Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le salaire minimum fédéral et le faire passer graduellement à 15 $ l’heure d’ici cinq ans.
— Monsieur le Président, je tiens tout de suite à annoncer que j'aurai le véritable honneur de partager le temps dont je dispose avec mon collègue d'. Je tiens également à saluer tous les gens de la Colombie-Britannique qui se sont levés pour écouter ce discours mémorable.
J'ai l'honneur de me lever à la Chambre afin de faire la première intervention en faveur de l'augmentation du salaire minimum fédéral. En fait, il s'agit de la restauration d'un salaire minimum fédéral, puisqu'il a malheureusement été aboli par les libéraux en 1996. Cela a été l'un des rouages qui ont marqué l'augmentation des inégalités au Canada et au Québec depuis les 20 dernières années.
En ce moment, il n'existe pas de salaire minimum fédéral. Il n'existe qu'un mécanisme pour que les gens qui travaillent sous autorité fédérale aient le même salaire minimum que celui décrété par la province. Celui-ci se situe aujourd'hui entre 9 $ et 11 $ l'heure, le salaire minimum provincial le plus élevé étant en Ontario.
Cela fait en sorte que nous sommes dans une situation absurde et tragique, où des Canadiens et des Canadiennes se lèvent tous les matins et travaillent 40 heures par semaine, mais vivent en dessous du seuil de la pauvreté. C'est incroyable et inacceptable, dans une société aussi riche que la nôtre, dans un pays du G7. Dire aux gens qu'ils vont aller travailler à temps plein et vivre en dessous du seuil de la pauvreté, c'est une atteinte à la dignité humaine et à l'effort que ces hommes et ces femmes font chaque matin pour aller travailler.
Nous, au NPD, avons cette proposition concrète pour aider les gens à sortir de la pauvreté et voir à ce que plus jamais quelqu'un qui travaille à temps plein ne soit dans une situation de pauvreté et soit obligé d'aller chercher de la nourriture dans une banque alimentaire. Sous le règne des libéraux et des conservateurs, on a vu une explosion du nombre de gens obligés d'aller chercher de la nourriture dans des banques alimentaires.
Il ne s'agit pas seulement de gens au chômage ou qui ont recours à l'aide sociale, mais aussi de gens qui travaillent. En effet, travailler à temps plein ne veut plus dire être capable de nourrir sa famille et ses enfants. Au Canada, des gens travaillent et se privent eux-mêmes de nourriture pour pouvoir donner à manger à leurs enfants afin qu'ils ne partent pas à l'école le matin le ventre vide.
Il y a des noyaux de pauvreté dans certains quartiers de nos villes ou de nos villages qui méritent qu'on s'attaque à ce problème-là et qu'on aide ces gens-là.
[Traduction]
Ces dernières années, on observe une spirale descendante des salaires et des revenus au Canada. Nous, les néo-démocrates, croyons qu'il faut améliorer le sort de chacun, améliorer le sort de nos communautés et donner à tous les Canadiens une vie meilleure.
[Français]
Il faut mettre fin à la spirale toujours descendante du pouvoir d'achat des gens et des salaires. On a un gouvernement conservateur qui a exercé beaucoup de pression pour diminuer les salaires et les revenus des Canadiens et des Québécois.
On n'a qu'à penser au Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre duquel on importe du « cheap labour » année après année. Sous les conservateurs, on est passé de quelque 100 000 travailleurs étrangers temporaires par année à environ 400 000 maintenant. Ce sont des gens qui travaillent dans des Tim Hortons ou des McDonald's.
Il y a également le saccage de l'assurance-emploi. On force les gens à accepter des salaires toujours plus bas, soit 90 % ou 80 % de leur ancien salaire. En outre, selon les conservateurs, si quelqu'un a trop profité du programme, c'est 70 % de son ancien salaire qu'il doit accepter. Pour nous, c'est inacceptable.
La mesure qu'on met en avant aujourd'hui est raisonnable. La plupart des études le disent: une hausse graduelle, raisonnable et modérée du salaire minimum ne crée pas de pertes d'emplois. Les études et la documentation sont claires à ce sujet. Cela a un effet bénéfique dans la lutte aux inégalités, et cela n'a pas d'impact négatif sur la création d'emplois.On est tout à fait justifié d'aller dans cette direction.
Évidemment, on va nous dire que cela ne touche que les employés sous juridiction fédérale. Il y a près de 820 000 travailleurs et travailleuses sous juridiction fédérale dans le secteur privé et environ 100 000 d'entre eux gagnent moins de 15 $ l'heure.
Cette mesure va donc aider concrètement 100 000 familles au Canada. Ce n'est pas rien. Cela a un impact significatif dans nos communautés. Cela va aussi montrer l'objectif et donner aux provinces le message qu'elles doivent augmenter leurs salaires minimums et suivre l'exemple du gouvernement fédéral pour que les travailleurs puissent vivre dans la dignité.
Pour nous, c'est très important. Il y a eu une stagnation du revenu des 80 % de la population la plus pauvre. Si on exclut les 20 % les plus riches, il y a une stagnation du revenu de 80 % des plus pauvres depuis les 35 dernières années. Si on prend la moyenne des salaires minimums, de 1975 à 2013, il y a eu une augmentation réelle de la moyenne des salaires minimums de 1 ¢, en dollars constants, et non en dollars courants. Pour nous, c'est inacceptable. On doit agir pour corriger la situation.
Une chose est peu connue: le Canada est vu comme une société plus égalitaire que celle de nos voisins du Sud, les Américains, qui vivent dans une société de capitalisme sauvage et débridé. On a un filet social dont on est fiers au Canada. On a un système différent du système américain. On a un système de santé public— une création du NPD dont on est très fiers — qui fait en sorte que les inégalités ont toujours été un peu moins pires au Canada qu'aux États-Unis. Toutefois, on s'aperçoit que les inégalités s'accroissent maintenant plus vite chez nous que chez nos voisins du Sud.
Une voix: C'est un fait.
M. Alexandre Boulerice: Oui, monsieur le Président, c'est un fait et c'est alarmant. On a aussi un gouvernement qui s'en fiche totalement.
Il y a un truc qui s'appelle « le coefficient de Gini ». Je vais avoir l'air savant, mais j'ai appris cela il y a seulement deux ans. C'est un chiffre entre 0 et 1. Si tout le monde a le même salaire au Canada, le coefficient du Gini est de zéro. Si une personne possède toute la richesse au Canada, le coefficient de Gini est de 1. Pour la première fois, le coefficient de Gini au Canada est passé au dessus de 0,3. On est maintenant à 0,32. À 0,4, on devient une société carrément inégalitaire. On s'en va vers ça à vitesse grand V. On n'avait jamais été, dans l'histoire du Canada, à un coefficient de Gini au dessus de 0,3. Grâce aux conservateurs, on peut dire qu'on a atteint maintenant cet objectif peu louable.
Nous pensons que nous devons renverser la situation. Nous devons renverser la vapeur, parce que ce n'est pas acceptable que les plus riches de notre société s'enrichissent toujours alors que les autres voient leur revenu stagner ou diminuer.
Une étude de l'Institut Broadbent nous a appris que, depuis 1999, les 10 % des Canadiens les plus riches accaparent la moitié de la richesse de notre pays. Les 10 % qui sont au dessus de tout le monde possèdent 50 % de toute la richesse de notre pays. Quant aux 50 % les moins riches, ils ont moins de 6 % des richesses du pays. Cela crée des situations dangereuses. Ce n'est pas bon pour le climat social. Cela crée des tensions sociales et des drames parce qu'on laisse tomber des gens. On abandonne certaines personnes dans notre société comme si elles ne comptaient plus. C'est comme si toutes les politiques étaient faites pour que le 1 % ou les 10 % les plus riches vivent de mieux en mieux. C'est comme si on se foutait de la classe moyenne et des plus démunis de notre société.
Au NPD, on a une autre vision. C'est une vision de justice sociale, de progrès et de partage de la richesse, pour que tous et chacun, chez nous, puissent vivre dans la dignité. La restauration d'un salaire minimum fédéral et l'arrivée à un taux de 15 $ l'heure, d'ici les cinq prochaines années, est un élément de base. C'est un élément que le NPD va mettre en avant. On est extrêmement fiers de cela. J'invite tous mes collègues de la Chambre des communes du Parti conservateur et du Parti libéral à appuyer cette motion du NPD.
[Traduction]
Ainsi, enfin, personne ne sera laissé pour compte au Canada et tous pourront vivre dans la dignité.
:
Monsieur le Président, j'ai l'habitude de parler à mon estimé collègue ici. Merci de vos conseils. Je vous en sais gré.
Les gens qui sont payés 10 $ l'heure n'ont pas non plus d'avantages sociaux. Ils ont donc des dépenses supplémentaires. La situation que nous sommes en train de créer pour les Canadiens est vraiment révoltante. Le Canada devrait être un pays où tous sont égaux, ou du moins où toutes les personnes peuvent vivre dans la dignité.
Durant l'été, j'ai rencontré des Canadiens, comme d'autres députés l'ont sûrement fait, qui m'ont dit qu'ils ne gagnaient pas suffisamment d'argent et que le Canada est sens dessus dessous. Je suis convaincu qu'ils seraient en faveur d'une augmentation du salaire minimum fédéral et d'une augmentation générale des salaires. Je peux assurer à la Chambre, ainsi qu'aux travailleurs canadiens, qui nous écoutent peut-être aujourd'hui, que le prochain gouvernement fédéral, qui sera néo-démocrate, fera en sorte que ces augmentations deviennent réalité.
J'ajouterais que nos collègues, les libéraux, ont sans aucun doute commis une erreur quand ils ont annulé le salaire minimum fédéral. Maintenant, c'est au NDP de commencer à réparer les dommages causés par le Parti libéral.
M. Rodger Cuzner: Vous avez voté pour cette mesure.
M. Wayne Marston: Monsieur le Président, il est bien connu que l'augmentation du salaire minimum est une étape cruciale dans la réduction de l'inégalité des revenus et dans l'instauration d'une économie équitable.
M. Kevin Lamoureux: Votre parti a voté en faveur de cette mesure.
M. Wayne Marston: J'entends les libéraux réagir. Je suppose qu'ils n'arrivent pas à attirer suffisamment l'attention ces jours-ci.
Comme on le sait, de nombreux employés des restaurants-minute ont manifesté cet été aux États-Unis. Les travailleurs canadiens pourraient suivre cet exemple. Il est déplorable que les travailleurs soient obligés de prendre des mesures semblables pour simplement obtenir un salaire acceptable. Des dizaines de milliers de travailleurs américains à faible revenu ont organisé des grèves et des rassemblements. J'allais dire qu'ils ont manifesté pour obtenir un meilleur salaire, mais je devrais dire que c'était plutôt pour obtenir au moins un salaire équitable. Plusieurs organismes, dont l'Union internationale des employés des services, ont demandé au gouvernement américain d'augmenter le salaire minimum fédéral à 15 $. Cet organisme a fait cette demande parce que la situation est bien pire aux États-Unis. Le salaire minimum y est actuellement de 7,25 $. Pensez-y. Comment peut-on arriver à survivre avec ça? Comment peut-on subvenir aux besoins d'une famille?
L'inégalité des revenus dans le monde entier commence à susciter un débat semblable dans d'autres pays. En fait, certains gouvernements ont apporté des changements. L'Allemagne a décidé d'instaurer pour la première fois un salaire minimum. On prévoit qu'il entrera en vigueur en 2015. Les entreprises allemandes sont de véritables moteurs économiques dans le monde, surtout en Europe.
En Suisse, les gens réclament l'instauration d'un revenu de base pour les adultes. Les députés se souviendront que le NPD a préconisé pendant des années l'instauration d'un revenu annuel garanti. En Suisse, ce revenu correspond à 2 800 $ par mois. Par rapport au salaire minimum de 10 $ l'heure, les gens pourraient subvenir beaucoup mieux aux besoins de leur famille s'ils avaient ce revenu.
L'Australie est l'un des pays où le salaire minimum est le plus élevé; il est de 17,45 $ l'heure. Les jeunes de moins de 18 ans gagnent un peu moins que cela.
Les néo-démocrates, tout comme les travailleurs canadiens, estiment que les employés régis par la réglementation fédérale devraient avoir leur propre salaire minimum. Comme nous l'avons souvent dit, les libéraux ont aboli le salaire minimum fédéral lorsqu'ils étaient au pouvoir. Le bruit qu'ils font actuellement ne permet pas de deviner leur intention, mais j'ose espérer qu'ils ont compris leur erreur et qu'ils appuieront la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Des experts estiment que l'inégalité des revenus n'a jamais été aussi prononcée au Canada. Quelque trois millions de Canadiens vivent sous le seuil du faible revenu. Environ un million de Canadiens, dont 28 % ont plus de 35 ans, touchent le salaire minimum. Ils bâtissent leur vie, mais gagnent toujours le même salaire une fois qu'ils ont atteint la quarantaine ou la cinquantaine. En outre, 3,8 millions de travailleurs aux États-Unis touchent le salaire minimum fédéral ou une rémunération inférieure à celui-ci. En Amérique du Nord, on constate une tendance visant à faire diminuer les salaires des travailleurs ou à les maintenir bas.
Le Centre canadien de politiques alternatives a déjà laissé entendre que, en Ontario, le salaire minimum plonge les gens dans la pauvreté. En toute justice pour le gouvernement de l'Ontario, il faut signaler qu'il vient d'augmenter légèrement le salaire minimum, le faisant passer à 11 $ l'heure. Toutefois, le Centre canadien de politiques alternatives a indiqué que le salaire minimum devrait être fixé à 14,50 $ l'heure pour que l'on puisse à peine commencer à lutter contre la pauvreté.
Nos collègues d'en face ont la possibilité de rétablir le salaire minimum fédéral. Nous leur suggérons de le faire graduellement, d'ici 2015. Comme ils ont l'occasion de prendre cette décision dès maintenant, pourquoi attendre l'arrivée d'un gouvernement néo-démocrate? Pourquoi n'agiraient-ils pas tout de suite?
Les conservateurs ont à coeur le maintien de l'ordre et tiennent à ce que les gens se comportent bien et à ce qu'ils se conforment aux règles. Les Canadiens ont toujours suivi les règles, mais lorsque celles-ci leur nuisent comme c'est le cas actuellement, il y a de quoi se poser des questions. Il faut se demander pourquoi le gouvernement fédéral n'accepte pas de rétablir le salaire minimum fédéral en le faisant passer à un taux raisonnable d'au moins 15 $ l'heure. Comment peut-il justifier son refus d'agir en ce sens?
Les règles commerciales nous disent que si on augmente le salaire minimum et le revenu disponible, les gens vont dépenser cet argent, ce qui favorisera la croissance économique. Il faudrait peut-être payer un peu plus pour que nos concitoyens puissent vivre dans la dignité, et je suis persuadé que si les députés d'en face prenaient le temps de bien réfléchir à cette question, ils seraient tout à fait disposés à le faire. Ce ne sont pas des gens totalement déraisonnables, quoique, à l'occasion, je me le demande.
Au cours des 35 dernières années, plus de 94 % de l'augmentation de l'inégalité des revenus s'est produite alors que les libéraux formaient le gouvernement. En réalité, les statistiques importent peu. Ce qui compte, c'est ce qui se passe dans la vie des gens. On peut se lancer dans une guerre de chiffres; c'est d'ailleurs ce que certains ministériels ont fait en demandant combien de personnes seraient touchées par cette mesure. Le chiffre avancé par le gouvernement est extrêmement faible, alors que d'aucuns pourraient trouver que le nôtre est un peu trop élevé.
La réalité, c'est que certains Canadiens vivent dans la pauvreté et qu'ils sont incapables d'élever leurs enfants, de les envoyer à l'université ou de leur procurer une éducation convenable. Comme ils n'ont aucune chance de progresser dans la vie, ils souhaitent que le gouvernement fédéral leur donne un salaire décent. Faire passer le salaire minimum fédéral à 15 $ l'heure ne constituerait qu'une première étape dans le processus. Il faut en faire plus pour les Canadiens.
:
Monsieur le Président, le député demande à la Chambre de faire passer le salaire minimum fédéral à 15 $ l'heure, ce qui, d'entrée de jeu, m'inspire une question: est-ce réellement le meilleur moyen de venir en aide aux Canadiens à faible revenu?
Le gouvernement a plusieurs raisons de ne pas appuyer la motion, et je suis ravie de pouvoir en exposer quelques-unes.
À première vue, on pourrait croire qu'il s'agit d'une excellente idée, sauf que, lorsqu'on analyse la question attentivement, force est de constater que ce n'est pas le cas. Le député sait sans aucun doute que le salaire minimum applicable aux employés des industries sous réglementation fédérale est le même que le salaire minimum en vigueur dans la province où ils exercent normalement leurs fonctions. En effet, depuis des années — 1996, pour être précise —, le Code canadien du travail calque le salaire minimum sur celui des provinces en fonction du principe voulant que leur marché du travail propre soit le mieux à même de déterminer à combien ce montant devrait s'élever.
Nous savons qu'il faut nous focaliser sur certaines tâches d'importance, comme la création d'emploi, le rétablissement de l'équilibre budgétaire, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, le soutien à la formation professionnelle et, globalement, l'établissement des conditions propres à garantir une prospérité durable au Canada. Pourtant, pour une raison que je saisis mal, nous sommes aujourd'hui contraints de débattre du salaire minimum fédéral.
[Français]
Examinons ensemble la situation réelle.
[Traduction]
Premièrement, selon l'Enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale, en 2008, seuls 416 employés relevant de la compétence fédérale touchaient le salaire minimum. Situons les choses dans leur contexte. Ces gens représentent 0,05 % de l'ensemble des employés dans les secteurs de compétence fédérale, et ce, en 2008. Je me demande si cette question mérite vraiment un débat. Après tout, la plupart des employés relevant de la compétence fédérale occupent des postes mieux rémunérés. À quoi bon consacrer toute une journée à débattre de ce taux de salaire, sachant que les provinces s'en occupent directement dans leurs marchés du travail respectifs? Il n'y a rien d'inhabituel ou d'injuste dans le taux du salaire minimum fédéral.
[Français]
En fait, depuis près de 20 ans, le salaire minimum fédéral varie en fonction du salaire minimum provincial en vigueur.
[Traduction]
En fait, depuis près de deux décennies, le salaire minimum fédéral augmente au rythme des salaires minimums provinciaux applicables. Cela reste la meilleure façon d'établir le salaire minimum fédéral. N'oublions pas que les marchés du travail varient d'une région à l'autre du pays. Le Canada est un très grand pays, où l'on observe des conditions variables. Le gouvernement estime que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour évaluer les besoins de leur marché du travail local et pour y réagir en conséquence.
[Français]
Les provinces et les territoires sont libres d'établir des taux de salaire minimum appropriés qui tiennent compte de leur contexte économique.
[Traduction]
D'aucuns s'inquiètent du fait que certaines provinces tardent à adapter leur taux de salaire minimum au taux d'inflation et à majorer le salaire moyen, mais ce n'est tout simplement pas vrai. Examinons les faits.
Les taux des salaires minimums provinciaux ont évolué rapidement ces dernières années afin de tenir compte des conditions changeantes du marché du travail. D'après les évaluations du marché du travail, le système en vigueur est juste et bien adapté aux besoins des provinces. Les gouvernements provinciaux analysent attentivement les marchés du travail et leurs conditions économiques avant de rajuster leur taux de salaire minimum. Plusieurs provinces disposent de lois qui exigent un examen annuel ou semestriel du taux de salaire minimum. Même les provinces qui n'ont pas d'exigences législatives à cet égard ont tendance à réviser leur taux de salaire minimum régulièrement.
Par ailleurs, la motion nous demande d'apporter un changement important en l'absence d'une réflexion appropriée sur les effets que cela pourrait avoir sur les marchés de l'emploi.
[Français]
Par exemple, il convient de s'interroger sur les effets qu'une telle modification aurait sur les petites entreprises.
[Traduction]
Le système actuel est équitable. Il garantit aux salariés qui relèvent de la compétence fédérale de ne jamais être moins bien rémunérés que leurs homologues provinciaux. Nous n'aidons pas les Canadiens à faible revenu en augmentant le salaire minimum, mais en prenant des mesures qui favorisent la vigueur économique et la création d'emplois bien rétribués. La croissance économique et la création d'emplois sont des priorités du gouvernement et nous sommes en tête du G7, parce que nous en faisons beaucoup plus et, à cet égard, nous nous employons à avoir une longueur d'avance sur nos partenaires commerciaux.
Depuis le ralentissement économique, nous affichons une croissance de l'emploi constante, de faibles taux d'intérêt et une croissance économique qui fait l'envie du monde entier. Nous croyons que c'est en maintenant des assises économiques solide que nous resterons sur la voie qui nous mènera à une plus grande prospérité.
Par exemple, le a récemment annoncé le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui réduira de 15 % les cotisations d'assurance-emploi payées par les petites entreprises. Selon les estimations de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ce crédit créera des emplois à raison de 25 000 années-personnes au cours des deux à trois prochaines années. Le ministre a aussi confirmé qu'en 2017, les cotisations d'assurance-emploi diminueront, passant de 1,88 $ à 1,47 $ par tranche de 100 $ de revenus. Les employeurs disposeront de plus d'argent à investir dans la formation et les augmentations salariales, et il restera plus d'argent aux travailleurs pour se permettre des activités comme le hockey et d'autres choses dans lesquelles leur famille voudrait investir.
[Français]
Il est clair que nous sommes sur la bonne voie.
[Traduction]
À preuve, plus de 1,1 million d'emplois ont été créés depuis juillet 2009, dont plus de 80 % sont des postes à temps plein. La grande majorité de ces emplois ont été créés dans des industries du secteur privé où les salaires sont élevés. De plus, le Canada est actuellement le seul pays au monde qui dispose d'un accès sans droit de douane au marché américain, qui compte plus de 300 millions de consommateurs.
Par ailleurs, nous avons signé avec l'Union européenne une entente de principe qui nous donnera accès à des marchés qui comptent plus de 500 millions de consommateurs. Et que dire de l'entente de principe sur le libre-échange conclue avec la Corée du Sud, qui ouvre d'autres marchés asiatiques aux produits canadiens? C'est là un autre marché important pour nos entreprises.
Notre programme économique comprend aussi plusieurs grands projets d'exploitation des ressources qui garantiront la prospérité du Canada pour la prochaine décennie. Parallèlement, le gouvernement continuera de prendre des mesures concrètes pour soutenir les travailleurs canadiens, quel que soit leur niveau de revenu, en s'assurant, par exemple, que les milieux de travail relevant de la compétence fédérale soient sains et sécuritaires. Depuis que le gouvernement a été élu, nous avons rehaussé les mesures de protection en matière de santé et de sécurité pour les employés des industries sous réglementation fédérale.
Cela signifie qu'il faut veiller à ce que les possibilités d'emploi et d'avancement soient équitables. Il faut investir dans la médiation préventive pour aider les parties présentes sur les lieux de travail à régler leurs différends et à créer des conventions collectives avantageuses à la fois pour les employés et les employeurs. Il faut aussi mettre en oeuvre le Programme de protection des salariés, qui protège les salaires, les paies de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi des travailleurs qui perdent leur emploi parce que leur employeur fait faillite ou est mis sous séquestre.
[Français]
Nous savons tous que les travailleurs canadiens éprouvent souvent des difficultés importantes lorsque leur employeur fait faillite.
[Traduction]
S'il est déjà assez difficile de perdre un emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté, il est très injuste d'être privé du salaire pour lequel on a travaillé et sur lequel on comptait. Il est particulièrement affligeant de voir qu'on rembourse d'autres créanciers en premier. Voilà pourquoi, par souci d'équité, nous avons mis sur pied le Programme de protection des salariés, qui établit une superpriorité en ce qui concerne le paiement de tout salaire impayé aux travailleurs dans cette situation.
Que fait le programme et comment fonctionne-t-il? Le syndic ou le séquestre désigné pour gérer la faillite ou la mise sous séquestre est tenu de renseigner les travailleurs au sujet de toute somme qui leur est due. Les travailleurs peuvent ensuite présenter au syndic ou au séquestre une preuve de réclamation, puis envoyer la demande de paiement à Service Canada.
La période d'admissibilité commence six mois avant une restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Selon les règles du programme, les travailleurs visés peuvent recevoir un montant équivalant à quatre semaines de la rémunération assurable maximale aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi.
Le gouvernement a élargi la portée du PPS à deux reprises. Il l'a fait en 2009, pour y inclure les indemnités de départ et de préavis non versées comme salaire admissible, et en 2011, pour améliorer la protection dans le cadre du programme dans les cas où l'employeur fait l'objet d'une restructuration avant la faillite ou la mise sous séquestre. Les travailleurs dans cette situation peuvent présenter une demande en ligne, comme je l'ai dit, à Service Canada. S'ils disposent de tous les renseignements requis, ils peuvent habituellement obtenir leur dû en quelques semaines.
Le PPS a été créé en juillet 2008. Au 31 juillet 2014, plus de 74 000 Canadiens avaient reçu des paiements totalisant 174,8 millions de dollars. Le paiement moyen versé dans le cadre du PPS aux travailleurs pour des salaires dus par les employeurs ayant fait faillite ou ayant fait l'objet d'une mise sous séquestre est d'un peu plus de 2 500 $. C'est un programme très efficace et nécessaire, pour lequel le gouvernement a prévu, pour l'exercice en cours, un peu plus de 49 millions de dollars dans le budget.
Nous avons également modifié le Code canadien du travail afin que les employés qui perdent leur emploi ne puissent être privés d'une indemnité de départ simplement parce qu'ils ont droit à une pension.
Ce n'est pas tout. Nous avons aussi adopté la Loi visant à aider les familles dans le besoin, qui donne aux employés sous réglementation fédérale le droit de prendre un congé sans solde dans des circonstances spéciales. La loi autorise un maximum de 37 semaines de congé pour un employé dont un enfant de moins de 18 ans souffre d'une maladie grave.
Je peux dire aux députés, d'après mon expérience personnelle, que c'est une mesure dont les familles ont besoin. Ayant été médecin, j'ai vu des cas où un parent était incapable d'être au chevet de son enfant pour veiller à ce que les soins soient bien gérés. En tant que médecin, je sais qu'il est essentiel qu'un parent puisse être présent pour organiser les soins destinés à son enfant et pour que ce dernier et sa famille bénéficient du soutien psychologique dont ils ont besoin. Alors, nous avons adopté cette mesure l'année dernière.
La loi prévoit aussi un maximum de 104 semaines de congé pour un employé dont l'enfant est décédé à cause d'un acte qui est probablement une infraction au Code criminel. Elle offre un maximum de 52 semaines de congé à l'employé dont un enfant est porté disparu à cause d'un crime. Les Canadiens qui prennent ces congés peuvent désormais compter sur les prestations fédérales de soutien du revenu pour les parents d'un enfant assassiné ou porté disparu de même que sur le programme d'assurance-emploi.
Nous avons augmenté la durée maximale des congés de maladie, qui est dorénavant de 17 semaines. Les parents disposent ainsi d'une souplesse accrue si, pour une raison ou une autre, ils souhaitent mettre fin à leur congé de maternité ou de paternité.
Le gouvernement actuel appuie les familles canadiennes de nombreuses manières, dont la plus importante est l'augmentation d'environ 10 % du revenu réel après impôt des familles canadiennes au cours de nos mandats. Une famille de quatre personnes conserve en moyenne 3 400 $ de plus qu'avant et peut choisir d'utiliser cet argent selon ses priorités, qu'il s'agisse de prendre des vacances en famille ou de permettre aux enfants de jouer au hockey ou d'apprendre le ballet.
Ce ne sont que quelques exemples de mesures judicieuses et soigneusement conçues que le gouvernement met en oeuvre quotidiennement pour aider et protéger les travailleurs de notre pays. Cependant, si nous voulons continuer d'améliorer le niveau de vie des familles canadiennes, nous devons agir de façon responsable. La motion qui nous est soumise par le NPD relève de la démagogie.
Le gouvernement du Parti conservateur est fier des mesures qu'il a prises pour alléger le fardeau fiscal des vaillantes familles et leur permettre de garder davantage d'argent dans leurs poches. Guidés par une politique financière judicieuse, nous avons oeuvré main dans la main avec les employeurs, les employés et les provinces. Apporter des modifications imprudentes au Code canadien du travail entraînerait des perturbations, comme l'ont clairement indiqué nombre d'acteurs sociaux.
Nous savons que le Code canadien du travail est respecté de tous. J'invite l'opposition à ne pas s'entêter à vouloir apporter des modifications imprudentes à une saine politique financière, mais à plutôt se concentrer sur ce qui compte, c'est-à-dire s'assurer que les Canadiens ont accès à d'excellents emplois.
Bien qu'il soit important que les travailleurs gagnent des salaires acceptables et bien que mon collègue le député qui parraine la motion puisse avoir de bonnes intentions, j'espère qu'il comprendra que la proposition qu'il nous présente ne peut tout simplement pas être appuyée.