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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 107

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 19 juin 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 107 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 19 juin 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.

[Français]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 41e réunion annuelle à Paris et à Grenoble, en France, du 25 au 29 avril 2014.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Environnement et développement durable 

    Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février 2014, soit adopté.
    J'aimerais remercier mes collègues de leur accueil si chaleureux. Nous passons tellement de temps ici ces jours-ci qu'il est parfois difficile de montrer un peu d'enthousiasme.
    Je propose l'adoption du rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, dont je suis membre. Le rapport s'intitule « Conservation des habitats terrestres au Canada ». Pourquoi avons-nous étudié ce sujet? Bonne question. Revenons un peu en arrière pour comprendre pourquoi nous avons un rapport sur la conservation des habitats terrestres.
    Dans le discours du Trône précédent ou l'autre d'avant, je ne me rappelle plus trop lequel, on avait laissé croire que le gouvernement se doterait d'une stratégie de conservation. Ce n'était pas une mauvaise nouvelle. C'était manifestement une bonne nouvelle, alors nous avions hâte de voir ce qu'il en découlerait. Puis, le comité de l'environnement a été chargé de réaliser une étude pour voir à quoi pourrait ressembler un plan de conservation.
    À première vue, cela semble être une très bonne procédure parlementaire: le gouvernement propose une idée, puis nous chargeons un comité d'étudier une question et d'obtenir de précieux renseignements afin que nous puissions conseiller la ministre. Comme je l'ai dit, à première vue, cela semble magnifique. Nous sommes emballés à l'idée de faire du bon travail parlementaire au comité. Cependant, le projet a quelque peu déraillé. Je sais que c'est difficile à croire dans le contexte actuel.
    Nous avons commencé par une étude générale sur la conservation. Mes collègues et moi arrivions déterminés. Nous avions fait nos recherches. Nous allions poser des questions aux témoins au sujet de la conservation, de ce qu'un plan de conservation devrait contenir, du genre de stratégie à adopter. C'était intéressant. Nous étions parfois très frustrés, car, pour une raison ou une autre, les conservateurs ne voulaient pas entendre parler des changements climatiques dans une étude sur la conservation. Or, c'est un aspect intéressant, car, à bien des égards, la conservation est une bonne façon de contrer les changements climatiques. Par exemple, en préservant de vastes étendues de terres, on préserve également la végétation qui s'y trouve. Il s'agit, en quelque sorte, d'une méthode naturelle de stockage du carbone.
    Nous avons entendu des témoignages intéressants sur les changements climatiques et les raisons pour lesquelles la conservation nous aiderait à composer avec les effets des changements climatiques, et à les freiner. Nous avons également entendu des témoignages très intéressants concernant les effets des changements climatiques sur les efforts de conservation, et le fait que nous devrons aussi nous y adapter. Par exemple, si nous voulons créer des parcs, nous devons tenir compte des conditions météorologiques extrêmes, et de l'effet des vagues, des marées et des tempêtes sur nos infrastructures. Ces témoignages étaient intéressants. Notons que je ne parle pas du rapport dont nous sommes actuellement saisis, et dont je viens de proposer l'adoption, mais plutôt du rapport précédent.
    Nous avons entendu des renseignements et des témoignages intéressants. Le rapport n'en tient pas du tout compte. Rappelons que, puisque les conservateurs sont majoritaires au sein de ces comités, nous avons beau argumenter à huis clos pour que certains éléments se retrouvent dans le rapport, ils ne sont finalement pas retenus. Il n'y avait rien sur les changements climatiques. Cette question a été complètement passée sous silence dans le rapport.
    Pour revenir à l'étude générale sur la conservation, comme je l'ai dit, il y a eu de bons témoignages à ce sujet. Nous étions fort enthousiastes. Nous pensions que c'était notre façon de contribuer au processus parlementaire et démocratique. Nous allions donner des conseils au ministre. Même si le rapport n'abordait pas la question des changements climatiques, il contenait d'autres éléments positifs. À certains moments, nous avions vraiment l'impression de participer à un projet parlementaire, à une initiative louable.
    Puis, nous nous sommes réunis à huis clos pour décider du sujet de l'étude suivante. De nombreuses idées ont été mises de l'avant. Le NPD a toutes sortes d'idées. Nous avons présenté un très grand nombre de motions. Une d'entre elles proposait que le comité examine l'approche sectorielle du gouvernement en matière de réglementation sur les gaz à effets de serre et qu'il enquête sur les retards dans l'établissement de règlements pour le secteur pétrolier et gazier. Nous avons aussi présenté une motion sur les Grands Lacs et sur la façon dont les changements climatiques influent sur les niveaux d'eau. Finalement, nous avons présenté une motion sur l’Arctique visant à étudier les répercussions des changements climatiques — ainsi que des nouveaux projets d'exploitation des ressources et des routes — sur l'Arctique, son environnement, ses espèces et son équilibre biologique. Nous avions tellement de bonnes idées à proposer.
    Nous nous sommes réunis à huis clos, où c'est la majorité qui décide, et nous sommes sortis de cette réunion avec une étude sur la conservation urbaine. Nous sommes passés d'une étude sur la conservation en général à une étude sur la conservation urbaine. Nous avons tenté d'être optimistes en nous disant qu'il était bien d'avoir une autre étude sur la conservation, et en nous attelant à la tâche avec beaucoup d'énergie.
     L'étude sur la conservation urbaine avait peut-être du bon, puisque les ministériels, dans certaines de leurs réflexions, avaient parlé de la création du parc de la Rouge, un parc national urbain. Je crois que ce serait le premier parc du genre en Amérique du Nord. C'est très excitant. Je le répète, il y a une lueur d'espoir que nous puissions contribuer au processus parlementaire et au processus décisionnel du gouvernement. Il y aurait donc une autre étude sur la conservation, mais, au moins, cette fois-ci, le ministre serait, espérons-le, à l'écoute et nous pourrions soulever quelques questions importantes qui se retrouveraient dans le projet de loi sur le parc de la Rouge.
    Nous avons commencé notre étude. Nous avons entendu plusieurs témoins qui ont tenu des propos intéressants au sujet de la conservation urbaine et des façons de profiter de la nature tout en vivant dans des villes et des environnements urbains. Nous avons entendu de très bons témoignages au sujet des changements climatiques et des mesures que nous pouvons prendre pour atténuer les changements climatiques et les répercussions de ces derniers. Nous avons également appris que, au chapitre de la conservation et des changements climatiques, nous devons prendre certaines mesures pour nous adapter. Bien sûr, tout cela ne figure pas dans le rapport, car nous ne pouvons pas parler des changements climatiques au comité de l'environnement. C'est renversant.
    Nous avons fait cette étude sur la conservation urbaine. Fait intéressant, le gouvernement a présenté, vendredi dernier, un projet de loi sur la création du parc de la Rouge à Scarborough. Je crois qu'il pourrait être débattu aujourd'hui, alors je me suis démenée pour me préparer. C'était très difficile. J'ai lu le projet de loi hier, pendant la réunion de mon caucus. Le bureau du ministre a organisé une séance d'information hier après-midi. Nous peinons à donner notre avis sur le projet de loi et nous n'avons pas eu le temps de faire une analyse en bonne et due forme. Je l'ai lu, mais je ne l'ai pas digéré. Je n'ai pas eu le temps de consulter les intervenants pour obtenir leurs conseils sur les dispositions du projet de loi et pour savoir s'il atteint son objectif. J'ai toutefois eu le temps de relire nos notes concernant l'étude de conservation urbaine. Une petite partie de l'étude porte sur le parc de la Rouge. J'ai examiné la version finale du projet de loi et je n'y ai pas trouvé les suggestions faites par les témoins.
    Sur le moment, je trouvais un peu décourageant que nous nous penchions sur la conservation urbaine quand nous venions tout juste de faire une étude sur la conservation. Je me suis toutefois dit que nos travaux auraient peut-être une incidence sur la mesure législative, que nous pourrions ainsi conseiller la ministre, comme les comités sont censés le faire, et que cette contribution pourrait se refléter dans le projet de loi. J'ai le projet de loi, et je n'y vois aucune trace des bons conseils fournis par les témoins entendus au comité. Peut-être que le discours de la ministre pourra m'éclairer à ce sujet.
    Après avoir trouvé un peu décevant de faire deux études consécutives sur le même sujet, j'en suis à me demander s'il vaut même la peine de faire des études, puisque la ministre n'en tient pas compte. Ce n'est pas nous qui avons choisi le sujet de l'étude. Je vous laisse imaginer ce qui s'est produit, mais on peut supposer que la décision d'étudier ces sujets a été prise par une majorité au sein du comité. J'aurais voulu me pencher sur les changements climatiques ou sur d'autres enjeux aussi pertinents que possible dans un contexte de conservation. Mais voilà, les résultats de notre rapport ne paraissent même pas dans le projet de loi. Nous avons fait deux études sur la conservation.
    Nous avons fini l'étude sur la conservation urbaine. Si je me souviens bien, c'est l'une des rares occasions où nous avons réussi à collaborer avec le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement. Notre rapport sur la conservation était unanime, je crois. Il ne contient aucune idée ou donnée choquante. Il y manquait plusieurs éléments, comme nous l'avons signalé, mais les renseignements fournis étaient exacts. Nous avons notamment souligné que le rapport ne parlait pas des changements climatiques.
    Nous nous sommes ensuite réunis à huis clos pour décider du sujet de l'étude suivante. Comme le montre le compte rendu, le NPD a proposé d'excellentes motions, par exemple d'étudier la Loi sur les espèces en péril, sa mise en oeuvre et son financement. C'est un enjeu important à l'heure actuelle. Cette loi environnementale est l'une des seules qui n'ait pas été saccagée par les budgets omnibus de 2012.
     Toujours à propos de budgets, nous avons aussi dit que nous souhaitions étudier l'effet des coupes budgétaires sur les opérations et la viabilité de Parcs Canada, l'accessibilité des parcs nationaux pour les visiteurs et la viabilité des communautés avoisinantes. C'est une excellente idée. Pourquoi ne pas examiner les nombreuses réductions de postes et de budgets qu'a subies Parcs Canada?

  (1010)  

    Le temps a passé. En 2013, nous avons aussi adopté une motion afin qu'une séance d'information soit organisée par la délégation canadienne sur les négociations relatives à la convention sur les changements climatiques, avant les réunions prévues en novembre 2013 à Varsovie, pour obtenir des précisions au sujet des priorités du Canada dans le cadre des négociations. Cela me semblait une bonne idée. Pourtant, cette séance d'information n'a pas encore eu lieu.
    Une voix: 2014.
    Mme Megan Leslie: Oui, nous sommes en 2014, je le sais, monsieur le Président. De toute façon, ça n'a plus d'importance.
    Donc, qu'avons-nous dû étudier ensuite? La conservation des habitats terrestres. N'est-il pas vrai que nous aurions aimé siéger au comité de l'environnement? C'est démoralisant. Je crois que nous avons d'excellentes raisons de parler de la conservation des habitats terrestres, mais il y a tellement d'autres enjeux à étudier, et nous avons déjà effectué deux études sur la conservation. Nous discutons maintenant de la conservation des habitats terrestres, le sujet abordé dans ce rapport, dont j'ai proposé l'adoption aujourd'hui.
    Pourquoi parler de la conservation des habitats terrestres, et non de la conservation des habitats marins? Nous n'avons pas pu étudier la conservation des habitats marins, car dans ce cas, nous aurions dû parler de l'habitat du poisson. C'est une façon d'exclure une loi importante que le gouvernement a vidée de sa substance en 2012. Les députés se souviendront qu'une annonce a été faite dans le budget de 2012 et que deux projets de loi ont ensuite été présentés au cours de la même année. Ces deux projets de loi, qui ont été adoptés, étaient étonnants à de nombreux égards. Il s'agissait de projets de loi omnibus. Le premier visait plus de 70 lois; il avait pour objectif de modifier ou d'abroger 70 lois. Tous ces changements tenaient dans un seul projet de loi comptant plus de 400 pages. Un deuxième projet de loi similaire a été présenté à l'automne. C'est vraiment révélateur.
    Je tiens à souligner que le premier projet de loi, un projet de loi d'exécution du budget, prévoyait des changements touchant la procréation assistée. Ainsi, il était question, dans un projet de loi d'exécution du budget, du droit des femmes de devenir mères porteuses ou encore de vendre leurs ovules. Je pense que la reproduction n'a rien à voir avec le budget.
    On nous a présenté d'énormes projets de loi omnibus. Que prévoyaient-ils en matière d'environnement? Bien des choses. Par exemple, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été abrogée. Elle n'a pas été améliorée ou modifiée; elle a été abrogée et remplacée par une autre loi. En quoi est-ce problématique? Par exemple, en ce qui concerne les évaluations environnementales, nous pouvions compter sur ce qu'on appelle un mécanisme de déclenchement. Ainsi, si un projet avait des incidences sur une question de compétence fédérale, comme les oiseaux migrateurs ou les voies navigables qui traversent les frontières provinciales, une évaluation environnementale était entreprise.
    C'est logique. Nous pouvons comprendre pourquoi il en était ainsi. Cela dit, maintenant, on a établi une liste d'activités qui peuvent donner lieu à une évaluation environnementale. Si une activité donnée ne figure pas sur la liste, il n'y a pas d'évaluation environnementale.
    Pourquoi est-ce un problème? Pensons aux sables bitumineux. Si nous avions établi une liste définitive il y a 70 ans, l'exploration des sables bitumineux n'en aurait pas fait partie, parce que nous ne savions pas qu'une telle chose était possible. Nous n'aurions même pas songé à les inclure dans la liste. Il est important d'avoir un élément déclencheur, car c'est alors la situation qui provoque une évaluation, et non la fameuse liste. Il importe aussi de souligner que c'est le Cabinet qui établit la liste. Le hic, c'est que celle-ci est restreinte. Par exemple, les essais sismiques dans le golfe du Saint-Laurent n'en font pas partie, ce qui pose problème, à mon avis. Nous avons délaissé l'élément déclencheur en faveur de la liste.
    Le commissaire fédéral à l’environnement a aussi témoigné devant le comité à propos de cette liste. Auparavant, les évaluations environnementales comportaient trois niveaux. Le premier niveau correspondait essentiellement à un simple examen de dossier, où l'on produisait des documents, lesquels faisaient l'objet de commentaires. C'était assez efficace. Je vais vous donner des chiffres de mémoire et je vous prie de me pardonner s'ils sont quelque peu inexacts. Nous avons demandé au commissaire à l'environnement combien d'évaluations environnementales étaient menées. Si je me souviens bien, il a répondu de 4 000 à 6 000 par année. Je lui ai ensuite demandé combien d'évaluations seraient effectuées maintenant que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale avait été remplacée. Sa réponse: 10 ou 12. J'ai cru d'abord qu'il voulait dire de 10 000 à 12 000, mais il a confirmé que le nombre serait de l'ordre de 10 ou 12 pour l'ensemble du pays. Le régime d'évaluation environnementale a été complètement transformé; en fait, il n'existe pratiquement plus.

  (1015)  

    Et c'est sans compter tous les changements apportés au processus de consultation, auquel seules les parties directement touchées peuvent participer. Qu'entend-on par « directement touché »? Si j'habite à 10 km en aval, suis-je directement touchée? Et si j'habite à 100 km en aval? Qu'en est-il du scientifique qui possède une expertise sur le chenal marin de Douglas, mais qui habite à Vancouver? On ne définit le terme nulle part et pourtant il restreint la liste des gens admissibles aux séances de consultation.
    En plus d'apporter des changements à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 , on a aussi modifié la Loi sur les pêches. Celle-ci comptait parmi les lois environnementales les plus solides au Canada, car elle traitait de la protection de l'habitat du poisson. Pour protéger nos pêches et nos poissons, il faut protéger leur habitat. C'est logique.
    En 2012, la protection de l'habitat des poissons a été retirée de la loi. Qu'est-ce que cela signifie?
    Une voix: Incroyable.
    Mme Megan Leslie: C'est incroyable, monsieur le Président. Nous ne protégeons plus l'habitat du poisson. Nous protégeons certains poissons, mais pas tous. Nous ne protégerons que les poissons que nous nommons, et ce seront ceux qui ont de l'importance pour le commerce, les Premières Nations et la pêche récréative.
    Une voix: Et les autres poissons?
    Mme Megan Leslie: Les autres poissons, monsieur le Président? Bonne question! Ils ne sont pas protégés. Qu'adviendra-t-il des poissons que les poissons protégés mangent? Ils ne sont pas protégés. Au ministère des Pêches et des Océans, personne ne peut nous dire quels poissons figurent sur la liste. Il n'y en a pas, de liste. On ne sait pas quels poissons sont protégés. C'est un secret. Des poissons secrets sont protégés. Leur nourriture, elle, ne l'est pas.
    Une voix: C'est une conspiration.
    Mme Megan Leslie: C'est une conspiration, monsieur le Président. Nous ne protégeons pas les poissons. Nous pouvons détruire leur source d'alimentation et leurs frayères, nous pouvons avoir un poisson à trois têtes et nous ne nous en inquiéterons pas, pourvu que nous ne tuions pas les poissons. Nous pouvons tuer des tas de poissons, mais pas les poissons protégés, qui n'existent pas et dont le nom est tenu secret. C'est aberrant que nous ayons fait cela à l'une des plus importantes mesures de protection environnementale que nous ayons.
    Nous avons effectué une étude sur la conservation terrestre. Pourquoi? Nous ne voulons pas parler de l'habitat du poisson parce que cela énerve les conservateurs qu'on dise que c'était une mauvaise décision et que nous n'aurons plus de ressources halieutiques si nous ne protégeons pas l'habitat du poisson.
    Nous avons une étude très pointue sur l'habitat terrestre. Le rapport qui a été publié sur la conservation de l'habitat terrestre au Canada ne comportait aucune mention de l'habitat du poisson. Je dirais que les néo-démocrates ont été habiles. Nous avons parlé de l'espace restreint entre l'habitat terrestre et l'habitat marin et nous nous sommes arrangés pour entendre parler de terrain humide dans certains témoignages. Nous avons demandé ce qu'il en était de la zone humide entre les lacs et la terre ferme. Cette zone humide peut parfois constituer un habitat pour le poisson. Nous avons été astucieux et nous avons réussi à obtenir des renseignements précieux sur l'habitat du poisson.
    Nous avons annexé une opinion complémentaire à ce rapport, une opinion dissidente de deux pages. Je souligne que nous y avons entre autres précisé clairement que la plus grande menace qui pèse sur nos écosystèmes ou le plus grand obstacle à la conservation des habitats, ce sont les changements climatiques. Il y avait un large consensus, parmi les témoins, à l’égard de la nécessité de relever le défi des changements climatiques afin de protéger notre biodiversité, mais aussi de concevoir des stratégies de conservation des habitats et de préservation de la biodiversité qui tiennent compte des modifications du climat.
    Les conservateurs peuvent manipuler les rapports et les conclusions des rapports et dire tout ce qu'ils veulent sur ce qui s'est passé au comité, mais ils ne peuvent modifier les témoignages rendus devant le comité. Ils ne peuvent rien changer au fait que des témoins ont affirmé que la conservation des habitats au Canada doit aller de pair avec des mesures visant à lutter contre les changements climatiques.

  (1020)  

    Monsieur le Président, le caucus du NPD s'est presque levé pour applaudir la députée à la suite de son exposé. On voit que cette question leur tient énormément à coeur. Il y a lieu de se demander, toutefois, pourquoi ils ne s'intéressent pas autant aux nombreuses autres questions dont nous sommes saisis et aux nombreux autres rapports que nous devons adopter.
    Je ne dis pas que les questions liées à l'environnement et à la conservation ne sont pas importantes. Au contraire, elles sont extrêmement importantes et je ne remets pas cela en question. Je suis ravi de pouvoir débattre de diverses questions, dont celle-ci. Cependant, parmi les nombreux rapports à adopter, il y en a un certain nombre qui sont très importants et j'aimerais beaucoup qu'on en discute davantage.
    Lorsqu'il est question d'environnement et de conservation et des priorités à cet égard, je me demande si les néo-démocrates croient que cette motion d'adoption aurait été une excellente occasion de parler d'un sujet très d'actualité au Canada aujourd'hui, soit le projet d'oléoduc Northern Gateway. Devrions-nous tenter de débattre davantage de cette question aujourd'hui, étant donné ses conséquences pour l'environnement?
    Ce projet inquiète vivement les écologistes. Toutefois, je ne peux m'empêcher de signaler que, malgré l'ampleur du projet, la députée n'en a même pas fait mention. Elle n'a même pas parlé des conséquences de ce projet pour la conservation au Canada. Voudrait-elle faire quelques observations sur les oléoducs?

  (1025)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je vais y répondre, mais je tiens d'abord à expliquer pourquoi j'ai proposé une motion d'adoption sur cette question. Chaque fois que j'ai l'occasion de parler des changements climatiques à la Chambre, je le fais. La ministre de l'Environnement n'avait jamais prononcé publiquement les mots « changements climatiques » avant que je ne lui pose directement une question à ce sujet, après sa nomination. Je saisirai donc toutes les occasions qui se présentent de parler des changements climatiques, car, à mon avis, c'est l'enjeu le plus important de nos jours.
    Lorsque Jack Layton m'a nommée porte-parle de l'opposition en matière d'environnement, je lui ai demandé en quoi consistait mon mandat. Il a dit: « les changements climatiques ». C'est ce dont je devais m'occuper. En effet, c'est la chose la plus importante. Toutefois, il y a d'autres dossiers importants, et la question sur les pipelines est tout à fait pertinente.
    Je n'ai pas parlé dans mon discours du fait que les conservateurs sont très nerveux lorsque quelqu'un parle de la Loi sur les espèces en péril. On peut presque les voir se crisper tellement ils ne veulent pas parler de cette loi, qui est directement liée aux pipelines et à la prospection gazière et pétrolière.
    Prenons l'exemple des tétras des armoises. Je crois qu'il n'en reste que 12 en Alberta. Pourquoi? Parce qu'ils ont besoin de grands espaces pour errer d'un endroit à l'autre. Or, ces grands espaces sont morcelés par les projets d'exploitation des hydrocarbures. Les pipelines peuvent aussi déplacer les zones où les caribous, une espèce en péril, vont paître. Toutefois, les conservateurs ne veulent pas en parler.
    Lorsqu'on parle de la conservation de la nature, et plus particulièrement de la conservation des aires terrestres, il faut parler de l'ensemble de l'écosystème, ce qui comprend les animaux. Je crois que nous avons raté l'occasion de parler des répercussions des pipelines sur la conservation de la nature.
    Monsieur le Président, dans son discours très éloquent sur l'environnement, ma collègue d'Halifax a parlé du lien entre l'existence des espèces et notre propre existence. Par exemple, certains poissons qui n'apparaissent pas dans la liste des espèces protégées constituent une source d'alimentation pour d'autres poissons. Elle a également signalé que les territoires des caribous sont menacés, ce qui met en danger l'existence même de ce mammifère, ainsi que l'existence et le gagne-pain de nos frères et soeurs des Premières Nations. Je saurais gré à ma collègue de prendre le temps de nous en dire davantage sur cette théorie.
    Les députés d'en face semblent penser qu'il est acceptable de ne pas réfléchir à l'ensemble de la situation, qu'il suffit d'exploiter la nature pour faire de l'argent et que tout le reste peut bien aller au diable, comme dirait ma grand-mère. J'espère qu'il ne s'agit pas de langage non parlementaire.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Jeanne-Le Ber, de sa question et de son travail formidable dans le dossier de l'environnement à la Chambre. Il défend les intérêts des gens de sa circonscription, qui, tout comme lui, se soucient énormément de l'environnement.
    Le député soulève un bon point. Il ne s'agit pas d'une seule espèce ou d'un petit bout de terrain que nous devons protéger. Il s'agit des écosystèmes dans leur intégralité. Comme je l'ai dit plus tôt, comment pouvons-nous protéger un poisson si nous ne protégeons pas son habitat, les poissons dont il se nourrit ou ses autres sources d'alimentation? Nous sommes en présence d'une chaîne, et nous devons penser à tous les éléments de cette chaîne de manière holistique.
    À propos de l'habitat du poisson, le comité a entendu très rapidement des témoignages sur les changements à la Loi sur les pêches lorsqu'il a étudié les budgets omnibus. Nous avons entendu des témoignages rapides. Nous siégions tard le soir; nous disposions d'un temps limité et nous ne pouvions pas entendre beaucoup de témoins.
    Nous avons toutefois convoqué des témoins. Certains d'entre eux, qui représentent d'excellentes organisations à vocation scientifique, ont déclaré que la réponse était non, qu'il ne fallait pas apporter de changements à la loi existante. La réponse est non. Il ne faut pas apporter ces changements; il faut plutôt protéger l'habitat du poisson.
    Nous avons assumé nos responsabilités. Nous avons proposé des amendements. Je ne me souviens pas du nombre exact, mais il s'agissait de centaines d'amendements. Aucun n'a été accepté. Pas un seul n'a été accepté. Pour notre part, nous avons agi avec diligence, mais, malheureusement, les conservateurs font la sourde oreille.

  (1030)  

    Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours enflammé de ma collègue, qui, de concert avec l'équipe de l'environnement, fait toujours de l'excellent travail dans ce dossier.
    Selon la députée, quelle devrait être la priorité, en plus des changements climatiques, lorsque nous formerons le gouvernement, en 2015? Après tout, les conservateurs constituent une espèce en péril, ces jours-ci.
    Je souligne par ailleurs que beaucoup de jeunes Canadiens, notamment des élèves, nous écoutent à la tribune. Je sais que l'environnement est le dossier qui leur tient le plus à coeur et qu'ils veulent que nous fassions tout en notre pouvoir pour régler le problème des changements climatiques de manière à protéger notre pays et à en faire un meilleur endroit où vivre.
    Si la députée était ministre de l'Environnement, en 2015, quel serait son programme?
    Que de compliments, monsieur le Président! Je remercie ma collègue de son excellent travail. Elle défend très bien les résidants de sa circonscription à la Chambre. Nous sommes voisines de pupitre, alors elle me parle souvent de l'environnement ainsi que des espoirs et des intérêts de ses concitoyens à ce sujet.
    En 2015, l'espèce la plus en péril de toutes sera le député conservateur.
    Il n'est pas très difficile d'envisager les grandes mesures visionnaires que nous appliquerions. Ainsi, nous mettrions un prix sur le carbone. Nous rétablirions le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les rénovations domiciliaires. Nous retirerions les subventions totalisant 1,3 milliard de dollars dont jouissent les sociétés gazières et pétrolières, qui n'ont pas besoin de notre aide pour s'enrichir, et nous réinvestirions cet argent dans le travail novateur des formidables entreprises en démarrage spécialisées dans les technologies propres.
    Après tout, pourquoi donc subventionnons-nous des entreprises qui empochent des milliards de dollars de profit au lieu de donner un coup de pouce aux nouvelles entreprises qui innovent en matière de technologies propres, celles-là mêmes qui nous permettraient de réorienter notre économie sur l'énergie verte?
    D'autres mesures seraient plus compliquées à appliquer. Par exemple, reviendrions-nous à la version précédente de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale? Elle présentait elle aussi des lacunes, alors, avant de prendre une décision, nous consulterions des scientifiques, des experts, puis nous analyserions les données qu'ils nous soumettraient.
    Je le dis tout de suite: ce ne sera pas facile. Pour ce qui est de saccager les capacités de recherche, le gouvernement a fait de l'excellent travail. La tâche sera ardue. J'ignore même s'il nous reste des capacités de recherche. Il faudra d'abord les rétablir, de manière à rassembler l'information nécessaire pour enfin apporter les changements requis à la loi.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1110)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 221)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 133

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Foote
Freeland
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Lamoureux
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 85

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    La Chambre reprend maintenant l’étude des affaires courantes sous la rubrique « Motions ».

Instruction au Comité permanent des anciens combattants

    Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d'être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche.
    -- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de cette importante question pour les anciens combattants et les anciens de la GRC. D'entrée de jeu, j'aimerais dire que j'ai le privilège de partager mon temps de parole avec l'extraordinaire député de Châteauguay—Saint-Constant.
    Le gouvernement a clos le débat sur l'environnement et il semble vouloir clore celui sur les anciens combattants. Les conservateurs devraient plutôt écouter attentivement.
    Un ancien de la GRC, Eric Rebiere, de Bath, en Ontario, a dit hier que le gouvernement faisait de la discrimination entre les anciens combattants en offrant à divers groupes d'entre eux des programmes différents d'avantages sociaux. Dans cet article, qui a été diffusé dans tout le pays, il déclare: « Je me sens comme un ancien combattant de deuxième ordre. » C'est un ex-membre de la GRC qui parle.
    Je vais simplement lire un extrait de l'article pour que tout le monde en entende parler. L'article est paru hier à Kingston, en Ontario:
    Un agent de la GRC à la retraite de la région de Kingston demande au gouvernement fédéral de mettre fin à ce qu'il qualifie de « discrimination » entre les différents groupes d'anciens combattants. Eric Rebiere, dont la carrière de 24 ans dans la police fédérale a pris fin en 2006...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Peter Julian: Monsieur le Président, si vous pouviez rappeler la Chambre à l'ordre, ce serait apprécié.
    Je sais que nous venons de tenir un vote et qu'il faut parfois quelques minutes pour quitter la Chambre. Cependant, nous sommes maintenant rendus à une autre affaire. Je dis à ceux d'entre nous qui doivent poursuivre une discussion avec un collègue de le faire à l’extérieur de la Chambre; ce serait plus respectueux à l’égard du député qui s'adresse à la Chambre.
    La parole est au député de Burnaby—New Westminster.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je crois que ce serait aussi plus respectueux à l’égard des anciens combattants et des anciens agents de la GRC.
    Eric Rebiere, dont la carrière de 24 ans dans la police fédérale a pris fin en 2006, deux ans après avoir reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique lié à sa participation à des missions de maintien de l'ordre de l'OTAN en Croatie et au Kosovo, a mentionné que le gouvernement devrait avoir une norme pour toutes les personnes qui ont participé à des opérations militaires, y compris les agents de la GRC qui se sont portés volontaires pour des missions de maintien de l'ordre. M. Rebiere a dit: « Le gouvernement a créé des sous-catégories d'anciens combattants, et c'est discriminatoire en vertu de la Charte des anciens combattants. C'est insultant d'entendre que nous ne sommes pas des anciens combattants. »
    Plus tôt ce mois-ci, lors d'un rassemblement sur la Colline du Parlement, M. Rebiere a expliqué que la GRC participe depuis plus d'un siècle à des opérations militaires canadiennes. À l'instar d'autres agents retraités de la GRC, M. Rebiere est couvert par la Loi sur les pensions et reçoit des prestations mensuelles, mais il n'a pas accès aux nombreux programmes dont bénéficient les anciens combattants des Forces canadiennes.
    Eric Rebiere souligne l'article 4 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants qui prévoit que le ministère est chargé des soins, du traitement ou de la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi dans les Forces canadiennes ou de personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre.
     Nous avons également constaté que les anciens combattants appuyaient sans réserve leurs organisations, qui ont souvent été dans le collimateur du gouvernement. Il y a eu tellement de fermetures de bureaux pour les anciens combattants que le niveau des services qui leur sont offerts a considérablement diminué. Les députés néo-démocrates de Châteauguay—Saint-Constant et de Sackville—Eastern Shore, en particulier, n'ont pas hésité à affirmer haut et fort que cette situation était inacceptable. Ce qu'il faut, c’est mettre en place toute une panoplie de services pour nos anciens combattants; or, ce n'est pas du tout ce qui est en train de se passer, et les anciens combattants en sont parfaitement conscients.
    Même au congrès national de la Légion royale canadienne qui s'est déroulé mardi dernier, les membres ont voté à l'unanimité pour modifier la définition d'ancien combattant, afin d'inclure les membres de la GRC et les agents de la paix qui servent dans des zones de service spéciales. Les organisations d'anciens combattants sont elles-mêmes favorables à l'inclusion des anciens combattants de la GRC dans leurs rangs.
    La motion d'instruction du NPD propose de donner instruction au Comité permanent des anciens combattants « que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d’être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche ».
    Ce n'est pas une mince affaire. Comme l'a si bien dit M. Rebiere, les anciens combattants de la GRC sont encore plus mal traités par le gouvernement que les anciens combattants tout court. C'est effroyable. Il y a à peine deux semaines, alors que je quittais la Colline parlementaire pour me rendre à l'aéroport afin de rentrer chez moi, j'ai vu un groupe d'anciens combattants canadiens qui se tenaient debout derrière une table, en face de la Colline parlementaire, sur la rue Wellington. Ils vendaient des t-shirts pour réunir des fonds afin de financer des services pour les anciens combattants. Imaginez un peu la chose. À cause des compressions financières et des coupures de services imposées par les conservateurs, les anciens combattants sont maintenant obligés de vendre des t-shirts pour financer leurs services.
    Ce sont des gens qui étaient prêts à sacrifier leur vie pour le Canada. Ce sont des gens qui étaient prêts à faire n'importe quoi pour défendre la démocratie canadienne. Et aujourd'hui, les conservateurs les obligent à vendre des t-shirts pour financer leurs propres services. Il n'y a rien de plus méprisable et de plus hypocrite que la décision du gouvernement conservateur de réduire les services aux anciens combattants et de fermer des bureaux de services aux anciens combattants un peu partout dans le pays. La marque distinctive de ce gouvernement est assurément le manque de respect qu'il a pour les anciens combattants, et il le montre tous les jours.

  (1120)  

     Ils sont toujours là quand c'est l'occasion de faire une photo, mais quand on a besoin d’eux, il n'y a plus personne, sauf le NPD qui, chaque jour, défend à la Chambre des communes les droits des anciens combattants, notamment le droit d'être traités avec respect par les conservateurs et le droit d'avoir accès à tous les services dont ils ont besoin, étant donné qu'ils étaient prêts à sacrifier leur vie pour leur pays.
    Dans ma circonscription, il y a un hôpital pour anciens combattants, c'est le George Derby Centre. Il fait partie de ces nombreux hôpitaux pour anciens combattants qui se sont vus obliger de réduire les services qu'ils offrent aux anciens combattants. Je rencontre des anciens combattants régulièrement, et certains d'entre eux sont mes amis. Quand je vois toutes les compressions et les coupures dont ils sont victimes, quand je vois qu'ils n'ont plus accès aux mêmes services qu'il y a à peine quelques années, cela m'attriste profondément.
    C'est la raison pour laquelle les néo-démocrates réclament aujourd'hui un débat vigoureux sur la question, qui ne soit pas interrompu comme le gouvernement vient de le faire pour le débat sur l'environnement. Ma voisine de banquette, la députée d'Halifax, a parlé de l'environnement avec beaucoup d'éloquence. Nous voulions qu'il y ait un débat sur la question, mais le gouvernement a refusé de parler de l'environnement à la Chambre des communes.
    Maintenant, nous avons un débat sur les services aux anciens combattants et sur la possibilité d'élargir la portée du projet de loi C-27, pour que les membres de la GRC puissent être admissibles au programme de priorité d'embauche. Nous espérons qu'au lieu d'étouffer le débat, vu que c'est la seule chose qu'il semble être capable de faire ces jours-ci, le gouvernement acceptera de s'engager dans ce débat important.
    M. Rebiere a dit très clairement qu'il fallait offrir aux anciens combattants de la GRC des services identiques à ceux qui sont offerts aux anciens combattants en général. Les néo-démocrates vont encore plus loin. Nous disons que les services offerts aux anciens combattants doivent être élargis et valorisés, et que les compressions budgétaires doivent cesser. Il serait logique que les conservateurs, s’ils sont disposés à passer de la parole aux actes, appuient notre motion d'instruction, car elle propose d'offrir aux anciens combattants de la GRC et aux anciens combattants en général tous les services qui devraient être mis à la disposition de ceux qui étaient prêts à sacrifier leur vie pour leur pays.
    Lorsqu'il a été présenté, les néo-démocrates ont dit d'emblée que le projet de loi C-27 n'allait pas assez loin, car il laisse de côté d'importants groupes d'anciens combattants. Nous avons dit que c'était, sur le plan du principe, un bon départ, mais que ce n'était qu’une première étape, car l'objectif doit être d'offrir à nos anciens combattants une gamme complète de services. Aujourd'hui, nous disons qu'il est nécessaire d'élargir la portée du projet de loi C-27 afin d'y inclure les agents de la GRC.
    Eric Rebiere, qui a servi 24 ans au sein de la GRC, dit qu'il a l'impression d'être un ancien combattant de deuxième classe. Quand on voit des anciens combattants, sur le trottoir en face de la Colline parlementaire, en train de vendre des T-shirts pour maintenir un minimum de services à leurs confrères, à cause des compressions imposées par le gouvernement, je pense qu'on a raison de dire que les anciens combattants méritent d’être un peu mieux traités. Et ça inclut les anciens combattants de la GRC. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté aujourd'hui cette motion d'instruction. Nous espérons qu'elle aura le soutien de tous les partis, afin que les anciens combattants de la GRC ne soient plus traités comme des anciens combattants de seconde classe et qu'ils bénéficient de la protection du projet de loi C-27.
    Monsieur le Président, le gouvernement sait qu’il a laissé partir, que ce soit par attrition ou carrément par mise à pied, quelque 47 000 employés de la fonction publique du Canada. Les conservateurs savent qu’il y a un gel de l’embauche actuellement dans la fonction publique fédérale. Ils savent que leur projet de loi ne satisfait pas aux mêmes critères que celui des États-Unis, qui permet une meilleure préparation et une meilleure formation non seulement pour les emplois de la fonction publique mais également pour les emplois dans le secteur privé, là où la croissance est si marquée au Canada.
     Le député pourrait-il aider les Canadiens à comprendre les raisons pour lesquelles le gouvernement persisterait à aller de l’avant avec un projet de loi qui est clairement incomplet?
    Monsieur le Président, je remercie le député d’Ottawa-Sud de sa question. J’ai souvent travaillé avec lui en comité et j’aime beaucoup sa conception des choses lorsqu’il s’agit de projets de loi. Il sait bien que le gouvernement a bâclé plus de projets de loi que tout autre gouvernement de l’histoire canadienne. C’est lui qui a lancé le plus grand nombre de projets de loi à la Chambre et lui qui a imposé le plus grand nombre de motions de clôture.
     Le député essaierait peut-être de défendre son parti sur ce sujet, mais l’ancien gouvernement libéral, qui avait imposé près de 70 motions de clôture au cours de son mandat, fait pâle figure à côté du gouvernement conservateur qui, lui, en a imposé 75. Voilà pourquoi il est condamné par un certain nombre de journalistes, qui affirment que le gouvernement ne croit tout simplement pas aux vertus du débat démocratique.
     Tel est le problème. Plus de lois, faisant suite à des projets de loi bâclés présentés par ce gouvernement à la Chambre des communes, ont été rejetées par les tribunaux que ce n'est le cas pour les gouvernements précédents. Un nombre record de lois ont été invalidées par les tribunaux. Elles ont également été rejetées par les Canadiens, comme mon collègue l’a mentionné. La réalité, c’est que le gouvernement a dû élaborer plus de projets de loi pour corriger des erreurs législatives. C’est un peu comme un rappel de produits. Le gouvernement présente un projet de loi bâclé et doit ensuite présenter un autre projet de loi pour corriger les erreurs du premier.
     En conséquence, ma réponse à la question du député d’Ottawa-Sud est très simple. Le gouvernement ne respecte pas le processus législatif et c’est pourquoi il a bâclé tant de projets de loi. Dans ce cas, les anciens combattants seront moins bien servis, parce que le gouvernement n’a pas fait son travail.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue pour ce qui est de la nécessité de nous occuper de nos anciens combattants et de nos anciens agents de la GRC, mais je conteste certaines de ses observations selon lesquelles nous fermerions des bureaux partout au pays. Les mesures prises avaient pour objet d’augmenter le nombre de services.
     Les allégations du député selon lesquelles nous coupons dans le financement de l’aide fournie aux anciens combattants sont totalement fausses. En fait, depuis 2006, nous avons augmenté de cinq milliards de dollars le financement des services et du soutien destinés aux anciens combattants et à leur famille, et cette augmentation, c’est de l’argent frais. C’est tenir un discours réellement incendiaire que de donner de fausses informations, de faire de la désinformation à l'endroit des personnes qui sont les plus vulnérables et les plus touchées par certaines de ces questions concernant le bien-être des anciens combattants et de leur famille.
     Je vais être aussi brutal qu’il l’a été lui-même. Je dirai que si lui et son parti rendaient cette somme de 1,17 milliard de dollars qui a été détournée, nous pourrions probablement faire plus pour les anciens combattants et les anciens membres de la GRC.
    Il reste 45 secondes au député de Burnaby—New Westminster.
    Monsieur le Président, j'ai 45 secondes pour dire que c'est justement la raison pour laquelle les anciens combattants affirment qu'ils sont traités aussi irrespectueusement. Cette déclaration vient du ministre qui, il y a une semaine et demie, fuyait Jenifer Migneault, qui voulait tout simplement lui parler des services auxquels son époux, un membre actif de l'armée canadienne, n'avait pas accès. Elle ne cherchait qu'à lui parler, mais il s'est sauvé. Cela montre à la fois l'arrogance du gouvernement et son manque de respect total envers les anciens combattants.
    À New Westminster, juste à l'extérieur de l'hôtel de ville, on peut lire le nom de deux membres de ma famille qui ont donné leur vie pour notre pays. Je crois, à l'instar de tous les néo-démocrates, que les anciens combattants devraient être traités avec respect, à commencer par le ministre. Le ministre devrait...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Châteauguay—Saint-Constant a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie énormément mon collègue de Burnaby—New Westminster d'avoir présenté cette motion à la Chambre.
    Il n'y a pas si longtemps, on a voté sur un projet de loi qui oubliait complètement les vétérans de la GRC, qui doivent être inclus et traités comme tels. Malheureusement, on les oublie trop souvent. Dans le projet de loi C-27, ils ont encore été complètement oubliés. C'était une de nos appréhensions par rapport à ce projet de loi. Je remercie donc mon collègue de Burnaby—New Westminster d'avoir présenté cette motion dont on discutait depuis quelques jours.
    M. Eric Rebiere, un vétéran de la GRC qui a eu une carrière de 26 ans, s'est exprimé dans une entrevue qu'il a donnée à Elliot Ferguson, de l'Agence QMI. Il s'est dit complètement outré de la façon dont il recevait des services et disait que le gouvernement n'incluait pas les agents de la GRC à la retraite comme un groupe de vétérans à part entière.
    Je vais lire la motion de mon collègue pour l'expliquer un peu aux gens qui nous écoutent:
    Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d'être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche.
    Les vétérans de la GRC ont été complètement omis de ce projet de loi. Cette grande lacune nous démontre que ce projet de loi est incomplet. Un autre élément de ce projet de loi qui me déplaisait, c'est qu'il créait encore davantage de catégories d'anciens combattants. Il y a les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui, eux, ont accès à des soins de santé encore pour quelques temps.
     L'hôpital Sainte-Anne, près de mon comté, est voué à être transféré à la province, alors qu'il donnait de très bons services aux anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Évidemment, ceux-ci vieillissant, leur nombre diminue. Pourquoi ne pas changer les critères d'admissibilité afin que cet hôpital soit ouvert à tous les anciens combattants? C'est une demande des groupes de vétérans, qui disent qu'ils sont tous des vétérans qui ont servi sous le même drapeau.
    Pourquoi toujours faire des catégories d'anciens combattants qui n'ont pas accès aux mêmes services et aux mêmes soins de santé? Il est complètement inacceptable que les anciens combattants de la GRC soient complètement omis du projet de loi C-27. On aurait dû penser à eux et arrêter cette tendance de créer des catégories d'anciens combattants. On se rallie à l'ombudsman des vétérans, qui demande depuis plusieurs années déjà d'arrêter de faire des catégories d'anciens combattants et plutôt de les regrouper sous un seul groupe de vétérans. C'est l'approche qu'on veut apporter à la Chambre. L'opposition officielle demande au gouvernement d'aller dans cette direction, tel que le demandent tous les anciens combattants et l'ombudsman.
    M. Rebiere se dit complètement outré de la façon dont les services sont fournis aux anciens combattants de la GRC, car ceux-ci sont des anciens combattants à part entière. On demande qu'on ne les mette pas à part comme le fait ce projet de loi. Ils sont complètement oubliés, et c'est pourquoi la motion de mon collègue de Burnaby—New Westminster demande qu'ils soient inclus.

  (1130)  

    Elle demande de trouver une façon d'inclure les anciens combattants de la GRC pour qu'ils aient également accès à cette priorité d'embauche dans la fonction publique, de la même façon que les autres groupes d'anciens combattants ont été incorporés. Cela fait dire à M. Rebiere que le gouvernement ne considère pas que les retraités de la GRC sont des anciens combattants. Avec raison, il se dit complètement outré, avec raison, par ce traitement qui ne leur donne pas toujours accès aux mêmes services que les autres groupes d'anciens combattants.
    Je vais lire un extrait de l'article, que je trouve très important.

[Traduction]

    Un agent de la GRC à la retraite de la région de Kingston demande au gouvernement fédéral de mettre fin à ce qu'il qualifie de « discrimination » entre les différents groupes d'anciens combattants.
    Eric Rebiere, dont la carrière de 24 ans dans la police fédérale a pris fin en 2006, deux ans après avoir reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique lié à sa participation à des missions de maintien de l'ordre de l'OTAN en Croatie et au Kosovo, a mentionné que le gouvernement devrait avoir une norme pour toutes les personnes qui ont participé à des opérations militaires, y compris les agents de la GRC qui se sont portés volontaires pour des missions de maintien de l'ordre.

  (1135)  

[Français]

    L'ombudsman l'a remarqué et M. Rebiere le constate également, ils n'ont pas les mêmes services et c'est complètement scandaleux.
    Pour en revenir au sujet, le projet de loi C-27 était donc déjà incomplet puisqu'il suivait le projet de loi C-11 pour lequel on n'avait eu qu'une ou deux heures de débat. Ce dernier était incomplet et a donc été abandonné pour être remplacé par celui-ci. Or nous considérons que le projet de loi C-27 est aussi incomplet puisqu'il exclut complètement les agents de la GRC.
    Pour un officier tel que M. Rebiere, avoir accès également à des postes dans la fonction publique pourrait être réellement bénéfique, on peut le comprendre assez facilement. Il pourrait continuer de servir son pays par l'entremise de la fonction publique. On pense spécialement à ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique. Ces personnes ne peuvent plus continuer à oeuvrer dans leur milieu, soit le milieu militaire ou le milieu de la police fédérale. Que ceux-ci puissent apporter leur expertise et leurs compétences dans la fonction publique serait grandement bénéfique. On peut comprendre que ceux-ci pourraient également avoir accès à la fonction publique de façon prioritaire pour qu'ils puissent poursuivre leur carrière.
    Cela aurait peut-être été le cas de M. Rebiere. La fonction publique offre plusieurs emplois à nos militaires, effectivement, mais à nos agents de la GRC également. Ils ont été oubliés dans ce projet de loi, et nous demandons au gouvernement d'accéder à notre demande en trouvant une façon d'intégrer les agents de la GRC dans la liste prioritaire qui est dévolue pour l'instant aux anciens combattants. En effet, on a bon espoir que ce projet de loi sera appliqué et qu'il aura force de loi très bientôt. Ce serait complètement inacceptable d'exclure les agents de la GRC. Il faut les inclure également pour qu'ils puissent continuer leur carrière. Plusieurs sont obligés de rester au sein des forces policières, au sein de la GRC, sans être toujours totalement « employables » et complètement efficaces pour servir la population au sein de la GRC. Ils pourraient continuer de le faire dans la fonction publique.
    Cette demande est tout à fait raisonnable. Nous demandons évidemment au gouvernement de voter en faveur de cette importante motion et de trouver la façon d'inclure également les agents de la GRC. Dans les prochains projets de loi, on va inviter également le gouvernement de tenter de restreindre le nombre de groupes de vétérans pour n'en avoir qu'un seul. On croit beaucoup à au fait d'avoir un seul groupe de vétérans au lieu de créer des divisions et des classes de vétérans qui continuent de se multiplier en vertu du projet de loi C-27. Ramenons cela à un seul groupe de vétérans. Tous ont servi leur pays de la même façon, alors pourquoi donner certains avantages à un groupe de vétérans et en oublier d'autres? C'est complètement inacceptable. C'est une question de justice que de traiter équitablement et de la même façon tous les groupes de vétérans.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    En tout premier lieu, je voudrais parler des compressions. Le ministre a dit qu'il n'y avait pas eu de compressions, mais ce n'est pas le cas. Le quartier général du ministère des Anciens Combattants est situé à Charlottetown. Il y a là beaucoup moins d'employés dont la responsabilité est de servir les anciens combattants, et c'est la même chose partout au pays. C'est complètement faux de dire qu'il n'y a pas eu de compressions.

  (1140)  

[Traduction]

    La question que je veux poser a trait à la perception du gouvernement quant aux anciens de la GRC. Nous savons que Dennis Manuge a intenté un recours collectif contre le gouvernement relativement aux retenues appliquées aux prestations d'invalidité versées aux anciens combattants. Nous savons aussi que, parallèlement à ce recours collectif, un procès complémentaire a été intenté par les anciens membres de la GRC qui se trouvent dans la même situation.
    Les conservateurs ont conclu une entente avec Dennis Manuge après avoir perdu leur cause devant la Cour fédérale. Ils ont refusé, pendant des mois, d'inclure les anciens de la GRC dans cette entente et ils les ont fait attendre pendant plusieurs autres mois avant d'engager finalement le dialogue avec eux.
    Qu'est-ce que cela révèle sur la façon dont le ministère des Anciens Combattants et le gouvernement du Canada considèrent les anciens de la GRC?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires tout à fait judicieux.
    J'ai eu le plaisir de travailler au Comité permanent des anciens combattants, avec le député de Charlottetown. Il connaît bien le dossier, et il a fait des remarques judicieuses par rapport aux compressions dans les services à Anciens combattants Canada. On diminue le nombre de gestionnaires de cas, et on leur confie davantage de dossiers. Si ma mémoire est bonne, ils sont passés de 35 cas dans les dernières années, à environ 40 cas aujourd'hui. Ils doivent prendre en charge un plus grand nombre de dossiers, et ils ont moins de temps à offrir aux anciens combattants. Ils ont également moins de temps pour trouver les programmes auxquels ces derniers ont droit. À mon avis, les anciens combattants n'ont pas été très bien servis au cours des dernières années.
    Je répondrai maintenant à la question concernant la GRC. Effectivement, ils sont traités différemment des autres catégories de vétérans. Le recours collectif intenté par Dennis Manuge a été gagné, et le gouvernement a accepté de diminuer les prestations d'invalidité pour ceux qui reçoivent des prestations de retraite. Les agents de la GRC entrent dans la même catégorie. Ils ont également intenté un recours collectif. Toutefois, on ne veut pas appliquer la même règle. Ils continuent d'être victimes de discrimination, alors qu'on a réglé le cas du recours collectif de Dennis Manuge. C'est une autre preuve qui démontre que le gouvernement traite différemment les anciens combattants qui étaient membres de la GRC que ceux qui font partie d'autres catégories. On ne traite pas tous nos anciens combattants de la même façon, et c'est complètement déplorable.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Dans son allocution, il a mentionné l'hôpital Sainte-Anne. On travaillé ensemble sur des dossiers liés à cet hôpital. C'est un hôpital très important situé dans l'Ouest de l'île de Montréal, entre sa circonscription et la mienne.
    En fin de semaine dernière, j'ai rencontré une employée de cet hôpital. Les employés sont très inquiets de la situation. Cela illustre bien le manque de respect du gouvernement envers les anciens combattants. On refuse des anciens combattants à cet hôpital, alors qu'on dit que l'hôpital fermera des services étant donné le manque de clients. Les gens qui voudraient y avoir accès déplorent la situation, tout comme les anciens combattants actuels. Ces derniers ont en effet peur de perdre les services auxquels ils ont droit.
    Je remercie mon collègue de sa solidarité envers les employés et les bénéficiaires de l'hôpital Sainte-Anne.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son travail auprès des anciens combattants et des employés de l'hôpital Sainte-Anne, qui sont effectivement très inquiets de la situation.
     On annonce depuis déjà trois ans que cet hôpital sera transféré à la province, sous le prétexte qu'il y a de moins en moins d'anciens combattants qui ont accès à cet hôpital, parce qu'il est réservé aux anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée. On devrait plutôt changer les critères afin d'ouvrir cet hôpital à tous les anciens combattants qui pourraient avoir besoin de services hospitaliers.
    D'ailleurs, c'est un excellent hôpital et j'ai eu le plaisir de le visiter. Les anciens combattants y reçoivent des services merveilleux et magnifiques. Toutefois, comme il est à moitié vide, on pourrait changer les critères et offrir ces places à tous les groupes d'anciens combattants qui auraient besoin de services de santé de longue durée. Ce serait une belle solution, au lieu de transférer l'hôpital à la province.

  (1145)  

[Traduction]

    Que le débat soit maintenant ajourné.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1220)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 222)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 130

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Foote
Freeland
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Lamoureux
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Sandhu
Scott
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Valeriote

Total: -- 81

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Nous passons maintenant à la présentation des pétitions. Le député d'York-Sud—Weston a la parole.

Pétitions

Postes Canada  

    Monsieur le Président, des habitants de ma circonscription continuent d'exprimer leur objection à l'abolition des services de livraison de courrier à domicile dans plusieurs pétitions que je présente aujourd'hui.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres avenues pour moderniser le plan d'affaires de la société.

Les cadets  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
    La première pétition s'adresse au ministre de la Défense nationale. Elle concerne une explosion qui a eu lieu à Valcartier en 1974, explosion qui a causé la mort de six cadets et en a blessé 60 autres.
    Cette pétition est signée par de nombreux habitants de Québec.

[Français]

     Ils demandent au ministre de la Défense d’accorder à l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes le mandat d’enquêter sur ce cas et de formuler au gouvernement des recommandations sur la façon d’aider ces anciens cadets.

[Traduction]

    Il s'agit d'un dossier important et l'autorisation a été accordée.
    Le 30 juillet de cette année marquera le 40e anniversaire de cette explosion.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait à Postes Canada.
    Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de rejeter les plans de Postes Canada visant à réduire ses services et d'envisager d'autres options de mise à jour du plan d'entreprise de la société d'État.

  (1225)  

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je suis ici afin de présenter deux pétitions au nom d'électeurs de ma circonscription qui sont préoccupés par l'absence de lois sévères pour lutter contre la conduite en état d'ébriété.
    Les pétitionnaires aimeraient que des lois plus strictes soient adoptées et qu'une nouvelle peine minimale obligatoire soit imposée aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils souhaiteraient en particulier que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

Les tours de téléphonie cellulaire  

    Monsieur le Président, les pétitions que je présente à la Chambre aujourd'hui sont signées par des électeurs de Guelph ainsi que des Canadiens des quatre coins du pays.
    Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada permette aux municipalités ainsi qu'aux habitants et aux politiciens locaux de prendre leurs propres décisions en ce qui concerne l'installation de tours de téléphonie cellulaire. Ils sont inquiets à ce sujet, car ils ont le sentiment que nous ne comprenons toujours pas complètement les effets que leurs émissions ont sur la santé. Ils soutiennent que les citoyens qui vivent dans un rayon de 1 000 mètres des sites choisis doivent être consultés à l'avance afin que les gens qui seront les plus touchés par les installations aient voix au chapitre.
    Plus précisément, les pétitionnaires exhortent Industrie Canada et le gouvernement conservateur à rejeter l'installation proposée de tours de téléphonie cellulaire de Rogers Communications à l'intersection des rues Alma et Crimea à Guelph.
    J'attends impatiemment la réponse du gouvernement.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par 1 000 habitants de ma circonscription, Scarborough Sud-Ouest, qui s'élèvent contre les compressions budgétaires imposées à Postes Canada.
    Les pétitionnaires s'opposent aux mises à pied des travailleurs des postes de leur voisinage. Ils s'offusquent de l'incidence que ces restrictions auront sur les personnes âgées et les gens handicapés.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada et Postes Canada à annuler ces compressions budgétaires dévastatrices et à trouver de meilleures solutions afin qu'ils puissent continuer de recevoir leur courrier à domicile.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai ici des pétitions signées surtout par des résidants de Vancouver.
    Les pétitionnaires font remarquer que des millions de filles n'ont jamais vu le jour en raison de l'avortement en fonction du sexe. Ils demandent au Parlement de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une autre pétition concernant les compressions dévastatrices dans les services de Postes Canada, et les hausses faramineuses de ses tarifs.
    Je suis heureux de présenter cette pétition au nom de nombreux Canadiens préoccupés.
    J'attends impatiemment la réponse du gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne sais pas à partir de combien de signatures le gouvernement sera sensible à ses citoyens.
    Encore aujourd'hui, je dépose une pétition signée par des centaines de citoyens qui demandent au gouvernement de revoir les décisions prises à Postes Canada et de trouver de nouveaux moyens de financer cette société d'État plutôt que de sabrer dans les services et de gérer constamment la décroissance.

[Traduction]

Le décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à déposer, dont deux qui sont très similaires au sujet du tétras des armoises au Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler cette stratégie et le décret d'urgence.

Les espèces en péril  

    Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter au sujet de la Loi sur les espèces en péril.
    Les pétitionnaires, des citoyens de partout au pays, nous demandent d'abroger la Loi sur les espèces en péril et d'y substituer une loi qui encourage la protection volontaire.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition concernant les coupures draconiennes à Postes Canada, qui entraîneront l'élimination du service de livraison à domicile, la fermeture de bureaux de poste et une hausse considérable des tarifs postaux
    Les pétitionnaires, qui sont de l'Île-du-Prince-Édouard, font valoir que Postes Canada est un service public qui doit être protégé. Ils demandent au gouvernement d'annuler les compressions et de chercher des solutions novatrices.

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, j'ai ici trois pétitions.
    La première est signée par de nombreux membres de notre communauté au nom de Jozsef Pusuma et de sa famille, des défenseurs des droits de la personne en Hongrie dont on a mal instruit la cause en raison d'une très mauvaise représentation juridique. Ils demandent l'asile au Canada d'ici à ce que le Barreau du Haut-Canada termine son enquête sur la conduite de leur avocat.

Le transport ferroviaire  

    Deuxièmement, monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription. Les signataires, qui en ont particulièrement contre les DOT-111, demandent que les wagons qui circulent dans notre région soient plus sécuritaires. Ils veulent savoir ce qu'ils transportent et ils veulent, autant que possible, qu'ils évitent carrément notre coin de pays.

La Journée nationale de la sage-femme  

    Troisièmement, monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition qui comporte de nombreuses signatures. Les pétitionnaires demandent que le 5 mai soit désigné « Journée nationale de la sage-femme », en hommage à la manière extraordinaire dont les sages-femmes contribuent à la santé des mères et des nouveau-nés.

  (1230)  

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, je suis fier de rappeler, au nom des électeurs qui ont signé la pétition suivante, que, selon un sondage mené par Environics, 92 % des Canadiens sont contre les avortements sexo-sélectifs.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination dont les filles sont victimes à cause des avortements sexo-sélectifs.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première a été signée par des centaines de Canadiens habitant en Ontario, et principalement dans la région de Toronto. Ils demandent qu'on protège les droits fondamentaux des Chinois qui suivent les préceptes du Falun Dafa et du Falun Gong. Nous savons que bon nombre d'entre eux sont présentement incarcérés injustement.

L'environnement  

    La deuxième pétition, monsieur le Président, a été signée par des habitants de l'île Salt Spring, dans ma circonscription. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et de retirer à Enbridge l'autorisation d'aller de l'avant avec son projet risqué de pipeline et de pétroliers appelé « Northern Gateway ».

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je dépose des pétitions conformes pour que les gens puissent protester contre l'élimination de postes à Postes Canada. Nul besoin de rappeler que le service de livraison à domicile sera supprimé dans trois municipalités de ma circonscription: Lorraine, Rosemère et Bois-des-Filion.
     Alors que ce même gouvernement préconise le maintien à domicile des personnes âgées, il leur enlève un service relativement essentiel. Je dépose ces pétitions pour protester contre cet état de fait.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 150 Canadiens et de Canadiennes qui s'opposent à l'arrêt des services postaux.
     L'élimination des services postaux dans les milieux urbains va toucher plus de 5 millions de domiciles, et les personnes les plus vulnérables de notre société, les personnes à mobilité réduite et les aînés, vont en souffrir directement.

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par plusieurs citoyens de mon comté qui demandent au gouvernement de créer un mécanisme légal d'ombudsman pour les exploitations minières, afin que les agissements des compagnies minières canadiennes à l'étranger soient plus responsables envers les populations locales.

Postes Canada 

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de citoyens qui s'opposent aux compressions à Postes Canada.
     Je dois aussi souligner qu'il y a des centaines de personnes de mon comté, pour ne pas dire des milliers, qui m'ont interpellée pour me dire qu'ils s'inquiétaient de ces compressions. Celles-ci vont poser un gros problème aux aînés et aux personnes à mobilité réduite. Cela me fait donc plaisir de déposer cette pétition.
    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour présenter une nouvelle série de pétitions. Celles-ci sont signées par des citoyens de mon comté, Sudbury, qui s'opposent aux réductions de service de Postes Canada. Ce n'est pas la première fois que je présente de telles pétitions, et ce ne sera pas la dernière fois non plus.
    Les changements des conservateurs à Postes Canada affecteront grandement les citoyens de mon comté et tous les Canadiens. Il s'agit d'une mesure injuste, injustifiée et arbitraire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir je présenter une pétition signée par 600 personnes de Vancouver, de Surrey, de New Westminster et de Burnaby, dans la vallée du bas Fraser. Tous s'insurgent contre les réductions prévues dans les services de Postes Canada. Ils demandent au gouvernement du Canada de faire marche arrière, d'annuler ces compressions et de chercher plutôt des moyens pour que le service national de distribution du courrier renoue avec les profits en s'intéressant à des façons innovatrices d'offrir ses services, comme le font la quasi-totalité des autres pays industrialisés. Ces centaines de Britanno-Colombiens demandent au gouvernement de revenir sur sa décision, de mettre fin aux coupes et de commencer la distribution du courrier à domicile.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 498.

[Texte]

Question no 498 --
M. Matthew Dubé:
     En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, Patrimoine canadien ou Sport Canada ont-ils en leur possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens et l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC):
    Monsieur le Président, à ce jour, le ministère du Patrimoine canadien n'est au courant d'aucune étude publiée qui mesure l'incidence du Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants sur le niveau de participation au sport des jeunes Canadiens et sur la décision des parents d'inscrire leurs enfants à un programme d'activité physique admissible au crédit d'impôt. De plus, il convient de noter que le ministère du Patrimoine canadien n'a mené aucune recherche dans ce domaine.

  (1235)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 489, 490, 491, 492 et 496 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 489 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne l’Étude internationale des Grands Lacs d’amont commandée par la Commission mixte internationale (CMI): a) quelles observations ou informations le gouvernement a-t-il fournies -- par l’entremise de tout ministère ou organisme -- pendant les périodes de réception de commentaires aux deux étapes du rapport; b) quels documents ont-ils été produits par tout ministère ou organisme en vue de la production de l’Étude ou à l’issue de celle-ci, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document; c) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont-elles été prises par le gouvernement pour atténuer la baisse des niveaux d’eau des Grands Lacs, en établissant quel ministère ou organisme est responsable de chacune des mesures; d) quelles mesures ont-elles été prises par des ministères ou des organismes par suite des recommandations contenues dans l’Étude; e) quelles mesures les ministères ou organismes envisagent-il de prendre par suite de l’Étude ou en lien avec celle-ci; f) quels sont les documents produits par tout ministère ou organisme relativement aux impacts économiques ou environnementaux -- actuels ou à venir -- de l’instabilité des niveaux d’eau dans le bassin des Grands Lacs, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document?
    (Le document est déposé)
Question no 490 --
Mme Hélène LeBlanc:
     En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, quel est le montant total accordé pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, ventilé par (i) le ministère ou l’agence, (ii) le nom de l’initiative ou programme et sa description, (iii) la date, le montant et le nom du bénéficiaire?
    (Le document est déposé)
Question no 491 --
Mme Yvonne Jones:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2013, pour chacun des contrats, quel est: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence; c) la date; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) la valeur initiale; g) la valeur finale, si elle diffère de celles des contrats initiaux?
    (Le document est déposé)
Question no 492 --
M. François Choquette:
     En ce qui concerne l’étude en cours de Santé Canada sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes: a) quel est le mandat de l’étude; b) quelle est la date d’échéance de cette étude; c) l’étude sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) l'étude va-t-elle comprendre des consultations publiques et, si oui, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) l’étude va-t-elle comprendre des études de cas et, si oui, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas incluront-elles le déclin de la santé des insectes pollinisateurs; f) une section de l’étude portera-t-elle sur les impacts de l’utilisation de pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes sur le déclin des insectes pollinisateurs; g) qui, (i) du public, (ii) des ministères et agences gouvernementaux, (iii) des ministres, aura accès au rapport final de l’étude; h) quelles parties seront consultées incluant (i) les groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; i) les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes feront-ils partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) quels pesticides seront à l’étude; k) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine, (vi) de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre; l) quels sont les titres des recherches entreprises sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes entre 2004 et 2014?
    (Le document est déposé)
Question no 496 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de postes ont été autorisés aux termes d’un avis relatif au marché du travail, ventilés par (i) région, (ii) code de la Classification nationale des professions; b) combien de travailleurs étrangers temporaires, ventilés par région et par code de la Classification nationale des professions, ont été employés par (i) un ministère, (ii) un organisme, (iii) une société d’État?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi interdisant les armes à sous-munitions

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, comme toujours, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Surrey-Nord.
    Je sais que c'est peut-être contraire au Règlement, mais j'aimerais prendre un instant pour reconnaître les membres de mon personnel qui sont ici à la tribune aujourd'hui. J'aimerais remercier le personnel de mon bureau de circonscription de leur travail extraordinaire. Les députés sont des gens très occupés. Nous ne pourrions faire notre travail sans l'aide du personnel de notre bureau de circonscription. Cela vaut pour tous les partis.
    J'avais hâte de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi. Hier soir, j'étais ici jusqu'à minuit, puisqu'il était à l'étude jusqu'à cette heure-là, et me voici encore ici ce matin. C'est pour moi l'occasion d'exprimer mes préoccupations au nom de mes concitoyens de Surrey-Nord.
     Malheureusement, durant toute la session, le gouvernement n'a cessé d'imposer des motions d'attribution de temps, ce qui revient pratiquement à étouffer tout débat et à empêcher les députés de présenter à Ottawa les points de vue des électeurs de leur circonscription. C'est pourtant ce que nous, les députés du NPD, aimons faire. Nous aimons faire entendre dans cette enceinte les points de vue des électeurs de nos circonscriptions. Malheureusement, c'est la 76e fois que le gouvernement impose une motion d'attribution de temps.
    Hélas, les conservateurs jugent inutile que les députés fassent entendre ici les points de vue des électeurs de leur circonscription. Ils évitent carrément de prendre la parole au sujet de certaines mesures législatives. Nombreux sont les conservateurs qui n'interviennent pas à propos des projets de loi. Peut-être ne veulent-ils pas transmettre à la Chambre les points de vue de leurs concitoyens. Or, si nous sommes ici, c'est bien pour représenter les électeurs. Et les conservateurs ne s'acquittent pas de ce rôle, non seulement pour ce projet de loi, mais pour une kyrielle d'autres projets de loi qu'ils ont présentés.
    Ils ont présenté 76 motions d'attribution de temps. Ils ont essayé de précipiter l'adoption de tous les projets de loi qu'ils ont déposés. Ils ont présenté des projets de loi omnibus de 500 pages, pour lesquels ils ont imposé l'attribution de temps. Ce genre de tactique empêche non seulement les députés néo-démocrates mais aussi les députés conservateurs de faire valoir les points de vue des électeurs.
    Le projet de loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions est un projet de loi important. Les armes à sous-munitions sont de petits engins explosifs qui, lorsqu'ils explosent, projettent des milliers de mini-bombes. Ces armes causent de graves dommages, non seulement au moment où elles sont lâchées, mais bien des années après. J'ai souvent vu à la télévision des enfants qui avaient été blessés en jouant avec ces explosifs. Environ 98 % des personnes blessées par des armes à sous-munitions sont des civils. Et ces accidents ne se produisent pas seulement pendant les conflits, mais aussi bien des années après. Ce sont les civils qui sont les plus touchés par l'utilisation d’armes à sous-munitions.
    Le Canada a participé au processus d'Oslo et à des discussions avec d'autres pays pour aboutir à cette convention. Cela s'est passé juste après la signature du traité d'interdiction des mines antipersonnel, qui a eu lieu à Ottawa. Nous avions l'occasion de rallier un grand nombre de pays et de tous faire preuve de leadership dans le dossier très important des armes à sous-munitions et exercer une influence réelle sur la scène internationale afin que ce type d'armes ne soit pas utilisé contre des civils, des enfants et des femmes. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas été à la hauteur de la situation.
    Il fut un temps où les Canadiens étaient considérés, dans le monde entier, comme des artisans de la paix, comme des rassembleurs, capables de jouer les intermédiaires entre différents pays pour les rallier à la cause de la paix. Malheureusement, avec le gouvernement conservateur, notre réputation s'est considérablement détériorée dans le monde entier.

  (1240)  

     Il fut un temps où les Canadiens étaient fiers de porter une épinglette du drapeau canadien sur leur veston. Il fut un temps où les étrangers aimaient porter un écusson du drapeau canadien sur leur sac à dos, lorsqu'ils voyageaient de par le monde. Nous étions considérés comme un pays pacifiste, un pays rassembleur, tout le contraire de ce que fait aujourd’hui le gouvernement conservateur, qui ne cesse de provoquer des clivages et de faire des discours creux.
    Nous avons toujours été considérés comme un pays qui aide les autres. Souvenons-nous de ce que faisait l'ACDI il y a bien des années. Nous aidions les pays pauvres à se développer, et c'est pour cela que nous avions de l'influence. Nous étions toujours prêts à aider les autres pays, à les rassembler à des fins pacifiques.
    Malheureusement, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, le budget de l'ACDI s'est rétréci comme une peau de chagrin, si bien que nous ne pouvons plus aider autant les pays qui en ont besoin. Notre aide est désormais conditionnelle à la rentabilité commerciale. Elle est davantage liée à des entreprises minières ou pétrolières qu’à des causes humanitaires, alors que c'était son objectif initial. C’est en aidant les autres pays que nous avons acquis de l'influence sur la scène internationale.
    Que s'est-il passé au cours des dernières années? Nous nous sommes désengagés de l'accord de Kyoto. Nous étions pourtant un chef de file dans le dossier du changement climatique. Je sais que les conservateurs n'aiment pas l'expression « changement climatique ». Ils ne l'emploient que très rarement. Ce matin, la députée d'Halifax a parlé de l'environnement en réclamant un débat sur la question. Elle a fait remarquer que les conservateurs utilisent rarement l'expression « changement climatique ». Pourtant, il y a des preuves scientifiques qui le confirment, on en parle dans le monde entier, mais malgré cela, certains députés conservateurs ne veulent même pas utiliser cette expression. Ils vont même jusqu'à nier l'existence de ce phénomène. Et pourtant, nous avions l'occasion de faire preuve de leadership dans ce domaine.
    Notre réputation, aujourd'hui, est sérieusement entachée. Le Conseil de sécurité de l'ONU est un organe très puissant. Depuis sa création, nous y avons toujours occupé un siège, par roulement, mais cette année, nous avons perdu ce siège. Nous n'étions même pas candidat car nous savions que nous allions perdre contre un autre pays candidat, et c'est ce qui s'est passé. Nous n'avons même pas demandé à siéger au Conseil de sécurité. C'est dire combien le gouvernement conservateur a détruit notre réputation dans le monde entier. Nous jouions un rôle important au Conseil de sécurité de l'ONU, notamment en raison des efforts que nous avons toujours su déployer pour rallier les pays à la cause de la paix. Avec le gouvernement conservateur, nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité. Voilà le travail que le gouvernement a accompli en huit ans, et le déclin se poursuit.
    Avec ce projet de loi C-6, nous avions la possibilité de réparer en quelque sorte certains des pots cassés par le gouvernement. Malheureusement, ce projet de loi ne le permettra pas. Aux dires de plusieurs spécialistes, le projet de loi proposé par les conservateurs pour mettre en œuvre la Convention sur les armes à sous-munitions est généralement considéré comme le texte le plus faible et le plus mal ficelé qui ait jamais été proposé, et il va à l'encontre de l'esprit même de la convention qu'il est censé mettre en œuvre. Voilà ce que disent les observateurs étrangers.
     Nous avions une réputation formidable d’artisans de la paix et de leaders mondiaux capables d’amener les pays à se parler, mais nous avons fait depuis plusieurs pas en arrière. Non seulement nous n’avons pas ratifié le Protocole de Kyoto, mais nous n’avons pas eu de siège au Conseil de sécurité. Le monde dit maintenant que nous avons la possibilité d’être positifs et de faire preuve de leadership sur la scène internationale, mais ce projet de loi sur les armes à sous-munitions est un pas en arrière.

  (1245)  

     Partout dans le monde, on dit que cela créera un précédent pour d’autres pays qui seraient également tentés d’affaiblir leurs règlements sur ces armes explosives mortelles ou qui y verraient un bon motif pour éviter de les bannir. Or, ces munitions blessent les gens et, là encore, ce sont les civils qui sont blessés dans 98 % des cas.
     Malgré la forte opposition d’une majorité d’États participants et d’organisations non gouvernementales, le Canada a réussi à négocier dans le texte final de la convention un article qui autorise explicitement l’interopérabilité militaire avec des États non participants. C’est troublant. C’est un article très troublant que le Canada a bel et bien défendu et dont il a négocié l’inclusion dans la convention.
     Le projet de loi C-6 va au-delà de l’interopérabilité permise dans la convention. Le principal problème concerne l’article 11. Nous l’avons entendu hier soir et je le dis encore cet avant-midi, il y a un problème, et c’est important, parce que l’article 11 établit une longue liste d’exceptions. Or, nous savons ce qu’il arrive lorsqu’il y a une longue liste d’exceptions; cela vide en quelque sorte le projet de loi de sa substance. J’ai parlé de la sorte pour la plupart des projets de loi présentés par le gouvernement, mais on pourrait faire passer un camion au travers de ce projet de loi tellement il est plein de trous à cause de ces exceptions.
     Dans sa version originale, cet article permettait aux soldats canadiens d’utiliser, d’acquérir, de posséder ou de transporter des armes à sous-munitions lorsqu’ils coopèrent avec un autre pays qui n’est pas partie à la convention et de demander l’utilisation d’armes à sous-munitions par un autre pays.
     La Chine, la Russie et les États-Unis ne sont pas signataires de la convention. C’est là où nous aurions pu utiliser notre influence dans le monde. Nous aurions pu réunir des pays pour persuader ceux qui n’ont pas signé la convention d’éliminer les armes à sous-munitions et de bannir leur utilisation. De tous ceux qui sont blessés par ces armes, 98 % sont des civils. Nous pourrions aider ces gens partout dans le monde. C’est là que nous pourrions exercer un leadership.
     À maintes reprises, non seulement sur la scène internationale mais au Canada également, les conservateurs n’ont pas su faire montre de leadership là où les Canadiens veulent les voir agir comme chefs de file.
     Au comité des affaires étrangères, le NPD a appuyé les Canadiens et des groupes de la société civile internationale en exerçant des pressions pour que des changements soient apportés au projet de loi. Nous avons collaboré étroitement avec le gouvernement, en public et lors d’entretiens directs, pour l’encourager à améliorer le projet de loi.
     Nous avons réussi à persuader le gouvernement d’interdire formellement l’utilisation des armes à sous-munitions, au moins pour les soldats canadiens. C’était une petite concession des conservateurs. Toutefois, d’autres échappatoires demeurent et si le gouvernement n’apporte pas d’autres changements au projet de loi pour corriger la situation, la détermination du Canada à mettre fin à l’utilisation des armes à sous-munitions sera, au mieux, bien superficielle.
    En fait, le projet de loi C-6 pourrait même causer du tort, comme on l'a fait remarquer plus tôt, car il établirait un précédent à l'échelle internationale en matière d'exception et de droit de retrait. Voilà le problème. Les conservateurs ont décidé de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions, mais ils y prévoient une foule d'exemptions qui sont, pour ainsi dire, des échappatoires permettant l'utilisation des armes à sous-munitions.
    C'est toujours du pareil au même. Si le Canada veut être un leader dans ce domaine sur la scène mondiale, nous devons éliminer ces échappatoires. Il faut collaborer avec les autres nations, nos alliés de l'OTAN et du NORAD et les Nations Unies. Nous devons travailler en concertation avec ces organisations internationales pour convaincre les pays de se conformer à la convention afin que nous puissions bannir ces explosifs qui blessent des civils, y compris des enfants, partout dans le monde. Or, que font les conservateurs? Ils laissent une énorme échappatoire dans le projet de loi, et celui-ci ne sera d'aucune utilité.

  (1250)  

    Dans sa forme actuelle, la mesure législative du Canada sera la plus faible de toutes celles qui ont été adoptées par les pays ayant ratifié la convention. Malheureusement, alors que le gouvernement actuel pourrait jouer un rôle de chef de file et que les gouvernements précédents, eux, ont fait preuve de leadership, l'approche que le gouvernement conservateur a adoptée sur la scène internationale démontre qu'il n'a pas su honorer cette tradition. Or, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement joue ce rôle de leader. Les conservateurs ont malheureusement encore une fois laissé tomber les Canadiens. C'était l'occasion tout indiquée pour faire preuve de leadership, et ils ont, encore fois, failli à la tâche.
    Monsieur le Président, je tiens à revenir sur le dernier point du député, le leadership à l'échelle internationale. Le gouvernement est capable de jouer un rôle de chef de file dans ce dossier. Il faut se rappeler que le Canada a joué un rôle de premier plan dans les années 1990 lors des négociations sur la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel. Non seulement cette convention a été signée à Ottawa, mais elle a par la suite été ratifiée pendant l'ère Chrétien. Les libéraux ont vraiment fait preuve d'un leadership affirmé. Nous avons signé la convention, et, qui plus est, nous l'avons fait adopter à l'unanimité à la Chambre, selon ce que j'ai compris.
    Voici ma question. Le député reconnaît-il que le gouvernement n'a pas réussi à obtenir l'appui unanime de la Chambre des communes, ce qui constitue en soi un problème, et que, en plus, il a attendu pendant des années avant de saisir la Chambre de ce projet de loi?
    Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas su faire preuve de leadership dans le présent dossier. Le député parle fréquemment du leadership des libéraux. Les Canadiens savent ce que le leadership libéral a donné, et c'est ce qui explique que ce petit groupe de députés libéraux siège là-bas, dans le coin de la Chambre; les Canadiens leur ont montré où leur leadership menait.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Surrey-Nord des remarques très éloquentes qu'il a faites à propos du projet de loi sur les armes à sous-munitions et de l'incapacité du gouvernement d'honorer ses promesses à l'égard de nombreux traités internationaux. J'ai présenté aujourd'hui une motion exhortant le gouvernement à signer le Traité de Marrakech pour que les personnes ayant une déficience visuelle puissent avoir accès à ces documents.
    Le député peut-il expliquer pourquoi il est important de signer des traités comme le Traité de Marrakech?
    Monsieur le Président, c'est le genre de choses que nous devons faire. Le gouvernement conservateur n'a pas rempli ses promesses. En 2015, les néo-démocrates prendront ces initiatives pour rétablir l'honneur du Canada.
    Comme il est 12 h 54, conformément à l'ordre adopté le lundi 16 juin 2014, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

  (1255)  

Loi sur le parc urbain national de la Rouge

L’hon. Ed Holder (au nom de la ministre de l'Environnement)  
    propose que le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre aujourd'hui la parole afin d'appuyer le projet de loi qui vise à créer le parc urbain national de la Rouge dans la région du Grand Toronto. Ce parc valorise et protège, pour les générations actuelles et futures, un site d'une grande diversité qui est situé dans la plus grande région métropolitaine du Canada. Il permet à ses visiteurs de vivre des expériences diverses et agréables, et d'apprécier sa beauté naturelle et son riche passé historique, tout en faisant la promotion d'une communauté agricole dynamique. Situé à proximité d'une région qui abrite 20 % de la population canadienne, le parc témoigne de plus de 10 000 ans d'histoire.
    Le parc national augmentera la taille du parc régional de 25 %, et sera 13 fois plus grand que le parc Stanley de Vancouver et 16 fois plus grand que Central Park à New York.
    C'est le premier parc urbain national du Canada et, à ce titre, le parc national de la Rouge est le premier à incarner les trois priorités du plan national de conservation lancé par notre gouvernement: rapprocher les Canadiens de la nature, et restaurer et conserver les écosystèmes et les ressources culturelles des parcs.
    Nous pouvons être fiers que ce projet de loi permette la création d'une nouvelle entité remarquable, qui est située dans la métropole la plus grande et la plus culturellement diverse du Canada. Le parc englobe une diversité extraordinaire d'espaces naturels, de lieux culturels et de terres agricoles. Étant donné sa grande proximité d’une région qui abrite le cinquième de la population canadienne, le parc sera facilement accessible aux habitants du Grand Toronto.
    Le projet de loi fait du parc urbain national de la Rouge un nouveau modèle de zone protégée au Canada. Le parc doit son existence à des militants, à des citoyens, à des organisations, à des gouvernements, ainsi qu'à d'innombrables bénévoles. Notre gouvernement est fier de rendre hommage à tous ceux qui, pendant près de 30 ans, ont fait preuve d'une grande détermination pour aménager l'un des plus grands parcs urbains du monde. Nous tenons également à remercier la centaine d'acteurs provinciaux, municipaux, autochtones et communautaires, ainsi que les milliers de citoyens, qui ont contribué à la planification du premier parc urbain national du Canada.
    Les députés ont pu constater que le projet de loi prévoit un nouveau dispositif qui permettra à Parcs Canada de gérer les ressources naturelles, culturelles et agricoles du parc, et de prendre en compte les opportunités et les défis propres à un contexte urbain. Le parc abrite près de 1 700 espèces animales et végétales, dont certaines sont rares et menacées, et Parcs Canada utilisera sa grande expertise en matière de conservation et de restauration et collaborera avec des partenaires afin d'assurer la conservation de ces espèces, pour les générations actuelles et futures.
     Le projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge confère de vastes pouvoirs de réglementation pour ce qui est de tous les aspects de la gestion d'un parc. Il importe d'avoir à cet égard une approche souple, en prévision de nouvelles infrastructures. Le ministre de l'Environnement aura la tâche, par l'intermédiaire de Parcs Canada, de protéger et de valoriser ce site unique, qui abrite de profondes vallées fluviales, des formations glaciaires, des milliers d'espèces de la flore et de la faune, des terres agricoles, des ressources archéologiques, des éléments du patrimoine bâti, et des aménagements culturels.
    J'aimerais souligner que la tradition agricole du parc est une caractéristique qui le distingue de tous les autres lieux patrimoniaux protégés du Canada. La présence d'exploitations agricoles en activité est cruciale pour le succès futur du parc. Les gens vont continuer à y vivre et à y travailler, comme de nombreuses familles l’ont fait depuis la fin du XVIIIe siècle. La désignation de parc urbain national apporte aussi à la communauté agricole une plus grande sécurité. Parcs Canada va devenir le propriétaire de tous les baux existant sur les terres transférées, et va travailler en étroite collaboration avec la communauté agricole pour mettre en place un système de baux propice à une agriculture pérenne. Les visiteurs auront la possibilité de voir comment fonctionnent ces exploitations agricoles, et il sera également possible d'envisager de nouvelles pratiques agricoles afin de répondre aux besoins d'une population de plus en plus grande et de plus en plus diverse de la région du Grand Toronto.
    Le projet de loi permettra de protéger toutes les ressources naturelles, culturelles et agricoles, et de les gérer d'une façon intégrée, dans l'intérêt des Canadiens d'aujourd'hui et de demain. En fait, il assurera au parc de la Rouge la plus grande protection écologique qu'il ait jamais eue. Le plan de gestion permettra au ministre de présenter une approche de conservation globale, qui sera fondée sur les expériences et les expertises scientifiques les plus récentes, dans tout notre système de zones nationales protégées.
    Le plan de gestion aura pour objectif d'optimiser la santé des écosystèmes du parc, en protégeant et en restaurant la forêt carolinienne et les plaines à forêts mixtes, ainsi que les marais, les prairies et les écosystèmes aquatiques. Pour maintenir la santé des écosystèmes, le projet de loi prévoit tenir compte du contexte de plus en plus urbain, des exploitations agricoles, des routes, des voies ferrées et des corridors hydroélectriques. Le projet de loi reconnaît que ce contexte dynamique, à la fois urbain et agricole, a entraîné des changements depuis longtemps à l'intérieur et à l'extérieur du parc, et que la tendance se maintiendra.

  (1300)  

     L’agence gérerait donc le parc, mais de façon adaptative, pour maximiser la santé de l’écosystème dans un milieu en constante évolution. La collaboration avec les gens qui vivent près du parc ou dans son enceinte serait un élément essentiel de la méthode de gestion retenue. Les preneurs à bail du parc et les bénévoles qui en assurent l’intendance joueraient un rôle important pour maintenir la santé de l’écosystème, accueillir les visiteurs et protéger le patrimoine culturel.
     Le gouvernement a à cœur depuis longtemps de faire en sorte que les Premières Nations puissent profiter de lieux patrimoniaux et cela constituerait un facteur important dans la création du parc. Le nouveau statut du parc national de la Rouge ferait qu’il serait plus facile pour les Premières Nations d’y tenir des célébrations soulignant les racines historiques qu’ils ont dans ce parc. Le projet de loi contient une disposition qui respecterait les activités d’exploitation des ressources renouvelables par les Autochtones. Il respecterait également les droits des Autochtones si un accord de règlement de revendications territoriales est conclu.
     Comme les députés de la Chambre le savent, notre gouvernement s’est engagé dans le budget de 2012 à investir plus de 143 millions de dollars au cours d’une période de 10 ans et 7,6 millions de dollars chaque année pour faire du Parc urbain national de la Rouge une réalité. C’est un engagement que nous avons réaffirmé dans le budget de 2014.
     L’investissement permettrait, entre autres choses, de protéger un secteur plus grand et mieux situé stratégiquement que le parc actuel. L’agrandissement du parc aiderait également à atteindre un objectif, celui de relier le lac Ontario et la moraine d’Oak Ridges.
     En outre, la création du parc urbain national de la Rouge nous permettrait d’élargir l’expérience qu’en feraient les visiteurs. Les habitants de la grande région de Toronto et tous les Canadiens pourraient explorer plus d’espace du grand parc. Cela pourrait les inciter à visiter un plus grand nombre de lieux patrimoniaux du Canada.
     Comme je l’ai dit plus tôt, la création du parc urbain national de la Rouge appuie le Plan de conservation national. J’aimerais prendre quelques minutes pour vous expliquer en quoi consiste le plan.
     Le plan donne suite à un message transmis clairement par les Canadiens, à savoir que les Canadiens ont à cœur de protéger la nature, qu’ils veulent en profiter et la préserver pour les générations futures. Le plan aligne et renforce les mesures de conservation prises partout au pays. Il permet de protéger l’environnement tout en appuyant la croissance de l’économie; il permet également de faire des progrès tangibles dans la conservation et la restauration des terres et des eaux et il aide à rapprocher les Canadiens de la nature.
     La mise en œuvre du plan constitue une bonne occasion pour continuer de travailler ensemble à la conservation du riche patrimoine naturel du Canada. Beaucoup de Canadiens s’activent déjà à la conservation et à la restauration des terres et des eaux du Canada. Tel est le cas de tous les ordres de gouvernement, de groupes autochtones, d’organisations environnementales et du secteur privé, en plus de nombreux Canadiens qui agissent au niveau local, dont des propriétaires, des gestionnaires fonciers, des groupes communautaires et des particuliers d’un peu partout, d’un bout à l’autre de notre magnifique pays.
     Le Plan de conservation national rend hommage aux efforts collectifs déployés pour conserver l’environnement. Il comporte des investissements de 252 millions de dollars qui ciblent des mesures de conservation particulières. Cet investissement, réparti sur cinq ans, appuiera et permettra d’étendre des projets qui donnent de bons résultats et il enrichira également les efforts de conservation par de nouvelles activités.
     Le plan fait suite à l’annonce faite dans le budget de 2014 concernant des mesures pour investir dans les parcs nationaux, pour préserver la pêche sportive, encourager les dons de fonds de terre écosensibles et étendre les sentiers récréatifs. Le Plan de conservation national vise à aider à construire un Canada plus fort, un pays qui se soucie de la conservation de son patrimoine national, où les citoyens peuvent profiter de la beauté de son environnement d’un océan à l’autre.
     Le plan est axé sur trois priorités : conserver les terres et les eaux du Canada, restaurer les écosystèmes canadiens et rapprocher les Canadiens de la nature.
     La première priorité, conserver les terres et les eaux du Canada, vise à sauvegarder et à améliorer la biodiversité et les écosystèmes par des mesures de conservation et d’intendance.
     La deuxième priorité est de restaurer des écosystèmes dégradés. Une fois restaurés, ces écosystèmes pourront fournir de l’eau propre et un habitat pour la faune; ils sont essentiels pour la protection et le rétablissement des espèces en péril. Le plan comprend aussi un montant de 50 millions de dollars pour mieux appuyer les propriétaires, les collectivités autochtones, les producteurs agricoles, les groupes de conservation et les groupes communautaires ainsi que d’autres partenaires qui s’emploient bénévolement à mettre en œuvre des mesures pour restaurer et conserver un habitat essentiel et des espèces vulnérables.
    Les intervenants ont réitéré que les efforts de conservation et d'intendance volontaires sont essentiels à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de conservation. Les mesures de restauration visent à compléter les efforts actuels du gouvernement fédéral comme le nettoyage des sites contaminés.

  (1305)  

    Dans cet esprit, la troisième priorité du Plan national de conservation est de rapprocher les Canadiens de la nature. Pour ce faire, nous miserons sur les initiatives réussies actuelles dans le but de favoriser l’appréciation de la nature et de bâtir une communauté d’intendants parmi les Canadiens de tous âges.
    Des investissements de 9,2 millions de dollars serviront à améliorer l'accès public aux zones protégées et aux espaces verts, surtout dans les villes et à proximité de celles-ci.
    Pour conclure, la création d'un parc unique, le parc de la Rouge, sera un autre jalon de l'histoire de la protection du patrimoine du gouvernement. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons créé deux aires marines nationales de conservation, trois zones de protection marine, trois réserves nationales de faune, un site historique national et deux parcs nationaux. Cela ne comprend pas le parc urbain national de la Rouge.
    Cela ne comprend pas non plus le projet de loi déposé à la Chambre la semaine dernière, qui vise la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh dans les Territoires du Nord-Ouest.
    Nous avons fait plus que tout autre gouvernement. En fait, la superficie totale des terres que nous avons protégées est deux fois plus grande que celle de l'île de Vancouver.
    L'environnement urbain du parc de la Rouge offrirait des possibilités extraordinaires et sans précédent, et permettrait aux Canadiens de se rapprocher de la nature, de la culture et de l'agriculture. La région du Grand Toronto, où vivent des millions de Canadiens urbains, de nouveaux Canadiens et de jeunes, est le meilleur endroit pour montrer et diffuser notre patrimoine naturel et culturel.
    Monsieur le Président, c'est une idée excitante de créer un parc national dans un espace urbain. J'attendais cette mesure législative avec impatience, car on nous l'avait promise depuis un certain temps. J'attendais également le discours avec impatience, car le projet de loi a été déposé vendredi dernier et la séance d'information du ministère a eu lieu hier. Je n'ai pas encore eu le temps d'analyser le projet de loi en profondeur. J'attendais donc avec impatience le discours d'aujourd'hui pour comprendre certains détails.
    Je suis très déçue que le ministre n'était pas le premier intervenant à prendre la parole. Je suis également déçue que plus de la moitié du discours portait sur le plan de conservation et non sur ce parc.
    J'ai beaucoup de questions à poser, mais voici celle à laquelle j'aimerais obtenir une réponse immédiatement. Notre Loi sur les parcs nationaux stipule ceci: « La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique [...] sont la première priorité du ministre [...]. »
    La Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l'Ontario, la province où se trouve ce parc, dit ceci: « [...] soient gérés en vue d'en maintenir l'intégrité écologique [...]. »
    Voici ce qu'on peut lire dans le plan de gestion du parc de la Rouge: « Le principal objectif du parc consiste à préserver la santé et l'intégrité des systèmes et des habitats naturels [...] pour protéger l'intégrité écologique du bassin hydrographique de la rivière Rouge. »
    Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit ceci: « le ministre prend en considération la protection des écosystèmes naturels [...]. » Comment le fait de prendre en considération la protection des écosystèmes naturels répond-il aux objectifs de toutes les autres politiques et mesures législatives?
    Monsieur le Président, je suis très déçu de constater que la porte-parole du NPD ne s'est pas donné la peine de lire le projet de loi. Comme elle l'a dit, il a été présenté vendredi. Comme elle l'a aussi dit avec raison, il y a eu une séance d'information hier, mais, malheureusement, elle n'a pas pu y assister. Elle aurait pourtant obtenu des réponses à ses questions. Si elle avait écouté mon discours, elle aurait aussi appris que le projet de loi garantira à la Rouge la plus grande protection de son histoire.
    Une de nos priorités consiste à protéger notre environnement pour les générations futures. Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, tous les ordres de gouvernement ont travaillé sur ce projet pendant 30 ans avant qu'il voie enfin le jour. Je suis très heureux de ce dénouement et je remercie vivement l'ensemble des ordres de gouvernement — fédéral, provincial et municipal — et des intervenants qui ont conjugué leurs efforts pour que ce projet se concrétise.
    Il s'agit d'un moment vraiment historique pour le Canada. Il s'agit d'un parc unique, car il sera situé en milieu urbain. C'est un modèle, et il sera géré quelque peu différemment, compte tenu de ses particularités. Par exemple, il s'y trouve des routes. On appelle cela le développement. Il s'y trouve aussi des corridors hydroélectriques et des voies ferrées, qui sont tous des développements.
    Malheureusement, NPD ne signifie plus Nouveau Parti démocratique, mais bien Nouveau Parti anti-développement, car il semble que les néo-démocrates sont contre tout.

  (1310)  

    Monsieur le Président, il me semble que le gouvernement du Canada a le don de rendre les bonnes nouvelles douteuses, suspectes et préoccupantes pour les Canadiens.
    À vrai dire, je suis d'accord avec la députée d'Halifax lorsqu'elle dit que les conservateurs auraient dû permettre à la population de prendre connaissance à l'avance de cette mesure. Ils auraient pu ainsi obtenir plus d'appuis que ce qu'ils reçoivent actuellement, car, pour le moment, ils ne font qu'éveiller les soupçons.
    Ma première question découle de l'article 4, qui porte sur la création du parc. Le texte dit qu'il faut aller lire l'annexe pour connaître les terres qui seront transférées. On découvre donc dans l'annexe qu'il est question de trois petites parcelles de terrain, à Markham, couvrant à peine une acre ou deux. Or, le député a parlé de 58 kilomètres carrés, ce qui, selon certains, est même moins que ce qui devrait être transféré.
    Quoi qu'il en soit, il n'est question actuellement que de trois petites parcelles de terrain. Lorsque le Parlement aura adopté le projet de loi, c'est tout ce qui aura été transféré. Or, il y beaucoup de terres à transférer de la province de l'Ontario, des municipalités, de l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région, et j'en passe. Ce projet de loi reflète donc bien peu la réalité.
    Pourquoi présenter maintenant un projet de loi qui prévoit le transfert d'aussi peu de terres alors qu'il aurait pu l'être lorsque vous aurez des terres à transférer...
    À l'ordre. Je ne sais pas combien de fois je l'ai déjà dit, mais je le répète: les députés ne doivent pas adresser directement leurs observations à leurs collègues, mais bien à la présidence.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je voudrais remercier le porte-parole du Parti libéral. Au moins, il a pris le temps d'assister à la réunion d'information hier. Cependant, je crois qu'on a répondu à sa question lors de cette réunion.
    Comme le député le sait peut-être, lorsqu'un gouvernement transfère des terres, il doit pouvoir les remettre à une entité. Comme je l'ai dit, nous avons conclu un accord avec divers ordres de gouvernement pour procéder à un tel transfert. Le député a raison de dire qu'une fois cette loi adoptée, certaines terres seront officiellement désignées et une entité sera créée officiellement pour y transférer les terres. Les autres ordres de gouvernement et les autres entités pourront ainsi procéder au transfert.
    Comme je l'ai dit, nous devrions entre autres nous enorgueillir de l'agrandissement de la superficie, qui augmentera de 25 % comparativement à sa taille actuelle. Elle équivaudra à 16 fois la taille de Central Park, à New York. Malheureusement, il aura fallu beaucoup de temps.
    Je suis d'accord avec l'ancien chef du parti du député, qui disait, à propos du dossier de l'environnement: « Nous n'y sommes pas parvenus. » Voilà encore une preuve que les libéraux n'y sont pas parvenus. C'est nous qui y sommes parvenus, pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, récemment, le premier ministre a lancé le Plan de conservation national. Le secrétaire parlementaire peut-il nous expliquer comment la création du parc urbain national de la Rouge contribuerait à la réalisation de ce plan.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia pour sa question et aussi pour tout le bon travail qu'il fait dans sa circonscription. Il vit dans l'un des plus beaux endroits du Canada et il fait preuve d'un grand dévouement dans le dossier de la conservation de l'environnement au Canada.
    La création du parc urbain national de la Rouge irait dans le sens des principes clés du Plan national de conservation, car c'est une mesure concrète pour rapprocher les Canadiens de la nature, restaurer les écosystèmes du Canada et conserver les terres et les eaux du Canada. Situé à proximité d'un bassin constituant 20 % de la population canadienne, le parc serait un lieu formidable pour permettre aux Canadiens de se rapprocher de la nature, de la culture et de l'agriculture sans avoir à se déplacer très loin.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, le territoire du parc renferme environ 1 700 espèces de plantes et d'animaux, dont beaucoup sont rares ou menacées. Parcs Canada mettrait à profit son expertise de chef de file mondial de la conservation et de la remise en état des milieux naturels pour oeuvrer avec ses partenaires à la préservation, pour les générations actuelles et futures, des précieuses richesses que sont les écosystèmes, les plantes et les animaux de la Rouge.

  (1315)  

    Monsieur le Président, à l'instar de notre porte-parole, je suis consterné par l'absence de la ministre, car nous avons des questions importantes à lui poser à propos des lettres que des groupes de la région ont envoyées et auxquelles on n'a toujours pas répondu.
    Ma question est très précise, elle porte sur l'un des moteurs de la création du parc de la Rouge, nommément les Amis du bassin de la rivière Rouge.
    Jim Robb, directeur général, a dit que son organisation et d'autres ont demandé au gouvernement de l'Ontario de ne pas céder ses terres, qui représentent environ deux tiers du parc, jusqu'à ce que les normes des anciens plans pour le parc de la Rouge soient respectées, et ce, parce que le plan que propose le gouvernement n'est pas aussi bon que le précédent. Il a dit, et je cite: « Le parc qu'on propose laisse à désirer comparativement au parc actuel. »
    J'aimerais que le secrétaire parlementaire réponde à la question de M. Robb, à savoir pourquoi le plan du gouvernement propose un parc qui serait inférieur au parc actuel.
    Avant d'accorder la parole au secrétaire parlementaire, j'aimerais apporter une précision: il est acceptable de dire qu'un député a pris, ou non, la parole dans un débat donné, car cette information figure déjà au compte rendu. Cependant, il n'est pas acceptable de déclarer qu'un député était présent ou absent. La différence est subtile, c'est vrai, mais c'est la règle.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, une fois de plus, la prémisse de la question du député est fausse. S'il avait écouté mon discours, il aurait entendu que notre proposition confère à cet espace la meilleure protection qu'il ait jamais eue.
    Il y a certains groupes d'intérêts très précis qui ne comprennent peut-être pas exactement ce qu'accomplit la nouvelle loi. La personne dont il a parlé a pris la peine de venir lundi. J'ai eu l'occasion de lui parler, et je le rencontrerai encore sous peu afin de répondre à ses nombreuses questions.
    Je suis très heureux du bon travail que tous ces groupes ont abattu pour qu'on en arrive ici. Quel dommage que le NPD, le parti anti-développement, s'oppose à ce que le parc de la Rouge soit créé tel que convenu. Cette entente est historique. Tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants en sont satisfaits. Il semble que les seuls qui ne le sont pas soient les députés de l'opposition.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C-40, et je remercie la ministre de l'avoir présenté. Je représente la circonscription de Scarborough--Rouge River. La Rouge et une grande partie de l'actuel parc de la Rouge se trouvent dans ma circonscription.
    Nous sommes emballés par ce projet de loi, mais nous avons certaines réserves. Par nous, je veux dire moi-même et les milliers d'activistes qui ont travaillé pendant plus de 35 ans dans la collectivité pour créer l'actuel parc de la Rouge. Nous avons réclamé que le parc bénéficie d'une protection nationale et qu'il ait le statut de parc national. Le tout a débuté il y a plusieurs décennies avec des gens qui s'assoyaient littéralement sur ces terres et qui enlaçaient des arbres. Les conservateurs n'aiment pas les écolos fanatiques et les environnementalistes, mais ces activistes estiment devoir protéger les écosystèmes naturels du parc.
    Le parc de la Rouge se situe au point le plus au nord de zones boisées mixtes et des forêts caroliniennes. Les activistes sentaient qu'ils devaient protéger ce territoire et empêcher qu'il soit cédé à des promoteurs immobiliers qui y auraient peut-être construit des copropriétés.
    J'ai le privilège d'avoir ce parc dans ma collectivité. Bon nombre des électeurs que je représente ont le luxe de vivre à proximité de la Rouge ou d’avoir le ruisseau Duffins ou le ruisseau Rouge qui coule derrière chez eux.
    La ministre semble intéressée à savoir qui a lu le projet de loi et qui ne l'a pas lu. J'ai le projet de loi en main et je l'ai lu.
    Ma première réserve au sujet du projet de loi concerne l'article sur la gestion du parc et les facteurs à considérer en la matière. L'article 6 dit ceci: « Dans le cadre de la gestion de parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc... ». Voilà où ça se gâte.
    Cet article semble logique à première vue. Il semble s'agir d'une mesure responsable. Cependant, le libellé laisse à désirer comparativement à celui de la loi actuellement en vigueur.
    Voici ce que dit le paragraphe 8(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada:
     La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs.
    Je souligne les mots « sont la première priorité ». C'est un libellé qui a beaucoup plus de mordant que ce qui se trouve dans le projet de loi C-40, à savoir « prend en considération » la protection des écosystèmes naturels.
    Voici ce que dit l'article 6 de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation:
    Les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l’Ontario sont créés à l’intention de la population de l’Ontario et des visiteurs à des fins d’inspiration, d’éducation, de santé, de loisirs et à d’autres fins bénéfiques. Il est prévu que ces territoires soient gérés en vue d’en maintenir l’intégrité écologique et de les laisser intacts pour les générations futures.
    Les mots importants sont ici: « [...] soient gérés en vue d'en maintenir l'intégrité écologique [...]. » Comparons cela à ce qui est proposé dans le nouveau projet de loi, qui parle de prendre « en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc. »
    La Loi sur les parcs nationaux du Canada prévoit qu'il doit s'agir de la « première priorité ». La loi sur les parcs provinciaux prévoit que les territoires doivent être « gérés en vue d'en maintenir l'intégrité écologique ». Or, dans le projet de loi proposé, on prend cet aspect « en considération ».
    Sous le couvert de ce projet de loi, la Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, le gouvernement conservateur parle quelque part d'améliorer aussi le sort de l'ensemble des Canadiens. C'est ce que font les conservateurs avec les projets de loi omnibus. Je plaisante. En fait, j'ai lu tout le projet de loi et il n'y est nulle part question du Plan d'action économique. C'est assez remarquable parce que les conservateurs parlent habituellement d'immigration, de mesures économiques et de création d'emplois dans tous les projets de loi. Ce n'est pas le cas dans le présent projet de loi. Je félicite le gouvernement de ne pas avoir présenté un projet de loi omnibus qui modifie 75 mesures législatives différentes.

  (1320)  

    Cependant, ce que fait le gouvernement, c'est affaiblir la protection de mon parc et de celui des habitants de Scarborough. Voilà ce que je n'aime pas, surtout parce que de nombreuses personnes travaillent depuis très longtemps pour créer ce parc et pour le protéger.
    L'année dernière, j'ai emmené des groupes d'écoliers et d'activistes communautaires dans ce parc pour y planter d'autres arbres et des buissons. Nous avons fait cela pour en assurer la pérennité et la viabilité écologique. Nous avons planté des épinettes, des cerisiers tardifs et divers types de buissons. Nous y sommes allés avec des étudiants pour enlever des espèces envahissantes qui ne poussent pas dans cette zone à l'état naturel, afin que les arbres, les buissons et les plantes puissent bien croître.
    Les activistes et les gens qui se soucient de ce parc en sont les gardiens. Nous sommes ceux qui en prenons soin. Les gens de ma circonscription, Scarborough—Rouge River, et moi voulons nous assurer que le parc soit mieux protégé en lui donnant le statut de parc national. Nous ne voulons pas en voir la qualité se détériorer.
    Je peux lire davantage d'extraits du plan de gestion du parc de la Rouge de 1994, qui a été approuvé par le Cabinet, soit dit en passant. Le Cabinet a approuvé ce plan en 1994. Je vais lire des extraits des articles 6.1 et 10.3.
    L'article 6.1 est ainsi libellé: « Le principal objectif du parc consiste à préserver la santé et l'intégrité des systèmes et des habitats naturels. »
    L'article 10.3, quant à lui, parle de « protéger l'intégrité écologique du bassin hydrographique de la rivière Rouge ».
    Encore une fois, ce sont des termes plus forts que « prend en considération la protection ».
    Et voici ce qu'on lit à l'article 3.2.1 du Plan de la ceinture de verdure:
    La campagne protégée comprend un système naturel qui tient lieu de territoire continu et permanent nécessaire au maintien de la santé humaine et écologique dans la ceinture de verdure et dans les territoires plus étendus. [Les politiques du système naturel] [...]appuient la biodiversité et l’intégrité écologique globale.
    Cela va beaucoup plus loin que l'article 6 du projet de loi, qui parle de prendre « en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes ».
    Examinons l'article 4 du projet de loi, qui porte sur la création du parc. La ministre de l'Environnement a rédigé le projet de loi ou en a supervisé la rédaction. Fait intéressant à noter: le premier motif cité dans le projet de loi pour la création du parc urbain national de la Rouge est celui de la protection. Cependant, le libellé employé pour la mise en oeuvre et les facteurs à envisager dans la gestion du parc manque de vigueur.
    Je vais lire un extrait de l'article 4, qui précise ceci:
    Est créé le parc urbain national de la Rouge [...] afin de protéger et de mettre en valeur, pour les générations actuelles et futures, le paysage diversifié et le patrimoine naturel et culturel du parc, de favoriser le dynamisme des collectivités agricoles et d’encourager les Canadiens à découvrir les lieux patrimoniaux nationaux protégés et à développer des liens avec eux.
    Le gouvernement parle à nouveau de protection alors que, en réalité, il affaiblit la protection accordée au parc.
    J'aimerais parler un peu des réactions observées depuis le dépôt du projet de loi. Nous savons que la création du parc urbain national de la Rouge a été proposée dans quelques discours du Trône. Nous nous en sommes beaucoup réjouis dans notre collectivité, mais nous avons ensuite constaté qu'il n'y avait pas de véritable engagement financier. Ce n'est qu'à la suite de nombreuses pressions de notre part que la situation a changé, et que le gouvernement a pris quelques engagements financiers, ce qui est très bien. Nous avons ensuite appris que quelqu'un de Parcs Canada avait été affecté au dossier.
    Nous croyions que la population aurait son mot à dire concernant la création de ce que nous voulions appeler « le parc du peuple ». La première consultation publique — comme on a désigné cette rencontre — a eu lieu sur le campus de l'Université de Toronto à Scarborough, et je me souviens que la députée qui avait la plus grande partie du parc de la Rouge dans sa circonscription n'a pas été invitée à celle-ci. Je m'en souviens, parce que c'était moi.

  (1325)  

    C'est dans ma circonscription que se trouve la plus grande partie du parc de la Rouge. Or, lorsque le gouvernement a tenu des consultations publiques, je n'y ai même pas été invitée. J'y suis quand même allée. C'est le parc du peuple, après tout. Les conservateurs affirment vouloir planifier pour les générations futures. Eh bien, j'étais la plus jeune personne dans la salle, et je m'y trouvais sans avoir été invitée. Lors de cette rencontre, je me suis assurée de bien faire connaître mon avis, celui des électeurs que je représente et celui des personnes qui militent sur le terrain.
    La première consultation a permis de dégager la notion de « parc du peuple ». Je sais que les conservateurs vont affirmer qu'il y a eu beaucoup de consultations, mais, en parlant aux personnes qui habitent à proximité du parc, on constate qu'elles ne savent même pas que ces consultations ont eu lieu parce que celles-ci n'ont pas été très publicisées. Il est impératif que les résidants qui vivent aux abords du parc et qui seront touchés par l'aménagement de celui-ci puissent réellement participer au processus de planification.
    À la suite du dépôt ou de l'annonce de ce projet de loi à la Chambre le 13 juin dernier, la SNAP, la Société pour la nature et les parcs du Canada, a rapidement émis un communiqué à ce sujet. En voici un extrait:
     La SNAP reconnaît l'importance du rôle que joue le parc urbain national de la Rouge pour permettre aux Canadiens des milieux urbains de se rapprocher de la nature et les encourager à devenir des gardiens de la nature. Il est cependant essentiel que la loi qui régira ce parc et le plan de gestion qui sera établi pour celui-ci accordent la priorité à la conservation de manière à éviter que l'amour que porte le public à cette magnifique aire naturelle et aux espèces sauvages qu'elle abrite n'entraîne leur mort au fil du temps. De plus, faire passer la conservation de la nature en premier est conforme à la définition et aux lignes directrices établies à l'international pour les aires protégées.
    À première vue, il est difficile de savoir si le projet de loi permet de respecter cet objectif, puisqu'il exige seulement que le ministre prenne en considération la santé des écosystèmes et des espèces sauvages du parc dans le cadre de la gestion de celui-ci. Nous constatons également que le projet de loi fournit très peu de précisions concernant la façon dont les activités liées à l'agriculture seront gérées dans le parc.
    La Société pour la nature et les parcs du Canada s'inquiète de la faible protection accordée à la conservation du parc. Cela renvoie à l'argument que j'ai soulevé au sujet de l'article 6 du projet de loi, selon lequel le ministre « prend en considération la protection ».
    Le groupe a aussi désigné l'agriculture dans la région comme étant un enjeu. Nous savons que la plupart des terres à l'intérieur des limites du parc sont louées à des intérêts privés. Une grande partie de l'agriculture réalisée sur ces terres vise des cultures commerciales. Nous savons que ces agriculteurs utilisent des pesticides, ce qui préoccupe de nombreux environnementalistes, activistes et habitants du coin.
    Les résidants dont l'eau provient du bassin hydrographique et qui se promènent dans le parc avec leurs enfants s'inquiètent de l'utilisation des pesticides dans un endroit qui sera bientôt un parc national protégé. C'est un problème. Nous devons veiller à ce que le développement agricole et les investissements dans la collectivité soient durables. De plus, nous devons encourager l'agriculture biologique ou communautaire dans le parc de la Rouge. Nous voulons qu'il soit le « parc du peuple ».
    Je tiens à dire une autre chose: le secrétaire parlementaire a dit qu'on avait tenu de nombreuses consultations, et que le parc ne pouvait pas être plus grand. Nous savons que ce n'est pas vrai, parce que le parc pourrait avoir une superficie de 100 kilomètres carrés. On propose d'en faire le plus grand parc urbain en Amérique du Nord. À l'heure actuelle, Central Park est le plus grand parc. Nous en créerons un encore plus grand.

  (1330)  

    Il s'agit d'un moment historique pour les parcs nationaux du pays. J'en conviens. Mais pourquoi n'en faisons-nous pas le meilleur parc qui soit? Pourquoi doit-il être médiocre?
    Je veux vous lire une motion de la ville de Toronto, qui a été adoptée par le conseil municipal. Elle a été adoptée à l'unanimité par les conseilleurs municipaux présents à la réunion. Je vais citer un passage des recommandations du conseil municipal de Toronto sur les éléments à respecter et à conserver dans le parc national de la Rouge. Le conseil municipal voulait inciter le gouvernement fédéral à:
    Veiller à ce que le concept, la réglementation et la gestion du parc urbain national de la Rouge respectent, renforcent et mettent en oeuvre la vision, les buts et les objectifs des plans du parc national de la Rouge approuvés par la ville (1994 et 2001) et du plan officiel actuel de la ville de Toronto, le plan de la ceinture de verdure de la province (2005) et le plan d'action pour la valorisation du patrimoine naturel de la Rouge (2008), ce qui comprend l'intégration de la vision actuelle du parc.
    La vision actuelle du parc est la suivante:
     Le parc urbain national de la Rouge sera un endroit particulier offrant des trésors naturels et un patrimoine culturel diversifié dans un milieu urbain-rural, un écosystème riche, qui sera protégé à perpétuité. Les activités humaines se feront en harmonie avec les valeurs naturelles du parc. Le parc sera un sanctuaire pour la nature et les humains.
    Cela me semble merveilleux. J'ai tellement de choses à dire. On recommande également ce qui suit:
    Respecter les données scientifiques dans le domaine de la conservation, les principes de la saine planification et la santé écologique à long terme du parc en incluant les 100 km2 et plus de réserves et aménagements fonciers faisant partie des bassins hydrographiques de la Rouge et du ruisseau Duffins dans le territoire envisagé du parc urbain national de la Rouge.
iii. Assurer la restauration d'une vaste aire de forêt carolinienne et mixte reliant le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges par divers sentiers et forêts-parcs publics;
iv. Faire une place aux Premières Nations et aux diverses autres organisations non gouvernementales de renom au comité consultatif du parc urbain national de la Rouge.
    Cette motion a été adoptée à l'unanimité par le conseil municipal.
    Comment peut-on trouver logique de présenter une mesure législative pour créer le premier parc urbain national du Canada tout en appuyant et en soutenant le pipeline qui le traverse, tout cela sans même — ce qui est bien pis — chercher à protéger le principal cours d'eau qui le sillonne et qui est traversé par ce même pipeline. Où est la logique?
    J'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-532, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge), afin que la Rouge soit protégée d'un bout à l'autre et que le pipeline qui la traverse ne vienne pas la polluer, car je rappelle qu'il s'agit du principal cours d'eau de tout le parc de la Rouge. C'est elle qui alimente les affluents, comme le petit ruisseau Rouge, et la nappe phréatique.
    Comment le gouvernement peut-il trouver sensé de créer un parc urbain national et oser dire qu'il va lui offrir la protection la plus rigoureuse de toute l'histoire, sans protéger le plus gros cours d'eau qui le traverse? Le gouvernement est favorable à ce qu'un pipeline traverse son futur parc.
    Pendant environ deux ans, un bout du pipeline se trouvant dans le parc était exposé à l'air libre. Il a fallu deux semaines à Enbridge — ou à l'entreprise qui a fait les travaux — juste pour accéder au pipeline. J'ose à peine imaginer ce qui arriverait en cas de catastrophe.
    Il est question des déversements dans le projet de loi...
    L’hon. Kevin Sorenson: Y êtes-vous déjà allée, au moins?
    Mme Cathy McLeod: Et à Jasper? Êtes-vous déjà allée à Jasper?
    L'hon. Kevin Sorenson: Oui, à Jasper.
    Mme Rathika Sitsabaiesan: Oh, monsieur le Président, je me fais chahuter par un conservateur, qui me demande si je suis déjà allée dans ce parc. Bien sûr, que j'y suis déjà allée. Je m'y rends souvent pour planter des arbres et des arbustes et faire quelques travaux. Je prends personnellement soin du parc de la Rouge.
    M. Robert Sopuck: J'aimerais bien voir des cerfs.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je fais partie des amis du parc, et c'est pour ça que je dis que ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction. Reste maintenant à le protéger et à en faire le meilleur parc qui soit.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé de ma collègue. J'ai entendu beaucoup de faussetés sur ce parc à la Chambre. La députée a dit qu'elle prend part à de nombreuses activités dans le parc. Malheureusement, je ne l'y ai pas vue beaucoup. Je vais à ce parc. J'y vis.
    Ma collègue voit-elle une différence entre un parc national et un parc urbain national? Pense-t-elle que la route 401 ne devrait pas traverser le parc de la Rouge, qu'elle devrait être démolie et qu'on devrait interdire l'accès au parc à tout le monde, sauf aux néo-démocrates? J'aimerais qu'elle me le dise.
    Monsieur le Président, c'est vraiment étonnant que le député dise qu'il ne me voit pas dans le parc, parce que les rares fois où il y est allé, j'y étais. Je ne comprends pas ce qu'il veut dire. De toute façon, cela n'a pas d'importance. Oublions ce qu'il fait et ce qu'il ne fait pas. C'est du parc que je veux parler.
    Le parc revêt une grande importance à mes yeux. Le député prétend que je dis des faussetés à la Chambre. Je lisais des extraits des lois existantes. J'ai lu des extraits de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les parcs provinciaux, du plan de gestion du parc de la Rouge et du plan de la ceinture de verdure. J'ai lu un extrait de la motion du conseil municipal, d'un communiqué de la Société pour la nature et les parcs du Canada et de la mesure législative même. Le député a dit avoir écouté très attentivement. Il a peut-être manqué les parties que j'ai citées de la législation existante et du projet de loi dont nous sommes saisis.
    Après m'avoir critiquée et avoir déclaré que je n'allais pas dans le parc de la Rouge, ce qui n'est pas sérieux, le député m'a demandé si je connaissais la différence entre un parc national et un parc urbain national et si je pensais que le parc n'avait pas besoin de routes. À mon avis, il faudrait conserver et protéger l'habitat naturel et les écosystèmes de ce parc tout en permettant aux résidants du secteur de profiter de cet espace. Il faudrait aussi veiller à ce qu'il n'y ait pas de grand déversement de pétrole et assurer la protection du réseau hydrographique.

  (1340)  

    Avant de passer aux questions et observations, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent attendre que leurs collègues aient terminé de poser leur question avant de se lever pour prendre la parole. Ils n'augmentent pas leurs chances d'avoir la parole en se levant avant. À vrai dire, c'est plutôt l'inverse.
    Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
    Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous parler de sa participation aux activités du parc de la Rouge? Ceux qui, depuis 25 ans, y jouent un rôle actif, tels que le regroupement Save the Rouge Valley System, les Amis du bassin de la rivière Rouge, Lois James, Derek Lee, un ancien collègue, Pauline Browes, une ancienne collègue des députés d'en face, et diverses autres personnes, semblent ne pas participer au plan de gestion du parc ou en avoir été exclus. La députée pourrait-elle dire un mot ou deux sur le traitement qu'on semble leur avoir réservé?
    Monsieur le Président, Lois James est connue comme la grand-mère du parc, et les Amis du bassin de la rivière Rouge s'occupent de la plus grande partie de la plantation d'arbres dans la région. Les militants et les membres de la population locale qui ont le parc à coeur semblent être exclus. Qui a été invité lors de l'annonce de la mesure législative sur le parc de la Rouge? Tous les amis des conservateurs, mais pas les Amis du bassin de la rivière Rouge. Mon bureau n'a pas été avisé de cette annonce.
    Bien entendu, l'annonce a été faite à Markham, même si le parc de la Rouge touche plusieurs circonscriptions dans la région et que nous devons collaborer pour créer le premier parc national urbain du Canada. La vision du parc de gens comme la grand-mère du parc, Lois James, doit à tout le moins être prise en compte.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Même si la présidence apprécie l'aide que lui offrent les députés, c'est à elle qu'il incombe de surveiller le temps. Je sais que nous arrivons à la fin de la session, mais les interruptions et les interventions à partir du parquet sont plus susceptibles de retarder les travaux de la Chambre que de les accélérer.
    Je donne la parole au député de Scarborough-Sud-Ouest pour poser une question ou faire une observation.
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord revenir sur une remarque lancée par le député de Dauphin—Swan River—Marquette. Il veut, a-t-il dit, voir des cerfs dans le parc.
    Les cerfs sont l'un des 27 mammifères que l'on trouve dans le parc. On y dénombre 55 espèces de poissons, 19 espèces de reptiles et d'amphibiens et 762 espèces végétales. Le parc abrite plus du quart des espèces de la flore de l'Ontario, sans compter les 225 espèces d'oiseaux, dont 123 espèces nidificatrices. Par conséquent, il y a beaucoup de choses à aller voir dans le parc, mis à part les cerfs.
    J'aimerais que ma collègue nous parle de l'inconscience absolue avec laquelle on a modifié la Loi sur la protection des eaux navigables pour s'assurer que...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Dauphin—Swan River—Marquette invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face m'a attribué des propos, mais je n'ai pas encore pris la parole aujourd'hui. Je lui demande donc de retirer ce qu'il a dit.
    Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole au sujet du même rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, mon commentaire ne portait pas sur ce qu'a dit le député quand il avait la parole, mais sur le chahut qu'il a fait quand il n'avait pas la parole. Peut-être pourrait-il attendre que ce soit son tour avant de parler.
    La question que je souhaite poser à ma collègue porte sur l'inconscience des changements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui signifient qu'il n'y aura pas de valves d'arrêt des deux côtés du pipeline de la ligne 9 lorsque le flux sera inversé, ce qui risque de causer des déversements tôt ou tard.

  (1345)  

    Monsieur le Président, mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest a raison.
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Rathika Sitsabaiesan: Monsieur le Président, souhaitez-vous que je continue malgré le chahut?
    Les députés de votre propre parti chahutent.
    À l'ordre s'il vous plaît. Je demanderais aux députés de parler seulement quand ils ont la parole. Si des députés ont besoin de discuter, ils peuvent évidemment sortir de la Chambre et tenir leur discussion à l'extérieur.
    La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
    Merci, monsieur le Président. Je suis très heureuse que vous ayez rétabli l'ordre à la Chambre.
    Comme l'a dit mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest, plusieurs espèces menacées vivent dans le parc de la Rouge. Je pourrais en nommer plusieurs. On y trouve 70 espèces d'arbres, 27 espèces de reptiles et 20 espèces d'amphibiens. Le parc de la Rouge contient plus d'espèces de plantes et d'animaux rares que toute autre région du Canada. Je ne suis pas la seule à l'affirmer: c'est ce que révèle une recherche menée par l'Association canadienne du droit de l'environnement.
    Je reviens à la question de mon collègue, à propos de la protection des voies navigables et des changements apportés par les conservateurs dans leurs nombreuses mesures omnibus, à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Ces changements posent des dangers. Ils ont probablement été apportés dans un projet de loi d'exécution du budget, mais je ne m'en souviens vraiment pas. En raison de ces changements, la rivière Rouge, principal cours d'eau du parc de la Rouge, n'est pas une voie navigable protégée. Cette rivière est traversée par un pipeline. Il faut donc prendre les mesures nécessaires et s'assurer qu'il y ait des valves de chaque côté de la rivière pour éviter un déversement de pétrole.
    Monsieur le Président, j'ai écouté mes collègues avec beaucoup d'intérêt. Je sais que le Nouveau Parti démocratique s'oppose à ce que des oléoducs soient installés où que ce soit. Je ne sais pas si la députée en a conscience, mais l'oléoduc de Kinder Morgan traverse le magnifique parc national Jasper et ce, depuis de nombreuses années. Je pense qu'aucun député de la Chambre ne nierait le caractère phénoménal du parc national Jasper. L'oléoduc de Kinder Morgan fournit à la vallée du bas Fraser 90 % de son gaz. Il traverse ma circonscription depuis longtemps.
    Je poserais à la députée la question suivante. Est-elle en train de dire que le parc national Jasper est amoindri parce qu'un oléoduc le traverse en toute sécurité depuis plus de 60 ans, et que les oléoducs et les précieuses zones protégées ne peuvent coexister?
    Monsieur le Président, je n'ai pas eu la chance de visiter le parc national Jasper. Par conséquent, je me réjouis à la perspective de le faire un jour.
    Tous nos parcs nationaux sont précieux. Chacun d'eux doit être protégé. Nous devons nous assurer qu'ils sont tous écologiquement durables et que leurs habitats sont préservés. Je ne soutiens pas qu'un parc est plus important qu'un autre; j'affirme qu'ils devraient tous être protégés.
    Cependant, le parc de la Rouge me semblera plus important parce qu'il se trouve dans ma cour. C'est le parc que je visite le plus fréquemment, parce que c'est mon parc. C'est l'endroit où je flâne, cours et fais des randonnées pédestres. J'espère qu'un jour, j'amènerai mes enfants et mes petits-enfants le visiter.
    Toutefois, s'il n'est pas protégé et qu'un déversement survient, comme cela c'est produit à Kalamazoo, mon parc, sa rivière, son bassin hydrographique et sa nappe phréatique seront détruits. Voilà ce que je souhaite prévenir.
    Monsieur le Président, je vous remercie de la possibilité qui m’est offerte de participer au débat. Par souci de vérité, je dirai que le parc de la Rouge se situe également très près de ma circonscription, et que j’y ai amené de temps à autre mes enfants et mes petits-enfants, été comme hiver. J’ai donc une très bonne connaissance de ce bien immobilier et je suis très heureux de voir que nous avons progressé au point de présenter un projet de loi. Mais, comme cela arrive souvent, le gouvernement semble être doué pour transformer une bonne nouvelle en mauvaise nouvelle.
     J’imagine que c’est une pure coïncidence si nous débattons de deux projets de loi sur des parcs, le premier sur le parc de la Rouge, et le deuxième sur un parc dans les Territoires du Nord-Ouest, après que le gouvernement a annoncé sa décision concernant l’oléoduc Northern Gateway. C’est seulement une coïncidence si la discussion sur les parcs survient presque tout de suite après l’annonce de l’oléoduc. Il ne faudrait pas croire que le gouvernement cherche à se redonner de la crédibilité en matière environnementale.
     Avant d’aller plus loin, je veux souligner les efforts déployés depuis 25 ans par mon collègue, Derek Lee, en collaboration avec Pauline Browes, pour défendre à la Chambre le parc et la préservation de ces terres, avec un certain nombre de groupes de citoyens, Friends of the Rouge, Save the Rouge, le Fonds mondial pour la nature et la COSCA, et, naturellement, le saint patron du parc, Lois James. Je suis certain d’avoir oublié un certain nombre d’ONG et de personnes qui ont joué un rôle très important dans ce qui nous amène ici aujourd’hui. Malheureusement, on ne semble pas leur avoir réservé un rôle dans le plan de gestion potentiel comme on aurait dû le faire mais j’espère que, lorsque la poussière sera retombée, les responsables vont y repenser et qu’ils les intégreront dans le plan de gestion du parc.
     Fait intéressant, selon le projet de loi même, ce sont trois petites propriétés de Markham qui sont en fait intégrées au parc. Lorsqu’on les a interrogés là-dessus hier à la séance d’information, les conservateurs ont déclaré qu’ils étaient réellement en négociation avec trois ou quatre ordres de gouvernement, des organismes de conservation divers, etc. Toutefois, le secrétaire parlementaire et d’autres parlent de 58 kilomètres carrés. Actuellement, il ne s’agit pas de 58 kilomètres carrés mais de deux ou trois acres. D’ici à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale, cela pourrait bien être encore deux ou trois acres, et les négociations ne seront pas encore terminées.
     Pourquoi cela est-il préoccupant? Tout d’abord, le gouvernement du Canada peut transférer unilatéralement, depuis le ministère des Transports, les terres sous son contrôle, mais pour une raison ou une autre, il n’a pas inclus ces terres dans le projet de loi ni dans l’annexe qui y serait rattachée. De plus, il y a d’autres terrains aéroportuaires qui pourraient, semble-t-il, faire l’objet de négociations et qui ne sont pas inclus dans le projet de loi. Au lieu de 58 kilomètres carrés, certaines personnes voudraient avoir un parc de 100 kilomètres carrés, allant jusqu’à la moraine d’Oak Ridges, notamment pour protéger un corridor faunique.
    À certains égards, c'est-à-dire en ce qui concerne la description du terrain, le projet de loi n'est pas aussi précis qu'il en a l'air. Soulignons ici la différence entre le projet de loi sur le parc des Territoires du Nord-Ouest, dont je n'ose pas prononcer le nom de peur d'offenser quelqu'un, et ce projet de loi. La moitié du projet de loi, soit six ou sept pages, est en fait une description des limites du parc lui-même. C'est normalement ainsi qu'est formulé un projet de loi visant à créer un parc. Le projet de loi S-5 décrit le terrain comme il se doit.
    Pour ce qui est de l'annexe, qui décrit les limites du parc, signalons qu'en réalité, celui-ci est beaucoup moins étendu que ce qui est indiqué, et rien ne garantit que les terres mentionnées par le secrétaire parlementaire sont en fait celles qui seront transférées.

  (1350)  

    Il en est ainsi pour deux raisons. Premièrement, les négociations demeurent des négociations. Ce que je veux dire, c'est qu'elles pourraient prendre une autre tournure que celle que le gouvernement espère. Deuxièmement, aucun plan n'a été présenté en ce qui concerne la protection écologique. Il est important d'attirer l'attention sur cet aspect, car normalement, les projets de loi visant à créer un parc comprennent un article bien précis à cet égard. Voici le libellé de cet article:
    [...] un ensemble d’objectifs et d’indicateurs relatifs à l’intégrité écologique, et des dispositions visant la protection et le rétablissement des ressources, les modalités d’utilisation du parc par les visiteurs, le zonage, la sensibilisation du public et l’évaluation du rendement; il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
    Cet article ne figure pas dans le projet de loi. Hier, lorsque j'ai demandé aux fonctionnaires d'expliquer pourquoi il n'y figure pas, ils ont dit que c'est parce que ce parc est unique. En fait, ce raisonnement est en quelque sorte logique. Comme d'autres l'ont mentionné, l'autoroute 401 passe au-dessus du parc, tout comme l'autoroute 2, l'avenue Steeles et la route Taunton. En outre, un énorme corridor hydroélectrique passe dans le parc. Par conséquent, nous ne pouvons pas établir des paramètres écologiques pour mesurer le rendement écologique du parc. On trouve donc une clause très vague à l'article 6 du projet de loi, qui prévoit ceci:
    Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
     « Prendre en considération », ce n’est pas un plan. Permettez-moi d’élaborer un scénario. La ministre s'adresse au gouvernement de l’Ontario et lui dit: « Nous aimerions que vous nous transféreriez mille acres ou deux mille acres » — ou quel que soit le nombre — « et nous voulons savoir comment vous allez gérer le plan et le parc. » La ministre dit: « Faites-moi confiance. ». Eh bien, « faites-moi confiance » ne suffit pas.
     À ma connaissance, et il en est de même pour tous les autres ici, y compris le secrétaire parlementaire ou le ministre, nous ne savons pas véritablement comment ce parc sera géré. Si je suis de la province de l’Ontario, ou de la ville de Markham, ou de la ville de Toronto, je vais poser cette question plutôt fondamentale et je répondrais: « Pas de plan, pas de transfert. » J’espère que cela n'achoppera pas là-dessus. J’espère qu’il y a un plan. J’espère que l’intégrité écologique et culturelle du parc serait protégée. Toutefois, le « Faites-moi confiance » n’est pas une réponse géniale lorsqu'il est question du transfert de milliers d’acres, qui, selon les chiffres du gouvernement, sont censés donner 58 kilomètres carrés.
     Si le gouvernement avait réellement un peu d’intégrité écologique ou environnementale, il pourrait dire: « D’accord, faites-nous confiance. Nous avons un plan et nous allons le réaliser. » Toutefois, comme nous le savons, la crédibilité du gouvernement en matière environnementale est à peu près au plus bas niveau qu’elle puisse être, alors le « Faites-moi confiance. » n’est pas exactement une réponse à donner lorsqu'on demande à d’autres ordres de gouvernement de transférer des milliers d’acres pour un parc dans le cadre d'une proposition qu’on pourrait très bien appuyer autrement.
     Encore une fois, en quoi cela est-il inquiétant? Comme d’autres en ont fait mention, il y a dans le parc de l’agriculture dite de monoculture ou industrielle dont certaines pratiques sont clairement en contradiction avec les fonctions de saine gestion d’un parc. On pourrait dire: « Eh bien, ne nous en faisons pas pour cela, parce que, au renouvellement des baux, nous tenterons d’amener les prix à la valeur du marché et nous favoriserons les meilleures pratiques agricoles. » Lorsque j’ai soulevé la question hier, un des députés du Parti conservateur a balayé mes craintes au sujet des néonicotinoïdes. Franchement, ces produits sont inquiétants. Environnement Canada et Parcs Canada gèrent des fermes dans le parc; ils devraient y appliquer les normes les plus élevées possibles et fonder les pratiques agricoles sur les meilleures connaissances scientifiques.

  (1355)  

     Le député a simplement balayé le problème de la main : « Je me fous des abeilles. Je me fous de la chute. Je me fous des pratiques d’embauche. Contentez-vous de donner aux électeurs de ma circonscription la terre la moins chère le plus longtemps possible. » Cela n’est pas inspirant…
    Je dois maintenant interrompre le député de Scarborough—Guildwood. La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Le député disposera de 10 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

SANCTION ROYALE

[Sanction royale]

  (1400)  

[Traduction]

     J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
    Résidence du gouverneur général
    Ottawa
Le 19 juin 2014
    Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 19 juin 2014 à 17 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
    La sous-secrétaire,
    Patricia Jaton

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, hier, mon épouse et mes jumeaux ont attaché un ruban bleu et blanc à l'érable qui se trouve devant notre maison. Ils ont fait cela en signe de solidarité avec Eyal Yifrah, âgé de 19 ans, Gil-Ad Shaer, 16 ans, et Naftali Fraenkel, 16 ans, trois jeunes israéliens enlevés par le groupe terroriste Hamas. Le ruban demeurera en place tant que les terroristes n'auront pas relâché les jeunes hommes et que ces derniers ne seront pas rentrés chez eux sains et saufs. Les jeunes hommes ont été enlevés jeudi dernier lorsqu'ils revenaient d'un séminaire religieux pour le sabbat.
    Le groupe terroriste Hamas n'a pas revendiqué l'enlèvement, mais il l'a salué. En fait, le groupe et ses partisans demandent depuis déjà quelque temps que des Israéliens soient enlevés. Entretemps, ceux qui réclament le retour des jeunes hommes sains et saufs tiennent des vigiles de prière.
    J'exhorte les gens de bonne volonté qui appuient la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit à condamner le plus vigoureusement possible cet acte répréhensible et déplorable. Les autorités palestiniennes doivent trouver et arrêter les auteurs de l'enlèvement et les traduire devant les tribunaux.
    Je prie tous les gens, où qu'ils vivent, de suivre l'exemple de ma famille et d'attacher un ruban bleu et blanc à la maison, au bureau ou à leur automobile, en signe de solidarité jusqu'à ce que les trois jeunes hommes soient rentrés sains et saufs chez eux.

Les réfugiés

    Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des réfugiés, la communauté internationale est de plus en plus inquiète parce que le nombre de personnes déplacées dans le monde a atteint un nouveau sommet. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés établit le nombre de personnes déplacées dans le monde à plus de 46 millions.
    Nous ne pouvons tout simplement pas quantifier la souffrance humaine, les familles brisées, les enfances détruites et les gagne-pain perdus des gens qui fuient une zone de guerre. Jusqu'à présent, plus de deux millions de personnes ont quitté la Syrie depuis le début du conflit en 2011. C'est l'un des exodes de réfugiés les plus massifs de l'histoire. La Syrie n'est qu'une partie du problème. Des millions d'autres personnes ont été déplacées au Soudan, en Colombie, en République démocratique du Congo et ailleurs.
    Le Canada est reconnu depuis longtemps pour venir en aide aux réfugiés dans le besoin, et la détermination de surmonter l'adversité des gens qui viennent au Canada pousse un grand nombre d'entre eux à contribuer de façon significative à leur nouvelle patrie.
    En cette Journée mondiale des réfugiés, n'oublions pas que ceux qui vivent dans un confort relatif aujourd'hui pourraient, demain, frapper à la porte d'un inconnu à la recherche d'un endroit sûr où se réfugier.

La station Country 107.3

    Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui la station Country 107.3, de Tillsonburg, d'avoir remporté le prix de la station de radio de l'année dans un marché secondaire à l'occasion du gala de 2014 de la Country Music Association of Ontario.
    Tenu le 26 mai dernier, à Markham, le gala a rendu hommage à des artistes, à des producteurs, à des chansons et à des stations de radio qui valorisent le country canadien et qui en font la promotion. Ce sont les membres de l'association qui ont choisi les lauréats en sélectionnant chacun trois candidats par catégorie.
    La concurrence était féroce, mais la station Country 107.3 l'a emporté parce qu'elle n'a pas son égale pour mettre sa sélection musicale, son engagement communautaire, ses publicités, son leadership et sa notoriété au service de la promotion des talents canadiens.
    La station Country 107.3 est un atout précieux à la fois pour Oxford et pour tous les Canadiens qui aiment voir le talent de leurs concitoyens mis à l'honneur et reconnu. Je félicite une fois de plus de leur victoire tous les membres de l'équipe de la station Country 107.3 en les invitant à rester les champions du country canadien.

Le meilleur chef au Canada

    Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir féliciter un résidant d'Ottawa, René Rodriguez, récemment couronné meilleur chef au Canada.
    Au terme d'une compétition culinaire télévisée qui a duré 10 semaines, ce chef a réussi à l'emporter sur 13 autres concurrents en épatant les juges avec ses créations. M. Rodriguez a su mettre en valeur sa créativité et une foule d'ingrédients en proposant des plats inspirés de ses racines mexicaines et de son amour pour la région espagnole du Pays basque. Il a dit de sa participation au concours Top Chef Canada que c'était une aventure extraordinaire qui l'a aidé à s'épanouir sur le plan non seulement professionnel, mais personnel.
    Après ses études au Cordon Bleu, à Ottawa, M. Rodriguez a pu parfaire ses talents dans divers restaurants avant de devenir chef propriétaire du restaurant Navarra, situé dans le marché By, dans la circonscription d'Ottawa—Vanier. Le Navarra propose une cuisine unique et contemporaine qui allie les influences européenne et mexicaine.
    Grâce à des chefs comme M. Rodriguez, la ville d'Ottawa peut s'enorgueillir d'offrir des expériences culinaires parmi les plus exquises et les plus diversifiées au pays. Encore une fois, félicitations, et bon appétit.

  (1405)  

Les services de santé des Forces canadiennes

    Monsieur le Président, il y a cinq ans aujourd'hui, le Centre des services de santé des Forces canadiennes Ottawa, qui dessert 10 000 membres des Forces canadiennes dans la région de la capitale nationale, a déménagé à l'hôpital Montfort.

[Français]

    Le tout a été rendu possible grâce à un investissement de près de 200 millions de dollars sur 20 ans du gouvernement du Canada.
    De cette façon, notre gouvernement a contribué à faire rayonner l'hôpital Montfort, phare de la francophonie ontarienne, et à assurer sa survie.

[Traduction]

    Plus de 98 % de tous les blessés transportés à l'hôpital de l'aérodrome de Kandahar ont survécu. C'est un taux inégalé par nos alliés ou nos ennemis dans toutes les guerres de l'histoire. Les professionnels de la santé à qui l'on doit cette réussite sont maintenant ici à l'hôpital Montfort.
    Le déplacement du personnel médical des Forces canadiennes vers l'hôpital Montfort est une autre preuve tangible de l'approche progressive adoptée par les Services de santé des Forces canadiennes dans le but de choisir des projets qui permettent de travailler en étroite collaboration avec des partenaires communautaires.

[Français]

    Joyeux anniversaire à Santé Montfort et au Centre des services de santé des Forces canadiennes Ottawa.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom de tous les néo-démocrates du pays pour souligner la Journée nationale des Autochtones, le 21 juin.
    Au cours de la dernière année, la nation métisse a été reconnue comme faisant partie des Indiens en vertu de la Constitution; les Inuits ont lutté pour une Stratégie et un Plan d’action sur la sécurité alimentaire du Nunavut, et des Premières Nations ont vu certaines de leurs revendications territoriales acceptées.
    Toutefois, le rapporteur officiel de l'ONU pour les droits des peuples autochtones a rédigé un rapport cinglant soulignant que les gouvernements fédéraux successifs n'avaient pas rempli leurs obligations.
    Il y a un an maintenant qu'une mesure législative qui fait fi des droits des Premières Nations a été adoptée précipitamment au Parlement. D'un bout à l'autre du pays, des projets portant sur des ressources naturelles sont au point mort, en l'absence d'un plan cohérent de consultation. Il y aurait moyen de faire mieux.
    La consultation n'est pas un obstacle au développement économique. Le gouvernement doit prendre le temps de négocier un protocole qui prévoit des consultations au début des projets de mise en valeur des ressources, et non à la fin.
    L'industrie crée des partenariats fructueux avec les peuples autochtones qui veulent que les ressources sur leur territoire soient exploitées et qui veulent que leurs citoyens profitent des retombées, sous forme d'emplois et d'occasions d'affaires.
    Le gouvernement doit laisser tomber sa mentalité de colonisateur et entrer au XXIe siècle.

La fin des études

    Monsieur le Président, c'est une période de l'année très spéciale pour les jeunes femmes et les jeunes hommes qui terminent leurs études secondaires et primaires.
    Demain matin, j'aurai le privilège de participer à la cérémonie de collation des grades de l'école secondaire T.L. Kennedy, dans ma circonscription, Mississauga Est—Cooksville, où seront honorés 170 nouveaux diplômés.
    J'aimerais remercier le directeur de l'école T.L. Kennedy, M. Paul Freier, et ses sous-directeurs, Rosemary Stiglic, Mark Botnick et Brent Serebrin, ainsi que tous les employés de l'école pour le rôle qu'ils jouent dans la vie de ces jeunes personnes. J'aimerais également féliciter les parents des élèves, leurs grands-parents, aidants et membres de la famille qui se réjouissent tous à l'occasion de cet événement spécial.
    J'offre mes meilleurs voeux à tous les nouveaux diplômés de 2014.
    Enfin, j'aimerais demander à mes collègues à la Chambre de se joindre à moi pour remercier et féliciter tous les enseignants et professeurs dans l'ensemble du pays de leur bon travail et de leurs grands succès cette année.

Le Jardin international de la paix

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du Jardin international de la paix, qui est situé à la frontière canado-américaine, au sud de Boissevain et de Brandon, dans le Sud-Ouest du Manitoba.
    Inauguré officiellement en 1932, le Jardin international de la paix accueille encore aujourd'hui des visiteurs des quatre coins du continent et du monde entier. Il nous rappelle la relation exceptionnelle que nous entretenons avec nos voisins du Sud et est devenu un centre où les étudiants peuvent échanger des idées et participer à un camp de musique international ou au camp d'athlétisme de la Légion royale canadienne.
    D'une superficie de plus de 2 300 acres, le jardin abrite maintenant plus de 75 000 plantes vivaces qui continuent de croître et de se développer d'année en année. La magnifique tour de la paix qui se dresse en avant-plan d'un paysage naturel des Prairies offre un coup d'oeil qui vaut le déplacement. Les visiteurs bénéficient d'une atmosphère accueillante et chaleureuse et, lorsqu'ils déambulent entre les parterres du jardin, ils se trouvent en fait à la fois en territoire canadien et américain.
    J'invite tous les députés et les Canadiens qui visiteront la province accueillante qu'est le Manitoba à s'arrêter au Jardin international de la paix. Ils en garderont un souvenir impérissable.

La conférence WorldPride sur les droits de la personne

    Monsieur le Président, la semaine prochaine, des membres de la communauté LGBTQ de partout dans le monde se rassembleront à Toronto pour l'événement WorldPride. Des centaines de dirigeants et militants LGBTQ participeront à la conférence WorldPride sur les droits de la personne, dont la première chef de gouvernement ouvertement homosexuelle, l'ancienne première ministre de l'Islande Johanna Sigurdardottir et des militants qui, tous les jours, luttent courageusement contre l'homophobie. Des centaines de milliers de participants se joindront à eux pour assister au défilé WorldPride le 29 juin.
    Les néo-démocrates veulent souligner aujourd'hui l'immense travail accompli par les organisateurs de WorldPride, notamment Brenda Cossman et Doug Kerr, coprésidents de la conférence sur les droits de la personne.
    Aujourd'hui, nous souhaitons reconnaître la bonne volonté du gouvernement, qui a collaboré avec nous et avec les organisateurs de la conférence pour délivrer des visas à certains participants dont la demande avait été initialement rejetée. Je tiens à souligner tout particulièrement la contribution du député de Toronto—Danforth dans ces dossiers.
    Bien qu'au Canada les droits de la communauté LGBTQ soient beaucoup mieux reconnus qu'auparavant, nous pouvons en faire plus, tant ici qu'à l'étranger. Pour l'instant, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter aux participants de WorldPride la bienvenue au Canada.

  (1410)  

L'Accord sur le commerce intérieur

    Monsieur le Président, le Canada est, a toujours été et sera toujours un pays de libre-échange. Toutefois, il est malheureusement souvent plus facile de faire du commerce avec des pays étrangers qu'au sein même du Canada. C'est pour cette raison qu'a été créé, il y a 20 ans, l'Accord sur le commerce intérieur. Le but était de réduire les barrières écrasantes qui nuisent à l'économie du Canada et aux entreprises canadiennes.
    Or, les progrès au chapitre du commerce intérieur sont trop lents et trop peu ambitieux pour préparer le Canada à la réalité économique mondiale d'aujourd'hui. Voilà pourquoi le ministre de l’Industrie amorce aujourd'hui à Halifax sa tournée pancanadienne pour entendre en personne l'opinion des propriétaires d'entreprises et des dirigeants communautaires à savoir comment le gouvernement fédéral pourrait mieux collaborer avec les provinces et les territoires afin d'éliminer ces barrières.
    Il ne devrait pas être plus facile de faire des échanges commerciaux avec l'étranger qu'à l'intérieur de notre propre territoire. L'Accord sur le commerce intérieur doit être mis à jour afin de tenir compte de notre nouvelle réalité économique. Il faut agir maintenant, et aujourd'hui est le moment ou jamais pour commencer.

[Français]

Le Festival Âges et Culture

    Monsieur le Président, cette année, le Festival Âges et Culture célèbre ses 20 ans et se déroule du 6 au 23 juin, en plein coeur de ma circonscription, La Pointe-de-l'Île. La promotion des multiples facettes de la culture québécoise et la rencontre des générations par les arts sont deux objectifs louables de ce festival. Au fil des années, ses organisateurs ont créé un événement rassembleur intergénérationnel et dynamisant pour notre communauté.
    Avec une programmation culturelle diversifiée, Mercier-Est devient, durant trois semaines, le lieu de rencontres dans l'Est de Montréal. On y propose des activités participatives, des expositions mettant en valeur des créateurs locaux, de même que des spectacles en salle et en plein air d'artistes connus et de la relève.
    Je tiens à féliciter tous les organisateurs, les nombreux bénévoles et toutes les entreprises locales partenaires de ce 20e Festival Âges et Culture. Merci à tous ceux et celles qui, depuis des décennies, contribuent à ce grand succès et à dynamiser La Pointe-de-l'Île.

[Traduction]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral du Canada a essayé de dire que les Canadiens ne pouvaient tout simplement pas comprendre sa position nuancée sur la marijuana. Il a essayé de dire qu'il n'allait pas autoriser la vente de stupéfiants illégaux dans les dépanneurs et que toute cette histoire était tout simplement le fruit d'un grand malentendu.
    Cependant, le même jour, la soi-disant « reine du pot », Jodie Emery, a annoncé que le Parti libéral lui avait demandé de se porter candidate dans Vancouver-Est. Elle a expliqué qu'elle souhaitait être candidate libérale pour montrer que les libéraux sont convaincus que la consommation de marijuana est une activité normale et pratiquée tous les jours par des Canadiens. Voici ce qu'elle a dit: « Cela voudrait essentiellement dire que les libéraux sont en faveur de la légalisation de la marijuana. »
    En tant que mère de famille, je suis renversée par le plan irresponsable proposé par le chef du Parti libéral. Le gouvernement conservateur continuera de sévir contre les criminels et les trafiquants de drogue, contrairement au chef du Parti libéral, qui continue de tenter de vendre des drogues dangereuses et illégales à nos enfants.

La production laitière

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître l'importance de nos producteurs laitiers. Nos 12 000 fermes laitières produisent des produits sains et abordables et créent des centaines de milliers d'emplois pour les Canadiens. Notre système de gestion de l'offre est l'une des clés de leur succès. Les producteurs laitiers canadiens vendent près de huit milliards de litres de lait par an par l'intermédiaire de transformateurs et contribuent plus de 16 milliards de dollars au PIB du Canada.
    Bon nombre de mes collègues à la Chambre savent que je suis maraîcher, mais je sais comment traire une vache. L'été dernier, la foire agricole du Cap-Breton a mis en vedette l'industrie laitière et a organisé un concours de traite auquel j'ai participé. La ferme MacIntyre, située dans ma circonscription, m'a aidée à améliorer mes compétences.
    Les députés et tous les Canadiens devraient visiter une ferme laitière cet été pour non seulement apprendre comment le lait est produit, mais voir l'amour et les soins qui sont prodigués aux vaches laitières. Plus important encore, je les invite à remplir leur réfrigérateur de lait, de yogourt et de fromage, et, bien sûr, à se régaler en mangeant l'une des meilleures friandises qui soient, une vraie crème glacée canadienne.

  (1415)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, le gouvernement continue de mettre en oeuvre le plus ambitieux plan de promotion du commerce que le Canada ait jamais connu. Ce plan créera des emplois et des perspectives économiques pour les travailleurs canadiens.
    La semaine dernière, le ministre du Commerce international a déposé à la Chambre le texte de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Il s'agit d'une entente historique qui permettra aux entreprises canadiennes d'avoir accès à un important marché d'Asie.
    En outre, le projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras, recevra, ce soir, la sanction royale. Les néo-démocrates ont voté contre cet accord de libre-échange à toutes les étapes de l'examen législatif. Ce n'est pas étonnant. Ils s'opposent à tous les accords de libre-échange, et rien n'indique que cette tendance changera de sitôt.
    Je suis fier du bilan du gouvernement en matière de commerce. Il a conclu des accords avec 38 pays. En 13 ans, les libéraux n'en ont conclu qu'avec trois pays. Ils croient peut-être que les accords commerciaux se concluent d'eux-mêmes.

L'oléoduc Northern Gateway

    Monsieur le Président, les 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont disparu de la surface du globe. Ils se cachent de leurs concitoyens. Pourquoi? Parce que les conservateurs ont approuvé le projet d'oléoduc Northern Gateway, ce qui aura des conséquences désastreuses. Pas un seul ministre conservateur de la Colombie-Britannique n'est prêt à expliquer cette décision. Le porte-parole du ministre des Ressources naturelles est même allé jusqu'à dire que le gouvernement n'avait pas vraiment donné le feu vert et que c'était seulement une possibilité.
    Pourtant, quand le Cabinet donne son approbation, c'est signe qu'il donne le feu vert. L'approbation de ce projet met en péril 45 000 emplois sur la côte de la Colombie-Britannique.
    Comment en sommes-nous arrivés là? Eh bien, le premier ministre a éliminé tous les obstacles réels au projet en vidant de leur substance les mesures législatives en matière d'environnement dans le cadre de ses premiers projets de loi omnibus d'exécution du budget.
    Comment le premier ministre peut-il oser prétendre qu'il n'a pas pipé les dés en faveur de ce projet? Plus de 35 ans après le rapport Berger, plus de 25 ans après l'incident de l'Exxon Valdez, les conservateurs ne comprennent toujours pas le b.a.-ba des oléoducs et des pétroliers.
    En 2015, le gouvernement néo-démocrate ne manquera pas d'annuler cette décision grotesque.

Le monument à la mémoire des chasseurs de phoque

    Monsieur le Président, on dévoilera aujourd'hui, dans la ville d'Elliston, à Terre-Neuve-et-Labrador, un monument à la mémoire des chasseurs de phoque baptisé « Home from the Sea ». Ma collègue la députée de Miramichi assistera à la cérémonie.
    Cette année marque le 100e anniversaire de la tragédie qui a frappé les chasseurs de phoque de Terre-Neuve en 1914. Cette année-là, plus de 250 hommes ont péri dans l'Atlantique Nord, incapables de regagner leur navire, le Newfoundland, ou emportés dans les eaux avec un autre navire, le Southern Cross.
    Il importe de prendre le temps de se souvenir de ceux qui ont perdu la vie ce jour-là, notamment Reuben Crewe et son fils Albert John, qui sont morts ensemble sur la glace et dont le monument commémoratif témoignera du travail rude et dangereux auquel les chasseurs de phoque se livrent chaque printemps sur la glace.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours été en faveur du pipeline Northern Gateway, et depuis qu'ils ont annoncé qu'ils vont permettre à Enbridge de détruire l'écosystème fragile de la côte nord de la Colombie-Britannique, ils font tout pour se distancer de ce projet d'oléoduc qu'ils viennent d'approuver. Un porte-parole du ministre a même dit que le gouvernement n'avait pas dit « oui », mais plutôt « peut-être ».
    Les conservateurs vont-ils respecter les citoyens de la Colombie-Britannique qui disent non à Enbridge? Les députés du Parti conservateur vont-ils enfin représenter leurs concitoyens, oui, non ou peut-être?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons toujours dit clairement, les projets ne seront autorisés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
    Notre décision repose sur les conclusions d'une commission d'examen scientifique indépendante. Nous avons imposé au promoteur 209 conditions strictes pour que le projet réponde aux normes de sécurité les plus élevées. La commission a entendu près de 1 500 participants aux audiences, qui se sont tenues à 21 endroits. Elle a examiné une documentation de plus de 175 000 pages.
    Le promoteur a encore du travail à faire auprès des populations habitant le long du tracé.
    Monsieur le Président, pour ce qui est de la rigueur dans l'examen de ce projet, tout ce qu'on peut dire, c'est que les conservateurs l'ont rigoureusement bâclé.
    Qu'il s'agisse de protection de l'environnement, de consultation des Premières Nations ou de participation de la population, le gouvernement a partout failli à la tâche, mais ne se gêne pas pour en imputer la faute à l'entreprise.
    Le ministre dit ceci: « Il est clair que le promoteur a encore du travail à faire pour remplir son engagement public de dialoguer avec les groupes autochtones et les populations établies le long du tracé. » Mais qui est responsable de ce dialogue? C'est le gouvernement. Ne sait-il pas qu'il lui incombe de consulter les Premières Nations et le public en général?

  (1420)  

    Monsieur le Président, la consultation des Autochtones fait partie de l'examen du projet. Il s'est tenu 72 jours d'audience pour permettre aux groupes autochtones de partager leurs connaissances, y compris leur savoir traditionnel, et de faire connaître leurs points de vue sur cette question. En fait, 41 nations ont reçu de l'argent pour faciliter leur participation à l'examen du projet, et elles ont exprimé toute une gamme d'opinions.
    Monsieur le Président, le manque de respect pour la Colombie-Britannique est continuel.

[Français]

    Le premier ministre continue de dire qu'Enbridge va faire des consultations rigoureuses auprès des Premières Nations. Or ce n'est pas le travail d'Enbridge, c'est le travail de la Couronne, donc le travail de ce gouvernement. Les conservateurs vont se mettre à dos les Autochtones de partout au pays et vont empêcher de voir le jour d'autres projets énergétiques qui dépendent des bonnes relations avec les Premières Nations.
    Pourquoi ce gouvernement n'écoute-t-il pas les Premières Nations de la Colombie-Britannique? Pourquoi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce d'améliorer les relations avec les Premières Nations du Canada. Notre réponse au rapport Eyford est un premier pas pour bâtir avec elles des relations plus solides.
    Le secteur des ressources naturelles est le principal employeur des membres des Premières Nations du Canada, qui continueront de bénéficier comme avant de l'exploitation de nos ressources naturelles et à y participer en tant que partenaires à part entière.
    Monsieur le Président, la méfiance envers le gouvernement est déjà très forte.
    Les Premières Nations du Canada, en particulier celles de la côte ouest, manifestent beaucoup d'animosité envers le gouvernement. Les choses ne feront que s'aggraver si le gouvernement essaie de leur imposer le pipeline Northern Gateway d'Enbridge. Mais les conservateurs sont tellement déterminés à empoisonner cette relation déjà fragile qu'ils sont prêts à sacrifier d'autres projets valant des dizaines de milliards de dollars, dans l'exploitation minière et dans le secteur du gaz naturel liquéfié, simplement pour réaliser un seul mauvais projet de pipeline.
    Vingt et un députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont honteusement laissé le gouvernement formé par leur parti imposer aux Britanno-Colombiens le projet Northern Gateway d'Enbridge. Mais, après une nuit de repos, ces députés ont peut-être retrouvé leur courage. Y a-t-il un député conservateur de la Colombie-Britannique qui est prêt à se lever pour défendre le projet Northern Gateway, d'Enbridge?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre décision repose sur les conclusions d'une commission d'examen scientifique indépendante. Après avoir attentivement étudié le rapport, le gouvernement en accepte les recommandations et impose les 209 conditions au promoteur du projet.
    Le gouvernement a toujours dit clairement que les projets ne seraient autorisés que s'ils étaient sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
    Monsieur le Président, le silence des députés conservateurs de la Colombie-Britannique concernant le projet d'Enbridge en dit long sur leur manque de courage et les doutes qu'ils entretiennent concernant la décision de leur gouvernement. Ils savent peut-être que ce projet toxique est un poison pour les politiciens en Colombie-Britannique.
    Je me souviens des jours où les conservateurs tenaient à ce qu'Ottawa n'impose jamais à l'Ouest canadien des projets dans le secteur de l'énergie sans obtenir l'assentiment des gens de l'Ouest canadien. Puis est arrivé Northern Gateway. Ces gars-là se sont précipités pour approuver ce projet les yeux fermés, tandis qu'ils ont complètement ignoré les Britanno-Colombiens.
    Les conservateurs nous avaient promis de changer Ottawa, mais je pense que c'est Ottawa qui a fini par changer les conservateurs.
    Dernière chance: y a-t-il, pour une fois, un député conservateur de la Colombie-Britannique qui est prêt à se lever pour défendre publiquement ce projet de pipeline?
    Monsieur le Président, notre décision repose sur les conclusions d'une commission d'examen scientifique indépendante.
    Nous avons imposé au promoteur 209 conditions strictes pour que le projet réponde aux normes de sécurité les plus élevées. La commission a entendu près de 1 500 participants aux audiences, qui se sont tenues dans 21 localités. Elle a examiné une documentation de plus de 175 000 pages. Bien sûr, le promoteur a encore du travail à faire auprès des populations habitant le long du tracé.

La justice

    Monsieur le Président, le ministre de la Justice a tenu des propos tellement sexistes devant l'Association du Barreau ontarien que certaines des avocates présentes les ont jugés offensants.
    Comme plusieurs de mes collègues députées, j'ai moi-même des enfants en bas âge. Le ministre croit-il que nous devrions nous aussi être intimidées par les réalisations de nos collègues masculins? Est-il d'avis que nous devrions nous aussi rester à la maison parce que nous entretenons un lien maternel particulier avec nos jeunes enfants?
    Va-t-il s'excuser d'avoir tenus des propos aussi grossièrement machistes?

  (1425)  

    Je ne crois pas avoir besoin de préciser, monsieur le Président, que la députée donne une image complètement déformée de mes propos, de ma pensée, de mon comportement et de ma personnalité.
    Les nominations à la magistrature sont fondées sur un — et un seul — critère, à savoir le mérite et l'excellence en matière juridique.
    En ce qui concerne l'accession des personnes issues des minorités et des femmes à la magistrature, nous savons tous que, s'il est vrai que le gouvernement joue un rôle important, il n'est pas le seul: les facultés de droit et les barreaux aussi entrent en ligne de compte. Voilà le message que j'ai transmis à l'Association du Barreau de l'Ontario.
    Monsieur le Président, les membres de l'Association du Barreau de l'Ontario ont qualifié la récente sortie du ministre de la Justice — qui nous ramenait droit dans les années 1950 — de décevante, étrange, frustrante et offensante.
    En tant que mère, fille et petite-fille de femmes qui ont toutes travaillé à temps plein et en tant que porte-parole en matière d'affaires autochtones, je demande au ministre de s'excuser auprès de tous les Canadiens pour avoir expliqué que c'était parce que les femmes ont des enfants qu'il est absolument incapable de faire en sorte que la composition de la Cour fédérale reflète la diversité de la société que celle-ci a pour tâche de juger.
    Monsieur le Président, je ne peux rien dire d'autre que ce que j'ai déjà dit, à savoir qu'il s'agit d'une déformation complète de mes propos.
    En tant que fils et que père, c'est bien la dernière chose que je dirais. En fait, mon objectif était exactement le contraire, puisque je voulais encourager les femmes à poser plus souvent leur candidature aux postes de juge.
    Il va sans dire que les nominations se font toujours à l'issue d'un processus officiel, et la députée le sait. Elles se font sur la recommandation des 17 comités consultatifs à la magistrature du pays. Je suis d'ailleurs extrêmement fier d'annoncer à la Chambre que, depuis 2006, nous avons nommé 182 femmes exceptionnelles aux différentes cours supérieures et cours d'appel du pays.
    Monsieur le Président, les propos du ministre de la Justice ne sont que la plus récente offensive dans la guerre que mènent les conservateurs contre la modernité.
    J'en veux pour preuve leur attitude, évidemment, mais aussi leurs politiques à la Archie Bunker. Qu'il s'agisse de réduire à néant les initiatives d'éducation préscolaire et de garde des enfants ou encore d'instaurer des politiques rétrogrades sur le fractionnement du revenu, on peut compter sur les conservateurs, qui ne comprennent rien à la famille moderne.
    Quand le gouvernement va-t-il comprendre que Ward et June Cleaver sont morts? Quand vont-ils cesser de tout faire pour ramener le Canada dans les années 1950?
    Je tiens à ce que les choses soient bien claires, monsieur le Président: le gouvernement conservateur est un modèle en la matière, tout comme le premier ministre.
    Qu'il s'agisse de nominations effectuées par le gouverneur en conseil ou à la fonction publique, le nombre de femmes visées va sans cesse grandissant depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Au total, 31 % des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont des femmes. Même chose pour les postes de direction dans la fonction publique: 37 % d'entre eux sont occupés par des femmes, et ces chiffres augmentent sans cesse. Nous avons agi. Le premier ministre a montré la voie à suivre et j'invite les députés à nous emboîter le pas.

[Français]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, le ministre de la Justice en est rendu à inventer des faits pour justifier son projet de loi mal ficelé et anticonstitutionnel sur la cyberintimidation.
    La Cour suprême a clairement dit non à l'accès aux données personnelles sans mandat. Le commissaire à la vie privée, qui, selon les conservateurs, est une autorité en la matière, estime que ce jugement invalide les bases du projet de loi C-13. Ce projet de loi doit être scindé pour stopper la cyberintimidation tout en préservant le droit à la vie privée.
    Le ministre va-t-il respecter le jugement de la Cour suprême, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous respectons toujours la Cour suprême et ses décisions. La réalité, c'est que, dans sa décision, la Cour suprême a statué clairement que les dispositions du Code criminel concernant la divulgation volontaire et l'immunité ne donnent pas le pouvoir nécessaire en vertu de la loi d'avoir accès à des renseignements sans mandat. Comme le gouvernement l'a toujours dit, les dispositions relatives à la divulgation volontaire et à l'immunité n'habilitent personne à avoir accès à des renseignements sans mandat. Ce n'est rien de nouveau.
    Nous respectons la décision. Celle-ci vient renforcer la position du gouvernement, et nous irons de l'avant avec le projet de loi C-13.
    Monsieur le Président, il a dit: « Je respecte toujours la décision de la Cour suprême. » Or, lorsque les tribunaux rendent une décision qui leur déplaît, les conservateurs n'en tiennent pas compte, ils inventent des histoires ou ils s'en prennent aux tribunaux.
    La décision de la Cour suprême est sans équivoque. La collecte de données personnelles sans mandat — une pratique défendue par le ministre — est en fait inconstitutionnelle. Au lieu de respecter cette décision, il a fait volte-face, induit la Chambre en erreur et prétendu qu'il s'agissait d'une victoire. Eh bien, il a tort.
    Le ministre va-t-il maintenant admettre que la seule façon légale de protéger nos enfants et de respecter le droit légitime des Canadiens à la vie privée, c'est de scinder le projet de loi C-13?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Évidemment, ce n'est pas ce que la Cour suprême a déclaré. En fait, elle a appuyé la position du gouvernement, soit que les dispositions concernant la divulgation volontaire et l'immunité ne donnent pas le pouvoir nécessaire en vertu de la loi d'avoir accès à des renseignements sans mandat.
    Pendant que j'ai la parole, je tiens à féliciter la police d'Halifax, qui, aujourd'hui, a annoncé que l'opération Snapshot III avait permis de secourir cinq enfants qui étaient exploités sexuellement et d'inculper 150 individus. Depuis 2012, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants a recensé plus de 45 000 cas d'exploitation d'enfants.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, les dinosaures n'ont pas tous disparu.
    Selon le ministre de la Justice, s'il n'y a pas assez de femmes et de minorités visibles à la tête des tribunaux, c'est parce qu'elles ne se portent pas candidates et qu'au lieu de ça, elles restent à la maison avec les enfants, parce qu'elles ont une relation privilégiée avec eux.
    Pourquoi le président du old boys club n'essaie-t-il pas d'atteindre l'égalité des genres dans les tribunaux au lieu de dire des sottises?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous encourageons plus de femmes à se porter candidates auprès du conseil de la magistrature. Je suis fier de dire que ce processus a permis à 182 femmes de siéger dans les cours supérieures et les cours d'appel.
    En outre, je suis extrêmement fier du fait que le gouvernement a nommé la première femme juge en chef de la Cour d'appel du Québec et la première Canadienne d'origine haïtienne à une cour du Québec. Nous allons continuer de nommer des femmes compétentes à la magistrature, car elles le méritent.
    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le ministre en a rajouté en disant que les femmes ont une relation privilégiée avec leurs enfants. Eh bien, les femmes ont des bébés. Ce n'est pas nouveau. Ce qui est nouveau, c'est le comportement irrespectueux du ministre et l'incapacité du gouvernement d'assumer sa responsabilité à l'égard de la nomination de femmes et de membres des minorités à la magistrature. Le ministre de la Justice leur reproche de ne pas présenter leur candidature. Je ne cherche pas à obtenir des excuses ici. Le ministre peut-il décrire les mesures qu'il prend et qu'il a déjà prises pour veiller à ce que nos tribunaux soient plus représentatifs de nos collectivités?
    Monsieur le Président, c'est ce que je viens de dire. En fait, plus de femmes qualifiées et compétentes sont nommées à la magistrature en fonction du mérite. Par exemple, quatre postes viennent d'être comblés par des femmes hautement qualifiées en Alberta. Deux postes ont été comblés par deux femmes très qualifiées en Ontario. En Colombie-Britannique, deux des quatre juges qui ont été nommés en novembre sont des femmes très compétentes. Il s'agit d'excellentes nominations judiciaires. Au Québec, deux femmes hautement qualifiées ont été nommées à la magistrature en fonction du mérite, et, la semaine dernière, dans la province de la députée, la Nouvelle-Écosse, un poste a été comblé par une candidate extrêmement compétente.

Le lobbying

    Monsieur le Président, on dirait que le ministre de la Justice est un figurant dans l’émission Papa a raison.

[Français]

    Le député d'York-Centre, qui siège au Comité permanent des finances, fait son financement partisan en ciblant des banquiers et des lobbyistes qui veulent avoir des faveurs du ministère des Finances.
     Pour les appâter, il utilise le leader du gouvernement à la Chambre et le ministre de l’Industrie. Personnellement, je ne vois pas ce qui les attire là-dedans.
    Ce n'est pas surprenant, après, de voir les conservateurs appuyer des projets comme Northern Gateway pour aider leurs amis lobbyistes et leur faire plaisir, plutôt que de défendre les intérêts du public.
    Quand les conservateurs vont-ils enfin arrêter leurs magouilles avec les lobbyistes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est l’actuel gouvernement qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a éliminé l'influence des dons des gros syndicats et des grandes sociétés sur le processus politique. Nous savons évidemment que le NPD a enfreint cette loi lorsqu'il a accepté quelque 350 000 $ en dons provenant de syndicats.
    Bien entendu, nous nous attendons à ce que tous les députés suivent les règles concernant les activités de financement. Je souligne que le député de Rosemont—La Petite-Patrie fait probablement partie des 21 députés du NPD qui doivent une somme considérable aux contribuables canadiens. J'espère que lui et ses 20 collègues feront ce qui s'impose et rembourseront les 1,17 million de dollars.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. De telles interruptions grugent du temps, et je n'aimerais pas devoir rattraper le temps perdu.
    La parole est au député de Timmins—Baie James.

  (1435)  

    Monsieur le Président, pendant que le député d'York-Centre s'attaquait énergiquement à l'indépendance du bureau du commissaire à l'éthique et du bureau du commissaire au lobbying, il se servait de sa présence au comité des finances pour remplir sa caisse électorale en sollicitant les lobbyistes qui essayaient de l'influencer. Il ne peut pas faire cela. Le paragraphe 14(1) du Code régissant les conflits d'intérêts est clair. Les députés ne peuvent pas accepter de dons financiers sous forme de billets d'activité de financement offerts par des lobbyistes qui frappent à leur porte.
    Le député a été payé par des lobbyistes de l'industrie pétrolière, du secteur financier et du secteur de l'automobile. S'est-il abstenu de siéger aux séances du comité des finances concernant ces secteurs?
    Monsieur le Président, je répète qu'une des premières mesures que le gouvernement a présentée est la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a mis fin à l'influence des dons des grands syndicats et des sociétés au sein du processus politique. C'est une chose dont nous sommes très fiers. Nous nous attendons évidemment à ce que tous les députés de la Chambre des communes organisent des activités et suivent les règles.
    En même temps, nous savons que le NPD a accepté pendant la campagne électorale des dons illégaux d'une valeur de 350 000 $ de la part de ses amis des grands syndicats. Il est également paradoxal d'entendre ce député parler d'éthique alors que c'est lui que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales a pointé du doigt parce qu'il tentait de découper arbitrairement sa circonscription. Je pense qu'il devrait réfléchir à cela et encourager ses amis à rembourser...
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, voir le gouvernement défendre son respect de l'éthique, c'est comme voir un promoteur de lutte se poser en grand défenseur d'un divertissement sain, propre et honnête.
    Nous savons ce que le lobby pétrolier a acheté lorsque le gouvernement lui a donné le projet Northern Gateway. Voyons ce que les billets offerts au député d'York-Centre ont donné à ces lobbyistes. Ils leur ont donné accès au leader du gouvernement à la Chambre, au ministre d’État à la Réforme démocratique et au ministre du Développement international.
    Ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre, qui a assisté à cet événement. Défend-il ce genre de tractations secrètes conclues avec les lobbyistes? Les approuve-t-il?
    Monsieur le Président, comme je viens de le souligner, c'est le gouvernement actuel qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité afin de mettre fin à l'influence des gros capitaux et des grands syndicats dans le processus politique. Comme je l'ai dit, nous nous attendons à ce que tous les députés suivent les règles lorsqu'ils organisent des collectes de fonds et d'autres activités de financement.
    Bien entendu, nous savons que les députés de Welland, de Pierrefonds—Dollard, de Gatineau, de Rosemont—La Petite-Patrie, d'Hochelaga, de Dartmouth—Cole Harbour, de St. John's-Sud—Mount Pearl, de Chambly—Borduas, de Sherbrooke, de Nickel Belt, de Saint-Lambert, d'Halifax, d'Abitibi—Témiscamingue, d'Outremont, de Vaudreuil-Soulanges, de Laval, de Scarborough—Rouge River, de Toronto—Danforth et de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine comptent parmi les néo-démocrates qui doivent aux contribuables plus de 1,17 million de dollars.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, encore une fois, le ministre des Anciens Combattants insulte les anciens combattants canadiens. Comme Sean Bruyea l'a souligné, il veut maintenant nous faire croire que les anciens combattants blessés sont des plaignards cupides. C'est déplorable. Le ministre a déclaré fièrement qu'ils reçoivent jusqu'à 10 000 $ par mois, mais personne ne sait d'où vient ce chiffre, ni comment quelqu'un pourrait avoir droit à une telle somme.
    Pourquoi le ministre s'entête-t-il à mépriser nos anciens combattants? Va-t-il enfin leur présenter des excuses?
    Monsieur le Président, de toute évidence, la députée n'a pas lu l'article, ou si elle l'a fait, manifestement, elle s'est fiée à certains faits incomplets.
    En fait, la moyenne — et j'insiste sur le mot « moyenne » — des prestations financières versées chaque mois à un ancien combattant blessé se situe entre 4 000 $ et 6 000 $, et il est vrai que les anciens combattants reçoivent plus de 10 000 $ par mois du gouvernement du Canada sous forme de revenu et de soutien. La députée devrait savoir de quoi elle parle puisque son parti et elle ont voté contre toutes ces prestations.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre tente de faire croire aux Canadiens que nos anciens combattants roulent sur l'or en disant que certains d'entre eux peuvent recevoir jusqu'à 10 000 $ par mois.
    Vérifications faites, il n'y aurait que quatre anciens combattants, extrêmement blessés, qui auraient accès à ce genre de prestations. Les demi-vérités du ministre sont révoltantes. Plusieurs de nos anciens combattants vivent dans la misère. La plupart d'entre eux doivent constamment se battre avec le ministère, et la plupart du temps, ils restent dans l'attente.
    Le ministre aura-t-il la décence de s'excuser?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un scénario très paradoxal. Ce que le député affirme est dénué de tout fondement, surtout lorsqu'on tient compte des votes antérieurs du NPD. Ce parti a voté contre les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, contre la création du poste d'ombudsman des vétérans, contre la Déclaration des droits des anciens combattants, contre les services d'entretien ménager et d'entretien du terrain pour les anciens combattants et contre le financement des soins à domicile pour les anciens combattants.
    Les néo-démocrates ont voté contre toutes ces mesures. J'ai aussi une autre liste. Je pourrais continuer encore longtemps.

  (1440)  

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons été témoins d'un triste événement. Le ministre des Finances s'est promené en Ontario en critiquant la première ministre en pleine campagne électorale. La première ministre a gagné, le ministre intrus a perdu.
    Il s'est notamment permis de donner des leçons gratuites sur l'équilibre budgétaire, en dépit du fait que son gouvernement et lui-même n'y connaissent absolument rien. Pour ajouter à l'hypocrisie, le directeur parlementaire du budget estime que le gouvernement du Canada a floué les Ontariens de 1,2 milliard de dollars.
    Au lieu de donner des leçons, pourquoi le gouvernement du Canada ne fait-il pas le chèque pour ensuite s'occuper de ses propres affaires?
    Monsieur le Président, ce député sait que le soutien fédéral accordé à l'Ontario a augmenté de 76 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Ce soutien atteindra plus de 19,1 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une énorme hausse de 8,3 milliards de dollars par rapport à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir.
    De plus, nous aidons l'Ontario à redevenir une province prospère en faisant des investissements cruciaux dans de nombreux secteurs de l'industrie ontarienne, y compris les secteurs de l'automobile et de la fabrication.

Les infrastructures

    Monsieur le Président, la façon la plus efficace de créer des emplois consiste à investir dans les infrastructures. David Dodge, le Forum économique mondial, les Australiens et les Britanniques le comprennent tous.
    Selon la Fédération canadienne des municipalités, le Fonds Chantiers Canada impose une foule de contraintes administratives. Il fera grimper en flèche l'impôt foncier.
    Les ministres des Finances provinciaux font front commun pour critiquer le ministre pour la confusion, les retards et la désinformation. Aucun accord de contribution n'a été signé; pas un seul. Il n'y pas eu la moindre pelletée de terre. Les projets sont retardés.
    Nous sommes le 19 juin. Des emplois sont en jeu. Qu'attendent les conservateurs?
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que le gouvernement conservateur n'a pas de leçon à recevoir des libéraux en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures.
    Depuis 2006, les investissements dans les infrastructures ont presque triplé. Ces investissements sans précédent seront maintenus grâce à un financement stable et prévisible de plus de 53 milliards de dollars.
    Il est vrai qu'il n'y a aucun accord-cadre, mais c'est parce qu'ils sont inutiles. Faisons le travail nécessaire.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, la première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, est convaincue que l'oléoduc Northern Gateway ne répond pas aux cinq conditions qu'elle a fixées.
    Malgré cela, les conservateurs ont donné le feu vert à ce projet risqué qui vise à faire construire un oléoduc en plein coeur des réserves naturelles de la province et à envoyer d'énormes superpétroliers le long de notre littoral dangereux.
    Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont beau courir, ils ne peuvent pas échapper à la mauvaise décision de leur gouvernement. Comment le ministre de l’Industrie, en tant que ministre responsable de la Colombie-Britannique, peut-il appuyer la décision du Cabinet conservateur d'approuver ce projet qui est dangereux pour l'environnement et l'économie, et qui est contraire à la volonté des Britanno-Colombiens?
    Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'une commission d'examen scientifique indépendante. Nous avons imposé 209 conditions rigoureuses, car nous tenions à ce que ce projet respecte les normes de sécurité les plus élevées.
    La commission d'examen a entendu près de 1 500 participants dans 21 collectivités et étudié plus de 175 000 pages de preuve documentaire.
    De toute évidence, le promoteur devra travailler davantage avec les collectivités situées sur le parcours de l'oléoduc.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la tribu des Blood poursuit déjà le gouvernement parce qu'il n'a pas assuré l'approvisionnement en eau potable dans la réserve. En plus, elle est aux prises avec une autre inondation catastrophique; l'état d'urgence a été déclaré et on a avisé les gens de ne pas boire l'eau des citernes qui pourrait être contaminée.
    Les deux derniers vérificateurs généraux ont reproché au gouvernement fédéral d'avoir failli à son rôle et de ne pas avoir alloué suffisamment de fonds lorsque des désastres naturels ont frappé des Premières Nations.
    La Première Nation Siksika s'est sentie abandonnée après l'inondation de l'année dernière. Combien d'autres Premières Nation seront laissées à elles-mêmes avant que le gouvernement prenne enfin des mesures concrètes?
    Monsieur le Président, la vérité et les faits ne corroborent aucunement les observations de la députée.
    Nous collaborons étroitement avec le gouvernement de l'Alberta et avec les Premières Nations touchées pour régler les problèmes qu'a entraînés cette inondation, et, en passant, ce n'est pas le gouvernement qui l'a causée. J'ai vérifié auprès d'Environnement Canada, et il ne peut rien y faire.
    Par conséquent, je continuerai à collaborer avec la province et les Premières Nations pour assurer la santé et la sécurité de ces gens.

  (1445)  

    Monsieur le Président, voici les faits: un an après l'inondation, plus de 100 personnes vivent encore dans des hôtels. Les quartiers temporaires qui étaient censés être en place 60 jours après l'inondation ne sont toujours pas prêts. C'est tout simplement acceptable.
    Le gouvernement ne tolérerait jamais de tels retards dans les communautés avoisinantes, pourquoi alors les familles de la Première Nation Siksika attendent-elles encore leur logement? C'est la responsabilité du ministre. Pourquoi est-il incapable d'obtenir des résultats?
    Monsieur le Président, je le répète, nous collaborons étroitement avec la province de l'Alberta et les Premières Nations touchées par ces inondations. Nous faisons tout en notre pouvoir pour assurer la santé et la sécurité de ces gens.

L'emploi

    Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi et du Développement social promet depuis des mois de corriger le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais le gâchis perdure. Aucune sanction n'est appliquée, aucun employeur ne se fait inscrire sur la liste noire, aucun examen indépendant n'est réalisé et rien n'est fait pour réparer le gâchis que les conservateurs ont fait de ce programme.
    Pourquoi, alors que des entreprises de divers secteurs se plaignent de l'incertitude créée par la mauvaise gestion de conservateurs, ceux-ci continuent-ils de laisser aux médias, aux travailleurs et aux syndicats le soin de faire enquête sur les abus et les problèmes liés à ce programme?
    Monsieur le Président, je félicite la députée de sa cohérence, car chacune des assertions contenue dans sa question était fausse. Elle n'a pas eu un seul fait correctement.
    Par exemple, le gouvernement a ajouté plusieurs employeurs sur la nouvelle liste noire améliorée. En outre, nous avons confié plusieurs cas à l'Agence des services frontaliers pour enquête criminelle.
    Examinons les choses un peu plus en profondeur. La députée dit que des entreprises se plaignent de l'incertitude. Or, ce n'est pas le même message que les partis de l'opposition transmettent aux employeurs de leur circonscription qui réclament un accès accru et accéléré au programme. Ici, ils prétendent s'opposer au programme; auprès de leurs concitoyens, ils prétendent l'appuyer.
    Le gouvernement va apporter des correctifs au programme. Nous allons l'améliorer, et non l'abolir.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, qui a sabré dans la recherche sur le marché du travail et qui préfère « googler » les données, aimerait nous faire croire qu'il est capable de corriger les problèmes du Programme des travailleurs étrangers temporaires alors qu'il a perdu toute crédibilité.
    Après avoir fermé les yeux sur les abus de certains employeurs et après avoir permis que des travailleurs canadiens soient remplacés par du cheap labor, comment le gouvernement conservateur peut-il espérer qu'on lui fasse confiance pour corriger le Programme des travailleurs étrangers temporaires, programme qu'il a lui-même saboté?
    Monsieur le Président, encore une fois, rien n'est juste dans cette question. Effectivement, c'est le gouvernement conservateur qui a créé la liste noire, et c'est lui qui y a ajouté le nom des mauvais employeurs. C'était la première fois que cela était fait. C'est le gouvernement conservateur qui a commencé à soumettre les dossiers de fraude des employeurs à une enquête criminelle. C'est aussi ce gouvernement qui a ajouté de nouveaux pouvoirs, dans un projet de loi, pour qu'il y ait des peines pour les mauvais employeurs. Prochainement, nous ajouterons davantage de sanctions aux mauvais employeurs qui abusent du programme.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, alors que la Russie poursuit ses interventions militaires en Ukraine et que de nouveaux rapports de l'OTAN confirment une présence militaire accrue aux abords de la frontière ukrainienne, le monde entier a les yeux rivés sur l'activité militaire de la Russie. Le gouvernement du Canada a déclaré clairement qu'il était solidaire du peuple ukrainien. Notre priorité demeure toutefois la défense des frontières canadiennes et de la souveraineté du pays.
    Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Pourrait-il faire le point sur les activités de la Russie dans l'Arctique et sur les mesures que prend le gouvernement pour protéger la souveraineté du Canada?
    Monsieur le Président, sans pouvoir fournir de détails sur les opérations, je peux confirmer à la Chambre que la Russie mène encore des activités militaires dans l'Arctique. Les Forces armées canadiennes demeurent prêtes à intervenir. Il y a quelques jours, en fait, des CF-18 de l'Aviation royale canadienne ont été dépêchés à la suite de manoeuvres des avions russes.
    Le NORAD a intercepté plus de 50 aéronefs russes au cours des cinq dernières années. Il est donc clair que nous devons demeurer vigilants et que nous sommes prêts à intervenir au besoin. Nous continuerons de collaborer avec nos alliés afin de protéger la souveraineté du Canada.

  (1450)  

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, l'état pitoyable des infrastructures et la congestion routière dans des centres urbains comme Montréal, Toronto et Vancouver nous coûtent des milliards de dollars en pertes économiques.
    Cela fait plus d'un an que les conservateurs ont fait leur annonce concernant le Fonds Chantiers Canada, mais les provinces et les municipalités disent que le processus de demande de financement est encore très imprécis.
    Comment le ministre excuse-t-il toute cette incertitude et ces retards?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le nouveau fonds Chantiers Canada a commencé ses activités. Un des volets porte sur l'infrastructure des provinces et des territoires, et c'est dans ce volet que les municipalités peuvent soumettre leurs demandes. Dans un premier temps, elles présentent leurs demandes aux provinces, qui s'occupent de ces processus. Pourquoi procède-t-on ainsi? Pour que les provinces puissent définir leurs priorités en matière d'infrastructure. Les premières demandes ont été soumises. L'une d'entre elles, pour un grand projet de transports en commun à Edmonton, a déjà été approuvée. Nos initiatives donnent des résultats.
    Au contraire, monsieur le Président. L'infrastructure de Toronto tombe en ruine et la brigade des grands paperassiers conservateurs ne fait qu'apporter plus d'incertitudes et de délais.
    Grâce au directeur parlementaire du budget, nous en savons maintenant davantage sur la réduction des paiements de péréquation. Les conservateurs ont coupé l'herbe sous le pied de l'Ontario. Ils ont changé les règles et sabré 1,2 milliard de dollars dans les fonds alloués à la province. Ces coupes pénaliseront les familles ontariennes et nuiront à la compétitivité de l'Ontario. Pourquoi le ministre ébranle-t-il ainsi la stabilité financière de la plus grande province canadienne?
    Monsieur le Président, l'Ontario recevra plus de 19,1 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année, soit 76 % de plus qu'à l'époque de l'ancien gouvernement libéral, une augmentation énorme.
    J'aimerais lire une citation:
[...] [le premier ministre] s'est délibérément efforcé d'adopter une approche fondée sur des principes en ce qui concerne [...] la péréquation et les transferts fédéraux [...] Nous sommes tout à fait d'accord avec ce genre d'approche [...]
    Savez-vous qui a dit cela? C'est l'ancien premier ministre libéral de l'Ontario Dalton McGuinty.

Le transport

    Monsieur le Président, le rappel de véhicules au commutateur d'allumage défectueux prend de l'ampleur et vise maintenant trois millions de voitures de plus que la semaine dernière. Le Congrès des États-Unis tient des audiences pour déterminer pourquoi GM n'est pas intervenue plus rapidement et comment le problème a pu échapper aux autorités réglementaires.
    Pendant ce temps, au Canada, la ministre ne lève pas le petit doigt pour tirer les choses au clair. Les conservateurs ont même contrecarré les tentatives visant à mener une étude sur ce dossier. La ministre n'estime-t-elle pas que les Canadiens sont en droit d'en savoir davantage sur un défaut de fabrication qui a coûté la vie à 13 personnes, si ce n'est plus?
    Au Canada, monsieur le Président, les constructeurs automobiles sont tenus de signaler tout défaut de fabrication à Transports Canada et de procéder au rappel des véhicules dès qu'ils le découvrent. Or, rien ne nous laisse supposer que GM n'a pas émis l'avis de rappel au Canada dès la découverte du problème.
    Cela dit, nous suivons l'évolution du dossier aux États-Unis. S'il s'avérait que GM Canada a tardé à émettre l'avis de rappel, cependant, nous prendrions bien évidemment les mesures qui s'imposent.

[Français]

    Monsieur le Président, hier, le Congrès américain a cuisiné GM au sujet de son laxisme en matière de sécurité et de rappels retardés.
     Les législateurs américains veulent savoir ce qui s'est passé et quelles mesures ont été prises et mises en place pour empêcher que cela se reproduise. Les Canadiens souhaitent également qu'on leur donne des explications.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'examiner le problème en comité parlementaire?

[Traduction]

    Comme je viens de le dire, monsieur le Président, GM Canada a émis un avis de rappel dès la découverte du défaut, comme la loi l'exige.
    Cela dit, nous suivons l'évolution du dossier aux États-Unis. S'il existait des raisons de supposer que GM Canada n'a pas émis d'avis de rappel dès qu'elle a eu connaissance du problème, l'entreprise s'exposerait bien sûr à des poursuites menées avec toute la rigueur de la loi.

  (1455)  

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, la prétendue Feuille de route pour les langues officielles est une fumisterie. Il n'y a pas un sou neuf qui a été mis là-dedans. Le gouvernement a même coupé de 120 millions de dollars l'aide aux communautés.
    Toutefois, le gouvernement pourrait au moins livrer les programmes existants. Les plaintes affluent de partout. Alphabétisation, formation, partenariat social, tout traîne et les communautés n'en peuvent plus d'attendre.
    Que fait la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles? C'est sa responsabilité de secouer les puces de ce gouvernement endormi.
    Monsieur le Président, je l'ai répété encore une fois hier. Je vais le dire en anglais pour que ce soit bien compris.

[Traduction]

     La Feuille de route pour les langues officielles est l'investissement le plus complet jamais vu au Canada. C'est un financement de 1,1 milliard de dollars qui rejaillira comme jamais auparavant sur nos communautés de langue officielle. Même le parti du député n'a pas mieux fait lorsqu'il dirigeait le pays.
    Le versement des fonds est en cours. Mes collègues ne ménagent aucun effort à cet effet, car ils ont nos communautés linguistiques à coeur.
    J'invite le député à nous aider en nous signalant tout financement qui arriverait à échéance.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre a voulu justifier le fait que des dizaines de millions de dollars ont été dépensés en publicités et en commémorations plutôt qu'investis dans les programmes et services en parlant aux Canadiens de tous les anciens combattants qui touchaient des prestations de 10 000 $ par mois. Il y en a quatre qui touchent ce montant. C'est moins de 1 % des anciens combattants grièvement blessés. Beaucoup touchent des sommes bien inférieures.
    C'est une insulte aux anciens combattants que de justifier les dépenses de publicité inconsidérées en prétendant qu'ils ont, d'une certaine façon, gagné à la loterie.
    Quand cessera-t-il de fuir nos anciens combattants et se décidera-t-il enfin à leur donner les soins dont ils ont si désespérément besoin et qu'ils méritent tant?
    Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le député affirme quelque chose que c'est vrai. Je répète que les prestations mensuelles auxquelles les anciens combattants blessés sont admissibles sont en moyenne de 4 000 $ à 6 000 $. Comme je l'ai dit au comité, certains anciens combattants blessés touchent plus de 10 000 $ par mois. Ces montants viennent s'ajouter aux services de réadaptation et autres que leur offre le gouvernement pour les aider à faire la transition vers la vie civile. Voilà les faits.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, les conservateurs clament haut et fort que le Canada est un chef de file en matière de santé maternelle, mais, en réalité, les femmes autochtones du pays n'ont pas accès au soutien dont elles ont besoin.
    On a récemment appris qu'un programme de santé maternelle dirigé par les Premières Nations, qui est implanté dans 14 réserves au Manitoba, perdra bientôt tout son financement, et ce, même si les évaluations démontrent que ce programme est efficace.
    La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle veut mettre fin au financement de ce programme essentiel?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement consacre plus de 2,4 milliards de dollars par année aux programmes et services visant à améliorer la santé des Autochtones, dont l'accès en tout temps à des soins infirmiers essentiels dans 77 collectivités éloignées et des soins à domicile et soins communautaires dans 686 collectivités inuites et des Premières Nations.
    Nous participons également à d'excellents projets sur le terrain tous les ans comme, entre autres, les foires aux oursons dans les réserves, durant lesquelles on évalue les fonctions cognitives et le développement des enfants de 6 ans et moins, ainsi que le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, qui encourage la croissance saine des enfants de 6 ans et moins.
    Monsieur le Président, il est question de santé maternelle. Le NPD est totalement en faveur des initiatives favorisant la santé maternelle à l'étranger, mais les Canadiennes ont elles aussi besoin d'aide.
    Selon Statistique Canada, le taux de mortalité infantile dans les Premières Nations du Manitoba est deux fois supérieur à celui de la population générale. C'est totalement inacceptable.
    La ministre reviendra-t-elle sur sa décision et maintiendra-t-elle le financement de ce programme essentiel de santé maternelle, oui ou non?
    Monsieur le Président, premièrement, la députée sait bien que nous transférons plus de 30 milliards de dollars par année aux provinces et aux territoires au chapitre de la santé. Viennent s'ajouter à cela 2,5 milliards qui sont directement investis dans les programmes et services dont la députée a parlé.
    J'aimerais lui parler du programme Bâtir un meilleur avenir, assorti d'activités touchant à la santé mentale, au développement des enfants, aux compétences parentales et à la santé des nouveau-nés. Il y a également le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, programme très efficace dans l'ensemble du pays qui favorise la croissance et le développement sains des enfants de 6 ans et moins en répondant à leurs besoins sociaux, nutritionnels, culturels, psychologiques et à leurs besoins en matière de santé.
    Nous continuerons de travailler dans ce domaine.

  (1500)  

Parcs Canada

    Monsieur le Président, dans le cadre du Plan national de conservation qu'il a récemment lancé, le premier ministre s'engage à veiller à ce que les Canadiens, et plus particulièrement les citadins, renouent avec la nature. Le hic, c'est qu'il n'y a pas de parcs urbains nationaux au pays. Que fait le gouvernement en ce sens?
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de signaler que nous avons déposé un projet de loi à la Chambre récemment qui créerait le parc urbain national de la Rouge dans la région du Grand Toronto. Le parc serait à proximité de 20 % de la population du pays, ce qui permettrait aux Canadiens de renouer avec la nature, la culture et l'agriculture sans être obligés de se déplacer sur de longues distances. Le parc serait 16 fois plus grand que Central Park, à New York. Voilà ce que le gouvernement conservateur fait pour concrétiser ce projet.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'instabilité continue de régner en République centrafricaine. Plus de 140 000 personnes ont été tuées et 2,5 millions de citoyens ont besoin d'aide humanitaire à la suite des affrontements qui ont eu lieu.
    Lundi, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déclaré à la Chambre que, même si le Canada n'enverra pas de troupes en République centrafricaine, nous pouvons appuyer autrement la mission des Nations Unies. Nos alliés ont pris des engagements précis.
    Comment le gouvernement appuiera-t-il la mission des Nations Unies exactement?
    Monsieur le Président, le Canada se classe au neuvième rang des contributeurs au budget de maintien de la paix des Nations Unies, et il appuie les efforts déployés par la France, l'Union africaine et les Nations Unies pour résoudre cette crise.
    Au cours des deux dernières années, nous avons également octroyé plus de 23 millions de dollars pour contribuer à répondre aux besoins humanitaires considérables et plus de 5 millions de dollars pour appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France afin de rétablir la sécurité dans le pays. Nous avons donc versé 6,5 millions de dollars pour l'aide humanitaire, 5 millions pour la sécurité et 16 millions supplémentaires pour l'aide humanitaire plus tard dans l'année.

La santé

    Monsieur le Président, le Groupe d'experts de la Société royale sur le Code de sécurité 6 a rendu public son rapport il y a un mois et estime que plus d'études doivent être faites sur les risques que posent les radiofréquences. Les consommateurs et les défenseurs du droit à la santé exigent plus d'information et de mesures de protection pour réduire l'exposition aux radiations nocives ainsi que des études sur l'hypersensibilité aux radiations.
    Que compte faire la ministre de la Santé pour donner suite aux préoccupations exprimées par la population et aux recommandations de la Société royale?
    Monsieur le Président, premièrement, nous nous sommes déjà engagés à tenir des consultations publiques chaque fois qu'une norme de sécurité sera révisée. Nous apprécions le travail de la Société royale et nous la remercions pour ce rapport.
    La députée devrait savoir qu'au Canada, les limites sont les mêmes que celles d'autres pays, comme les États-unis, l'Australie, l'Union européenne et le Japon. Les Canadiens peuvent être certains que nos limites sont basées sur les normes parmi les plus strictes du monde établies par la science.
    Toutefois, nous continuerons d'examiner les recommandations de la Société royale et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens et leur famille.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouverneur général accordera la sanction royale à la Loi sur l'intégrité des élections. La nouvelle loi exigera que tous les électeurs présentent une pièce d'identité pour pouvoir voter. Le recours à un répondant ne sera plus permis tout comme le recours à des prêts non remboursés pour contourner les règles sur les limites aux contributions.
    Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi, grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie reposera entre les mains des Canadiens ordinaires?

[Français]

    Monsieur le Président, avec la sanction royale, la Loi sur l'intégrité des élections sera adoptée dès aujourd'hui. Les pièces d'identité seront dorénavant obligatoires pour voter.

[Traduction]

    La sanction royale d'aujourd'hui marquera la fin d'un processus au terme duquel nous aurons la satisfaction d'avoir fait adopter la Loi sur l'intégrité des élections, qui prendra force de loi.
    Nous aurons la sanction royale. Les gens devront produire une pièce d'identité chaque fois qu'ils voteront. Les politiciens ne pourront plus se servir de prêts pour dépasser les limites des contributions permises. Nous aurons des enquêtes indépendantes. Cette mesure législative est juste et raisonnable et, à partir d'aujourd'hui, elle aura force de loi.

[Français]

La fonction publique du Canada

    Monsieur le Président, encore une fois cette année, les employés fédéraux boycottent la Semaine nationale de la fonction publique.
    Cette semaine qui vise à reconnaître l'importance du service public n'a plus vraiment de sens, alors que les conservateurs ont supprimé 19 000 emplois dans la fonction publique et qu'ils promettent d'en supprimer encore plus. Les fonctionnaires déplorent le mépris de ce gouvernement qui préfère gouverner en se basant sur son idéologie.
    Quand les conservateurs cesseront-ils, s'il-vous-plaît, de lever le nez sur l'excellent travail effectué par les 400 000 fonctionnaires fédéraux?

  (1505)  

    Monsieur le Président, nous nous engageons à avoir une fonction publique moderne et performante qui produit des résultats pour les contribuables canadiens. En effet, notre gouvernement produit des résultats tout en rendant la fonction publique plus efficace et efficiente.

[Traduction]

    Par exemple, les familles canadiennes moyennes paient 3 400 $ de moins d'impôt par année et nous renouerons avec l'équilibre budgétaire en 2015.
    Si le député d'en face aimerait poser une question complémentaire, j'ai toute une liste de bonnes choses que nous avons faites pour les Canadiens à lui lire.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Il s'agit d'une question cruciale puisqu'elle porte sur les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur leurs compétences respectives.
    Selon la première ministre de la Colombie-Britannique, les Britanno-Colombiens et leur gouvernement rejettent le projet des deux oléoducs toxiques proposé par Enbridge. Le premier ministre acceptera-t-il de révoquer l'approbation du projet afin de respecter l'autorité du gouvernement britanno-colombien et la volonté des habitants de la province, ou a-t-il l'intention de leur faire avaler le projet de force?
    Monsieur le Président, nous avons été clairs: les projets n'iront de l'avant que s'ils sont sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Après avoir étudié attentivement le rapport de l'organisme de réglementation indépendant, le gouvernement a accepté la recommandation d'imposer 209 conditions au projet. Il incombe maintenant au promoteur de donner à l'organisme de réglementation l'assurance qu'il respectera bel et bien ces conditions.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur le respect des collectivités

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2.
    Convoquez les députés.

[Français]

    Le vote porte sur la motion.

  (1515)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 223)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 131

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Freeland
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 98

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

Loi interdisant les armes à sous-munitions

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6.

  (1520)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 224)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 130

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Freeland
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel

Total: -- 98

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, puisqu'il s'agit de la dernière déclaration du jeudi avant que l'on quitte, demain, pour la saison estivale, j'aimerais d'abord rendre hommage au caucus du NPD. Depuis quatre semaines, on tient des séances en soirée. Les conservateurs et les libéraux ont manqué près de 200 tours de parole. Quant à eux, les députés du NPD ont été présents à tous leurs quarts de travail. De plus, ils ont rempli le rôle des conservateurs et des libéraux. Ils forment un caucus extraordinaire et dynamique. Je tenais à rendre hommage au caucus le plus travaillant qui ait jamais existé au Parlement.
    Je n'ai pas terminé, car j'aimerais aussi dire que j'apprécie beaucoup le travail du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il a de profondes connaissances et beaucoup d'énergie. Je lui souhaite un bel été. Je remercie aussi le leader à la Chambre du Parti libéral, le député de Beauséjour, qui a beaucoup d'expérience en tant que député et en tant que leader parlementaire du Parti libéral. Je leur souhaite un bel été à tous les deux.
    Comme l'a fait mon collègue d'Hamilton Mountain il y deux ans, j'aimerais également rendre hommage à tout le monde qui fait fonctionner la Chambre. Les Canadiens qui nous regardent à la télévision n'en sont peut-être pas conscients, mais un vaste réseau d'employés talentueux et professionnels travaillent sans relâche pour que les travaux de la Chambre soient réglés comme du papier à musique.
     Il s'agit d'abord de vous et votre équipe, monsieur le Président, de même que les experts en procédure au Bureau de la greffière, les greffiers au bureau, la Direction des Journaux, la Direction des comités, la Bibliothèque du Parlement, sans oublier nos magnifiques pages, qui font un travail extraordinaire.
     Il y a aussi le sergent d'armes et les agents de sécurité, les responsables de la circulation, les chauffeurs de nos autobus verts, les répartiteurs, le personnel de la salle du courrier et les messagers.
    Il y a le personnel de la cafétéria et l'équipe des services alimentaires et de traiteur.
     Il y a le personnel d'entretien, les gens de métier qui travaillent dans la Cité parlementaire, ainsi que les responsables de la gestion du matériel et de l'affection des salles.
    Il y a tous les employés des services d'information, y compris les télécommunications, ISSI, les services d'impression et l'équipe de la radiodiffusion.
    Il y a le personnel des ressources humaines, des finances, des voyages et de la rémunération et des avantages sociaux.
    Il y a le personnel du hansard, qui retranscrit tous nos propos, et bien sûr, les traducteurs et les interprètes, qui traduisent nos propos d'une langue officielle à l'autre. Étant donné le bilinguisme au sein du caucus du NPD, on apprécie beaucoup le travail des interprètes et des traducteurs.

[Traduction]

    L'opposition officielle souhaite à tous de passer un bel été à faire beaucoup de porte-à-porte.

[Français]

    Monsieur le Président, lorsque nous aurons terminé ces délibérations, nous entreprendrons le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse. Je sais que mon honorable collègue le président du Conseil du Trésor, un homme ayant des opinions bien arrêtées sur les documents papier, a très hâte que ce débat commence.
    Ce soir, après l'heure réservée aux initiatives parlementaires, la Chambre reprendra le débat en troisième lecture sur le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Une fois que ce sera fait, j'espère pouvoir reprendre les travaux là où nous les aurons laissés ce matin, avec la deuxième lecture de deux projets de loi visant la création de nouveaux parcs. Je veux parler du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, et du projet de loi S-5, qui vise à créer une réserve à vocation de parc national dans les Territoires-du-Nord-Ouest.

  (1525)  

[Traduction]

    S’il nous reste du temps avant minuit, nous continuerons de débattre du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto); du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants; du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens; et du projet de loi C-21 si nous n’avons pas clos le débat sur le sujet avant 17 h 30 aujourd’hui.
    Demain marquera le sixième et dernier jour du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, qui, malgré la longueur du débat, devrait être examiné par notre infatigable Comité de la justice, ce dont tous les partis conviennent.
    Quoi qu’il en soit, le moment le plus marquant de la semaine sera cet après-midi, quand l’huissier du bâton noir frappera à la porte principale et nous informera que le gouverneur général nous invite à passer au Sénat, où les trois éléments constitutifs du Parlement seront réunis, pour assister à la traditionnelle cérémonie de la sanction royale.
    À la lumière des messages lus à l’autre endroit, et des messages qui devraient nous arriver plus tard cet après-midi, Son Excellence donnera, d’un léger hochement de tête, ou du moins à peine perceptible, la sanction royale à 14 nouvelles lois. Ainsi, depuis le discours du Trône d’octobre dernier, 25 mesures législatives au total seront passées par tout le processus législatif. De ce nombre, 20 % sont des projets de loi d’initiative parlementaire, une preuve supplémentaire du pouvoir sans précédent dont jouissent les députés sous le gouvernement dirigé par l'actuel premier ministre.
    Le temps a passé depuis octobre dernier, et nous célébrons aussi aujourd'hui la fin de l’année scolaire, ce qui marque également le départ de notre sympathique groupe de pages. Je sais que plusieurs intellectuels de la gauche caviar s’inquiètent de la longueur de mes déclarations hebdomadaires, mais j’espère qu’aujourd’hui, ils sauront être indulgents à mon égard.
    Comme nous le savons tous, les pages sont extrêmement appliqués, assidus et ils font un travail formidable, aussi bien à la Chambre que dans les antichambres. Ils s’acquittent de nombreuses tâches importantes qui, dans certains cas, passent inaperçues, du moins, c’est ce qu’ils croient. Ils sont ici tous les matins avant l’ouverture de la Chambre et ne partent que le soir venu, après la fin des travaux. Nous savons tous qu’au cours des dernières semaines, les journées ont été plus longues qu’à l’accoutumée! Néanmoins, les pages sont demeurés professionnels et respectueux et ils ont commencé et terminé chaque journée le sourire aux lèvres, même s'il a parfois fallu que je les encourage un peu.
    Pour commencer, je tiens à les remercier pour tous les services rendus. Sans eux et sans leur aide, les députés n’arriveraient pas à s'acquitter de leurs fonctions de façon aussi efficace et efficiente que le souhaitent les Canadiens qui les ont envoyés siéger ici, à Ottawa.
    J’ai une bonne idée de leur travail, car je suis moi-même marié à une ancienne page – de la promotion de 1987 – qui répète souvent que l’année qu’elle a passée comme page a été la meilleure de sa vie. Je peux vous assurer que vous vous souviendrez toujours de votre expérience en tant que page à la Chambre des communes.
    De plus, dans le cas de mon épouse, quelques-uns des amis qu’elle s’était faits durant le programme des pages sont restés des amis jusqu’à aujourd’hui, notamment le chef de cabinet de l’actuel chef du Parti libéral. J’espère que vous tous garderez aussi des amitiés durables — pas que vous deveniez tous amis avec le chef de cabinet de l'actuel chef du Parti libéral.
    Je suis sûr que vous attendez impatiemment le congé d’été afin de ne plus penser aux études et de passer du temps avec vos amis et votre famille pour leur raconter de nombreuses anecdotes, dont certaines sont drôles, sur votre expérience de page parmi nous, à la Chambre des communes. Je ne serais pas surpris qu’un jour, quelques-uns d’entre vous siègent activement dans cette Chambre – ce qui est d’ailleurs arrivé pour la première fois au cours de la présente législature avec l’élection des députés d'Etobicoke—Lakeshore et de Mississauga—Brampton-Sud.
    Certains d’entre vous pourront aussi se trouver un emploi sur la Colline du Parlement, en travaillant au service de députés. Une chose est sûre, j’ai été impressionné par le très haut niveau de compétence des jeunes gens pleins d’ambition qui ont travaillé à mon bureau après leur expérience de page.
    Ces trois dernières années, la Chambre a travaillé d’arrache-pied, de manière productive et ordonnée, et cela n’aurait pas été possible sans l’aide des pages. Je crois pouvoir affirmer sans me tromper que je parle au nom de tous les députés quand je vous dis merci pour votre dévouement et votre engagement et, pour finir, bonne chance dans toutes vos entreprises futures.
    Des voix: Bravo!
    Et bien sûr, Monsieur le Président, je m’en voudrais de me pas vous remercier vous, personnellement, ainsi que les autres occupants du fauteuil, les greffiers au bureau et les innombrables employés qui travaillent en coulisse et nous appuient dans tout ce que nous faisons ici – et particulièrement dans ce que nous avons accompli ces quatre dernières semaines pendant lesquelles les heures de séance ont été prolongées. Au nom du gouvernement et du caucus conservateur, merci.
    En ce qui concerne le programme des travaux de la Chambre pour la semaine du 15 septembre, je veillerai à ce que mes collègues en soient informés à l’avance, par les voies habituelles.
    En guise de conclusion, je voudrais souhaiter à tous les députés un été des plus agréables, paisibles et productifs auprès des habitants de leur circonscription, et je regrette de ne pas avoir de motion à présenter.

  (1530)  

    J'aimerais remercier le leader parlementaire de l'opposition, le leader du gouvernement à la Chambre et, bien entendu, nos infatigables pages auxquels j'adresse mes propres remerciements. Au cours de l'année, j'ai appris à connaître plusieurs d'entre eux et, comme les deux leaders à la Chambre l'ont indiqué, ils forment un groupe de jeunes gens très professionnels et dévoués qui, j'en suis sûr, sont promis à un bel avenir.
    Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je tiens également à remercier les pages, le personnel et mes collègues, au nom du Parti libéral. Je sais qu'il a été difficile de siéger jusqu'à minuit et parfois plus tard. Je remercie tous les gens qui permettent à cet endroit de fonctionner, dont vous, monsieur le Président, ainsi que tout votre personnel et le nôtre, évidemment.
    Au nom du Parti libéral, j'aimerais souhaiter à tous non pas un joyeux Noël, mais un bel été.

Loi sur la réduction de la paperasse

[Initiatives ministérielles]
L’hon. Michelle Rempel (au nom du président du Conseil du Trésor)  
     propose que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre pour appuyer cette mesure législative avant-gardiste qui vise à réduire la paperasse et qui est l'une des premières en son genre dans le monde.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis contrôlera rigoureusement la croissance des formalités administratives liées à la réglementation en enchâssant dans la loi la règle du un pour un, ce qui veut dire que le gouvernement en place devra s'adresser au Parlement pour la modifier.
    La règle du un pour un est la pierre angulaire de notre programme de réforme de la réglementation visant à réduire les formalités administratives qui peuvent nuire à la productivité des entreprises et à leur réussite générale. Selon cette règle, les responsables de la réglementation doivent compenser tout fardeau administratif qui découle de modifications apportées à la réglementation par des réductions équivalentes dans les règlements déjà en vigueur. Ce n'est pas tout. Lorsqu'on adopte un nouveau règlement qui accroît le fardeau administratif, un autre règlement doit être aboli. Nous mettons en oeuvre la règle du « un pour un » depuis le 1er avril 2012, conformément à une directive du Cabinet portant sur la gestion de la réglementation. Toutefois, nous ne nous arrêtons certainement pas là.
    Grâce au projet de loi à l’étude aujourd’hui, le Canada sera le premier pays au monde à donner à la règle du un-pour-un la force supplémentaire d’un texte de loi. Il s’agira de l’une des mesures de réduction de la paperasse les plus énergiques du monde. La santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens seront toujours protégées. En réalité, le préambule du projet de loi est très clair: la règle du un-pour-un ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité publiques, ni à l’économie canadienne.
     Après plus de deux ans d’expérience, nous savons que la règle fonctionne. Avant de parler du succès de cette mesure et du train de nos réformes réglementaires, je voudrais expliquer pourquoi il est tellement important de réduire la paperasse.
     La paperasse a un impact sur les moyens de subsistance de tous les Canadiens. Elle touche directement la capacité de notre pays de créer des emplois, de croître, d’innover et de livrer concurrence. Il existe un lien direct entre la paperasse et notre prospérité à long terme. Les formalités inutiles entravent le flux des échanges commerciaux et enrayent l’échange dynamique de produits et services qui est le nerf d’une économie en bonne santé. Elle a aussi un coût. Une étude réalisée en 2008 par Statistique Canada signalait qu’il en coûtait, pour se conformer aux obligations en matière d’information des 12 règlements fédéraux, provinciaux et municipaux les plus courant dans cinq secteurs de l’économie, la somme astronomique de 1,1 milliard de dollars par année. L’Agence du revenu du Canada a calculé que, pour la même année, la période moyenne nécessaire dans chaque établissement pour se conformer aux obligations fiscales était de 15 heures, ce qui représente un coût moyen annuel de 1 724 $.
    Comme le premier ministre l’a dit, la paperasse est une taxe cachée, un tueur d’emplois discret. Elle représente un coût que ne peuvent pas se permettre les propriétaires d’entreprise, qui luttent déjà d’arrache-pied pour résister à la concurrence. Cela, nous le savons parce que le premier ministre a eu la clairvoyance de lancer en janvier 2011 la Commission sur la réduction de la paperasse. Il a demandé à la commission d’identifier les irritants qui nuisent nettement à la croissance, à la compétitivité et à l’innovation. La commission a également été invitée à recommander des moyens de lutter contre ces irritants et d’alléger le fardeau de la conformité de façon durable sans compromettre l’environnement, la santé et la sécurité des Canadiens.
    Pendant un an, la commission a sillonné le Canada, discuté avec des entreprises, des propriétaires de petite entreprise et des associations comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante de ce qui les irritait le plus et de ce qu’ils souhaitaient voir changer. La commission a tenu un total de 15 tables rondes dans 13 villes, et ces discussions ont attiré environ 200 participants. Il y a également eu des consultations en ligne et un site Web spécial. Des centaines d’idées ont été échangées et notre Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, dont la règle un-pour-un est le pilier, en est le résultat.

  (1535)  

     J’ai aujourd’hui l’honneur d’expliquer à la Chambre à quel point l’implantation de la règle a été une réussite. Au cours de la première année de son application, la règle du un-pour-un a assuré le contrôle réussi, dans tout le système, des formalités réglementaires qui nuisent aux entreprises. Au 1er juin 2014, nous avions, grâce à cette règle, allégé le fardeau administratif de plus de 20 millions de dollars et opéré une réduction nette de 19 règlements.
    Permettez-moi d’illustrer mon propos au moyen de quelques exemples.
     Statistique Canada a modifié la réglementation d’application de la Loi sur les déclarations des personnes morales, qui sert à recueillir des renseignements financiers et sur la propriété concernant les sociétés actives au Canada. Grâce à ces modifications, seules les sociétés qui ont des revenus de plus de 200 millions de dollars, des actifs de plus de 600 millions de dollars ou une dette ou des actions à l’étranger de plus de 1 million de dollars seront tenues de déclarer des renseignements financiers et sur la propriété. Par conséquent, plus de 32 000 entreprises n’auront plus à remplir une déclaration complexe. Nous prévoyons que cette mesure permettra d’alléger le fardeau administratif d’environ 1,2 million de dollars par année.
     Voici un autre exemple. Emploi et Développement social Canada allège le fardeau des formalités et les coûts des entreprises en abrogeant une série de règlements qui imposaient des exigences administratives inutiles aux entreprises de construction qui obtenaient des contrats de l’État. Les économies attribuables à ces modifications sont estimées, pour les entreprises, à plus de 900 000 $ par année.
     Nous voyons aussi des économies du côté d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui a entrepris de moderniser le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. La proposition a récemment fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, et elle se traduira par des économies de plus de 600 000 $ par année pour les entreprises.
     On estime que, à ce jour, l’application de la règle du un-pour-un a fait économiser aux entreprises largement plus de 100 000 heures par année qu’il fallait consacrer aux formalités réglementaires.
     Le Conseil du Trésor fait respecter la règle, et je suis heureux de dire que le taux de conformité est très élevé.
     Devant des résultats comme ceux-là et avec plus de deux années d’expérience à notre actif, il est temps de faire de cette règle un dispositif permanent du régime fédéral de réglementation.
     Le premier ministre a appuyé la règle du un-pour-un. Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement s’est engagé à consacrer cette règle par voie législative. Le projet de loi à l’étude donne suite à cet engagement. Il lance un signal clair: le gouvernement est animé d’une détermination sans égale à éliminer les formalités réglementaires pour les entreprises tout en continuant de protéger les Canadiens et l’environnement. Qui plus est, le projet de loi étayera la règle du un-pour-un d’un solide engagement en matière de transparence et de reddition de comptes grâce à un rapport public annuel sur son application.
    Nous ne sommes pas les seuls à penser que c’est une bonne idée que de consacrer la règle du un-pour-un dans la loi. Voici une citation de Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante: « L’an dernier, le gouvernement avait déjà adopté dans ses pratiques cette règle du “un-pour-un”. Aujourd’hui, il lui donne force de loi, démontrant ainsi son sérieux en matière de réforme réglementaire. Ceci est d’une grande importance puisque, en étant enchâssée dans une loi, cette règle devient beaucoup plus difficile à contourner ou à abolir. »
     Réduire la paperasse et rendre les processus réglementaires le plus indolores possible est l’une des choses les plus importantes que le gouvernement puisse faire pour aider les entreprises canadiennes à prospérer, particulièrement en cette période d’incertitude dans l’économie mondiale. C’est pourquoi le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif élimine les irritants pour les entreprises dans des domaines comme la paye, le travail et le commerce et propose des mesures pour gagner du temps, comme un guichet unique et les déclarations par voie électronique.

  (1540)  

     Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, qui sera progressivement mis en œuvre sur une période de trois ans, compte parmi les initiatives les plus importantes et les plus ambitieuses du monde dans ce domaine. Le plan englobe une demi-douzaine de réformes systémiques fondamentales touchant la façon dont le gouvernement régit les activités ainsi que quelque 90 changements particuliers que les ministères mettront en œuvre.
     Je voudrais donner quelques détails sur les réformes systémiques qui auront vraiment une grande influence sur le fonctionnement des entreprises au Canada. J’ai déjà parlé de la règle du un-pour-un, qui a réussi à contrôler et même à réduire le fardeau administratif au Canada. Je suis heureux d’ajouter que notre plan d’action tient compte des besoins et des préoccupations des petites entreprises.
     Nous parlons ici d’entreprises ayant moins de 100 employés, dont les recettes brutes annuelles se situent entre 30 000 $ et 5 millions de dollars. Ces entreprises représentent plus de 40 % du PIB du secteur privé canadien et près de 50 % de l’ensemble des emplois de ce secteur.
     Les petites entreprises sont au cœur de l’essor de l’entreprenariat dans le pays. Toutefois, à cause de leurs ressources limitées, elles ressentent souvent le poids du fardeau administratif plus lourdement que les autres. Nous affrontons cette réalité en demandant aux responsables de la réglementation d’adopter une optique petites entreprises lorsqu’ils s’occupent de règlements qui ont des effets sensibles sur les PME. Cela se produit lorsqu’un changement de la réglementation impose des coûts annuels nationaux de plus d’un million de dollars et a des répercussions sur au moins une petite entreprise.
     Les responsables de la réglementation doivent maintenant se mettre à la place des petites entreprises qu’ils réglementent. Ils doivent se poser les questions suivantes: l’information que nous demandons est-elle déjà recueillie par un autre organisme fédéral? Y a-t-il un autre moyen moins lourd d’obtenir le même résultat? Et surtout, nos communications sont-elles faciles à comprendre?
     Je veux aussi insister sur le fait que le fardeau de la preuve n’incombe pas aux entreprises. Les responsables de la réglementation doivent prouver qu’ils ont tout fait pour minimiser les coûts pour les petites entreprises. Dans l’ensemble, ils doivent remplir, publier et faire signer par leur ministre 20 listes de contrôle relatives aux petites entreprises dans le cadre de leur présentation. Cela permet de s’assurer que les répercussions des nouveaux règlements sur les petites entreprises sont prises en compte aux tout premiers stades de la conception et, si nécessaire, font l’objet de mesures correctives.
     Comme les ministères doivent afficher en ligne les listes de contrôle remplies, les propriétaires de petites entreprises pourront juger par eux-mêmes de l’efficacité des mesures prises par le gouvernement pour réduire le fardeau administratif. La règle du un-pour-un et l’optique petites entreprises introduiront dans la réglementation une nouvelle discipline destinée à créer un environnement plus prévisible pour les entreprises.
     Cela fait partie de l’engagement plus vaste, pris dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, à améliorer le service et à assurer une plus grande responsabilisation. Nous introduisons des normes de service pour les processus réglementaires à grand volume visant la délivrance de licences, de permis et de certificats. Les entreprises sauront désormais combien de temps elles devront attendre pour connaître les décisions prises.
     À titre d’ancien propriétaire d’entreprise, je dois dire que la certitude est un élément critique en affaires. Si les entrepreneurs voient des occasions à saisir, ils ont besoin de certitude pour agir. Des délais précis aideront beaucoup les petites entreprises. Les ministères publieront ces délais sur leur site Web et devront également indiquer dans quelle mesure ils atteignent leurs objectifs. Dans tous les cas, les entreprises auront accès à un mécanisme de réaction qui leur permettra de déposer une plainte s’il y a lieu.
     Je suis heureux de signaler que, jusqu’ici, les responsables de la réglementation ont établi des normes de service pour 24 processus réglementaires à grand volume visant la délivrance de licences, de permis et de certificats, qui s’appliquent à plus de 60 000 opérations par an avec les entreprises.

  (1545)  

     Les entreprises se plaignent souvent quand des changements inattendus de la réglementation ont des répercussions sur leurs plans d’investissement. Nous nous sommes attaqués à ce problème dans le cadre du plan d’action en exigeant des responsables qu’ils publient d’avance leur programme réglementaire et qu’ils précisent tous les changements prévus dans les 24 mois suivants. Ainsi, les entreprises et les consommateurs connaîtront assez tôt les intentions du gouvernement en matière de réglementation, ce qui leur donnera l’important élément de prévisibilité dont ils ont besoin pour planifier. Cela permettra aussi aux entreprises et aux consommateurs d’exprimer leur point de vue sur l'élaboration des nouveaux règlements.
     Encore une fois, les responsables de la réglementation offrent des résultats. Jusqu’ici, 32 programmes réglementaires de ministères ont été affichés en ligne. Dans ces programmes, les responsables doivent préciser si la règle du un pour un et l’optique petites entreprises s’appliquent.
     Le Secrétariat du Conseil du Trésor permettra aux entreprises de trouver facilement ces plans grâce à sa page de récapitulation pangouvernementale. Ainsi, les citoyens et les entreprises du Canada seront informés d’avance des changements réglementaires qui les touchent. J’encourage toutes les entreprises à se tenir au courant des modifications anticipées et à participer aux consultations afin que leur avis soit pris en compte à l’étape de l'élaboration.
     Aucun de ces engagements n’a de valeur et un plan d’action se résume une pile de papier si nous ne tenons pas nos promesses. C’est pour cette raison que nous tenons scrupuleusement compte des tracasseries administratives que nous éliminons.
     En janvier, le président du Conseil du Trésor a publié la première fiche d'évaluation annuelle du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif afin d’informer les Canadiens des progrès accomplis. La fiche présente les changements généraux du système réglementaire, particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de la règle du un pour un, des normes de service, de la planification réglementaire et, bien sûr, de l’optique petites entreprises. La fiche est approuvée par un comité consultatif de la réglementation, et les résultats annuels sont transmis au vérificateur général. Des experts extérieurs représentant les entreprises et les consommateurs ont examiné la fiche, ont présenté leur avis sur son bien-fondé et sa fiabilité et ont déclaré que celle-ci donnait un compte rendu raisonnable des progrès accomplis.
     C’étaient quelques-unes des principales réformes réglementaires comprises dans notre plan d’action. Dans l’ensemble, le plan de réduction du fardeau administratif donne l’assurance que l’élimination de la paperasse est inscrite dans l'ADN du gouvernement. Il va plus loin que jamais pour répondre aux besoins des entreprises, rendre compte de nos activités dans ce domaine et renforcer la réputation du Canada comme l’un des meilleurs endroits du monde pour faire des affaires et investir.
    Nous travaillons sur de nombreux fronts et nous nous attaquons notamment à la réglementation pour créer les conditions propices à la réussite des entreprises. Qu'il s'agisse de politique financière ou fiscale, de réglementation ou d'immigration, nous donnons aux entreprises les moyens de tirer le meilleur parti de leurs capacités, mais surtout, collectivement, de profiter au maximum du potentiel du Canada.
    Le gouvernement comprend que, pour créer des emplois et favoriser la croissance, il faut réduire les obstacles auxquels se heurtent les entreprises et non en créer. C'est ce que fait le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il libère les entreprises pour qu'elles puissent faire ce dans quoi elles excellent: innover, investir, croître et, bien entendu, créer des emplois. Autrement dit, c'est un projet de loi qui profitera à tous les Canadiens. C'est pourquoi j'exhorte vivement tous les députés à l'appuyer.

  (1550)  

    Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'intervention de mon collègue. Je voudrais cependant lui poser une question.
    Nous parlons régulièrement à des gens un peu partout au pays. Je sais qu'en Colombie-Britannique, beaucoup de petites entreprises oeuvrent dans les secteurs de la pêche et du tourisme. Une lettre d'un homme de Penticton, Lloyd Creech, m'a appris qu'elles s'inquiètent de la menace que fait planer sur elles l'approbation du projet d'oléoduc Northern Gateway.
    Le gouvernement a attendu au dernier moment pour faire quelque chose pour les petites et moyennes entreprises. Au cours des deux dernières années, il s'est employé essentiellement à aider le lobby du pétrole à faire approuver cet horrible oléoduc en Colombie-Britannique, à l'encontre des intérêts de la population de la province.
    Même si nous appuyons l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, j'aimerais que le député nous parle des craintes que suscite chez les petites entreprises l'approbation du projet d'oléoduc Northern Gateway en Colombie-Britannique.
    Monsieur le Président, pour commencer, je pense qu'il est dans l'intérêt du pays et des Canadiens de disposer d'un processus permettant de profiter au maximum de l'investissement potentiel, estimé à 650 milliards de dollars, que pourrait susciter une exploitation responsable des ressources.
    Il nous faut un processus pour séparer le bon grain de l'ivraie, de façon à savoir quels sont les projets qui peuvent recevoir le feu vert, qui sont sûrs pour les Canadiens et sûrs pour l'environnement.
    Dans ma circonscription, j'ai entendu des gens qui sont pour le pipeline, d'autres qui sont contre. En définitive, nous voulons des emplois et de la croissance économique. J'ai parlé au maire Litke, à l'hôtel de ville de Penticton, et il évoquait la nécessité des infrastructures. Le conseiller municipal Jakubeit disait que les petites entreprises ont besoin d'un environnement solide, qui leur permette de prendre de l'expansion.
    La Commission sur la réduction de la paperasse a voyagé d'un bout à l'autre du pays, s'arrêtant dans 15 villes, rencontrant 200 personnes, organisant de nombreuses tables rondes, et les gens de Colombie-Britannique lui ont dit qu'il faut supprimer les obstacles au transport interprovincial du vin. Le projet de loi C-311 a autorisé ce transport interprovincial du vin. Et cela nous ramène aux mesures énergiques de réduction de la paperasse réglementaire.
    Nous venons en aide aux Canadiens. Nous veillons à ce que les entreprises canadiennes bénéficient de bonnes mesures.