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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 109
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 109
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Je désire informer la Chambre qu’une erreur administrative s’est produite relativement au projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).
[Français]
Les députés se rappelleront que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a apporté à ce projet de loi un certain nombre de modifications, qu'il a présentées à la Chambre dans son second rapport, le 5 mars 2014. Le comité a également ordonné la réimpression du projet de loi modifié pour usage à la Chambre à l'étape du rapport.
[Traduction]
Le 7 mai 2014, la Chambre a donné son agrément au projet de loi, dans sa version modifiée, à l’étape du rapport en y apportant une modification supplémentaire, puis ultérieurement elle a adopté le projet de loi en troisième lecture.
[Français]
Conformément à l'usage habituellement suivi après l'adoption du projet de loi en troisième lecture, les fonctionnaires de la Chambre ont préparé une version du projet de loi sous forme de parchemin et ce parchemin a été envoyé au Sénat. En raison d'une erreur administrative, la version du projet de loi envoyée à l'autre endroit ne tenait pas compte de la modification adoptée par la Chambre à l'étape du rapport, mais reprenait plutôt le texte présenté par le comité dans son rapport. Malheureusement, cette erreur n'a été décelée qu'après l'ajournement des deux Chambres pour l'été.
[Traduction]
Je souhaite assurer à la Chambre que cette erreur était strictement de nature administrative et s’est produite après la troisième lecture du projet de loi C-479. Les délibérations qui ont eu lieu à la Chambre et les décisions que celle-ci a prises relativement à ce projet de loi conservent toute leur validité. Les comptes rendus de la Chambre sur le projet de loi sont clairs et complets.
[Français]
Toutefois, les documents concernant le projet de loi C-479 envoyés à l'autre endroit ne constituaient pas une représentation exacte des décisions de la Chambre.
[Traduction]
Mon prédécesseur, le Président Milliken, s’est prononcé sur une situation semblable dans une décision rendue le 22 novembre 2001, figurant à la page 7455 des Débats. Les mesures prises en l’espèce s’appuient sur ce précédent. D’abord, une fois la divergence entre les versions décelée, les fonctionnaires de la Chambre ont immédiatement communiqué avec leurs homologues du Sénat afin de commencer à résoudre la situation. Ensuite, j’ai ordonné au greffier par intérim et à ses fonctionnaires de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette erreur et de veiller à ce que l’autre endroit reçoive un exemplaire corrigé du projet de loi C-479, qui tient compte des délibérations de la Chambre. Ainsi, une version révisée du projet de loi sera envoyée à l’autre endroit conformément à la procédure administrative habituelle du Parlement. Enfin, j’ai demandé la réimpression de la version du projet de loi « adopté par la Chambre des communes ».
Le Sénat prendra bien sûr sa propre décision quant à la façon dont il abordera le projet de loi C-479 à la lumière des circonstances.
Je tiens à assurer aux députés que des mesures ont été prises afin que de telles erreurs, aussi rares soient-elles, ne se reproduisent plus à l’avenir.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements.
[Traduction]
Décision de la présidence
Onze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-520.
Les motions nos 1 à 11 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 11 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 7
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 8.
[Français]
propose:
Motion no 8
Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit:
« responsibilities of the position in the office of the agent of Parliament, conduct »
[Traduction]
Motion no 9
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 10
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 11
Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 13.
Le débat que nous tenons aujourd'hui est très révélateur. Les députés représentent des intérêts partisans. Le fonctionnement du Parlement est fondé sur des partis, alors on s'attend à ce que nous fassions valoir nos intérêts partisans.
Or, quel que soit notre parti, chacun de nous a, en tant que parlementaire, une responsabilité plus large. Notre régime parlementaire fondé sur la responsabilité démocratique s'inspire depuis des siècles de la tradition de Westminster. L'ensemble des précédents établis dans les divers régimes parlementaires reposant sur le modèle de Westminster forment un code d'éthique que nous sommes tous tenus de respecter et, selon ce code, l'obligation absolue du Parlement est de représenter les intérêts de la population canadienne de manière juste et responsable.
Or, comme nous l'avons vu, l'actuel gouvernement s'en prend constamment aux institutions fondamentales mandatées pour demander des comptes au Parlement. En réalité, le Parlement est devenu une institution de façade. Bien sûr, nous débattons et nous votons, mais notre travail ressemble de plus en plus à une mascarade où l'exécutif du Cabinet du premier ministre — lequel fait des cachotteries et ne rend pas de comptes — détient les pouvoirs décisionnels. Les Canadiens, quant à eux, voient leurs représentants à la Chambre des communes participer à un spectacle qui, souvent, discrédite la notion même de responsabilité parlementaire.
Comme nous l'avons vu au cours de l'actuelle législature, le gouvernement majoritaire au pouvoir ne cesse de s'en prendre aux agents du Parlement. Il faut que les téléspectateurs comprennent que les agents du Parlement sont des experts non partisans mandatés pour demander des comptes aux parlementaires, aux fonctionnaires et aux ministres. Cela va toutefois à l'encontre de l'idée que se font les conservateurs de la notion de responsabilité. Pour eux, cette dernière se résume à demander des comptes aux ennemis et à utiliser les leviers et les pouvoirs gouvernementaux pour s'en prendre à leurs hommes de paille et à ceux qu'ils considèrent comme leurs ennemis.
Tous les parlementaires doivent faire en sorte que les agents du Parlement aient les pouvoirs dont ils ont besoin pour défendre la démocratie. Parmi ces agents, il y a le commissaire à l'éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, le directeur général des élections ainsi que le commissaire aux langues officielles. En outre, nous avons récemment créé le bureau du directeur parlementaire du budget.
Avant de passer à ce projet de loi plutôt ridicule dont il est question aujourd'hui, examinons la tendance de l'actuel gouvernement.
Tout le monde se rappelle le dénigrement vicieux dont a été victime l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page. Sa crédibilité en fait probablement l'un des fonctionnaires les plus respectés qu'il m'ait été donné de rencontrer au fil de ma carrière publique. Or, le gouvernement s'est acharné sur lui parce qu'il ne faisait pas les quatre volontés du Cabinet du premier ministre.
Nous avons été témoins des attaques lancées contre Élections Canada et de la tentative de modifier les lois électorales afin que le directeur général des élections n'ait plus le droit d'informer les électeurs canadiens de leurs droits démocratiques fondamentaux. Bien sûr, les conservateurs ont dû retirer certaines de ces modifications, parce qu'elles dépassaient largement les bornes, mais lorsque le porte-parole du premier ministre s'en est pris à la crédibilité d'Élections Canada, nous avons franchi un peu plus le Rubicon moral que les conservateurs ont franchi il y a de nombreuses années.
La Loi sur les conflits d’intérêts a été vidée de sa substance lorsqu'ils ont fait des recommandations si ridicules qu'aucun témoin n'a voulu les appuyer ni même en parler. L'affaiblissement de la Loi sur les conflits d’intérêts est si ridicule que les conservateurs voudraient maintenant que 250 000 fonctionnaires rendent des comptes de la même manière qu'un secrétaire parlementaire. Les employés d'un centre d'appel de Service Canada à Moose Jaw devraient désormais rendre des comptes au commissaire à l'éthique de la même manière qu'un secrétaire parlementaire qui reçoit de l'argent de lobbyistes dans le cadre d'une collecte de fonds. Ils devraient rendre des comptes de la même façon. Les conservateurs ont affaibli la loi pour la rendre pratiquement inutile.
Ils se servent des ressources du gouvernement contre les organismes de bienfaisance, qu'ils perçoivent, encore une fois, comme leurs ennemis, notamment en utilisant la Loi de l'impôt sur le revenu pour s'en prendre à Oxfam, un organisme respecté partout dans le monde, lui disant que, au Canada, l'organisme ne peut pas déclarer qu'il cherche à prévenir la pauvreté.
Pensons à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui a toujours des idées plus ou moins lumineuses, à en juger par les motions qu'elle a présentées. Elle propose maintenant que les ONG, qui sont des organismes de santé et des groupes internationaux, soient tenues de divulguer la nature des fonds et des appuis qu'ils reçoivent de l'étranger. Il ne s'agit pas de s'en prendre aux lobbyistes qu'on rencontre à huis clos, ni aux bureaucrates, mais plutôt aux organismes de bienfaisance et aux ONG.
J'ai examiné le projet de loi présenté par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ailleurs dans le monde, il n'y a qu'au Bélarus, au Pakistan, en Arabie saoudite et en Chine qu'on en trouve de semblables. Aucune démocratie occidentale crédible ne se servirait des leviers de l'État pour s'en prendre aux ONG, à part le gouvernement actuel. On ne trouve nulle part dans le monde une mesure législative qui se rapproche du projet de loi C-520, qualifié, à juste titre, de chasse aux sorcières du gouvernement.
Ce qu'il y a de fascinant, c'est que ce projet de loi est à ce point mal conçu et exagéré que les conservateurs n'ont pas réussi à trouver de témoins pour l'appuyer. Même les idéologues de droite les plus convaincus n'étaient pas prêts à vanter les mérites de cette affreuse mesure. Comme le gouvernement ne voulait pas de témoins, il a dû éliminer certains éléments de cette affreuse mesure. En vertu de cette mesure, un secrétaire parlementaire qui ferait l'objet d'une enquête à propos de multiples sommes reçues de lobbyistes pourrait exiger que le commissaire au lobbying soit soumis à une enquête. Encore une fois, on se retrouverait à enquêter sur les gens qui sont censés mener les enquêtes.
Ce projet de loi, qualifié par certains de chasse aux sorcières, met en doute la crédibilité des agents du Parlement indépendants, qui seraient tenus de présenter des déclarations. Le projet de loi a été évidé. Il était tellement horrible, bon Dieu, que les pauvres conservateurs ont dû éliminer les bouts les plus affreux. Ils trouvaient gênant de présenter une mesure aussi simpliste, mais ils ont conservé la disposition selon laquelle une personne qui travaille au Bureau de l'éthique ou souhaite travailler pour le commissaire à la protection de la vie privée doit déclarer toutes ses activités politiques des 10 dernières années.
Une voix: Et ses activités futures.
M. Charlie Angus: Et ses activités futures.
En fait, les conservateurs espèrent découvrir les libéraux qui se cachent sous les lits. C'est pourquoi ils attaquent le système fondamental selon lequel les postes d'agent du Parlement sont attribués au mérite.
On pourrait croire qu'ils cherchent ainsi à régler un problème, mais ce n'est pas le cas. Bien que les conservateurs aient mené une campagne de salissage contre le bureau d'Élections Canada, personne n'a jamais démontré que les agents du Parlement qui travaillent au Commissariat à l'information ou au Commissariat à la protection de la vie privée avaient agi, dans le cadre de leurs fonctions, d'une manière partisane qui justifierait une enquête. En fait, ces professionnels sont déjà couverts par la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le règlement concernant les activités politiques, et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Ces professionnels très qualifiés jouissent d'une grande crédibilité, mais le gouvernement prétend qu'ils ne sont pas dignes de confiance.
En fait, cette mesure permettrait aux conservateurs qui font l'objet d'une enquête de déclarer qu'il s'agit sûrement d'une manoeuvre partisane puisque, neuf ans plus tôt, une des secrétaires travaillant dans tel bureau faisait partie d'une association de circonscription et avait même placé une pancarte sur son terrain.
La mesure proposée vise à miner la crédibilité du système en place.
Les gens qui nous regardent chez eux ne doivent jamais oublier que le rôle du gouvernement consiste à rendre des comptes aux Canadiens et qu'il existe des institutions qui l'obligent à le faire. Le gouvernement conservateur pense qu'il ne doit rendre de comptes à personne et qu'il peut compromettre les règles fondamentales du processus parlementaire de façon à ce que ce soient les gens qui sont censés enquêter sur lui qui doivent rendre des comptes.
Nous avons assisté au débat sur ce projet de loi. Les conservateurs n'ont fait comparaître aucun témoin. Nous n'avons rien entendu de crédible. Ils n'ont absolument rien pour justifier ce projet de loi, qui a été qualifié d'ignoble chasse aux sorcières, ce qui est le cas, et qui n'est maintenant qu'une chasse sans crédibilité. La vérité, c'est que le gouvernement a dû dépouiller son propre projet de loi jusqu'à ce qu'il n'en reste presque plus rien.
Évitons de mettre le député d'York-Centre encore plus dans l'embarras. Abandonnons maintenant ce projet de loi et mettons fin à cette attaque lâche envers les institutions qui exigent des comptes du Parlement.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à tous les députés, qui ont passé tout l'été dans leur circonscription et qui servent les gens qui leur ont accordé leur confiance. Bienvenue à tous mes collègues.
Je suis heureux d'avoir la chance de présenter la réponse du gouvernement au projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement. Je suis certain que la plupart des députés conviendront que l'impartialité politique est un élément essentiel de l'administration publique professionnelle et d'un gouvernement démocratique responsable. Une fonction publique non partisane est fondée sur le mérite et n'est assujettie à aucune influence politique. Dans les faits et en apparence, les fonctionnaires doivent s'acquitter de leurs tâches en toute objectivité sur le plan politique. Le gouvernement tient à cette caractéristique fondamentale de notre système de gouvernement basé sur le système de Westminster et est déterminé à protéger le principe de l'impartialité politique. C'est pour ces raisons qu'il est heureux d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Nous avons beaucoup de chance au Canada. Nous avons l'une des meilleures fonctions publiques au monde. Les fonctionnaires sont essentiels au succès de notre pays. Aucun gouvernement, quelle que soit son allégeance, ne peut consolider un Canada fort, uni et sécuritaire sans le concours d'une fonction publique professionnelle et compétente qui a à coeur l'intérêt public.
On n'a qu'à penser aux prix d'excellence décernés à la fonction publique pour constater à quel point les fonctionnaires contribuent à améliorer le sort des Canadiens. Que ce soit en faisant enquête et en présentant des rapports sur les catastrophes, en améliorant l'accès aux données ou en mobilisant les Canadiens de toutes les régions du pays en direct de l'espace, les fonctionnaires savent relever les défis qu'on leur présente au quotidien et sont une source de fierté pour nous tous. Ce sont des personnes dévouées, qui se préoccupent réellement du sort de notre pays et qui veulent en faire un meilleur endroit où vivre. Ce sont les fonctionnaires qui étudient les dossiers des immigrants qui veulent venir vivre ici et qui acceptent leur demande. Ce sont aussi les fonctionnaires qui administrent les programmes de soutien du revenu, comme le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, et qui accordent à environ 200 000 aînés canadiens les prestations qui constituent leur seule source de revenu. Il est essentiel de pouvoir compter sur une fonction publique efficace qui veille au bon ordre des choses pour les travailleurs canadiens ordinaires et leur famille.
C'est un point important. L'un des principes clés qui sous-tendent l'efficacité de la fonction publique est l'impartialité. Si on a décidé de créer une fonction publique impartiale il y a environ 100 ans, c'est entre autres parce qu'on était d'avis que la fonction publique était devenue inefficace du fait que la plupart des personnes qui en faisaient partie étaient embauchées pour des motifs partisans. Par conséquent, il arrivait bien souvent que les fonctionnaires ne possédaient pas les compétences nécessaires pour accomplir leur travail. En outre, il y a un siècle, on a imputé l'augmentation du nombre de fonctionnaires aux nominations faites pour des motifs partisans. Il est donc essentiel de maintenir et de protéger la réputation et la tradition d'impartialité de la fonction publique pour que celle-ci soit efficace. C'est pour cette raison que nous accueillons ce projet de loi aussi favorablement.
Dans le budget de 2013, le gouvernement s'est engagé à examiner et à mettre à niveau les processus et les systèmes de la fonction publique pour que celle-ci puisse continuer de servir tous les Canadiens comme il se doit. Ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil de cet engagement. Ainsi, même s'il prend en compte le fait que tous les fonctionnaires doivent demeurer impartiaux, il reconnaît également que les agents du Parlement jouent un rôle particulièrement important dans la surveillance du gouvernement. Les agents du Parlement accomplissent des tâches qui leur sont confiées par la loi et ils relèvent directement du Parlement. Les personnes nommées à ces postes accomplissent leur travail au nom du Parlement et font rapport aux deux Chambres, généralement par l'entremise de la présidence.
Compte tenu des liens étroits qu'entretiennent les parlementaires, les agents du Parlement et leurs employés, il est essentiel qu'ils puissent accomplir leurs tâches à l'abri de toute ingérence politique et qu'ils ne soient affiliés à aucun parti politique.
En outre, compte tenu de la grande visibilité de ces bureaux, il est crucial que les activités soient abordées de façon non partisane afin de préserver la confiance des parlementaires et des Canadiens. Le projet de loi prévoit donc que toute personne qui présente sa candidature à un poste d'agent du Parlement produise une déclaration concernant ses fonctions passées dans un poste partisan. Cette déclaration indiquera si, au cours des 10 années précédant la présentation de sa candidature, la personne a occupé un poste partisan. Les déclarations seront affichées sur le site Internet du bureau de l'agent du Parlement visé. Le projet de loi exige aussi que les membres du personnel des agents du Parlement s'engagent par écrit à se conduire d'une façon non partisane dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Je suis heureux de signaler que le projet de loi a fait l'objet d'un examen exhaustif par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le comité a entendu le point de vue de divers témoins et recommandé un certain nombre d'amendements. Plus particulièrement, j'aimerais souligner l'amendement selon lequel les agents du Parlement ne seraient plus tenus d'examiner les allégations de conduite partisane, ni de faire rapport au Parlement de tels examens.
En somme, le projet de loi dans sa forme actuelle favorise la reddition de comptes et la transparence. Il procure aux parlementaires la certitude que les membres du personnel des agents du Parlement sont impartiaux. Comme l'indique le projet de loi lui-même, il permettra d'éviter tout conflit éventuel — actuel ou perçu — entre des activités partisanes et les fonctions officielles d'un agent du Parlement ou des membres du personnel d'un agent du Parlement.
J'exhorte donc les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-520.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-520. J'aimerais aborder quelques questions particulières.
J'inviterais le député et le Parti conservateur à nous expliquer pourquoi ils ont cru nécessaire de présenter ce projet de loi. Comme l'a démontré l'intervenant du NPD, le gouvernement actuel n'éprouve pas de sympathie à l'endroit des agents du Parlement. Je pense d'ailleurs que nous pourrions trouver des exemples qui témoignent manifestement de cet état d'esprit.
Les Canadiens devraient s'inquiéter de l'attitude générale des députés du Parti conservateur, qui forment un gouvernement majoritaire, à l'égard des agents du Parlement. Au fil des années, nous avons vu assez souvent le gouvernement profiter du fait qu'il est majoritaire pour abuser de son pouvoir en faisant fi des tentatives faites par les agents du Parlement pour protéger l'intérêt supérieur de la population canadienne.
Plusieurs réflexions me viennent à l'esprit, mais j'aimerais tout d'abord souligner l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Cette mesure législative ne ferait rien pour empêcher les nominations partisanes que fait le gouvernement actuel. Je pense qu'il est important de souligner cela, car il s'agit d'un véritable problème, qui caractérise le gouvernement conservateur actuel.
En outre, le projet de loi représente une attaque sournoise contre les agents du Parlement et les membres de leur personnel. Les agents du Parlement sont des personnes de bonne réputation et, au cours du processus d'entrevue, ils parlent de leurs expériences, tant sur le plan professionnel que dans leur vie privée. Je me demande donc pourquoi nous sommes saisis aujourd'hui de ce projet de loi. Est-ce nécessaire, étant donné les enjeux importants avec lesquels nous devons tous composer?
Au cours de l'été, nous avons rencontré les résidants de nos circonscriptions respectives. Je suis persuadé que les députés n'ont alors ménagé aucun effort pour bien comprendre les questions qui ont une incidence sur la vie de leurs électeurs. Cependant, je parie que personne n'a soulevé l'enjeu dont il est question dans ce projet de loi. Par conséquent, je me pose des questions quant aux motifs qui poussent le député à présenter cette mesure législative.
J'éprouve énormément de respect à l'endroit des agents du Parlement en raison du rôle qu'ils assument dans de nombreux domaines extrêmement importants.
Il y a quelques années, le directeur parlementaire du budget s'est exprimé au sujet de la Sécurité de la vieillesse. Le premier ministre se trouvait à l'étranger lorsqu'il a fait une déclaration qui a eu l'effet d'une bombe: il a annoncé que le gouvernement souhaitait faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite, chose à laquelle le Parti libéral s'oppose très clairement depuis toujours.
Nous croyons que le gouvernement a eu tort de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. C'était une mauvaise décision. Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, avait affirmé que le Canada pouvait se permettre de maintenir cet âge à 65 ans. Toutefois, selon le gouvernement, nous étions dans une situation de crise et, si l'âge d'admissibilité n'était pas augmenté à 67 ans, notre système s'effondrerait. Au Parti libéral, nous savions que ce n'était pas vrai, et le directeur parlementaire du budget nous a donné raison en indiquant qu'il n'y avait pas de crise.
C'était il y a quelques années. Cependant, lors de la dernière session, les députés se rappelleront ce qui s'est passé avec le directeur général des élections.
Élections Canada est une institution qui est respectée partout dans le monde en raison de sa grande crédibilité et de son impartialité.
J'ai écouté des heures de débat et de consultations publiques, et j'ai vu le gouvernement s'en prendre chaque fois à cette institution, même lorsque le directeur général des élections et d'anciens directeurs généraux des élections ont comparu devant nous pour dire que les mesures prises dans le cadre de cette mesure législative étaient malavisées et que le gouvernement commettait une grave erreur en imposant l'adoption de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections, qui ne porte pas très bien son nom.
Qu'est-ce qui s'est produit à ce moment? Une diatribe contre l'un des bureaux des agents du Parlement, qui sont apolitiques parce qu'ils ne font pas de politique partisane. Le gouvernement s'en est pris à cet organisme ainsi qu'au directeur général des élections lui-même, prêtant à ce dernier toutes sortes d'intentions afin de tenter d'obtenir ce qu'il voulait.
Le directeur général des élections, le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée, la commissaire à l’information, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, la commissaire au lobbying et le commissaire à l’intégrité du secteur public sont tous des agents très importants du système parlementaire canadien qui ont un rôle crucial à jouer dans notre société. Tous les parlementaires, qu'ils soient membres du parti au pouvoir ou de l'opposition, ont affaire à eux à un moment ou un autre.
Nous faisons souvent appel au vérificateur général du Canada pour obtenir des précisions sur des questions importantes. Combien de fois lui avons-nous demandé de se pencher sur le dossier du contrat d'acquisition des F-35 et sur les centaines de millions — pour ne pas dire de milliards — de dollars d'argent public qui ont fait de ce contrat un véritable fiasco? Nous avons demandé l'aide du vérificateur général afin d'avoir une meilleure compréhension de ces questions importantes, qui devaient faire l'objet de rapports apolitiques.
Chaque année, des rapports soulignent les manques d'efficacité et les problèmes que le gouvernement n'a pas réglés. Ces rapports, qui sont rédigés autant par le vérificateur général que par d'autres agents du Parlement, présentent souvent des séries de recommandations visant à améliorer le système et à accroître la responsabilité et la transparence. Par le passé, les gouvernements libéraux ont tenu compte des nombreuses recommandations formulées par ces organismes indépendants.
Le gouvernement a reçu d'innombrables rapports et recommandations sur tous les sujets imaginables, de l'achat des F-35 à l'intégrité des élections, et il n'a rien fait ou presque. Il n'a pas réglé ces questions, qui sont importantes aux yeux des Canadiens, et ces derniers veulent obtenir des réponses.
Et pourtant, le gouvernement présente aujourd'hui cette mesure législative, qui soulève certaines questions sur ses motivations. Pourquoi cette mesure? Si nous voulons faire quelque chose...
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je souhaite un bon retour à tous les députés.
J'aimerais revenir sur certaines âneries proférées par le dernier intervenant. Il a parlé du Canada. À l'heure actuelle, quand on parle du Canada, on parle d'un pays qui fait figure de chef de file mondial en matière de création d'emplois. On parle d'un pays qui a réduit les impôts de la famille moyenne, qui a maintenant 3 200 $ de plus dans ses poches. Notre croissance économique est l'une des meilleures au monde.
Comme bon nombre de mes collègues au Parlement, j'ai eu l'occasion de voyager à l'étranger. Durant mon mandat, je n'ai pas une seule fois rencontré un parlementaire d'un autre pays qui n'enviait pas la position actuelle du Canada. Le député devrait peut-être songer à cela.
Il faut réaliser que le gouvernement ne travaille pas en isolation, mais bien en coopération avec les professionnels de la fonction publique.
Le député a mentionné le respect que son parti a envers les institutions. Le gouvernement libéral était si corrompu lorsqu'on l'a chassé qu'il a fallu que notre gouvernement et le premier ministre instaure en premier lieu la Loi fédérale sur la responsabilité dès son arrivée au pouvoir. C'est le gouvernement actuel et le premier ministre qui ont présenté cette loi, créé la fonction du directeur parlementaire du budget et celle du commissaire au lobbying, et mis en place certaines institutions afin de redresser les choses après des années de corruption, d'inactivité et d'irrévérence de la part des libéraux.
Je tiens à féliciter le député de York-Centre d'avoir proposé ce projet de loi. Il a présenté un mécanisme qu'il juge important pour améliorer la responsabilité et la transparence au sein du système. Comme il l'a fait remarquer, nous avons l'une des meilleures, sinon la meilleure fonction publique du monde entier. C'est grâce à l'aide de notre extraordinaire fonction publique que nous avons été en mesure d'en faire autant dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, et de le faire aussi rapidement. Tout cela aurait été impossible si notre fonction publique n'était pas l'une des meilleures au monde. Nous avons vu le Canada donner l'exemple en se sortant de la récession mondiale et servir de modèle aux autres pays qui souhaitent mettre en oeuvre un plan de relance pour stimuler leur propre économie.
Le député d'York-Centre a présenté un projet de loi après avoir fait de vastes consultations, notamment auprès de gens de sa circonscription. Il propose un projet de loi qui vise à améliorer la transparence dans la fonction publique.
Si le Canada est un grand pays, c'est en partie grâce à sa fonction publique impartiale. Il s'agit d'un principe fondamental qui a contribué à faire du Canada le merveilleux pays qu'il est. Cela dit, nous savons aussi que plusieurs membres de la fonction publique, des gens doués et extraordinaires, souhaitent occuper d'autres fonctions. Bien qu'ils soient contents de la fonction publique et qu'ils y aient fait des choses formidables, ils souhaitent peut-être changer d'horizon et se présenter aux élections fédérales, provinciales ou municipales. Ils choisissent alors de se rendre utile d'une autre façon à leur pays, à leur province ou à leur municipalité. Le député l'a compris et sait, par ailleurs, qu'il faut que la fonction publique demeure ouverte, transparente et impartiale; c'est pour cette raison qu'il a présenté un projet de loi qui permettrait de mieux protéger les employés des agents du Parlement.
Comme le député de Timmins—Baie James et le député d'York-Centre l'ont déjà dit, la mesure législative a fait l'objet d'un examen au comité. Le comité a étudié le projet de loi d'initiative parlementaire de façon exemplaire. Ces travaux témoignent aussi de l'excellent travail du député d'York-Centre. Après avoir mené des consultations et entendu les témoins au comité, il a proposé lui-même un certain nombre d'amendements judicieux parce qu'il avait bien compris que le projet de loi a pour but de mieux protéger les employés des agents du Parlement, d'améliorer la transparence de la fonction publique et de faire en sorte que les Canadiens continuent de considérer que la fonction publique du Canada est la meilleure au monde. Le député a présenté ces amendements pour que nous puissions les étudier en comité.
Nous avons consacré beaucoup de temps à débattre des amendements au projet de loi. Évidemment, nous n'étions pas tous sur la même longueur d'onde, ni en ce qui concerne le projet de loi ni pour ce qui est des propositions d'amendement. Beaucoup de temps a été consacré aux débats et, comme le constatent les députés, la teneur même du projet de loi ne fait toujours pas consensus à la Chambre.
Cela dit, dans l'ensemble, les choses avancent comme l'entendent les Canadiens. Un simple député a présenté un projet de loi qui, selon lui, permettrait d'améliorer nettement la fonction publique. Il estime qu'il s'agit d'un sujet qui tient à coeur aux citoyens qu'il représente et que le projet de loi serait un moyen de protéger les fonctionnaires qui veulent se mettre au service de la population à divers titres, que ce soit ici même, à la Chambre des communes, ou au sein d'une assemblée législative provinciale. C'est pour offrir cette protection que le député a présenté le projet de loi.
Lorsque le député d'York-Centre a entendu les témoins demander des amendements pour améliorer le projet de loi, il a proposé ces amendements au comité, qui en a débattu. Par la suite, ils ont été soumis à la Chambre, et nous en débattons aujourd'hui.
Au moment d'étudier le projet de loi, je prie les députés de tenir compte du contexte dans lequel il s'inscrit et de mettre de côté leur partisanerie pour un instant afin de bien saisir l'objectif visé.
Lorsque le vérificateur général du Canada a témoigné devant le comité, il a exprimé de sérieuses préoccupations. Il s'est entre autres dit mal à l'aise à l'égard du processus d'enquête et de présentation subséquente de rapport au Parlement. D'autres agents du Parlement ont abondé dans le même sens.
Le comité a poursuivi ses travaux en cherchant à déterminer comment on pourrait régler le problème, et il a conclu que cela ne permettrait probablement pas de garantir efficacement la transparence au sein de la fonction publique. Le député a décidé de supprimer cette disposition parce qu'elle ne correspondait pas à l'esprit dans lequel il avait proposé le projet de loi.
En résumé, il s'agit d'un excellent projet de loi qui vise à protéger les fonctionnaires et à leur permettre de servir la population à divers titres. En fait, cette mesure fait fond sur les lois et les règles qui s'appliquent déjà à la fonction publique dans son ensemble afin d'en garantir l'impartialité et la rigueur.
Je félicite le député de York-Centre, non seulement d'avoir présenté ce projet de loi, mais aussi d'avoir fait tout le travail nécessaire pour qu'il soit modifié et amendé et pour obtenir l'appui de personnes qui sont venues présenter une opinion différente au comité. J'ai maintenant le sentiment qu'en voyant cette mesure les gens seront convaincus qu'elle propose la bonne approche et qu'elle permettra d'atteindre l'objectif visé, qui est de protéger la fonction publique tout en assurant son impartialité pendant de nombreuses années encore.
En terminant, je tiens à dire que, contrairement à mes collègues de l'opposition, je suis très fier de notre pays que j'ai la chance de servir depuis 2008. Quand je vois dans quelle situation le Canada était et ce qu'il est en train de devenir, je ne peux dire à quel point je suis enthousiaste. Quand je vois les nouveaux emplois et débouchés économiques que nous avons créés pour les Canadiens et quand je vois le leadership dont fait preuve le premier ministre sur la scène internationale, je sais que le Canada n'a rien à craindre. Je sais que le Canada est solide. Je sais qu'il y a de plus en plus de possibilités d'emplois pour les jeunes.
Contrairement à l'opposition, je suis très confiant en ce qui concerne l'avenir du Canada et je sais que nous avons fait ce qu'il fallait. J'espère que nous pourrons, pendant de nombreuses années encore, aider le pays à devenir encore meilleur. À la différence de l'opposition, je ne méprise pas notre pays. Je suis toujours tourné vers l'avenir et j'espère que l'opposition finira par nous aider à bâtir un Canada meilleur, encore plus grand, plus fort et plus sûr.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'immense privilège et l'honneur de me lever à la Chambre afin de prendre la parole pour représenter les gens de la circonscription de Pontiac, sans doute l'une des plus belles circonscriptions au pays.
Comme mes collègues, j'ai eu la chance de visiter tous les coins de ma circonscription et d'être à l'écoute des gens. Que ce soit à Maniwaki, à Rapides-des-Joachims, à Masson-Angers ou à Buckingham, les gens m'ont fait part de leur opinion et ont largement contribué à mon ressourcement et à mon énergie, afin que je revienne les représenter ici, un honneur que j'accepte volontiers. Toutefois, évidemment, ils m'ont aussi fait part de leurs inquiétudes.
Je représente une circonscription où résident plusieurs fonctionnaires, actifs ou retraités. Puisqu'elle n'est pas très loin d'Ottawa, les gens y connaissent la politique fédérale et ont des inquiétudes démocratiques. Ils ont vu le gouvernement concentrer de plus en plus de pouvoirs entre les mains de l'exécutif, des pouvoirs manipulés de façon partisane.
[Traduction]
Voilà ce qu'il y a d'ironique dans ce projet de loi, qui ne fait que jeter de la poudre aux yeux. On dit qu'il est destiné à régler le problème de la partisanerie, alors qu'en réalité, il fait exactement le contraire. Fondamentalement, le système de Westminster est de nature partisane. La partisanerie commence au bas de l'échelle et va jusqu'au sommet.
Par conséquent, je pose une question fondamentale: à qui le projet de loi confie-t-il le rôle de juger de la partisanerie? Il n'y a qu'une seule réponse logique à cette question: le gouvernement. Par conséquent, nous devons prendre garde à la définition de la partisanerie. Le projet de loi ne prévoit pas une évaluation indépendante des agents du Parlement ou des fonctionnaires. Il prévoit accorder au gouvernement actuel, lequel est animé d'un esprit extrêmement partisan, les instruments dont il a besoin pour se livrer à des chasses aux sorcières dans la fonction publique.
En fait, ce projet de loi mal conçu et mal écrit est redondant. Les députés d'en face ont tout simplement oublié qu'un article de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique définit déjà très clairement ce qu'est une activité partisane. Cette définition s'applique aux employés des agents du Parlement et à la fonction publique en général. Avant d'être élu député, j'étais fonctionnaire et je devais me conformer strictement à cet article. Si les députés d'en face avaient pris le temps de lire cet article en détail, ils se seraient aperçus que le projet de loi est redondant.
Certains diront qu'il s'agit d'une affirmation partisane et que ce n'est que le point de vue du NPD. Mais c'est un point de vue que partagent les experts et les commissaires eux-mêmes. Permettez-moi de porter à la connaissance de tous ce que les commissaires nous disent à propos du projet de loi.
La commissaire à l'information dit ceci:
Il est difficile de comprendre la nécessité du projet de loi ou le problème qu’il vise à régler.
Bien que le but précisé consiste à éviter les conflits liés aux « activités partisanes », ce terme n’est pas défini ou mentionné dans le projet de loi.
Crée un environnement qui risque d’entraver l’indépendance et l’exécution du mandat du Commissariat à l’information.
Je vous cite maintenant nul autre que le vérificateur général, M. Ferguson. Voici ce qu'il dit:
[...] à mon avis, la façon dont le texte est rédigé présente certains irritants qui ne sont pas vraiment nécessaires et qui ne favorisent nullement notre indépendance.
Ce projet de loi n'aura pas d'incidences sur la façon dont nous définissons ce type d'activités ni dont nous gérons les conflits d'intérêts. Par contre, je répète que cela soulève certaines questions [importantes] [...]
Il est vrai que cela soulève certaines questions importantes; il faut accorder cela au gouvernement. Mais voici le problème: le projet de loi n'offre aucune réponse; il n'est qu'ambiguïté. Pourquoi la notion de partisanerie n'y est-elle pas définie? Cette notion est pourtant clairement définie à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Pourquoi alors voudrait-on faire en sorte qu'il soit plus difficile d'établir si un fonctionnaire est partisan ou s'il se livre à des activités partisanes si ce n'est pour ouvrir toute grande la porte à l'ingérence politique?
Je n'apprendrai rien à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre: nous avons été témoins d'ingérence politique à maintes reprises. Ce fut notamment le cas récemment dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. Si le gouvernement croyait vraiment à la transparence et à la non-partisanerie dans la fonction publique, son personnel ne serait pas intervenu dans une demande d'accès à l'information. La demande d'accès à l'information est, dans notre démocratie, l'un des principaux moyens mis à la disposition des Canadiens pour obtenir les renseignements qui leur appartiennent. Le gouvernement a souvent invoqué la disposition sur la confidentialité des délibérations du Cabinet pour éviter d'être obligé de dévoiler des renseignements de nature délicate aux Canadiens.
Il convient aussi de souligner que l'étude du projet de loi n'a fait l'objet que d'une seule séance; or, il s'agit pourtant d'une mesure législative fondamentale qui touche l'indépendance des agents du Parlement.
En ce qui concerne l'indépendance présumée de la fonction publique, il ressort des nouvelles lignes directrices sur l'utilisation des médias sociaux dans l'administration publique fédérale et de la façon dont le gouvernement gère le dossier des congés de maladie dans le cadre des négociations préalables visant le renouvellement des conventions collectives que le gouvernement ne souhaite pas faire connaître ses intentions à l'égard de la fonction publique, et c'est sans compter le manque de respect total dont le président du Conseil du Trésor a souvent fait preuve envers les fonctionnaires. Je peux comprendre pourquoi les Canadiens et mes propres électeurs se méfient du projet de loi.
Avant de rédiger des mesures législatives, il faut absolument vérifier s'il n'existe pas déjà des dispositions qui jouent le même rôle. Les législateurs doivent faire preuve de rigueur; c'est notre travail. Or, le travail de fond n'a pas été fait en ce qui concerne le projet de loi. On peut bien entendu se demander pourquoi. Pour ma part, je soupçonne que le projet de loi est une commande du Cabinet du premier ministre pour s'en prendre aux gens qui ne craignent pas de s'exprimer, comme Kevin Page et Marc Mayrand. Le gouvernement s'en est même pris à la Cour suprême, l'une des institutions les plus respectées de notre pays, voire la plus respectée.
En tant que démocrates et que Canadiens, nous avons raison de nous inquiéter lorsque le gouvernement tente de faire adopter de tels règlements en douce au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Si le gouvernement souhaite museler les agents indépendants du Parlement, il devrait honnêtement déclarer ses intentions et faire les préparations nécessaires pour les museler. Mais, comme toujours, il préfère salir leur nom. Si le directeur parlementaire du budget partage la position du gouvernement, tout va bien.
[Français]
Les éloges sont là.
[Traduction]
Mais dès qu'un agent du Parlement critique le gouvernement, la grande machine conservatrice, assortie de ses appareils médiatiques dont le but est de défendre une idéologie qui cherche à concentrer le pouvoir au Cabinet du premier ministre, se met en branle pour miner notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un bon retour au Parlement à tous les députés présents à la Chambre. Les néo-démocrates ont travaillé fort cet été. Ils ont rencontré leurs électeurs et ont fait énormément de porte-à-porte pour connaître leurs priorités. Je suis moi-même vraiment ravie de mieux connaître les préoccupations et les enjeux prioritaires des électeurs de Terrebonne—Blainville.
Je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-520. Comme je siège au comité qui a procédé à son étude, je suis bien placée pour discuter de la piètre qualité de ce projet de loi.
J'aimerais commencer en disant que le NPD cherchera toujours à renforcer l'impartialité politique et la transparence du Parlement. Au NPD, nous croyons que ces valeurs sont essentielles à son bon fonctionnement et, surtout, qu'elles servent à maintenir sa crédibilité et celle de ses institutions. Mes collègues néo-démocrates et moi adhérons donc entièrement au principe de neutralité politique et de transparence.
Je crois aussi que tout projet de loi désireux de mettre en place des mesures basées sur ces principes doit être rédigé avec sérieux et minutie. Malheureusement, ce n'est pas le cas du projet de loi C-520. Il est non seulement mal écrit, mais il s'agit encore une fois d'une piètre tentative de la part du gouvernement de camoufler ses échecs en matière de responsabilité parlementaire.
Outre le titre qui, soit dit en passant, est un écran de fumée, le contenu du projet de loi C-520 est inutile, redondant et teinté de malice. Toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent très bien que le réel objectif de ce projet de loi est d'intimider les agents du Parlement, ceux-là mêmes dont le mandat est de protéger les Canadiens contre les abus du gouvernement.
Cela démontre encore une fois que les conservateurs ne veulent rendre de compte à personne. Ils souhaitent faire ce qu'ils veulent et quand ils le veulent, sans égard à la démocratie. En présentant un projet de loi comme le projet de loi C-520, ils ne s'en cachent même pas. On a devant nous un autre triste exemple de la méthode conservatrice qui consiste à mener une chasse aux sorcières contre ceux qui osent les ramener à l'ordre.
Au NPD, nous nous opposons fermement à un tel projet de loi rempli de failles, d'omissions et de mauvaises intentions. Nous sommes d'ailleurs fiers de notre travail en comité. Grâce à nos efforts, nous avons forcé le gouvernement à éliminer les propositions les plus dommageables du projet de loi C-520. Malgré cela, ce projet de loi n'a pas de raison d'être, et je souhaite le démontrer aujourd'hui.
Lorsque le député d'York-Centre s'est présenté devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour défendre son projet de loi, il a utilisé des mots comme « impératif » et « indispensable » pour le qualifier. L'utilisation d'un ton si alarmant laisse sous-entendre que l'impartialité des agents du Parlement est régulièrement menacée. C'est d'ailleurs ce que mon collègue le député de Timmins—Baie James a tenté de savoir. Il a demandé au député d'York-Centre s'il avait des exemples d'activités partisanes menées par l'un des neuf bureaux d'agents du Parlement que vise son projet de loi. Étrangement, le député d'York-Centre n'avait aucun exemple concret à donner, je dis bien aucun!
C'est donc plutôt étrange de constater que la raison d'être du projet de loi C-520 est fondée sur un problème qui n'existe même pas. Plus étrange encore, ou devrais-je dire, plus préoccupant, c'est qu'on apprenait, lors de l'étude en comité, que le député d'York-Centre n'a contacté aucun des neuf bureaux d'agents du Parlement dans le cadre de la rédaction de son projet de loi. Pourtant, ils seront directement touchés par les mesures prévues au projet de loi.
Si le député avait entrepris une démarche sérieuse et rigoureuse et qu'il avait mené des consultations, il se serait rapidement aperçu qu'un ensemble de lois et de codes éthiques régissent déjà les bureaux d'agents du Parlement et qu'ils imposent la neutralité politique à tout employé de ces bureaux. Par exemple, la plupart des bureaux d'agents du Parlement sont déjà réglementés par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le Règlement concernant les activités politiques et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
D'autres lois sont en place pour assurer l'impartialité politique des bureaux non assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Je pense par exemple à celui du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. Cette loi tient compte de la neutralité politique dans le processus de nomination. De plus, le bureau de ce commissaire s'est doté d'un code de valeurs et de normes de conduite qui porte précisément et de manière approfondie sur les activités politiques et l'impartialité. Par ailleurs, plusieurs autres agents du Parlement possèdent leur propre code de déontologie qui complète le régime législatif actuel.
On voit donc qu'il existe déjà un ensemble de lois et de politiques publiques qui assurent l'impartialité des agents du Parlement et de leurs employés.
D'ailleurs, les trois agents du Parlement qui ont témoigné devant le comité n'avaient aucun exemple de conflit d'intérêt ou de partisanerie politique à rapporter. Leurs employés sont des professionnels, et ils s'acquittent de leurs fonctions officielles de manière strictement non partisane.
De toute évidence, le régime actuel fonctionne. Son efficacité rend donc le projet de loi C-520 superflu et redondant. Il n'est donc pas surprenant que le député d'York-Centre n'ait pas eu d'exemple de geste partisan à fournir.
Si la démarche du gouvernement était vraiment sérieuse et si celui-ci agissait réellement de bonne foi, il aurait non seulement consulté tous les agents du Parlement, mais il aurait aussi invité tous les agents touchés par le projet de loi C-520 à témoigner devant le comité parlementaire. Or il ne l'a pas fait. À mon avis, cela aurait été la moindre des choses.
Lorsque j'ai lu le projet de loi C-520 pour la première fois, je me suis questionnée sur les motifs réels du député d'York-Centre. Après tout, ce projet de loi n'est pas une solution à un problème, mais une solution qui cherche un problème.
Il faut se demander pourquoi on présente un tel projet de loi, car en plus d'entraîner un dédoublement et un chevauchement des régimes, le projet de loi C-520 est très mal conçu. Eh bien, j'ai obtenu une réponse au mois de juin dernier.
Tous s'entendent pour dire que le projet de loi C-520 s'attaque injustement aux agents qui ont pour mandat de surveiller les conservateurs. Dans un article du National Post, on apprenait que le député d'York-Centre, le parrain de ce projet de loi, avait recueilli de manière inappropriée des dons de la part de lobbyistes qu'il a rencontrés dans le cadre de son travail au Comité permanent des finances.
Ce genre de sollicitation viole les directives de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui interdisent aux députés de cibler des intervenants avec lesquels ils prévoient avoir des rencontres officielles.
Ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se produit. Au cours des derniers mois, même des ministres conservateurs ont dû rembourser des dons jugés inappropriés par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Visiblement, le gouvernement actuel ne veut pas rendre de comptes, pas plus qu'il ne veut être surveillé. Comme les agents du Parlement font un excellent travail en nous protégeant des abus du gouvernement, les conservateurs se font régulièrement prendre la main dans le sac.
Au lieu de respecter les règles, les conservateurs cherchent à entacher la crédibilité de ceux qui les surveillent en s'attaquant injustement à eux. On l'a vu dans le cas de l'ancien directeur parlementaire du budget et, plus récemment, dans celui du directeur général des élections.
Le projet de loi C-520 est une tentative cynique des conservateurs de réduire la reddition de comptes du Parlement aux Canadiens, ni plus ni moins. C'est très inquiétant.
La population canadienne mérite un gouvernement qui respecte les institutions parlementaires, et non un gouvernement qui cherche à contourner les règles et à profiter du système.
Je me permets d'aborder un autre aspect des ce projet de loi qui me préoccupe beaucoup. Il s'agit de ses droits sur la vie privée des employés du bureau des agents du Parlement.
Ce projet de loi oblige toute personne qui présente sa candidature à un poste ou qui travaille dans le bureau d'un agent du Parlement à produire une déclaration écrite indiquant les postes partisans qu'elle aurait occupés au cours des 10 dernières années. Le projet de loi exige aussi que cette déclaration soit publiée sur le site Web du bureau concerné. À mes yeux, ces exigences sont inutiles et elles représentent surtout une atteinte à la vie privée des employés.
Tout le monde sait que les conservateurs n'ont aucune considération pour la vie privée des Canadiens. Or dans ce cas-ci, c'est flagrant.
Forcer les employés d'un bureau à divulguer publiquement de telles informations pourrait avoir de graves conséquences, par exemple, en faisant connaître publiquement leur lieu de travail et leurs allégeances politiques. Par ailleurs, en 10 ans, un employé peut avoir changé d'allégeance ou avoir complètement cessé ses activités politiques.
Je pense que de tels facteurs pourraient inciter les employés à garder sous silence ces informations plutôt qu'à les divulguer. De plus, ceux-ci pourraient avoir peur des répercussions que de telles déclarations pourraient avoir sur leur carrière et, de ce fait, être réticents à les produire.
Enfin, grâce aux efforts et au travail acharnés du NPD, nous avons pu éviter le pire. En effet, lors de l'étude de ce projet de loi en comité, nous avons fait reculer le gouvernement en le forçant à retirer les dispositions les plus dangereuses du projet de loi original.
Malheureusement, les concessions faites par les conservateurs répondent à peine aux préoccupations que nous partageons avec les agents du Parlement. Le projet de loi C-520 demeure toujours un ensemble de dispositions inutiles qui entraînera la confusion et nuira à l'indépendance des agents du Parlement.
Au NPD, nous continuerons à travailler pour protéger les agences de surveillance parlementaire.
Notre pays mérite mieux qu'un gouvernement égoïste et malveillant.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Centre dispose de deux minutes avant la fin de cette étape-ci du débat.
Monsieur le Président, même si ce n'est que pour deux minutes, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-520, que je surveille de près depuis sa présentation. Après avoir écouté mes collègues ainsi que le député d'York-Centre, parrain du projet de loi, il m'apparaît évident que le manque de respect des conservateurs à l'égard du Parlement s'est métamorphosé en mépris total. Le projet de loi illustre parfaitement l'attitude des conservateurs, qui consiste à miner systématiquement tous les aspects du système parlementaire de Westminster qui assurent son bon fonctionnement, notamment l'indépendance des députés. Ils cherchent à salir la réputation de certaines des personnes les plus honorables qui veillent à l'intégrité de notre système parlementaire.
Toutefois, nous ne pouvons pas vraiment blâmer le député d' York-Centre pour cela. Nous savons tous qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les conservateurs se servent de leurs projets de loi d'initiative parlementaire de la manière la plus mesquine possible, à savoir de façon à éviter l'examen rigoureux et la surveillance dont font l'objet les projets de loi du gouvernement.
Nous savons que 25 des 30 projets de loi portant sur la criminalité présentés par le Parti conservateur étaient des projets de loi d'initiative parlementaire. Le Cabinet du premier ministre rédige ces projets de loi et trouve une marionnette dans le caucus conservateur pour les parrainer. De cette façon, les projets de loi n'ont pas à subir des vérifications législatives et constitutionnelles pour s'assurer qu'ils ne vont pas à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Ils reçoivent une couverture médiatique sans faire l'objet d'un examen rigoureux et d'une surveillance comme les autres projets de loi.
J'aurais souhaité que le député d'York-Centre fasse une chose. Durant la deuxième heure du débat, il avait une dernière chance de présenter des excuses aux mandataires du Parlement dont il a miné la réputation et contre lesquels il a porté des accusations. Quelqu'un doit faire savoir aux conservateurs que dire la vérité ne trahit pas un penchant en faveur de la doctrine libérale. Les conservateurs se laissent guider par leur xénophobie et leur paranoïa quand ils croient que tous les gens qui critiquent une de leurs décisions sont des ennemis de l'État et qu'ils méritent de se faire couper l'herbe sous le pied et d'avoir leur réputation salie. Cela m'offusque. Le député d'York-Centre aurait pu profiter de l'occasion pour s'excuser. C'est l'une des choses que les partis font aux transfuges. Ils leur donnent de mauvais projets de loi parce qu'ils ne leur font pas vraiment confiance.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la réduction de la paperasse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux, aujourd'hui, de partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Don Valley-Ouest, et surtout d'intervenir à propos de ce projet de loi.
On le sait, j'ai eu l'occasion de présider la Commission sur la réduction de la paperasse, il y a déjà plusieurs mois de cela. Ce projet de loi concrétise et enchâsse dans la loi une règle très importante que les entrepreneurs nous ont demandée lors des consultations, soit la règle du un-pour-un.
Que signifie cette règle en matière de réglementation?
C'est bien simple: chaque fois qu'un de mes collègues ministres veut déposer ou présenter un nouveau règlement qui touche les entrepreneurs et les gens d'affaires, il doit en retrancher ou en abolir un autre. C'est pour cela que l'on appelle la règle du un-pour-un. Cela fait en sorte que le fardeau administratif des entreprises n'augmente pas d'année en année.
Cette règle est en vigueur depuis un an déjà, ici même, au gouvernement. C'est un plaisir pour moi de l'enchâsser dans une loi pour veiller à ce qu'elle soit suivie régulièrement et à ce qu'elle respecte notre engagement électoral envers les Canadiens.
Lorsqu'un ministre doit retrancher un règlement, il doit en retrancher un qui a le même fardeau administratif que celui qu'il veut mettre en vigueur. Ce nouveau règlement doit donc avoir le même coût de conformité pour les entreprises.
Cela fait en sorte qu'on évalue les règlements pour que le ministre, lorsqu'il veut mettre en vigueur un nouveau règlement, retranche un règlement qui a le même poids pour les petites entreprises.
Cette règle émane de plusieurs consultations que nous, les gens de la commission, avons faites. Lors de nos consultations, nous avons tenu 15 tables rondes dans 13 différentes villes du Canada et auxquelles ont assisté 189 entrepreneurs ou représentants d'entrepreneurs par l'entremise de leur association. Nous avons aussi reçu des mémoires par Internet.
De tout cela, on a pu conclure que les gens d'affaires veulent avoir un gouvernement plus efficace, qui réglemente moins et qui ne prend pas les gens pour des enfants en les prenant par la main du berceau jusqu'au tombeau. Ils veulent un gouvernement qui respecte la liberté et la responsabilité individuelle et traite les Canadiens et les entrepreneurs comme des gens responsables et libres. Ces derniers sont responsables et ils savent qu'ils doivent respecter la loi qui s'applique dans ce pays. Cependant, on doit éliminer les règlements redondants qui affectent la rentabilité d'une entreprise. C'est ce qu'on fait avec la règle du un-pour-un.
Les gens qui se sont présentés devant la commission nous ont dit qu'il y avait des répercussions sur la rentabilité de leur entreprise, lorsqu'un gouvernement émettait des règlements. On sait tous que le temps, c'est de l'argent. Dans une petite entreprise de moins de 10 employés, lorsque les gens remplissent des formulaires que l'État exige, ils ne sont pas en train de faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire travailler pour eux-mêmes, créer des emplois et être plus productifs. C'est pour cela que cette règle est contenue dans un projet de loi et qu'elle sera en vigueur dans une loi pour veiller à ce qu'on n'augmente pas le fardeau administratif des entrepreneurs.
Lors de nos consultations, nous avons relevé plus de 2 300 sources d'irritants. Ce sont des sources très précises. J'invite les députés ou les Canadiens à les voir dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse. Ils vont y voir la liste d'irritants des différents ministères de gouvernement fédéral. Il y en avait plus de 2 300...
À l'ordre. L'honorable député de Laurentides—Labelle veut faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, j'étais en train de dire que ces 2 300 irritants qui ont été identifiés par la commission grâce au soutien des Canadiens et, surtout, grâce à leur vigilance, ont été éliminés. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons mis cette règle en application dès avril 2012. Elle sera maintenant une règle législative.
J'aimerais aussi informer la Chambre que depuis le 16 juin 2014, conformément à la réglementation, nous avons réduit le fardeau administratif de plus de 20 millions de dollars. Ce sont des économies nettes de 20 millions de dollars pour les entrepreneurs canadiens. Comment a-t-on géré ces économies et fait en sorte que les entrepreneurs Canadiens puissent en bénéficier? C'est en réduisant et en abolissant 19 règlements qui s'appliquaient au niveau fédéral. C'est en rendant la réglementation beaucoup plus simple et facile à comprendre et en l'écrivant dans un langage plus accessible.
J'aimerais rappeler que, dans le budget de 2007, nous avons pris l'engagement de réduire de 20 % le fardeau administratif global pesant sur les entreprises. J'ai une bonne nouvelle à mentionner à cet égard. En mars 2009, notre gouvernement a rempli 100 % de cet engagement. Nous avons éliminé quelque 80 000 exigences règlementaires et obligations. Cela s'est répercuté de façon très simple, à savoir que les entrepreneurs ont maintenant plus de temps libre pour se concentrer davantage sur la création de la richesse et la création d'emplois au Canada.
Un exemple de ces règlements inutiles qu'imposaient les ministères et que nous avons abolis se retrouvait au sein de l'Agence du revenu du Canada. C'est une agence qui réglemente beaucoup et qui réglemente surtout les entrepreneurs. Nous avons recensé 8 000 formulaires, rapports et obligations désuets que l'agence exigeait de la part des entrepreneurs et des Canadiens. Nous les avons tout simplement abolis. Maintenant, nous sommes assurés que lorsque l'agence traite avec les Canadiens, elle le fait comme pour toute autre entreprise commerciale. C'est-à-dire que si un individu envoie une demande écrite à l'agence concernant l'interprétation d'un règlement ou de la loi, il recevra par écrit une réponse de l'agence. En somme, cela fait en sorte que l'agence sert maintenant mieux les Canadiens. Lorsqu'un entrepreneur a une question sur l'interprétation d'une loi ou d'un règlement de nature fiscale, il n'a qu'à écrire à l'agence et celle-ci va lui répondre dans un délai raisonnable.
Cela paraît tout à fait simple, mais ce sont des choses qui ne se faisaient pas auparavant à l'agence et qui se font maintenant. Cela fait en sorte que les entrepreneurs peuvent savoir à l'avance l'interprétation que l'agence a à propos d'un règlement et s'y conformer en toute légitimité.
Nous avons aussi fait en sorte que les entreprises puissent maintenant soumettre plus de 1 200 relevés d'emplois électroniques, et ce, en même temps. C'était une demande des associations qui regroupent la plupart des entrepreneurs au Canada. C'est maintenant chose faite.
Dans le discours du Trône de 2011, nous avions aussi pris un engagement à l'égard de la réduction du fardeau administratif. Cet engagement s'est répercuté dans le fait que l'agence est maintenant à l'écoute des citoyens et des entrepreneurs et qu'elle répond effectivement aux demandes des Canadiens dans un délai très raisonnable.
Il y a plusieurs autres initiatives que nous avons prises au sein du gouvernement pour réduire le fardeau administratif. J'aimerais rappeler le fait que les Canadiens peuvent maintenant avoir un passeport qui sera valide pour une durée de 10 ans au lieu de seulement cinq ans. Cela réduit aussi le fardeau administratif.
Je suis très fier d'avoir pu m'exprimer en ce qui a trait à ce projet de loi, puisque j'ai travaillé avec mes collègues du gouvernement pour nous assurer d'avoir le projet de loi actuel. C'est un projet de loi qui répond aux préoccupations des entrepreneurs. Je suis donc heureux qu'on ait une loi qui confirme la règle du un-pour-un.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture. Dans ma circonscription, j'ai également écouté beaucoup de commerçants et de propriétaires de petites et moyennes entreprises. Je suis vraiment à l'écoute des gens de ma circonscription en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Ces gens ne voient pas beaucoup de signes encourageants de la part de ce gouvernement. Le NPD avait notamment fait plusieurs propositions concernant les frais de carte de crédit imposés aux petites et moyennes entreprises.
Étant donné que le ministre est présent pour me répondre, j'aimerais lui demander pourquoi les conservateurs n'appuient pas les mesures visant à mieux encadrer les frais de carte de crédit, notamment ceux imposés aux petites et moyennes entreprises et aux petits commerçants.
Monsieur le Président, ma collègue et moi ne consultons pas les mêmes entrepreneurs. En tant que député de Beauce, je suis choyé d'être dans un pays de PME. En Beauce, plusieurs entrepreneurs sont satisfaits des mesures de notre gouvernement pour favoriser la liberté, la responsabilité individuelle surtout, ainsi que la liberté économique. En effet, lorsque les gens sont libres de réaliser leurs rêves, ils peuvent créer de la richesse. C'est ce qui se passe en Beauce et un peu partout au Canada.
Cela dit, il y a certainement un fardeau administratif très lourd vis-à-vis des petits entrepreneurs, en raison des trois paliers de gouvernement: le fédéral, le provincial et le municipal. Les gens du comté de la députée lui ont peut-être parlé de la réglementation issue du gouvernement provincial ou municipal. Toutefois, au fédéral, nous avons fait notre part, et j'incite mes collègues des autres provinces à faire la même chose et à réduire le fardeau administratif qu'ils imposent aux entrepreneurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette initiative a commencé il y a sept ans, en l'occurrence en 2007. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si, depuis ce temps, le gouvernement a déployé des efforts délibérés et soutenus pour éliminer les règlements redondants?
Le ministre a mentionné qu'il y avait auparavant un grand nombre de règlements inutiles et que ce fardeau existait déjà. Peut-il affirmer à la Chambre que tous les règlements inutiles et redondants ont maintenant été éliminés du système de réglementation canadien?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai dit tout à l'heure dans mon discours que 2 300 irritants qui affectaient les entrepreneurs avaient été abolis, puisqu'il s'agissait de mesures dont on n'avait plus besoin. Ainsi, on a un cadre réglementaire plus efficace.
Notre pays existe depuis 1867 et certaines législations comportent des règlements désuets. Nous allons donc continuer à faire l'étude de ces règlements désuets et les abolir. C'est pourquoi nous étudions aujourd'hui ce projet de loi et la règle du un-pour-un. Il s'agit d'abolir les règlements désuets que l'on remplace par de nouveaux règlements.
Ce travail est fait tous les jours au sein du Conseil du Trésor, et nous allons continuer à le faire pour nous assurer qu'au Canada, il y aura toujours une réglementation efficace, mais seulement une réglementation nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture ainsi que le président du Conseil du Trésor du travail acharné qu'ils ont accompli dans ce dossier. Cela fait maintenant cinq ou six ans que je siège au Conseil du Trésor, ce qui m'a permis de constater que ces ministres, tout comme d'autres collègues, ont vraiment travaillé d'arrache-pied pour éliminer les tracasseries administratives.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important de réduire le fardeau administratif et nous dire en quoi cette réduction s'inscrirait dans le plan d'ensemble du gouvernement, qui vise à créer des emplois et de la richesse et à favoriser la prospérité pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux de siéger au Conseil du Trésor en compagnie de mon collègue. Nous travaillons tous d'arrache-pied pour que les entrepreneurs puissent faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire créer des emplois et de la richesse dans notre pays. Pour le gouvernement, les avantages sont fort simples: les gens jouiront d'une plus grande liberté économique. Si les gens ont la possibilité de réaliser leurs rêves, ils pourront faire ce qu'ils souhaitent faire et, parallèlement, créer des emplois et de la richesse au pays. Ce sont les entrepreneurs qui créent des emplois, et non pas la grosse machine gouvernementale.
Cette mesure législative est importante puisqu'elle permettra aux entrepreneurs de faire ce qu'ils font le mieux. Nous allons maintenant réduire le fardeau administratif et abolir la paperasserie pour que les entrepreneurs puissent se consacrer à ce qu'ils font de mieux. Ce sont là de bonnes nouvelles. Voilà de quoi il est question dans notre programme de libre-échange, notre programme d'allégement fiscal et notre programme de réduction de la paperasserie.
Je suis très heureux que nous puissions aujourd'hui nous prononcer sur cet excellent projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole pour parler de l'importance de la règle du un-pour-un du gouvernement. J'aimerais remercier le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture de partager son temps de parole avec moi dans le débat sur cette importante mesure législative que nous voulons inscrire dans la loi au moyen du projet de loi dont il est question aujourd'hui.
À titre d'information, pour tous ceux qui ne savent pas de quoi il en retourne, la règle du un-pour-un met en place des contrôles rigoureux pour limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Cette règle fait partie d'un ensemble de réformes mises en place dans le système fédéral de réglementation du Canada. Nous avions promis de les mettre en oeuvre dans notre Plan d'action économique d'octobre 2012. En fait, la règle du un-pour-un est entrée en vigueur avant ce plan, soit le 1er avril 2012.
Comme l'a déclaré le président du Conseil du Trésor lorsqu'il a annoncé le projet de loi instaurant la règle du un-pour-un, cette dernière contribue à créer des conditions favorables à la croissance économique en augmentant la compétitivité du Canada et en réduisant les obstacles à l'innovation dans les entreprises. J'ajouterais que le projet de loi dont nous sommes saisis inscrirait ces conditions dans la loi.
Je vais prendre quelques instants pour expliquer l'origine de la règle du un-pour-un. Les députés se souviendront peut-être que, dans le Plan d'action économique de 2010, le gouvernement s'était engagé à réduire le fardeau administratif lié à la réglementation afin qu'il soit plus facile pour les entreprises et les entrepreneurs de saisir les nouveaux débouchés et de créer des emplois. Voilà pourquoi nous avions créé la Commission sur la réduction de la paperasse, laquelle était présidée par le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture.
La commission avait deux mandats. Premièrement, elle devait dresser la liste des principales sources d'irritation qui découlent des exigences du gouvernement fédéral en matière de réglementation et examiner comment ces exigences sont administrées pour alléger le fardeau en matière de conformité pour les entreprises, en particulier les petites entreprises. Elle devait, soit dit en passant, se concentrer sur les sources d'irritation ayant visiblement un effet néfaste sur la croissance, la compétitivité et l'innovation. Deuxièmement, elle devait recommander des solutions pour non seulement s'attaquer à ces sources d'irritation, mais contrôler et alléger le fardeau en matière de conformité à long terme.
La commission a tenu des consultations auprès des entreprises et des Canadiens, en personne et en ligne, pour entendre leurs préoccupations à l'égard des formalités administratives excessives et savoir comment elles nuisent à leurs activités. Les consultations ont eu lieu dans les circonscriptions partout au pays, y compris dans la mienne, Don Valley-Ouest.
Au terme de ces consultations, la commission a recommandé un ensemble de mesures de réforme globales et de mesures ciblées. La règle du un-pour-un est l'une de ces mesures de réforme. Comme je l'ai dit, elle empêche le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, en particulier les petites entreprises, de devenir trop lourd; elle le fait de deux manières. Premièrement, la règle du un-pour-un donne 24 mois aux organismes de réglementation pour compenser l'augmentation du coût du fardeau administratif résultant d'une modification de la réglementation par une réduction équivalente, dans la réglementation en vigueur, du coût imposé aux entreprises. Deuxièmement, elle exige qu'un règlement soit aboli chaque fois qu'on en adopte un nouveau. La règle permet ainsi de restreindre à la fois le fardeau administratif et le nombre de règlements que doivent respecter les entreprises. C'est efficace.
Au cours de la première année, la règle du un-pour-un a permis, dans l'ensemble du système, de limiter les formalités administratives que la réglementation impose aux entreprises. De plus, grâce à la règle du un-pour-un, le gouvernement a réussi, en date du 16 juin 2014, à réduire le fardeau administratif de plus de 20 millions de dollars et à éliminer, net, 19 règlements. Nous sommes convaincus que cette tendance profitable se poursuivra; en fait, il le faut.
Permettez-moi de donner un exemple concret de l'efficacité de la règle du un-pour-un. En janvier dernier, nous avons annoncé une proposition visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues pour que les techniciens en pharmacie régis par la réglementation puissent superviser le transfert des ordonnances d'une pharmacie à une autre — ce qui était auparavant réservé strictement aux pharmaciens — et remplir les formulaires connexes. Les pharmaciens ont maintenant plus de temps pour servir les clients et leur donner des conseils, et passent moins de temps dans leur bureau à remplir la paperasse.
Par conséquent, les pharmacies du Canada verront, cette année, leur fardeau administratif commencer à diminuer, ce qui leur permettra d'économiser environ 15 millions de dollars d'ici 2018.
Entre autres changements, nous avons aussi élevé le seuil à partir duquel les entreprises doivent fournir des renseignements financiers et des renseignements sur la propriété en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales. Par conséquent, plus de 32 000 entreprises ne seront plus obligées de fournir une longue déclaration à l'État. Ce changement devrait réduire le fardeau administratif des entreprises d'environ 1,2 million de dollars par année.
La règle du « un pour un » et les autres efforts de réduction des tracasseries administratives portent leurs fruits. Ils augmentent la compétitivité du Canada et libèrent les entreprises pour qu'elles puissent innover, investir, croître et créer des emplois. Ils rehaussent la réputation du Canada comme pays figurant parmi les meilleurs du monde pour faire des affaires et investir.
D'ailleurs, le Canada occupe le deuxième rang, juste derrière Hong Kong et juste devant les États-Unis, dans le classement de Bloomberg des meilleurs pays pour faire des affaires. En remplissant les engagements pris dans son plan d'action, le gouvernement s'acquitte de la difficile tâche de consolider cette réputation.
Notre priorité absolue est de faire croître l'économie et de créer des emplois au Canada, et l'un des moyens les plus importants qui nous permettent d'y arriver est le maintien d'une productivité élevée.
Selon Statistique Canada, en 2004, le PIB par habitant du Canada était presque 300 % plus élevé qu'en 1961, et la productivité de la main-d'oeuvre était responsable de 80 % de cette augmentation remarquable.
Le gouvernement a comme responsabilité clé de créer les conditions facilitant la hausse de la productivité. Tous les efforts doivent être faits pour augmenter la compétitivité de nos entreprises et les aider à conquérir les marchés. C'est pourquoi il est crucial d'améliorer la réglementation fédérale avec des mesures comme le « un pour un ». C'est ainsi que nous créerons le climat idéal pour que les petites entreprises prennent de l'expansion et obtiennent de bons résultats au Canada, en particulier à une époque d'incertitude économique à l'échelle mondiale. C'est ainsi que nous devons préparer l'avenir.
Qui plus est, cette mesure s'ajoute à une série d'autres que nous avons prises pour aider les entreprises à prospérer. Nous sommes passés de l'un des taux effectifs marginaux d'imposition les plus élevés pour les entreprises à l'un des taux les plus bas. Nous avons allégé le fardeau fiscal 150 fois depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons réduit le taux d'imposition des entreprises canadiennes en le faisant passer de 22 % en 2007 à 15 % en 2012.
Par conséquent, le Canada recueille aujourd'hui la confiance des investisseurs dans le monde. Nous avons l'intention de maintenir cette confiance à un niveau élevé avec des mesures comme ce projet de loi sur la règle du « un pour un », qui démontre que le Canada est sérieux dans son désir de livrer une solide concurrence au reste du monde.
Enchâsser la règle du « un pour un » dans la loi est la preuve que nous faisons totalement confiance aux Canadiens. Nous savons que les gens de chez nous peuvent concurrencer les meilleurs au monde lorsqu'on ne les écrase pas avec des tracasseries administratives inutiles.
Voilà pourquoi nous manifestons notre confiance envers les Canadiens en donnant force de loi à la règle du « un pour un » et voilà pourquoi aussi je demande aux députés de voter pour ce projet de loi et de voter pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours, et je souhaite à tous la bienvenue à la Chambre. Je suis moi-même très heureux d'y revenir.
Dans ce débat, les conservateurs se montrent encore une fois grands parleurs et petits faiseurs. Au cours des trois ans et demi de mon mandat, j'ai eu l'occasion de parler à de nombreux entrepreneurs et patrons d'organisations oeuvrant dans différents secteurs. Or, en matière de tracasserie, de paperasserie ou de problème de démarche à entreprendre, le bilan du gouvernement est exactement à l'opposé de ce qu'il prône dans ce projet de loi, comme le démontre notamment le dossier de l'assurance-emploi.
En effet, le gouvernement a ajouté une surcharge. Cela cause énormément de problèmes aux petits entrepreneurs.
Comment mon collègue peut-il justifier son appui à ce projet de loi tout en laissant aller les choses dans d'autres dossiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens également à souhaiter la bienvenue au député. J'espère que tous ont passé un été magnifique, et que nous sommes prêts à nous remettre au travail.
Il est évident que ce projet de loi fait partie des bonnes mesures proposées à la Chambre. La semaine dernière, il y a eu une bonne nouvelle au sujet de l'assurance-emploi, et j'espère que le député a pu l'entendre. Plus important encore, j'aimerais lire une citation en lien avec le sujet qui nous occupe. Je cite Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
La FCEI a toujours dit que si quelque chose est important, il faut le mesurer. Le gouvernement fédéral continue d'être un chef de file dans la lutte contre la paperasse, notamment lorsqu'il s'agit de mesurer et de réduire le fardeau qui pèse sur les petites entreprises et d'en rendre compte.
Venant du milieu des affaires, je connais la paperasse réglementaire et bureaucratique. Je puis confirmer que le gouvernement a raison d'éliminer la réglementation encombrante selon la règle du « un-pour-un », en vue d'appliquer une nouvelle réglementation mieux ciblée et plus efficace. J'espère que la Chambre appuiera ce projet de loi plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, lorsqu'on songe aux perspectives de croissance économique et à leurs effets positifs sur la classe moyenne, je crois que nous devons tenir compte du rôle essentiel joué par les petites entreprises. Je dirais qu'elles sont l'épine dorsale de notre économie. Il y a des mesures que nous pourrions prendre, et les efforts menés pour réduire le fardeau administratif sont très positifs.
J'ai une question pour le député. Dans quelle mesure croit-il que le gouvernement devrait jouer un rôle pour trouver des façons d'éliminer certaines lourdeurs administratives pour d'autres administrations, qu'il soit question de la réglementation fédérale, provinciale ou municipale? Le député croit-il que le gouvernement fédéral ait un rôle à jouer?
Monsieur le Président, le fédéral a un rôle à jouer, de toute évidence, mais nous parlons aujourd'hui de la règle du « un-pour-un ». Ce projet de loi vise à éliminer une réglementation encombrante qui nuit à la compétitivité des petites entreprises sur la scène internationale. Nous sommes en faveur du libre-échange, et nous restons à l'affût des possibilités qu'offre le marché mondial. Il faut une certaine réglementation à l'intérieur du Canada, à l'échelon provincial ou fédéral. Notre gouvernement a un rôle à jouer à cet égard.
Donc oui, nous devons absolument agir, mais il est encore plus important d'éliminer les obstacles qui empêchent les petites et moyennes entreprises d'être concurrentielles et de brasser des affaires sur le marché mondial. Ce projet de loi marque un pas important dans cette direction. J'espère que le député l'appuiera.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui. J'en profite pour souhaiter un bon retour à mes collègues de tous les partis. Un travail important nous attend. Je suis heureux que nous commencions aujourd'hui par discuter du projet de loi C-21.
Je suis porte-parole du NPD en matière de petites entreprises. Quand je demande aux propriétaires d'entreprise comment le gouvernement pourrait créer des conditions propices à la croissance de leur entreprise et à la création d'emploi d'un bout à l'autre du pays, ils mentionnent encore, parmi leurs principales préoccupations, les formalités administratives et la paperasse qu'impose le gouvernement.
Qu'on parle de la boulangerie du coin ou du fleuriste, les petites et moyennes entreprises sont au coeur des économies locales et sont essentielles à la prospérité des collectivités. Ce sont les propriétaires de petites entreprises qui créent des emplois, font travailler nos concitoyens et soutiennent nos oeuvres caritatives. J'en parle en connaissance de cause puisque c'était moi qui dirigeais la campagne de Centraide à Sudbury avant mon élection, en 2008. Ce sont les propriétaires de petites et moyennes entreprises qui venaient en aide aux organismes de bienfaisance et appuyaient Centraide et bien d'autres oeuvres locales. C'est la raison pour laquelle il est si important que le gouvernement fasse le maximum pour favoriser la croissance des petites entreprises, et ce pourquoi que les néo-démocrates sont en faveur de solutions sensées pour réduire le fardeau administratif des petites entreprises et les coûts qu'elles doivent assumer pour se conformer à la réglementation lorsqu'elles traitent avec le gouvernement.
Les néo-démocrates estiment qu'il faut alléger le fardeau administratif des entreprises et mettre en place des solutions qui pourraient éliminer la paperasse qui leur est imposée. Les jeunes entrepreneurs et les entreprises familiales sont la clé de la prospérité future du Canada. Nous devons veiller à ce qu'ils emploient leur temps de la manière la plus efficiente possible. L'idée de réduire la paperasse pour les créateurs d'emplois est louable.
Selon un rapport de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les exigences imposées par la réglementation des différents ordres de gouvernement coûteraient 30 milliards de dollars par année, en temps et en argent. Ce problème concerne surtout les petites et moyennes entreprises, car le coût annuel à assumer par employé pour se conformer à la réglementation est plus élevé pour les entreprises comptant moins de cinq employés. Je pense à toutes les entreprises de ma circonscription, dont un grand nombre sont ce qu'on appelle des commerces de la rue principale. Ces entreprises font un excellent travail. Elles ouvrent à sept heures le matin et ferment à neuf ou dix heures du soir. Elles ont tout au plus cinq employés. Toutefois, ces entreprises n'ont pas les moyens d'embaucher quelqu'un pour s'occuper uniquement de leur conformité à la réglementation. Elles absorbent donc les coûts à l'interne, sous la forme d'occasions manquées, puisque ce sont les propriétaires eux-mêmes qui doivent se charger de la lourde tâche de remplir les piles de formulaires que l'entreprise doit produire.
Cela étant dit, bien que nous soyons heureux d'aider les entrepreneurs à simplifier et rentabiliser leurs échanges avec le gouvernement, les néo-démocrates croient aussi qu'il faut maintenir les règlements qui sont dans l'intérêt public. Il ne s'agit pas simplement de limiter le nombre de règlements, mais aussi de déterminer lesquels sont utiles aux Canadiens et lesquels sont de trop. Cela nous semble logique.
Qui plus est, la réglementation gouvernementale qui vise à protéger la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens devrait constituer une priorité. Malheureusement, le projet de loi fait seulement semblant de respecter cette obligation. En fait, ce n'est que dans le préambule qu'il est précisé que le projet de loi ne s'appliquerait pas aux règles qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens. Chose encore plus inquiétante, le mot « environnement » est totalement absent du projet de loi. Voici ce que prévoit le préambule: « [...] que la règle du un-pour-un ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité publiques ni à l'économie canadienne. » Il n'est absolument pas question de l'environnement dans le projet de loi.
Une voix: Cela en dit long.
M. Glenn Thibeault: En effet, monsieur le Président.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à s'inquiéter de cela. Comme je l'ai dit, il est préoccupant de constater que le projet de loi ne mentionne pas une seule fois le mot « environnement ». C'est aussi répréhensible. Les néo-démocrates présenteront un amendement pour corriger cette lacune lorsque le comité examinera le projet de loi.
Quelques personnes sont d'accord avec nous là-dessus. Robyn Benson, présidente de l'Alliance de la fonction publique du Canada, a souligné à quel point il est important de veiller à la mise en application appropriée des règles concernant la santé et la sécurité. Voici ce qu'elle a déclaré: « Les règles, ainsi que leur mise en application appropriée, peuvent littéralement sauver des vies. Parfois, il suffit d'un horrible accident pour en avoir la preuve. » Malheureusement, l'accident tragique survenu l'été dernier à Lac-Mégantic nous a rappelé très brutalement ce qui peut se produire en cas de déréglementation sauvage.
Le mouvement syndical n'est pas le seul intervenant à souligner à quel point la réglementation est importante pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens, dans le contexte du projet de loi. Au cours de la période précédant la présentation du projet de loi C-21, Laura Jones, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante — qui a été citée à maintes reprises par les députés d'en face —, a déclaré que les règles nécessaires pour protéger la santé et l'environnement ainsi que pour promouvoir la sécurité sont importantes et qu'elles ne devraient pas être visées par la définition donnée au mot « paperasse ».
Cette approche axée sur les slogans et qui vise à réduire la paperasse des petites entreprises est tout particulièrement inquiétante, compte tenu du bilan atroce des conservateurs et des libéraux en matière de sauvegarde des règles et des normes destinées à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai déjà mentionné, la tragédie qui a eu lieu au Québec a attiré l'attention sur la sécurité ferroviaire au Canada, à la suite de décennies de déréglementation, d'abord par les libéraux, puis par les conservateurs. L'origine de la déréglementation remonte en grande partie à 1999, quand les libéraux ont déréglementé davantage la sécurité ferroviaire en poursuivant la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité adoptés par le gouvernement conservateur de M. Mulroney. Cette approche a permis aux sociétés ferroviaires de s'autoréglementer au lieu d'être tenues de respecter des normes de sécurité opérationnelles établies conjointement par le gouvernement et l'industrie. Malheureusement, nous avons constaté de façon atroce de quelle façon la déréglementation sauvage peut entraîner une catastrophe qui a paru durer un instant, qui a écourté la vie de dizaines de personnes et semé le chaos dans toute une ville, mais qui en fait était le résultat d'une lente marche vers une dangereuse approche d'autoréglementation.
Qui plus est, dans le projet de loi d'exécution du budget qu'ils ont présenté en octobre 2014, le projet de loi C-4, les conservateurs ont apporté au Code du travail des changements qui limiteront considérablement les pouvoirs des agents de santé et sécurité dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Voilà une autre attaque contre les travailleurs canadiens qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur les milieux de travail.
Je me permets d'expliquer brièvement pourquoi les règlements sur la santé et la sécurité sont si importants et pourquoi les néo-démocrates estiment que ces règlements ne devraient pas être visés par le projet de loi C-21. Chaque année, au Canada, plus de 1 000 personnes sont victimes d'accidents de travail et un nombre croissant de Canadiens souffrent de maladies professionnelles ou en meurent. Malheureusement, ce chiffre est à la hausse depuis les 15 dernières années.
Je pense que les députés s'entendent tous pour dire qu'une seule blessure ou un seul décès sur les lieux de travail est de trop. Malheureusement, il arrive trop souvent que des familles doivent payer les pots cassés quand des proches disparaissent subitement au travail. Personne ne devrait quitter son foyer le matin en se demandant s'il reviendra vivant du travail. Pourtant, tous les jours au Canada, trois personnes perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Elles laissent derrière elles une famille et des amis atterrés par leur perte.
Compte tenu de la précarité des conditions de santé et de sécurité auxquelles continuent malheureusement d'être soumis de nombreux travailleurs canadiens, il faut se demander ceci: si les conservateurs prennent vraiment la santé et la sécurité des Canadiens au sérieux, pourquoi n'excluent-ils pas explicitement de l'application du projet de loi les règlements qui protègent la santé, la sécurité et l'environnement?
Les néo-démocrates ne peuvent se contenter de la parole du gouvernement ou du préambule du projet de loi, qui peut d'ailleurs prêter à interprétation. Nous voulons que le gouvernement s'engage à ce que la règle du un pour un ne s'applique pas aux règlements visant la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens.
Les entrepreneurs canadiens sont, de par leur nature même, débrouillards et novateurs. Ils sont en bonne position pour connaître du succès dans l'économie du XXIe siècle. Par ailleurs, pour les aider à créer les emplois dont le Canada a besoin, il faut que le gouvernement leur offre les services et le soutien dont ils ont besoin pour réussir. Par exemple, il existe une panoplie de services gouvernementaux pour aider les entreprises, mais, comme la Chambre du commerce du Canada l'a souligné, ces services sont offerts par de nombreux gouvernements, ministères et organismes. Les entreprises peuvent perdre beaucoup de temps à chercher ces ressources et à présenter des demandes, et bon nombre de propriétaires de petites entreprises sont obligés de retenir, à grands frais, les services de consultants pour s'y retrouver dans les dédales de la bureaucratie. Il faut changer les choses. Or, le projet de loi C-21 ne prévoit aucune mesure pour corriger ce problème, qui ne cesse de prendre de l'ampleur.
Dans le débat sur la nécessité de réduire la paperasse, on fait souvent abstraction du fait que les compressions draconiennes dans la fonction publique entraînent des lourdeurs administratives supplémentaires pour les propriétaires d'entreprises, car ces derniers doivent attendre de plus en plus longtemps avant d'obtenir les réponses dont ils ont besoin pour gérer et faire croître leurs entreprises.
Les néo-démocrates se sont farouchement opposés aux compressions imposées par le gouvernement conservateur. Ces compressions ont d'ailleurs eu des répercussions importantes non seulement sur les citoyens canadiens les plus vulnérables, mais aussi sur les entrepreneurs qui se retrouvent dans une file d'attente apparemment interminable. Les conservateurs se targuent d'être les défenseurs des entreprises, mais les compressions qu'ils ont imposées dans les services publics de première ligne ont mis un frein à la prestation des services gouvernementaux précisément au moment où les petites entreprises ont besoin d'un coup de pouce à cause du ralentissement économique. Les entrepreneurs se sont ainsi retrouvés le bec à l'eau, et c'est sans parler des répercussions que les compressions ont eues sur la reprise de l'emploi au pays.
Voilà pourquoi le titre du projet de loi est si inapproprié. D'une part, le gouvernement estime qu'il suffit de lancer des slogans pour que la fonction publique soit mieux à même de répondre aux besoins des créateurs d'emplois. D'autre part, les compressions irresponsables qu'il a imposées dans la fonction publique ont nui à la capacité des fonctionnaires d'offrir des services aux créateurs d'emplois et de répondre à leurs questions. Les néo-démocrates croient que le gouvernement devrait mettre l'accent sur des mesures concrètes pour aider les propriétaires de PME à faire croître leurs entreprises au lieu de proposer un projet de loi qui n'est qu'une demi-mesure pour se faire du capital politique.
Si les conservateurs voulaient vraiment aider les petites entreprises, ils prendraient des mesures concrètes pour réduire les frais abusifs que les sociétés de cartes de crédit imposent aux commerçants, au lieu de laisser cette situation perdurer. Les petites entreprises se font arnaquer tous les jours. En moyenne, elles paient à ces sociétés à peu près 200 $, voire plus, par 10 000 $ d'achats à crédit. Même s'il a récemment rejeté des poursuites contre Visa et MasterCard, le Tribunal de la concurrence a pris l'initiative inhabituelle de réclamer un dispositif réglementaire pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Jusqu'à présent, les conservateurs se contentent de faire de belles promesses en reconnaissant, enfin, qu'il faut réduire les frais imposés aux commerçants, mais ils ne font rien de concret pour aider ces derniers.
Je vais vous parler de ma visite dans la magnifique circonscription de Winnipeg-Centre. Avec le député de cette circonscription, je suis allé rencontrer des petits entrepreneurs du secteur La Fourche, si c'est bien le nom exact de ce petit coin charmant. À propos des frais que cela représente pour eux chaque année, ces entrepreneurs nous ont dit qu’ils s'élèvent à des dizaines de milliers de dollars simplement pour pouvoir accepter des cartes de crédit, sans compter les frais qu'ils doivent payer pour chaque achat. Certains nous ont même dit qu'ils avaient dû cesser d'accepter ces cartes, et que cela avait une incidence sur leur chiffre d'affaires. Ils nous ont dit qu'ils n'embauchaient pas et qu'ils ne développaient pas leurs activités à cause des frais qu'ils devaient payer aux sociétés de cartes de crédit.
Contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates ont des propositions bien concrètes pour aider les commerçants, comme la création d'une instance gouvernementale indépendante qui serait chargée de serrer la vis aux sociétés qui imposent des frais anticoncurrentiels, au détriment des petites entreprises.
La formation est un facteur important. Notre parti est bien conscient que les petits entrepreneurs n'ont pas toujours les ressources nécessaires pour embaucher des directeurs des ressources humaines, lesquels sont en mesure de se renseigner sur les programmes de formation des employés et savent comment faire pour inscrire des employés aux programmes de formation du gouvernement. La formation de nouveaux employés coûte à la fois du temps et de l'argent, et nous comprenons bien les entrepreneurs qui hésitent à débloquer de l'argent pour former leurs employés parce qu'ils craignent que leurs concurrents ne viennent les marauder et récolter ainsi les fruits de leur investissement. Il faut que les entrepreneurs canadiens aient la possibilité d'assurer la formation de leurs employés, parce que nous savons que ça a diminué de près de 40 % depuis 1993.
Nous avons également réclamé un crédit d'impôt pour l'embauche et la formation de jeunes travailleurs, jusqu'à concurrence d'environ 4 000 dollars, pour récompenser les petites et moyennes entreprises qui donnent à nos jeunes un premier emploi rémunérateur. Les entreprises admissibles qui embauchent des Canadiens âgés de 18 à 25 ans pourraient toucher environ 1 000 dollars à l'embauche d'un jeune travailleur et 1 000 dollars en montant de contrepartie pour la formation de cet employé. Ce crédit d'impôt serait deux fois plus important dans les régions du pays où le taux de chômage des jeunes est le plus élevé, autrement dit on accorderait 2 000 dollars pour l'embauche et 2 000 dollars pour la formation, soit un total de 4 000 dollars.
Dans les régions difficiles du Nord, comme c'est le cas de ma circonscription, Sudbury, le taux de chômage est particulièrement élevé. Quand j'ai parlé de ce crédit d'impôt à des petits entrepreneurs de ma circonscription, ils ont été nombreux à me dire que ce serait une bonne chose pour eux. Nous avons trois grands établissements postsecondaires chez nous, qui forment d'excellents diplômés: le Collège Boréal, le Cambrian College et l'Université Laurentienne. Un tel système aiderait ces diplômés à trouver des emplois rémunérateurs.
Je l’ai dit et je le répète: ce projet de loi n'est à notre avis qu'un texte racoleur, et il va falloir trouver d'autres programmes qui vont vraiment venir en aide aux petites entreprises. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce sont les petites entreprises qui sont les moteurs de notre économie, les petites et moyennes entreprises.
Il va falloir débloquer du financement pour aider les petits entrepreneurs à développer leurs activités. Le Canada a toujours été un terrain de prédilection pour les jeunes entreprises, mais les entrepreneurs ont du mal à trouver les financements dont ils ont besoin pour développer leurs activités. Les néo-démocrates entendent chaque jour des spécialistes et des observateurs du monde des affaires dire que le Canada a besoin de développer son marché du capital de risque et d'attirer davantage d'investisseurs, afin d'aider les entrepreneurs à faire de leurs idées novatrices de véritables succès. Malheureusement, un trop grand nombre de jeunes entreprises canadiennes prometteuses sont rachetées par des investisseurs américains avant d'atteindre leur pleine maturité, parce que leurs propriétaires ne peuvent tout simplement pas obtenir le financement nécessaire pour passer à l'étape suivante. Le budget de 2013 a augmenté de plus de 200 millions de dollars le fardeau fiscal des coopératives de crédit, qui sont, elles, favorables aux petites entreprises. C'est de l'argent que les coopératives de crédit auraient pu utiliser pour continuer à investir dans nos petites entreprises.
Les conservateurs ont également l'intention d'éliminer progressivement le traitement fiscal préférentiel qui était accordé aux fonds de capital de risque des travailleurs, fonds qui, pourtant, étaient une source de financement cruciale pour les entrepreneurs, surtout au Québec.
J'ai énuméré toutes sortes de mesures qui pourraient être prises immédiatement pour aider les petites entreprises, mais le gouvernement actuel n'a rien fait du tout. Les conservateurs se sont contentés de présenter un projet de loi sur la réduction de la paperasse et du fardeau administratif.
En terminant, les règlements qui servent l’intérêt public doivent être maintenus. Il ne s’agit pas seulement de gérer le nombre de règlements; il faut déterminer lesquels donnent de bons résultats pour les Canadiens et lesquels n’en donnent pas. Voilà une bonne façon de faire. Je vous parle d’administration publique.
Or, le mot « environnement » n’est même pas mentionné dans le préambule ni dans le corps du projet de loi, et cela nous préoccupe grandement, nous, de ce côté-ci de la Chambre. Naturellement, il importe de protéger l’économie ainsi que la sécurité et la santé des Canadiens, mais on ne peut réaliser ces trois objectifs sans prendre des mesures pour protéger l’environnement. Il s’agit de l’air que nous respirons, de l’eau que nous buvons et des endroits où nous habitons. Il faut donc veiller à ce que des mesures de protection soient mises en place pour cela.
Nous voulons tous réduire le fardeau administratif des petites entreprises, mais nous ne croyons pas véritablement que le gouvernement conservateur actuel se limiterait à cela. Il a déjà déréglementé des secteurs sans égard à la santé et à la sécurité des Canadiens. Comme je l’ai dit plus tôt, les exemples pullulent à cet effet.
Une des autres choses que nous pourrions faire tout de suite serait d’aider les entreprises à planifier la prise en charge des affaires par la nouvelle génération au moment de la retraite. Les entrepreneurs de la génération du baby-boom approchent de la retraite et beaucoup ne savent pas vraiment comment ils se départiront de l’entreprise qu’ils ont mis une vie entière à bâtir. Il est difficile pour eux de déterminer correctement la valeur de l’entreprise dans laquelle ils se sont investi corps et âme, et trouver un acheteur capable de payer le juste prix peut être tout un défi; ça, les néo-démocrates le savent. L’exonération cumulative des gains en capital évite aux propriétaires d’entreprises de payer de l’impôt sur les gains en capital s’élevant jusqu’à 800 000 $ lorsqu’ils vendent leur entreprise. Ce sont souvent ces gains qui permettent à ces gens de financer leur retraite.
Malheureusement, en raison de certaines règles du code fiscal, il en coûte plus cher aux propriétaires de vendre leur entreprise aux membres de leur famille. Voilà toute une tracasserie administrative! Les néo-démocrates estiment qu’il devrait être plus facile, et non pas plus difficile, pour les propriétaires d’entreprises familiales de passer le flambeau à leurs enfants. Nous sommes en faveur d’une révision du code fiscal qui permettrait aux propriétaires qui cèdent leur entreprise à des membres de leur famille d’avoir accès à la même exonération cumulative des gains en capital de 800 000 $ que les autres. Pour réduire les tracasseries administratives, nous devons revoir le code fiscal, ce dont le gouvernement n’a pas encore parlé.
Je suis très heureux de parler de cette question très importante pour notre parti. Comme je l’ai dit, notre parti sait que les petites et moyennes entreprises sont au cœur de notre économie et que ce sont elles qui créent les emplois au Canada. Ce que proposent les néo-démocrates, c’est de trouver des façons de réduire les formalités administratives tout en protégeant notre économie, notre santé, notre sécurité et notre environnement.
Bon retour à la Chambre, monsieur le Président, et bienvenue à tous ici présents.
Je remercie le député de l’opposition pour son allocution. À l’évidence, il a pris le temps de parler de la réalité des petites entreprises avec les citoyens de sa circonscription et avec d’autres aussi, j’espère, et c'est une bonne chose. Je me demande toutefois s’il a bien examiné le projet de loi. Il s’agit de conformité administrative: le temps, la planification et l’effort nécessaires pour montrer que l’on se conforme à la réglementation gouvernementale. Il n’y a rien dans la règle du un-pour-un ni dans le projet de loi qui compromettrait la santé, la sécurité ou l’environnement des Canadiens.
C’est une curieuse constante. Le NPD continue d’affirmer qu’il est derrière les petites entreprises, mais, lorsque nous avons présenté des crédits temporaires à l’embauche pour les petites entreprises, les députés du NPD s’y sont opposés. Lorsque nous avons proposé d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital, dont le député a parlé, ils s’y sont opposés. Lorsque nous avons indexé cette exonération l’an dernier, ils s’y sont opposés.
Pour ce qui est de mettre en place des mesures comme le salaire minimum fédéral obligatoire de 15 $, je me demande si le député a consulté ses électeurs et les petites entreprises de partout au pays, parce que la sornette qu’il essaie de nous faire croire ici et de faire croire à d’autres également semble être à des années-lumière de la réalité.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question et lui souhaiter un bon retour au Parlement. Je trouve fort intéressant qu’on parle de protéger l’économie canadienne et du fait qu’il ne faut pas nuire à la santé et à la sécurité nationales dans le préambule du projet de loi, mais qu’on y omette l’environnement. Or, cette question préoccupe la majorité des Canadiens. Nous parlons de la réalité; il faut donc que les conservateurs et mon collègue parlent aux Canadiens de l’importance qu’ils accordent à l’environnement. Lorsque rien n’est prévu dans un projet de loi pour protéger l’environnement, cela est très préoccupant.
Le député a également parlé du crédit à l’embauche et du changement à l’assurance-emploi que son gouvernement a annoncé la semaine dernière. Or, c’est le Nouveau Parti démocratique qui a rappelé le gouvernement à l’ordre parce qu’il avait annulé ce crédit. Tout d’un coup, les conservateurs se sont rendu compte qu’ils avaient fait une erreur énorme en le supprimant, parce que cela avait des répercussions sur les petites entreprises, et ils ont présenté quelque chose en catastrophe pour tenter de corriger la situation. C’est le Nouveau Parti démocratique qui garde le contact avec les petites entreprises. C’est notre parti qui est à l’écoute des petites entreprises et qui voit à ce que nous parlions de politiques qui les aident réellement à continuer de croître.
Monsieur le Président, plus j'écoute ce débat, plus je me rends compte que le NPD est probablement le seul véritable ami des petites entreprises dans ce pays. Une personne devrait être jugée en fonction de ce qu'elle fait, et pas seulement de ce qu'elle dit.
Je suis fier de dire que, dans ma province, au Manitoba, le NPD forme un gouvernement majoritaire pour une quatrième fois. Le taux d'imposition des petites entreprises lorsque nous avons été élus en 1999 était de 11 %. Au cours de chacune des années suivantes, nous avons diminué le taux d'imposition des petites entreprises de 1 % par année; il est passé à 10 %, à 9 %, à 8 %, à 7 %, à 6 % et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il arrive au taux actuel. Maintenant, le taux d'imposition des petites entreprises au paradis socialiste qu'est le Manitoba est de 0 %. C'est ce qu'on appelle passer de la parole aux actes.
Si les conservateurs souhaitent vraiment stimuler la croissance des petites entreprises, pourquoi les forcent-elles à payer des impôts aussi élevés? Les conservateurs diminuent le taux d'imposition des sociétés dès qu'ils en ont la chance, à un point tel que ce taux est maintenant bien inférieur à la moyenne de l'OCDE, mais maintient le taux de 11 % pour les petites entreprises.
Les deux mesures que les conservateurs ont annoncées récemment, comme la réduction des prestations d'assurance-emploi, ne viennent pas de leur propre poche. Ils ne versent pas un sou à la caisse d'assurance-emploi. Cette caisse est financée au moyen de cotisations versées par les employeurs et les employés. Le gouvernement fédéral ne contribue pas à cette caisse, et lorsqu'il en remet quelques dollars aux petites entreprises, on ne peut pas vraiment dire que l'argent vient de lui.
La proposition réglementaire des conservateurs n'a pas non plus de répercussions sur les coûts. S'ils veulent passer de la parole aux actes, ils doivent réduire de façon spectaculaire le taux d'imposition des petites entreprises. Le NPD a déjà prouvé qu'il est capable de tenir parole. Nous appuyions une telle réduction pour les petites entreprises, et nous l'avons concrétisée.
Je ne suis pas certain qu'une question ait été posée, mais le député de Sudbury peut répondre.
Monsieur le Président, j'ai entendu plus d'une question dans cette intervention.
J'aimerais remercier mon collègue de ses observations, auxquelles je répondrai volontiers. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui dans de nombreux dossiers au cours des six dernières années. Bien sûr, les petites entreprises sont un sujet récurrent, en particulier dans le cas du dossier des cartes de crédit.
Mon collègue représente une circonscription qui compte un grand nombre de petites entreprises dont il m'a souvent parlé, parce que celles-ci font appel à lui et qu'il vient ensuite me consulter. Nous tentons alors de trouver des façons de les aider à résoudre le problème des frais qu'elles doivent payer.
Je n'irai pas dans les détails, mais quand le propriétaire d'une petite entreprise, d'un restaurant, de la circonscription de mon collègue me dit que son entreprise verse annuellement 20 000 $ de frais aux sociétés émettrices de cartes de crédit...
Monsieur le Président, exactement. Misère!
Comme cette personne l'a dit, ces frais empêchent l'entreprise de prendre de l'expansion et d'embaucher plus de gens.
Nous avons soulevé maintes fois le problème auprès du gouvernement. Qu'a fait ce dernier? Il a créé un code de conduite volontaire criblé d'échappatoires qu'il refuse de modifier.
Le Tribunal de la concurrence a étudié la question en suivant toutes les étapes du processus, puis a rappelé le gouvernement à l'ordre. Il a dit que nous, les parlementaires, devons trancher. Les députés ont-ils idée d'à quand cela remonte? C'était en juillet 2013. Voilà plus d'un an que nous attendons, et rien n'a encore été fait.
Nous voyons aujourd'hui que nous allons enfin examiner la règle du un-pour-un et commencer à réduire les tracasseries administratives. Nous sommes tous d'accord pour dire que cela s'impose. Nous devons toutefois nous assurer de ne pas retirer de règlements qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens, l'économie et l'environnement.
Les conservateurs sabrent toujours dans la fonction publique, mais ils disent avoir maintenant des problèmes en ce qui concerne les propriétaires de petites entreprises parce que ces derniers continuent d'appeler, mais doivent attendre leur tour. Il faut cesser de réduire les effectifs de la fonction publique afin d'être en mesure de fournir les services dont ont besoin les entreprises et les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le porte-parole en matière de petites entreprises de son discours. J'ai trouvé très intéressant de constater qu'il n'a pas eu assez de 20 minutes pour parler de toutes les propositions du NPD, alors que le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) n'a pris que 10 minutes pour parler du dossier du gouvernement sur les petites entreprises. Je trouve cela absolument aberrant.
Je suis porte-parole en matière des coopératives. Les coopératives sont des entreprises. Depuis plusieurs années, ce gouvernement a éliminé toute l'aide qui était disponible pour les petites coopératives, notamment les programmes de démarrage. Une des difficultés auxquelles font face les petites entreprises est que le gouvernement n'est pas là pour s'assurer qu'il y a des mesures et des conditions favorables afin que ces dernières deviennent des moyennes entreprises et créent encore plus d'emplois, de prospérité et de richesse pour le Canada.
J'aimerais que mon collègue m'entretienne sur le dossier plutôt noir du gouvernement en matière de coopératives, qui sont des entreprises, et également sur la difficulté qu'ont les petites entreprises à devenir des moyennes et des grandes entreprises au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, en tant que porte-parole en matière de petites entreprises, de rencontrer de nombreux organismes coopératifs de partout au pays qui souhaitent être davantage consultés par le gouvernement. Ils veulent être des participants actifs. Ils participent activement à l'économie, mais ils ne sont pas perçus comme tels par le gouvernement conservateur.
Quand nous parlons de propositions à l'intention de petites entreprises, notamment le crédit d'impôt pour l'embauche de jeunes, l'élimination et la réduction d'une bonne partie des frais imposés aux marchands, ainsi que la possibilité pour les propriétaires d'entreprise de transférer leur entreprise à un membre de leur famille sans avoir à payer les innombrables taxes s'y rattachant, le gouvernement refuse d'écouter. Nous proposons des idées qui permettront aux petites entreprises et aux coopératives de réaliser des économies et de garder l'argent qu'elles auront ainsi épargné. Elles seront alors en mesure de réinvestir dans leurs entreprises et leurs coopératives et d'attirer plus de personnes.
Je pense à Mangeons local, une coopérative alimentaire formidable à Sudbury. Ses membres sont de plus en plus nombreux, et ils continuent d'investir dans la coopérative. Ils investissent, et de plus en plus de petites entreprises fréquentent la coopérative. Nous créons ainsi de l'emploi et favorisons la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord saluer tous mes collègues à l'occasion de cette rentrée parlementaire qui, je l'espère, sera plus fructueuse que celles des années précédentes.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Pontiac.
J'ai l'honneur de prendre la parole en cette rentrée parlementaire pour parler du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Le projet de loi présenté ici à l'étape de la deuxième lecture est de bon augure dans la mesure où il prétend alléger la paperasserie des PME.
Je rappelle que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avait déclaré à ce propos en avril dernier que la paperasserie représentait la deuxième priorité des propriétaires de petites entreprises après le fardeau fiscal.
La règle du un-pour-un comprise dans ce projet de loi vient confirmer aux entreprises que chaque fois qu'une nouvelle contrainte administrative sera mise sur pied, une autre sera supprimée. C'est un début. On leur confirme que le fardeau administratif ne sera pas augmenté à l'avenir. Encore faut-il que cette règle soit appliquée de manière efficace, juste et transparente.
Toutefois, comme beaucoup de projets de loi de ce gouvernement conservateur, celui-ci est bien insuffisant. Les règlements du gouvernement visant à protéger la sécurité, la santé et l'environnement des Canadiens devraient être une priorité. Pourtant, nous remarquons que ce projet de loi semble faire fi de cette obligation.
Nous avons besoin de plus que de la parole du gouvernement ou d'un préambule dans un projet de loi qui peut laisser place à l'interprétation. Nous voulons l'assurance que la déréglementation ne s'appliquera pas à ces règlements.
D'un côté, le gouvernement veut se montrer coopératif en présentant un projet de loi comme celui-ci, tandis que de l'autre, ses actions montrent qu'il ne fait qu'augmenter sans cesse les mesures administratives, que ce soit par le biais de l'impôt des particuliers ou de différents programmes gouvernementaux qui n'atteignent jamais leur cible.
Finalement, ce projet de loi prévoit que la loi fera l'objet d'un examen après cinq ans. Cela aura pour effet d'entraîner de nouvelles lourdeurs administratives.
Nous croyons à la réduction de la paperasserie et à des solutions sensées y découlant, mais nous avons besoin de plus que des demi-mesures d'un projet de loi promotionnel, car les petites entreprises sont au coeur de l'essor de l'entreprenariat dans notre pays. Cependant, à cause de leurs ressources limitées, elles ressentent le poids du fardeau administratif plus lourdement que les autres.
Cet été, j'ai eu l'occasion de rencontrer les propriétaires de petites et moyennes entreprises de la circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert, et si le gouvernement faisait de même, il se rendrait compte que ce projet de loi est insuffisant. Les propriétaires m'ont dit qu'il y a un réel manque de collaboration entre les différentes instances gouvernementales.
On sait que ce gouvernement conservateur a du mal à s'entendre avec ses homologues provinciaux et municipaux. On l'a constaté depuis le début de ce mandat. C'est un sérieux problème.
Des PME doivent parfois remplir des formulaires au fédéral et au provincial. Il faudrait une entente pour que ce soit plus facile et pour qu'elles n'aient pas à remplir deux fois le même formulaire et à l'envoyer à plusieurs adresses, selon les différents critères. Les petites entreprises m'ont rapporté que c'était une véritable perte de temps. Elles sont toutes unanimes sur le fait que les frais bancaires les ont étranglées cette année et que leurs profits ont énormément diminué.
Parfois même, ils doivent reconsidérer le choix de l'entrepreneuriat qu'ils ont fait. Je parle autant des PME qui sont en affaire depuis quelques années que de celles qui débutent. Les frais bancaires sont devenus si élevés qu'elles n'ont pas le choix d'en tenir compte. Aujourd'hui, les gens ne paient plus avec de l'argent comptant. Il est devenu commun d'aller acheter son pain et de le payer avec une carte de crédit ou de débit. Cependant, cette transaction induit un coût, un pourcentage que l'entrepreneur va payer. Les conséquences de ce pourcentage sont importantes. Non seulement, il réduit considérablement les marges de profit, mais il réduit aussi l'argent disponible qui pourrait être réinvesti dans l'économie locale pour embaucher un nouvel employé ou agrandir un magasin, par exemple.
Le gouvernement se dit prêt à aider les PME, mais il ne va pas jusqu'au bout. Le NPD est aujourd'hui le seul parti fédéral à proposer de vraies solutions à ce sujet. Nous avons d'ailleurs proposé d'encadrer les frais que les émetteurs de carte de crédit facturent aux commerçants par la création d'un poste d'ombudsman. Cette proposition a évidemment été rejetée par le gouvernement conservateur, comme d'habitude.
La paperasserie n'est pas l'unique sujet de mes discussions avec les propriétaires d'une PME. Ceux-ci m'ont mentionné régulièrement que les conservateurs se targuaient d'aider les petites entreprises, mais qu'ils n'avaient pas renouvelé le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. Cela n'était même pas dans leur budget de 2014. Pourtant, les entreprises ont bien dit que ce crédit d'impôt pour l'embauche est important. Cela permet de développer l'entreprise et de créer des emplois solides.
En fait, le gouvernement conservateur ne prête que très peu d'attention aux PME. Peut-être, faut-il lui rappeler qu'il existe un lien direct entre la paperasserie et la prospérité à long terme de ces PME.
Les formalités inutiles entravent les flux d'échanges commerciaux et freinent les échanges de produits et services, qui sont le nerf d'une économie en bonne santé. Toutefois, comme on le sait, ce gouvernement conservateur préfère aider les grandes compagnies en leur offrant des milliards de dollars d'allégements fiscaux plutôt que les PME qui, elles, font vivre nos collectivités.
Au NPD, nous savons que les propriétaires de petites entreprises travaillent très dur. Ils créent de bons emplois partout au Canada et nous croyons qu'ils méritent un répit.
J'appuie ce projet de loi en deuxième lecture. Toutefois, des mesures doivent être ajoutées pour qu'il soit meilleur et surtout pour qu'il réponde aux exigences de nos entrepreneurs.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son discours.
Je vais l'amener dans le corps même du projet de loi. À l'article 2, la définition de « fardeau administratif » s'écrit comme suit:
2. [...] « fardeau administratif » S’entend de tout ce qu’il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment de l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires.
On voit l'immense fossé entre les intentions, ou les supposées intentions du gouvernement, et la pratique. Ma collègue a très bien fait de parler des petites entreprises et, entre autres, des tracas liés aux modifications à l'assurance-emploi qui compliquent énormément la vie de beaucoup de petits entrepreneurs qui se retrouvent pris dans une gestion du personnel à peu près impossible, ce qui rajoute énormément à leur fardeau.
J'aimerais connaître le degré de confiance qu'a ma collègue dans l'application que fera gouvernement, peu importe la forme sous laquelle ce projet de loi sera adopté,
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de sa question pertinente.
Comme je l'avais mentionné, je fais du travail concret dans mon comté de Saint-Bruno—Saint-Hubert. J'ai rencontré et écouté tous les patrons des petites et moyennes entreprises. Pour répondre à mon collègue, je raconterai l'histoire d'un petit supermarché familial, dont le propriétaire me disait que la situation était rendue incroyable.
D'abord, il me disait qu'il n'y avait pas beaucoup de liquidité en cours. De plus, il devait sacrifier le temps de sa femme aux formulaires lourds à remplir dans le bureau, un travail pour lequel sa femme n'était même pas payée. Cela diminuait aussi les profits de son entreprise. Selon lui, il faudrait que les différents niveaux gouvernementaux s'entendent sur un seul exemplaire de formulaire afin de diminuer la paperasse. Je lui ai répondu que ce serait le NPD, qui est à l'écoute, qui allait améliorer son sort.
Monsieur le Président, les jeunes entrepreneurs et les entreprises sont la clé de la prospérité de l'économie canadienne. Sous le gouvernement conservateur, le secteur manufacturier bat de l'aile et a perdu de ses lettres de noblesse. Beaucoup d'entreprises manufacturières ont perdu des employés et ont dû fermer leurs portes. Pensons à Electrolux et à d'autres entreprises.
Quelles mesures le NPD met-il en avant pour soutenir les PME dans un proche avenir et à partir de 2015?
Monsieur le Président, je répondrai avec joie. Je vais citer les solutions sensées et concrètes du NPD qui vont améliorer le sort des PME.
Nous voulons rétablir le crédit à l'embauche visant les petites entreprises, réduire les impôts pour les PME, limiter les frais cachés liés aux transactions par carte de crédit et créer un crédit d'impôt pour l'embauche et la formation des jeunes. L'accès des propriétaires des PME au financement favorisera la croissance de celles-ci. Nous voulons faciliter le transfert des entreprises familiales des parents aux enfants, réduire la paperasse, créer des crédits d'impôt pour limiter l'effet néfaste des cotisations sociales et encourager les PME à innover.
Monsieur le Président, mon intérêt dans ce projet de loi est double, puisque je suis à la fois le porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du Trésor et député d'une circonscription qui dépend beaucoup des petites et moyennes entreprises pour la création d'emplois.
Cette année, j'ai eu l'immense privilège et le plaisir de faire une tournée de plusieurs de ces entreprises dans des municipalités comme Chelsea, Wakefield et Shawville. J'ai même fait une tournée des pharmacies pour parler de la pénurie des médicaments. Cela a été une bonne consultation avec les entrepreneurs de ma région. Ceux-ci sont d'accord pour diminuer la paperasse, mais pas nécessairement de la façon proposée ici.
En tant que député, je crois bien sûr au principe de la réduction de la paperasse, ce qui permet aux entrepreneurs de réduire les tracasseries administratives. Toutefois, à titre de porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du Trésor, j'ai des inquiétudes sérieuses quant à ce projet de loi. Comme il est souvent le cas dans les projets de loi des conservateurs, grâce à leur zèle presque religieux concernant la défense à tout prix du libre marché tel qu'ils le conçoivent, je constate qu'ils ont caché dans ce projet de loi l'intention d'éliminer la réglementation qui protège la santé, la sécurité et l'environnement de mes concitoyens. Après les crises de listériose et la tragédie de Lac-Mégantic, nous avons besoin de garanties de la part de ce gouvernement qu'il va davantage protéger et réglementer la santé et la sécurité des Canadiens.
Les règlements qui sont dans l'intérêt public devraient être maintenus. Or ce projet de loi les met en danger, car il donne au président du Conseil du Trésor le pouvoir d'éliminer ces réglementations sous le prétexte de diminuer la paperasse des entreprises. Ce n'est certes pas la solution pour une saine administration publique.
Il est vrai qu'au NPD, nous souhaitons diminuer le fardeau administratif imposé aux petites entreprises, mais nous ne pouvons pas le faire sur le dos de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs, qui ont l'habitude de déréglementer sans égard pour la sécurité, la santé et l'environnement.
Il ne s'agit pas seulement d'exercer un contrôle théorique sur le nombre de règlements, mais de déterminer lesquels viennent en aide ou non aux Canadiens; c'est-à-dire d'en faire l'étude en bonne et due forme. C'est une façon raisonnable d'aborder l'administration publique.
Seul le préambule du projet de loi stipule que les règlements protégeant la santé et la sécurité des Canadiens ne seront pas affectés. On sait bien qu'un préambule ne fait pas partie des lois qui géreront ces règlements. Il n'y a aucune mention de l'environnement dans le projet de loi en entier. Si les conservateurs ont vraiment la santé et la sécurité des Canadiens à coeur, pourquoi ne pas avoir protégé explicitement de l'application du projet de loi les règlements qui protègent cette santé et cette sécurité?
J'aimerais rappeler à mes collègues de la Chambre certains faits important en ce qui concerne la tendance de ce gouvernement à laisser aller les choses quand il s'agit de la santé et de la sécurité des Canadiens. Les conservateurs n'ont pas un bon bilan en matière de préservation de ces règlements.
Par exemple, l'année dernière, le ministre des Transports a accordé au transporteur aérien WestJet une dérogation au Règlement de l'aviation canadien. Les avions de WestJet pourront désormais voler avec un agent de bord pour 50 passagers, plutôt que la norme d'un agent de bord pour 40 passagers. Depuis, d'autres transporteurs aériens ont demandé des dérogations semblables. Le NPD a demandé que la règle du 1:40 soit maintenue, et cela est raisonnable.
En 1999, les libéraux, qui ne sont pas mieux, ont poursuivi la déréglementation de la sécurité ferroviaire du gouvernement Mulroney en continuant de mettre en oeuvre l'approche des systèmes de gestion de la sécurité, qui a été maintenue par les conservateurs. Cette approche laisse l'industrie s'assurer elle-même de la sécurité de ses opérations plutôt que d'établir, de concert avec l'industrie, des normes en matière de sécurité auxquelles il faudrait se conformer. Essentiellement, c'est de l'auto-réglementation. Le but d'une entreprise est de faire du profit.
Cela a mené à plusieurs déraillements au pays.
De plus, dans le projet de loi d'exécution du budget, soit le projet de loi C-4, les conservateurs ont apporté des changements au Code canadien du travail qui éviscéreront les pouvoirs des agents responsables de la santé et de la sécurité dans les milieux de travail qui sont sous juridiction fédérale. Compromettre la santé et la sécurité des travailleurs est inacceptable.
Non, il est clair qu'il ne faut pas doter le président du Conseil du Trésor conservateur de pouvoirs discrétionnaires quant à nos lois et règlements en matière de santé, d'environnement et de sécurité de nos concitoyens.
Du point de vue de l'élimination de la paperasserie, il est difficile de croire que les conservateurs sont sincères à cet égard. En effet, ils ont fait le contraire avec le Fonds Chantiers Canada. Plutôt que d'aider les municipalités et les PME à entamer des projets d'infrastructures dans des délais acceptables, les conservateurs ont mis en place un système de bureaucratie long et encombrant pour tout projet de plus de 100 millions de dollars. Cela va créer des délais de 6 à 18 mois qui vont retarder des projets importants.
Ils ont fait de même avec leur supposée réforme de l'assurance-emploi, qui demande aux employeurs de plus en plus d'informations sur leurs employés. De plus, ils n'aident pas vraiment les petites et moyennes entreprises.
Par exemple, les conservateurs traînent les pieds lorsqu'il s'agit de prendre de vraies mesures pour encadrer les frais anticompétitifs sur les cartes de crédit que les commerçants doivent verser aux émetteurs de cartes. Si les conservateurs souhaitaient réellement aider les PME, ils auraient appuyer la proposition du NPD de créer un poste d'ombudsman pour encadrer les frais de cartes de crédit que les émetteurs de cartes facturent aux commerçants. C'était une solution simple et raisonnable, mais qui a été rejetée.
Non, ce projet de loi n'est pas sérieux. Le principe est bon, mais il n'est pas clair qu'il donnerait les résultats attendus.
[Traduction]
Ce qu'il faut vraiment aux petites entreprises, c'est que nous cernions les incohérences du système pour mieux les éliminer. Il suffirait d'une simple étude. La règle du un-pour-un est trop vague, et rien ne garantit son efficacité.
Il faut aussi cesser d'abreuver les PME de belles paroles et les aider de manière tangible, que ce soit en rétablissant le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises qui recrutent des jeunes, en allégeant le fardeau fiscal des petites entreprises, et non celui des grandes sociétés canadiennes florissantes, en mettant le holà aux frais de transaction cachés qui s'appliquent aux paiements par carte de crédit ou, peut-être, en redéfinissant la notion de PME aux fins des marchés publics.
En effet, les députés l'ignorent peut-être, mais, selon la définition actuelle, les PME sont des entreprises qui comptent un maximum de 500 employés. Dans ma circonscription, je dirais que les PME ont en moyenne 25 employés. Or, il est tout à fait illusoire de s'attendre à ce qu'une entreprise de 25 employés puisse concurrencer de prétendues PME qui en ont 499. Ça n'a aucun sens. Le système n'est pas du tout conçu pour prendre en compte des critères tels que la marge bénéficiaire ou la taille de l'effectif.
On pourrait débattre des ententes de service que les commerçants concluent avec les sociétés de carte de crédit, qui avantagent les propriétaires de petite entreprise en leur permettant de refiler directement les frais aux consommateurs, ce qui fait augmenter tous les prix. Même si le Tribunal de la concurrence a rejeté dernièrement une poursuite intentée contre Visa et Mastercard, il a — fait unique — demandé l'institution d'un cadre réglementaire relativement aux pratiques anticoncurrentielles.
On pourrait également créer un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent et forment des jeunes ou des subventions destinées à aider les PME à prendre de l'expansion. On pourrait faciliter le transfert d'une entreprise familiale à la génération suivante, créer des crédits d'impôt qui compenseraient les charges sociales, aider les petites entreprises à innover et ainsi de suite. En agriculture, on pourrait faire quelque chose relativement au capital-risque et aux taux d'intérêt élevés au moment d'acheter des terres.
De toute évidence, nous proposons pour notre part des mesures sensées, tangibles et réalistes qui aideraient concrètement les PME canadiennes à créer les emplois dont le pays a tant besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il y a en fait un aspect qui m'a frappé à propos de ce qu'il a mentionné. Il a parlé de ce que l'on considère les petites et moyennes entreprises. Lorsqu'on rencontre des représentants d'entreprises indépendantes, ils déplorent souvent le fait que le gouvernement ne prenne pas une lentille appropriée pour vraiment tenir compte des petites et moyennes entreprises quand il établit des règlements. Au Canada, on a beaucoup ce qu'on appelle des micro-entreprises. Je reviens encore à la question des coopératives, étant donné que je suis la porte-parole de mon parti à ce sujet.
On peut reprocher la même chose au gouvernement face aux coopératives. Au niveau de la réglementation, il n'utilise pas une lentille qui va tenir compte de leurs besoins lorsqu'il établit des programmes. Bien qu'on dise que les coopératives sont considérées dans le cadre de ces programmes, je pense toutefois que les conservateurs ont complètement fermé les yeux quant à leurs réalités.
Mon collègue a indiqué qu'une entreprise de 500 employés a les ressources pour pouvoir faire face à certains règlements, mais qu'une petite, une micro-entreprise ou encore un travailleur autonome ne peut pas avoir les ressources pour répondre à ces demandes. J'aimerais qu'il élabore à propos de ce commentaire très judicieux touchant cette lacune au niveau de la réglementation.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Comme moi, elle sait que, dans ce pays, il n'y a jamais eu un gouvernement social-démocrate qui a été au pouvoir au niveau fédéral. On a quand même eu cette belle situation au niveau provincial. Au Manitoba, par exemple, le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises se situe à 0 %.
Il s'agit simplement de faire la part des choses. Ce gouvernement est l'ami des grandes entreprises. Les gouvernements libéraux précédents l'étaient également. On a besoin d'un vent de changement pour aider, au palier fédéral, les petites et moyennes entreprises ainsi que les coopératives. Il faudrait revoir l'engrenage de l'État pour s'assurer qu'il y a vraiment une compétitivité quand on parle des contrats d'approvisionnement au palier fédéral. Malheureusement, ce sont toujours les mêmes qui en profitent. C'est un gouvernement qui favorise, comme on le dit en anglais, le « Big Corporate Welfare ». C'est malheureux, parce que la grande majorité des emplois dans ce pays sont créés par des petites et moyennes entreprises.
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante à mon collègue.
On sait très bien que les conservateurs se targuent d'aider les petites entreprises en éliminant soi-disant la paperasserie. Toutefois, ils n'ont pas renouvelé le crédit pour l'embauche touchant les petites entreprises.
Que pense mon collègue de cette façon de faire de la part du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je trouve cela malheureux. Est-ce que c'est attendu de leur part? La réponse est oui. Est-ce que cela me surprend? La réponse est non. On a proposé des solutions concrètes pour les petites et moyennes entreprises. Elles sont raisonnables, mais elles ont été refusées.
C'est difficile à comprendre. Je sais qu'il y a des collègues, de l'autre côté de la Chambre, qui sont propriétaires de petites et moyennes entreprises. Ce sont toutefois toujours les grandes entreprises, soit les SNC-Lavalin, les grandes compagnies pétrolières et les grandes entreprises du secteur de l'agriculture dans l'Ouest qui dominent dans leur façon de voir les choses et qui sont près de ce gouvernement. Cela veut dire qu'il n'est pas prêt à aider les petites et moyennes entreprises à devenir plus compétitives.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord, qui fera alors son premier discours depuis midi.
L'ironie de la chose n'échappera à personne: le projet de loi permettra au gouvernement d'élaborer une série de règlements permettant d'encadrer la réglementation. Pour ce qui est des dispositions du projet de loi C-21, il faut bien comprendre qu'elles n'auront pas d'effet juridique. Le projet de loi porte sur une politique. Il s'applique à une politique; celle-ci n'aura pas force de loi. Le paragraphe 8(1) le dit clairement:
Aucune poursuite ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis sous le régime de la présente loi.
Le texte se poursuit ainsi au paragraphe 8(2):
Un règlement n’est pas invalide du seul fait que les exigences prévues par la présente loi ne sont pas remplies.
Il n'y a absolument aucun mécanisme de mise en application. Ce projet de loi m'a pas du tout de mordant. Ce que nous faisons aujourd'hui, au premier jour de la rentrée automnale, c'est de débattre de la création non pas d'une loi, mais d'une politique.
Tout en gardant à l’esprit le contexte, parlons un peu des effets de cette politique.
Son objet est de réduire le fardeau administratif des entreprises. Nous savons que la plupart des règlements régissant les opérations commerciales ordinaires ont une influence sur les entreprises. Il s’agit bien ici d’une politique qui influera sur les opérations commerciales ordinaires. Toutefois, elle va plus loin. Elle aura des effets sur lesquels nous, parlementaires, ne concentrons pas nécessairement notre attention.
Elle influera sur la gestion des pêches et de l’environnement. Elle ne touchera pas seulement le ministère de l’Industrie, le ministère des Finances ou l’Agence du revenu du Canada. Nous devons bien comprendre qu’elle aura des effets sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et sur la façon dont elle contrôle l’inspection et la réglementation des produits alimentaires. Elle aura des effets sur Santé Canada en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les autres produits de santé. Elle aura des effets sur le ministère des Pêches et des Océans dans sa gestion des pêches côtières et intérieures. Elle touchera toute une série de ministères différents. Elle influera sur la réglementation du secteur minier par le ministère des Ressources naturelles.
Cela dit, il s’agit d’une politique visant à réduire le nombre des règlements touchant tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Il ne s’agit pas seulement de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de l’Industrie et de quelques autres ministères qui s’occupent traditionnellement des entreprises. En effet, il n’y a pas de ministère ou d’organisme fédéral qui n’a aucun effet général sur les opérations des entreprises canadiennes.
Lorsqu’il a répondu à l’une de mes questions, le ministre a signalé que 2 300 règlements ont déjà été abrogés depuis 2007. La plupart des Canadiens et, bien sûr, tous les parlementaires devraient savoir que l’inventaire des règlements du Canada se chiffre en dizaines de milliers. Il y a des volumes et des volumes de règlements.
L’idée est de supprimer un règlement chaque fois qu’on en adopte un nouveau. C’est essentiellement une question de motivation: il faut inciter les ministères et organismes fédéraux à réduire le fardeau administratif.
Voici une stratégie tout aussi efficace sinon meilleure: pourquoi ne pas épurer les règlements existants? C’est une lacune du projet de loi à l’étude. Le comité qui l’examinera devrait vraiment envisager cette possibilité. Le gouvernement du Canada a déjà de nombreux volumes de règlements. Par conséquent, tout Canadien raisonnable estimera qu’il sera difficile pour le gouvernement d’adopter un nouveau règlement parce qu’il devra alors réfléchir soigneusement pour déterminer quel autre règlement éliminer en contrepartie.
Nous avons de nombreux volumes de règlements qui sont redondants et ne sont pas épurés. Le gouvernement peut simplement sélectionner un règlement et l’éliminer. Cela répondrait aux exigences de la politique qu’il se propose de mettre en place dans ce prétendu projet de loi.
Voilà l’élément clé. Bref, y a-t-il là autre chose qu’un exercice de communication? N’est-ce là qu’une initiative factice destinée à montrer que le gouvernement agit alors qu’en réalité, il ne fait pas grand-chose?
Ce concept présente-t-il un avantage quelconque? Sans doute. Le gouvernement l’a prouvé avec son ancienne commission sur la réduction de la paperasse. La commission a mis sept ans pour en arriver à ceci. Nous avons eu droit à sept ans de bureaucratie, sept ans de dépenses, sept ans d’études dont voici le résultat.
Oui, il y a là beaucoup de gras à éliminer. Le gouvernement en a des masses, dont les conservateurs n’ont pas jugé bon de s’occuper. Ils ont donc pondu cette politique législative qui n’a absolument aucun effet en droit puisqu’il n’y a ni responsabilité ni conséquences si le gouvernement omet de se conformer à sa propre loi. C’est un projet de loi pour réglementer la réglementation.
Nous voilà en train de débattre une politique à la Chambre dans cette première journée de notre session d’automne, et nous avons déjà abouti à la conclusion qu’en réalité, elle ne sert pas à grand-chose.
Même si je n’aurais pas du tout voulu voir ce projet de loi intégré dans la loi d’exécution du budget parce qu'une telle mesure législative ne devrait porter que sur le budget lui-même, j’ai trouvé drôle – compte tenu de tous les éléments ce que les conservateurs ont inclus dans cette loi sans qu’ils aient rien à voir avec la santé des entreprises ou de l’économie – que le gouvernement n’ait pas songé à l'insérer dans la loi d’exécution du budget. Je n’aurais pas été d’accord s’il l’avait fait parce que je crois que ces lois devraient traiter strictement de questions budgétaires.
Cela dit, il ne faut pas oublier que le projet de loi à l’étude a été présenté à la Chambre des communes le 29 janvier de cette année. Nous n’en avons pas entendu parler depuis, et nous avons déjà adopté le budget. Après avoir financé pendant sept ans les travaux de la commission sur la réduction de la paperasse, qui n’a fait qu’alourdir la bureaucratie, si nous cherchions des indices établissant que ceci ne représente rien de plus qu’un exercice de communication destiné à montrer que ce projet de loi pour réglementer la réglementation est une bonne chose, nous les trouverions ici même. Voilà l’objet de ce que nous faisons aujourd’hui.
Quelle serait la solution la plus efficace pour réduire la paperasse et alléger la réglementation? Il faudrait examiner les règlements un à un pour abroger tous ceux qui n’ont vraiment ni sens ni valeur. Ce serait la meilleure solution et la moins coûteuse. Sur le plan administratif, ce serait aussi la plus simple et la plus efficace. En toute franchise, le gouvernement pourrait la réaliser s’il le souhaitait, mais nous avons plutôt cette procédure complexe liée à toute mesure prise qui donne l’impression que le gouvernement agit et produit des rapports, et qui alourdit encore plus la bureaucratie.
Notre caucus a hâte de voir ce projet de loi renvoyé au comité pour qu’il soit possible d’étudier certaines des questions qui se posent.
Venant de Terre-Neuve-et-Labrador, je vais terminer en parlant d’une chose qui est très importante pour moi. Le ministère des Pêches et des Océans gère nos ressources côtières et tous nos océans presque exclusivement par voie réglementaire. Si le gouvernement a vraiment l’intention de supprimer un règlement chaque fois qu’il souhaite en adopter un nouveau, permettra-t-il à ses propres experts ainsi qu’à des experts indépendants de comparaître devant le comité pour déterminer si une telle politique n’aura pas des effets pervers qui pourraient empêcher le gouvernement d’agir en faveur des intérêts des Canadiens, de nos ressources et de notre économie, et si cette initiative factice n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs considérables?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du troisième parti représenté à la Chambre de son discours.
En matière de fumisterie, il faut avouer que les libéraux ont été pas mal bons. On n'a qu'à penser à la question des changements climatiques. La seule mesure concrète de la part des libéraux a été de donner le nom de Kyoto à un chien. Voilà leur bilan.
J'aimerais demander à mon collègue de nous expliquer les décisions des libéraux en matière de protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. En 13 ans de mandat, les libéraux ont trouvé le moyen de démanteler le cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire en mettant en oeuvre, à la suite des conservateurs du gouvernement Mulroney, l'approche des systèmes de gestion de la sécurité.
Étant donné que la question de la santé et de la sécurité des Canadiens est évoquée dans le préambule et non dans le corps du texte de ce projet de loi, on n'a pas vraiment de garantie sur cette question.
Mon collègue libéral peut-il démontrer le sérieux des questions qu'il pose sur ce projet de loi, alors qu'il n'a lui-même pas un bilan extraordinaire à présenter pour son gouvernement en 13 ans de mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de ce qui a déjà été le quatrième parti a soulevé un point intéressant. Il indique clairement à la population canadienne, et plus précisément à la Chambre, que si le NPD pouvait faire à sa guise, il s’engagerait dans un processus massif de réglementation. Telle est la position annoncée par le NPD au cours de la réunion de son caucus. Le NPD a déclaré qu’il ferait connaître sa plate-forme au cours des prochaines semaines, et peut-être même avant.
Nous avons hâte de savoir exactement quelles entités fédérales, quels organismes fédéraux et quelles activités fédérales le NPD réglementerait de façon aussi massive.
[Français]
Monsieur le Président, durant son discours, le député a demandé pourquoi on ne se débarrasserait pas de tous les règlements. Les libéraux ont participé à la déréglementation à Lac-Mégantic. Cela s'est passé chez nous, au Québec, et non où le député vit. Quel gâchis et quelles conséquences graves!
La réglementation sert souvent à assurer la sécurité et la protection du public. Or, lorsqu'on déréglemente et qu'on favorise certaines entreprises, la protection du public n'est pas mise en avant.
Alors, comment le député va-t-il se sortir de ces sables mouvants? Va-t-il nous dire comment il verrait les choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends quelque peu ombrage du fait que le NPD nous dise déjà et dise aux Canadiens que le Parti libéral formera le prochain gouvernement. La députée nous a demandé ce que nous ferions concernant certaines politiques, certains règlements et certaines lois. Voilà une assez bonne indication de la direction que prend le NPD.
Le projet de loi porte sur l’élimination d’autres règlements. J’ai entendu le Nouveau Parti démocratique dire qu’il appuie le projet de loi. Les députés de ce parti parlent d’une erreur épouvantable, et nous convenons tous qu’une terrible tragédie est survenue, mais ils associent cela au système de réglementation. Pour eux, la réglementation est la principale cause et elle devrait être le thème central de notre débat, mais ils se disent en faveur du projet de loi.
Quelqu’un d’autre voit-il le paradoxe dans tout cela? Quelqu’un d’autre voit-il le ridicule de la position du Nouveau Parti démocratique, qui tente désespérément de se sortir des sables mouvants dans lesquels les chiffres des sondages des derniers mois l'ont enlisé?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends le relais du porte-parole du Parti libéral dans ce dossier, car il a mis le doigt sur le problème fondamental.
Il faut reconnaître que le gouvernement actuel n'a pas son pareil pour enrober le message de sauce conservatrice. Le député avait tout à fait raison quand il a parlé du type de message que le gouvernement espère faire passer. Nous avons ici un projet de loi, intitulé « loi sur la réduction de la paperasse », que les conservateurs essayent d'associer aux petites entreprises, comme si le gouvernement voulait vraiment faire quelque chose pour aider les petites entreprises du Canada.
Il suffit de voir ce qu'ils ont fait depuis six mois à peu près avec le programme des travailleurs étrangers temporaires, et les conséquences désastreuses que ça a eues pour les petites entreprises. Les députés des Prairies sont certainement prêts à témoigner des dégâts que l'administration incompétente de ce programme a causés aux petites entreprises. On sait bien que ce gouvernement n'est pas très favorable aux petites entreprises. Mais aujourd'hui, il annonce qu'il va réduire la paperasse. C'est sûr que pour beaucoup de Canadiens, la réduction de la paperasse est une très bonne chose. Nous voulons tous la réduire au maximum là où c'est possible, et les conservateurs savent bien qu'il faut cajoler le secteur de la population qui adore entendre parler de réduction de la paperasse.
Nous aussi nous pensons qu'il faut essayer de réduire la paperasse. Mais nous ne croyons pas qu’il soit indispensable d'adopter une loi à cet effet, comme le porte-parole l’a indiqué. On pourrait tout aussi bien essayer de voir ce qu'on peut éliminer comme paperasse et comme règlements parmi les milliers de règlements qui sont en vigueur. C'est évident qu'on pourrait considérablement réduire la paperasse, et nous sommes tout à fait d'accord pour le faire là où c'est possible. Nous estimons que c'est un objectif positif.
Toutefois, les conservateurs nous disent qu'ils vont réduire la paperasse et, partant, aider les petites entreprises. Ils essayent de faire un lien entre les deux, afin de donner l'impression qu'ils sont favorables aux petites entreprises. Or, les petites entreprises font face à de nombreuses difficultés, et le gouvernement ne leur accorde pas l'attention dont elles ont besoin pour se développer et prospérer.
Parce qu'en fin de compte, quand on parle de création d'emplois, de l'importance de la classe moyenne et de ce que nous devons faire, à Ottawa, pour permettre à cette classe moyenne de s'épanouir, de prospérer et de retrouver l'espoir, il faudrait parler, au moins, des mesures qui nous permettront d'aider les petites entreprises. Ce sont les petites entreprises qui forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Si nous voulons créer des emplois, c'est surtout par l'entremise de nos petites entreprises que nous pourrons le faire. C'est donc sur les mesures à prendre pour faciliter la création d'emplois que nous devons concentrer notre attention. Le gouvernement n'a pas un score très reluisant en ce qui concerne la création d'emplois dans les petites entreprises. Il a fait preuve de négligence dans ce dossier.
Les petites entreprises font face à de graves difficultés, qu'il s'agisse pour elles d'enregistrer leur raison sociale, d'aménager leurs locaux, de s'inscrire à Revenu Canada ou d'arriver à comprendre le régime de l'assurance-emploi et toutes les cotisations qu'elles doivent verser.
On pourrait en faire tellement plus pour aider nos petites entreprises. Prenez le cas d'un petit entrepreneur qui emploie trois ou quatre personnes et qui essaie de s'y retrouver dans tout le dispositif bureaucratique et réglementaire. Parce qu'il n'y a pas que les règlements fédéraux, il y a aussi les règlements provinciaux et municipaux. On pourrait faire des milliers de choses pour aider nos petites entreprises à faire ce qu'elles font de mieux, à savoir offrir un service, offrir un produit et, de mon point de vue, créer un emploi. Les petites entreprises de toutes les régions du Canada, d'un océan à l'autre, créent des emplois précieux, et c'est là-dessus que nous devrions concentrer notre attention.
Dans ce projet de loi, le gouvernement affirme que, s'il adopte un nouveau règlement, il en éliminera un autre. Comme l'a dit le porte-parole du Parti libéral, il y a des milliers de règlements en vigueur qu'on pourrait revoir pour en déterminer l'utilité.
Mais il y a aussi d'autres choses importantes qu'on devrait faire. Pourquoi ne pas essayer d'harmoniser davantage nos règlements avec ceux des États-Unis, dans certains domaines? Par exemple, dans celui de l'industrie automobile. Des progrès ont été faits, mais il y a encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la réglementation des émissions des véhicules. Quant aux exportations d'automobiles, de pièces détachées, etc., entre les deux pays, elles représentent des sommes considérables, des centaines de millions de dollars. Ne devrait-on pas faire des efforts pour améliorer les choses et harmoniser davantage les réglementations? Je pense que oui.
Nous devrions nous intéresser davantage à ces questions-là, au lieu de présenter un projet de loi plutôt creux, comme l’a dit le porte-parole. Le texte n'a aucun mordant. C'est plutôt un énoncé de politique. En fait, c'est davantage une posture politique décidée par le Cabinet du premier ministre, qui cherche avant tout à donner l'impression, à tort, que le gouvernement est favorable aux petites entreprises. Et pour donner cette impression, il prétend qu'il veut réduire la paperasse.
Nous pouvons réduire la paperasse, mais nous n'avons pas nécessairement besoin d'un projet de loi pour le faire. Nous voulons que le gouvernement reconnaisse qu'il doit prendre des mesures beaucoup plus concrètes pour que nos petites entreprises, de toutes les régions du Canada, aient la possibilité de croître.
Si les budgets, les politiques et les projets de loi qui sont présentés proposent des mesures dans ce sens, nous verrons alors que les emplois vont se multiplier et que l'économie de notre pays va devenir plus prospère.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La délégation canadienne en Israël
Je suis heureux d'être de retour, monsieur le Président.
Le 9 juillet, lorsque la délégation parlementaire dont j'étais membre était en visite à Israël, on nous a escorté dans un abri alors que nous visitions le Musée de la Tour de David. Nous pouvions entendre les missiles lancés par le Hamas à partir de Gaza atterrir près de nous. Ce fut une expérience révélatrice pour nous tous, qui en savons maintenant davantage sur ce que les habitants de Jérusalem doivent endurer au quotidien pour vivre en sécurité dans leur propre ville. Nous ne sommes pas prêts de l'oublier.
J'aimerais remercier nos hôtes, David Cooper et J. J. Schneiderman, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, et Mark Waldman, du Comité des affaires politiques canadiennes juives, de leur hospitalité et de nous avoir mis en confiance durant ce conflit des plus troublants.
Je tiens aujourd'hui à réaffirmer l'appui du Canada envers l'État d'Israël; je prie pour qu'un jour, la Terre sainte connaisse une paix durable.
La Stratégie en matière d'infrastructure pour le cyclisme
Monsieur le Président, la bicyclette est un moyen de transport abordable qui ne produit aucune émission et qui présente l'avantage de favoriser le conditionnement physique. Les villes qui soutiennent le cyclisme voient le trafic diminuer, ce qui assainit l'air et réduit les embouteillages, un problème qui coûte à Toronto un montant estimé à six milliards de dollars par année.
Hier, j'ai participé avec des centaines de cyclistes à la randonnée Bikestock. Nous nous sommes rendus à l'hôtel de ville pour réclamer une amélioration des infrastructures de cyclisme ainsi qu'une plus grande sécurité pour les cyclistes et les conducteurs avec qui ils partagent la route. C'est pourquoi j'ai présenté une motion aujourd'hui afin de demander que le gouvernement fédéral crée une stratégie d'infrastructure pour le cyclisme et un plan pour aider les régions et les communautés.
Il est temps que le gouvernement reconnaisse les nombreux avantages du cyclisme et qu'il fasse preuve de leadership à l'échelle du pays. Je presse tous les députés d'appuyer cette motion.
Le cyclisme
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner à quel point le cyclisme a un effet considérable et positif sur notre environnement, notre économie et notre santé.
La semaine dernière, j'ai pris part au GranFondo dont le parcours reliait Vancouver à Whistler. Au nombre des participants, mentionnons Richard Wooles et Corey Tracey, de l'Association cycliste de la Colombie-Britannique, ainsi que l'organisateur de l'événement, Neil McKinnon.
On m'a rappelé que le cyclisme faisait baisser les coûts liés aux soins de santé, tout en augmentant les recettes générées par le tourisme dans ce secteur. Le maire de Whistler a prévu que sa ville toucherait 8 millions de dollars grâce à la tenue de ce grand prix cycliste.
Le vélo incite les collectivités à se mobiliser, comme on a pu le constater ce matin, à Ottawa, à l'occasion de l'événement Pédalez pour les enfants. Parrainé par le programme caritatif Bon départ de Canadian Tire, Pédalez pour les enfants est une activité de financement annuelle d'une durée de cinq jours. Les participants franchissent une distance totale de 500 km à vélo, entre Ottawa et Québec, dans le but d'encourager les enfants à s'adonner à des activités sportives.
Encourager les Canadiens à être plus actifs est une des raisons pour lesquelles, en mai dernier, l'organisme Canada Bikes et moi avons transformé la Journée du vélo sur la Colline en Journée du vélo au Canada. Nous souhaitons ainsi faire en sorte que le vélo fasse partie des enjeux de portée nationale.
J'invite tous mes concitoyens canadiens à pédaler ensemble.
George Gate
Monsieur le Président, le monde de la natation a perdu un véritable géant cet été. George Gate a oeuvré pendant plus de 30 ans comme entraîneur en chef puis comme directeur des activités aquatiques à Pointe-Claire, au Québec, dans la première piscine de dimensions olympiques du Canada. C'est lui qui a bâti la puissante équipe de natation dont la ville peut s'enorgueillir encore aujourd'hui.
Entraîneur et mentor remarquable, George a non seulement assuré le succès des nageurs, il a aussi fait du programme de plongeon de Pointe-Claire l'un des meilleurs au monde.
George attachait beaucoup d'importance à l'inclusion et à la communauté. Il ne se concentrait pas seulement sur les athlètes d'élite mais prêchait aussi les bienfaits des sports aquatiques dans différentes situations. Il a fait oeuvre de pionnier en ce qui touche la sécurité aquatique, les cours offerts aux nageurs débutants et aux personnes handicapées, et les activités de mise en forme destinées aux aînés et aux personnes en réadaptation.
Citoyen du monde, George était un ancien combattant décoré de la Marine royale britannique ayant servi dans l'Atlantique Nord et le Pacifique ainsi qu'avec les convois britanniques envoyés en Russie.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour transmettre nos sincères condoléances aux filles de George, Brenda et Diane, et à ses fils, Bill et Richard.
La légalisation de la marijuana
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral avance que ce n'est qu'en légalisant et en réglementant la marijuana qu'on garantira qu'elle ne tombe pas entre les mains des enfants.
Prenons le cas d'une autre substance très réglementée, en l'occurrence l'alcool. Selon le Centre de toxicomanie et de santé mentale, plus de 25 % des jeunes de la 7e à la 12e année consomment de l'alcool de façon excessive, et ce pourcentage grimpe à plus de 40 % pour les jeunes de 20 à 24 ans. Environ 8 % d'entre eux deviendront alcooliques. Les accidents de la route sont la principale cause de décès chez les jeunes de 15 à 20 ans, l'alcool étant en cause dans la moitié des cas.
Est-ce que la réglementation a un effet positif sur nos jeunes? Les Canadiens sont censés croire que si l'on vend de la marijuana dans les magasins, comme les libéraux le veulent, les revendeurs de drogue auront une révélation: ils respecteront les règlements et cesseront de vendre de la drogue.
Au sein du Parti libéral, il n'y a pas que le chef qui fait l'apologie de la marijuana. Il y a aussi la « reine du cannabis », Jodie Emery, une candidate à l'investiture libérale dans Vancouver-Est, de même que le directeur financier du Parti libéral, Chuck Rifici, qui a fait des millions de dollars en vendant les actions qu'il détenait dans l'entreprise de production de marijuana à des fins médicales, qu'il a créée.
Les libéraux veulent être le parti de tous les partis. Malheureusement, ils ne semblent pas se formaliser du fait qu'en légalisant la marijuana, on fera fi de la santé et du bien-être des jeunes Canadiens.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, ce samedi, avec mes collègues de la Rive-Sud de Montréal, nous avons mené une journée de mobilisation concernant l'avenir de Radio-Canada.
J'aimerais souligner le soutien de mes concitoyens, et particulièrement des nombreux bénévoles qui étaient présents malgré le froid et la pluie. Je suis très fière du bilan de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Nous avons recueilli plus de 700 signatures.
Cela montre que nos concitoyens tiennent à Radio-Canada et qu'ils sont mobilisés pour la sauver des réductions budgétaires que ce gouvernement conservateur lui impose.
Radio-Canada, on y tient, et nous continuerons de la défendre contre les attaques de ce gouvernement conservateur!
[Traduction]
Des visiteurs en provenance de l'Australie
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je signale la visite aujourd'hui, dans la capitale nationale, de deux Australiens, Elizabeth et Peter Bardos, qui sont les invités de deux estimés Orléanais, Fran et Michael Rushton.
M. Bardos est un fonctionnaire dévoué qui, tout au long de sa carrière, s'est efforcé d'améliorer la vie de ses concitoyens, grâce à son travail au sein du Parti libéral de l'Australie et à l'appui d'un certain nombre de députés de ce grand pays situé aux antipodes de la Terre.
Ceux qui connaissent bien M. Bardos le décrivent comme un ardent défenseur de la démocratie. Le Canada et l'Australie entretiennent, depuis de nombreuses décennies, des liens d'amitié très fructueux. Notre pays tient beaucoup à cette relation de qualité.
D'ailleurs, en juin dernier, nous en avons été témoins à l'occasion de la visite au Canada du premier ministre australien, Tony Abbott.
Je souhaite à M. et Mme Bardos un très agréable séjour au Canada.
Programme de vaccination contre le VPH
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre de leurs bons mots et de leurs prières lors de mon récent combat contre le cancer. J'aimerais également remercier les médecins et le personnel médical du Centre de cancérologie Odette de l'hôpital Sunnybrook de Toronto.
Je suis très reconnaissant du succès des traitements, mais aussi de l'information que les professionnels de la santé m'ont fournie au sujet d'une question cruciale de santé publique.
Bien que les programmes de vaccination relèvent avant tout de la compétence des provinces, mes collègues se rappelleront que notre gouvernement avait prévu du financement dans le budget de 2007 pour un programme de vaccination national afin d'immuniser les adolescentes contre le virus du papillome humain, ou VPH. Mes médecins m'ont fait savoir que le programme devrait maintenant couvrir les adolescents, sans quoi nous pouvons nous attendre à une hausse marquée de l'incidence des cancers causés par le VPH chez les hommes dans les décennies à venir.
Je suis ravi de vous annoncer que la ministre de la Santé m'a dit qu'elle se pencherait sur la question.
La greffière de la Chambre des communes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, en ce premier jour de rentrée parlementaire, pour souhaiter un prompt rétablissement à notre bien-aimée greffière de la Chambre des communes, Mme Audrey O’Brien, qui se remet d'une chirurgie urgente.
Nous avons tous l'habitude de voir Audrey assise à la table avec sa toge, toujours sur le qui-vive, attentive à ce qui se déroule à la Chambre, où tout peut arriver.
Son incroyable professionnalisme, son expertise, son aide, sans oublier son sens de l'humour empreint d'ironie imprègnent notre Parlement. Audrey s'occupe de son bureau et des parlementaires avec distinction, honneur et dévouement. Elle est exceptionnelle, et nous sommes choyés de l'avoir comme haute fonctionnaire de la Chambre.
Nous offrons également notre appui et notre reconnaissance au greffier intérimaire, M. Marc Bosc. Nous tenterons de lui donner le moins de problèmes possible, promesse qui sera sans doute brisée d'ici la fin de la journée.
Au nom de mes collègues néo-démocrates, de notre chef, ainsi que de tous les députés, j'en suis certaine, nous souhaitons à Audrey un prompt rétablissement.
En terminant, voici un petit conseil: « Ne regardez pas les périodes de questions. Nous ne voulons pas vous causer du stress additionnel ».
Au plaisir, Audrey.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier jour de la nouvelle séance, et de côté-ci de la Chambre, nous sommes ravis d'être de retour.
Nous nous réjouissons de commencer la session, et à juste titre, car de ce côté-ci de la Chambre, nous choisissons d'en faire plus pour les familles du pays; de préserver la force et les principes du Canada dans un monde sombre et dangereux; de réduire le déficit, de diminuer les impôts et d'équilibrer le budget; et de faire passer les citoyens respectueux des lois et les victimes avant les criminels. Sur la scène internationale, nous choisissons d'adopter une position ferme qui est à l'image de nos valeurs.
C'est pourquoi nous avons diminué l'impôt des familles et des entreprises créatrices d'emplois; réduit la TPS; mis en place le compte d'épargne libre d'impôt; créé la prestation universelle pour la garde d'enfants; et procédé au fractionnement du revenu de pension. Nous continuerons de travailler d'arrache-pied pour les familles canadiennes.
Les travailleurs immigrants
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur d'intervenir au nom des résidants de Davenport, dans la belle ville de Toronto, en exprimant mes préoccupations relativement au profilage racial des travailleurs immigrants de ma circonscription, en particulier ceux d'origine portugaise ou latino-américaine. En effet, cet été, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada se seraient rendus dans des boulangeries, dans des centres commerciaux et sur des chantiers de construction en demandant aux personnes qui correspondaient à ce profil de leur fournir une pièce d'identité, un ratissage qui a soulevé un tollé et attisé bien des colères et des craintes au sein de nos valeureuses communautés d'immigrants.
C'est un élève du secondaire qui habite ma circonscription qui m'a mis au courant de ces raids. Il était au bord des larmes. Son père, qui a fait immigrer leur famille du Portugal au Canada il y a quelques années, occupe un emploi et travaille d'arrache-pied. Cette famille se bâtit une vie chez nous. Or, le visa du père de cet élève viendra à échéance incessamment, et sa famille est terrifiée à l'idée d'être prise pour cible.
Au lieu d'encourager les vaillantes familles d'immigrants, le gouvernement les harcèle. Il faut remédier aux failles du système, mais, pour ce faire, il faut focaliser notre régime d'immigration sur les besoins des familles.
Les héros de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, le mercredi 10 septembre, j'ai eu l'honneur d'unir ma voix à celle de mes collègues, des anciens combattants et de leur famille, aux quatre coins du Canada, pour honorer la mémoire des gens qui se sont battus pendant la Seconde Guerre mondiale et qui y ont laissé leur vie.
Le 10 septembre 1939, le Canada, un pays d'à peine 11 millions d'habitants, s'est tenu debout et est entré en guerre pour aider ses alliés. Le Canada s'est aussi mobilisé par la suite pour défendre les droits universels à la paix et à la liberté. Voilà ce qui fait de nous des Canadiens: nous n'hésitons pas à venir en aide à des gens que nous n'avons jamais rencontrés pour la simple et bonne raison que c'est ce qu'il convient de faire. Que ce soit ici ou à l'étranger, par voie aérienne, terrestre ou maritime, les gens de notre merveilleux pays se sont mobilisés de façon exceptionnelle pour renverser le régime cruel des nazis et mettre fin à ses inimaginables horreurs.
J'ai eu l'honneur, à cette occasion, de remettre une épinglette à tirage limité et un certificat à divers anciens combattants qui le méritaient plus qu'amplement. Lorsqu'on rendra hommage aux anciens combattants au cours des prochains mois et des prochaines années, que tous les parlementaires unissent leurs voix pour leur dire que nous n'oublierons jamais leur héroïsme et leurs sacrifices.
N'oublions jamais.
Le championnat mondial de rugby
Monsieur le Président, cet été, le rugby a fait un pas de géant au Canada, l'équipe féminine canadienne de niveau senior ayant terminé deuxième au championnat mondial de 2014. C'est le meilleur résultat de l'histoire du Canada.
[Français]
J'aimerais souligner la contribution des sept joueuses du Québec évoluant dans l'équipe nationale, dont Magali Harvey qui, grâce à de formidables performances, a marqué 61 points pour son équipe en cinq parties, ce qui lui a mérité le titre de la joueuse de l'année par l'International Rugby Board.
[Traduction]
L'équipe canadienne a fait preuve d'une cohésion et d'une aptitude qui ne peuvent être que le fruit d'innombrables heures de dur labeur et de dépassement.
Au nom du Parti libéral, je félicite fièrement l'équipe canadienne de son beau travail. En tant que Canadien et ancien joueur de rugby qui garde de bons souvenirs de ses moments sur le terrain, je remercie ces femmes extraordinaires d'avoir porté vers de nouveaux sommets le rugby au Canada.
Bravo, Équipe Canada. L'avenir du rugby s'annonce en effet fort prometteur.
Allez, Canada!
L'expédition de Franklin
Monsieur le Président, ma mère est née à Chesterfield Inlet et a grandi dans l'Arctique. Mes grands-parents travaillaient alors pour la Compagnie de la Baie d'Hudson.
Pour moi, et pour tous les Canadiens, un des plus grands mystères de l'histoire du Canada est la disparition tragique des navires de l'expédition Franklin, en 1846, mystère dont la réponse repose sous les eaux glacées de l'Arctique canadien depuis plus de 160 ans. La découverte, ce mois-ci, de l'un des navires de sir Franklin a révélé un important nouvel élément de cette énigme.
Nous avons la chance d'avoir réussi là où bien d'autres ont échoué. Cette découverte n'aurait pas été possible sans la technologie moderne, des archéologues compétents, des équipages intrépides et la tradition orale des Inuits, qui habitent ce territoire depuis toujours.
Les Canadiens sont reconnaissants envers ceux qui ont contribué à cette noble et importante entreprise. Bien que des questions sur l'expédition de Franklin demeurent sans réponse, aujourd'hui, il n'y a plus de doute quant à la situation de l'Arctique et du Canada. L'Arctique fait partie du Canada depuis le début et il devrait en rester pour toujours le Grand Nord, libre et fort.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, mes collègues néo-démocrates et moi-même revenons à Ottawa en pleine forme après un été à sillonner nos comtés.
Les Canadiens sont exaspérés par les attaques partisanes et les paroles vides des libéraux et des conservateurs. Ils réclament un gouvernement véritablement progressiste qui apporte des solutions à leurs problèmes.
Quand on regarde leurs politiques, on se rend compte assez rapidement que rouge ou bleu, ça se ressemble beaucoup. On n'a qu'à penser au port pétrolier de Cacouna, au pipeline Keystone, à l'accord avec la Chine ou à la guerre actuelle en Irak.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent des changements en substance, pas juste en surface.
Au cours des prochaines semaines, nous allons nous employer à démontrer que, tous ensemble, il est possible de redresser notre système de santé, de créer de bons emplois et de mettre sur pied des garderies qui répondent à nos besoins.
À un an des élections, le NPD est prêt à former un gouvernement, un véritable gouvernement progressiste à l'écoute des gens.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il est dit que l'on peut juger quelqu'un par ses fréquentations.
Cet été, nous avons non seulement appris que le chef du Parti libéral s'oppose à la révocation des passeports des personnes se rendant à l'étranger pour commettre des actes terroristes, mais nous avons aussi appris qu'il avait visité la mosquée Al-Sunnah Al-Nabawiah, à Montréal.
Selon le Pentagone, cette mosquée est un endroit où des membres connus d'Al-Qaïda ont été recrutés, formés et encadrés. En outre, cette mosquée enseigne une vision intégriste et déformée de l'islam, une vision prêchant des points de vue extrémistes et intolérants et traitant les femmes comme des citoyennes de deuxième ordre.
Le chef du Parti libéral pense que le gouvernement devrait lui dire où il doit aller et où il ne doit pas aller. S'il ne possède pas assez de jugement pour savoir que la barbarie n'est pas une valeur canadienne, il est clair qu'il est complètement dépassé.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. John Barlow, député de la circonscription électorale de Macleod.
Présentation d'un député
M. John Barlow, député de la circonscription électorale de Macleod, est présenté par le très hon. Stephen Harper.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Arnold Chan, député de la circonscription électorale de Scarborough—Agincourt.
Présentation d'un député
M. Arnold Chan, député de la circonscription électorale de Scarborough—Agincourt, est présenté par M. Justin Trudeau.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Adam Vaughan, député de la circonscription électorale de Trinity—Spadina.
Présentation de député
Monsieur Adam Vaughan, député de la circonscription de Trinity—Spadina, est présenté par l'honorable Justin Trudeau.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. David Yurdiga, député de la circonscription électorale de Fort McMurray—Athabasca.
Présentation d'un député
M. David Yurdiga, député de la circonscription électorale de Fort McMurray—Athabasca, est présenté par le très hon. Stephen Harper.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, combien de membres des Forces canadiennes envoie-t-on en Irak?
[Français]
Combien de militaires canadiens seront-ils déployés en Irak? Combien?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le gouvernement l'a annoncé — je crois qu'un comité de la Chambre s'est penché sur la question —, l'Aviation royale canadienne a été déployée en Irak pour offrir de l'aide humanitaire et militaire aux forces kurdes qui combattent l'État islamique, ou l'EIIL, et plusieurs dizaines de militaires canadiens sont déployés en Irak afin d'offrir des conseils et de l'aide.
Évidemment, nous sommes très fiers que les militaires soient toujours prêts à entreprendre de telles missions au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, dans son discours du Trône de 2007, le premier ministre a promis que « tout futur déploiement militaire devrait lui aussi recevoir l'appui de la majorité des députés ». C'est une citation directe du premier ministre. Elle met son honneur en jeu. Maintenant, il envoie des troupes canadiennes pour participer à la guerre en Irak, sans vote à la Chambre ni même de débat à la Chambre.
Pourquoi le premier ministre brise-t-il la promesse solennelle qu'il a lui-même faite aux Canadiens?
[Français]
Pourquoi le premier ministre déploie-t-il des militaires canadiens en Irak sans discussion, sans débat et sans vote à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député devrait être bien au fait de la position du gouvernement. Évidemment, tout gouvernement qui a la confiance de la Chambre des communes a le droit de conseiller le gouverneur général au sujet des opérations militaires.
Cela dit, chaque fois qu'il a été question d'un déploiement de combat, le gouvernement a tenu un vote de confiance au Parlement, mais ce n'est pas la nature de la mission actuelle en Irak.
L'emploi
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au premier ministre qu'il a parlé en 2007 de « tout futur déploiement militaire ». Il invente aujourd'hui une distinction qui n'existait pas à l'époque.
[Français]
Le premier ministre trouve-t-il acceptable que, dans un pays aussi riche que le Canada, des familles dont les deux parents travaillent à temps plein puissent quand même se trouver sous le seuil de la pauvreté?
Le premier ministre trouve-t-il cela acceptable, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que, si vous examinez le compte rendu des débats, vous verrez que la position du gouvernement n'a pas du tout changé au sujet des votes au Parlement sur les déploiements militaires.
[Français]
Concernant la question du salaire minimum, le marché du travail est largement réglé par les provinces. Le fédéral suit les salaires établis par les provinces. Ce n'est pas très sensé que d'avoir deux différents taux pour différentes classes d'employés.
Nous continuerons à travailler avec les provinces à cet égard.
Pourtant, monsieur le Président, de nombreuses études démontrent qu'augmenter le salaire minimum peut aider les familles à joindre les deux bouts, sans augmenter pour autant ni le chômage ni l'inflation. Cela a été prouvé à de nombreuses reprises.
Alors pourquoi le premier ministre s'amuse-t-il à donner des dizaines de milliards de dollars de réductions d'impôt aux entreprises les plus riches au Canada et refuse-t-il d'augmenter le salaire pour les familles au bas de l'échelle?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire.
C'est ce gouvernement, par exemple, qui a abaissé la TPS pour toutes les familles canadiennes. C'est ce gouvernement qui a créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, et ce sont les néo-démocrates qui ont voté contre des prestations pour la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que le premier ministre n'hésite pas à s'ingérer dans le marché lorsque vient le temps de faire venir au pays un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires et de les payer 15 % de moins que les travailleurs canadiens pour faire baisser les salaires, d'obliger les personnes âgées à travailler deux années de plus avant de pouvoir prendre leur retraite ou de fouler aux pieds le droit à la négociation collective avec des lois imposant le retour au travail.
Pourquoi le premier ministre est-il prêt à s'ingérer dans le marché uniquement lorsqu'il s'agit de réduire les salaires?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Nous sommes très fiers de pouvoir dire que les salaires ont continué d'augmenter, au pays, malgré les difficultés économiques généralisées autour de nous.
Nous accomplissons beaucoup pour les familles canadiennes, évidemment. J'ai mentionné la prestation universelle pour la garde d'enfants, la réduction de la TPS dont jouissent tous les consommateurs canadiens et l'amélioration du supplément de revenu garanti. Ce sont trois mesures avantageuses pour les familles, les travailleurs et les démunis. Dans chaque cas, le NPD a voté contre. Pourquoi le NPD vote-t-il contre toutes les idées à part celles qui augmentent le fardeau fiscal et l'endettement?
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'un plan pour créer des emplois et stimuler la croissance. Or, la proposition du gouvernement concernant l'assurance-emploi ne ferait ni l'un ni l'autre.
Pourquoi le premier ministre souscrit-il au plan de son ministre des Finances qui favorise les mises à pied plutôt que l'embauche des travailleurs?
Monsieur le Président, je me demande bien de quoi parle le chef du Parti libéral. Le Canada a l'un des meilleurs bilans de création d'emplois au monde depuis la récession: un total net de 1,1 million d'emplois.
Dans mon parti, nous comprenons que son plan de hausse des impôts et du déficit n'est pas un bon moyen de stimuler l'économie. Nous sommes pour l'élimination du déficit, les allégements fiscaux, la création d'emplois et la croissance économique.
Monsieur le Président, le plan concernant l'assurance-emploi que les conservateurs ont annoncé en grandes pompes la semaine dernière offre plus de 2 000 $...
Des voix: Oh, oh!
Les députés pourront applaudir quand le député de Papineau aura fini de formuler sa question, mais pas avant. Le député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, si on regarde les chiffres fournis dans le plan d'assurance-emploi, on voit que le crédit maximum accordé aux entreprises peut atteindre 2 000 $ quand elles congédient des employés, mais seulement 200 $ quand elles embauchent un nouvel employé.
Voici une autre proposition. Pourquoi le premier ministre n'offre-t-il pas plutôt aux entreprises une exonération des cotisations d'assurance-emploi de tous les nouveaux employés? Voilà qui favoriserait la croissance et la création d'emplois.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le ministre des Finances pour la mesure qu'il a annoncée et souligner que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, donc l'ensemble des petites entreprises, a accueilli favorablement cette annonce. Par contre, elle ne voit pas d'un bon oeil la proposition du Parti libéral qui, en créant une année de travail de 45 jours partout au pays, ferait grimper l'assurance-emploi de 35 %. Nous ne ferons jamais une chose pareille.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous devons encourager la création d'emplois et la croissance économique. Le plan d'assurance-emploi de ce gouvernement encourage le congédiement plutôt que l'embauche.
Pourquoi le premier ministre ne proposerait-il pas une exemption de la cotisation d'assurance-emploi pour les nouveaux emplois créés par les entreprises canadiennes? C'est comme ça qu'on créerait de la croissance économique et des nouveaux emplois.
Monsieur le Président, je souligne encore une fois l'annonce faite la semaine passée par le ministre des Finances et la réaction positive des petites et moyennes entreprises à travers le pays. Je félicite le ministre des Finances de cette belle annonce.
Évidemment, c'est tout à fait le contraire de la position du Parti libéral, qui veut hausser les cotisations d'assurance-emploi de 35 % pour créer une année de travail de 45 jours. C'est tout à fait inacceptable pour les PME. Nous ne le ferons jamais.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, selon notre Constitution, le contrôle des ressources naturelles relève des provinces. En conséquence, nous avons une question simple à poser au premier ministre: considère-t-il que les provinces ont leur mot à dire lorsqu'une dictature étrangère cherche à s'emparer d'une partie de leurs ressources naturelles? Est-ce que les provinces ont leur mot à dire là-dessus, oui ou non?
Monsieur le Président, il y a la Loi sur Investissement Canada. Selon le processus établi par la loi, le gouvernement consulte régulièrement les provinces et les territoires à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, il confond Investissement Canada et l'APIE entre le Canada et la Chine, qu'il vient de signer. Maintenant que le gouvernement chinois est propriétaire de Nexen, on doit le traiter comme toute autre entreprise canadienne. Il peut donc acheter un nombre illimité de concessions pétrolières et gazières au Canada. Cela n'a rien à voir avec les examens que mène Investissement Canada.
J'adresse donc de nouveau ma question au premier ministre. Il y a deux ans, il a promis que les pays étrangers, particulièrement les dictatures, ne seraient pas autorisés à mettre la main sur les ressources canadiennes. Pourquoi enlève-t-il à l'Alberta le contrôle de ses ressources? Pourquoi est-il en train de brader les ressources de l'Alberta?
Monsieur le Président, il faudrait toute une gymnastique mentale aux Albertains pour supposer que le NPD leur laisserait le plein contrôle de leurs ressources.
Nos lois sur la protection des investissements étrangers sont assujetties à la Loi sur Investissement Canada. De toute évidence, dans ce cas précis, il s'agit d'une entente conclue avec le gouvernement de la Chine que les investisseurs canadiens appuient fortement, puisqu'ils ont besoin de ces protections. Nous voyons à ce que les exportateurs et les investisseurs canadiens disposent de protections juridiques dans ce marché.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, au coeur du procès pour fraude et corruption de Mike Duffy, qui s'ouvre demain, il y a ce fameux chèque de 90 000 $ remis par l'ex-chef de cabinet de ce premier ministre. La question que tout le monde se pose est fort simple: comment se fait-il que le gars qui reçoit le chèque est accusé, alors que celui qui a signé le chèque s'en sort? Cela n'a aucun sens. S'il y a un corrompu, il y a bien dû y avoir un corrupteur.
Que pense le premier ministre du fait que le directeur des poursuites pénales devrait ouvrir une enquête pour voir si des accusations devraient également être portées contre Nigel Wright?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la GRC de son travail très consciencieux. Comme vous le savez, monsieur le Président, la justice est actuellement saisie de cette affaire et nous la laisserons trancher.
Nous savons toutefois que le NPD fait l'objet d'une enquête similaire en lien avec plus de 1,5 million de dollars de fonds publics qu'il aurait illégalement dépensés pour financer des bureaux dans des provinces où il n'a fait élire aucun député. J'espère que le NPD fera ce qui s'impose et remboursera les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, je peux vous assurer que je n'ai jamais remis un chèque à un sénateur.
Les conservateurs se disent intransigeants avec les criminels, tough on crime, sauf quand ce sont leurs amis. Ils viennent d'ailleurs de laisser entrer Mike Tyson au pays, même s'il a déjà été reconnu coupable de viol. Mais là, je m'égare.
L'ex-sénateur conservateur Mike Duffy est maintenant devant les tribunaux, mais le staff conservateur qui a été pris jusqu'au cou dans ce scandale s'en tire tellement bien. La corruption c'est comme le tango, il faut être deux pour danser.
Quand les conservateurs vont-ils faire le ménage? Quand vont-ils arrêter de protéger leurs amis? Quand vont-ils demander au directeur des poursuites pénales d'ouvrir une enquête sur Nigel Wright?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et plusieurs membres de son caucus ont signé des chèques pour financer des bureaux illégaux dans des provinces dans lesquelles le NPD n'a fait élire aucun député. N'oublions pas non plus que c'est le même député qui a signé 29 chèques pour financer un parti qui veut faire éclater le Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de défendre le Canada. Nous continuerons de prendre le genre de mesures ayant permis au Canada de devenir l'un des pays les plus prospères au monde. Nous continuerons de répondre aux priorités des Canadiens en réduisant les impôts et en adoptant des mesures favorables aux familles.
Monsieur le Président, le poste de directeur des poursuites pénales a été créé à la suite du scandale libéral des commandites pour garantir l'indépendance de la justice quand le Cabinet du premier ministre est impliqué. Demain, Mike Duffy devra répondre à 30 chefs d'accusation, y compris la réception d'un pot-de-vin par un membre du personnel du premier ministre. Pourtant, le directeur des poursuites pénales n'a pas été consulté.
Le mandat de ce dernier consiste, entre autres, à intervenir dans des affaires relatives aux poursuites et à conseiller les organismes d'application de la loi à cet égard, ainsi qu'à conseiller la GRC. Le ministre ne croit-pas que le cas de Nigel Wright relève du mandat du directeur des poursuites pénales?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le gouvernement ne dirige pas le Bureau du directeur des poursuites pénales. C'est un bureau indépendant qui se gouverne lui-même.
Comme je l'ai déjà dit, nous sommes très confiants. La GRC a fait un excellent travail dans ce dossier, et je tiens à l'en féliciter. Les tribunaux sont saisis de cette affaire, et nous les laisserons prendre cette décision.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, il est regrettable que les conservateurs aient mis le directeur des poursuites pénales de côté depuis qu'ils sont au pouvoir. Penchons-nous maintenant sur le fait que les conservateurs ne cessent de s'attaquer au droit à l'information des Canadiens. Les choses ont pris une étrange tournure, à un point tel qu'il semble que les dépenses liées au Viagra dans l'armée sont maintenant un secret d'État. J'aimerais parler d'une dysfonction, mais pas n'importe laquelle: la dysfonction éthique au sein du gouvernement.
Ne comprennent-ils pas que l'argent que le gouvernement dépense est l'argent des contribuables, et que, si la Loi sur l'accès à l'information existe, c'est pour que les Canadiens puissent exiger des comptes du gouvernement? Pourquoi font-ils constamment obstruction à la Loi sur l'accès à l'information?
Monsieur le Président, en 2012-2013, le gouvernement a battu plusieurs records au chapitre de l'ouverture et de la transparence. En effet, le gouvernement a traité un nombre sans précédent de demandes d'accès à l'information, publié un nombre record de documents et amélioré les délais de traitement. Le gouvernement a traité près de 54 000 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 27 % par rapport à l'année précédente, soit plus de 10 000 demandes de plus. Le gouvernement a également publié un nombre record de documents. Plus de six millions de pages ont été publiées, ce qui représente une augmentation de près de deux millions de pages.
Les chiffres ne mentent pas: grâce au gouvernement, les Canadiens bénéficient d'un meilleur accès à l'information.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs ne sont jamais tombés aussi bas dans leur campagne visant à réduire au silence tous ceux qui s'inscrivent en faux contre eux. Les groupes environnementaux, les organismes de lutte contre la pauvreté et les défenseurs des droits de la personne à l'étranger ont tous été la cible d'audits menés à des fins politiques par les conservateurs.
Plus de 400 universitaires de partout au pays ont signé une lettre commune pour demander aux conservateurs de cesser leur chasse aux sorcières. La ministre entend-elle suspendre ces audits menés à des fins politiques afin de tirer les choses au clair, ou va-t-elle garder dans sa mire tous ceux qui sont en désaccord avec le gouvernement?
Monsieur le Président, le député sait très bien que l'Agence du revenu du Canada mène ses audits de façon indépendante, sans aucune motivation ou interférence politique. Le règlement concernant les organismes de bienfaisance et leurs activités politiques existe depuis longtemps. Seulement en 2012, plus de 14 milliards de dollars en dons assortis d'un reçu aux fins de l'impôt ont été versés à environ 86 000 organismes de bienfaisance. Ceux-ci doivent respecter la loi et l'Agence du revenu du Canada a l'obligation légale de veiller à ce que tous les dons des Canadiens aux organismes de bienfaisance soient utilisés à des fins de bienfaisance. Les odieux motifs du député et de son parti sont les seules choses politiques dans cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, l'objectif des conservateurs est clair: faire taire ceux et celles qui ne partagent pas leur opinion.
La ministre se cache derrière l'Agence du revenu pour mener une véritable chasse aux sorcières contre des organismes de bienfaisance dont le seul crime est d'être progressistes. Bizarrement, aucun des think tanks de droite n'a été ciblé jusqu'à maintenant. La ministre va-t-elle arrêter sa chasse aux sorcières et laisser les organismes de bienfaisance faire leur travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte de tenter de se faire du capital politique sur le dos des fonctionnaires de l'ARC. Comme le chef de la Direction des organismes de bienfaisance, le commissaire de l'ARC et moi-même l'avons déjà dit, l'ARC mène ses audits sans aucune motivation ou interférence politique. Je le répète: le règlement concernant les organismes de bienfaisance et leurs activités politiques existe depuis longtemps. En vertu de la loi, il revient à l'ARC de veiller à ce que les dons de bienfaisance soient dépensés à bon escient. Les organismes de bienfaisance doivent quant à eux respecter la loi.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent se porter à la défense de la fonction publique canadienne au Parlement. Mettons les choses au clair. Les conservateurs préconisent des allègements fiscaux de plusieurs milliards de dollars pour les grandes entreprises, mais ils s'opposent à ce que les travailleurs canadiens touchent un salaire suffisant. Ils préconisent les accords commerciaux secrets avec la Chine, mais ils s'opposent aux accords qui ajoutent de la valeur à nos ressources naturelles. Les conservateurs empêchent des millions de Canadiens d'avoir accès à l'assurance-emploi, mais ils s'opposent à ce que les travailleurs qui cotisent au programme bénéficient d'une réduction des cotisations.
Le ministre se décidera-t-il à faire ce qui s'impose, à rétablir le salaire minimum fédéral et à aider des dizaines de milliers de travailleurs canadiens à échapper à la pauvreté?
Monsieur le Président, en réalité, les Canadiens de tous les niveaux de revenu ont connu une augmentation de leur revenu depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement. Leur valeur nette a augmenté.
Le NPD s'oppose à chacune des mesures que nous présentons pour y arriver. Notre gouvernement a rayé quelque 850 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition, mesure à laquelle le NPD s'est opposé. Notre ministre des Finances vient tout juste de réduire les cotisations afin d'aider les petites entreprises à créer de nouveaux emplois, mesure à laquelle le NPD s'est opposé. Notre gouvernement appuie le secteur canadien de l'énergie, secteur qui crée le plus grand nombre d'emplois bien rémunérés et auquel s'oppose le NPD. Notre gouvernement crée de nouveaux marchés pour l'énergie et l'agriculture, mesures auxquelles le NPD s'oppose.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je pense que nous convenons tous que l'État islamique menace non seulement l'Irak et la Syrie, mais aussi la sécurité collective et les valeurs communes de tous les pays.
Les Canadiens, par l'entremise du Parlement, devraient s'intéresser vivement à cette question et à la réponse possible du Canada à cet égard.
Le premier ministre convient-il que le Parlement doit débattre de cette question et participera-t-il à ce débat?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà indiqué, il ne s'agit pas d'une mission de combat. Cependant, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères et moi avons comparu devant le comité de la défense et le comité des affaires étrangères pour discuter de cette question.
Je crois comprendre que cela fera l'objet d'une discussion au Parlement et j'invite tout le monde à y participer.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, même l'économiste Jack Mintz et le promoteur des petites entreprises Dan Kelly ont critiqué le plan d'assurance-emploi des conservateurs en disant qu'il était néfaste pour la croissance économique et qu'il pourrait décourager la création d'emplois.
Pourquoi les conservateurs n'adoptent-ils pas le plan libéral qui est beaucoup plus ciblé et qui prévoit un congé de cotisations à l'assurance-emploi pour les nouveaux employés?
Monsieur le Président, le Parti libéral prétend soutenir les petites entreprises, mais il s'oppose à ce qu'elles puissent économiser plus de 550 000 $.
[Traduction]
Il est vraiment étonnant que les libéraux interviennent sur cette question après avoir haussé les cotisations d'assurance-emploi et détourné les 60 milliards de dollars dans une caisse noire, puis les avoir utilisés à d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés.
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement précédent a réduit les cotisations d'assurance-emploi chaque année pendant 12 années consécutives.
Les Canadiens ont besoin d'un répit relativement aux hausses des cotisations d'assurance-emploi de 5,4 milliards de dollars qui ont été imposées par le gouvernement conservateur et qui nuisent à l'emploi.
Le programme annoncé la semaine dernière rate complètement la cible. Il ne favorise pas la création d'emplois et il est plafonné; il est destiné seulement aux entreprises n'ayant pas plus d'une douzaine d'employés. Si elles en ont plus, elles perdent 2 200 $. C'est une incitation à congédier des gens.
Le gouvernement offrira-t-il tout simplement un remboursement complet des cotisations aux employeurs qui créent des emplois au Canada? Cela produirait...
Le Président: L'honorable ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je suis très fier de ce que nous avons fait pour les petites entreprises, qui créent des emplois dans notre pays.
Plus de 90 % des petites entreprises, de toutes les entreprises, en bénéficieraient: 780 000 entreprises et 550 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Voilà précisément ce que nous voulons faire: créer davantage d'emplois pour les Canadiens partout au pays.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'enquête du Toronto Star confirme ce que le NPD répète depuis bien longtemps: au cours des six dernières années, plusieurs entreprises pharmaceutiques canadiennes n'ont pas respecté la loi concernant la sécurité de leurs produits. Pire encore, certaines de ces entreprises ont encore le droit de vendre leurs produits même si elles ont volontairement distribué des médicaments défectueux. Le laxisme et le manque de transparence de Santé Canada sont incroyables.
Comment la ministre peut-elle expliquer que, sous sa gouverne, les entreprises pharmaceutiques délinquantes aient pu agir de la sorte et mettre en danger la santé des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, les inspecteurs de Santé Canada agissent dès qu'un produit dangereux est découvert.
Dans le cas du médicament fabriqué par Apotex, les inspecteurs de Santé Canada ont demandé à cette société de retirer le produit des tablettes, ce qu'elle a refusé de faire.
Nous sommes maintenant saisis de la Loi de Vanessa, qui permettrait au gouvernement de retirer immédiatement du marché tout produit jugé dangereux.
Je prierais le député de favoriser l'adoption rapide de cette mesure législative afin que nous puissions agir lorsque des fabricants adoptent des pratiques inquiétantes.
Monsieur le Président, il est évident que nous sommes toujours aux prises avec un problème très grave.
Lorsque les Canadiens prennent un médicament sur ordonnance, ils méritent de savoir qu'il n'est pas dangereux pour leur santé. Cependant, nous savons maintenant que, au Canada, des sociétés pharmaceutiques mettent sciemment sur le marché des médicaments défectueux.
C'est la Food and Drug Administration des États-Unis qui nous a informés de cette situation, plutôt que Santé Canada. Santé Canada refuse de divulguer des renseignements sur les sociétés qu'elle a dans sa mire et sur les infractions qu'elle constate.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à Santé Canada, qui fait preuve d'une si grande opacité, et comment a-t-on pu laisser la transparence et la surveillance se détériorer à ce point au pays?
Monsieur le Président, je prierais la députée d'éviter de semer la panique.
Elle sait fort bien que les inspecteurs de Santé Canada sont des professionnels. Nous sommes tous conscients que la confiance et la transparence sont des concepts absolument primordiaux dans les décisions qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens. En fait, Santé Canada vient de lancer un cadre de transparence et un plan d'action de calibre mondial en matière de réglementation. Nous commençons tout juste à afficher les résultats des inspections menées dans des installations pharmaceutiques et nous continuerons de le faire afin que les membres du public soient au courant de la situation.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement atteint de nouveaux sommets d'ineptie dans le remplacement encore infructueux de notre flotte d'aéronefs de recherche et de sauvetage de plus en plus désuète. L'Aviation royale canadienne a en effet dû se résoudre à prendre des pièces à même un avion de 50 ans exposé au musée national de la Force aérienne.
On pourrait en rire si ce n'était que les Canadiens comptent sur les appareils Hercules et Buffalo pour répondre à des milliers de situations d'urgence chaque année. Or, même si les libéraux ont entamé le processus de remplacement en 2002, il faudra attendre au moins jusqu'en 2019 avant son aboutissement.
Le ministre s'attend-il simplement à ce que l'Aviation royale canadienne pille d'ici là les collections d'autres musées?
Monsieur le Président, ce que rapporte le député est le fruit d'une erreur. Lorsque l'Aviation royale canadienne l'a découverte, elle a pris les mesures qui s'imposent.
Cela dit, le gouvernement est celui qui a concrétisé l'achat de 17 appareils de transport Hercules neufs, de 4 avions de transport stratégique et de 15 hélicoptères de transport lourd Chinook.
Dans quel sens le NPD a-t-il voté? Les néo-démocrates ont voté contre tous ces achats. Le NPD s'oppose à ce qu'on injecte le moindre dollar dans nos Forces armées.
[Français]
Monsieur le Président, l'appel d'offres pour le remplacement des CF-18 a été bâclé par les conservateurs et par les libéraux.
Leur improvisation, leurs cachotteries et leur incapacité à contrôler les coûts ont fait en sorte que le processus d'approvisionnement a dû être repris du début. À ce rythme, cela va prendre des décennies avant d'avoir un nouvel avion de chasse en opération.
D'ici là, quel est le plan des conservateurs pour remplacer les CF-18? Vont-ils fouiller dans les musées pour y trouver des pièces de remplacement?
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise concernant le remplacement de la flotte des CF-18.
On a suivi un processus pour évaluer toutes les options et un panel indépendant a regardé toutes les évaluations. Maintenant, les ministres regardent ces rapports et évaluations. À la suite de cela, une décision sera prise.
[Traduction]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient du rôle absolument essentiel des petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. Voilà pourquoi il les aide à croître et à prospérer en misant sur un régime de faible imposition.
Une petite entreprise qui gagne 500 000 $ économise désormais 28 000 $ en impôts, autant d'argent que les entrepreneurs peuvent investir dans leur expansion et l'embauchage de Canadiens. Or, nous voulons en faire encore davantage.
Le ministre des Finanaces peut-il préciser les autres mesures que prend le gouvernement pour aider les petites entreprises?
Monsieur le Président, je félicite le nouveau député de Fort McMurray—Athabasca de son élection.
Le député a tout à fait raison. Les petites entreprises sont essentielles à la création d'emplois. C'est pourquoi le nouveau crédit d'impôt pour la création d'emplois accordé aux petites entreprises allège leurs cotisations d'assurance-emploi de 15 %, ce qui leur fera économiser 550 millions de dollars d'ici deux ans, une mesure qui profitera à 90 % de toutes les entreprises, c'est-à-dire à 780 000 d'entre elles.
Contrairement à l'opposition, nous croyons qu'il faut investir davantage dans la création d'emplois.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a près d'un mois, le corps de Tina Fontaine a été retrouvé dans la rivière Rouge. Elle n'avait que 15 ans.
Le gouvernement a le devoir de contribuer à mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones. Bon nombre d'entre elles ont participé dans les médias sociaux à une campagne ayant pour slogan cette troublante question: « Serai-je la prochaine? »
Aujourd'hui, à Winnipeg, plusieurs familles font une battue le long de la rivière Rouge pour retrouver le corps de leurs proches. Les Canadiens exigent que des mesures soient prises.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de lancer une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, il s'agit là de crimes terribles dont sont victimes des personnes innocentes. Nos pensées et nos prières accompagnent les victimes et leur famille.
Dans sa propre étude, la GRC affirme que la grande majorité de ces cas sont élucidés grâce aux enquêtes policières. Nous n'avons pas besoin d'une autre commission d'enquête sur ce sujet. Quelque 40 études ont déjà été menées. Il faut en fait que les policiers attrapent les individus qui commettent ces crimes et voient à ce qu'ils soient punis.
Ce n'est pas le moment de lancer une autre commission d'enquête ou de charger des avocats d'une autre étude. C'est plutôt le temps d'agir, et c'est ce que compte faire le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a en tête de refuser une enquête nationale parce que pour lui, la disparition et l'assassinat de près de 1 200 femmes et filles autochtones, ce n'est pas un problème systémique. Les communautés autochtones et les provinces, elles, veulent aller de l'avant, et elles sont unanimes.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils cette enquête? Ne comprennent-ils pas qu'ils sont maintenant totalement isolés?
Monsieur le Président, ce sont des crimes terribles contre des personnes innocentes. Nos pensées et nos prières sont avec les victimes et leurs familles.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, la GRC déclare, dans sa propre étude, que la grande majorité de ces cas ont été ou seront élucidés grâce aux enquêtes policières.
Ce que je dirai plutôt — et j'en suis très fière aujourd'hui —, c'est que le gouvernement est déterminé à défendre les victimes de ces crimes et à protéger les jeunes filles et les femmes autochtones. C'est pour cette raison que j'ai déposé avec fierté, ce matin, un plan d'action visant à lutter contre la violence familiale et...
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur semble ravi de laisser tomber les communautés les plus vulnérables du Canada, que ce soit les femmes autochtones ou les réfugiés. Il a d'abord décidé de ne plus offrir de soins de santé aux réfugiés, une décision que la Cour fédérale a qualifiée de cruelle et d'inusitée, et il essaie maintenant de leur enlever le droit à l'aide sociale: les enfants malades n'auront pas accès aux soins de santé dont ils ont besoin, et leurs familles se trouveront sans le sou. Non seulement le gouvernement s'en prend aux réfugiés, mais il s'en prend également aux valeurs canadiennes fondamentales.
Les conservateurs feront-ils ce qui s'impose et retireront-ils ce projet de loi inhumain?
Monsieur le Président, le Canada a le système d'immigration le plus juste et le plus généreux au monde; oui, nous avons le système le plus juste et le plus généreux pour les demandeurs d'asile. La générosité et la bonté des Canadiens est reconnue à l'échelle internationale, mais les Canadiens ne peuvent tolérer que certaines personnes en abusent.
Le gouvernement apporte des changements à son système d'immigration afin de se protéger contre les personnes qui voudraient profiter des soins de santé, de l'aide sociale et des autres mesures sociales financées par les contribuables. Nous avons réformé notre système d'immigration et nous continuerons d'examiner les projets de loi — qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire — qui nous permettent justement de conserver un système généreux qui utilise judicieusement l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, sous les conservateurs, la réputation du Canada sur la scène internationale n'est déjà pas reluisante.
Alors que notre pays a toujours été une terre d'accueil pour les immigrants et les réfugiés, voilà que les conservateurs sont sur le point de marginaliser dramatiquement les réfugiés en leur coupant l'accès à l'aide sociale. Décidément, ils n'ont aucun sens moral.
Quand le ministre va-t-il réaliser que le projet de loi C-585 est une attaque frontale contre la dignité humaine?
Monsieur le Président, ce que l'opposition ne voudrait pas dire, surtout pas ici ni à l'extérieur de la Chambre, c'est que le Canada reste une terre d'accueil pour les réfugiés de ce monde et fait l'envie de tous nos partenaires.
On continue à accueillir un réfugié sur dix envoyés dans des tiers pays par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. On est fiers que plus de 18 000 Iraquiens aient été reçus au Canada depuis 2009. Ça, c'est de l'action et de la générosité. On ne va pas recevoir de leçons du NPD à cet égard.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la congestion routière à Toronto atteindra bientôt l'ampleur d'une crise. Des experts estiment maintenant que la congestion routière dans la région du Grand Toronto occasionne des frais de plus de 11 milliards de dollars annuellement. La première ministre de l'Ontario a affirmé que les montants investis par le gouvernement fédéral correspondent à moins du quart de la somme nécessaire, mais le gouvernement a hélas réduit les montants consacrés aux infrastructures, dont le réseau de transport en commun de Toronto.
Quand le gouvernement tiendra-t-il compte des recommandations de la première ministre de l'Ontario et réalisera-t-il les investissements nécessaires de sorte que Scarborough dispose de son propre métro?
Monsieur le Président, le gouvernement a accordé un transfert de 19,2 milliards de dollars à l'Ontario, soit une augmentation de 76 %. Nous avons bonifié les programmes sociaux. Nous avons augmenté les transferts en santé. Nous avons augmenté les paiements de péréquation et nous avons établi le programme d'infrastructures le plus long et le plus important de l'histoire canadienne, grâce auquel 70 milliards de dollars seront versés au total au cours des 10 prochaines années.
Nous sommes fermement déterminés à régler la question de la congestion routière dans la région du Grand Toronto, et nous collaborerons avec les provinces et les municipalités pour y arriver.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je souhaite poser une question au premier ministre concernant les quelque 1 200 femmes autochtones qui ont été assassinées ou qui sont disparues.
Des bénévoles à Winnipeg n'ont pas obtenu le soutien du premier ministre. Ils se sont donc tournés vers les médias sociaux pour amasser des fonds afin de mener des recherche dans des lacs et des rivières pour retrouver leurs proches disparus.
Des femmes autochtones se demandent maintenant sur les réseaux sociaux si elles seront les prochaines victimes. Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il s'agit d'un phénomène sociologique? Quand déploiera-t-il autant d'efforts pour retrouver ces personnes disparues qu'il en a mis pour trouver les navires de l'expédition de Franklin?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, il s'agit de crimes terribles qui ont été commis contre d'innocentes personnes, et nos pensées et prières accompagnent les familles touchées et les victimes.
Je tiens toutefois à être très claire. Comment l'opposition ose-t-elle poser pareille question, alors qu'elle s'est opposée au financement de refuges, aux 25 millions de dollars que nous avons investis...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre de la Condition féminine a la parole.
Monsieur le Président, l'opposition s'est prononcée contre notre mesure budgétaire qui prévoyait un investissement de 25 millions de dollars pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones. Elle s'est aussi opposée aux droits aux biens matrimoniaux.
Nous sommes à l'écoute, et nous veillons à ce que les droits des victimes soient protégés.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le 11 septembre, TransCanada a commencé à forer le sous-sol marin au large de Cacouna en vue de construire un port pétrolier au milieu d'un écosystème fragile. Pourtant, l'Office national de l'énergie ne s'est pas encore penché sur l'ensemble du projet, ni le BAPE, qui doit commencer ses audiences au plus tard cet automne. De fait, seul le NPD a consulté la population cet été. Et pour ajouter l'insulte à l'injure, le gouvernement refuse de rendre publiques les études des scientifiques de Pêches et Océans Canada.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre toutes les informations scientifiques sur la table? Qu'a-t-il à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été clairs: les projets ne seront réalisés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
TransCanada n'a pas présenté de demande visant la construction d'un terminal marin à Cacouna à l'Office national de l'Énergie, voilà pourquoi l'office ne l'a pas examinée.
À cette étape-ci, les seuls travaux qui seront effectués dans cette région sont de nature exploratoire. Les experts du ministère des Pêches et des Océans ont mené un examen approfondi et ils ont autorisé la réalisation de ces travaux sous réserve de conditions très strictes.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement n'a rien à cacher, pourquoi a-t-il imposé un huis clos au comité d'urgence qui se réunit demain? Pourquoi? Quelle absence de transparence!
Sous ce gouvernement, le processus d'évaluation environnementale est devenu une véritable farce. Les organismes de réglementation n'ont plus de mordant. La population et les scientifiques sont muselés. Maintenant, sans aucun avis scientifique, on relance des travaux dans une zone où les bélugas sont menacés. Bref, les citoyens se demandent si les dés sont pipés à l'avantage des pétrolières.
Comment le gouvernement peut-il accepter que les travaux au large de Cacouna débutent sans qu'il y ait eu dépôt des avis scientifiques qui garantissent la protection des espèces en péril?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les seuls travaux effectués dans cette région sont de nature exploratoire. Qui plus est, tous les renseignements scientifiques concernant l'examen de ces travaux ont été publiés en ligne.
J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le NPD s'évertue à demander la tenue d'une réunion d'urgence du comité afin d'obtenir des renseignements que l'on peut trouver grâce une simple recherche dans Google.
L'industrie
Monsieur le Président, les Canadiens vivent et travaillent dans un univers de plus en plus numérique. Des groupes comme l'Alberta Southwest Economic Development Association comprennent qu'il est vital d'accroître l'accès à Internet pour créer des emplois et des débouchés économiques, ainsi que pour relier les Canadiens aux services en ligne.
Pour continuer d'assurer la croissance économique du Canada, nous devons veiller à ce que les Canadiens aient accès à Internet haute vitesse, où qu'ils habitent. Le ministre peut-il expliquer ce que fait le gouvernement pour veiller à ce que les Canadiens qui habitent dans des régions rurales et éloignées aient accès à Internet haute vitesse?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Macleod pour son élection. Je tiens aussi à le féliciter de sa toute première intervention à l'occasion de sa première journée à la Chambre, sur une question qui préoccupe grandement les électeurs de sa circonscription, à savoir la progression de la connectivité numérique.
Le gouvernement a investi des sommes d'argent records dans les infrastructures partout au pays, notamment dans les infrastructures numériques afin de nous permettre de tirer pleinement parti des possibilités économiques, sociales et pédagogiques qui découlent de la progression de l'ère numérique.
Dans le budget de cette année, nous avons investi 305 millions de dollars pour connecter 280 000 foyers et ainsi veiller à ce que l'accès à Internet soit disponible partout au Canada, le deuxième pays le plus vaste au monde. Nous unissons le Canada alors que nous nous apprêtons à célébrer notre 150e anniversaire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre est à contre-courant de l'histoire. Il refuse obstinément d'écouter les premiers ministres des provinces, les dirigeants autochtones, la communauté internationale et, surtout, les familles des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées. Sa réponse, à savoir qu'il ne faudrait pas voir cela comme un phénomène sociologique, n'est rien d'autre que le refus d'accepter la responsabilité qui lui incombe d'empêcher que des femmes soient tuées et de mettre fin à cette tragédie.
Le premier ministre va-t-il s'excuser pour les remarques irresponsables et cruelles qu'il a faites et ordonner la tenue d'une commission d'enquête nationale maintenant?
Monsieur le Président, je vais être très claire. Des familles de victimes se sont adressées directement à moi. Elles veulent que des mesures soient prises et c'est exactement ce que nous faisons.
Aujourd'hui, j'ai été heureuse de prendre la parole à la Chambre pour déposer notre Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Le gouvernement agit.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les droits des victimes de ces crimes ignobles. Je me demande pourquoi l'opposition vote contre toutes les mesures que nous prenons pour nous assurer que ces gens sont...
La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, après Droits et démocratie et le Centre Pearson, voilà que l'Institut Nord-Sud ferme ses portes à cause des coupes conservatrices. L'Institut Nord-Sud est une grande institution, élu meilleur think tank au monde dans sa catégorie, en 2011 et en 2012, et le meilleur think tank au Canada en matière de développement. L'institut avait diversifié ses sources de revenus pour ses projets et travaillait depuis des mois avec les fonctionnaires pour le renouvellement de son financement institutionnel.
Or le ministre a dit « non ». Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Institut Nord-Sud est un groupe de réflexion indépendant du gouvernement.
Il y a plus de trois ans, le gouvernement a annoncé que nous passerions au financement en fonction des projets et que nous que nous allions réduire progressivement le financement de base. L'Institut Nord-Sud s'est engagé, il y a trois ans, à trouver d'autres moyens d'obtenir des fonds et le gouvernement a prolongé deux fois son contrat pour l'aider à faire la transition.
L'International Development Research Corporation a fait plusieurs appels de propositions pour des projets de recherches. L'Institut Nord-Sud a été choisi pour plusieurs projets de recherches dans le cadre de ces appels.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la vision du premier ministre a su raviver l'intérêt des Canadiens envers leur histoire nationale et l'Arctique. La découverte de l'un des navires de la bien malheureuse expédition Franklin disparus il y a longtemps est une réalisation remarquable dont les Canadiens ont toutes les raisons d'être fiers. Depuis 2008, Parcs Canada a mené six grands projets de recherches s'étendant sur des centaines de kilomètres carrés de l'Arctique.
La ministre de l’Environnement pourrait-elle expliquer à la Chambre quels sont les principaux facteurs qui nous ont aidés à trouver l'un des navires de l'expédition Franklin?
Monsieur le Président, la découverte du navire disparu il y a longtemps de sir John Franklin définit notre identité nationale. Elle confirme le lien passé et présent qui nous unit d'un océan à l'autre.
Les deux navires étaient les seuls lieux historiques nationaux non découverts au Canada et la découverte de l'un des navires est un excellent exemple de collaboration entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Nunavut et les partenaires du secteur privé, qui ont mis en commun leurs ressources et leur expertise.
C'est finalement l'histoire transmise oralement par les Inuits qui nous a guidés dans la bonne direction, et les arguments appuyant la souveraineté du Canada dans l'Arctique sont maintenant plus forts que jamais.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, demain, Aéroports de Montréal prendra sa décision finale sur l'avenir de l'aérogare de Mirabel. La démolition proposée, malgré les objections de la collectivité, est un scénario catastrophe. Le fiasco libéral de l'aéroport de Mirabel va devenir un fiasco conservateur si la ministre n'arrête pas la démolition. On a plutôt besoin de trouver une nouvelle vocation à l'édifice.
La ministre va-t-elle écouter les gens de notre région ou faire comme les libéraux et ignorer complètement la réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait la députée, l'aéroport de Mirabel est la propriété de Transports Canada, mais il est loué à Aéroports de Montréal. C'est cette organisation qui est responsable de son exploitation et de prendre les décisions qui s'y rapportent. La décision de démolir l'aérogare respecte les conditions du contrat conclu avec Transports Canada.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, l'unique bibliothèque francophone de Pêches et Océans Canada, est toujours paralysée par le gouvernement fédéral. Les livres demeurent dans des boites plutôt que sur les rayons. L'information circule moins bien.
Cela fait pourtant six mois que la ministre a en main pour analyse un rapport de neuf petites pages du commissaire aux langues officielles demandant que la bibliothèque demeure ouverte. La ministre voulait lire le rapport, mais à ce rythme-là, cela doit bien prendre 20 ans pour lire un roman.
La ministre voulait faire une analyse approfondie. Va-t-elle rendre une décision concrète, c'est-à-dire celle de laisser ouverte la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne? C'est important pour la région.
[Traduction]
Monsieur le Président, les usagers des bibliothèques demandent de l'information numérique, un besoin qui est évident lorsqu'on sait que nos bibliothèques accueillent en moyenne de cinq à douze visiteurs par année. Nous avons reçu le rapport final du commissaire aux langues officielles, et nous sommes en train de l'examiner. Nos bibliothèques continueront d'offrir des services dans les deux langues officielles. Le commissaire reconnaît que le modèle pour les bibliothèques scientifiques du MPO n'aura pas d'incidence sur le service offert au public ni sur la langue de travail des employés.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans son dernier rapport de 2014, le SCRS rapporte que des Canadiens vont rejoindre des groupes djihadistes à l'étranger, dont Daech, pour commettre des actes terroristes, notamment en Irak et en Syrie. Le retour éventuel de ces personnes constitue une menace évidente à la sécurité nationale du Canada.
Que compte faire le gouvernement pour endiguer ce nouveau fléau qui risque de nous péter un jour ou l'autre à la figure?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est un fier partenaire dans le cadre de la lutte mondiale contre le terrorisme. C'est pourquoi nous avons donné à des organismes de sécurité un certain nombre d'outils pour combattre le terrorisme et pour continuer de protéger les familles canadiennes respectueuses des lois contre ceux qui cherchent à leur faire du mal.
J'aimerais également rappeler à la Chambre que c'est le gouvernement actuel, le gouvernement conservateur, qui a mis en place la première stratégie antiterroriste et qui a adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme et, plus récemment, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui prévoit la révocation de la citoyenneté de ceux qui commettent des actes terroristes au Canada contre nos alliés. J'aimerais également rappeler à la Chambre que nous sommes le seul parti à avoir appuyé cette loi.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 17 juillet dernier, l'avion du vol MH17 de la Malaysia Airlines a été abattu alors qu'il survolait l'Ukraine, entraînant la mort des 298 civils à bord. Malgré les besoins bien réels et l'attention qu'exige la crise qui sévit en Ukraine, la communauté mondiale doit intervenir pour faire en sorte que les auteurs de cette odieuse attaque soient tenus responsables de leurs actes.
Je tiens à remercier le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères d'avoir vigoureusement réagi à cet acte de provocation, en exprimant leur indignation à l'égard des auteurs de l'attentat et leurs sincères condoléances aux familles des innocentes victimes. Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des efforts consentis par le Canada pour veiller à ce que les coupables soient tenus responsables de leurs actes?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, nous offrons nos plus sincères condoléances aux familles des gens qui ont perdu la vie dans ce drame qui aurait pu être évité. Il s'agit bel et bien d'une tragédie, et comme le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères l'ont signalé, nous réclamons la tenue d'une enquête internationale pour retrouver les responsables de l'écrasement de cet avion. Nous savons qu'il a été abattu dans une région occupée par des rebelles, et nous réclamons la tenue d'une enquête internationale pour retracer les responsables de l'écrasement.
[Français]
Présence à la tribune
J'aimerais souligner la présence dans les tribunes de Son Excellence M. Charles Koffi Diby, ministre d'État et ministre des Affaires étrangères de la République de Côte d'Ivoire.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission canadienne des droits de la personne
J'ai l'honneur de déposer le rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne, qui porte sur les répercussions du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants, intitulés: Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 5 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le protocole signé à Londres le 7 mai 2003, conclu à Londres le 21 juillet 2014; Accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, conclu à Bruxelles le 25 juin 2014; Révision à l'annexe 7 du Règlement sanitaire international (2005), adoptée à Genève le 24 mai 2014; et Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu à Ottawa en février 2014.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Protéger le Canada et les Canadiens, accueillir le monde: un système de visas moderne pour aider le Canada à saisir l'occasion ».
Le Centre mondial du pluralisme
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement venant de tous les partis.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, avant de présenter ma motion, j'aimerais indiquer que le mardi 16 septembre 2014 et le mardi 23 septembre 2014 seront le premier et le deuxième jours désignés.
Comme d'habitude, il y a eu des discussions entre les partis et, compte tenu de l'adresse que prononcera mercredi le président de l'Ukraine, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre s’ajournera le mardi 16 septembre 2014, elle demeure ajournée jusqu’au jeudi 18 septembre 2014; et qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le mercredi 17 septembre 2014;
Que, lorsque la Chambre s’ajournera le mardi 16 septembre 2014, l’affaire no 1 dans l’ordre de priorité soit reportée au bas de l’ordre de priorité;
Que tout vote par appel nominal différé, ou qui aurait normalement été différé, au mercredi 17 septembre 2014, conformément à l'article 93(1)b) du Règlement, soit différé au mercredi 24 septembre 2014 juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés;
Que l’adresse du président de l’Ukraine, qui doit être prononcée le mercredi 17 septembre 2014 à 14 heures dans l’enceinte de la Chambre des communes devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes du jeudi 18 septembre 2014 et fassent partie des documents de la Chambre;
Que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour ces occasions.
Pétitions
Monsieur le Président, j’aimerais présenter aujourd’hui des pétitions au nom de résidants de la région de la capitale nationale qui souhaitent que le gouvernement intervienne concernant le nettoyage de la rivière des Outaouais. Chaque année, plus de 500 millions de litres d’eaux d’égout non traitées se déversent dans la rivière des Outaouais, et ces résidants aimeraient que le gouvernement respecte son engagement et donne un coup de main relativement au Plan d’action de la rivière des Outaouais et rétablisse les protections en vertu de la Loi sur les eaux navigables.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui souligne que des femmes et des filles de tout âge sont victimes de violence chaque jour. La violence faite aux femmes et aux filles fait un nombre incalculable de victimes. Chaque année, la violence force une centaine de milliers de femmes et de filles à fuir leur foyer et à se rendre dans des refuges. Au Canada, les femmes sont encore neuf fois plus nombreuses que les hommes à être victimes d’une agression de leur conjoint ou de leur partenaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants en vue d’élaborer une stratégie et un plan d’action nationaux pour enrayer la violence faite aux femmes, et de réaliser une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada.
Monsieur le Président, cet été, j'ai été fière de travailler avec la section 548 du STTP afin de sauver le service postal à domicile dans ma circonscription, Hamilton Mountain. Nous avons distribué des cartes postales et des pétitions, que des milliers de signataires nous ont retournées. Je suis heureuse de les déposer en ce premier jour de la session d'automne.
Les pétitionnaires savent tous qu'on ne peut pas sauver une entreprise en réduisant les services et en augmentant les prix. Ils savent également que c'est exactement ce que le gouvernement conservateur a prévu pour Postes Canada. Alors que les conservateurs parviennent à trouver des millions de dollars pour leurs amis bien placés, ils ne semblent pas trouver le moyen de maintenir la livraison du courrier à domicile.
Les pétitionnaires sont consternés de voir que Postes Canada souhaite éliminer la livraison à domicile pour des millions de clients, réduire radicalement les heures de service dans les régions rurales, mettre des milliers d'employés au chômage, pour ensuite avoir le culot d'augmenter le prix des timbres.
Le service postal nous aide à communiquer entre nous, et ces compressions auront des répercussions injustes sur les personnes les plus vulnérables, notamment les aînés et les personnes handicapées.
Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à ces compressions dévastatrices dans le service postal et de chercher plutôt des moyens de moderniser les opérations.
Je sais que les règles de la Chambre ne me permettent pas d'appuyer une pétition. J'aimerais donc simplement conclure en disant que je suis fière d'exprimer ma solidarité envers mes concitoyens et les facteurs d'Hamilton dans ce dossier important.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
[Traduction]
La première pétition traite d'une question qui, on serait porté à le croire, aurait dû être réglée il y a longtemps. Il s'agit du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Malgré les années de travail en ce sens, les femmes gagnent toujours beaucoup moins que les hommes pour un travail identique sur le plan des caractéristiques, des compétences et des aptitudes.
Les pétitionnaires sont de Calgary, en Alberta, et de la Saskatchewan, et quelques-uns sont de Vancouver. Ils demandent à la Chambre de prendre les mesures nécessaires pour que soient adoptées des lois et des politiques destinées à promouvoir l'équité salariale.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition vient de résidants de ma propre circonscription, notamment de Brentwood Bay, Saanichton, Mayne Island, Pender Island et Victoria. Ils demandent à la Chambre des communes et au gouvernement d'imposer sur-le-champ un moratoire sur la fracturation hydraulique, à la lumière des documents présentés au gouvernement selon lesquels on n'a tout simplement pas suffisamment d'information sur les répercussions de cette nouvelle technologie, notamment sur la qualité de l'eau et les eaux souterraines.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que l'annonce indiquant qu'ADM prévoit démolir l'aérogare de Mirabel a été faite, la communauté réclame haut et fort qu'on mette fin à cette démolition. Selon l'information que nous avons obtenue cet été, la ministre a donné le feu vert, mais peut encore influencer le conseil d'administration de l'aéroport de Mirabel pour arrêter cette démolition.
Or elle refuse d'écouter les élus de la région de Mirabel, des Laurentides et de Montréal. Espérons qu'elle écoutera les milliers de Mirabellois qui ont signé cette pétition lui demandant d'intervenir et de demander à ADM d'arrêter cette démolition.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première souligne le fait que la crise grandissante en Syrie a déjà produit 2,8 millions de réfugiés. Le Canada s'est engagé à réinstaller 1 300 réfugiés syriens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire passer le quota à 10 000 réfugiés syriens et d'adopter un programme accéléré de réinstallation.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des milliers de personnes en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires soulignent le fait que Kassandra Kaulius, âgée de 22 ans, a été tuée par un conducteur ivre. Les personnes qui ont perdu un être cher à cause de la conduite avec facultés affaiblies ont créé un organisme appelé Families for Justice. Selon elles, les dispositions actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes.
Elles réclament donc que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
[Français]
Monsieur le Président, pendant l'été j'ai sillonné les rues des quartiers densément peuplés de Montréal pour sensibiliser les gens aux coupures dont Postes Canada fait l'objet. Les citoyens de LaSalle—Émard ont signé d'emblée la pétition qui demande à Postes Canada d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État et de ne pas arrêter la livraison du courrier à domicile. En effet, cette mesure va avoir un impact négatif sur les gens de ma circonscription, notamment les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. Par solidarité avec les citoyens de LaSalle—Émard, il me fait plaisir de présenter cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et à la Chambre des communes de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que le Canada permet encore que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de produits textiles et même de jouets. Ils font remarquer que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles et causes industrielles confondues.
Ainsi, les pétitionnaires exhortent le Parlement à interdire l'amiante sous toutes ses formes et à créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités où ils vivent, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales de l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, voilà que nous nous retrouvons après la pause estivale. J'ai eu l'occasion de rencontrer des centaines de personnes au sujet de Postes Canada. J'ai obtenu la signature d'encore plus de gens, au moyen de lettres et de cartes postales, entre autres.
Je suis heureux de déposer ces pétitions, où l'on réclame que le gouvernement renforce la Société canadienne des postes. Les pétitionnaires considèrent que la livraison du courrier à domicile est un aspect important des services fournis par Postes Canada.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, comme il est d'usage après un long ajournement, il y a de nombreuses questions auxquelles on répondra aujourd'hui. Je vous prie d'être patient. Nous y viendrons à bout.
On répondra aujourd'hui aux questions nos 503, 504, 506, 518, 517, 519, 529, 544, 548, 549, 559, 568, 571, 572, 574, 588, 607, 609, 615 à 617, 623, 627, 629, 631 à 635, 637, 639 et 641.
[Texte]
En ce qui concerne l’utilisation du diazènedicarboxamide au Canada: a) à quelle année remonte la dernière évaluation de Santé Canada sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; b) quelles sont les données et les recherches utilisées aux fins de cette évaluation; c) la dernière évaluation sur le diazènedicarboxamide réalisée par Santé Canada comprenait-elle l’analyse de ses sous-produits chimiques, à savoir le semi-carbazide et l’uréthane, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; d) quand Santé Canada prévoit-il effectuer une autre évaluation sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; e) quel est le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques établi par Santé Canada; f) quels renseignements le gouvernement recueille-t-il pour veiller à ce que les Canadiens n’excèdent pas le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques; g) combien de produits contenant du diazènedicarboxamide sont-ils autorisés à être vendus au Canada; h) quelles exigences le gouvernement a-t-il établies pour l’étiquetage des produits contenant du diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, Santé Canada a effectué une évaluation exhaustive de l’innocuité de l’utilisation de l’azodicarbonamide en 2006.
L’évaluation réalisée en 2006 a pris en compte les données scientifiques disponibles ainsi que les résultats de la recherche menée par Santé Canada dans le but de déterminer la salubrité de l’azodicarbonamide.
Dans le cadre de son examen de l’azodicarbonamide, le ministère a tenu compte de l’exposition à l’un de ses principaux produits de dégradation, le semicarbazide. Bien que les scientifiques de Santé Canada aient identifié le fait que de faibles quantités d’uréthane, aussi appelé carbamate d’éthyle, peuvent se former dans certains produits dans lesquels l’azodicarbonamide est utilisé, ils ont conclu que ces teneurs correspondaient à celles qui peuvent se former naturellement dans plusieurs aliments et boissons alcoolisées pendant leur fermentation.
Selon les résultats des études de Santé Canada sur le semicarbazide, les fabricants utilisent l’azodicarbonamide conformément aux dispositions réglementaires canadiennes en matière d’additifs alimentaires, et le semicarbazide ainsi formé ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs.
Santé Canada n’a pas identifié l’existence de données scientifiques récentes qui indiqueraient que l’utilisation actuelle de l’azodicarbonamide en tant qu’additif alimentaire ou que l’exposition au semicarbazide suscitent des préoccupations pour la santé des consommateurs. Par conséquent, la tenue d’une autre évaluation de la substance dans un avenir rapproché n’est pas prévue. Cependant, si certaines données scientifiques indiquaient que l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire comporte un risque pour la santé humaine, Santé Canada prendrait les mesures qui s’imposent, ce qui pourrait comprendre une réévaluation de la substance et la modification des dispositions réglementaires qui en permettent l’utilisation.
Aucun apport quotidien tolérable n’a été établi à l’égard de l’azodicarbonamide ni de ses sous-produits chimiques après l’évaluation initialement réalisée par Santé Canada. En effet, à la suite de son plus récent réexamen de ces questions, l’établissement d’un tel apport a été jugé inutile.
En outre, l’évaluation de 2006 a mené à la conclusion qu’une très importante marge d’innocuité existait entre les doses de la substance mises en cause à l’égard des effets potentiellement nocifs chez les animaux de laboratoire et l’exposition quotidienne maximale à celle-ci chez la population canadienne. Par conséquent, un apport quotidien tolérable n’a pas davantage été établi à l’égard du semicarbazide.
Actuellement, le recours à l’azodicarbonamide à titre d’additif alimentaire est autorisé dans le pain, la farine et la farine de blé entier jusqu’à une teneur maximale de 45 parties par million, ou ppm, dans la farine. Les dispositions réglementaires encadrant l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire constituent des dispositions habilitantes, ce qui signifie que les fabricants d’aliments peuvent l’utiliser s’ils le souhaitent, à condition qu’ils le fassent en respectant les conditions d’utilisation réglementaires, mais qu’ils n’y sont pas obligés.
Dans la mesure où l’azodicarbonamide est utilisé conformément aux conditions édictées par le règlement sur les aliments et les drogues, l’exposition à celui-ci ou à ses produits de dégradation, le semicarbazide et l’uréthane, ne comportent pas de risques pour la santé des consommateurs. Quant à la responsabilité de veiller à ce que tous les additifs alimentaires dont l’utilisation est autorisée au Canada soient conformes aux conditions édictées à leur endroit, elle incombe à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA.
Lorsque la farine et la farine de blé entier sont offertes sur le marché, une liste de tous les ingrédients qu’elles contiennent doit figurer sur leur emballage, y compris les additifs alimentaires qui en sont des constituants, tels que l’azodicarbonamide.
En ce qui concerne le programme Mon Passeport Parcs de Parcs Canada: a) pour la période de 2010 à 2013, ventilés par mois et par année, (i) combien d’étudiants étaient inscrits au programme, (ii) de ce nombre, combien ont participé au programme, (iii) de quelles écoles provenaient-ils, (iv) de quelles régions et de quelles villes provenaient-ils; b) ventilés par région, par province et par année, quels parcs ont participé au programme?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a)(i), entre 2010 et 2013, Parcs Canada a posté un total de 1 531 749 passeports à des écoles ayant des classes de 8e année ou de 2e secondaire, soit suffisamment de laissez-passer pour les distribuer à tous les élèves admissibles. Une fois les passeports distribués, aucune inscription n’est nécessaire pour les valider et on peut s’en servir immédiatement pour accéder aux sites de Parcs Canada. Parcs Canada a calculé le nombre de passeports nécessaires en collaboration avec ses partenaires du programme et en s’appuyant sur l’information fournie par les conseils scolaires au sujet du nombre d’élèves admissibles dans leurs écoles, ce qui inclut les classes combinées. L’agence s’est efforcée d’inclure les élèves recevant l’enseignement à domicile par les parents, ainsi que ceux des écoles privées, des écoles financées par le gouvernement fédéral dans les réserves et des écoles à charte, qui ne sont pas comptés dans les 347 694 élèves de 8e année et de 2e secondaire dénombrés par Statistique Canada.
Les totaux annuels sont les suivants: 390 365 lors de la distribution de mai 2010; 381 142 lors de la distribution d’avril 2011; 380 639 lors de la distribution de mars 2012; et 379 603 lors de celle de 2013.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, les élèves ne sont pas tenus d’inscrire leur passeport pour l’utiliser dans les sites de Parcs Canada. Cependant, les données recueillies par Parcs Canada, ce qui comprend les données provenant des enregistreuses des points de vente et les entrées manuelles, indiquent qu’environ 17 000 laissez-passer ont été utilisés pour accéder aux sites de Parcs Canada entre 2010 et 2013.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des mineurs, on ne demande pas aux élèves qui accèdent aux sites de Parcs Canada en utilisant Mon Passeport Parcs de fournir des renseignements sur leur école. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
En ce qui a trait à la partie a)(iv) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des Canadiens, et en particulier des mineurs, Parcs Canada ne recueille pas de renseignements personnels auprès des personnes qui utilisent Mon Passeport Parcs pour accéder aux sites de Parcs Canada. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
Enfin, en réponse à la partie b) de la question, tous les sites de Parcs Canada participent au programme Mon Passeport Parcs par des activités en ligne et en classe. Tous les endroits administrés par Parcs Canada qui perçoivent des droits d’entrée prennent part au programme Mon Passeport Parcs en offrant l’entrée gratuite et des rabais.
En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes effectuées par le ministère des Finances: quels sont le titre, la date de publication et les auteurs de tous les rapports et études produits par le ministère qui contient une analyse comparative entre les sexes sur (i) le partage du revenu, (ii) les comptes d’épargne libres d’impôt, (iii) le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, (iv) les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, (v) le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, (vi) le fractionnement du revenu de pension, (vii) les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, (viii) l’inclusion partielle des gains en capital, (ix) les retenus pour frais de déménagement, (x) les retenus liées aux actions accréditives, (xi) les compressions aux dépenses de programme?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le ministère des Finances effectue l’analyse comparative entre les sexes, l’ACS, de toutes les nouvelles propositions de politique à l’étude ministérielle, y compris les mesures fiscales et les mesures de dépenses, s’il y a lieu et si des données sont disponibles.
Pour chaque initiative énoncée dans la Q-506, les points qui suivent fournissent les renseignements disponibles sur le titre, l’auteur et la date de publication de l’ACS.
En réponse à la partie (i) de la question, une mesure permettant le fractionnement du revenu de pension a été annoncée dans le Plan d’équité fiscale du gouvernement le 31 octobre 2006, et l’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances. Aucune autre mesure de ce genre n’a été annoncée ou mise en œuvre par le gouvernement du Canada. À ce titre, aucune information sur une ACS n’est disponible.
Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, concernant les comptes d’épargne libres d’impôt, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 26 février 2008. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (iii) de la question, touchant le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 22 mars 2011. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui a trait à la partie (iv) de la question, sur les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, cette mesure a été mise en œuvre en 1977. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, concernant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 2 mai 2006. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (vi) de la question, touchant le fractionnement du revenu de pension, la réponse est la même qu’à la partie (i) de la question.
En ce qui a trait à la partie (vii) de la question, sur les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, cette mesure a été mise en œuvre en 1987. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (viii) de la question, concernant l’inclusion partielle des gains en capital, cette mesure a été mise en œuvre en 1972. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui concerne la partie (ix) de la question, touchant la déduction pour frais de déménagement, cette mesure a été mise en œuvre en 1971. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui a trait à la partie (x) de la question, sur la déduction liée aux actions accréditives, le régime actuel des actions accréditives a été mis en œuvre en 1986, mais des formes antérieures du régime ont été permises par la Loi de l’impôt sur le revenu depuis les années 1950. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Enfin, pour ce qui est de la partie (xi) de la question, concernant les compressions aux dépenses de programme, les ministères parrains et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont effectué une ACS des propositions d’économies qui ont éclairé les recommandations au Conseil du Trésor et les réductions prévues des dépenses ministérielles dans le budget de 2012.
En ce qui concerne le Service des poursuites pénales du Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service des poursuites pénales du Canada depuis la création du ministère, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, a été créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur.
Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal et est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 50 lois fédérales et de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites.
La correspondance entre le SPPC et les autres ministères du gouvernement est principalement constituée de communications entre des procureurs de la Couronne et divers organismes d’enquête qui sont protégées par le secret professionnel ou le privilège relatif au litige. Aussi, afin de trouver toute la correspondance avec d’autres ministères du gouvernement, il faudrait faire une recherche manuelle des fichiers et des dossiers de tous les employés et mandataires du SPPC, ce qui est impossible compte tenu des exigences opérationnelles et du temps requis à cette fin.
En ce qui concerne les crédits d’impôt non remboursables pour le transport en commun, la condition physique des enfants et les activités artistiques des enfants: combien de Canadiens ayant présenté une déclaration de revenus n’avaient pas suffisamment de revenus pour se prévaloir de chacun d’entre eux en 2011, 2012 et 2013?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, les déclarants avec un revenu imposable, défini comme étant le montant inscrit à la ligne 260 de la Déclaration de revenus et de prestations, qui est inférieur au montant de base personnel ne paient pas d’impôts fédéraux sur le revenu.
Les chiffres fournis ci-dessous comprennent tous les déclarants individuels dont le revenu imposable est inférieur au montant personnel de base. Les chiffres ne sont pas limités à ceux qui ont demandé les crédits mentionnés ci-dessus, étant donné que l’on s'attend à ce que certaines personnes choisissent de ne pas les demander. En effet, leur revenu imposable étant inférieur au montant personnel de base, une demande de crédits n’entraînerait pas de réductions d’impôt supplémentaires. En tant que tel, l'Agence du revenu du Canada, l’ARC, ne peut pas déterminer combien de ces personnes peuvent avoir été en mesure de bénéficier d'un ou de plusieurs des crédits mentionnés ci-dessus.
Le nombre de déclarants avec un revenu imposable qui était inférieur au montant de base personnel pendant les années d’imposition 2011 et 2012 suit. Il est à noter que les chiffres sont arrondis à la plus proche dizaine. Par ailleurs, les renseignements proviennent des données T1 de l’ARC et comprennent toutes les déclarations qui avaient initialement été traitées jusqu’au 2 mai 2014. Il s’agit donc des données les plus récentes disponibles. Comme l'ARC est en train de traiter les déclarations de l’année d’imposition 2013, les données ne sont actuellement pas disponibles pour cette année d’imposition.
En 2011, il y avait donc 6 636 600 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 527 $. En 2012, il y avait 6 462 350 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 822 $.
En ce qui concerne le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises depuis 2011-2012: ventilé par exercice, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) quel est le coût total du crédit pour l’embauche visant les petites entreprises; b) quel est le nombre total de petites entreprises qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche; c) quelles sont, en moyenne, les économies d’impôt des propriétaires de petite entreprise qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, le budget fédéral de 2011 a introduit le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises, le CEPE. Le CEPE a été prolongé en 2012, puis bonifié et prolongé de nouveau en 2013.
En réponse à la partie a) de la question, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, administre le CEPE dans le cadre de ses activités courantes. Les coûts administratifs du CEPE ne faisant pas l’objet d’un suivi, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon souhaitée.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le CEPE était un crédit ayant pour but de stimuler l’emploi et de soutenir les petites entreprises. Depuis son introduction, de nombreuses petites entreprises canadiennes ont réussi à l’obtenir. Étant donné que l’ARC fait un suivi du nombre d’employeurs ayant reçu le crédit selon l’année d’imposition, au lieu de le faire selon l’exercice, sa réponse se limite à des renseignements pour les années d’imposition suivantes: en 2011, il y avait 551 940 employeurs; en 2012, il y avait 550 609 employeurs; et pour 2013, à ce jour, nous pouvons dire qu’il y avait 509 544 employeurs. On prévoit que la production et le traitement d’autres déclarations d’employeurs augmentera le nombre total d’employeurs qui ont reçu le crédit pour 2013.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le CEPE accorde un crédit, dans le compte du contribuable, d’un montant minimum de 2 $ et d’un maximum de 1 000 $, en fonction de l’admissibilité du contribuable au programme. Les données disponibles portent sur le crédit payé aux contribuables et peuvent ne pas refléter entièrement les économies d’impôt pour les contribuables qui ont réussi à obtenir le CEPE. Le crédit moyen payé aux contribuables selon l’année d’imposition est comme suit: pour l’année d’imposition, le crédit moyen était de 381,23 $; pour l’année d’imposition 2012, il était de 396,47 $; et pour 2013, à ce jour, il est de 422,74 $. Il convient de souligner qu’en 2013, le seuil des cotisations à l’assurance-emploi des employeurs a été majoré, de 10 000 $ à 15 000 $, ce qui augmente le nombre potentiel d’employeurs admissibles au montant maximum du CEPE.
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, dans le délai prévu, il ne serait pas possible de vérifier manuellement les valeurs de chaque contrat de moins de 10 000 $ accordés par la GRC depuis le 1er janvier 2013 étant donné le volume élevé de données. Par conséquent, il est impossible de fournir une réponse complète et précise à cette question.
En ce qui concerne les exigences de déclaration de transport du grain par voie ferroviaire : pour chaque semaine pendant la campagne agricole en cours, à compter du 1er août 2013, quel volume de grains a été transporté, tel que rapporté par le CN et le CP à partir des points de livraison des prairies, a) vers un port à des fins d’exportation, en précisant (i) le type de grain, (ii) le port dans chaque cas; b) à l’extérieur du pays par voie ferroviaire, en précisant (i) le type de grain, (ii) la destination dans chaque cas; c) à des utilisateurs finaux au pays, en précisant (i) le type de grain, (ii) l’utilisateur final au pays?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, les données sur le transport du grain transmis à Transports Canada par le CN et le CP sont fournies en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Le paragraphe 51(1) de cette loi stipule que « les renseignements qui doivent être fournis au ministre au titre de la présente loi deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis ». Par conséquent, ces informations confidentielles ne peuvent être divulguées.
En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er avril 2011: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par année et par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par année et par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par année et par mois?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, l’information qui répond aux parties a) b) et c)(iii), c)(v), c)(vii) et c)(viii) de la question se trouve au lien suivant:
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Pour ce qui est des parties c)(i), c)(ii), c)(iv) et c)(vi), le gouvernement du Canada ne divulgue aucune information concernant les montants spécifiques payés pour des placements d'annonces ou les montants versés à des médias avec lesquels il a négocié des tarifs. Certains renseignements peuvent être considérés comme étant des renseignements d’affaires de nature délicate relatifs à un tiers et peuvent être protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne les affaires étrangères, et plus précisément les demandes d’exportation de matériel militaire ou de technologie depuis le 1er janvier 2000: a) à l’égard de chacune de ces demandes, combien de spécialistes des droits de la personne ont-ils été consultés (i) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) d’un autre ministère, en précisant lequel, (iii) d’une mission diplomatique à l’étranger, en précisant laquelle; b) quelle méthode a-t-on employée à l’égard de chacune de ces demandes pour démontrer qu’il n’existe aucun risque raisonnable que le matériel ou la technologie soit utilisé contre la population civile; c) dans le cadre de l’évaluation du risque que comporte chacune de ces demandes, des consultations ont-elles été menées auprès (i) d’Amnistie Internationale, (ii) de Human Rights Watch, (iii) des Nations Unies, (iv) d’autres organismes externes, en précisant lesquels; d) le gouvernement révoquera-t-il un permis d’exportation accordé à la suite d’une telle demande si des circonstances ou une information nouvelles ou atténuantes indiquent que le matériel ou la technologie peut être utilisé, ou peut avoir été utilisé, contre des civils ou à l’encontre des droits de la personne, du droit international ou des normes internationales?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les demandes de licence d’exportation de matériel et de technologie militaires sont évaluées selon plusieurs critères, dont celui du risque que ledit bien contrôlé puisse porter atteinte aux droits de la personne dans le pays de destination. Plusieurs directions du MAECD, ce qui inclut les missions à l’étranger, participent à la revue des demandes de licence. Le ministère de la Défense nationale ainsi que d’autres ministères sont également consultées, s’il y a lieu. Au nombre de leurs responsabilités, nos officiers en place aux missions et à nos divisions géographiques du bureau chef de MAECD à Ottawa, font un suivi régulier des enjeux sur les droits de la personne avec les organisations touchant les droits de la personne. Nous recueillons les informations pertinentes de ces groupes mais également celles des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile. Les informations obtenues sont utilisées lors de consultations afin de mesurer les risques d’atteinte aux droits de la personne dans un pays donné.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les fonctionnaires impliqués surveillent tout changement dans la conjoncture internationale qui pourrait avoir un impact négatif sur la sécurité dans une région donnée ou qui pourrait mener à des violations des droits de la personne. Dans les cas où la conjoncture change dans un pays donné, les licences d'exportation peuvent être suspendues ou annulées s'il est déterminé que ces exportations sont incompatibles avec les politiques et intérêts du Canada en matière de politique étrangère et de défense, y compris en ce qui a trait aux droits de la personne.
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions écrites: a) pourquoi le Bureau du Conseil privé a-t-il pour politique de ne pas communiquer l’information tabulaire ou écrite en réponse aux questions écrites sous la forme numérique d’origine; b) à quelle date cette politique a-t-elle été (i) établie, (ii) révisée; c) quels sont la date, le numéro de dossier et le titre des ordonnances, notes de service, directives ou autres documents où cette politique est énoncée?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, sauf pour les questions qui nécessitent une réponse orale en vertu du Règlement de la Chambre des communes, les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton figurent dans des documents déposés au Parlement qui portent la signature d’un ministre ou d’un secrétaire parlementaire. Toute autre version d’une réponse est considérée comme étant une ébauche et non officielle.
En ce qui concerne le stratagème fiscal orchestré par DSC/Fiscal Arbitrators: a) quand l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mené sa première enquête; b) quand l’ARC a-t-elle mis en garde le public; c) combien de citoyens doivent de l’argent à l’ARC, (i) par province, (ii) par région; d) quels étaient (i) les montants dus au départ, (ii) les sanctions dues, (iii) les intérêts dus; e) quel était le barème des sanctions; f) au 5 juin 2014, combien (i) d’argent ces citoyens doivent-ils encore, (ii) ces citoyens ont-ils déjà payé, (iii) de citoyens ont déjà payé leur solde au complet, (iv) de citoyens ont payé leur solde en partie, (v) de citoyens n’ont encore payé aucune partie de leur solde; g) combien de citoyens ont déclaré faillite et, par suite de cette faillite, combien d’argent, au chapitre des intérêts et des sanctions, l’ARC a-t-elle perdu; h) en tout, combien de dossiers (i) ont obtenu un remboursement, (ii) n’ont pas obtenu de remboursement; i) quel montant total serait dû si tous les dossiers avaient obtenu un remboursement?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier; par conséquent, l’ARC ne commentera aucune enquête qui pourrait ou non être entreprise.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’ARC donne régulièrement aux Canadiens des renseignements sur des sujets fiscaux, notamment des alertes invitant les contribuables à se méfier de groupes ou de particuliers qui conspirent, qui prétendent donner des conseils et qui font la promotion de stratagèmes fiscaux. L’ARC continue de diffuser des avertissements publics importants à propos des stratagèmes fiscaux et de renseigner les Canadiens sur les façons de se protéger contre la fraude par des alertes fiscales, des communiqués de presse et des documents d’information -- qui se trouvent tous sur le site Web de l’ARC --, ainsi qu’au moyen d’activités de sensibilisation et de partenariats avec des intervenants.
Les renseignements sur ces stratagèmes et sur les façons de les déceler et de les éviter sont facilement accessibles à quiconque les cherche. Par ces moyens variés, l’ARC renseigne également les Canadiens sur les conséquences de la participation à divers stratagèmes, ou de leur promotion, sur la façon de signaler la participation à un stratagème dont ils ont connaissance et sur la possibilité d’avoir recours au Programme de divulgations volontaires, dans le but de corriger les erreurs fiscales passées avant qu’il n’y ait des conséquences sur les plans criminel et financier.
Lorsque survient une condamnation liée à un stratagème illégal d’évitement fiscal, l’ARC publie un communiqué de presse régional à l’intention du public canadien, en vue d’aider d’autres contribuables qui peuvent avoir participé à des stratagèmes semblables à leur insu et de dissuader les autres contribuables d’y participer. Plus de renseignements sur les condamnations survenues au cours de la dernière année sont accessibles dans le site Web de l’ARC.
Dans certaines circonstances, y compris lorsque cela peut transmettre plus rapidement une alerte concernant des stratagèmes en cours, l’ARC publie des communiqués de presse lorsque des accusations sont déposées. L’ARC a aussi accordé des entrevues aux médias dans le but de renseigner le public canadien sur la participation aux stratagèmes fiscaux, y compris sur les risques et les coûts qui y sont liés, ainsi que sur la façon de les déceler et d’éviter d’y prendre part.
En 2006, dans le but précis de mettre les contribuables en garde contre les stratagèmes et la fraude, l’ARC a créé les alertes fiscales – un avertissement transmis aux médias, publié dans le site Web de l’ARC et diffusé à l’aide d’une liste de diffusion et d’un fil RSS. Certaines alertes fiscales mentionnaient précisément des stratagèmes concernant des pertes d’entreprise fictives, tandis que d’autres étaient plus générales, englobant un appel à l’action afin que le contribuable sollicite les conseils indépendants d’un fiscaliste fiable avant de s’impliquer dans un stratagème ou un arrangement. Bon nombre de ces alertes ont rappelé aux Canadiens que si une offre semble trop belle pour être vraie, elle l’est probablement.
L’ARC collabore aussi avec le Bureau de la concurrence et la GRC dans le cadre de sa promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude. L’ARC publie un communiqué de presse annuel sur la prévention de la fraude, qui rappelle aux Canadiens de se protéger et qui les dirige vers le site Web de l’ARC, où ils trouveront tous les renseignements pertinents. D’autres produits, tels que des documents d’information et des listes de vérification sur les façons dont les Canadiens peuvent se protéger, ont accompagné ces publications.
En plus de la promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude, l’ARC a publié plusieurs autres avertissements à propos de la fraude ou de stratagèmes. La diffusion s’est faite au moyen d’articles dans Actualité Canada, de communiqués de presse et de conseils fiscaux durant la période de production des déclarations de revenus, ainsi que sur le fil Twitter de l’ARC, qui accorde une place importante aux gazouillis sur les stratagèmes, les arnaques et la fraude. Indépendamment de la nature exacte de l’avertissement, les liens Web vers des renseignements sur divers stratagèmes et types de fraude sont fournis. La promotion de ces ressources permet aux visiteurs du site d’en apprendre davantage sur les façons de se protéger à divers égards.
Enfin, pour ce qui est des parties c) à i) de la question, l’ARC vérifie systématiquement les pertes commerciales douteuses. L’ARC ne collecte pas de renseignements sur des stratagèmes précis, comme le cas DSC/Fiscal Arbitrators. En outre, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’ARC de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons dans le golfe du Saint-Laurent depuis 1996; b) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons au large de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2006?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, les effets possibles des levés sismiques sur les poissons, les invertébrés, les mammifères marins et les tortues de mer font l'objet d'études depuis de nombreuses années. Les chercheurs de Pêches et Océans Canada, ainsi que d'autres chercheurs au pays et à l'étranger, ont effectué de nombreuses études, allant d'expériences en laboratoire pour étudier les répercussions sur la physiologie, le comportement et le taux de survie d'individus, aux études à grande échelle sur le terrain pour observer les variations des stocks de poissons et des prises avant, durant et après les levés sismiques. Cela inclut notamment des rapports de recherche, des précis de grandes synthèse, des énoncés d’incidences environnementales et l’énoncé des pratiques canadiennes en matière de conduite de levés sismiques. La plupart de ces études sont applicables à tous les endroits. En outre, quelques rapports sur les domaines spécifiques mentionnés ont été produits.
Dans le cas de la partie a) de la question, dans le golfe du Saint-Laurent, des rapports ont été produits sur les répercussions potentielles de la prospection sismique dans le cadre de l’examen de MPO de projets de développement proposés.
De même, dans le cas de la partie b) de la question, dans les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador, des rapports ont été produits dans le cadre de l’examen des propositions de développement, et aussi des rapports sur les recherches menées sur les homards, les crabes et les poissons dans les eaux locales.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO): quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, comme les citations émises à la suite d'inspections dans des ports n'ont été délivrées qu'en mai dernier, le gouvernement du Canada n'a pas encore été informé de l'issue de ces dernières par le pays d'origine du navire concerné.
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : est-ce que des études ont été menées sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC): Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien n’a mené aucune étude sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000.
En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 27 novembre 2012: a) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Centre correctionnel de Baffin, à Iqaluit, au Nunavut, (ii) aux services correctionnels au Nunavut, en général; b) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations; c) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général; d) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, dans le cas de Sécurité publique Canada, en réponse aux parties a) et b) de la question, celui-ci n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant le Centre correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, Sécurité publique Canada n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant l’établissement Her Majesty’s Penitentiary ni les services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Par ailleurs, en réponse à la partie a)(i) de la question, Service correctionnel Canada, SCC, n’a pas effectué d’examen ou d`évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit, au Nunavut depuis le 27 novembre 2012. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, le dernier examen de l’accord d’échange de services, l’AES, entre SCC et le territoire du Nunavut a été effectué en avril 2012 et demeure effectif jusqu’en mars 2018; il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis novembre 2012.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis le 27 novembre 2012; il n’y a donc aucune date ou examen de dossier entre SCC et le gouvernement du Nunavut.
En ce qui a trait à la partie c)(i) de la question, depuis le 27 novembre 2012, SCC n’a entrepris aucune vérification ou évaluation de l’état physique, des pratiques et des politiques en place ou autre au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador. Cet établissement est de compétence provinciale, et non fédérale.
Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, en janvier 2012, conformément à l’AES entre SCC et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, une vérification de l’AES a été complétée afin de permettre à SCC de procéder à une révision des résultats atteints par rapport aux objectifs établis dans l’AES.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la révision s’est penchée principalement sur la pertinence de l’AES, l’atteinte de ses objectifs selon les cadres budgétaires établis et en évitant les résultats non désirés, son efficience budgétaire et son implantation selon les paramètres établis à sa conception.
Bien que le système correctionnel provincial ne fût pas le seul aspect ayant été examiné dans le cadre de la révision, il a été conclu que l’AES a été mise en œuvre de façon adéquate dans tous les secteurs clés. Il serait alors approprié d’affirmer que le succès de cette initiative et de bien d’autres similaires est en grande partie le résultat d’une étroite et efficace collaboration entre les deux compétences.
Des renseignements précis, dont les dates et numéros de dossiers des discussions entre SCC et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador y compris, ne sont pas facilement disponibles.
Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, en réponse aux parties a) et b) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation concernant le Centre Correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’une institution territoriale et non d’une institution fédérale.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation liée au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s ni aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général.
En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. et la récente décision d’éliminer deux traversées par semaine entre Port-aux-Basques (Terre-Neuve-et-Labrador) et North Sydney (Nouvelle-Écosse): a) quel est le nom des groupes intéressés que Marine Atlantique a consultés à Terre-Neuve-et-Labrador et de quelle manière ces groupes ont-ils été consultés; b) quels sont les seuils établis qui devaient être atteints avant qu’on élimine des traversées; c) qu’est-ce que l’élimination de ces traversées représente en fait de gain ou de perte pour Marine Atlantique?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucune consultation officielle n’a été tenue entre Marine Atlantique et les groupes intéressés à Terre-Neuve-et-Labrador; la société a toutefois tenu des discussions informelles régulières avec les membres de divers groupes intéressés avant les changements apportés à l’horaire. Ces discussions avec la société étaient centrées sur la baisse de l’achalandage et une meilleure compréhension de l’achalandage prévue par les opérateurs commerciaux pour la saison estivale.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la décision de modifier l’horaire n'était pas fondée sur des seuils d’achalandage spécifiés. L’achalandage de la société a diminué, menant à des revenus inférieurs aux prévisions. Marine Atlantique a reconnu qu'il était nécessaire de modifier l’horaire afin de mieux correspondre à la demande avec la capacité disponible et de veiller à ce que la société puisse continuer à honorer ses obligations budgétaires.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les économies prévues reliées aux changements apportés à l’horaire d’été de 2014 sont d'environ 4,13 millions de dollars.
En ce qui concerne l’évaluation des options pour le maintien de la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse: a) a-t-on réalisé une évaluation de la capacité de la flotte CF-18 du Canada pour ce qui est de participer à des opérations au-delà de 2020; b) quels sont les coûts connexes déterminés par ce calcul, y compris les mises à niveau requises pour assurer le fonctionnement sûr et efficace de chaque avion, ventilés par (i) type de mise à niveau, (ii) coût; c) combien de CF-18 de la flotte canadienne actuelle pourraient être mis à niveau; d) quelle serait la nouvelle période opérationnelle prévue pour tous les avions en c), pour chaque avion de la flotte?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, dans le cadre de l’évaluation des options, la capacité de la flotte de CF-18 à contribuer aux opérations au-delà de 2020 a été examinée. L’ordre de grandeur approximatif des coûts qu’entraînerait la maintenance de ces appareils, sur le plan de la navigabilité, des règlements et de la pertinence opérationnelle afin qu’ils puissent mener des opérations de manière sûre et efficace, a également été estimé.
Les ministres examinent présentement divers rapports produits au cours de l’évaluation des options, notamment ceux portant sur la capacité des chasseurs, les retombées industrielles, les coûts et d’autres facteurs liés à la décision de remplacer la flotte de CF-18 du Canada.
En ce qui concerne l’annonce de la ministre des Transports, le 13 mai 2014, de raffermir le système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes: a) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour justifier l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents (i) dans le Sud de la Colombie-Britannique, (ii) à Saint John et dans la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, (iii) à Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, (iv) dans le golfe du Saint-Laurent; b) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour refuser l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents dans la baie de Placentia et sur la côte sud de Terre-Neuve?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, la planification de l’intervention sectorielle a été adoptée en tant qu’approche globale et sera mise en œuvre de façon progressive en commençant dans quatre secteurs: la partie sud de la C.-B.; Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick; Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse; et le golfe du Saint-Laurent, au Québec.
L’évaluation pancanadienne des risques menée par GENIVAR, soit l’évaluation des risques liés aux déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes, a été utilisée pour déterminer les secteurs où la planification de l’intervention sectorielle serait d’abord mise en œuvre. Parmi les autres critères utilisés pour sélectionner ces secteurs, il y a le niveau élevé de risque, la couverture géographique et la participation des quatre organismes d’intervention agréés: l’Atlantic Emergency Response Team, la Société d’intervention maritime Est du Canada Ltée, Western Canada Marine Response Corporation et Point Tupper Marine Services Ltd. La participation des organismes d’intervention permettra à chacune d’évoluer au sein du nouveau modèle de planification de l’intervention sectorielle, de mettre à l’essai les nouvelles normes et techniques et de définir les répercussions opérationnelles et financières de la mise en œuvre de la planification de l’intervention sectorielle à l’échelle nationale.
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) source, (vii) destination, (viii) autres responsables en ayant reçu copie ou ayant eu un rôle à jouer?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC de juillet 2013 au 12 juin 2014. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.
En ce qui concerne la liste des manifestations tenue par le Centre des opérations du gouvernement a) quels ministères et organismes gouvernementaux participent à la surveillance des manifestations publiques; b) à quel moment les mesures de surveillance ont-elles été mises en place; c) quelles ressources du gouvernement sont affectées à la surveillance; d) combien d’employés pour chaque ministère et organisme ont participé au système de production de rapports de surveillance pour chaque exercice depuis sa mise en œuvre; e) quels sont les coûts totaux de la mise en place de la surveillance; f) combien de temps les mesures de surveillance dureront-elles; g) quel ministère ou organisme gouvernemental tient à jour les données sur les manifestations; h) combien de temps ces données sont-elles conservées; i) à quels partenaires transmet-on ces données; j) en vertu de quel pouvoir les transmet-on?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à f) de la question, le Centre des opérations du gouvernement ne mène pas d’opérations de surveillance.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, le Centre des opérations du gouvernement a pour rôle d’appuyer, au nom du gouvernement du Canada, la coordination des interventions fédérales en cas d’événements touchant l’intérêt national. Le Centre des opérations du gouvernement cherche à demeurer au courant de la situation en cas de manifestations pouvant se transformer en événements touchant l’intérêt national. Les rapports de situation sont conservés, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les renseignements obtenus par le Centre des opérations du gouvernement sont conservés pendant 10 ans, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui a trait à la partie i) de la question, le Centre des opérations du gouvernement travaille avec tous les ministères et organismes fédéraux pour assurer une capacité d’intervention pangouvernementale. En cas d’événements éventuels ou en cours, il facilite l’échange d’information avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et territoires et ses partenaires, en menant des analyses et en produisant des rapports périodiques. Les demandes de renseignements font partie du processus d’échange de l’information.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, les renseignements obtenus et les rapports de situation produits dans le cadre d’événements touchant l’intérêt national sont communiqués en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
En ce qui concerne le sondage téléphonique mené auprès de 3 000 Canadiens par la firme Reid Group concernant la prostitution, remis le 10 février 2014 au ministère de la Justice: a) quelles sont les raisons qui justifient le refus du Ministère de divulguer les informations qu’il contient; b) le ministre de la Justice a-t-il pris en considération les conclusions de ce sondage dans la confection du nouveau projet de loi; c) pourquoi le ministre de la Justice n’a-t-il pas jugé pertinent de rendre public ce sondage; d) quels organismes à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement ont reçu copie des résultats du sondage?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, le ministère de la Justice a livré les résultats de ce travail et les données relatives à Bibliothèque et Archives Canada pour diffusion publique, conformément à la politique du gouvernement du Canada en ce qui concerne la recherche sur l'opinion publique. Le matériel est disponible publiquement sur le site des Rapports de recherches sur l’opinion publique.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en tant que ministre de la Justice, je ne fonde pas mes décisions sur une seule source d’information. L’information recueillie lors des sondages téléphoniques sur la prostitution était un outil rempli pour me fournir des renseignements pour un usage à ma discrétion.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, aucune organisation, à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement, n’a reçu de copie des résultats de l'enquête à l'avance.
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): depuis le 27 juin 2011, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un membre de l’état-major supérieur de la GRC a-t-il formulé des directives ou des suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de a) présenter des lettres d’appui au CRTC sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore; b) communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC, dans l’affirmative, quels sont (i) le nom des personnes ou du bureau ayant formulé de telles directives ou suggestions, (ii) les dates où les directives ou suggestions ont été formulées, (iii) les personnes ou ministères à qui les directives ou suggestions ont été formulées, (iv) les détails du contenu des directives ou suggestions?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un membre de l’état-major supérieur de la GRC a avisé les membres de la GRC et les employés de s’abstenir de présenter des lettres d’appui au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore. Daniel Lavoie, directeur exécutif des Affaires publiques, a donné cette consigne le 20 février 2013 aux Services nationaux de communication de la GRC et au groupe de communication de la Division « C », Québec. Il rappelait aux personnes de ces services qu’il serait inapproprié pour un représentant de la GRC d’appuyer une demande de permis au CRTC puisque la CRTC est un organisme réglementaire du gouvernement fédéral.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, la GRC n’a pas formulé de directives ou de suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC.
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la province de l’Ontario, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne les réfugiés: a) en date du 11 juin 2014, combien de réfugiés syriens, parmi les 200 que le gouvernement s’est engagé à réinstaller, étaient au Canada; b) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014; c) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés syriens parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la crise en Syrie et continuera de faire ce qu’il peut pour aider au mieux la population syrienne. Le Canada est fier de cette tradition de longue date qui consiste à offrir une protection à ceux qui en ont véritablement besoin. Nous possédons l’un des systèmes d’immigration les plus équitables et les plus généreux au monde. Nous accueillons environ le dixième des réfugiés qui sont réinstallés dans le monde, soit davantage que la plupart des autres pays industrialisés. Le Canada est l’un des plus grands fournisseurs d'aide humanitaire aux réfugiés syriens. Jusqu’ici, en ce qui concerne la crise en Syrie, le Canada a consacré plus de 630 millions de dollars en aide humanitaire, en aide au développement et en assistance en matière de sécurité.
En réponse à l’appel de juin 2013 du HCR pour venir en aide aux réfugiés les plus vulnérables, le Canada s’est engagé à accepter 1 300 réfugiés syriens pour la réinstallation permanente au Canada d'ici à la fin de 2014, dont 200 réfugiés dans le cadre du Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement, le RPG, et 1 100 réfugiés dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés, le PPPR.
Ce n ’est qu’à la fin de 2013 et au début de 2014 que le HCR a commencé à demander l’accroissement des efforts de réinstallation, en guise de solidarité et de partage des obligations à l’échelle internationale, tout en offrant une protection des plus nécessaires aux plus vulnérables. Pour aider le Canada à respecter son engagement, le HCR a commencé à lui recommander des cas à la fin de 2013.
Au total, depuis le début du conflit syrien, le Canada a reçu plus de 3 070 demandes de Syriens souhaitant obtenir la protection du Canada dans le cadre des programmes d’octroi de l’asile et de réinstallation, et le pays a offert une protection à plus de 1 230 d'entre eux.
En date du 11 Juin, 93 réfugiés syriens des 200 que le gouvernement s'est engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. À partir du 2 Juillet, tel que je l’ai confirmé au Globe and Mail, 177 des 200 réfugiés syriens que le gouvernement s'était engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. Ce nombre continue d'augmenter. CIC rapporte le temps de traitement sur une période de 12 mois, basé sur l'année civile, mais le temps de traitement de 2014 n'est pas encore disponible. CIC ne signale également pas les délais de traitement fondés sur le pays d'origine du client, mais plutôt par le centre de traitement. Comme telle, cette information n'est pas disponible. Cela dit, un carnet de commandes volumineux et une stratégie de réduction du temps d’attente et des ressources ont été mises en œuvre pour réduire le temps de traitement en général.
Les délais de traitement actuels varient selon la catégorie de la demande. Pour consulter les délais de traitement, on peut visiter notre site Web: http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/perm-autre.asp.
Les délais de traitement ont commencé à s'améliorer et lorsqu'il y a des cas en attente de traitement, ceux ci sont traités rapidement. Nous poursuivons nos efforts afin d'établir des délais de traitement de 12 à 18 mois pour les nouvelles demandes reçues au titre du PPPR, et ce, dans toutes les missions.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à maintenir sa tradition humanitaire, à savoir réinstaller les réfugiés et offrir sa protection à ceux qui en ont besoin. CIC continue de travailler le plus efficacement possible pour réinstaller les réfugiés en tenant compte des limites opérationnelles et en matière de sécurité.
Le Canada travaille en étroite collaboration avec le HCR et les pays de réinstallation afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des réfugiés syriens, compte tenu du nombre écrasant de citoyens déplacés. Le Canada examine une demande supplémentaire de réinstallation de Syriens présentée par le HCR dans le cadre de son intervention à plus grande échelle à l’égard de cette crise. CIC travaille activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies visant à réduire les délais de traitement liés au PPPR. La gestion des demandes reçues est essentielle pour assurer le fonctionnement efficace du PPPR et veiller à ce qu’il réponde aux besoins de protection des réfugiés.
En ce qui concerne le rejet accidentel dans la rivière Athabasca, en mars 2011, d’eaux usées industrielles en provenance de sables bitumineux de Suncor: a) quand le gouvernement de l’Alberta a-t-il avisé le gouvernement fédéral du déversement; b) la notification mentionnée en a) a-t-elle été faite aux termes de l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; c) quelles amendes le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; d) quelles sanctions non pécuniaires le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; e) si des amendes ou des sanctions non pécuniaires n’ont pas été imposées, pour quelles raisons; f) à l’égard de l’enquête que le gouvernement fédéral a menée sur l’incident, (i) à quelle date a-t-il commencé l'enquête, (ii) à quelle date a-t-il clos l’enquête; (iii) quelle était la raison de sa clôture de l’enquête?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est le jeudi 24 mars 2011 à 16h43.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, le Centre de notification du CIC d’Alberta a envoyé un courriel sommaire de l’incident et un lien vers le rapport intégral de Suncor à un agent des urgences environnementales d’Environnement Canada au bureau d’Edmonton. Le numéro de référence de la notification du CIC est 245344.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucune amende n’a été imposée.
En ce qui concerne la partie d) de la question, aucune sanction non pécuniaire n’a été imposée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les renseignements recueillis au cours de cette enquête ont permis de déterminer que Suncor exploitait son réseau d’assainissement avec diligence et qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’incident du 21 mars 2011. Par conséquent, aucune accusation n’a été portée contre Suncor. Le 8 novembre 2011, la clôture du dossier a été approuvée et aucune mesure d’application de la loi n’a été recommandée.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, l’enquête a commencé le 25 mars 2011 et a été close le 8 novembre 2011. Pour ce qui est de la raison de cette clôture, il faut se référer à la réponse à la partie e) de la question.
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour garantir l’innocuité des composés médicamenteux par suite de la découverte, le 20 mars 2013, du sous-dosage de produits chimiothérapeutiques dans quatre hôpitaux de l’Ontario: a) quelles mesures a-t-il prises concernant (i) les préparateurs de médicaments, (ii) chaque province et territoire, dans le but de mettre en place un cadre de réglementation fédéral pour ce secteur; b) quelles mesures reste-t-il à prendre pour mettre en place un régime réglementaire fédéral exhaustif à l’intention des préparateurs de médicaments, comme celui qui existe pour les fabricants de médicaments; c) quelles nouvelles règles seront ajoutées relativement aux protocoles d’achat pour les préparations; d) ces protocoles seront-ils équivalents à ceux des fabricants; e) comment la conformité aux règles en c) sera-t-elle surveillée et assurée; f) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter les protocoles d’achat et de fabrication qui s’appliquent aux fabricants de médicaments; g) comment le gouvernement s’assure-t-il que les mesures de surveillance et de respect de la réglementation sont suffisantes pour garantir la sécurité de tous les Canadiens qui prennent des médicaments?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, depuis l’incident de sous-dosage survenu, Santé Canada a pris plusieurs mesures.
En réponse à la partie a)(i) de la question, le 19 avril 2013, Santé Canada a publié l’énoncé « Surveillance réglementaire provisoire du mélange et de la préparation des médicaments », qui permet aux organisations participant à ces activités de continuer de fournir ces services s’ils répondent à certaines conditions, pendant que le ministère et les provinces et territoires, le PT, continuent de collaborer pour déterminer l’approche à long terme de la surveillance de ces activités.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, Santé Canada a constitué le Groupe de travail spécial fédéral, provincial, territorial chargé des activités de mélange et de préparation des médicaments pour qu’il travaille en collaboration à l’atteinte de deux objectifs: d’abord examiner la portée et l’étendue de l’impartition de la préparation et du mélange des médicaments aux pharmacies par les hôpitaux dans tout le Canada; ensuite déterminer la surveillance adéquate de ces activités. Santé Canada a également constitué un sous-groupe de travail visant à clarifier la délimitation des responsabilités du gouvernement fédéral et des PT quant à la surveillance de ces activités.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Santé Canada travaille en collaboration avec les intervenants clés, dont l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie et la Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux, afin de déterminer la meilleure façon de clarifier la réglementation en vue d’assurer la sécurité des patients et d’améliorer la prévisibilité et la transparence à l’avenir.
En ce qui a trait aux parties c), d) et e) de la question, Santé Canada travaille activement à la rédaction d’une proposition d’approche fédérale de la préparation commerciale et a entamé des consultations en juin 2014 pour recueillir les commentaires des PT et d’autres intervenants clés sur les éléments de la proposition et sa mise en œuvre. L’approche proposée sera axée sur la qualité des produits et comprendra des exigences supplémentaires, tel que l’étiquetage et la production de rapports, et l’amélioration de la sécurité des patients sans imposer de fardeau réglementaire exagéré.
Des précisions seront formulées au cours du processus de réglementation en consultation avec les intervenants.
Les exigences réglementaires proposées seraient proportionnelles au niveau de risque associé au type d’activité en question.
Le règlement fédéral proposé constituerait une prolongation des cadres réglementaires existants qui régissent la fabrication des médicaments, et Santé Canada élaborerait une approche adéquate de la conformité et de l’application fondée sur les procédures et processus existants.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les fabricants de médicaments pharmaceutiques ont la responsabilité de respecter les exigences du Règlement sur les aliments et drogues. La conformité à ces exigences optimise la sécurité et la qualité des produits médicamenteux à la disposition des Canadiens. Santé Canada réalise des inspections de routine en fonction d’un cycle fondé sur les risques, afin de surveiller la conformité aux exigences réglementaires, ce qui comprend l’exigence d’établir et d’appliquer des protocoles adéquats liés à la fabrication de médicaments. Lorsqu’une non-conformité est observée, Santé Canada vérifie les mesures correctives appliquées par le fabricant et prend les mesures d’application pertinentes, au besoin, pour atténuer les risques pour les Canadiens.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, les fabricants de médicaments ont pour responsabilité principale d’assurer la sécurité des produits qu’ils fournissent aux Canadiens. Santé Canada est chargé de vérifier que les fabricants de médicaments réalisent leurs activités conformément aux exigences réglementaires.
Santé Canada administre un programme d’inspection visant à surveiller régulièrement la conformité des fabricants de médicaments aux exigences réglementaires. Les politiques, lignes directrices et procédures liées au programme d’inspection sont régulièrement examinées et auditées à l’appui d’une amélioration continue, afin que le programme d’inspection de Santé Canada assure une surveillance efficace pour aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le ministère participe également aux activités d’évaluation continues avec les partenaires internationaux, afin de confirmer leur équivalence au système d’inspection canadien.
Santé Canada améliore également l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement en produits de santé canadienne en éduquant les intervenants et en améliorant la surveillance des ingrédients que contiennent les produits de santé, conformément au nouveau Règlement concernant les ingrédients pharmaceutiques actifs. En plus des mesures existantes visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, Santé Canada améliore la sécurité des patients en proposant de nouveaux pouvoirs législatifs pour la déclaration des effets indésirables des médicaments par les institutions de santé, les rappels obligatoires de médicaments dangereux et l’augmentation des amendes et pénalités.
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service correctionnel du Canada depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier correspondant, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) source, (vii) destination prévue, (viii) autres responsables en ayant reçu une copie ou ayant eu un rôle à jouer?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada, le SCC, n’est pas en mesure de répondre à la demande dans les délais prescrits. Il y a des variations dans la façon avec laquelle les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle sont suivis, et la base de données électronique de suivi des documents du SCC ne peut être utilisée pour produire l’information demandée. Une recherche électronique en vue de retrouver les documents est donc impossible. Par conséquent, il faudrait effectuer une recherche manuelle pour répondre à cette demande. Les limites du système et l’importance des ressources requises pour ce faire empêchent le SCC de fournir une réponse complète et uniforme à la demande.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Nouvelle-Écosse, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Colombie-Britannique, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Québec, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 233, initialement déposée le 24 mars 2014, ainsi que la réponse révisée à la question no 328, initialement déposée le 6 mai 2014, de même que les questions nos 263, 493 à 495, 497, 500 à 502, 505, 507 à 513, 515, 516, 518, 520 à 528, 530 à 543, 545 à 547, 550 à 558, 560 à 567, 569, 570, 573, 575 à 587, 589 à 606, 610 à 614, 618 à 622, 624 à 626, 628, 630, 636, 638, 640 et 642 à 644 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l’utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication: a) en 2012 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l’Agence du revenu du Canada, (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d’appareils (données en temps réel et données historiques), (ii) enregistrements détaillés des appels (obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l’interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d’adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l’exploitation de réseaux et d’entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d’urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes de renseignements mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation des enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) en 2012 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes?
(Le document déposé)
En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription de Joliette, combien totalisent-elles depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le fonctionnement du programme Connexion Compétences: a) quel est le processus d’approbation d’une demande; b) combien d’entités proposent des recommandations à une demande avant l’approbation du ministre; c) comment le bureau du ministre évalue-t-il une demande; d) comment est divisé le budget attribué au programme à travers le pays; e) combien d’argent a été dépensé dans chacune des régions identifiées en d) pour le programme 2013-2014; f) combien a été attribué et dépensé dans chaque circonscription pour le programme 2013-2014; g) reste-t-il de l’argent dans le programme 2013-2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations: a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la gestion et la publication des documents relatifs aux nominations à la magistrature: a) quelle est la politique du Commissariat à la magistrature fédérale Canada concernant la publication des renseignements sur les candidats; b) de quelle façon les documents de nomination sont-ils archivés; c) les documents affichés sur le site web sont-ils les mêmes que ceux qui figurent dans la reliure fournie aux députés et, si non, en quoi diffèrent-ils; d) une fois les documents retirés du site web, (i) qui en garde des copies, (ii) à qui en fournit-on copie, (iii) comment peuvent-ils être consultés, (iv) par qui peuvent-ils être consultés, (v) pendant combien de temps sont-ils conservés; e) les documents affichés sur le site web sont-ils communiqués à la Cour suprême du Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; f) les documents du site web sont-ils communiqués à la Bibliothèque du Parlement, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; g) les documents du site web sont-ils communiqués au ministère de la Justice, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; h) les documents du site web sont-ils communiqués au ministre de la Justice, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; i) les documents du site web sont-ils communiqués au Bureau du premier ministre, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; j) les documents du site web sont-ils communiqués à Bibliothèque et Archives Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; k) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Marc Nadon et où se trouvent-ils en ce moment; l) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Wagner et où se trouvent-ils en ce moment; m) de quelle façon et par quelle procédure les cartables antérieurs peuvent-ils être consultés par (i) les parlementaires, (ii) le public, (iii) les médias, (iv) les juristes; n) pendant combien de temps le Commissariat à la magistrature fédérale Canada conserve-t-il les documents relatifs aux nominations à la magistrature et quelles sont ses politiques en matière de conservation et de consultation de ces documents; o) alors que publications, colloques et conférences figurent dans les documents du juge Wagner, pourquoi ne figurent-elles pas dans les documents du juge Nadon et qui en a décidé ainsi; p) en ce qui concerne les déclarations que fait le gouvernement dans sa réponse à la question écrite Q-239, à savoir « bb)(i) Les documents demandés dans le cadre du dernier processus de nomination ne sont pas substantiellement différents de ceux demandés lors de la nomination du juge Wagner » et « (iv) La formulation était essentiellement la même », quelle est la différence entre « substantiellement » et « essentiellement » en ce qui concerne les cas de jurisprudence; q) l’usage des termes « substantiellement » et « essentiellement » veut-il dire que la formulation n’est pas exactement la même; r) a-t-on demandé aux juges Wagner et Nadon des documents et des cas de jurisprudence identiques et, si non, pourquoi pas; s) les types de documents demandés aux candidats changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; t) les types de documents demandés aux candidats aux sièges du Québec changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; u) quels organismes le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a-t-il consultés au moment d’élaborer sa politique de conservation et de consultation des documents de nomination à la magistrature; v) pourquoi l’information sur les candidats n’est-elle affichée que temporairement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et comment cette politique a-t-elle élaborée; w) depuis 2006, a-t-on préparé à l’intention des ministres ou de leur personnel des documents d’information, des présentations ou des notes sur les nominations à la Cour suprême, si oui, pour chacun, (i) à quelle date, (ii) sous quel titre ou à quels sujets, (iii) sous quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme; x) les membres du comité de sélection ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; y) le ministre de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; z) un juge nommé a-t-il accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; aa) les personnes consultées pendant le processus de nomination ont-elles accès en tout temps aux documents ou aux dossiers élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination; bb) quels documents ont été élaborés ou utilisés pendant le dernier processus de nomination; cc) quels comptes rendus de réunions ou autres documents existe-t-il concernant le dernier processus de nomination, (i) comment peuvent-ils être consultés, (ii) par qui; dd) le ministère de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès à des documents inaccessibles à d’autres personnes et, si oui, quels sont ces documents, et en vertu de quel processus ou politique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché: a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’élevage du saumon au Canada: a) combien d’éclosions de l’anémie infectieuse du saumon ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; b) combien d’éclosions du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par l’anémie infectieuse du saumon en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par d’autres maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; f) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités à des entreprises ayant leur siège social à l’extérieur du Canada qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par des maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant; g) quels sont les plans actuellement mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments si d’autres éclosions de maladies nécessitent le versement d’indemnités à des producteurs de saumon; h) quelles sont les mesures de biosécurité que doivent prendre les producteurs de saumon pour être admissibles à une indemnité pour la destruction de saumons infectés; i) à quelle analyse coûts-avantages le gouvernement a-t-il procédé en ce qui concerne les indemnités versées par le gouvernement fédéral aux producteurs de saumon; j) le gouvernement a-t-il examiné l’écart de coûts entre les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des cages à filets et les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des systèmes d’élevage en circuit fermé et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cette analyse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les résidus de pesticides dans le thé: a) quelle méthode emploie l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les feuilles de thé séchées; b) pour quels pesticides l’ACIA effectue-t-elle des tests sur les produits du thé, et ces tests visent-ils tous les pesticides permis au Canada; c) à quelle fréquence l’ACIA effectue-t-elle des tests pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les produits du thé; d) combien de produits du thé ont été testés pour y déceler la présence de résidus de pesticides en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014; e) combien de produits de thé contenaient une concentration de pesticide excédant les limites permises en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises concernant ces produits; f) quelles politiques l’ACIA et Santé Canada ont-ils mises en place relativement aux produits de thé contenant des résidus de plusieurs pesticides; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise concernant les risques que représentent les résidus de pesticide dans les feuilles de thé pour les consommateurs, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) à quelle fréquence Santé Canada évalue-t-il si la concentration de résidus de pesticide dans les produits alimentaires approuvés pour la vente au Canada demeure sous les limites permises?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes: a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Technologies, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Technologies, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Technologies, (x) d’auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Technologies; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le MDN, (iii) d’un psychiatre de Calian Technologies, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le MDN, (vi) d’un psychologue de Calian Technologies, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le MDN, (ix) d’un médecin de Calian Technologies, (x) d’un auxiliaire médical social militaire, (xi) d’un auxiliaire médical social civil employé directement par le MDN, (xii) d’un auxiliaire médical social de Calian Technologies, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale employé directement par le MDN, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le MDN, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian Technologies; c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le MDN, (iii) les psychiatres de Calian Technologies, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) les psychologues de Calian Technologies, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le MDN, (ix) les médecins de Calian Technologies, (x) les auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) les auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) les auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian Technologies?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’étude en cours de Parcs Canada sur le projet de construction d’un hôtel au Lac Maligne près de Jasper, par Maligne Tours: a) quel est le mandat de l’étude; b) quel est le rôle de Parcs Canada dans la prise de décision pour ce projet; c) quelle est la date d’échéance de cette étude; d) quelles sont les critères (i) d’approbation, (ii) de rejet des projets privés de développement; e) est-ce que l’étude prendra en compte l’intégrité écologique de Parcs Canada; f) est-ce que l’étude comprendra des consultations publiques et, le cas échéant, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; g) est-ce que l’étude du projet sera rendue publique et, le cas échéant, quels seront les procédés utilisés afin de rendre les résultats publics; h) qui aura accès au rapport final de l’étude (i) le public, (ii) les départements gouvernementaux, (iii) les ministres; i) est-ce que les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs, d’un projet de développement de cette envergure feront partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) est-ce que les espèces en péril seront prises en compte dans l’étude; k) est-ce que les politiques de construction dans les régions rocheuses seront prises en compte dans l’étude; l) est-ce que les impacts d’un tel projet sur la pérennité des Caribous qui sont maintenant une espèce en danger feront partie de l’étude; m) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) l’impact sur l’économie, (ii) l’impact sur les municipalités, (iii) l’impact sur les collectivités, (iv) l’impact sur les peuples autochtones, (v) la santé humaine (vi), la santé animale, (vii) la flore aquatique, (viii) la faune aquatique, (ix) la flore terrestre, (x) la faune terrestre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat de services de travail temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) à combien s’élèvent les dépenses du gouvernement pour ces services, (i) en tout, (ii) par année; b) pour chacune des années de la période visée, à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère; c) à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère ou agence dans la région de la capitale nationale, par année; d) à combien s’élèvent les dépenses par province pour ces services; e) quelles sociétés ont obtenu des marchés pour fournir des services de travail temporaire; f) quelle est la valeur cumulative annuelle de tous les marchés accordés à chaque société; g) combien de personnes ont été embauchées par des agences de placement temporaire pour travailler au gouvernement, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) en tout, (ii) par année; h) combien de personnes ont été embauchées à titre temporaire, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) par année, (ii) par ministère ou agence?