400, qui conduit à la région de villégiature de l'Ontario. Cette route à quatre voies relie Toronto à Sudbury. Elle comporte encore quelques passages étroits, à deux voies seulement, dans la région de la rivière des Français et un peu plus au Sud, mais le gouvernement de l'Ontario en poursuit la construction. Cette route traverse le canal précisément à Port Severn. Évidemment, le canal en question existait bien avant la route.
Quand le canal a été construit, c'était en fonction des bateaux et de la circulation de l'époque. Comme on peut se l'imaginer, les choses ont changé au fil des décennies. Les bateaux ont grossi, la circulation a augmenté. En fait, en une saison, on compte plus de 6 200 passages dans l'écluse 45. L'été, plus de 82 bateaux circulent chaque jour dans le canal, dans un sens ou dans l'autre.
Or, depuis l'an 2000, le bas niveau permanent de l'eau dans le secteur supérieur des Grands Lacs, le lac Huron, le lac Michigan et la baie Georgienne, crée des problèmes. Comme la situation persiste, il est devenu plus difficile de naviguer sur le canal.
Les députés savent peut-être que le niveau de l'eau dans la baie Georgienne fluctue d'environ un mètre et demi sur un cycle de 15 à 20 ans à peu près. Récemment, toutefois, surtout en raison des conditions climatiques, il est demeuré bas pendant une longue période. Il a bien remonté un peu, l'an dernier, mais la faible profondeur de l'eau a rendu la navigation sur le canal beaucoup plus dangereuse pour les gros bateaux.
Qu'est-ce qui ne va pas, au juste?
Les députés qui ont déjà piloté un bateau de 32 à 34 pieds savent que lorsque surviennent des courants ou des vents du large inattendus sur un canal comme celui-là, le changement brusque des conditions peut amener le bateau dans un endroit où il n'est pas facile de manoeuvrer. Les risques de collision avec des récifs ou un autre bateau deviennent bien réels. C'est exactement ce qui s'est produit dans ce petit canal en bas de l'écluse 45. En fait, les pilotes de différents bateaux ont signalé que c'était un canal très dangereux.
Les pilotes de ces bateaux forment une grande famille et se parlent régulièrement. Ils se sont passé le mot et évitent maintenant le secteur. Des exploitants de marinas des quatre coins de la région que je représente sont également touchés par le problème. En fait, ce sont eux qui m'en ont parlé en premier. Ils veulent savoir ce qui peut être fait pour rendre le canal plus sécuritaire.
C'est pourquoi, l'an dernier, j'ai commencé à chercher des solutions envisageables. Nous avons parlé à des entrepreneurs locaux pour déterminer ce qu'il faudrait faire pour rendre la navigation plus sécuritaire dans le canal. Il s'agit de leur travail et ils savent ce qu'ils font.
L'une des solutions proposées consisterait à retirer quelque 1 200 mètres cubes de roc du chenal problématique afin de l'élargir, de l'approfondir et d'en redresser le tracé, pour que les bateaux puissent passer même lorsque le niveau d'eau est peu élevé. Le coût de ce projet serait d'environ 650 000 $, ce qui n'est pas une somme considérable. Il s'agirait d'enlever du roc. Une fois ces travaux terminés, le problème serait réglé à long terme, parce que n'est pas un secteur qui a tendance à s'envaser, comme en témoigne le fait que le canal actuel n'a pas changé depuis qu'il a été construit.
Ce projet doit être mené à bien. Il vise un canal très précis et il ferait une immense différence pour les exploitants de services de navigation grand public et de services maritimes ainsi que les diverses entreprises et leurs employés qui comptent sur ce type d'emploi. Il permettrait d'accroître considérablement le trafic entre la voie navigable Trent-Severn et la baie Georgienne.
En passant, je signale que la baie Georgienne est la voie navigable intérieure par excellence de l'Ontario. Le député d'Elgin—Middlesex—London désapprouve peut-être cette affirmation puisqu'il vit aux abords du lac Érié. Bien entendu, tous les députés qui habitent autour des Grands Lacs savent à quel point c'est un lieu extraordinaire pour la navigation de plaisance. Par contre, ceux qui ont eu l'occasion de se rendre le long des côtes de la baie Georgienne conviendront que c'est un endroit superbe. La population, qui est fantastique, y offre d'excellents services aux plaisanciers.
Je soumets une proposition à l'examen de la Chambre. Dans la motion, je demande au gouvernement d'examiner l’opportunité de prendre les mesures nécessaires afin d'accroître la sécurité dans cette voie navigable et d'éliminer les obstacles à la navigation dans cette région de notre pays. Je suis conscient que nous ignorons quelles pourraient être les conséquences à long terme sur le niveau de l'eau, mais si la situation des 13 dernières années n'est pas réglée, celle-ci posera probablement toujours des problèmes.
Je demande à la Chambre d'appuyer la motion afin qu'elle soit adoptée et qu'une autre étape soit franchie vers la mise en oeuvre de ces mesures.
Monsieur le Président, je remercie le député de Simcoe-Nord de son discours et de la motion qu'il a présentée à la Chambre.
J'ai visité la région et je conviens que la partie nord de la voie navigable Trent-Severn, aux environs de Port Severn, est effectivement superbe. À mon avis, tous les députés représentant les gens vivant le long des 380 kilomètres de la voie navigable Trent-Severn seront d'avis que celle-ci est superbe et que chaque partie offre un paysage particulier et des merveilles d'ingénierie.
À la lumière de la description qu'a faite le député de la voie navigable en général, de la complexité du bassin hydrographique et des intérêts en jeu le long de cette voie, qu'il s'agisse des diverses utilisations récréatives qu'on peut en faire ou de l'environnement naturel, le député peut-il dire à la Chambre quel genre d'évaluations et de consultations a été mené pour appuyer la motion? Des évaluations économiques et environnementales, par exemple, ont-elles été effectuées? Les Premières Nations ont-elles été consultées?
Monsieur le Président, le député de M. Matthew Kellway a posé une question tout à fait pertinente.
Il est indéniable que les ouvrages en milieu aquatique exigent qu'on procède à une étude rigoureuse de leurs conséquences environnementales. Plusieurs organismes de réglementation participeraient à ce processus, et tous les permis — que les travaux soient effectués par une entreprise privée ou publique — devraient être respectés. L'organisme responsable, qui émettrait les permis nécessaires, serait, dans ce cas-ci, le ministère provincial de l'Environnement et des Ressources naturelles. Il faudrait suivre un processus public.
Pour ce qui est des autres consultations nécessaires en raison de la nature et de l'ampleur du projet, il faut dire qu'il s'agit de travaux de dérochement particuliers qui ne seraient pas très différents de tous les autres travaux d'excavation de la région. Ces travaux ayant des répercussions limitées sur la population locale, les consultations ont d'abord et avant tout porté sur les intérêts économiques de la région.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du député, car, dans la mesure où le même lac-réservoir se trouve en amont de nos deux circonscriptions, nous nous intéressons tous les deux à la voie navigable Trent-Severn.
Il ne fait pas de doute que nous sommes très favorables à la motion présentée et que nous souscrivons entièrement à l'argument selon lequel l'ensemble de cette voie navigable — pas seulement la partie qui vient de la baie Georgienne, mais celle qui se poursuit jusqu'à Kingston et même jusqu'à Ottawa — aura un effet multiplicateur sur l'économie.
Le député conviendra sans doute avec moi, comme il l'a dit dans son allocution, que le niveau d'eau est peu élevé depuis quelques années. Cette situation découle directement des changements climatiques. Ces changements bouleversent les cycles habituels, qu'il s'agisse des précipitations ou d'autres facteurs.
Je crois comprendre que, pour s'adapter aux changements climatiques et remédier à d'autres problèmes sur la voie navigable, il faudrait procéder à des travaux d'entretien reportés à hauteur de quelque 350 millions de dollars pour l'ensemble du réseau. Les travaux dont il est question en font-ils partie? S'agit-il de travaux ponctuels? Le réseau devra-t-il être refait en entier?
Monsieur le Président, le député de Scarborough—Guildwood n'est pas sans savoir que les infrastructures vieillissantes de la voie navigable Trent-Severn ont besoin d'un entretien régulier. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai été ravi de voir que le budget de 2014 prévoit un investissement de 391,5 millions de dollars pour permettre à Parcs Canada de mener plusieurs projets d'entretien des barrages, des ponts et des routes situés dans les territoires gérés par Parcs Canada. Cependant, pour répondre à la question de mon collègue, je dirais qu'il s'agirait d'une mesure ponctuelle, comme il l'a souligné, et qu'elle ne serait pas prise en compte dans le budget actuel de Parcs Canada.
En fait, le secteur concerné se situe juste à l'extérieur des limites de la voie navigable Trent-Severn. Il s'étend jusqu'au quai situé en aval de l'écluse 45. Le gouvernement devrait donc débloquer des fonds supplémentaires, et considérer des façons de combler ce besoin, mais cela ne ferait pas partie des projets actuels concernant les travaux reportés sur la voie navigable Trent-Severn.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion M-502, qui demande au gouvernement d'examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la voie navigable Trent-Severn, à Port Severn. La motion vise une partie de la voie navigable de 386 kilomètres où la navigation est quelque peu périlleuse. Les navigateurs doivent emprunter un canal très étroit, aux parois rocheuses, où leur bateau est à la merci des vents ainsi que des courants vifs produits par l'opération des écluses. Souvent ballottés par les courants et les vents, les bateaux qui passent par ce canal étroit se heurtent aux parois rocheuses, avec les problèmes que cela entraîne.
Je suis très heureux de parler de la motion pour plusieurs raisons. Premièrement, lorsque j'étais étudiant, j'ai passé trois étés merveilleux lorsque j'étais affecté à la voie navigable Trent-Severn, dans le cadre d'un emploi. J'ai aussi été affecté au canal Rideau un autre été. Ces emplois étaient exceptionnels. Les étudiants ne pourraient demander un meilleur travail. J'étais à l'extérieur, et bien rémunéré. Ce travail m'a été d'un grand soutien au cours de mes années universitaires.
Je dois reconnaître que je ne faisais pas partie du personnel de l’écluse. J’étais guide-interprète. Dans le cas de la voie navigable Trent-Severn, j’ai passé la plus grande partie de mon temps à Peterborough, à l’écluse-ascenseur, la plus élevée au monde, comme tous les députés le savent sûrement. J’ai eu toutefois la possibilité de voir la voie navigable sur toute sa longueur, en portant parfois le costume de Boomer le castor et parfois, simplement, l’uniforme de Parcs Canada. C’était extraordinaire.
J’ai pu voir également l’écluse-ascenseur de Kirkfield, qui vient au deuxième rang des écluses les plus hautes au monde. Qui le savait? J’ai également pu voir l'élévateur à plan incliné de Big Chute. Ce sont des merveilles d’ingénierie, situées le long de la voie maritime Trent-Severn.
De la même manière, j’ai travaillé comme guide-interprète lorsque j’ai été affecté au canal Rideau, et j’ai partagé mon temps entre le blockhaus, à Kingston Mills, et la forge de Jones Falls, où, à la fin de l’été, j’étais devenu pas mal bon pour forger quelques articles de maison.
Ces emplois n'avaient pas le prestige de celui d'éclusier, parce que je devais parfois m’habiller en Boomer le castor ou courir en uniforme de milice en tirant du mousquet dans le noir. Toutefois, ces emplois ont permis au jeune que j'étais de prendre conscience de l’histoire de notre pays et, en fait, de l’histoire des Premières nations et de la façon dont elles ont vécu sur ces terres et utilisé les voies navigables naturelles avant la construction des canaux qui les ont reliées. J’ai retiré deux ou trois leçons de ces expériences.
Nous avons devant nous une motion relativement modeste. Le député, je crois, a chiffré le budget nécessaire pour la réalisation de la motion à environ 600 000 $. Naturellement, compte tenu des chiffres dont nous parlons à la Chambre, cette somme nous paraît relativement petite.
C’est d’une question d’ambition que je veux vous parler et c’est pourquoi je suis en faveur de cette modeste proposition. C’est l’ambition dont les bâtisseurs de nation ont besoin et c’est l’ambition que le Canada a déjà eue pour construire l’infrastructure qui a créé une nation. Ces voies navigables ont été aménagées au travers de terres parfois très difficiles d’accès et inhospitalières et elles demeurent des merveilles, des sites historiques nationaux, qu’il s’agisse du canal Rideau ou de la voie navigable. Bien sûr, le canal Rideau a aussi été désigné site du patrimoine mondial de l’UNESCO. Ces structures demeurent, entre autres choses, des merveilles d’ingénierie. Les écluses-ascenseurs situées le long de la voie navigable Trent-Severn captivent et mystifient encore les gens. Le principe est si simple, mais les gens se tiennent au bas des écluses en se demandant comment ces choses fonctionnent et comment elles ont été construites.
Les voies navigables, aussi extraordinaires soient-elles, ne constituent que deux éléments de l’infrastructure qui a permis de bâtir notre pays. La construction du chemin de fer traversant tout le pays, sur un territoire magnifique mais hostile, au cours d’étés et d’hivers également difficiles et implacables, est un exploit tout aussi remarquable.
Il ne s’agit pas seulement de l’infrastructure rurale et en région éloignée qui a permis de donner vie à notre pays; il s’agit aussi de l’infrastructure urbaine de Toronto. Il n’y a qu’à regarder le viaduc de la rue Bloor, construit il y a presque 100 ans. Il a été conçu pour faciliter le transport en commun au début de XXe siècle, bien avant que nous ayons besoin de transport en commun. Le tablier supérieur a été construit pour les tramways et le tablier inférieur, pour les trains. L’ouvrage a semé la controverse à l’époque à cause des coûts supplémentaires élevés. Toutefois, le concepteur du pont et le commissaire des travaux publics pour Toronto, R.C. Harris, ont pu imposer leur projet et il s’est ensuivi que le pont inférieur du viaduc de la rue Bloor a permis d’économiser des millions et des millions de dollars lorsque la société de transport de la ville, la Toronto Transit Commission, a ouvert la ligne de métro Bloor-Danforth près d’un demi-siècle plus tard. La société de transport a pu utiliser le pont sans avoir à y apporter des changements structurels importants.
Près de chez moi à Toronto, et tout juste en dehors de ma circonscription, malheureusement, parce que j’aimerais bien qu’elle y soit, se trouve l’usine de filtration d’eau R.C. Harris. Voici une autre histoire semblable. Au début du XXe siècle, Toronto souffrait souvent de pénuries d’eau et son eau potable était fréquemment malpropre, une usine a donc été construite dans les années 1930 pour purifier l’eau de la ville. C’est l’usine d’épuration de l’eau R.C. Harris. L’usine fonctionne toujours aujourd’hui et fournit près de la moitié de l’eau à la ville de Toronto et à la région de York toutes ces années plus tard.
Il est intéressant d’observer que dans son roman La peau d’un lion, Michael Ondaatje raconte comment les ouvrages de prise d’eau ont été construits dans les années 1930 à plus de deux kilomètres et demi, sous un lac, dans 15 mètres d’eau et reliés à l’usine au moyen de canalisations placées sous le lit du lac. C’était le genre d’ambition que nous avions à cette époque-là pour construire une infrastructure sur laquelle se sont élevées des villes magnifiques et un grand pays. Ces projets étaient visionnaires et courageux; ceux qui les ont mis en œuvre comprenaient que l’infrastructure dont ils avaient besoin à ce moment-là devait servir à assurer un avenir prospère. C’est la vision qui nous fait défaut aujourd’hui. Je parle tout le temps à la Chambre des conséquences qu’a eues sur nos villes le manque d’ambition dont ont fait montre les gouvernements fédéraux qui se sont succédé, mais je limiterai mes commentaires à nos voies navigables.
Selon des estimations récentes, Parc Canada serait en train de laisser nos immobilisations culturelles, économiques et environnementales tomber en ruines. Des rapports récents sur Parcs Canada et ses immobilisations laissent entendre que l’organisme gère mal les vastes avoirs placés sous sa responsabilité. Ainsi, on a estimé en 2012 que les travaux de réparation reportés nécessitent environ 2,9 milliards de dollars d’investissements. Les travaux devant être effectués sur la voie maritime Trent-Severn sont estimés, à eux seuls, à près de 700 millions de dollars.
Dans une lettre rendue publique dernièrement, des gestionnaires à la retraite de la voie maritime Trent-Severn et du canal Rideau révèlent de nombreux problèmes causés par les coupes budgétaires de 2012. Certains des fonds coupés ont été rétablis, mais les coupes ont quand même eu un effet dévastateur sur ces deux canaux. Les gestionnaires parlent des ressources naturelles et culturelles que constituent les deux voies de navigation. Ils parlent des usages complexes qu’on en fait, de la complexité du bassin que traversent ces voies navigables et des usages récréatifs auxquels elles servent. Ils mettent le gouvernement au défi de se demander s’il accorde toute l’attention nécessaire à ce patrimoine et tout le respect qu’il mérite.
Je terminerai en parlant du deuxième point soulevé dans la lettre, qui est plus actuel. Les auteurs font valoir que ces voies navigables ne sont plus en territoire éloigné. Elles ont de nombreuses fonctions et servent à beaucoup de gens; elles ne relèvent plus d’un seul gouvernement. La gestion est toujours une question complexe, et il y a beaucoup d’intérêts à satisfaire. La réduction des heures d’opération de ces canaux qui a découlé des coupes budgétaires de 2012 ont eu des répercussions dévastatrices. J’ai déjà travaillé sur les voies maritimes et je sais que le roulement du personnel dans ces écluses est catastrophique pour l’économie des régions traversées par les canaux.
J’aimerais que l’appui à la motion donne lieu à une plus grande consultation auprès de tous les intervenants concernés par les voies navigables, dont certains ont des intérêts antagonistes et d’autres, des intérêts complémentaires.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Simcoe-Nord d’avoir présenté cette motion très importante, que notre parti a l’intention d’appuyer.
C’est un enjeu local, qui suscite manifestement beaucoup d’intérêt dans sa collectivité. Le député de Simcoe-Nord a eu la gentillesse de me montrer des lettres de soutien des arénas de sport et d’autres entreprises, ainsi que des propriétaires immobiliers de sa circonscription. Comme il l’a fait remarquer, ça représente à peu près 24 milliards de dollars de structures, 160 barrages, 50 000 résidences, et j’en passe.
À ceux qui ne connaissent pas la géographie de l’Ontario aussi bien que moi et le député de Simcoe-Nord, je voudrais préciser qu’il s’agit de la voie navigable qui relie la baie Georgienne à la voie navigable Trent-Severn. C’est un passage sinueux et étroit creusé dans le soubassement rocheux de la baie Georgienne, juste au sud de l’écluse 45, à Port Severn, en Ontario. Il est dangereux pour les bateaux de plaisance, premièrement à cause des parois rocheuses; deuxièmement, à cause des virages serrés; troisièmement, à cause de son étroitesse, qui empêche deux gros bateaux de se dépasser; et enfin, à cause des courants que provoque soudainement l’ouverture des écluses.
Le passage est encore plus difficile lorsque le niveau de l’eau est faible dans la baie Georgienne, ce qui est le cas depuis 1999. À l’heure actuelle, le niveau d’eau de la baie est inférieur de 35 cm à son niveau normal pour cette période de l’année. À cause de sa dangerosité, les plaisanciers évitent d’emprunter ce passage, ce qui se traduit par un manque à gagner pour les entreprises de services, les arénas, les magasins de détail, et les services de restauration, entre autres, de la baie Georgienne.
À titre d’avocat spécialiste de l’environnement, je suis bien placé pour savoir que les voies d’eau contribuent à renforcer notre tissu social, à enrichir notre biodiversité, et à stimuler notre prospérité économique.
Même si j’appuie cette motion, je pense aussi que le gouvernement doit savoir prendre des mesures lorsque des dangers menacent notre environnement et notre économie. C’est un exemple flagrant de situation où le gouvernement devrait intervenir et de ce qui nous attend au cours des 50 à 100 prochaines années.
Je réclame depuis 20 ans une stratégie nationale en matière de changement climatique, à la fois pour l’atténuer et pour prévoir des mesures d’adaptation.
Pas plus tard que la fin de semaine dernière, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a publié de nouvelles données indiquant que la concentration de CO2 dans l’atmosphère dépassait les 400 parties par million et se maintenait à ce niveau. Pourquoi est-ce important? Parce que nous essayons de limiter les augmentations de température à 2 °C. Or, si la concentration de dioxyde de carbone dans l’atmosphère continue de grimper, il va être très difficile de pouvoir contenir les augmentations de température à 2 °C.
Et pourquoi est-ce si important? Parce que nous savons que les Grands Lacs sont en déclin sur le long terme à cause de l’augmentation de la température de l’eau due à l’évaporation, elle-même causée par la hausse de la température extérieure.
Sans compter les effets du dragage de la rivière Sainte-Claire. Le réchauffement climatique a eu d’autres conséquences pour la société canadienne, notamment des orages et des inondations, qui sont de plus en plus fréquents et de plus en plus violents.
Si nous avions une stratégie nationale en matière de réchauffement climatique, nous pourrions faire quelque chose pour corriger le problème des faibles niveaux d’eau, afin de rendre nos voies d’eau plus sûres et plus navigables, sans avoir à payer des centaines de milliers de dollars chaque fois qu’il faut faire du dragage.
Il est donc incompréhensible que notre premier ministre, lorsqu’il a accueilli le premier ministre australien la semaine dernière, ait encore une fois fait une nette séparation entre l’économie et l’environnement, en disant que nous n’avions pas les moyens de lutter contre le réchauffement climatique. Il se fourvoie complètement.
L'an dernier, le niveau de l'eau des lacs Huron et Michigan a été le plus faible depuis 1918, date à laquelle on a commencé à le mesurer, et cette situation est le résultat d'une dizaine d'années qui ont été marquées par des précipitations de pluie et de neige inférieures à la normale, et des températures plus élevées qui ont favorisé l’évaporation.
De plus, à une époque où nous avons besoin de faire des recherches plus ciblées, le gouvernement devrait chercher à savoir à quoi il doit s'attendre, ne serait-ce que pour les 50 000 propriétaires immobiliers qui habitent le long de la voie navigable.
Or, au même moment, nous constatons que le gouvernement conservateur fait des coupes sombres dans les budgets des sciences environnementales. Il a réduit le budget de la Commission mixte internationale, ce qui a amené Lana Pollack, la coprésidente américaine de la commission, à faire remarquer que « nous avons toujours dépendu de la bonne collaboration avec les agences des deux gouvernements. Mais lorsque le budget d’une agence est réduit, nous en subissons les conséquences, et les lacs aussi ».
Aux députés conservateurs qui veulent bien écouter, je rappellerai que, dans le rapport sur les plans et priorités des deux prochaines années, le gouvernement prévoit de diminuer le budget d'Environnement Canada du tiers, c'est-à-dire de 30 %. Autrement dit, une coupure de 300 millions de dollars sur un budget de 1 milliard.
En 2014-2015, toujours dans le rapport sur les plans et priorités, on constate que le financement des programmes concernant les changements climatiques et l'assainissement de l'air va être réduit de 70 % d'ici à 2017. Je pense que le député qui a présenté cette importante motion va devoir jouer du coude au sein de son propre caucus pour rappeler au premier ministre que nous devons absolument aider ces propriétaires immobiliers ainsi que les entreprises du secteur privé qui doivent s'ajuster à cette nouvelle réalité.
Au lieu de se préparer à exploiter les débouchés économiques qu’offriront immanquablement les programmes d'adaptation et d'atténuation qu'il va falloir mettre en place, le gouvernement continue d'imposer un clivage entre les deux. Le financement des programmes internationaux relatifs aux changements climatiques et à l'assainissement de l'air sera réduit de 45 %, et les effectifs, de plus de 80 %, d'ici à 2017. Le moins qu'on puisse dire, c'est que le pays n'est pas en train de s'adapter aux réalités du changement climatique et à tous les débouchés économiques dont cette adaptation devrait être le vecteur.
Nous allons continuer d’exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il élabore également une stratégie nationale sur nos ressources hydriques, j'entends une stratégie globale sur l'eau, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les territoires, entre autres, et même, le cas échéant, avec le gouvernement des États-Unis. Nos voies d'eau, nos territoires et nos océans sont tous interreliés. Nous allons bien être obligés de travailler ensemble.
Je dirai en terminant que ç'aurait été une occasion superbe pour la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, si le gouvernement ne l'avait pas supprimée, de travailler avec le député, avec les entreprises privées, avec les groupes autochtones, avec les ONG environnementales et avec les différents ordres de gouvernement pour élaborer une approche plus globale aux défis que pose la gestion de nos bassins hydrographiques.
C'est regrettable, mais c'est aussi l'occasion inespérée pour le gouvernement de laisser tomber les beaux discours, la partisanerie et l'idéologie sur le changement climatique, et de reconnaître que nous risquons, comme quelqu'un l'a dit, d’endommager considérablement la planète si nous épuisons ses ressources. Imaginez tout l'argent qu'on pourrait faire en renflouant ces ressources.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir au sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui est parrainée par le député de Simcoe-Nord. Je tiens à le remercier d'avoir présenté cette motion, ainsi que les députés de Beaches—East York et d'Ottawa-Sud de leur intervention au cours du débat d'aujourd'hui. J'aimerais expliquer un peu le rôle que joue Transports Canada dans le cadre de cette motion.
Je suis heureux de parler du mandat confié à Transports Canada aux termes de la Loi sur la protection de la navigation et qui porte sur des projets de dragage, comme celui qui vise à approfondir et à redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la voie navigable Trent-Severn, à Port Severn.
Il est difficile de naviguer dans cette voie, car le courant y est très fort. Le gouvernement est conscient des avantages que procurerait l'amélioration de l'accès à cette voie navigable et appuie donc en principe l'initiative visant à élargir et à redresser celle-ci pour améliorer la navigation à cet endroit fort prisé des plaisanciers.
Cependant, il est important de signaler que Transports Canada ne drague pas de voies navigables pour améliorer la navigation de plaisance. Lorsqu'un promoteur présente un projet de dragage, Transports Canada procède plutôt à un examen réglementaire du projet en matière de sécurité de la navigation en vertu de la Loi sur la protection de la navigation, anciennement connue sous le nom de Loi sur la protection des eaux navigables.
Comme les députés le savent, la Loi sur la protection des eaux navigables a été modifiée en décembre 2012 à la suite de l'adoption du projet de loi d'exécution du budget C-45, qui visait à moderniser le processus de réglementation qui supervise nos eaux navigables.
Adoptée à une époque où les cours d’eau constituaient la voie de transport principale de notre pays, la Loi sur la protection des eaux navigables compte parmi les plus vieux textes de loi du Canada. Un des objectifs principaux de cette loi consistait à protéger la navigation en permettant la construction et la mise en place d'ouvrages dans des eaux navigables canadiennes ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.
Parmi les changements importants apportés à la loi, on a remplacé son nom par Loi sur la protection de la navigation afin de mieux traduire son mandat en matière de sécurité de la navigation. On a également ajouté une annexe énumérant certaines eaux navigables afin de mettre l'accent sur la réglementation des ouvrages qui avaient les plus grandes répercussions sur la navigation au Canada. L'annexe porte sur les eaux navigables qui reçoivent une navigation commerciale ou une navigation de plaisance intensive, auxquelles des ports et des ports de plaisance donnent accès et qui sont souvent à proximité de zones densément peuplées.
Les cartes marines compilées par le Service hydrographique du Canada, les données historiques du ministère ainsi que les données obtenues de Statistiques Canada sur le trafic de marchandises sur les voies navigables canadiennes ont été utilisées pour compiler la liste.
Les Canadiens bénéficient d'un droit du public à la navigation. Autrement dit, ils ont le droit de pouvoir naviguer sans encombre sur les voies navigables. La nouvelle loi sur la protection de la navigation créer une exception à la common law, exception qui permet de restreindre le droit du public à la navigation.
Dans le contexte actuel, où la vigueur économique demeure une priorité essentielle du Canada, les modifications apportées à la loi contribueront à créer un régime législatif moderne, souple et solide, qui répondra efficacement aux besoins actuels et futurs des Canadiens. Essentiellement, ces amendements favoriseront la croissance économique.
Il y a déjà plusieurs années que les administrations provinciales, territoriales et municipales demandent au gouvernement du Canada de revoir la législation et de réduire les tracasseries administratives. Les modifications à la loi vont en ce sens. Elles faciliteront les démarches des collectivités qui souhaitent bâtir des infrastructures importantes, par exemple des routes, des ponts et des quais, qui favoriseront la création d'emplois et le développement économique.
Aux fins de notre discussion d'aujourd'hui, le chenal qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la voie navigable Trent-Severn à Port Severn figure dans l'annexe de la loi.
La voie navigable Trent-Severn, qui faisait déjà partie du réseau de transport de l'Ontario au XIXe siècle, représente une ressource importante tant pour la navigation que pour l'environnement. En plus de faire partie d'un patrimoine dont nous sommes fiers, elle contribue toujours à la société canadienne. En effet, des milliers d'embarcations empruntent la voie navigable Trent-Severn chaque année, et des millions de visiteurs se laissent charmer par les écluses et les autres endroits publics qui bordent les canaux, tout en profitant des services offerts aux résidants et aux touristes par les commerces locaux. En fait, la voie navigable a modelé le mode de vie des communautés avoisinantes.
C'est un moteur important de l'économie régionale.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la voie navigable Trent-Severn est prévue à l'annexe la Loi sur la protection de la navigation. Autrement dit, au titre de la loi, les travaux sur cette voie navigable peuvent être assujettis à un examen et à l'approbation des fonctionnaires de Transports Canada.
Il incombe à Transports Canada, dans le cadre des projets de drague visant les voies navigables mentionnées à l'annexe de la loi, d'assurer la sécurité et l'efficacité du réseau de transport grâce au processus d'examen réglementaire, réduisant du coup les risques à la navigation.
Faisons remarquer que certains travaux, notamment ceux liés au dragage, peuvent appartenir à la catégorie des « ouvrages désignés », soit des ouvrages secondaires. Les travaux qui respectent les conditions prévues par l'Arrêté sur les ouvrages secondaires n'ont pas à être assujettis à un examen et à l'approbation des fonctionnaires de Transports Canada.
Si des travaux de dragage ne respectent pas les conditions prévues à l'arrêté, les fonctionnaires de Transports Canada collaborent étroitement avec leurs clients — il s'agit d'ordinaire du propriétaire de l'ouvrage — et avec les partenaires fédéraux et provinciaux tout au long du processus afin d'évaluer les conséquences possibles des travaux proposés. Ils participent directement aux activités qui peuvent avoir une incidence sur la navigation, et ils offrent des services au secteur industriel, à tous les ordres de gouvernement, aux intervenants du secteur du tourisme et des loisirs, aux propriétaires privés et à la population en général.
Rappelons que la Loi sur la protection de la navigation vise en premier lieu à régir les travaux qui risquent de gêner la navigation sur les voies navigables énumérées à l'annexe de la loi. Transports Canada a établi des exigences à l'attention des promoteurs, qui doivent notamment soumettre des renseignements importants et pertinents sur l'ouvrage proposé, y compris de l'information sur le résultat final et la construction même. Les agents de Transports Canada ont besoin de ces renseignements détaillés pour établir s'il est vraisemblable que les travaux gêneront le transport par bateaux et les activités des plaisanciers.
Le promoteur des travaux de dragage dans la voie navigable Trent-Severn serait tenu de se conformer au processus de présentation de demande, ce qui est prévu par règlement. Il incombe au propriétaire d'aviser Transports Canada et d'obtenir son approbation avant de réaliser des travaux. Dans le présent dossier, le promoteur devrait communiquer avec les responsables du Programme de la protection de la navigation pour la région de l'Ontario au sein de Transports Canada. Les fonctionnaires de Transports Canada responsables de cette région informeraient alors le promoteur des critères qu'il serait tenu de respecter.
En conclusion, le rôle de Transports Canada consiste à examiner les travaux que l'on envisage de faire dans les voies navigables mentionnées à l'annexe de la loi afin que ces travaux soient menés en tenant compte de leur incidence sur la navigation tout en assurant la sécurité et l'efficacité du réseau de transport. Transports Canada collabore étroitement avec les clients pour que le processus d'examen et d'approbation réglementaire soit mené sans heurt et en toute transparence.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de Surrey-Nord. Je suis particulièrement heureux d'intervenir au sujet de la motion no 503, présentée par le député de Simcoe-Nord. Je vais tenter de montrer comment cette importante mesure législative touche la Colombie-Britannique.
En gros, la motion demande que le gouvernement examine l’opportunité de faire des investissements visant à rendre plus navigable la voie Trent-Severn, près de l'écluse 45. Mes collègues néo-démocrates ont mené des consultations sur ce projet avec les parties intéressées, les détenteurs de droits et les Premières Nations; la plupart d'entre eux semblent faire preuve d'ouverture. Il demeure toutefois quelques inquiétudes quant aux prochaines étapes. J'espère que le député de Simcoe-Nord s'efforcera d'informer la collectivité et de la consulter sur le déroulement futur du projet.
Parc linéaire historique administré par Parcs Canada, la voie navigable Trent-Severn traverse les régions de villégiature du Sud de l'Ontario. Anciennement utilisée pour le transport et par les industries, on l'entretient aujourd'hui à des fins récréatives et touristiques. Je vais maintenant parler de l'importance que revêt le tourisme, non seulement pour les gens du Sud de l'Ontario, mais aussi pour les voies navigables à l'intérieur et au large de la Colombie-Britannique.
Plusieurs problèmes rendent nécessaire la mesure proposée dans la motion. En plus d'être parsemée de nombreux rochers, la voie navigable présente des virages serrés et est trop étroite pour les grosses embarcations. De plus, les courants y sont changeants et varient selon les saisons. Pour toutes ces raisons, il est difficile pour les plaisanciers de naviguer dans ces eaux.
Ce projet donnerait un coup de pouce aux localités environnantes, particulièrement au point de vue économique. Le projet comporte un investissement modeste dans les infrastructures de la région. Je félicite le député d'avoir présenté cette motion.
Mais le vrai problème est le suivant: au cours des six ou sept dernières années, le gouvernement a négligé de développer les infrastructures et d'y injecter des fonds. Selon la Fédération canadienne des municipalités, le déficit à cet égard se chiffrerait à des centaines de milliards de dollars au pays. Pourtant, d'un budget à l'autre, le gouvernement persiste à sabrer le développement des infrastructures dans les municipalités.
Prenons l'exemple du pont Pattullo, à Surrey, en Colombie-Britannique. Ce pont, dont l'espérance de vie était estimée au départ à 50 ans, en a maintenant 76. Il a donc dépassé de 25 ou 26 ans la fin de son cycle de vie. Il va être reconstruit bientôt. Or, il y a déjà un pont à péage de l'autre côté de la ville de Surrey, le pont Port Mann. Que je sache, le seul pont à péage à l'ouest de l'Ontario est en Colombie-Britannique, et il arrive en plein dans ma circonscription.
Pour le moment, tous les ponts envisagés sont à péage; c'est donc dire que les deux qui seront situés dans ma circonscription seront à péage eux aussi. Dans certaines autres municipalités de la vallée du bas Fraser, les gens peuvent emprunter un autre pont non payant, mais pas nous. Voilà le type d'investissements auxquels on s'attendrait de la part du gouvernement. Je parle de ma circonscription parce que les électeurs qui y habitent me disent qu'ils ne peuvent pas se permettre un autre pont à péage.
Le salaire minimum n'a pas augmenté souvent ces dernières années. Si les gens doivent prendre un pont à péage pont pour se rendre au travail, ils doivent débourser de 6 à 8 $, selon le pont qu'ils choisissent. Au bout du compte, ça fait une différence sur le budget. C'est particulièrement difficile pour les habitants de Surrey-Nord, parce qu'ils n'ont pas le choix d'emprunter un de ces ponts-là pour se rendre dans les municipalités au nord du Fraser.
Les investissements dans les infrastructures sont importants parce qu'ils aident les villes et les villages à se développer. Je prie donc le gouvernement se s'intéresser aux projets comme celui du pont Pattullo, d'accepter de discuter et d'aider les municipalités à investir dans leur économie et à créer des emplois dans leur coin de pays, bref à se développer.
Ce projet va être bon pour l'économie du Sud de l'Ontario grâce aux retombées financières du tourisme qu'il va entraîner. Ce sont tous les propriétaires et utilisateurs de chalets qui vont en profiter. Des investissements comme celui-là, il en faudrait pas seulement en Ontario, mais à la grandeur du pays; hélas, quand il s'agit d'investir dans les municipalités, le gouvernement est pas mal souvent aux abonnés absents.
Une fois dragué et élargi, ce canal sera mieux adapté à la circulation des bateaux et au transport des marchandises. Les effets sur le tourisme et l'activité économique ne fait aucun doute. La Colombie-Britannique aurait elle aussi besoin d'investissements comme celui-là, des investissements qui font augmenter le tourisme et facilitent le transport des marchandises.
Le tourisme joue un rôle énorme en Colombie-Britannique. Des millions de touristes viennent à Vancouver pour s'embarquer sur les navires de croisière qui se rendent en Alaska. L'argent dépensé par les touristes fait vivre bien des commerces locaux dans la vallée du bas Fraser de la province. Pour tout dire, il y a beaucoup de gens dans ma circonscription qui travaillent dans l'industrie du tourisme.
Il faudrait investir non seulement dans nos voies navigables, mais aussi dans nos ports pour petites bateaux. Nous avons besoin de meilleures installations pour les Britanno-Colombiens et pour les touristes que nous accueillons, mais le gouvernement n'a pas suffisamment investi dans ces installations. Nous l'avons vu maintes fois, dans maints budgets au fil des ans. Ces petits investissements stimuleraient l'emploi local.
Le NPD est toujours en faveur des investissements raisonnables et responsables dans l'infrastructure qui tiennent compte des préoccupations économiques, environnementales, sociales et juridiques des collectivités. Nous appuyons les investissements dans l'infrastructure. J'espère que le gouvernement interviendra dans ma collectivité en ce qui concerne le pont Pattullo.
En procédant à ces investissements, il est tout aussi important de veiller à consulter les localités et les Premières nations. Nous devons examiner les répercussions locales de ces investissements dans l'infrastructure.
Je pourrais parler pendant des heures de l'importance des investissements locaux, car j'entends les préoccupations des électeurs de ma circonscription. J'attire l'attention de la Chambre sur l'urgence d'investir dans de nouvelles infrastructures, que ce soit dans les canaux, les ponts ou pour les transports dans ma collectivité.
Je demande instamment au gouvernement d'étudier sérieusement ces questions et de faire ces importants investissements dans nos collectivités pour qu'elles puissent prospérer.
Monsieur le Président, j'appuie cette motion, principalement parce que je pense qu'il est temps que nous envisagions sérieusement de faire des investissements judicieux et respectueux de l'environnement dans nos infrastructures. Il est ici question d'une écluse qui générera des retombées économiques pour la région. Elle ne bénéficiera pas seulement aux propriétaires de chalets, mais aussi à l'industrie touristique. Les représentants de l'industrie de cette région n'y voient aucun inconvénient.
Quand je pense aux infrastructures, je pense à l'injection massive de fonds qui est nécessaire pour régler les problèmes de transport en commun, particulièrement à Surrey, où nous avons terriblement besoin de ressources supplémentaires pour des raisons liées tant à l'environnement qu'à la qualité de vie. Nous avons de graves problèmes. Je dois aussi dire que le fait de parler de dragage et de la réfection de cette écluse me fait penser au fleuve Fraser, qui coule en bordure ma circonscription, et au dessalage, dont on me parle souvent, qui doit y être effectué.
Le gouvernement actuel est un véritable partisan de la croissance économique. Si cette croissance lui tenait vraiment à coeur, la première chose qu'il pourrait faire serait d'investir dans les infrastructures partout au pays. Les besoins de chaque région diffèrent, et c'est dans ce secteur que le gouvernement doit travailler en équipe avec les administrations provinciales et municipales, car les emplois disponibles n'abondent pas. Le chômage est très élevé et nous savons que le meilleur moyen de stimuler l'économie consiste à investir dans nos infrastructures. Celles-ci donnent à leur tour un coup de pouce à l'économie par d'autres moyens. Dans le cas présent, il peut s'agir du tourisme, et nous savons que cette industrie injecte beaucoup d'argent dans notre économie.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, dans ma circonscription, à savoir la région de Surrey et de Newton, investir dans les infrastructures pourrait aboutir à un système de transport en commun efficace qui simplifierait considérablement la vie des habitants de Surrey. Ces derniers sont pris dans des bouchons de circulation matin et soir. Il ne faut pas seulement penser au nombre d'heures que ses gens perdent assis dans leur voiture, mais aussi aux dommages que cela cause à l'environnement.
C'est logique sur le plan environnemental et sur le plan économique, parce que toutes ces heures passées dans une voiture pourraient être utilisées de façon plus productive au travail. Elles pourraient aussi améliorer la qualité de vie. Pensez à la joie qui se lirait sur le visage des gens s'ils passaient davantage de temps à jouer avec leurs enfants ou à rendre visite à leur vieille grand-mère.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Il restera encore sept minutes à la députée de Newton—Delta-Nord lorsque la Chambre reprendra le débat à ce sujet.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est comme toujours un grand honneur pour moi d'intervenir dans cette enceinte au nom des résidants de Timmins—Baie James pour discuter du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui m'intéresse vivement.
Le projet de loi comporte de nombreux éléments, notamment en ce qui concerne les droits des titulaires de certificats d'obtention et les paiements aux agriculteurs. Selon moi, certains d'entre eux doivent être examinés de plus près. C'est une bonne chose qu'on discute de politique agricole à la Chambre des communes. Comment pouvons-nous soutenir nos agriculteurs et rassurer les consommateurs quant à la qualité des aliments produits au Canada au XXIe siècle?
Pour commencer, je veux parler de ma circonscription, Timmins—Baie James, dont l'industrie minière fait la réputation. Certaines des mines d'or les plus florissantes de l'histoire de l'Amérique du Nord se trouvent dans ma région. C'est d'ailleurs pourquoi ma famille s'est établie à Timmins. Elle se composait de mineurs immigrants. Il y a eu des mines de diamant dans la région de la Baie James, sans compter que la plus profonde mine de métaux communs du monde se trouve à un jet de pierre de Timmins: la mine Kidd, toujours exploitée après 50 ans. Elle atteint plus de 10 000 pieds de profondeur, ce qui représente toute une prouesse technique et témoigne de l'évolution considérable de l'industrie minière dans la région.
On nous disait toujours que les mines étaient un secteur en déclin. Selon le bon sens en vigueur dans les années 1990, il nous était impossible de faire concurrence aux pays à la réglementation permissive et aux pays du tiers monde. Pourtant, la main-d'oeuvre spécialisée canadienne est la mieux formée au monde. Les sociétés minières canadiennes sont certainement dans le peloton de tête de l'exploration et de l'exploitation minières, pour ce qui est des capitaux disponibles. En outre, le régime réglementaire dont s'est doté le Canada pour assurer le respect des normes environnementales et de la sécurité crée un milieu attrayant pour les investisseurs.
Le secteur minier a son lot de problèmes à résoudre, mais nous ne sommes plus du tout à l'époque où des hommes mouraient dans les mines de Cobalt et de Timmins, tous les lundis, mercredis et vendredis. Les choses ont évolué, même si les changements ne sont pas encore suffisants. Grâce aux technologies et à l'innovation, non seulement nous sommes capables de nous défendre contre la concurrence, nous avons aussi repris le premier rang mondial de l'exploitation minière. Nous disposons de richesses incroyables et nous nous employons constamment à trouver des moyens novateurs d'extraire toujours plus efficacement les minerais.
Nous observons des problèmes semblables en agriculture. Dans la région de Timiskaming-Cochrane, l'agriculture est un secteur fondamentalement différent, car il ne subit pas les cycles d'expansion et de contraction caractérisant le secteur minier. C'est un gros avantage pour bâtir une économie à long terme.
La partie nord de la région de Timmins—Baie James comprend ce que l'on appelle la grande ceinture d'argile, au potentiel agricole énorme. Malheureusement, lorsque cette région a été ouverte à la colonisation, au début du XXe siècle, les familles qui ont essayé d'y gagner leur vie se sont aperçues qu'en raison du climat trop froid, la saison des cultures était trop courte et les récoltes, pas assez abondantes pour que les exploitations agricoles soient aussi rentables que ce que l'on avait espéré. Par conséquent, de nombreuses terres agricoles de la partie nord de la région de Timmins—Baie James ont été mises en friche. Les cornouillers et les peupliers se sont mis à y pousser. Les agriculteurs ont quitté la région les uns après les autres. L'élevage de bovins a continué d'y être pratiqué, mais la production agricole n'y est pas diversifiée.
Toutefois, la situation n'a pas été la même dans la partie sud de ma région, le Témiscamingue, où se trouve la petite ceinture d'argile, à cheval sur le Québec et l'Ontario. Ces terres très prospères sont un énorme facteur d'équilibre dans le développement économique de notre région.
Pendant de nombreuses années, l'économie était fondée sur les produits laitiers. Le système de gestion de l'offre du Québec et de l'Ontario repose sur quelques localités clés dont Earlton, Englehart et sur la région de New Liskeard. L'économie laitière est prévisible d'une année à l'autre. Le secteur de l'élevage bovin connaît des fluctuations, cependant. Ce secteur était très mal en point lorsque j'ai été élu en 2004. Il était très difficile pour les éleveurs de ne pas pouvoir envoyer leur bétail au marché ou de l'exporter aux États-Unis à cause de la crise de l'ESB. Cette crise a créé des problèmes importants pour le développement dans la région.
Les cultures commerciales à Timiskaming ont toujours été axées sur les céréales, mais au cours des 15 dernières années, l'économie alimentaire a connu une certaine transformation dans la région car on obtient de meilleurs rendements avec des cultures comme le soya. On a même commencé à cultiver du maïs pour la première fois. Cette transformation crée un potentiel dans le Nord que personne ne croyait possible auparavant.
Les terres dans le Sud de l'Ontario deviennent plus difficiles et plus coûteuses à exploiter, surtout à mesure que les banlieues se rapprochent des régions rurales. L'industrie agricole subit beaucoup de pression étant donné le prix exorbitant des terrains. La notion de la ferme familiale devient de moins en moins réaliste lorsqu'on peut vendre ses terres et migrer vers le nord, phénomène que l'on a commencé à constater.
La région de Timiskaming n'est pas unique en ce sens, mais je répète que, à cause de l'amélioration du rendement agricole, l'agriculture reprend de la vigueur dans les régions de Val Gagné et Black River-Matheson, ainsi qu'à Cochrane et à Timmins, où elle s'atrophiait depuis des années. On y constate un énorme potentiel de croissance pour diverses cultures, notamment l'orge, le soya, le canola et le maïs. Ces cultures sont d'importants points d'ancrage pour le développement régional.
La région a connu deux importantes transformations sur le plan agricole. Le nord de la région Black River-Matheson accueille de plus en plus de collectivités amish et mennonites de l'ordre ancien. Des étables et des systèmes de drainage par canalisations en terre cuite sont érigées là où l'on n'en avait jamais vu auparavant. Un tel système de drainage augmentera de façon exponentielle le rendement des cultures.
Autre élément important, on assiste à la disparition de la production à valeur ajoutée, par exemple les usines locales de mise en conserve, dans beaucoup de nos régions rurales.
Parmalat exploitait l'usine de production de fromage de Thornloe depuis des années. Les gens qui empruntaient la route régionale avaient l'habitude d'y faire escale. Je me souviens lorsque les propriétaires de Parmalat m'ont téléphoné en 2005 ou 2006 pour m'annoncer qu'ils s'en allaient, qu'ils abandonnaient notre petite collectivité. Je me suis dis, d'accord, ils ont pris une décision d'affaires légitime. J'ai appelé John Vanthof, qui est aujourd'hui député provincial mais qui, à l'époque, était à la tête de la commission des producteurs laitiers de l'Ontario, et je lui ai demandé si nous avions des chances de gagner cette bataille. Il a dit oui. Nous avons donc rappelé les propriétaires de Parmalat et leur avons dit qu'ils pouvaient partir, mais que nous souhaitions conserver le quota de fromage de ferme demeure en place. Évidemment, ils ont ri et ont cru que c'était une idée ridicule. Mais nous avons insisté en disant que, si l'usine pouvait être exploitée par un conglomérat local, alors nous aimerions investir dans ce quota de fromage de manière à pouvoir exploiter l'usine. Après de longues négociations, l'usine de Thornloe a rouvert ses portes à titre de producteur local de fromage de la région.
Ce qui en ressort, c'est qu'il faut établir un équilibre entre les intérêts des très grandes sociétés et la nécessité d'avoir des entreprises locales. Thornloe a commencé à innover et à créer toutes sortes de fromages originaux et locaux, et a percé de nouveaux marchés. Les produits sont aujourd'hui vendus dans des épiceries halal et casher à Toronto. C'est une véritable réussite pour nous. Je pense que c'est ce genre d'exemple que nous devons retenir dans le contexte de l'agriculture.
Plusieurs dispositions du projet de loi C-18 concernent les droits de brevet, en raison de la création de nouvelles semences, et la nécessité d'apporter des modifications réglementaires pour que les animaux reproducteurs soient couverts par le Programme de paiement anticipé. Voilà le genre de mesures qui, si nous nous y prenons correctement, protègeront l'innovation, les nouvelles recherches et les producteurs qui achètent des semences ainsi que des animaux et qui veulent essayer de nouvelles semences mises sur le marché.
Plusieurs préoccupations doivent être soulevées au Parlement — c'est une question de confiance des consommateurs —, notamment celles concernant la protection des obtentions végétales. Le grand public n'a confiance ni dans ce qui se passe avec les OGM, ni dans ce qui se passe dans l'économie de l'agroalimentaire en général.
Pas plus tard que le mois dernier, j'ai participé, à Timmins, à une manifestation contre Monsanto et les OGM. La mauvaise réputation de Monsanto remonte à l'histoire de l'agent Orange et à la création des BPC. Je pense néanmoins que c'est l'effort de créer les semences Terminator qui a initialement attiré l'attention du public sur la manipulation scientifique des gènes en vue de créer de nouvelles variétés. Monsanto a inventé les semences Terminator pour ne plus avoir à convaincre les agriculteurs d'acheter ses semences l'année suivante. Monsanto a tout simplement introduit dans les semences ce qu'on a appelé un gène suicide, de sorte qu'elles ne donnent qu'une seule récolte et que les semences de seconde génération sont stériles.
Les dirigeants de la société croyaient peut-être que c'était une bonne idée, mais les citoyens ordinaires au Canada, en Amérique du Nord et partout dans le monde pensaient que cette notion comportait des lacunes fondamentales et que procéder à de telles manipulations génétiques pourrait mener à la création de ce qu'on appelle un gène suicide. Cette initiative les effrayait, et il y a eu une énorme résistance à son égard. Les gens disaient: « Un instant! Que se passe-t-il avec notre nourriture? »
Nous observons, surtout en Amérique du Nord, une conscience croissante de l'économie de l'alimentation et de la nécessité d'assurer la salubrité des aliments afin que nous ayons des aliments de qualité et que nous favorisions l'économie locale. Au fil des ans, nous avons vu les énormes sociétés agroalimentaire prendre de plus en plus de place, mais, ce qui compte pour les consommateurs, c'est la salubrité et la qualité de leurs aliments. Ils aiment l'idée de consommer des produits locaux. Les consommateurs veulent faire entendre leur point de vue sur ces questions.
Quand nous parlons de nouvelles variétés végétales, nous devons assurer aux Canadiens que nous prenons ces questions au sérieux, et que nous tentons de déterminer comment favoriser l'innovation afin d'obtenir de meilleurs rendements et de nourrir les collectivités, tout en assurant un équilibre général. C'est tout particulièrement important quand nous observons ce qui se passe avec la population mondiale d'abeilles.
Nous savons qu'un très grand nombre d'abeilles sont mortes. En Ontario seulement, nous avons constaté que le nombre d'abeilles a diminué de 35 %. Qu'est-ce que cela signifie pour nous? Je pense que les gens n'ont aucune idée de ce qui se passerait si un très grand nombre d'abeilles disparaissaient. N'oublions pas qu'elles jouent un rôle important dans la pollinisation. Les abeilles jouent ainsi un rôle essentiel dans l'ensemble du cycle alimentaire. Il est impératif de les protéger en priorité. La priorité, ce n'est pas l'économie agroalimentaire, ni le nombre de projets de drainage agricole que nous menons à bien ou le nombre de plans que nous proposons. Si nous ne pouvons plus compter sur ces petites bêtes pour rendre le tout possible, nous risquons d'être pris de court et d'avoir bien du mal à nous nourrir nous-mêmes et à nourrir d'autres personnes dans le monde.
Nous avons pris connaissance d'études menées par l'American Journal of Science, par le Environmental Science & Technology Journal de l'American Chemical Society ainsi que par la Harvard School of Public Health, qui montrent que la mort des abeilles a été causée par les néonicotinoïdes, un type de pesticide qui est utilisé pour traiter environ 142 millions d'acres de maïs, de blé, de fèves de soya et de graines de coton. Il s'agit d'un produit élaboré par la grande entreprise afin d'améliorer le rendement des récoltes de maïs, de blé et de soya, des cultures qui sont sans aucun doute la pierre angulaire de l'économie agricole des États-Unis et d'une bonne partie de l'économie agricole du Canada.
Je ne veux pas dire que les abeilles ont été tuées intentionnellement; il arrive parfois que certains produits aient des effets secondaires. Si ces pesticides causent la mort des abeilles, il faut prendre des mesures pour s'attaquer au problème, car ce n'est pas bon pour l'économie à long terme. Des entreprises et des lobbyistes feront sans aucun doute valoir que nous devrions attendre de voir ce qui se passe et étudier la situation pendant encore trois ou cinq ans. Les consommateurs et les citoyens, eux, veulent qu'on prenne des mesures concrètes. Ils veulent avoir l'assurance que les parlementaires entendent ce qui se dit à ce sujet. Certains pensent que le gouvernement écoute les grandes sociétés agricoles, mais pas le citoyen moyen. Il y a véritablement de l'incertitude.
En tant que parlementaires, nous devons faire savoir à la population que nous entendons ses préoccupations. Nous devons aussi comprendre que le développement agricole au pays doit pouvoir être fondé sur la régularité et la certitude. L'agriculture n'est pas un secteur économique en désuétude. De plus en plus, compte tenu des changements climatiques et de l'incertitude qui règne à l'échelle mondiale, le rôle du Canada à titre de grenier du monde, comme on l'appelait autrefois, et sa capacité de produire de la nourriture pour assurer la subsistance de sa population deviendront de plus en plus importants.
Le projet de loi C-18 comporte un certain nombre d'éléments qui sont opportuns, mais de nombreux autres doivent être soulevés au Parlement, surtout en ce qui a trait à la protection des obtentions végétales, à la façon dont les semences sont conservées et à la mesure dans laquelle cela permettrait d'offrir une certaine forme de certitude aux producteurs, aux titulaires de brevet, de même qu'aux personnes qui ont un droit acquis de semer et de cultiver et qui devraient pouvoir conserver ce droit. Nous devrons examiner ces questions lors de l'étape de l'étude en comité afin de déterminer l'incidence qu'elles auront réellement sur le terrain.
Nous croyons que ce projet de loi a du bon et nous sommes certainement disposés à le renvoyer au comité.
La question du privilège accordé aux agriculteurs est assurément un élément important. Ce privilège est intéressant parce qu'il permet aux agriculteurs de conserver les semences à des fins de multiplication, mais le projet de loi ne précise pas si les agriculteurs devraient payer pour entreposer les semences, ce qui supprimerait le privilège. Ce serait plutôt aberrant. Il y a aussi la question de savoir à quel moment calculer le prix de la revente. Le calcul sera-t-il établi à partir du coût d'achat des semences ou de la valeur de revente des récoltes? Ce sont des questions sur lesquelles nous allons devoir nous pencher.
En ce qui a trait au Programme de paiement anticipé, il y a là aussi un certain nombre de points à soulever. Il est étrange que l'on passe d'une question comme celle de la protection des obtentions végétales à une autre comme celle du Programme de paiement anticipé. Le gouvernement a réuni une foule de questions liées à l'agriculture au sein d'un même projet de loi. C'est un genre de mini projet de loi omnibus, qui porte sur toute une série de choses disparates.
Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures qui permettraient aux agriculteurs de conclure des accords pluriannuels afin de réduire les formalités administratives dans le cadre du Programme de paiement anticipé, ce qui contribuerait certainement à accroître l'efficacité de celui-ci. Si des dispositions du genre existaient pour d'autres secteurs, cela serait très utile.
Le projet de loi modifie la réglementation de manière à ce que les animaux reproducteurs soient couverts par le programme de paiements anticipés, ce qui pourrait permettre aux agriculteurs d'avoir davantage accès au programme. À bien des égards, il donne plus de marge de manoeuvre aux producteurs en ce qui concerne, notamment, les mesures de sécurité et les preuves d'achat aux fins des remboursements. Tout ceci permettrait sans doute aux producteurs d'avoir plus facilement accès à ce programme.
Le projet de loi permet aussi aux administrateurs du programme de faire des avances de fonds sur n'importe quel produit, dans n'importe quelle région, ce qui donnerait aux producteurs plus facilement accès au Programme de paiement anticipé. Il permet aussi aux producteurs de faire des remboursements sans fournir de preuve d'achat, ce qui reflète mieux le fait que les récoltes non entreposables sont périssables. Les producteurs ne seraient pas obligés de vendre des produits à un moment inopportun — par exemple, lorsque leur cours est faible — simplement pour respecter les conditions liées aux remboursements.
Les mécanismes prévus donnent une certaine marge de manoeuvre et sont, selon nous, très intéressants, car ils donnent suite à ce que préconisent la Fédération canadienne de l'agriculture et plusieurs autres organismes agricoles.
Le projet de loi C-18 permet aussi au gouvernement de définir de nouveaux modes de remboursement, ce qui pourrait aussi donner une plus grande marge de manoeuvre aux producteurs, notamment en cas de liquidation d'exploitations agricoles.
Ce sont là de très bons aspects.
J'aimerais revenir sur les protocoles qui ont été instaurés par l'Organisation mondiale du commerce et divers accords internationaux. Il faut faire en sorte que ces protocoles ne servent pas seulement les intérêts des très grandes sociétés, comme Monsanto, mais qu'ils tiennent aussi compte de la réalité des agriculteurs du monde entier, y compris ceux du tiers monde.
Nous avons beaucoup entendu parler de l'énorme problème de la contamination génétique, c'est-à-dire de la possibilité que des plants génétiquement modifiés contaminent d'autres récoltes. Le Royaume-Uni tient depuis 2005 un registre de la contamination des organismes génétiquement modifiés.
Par ailleurs, en Inde, un énorme recours a été intenté à l'échelle locale par des agriculteurs afin de défendre leurs droits sur leurs cultures. Le fait que des entreprises aient le monopole sur le type de semences que les agriculteurs cultivent pourtant depuis des décennies, même des siècles, suscite une énorme opposition. Certains de ces problèmes ont été soulevés.
Puisque bon nombre des entreprises indiennes sont en coparticipation et assujetties à des contrats de licence, un monopole sur les oléagineux s'est installé. On dit que, en Inde, Monsanto monopolise maintenant 95 % du marché de la graine du coton par l'entremise de ses organismes génétiquement modifiés; que plusieurs agriculteurs soutiennent que cette graine, qui était auparavant la ressource commune des agriculteurs, est devenue du jour au lendemain la propriété intellectuelle de Monsanto; et que des graines de coton à pollinisation libre se seraient déplacées et auraient créé des variétés hybrides, dont des hybrides génétiquement modifiés. Le coton était auparavant cultivé en combinaison avec des cultures vivrières, notamment, mais des pressions ont été exercées en faveur de la monoculture. Cela a certes permis d'accroître le rendement des récoltes en Inde, mais donne aux agriculteurs le sentiment que de grandes entreprises les empêchent de cultiver ce qu'ils veulent sur leur terre et de la façon dont ils le veulent.
Ces questions touchent à l'économie, mais également à l'agriculture ainsi qu'à la société civile et à l'orientation que nous prenons. Nous tenons certainement à ce que le comité examine plus attentivement cette question.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations du député. Il a mentionné de nombreux points fort intéressants.
Si on pouvait résumer le projet de loi en quelques mots, on pourrait dire qu'il contient de tout, le meilleur comme le pire. Il comporte de bons points, mais il en contient d'autres qui sont préoccupants. Ce qui inquiète le plus, c'est que les multinationales ont énormément de contrôle sur les exploitations familiales partout dans le monde.
L'un des aspects du projet de loi qui me préoccupe touche les droits des titulaires de certificats d'obtention végétale. Je n'ai pas encore réussi à voir ce que nous pouvions faire à ce sujet.
Le ministre parle d'un privilège accordé à l'agriculteur et le député l'a aussi mentionné. Je pense que la conservation et la reproduction des semences devraient être un droit de l'agriculteur. Quelles seront les conséquences des dispositions à ce sujet sur l'accord international que notre pays a déjà signé? Je pense qu'il faut en débattre bien davantage. Comment le député voit-il la question; y a-t-il moyen de faire en sorte que les agriculteurs aient des droits, pas seulement des privilèges? Ce devrait être leurs droits. Ce sont eux les producteurs. D'après le député, comment pourrions-nous contourner la difficulté compte tenu de l'accord international?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. J'ai travaillé avec le député au Comité de l'agriculture, et il a une vaste expérience dans ce domaine.
Le député a parlé du fait que les droits prévus dans ce projet de loi sont accordés aux sociétés. Chacun sait qu'un privilège peut être révoqué, tandis qu'un droit est fondamentalement inaliénable.
Je dirais que, depuis des temps immémoriaux, les agriculteurs ont le droit fondamental de travailler avec la nature. C'est la relation la plus fondamentale depuis que les humains ont cessé de chasser les mastodontes, ou même avant cela. Je parle de la relation entre le cultivateur et les cultures.
Je trouve très préoccupant qu'on impose des limites à cette relation, ou qu'on puisse le faire aux termes d'accords internationaux. Nous savons que, partout dans le monde, il y a un mouvement de contestation contre les grandes sociétés qui dictent aux populations locales ce qu'elles peuvent ou ne peuvent pas faire.
C'est pourquoi nous devons renvoyer ce projet de loi au comité, afin que nous puissions l'examiner, et déterminer si nous sommes en train de révoquer les droits sacrés dont jouissent les agriculteurs depuis la nuit des temps. Ces droits doivent être protégés.
Ce sont les détails qui posent problème, et ceux contenus dans ce projet de loi seront certainement problématiques.
Monsieur le Président, comme d'habitude, le député a élargi la portée de son discours en parlant à la fois des gens de sa circonscription et des droits et intérêts de tous les producteurs agricoles au pays.
Le député a souligné un aspect très important. Fidèle à son habitude, le gouvernement a présenté un projet de loi dont certaines dispositions prévoient la mise en place d'une réglementation.
Pour que le processus soit plus ouvert et transparent, le gouvernement aurait dû présenter, en même temps que le projet de loi, un aperçu de cette réglementation, afin que les députés, les producteurs agricoles concernés et les phytogénéticiens puissent avoir une idée de ce que le gouvernement propose.
Je me demande si le député pourrait en dire davantage à ce sujet. C'est bien beau d'avoir proposé un projet de loi, mais la réglementation touchera deux domaines importants, et dans un de ces domaines, elle pourrait gravement limiter ces privilèges dont jouissent les producteurs.
Monsieur le Président, sans vouloir donner à la discussion un tournant biblique, notons que, d'après l'évangile selon saint Luc, ce qui est dit dans les ténèbres sera entendu dans la lumière et prêché sur les toits.
L'idée d'avoir recours à un règlement pose problème. Nous disposons de quelques heures à peine pour débattre d'un enjeu très complexe, soit la protection des obtentions végétales et la recherche d'un juste équilibre entre, d'une part, les droits des agriculteurs et la croissance d'un système écologique et, d'autre part, les intérêts des grandes entreprises et le commerce international. La mesure est ensuite renvoyée au comité, puis mise aux voix. On réglera ensuite les petits détails au moyen d'un règlement, et le public n'en entendra pas parler.
Quand nous étudions un dossier, le public se fie sur nous pour trouver des solutions raisonnables. Est-ce que je sais, moi, où se situe le juste équilibre entre la protection des obtenteurs et ce qu'on appelle le privilège des agriculteurs? Le juste milieu se trouve peut-être dans la protection des agriculteurs, mais peut-être pas, puisque tout dépendra des détails. Or, ces détails sont vraiment compliqués.
L'idée de régler les détails après coup au moyen d'un règlement peut poser problème, puisqu'il arrive que des intérêts particuliers influencent la rédaction du règlement alors que le public est tenu à l'écart. Cette dynamique ne sert pas les intérêts du public, selon moi.
Monsieur le Président, nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi omnibus sur l'agriculture, qui fait 108 pages imprimées en tout petits caractères. Les mesures qu'il contient sont d'une énorme importance.
Voici ce qui me préoccupe particulièrement, pour faire une allusion biblique comme l'a fait le député de Timmins—Baie James: les gènes qui existent sur la planète ont été créés par le Créateur. Je trouve donc inquiétant qu'on puisse donner à une grande entreprise le droit de les contrôler, de les monopoliser et de les modifier d'une façon qui pourrait être très risquée.
Quant au processus lui-même, je trouve inquiétant que nous n'ayons que cinq heures pour discuter d'une mesure de cette envergure, alors que moins de 10 députés ont une formation scientifique. Nous avons désespérément besoin d'entendre des témoins et d'être mieux renseignés.
J'aimerais que le député de Timmins—Baie James nous dise ce qu'il pense de cette façon de forcer l'adoption de ce projet de loi à la dernière minute, d'une manière aussi draconienne.
Monsieur le Président, nous voilà dans les questions d'une grande profondeur. Ailleurs dans le monde, plein de peuples indigènes doivent se battre parce que, soudainement, une société a breveté les remèdes traditionnels qu'ils utilisaient depuis des lunes. Je ne dis pas qu'il ne faudrait pas breveter des produits utilisés depuis des centaines de milliers d'années si cela doit bénéficier à l'humanité. Il faut aussi penser au bien commun. Reste à savoir si c'est une raison pour que ceux qui ont créé ces ressources naturelles et qui les ont toujours utilisées soient exclus. Doit-on exclure les agriculteurs et les consommateurs quand Monsanto décide d'introduire dans le plus grand secret des gènes de poisson dans ses tomates? Voilà le genre de questions auxquelles la société humaine devrait s'intéresser de près.
Le public canadien ne nous a pas élus pour que nous adoptions à toute vapeur ce projet de loi sur l'agriculture où sont rassemblés une foule d'éléments disparates — dont certains sont très intéressants et aideraient les producteurs — , sans que nous ayons pris le temps de l'étudier convenablement et de demander à des spécialistes et des scientifiques de tous les horizons de nous dire ce qui fonctionne et ce qui cloche dans tout ça.
Or, depuis un certain temps à la Chambre, dès qu'on veut débattre, on nous accuse de retarder le processus et de faire de l'obstruction. Débattre, c'est poser des questions afin que les gens qui nous regardent puissent comprendre et qu'ils prennent conscience qu'il y a des choses qui méritent d'être éclaircies. C'est justement sur nous qu'ils comptent pour les tirer au clair, ces choses-là. Si les parlementaires que nous sommes sont incapables de faire leur travail, si nous sommes incapables de faire preuve de la diligence raisonnable à laquelle on s'attend de nous, comment pouvons-nous affirmer aux Canadiens qu'ils n'ont rien à craindre de cette mesure législative, parce que le Parlement du Canada y a vu?
Monsieur le Président, je parle souvent de la variété des expertises que possèdent les députés. Nos antécédents sont très différents. Certains d'entre nous sont des experts dans des domaines théoriques, certains dans des domaines plus techniques, alors que d'autres connaissent parfaitement leur région. À cet égard, nous sommes un peu à l'image du pays: comme les Canadiens, nous sommes issus d'horizons différents.
Mes antécédents n'ont rien à voir avec l'agriculture. L'étude de ce projet de loi a donc été pour moi un véritable apprentissage. Je veux raconter à la Chambre comment cet exercice d'apprentissage s'est amorcé. Pour être franche, le projet de loi était loin d'être dans ma mire lorsqu'il a été présenté. Il faut se rappeler que je représente Halifax, un centre urbain. Il y a bien quelques villages de pêcheurs dans ma circonscription, mais aucune zone agricole ne s'y trouve.
Je dit souvent combien il est important de parler aux électeurs, non seulement pour tirer parti de leurs connaissances, mais aussi pour connaître leurs espoirs et leurs craintes concernant différentes mesures législatives. C'est exactement ce que j'ai vécu avec le projet de loi à l'étude. Un beau jour, j'ai vu à mon agenda que je devais rencontrer des représentants du Food Action Committee de l'Ecology Action Centre, afin de discuter du projet de loi C-18. Comme je suis lente à apprendre les numéros des projets de loi, j'ai dû en vérifier la teneur. J'en ai conclu qu'il était logique que le Food Action Committee veuille discuter du projet de loi, puisqu'il s'intitule Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, mais je me suis demandé pourquoi on voulait m'en parler, à moi.
J'ai immédiatement communiqué avec mon collègue, le député de Welland, notre porte-parole en matière d'agriculture. Il m'a fait parvenir un tas d'informations sur ce que l'on voulait et prétendait accomplir avec le C-18. Il m'a expliqué ce qui constituait les principaux enjeux pour lui, en tant que porte-parole, et fort probablement pour le Food Action Committee.
J'ai donc participé à la réunion, où j'ai rencontré Jonathan Kornelsen et Mary Ellen Sullivan. Ce fut une réunion typique: les gens nous ont parlé des lacunes du projet de loi et ils nous ont demandé quelle était la position du NPD à ce sujet. Ils m'ont remis une pétition sur le droit de conserver des semences. L'organisme Food Action Committee a réussi à recueillir 145 signatures. Les participants à la réunion m'ont raconté qu'un de leurs amis avait trois pages de pétition à faire signer et qu'il s'était rapidement retrouvé à sec. Il recueillait des signatures dans une épicerie du centre-ville d'Halifax et il a rapidement manqué de feuilles parce que les gens prennent cet enjeu à coeur.
La pétition porte sur la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, qui fait partie du projet de loi C-18. Cette mesure législative inquiète grandement les agriculteurs et les consommateurs. La pétition a été rédigée avec l'aide du site Web du Syndicat national des cultivateurs.
Avant d'en venir à ce qui s'est dit à la réunion ou de parler du projet de loi, je tiens à lire un extrait du blogue Adventures in Local Food, auquel Mary Ellen Sullivan contribue. Je tiens à le lire parce que, s'il y a un message que j'ai essayé de faire passer à la Chambre, c'est que les politiciens font eux aussi partie intégrante de nos collectivités. Nous ne sommes pas des experts, et nous devons donc nous fier à l'expertise de nos concitoyens. Il faut parler aux gens et permettre à nos citoyens de façonner notre point de vue sur les politiques et les mesures législatives dont nous sommes saisis, et ce, même si, en définitive, nous ne nous entendons pas. Il faut rester en contact avec nos électeurs et les remercier de prendre le temps de nous faire part de leur point de vue.
Voici ce que Mme Sullivan a écrit, sur le blogue dont je viens de parler, au sujet de notre rencontre:
Notre rencontre a été un échange de renseignements, ponctué de questions et de discussions, dans une atmosphère détendue. [Notre députée] nous a renseignés sur la position du NPD et sur les rouages du processus politique. Comme notre pétition compte plus de 25 signatures, elle peut la présenter au Parlement!
Cette expérience a été enrichissante pour Jonathan et moi. [Elle] nous a convaincus que les gestes populaires comme les pétitions, les manifestations et les rencontres avec notre député ont bel et bien des effets positifs. En effet, les politiciens remarquent ces gestes.
J'ai découvert que le site Web du Syndicat national des cultivateurs contient d'excellentes ressources en matière d'éducation et d'intervention, y compris des renseignements généraux sur le projet de loi C-18 et sur d'autres dossiers. Vous n'avez qu'à inscrire le sujet qui vous intéresse dans la zone de recherche. Le site donne des suggestions en matière de sensibilisation, y compris comment rencontrer votre député, et des fiches d'information qui peuvent lui être remises. Le Syndicat national des cultivateurs collabore avec des organismes comme le Réseau canadien d'action sur les biotechnologies (RCAB) dans des dossiers qui touchent les agriculteurs et les consommateurs.
La rencontre avec [notre députée] a été très éclairante et nous a encouragés à continuer d'entreprendre des actions en matière d'alimentation. J'ai été ravie que Jonathan m'accompagne. C'est un jeune membre du FAC qui a deux réunions à son actif, une formation en biologie, de l'expérience dans le domaine agricole en Colombie-Britannique, et beaucoup de connaissances et de passion. Je suis heureuse qu'il ait décidé de venir voir ce qui se passe en Nouvelle-Écosse. Nous espérons que vous serez vous aussi motivés à rencontrer votre député. Renseignez-vous et détendez-vous, nos députés travaillent pour nous.
Cela est très encourageant. Je suis très heureuse que Mary Ellen Sullivan ait pris le temps d'expliquer que les gens peuvent facilement rencontrer leur député et que ce dernier travaille pour eux. Asseyons-nous et détendons-nous. Elle a elle-même parlé d'atmosphère détendue. J'ai trouvé qu'il s'agissait d'un beau message.
Passons maintenant au contenu. Comme Mme Sullivan l'a dit, nous avons parlé des problèmes que comporte ce projet de loi, y compris d'un enjeu qui est très important pour son organisme. Il s'agit probablement du principal enjeu dont ils voulaient me faire part, c'est-à-dire la conservation des semences. Les députés ont entendu mon collègue de Timmins—Baie James, qui a abondamment parlé de ce sujet.
Lorsque les gens viennent nous rencontrer, ils veulent nous faire connaître leur point de vue sur différentes questions. Ils veulent aussi entendre le nôtre et ce que notre parti fera, s'il appuiera ce projet de loi, s'il compte voter contre, ce que les gens en disent. Ils m'ont demandé ce que j'en pensais. Je leur ai expliqué, comme je vais le faire à la Chambre, que ce projet de loi pose problème. C'est encore un projet de loi omnibus, qui modifierait neuf lois. Parmi ces modifications, et elles sont nombreuses, il y en a que nous appuyons. Il y en a d'autres auxquelles, à première vue, nous nous opposons et que nous trouvons problématiques.
Que faire dans ce genre de situation? Que devons-nous faire quand il y a des dispositions que nous approuvons et d'autres qui seraient préjudiciables?
Je pense que notre porte-parole, le député de Welland, et sa porte-parole adjointe, la députée de Berthier—Maskinongé, y ont beaucoup réfléchi. Ils ont consulté les principaux intéressés et ils ont bien décortiqué tous les points du projet de loi pour tirer une conclusion équilibrée.
Mon collègue de Malpeque a demandé à mon collègue de Timmins—Baie James quelle était la solution. Il connaît très bien ce domaine. Il a dit que nous hésitions à appuyer la disposition sur le privilège accordé aux agriculteurs. Comment faire la part des choses? Comment comparer les droits des agriculteurs et leur privilège? C'est une excellente question. Nous n'avons pas toujours les réponses, ici, à l'étape de la deuxième lecture, alors que nous nous contentons d'étoffer les idées du projet de loi. Il est tellement important que ce projet de loi soit renvoyé au comité et étudié, qu'on écoute des spécialistes. Peut-être qu'alors on trouvera des solutions. Je n'ai pas ces solutions en ce moment, mais je suis impatiente d'entendre mes collègues nous faire part de ce quelles pourraient être.
J'ai dit à Mme Sullivan et à M. Kornelsen que j'étais disposée à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que, au comité, nous comptons en améliorer les aspects problématiques. Nous allons tenter de corriger les lacunes. J'avoue que je ne m'attends pas trop à ce que les conservateurs écoutent notre proposition, mais je refuse de capituler par dépit. Je pense que nous devons essayer.
Quels sont donc les aspects problématiques du projet de loi? Beaucoup d'électeurs m'ont écrit pour dénoncer le projet de loi, en particulier dans le cadre d'une campagne d'envoi de cartes postales à propos du privilège accordé aux agriculteurs. Voici ce qui est inscrit au recto de ces cartes postales:
Sauvons nos semences
Stoppons le projet de loi C-18! Les pratiques agricoles ancestrales consistant à conserver, à réutiliser, à échanger et à vendre les semences sont en péril.
Les cartes postales sont très convaincantes. Voici ce qu'on peut y lire:
[Le projet de loi] dont la Chambre des communes est saisie, permettrait aux grands producteurs mondiaux de semences d'exercer un contrôle quasi total sur les semences au Canada et d'exiger des redevances sur la récolte complète d'un agriculteur. Le projet de loi instituerait le pouvoir de réglementer rapidement l'abolition ou la restriction du supposé « privilège accordé aux agriculteurs » de conserver des semences. Autrement dit, les agriculteurs canadiens verseraient des centaines de millions de dollars par année à des entreprises pour avoir le droit de cultiver des récoltes.
Les Canadiens refusent que les entreprises multinationales de semences et de produits chimiques comme Bayer, Monsanto, DuPont, Dow et Syngenta prennent le contrôle de nos semences et, au bout du compte, de notre alimentation.
Vous qui êtes ma députée dûment élue, je vous prie de protéger le droit des agriculteurs canadiens de conserver, de réutiliser, d'échanger et de vendre les semences en stoppant le projet de loi C-18 par tous les moyens possibles.
Quel plaidoyer enflammé! On ne nous demande pas de réécrire le projet de loi, mais bien de le stopper.
Je tiens à remercier les résidants de ma circonscription qui se sont adressés à moi dans ce dossier, notamment Tessa Gold Smith, Jim Guild, Herb et Ruth Gamborg, Steve Burns, Aaron Eisses, Mark McKenna, Josh Smith, Elisabeth Gold et Peter Gravel. Ils ont tous participé à cette campagne dans le but de contrer le projet de loi C-18.
Je les comprends d'exiger que l'on stoppe le projet de loi. Cependant, je l'appuierai tout de même à l'étape de la deuxième lecture. C'est le genre de numéro d'équilibre auxquels il faut parfois se livrer. Lorsque j'ai signalé à Jonathan et à Mary Ellen que le NPD appuierait certains éléments du projet de loi, ils m'ont demandé lesquels.
Je crois que certaines dispositions de ce projet de loi sont bonnes, comme celles visant à resserrer le contrôle des produits importés ou exportés. Le projet de loi renferme de nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers, que ce soit dans le cas des plantes, des aliments pour animaux ou des fertilisants. Il contient aussi des mesures de sécurité pour prévenir les risques pour la santé des personnes, des animaux et de l'environnement. Un des principaux éléments du projet de loi que tout le monde pourrait appuyer porte sur l'interdiction de la vente de produits qui feraient l'objet d'un rappel de la part de l'ACIA. Il s'agirait d'un grand pas en vue de renforcer notre système d'assurance de la salubrité des aliments. Je me demande d'ailleurs pourquoi cette mesure n'existe pas déjà.
Comme il faut réussir à trouver un juste équilibre, nous allons tenter de renvoyer ce projet de loi à un comité.
Je suis d'accord avec des résidants de ma circonscription qui m'ont écrit dans le cadre de cette campagne de cartes postales au sujet du privilège accordé aux agriculteurs. J'ai en main deux autres lettres que m'ont envoyées des résidants de ma circonscription à ce sujet.
L'une d'entre elles a été rédigée par Margaret Murray. Voici ce qu'elle dit:
Vous avez sûrement dû étudier le projet de loi C-18. Je me demande ce qu'est la position du NPD au sujet de cette question importante. Il FAUT empêcher des multinationales comme Monsanto de tenter de s'approprier ce qui devrait appartenir au public. Il est tout simplement inacceptable de transformer une ressource commune renouvelable en un bien de consommation non renouvelable fabriqué de toutes pièces!
Cynthia O'Connell m'a aussi demandé de m'opposer au projet de loi C-18, car il nuirait aux agriculteurs biologiques auprès desquels elle se procure des aliments de cette nature.
Même si ce projet de loi porte manifestement sur l'agriculture, il aurait assurément des répercussions sur les consommateurs, dont ceux qui habitent dans des centres urbains comme Halifax, que je représente. Ce projet de loi soulève les passions, et des gens m'écrivent à ce sujet.
Comme je l'ai dit, il est important de parvenir à un juste équilibre. Certains changements proposés dans le projet de loi seraient positifs, comme l'amélioration de l'accessibilité publique et de la transparence en ce qui a trait aux obtentions végétales. Aussi, il protégerait les chercheurs du non-respect des droits des obtenteurs. Cependant, la question du privilège accordé aux agriculteurs est importante, car c'est avant tout à ce sujet que les gens m'écrivent.
Passons au privilège accordé aux agriculteurs et à ce que le NPD considère comme problématique.
Le privilège des agriculteurs ne comprend pas le stockage du matériel de multiplication, quel qu'en soit l'usage. Que veut-on dire par là? Même si les agriculteurs avaient le droit de conserver des semences pour la reproduction, ils seraient apparemment obligés de payer pour le stockage, ce qui rendrait le privilège inopérant, à toutes fins utiles. J'ai dit tout à l'heure que, au moment d'entreprendre le débat de deuxième lecture sur ce projet de loi, nous n'avions pas nécessairement toutes les réponses. Mais je peux quand même affirmer très clairement qu'il semble que les agriculteurs seraient obligés de payer pour le stockage. Je voudrais examiner ce problème et demander au ministre si c'était bel et bien son intention. Dans la négative, il serait possible de corriger le problème en changeant simplement la formulation employée.
Le privilège des agriculteurs n'irait pas jusqu'à leur permettre de vendre le matériel de multiplication récolté. Donc, ils seraient probablement obligés de payer pour pouvoir vendre la récolte produite avec les semences qu'ils auraient conservées eux-mêmes. De plus, les obtenteurs pourraient se faire payer des redevances sur la totalité de la production d'un agriculteur, plutôt qu'uniquement sur les semences achetées pour produire une récolte. Les marges bénéficiaires des agriculteurs pourraient sérieusement en pâtir.
Certains agriculteurs disent qu'il est moins risqué pour eux de payer des redevances sur ce qu'ils produisent, plutôt que de payer les semences qu'ils achètent. Si leur récolte est mauvaise, le prix qu'ils ont à payer est moins élevé dans le cas des redevances que dans le cas de l'achat de semences. Mais je n'en suis pas certaine actuellement, alors nous devrions examiner cette question davantage.
Le projet de loi C-18 prévoit des modifications législatives qui permettraient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de modifier les privilèges des agriculteurs en ayant recours à des dispositions réglementaires, sans que le Parlement ait à modifier la loi. C'est une distinction importante, car elle signifie que, à tout moment, le gouvernement pourrait réduire considérablement les droits des agriculteurs sans intervention du Parlement.
Peu de gens comprennent la différence entre les règlements et les lois. Une loi doit être adoptée par la Chambre des communes. Nous pouvons en débattre et voter pour ou contre. Il y a toute une marche à suivre. Un règlement est adopté par simple décret du gouverneur en conseil. Qu'est-ce que cela veut dire? Dans les faits, cela veut dire que le Cabinet du premier ministre a rédigé un avis pour prévenir les gens, mais que ce n'est pas démocratique. C'est une interprétation de la loi qui vient d'on ne sait où. En théorie, c'est le gouverneur en conseil qui agit, mais en pratique, je doute que ce soit le cas. Il n'y a aucune surveillance du Parlement, et les droits en question pourraient être changés n'importe quand. Du moins, c'est ainsi que j'interprète le projet de loi.
Les semences gardées à la ferme constituent une exemption optionnelle aux termes de l'UPOV de 1991, soit l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales que nous avons signée en 1991. Cela signifie que le Canada pourrait interdire les semences gardées à la ferme sans manquer à ses obligations internationales aux termes de l'entente.
Le projet de loi C-18 précise même la définition d'un document, ce qui est une bonne chose car au moins il est détaillé. Cependant, on n'y précise pas la définition d'un agriculteur, ce qui est problématique. Cette lacune pourrait avoir des répercussions sur l'application des dispositions sur le privilège des agriculteurs. Voilà qui nous amène au coeur du problème, surtout étant donné le fait que le projet de loi C-18 permettrait au gouvernement d'apporter des modifications importantes aux dispositions sur le privilège des agriculteurs par voie réglementaire. Et c'est reparti. Le gouvernement pourrait apporter des changements sans aucune surveillance parlementaire, par voie réglementaire, et la définition d'un agriculteur ne figure nulle part.
Étant donné les changements récemment apportés par le gouvernement au projet de loi C-4 faisant en sorte que seules les personnes dont l'agriculture représente la principale source de revenus auraient droit aux déductions pour pertes agricoles, des précisions supplémentaires s'imposeront certainement dans le domaine. Ma participation à un jardin communautaire au centre-ville de Halifax fait-elle de moi une agricultrice? Je l'ignore.
Afin d'éviter la privatisation des variétés existantes, il faut prévoir un système d'enregistrement qui permettrait de s'assurer que les nouvelles variétés végétales sont aussi bonnes sinon meilleures que les actuelles. Nous devons également veiller à ce que les agriculteurs puissent continuer d'avoir accès aux variétés de céréales existantes qui ont été conçues par des phytogénéticiens du secteur public.
J'aimerais conclure mon discours en parlant des préoccupations au sujet de l'éventuel fardeau juridique pour les producteurs.
La Fédération canadienne de l'agriculture a demandé que l'on protège les producteurs contre les allégations d'infractions relatives à des brevets dans le cas où du matériel phytogénétique se propagerait naturellement ou accidentellement, mais on ne trouve aucune disposition de la sorte dans le projet de loi C-18.
Étant donné le renforcement considérable des droits des phytogénéticiens aux termes du projet de loi C-18, il est probable que les agriculteurs soient exposés à un plus grand nombre de litiges coûteux. Aucune disposition du projet de loi ne fait en sorte que les frais juridiques ne limiteront pas la capacité des agriculteurs de se défendre dans de telles affaires.
Voilà qui résume les observations que m'ont fait parvenir les électeurs de ma circonscription, au centre-ville de Halifax. Je me doute bien que d'autres députés mettront en valeur d'autres problèmes avec le projet de loi, mais celui dont j'ai parlé est considéré par les gens que je représente comme étant le principal problème.
Même si, comme je l'ai mentionné, j'appuierai cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture, nous devons faire un suivi attentif. Nous devons vraiment faire pression pour amender le projet de loi afin de protéger les agriculteurs. J'espère que nous pourrons le faire au comité.
Monsieur le Président, je suis ravi que les néo-démocrates n'aient ni ajourné la Chambre, ni essayé de le faire. C'est une bonne chose.
Nous avons de bonnes mesures législatives. Je vais expliquer ce que j'entends par « bonnes ». Ce projet de loi vise à modifier neuf lois. Le gouvernement n'affiche pas un bilan très encourageant en matière de modifications apportées aux mesures législatives régissant les activités de nos agriculteurs. En fait, le gouvernement aurait pu agir différemment en ce qui concerne un certain nombre des modifications qu'il mettrait en oeuvre au moyen du projet de loi C-18.
La députée a souligné que certaines dispositions de cette mesure législative sont positives et je pense que bon nombre des intervenants, plus particulièrement les agriculteurs, les appuieraient. Nous, les libéraux, en sommes très reconnaissants. Toutefois, elles ne sont pas toutes positives.
Le problème, c'est que, une fois de plus, il s'agit d'un projet de loi volumineux qui modifierait plusieurs mesures législatives.
La députée ne convient-elle pas que le gouvernement aurait mieux fait de faire ses devoirs et de collaborer avec les collectivités et les intervenants en vue de présenter non pas un, mais plusieurs projets de loi? De cette façon, il aurait été plus facile d'adopter les dispositions positives du projet de loi C-18.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir expliqué ce qu'il entendait par « bonne », parce que nous n'avons toujours pas dit qu'il s'agissait d'une bonne mesure législative. Oui, elle comporte de bons éléments, mais elle comprend aussi des éléments problématiques.
J'ai en main des notes que mon collègue de Welland a préparées pour des gens comme moi qui ne sont pas experts en la matière. Ces notes sont vraiment incroyables parce qu'elles décrivent toutes les lois qui seraient modifiées par la mesure législative. Comme nous l'avons entendu, il y en a neuf en tout. Il s'agit d'un projet de loi omnibus, et nous devons donc l'envisager sous cet angle. Il modifie la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux. Les notes indiquent les aspects positifs et problématiques de ces modifications. Le projet de loi modifie également la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et le programme de paiement anticipé. Les notes indiquent de nouveau les aspects positifs et problématiques. Ce projet de loi va trop loin.
Je reviens à 2012 quand nous avions deux projets de loi omnibus d'exécution du budget. Le premier visait plus de 70 mesures législatives, modifiait de fond en comble nos lois environnementales, et apportait des modifications à la Loi sur la procréation assistée, la loi déterminant si nous pouvons vendre ou échanger des ovules ou ce que nous faisons avec les ovules et le sperme. Cette loi a été modifiée. J'ai fait des recherches dans le hansard pour voir qui avait participé au débat sur ce sujet. J'ai constaté que j'en avais parlé une fois, et qu'un des mes collègues d'Hamilton avait également soulevé cette question. Il s'agissait seulement d'une mention sur la possibilité que les femmes soient des mères porteuses. La loi a été modifiée, puis enfouie dans le projet de loi omnibus.
J'espère que le projet de loi à l'étude n'apporte pas des changements à nos droits en matière de procréation, mais qui sait? Nous verrons.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours.
Dans le même ordre d'idées, on se questionne beaucoup sur les raisons pour lesquelles le gouvernement conservateur a apporté différentes petites modifications et plusieurs amendements à de nombreux projets de loi, sans nous convaincre que ces changements étaient nécessaires et qu'ils étaient dans l'intérêt des Canadiens. Or aujourd'hui, c'est en leur nom qu'on parle, et particulièrement au nom des agriculteurs.
Que pense ma collègue du fait qu'on définisse la notion de « document » dans le projet de loi C-18, mais qu'on ne définisse pas le terme « agriculteur »? Les effets sur l'application du privilège accordé aux agriculteurs seront importants.
Croit-elle qu'il est raisonnable que le gouvernement modifie une définition tout en ne définissant pas le terme « agriculteur », alors qu'on revient sur l'importance du privilège de l'agriculteur dans ce projet de loi? Je crains que cela ne vienne créer des failles dans le système.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il accomplit à la Chambre au nom des électeurs de sa circonscription. Il est ici pour parler du projet de loi. Il est toujours ici pour parler de questions qui ont une incidence sur les gens qu'il représente, et je crois qu'il y a lieu de le souligner.
Il n'a pas besoin de me croire sur parole. Les spécialistes sont du même avis. Prenons par exemple Ann Slater, première vice-présidente du Syndicat national des cultivateurs, elle-même une agricultrice de l'Ontario. Elle soutient que les changements proposés par le gouvernement à la protection des obtentions végétales transformera en privilège la pratique courante en vertu de laquelle les agriculteurs conservent et réutilisent les semences dans le cadre de l'exploitation normale d'une ferme, privilège qui pourrait être facilement révoqué à l'avenir.
Dominique Bernier, des AmiEs de la Terre de Québec, a affirmé que le projet de loi affaiblit considérablement les droits ancestraux des agriculteurs en les obligeant à verser des indemnités aux géants de l'agro-industrie sur la totalité de leur récolte. Pourtant, la mise en marché de nouvelles variétés par les grands semenciers repose sur un patrimoine de l'humanité: la patiente sélection, sur des milliers d'années, d'espèces végétales par des générations d'agriculteurs.
Des spécialistes du domaine de l'agriculture font état des problèmes que comporte le projet de loi.
Le député a mentionné la nature omnibus du projet de loi. Certaines personnes parlent des aspects positifs de cette mesure législative. Or, il ne s'agit pas d'une contradiction. Il ne s'agit pas de savoir si le projet de loi est bon ou mauvais. Ce qui pose problème, c'est qu'il y ait autant d'éléments réunis dans une seule mesure législative, ce qui explique la multiplicité des points de vue, si je puis m'exprimer ainsi. Mais ce n'est pas tout. Les gens peuvent être en faveur de certains éléments du projet de loi, mais s'opposer à d'autres.
C'est ahurissant, lorsqu'une mesure législative cherche à modifier un si grand nombre de lois. Je crois qu'il faut faire quelque chose pour éviter que l'on adopte autant de changements à toute vapeur.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de la députée d'Halifax sur le projet de loi. Il est bon de voir que des gens qui représentent des circonscriptions urbaines nous font part de leurs préoccupations. Je crois que nous convenons tous que le projet de loi doit être renvoyé à un comité pour être étudié.
Ma question porte principalement sur les opinions exprimées par les électeurs de sa circonscription. Selon eux, d'où devrait préférablement provenir la nourriture qu'ils achètent et qui est produite par les agriculteurs? Comme bien d'autres projets de loi présentés par le gouvernement, celui-ci prévoit le transfert d'une bonne partie du contrôle des producteurs primaires aux entreprises.
Cet hiver, nous avons constaté les résultats des changements à la Commission canadienne du blé. Auparavant, les agriculteurs recevaient 87 % du prix d'exportation; maintenant, ils reçoivent environ 48 % de ce prix. Les entreprises ont donc fait des gains à cet égard.
Je tiens à mentionner à la députée qu'en 2002, le Canada a ratifié le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture des Nations Unies. Le Canada était l'un des signataires de ce traité. Il s'est donc engagé à ne pas limiter le droit des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences gardées à la ferme et d'autres matériels de multiplication, sous réserve des lois nationales en la matière.
J'aimerais donc poser une question à la députée, qui représente un grand nombre d'électeurs en milieu urbain, à propos du point de vue de ces derniers. Selon eux, d'où devraient préférablement provenir les fruits et légumes qu'ils achètent? À leur avis, qui devrait contrôler la production de ces fruits et légumes: les exploitants de fermes familiales ou les grandes entreprises comme Monsanto?
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député de Malpeque souligne que je représente une circonscription urbaine. Nous sommes les consommateurs. On pourrait penser que nous n'entretenons pas nécessairement de lien direct avec la terre, mais en fait, nous en entretenons bel et bien. Notre marché agricole, le Halifax Seaport Market, est extrêmement populaire. C'est la même chose pour un magasin qui ne vend que des produits locaux, appelé Local Source.
Au marché agricole d'Halifax, on ne trouve pas d'oranges. On y trouve des agriculteurs, des producteurs, des marchands de viande et des pêcheurs, qui vendent leurs produits locaux.
Il est donc incontestable que les électeurs de ma circonscription veulent que les exploitants de fermes familiales conservent ces droits et ces privilèges. C'est extrêmement important pour les consommateurs des régions urbaines.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Malheureusement, je ne dispose que de 10 minutes pour parler de ce projet de loi omnibus. Inévitablement, je n'aurai pas le temps de dire tout ce que je voulais dire au sujet de ce projet de loi. Je vais tout de même essayer d'expliquer aux gens à la maison les conséquences que ce projet de loi C-18 aura sur leur vie. Les agriculteurs et les gens qui dépendent de cette industrie vont vouloir écouter attentivement afin de connaître les détails de ce projet de loi.
Le gouvernement va vanter son projet de loi en disant qu'il est bon pour l'économie canadienne et pour le secteur agricole, mais comme dans tous les projets de loi omnibus, il y a du bon et du mauvais. Il est important pour le NPD que le projet de loi aille en comité. Même si on a des préoccupations, et j'en ai aussi, on va quand même voter pour que ce projet de loi aille en comité, afin que les bonnes suggestions et les bons amendements qu'on va proposer pour colmater ses failles soient considérés.
Comme je l'ai dit tantôt à ma collègue d'Halifax, on définit la notion de document dans ce projet de loi, mais on ne définit pas la notion d'agriculteur, alors qu'une bonne partie du projet de loi C-18 concerne le privilège des agriculteurs. Pour nous, c'est un non-sens que le gouvernement présente un projet de loi aussi mal écrit.
Peut-être que le gouvernement a manqué de temps. On sait qu'il est un peu alarmé ces temps-ci, à un point tel qu'il a décidé que la Chambre siégerait jusqu'à minuit pour discuter davantage de projets de loi. Cela me fait plaisir. J'ai passé trois soirées ici jusqu'à minuit pour débattre des projets de loi, et il me fait plaisir de débattre celui-ci ce matin.
Ma collègue d'Halifax vient d'un joli coin de pays plus urbain que j'ai visité à quelques reprises. Pour ma part, je viens du Saguenay-Lac-Saint-Jean, une région rurale du Québec. Saguenay, qui est la ville principale de la région, est la septième ville la plus populeuse du Québec. C'est un petit centre urbain. Plusieurs de nos industries sont associées aux régions ressources, notamment dans les domaines de la foresterie, du tourisme et de l'agriculture.
Je suis moi-même le fier produit de l'agriculture. Mon grand-père paternel était agriculteur et on a encore la terre familiale, qui est partagée entre mes nombreux oncles, tantes et cousins. Même mon frère, qui a eu la piqûre de la ferme depuis son plus tendre âge, passe souvent du temps sur la terre familiale. Ce n'est pas tant une terre où on produit beaucoup de céréales. Les céréales qui y sont produites sont plutôt utilisées pour les vaches qui sont sur le territoire. La ferme familiale se concentre surtout sur la production laitière et fait un peu d'élevage de bétail.
J'ai donc une certaine expertise dans ce débat. Les conservateurs essaient de nous faire croire que le NPD est déconnecté de la réalité, mais ce sont plutôt eux qui ne veulent pas écouter la population. Les gens du secteur agricole, en particulier, ont des préoccupations par rapport à cet enjeu. Plusieurs d'entre eux ont envoyé des lettres ou des courriels à nos bureaux de députés. Aujourd'hui, cela nous fait plaisir, en tant que néo-démocrates, de porter leur voix ici, à Ottawa.
Le projet de loi C-18 est un autre projet de loi omnibus des conservateurs. Cette fois-ci, ces derniers proposent des changements à neuf lois différentes. Nous appuyons certains de ces changements, mais estimons que d'autres soulèvent de sérieuses préoccupations. Il importe de signaler toutefois que, contrairement au projet de loi omnibus sur le budget, qui constituait un ramassis de mesures législatives, les changements que propose le projet de loi C-18 portent tous sur l'agriculture et, dans bien des cas, apportent les mêmes modifications aux différentes loi. La Loi sur la protection des obtentions végétales est la première loi modifiée. Je vais énumérer les principales modifications amenées dans ce projet de loi, puis je vais en expliquer les avantages et les inconvénients.
Une des principales modifications est de progresser vers la ratification de l'Acte de 1991 de la Convention de l'union internationale pour la protection des obtentions végétales.
Il y a ensuite la modification qui vise à accroître les droits accordés aux obtenteurs pour les variétés qu'ils mettent au point et à élargir les possibilités de perception de redevance pour ces derniers, le long de la chaîne de valeurs.
Essentiellement, le projet de loi C-18 comprend les nouveaux droits exclusifs suivants pour les obtenteurs: le droit de reproduction, le droit de conditionnement, le droit de vente, le droit d'exportation ou d'importation, le droit d'emploi répété pour produire commercialement une autre variété végétale, si l'emploi répété est nécessaire à la production, et le droit de stockage en vue d'exercer d'autres droits exclusifs.
Il y a aussi une période de validité d'un certificat d'obtention qui a été portée de 18 à 20 ans, ou 25 ans dans le cas des arbres, des vignes ou de toute autre catégorie précisée dans le règlement.
Il y a de nouvelles dispositions qui accordent un privilège aux agriculteurs, de sorte que ces derniers puissent conserver les semences et les conditionner, afin de produire et de reproduire des végétaux dans leur ferme. Il est à noter que ce privilège n'est pas étendu à l'entreposage de semences ou à la vente du produit de la récolte à partir de semences protégées.
Le projet de loi C-18 accorde également à l'Agence canadienne d'inspection des aliments la capacité de procéder, par voie de règlement, à des modifications par lesquelles les catégories d'agriculture et de variétés végétales ne seraient pas couvertes par le privilège accordé aux agriculteurs. Il s'agit du privilège des agriculteurs dont je parlais un peu plus tôt et qui est le noyau de ce projet de loi.
Il y a aussi la modification qui vise à protéger le droit des chercheurs d'utiliser des matériaux brevetés pour mettre au point de nouvelles variétés ou pour un autre type de recherche.
Ensuite, il y a une modification pour accroître l'accès du public au registre des variétés végétales, ce qui constitue un grand changement par rapport à la loi précédente.
Il y a aussi la modification visant à maintenir la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'accorder des licences obligatoires pour que, dans certaines situations, les variétés végétales soient disponibles à des prix raisonnables, largement distribuées et toujours de bonne qualité.
Cependant, le projet de loi C-18 contient une modification qui permet aux obtenteurs de demander que leur droit soit exempté de la licence obligatoire.
Enfin, la dernière modification à la Loi sur la protection des obtentions végétales est celle qui attribue au gouvernement le pouvoir de procéder à des modifications régissant les exemptions de la licence obligatoire par voie de règlement, c'est-à-dire sans passer par une loi.
Les avantages de cette modification, c'est de veiller à ce que les responsables de la mise au point des variétés puissent rentabiliser leurs investissements de recherche, ce qui est encourageant pour un secteur important de l'agroalimentaire au Canada.
Il y a aussi l'avantage d'accorder aux agriculteurs le privilège de conserver, de conditionner les semences pour les utiliser dans leurs fermes. Il y a aussi l'avantage de promouvoir l'accès aux agriculteurs canadiens aux résultats de recherches privées sur la sélection effectuée au Canada et à l'étranger par la voie d'un régime de droit de propriété intellectuelle efficace.
Il y a aussi l'avantage de protéger les chercheurs contre toute atteinte à la protection des obtentions végétales.
Il y a l'avantage d'améliorer l'accès du public aux données sur la sélection végétale, laquelle devient plus transparente.
Le dernier avantage est de maintenir le système de licence obligatoire, ce qui garantit, dans une certaine mesure, que les variétés puissent être disponibles à des prix raisonnables, largement distribuées et conservant leur grande qualité.
Par contre, nous avons quelques préoccupations: le privilège ne porte pas sur l'entreposage du matériel de multiplication à quelque fin que ce soit. Par conséquent, même si les agriculteurs peuvent conserver leur semence pour la reproduction, ils pourraient avoir à payer l'entreposage, ce qui va à l'encontre du privilège. J'espère qu'en comité, les conservateurs accepteront de mettre de l'eau dans leur vin.
Il y a aussi le privilège qui ne s'étend pas à la vente de matériel récolté. Cela signifie que les agriculteurs devront probablement payer pour la vente de récoltes issues de semences conservées dans la ferme. Or c'est problématique. Cela signifie également que les obtenteurs pourraient obtenir des revenus à partir de toute reproduction d'un agriculteur et non seulement sur les semences achetées pour produire la récolte. On aura d'ailleurs un amendement à ce sujet. Cela pourrait avoir une incidence significative sur les marges bénéficiaires des agriculteurs.
En conclusion, le projet de loi C-18 est un projet de loi omnibus et je désapprouve ce genre de tactique.
En ce qui a trait à la protection des obtentions végétales, les néo-démocratiques estiment qu'une approche équilibrée est essentielle. Nous allons protéger les agriculteurs, les chercheurs et tous les Canadiens. Bien que nous comprenions le rôle des droits de propriété intellectuelle afin d'encourager l'innovation, nous voulons nous assurer que les Canadiens ont accès à notre héritage agricole et qu'ils peuvent en bénéficier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner un aspect du projet de loi qui, je le crois, est important.
Nous savons tous que l'endettement agricole est un grave problème. Celui-ci est en grande partie attribuable au fait que d'énormes quantités de blé de la récolte de l'année dernière se sont accumulées ce printemps, voire dès janvier, du moins dans les Prairies. Nous avions du blé en quantité excessive, mais le gouvernement a été incapable de veiller à ce qu'il soit acheminé comme il se doit vers la côte de la Colombie-Britannique, où des cargos vides attendaient. Le gouvernement a échoué lamentablement dans ce dossier, et tout cela est lié à l'endettement agricole.
Le projet de loi proposé modifierait la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. L'idée est de fournir davantage de mécanismes de médiation ou de clarifier toute la question de la médiation en matière d'endettement agricole. C'est une idée qui a du potentiel. Or, il aurait été préférable que le gouvernement consulte les agriculteurs pour s'attaquer plus sérieusement au problème. Après tout, nous savons qu'il a été incapable de gérer la situation concernant le blé et les sociétés de transport ferroviaire.
La question que j'aimerais poser au député est la suivante: croit-il que cette disposition du projet de loi serait utile pour régler le problème de l'endettement agricole?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a évidemment posé une bonne question. Néanmoins, je suis un peu sceptique par rapport aux mesures établies par le gouvernement. Le gouvernement conservateur a démontré à plusieurs reprises qu'il est assez incompétent, non seulement pour livrer le courrier à domicile, mais aussi pour livrer le blé aux différentes régions du Canada, comme l'a mentionné mon collègue.
Le gouvernement conservateur voudra évidemment nous faire croire que la mesure permettra de rendre le système plus fort, mais j'ai de sérieux doutes à ce sujet. Je ne suis pas un expert en matière de blé. Mon expertise et mes connaissances sont beaucoup plus liées aux secteurs de la production laitière et de la production de bétail destiné à la charcuterie.
Je voudrais bien laisser la chance au coureur, mais puisque que le gouvernement conservateur est le coureur, je pense qu'il est plus probable qu'il se dérobe à ses responsabilités plutôt que de terminer la course.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Je représente une circonscription urbaine, qui compte un marché d'agriculture, soit le marché public Atwater. Je fais aussi mes courses au marché Jean-Talon, à Montréal. Beaucoup d'agriculteurs produisent une marchandise très spéciale. Il y a les bleuets du lac Saint-Jean et les fraises du Québec. Un de mes favoris est un producteur de heirloom tomatoes.
Les changements au texte de la loi laissent penser qu'il s'agit d'un privilège pour les agriculteurs de garder leurs propres graines pour les utiliser chaque année.
Selon mon collègue, le changement de terminologie est-il une inquiétude pour les fermiers locaux?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue néo-démocrate.
Son point de vue est davantage celui d'un consommateur, qu'il est tout aussi important d'entendre dans ce débat sur ce projet de loi sur l'agroalimentaire.
Le droit intellectuel sur les semences est l'une de nos principales préoccupations, qui a été soulevée par plusieurs de mes collègues et que je partage.
Le Nouveau Parti démocratique est en faveur du respect des droits des créateurs de vie par rapport aux semences. Toutefois, on n'a qu'à suivre les médias internationaux pour constater que des géants comme Monsanto ont créé des semences génétiquement modifiées qui se sont répandues dans les terres, parfois biologiques, et dans les fermes privées, et ces semences contaminent d'autres champs. Or c'est doublement inquiétant, d'une part, parce que les semences qui ne sont pas modifiées par les OGM ne sont pas protégées, et d'autre part, parce que Monsanto ou d'autres compagnies pourraient poursuivre l'agriculteur dont la terre a été contaminée contre sa volonté.
En outre, les consommateurs veulent davantage de produits biologiques et de bons produits qui goûtent de véritables aliments. C'est pourquoi j'ai l'impression que ce projet de loi ne vise pas nécessairement à régler le problème.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me prononcer sur ce projet de loi.
Il y a eu plusieurs motions d'attribution de temps récemment qui ont influé sur notre temps de parole. C'est toujours agréable de pouvoir parler d'un sujet, quel qu'il soit, parce que cela permet à nos concitoyens d'en entendre parler. Si on n'a pas la possibilité de se prononcer sur un sujet, ils n'en entendront pas parler parce qu'on ne fera pas de publicité à Charlesbourg—Haute-Saint-Charles sur l'agriculture. J'en serais fortement étonnée.
Ma circonscription est plutôt urbaine. On a beaucoup de bungalows et d'appartements. Comme partout au pays, la mode est maintenant aux condos et on y retrouve 250 ou 300 unités. Ces condos sont surtout habités par des personnes âgées de la classe moyenne et de la classe moyenne supérieure qui vendent leurs maisons et décident de continuer à vivre dans Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Un des premiers discours que j'ai fait à la Chambre en 2011 portait sur l'abolition de la Commission canadienne du blé. C'est pour cela que je trouve fort intéressant de me présenter aujourd'hui pour parler une fois de plus de l'agriculture. Le NPD s'était fortement opposé à l'abolition de la commission, qui comportait l'obligation de consulter les agriculteurs. On se faisait répondre par le Parti conservateur que la consultation avait été faite puisqu'ils avaient gagné les élections avec plus ou moins 40 % du vote. Cela a été ma première expérience sur le plan des votes, et elle rejoint aujourd'hui une des dernières expériences portant sur l'agriculture d'ici les prochaines élections.
J'aimerais parler de différents éléments. Lorsqu'on parle d'agriculture, il faut aussi parler de production, de transformation, de marchés, de la situation économique et financière des agriculteurs ainsi que de recherche et de développement. Il faut traiter de tous ces secteurs. Ce ne sont pas des choses qui sont prises à la légère.
Au Québec, 14 % des recettes ou d'arrivées pour le Québec proviennent des terres agricoles. Il y a 14 000 entreprises productrices partout dans la province, et la superficie cultivée est de plus ou moins 925 000 acres. Le principal débouché est le marché alimentaire ou animal. Le Québec est le deuxième producteur de maïs et de soja au Canada, avec 28 % et 17 % de la production, respectivement. Ces données nous viennent de Statistique Canada.
De façon plus précise, c'est le maïs qui remporte la palme d'or avec 41 % de la production. Vient ensuite le soja avec 29 %, l'avoine avec 11 %, l'orge avec 9 % et le blé avec 6 %. Finalement, il y en a quelques autres qui représentent 2 %, à droite et à gauche. Pour ce qui est de la production, on constate une spécialisation des entreprises. Il y a 4 196 fermes spécialisées au Québec. Par rapport à 1995, il y en a 23 % de plus, ce qui représente 3 403 fermes de plus depuis cette date. Les fermes spécialisées détiennent plus de 50 % de la superficie cultivée. La taille moyenne des fermes a tendance à augmenter. Le Québec a très peu recours au marché extérieur étant donné qu'il est un peu autosuffisant.
En ce qui concerne les marchés, le plus important est la production. En effet, 90 % du marché va à l'alimentation animale. Les plus utilisés sont principalement le maïs, l'orge et le blé. Pour l'alimentation humaine, on parle principalement du blé et le marché interne comporte un million de tonnes; vient ensuite le soja. Comme pour les provinces de l'Ouest, la production se fait aussi sous forme de transformation industrielle, principalement pour l'éthanol qui représente 320 000 tonnes. Il s'en fait un peu avec le soja et le canola aussi.
Près de 695 établissements transforment des grains pour l'alimentation humaine, dont 41 minoteries et malteries, 617 entreprises de fabrication de produits de boulangerie et de fabrication de tortillas et sept établissements de fabrication de céréales pour le petit-déjeuner.
C'est important de le souligner, parce qu'il y a un rapport entre la fabrication destinée à l'alimentation et le bien-être de la population.
Je me suis principalement attardée à un élément du projet de loi, soit la modification de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et le Programme de paiement anticipé.
Le Programme de paiement anticipé est un programme de garantie d’emprunt qui permet aux producteurs d’avoir accès plus facilement au crédit au moyen d’avances de fonds. Pour un propriétaire d'entreprise, la partie la plus difficile est souvent d'avoir des liquidités.
Le Programme de paiement anticipé offre aux producteurs des avances sur la valeur de leurs produits agricoles durant une période précise. Ainsi, ils peuvent profiter d'avantages liés à leurs obligations financières, bénéficier des meilleures conditions du marché et améliorer leurs liquidités tout au long de l’année. Cette partie du projet de loi est assez intéressante.
Les principaux changements liés au projet de loi C-18 sont d'élargir l'accès au programme et de permettre, grâce aux nouvelles dispositions concernant les attentes pluriannuelles, d'alléger le fardeau administratif pour tous ceux et celles — en effet, il y a de plus en plus de femmes qui travaillent dans le domaine de l'agriculture — qui présentent une demande dans le cadre du Programme de paiement anticipé au cours des années ultérieures. Le programme sera ainsi plus accessible aux producteurs, et son administration en sera plus efficiente et efficace.
L'admissibilité au programme ne sera plus limitée à ceux dont la principale occupation est l'agriculture, de sorte que les agriculteurs ayant des sources de revenus importantes hors de la ferme pourront également y avoir accès. Lorsque l'on travaille en agriculture, la saison est très courte et les revenus ne sont pas très élevés. Il est donc souvent important que les gens qui travaillent sur la ferme aient un double emploi. Cela permettra de cumuler ce genre d'occupation, ce qui est assez intéressant pour le producteur.
L'élevage d'animaux va aussi être admis au sein du Programme de paiement anticipé, de sorte qu'un nombre accru d'agriculteurs pourront y accéder. C'est nouveau, et c'est assez important, particulièrement pour les jeunes qui sortent d'une école d'agriculture. Il y a de très bonnes écoles au Québec. Les jeunes n'ont pas la possibilité d'avoir accès au crédit ou au financement, parce que ce qui était exclu sera maintenant inclus au projet de loi. Je crois que c'est une excellente chose.
Le projet de loi C-18 assouplit aussi les modalités pour les producteurs, et ce, à divers égards, notamment sur le plan de la sûreté. Il fournit aussi un allègement des moyens de remboursement. Cela aussi, c'est positif.
Les agents d'exécution du programme pourront consentir des avantages pour n'importe quel type de produits, dans n'importe quelle région, ce qui facilitera l'accès des producteurs au programme.
Cependant, malgré toute les bonnes choses que je viens de dire, j'ai aussi certaines préoccupations. Entre autres, la Fédération canadienne de l'agriculture a demandé un relèvement du plafond des avances pour refléter la hausse des dépenses des agriculteurs, ce dont le projet de loi C-18 n'a malheureusement pas tenu compte.
Les changements prévoient aussi la mise en place d'un nouveau régime d'octroi de permis pour l'établissement de fabrication des aliments de bétail et d'engrais; l'établissement de mécanismes de contrôle plus rigoureux pour les produits d'importation et d'exportation; la consolidation des exigences en matière de tenue de dossiers pour les établissements produisant des aliments de bétail, d'engrais et de semence; ainsi que pour les éleveurs. Le projet de loi demande aussi de consolider les exigences sur la tenue des registres relatifs aux végétaux provenant d'insectes nuisibles.
J'arrive maintenant à la conclusion. Il y a une chose importante dont on n'a pas encore parlée jusqu'à maintenant. Il faut considérer trois éléments de base lorsqu'on se penche sur le développement, soit les aspects social, économique et environnemental. Comme on le sait, les grains retenus ont soulevé l'opinion publique. On a dit que les abeilles avaient disparues et que seules certaines compagnies pourraient vendre ce grain spécialisé. Cela amène des inquiétudes chez la population. Pour l'instant, ces inquiétudes ne sont pas partagées par le marché de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, puisque ce dernier n'a pas trait à l'agriculture. Je suis quand même heureuse d'avoir pu parler du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très étonné d'entendre des députés libéraux et néo-démocrates dire qu'il s'agit d'un très bon projet de loi, hormis quelques lacunes. J'ai lu très attentivement les 108 pages du projet de loi et je le trouve très préoccupant, à la limite du très mauvais, hormis quelques bons éléments pour la forme. L'impossibilité de conserver et d'entreposer des semences, les aspects relatifs aux OGM, et la façon dont le projet de loi favorise les intérêts des grandes sociétés multinationales au détriment de ceux des petits exploitants agricoles ne me surprennent pas venant des conservateurs, mais je suis étonné que ces gens veuillent renvoyer le projet de loi au comité où, comme nous le savons, rien ne sera vraiment corrigé.
Par conséquent, ma question pour la députée est la suivante: pourquoi diable ne pas s'opposer tout simplement à ce très mauvais projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tellement déçue que le député ne fasse plus partie de notre groupe parlementaire, mais on ne peut pas revenir sur le passé.
Au Québec, l'UPA s'est arrêtée sur ce projet de loi au chapitre de l'aspect social, de l'aspect environnemental et de celui qui touche le développement. Dans une optique de développement durable, on doit tous s'interroger pour voir les conséquences et les impacts d'un tel projet de loi.
Comme l'a souligné le député, il y a quand même de bons éléments dans ce projet de loi. C'est à cet égard que j'ai voulu insister en grande partie ce matin.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a mentionné un peu plus tôt les problèmes que pose la participation des sociétés dans la conception des semences et des pesticides. Nous connaissons le danger que présentent les néonicotinoïdes pour les abeilles, dont les populations ont connu une baisse de l'ordre de 30 % en Ontario et au Québec. Or, nous savons que les abeilles jouent un rôle fondamental pour l'agriculture et, partant, la sécurité alimentaire. Mais pour défendre les abeilles, il faudrait affronter les grandes sociétés qui ont investi des sommes astronomiques dans les pesticides, ainsi que l'industrie du maïs et du soya.
Je sais que le projet de loi C-18 traite des droits des sociétés, que l'on prétend avoir contrebalancés avec les privilèges des agriculteurs ordinaires. Il est nécessaire de tenir compte également de la pérennité écologique de notre système agricole, une question qui concerne les habitants de notre pays et du monde entier.
J'ai bien peur que si nous adoptons à la hâte le projet de loi et les règlements sans prendre le temps de l'étudier en profondeur, ces importantes questions restent sans réponse. J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour cette raison que j'ai parlé des aspects social, environnemental et économique. En fait, on se demande où sont les abeilles? Sans elles, il n'y aura pas de fertilisation et l'agriculture va en souffrir. Les pomiculteurs vont en souffrir. Il est certain qu'il faut réussir à gérer l'aspect environnemental avec l'aspect économique, l'aspect social et le développement durable. C'est un élément qui est excessivement important pour l'avenir de la société.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à délivrer des certificats énonçant les renseignements qu'il estime nécessaires pour faciliter certaines exportations. J'aimerais entendre les observations de la députée sur cette question.
Évidemment, cette disposition préoccupe grandement certains agriculteurs, qui souhaitent obtenir des précisions. Nous n'en avons pas obtenu parce que, je le répète, il aurait fallu débattre séparément de différentes parties du projet de loi. Pourrait-elle nous dire son opinion sur ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, pour ce qui est du Québec, celui-ci est presque autosuffisant. Les cultures demeurent chez nous. Il y a très peu d'exportations. Lorsqu'on envoie ces produits, on le fait un peu au Canada. On ne fait pas face à ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Je dois dire que je suis complètement médusée qu'aucun ministériel n'ait encore parler du projet de loi; impossible de savoir si un député conservateur en parlera avant la relâche estivale. Il s'agit manifestement d'un projet de loi très important. On entend souvent des députés d'en face se targuer que leur parti défend les intérêts des producteurs agricoles. Nous aimerions bien entendre ce que les agriculteurs que les conservateurs prétendent représenter ont à dire.
Il n'est pas suffisamment question dans cette enceinte de la contribution des producteurs agricoles à notre pays, et, notamment, à l'économie canadienne. Je suis fière de descendre de pêcheurs et d'agricultures. Mon arrière-grand-mère, Sarah Duncan, est déménagée de la Saskatchewan en Alberta lorsque son époux est décédé. Elle s'est occupée de deux propriétés agricoles et a élevé quatre enfants, qui ont tous fait des études universitaires.
Je suis une descendante des Steeves qui sont originaires d'Allemagne; ils ont immigré aux États-Unis, puis se sont installés au Nouveau-Brunswick au milieu du XVIIIe siècle. L'un d'entre eux est d'ailleurs un des pères de la Confédération. Encore aujourd'hui, ce sont des agriculteurs. Mes ancêtres sont ensuite déménagés au Dakota du Nord avant de se rendre en Alberta, en chariot, au début du siècle dernier.
Mon grand-père Pike, qui provient d'une famille de pêcheurs de Terre-Neuve, a émigré au Canada en 1898, lorsque la banque pour laquelle il travaillait l'a réinstallé en Alberta. Comme il aimait travailler la terre, il a ouvert un ranch dans le Nord de la province. Malheureusement, il a perdu son ranch dans les années 1930. Je ne connaissais pas l'existence de ce ranch avant que mon oncle écrive une histoire à ce sujet.
Je suis très fière de descendre d'agriculteurs. Quand j'étais jeune, j'ai souvent visité des agriculteurs avec mon père. J'ai fréquemment pleuré parce que je ne pouvais pas avoir d'agneau ou de porcelet. Je suis aussi fière d'avoir été nommée membre honoraire de l'association de préservation des terres agricoles pour souligner le fait que j'ai collaboré pendant de nombreuses années avec les producteurs agricoles de l'Alberta, qui luttent avec acharnement depuis des années pour assurer la protection de terres agricoles de première qualité.
Je rends ainsi hommage aux producteurs des Prairies. Je reconnais certainement leur apport au pays. J'aimerais particulièrement remercier Lynn Jacobson, qui oeuvre au sein de la commission du blé de l'Alberta, de la Fédération canadienne de l'agriculture, et de la fédération des producteurs agricoles de l'Alberta. M. Jacobson s'est montré très généreux: il prend le temps de me transmettre ses connaissances lorsque j'étudie les mesures législatives dont nous sommes saisis.
Comme on l'a dit plus tôt, le projet de loi C-18 est un autre projet de loi omnibus. Il s'agit d'un projet de loi très important. Je crois comprendre qu'il vise à modifier neuf lois. Il est regrettable que le temps qui nous est alloué à la Chambre ne nous permette pas de l'examiner en entier. Je crains que le comité n'ait pas le temps non plus d'étudier en détail les modifications législatives proposées aux neuf lois.
Selon M. Jacobson, il serait bénéfique que ce projet de loi fasse l'objet de consultations auprès des agriculteurs. Nous déposons cette mesure législative à la Chambre et nous en débattons, alors que de nombreux agriculteurs sont encore en train de défricher et d'ensemencer leurs champs et qu'ils ne récolteront le fruit de leur labeur qu'à la fin de l'automne. Espérons que ce projet de loi ne soit pas adopté à toute vitesse, et que les agriculteurs pourront participer concrètement à son élaboration.
M. Jacobson et d'autres personnes m'ont dit craindre que les consultations menées à ce jour soient insuffisantes. Le règlement proposé en vertu du projet de loi n'a certainement pas fait l'objet d'un processus de consultations.
Durant le bref temps de parole dont je dispose, j'ai l'intention de parler de la partie sur la protection des obtentions végétales, qui soulève les plus vives inquiétudes.
Le projet de loi C-18 doit être adopté pour que le Canada puisse ratifier la convention. C'est la raison d'être du projet de loi. La version actuelle de la mesure législative a été présentée parce que le Canada avait l'intention de ratifier la convention précédente sur la protection des variétés végétales, qui datait de 1978.
En 1991, une nouvelle convention, qui prévoyait le resserrement des protections des obtentions végétales, a été signée par de nombreux pays. Depuis cette date, soit il y a 13 ans, le Canada n'a présenté aucun projet de loi. Après six ou sept ans au pouvoir, le gouvernement s'est enfin décidé, dans sa grande sagesse, à proposer une mesure législative. Espérons qu'il n'en précipitera pas l'adoption, car elle est très complexe.
La différence entre la convention précédente et la mesure législative proposée tient au fait que celle-ci étend les droits de ceux qui mettent au point des semences et, en quelque sorte, acquièrent des « droits d'auteur » là-dessus de manière à y inclure le droit exclusif de produire, reproduire, traiter, vendre, exporter, importer ou entreposer d'autre matériel de multiplication. Ce droit est beaucoup plus étendu que les précédents, qui se limitaient à la production et à la vente de la semence protégée par un droit d'auteur.
Il est très important de reconnaître qu'on se demande depuis des décennies, à l'échelle internationale, s'il y a lieu d'élargir les droits des titulaires de certificats d'obtention, qui sont généralement de grandes entreprises comme Monsanto. Il est absolument essentiel d'établir un juste équilibre entre ces droits élargis et les droits des producteurs agricoles. Il est généralement reconnu que la conservation, la réutilisation, la sélection, l'échange et la vente de semences ont été considérés comme une pratique traditionnelle et un droit inaliénable des agriculteurs.
Ce qui est préoccupant, dans ce projet de loi, c'est qu'en élargissant les droits des titulaires de certificats d'obtention, il réduit ceux des agriculteurs. Les agriculteurs qui ont examiné le projet de loi me disent qu'il sera encore plus préoccupant si l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est signé, parce que le projet de loi pourrait accroître encore davantage les droits des titulaires de certificats d'obtention et, par conséquent, limiter ceux des agriculteurs.
Voyons un peu quels sont les problèmes. Le projet de loi accorde certains « privilèges aux agriculteurs ». Les seuls droits que prévoit ce projet de loi sur les obtentions agricoles sont ceux des titulaires de certificats d'obtention, qu'on peut faire respecter en droit civil. Si je comprends bien le projet de loi, le gouvernement assumera la responsabilité de l'application des lois, ce qui occasionnera des coûts supplémentaires pour les Canadiens, y compris les producteurs agricoles.
Les agriculteurs n'obtiennent que des privilèges — autrement dit, pas de droits exécutoires — et ces privilèges sont, du reste, très limités. Ils pourront, notamment, utiliser les semences aux fins de la multiplication, mais alors, ils ne pourront vendre ni la récolte, ni les semences. Beaucoup ont affirmé que c'est un privilège qui ne veut absolument rien dire.
De surcroît, la loi permet de restreindre encore davantage ce privilège par règlement, mais le gouvernement n'a pas encore révélé ce qu'il entend faire à cet égard. C'est préoccupant.
Comme je le disais, la Fédération canadienne de l'agriculture a présenté un mémoire à propos du projet de loi. On peut supposer que ses membres feront partie des témoins clés que le comité voudra entendre. J'ose du moins l'espérer. Les membres de la fédération craignent notamment qu'on les accuse de violer les brevets en vigueur. Pensons par exemple au cas où des semences seraient transportées par le vent jusque sur la terre d'un agriculteur; eh bien, si ce dernier ramassait les semences en question et les replantait, si jamais il se trouvait dans le lot des semences brevetées, le titulaire des obtentions végétales pourrait revenir contre l'agriculteur et le poursuivre.
Ils ne sont pas les seuls à s'inquiéter. Il y a aussi M. Jacobson, qui craint pour les agriculteurs biologiques. Plusieurs producteurs canadiens ont d'ailleurs porté plainte parce que des semences modifiées génétiquement se retrouvaient sur leur ferme biologique et contaminaient leurs récoltes, ce qui en faisait baisser la valeur, puisqu'elles étaient alors plus difficiles à commercialiser, surtout à l'étranger.
Les agriculteurs se demandent aussi si, à cause de l'accord de libre-échange, ils ne risquent pas de se faire saisir leurs biens si jamais on les accuse de violer un brevet. Et c'est sans parler de ce qu'il en coûtera, au gouvernement comme aux agriculteurs, pour faire appliquer cette mesure législative, ou au titre des licences obligatoires.
Il existe déjà une disposition législative sur les licences obligatoires. À l'heure actuelle, les titulaires d'obtentions végétales doivent respecter plusieurs conditions, dont la commercialisation à des prix raisonnables et la distribution à grande échelle. La mesure législative à l'étude prévoit qu'ils pourront demander une exemption. Quel est le problème? C'est que, comme pour les autres règlements découlant du projet de loi, rien ne les oblige à consulter les producteurs agricoles.
Je vais m'arrêter là-dessus. Je répondrai avec plaisir aux questions, et j'espère que le gouvernement acceptera de permettre aux producteurs du pays de se joindre à la discussion.
Monsieur le Président, ma collègue vient de dire qu'aucun conservateur n'avait parlé du projet de loi. Il faut croire qu'elle ne suit pas vraiment les débats, parce que le ministre lui-même l'a présenté à la Chambre et en a parlé. Même chose pour moi, en tant que secrétaire parlementaire: j'en ai parlé, et plusieurs de mes collègues conservateurs ont fait de même.
Nous sommes les plus ardents défenseurs de ce projet de loi. Les néo-démocrates, de leur côté, ne savent pas sur quel pied danser: ils soufflent un peu sur le chaud, puis un peu sur le froid, et après ça ils essaient de trouver une ligne de conduite qui plaira aux deux côtés de leur base.
Ce projet est très important pour le milieu agricole. Il est important pour les agriculteurs. Je demande donc au NPD de l'appuyer sans réserve et de tout coeur.
Monsieur le Président, je suppose que je les ai sortis de leur mutisme. Je suis contente que certains députés d'en face interviennent dans le débat aujourd'hui. C'est une très bonne chose.
Je ne m'excuserai certainement pas du fait que les néo-démocrates consultent les personnes touchées par les projets de loi pour mieux connaître leurs problèmes et leurs inquiétudes. C'est précisément ce que mes collègues et moi avons fait. Les producteurs agricoles me disent que ce projet de loi pose d'importants problèmes. Ils ont hâte de pouvoir en parler au comité, mais aussi d'être consultés sur le projet de règlement.
À vrai dire, rien n'empêche le gouvernement de diffuser dès maintenant le projet de règlement, avant même le renvoi du projet de loi au comité. Nous pourrions ainsi nous prononcer en toute connaissance de cause et défendre les intérêts de la population.
Monsieur le Président, je souligne que la principale réserve que le porte-parole libéral a soulevée concerne la taille du projet de loi. Celui-ci touche à de nombreuses mesures législatives. Étant donné l'importance du milieu agricole et le nombre de lois que le projet de loi tend à modifier, nous nous demandons pourquoi le gouvernement a procédé de cette façon. Bien des modifications proposées auraient pu être présentées dans des mesures législatives distinctes.
Voici ma question: la députée ne convient-elle pas que le projet de loi englobe trop de mesures législatives? En présentant un seul projet de loi, n'empêche-t-on pas les différents intervenants de discuter en profondeur des problèmes que connaissent actuellement les agriculteurs?
Monsieur le Président, comme le sait le député, j'ai déclaré d'entrée de jeu trouver préoccupante la façon dont ce projet de loi était traité. C'est une préoccupation que je répète chaque fois que le gouvernement procède ainsi pour faire adopter un projet de loi.
Dans ce cas-ci, je trouve particulièrement inquiétant qu'on ouvre la voie à une réglementation qui pourrait restreindre considérablement le privilège accordé aux producteurs agricoles. Comme je l'ai dit, la loi permet aux agriculteurs d'utiliser les semences de différentes façons qui seront précisées au moyen d'un règlement, mais personne ne connaît la teneur de ce futur règlement. Plusieurs mesures de ce projet de loi sont conçues ainsi.
En fait, un enjeu aussi important que la protection des obtentions végétales mériterait un débat distinct, tout comme les huit autres lois modifiées par cette mesure. Espérons que le comité pourra mener une consultation approfondie. Je recommande, encore une fois, que cette mesure soit soumise aux agriculteurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais parler à la députée du système d'agrément et d'octroi de permis. Cela va possiblement demander des fonds supplémentaires, puisque des mesures seront engagées.
Toutefois, est-ce qu'on a ces fonds supplémentaires? L'octroi et l'agrément des établissements pourraient-ils être retardés parce qu'on n'a pas ces fonds?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comprendre que le projet de loi confierait au gouvernement du Canada un rôle plus important, ce qui suppose une augmentation des dépenses. Je n'ai pas eu le temps de vérifier si le budget prévoit des fonds supplémentaires pour couvrir ces dépenses dans l'éventualité où la loi entre en vigueur cette année. C'est un renseignement important, qui doit être transmis au comité.
Je trouve profondément troublant qu'on envisage d'utiliser des fonds publics pour protéger les obtentions végétales mais pas pour protéger les droits des agriculteurs. C'est un point dont il faudrait discuter davantage. Des producteurs agricoles m'ont dit trouver décourageant de voir le gouvernement réduire, encore et encore, le financement consacré à la recherche agricole. Le gouvernement a sabré allégrement dans le financement de la recherche faite en Saskatchewan et en Alberta, sans oublier les pâturages communautaires. C'est un bien triste moment pour les petits producteurs du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Je suis aussi fière de dire que le NPD a décidé d'appuyer le projet de loi, afin de l'étudier de façon plus exhaustive en comité.
Selon nous, plusieurs aspects du projet de loi constituent une belle avancée pour les fermiers et le monde de l'agriculture. Toutefois, certains autres aspects nous préoccupent. Nous étudierons le projet de loi en comité, et nous y apporterons aussi des amendements. Nous verrons comment nous pourrons travailler avec le gouvernement pour faire avancer la cause du domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Selon le NPD, le projet de loi est volumineux et il ressemble à un projet de loi omnibus. En effet, ce projet de loi modifie neuf lois différentes. Bien sûr, le gouvernement en place a déjà déposé des projets de loi omnibus plus volumineux. Une de nos préoccupations est de ne pas pouvoir étudier chaque aspect séparément. Souvent, depuis le début, on dépose de volumineux projets de loi.
Comme parlementaires, on ne peut pas s'opposer à certaines parties de ces projets de loi, étant donné que l'on ne fait pas une étude article par article. On devra voter en bloc, que l'on soit en faveur du projet de loi ou non. Si on vote en faveur du projet de loi, on ne pourra pas s'opposer à ses aspects plus négatifs. Par ailleurs, si on vote contre, le gouvernement nous dira que l'on vote contre les fermiers. J'ai un petit malaise avec cela, et cela se produit souvent à la Chambre. Cela me donne l'impression que l'on ne peut pas s'exprimer clairement sur les projets de loi proposés par le gouvernement.
Aujourd'hui, j'examinerai toutes les modifications proposées, et je dirai avec quoi on est d'accord et ce qui nous préoccupe. J'espère que les conservateurs seront ouverts à certaines modifications et à certains amendement présentés en comité, parce que c'est cela le travail des législateurs.
Le NPD est allé for les fermiers et les personnes concernées afin de recueillir leurs commentaires, qu'il s'agisse de grandes ou de petites entreprises. C'est important pour nous d'avoir les opinions de tout le monde. Même si je viens d'un milieu très urbain, j'ai fait la tournée des jardins communautaires et collectifs de ma circonscription. Les gens de ce milieu ont des préoccupations par rapport à ce qui se passe dans le milieu de l'agroalimentaire et de l'agriculture. C'est très intéressant pour un député d'aller dans sa circonscription pour parler aux électeurs de ce qui se passe à la Chambre des communes.
La première modification du projet de loi concerne la Loi sur la protection des obtentions végétales. Ce que l'on veut, c'est de progresser dans la ratification de l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. C'est très bien; on accroît les droits accordés aux titulaires pour les variétés mises au point. On élargit aussi les possibilités de perception de redevances pour ces derniers le long de la chaîne de valeur. Un nouvelle disposition accorde un privilège aux agriculteurs, de sorte que ces derniers peuvent conserver les semences et les conditionner afin de produire et de reproduire les végétaux dans leur ferme. On protège le droit des chasseurs d'utiliser des matériaux brevetés pour mettre au point une nouvelle variété ou pour un autre type de recherche. On accroît l'accès du public au registre des variétés végétales, ce qui est un grand changement comparativement à la loi précédente. On maintient la capacité de l'ACIA d'accorder des licences obligatoires pour que dans certaines situations, les variétés végétales soient disponibles à des prix raisonnables, largement distribuées et toujours de bonne qualité. Il y a donc beaucoup d'avantages.
Le projet de loi, tel que rédigé actuellement, s'assure que les responsables de la mise au point de variétés peuvent rentabiliser leurs investissements en recherche, ce qui est très important. On accorde aux agriculteurs un privilège qui leur permet de conserver et de conditionner leurs semences. C'est aussi un autre grand pas dans la bonne direction. On fait la promotion de l'accès des agriculteurs canadiens aux résultats des recherches privées sur la sélection, effectuées au Canada et à l'étranger, par le biais d'un régime de droit de propriété intellectuelle. On protège les chercheurs contre des atteintes à la protection des obtentions végétales.
Nous avons aussi des préoccupations et c'est sur celles-ci que j'espère que nous pourrons travailler efficacement en comité avec nos collègues de tous les partis. Les libéraux ont aussi dit qu'ils allaient appuyer ce projet de loi. Donc, au moins, nous allons dans la même direction. À partir de là, il sera important de pouvoir s'entendre sur les quelques modifications qui devront être faites. Je crois qu'il est important pour un gouvernement d'avoir une critique objective de ses mesures législatives. Quand on propose une idée, le fait de travailler en équipe nous permet de cibler les faiblesses et d'essayer de les corriger.
Les préoccupations que nous avons concernent les dispositions sur les privilèges accordés aux agriculteurs. Ils ne portent pas sur l'entreposage du matériel de multiplication. À cet égard, la conséquence de ces dispositions est que même si les agriculteurs peuvent conserver les semences pour la reproduction, ils pourraient quand même avoir à payer pour leur entreposage. Cela va en quelque sorte à l'encontre des privilèges qui leur sont accordés. Les privilèges ne s'étendent pas à la vente du matériel récolté. Cela signifie que les agriculteurs vont probablement devoir payer pour la vente de récoltes issues de semences conservées sur leur ferme. Cela signifie aussi que les obtenteurs pourraient avoir des revenus à partir de toute la production d'un agriculteur et non pas seulement sur les semences achetées pour produire la récolte. C'est une autre des préoccupations qu'on a.
L'éventuel fardeau juridique pour les producteurs suscite aussi pour nous des inquiétudes. La Fédération canadienne de l'agriculture avait demandé que des dispositions soient prises pour mettre les contrevenants innocents à l'abri de poursuites pour violation de brevet lors d'une dissémination accidentelle de grains brevetés. Ce sont des protections qui n'ont pas été prévues dans le projet de loi C-18. Les conservateurs seront peut-être ouverts à ce qu'on ajoute cette protection.
Je vais maintenant passer à la modification à Loi sur les programmes de commercialisation agricole et au Programme de paiement anticipé. Ce sont d'autres aspects qui sont aussi touchés par ce projet de loi. Le Programme de paiement anticipé est un programme de garantie d'emprunt qui permet aux producteurs d'avoir accès plus facilement au crédit au moyen d'avances de fonds. Le projet de loi C-18 vient élargir de diverses façons l'accès au Programme de paiement anticipé. Il y a de nouvelles dispositions concernant les ententes pluriannuelles. À cet égard, l'admissibilité au programme ne sera plus seulement limitée aux principales occupations de l'agriculture, de sorte que les agriculteurs qui ont des sources de revenus importants à l'extérieur de la ferme vont pouvoir y avoir accès. De plus, l'élevage d'animaux reproducteurs va être admis dans le PPA.
Nos préoccupations sont encore une fois celles de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui a demandé un relèvement du plafond des avances pour refléter la hausse des dépenses des agriculteurs. Les conservateurs n'en ont pas tenu compte dans le projet de loi C-18.
Je n'aurai malheureusement pas le temps de parler de toutes les modifications parce que, comme je le disais, il y en a énormément. Il y a des modifications à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les engrais, à la Loi sur les semences, à la Loi sur la santé des animaux et à la Loi sur la protection des plantes. Nous avons aussi à cet égard quelques préoccupations. Il y a un nouveau système d'octroi de permis et d'agréments qui nécessitera des ressources supplémentaires à l'ACIA de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
À cet égard, c'est dommage parce que, encore une fois, le gouvernement n'a pas prévu de fonds additionnels pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Avec les crises qu'on a connues par le passé, je pense qu'on va encore donner des obligations à une agence sans lui donner les moyens de les assumer. C'est quelque chose qu'on voit de façon répétée de la part du gouvernement, soit le fait d'imposer de nouvelles lois et de nouveaux règlements qui sont intéressants et qui nous permettent d'avancer, mais sans donner aux agences ou aux ministères les moyens de les assumer. C'est encore une fois une faiblesse du projet de loi. J'espère que tous ensemble nous pourrons y remédier.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, nous allons appuyer ce projet de loi. Il comporte quand même des avantages. Cependant, il faut que le gouvernement reste ouvert à certaines modifications et à certains amendements. C'est le processus démocratique normal par rapport à un projet de loi, soit celui de le renvoyer en comité. On a vu dernièrement qu'on avait plusieurs problèmes avec les comités. J'espère qu'avec ce projet de loi le gouvernement pourra constater qu'on est ouverts à ce que des changements y soient apportés.
J'espère qu'on pourra améliorer le projet de loi, afin qu'il soit utile à nos fermiers.
J'espère répondre à quelques questions, même si on n'aura pas beaucoup de temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler des dispositions visant à faciliter l'émission de certificats d'exportation. Les conservateurs ont parlé de cette question dans le cadre du débat sur le projet de loi. J'aimerais faire ressortir certaines préoccupations à ce sujet. Le projet de loi prévoit de nombreuses modifications, mais le ministre a très peu parlé, voire pas du tout, de cette question particulière. Il s'agit pourtant d'une question importante.
Par exemple, pensons à tous les contrats qui sont en suspens en raison de l'incapacité du gouvernement d'assurer le transport du blé des Prairies jusqu'à la côte Ouest, où des navires vides sont en attente dans l'océan Pacifique. D'autres contrats n'ont jamais été remplis en raison de l'incompétence du gouvernement.
Je me demande si la députée pourrait nous dire pourquoi, selon elle, nous devons faire preuve d'une grande prudence quand il s'agit des conservateurs et de l'exportation de nos produits agricoles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui touchait à plusieurs aspects.
Effectivement, on a des préoccupations par rapport aux pouvoirs que l'on octroie au ministre. Les conservateurs s'octroient de plus en plus de pouvoirs dans les projets de loi qu'ils déposent. Bien que je puisse faire confiance à l'actuel ministre, on ne sait pas qui sera le prochain ministre. Cela me pose problème.
Le projet de loi C-18 accorde au gouverneur en conseil le pouvoir d'effectuer des changements à l'administration de divers produits. Le gouverneur aura entre autres le pouvoir de prendre des règlements concernant la fabrication, la vente et l'expédition de produits entre les provinces. De plus, le gouvernement ne sera même pas tenu de consulter les provinces à cet effet. Comme l'a dit mon collègue, c'est un des aspects qui nous inquiètent.
J'espère qu'en comité, on aura l'occasion d'entendre de bons témoins parler des conséquences et des avantages de ce projet de loi, afin qu'on puisse le modifier pour qu'il convienne à tous.
La période prévue pour l'étude des affaires gouvernementales est maintenant expirée. En conséquence, l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine aura trois minutes pour terminer la période de questions et d'observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Société d'horticulture de Richmond Hill
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner le 100e anniversaire de la Société d'horticulture de Richmond Hill.
Il y a 100 ans aujourd'hui, un groupe de personnes animées d'un esprit communautaire s'est réuni pour aider à faire de Richmond Hill un village plus attrayant. Ce groupe a tellement bien réussi que Richmond Hill est maintenant reconnue comme étant la capitale canadienne de la rose.
Chaque année, la société voit à ce que, partout en ville, les paniers et les barils soient remplis de fleurs aux couleurs éclatantes. Parmi les activités qu'elle organise annuellement, mentionnons des visites de jardins, des ateliers, des projets de plantation, des expositions de fleurs, des programmes de reconnaissance de jardins et une cérémonie de remise de prix.
Ce groupe communautaire, qui se compose de bénévoles dynamiques, est profondément implanté dans la municipalité.
La grande municipalité de Richmond Hill fête ses 140 ans cette année.
Félicitations à la Société d'horticulture de Richmond Hill qui contribue grandement à l'embellissement de notre municipalité.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, je représente un comté rural. Dans Laurentides—Labelle, une partie importante de la population n'a pas accès à toute la gamme des médias.
Chez nous, nous tenons à notre diffuseur public pour les nouvelles, pour le divertissement et pour la culture. Radio-Canada est un pilier de notre vie culturelle. C'est une institution qui nous sert bien. Dans un si grand territoire, l'accès à un média national est prioritaire. Notre diffuseur public joue un rôle primordial dans la transmission du savoir et de l'information.
Les compressions à la Société Radio-Canada sont désastreuses dans mon comté, comme ailleurs au pays. Les conservateurs l'ont démontré: ils ne voient aucun avenir pour Radio-Canada ni pour la diffusion publique au Canada. C'est honteux.
Je joins ma voix à celle des citoyens de mon comté: moi aussi, je tiens à Radio-Canada.
[Traduction]
L'Institut africain des sciences mathématiques
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail de l'Institut africain des sciences mathématiques, aussi connu sous le nom d'initiative À la recherche du prochain Einstein.
L'institut dispose déjà de centres d'apprentissage en Afrique du Sud, au Sénégal, au Cameroun et au Ghana. Le prochain centre sera situé à Dar es Salaam, en Tanzanie.
J'ai eu le privilège de rencontrer une équipe de l'institut formée de Neil Turok, fondateur et président, de Thierry Zomahoun, de Habiba Chakir, de Sam Awuku et de Son Excellence Jakaya Kikwete, président de la Tanzanie. Il a été question du centre tanzanien, qui ouvrira ses portes en septembre prochain et auquel l'État tanzanien a ailleurs réservé un édifice historique.
Le gouvernement du Canada finance l'Institut africain des sciences mathématiques par l'intermédiaire de subventions destinées à l'enseignement supérieur en Afrique. Les centres délivrent des maîtrises et des doctorats dans les domaines des mathématiques et des sciences. J'espère que le financement de ce programme exceptionnel sera renouvelé.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à saluer cinq anciens combattants de ma circonscription.
Le gouvernement français a récemment remis sa plus prestigieuse médaille d'honneur à Stanley Stepaniak, Joseph Meagher, Joseph Petrie, Marshall Desveaux et Horace Lovell à l'occasion du 70e anniversaire du débarquement et de la bataille de Normandie. Cet honneur est accordé à tous ceux qui ont contribué à la libération de la France, du 6 juin au 31 août 1944, lors de la Seconde Guerre mondiale.
Au début du mois, j'ai eu l'honneur d'assister, en Normandie, aux activités de commémoration du jour J et de constater les grandes manifestations d'appui des Français. J'ai aussi participé à la cérémonie qui a eu lieu à la plage Juno, pendant laquelle des élèves français nous ont donné du sable à rapporter au Canada et à remettre au Parlement.
De nombreux membres des Cape Breton Highlanders ont été tués au cours de ce débarquement.
Les gens du Cap-Breton et tous les Canadiens sont très fiers de ce que ces jeunes hommes ont fait pour nous et pour le Canada.
J'invite les députés à se joindre à moi pour remercier tous ceux qui ont servi le Canada. Nous leur en serons toujours reconnaissants.
Le député d'Oak Ridges—Markham
Monsieur le Président, quand la session a débuté, j'ai eu l'occasion de parler à la Chambre de mes deux belles filles, Natalie et Olivia. Comme c'était hier la fête des Pères, j'ai pensé que ce serait une bonne occasion d'en parler de nouveau à la Chambre. J'ai été très heureux de recevoir hier un bracelet de ma fille Natalie. Quant à Olivia, elle m'a donné une herbe en pot, mais je tiens à rassurer la Chambre et le ministre de la Justice: il ne s'agit pas d'une herbe aux propriétés médicinales, mais de pâturin des prés.
J'invite tous mes collègues à arrêter au kiosque de limonade de mes filles s'ils viennent dans Oak Ridges—Markham cet été.
J'aimerais aussi dire à mes merveilleux amis de la tribune de la presse, qui m'ont tant aidé et ont été si rassurants cet automne, de continuer à rouler s'ils ont envie de limonade et se trouvent dans Oak Ridges—Markham cet été.
[Français]
Le Relais pour la vie de Laval
Monsieur le Président, ce samedi, j'ai participé au Relais pour la vie de Laval qui se tenait à l'école Leblanc.
Cet événement, qui rassemble le temps d'une nuit des milliers de personnes chaque année, des bénévoles, des combattants du cancer et des survivants, me tient particulièrement à coeur. Cette année, le relais a permis d'amasser plus de 184 000 $ pour la Société canadienne du cancer.
Félicitations aux organisateurs, à tous les participants et aux bénévoles pour leurs efforts afin de faire de cette édition un succès mémorable! Gardons espoir et continuons le combat!
Dans un tout autre ordre d'idées, lors de son assemblée générale annuelle, l'Association lavalloise pour le transport adapté a confirmé que les compressions à Postes Canada auront de graves conséquences, et particulièrement pour les personnes à mobilité réduite.
La directrice générale de l'association, Louise Audet, la présidente Monique Brazeau ainsi que leurs membres se joignent au NPD pour s'opposer aux coupes conservatrices dans le but de conserver le service de livraison à domicile, et je les en remercie.
[Traduction]
La Journée nationale de la santé et du conditionnement physique
Monsieur le Président, je remercie les citoyens de ma circonscription et de tout le pays, ainsi que les députés, de faire cause commune pour améliorer la santé et la forme des gens et réduire les coûts des soins de santé.
En 2011, j'ai été honoré que mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui visait à lutter contre le problème de la méthamphétamine en cristaux et de l'ecstasy, ait été adopté à l'unanimité.
Je remercie les ministres de la Sécurité publique et de la Santé d'avoir appuyé mon deuxième projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer une journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance.
Jeudi dernier, le projet de loi S-211, visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique, parrainé par la sénatrice Nancy Greene Raine, a été adopté à l'unanimité par le Sénat. Ayant travaillé à cette troisième initiative pendant des années, je suis fier aujourd'hui de présenter le projet de loi S-211 à la Chambre, à titre de parrain. À l'approche du 150e anniversaire du Canada, il est extraordinaire que plus de 150 villes aient déjà proclamé une journée nationale de la santé et de la condition physique avant même que ce projet de loi ne soit sanctionné. Nous sommes à deux doigts d'un changement majeur qui inversera les courbes de l'inactivité, de l'obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires. D'ici au 150e anniversaire du Canada, nous serons en voie de faire du Canada le pays le plus en forme du monde.
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, en cette Semaine du tourisme, nous soulignons le succès de cette industrie de premier plan, qui génère des emplois et favorise la croissance économique dans toutes les régions du pays.
L'année 2013 a été exceptionnelle pour tous les principaux partenaires de l'industrie, de l'Association de l'industrie touristique du Canada à la Commission canadienne du tourisme, en passant par les fournisseurs de services d'accueil du secteur privé et les exploitants d'entreprises touristiques. Au Canada, les principaux indicateurs touristiques sont tous positifs, qu'il s'agisse de la forte croissance des recettes touristiques, du PIB, du nombre de touristes ou des emplois. Le secteur touristique canadien génère des recettes de près de 85 milliards de dollars par année et plus de 600 000 emplois.
Et ce n'est pas tout. Rendez-vous Canada, le plus important salon touristique international au Canada, organisé par la Commission canadienne du tourisme, a connu une participation record. Les acheteurs internationaux qui y assistent sont nos partenaires dans l'industrie touristique mondiale — une industrie qui génère des recettes s'élevant à des billions de dollars —, où chaque augmentation d'un point de pourcentage du nombre de touristes au Canada équivaut à une croissance de 817 millions de dollars des exportations canadiennes.
Au nom du gouvernement et de tous les députés de la Chambre, je félicite le secteur touristique canadien d'avoir enregistré une autre excellente année.
L'emploi chez les jeunes
Monsieur le Président, on qualifie de plus en plus ma génération de « génération perdue ». Vingt-sept pour cent des jeunes Canadiens sont au chômage ou sous-employés et jusqu'à 300 000 occupent des emplois de stagiaires non rémunérés. De tous les pays de l'OCDE, c'est au Canada qu'il y a le plus grand nombre de diplômés universitaires qui gagnent moins que le revenu médian national.
Trop de jeunes travailleurs vivent dans l'incertitude et la peur.
[Français]
Beaucoup de jeunes Canadiens sont obligés d'accepter du travail précaire ou des stages non rémunérés. Ils n'ont présentement aucune protection en vertu de la loi fédérale.
Aujourd'hui, j'aurai le plaisir de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire afin d'octroyer aux stagiaires non rémunérés les mêmes mesures de protection que celles dont bénéficient les employés rémunérés. Il empêcherait également la transformation des emplois rémunérés en stages non rémunérés.
Je demande à mes collègues d'appuyer cette initiative importante afin d'aider les jeunes travailleurs.
[Traduction]
La Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées
Monsieur le Président, hier, le 15 juin, nous avons souligné la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées. Cette journée importante vise à reconnaître l'existence de cette triste réalité et à y mettre fin. Sous la direction de la ministre d'État aux Aînés, le gouvernement s'est fixé comme priorité de lutter contre la maltraitance des personnes âgées et de faire de la sensibilisation à cet égard. Nous avons d'ailleurs adopté une mesure législative marquante afin de faire reconnaître la maltraitance des aînés dans le Code criminel.
Grâce à une nouvelle subvention dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, des organisations locales comme celles qui font partie du réseau Peel de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, dans ma circonscription, changent la vie des gens. Demain, à Mississauga, elles organisent une exposition sur la promotion de modes de vie sains.
Nous devons unir nos efforts afin que les hommes et les femmes qui ont bâti notre pays et qui méritent de vivre dans la dignité et le respect ne soient jamais victimes d'abus financiers, physiques et psychologiques. J'encourage tous les Canadiens à visiter le site aines.gc.ca pour en apprendre davantage.
Roderick Macdonald
Monsieur le Président, Roderick Macdonald, qui était professeur de droit à l'Université McGill, est décédé le 13 juin à la suite de son combat contre le cancer. Avec son décès, nous perdons l'un des plus grands intellectuels et humanistes du Canada.
[Français]
Roderick Macdonald a été le premier président de la Commission du droit du Canada, officier de l'Ordre du Canada et président de la Société royale du Canada. Il s'est distingué comme enseignant généreux et vénéré par ses étudiants, doyen visionnaire de la Faculté de droit de McGill, défenseur acharné de la justice, théoricien mondialement reconnu et auteur de rapports publics qui ont transformé plusieurs domaines du droit.
[Traduction]
Comme l'a si bien dit son collègue de McGill Richard Janda, Rod avait le don exceptionnel de permettre aux gens de son entourage de s'épanouir.
Il remplissait la pièce de sa présence, tout en permettant aux autres de prendre leur place. Il était une force de la nature qui avait pour mission de favoriser le développement d'autrui. Le professeur de droit de l'Université de la Colombie-Britannique Joel Bakan a bien résumé tout ce qu'il était lorsqu'il a écrit que « Rod était un être humain remarquable dont le coeur, l'âme et l'esprit fonctionnaient en parfaite harmonie ». Il nous manquera beaucoup.
Yad Vachem
Monsieur le Président, en 2013, on a souligné le 60e anniversaire de Yad Vachem. Établi en Israël, il s'agit du monument dynamique officiel consacré aux victimes de l'Holocauste. C'est aussi un centre de documentation, de recherche, d'éducation et de commémoration au sujet de l'Holocauste. Pour souligner cet événement important, Yad Vachem mène une mission internationale en Pologne et en Israël pour informer les participants des horreurs que l'Allemagne nazie a fait subir aux Juifs lors de l'Holocauste. Nous sommes fiers que le ministre du Multiculturalisme participe, au nom des Canadiens, à une partie des activités organisées dans le cadre de cette mission.
Nous ne devons jamais oublier ces événements. Nous devons être conscients du caractère pernicieux de l'antisémitisme et demeurer vigilants à l'égard de toutes les façons insidieuses dont il se manifeste.
La Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés
Monsieur le Président, hier, nous avons souligné la Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés et avons profité de l'occasion pour attirer l'attention sur ce problème très grave qui est souvent passé sous silence.
Les mauvais traitements envers les aînés peuvent prendre des formes variées. Il peut s'agir d'abus physiques, émotionnels ou financiers, qui peuvent être commis par les proches des aînés, que ce soit des membres de la famille ou des fournisseurs de soins en qui ils ont confiance. Malheureusement, bien souvent, les victimes ont honte et elles ont peur de signaler les abus aux autorités appropriées. Elles ne parviennent donc pas à se sortir de ce cycle de mauvais traitements. La Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés a pour objectif d'aider les aînés à briser le silence et à leur redonner l'espoir que ce problème se règle.
Nous avons tous un rôle à jouer pour dépister les abus envers les aînés et les prévenir, ainsi que pour aider les victimes à dénoncer les abus et à demander de l'aide. Nous devons travailler en collaboration pour reconnaître et souligner le rôle précieux que les aînés jouent dans nos collectivités et pour veiller à ce qu'ils ne soient pas victimes d'abus et d'exploitation.
L'immigration et la citoyenneté
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le groupe Personne n'est illégal, un groupe de la gauche radicale, a organisé une petite manifestation pour demander au gouvernement de mettre fin à la détention des immigrants illégaux. Alors que le Canada accepte généreusement 250 000 immigrants légaux chaque année, ces extrémistes préféreraient qu'on laisse des gens qui abusent de la générosité des Canadiens se balader librement dans les rues.
Ce même groupe a souvent répété ne pas considérer l'État canadien comme une entité légitime. Il est donc choquant d'entendre le président du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes affirmer que « le mouvement syndical appuie solidairement [...] la fin [...] de la détention [des immigrants illégaux] ».
L'idéologie de gauche des grands dirigeants syndicaux ne connaît aucune limite, puisqu'elle va jusqu'à soutenir les immigrants illégaux qui enlèvent souvent des emplois à des travailleurs vaillants et respectueux des lois.
Le gouvernement conservateur ne regrette nullement d'avoir fait sortir du pays plus de 115 000 immigrants illégaux depuis 2006.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ont tiré des dizaines de millions de dollars des fonds publics pour tenter de remodeler l'histoire du Canada à leur image. Ils ont échoué. Selon un sondage mené par le gouvernement, certains des personnages que le premier ministre affectionne le moins comptent parmi ceux que les Canadiens considèrent comme de grands héros canadiens. Je parle de Tommy Douglas, le père de l'assurance-maladie et du NPD, ainsi que de Jack Layton, un défenseur infatigable des Canadiens ordinaires et le plus fier des néo-démocrates.
Le ministre a réagi à ce sondage en disant que les Canadiens ne considèrent pas Tommy Douglas comme un néo-démocrate.
Quelles sont les plus grandes réalisations du pays, selon les Canadiens? L'assurance-maladie, le maintien de la paix, la Charte des droits et libertés — toutes des choses que le premier ministre dénigre et malmène constamment.
Au lieu de dépenser des millions de dollars pour convaincre les Canadiens d'adopter les valeurs conservatrices, le gouvernement devrait observer l'exemple de gens comme Tommy Douglas et Jack Layton, de fiers néo-démocrates qui incarnent réellement les grandes valeurs canadiennes.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD persiste à dire qu'il ne remboursera pas l'argent qu'il a gaspillé en faisant des envois postaux inappropriés et partisans. À nos yeux, ainsi qu'à ceux des contribuables, un tel comportement est inadmissible. Les règles ont toujours été claires. Il n'est pas acceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer les bureaux du parti ou pour faire des envois postaux au nom d'un parti.
La semaine dernière, le Bureau de régie interne, qui est formé de représentants de tous les partis, a reçu et accepté les recommandations impartiales de l'administration de la Chambre montrant que la valeur des envois postaux partisans du NPD s'élevait à 1,17 million de dollars. De cette somme, 36 000 $ devraient aller à la Chambre, et 1,13 million de dollars est associé à l'utilisation de privilèges de franchise postale par l'intermédiaire de la Société canadienne des postes.
Le verdict est clair. Le NPD a enfreint les règles, et les Canadiens s'attendent maintenant à ce qu'il rembourse les sommes qu'il doit. Si le NPD continue à esquiver ses responsabilités, nous appuierons pleinement les efforts de l'administration de la Chambre et de la Société canadienne des postes pour récupérer jusqu'au dernier sou l'argent des contribuables canadiens.
Nous demandons aux députés néo-démocrates de rembourser ce qu'ils doivent.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a six mois, les néo-démocrates ont présenté une motion demandant au gouvernement de « s'attaquer immédiatement à la crise que vivent les militaires et les anciens combattants canadiens ». Les conservateurs ont rejeté la motion. Or voilà que nous apprenons que le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte des recommandations du directeur des enquêtes spéciales de l'armée sur des façons d'améliorer les enquêtes sur les suicides de manière à prévenir davantage ceux-ci.
Comment le premier ministre peut-il justifier une négligence aussi alarmante et inadmissible de la santé mentale des soldats et des anciens combattants canadiens?
Monsieur le Président, nous ne faisons rien de tel. Encore une fois, nos pensées et nos prières accompagnent les familles qui subissent une telle perte.
L'an dernier, j'ai demandé à l'armée de justifier pourquoi certaines enquêtes tardaient à aboutir, car cela empêche les familles de faire leur deuil, une étape essentielle, qu'elles méritent de franchir. Depuis, le chef d'état-major de la défense a pris des mesures pour éliminer le retard. D'ailleurs, plus de 80 % des cas accumulés ont été traités. Il en reste moins d'une dizaine à régler.
[Français]
Monsieur le Président, voici les vrais chiffres. Depuis deux ans, le ministère de la Défense nationale tente de surmonter un retard important concernant les enquêtes sur les suicides de 75 de nos militaires. Ces enquêtes pourraient dévoiler des informations vitales sur les causes et les signes précurseurs d'un suicide. Cela en éviterait d'autres à l'avenir.
Les conservateurs font preuve de négligence téméraire. Pourquoi n'ont-ils pas suivi les recommandations du directeur? Comment est-ce justifiable de se priver d'outils qui permettraient d'éviter d'autres suicides? Comment peuvent-ils faire cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition se trompe sur toute la ligne. Le chef d'état-major de la défense a pris des mesures pour éliminer le retard. D'ailleurs, plus de 80 % des cas accumulés ont été traités, si bien que des 54 cas, il en reste moins de 10. Je trouve ces progrès encourageants et il devrait reconnaître qu'ils le sont.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre vient de nommer un juge de la Cour fédérale à la Cour d'appel du Québec dans ce qui semble une tentative pas très subtile de contourner les règles régissant la nomination des juges du Québec à la Cour suprême. Cette nouvelle nomination est aujourd'hui contestée par l'avocat Rocco Galati, le même qui a réussi à faire invalider la nomination du juge Nadon.
Pourquoi le premier ministre cherche-t-il encore une fois à contourner les règles? Pourquoi va-t-il à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la décision sur le juge Nadon?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est toujours guidé par les principes du mérite et de l'excellence juridique lors de la sélection et de la nomination des juges aux tribunaux canadiens. Le juge Mainville a une expertise dans le domaine des négociations collectives dans le secteur public et dans les domaines du droit administratif, du droit constitutionnel et du droit de l'énergie et de l'environnement. Il a également donné des cours à l'Université McGill. De plus, il est l'auteur d'un manuel universitaire portant sur le droit des Autochtones. Cela démontre sa vaste expertise.
[Traduction]
Monsieur le Président, on croirait qu'il est en train de relire les notes qu'il avait préparées pour le juge Nadon.
[Français]
Comprenons-nous bien. Les conservateurs tentent d'utiliser la Cour d'appel du Québec comme tremplin pour contourner les règles de nomination à la Cour suprême. Ils sont prêts maintenant, après avoir souillé la Cour suprême, à entraver le bon travail du plus haut tribunal du Québec. Cela devient une habitude troublante chez les conservateurs. Pourquoi défier ouvertement la décision de la Cour suprême dans la triste affaire Nadon?
[Traduction]
Monsieur le Président, on croirait que le chef de l'opposition est en train de lire l'un des envois illégaux distribués par ses bureaux illégitimes.
Comme je viens de le dire en français, notre gouvernement est toujours guidé par les principes du mérite et de l'excellence. M. Mainville a une expertise dans le domaine des négociations juridiques dans le secteur public et dans les domaines du droit administratif et du droit constitutionnel. Il a donné des cours à McGill. Il a été membre du Barreau du Québec durant 33 ans, et il a été juge à la Cour fédérale durant 5 ans.
Je suis convaincu que ses vastes connaissances juridiques seront bien accueillies à la Cour suprême et rejailliront sur la Cour d'appel du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que les conservateurs essaient d'utiliser des astuces dans le dossier des nominations de juges. Après avoir été réprimandés et contredits par la Cour suprême, ils ont fait la seule chose qu'ils savent faire: attaquer publiquement la juge en chef. Maintenant, ils contreviennent à la décision de la Cour suprême en ne respectant pas la Constitution du Canada quant aux nominations des juges québécois à la Cour suprême. Pourquoi le premier ministre s'attaque-t-il à nouveau au plus haut tribunal de notre pays? Pourquoi les conservateurs veulent-ils nier l'intégrité de la Cour suprême?
Monsieur le Président, encore une fois, il n'y a pas d'attaque. C'est une décision basée sur le mérite et l'excellence juridique.
[Traduction]
Ces nominations sont balisées. Elles se font à la demande des personnes visées, qui doivent soumettre leur candidature. L'objectif consiste toujours à trouver les gens les plus brillants et les plus compétents pour faire partie de la magistrature québécoise, et c'est vrai aussi pour les cours supérieures de partout au pays, ainsi que pour la Cour suprême du Canada.
C'est seulement dommage que le chef de l'opposition cherche constamment à politiser ces choses-là.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement va bientôt annoncer sa décision au sujet de l'oléoduc Northern Gateway.
Pendant ce temps, même l'envoyé spécial du premier ministre a dit que les conservateurs ont ignoré les communautés autochtones et que ce projet pourrait porter atteinte à leurs droits constitutionnels.
Ce gouvernement est incapable de protéger notre environnement et de défendre les communautés autochtones.
Va-t-il prendre la bonne décision et rejeter ce projet?
Monsieur le Président, la commission d'enquête a soumis son rapport, et les projets ne seront approuvés que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et sans risque pour l'environnement.
Nous examinons attentivement le rapport et une décision sera prise sous peu.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Commission d'examen conjoint du projet Northern Gateway avait prévenu que ce dernier causerait des effets environnementaux négatifs sur de nombreuses composantes valorisées de l'écosystème. L'environnement n'est manifestement pas une priorité pour le gouvernement actuel. En raison de la grave incurie des conservateurs, ce projet risque de donner lieu à une série de contestations judiciaires et à des actes de désobéissance civile.
Pourquoi se plient-ils aux exigences des copains du premier ministre au lieu de protéger l'environnement et de défendre les droits des Autochtones et des collectivités britanno-colombiennes? Ils devraient simplement dire non.
Monsieur le Président, je pense que le Parti libéral est en train de dire non à l'exploitation responsable des ressources, ce qui est malheureux pour les Albertains et les Britanno-Colombiens.
Nous examinons soigneusement les recommandations faites par la commission d'examen conjoint avant de prendre une décision au sujet de ce projet. Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour garantir que le Canada possède non seulement un cadre réglementaire de calibre mondial, mais le système le plus sécuritaire qui soit pour le transport de nos produits énergétiques.
Nous avons été clairs. Les projets n'auront le feu vert que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale a annoncé une excellente nouvelle aujourd'hui: une demande de propositions visant à remplacer la flotte vieillissante de CF-18 sera présentée entre 2017 et 2019 et une décision sera prise entre 2018 et 2020.
Le gouvernement peut-il confirmer que le Cabinet du premier ministre ne modifiera pas l'échéancier établi par la Défense nationale, que la demande de propositions sera effectuée entre 2017 et 2019 et que tous les fabricants d'avions pourront y participer?
Monsieur le Président, il convient de répéter qu'aucune décision n'a été prise quant au remplacement des CF-18.
Nous avons lancé un ambitieux plan en sept volets afin de nous aider à prendre cette décision. Un comité indépendant composé d'experts externes a examiné l'évaluation que l'Aviation royale canadienne avait faite. Au cours des prochaines semaines, nous nous pencherons attentivement sur un certain nombre de rapports qui ont été produits; nous pourrons ainsi veiller à ce que les hommes et les femmes en uniforme disposent de l'équipement nécessaire pour s'acquitter de leurs tâches.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, dans l'affaire Nadon, la Cour suprême a dit aux conservateurs qu'ils ne pouvaient pas nommer un juge de la Cour fédérale au plus haut tribunal pour représenter le Québec.
Au lieu de prendre acte du jugement, ils tentent de le contourner en nommant le juge Mainville à la Cour d'appel du Québec pour ensuite probablement le nommer à la Cour suprême. Ce tour de passe-passe ne trompe évidemment personne. D'ailleurs, la nomination du juge Mainville est maintenant contestée devant les tribunaux.
Pourquoi le premier ministre utilise-t-il les tribunaux du Québec pour faire un autre pied de nez à la Cour suprême et à notre Constitution?
Monsieur le Président, encore une fois, la députée a tort.
[Traduction]
La réalité, c'est que cette personne est non seulement hautement qualifiée, mais qu'elle a posé sa candidature à ce poste.
Les Québécois seront intéressés d'apprendre que la députée et le NPD semblent prendre constamment prendre le parti d'un avocat de la défense torontois qui défend les intérêts du Québec.
Monsieur le Président, le ministre devrait peut-être lire toutes les observations qui ont été faites en français au cours de la fin de semaine.
[Français]
Les nominations de juges ne devraient pas être un jeu d'essais-erreurs pour satisfaire l'ego du premier ministre. Comme le juge Nadon, le juge Mainville siégeait à la Cour fédérale. La Cour suprême a clairement dit que ça les rend inadmissibles à représenter le Québec à la Cour suprême. C'est une question de respect de la Constitution et de la tradition du droit civil.
Le ministre de la Justice peut-il nous confirmer si, oui ou non, son gouvernement entend nommer le juge Mainville à la Cour suprême? Il l'a presque laissé sous-entendre tout à l'heure.
[Traduction]
Monsieur le Président, les insinuations et les conjectures sont les arguments principaux du NPD. Cette personne jouit manifestement d'un mérite exceptionnel en matière juridique, tout comme le juge Nadon, que la députée a qualifiée — je me permets de le lui rappeler — d'homme brillant et d'excellent juriste.
Cette personne est semblable. En fait, c'est quelqu'un qui a été membre du Barreau du Québec pendant 33 ans et qui a été juge pendant cinq ans. La députée devrait accorder son soutien à ce juge, l'appuyer et reconnaître son excellent travail à titre de nouveau juge de la Cour d'appel de la province de Québec.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie, l'organisme qui est notamment responsable de veiller sur la sécurité des oléoducs, estime qu'il devrait dépenser 21 millions de dollars pour déménager de Calgary à Calgary. Je pense qu'il fait affaire avec la compagnie de déménagement d'Andrew Leslie. Vingt-et-un millions de dollars! C'est plus que les 13,5 millions de dollars supplémentaires que l'office a reçus pour améliorer l'inspection et la sécurité des oléoducs au Canada. Pourquoi les conservateurs mettent-ils plus d'argent dans ce déménagement que dans la sécurité des oléoducs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fiers du travail accompli par l'Office national de l'énergie. Ses décisions reposent sur des données scientifiques et sur les faits, contrairement à la position idéologique adoptée par le NPD relativement à l'exploitation responsable des ressources naturelles. Nous sommes convaincus que l'office poursuivra son bon travail.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs ont dépensé deux fois plus d'argent pour le déménagement de l'Office national de l'énergie que pour la sécurité des oléoducs, mais en plus ils nous cachent tous les détails de cette dépense. La seule chose qu'on peut lire sur le site Web de l'office, c'est qu'il a déménagé de trois coins de rue. Comment a-t-il fait pour que cela coûte 21 millions de dollars? Pourquoi cacher les détails de cette dépense?
Monsieur le Président, nous savons que le NPD s'oppose à l'examen scientifique réglementaire des projets pour des raisons idéologiques. De notre côté de la Chambre, nous sommes fiers de l'Office national de l'énergie qui est tenu d'entendre les personnes directement touchées et qui peut choisir d'entendre les personnes qui détiennent de l'information pertinente ou un savoir-faire dans ce domaine. Nous allons permettre au comité d'examen scientifique indépendant de formuler ses recommandations sur les projets.
[Traduction]
Monsieur le Président, en parlant d'idéologie, l'Office national de l'énergie dépense 21 millions de dollars pour déménager à quelques pâtés de maisons de son emplacement actuel. C'est presque le double de la somme annoncée pour la sécurité des pipelines. Il ne faut pas s'étonner que les gens soient fatigués du gouvernement conservateur.
Sans aucune consultation, ils nomment une personne qui sort tout droit du Parti conservateur de l'Alberta pour diriger l'Office national de l'énergie. Qu'il s'agisse du projet Keystone ou du projet Northern Gateway, les conservateurs ont vidé de leur substance les évaluations environnementales. Ils ont adopté une approche radicale et déséquilibrée concernant les pipelines. Accepteront-ils au moins de faire témoigner le nouveau président de l'Office national de l'énergie devant le comité?
L'environnement
Monsieur le Président, le comité devrait pouvoir examiner ces références.
[Français]
Alors qu'on attend la décision sur l'oléoduc Northern Gateway, l'envoyé spécial du premier ministre pour les affaires autochtones a critiqué la job de relations publiques des conservateurs. Cependant, le problème est plus grave que les relations publiques. Le problème, c'est la construction d'un terminal pétrolier dans un écosystème fragile comme la côte Nord de la Colombie-Britannique. Même Enbridge affirme que le projet ne peut être sécuritaire à 100 %. Un déversement pétrolier est inévitable. Alors, vont-ils dire non à Northern Gateway?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Premières Nations jouent un rôle important dans le secteur des ressources naturelles, en raison de la main-d'oeuvre qu'elles fournissent. Elles y trouvent beaucoup d'emplois. La vigueur de ce secteur dépend de la pleine participation des Premières Nations, notamment sur le plan de la gestion de l'environnement, des retombées économiques et de l'exploitation responsable des ressources naturelles.
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens veulent que le projet d'oléoduc soit rejeté. La campagne de promotion de plusieurs millions de dollars a échoué lamentablement. Les gens savent que le projet est malavisé et qu'il présentera des risques importants. Ce n'est pas en attendant encore plus longtemps que le projet s'améliorera, qu'il deviendra plus populaire, qu'il sera plus sûr ou que nous serons plus en mesure de composer avec un déversement de pétrole, qui sera inévitable si le projet va de l'avant.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas fin à toute cette incertitude en rejetant tout simplement le projet d'oléoduc Northern Gateway?
Monsieur le Président, la Commission d'examen conjoint a soumis sa recommandation au gouvernement. Nous l'étudions soigneusement et prendrons sous peu une décision.
J'ai entendu parler d'un autre rapport, celui-ci du Bureau de régie interne. Il ne contient qu'une seule recommandation, soit que le NPD rembourse la somme de 1,17 million de dollars qu'il a soutirée aux contribuables. Quand ce parti se décidera-t-il à examiner soigneusement cette décision et à rendre l'argent?
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, j'imagine que quelqu'un va devoir prendre une décision impopulaire.
Dans 24 heures, le gouvernement conservateur prendra sa décision...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole. Je rappelle les députés à l'ordre.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, il reste à peine 24 heures aux conservateurs pour prendre une décision sur le projet Northern Gateway d'Enbridge. Il reste 24 heures aux 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique pour nous montrer pour qui ils travaillent vraiment.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut travailler pour les habitants de la Colombie-Britannique; de l'autre côté, ils défendent les intérêts du lobby pétrolier. De ce côté-ci, nous respectons les Premières Nations; de l'autre côté, ils tentent de les intimider. De ce côté-ci, nous croyons aux emplois à valeur ajoutée; de l'autre côté, ils s'empressent de les envoyer à l'étranger.
Il ne reste plus que 24 heures. Voyons voir pour qui travaillent vraiment les conservateurs de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, nous avons dit clairement que les projets ne se réaliseront que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour doter le Canada d'un cadre réglementaire de calibre mondial et d'infrastructures visant le transport le plus sécuritaire possible de nos produits énergétiques.
Le gouvernement examine actuellement le rapport de la commission d'examen conjoint avant de prendre une décision sur ce projet.
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent croire aux données scientifiques, mais ce sont eux qui ont vidé la Loi sur les pêches de sa substance. Ce sont eux qui ont, pour ainsi dire, fait disparaître la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ce sont eux qui empêchent leurs propres scientifiques de dire la vérité aux Canadiens.
Au rayon des mauvaises idées, le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge est un véritable tour du chapeau: sur le plan environnemental, c'est une catastrophe écologique en puissance; sur le plan économique, il sacrifie de bons emplois canadiens; sur le plan politique, c'est une véritable horreur mise en oeuvre par un gouvernement usé, dépassé et arrogant qui n'écoute tout simplement pas la population qui l'a élu.
Les députés de la Colombie-Britannique défendront-ils enfin les intérêts des Britanno-Colombiens et rejetteront-ils cette mauvaise proposition?
Monsieur le Président, comme je le disais, le processus suit actuellement son cours. La commission d'examen conjoint a présenté ses recommandations au gouvernement, et ce dernier va les étudier attentivement avant de prendre une décision quant à l'avenir de ce projet. Je répète en outre que seuls les projets sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement seront autorisés.
Monsieur le Président, je pense que le ministre commence à être mal à l'aise avec ses excuses bidon.
Le propre envoyé spécial du gouvernement, Doug Eyford, signale que le gouvernement a mal encadré le processus d'approbation de l'oléoduc Northern Gateway et qu'il n'a pas suffisamment consulté les Premières Nations à son sujet. M. Eyford affirme même que le premier ministre a mal géré le dossier en refusant d'admettre les risques inhérents au projet.
Le moindre déversement de pétrole à grande échelle bouleversera à jamais la côte Nord du Pacifique. Les Britanno-Colombiens le savent très bien. Ils comprennent qu'il s'agit de risques concrets et que le jeu n'en vaut pas la chandelle.
Pourquoi le ministre et le premier ministre refusent-ils d'écouter les Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, nous avons reçu le rapport de M. Eyford. Nous prenons acte de ses recommandations, que les chefs des Premières Nations ont très bien accueillies. Nous en avons déjà appliqué deux, d'ailleurs.
De toute évidence, il est question de régimes de responsabilité réputés dans le monde entier, de préparation aux situations d'urgence et d'intervention en cas de déversement, même si les risques qu'il en survienne un sont microscopiques. Le Canada compte plus de 73 000 kilomètres de pipeline et présente un bilan de sécurité positif dans 99,999 % des cas. Forts de ce bilan et des suggestions de M. Eyford, nous sommes convaincus de pouvoir définir un cadre de transport des produits énergétiques qui nous permettra d'aller de l'avant.
L'emploi
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires semble géré par trois ministres irresponsables. Ils ne veulent pas écouter les récriminations au sujet des pertes d'emploi des Canadiens. Ils ne veulent pas parler aux provinces des mesures d'application. Nous savons maintenant qu'ils n'ont pas vu la moindre donnée utile sur le marché du travail.
Le gouvernement a décidé de sabrer les dépenses consacrées au marché du travail à un point tel que les avis relatifs au marché du travail sont devenus des conjectures sur le marché du travail. Comment les conservateurs défendent-ils cette décision?
Monsieur le Président, pour commencer, nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, dont ils se sont servis pour faire venir ici des effeuilleuses. Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'eux en ce qui concerne le marché du travail ou la formation professionnelle, parce qu'ils n'ont rien fait à cet égard.
Nous suivrons le leadership du premier ministre et du ministre de l’Emploi et du Développement social, qui apportent les réformes nécessaires au Programme des travailleurs étrangers temporaires et ont instauré la subvention canadienne pour l'emploi, permettant ainsi aux Canadiens de recommencer à travailler et d'occuper les emplois disponibles.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, je joins ma voix à celle de milliers de professionnels de la santé et d'autres Canadiens inquiets qui se sont rassemblés dans 16 villes, dans le cadre d'une journée nationale d'action, pour exiger du gouvernement qu'il revienne sur sa décision mesquine et à courte vue de sabrer dans les programmes de santé pour les réfugiés.
Le ministre induit les Canadiens en erreur. Non seulement il rejette les demandeurs déboutés, mais il refuse des soins médicaux aux réfugiés à leur arrivée au Canada.
Le ministre dit que les réfugiés relèvent de la compétence fédérale. Les médecins demandent quand il assumera sa responsabilité, se conformera aux valeurs canadiennes et annulera ces compressions.
Monsieur le Président, la députée est dans l'erreur. C'est la députée et sa poignée d'activistes qui induisent les Canadiens en erreur. Ils n'aident pas les réfugiés. Ils tentent d'aider les demandeurs déboutés et les faux demandeurs, et d'annuler les avantages pour les contribuables découlant d'une réforme très réussie, qui a permis de réduire de 87 % le nombre de demandeurs d'asile de pays sûrs et d'économiser aux contribuables 600 millions de dollars en un an.
Tous ces gains pourraient être annulés si les libéraux ou le NPD décidaient de la politique sur les réfugiés.
Monsieur le Président, le gouvernement est coupable d'un manquement révoltant dans notre pays: celui de priver les réfugiés de soins de santé. On parle de femmes enceintes et d'enfants qui, parce qu'ils n'ont pas accès à la médecine préventive, doivent se rendre à l'hôpital une fois qu'ils sont gravement malades. Or ce sont les provinces qui se trouvent à en assumer la plus grande partie des coûts.
Le ministre finira-t-il par faire ce qui s'impose et restaurer les services de santé aux demandeurs du statut de réfugié au Canada?
Monsieur le Président, le député déforme la réalité.
Il ne réclame pas de l'aide pour les réfugiés. Les réfugiés sont protégés par le Programme fédéral de santé intérimaire et par les généreux programmes canadiens qui, chaque année, aident un réfugié sur dix à se réinstaller dans notre pays.
Le député demande en fait à décider lui-même qui peut bénéficier du régime de soins de santé, financé à même les fonds publics. Il veut laisser aux médecins le soin de décider qui est un réfugié et retirer ce pouvoir à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Or une telle chose porte atteinte à la primauté du droit et est injuste envers les contribuables. Nous ne permettrons pas que cela se produise.
Monsieur le Président, puisque le ministre aborde la question, parlons du bilan du gouvernement en ce qui concerne les réfugiés.
En Syrie, trois millions de personnes ont été déplacées, dont la moitié sont des femmes et des enfants. Cependant, le ministre refuse obstinément de nous dire combien sont venus au Canada. Il ne peut plus éviter la question en prétextant qu'il doit filer à la Chambre pour assister à la période des questions.
C'est une question simple. Sur les 200 réfugiés syriens que le gouvernement s'est engagé à parrainer, le ministre nous dira-t-il combien se trouvent au Canada? Y en a-t-il 10, 20 ou 100? Combien?
Monsieur le Président, le député aurait avantage à mieux s'informer.
Sur les 1 300 réfugiés que nous nous sommes engagés à aider, 1 150 ont bénéficié de la protection du Canada et se trouvent au pays. De plus, alors que des terroristes sont malheureusement en train de menacer la stabilité de l'Irak, il est important de rappeler à la Chambre que le Canada a presque rempli son engagement, pris en 2009, de réinstaller 20 000 Irakiens, dont plusieurs avaient trouvé refuge en Syrie au cours des dernières années.
Voilà ce que nous faisons concrètement pour les réfugiés. Voilà le bilan du gouvernement, et nous en sommes fiers.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre choisit de semer la confusion plutôt que de répondre clairement à une question simple.
Il n'est peut-être pas au courant de ses propres chiffres ou il n'en est peut-être pas très fier et il préfère alors ne pas nous les transmettre. Dans les deux cas, ce n'est pas très rassurant.
La guerre civile en Syrie continue de faire des ravages. Les Canadiens veulent que le Canada réponde à ses engagements internationaux.
Ce qu'on veut savoir, ce n'est pas combien de réfugiés ont bénéficié de la protection du Canada. On veut plutôt savoir précisément combien des 200 réfugiés que le gouvernement avait promis de parrainer l'année passée sont actuellement au Canada? Combien de ces 200 réfugiés sont-ils au Canada?
Monsieur le Président, nous avons promis de le faire avant la fin de cette année, et nous sommes déjà en train de dépasser ce chiffre.
Mille cent cinquante Syriens ont déjà obtenu la protection du Canada et sont actuellement au Canada. C'est le NPD qui sème la confusion ici en insistant pour dire que les réfugiés sont des demandeurs d'asile échoués. Ce n'est pas juste pour les contribuables canadiens.
Pourquoi le NPD ne veut-il pas que des travailleurs étrangers temporaires, des touristes ou des étudiants ne reçoivent pas des soins de santé au Canada alors que les demandeurs d'asile échoués en reçoivent? C'est injuste.
Nous n'acceptons pas cette politique ni cette confusion semée par le NPD.
Monsieur le Président, on n'a toujours pas de chiffres sur le nombre de réfugiés parrainés par le gouvernement.
En plus de la confusion qui règne dans le dossier des réfugiés syriens et d'une réforme qui refuse aux femmes enceintes et aux enfants les soins de santé dont ils ont absolument besoin, le ministre veut faire adopter son projet de loi sur la citoyenneté qui s'en prend aux droits fondamentaux des Canadiens. De plus en plus d'experts affirment que le projet de loi pourrait se retrouver devant les tribunaux parce qu'il ne respecte pas la Constitution.
Pourquoi le ministre veut-il précipiter l'adoption d'un projet de loi qui va inévitablement se retrouver devant les tribunaux plutôt que vraiment s'attaquer aux problèmes de notre système d'immigration et de citoyenneté?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre projet de loi sur la citoyenneté canadienne qui va passer à l'étape de la troisième lecture après la période des questions aujourd'hui.
Nous sommes fiers de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne et de parler de terrorisme, de trahison et d'espionnage, des sujets qui ne doivent pas être acceptés comme fondements de notre citoyenneté. Effectivement, nous allons révoquer la citoyenneté canadienne des gens qui commettent des crimes graves et qui ont la double citoyenneté.
Nous aimerions que le NPD réfléchisse à cette question alors que des terroristes sont en train de semer la panique en Irak.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation actuelle en Irak est très troublante. Selon des rapports récents, l'État islamique en Irak et au Levant, l'EIIL, s'est emparé de la ville de Tal Afar. Cette nouvelle offensive survient après que les villes de Tikrit et de Mossoul soient tombées aux mains de cette organisation terroriste sans pitié la semaine dernière. Les activités de celle-ci ne se limitent pas au territoire irakien et s'étendent en Syrie, où l'EIIL est accusé de destruction et d'un nombre indéterminé de meurtres.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire quelques mots au sujet de la situation en Irak?
Monsieur le Président, le Canada et le gouvernement conservateur sont très préoccupés par la montée du terrorisme en Irak, et nous offrons nos sincères condoléances aux familles et aux proches de ceux qui ont été tués.
Depuis 2012, l'État islamique en Irak et au Levant est une entité terroriste inscrite en vertu de la loi au Canada. Nous sommes résolus à collaborer avec les autorités irakiennes. Je tiens cependant à souligner que le Canada n'a été appelé à participer à aucun effort militaire. Ce n'est pas non plus une possibilité que nous envisageons.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale, qui entend les appels des citoyens concernant l'assurance-emploi ou la Sécurité de la vieillesse, est débordé en raison du manque de juges-arbitres.
Par exemple, la section de la sécurité du revenu ne compte que sur 35 juges-arbitres pour traiter 3 700 dossiers. À ce rythme, cela prendra neuf ans et demi avant que les dossiers soient traités, en supposant qu'il n'y ait aucun nouveau dossier, ce qui est à des années-lumière de la réalité.
Le ministre trouve-t-il normal que cela prenne autant de temps pour que les citoyens obtiennent justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale a entrepris ses activités le 1er avril 2013, il y a un peu plus d'un an. Le nombre de dossiers dont il a hérité de l'ancien tribunal est plus élevé que prévu.
Cela dit, ce tribunal est maintenant prêt à examiner tous ces dossiers, et nous nous attendons à ce qu'il rattrape le retard accumulé. Il s'agit d'un tribunal indépendant, mais nous nous attendons à ce qu'il rattrape ce retard.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs essaient de justifier leur mauvaise gestion en nous disant que le problème est l'accumulation de retards par les anciens tribunaux. Il faut arrêter de rire des gens. Cela fait huit ans que les conservateurs sont au pouvoir.
Si le système est toujours problématique, c'est en raison de leur incompétence. Les conservateurs ont mal géré la transition vers le Tribunal de la sécurité sociale et ils n'embauchent pas assez de juges-arbitres. Des milliers de chômeurs, et de personnes handicapées ou âgées doivent attendre des mois sans revenu avant d'être entendus par le tribunal.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il encore une fois d'économiser sur le dos des plus démunis?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, deux sièges sont vacants, et nous comptons combler ces postes sous peu. Le Tribunal de la sécurité sociale est un tribunal administratif indépendant du ministère. Il s'est engagé à offrir, en temps opportun, un processus d'appel juste, crédible et impartial, et nous n'attendons pas moins de sa part.
Monsieur le Président, lorsqu'on instaure un nouveau système sans prévoir de plan de transition, des milliers de Canadiens doivent attendre des années avant d'obtenir une audience. Il n'y a pas de quoi s'enorgueillir.
L'an dernier, la section du Tribunal de la sécurité sociale consacrée à la sécurité du revenu n'a tenu que 178 audiences. À ce rythme, il faudra neuf ans et demi pour entendre les affaires déjà en cours, qui touchent les personnes les plus vulnérables de la société, soit des aînés et des personnes handicapées, que le gouvernement abandonne froidement.
Comment la ministre prévoit-elle réparer ce gâchis que les conservateur qu'est le Tribunal de la sécurité sociale?
Monsieur le Président, il saute aux yeux que le NPD n'a jamais été au pouvoir et ne comprend pas comment fonctionnent ces processus.
Voici les faits. Le Tribunal de la sécurité sociale a été établi le 1er avril 2013. Un an plus tard, les membres étaient prêts à commencer. Le travail avance, et nous prévoyons qu'ils réussiront à rattraper les retards accumulés. Nous nous soucions des gens qui attendent leur audience. Le NPD n'a pas de leçons à nous donner, puisqu'il ne comprend pas comment fonctionnent les processus comme celui-là.
Monsieur le Président, la ministre devrait rougir de honte. En décembre 2012, une femme de London souffrant d'une maladie en phase terminale a réclamé une audience de toute urgence. Un an et demi s'est écoulé avant qu'elle ne reçoive une réponse. On l'a finalement contactée, mais elle ne comparaîtra devant le tribunal qu'à l'automne prochain.
Des milliers de Canadiens vivent la même situation précaire. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de réparer le gâchis qu'ils ont créé avec le Tribunal de la sécurité sociale?
Monsieur le Président, ce sont les députés néo-démocrates, tous autant qu'ils sont, qui devraient rougir de honte, en raison du montant de 1,17 million de dollars qu'ils doivent...
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Candice Bergen: Le Tribunal de la sécurité sociale accorde la priorité aux cas dont étaient saisis les anciens tribunaux. Il s'est engagé à fournir rapidement un processus d'appel juste, crédible et impartial.
Je crois qu'il est temps pour les néo-démocrates de baisser la tête de honte.
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs considèrent comme une priorité le versement de 32 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour la commémoration de notre histoire militaire, mais pas l'embauche de nouveaux professionnels de la santé mentale ni l'élimination de l'arriéré accumulé dans les enquêtes sur les suicides. De même, les conservateurs considèrent comme une priorité le versement de 50 millions de dollars au ministère des Anciens Combattants pour les commémorations, mais pas le versement de 5 millions de dollars pour des bureaux et des programmes régionaux à l'intention des anciens combattants.
Le ministre n'a-t-il pas écouté les anciens combattants? Ils réclament davantage de services, pas davantage de cérémonies. Pourquoi le gouvernement conservateur ne les écoute-t-il pas?
Monsieur le Président, nous considérons tous les besoins des membres de nos forces armées et de nos anciens combattants comme une priorité. Cela nous tient à coeur. Notre position est diamétralement opposée à celle du gouvernement libéral dont la principale dépense militaire a été la somme de 500 millions de dollars qu'il a dû verser à titre de pénalité pour l'annulation du contrat des hélicoptères. Nous continuerons d'accorder la priorité à nos militaires. Voilà ce qui nous différencie des libéraux.
La justice
Monsieur le Président, plus tôt, durant la période des questions, on a posé plusieurs questions au ministre de la Justice concernant la nomination du juge Mainville. Il a répondu que les vastes connaissances juridiques du juge seront les bienvenues à la Cour suprême et qu'elles bénéficieront considérablement à la Cour d'appel du Québec.
Le ministre de la Justice confirmera-t-il que le gouvernement a l'intention de nommer le juge Mainville à la Cour suprême lorsque le siège du Québec deviendra vacant et que, par conséquent, il fera indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement?
Monsieur le Président, ce genre de gymnastique intellectuelle me dépasse. La Cour supérieure du Québec est une cour suprême provinciale. Je demanderais au député de revenir en arrière et de consulter le hansard.
La réalité, c'est que M. Mainville est une personne très compétente qui a posé sa candidature et qui a été nommée à la cour d'appel de la Cour supérieure du Québec. Je sais qu'il rendra d'énormes services à notre pays, tout comme il l'a fait à la Cour fédérale. Je ne sais pas pourquoi les députés de l'opposition s'en prennent constamment à la magistrature récemment.
[Français]
Le tourisme
Monsieur le Président, le prix de l'essence a atteint un niveau record en cette Semaine du tourisme au Canada. C'est un autre facteur qui affecte négativement le secteur touristique. L'Association de l'industrie touristique du Canada demande un financement stable sur trois ans, afin de surveiller le marché touristique en provenance des États-Unis. Plus de 600 000 emplois canadiens en dépendent. Le ministre cessera-t-il ses compressions budgétaires à la Commission canadienne du tourisme et prendra-t-il des mesures concrètes, afin d'attirer de visiteurs au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, parce que je m'aperçois que l'industrie touristique est importante pour le NPD, mais ce qui me déçoit beaucoup, c'est le fait d'imposer une taxe de 21 milliards de dollars qui va nuire à l'industrie touristique. Ils ne sont pas conséquents avec leur parole et leurs gestes.
Nous n'imposerons pas de taxes supplémentaires à l'industrie touristique. Nous allons accueillir les touristes partout au Canada. C'est une industrie importante de 84 milliards de dollars qui crée plus de 608 000 emplois au Canada. C'est une industrie que nous avons à coeur, contrairement au NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Semaine du tourisme est mal partie. Les prix de l'essence sont plus élevés que jamais, ce qui aggrave les nombreuses difficultés que le secteur touristique doit déjà affronter, comme la diminution du nombre de visiteurs des États-Unis. Le ministre devrait peut-être en être conscient. Soulignons de plus que la Commission canadienne du tourisme subit des compressions sévères imposées par le gouvernement conservateur.
L'Association de l'industrie touristique du Canada exige du gouvernement qu'il mette fin à ses compressions et qu'il commence à investir dans une stratégie visant à attirer les touristes au Canada. Le tourisme génère des retombées de 84 milliards de dollars un peu partout au pays, mais il souffre présentement de la négligence des conservateurs.
Le ministre prendra-t-il des mesures dès maintenant pour revitaliser le tourisme au Canada?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, le secteur du tourisme au Canada est sur la bonne voie. La présente année est l'une des meilleures. C'est un fait. Les visiteurs étrangers dépensent plus d'argent cette année que l'année dernière.
Nous avons créé des emplois dans ce secteur. Quand je parle de « nous », je veux dire que l'industrie et les petits entrepreneurs — les vrais entrepreneurs — créent des emplois.
Nous continuons d'observer une augmentation du nombre de touristes en provenance de la Chine, de l'Inde, du Brésil et du reste de l'Amérique. C'est une année formidable pour le secteur touristique.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine du 16 au 20 juin, c'est la Semaine du tourisme au Canada où nous prenons le temps d'honorer le travail vigoureux des entrepreneurs qui contribuent au succès de l'industrie touristique en créant de l'emploi et en générant de la croissance économique. Est-ce que le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme, et à l'Agriculture peut nous expliquer l'engagement du Canada à l'égard du secteur touristique?
Monsieur le Président, je suis heureux d'expliquer que nous avons vraiment une stratégie fédérale en ce qui concerne le tourisme. Cette stratégie n'a pas reçu l'appui de l'opposition, bien qu'elle ait été très bien reçue par les gens de l'industrie touristique. C'est une industrie importante de 84 milliards de dollars. Nous ne ferons pas comme le NPD, qui souhaite imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuirait à l'industrie touristique. C'est ce que nous ne ferons pas. Nous allons par contre continuer à appuyer cette industrie.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai fait partie de la première délégation parlementaire à se rendre à Madagascar après les élections présidentielles de 2013. La plupart des pays qui avaient suspendu leur relation et leur programme avec ce pays, en 2009, les ont rétablies, ainsi que le Fonds monétaire international.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous confirmer que le Canada a l'intention également de rétablir pleinement ses liens avec Madagascar, afin de venir en aide à la population malgache?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'en face de sa question et de son intérêt pour l'Afrique.
Manifestement, nous pensons que le temps est venu de revoir l'état de nos relations avec Madagascar afin de les normaliser. Cependant, nous pensons qu'il est important de tenir certaines consultations au préalable, et je serai très heureux de considérer avec soin la suggestion du député.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait 10 ans que la collectivité de Marten Falls est sous un avis d'ébullition de l'eau. L'hiver dernier, un filtre a cédé et maintenant, il est dangereux d'utiliser l'eau du robinet pour donner le bain aux enfants en bas âge. La réserve n'a pas 70 000 $ pour remplacer le filtre, ni l'expertise nécessaire pour le faire.
On ne tolérerait pas que des enfants soient baignés dans de l'eau contaminée dans une collectivité non autochtone. Le ministre travaillera-t-il avec la collectivité, reconnaîtra-t-il que la situation est urgente et veillera-t-il à ce que les habitants de Marten Falls aient accès à ce que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis: de l'eau salubre pour leurs enfants?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que nous travaillons bel et bien avec cette nation afin de rectifier le problème de l'approvisionnement en eau.
Je tiens à faire remarquer à la Chambre que nous prenons des mesures dans l'ensemble du pays pour que toutes les Premières Nations aient de l'eau potable de même qualité que le reste des Canadiens. Il est étonnant que le député en doute. Dans le dernier budget, nous avons annoncé un investissement de plus de 300 millions dollars pour veiller à l'approvisionnement en eau potable dans les réserves, et il s'y est opposé.
Le développement social
Monsieur le Président, le gouvernement a fait davantage que n'importe lequel des gouvernements précédents pour aider les personnes handicapées.
J'ai été ravi que la Chambre appuie à l'unanimité ma motion, la motion no 430, qui tendait à maintenir et à améliorer les mesures visant à offrir des possibilités d'emploi pour les personnes handicapées.
La ministre d'État au Développement social voudrait-elle indiquer à la Chambre comment le gouvernement améliore les conditions de vie des personnes handicapées?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail exceptionnel qu'il a fait pour les personnes handicapées.
L'héritage du regretté Jim Flaherty est maintenu par le biais de programmes que nous avons créés pour aider les personnes handicapées, qu'il s'agisse du régime enregistré d'épargne-invalidité, un programme sans précédent et unique au monde qui aide les parents à faire des économies pour leurs enfants vivant avec un handicap, du Fonds pour l'accessibilité, qui a permis d'appuyer plus de 1 400 projets dans l'ensemble du pays, ou du Fonds d'intégration, qui aide les Canadiens handicapés à retourner sur le marché du travail.
Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la construction de l'anneau de glace de Québec est retardé.
Le fédéral s'est engagé à payer le tiers de cette infrastructure, mais les fonds promis liés à l'enveloppe de Chantiers Canada pourraient ne plus être disponibles. Vendredi dernier, en réponse à notre question, le secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a répondu en parlant de construction navale.
Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales peut-il faire preuve de plus de sérieux et indiquer en termes clairs si le fédéral sera au rendez-vous même s'il y a des retards?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de poser la même question une seconde fois.
Je suis heureux de pouvoir confirmer que l'engagement du gouvernement fédéral dans le dossier de l'anneau de glace de Québec demeure ferme et sans équivoque. Nous n'attendons plus que la Ville de Québec et le gouvernement provincial pour commencer les travaux. C'est clair.
Ce qui l'est moins, cependant, c'est de savoir si le NPD va rembourser aux contribuables l'argent qu'il a utilisé pour financer des envois postaux indus et des bureaux illégitimes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique a confirmé qu'Enbridge n'avait pas fourni les données qu'elle avait la responsabilité de fournir aux citoyens pour les convaincre de mettre en oeuvre son projet risqué de pipeline et de pétroliers. L'Union des municipalités de la Colombie-Britannique s'y oppose. La totalité des Premières Nations situées le long des endroits où il y aura un pipeline ou des pétroliers également. La majorité des Britanno-Colombiens s'opposent eux aussi à ce projet, y compris les habitants de Kitimat, qui se sont même prononcés dans le cadre d'un référendum.
Le premier ministre a déjà fait pression auprès du gouvernement de l'Alberta pour qu'il résiste aux tactiques musclées d'un ancien gouvernement fédéral à l'attitude hostile. Va-t-il nous garantir que ce projet-là ne verra pas le jour à moins qu'il n'obtienne l'aval des Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, la commission d'examen conjoint a transmis ses recommandations au gouvernement. Seuls les projets qui sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement seront autorisés. Nous étudions attentivement les recommandations qui nous ont été soumises, et nous ferons connaître notre réponse en temps et lieu.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, des voix s'élèvent pour dire que le projet de loi C-36, tel que rédigé actuellement, n'aurait pas pour effet de rendre illégale la prostitution. Cet aspect est important, car le caractère légal de la prostitution a été un élément fondamental qui, pour les juges de la Cour suprême, justifiait notamment leur décision dans l'arrêt Bedford.
Le ministre de la Justice pourrait-il inscrire clairement dans le projet de loi C-36 que la prostitution est illégale au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'intérêt qu'elle porte depuis longtemps à ce dossier, pour protéger les Canadiens vulnérables et nos collectivités. Ce sont deux objectifs, parmi d'autres, que vise certainement le projet de loi C-36.
Nous avons l'intention de respecter les échéanciers fixés par la Cour suprême dans l'arrêt Bedford et d'une manière qui, selon nous, améliorera la vie des personnes qui choisissent de laisser la prostitution. Nous avons mis en place des paramètres conçus précisément pour protéger la collectivité et, surtout, les enfants.
Nous espérons que les députés appuieront tous cet effort, qui accroîtra la sécurité des Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nos concitoyens ont du mal à composer avec la hausse du prix de l'énergie. Ce qui se passe actuellement ailleurs dans le monde, notamment en Irak, nous rappelle que la dépendance mondiale au pétrole provenant de zones de conflit peut avoir de lourdes conséquences financières pour les familles et les entreprises canadiennes.
Le monde profite de l'évolution technologique et gagne en efficacité énergétique, mais l'actualité illustre pourquoi il faut donner au pétrole canadien un accès durable, efficace et sûr aux marchés national et international.
J'ai été ravi de lire les commentaires qu'a formulés le ministre des Ressources naturelles au cours de ses récentes rencontres à New York. Le ministre pourrait-il transmettre son message à la Chambre et parler de son engagement en faveur de l'énergie canadienne, des emplois canadiens et des familles canadiennes?
Monsieur le Président, les députés n'y vont pas de main morte aujourd'hui, et celui-ci ne fait pas exception. Je tiens néanmoins à remercier le député de Peterborough de sa question opportune.
La semaine dernière, j'ai fait la promotion du Canada en tant que partenaire fiable et sûr à l'occasion du sommet nord-américain sur l'énergie. J'avais même pris les devants à Rome.
L'actualité internationale nous rappelle que le Canada a un rôle majeur à jouer pour aider ses partenaires du monde entier à atteindre la sécurité énergétique. Notre pays demeurera une importante source de produits énergétiques à l'échelle mondiale.
Notre gouvernement garde le cap sur la valorisation responsable des ressources.
Je remercie le député de sa question pertinente.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 mai 2014, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-36.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 209)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 139
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
PAIRÉS
AucunLoi renforçant la citoyenneté canadienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 mai 2014, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 210)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 118
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne au sein du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents au Japon, qui s'est tenue à Tokyo, au Japon, du 7 au 12 avril 2013.
Toujours conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 34e Assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, qui s'est tenue à Bandar Seri Begawan, à Brunei Darussalam, le 23 septembre 2013.
[Français]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires relativement à son étude des pratiques du gouvernement concernant les données ouvertes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à ce sujet. Il y a un peu plus d'un an, le comité des affaires étrangères a acquiescé à ma demande d'effectuer une étude sur la responsabilité sociale des entreprises. C'était après l'effondrement tragique du Rana Plaza, au Bangladesh.
Le comité a mené une étude de suivi cette année. Malheureusement, il a décidé de ne pas produire de rapport officiel.
Toutefois, j'ai de bonnes nouvelles. Nous avons élaboré un rapport que j'aimerais déposer maintenant afin que tous les députés puissent examiner les conclusions du comité des affaires étrangères concernant le Rana Plaza, au Bangladesh.
Je demande donc le consentement unanime pour déposer, dans les deux langues officielles, le rapport relatif aux audiences du comité des affaires étrangères sur la responsabilité sociale des entreprises.
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège de présenter de nouveau, avec l'appui du chef de l'opposition, un projet de loi qui avait été présenté à l'origine par Jack Layton et qui porte sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Chaque jour, à la Chambre, nous proposons des idées et des visions de l'avenir qui sont en opposition les unes avec les autres, et c'est de bonne guerre. Des deux côtés de la Chambre, les choses que nous imaginons et les espoirs que nous caressons sont très différents. Toutefois, à ce moment-ci de notre histoire, il faut que les choses se passent autrement à l'égard de cet enjeu.
Nous devons relever le défi que représentent les changements climatiques. Ce défi exige que nous allions au-delà de nos intérêts personnels et de la politique qui anime cette enceinte ces jours-ci.
Il appartient au monde entier de mettre un frein aux changements climatiques. Chacun d'entre nous a un rôle à jouer. Cependant, nous, députés, devons faire preuve de leadership. Sinon, notre échec sera retentissant, et ses effets se feront sentir bien au-delà de la classe et du système politiques canadiens.
Il revient à chacun d'entre nous de prendre soin du monde que nous habitons et de veiller au bien-être de notre prochain. Nous devons dès maintenant assumer cette responsabilité.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la protection des stagiaires
demande à présenter le projet de loi C-620, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation non rémunérée).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi qui accorderait aux stagiaires non rémunérés les mêmes garanties de protection en milieu de travail, en vertu du Code canadien du travail, que celles dont bénéficient déjà les employés rémunérés.
Je tiens à souligner le travail exceptionnel réalisé par mon collègue de Davenport sur cette question et j'aimerais le remercier d'appuyer ce projet de loi.
À l'heure actuelle, le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale, et de nombreuses entreprises remplacent des postes de débutants par des stages non rémunérés. Comme aucune loi fédérale ne les protège en ce moment, les stagiaires non rémunérés courent souvent le risque d'être exploités.
En 2011, Andy Ferguson, un jeune homme de 22 ans originaire d'Edmonton, a péri dans une collision frontale après s’être endormi au volant. Il venait de travailler pendant un nombre d'heures excessif, dont certaines dans le cadre d'un stage non rémunéré. Malheureusement, des garanties de protection comme celles prévues dans ce projet de loi n'étaient pas en vigueur lorsque cet accident s'est produit.
[Français]
Ce projet de loi établira des règles claires, notamment en ce qui a trait aux heures de travail raisonnables et à la protection contre le harcèlement sexuel ou les conditions de travail dangereuses. Il empêchera également les entreprises de transformer des emplois rémunérés en stages non rémunérés.
J'invite tous les députés de la Chambre à appuyer mon projet de loi. C'est le temps de mettre fin à l'exploitation des stagiaires et de protéger les jeunes travailleurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi de l’impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-621, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique).
— Monsieur le Président, je présente un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette mesure législative permettrait au gouvernement et aux tribunaux de déceler plus efficacement les fraudes fiscales et de poursuivre les fraudeurs.
La modification prévue exigerait du ministre ou du tribunal qu'il prenne en considération la substance économique d'une opération pour déterminer si elle constitue une opération d'évitement et entraîne un abus dans l'application des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. En outre, elle établirait la présomption portant que l'opération d'évitement sans substance économique notable par rapport à l'avantage fiscal prévu entraîne un abus dans l'application des dispositions de la loi.
Je tiens à remercier M. Robert McMechan de son expertise. Il a proposé ces changements législatifs dans son ouvrage Economic Substance and Tax Avoidance: An International Perspective, qui a été acclamé par la critique. M. McMechan est un ancien avocat général de la Direction des affaires fiscales du ministère de la Justice, et il est ici aujourd'hui.
Étant donné que ces opérations contribuent à l'évitement fiscal et que le Canada n'est pas en phase actuellement avec bien d'autres pays, le projet de loi permettrait de mieux harmoniser les dispositions du Canada sur l'évitement fiscal avec celles qui sont déjà en vigueur ailleurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique
propose que le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, c'est un honneur insigne pour moi de présenter en première lecture le projet de loi S-211, qui pourrait bien mobiliser l'ensemble des députés.
Le projet de loi S-211 instituera la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Ce projet de loi, adopté à l'unanimité au Sénat la semaine dernière, vise à encourager les Canadiens à faire plus d'activités physiques saines et à réduire les taux de dépression, d'obésité, de diabète et de maladies cardiovasculaires ainsi que les coûts croissants des soins de santé. Ayant travaillé dans le dossier depuis des années, il me fait plaisir d'annoncer que plus de 150 municipalités ont déjà institué la Journée nationale de la santé et de la condition physique.
J'aimerais remercier le comotionnaire, le député de Burlington; la sénatrice Nancy Greene Raine, qui a présenté le projet de loi au Sénat; tous les députés qui appuient la mesure, dont les députés de Sackville—Eastern Shore, d'Etobicoke-Nord et de Saanich—Gulf Islands; la ministre de la Santé et le ministre d'État aux Sports; et les fantastiques entraîneurs parlementaires bénévoles, Pierre Lafontaine et Phil Marsh. Ensemble, nous ferons du Canada le pays le plus en forme de la planète.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)
(Projet de loi C-17. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 13 juin 2014—Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues—la ministre de la Santé.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations à propos des dernières étapes du projet de loi C-17, la Loi de Vanessa, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Comités de la Chambre
Accès à l’information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014, soit agréé.
Je dis toujours que c’est un honneur de prendre la parole à la Chambre, mais la réaction du gouvernement au rapport concernant la Loi sur le conflit d’intérêts m’incite à dire plutôt que je ne suis pas fier de ce qui se passe actuellement au Parlement.
Nous avons ce qui est présenté à la population canadienne comme une démocratie de façade, une fausse démocratie. La démocratie n’a plus droit de cité ici. Les Canadiens sont maintenant exposés à un spectacle quotidien qui est devenu un cirque, un cirque hideux et affreux.
Nous assistons ici à une attaque généralisée menée par le gouvernement contre les institutions censées maintenir la crédibilité de la tradition de Westminster, une attaque totale et constante contre les diverses institutions censées protéger l’obligation de rendre des comptes dans cet endroit. Les Canadiens regardent le numéro de cirque quotidien donné en ces lieux; ils voient la stupidité du gouvernement et comment celui-ci a réduit des questions importantes à l’état de petits boutons sur lesquels il peut presser à tout moment, mais, nous, nous voyons le problème plus grave que la population n’aperçoit pas, soit les attaques qui minent la crédibilité des institutions qui exercent un certain pouvoir pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Examinons les normes qui devraient être respectées ici pour garantir la démocratie.
Nous entendons des députés répondre aux électeurs de leur circonscription qui regardent notre cirque à la télévision : « Ah, oui, mais le bon travail est fait dans les comités. » C’est ce que je croyais lorsque j’ai été élu, il y a dix ans. Je croyais que si les débats étaient assez médiocres à la Chambre une journée, nous ferions dans l’ensemble du travail relativement bon dans les comités, même si le climat était parfois très partisan. Parfois, cependant, ce n’était pas très brillant. Telle est la démocratie après tout, et tout dépend de celui ou celle qui se fait élire. Les comités avaient cependant leur place, mais cela n’est plus vrai. Les comités sont devenus des cirques. Ils sont devenus des organisations fantoches. Tout le travail est fait à huis clos ou la majorité est invoquée pour miner des positions législatives qui ont cours dans la tradition Westminster.
Au Parlement britannique, on estime que le comité a échoué s’il n’y a pas eu d’unanimité, si le comité doit présenter un rapport minoritaire. Nous, malheureusement, nous présentons des rapports minoritaires tout le temps.
Nulle part la chose n'a-t-elle été plus claire qu’au comité de l’éthique lorsque l’étude des lignes directrices sur les conflits d’intérêts a tourné au cirque. Nous avons entendu des témoins provenant de tout le spectre politique dire qu’il faut élaborer des lignes directrices cohérentes pour obliger le gouvernement et les titulaires de charges publiques à rendre des comptes. Or, ce que le gouvernement a présenté à la population canadienne dans ce rapport est une fraude démocratique absolue.
Aucune des recommandations qui ont été supposément présentées au comité n’a été formulée par un seul témoin. Je parlerai de la recommandation principale concernant les questions relatives aux conflits d’intérêts. L’étude sur les conflits d’intérêts a mis au jour toutes sortes de questions, comme la nécessité de mettre en place des sanctions administratives pécuniaires substantielles pour obliger les gens à faire preuve de la diligence la plus élémentaire et à ne pas intervenir seulement pour leurs amis ou leurs proches et la nécessité également de mettre en œuvre des règles claires pour éviter de donner un accès privilégié à des gens de l’intérieur et d'obliger les titulaires de charges publiques à agir dans l’intérêt public.
La toute première recommandation formulée par le comité et qui, je veux le dire une fois de plus, figure dans le rapport sans qu’un seul témoin ait soulevé la chose lorsque nous avons mené l’étude était de modifier la définition de « titulaire de charge publique ». Pour le gouvernement, les personnes assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts sont celles qui ont des conventions collectives avec le gouvernement du Canada. Elles sont maintenant des titulaires de charges publiques.
Qu’est-ce qu’un titulaire de charge publique? Selon la loi, c’est un ministre de la Couronne, un ministre d’État ou un secrétaire parlementaire. Ces personnes seront dorénavant assujetties aux mêmes dispositions que la personne qui passe l’aspirateur dans un immeuble de bureaux public pour le gouvernement fédéral. Une personne qui travaille dans une centre d’appels pour le gouvernement fédéral à Scarborough et qui répond au téléphone aura les mêmes obligations légales qu’un ministre de la Couronne.
Les membres du personnel ministériel, tous les jeunes garçons en culottes courtes qui écrivent toutes ces notes pour que les marionnettes assises dans la première rangée n’aient pas l’air d’avoir le cerveau trop lent certains jours et une secrétaire qui travaille pour le gouvernement fédéral dans un bureau à Calgary seront considérés comme ayant la même obligation de rendre compte de leurs actes, et ce, tout comme les jeunes en culottes courtes qui travaillent pour le Cabinet du premier ministre. Un titulaire de charge nommé par le gouverneur en conseil sera traité de la même façon que l’employé de Service Canada affecté au point de service de Moose Jaw, de Kenora ou de Timmins. Il y aurait donc maintenant entre 240 000 et 300 000 personnes qui seraient assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts, dont l’application est confiée à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le gouvernement a approuvé cela. Les ministériels ont estimé que la recommandation était bonne. Ils rient de nous. Ils rient des Canadiens. C’est de la fausse démocratie absolue lorsqu’ils décident qu’un ministre de la Couronne, qui peut se faire acheter s’il n’y a pas de règles claires en ce qui concerne le lobbying et les conflits d’intérêts, serait assujetti au même code qu’une personne qui fait le ménage le soir dans un bureau du gouvernement à Winnipeg.
La Loi sur les conflits d'intérêts était un élément central de la plateforme électorale conservatrice en 2006. Les conservateurs avaient alors fait la promesse de mettre fin à la corruption libérale. Ils s'étaient engagés, pendant la campagne électorale, à donner au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le pouvoir de sanctionner les contrevenants — raté; de consacrer le code des conflits d’intérêts dans une loi — raté; de permettre aux particuliers, pas seulement aux politiciens, d'adresser des plaintes au commissaire aux conflits d'intérêts — cela ne s'est pas produit; d'assujettir au code d’éthique les conseillers ministériels à temps partiel ou non rémunérés — sans parler des 250 000 Canadiens qui vont devoir adhérer à ce code, lequel ne prévoit rien pour obliger les ministres à rendre des comptes.
Il y a une autre recommandation du gouvernement que je trouve fascinante. Lorsqu'un ministre fait l'objet d'une enquête, cela doit rester secret, pour protéger sa réputation. Autrement dit, le gouvernement estime qu'il faut garder le secret le plus complet sur ses membres, tout en exigeant le maximum de transparence pour l'ensemble des Canadiens. C'est un déficit de responsabilité énorme.
Un député conservateur de London nous a dit l'autre jour qu'il était normal que le gouvernement veuille avoir des renseignements sur les participants aux manifestations publiques. Le gouvernement conservateur pense qu'il a le droit d'espionner les Canadiens, sauf que, si un de ses ministres doit faire l'objet d'une enquête, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique doit aussi faire une enquête sur 250 000 fonctionnaires, alors bonne chance. Nous avons demandé à la commissaire ce qu'elle pensait de ce rapport, et elle nous a dit qu'elle était extrêmement déçue. Ce n'est pas étonnant, car cela revient à se moquer totalement du travail qu'elle fait.
Le bureau de la commissaire aux conflits d'intérêt n'est qu'une des cibles du gouvernement conservateur. Voyons-en quelques autres.
Nous savons comment le gouvernement a traité Marc Mayrand et Élections Canada, et les attaques personnelles qu'il a menées contre lui. Il a laissé entendre que Marc Mayrand était partisan. Il a voulu interdire à Élections Canada de donner aux Canadiens des renseignements sur leur droit de vote. Des observateurs internationaux ont fait remarquer que, en empruntant cette voie, le Canada minait les principes fondamentaux de la responsabilité démocratique.
Nous nous souvenons comment ils ont attaqué le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, l'un des fonctionnaires les plus respectables et respectés que j'aie jamais rencontrés, qu'ils n'ont eu de cesse de ridiculiser, dénigrer et attaquer. Il avait pour fonction de fournir aux députés les données financières élémentaires dont ils ont besoin, et pourtant, les conservateurs lui ont mis toutes sortes de bâtons dans les roues. Je suis obligé de dire aux gens de ma circonscription que la Chambre des communes n'est pas en mesure de contrôler les dépenses. Il y a tellement de tours de passe-passe que c'est impossible de suivre. Des milliards de dollars sont dépensés, tous azimuts, mais le gouvernement s'assure que les députés n'ont pas les informations voulues pour s'y retrouver. On pourrait tout aussi bien faire pousser des champignons sur ce qu’ils nous donnent comme informations.
Le gouvernement a estimé que le seul bureau qui était censé nous fournir des informations en matière de responsabilité financière, en l'occurrence le bureau du directeur parlementaire du budget, était une menace et que M. Page devait partir. Un de plus, parmi les hauts fonctionnaires du Parlement.
Voyons maintenant la dernière nomination du gouvernement au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Le premier ministre a fait fi des recommandations de tous les spécialistes en la matière et a choisi M. Therrien, un fonctionnaire de longue date mais sans aucune expertise dans le domaine de la protection de la vie privée. Il a été sélectionné parmi toutes les personnes qualifiées. Mais c'était un cadeau empoisonné, car dès qu'il a été nommé, M. Therrien s'est fait taxer d’incompétence par ce même gouvernement parce qu'il avait reconnu que les projets de loi du gouvernement, les projets de loi C-13 et S-4, qui permettent, l’un, l'accès sans mandat aux renseignements personnels et, l’autre, l’espionnage des Canadiens, posaient beaucoup de problèmes et étaient sans doute illégaux.
Ils ont donc attaqué le commissaire à la protection de la vie privée, le directeur parlementaire du budget, Élections Canada. Maintenant, avec ce rapport, c’est au tour du bureau de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à passer dans le collimateur. La commissaire a dit qu’elle n’avait pas les moyens de surveiller les 244 000 fonctionnaires en poste au Canada, alors que son mandat consiste à surveiller un gouvernement enlisé dans des affaires de corruption.
Ce sont là des institutions respectées qui essaient de rendre des comptes aux Canadiens alors que le gouvernement ne veut être redevable devant personne. Mais ce n’est pas tout. Le gouvernement n’hésite pas à dire qu’il ne répondra pas aux demandes d’accès à l’information, qu’il fixera des délais de 300, 600, 900 et 1 000 jours pour répondre à des demandes d’information sur des droits fondamentaux. Il y a 15 ans, le Canada était un chef de file en matière d’accès à l’information. Aujourd’hui, il vient après les dictatures de pacotille et les pays en développement pour ce qui est de fournir de l’information à ses citoyens. Le président du Conseil du Trésor est un as de la tromperie quand il parle de données ouvertes et de gouvernement transparent sur son compte Twitter. C’est une farce. Les conservateurs font tout ce qu’ils peuvent pour empêcher les Canadiens d’avoir accès aux informations dont ils ont besoin.
Le ministère de la Défense nationale, Revenu Canada, le ministère de la Justice et Affaires autochtones ne cessent de bloquer les demandes d'information des citoyens et des journalistes au sujet de décisions qui ont été prises. Comment peut-on avoir un gouvernement responsable quand on ne sait pas qui était présent quand la décision a été prise, ou quelle source a fourni les informations?
Le gouvernement a démoli bien d'autres institutions, à preuve les exemples suivants: Droits et Démocratie, la Table ronde sur l'environnement, et Recensement du Canada. Je ne sais pas de quoi il est ministre maintenant, mais quand il était ministre de l'Immigration et qu'il se démenait pour essayer d'expliquer pourquoi le Programme des travailleurs étrangers était un tel fiasco, il reconnaissait qu'il n'avait pas de données sur lesquelles s'appuyer et qu'il allait vérifier sur Facebook et Kijiji. C'est ce même parti qui a ridiculisé et dénigré les données compilées par Recensement du Canada, données qui étaient considérées comme le nec plus ultra de la statistique, dans le monde entier.
Il y a encore une autre institution que les conservateurs ont attaquée sans merci, mais qui a su résister jusqu'à présent, et je veux parler de la Cour suprême.
Je ne parlerai pas du Sénat. On nous a appris à l'école que les projets de loi sont examinés à la Chambre des communes avant d'être envoyés à ce qu'on appelle les « sages » du Sénat, mais ce ne sont que des valets, des partisans et des amis du pouvoir à qui on demande de se comporter comme des béni-oui-oui. Ils n'exercent pas le contrôle législatif qu'ils sont censés exercer, si bien que la Cour suprême est obligée de réparer les pots cassés.
Avant d'en venir à la Cour suprême, parlons du ministère de la Justice, qui a pour tâche de réviser la législation pour s'assurer qu'elle est conforme à la Charte et à l'ensemble de la structure juridique de ce pays. Bien souvent, l'avis qu'il donne n'est pas pris en compte, à moins que ce ne soit les conservateurs qui décident de favoriser leurs maîtres politiques, car il s'agit d'un gouvernement qui se heurte constamment aux principes fondamentaux de la Constitution et de la Charte des droits et libertés. Les conservateurs sont de plus en plus ridicules. Ils devraient prendre du recul et admettre qu'ils doivent respecter la Cour suprême, même s'ils ne respectent aucune autre institution de ce pays, mais au lieu de cela, le premier ministre mène personnellement l'attaque contre la juge en chef de la Cour suprême.
Les conservateurs ont essayé de nommer à la Cour suprême un juge qui n'avait pas le droit d'y siéger. Ils avaient reçu, à ce sujet, un avis juridique qu'ils ont ignoré, et ils ont provoqué une crise inutile.
Nous avons vu la Cour suprême rejeter la mesure législative des conservateurs sur la prostitution. Ils sont retournés immédiatement devant la Cour suprême, pour s'y cogner la tête avec un projet de loi qui sera, lui aussi, jugé inconstitutionnel, car il ignore les principes fondamentaux de l'arrêt Bedford.
Leur attitude n'a jamais été aussi flagrante qu'à propos de l'arrêt Spencer, vendredi dernier, qui évoquait l'obligation juridique fondamentale d'obtenir un mandat pour avoir accès à des adresses IP ou à des renseignements concernant un téléphone cellulaire. L'autre jour, j'ai entendu l'un des secrétaires parlementaires qui disait: « Oh mon Dieu, cela veut dire un retard de quatre à six semaines dans les enquêtes de police. » C'est du n'importe quoi. Le délai est de 24 heures.
Le système juridique du Canada autorise la police à obtenir ce genre d'information sans mandat si elle est convaincue qu'un crime est en train de se commettre, sous réserve qu'elle puisse prouver ultérieurement à un juge qu'il y avait urgence. Il y a toujours un contrôle judiciaire.
Le gouvernement estime que le contrôle judiciaire est superflu. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où, 1,2 million de fois par an, des organismes gouvernementaux vont chercher de l'information sur de simples citoyens, apparemment sans mandat. Le gouvernement prétend que cela ne se produit que dans des cas de menace extrême, de terrorisme ou de violence. Évidemment, ce n'est pas vrai, puisqu'il y a 1,2 million de demandes par an.
Tout cela étant dit, Vic Toews a essayé de faire passer son projet de loi sur l'espionnage sans mandat, et il est venu, dans cette Chambre, dire aux Canadiens ordinaires qu'ils prenaient parti pour les adeptes de pornographie juvénile s'ils tenaient à défendre le droit à la protection de la vie privée. Vic Toews s'est fait rapidement remettre à sa place.
Les conservateurs sont revenus à la charge avec le projet de loi C-13, dont les dispositions donnent aux compagnies de télécommunications la protection juridique nécessaire pour transmettre cette information, et avec le projet de loi S-4, qui autoriserait certaines entreprises à obtenir de l'information sur des Canadiens sans mandat et sans avoir à en aviser les personnes concernées.
Selon une autre disposition tout à fait bizarre, les conservateurs vont désormais autoriser le transfert, sans mandat et sans surveillance, de renseignements sur l'impôt des particuliers. Ils se figurent sans doute que la Cour suprême va l'accepter. Depuis la décision de vendredi dernier, on sait que ce n'est pas le cas.
Au lieu d'utiliser cette institution dans l'intérêt de tous les Canadiens, pour que notre pays soit soumis à des règles claires et précises, le gouvernement fonce tête baissée contre la Cour suprême, puis se plaint à grands cris et s'affiche en victime lorsque la Cour suprême fait ce qu'elle a à faire, c'est-à-dire lorsqu'elle assure le respect des obligations législatives et constitutionnelles.
Ceci m'amène à la Loi sur les conflits d'intérêt. La réponse et les recommandations du gouvernement, qui veut protéger ses ministres, vont édulcorer la loi et transformer le bureau de la responsabilisation en un service ingérable et impuissant. Le gouvernement tourne le dos à l'engagement pris en 2006 envers les Canadiens.
L'autre jour, le témoignage de la commissaire, Mme Dawson, était très intéressant. Nous l'avons interrogée sur l'un des cas les plus graves d'infraction à la loi, à savoir le versement secret du bureau du premier ministre à un sénateur en exercice.
Je ne suis pas avocat, mais lorsque je lis l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada, je vois qu'il est criminel de verser de l'argent à un sénateur en exercice pour faire disparaître un problème politique. La GRC a choisi de ne pas donner suite à l'affaire. Elle a dit: « Circulez, il n'y a rien à voir ». Pourtant, lorsqu'on lit le rapport du caporal Horton, on y trouve de sérieuses questions quant aux personnes impliquées dans ce versement de 90 000 $, et manifestement, il y a eu une contrepartie.
Comme la GRC n'a pas donné suite, qu'elle déclare avoir reçu tous les avis juridiques nécessaires, mais qu'apparemment, elle ne s'est pas adressée au Bureau des poursuites pénales, qui exerce un contrôle dans ce domaine, la question revient à Mary Dawson, qui n'est pas habilitée à s'en prendre aux sénateurs. Les sénateurs vivent dans un monde à part. Par contre, Mary Dawson est habilitée à faire enquête sur Nigel Wright. Elle dit qu'elle ne le fait pas, parce qu'elle a l'impression que la GRC poursuit toujours son enquête sur les 90 000 $. Je trouve cela surprenant, car je ne vois pas comment il pourrait être illégal de recevoir de l'argent, alors qu'il ne serait pas illégal d'en verser. Je ne sais pas vraiment ce qu'il en est. Mme Dawson nous rendrait service en nous donnant des explications.
Voilà le genre de travail que Mme Dawson est censée faire. Elle doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de versements secrets, et que les dirigeants n'accordent pas à leurs petits copains ce qui est interdit au simple citoyen. C'est là l'objet même de la Loi fédérale sur la responsabilité. Malheureusement, on voit, par la motion et le rapport, que le gouvernement n'a pas l'intention d'honorer ses engagements.
Monsieur le Président, je n'aime pas aborder ce sujet, mais en matière d'éthique, le NPD a bien des réponses à fournir. Il a fait des envois postaux pour plus de 1 million de dollars. Nous sommes en présence d'une situation où le NPD s'est servi des bureaux parlementaires à des fins politiques. Nous savons tous que c'est formellement interdit.
Je ne sais pas si Mary Dawson est habilitée à instruire ce genre de dossier, mais les autorités compétentes ont condamné le NPD pour avoir enfreint une interdiction que tous les députés connaissent. Nous n'utilisons pas les imprimantes d'une tierce partie. Nous ne faisons pas d'envois postaux clandestins. Nous ne nous servons pas de ressources parlementaires à des fins politiques.
Le député pourrait-il nous parler de toutes les atteintes à l'éthique commises ces derniers temps par le NPD?
Monsieur le Président, la question me semble excellente, car elle montre bien à quel point le Parlement est devenu un véritable cirque. Nous avons ici un rapport sur les obligations juridiques d'un agent du Parlement, et on en fait un numéro de clown, comme on l'a fait pour les comités parlementaires. Je ne sais pas si le député était là lorsque j'ai parlé de la façon dont les comités sont devenus la risée de la Chambre. On veut s'en servir comme d'un tribunal fantoche. Le député ne peut même pas énoncer correctement la situation; il parle de la façon dont le NPD s'est servi des bureaux parlementaires.
Pourquoi ne pas le reconnaître, monsieur le Président? C'est devenu un véritable cirque. Les conservateurs envoient tout le monde sur une fausse piste pour faire diversion pendant qu'ils éliminent l'obligation fondamentale d'exiger des comptes du gouvernement.
Le député répliquera certainement que le NPD a fait couler l'Atlantide et qu'il devrait donc rembourser la valeur du continent perdu. Je suis convaincu que c'est ce qu'il répliquera. Il n'en reste pas moins que nous sommes en présence d'un rapport qui porte fondamentalement atteinte à la légitimité de notre tradition parlementaire. Pourtant, les bozos d'arrière-ban trépignent d'enthousiasme et applaudissent à tout rompre dès que le gouvernement daigne leur lancer un bout de viande.
Monsieur le Président, c'est l'Administration de la Chambre qui a jugé que le NPD enfreignait les règles relatives aux bureaux satellites et aux envois postaux. Les Canadiens sont en droit d'être préoccupés par le manque d'éthique du chef et des députés du NPD dans ce dossier.
Cela dit, puisqu'il est question de perdre du temps, le député sait pertinemment que nous étions tout disposés à débattre des projets de loi jusqu'à l'ajournement de la session parlementaire, probablement d'ici vendredi. Or, il a choisi de présenter cette motion, qui entraînera probablement une autre demi-heure d'attente pendant que la sonnerie retentira. Nous avons ainsi raté la chance de présenter des pétitions aujourd'hui. Je voulais entre autres en présenter une sur la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, deux programmes qui tiennent fort à coeur à nos retraités. Nous nous serions ensuite affairés à débattre d'initiatives ministérielles. Cependant, les néo-démocrates préfèrent nous faire perdre notre temps, notamment avec leurs trois motions d'ajournement.
Pourquoi le NPD et son chef se complaisent-ils dans la paresse en refusant d'accomplir le travail que les Canadiens attendent de leurs députés fédéraux?
Paresseux! Monsieur le Président, quelle ironie dans la bouche de quelqu'un dont le chef ne se présente au travail qu'une fois par semaine. Mon collègue me fait bien rire. Il est un peu comme l'Ezra Levant du Parti libéral. Nous avons entendu parler de pétrole éthique. Nous entendons maintenant parler de libéraux éthiques.
Je n'ai jamais vu personne se plaindre davantage quand on lui demande de se présenter et de débattre de questions de fond. Nous débattons de l'affaiblissement du rôle de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et il est outré. Il pense que nous faisons obstacle au travail de la démocratie parce qu'il veut rentrer chez lui. Qu'il rentre chez lui quand il voudra. Son chef est parti depuis belle lurette, alors je suis certain que personne ne remarquera son absence. Nous devons cependant nous pencher sur les conflits d'intérêts.
Quand la Loi sur les conflits d'intérêts a été présentée, c'était à cause de la corruption chez les libéraux. Je sais qu'ils voudraient qu'il n'y ait jamais de règles à ce sujet, mais j'aime à croire que le député commencera à penser à ses collègues d'en face et à la corruption qui règne alors qu'ils sont en train de démanteler la Loi fédérale sur la responsabilité.
Je remercie mon collègue Ezra. S'il veut parler de paresse à la Chambre, je pense que c'est un sujet extraordinaire et je serais ravi d'entendre aussi ce que son patron temporaire a à dire là-dessus.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations du député de Timmins—Baie James, qui est résolu à exercer des pressions sur le gouvernement à l'égard de toute une série de questions liées à l'éthique, aux manquements à l'éthique et aux dépenses injustifiées. Au cours de notre histoire, aucun gouvernement n'a été aussi mauvais en ce qui concerne la responsabilité publique. Les conservateurs sont même pires que les libéraux. Les conservateurs sont tout simplement épouvantables. Par ailleurs, ils ont aussi anéanti les procédures établies. Ils ont détruit le Bureau de régie interne, qui fonctionnait par consensus. Les conservateurs l'ont anéanti et ils croient maintenant qu'ils peuvent tout simplement gouverner par des décrets partisans.
Je pose la question suivante au député de Timmins—Baie James, qui est extraordinaire à la Chambre et qui a davantage de crédibilité que l'ensemble du caucus conservateur en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les questions d'éthique: comme le gouvernement pense-t-il pouvoir s'en tirer impunément? Les conservateurs ont mené une attaque vicieuse contre la juge en chef de la Cour suprême. Ils s'en sont pris au directeur général des élections et au directeur parlementaire du budget. Ils n'ont absolument aucun scrupule. Comment peuvent-ils s'en tirer impunément et que peuvent faire les Canadiens qui veulent se débarrasser de ce gouvernement en 2015?
Monsieur le Président, nous débattons actuellement d'une question qui revêt une importance capitale. Nous constatons que les conservateurs ont transformé la Chambre des communes en cirque. Ils ont fait des comités, qui accomplissaient traditionnellement un travail réel, des marionnettes bien dressées ou des pantins. Toutefois, ce sont les agents du Parlement qui demandent des comptes au Parlement.
Le rapport dont nous sommes en train de débattre est sérieux. Nous pouvons examiner toutes les recommandations qui ont été proposées par des hommes et des femmes de tous les horizons politiques qui croient à un gouvernement responsable, quel que soit le parti politique qu'ils représentent.
Nous constatons que les conservateurs transforment cet endroit en cirque et que les libéraux ne veulent pas en parler. Nous parlons d'une loi qui a été mise en place pour exiger des comptes des dirigeants du gouvernement. Au lieu de cela, nous sommes témoins du cirque ultime et du comble de l'imposture: aux termes de cette loi, 244 000 fonctionnaires seront maintenant traités de la même façon que les principaux ministres, que les principaux sous-ministres, que le personnel politique partisan du Cabinet du premier ministre et que la personne qui fait le ménage du bureau à Winnipeg. Tout le monde sera traité comme Bruce Carson, ami personnel du premier ministre. C'est une plaisanterie.
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de plusieurs choses qui minent le Parlement. Il y a plusieurs choses et il en fait partie. Il critique tous les partis et quiconque n'est pas d'accord avec lui. Il a refusé de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées durant tout ce débat.
La question qui doit être posée et à laquelle le député refuse continuellement de répondre est: « Quand le NPD remboursera-t-il l'argent qu'il a pris aux contribuables, à l'encontre des règles? » Le personnel non partisan de la Chambre a jugé que le NPD avait enfreint les règles en s'emparant de 1,7 million de dollars. Nous parlons aussi du fait, scandaleux, que des employés de la Chambre des communes, payés par les contribuables, ont été affectés dans les locaux du parti...
M. Don Davies: Qu’en est-il de vos envois? Penchez-vous sur les envois des libéraux. Hypocrite.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député arrive au bout de son temps de parole. Nous avons moins de 30 secondes.
Le député de Timmins—Baie James.
Monsieur le Président, je demanderais aux gens à la maison quel genre de dépliants ils ont reçus du Parti conservateur. Ces dépliants bourrés d'attaques aussi folles que ridicules contre le NPD et sa taxe sur le carbone, le NPD qui ferait éclater le pays et qui constituerait une menace à la vie, rien de moins. Les gens à la maison devraient songer à toutes les âneries que le Parti conservateur leur a envoyées, aux frais des contribuables, puis regarder les députés en face. Leur font-ils confiance? Je ne le ferais pas.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant le dernier échange de questions, je ne sais pas si vous l'avez entendu, mais moi si. Le député de Vancouver Kingsway a utilisé un vocabulaire non parlementaire.
Monsieur le Président, je n'ai pas utilisé le moins du monde de vocabulaire non parlementaire. J'ai utilisé le mot « hypocrisie » à la Chambre et, si j'ai utilisé le mot « hypocrite », je maintiens ce que j'ai dit.
Le député sait que l'emploi du mot « hypocrite » est non parlementaire. Quant au mot « hypocrisie », il est permis dans ce contexte. Je demande au député de retirer ses paroles.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je retire le mot « hypocrite », et que je maintiens que le gouvernement agit avec hypocrisie.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 211)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Sullivan
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 105
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Etobicoke-Nord, Les affaires étrangères; le député de Lac-Saint-Louis, L'environnement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition concernant les compressions à Postes Canada, notamment la fin de la livraison à domicile qui aura un impact important sur tous les résidants de LaSalle—Émard. Ce n'est qu'une première pétition, et d'autres suivront, je vous l'assure.
Plusieurs centaines de résidants de LaSalle—Émard ont signé la pétition qui souligne la fin de la livraison du courrier à domicile, tel que je l'ai mentionné, ainsi que la réduction des services et la perte de 6 000 à 8 000 emplois. Les gens s'inquiètent parce que cela pourrait mener à la privatisation de Postes Canada.
Les pétitionnaires suggèrent au gouvernement de réévaluer ses compressions et d'explorer d'autres avenues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition au nom de Canadiens qui habitent en Ontario.
En adoptant la motion M-230, la Chambre a reconnu que l'anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre en place une politique de réduction des risques pour les voyageurs anaphylactiques applicable à toutes les formes de transport de voyageurs qui relèvent de sa compétence.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de plusieurs Prince-Édouardiens qui sont préoccupés par les compressions imposées à Postes Canada. Ils s'inquiètent du fait que 6 000 à 8 000 travailleurs perdront leur emploi, et ils craignent des répercussions démesurées sur les personnes handicapées et les aînés. Ces pétitionnaires font valoir que Postes Canada offre un service public qui doit être protégé, et ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de réduire les services, et de trouver des solutions novatrices, notamment dans le secteur des services bancaires postaux.
Monsieur le Président, 3 709 personnes ont signé une pétition demandant au gouvernement de modifier le Code criminel afin de cibler les clients des prostitués et d'aider ceux et celles qui veulent se sortir de la prostitution. Il est déplorable que les partis de l'opposition aient voté contre le projet de loi C-36 il y a seulement quelques minutes de cela.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition que des dizaines de milliers de Canadiens ont signée pour demander au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes. Les pétitionnaires soulignent que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Ils soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues. Ils exhortent le gouvernement à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par mes électeurs concernant le programme de la Sécurité de la vieillesse. Les pétitionnaires s'opposent à la décision du gouvernement et du premier ministre de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Ils croient que les gens devraient encore avoir le droit de prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne devrait aucunement s'en prendre aux valeurs qui sous-tendent les trois principaux programmes destinés aux aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément du revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, la présente pétition a été signée par des centaines de personnes. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement et le Parlement de criminaliser l'achat de services sexuels offerts par les femmes, les hommes ou les enfants, et de criminaliser les activités des proxénètes et des maquerelles qui profitent du commerce du sexe.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition qui vise à dénoncer les compressions effectuées à Postes Canada. Les signataires, qui proviennent de ma circonscription, Saint-Bruno—Saint-Hubert, dénoncent notamment l'élimination du service de livraison à domicile ainsi que la hausse du prix des timbres.
Cette pétition s'ajoute aux centaines de noms déjà obtenus pour demander aux conservateurs d'agir et de forcer Postes Canada à desservir les régions rurales et les régions qui en ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-18. Les pétitionnaires, qui viennent de Killaloe (Ontario), Edmonton, Victoria, Mill Bay, Salt Spring Island et d'autres localités de ma circonscription, demandent à la Chambre de protéger les obtentions végétales à titre de droit et non de simple privilège et de faire en sorte que les agriculteurs puissent continuer de conserver, de réutiliser, de sélectionner et d'échanger des semences.
Monsieur le Président, je présente une pétition comptant plus d'une soixantaine de signatures. Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'adopter une résolution visant à prendre des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique les adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, ainsi que de modifier les lois canadiennes en vue de lutter contre le prélèvement forcé d'organes. Ils réclament aussi publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, je présente une pétition à l'appui d'un régime d'assurance-emploi équitable. Les pétitionnaires, dont la plupart viennent de ma circonscription, St. John's-Est, indiquent que les Canadiens cotisent au régime d'assurance-emploi tout au long de leur vie active croyant qu'ils pourront toucher des prestations s'ils perdent leur emploi. Le régime a été conçu pour renforcer la population active en aidant les Canadiens sans emploi à poursuivre une carrière qui met à profit les études et la formation qu'ils ont suivies. Or, le gouvernement restreint l'accès aux prestations d'assurance-chômage si bien que six chômeurs sur dix y sont d'emblée considérés inadmissibles, et oblige ceux-ci à accepter le premier emploi qu'il juge acceptable, même si ce dernier ne cadre pas dans leur plan de carrière, s'accompagne d'une baisse de salaire de 30 % et se trouve à une heure de leur lieu de résidence.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les modifications dévastatrices qu'il a apportées au régime d'assurance-emploi et de rétablir l'accès équitable à des prestations décentes d'assurance-emploi pour les chômeurs.
[Français]
La protection des terres humides
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions.
La première pétition demande au gouvernement d'assurer la décontamination du site de l'ancien champ de tir Saint-Maurice dans un délai raisonnable et de garantir la protection et la préservation des terres humides et des espèces animales et végétales en danger de cet écosystème. C'est un terrain dans ma circonscription, dans la ville de Terrebonne. Les gens tiennent vraiment à la protection des terres humides. Tous les signataires de la pétition sont des gens de Terrebonne.
Monsieur le Président, les trois autres pétitions portent sur un seul sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction de services de Postes Canada et d'explorer d'autres avenues, afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État.
Ils sont particulièrement préoccupés par la fin de la livraison à domicile et surtout par les conséquences que ça va avoir sur les aînés et les personnes à mobilité réduite dans la communauté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions à la Chambre.
La première concerne la proposition d'inverser le flux de la ligne 9, un oléoduc construit il y a 40 ans, reliant Sarnia et Montréal. Les pétitionnaires considèrent que cet oléoduc et l'inversion du flux sont une grave menace pour Toronto et son bassin hydrographique. Ils demandent au gouvernement du Canada d'intervenir immédiatement pour arrêter le projet de l'oléoduc no 9 entre Sarnia et Montréal.
Les terres fédérales de la région de Durham
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la proposition du gouvernement de construire un aéroport sur des terres fédérales — des terres agricoles de classe 1 — dans la région de Durham. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler tout projet d'aéroport et d'utilisation non agricole visant les terres fédérales de la région de Durham, et de prendre plutôt des mesures en vue de préserver le bassin hydrographique et les terres agricoles de cette région naturelle irremplaçable pour le bénéfice à long terme des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai déjà déposé plusieurs pétitions concernant le service voyageurs de l'Algoma Central Railway. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer 18 pétitions à ce sujet, signées par des centaines de pétitionnaires. La plupart des pétitionnaires résident, à juste titre, dans la circonscription de Sault Ste. Marie. Ils aimeraient faire entendre leur voix à la Chambre des communes.
Les pétitionnaires reprochent au gouvernement de ne pas les avoir consultés, en tant qu'intervenants, avant de décider de retirer le financement au service voyageurs de l'Algoma Central Railway. Même si le gouvernement a rétabli une partie du financement, pour un an, les pétitionnaires craignent que le gouvernement actuel n'ait à coeur ni le tourisme dans le Nord de l'Ontario, ni la santé, la sécurité et l'accessibilité dans ces régions.
Je le répète, je suis ravie de déposer ces pétitions au nom de divers pétitionnaires, provenant surtout de la circonscription de Sault Ste. Marie et de ma circonscription, mais aussi d'Ottawa, de Toronto et d'ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition provenant de citoyens qui considèrent qu'en raison de la faiblesse de son mandat, le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive mis en place en 2009 afin de réduire de façon constructive les conflits entre des communautés affectées et des sociétés extractives canadiennes opérant à l'étranger, a été inefficace pour résoudre les conflits et n'a pas fourni de solutions effectives aux collectivités. Les pétitionnaires demandent la création d'un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer cet après-midi.
Nous avons appris aujourd'hui ce qui est arrivé à Andy Ferguson. Il venait de travailler de très longues heures en tant que stagiaire non rémunéré et, alors qu'il rentrait chez lui, il s'est endormi au volant, a fait un accident et est mort tragiquement. Voilà pourquoi tant de gens ont signé la pétition réclamant une stratégie nationale concernant les travailleurs urbains. Cette pétition demande au gouvernement de prendre au sérieux le problème des stagiaires non rémunérés, de manière à prévoir une meilleure protection pour ces travailleurs. Elle demande au gouvernement d'encourager les provinces à sévir et à faire respecter les règles existantes ainsi que d'éliminer les échappatoires qui existent encore. Les signataires de cette pétition veulent que le gouvernement prenne ce problème très au sérieux.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'autre pétition a un lien étroit avec des questions dont nous discutons à la Chambre ces jours-ci. Elle concerne Oscar Vigil, qui est venu au Canada depuis le Salvador, en tant que réfugié. Sa femme et ses enfants ont obtenu la citoyenneté canadienne, mais le gouvernement veut maintenant le renvoyer au Salvador. Cette pétition exhorte le gouvernement à revoir cette décision et à permettre à Oscar de rester avec sa famille au Canada.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je dépose également une pétition concernant le projet de loi C-18. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à ne pas faire de changements qui auraient pour effet de limiter les droits des agriculteurs ou d'accroître les coûts qu'ils doivent assumer pour la conservation, la réutilisation, l'échange sélectif et la vente des semences.
Le Régime de pensions du Canada
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour déposer cette pétition au nom de mes concitoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Ils demandent au gouvernement de les aider au regard des coûts de réparation et de restauration des berges et des murs du canal de Grenville.
Ce sont des signatures de gens qui viennent de partout dans la MRC d'Argenteuil et de plusieurs municipalités, dont Saint-André-d'Argenteuil, Lachute et Brownsburg-Chatham, qui savent que le canal de Grenville, situé à Grenville, aurait des effets sur le tourisme de toute la région d'Argenteuil. Ils demandent donc au gouvernement de participer à ce projet.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 485 à 488 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information auprès des ministères, des institutions et des organismes du gouvernement, pour chaque année, de 2003 à 2013: a) en tout, combien de demandes ont été présentées, ventilées par ministère, institution et organisme, (i) en moyenne, combien de jours a pris le traitement de ces demandes, (ii) quelle méthode a-t-on utilisée pour déterminer qu’il y aurait un retard dans le traitement d’une demande, (iii) existe-t-il une formule pour déterminer le nombre de jours de retard, (iv) combien de demandes ont été signées par le ministre avant d’être envoyées, (v) à combien de jours de retard par demande l’attente de la signature du ministre a-t-elle donné lieu, (vi) à l’égard de combien de demandes le personnel du Ministère a-t-il soulevé des questions, ou demandé ou exigé des modifications auprès de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP), (vii) combien de demandes ont été modifiées à la suite de questions, de demandes ou d’exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre, (viii) quel a été le retard moyen occasionné par des questions, des demandes ou des exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre; b) sur les demandes indiquées en (v) et (vi), combien ont été signalées au Commissariat à l'information, par ministère, institution et organisme; c) existe-t-il des politiques pour réduire au minimum les retards, ventilées par (i) ministère, institution et organisme, (ii) existe-t-il des politiques officielles ou officieuses, (iii) y a-t-il eu des cas où ces politiques n’ont pu être appliquées et, si tel est le cas, combien, (iv) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel était le motif, (v) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel a été la longueur des retards; d) des réunions hebdomadaires organisées par la DAIPRP ont-elles eu lieu, par (i) ministère, institution et organisme, (ii) des employés du cabinet du ministre y ont-ils assisté, (iii) des employés du cabinet du ministre ont-ils joué rôle actif, (iv) des employés du cabinet du ministre marquent-ils des dossiers nécessitant une attention particulière, à quelque titre que ce soit et, si tel est le cas, selon quels critères, (v) des employés du cabinet du ministre posent-ils des questions ou formulent-ils des demandes ou des exigences auprès de la DAIPRP?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les installations scolaires dans les réserves pour les Premières Nations au Canada: a) quelles demandes en fonds d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires ont été présentées de 2008 à aujourd’hui; b) parmi ces demandes, lesquelles ont été approuvées par le gouvernement et pourquoi; c) parmi ces demandes, lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) parmi ces demandes, lesquelles ont été reportées et par qui (c. à d. le gouvernement ou le conseil de bande), de combien de temps et pourquoi; e) quels fonds le gouvernement a-t-il engagés à l’égard de dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves au cours de chacun des exercices de 2008 2009 à 2013-2014; f) quels projets d’installations scolaires dans des réserves sont en cours à l’heure actuelle; g) pour chaque année depuis 2008, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, quels ont été les motifs et la longueur des retards; h) quels projets doivent commencer au cours de l’exercice 2014-2015; i) quelle partie de coût total de ces projets est financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au moyen du programme d’infrastructure; j) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première Nation pour terminer la construction d’une installation scolaire ou la doter d’équipements; k) quels projets d’installations scolaires dans des réserves doivent commencer au-delà de l’exercice 2014-2015; l) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AADNC ont reçu une lettre d’approbation; m) depuis 2008, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AADNC ou à d’autres ministères; n) en ce qui concerne le financement des dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations pour chaque année de 2008 à aujourd’hui, par (i) année et (ii) communauté, combien d’argent a été prévu, mais n’a pas été dépensé pour des écoles, et pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, depuis 2011 inclusivement: a) ventilé par province ou territoire, et par région métropolitaine de recensement ou région économique, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision; b) ventilé par province ou territoire, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail accéléré, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) quels mécanismes sont en place pour surveiller la conformité; b) qui procède aux inspections des lieux de travail; c) combien de personnes responsables des inspections ont été employées chaque année depuis 2006 inclusivement; d) combien d’inspections des lieux de travail ont été réalisées chaque année depuis 2006, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) région métropolitaine de recensement ou région économique?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Projet de loi C-6 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le nombre qui vient d'être mentionné: 73. C'est la 73e fois que le gouvernement décide d'étouffer le débat et d'imposer l'attribution de temps, et ce, malgré la grande importance du dossier à l'étude, qui porte sur les obligations internationales du Canada en vertu d'un traité que le gouvernement a tout simplement bousillé.
Je le souligne avec tristesse, car ce traité a été négocié il y a plusieurs années. La première fois que le gouvernement a tenté de le mettre en oeuvre, la démarche venait de l'autre endroit, ce qui constitue en soi un pied de nez à la démocratie. Quand les conservateurs formaient l'opposition, à une certaine époque, ils insistaient sur l'importance des débats et faisaient valoir que les parlementaires devaient participer au processus pour être bien informés.
Mais à l'heure actuelle, les conservateurs empêchent leurs propres députés de débattre de nos obligations internationales, un enjeu pourtant important. Peut-être certains députés conservateurs auraient-ils souhaité participer au débat et déclarer officiellement leur appui au projet de loi du gouvernement, mais tant pis: ils n'auront pas plus l'occasion d'intervenir que nous.
Le ministre me regarde avec de grands yeux, mais je me souviens l'avoir vu, quand il était dans l'opposition, insister sur l'importance des débats. Les conservateurs étaient tout à fait horrifiés de voir M. Chrétien limiter les débats.
J'aimerais demander au gouvernement pourquoi il étouffe le débat à propos de ce projet de loi. Il est question ici d'amendements à l'étape du rapport. Ce projet de loi comporte tellement de lacunes que la Croix-Rouge internationale, qui ne se prononce jamais en public sur les projets de loi, a déclaré que celui-ci était boiteux. L'ancien premier ministre de l'Australie a dit la même chose.
Comment les conservateurs peuvent-ils limiter le débat à propos de nos obligations, un sujet d'une telle importance? Ils choisissent délibérément de museler leurs propres députés, de les empêcher de donner leur point de vue sur cette mesure importante.
Monsieur le Président, on dirait que les députés de l'opposition — et plus particulièrement de l'opposition officielle — veulent débattre des projets de loi ad vitam aeternam. Ils ne sont jamais prêts à se prononcer. Ils veulent seulement critiquer et répéter qu'il y a eu attribution de temps pour 77 projets de loi.
C'est ça qu'ils veulent. J'aimerais bien, en fait, que le député d'Ottawa-Centre nous dise pendant combien de temps il voudrait débattre de ce projet de loi.
Le gouvernement a écouté attentivement ce qui s'est dit au comité. Il a proposé des amendements sensés et judicieux. Il a tendu la main à l'opposition. Il a même proposé un amendement de fond. Le député d'en face fait du chahut, et c'est bien dommage.
La motion prévoit 10 heures de débat. La première fois que le député a pu poser une question au ministre, tout ce qu'il a trouvé à dire, c'est qu'il n'avait pas assez de temps pour débattre du projet de loi. Il n'a même pas utilisé le temps qui lui était imparti pour faire ce qu'il demandait et en débattre. L'opposition n'a que la procédure en tête. Quelle farce monumentale.
Monsieur le Président, le débat actuel porte justement sur une question de procédure. Il est question de l'utilisation de l'attribution de temps comme moyen d'empêcher les députés de se prononcer sur des mesures législatives pourtant importantes.
Jamais jusqu'ici un gouvernement n'avait eu recours à l'attribution de temps comme les conservateurs l'ont fait depuis qu'ils sont majoritaires. Paradoxalement, j'ai tenu le même discours chacune des 25 fois ou plus où le gouvernement a proposé une motion d'attribution de temps. Ce moyen fait désormais partie de l'arsenal courant d'un gouvernement majoritaire qui n'hésite pas à imposer sa volonté de force.
Je dois dire que j'ai quand même été sensible aux observations du ministre des Affaires étrangères. C'est vrai que le NPD semble se réjouir chaque fois que le gouvernement propose l'attribution de temps, même si ce n'est pas pour les mêmes raisons que nous. Certaines mesures législatives qui n'ont rien de controversées devraient pouvoir être adoptées sans qu'on soit obligé de recourir à l'attribution de temps. Il y en a d'autres, par contre, pour lesquelles le gouvernement devrait se rendre compte que nous devrions pouvoir en débattre plus longtemps. Certaines mesures sont plus controversées que d'autres. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de cet aspect des négociations parlementaires.
Avant que le ministre ne réponde, je tiens à rappeler à tous les députés, et peut-être aux gens qui nous regardent, que le projet de loi et la motion de procédure dont nous sommes saisis sont ce qui est pertinent dans le cadre de ce débat d'une demi-heure.
Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre intervention très réfléchie. Vous vous êtes de nouveau distingué comme un sage timonier de la Chambre.
Je suis surpris de l'intervention réfléchie de mon ami de Winnipeg. Tous les partis à la Chambre devraient pouvoir s'asseoir autour d'une table et dire: « Ce projet de loi est vraiment important, et il porte à conséquence. Nous avons beaucoup de députés qui veulent participer au débat. Pourrions-nous débattre de ce projet de loi pendant cinq jours? »
Le projet de loi en question n'est pas aussi lourd de conséquences. Il est plus court. Il a fait l'objet de bonnes audiences. Le gouvernement a écouté ce qui était dit lors des audiences, et il a apporté des amendements au projet de loi pour l'améliorer. Toutefois, ce n'est pas ce que nous voyons de la part de l'opposition officielle. Elle veut seulement nous critiquer et se plaindre, encore une fois, que nous avons eu recours à une motion d'attribution de temps, au lieu d'avoir une discussion raisonnable sur ce que nous pourrions faire. C'est vraiment malheureux.
Quand j'étais leader parlementaire de l'opposition en Ontario, notre parti s'est assis avec le gouvernement libéral de l'époque, et nous avons rédigé une motion de programmation. Nous avons dit: « Voici les 10 projets de loi dont nous avons débattu cet automne. Nous aurons une période de temps donnée pour discuter de tous les projets de loi. » Ensuite, nous avons pu négocier: « Nous voulons cinq jours de débat sur ce projet de loi. Cependant, cet autre projet de loi est sans conséquence. Nous consentons volontiers à en débattre pendant seulement deux heures. » Toutefois, nous n'observons pas une telle attitude de la part de l'opposition officielle.
Monsieur le Président, mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, semble se tromper. Il semble croire que c'est l'opposition officielle qui impose la clôture et qu'elle y prend plaisir. De toute évidence, c'est le gouvernement conservateur qui bat tous les records. S'il est maintenant question d'adopter à la hâte des projets de loi et de mettre fin au débat, c'est parce que c'est la période d'une demi-heure pendant laquelle il est légitime, comme la présidence nous l'a rappelé, de parler du contenu de la mesure législative et du fait que nous sommes une fois de plus forcés d'écourter le débat pour l'adopter.
Chaque fois que l'attribution de temps est proposée pour un projet de loi — c'est la 73e fois aujourd'hui —, cela signifie que les petits partis, que ce soit le Parti vert ou le Bloc québécois, ou encore les députés indépendants, n'auront pas l'occasion de prendre la parole pendant le débat. Cela semble sans importance pour le reste de la Chambre, mais c'est un problème très important pour mes électeurs, qui veulent entendre ce que j'ai à dire au sujet du projet de loi sur les armes à sous-munitions. J'ai travaillé d'arrache-pied pour m'adresser au comité, dont je ne suis pas membre, et présenter de nombreux amendements qui ont été rejetés. Comme pays, nous pouvons faire mieux. Nous pouvons faire mieux et ne pas être, parmi les alliés qui signent le traité sur les armes à sous-munitions, le pays qui a les lois de mise en oeuvre les moins rigoureuses. Nous pouvons faire mieux.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses observations. Cela dit, elle a eu la possibilité d'examiner le projet de loi au comité. Elle a eu tout le temps voulu au comité pour proposer des amendements et en discuter. Le comité a ensuite tenu un vote sur ces amendements. Combien d'heures voudrait-elle qu'on consacre au débat sur le projet de loi dans cette enceinte: 10 heures, 20 heures, 1 million d'heures?
Ce que l'opposition officielle veut faire — et il me semble y avoir une coalition vert-orange dans ce cas —, c'est prolonger inutilement le débat sur chaque mesure législative et inciter le gouvernement à présenter une motion d'attribution de temps. Il s'agit de 10 heures de débat de plus: cinq heures pour le débat à l'étape du rapport et cinq heures pour le débat à l'étape de la troisième lecture. C'est beaucoup plus de temps que ce que la plupart des législatures et des Parlements allouent à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, d'abord, je croyais que c'était moi, l'ami de Winnipeg du ministre. Si le ministre décide qu'il veut être l'ami du troisième parti, j'imagine qu'il en a le droit, mais je dois protester. Je me sens trahi.
J'aimerais que le ministre parle du processus. Pourquoi l'opposition nous fait-elle perdre du temps avec des motions d'adoption, alors que nous pourrions le consacrer au débat? Pourquoi fait-elle de l'obstruction pour nous empêcher de débattre jusqu'à minuit et d'accomplir des choses pour les Canadiens? Enfin, le ministre pourrait peut-être aussi nous dire comment se porte son portefeuille de façon générale.
Monsieur le Président, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia n'est pas mon ami, il est mon frère, non pas de sang mais d'esprit. Il est mon frère dans la cause de la paix, de la prospérité et de la liberté; mon frère conservateur de Winnipeg.
Les délibérations à la Chambre sont en train de prendre une tournure ridicule. L'opposition ne veut rien savoir du processus législatif. Une étape de ce processus consiste en la mise aux voix et au décompte de ces voix.
Si les députés de l'opposition sont contre un projet de loi ou ne sont pas enchantés par celui-ci, ils cherchent à faire en sorte que le vote n'ait pas lieu. Ils sont tellement convaincus d'avoir raison en tout qu'ils croient que s'ils font traîner les choses en longueur, les gens font finir par comprendre leur point de vue.
Si les députés de l'opposition voulaient réellement débattre d'un sujet, ils pourraient dire « nous allons collaborer avec le gouvernement. Nous allons passer moins de temps à débattre de ce projet de loi et plus de temps à débattre de cet autre. Nous avons tenu des audiences très intéressantes sur celui-là, c'est du solide. » Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les choses se passent.
Je serais enchanté de dire au député de Charleswood—St. James—Assiniboia que nous pourrions discuter d'autres sujets après le débat en cours.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question fort simple à mon honorable collègue et ami conservateur.
Pourquoi mon collègue ne veut-il pas que j'exprime mon opinion sur ce projet de loi? Cellei-ci est trèst importante, d'autant plus qu'elle vient d'un député qui représente une base militaire au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord que le débat est bienvenu.
Dans la résolution que nous venons de présenter à la Chambre, nous avons proposé d'accorder 10 heures supplémentaires au débat. Je suis sûr qu'un député qui a beaucoup d'influence peut parler à son whip afin de participer au débat à l'étape du rapport ou à l'étape de la troisième lecture.
Puisque la whip du NPD, la députée de Hull—Aylmer, est présente, j'aimerais lui faire part que notre collègue de Chicoutimi—Le Fjord voudrait participer à ce débat. Il représente un comté où se situe une base militaire, alors je veux entendre ses observations et celles de ses concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
J'ai une anecdote à lui raconter. L'an dernier, à la même époque, je travaillais sur le projet de loi concernant l'île de Sable. J'ai cru alors que les choses se passeraient différemment. J'ai collaboré avec la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et le leader parlementaire du Parti libéral dans ce dossier. Nous avons négocié. Nous voulions tous voir le projet de loi adopté; nous avons donc proposé que quatre néo-démocrates et quatre conservateurs prennent la parole, et deux députés libéraux. Nous avons réussi à établir un plan. Nous avons conclu un marché et scellé l'entente par une poignée de main.
Je me suis présentée à la Chambre pour voir le leader du gouvernement prendre la parole et imposer l'attribution de temps. Nous nous étions pourtant entendus. Peut-être est-ce parce que des femmes s'étaient occupées de l'affaire? Toujours est-il que nous avions négocié et abordé le dossier un peu différemment.
Des voix: Oh, oh!
Mme Megan Leslie: Je me fais chahuter par des femmes de l'autre côté de la salle. Voilà qui est étrange.
Nous avons tenté de faire les choses différemment. Le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas montré qu'il maîtrisait l'art subtil de la négociation, c'est le moins qu'on puisse dire.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Pourrait-il parler au leader parlementaire de son parti et le supplier de négocier de temps en temps? Nous sommes prêts à le faire de ce côté-ci de la salle.
Monsieur le Président, premièrement, je rejette totalement les allégations sexistes de la députée envers le leader parlementaire du Parti conservateur.
Je connais celui-ci depuis environ 30 ans. Parlementaire chevronné, il a toujours tendu la main aux députés des autres partis et collaboré avec eux pour faire avancer les travaux du Parlement.
Bien franchement, je suis estomaqué de voir la distinguée députée suggérer que le leader du gouvernement à la Chambre puisse faire montre d'une attitude aussi malveillante. J'en suis stupéfait.
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec le ministre des Affaires étrangères. Quand il était leader du gouvernement à la Chambre, il pouvait négocier avec respect et je lui en savais gré. Nous avons conclu des ententes quand j'étais whip du NPD.
Par contre, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre des communes tient sa porte fermée. Il a présenté plus de motions d'attribution du temps que nous en avons jamais vues. Il se fiche éperdument du Parlement.
Le ministre des Affaires étrangères le sait. Je crois que le ministre des Affaires étrangères sait qu'un débat n'est pas à sens unique. Les députés de l'opposition ne sont pas les seuls à prendre la parole; les ministériels le font aussi pour présenter leurs projets de loi. Je suis prêt à parier que ce soir, nous ne verrons probablement même pas un seul conservateur prendre la parole sur ce projet de loi.
Normalement, le ministre des Affaires étrangères est une personne très raisonnable et ses collègues l'apprécient dans cette enceinte.
Monsieur le Président, comparer l'ancien leader du gouvernement à la Chambre avec celui qui occupe actuellement le poste, c'est injuste envers le député de York—Simcoe, le leader du gouvernement à la Chambre. Ce n'est pas tout le monde qui est aussi non partisan et raisonnable que je le suis.
Le député d'en face sait que quand j'étais leader du gouvernement à la Chambre, nous n'avons pas présenté de motions d'attribution du temps. J'étais toujours disposé à travailler avec l'opposition. Cependant, nous avions une opposition officielle différente à cette époque; ce n'était pas l'équipe qui nous fait face aujourd'hui.
Je sais qu'il y a des députés ministériels qui sont debout. Dans le cadre du débat, les questions et observations sont accordées en priorité aux députés des partis d'opposition.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, je trouve troublante la suggestion de certains députés d'en face voulant que nous soyons à l'origine de ce débat. C'est le gouvernement qui a proposé la motion d'attribution du temps, au lieu de débattre d'un projet de loi très important. Notre pays a signé un traité en 2008 et nous avons attendu tout ce temps pour qu'on présente à la Chambre un projet de loi dont nous pouvons enfin discuter.
Oui, ce projet de loi mérite d'être débattu en long et en large. De graves réserves ont été soulevées à son sujet par l'ancien premier ministre d'Australie, par la Croix-Rouge et par la Norvège. Le projet de loi tel que proposé par le gouvernement comporte des problèmes majeurs qui, d'après certains pays, pourraient faire complètement dérailler cette convention.
C'est une convention qui vise à protéger les enfants du monde entier, à empêcher qu'ils soient blessés ou tués. Si jamais un projet de loi a mérité un débat faisant entendre la voix des représentants de notre pays, c'est bien celui-ci. Le gouvernement devrait avoir honte d'essayer de mettre fin au débat.
Monsieur le Président, notre projet de loi met en oeuvre intégralement les engagements pris par le Canada dans le cadre de la convention et est en conformité avec la position de nos principaux alliés, notamment l'Australie et le Royaume-Uni. Nous regrettons que le président Obama n'appuie pas la convention et que les États-Unis refusent d'y adhérer.
Quant à nous, nous proposons un projet de loi qui est tout à fait en ligne avec la convention. Nous sommes allés jusqu'à dire que le Canada n'a jamais, au grand jamais utilisé des armes à sous-munitions. Nous allons détruire complètement tout l'arsenal qui existe au sein des Forces armées canadiennes. Le chef d'état-major de la défense a témoigné devant le comité et a dit très clairement que ses troupes, dans le cadre d'autres missions, n'utiliseraient jamais de telles munitions.
Nous sommes en présence d'une honnête divergence d'opinion sur un élément, mais pour l'essentiel, nous sommes d'accord à 99,9 %. Le seul accroc est un minuscule exemple qui, à mon avis, n'arrivera jamais. C'est pourquoi la convention a été négociée avec cette clause et c'est pourquoi le projet de loi a été proposé.
Je comprends que la députée d'en face a une divergence d'opinion raisonnable, mais cela ne veut pas dire que nous pouvons en débattre indéfiniment pour tenter d'empêcher l'adoption d'une mesure. Les Canadiens ont élu des représentants et la tenue d'un vote fait partie d'un bon débat.
[Français]
Monsieur le Président, je pense sérieusement que les conservateurs ne veulent plus gouverner. Ils sont tout simplement tannés, car cela fait 73 fois qu'ils mettent une limite de temps au débat.
J'ai entendu la ministre dire que cela avait fait l'objet d'une discussion en comité. Combien y a-t-il de députés en comité? Il y en a peut-être une dizaine, soit cinq ou six députés du côté conservateur et quatre ou cinq députés du côté de l'opposition. Cela ne fait pas beaucoup de députés qui discutent et qui entendent parler du fameux projet de loi. On ne peut pas dire que c'est démocratique.
De plus, on sait comment cela se passe en comité. Quand il est temps de voter, on n'ajourne pas, mais on est à huis clos et le vote est tenu. Puis, comme les conservateurs sont majoritaires, on ne peut s'exprimer ni sur ce qui s'est passé en comité ni sur le projet de loi en question.
Il y a un mot pour définir ce genre de comportement, mais je ne le nommerai pas ici par respect pour la communauté canadienne. Cependant, minimiser les interventions n'est pas la bonne direction à prendre, et passer directement au vote non plus. On nous a servi 73 fois, cette recette.
Quelle est la place de la démocratie dans tout cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour ma collègue la députée d'en face. Nous n'allons pas passer directement au vote. Il y aura cinq heures de débat à l'étape du rapport et encore cinq heures de débat à l'étape de la troisième lecture. Cela donne dix heures de débat additionnel.
La députée a dit que seulement certains membres du comité ont pu participer, ce qui est faux. La députée de Saanich—Gulf Islands ne fait pas partie du comité et, comme c'est son droit, elle s'est présentée au comité. Elle a participé à ses travaux. Elle a présenté des amendements. Il n'est pas nécessaire que les députés soient membres du comité. Si les députés jugeaient cela important, ils pouvaient simplement se présenter aux réunions et participer aux discussions. Il n'y avait pas d'attribution de temps au comité. Ses travaux auraient pu se poursuivre encore plus longtemps si les députés avaient présenté plus d'amendements.
Si la députée trouvait cela important, elle aurait pu se présenter aux réunions du comité et participer aux discussions.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question portant directement sur les détails du projet de loi.
Certains de nos alliés ont adopté textuellement la formulation sur l'interopérabilité qui se trouve dans la convention. Le ministre des Affaires étrangères nous dira-t-il pourquoi le gouvernement n'a pas fait de même?
Monsieur le Président, nous avons un cadre législatif différent au Canada, mais notre engagement en faveur de l'interdiction de ces épouvantables armes de destruction massive est réel et ferme.
Il y a un tout petit problème. Si par exemple un Canadien comme l'ancien chef d'état-major de la Défense, Walt Natynczyk, participait à une mission à l'étranger qui pourrait, d'une manière ou d'une autre, être complice, ou encore si un Canadien ravitaillait à Terre-Neuve un avion qui pourrait éventuellement transporter des munitions à dispersion, par exemple un avion des forces armées du gouvernement Obama, qui pourrait être jugé illégal, nous voulions avoir une petite clause, qui est prévue dans la convention, afin de protéger les membres des Forces canadiennes contre d'éventuelles poursuites internationales.
Le projet de loi est juste et raisonnable. Nous avons été à l'écoute du comité. Je me suis intéressé personnellement au dossier. Le député de Tobique—Mactaquac, de concert avec des députés de l'opposition, est intervenu. Il voulait que le texte soit plus ferme et plus clair, et la réaction du gouvernement a été positive. Nous avons amendé le projet de loi pour le rendre plus rigoureux. Le député de Tobique—Mactaquac a fait de l'excellent travail dans ce dossier. Il a rendu le projet de loi encore plus solide après avoir écouté les témoins et nous nous en félicitons.
J'ai collaboré avec les députés d'Ottawa-Centre et de Westmount—Ville-Marie, en mettant de côté l'aspect politique, pour rendre le projet de loi meilleur. C'est une bonne chose quand le processus fonctionne ainsi au comité. La progression du projet de loi ne devrait pas être arrêtée simplement parce qu'il ne s'agit pas d'une mesure absolument parfaite aux yeux de l'opposition officielle.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est important, c'est que les Canadiens soient informés de ce qui se passe à la Chambre, plutôt que la façon dont le débat se déroule. Tout le monde s'accorde pour dire que les armes à sous-munitions sont des monstruosités. La preuve, c'est que 113 pays ont signé la convention, et que 84 pays l'ont ratifiée.
Les Canadiens seraient intéressés de savoir que certaines dispositions du projet de loi permettent à nos forces armées de demander à des alliés avec qui ils combattent d'utiliser des armes à sous-munitions. Il y a beaucoup de petites portes ouvertes et de faux-fuyants qui font en sorte que ce projet de loi ne bannira pas à tout jamais l'utilisation d'armes à sous-munitions. Au contraire, il va plutôt donner beaucoup de possibilités de s'en servir ou que nos alliés s'en servent dans des théâtres de combat où on travaillerait ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada n'a jamais utilisé ces horribles armes de destruction massive. Nous en avons un peu en stock, mais le projet de loi en prévoit la destruction. Le chef d'état-major de la défense a été très clair: il publiera une ordonnance qui interdira aux Canadiens qui pilotent des avions dans le cadre d'une mission dirigée par un gouvernement étranger d'utiliser des armes à sous-munitions.
Le député d'en face affirme que tout le monde est d'accord; or, c'est faux. Certains de nos amis et alliés les plus proches n'ont pas signé la convention.
Une voix: Ils ne devraient pas être nos amis.
L'hon. John Baird: Pensons notamment aux États-Unis, monsieur le Président. Le président Obama s'oppose à cette mesure.
Je me suis rendu au Laos l'année dernière. On y trouve plus de 80 millions d'engins explosifs non explosés. Chaque année, des gens décèdent au Vietnam à cause d'armes non explosées. Des enfants perdent des bras ou des jambes, des aînés meurent.
Voilà pourquoi, en plus de l'amendement qui a été apporté au projet de loi, nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre d'autres initiatives pour aider les pays qui sont aux prises avec ses horribles vestiges de la guerre, qui continue de faire des dommages épouvantables bien après la fin des conflits. Je pense que nous nous entendons tous à ce sujet.
Nous tentons d'éviter qu'un Canadien qui travaille sur une base militaire et qui ravitaille en carburant un avion américain soit cité à comparaître devant un tribunal international parce qu'il n'a pas vérifié et confirmé qu'il n'y avait aucune arme à sous-munitions à bord de l'appareil.
Les États-Unis n'auraient jamais dû avoir recours aux armes à sous-minutions en Afghanistan. Le Canada n'appuie pas l'utilisation de telles armes. Néanmoins, certains pays membres de l'OTAN n'appuient pas le projet de loi. Essayons de les convaincre que c'est la chose à faire et qu'ils doivent se joindre à nous et ratifier cette importante convention.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères est toujours très divertissant lorsqu'il répond à des questions, mais je sais qu'il comprend l'importance de la mesure législative qui fait l'objet de la motion d'attribution de temps dont nous débattons.
J'ai entendu le ministre dire qu'il n'y avait qu'un seul élément du projet de loi sur lequel nous n'étions pas d'accord. Dans ce cas, le ministre est-il prêt à retirer l'article 11 du projet de loi, ce qui assurerait l'adoption rapide de la mesure législative?
Monsieur le Président, je refuse de nuire aux membres des Forces armées canadiennes dans l'éventualité où on pourrait établir un lien, aussi ténu soit-il, entre eux et l'utilisation de ces armes horribles. L'opposition affirme que ce n'est pas un problème et qu'il n'est pas nécessaire de s'en préoccuper. Or, les ministériels doivent s'en préoccuper. Nous sommes responsables de veiller à ce que les soldats des Forces armées canadiennes ne s'exposent pas à une poursuite judiciaire au titre du droit international.
Nous avons consulté le chef d'état-major de la défense et des représentants des Forces armées canadiennes afin d'obtenir leurs conseils éclairés et de mieux comprendre comment les choses se passent concrètement sur le terrain. Tous nous ont clairement dit qu'ils ne se sont jamais servis de ces armes et qu'ils ne le feraient jamais.
Il faut respecter l'élément de la convention négociée qui porte sur l'interopérabilité de manière à ne pas nuire à ceux qui n'utilisent pas ces armes maléfiques.
En ce qui concerne l'article 11, le député de Tobique—Mactaquac n'a ménagé aucun effort, de concert avec les députés d'Ottawa-Centre et de Westmount—Ville-Marie, pour faire préciser le libellé du projet de loi. Nous avons été ravis de travailler main dans la main avec l'opposition pour améliorer le projet de loi.
Je comprends qu'on puisse ne pas être d'accord, mais vient un moment où il faut passer du débat à la mise aux voix. On ne peut pas débattre éternellement. Le vote, c'est un volet fondamental du débat.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 212)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 138
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Sullivan
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-6. Il s'agit, comme on le sait, du projet de loi des conservateurs pour mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions.
Je commencerai par présenter le contexte de ce projet de loi. Ensuite, je parlerai un peu plus de notre position à son égard.
Les armes à sous-munitions sont des armes qui relâchent de centaines d'explosifs sur un large territoire dans une très courte période de temps. Elles ont des effets dévastateurs sur les civils qui peuvent perdurer plusieurs années après la fin d'un conflit.
Je vais présenter quelques chiffres et faits. Pour bien comprendre cet enjeu, il est important de mentionner que 98 % de toutes les blessures liées à des armes à sous-munitions ont été infligées à des civils. Les sous-munitions sont très petites. Elles sont souvent de la taille d'une pile D ou d'une balle de tennis, et elles ont un taux de défaillance de 30 %. Les sous-munitions non explosées deviennent dans les faits des mines antipersonnel. Une seule bombe à fragmentation contient des centaines de sous-munitions et les éparpille normalement sur une surface équivalent à deux ou trois terrains de football. Jusqu'à 37 pays et territoires pourraient être affectés par les armes à sous-munitions qui ont été utilisées lors de conflits armés. Dix-neuf pays ont utilisé des armes à sous-munitions lors d'opérations de combat. Il existe 34 pays producteurs, bien que la moitié d'entre eux aient aujourd'hui cessé la fabrication de telles armes, parfois en raison de la convention. Le Canada n'a jamais utilisé ni produit d'armes à sous-munitions. Alors, on devrait le remercier.
Les réserves mondiales d'armes à sous-munitions représentent environ 4 milliards de bombes. Le quart de ces armes est détenu par les Américains.
En 2006, 22 membres des Forces armées canadiennes ont été tués et 112 ont été blessés en Afghanistan en raison des mines antipersonnel, d'armes à sous-munitions et d'autres armes explosives. Des milliers de civils ont été tués ou blessés par ces armes dont la présence rend l'agriculture dangereuse et entrave la reconstruction et le développement d'infrastructures vitales telles que les routes, les lignes de chemin de fer et les centrales électriques.
L'enlèvement des ces sous-mentions non explosées après un conflit armé est souvent une tâche difficile et dangereuse. Certains pays sont confrontés à ce problème depuis des décennies.
Le Laos est le pays le plus gravement touché par les armes à sous-mentions, son territoire étant affecté de dizaines de millions de sous-munitions non explosées.
Le Canada a participé activement au processus d'Oslo qui a mené à l'élaboration d'une convention visant à bannir l'utilisation des armes à sous-munitions. Le processus d'Oslo a été déclenché pour profiter du succès de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.
Cent treize pays ont signé la Convention sur les armes à sous-munitions et 84 l'ont ratifiée. Lors des négociations, le Canada a négocié l'inclusion, dans le texte final de la convention, d'un article qui permet explicitement la coopération militaire avec les États qui ne participent pas à la convention. Il s'agit de l'article 21. Le Canada a inclus cet article, malgré une forte opposition de la majeure partie des États participants et des organisations non gouvernementales.
Or le projet de loi C-6 ne se limite pas à cet article sur la coopération militaire avec les États non signataires. Le principal problème se trouve à l'article 11 qui propose une liste d'exceptions très vague. Sous sa forme originale, l'article 11 permettait aux soldats canadiens d'utiliser, d'obtenir, de posséder ou de transporter des armes à sous-munitions dans le cadre d'opérations conjointes avec un autre pays non participant à la convention, ainsi qu'en demander l'utilisation par les forces armées d'un autre pays.
Au Comité permanent des affaires étrangères, le NPD a accordé son soutien aux organisations civiles canadiennes et étrangères qui réclamaient l'amendement du projet de loi.
Nous avons collaboré étroitement, publiquement et directement avec le gouvernement.
Nous avons réussi à le persuader d'interdire l'utilisation, par les soldats canadiens, des armes à sous-munitions. Malheureusement, de graves lacunes demeurent dans ce projet de loi. Si elles ne sont pas corrigées, la mise en oeuvre, par le Canada, de son engagement contre les armes à sous-munitions ne sera que superficielle.
En fait, si le projet de loi C-6 n'est pas amendé, il pourrait même nuire mondialement à la convention, en ce sens que les options de retrait et exceptions que l'on y trouve pourraient être invoquées comme précédent par d'autres pays. Le projet de loi, sous sa forme actuelle, est moins contraignant que toutes les lois adoptées jusqu'à présent par les pays ayant ratifié la convention. Il s'agit d'une situation embarrassante pour le Canada, qui a toujours vanté son esprit humanitaire. Par contre, l'attitude du gouvernement ne m'étonne pas, vu son attitude générale envers le contrôle des armes.