:
Monsieur le Président, comme il est d'usage après un long ajournement, il y a de nombreuses questions auxquelles on répondra aujourd'hui. Je vous prie d'être patient. Nous y viendrons à bout.
On répondra aujourd'hui aux questions nos 503, 504, 506, 518, 517, 519, 529, 544, 548, 549, 559, 568, 571, 572, 574, 588, 607, 609, 615 à 617, 623, 627, 629, 631 à 635, 637, 639 et 641.
[Texte]
Question no 503 -- M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne l’utilisation du diazènedicarboxamide au Canada: a) à quelle année remonte la dernière évaluation de Santé Canada sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; b) quelles sont les données et les recherches utilisées aux fins de cette évaluation; c) la dernière évaluation sur le diazènedicarboxamide réalisée par Santé Canada comprenait-elle l’analyse de ses sous-produits chimiques, à savoir le semi-carbazide et l’uréthane, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; d) quand Santé Canada prévoit-il effectuer une autre évaluation sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; e) quel est le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques établi par Santé Canada; f) quels renseignements le gouvernement recueille-t-il pour veiller à ce que les Canadiens n’excèdent pas le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques; g) combien de produits contenant du diazènedicarboxamide sont-ils autorisés à être vendus au Canada; h) quelles exigences le gouvernement a-t-il établies pour l’étiquetage des produits contenant du diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, Santé Canada a effectué une évaluation exhaustive de l’innocuité de l’utilisation de l’azodicarbonamide en 2006.
L’évaluation réalisée en 2006 a pris en compte les données scientifiques disponibles ainsi que les résultats de la recherche menée par Santé Canada dans le but de déterminer la salubrité de l’azodicarbonamide.
Dans le cadre de son examen de l’azodicarbonamide, le ministère a tenu compte de l’exposition à l’un de ses principaux produits de dégradation, le semicarbazide. Bien que les scientifiques de Santé Canada aient identifié le fait que de faibles quantités d’uréthane, aussi appelé carbamate d’éthyle, peuvent se former dans certains produits dans lesquels l’azodicarbonamide est utilisé, ils ont conclu que ces teneurs correspondaient à celles qui peuvent se former naturellement dans plusieurs aliments et boissons alcoolisées pendant leur fermentation.
Selon les résultats des études de Santé Canada sur le semicarbazide, les fabricants utilisent l’azodicarbonamide conformément aux dispositions réglementaires canadiennes en matière d’additifs alimentaires, et le semicarbazide ainsi formé ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs.
Santé Canada n’a pas identifié l’existence de données scientifiques récentes qui indiqueraient que l’utilisation actuelle de l’azodicarbonamide en tant qu’additif alimentaire ou que l’exposition au semicarbazide suscitent des préoccupations pour la santé des consommateurs. Par conséquent, la tenue d’une autre évaluation de la substance dans un avenir rapproché n’est pas prévue. Cependant, si certaines données scientifiques indiquaient que l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire comporte un risque pour la santé humaine, Santé Canada prendrait les mesures qui s’imposent, ce qui pourrait comprendre une réévaluation de la substance et la modification des dispositions réglementaires qui en permettent l’utilisation.
Aucun apport quotidien tolérable n’a été établi à l’égard de l’azodicarbonamide ni de ses sous-produits chimiques après l’évaluation initialement réalisée par Santé Canada. En effet, à la suite de son plus récent réexamen de ces questions, l’établissement d’un tel apport a été jugé inutile.
En outre, l’évaluation de 2006 a mené à la conclusion qu’une très importante marge d’innocuité existait entre les doses de la substance mises en cause à l’égard des effets potentiellement nocifs chez les animaux de laboratoire et l’exposition quotidienne maximale à celle-ci chez la population canadienne. Par conséquent, un apport quotidien tolérable n’a pas davantage été établi à l’égard du semicarbazide.
Actuellement, le recours à l’azodicarbonamide à titre d’additif alimentaire est autorisé dans le pain, la farine et la farine de blé entier jusqu’à une teneur maximale de 45 parties par million, ou ppm, dans la farine. Les dispositions réglementaires encadrant l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire constituent des dispositions habilitantes, ce qui signifie que les fabricants d’aliments peuvent l’utiliser s’ils le souhaitent, à condition qu’ils le fassent en respectant les conditions d’utilisation réglementaires, mais qu’ils n’y sont pas obligés.
Dans la mesure où l’azodicarbonamide est utilisé conformément aux conditions édictées par le règlement sur les aliments et les drogues, l’exposition à celui-ci ou à ses produits de dégradation, le semicarbazide et l’uréthane, ne comportent pas de risques pour la santé des consommateurs. Quant à la responsabilité de veiller à ce que tous les additifs alimentaires dont l’utilisation est autorisée au Canada soient conformes aux conditions édictées à leur endroit, elle incombe à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA.
Lorsque la farine et la farine de blé entier sont offertes sur le marché, une liste de tous les ingrédients qu’elles contiennent doit figurer sur leur emballage, y compris les additifs alimentaires qui en sont des constituants, tels que l’azodicarbonamide.
Question no 504 -- Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne le programme Mon Passeport Parcs de Parcs Canada: a) pour la période de 2010 à 2013, ventilés par mois et par année, (i) combien d’étudiants étaient inscrits au programme, (ii) de ce nombre, combien ont participé au programme, (iii) de quelles écoles provenaient-ils, (iv) de quelles régions et de quelles villes provenaient-ils; b) ventilés par région, par province et par année, quels parcs ont participé au programme?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a)(i), entre 2010 et 2013, Parcs Canada a posté un total de 1 531 749 passeports à des écoles ayant des classes de 8e année ou de 2e secondaire, soit suffisamment de laissez-passer pour les distribuer à tous les élèves admissibles. Une fois les passeports distribués, aucune inscription n’est nécessaire pour les valider et on peut s’en servir immédiatement pour accéder aux sites de Parcs Canada. Parcs Canada a calculé le nombre de passeports nécessaires en collaboration avec ses partenaires du programme et en s’appuyant sur l’information fournie par les conseils scolaires au sujet du nombre d’élèves admissibles dans leurs écoles, ce qui inclut les classes combinées. L’agence s’est efforcée d’inclure les élèves recevant l’enseignement à domicile par les parents, ainsi que ceux des écoles privées, des écoles financées par le gouvernement fédéral dans les réserves et des écoles à charte, qui ne sont pas comptés dans les 347 694 élèves de 8e année et de 2e secondaire dénombrés par Statistique Canada.
Les totaux annuels sont les suivants: 390 365 lors de la distribution de mai 2010; 381 142 lors de la distribution d’avril 2011; 380 639 lors de la distribution de mars 2012; et 379 603 lors de celle de 2013.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, les élèves ne sont pas tenus d’inscrire leur passeport pour l’utiliser dans les sites de Parcs Canada. Cependant, les données recueillies par Parcs Canada, ce qui comprend les données provenant des enregistreuses des points de vente et les entrées manuelles, indiquent qu’environ 17 000 laissez-passer ont été utilisés pour accéder aux sites de Parcs Canada entre 2010 et 2013.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des mineurs, on ne demande pas aux élèves qui accèdent aux sites de Parcs Canada en utilisant Mon Passeport Parcs de fournir des renseignements sur leur école. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
En ce qui a trait à la partie a)(iv) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des Canadiens, et en particulier des mineurs, Parcs Canada ne recueille pas de renseignements personnels auprès des personnes qui utilisent Mon Passeport Parcs pour accéder aux sites de Parcs Canada. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
Enfin, en réponse à la partie b) de la question, tous les sites de Parcs Canada participent au programme Mon Passeport Parcs par des activités en ligne et en classe. Tous les endroits administrés par Parcs Canada qui perçoivent des droits d’entrée prennent part au programme Mon Passeport Parcs en offrant l’entrée gratuite et des rabais.
Question no 506 -- Mme Peggy Nash:
En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes effectuées par le ministère des Finances: quels sont le titre, la date de publication et les auteurs de tous les rapports et études produits par le ministère qui contient une analyse comparative entre les sexes sur (i) le partage du revenu, (ii) les comptes d’épargne libres d’impôt, (iii) le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, (iv) les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, (v) le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, (vi) le fractionnement du revenu de pension, (vii) les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, (viii) l’inclusion partielle des gains en capital, (ix) les retenus pour frais de déménagement, (x) les retenus liées aux actions accréditives, (xi) les compressions aux dépenses de programme?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le ministère des Finances effectue l’analyse comparative entre les sexes, l’ACS, de toutes les nouvelles propositions de politique à l’étude ministérielle, y compris les mesures fiscales et les mesures de dépenses, s’il y a lieu et si des données sont disponibles.
Pour chaque initiative énoncée dans la Q-506, les points qui suivent fournissent les renseignements disponibles sur le titre, l’auteur et la date de publication de l’ACS.
En réponse à la partie (i) de la question, une mesure permettant le fractionnement du revenu de pension a été annoncée dans le Plan d’équité fiscale du gouvernement le 31 octobre 2006, et l’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances. Aucune autre mesure de ce genre n’a été annoncée ou mise en œuvre par le gouvernement du Canada. À ce titre, aucune information sur une ACS n’est disponible.
Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, concernant les comptes d’épargne libres d’impôt, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 26 février 2008. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (iii) de la question, touchant le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 22 mars 2011. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui a trait à la partie (iv) de la question, sur les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, cette mesure a été mise en œuvre en 1977. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, concernant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 2 mai 2006. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (vi) de la question, touchant le fractionnement du revenu de pension, la réponse est la même qu’à la partie (i) de la question.
En ce qui a trait à la partie (vii) de la question, sur les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, cette mesure a été mise en œuvre en 1987. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (viii) de la question, concernant l’inclusion partielle des gains en capital, cette mesure a été mise en œuvre en 1972. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui concerne la partie (ix) de la question, touchant la déduction pour frais de déménagement, cette mesure a été mise en œuvre en 1971. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui a trait à la partie (x) de la question, sur la déduction liée aux actions accréditives, le régime actuel des actions accréditives a été mis en œuvre en 1986, mais des formes antérieures du régime ont été permises par la Loi de l’impôt sur le revenu depuis les années 1950. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Enfin, pour ce qui est de la partie (xi) de la question, concernant les compressions aux dépenses de programme, les ministères parrains et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont effectué une ACS des propositions d’économies qui ont éclairé les recommandations au Conseil du Trésor et les réductions prévues des dépenses ministérielles dans le budget de 2012.
Question no 514 -- M. Scott Simms:
En ce qui concerne le Service des poursuites pénales du Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service des poursuites pénales du Canada depuis la création du ministère, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, a été créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur.
Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal et est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 50 lois fédérales et de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites.
La correspondance entre le SPPC et les autres ministères du gouvernement est principalement constituée de communications entre des procureurs de la Couronne et divers organismes d’enquête qui sont protégées par le secret professionnel ou le privilège relatif au litige. Aussi, afin de trouver toute la correspondance avec d’autres ministères du gouvernement, il faudrait faire une recherche manuelle des fichiers et des dossiers de tous les employés et mandataires du SPPC, ce qui est impossible compte tenu des exigences opérationnelles et du temps requis à cette fin.
Question no 517 -- L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les crédits d’impôt non remboursables pour le transport en commun, la condition physique des enfants et les activités artistiques des enfants: combien de Canadiens ayant présenté une déclaration de revenus n’avaient pas suffisamment de revenus pour se prévaloir de chacun d’entre eux en 2011, 2012 et 2013?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, les déclarants avec un revenu imposable, défini comme étant le montant inscrit à la ligne 260 de la Déclaration de revenus et de prestations, qui est inférieur au montant de base personnel ne paient pas d’impôts fédéraux sur le revenu.
Les chiffres fournis ci-dessous comprennent tous les déclarants individuels dont le revenu imposable est inférieur au montant personnel de base. Les chiffres ne sont pas limités à ceux qui ont demandé les crédits mentionnés ci-dessus, étant donné que l’on s'attend à ce que certaines personnes choisissent de ne pas les demander. En effet, leur revenu imposable étant inférieur au montant personnel de base, une demande de crédits n’entraînerait pas de réductions d’impôt supplémentaires. En tant que tel, l'Agence du revenu du Canada, l’ARC, ne peut pas déterminer combien de ces personnes peuvent avoir été en mesure de bénéficier d'un ou de plusieurs des crédits mentionnés ci-dessus.
Le nombre de déclarants avec un revenu imposable qui était inférieur au montant de base personnel pendant les années d’imposition 2011 et 2012 suit. Il est à noter que les chiffres sont arrondis à la plus proche dizaine. Par ailleurs, les renseignements proviennent des données T1 de l’ARC et comprennent toutes les déclarations qui avaient initialement été traitées jusqu’au 2 mai 2014. Il s’agit donc des données les plus récentes disponibles. Comme l'ARC est en train de traiter les déclarations de l’année d’imposition 2013, les données ne sont actuellement pas disponibles pour cette année d’imposition.
En 2011, il y avait donc 6 636 600 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 527 $. En 2012, il y avait 6 462 350 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 822 $.
Question no 519 -- M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises depuis 2011-2012: ventilé par exercice, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) quel est le coût total du crédit pour l’embauche visant les petites entreprises; b) quel est le nombre total de petites entreprises qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche; c) quelles sont, en moyenne, les économies d’impôt des propriétaires de petite entreprise qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, le budget fédéral de 2011 a introduit le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises, le CEPE. Le CEPE a été prolongé en 2012, puis bonifié et prolongé de nouveau en 2013.
En réponse à la partie a) de la question, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, administre le CEPE dans le cadre de ses activités courantes. Les coûts administratifs du CEPE ne faisant pas l’objet d’un suivi, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon souhaitée.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le CEPE était un crédit ayant pour but de stimuler l’emploi et de soutenir les petites entreprises. Depuis son introduction, de nombreuses petites entreprises canadiennes ont réussi à l’obtenir. Étant donné que l’ARC fait un suivi du nombre d’employeurs ayant reçu le crédit selon l’année d’imposition, au lieu de le faire selon l’exercice, sa réponse se limite à des renseignements pour les années d’imposition suivantes: en 2011, il y avait 551 940 employeurs; en 2012, il y avait 550 609 employeurs; et pour 2013, à ce jour, nous pouvons dire qu’il y avait 509 544 employeurs. On prévoit que la production et le traitement d’autres déclarations d’employeurs augmentera le nombre total d’employeurs qui ont reçu le crédit pour 2013.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le CEPE accorde un crédit, dans le compte du contribuable, d’un montant minimum de 2 $ et d’un maximum de 1 000 $, en fonction de l’admissibilité du contribuable au programme. Les données disponibles portent sur le crédit payé aux contribuables et peuvent ne pas refléter entièrement les économies d’impôt pour les contribuables qui ont réussi à obtenir le CEPE. Le crédit moyen payé aux contribuables selon l’année d’imposition est comme suit: pour l’année d’imposition, le crédit moyen était de 381,23 $; pour l’année d’imposition 2012, il était de 396,47 $; et pour 2013, à ce jour, il est de 422,74 $. Il convient de souligner qu’en 2013, le seuil des cotisations à l’assurance-emploi des employeurs a été majoré, de 10 000 $ à 15 000 $, ce qui augmente le nombre potentiel d’employeurs admissibles au montant maximum du CEPE.
Question no 529 -- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, dans le délai prévu, il ne serait pas possible de vérifier manuellement les valeurs de chaque contrat de moins de 10 000 $ accordés par la GRC depuis le 1er janvier 2013 étant donné le volume élevé de données. Par conséquent, il est impossible de fournir une réponse complète et précise à cette question.
Question no 544 -- L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les exigences de déclaration de transport du grain par voie ferroviaire : pour chaque semaine pendant la campagne agricole en cours, à compter du 1er août 2013, quel volume de grains a été transporté, tel que rapporté par le CN et le CP à partir des points de livraison des prairies, a) vers un port à des fins d’exportation, en précisant (i) le type de grain, (ii) le port dans chaque cas; b) à l’extérieur du pays par voie ferroviaire, en précisant (i) le type de grain, (ii) la destination dans chaque cas; c) à des utilisateurs finaux au pays, en précisant (i) le type de grain, (ii) l’utilisateur final au pays?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, les données sur le transport du grain transmis à Transports Canada par le CN et le CP sont fournies en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Le paragraphe 51(1) de cette loi stipule que « les renseignements qui doivent être fournis au ministre au titre de la présente loi deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis ». Par conséquent, ces informations confidentielles ne peuvent être divulguées.
Question no 548 -- M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er avril 2011: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par année et par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par année et par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par année et par mois?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, l’information qui répond aux parties a) b) et c)(iii), c)(v), c)(vii) et c)(viii) de la question se trouve au lien suivant:
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Pour ce qui est des parties c)(i), c)(ii), c)(iv) et c)(vi), le gouvernement du Canada ne divulgue aucune information concernant les montants spécifiques payés pour des placements d'annonces ou les montants versés à des médias avec lesquels il a négocié des tarifs. Certains renseignements peuvent être considérés comme étant des renseignements d’affaires de nature délicate relatifs à un tiers et peuvent être protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 549 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les affaires étrangères, et plus précisément les demandes d’exportation de matériel militaire ou de technologie depuis le 1er janvier 2000: a) à l’égard de chacune de ces demandes, combien de spécialistes des droits de la personne ont-ils été consultés (i) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) d’un autre ministère, en précisant lequel, (iii) d’une mission diplomatique à l’étranger, en précisant laquelle; b) quelle méthode a-t-on employée à l’égard de chacune de ces demandes pour démontrer qu’il n’existe aucun risque raisonnable que le matériel ou la technologie soit utilisé contre la population civile; c) dans le cadre de l’évaluation du risque que comporte chacune de ces demandes, des consultations ont-elles été menées auprès (i) d’Amnistie Internationale, (ii) de Human Rights Watch, (iii) des Nations Unies, (iv) d’autres organismes externes, en précisant lesquels; d) le gouvernement révoquera-t-il un permis d’exportation accordé à la suite d’une telle demande si des circonstances ou une information nouvelles ou atténuantes indiquent que le matériel ou la technologie peut être utilisé, ou peut avoir été utilisé, contre des civils ou à l’encontre des droits de la personne, du droit international ou des normes internationales?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les demandes de licence d’exportation de matériel et de technologie militaires sont évaluées selon plusieurs critères, dont celui du risque que ledit bien contrôlé puisse porter atteinte aux droits de la personne dans le pays de destination. Plusieurs directions du MAECD, ce qui inclut les missions à l’étranger, participent à la revue des demandes de licence. Le ministère de la Défense nationale ainsi que d’autres ministères sont également consultées, s’il y a lieu. Au nombre de leurs responsabilités, nos officiers en place aux missions et à nos divisions géographiques du bureau chef de MAECD à Ottawa, font un suivi régulier des enjeux sur les droits de la personne avec les organisations touchant les droits de la personne. Nous recueillons les informations pertinentes de ces groupes mais également celles des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile. Les informations obtenues sont utilisées lors de consultations afin de mesurer les risques d’atteinte aux droits de la personne dans un pays donné.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les fonctionnaires impliqués surveillent tout changement dans la conjoncture internationale qui pourrait avoir un impact négatif sur la sécurité dans une région donnée ou qui pourrait mener à des violations des droits de la personne. Dans les cas où la conjoncture change dans un pays donné, les licences d'exportation peuvent être suspendues ou annulées s'il est déterminé que ces exportations sont incompatibles avec les politiques et intérêts du Canada en matière de politique étrangère et de défense, y compris en ce qui a trait aux droits de la personne.
Question no 559 -- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions écrites: a) pourquoi le Bureau du Conseil privé a-t-il pour politique de ne pas communiquer l’information tabulaire ou écrite en réponse aux questions écrites sous la forme numérique d’origine; b) à quelle date cette politique a-t-elle été (i) établie, (ii) révisée; c) quels sont la date, le numéro de dossier et le titre des ordonnances, notes de service, directives ou autres documents où cette politique est énoncée?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, sauf pour les questions qui nécessitent une réponse orale en vertu du Règlement de la Chambre des communes, les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton figurent dans des documents déposés au Parlement qui portent la signature d’un ministre ou d’un secrétaire parlementaire. Toute autre version d’une réponse est considérée comme étant une ébauche et non officielle.
Question no 568 -- M. Murray Rankin:
En ce qui concerne le stratagème fiscal orchestré par DSC/Fiscal Arbitrators: a) quand l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mené sa première enquête; b) quand l’ARC a-t-elle mis en garde le public; c) combien de citoyens doivent de l’argent à l’ARC, (i) par province, (ii) par région; d) quels étaient (i) les montants dus au départ, (ii) les sanctions dues, (iii) les intérêts dus; e) quel était le barème des sanctions; f) au 5 juin 2014, combien (i) d’argent ces citoyens doivent-ils encore, (ii) ces citoyens ont-ils déjà payé, (iii) de citoyens ont déjà payé leur solde au complet, (iv) de citoyens ont payé leur solde en partie, (v) de citoyens n’ont encore payé aucune partie de leur solde; g) combien de citoyens ont déclaré faillite et, par suite de cette faillite, combien d’argent, au chapitre des intérêts et des sanctions, l’ARC a-t-elle perdu; h) en tout, combien de dossiers (i) ont obtenu un remboursement, (ii) n’ont pas obtenu de remboursement; i) quel montant total serait dû si tous les dossiers avaient obtenu un remboursement?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier; par conséquent, l’ARC ne commentera aucune enquête qui pourrait ou non être entreprise.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’ARC donne régulièrement aux Canadiens des renseignements sur des sujets fiscaux, notamment des alertes invitant les contribuables à se méfier de groupes ou de particuliers qui conspirent, qui prétendent donner des conseils et qui font la promotion de stratagèmes fiscaux. L’ARC continue de diffuser des avertissements publics importants à propos des stratagèmes fiscaux et de renseigner les Canadiens sur les façons de se protéger contre la fraude par des alertes fiscales, des communiqués de presse et des documents d’information -- qui se trouvent tous sur le site Web de l’ARC --, ainsi qu’au moyen d’activités de sensibilisation et de partenariats avec des intervenants.
Les renseignements sur ces stratagèmes et sur les façons de les déceler et de les éviter sont facilement accessibles à quiconque les cherche. Par ces moyens variés, l’ARC renseigne également les Canadiens sur les conséquences de la participation à divers stratagèmes, ou de leur promotion, sur la façon de signaler la participation à un stratagème dont ils ont connaissance et sur la possibilité d’avoir recours au Programme de divulgations volontaires, dans le but de corriger les erreurs fiscales passées avant qu’il n’y ait des conséquences sur les plans criminel et financier.
Lorsque survient une condamnation liée à un stratagème illégal d’évitement fiscal, l’ARC publie un communiqué de presse régional à l’intention du public canadien, en vue d’aider d’autres contribuables qui peuvent avoir participé à des stratagèmes semblables à leur insu et de dissuader les autres contribuables d’y participer. Plus de renseignements sur les condamnations survenues au cours de la dernière année sont accessibles dans le site Web de l’ARC.
Dans certaines circonstances, y compris lorsque cela peut transmettre plus rapidement une alerte concernant des stratagèmes en cours, l’ARC publie des communiqués de presse lorsque des accusations sont déposées. L’ARC a aussi accordé des entrevues aux médias dans le but de renseigner le public canadien sur la participation aux stratagèmes fiscaux, y compris sur les risques et les coûts qui y sont liés, ainsi que sur la façon de les déceler et d’éviter d’y prendre part.
En 2006, dans le but précis de mettre les contribuables en garde contre les stratagèmes et la fraude, l’ARC a créé les alertes fiscales – un avertissement transmis aux médias, publié dans le site Web de l’ARC et diffusé à l’aide d’une liste de diffusion et d’un fil RSS. Certaines alertes fiscales mentionnaient précisément des stratagèmes concernant des pertes d’entreprise fictives, tandis que d’autres étaient plus générales, englobant un appel à l’action afin que le contribuable sollicite les conseils indépendants d’un fiscaliste fiable avant de s’impliquer dans un stratagème ou un arrangement. Bon nombre de ces alertes ont rappelé aux Canadiens que si une offre semble trop belle pour être vraie, elle l’est probablement.
L’ARC collabore aussi avec le Bureau de la concurrence et la GRC dans le cadre de sa promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude. L’ARC publie un communiqué de presse annuel sur la prévention de la fraude, qui rappelle aux Canadiens de se protéger et qui les dirige vers le site Web de l’ARC, où ils trouveront tous les renseignements pertinents. D’autres produits, tels que des documents d’information et des listes de vérification sur les façons dont les Canadiens peuvent se protéger, ont accompagné ces publications.
En plus de la promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude, l’ARC a publié plusieurs autres avertissements à propos de la fraude ou de stratagèmes. La diffusion s’est faite au moyen d’articles dans Actualité Canada, de communiqués de presse et de conseils fiscaux durant la période de production des déclarations de revenus, ainsi que sur le fil Twitter de l’ARC, qui accorde une place importante aux gazouillis sur les stratagèmes, les arnaques et la fraude. Indépendamment de la nature exacte de l’avertissement, les liens Web vers des renseignements sur divers stratagèmes et types de fraude sont fournis. La promotion de ces ressources permet aux visiteurs du site d’en apprendre davantage sur les façons de se protéger à divers égards.
Enfin, pour ce qui est des parties c) à i) de la question, l’ARC vérifie systématiquement les pertes commerciales douteuses. L’ARC ne collecte pas de renseignements sur des stratagèmes précis, comme le cas DSC/Fiscal Arbitrators. En outre, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’ARC de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier.
Question no 571 -- M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons dans le golfe du Saint-Laurent depuis 1996; b) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons au large de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2006?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, les effets possibles des levés sismiques sur les poissons, les invertébrés, les mammifères marins et les tortues de mer font l'objet d'études depuis de nombreuses années. Les chercheurs de Pêches et Océans Canada, ainsi que d'autres chercheurs au pays et à l'étranger, ont effectué de nombreuses études, allant d'expériences en laboratoire pour étudier les répercussions sur la physiologie, le comportement et le taux de survie d'individus, aux études à grande échelle sur le terrain pour observer les variations des stocks de poissons et des prises avant, durant et après les levés sismiques. Cela inclut notamment des rapports de recherche, des précis de grandes synthèse, des énoncés d’incidences environnementales et l’énoncé des pratiques canadiennes en matière de conduite de levés sismiques. La plupart de ces études sont applicables à tous les endroits. En outre, quelques rapports sur les domaines spécifiques mentionnés ont été produits.
Dans le cas de la partie a) de la question, dans le golfe du Saint-Laurent, des rapports ont été produits sur les répercussions potentielles de la prospection sismique dans le cadre de l’examen de MPO de projets de développement proposés.
De même, dans le cas de la partie b) de la question, dans les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador, des rapports ont été produits dans le cadre de l’examen des propositions de développement, et aussi des rapports sur les recherches menées sur les homards, les crabes et les poissons dans les eaux locales.
Question no 572 -- M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO): quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, comme les citations émises à la suite d'inspections dans des ports n'ont été délivrées qu'en mai dernier, le gouvernement du Canada n'a pas encore été informé de l'issue de ces dernières par le pays d'origine du navire concerné.
Question no 574 -- M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : est-ce que des études ont été menées sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC):
Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien n’a mené aucune étude sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000.
Question no 588 -- Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 27 novembre 2012: a) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Centre correctionnel de Baffin, à Iqaluit, au Nunavut, (ii) aux services correctionnels au Nunavut, en général; b) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations; c) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général; d) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, dans le cas de Sécurité publique Canada, en réponse aux parties a) et b) de la question, celui-ci n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant le Centre correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, Sécurité publique Canada n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant l’établissement Her Majesty’s Penitentiary ni les services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Par ailleurs, en réponse à la partie a)(i) de la question, Service correctionnel Canada, SCC, n’a pas effectué d’examen ou d`évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit, au Nunavut depuis le 27 novembre 2012. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, le dernier examen de l’accord d’échange de services, l’AES, entre SCC et le territoire du Nunavut a été effectué en avril 2012 et demeure effectif jusqu’en mars 2018; il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis novembre 2012.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis le 27 novembre 2012; il n’y a donc aucune date ou examen de dossier entre SCC et le gouvernement du Nunavut.
En ce qui a trait à la partie c)(i) de la question, depuis le 27 novembre 2012, SCC n’a entrepris aucune vérification ou évaluation de l’état physique, des pratiques et des politiques en place ou autre au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador. Cet établissement est de compétence provinciale, et non fédérale.
Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, en janvier 2012, conformément à l’AES entre SCC et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, une vérification de l’AES a été complétée afin de permettre à SCC de procéder à une révision des résultats atteints par rapport aux objectifs établis dans l’AES.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la révision s’est penchée principalement sur la pertinence de l’AES, l’atteinte de ses objectifs selon les cadres budgétaires établis et en évitant les résultats non désirés, son efficience budgétaire et son implantation selon les paramètres établis à sa conception.
Bien que le système correctionnel provincial ne fût pas le seul aspect ayant été examiné dans le cadre de la révision, il a été conclu que l’AES a été mise en œuvre de façon adéquate dans tous les secteurs clés. Il serait alors approprié d’affirmer que le succès de cette initiative et de bien d’autres similaires est en grande partie le résultat d’une étroite et efficace collaboration entre les deux compétences.
Des renseignements précis, dont les dates et numéros de dossiers des discussions entre SCC et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador y compris, ne sont pas facilement disponibles.
Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, en réponse aux parties a) et b) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation concernant le Centre Correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’une institution territoriale et non d’une institution fédérale.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation liée au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s ni aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général.
Question no 607 -- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. et la récente décision d’éliminer deux traversées par semaine entre Port-aux-Basques (Terre-Neuve-et-Labrador) et North Sydney (Nouvelle-Écosse): a) quel est le nom des groupes intéressés que Marine Atlantique a consultés à Terre-Neuve-et-Labrador et de quelle manière ces groupes ont-ils été consultés; b) quels sont les seuils établis qui devaient être atteints avant qu’on élimine des traversées; c) qu’est-ce que l’élimination de ces traversées représente en fait de gain ou de perte pour Marine Atlantique?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucune consultation officielle n’a été tenue entre Marine Atlantique et les groupes intéressés à Terre-Neuve-et-Labrador; la société a toutefois tenu des discussions informelles régulières avec les membres de divers groupes intéressés avant les changements apportés à l’horaire. Ces discussions avec la société étaient centrées sur la baisse de l’achalandage et une meilleure compréhension de l’achalandage prévue par les opérateurs commerciaux pour la saison estivale.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la décision de modifier l’horaire n'était pas fondée sur des seuils d’achalandage spécifiés. L’achalandage de la société a diminué, menant à des revenus inférieurs aux prévisions. Marine Atlantique a reconnu qu'il était nécessaire de modifier l’horaire afin de mieux correspondre à la demande avec la capacité disponible et de veiller à ce que la société puisse continuer à honorer ses obligations budgétaires.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les économies prévues reliées aux changements apportés à l’horaire d’été de 2014 sont d'environ 4,13 millions de dollars.
Question no 608 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’évaluation des options pour le maintien de la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse: a) a-t-on réalisé une évaluation de la capacité de la flotte CF-18 du Canada pour ce qui est de participer à des opérations au-delà de 2020; b) quels sont les coûts connexes déterminés par ce calcul, y compris les mises à niveau requises pour assurer le fonctionnement sûr et efficace de chaque avion, ventilés par (i) type de mise à niveau, (ii) coût; c) combien de CF-18 de la flotte canadienne actuelle pourraient être mis à niveau; d) quelle serait la nouvelle période opérationnelle prévue pour tous les avions en c), pour chaque avion de la flotte?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, dans le cadre de l’évaluation des options, la capacité de la flotte de CF-18 à contribuer aux opérations au-delà de 2020 a été examinée. L’ordre de grandeur approximatif des coûts qu’entraînerait la maintenance de ces appareils, sur le plan de la navigabilité, des règlements et de la pertinence opérationnelle afin qu’ils puissent mener des opérations de manière sûre et efficace, a également été estimé.
Les ministres examinent présentement divers rapports produits au cours de l’évaluation des options, notamment ceux portant sur la capacité des chasseurs, les retombées industrielles, les coûts et d’autres facteurs liés à la décision de remplacer la flotte de CF-18 du Canada.
Question no 609 -- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne l’annonce de la ministre des Transports, le 13 mai 2014, de raffermir le système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes: a) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour justifier l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents (i) dans le Sud de la Colombie-Britannique, (ii) à Saint John et dans la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, (iii) à Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, (iv) dans le golfe du Saint-Laurent; b) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour refuser l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents dans la baie de Placentia et sur la côte sud de Terre-Neuve?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, la planification de l’intervention sectorielle a été adoptée en tant qu’approche globale et sera mise en œuvre de façon progressive en commençant dans quatre secteurs: la partie sud de la C.-B.; Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick; Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse; et le golfe du Saint-Laurent, au Québec.
L’évaluation pancanadienne des risques menée par GENIVAR, soit l’évaluation des risques liés aux déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes, a été utilisée pour déterminer les secteurs où la planification de l’intervention sectorielle serait d’abord mise en œuvre. Parmi les autres critères utilisés pour sélectionner ces secteurs, il y a le niveau élevé de risque, la couverture géographique et la participation des quatre organismes d’intervention agréés: l’Atlantic Emergency Response Team, la Société d’intervention maritime Est du Canada Ltée, Western Canada Marine Response Corporation et Point Tupper Marine Services Ltd. La participation des organismes d’intervention permettra à chacune d’évoluer au sein du nouveau modèle de planification de l’intervention sectorielle, de mettre à l’essai les nouvelles normes et techniques et de définir les répercussions opérationnelles et financières de la mise en œuvre de la planification de l’intervention sectorielle à l’échelle nationale.
Question no 615 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) source, (vii) destination, (viii) autres responsables en ayant reçu copie ou ayant eu un rôle à jouer?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC de juillet 2013 au 12 juin 2014. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.
Question no 616 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne la liste des manifestations tenue par le Centre des opérations du gouvernement a) quels ministères et organismes gouvernementaux participent à la surveillance des manifestations publiques; b) à quel moment les mesures de surveillance ont-elles été mises en place; c) quelles ressources du gouvernement sont affectées à la surveillance; d) combien d’employés pour chaque ministère et organisme ont participé au système de production de rapports de surveillance pour chaque exercice depuis sa mise en œuvre; e) quels sont les coûts totaux de la mise en place de la surveillance; f) combien de temps les mesures de surveillance dureront-elles; g) quel ministère ou organisme gouvernemental tient à jour les données sur les manifestations; h) combien de temps ces données sont-elles conservées; i) à quels partenaires transmet-on ces données; j) en vertu de quel pouvoir les transmet-on?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à f) de la question, le Centre des opérations du gouvernement ne mène pas d’opérations de surveillance.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, le Centre des opérations du gouvernement a pour rôle d’appuyer, au nom du gouvernement du Canada, la coordination des interventions fédérales en cas d’événements touchant l’intérêt national. Le Centre des opérations du gouvernement cherche à demeurer au courant de la situation en cas de manifestations pouvant se transformer en événements touchant l’intérêt national. Les rapports de situation sont conservés, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les renseignements obtenus par le Centre des opérations du gouvernement sont conservés pendant 10 ans, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui a trait à la partie i) de la question, le Centre des opérations du gouvernement travaille avec tous les ministères et organismes fédéraux pour assurer une capacité d’intervention pangouvernementale. En cas d’événements éventuels ou en cours, il facilite l’échange d’information avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et territoires et ses partenaires, en menant des analyses et en produisant des rapports périodiques. Les demandes de renseignements font partie du processus d’échange de l’information.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, les renseignements obtenus et les rapports de situation produits dans le cadre d’événements touchant l’intérêt national sont communiqués en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Question no 617 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne le sondage téléphonique mené auprès de 3 000 Canadiens par la firme Reid Group concernant la prostitution, remis le 10 février 2014 au ministère de la Justice: a) quelles sont les raisons qui justifient le refus du Ministère de divulguer les informations qu’il contient; b) le ministre de la Justice a-t-il pris en considération les conclusions de ce sondage dans la confection du nouveau projet de loi; c) pourquoi le ministre de la Justice n’a-t-il pas jugé pertinent de rendre public ce sondage; d) quels organismes à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement ont reçu copie des résultats du sondage?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, le ministère de la Justice a livré les résultats de ce travail et les données relatives à Bibliothèque et Archives Canada pour diffusion publique, conformément à la politique du gouvernement du Canada en ce qui concerne la recherche sur l'opinion publique. Le matériel est disponible publiquement sur le site des Rapports de recherches sur l’opinion publique.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en tant que ministre de la Justice, je ne fonde pas mes décisions sur une seule source d’information. L’information recueillie lors des sondages téléphoniques sur la prostitution était un outil rempli pour me fournir des renseignements pour un usage à ma discrétion.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, aucune organisation, à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement, n’a reçu de copie des résultats de l'enquête à l'avance.
Question no 623 -- M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): depuis le 27 juin 2011, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un membre de l’état-major supérieur de la GRC a-t-il formulé des directives ou des suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de a) présenter des lettres d’appui au CRTC sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore; b) communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC, dans l’affirmative, quels sont (i) le nom des personnes ou du bureau ayant formulé de telles directives ou suggestions, (ii) les dates où les directives ou suggestions ont été formulées, (iii) les personnes ou ministères à qui les directives ou suggestions ont été formulées, (iv) les détails du contenu des directives ou suggestions?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un membre de l’état-major supérieur de la GRC a avisé les membres de la GRC et les employés de s’abstenir de présenter des lettres d’appui au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore. Daniel Lavoie, directeur exécutif des Affaires publiques, a donné cette consigne le 20 février 2013 aux Services nationaux de communication de la GRC et au groupe de communication de la Division « C », Québec. Il rappelait aux personnes de ces services qu’il serait inapproprié pour un représentant de la GRC d’appuyer une demande de permis au CRTC puisque la CRTC est un organisme réglementaire du gouvernement fédéral.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, la GRC n’a pas formulé de directives ou de suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC.
Question no 627 -- Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la province de l’Ontario, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
Question no 629 -- Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne les réfugiés: a) en date du 11 juin 2014, combien de réfugiés syriens, parmi les 200 que le gouvernement s’est engagé à réinstaller, étaient au Canada; b) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014; c) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés syriens parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la crise en Syrie et continuera de faire ce qu’il peut pour aider au mieux la population syrienne. Le Canada est fier de cette tradition de longue date qui consiste à offrir une protection à ceux qui en ont véritablement besoin. Nous possédons l’un des systèmes d’immigration les plus équitables et les plus généreux au monde. Nous accueillons environ le dixième des réfugiés qui sont réinstallés dans le monde, soit davantage que la plupart des autres pays industrialisés. Le Canada est l’un des plus grands fournisseurs d'aide humanitaire aux réfugiés syriens. Jusqu’ici, en ce qui concerne la crise en Syrie, le Canada a consacré plus de 630 millions de dollars en aide humanitaire, en aide au développement et en assistance en matière de sécurité.
En réponse à l’appel de juin 2013 du HCR pour venir en aide aux réfugiés les plus vulnérables, le Canada s’est engagé à accepter 1 300 réfugiés syriens pour la réinstallation permanente au Canada d'ici à la fin de 2014, dont 200 réfugiés dans le cadre du Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement, le RPG, et 1 100 réfugiés dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés, le PPPR.
Ce n ’est qu’à la fin de 2013 et au début de 2014 que le HCR a commencé à demander l’accroissement des efforts de réinstallation, en guise de solidarité et de partage des obligations à l’échelle internationale, tout en offrant une protection des plus nécessaires aux plus vulnérables. Pour aider le Canada à respecter son engagement, le HCR a commencé à lui recommander des cas à la fin de 2013.
Au total, depuis le début du conflit syrien, le Canada a reçu plus de 3 070 demandes de Syriens souhaitant obtenir la protection du Canada dans le cadre des programmes d’octroi de l’asile et de réinstallation, et le pays a offert une protection à plus de 1 230 d'entre eux.
En date du 11 Juin, 93 réfugiés syriens des 200 que le gouvernement s'est engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. À partir du 2 Juillet, tel que je l’ai confirmé au Globe and Mail, 177 des 200 réfugiés syriens que le gouvernement s'était engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. Ce nombre continue d'augmenter. CIC rapporte le temps de traitement sur une période de 12 mois, basé sur l'année civile, mais le temps de traitement de 2014 n'est pas encore disponible. CIC ne signale également pas les délais de traitement fondés sur le pays d'origine du client, mais plutôt par le centre de traitement. Comme telle, cette information n'est pas disponible. Cela dit, un carnet de commandes volumineux et une stratégie de réduction du temps d’attente et des ressources ont été mises en œuvre pour réduire le temps de traitement en général.
Les délais de traitement actuels varient selon la catégorie de la demande. Pour consulter les délais de traitement, on peut visiter notre site Web: http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/perm-autre.asp.
Les délais de traitement ont commencé à s'améliorer et lorsqu'il y a des cas en attente de traitement, ceux ci sont traités rapidement. Nous poursuivons nos efforts afin d'établir des délais de traitement de 12 à 18 mois pour les nouvelles demandes reçues au titre du PPPR, et ce, dans toutes les missions.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à maintenir sa tradition humanitaire, à savoir réinstaller les réfugiés et offrir sa protection à ceux qui en ont besoin. CIC continue de travailler le plus efficacement possible pour réinstaller les réfugiés en tenant compte des limites opérationnelles et en matière de sécurité.
Le Canada travaille en étroite collaboration avec le HCR et les pays de réinstallation afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des réfugiés syriens, compte tenu du nombre écrasant de citoyens déplacés. Le Canada examine une demande supplémentaire de réinstallation de Syriens présentée par le HCR dans le cadre de son intervention à plus grande échelle à l’égard de cette crise. CIC travaille activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies visant à réduire les délais de traitement liés au PPPR. La gestion des demandes reçues est essentielle pour assurer le fonctionnement efficace du PPPR et veiller à ce qu’il réponde aux besoins de protection des réfugiés.
Question no 631 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne le rejet accidentel dans la rivière Athabasca, en mars 2011, d’eaux usées industrielles en provenance de sables bitumineux de Suncor: a) quand le gouvernement de l’Alberta a-t-il avisé le gouvernement fédéral du déversement; b) la notification mentionnée en a) a-t-elle été faite aux termes de l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; c) quelles amendes le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; d) quelles sanctions non pécuniaires le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; e) si des amendes ou des sanctions non pécuniaires n’ont pas été imposées, pour quelles raisons; f) à l’égard de l’enquête que le gouvernement fédéral a menée sur l’incident, (i) à quelle date a-t-il commencé l'enquête, (ii) à quelle date a-t-il clos l’enquête; (iii) quelle était la raison de sa clôture de l’enquête?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est le jeudi 24 mars 2011 à 16h43.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, le Centre de notification du CIC d’Alberta a envoyé un courriel sommaire de l’incident et un lien vers le rapport intégral de Suncor à un agent des urgences environnementales d’Environnement Canada au bureau d’Edmonton. Le numéro de référence de la notification du CIC est 245344.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucune amende n’a été imposée.
En ce qui concerne la partie d) de la question, aucune sanction non pécuniaire n’a été imposée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les renseignements recueillis au cours de cette enquête ont permis de déterminer que Suncor exploitait son réseau d’assainissement avec diligence et qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’incident du 21 mars 2011. Par conséquent, aucune accusation n’a été portée contre Suncor. Le 8 novembre 2011, la clôture du dossier a été approuvée et aucune mesure d’application de la loi n’a été recommandée.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, l’enquête a commencé le 25 mars 2011 et a été close le 8 novembre 2011. Pour ce qui est de la raison de cette clôture, il faut se référer à la réponse à la partie e) de la question.
Question no 632 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour garantir l’innocuité des composés médicamenteux par suite de la découverte, le 20 mars 2013, du sous-dosage de produits chimiothérapeutiques dans quatre hôpitaux de l’Ontario: a) quelles mesures a-t-il prises concernant (i) les préparateurs de médicaments, (ii) chaque province et territoire, dans le but de mettre en place un cadre de réglementation fédéral pour ce secteur; b) quelles mesures reste-t-il à prendre pour mettre en place un régime réglementaire fédéral exhaustif à l’intention des préparateurs de médicaments, comme celui qui existe pour les fabricants de médicaments; c) quelles nouvelles règles seront ajoutées relativement aux protocoles d’achat pour les préparations; d) ces protocoles seront-ils équivalents à ceux des fabricants; e) comment la conformité aux règles en c) sera-t-elle surveillée et assurée; f) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter les protocoles d’achat et de fabrication qui s’appliquent aux fabricants de médicaments; g) comment le gouvernement s’assure-t-il que les mesures de surveillance et de respect de la réglementation sont suffisantes pour garantir la sécurité de tous les Canadiens qui prennent des médicaments?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, depuis l’incident de sous-dosage survenu, Santé Canada a pris plusieurs mesures.
En réponse à la partie a)(i) de la question, le 19 avril 2013, Santé Canada a publié l’énoncé « Surveillance réglementaire provisoire du mélange et de la préparation des médicaments », qui permet aux organisations participant à ces activités de continuer de fournir ces services s’ils répondent à certaines conditions, pendant que le ministère et les provinces et territoires, le PT, continuent de collaborer pour déterminer l’approche à long terme de la surveillance de ces activités.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, Santé Canada a constitué le Groupe de travail spécial fédéral, provincial, territorial chargé des activités de mélange et de préparation des médicaments pour qu’il travaille en collaboration à l’atteinte de deux objectifs: d’abord examiner la portée et l’étendue de l’impartition de la préparation et du mélange des médicaments aux pharmacies par les hôpitaux dans tout le Canada; ensuite déterminer la surveillance adéquate de ces activités. Santé Canada a également constitué un sous-groupe de travail visant à clarifier la délimitation des responsabilités du gouvernement fédéral et des PT quant à la surveillance de ces activités.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Santé Canada travaille en collaboration avec les intervenants clés, dont l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie et la Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux, afin de déterminer la meilleure façon de clarifier la réglementation en vue d’assurer la sécurité des patients et d’améliorer la prévisibilité et la transparence à l’avenir.
En ce qui a trait aux parties c), d) et e) de la question, Santé Canada travaille activement à la rédaction d’une proposition d’approche fédérale de la préparation commerciale et a entamé des consultations en juin 2014 pour recueillir les commentaires des PT et d’autres intervenants clés sur les éléments de la proposition et sa mise en œuvre. L’approche proposée sera axée sur la qualité des produits et comprendra des exigences supplémentaires, tel que l’étiquetage et la production de rapports, et l’amélioration de la sécurité des patients sans imposer de fardeau réglementaire exagéré.
Des précisions seront formulées au cours du processus de réglementation en consultation avec les intervenants.
Les exigences réglementaires proposées seraient proportionnelles au niveau de risque associé au type d’activité en question.
Le règlement fédéral proposé constituerait une prolongation des cadres réglementaires existants qui régissent la fabrication des médicaments, et Santé Canada élaborerait une approche adéquate de la conformité et de l’application fondée sur les procédures et processus existants.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les fabricants de médicaments pharmaceutiques ont la responsabilité de respecter les exigences du Règlement sur les aliments et drogues. La conformité à ces exigences optimise la sécurité et la qualité des produits médicamenteux à la disposition des Canadiens. Santé Canada réalise des inspections de routine en fonction d’un cycle fondé sur les risques, afin de surveiller la conformité aux exigences réglementaires, ce qui comprend l’exigence d’établir et d’appliquer des protocoles adéquats liés à la fabrication de médicaments. Lorsqu’une non-conformité est observée, Santé Canada vérifie les mesures correctives appliquées par le fabricant et prend les mesures d’application pertinentes, au besoin, pour atténuer les risques pour les Canadiens.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, les fabricants de médicaments ont pour responsabilité principale d’assurer la sécurité des produits qu’ils fournissent aux Canadiens. Santé Canada est chargé de vérifier que les fabricants de médicaments réalisent leurs activités conformément aux exigences réglementaires.
Santé Canada administre un programme d’inspection visant à surveiller régulièrement la conformité des fabricants de médicaments aux exigences réglementaires. Les politiques, lignes directrices et procédures liées au programme d’inspection sont régulièrement examinées et auditées à l’appui d’une amélioration continue, afin que le programme d’inspection de Santé Canada assure une surveillance efficace pour aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le ministère participe également aux activités d’évaluation continues avec les partenaires internationaux, afin de confirmer leur équivalence au système d’inspection canadien.
Santé Canada améliore également l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement en produits de santé canadienne en éduquant les intervenants et en améliorant la surveillance des ingrédients que contiennent les produits de santé, conformément au nouveau Règlement concernant les ingrédients pharmaceutiques actifs. En plus des mesures existantes visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, Santé Canada améliore la sécurité des patients en proposant de nouveaux pouvoirs législatifs pour la déclaration des effets indésirables des médicaments par les institutions de santé, les rappels obligatoires de médicaments dangereux et l’augmentation des amendes et pénalités.
Question no 633 -- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service correctionnel du Canada depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier correspondant, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) source, (vii) destination prévue, (viii) autres responsables en ayant reçu une copie ou ayant eu un rôle à jouer?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada, le SCC, n’est pas en mesure de répondre à la demande dans les délais prescrits. Il y a des variations dans la façon avec laquelle les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle sont suivis, et la base de données électronique de suivi des documents du SCC ne peut être utilisée pour produire l’information demandée. Une recherche électronique en vue de retrouver les documents est donc impossible. Par conséquent, il faudrait effectuer une recherche manuelle pour répondre à cette demande. Les limites du système et l’importance des ressources requises pour ce faire empêchent le SCC de fournir une réponse complète et uniforme à la demande.
Question no 634 -- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Nouvelle-Écosse, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
Question no 635 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
Question no 637 -- L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
Question no 639 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Colombie-Britannique, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
Question no 641 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Québec, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
[Traduction]
:
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question n
o 233, initialement déposée le 24 mars 2014, ainsi que la réponse révisée à la question n
o 328, initialement déposée le 6 mai 2014, de même que les questions n
os 263, 493 à 495, 497, 500 à 502, 505, 507 à 513, 515, 516, 518, 520 à 528, 530 à 543, 545 à 547, 550 à 558, 560 à 567, 569, 570, 573, 575 à 587, 589 à 606, 610 à 614, 618 à 622, 624 à 626, 628, 630, 636, 638, 640 et 642 à 644 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 233 -- Mme Charmaine Borg:
En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l’utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication: a) en 2012 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l’Agence du revenu du Canada, (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d’appareils (données en temps réel et données historiques), (ii) enregistrements détaillés des appels (obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l’interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d’adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l’exploitation de réseaux et d’entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d’urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes de renseignements mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation des enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) en 2012 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes?
(Le document déposé)
Question no 263 -- M. Mike Wallace:
En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?
(Le document est déposé)
Question no 328 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?
(Le document est déposé)
Question no 493 -- Mme Francine Raynault:
En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription de Joliette, combien totalisent-elles depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?
(Le document est déposé)
Question no 494 -- Mme Francine Raynault:
En ce qui concerne le fonctionnement du programme Connexion Compétences: a) quel est le processus d’approbation d’une demande; b) combien d’entités proposent des recommandations à une demande avant l’approbation du ministre; c) comment le bureau du ministre évalue-t-il une demande; d) comment est divisé le budget attribué au programme à travers le pays; e) combien d’argent a été dépensé dans chacune des régions identifiées en d) pour le programme 2013-2014; f) combien a été attribué et dépensé dans chaque circonscription pour le programme 2013-2014; g) reste-t-il de l’argent dans le programme 2013-2014?
(Le document est déposé)
Question no 495 -- Mme Francine Raynault:
En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations: a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté?
(Le document est déposé)
Question no 497 -- L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne la gestion et la publication des documents relatifs aux nominations à la magistrature: a) quelle est la politique du Commissariat à la magistrature fédérale Canada concernant la publication des renseignements sur les candidats; b) de quelle façon les documents de nomination sont-ils archivés; c) les documents affichés sur le site web sont-ils les mêmes que ceux qui figurent dans la reliure fournie aux députés et, si non, en quoi diffèrent-ils; d) une fois les documents retirés du site web, (i) qui en garde des copies, (ii) à qui en fournit-on copie, (iii) comment peuvent-ils être consultés, (iv) par qui peuvent-ils être consultés, (v) pendant combien de temps sont-ils conservés; e) les documents affichés sur le site web sont-ils communiqués à la Cour suprême du Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; f) les documents du site web sont-ils communiqués à la Bibliothèque du Parlement, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; g) les documents du site web sont-ils communiqués au ministère de la Justice, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; h) les documents du site web sont-ils communiqués au ministre de la Justice, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; i) les documents du site web sont-ils communiqués au Bureau du premier ministre, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; j) les documents du site web sont-ils communiqués à Bibliothèque et Archives Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; k) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Marc Nadon et où se trouvent-ils en ce moment; l) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Wagner et où se trouvent-ils en ce moment; m) de quelle façon et par quelle procédure les cartables antérieurs peuvent-ils être consultés par (i) les parlementaires, (ii) le public, (iii) les médias, (iv) les juristes; n) pendant combien de temps le Commissariat à la magistrature fédérale Canada conserve-t-il les documents relatifs aux nominations à la magistrature et quelles sont ses politiques en matière de conservation et de consultation de ces documents; o) alors que publications, colloques et conférences figurent dans les documents du juge Wagner, pourquoi ne figurent-elles pas dans les documents du juge Nadon et qui en a décidé ainsi; p) en ce qui concerne les déclarations que fait le gouvernement dans sa réponse à la question écrite Q-239, à savoir « bb)(i) Les documents demandés dans le cadre du dernier processus de nomination ne sont pas substantiellement différents de ceux demandés lors de la nomination du juge Wagner » et « (iv) La formulation était essentiellement la même », quelle est la différence entre « substantiellement » et « essentiellement » en ce qui concerne les cas de jurisprudence; q) l’usage des termes « substantiellement » et « essentiellement » veut-il dire que la formulation n’est pas exactement la même; r) a-t-on demandé aux juges Wagner et Nadon des documents et des cas de jurisprudence identiques et, si non, pourquoi pas; s) les types de documents demandés aux candidats changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; t) les types de documents demandés aux candidats aux sièges du Québec changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; u) quels organismes le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a-t-il consultés au moment d’élaborer sa politique de conservation et de consultation des documents de nomination à la magistrature; v) pourquoi l’information sur les candidats n’est-elle affichée que temporairement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et comment cette politique a-t-elle élaborée; w) depuis 2006, a-t-on préparé à l’intention des ministres ou de leur personnel des documents d’information, des présentations ou des notes sur les nominations à la Cour suprême, si oui, pour chacun, (i) à quelle date, (ii) sous quel titre ou à quels sujets, (iii) sous quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme; x) les membres du comité de sélection ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; y) le ministre de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; z) un juge nommé a-t-il accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; aa) les personnes consultées pendant le processus de nomination ont-elles accès en tout temps aux documents ou aux dossiers élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination; bb) quels documents ont été élaborés ou utilisés pendant le dernier processus de nomination; cc) quels comptes rendus de réunions ou autres documents existe-t-il concernant le dernier processus de nomination, (i) comment peuvent-ils être consultés, (ii) par qui; dd) le ministère de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès à des documents inaccessibles à d’autres personnes et, si oui, quels sont ces documents, et en vertu de quel processus ou politique?
(Le document est déposé)
Question no 500 -- Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché: a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché?
(Le document est déposé)
Question no 501 -- M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne l’élevage du saumon au Canada: a) combien d’éclosions de l’anémie infectieuse du saumon ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; b) combien d’éclosions du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par l’anémie infectieuse du saumon en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par d’autres maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; f) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités à des entreprises ayant leur siège social à l’extérieur du Canada qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par des maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant; g) quels sont les plans actuellement mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments si d’autres éclosions de maladies nécessitent le versement d’indemnités à des producteurs de saumon; h) quelles sont les mesures de biosécurité que doivent prendre les producteurs de saumon pour être admissibles à une indemnité pour la destruction de saumons infectés; i) à quelle analyse coûts-avantages le gouvernement a-t-il procédé en ce qui concerne les indemnités versées par le gouvernement fédéral aux producteurs de saumon; j) le gouvernement a-t-il examiné l’écart de coûts entre les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des cages à filets et les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des systèmes d’élevage en circuit fermé et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cette analyse?
(Le document est déposé)
Question no 502 -- M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne les résidus de pesticides dans le thé: a) quelle méthode emploie l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les feuilles de thé séchées; b) pour quels pesticides l’ACIA effectue-t-elle des tests sur les produits du thé, et ces tests visent-ils tous les pesticides permis au Canada; c) à quelle fréquence l’ACIA effectue-t-elle des tests pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les produits du thé; d) combien de produits du thé ont été testés pour y déceler la présence de résidus de pesticides en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014; e) combien de produits de thé contenaient une concentration de pesticide excédant les limites permises en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises concernant ces produits; f) quelles politiques l’ACIA et Santé Canada ont-ils mises en place relativement aux produits de thé contenant des résidus de plusieurs pesticides; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise concernant les risques que représentent les résidus de pesticide dans les feuilles de thé pour les consommateurs, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) à quelle fréquence Santé Canada évalue-t-il si la concentration de résidus de pesticide dans les produits alimentaires approuvés pour la vente au Canada demeure sous les limites permises?
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Question no 505 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes: a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Technologies, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Technologies, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Technologies, (x) d’auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Technologies; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le MDN, (iii) d’un psychiatre de Calian Technologies, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le MDN, (vi) d’un psychologue de Calian Technologies, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le MDN, (ix) d’un médecin de Calian Technologies, (x) d’un auxiliaire médical social militaire, (xi) d’un auxiliaire médical social civil employé directement par le MDN, (xii) d’un auxiliaire médical social de Calian Technologies, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale employé directement par le MDN, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le MDN, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian Technologies; c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le MDN, (iii) les psychiatres de Calian Technologies, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) les psychologues de Calian Technologies, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le MDN, (ix) les médecins de Calian Technologies, (x) les auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) les auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) les auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian Technologies?
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Question no 507 -- M. François Choquette:
En ce qui concerne l’étude en cours de Parcs Canada sur le projet de construction d’un hôtel au Lac Maligne près de Jasper, par Maligne Tours: a) quel est le mandat de l’étude; b) quel est le rôle de Parcs Canada dans la prise de décision pour ce projet; c) quelle est la date d’échéance de cette étude; d) quelles sont les critères (i) d’approbation, (ii) de rejet des projets privés de développement; e) est-ce que l’étude prendra en compte l’intégrité écologique de Parcs Canada; f) est-ce que l’étude comprendra des consultations publiques et, le cas échéant, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; g) est-ce que l’étude du projet sera rendue publique et, le cas échéant, quels seront les procédés utilisés afin de rendre les résultats publics; h) qui aura accès au rapport final de l’étude (i) le public, (ii) les départements gouvernementaux, (iii) les ministres; i) est-ce que les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs, d’un projet de développement de cette envergure feront partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) est-ce que les espèces en péril seront prises en compte dans l’étude; k) est-ce que les politiques de construction dans les régions rocheuses seront prises en compte dans l’étude; l) est-ce que les impacts d’un tel projet sur la pérennité des Caribous qui sont maintenant une espèce en danger feront partie de l’étude; m) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) l’impact sur l’économie, (ii) l’impact sur les municipalités, (iii) l’impact sur les collectivités, (iv) l’impact sur les peuples autochtones, (v) la santé humaine (vi), la santé animale, (vii) la flore aquatique, (viii) la faune aquatique, (ix) la flore terrestre, (x) la faune terrestre?
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Question no 508 -- M. Paul Dewar:
En ce qui concerne l’achat de services de travail temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) à combien s’élèvent les dépenses du gouvernement pour ces services, (i) en tout, (ii) par année; b) pour chacune des années de la période visée, à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère; c) à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère ou agence dans la région de la capitale nationale, par année; d) à combien s’élèvent les dépenses par province pour ces services; e) quelles sociétés ont obtenu des marchés pour fournir des services de travail temporaire; f) quelle est la valeur cumulative annuelle de tous les marchés accordés à chaque société; g) combien de personnes ont été embauchées par des agences de placement temporaire pour travailler au gouvernement, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) en tout, (ii) par année; h) combien de personnes ont été embauchées à titre temporaire, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) par année, (ii) par ministère ou agence?