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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 105
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 17 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 105
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 17 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
L'hon. John Duncan (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer des motions portant autorisation de voyager pour des comités.
La première est que, pour participer aux congrès annuels du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, 10 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador en août 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
La deuxième est que, relativement à son étude des consultations prébudgétaires de 2014, 10 membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et à Montréal, au Québec, à l'automne 2014 et à l'hiver 2015, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
La troisième est que, relativement à son étude des consultations prébudgétaires de 2014, 10 membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Toronto, en Ontario, à l'automne 2014 et à l'hiver 2015, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
La quatrième est que, relativement à son étude des consultations prébudgétaires de 2014, 10 membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Winnipeg, à Edmonton, à Yellowknife et à Vancouver à l'automne 2014 et à l'hiver 2015, et que le personnel nécessaire accompagne le comité
Cinquièmement, que, relativement à son étude sur la défense nord-américaine, 10 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Winnipeg, à Yellowknife, à Cambridge Bay, à Resolute Bay et à Iqaluit, au Nunavut, durant l'automne 2014 et l'hiver 2015 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Sixièmement, que, relativement à son étude sur la défense nord-américaine, 10 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Bagotville, au Québec; à Gagetown, au Nouveau-Brunswick et à Halifax, en Nouvelle-Écosse, durant le printemps et l'automne 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Septièmement, que, relativement à son étude sur la défense nord-américaine, 10 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Trenton, en Ontario; à Thule, au Groenland; et à Alert, au Nunavut, durant le printemps et l'automne 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Finalement, que, relativement à son étude sur le secteur de la pêche dans le Nord et l'Arctique, 10 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Whitehorse et à Dawson City, au Yukon; de même qu'à Inuvik, à Hay River et à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, durant le printemps et l'automne 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Pétitions
La stratégie nationale de lutte contre les commotions cérébrales
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter huit pétitions concernant les commotions cérébrales. Les signatures ont été recueillies par deux jeunes femmes extraordinaires de ma circonscription, Sandhya et Swapna Mylabathula, qui font de la recherche sur les commotions cérébrales dans le cadre de leur doctorat. Elles ont consacré presque trois ans à l'élaboration d'une proposition de loi visant à établir une stratégie nationale de lutte contre les commotions cérébrales.
Les commotions cérébrales peuvent avoir un impact important sur le plan psychologique, neuropsychologique, social et économique. Les personnes qui vivent avec cette blessure au cerveau ont besoin d'une série de mesures et d'un soutien complets.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instituer une semaine nationale de sensibilisation aux commotions cérébrales, une stratégie nationale de prévention, de diagnostic et de soins, et un centre d'excellence pour la recherche sur les commotions cérébrales.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
Au nom de résidants de la municipalité de Salt Spring Island, située dans ma circonscription, je présente une pétition demandant à la Chambre d'assurer un financement stable et prévisible pour le radiodiffuseur public national, CBC/Radio-Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais également présenter des pétitions signées par des résidants de ma circonscription et d'autres régions, y compris Qualicum Beach et Campbell River, qui demandent au gouvernement conservateur de ne pas approuver le projet d'oléoduc Northern Gateway tant que d'importantes questions scientifiques demeureront sans réponse.
Monsieur le Président, je suis très fière de présenter une pétition signée par près de 18 000 des résidants de l'ensemble du pays. Les députés se demandent peut-être quelle est la question qui suscite une telle ferveur chez les Canadiens. Ces gens veulent que les lois en matière de protection des animaux soient renforcées. Ces pétitions visent à appuyer deux projets de loi qui renforceraient les lois canadiennes contre la cruauté envers les animaux.
Les animaux ne sont pas seulement des biens ou des bêtes qui sont à notre service. Les animaux sont des êtres sensibles capables de réfléchir et de ressentir la douleur. Ils ne devraient pas être traités comme des biens, et ils devraient être mieux protégés par les lois canadiennes en matière de cruauté envers les animaux. Nous devons imposer des peines importantes et faire en sorte que les délinquants soient plus susceptibles d'être déclarés coupables.
Je présente ces pétitions au nom des quelque 18 000 signataires, et des nombreux autres Canadiens qui veulent que l'on assure le bien-être des animaux de compagnie et des autres animaux au Canada. J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à appuyer nos projets de loi visant à renforcer les lois canadiennes en matière de cruauté envers les animaux.
Monsieur le Président, je veux parler d'une question qui touche de nombreux Canadiens partout au pays.
La pétition que je présente est l'une des dizaines de pétitions déposées par le NPD, l'opposition officielle, qui dénoncent les compressions imposées à Postes Canada par le gouvernement conservateur.
Les petites localités rurales du Canada comptent sur les services de leur bureau de poste. Par conséquent, les habitants de Smithers, de Houston, de Telkwa et des environs demandent au gouvernement d'annuler ses compressions draconiennes dans le service postal canadien, de rétablir l'ancien ordre des choses et même d'étendre le service pour permettre à Postes Canada de demeurer viable et solide à l'avenir.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Je suis certain qu'il y en a beaucoup, à la Chambre, qui sont perplexes et se demandent ce que le député de Sudbury, une ville de mines et de roches, peut bien avoir à dire sur ce projet de loi. Les agriculteurs sont nombreux, dans ma circonscription, et l'agriculture y est importante. Il est nécessaire que nous débattions de ce projet de loi à la Chambre, et je suis heureux de m'exprimer à ce sujet. Je remercie mon collègue de Welland, notre excellent porte-parole en matière d'agriculture, qui a beaucoup travaillé à ce dossier.
Je dois préciser que nous appuyons ce projet de loi. Nous voulons qu'il soit renvoyé au comité, mais nous avons tout de même certaines préoccupations. Il s'agit, encore une fois, d'un projet de loi omnibus de la part des conservateurs. J'imagine que je pourrais fusionner les deux mots « omnibus » et « conservateurs » pour n'en former qu'un seul: « consermnibus », qui serait tout à fait approprié en l'occurrence.
Cette mesure législative modifiera neuf lois. Comme ce fut le cas pour les projets de loi omnibus précédents, nous appuyons certaines mesures contenues dans le projet de loi C-18, mais d'autres sont fort inquiétantes pour le secteur agricole.
Bon nombre des modifications que divers intervenants ont proposées méritent un débat et un examen approfondis. Comme je l'ai mentionné, nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, mais il se pourrait que nous ne l'appuyions pas aux étapes suivantes. Nous espérons pouvoir apporter certains amendements et pouvoir parler de certaines modifications exigées par les intervenants ainsi que de certaines de leurs préoccupations.
En ce qui concerne la protection des obtentions végétales, les néo-démocrates croient que nous devons adopter une approche équilibrée. C'est essentiel. Nous voulons protéger les agriculteurs ainsi que les chercheurs publics canadiens actifs dans ce domaine. Nous comprenons le rôle des droits de propriété intellectuelle et qu'il est important d'encourager l'innovation. Nous voulons que les Canadiens aient accès à notre patrimoine agricole et en bénéficient. Nous devons étudier le projet de loi plus en profondeur afin de déterminer quelles répercussions certaines des modifications proposées auraient sur les producteurs.
Certains s'inquiètent des contrôles de sécurité des semences, des plantes et des animaux. L'ACIA aurait probablement besoin de ressources additionnelles. Les compressions budgétaires imposées à l'ACIA par le gouvernement conservateur dans le passé soulèvent des inquiétudes. Nous voulons régler ce problème et nous assurer qu'il n'y aura plus de lacunes en matière d'application de la loi, surtout lorsque des mesures de sécurité sont en jeu.
Nous sommes tous d'accord que les agriculteurs sont l'épine dorsale du système alimentaire du Canada. En fin de compte, ce n'est pas la couleur de notre cravate — celle que je porte aujourd'hui est orange — qui détermine comment nous percevons nos agriculteurs. Les députés de tous les partis veulent que nos agriculteurs gagnent décemment leur vie et produisent des aliments de qualité pour les familles canadiennes.
Dans ma circonscription, Sudbury, nous avons un organisme extraordinaire appelé Mangeons local. Entre 30 et 40 producteurs locaux approvisionnent l'organisme en aliments. Permettez-moi de parler de certains d'entre eux.
Les jardins Blondin se spécialisent dans les légumes, les radis et divers produits cultivés écologiquement. Rowantree Farms, Heart and Soil Gardens, Piebird and Soggy Creek Seed, Ouelette et Fils, et Mountain Lake Bison Range sont d'autres producteurs qui approvisionnent l'organisme Mangeons local en aliments. Beaucoup de ces organismes extraordinaires dans ma circonscription font un travail extraordinaire pour nous approvisionner en produits locaux. Il est important pour nous de faire en sorte que les agriculteurs et les entreprises, comme celles dans ma circonscription que j'ai mentionnées et celles partout au Canada, continuent de prospérer.
Beaucoup d'agriculteurs que j'ai rencontrés chez Mangeons local font de l'agriculture moderne. En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce qu'ils aient accès à des recherches et à des technologies de pointe. Les Canadiens méritent que nous adoptions des politiques pratiques capables d'assurer la croissance de nos économies rurales et de promouvoir le développement de collectivités agricoles durables.
Comme je l'ai dit plus tôt, lorsqu'il s'agit de la protection des obtentions végétales, l'opposition croit qu'un équilibre est essentiel.
Toutefois, nous avons certaines inquiétudes en ce qui concerne la recherche financée par les fonds publics. Nous voulons que les incroyables contributions du secteur de l'agriculture demeurent concurrentielles et bénéficient à tous les Canadiens. Il est donc essentiel que le gouvernement fédéral finance la recherche, en particulier dans l'intérêt des agriculteurs.
Je vais maintenant parler de certains aspects précis du projet de loi. Le projet de loi C-18 vise à préserver le droit des chercheurs d'utiliser du matériel breveté à des fins non commerciales. Or, puisque le gouvernement a cessé de financer la recherche au profit de partenariats de financement public-privé et de la commercialisation des résultats de recherche, nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que les dispositions, telles qu'elles sont libellées, ne protégeraient pas explicitement la recherche. Comme la recherche sur les plantes financée par les deniers publics apporte de nombreuses contributions au milieu agricole canadien, il est, selon nous, essentiel d'en maintenir le financement. Nous tenons donc à ce que le gouvernement continue de l'appuyer et à ce que le projet de loi n'y fasse pas obstacle.
Le Canada s'apprête à ratifier la loi-type de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ou UPOV 91, qui étend les droits accordés aux titulaires de certificats d'obtention aux variétés qu'ils mettent au point et accroît le nombre de points dans la chaîne de valeur où les obtenteurs pourront recevoir des redevances. Le projet de loi C-18 propose aussi les nouveaux droits exclusifs suivants pour les titulaires de certificats d'obtention: reproduction, conditionnement, vente, exportation et importation, emploi répété nécessaire à la production commerciale d'une autre variété végétale et stockage en vue d'exercer les autres droits exclusifs, quels qu'ils soient. La période de validité d'un certificat d'obtention a été prolongée, passant de 18 à 20 ans, et à 25 ans dans le cas d'un arbre, d'une vigne ou de toute autre catégorie précisée par règlement. Une disposition a aussi été ajoutée pour accorder aux agriculteurs le privilège de conserver des semences et de les conditionner aux fins de production et de reproduction sur leur exploitation. À notre avis, c'est important. Ce privilège ne s'étend pas au stockage de semences ni à la vente du produit de la récolte d'une variété issu de semences protégées.
Le projet de loi C-18 donnerait à l'ACIA la capacité de modifier, par voie de règlement, les circonstances et les catégories d'agriculteurs et de variétés qui ne sont pas visées par le privilège accordé aux agriculteurs. Il protégerait aussi les droits des chercheurs d'utiliser du matériel breveté pour mettre au point une nouvelle variété ou pour mener d'autres recherches tout en facilitant l'accès public au registre des variétés végétales, ce qui tranche nettement avec la loi précédente.
Parmi les principaux avantages du projet de loi pour les agriculteurs, mentionnons le fait que leur accorder le privilège de conserver et de conditionner des semences pour les utiliser dans leur propre exploitation agricole leur permettrait concrètement de jouir d'un accès accru aux résultats des travaux de recherche privés en matière d'obtention végétale réalisés au Canada et à l'étranger au moyen de droits de propriété intellectuelle plus efficaces.
Tous les députés et tous les partis devraient intervenir lorsqu'il est question d'un projet de loi d'une telle importance pour l'ensemble des Canadiens. Beaucoup de gens rattachent la circonscription que je représente à l'industrie minière, mais elle compte aussi d'excellents agriculteurs. Je lève d'ailleurs mon chapeau à Mangeons local Sudbury, un organisme qui fait une promotion hors pair des fruits et légumes ainsi que des autres aliments produits dans la région et qui veille à ce que, si cela s'avérait un jour nécessaire, nous puissions survivre grâce à ce qu'on fait pousser dans le Nord de l'Ontario.
Je serai heureux de répondre aux questions et aux observations.
Monsieur le Président, je reviens d'entrée de jeu sur l'intéressant néologisme qu'a employé le député: conservibus. C'est un mot qu'on pourrait appliquer à divers projets de loi. Il est tout à fait approprié, compte tenu du nombre de lois que cet unique projet de loi modifierait. En effet, le projet de loi C-18 apporterait des changements à neuf textes juridiques distincts en matière d'agriculture, à savoir les lois sur la protection des obtentions végétales, les aliments du bétail, les semences, les engrais, la santé des animaux, la protection des végétaux, les sanctions pécuniaires, les programmes de commercialisation agricole et la médiation en matière d'endettement agricole. On constate donc qu'il touche un peu à tout.
Les intervenants qui m'ont précédé ont déjà souligné le rôle capital que jouent les agriculteurs canadiens. D'ailleurs, je trouve personnellement qu'on minimise l'importance de leur travail inestimable. Dans ce contexte, il m'aurait semblé plus judicieux de présenter plusieurs projets de loi distincts, de manière à laisser aux agriculteurs et aux autres intervenants le loisir de réagir plus directement aux éléments de l'actuelle mesure législative qui sont absolument essentiels pour les Canadiens.
Le député a-t-il quelque chose à ajouter à ce sujet?
Monsieur le Président, en m'empêtrant dans mes mots, j'ai créé un nouveau terme qui pourra peut-être nous servir.
Nous voyons d'un mauvais oeil les projets de loi omnibus. Toute l'opposition conviendrait, je crois, qu'il est important de débattre des projets de loi présentés et d'entendre le point de vue des intervenants pendant l'examen en comité.
Nous sommes d'accord pour que cette mesure soit renvoyée au comité. Il se peut toutefois que notre appui n'aille pas plus loin, car nous tenons à défendre les intérêts des agriculteurs. Je lève mon chapeau au député de Welland, qui fait un travail fantastique auprès des agriculteurs des Prairies et de Sudbury. Il a rencontré des gens de la coopérative Mangeons local de Sudbury. Nous devons faire en sorte d'aider le député dans ce travail, grâce à de nouvelles technologies et à de nouvelles recherches. Le projet de loi contient quelques dispositions en ce sens. Nous devons toutefois voir à ce que les améliorations puissent demeurer après l'examen en comité.
Monsieur le Président, je remercie le député de Sudbury de son discours.
Il faut regarder les grandes tendances dans lesquelles s'inscrit le projet de loi C-18. Une des tendances qui m'apparaît troublante, c'est qu'on note, sous le gouvernement actuel, une réduction du financement public consacré à la recherche sur les nouvelles variétés de semences. C'est pourtant grâce à ces recherches que nous avons le canola et les lentilles Laird. À l'époque, tout le monde avait accès aux nouvelles variétés de semences créées grâce aux investissements du secteur public. Maintenant, les investissements se concentrent de plus en plus sur les obtenteurs privés, c'est-à-dire sur Monsanto plutôt que sur Agriculture Canada.
Les conservateurs ont baptisé cette mesure « Loi sur la croissance dans le secteur agricole ». Ils devraient plutôt l'appeler la Loi sur la concentration de l'agriculture dans les mains des grandes entreprises. Les détails du projet de loi m'inquiètent. Je sais qu'il sera renvoyé au comité, puisque les conservateurs peuvent voter en ce sens. Il faut toutefois noter que cette mesure ne fait pas l'unanimité dans la communauté agricole. Il serait donc préférable, pour notre bien à tous, d'examiner cette question de façon plus globale.
On constate, depuis le budget de 2012, une baisse du financement public consacré à la recherche de meilleures variétés de semences. Par ailleurs, on constate que le projet de loi C-18 donne aux Monsanto de ce monde la chance de percevoir des redevances continuelles, sans que les agriculteurs aient leur mot à dire sur l'utilisation de ces fonds.
Cette mesure ne favorise pas la croissance dans le secteur agricole: elle restreint les droits des agriculteurs.
Monsieur le Président, ma collègue a frappé dans le mille lorsqu'elle a parlé des détails du projet de loi. Cette mesure législative comporte bien quelques aspects positifs et valables, mais bien d'autres nous inquiètent.
Je veux maintenant parler des agriculteurs de ma circonscription, qui fournissent des fruits, des légumes et d'autres denrées alimentaires à la coopérative Eat Local à Sudbury. Il faut nous assurer que leurs exploitations agricoles puissent continuer de croître et de prospérer. On fait fausse route si cette mesure entraîne l'élimination progressive des ressources dont disposent les agriculteurs, au profit des grandes sociétés agricoles.
Je compte sur d'excellents députés comme mon collègue de Welland, qui s'occupe de ce dossier, pour veiller à ce qu'on prenne les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas la porte-parole de mon parti à ce sujet, mais j'ai quand même un intérêt à l'égard de ce projet de loi puisque que le grand comté d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing compte beaucoup de fermiers. Je pense qu'il serait important de passer en revue le projet de loi et de regarder les lois sur lesquelles il aurait un impact.
Le projet de loi propose des modifications aux lois que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, est chargée d'appliquer. Les lois touchées seront la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur les programme de commercialisation agricole ainsi que la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.
Comme mon collègue l'a mentionné, on voit donc que le gouvernement présente encore une fois un projet de loi omnibus et que son approche n'est pas équilibrée. Quand on a des projets de loi omnibus et qu'on essaie de limiter le débat, on peut souvent oublier des choses très importantes qui vont avoir un impact négatif non seulement pour les fermiers et les agriculteurs, mais aussi pour le gouvernement. À cause de cela, on se retrouve souvent devant les cours de justice. On a vu à plusieurs reprises que ce gouvernement est allé en cour et qu'il a perdu ses causes à propos de mesures qu'il avait mises en place. Cela a un impact négatif sur les fonds mis à sa disposition en vertu de nos impôts.
Quand le gouvernement veut présenter des mesures législatives, au lieu de gaspiller l'argent des contribuables, il doit s'assurer que ses lois seront prises en considération et faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire en sorte que ce seront de bonnes lois.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, le projet de loi modifierait neuf lois différentes. L'une d'entre elles est la Loi sur la protection des obtentions végétales. Le projet de loi améliorerait certaines choses, mais il faut parfois se demander si les avantages l'emportent sur les inconvénients, et tenir compte de l'ensemble des répercussions.
Les dispositions modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales permettraient à de multiples exploitants de rentabiliser leurs investissements dans la recherche dans le domaine des obtentions végétales. Elles créeraient ainsi des mesures incitatives dans un secteur important de l'industrie agroalimentaire canadienne. Ces dispositions permettraient aussi aux agriculteurs de conserver et de conditionner des semences pour pouvoir les utiliser dans leur exploitation agricole, et d'avoir un meilleur accès, par le moyen d'un régime de propriété intellectuelle efficace, aux résultats des recherches effectuées par le secteur privé, au Canada ou ailleurs, dans le domaine des obtentions végétales.
Elles auraient aussi d'autres avantages: elles protégeraient les chercheurs contre toute atteinte à la protection des obtentions végétales. Elles donneraient au public un meilleur accès aux données sur les obtentions végétales, ce qui améliorerait la transparence dans ce domaine. Elles maintiendraient enfin le système de licence obligatoire, qui garantit, dans une certaine mesure, que les variétés sont disponibles à des prix raisonnables, qu'elles sont largement distribuées et qu'elles conservent leur grande qualité.
Cependant, lorsque nous nous penchons sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs, nous devons le faire sérieusement, et voilà pourquoi cela nous préoccupe. Nous voulons bien entendu renvoyer le projet de loi au comité et nous voulons avoir un débat pertinent sur la question à la Chambre en vue de nous assurer que ce sera un projet de loi adéquat. Par contre, un grand doute plane sur le renvoi de projets de loi à des comités. Nous ne savons pas si le gouvernement sera prêt ou non à accepter des amendements qui renforceraient le projet de loi, parce que nous voyons sans cesse le gouvernement faire adopter des projets de loi sans tenir compte de ce qui est proposé — des suggestions, des modifications et des amendements très pertinents.
Voici les réserves quant à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Certains s'inquiètent du projet de loi et de ce secteur en particulier, et ce, même dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. J'en entends parler sur l’île Manitoulin et le long du corridor de l'autoroute 17, y compris les gens du secteur agricole de Thessalon.
Voici certaines de ces préoccupations. Il y a notamment de grandes inquiétudes concernant les dispositions sur le privilège accordé aux agriculteurs. Ce privilège n'inclut pas l'entreposage de matériel de multiplication à toutes les fins. Même si des agriculteurs sont en mesure de conserver des semences aux fins de reproduction, le projet de loi semble prévoir qu’ils devront payer pour les entreposer, ce qui aurait comme effet d'annuler le privilège.
Le privilège accordé aux agriculteurs ne comprend pas la vente du produit de la récolte. Cela signifie que les agriculteurs devront vraisemblablement continuer de payer pour vendre leurs récoltes provenant de semences gardées à la ferme. Cela signifie également que les obtenteurs pourraient tirer des revenus de l'ensemble de la récolte des agriculteurs et pas seulement des semences achetées. Cela pourrait avoir de graves conséquences sur la marge de profit des agriculteurs.
Les agriculteurs n’ont déjà pas la vie facile, en particulier lorsqu’ils ne connaissent pas une bonne saison. L’ajout d’un autre risque leur serait très néfaste.
Le projet de loi C-18 prévoit également des modifications qui permettraient à l'ACIA d'apporter des changements au privilège des agriculteurs par voie réglementaire plutôt que par voie législative. Cela signifie que le gouvernement pourrait restreindre considérablement leurs droits, à tout moment, sans surveillance parlementaire. Or, nous savons quel est le bilan du gouvernement conservateur en matière de surveillance parlementaire. De toute évidence, il n'est pas très bon. C'est un facteur que nous devons prendre en compte.
Permettre de garder les semences à la ferme est une exception facultative, et celle-ci est prévue par la convention de l'UPOV de 1991, ce qui signifie que le Canada pourrait continuer de respecter ses obligations internationales même s'il interdisait aux agriculteurs de conserver les semences.
D'autres préoccupations ont été exprimées dans cette enceinte à propos du fardeau juridique que cela pourrait représenter pour les producteurs. La Fédération canadienne de l'agriculture a demandé que l'on protège les producteurs contre les allégations d'infractions relatives à des brevets dans les cas où du matériel phytogénétique breveté se propagerait naturellement ou accidentellement, mais on ne trouve aucune disposition à cet égard dans le projet de loi C-18.
Étant donné que le projet de loi C-18 prévoit l'extension des droits des obtenteurs, il est probable que les agriculteurs devront composer avec un nombre accru de litiges coûteux. Comme je l'ai déjà mentionné, bon nombre d'agriculteurs éprouvent déjà des difficultés. Si nous voulons encourager les jeunes à devenir agriculteurs, nous devons éliminer ces obstacles ou les limiter le plus possible.
Même s'il est fort probable que les producteurs n'ont pas du tout les mêmes moyens financiers que les obtenteurs, le projet de loi C-18 ne comprend aucune disposition garantissant que les frais juridiques n'empêcheront pas les agriculteurs de se défendre dans de telles situations.
Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi prévoit d'autres changements, notamment des modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et au Programme de paiement anticipé. Je le répète, il y a certains avantages, mais nous devons aussi tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées. La Fédération canadienne de l'agriculture a réclamé une augmentation du montant maximal des paiements anticipés pour tenir compte de la hausse des dépenses des agriculteurs. Malheureusement, aucune augmentation n'est prévue dans le projet de loi C-18. C'est exactement pour cette raison que le gouvernement doit être disposé à accepter des amendements.
Lorsqu'on examine les modifications apportées à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les engrais, à la Loi sur les semences, à la Loi sur la santé des animaux et à la Loi sur la protection des végétaux, l'une des principales préoccupations est liée aux modifications visant la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, qui pourraient exiger des ressources supplémentaires de la part d'Agriculture Canada, étant donné que le ministre participera maintenant à la médiation. Le gouvernement n'a pas encore déterminé s'il dispose en ce moment des ressources nécessaires pour s'acquitter de cette nouvelle tâche.
Aux termes du projet de loi C-18, le ministre ne sera pas tenu d'examiner la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole aussi souvent qu'avant. Puisque les changements proposés à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole élargissent le rôle du ministre dans le processus de médiation, cette période d'examen ne devrait pas être prolongée.
Encore une fois, nous ne pouvons faire abstraction des préoccupations importantes que suscitent les dispositions du projet de loi. Pour conclure, je crois qu'il est important de reconnaître le rôle primordial des agriculteurs dans nos collectivités et le système alimentaire du Canada.
Les néo-démocrates estiment que les agriculteurs doivent être en mesure de gagner décemment leur vie en produisant des aliments de qualité pour les Canadiens. C'est pourquoi, au moment de présenter une mesure législative, le gouvernement doit prendre le temps d'écouter les agriculteurs, les partis de l'opposition et les professionnels, qu'ils soient chercheurs ou agriculteurs, pour que nous ayons la certitude d'être sur la bonne voie.
Monsieur le Président, je dois dire que le projet de loi C-18 est l'une des mesures législatives les plus demandées dans le milieu agricole. Je viens de la ferme. Je vis dans une circonscription agricole, qui est très diversifiée. On y trouve des éleveurs de bétail, des producteurs de céréales et d'oléagineux, des horticulteurs et des producteurs de serres, et je n'ai pas encore rencontré un seul agriculteur qui n'attend pas avec impatience que ce projet de loi soit renvoyé au comité. C'est dire que les agriculteurs y tiennent beaucoup.
Il ne faut pas oublier que 45 % des demandes de certificat d'obtentions végétales sont déposées par des obtenteurs publics. Le reste des intervenants se mobilisent parce que cela procure un avantage incroyable. Nous avons pu accroître le niveau de production et la qualité de nos produits. Non seulement les obtenteurs sont publics, mais ceux-ci favorisent des partenariats publics-privés. C'est pourquoi le milieu agricole s'intéresse tant à ce projet de loi, qui leur permettra de jouir de la souplesse des paiements anticipés et de conserver des semences, ce qui n'était pas possible auparavant. Nous voulons nous assurer que cette possibilité existe encore.
J'aimerais savoir si la députée serait disposée à encourager tout le monde à renvoyer ce projet de loi au comité. Est-elle favorable à cette idée?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député ne portait pas attention. J'ai dit que les néo-démocrates sont prêts à renvoyer le projet de loi en comité. Cependant, il faudra y tenir un débat en bonne et due forme.
Les Canadiens nous ont élus pour parler en leur nom. Durant l'étude du projet de loi, nous devons nous soucier de la protection des agriculteurs canadiens et des chercheurs du secteur public. Bien que nous comprenions l'importance des droits de propriété intellectuelle et que nous soyons favorables à l'innovation, nous devons aussi faire en sorte que tous les Canadiens profitent de notre patrimoine agricole et y aient accès.
Nous savons que le gouvernement a déposé de nombreux projets de loi problématiques qui ont été contestés en cour. Les conservateurs ont-ils l'intention de nous laisser tenir un débat adéquat, d'inviter des témoins à comparaître sans bousculer le processus, et d'apporter les amendements nécessaires, peu importe qui les proposent, car il s'agit souvent de brillantes idées de l'opposition?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de ses remarques très instructives. Dans sa dernière intervention, elle a posé des questions sur les intentions du gouvernement. En tant qu'ancien membre du comité de l'agriculture, je suis en mesure de confirmer que la recherche dans le secteur public a subi des coupures de l'ordre de centaines de millions de dollars, particulièrement dans le domaine de la sélection des semences. La situation est des plus alarmantes, selon moi.
La députée de Saanich—Gulf Islands a souligné le fait que les travaux de recherche menés antérieurement par le secteur public sont maintenant effectués dans le secteur privé. Il ne fait aucun doute que le gouvernement cherche à privatiser ce genre d'activités, ce que favorisent certaines dispositions du projet de loi limitant les droits des agriculteurs à conserver les semences qu'ils achètent.
Abstraction faite des belles paroles du gouvernement, je me demande si la députée trouve ce projet de loi aussi alarmant que moi.
Monsieur le Président, encore une fois, je conviens que le gouvernement fait possiblement fausse route. Voilà pourquoi le projet de loi doit être renvoyé au comité. Toutefois, les conservateurs devront faire montre d'ouverture d'esprit, ce qui, malheureusement, a été rarement le cas jusqu'à présent.
Les conservateurs voient l'été arriver à grands pas et tentent de faire progresser les projets de loi le plus possible, mais à quel prix? Il est nécessaire de débattre adéquatement de ce projet de loi, parce qu'il inquiète le public.
[Français]
Selon Dominique Bernier, des AmiEs de la Terre de Québec, ce projet de loi affaiblit considérablement les droits ancestraux des agriculteurs en les obligeant à verser des indemnités aux géants de l'agro-industrie sur la totalité de leurs récoltes. Pourtant, la mise en marché de nouvelles variétés par les grands semenciers repose sur un patrimoine de l'humanité: la patiente sélection, sur des milliers d'années, d'espèces végétales par des générations d'agriculteurs.
On reçoit beaucoup de témoignages sur les changements nécessaires à apporter à ce projet de loi, et lorsque celui-ci sera étudié en comité, j'espère que les conservateurs seront disposés à entendre les préoccupations des gens en vue d'apporter les améliorations nécessaires au projet de loi.
Monsieur le Président, chez moi, dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, il y a une très longue tradition qui s'étend sur plusieurs générations de gens qui ont travaillé la terre.
L'Institut de technologie agroalimentaire, entre autres, enseigne depuis des générations les technologies de pointe à des jeunes qui deviennent agriculteurs. Biopterre, le Centre de développement des bioproduits, qui est extrêmement performant et innovant, appuie des entreprises en matière d'innovation et de développement des produits issus de l'agriculture et de...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le Règlement précise bien qu'un député doit porter une cravate s'il veut prendre la parole à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a bien sûr raison.
[Français]
Nous allons attendre quelques secondes pour que le député puisse mettre sa cravate.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le Centre de développement des bioproduits appuie les entreprises en matière d'innovation et de développement des bioproduits issus de l'agriculture et de l'agroforesterie. Nous sommes encore en train de débattre d'un projet de loi du gouvernement, mais nous sommes mieux cravatés cette fois-ci. Nous nous sommes encore vu imposer un bâillon. La raison pour laquelle j'ai dû courir à la Chambre pour débattre du projet de loi, c'est qu'il n'y a pas d'orateurs qui veulent prendre la parole du côté du parti gouvernemental. Les seuls orateurs du gouvernement qui sont présents à la Chambre invoquent le Règlement à propos de points assez secondaires par rapport à l'importance du projet de loi qui est devant nous.
De ce côté-ci de la Chambre, nous débattons du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Il s'agit encore fois d'un projet de loi qui pourrait être qualifié d'omnibus puisqu'il vise à modifier neuf loi associées à l'agriculture. Ce matin, on a entendu une nouvelle relativement bonne, à savoir que les neuf lois qui sont modifiées par le projet de loi ont toutes trait à l'agriculture. C'est un pas dans une direction plus raisonnable de la part du gouvernement. D'anciens projets de loi omnibus qui s'attaquaient à des éléments de ce projet de loi étaient encore plus larges et débordaient sur d'autres éléments que l'agriculture.
Entre autres, on touche à la question de la protection des obtenteurs végétaux et à la consolidation des mécanismes frontaliers. On parle aussi de l'élargissement de l'accès au Programme de paiement anticipé. Je n'aurai pas le temps de parler des neuf lois qui sont modifiées par le projet de loi. Je vais plutôt me concentrer sur deux d'entre elles.
Je parlerai des modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales. C'est peut-être le grand dossier touché par ce projet de loi. De nouveaux droits exclusifs pour les obtenteurs seront confirmés si le projet de loi est adopté. Nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'aimerais ici expliquer quelque chose aux gens qui nous écoutent sur CPAC pour qu'ils comprennent bien le processus législatif. En appuyant le projet de loi à cette étape-ci, on n'en fait pas une loi. On l'envoie plutôt devant le comité concerné par cette question, soit le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Mes collègues qui siègent en permanence à ce comité pourront poser des questions aux témoins au sujet du projet de loi et ils pourront présenter les grandes préoccupations de plusieurs associations de fermiers du pays. À l'étape de la troisième lecture, soit l'étape de l'appui final, nous verrons si nous appuyons le projet de loi. On est prêts à se plier à l'exercice du comité à l'étape de la deuxième lecture pour voir s'il y a moyen de sortir quelque chose de tout à fait convenable pour les agriculteurs du pays en fonction de ce qui est présenté dans le projet de loi C-18.
On parle des nouveaux droits exclusifs suivants pour les obtenteurs dans le dossier de la protection des obtentions végétales. Il s'agit du droit de reproduction, de conditionnement et de vente, d'exportation et d'importation, d'emploi répété pour produire commercialement une autre variété végétale si l'emploi répété est nécessaire à la production et du stockage en vue d'exercer d'autres droits exclusifs.
La période de validité d'un certificat d'obtention a été portée de 18 à 20 ans. Il s'agit de 20 ans dans le cas des arbres, des vignes ou de toute catégorie précisée par règlement.
Je m'engage à consulter les gens de ma circonscription à ce sujet. Il y a là aussi une organisation appelée l'UPA de la Côte-du-Sud, qui connaît les modifications et qui, elle aussi, est centenaire. Je vais m'assurer de voir comment la loi est perçue par ces gens et par les gens de Biopterre, qui pourraient trouver des avantages au fait que le brevet soit un peu plus fort et solide, et ce, avant que nous passions à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-18.
Il y a une chose qui me paraît intéressante. Une nouvelle disposition accorde un privilège aux agriculteurs, de sorte que ces derniers peuvent conserver les semences et les conditionner afin de produire et de reproduire des végétaux sur leurs fermes. Si cela est bien présenté, cela peut être intéressant. Le métier de sélecteur de semences est millénaire, mais il est reconnu comme étant un métier. Quelqu'un qui encourage naturellement la génétique d'un plant de blé ou d'orge pour l'améliorer est un métier reconnu depuis le XIXe siècle. Il y a donc une longue histoire, et ce, bien avant que l'on commence à parler de droits intellectuels et de droits sur les produits vivants. Cela existe depuis très longtemps. Il faudra se pencher en détail et avec attention sur les conséquences possibles de cette loi sur des milliers d'années de tradition et de droits acquis pour les producteurs qui ne doivent pas être affectés par nos décisions.
Ce point peut paraître intéressant. C'est une disposition qui accorde un privilège aux agriculteurs, de sorte que ces derniers pourront conserver des semences et les conditionner afin de produire et de reproduire des végétaux. Elle leur accorde des droits afin qu'ils puissent continuer cette tradition.
On va protéger les droits qu'ont les chercheurs d'utiliser des matériaux brevetés pour mettre au point de nouvelles variétés ou faire d'autres types de recherche. On tombe ici dans les cordes de Biopterre. C'est peut-être quelque chose d'intéressant pour les gens de chez moi et pour l'industrie en général.
L'accroissement de l'accès du public au registre des variétés végétales est un grand changement par rapport à ce qui était suggéré précédemment. Il s'agit de s'assurer qu'avec tous ces changements, l'accès à ces grandes innovations soit encore facile. Il ne faudrait pas se retrouver avec des industries monstres hyper-réglementées, car les détenteurs de ces droits rendraient la production agricole extrêmement difficile et lourde.
Tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de loi présente tout de même quelques avantages sur cet aspect. Il vise à s'assurer que les responsables de la mise au point de variétés rentabilisent leur investissement dans la recherche. Ici encore, je pense à Biopterre. C'est un élément encourageant pour un secteur important de l'agroalimentaire au Canada qui fait de l'innovation et de la recherche. Il vise aussi à maintenir un système de licences obligatoires qui garantit, dans une certaine mesure, que les variétés sont disponibles à des prix raisonnables, qu'elles sont largement distribuées et qu'elles conservent leur grande qualité.
Il y a un point plus loin qui concerne la notion de grande qualité. Il ne faudrait pas non plus que, indirectement, on puisse prétendre avoir créé une nouvelle catégorie ou une nouvelle espèce alors celle-ci est en tout point semblable à ce qui existe déjà. Cela permettrait de poursuivre un producteur pour l'utilisation d'une espèce qui existe déjà. Il faudra analyser cet élément comme il se doit afin d'éviter qu'un tel scénario catastrophique se produise.
Il faut qu'il y ait un accès facile aux innovations, mais pas au point qu'il soit possible de les utiliser de façon détournée afin d'imposer des droits sur des espèces et des variétés existantes. Il y a là un équilibre extrêmement fragile et auquel il faut faire très attention.
Il y a des préoccupations. Ce privilège ne porte pas sur l'entreposage de matériel de multiplication à quelque fin que ce soit. Même si les agriculteurs peuvent conserver des semences pour la reproduction, ils pourraient devoir payer pour leur entreposage. Le projet de loi ne règle pas cet aspect. Une personne peut entreposer et se servir des mêmes semences l'année suivante et même contribuer à en faire une certaine sélection naturelle pour améliorer la variété. Cependant, l'obtenteur de cette variété pourra-t-il facturer cette personne parce qu'elle aura conservé des semences en sa possession? C'est une autre question qu'il faudra approfondir.
Je dois absolument parler d'un autre des neuf volets qui sont touchés par les changements de ce projet de loi. C'est un volet qui est très important pour les gens de ma région.
Il y aura des modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et au Programme de paiements anticipés, ou PPA. Ce dernier est un programme de garantie d'emprunt qui permet aux producteurs d'avoir accès plus facilement au crédit au moyen d'avances de fonds.
Je remets en question cet aspect du projet. Les producteurs de porc de ma région ont eu énormément de difficultés. L'industrie du porc au Québec a connu des années extrêmement difficiles. Le PPA était l'un des programmes qui soutenaient les producteurs de porc. Les modalités imposées aux producteurs en vertu de ce programme ont été très rigides, quand est venu le temps de régler les nombreuses faillites. Si je comprends bien le raisonnement de ce projet de loi, non seulement l'accès au PPA serait facilité, mais les modalités de paiement seraient aussi assouplies. Si c'est le cas, c'est une excellente idée. Ce serait très important pour des entreprises qui sont parfois en difficulté, comme l'ont été les producteurs de porc de ma région pendant trop d'années.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, est une circonscription rurale. J'ai rencontré des gens de ma circonscription, et j'ai dévoilé une partie des mesures prévues dans le projet de loi C-18 quand celui-ci a été déposé. J'ai eu l'occasion de parler à des gens travaillant dans les secteurs des produits agricoles, des engrais et de l'élevage en raison de leur contribution à la partie du projet de loi qui porte sur le Programme de paiement anticipé. Un seul organisme agricole n'a pas encore donné son accord.
Nous savons que l'industrie agricole en Ontario a subi quelques soubresauts, dans les secteurs du boeuf et du porc, mais nous ne devrions jamais oublier l'importance de cette industrie pour notre économie.
Le député a-t-il beaucoup parlé aux agriculteurs, aux travailleurs du secteur des produits agricoles, ainsi qu'aux organisations dans sa circonscription afin que nous puissions adopter une attitude positive et renvoyer ce projet de loi au comité?
[Français]
Monsieur le Président, chez moi, dans les dernières années, on a été extrêmement occupés par nos communications et nos échanges avec les différents groupes que sont l'UPA et Biopterre, qui sont directement concernés par l'industrie de la production agricole.
Les volet urgents portaient sur ce qui se passait dans les discussions avec l'Union européenne et les échanges bilatéraux.
Il y avait beaucoup d'inquiétude du côté des producteurs, des transformateurs de lait et des producteurs de fromages fins. Le gros de notre travail et de la réaction populaire, chez moi, portait sur des dossiers comme ceux-là et sur la PPA dont je parlais.
Comme je l'ai expliqué dans mon discours, je peux percevoir autant d'inquiétudes chez certains producteurs de l'UPA. Effectivement, j'aurai d'autres rencontres avec eux pour voir si on peut amener, à l'intérieur des discussions prochaines entre la deuxième et la troisième lecture, des points constructifs. Ce serait avec plaisir.
Je veux aussi souligner que des gens comme ceux de Biopterre et du centre d'innovation seront sûrement intéressés par le projet de loi. Je ferai donc le tour de ces gens et on tentera d'adopter une approche constructive.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue pour son beau discours.
Ce projet de loi est extrêmement important pour le Canada et le Québec. En tant que porte-parole adjointe en la matière, j'ai commencé, avec le député de Welland, à faire plusieurs consultations sur le projet de loi C-18. Or on n'entend que des inquiétudes. Plusieurs députés ont déposé des pétitions à la Chambre sur des questions concernant le projet de loi C-18. C'est vraiment important d'envoyer ce projet de loi en comité.
J'aimerais que mon collègue me parle un peu plus de l'importance d'avoir une vision à long terme pour l'agriculture et du fait que le NPD est le seul parti ayant une plateforme pour l'agriculture pancanadienne et une approche plus équilibrée en matière d'agriculture. On sait qu'un emploi sur huit est créé grâce à l'agriculture.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui travaille très fort au dossier de l'agriculture et qui est très appréciée de l'industrie.
La Fédération canadienne des agriculteurs avait demandé que soient prises les dispositions qui mettront les contrevenants innocents à l'abri des poursuites pour violation de brevet, lorsqu'il y a dissémination accidentelle de graines brevetées. Cet exemple rejoint ce que ma collègue disait. Ce sont des dossiers extrêmement pointilleux qui peuvent entraîner de graves conséquences s'ils ne sont pas réglés et si on ne pense pas à long terme. Dans certains cas, de grands producteurs de semences ont poursuivi des gens qui avaient partiellement et involontairement des pousses de la semence protégée dans leur champ.
On peut voir le bourbier épouvantable dans lequel pourraient tomber les producteurs si ces questions ne sont pas démêlées et si les producteurs, et non seulement les détenteurs de droit, ne sont pas bien protégés par les décisions qu'on va prendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-18, le tout dernier projet de loi omnibus des conservateurs. Cela devient une manie chez eux, de préparer des projets de loi qui englobent un nombre considérable de mesures législatives et qui sont de véritables fourre-tout. Quand ils étaient dans l'opposition, ils avaient encore un certain sens de la démocratie et de la responsabilité parlementaires, et je me souviens qu'ils n'hésitaient pas à pourfendre les libéraux lorsque ces derniers faisaient la même chose.
Ce projet de loi omnibus n'est pas le pire, car il ne modifie à lui seul que neuf lois canadiennes. D'aucuns diront que c'est déjà beaucoup, mais quand on le compare aux énormes pavés que les conservateurs nous ont présentés et qui modifiaient d'un seul coup jusqu'à 50 ou 60 lois canadiennes différentes, on se dit qu'il y a eu pire.
C'est particulièrement difficile pour ceux qui ne connaissent pas très bien la procédure parlementaire, et pourquoi la connaîtraient-ils? C'est très technique et très compliqué. Ce qui est difficile, pour les parlementaires de tous les partis, c'est que notre responsabilité primordiale, dans cette enceinte, est d'analyser et de disséquer les projets de loi, afin de bien comprendre les propositions qui sont présentées et l'incidence qu'elles risquent d'avoir.
On ne peut jamais savoir exactement quelle sera l'incidence réelle d'un projet de loi, car une fois que les fonctionnaires et l'industrie s'en emparent, il y a des échanges et des accommodements. Quoi qu'il en soit, en qualité de parlementaires, nous essayons de faire du mieux que nous pouvons pour anticiper cette incidence, en écoutant les avis des témoins et des spécialistes qui connaissent mieux le secteur de l'agriculture, par exemple, que la plupart des députés. Nous pouvons écouter ce qu'ils ont à dire avant d’adopter le projet de loi et le mettre en œuvre.
Le problème que nous avons avec le gouvernement actuel se situe à deux niveaux. Premièrement, les conservateurs ont pris l'habitude de recourir à la technique qu'ils utilisent encore une fois aujourd'hui, c'est-à-dire la présentation d'un projet de loi omnibus qui modifie à lui seul un grand nombre de lois en vigueur. Dans ce cas, il s'agit de neuf lois différentes, qu'il est incroyablement difficile de séparer.
Le deuxième problème vient du fait que les conservateurs sont devenus accros à une technique qu'on appelle l'attribution de temps. Cela signifie que, plutôt que de négocier avec l'opposition le nombre de jours de débat qu'il faudrait pour discuter d'un projet de loi donné, le gouvernement invoque et impose le bâillon, au moment même où le projet de loi est présenté.
C'est la dernière nouveauté des conservateurs. Ils présentent un projet de loi, et, avant même que quiconque ait pu en prendre connaissance, à part le ministre, ils s'empressent de faire adopter une motion d'attribution de temps, ce qui se traduit par la clôture du débat.
Les conservateurs ne se contentent pas d'empêcher le débat à une étape seulement. Nous savons tous que l'adoption d'un projet de loi comporte plusieurs étapes, et les conservateurs limitent le débat à chacune de ces étapes. Autrement dit, ils n'ont de cesse de limiter les discussions.
Cette tactique a deux conséquences pour nous, parlementaires. Premièrement, elle limite le nombre de députés qui peuvent prendre la parole au sujet d'un projet de loi, parce qu’ils veulent mieux comprendre les dispositions qu'il contient. J'ai constaté, comme tous mes collègues d'ailleurs, que l'une des meilleures façons de bien comprendre un projet de loi est de préparer un discours de 10 ou 20 minutes sur ce qui est proposé, ou bien de l'étudier en comité. Nous écoutons ce qu'ont à nous dire les électeurs de notre circonscription, ainsi que les avis des spécialistes, pour nous former une opinion.
Deuxièmement, cette tactique entretient une suspicion naturelle, que les conservateurs ressentaient d'ailleurs lorsque les libéraux faisaient la même chose. Lorsque les libéraux imposaient des motions d'attribution de temps et la clôture des débats, les conservateurs disaient que c'est parce qu'ils présentaient de mauvais projets de loi et qu'ils ne voulaient pas que le public s'en rende compte.
Depuis les dernières élections, je crois que les conservateurs ont utilisé cette tactique plus de 70 fois, ce qui est un record dans toute l'histoire canadienne. Ils l’utilisent même pour des projets de loi comme celui-ci, alors que l'opposition officielle a dit en seconde lecture qu'elle y était favorable. Dans tous les gouvernements de l'histoire canadienne, lorsque l'opposition assurait le gouvernement de son appui, celui-ci lui proposait ensuite tout naturellement de négocier. Une fois qu'ils ont su que l'opposition était prête à adopter le projet de loi en seconde lecture et à l'envoyer en comité, les conservateurs auraient dû lui demander combien de députés voulaient prendre la parole au sujet du projet de loi. En effet, chaque parti a un certain nombre de députés qui représentent des circonscriptions agricoles et qui, sur ce projet de loi en particulier, désirent prendre la parole. C'est une procédure tout à fait normale, qui tombe sous le sens.
Mais les conservateurs se sont empressés d'imposer une motion d'attribution de temps. Ça suscite la suspicion des néo-démocrates et d’autres, tout comme ça suscitait la suspicion des conservateurs quand ils étaient dans l’opposition. Ils savent donc parfaitement ce que nous ressentons, mais ils le font quand même.
Parlons maintenant des qualités et des défauts du projet de loi.
Le projet de loi C-18 essaie de trouver un difficile équilibre au sujet de la protection des obtentions végétales. Les phytogénéticiens découvrent et mettent au point de nouvelles semences, de nouvelles technologies et de nouvelles approches agronomiques, agricoles et alimentaires au Canada. Ils jouent un rôle extrêmement important, car l'innovation a toujours été l'essence même de l'agriculture. Au Canada, nous avons réalisé des succès et des innovations incroyables, non seulement dans la reproduction du bétail mais aussi dans la mise au point de variétés de cultures qui sont plus résistantes aux intempéries et qui exigent moins d'eau et moins d'engrais. Tout ça est extraordinairement important.
La protection des droits de propriété intellectuelle est importante pour nous, néo-démocrates, car elle met à l’abri ceux qui innovent, les protégeant pour qu’ils puissent profiter de leurs innovations. De nombreux régimes dans le monde ont des normes très peu exigeantes de protection de la propriété intellectuelle. La Chine est sans cesse aux prises avec ce problème, et l’Inde également. S’il y a très peu de protection, les innovateurs ne sont pas encouragés. S’ils ne le sont pas, ils ne produisent pas, car il est souvent très coûteux pour les innovateurs de vérifier et contre-vérifier le produit jusqu’à ce qu’il puisse avoir du succès sur le marché.
De l’autre côté, nous avons les droits des agriculteurs, d’une incroyable importance également. Les agriculteurs font entendre des préoccupations légitimes, et j’espère que mes collègues conservateurs d’en face reconnaissent la légitimité de ces préoccupations. Si on insiste trop sur le régime de protection de la propriété intellectuelle, si on privilégie trop ceux qui innovent, et que, par conséquent, les agriculteurs paient de plus en plus cher, au point que leur rentabilité soit menacée, c’est un sujet d’inquiétude important et valable. Si les agriculteurs doivent payer pour entreposer des semences ou semer des semences qu’ils ont conservées de la récolte précédente, c’est une préoccupation légitime.
Comme nous le savons, le milieu agricole n’est pas monolithique. Il y a bien des catégories différentes de gens qui travaillent en agriculture, cultivant différents types de produits, élevant du bétail et d’autres animaux. Pourtant, il y a de grands clivages dans le milieu agricole sur le plan de la prospérité. Certains agriculteurs ont des exploitations géantes qui sont très rentables, tant dans l’élevage que dans les cultures, comme les grains, les légumineuses, etc. D’autres agriculteurs vivent à la marge et essaient simplement de s’en tirer. Ils sont sur des marchés de créneau, avec de petites exploitations qui servent une économie urbaine à proximité. Ces exploitations risquent d’être touchées de façon disproportionnée par le projet de loi.
Par conséquent, les néo-démocrates cherchent un juste équilibre. En appuyant le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, nous disons que nous avons certaines inquiétudes au sujet des nouveaux pouvoirs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la réglementation et les licences. Bien que ces nouveaux pouvoirs puissent être tout à fait nécessaires pour l’agriculture innovatrice dont nous souhaitons le développement, aucune ressource n’est prévue à cet égard. L’ACIA a subi des coupes sombres au cours de l’année. C’est un organisme qui a été soumis à plusieurs séries de coupes qui ont touché sa capacité d’offrir des services aux agriculteurs et aux Canadiens. Le gouvernement va lui conférer de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités. L’une des questions légitimes que nous posons au gouvernement est la suivante: compte tenu des nouveaux pouvoirs et des nouvelles tâches qu’il va confier à l’organisme, le gouvernement lui accordera-t-il plus de ressources ou plus de personnel pour faire le travail?
Nous ne voulons pas donner ces nouveaux pouvoirs et amener les agriculteurs à espérer tel ou tel programme, alors qu’il n’y aura personne à l’agence qui y sera affecté. C’est un faux espoir, et il est arrivé trop souvent que le gouvernement actuel donne de faux espoirs.
Je parle du projet de loi à titre de représentant d’une circonscription du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, Skeena—Bulkley Valley, qui se caractérise par une grande variété de gens dans le secteur agricole. Il ne s’y trouve pas de mégaentreprises agricoles comme on en trouve dans d’autres circonscriptions, mais il y a tout de même de très grandes exploitations, par exemple pour la production de légumineuses et de semences, ainsi qu’un groupe à la fois important et diversifié d’agriculteurs qui élèvent des bovins, des porcs, des moutons, et cetera, et qui participent à cet échange de façons complètement différentes.
Nous avons dans le Nord-Ouest un système de marchés agricoles locaux important et en croissance, ce qui est crucial, car les régions comme la mienne sont très éloignées des autres régions à forte production. Par conséquent, la sécurité alimentaire est un problème énorme pour nous à cause des longues distances, des impacts des changements climatiques et de la nécessité de transporter les denrées plus loin vers les consommateurs. Nous savons que le boisseau moyen de produit doit parcourir une plus grande distance. Cela soulève de graves problèmes de sécurité alimentaire, puisque nous avons un système de livraison juste à temps. Beaucoup de nos détaillants comptent sur des denrées qui doivent être prêtes et livrées juste à temps pour que le consommateur les achète. Cela crée malheureusement une certaine insécurité alimentaire.
Le secteur agricole est énorme au Canada. Sa contribution au PIB dépasse les 100 milliards de dollars. Un travailleur sur huit qui va au travail ce matin est dans le secteur agricole. Par comparaison, il est beaucoup plus imposant que bien d’autres secteurs qui mobilisent une grande attention. Il est donc bon que le gouvernement accorde au secteur agricole autant d’attention.
Il y a d’autres éléments du projet de loi auxquels nous sommes très favorables. Nous soulevons des préoccupations parce que c'est notre rôle et parce que nous sommes convaincus que c’est ce que les Canadiens attendent de nous. Dans un secteur aussi important, trouver le juste milieu pour permettre aux innovateurs de créer et aux agriculteurs de gagner leur vie, car ils nourrissent plus de 35 millions de Canadiens, nous semble une cause valable, un travail qu’il vaut la peine de faire.
Nous avons hâte au débat à l’étape du comité. Nous espérons que, pour une fois, le gouvernement sera ouvert aux amendements fondés sur des faits et sur les témoignages des experts que nous entendrons. Ce serait réconfortant, car le gouvernement rejette souvent toutes les données scientifiques et tous les faits qui nous sont présentés. Nous pensons que cette ouverture est possible, puisque l’espérance est toujours tenace. Nous croyons qu’il est possible d’améliorer le projet de loi, d’en faire une mesure qu’un nombre encore plus grand de Canadiens et d’agriculteurs canadiens pourront appuyer.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié les propos réfléchis du député. Il a absolument raison: le présent gouvernement n’a pris que des décisions irresponsables, surtout dans le domaine agricole. Nous savons maintenant que les changements apportés à la Commission canadienne du blé ont occasionné un manque à gagner de 5 milliards de dollars sur les ventes et que la part que tirent les agriculteurs des exportations a considérablement baissé à cause des profits excessifs des sociétés céréalières. La nouvelle commission contrôlée par le gouvernement était censée déclarer sa situation financière le 31 mars, mais elle ne l’a pas encore fait. Nous devons nous interroger sur ce que le gouvernement essaie de cacher.
Nous savons que les conservateurs ont coupé presque de moitié le budget d’Agri-stabilité et ont réduit l’investissement que les producteurs pouvaient placer dans Agri-investissement. Ils ont énormément diminué la recherche publique. La liste est très longue.
Le député a parlé de trouver l’équilibre. Je dirais qu’au chapitre du préjudice causé à la communauté agricole, le présent gouvernement peut se vanter d’avoir été le pire de l’histoire du Canada. Compte tenu de ses antécédents, comment pouvons-nous croire qu’il ne fera pas pencher la balance du côté des sociétés et qu’il ne leur donnera pas les droits de reproduction des semences en n’offrant aux agriculteurs que le privilège? Les agriculteurs ont besoin du droit de garder et de reproduire les semences.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le nouveau Parti libéral se montre soudain méfiant à l’égard du secteur canadien des sociétés. C’est une bonne discussion à engager.
Je suppose que je me souviens de ce que j’ai appris à l’école du dimanche, quand on m’a appris à détester le péché mais non les pécheurs. Même si nous sommes très troublés par la façon dont les conservateurs ont fait adopter par la Chambre une série de projets de loi sans se soucier de l’avis des experts, nous voyons dans ce projet de loi quelques initiatives que les agriculteurs appuient énergiquement. Je n’ai pas eu l’occasion de mentionner le Programme de paiements anticipés dans mon discours. Nous savons que l’expansion de ce programme aiderait les agriculteurs. Elle permettrait à plus de catégories d'agriculteurs de se prévaloir des paiements anticipés. Dans ma région, ceux qu’on appelle les agriculteurs à temps partiel, parce qu’ils sont obligés de gagner un revenu hors de leur exploitation, seront maintenant encouragés s’ils peuvent profiter de ce programme. Ils auraient ainsi un peu plus des liquidités dont ils ont besoin au cours de l’année.
Quant à la question précise concernant l’équilibre à établir entre les droits des agriculteurs et ceux des sociétés qui développent des semences et innovent, nous ne croyons pas que le projet de loi réalise l’équilibre que nous recherchons.
De toute évidence, nous ne faisons pas confiance au gouvernement. Je ne crois pas que quiconque doute de la détermination des néo-démocrates à lui tenir tête. Le problème, lorsque nous avons affaire à des projets de loi omnibus, est que nous ne pouvons pas choisir. Tout ce que nous pouvons faire, c’est encourager les bonnes initiatives, décourager les mauvaises et essayer de les faire modifier au comité. Si les conservateurs rejettent nos amendements, s’ils sont déterminés à faire abstraction de l’avis de tous les témoins et experts que nous entendons, comme ils le font si souvent, nous devrons reconsidérer notre position au terme des audiences du comité, lorsque nous entreprendrons la troisième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, j'au une question assez simple à poser à mon collègue, qui se souvient probablement de l'histoire de l'agriculture.
On sait que la question des semences est très délicate. Depuis que l'agriculture est une activité humaine, il existe un droit historique voulant que les producteurs puissent conserver leurs semences.
Nous désirons fortement que ce projet de loi soit étudié à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que les producteurs agricoles pourraient être tenus responsables de la contamination produite dans leur champ, en raison de l'enregistrement des semences dont la propriété intellectuelle appartiendrait à une compagnie. En réalité, ils n'en sont pas personnellement responsables, mais ils pourraient ultimement le devenir de façon légale.
Il faut se reporter au cas de Percy Schmeiser, entre autres, accusé par Monsanto. Le procès s'était rendu jusqu'en Cour suprême et M. Schmeiser avait dû dédommager Monsanto de la contamination qui s'était produite dans son champ, même s'il n'avait pas semé ces graines.
J'aimerais entendre les commentaires du député sur cette situation ainsi que sur l'étendue du projet de loi et ses conséquences possibles sur une situation similaire.
Monsieur le Président, il est essentiel que les agriculteurs conservent leur droit historique aux semences.
Le problème qui se pose présentement entre les agriculteurs et les personnes qui innovent et créent de nouvelles semences en est une de droit. Le gouvernement confère des droits aux compagnies, mais quels sont ceux des agriculteurs? Ce n'est pas équivalent du tout.
Nous allons garder et protéger les droits de nos agriculteurs. En même temps, nous allons essayer de garder les portions du projet de loi qui améliorent la vie des agriculteurs canadiens.
À l'ordre. Comme il est 11 h 17, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 juin 2014, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: La motion est adoptée avec dissidence. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le mardi 8 mai, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat. Il restait cinq minutes au député de Surrey-Nord pour des questions et des observations.
Nous passons aux questions et observations. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, on voit bien qu'il y a encore des choses qui clochent dans le projet de loi. Ce projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction. Toutefois, comme notre dernier débat à son sujet remonte à un certain temps, mon collègue pourrait peut-être nous rappeler certains des points que nous trouvons préoccupants dans cette mesure législative.
Monsieur le Président, le projet de loi apporterait de très modestes améliorations à la situation de la sécurité maritime, ce qui est particulièrement important pour la Colombie-Britannique. Au large de la côte Ouest de la Colombie-Britannique, nous avons des eaux cristallines qui procurent beaucoup d'emplois dans les localités sur toute la côte. Nous avons aussi un vaste secteur touristique qui dépend de la navigation sur ces eaux dans le Nord de la Colombie-Britannique et le long de la côte dans le Sud de la province.
Si le gouvernement voulait vraiment améliorer la sécurité du trafic maritime en Colombie-Britannique, il envisagerait des améliorations dans des domaines où, justement, les conservateurs ont fait des compressions, par exemple, la Garde côtière à Kitsilano, la réglementation environnementale et les programmes d'intervention d'urgence, non seulement en Colombie-Britannique, mais aussi sur la côte Est du Canada.
Donc, les conservateurs ont beau prétendre que le projet de loi améliorera la protection de la vie marine au large de la côte, il reste qu'il ne va pas assez loin.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que le député a dit à propos des modestes améliorations apportées par le projet de loi. Ce dernier donnerait force de loi à des modifications qui sont attendues depuis longtemps et qui découlent d'accords internationaux relatifs à la responsabilité en matière d'incidents maritimes.
Cependant, l'un des éléments du projet de loi que je trouve les plus amusants est le titre, qui laisse entendre qu'il protégerait notre ciel. Peut-être que le député peut revenir sur le projet de loi, mais, si ma mémoire est bonne, la seule chose qui concerne le ciel dans le projet de loi C-3 sont les modifications à la Loi sur l'aéronautique. Ces modifications sont strictement procédurales, n'ont absolument rien à voir avec l'environnement et la pollution ou avec quoi que ce soit qui pourrait faire penser à la protection du ciel. C'est une exagération déguisée en titre législatif.
Monsieur le Président, je dois accorder une chose aux conservateurs. Ils créent de superbes titres de projets de loi qui n'ont rien à voir avec la mesure législative en soi. Je tiens à souligner l'oeil vigilant de la députée de Saanich—Gulf Islands en ce qui concerne le titre du projet de loi.
Ce projet de loi me dérange. Je vais raconter une anecdote à propos de mes enfants. Mon fils a 7 ans et ma fille a 18 ans. Mon fils met tout en désordre dans le salon, mais il veut que ce soit sa soeur qui range tout. Sa soeur dit à leur mère qu'elle ne rangera rien: c'est la pagaille de son frère et c'est à lui de ranger. Après quelques discussions, Jaron, qui a 7 ans, accepte de tout ranger.
Le problème avec ce projet de loi, c'est que les conservateurs pensent qu'en cas de déversement de pétrole ou de substance dangereuse, la responsabilité qui y est associée ne suffit pas. Il pensent que ce sont les contribuables qui doivent s'occuper du nettoyage. Or, ce sont les responsables du dégât qui devraient le nettoyer. Un enfant de sept ans comprend cela, mais pas les conservateurs. Ils ont vidé les règlements environnementaux de leur substance et, manifestement, ils veulent que nous nous chargions du nettoyage. Je peux garantir aux députés que c'est ce que nous ferons en 2015.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3. Je vais partager mon temps, ce matin, avec l'excellente députée de Parkdale—High Park. Elle mérite tous nos applaudissements.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et à modifier de nombreuses lois en vigueur, comme la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-3 à l'étape de la troisième lecture. Je tiens à dire d'emblée que le NPD a l'intention d'appuyer ce projet de loi en troisième lecture car, comme l'a indiqué mon collègue en réponse à des questions, il va permettre d'apporter des améliorations marginales à la situation actuelle.
Pour autant, je me dois de faire remarquer que, pendant l'examen de ce projet de loi en comité, des amendements ont été proposés à la suite de suggestions faites par des témoins qui ont comparu devant le comité. Le NPD a proposé sept amendements, et le Parti vert, trois. La totalité de ces 10 amendements, qui s'inspiraient pourtant de témoignages de spécialistes, ont été rejetés par la majorité conservatrice au comité. Même si le projet de loi C-3 améliore modestement la situation, il aurait pu l'améliorer encore plus si les députés conservateurs n'avaient pas décidé de rejeter en bloc tous les amendements.
J'aimerais dire quelques mots des amendements que nous avons proposés.
L'un d'entre eux obligeait le ministre de la Défense nationale à publier tous les rapports des études effectuées à la suite de catastrophes, plutôt que de les garder à l'interne.
Un autre amendement proposait d'élargir l'application de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires à d'autres déversements non pétroliers susceptibles de polluer nos eaux. Les députés conservateurs ont décidé de rejeter cet amendement.
Le projet de loi C-3 semble participer d'un effort concerté de la part des conservateurs de remédier à leur manque de crédibilité dans le domaine de la sécurité des transports, surtout en ce qui concerne le trafic de pétroliers le long de la côte Ouest, vu l'opposition grandissante, dans tout le pays, à l'égard du projet d'oléoduc Northern Gateway, depuis qu'il a été annoncé en 2006.
Si le gouvernement a enfin décidé d'intervenir dans ce domaine, c'est, je crois, parce que le projet de loi met en œuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, dont le Canada est signataire. La convention n'a pas encore été mise en œuvre, et c'est ce que va permettre ce projet de loi.
Les néo-démocrates estiment que les Canadiens ne devraient pas être tenus responsables des coûts de nettoyage et des dommages causés par le déversement de substances dangereuses et nocives. En conséquence, nous avons proposé que les coûts des dommages résultant du déversement d'une substance dangereuse et nocive et représentant une responsabilité civile supérieure à 500 millions de dollars ne soient pas assumés par les contribuables. Nous proposons qu'ils soient couverts par la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. En cas de déversement pétrolier, ce sont les pollueurs qui devraient être les payeurs, pas les contribuables canadiens.
La partie II du projet de loi donne aux militaires, en l'occurrence au directeur des enquêtes sur la navigabilité, les pouvoirs d'enquête traditionnels du Bureau de la sécurité des transports, en cas d'accident d’avion impliquant le secteur militaire.
Par exemple, si les militaires ont la responsabilité exclusive de faire enquête sur un accident militaro-civil, le Bureau de la sécurité des transports n'a plus de rôle à jouer. Et l'enquêteur militaire soumet son rapport uniquement au ministre de la Défense nationale. Les Canadiens ne sont informés ni du contenu du rapport, ni de l'enquête, ni des recommandations proposées dans ce rapport. Les néo-démocrates estiment que nos opérations doivent être beaucoup plus transparentes. L'un des amendements que nous avons proposés consiste à rendre ces rapports publics, plutôt que de les remettre uniquement au ministre de la Défense nationale. Les Canadiens doivent être informés du contenu de ces rapports.
Les néo-démocrates ont proposé plusieurs autres modifications pour mieux protéger les eaux canadiennes, à savoir l'annulation des mesures suivantes: les fermetures de postes de la Garde côtière; la réduction des services, à la suite de la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano; la fermeture du bureau régional de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversement pétrolier; les compressions dans le budget du Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières; et les compressions relatives aux programmes clés pour les interventions environnementales d'urgence, y compris en cas de déversement pétrolier à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique. Nous avons également proposé beaucoup d'autres amendements pour annuler les compressions budgétaires décidées par le gouvernement conservateur qui compromettent la sécurité de notre littoral et des eaux canadiennes. Bon nombre de ces amendements n'ont pas été acceptés par les conservateurs qui siégeaient au comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Nous nous retrouvons avec le projet de loi C-3 qui, comme je l'ai dit au début, est une amélioration marginale, mais certainement pas la solution idéale. Nous avons néanmoins décidé d'appuyer ce texte en troisième lecture.
Le premier des deux amendements sur lesquels nous avons beaucoup insisté en comité consistait à éviter aux contribuables canadiens de devoir assumer les coûts d’un déversement important d'une substance dangereuse et nocive. Nous estimons que ce ne sont pas à eux de payer, mais aux pollueurs. Le deuxième amendement visait à accroître la transparence en ce qui concerne les enquêtes et les rapports qui en résultent. Nous savons tous ce que les conservateurs pensent de la transparence et de la responsabilité, alors je ne m'attarderai pas sur le fait que le gouvernement préfère garder tout cela secret et cacher aux Canadiens la vérité.
Le projet de loi C-3 porte avant tout sur l'organisation administrative, et moins sur la protection de l'environnement. Selon Ben West, de ForestEthics Advocacy, si nous continuons à faire des compressions dans les dispositifs de sécurité et à fermer des postes d'intervention d'urgence, « nous allons manifestement droit dans le mur ». Je suis inquiète, car cela fait partie de la sécurité des forêts et du littoral de la Colombie-Britannique, où le trafic des pétroliers atteint un niveau très important.
Ma circonscription, Scarborough—Rouge River, abrite le parc de la Rouge. Le gouvernement vient de présenter un projet de loi pour en faire le premier parc national urbain. Or, le gouvernement ne cesse de prendre des mesures qui compromettent la sécurité des forêts et qui entravent leur pérennité. Le parc de la Rouge est une magnifique forêt qui été créée par des militants communautaires, dont je faisais partie. Au printemps, nous plantons des arbres et des arbustes, et à l'automne, nous enlevons toutes les espèces envahissantes, afin que notre parc, le parc de toute la communauté, puisse s'épanouir en un superbe parc.
Je me réjouis que les conservateurs aient enfin décidé de faire de ce parc un parc national, 35 ans après que des militants locaux ont commencé à le mettre en valeur. Mais nous devons nous assurer que le parc national va être entretenu de façon durable, conformément aux lois en vigueur et aux mesures de protection de la ceinture de verdure. Nous devons également consulter les communautés locales des Premières Nations qui y ont des lieux de sépulture ainsi qu'un village. Nous devons aussi consulter les militants locaux, qui travaillent sur le terrain.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup aimé l’allocution de ma collègue sur cette question très importante. Le projet de loi modifierait cinq lois. Ma collègue aimerait-elle parler de ce qui survient lorsque nous avons des projets de loi omnibus comme celui-ci?
J’aimerais également qu’elle se prononce sur la réaction des groupes environnementaux, comme les Premières Nations qui font part des inquiétudes que suscite le projet de loi chez eux. Des organisations de pêcheurs, des organisations communautaires et même des membres de l’industrie touristique se montrent préoccupés. Or, un grand nombre de ces gens ont beaucoup de connaissances et ont fait beaucoup de recherches sur le sujet.
Nous entendons souvent le gouvernement dire qu’il veut travailler avec des partenaires bien disposés. Eh bien, ce sont des partenaires bien disposés, même s’ils diffèrent parfois d’opinion avec lui. Toutefois, tout le monde veut un bon projet de loi et un projet de loi qui ne profitera pas seulement à l’industrie mais qui assurera également la sécurité de l’ensemble des Canadiens.
La députée a mentionné ceux qui feront les frais de ces changements dans certains secteurs. Estime-t-elle que le projet de loi C-3 répond aux besoins et aux préoccupations des communautés dont j’ai parlé, tout particulièrement des Premières Nations, des pêcheurs et de l’industrie touristique?
Monsieur le Président, l’une des questions de la députée portait sur le recours continu du gouvernement aux projets de loi omnibus. Comme elle l’a dit, le projet de loi C-3 propose des changements à plusieurs lois. Voilà comment se comporte constamment le gouvernement. Il aime entasser de nombreux changements, parfois sans lien les uns avec les autres, dans un même projet de loi. Les gens ne voient pas nécessairement tous les changements apportés parce qu’ils sont trop nombreux.
Je n’avais que 10 minutes pour parler de ces choses. Il me faudrait au moins trois heures pour parler de tous les changements qu’apporterait le projet de loi. Nous le savons très bien, nous n’avons pas ce temps. Des questions importantes ne sont donc pas prises en considération parce que nous ne pouvons parler que des questions jugées prioritaires.
En ce qui concerne sa deuxième question, tout particulièrement les Premières Nations et les pêcheurs, j’ai parlé du fait qu’il est important de préserver un mode de vie et de préserver également les forêts. Il y a un cimetière sacré de la Première Nation de Mississauga Huron-Wendat dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River. Je veux protéger cet endroit et le mode de vie des gens, qu’ils pratiquent la pêche, la chasse ou de quoi que ce soit d’autre.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les députés du NPD parler des projets de loi omnibus. Les députés de l'opposition adorent aborder ce sujet. Le fait est que lois auxquelles ils font allusion ont été adoptées pour la première fois en 2001. Lorsqu'un nouveau projet de loi de ce genre est présenté, un gouvernement efficace et responsable ne peut qu'y intégrer d'autres mesures législatives pour s'assurer que tout est actualisé.
Ma collègue pourrait-elle aborder quelques-uns des enjeux qui ont été exposés dans le nouveau projet de loi et parler précisément d'un certain nombre d'éléments? Je pense notamment à la hausse du nombre d'inspections des pétroliers, un nombre qui a été mis à jour; à l'extension des patrouilles aériennes de nos côtes; à l'accroissement de notre protection par satellite; au soutien de la Garde côtière canadienne en vue de l'aider à adopter un système de commandement en cas d'incident reconnu internationalement; et à la conduite de recherches de pointe. La députée pourrait-elle formuler des observations à propos de quelques-uns des éléments qui font du projet de loi une solide initiative présentée par le gouvernement?
Monsieur le Président, oui, certains aspects du projet de loi sont constructifs. C'est la raison pour laquelle nous appuierons le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Il apporte des améliorations marginales. Toutefois, il faut que nous annulions les compressions budgétaires dont font l'objet le poste de la Garde côtière de Kitsilano, le Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergies extracôtières du Canada et le Programme des urgences environnementales. Il faut que nous annulions la fermeture du bureau régional de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversement pétrolier. Il faut que nous annulions...
Monsieur le Président, je voudrais, pour commencer, remercier mon extraordinaire collègue de Scarborough—Rouge River pour ses observations et sa façon de représenter les gens de sa circonscription.
Je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Comme on peut bien l’imaginer, cette mesure vise à modifier un certain nombre de lois. Comme ma collègue l’a dit, le NPD appuiera ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture parce qu’il apporte une modeste amélioration à la législation actuelle, même si le gouvernement a malheureusement rejeté les amendements que nous avions proposés pour renforcer très sensiblement le projet de loi.
Je voudrais expliquer brièvement l’objet de cette mesure législative.
La partie 1 édicte la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne afin d’indemniser cette industrie des pertes subies à cause d’événements tels que des conflits armés, une attaque ou une crise quelconque qui ne s’inscriraient normalement pas dans le fonctionnement normal de l’industrie aérienne.
La partie 2 modifie la Loi sur l’aéronautique afin de conférer au directeur des enquêtes sur la navigabilité le pouvoir d’enquêter sur les accidents et incidents mettant en cause des civils, des aéronefs ou des installations exploités par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada.
La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada en ce qui a trait à la date de prise d’effet des nominations des administrateurs d’administrations portuaires.
La partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de mettre en œuvre, au Canada, la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Cette convention de 2010 établit essentiellement un régime de responsabilité destiné à indemniser les victimes en cas de déversement d’une substance nocive ou potentiellement dangereuse. Elle fixe une limite à cette responsabilité, qui est précisée dans le projet de loi.
La partie 5 impose de nouvelles exigences aux exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures, telles que la notification au ministre de leurs activités et la présentation de plans au ministre.
Le NPD appuie ce projet de loi, mais nous estimons que la responsabilité ne devrait pas être limitée. Nous croyons que les Canadiens ne devraient pas être tenus de payer pour les opérations de nettoyage et les dommages découlant du déversement de substances nocives ou potentiellement dangereuses.
Les conservateurs ont rejeté les amendements qui auraient augmenté la limite de responsabilité. Les Canadiens devront en définitive payer si les dommages dépassent la limite établie.
En fait, les néo-démocrates sont déterminés à prévenir tout déversement le long de nos côtes. Nous voulons nous assurer d’avoir une Garde côtière efficace et de prendre les précautions environnementales nécessaires afin de protéger notre littoral. Nous nous opposons au gouvernement lorsqu’il prend des mesures telles que la fermeture du Centre d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures de la Colombie-Britannique. Si nous voulons rendre nos côtes plus sûres, pourquoi voudrions-nous fermer un tel centre? La fermeture de la station de la Garde côtière de Kitsilano et la réduction radicale du budget des programmes d’intervention environnementale d’urgence sont loin de témoigner pas de la volonté du gouvernement de veiller en priorité à la sécurité des Canadiens.
Toutefois, comme je l’ai dit, le projet de loi comporte des éléments positifs. Le pilotage et la surveillance accrue qui sont exigés constituent un pas dans la bonne direction, mais la portée du projet de loi est très limitée. Les néo-démocrates croient que le gouvernement doit, pour être vraiment efficace, inverser les effets des réductions radicales imposées dans le budget de l’année dernière sur la sécurité des pétroliers.
En parlant de sécurité des pétroliers, considérons certaines des statistiques les plus récentes. Le trafic de pétroliers a considérablement augmenté, ce qui accroît le risque d’un déversement d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes. Le gouvernement fédéral a réduit le nombre des centres des Services de communication et de trafic maritimes ainsi que le budget des programmes environnementaux d’urgence, en dépit des statistiques qui révèlent que le trafic de pétroliers a triplé entre 2005 et 2010 et devrait à nouveau tripler d’ici 2016. Nous sommes donc témoins d’une augmentation considérable du trafic qui nécessiterait des mesures plus énergiques de la part du gouvernement.
Les projets envisagés d’expansion des oléoducs feraient passer les livraisons de brut de 300 000 à 700 000 barils par jour. Comme nous assistons à une augmentation extraordinaire du trafic, nous nous attendons à la mise en place de mesures de précaution aussi fortes que possible. L’une de ces mesures consisterait à adopter le principe du pollueur-payeur pour qu’en cas de déversement ou d’autres difficultés – nous espérons bien qu’il n’y en aura pas parce qu’il est possible de les prévenir –, le pollueur aurait l’obligation de payer les dommages qu’il aurait causés.
Nous connaissons les antécédents du gouvernement au chapitre de la protection de l’environnement. Nous avons vu, dans les projets de loi omnibus successifs, l’étendue des compressions imposées, l’importance des protections environnementales supprimées et les modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables. Un important cours d’eau patrimonial, la rivière Humber, passe dans la circonscription de Parkdale—High Park. C’est vraiment un trésor national, ce qui explique qu’elle ait reçu la désignation patrimoniale. À l’exception de son embouchure, elle a été retirée de la liste des cours d’eau protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Cela inquiète beaucoup les écologistes, les biologistes et l’ensemble de la collectivité. Les néo-démocrates essaient de rétablir cette rivière et beaucoup d’autres dans la liste des cours d’eau protégés.
Le gouvernement apporte également des changements dans le domaine de la sécurité aérienne, qui est l’un des sujets abordés dans le projet de loi. Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, j’ai beaucoup de travailleurs de l’industrie aéronautique, pilotes, agents de bord, etc. Ils s’inquiètent au sujet du nombre d’agents de bord dans les aéronefs. Du moins à Toronto, nous nous souvenons tous de l’écrasement en 2005 du vol Air France 358 à l’aéroport international Pearson de Toronto. L’accident a été horrible. Lorsque les gens ont vu le feu et la fumée qui se dégageaient de l’appareil, ils ont pensé que personne ne survivrait. Toutefois, avec un équipage complet, il a été possible de faire sortir tous les passagers de l’appareil en feu en moins de 90 secondes. On peut vraiment parler dans ce cas de professionnalisme et de dévouement. Ces gens ont été exemplaires.
Nous savons d’après l’historique des accidents aériens que plus il y a d’agents de bord devant les issues de secours, plus les passagers ont de chances de sortir vivants de l’appareil. Nous avons vu que le gouvernement avait essayé antérieurement de réduire le nombre des agents de bord dans les aéronefs. À l’heure actuelle, le rapport est de 1 pour 40, mais le gouvernement cherche à le réduire de 25 % pour le ramener à 1 pour 50. Je crois qu’une telle mesure serait fondamentalement mauvaise et comporterait un grand danger pour le public voyageur.
Même si les néo-démocrates appuient ce projet de loi, nous avons beaucoup d’autres préoccupations au sujet de la sécurité publique et de la protection de l’environnement. En toute franchise, les modifications prévues dans cette mesure ont une portée très limitée.
Monsieur le Président, j’ai parlé de ce projet de loi à une étape antérieure. Il est clair qu’à de nombreux égards, le projet de loi traduit une conception décousue, ou on pourrait même dire incohérente, de la politique de sécurité dans les transports au Canada.
Au comité des transports, dont je suis le vice-président, nous sommes saisis actuellement, par exemple, de toute la question des systèmes de gestion de la sécurité, de la sécurité ferroviaire et d’autres questions de fond importantes. Nous pourrions qualifier ce projet de loi de mesure qui apporte des modifications de forme, étant donné qu’il modifierait tant de lois.
À la base de tout cela, si nous regardons les comptes publics, c’est l’argent que les Canadiens doivent garder en tête, parce que les Canadiens sont intelligents et conscients qu’il leur faut surveiller l’utilisation qu’on en fait. Or, la sécurité dans les transports au Canada est tributaire de l’argent qu’on y investit et les derniers comptes publics qui ont été publiés montrent que des coupes ont été faites partout, sauf dans le secteur de la sécurité ferroviaire, qui a connu en fait des investissements un peu plus importants. Ainsi, la sécurité routière, la sécurité maritime et la sécurité aérienne ont toutes fait l’objet de coupes financières.
La députée pourrait-elle nous aider à comprendre comment le gouvernement peut franchement avoir l’audace de dire que ce projet de loi est une mesure visant la protection des mers et ciel canadiens alors qu’il est en train de couper les fonds destinés aux vérifications, à l’inspection, à l’application de la loi et au suivi partout, sauf dans le cas de la sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, je conviens qu’il faut surveiller l’utilisation que l’on fait de l’argent.
Il est évident pour ceux de nous qui siégeons de ce côté-ci de la Chambre que le gouvernement s’emploie d’abord et avant tout à réduire la taille du gouvernement. Or, lorsqu’il s’agit de la sécurité publique, cela n’est pas une bonne chose. Il est certain qu’une des responsabilités fondamentales du gouvernement est de protéger la sécurité publique. Qu’il s’agisse de nos routes, de notre espace aérien, de nos mers ou de nos chemins de fer, c’est une responsabilité fondamentale du gouvernement.
Ma collègue a parlé des systèmes de gestion de la sécurité. Ce jargon occulte le fait que le gouvernement s’emploie fondamentalement à couper des postes d’inspecteur, les postes de ces gens qui se rendent sur les lieux de travail et vérifient les camions qui roulent sur nos routes et les trains qui circulent sur nos voies ferrées. Il délègue une grande partie de la responsabilité de la sécurité aux employeurs. Toutefois, nous vivons dans une économie compétitive et les entrepreneurs veulent à l’évidence faire de l’argent et brasser des affaires. Ils veulent réduire leurs coûts. Il est donc contradictoire de confier la responsabilité de la sécurité aux entreprises. Ce qu’il nous faut, ce sont des inspections indépendantes faites par le gouvernement.
J’ajouterai une dernière chose. Dans ma collectivité, Parkdale—High Park, nous sommes entourés de voies ferrées et nous voyons des centaines de wagons-citernes DOT-111 traverser nos quartiers. Les gens ne savent pas ce qu’il y a dans ces wagons. Ils ne connaissent pas les précautions qui sont appliquées. Ils ne savent pas que des inspections ont été faites. Ils sont gardés dans l’ignorance. Il est à peu près temps de leur donner certaines informations et d’accroître la sécurité publique; pour cela, nous devons permettre aux Canadiens de savoir ce qu’il y a dans ces wagons-citernes et nous devons les rassurer sur le fait que des inspecteurs du gouvernement se rendent sur les lieux et mènent des inspections dans un souci absolu de sécurité publique.
Monsieur le Président, c’est avec un certain plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-3 aujourd’hui. Je précise « aujourd’hui », parce que c’est également aujourd’hui, cet après-midi, que le gouvernement fédéral va faire une annonce attendue depuis longtemps sur le projet Northern Gateway d’Enbridge.
C’est là une décision et un fardeau que le gouvernement conservateur s’est donné. En droit canadien, auparavant, les décisions de cette portée et de cette ampleur étaient entièrement confiées à l’Office national de l’énergie, entité qui devait être indépendante du gouvernement et qui était chargée de promouvoir l’exportation de produits énergétiques. D’aucuns diraient qu’il peut y avoir là un défi ou un conflit d’intérêts, parfois, car ce groupe est chargé de promouvoir les exportations et de les favoriser, mais il joue aussi un rôle de chien de garde pour protéger les intérêts publics. Parfois, comme dans le cas qui nous intéresse, la tâche est difficile.
Aujourd’hui, avant minuit, le gouvernement doit rendre sa décision sur le projet Northern Gateway d’Enbridge. La population a beaucoup perdu confiance envers le gouvernement lorsqu’il s’agit de déversements de pétrole et du bon état de l’industrie pétrolière. Mes collègues conservateurs peuvent bien ricaner, mais ce qu’il y a de regrettable, c’est qu’ils ont droit à leurs opinions, mais non à leurs propres faits. Les faits montrent que le soutien de l’opinion canadienne au transport du pétrole par pipeline et par rail a beaucoup fléchi depuis que le gouvernement a pris le pouvoir.
On peut se demander pourquoi. Je suppose que les conservateurs, adoptant une ligne de pensée politique particulièrement cynique, ont estimé qu’ils pouvaient berner le public, qui ne remarquerait rien tandis qu'eux, les conservateurs, dès qu’ils ont pris le pouvoir, sapaient et avilissaient les lois sur la protection de l’environnement au Canada, et supprimaient systématiquement les principaux éléments de protection dont les Canadiens jouissaient depuis de longues années, au lieu de les renforcer.
Ces dernières semaines, les conservateurs ont lancé une offensive de charme pour faire accepter les pipelines et les superpétroliers sur les deux côtes, et plus particulièrement sur la côte Ouest, où les ministres conservateurs se succèdent pour montrer à la population que, tout à coup, ils sont très préoccupés par les déversements pétroliers et la protection des Canadiens. Je dirai qu’on reconnaît chacun à ses œuvres, et il est important d’appliquer ce principe au gouvernement. Si nous jugions les conservateurs en fonction de ce qu'ils ont vraiment fait, nous arriverions à une opinion claire et concise sur ce qui est vraiment important à leurs yeux.
Je peux dire que le lobby pétrolier est particulièrement fébrile, mais les Canadiens, surtout ceux qui habitent le long du parcours ou qui subiront la menace d’un trafic nouveau et accru de pétroliers, savent que les conservateurs ne sont pas de leur côté. C’est leur gouvernement qui a fermé des bases de la Garde côtière, des bases comme celle de Kitsilano, l’une des plus occupées de tout le Canada, puisqu’elle s’occupait d’une circulation maritime énorme.
Ce gouvernement a sacrifié la Loi sur la protection des eaux navigables, qui existait depuis près d’un siècle au Canada. Excusez-moi, je me suis trompé: les conservateurs ont maintenu l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables pour certaines rivières et certains lacs, mais ce sont les lacs des régions de villégiature du Nord de l’Ontario. Voilà les lacs et les rivières que les conservateurs ont jugés dignes de protection. Tout le reste n’a aucune importance.
Les néo-démocrates sont intervenus à la Chambre jour après jour, tentant de rétablir la protection des autres lacs et rivières, de leur donner une certaine protection. C’est ce que les Canadiens souhaitent parce qu’ils sont attachés à leurs rivières et à leurs lacs. Nous sommes le pays des grands espaces et de l’imagination. Nous croyons à cette idée que le Canada est un pays habité, mais sauvage, un lieu où on peut faire l’expérience des vastes espaces magnifiques, que nous avons aussi la responsabilité de protéger.
Le gouvernement a vidé de sa substance la Loi sur l’évaluation environnementale. D’après le vérificateur général du Canada, il y avait au Canada entre 3 000 et 5 000 évaluations par année. Ce sont donc de 3 000 à 5 000 projets par année, comme des mines, des pipelines, etc., qui étaient soumis à cet examen environnemental. Ceux d’entre nous qui y ont déjà participé savent qu’il s’agit d’une audience publique où le promoteur doit présenter des faits et témoigner, et où le public peut poser des questions.
Les conservateurs ont pris ces 3 000 à 5 000 évaluations par année et les ont ramenées, d’après les estimations du vérificateur général, à 12 ou 15 par année. Tous les autres projets, des centaines et des milliers de projets, des milliers de mines et de pipelines, ne feront l’objet d’aucun examen environnemental.
Pour les quelques projets qui sont soumis à un examen, les conservateurs, comme nous l’avons vu dans les nouveaux textes législatifs et réglementaires, limitent la capacité du public de participer aux audiences et d’interroger les promoteurs, les pétrolières et les minières.
Les conservateurs ont défini de façon si étroite ceux qui peuvent intervenir que ces textes sont contestés devant les tribunaux, comme tant de lois des conservateurs. Ils les élaborent si mal, et si souvent au mépris de la Charte des droits et libertés, que les Canadiens sont contraints de faire appel aux tribunaux pour protéger la Charte. Les conservateurs dépensent des millions de dollars de l’argent des contribuables pour saper la Charte au moyen de lois draconiennes qui privent les Canadiens de certaines valeurs et de certains droits, et ils perdent constamment leur cause devant les tribunaux.
On en est au point où les conservateurs ne peuvent même pas nommer un juge à la Cour suprême sans violer quelque élément fondamental de la Constitution. Ils font preuve d’un orgueil démesuré. Pourtant, cela se comprend chez un gouvernement qui est au pouvoir depuis trop longtemps. Il gagne en arrogance. Il croit de plus en plus que tout lui est dû. Nous avons déjà vu cela au Canada. C’est lamentable. Les conservateurs sont arrivés comme le chevalier blanc de la reddition des comptes, épousant la cause, la grande idée d’un gouvernement plus ouvert et transparent. Pourtant, selon le commissaire à l’éthique, le commissaire à la protection de la vie privée et le directeur parlementaire du budget, tous des mandataires du Parlement, le gouvernement est devenu et demeure le plus cachottier de l’histoire du Canada. Il bafoue le droit fondamental des Canadiens à l’information qui est protégé par la Constitution. Voilà ce que les conservateurs sont devenus.
Ce sont encore les conservateurs qui ont vidé de toute sa substance la Loi sur les pêches, l’un des éléments les plus fondamentaux de la protection des pêches au Canada, qui a été un élément historique et important de notre industrie et de notre société. Ils ont dit que, désormais, les entreprises pouvaient saccager l’habitat des poissons et les frayères en toute impunité, sans qu’il y ait la moindre évaluation, la moindre audience publique.
Selon la vision du monde des conservateurs, c'est tout à fait acceptable. C'est le secteur privé qui domine tout. La responsabilité qui lui incombe est limitée dans toute une série de secteurs. Qu'est-ce que la responsabilité limitée? C'est lorsque le gouvernement établit une règle en vue de subventionner et d'appuyer certaines industries. C'est lui qui choisit les gagnants et les perdants. Certaines industries ne jouissent pas de ce favoritisme de la part du gouvernement. Toutefois, le secteur pétrolier bénéficie amplement d'un tel traitement de faveur. Les conservateurs imposent une limite de responsabilité au titre des dégâts qui pourraient survenir en cas d'incident grave, entraînant des coûts très élevés. Ces coûts sont liés aux travaux de nettoyage et à la réparation des dégâts causés aux personnes qui perdent leur entreprise ou leur maison. Selon la vision du monde des conservateurs, l'entreprise qui est à l'origine de la pollution ou d'un déversement d'un oléoduc ou d'un pétrolier n'est pas tenue d'assumer les coûts des dommages. Les conservateurs utilisent des expressions comme le « principe du pollueur-payeur ». Toutefois, ils les mettent rarement en pratique, jusqu'à un certain montant maximum. C'est cela, la vision du monde des conservateurs.
La responsabilité limitée, qui réduit le risque encouru par certains intervenants de l'industrie, engendre toutes sortes de conséquences. Il ne s'agit pas simplement du fait que le public doit payer les dépenses qui excèdent un certain montant. Par exemple, en vertu de certaines de ces lois, le plafond est fixé à 500 millions de dollars pour les déversements de pétrole. Les gens se disent que 500 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent, et que c'est peut-être suffisant. Cependant, le déversement de l'Exxon Valdez, qui s'est produit tout juste au nord de ma circonscription, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, a coûté 3,5 milliards de dollars. En vertu du projet de loi conservateur, qui devrait assumer le reste du montant, soit au moins 3 milliards de dollars? Les contribuables canadiens.
Dans le cas du déversement causé par Enbridge à Kalamazoo, au Michigan, il y a à peine quelques années, la facture s'élève à 1,1 milliard de dollars, et ce n'est pas terminé. Les travaux de nettoyage sont en cours depuis trois ans. L'entreprise a dragué le lit de la rivière et elle continue de payer. En vertu de la vision du monde des conservateurs, c'est la population qui devrait payer la facture attribuable à l'incompétence de cette société pétrolière.
On ne peut pas dire que les pétrolières ne disposent pas des ressources nécessaires pour payer ces montants. Je n'ai pas vérifié le prix du baril de pétrole aujourd'hui, mais il se situe sûrement autour de 100 $. Les pétrolières engrangent des profits records; elles peuvent donc payer les travaux de nettoyage lorsqu'elles causent des dégâts.
La deuxième conséquence, mis à part que ce sont les contribuables qui payent, est qu'on encourage des comportements très mauvais et risqués lorsqu'une industrie sait, comme le savait le secteur de l'investissement aux États-Unis, qu'elle bénéficie d'une certaine protection et que certaines banques sont « trop grosses pour faire faillite ». Essentiellement, tous les investisseurs savaient qu'ils ne payeraient pas la note même si la situation tournait complètement au vinaigre.
Imaginez que vous vous rendez au casino ou à l'hippodrome et que le gouvernement dit: « Quoi qu'il arrive, vous ne perdrez pas d'argent aujourd'hui; nous allons limiter les pertes à 50 $. » La plupart des Canadiens choisiraient de parier à 100 contre un. Pourquoi pas? Ils miseraient 100 $ sur le premier cheval et davantage sur le suivant, car il serait impossible de perdre. Le seul bon côté serait de pouvoir faire des paris audacieux, ce qui encouragerait les comportements à risque.
Les sociétés ne l'admettront pas, mais c'est dans la nature humaine. À moins qu'on ait changé d'une certaine façon le code génétique des humains au sein des pétrolières pour qu'ils deviennent ce qu'ils ne sont pas, ils finiront par prendre des risques si on encourage ce genre de comportement. Au bout du compte, nous allons apprendre en écoutant un matin les nouvelles de Radio-Canada qu'un accident tragique qui s'est produit la nuit passée a entraîné un déversement de pétrole, comme cela arrive. Dans le cas d'Enbridge, c'est arrivé 900 fois au cours des dix dernières années seulement. C'est lamentable. Les propriétaires de maison sont en colère, les éleveurs sont préoccupés, et les pêcheurs perdent leur gagne-pain. L'enquête nous apprendra que c'est encore une fois attribuable à une erreur humaine. Qui payera la note? Les sociétés assumeront une petite partie des coûts, jusqu'à un certain point. Tout le reste devra être payé par les contribuables canadiens.
Si nous pensons à toutes les industries de la planète que nous aimerions subventionner, l'industrie pétrolière ne figure pas en tête de liste. Elle réalise un profit démesuré. À l'heure actuelle, le prix de l'essence au Canada est de 1,30 $ à 1,40 $ le litre. Certains disent qu'elle fait de trop bonnes affaires. Chose certaine, ses affaires sont suffisamment bonnes.
C'est le gouvernement conservateur qui a aboli l'équipe de réglementation et d'intervention en cas de déversement de pétrole en Colombie-Britannique. Les conservateurs ont dissout l'équipe et ont congédié tous les responsables des déversements d'hydrocarbures sur la côte Ouest. Ils se demandent pourquoi leurs décisions éveillent des soupçons au sein de la population. À l'instar des gouvernements libéraux précédents, le gouvernement actuel dispose d'un fonds, auquel les expéditeurs ont dû cotiser à un moment donné. Ce fonds s'élève à 400 millions de dollars, puisqu'on y contribue depuis 1976. Le gouvernement en est satisfait et croit que ce sera suffisant pour gérer tous les accidents et déversements de pétrole au pays, et pas seulement un. Comme je l'ai dit, certains de ces déversements peuvent coûter terriblement cher.
Dans le projet de loi C-3, le gouvernement prend des mesures modestes pour améliorer la situation en cas de catastrophe.
Lorsque les gens tentent de se racheter pour ce qu'ils ont fait, nous voulons encourager les mesures qu'ils prennent, aussi modestes soient-elles. Par conséquent, au comité, les néo-démocrates ont applaudi le gouvernement pour les petites mesures qu'il prend et ont proposé des amendements à partir des témoignages que nous avons entendus. Je sais que c'est radical et va peut-être à l'encontre de la vision du monde des conservateurs, mais nous écoutons les témoins qui comparaissent au comité car ils en savent plus sur les enjeux que les députés. Nous tenons compte de leurs conseils et présentons des amendements bien formulés, que les conservateurs rejettent invariablement. On pourrait penser qu'au comité, les conservateurs offriraient des solutions de rechange ou expliqueraient pourquoi ils rejettent les amendements et fourniraient des preuves pour démontrer qu'ils ont pris leurs décisions en connaissance de cause, mais ils ne le font pas.
Tous les députés de l'opposition en ont déjà été témoins. Nous avons tous déjà vécu une situation où, après avoir proposé une motion, nous levons les yeux vers le visage impassible de cinq députés conservateurs. Et où, lorsque vient le temps de se prononcer, nous expliquons notre démarche en précisant que notre amendement tire sa source de tel ou tel témoignage, qu'il va améliorer le projet de loi de telle ou telle façon et qu'il va aider et protéger le public canadien de telle ou telle manière. Les conservateurs se contentent alors de nous observer, le regard fixe, puis votent contre notre motion. On ne compte plus le nombre de fois où c'est arrivé.
Si ce n'est rien d'autre qu'un jeu politique, ainsi soit-il. Les gens peuvent choisir d'avoir l'air ignorants. C'est un choix qu'ils font. Le problème, c'est que leur comportement, de par l'incertitude qu'il crée, a des répercussions sur la vie de nos concitoyens et sur l'industrie canadienne. Même si une telle affirmation semble aller à l'encontre de la logique, je prétends depuis un certain temps déjà que, pour des raisons d'acceptation sociale et de perception auprès du public, les conservateurs ne se sont pas faits les amis de l'industrie pétrolière. Nous en avons d'ailleurs eu un exemple encore récemment.
Le principal lobby du pétrole du pays, l'Association canadienne des producteurs pétroliers, a pris ses distances de la position adoptée par les conservateurs dans une foule de dossiers, et plus particulièrement des publicités qu'ils ont diffusées. Or, quand le lobby du pétrole dit qu'il ne veut pas être associé au gouvernement et lui tourne le dos, on sait que le gouvernement a un problème.
Les conservateurs aiment bien parler des radicaux. C'est précisément ce à quoi ça ressemble, des radicaux en action. Le public est tellement convaincu que le gouvernement est incapable de protéger nos intérêts généraux et collectifs qu'il refuse désormais de lui faire confiance et de prêter foi à ses projets.
Quand les conservateurs feront leur annonce, cet après-midi, et donneront le feu vert, tambour battant, au projet de pipeline Northern Gateway, nous sommes convaincus que les Canadiens ne se laisseront pas émouvoir, parce que les conservateurs ont complètement perdu leur confiance. Le gouvernement semble avoir oublié un principe fondamental de la vie parlementaire: s'il a le pouvoir d'octroyer tous les permis qu'il veut, son permis à lui, c'est le peuple qui le lui donne. Le gouvernement semble avoir oublié cette leçon, et c'est ce qui explique l'attitude arrogante et intimidatrice qui est devenue sa marque de commerce.
Les gens ont dénoncé le tracé prévu du pipeline Northern Gateway, qui devrait traverser le Nord de la Colombie-Britannique, c'est-à-dire la région où j'habite et où habitent les gens que je représente. Quant au gouvernement, il a aussitôt taxé de radicaux financés par des groupes étrangers ceux qui ont fait valoir leurs doléances. C'est ce que le ministre lui-même a dit dans une lettre provenant du Cabinet du premier ministre. Selon lui, ce sont probablement des ennemis de l'État. C'est ainsi, chers amis, qu'il nous a qualifiés, moi et les gens de mon coin de pays, sous prétexte que nous avions osé poser des questions sur un pipeline qui menace rien de moins que de compromettre notre mode de vie.
Je ne crois pas que ce soit anticanadien. Il est très canadien de poser des questions; de faire entendre notre voix; de nous tenir les coudes — Autochtones et non-Autochtones, tous les Canadiens, quoi —; de faire valoir nos points de vue dans le dialogue canadien; de refuser d'être marginalisés et intimidés par quelque gouvernement que ce soit, peu importe son allégeance.
Les conservateurs devraient le savoir. Ils dénonçaient à l'époque les tactiques musclées d'Ottawa en matière de politique énergétique. Certains s'en souviendront. On se demandait comment Ottawa pouvait savoir ce qu'il convient de faire dans l'Ouest. Je m'en souviens. Les arrogants gouvernements libéraux ont imposé des plans dont l'Ouest ne voulait pas, et les Canadiens qui y habitent ont réagi.
Aujourd'hui, la situation est inversée: au moins 66 % des Canadiens de la côte Ouest, de Colombie-Britannique, ne veulent pas du pipeline. Plus de 130 Premières Nations ont dit au gouvernement de ne pas construire cette infrastructure. L'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et le gouvernement britanno-colombien ont dit « non » au gouvernement et lui ont demandé: « Qu'est-ce que le gouvernement ne comprend pas? Non, c'est non. »
Le gouvernement s'apprête, dans quelques heures, à faire fi de cette opposition et à dire que ces gens doivent être des radicaux, qu'ils doivent être des ennemis du Canada. Tous ces gens, les deux tiers des habitants de la Colombie-Britannique, le gouvernement de la province, plus de 130 Premières Nations, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et les maires et conseillers des villes de la province doivent tous être des ennemis de la nation. Les conservateurs sont tellement attachés à ce mauvais projet de pipeline que c'est là l'image qu'ils se font du monde. Ils sont devenus tellement arrogants sous la direction de l'actuel premier ministre qu'ils ne peuvent même pas envisager de reculer. Impossible pour eux de prendre une pause et de réaliser qu'il y a d'autres choses qui comptent.
Voici un autre sujet d'inquiétude, comme si ce n'était pas assez. J'ai parlé le week-end dernier et encore hier soir avec des chefs de Premières Nations de la Colombie-Britannique. Ils m'ont dit que, si les conservateurs imposaient ce projet aux Britanno-Colombiens en dépit des droits et des titres des Premières Nations de cette province, non seulement le pipeline ne sera jamais construit, mais, en outre, cette décision empoisonnera à un tel point la relation déjà fragile entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada que d'autres projets, d'autres industries, seront aussi menacés. La capacité de conclure des ententes entre les industries et les Premières Nations dans cette province sera compromise.
Pour un mauvais pipeline, le gouvernement est prêt à mettre en péril la relation entre l'État fédéral et un endroit important comme la Colombie-Britannique. Il est prêt à compromettre des perspectives de développement industriel dans le gaz naturel liquéfié, dans les mines et dans d'autres secteurs où des projets pourraient être réalisés. C'est l'équation que le premier ministre essaiera de résoudre cet après-midi. C'est le test qu'il doit réussir cet après-midi, en tant que premier dirigeant du pays.
Mais je crains fort qu'il échoue à ce test de sa capacité à diriger parce qu'il est incapable de voir la forêt cachée par l'arbre qu'il contemple. Il est incapable de délaisser un instant son obstination et son intransigeance. Il fera fi de toutes les objections. Il pense que nous finirons par reculer. Il pense que les Premières Nations, dont les droits sont protégés par la Constitution du Canada, renonceront tout à coup à ces droits. Il pense que les Britanno-Colombiens qui ont voté aux deux tiers contre ce projet ne se rendront pas urnes en 2015 pour congédier les députés conservateurs ayant pris parti contre eux dans ce dossier. Ils pensent que l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et le gouvernement de cette province cesseront comme par enchantement de s'opposer à ce pipeline qui met en danger l'essence même de ce qu'ils sont.
La réaction est viscéralement canadienne. Lorsque les Canadiens sentent que leurs valeurs fondamentales sont menacées, lorsqu'on veut les empêcher d'élever leurs enfants dans un environnement sain et lorsqu'on cherche à étouffer leurs aspirations, ils réagissent avec vigueur. Ils résistent. C'est une réaction viscéralement canadienne de tenir tête à un gouvernement qui a atteint un degré sans précédent d'arrogance, qui se complaît dans ses privilèges et dont les ministres sont tellement habitués à leurs limousines qu'ils sont incapables de trouver une façon de...
Des voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Ils peuvent chahuter, monsieur le Président. Ils le font pour essayer d'enterrer les voix des vrais Britanno-Colombiens qui savent défendre les électeurs, plutôt que de capituler devant des pétrolières comme les députés d'en face le font si volontiers. Les députés de la Colombie-Britannique savent distinguer le bien du mal. Ils savent ce que signifie le débat de cet après-midi. Ce sera un tournant décisif. Nous sommes à la croisée des chemins. Le Canada a l'intention maintenant de faire connaître le genre d'avenir auquel il aspire.
Les efforts des néo-démocrates s'inscriront dans le sens d'un avenir meilleur. Nous voulons la prospérité, un environnement sain et un développement durable, et non un gouvernement tellement enivré par le pouvoir qu'il s'égare et devient incapable de penser à autre chose qu'aux sacro-saints bénéfices des pétrolières.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la passion que mon collègue a exprimée dans son discours a irrité certains députés du gouvernement conservateur. Ceux-ci auront soit à prendre une décision, soit à assumer une décision qui sera prise, parce qu'elle aura des incidences majeures sur l'avenir de ce pays, en particulier sur celui de la côte Ouest.
J'aimerais poser une question qui ne porte pas nécessairement sur le transport du pétrole en tant que tel, mais réellement sur les décisions antérieures qui ont été prises par le gouvernement conservateur en ce qui a trait à l'élimination ou aux compressions des ressources qui ont eu lieu à la Garde côtière, dans les centres de recherche et de sauvetage et dans les centres de supervision des déversements pétroliers.
Toutes ces compressions vont avoir des incidences majeures sur les décisions futures, notamment sur celle qui va être prise cet après-midi sur Northern Gateway, ainsi que sur l'avenir du transport maritime de pétrole.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur les répercussions qu'auront non seulement ces décisions, puisqu'il en a parlé largement, mais également les compressions qui ont été effectuées dans des organismes dédiés à la surveillance des désastres maritimes et à la protection de nos côtes et des populations qui s'y trouvent.
Monsieur le Président, c'est incroyable. J'ai déjà dit qu'il était plus important de tenir compte des gestes que des paroles d'un gouvernement comme celui-ci. Les compressions dans la Garde côtière sont des gestes qui relèvent de l'intention d'un gouvernement qui n'est pas préoccupé par les compagnies pétrolières. Comme mon collègue l'a dit, entre 2005 et 2010, la quantité de pétrole transporté par les pétroliers a triplé, et elle triplera encore dans les cinq prochaines années.
Face à cette réalité, le gouvernement a plutôt coupé dans les ressources nécessaires au nettoyage, qui est effectivement impossible, avec le bitume. C'est le voeu des conservateurs.
Je remarque que plusieurs conservateurs sont présents, mais qu'ils ne posent pas de questions. Il est intéressant qu'ils soient silencieux, alors qu'on a l'occasion de discuter de l'avenir du pétrole et de la côte Ouest. C'est le choix qu'ils font.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député de Skeena—Bulkley Valley. J'aimerais connaître son opinion.
Mike Harcourt, ancien premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique, a quitté les rangs du NPD parce que le parti s'est éloigné de ses origines ouvrières; c'est devenu le parti des élites métropolitaines et il a cessé de représenter les travailleurs. C'est Mike Harcourt qui a dit ça. Il a dit que le parti ne reconnaît plus d'où viennent nos ressources et ce qu'elles financent.
Dan Miller, ancien premier ministre néo-démocrate par intérim, a rédigé un article dans lequel il se demande d'où les néo-démocrates pensent que viennent les ressources qui financent nos écoles, nos hôpitaux, notre infrastructure. M. Miller souligne que les ressources ne tombent pas du ciel, qu'elles viennent de l'intérieur de la Colombie-Britannique, du GNL entre autres, et de toutes les initiatives auxquelles s'oppose le NPD.
Adrian Dix avait 20 points d'avance lors de la campagne électorale provinciale, mais il a gaffé en prenant une position trop radicale, s'opposant à tout projet de développement des ressources naturelles. Le député peut bien rire, mais il sait que le NPD a perdu contact avec les Britanno-Colombiens. C'est pour cette raison que les néo-démocrates continuent de perdre lors de toutes les élections dans cette province. Pourquoi le député ne se porte-t-il pas à la défense de la classe ouvrière, des gens de métier qui veulent que les projets aillent de l'avant de façon sécuritaire et responsable?
Monsieur le Président, je suis impressionné par l'ardente amitié qui se noue entre le député et Christy Clark. Les députés conservateurs ne semblaient pourtant pas l'appuyer durant la campagne. J'ai le net souvenir qu'ils s'étaient tenus à l'écart et n'avaient manifesté aucun appui pour Christy Clark qui, soit dit en passant, s'oppose au projet Northern Gateway.
Si les conservateurs appuyaient vraiment le gouvernement de la Colombie-Britannique, ils auraient clairement manifesté cet appui. Le gouvernement provincial a fait connaître au gouvernement fédéral ses cinq conditions, que l'on a pas respecté, comme la première ministre l'a dit il y a deux jours. J'aurais cru que les conservateurs en Colombie-Britannique reconnaîtraient que leur première ministre a dit qu'il y a des problèmes. Comme mon collègue l'a dit, même la droite doit reconnaître qu'il y a un autre côté à la médaille.
Nous sommes voisins. Nous venons du Nord de la Colombie-Britannique. C'est une région riche en ressources naturelles. Hier, j'ai accueilli dans mon bureau les représentants de deux entreprises du secteur des ressources naturelles; ils faisaient valoir que le public est très favorable à leurs activités minières, et nous les avons guidés à travers le processus.
Fait intéressant, ce qui a changé au cours de la dernière décennie, depuis que je siège ici et que je représente le nord-ouest de la Colombie-Britannique, c'est que les entreprises comprennent qu'elles ont besoin du soutien des Premières Nations. Au lieu de faire venir des travailleurs étrangers temporaires, comme l'ont fait les conservateurs dans le cas de la société HD Mining, il est primordial de créer des emplois locaux. Mon collègue doit bien avoir une opinion à ce sujet. Le gouvernement conservateur a permis, grâce à une faille qu'il a lui-même créée, que 200 travailleurs chinois viennent occuper des emplois qui auraient dû être occupés par des Canadiens.
Voilà comment le gouvernement défend les intérêts de la Colombie-Britannique, les intérêts du secteur des ressources naturelles ainsi que les emplois. Les conservateurs n'étaient que trop heureux de donner ces emplois. Actuellement, 350 000 travailleurs étrangers temporaires travaillent au Canada, dont beaucoup dans le secteur des ressources, alors que des Canadiens dans le nord-est et le nord-ouest de la Colombie-Britannique cherchent toujours du travail.
Si un débat sur les ressources naturelles intéresse réellement le gouvernement conservateur, parlons des exportations de bitume brut dont il fait la promotion dans le monde entier. Les conservateurs demandent aux États-Unis d'appuyer le projet de pipeline Keystone parce qu'il créerait 40 000 emplois aux États-Unis. Si les Américains arrivent à créer des emplois, pourquoi n'y arrivons-nous pas chez nous? Qu'est-il advenu du courage, de la vision et de l'idée que les ressources canadiennes permettent de créer des emplois? Qu'est-il advenu de ces valeurs conservatrices?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours très passionné et important.
Le projet de loi contient beaucoup de mesures, mais aujourd'hui, à la veille de la décision que le gouvernement conservateur prendra au sujet de l'oléoduc Northern Gateway, il est primordial que nous ayons cette discussion à la Chambre. Nous ne pouvons vraiment pas compter sur le gouvernement pour avoir cette discussion ailleurs. Je pense aux amendements que nous avons voulu présenter au comité et que les conservateurs ont, comme d'habitude, rejetés.
J'ai eu la chance de vivre en Colombie-Britannique pendant sept ans. Je pense que beaucoup de résidants de ma belle circonscription, Sudbury, diraient comme moi que c'est l'un des plus beaux endroits du monde et que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour le protéger. Malheureusement, aucune disposition de ce projet de loi ne porte sur les déversements de pétrole.
Un des points importants qu'a soulevés mon collègue et qui m'a vraiment interpellé, c'est que le gouvernement a le droit d'accorder des permis, mais ce sont les gens qui accordent la permission. Or, la population, les Premières Nations et les collectivités de la Colombie-Britannique que représente le député n'accordent pas cette permission.
J'aimerais que le député précise un peu plus ses pensées, car il est important que les gens, d'un océan à l'autre, comprennent ce qu'est l'approbation sociale.
Monsieur le Président, j'ai sillonné la Colombie-Britannique au cours des derniers mois. Je suis notamment allé sur l'île de Vancouver, dans la région côtière appelée Sunshine Coast et dans les terres intérieures jusqu'à Prince George, car il m'apparaissait important de le faire. Les dirigeants des localités que je représente m'ont demandé d'engager un dialogue avec les Britanno-Colombiens sur un dossier qui nous concerne tous, et pas seulement les résidants du Nord-Ouest de la province, à l'épicentre de l'oléoduc projeté et là où 11 000 superpétroliers devraient naviguer dans des eaux plutôt dangereuses. Si on comprenait le moindrement la côte Nord de la Colombie-Britannique, on saurait que la région est pleine de périls. Même Enbridge estime que le risque que survienne un déversement de pétrole catastrophique se situe entre 10 et 14 % au moins.
L'ampleur de l'assistance dans des localités comme Kamloops, Penticton, Prince George et Powell River m'a frappé. Après tout, beaucoup d'entre elles sont représentées par un député conservateur. Le plus étonnant, c'était la présence de membres des chambres de commerce et des associations d'entreprises situées en milieu urbain.
À Nanaimo, sur l'île de Vancouver et à Victoria, l'une de nos premières questions visait souvent à déterminer pourquoi les gens habitent dans la région, dans le but de déboulonner le mythe selon lequel ce débat oppose les villes et les régions rurales. Le débat ne met pas du tout les villes et les régions rurales en opposition. Lorsqu'on posait la même question dans des localités comme Courtenay, Comox, Campbell River ou Powell River, les réponses revenaient toujours à la qualité de vie. Ce sont en effet des endroits parmi les plus exceptionnels au Canada et peut-être même sur Terre. Des efforts incroyables ont été déployés en Colombie-Britannique afin que l'exploitation des ressources naturelles au profit des collectivités et à des fins de subsistance se fasse en harmonie avec une nature d'une beauté époustouflante. Voilà l'équilibre dont les conservateurs ont complètement fait abstraction.
Les chasseurs et les pêcheurs se manifestent. Les groupes de protection de la faune et de la flore se manifestent également. Ces électeurs sur lesquels comptent depuis toujours les conservateurs et qu'ils tiennent peut-être pour acquis, se serrent maintenant les coudes avec les Premières Nations et avec les écologistes. On en déduit que les conservateurs font fausse route et qu'ils sont complètement déconnectés.
Pour déterminer si un député souhaite vraiment débattre ou s'il a quelque chose à dire à la Chambre, il suffit de voir s'il prend la parole au lieu de se contenter de chahuter depuis les banquettes arrière.
Les néo-démocrates savent qu'ils sont du bon côté de ce débat. Nous soumettrons le dossier aux Britanno-Colombiens. Nous verrons bien ce qu'ils en pensent.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Je suis très heureux d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-3. J'aimerais prendre un peu de recul et aborder certains aspects particuliers.
Nous avons décidé d’appuyer le C-3 à l'étape de la troisième lecture en raison des modestes améliorations qu’il apporte à la sécurité maritime. Cependant, il importe de préciser que, comme d'habitude, nous avons essayé de proposer des amendements au comité, pour améliorer le projet de loi. C'est notre rôle; nous sommes censés améliorer les mesures législatives du pays, dans l'intérêt des Canadiens. Or, comme d’habitude, les conservateurs ont rejeté toutes nos propositions d'amendement. C’est vraiment déplorable. Ces amendements ne venaient pas uniquement du NPD; ils étaient inspirés par des témoins et des membres du public.
Il faudrait vraiment que le gouvernement commence à nous écouter. Notre collègue nous a dit, il y a quelques minutes, qu'il n'écoute pas les Premières Nations de la Colombie-Britannique. Qu'il n'écoute pas non plus le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui s'oppose au projet Northern Gateway. Qu'il n'écoute pas non plus les 67 % des gens qui s'opposent au Northern Gateway.
Nous voulions nous assurer que le projet de loi C-3 aurait une portée plus vaste. Nous avons demandé qu'il soit renvoyé au comité avant la seconde lecture, pour avoir l'occasion de l'étudier et de l'améliorer, dans le but de protéger le littoral vierge de la Colombie-Britannique. Malheureusement, nous n'en avons pas eu l'occasion.
Avant de poursuivre, j'aimerais donner à mes collègues des données et des chiffres précis. On nous a dit que l'augmentation du trafic pétrolier augmentait les risques d'un déversement pétrolier dans les eaux canadiennes, mais cela n'a pas empêché le gouvernement de faire des compressions dans les budgets des centres de communication et de trafic maritimes et dans le Programme des urgences environnementales. Et pourtant, les prévisions indiquent que le trafic pétrolier a triplé entre 2005 et 2010, qu'il va tripler à nouveau d'ici à 2016, et que les projets d'expansion de pipelines feront passer les quantités de pétrole transportées de 300 000 à 700 000 barils par jour.
Nous devons prendre les mesures nécessaires pour protéger notre littoral, mais encore une fois, le projet de loi ne fait rien à ce sujet.
J'aimerais dire quelques mots sur les amendements que nous avons présentés. Nous voulions nous assurer que les contribuables canadiens ne soient pas tenus responsables des coûts de nettoyage et des dommages résultant du déversement d'une substance dangereuse et nocive. Nous voulions garantir la transparence des rapports d'enquête sur des accidents aériens ou des incidents militaro-civils. Ces amendements tout à fait raisonnables n'ont jamais franchi l'étape du comité.
Avant de discuter du projet de loi C-3, l'ancien projet de loi C-57 qui en était à l'étape de la seconde lecture avant la prorogation, si je ne m'abuse, nous avions demandé que la portée du projet de loi soit élargie en le renvoyant au comité avant l'étape de la deuxième lecture, pour qu'on puisse prévoir des mesures de protection plus globales du littoral Canadien. Nous voulions également annuler un grand nombre des compressions qui ont été décidées par le gouvernement conservateur et des fermetures de postes d'intervention qui sont cruciaux pour la sécurité maritime et environnementale. Je pense que c'est en avril 2013 que nous avons envoyé une lettre au ministre des Transports pour lui faire cette demande.
Le projet de loi C-3 modifie cinq lois. Je vais en parler brièvement. La partie 1 édicte la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne, qui autorise le ministre des Transports à s'engager à indemniser certains participants de l'industrie aérienne des pertes ou des dommages qu'ils subissent ou dont ils sont responsables, qui sont causés par des événements communément appelés « risques de guerre ».
La partie 2 modifie la Loi sur l'aéronautique pour accorder au directeur des enquêtes sur la navigabilité les pouvoirs nécessaires pour qu'il puisse procéder à des enquêtes sur tout accident ou incident mettant en cause un civil et un aéronef ou une installation utilisée à des fins aéronautiques et exploitée par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada.
La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada en ce qui a trait à la date de prise d'effet des nominations des administrateurs d'administration portuaire en ce sens que la municipalité ou l'administration portuaire doit aviser le port le plus rapidement possible.
La partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime, afin de mettre en œuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Le régime de responsabilité civile qui été mis en place limitait la responsabilité des propriétaires de navires à 230 millions de dollars. Au-delà de cette somme, c'est la caisse internationale qui payait, jusqu'à concurrence de 500 millions de dollars.
Dans la partie 4, la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution exclurait les déversements visés par la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. Nous voulions nous assurer, en comité, que la portée serait élargie.
La partie 5 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Elle impose de nouvelles exigences aux exploitants d'installations de manutention d'hydrocarbures, telles que la notification au ministre de leurs activités et la présentation de plans à ce dernier. Elle porte également sur d'autres éléments.
Comme je l'ai dit à propos du dernier amendement, nous estimons important de dire que les contribuables canadiens ne devraient pas payer les coûts de nettoyage et les dommages résultant du déversement de substances dangereuses nocives.
Or, le gouvernement refuse des amendements raisonnables qui pourraient faire en sorte que les contribuables canadiens n'aient pas à assumer la responsabilité des dommages excédents 500 millions de dollars.
Nous tenons à signaler que le NPD a à coeur qu'aucun déversement de pétrole ne se produise au large de nos côtes, contrairement aux conservateurs, dont le bilan est éloquent. En effet, le gouvernement a fermé le centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique et le poste de la Garde côtière de Kitsilano et il a réduit les programmes d'intervention d'urgence environnementale. Il est de plus en plus difficile pour nous, et même pour les Canadiens, de croire que le gouvernement prend vraiment au sérieux leurs préoccupations.
Parmi les mesures que le NPD voulait voir dans un projet de loi visant à protéger les mers du Canada, mentionnons celles-ci. Nous souhaitions que le gouvernement annule les compressions et la réduction des services à la Garde côtière. Nous voulions qu'il revienne sur sa décision de fermer les centres de services de communications et de trafic maritimes, notamment dans les terminaux de communications pour le contrôle du trafic maritime de Vancouver, et de St. John's, à Terre-Neuve, ainsi que le bureau régional des intervenants d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. Nous souhaitions par ailleurs qu'il annule les réductions au Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières.
Ce ne sont là qu'un certain nombre de mesures que nous aurions aimé voir dans ce projet de loi, mais, malheureusement, elles n'y figurent pas.
Juste avant d'annoncer le projet Northern Gateway, le gouvernement fait fi des préoccupations et des inquiétudes des Canadiens. Comme on l'a dit plus tôt, 67 % de la population de la Colombie-Britannique s'oppose à ce projet, mais le gouvernement le nie. Les Premières Nations ne veulent pas de ce projet et disent vouloir être consultées. J'aimerais que le gouvernement écoute les Premières Nations et discute de son plan avec elles. Malheureusement, il ne les écoute pas.
Pour mettre les choses en perspective, je signale qu'un oléoduc d'une longueur d'environ 1 100 kilomètres pompant du pétrole brut traversera la forêt vierge et les rivières du Nord de la Colombie-Britannique. Cet oléoduc produira environ 525 000 barils de pétrole brut par jour. Or, le bilan d'Enbridge en ce qui concerne la sécurité des oléoducs est épeurant. De 1999 à 2010, l'entreprise a été responsable d'environ 800 déversements, soit l'équivalent de plus de 16 000 barils de pétrole dans l'environnement.
Personne ne veut qu'une telle chose se passe dans le Nord de la Colombie-Britannique. Nous ne devons ménager aucun effort pour protéger le Nord de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je suis heureux d’apprendre que le député a vécu sept ans en Colombie-Britannique. Je suis sûr que ces années ont été pour lui les meilleures de sa vie.
Il a brièvement parlé dans sa dernière intervention d’approbation sociale. C’est certainement un concept qui gagne en popularité. Il est difficile de dire comment on peut l’obtenir. Le député vient de Sudbury, qui dépend évidemment du secteur minier. Je crois savoir que ce secteur est moins important qu'auparavant, mais il a permis de bâtir la circonscription qu’il représente, de même que le chemin de fer transcontinental qui passe par là.
Si on avait appliqué à l’époque les théories ou les pratiques liées à l'approbation sociale, y aurait-il une seule mine dans sa circonscription? Sudbury serait-elle aussi prospère actuellement? Le chemin de fer transcontinental passerait-il par la ville? Ne devrions-nous pas parler des moyens les plus sûrs de transporter les produits pétrochimiques plutôt que de dire, comme le NPD a tendance à le faire, que nous devrions mettre fin aux activités d’importants secteurs de notre économie?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question. Je confirme que j’ai vécu sept ans à Vancouver-Nord. Oui, c’est un endroit enchanteur. Parfois, au milieu de l’hiver, quand il fait -40 degrés et que je dois déneiger mon entrée à Sudbury, je me demande pourquoi je suis rentré dans mon coin. Mais je dois dire que j’ai trouvé bon de rentrer et de devenir le représentant de Sudbury.
Pour ce qui est de la question que le député a posée, il est remonté dans le temps d’une centaine d’années en parlant du secteur minier. Parlons plutôt de la réécologisation de Sudbury grâce aux sociétés minières et à leurs réalisations. Elles ont gagné à cet égard des prix des Nations Unies à cause des mesures de protection de l’environnement qu’elles ont prises. La population de Sudbury veut être sûre de respirer un air propre, de nager dans une eau pure et même de pouvoir aller à la pêche dans le centre-ville. Toutefois, ce que nous n’avons pas, comme il l’a dit, c’est l'approbation sociale de construire des pipelines quand les gens ont choisi de dire non et ont voté non.
C’est ce qui se passe dans le nord et dans toutes les régions de la Colombie-Britannique. Les gens se lèvent pour dire non. À Sudbury, nous avons un dialogue. Les sociétés minières parlent aux Premières Nations et collaborent avec elles. Le présent gouvernement a décidé de ne pas le faire.
Monsieur le Président, quand je songe au projet Northern Gateway, l'une des choses qui me vient à l'esprit est le risque. Il faut reconnaître les risques pour l'environnement et pour l'économie. Il est indéniable que ce projet présente un niveau de risque inacceptable pour la région, et les conséquences potentielles sur l'économie et l'environnement en disent long.
Le député pourrait-il parler des risques, du niveau de risque inacceptable auquel nous exposerions la région en donnant le feu vert au projet Northern Gateway, et du fait que cela risque de coûter très cher?
Monsieur le Président, le risque est d'une importance primordiale dans cette discussion, ce débat et ce projet. Nous connaissons le passé d'Enbridge. De 1999 à 2010, 800 déversements ont libéré plus de 16 000 barils de pétrole dans l'environnement. Des superpétroliers transporteraient quotidiennement 525 000 barils de bitume brut le long de la côte de la Colombie-Britannique. Le risque d'un seul incident et les effets que cela aurait sur l'environnement sont catastrophiques.
N'oublions pas les risques pour l'économie. Selon les statistiques, un déversement pourrait causer la perte de 45 000 emplois, du tourisme à la foresterie. C'est un risque énorme. Alors quand on sait que 1 100 kilomètres d'oléoduc traverseraient le Nord de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, je crois que les mérites du projet ne font pas le poids par rapport aux risques.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sudbury de m'accorder ces quelques minutes pour parler du projet de loi C-3 qui porte sur un sujet qui me tient à coeur. On parle de la sécurité et des modifications à des questions portant sur la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Cela me préoccupe et me touche personnellement parce qu'on a un grand débat sur cela présentement. On a entendu notre collègue de Skeena—Bulkley Valley et quelques autres intervenants parler, entre autres, de la question de l'oléoduc Northern Gateway. Cependant, TransCanada a un projet qui s'appelle Énergie Est. On veut construire un oléoduc à partir des sables bitumineux de l'Alberta jusqu'à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, en passant, entre autres, par ma circonscription, Témiscouata, et par le Bas-Saint-Laurent. On installerait un port pétrolier à Cacouna qui n'est pas dans ma circonscription, mais qui se trouve tout près. Cacouna se trouve à quelque 45 minutes de route de Rimouski.
C'est important parce que certains éléments du projet de loi toucheraient, si jamais il devait se concrétiser, la construction de ce port pétrolier qui est pour l'instant un port marchand.
De plus, la Partie V de ce projet de loi modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Elle comprend de nouvelles exigences pour les exploitants d'installations de manutention d'hydrocarbures, ce qui serait le cas dans un port pétrolier, y compris l'obligation d'informer le ministre de leurs opérations et de soumettre des plans au ministre.
Je n'irai pas nécessairement dans les détails parce que mon temps est limité, mais je me demande pourquoi cela n'a pas toujours été le cas. C'est symptomatique de ce projet de loi, dans le sens où cela semble être une réponse rapide de la part du gouvernement conservateur afin de pouvoir mettre en place des mesures pour rassurer l'opinion publique, particulièrement en ce qui a trait au projet Northern Gateway, sur la carte depuis bien longtemps.
J'avais brièvement travaillé dans le dossier des oléoducs et du transport pétrolier avant l'élection, en Colombie-Britannique. J'ai pu constater les préoccupations des gens par rapport aux mesures de sécurité ainsi que par rapport aux problèmes de navigation et aux dangers que cela pourrait causer au littoral de la Colombie-Britannique. Ce projet de loi semble vouloir rassurer ces gens, sans nécessairement le faire complètement.
Nous allons voter en faveur du projet de loi parce qu'il s'agit d'une amélioration par rapport à la situation actuelle. Toutefois, je doute fort que le projet de loi ait répondu aux préoccupations.
La raison est que les gestes du gouvernement par le passé, non seulement dans ce projet de loi, mais aussi par rapport à des décisions, et particulièrement depuis 2011, n'ont pas réellement répondu à des impératifs de protection supplémentaire. Sur le plan environnemental, ces gestes n'ont pas veillé à ce que le travail soit fait pour protéger la population et leur gagne-pain.
Les gens du littoral de la Colombie-Britannique ont encore en mémoire un événement qui s'est produit il y a déjà 40 ans, c'était le naufrage de l'Exxon Valdez. Ils ont été touchés et ils veulent maintenant s'assurer que le littoral, particulièrement celui des îles de la Colombie-Britannique, soit bien protégé.
Qu'ont fait les conservateurs depuis 2011, avant que nous ne discutions du projet de loi? Ils ont provoqué des réductions de services à la Garde côtière, incluant la fermeture de la station de la Garde côtière à Kitsilano.
Ils ont effectué des compressions aux centres des services de communication et de trafic maritimes, incluant ceux de Vancouver et de Saint-Jean de Terre-Neuve. Ils ont fermé le bureau régional de la Colombie-Britannique pour les intervenants d'urgence en cas de déversement de pétrole. Pourquoi cela a-t-il été fait? Pourquoi les conservateurs n'annulent-ils pas ces fermetures?
Il y a eu des réductions au Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières, ainsi que pour les principaux programmes d'urgence environnementale, y compris en cas de déversement de pétrole à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique.
Toutes les décisions prises en ce sens, avant qu'on discute de ce projet de loi, ont été faites à l'encontre des impératifs de protection supplémentaire que requiert ce projet de loi. En ce sens, on ne sait pas trop où le gouvernement conservateur s'en va.
Comme économiste, je suis très sensible aux questions d'externalité et liées au principe que nous défendons, c'est-à-dire celui du pollueur-payeur. Dans ce projet de loi, on peut voir des éléments qui ne vont pas dans ce sens.
Prenons la Partie IV qui porte sur la responsabilité en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses ou encore d'hydrocarbures.
En comité, notamment à l'étape de la deuxième lecture, où j'ai eu l'occasion de m'exprimer, nous avions proposé que les fonds publics ne soient pas utilisés dans le cas d'un désastre provoqué par une compagnie privée. Le projet de loi limite ce dédommagement à 500 millions de dollars. Alors, au-delà de 500 millions de dollars, le contribuable pourrait se voir forcé, par l'intermédiaire du gouvernement, de payer les coûts de nettoyage et de dédommager les gens qui perdraient leur gagne-pain ou leur source d'activité économique. Cela n'a pas de sens.
Si on veut que cette responsabilité soit assumée, c'est la compagnie qui devrait l'assumer. En vertu des effets externes, si elle porte une plus grande responsabilité, voire la responsabilité entière des frais encourus par un déversement pétrolier ou un déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses, elle prendra les mesures pour assurer sa propre survie.
Actuellement, les compagnies pétrolières ont une marge bénéficiaire de dizaines de millions de dollars pour chaque transport de pétrole. Si leur responsabilité en cas de déversement est limitée, il n'y a rien qui les incite à prendre les mesures de protection qu'elles devraient prendre. Leur principal incitatif est leur réputation, ainsi que leur capacité d'entretenir de bonnes relations publiques pour amenuiser les atteintes à leur réputation.
En ce sens, cet incitatif n'est pas suffisant. Une plus grande part de la responsabilité de dédommagement devrait être assumée par les sociétés privées qui s'occupent du transport de pétrole et de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Ce projet de loi ne va donc pas assez loin. Nous avions annoncé des amendements à l'étape de la deuxième lecture et nous les avions avancés à l'étape du rapport. L'opposition était appuyée par bien des témoins. D'ailleurs, c'est ce qui pose de grandes difficultés aux conservateurs, en cette journée où la décision concernant le projet de d'oléoduc Northern Gateway sera annoncée.
Bien des gens de la Colombie-Britannique leur parlent, et ce ne sont pas seulement des citoyens et des membres des Premières Nations. On sait que les conservateurs n'ont pas l'habitude de négocier avec les Premières Nations ni de prendre acte de leurs préoccupations sur ces questions. Même des témoins qui travaillent dans les installations portuaires et d'autres qui travaillent dans le domaine leur ont dit exactement ce qu'il fallait. D'ailleurs, ces commentaires allaient bien souvent dans le même sens que ceux de l'opposition officielle. Pourtant, ces demandes sont restées lettre morte. Aucun amendement n'a été accepté. Le projet de loi actuel est le même qui avait été proposé à l'étape de la deuxième lecture.
Un gouvernement responsable qui voudrait faire preuve de bonne gouvernance réaliserait qu'il ne détient pas la vérité absolue et que le projet de loi comporte des faiblesses qu'il faut corriger afin qu'il aille dans le sens de ses objectifs. Au contraire, le gouvernement se bouche les oreilles. Il refuse d'écouter et de réagir favorablement à des commentaires très pertinents qui répondent aux préoccupations soulevées, tant sur le plan de l'environnement que sur le plan de la responsabilité, en ce qui concerne le transport de matières nocives ou dangereuses qui peuvent porter préjudice à l'activité économique d'un grand pan de la communauté touchée.
Il est difficile pour nous de comprendre pourquoi le gouvernement fait preuve non seulement de mutisme, mais aussi d'immobilisme. J'ose croire que nous avons tous été élus ici par nos concitoyens, en ce qui me concerne, par les gens de la très belle circonscription de Rimouski—Neigette—Témiscouata—Les Basques. Nous avons le devoir de débattre et de faire jaillir des améliorations aux projets de loi.
Or on assiste à un mutisme de la part des députés du gouvernement sur ce projet de loi. Personne ne se lève pour en débattre et pour justifier les mesures proposées. Nous avons soulevé des faiblesses de ce projet de loi et nous allons continuer de le faire.
Comme je l'ai mentionné, cela ne nous empêchera pas de voter en faveur du projet de loi en troisième lecture parce qu'il s'agit malgré tout d'une amélioration par rapport à la situation actuelle. Toutefois, j'ai mentionné le fait que je ne comprends pas pourquoi les mesures qui sont proposées dans la cinquième partie ne sont pas déjà appliquées. Elles me paraissent pourtant très sensées.
En somme, nous allons appuyer le projet de loi. Nous sommes cependant extrêmement déçus du mutisme et du refus d'écouter de la part du gouvernement conservateur, et ce, à toutes les étapes du projet de loi, y compris l'étude en comité.
Si je peux avoir une question à cet égard de la part des conservateurs, cela me fera plaisir d'y répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est l'un des députés d'en face que j'ai appris à respecter au cours des trois dernières années. Il est très poli et extrêmement cordial, des qualités que j'apprécie chez lui. Et c'est sans compter qu'il est économiste.
Nous avons entendu de nombreux commentaires aujourd'hui au sujet de l'exploitation des matières premières et des ressources au Canada, surtout en Colombie-Britannique. Or, les députés néo-démocrates se contentent de nous dire ce qu'ils ne feraient pas. J'avais demandé au chef de l'opposition, il y a quelques années, ce que les néo-démocrates feraient en plus d'exploiter les ressources. Les raffineraient-ils en Colombie-Britannique? Que feraient-ils d'autre?
J'aimerais que le député pragmatique d'en face me dise ce qu'ils feraient au lieu de construire des pipelines et d'exploiter les ressources en vue de les exporter dans les régions du monde où elles sont en demande?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires.
Le respect est également mutuel. J'ai eu le plaisir de travailler et d'échanger régulièrement avec lui et, en ce sens, il me fait plaisir de pouvoir également lui retourner le compliment.
Effectivement, de ce côté-ci de la Chambre et en ce qui a trait à notre chef, le chef de l'opposition officielle, il est clair que malgré ce qui est dit et souvent répété, ce n'est pas l'abolition des sables bitumineux ou leur exploitation que l'on vise. Ce qu'on vise est quelque chose qui va vers un développement qui soit durable dans le vrai sens du mot. Souvent, le sens des mots « développement durable » est escamoté, mais on veut réellement assurer un développement durable, tant pour l'exploitation elle-même sur le plan économique que pour ce qui est de la question environnementale.
Bien souvent, on a tendance à constater que l'aspect environnemental est escamoté. Certains oublient entre autres la question du principe du pollueur-payeur. C'est la question des facteurs externes, soit celui des coûts que l'ensemble de la communauté albertaine ou encore canadienne peuvent devoir assumer. L'exemple de l'oléoduc et du projet Énergie Est de TransCanada, qui passerait dans ma circonscription, en est un exemple probant.
Le projet de port pétrolier est un projet qu'une partie de la population accueille favorablement parce qu'elle y voit les retombées économiques potentielles. Cela met toutefois à risque l'industrie touristique et bien des opposants ou des gens qui se posent des questions à ce sujet mettent cela de l'avant. L'observation des bélugas amène des retombées touristiques et économiques très importantes. Certains les qualifient de plus importantes encore, de façon absolue, que le port pétrolier et ce qu'il pourrait apporter comme retombées.
C'est donc un sujet qui est très complexe et il faut toujours faire une évaluation des coûts et des avantages de chaque projet. C'est en ce sens qu'on veut un développement qui soit responsable en ce qui a trait aux sables bitumineux.
[Traduction]
Monsieur le Président, il vaut la peine de signaler que le Cabinet du premier ministre doit rendre une décision finale concernant le projet Northern Gateway aujourd'hui. Il faut souligner que le premier ministre a l'occasion de prendre la bonne décision dans ce dossier. Nous devons tenir compte des risques et des répercussions néfastes que le projet pourrait avoir sur l'économie et l'environnement du Canada, et prendre en considération les Premières Nations, les personnes d'origine autochtone et les diverses collectivités qui seront touchées par l'oléoduc. Toutes ont fait connaître leurs préoccupations et leur opposition au projet.
Le député pourrait-il parler de l'importance, pour le premier ministre du Canada, d'écouter ce que les habitants de la Colombie-Britannique ont à dire à ce sujet parce que, de toute évidence, les députés du Parti conservateur qui représentent cette province n'expriment pas les préoccupations dont leur font assurément part bon nombre des électeurs de leur circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il me donne l'occasion de toucher à un élément que je n'avais pas encore abordé dans mon discours.
Il s'agit de la question des facteurs externes, du principe du pollueur-payeur et du développement responsable de nos ressources naturelles. Il faut également parler de la question de l'acceptabilité sociale. Pour tout projet qui passe dans une communauté, qui met à risque l'activité économique des gens qui y vivent qui n'est pas nécessairement liée aux pipelines ou au transport en général de matières dangereuses ou de produits pétroliers, il faut s'assurer d'avoir l'assentiment de la population et également de la population des Premières Nations.
Lorsqu'on entend dire que 67 % de la population de la Colombie-Britannique et pratiquement toutes les Premières Nations de la province s'opposent au projet, on peut voir que le travail pour obtenir cette acceptabilité sociale n'a pas été fait. C'est quelque chose qui semble avoir été escamoté ou avoir échappé au réflexe que devrait avoir tout bon gouvernement, soit celui d'aller consulter la population et de répondre à ses préoccupations. Présentement, en vertu du peu d'appui que le projet peut obtenir, on peut voir que ce travail n'a pas été fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui du projet de loi C-3, un autre projet de loi omnibus qui ne touche que cinq lois cette fois-ci. Nous devrions nous estimer chanceux. En finances, nous avons eu une loi d’exécution du budget qui modifiait quelque 60 lois, alors, seulement cinq lois modifiées, c’est un peu du luxe.
Ce n’est pas tant du processus dont je veux parler aujourd’hui, mais de la substance. Nous pouvons présenter un projet de loi bien meilleur que celui-ci, que nous appuierons à cette étape-ci.
Je désire vous informer, Monsieur le Président, que je vais partager mon temps avec la députée de Churchill.
Il est intéressant et quelque peu ironique de nous trouver ici aujourd’hui juste avant le moment où, croyons-nous, le gouvernement prendra une décision sur l’oléoduc Northern Gateway d’Enbridge. J’ai eu la chance de me présenter lors d’une élection partielle à Victoria et à Oak Bay, une municipalité côtière, en Colombie-Britannique en novembre 2012. Comme on peut s’y attendre, et je suis sûr que tous les députés des deux côtés de la Chambre l’ont fait, j’ai frappé à beaucoup de portes et rencontré beaucoup de gens d’horizons variés, jeunes et vieux. Or, je n’ai rencontré personne qui appuyait la proposition relative à l’oléoduc Northern Gateway, pas une seule personne.
J’ai le devoir, et c’est pour moi un honneur, de représenter ma collectivité côtière, et je le ferai du mieux que je pourrai. Toutefois, je crois que ce projet de loi est un peu de la poudre aux yeux, qui pave la voie au projet d’oléoduc qui, les conservateurs doivent le savoir, a suscité une vive opposition en Colombie-Britannique. L’aspect le plus poignant de cette opposition tient peut-être à ce qu’elle a uni les Britanno-Colombiens comme je ne l’avais jamais vu de ma vie. Je n’avais jamais vu des Autochtones protester de la sorte et en si grand nombre. Je n’avais jamais vu des enseignants à la retraite et des chauffeurs d’autobus, des gens très jeunes et d’autres à la fin de leur carrière et, en fait, à la fin de leur vie, tous unis dans leur opposition à ce que le gouvernement entend faire, bien que je ne demande qu’à me tromper.
Les sondages révèlent que les deux tiers de la population s’opposent au projet d’oléoduc. Toutefois, si nous poussons les recherches un peu plus loin, nous ne trouverons pas grand monde qui croit que cela a du bons sens de transporter dans des pétroliers de la taille de la tour Eiffel sur certains des cours d’eau les plus dangereux de la planète, et dans le détroit d’Hécate, du bitume dilué, un produit dont nous ne savons pas réellement grand-chose. Nous ne savions même pas, au comité d’examen mixte, si le produit coulerait au fond de l’eau ou resterait à la surface. Tel est le niveau de connaissance que nous avons sur le sujet.
J’ai enseigné le droit environnemental pendant plus d’une douzaine d’années. Des gens qui ont comparu devant le comité, des confrères avocats qui ont fait des contre-interrogatoires, ont déclaré qu’ils n’avaient jamais vu une telle discordance entre ce qu’un comité a entendu dans un témoignage et les conclusions auxquelles il en est venu dans ses recommandations. C’était deux réalités différentes. En outre, il est très choquant pour les gens de la Colombie-Britannique d’entendre parler d’une analyse coûts-avantages qui permettrait de dire qu’il n’y a rien de mal à faire fuir peut-être un troupeau de caribous, une espèce menacée, parce que l’intérêt national est en jeu, et ce, sans preuve à l’appui. Il est très choquant également de penser que nous jouerions à la roulette russe avec des rivières pleines d’espèces en danger, comme certaines populations de saumons qui ne reviendraient jamais dans nos eaux s’il y avait un déversement.
Il ne s’agit pas de pétrole lourd, mais de bitume dilué et il ne faut pas confondre la chose avec ce qui s’est passé lorsque l’Exxon Valdez s’est échoué, ce qui était suffisamment dramatique, comme je l’expliquerai. Il est franchement choquant pour moi que le projet puisse être approuvé par le gouvernement du Canada malgré une opposition féroce de Canadiens jeunes et moins jeunes, d’Autochtones et de non Autochtones, de collectivités côtières et non côtières. Je désire seulement affirmer de nouveau que je ferai tout ce que je pourrai, au nom des gens de ma collectivité, pour que cette décision malavisée ne soit jamais pleinement mise en œuvre dans ma province et dans notre pays.
Le projet de loi porte sur un certain nombre de questions qui se rapportent quelque peu à ce dont je viens de vous parler. La Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi sur la marine marchande du Canada seraient modifiées. Certains des changements prévus sont souhaitables et, pour cette raison, le projet de loi recevra entièrement notre appui.
Pour ce qui est de l’oléoduc Northern Gateway, le gouvernement a remis à l’industrie un cadeau empoisonné. Comme un leader de l’industrie l’a si bien dit: « Nous aurons peut-être la permission du gouvernement, mais pas celle de la population. »
L’expression « acceptabilité sociale » a été utilisée tout au long de ce débat, et je sais exactement ce que le leader de l’industrie a dit: « Même si le gouvernement nous donne le document, cela ne nous donnera pas la légitimité d’aller de l’avant parce que les gens sont profondément convaincus que le processus est vicié. Ils savent que le processus a été mené de façon inéquitable et qu’une décision prise à la suite d’un processus aussi mauvais ne devrait jamais être mise en œuvre. »
C’est vraiment un cadeau empoisonné, et il est intéressant de voir des organismes environnementaux, des Premières Nations et des gens de l’industrie convenir de ce phénomène, et reconnaître que l’industrie recevra effectivement un cadeau empoisonné si le gouvernement devait aller de l’avant en dépit de l’opposition féroce qu'on observe.
Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, la ministre des Transports a dit un certain nombre de choses sur le projet de loi concernant les modifications proposées pour la Loi sur la marine marchande du Canada. Elle a parlé des modifications qui protégeraient mieux le milieu marin en renforçant les dispositions relatives à la prévention de la pollution et aux mesures à prendre au besoin. Elle a affirmé que les modifications viseraient à renforcer les exigences pour la prévention des déversements et la préparation aux situations d’urgence des installations de manutention des hydrocarbures en obligeant les responsables de certaines installations à soumettre des plans de prévention et d’intervention en cas d’urgence à la ministre des Transports, ce à quoi, je dis: « Bravo ».
Par contre, lorsqu'il n'y a pas de fonctionnaires pour veiller à l'application de ces lois et lorsque ces derniers n'ont pas le budget nécessaire pour exiger le respect des exigences, soit dit avec le plus grand respect, ce que la loi prévoit n'a aucune importance. Le gouvernement n'a pas cessé de faire des compressions dans les programmes et les bureaux qui auraient pu s'occuper de ces questions. La mesure législative a beau comprendre de jolis mots, cela ne veut rien dire. Comme disait Shakespeare, même si elle est pleine de bruit et de fureur, elle ne signifie rien.
Comme bon nombre d'autres initiatives des conservateurs, cette mesure législative semble valable à première vue, mais s'il n'y a pas d'employés parce qu'ils ont tous fait les frais des compressions, s'il n'y a pas de scientifiques parce qu'ils ont tous été renvoyés, et s'il n'y a plus de bureau — je pense par exemple au bureau de la Garde côtière de Kitsilano — ou encore de bureau responsable de la prévention des déversements, à quoi sert-elle?
Les gens ne sont pas dupes. Ils savent qu'il ne sert à rien d'adopter de bien belles lois si nous n'avons pas le personnel nécessaire pour veiller à leur application et si nous n'avons pas non plus la volonté politique de les faire respecter. Voilà ce qui est frustrant. Les conservateurs proposent cette mesure législative avec plein de bruit et de fureur, mais elle ne signifie rien.
Pour ce qui est de l'amendement, que se produira-t-il si, par exemple, les gens ne présentent pas ces plans? La ministre nous dit que le gouvernement impose une amende. Il s'agit d'une amende de 250 $ et pouvant parfois aller jusqu'à 25 000 $, qui est imposée dans les cas de non-conformité. Nous devons, d'une part, imposer cette amende et intenter une poursuite et, d'autre part, percevoir cette amende.
Puisque j'ai déjà eu la responsabilité de veiller au respect de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et que j'ai alors eu la chance de conseiller le réviseur-chef au sujet de cette loi de 1999, je puis affirmer que ces amendes et ces régimes administratifs sont excellents. Cela dit, si personne n'est disposé à les mettre en application, leur libellé et les montants prévus n'ont aucune importance. Le montant des amendes les plus élevées peut sembler considérable, mais je le répète, sans volonté, aucune amende n'est imposée et aucune mesure n'est prise, point. Ce n'est que du bruit et de la fureur et ça ne veut rien dire.
Je n'invente rien lorsque j'affirme que le gouvernement n'a rien proposé de bien nouveau quand il a annoncé la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano et du centre d'intervention d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique et a vidé de sa substance le programme d'intervention d'urgence. Est-ce que les Britanno-Colombiens et les Canadiens font confiance au gouvernement pour protéger leur précieux environnement, alors qu'il ne présente que des changements cosmétiques? Je pense que non, et je crois que les députés d'en face, 21 d'entre eux, s'attireront les foudres des Britanno-Colombiens si jamais — et j'espère avoir tort — le gouvernement décide d'aller de l'avance avec le projet monstrueux d'Enbridge, le projet Northern Gateway.
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de mon collègue. Il vient de la Colombie-Britannique et, de surcroît, il comprend le dossier. Je pense que nous sommes tous plus préoccupés à cause de ce qui s'est passé à Lac-Mégantic il n'y a pas très longtemps.
Nous avons un gouvernement qui choisit de fermer les yeux quand vient le temps d'appliquer la loi. Le gouvernement peut bien adopter des tas de lois et modifier toutes les mesures législatives qu'il veut pour affirmer qu'il protège la population, mais si, en fin de compte, il n'applique pas les lois, les Canadiens ne sont pas en sécurité. Ce sont les collectivités et les contribuables qui devront assumer le gros des coûts occasionnés par le nettoyage et la reconstruction.
Il n'y a pas très longtemps, à propos de ce projet de loi, justement, le ministre des Ressources naturelles a déclaré que, parmi les « mesures de protection de l'environnement [...] les pétroliers devront avoir une double coque ». Or, une entente internationale qui date de 1993 oblige tous les pétroliers à avoir une double coque.
Le député a parlé de berner la population. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur cette histoire de « se faire tromper une fois »? Le gouvernement que nous avons semble vouloir embobiner les Canadiens, mais ceux-ci ne se laisseront pas avoir.
Monsieur le Président, la mesure législative devrait reposer sur le principe du pollueur-payeur, mais il semble que la population se fera demander de payer un certain montant pour le nettoyage d'un déversement de pétrole. Combien coûte un nettoyage? Cher, semble-t-il. Comme mon collègue de Skeena—Bulkley Valley l'a souligné, ce pourrait être de l'ordre de centaines de millions de dollars.
Rashid Sumaila, professeur à l'Université de la Colombie-Britannique et membre du centre de recherche sur l'économie des pêches, a demandé qui allait payer. Nous avons un mécanisme permettant de couvrir 1,35 milliard de dollars, mais pensons à l'incident de l'Exxon Valdez, où le nettoyage a coûté 6,5 milliards de dollars. Le golfe du Mexique était beaucoup plus grand. Pour l'oléoduc Northern Gateway, le nettoyage et les pertes pourraient coûter jusqu'à 9,6 milliards de dollars.
Si les dirigeants n'ont pas la volonté politique nécessaire pour faire respecter la loi et si le gouvernement n'est pas déterminé à appliquer le principe du pollueur-payeur, ce seront tous les Canadiens qui devront payer la note, ce qui est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son éloquent discours. Il a beaucoup parlé de l'imputabilité qui, je pense, est importante. Il a mentionné de façon assez éloquente que le projet de loi sera là pour les apparences et pour donner confiance aux gens, mais sans le mordant nécessaire et sans que le gouvernement ait la volonté politique de le faire respecter. Cela ne s'applique pas qu'à ce cas précis, d'ailleurs, mais également à un large éventail d'activités gouvernementales en ce qui a trait à la surveillance.
J'aimerais poser une question à mon collègue sur le parallèle que l'on peut établir avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, où il y a des normes à faire respecter. Si on n'a pas les effectifs derrière ou qu'on ne leur donne pas le pouvoir de faire appliquer les règlements, on se retrouve devant des problèmes comme ceux que l'on a vécus. J'aimerais qu'il compare ce qui a cours à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les changements à la réglementation prévus dans le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la question au sujet des activités de surveillance et de l'incapacité à mettre en place des surveillants. Il a donné un exemple qui illustre parfaitement la situation en parlant de l'éclosion de listériose, et du fait que l'ACIA est essentiellement aux prises avec un manque de personnel.
Il s'agit là d'un autre projet de loi à caractère réglementaire. Comme l'a dit mon autre collègue, que la réglementation porte sur l'environnement, la santé et la sécurité, la sécurité au travail, l'inspection des aliments ou la sécurité ferroviaire, les attentes demeurent les mêmes. Pour tous ces régimes de réglementation, nous nous attendons à ce que des gens soient là pour les appliquer. Si des gens enfreignent ces règles, on s'attend à ce qu'il y ait une volonté politique pour punir les coupables.
Deux de ces trois principes ne sont pas respectés. Il y a de moins en moins de personnes pour faire le travail, et presque aucune volonté politique pour appliquer les normes réglementaires.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Je joins ma voix à celle de mes collègues, dont bon nombre ont pris la parole avant moi pour énoncer clairement la position des néo-démocrates à l'égard de ce projet de loi. Nous reconnaissons les améliorations modestes qui ont été apportées en matière de sécurité maritime, mais nous avons également exprimé certaines préoccupations à propos des amendements que nous avons proposés et qui n'ont pas été adoptés par le gouvernement.
Nous avons dit très clairement que nous sommes préoccupés par le fait que, malgré ces lois, les Canadiens savent que nous sommes dans une situation où les règlements — du moins les rares qui sont en place — ne peuvent être appliqués convenablement en raison des compressions imposées aux scientifiques, à la Garde côtière et aux inspecteurs, qui sont chargés de veiller à l'application des lois et des règlements.
Quand on m'a demandé d'intervenir au sujet de ce projet de loi, j'ai vu le lien avec le projet d'oléoduc d'Enbridge, qui suscite une forte opposition en Colombie-Britannique et partout au pays. Beaucoup de gens s'y opposent parce qu'ils sont conscients des risques environnementaux de ce projet et des dommages qu'il pourrait causer. Dans les faits, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ne peuvent rien faire pour éliminer le risque d'un déversement de pétrole. Cet aspect me préoccupe, moi aussi.
Je suis fière d'être membre d'un parti qui s'oppose à l'oléoduc d'Enbridge aux côtés des Britanno-Colombiens et des Canadiens de partout au pays. J'aimerais aussi parler des préoccupations des gens de ma circonscription, qui risquent d'essuyer des pertes parce que le gouvernement ne voit pas au respect de la réglementation et de la législation destinées à assurer la sécurité des voies navigables et des voies ferrées.
Je pense en particulier à la proposition qui vise à faire transiter du pétrole par Churchill. Ceux qui n'y sont jamais allés ignorent que Churchill est connue comme un joyau du Manitoba, ma province, et du Canada. C'est une petite communauté installée le long de la baie d'Hudson, quelque 1 200 kilomètres au nord de Winnipeg. Elle doit sa renommée aux ours polaires, puisque c'est l'endroit au monde où il est le plus facile de voir des ours polaires. En effet, de nombreux ours polaires ont leurs petits dans le parc national Wapusk, un trésor national.
L'industrie touristique a beaucoup d'importance pour la communauté de Churchill, dans le Nord du Manitoba, puisque les gens viennent dans notre région pour voir les ours polaires. L'économie de Churchill dépend aussi de la recherche environnementale menée au Centre d'études nordiques de Churchill. Des chercheurs et des scientifiques du monde entier y mènent des recherches sur les changements climatiques et leur effet sur la faune, notamment sur les ours polaires. Enfin, Churchill dépend aussi du transport ferroviaire et du commerce, particulièrement du commerce international.
Churchill traverse une période difficile qui se prolongera sûrement, puisque le gouvernement a éliminé son principal client, la Commission canadienne du blé. Avec la disparition de la Commission canadienne du blé, Churchill a perdu un partenaire commercial important, avec lequel la ville entretenait depuis longtemps une excellente relation.
Puisqu'il a aboli une organisation dirigée par les agriculteurs et administrée dans l'intérêt des agriculteurs, et en dépit du fait qu'il soutient que le marché réussira en quelque sorte à redresser la situation, le gouvernement a décidé d'offrir une importante subvention financée par les contribuables à certaines des plus grandes sociétés céréalières du monde pour faire une chose qui avait déjà été faite sous le régime de la Commission canadienne du blé, c'est-à-dire expédier le grain en passant par Churchill. Malheureusement, cette décision n'a pas donné les mêmes résultats que lorsqu'elle avait été prise sous l'égide de la Commission canadienne du blé. Les habitants de Churchill et du Nord du Manitoba s'inquiètent au sujet de l'avenir du port, des échanges commerciaux par le port et des revenus et des investissements que ces échanges représentent pour le port et le chemin de fer existants.
Alors qu'elle traversait une situation difficile et stressante, l'entreprise propriétaire de la voie ferrée et du port a soudainement déclaré, il y a un peu moins d'un an, qu'elle aimerait expédier le pétrole brut des champs pétrolifères de Bakken en passant par la ligne de la baie jusqu'à Churchill, pour ensuite le transporter par navire dans l'océan Arctique.
Tout le monde sait sans doute que les gens ont été pris de court par cette proposition. La principale préoccupation, c'est la sécurité. Cette proposition a été mise de l'avant à peine quelques semaines après la tragédie de Lac-Mégantic. Nous savons que les wagons qui ont explosé et tué de nombreux membres de cette collectivité transportaient un type de pétrole brut très similaire.
Les gens ont vu les images de cette catastrophe et ont pris conscience des conséquences possibles de ce projet pour notre région. Les gens, inquiets pour leur sécurité, ont cherché avec qui ils pourraient collaborer pour assurer leur protection. Malheureusement, lorsqu'ils se sont tournés vers le gouvernement fédéral, ils ont vu un gouvernement qui a mis en place une réglementation ciblée, plus particulièrement en matière environnementale, qui a réduit les inspections dans une foule de secteurs et qui a renoncé à faire preuve de leadership en matière de sécurité.
Pour ce qui est de la sécurité ferroviaire, je tiens à souligner que, au cours des derniers mois, on a proposé des mesures qui sont importantes pour les Canadiens, et surtout pour mes concitoyens. Toutefois, nous nous inquiétons particulièrement des risques d'un déversement si les navires qui transportent le pétrole circulent dans la baie d'Hudson et l'océan Arctique. Un éventuel déversement aurait des conséquences dévastatrices.
Nous ne possédons pas la technologie ou le savoir-faire nécessaires pour faire face à des déversements de pétrole dans l'Arctique. Ce problème a été soulevé lorsqu'il a été question de forage dans l'Arctique, mais il n'est même pas nécessaire d'aller si loin. Nous ne savons même pas comment on parviendra à transporter dans l'Arctique le volume de pétrole brut qu'envisage l'entreprise.
Par contre, nous savons que s'il y avait un déversement de pétrole dans la baie d'Hudson, le pétrole y resterait très longtemps puisqu'il s'agit d'une baie. Par surcroît, cela polluerait les affluents qui prennent leur source dans cette baie. Le pétrole remonterait les affluents, dans le sens du courant, et aboutirait dans la baie James, qu'il polluerait. Puis, il remonterait en ligne droite vers l'océan Arctique et polluerait les côtes du Nunavut. Un tel déversement aurait des effets dévastateurs sur la faune, y compris les bélugas. La population de bélugas de la baie d'Hudson est unique parce qu'elle a résisté à beaucoup de conditions adverses et a fait preuve d'une résistance qu'on ne voit pas chez les autres populations de bélugas. Tout cela pour dire que nous ne pouvons pas saisir toute la réalité d'un déversement de pétrole.
En tant que députée de Churchill et en tant que fière habitante du Nord, qui est tout aussi fière de la façon dont les membres des Premières Nations, les Métis et les gens du Nord protègent notre environnement, du moins d'où je viens, je suis troublée par le fait que le gouvernement fédéral n'agisse pas comme un partenaire à part entière à l'égard de la protection de nos voies navigables, de nos océans et des Canadiens.
Je suis fière de pouvoir faire part de nos préoccupations réelles au sujet de ce projet de loi et de continuer la lutte pour que le gouvernement fédéral resserre les mesures de protection et exerce un leadership essentiel parce que les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, comme bien des Canadiens, je ne savais pas qu'il y avait un océan au Manitoba. J'ai participé à une rencontre avec le Consortium canadien des universités de la recherche océanographique et je me suis entretenu avec plusieurs de ses membres, dont un remarquable professeur de l'Université du Manitoba. Après lui avoir fait observer que les océans bordent les régions côtières, je lui ai demandé pourquoi il participait à cette rencontre. Il m'a répondu, comme l'a si bien dit la députée de Churchill, que la baie d'Hudson se jette dans l'océan Arctique.
Ma collègue a parlé de l'avenir du port de Churchill et des craintes de la population concernant les déversements de pétrole et la sécurité. Pourrait-elle nous exposer les craintes des gens relativement au port de Churchill, que ce soit sur le plan économique ou environnemental, et nous dire dans quelle mesure le projet de loi éliminerait ces craintes, si tant est que ce soit le cas?
Monsieur le Président, je remercie le député de son anecdote, qui montre l'ampleur de son étonnement devant la diversité du Canada. Je l'invite à venir voir notre océan de ses propres yeux.
Je remercie aussi le député d'avoir parlé des recherches de pointe qui se font dans ma province sur les plans d'eau.
Les gens ont des craintes en ce qui concerne l'économie et l'environnement, et ces deux aspects sont étroitement liés. La pollution a des répercussions sur tout: l'économie, le secteur du tourisme, la chasse, le piégeage et l'agriculture artisanale. Quelle que soit la région, la pollution de l'environnement a des répercussions sur tout, y compris sur nos moyens de subsistance.
Il est inconcevable que le gouvernement fédéral ne protège pas l'environnement comme il en a la responsabilité et qu'il ne fasse pas preuve de leadership dans ce dossier. Autrefois déterminé à lutter contre les changements climatiques, le Canada privilégie aujourd'hui les mesures d'obstruction. Le gouvernement fédéral semble inciter les autres à ne pas prendre de mesures et à ne pas faire preuve de leadership dans ce dossier. De plus, il dénigre ceux qui agissent.
C'est peu rassurant pour les gens de mon coin de pays, qui sont fiers de leur environnement naturel. Ils savent que leur gagne-pain repose sur la gestion durable de l'environnement. Ils constatent que le gouvernement fédéral ne fait absolument rien pour protéger l'environnement.
Monsieur le Président, je ne veux pas rater l'occasion de parler de Churchill et de son incidence considérable sur l'économie manitobaine. Je songe au golden boy perché au sommet du palais législatif du Manitoba, pointant vers le Nord, là où se trouve la prospérité future de la province.
Bien souvent, Churchill évoque pour les Manitobains des images de bélugas, d'ours polaires et de nature sauvage. Il faut protéger cet écosystème.
En matière de transport de pétrole, il faut collaborer avec les collectivités et les parties intéressées, et les écouter, notamment le Manitoba et ses municipalités, ce que le gouvernement fédéral a omis de faire dans le cas du projet d'oléoduc Northern Gateway. Pour prendre de bonnes décisions, il faut parler aux gens, y compris les habitants de différentes municipalités manitobaines, comme Churchill. Il est important que le gouvernement s'y prenne de cette façon pour que Churchill prospère.
Monsieur le Président, je répondrai qu'il est absolument essentiel que les collectivités aient voix au chapitre. Dès les premières étapes, il est crucial qu'elles participent à l'orientation de leur développement économique.
Le gouvernement fédéral se borne à nous dire qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre législatif et d'appliquer le principe du pollueur payeur. Ces conditions constituent un minimum. Il faut que le gouvernement fédéral établisse des partenariats avec les collectivités et les provinces, afin de prendre les meilleures décisions possibles. À cet égard, je tiens à dire combien je suis fière du fait que le gouvernement provincial s'oppose au projet de transport du pétrole brut par Churchill. Malheureusement, nous devons composer avec l'héritage du gouvernement libéral précédent, qui a privatisé le chemin de fer que nous mettons à présent tant d'efforts à soutenir et à protéger.
Que faut-il en conclure? Les gouvernements fédéraux ont un rôle essentiel à jouer dans toutes les collectivités du pays et doivent collaborer avec les Canadiens pour que ceux-ci orientent l'avenir de leur région.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat avec mes collègues sur le projet de loi C-3.
Lorsque nous examinons ce que ce projet de loi essaie d'accomplir, on constate que c'est en partie un mécanisme de production de rapports et en partie une mesure d'atténuation des risques. Je crois que nous pouvons tous convenir qu'il y a toujours des risques dans la vie. Sortir du lit le matin présente des risques. Les gens s'exposent ainsi aux aléas de la vie. Ils peuvent traverser la rue et se faire happer par un autobus. J'espère que cela ne se produira pas, mais les gens tirent certaines leçons et atténuent les risques de la vie courante. Ils pourraient rester à tout jamais au lit, décider de ne plus se lever et mourir de faim et de déshydratation. C'est un risque auquel s’exposeraient les gens s'ils décidaient d'agir ainsi. Nous tirons manifestement des leçons de notre expérience. Nous repensons à ce que nous avons vécu et nous demandons comment nous pouvons atténuer les risques éventuels, en vue de bien gérer le tout.
Les propriétaires d'entreprises et bon nombre de mes collègues du Parti conservateur et des autres partis qui ont des entreprises atténuent les risques. Ils déterminent comment gérer les risques. Ils trouvent des manières de s'assurer de limiter, s’ils ne peuvent pas gérer certains risques, les effets que peuvent avoir ces risques sur leur entreprise. Lorsqu'il est question de la manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses, cela présente des risques, et ces risques peuvent être de grande envergure, parce qu’un accident aurait d'énormes répercussions sur la population, l'environnement, les installations d'aquaculture marine et la faune. Les risques sont multiples. La question est de déterminer ce qu'il faut faire pour en atténuer les risques.
Le gouvernement a notamment déjà dit que les navires doivent être dotés d’une double coque. Personne ne peut prétendre que c'est une idée nouvelle, parce que ce ne l'est pas. Les navires sont dotés d'une double coque depuis longtemps. Il s'agit d'une recommandation qui a été faite il y a des années. En fait, cette proposition a été émise il y a des décennies, mais ces navires n'ont pas été construits, parce qu'ils coûtaient cher.
Ma famille a toujours oeuvré dans le domaine de la construction navale. Mon père, son grand-père et son arrière-grand-père ont tous travaillé dans ce secteur. Ils ont construit des bateaux qui, à l'époque, étaient considérés comme étant d'énormes navires. Or, de nos jours, ils ne semblent plus aussi gros qu'à l'époque. Ces bateaux ressemblent littéralement à des remorqueurs, comparativement aux navires qui sont construits aujourd'hui. Toutefois, à l'époque, ils étaient perçus comme des géants de l'industrie maritime. Ils étaient construits pour résister à certaines épreuves. Possédant une longue expérience dans le secteur de la construction navale, mon père m'a enseigné toutes sortes de choses, dont le fait qu'un navire est toujours à la merci de la mer et de son capitaine. Lorsqu'il est à la merci de la mer, il ne fait aucun doute qu'il lui arrivera un jour un incident, car la mer est impitoyable. La mer est sans pitié. Par conséquent, il faut tenter d'éviter les risques et de les atténuer lorsque survient un incident.
Dans le cas des capitaines, il leur arrive parfois de prendre de mauvaises décisions, qui font en sorte que leur navire s'échoue, chavire ou entre en collision avec un autre navire. Il est déjà arrivé que des capitaines soient inculpés de crimes commis en mer parce qu'ils avaient été des maîtres incompétents de leur navire.
Ce projet de loi dit que ces situations peuvent malheureusement se produire. Par conséquent, il faut prendre quelques mesures et apporter quelques correctifs ici et là. On ne parle plus ici des navires construits par mon père dans les années 1950, 1960 et 1970. À cette époque, il était possible d'endiguer les déversements. Les autorités connaissaient la teneur des substances, et les navires transportaient alors dans le monde de plus petites cargaisons de matières dangereuses et nocives qu'aujourd'hui. Les incidents qui se produisaient à cette époque étaient relativement mineurs.
De nos jours, la portée et la taille des incidents sont énormes. On dit maintenant que les navires sont de très grande taille, à défaut d'une expression plus juste. Leur longueur équivaut à plusieurs terrains de football. Ils sont tout simplement gigantesques. Il leur arrive de transporter des substances nocives ou du pétrole. Dans la plupart des cas, il s'agit de pétroliers. En cas d'incident majeur attribuable à une rupture, il peut se produire un déversement. Je ne parle pas ici de 1 000 ou de 10 000 litres, mais plutôt de millions de litres. Voilà l'ampleur des problèmes avec lesquels nous devons désormais composer.
Malheureusement, elles ont beau constituer un pas dans la bonne direction, les mesures contenues dans le projet de loi C-3 ne tiennent pas compte de l'ampleur ou de l'importance des déversements aujourd'hui, qui peuvent être énormes. Les conséquences d'un déversement comme celui qui s'est produit dans le golfe lorsque le dispositif anti-refoulement du puits a échoué sont évidentes. En gros, la tête de puits s'est détachée et du pétrole s'est déversé pendant des semaines. Bien qu'on ait pu constater l'ampleur du déversement lui-même, qui s'étendait sur des milliers de kilomètres, les ravages causés au plancher de l'océan et aux écosystèmes sont toujours inconnus, car ils n'ont pas été évalués. On a évalué la côte de la Louisiane et du golfe, au large de la Floride, jusqu'au Mexique et ailleurs, mais il faut encore déterminer le tort qu'on a causé à l'aquaculture marine. Il va peut-être falloir attendre des décennies pour le savoir.
Le littoral de la Colombie-Britannique est un des plus longs littoraux, voire le plus long, de tout pays du monde. Il est pertinent d'en parler, puisque tout le monde est préoccupé par la question du projet Northern Gateway aujourd'hui, même le gouvernement. Le gouvernement devrait annoncer sa décision tout de suite. Il pourrait ainsi se libérer du fardeau qui doit peser sur lui. Comme le disent les évangélistes, repentis-toi et tu connaîtras la voie, la lumière et la vérité; je l'encourage à nous révéler sa décision tout de suite.
Ma collègue de Churchill a parlé de cette énorme voie navigable intérieure qu'est la baie d'Hudson. Beaucoup de gens oublient cette immense étendue d'eau qui se déverse dans l'océan Arctique. On a beau la voir sur les cartes, mais on oublie souvent qu'elle existe. Je tiens donc à remercier ma collègue de Churchill de nous avoir donné l'occasion de nous y attarder. Curieusement, bien des députés, si ce n'est la totalité d'entre eux, vivent le long d'une côte ou dans les environs. Pour ceux d'entre nous qui vivent dans le centre du Canada, cette pensée peut paraître étrange. J'habite, moi aussi, sur la côte, mais j'ai le choix entre deux étendues d'eau: le lac Érié et le lac Ontario. Les gens de Toronto, dont ma bonne amie, la députée de Parkdale—High Park, vivent sur la rive Nord du lac Ontario. La députée habite, elle aussi, le long d'une côte. Les Canadiens sont nombreux à vivre tout près d'un cours d'eau, comme c'est le cas de nos collègues du Parti conservateur. On a souvent un cours d'eau à un ou deux coins de rue de chez soi.
Ce genre de déversements ont des conséquences catastrophiques, car les substances n'atteignent pas seulement le fleuve Saint-Laurent et d'autres cours d'eau, dont le lac Érié, le lac Ontario et le lac Supérieur, mais, comme la députée de Churchill l'a dit, ces substances finissent par se déverser dans la baie d'Hudson. En fait, les plans d'eau d'un bout à l'autre du pays sont exposés à ce risque.
Il est intéressant d'examiner les côtes de l'Atlantique et du Pacifique. Je ne vais pas parler du Nord pour l'instant, mais si on regarde les côtes Est et Ouest et qu'on parle aux marins de l'idée de traverser l'Atlantique Nord pour se diriger vers Terre-Neuve, on apprend que, selon la période de l'année, on y trouve parfois certaines des eaux les plus dangereuses à naviguer. J'ai déjà visité les côtes Est et Ouest, mais je n'ai pas encore eu l'occasion d'aller en Arctique. Quand on regarde l'Atlantique Nord, on se rend compte des dangers inhérents à la navigation dans ces eaux. Les marins savent très bien de quoi il s'agit.
J'ai grandi sur une île et il était naturel pour nous de nous retrouver en mer. L'Écosse étant une île, on y est toujours à proximité de la côte. Les terres ne sont pas profondes. Il n'y a que la côte, partout, et, à un moment ou à un autre, nous prenons tous la mer. Que nous soyons pêcheurs ou travaillions dans un autre secteur, nous semblons toujours nous retrouver en mer. Les marins connaissent intimement les dangers de la mer. C'est l'une des professions les plus dangereuses du monde.
Si j'en parle, c'est parce qu'ils connaissent les dangers inhérents. Ils savent que, plus ils passent de temps en mer, plus grande est la probabilité que survienne un incident. Très peu de marins, de matelots, ne vivent jamais d'incident en mer durant leur carrière. Cela fait partie des dangers qu'il y a à se trouver sur un navire. Indépendamment de la compétence du capitaine ou de la conception du navire, les incidents arrivent, parfois à cause d'une négligence, parfois par la faute du capitaine et parfois simplement en raison des intempéries. Nous avons entendu parler de navires réputés insubmersibles qui ont simplement sombré, à la surprise générale. Lorsqu'un navire prend la mer en dépit des bourrasques ou de la houle, il peut couler. Que les navires soient modernes, gigantesques, à la fine pointe, équipés d'un radar, d'un sonar et d'une kyrielle d'instruments de navigation, lorsque la mer se déchaîne, elle a toujours le dernier mot. Quant à nous, nous devons composer avec les dégâts.
On se demande alors qui doit payer, car, en fin de compte, nous en revenons au risque. Les gens qui choisissent comme secteur d'activité le transport de substances nocives, de pétrole ou de matières dangereuses en connaissent les risques.
Comment se fait-il que ces exploitants, qui transportent ce genre de produits, aient trouvé le moyen de nous refiler ce risque? C'est ce qu'ils ont fait. Ils ont maintenant décidé d'acheminer ces produits dans d'immenses navires de transport en vrac dont la taille dépasse littéralement l'imagination, à moins qu'on en ait vraiment vu un dans un port. Quelle est la taille de ces navires? Ils sont gigantesques. Si un déversement se produit, il est plus que probable que les coûts dépassent les fonds que les exploitants auront mis de côté pour respecter la limite de responsabilité, et les sociétés qui transportent ces produits l'ont compris. Elles ont compris comment refiler le risque à la population canadienne.
Aucun autre secteur ne peut faire cela. Aucun autre secteur ne peut refiler le risque qu'il encoure à la population en général et dire que, s'il en coûte 1 ou 4 milliards de dollars, il paiera les premiers millions de dollars, peut-être même jusqu'à 500 millions de dollars par exemple, puis que d'autres se chargeront du reste.
C'est tout à fait inacceptable. Nous ne parlons même pas du fait que c'est injuste; c'est tout simplement inacceptable. Aucun autre secteur ne peut faire cela. Aucun autre secteur ne peut dire tout simplement aux Canadiens: « Vous assumez les risques et moi je continue de faire de l'argent. »
Ces sociétés sont la raison pour laquelle nous estimons qu'elles doivent être tenues responsables des frais encourus. Certaines diront effectivement que nous allons les acculer à la faillite. C'est le risque qu'elles ont pris quand elles ont compris qu'elles pouvaient faire beaucoup d'argent dans ce secteur d'activités. Cependant, si un déversement catastrophique se produit et qu'elles doivent assumer les frais du nettoyage, elles courent le risque de disparaître. Ces sociétés engrangent d'énormes profits compte tenu de l'argent qu'il y a à faire dans ce secteur et, à notre avis, c'est un risque qu'elles doivent accepter.
Le revers de la médaille, c'est que ces sociétés mènent leurs activités aussi bien qu'elles le devraient. Si elles sont malchanceuses, que la mer a le dernier mot et qu'un déversement catastrophique se produit et souille les côtes immaculées de mes grands amis de la Colombie-Britannique, on ne pourra probablement pas réparer les dommages du vivant de tous ceux qui siègent à la Chambre, dont certains vivront encore de nombreuses décennies. C'est évidemment un peu moins dans mon cas parce que je suis un peu vieux, mais de nombreux députés sont beaucoup plus jeunes et vivront encore des dizaines d'années. Ce sera comme le déversement de l'Exxon Valdez, qui n'a pas encore été nettoyé, d'après ce que m'ont dit mes amis de la Colombie-Britannique, car le pétrole est encore là des dizaines d'années plus tard.
Nous parlons maintenant d'un nouveau produit qui sera acheminé par l'oléoduc Northern Gateway. Mes collègues d'en face ne m'ont d'ailleurs toujours pas dit ce qu'ils allaient faire dans ce dossier — pour une raison quelconque, je ne pense pas que c'est pour bientôt. Bien entendu, le Président est peut-être au courant et il pourrait nous en parler quand il prendra la parole.
Ce type de produit, de pétrole, qui est maintenant mélangé à autre chose, tombe manifestement dans une autre catégorie. Lors du déversement dans la rivière Kalmazoo, au Michigan, les organismes environnementaux américains ne savaient pas comment nettoyer le type de pétrole déversé parce qu'il a coulé au fond de la rivière.
Normalement, le pétrole flotte, et l'essence flotte et s'évapore, ce qui ne signifie pas que c'est une bonne chose qu'un de ces deux produits se retrouve dans l'eau. Le pétrole lourd coule toutefois au fond, ce qui crée un nouveau problème quant à la façon d'intervenir, que se soit en mer ou, dans ce cas-ci, sur une rivière. Pour l'instant, il est probablement impossible de définir le coût du nettoyage, et pourtant, nous avons fixé un plafond.
Je pense que c'est mon collègue de Victoria qui a dit plus tôt que, bien qu'il soit bon d'imposer des amendes, si personne ne s'occupe de les percevoir, nous n'obtiendrons rien. Si seulement les contraventions fonctionnaient comme cela. Si on nous donnait des contraventions pour excès de vitesse, mais que personne ne veillait à percevoir les amendes, nous continuerions tous à commettre des excès de vitesse. Le fait de recevoir une contravention pour excès de vitesse nous incite habituellement à la prudence, parce que nous savons que nous devrons payer l'amende pour être en mesure de renouveler notre permis de conduite. On ne peut pas nier la relation de cause à effet qui existe. J'ai conduit trop rapidement, et je me suis fait prendre. Un châtiment m'a été infligé sous forme de contravention. Je sais que je devrai payer l'amende, parce que quelqu'un cherchera à la percevoir. Malheureusement, dans le cas du présent règlement, quelqu'un donnera la contravention, mais personne ne percevra l'amende. Les gens pourront se contenter de les épingler à un mur et de dire « Génial!, c'est ma 48e contravention et, si j'en obtiens deux autres, j'en aurai 50 au total », sans les payer. Que vaudront ces sanctions si on ne peut pas vraiment les faire appliquer?
Pourquoi nous donner la peine d'adopter un règlement si nous ne le mettons pas en application? Nous examinons certains de ces règlements, et nous constatons qu'ils ne correspondent pas à ce que nous souhaiterions qu'ils soient, en ce sens que nous aimerions les rendre plus rigoureux, mais, au moins, ils existent. Et peut-être que le gouvernement nous écoutera et qu'il trouvera un moyen de les mettre en application afin qu'ils remplissent leur rôle.
Je trouve entre autres tout à fait incroyable que le projet de loi traite de la réglementation, de la façon dont nous devons faire ceci et cela, en jetant les assises qui nous permettront de faire comme si nous allions être en sécurité afin que, lorsque le gouvernement approuvera le projet Northern Gateway cet après-midi — ce qu'il fera, j'en suis sûr —, il puisse affirmer avoir mis en place tous les règlements de sécurité requis. Il y a le projet de loi C-3 et d'autres mesures que le gouvernement a prises, comme les pétroliers à double coque, les inspections et toutes ces bonnes idées dont il parle. Cependant, les budgets du gouvernement ont littéralement causé la fermeture de centres de la Garde côtière situés sur les deux côtes du Canada. Le centre de Kitsilano en est un excellent exemple. D'après les commentaires de mes collègues de la Colombie-Britannique, je crois comprendre que c'est le centre qui effectue le plus de sauvetages et qui dessert le port le plus achalandé du Canada. Toutefois, le gouvernement a fermé le centre parce qu'il ne le croyait pas important.
Le gouvernement souhaite en fait augmenter le nombre de navires qui empruntent le détroit de Juan de Fuca et la voie navigable entre l'île de Vancouver et le continent, mais il estime qu'il n'est pas vraiment nécessaire d'embaucher davantage d'agents de la Garde côtière. C'est comme si un feu de circulation ne fonctionnait pas, mais que, puisqu'il n'y a seulement que deux automobiles qui empruntent cette route, il n'est pas nécessaire qu'un policier fasse la circulation, puis encore refuser d'y poster un policier lorsque 2 000 véhicules finissent par emprunter cette intersection. Eh bien, ça prend un policier. Si le nombre de pétroliers qui naviguent dans ces eaux troubles — et il s'agit en fait d'eaux dangereuses — doit augmenter, il faut de la surveillance. La Garde côtière ne fait pas que gérer le trafic, elle sauve des vies, elle intervient en cas d'urgence.
C'est la même chose sur la côte Est où des bureaux ont été fermés. J'ai entendu mes collègues du Québec parler de la fermeture du bureau de la Garde côtière à Québec, qui offrait des services en français. Si j'ai tort, quelqu'un saura bien me reprendre lorsqu'on me posera des questions. Il y a beaucoup de marins en mer. On ne peut se passer de pareil service essentiel.
Imaginez si un marin se retrouvait en difficulté en mer et qu'il était incapable de dire à l'intervenant où il se trouve parce qu'ils ne parlent pas la même langue, parce que le marin est francophone et ne comprend pas l'anglais. Il est perdu en mer, se faisant ballotter par les flots jusqu'à ce que son embarcation chavire et qu'il se retrouve dans les eaux de l'Atlantique Nord, où il peut espérer survivre environ 18 minutes, tout ça, parce qu'on ne lui a pas fourni un service dans sa langue.
Que peut-on dire à ses proches? Comment peut-on s'excuser auprès d'eux de ne pas avoir offert un service dans la bonne langue?
Il est temps que les conservateurs revoient leurs compressions. Ces postes sont essentiels pour les marins, pour nos côtes, pour notre environnement et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement propose dans l’une des modifications de changer nos administrations portuaires. Nous avons environ 18 administrations portuaires au Canada, et celles-ci jouent un rôle très important dans l’économie de nos villes.
On s’attend à ce que les autorités portuaires exercent un leadership. L’un des changements porte sur les nominations et la prise d’effet des nominations. Ce n’est pas un changement radical. Toutefois, si j’en parle, c’est parce que le projet de loi contient certains changements mineurs et lorsque nous avons la possibilité de nous prononcer sur certains de ces changements mineurs, cela m’amène à réfléchir à la situation d’ensemble ainsi qu’à l’importance des administrations portuaires et aux rôles qu’elles jouent. Je me demande si le député aimerait profiter de l’occasion pour parler du rôle important qu’exercent les administrations portuaires au Canada.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a raison. Les administrations portuaires sont importantes. Elles constituent des éléments cruciaux de l’infrastructure du fait qu’elles prennent des décisions sur le mode de fonctionnement des ports et déterminent s’ils sont sûrs ou non et s’il convient de prendre certains types de règlements.
Il me semble que nous devons examiner certaines choses s’il est vrai que nous allons faire des nominations pour les administrations portuaires. Nous devons être transparents à ce sujet. Nous devrons évaluer des gens. Si les deux dernières personnes nommées ont fait l’objet d’une évaluation, j’aimerais connaître l’identité de ceux qui les ont évaluées parce qu’il est temps pour eux de trouver quelque chose d’autre à faire. Ces gens doivent être compétents. À quoi sert-il d’avoir des gens qui ne savent pas vraiment ce qu’il faut faire dans une administration portuaire?
Je peux m’imaginer capitaine d’un bateau qui entre dans un port et qui se dit: « Je me demande si le président de l’administration portuaire se dit réellement qu’il ne devrait peut-être pas y avoir une jetée à cet endroit, parce que cette jetée m’empêche d’entrer dans le port. Pourquoi ont-ils construit cette jetée là? » C’est parce que la personne qui a autorisé cela ne connaissait rien aux ports. Il ou elle a déclaré: « Eh bien, nous avons besoin d’un peu plus de place pour accoster des bateaux, nous accosterons un autre navire ici. » La personne n’a pas pensé au superpétrolier qui ne pourrait pas entrer dans cette petite allée.
Le fait que les écluses du canal Welland ne peuvent pas accueillir des navires d’une certaine taille cause de grandes pertes pour nous, dans le centre du Canada et dans la région des Grands Lacs. Les écluses peuvent accueillir les gros navires, mais pas les immenses navires d’aujourd’hui. En conséquence, dans une localité comme Port Weller, dans la ville de St. Catharines, les chantiers maritimes ne peuvent pas servir à construire des navires de cette taille. Ce n’est pas parce que les gens n’en sont pas capables; ils en sont très capables, c’est parce qu’ils ne pourraient pas mettre ces navires à l’eau. Ces navires ne pourraient pas circuler sur le canal, et il serait donc impossible de les acheminer dans l’Atlantique Nord. Tel est l’inconvénient de l’emplacement géographique de Port Weller: les constructeurs de navires ne pourraient pas faire circuler sur le canal des navires d’une aussi grande taille qu’ils auraient produits.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Welland d'avoir soulevé certaines préoccupations, qui tombent à point nommé pour notre étude du soi-disant projet de loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un amalgame de dispositions concernant l'analyse judiciaire des catastrophes aériennes et les nominations à un bureau des transports aériens, qu'on ose qualifier de « protection du ciel canadien » et auquel on joint des dispositions pour mettre en application une convention à l'égard des produits dangereux pour l'environnement marin. Ces éléments n'ont aucun lien logique entre eux et le titre est purement un coup de relations publiques.
Cela dit, puisque le député mentionne la taille des pétroliers, j'aimerais préciser une chose concernant les superpétroliers proposés pour le port de Kitimat — et nous saurons plus tard aujourd'hui quelle sera la décision à cet égard —; si l'on couchait l'Empire State Building à l'horizontale à côté du pétrolier, le pétrolier serait légèrement plus long que l'édifice.
Un pétrolier contient deux millions de barils, et il ne s'agirait pas de brut lourd, mais plutôt du bitume dilué. On exporterait de la matière première parce que nous ne semblons pas vouloir les emplois du raffinage au Canada. Le bitume est mélangé à d'autres substances toxiques appelées diluant. Des pétroliers viendraient livrer du diluant toxique au port de Kitimat et d'autres pétroliers viendraient y chercher le bitume dilué, qui est également toxique. Aucune étude n'a encore déterminé comment le bitume dilué réagira dans les conditions réelles d'un milieu marin. Mon collègue de Welland ne convient-il pas qu'il s'agit d'un plan hautement irresponsable?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. En ce qui concerne la taille, j'aime bien l'idée de comparer les pétroliers à l'Empire State Building, parce qu'ils sont énormes.
J'ignore si quelqu'un ici a déjà visité un port au moment où un de ces pétroliers était à quai. J'en ai eu l'occasion. Il s'agit de structures gigantesques. Je ne sais pas comment les décrire autrement. On se sent tout petit devant leur immensité. Ils représentent un incroyable chef-d'oeuvre d'ingénierie.
Je pense que le déversement à Kalamazoo, au Michigan, a montré à quel point nous ne comprenons pas cette nouvelle substance. Ce n'est pas une nouvelle matière au sens propre du terme, car nous savons que cette substance provient du sol sous forme de bitume, mais quand nous l'utilisons dans des mélanges, nous ne savons pas vraiment comment elle réagit. Chose certaine, nous savons qu'il y a des effets négatifs. Personne de ce côté-ci ne dirait qu'un déversement est une chose positive. Tout le monde dirait que c'est négatif.
Reste à savoir comment gérer la situation. Que faire avec cette substance? Nous avons besoin de données scientifiques pour savoir comment gérer la situation en cas de déversement, parce que cela va arriver. Ce n'est pas quelque chose d'impossible; cela va se produire. Il y aura un déversement. La question est de savoir quand cela aura lieu et comment nous y ferons face, parce que nous ne connaissons pas les propriétés de cette substance, faute de données scientifiques. En Ontario, nous avons accès aux fiches du SIMDUT; il s'agit de fiches d'information sur les matières dangereuses, qui décrivent quoi faire pour se protéger en cas de déversement d'une substance dangereuse. Toutefois, il n'y a aucune fiche sur cette substance particulière, ce qui est fort déplorable.
[Français]
Monsieur le Président, ma question touche effectivement à un problème au chapitre de la sécurité du transport maritime, à savoir que la Garde côtière canadienne n'est pas équipée de super-remorqueurs.
Si jamais l'un de ces super-pétroliers se trouvant dans les eaux canadiennes devait avoir une panne de moteur, ce n'est pas avec un canot-moteur qu'on va pouvoir le remorquer. Ce n'est pas non plus une garde côtière auxiliaire, qui est bénévole et qui est bien souvent équipée de bateaux de pêche, qui va pouvoir sauver la situation.
Par ailleurs, il est extrêmement problématique que les mêmes compagnies qui ont fait des ravages écologiques et des marées noires en Alaska, dans le golfe de Guinée et dans le golfe du Mexique, soient les mêmes qui sont au Canada et qui nous demandent de leur faire confiance.
Mon distingué confrère pourrait-il nous expliquer à quel point ces éléments viennent ajouter aux risques?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous parlions tout à l'heure de la taille des cargos par rapport à la taille des bateaux-remorqueurs. De nos jours, il n'y a plus aucune comparaison qui tienne. Les bateaux-remorqueurs étaient bâtis selon des normes différentes, pour des navires différents.
Je suis sûr qu'il y a des députés, ici dans la salle, ou des gens dans leur entourage, qui connaissent bien l'industrie maritime. Ils savent de quoi je parle quand je dis que c'est une autre paire de manches que de remorquer un navire de nos jours.
Dernièrement, une de nos frégates est tombée en panne, et elle a dû être remorquée jusqu'au port. Il a fallu un temps fou pour fixer le treuil, qui a fini par se rompre. Il a fallu tout recommencer. Pareille manoeuvre, quand elle est effectuée en mer, est déjà difficile, imaginons ce qu'il en est quand le navire remorqué est inutilisable et doit absolument être poussé ou tiré pour bouger. Les câbles cassent. Ce n'est pas comme remorquer une voiture, où il suffit de s'arrêter, d'installer les chaînes et hop, c'est parti. Pour un navire, cette opération peut s'étendre sur plusieurs jours, ce qui peut s'avérer assez long pour qu'il aille s'échouer quelque part. Dans le détroit entre l'île de Vancouver et le continent, ce serait droit sur les rochers. Tout est une question de temps; voilà le problème.
Sur l'eau, quand on essaie de remorquer ou de tirer un navire, les lois de la physique jouent contre soi. Je ne pourrais pas expliquer exactement pourquoi — je ne suis pas assez ferré en physique —, tout ce que je sais, c'est que c'est extrêmement difficile. Quiconque s'y connaît pourrait nous confirmer que c'est effectivement très ardu, et qu'en cas de pépin, c'est encore plus difficile de reprendre la situation en main.
S'il fallait qu'un vent latéral souffle et que le câble servant à remorquer un superpétrolier se rompe vis-à-vis la poupe, le bâtiment se retrouverait carrément sur le côté, puis partirait à l'envers. Il flotterait littéralement à l'envers. Et s'il fallait en plus qu'il ait perdu l'usage de son gouvernail ou d'un de ses moteurs, bref qu'il soit incapable de se mouvoir par lui-même, il deviendrait alors impossible de le diriger, et les autres câbles ne suffiraient jamais à rectifier sa trajectoire. Avec un peu de chance, ils pourraient peut-être réussir à le retenir, mais si jamais l'équipage était incapable de rattacher tous les câbles, c'est droit dans les rochers pour notre pétrolier.
Nous nous retrouverions alors avec une catastrophe d'une ampleur comme nous n'en avons encore jamais vue — et comme nous ne voulons jamais en voir non plus. C'est là tout le dilemme. C'est ce que nous essayons de faire valoir auprès des conservateurs, parce qu'ils n'en ont jamais tenu compte.
Si le projet Northern Gateway est approuvé cet après-midi — et je parie qu'il le sera —, les conservateurs n'ont pas le choix de corriger les défauts du projet de loi C-3. Il leur faudra alors se tourner vers le Sénat, puisqu'il aura été adopté par la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi.
Pour commencer, il importe de dire que, malheureusement, le gouvernement a choisi de considérer au cas par cas les éléments d'un dossier très important pour l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi C-3 traite d'une série de sujets allant du transport maritime au transport ferroviaire, en passant par la sécurité des passagers et l'industrie du transport aérien. Au lieu de nous présenter un projet de loi exhaustif, aux effets plus tangibles, le gouvernement a choisi de traiter divers problèmes de manière très décousue.
Nous sommes d'avis qu'il est vraiment dommage que le gouvernement ait choisi cette façon de procéder alors qu'il avait l'occasion d'intervenir beaucoup plus efficacement auprès des industries dont il est question aujourd'hui.
L'orientation choisie par le gouvernement est particulièrement visible dans la décision qu'on s'attend à ce qu'il prenne concernant le projet Northern Gateway. Dans les questions posées non seulement aujourd'hui, mais également dans le passé par le chef du Parti libéral ou par les porte-parole de notre caucus, nous avons essayé d'amener le gouvernement à comprendre l'importance des enjeux relatifs au projet Northern Gateway.
Nos efforts pour aider le gouvernement à comprendre consistent en bonne partie à attirer son attention sur les divers acteurs du dossier. Il y a lieu de s'interroger sur l'efficacité des députés conservateurs qui demeurent les bras croisés au lieu d'attirer l'attention sur ce qui devrait être fait dans un dossier très important.
Le dossier du pipeline Northern Gateway est très important pour les Canadiens. Et il faut bien souligner aujourd'hui que le gouvernement l'a vraiment mal géré. Tout tourne autour des facteurs de risque. On n'a qu'à songer aux répercussions économiques et environnementales. Le gouvernement expose les Canadiens à ces facteurs de risque économiques et environnementaux, en particulier les gens de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement n'a pas pris le temps de bien cerner l'importance de cette question. Le projet Northern Gateway présente un degré de risques environnementaux et économiques inacceptable pour la Colombie-Britannique et la région côtière. L'Université de la Colombie-Britannique a réalisé en 2012 une étude qui a révélé qu'un déversement de pétrole issu du pipeline Northern Gateway pourrait coûter plus de 300 millions de dollars. Et ce n'est que la dimension économique de l'affaire. Ce calcul ne comprend pas les répercussions environnementales à long terme.
On pourrait penser que le premier ministre voudrait travailler avec les divers intervenants et écouter ce que les gens de la Colombie-Britannique ont à dire au sujet des pipelines, surtout en ce qui a trait au projet Northern Gateway, mais le gouvernement n'a rien fait de tel. Il n'a pas écouté nos Premières Nations, les personnes d'ascendance autochtone ou les diverses collectivités qui ont exprimé des préoccupations légitimes et sincères. Le gouvernement semble avoir pris une décision qui ne sert pas les intérêts de la région ni des Canadiens.
Nous parlons du projet Northern Gateway depuis des mois. La réponse du gouvernement laisse à désirer. Il ne reconnaît pas l'importance de transporter nos produits des Prairies vers les côtes. Il n'a pas su reconnaître l'importance d'un contrat social ni de la collaboration avec les collectivités pour faire avancer les choses.
Le gouvernement n'a pas su démontrer que le projet Northern Gateway était le projet de l'avenir. En fait, il n'a pas su démontrer qu'il s'agissait de la meilleure option. Par conséquent, les divers intervenants et collectivités s'inquiètent de la décision probable. On se demande pourquoi le gouvernement n'a pas écouté ce qu'avait à dire la population sur le projet...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'Union des familles d'Ahuntsic
Monsieur le Président, en 1963 était fondé ce qui allait devenir l'Union des familles d'Ahuntsic. À l'image de bien des institutions collectives du Québec, l'Union des familles d'Ahuntsic est née à l'ombre d'un clocher, celui de la paroisse Saint-André-Apôtre. Dans les années 1970, Loisir Saint-André-Apôtre est devenu l'Union des familles d'Ahuntsic.
Je tiens à saluer ces femmes et ces hommes qui ont contribué à offrir des loisirs de qualité accessibles pour tous, femmes, hommes, jeunes et moins jeunes.
Camps de jour, sports, danse, sculpture sur bois, art du vitrail, broderie japonaise, musique et chant, voilà un échantillon de ce qu'on peut vivre à l'UFA. Au cours de toutes ces années, un grand nombre d'Ahuntsicoises et d'Ahuntsicois ont développé leurs talents dans un climat empreint de respect et d'ouverture.
En mon nom personnel et celui de mes concitoyennes et concitoyens, je tiens à leur dire merci et à leur souhaiter longue vie.
[Traduction]
La fin des études secondaires
Monsieur le Président, c'est la fin des études secondaires dans les écoles secondaires partout au Canada, et je tiens à prendre la parole pour souligner ce jalon important dans la vie de nos jeunes.
Premièrement, j'aimerais remercier nos enseignants de Durham, de Clarington, de Scugog et d’Uxbridge de leur dévouement envers nos jeunes et de leur encadrement.
J'aimerais féliciter les diplômés de leur réussite et leur souhaiter du succès dans la poursuite de leurs études au collège et à l'université ou sur le marché du travail.
J'aimerais parler de trois jeunes leaders exceptionnels de Durham: Mitchell Wootton de la Holy Trinity Catholic School à Courtice, qui est le lauréat de la Bourse d'études TD pour le leadership communautaire et de la Schulich Leadership Scholarship, un excellent élève et un leader auprès de ses pairs qui étudiera en ingénierie à l'Université Queen's; Callen Hageman de l’Uxbridge Secondary School, qui est le lauréat de la prestigieuse Loran Scholarship pour ses résultats scolaires et ses aptitudes de leader et qui étudiera également en ingénierie à l'Université Queen's; et Keira Royle de la Clarington Central Secondary School, qui mérite nos félicitations pour ses résultats scolaires et ses efforts en vue de sensibiliser les jeunes à la santé mentale et qui poursuivra ses études à l'Université de Windsor.
Félicitations pour votre réussite et continuez de viser l'excellence.
[Français]
Les sports à CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, alors que nos athlètes ont fait la fierté de tous les Canadiens et Canadiennes durant les derniers Jeux olympiques d'hiver à Sotchi, les compressions des conservateurs risquent de gâcher la couverture médiatique des performances de nos grands sportifs amateurs en forçant Radio-Canada à réduire pratiquement à néant son service de sports.
Rappelons au ministre que la participation sportive chez les jeunes canadiens est à son plus bas et qu'une façon de lutter contre le fléau de l'obésité et de l'inactivité physique chez les jeunes est de leur permettre de s'inspirer de nos plus grands sportifs amateurs. En réduisant cette couverture médiatique, on empêche les jeunes canadiens de s'identifier à nos athlètes amateurs, des modèles à suivre en matière de vie active et de participation sportive.
[Traduction]
Les réductions imposées à CBC/Radio-Canada mettront en péril des émissions comme Sports Weekend, ce qui pourrait avoir des effets considérables sur la couverture du sport amateur au Canada. Le milieu du sport amateur canadien a raison de s'en inquiéter, et bon nombre de nos athlètes olympiques ont signé une pétition pour exhorter les conservateurs à arrêter leurs attaques contre notre radiodiffuseur public.
Après tout ce que nos athlètes ont fait en vue de représenter fièrement le Canada, le moins que nous pouvons faire, c'est de leur accorder la couverture qu’ils méritent.
Les services communautaires
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à une personnalité infatigable qui a marqué la ville d'Edmonton.
Norm Aldi connaît tout le monde dans la 118e Avenue, aussi appelée l'avenue Alberta. Il a grandement contribué à revitaliser cette avenue et à transformer cette artère assez terne en un paysage architectural et urbain composé de boutiques et de restaurants multiculturels. Il fait ainsi la joie de tous ceux qui veulent découvrir la diversité culturelle d'Edmonton.
Grand Albertain et fier résident d'Edmonton-Est, Norm a participé activement à l'organisation du festival d'été annuel Eastwoodfest. Il a été directeur de l'association des gens d'affaires de l'avenue Alberta et président de l'Eastwood Community League. Qu'il s'agisse de l'organisation du fameux festival culinaire Taste of 118th ou de la création d'un parc où les chiens peuvent courir librement, on peut être certain que Norm sera de la partie.
Je remercie donc mon ami Norm Aldi, qui a déjà reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine pour ses nombreuses années de services communautaires.
Jack MacAndrew
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage au regretté Jack MacAndrew et je demande à la Chambre de souligner sa remarquable contribution au journalisme et aux affaires publiques.
Né au Nouveau-Brunswick, il a déménagé à huit ans à l'Île-du-Prince-Édouard, à laquelle il était très attaché et où il se sentait vraiment chez lui. Jack a fait sa marque à la radio et à la télévision, dans la presse et au théâtre. Ayant fait ses débuts comme officier radio pour l'aviation, il est vite passé aux relations publiques et au marketing à CBC Maritimes. Comme journaliste, il a couvert le désastre à la mine Springhill. Ses reportages étaient alors diffusés dans le monde entier.
Il a écrit, produit et animé plusieurs émissions de télévision canadiennes et a contribué à la production d'Anne... la maison aux pignons verts et de Johnny Belinda. Son entreprise, Jack MacAndrew Productions, basée à Toronto et à Los Angeles, en a créé de nombreuses autres.
Cet homme aux opinions tranchées rédigeait une chronique bien connue, « The View From Here », qu'on pourrait traduire par « Notre point de vue ». Jack disait les choses en toute franchise et, avec lui, les politiciens et personnalités publiques savaient à quoi s'en tenir. Il défendait toujours ce qu'il estimait juste. Il écrivait sans peur et osait dire la vérité aux détenteurs du pouvoir.
À l'épouse de Jack, Barbara, et à ses fils, Shaun et Randy, je tiens à exprimer notre reconnaissance et à offrir nos condoléances. C'est notre point de vue.
Les prix Femmes de mérite
Monsieur le Président, le 3 juin, des centaines de Vancouvérois se sont réunis pour célébrer le leadership et les contributions des femmes au sein de la collectivité dans le cadre de la cérémonie de remise des prix Femmes de mérite du YWCA de 2014.
Depuis 30 ans, ces prix soulignent la contribution de femmes et de milieux de travail exceptionnels. Depuis 1984, cet honneur a été décerné à plus de 250 lauréates sur plus de 1 450 finalistes. En plus de reconnaître le travail des candidates, cet événement est une occasion de faire de la sensibilisation et de recueillir des fonds pour les programmes et services qui, chaque année, permettent d'améliorer le sort de plus de 55 000 citoyens du Grand Vancouver.
Cette année, j'ai eu l'honneur de me joindre à 59 autres femmes extraordinaires en lice pour ce prix prestigieux. La cérémonie de remise des prix Femmes de mérite offre à la collectivité l'occasion idéale de souligner les contributions de ces personnes exceptionnelles. Sans le dévouement de ces femmes inspirantes et motivées, la ville de Vancouver ne serait pas aussi magnifique.
Je félicite les lauréates et toutes les finalistes. J'espère continuer de travailler avec elles pour bâtir une ville de Vancouver et un Canada plus forts.
Le prix du jeune du mois
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a des enfants qui font des choses extraordinaires. Ce sont des modèles non seulement pour leurs pairs, mais également pour nous tous. Afin de souligner ce qu'ils font, de les encourager et d'inciter d'autres jeunes à suivre leur exemple, j'ai créé, il y a quelque temps, le prix du jeune du mois de Beaches—East York.
Pour le mois de juin, le prix est attribué aux jeunes de l'école d'arts martiaux DeSantos, qui ont participé cette année à la marche de 140 kilomètres entre Toronto et Niagara Falls. Cette activité, qui leur a permis de se découvrir, avait pour but d'amasser des fonds pour des programmes locaux et étrangers de petits-déjeuners dans les écoles. Nous savons tous qu'il y a toutes sortes d'expériences personnelles, mais les plus enrichissantes sont celles qui nous conduisent vers ceux qui ont besoin d'aide.
Je tiens à féliciter tout spécialement Marisol, Ayoka, Allison, Tristan et Victor, qui ont parcouru cette année toute la distance en quatre longues journées. Je remercie Kwan Jan Nim De Santos, Ma'am Toni et tous les entraîneurs de l'école d'apprendre aux jeunes qu'une ceinture noire, c'est simplement une ceinture blanche qui n'a jamais abandonné.
L'aéroport international de Calgary
Monsieur le Président, l'aéroport international de Calgary, qui est situé dans ma circonscription, est le troisième aéroport du pays au chapitre de l'achalandage et sa contribution à l'économie s'élève à 6 milliards de dollars.
La fin de semaine dernière, je me suis joint à 12 000 habitants de Calgary pour célébrer l'ouverture de la plus longue piste commerciale au Canada. C'est la seule piste au pays qui dispose d'un système d'éclairage écologique entièrement à DEL. Il économisera 60 000 kilowatts-heures par année, ce qui correspond à 41,3 tonnes métriques de dioxyde de carbone annuellement.
L'aéroport de Calgary est un moteur économique pour l'Ouest du Canada et je félicite l'administration aéroportuaire de Calgary de cette réalisation historique.
Avant de conclure, j'aimerais remercier les députés qui ont appuyé l'adoption du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, hier, et surtout notre infatigable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui y a inclus des dispositions qui se trouvaient dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-425.
Christopher Stanley
Monsieur le Président, North Bay est en deuil. Le week-end dernier, Christopher Stanley, un jeune homme âgé de 17 ans, a perdu la vie dans un accident de bateau qui est survenu le jour de la fête des Pères.
Chris était un jeune homme travaillant et passionné par les activités de plein air et le football, qu'il pratiquait en tant que membre de l'équipe des Wildcat de Widdifield. Il venait de terminer une expédition de cinq jours en canoë. Il allait obtenir son diplôme cette année et célébrer son 18e anniversaire de naissance vendredi.
Une jeune vie pleine de promesses a pris fin au cours d'un événement tragique et très douloureux. Chris manquera beaucoup à sa famille, à ses camarades de classe et à sa collectivité.
J'ai été ému par l'appui que la famille de Chris a reçu et par l'intense sentiment de perte que les gens éprouvent à son égard. Bien que son temps en ce monde ait été bref, Chris a clairement enrichi la vie de nombreuses personnes qui l'entouraient.
Je demande aux députés de la Chambre de se joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille de Chris. Nous n'oublierons jamais sa vie et son esprit. Que Dieu bénisse Christopher Stanley.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, on se souviendra de la réforme de l'assurance-emploi des conservateurs. En matière de politique rétrograde, on pourrait difficilement faire pire. Cette malheureuse réforme a fragilisé l'économie du Québec, des Maritimes et du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ma région qui peine à s'en remettre.
Or cela ne s'arrête pas là. Les conservateurs, qui s'autoproclament le champions de l'emploi, attaquent quotidiennement les droits et acquis des travailleurs canadiens. Ils s'en prennent aux syndicats, aux fonds des travailleurs, à la fonction publique et aux services de proximité.
Le projet de loi C-4 sur la mise en oeuvre du budget a été une autre occasion pour les conservateur de torpiller sournoisement des décennies de luttes pour des conditions de travail décentes et de bons emplois.
Les coupes à Postes Canada vont contribuer à gruger un peu plus les services de proximité et à supprimer des emplois de qualité pour les Canadiennes et Canadiens.
Dans ma circonscription, les travailleurs et les syndicats disent clairement que l'été sera chaud et que la guerre que mes collègues d'en face leur ont déclarée ne restera pas sans réponse.
2015, ça commence maintenant.
[Traduction]
Jagat Uppal
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un membre important de la communauté sikhe de la Colombie-Britannique, qui est malheureusement décédé.
Jagat Uppal, que l'on appelait Jack, est arrivé au Canada en 1926, lors de la première vague d'immigration des sikhs dans la province. Après la mort de son père, alors qu'il avait 13 ans, Jack a quitté l'école pour aider à subvenir aux besoins de sa famille et a passé la majeure partie de son temps dans les scieries; il est par la suite devenu propriétaire et leader de l'industrie.
Il s'est servi de son expérience pour aider ses concitoyens sikhs à refaire leur vie en Colombie-Britannique et a adopté une politique de la porte ouverte pour tous ceux qui avaient besoin d'aide.
Non seulement était-il un patron, un ami, un père et un mari généreux, mais il a aussi lutté sans relâche pour l'égalité. Jack a pris les devants dans les années 1940 pour qu'on octroie le droit de vote aux premiers habitants indiens du Canada, qui a été accordé en 1947.
C'est tout particulièrement émouvant cette année, puisque nous soulignons le 100e anniversaire de l'incident du Komagata Maru, pour lequel notre premier ministre a été le premier leader à présenter des excuses officielles au nom du gouvernement du Canada.
Au nom de tous les Britanno-Colombiens, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille Uppal et à remercier Jack d'avoir été un modèle et une source d'inspiration pour tous.
[Français]
L'été dans Compton—Stanstead
Monsieur le Président, cet été, une multitude d'activités attendent les gens qui visiteront mon comté, le plus beau de l'Estrie, du Québec et du Canada.
Avec ses rivières, ses montagnes, ses lacs, ses gîtes touristiques, mais surtout les gens qui y habitent, les visiteurs auront l'occasion d'apprécier et de goûter Compton—Stanstead, que ce soit avec les activités entourant le 150e anniversaire de Coaticook, qui accueillera les gens avec son fromage et avec sa célèbre crème glacée, ou encore, avec l'Expo Vallée de la Coaticook du mois d'août; que ce soit avec les délectables Comptonales, rendez-vous agroalimentaire de septembre dans la pittoresque région de Compton, là où les merveilleuses fraises Donabelle sont déjà prêtes à être dégustées; ou que ce soit avec le Raid de Jean-D'Avignon à East Hereford en juillet, qui attire autant de cyclistes que de citoyens l'habitent, soit 350. C'est incroyable!
Il y a aussi l'observation des perséides du Mont-Mégantic, le Sentier Poétique de Saint-Venant-de-Paquette, un véritable joyau culturel, et les expositions agricoles de Cookshire-Eaton et Ayer's Cliff.
Enfin, il ne faut pas hésiter à visiter le Québec cet été, car on y découvrira toute la vérité sur son caractère distinct.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral en remet, cette fois-ci avec l'un de ses principaux partisans, Marc Emery, un criminel et trafiquant de drogue reconnu.
Bien sûr, M. Emery et ses acolytes appuient la campagne irresponsable que mène encore présentement le chef libéral en vue de faciliter l'accès à la marijuana pour les enfants.
Le gouvernement conservateur veut aider à éviter que les enfants consomment de la drogue. Le plan irresponsable des libéraux, qui consiste à légaliser et à normaliser la marijuana, et dans le cadre duquel le chef libéral fume de cette drogue pendant l'exercice de son mandat, représente une menace pour la santé et le bien-être des Canadiens, surtout des jeunes enfants.
Le chef libéral doit revenir sur terre. Pour ce faire, il pourrait commencer par cesser d'écouter les conseils de criminels et de trafiquants de drogue reconnus coupables.
La fête WorldPride
Monsieur le Président, ce mois-ci, Toronto a l'honneur d'être l'hôte de la fête WorldPride. Ma circonscription, Toronto-Centre, sera au coeur des festivités.
Nous pouvons être fiers que cette fête historique ait lieu près de neuf ans après la légalisation du mariage homosexuel partout au Canada.
Quel meilleur symbole pour souligner notre décennie d'égalité que notre victorieuse première ministre, Kathleen Wynne, la première chef de gouvernement ouvertement gaie du Commonwealth.
WorldPride est l'occasion pour nous de redoubler nos efforts visant à soutenir les droits des LGBT. Ici, chez nous, il faut accorder une attention particulière aux jeunes LGBT, qui sont trop souvent victimes d'intimidation et dont un nombre disproportionné se retrouvent sans-abri ou au chômage.
WorldPride est également un moment tout indiqué pour parler des droits des LGBT dans le monde entier. Beaucoup trop de pays, de la Russie à l'Ouganda, font marche arrière.
Les droits des LGBT sont des droits de la personne. Le Canada doit être un chef de file sur la scène internationale et un refuge mondial dans ce dossier d'une importance capitale.
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le 1er juillet entrera en vigueur l'accord de coproduction audiovisuelle entre les gouvernements canadien et indien. Grâce à cet accord, les producteurs et les créateurs pourront unir leurs ressources et leur expertise pour concevoir des projets de coproduction audiovisuelle qui contribuent à l'économie de leur pays respectif.
Le Canada est fier d'être un chef de file en matière de traités de coproduction audiovisuelle. Au cours de 50 dernières années, le Canada a conclu de telles ententes avec 53 pays différents.
Au cours des 10 dernières années, le Canada a participé à près de 681 coproductions audiovisuelles, dont le budget total de production se chiffre à 5 milliards de dollars.
En 2012-2013, le secteur de l'audiovisuel a généré presque 6 milliards de dollars et créé environ 130 000 emplois au Canada.
Comme toujours, le gouvernement travaille à favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Les néo-démocrates ne peuvent en dire autant, avec leur attitude anticommerce et leur proposition de taxe sur le carbone qui déçoivent Canadiens.
[Français]
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada
Monsieur le Président, le principe de Peter statue que, dans une hiérarchie, chaque individu gravit les échelons jusqu'à atteindre son niveau d'incompétence.
Le ministre de la Justice en est un exemple parfait. Après des années au poste de ministre de la Défense, où sa gestion désastreuse du dossier des F-35 a forcé le premier ministre à lui confisquer le carnet de chèques du ministère, il s'est fait catapulté au ministère de la Justice.
Dans son nouveau rôle, il a créé une nouvelle crise en nommant Marc Nadon juge à la Cour suprême, avant d'être forcé par celle-ci à reculer. Hier, à la Chambre, on a eu l'illustration parfaite de la confusion qui règne dans l'esprit du ministre. Laissant dépasser son jupon, il a commencé par souligner à quel point les talents du juge Mainville seront appréciés à la Cour suprême. Sauf que le juge Mainville a été nommé à la Cour d'appel du Québec. Se sentant coincé, il a essayé d'expliquer que la Cour supérieure est un peu comme la Cour suprême du Québec, ce qui a l'avantage d'être à peu près aussi cohérent que les propos du chef du Parti libéral lors d'une bonne journée. Quand on se compare, on se console.
Un ministre de la Justice qui ne comprend même pas le système des cours canadiennes, ça fait dur en « ti-péché ». Si c'est ça le meilleur conservateur dans le secteur de la justice, cela explique pourquoi leurs lois sont sans cesse rabrouées par les tribunaux.
[Traduction]
La Légion royale canadienne
Monsieur le Président, des milliers d'anciens combattants se sont réunis cette semaine à l'occasion du 45e congrès national de la Légion royale canadienne. Fidèle à ses habitudes, la ville d'Edmonton les a accueillis à bras ouverts. J'ai eu le plaisir d'y assister.
J'ai été particulièrement ravi que le ministre des Anciens Combattants y soit présent et ait annoncé que le gouvernement fera passer de 120 000 $ à 240 000 $ le financement qu'il octroie à la Légion royale canadienne pour son initiative de sensibilisation et de visite des anciens combattants.
Grâce à cet argent, la légion pourra consacrer plus de temps aux anciens combattants qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. Ces fonds supplémentaires nous permettront d'améliorer les soins que nous offrons aux anciens combattants et d'appuyer davantage le travail important que la légion accomplit quotidiennement.
Depuis qu'elle a été constituée par une loi spéciale du Parlement en 1926, la Légion royale canadienne est un centre de coordination par l'entremise duquel les anciens combattants canadiens peuvent améliorer la vie de leurs camarades et promouvoir la commémoration partout au Canada.
J'aimerais féliciter la Légion royale canadienne pour le congrès couronné de succès qu'elle a tenu et lui exprimé notre reconnaissance pour ce qu'elle fait afin de venir en aide aux anciens combattants canadiens et leur famille. J'ai hâte de collaborer avec la légion dans les décennies à venir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, à l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867, on peut lire:
Les juges des cours du Québec seront choisis parmi les membres du barreau de cette province.
Dans l'affaire Nadon, la Cour suprême a été très claire sur ce que cela veut dire. C'est une question de respect de la Constitution et de la primauté du droit.
Le premier ministre a déjà promis à la Chambre qu'il allait respecter non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Nadon.
Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas sa parole?
Monsieur le Président, on ne parle pas ici de la Cour suprême du Canada. On parle d'un juge qui a cherché un transfert à la Cour supérieure du Québec. C'est un juge avec un bilan important, et il est un avocat dans la province depuis longtemps. Je suis certain qu'il fera un bon travail.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a fait un lapsus plutôt révélateur hier quand il a dit que les connaissances juridiques du juge Mainville seraient bien accueillies à la Cour suprême, au lieu de parler de la Cour d'appel du Québec.
En fait, ce n'est pas une question de connaissances juridiques non contestées de M. Mainville. C'est une question d'admissibilité.
Le premier ministre peut-il dire si, oui ou non, il a l'intention de nommer M. Mainville à la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, en ce moment, il n'y a pas de postes vacants à la Cour suprême du Canada, et il n'y a pas de processus pour choisir un remplacement pour un poste vacant éventuel.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, on va respecter la lettre et l'esprit du jugement de la Cour suprême.
[Traduction]
Monsieur le Président, il refuse encore de répondre.
D'abord le premier ministre a ignoré les avertissements de la juge en chef concernant la nomination d'un juge de la Cour fédérale pour représenter le Québec à la Cour suprême. Ensuite, le premier ministre s'en est publiquement pris à la juge en chef. C'est du jamais vu dans l'histoire du Canada. Il vient de faire une autre nomination qui viole une règle presque identique et, ce faisant, il met encore une fois au défi la Cour suprême de rejeter cette nomination.
Pourquoi le premier ministre part-il en guerre contre la Cour suprême? Qu'espère-t-il accomplir?
Monsieur le Président, évidemment, je rejette catégoriquement ces propos. Avant que le chef du NPD n'échafaude une nouvelle théorie du complot, je vais faire le point. Il n'y a actuellement aucun siège vacant à la Cour suprême du Canada et aucun processus n'est en cours pour trouver un remplaçant qui occupera un éventuel siège vacant à la Cour suprême du Canada. J'ai dit à maintes reprises que, même si nous ne sommes pas d'accord avec la décision de la Cour suprême, nous en respecterons la lettre et l'esprit lorsque viendra le temps de combler un siège vacant.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, pendant trois ans, le premier ministre a défendu corps et âme le projet d'oléoduc Northern Gateway.
Toutefois, il a été incapable d'obtenir l'appui des Premières Nations, des communautés locales et des citoyens de la Colombie-Britannique qui disent non à ce projet d'oléoduc.
On va bientôt savoir si le premier ministre a à coeur l'intérêt de ces Canadiens ou des lobbyistes des pétrolières.
Le premier ministre va-t-il écouter les citoyens de la Colombie-Britannique et rejeter ce projet dangereux et risqué, ou est-ce que, comme d'habitude avec lui, les dés sont pipés d'avance?
Monsieur le Président, je sais très bien que le NPD est contre n'importe quel projet de développement des ressources.
Toutefois, en ce qui concerne les évaluations environnementales, notre gouvernement établit des panels d'experts indépendants, examine leurs conclusions et prend des décisions sécuritaires pour les Canadiens, pour l'environnement et dans l'intérêt supérieur de notre population.
[Traduction]
Monsieur le Président, les municipalités de Kitimat, de Terrace, de Prince Rupert et de Smithers ont toutes dit non. Plus de 130 Premières Nations de la Colombie-Britannique ont dit non. Trois cents scientifiques ont dit non. Or, le premier ministre a publiquement appuyé ce projet de pipeline il y a trois ans. Peu importe les données scientifiques, peu importe combien de gens jettent les hauts cris et s'opposent au projet, le premier ministre s'entête à aller de l'avant.
Comment le premier ministre peut-il nier qu'il s'agit d'un processus bidon et que tout était joué d'avance?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a une curieuse façon d'essayer de brouiller les pistes. Nous savons tous que le NPD s'oppose pour des raisons idéologiques à toute exploitation des ressources naturelles, ce que le NPD a déjà comparé à une maladie pour l'économie canadienne.
Voici ce que le gouvernement fait lorsqu'il faut mener des évaluations environnementales. Nous créons un comité d'experts indépendants qui mène des travaux scientifiques, et ce, dans le cadre d'un processus public. Nous avons d'ailleurs reçu un rapport, et nous prendrons bientôt une décision qui sera, bien entendu, fondée sur les faits.
Monsieur le Président, les chercheurs de l'Université de la Colombie-Britannique affirment que le moindre déversement de pétrole aurait des conséquences catastrophiques sur la côte vierge de la province ainsi que sur son économie. Un déversement important coûterait 10 milliards de dollars à nettoyer et ferait disparaître 4 000 emplois à temps plein en Colombie-Britannique.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en refusant de donner son aval au projet d'oléoduc Northern Gateway?
Monsieur le Président, nous connaissons tous la position du chef du Parti libéral et l'hostilité marquée de son parti à l'endroit du secteur énergétique.
Quoiqu'il en soit, dans le cadre de l'évaluation environnementale des projets importants comme celui-ci, nous constituons un groupe d'experts indépendants et de scientifiques qui examinent les faits. À la lumière des constatations des experts, le gouvernement a approuvé certains projets, en a rejeté d'autres et en a approuvé certains sous condition.
Nous étudions actuellement le rapport. Nous prendrons sous peu une décision en tenant compte des faits et des conseils des experts.
Monsieur le Président, les habitants qui vivent le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique vivent de la mer. Leur économie repose sur l'océan, et ce, depuis bien avant l'arrivée des Européens.
Le premier ministre protégera-t-il l'économie de la province en refusant de donner son aval au projet d'oléoduc Northern Gateway?
Monsieur le Président, je répète que nous prenons toutes nos décisions — qu'il s'agisse d'approuver, de rejeter ou d'approuver sous condition — à la lumière des constatations de groupes d'experts indépendants.
Nous n'approuvons aucun projet à moins de pouvoir nous assurer qu'il ne présente aucun danger pour l'environnement ou pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il est minuit moins une pour le projet d'oléoduc Northern Gateway, et le premier ministre doit maintenant assumer ses responsabilités.
Il n'y a toujours pas de réponse aux questions relatives aux conséquences environnementales, et les communautés autochtones n'ont pas été consultées adéquatement.
Ce premier ministre va-t-il prendre la bonne décision aujourd'hui et rejeter ce projet?
Monsieur le Président, l'approche responsable est une approche tout à fait différente de celle du Parti libéral. On ne doit pas prendre de décision avant de connaître les faits. On a établi un groupe d'experts indépendants pour examiner ce projet, comme on l'a fait pour les autres projets.
Évidemment, dans un proche avenir, nous prendrons notre décision selon les faits et l'expertise que nous avons reçue.
Monsieur le Président, le projet d'oléoduc Northern Gateway est dangereux pour l'environnement. Les risques de déversement sont élevés et la navigation des pétroliers dans cette région sera laborieuse.
Tout ce que cet oléoduc va faire, c'est exporter des milliers d'emplois, en plus de se mettre à dos les populations autochtones. Les Canadiens savent que Northern Gateway est néfaste sur tous les points.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils détruire le magnifique mais fragile écosystème de la côte Nord de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, nous examinons attentivement ce rapport et une décision sera prise sous peu. Les projets ne sont approuvés que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et pour l'environnement.
Puisqu'on parle de rapports, parlons du rapport du Bureau de régie interne, qui n'a qu'une recommandation: que le NPD rembourse les 1,17 million de dollars qu'il a pris aux contribuables. Il est temps que le NPD les rembourse.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme une petite brute de cour d'école, le premier ministre cible ses opposants, s'efforce de diviser les populations et muselle quiconque ose s'opposer au projet Northern Gateway, d'Enbridge.
Les Premières Nations de la Colombie-Britannique ne se laisseront pas intimider par le premier ministre. Les collectivités sont plus unies que jamais. Les conservateurs n'arriveront pas à museler les Britanno-Colombiens.
Parmi les 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique, y en aura-t-il au moins un qui aura le courage de tenir tête au premier ministre et au lobby pétrolier? Y en aura-t-il un qui sera solidaire de la Colombie-Britannique et qui dénoncera ce mauvais projet de pipeline?
Monsieur le Président, nous examinons soigneusement ce rapport, et une décision sera prise bientôt. Les projets ne seront approuvés que s'ils sont sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
Mais puisqu'il est question de rapports, parlons de celui du Bureau de régie interne, qui contient une recommandation: que le NPD rembourse la somme de 1,17 million de dollars qu'il a prise aux contribuables. Il est temps que le NPD rembourse cet argent.
Monsieur le Président, pas un seul député conservateur n'est prêt à répondre aux Britanno-Colombiens. Voilà qui en dit long sur leurs convictions et leur courage.
Les conservateurs se préparent à approuver ce projet les yeux fermés en quelques heures seulement. Les Premières Nations préparent leur défense devant les tribunaux avec leurs alliés.
À qui le gouvernement conservateur doit-il imputer la responsabilité de cette levée de boucliers? Selon l'envoyé spécial du gouvernement conservateur du Canada, ce serait le gouvernement lui-même. Pendant des années, les conservateurs se sont employés à admonester leurs opposants et à insulter les Premières Nations. Savent-ils seulement quelle est la meilleure façon de se montrer respectueux envers les Premières Nations? La meilleure façon est de rejeter ce mauvais projet de pipeline.
Monsieur le Président, les Premières Nations sont des partenaires à part entière pour ce qui est de l'exploitation des ressources naturelles du pays. Leur apport est très important et continuera de l'être. En fait, le secteur des ressources naturelles est globalement le plus gros employeur pour les Premières Nations au Canada. La réussite de ce secteur dépend de leur pleine participation, qu'il s'agisse de la gestion de l'environnement ou des retombées économiques de l'exploitation responsable des ressources.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les conservateurs manquent sans cesse de respect envers les Premières Nations. Maintenant, quatre Nations de l'Alberta ont intenté des poursuites contre le gouvernement parce qu'il n'a pas assuré leur accès à de l'eau potable. Elles soutiennent que le gouvernement n'a pas respecté les droits issus de traités, la Constitution et le droit international.
Beaucoup trop de Premières Nations subissent encore les effets de l'eau contaminée. Pourtant, le gouvernement s'est contenté d'adopter une loi transférant la responsabilité aux Premières Nations.
Combien d'autres enfants seront privés d'eau potable avant que le gouvernement intervienne?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures afin que les Premières Nations du Canada aient de l'eau potable de même qualité que le reste des Canadiens. C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons investi environ 3 milliards de dollars dans les réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations et dans des activités connexes de santé publique.
En fait, dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons investi 323 millions de dollars, et la députée et son parti ont voté contre ce plan.
Monsieur le Président, nous avons voté contre les budgets conservateurs qui laissaient tomber les Premières Nations.
Nous avons déjà entendu à maintes reprises les excuses du ministre et de nombreux autres ministre. La piètre qualité de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations a été passée sous silence depuis trop longtemps par beaucoup trop de gouvernements. Les parents là-bas ont peur de laver leurs enfants parce que l'eau n'est pas saine. Cette situation doit changer.
Le ministre cessera-t-il de tergiverser et s'assurera-t-il que les collectivités des Premières Nations ont les fonds nécessaires pour garantir que toutes les personnes ont accès à de l'eau potable?
Monsieur le Président, il est vrai que la situation doit changer. C'est pourquoi nous avons adopté la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui, pour la première fois, fournira aux collectivités des Premières Nations des normes relatives à l'eau potable et aux eaux usées comparables à celles dont bénéficient les autres communauté canadiennes. L'opposition a également voté contre cette loi.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre ne semble pas prendre la situation au sérieux. Je me demande comment il réagirait si c'était son domicile qui n'avait pas accès à l'eau potable.
Le problème de l'eau potable dans les réserves touche des centaines de personnes. En ne respectant pas leur engagement sur l'allocation des ressources pour assurer l'eau potable dans les réserves, les conservateurs laissent les communautés exposées à des pénuries d'eau ou pire, à des contaminations.
On ne veut pas savoir quelles sont les excuses, mais plutôt comment le ministre a fait pour laisser cette situation empirer et ce qu'il va faire pour corriger la situation.
Monsieur le Président, on va poursuivre exactement dans la même direction qu'on a empruntée, c'est-à-dire continuer à investir dans les communautés autochtones. Depuis 2006, on a investi près de 3 milliards de dollars dans les infrastructures, les aqueducs et les égouts dans les communautés autochtones partout au pays.
En fait, le budget de 2014 propose de continuer à mettre en place notre plan d'action sur les réseaux d'aqueducs et d'égouts avec un investissement de 323,4 millions de dollars. Ce sont des ressources importantes et significatives.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, selon le calendrier du ministère de la Défense, le contrat pour le remplacement des CF-18 ne sera pas finalisé avant 2018. Ça, c'est le scénario le plus optimiste. En effet, le ministère envisage la possibilité que le contrat ne soit émis qu'en 2020. Cela laisse amplement le temps au ministère de procéder à un appel d'offres afin d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix et de s'assurer de maximiser les retombées pour les travailleurs de l'industrie aérospatiale.
Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il donner des milliards de dollars à Lockheed Martin sans même lancer un appel d'offres pour le remplacement des CF-18?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, aucune décision n'a été prise concernant le remplacement de la flotte de CF-18. Nous avons reçu des rapports des forces aériennes, qui ont été examinés par un groupe d'experts de l'extérieur du gouvernement. Ces experts ont dit que l'analyse était tout à fait rigoureuse et impartiale. Nous allons prendre une décision en fonction de ces rapports, laquelle sera dans le meilleur intérêt des forces qui ont besoin de cet équipement.
La défense nationale
Monsieur le Président, après Bill Graham et David Pratt, deux anciens ministres libéraux qui n'ont jamais caché leur enthousiasme pour le bouclier antimissile américain, voilà qu'un comité composé de sénateurs libéraux et conservateurs recommande que le Canada se joigne au système de défense antimissile.
Pendant que les non-élus prennent position et que le chef libéral esquive les questions, le premier ministre, lui, laisse planer le doute sur ses intentions. Soit les conservateurs veulent participer, soit ils ne le veulent pas. On ne peut pas être à moitié en faveur du projet.
Alors qu'ils sabrent dans les services aux citoyens, les conservateurs sont-ils vraiment prêts à dépenser des milliards de dollars pour ce projet douteux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le Sénat de ce rapport. Je souligne qu'il était unanime. Les conservateurs et les libéraux indépendants, ou les indépendants libéraux — je ne sais plus trop comment les appeler — partageaient tous le même point de vue dans ce dossier. Nous allons examiner ce rapport très attentivement.
Monsieur le Président, le premier ministre et les membres de son Cabinet ont déjà lancé quelques ballons d'essai au sujet du projet de bouclier antimissile, mais la réponse des Canadiens sera toujours « non » à ce système très coûteux et inefficace.
Le rapport rendu public hier par des sénateurs libéraux et conservateurs non élus et n'ayant aucun compte à rendre demande au gouvernement conservateur de participer au projet de bouclier antimissile. Le gouvernement va-t-il adhérer à ce projet aussi futile que coûteux?
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a étalé son jeu, hier, en admettant ouvertement que le transfert du juge Mainville de la Cour fédérale à la Cour d'appel du Québec vise à pouvoir le nommer à la Cour suprême du Canada.
De toute évidence, le ministre a le devoir de respecter à la fois la lettre et l'esprit de la décision sur le juge Nadon. Puisqu'il estime agir en conformité avec la Constitution, entend-il divulguer l'avis du ministère qui valide sa décision de transférer le juge Mainville de la Cour fédérale à la Cour d'appel du Québec?
Monsieur le Président, le député se perd en circonlocutions et tient des propos qui relèvent de la théorie du complot.
Comme vient clairement de le dire le premier ministre, ce transfert n'a rien à voir avec la Cour suprême du Canada. Il s'agit d'une simple nomination à la Cour d'appel du Québec. Je l'ai déjà dit hier: le juge Mainville est un juriste québécois parmi les plus éminents. Aux termes de l'article 3 de la Loi sur les juges, il a toutes les qualités requises pour être admis à siéger à la Cour d'appel du Québec. Nous n'avons pas encore défini de processus en vue de remplacer le juge qui quittera la Cour suprême en décembre.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi faut-il que le gouvernement conservateur gâte tout ce qu'il touche, y compris la nomination des juges?
Hier, le ministre a laissé entendre, bien qu'il s'en défende aujourd'hui, qu'il voulait que le juge Mainville soit nommé à la Cour suprême. Le ministre se rend-il compte qu'une telle nomination, qui survient quelques semaines après le passage de la Cour fédérale à la Cour d'appel, serait un contournement flagrant de la décision de la cour et entraînerait une autre saga judiciaire, privant de nouveau les Canadiens d'un neuvième juge pendant de nombreux mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'étonne que le député se permette d'accuser quiconque de gâter tout ce qu'il touche, lui qui fut l'architecte de l'accord de Kyoto et d'une impressionnante victoire électorale du Parti libéral.
Comme nous l'avons déjà expliqué, mes propos d'hier n'avaient rien à voir avec la Cour suprême du Canada. Ils concernaient strictement le transfert récent d'un juge, à sa demande, de la Cour fédérale à la Cour d'appel du Québec. Rien de plus. En ce qui concerne le remplacement du juge LeBel à la Cour suprême, en décembre prochain, aucun processus n'a encore été défini.
Le tourisme
Monsieur le Président, chaque dollar investi dans le secteur des voyages et du tourisme rapporte 56 $. Voilà un argument mathématique très simple, même pour de piètres économistes.
Les voyages internationaux sont à la hausse, mais les compressions des conservateurs ont fait passer le Canada du 7e au 16e rang pour ce qui est des destinations touristiques. Le Canada est ainsi l'un des cinq seuls pays à avoir connu une baisse de visiteurs. Au lieu d'en faire la promotion touristique, les conservateurs préfèrent brader notre pays en réduisant de plus de 20 % le financement accordé à la Commission canadienne du tourisme.
Quand les conservateurs commenceront-ils à faire la promotion du Canada au lieu de se mettre eux-mêmes en valeur?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que ma collègue n'était pas à Vancouver il y a quelques semaines, parce qu'il s'y tenait l'événement Rendez-vous Canada, le rendez-vous de l'industrie touristique au Canada. Je peux dire que l'événement a été un grand succès. L'ensemble de l'industrie touristique était présente, de même que des acheteurs internationaux.
Cette conférence de tourisme a été la plus grande au Canada depuis plusieurs années. Qu'a-t-on célébré? On a célébré le succès de l'industrie touristique canadienne.
[Traduction]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, l'incapacité du gouvernement conservateur de présenter des mesures législatives raisonnables qui respectent la Constitution et le droit à la vie privée frise le ridicule. Les conservateurs ne tiennent pas compte de l'avis des juristes, ils rejettent les amendements proposés et se heurtent finalement aux décisions de la Cour suprême, comme celle de vendredi dernier, qui leur a rappelé qu'il est illégal d'espionner les Canadiens sans mandat. Quelle surprise!
C'est ce qui m'amène à parler du projet de loi sur la cyberintimidation. Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les spécialistes? Pourquoi ne scinde-t-il pas le projet de loi pour que nous puissions en adopter certaines dispositions et modifier les parties nettement inconstitutionnelles qui permettraient aux conservateurs de mettre le nez dans la vie privée des Canadiens?
Monsieur le Président, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire Spencer il y a deux jours ouvrables, mais je dois dire une chose au député. En fait, la décision de la Cour suprême confirme ce que le gouvernement a toujours dit, à savoir que les dispositions sur la divulgation volontaire qui sont proposées dans le projet de loi C-13 ne donnent pas le pouvoir de consulter des renseignements personnels sans mandat.
La confirmation, par la Cour suprême, de la condamnation de M. Spencer pour possession de pornographie juvénile renforce en fait la position que défend depuis longtemps le gouvernement, à savoir que les enfants, et tous les Canadiens, doivent être protégés contre les fléaux que sont la cyberintimidation, la cybercriminalité et, bien sûr, l'exploitation sexuelle.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi dernier, la Cour suprême a réitéré que les policiers devaient passer chez le juge afin d'obtenir un mandat pour obtenir l'adresse IP d'un client.
Cette décision met sérieusement en doute la constitutionnalité du projet de loi C-13 sur la cyberintimidation.
À la lumière de ce jugement du plus haut tribunal, le gouvernement va-t-il finalement accepter la demande du NPD de scinder le projet de loi C-13, afin de lutter contre la cyberintimidation tout en évitant que la loi ne soit invalidée en raison du non-respect de la vie privée?
Monsieur le Président, c'est la même réponse. Nous sommes en train de revoir cette décision qui a été rendue vendredi.
La lettre de la Cour suprême confirme ce que notre gouvernement a dit auparavant, c'est-à-dire que les dispositions du projet de loi C-13 au sujet de la divulgation volontaire ne permettent pas d'obtenir l'autorité juridique pour accéder à ces informations. C'est absolument nécessaire de revoir cette décision de la Cour suprême et de procéder à l'adoption de ce projet de loi.
La justice
Monsieur le Président, justement, il serait prudent d'attendre avant d'aller de l'avant avec le projet de loi C-13 et d'en faire une analyse pour voir où cela s'arrime et où cela ne s'arrime pas.
Sous les conservateurs, et particulièrement sous ce ministre de la Justice, le processus de nomination à la Cour suprême est devenu une vraie farce, et j'irais même plus loin. Le premier ministre n'en fait qu'à sa tête, et ce, au mépris de la Constitution et des tribunaux.
Le ministre de la Justice, qui devrait se tenir debout pour protéger notre système judiciaire et notre Constitution, n'est même pas capable de faire la différence entre la Cour supérieure du Québec et la Cour suprême.
Pourquoi le ministre de la Justice cherche-t-il à contourner la décision de la Cour suprême dans l'affaire Nadon?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bien certain que nous ne faisons rien de tel, comme le premier ministre l'a déjà dit et comme je l'ai répété hier. Cela n'avait rien à voir avec la Cour suprême du Canada. Il s'agissait de la Cour d'appel du Québec. C'est ce que j'ai dit à la Chambre. C'est ce que j'ai dit à l'extérieur de la Chambre.
Le juge Mainville est un éminent juriste. Il a toutes les compétences voulues et répond aux conditions nécessaires pour exercer les fonctions de juge d'une cour d'appel au Québec, la province de la députée.
Monsieur le Président, j'imagine qu'en plus de ne pas répondre aux appels de la juge en chef, le premier ministre n'ouvre pas les lettres que celle-ci lui envoie, parce qu'elle l'a déjà informé que le juge LeBel serait parti d'ici novembre. MM. Mainville et Nadon sont peut-être d'excellents juristes, mais cela ne veut pas dire qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité pour siéger à la Cour suprême.
Le tribunal a clairement expliqué que les juges de la Cour fédérale ne peuvent pas être nommés à la Cour suprême. Envoyer un juge à la Cour d'appel du Québec pendant quelques mois, ce n'est respecter ni l'esprit, ni la lettre de la loi. Il y a des lois. Le ministre de la Justice respectera-t-il la loi ou...
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu clairement à cette question, tout comme le premier ministre. Le juge Mainville a été nommé à la Cour d'appel du Québec. Cela n'a rien à voir avec la Cour suprême du Canada.
Je dois reconnaître, toutefois, que la porte-parole québécoise du NPD en matière de justice semble se ranger du côté d'un avocat torontois qui cherche manifestement à limiter le bassin de juristes pouvant être nommés à des cours supérieures au Québec.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, plusieurs îles de l'archipel Arctique sont séparées les unes des autres et de la partie continentale du Canada par une suite de voies navigables qui forment ce qu'on appelle le passage du Nord-Ouest canadien. Cependant, des questions demeurent quant à la souveraineté du Canada dans cette région.
Le Nord canadien fait partie intégrante de notre identité nationale et il est vital pour notre avenir. La ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et présidente du Conseil de l'Arctique peut-elle dire à la Chambre si le Canada dispose de quelques preuves que ce soit de sa souveraineté sur ce territoire?
Monsieur le Président, un nouvel atlas de l'Arctique, qui a été publié la semaine dernière, indique que les Inuits ont découvert le passage du Nord-Ouest bien avant que nous envisagions son existence. Les Inuits fréquentent encore aujourd'hui des sentiers et des lieux dont le nom remonte à des centaines d'années. Cela prouve que le passage du Nord-Ouest fait bel et bien partie de l'histoire canadienne. Nous continuerons de revendiquer ce territoire et de veiller à ce que les habitants du Nord continuent d'y vivre, aujourd'hui et dans l'avenir.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, étant donné les événements tragiques survenus en Irak, la crise des réfugiés syriens s'aggrave et nous avons du mal à obtenir des réponses directes du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, alors nous allons remettre la situation en contexte.
La Suède compte plus de 14 000 réfugiés syriens; l'Allemagne en compte 19 000 et le gouvernement canadien a promis d'en aider 200, mais ne peut toujours pas nous dire combien de réfugiés se trouvent au pays.
Ma question à l'intention du ministre est simple: combien y a-t-il de réfugiés syriens parrainés par le gouvernement au Canada aujourd'hui?
Monsieur le Président, une fois de plus, le député donne de mauvais renseignements à la Chambre; sa question est complètement erronée.
J'ai rencontré un haut fonctionnaire allemand aujourd'hui, qui nous a confirmé que la majeure partie des Syriens étaient accueillis en Allemagne de façon temporaire. Le Canada a accepté 1 150 réfugiés syriens depuis le début de la crise. Ils sont tous ici au Canada, et nous sommes prêts à en faire beaucoup plus, en misant sur nos forces à titre de quatrième donateur en importance dans l'intervention humanitaire face à la crise syrienne et en tant que pays que choisissent les réfugiés du monde entier pour se réinstaller, un sur dix...
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut faire semblant qu'il ne comprend pas la question et nous lancer de beaux grands chiffres comme cela, hors contexte, mais cela ne fait pas en sorte qu'on connaît plus le nombre de réfugiés.
C'est simple. Le Conseil canadien des Syriens nous dit qu'en fait, le gouvernement n'atteindra probablement pas ses cibles. On veut voir des preuves que ces 200 réfugiés que le gouvernement avait promis de parrainer vont être ici, si ce n'est pas hier, aujourd'hui ou demain. Est-ce que le ministre peut nous dire combien des 200 réfugiés qu'il s'était engagé à parrainer sont ici au Canada en ce moment même?
Monsieur le Président, pourquoi nos honorables collègues insistent-ils pour parler d'un si petit nombre alors qu'il y a déjà 1 150 réfugiés Syriens établis au Canada? Pourquoi l'opposition ne parle-t-elle pas des plus de 18 000 Irakiens, presque 20 000, en fait, déjà établis au Canada à la suite du conflit en Irak qui date de 2003? Plusieurs milliers de ces personnes se sont d'abord réfugiées en Syrie et sont maintenant au Canada.
Des pays comme la Suède, l'Allemagne et nos partenaires européens et des Nations-Unies comprennent que le Canada est un leader mondial dans ce domaine.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en raison des changements des conservateurs au Tribunal de la sécurité sociale, les délais d'attente pour les appels concernant l'assurance-emploi ont quadruplé. Les chômeurs qui ont à faire face au nouveau tribunal doivent attendre en moyenne huit mois sans prestations. C'est inadmissible. Paradoxalement, les conservateurs ont éliminé l'ancien système en disant qu'il était lent et inefficace.
Est-ce qu'ils réalisent qu'ils ont implanté un système qui est encore plus lent et encore plus inefficace et que ce sont les chômeurs qui paient encore une fois le prix de leur mauvaise gestion?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale a hérité d'un grand nombre de dossiers de l'ancien tribunal. Cela étant dit, il a établi un plan pour les traiter rapidement, et nous allons l'appuyer à cet égard.
Toutefois, la députée induit la population en erreur au sujet des temps d'attente. Ils ne sont pas aussi extrêmes qu'elle le prétend, et il est décevant qu'elle agisse ainsi.
Monsieur le Président, il n'y avait que les conservateurs pour croire que c'était une bonne idée de remplacer 1 000 arbitres par un tribunal comptant 39 membres. Nous voici, un an plus tard, avec des temps d'attente qui ont quadruplé pour ceux qui font appel d'une décision de l'assurance-emploi. On parle pourtant de chômeurs canadiens qui ont cotisé toute leur vie à l'assurance-emploi. Or, le jour où ils auraient besoin de l'aide de leur gouvernement, celui-ci les abandonne à leur sort.
Pourquoi les conservateurs ont-ils détruit le régime d'appels de la sécurité sociale?
Encore une fois, monsieur le Président, la députée déforme la vérité, et c'est décevant.
Même si le Tribunal de la sécurité sociale doit se pencher sur un nombre élevé de cas, il s'est doté d'un plan. Je rappelle qu'il s'agit d'un tribunal indépendant. Au lieu de trouver des façons de contourner les règles relatives aux bureaux, la députée devrait transmettre les doléances des électeurs de sa circonscription, si elle en a, directement au Tribunal de la sécurité sociale.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement continue de faire comme si les énormes problèmes structurels qui plombent l'économie canadienne n'existaient pas. Le déclin de notre compétitivité a nui à nos exportations. Endettés comme ils le sont, les ménages ne peuvent plus dépenser autant qu'avant. David Dodge nous dit qu'il faut investir davantage dans les infrastructures afin de stimuler la demande et d'accroître notre compétitivité, surtout que les taux d'intérêt peu élevés rendent plus intéressants que jamais les investissements dans les infrastructures.
Au lieu de couper de 90 % les investissements dans les infrastructures, pourquoi le gouvernement ne passe-t-il pas à l'action?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, ce député induit la Chambre en erreur. Il ne parle pas du programme total de Fonds Chantiers Canada et du Plan Chantiers Canada. Nous avons signé des ententes avec presque toutes les provinces pour le renouvellement de la taxe d'accise sur l'essence. La semaine dernière, vendredi passé, la ministre des Pêches et des Océans l'a signé à l'Île-du-Prince-Édouard avec le ministre Vessey.
Partout au pays, il y a des investissements et nous allons poursuivre le plus long et le plus important Plan Chantiers Canada de l'histoire du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon David Dodge, le moment ne saurait être mieux choisi pour effectuer les investissements dans les infrastructures dont nous avons tant besoin, puisque les taux d'intérêt sont actuellement peu élevés et qu'il y a des surplus de main-d'oeuvre. Mais non, le gouvernement préfère couper les dépenses en infrastructures de près de 90 % pour l'exercice en cours. Les électeurs de Trinity—Spadina et de Scarborough—Agincourt se demandent pourquoi le gouvernement fait fi de leurs besoins dans les domaines du logement abordable et des transports en communs et refuse de créer des emplois en effectuant des investissements essentiels.
Le ministre des Finances va-t-il écouter ce que disent les spécialistes et s'engagera-t-il sans plus tarder à effectuer les investissements qui vont stimuler notre économie et créer des emplois?
Monsieur le Président, le Plan Chantiers Canada compte plusieurs volets, ce que ma collègue préfère oublier. Il y a d'abord le Fonds d'amélioration des collectivités de 32 milliards de dollars, qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence et le remboursement pour la TPS. Il y a aussi le Fonds Chantiers Canada, qui prévoit 4 milliards de dollars pour appuyer les projets nationaux et qui réserve 10 milliards de dollars pour les provinces et les territoires. Nous n'avons pas de leçon à recevoir des députés d'en face.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, samedi dernier, 600 victimes de la pyrrhotite étaient réunies à Trois-Rivières pour discuter des suites du jugement de la Cour supérieure. Ce dernier était sans équivoque et donnait raison aux victimes sur toute la ligne. Le juge s'est appuyé sur le consensus des experts et appelle à un changement de la réglementation. Les normes sont de compétence fédérale. Le gouvernement fédéral doit donc cesser de renvoyer le problème à Québec.
Quand le gouvernement va-t-il lire le jugement et revoir la réglementation pour protéger la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, la décision qui a été rendue récemment au Québec affirme le contraire. Le juge a déterminé que l'industrie est responsable de ce problème. Il ne s'agit pas d'une question de compétence fédérale.
Nous espérons que cette décision réglera d'une certaine façon les problèmes de ces propriétaires de maison.
L'amiante
Monsieur le Président, je suis conscient que les députés savent très bien que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. En fait, l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles confondues. Malgré cela, le gouvernement continue d'affirmer que l'amiante peut encore être utilisé de façon sécuritaire dans certaines circonstances et refuse d'interdire l'amiante sous toutes ses formes.
J'aimerais poser une question à la ministre du Travail à titre de professionnelle de la santé et médecin. Comment peut-elle défendre en toute bonne conscience la politique répréhensible du gouvernement en ce qui concerne l'amiante?
Monsieur le Président, le gouvernement ne s'opposera pas à ce que l'amiante chrysotile soit inscrit dans la Convention de Rotterdam. Le Plan d'action économique de 2013 appuie les efforts de diversification économique à Thetford Mines et à Asbestos. C'est la province qui est responsable de la gestion des ressources.
La fiscalité
Monsieur le Président, des impôts peu élevés renforcent l'économie et contribuent à la création d'emplois intéressants et durables pour les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement réduit les impôts des entreprises qui créent des emplois. Ainsi, les entrepreneurs et les entreprises ont plus d'argent dans leurs poches, et ils peuvent embaucher davantage de Canadiens et étendre leurs activités.
KPMG a publié aujourd'hui une étude sur la compétitivité fiscale de plusieurs pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire comment le Canada s'est classé dans cette étude?
Monsieur le Président, les conclusions de KPMG montrent que la fiscalité du Canada est la plus concurrentielle de tous les pays examinés dans l'étude, l'impôt total payable au Canada étant de 46 % inférieur à celui des États-Unis. Un nombre croissant d'entreprises choisissent d'investir au Canada pour profiter de notre plan d'allégement fiscal. Il s'est créé plus d'un million d'emplois depuis la récession.
Pour sa part, l'opposition voudrait augmenter l'impôt des entreprises, un changement qui affaiblirait l'économie canadienne, éliminerait des emplois et nuirait à la compétitivité du pays.
La santé
Monsieur le Président, le comité de la santé, qui examine actuellement la loi contre les drogues dangereuses, a appris la semaine dernière que 28 % des hôpitaux canadiens réutilisent des instruments et des appareils médicaux conçus pour un usage unique. Nous avons aussi appris que le gouvernement fédéral ne réglementait aucunement la réutilisation des instruments et des appareils mono-usage, alors qu'aux États-Unis la FDA joue un rôle de premier plan dans ce domaine.
Le gouvernement réglemente l'industrie des instruments médicaux. Pourquoi n'exerce-t-il pas son droit de réglementer la réutilisation des instruments et des appareils médicaux usagés?
Monsieur le Président, je suis heureuse qu'on me pose cette question. Elle me donne l'occasion de parler de la Loi de Vanessa qui, je le souligne avec plaisir, a été adoptée hier par la Chambre des communes. Je tiens à remercier le député d'Oakville pour cette mesure qui permettra de repérer les médicaments potentiellement dangereux et d'en assurer le retrait rapide du marché. Elle exige aussi le signalement de réactions indésirables graves aux médicaments lorsque des risques sont connus.
Lorsqu'il s'agit d'instruments médicaux et de médicaments, nous travaillons de près avec les provinces, les territoires et les établissements de santé afin d'être en mesure d'agir.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les conservateurs abandonnent encore les langues officielles et la Francophonie.
Plusieurs programmes de la Feuille de route pour les langues officielles, lancée il y a plus d'un an, n'ont même pas démarré et plusieurs organismes attendent leur financement. Certains vivent même de leur marge de crédit. C'est inacceptable de pénaliser des communautés en situation minoritaire.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous dire ce qu'elle va faire pour corriger la situation, et quand les organismes recevront leur argent? En attendant, ils sont en train de crever.
Monsieur le Président, la nouvelle Feuille de route pour les langues officielles est l'investissement le plus complet, ici, au Canada. C'est un financement de 1,1 milliard de dollars. On en est bien fiers. C'est incontestable.
Mes collègues ont eux aussi à coeur le sort des communautés en situation minoritaire et ils font tout en leur pouvoir pour que l'argent de la Feuille de route soit dépensé tel qu'annoncé.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, cette semaine c'est la Semaine canadienne de sensibilisation au sarcome. Le sarcome est un type de cancer qui s'attaque aux tissus conjonctifs, formant souvent des tumeurs dans les muscles, les os, les nerfs, les tissus adipeux et les vaisseaux sanguins. Il touche particulièrement les enfants et les jeunes adultes. En fait, Terry Fox avait une forme de sarcome qui a entraîné sa mort.
Chaque année, près de 1 200 Canadiens reçoivent un diagnostic de sarcome, et environ 500 d'entre eux succombent malheureusement à l'un des 50 types de sarcome recensés.
La ministre pourrait-elle nous dire les mesures que le gouvernement prend pour s'attaquer à cet important problème de santé?
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur aujourd'hui de donner le coup d'envoi à la Semaine de sensibilisation au sarcome. Plus tôt aujourd'hui, je me suis rendue à l'Hôpital d'Ottawa pour rencontrer les chercheurs et annoncer un investissement de 1,2 million de dollars pour la réalisation d’un projet de recherche spécialisé sur le sarcome. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons investi plus de 1,1 milliard de dollars dans la recherche sur le cancer.
J’aimerais souligner l’excellent travail de la Sarcoma Cancer Foundation of Canada en vue de sensibiliser les gens à ce cancer. J'encourage tous les Canadiens à en apprendre davantage sur le sarcome en se rendant à sarcomacancer.ca.
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, plus de 90 % des publications ne sont pas accessibles aux Canadiens aveugles ou ayant une déficience visuelle. Le Traité de Marrakech sur le droit d'auteur cherche à corriger cette situation. Jusqu'à présent, 67 pays ont signé le traité, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Inde et la Chine, mais pas le Canada.
Les conservateurs n'avaient pas inclus de mesure à cet effet dans les modifications qu'ils avaient proposé d'apporter à la Loi sur le droit d'auteur. La date limite pour signer le traité est le 27 juin. Les conservateurs ont-ils l'intention de prendre la bonne décision et de signer cette entente pour que nous puissions améliorer l'accès aux publications pour les Canadiens ayant une déficience visuelle?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a bien sûr fait preuve d'initiative lorsqu'il a adopté sa Loi sur la modernisation du droit d'auteur. En fait, aujourd'hui même, nous avons mis en oeuvre le régime d'avis et avis qui permettra de moderniser encore davantage le régime de droit d'auteur du Canada.
En ce qui a trait aux personnes ayant une déficience perceptuelle, la députée devrait savoir que lorsque nous avons élaboré la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, nous avons collaboré avec l'Institut national canadien pour les aveugles et d'autres organismes du genre. Nous sommes bien sûr plus que disposés à examiner des façons d'améliorer la législation sur le droit d'auteur afin que le droit canadien reconnaisse les besoins de tous les citoyens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas que nous expédiions à la Chine communiste — au moyen de l'oléoduc Gateway — notre pétrole que nous lui aurons vendu à rabais, surtout compte tenu du fait que l'Est du Canada doit importer du pétrole à fort prix. Si nous construisons un oléoduc...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'avoir entendu une question, mais je comprends l'argument que le député a cherché à faire valoir concernant la possibilité d'expédier dans l'Est du Canada le pétrole de l'Ouest canadien. Nous laisserons à l'organisme indépendant qu'est l'Office national de l'énergie le soin de réaliser un examen scientifique rigoureux concernant ce projet. Nous allons fonder nos décisions relatives aux d'infrastructures énergétiques sur les données scientifiques et les faits, plutôt que sur l'idéologie. C'est pourquoi nous allons attendre l'issue du processus d'examen ouvert et transparent au lieu de sauter aux conclusions.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi interdisant les armes à sous-munitions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-6.
Convoquez les députés.
Avant le vote:
Le Président: Le député de Thunder Bay—Superior-Nord invoque-t-il le Règlement?
Monsieur le Président, je comprends que vous étiez distrait, mais je n'ai pas pu poser ma question parce qu'il y avait trop de chahut en face. J'ai donc regagné mon siège et je n'ai jamais réussi à poser ma question.
Puis-je poser ma question?
J'ai déjà indiqué que la période des questions avait pris fin et que nous passions au vote. La Chambre accorde-t-elle son consentement unanime pour revenir à la période des questions?
Des voix: Non.
Le Président: Il ne semble pas y avoir consentement unanime.
Le député d'Ottawa-Sud demande la parole.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime cet après-midi pour déposer trois documents.
Le premier est le document budgétaire de l'Australie, intitulé « Building Australia's Infrastructure »...
Des voix: Non.
J'entends des voix contre la motion avant même que le député ait fini de la lire.
J'ai l'impression que la Chambre souhaite passer aux votes par appel nominal différés. Des documents ont été déposés plus tôt aujourd'hui. Nous pourrions peut-être procéder au vote, et si le député veut ensuite demander le consentement unanime de la Chambre, la Chambre pourrait être dans de meilleures dispositions et prête à lui accorder.
Nous allons maintenant passer au vote.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 3.
Pendant le vote:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 213)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 214)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y oppose veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 215)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
PAIRÉS
AucunLoi sur le respect des collectivités
Projet de loi C-2 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je donne la parole à la députée de Vancouver-Est.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir à quel point le leader du gouvernement fait preuve de désinvolture et de mépris pendant qu'il lit la motion. Son attitude n'a rien d'étonnant puisque, depuis 2011, le gouvernement impose pour la 74e fois une motion de clôture à l'égard d'une mesure législative dont la Chambre est saisie. C'est donc dire que le gouvernement a fait adopter la plupart de ses mesures législatives à toute vapeur, et par la contrainte en imposant la clôture, parce qu'il ne tolère pas que les députés de toute allégeance aient un débat approfondi à la Chambre des communes sur les initiatives ministérielles. Il tient absolument à faire adopter ses mesures législatives de façon précipitée.
Le projet de loi C-2, qui vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est particulièrement important puisqu'il fait suite à un jugement rendu par la Cour suprême du Canada visant à accroître la sécurité dans les centres d'injection supervisée. Comme nous en avons été témoins dans le cas d'autres mesures législatives, le projet de loi C-36, qui fait lui aussi suite à un récent jugement de la Cour suprême du Canada sur les dispositions encadrant la prostitution dans notre pays, ne répond pas lui non plus aux exigences énoncées dans la décision de la Cour suprême.
Je demande au ministre pourquoi le gouvernement a décrété que le projet de loi ne sera pas renvoyé au comité de la santé comme il le devrait, mais plutôt au comité de la sécurité publique? Après tout, il s'agit d'une question liée à la santé et au bien-être de Canadiens très à risque qui ont été marginalisés. Cette décision montre que, aux yeux du gouvernement il s'agit d'une autre mesure législative sur la loi et l'ordre, plutôt que d'un projet de loi sur la santé des gens. Pourquoi n'y a-t-il pas eu une consultation appropriée, notamment des travailleurs sociaux de première ligne, afin de bénéficier de leur expertise au moment de débattre du projet de loi? Pourquoi cette mesure sera-t-elle renvoyée au comité de la sécurité publique plutôt qu'au comité qui devrait en faire un examen approfondi, c'est-à-dire le Comité permanent de la santé?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord traiter du processus et des débats liés à ce projet de loi. Cette mesure législative a fait l'objet de très longs débats à la Chambre des communes, puisque 97 députés ont pris la parole. Au total, il y a eu plus de 18 heures de débats. Je doute que la Grande Charte ait fait l'objet d'un débat de 18 heures. Quoiqu'il en soit, il y a eu 18 heures de débat.
Aux yeux des néo-démocrates, un débat de 18 jours, ou peut-être même de 18 ans, ne serait pas assez long dans le cas des projets de loi qu'ils n'aiment pas, ce qui est le cas ici.
Je suis heureux que le leader à la Chambre aille de l'avant avec cette mesure législative. Renvoyons le projet de loi au comité. Si les députés veulent entendre un débat, laissons les Canadiens, les groupes et les particuliers, venir s'exprimer devant le comité. C'est ce qu'il convient de faire. Le fait que les néo-démocrates veulent débattre du projet de loi éternellement à la Chambre n'est pas suffisant. Il faut aussi écouter les Canadiens qui ont des choses à dire au sujet des sites d'injection de drogues illégales. Incluons les particuliers et les groupes canadiens dans le processus. Voilà ce que nous devons faire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de passer aux questions, je rappelle aux députés que, compte tenu de la période de questions de 30 minutes, les interventions de part et d'autre devraient être de l'ordre d'une minute, afin de permettre au plus grand nombre d'intervenants possible de s'exprimer.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il convient de reconnaître que nous assistons à une rupture dans la tradition observée auparavant pour adopter les mesures législatives à la Chambre des communes. Normalement, nous devrions voir le gouvernement collaborer avec les partis de l’opposition pour élaborer un certain programme législatif qui permettrait de tenir pendant un nombre d’heures juste et approprié un débat sur les mesures législatives controversées, et qui ferait en sorte que les mesures législatives simples qui jouissent de l’appui de tous les partis soient adoptées rapidement.
Depuis qu’il est majoritaire, le gouvernement conservateur a eu recours à l’attribution de temps plus que tout autre gouvernement qui l’a précédé à la Chambre des communes. Notre collègue a raison de dire que c’est une honte.
Les dispositions législatives pour lesquelles le gouvernement limite le débat ont une portée considérable. Je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre de nous dire pourquoi le gouvernement a manqué à son devoir envers les Canadiens en ne permettant pas que toutes les mesures législatives soient adoptées à la suite de négociations au lieu de recourir à la règle de la majorité à l’intérieur de la Chambre, une procédure qui n’est pas saine pour la démocratie au Canada.
Monsieur le Président, je suis en total désaccord avec le député. Dans les faits, 97 députés ont eu la possibilité de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. En fait, je suis étonné que le leader à la Chambre ait été aussi patient. C’est un projet de loi important. Nous voulons qu’il soit adopté. Toutefois, il appert que 97 députés se sont prononcés, et ils avaient le droit de le faire. Je suis préoccupé et étonné que le député ne soit pas plus préoccupé; je veux que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Laissons la parole à des citoyens et à des groupes de Canadiens. Qu’y a-t-il de mal à cela? C’est ce qui se passera au comité. C’est un projet de loi important; faisons-le avancer dans le processus. Voyons, avançons.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale fait montre d’une compréhension douteuse de la démocratie parlementaire: premièrement, en mentionnant la Grande Charte, qui, naturellement, a précédé la mise en place du Parlement et, deuxièmement, en déterminant la durée du débat. Il a une mauvaise compréhension de la démocratie représentative. L’idée que les gens représentent ici les électeurs de leur circonscription semble totalement étrangère aux députés d’en face.
Lorsque vient le temps de renvoyer un projet de loi à un comité, c’est là que je suis le plus préoccupé. Je siège au comité de la sécurité publique et je serai heureux d’y discuter de ce projet de loi, mais, comme nous l’avons vu dernièrement, l’étude du projet de loi est confiée au mauvais comité, parce que c’est de santé qu’il est question. Toutefois, j’espère que la situation suivante ne se produira pas, et je vais poser ma question. Le ministre peut-il nous donner l’assurance qu’il n’essaiera pas, au comité, de limiter le débat sur ce projet de loi aux seules questions de sécurité publique, de sorte que le comité de la sécurité publique puisse procéder à un examen complet des questions relatives à la santé?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la fin de l'observation du député, cette décision appartient bien entendu au comité de la sécurité publique. Je ne commencerai pas dire à dire au comité comment mener ses travaux. Le député a parlé de démocratie parlementaire. Il revient aux membres du comité de décider combien d'intervenants et de témoins ils souhaitent entendre, et c'est très bien ainsi.
Toutefois, nous devrions toujours nous mettre d'accord sur ce sur quoi nous nous entendons. Nous avons débattu de cette mesure législative pendant 18 heures, mais, pour le NPD, 18 ans ne suffiraient pas. Nous pouvons à tout le moins convenir que, peu importe le nombre d'heures de débat que nous tiendrions, il serait impossible de satisfaire les attentes du NPD. Le député doit tout de même admettre que cela fait partie du processus démocratique. Il faut permettre aux Canadiens et aux groupes de s'exprimer et de faire des observations sur cette mesure législative. C'est tout à fait normal.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le ministre qui prend la parole aujourd'hui ait déjà pratiqué le droit. Je suis en train de faire des recherches et j'envisage de présenter une question de privilège, parce que l'utilisation que le gouvernement fait des motions d'attribution de temps n'est pas conforme à la procédure parlementaire, c'est du jamais vu.
J'ai consulté un arrêt de la Cour suprême du Canada concernant un ancien Président, Gib Parent, Satnam Vaid et la Commission canadienne des droits de la personne. La Cour suprême a fait des observations très intéressantes sur la nature du privilège. Voici en résumé ce que la Cour suprême a conclu: dans le cadre de nos travaux — et il s'agit là d'une question de privilège — l'assemblée ou son membre doit agir en tant:
[...] [qu']assemblée législative et délibérante, y compris [...] [leur] tâche [...] de demander des comptes au gouvernement, qu’une intervention externe saperait l’autonomie dont l’assemblée ou son membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement.
Je soumets au ministre que 74 motions visant à limiter le débat dans une seule et même législature ce n'est rien d'anodin, c'est du jamais vu depuis la Confédération. Le ministre ne convient-il pas avec moi qu'il s'agit d'une atteinte à la démocratie qui viole les privilèges des députés, car le gouvernement les empêche ainsi de travailler au nom de leurs électeurs?
Monsieur le Président, nous devons respecter le jugement de la cour, qui a établi un certain nombre de conditions relativement aux sites d'injection où des gens consomment des substances illicites. Elle a fixé des conditions, et nous voulons nous assurer qu'elles sont prévues et mises en oeuvre dans les lois de notre pays. La ministre va encore plus loin. Elle a ajouté 10 autres considérations qui devraient figurer dans le projet de loi. Toutes les précautions sont prises pour veiller à ce que nous fassions les choses correctement.
Je suis étonné que les députés de l'opposition ne veulent pas en saisir le comité. Les audiences du comité constituent également un élément vital de notre système parlementaire. C'est la seule chose que j'exhorterais la députée à faire. Il y a eu un débat exhaustif sur le sujet. Si son parti se range du côté de ceux qui disent qu'on ne débattra jamais assez de cette question, je comprends, mais c'est la raison pour laquelle le gouvernement doit prendre des décisions. Je dirais cependant ceci à la députée. Allons de l'avant. Donnons aux Canadiens la chance de se prononcer sur cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, puisqu'il s'agit de la 74e motion d'attribution de temps du gouvernement, la question que je vais poser pourra sembler sarcastique, mais je commence très sérieusement à me la poser.
Est-ce que les conservateurs n'ont pas dans leurs cartons l'idée de déposer un projet de loi qui ferait des règles usuelles et courantes de la Chambre l'exception, puisque l'exception est devenue la règle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux discuter de ce point avec le leader du gouvernement à la Chambre. De ce que j'ai vu, j'estime que le député a fait preuve de beaucoup de patience envers les dizaines et les dizaines de députés qui ont pris la parole. Nous voulons tenir un débat approfondie, ce qu'il convient de faire à l'étape de la deuxième lecture, mais ce n'est qu'une seule partie du processus parlementaire.
Je dirai au leader du gouvernement à la Chambre qu'il s'est montré très patient, car pour lui, comme pour bon nombre d'entre nous, il s'agit là d'une mesure législative très importante. Ce projet de loi a été élaboré à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada dans laquelle elle a établi plusieurs conditions, et il est très important que nous y donnions suite. Je dois lui dire qu'il a visiblement fait preuve de beaucoup de patience, et c'est une qualité remarquable dans le système parlementaire, mais je prétends également signaler que ce n'est qu'une partie du processus. Faisons passer le projet de loi à la prochaine étape et renvoyons-le au comité.
Monsieur le Président, je vais poser une question à mon collègue concernant les centres d'injection et les dispositions connexes proposées dans ce projet de loi.
Je sais qu'il y a eu de vastes consultations dans les collectivités et que, comme l'a mentionné le ministre, nous en avons longuement débattu à la Chambre. Quelque 97 députés ont pris la parole pour exprimer leurs opinions à ce sujet. Je suis donc d'accord avec lui que les députés d'en face répètent presque toujours le même discours lors des débats. Peu importe la durée du débat, même si celui-ci ne dure qu'une heure, nous entendons trois ou quatre fois le même discours. Même si j'aime écouter mes collègues d'en face, nous avons l'obligation envers les Canadiens d'adopter les mesures qui amélioreront la sécurité de leur collectivité et de ces centres d'injection qui distribuent en fait des drogues illicites.
Je me demande si le ministre pourrait parler des consultations tenues dans les collectivités et des répercussions positives que ce projet de loi aurait sur ma circonscription, notamment à Cambridge et à North Dumfries. Je sais que le NPD veut ouvrir un centre d'injection à Cambridge. Je ne pense pas que cette idée réjouit les résidants. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, le ministre a soulevé beaucoup de points. Il a déclaré que les néo-démocrates ont prononcé des dizaines de discours dans lesquels ils répétaient toujours la même chose. Ce n'est pas vraiment une critique, car c'est leur droit. En tant que ministre de la Justice, j'ai entendu des centaines de discours dans lesquels ils répétaient toujours la même chose, à savoir qu'ils s'opposent à nos mesures de répression contre la criminalité. C'est leur affaire. S'ils veulent tous s'opposer à ces mesures, soit, cela ne me pose aucun problème particulier. Leur position est très claire.
En toute honnêteté, même en ma qualité de ministre de la Justice, j'ai entendu à maintes reprises des gens indiquer qu'ils veulent avoir leur mot à dire au sujet de ce projet de loi dont nous sommes actuellement saisis. Je suis heureux que lorsque la ministre reçoit une demande, elle accorde 90 jours aux Canadiens pour lui transmettre leurs commentaires. C'est la voie à suivre.
Monsieur le Président, fait extrêmement troublant, le gouvernement a imposé l'attribution de temps à 74 reprises. Comme vous le savez, c'est une façon de limiter les débats à la Chambre. Toutefois, ce qui est encore plus troublant que les 74 fois où le gouvernement a imposé le bâillon, c'est le fait qu'il tente maintenant de modifier l'interprétation que l'on faisait d'un jour de séance supplémentaire. Pour lui, cette expression équivaut dorénavant à cinq heures de débat. Il s'agit d'un précédent dangereux à la Chambre.
Le député ne convient-il pas avec moi que cette nouvelle interprétation de l'expression « un jour de séance supplémentaire » constitue le comble du cynisme et que cette manoeuvre alimentera aussi le cynisme des Canadiens qui souhaitent que nous fassions fonctionner le Parlement? Ne convient-il pas qu'il s'agit d'un précédent dangereux, qui ne manquera pas de causer du tort à cette institution et à notre travail en tant que parlementaires?
Monsieur le Président, le député se préoccupe du nombre d'heures de débat. Comme je l'ai déjà signalé, je crois que le leader du gouvernement à la Chambre est très généreux et conciliant à cet égard.
Le député doit rendre des comptes à la population canadienne, qui souhaite faire connaître son point de vue. Si quelqu'un cherche à ouvrir un de ces centres près d'un quartier où résident des familles avec de jeunes enfants ou devant une école, que devrions-nous dire? Devrions-nous dire que le NPD n'est pas content de la situation et qu'il souhaite débattre de cette question à l'infini? Les gens répondraient qu'ils souhaitent plutôt que nous nous conformions au jugement des tribunaux, que nous établissions les conditions pertinentes et que nous donnions aux Canadiens la possibilité d'avoir leur mot à dire quant à l'endroit où ces centres seront implantés et aux circonstances dans lesquelles cela pourra se faire.
Je le répète: il existe un processus qui permet à la ministre d'examiner ces facteurs. Je suis très impressionné. La Cour suprême du Canada a énoncé cinq conditions, et la ministre en a ajouté 10 au projet de loi pour veiller à ce que tout soit bien clair. Ces conditions seront très utiles à quiconque souhaite mettre en place un de ces centres.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale ne cesse de répéter qu'il faudrait permettre aux Canadiens de se prononcer à propos du projet de loi, alors pourquoi ne pas commencer par laisser s'exprimer les députés, ceux-là mêmes que les Canadiens ont élus pour les représenter à la Chambre des communes?
Je sais que les conservateurs ne sont pas très forts en mathématiques. Le ministre affirme que 97 députés sont intervenus, ce qui représente environ 30 % de tous les députés. Mais qu'en est-il des autres 70 %? Ils ne se sont pas exprimés. Je suis convaincu que même les députés conservateurs voudraient pouvoir prendre la parole afin de représenter les résidants de leur circonscription. C'est la base même de la démocratie.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale cherche-t-il à clore le débat? Il n'y a d'ailleurs pas qu'à la Chambre: je suis absolument convaincu que les conservateurs couperont aussi court au débat à l'étape de l'étude en comité, celle qui nous permet d'écouter toutes sortes d'analystes de la recherche et d'experts du domaine en vue de proposer des amendements.
Le ministre peut-il nous donner l'assurance qu'il n'y aura pas d'attribution de temps à l'étape de l'étude en comité, de manière à nous laisser le loisir d'écouter les experts qui travaillent sur le terrain et qui nous aideront à améliorer le projet de loi?
Comme le souligne le député, monsieur le Président, près du tiers des députés se sont déjà exprimés à propos du projet de loi. Pourtant, nous n'en sommes qu'à l'étape de la deuxième lecture.
Je répète que, si le projet de loi est renvoyé au comité, les députés d'en face pourront, s'ils le désirent, faire de l'obstruction et poser encore et toujours les mêmes questions. J'ai dit au député que, même à l'étape de la troisième lecture, si des dizaines de députés néo-démocrates veulent intervenir, ressasser les mêmes arguments et prononcer sans cesse le même discours, ils ont le droit de le faire. Il n'en reste pas moins que nous sommes saisis d'un projet de loi de première importance auquel les Canadiens s'intéressent vivement.
Lorsque j'étais ministre de la Justice, beaucoup de gens ont soulevé le même sujet. C'était la même chose en Colombie-Britannique. Tout ce que je dis, c'est que si nous réussissons à renvoyer le projet de loi au comité, les Canadiens, y compris les groupes et les organismes, auront l'occasion de se prononcer sur le projet de loi. Qu'y a-t-il à redire à cela?
J'ai beaucoup de plaisir à écouter les députés d'en face discourir interminablement et faire obstacle à toutes nos tentatives pour réprimer la criminalité, entre autres. Ça dure depuis des années. Ils peuvent continuer sur cette lancée, mais qu'ils laissent au moins les Canadiens s'exprimer. Nous n'en demandons pas plus.
[Français]
Monsieur le Président, que veut dire un 74e bâillon? Cela signifie qu'on a une demi-heure pour jaser comme on le fait là — ce qui ne donne rien —, une demi-heure en attente de la sonnerie et le vote lui-même. Cela signifie que près de 90 heures de débats n'ont pas eu lieu à la Chambre.
Combien de projets de loi, où tout le monde aurait pu s'exprimer, auraient abouti, si l'on avait utilisé ces 90 heures à bon escient?
La question que je pose au ministre est la suivante. À l'étape de l'étude en comité et à l'étape de la troisième lecture, s'engage-t-il à ne pas utiliser de bâillon?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'arrive pas à prendre l'engagement de faire passer le projet de loi de la Chambre des communes au comité. Les députés néo-démocrates font de l'obstruction à chaque étape du processus, même si on a tenu un débat exhaustif, auquel on a consacré beaucoup de temps dans le cadre de notre système parlementaire.
Toutefois, ces députés se montrent intransigeants. Si c'est la position qu'ils veulent adopter, grand bien leur en fasse. Par contre, je les invite à s'expliquer auprès des Canadiens qui s'inquiètent de cette question. Les gens craignent, par exemple, qu'on demande la construction d'un centre à côté de leur résidence ou en face d'une école.
Les députés néo-démocrates doivent admettre que non seulement toutes les protections et conditions énoncées par la Cour suprême du Canada se trouvent dans le projet de loi, mais que la ministre de la Santé est allée beaucoup plus loin en ajoutant 10 autres mesures pour s'assurer que ces centres seront bien administrés, que la sécurité des gens sera prise en considération et que le tout se déroulera conformément aux bonnes procédures en matière de santé.
Le projet de loi devrait, me semble-t-il, jouir de l'appui des députés néo-démocrates. Au lieu de s'y opposer à toutes les étapes du processus, ils devraient se demander comment s'y prendre pour faire adopter le projet de loi. Nous savons que les Canadiens le réclament. C'est important pour le Canada, et c'est ce que j'invite les néo-démocrates à faire.
Monsieur le Président, malheureusement, le ministre n'a pas répondu à quelques questions fondamentales.
Je ferais remarquer, et je suis certaine qu'il le sait, que le projet a été débattu pour la dernière fois à la Chambre à la fin du mois de janvier. Cela fait déjà cinq mois. Je suis curieuse de savoir pourquoi, à la onzième heure, le gouvernement impose la clôture. Nous aurions pu débattre du projet de loi en février, en mars, en avril ou en mai. Je crains que les réponses du ministre ne suffisent pas.
L'autre question à laquelle il n'a pas su répondre est la suivante: pourquoi le projet de loi, qui est manifestement une mesure de santé, n'est-il pas renvoyé au comité de la santé? Il vise une intervention en santé pour sauver des vies, et la décision de la Cour suprême du Canada l'établit clairement. Pourquoi est-il renvoyé au comité de la sécurité publique?
C'est une question très fondamentale au sujet de l'attitude du gouvernement concernant cette question et le projet de loi. Pourquoi le projet de loi est-il renvoyé au comité de la sécurité publique et non au comité de la santé?
Monsieur le Président, pour être juste envers la députée, même si nous avions débattu du projet de loi en janvier, en juin ou dans six ans, ces députés s'y opposeraient, et ils ont certainement le droit de le faire.
Je n'accepte toutefois pas la description de la situation faite par la députée. La Cour suprême du Canada a dit que l'incidence d'une telle installation sur les taux de criminalité était une condition. Elle fait partie des cinq conditions établies par la Cour suprême du Canada.
Je suis heureux que dans le cadre de la rédaction de ce projet de loi, la ministre ait désigné comme l'une des 10 conditions l'incidence possible du site proposé sur la sécurité publique, ce qui comprend les statistiques sur l'application de la loi, s'il y a lieu, en ce qui a trait aux questions comme la criminalité, la nuisance publique et la consommation en public de substances illicites.
C'est très complet, et très impressionnant. Cela va au-delà des conditions établies par la Cour suprême du Canada.
Je demande à la députée si les néo-démocrates auraient préféré débattre du projet de loi en février, mais soyons réalistes et honnêtes: ils s'y seraient opposés en janvier, en février, en mars ou dans 10 ans, et c'est leur droit.
Cependant, j'aimerais que nous étudiions le projet de loi au comité afin que les Canadiens puissent donner leur avis sur la question.
[Français]
Monsieur le Président, pour améliorer leur rentabilité, certains narcotrafiquants de Montréal sont extrêmement rapaces et vendent des drogues de mauvaise qualité. Cela a provoqué une hausse massive des décès liés à la consommation de cette mauvaise drogue.
En ce qui a trait à la répression, je suis heureux de soutenir le gouvernement en ce qui a trait à sa détermination de mettre tous ces narcotrafiquants en prison, et particulièrement ceux-là. Toutefois, le projet de loi C-2 relève également de la santé publique.
Le ministre a dit qu'il était fier qu'on ait adopté 10 autres recommandations de la Cour suprême, mais c'est cela qui pose problème: il transforme une question de santé publique en une question de répression.
Au NPD, nous voulions combattre cet aspect dangereux de la consommation de drogues illicites en faisant de cette question un enjeu de santé publique. Or, en tuant le débat de cette façon, on maintient cette confusion entre la santé publique et la répression de la criminalité.
Pourquoi est-ce si important de transformer une question de santé publique en une question de répression?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député peut être contre cette mesure. Il a donné l'exemple de Montréal, ou de sa circonscription, où qu'elle soit située. Si un groupe ouvrait l'un de ces centres de consommation de drogue à côté de chez lui, le député croirait-il si déraisonnable que le ministre veuille vérifier le casier judiciaire de ces personnes? Cela lui semble-t-il si déraisonnable?
J'ai l'impression que, si les députés d'en face apprenaient que des gens allaient ouvrir un centre de ce genre en face de l'école que fréquentent leurs enfants ou à côté de chez eux, ils pourraient trouver plutôt raisonnable que le ministre vérifie le casier judiciaire de ces personnes.
Par ailleurs, le député a dit qu'il s'agissait d'une question de santé publique. Or, nous proposons de mettre en place une description des traitements de la toxicomanie offerts dans ces centres. Certaines dispositions relatives aux soins de santé prévoient la définition des traitements de la toxicomanie offerts. C'est plutôt raisonnable.
Je me serais attendu à ce que les députés appuient de telles mesures. Le député peut ne pas être d'accord pour qu'on vérifie le casier judiciaire du personnel. Cela fait peut-être partie de la liste des mauvaises mesures. Cependant, qu'en est-il des dispositions sur les traitements de la toxicomanie? C'est plutôt raisonnable. J'aurais espéré que le député les approuve.
Monsieur le Président, j'entends les députés se plaindre que nous limitons le débat alors qu'en réalité nous n'avons imposé aucune limite, ce qui me rend de plus en plus perplexe.
Bien sûr, je suis ici pour représenter la circonscription de Cambridge-North Dumfries. Peut-être que dans les circonscriptions de mes collègues, il est acceptable d'installer un centre d'injection près d'une école, sans que l'on procède à des vérifications de casiers judiciaires et sans prévoir des programmes de désintoxication en bonne et due forme. Toutefois, je peux affirmer aux députés que personne à Cambridge n'est prêt à ouvrir à courte distance d'une école un centre d'injection pour toxicomanes. C'est une question de simple bon sens.
Nous sommes au Canada. Il faut que le projet de loi à l'étude soit adopté. Dix-huit heures de débat ont eu lieu et 97 députés sont intervenus. Il convient maintenant de le renvoyer au comité pour que celui-ci entende le témoignage de Canadiens et connaisse l'opinion de la population.
Monsieur le Président, il me sera difficile de faire mieux que mon collègue. Quelle excellente intervention. Merci.
Le député fait valoir un très bon argument. Qu'y a-t-il de mal à inviter les Canadiens à s'exprimer? Ils ont sans doute des opinions très tranchées sur la question.
Lors de mes voyages au pays — à titre de ministre de la Justice d'abord et en tant que ministre de la Défense maintenant — les gens ne m'ont pas dit qu'ils souhaitaient voir de tels centres se multiplier dans leur quartier. Ils ne m'ont pas dit non plus qu'ils ne voulaient pas voir de conditions imposées aux clients de ces centres. Les Canadiens ne m'ont jamais dit cela et j'ai l'impression que c'est le genre de choses qui les inquiètent. Ils se préoccupent du fait que des groupes se manifesteront pour demander que l'on réglemente ce genre de situation; ils veulent avoir voix au chapitre lorsque l'on envisage l'installation d'un centre d'injection près d'une école. Ils veulent que les antécédents criminels de ces gens soient vérifiés.
Selon moi, une fois que les Canadiens auront pris connaissance du projet de loi, ils nous diront qu'ils le considèrent comme très raisonnable et que le gouvernement devrait s'engager dans cette voie. Certes, il est conforme aux ordonnances judiciaires.
Monsieur le Président, nous constatons en ce moment que le ministre invoque en quelque sorte des prétextes lorsqu'il parle de ce qui pourrait se produire si ces centres se trouvaient à proximité des écoles ou dans nos quartiers. L'expérience du centre d'injection supervisée de Vancouver-Est montre que le taux de criminalité diminue. Le nombre de seringues trouvées dans les ruelles diminue. Toute la collectivité est plus en sécurité. La collectivité appuie sans réserve le seul centre d'injection supervisée au pays, celui de Vancouver-Est. Les députés d'en face veulent en quelque sorte semer la peur.
Je le répète, j'aimerais revenir sur la question du comité. Nous allons renvoyer le projet de loi au comité de la sécurité publique. Nous savons que, en raison de l'étude sur la marijuana qui a été commandée, le gouvernement a dit qu'au comité que nous ne pouvons parler que des torts causés, et non d'autres aspects.
J'aimerais que les conservateurs nous garantissent qu'ils n'utiliseront pas leur majorité au comité de la sécurité publique pour limiter la portée des débats afin d'exclure toute discussion sur les bienfaits pour la santé, car c'est d'abord et avant pour cette raison que la Cour suprême a rendu cette décision. Pouvons-nous avoir la garantie que le gouvernement n'utilisera pas sa majorité pour éviter que l'on discute des bienfaits des centres d'injection supervisée pour la santé?
Monsieur le Président, si les centres d'injection supervisée réduisent bel et bien la criminalité, comme le député l'a mentionné, et s'ils constituent réellement un atout pour un quartier, comme le pense le NPD, il n'est pas déraisonnable, comme le prévoit le projet de loi, de demander l'avis des principaux intervenants, y compris les ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité publique, les administrations municipales, les chefs de police et les professionnels de la santé qui jouent un rôle de premier plan au sein de la province. Le NPD leur demande de témoigner au comité simplement pour confirmer que tout irait bien, que le taux de criminalité diminuerait et que ces centres constitueraient un atout pour nos quartiers.
Lorsque les Canadiens examineront la mesure législative, ils penseront que tout cela est fort raisonnable. C'est tout ce que nous avons à dire à ce sujet. La ministre de la Santé a adopté une approche très équilibrée en la matière. Je le répète, c'est tout ce que je demande à l'opposition.
Le projet de loi sera renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture. Il ne fait aucun doute que de nombreux députés du NPD s'y opposeront. Ils ont le droit de le faire, mais parallèlement, il faut aussi écouter ce que les Canadiens ont à dire. Je crois qu'ils auront des opinions fort tranchées à ce sujet.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 216)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver Quadra, Les affaires autochtones; et le député de Kingston et les Îles, L'environnement.
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Je suis fière du fait que 50 députés néo-démocrates soient intervenus dans le débat sur cet important projet de loi. Cependant, j'ai honte de constater que le gouvernement tente de semer la discorde. Les conservateurs prétendent depuis le début que la question du respect de la décision de la Cour suprême du Canada relativement aux centres d'injection supervisée est tranchée.
Le 27 janvier dernier, le leader du gouvernement à la Chambre a révélé au Hill Times son intention d'affirmer que les partis de l'opposition s'opposent à toute consultation communautaire concernant l'emplacement des centres d'injection. Il a ensuite parlé de la position extrême adoptée par le NPD. Rien n'est plus loin de la vérité.
Le description du leader du gouvernement à la Chambre de notre position à l'égard du projet de loi illustre, premièrement, combien les conservateurs aiment semer la discorde et la peur, et deuxièmement, qu'ils ne savent absolument rien au sujet d'InSite, le seul centre d'injection supervisée en Amérique du Nord, situé dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. En fait, InSite a vu le jour il y a plus de 10 ans au terme de consultations exhaustives avec les habitants du quartier.
La Cour suprême du Canada a conclu que les centres d'injection supervisée, InSite comme les autres, devaient être visés par l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, si leur existence « diminu[e] le risque de décès et de maladie et [s']il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique [...] ».
À la lecture de la décision de la Cour suprême du Canada, on voit tout de suite que cette instance judiciaire a compris les arguments que faisaient valoir les parties en cause, en l'occurrence que ces centres contribuent à la santé publique, qu'ils permettent de sauver des vies et qu'ils aident les toxicomanes à ne pas faire inutilement de surdoses. Depuis 10 ans, InSite a connu un succès incroyable et contribué à améliorer la santé et le bien-être de bien des gens. Il a sauvé la vie d'innombrables habitants du quartier Downtown Eastside.
Le centre InSite a fait l'objet de plus d'une trentaine d'études par des pairs. La première exemption lui a été accordée en 2003. D'après les recherches approfondies qui ont été menées depuis son ouverture, le nombre de décès par surdose a diminué de 35 % à Vancouver. Qui plus est, InSite a contribué à faire diminuer les taux de criminalité, d'infection aux maladies transmissibles et de rechute parmi les toxicomanes. C'est remarquable. Les députés néo-démocrates ont toujours dit qu'InSite faisait partie de la solution, et non que c'était une solution en soi.
Il est admirable que ce centre ait pu accumuler ainsi les réalisations. On aurait dû mal à le croire si l'on se fiait seulement aux propos des ministériels. À les entendre, InSite serait plutôt synonyme de chaos et de trouble de l'ordre public et serait imposé aux habitants du quartier où il est situé.
L'exemption dont jouit le centre InSite a été prolongée d'une autre année. Je tiens à dire haut et fort qu'il fait un boulot du tonnerre à Vancouver.
J'aimerais aussi rappeler qu'en 10 ans, plusieurs organismes, comme le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l'Association médicale canadienne et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, ont tous confirmé qu'InSite permettait de sauver des vies. Et c'est sans oublier la trentaine d'études par les pairs dont je viens de parler. Tous ces gens en sont venus à cette conclusion après avoir analysé le fonctionnement du centre InSite. Et ils ont tous critiqué le projet de loi C-2 parce qu'ils savent, comme nous le savons après en avoir lu le texte, qu'il va placer la barre très haute. Les pouvoirs discrétionnaires de la ministre seront tellement vastes et elle pourra tellement user de subjectivité qu'elle n'aura aucun mal à utiliser toutes sortes de données discutables qui n'ont pas vraiment de fondement pour refuser les autres demandes qui lui seront soumises.
Voilà le grand défaut du projet de loi C-2. Qu'on le regarde comme on le voudra, il ne respecte pas la décision rendue par la Cour suprême du Canada sur le centre InSite.
Nous voyons encore une tendance familière qui se dessine, comme nous venons de le voir en ce qui concerne le projet de loi C-36 sur les dispositions concernant la prostitution. Nous avons un gouvernement qui tient mordicus à son programme idéologique et qui refuse d'examiner les preuves qui lui sont présentées au sujet de certaines de ces mesures très importantes quant à la sécurité, à la santé et au bien-être.
Je vais tenter de vous démontrer qu'un tel centre est important et que d'autres partout au pays pourraient offrir le même type de services. Le 4 juin, à Vancouver, je suis tombée sur un article dans le journal qui disait que le service de police de Vancouver avait émis un avertissement public, des agents ayant répondu dans la même journée à sept signalements de possibles surdoses d'héroïne dans le Downtown Eastside. Manifestement, des substances très dangereuses étaient distribuées dans le quartier, et des gens en étaient victimes.
L'article mentionnait aussi que le sergent Randy Fincham demandait aux toxicomanes d'être extrêmement prudents et de se rendre au centre InSite. Voilà. Même le service de police de Vancouver reconnaît que le centre InSite est une mesure très importante en matière de santé et de sécurité pour les toxicomanes. Ce centre offre un endroit sûr pour s'injecter de la drogue de même qu'une supervision médicale et du soutien lorsque c'est nécessaire pour éviter que des gens meurent d'une surdose. Comme on l'entend très souvent dans le Downtown Eastside, les morts ne peuvent pas se faire soigner. Je trouve très intéressant que les autorités policières locales disent en fait aux gens de se rendre au centre InSite pour profiter des services y étant offerts, se sentir en sécurité et avoir accès au soutien médical requis.
De l'avis des néo-démocrates, les dispositions de ce projet de loi sont grandement inéquitables et partisanes, à tel point que nous nous sommes interrogés sur les recherches qu'avait menées le gouvernement. L'an dernier, en octobre, j'ai fait inscrire au Feuilleton une question à ce sujet. J'y demandais quelles consultations le gouvernement avait menées avant de proposer ce projet de loi, particulièrement auprès de fournisseurs de services de première ligne, de professionnels de la recherche médicale, et ainsi de suite. La réponse que j'ai reçue du gouvernement disait, entre autres choses, que « Santé Canada a consulté Sécurité publique Canada, Justice Canada, l'Agence de la santé publique, les Instituts de recherche en santé du Canada et les organismes centraux dans l'élaboration du projet de loi ». Comme on le voit, personne, du côté du gouvernement, n'a pris la peine de parler aux gens qui fournissent le service.
Bien que j'aie parlé d'InSite à des ministres conservatrices de la Santé au cours des dernières années, je sais qu'aucune d'entre elles n'a visité l'organisme. Le travail qu'il accomplit n'est vraiment pas connu. Je trouve très inquiétant que cette mesure confère à la ministre toute la liberté et le pouvoir nécessaires pour pouvoir prendre des décisions fondées sur des motifs politiques plutôt que sur la valeur qu'un tel organisme apporte à la communauté et sur l'aide qu'il offre à une population fortement à risque et très marginalisée.
J'aimerais aborder encore quelques points. Avant toute chose, je tiens à souligner le décès récent de Bud Osborn, activiste remarquable, poète et pionnier d'InSite dans le Downtown Eastside de Vancouver. C'était un ancien toxicomane, un homme très estimé dans le quartier. Comme le montraient ses poèmes et ses propos, il avait compris dès le départ que ce centre pouvait vraiment resserrer les liens au sein de la communauté, au lieu de diviser les gens en deux catégories, bons et méchants.
Je rends hommage à la vie de Bud Osborn, à son travail remarquable et à tout ce qu'il a fait non seulement dans ma région, mais partout au pays. Grâce à sa façon courageuse et directe de dire les vraies choses, il est devenu le héros de bien des gens. Il a convaincu des politiciens de tous les horizons politiques. Il a aussi rencontré un ministre de la Santé ici à Ottawa, il y a plusieurs années, en plus de parler à des journalistes, des avocats et des procureurs. Il avait énormément d'influence dans ma communauté, parce qu'il parlait franchement de son expérience. Il était fermement convaincu qu'InSite sauvait des vies.
Maintenant qu'on s'apprête à renvoyer le projet de loi au comité, j'aimerais dire que les néo-démocrates sont très déconcertés de constater que c'est le comité de la sécurité publique qui en sera saisi, plutôt que le comité de la santé. Cela semble aller tout à fait à l'encontre des objectifs du projet de loi, car il est question d'une mesure de santé nécessaire. Nous savons que le projet de loi penche fortement en défaveur de ces services médicalement nécessaires. Voilà pourquoi nous allons exiger que cette mesure législative fasse l'objet d'un examen réfléchi et exhaustif.
Il existe beaucoup d'études scientifiques. Nous devons en finir avec les mythes, la désinformation et les discours creux que nous avons entendus de la part des ministériels sur les centres d'injection plus sécuritaires. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, j'espère vraiment, comme d'autres l'ont dit tout à l'heure, qu'on ne censurera pas les propos des témoins, qu'on effectuera un examen approfondi et qu'on s'assurera que le projet de loi répond bel et bien aux critères établis par la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, la députée d'en face connaît très bien le quartier en question, car il est situé dans sa circonscription. Évidemment, je conviens qu'il faut se soucier du triste sort des héroïnomanes. Je crois que tous les députés cherchent la meilleure voie vers une solution.
La députée nous demande de laisser tomber les discours creux; je vais donc m'efforcer de le faire durant mon intervention. Ma première question porte sur une remarque qu'elle a faite sur le taux de criminalité. Elle soutient que celui-ci a baissé de 35 %. Cette diminution pourrait-elle être liée au fait que, depuis les récents arrêts de la Cour suprême, le statut légal de ces actes a changé, ou qu'on les traite différemment? Peut-être que non. Toujours est-il que j'aimerais entendre son opinion là-dessus.
Ma deuxième question est la suivante: comme la députée fait partie de l'opposition officielle de Sa Majesté, elle pourrait théoriquement faire partie du gouvernement un jour. Que pense-t-elle de l'idée d'avoir des centres d'injection ailleurs au Canada? Sa ville devrait-elle servir d'exemple à toutes les grandes villes du pays? Dans combien de villes le gouvernement devrait-il établir des centres de ce genre?
Monsieur le Président, ce sont deux questions très pertinentes, et je ferai de mon mieux pour y répondre.
En ce qui concerne la réduction de la criminalité, je peux dire que plus de 30 vérifications effectuées par des pairs ont été faites au sujet d'InSite. On s'est donc penché sur toutes ces questions. J'invite mon collègue à consulter lui-même ces rapports objectifs et fondés sur des faits. Que s'est-il passé dans le voisinage? La situation s'est-elle réellement améliorée? Je peux dire au député que les rapports concluent que la situation s'est améliorée, mais il n'a qu'à les lire lui-même.
Pour ce qui est des mesures que prendraient le NPD, il faut comprendre que le projet InSite vient de la population locale. Il n'a pas été imposé par Ottawa. Il vient de la ville et de la participation des citoyens. En fait, je crois que des demandes ont été présentées par des organismes de Montréal, de Toronto, même d'ici, d'Ottawa, et probablement de Victoria et d'Edmonton.
Ces demandes sont actuellement à l'étude. Il faut se fonder sur les faits pour donner une réponse claire. Les gens du milieu doivent faire leurs devoirs s'ils veulent que leur demande soit acceptée. Nous ne voulons pas que le projet de loi mine leurs efforts, compte tenu de l'énorme pouvoir qu'il accorde au ministre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de si bien représenter sa circonscription. Je suis convaincue qu'il faut maintenir ces centres.
Ce projet de loi m'a choquée, car c'est clairement une tentative pour contourner le jugement de la cour. Je n'ai jamais vu d'article énumérant des conditions dans un projet de loi dont le nombre de paragraphes est si grand qu'il n'y a pas assez de lettres dans l'alphabet pour tous les désigner et qui se poursuit au-delà de la lettre Z.
Juste pour montrer à ma collègue à quel point ces conditions ne visent qu'à mettre les bâtons dans les roues, selon le paragraphe w), le demandeur doit fournir le nom, le titre et le curriculum vitae, qui mentionne notamment les études et la formation pertinentes, de la personne responsable proposée, ainsi que ceux des personnes responsables suppléantes proposées et des principaux membres du personnel proposés.
Cela se passe à l'étape de la demande en vue de créer un centre. Je ne connais pas d'organisme de charité ou d'entreprise qui, au moment de la demande, pourrait remplir ces conditions. Ce ne sont pas les conditions d'un gouvernement qui comprend que ces centres sauvent des vies. C'est une tentative à peine voilée pour barrer la route à ces centres.
Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands a bien raison. La première fois que j'ai parlé du projet de loi, j'ai passé en revue les paragraphes de A à Z. J'ai parlé de toutes les conditions. Pire encore, comme si ce n'était pas assez, même si un demandeur arrivait à remplir toutes les conditions — et la députée a souligné à quel point ce serait difficile — le ministre pourrait quand même rejeter sa demande. C'est une façon de faire très discrétionnaire.
Il semble tout à fait clair que le but du projet de loi est de s'assurer qu'aucun autre centre d'injection supervisée ne sera ouvert au Canada. Ce serait un problème énorme dans bien des milieux, car le travail préparatoire est déjà fait. Il y a des organismes et des intervenants qui réclament de tels centres et de telles interventions pour des personnes très marginalisées.
C'est bien triste. J'espère que nous étudierons la question au comité. Nous espérons que le projet de loi sera passablement amendé pour qu'il soit objectif et fondé sur des données probantes.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons tous connu ou vu des gens aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Bien souvent, ce sont des problèmes d'alcool. Malheureusement, certains sont dépendants de drogues illicites. Ce n'est agréable ni pour leurs parents, ni pour leurs amis, ni pour leurs proches, ni pour eux-mêmes.
Ces gens ont non seulement besoin d'aide, mais aussi d'un certain encadrement pour réduire les troubles qu'ils peuvent causer. Un quartier où il se vend de la drogue, c'est un quartier où traînent des seringues souillées un peu partout et où les gens peuvent consommer en public.
Dans cette situation, les gens peuvent consommer des drogues extrêmement dangereuses, possiblement coupées avec des produits aléatoires par des trafiquants de drogue, qui n'ont aucune retenue, car ils ne veulent que faire de l'argent sur le dos de leurs clients. Nous nous retrouvons donc avec un sérieux problème de santé publique.
De toute évidence, le combat contre la drogue comporte un volet policier: des gens doivent aller en prison. Quand un individu fait venir un conteneur de cocaïne et ou d'héroïne, il n'est pas vraiment quelqu'un de socialement responsable. C'est même plutôt le contraire. Les gens qui deviennent victimes de cette drogue ont besoin d'un encadrement médical. On entend dire qu'en faisant preuve d'un peu de volonté, ils pourraient se débrouiller tout seuls. Or ce n'est pas vrai. Ils ont besoin d'un encadrement médical pour se sortir de leur consommation de drogue ou ne pas en mourir.
Tout à l'heure, j'ai parlé d'un problème qu'on avait à Montréal présentement. On retrouve le même phénomène de temps à autre partout au Canada quand quelqu'un coupe de la drogue avec un produit nocif ou que le pureté de la drogue est trop ou pas assez importante. Cela provoque des surdoses, et les gens qui consomment cette drogue risquent de mourir dans une ruelle ou dans un appartement minable. La dangerosité est extrême.
Les gens d'un quartier de Vancouver ont proposé une solution médicale. Dès le départ, il sera possible de se débarrasser d'un problème: aucun trafiquant de drogue ne gère cet endroit. Un centre n'est pas fait pour vendre de la drogue ni encourager les gens à en prendre. Ce n'est pas fait pour être installé en face d'une école, car les enfants pourraient voir des choses.
Le danger existe déjà. Si on veut éviter que des seringues souillées se retrouvent sur un terrain d'école et que des enfants découvrent des toxicomanes en train de se droguer à ciel ouvert, la solution, c'est un centre d'injection supervisée. Manifestement, la confusion est extrême. On pense que nous voulons encourager la consommation de drogues. Eh bien, ce n'est pas vrai! Rien dans le projet d'InSite vise à encourager la consommation de drogues. C'est l'inverse. Il s'agit d'un projet de santé publique.
En outre, la Cour suprême a été très claire à cet égard. En 2011, elle a statué que l'organisation InSite fournissait des services essentiels, et qu'elle devait rester ouverte en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est un service essentiel dans le cadre d'une action médicale.
Il est comprenable que le ministre veuille imposer des conditions afin de s'assurer que les centres d'injection supervisée ne se transforment pas en lieux où on vend de la drogue. Personne ne veut cela. Toutefois, on veut éviter à tout prix qu'on empêche une institution médicale fonctionnelle de fonctionner sous le prétexte de vouloir assurer la sécurité publique.
Dans ce lieu supervisé, les toxicomanes sont immédiatement accompagnés en cas de mauvaise réaction à une drogue. Il peut s'agir d'un ancien ami ou d'un membre de la famille d'un député, car malheureusement, personne n'est à l'abri de ce fléau. De plus, si quelqu'un décide un jour de se sortir de la drogue, les employés du site d'injection supervisée pourront lui apporter un soutien médical et psychologique.
On pourrait s'obstiner longtemps à ce sujet. Je comprends que les gens aient peur, mais il ne faut pas pour autant en faire un enjeu policier. Est-ce qu'on imposerait de telles conditions à un club d'Alcooliques anonymes? Jamais de la vie. Est-ce qu'on imposerait des conditions aussi restrictives à d'autres organisations de santé publique? Non, on ne le ferait pas non plus. Manifestement, le gouvernement a deux poids, deux mesures. L'alcool est-il plus socialement acceptable que la drogue?
Qu'il s'agisse de l'alcool ou de la drogue, la toxicomanie n'est pas un problème avec lequel il est agréable de vivre. Ces personnes ont droit à notre soutien. Il s'agit de faire preuve d'un minimum de savoir-vivre et d'empathie envers nos concitoyens qui sont en difficulté. Y a-t-il quelque chose de plus difficile que d'être aux prises avec un problème de toxicomanie? Il faut tendre la main à ces gens qui vivent une grande souffrance et leur offrir cette aide médicale, matérielle et morale.
Depuis qu'un centre s'est établi à Vancouver, il y a 35 % moins de décès. Si quelque chose est essentiel, c'est bien cela. La Cour suprême elle-même a reconnu que cela était essentiel. Alors, qu'on ne vienne pas me dire le contraire. On pourrait parler longtemps des mérites de cette institution, et je crois que plusieurs de mes confrères, tant de ce côté-ci que de l'autre, estiment qu'elle a de l'allure, sur le plan médical.
Ce qui nous divise véritablement, ce sont les conditions d'implantation de ce site. Les conservateurs disent qu'il serait épouvantable que ces sites se trouvent près d'hôpitaux ou d'écoles qu'il faut penser aux enfants. Or il y a beaucoup plus de risques qu'on trouve des seringues souillées devant une école s'il n'y a pas de site d'injection supervisée dans le quartier. Je sais qu'il y a un certain nombre de policiers et d'anciens policiers à la Chambre.
Ces centres relèvent donc de la santé publique, non seulement parce qu'ils viennent en aide aux gens ayant des problèmes de toxicomanie, mais aussi parce que l'ensemble de la population n'aurait plus à subir les désagréments les plus évidents reliés au fait de vivre dans un quartier où il y a un problème majeur de toxicomanie.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a certains éléments que je tiens à signaler dans l'intervention du député sur le centre d'injection supervisée.
Je suis certainement d'accord avec ce qu'il a dit sur les centres de traitement de l'alcoolisme. La différence, bien sûr, c'est que les gens qui vont dans ces centres sont généralement sobres quand ils se rendent là-bas. Dans le cas du centre d’injection supervisée, les personnes achètent de l'héroïne illégalement — puisqu'il est illégal au Canada d'acheter le moindre point d’héroïne, c'est-à-dire le dixième d'un gramme, la quantité achetée habituellement — avant de l'apporter au centre d'injection supervisée.
Même si ces centres sont censés aider les toxicomanes, le député ne croit-il pas que nous devrions leur fournir davantage de services pour les aider à se libérer de la drogue plutôt que de construire un endroit où ils peuvent consommer de la drogue?
[Français]
Monsieur le Président, sa grande expérience doit lui rappeler qu'il faut aider ces gens. Toutefois, il faut d'abord que ceux-ci fassent un premier pas eux-mêmes. On ne peut pas le faire à leur place.
On peut inciter quelqu'un à arrêter de boire ou de se droguer, mais il doit poser un geste lui-même à cet égard. Ce geste doit être encouragé matériellement et médicalement. Il a raison en grande partie, sauf sur un point majeur: on n'achète pas de drogue dans ces lieux. Les gens arrivent avec leur drogue.
Quelqu'un peut se faire offrir une seringue, ce qui est important pour éviter de contracter le SIDA ou n'importe quelle autre maladie. C'est surtout important de se débarrasser de la seringue souillée. C'est vraiment une question de santé publique. On ne vend pas de drogue dans ces lieux.
Plus on aura de services pour les inciter à se retirer, si on peut s'exprimer ainsi, du marché de la drogue, le mieux ce sera, et ce, plus que moins. À cet égard, je soutiens tout à fait l'ensemble de la position, sauf sur un élément important. C'est un endroit où il y a de la consommation de drogue, mais ce n'est pas un endroit où retrouve des vendeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous oublions, dans le cadre de ce débat, que le Canada a un seul centre de ce genre, auquel on fait souvent allusion, et qui se trouve sur la côte Ouest. La construction de ce centre ne s'est pas faite du jour au lendemain. Il a fallu beaucoup d'efforts et de réflexion, ainsi qu'un examen des avantages que le centre pourrait procurer à la collectivité et à ses clients potentiels.
Un certain nombre de professionnels, notamment des professionnels de la santé, des agents de la paix, ainsi que des politiciens provinciaux et fédéraux, se sont prononcés sur cette question. La vaste majorité d'entre eux étaient d'avis que nous devrions aller de l'avant avec ce centre pour voir les résultats qu'il donnerait. Après un certain nombre d'années, il y a eu un consensus généralisé pour dire que ce centre est un énorme succès.
Il n'y a pas de collectivités qui se précipitent pour réclamer un tel centre. C'est en raison de l'attitude et de l'idéologie du gouvernement, qui ne correspondent pas nécessairement aux opinions des divers professionnels et intervenants.
Je me demande si le député pourrait nous dire à quel point il est important de tenir compte de ce que les dirigeants communautaires et les professionnels concernés disent sur la réussite de ce centre à Vancouver.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas un problème de démontrer que c'est une réussite. Le gros problème s'appelle ce que je définirais comme étant le symptôme du « pas dans ma cour ».
Si vous viviez dans un quartier où il y a beaucoup d'enfants et de parcs, on se demanderait si c'est vraiment l'endroit approprié pour de telles activités. Cependant, les quartiers où il y a de la toxicomanie sont généralement au centre-ville, là où il n'y a pas d'écoles.
Par contre, il y a beaucoup de problèmes. Beaucoup de policiers ici présents pourront vous dire que, dans les quartiers chauds et désagréables, on ne rencontre pas généralement de jeunes écoliers. Ces quartiers sont les plus problématiques et requièrent le plus d'interventions policières.
Le but de tout cela est de transformer une intervention policière et de la remplacer par une intervention médicale. Pour ce qui est de la mentalité du « pas dans ma cour », je dirais que pour les quartiers où cela peut s'implanter, ce serait quasiment mieux pour eux et la vie y deviendrait plus agréable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le dernier débat relatif au projet de loi a eu lieu en janvier, et je n'ai pas eu l'occasion d'intervenir à ce moment-là. Étant donné que le gouvernement a attendu six mois avant de le désigner de nouveau comme un enjeu qu'il aimerait voir discuter, je suis heureuse de l'occasion qui m'est donnée d'en parler.
J'ai aussi une question à poser au gouvernement. Quelle est l'urgence? La dernière fois qu'il a souhaité parler du projet de loi C-2, la dernière fois qu'il l'a mis à l'étude, c'est le 30 jan