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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 111

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 18 septembre 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
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NUMÉRO 111 
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2e SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 18 septembre 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

Vacance de siège

Yellowhead 

    Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation:

[Traduction]

    M. Merrifield, député de la circonscription de Yellowhead, a donné sa démission, qui a pris effet le mercredi 17 septembre 2014. Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le vérificateur général du Canada

    J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2013-2014 du vérificateur général du Canada concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Français]

    Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires des rapports annuels de 2011-2012 et de 2012-2013 sur la situation de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut.

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, les débats sur les motions portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, et du deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février, soient réputés avoir eu lieu et que toute question nécessaire pour disposer des motions soit réputée adoptée avec dissidence.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Pétitions

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition à l'intention du gouvernement du Canada concernant les compressions et les réductions de service annoncées par Postes Canada, lesquelles auront des conséquences négatives pour les résidants de ma circonscription, que ce soit au regard des services à la communauté ou des pertes d'emplois.

[Traduction]

Les investissements étrangers  

    Monsieur le Président, je sais que le gouvernement conservateur a ratifié l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine plus tôt cette semaine.
    Néanmoins, je suis certain que les signataires de la présente pétition aimeraient que la Chambre sache qu'ils demandent au gouvernement du Canada de ne pas ratifier cet accord. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour limiter l'influence des entreprises d'État sur notre démocratie afin que les Canadiens demeurent les seuls maîtres de leurs lois.

Le Code criminel  

    Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd'hui.
    Tout d'abord, j'ai quatre pétitions demandant au Parlement d'ériger en infraction criminelle le fait de payer pour les services sexuels d'une femme, d'un homme ou d'un enfant et celui, pour un proxénète, une maquerelle ou quiconque, de profiter des fruits du commerce du sexe.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription et d'un peu partout au pays, qui demandent au gouvernement de réglementer l'utilisation des néonicotinoïdes à des fins agricoles et de surveiller les effets qu'elle pourrait avoir.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, qui s'opposent à la décision du gouvernement conservateur de mettre un terme à la distribution du courrier à domicile, d'augmenter les tarifs postaux et de fermer des bureaux de poste un peu partout au pays.
    Au moyen de cette pétition, les électeurs de ma circonscription demandent au gouvernement d'annuler ces changements néfastes pour l'emploi. Ils dénoncent également les répercussions négatives que ces compressions auront sur les personnes les plus vulnérables de la société, y compris les personnes âgées.

Les affaires étrangères  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première vient de Canadiens de chaque province, d'un océan à l'autre, qui demandent au gouvernement de créer un ministère de la Paix afin de promouvoir la résolution des conflits, la paix et la non-violence dans les zones de conflit partout dans le monde.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition arrive à point nommé, puisque le Sommet spécial des Nations Unies sur les solutions climatiques aura lieu la semaine prochaine. Cette pétition vient principalement d'électeurs de ma circonscription, c'est-à-dire Saanich—Gulf Islands, qui demandent au gouvernement d'établir un plan sensé pour lutter contre les changements climatiques et une stratégie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 % sous les niveaux de 1990 d'ici 2050.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

Les levés sismiques  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de bien vouloir entendre ma requête ce matin.
    Dans ce dossier, lors des premières phases de travaux sismiques au large de Cacouna, les Canadiens ont obtenu dans un premier temps une étude qui n'a jamais été contestée par le NPD. Cette étude complète a été demandée par le Secrétariat canadien de consultation scientifique, et les réponses viennent de la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada.
    On peut y lire des choses très importantes, entre autres:
    Le béluga est une population désignée 'menacée' [...] Le gouvernement du Canada a le devoir en vertu de cette loi de protéger la population et éviter la destruction de son Habitat Essentiel.
     Dans la conclusion, on lit:
Dans le cas où le bruit généré par les levés suscitait un évitement de cette zone par le béluga, une large partie de l’habitat printanier disponible au béluga serait compromis. Il s’avère donc important de limiter dans le temps la durée des travaux, et d’éviter les périodes sensibles.
    Ce document a été signé par six experts en mammifères marins et en espèces en péril, de la Direction des sciences.
    Quand le promoteur a demandé à faire les forages actuels — qui ont débuté —, ce que la population canadienne a obtenu, c'est ce petit document qu'on ne peut même pas trouver sur Google. Il faut le chercher pour le trouver. Il faut presque se le faire fournir de force. Il est signé par un seul biologiste qui n'a aucune réputation en mammifères marins. Les avis des experts de la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada sur l'impact des travaux sur l'habitat essentiel des bélugas est inexistant dans ce document: disparu, kaput. Pire encore, des représentants du ministère provincial ont témoigné hier devant la Cour supérieure. On peut lire à plusieurs endroits qu'ils ont demandé à répétition d'avoir l'avis de la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada. Malgré leurs questions insistantes, ils n'ont jamais reçu de réponse de la part des experts en mammifères marins de Pêches et Océans Canada. On a répondu à leurs questions à aucun moment.
    En terminant, il est impossible de ne pas conclure que le gouvernement a fait tout en son pouvoir pour empêcher les experts en espèces en péril de la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada de donner leur avis scientifique sur des travaux qui pourraient avoir des conséquences sur une espèce en péril. C'est grave. C'est mauvais pour la réputation de ma région, mais c'est aussi mauvais pour la réputation du Canada. C'est exactement le genre de comportement du gouvernement qui ne peut que briser la confiance du public.
    Permettez-nous, monsieur le Président, d'être dignes de cette confiance, et laissez-nous débattre de cette question à la Chambre, publiquement, entre élus, élus par le peuple.

  (1010)  

    Je remercie l'honorable député de sa requête. Je n'ai aucun doute que cet enjeu est important pour l'honorable député, mais je ne suis pas convaincu que ce sujet mérite un débat d'urgence.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur la protection des pêches côtières

L'hon. Lisa Raitt (au nom de la ministre des Pêches et des Océans)  
     propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Comme d'autres nations côtières responsables, le Canada se préoccupe des conséquences économiques et environnementales de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Nous avons l'obligation morale et légale de contribuer à mettre fin à ces pratiques illégitimes. Aujourd'hui, grâce aux modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières prévues dans le projet de loi S-3, nous avons la possibilité d'agir.
    Le Canada jouit déjà, en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières et de son règlement, d'un solide régime de contrôle des bateaux de pêche étrangers.
    Au cours des dernières années, la communauté internationale a travaillé avec diligence au renforcement des outils visant à prévenir, à décourager et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que les activités soutenant cette pratique. L'amélioration du contrôle des bateaux de pêche étrangers dans les ports au moyen de normes mondiales est l'un des principaux moyens utilisés pour atteindre cet objectif. Je suis fier de dire que le Canada a joué un rôle important à cet égard.
    C'est pour cette raison que je suis fier d'appuyer la mesure législative dont la Chambre est saisie.
    Avant d'examiner le projet de loi, j'aimerais fournir certains renseignements de base qui pourraient permettre de situer les modifications proposées dans un contexte plus large. Je crois que cela pourrait être utile pour les députés et les aider à comprendre pourquoi ces modifications sont si importantes.
    Au cours des dernières décennies, la communauté internationale a élaboré des lois et des normes en vue de protéger les immenses ressources marines de notre planète. Par exemple, il y a plus de 30 ans, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a confirmé que les États ont des responsabilités en matière de conservation.
    Puis, plusieurs années plus tard, soit en 1995, l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons a mis en relief les rôles et les responsabilités des États en matière de conservation des stocks de poissons. Cette mesure a également été fort bien accueillie.
    Malheureusement, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée a tout de même pris beaucoup d'ampleur. Par exemple, une étude menée par le Royaume-Uni en 2008 affirmait que la pêche illégale coûtait jusqu'à 23 milliards de dollars par année à l'économie mondiale, soit entre 11 % et 19 % de l'ensemble des prises déclarées à l'échelle mondiale.
    En quoi la pêche illégale nuit-elle à l'économie mondiale? Les bateaux de pêche qui ne suivent pas les règles minimisent leurs coûts d'exploitation. Ils vendent ensuite leurs poissons à un coût moindre que celui des pêcheurs légitimes, ce qui fausse les prix et les marchés dans la chaîne de valeur.
    Même si le Canada réglemente et surveille la pêche avec diligence, nous ne sommes pas à l'abri des répercussions économiques des activités illégales. Rappelons que nous exportons plus de 85 % de nos poissons et produits de la mer. En 2012, la dernière année pour laquelle nous disposons de statistiques, nos exportations totalisaient environ 4,1 milliards de dollars. C'est un chiffre impressionnant, certes, mais il pourrait être encore plus élevé si les marchés n'étaient pas faussés en raison de la pêche illégale et non réglementée.
    J'aimerais maintenant vous donner un exemple concret. Sur la côte Ouest du Canada, en Colombie-Britannique, on pêche l'oursin depuis les années 1950 environ. Cette pêche a pris de plus en plus d'ampleur au cours des années 1980. On capturait les oursins et on vendait leurs coraux sur le marché japonais. Il s'agit d'un mets fort apprécié là-bas, allez savoir pourquoi.
    En 2002, ce secteur des pêches fonctionnait à plein régime. Il y avait 70 bateaux et les exportations totalisaient 25 millions de dollars. Cependant, à peu près au même moment, des activités de pêche illégales et non réglementées ont commencé près des îles Kouriles, un archipel qui va du nord du Japon jusqu'à la côte sud-est de la Russie. C'est surtout le crime organisé de l'Europe de l'Est qui gère cette pêche.
    Par exemple, en 2003, en une seule journée, ces pêcheurs qui travaillent dans l'illégalité ont mis sur le marché l'équivalent de la totalité du quota annuel d'oursins verts de la Colombie-Britannique. On parle ici d'environ 200 tonnes. En une semaine seulement, ils ont mis sur le marché la totalité du quota annuel d'oursins rouges de la Colombie-Britannique, soit environ 4 500 tonnes. Les prix ont chuté et le marché des exportations de la Colombie-Britannique au Japon s'est effondré. Dans cette province, cette situation a eu des répercussions sur des personnes qui doivent subvenir aux besoins de leur famille et payer leur hypothèque.

  (1015)  

    Les pêcheurs illégaux ne font pas que bouleverser l'économie: leurs pratiques nuisent aux efforts déployés pour protéger les écosystèmes et les habitats. Pourquoi? Parce qu'ils recherchent avant tout le profit, plutôt que la viabilité à long terme.
    En 2009, la communauté internationale a approuvé l'Accord sur les mesures de l'État du port, ou, d'après son nom technique, l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet accord a été négocié par l'entremise de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui promettait de véritables solutions économiques au problème de la pêche illégale. L'accord exige l'adoption de mesures de l'État du port pour contrôler l'accès des bateaux de pêche étrangers aux ports de pays côtiers, comme le Canada. On estime que l'amélioration de ces règles à l'échelle mondiale est une façon économique de lutter contre la pêche illégale.
    Je pourrais dire que, de toute évidence, il y a deux facettes à ce problème. Les bateaux de pêche battent pavillon de l'État d'où ils sont originaires. À l'instar du Canada, ils sont tenus de se conformer aux règles; toutefois, ils déchargent également leurs marchandises dans des ports qui ne se trouvent pas forcément dans leur pays d'origine. Nous discutons aujourd'hui des mesures qui s'appliquent dans ces cas.
    Qu'on se rassure: le Canada dispose déjà de règles fermes, qui s'appliquent aux bateaux de pêche étrangers. Cependant, cette mesure législative permettrait de renforcer les vérifications faites aux points d'entrée sur le poisson et les produits de la pêche importés. L'Accord sur les mesures de l'État du port établit des normes minimales qui permettent aux États de gérer le cas des bateaux étrangers qui s'adonnent à des activités de pêche illégales.
    Lorsqu'il a signé l'accord en 2010, le Canada a indiqué qu'il avait l'intention de le ratifier. Cependant, avant de faire cela, nous devons combler certaines lacunes dans nos propres dispositions législatives liées à la surveillance, à l'application de la loi et à l'échange de renseignements. C'est d'ailleurs l'objectif du projet de loi S-3. Une fois approuvées, les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières permettront au Canada de respecter ses obligations en tant que membre responsable de la communauté internationale et de renforcer l'intégrité des activités de pêche légitimes au Canada.
    Dans ce contexte, j'aimerais maintenant expliquer un peu plus en détail les modifications proposées, lesquelles pourraient en gros être regroupées dans trois grandes catégories. La première englobe les mesures destinées à resserrer et à perfectionner le contrôle exercé sur les bateaux de pêche étrangers qui souhaitent avoir accès à nos ports. Aux termes de la loi actuelle, les bateaux de pêche doivent présenter une demande de permis pour pouvoir entrer dans les eaux de pêche canadiennes et avoir accès à nos ports au moins 30 jours avant leur arrivée. En vertu de la modification proposée, le ministre pourrait permettre à un bateau étranger à qui l'État du pavillon a ordonné de se rendre dans un port canadien à des fins liées à l'application de la loi, et ce, même s'il n'a pas présenté de demande pour obtenir le permis nécessaire.
    Dans ce cas, le Canada émettra un permis uniquement à des fins d'inspection et de contrôle d'application. Bien que l'Accord sur les mesures de l'État du port préconise généralement le refus d'entrée aux bateaux de pêche qui ont participé à des activités de pêche illégale, il y a des situations où l'État du pavillon, c'est-à-dire l'État responsable du bateau de pêche, peut demander l'aide du Canada pour procéder à une inspection ou recueillir des preuves qu'il y a eu violation de la loi.
    Il ne suffit pas de diriger les navires soupçonnés de pêche illégale vers les ports canadiens. Il faut aussi accorder plus de pouvoirs aux agents de protection des pêches pour qu'ils puissent appliquer les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection des pêches côtières et la réglementation en vigueur. Les modifications proposées donneraient donc plus de pouvoirs aux agents des pêches du Canada pour qu'ils puissent inspecter les navires étrangers qui sont soupçonnés de pêche illégale et saisir les prises illégales des navires qui, en vertu du nouveau régime de permis, sont dirigés vers un port. Elles renforceraient les interdictions actuelles portant sur l'importation de poissons ou de plantes marines dont la prise, la récolte, la possession, le transport, la distribution ou la vente contrevient au droit international. Je souligne que, pour exercer ces pouvoirs, les agents devront avoir des motifs raisonnables de croire que le navire s'est adonné à des activités de pêche illégale.
    L'autre série de modifications traite de l'échange de renseignements. Sans renseignements exacts sur les activités des navires de pêches illégaux, les agents de protection des pêches du Canada sont très désavantagés. Si nous ne sommes pas mieux informés de leurs possibles activités illégales, les navires de pêche qui enfreignent les lois échapperont aux autorités.

  (1020)  

    Pour satisfaire aux exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port, les modifications précisent l'autorisation visant l'échange de renseignements selon le type d'information et leur destinataire.
    Premièrement, les modifications indiquent clairement que la loi autorise le ministre à communiquer des renseignements au sujet de l'inspection d'un bateau de pêche étranger, du refus d'accepter un bateau de pêche étranger dans un port, de la modification à une décision concernant un tel refus, des mesures d'exécution de la loi qui ont été prises, ou de l'issue de toute procédure découlant d'une décision concernant l'accès à un port. Par exemple, on pourrait obtenir les résultats de toute mesure d'application de la loi ou d'une procédure judiciaire. Ainsi, un garde-pêche pourrait refuser l'accès au port à un navire si l'information révèle que le navire a déjà fait l'objet de nombreuses infractions.
    Deuxièmement, les modifications précisent que le ministre peut communiquer ces renseignements à l'État du pavillon du bateau, aux États côtiers concernés, aux organisations régionales de gestion des pêches, aux organismes de gestion, aux États dans lesquels les pêches illicites, non déclarées et non réglementées semblent avoir eu lieu, à l'État d'où est originaire le propriétaire du bateau, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et aux autres organismes internationaux compétents. Ce sont des pouvoirs très étendus. Par exemple, si la France refusait l'accès à un bateau de pêche étranger et communiquait cette information au Canada, nos agents de protection seraient sur un pied d'alerte si ce bateau tentait d'accoster au Canada.
    Troisièmement, les modifications à la loi qui sont proposées précisent que le ministre peut rendre compte à d'autres États parties des mesures prises par le Canada à l'endroit des bateaux canadiens qui se seront livrés à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à des activités connexes pour faciliter cette pêche. De plus, les modifications proposées permettraient à Pêches et Océans Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada d'échanger d'autres renseignements liés à l'importation de poissons, de produits du poisson et de plantes marines. C'est une initiative importante.
    Ce n'est pas tout d'avoir de l'information, encore faut-il pouvoir agir. C'est pourquoi la troisième grande série de modifications porte sur les interdictions, les infractions et les pouvoirs d'application de la loi; elle élargit les pouvoirs confiés aux gardes-pêche.
    À l'heure actuelle, les gardes-pêche ne peuvent inspecter que les ports maritimes et les quais quand ils veulent repérer des pêches illégales. Mais le produit des pêches illégales n'arrive pas toujours au port dans un navire de pêche. L'une des principales innovations de l'entente consiste donc à cibler les espèces marines pêchées illégalement, y compris les plantes, qu'elles arrivent au port dans un navire de pêche ou dans un conteneur transporté par un grand bateau. Ainsi, cette mesure interdirait l'importation de poissons, de plantes marines et d'autres produits marins qui ont été pris, récoltés, traités, transportés, distribués ou vendus en contravention des lois internationales, pour reprendre les termes de la mesure, de façon à fermer cet accès illicite à notre marché. Les négociateurs de l'entente voulaient s'assurer qu'il ne soit pas possible de contourner les mesures sévères applicables aux navires de pêche en utilisant d'autres genres de navires pour transporter ou transborder les prises jusqu'au port. Grâce à ces modifications, le Canada pourra assurer un contrôle approprié aux frontières et fermer la porte principale au besoin, si vous me permettez l'expression.
    Grâce à ces modifications, le Canada reprend un rôle de leader dans la lutte contre la pêche illégale, puisqu'il pousse ce concept encore plus loin. En effet, alors que l'entente prévoit certaines mesures à l'égard des porte-conteneurs, le Canada propose des modifications qui vont encore plus loin, comme c'est son droit. Ces modifications autoriseraient les gardes-pêche à inspecter tout endroit, notamment les conteneurs, les entrepôts, les aires d'entreposage et les véhicules dans tous les ports d'entrée, y compris les aéroports — bref, partout où ces produits pourraient se trouver. Ce nouveau pouvoir des gardes-pêche leur permettrait de soutenir et de renforcer le travail des agents des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les gardes-pêche seraient autorisés à entrer dans ces endroits et à les inspecter s'ils sont munis d'un mandat et, dans certaines situations, sans mandat; ils collaboreraient avec les douaniers au besoin.
    Ces modifications permettraient aux gardes-pêche de saisir les poissons, les produits du poisson et les plantes marines provenant d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et ce, à bord d'un navire ou dans tout autre lieu qu'ils croient avoir été obtenu ou utilisé pour commettre une infraction à la Loi sur la protection des pêches côtières. D'autres mesures dissuasives sont toutefois nécessaires quand la pêche illégale est motivée par l'appât du gain. S'il est démontré qu'un navire étranger a participé à une pêche illicite, non déclarée, non réglementée ou l'a soutenue, il peut être passible d'une amende considérable. Cette amende peut atteindre 100 000 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 500 000 $ lors d'une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation. À la deuxième infraction, les amendes doublent.

  (1025)  

     Qui plus est, les condamnations aux termes de la loi pourraient entraîner une amende supplémentaire correspondant à l'évaluation, de l'avis du tribunal, des avantages attendus de la perpétration de l'infraction. Cette structure aurait un effet nettement dissuasif contre la perpétration d'un crime aussi grave et prouverait aux individus qui pêchent illégalement que le Canada tient résolument à mettre un terme à leurs activités illicites.
     Outre ces grandes catégories, les modifications visent aussi à changer plusieurs définitions au titre de l'Accord sur les mesures de l'État du port. Ainsi, la nouvelle définition de « bateau de pêche » pourrait englober tous les bateaux utilisés pour le transbordement de poisson ou de plantes marines tout en excluant ceux qui sont équipés pour le transbordement, mais ne servent pas à la pêche en mer, comme ceux qui transportent des marchandises.
     Les modifications proposées redéfiniraient aussi le terme « poisson », qui, conformément à l'Accord sur les mesures de l'État du port, désignerait les espèces marines, qu'elles soient ou non transformées. Elles définiraient par ailleurs ce qu'est une « plante marine », car les plantes marines sont aussi des espèces marines.
    L'Accord sur les mesures de l'État du port propose des solutions efficientes et concrètes au problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le projet de loi S-3 renforcerait la Loi sur la protection des pêches côtières en permettant au Canada de resserrer ses contrôles portuaires et ses mesures d'importation de manière à respecter, voire même à dépasser, les normes minimales définies dans l'Accord sur les mesures de l'État du port. Les modifications proposées positionneraient une fois de plus le Canada en tant qu'exemple à suivre dans la lutte mondiale contre la pêche illicite. Ces mesures fermes sont un pas dans la bonne direction dans cette lutte et limiteraient la quantité de poisson pêché illégalement vendu dans les marchés qu'approvisionnent les pêcheurs canadiens, chez nous comme à l'étranger. Les pêcheurs canadiens ont tout intérêt à pouvoir livrer concurrence à armes plus égales.
    Jusqu'à présent, 11 membres de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture sont devenus parties à l'accord. Il faut poursuivre sur cette lancée afin d'atteindre le plus tôt possible les 25 parties nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Aujourd'hui, en appuyant le projet de loi S-3, les députés peuvent faire en sorte que le Canada fasse un pas de plus vers la ratification de l'accord, un pas de plus pour protéger le gagne-pain des pêcheurs légitimes, un pas de plus pour mieux conserver et gérer les espèces marines, et un pas de plus pour protéger les écosystèmes fragiles dont dépend leur existence.
    J'exhorte tous les députés à appuyer, comme moi, le projet de loi S-3. C'est la moindre des choses.

  (1030)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de son discours. Ce projet de loi est fort intéressant, et je crois qu'il mérite notre appui afin qu'il se rende en comité pour qu'on en débatte davantage.
    Je remarque que le projet de loi a été déposé auparavant au Sénat. C'était le projet de loi S-13. La prorogation a fait en sorte que le projet de loi a pris du retard. Le délai pour le ratifier et le déposer ici, à la Chambre, a été assez long.
    J'aimerais demander au secrétaire parlementaire quel a été l'impact économique d'un délai aussi long causé par la prorogation. Le fait de ne pas avoir mis en place les mesures présentées dans le projet de loi a-t-il eu des répercussions économiques au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Sa présence nous manque au comité des pêches.
    Manifestement, il s’agit d’un projet de loi important qui suit le processus parlementaire, comme il se doit. Comme bien d'autres mesures législatives, le projet de loi a pris du retard en raison de la prorogation, mais nous essayons d'aller aussi vite que possible.
    Je suis heureux d'entendre que l'opposition appuiera peut-être ce projet de loi. C'est une bonne mesure.
    Monsieur le Président, je suis aussi d’avis qu'il faut aller de l'avant avec le projet de loi S-3 de manière à ce que le gouvernement puisse satisfaire à ses obligations internationales. Bien entendu, la surveillance est très importante, et la pêche illégale est l'un des plus grands problèmes au Canada.
    J'aurais aimé poser ma question à la ministre, mais je vais devoir la poser au secrétaire parlementaire. Pourquoi le gouvernement a-t-il réduit de 4,2 millions de dollars le budget pour la surveillance en haute mer? C'est beaucoup d'argent. Il y a moins de surveillance, alors que c'est très important de nous assurer de savoir ce qui se passe au large de nos côtes. Pourquoi le gouvernement a-t-il amputé ce budget de 4,2 millions de dollars?
    Je suis d'accord que la mesure législative est essentielle. Nous en avons besoin. C'est une bonne chose, mais nous devons avoir les moyens d’agir. Selon ce que je peux voir, le gouvernement a grandement diminué nos moyens. Pourquoi?
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'être d'accord avec la conclusion du député de Cardigan. En fait, en ce qui concerne l'organisation régionale de gestion des pêches, que le député connaît probablement très bien, à savoir l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ou l’OPANO, nous continuons d'être un partenaire très important, parce qu'il y a évidemment des stocks chevauchants qui ont des effets sur nos pêches.
    Nos activités de surveillance et d'application de la loi au fil des ans sont devenues assez efficaces. Si le député examine les données, il constatera que le nombre de violations diminue d'année en année à mesure que nous gagnons en efficacité.
    Monsieur le Président, l'étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, est certainement un pas dans la bonne direction. Par contre, j'ai des réserves quant au processus.
    Je sais que ce projet de loi émane du Sénat, où il a fait l'objet d'amendements. La Chambre en est maintenant saisie et, si j'ai bien compris le secrétaire parlementaire, d'autres amendements seront proposés au comité. Je suppose que le tout sera ensuite renvoyé au Sénat.
    Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi un projet de loi d'une si grande importance doit suivre un chemin aussi sinueux?

  (1035)  

    Monsieur le Président, la députée n'est pas sans savoir que les projets de loi doivent franchir toutes les étapes du processus, aussi bien à la Chambre qu'au Sénat, et qu'ils peuvent émaner de l'un ou de l'autre de ces deux endroits. J'espère que le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture et qu'il sera renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. Nous l'examinerons, là aussi, avec toute la diligence et l'attention qui s'imposent, et nous veillerons à ce qu'il soit adopté le plus rapidement possible.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur ce sujet.
    Encore une fois, j'aimerais mentionner qu'il y a probablement eu un impact économique en raison du fait que ce projet de loi n'a pas été adopté plus rapidement. Je partage l'inquiétude de ma collègue de Saanich—Gulf Islands liée au fait qu'on va longtemps tourner en rond à la Chambre des communes et, par la suite, au Sénat. La question que je me pose est la suivante. Pourquoi est-on passés par un processus aussi lourd qui, finalement, est un processus pour entériner un accord qui a déjà été appuyé au sein des Nations Unies?
    Il est certain que le projet de loi mérite d'être amélioré. Tous les députés à qui j'ai parlé jusqu'à présent sont très intéressés par la possibilité de présenter éventuellement des amendements. D'après ce que je comprends du processus parlementaire, cela veut dire qu'il va falloir que le projet de loi retourne au Sénat pour une deuxième fois.
    L'impact économique va être important et le délai est important. C'est également le cas en ce qui a trait à la protection des revenus de nos pêcheurs et la protection de notre industrie de la pêche. Il faut aussi respecter nos obligations au plan international. Il me semble que cela mérite un appui un peu plus important.
     Pour ma part, je suis tout à fait heureux d'avoir la chance de poser des questions au secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans. Je n'ai pas nécessairement besoin de poser la question à la ministre et je suis donc heureux que le secrétaire parlementaire soit ici parmi nous.
    Que va-t-on faire pour accélérer le processus? Qu'est-ce que les conservateurs vont faire au niveau du comité parlementaire? Est-ce que les témoins seront entendus rapidement? Est-ce que les sujets vont être inscrits à l'horaire le plus tôt possible? Est-ce qu'on va avoir un débat substantiel à cet égard?
    À maintes reprises, on a vu qu'il y a eu des débats à huis clos au sein du Comité permanent des pêches et des océans. Est-ce que ce débat va être ouvert au public? Quand nous allons présenter notre liste de témoins, est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans s'engage à les entendre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, que je trouve fort valable.
     Le député sait que le comité est maître de son destin. Je ne peux donc pas me prononcer à ce sujet. Je peux toutefois lui dire que le gouvernement a tout intérêt à ce que le projet de loi soit adopté au plus vite. Bien entendu, on ne l'a pas encore adopté ou renvoyé au comité. Il est donc un peu tôt pour poser ces questions.
    En ce qui concerne l'impact économique dont a parlé le député, je comprends cet argument, et c'est évidemment une des raisons pour lesquelles nous voulons adopter le projet de loi afin de modifier la Loi sur la protection des pêches côtières. Cependant, il ne faut pas oublier que nous disposons déjà d'une loi robuste, laquelle sera modifiée aux termes du projet de loi. En effet, la loi en vigueur donne aux agents un pouvoir considérable pour leur permettre de lutter contre la pêche illégale et l'importation de produits qui en découlent. De plus, notre industrie de la pêche jouit d'un régime de l'État du pavillon qui est très bien géré. C'est une bonne chose.
    En réalité, il s'agit d'une entente internationale, puisque la communauté internationale dans son ensemble doit faire mieux pour ce qui est d'empêcher l'entrée de ces produits dans les ports. Toutefois, le Canada fait déjà un excellent travail en la matière.
    Monsieur le Président, c'est un projet de loi intéressant. Il vise deux océans de part et d'autre du Canada, mais un troisième, l'océan Arctique, n'est pas visé par ce projet de loi.
    Le ministre pourrait peut-être dire ce qu'il en est de la zone de pêche la plus nouvelle et la moins protégée où le Canada pourrait être présent et dire comment ce projet de loi pourrait être modifié pour tenir compte de la probabilité que la pêche soit un jour pratiquée dans l'Arctique.

  (1040)  

    Monsieur le Président, en réalité, l'Accord sur les mesures de l'État du port s'applique à tous les océans du monde, non seulement au Pacifique et à l'Atlantique, mais aussi à l'océan Arctique, à l'océan Indien et aux autres. C'est un projet de loi important.
    Pour ce qui est de la possibilité de la pêche dans l'Arctique, nous avons toujours été d'avis que les décisions à cet égard doivent être fondées sur des données scientifiques et être mûrement réfléchies. Pour l'heure, peu d'espèces de poissons semblent se prêter à la pêche commerciale, mais les décisions à cet égard devront être prises à la lumière de données scientifiques. Nous collaborons avec d'autres parties dans l'Arctique pour nous assurer que c'est l'approche qui est prise.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter mon point de vue sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
    J'ai écouté attentivement le discours du secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans à cet égard, et je pense qu'il a soulevé des questions fort intéressantes.
    Ce projet de loi mérite d'être soumis au Comité permanent des pêches et des océans afin qu'un débat supplémentaire soit tenu. Il mérite probablement aussi d'être amendé. J'espère d'ailleurs que le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans et ses collègues appuieront ces amendements.
    Ce projet de loi comprend tout de même des problèmes dont on devrait débattre ici, à la Chambre des communes. Un débat sur ce projet de loi a déjà eu lieu au Sénat, et c'est le premier élément qui m'inquiète.
    Aujourd'hui, le gouvernement semble faire abstraction de nos procédures parlementaires et de nos traditions. Normalement, un projet de loi est soumis à la Chambre des communes avant de l'être au Sénat, et ce, pour plusieurs raisons.
     Ce n'est pas simplement parce que les députés aiment débattre de ces questions à la Chambre des communes. C'est parce que nous sommes les représentants élus du peuple. Nous exprimons les préoccupations ainsi que les inquiétudes de nos concitoyens à un endroit où celles-ci peuvent avoir une certaine portée. Nous devrions donc commencer par en débattre ici-même.
    Les gens croient généralement que le Sénat est un lieu qui permet une réflexion sobre et une deuxième chance de s'assurer, à l'égard d'un projet de loi, que quelque chose ne nous a pas échappé à la Chambre des communes.
    Malheureusement, cela n'a pas été le cas, ici. Ce projet de loi a été soumis au Sénat où les membres ont fait ce qu'ils avaient à faire, avec diligence, et ont proposé des amendements. Maintenant, le projet de loi est soumis à la Chambre des communes. Or d'autres amendements risquent d'y être proposés et le projet de loi serait alors soumis au Sénat une deuxième fois.
    C'est une perte de temps et cette façon de faire fait abstraction du rôle de la Chambre des communes. En effet, celle-ci devrait être la première à avoir un droit de regard sur les projets de loi. La Chambre n'est pas censée surveiller le Sénat. Cela n'a jamais été son rôle.
    Très honnêtement, je crois que le Sénat devrait être aboli, point à la ligne! Cette institution n'a pas sa place dans un Parlement libre, démocratique et moderne. Cette institution fait que nous sommes un peu captifs du passé, mais enfin!
    Il reste que le projet de loi s'est finalement rendu ici. Nous avons intérêt à en débattre, à l'adopter tel quel ou à l'amender. Pour ma part, je crois que des amendements s'imposent.
    Je souligne que ce projet de loi ne va pas seulement modifier la Loi sur la protection des pêches côtières. À la base, il sert à entériner, ratifier un accord international qui a été adopté par plusieurs pays, dont ceux de l'Union européenne.
    L'accord qui sera entériné par ce projet de loi est l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port. Cet accord des Nations Unies démontre que nous avons intérêt à travailler avec nos partenaires à l'échelle internationale afin d'en arriver à une gestion efficace d'une industrie saine, gestion sur laquelle les nations de ce monde pourront se mettre d'accord.
    Je trouve tout à fait souhaitable que le gouvernement devant nous soit prêt à adopter un accord international. Or on a vu à maintes reprises qu'il avait beaucoup de difficulté à entériner, adopter et respecter les ententes internationales, sauf celles qu'il fait dans le secret, par exemple les ententes de libre-échange dont il ne veut toujours pas dévoiler le texte. Je pense ici à l'accord de libre-échange avec l'Europe. Ce gouvernement ne veut pas que les Canadiens puissent prendre connaissance du texte et déterminer s'ils sont d'accord ou non.
    Heureusement, les Nations Unies semblent bien faire les choses. Elles ont l'obligation de dévoiler les ententes avant que celles-ci ne soient entérinées. Notre gouvernement pourrait tirer des leçons des Nations Unies à cet égard.

  (1045)  

    Je veux absolument que ce projet de loi favorise une pêche saine au Canada. C'est certain qu'il va l'améliorer.
    Nous avons vu à maintes reprises qu'il y avait des lacunes dans les outils dont nous disposons Le secrétaire parlementaire a dit qu'il y avait une loi déjà en place, qu'elle était très efficace et qu'elle serait peut-être améliorée par ce projet de loi. En grande partie, je suis d'accord avec lui. Par contre, s'il y a une entente internationale, si nous apprenons d'autres pays des choses qui pourraient améliorer nos pratiques au Canada, nous avons intérêt à écouter et à les adopter, si cela peut nous aider.
    Selon les Nations Unies, la pêche illégale atteint un niveau assez élevé à l'échelle mondiale. En 2008, on a estimé que la pêche pirate valait entre 10 à 23 milliards de dollars par année. On sait que des industries connexes au Canada génèrent à peu près 5,5 milliards de dollars par année, et que 71 000 emplois à temps plein sont liés à la pêche et aux industries connexes. Ces dernières sont, par exemple, l'aquaculture et les usines de transformation. Ce sont des montants très importants.
    La pêche internationale fait baisser le prix des produits de la pêche. On est tout à fait au courant que l'arrivée d'un produit illégal sur le marché a un impact négatif sur le prix. On a déjà trop de préoccupations quant au prix des produits de la pêche. Dans l'Est, les pêcheurs du homard font face chaque année à la difficulté d'obtenir un prix qui va assurer la survie économique de leur industrie. On l'a vu à maintes reprises dans d'autres industries également.
    Nous voulons absolument que les outils soient en place pour que les prix soient réalistes et reflètent la réalité de l'industrie légale de la pêche. Nous ne voulons pas subventionner l'industrie illégale. Malheureusement, aujourd'hui, il y a encore beaucoup trop de pêche illégale. Ce projet de loi va nous aider à éliminer une grande partie de cette pêche illégale.
    Rappelons-nous qu'il y a quand même des éléments dans le projet de loi qui sont très préoccupants. Les outils que nous donnerons à nos agents sont intéressants, mais ces agents ont-ils tous les outils nécessaires? Le nombre d'agents sur place est-il suffisant?
    Dans sa question posée au secrétaire parlementaire, mon collègue de Cardigan a bien dit qu'on avait fait énormément de coupes en ce qui a trait à la surveillance à Pêches et Océans Canada. Le secrétaire parlementaire a répondu qu'il ne s'inquiétait pas et que même si on faisait des coupes, le taux de pêche illégale au Canada était à la baisse.
     C'est tout à fait raisonnable de soupçonner que, s'il y a une diminution des effectifs de surveillance au Canada, on ne sera pas capable de bien chiffrer la pêche illégale parce que, justement, la pêche se fait à la noirceur. On a besoin d'outils ouverts. On a besoin d'outils présents et efficaces sur la mer pour qu'on puisse vraiment contrôler la pêche illégale. Je crois que le secrétaire parlementaire aurait intérêt à aller plus loin dans son analyse pour vraiment déterminer jusqu'à quel point la pêche illégale a diminué ou peut-être augmenté au Canada.
    Pêches et Océans Canada a subi énormément de compressions durant les dernières années. Je soupçonne que le ministère n'est pas capable de bien chiffrer le niveau de la pêche illégale au Canada. Je suis désolé, mais j'ai de la difficulté à croire le secrétaire parlementaire quand il nous dit que la pêche illégale est à la baisse. Je crois que les données ne sont pas disponibles pour nous permettre de faire cette évaluation. J'implore le secrétaire parlementaire d'aller voir sa ministre pour lui demander d'accroître les effectifs non seulement dans la surveillance à Pêches et Océans Canada, mais dans presque dans tous les secteurs qui y existent. C'est un ministère qui a probablement subi plus de compressions budgétaires que tous les autres ministères.

  (1050)  

    Il est à peu près temps que les choses changent et que le ministère commence à accroître ses dépenses plutôt que de toujours les diminuer.
    On a entendu dans les bulletins de nouvelles que des scientifiques de Pêches et Océans Canada ont été congédiés. Il y a une absence de renseignements quant aux études qui devraient se faire, notamment dans le cas du port de Cacouna, un sujet ponctuel dans les bulletins de nouvelles dernièrement. On a vu à maintes reprises que Pêches et Océans Canada n'a tout simplement pas assez de moyens.
    Le projet de loi va également donner des pouvoirs de surveillance à nos agents. Ces pouvoirs sont difficilement justifiables, mais j'attends d'entendre le secrétaire parlementaire à ce sujet pour mieux comprendre où va le gouvernement à cet égard.
    Je veux parler plus particulièrement du pouvoir qu'on va donner aux inspecteurs, qui pourront faire des inspections en mer sans perquisition. À premier abord, il est douteux sur le plan légal qu'un tel pouvoir soit accordé. Je doute même que nos agents frontaliers aient ce pouvoir. On va l'octroyer à nos agents en mer, alors que ceux sur terre ne semblent pas l'avoir. Je ne comprends pas l'utilité ou la validité de ce pouvoir. Encore une fois, j'attends la réponse du secrétaire parlementaire, surtout si le projet de loi se rend en comité, pour mieux comprendre la pensée des conservateurs à cet égard.
    S'il est vrai qu'un agent peut faire ce genre de perquisition, il faut se demander s'il se met en danger. C'est une question que les travailleurs de ce domaine devraient se poser. Ils sont isolés, en mer. L'océan, ce n'est pas petit. Ils sont loin de leurs ressources et de leur appui. C'est une question de sécurité pour les travailleurs. Je suis donc inquiet qu'on octroie ce pouvoir aux travailleurs, mais encore une fois, j'ai hâte d'entendre plus de justifications venant du gouvernement pour mieux comprendre sa pensée.
    Par ailleurs, le projet de loi présente un problème juridique: il emprunte la nouvelle définition des juges de paix au sens de l'article 2 du Code criminel.

[Traduction]

    Selon le Code criminel, le terme juge de paix désigne un juge de paix ou un juge d'une cour provinciale. Le problème en ce qui concerne Terre-Neuve, c'est qu'il n'y a pas de juges de paix dans cette province et que les juges n'ont certainement pas la capacité d'émettre des injonctions et des ordonnances de perquisition.
    Je crains que nous soyons en train de créer des inégalités entre les provinces avec ce projet de loi. Je veux que le gouvernement nous en dise plus sur ce qu'implique l'attribution de ce genre de pouvoir aux juges de paix.
    Je vais brièvement citer l'affaire R. c. Saunders, jugée devant les tribunaux en 2002, soit il y a une quinzaine d'années. Je cite le paragraphe 19 de l'article 155 du recueil de Carswell, sur les décisions rendues à Terre-Neuve:
    Les mandats de perquisition sont obtenus au moyen d'une requête ex parte [...] Les demandes, souvent urgentes, sont soumises à des juges de paix possédant une formation juridique limitée [...] bon nombre d'entre n'ont eu aucune ou à peu près aucune formation. En plus d'être injuste envers eux, cette situation les empêche de remplir leurs obligations constitutionnelles. Comme le montre le cas de ce mandat de perquisition, la situation ne peut plus durer. Si on confère à quelqu'un le droit de délivrer un mandat, il faut lui fournir un minimum de formation.

  (1055)  

[Français]

    La perquisition est un outil très puissant. Or on demande à des gens qui sont peut-être mal habilités à l'octroyer de se pencher sur son octroi. L'octroi d'une perquisition à un agent qui va la mener en mer, isolé et sans appui, pourrait le placer dans une situation de grand péril
    Malheureusement, Pêches et Océans Canada a fait beaucoup de compressions auprès de la Garde côtière, ce qui a placé ses travailleurs dans une situation de plus en plus précaire.
    Les compressions à Pêches et Océans Canada pourraient compromettre la sécurité des marins ou des agents du gouvernement du Canada en mer. Leur sécurité nous inquiète. Malheureusement, Pêches et Océans Canada va dans le sens contraire en réduisant les ressources qui permettraient de donner à ces gens l'appui dont ils ont besoin.
    Je ne veux pas parler ici des exemples récents où il y a eu des problèmes relatifs à la sécurité en mer. Je dirai simplement que depuis mon élection en 2011, chaque année, il y a eu des situations assez impressionnantes où des gens étaient en danger alors qu'ils n'auraient pas dû l'être. Il devrait y avoir des outils en place pour assurer leur sécurité. Malheureusement, le gouvernement va dans le sens contraire.
    Non seulement ce projet de loi compromet-il la sécurité de nos agents en mer, mais il permet également à quelqu'un comprenant mal le risque que peuvent courir les agents d'accorder le droit de procéder à une perquisition. C'est une situation très périlleuse.
    J'espère que le secrétaire parlementaire nous donnera plus d'information sur la direction que compte prendre le gouvernement à cet égard. Pourquoi propose-t-il un tel projet de loi? Que va-t-il faire pour que Pêches et Océans Canada soit habilité à assurer la sécurité des agents et des marins en général?
    Aujourd'hui, on a entendu le secrétaire parlementaire parler du projet de loi et j'en suis très content. Cependant, je doute qu'aucun autre député ne se présentera pour débattre de ce projet de loi au cours de la journée. Franchement, je trouve ça un peu honteux que le gouvernement ne profite pas de l'occasion pour bien expliquer son point de vue. Il est malheureux que le gouvernement ne demande pas à des députés de présenter le projet de loi S-3 de façon méticuleuse et exhaustive.
    Nous posons des questions, mais nous n'obtenons pas de réponses. Quand nous nous attendons à ce que le gouvernement présente et défende un projet de loi, nous n'entendons qu'un silence radio. Ce qui se passe aujourd'hui n'y fait pas exception. Je serais surpris d'entendre ne serait-ce qu'un seul conservateur faire un discours aujourd'hui. C'est malheureux, mais c'est comme ça.
    Je reviens au projet de loi qui, je pense, règle certains problèmes. Il est certain que la pêche illégale doit être contrôlée. Abstraction faite des perquisitions, les agents pourront inspecter les conteneurs, même sur terre, et les véhicules alors qu'ils ne pouvaient pas le faire par le faire auparavant. En effet, la loi ne leur permettait d'inspecter que les bateaux utilisés directement pour la pêche illégale. Le projet de loi S-3 élargit la définition en permettant aux agents de procéder à des inspections beaucoup plus larges. Il est certain que le fait qu'ils pourront le faire sur la base d'un simple soupçon m'inquiète. Il faut absolument que le gouvernement soit très clair et s'assure que le projet de loi S-3 respecte la Charte canadienne des droits et libertés, notamment l'alinéa 11d), qui stipule qu'un inculpé est présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable par un tribunal impartial.
    Le projet de loi devant nous va donner au ministre le pouvoir d'imposer des pénalités, et ce, sans que l'intéressé n'ait eu le droit de se faire entendre. Il faut vraiment faire attention. Le projet de loi va parfois trop loin. Dans certains cas, il accorde des pouvoirs au ministre qui sont justifiés, mais dans d'autres, ils ne le sont pas. Encore une fois, on se dirige vers un processus de contestation devant les tribunaux qui prendra des années.

  (1100)  

    Certaines parties du projet de loi vont être rejetées par les tribunaux. Encore une fois, c'est une perte de temps. On perd du temps en amenant le projet de loi au Sénat et maintenant on risque de perdre du temps en prévoyant qu'il sera envoyé aux tribunaux pour en éliminer les éléments qui ne sont pas justifiables.
    Si on adopte le projet de loi, et c'est certainement ce que je vais recommander, j'espère que le comité parlementaire va bien écouter les témoins et envisager sérieusement à l'amender. Cela dit, dans l'ensemble, ce projet de loi mérite notre attention et notre appui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, au cours de son intervention, le député a soulevé certains points que nous étudierons plus en profondeur lors de l'étude en comité. Je le remercie d'en avoir exposé les grandes lignes.
    Je tiens à préciser un point et peut-être aussi poser une question à ce sujet. La disposition pertinente du projet de loi, à savoir le paragraphe 7.4 sur les pouvoirs d'inspection, s'applique seulement en cas d'inspection. Par exemple, si l'État du pavillon communique avec le Canada pour l'informer qu'un navire doit être inspecté ou qu'il a des raisons de croire qu'il pourrait transporter des poissons pris illégalement, cette disposition permet à un agent des pêches d'entrer dans un local d'habitation dans le but de vérifier si la loi est respectée.
    Dans ce cas, l'agent peut s'adresser à un juge de paix, mais seulement pour obtenir le pouvoir d'inspecter le navire. Si le garde-pêche conclut ensuite qu'il pourrait y avoir une infraction, il doit alors s'adresser à un juge de paix, comme le prévoit le Code criminel, pour obtenir un mandat de perquisition qui lui permet de recueillir des preuves pouvant être utilisées dans des poursuites.
    Le député convient-il que, dans le cas d'infractions comme la pêche illégale, le temps presse souvent et qu'un processus simplifié est nécessaire pour procéder à des inspections et, potentiellement, à des recherches?
    Monsieur le Président, il est vrai de dire que le temps presse. S'il y a une chose qui caractérise le droit canadien, c'est généralement son pragmatisme, et c'est ce que j'aimerais voir dans le cas présent. Néanmoins, le pragmatisme doit aller plus loin que la loi. Il doit aussi se refléter dans les ressources qui sont mises à la disposition de ces inspecteurs. Nous devons veiller à leur sécurité, à ce qu'ils soient bien formés et à ce qu'ils disposent du soutien dont ils ont besoin.
    Je ne vois pas d'inconvénient à ce que projet de loi prévoit les outils qui sont nécessaires. Je le répète, j'ai hâte d'entendre les témoins dire au comité parlementaire quels pourraient être ces outils. Cependant, je veux m'assurer que le secrétaire parlementaire comprend que l'octroi par son ministère de ressources permettant d'assurer la sécurité maritime est une préoccupation primordiale.
    Malheureusement, compte tenu des compressions effectuées au cours des trois dernières années, je doute que le ministère soit même en mesure de remplir son mandat à cet égard.

  (1105)  

    Monsieur le Président, je pense, moi aussi, que ce projet de loi est passablement important. Nous devons nous acquitter de nos obligations internationales. Nous devons veiller à ce que cesse la pêche illégale, ou du moins à ce qu'elle soit réduite le plus possible. Toutefois, nous devons voir la situation telle qu'elle est aujourd'hui, avec les compressions majeures qui ont eu lieu au ministère des Pêches et des Océans. Le budget de la surveillance a été réduit de 4,2 millions de dollars. Le budget scientifique a été réduit aussi, sans compter les autres compressions dans ce ministère. J'aimerais que le député nous dise quelques mots à ce sujet.
    Je conviens que c'est une très bonne idée d'adopter ce projet de loi, mais la loi ne servira à rien si elle n'a pas de dents. Je suis certain que mon collègue le député sera d'accord avec moi là-dessus et je voudrais qu'il nous en dise davantage sur ce qu'il pense des compressions et des dégâts qu'elles entraînent au ministère des Pêches et des Océans ainsi que dans notre dispositif de surveillance.
    Monsieur le Président, le député de Cardigan ne sera pas surpris de m'entendre dire que je suis entièrement d'accord avec lui sur ce point. Nous devons nous rappeler le passé, notamment nos échecs dans les opérations de recherche et de sauvetage et dans les opérations d'inspection au pays.
    Je cite, par exemple, le cas de la fermeture récemment envisagée du Centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Celui de St. John's, à Terre-Neuve, a été fermé et ses responsabilités, transférées à l'unique centre de la région, qui se trouve à Halifax. Un jour, les ressources ont manqué pour répondre à un appel d'urgence. Il existe, dans le monde, un service de dernier recours, qui se trouve en Italie. Ce n'est pas censé être un service de première ligne. C'est un service pour les cas désespérés, lorsque personne d'autre ne peut répondre à un appel de détresse. Le Canada, un pays du G7, a été incapable de répondre à un appel de détresse, qui a dû être transféré en Italie, à une personne n'ayant aucune idée de la géographie d'ici et maîtrisant mal la langue. Dans le golfe du Saint-Laurent et dans la région de l'Atlantique, l'accent est difficile à comprendre pour un Italien.
    Il nous faut l'assurance que le service est offert à nos travailleurs de première ligne. Franchement, le gouvernement échoue lamentablement. Les conservateurs devraient avoir honte de ce qu'ils font dans ce dossier, et il leur reste beaucoup de chemin à parcourir pour rétablir le respect de nos travailleurs envers le gouvernement. Nous devons nous assurer que le gouvernement comprend les risques auxquels ces gens sont soumis. Le projet de loi actuel est peut-être un bon outil, mais ce n'est justement qu'un outil. Il nous faut également des ressources, car il nous en manque présentement. Le gouvernement pourrait prévoir des ressources dans le projet de loi lui-même, ce qui le rendrait plus intéressant.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue. Selon moi, il a présenté d'excellents points et de bonnes suggestions.
    La pêche illégale est une grande préoccupation pour notre pays. Nous voulons mettre en place suffisamment de mesures de protection pour y faire échec; ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Toutefois, je suis fort préoccupé au sujet des ressources fournies aux ministères pour faire appliquer la loi.
    Comme nous le savons, le budget du ministère des Pêches et des Océans a été réduit. Nous avons subi des coupes sur la côte Ouest. Nous avons perdu la station de la Garde côtière de Kitsilano, qui constituait une ressource très importante et même essentielle sur la côte Ouest. Des stations des Services de communications et de trafic maritimes ont été fermées. Nous avons appris récemment que les deux aéroglisseurs de la côte Ouest ne fonctionnent pas. Ils doivent être réparés. Si, par malheur, un avion s'écrasait dans les vasières près de l'aéroport de Vancouver, là où un aéroglisseur interviendrait, nous ne disposerions pas de ce service de recherche et sauvetage.
    Il y a également eu des compressions sur le plan scientifique, ainsi que sur le plan de l'application de la loi. Ne devrait-on pas, dans le cadre de ce projet de loi, porter une attention particulière aux ressources fournies afin que les agents de Pêches et Océans puissent offrir les services de sauvetage et de prévention requis et prévus dans le projet de loi? Je sais qu'il met l'accent sur la pêche illégale, mais ne devrait-il pas prévoir les ressources dont on a réellement besoin?

  (1110)  

    Monsieur le Président, je crois déceler un thème, à savoir que la capacité du ministère a considérablement diminué ces dernières années.
    Les députés de l'opposition semblent convenir que nous devons nous pencher sur la capacité du ministère des Pêches et des Océans à mettre en oeuvre les mesures prévues dans ce projet de loi, sans parler du reste du mandat.
    Mon collègue a parlé de la fermeture du centre de contrôle du trafic maritime de Kitsilano. D'autres centres sont fermés ailleurs au pays. On prévoit d'ailleurs fermer celui de ma circonscription, à Rivière-au-Renard, et de le remplacer par un centre de l'autre côté du golfe du Saint-Laurent, dans une ville qui s'appelle Les Escoumins.
    Le plan visant à réduire la main-d'oeuvre fonctionne lorsqu'une personne va aux toilettes et qu'une autre répond aux appels. Si deux personnes ont simultanément des problèmes en mer, on ne répondra qu'à un seul appel. Je suppose que l'autre tentera de rejoindre quelqu'un à Rome, en Italie.
    L'autre problème avec Les Escoumins, c'est qu'on achète de l'équipement informatisé qui est censé accroître l'efficacité. Malheureusement, l'équipement ne fonctionne pas. Il faudra reporter la fermeture du centre de contrôle du trafic maritime de ma circonscription parce que le plan ne fonctionne pas.
    Même s'il y a un plan, un manque de ressources fait en sorte qu'il ne peut pas être mis en oeuvre. On a d'ailleurs renoncé au plan de fermeture du centre de recherche et de sauvetage de Québec, car on n'avait pas la capacité nécessaire pour en ouvrir un ailleurs.
    Le ministère des Pêches et des Océans a de nombreux problèmes, et il n'a tout simplement plus la capacité nécessaire. Le gouvernement devrait avoir honte.
    Monsieur le Président, je heureux de parler du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
    Les pêches sont très importantes pour de nombreuses régions du Canada, et c'est certainement le cas pour ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Près de Cardigan, à l'Île-du-Prince-Édouard, circonscription que je représente, et c'est d'ailleurs là où je vis, toutes les communautés dépendent de l'industrie de la pêche. La mesure législative à l'étude est donc importante.
    On compte plus de 1 300 pêcheurs de homard à l'Île-du-Prince-Édouard, 11 000 pêcheurs côtiers dans le Canada Atlantique et 20 000 autres membres de l'équipage. Il y a donc bien au-delà de 30 000 travailleurs dans le secteur de la pêche seulement dans la région atlantique du Canada, et c'est sans compter l'industrie de la transformation et les autres emplois indirects créés grâce aux pêches. L'industrie des pêches côtières représente beaucoup d'emplois.
    Les pêches génèrent environ 1 milliard de dollars seulement pour le Canada Atlantique. La pêche commerciale, l'aquaculture et l'industrie de la transformation des poissons et des fruits de mer au Canada génèrent annuellement 5,4 milliards de dollars et 71 000 emplois à temps plein pour l'économie canadienne.
    Bien des régions côtières comptent tout autant sur la vigueur de l'industrie des pêches et sur l'application efficace des règles pour contrer la pêche illégale. Il est parfois difficile de faire comprendre aux gens qui ne vivent pas dans la région de l'Atlantique ou sur la côte Ouest pourquoi l'industrie des pêches est si cruciale, et si importante pour l'économie. Les poissons ne proviennent pas d'un étalage, mais de la mer. Pour assurer la survie des stocks, il faut octroyer le financement nécessaire, les surveiller et les protéger. Voilà pourquoi je suis si heureux d'en parler aujourd'hui.
    Le projet de loi permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales, lesquelles ont été établies par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture dans l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée nuit aux pêcheurs qui tentent de gagner leur vie dans le respect de la loi, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Les pertes qu'entraîne la pêche illégale dans le monde représentent de 10 à 23 milliards de dollars par année; c'est l'équivalent de 11 à 26 millions de tonnes de poisson qui sont perdues à cause de cette activité illégale, soit 18 % de tous les produits pêchés. C'est énorme, et j'espère que le Canada, de concert avec de nombreux autres pays, continuera de prendre des mesures pour contrer ces énormes pertes économiques.
    Nous savons que nos pêcheurs côtiers sont en mauvaise posture. Il faut prendre toutes les mesures possibles afin qu'ils reçoivent leur juste part pour l'excellent produit qu'ils offrent. Dans un monde idéal, la pêche illicite n'existerait pas. Tous les navires seraient immatriculés, identifiés et autorisés par l'État du pavillon et leur propriétaire serait connu.
    Malheureusement, la pêche illicite est beaucoup trop répandue et a un effet dévastateur sur l'industrie de la pêche à l'échelle mondiale. En effet, peu importe où elle est pratiquée, elle entraîne des conséquences nuisibles, car elle fournit un produit faussement concurrentiel. Il est important que le Canada sévisse avec fermeté contre la pêche clandestine, non seulement pour préserver le gagne-pain des pêcheurs, mais aussi pour protéger l'industrie de la pêche et, ce faisant, l'ensemble de l'économie canadienne, où le secteur du poisson et des fruits de mer occupe une place importante. La pêche illicite peut entraîner un surplus de poisson sur le marché ainsi qu’une baisse des prix, ce qui nuirait à notre économie, aux collectivités côtières et aux milliers de Canadiens qui vivent de la mer.
    Depuis longtemps, le Canada est perçu comme un chef de file dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Je suis très fier des nombreuses mesures prises par les libéraux dans le passé pour combattre la pêche clandestine. Déjà, en 1956, le ministre libéral des Pêches, James Sinclair, avait indiqué que le Canada privilégiait une mer territoriale de 12 miles marins. En 1977, Roméo LeBlanc, ministre libéral des Pêches à l'époque, a établi une zone de pêche de 200 miles marins afin de protéger les pêcheurs des chalutiers étrangers. M. LeBlanc a aussi beaucoup contribué à façonner le droit international de la mer.

  (1115)  

    Un autre ministre libéral des Pêches, Brian Tobin, a mené une campagne acharnée jusqu'en 1994 contre la surpêche que pratiquaient les étrangers aux deux extrémités des Grands Bancs, situés juste à l'extérieur de la zone de 200 milles du Canada. Les Canadiens de partout au pays ont constaté cette nouvelle approche agressive, approche qui n'avait pas été adoptée par un ministre des Pêches depuis que la zone de 200 milles avait été déclarée en 1977.
    En 1994, on a modifié la Loi sur la protection des pêches côtières pour qu'elle s'applique à la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ou l'OPANO, qui est une portion très importante de l'océan Atlantique en haute mer. C'est un gouvernement libéral qui a modifié cette loi.
    En avril 1995, le MPO a participé à ce qui a été appelé la « guerre du turbot », opposant le Canada à l'Union européenne. Néanmoins, le ministre des Pêches Tobin et le gouvernement libéral de l'époque ont joui de l'appui inconditionnel du Royaume-Uni et de l'Irlande dans ce conflit. Plus tard ce mois-là, M. Tobin a tenu une conférence de presse internationale à bord d'une barge sur l'East River, à l'extérieur du siège social des Nations Unis, où il a exhibé un chalut illégal qui avait apparemment été coupé par un chalutier espagnol arrêté à l'extérieur de la zone canadienne dans les eaux internationales.
    En 1999, la Loi sur la protection des pêches côtières a de nouveau été modifiée par un gouvernement libéral. Cette fois-ci, c'était pour mettre en oeuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs de 1995. Ces modifications apportées en 1999 ont permis au Canada de continuer à mettre en oeuvre des traités internationaux en matière de pêche et d'accorder davantage de pouvoirs de réglementation au gouvernement.
    Pendant ce temps, le ministre des Pêches et des Océans, mon collègue d'Halifax-Ouest, militait ardemment pour éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Sous son leadership, le ministère des Pêches et des Océans a fait d'importants investissements pour intensifier la surveillance aérienne et les patrouilles en mer dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. L'augmentation des opérations de patrouille et de surveillance a entraîné une diminution des cas de non-conformité et une réduction de 29 % du nombre de bateaux de pêche étrangers dans la zone réglementée par l'OPANO.
    Mon collègue d'Halifax-Ouest a également été un membre actif du Groupe de travail sur la haute mer, groupe international engagé à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les zones ne relevant pas du contrôle exclusif d'États souverains. De plus, il a été l'hôte d'une conférence internationale sur la surpêche mondiale, qui a attiré des ministres des Pêches et des Océans du monde entier.
    De plus, notre parti est très fier d'avoir toujours joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Canada est d'ailleurs considéré comme un leader dans ce domaine et le Parti libéral, ainsi que les précédents gouvernements libéraux, ont fait d'importantes contributions pour assurer la solidité de notre système.
    Je me félicite que le gouvernement ait présenté ce projet de loi et qu'il ait l'intention d'être partie à l'Accord sur les mesures de l'État du port. Je me demande toutefois pourquoi il a récemment réduit de 4,2 millions de dollars le budget consacré à la surveillance des navires de pêche étrangers au large des côtes. Cette décision entraînera une réduction significative de la capacité de contrôle du Canada et s'inscrit dans le cadre des efforts d'affaiblissement du ministère des Pêches et des Océans voulus par le gouvernement. En conséquence, les jours de surveillance en mer de la part de l'OPANO passeront de 785 à 600 et la surveillance aérienne, de 1000 à 600 heures, sans compter la perte de 23 employés à temps plein.

  (1120)  

    C'est une bonne idée d'avoir présenté ce projet de loi qui permettra au Canada d'assumer ses obligations internationales, mais le gouvernement doit rendre la loi mordante. Il nous faut de l'argent pour faire appliquer la loi. J'espère que le gouvernement a une réponse à donner et qu'il nous dira pourquoi il a effectué cette réduction du budget de surveillance des navires de pêche étrangers et quelle conséquence aura cette décision. C'est une erreur d'affaiblir le ministère des Pêches et des Océans et de réduire considérablement son budget de surveillance au large des côtes. J'espère que le gouvernement se ravisera et qu'il reviendra sur les nombreuses autres compressions imposées au ministère.
    Le gouvernement a imposé aux pêcheurs des coûts supplémentaires concernant par exemple l'étiquetage, les observations en mer et les journaux de bord. Il a modifié les quotas et les a retirés aux pêcheurs pour les consacrer à la recherche scientifique, ce qui devrait être la responsabilité du gouvernement du Canada et non celle des pêcheurs. Il a réduit de façon draconienne le nombre d'agents dans les secteurs des sciences, des pêches et de la conservation du MPO, la garde côtière, les ports pour petits bateaux. Il n'a fait aucun cas de la crise des prix du homard et a passé près d'un an à se demander s'il allait éliminer les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles.
    Je suis toutefois heureux d'affirmer que nous appuyons généralement le projet de loi que le gouvernement a présenté et l'intention du Canada de ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi S-3 a trois objectifs: mettre en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, interdire l'importation de poissons ou de plantes marines illégaux et clarifier l'administration et l'application des pouvoirs accordés par la loi.
    Le projet de loi contient un certain nombre de modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières permettant la mise en oeuvre de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée conclu en 2009 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
    Le 22 novembre 2009, la Conférence de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture a approuvé l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port. Le Canada a signé l'accord le 19 novembre 2010, mais ne l'a toujours pas ratifié. Il doit modifier la loi et le règlement afin de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de cet accord international important.
    L'accord entrera en vigueur 30 jours après sa ratification par 25 pays. Sauf erreur, 11 pays l'ont ratifié et 18 autres l'ont signé, exprimant ainsi leur intention de le ratifier. D'après ce que j'ai pu comprendre, les autorités gouvernementales espèrent que l'accord entrera en vigueur dans un ou deux ans.
    L'application de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port contribuerait à l'harmonisation des mesures de l'État du port, améliorerait la coopération régionale et internationale et freinerait la circulation de poissons pris ou récoltés dans le cadre d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les marchés nationaux et internationaux.
    L'amélioration des mesures de l'État du port dissuaderait les gens de participer à la pêche illégale en faisant grimper le coût de leurs opérations. Par exemple, s'ils sont refoulés à un port, ils devront en trouver un autre. Leurs frais augmenteront. Avec un peu de chance, nous serons alors en mesure de veiller à ce qu'ils ne puissent entrer dans aucun port. Voilà le but de l'accord.
    L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture décrit ainsi l'Accord sur les mesures de l'État du port:
    L’accord dispose que les navires étrangers doivent prévenir et demander l'autorisation d’entrer dans le port; les autorités devront alors procéder à des inspections régulières conformément aux normes minimales universelles. Les navires en infraction se verront refuser l'utilisation du port ou de certains services portuaires.
    Les pays signataires pourront également partager de l'information.
    La pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue une menace grave pour la conservation et la gestion de nombreux stocks de poissons. Elle peut entraîner une perte de revenus, nuire à la santé des stocks ou, pire encore, causer l'effondrement de stocks. Il faut absolument que le Canada fasse preuve de vigilance extrême à cet égard et lutte contre la pratique.
     Les libéraux appuient le principe fondamental du projet de loi S-3, et sont d'accord pour qu'un comité en soit saisi. Je me demande toutefois pourquoi le gouvernement a signé l'Accord sur les mesures de l'État du port, en 2010, pour ensuite attendre quatre ans avant de présenter un projet de loi à la Chambre. Le gouvernement pourrait peut-être nous expliquer pourquoi.

  (1125)  

    D'ici 25 ans, la demande mondiale de produits halieutiques va beaucoup augmenter, et on prévoit que les ressources mondiales de poisson et de protéines ne suffiront pas. C'est la raison pour laquelle il est important que les gouvernements investissent dans la protection des stocks de poisson, dans nos pêcheurs et dans la sécurité de nos pêcheurs. Comme je l'ai déjà dit, la surveillance électronique, les observateurs en mer et les journaux de bord, tout ça représente beaucoup d'argent pour les petits pêcheurs.
    Le budget des ports pour petites embarcations a été considérablement amputé. Il est aujourd'hui inférieur à 100 millions de dollars, alors qu'à une certaine époque, il dépassait les 200 millions. Je sais que le gouvernement a annoncé qu'il allait débloquer 40 millions de dollars sur deux ans, mais je me demande quand ça va se concrétiser. En tout cas, je peux assurer aux députés que la région que je représente a grand besoin de cet argent.
    Au fil des ans, le ministère des Pêches et des Océans a subi beaucoup d'autres compressions budgétaires importantes, et en 2017, son budget ne sera plus que de 300 millions de dollars environ. On ne peut pas continuer de l’amputer de cette manière.
    Il y a vraiment des choses que j'ai beaucoup de mal à comprendre. Premièrement, le gouvernement savait qu'il devait présenter ce projet de loi, mais juste avant de le faire, il a réduit de 4,2 millions de dollars le budget de la surveillance extracôtière. Cela signifie que le nombre de journées en mer de l’OPANO passera de 785 à 600; que le nombre d'heures de vol passera de 1 000 à 600; et que 23 postes seront coupés. On a pourtant tellement besoin de ces employés, non seulement là-bas mais ailleurs aussi.
     Et ce n'est qu'une petite partie des coupes qui ont été imposées au ministère. Comme l'ont indiqué d'autres députés, le gouvernement a réduit les services de recherche et de sauvetage sur la côte Est et sur la côte Ouest. Tout être humain doté d'un minimum de bon sens penserait que le long d'une côte, il faut des services de recherche et de sauvetage. Mais manifestement, le gouvernement estime qu'il n’en faut pas sur la côte Est ni au large de la côte de la Colombie Britannique. Ce sont des choses qui sont très importantes, et il faut qu'on y réfléchisse sérieusement.
    J'ai dit, et je le répète, qu'il est important que le projet de loi S-3 soit renvoyé au comité. Les libéraux sont tout à fait d'accord, car nous aurons alors la possibilité de l'examiner. Toutefois, il faut que le gouvernement comprenne que, s'il veut mettre des dispositifs en place en collaboration avec d'autres pays, il va falloir que nous ayons les ressources nécessaires, et que nous ne pouvons pas continuer de sabrer dans les ministères qui ont des responsabilités de surveillance. Si nous n'avons pas les avions nécessaires pour surveiller ce que font les bateaux de pêche étrangers, comment pourrons-nous savoir ce qu’ils font? Comment pourrons-nous savoir quels bateaux naviguent dans ces eaux-là? Nous en serons incapables.
    Il est évident — et je suis sûr que le ministre des Affaires étrangères est entièrement d'accord avec moi — que nous devons investir davantage dans ce domaine...
    L'hon. John Baird: Je suis tout à fait d’accord avec lui.
    L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, c'est nécessaire si nous voulons être en mesure de prendre sur le fait ceux qui pêchent illégalement. Bien sûr, le Il est évident — et je suis sûr que le ministre des Affaires étrangères s'intéresse de près à la situation des électeurs de Cardigan, et ils le savent.
    C'est vrai que c'est un projet de loi très important à l'échelle internationale, mais il faudrait aussi qu'on s'occupe de tout ce qu'il y a à faire chez nous. Nous ne pouvons pas continuer de sabrer dans les services et les équipements dont nous aurons besoin pour assurer l'application de ce projet de loi. J'espère que le gouvernement va sérieusement y réfléchir.

  (1130)  

    Monsieur le Président, j'aimerais préciser une chose. Le député et plusieurs de ses collègues ont parlé de soi-disant réductions des pouvoirs du ministère en matière d'application de la loi, mais les chiffres qu'ils utilisent sont inexacts.
    S'il ne le sait pas déjà, j'aimerais lui dire que le ministère a organisé le quatrième Atelier mondial de formation à l'application de la réglementation des pêches. C'est important parce qu'il faut qu'il soit bien clair, dans cette discussion, que des activités de pêche se tiennent en haute mer, en dehors de la limite des 200 milles de n'importe quel pays, comme il l'a fait remarquer tout à l'heure — de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet accord va permettre de réglementer ce type de pêche. En effet, s'il n'y a pas de ports où les pêcheurs peuvent débarquer légalement leurs prises, la pêche illégale va finir par se tarir.
    Toutefois, la plus grande partie de la pêche illégale se pratique à l'intérieur de la limite des 200 milles des pays en développement. Le Canada joue un rôle extrêmement important dans la formation du personnel des autres pays, qui nous considèrent comme un exemple à suivre sur les plans de la protection, de la conservation et de l'application de la loi. C'est une bonne chose, et je pense qu'il sera d'accord avec moi là-dessus.
    Je voudrais lui demander si, à son avis, certaines dispositions du projet de loi doivent faire l'objet d'amendements en comité, pour que nous puissions commencer à y réfléchir.
    Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans. Je me réjouis également que nous ayons encore les ressources nécessaires pour organiser un atelier de formation à l'intention de la communauté internationale. Cela dit, ce qui me préoccupe aujourd'hui, c'est que nous en serons de moins en moins capables parce que nous n'arrêtons pas de mettre à pied des spécialistes. C'est vraiment le monde à l'envers. C'est bien beau d'avoir l'expertise nécessaire aujourd'hui, mais combien de temps ça va durer?
    Nous avions la Région des lacs expérimentaux, dans le Nord de l'Ontario, dont les recherches bénéficiaient à toute la communauté internationale et qui a coûté 1,75 million de dollars au gouvernement, mais il a supprimé le programme. Certes, il nous reste encore des spécialistes, encore heureux, mais si nous continuons à supprimer leurs postes — je veux parler des scientifiques qui savent ce qui se passe dans les zones halieutiques du monde entier et qui ont une réputation mondiale —, si ces gens-là perdent leur emploi au ministère des Pêches et des Océans du gouvernement canadien, je ne vois pas comment nous allons pouvoir mener à bien l'excellent programme dont vient de parler le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans.
    Ce que j'essaye de faire comprendre aux députés ici présents, c'est que pour être capables de continuer à administrer ces programmes, et de conserver notre réputation sur la scène internationale, nous devons être capables de nous occuper de nos propres ressources. Or, si nous continuons à amputer le ministère et à fermer des bureaux sur la côte Est sur la côte Ouest, ce ne sera pas possible. On ne peut pas continuer ainsi.

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le Président, les gens de la circonscription de Longueuil—Pierre-Boucher sont évidemment très préoccupés par la situation environnementale relative aux cours d'eau et à la pêche.
    J'en profite pour rappeller que la semaine du Grand nettoyage des rivages canadiens partout au Canada commence cette fin de semaine. J'invite d'ailleurs tous mes collègues et concitoyens à participer en grand nombre à cette activité.
    Je suis souvent en lien avec l'organisme sur l'environnement Ciel et Terre, qui organise le nettoyage des berges chaque année. Un de ses membres me disait récemment qu'il était très inquiet, et à juste titre, de la situation de la surpêche.
    Mon collègue croit-il que le Canada fait sa juste part pour s'attaquer à ce problème et pour l'enrayer, particulièrement si on estime que les pêches illégales contribuent à créer cette situation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter et remercier mon collègue ainsi que tous les participants. Nous devons être plus conscients de ces questions. Prendre soin de l'environnement et nettoyer nos berges est si important, et je remercie toutes les personnes qui le font.
    Je suis d'accord avec le député. Comme je l'ai mentionné plus tôt, jamais aurait-on cru que la Région des lacs expérimentaux serait fermée par le gouvernement. C'était une région renommée. De nombreux éléments rattachés à la vie courante au Canada et à l'étranger — qu'il s'agisse de boissons, de produits nettoyants, de divers autres liquides ou d'espèces envahissantes — faisaient l'objet d'études dans les 57 lacs de la Région des lacs expérimentaux, et je dois ajouter que c'est encore le cas, mais certainement pas grâce à l'actuel gouvernement du Canada, qui a abandonné le centre de recherche sous prétexte d'économiser 1,75 million de dollars.
    Mon collègue se souviendra que le gouvernement avait même commencé à détruire les installations. Toutefois, nous nous sommes indignés et je crois que cela a cessé. Je crois comprendre qu'un ou deux bâtiments ont été détruits, et c'est bien dommage, mais au moins, nous avons réussi à faire cesser cela.
    Si nous souhaitons traiter avec la communauté mondiale, nous devons faire notre part, et cela commence ici. Le présent projet de loi est important. Nous devons l'étudier et le passer au peigne fin à l'étape de l'étude en comité. Il vise à assurer la satisfaction des exigences. Les exigences du ministère des Pêches et des Océans doivent être respectées au Canada. C'est tout ce que je dis. Le projet de loi est excellent, mais les exigences en matière de surveillance et de sécurité doivent être respectées sur notre propre territoire. La pêche en haute mer est l'un des métiers les plus dangereux au monde. Le gouvernement doit s'en rendre compte et mettre l'argent là où sont les besoins.
    Monsieur le Président, je ne vis pas près de l'océan, je vis en Ontario. Dans ma province, la pêche en eau douce est une partie très importante de l'économie. Il faut toujours des ressources pour exercer une surveillance et s'assurer qu'il n'y a pas de surpêche ou de pêche illégale.
     Je suis aussi d'avis que ce projet de loi est important. Toutefois, j'aimerais que mon collègue explique pourquoi il est important d'avoir des ressources, donc de l'argent, pour éviter que l'on continue à subir des pertes équivalant à des milliards de dollars.
    Monsieur le Président, l'industrie de la pêche dans les Grands Lacs est d'une importance vitale pour notre pays. Nous en discutons lors des réunions du comité; la recrudescence des espèces envahissantes est l'un des problèmes auxquels cette région doit faire face. Nous ne pouvons pas régler le problème si nous n'avons pas les fonds nécessaires pour observer ce qui entre dans les Grands Lacs et ce qui en ressort.
    Ce que nous constatons, mon collègue de Kingston et les Îles et moi, c'est qu'en raison des suppressions et des compressions continues imposées au ministère des Pêches et des Océans, nous n'avons plus le personnel nécessaire pour observer le développement des espèces envahissantes qui se trouvent dans la circonscription de mon collègue et dans les Grands Lacs. Si le gouvernement du Canada n'investit pas dans le ministère des Pêches et des Océans, nous ne pourrons pas protéger l'industrie de la pêche dans les Grands Lacs, qui est d'une importante capitale. J'exhorte encore une fois le gouvernement à prendre le temps d'évaluer les pertes que cela représenterait pour notre économie.

  (1140)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de Cardigan, du discours qu'il a présenté à la Chambre aujourd'hui. Il a brossé un vaste tableau historique. Maintenant qu'il nous a parlé des triomphes du passé, j'aimerais vous faire part de mon expérience personnelle.
    Lorsque je faisais partie de la force aérienne, j'ai eu le plaisir de servir à bord du NCSM St. John's et de participer aux mesures d'application de la loi sur les pêches, de concert avec les agents des pêches qui se trouvaient à bord de notre navire. L'équipage de notre hélicoptère Sea King se rendait au Bonnet flamand pour patrouiller notre zone économique exclusive. Nous avons vu certains de ces chalutiers là-bas. Il est important de faire respecter notre souveraineté.
    Nous appuyons l'industrie. Mon expérience personnelle fait en sorte que cet enjeu me tient vraiment à coeur, et c'est pour cette raison que j'appuie sans réserve le projet de loi S-3.
    J'aimerais poser deux questions au député. Ma première question porte sur l'Accord sur les mesures de l'État du port. Ne convient-il pas qu'il est important que le Canada fasse partie de cet accord et mette à jour les définitions générales en ce qui concerne les navires de pêche et la pêche, entre autres, de manière à prendre en compte la flotte moderne?
    Ma deuxième question est la suivante. Le député a beaucoup parlé de nos petits pêcheurs, qui figurent parmi les Canadiens qui travaillent le plus durement. Je l'ai moi-même constaté. N'est-il pas d'avis que l'accord commercial que nous avons conclu avec l'Europe représente une occasion formidable pour le Canada atlantique, la meilleure depuis une génération? Les droits de douane, qui atteignent en ce moment les deux chiffres, diminueront pour le homard et les moules. Je sais que sa province vend beaucoup de ces produits. N'est-ce pas là une bénédiction pour notre industrie?
    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Je lui suis reconnaissant d'avoir servi sur ces navires. Le seul problème, c'est qu'il est arrivé à la Chambre au moment où les conservateurs sont devenus majoritaires. J'ai peur que le jour où il cessera de siéger dans cette enceinte, il n'y ait plus de navires. J'ai peur qu'il n'y ait plus rien.
    Ce qui m'inquiète — et je tente ici d'informer les députés —, c'est que le gouvernement conservateur majoritaire s'est engagé dans la voie de la destruction totale. Il ne semble pas comprendre la valeur des pêches, plus particulièrement dans les régions côtières.
    Le député a souligné l'importance du projet de loi S-3 et de l'Accord sur les mesures de l'État du port. Bien entendu, nous sommes en faveur de l'Accord sur les mesures de l'État du port. Cependant, nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent au pays pour protéger nos propres pêcheurs et pour savoir réellement ce qui se passe en mer et quels sont les navires qui s'y trouvent. Il faut des patrouilles.
    Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre au nom des résidants de ma circonscription, Surrey-Nord.
    Je viens de la Colombie-Britannique, et le long de la côte, un grand nombre de familles et de pêcheurs tirent leur subsistance de l'industrie de la pêche. Ce projet de loi est donc extrêmement important pour les résidants de la Colombie-Britannique et de nombreux habitants de ma circonscription.
    Cette mesure législative obligerait le Canada à ratifier l'Accord des Nations Unies relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, que le Canada a signé en 2010. Je sais que mes collègues de la Chambre conviennent qu'il s'agit d'un bon projet de loi et d'un indice de notre volonté de travailler en collaboration avec la communauté internationale non seulement pour préserver nos ressources halieutiques, mais aussi pour les gérer. L'accord a été signé en 2010, mais il a fallu attendre quatre ans avant que le gouvernement conservateur présente ce projet de loi à la Chambre.
    Par ailleurs, les députés remarqueront que le projet de loi commence par la lettre « S ». Pour les gens qui nous écoutent à la maison, cela signifie que le projet de loi a été présenté au Sénat, soit la Chambre du Parlement qui est non élue, qui n'a aucune éthique et qui n'a de comptes à rendre à personne. J'aurais préféré que le projet de loi soit présenté ici, à la Chambre, où nous représentons la population canadienne. C'est un détail, mais je trouvais important de le souligner.
    La pêche illicite, non déclarée et non réglementée nuit aux pratiques durables des entreprises de pêche légitimes, y compris celles établies au Canada, et constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer. C'est cela, le problème. Selon diverses études, on estime que les pertes attribuables à la pêche clandestine dans le monde varient entre 10 et 23 milliards de dollars par année, soit quelque 40 % du nombre total de prises.
    L'apport de la pêche commerciale à l'économie canadienne s'élève à environ 5,4 milliards de dollars. Qui plus est, elle génère quelque 71 000 emplois sur les côtes Ouest et Est du pays.
    J'aimerais faire ressortir deux enjeux en particulier.
    Le premier porte sur la conservation, car le poisson n'est pas une ressource illimitée. Nous savons qu'il s'agit bel et bien d'une ressource limitée. Il va sans dire que nous devons adopter des règlements pour prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, afin d'assurer la durabilité de la ressource, car elle génère de nombreux emplois, non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde. Les autres pays accordent beaucoup d'importance au poisson en tant que source de nourriture, et c'est pourquoi nous devons travailler avec eux pour veiller à la pérennité de la ressource.
    Non seulement nous devons gérer les stocks de poissons et assurer leur pérennité, mais nous devons également les améliorer. Comment y parviendrons-nous? Il y a diverses façons, et j'y reviendrai. Toutefois, le bilan du gouvernement actuel en matière d'amélioration des stocks de poissons et de l'environnement est peu reluisant.
    Nous avons appris à la Chambre que le ministère des Pêches et des Océans fait l'objet de compressions, notamment en ce qui concerne les activités de surveillance. Présenter un projet de loi visant à prévenir la pêche illégale et non déclarée afin de protéger les ressources halieutiques est fort louable, mais si ledit projet de loi n'est pas suffisamment étoffé ou rigoureux, comment pouvons-nous garantir que la loi sera appliquée? Au cours des trois dernières années où j'ai siégé à la Chambre, et même avant cela, le gouvernement conservateur n'a eu de cesse de réduire le nombre d'employés chargés d'appliquer les lois et les règlements.

  (1145)  

    À la Chambre aujourd'hui, quelqu'un a fait remarquer que le budget pour les activités de surveillance a été amputé de 4,2 millions de dollars. J'ai cependant entendu le secrétaire parlementaire dire que le montant était inférieur. Quel est le montant exact?
    Même le directeur parlementaire du budget a tenté d'obtenir des renseignements des ministères quant aux compressions effectuées et aux personnes touchées. Sous le gouvernement actuel, toutefois, les ministères, notamment les ministères des Pêches et de la Défense, refusent tous de fournir des renseignements au directeur parlementaire du budget. Le secrétaire parlementaire affirme que les compressions imposées ne sont pas aussi élevées qu'on le croit. Alors, de quel montant s'agit-il? Nous désirons le savoir. Les Canadiens veulent connaître l'ampleur des compressions imposées aux ministères.
     J'ai parlé de développement durable. On a effectué des compressions dans le secteur de l'environnement. Par exemple, 99 % des lacs et des rivières ne sont plus visés par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. D'une part, nous tentons de nous protéger contre la pêche illégale et la pêche non déclarée et d'y mettre un frein. D'autre part, nous devons prévoir des habitats où les poissons peuvent se multiplier et atteindre les rivières. Malheureusement, le gouvernement conservateur ne cesse d'imposer des compressions dans ce secteur et ne fournit pas une protection adéquate.
    Le rapport Cohen nous a donné un autre point de vue. Je viens de la Colombie-Britannique. Le nombre de poissons a été exceptionnellement élevé dans le fleuve Fraser cette année. On estime que 26 millions de poissons y sont venus. Certaines années, le nombre de poissons n'est pas aussi élevé en Colombie-Britannique, et cela à cause des compressions dans les postes de scientifiques. En effet, il faut que nous comprenions le fonctionnement des océans. Or, en plus de supprimer des postes de scientifiques qui étudient le comportement du poisson et son habitat, le gouvernement a aussi fermé plusieurs installations qui permettaient de mener des études dans ce domaine.
    Le rapport Cohen parle de la migration des poissons dans les fleuves de la Colombie-Britannique. Certaines années, il y a beaucoup de poissons et, certaines autres, il n'y en a pas autant. Pour pouvoir protéger les pêches et le poisson et mieux comprendre le comportement des espèces, il faut investir dans la recherche scientifique. Il faut aussi investir dans l'application de la loi. Or, le gouvernement se dérobe souvent de ses responsabilités en ce qui concerne le bien-être des familles canadiennes. Il devrait non seulement protéger les emplois actuels, mais veiller aussi à ce qu'ils soient protégés à long terme pour les générations à venir.
    C'est ainsi qu'il faut collaborer avec la communauté internationale afin de mettre en oeuvre des accords comme celui-ci. Je recommande donc que la Chambre mette en oeuvre cet accord visant à empêcher la pêche non réglementée, non déclarée et illégale. Il faut collaborer avec la communauté internationale et faire en sorte qu'un plus grand nombre de pays signent cet accord pour qu'il soit en vigueur. Quelques pays seulement l'ont signé, et il en faut au moins 25 pour qu'il soit mis en oeuvre.
    Le gouvernement manque à son devoir de collaborer avec la communauté internationale. C'est essentiel parce que, pour les poissons, il n'y a pas de frontières. Ceux-ci se déplacent d'un pays à l'autre et d'un océan à l'autre. Il faut donc collaborer avec les autres pays, mais le bilan actuel du gouvernement est désastreux.

  (1150)  

    À une certaine époque, le Canada était considéré comme un artisan de la paix, un pays qui savait rassembler les autres. Mais ce n'est plus le cas. Voici un exemple qui le montre clairement. Le Canada a toujours eu un siège par rotation au Conseil de sécurité de l'ONU. Nous posions notre candidature, et d'autres pays soutenaient notre position et votaient pour que nous siégions au Conseil. Pour la première fois depuis la création du Conseil de sécurité il y a une cinquantaine d'années, le gouvernement n'a même pas voulu poser sa candidature, car il savait qu'il n'obtiendrait pas l'appui nécessaire, de la part d'autres pays, pour occuper ce siège par rotation au Conseil de sécurité de l'ONU.
    Voilà le bilan du gouvernement conservateur. Pour sa part, le chef néo-démocrate a été ministre de l'Environnement du Québec. Il a travaillé avec des organismes de défense de l'environnement. Il a oeuvré pour le développement durable des ressources. Je peux donc affirmer à la Chambre que le chef du NPD collaborera avec la communauté internationale afin d'assurer la viabilité de nos pêches et de nos ressources non seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour les générations futures.
    J'inviterais le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre à collaborer avec d'autres pays et à les encourager à signer ce traité qui favorisera la viabilité de cette ressource si précieuse pour le Canada et les futures générations de Canadiens.
    Comme nous l'avons brièvement mentionné, pour mettre cette loi en oeuvre et repérer les pêches illicites, non déclarées et non réglementées, il faudra des outils, du personnel, du matériel de surveillance et des ressources. Le gouvernement procède toutefois à des coupes, notamment dans le secteur scientifique. Il congédie des chercheurs scientifiques qui pourraient nous aider à renforcer les pêches ainsi que les emplois et les produits connexes. Le gouvernement muselle les chercheurs. Il ne les laisse même pas parler des problèmes auxquels nous sommes confrontés actuellement, ni des solutions possibles.
    Nous devons à la fois protéger les pêches gérées et améliorer les pêches. Nous devons renforcer l'habitat et voir à sa protection. Sous le gouvernement actuel, 99 % de nos lacs et rivières ne bénéficient d'aucune protection environnementale.
    Nous devons, d'une part, mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, car il faut protéger ces pêches et assurer leur viabilité. Nous devons aussi, d'autre part, faire en sorte qu'il y ait des habitats propices à la croissance des stocks de poisson. Autrement dit, il faut investir dans l'habitat, la science et les ressources nécessaires à l'essor des stocks de poisson.
    Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils ont sans cesse diminué les ressources affectées à la pêche et à l'environnement. J'ai entendu tout à l'heure mon collègue du Québec parler de la côte Est et de la nécessité d'y assurer la sécurité des bateaux de pêche, à bord desquels prennent place nos concitoyens qui bravent les océans pour gagner leur vie. La pêche est un travail très dangereux. Nous devons mieux assurer la sécurité des pêcheurs pour qu'ils puissent rapporter leurs prises.

  (1155)  

    J'ai entendu mes collègues du Québec tout à l'heure et j'ai lu dans les journaux que, parfois, lorsqu'un bateau de pêche en détresse sur une mer démontée, près de la côte Est, appelle à l'aide, c'est en Italie qu'on répond.
    Je viens de la côte Ouest du Canada, et je ne comprends pas moi-même l'accent des Maritimes. Il nous faut des gens de la région. J'ai des collègues de Terre-Neuve, et ils ont une culture distincte. Nous ne devons pas transmettre leurs messages de détresse à l'autre bout de l'océan, à des gens qui ne comprennent pas leur langue.
    Sur la côte Ouest, la station de la Garde côtière de Kitsilano a été fermée. Mon collègue de New Westminster—Coquitlam nous rappelle que deux aéroglisseurs ont été mis hors service. D'une part, des compressions sont effectuées dans les services dont le secteur canadien de la pêche a besoin. D'autre part, nous ne protégeons pas les poissons de nos rivières de manière à ce que les pêches demeurent viables à long terme, et nous ne prenons aucune mesure pour les protéger contre la pêche non déclarée et illégale.
    J'invite le gouvernement à oeuvrer de concert avec les autres pays concernés, à obtenir leur adhésion et à jouer le rôle de chef de file qu'il n'a pas su jouer dans d'autres dossiers. Nous avons pu constater à diverses occasions que le gouvernement n'a pas agi en chef de file, notamment l'année dernière lorsque nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité de l'ONU.
    Les députés de mon parti ont déjà exprimé plusieurs critiques à l'égard du projet de loi. J'espère que le gouvernement écoutera nos propositions d'amendement pour que le projet de loi ait du mordant et soit efficace afin de protéger les pêcheurs, les populations locales et les emplois au pays. J'ose espérer que des amendements pourront être apportés à l'étape de l'étude par le comité. Au cours des dernières années, divers projets de loi ont fait l'objet de nombreux amendements ayant pour effet de les bonifier.
    Parfois, les conservateurs se dépêchent de faire adopter des projets de loi même si ceux-ci contiennent encore des fautes de frappe. Les conservateurs se sont fait dire, à l'étape de l'étude par le comité, que certains projets de loi étaient inconstitutionnels. Nous avons souligné, également à cette étape, que le projet de loi sur la criminalité et quelques autres projets de loi seraient déclarés inconstitutionnels, mais les conservateurs ont décidé de ne pas en tenir compte. Pire encore, ils ont tout simplement refusé de discuter de certaines recommandations formulées par les partis de l'opposition. C'étaient pourtant des recommandations fondées sur des faits, des données scientifiques ainsi que des préoccupations légitimes des populations locales et des acteurs principaux.
    Je n'ai pas l'intention d'entreprendre un débat sur les faits et les chiffres, puisque les conservateurs ne les croient pas, de toute façon. Ils ne croient ni aux données scientifiques ni aux mesures concrètes, alors je garderai ces arguments pour un autre jour.
    Somme toute, le projet de loi est une bonne mesure. Espérons que nous pourrons l'améliorer avec des amendements à l'étape de l'étude par le comité.

  (1200)  

    Monsieur le Président, en écoutant les deux dernières interventions, je me suis rendu compte qu'il est vraiment temps que quelqu'un remette les pendules à l'heure.
    Le député de Cardigan a parlé de la Région des lacs expérimentaux. Elle est maintenant administrée par l'Institut international du développement durable et continuera de fournir des données scientifiques de calibre mondial. Je souligne que 18 millions de dollars sont consacrés à l'assainissement du lac Winnipeg. Il s'agit là d'une intervention concrète, sur le terrain. Voilà ce en quoi le gouvernement croit: le travail environnemental sur le terrain.
    Lorsque des députés d'en face critiquent notre bilan environnemental, ils ne parlent que de processus. Or, le gouvernement prend des mesures concrètes pour assainir et réhabiliter l'environnement.
    Je signale aussi qu'en 2010 et en 2014, sous la direction du présent gouvernement, nous avons assisté à une migration record de saumons du Pacifique. Je remarque que ces députés ne parlent jamais des poissons et de ce qui se passe vraiment dans l'environnement.
    Je dois également faire l'observation suivante. Le député de Cardigan se plaint du faible prix du homard. Justement, si le prix du homard est bas, c'est en raison de l'extrême abondance de ce crustacé.
    Mon collègue d'en face a parlé de renforcer les habitats, omettant de mentionner que le présent gouvernement a injecté 25 millions de dollars dans le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui finance 400 projets de restauration d'habitats partout au pays.
    Alors, je lui demande: s'oppose-t-il à l'idée que des groupes locaux de conservation des pêches et de pêche sportive mènent des projets de conservation sur le terrain?
    Monsieur le Président, j'aimerais parler à la Chambre du bilan des conservateurs en matière d'environnement, bilan qui est d'ailleurs bien connu. Les conservateurs ont fait en sorte que 99 % des lacs et 99 % des rivières ne bénéficient désormais d'aucune protection environnementale. Voilà leur bilan.
    Pour ce qui est de la montaison de 2010 et de celle qui a eu lieu dans le fleuve Fraser cette année, il est vrai qu'elles ont été bonnes. Est-ce grâce aux conservateurs? Je peux assurer aux députés que les poissons ne répondaient pas aux appels des conservateurs quand ils ont remonté le fleuve Fraser.
    Nous avons besoin d'une planification et d'une gestion durable et à long terme des pêches. Le gouvernement actuel a failli à la tâche. Il a réduit le financement accordé au ministère des Pêches et des Océans. Avant les dernières élections, les conservateurs avaient annoncé la mise sur pied de la Commission Cohen, qui était chargée d'entreprendre une étude sur la disparition des poissons en Colombie-Britannique. Pourtant, aucune des recommandations de la commission n'a été mise en oeuvre par les conservateurs. Ce rapport dort sur les tablettes depuis plus de deux ans.

  (1205)  

    Monsieur le Président, mon collègue de Surrey-Nord a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'importance d'investir dans nos pêches, dans le ministère des Pêches et des Océans, dans des mesures d'application de la loi, dans la recherche scientifique, ainsi que dans la protection des habitats. Je voudrais savoir si mon collègue croit que le gouvernement investit suffisamment dans ces secteurs.
    Bien que certains amendements s'imposent peut-être, nous convenons tous que la mesure législative à l'étude est un pas dans la bonne direction. Toutefois, les investissements qui sont nécessaires et que le gouvernement devrait fournir aux pêcheurs canadiens et à ceux de la côte Ouest sont carrément insuffisants. Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet?
    Monsieur le Président, c'est une excellente question.
    Pour une raison quelconque, les conservateurs pensent qu'il suffit de traiter le dossier de la pêche seulement une année à la fois. Je leur rappelle que nous avons besoin d'une stratégie à long terme pour nous assurer que nous aurons du poisson non seulement cette année, mais aussi d'ici 4, 10 ou 20 ans. Il faut une gestion durable des pêches.
    Ce projet de loi est un bon pas vers la collaboration avec d'autres pays. Les poissons traversent les frontières maritimes nationales et internationales. Nous devons collaborer avec d'autres pays pour veiller à ce que ce genre de projets de loi soient mis en oeuvre, mais encore faut-il accorder les ressources nécessaires pour y arriver. Or, comme nous venons de l'entendre à la Chambre, les conservateurs ont sabré dans les activités de surveillance, qui sont pourtant nécessaires pour empêcher la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette pratique mène à l'épuisement des ressources, ce qui nuit à notre économie et à nos familles.
    Sous le gouvernement actuel, nous avons vu des coupes à répétition dans les secteurs des pêches et de l'environnement, qu'il s'agisse de la protection de l'habitat ou de l'augmentation des stocks de poisson. Le gouvernement n'a même pas mis en oeuvre les recommandations d'un certain nombre de rapports qu'il avait commandés pour faire de l'industrie de la pêche une activité durable à long terme. Tout ce qu'il y a, ce sont les investissements annuels que les conservateurs prétendent effectuer.
    Monsieur le Président, pour revenir au projet de loi S-3 dont nous sommes saisis, et à la mise en oeuvre de mesures internationales pour mettre fin à l'importation de produits issus de la pêche illicite et non réglementée, je me demande si le député de Surrey-Nord est d'accord avec moi sur un point. Voici ce qu'on peut lire à l'article 5.6 du projet de loi, sous la rubrique « Importation interdite »:
    Nul ne peut importer du poisson ou une plante marine sachant que la prise, la récolte, la possession, le transport, la distribution ou la vente de ce poisson ou de cette plante marine contrevient...
    Et on mentionne ensuite un certain nombre de lois.
    Le secrétaire parlementaire a dit tout à l'heure qu'on devrait modifier la définition de « poisson » de sorte qu'elle englobe le poisson transformé, au lieu de s'en tenir au poisson qui est pris dans les filets.
    J'espère que cette mesure législative parviendra à faire cesser l'énorme injustice dont sont victimes ceux qui travaillent comme des esclaves, au sens littéral du terme, sur les flottes de pêche de la Thaïlande. Ces gens pêchent loin du littoral, et la majorité de leurs prises sert à produire de la farine de poisson destinée à une autre pratique tout aussi horrible pour l'environnement, à savoir l'aquaculture des crevettes partout en Thaïlande.
    C'est l'une des pratiques les plus dévastatrices sur le plan écologique, car il faut commencer par couper à blanc les forêts de palétuviers. À mon avis, une mesure s'impose pour protéger les forêts de palétuviers et mettre un terme à l'esclavage en haute mer. Ce serait là une application légitime de cet accord.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je partage l'avis de la députée en ce qui concerne la définition du terme « poisson » que proposent les conservateurs. J'espère que nous pourrons approfondir la question à l'étape de l'étude au comité.
    J'ai déjà dit que les conservateurs n'ont pas l'habitude de tenir compte des préoccupations de l'opposition, même lorsqu'elles sont légitimes. J'ose néanmoins espérer qu'ils examineront le projet de loi dans les moindres détails pour s'assurer qu'il a le mordant voulu pour atteindre son objectif. J'ose espérer que les conservateurs tiendront compte de certaines préoccupations.
    Il faut impérativement se préoccuper des pratiques de travail qui ont cours au Canada et ailleurs dans le monde. Nous devrions nous concerter avec d'autres pays pour harmoniser nos pratiques en matière de travail et d'environnement afin de pérenniser les pêches non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde.
    Comme je l'ai déjà dit, les poissons ne savent pas ce qu'est une frontière. Ils ne font aucune différence entre les océans. Ils nagent où ils veulent, partout dans le monde. C'est pourquoi nous devons collaborer avec les autres pays, avec nos partenaires. Hélas, je doute sincèrement que ce soit possible sous la direction du gouvernement conservateur.
    J'assure aux députés que le chef de l'opposition entretient des liens de collaboration dans le monde entier pour garder l'économie canadienne encore longtemps prospère grâce à des pratiques viables et durables.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Territoires du Nord-Ouest.
    Le projet de loi S-3 vise à modifier la Loi sur la protection des pêches côtières afin de mettre en oeuvre l'Accord relatif aux mesures de l'État du port. Il s'agit essentiellement d'une mesure législative d'ordre administratif destinée à permettre au Canada de ratifier l'Accord des Nations Unies relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qu'il a signé en 2010. Cet accord a pour but d'empêcher le poisson pêché illégalement d'atteindre les marchés du monde entier en transitant par les ports. C'est un accord de première importance que le Canada doit absolument ratifier.
    Le NPD du Canada appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, à l'étape de l'étude en comité, nous entendons y proposer plusieurs amendements afin de l'améliorer. Selon nous, c'est à la Chambre qu'il convient de présenter ce genre de projet de loi et non au Sénat, qui, comme l'a signalé mon collègue, n'est pas élu, n'a de comptes à rendre à personne et fait encore l'objet d'enquêtes.
    Le Canada devrait servir d'exemple au monde entier en privilégiant des politiques qui favorisent la préservation des océans et la gestion durable de la pêche.
    Je tiens à traiter des engagements internationaux que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ou OAA, a approuvés en 2009. Outre l'Union européenne, 26 pays ont signé l'accord, qui entrera en vigueur lorsque 25 pays l'auront ratifié, ce que le Canada doit absolument faire.
    J'aimerais fournir quelques renseignements généraux sur la pêche clandestine, illégale, non déclarée et non réglementée. C'est fort préoccupant. C'est un problème de taille qui met en péril la santé des océans du monde entier. Il est difficile de demander des comptes aux flottes de pêche clandestine. Les propriétaires de ces flottes cachent leur identité. Ils battent pavillon de complaisance. Ils sont motivés par l'appât du gain et sont des gens d'affaires riches et astucieux qui savent comment échapper aux radars. De plus, les membres de leur équipage travaillent dans des conditions dangereuses et pour des salaires de misère.
    Permettez-moi de vous fournir quelques statistiques sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans le monde. Elle entraîne des pertes financières de 10 à 23,5 milliards de dollars chaque année. Elle représente jusqu'à 20 % de toutes les prises de poissons de mer sauvages. Ces pêcheurs capturent de 11 à 26 millions de tonnes de fruits de mer chaque année. Ce sont des chiffres alarmants. Il est important que le Canada fasse tout en son pouvoir pour empêcher que les poissons capturés illégalement entrent sur le marché par nos ports.
    Mon collègue de Surrey-Nord a parlé de certains aspects de la pêche. Il a évoqué la Commission d'enquête Cohen. Il a également parlé du peu de ressources que le gouvernement a allouées aux pêches, d'autant plus que le secteur est déjà touché par des compressions. J'aimerais aborder un autre aspect important des pêches, à savoir les requins.
    La pêche illégale, non déclarée et non réglementée est un problème que j'ai appris à connaître lorsque j'ai élaboré mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire l'importation des nageoires de requin au Canada. Le prélèvement des nageoires de requin et la pêche illégale sont étroitement liés. Plus de 100 millions de requins, dont bon nombre sont menacés ou en voie de disparition, sont pêchés illégalement pour leurs nageoires chaque année. Ce chiffre élevé est alarmant.
    Il est étonnant de voir les conservateurs être si empressés à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, étant donné que la majorité des députés conservateurs n'ont pas pu se résoudre à tenir tête au Cabinet du premier ministre et à voter en faveur de mon projet de loi sur les nageoires de requins à l'étape de la deuxième lecture l'an dernier. Il a été rejeté par cinq voix; le vote était très serré. Compte tenu de l'appui considérable qu'il a reçu des Canadiens, les députés conservateurs auraient dû l'adopter sans la moindre hésitation. Beaucoup de gens au pays estimaient que le projet de loi aurait dû être adopté rapidement pour franchir à tout le moins l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité. Il est vraiment regrettable qu'il ne l'ait pas été.
    Il est important que le Canada prenne des mesures pour mettre fin au prélèvement de nageoires de requin dans le monde. Comme je l'ai mentionné, 100 millions de requins sont tués chaque année, bien souvent uniquement pour leurs nageoires, et bon nombre d'entre eux sont menacés et en voie de disparition. Un tiers de toutes les espèces de requins sont menacées d'extinction à cause de cette pratique. Les flottes de pêche clandestine qui retournent aux ports chargés nageoires de requin démontrent que c'est un problème de taille et que les pays doivent investir des ressources pour s'y attaquer.

  (1215)  

    Le problème du prélèvement des nageoires de requin est un parfait exemple de dossier où le gouvernement du Canada pourrait faire preuve de leadership dans la lutte mondiale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Dans le cas des requins, nous pouvons combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en adoptant des mesures sur le prélèvement des nageoires de requin. Bien que les eaux canadiennes soient à l'abri de ce problème dans une large mesure, bien des gens seraient surpris d'apprendre que les politiques canadiennes concernant le débarquement de requins ne sont pas aussi sévères qu'elle devraient l'être. J'espère que le gouvernement remplira sa promesse de mettre en place des règles plus strictes en matière d'importation d'ailerons de requin, mais le silence du gouvernement à ce sujet est éloquent. Depuis plusieurs mois, j'essaie de joindre non seulement des députés, mais aussi l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin de savoir comment ils comptent donner suite à la promesse faite par le gouvernement d'améliorer la réglementation.
    Des modifications à la loi comme celles qui sont proposées aujourd'hui sont essentielles. Il faut que le gouvernement s'engage non seulement à modifier la loi, mais aussi à mettre en place les ressources nécessaires pour apporter des changements dans le dossier de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
    J'aimerais parler d'autres problèmes touchant l'ensemble des océans et des pêches sauvages. Il est évident que le dossier des océans préoccupe tous les partis à la Chambre. Nous collaborons ensemble afin de cerner quelques-uns des problèmes qui menacent les océans afin d'y remédier. Dans le dossier des océans, la collaboration entre les partis joue un rôle très positif.
    Je connais très bien le fleuve Fraser, l'un des cours d'eau les plus saumoneux au monde, situé dans ma province, la Colombie-Britannique, aux abords de ma circonscription, New Westminster—Coquitlam. C'est une pêche importante, et ce fleuve est extrêmement important. On s'attendait à une importante montaison cette année, mais, comme des députés l'ont indiqué, si on compare la situation avec celle d'avant l'arrivée des Européens, lorsque les conditions étaient normales, on constate une tendance à la baisse. Bien que nous croyions qu'une montaison de 20 à 26 millions de saumons soit considérable, avant l'arrivée des Européens, il y avait des montaisons de 100 millions de saumons rouges dans le fleuve Fraser. Il faut donc mettre les choses en perspective. Nous devons aborder les problèmes fondamentaux véritables en tenant compte des données scientifiques et de l'application de la loi.
    Il y a d'autres éléments qui exercent une pression sur nos océans, comme le réchauffement des eaux et l'acidification. Je tiens à mentionner que le petit-déjeuner avec des têtes à Papineau aura lieu jeudi prochain. Le sujet sera « L'acidification des océans: l'autre problème lié au dioxyde de carbone ». J'invite tous les députés à assister à cette importante activité pour entendre parler de l'acidification des océans et en apprendre plus à ce sujet. Il s'agit d'un autre problème qui touche nos pêches.
    Les déversements d'hydrocarbures, petits ou gros, causés par des pétroliers ou le trafic maritime sont un autre problème qui menace la santé de nos pêches. Nos scientifiques avancent que les déversements d'hydrocarbures dans les rivières et les collecteurs d'eaux pluviales qui se jettent dans des ruisseaux, de petites et grandes rivières, puis l'océan constituent un grave problème, de même que le pétrole provenant de la circulation des pétroliers dans le monde et dans nos océans, au Canada.
    La pollution, comme les déchets industriels, menace la santé de nos océans. Nous savons ce qui s'est produit à Fukushima il y a quelques années. Les déchets nucléaires se sont déversés dans l'océan, et les débris sont poussés vers notre côte. Les océans sont reliés, et ce n’est pas anodin. Certains prétendent que nous n'avons vraiment qu'un seul océan, mais nos océans sont sans conteste reliés.

  (1220)  

    Il y a certainement des îles de déchets. On rapporte un vortex de déchets dans l'océan, et c'est un problème de plus en plus grave en raison de la quantité de plastique avec laquelle notre industrie des pêches doit composer.
    Ces effets possibles, y compris ceux liés à l'aquaculture, jouent tous un rôle clé dans la surveillance et la protection de nos océans.
    En résumé, la menace de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est sérieuse. Nous devons étudier le projet de loi en comité. Nous devons faire cesser la pêche clandestine et le faire ensemble, mais il ne faut pas oublier d'investir dans les ressources pour y arriver.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur ce dossier, surtout si l'on tient compte de la région qu'il représente et du travail qu'il accomplit à la Chambre et dans sa circonscription.
    Monsieur le Président, je suis certaine que vous savez, comme mon collègue le sait déjà, que le chef du NPD est très versé en matière d'environnement et en ce qui concerne le lien important qui existe entre les mesures de protection environnementale et une industrie de la pêche saine au Canada.
    Les néo-démocrates estiment que ce projet de loi va dans la bonne direction. Cependant, il faut y apporter quelques amendements. Nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi vient du Sénat, mais nous pensons que nous pouvons jouer un rôle très important pour renforcer cette mesure législative.
    Mon collègue peut-il parler davantage de la nécessité d'envisager la mise en place d'une réglementation semblable à celle de l'Union européenne, qui exigerait que tous les poissons et les fruits de mer qui arrivent sur le marché canadien soient certifiés et que leur provenance soit établie? Quelle importance cela a-t-il?
    Monsieur le Président, il s'agit d'une question à deux volets.
    D'une part, la certification est très importante. La façon d'étiqueter, d'approuver et de certifier les produits de la pêche est cruciale. La façon dont ces produits arrivent au Canada est très importante. Comme je l'ai dit pendant mon intervention, la quantité de poisson prise par l'industrie de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est énorme. Par conséquent, la certification est un élément crucial qui permet aux consommateurs de savoir ce qu'ils consomment.
    La députée a également dit que la bonne gestion de la pêche et des océans était une question qui tenait à coeur au chef du NPD. On parle ici de l'importance de prévoir des mesures de protection fondamentales pour l'environnement et les écosystèmes, mesures qui créent ensuite des emplois et entraînent des retombées en matière de tourisme. Chaque année, des millions de dollars sont investis dans le tourisme, qui crée des milliers d'emplois. Tout cela est relié à la bonne gestion de la pêche et des océans. En outre, la pêche nourrit de nombreuses collectivités des Premières Nations le long du fleuve Fraser.
    Comme ma collègue l'a déjà mentionné, nous devons adopter une perspective à long terme pour ce qui est de la gestion de la pêche, pas une perspective à court terme comme celle qui a créé le problème auquel nous faisons face.

  (1225)  

    Monsieur le Président, mon collègue a travaillé dans le domaine de la lutte contre la pêche illégale des requins et la pratique horrible qui consiste à enlever leurs nageoires. Pourrait-il préciser un peu s'il pense que ce projet de loi aura le moindre effet à cet égard et si, après avoir discuté avec les ministériels, il croit qu'il est urgent que le gouvernement s'attaque à cette malheureuse pratique?
    Monsieur le Président, dans mon intervention, j'ai parlé de l'importance de la santé des océans et des requins, et j'ai mentionné que, malheureusement, la pratique illégale de l'enlèvement des nageoires de requin existe. Énormément de requins sont sortis de l'eau. Les requins sont de grands prédateurs qui jouent un rôle clé en vue d'assurer l'équilibre et de maintenir la santé de nos océans.
    L'année dernière, on a mis aux voix le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais déposé, et il a malheureusement été rejeté. Le gouvernement s'était engagé à modifier les règlements, mais aucune mesure en ce sens n'a été prise. Cela m'inquiète beaucoup. J'en ai parlé avec des députés d'en face. Je tenais à entendre ce qui avait été fait depuis ce vote et la promesse de se pencher sur les règlements, mais je n'ai rien entendu. J'espère sincèrement que le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent. Je crois que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont grandement insisté sur l'importance de ce dossier.
    Cette question est liée au problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Si je devais choisir un engagement, ce serait certainement envers ce genre de dossiers, comme l'établissement de règlements applicables aux requins ou l'interdiction des importations de nageoires de requin. Ce sont de sérieux engagements auxquels le gouvernement pourrait contribuer.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
    Je constate que les conservateurs ont adopté une nouvelle approche au Parlement consistant à présenter des projets de loi par l'entremise du Sénat, qui est censé procéder à un second examen objectif des projets de loi que nous créons. À bien des égards, nous mettons la charrue devant les boeufs. Il est vraiment malheureux que le gouvernement conservateur ait choisi d'effectuer ce changement à la procédure parlementaire. Il est tout à fait inapproprié de se servir de personnes nommées comme porte-étendards de projets de loi d'initiative ministérielle.
    Il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif qui donne au gouvernement le pouvoir de ratifier l'accord des Nations Unies sur les mesures de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il a été signé en 2010 et nous commençons à nous en occuper, ce qui est très bien.
    L'accord réglemente la pêche par les bateaux étrangers dans les eaux de pêche canadiennes et la prise d'espèces sédentaires sur le plateau continental, à l'extérieur des eaux de pêche canadiennes. C'est une bonne chose.
    Il élargit également l'application à la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et interdit à certaines classes de bateaux de pêche étrangers de pêcher des stocks chevauchant. La loi interdit aussi aux bateaux de pêche sans nationalité de pêcher dans les eaux canadiennes ou dans les eaux de l'OPANO. Tout cela est bon.
    Mes préoccupations, en ce qui concerne la pêche, portent sur notre océan Arctique. Des mesures de ce genre sont nécessaires dans l'Arctique pour protéger les stocks de poisson actuels — que nous ne comprenons pas très bien — de la surpêche à court terme.
    Les changements climatiques font rapidement fondre la glace pérenne dans les eaux internationales de l'océan Arctique central, une zone aussi vaste que la mer Méditerranée qu'on appelle « trou de beigne » de l'Arctique. C'est une zone à l'intérieur de l'océan Arctique qui ne fait partie d'aucun territoire national. Elle est accessible à tout type d'exploitation par les flottes de pêche étrangères.
    Jusqu'à maintenant, les glaces ont bloqué les gros bateaux de pêche commerciale. Étant donné qu'actuellement les données scientifiques sont limitées et qu'il n'y a pas de mesures de gestion en place, la pêche commerciale pourrait représenter une grave menace pour un écosystème déjà touché par un réchauffement important des températures.
    Beaucoup de choses se produisent dans le monde dans les eaux septentrionales. L'Islande et la Grande-Bretagne se disputent les stocks de maquereau qui se déplacent dans ces eaux.
    À l'été 2007, 40 % de la superficie du trou de beigne de l'Arctique était libre de glace. Au milieu de l'océan Arctique, où il n'y a ni réglementation ni eaux territoriales, 40 % de la superficie était libre de glace et exposée à la surpêche.
    Des flottilles de grands chalutiers-usines sillonnent le monde à la recherche de poissons et d'autres sources de protéines marines. Par exemple, des chalutiers-usines en provenance de ports chinois parcourent 12 000 km pour pêcher le krill près de l'Antarctique. Seulement 8 000 km séparent la Chine de la zone centrale de l'Arctique où l'eau était dégelée en 2007.
    Aujourd'hui, le gouvernement a affirmé ne pas trop s'inquiéter au sujet de l'Arctique, car il ne croit pas que cela se produira là-bas. Qu'il s'ouvre les yeux. Le gouvernement doit se réveiller et se rendre compte que le monde est en manque de protéines et qu'il est prêt à aller en chercher là où elles se trouvent.
    En 2011, un chercheur principal de l'institut maritime du gouvernement sud-coréen a déclaré que l'Arctique pourrait devenir prochainement le lieu central de la pêche à l'échelle mondiale. Il a vanté le potentiel de l'Arctique, en soulignant que non seulement ses réserves répondraient aux demandes élevées de la Corée en matière de poisson — alors que les stocks sont en déclin ailleurs —, mais aussi qu'elles pourraient aider le secteur coréen de la pêche à régler ses problèmes financiers.
    Le chercheur a déclaré ceci:
    Dans un avenir rapproché, la fonte de l'océan Arctique exercera une influence sur l'industrie de la pêche, en créant des possibilités de pêche [...]
[...] les États côtiers de l'Arctique et d'autres États comme la Chine, le Japon et ceux de l'Union européenne se sont positionnés en élaborant et en annonçant leur politique de développement relative à l'Arctique, y compris en ce qui concerne les pêches [...]
[... ] l'Arctique est indubitablement porteur de possibilités pour l'industrie coréenne de la pêche, de même que pour les industries à la recherche de nouveaux lieux de pêche à l'étranger, en raison de la baisse des ressources [...]
    Les pêches internationales sont en général réglementées par des accords tels que celui de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.

  (1230)  

    Pendant les années 1980, la pêche non réglementée qu'ont pratiquée la Pologne, la Corée du Sud et le Japon, entre autres, dans les eaux internationales de la mer de Béring ont entraîné en quelques années seulement une grave diminution des stocks de goberge. La Russie et les États-Unis ont persuadé ces pays de signer un accord sur la goberge du centre de la mer de Béring, afin d'interrompre la pêche dans cette région jusqu'à ce que des données scientifiques et des mesures de gestion puissent aboutir à une approche durable.
    Actuellement, aucun organisme international tel que l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest ne réglemente la pêche dans le « trou de beigne » de l'Arctique, d'où les craintes au sujet de la surpêche à cet endroit. Il existe cependant une entité internationale qui inclut dans son mandat le développement durable dans l'Arctique et qui considère les peuples autochtones comme des participants permanents. Il s'agit bien sûr du Conseil de l'Arctique, dont le Canada assume actuellement la présidence.
    Il y a six ans, les États-Unis ont entamé des discussions sur la création d'un régime de gestion des pêches dans le « trou de beigne » de l'Arctique. Le Canada ne s'est pas servi de sa présidence au Conseil de l'Arctique pour appuyer et accélérer ces pourparlers. Il faut qu'il le fasse.
    Il convient de souligner que, alors même que le premier ministre ne cesse de parler de souveraineté dans l'Arctique, les États-Unis, eux, ont imposé un moratoire sur la pêche sur une étendue de 7 000 kilomètres carrés dans la mer de Beaufort, soit la plus grande région contestée de l'Arctique. Les États-Unis se positionnent pour nous enlever le contrôle de ces eaux et, à cette fin, ils prennent les mesures qui s'imposent dans cette région. Ils ont en outre adopté des règles visant la protection de l'environnement dans cette région. Grâce à ces mesures, les États-Unis obtiendraient gain de cause devant les tribunaux internationaux.
    Il faut empêcher toute pêche commerciale, c'est crucial, et ce, jusqu'à ce qu'on dispose de données scientifiques fiables.
    Plus de 2 000 scientifiques de 67 pays ont récemment signé une lettre ouverte demandant qu'un moratoire sur la pêche commerciale dans le Haut-Arctique soit instauré par précaution. Ils estiment que ce moratoire devrait rester en vigueur au moins jusqu'à ce qu'on ait une meilleure idée des types poissons qui se trouvent dans la zone centrale de l'océan Arctique, qu'on connaisse l'ampleur des stocks et qu'on détermine la façon dont ils peuvent être gérés de façon durable.
    Les États-Unis et l'Union européenne ont adopté des politiques recommandant d'interdire toute pêche commerciale dans la zone centrale de l'Arctique jusqu'à la négociation d'une nouvelle entente. Qu'attend-on pour défendre les intérêts du Canada dans ce dossier?
    Le Canada est resté muet en ce qui concerne la région contestée de la mer de Beaufort. Les États-Unis, pour leur part, sont allés de l'avant et ont imposé un moratoire dans cette région; ils se sont ainsi positionnés pour avoir la mainmise sur cette région et, du coup, pour y prendre le contrôle des intérêts du Canada.
    Voilà l'état de la situation quant aux pêches dans l'Arctique. Que fait le Parlement dans ce dossier? Quelles mesures le Canada prend-il alors qu'il occupe la présidence de la seule organisation qui incite les États qui ont des intérêts dans cette région à coopérer, soit le Conseil de l'Arctique?
    Il est vrai que nous sommes en train de mettre sur pied le conseil économique de l'Arctique et que nous incitons les entreprises à investir dans la région, ce qui est très bien, mais ne devrions-nous pas accorder la priorité à la protection de l'environnement? Ne serait-il pas judicieux d'établir tout d'abord de vigoureuses normes de protection de l'environnement, de bien connaître l'état des stocks de poisson et de prendre des mesures afin de protéger cette région avant de concentrer nos efforts sur le conseil économique de l'Arctique, qui misera sur l'exploitation des ressources, sur le transport maritime et peut-être même sur les pêches?
    Le gouvernement actuel, au sein du Conseil de l'Arctique, nuit, avec le soutien des autres nations, à la protection de l'environnement dans l'Arctique. Le Canada a fait en sorte que le Conseil de l'Arctique cesse d'accorder la priorité à la protection de l'environnement, ce qui aura notamment une incidence sur l'industrie des pêches.

  (1235)  

[Français]

    Monsieur le Président, je veux d'abord annoncer que je partagerai mon temps de parole avec le député de St. John's-Sud—Mount Pearl. J'aurai donc une dizaine de minutes pour me prononcer sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port.
    Pour les gens à la maison, cela peut paraître très technique. Je vais tenter d'expliquer ce qui est concerné par le dépôt de ce projet de loi. Il me fait plaisir d'en parler, d'autant plus que j'ai été récemment nommé membre permanent du Comité permanent des pêches et des océans. Les collègues qui m'ont précédé à ce comité ont eu à discuter de cela, mais cela me permet de sauter immédiatement dans le bain et de me mettre à jour sur ce qui a été fait récemment au comité.
    La position du NPD est simple. On va appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi est une initiative du Sénat que je vais qualifier de constructive. Cela n'enlève pas tout le questionnement que le NPD a sur le Sénat. Ce sont des gens non élus. On parle ici d'un accord international et de modifications à la loi qui vont nous permettre de finaliser des ententes internationales signées il y a plusieurs années. Il m'aurait semblé plus que convenable que ce soit le gouvernement qui s'occupe de ce dossier et s'assure de le faire avancer, mais il a décidé de le faire par le Sénat. C'est toujours très discutable. Toutefois, on est tout de même devant un projet de loi qui est en bonne partie très constructif.
    Le projet de loi est surtout administratif. Il vise à permettre au Canada de ratifier l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par les Nations-Unies. On a signé cette entente-là en 2010. Cela va affecter le fonctionnement des vérifications portuaires. Le projet de loi S-3 ajoute à la loi des interdictions liées à l'importation de poissons et de plantes marines achetées illégalement, en plus de clarifier certaines dispositions concernant l'exécution et le contrôle d'application de la loi.
    On a là un ensemble d'éléments qui peuvent être très avantageux et importants pour le Canada. Mes collègues ont déjà prévu présenter quelques modifications en comité après l'adoption en deuxième lecture; je comprends qu'elles sont raisonnables. J'espère que cela ne nous empêchera pas de continuer de travailler de façon constructive sur le projet de loi pour arriver à une troisième lecture sur laquelle serait d'accord l'ensemble des partis.
    La pêche illicite non déclarée et non réglementée mine la pratique des pêches légitimes. On n'a qu'à penser à un dossier qui a pris des proportions sans bon sens: le dossier de la pêche de la morue en Atlantique.
    Des milliers de familles ont vécu de la pêche à la morue pendant des centaines d'années, mais on n'arrive pas à avoir un stock suffisant pour permettre à ces milliers de familles de pouvoir vivre de la pêche à la morue à nouveau. Il y a beaucoup de confusion concernant le fait qu'une partie importante du problème provient de la pêche illicite qui aurait pu être faite dans les eaux au large de la côte Est.
    Un autre dossier est très important chez moi. C'est celui de l'anguille, soit la civelle. Dans les années 1980, Pêches et Océans Canada a accordé plusieurs permis de pêche expérimentaux à des pêcheurs du Nouveau-Brunswick. Ils pêchaient la civelle qui est au fond une anguille à l'étape de bébé. Elle est très prisée par les asiatiques. L'équivalent d'une petit pot de beurre d'arachides de civelle vaut littéralement une fortune sur le marché international. Ces permis sont devenus commerciaux dans les années 1980. Les prises réglementées que les pêcheurs des provinces maritimes ont le droit de faire sont passées de 28 kg à 9 tonnes métriques. C'est environ 55 millions de bébés anguilles par année. Imaginons le tonnage qu'on aurait eu en anguilles adultes, si on pêchait moins de ces petites anguilles.

  (1240)  

    Au-delà des neuf tonnes métriques permises, de 220 % à 250 % de la pêche serait illégale. Il s'agit d'une des craintes dont les acteurs du milieu nous font constamment part. On ne pêcherait donc pas neuf tonnes, mais peut-être de 20 à 23 tonnes illégalement, non seulement quelque part au large des provinces maritimes, mais en Nouvelle-Angleterre. L'équation est facile: un pareil tonnage de bébés anguilles signifie un tonnage gigantesque d'anguilles adultes qui ne pourront pas se développer et tomber dans les filets des pêcheurs du Kamouraska.
    Au Kamouraska, la pêche à l'anguille est l'un des fondements des pratiques traditionnelles de la région. Sur la berge du Saint-Laurent, des centaines de familles amènent de longs filets qui finissent en forme de coeur. Les poissons entrent et tournent dans le coeur à la marée haute, puis les familles recueillent le poisson à la marée basse. C'est de la pêche traditionnelle qui a un impact sur le paysage, car elle est belle à observer. Elle a aussi un effet sur le tourisme. Certains fumoirs qui existent depuis plus de 150 ans ont de la difficulté à trouver de l'anguille à fumer. Pourtant, ils sont présents depuis des générations. Nous en sommes rendus à se demander si la pêche à l'anguille ne sera pas un jour complètement disparue du paysage du Kamouraska.
    Les conséquences d'une pêche illicite en trop grande proportion quelque part au large de la côte est en Amérique du Nord s'étendent donc jusque dans les racines et les traditions les plus lointaines des familles québécoises au Kamouraska. De là vient l'importance d'un projet de loi comme celui-ci. C'est l'une des raisons majeures pour lesquelles je tenais à en parler aujourd'hui.
    Les stocks d'anguille ont baissé à un point tel qu'en 2009, le ministère des Ressources naturelles a mis en place un programme de retrait volontaire d'autorisation des pêches commerciales à l'anguille d'Amérique le long de l'estuaire. L'objectif du programme était de réduire de 50 % les mortalités dues à la pêche à la trappe fixe, que j'expliquais précédemment. On exerce donc une pression sur des gens qui faisaient quelque chose de complètement légal afin qu'ils baissent leur activité de 50 %, parce qu'à des centaines de kilomètres à l'est, des gens font la pêche illicite d'un poisson.
    Revenons au fond de l'entente. Une fois que le Canada aura ratifié l'accord sur les mesures de l'État du port, nous devrons assumer un leadership et encourager d'autres pays à appliquer cet accord également. L'exemple des civelles est toujours pertinent, puisqu'une bonne portion de l'activité illégale qui l'entoure se fait aux États-Unis. Un projet de loi similaire fait son chemin dans les différentes législations américaines, mais on devra encourager nos voisins à travailler rapidement, car il s'agit d'un enjeu global. Pour que l'accord soit fonctionnel, 25 signataires sont nécessaires. Si quelques signataires font attention tandis que des dizaines de nations continuent à fermer les yeux sur la pêche illicite, des bancs de poisson seront négativement affectés par la situation, de façon globale, en dépit du fait que le Canada aura fait des pas dans la bonne direction.
    Je vais préciser certains aspects de la loi pour les gens qui nous regardent à la maison. Que comprend l'accord sur les mesures de l'État du port exactement? L'accord stipule que les navires étrangers devront prévenir le port et demander son autorisation pour y entrer. Les autorités devront alors procéder à des inspections régulières conformément aux normes minimales universelles. C'est le genre de mesure qui paraît tellement évidente qu'il est surprenant qu'un projet de loi doive la mettre en place. On croirait pourtant que cela serait bien défini quelque part dans un projet de loi depuis des décennies. C'est étonnant, mais au moins, les choses avancent.
    Parmi les nombreux points de mise en oeuvre des changements prévus à l'accord, deux me semblent particulièrement intéressants. D'abord, le projet de loi élargit la définition de navire de pêche à tous les navires utilisés aux fins de transbordement de poisson ou de plantes marines qui n'ont pas été précédemment débarquées. Ce n'est donc pas parce qu'un bateau n'est pas un navire de pêche qu'il pourra se permettre de transporter des poissons qui sont le produit d'une pêche illicite. C'est logique, et c'est important que ce soit clair.
    Ensuite, le projet de loi élargit la définition actuelle de poisson pour comprendre les mollusques, les crustacés, les mammifères marins et toutes les parties dérivées du poisson. Je veux souligner une chose qui m'a beaucoup étonné. Il est clair que l'autre côté va voter pour ce projet de loi.

  (1245)  

    Si on a demandé que les requins soient protégés, c'est parce que des ailerons avaient été découverts en grande quantité dans des bateaux. On y faisait de la contrebande.
    Or quand nous avons voulu faire adopter une loi sur cette question, nous avons perdu le vote. Il manquait cinq voix. Nous avons manqué d'appui de la part des députés d'en face. Il est un peu bizarre de les voir avancer dans ce sens alors qu'ils ont refusé ce que nous avions suggéré concernant les requins.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie le fait que le projet de loi met en évidence l'importance des accords et traités internationaux. Les Canadiens et mes collègues de la côte Est ont une assez bonne idée de l'ampleur de la surpêche dans le monde. Les stocks de poisson et leur préservation suscitent de vives inquiétudes.
    L'Accord sur les mesures de l'État du port s'attaque à ce problème mondial très grave. Le député pourrait-il nous parler plus longuement de la question du leadership qu'il a soulevée dans son discours? Le Canada devrait exercer un fort leadership dans le dossier. L'adoption de l'Accord sur les mesures de l'État du port est déjà significatif. Une dizaine d'autres pays ont fait de même. J'aimerais que le député nous parle de cette question.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est un peu comme me demander si je suis pour ou contre la tarte aux pommes.
    Je crois que la question est considérée sous des angles un peu différents chez nos adversaires politiques d'en face. Ces accords vont s'attaquer à des priorités en environnement. En effet, on parle ici d'environnement.
    Quand j'ai commencé à siéger au Comité permanent des pêches et des océans, la première étude portait sur l'état des bancs de crevettes, qui causait des inquiétudes. Précédemment, je parlais des bancs de morue.
    Effectivement, mon collègue a raison. Si nous voulons obtenir des résultats, en arriver à maintenir les bancs de poissons et la pêche partout, dans l'océan Atlantique et dans le Pacifique, l'ensemble des nations qui possèdent d'importantes flottes de pêche doivent signer des traités. C'est surtout relativement à l'océan Atlantique qu'il est très important que l'ensemble des nations concernées signent des accords. Il faut y assurer la pérennité des bancs de morue, de crevettes, etc. C'est essentiel.

  (1250)  

    Monsieur le Président, j'apprécie vraiment les commentaires de mon collègue.
    Il a parlé notamment de notre chef, qui comprend vraiment les enjeux relatifs à l'environnement et les répercussions qu'ils ont sur nos pêches.
    Ce projet de loi ne constitue que la première étape d'un processus visant à empêcher la pêche illégale. Une fois que le Canada aura ratifié l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port, nous devrons aussi nous assurer de prendre un leadership en ce sens.
    Il faut aussi encourager d'autres pays à emboîter le pas. Il ne suffit pas de dire que nous avons fait notre part tout en ne tenant aucun compte de ce que font les autres. Lors de rencontres avec les représentants de pays étrangers, il faut s'assurer que ceux-ci prennent position sur ces questions et mettent en oeuvre une réglementation.
    Je veux soumettre une question à mon collègue. Nous connaissons les répercussions des pêches illégales non rapportées sur les entreprises. Il ne faut pas se contenter de déposer des projets de loi. Il faut aussi aller de l'avant et recueillir les sanctions une fois qu'elles sont soumises. Trop souvent, elles sont imposées mais rien n'est récolté.
    Mon collègue voudrait-il émettre des commentaires à ce sujet?
    Monsieur le Président, l'ensemble des commentaires de ma collègue sont justes.
    On doit faire preuve de leadership, mais dans des cas comme celui-ci, on peut faire face à des difficultés. Je pense ici au leadership de ce gouvernement. Par exemple, il y a eu récemment des rencontres qui portaient sur l'approvisionnement en eau. Or on s'est désisté. On a décidé qu'on n'y participait plus. Pourquoi? Parce qu'il y a beaucoup d'eau au Canada?
    Pourtant, si demain matin, il n'y a plus d'eau dans le Sud des États-Unis et qu'on n'y produit plus de fruits et de légumes, nous allons en souffrir nous aussi. Curieusement, les conservateurs se sont retirés de ces discussions.
    Ce genre de comportement peut nuire quand on est face à un projet de loi comme celui-ci, qui est constructif et devrait être mis en application. Récemment, on a fait preuve d'un genre d'absence de leadership dans le cas de bon nombre d'autres dossiers.
    Tout le monde sait à quel point je respecte le chef de l'opposition officielle. Je le connais et travaille avec lui depuis longtemps. À mon avis, ce serait la personne qui, mieux que toute autre, pourrait redonner au Canada la réputation dont il jouissait avant, voire la renforcer, accroître notre contribution et s'assurer que de nombreux partenaires...
    À l'ordre. L'honorable député de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis l'un des sept députés de Terre-Neuve-et-Labrador et, à titre de représentant de la merveilleuse circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, sur la côte Est de Terre-Neuve, j'interviens le plus souvent possible au sujet de la pêche canadienne, jadis sans égale, et je parle de ce qui était à une époque le lieu de pêche le plus riche du monde: les célèbres et légendaires Grands Bancs de Terre-Neuve.
    Lorsque Terre-Neuve s'est jointe à la fédération canadienne en 1949, le Canada est passé du quatorzième au sixième rang mondial des pays exportateurs de poisson.
    Dans son livre Empty Nets: How Greed and Politics Wiped Out the World's Greatest Fishery publié en 2013, Gus Etchegary dit que les pêches de Terre-Neuve ont été un cadeau d'une valeur inestimable pour le Canada. Aujourd'hui, elles ne sont plus l'ombre de ce qu'elles étaient. Voici le commentaire que j'ai écrit au dos du livre de Gus Etchegary: « L'effondrement de la plus grande industrie de la pêche au monde est un crime des plus graves. Gus Etchegary, l'incarnation même du fringant Terre-Neuvien, nous montre ce dont il est capable dans cette critique incisive. »
    En 1992, le gouvernement conservateur fédéral et John Crosbie, qui était alors ministre des Pêches, ont fermé la pêche de la morue du Nord. Cette mesure a entraîné le plus grand licenciement de toute l'histoire du Canada en envoyant 19 000 personnes au chômage. Cette situation a d'ailleurs été comparée aux sécheresses catastrophiques qui ont frappé les Prairies dans les années 1930. Le moratoire annoncé en 1992 devait durer deux ans. Vingt-deux ans après, il est encore là. La province a depuis perdu 90 000 habitants, dont la plupart ne reviendront jamais.
    La disparition de nos pêches traditionnelles a des conséquences sur notre patrimoine; elle a des conséquences sur notre culture. Jusqu'à quand célébrerons-nous la pêche au calmar, alors qu'il n'y a plus aucun calmar à pêcher? Il y a eu un modeste regain des poissons de fond, tels que la morue, mais les stocks en haute mer sont toujours complètement décimés. Ce que je vais dire maintenant devrait bien faire comprendre à quel point les stocks sont décimés et à quoi nous en sommes réduits. Pendant presque toute l'année, il est illégal pour un enfant de pêcher une morue à partir d'un quai, de sortir une morue de l'océan Atlantique Nord. N'est-ce pas inimaginable?
    Au fil des ans, on a délaissé les poissons de fond tels que la morue au profit des crustacés, tels que la crevette et le crabe, mais les stocks de ces deux espèces connaissent un déclin marqué. De plus, les plus grosses réductions des derniers quotas ont été imposées aux bateaux de pêche côtière, encore au détriment des collectivités qui nous restent.
    Les décisions de gestion qui sont prises à Ottawa, à 2 000 kilomètres de là, ne sont pas fondées sur les principes de contiguïté ou d'attachement historique, ce qui ferait que la ressource profite à ceux qui sont à proximité. Non, ce n'est pas ce qui arrive. Les conservateurs ignorent ces principes en faveur des grandes compagnies extracôtières, dont la plupart appartiennent à des intérêts étrangers. La gestion des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador à partir d'Ottawa a résulté en un manque de compréhension, un manque de considération et un manque de communication. Quand on pense à ce qui est arrivé à nos pêches, aux Grands Bancs — effondrement des stocks, surpêche étrangère non surveillée, disparition pure et simple de flottes nationales, licenciement de dizaines de milliers de travailleurs et perte de près de 100 000 Terre-Neuviens —, le plus grand changement survenu depuis 22 ans a été la décision par le ministère fédéral des Pêches et des Océans d'interdire la turlutte à deux hameçons et de ne permettre que celle à un seul hameçon. Voilà le changement stratégique le plus conséquent de ces dernières années. C'est carrément incroyable.
    C'est donc dans ce contexte que je prends la parole à propos du projet de loi S-3, un projet de loi d'ordre administratif.

  (1255)  

    Le projet de loi S-3 modifierait la Loi sur la protection des pêches côtières. Nous appuyons cette mesure législative, car elle est nécessaire. Elle est nécessaire pour que le Canada puisse ratifier l'Accord des Nations Unies relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Canada a signé l'accord en 2010. Il convient cependant de souligner que cet accord des Nations Unies ne pourra entrer en vigueur que lorsqu'il aura été ratifié par 25 pays, ce qui n'a pas encore été fait.
    Il va sans dire — même si je vais maintenant le dire — que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée va à l'encontre des pratiques de développement durable de la pêche, y compris celles du Canada, y compris celles de Terre-Neuve-et-Labrador, et qu'elle constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer. C'est logique. Nous ne pouvons pas être en désaccord avec ce fait.
    Cela dit, cette mesure législative n'est que la première étape à suivre pour lutter contre la pêche illicite. Une fois que le Canada aura ratifié l'accord sur les mesures de l'État du port, il devra jouer un rôle de premier plan et encourager les autres pays à prendre eux aussi part à cet accord. C'est loin d'être gagné d'avance. Espérons qu'il jouera un rôle plus efficace que l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, qui surveille la pêche en haute mer à l'extérieur de la limite de 200 milles du Canada, au large de Terre-Neuve-et-Labrador, sur les Grands Bancs. L'OPANO est inutile et elle n'a aucun pouvoir. Cette organisation est une vraie farce.
    Même s'il y a un moratoire sur la pêche en eaux canadiennes depuis 1992, tout est demeuré permis pendant beaucoup trop d'années au-delà de la limite des 200 milles. La pêche en eaux canadiennes est tombée à l'eau. Elle a complètement pris fin. Pour la première fois en 500 ans, la pêche en eaux canadiennes a cessé, mais la pêche au-delà de la limite des 200 milles, elle, s'est poursuivie. Ce qui est amusant, c'est que les stocks de poissons migratoires, comme la morue, se fichent éperdument des lignes imaginaires dans l'océan. La limite de 200 milles n'a aucune signification pour les poissons. Donc, nous avons arrêté de pêcher, mais les autres pays, eux, ont continué.
     Même aujourd'hui, si un autre pays est accusé d'avoir pêché illégalement à l'extérieur de la limite des 200 milles sur les Grands Bancs, c'est le pays d'où vient le chalutier étranger visé par les accusations qui doit entreprendre des procédures judiciaires ou imposer des peines. Combien de fois cela s'est-il produit? Combien de fois les exploitants d'un chalutier étranger sont-ils punis par leur pays d'origine pour avoir ravagé ce qu'il reste d'une ressource halieutique qui a déjà été la plus importante au monde? Combien de fois cela s'est-il produit? Jamais.
    Je ne peux pas dire à la Chambre combien de fois j'ai présenté, en tant que journaliste et député, des demandes d'accès à l'information pour connaître les amendes imposées à un chalutier étranger qui a été traduit en justice pour pêche illégale. Combien de fois ai-je présenté une demande d'accès à l'information auprès du gouvernement fédéral? Je ne le sais pas. Le gouvernement refuse de divulguer tout renseignement à ce sujet. Pourquoi? Le gouvernement prétend que cela risquerait de compromettre les relations internationales. Qu'en est-il des relations avec Terre-Neuve-et-Labrador? Quand entrons-nous en ligne de compte?
    John Crosbie était le ministre progressiste-conservateur qui a imposé en 1992 un moratoire sur la pêche à la morue du Nord. Il a fait arrêter cette pêche et a ensuite créé un programme d’aide. Il s'agissait d'une aide sociale très généreuse. John Crosbie a déjà écrit: « Qui écoute les plaintes des poissons? » Il avait tout un sens de l'humour. On devrait plutôt se demander qui écoute les plaintes des pêcheurs.
    J’aimerais revenir au livre de Gus Etchegary, Empty Nets: How Greed and Politics Wiped Out the World's Greatest Fishery, et je cite:
    J'ai écrit ce livre, parce que je refuse, comme certains autres, d'admettre qu’on ne peut rien faire pour donner un second souffle à cette ressource renouvelable qui semblait à l'époque inépuisable et aider l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et nourrir la population mondiale croissante.
    Ses paroles sont on ne peut plus vraies.
    J'appuie le présent projet de loi d'ordre administratif, mais ne vous méprenez pas; soyons clairs: notre industrie de la pêche et nos collectivités côtières ont besoin de beaucoup plus de protection que cela.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer.
    Mon collègue a notamment dit que, dans le dossier des pêches, on avantageait les grandes entreprises, ce qui ne s'est pas vu depuis longtemps. Pour ce qui est des quotas de crevettes, il est évident qu'on favorise actuellement les entreprises qui disposent des plus grands bateaux.
    Le député a aussi parlé de la zone de pêche de 200 milles marins. Comme on le sait, à l'extérieur de celle-ci, la pêche du flétan noir, ou flétan du Groenland, par les pays étrangers dépasse de 60 à 70 % les quotas. Les mesures de conservation de l'espèce sont beaucoup plus importantes à l'intérieur de la zone.
    Le député a dit qu'il appuyait le projet de loi. Outre cette mesure législative, quelles mesures la Chambre devrait-elle envisager pour remédier à toutes les lacunes qu'il a si bien relevées?
    Monsieur le Président, les quotas de crevettes dont a parlé le député sont un bon exemple. Comme je l'ai dit dans mon discours, on ne pêche plus les mêmes espèces. Des poissons de fond, comme la morue, on est passé aux crustacés, par exemple le crabe et les crevettes. Or, les stocks de crustacés sont maintenant en déclin.
    La nouvelle la plus récente date de cette année. Il s'agit d'une décision que les néo-démocrates et tous les intervenants de l'industrie de la pêche approuvent. Les scientifiques ont décidé que les quotas de crevettes devaient être réduits. Par contre, il y a un déséquilibre dans la façon dont les réductions sont appliquées. La plupart des réductions touchent le secteur de la pêche côtière et non pas les grandes entreprises extracôtières.
    Je suis allé cet été dans la circonscription du député, à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment à l'île Fogo, et j'ai pu constater par moi-même que la réduction des quotas de pêche côtière de la crevette aura de terribles effets sur les navires de pêche et les localités de la région.
    Pour ce qui est de la question générale de ce qui doit être fait, il faut procéder, selon moi, à une transformation complète du secteur des pêches. Il faut changer complètement la façon de gérer les pêches. Le système actuel ne fonctionne pas. Il ne permet pas d'améliorer les stocks de poissons ni d'aider Terre-Neuve-et-Labrador.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Comme il l'a mentionné, il a beaucoup écrit à propos des pêches et de l'effondrement des stocks de morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador et sur la côte Est. Il a mentionné que le gouvernement canadien, de même que la communauté internationale, n'ont pas réussi à faire échec à la surpêche étrangère.
    Nous parlons ici de pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Si je comprends bien les propos du député, il est loin d'être convaincu que le gouvernement est disposé à s'empresser de prendre les mesures nécessaires pour s'attaquer aux problèmes graves que posent la surpêche et la pêche illégale et à leurs répercussions sur les écosystèmes et la pêche locale de la côte Est et de toutes les régions côtières du Canada.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de cette excellente question et du merveilleux travail qu'il accomplit dans le dossier des pêches et des océans.
    Je tiens à souligner que le gouvernement conservateur n'est pas le seul qui ne m'inspire pas confiance; je ne faisais pas non plus confiance aux gouvernements libéraux, ni aux autres gouvernements qui ont précédé le gouvernement en place.
    La limite de 200 milles au large de la côte Est du Canada a été établie en 1977. C'était une erreur. C'est une bonne chose d'avoir une limite de 200 milles, certes, mais dans le cas de la côte Est de Terre-Neuve, on aurait dû établir une limite territoriale se rendant jusqu'à l'extrémité du plateau continental. La limite aurait dû être supérieure à 200 milles, mais ce n'est pas ce qui est arrivé, et ce, même si le premier ministre libéral en poste à l'époque avait promis qu'elle le serait. Par conséquent, les stocks de poissons migrateurs et les stocks en haute mer, comme les stocks de morue, ont été complètement décimés.
    Suis-je convaincu que le gouvernement conservateur pourra redresser la situation des pêches à Terre-Neuve et veiller aux intérêts des pêcheurs de la province relativement à des principes de base comme l'attachement historique et la contiguïté? Comme je l'ai mentionné dans mon discours, non, je ne suis pas du tout convaincu que c'est ce qui se passera. Nous avons constaté que certains principes de gestion, comme le principe du « dernier entré, premier sorti », ont été mis en oeuvre par le gouvernement conservateur dans l'industrie de la crevette. Ces principes causent du tort à notre province. Ils causent du tort à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Ce n'est pas suffisant. Les choses doivent changer. Nous verrons un changement et nous constaterons les répercussions de ces mauvaises décisions en 2015. Aucun conservateur ne sera élu près de chez moi. Ça n'arrivera tout simplement pas.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi S-3. Comme on l'a clairement dit, il s'agit d'une question très importante. C'est un des nombreux enjeux qui touchent les écosystèmes océaniques, la conservation et la gestion des stocks — autant de questions qui méritent une réflexion sérieuse.
    On a laissé entendre que le projet de loi est une mesure législative d'ordre administratif qui vise à ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port, signé en 2010 à l'ONU. Or, avant d'entrer en vigueur, cet accord doit être ratifié par 25 pays.
     Sachant que le Canada a le plus long littoral au monde et d'importantes réserves de poisson sur toutes ses côtes, même dans l'Arctique, on serait porté à croire que notre pays ferait preuve de leadership dans ce dossier et qu'il insisterait sur le caractère urgent et important du problème.
    Toutefois, le gouvernement a présenté son projet de loi au Sénat. C'est comme passer par la porte arrière, et nous avons été nombreux à le dire. Cela montre que le gouvernement est d'avis qu'il faut s'occuper de cette question, mais qu'il n'y accorde clairement pas trop d'importance. Le gouvernement ne veut pas que cette question vienne paralyser ses travaux.
    Le projet de loi a été étudié en mars 2013, au Sénat. Il a été adopté à l'étape de la troisième lecture en mars, et la Chambre était sur le point d'en être saisie, mais le gouvernement conservateur, dans sa sagesse, a décidé de proroger la Chambre à l'automne. Résultat: le projet de loi est mort au Feuilleton. Il a donc fallu passer par le Sénat une autre fois. C'est ainsi que l'ancien projet de loi S-13 a été présenté de nouveau au Sénat, cette fois sous le numéro S-3. Nous sommes maintenant en septembre 2014, et le projet de loi n'a même pas été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il le sera assurément plus tard cet après-midi, mais en tant que législateur, j'ai l'impression que le gouvernement ne prend pas cette question suffisamment au sérieux.
    En ce qui concerne le problème général de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, on évalue à des dizaines de milliards de dollars la valeur économique des pertes engendrées parce que de nombreux pays du monde entier prennent et vendent du poisson, nuisant du coup aux marchés réglementés. Il s'agit d'une situation qui dure depuis des siècles.
    Il ne fait aucun doute que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée menace les écosystèmes océaniques et la durabilité des ressources halieutiques. Cette pratique contrevient aux mesures de conservation et de gestion, comme les quotas et les limites de prises accessoires. Il importe de le reconnaître, d'autant plus que des efforts sont déployés à l'échelle internationale pour essayer de contrôler la façon dont les pays signataires, les pays pêcheurs, s'y prennent en regard de ces stocks.
    Notre pays dispose de nombreuses données scientifiques — quoique, si les conservateurs sont réélus, il risque de ne plus en rester. De vastes travaux sont menés un peu partout dans le monde afin de surveiller les habitudes et la santé des stocks de poisson pour déterminer dans quelle mesure il faudrait poursuivre les entreprises de pêche fautives pour assurer la viabilité de l'industrie.

  (1310)  

    Si nous permettons que des millions de tonnes de poisson assujetties à ces mesures de conservation soient pêchées sans aucun contrôle, les efforts auront été vains. Comme l'a suggéré mon collègue, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, il y a lieu de se poser des questions quant à l'efficacité de ces mesures de conservation et de gestion pour déterminer de quelle manière les pays poursuivent les entreprises de pêche fautives.
    Néanmoins, au Canada, la pêche commerciale d'espèces sauvages, l'aquaculture et l'industrie de transformation du poisson et des fruits de mer contribuent jusqu'à 5,4 milliards de dollars au PIB total et génèrent 71 000 emplois à temps plein. Il s'agit d'un apport énorme à l'économie canadienne, et nous devons donc travailler de notre mieux pour faire progresser ce dossier.
    Les néo-démocrates ont fait savoir qu'ils appuieraient les mesures prévues dans le projet de loi S-3 parce qu'elles font partie d'un accord international. Nous croyons aussi que, à l'échelle internationale, le Canada devrait contribuer à l'établissement de règles et de règlements dans un domaine aussi important que celui des pêches. Certains d'entre nous souhaiteraient que le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans ce dossier.
    Le député de Territoires du Nord-Ouest a évoqué le problème du « trou de beigne » de l'Arctique. C'est tout un problème. La région n'est régie par aucun accord international, et certains pays commencent à y pêcher à volonté. Ils définissent de nouvelles tendances historiques en matière de pêche qui auront des répercussions au moment de conclure un accord international visant la région. Le Canada n'a rien fait à ce sujet et, à mon avis, il en payera le prix.
    Je m'arrête quelques instants sur l'Accord sur les mesures de l'État du port, l'accord international que le Canada a signé et que l'adoption du projet de loi S-3 rapprocherait de sa concrétisation.
     L’Accord dispose que les navires étrangers doivent prévenir et demander l’autorisation d’entrer dans le port; les autorités devront alors procéder à des inspections régulières conformément aux normes minimales universelles. Les navires en infraction se verront refuser l’utilisation du port ou de certains services portuaires. Enfin des réseaux de partage d’information sont créés.
    Il s'agit du tout premier traité mondial à porter expressément sur le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Je n'ai pas entendu les observations du secrétaire parlementaire, un peu plus tôt, mais je crois comprendre qu'au plus une dizaine de pays l'ont signé. Or, pour que l'accord entre en vigueur, il faudra que 25 le signent et le ratifient par voie législative.
    Le projet de loi S-3 prévoit un pouvoir de réglementation pour autoriser tout bateau de pêche étranger ayant reçu de l'État du pavillon l'ordre de se rendre dans un port à pénétrer dans les eaux canadiennes aux fins de la vérification du respect des lois et des mesures de conservation ou de gestion en matière de pêche. Comme on l'a déjà entendu, le projet de loi élargit l'actuelle définition du terme « bateau de pêche » à toute construction flottante utilisée pour le transbordement du poisson ou de plantes marines qui n'ont pas été débarqués auparavant. Il précise également la définition actuelle du terme « poisson », qui comprend les mollusques, les crustacés et les animaux marins, pour englober tout produit qui en provient.

  (1315)  

    Nous allons discuter plus à fond de ces questions au comité, car, de ce côté-ci, nous nous interrogeons sur la façon dont on procédera et sur le pouvoir d'inspection qu'auraient les fonctionnaires canadiens. Il semble qu'ils devraient obtenir une ordonnance d'un tribunal, un mandat, pour pouvoir monter à bord d'un navire ou d'un avion ou entrer dans un entrepôt pour en inspecter le contenu. Ce sera aussi permis pour les véhicules et les structures utilisés pour le transbordement de poissons ou de sous-produits de poissons, mais comment? Quelles dispositions le permettraient et quelles autorisations faudrait-il? Nous devons mieux comprendre cet aspect.
    Il y a autre chose. Le projet de loi ajoute des dispositions en vertu desquelles un juge pourra entendre les demandes de mandat de perquisition, de mandat autorisant un garde-pêche à procéder à une saisie, ou d'ordonnance de confiscation. Nous voudrons avoir des précisions à ce sujet. Nous en demanderons lors de l'étude au comité.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous voyons à quel point le chef de l'opposition prend ces questions à coeur. En raison de son expérience dans le domaine de l'environnement, il comprend l'importance de la santé des océans et de l'écosystème des océans, c'est-à-dire la façon de gérer la pêche et ce que cela représente pour la santé de notre planète et notre environnement. De ce côté-ci de la Chambre, les députés qui ont participé à ce débat ont soulevé des questions quant au sérieux du gouvernement dans certains dossiers, comme la conservation, la gestion des habitats et les questions scientifiques.
    Par exemple, lorsque je regarde les responsabilités supplémentaires données aux fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans dans le projet de loi S-3, je me demande bien comment ils vont faire pour s'en acquitter compte tenu des réductions d'effectifs des trois dernières années sous le présent gouvernement. Le budget du ministère des Pêches et Océans a été amputé de centaines de millions de dollars. Nous avons vu une réduction du nombre de navires à la disposition du ministère et des agents pour effectuer de la surveillance et procéder aux arrestations, et une diminution de la capacité des agences côtières et de la marine à venir en aide. La capacité de la Garde côtière à intervenir est certainement remise en question à la suite des compressions dommageables effectuées par le gouvernement.
    De même, nous remettons en question l'engagement du gouvernement envers les écosystèmes, la gestion des pêches et les mesures prises pour appliquer la loi.
    On a effectué des compressions au personnel chargé des inspections et on a changé les règles d'application de la loi et des règlements concernant ce qui doit être fait sur un lac ou une rivière ou dans un océan. Nous savons les effets que ces mesures auront sur les pêches et les écosystèmes. Les actions que le gouvernement a prises au cours des trois dernières années feront en sorte qu'il sera plus difficile de maintenir la pêche durable le long de toutes nos côtes et d'intenter des poursuites contre les entreprises de pêche pour qu'elles mènent leurs activités d'une façon saine et sécuritaire. Il sera plus difficile de faire en sorte que les familles et les collectivités prospèrent, tant aujourd'hui que demain. C'est là le principe fondamental de la pêche durable.

  (1320)  

    Certains députés ont parlé de ce qui s'est passé au printemps dernier relativement à la crevette nordique. Le gouvernement a pris le parti des grandes sociétés de pêche, en particulier celui des chalutiers-usines, au détriment des petites entreprises sur les côtes et dans les collectivités. Résultat: des centaines d'emplois ont été perdus et continueront de disparaître — non seulement dans le secteur des petits bateaux de pêche, mais aussi dans celui de la transformation — dans des collectivités partout dans le Nord de Terre-Neuve et sur la côte Sud du Labrador.
    Voilà pourquoi certains d'entre nous posent des questions et soulèvent des préoccupations au sujet de l'engagement du gouvernement envers l'industrie de la pêche et la pêche durable. Nous devons faire tout en notre pouvoir, non seulement dans les limites de nos compétences, mais aussi là où le Canada et le gouvernement canadien ont de l'influence, afin de protéger l'environnement, maintenir la santé des pêcheries et des océans et assurer la durabilité de la pêche. Il faut que le gouvernement exerce un rôle de chef de file au sein des organismes internationaux chargés d'établir des règlements et des mesures de conservation et de gestion, comme les quotas et les limites de prises accessoires. Le gouvernement doit veiller à ce que les pêcheries soient gérées correctement, non seulement au Canada mais aussi à l'étranger, pour assurer la durabilité de la pêche et éviter la surpêche, la mauvaise gestion et l'extinction des espèces. Cela se produit déjà trop souvent et nous devons faire un meilleur travail à cet égard.
    J'aimerais encore faire quelques observations au sujet du projet de loi S-3. Je suis déçu de la façon dont le gouvernement a proposé ces dispositions. Il est question d'un accord international signé par le Canada en 2010. Nous sommes maintenant en 2014, et nous sommes encore saisis de ce projet de loi. Pourquoi? Parce que le gouvernement a présenté la première version du projet de loi non pas directement à la Chambre des communes, mais de façon détournée, par le biais du Sénat. Le Sénat a été saisi du projet de loi en 2013, mais celui-ci est finalement mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a prorogé la Chambre à l'automne 2013. Cela ne donne pas l'impression que le gouvernement comprend la gravité de ce problème et qu'il interviendra rapidement pour y remédier.
    Le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est très grave. Le Canada doit faire preuve de leadership pour faire adopter des dispositions comme celles-ci afin que cet accord soit ratifié par au moins 25 nations, et qu'on commence à agir. Le gouvernement devra alors mettre en place des ressources afin que l'accord soit appliqué correctement, et que le Canada et les Canadiens fassent tout en leur pouvoir pour contribuer à mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

  (1325)  

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de son intervention.
    Il fait état de 15 pays qui ont signé l'accord international. Il semble qu'au-delà des côtes canadiennes, cela ressemble au Far West. On a beaucoup vu notre premier ministre tenter de jouer un rôle de premier plan ou de leadership dans des dossiers internationaux, notamment contre l'État islamique ou pour ce qui est de l'Ukraine. On le voit aussi tenter de trouver activement des débouchés pour le pétrole albertain provenant des sables bitumineux. Toutefois, je ne le vois pas assumer ce même leadership en ce qui a trait à la question des pêches, celle des ressources ou celle du pain et du beurre de milliers de pêcheurs qui vivent dans l'Est du pays.
    J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue sur cette question du leadership que nous devrions avoir sur le plan international pour nous assurer que les 10 pays manquants signent le traité le plus rapidement possible.

  (1330)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député, je crois que le Canada a encore beaucoup de travail à faire pour être un chef de file mondial dans le domaine de la protection des océans, et pour assurer une saine gestion des océans, que ce soit sur le plan des pêches ou de l'exploitation des ressources naturelles.
    Il faut comprendre que, si nous continuons de dégrader les océans, de les acidifier au point de perturber les écosystèmes et de faire disparaître les poissons, les plantes et les autres formes de vie marine qui peuplent les océans et qui contribuent à assainir l'environnement partout dans le monde, ce sera à notre désavantage. En tant que pays progressiste qui possède le plus long littoral du monde, le Canada devrait faire preuve de leadership afin de mettre en oeuvre les mesures les plus efficaces pour continuer d'assurer la protection des océans.
    Monsieur le Président, je sais que le parti de mon collègue considère qu'il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction par rapport aux nombreux enjeux qu'il a abordés, notamment la conservation et les principes de gestion utilisés au sein du ministère des Pêches et des Océans.
    L'une des choses que le gouvernement libéral a créées est l'aire marine protégée. Je suis désolé si cela ne se rapporte pas à la question dont nous traitons, mais il est important de souligner que le mécanisme lié à l'aire marine protégée sert très bien nos côtes, et non seulement les nôtres, mais celles d'autres pays. Il semble toutefois que les autres pays aient fait bien plus de progrès que nous à ce chapitre.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de notre piètre performance en ce qui concerne ces aires marines protégées?
    Monsieur le Président, les aires marines protégées sont extrêmement importantes pour gérer notre écosystème et assurer la santé des océans. D'ailleurs, le Canada a signé un accord international qui nous engage à préserver 10 % de notre territoire océanique dans une aire marine protégée d'ici 2020. Nous en sommes actuellement à environ 1 %, alors que l'Australie et la Californie, par exemple, sont déjà plus avancées.
    Il s'agit d'une mesure extrêmement importante. Il nous faut relier les aires marines protégées sur toutes nos côtes. C'est la voie à suivre pour la gestion d'un océan et d'un écosystème sains. C'est d'ailleurs un engagement que l'opposition officielle a pris et qu'elle maintiendra en 2015.
    Monsieur le Président, le projet de loi met l'accent sur la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, mais nous parlons en fait d'un engagement à l'égard du secteur des pêches à gérer nos pêches de façon adéquate et durable. Nous voulons — et le député en a parlé — une bonne gestion et un financement adéquat de nos pêches.
    Selon mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, le gouvernement est-il vraiment déterminé à fournir les fonds nécessaires à cette mesure législative?
    Monsieur le Président, c'est un sujet dont j'ai brièvement parlé, car dans de nombreux domaines, que ce soit le manque d'appui démontré par les députés ministériels à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire visant à faire cesser le prélèvement des nageoires de requin, ou le travail qui doit être fait concernant le « trou de beigne » dans l'Arctique pour assurer un certain contrôle international sur les pêches dans cette zone, ou encore l'absence de réponse au rapport de la Commission Cohen sur le saumon rouge du fleuve Fraser, à chaque étape, le gouvernement a démontré son manque d'engagement à l'égard d'une pêche durable et d'un océan sain.
    Nous avons raison d'être préoccupés. Bien que nous appuyions la mesure législative et l'intention de participer à un accord international visant à enrayer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, nous craignons que le gouvernement ne fournisse pas les ressources pour assurer son application de façon adéquate.

  (1335)  

    Monsieur le Président, nous sommes heureux de constater que le projet de loi accorde au ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui lui permettent d'échanger des renseignements avec d'autres pays, les pêcheries, les organismes de gestion et les organisations internationales relativement aux autorisations visant les navires, à l'inspection des navires et à toute mesure d'exécution prise. Il s'agit d'un changement essentiel, et cela aidera la communauté internationale à exercer un meilleur suivi et une meilleure surveillance de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
    Toutefois, mon collègue a soulevé, à juste titre, une préoccupation très importante concernant les modifications apportées à l'article 7.1. Il a aussi soulevé des préoccupations concernant le fait que le projet de loi provient du Sénat.
    N'oublions pas pourquoi cela nous préoccupe. Nous n'avons qu'à citer en exemple les deux projets de loi sur la criminalité qui ont été récemment adoptés au Sénat; dans un cas, il s'agissait de la mauvaise version. J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.
    Le fait est que ce projet de loi est très important, mais beaucoup de députés ministériels — parce que seulement l'un d'entre eux a pris la parole — refusent de participer aux débats. Ce problème a une incidence sur notre économie et les consommateurs.
    Le député peut-il nous en dire plus sur ses préoccupations concernant le fait que le projet de loi a été présenté au Sénat? Nous avons vu que le Sénat ne sait même pas ce qu'il fait lorsqu'il adopte des projets de loi et que le gouvernement ne se donne même pas la peine de discuter de projets de loi aussi importants que celui-ci.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je crois que la façon dont ce projet de loi est arrivé par la porte arrière montre que le gouvernement en fait peu de cas et n'y accorde que très peu d'importance.
    Ce projet de loi, qui a été retardé d'au moins un an, devait permettre de ratifier l'accord international signé en 2010. Nous voilà à l'automne 2014, et nous n'avons toujours pas ratifié cet accord.
    La députée a soulevé un point important: en tant que députés, nous devons nous assurer que le contenu de la loi est conforme à la réalité, et que tous les articles se complètent et ne se contredisent pas.
    Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais je trouve embarrassant de constater qu'un projet de loi a suivi tout le processus d'examen, pour être finalement jugé erroné et contraire à la Constitution. Il est même déjà arrivé que le Sénat adopte finalement la mauvaise version d'un projet de loi.
    Nous devons mieux faire notre boulot. Le gouvernement doit trouver une façon de mieux gérer les mesures législatives importantes.
     Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. Avant de commencer mon intervention, j'aimerais prendre quelques minutes pour souligner le travail remarquable de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour: il représente fort bien ses électeurs, ici à la Chambre des communes, et gère de main de maître le dossier des pêches et des océans qui lui a été confié. Ce n'est pas une tâche facile compte tenu du fait que le gouvernement s'acharne à sabrer dans les protections environnementales et à mettre en péril la plupart de nos océans et de nos cours d'eau. Je tenais donc à féliciter mon collègue. Les électeurs de Dartmouth—Cole Harbour sont très bien représentés par leur député.
    J'aimerais également profiter de cette occasion pour féliciter mon collègue de New Westminster—Coquitlam. Ceux d'entre nous qui sommes de la Colombie-Britannique savons que c'est l'homme du Fraser. C'est lui en effet qui a descendu le fleuve Fraser à la nage. C'est aussi un orateur redoutable à la Chambre, qu'il s'agisse des nageoires de requins, de la protection de nos eaux ou de la préservation de notre Garde côtière. Ce sont là des enjeux cruciaux pour ceux qui habitent sur le littoral et même pour tous les Canadiens. Ces deux collègues ont fait un travail extraordinaire pour obliger le gouvernement à rendre des comptes, et aussi proposer des politiques efficaces pour nos pêches et nos océans.
     Le projet de loi dont nous sommes saisis est très important. À l'instar d'un grand nombre de mes collègues, je suis un peu gênée que ce projet de loi vienne du Sénat. Après tout, c'est la Chambre des communes qui est censée élaborer un projet de loi et l’examiner, avant de l’envoyer au Sénat pour un second examen objectif. Il serait peut-être bon de prendre le temps qu'il faut, de ralentir un peu la cadence afin d’avoir un débat sérieux pendant le processus législatif, au lieu de précipiter l’adoption des mesures législatives.
    Je vais vous dire pourquoi, à mon avis, le projet de loi est si important pour les Canadiens et surtout pour ceux qui habitent le long du littoral, sur nos trois côtes. L’étude de 2008, que tous les parlementaires ont certainement lue car nous savons tous combien les pêches sont un secteur important, cette étude, donc, estimait que les pertes économiques attribuables à la pêche illégale représentaient chaque année, dans le monde entier, entre 10 et 23 milliards de dollars américains. C’est un chiffre astronomique, et c’est à ce fléau que ce projet de loi tente de s’attaquer, dans une faible mesure.
    Au Canada, la pêche commerciale et sauvage, l'aquaculture et l'industrie de la transformation du poisson et des fruits de mer représentent 5,4 milliards de dollars de notre PIB et 71 000 emplois à temps plein, pour l'économie de notre pays. Ce dont nous parlons aujourd'hui est donc un enjeu très important, non seulement parce qu'il faut protéger les espèces afin de nous assurer que les stocks seront suffisants pour nos enfants et nos arrière-petits-enfants, mais aussi parce que la pêche illicite, non réglementée et non déclarée représente entre 11 et 26 millions de tonnes de prises. Ça équivaut à 40 % du total des prises, pour certaines pêches. C'est effrayant. Nous savons que, pour gérer efficacement les stocks de poissons, on établit des quotas. Mais comment pouvons-nous établir des quotas raisonnables alors que nous ne connaissons même pas la quantité de poisson pêchée?

  (1340)  

    Il y a une question que je dois absolument aborder. Le gouvernement actuel a échoué lamentablement en ce qui concerne les mesures de protection environnementale qui auraient pu nous aider à gérer de façon proactive les stocks de poissons, mais il n'a pas non plus été en mesure d'établir des mesures de protection de base en raison de toutes les compressions effectuées.
    Parmi les éléments fondamentaux que je veux aborder, il y a la question des compressions à la Garde côtière à Kitsilano. Il s'agit d'une question très importante pour les habitants de la Colombie-Britannique, parce que ces compressions mettent en danger la vie de nombreux pêcheurs et de gens ordinaires qui naviguent sur l'océan. En outre, des compressions ont été effectuées au ministère des Pêches alors que nous avons réellement besoin d'intensifier nos efforts en matière d'application de la loi, compte tenu de l'importance des activités illégales en cours. Nous savons aussi que le gouvernement actuel accorde très peu d'importance aux sciences, à l'expertise et aux conseils éclairés puisqu'il n'en tient pas vraiment compte. En effet, il a non seulement imposé des compressions dans le domaine des sciences, mais il a également choisi de ne pas tenir compte de judicieux conseils de la part de scientifiques et d'experts. Nous critiquons depuis que je suis ici les changements radicaux apportés par le gouvernement dans le domaine de la protection des habitats. Ces changements, qui étaient enfouis dans le projet de loi d'exécution du budget, dois-je le rappeler, causent des ravages aux habitats. Des ruisseaux dans ma circonscription, comme le ruisseau du parc Bear Creek, sont menacés. Il s'agit d'une situation inacceptable.
    Il y a tellement de travail à faire dans ce domaine, et cette mesure constitue un tout petit pas dans la bonne direction. Même si nous appuyons celui-ci, mes collègues proposeront des amendements, car la mesure comporte quelques lacunes. Nous espérons que la volonté des conservateurs de faire adopter ce projet de loi les poussera à tenir compte des amendements éclairés qui seront proposés par mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour à l'étape de l'étude en comité. Je sais qu'ils sont très impatients d'entendre ces amendements. Nous avons très hâte d'y travailler.
    Nous nous réjouissons d'apprendre que, grâce au projet de loi, le gouvernement ratifiera un accord des Nations Unies, ce qu'il aurait dû faire il y a longtemps. Comme nous le savons, l'Union européenne, la Norvège, le Sri Lanka et le Myanmar ont déjà ratifié l'Accord sur les mesures de l’État du port, et nous ferons de même. J'espère toutefois que le gouvernement tentera maintenant de persuader d'autres pays d'adhérer à cet accord. Comme je l'ai déjà dit, le désespoir me gagne parfois quand je m'interroge sur l'influence qu'il nous reste après tout le tort qui a été causé à notre réputation internationale par nos collègues d'en face, notamment auprès du Conseil de sécurité, à cause de certaines positions que nous avons adoptées et qui nous ont isolés de la communauté internationale de différentes façons.
    Permettez-moi de résumer ce que j'ai dit parce que je sais qu'il y aura beaucoup de questions. En résumé, je dirais que nous appuierons la mesure législative, mais que nous proposerons des amendements. J'exhorte les conservateurs à examiner toutes les compressions qu'ils ont effectuées au sein du ministère des Pêches et des Océans. Prenons des mesures concrètes pour protéger nos océans et nos ressources halieutiques pour nos enfants et nos petits-enfants. Je tiens à souligner de nouveau le travail fait par le député de Dartmouth—Cole Harbour et mon très respecté collègue de New Westminster—Coquitlam.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Newton—Delta-Nord, la circonscription voisine de la mienne, pour son excellent discours.
    Je sais que son temps est limité et elle a mentionné que ce projet de loi est un petit pas. Le grand pas serait de travailler avec d'autres pays pour gagner leur adhésion. J'en ai déjà parlé à la Chambre. Les poissons ne connaissent pas de frontières. Ils ne connaissent pas les frontières internationales. Ils sillonnent les océans. Par conséquent, nous devons collaborer avec d'autres pays pour réglementer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de façon à préserver les stocks de poisson.
    La députée peut-elle parler du bilan des conservateurs, dire si les conservateurs collaborent avec la communauté internationale pour en arriver à un consensus et parler des dommages qu'ils ont causés à la légitimité du Canada dans le monde?

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue de sa question très pertinente. J'en profite pour le féliciter du discours qu'il a prononcé plus tôt à ce sujet. Ses propos étaient judicieux et donnaient matière à réflexion. Il a résumé nos principales préoccupations relativement à cette mesure législative ainsi que le bilan du gouvernement en ce qui concerne la protection des océans et des pêches.
    Pour répondre à la question du député, je ne pense pas que ce que je dis soit bien nouveau. On parle beaucoup du prestige que le Canada a perdu sur la scène internationale, qu'on pense à son siège au Conseil de sécurité des Nations Unies ou à l'importance de son rôle dans le contexte des principaux défis auxquels le monde fait face.
    En ce qui concerne l'environnement, je suis gênée par la façon dont le reste du monde nous perçoit actuellement à la suite des compressions et de la destruction que le gouvernement a infligées à nos océans et à nos pêches, et j'oserais même dire à la Terre mère.
    Monsieur le Président, je voulais revenir sur l'idée des accords internationaux et sur la façon dont les océans peuvent bénéficier d'un leadership accru. Le Canada pourrait jouer un rôle de premier plan en ce qui a trait à leur protection compte tenu du nombre d'océans qui délimitent son territoire: les océans Arctique, Pacifique et Atlantique.
     On a signalé que cet accord a été réalisé en 2010. En effet, je crois que c'est en 2010 qu'un pays l'a signé et ratifié pour la première fois, et qu'environ une douzaine de pays lui ont emboîté le pas depuis.
    La députée convient-elle que le Canada pourrait faire preuve de plus de leadership, et qu'une des façons de s'y prendre serait d'agir rapidement lorsque des traités de ce genre sont mis en oeuvre pour protéger les océans de la planète?
    Monsieur le Président, il va sans dire que notre image a été un peu ternie au sein de la communauté internationale. Le fait est que beaucoup d'autres pays ont ratifié d'emblée le traité des Nations Unies, mais pas nous. Quatre ans plus tard, ce n'est pas la Chambre des Communes ou le gouvernement qui a présenté le projet de loi. Il fallait que ce soit le Sénat.
    Il ne fait aucun doute que nos océans et les poissons qui y vivent ne se rendent pas compte qu'ils traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis. Par conséquent, la coopération internationale sera essentielle à l'avenir lorsqu'il s'agit de questions environnementales et de la viabilité de nos pêches. Si nous échouons dans ce dossier, ce sera à nos risques et périls. À l'heure actuelle, le Canada a un bilan gênant en matière de protection environnementale.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de voir les députés de ce côté-ci de la Chambre participer activement à un tel débat, alors que les ministériels restent les bras croisés et ne se donnent pas la peine d'intervenir dans ce débat pourtant très important.
    En ce qui concerne l'engagement que le gouvernement doit prendre, il faut tenir compte des pays comme le Mexique, l'Espagne et le Panama, dont les bateaux de pêche s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, c'est connu. À quel point est-il important de faire preuve de leadership et de communiquer avec ces pays pour que nos économies puissent toutes prospérer et que ce ne soient pas les consommateurs et les entreprises qui paient la note?
    Monsieur le Président, bien des intervenants l'ont dit avant moi, mais je tiens à le répéter. Les frontières, les poissons et les océans n'en ont rien à faire. Ce sont les hommes qui les établissent.
    Si nous voulons protéger l'industrie des pêches et notre planète des désastres environnementaux et de la surpêche, surtout celle attribuable à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le gouvernement a un rôle crucial à remplir: il doit inciter les autres pays à emboîter le pas. C'est bien beau d'adopter des politiques, mais si nous sommes incapables de convaincre les autres nations de faire de même, nous ne réussirons pas à protéger nos pêches.
    Pour réussir à convaincre les autres de suivre notre exemple, il faut toutefois être reconnu sur l'échiquier mondial; les États doivent nous considérer comme un joueur de premier plan, et ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. C'est navrant.

  (1355)  

    Monsieur le Président, un de mes collègues a dit plus tôt aujourd'hui que les propositions et les amendements qui ont été présentés sont tombés dans l'oreille d'un sourd. Je me demande si ma collègue pourrait nous en dire davantage. Il s'agit essentiellement d'un projet de loi d'ordre administratif, mais nous avons tout de même fait quelques propositions. Nous aimerions savoir comment la mesure législative pourrait être améliorée.
    Ma collègue pourrait-elle nous expliquer comment le projet de loi a été d'abord présenté au Sénat et comment le gouvernement se sert du comité des pêches pour répondre aux propositions, aux observations et aux amendements visant à améliorer le projet de loi?
    Monsieur le Président, depuis trois ans et demi, je constate chez le gouvernement une tendance à accorder bien peu d'attention, aucune en fait, aux amendements proposés par l'opposition. Je ne comprends pas. Le gouvernement conservateur est si obnubilé par son idéologie qu'il ne veut même pas écouter les voix de l'opposition sur les questions environnementales ou les sujets sur lesquels nous devrions tous travailler ensemble. C'est toujours ainsi.
    De ce côté-ci de la Chambre, même si nous avons des amendements raisonnables, nous craignons sans cesse de frapper un mur, que le gouvernement fera la sourde oreille. Car celui-ci n'en fait qu'à sa tête, et cela n'est pas une façon judicieuse de légiférer. Encore cet été, nous en avons eu la preuve, quand le Sénat a constaté que deux projets de loi dont il avait été saisi n'étaient pas vraiment judicieux. Il y a de quoi s'inquiéter.
    Prenons le temps de bien faire les choses. N'adoptons les projets de loi qu'après en avoir débattu adéquatement. La législation sert bien le pays lorsque les deux côtés de la Chambre unissent leurs efforts pour produire de bonnes lois.
    Monsieur le Président, la députée a un bon point. Il semble que, dès que l'opposition signale une énormité dans un projet de loi, le gouvernement y remédie, mais en prenant bien soin de faire en sorte que le crédit revienne à quelqu'un d'autre, comme le Sénat ou de nombreux autres intérêts et intervenants à l'extérieur du Parlement.
    J'aimerais revenir sur un sujet qui a été soulevé il y a environ une heure dans le cadre du présent débat. Quantité d'intérêts dans les pêches sont en train de passer au secteur privé, et le gouvernement conservateur favorise les sociétés dans des décisions de gestion fondamentales qui concernent certaines de nos espèces les plus vulnérables, y compris la crevette sur la côte Est et le flétan et le saumon sur la côte Ouest, le coin de pays de la députée. Que pense-t-elle de cela?
    Il n'est pas surprenant, monsieur le Président, que le gouvernement favorise les intérêts des grandes sociétés. Nous l'avons vu agir ainsi à maintes reprises.
    Il y a de petites et moyennes entreprises de pêche partout au Canada, et elles sont vraiment inquiètes pour leur avenir. J'exhorte le gouvernement à s'occuper de leur cas. Nous devions commencer à investir dans des emplois canadiens pour des Canadiens.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Le Mois de sensibilisation au cancer chez l'enfant

    Monsieur le Président, septembre est le Mois de sensibilisation au cancer chez l'enfant, et je porte un ruban d'or dans le cadre de la campagne du ruban d'or.
    Nous n'y pensons pas souvent, mais le cancer est la principale cause de décès attribuables à la maladie chez les enfants canadiens, tuant un plus grand nombre d'entre eux que toutes les autres maladies confondues.
    Malheureusement, la recherche n'évolue pas assez rapidement. De plus, les traitements pour les adultes, qui sont assez puissants pour presque tuer une personne en santé, comme la chimiothérapie et la radiothérapie, peuvent causer des dommages permanents à la santé de nos jeunes, même quand ils se rétablissent de cette maladie.
    L'objectif de la campagne du ruban d'or est de demander plus de recherches sur le cancer pédiatrique, une plus grande capacité de traiter les enfants de manière à ce qu'ils puissent vraiment se rétablir, une aide accrue et davantage de produits sanguins pour les enfants canadiens.
    Je porte mon ruban d'or aujourd'hui en pensant à Stephanie Simmons, qui a entrepris cette campagne à London, en Ontario, ainsi qu'à Kaila Remillard, la meilleure amie de ma fille, qui a succombé à un cancer des années après en avoir souffert et dont la mère soutient aussi la campagne de la Fondation canadienne du cancer chez l’enfant.
    Aidons nos enfants à se prémunir contre le cancer, à se rétablir et à être en santé.

Visite virtuelle du Parlement

    Monsieur le Président, chaque année, nous avons le privilège d'accueillir des électeurs de nos circonscriptions qui nous rendent visite au Parlement. Nombre d'entre eux ont alors l'occasion de parcourir l'édifice du Centre, qui est le clou de leur visite, et de se renseigner sur la fonction, l'histoire et l'architecture du Parlement du Canada.
    Cependant, beaucoup de gens sont incapables de se rendre à Ottawa en personne. Dans mon bureau, nous avons décidé de leur trouver une solution de remplacement. Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que nous pouvons dorénavant tous visiter le Parlement sans quitter notre foyer. Mon site Web, davidanderson.ca, comprend maintenant une visite guidée du Parlement, ce qui est une première.
    Élaborée à partir de la technologie Google Street View, cette visite virtuelle comprend 25 arrêts, y compris à de nombreux endroits où les visiteurs ne peuvent pas se rendre en chair et en os. Les visiteurs peuvent se détacher de la visite guidée virtuelle à tout moment et regarder autour d'eux comme ils le souhaitent. Ils peuvent faire un zoom sur les éléments qui les intéressent et prendre le temps d'explorer les lieux. Chaque arrêt comporte de l'information sur l'endroit en question.
    Aujourd'hui, les élèves aiment apprendre de manière interactive. Ce site Web sera une ressource utile pour les enseignants et pour nous tous. J'invite les députés à jeter un coup d'oeil à cette formidable nouvelle ressource à l'adresse davidanderson.ca.

[Français]

Le développement économique

    Monsieur le Président, à l'heure où le sort de l'aérogare de Mirabel est plus qu'incertain, aujourd'hui, je me souviens des expropriés de Mirabel. Je me souviens du 4 octobre 1975. Nous étions quelques étudiants venus rejoindre Jean-Paul Raymond et une centaine d'expropriés attroupés derrière les clôtures, venus assister impuissants à l'atterrissage du premier Concorde. Les expropriés, opposés depuis le début aux sacrifices sur l'autel du progrès de leurs terres —  les plus fertiles au Québec —, pleuraient à chaudes larmes la perte de leur patrimoine et de leur identité.
    Sur la tribune d'honneur, les libéraux Trudeau et Chrétien célébraient, champagne à la main, l'ouverture de cet éléphant blanc qui devait assurer notre développement pendant des décennies.
     Aujourd'hui, alors que des projets d'oléoduc d'envergure menacent nos terres, nos rivières et nos océans, gardons en mémoire la sagesse et la résistance visionnaire des expropriés de Mirabel. Nous méritons un développement dans le respect des communautés locales et de l'environnement, avec le souci de transmettre un patrimoine pour les générations futures.

[Traduction]

Julian Belanger

    Monsieur le Président, lorsque j'ai été élu en 2006, la première personne qui s'est jointe à mon équipe était Julian Belanger. Il n'était pas vraiment étonnant que je lui demande d'en faire partie. C'était un homme intelligent, bilingue et habile avec les nouvelles technologies et il comprenait très bien l'actualité et la politique. C'est Julian qui a ouvert le bureau de Chattam en janvier 2006, et il le gérait avec bonne humeur et professionnalisme.
    Les gens aimaient Julian. On ne peut pas dire combien de personnes il a aidées: des milliers, peut-être. Les gens venaient aussi au bureau pour y faire seulement un tour, et même si leurs questions ne relevaient pas du fédéral, Julian prenait toujours le temps de les aider. Il avait une excellente mémoire et son zèle était exemplaire. Tout le monde l'aimait.
    Nous avons tous été stupéfaits d'apprendre son décès le lundi 8 septembre dernier.
    Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa femme, Andrea, à ses trois enfants, Zara, Quincy et Daphne, à ses parents, Pat et Jean-Maurice, ainsi qu'aux autres membres de sa famille.
    Julian était un homme doué et un ami extraordinaire. Nous ne l'oublierons jamais.

Le Musée canadien pour les droits de la personne

    Monsieur le Président, c'est demain, le 19 septembre, que le Musée canadien pour les droits de la personne ouvrira ses portes à Winnipeg.
    Ardemment appuyé par les Winnipégois, dont le regretté Israel Asper et sa fille Gail, qui ont joué un rôle déterminant dans sa création, cet établissement sera le tout premier musée du monde consacré à l'évolution des droits de la personne.
    Fièrement dressé dans le secteur La Fourche, au confluent des rivières Rouge et Assiniboine, le musée offrira aux Canadiens et aux voyageurs étrangers un lieu d'apprentissage, de souvenirs et de dialogue sur les droits de la personne.
    Les visiteurs pourront suivre l'évolution des droits de la personne au fil de récits et d'événements historiques présentés selon différents points de vue.
    La structure, couronnée par la Tour de l'espoir, haute de 24 mètres, représente notre passé commun et notre foi en l'être humain et en un avenir meilleur. Cet espace a été conçu pour inspirer les visiteurs et promouvoir le respect des autres.
    Winnipeg est fière d'accueillir le Musée canadien pour les droits de la personne et de célébrer l'engagement indéfectible du Canada envers les droits de la personne, ici au pays comme à l'étranger.

  (1405)  

Les célébrations de la rentrée à l'Université Western

    Monsieur le Président, cette fin de semaine, London sera peinte en mauve. Des milliers de Mustangs, anciens et actuels, seront à London pour célébrer la rentrée 2014 à l'Université Western.
    Je suis fière, en tant que députée de London-Centre-Nord, de représenter la communauté de l'Université Western. Que ce soit pour ses programmes de recherche et d'innovation de renommée mondiale, son École de commerce Richard Ivey, son École de médecine et de dentisterie Schulich ou son programme sportif des Mustangs, nous sommes fiers de notre université.
    Cette année, les célébrations se concluront par la traditionnelle première partie de football de l'année, au cours de laquelle les Mustangs de Western affronteront les Varsity Blues de l'Université de Toronto. J'encourage tous les anciens étudiants de l'Université Western à participer aux activités de la rentrée à London ou dans leur ville respective. Ils peuvent également suivre toutes les activités sur Twitter au moyen du mot-clic #westernhoco.
    Bonne rentrée 2014, et la meilleure des chances à l'entraîneur Greg Marshall et à toute l'équipe de football des Mustangs de Western. Allez les Mustangs.

L'industrie pétrolière extracôtière

    Monsieur le Président, l'industrie pétrolière extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador a redressé notre économie. Notre richesse vient maintenant du pétrole plutôt que de la morue, mais nous ne devons pas pour autant tourner le dos à la pêche.
    En Alberta, le pétrole sous-terrain appartient à la province, alors que chez nous, le pétrole sous-marin appartient au gouvernement du Canada. Aux termes de l'Accord atlantique, Terre-Neuve-et-Labrador est censée être la principale bénéficiaire des recettes générées par le secteur pétrolier et gazier extracôtier, mais ce n'est pas le cas en pratique.
    Jusqu'à présent, le gouvernement du Canada, qui détient 8,5 % des part dans Hibernia, a déjà touché environ 1,7 milliard de dollars. La province a offert de racheter les parts d'Ottawa, mais le gouvernement fait la sourde oreille. L'Accord atlantique est clair. Terre-Neuve-et-Labrador doit être la principale bénéficiaire. Quand est-ce que les conservateurs commenceront à respecter ce principe?
    Il faut tirer le meilleur parti possible des recettes tirées de nos ressources non renouvelables. Ces ressources sont limitées. La province ne demande pas la charité, mais bien le respect de l'accord que nous avons conclu.

Les droits des victimes

    Monsieur le Président, demain est un grand jour pour moi personnellement, mais aussi pour le Parlement et l'ensemble des victimes au Canada. En effet, demain, le projet de loi C-489, surnommé « projet de loi sur la sécurité au foyer », entrera en vigueur. En cette occasion, je veux rendre hommage à une victime d'agression sexuelle et à sa famille.
    Il y a quelques années, ces gens sont venus à mon bureau de Langley et m'ont raconté leur histoire. Ils vivaient dans l'angoisse parce que l'agresseur avait été condamné à purger une peine de détention à domicile juste en face de chez eux. Le voisinage que les membres de cette famille avaient jadis aimé était devenu un lieu qui les terrifiait, parce que l'attaquant s'y trouvait. La mère, en larmes, m'a demandé pourquoi il revenait à eux de déménager, alors que ce sont eux les victimes. C'était une excellente question. Chacun devrait avoir le droit de se sentir en sécurité dans sa propre demeure. Le projet de loi contribue à faire en sorte que les craintes des victimes soient entendues et prises en considération.
    Le projet de loi sur la sécurité au foyer est maintenant loi grâce au ferme soutien du premier ministre, du ministre de la Justice et de mes collègues de part et d'autre de la Chambre et du Sénat. Je les remercie d'avoir travaillé avec moi à rendre le Canada plus fort et plus sûr.

Macleod

    Monsieur le Président, les inondations ont dévasté ma collectivité mais, avec l'aide des Canadiens de tout le pays, nous nous sommes rassemblés pour aider nos amis, nos voisins et nos familles en cette période difficile.
    Ces catastrophes nous ont profondément marqués. Les blessures prendront du temps à cicatriser, mais elles cicatriseront. Elles cicatriseront grâce à la population du Sud de l'Alberta, dont la force et la résilience sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens. Macleod est une circonscription bâtie par le travail, l'innovation et la volonté d'assurer la sécurité des collectivités. Elle partage la vision de notre gouvernement, celle d'une économie forte et dynamique, avec des impôts peu élevés pour les familles et de nouveaux emplois.
    C'est pour moi un honneur que les résidents de Macleod puissent compter sur moi pour que leur vision soit transmise dans cette enceinte et que leur esprit se reflète dans les lois que nous élaborons. Je ne serais pas là sans l'aide de mes bénévoles, des membres de l'association de circonscription et de nos partisans qui ont travaillé sans relâche. Je suis là grâce à l'amour et au soutien inconditionnels de ma famille et je l'en remercie.

  (1410)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le 23 septembre se tiendra le Sommet 2014 sur le climat à New York. Tous les leaders mondiaux qui se soucient des changements climatiques seront accueillis par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, Ban Ki-moon, et le président américain, Barack Obama, pour proposer des solutions; tous les leaders qui se soucient des changements climatiques, mais pas le premier ministre du Canada.
    À Drummondville, les citoyens se mobilisent et participeront à la Marche pour le climat, avec des milliers de citoyens dans toute l'Amérique. J'invite tous et chacun à se joindre à nous ce dimanche 21 septembre, à 13 heures, au parc Saint-Frédéric pour la Marche pour le climat de Drummondville. La population de la région de Drummond lance un message fort concernant l'urgence d'agir contre les changements climatiques et d'orienter notre économie vers une économie verte et durable.
    À cet égard, le lundi 22 septembre, qui est aussi la Journée mondiale sans voiture, j'invite tous et chacun à réfléchir sur notre empreinte de carbone. Et pourquoi ne pas utiliser plus souvent le transport en commun et le transport actif?

[Traduction]

Le régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de rendre hommage à l'un de nos régiments militaires qui ont une longue histoire. Le Princess Patricia's Canadian Light Infantry, ou le PPCLI, vient de célébrer son 100e anniversaire cette année. Ce régiment est reconnu pour sa force dans l'Ouest canadien, mais ses origines se trouvent en fait ici à Ottawa. Le régiment a été fondé par le capitaine Andrew Hamilton Gault en 1914, et son siècle de service est une inspiration.
    Pendant la Première Guerre mondiale, les membres du régiment ont combattu à Vimy et à Passchendaele. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, ils ont participé à l’opération Husky en Sicile; à la bataille du Monte Cassino et à la libération des Pays-Bas. En Yougoslavie, le PPCLI a participé aux durs combats de l'opération de la poche de Medak. Le PPCLI était en Afghanistan, à Kaboul et dans la province de Kandahar.
    Il y a trois semaines, j'étais en Corée du Sud pour voir comment les gens, des écoliers jusqu'aux ministres, se souviennent et sont encore reconnaissants des sacrifices du PPCLI en Corée lors de la bataille de Kapyong.
    Je remercie le siècle de service et les sacrifices du PPCLI pour le Canada. Même si sa devise a toujours été « Membre du Patricia un jour, membre du Patricia toujours », les membres du régiment se classent depuis toujours parmi les plus grands Canadiens.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, l'été, on en profite pour se réunir en famille, pour s'amuser et pour fêter. Toutefois, dans le cas des résidants de ma circonscription qui sont aux prises avec des problèmes d'immigration, l'été a été synonyme de frustration et de tristesse, plutôt que de bonheur. En effet, ils ont encore dû composer avec de très longs retards.
    Malgré nos efforts en vue d'aider des centaines de personnes à gérer leur dossier d'immigration, de nombreuses demandes de visa de résident temporaire et de parrainage de parents et de conjoints ont été rejetées, tandis que d'autres n'ont toujours pas été traitées.
    Le gouvernement a promis à maintes reprises qu'il réformerait et améliorerait le système d'immigration. Or, tout ce que l'on voit, ce sont de nouvelles justifications, de la propagande mensongère et de l'incompétence. Après huit ans de gouvernance irresponsable, les Canadiens sont d'avis que le gouvernement conservateur redouble d'effort uniquement pour protéger les intérêts et le bien-être de ses amis lobbyistes et des grandes entreprises.
    En 2015, nous allons réparer ce système bancal, car les Canadiens attendent depuis longtemps les changements qui leur permettront de nouveau d'être fiers et dignes et qui assureront leur bien-être. Les Canadiens font confiance au NPD, et nous allons répondre à leurs attentes.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, hier, le président de l'Ukraine, Petro Porochenko, a fait une visite historique au Canada.
    J'ai été fier de l'accueillir dans notre grand pays. Sa visite et son discours ont mis en évidence les liens d'amitié de longue date entre nos deux pays, ainsi que notre engagement mutuel à renforcer cette relation. Le président Porochenko a d'ailleurs souligné que le « Canada est le pays le plus ukrainien après l'Ukraine. »
    Le gouvernement du Canada continue de manifester un appui indéfectible à l'égard de l'Ukraine. À preuve, le premier ministre a annoncé hier l'octroi d'une aide humanitaire supplémentaire afin de venir en aide aux quelque 3,9 millions de personnes dans les secteurs touchés par la violence, ainsi qu'à près de 200 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire ukrainien.
    L'Ukraine a besoin de cet appui, mais notre priorité est d'assurer sa stabilité et sa prospérité. Voilà pourquoi le Canada augmente son aide militaire et économique.
    Comme le premier ministre l'a dit: « Pour nous, ce n'est même pas une question des affaires étrangères. C'est une affaire de famille, une affaire personnelle. »
    Le gouvernement du Canada ne restera pas les bras croisés alors que Poutine essaie de détruire l'Ukraine.

  (1415)  

Le régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry

    Monsieur le Président, le régiment Princess Patricia's Canadian Infantry célèbre cette année son 100e anniversaire.
    Ce matin, j'ai eu le privilège d'assister à une cérémonie à Rideau Hall au cours de laquelle un érable a été planté pour commémorer cette date importante.
    Le Princess Pats, comme on le surnomme affectueusement, est depuis longtemps reconnu pour les services qu'il rend au Canada. Le régiment a été formé ici même, en Ontario, en août 1914. Il est célèbre pour avoir tenu bon à Passchendaele, un exploit qu'il a payé le prix du sang.
    Après la Première Guerre mondiale, le régiment est devenu une force permanente. Il est aujourd'hui basé dans l'Ouest canadien, plus précisément à Shilo, au Manitoba, et à Edmonton, en Alberta.
    Les braves soldats du Princess Pats se sont démarqués au cours des deux guerres mondiales, de la guerre de Corée et du conflit en Afghanistan. Ils ont aussi joué un rôle névralgique en Europe, au sein du Groupe-brigade du Canada de l'OTAN. D'ailleurs, ce n'est pas d'hier qu'ils font la fierté des Canadiens en tant que Casques bleus de l'ONU aux quatre coins du monde.
    C'est tout un honneur pour moi que de marquer cette occasion toute particulière. Félicitons ensemble le Princess Pats.

[Français]

La rentrée parlementaire

    Monsieur le Président, pendant plus de deux semaines, notre lieutenant politique et député de Roberval—Lac-Saint-Jean a sillonné sans relâche notre belle province dans le cadre de sa Tournée de la rentrée, et j'aimerais souligner cette excellente initiative.
    Commencée chez lui à Roberval, cette tournée l'a mené aux quatre coins du Québec: La Pocatière, Rivière-du-Loup, La Malbaie, Victoriaville, Drummondville, Trois-Rivières, Lévis, Québec, Montréal et j'en passe.
    Tout au long des quelque 4 000 kilomètres parcourus, plusieurs députés et ministres se sont joints à lui. Ils ont pu rencontrer et échanger avec des milliers de personnes, et un constat a été fait: les valeurs des Québécois sont beaucoup plus proches des valeurs conservatrices que ce que les partis de l'opposition aimeraient nous faire croire.
    Pendant que le chef libéral fait de la légalisation du pot sa priorité, nous nous concentrons sur ce qui préoccupe le plus la population: l'économie et l'emploi.
    Cette tournée de notre lieutenant politique au Québec est la preuve que nous sommes plus que jamais présents au Québec.

[Traduction]

U.S. Steel Canada

    Monsieur le Président, aujourd'hui, des familles d'Hamilton et de Nanticoke ont été ébranlées d'apprendre que U.S. Steel Canada a demandé la protection de la loi sur les faillites. Près de 15 000 travailleurs et retraités pourraient subir des pertes dévastatrices de salaires ou de rentes.
    Aujourd'hui, le Hamilton Spectator a dit, entre autres:
    Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer ici [...] Le gouvernement [conservateur] a approuvé la vente de Stelco sur la foi de promesses d'emplois et d'investissements. Il a poursuivi U.S. Steel lorsque la société n'a pas respecté ces conditions, puis il a fait marche arrière et a accepté un règlement hors cour. Il ne peut pas tourner le dos à la situation [...]
    Le président de la section 1005 du Syndicat des Métallos, Rolf Gerstenberger, a qualifié la protection de la loi sur les faillites demandée de « vol légalisé ».
    Que les députés ne s'y trompent pas. Tous les citoyens d'Hamilton sont du côté de nos amis, parents et voisins. D'une seule voix, nous demandons au gouvernement de prendre enfin la mesure qui s'impose et de défendre les emplois et les régimes de retraite à Hamilton.

Le terrorisme

    Monsieur le Président, dans le monde sombre et dangereux où nous vivons, le premier devoir de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des Canadiens respectueux des lois contre ceux qui nous veulent du mal. C'est exactement ce que fait le gouvernement conservateur. Nous avons fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme pour sévir contre les extrémistes qui se rendent outre-mer afin de commettre d'horribles actes de terrorisme. Nous avons aussi fait adopter la Loi renforçant la citoyenneté canadienne pour pouvoir retirer la citoyenneté à ceux qui se font prendre à lutter contre les Forces armées canadiennes.
    Les députés doivent comparer cette approche avec celle du chef du Parti libéral, qui s'oppose à l'idée d'enlever des passeports aux terroristes sous prétexte qu'il s'agit d'un affront aux valeurs canadiennes. Et ce, après avoir tenté de trouver des excuses pour justifier les terroristes qui ont fait exploser des bombes au marathon de Boston.
    Le député de Kingston et les Îles voit la beauté et la lumière qui émanent des terroristes de l'État islamique qui ont brutalement assassiné des journalistes.
    Dans le dossier de la sécurité nationale, il est évident que le Parti libéral n'est pas à la hauteur.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, malgré le consensus régional, l'aérogare de Mirabel sera détruite. Les libéraux ont tué l'aéroport en 2004, maintenant les conservateurs veulent mettre le dernier clou au cercueil.
    Le maire de Mirabel, Jean Bouchard, est catégorique. Je le cite: ADM est d'une arrogance totale. Le ministre se cache dans ce dossier. Il n'a jamais voulu s'entretenir avec nous. Même si c'est ADM qui administre l'aérogare, c'est le gouvernement du Canada qui en est le propriétaire.
     Le ministre est lui-même un ancien maire. Comment se fait-il qu'il est tellement dédaigneux aujourd'hui avec les maires? Est-ce parce qu'il est devenu big shot?

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au chef de l'opposition que le ministre des Transports est une femme, pas un homme...
    Des voix: Oh, oh!
    Monsieur le Président, l'aéroport de Mirabel est la propriété de Transports Canada, mais il est loué à Aéroports de Montréal, comme je l'ai déjà mentionné.
    Après avoir tenté pendant 10 ans de louer les installations, les responsables d'Aéroports de Montréal ont pris la décision qui s'impose. Ils ont pris cette décision, et nous l'appuyons.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est un « lui » et lui, il se cache derrière elle.

[Traduction]

    Pendant des années, les conservateurs ont rejeté les demandes relatives à la tenue d'une enquête publique sur la question des femmes autochtones assassinées et disparues au Canada. Le premier ministre fait fi des causes sous-jacentes de cette tragédie. Les conservateurs écartent maintenant les recommandations de l'APN sur la façon de régler cette crise.
    Ghislain Picard, le nouveau chef, a affirmé que les conservateurs ne tiennent pas compte des recommandations de l'assemblée, et que leur plan d'action ne sert à rien.
    Quand les conservateurs commenceront-ils à écouter les femmes autochtones au sujet de la question des femmes autochtones?
    Monsieur le Président, c'est un problème très grave, et les familles ainsi que les victimes veulent que des mesures soient prises.
    Je me permettrai de reprendre à la Chambre les propos d'une femme autochtone, Bernadette Smith, dont la soeur, Claudette Osborne, a disparu en juillet 2008, et je cite:
    Ce plan d'action est justement ce que nos familles attendaient. Je tiens à remercier [...] le gouvernement pour [sa] détermination à régler ce problème. [...] De nombreuses études ont été réalisées sur cette question, et le temps est venu d'agir. Nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés et parler du problème sans poser des gestes significatifs. Ce plan d'action aura une incidence directe sur les familles et il permettra d'assurer la sécurité des femmes et des filles.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, nous devons tenir une commission d'enquête en bonne et due forme sur les femmes autochtones assassinées ou disparues. Un gouvernement néo-démocrate en instituera une dans un délai de 100 jours.
    La tragédie de Lac-Mégantic a eu lieu il y a un an seulement, et c'est aujourd'hui la date anniversaire d'une collision mortelle entre un train et un autobus ici même à Ottawa. Mardi dernier a eu lieu à Slave Lake, en Alberta, le sixième déraillement de train en cinq mois — six déraillements de train en cinq mois dans une seule et même ville. Combien de mois faudra-t-il avant que quelqu'un soit tué?
    Les conservateurs vont-ils reconnaître enfin qu'il ne s'agit pas d'incidents isolés? L'autoréglementation ne fonctionne pas.
    Monsieur le Président, nous nous souvenons très bien aujourd'hui de ce qui s'est passé lors du malheureux accident entre un autobus d'OC Transpo et un train de VIA Rail. Des gens ont perdu la vie dans cet accident, et des familles ont été profondément ébranlées. Nous nous souvenons bien évidemment de cet accident.
    En ce qui concerne les déraillements au pays, le gouvernement travaille sur le dossier de la sécurité ferroviaire depuis 2006. Nous avons investi des centaines de millions de dollars et, cette année tout particulièrement, nous avons réalisé, de concert avec l'industrie et différentes collectivités, d'énormes progrès en matière de réglementation. C'est ce que nous continuerons de faire.

L'industrie de l'acier

    Monsieur le Président, l'entreprise U.S. Steel Canada a demandé la protection de la loi sur les faillites. C'est un coup dur pour les familles d'Hamilton et de Nanticoke. Ce coup dur nous rappelle tristement que les conservateurs ne défendent pas les travailleurs lors des prises de contrôle par des intérêts étrangers.
    En n'obligeant pas la U.S. Steel à respecter ses engagements en matière de production et d'emplois, les conservateurs laissent tomber des milliers de travailleurs d'Hamilton et de Nanticoke.
    La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, aussi députée de Haldimand—Norfolk, se décidera-t-elle enfin à défendre les métallurgistes et à lutter avec nous afin de protéger ces emplois?
    Monsieur le Président, les pensées du gouvernement accompagnent les travailleurs et leur famille qui vivent cette restructuration. La U.S. Steel a indiqué que, pendant la restructuration, elle continuerait d'exercer ses activités, de payer les employés, d'offrir des services à ses clients et de cotiser aux fonds de retraite.
    Le gouvernement du Canada continuera de suivre la situation de près, mais il est encore trop tôt pour discuter des résultats possibles du processus prévu par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

  (1425)  

    Monsieur le Président, cette réponse apporte bien peu de réconfort aux métallurgistes et à leur famille.
    Il y a encore pire. Ce ne sont pas seulement les emplois que les conservateurs n'ont pas protégés, mais aussi les rentes. Les rentes de retraite de 15 000 employés passés et actuels sont actuellement en péril. Ces rentes représentent un salaire différé sur lequel les gens comptent pour leur retraite.
    Le gouvernement pourrait, dès maintenant, poser un geste concret pour ces retraités: il pourrait leur donner priorité quand viendra le temps de payer les créanciers. Le ministre des Finances acceptera-t-il enfin de modifier les lois canadiennes sur la faillite de façon à protéger les retraités lors de la faillite d'une entreprise?
    Monsieur le Président, comme le sait la députée, nous sommes de tout coeur avec ces gens. De toute évidence, les gens qui ont bâti notre pays comptent sur leur régime de retraite pour vivre dans la dignité à la retraite. C'est pourquoi le gouvernement a lancé différentes initiatives. Nous avons mis en place de nouvelles mesures telles que les comptes d'épargne libres d'impôt et les régimes de pension agréés collectifs.
    Le gouvernement sait qu'il faut déployer des efforts afin que les retraités canadiens puissent vivre leur retraite dans la dignité.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le dernier rapport de Statistique Canada nous apprend que 112 000 emplois dans le secteur privé ont été perdus. Au cours des 12 derniers mois, seulement 15 000 emplois à temps plein ont été créés dans tout le pays. Il y a 230 000 chômeurs de plus qu'avant la récession. Par conséquent, si le gouvernement a 550 millions de dollars à investir, pourquoi n'offre-t-il pas une exonération aux cotisations d'assurance-emploi à tous les employeurs canadiens qui créent, net, un emploi?
    Monsieur le Président, le Parti libéral et son chef présentent un plan d'assurance-emploi improvisé. Nous savons qu'ils en savent bien peu sur les petites entreprises et les sociétés au pays.
    Je me permettrai de citer quelqu'un qui connaît les entreprises. Il s'agit de Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Il a dit ceci au sujet de notre crédit pour l'emploi visant les petites entreprises: « C'est une mesure extrêmement importante pour les petites entreprises. »
    C'est une bonne nouvelle pour les gens qui sont à la recherche d'un emploi et pour les employés d'une entreprise dont le propriétaire a eu moins de temps pour augmenter leurs salaires afin...
    Le député de Wascana a la parole.
    Monsieur le Président, le crédit d'assurance-emploi du gouvernement ne contribue aucunement à la création d'emplois. Il limite la croissance et crée un incitatif pervers à congédier les travailleurs.
    Dans des propositions budgétaires précédentes, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait exactement la même proposition que celle que le député de Papineau a faite cette semaine. La FCEI a dit qu'il faut « dispenser les entreprises de payer les cotisations d'AE sur les hausses de la masse salariale. »
    Pour les fonds que le gouvernement a déjà réservés, cela pourrait contribuer à créer, net, 175 000 emplois, alors pourquoi ne pas le faire?
    Monsieur le Président, le Parti libéral propose maintenant de nouvelles idées au sujet de l'assurance-emploi. Nous savons ce que les libéraux ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils ont pillé la caisse de l'assurance-emploi. Ils ont subtilisé 60 milliards de dollars en cotisations d'assurance-emploi et les ont dépensés pour servir leurs intérêts.
    Notre crédit pour l'emploi visant les petites entreprises réduira de 15 % les cotisations d'assurance-emploi. Il fera économiser plus de 550 millions de dollars aux petites entreprises. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante que le député a citée a déclaré que ce crédit créera 25 000 années-personnes...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés de bien vouloir garder le silence.
    Le député de Wascana a une dernière question à poser.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le fractionnement du revenu est une autre idée boiteuse proposée par le gouvernement. L'Institut C.D. Howe et le regretté Jim Flaherty ont jugé cette mesure trop coûteuse et injuste pour 85 % des Canadiens. M. Flaherty a qualifié cette mesure de babiole électorale. Elle coûtera près de 3 milliards de dollars au gouvernement fédéral, mais le Centre Mowat estime qu'elle coûtera 1,7 milliard de dollars supplémentaires aux provinces, qui ne pourront pas investir cet argent dans la santé et l'éducation.
    Le gouvernement écoutera-t-il M. Flaherty en rejetant cette babiole coûteuse et injuste?
    Monsieur le Président, le premier ministre a dit que le fractionnement du revenu était une bonne mesure pour les aînés et les familles du pays.
    Le chef du Parti libéral devrait expliquer pourquoi il s'est engager à éliminer le fractionnement du revenu. Les aînés de l'ensemble du pays économisent des milliers de dollars chaque année grâce à cette mesure. Une telle arrogance envers les familles de la classe moyenne et les aînés est devenue monnaie courante chez le Parti libéral.

  (1430)  

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, écouter les conseils des libéraux concernant les changements à apporter au programme d'assurance-emploi est un peu comme si nous nous en remettions à Bernie Madoff pour savoir comment investir notre argent. Les Canadiens n'ont pas tellement envie de leur faire confiance. Les libéraux et les conservateurs semblent vouloir se livrer à...
    Des voix: Oh, oh!
    Du calme, je vous prie. Je voudrais que les députés laissent le député de Skeena—Bulkley Valley terminer sa question. La parole est à lui.
    Monsieur le Président, les libéraux et les conservateurs semblent vouloir se livrer à une surenchère. Ils sont prêts à tout pour voir qui pourra faire le plus grand tort à notre programme d'assurance-emploi. Les deux vieux partis rivalisent de médiocrité afin de soutirer le maximum d'argent aux employés pour le remettre à leurs employeurs. J'imagine qu'il ne suffit pas à ces gens-là d'avoir pigé 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Il leur a fallu encore piper les dés pour que moins d'un tiers des Canadiens soient admissibles aux prestations.
    Le ministre est-il au moins d'accord sur un principe? Pense-t-il que l'argent du programme d'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux employés qui le financent avec leurs cotisations?
    Monsieur le Président, je serai d'accord si l'on dit qu'en diminuant de 15 %, comme nous l'avons fait, la taxe sur la masse salariale que sont les cotisations d'assurance-emploi, nous permettrons aux petites entreprises d'économiser 550 millions de dollars. Ces jours-ci, elles sont parfaitement conscientes de l'importance de réduire les taxes sur la masse salariale. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme que le crédit en question créera des emplois à raison de 25 000 années-personnes. Tandis que nous diminuons les taxes sur la masse salariale pour 90 % des entreprises, les députés d'en face voudraient plutôt que nous les augmentions.

La fiscalité

    Monsieur le Président, voilà encore des calculs à la Hudak, et nous savons quelles conséquences elles ont eues pour leurs adeptes.
    On dirait qu'il ne suffit pas aux conservateurs de voler les travailleurs. Ils veulent aussi alléger le fardeau fiscal des Canadiens les plus riches. Nous disposons aujourd'hui de données qui nous montrent que non seulement le stratagème de fractionnement du revenu des conservateurs coûtera presque 3 milliards de dollars au trésor fédéral, mais encore qu'il fera perdre 2 milliards de dollars de revenus aux provinces. M. Flaherty avait exclu cette idée. Même la Fédération canadienne des contribuables, qui regroupe bien sûr des penseurs socialistes de gauche, est d'avis que cette mesure fiscale est mauvaise.
    Les conservateurs abandonneront-ils leurs chevaux de bataille fiscaux et conviendront-ils que cette politique est injuste et doit être abandonnée en dépit de la mauvaise promesse qu'ils avaient faite?
    Monsieur le Président, le premier ministre a cité dans cette enceinte des avis qui montrent que le fractionnement du revenu pour les personnes âgées est une bonne mesure pour les Canadiens et que ce sera une bonne mesure pour les familles canadiennes. Une fois que le budget sera équilibré, le gouvernement a l'intention d'alléger encore plus le fardeau fiscal de l'ensemble des Canadiens. Grâce à notre plan d'allègement fiscal, la famille moyenne de quatre personnes dispose de 3 400 $ de plus dans ses poches pour l'année 2014.
    Hélas, le NPD vote contre toutes les mesures de création d'emplois que nous proposons.

[Français]

    Monsieur le Président, ou bien le ministre sème volontairement la confusion, u bien il est confus lui-même par rapport à ce dont on parle.
    Une troisième étude, celle du Mowat Centre, confirme que les provinces auront à subir les coûts et à emboîter le pas au gouvernement conservateur et à son plan idéologique de fractionnement du revenu. Le coût total de la facture pour les provinces est de 1,7 milliard de dollars dès la première année. Le gouvernement fédéral utilise le surplus de la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer son budget. Les provinces, pour la plupart, sont dans une situation budgétaire précaire.
    J'aimerais savoir de la part du gouvernement s'il s'agit de sa version d'un fédéralisme de coopération.

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis que le parti conservateur est au pouvoir, plus d'un million de Canadiens à faible revenu, y compris 380 000 personnes âgées, sont totalement exemptés de payer de l'impôt. Nous avons réduit globalement le fardeau fiscal à son plus bas niveau en 50 ans. Contrairement aux apôtres de la fiscalité élevée et des grosses dépenses que sont les libéraux et les néo-démocrates, le gouvernement conservateur est convaincu pour sa part qu'il vaut beaucoup mieux alléger le fardeau fiscal et laisser l'argent où il doit être, c'est-à-dire dans les poches des vaillants Canadiens, des familles et des entreprises créatrices d'emplois.

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, la campagne des conservateurs visant à faire taire tout opposant a atteint un nouveau sommet. Le gouvernement a déjà ordonné que des organismes de charité, y compris des groupes de protection de l'environnement et de lutte contre la pauvreté, fassent l'objet de vérification afin de museler des détracteurs éventuels, et maintenant, nous apprenons que le Centre des opérations du gouvernement a espionné près de 800 réunions et manifestations publiques partout au Canada. Il a notamment ciblé une vigile pacifique tenue à la mémoire des femmes autochtones disparues ou assassinées et une conférence publique organisée par une université.
    Combien le gouvernement dépense-t-il pour surveiller des Canadiens qui ne font qu'exercer leurs droits démocratiques?

  (1435)  

    Monsieur le Président, nous respectons bien entendu le droit de tous les Canadiens de manifester pacifiquement. Les Canadiens s'attendent toutefois à ce que les organismes locaux d'application de la loi veillent à ce que la loi soit toujours respectée. Je tiens à garantir aux Canadiens que le Centre des opérations du gouvernement surveille toute activité qui peut représenter une menace à la sécurité publique.

[Français]

    Monsieur le Président, seulement dans les deux dernières années, le Centre des opérations du gouvernement a espionné une discussion à l'Université Concordia sur le colonialisme au Québec, une marche à Montréal pour les 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées, et pire encore, une manifestation de pêcheurs de homard au Nouveau-Brunswick. Franchement!
    Pourquoi le ministre s'entête-t-il à gaspiller temps et argent à surveiller les faits et gestes des Canadiens, au lieu de s'occuper de la sécurité publique de nos communautés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à répéter que nous respectons le droit de tous les Canadiens de manifester pacifiquement. En ce qui concerne la question inscrite au Feuilleton, la réponse du gouvernement était claire. Le Centre des opérations du gouvernement ne mène pas d'opérations de surveillance.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, le rapport du directeur parlementaire du budget concernant le pont Champlain est très clair: le péage que tentent d'imposer les conservateurs, avec le silence complice des libéraux, créera d'importants problèmes de circulation dans la grande région de Montréal. Ce sont les travailleurs et les familles à faible revenu qui seront le plus touchés.
    Les conservateurs vont-ils arrêter d'essayer de nous faire croire que l'économie est leur priorité, alors qu'ils s'apprêtent à piger directement dans les poches des familles de la Rive-Sud avec la nouvelle taxe de transport pour les travailleurs?
     Présentement, trois consortiums travaillent à nous faire une proposition qui sera reçue le printemps prochain. Le dossier de la construction du nouveau pont sur le Saint-Laurent va bon train. Tel que nous l'avons annoncé dès le départ, il n'y a pas de surprise dans le processus à ce jour. Nous prévoyons livrer le pont dans les délais qui étaient prévus, soit trois ans plus tôt que ce que nous avions annoncé au départ.
    Monsieur le Président, tel que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain l'a noté, l'enjeu du financement du pont ne peut se limiter à une application simpliste du principe de l'utilisateur-payeur.
     Je le répète, l'approche simpliste du ministre de l’Infrastructure n'est pas viable. On parle de bouchons de circulation monstres, de milliards de dollars perdus en productivité et de familles à faible revenu qui vont payer la note.
    Le ministre va-t-il revoir ses plans d'imposer une taxe sur le dos des travailleurs qui va paralyser l'ensemble de l'économie montréalaise?
    Monsieur le Président, dans le processus de construction du nouveau pont, 30 000 nouveaux emplois seront créés. C'est important pour l'économie de Montréal. La pire chose qui aurait pu arriver pour Montréal, c'est qu'il n'y ait pas la construction d'un nouveau pont. Nous allons construire un pont, ce qui va faciliter le trafic, et les gens seront très fiers.

Les publicités gouvernementales

    Monsieur le Président, le ministre patine bien mal. En fait, c'est toute l'équipe conservatrice qui patine sur la bottine. Elle vient même de perdre un vétéran, qui préfère aller jouer dans l'équipe américaine. Tout ce qu'a trouvé l'entraîneur-chef pour relancer son équipe, c'est acheter des publicités télévisées pendant les séries.
    Malheureusement, le gouvernement refuse de nous dire combien ces publicités payées par les contribuables ont coûté.
    À force de multiplier les cachotteries et de gaspiller les fonds publics, le gouvernement réalise-t-il qu'en 2015, les Canadiens voudront changer toute l'équipe?
    Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité de communiquer avec les Canadiens à propos des programmes et services qui leur sont offerts. Pour le gouvernement, la publicité représente bien sûr un moyen essentiel d'informer les Canadiens quant aux questions importantes, comme les mesures de relance, les crédits d'impôt et les problèmes de santé publique.

[Traduction]

Les dépenses du gouvernement

    Monsieur le Président, voilà pourquoi ils parlaient de programmes de publicité qui n'existent pas.
    Nous avons appris aujourd'hui que les conservateurs ont dépensé 2,7 millions de dollars pour leur personnel qui travaille dans leurs propres bureaux satellites. J'aimerais féliciter le député et toute son équipe: ils ont fait précisément ce qu'ils avaient affirmé qu'ils ne feraient jamais. Comment peut-il justifier que le gouvernement réduise le soutien accordé aux travailleurs saisonniers, la distribution du courrier pour les aînés et l'aide aux anciens combattants, alors qu'il dépense des millions de dollars pour se payer des publicités partisanes et des employés dans des bureaux satellites?

  (1440)  

    Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous croyons que tous les Canadiens devraient avoir un accès raisonnable aux bureaux des ministres. C'est pourquoi nous avons construit, en 2010, de nouveaux bureaux dans les Territoires du Nord-Ouest, trois en fait, dans le Grand Nord. La raison: contrairement à l'opposition, nous croyons que les Canadiens devraient avoir accès aux services gouvernementaux partout au pays. Il convient de souligner que depuis 2009, les salaires du personnel au sein du Cabinet du premier ministre et des cabinets des ministres ont baissé de plus de 10 millions de dollars par année.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, Radio-Canada révélait l'existence d'une étude commandée par le ministère des Transports sur le péage du pont Champlain.
    Cette étude gardée secrète par le gouvernement conservateur révèle que l'achalandage augmenterait excessivement sur les autres ponts de la Rive-Sud.
    Depuis quand ce gouvernement cache-t-il cette étude que les Canadiens ont payée? Le gouvernement peut-il rendre publiques toutes les études sur le remplacement du pont Champlain?
    Monsieur le Président, tel que nous l'avons toujours dit, les études réalisées dans le cadre de la mise en place du nouveau pont sur le Saint-Laurent seront livrées publiquement lorsque nous aurons donné le contrat et que l'appel d'offres aura été complété.
    Comme c'était le cas pour l'autoroute 15 et l'autoroute 30, à l'époque où mon collègue était au gouvernement du Québec, il y a eu des développements, des rapports et des plans livrés par la suite.
    Nous n'avons absolument rien à cacher, mais nous ne causerons pas une hausse du coût de construction par nos mesures.

[Traduction]

L'emploi

    Monsieur le Président, l'entreprise Stelco s'est placée hier sous la protection de la Loi sur la faillite, ce qui menace plusieurs milliers de familles de la région d'Hamilton.
    Les conservateurs ont gaspillé 1 milliard de dollars dans leur campagne publicitaire sur l'économie, ce qui n'a pas empêché le secteur manufacturier de subir un dur coup. La perte de bons emplois frappe durement les familles de travailleurs et l'économie des régions touchées. Le gouvernement a donné des centaines de millions de dollars à des conseils d'administration un peu partout au Canada et il justifie cette largesse en assurant que cela a protégé des emplois.
    Ma question s'adresse au premier ministre. En quoi consiste exactement le plan de création d'emplois?
    Monsieur le Président, le plan de création d'emplois poursuivra en tous points le plan que nous avons entrepris depuis 2009 et qui a permis de créer, net, un million d'emplois au Canada. Près de 90 % de ces emplois sont des postes à plein temps et plus de 80 % sont dans le secteur privé.
    Nous espérons que les libéraux appuieront désormais certaines mesures de ce plan.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, les conservateurs vont-ils cesser de s'en prendre aux communautés francophones?
    Alors que les fonds consacrés à l'apprentissage de la langue sont les mêmes qu'en 2005 malgré l'inflation, alors que 120 millions de dollars ont été détournés de la feuille de route pour l'apprentissage de l'anglais dans les provinces anglophones, qui ne sert à rien pour les francophones, et alors que les retards dans la livraison des programmes s'accumulent, le ministre de l’Immigration vient en plus d'abolir un programme qui encourageait l'immigration francophone à l'extérieur du Québec.
    À quoi pense le ministre?
    Monsieur le Président, l'honorable député a complètement tort.
    Nous avons procédé à une réforme importante du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour nous assurer que les Canadiens ont un accès prioritaire à tous les emplois disponibles.
    L'exemption dont l'honorable député parle ne s'appliquait qu'à quelques centaines de travailleurs étrangers temporaires. Nous visons une immigration francophone de plusieurs milliers de personnes, et nous avons fait des progrès à cet égard.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, nous avons été très étonnés d'apprendre aujourd'hui que les conservateurs ont discrètement levé les sanctions imposées à deux banques russes. En outre, ils continuent de protéger trois magnats russes qui entretiennent des liens étroits avec le président Poutine et qui ont aussi des intérêts commerciaux au Canada. On est aux antipodes des sanctions ciblées.
    Par conséquent, la question suivante s'impose: pourquoi ces banques et ces gens ne figurent-ils pas sur la liste des personnes et des organisations visées par les sanctions?
    Monsieur le Président, après avoir reçu de nouveaux renseignements, fait enquête et analysé la situation, nous avons retiré ces entités de la liste. En effet, il a été établi qu'elles n'étaient pas liées de près aux événements qui ont opposé la Russie à l'Ukraine.
    Faisons une comparaison entre le Canada, les États-Unis et l'Union européenne. Aux États-Unis, le président Obama a imposé 107 sanctions. L'Union européenne, elle, en a imposé 106. Combien de sanctions ont été imposées par le Canada? C'est notre pays qui en a imposé le plus grand nombre, en l'occurrence 189.
    Voilà le vrai leadership. C'est pour cette raison que le président de l'Ukraine est aussi satisfait de notre gouvernement.

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas qu'une question de nombres. C'est une question de sélectivité et de compréhensibilité.
    Deux banques russes ont été très discrètement retirées de la liste des sanctions canadiennes mardi. On sait que des magnats de l'économie russe proches de Poutine, qui sont sur les listes américaines et qui ont des intérêts financiers avec des entreprises canadiennes ne sont pas touchés par ces sanctions, qui sont étrangement sélectives, pour être très honnête.
    Le premier ministre a promis de ne pas laisser les intérêts financiers influencer les affaires étrangères.
    Pourquoi brise-t-il cette promesse?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, plus tôt cette semaine, nous avons ajouté une institution, d'autres entités commerciales ainsi que d'autres personnes à la liste. C'est pour cette raison que le Canada n'est pas seulement un chef de file parmi d'autres; il est le chef de file pour ce qui est des sanctions imposées au gouvernement Poutine et à Moscou.
    Nous continuerons de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous continuerons de défendre sa souveraineté. Nous continuerons de défendre la liberté. C'est pour ces raisons qu'hier, le président de l'Ukraine a déclaré que le Canada est le meilleur ami et allié de son pays.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, les Canadiens ne croient plus aux promesses vagues du ministre de la Défense nationale. Ils ont besoin d'un ministre qui se tienne debout et qui assume l'échec des conservateurs sur la question de la santé mentale de nos soldats.
    Alors que le nombre de soldats qui ont mis fin à leurs jours dépasse le nombre de soldats tués au combat en Afghanistan, comment le ministre de la Défense nationale explique-t-il que 10 % des postes d'intervenants en santé mentale dans son ministère sont encore vacants?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a omis de mentionner que nous pouvons compter sur un nombre record de professionnels de la santé mentale, soit plus de 400 personnes. En outre, nous avons fait des investissements sans précédent dans le domaine de la santé mentale. Nous travaillons avec ces personnes. Nous sommes déterminés à les aider. Nous continuerons de faire de notre mieux, et ce, même si le NPD ne nous accorde jamais son appui dans ce dossier.
    Monsieur le Président, voyons voir comment le gouvernement conservateur traite un dossier jugé prioritaire.
     Il y a neuf mois, le ministre a pris la parole et a promis solennellement de régler le problème. Aujourd'hui, le ministère de la Défense nationale n'a toujours pas atteint la cible fixée, soit 454 professionnels de la santé mentale, puisque 40 postes demeurent vacants à l'échelle du pays et que le temps d'attente ne cesse d'augmenter. Il est clair aujourd'hui que le gouvernement savait parfaitement que depuis dix ans, le nombre de suicides dans les Forces canadiennes est plus élevé que le nombre de décès attribuables au combat direct.
    Pourquoi ne voit-il pas l’urgence de la situation? Qu'est-ce qu'il attend pour embaucher ce personnel essentiel?
    Monsieur le Président, nous savons que c'est urgent. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous accordons la priorité non seulement à cette question, mais aussi à tous les autres enjeux qui concernent nos militaires. J'ai dit plus tôt que nous avons fait des investissements sans précédent dans ce domaine. Nous pouvons compter sur plus de 400 professionnels de la santé mentale à plein temps.
    Quand le parti du député va-t-il commencer à appuyer certaines de ces mesures? Nos militaires ont besoin de ces mesures, et nous sommes déterminés à les concrétiser.

L'Agriculture et l'agro-alimentaire

    Monsieur le Président, le 29 mai, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire pour les producteurs de grains a reçu la sanction royale. La réglementation qui a suivi fait partie des mesures que notre gouvernement a prises pour accélérer le transport du grain et pour améliorer l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire.
    Contrairement aux affirmations du CN, il y a encore du grain à transporter dans les Prairies. Des agriculteurs me disent que leur grain n'est toujours pas transporté et que le CN refuse de le faire. Le CN continue d'affirmer qu'il n'y a pas d'arriéré. C'est un déni complet de la réalité.
    Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture peut dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour que les compagnies ferroviaires comme le CN respectent les règlements?
    Monsieur le Président, notre gouvernement défend les producteurs de grains de l’Ouest canadien qui travaillent sans relâche. Voilà pourquoi une première sanction pécuniaire en vertu de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire pour les producteurs de grains a été imposée au CN pour n'avoir pas transporté une certaine quantité de grain chaque semaine. Cette première sanction pécuniaire est la preuve que nous étions sérieux en adoptant la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire pour les producteurs de grains. Notre gouvernement défend pleinement les agriculteurs et les expéditeurs.
    Nous gardons espoir que le CN et tous les membres de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire veuillent faire partie de la solution.

  (1450)  

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, malgré le rapiéçage du ministre de l’Emploi et du Développement social, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est toujours problématique. On nous disait que les employeurs qui embaucheraient des travailleurs étrangers temporaires n'auraient pas le droit de renvoyer des travailleurs canadiens. Or c'est faux. Trois mois plus tard, le ministre continue de fournir du cheap labour à certains employeurs.
    Est-ce que le ministre va une fois pour toutes redresser ce programme?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons en fait apporté des changements substantiels au Programme de travailleurs étrangers temporaires, parce que nous croyons que les Canadiens devraient toujours être les premiers à obtenir les emplois disponibles.
    La députée pourrait demander aux entreprises comment elles ont été affectées par ces changements et comment elles ont dû remanier leurs pratiques de dotation. Au lieu de cela, l'opposition continue de nous demander davantage de travailleurs étrangers temporaires.

[Français]

    Monsieur le Président, comment le ministre peut-il dire qu'il a réparé le programme des travailleurs étrangers temporaires alors qu'il y a toujours un fast track pour certains types de travailleurs étrangers, que les avis sur le marché du travail reposent toujours sur des statistiques bidon et que rien n'est fait pour améliorer les conditions des travailleurs étrangers temporaires?
    Malgré le rapiéçage du ministre, des travailleurs canadiens sont toujours congédiés au profit des travailleurs étrangers temporaires. Quand cela va-t-il cesser?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si la députée a des informations particulières concernant des employeurs qui auraient congédié des Canadiens pour les remplacer par des travailleurs étrangers temporaires, nous aimerions qu'elle nous en fasse part.
    Nous avons fait des changements. Par exemple, en plus de l'augmentation substantielle des droits, qui passent de 250 $ à 1000 $ par demande, nous avons fait en sorte que les employeurs qui ont 10 employés ou plus et qui font une nouvelle demande d'étude d'impact sur le marché du travail fassent l'objet d'un plafond de 10 % de leur main-d'œuvre.
    Nous avons fait un certain nombre de changements. Les néo-démocrates n'appuient pas ces changements. Ils sont très divisés sur la question des travailleurs étrangers temporaires. Nous ne pouvons donc pas leur faire confiance dans ce dossier.
    Monsieur le Président, les Canadiens ne se laisseront pas berner par les belles paroles de la ministre.
    La ministre prétend que les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont corrigées, étant donné que les demandes d'avis relatif au marché du travail ont diminué. Cependant, la majorité des travailleurs étrangers au Canada n'ont jamais eu besoin d’une demande d’AMT, et tout ce que le ministre responsable du dossier a fait au sujet de cet aspect du programme a été d'en changer le nom. Il n'a rien fait pour protéger les travailleurs étrangers contre les abus ou les travailleurs canadiens contre les mises à pied.
    Pourquoi le ministre ne corrige-t-il pas vraiment les lacunes du programme?
    Monsieur le Président, la réalité est que la majorité des travailleurs étrangers temporaires ont eu besoin d'une demande d’AMT; le tout a été remplacé par un processus plus rigoureux, soit les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail.
    Je ne suis pas certaine si les néo-démocrates suggèrent d'apporter des changements importants dans le volet de l'agriculture, qui se porte très bien. Nous avons plutôt apporté des modifications rigoureuses au volet du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui a donné lieu à des cas où des Canadiens ont été privés d'emplois ou ont été licenciés pour être ensuite remplacés par des travailleurs étrangers temporaires.
    Ces changements ont été annoncés le 20 juin; nous sommes en train de les mettre en oeuvre et nous avons hâte d'en voir les résultats positifs.
    Monsieur le Président, les travailleurs spécialisés canadiens en ont assez de l'incapacité du gouvernement de défendre et de protéger les emplois. En juin, le NPD a écrit au ministre responsable pour lui demander d'intervenir à la suite de la mise à pied de travailleurs de l’acier dans des exploitations de sables bitumineux qui ont été remplacés par des travailleurs étrangers temporaires. Nous attendons toujours une réponse.
    Or, au cours des quatre derniers mois, d'autres cas d’abus ont été mis au jour, et d'autres travailleurs canadiens se sont vu refuser des emplois. Les chaudiéristes et les travailleurs de l’acier font maintenant front commun et demandent d'intervenir quant aux mises à pied et à la sécurité des travailleurs.
    Quand peuvent-ils s'attendre à ce que le ministre passe à l'acte?
    Monsieur le Président, des enquêtes sont en cours et nous nous assurerons que ceux qui ont abusé du Programme des travailleurs étrangers temporaires seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi et qu'ils devront rendre des comptes.
    C'est paradoxal que la majorité des lettres et des messages que nous recevons de l'opposition concernant les travailleurs étrangers temporaires soient des demandes pour avoir plus de ces travailleurs dans leur circonscription.

La défense nationale

    Monsieur le Président, cette semaine, les membres des Forces armées canadiennes et tous les Canadiens ont été peinés d'apprendre le suicide d'un autre militaire. Il s'agit d'une véritable tragédie et nos pensées vont à la la famille.
    Cela nous rappelle également que le ministre de la Défense n'a pas pris les mesures qui s'imposent et qu'il n'a pas tenu sa promesse. Il devait offrir davantage de soutien en matière de santé mentale, et non trouver de nouvelles excuses comme il le fait aujourd'hui. La tradition de ce ministre, qui consiste à faire des économies de bouts de chandelles et à sabrer dans les budgets, se poursuit. Il y a neuf mois, il a promis de faire de cet enjeu sa priorité, et pourtant, il y a toujours 40 postes vacants dans le domaine de la santé mentale.
    Pourquoi le ministre retarde-t-il le processus de recrutement alors que tant de personnes en ont besoin?

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous continuons d'investir dans ce domaine, et c'est exactement ce que nous avons toujours fait. Nous avons fait des investissements sans précédent et nous avons maintenant plus de 400 professionnels de la santé mentale à temps plein. Nous travaillons avec les membres de nos forces armées et nous veillons à ce qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
    Je fais une promesse à tous les députés: la situation ne sera plus jamais telle qu'elle l'a été sous le règne des libéraux. C'est promis.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, mardi, le ministre a nié que les anciens combattants étaient abandonnés à leur sort. Il a dit qu'il les encourageait à obtenir de l'aide professionnelle, mais, en réalité, il ne s'agit que de paroles creuses.
    Un ancien combattant de Charlottetown m'a raconté qu'on lui avait appris qu'il souffrait de stress post-traumatique et qu'il allait obtenir tout de suite de l'aide payée par le gouvernement, en attendant qu'il commence à toucher des prestations. Toutefois, le gouvernement a ensuite refusé de payer ces soins. Voilà pourquoi nos anciens combattants sont désespérés.
    Comment le gouvernement peut-il prétendre assumer un rôle de leader à l'égard d'un problème de santé mentale, alors qu'il ne tient même pas ses promesses?
    Monsieur le Président, je tiens à répéter qu'aucune aide n'est refusée aux anciens combattants ou aux membres de leur famille qui en ont besoin. Si le député avait l'obligeance de me faire connaître les détails de ce cas, je serais heureux de m'en occuper personnellement.
    D'un bout à l'autre du pays, nous prenons soin de nos anciens combattants et des membres de leur famille et nous allons continuer de le faire. Nous ne nous servirons pas de ces événements et de ces situations tragiques pour nous faire du capital politique sur le dos des anciens combattants.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, alors que le virus Ebola se propage en dehors de l'Afrique et que le virus respiratoire EV-D68 frappe le Canada, on ne peut s'empêcher de noter que, depuis 2011, le budget de l'Agence de la santé publique du Canada a été réduit de 153 millions de dollars. La ministre peut-elle nous assurer que la diminution de 22 % de son budget ne continuera pas de se faire au détriment de la santé des Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux assurer aux Canadiens que l'Agence de la santé publique demeure en contact avec ses partenaires pour mieux comprendre les cas survenus récemment.
    Nous surveillons de près les cas d'EV-D68. Le député et la population devraient savoir que l'agence est en contact étroit avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les responsables américains de la santé publique, et que nous sommes prêts à répondre à tous les besoins des provinces et des territoires relativement aux analyses en laboratoire.
    Monsieur le Président, la ministre ne répond pas à la question. Le budget de l'Agence de la santé publique a été réduit de 22 % et 500 de ses employés ont été mis à pied partout au pays. On peut difficilement penser que le gouvernement est prêt actuellement à faire face aux problèmes urgents de santé publique.
    Il n'en demeure pas moins que les Canadiens comptent sur l'ASPC pour les protéger contre les pandémies graves. Compte tenu de la présence confirmée de l'EV-D68 au Canada et des inquiétudes au sujet du virus Ebola en Afrique, les Canadiens ont le droit de s'interroger sur les priorités de la ministre.
    Pourquoi la ministre est-elle en train de diminuer la capacité de l'agence à faire face aux situations d'urgence en matière de santé publique?
    Monsieur le Président, ce n'est pas pour rien que la Dre Margaret Chan, directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé, dit que le Canada est l'un des pays les plus efficaces dans la lutte contre les épidémies qui menacent la santé publique dans le monde. En effet, l'Agence de la santé publique du Canada présente l'un des meilleurs bilans à l'échelle internationale dans la lutte contre les pandémies, qu'il s'agisse du H1N1 au Canada ou du virus Ebola à l'étranger. Le Canada est résolu à travailler avec la communauté internationale pour lutter contre l'épidémie d'Ebola.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, ces dernières semaines, les Canadiens ont pu voir les atrocités commises par une organisation terroriste connue sous le nom d'État islamique.
    Des actes indescriptibles ont été commis, notamment l'exécution barbare de trois journalistes occidentaux, sous prétexte de vouloir créer un califat.
    Pendant ce temps, le chef libéral a dit que retirer le passeport aux radicaux qui ont grandi ici pour réprimer les menaces terroristes potentielles constitue un affront aux valeurs canadiennes.
    Est-ce que la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait dire à la Chambre ce que le gouvernement conservateur fait pour protéger les Canadiens des combattants terroristes?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a érigé en infraction criminelle le fait d'aller à l'étranger pour participer à des activités terroristes, et nous avons pris des mesures pour dépouiller de la citoyenneté les personnes reconnues coupables d'actes terroristes.
    De son côté, le chef du Parti libéral a dit que l'attentat à la bombe de Boston était attribuable à une personne qui avait été exclue, à l'exclusion, et il va quêter des votes dans une mosquée fondamentaliste à Montréal.
    Pendant que le député libéral de Kingston et les Îles dit que les libéraux voient ce qu'il y a de beau et de lumineux en chaque personne, mentionnant expressément un terroriste qui a décapité trois journalistes, le gouvernement conservateur fera...

  (1500)  

    Le député de Markham—Unionville a la parole.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, dans un geste qui est caractéristique du mépris insensible des conservateurs à l'égard de la réunification familiale, ceux-ci ont interrompu l'entrée de conjoints au Canada pour le reste de l'année parce qu'ils ont atteint leur quota.
    Peu importe que les conjoints attendent déjà depuis 19 mois en moyenne, c'est-à-dire deux fois plus longtemps qu'auparavant. Peu importe que le gouvernement ait permis qu'on surpasse le quota en 2006-2007.
    Pourquoi le ministre ne fait-il tout simplement pas ce qui s'impose et ne laisse-t-il pas entrer ces conjoints au Canada?
    Monsieur le Président, encore une fois, l'affirmation du député est totalement fausse. On connaît bien ses propos alarmistes à la Chambre et, malheureusement, partout au Canada.
    Le gouvernement est fier de son niveau d'immigration soutenu, qui est le plus élevé de l'histoire canadienne, et notamment de son bilan en matière de réunification familiale, qui est le plus élevé de l'histoire du pays. Cela ne s'est jamais produit sous les libéraux.
    En trois ans seulement, on aura traité les demandes d'immigration au Canada de plus de 70 000 parents et grands-parents. Cela tranche nettement avec les arriérés, le dysfonctionnement et le manque...
    La députée de LaSalle—Émard a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, dimanche, plus de 200 personnes ont participé à un rassemblement en soutien à la famille Fuh-Cham de LaSalle menacée de déportation. Un autre rassemblement a eu lieu hier, à Montréal. La famille a trois enfants. S'ils sont déportés au Cameroun le 9 octobre, ils feront face à de nombreux périls, notamment à l'excision de leurs deux filles. Le ministre va-t-il intervenir et permettre à cette famille de rester au Canada, afin que leur demande de réfugiés soit étudiée?
    Monsieur le Président, tout demandeur d'asile bénéficie de la générosité de notre système. Il y a de nombreuses possibilités d'appel.
    Toutefois, lorsque les appels sont épuisés, on s'attend à ce que ces gens quittent le pays.

[Traduction]

La petite entreprise

    Monsieur le Président, durant l'été, j'ai écouté de nombreux propriétaires de petites entreprises dans ma circonscription, Don Valley-Ouest. Une des préoccupations communes était la quantité de paperasse que les entreprises doivent remplir chaque année. Les tracasseries administratives empêchent les petites entreprises de créer des emplois, d'innover et de faire croître l'économie.
    Plus tôt cette semaine, j'ai été heureux d'entendre à la Chambre le débat sur le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, et j'espère que tous les députés appuieront les petites entreprises partout au pays.
    Le ministre peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement conservateur fait pour réduire la paperasse des petites entreprises?
    Monsieur le Président, comme vous le savez, la Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi pour imposer la règle du un-pour-un, en vertu de laquelle tout organisme de réglementation au sein du gouvernement du Canada qui prend un nouveau règlement ayant une incidence sur les petites entreprises doit supprimer au moins un règlement d'une ampleur comparable. Cette règle existe déjà officieusement, et elle s'est traduite par des économies de plus de 22 millions de dollars pour les petites entreprises et une réduction de plus de 290 000 heures dans le temps consacré à la paperasse.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur des petites entreprises et nous les appuyons, contrairement aux députés d'en face.

La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, les Canadiens l'ont dit clairement, et la Cour suprême l'a confirmé clairement dans sa décision de juin dernier: il faut interdire les demandes faites sans mandat en vue d'accéder aux données personnelles dont disposent les fournisseurs de services de télécommunications au sujet de leurs clients, car cela constitue une atteinte à la vie privée. Pourtant, plusieurs mois après la décision de la Cour suprême, les forces de l'ordre continuent cette pratique. Elles demandent aux grandes sociétés de télécommunications de leur fournir des adresses, des noms et des numéros de téléphone, le tout sans aucun mandat.
    Combien de temps les Canadiens devront-ils patienter avant que le gouvernement examine la décision et mette un terme à cette pratique illégale?
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que la plupart des demandes concernaient des renseignements sur l'emplacement des gens ayant fait un appel d'urgence au 911.
    Cela dit, il va de soi que le gouvernement prend très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens respectueux de la loi, et nous nous attendons à ce que les forces de l'ordre se conforment à la loi canadienne régissant la réception de ce type d'information.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, le gouvernement fait déjà des promesses électoralistes avec ses surplus. C'est parce qu'il crée de toutes pièces un déséquilibre fiscal, comme l'a dénoncé encore hier, lors d'une motion, l'Assemblée nationale du Québec, et comme le démontre le Conference Board du Canada, qui conclut que dans 20 ans les surplus fédéraux seront de 110 milliards de dollars et les déficits des provinces de 172 milliards de dollars.
    Le ministre des Finances entend-il répondre à son homologue du Québec en rétablissant notamment les transferts en matière de santé, qui priveront le Québec de 7 milliards de dollars en sept ans, et en matière d'infrastructure, où les besoins sont criants pour les municipalités?

  (1505)  

    Monsieur le Président, jamais dans l'histoire les transferts fédéraux vers les provinces n'ont été aussi élevés que depuis que nous formons le gouvernement. Le principe de péréquation continue à soutenir de façon importante l'ensemble du pays, dont, évidemment, la province de Québec. Nous allons continuer à travailler de concert avec la province.
    Nous avons fait le travail sérieux et important de réduire les dépenses du gouvernement fédéral, travail reconnu un peu partout. Nous allons continuer à être d'excellents partenaires pour la province de Québec.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Voilà qui conclut la période des questions d'aujourd'hui.
    Je signale aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Kassa Tekeleberihan Gebrehiwot, président de la Chambre de la Fédération de la République fédérale démocratique d'Éthiopie.
    Des voix: Bravo!

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 septembre, de la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 septembre 2014, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Rosemont—La Petite-Patrie concernant les travaux des subsides.
    Convoquez les députés.

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 225)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 124

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anderson
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 138

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.
    J'informe la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de huit minutes.
    Je m'en voudrais de priver les députés de la toute première question du jeudi depuis notre retour de la pause estivale, alors je présente mes excuses et je cède la parole au leader parlementaire de l'opposition à la Chambre.

[Français]

Les travaux de la Chambre

[Les travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, c'est toujours lors de la première semaine qu'on se remet en beauté pour la saison d'automne et d'hiver.
    Cela a été une semaine importante pour notre Parlement. Lundi, nous avons eu un important débat sur l'épidémie d'Ebola qui frappe présentement l'Afrique de l'Ouest et qui a fait plusieurs milliers de victimes. On remercie la députée néo-démocrate de Laurier—Sainte-Marie d'avoir demandé ce débat en Chambre.
    Mardi, on a eu droit à un discours mémorable, le discours très important du chef de l'Opposition sur la mission militaire canadienne en Irak.
    Mercredi, comme on le sait, on a eu la visite importante du président de l'Ukraine, le président Porochenko.
    C'est ce qui s'est passé cette semaine. Je veux demander à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, ce que le gouvernement va présenter la semaine prochaine.

[Traduction]

     Monsieur le Président, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue, à vous et à tous les députés, à la Chambre des communes pour la session d’automne. Je sais qu’elle sera occupée et exigera méthode et productivité, car nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.
    Cet après-midi, nous allons reprendre le débat en troisième lecture du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Demain, ce sera la dernière journée du débat en troisième lecture du projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

[Français]

    Lundi, à midi, nous aborderons le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, à l'étape du rapport. Durant l'après-midi, nous commencerons le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, à l'étape du rapport.
    Mardi, comme je l'ai annoncé au début de la semaine, ce sera le deuxième jour désigné. Voilà l'occasion, pour le chef du Parti libéral, de présenter la proposition d'une nouvelle initiative. Cette semaine, c'est bien ce qu'ont fait les néo-démocrates.Ce n'est pas que leurs idées aient fait preuve de quelque audace ou responsabilité, mais il s'agissait d'une motion qui nous a amenés à débattre du bien-fondé d'une idée. J'espère que le député de Papineau aura, lui, la bonne idée de laisser de côté ses réflexions estivales et qu'il nous soumettra une proposition concrète qu'il viendra expliquer et défendre lui-même à la Chambre.

[Traduction]

    Mercredi et jeudi, je donnerai priorité à l’étude de toute nouvelle mesure législative du gouvernement qui pourrait nous être présentée d’ici là.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi visant la protection des mers et ciel canadiens

    La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, il restait au député de Winnipeg-Nord 14 minutes au temps qui lui était alloué pour ses observations.
    Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, les mots ne me manquent pas d'habitude. Je comprends qu'il me reste 14 minutes, mais je ne suis pas certain de savoir quel projet de loi vous avez annoncé. J'ai quelques notes sur mon pupitre, pouvez-vous seulement me dire de quel projet de loi il s'agit?
    Le projet de loi qui a été annoncé d'après l'ordre du jour est le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Nous reprenons le débat à l'étape de la troisième lecture.
    Monsieur le Président, l'un des problèmes qu'il y a, quand nous ajournons des débats, c'est qu'il arrive très souvent que nous devions entreprendre l'étude d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, pour nous rendre compte que la suite du débat n'aura pas lieu avant des semaines, voire des mois.
    C'est l'un des problèmes sur toute cette question. J'en ai déjà parlé dans le passé. Je vais aborder brièvement le thème du processus. Il faut qu'il y ait davantage de collaboration entre les partis à la Chambre. Cela permettrait un déroulement plus régulier du programme législatif.
    Dans ce contexte, si nous étions saisis d'un projet de loi prioritaire, nous pourrions reprendre son étude quelques jours plus tard au lieu de devoir attendre des mois. Je pense que c'est ce qui s'est produit avec le projet de loi actuellement à l'étude. Je n'ai pas devant moi la date exacte à laquelle le projet de loi a été présenté, mais si je devais avancer une date, je dirais que cela fait probablement plusieurs mois que la Chambre en a été saisie. C'est ainsi que nous nous trouvons dans la situation où nous sommes aujourd'hui.
    Je dois tout d'abord dire aux députés qu’il est toujours bon d’obtenir plus de détails au sujet du principe d’un projet de loi. Un des avantages de soumettre un projet de loi à un comité, c’est que nous allons faire exactement cela, soit revoir le projet de loi en écoutant les différentes parties prenantes et en recueillant leurs commentaires. Et ceci serait très avantageux pour tout projet de loi.
    Pour donner un peu plus de précisions, ce que nous voyons dans ce projet de loi est une approche fragmentaire, que nous pourrions même qualifier d’approche incohérente de la politique de la sécurité des transports au Canada.
    Quand j’entends parler de la sécurité des transports au Canada, il y a un nombre infini d’exemples et d’idées qui me viennent en tête. Je n’ai qu’à traiter du transport ferroviaire et de l’immense besoin ou désir des Canadiens d’aborder la question de la sécurité des transports, notamment celle de nos chemins de fer.
    Le gouvernement laisse échapper au compte-goutte des bribes d’information sur sa politique, sans proposer une approche globale de la sécurité des transports au pays pour répondre à plusieurs questions importantes. Même si j’ai fait référence au transport ferroviaire, il est important que nous reconnaissions, comme le fait ce projet de loi, d’autres aspects de cette question, dont le transport maritime et la sécurité des passagers.
    On peut constater à quel point le Canada tout entier est devenu urbanisé. Le pays possède de nombreux centres ferroviaires, et en ce qui a trait à Winnipeg, on peut mentionner les gares de triage du CN de Symington et de Transcona, ou encore l’expansion du réseau de CP Rail qui a lieu dans ma propre arrière-cour.
    De plus en plus, une grande quantité de marchandises est effectivement transportée d’un océan à l’autre par les lignes ferroviaires et les produits qui se trouvent dans les trains et les camions-citernes passent par des grandes banlieues et des centres-villes, partout au pays.
    Il ne faut pas s’étonner que les Canadiens soient de plus en plus préoccupés par ce que transportent les trains qui passent par les municipalités. Plus précisément, qu’est-ce que le gouvernement fait actuellement pour protéger nos collectivités? Nous n’avons que des bribes d’information à ce sujet.

  (1520)  

    Nous avons ici un gouvernement qui semble vouloir réagir plutôt que d’être proactif face aux problèmes liés à la sécurité. Je considère que l’attitude du gouvernement est médiocre quand on parle d’essayer de renforcer et d’améliorer la réglementation à cet égard, ce qui permettrait de rendre nos collectivités plus sûres.
     Il serait pourtant possible d’en arriver à une approche plus cohérente et globale. À ce propos, je demande au gouvernement, en particulier à la ministre responsable, à quel point il a consulté les nombreuses parties prenantes.
    Bien sûr, nous savons qui sont les principaux intervenants dans certains secteurs, que ce soit le transport maritime ou le transport ferroviaire. Cependant, nous devrions prendre en considération les provinces, qui ont des règlements dans leurs domaines de compétence. Nous devrions écouter ce que les municipalités ont à dire. Nous trouverons à travers le Canada de nombreux acteurs progressistes qui seraient très heureux de contribuer directement à l’élaboration des projets de loi, si on leur en donnait l’occasion. Je dirais que le gouvernement n’a pas eu beaucoup de succès à ce sujet. Je crois que c’est l’une des raisons pour lesquelles il y a tellement de lacunes dans la législation.
    Lorsqu'une mesure législative est présentée à la Chambre des Communes puis renvoyée à un comité, il est essentiel que le gouvernement soit disposé à écouter le comité et qu'il soit ouvert aux amendements. L'acceptation d'amendements n'est pas le point fort du gouvernement actuel, surtout lorsque ces amendements sont proposés par les partis de l'opposition. Pourtant, nous constatons souvent que les amendements proposés par les partis de l'opposition renforceraient et bonifieraient les lois et règlements, comme le souhaitent les Canadiens.
    Je pense qu'une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité, des propositions seront formulées et pourraient mener à la présentation d'amendements. Il est à espérer que le gouvernement conservateur sera réceptif et qu'il appuiera dans la mesure du possible les amendements proposés, même si son bilan à cet égard n'est guère reluisant. Quoi qu'il en soit, je suis une personne optimiste.
    Comme je l'ai dit, nous pouvons faire beaucoup mieux pour ce qui est de la transparence. C'est que les Canadiens demandent et c'est ce qu'ils méritent. Même si le projet de loi renferme principalement des modifications d'ordre technique, le Parti libéral va appuyer son renvoi au comité.

  (1525)  

    D'horribles accidents se sont produits au cours des dernière années. À mon avis, le gouvernement aurait dû agir relativement à certains règlements qui doivent être changés.
    Derrière chez moi, les voies du CP passent en plein coeur du quartier nord de Winnipeg. Des produits courants tels que le blé, le pétrole et d'autres sont transportés par train.
    Nous avons vu les graves conséquences des accidents ferroviaires qui se sont produits.
    Le projet de loi C-3 renferme principalement des modifications techniques et c'est pourquoi nous appuyons, en principe, son adoption. Cela dit, il aurait été nettement préférable que le gouvernement adopte une approche plus globale pour améliorer la sécurité ferroviaire, aérienne et maritime.
    Le gouvernement actuel peut opter pour le statu quo et ne pas proposer d'initiatives audacieuses qui auraient des répercussions positives, mais il y aura un prix à payer. Au cours des dernières années, nous avons constaté une plus grande sensibilisation à la sécurité publique et à la protection des collectivités, parce que les médias font grand état de chaque accident ferroviaire.
    À mon avis, il ne faut pas attendre que des accidents se produisent. Nous pouvons adopter une approche plus proactive.
    Lorsque le projet de loi aura franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre et qu'il sera renvoyé au comité, j'espère que le gouvernement fera preuve d'ouverture d'esprit et qu'il acceptera d'y inclure certains amendements.

  (1530)  

    Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord était confus au début de son allocution. Il ne savait pas de quel projet de loi il était question ou de ce dont il devait parler. Je crois qu'il est toujours confus, étant donné que nous sommes à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi ne sera pas renvoyé au comité. Cette étape est terminée. Nous en sommes à la troisième lecture, et le projet de loi ne sera pas renvoyé au comité. J'essaie tout simplement de lui venir en aide.
    Par ailleurs, convient-il avec moi que les libéraux ont été au pouvoir pendant longtemps, avant les conservateurs, après les conservateurs et de nouveau avant les conservateurs? Ils ont été au pouvoir pendant de nombreuses années. Il s'agit d'un problème de longue date. Le gouvernement laisse les entreprises elles-mêmes se charger de la sécurité des gens. Alors, lorsqu'un accident se produit, il est trop tard.
    Il incombe au gouvernement de mettre en place des mécanismes de sécurité pour que les gens ne soient pas blessés. La même chose s'est produite lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Nous ne devrions pas être en train de discuter de ce projet de loi en 2014. Il aurait dû être adopté il y a très longtemps. Ce n'est pas la première fois qu'un tel incident se produit dans ce pays.
    Convient-il avec moi que les libéraux ont négligé de faire leur devoir lorsqu'ils étaient au pouvoir?

  (1535)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me rappeler que nous sommes à l'étape de la troisième lecture et non à l'étape de la deuxième lecture. Nous devons porter attention lorsque les projets de loi d'initiative ministérielle sont appelés. C'est difficile à croire, mais il m'arrive de faire des erreurs, et je tiens à présenter mes excuses aux députés si je leur ai donné à penser que nous en étions à la deuxième lecture. Nous sommes, de fait, à l'étape de la troisième lecture.
    Cela dit, je suis quand même d'avis que nous devons réfléchir à la situation actuelle. Diverses modifications devraient être apportées au système afin de répondre aux nombreux besoins. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, disposions-nous d'un système parfait? Probablement pas, mais certaines améliorations importantes ont été apportées à cette époque. Je suppose et j'espère que le gouvernement actuel sera éventuellement remplacé et que nous aurons de nouveau un gouvernement plus progressiste qui sera en mesure d'examiner la question de la sécurité dans son ensemble.
    Bien que j'espérais qu'il y eut certains amendements, je ne croyais pas qu'il y en aurait. Je conclus à des occasions ratées. Je suis convaincu qu'on apprendra pendant la période de questions si des amendements ont été adoptés.
    Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis a une portée surtout technique, mais le comité a entendu divers témoins.
    Tous les Canadiens sont au courant des horribles accidents qui se sont produits. L'accident de Lac Mégantic est sans doute celui dont ils se souviennent le plus. Nous savons que le vérificateur général a fait une étude approfondie des événements entourant cet accident.
    Lorsque nous demandons des détails à la ministre pendant la période des questions, elle nous rappelle les sommes que le gouvernement a consacrées à la sécurité ferroviaire. Mon collègue pourrait-il me dire si les observations de la ministre sont bien fondées? Voilà essentiellement ma question.
    Monsieur le Président, la ministre des Tranports dit, par exemple, que le gouvernement a consacré environ 100 millions de dollars à la sécurité depuis 2009, mais il faut mettre les choses en perspective. Ce montant semble considérable, mais il faut savoir que, au cours de la même année, le gouvernement a dépensé 600 millions de dollars en publicités, ce qui est incroyable. Il a aussi dépensé 550 millions de dollars en services juridiques externes. Il faut donc mettre les choses en contexte.

  (1540)  

    Monsieur le Président, j'aimerais aider mes collègues du Parti libéral à mieux se situer. Nous en sommes bel et bien à l'étape de la troisième lecture, mais le projet de loi C-3, qui n'a pas grand-chose à voir avec les chemins de fer, en est lui aussi à l'étape de la troisième lecture.
    J'aimerais rappeler le titre du projet de loi au député, afin que ce soit un peu plus clair dans l'esprit de tous. Il s'agit de la Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence. La sécurité ferroviaire est une question intéressante, et il est important qu'on en parle à la Chambre, mais peut-être devrions-nous nous en tenir au sujet du débat en cours.
    Le Parti libéral est peut-être perdu, parce qu'il n'a présenté aucun amendement lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité après la deuxième lecture. Peut-être ne s'est-il pas du tout rendu compte que le projet de loi était à l'étude. Qui sait? Il demeure que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi qui porte sur la sécurité maritime, et c'est justement là-dessus que j'aimerais poser une question.
    Étant donné que les libéraux n'ont présenté aucun amendement à l'étape de l'étude en comité, je suppose qu'ils trouvent que la limite de responsabilité des sociétés fixée à seulement 230 000 $ en cas de déversement de pétrole est suffisante.
    Je me souviens que, l'été dernier, des ministres conservateurs ont proposé de faire passer cette limite à 1 milliard de dollars. Ce chiffre a été réduit considérablement. Étant donné qu'ils n'ont pas fait de proposition d'amendement, je suppose que les libéraux sont satisfaits de la réduction considérable de la limite de responsabilité des sociétés.
    Monsieur le Président, il est question de sécurité, et un élément du projet de loi concerne la sécurité ferroviaire. C'est une question importante pour bon nombre de Canadiens.
    Le député peut minimiser l'importance de la sécurité ferroviaire s'il le veut. Nous savons que, en ce qui concerne l'industrie des transports, il faut tenir compte non seulement de la sécurité maritime, mais aussi de la sécurité ferroviaire et aérienne. Je serais quelque peu déçu si le député ne reconnaissait pas la valeur de notre contribution.
    En ce qui concerne l'assurance-responsabilité, j'ai entendu toutes sortes d'idées extrêmes. J'ai entendu des collègues du député parler d'un montant de 38 milliards de dollars pour couvrir les risques liés au pétrole extracôtier. Imaginons ce qui serait arrivé si cette proposition du NPD avait été adoptée. Quels en auraient été les effets sur l'exploitation pétrolière dans l'océan Atlantique?
    L'assurance-responsabilité est une question très sérieuse qui ne devrait pas être prise à la légère, car elle a des conséquences très importantes, notamment pour l'environnement, l'économie et l'emploi. Le député a beau faire des blagues, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une question sérieuse, et que la loi aurait pu être améliorée. Je ne faisais pas partie de ce comité, mais le NPD n'a pas fait adopter d'amendement non plus.
    Monsieur le Président, si le député veut parler de sécurité ferroviaire, parlons du fait que les libéraux ont approuvé, en 2003, une technologie de contrôle à distance des trains, ce qui a donné lieu à l'approbation d'équipages d'une seule personne dans l'industrie ferroviaire.
    À l'instar de la Federal Railroad Administration des États-Unis, le député croit-il que la mise en place d'équipages d'une seule personne pour le transport de matières toxiques est une pratique dangereuse? Présentera-t-il des excuses pour la décision de l'ancien gouvernement libéral d'approuver des mesures aussi dangereuses dans l'industrie ferroviaire?
    Monsieur le Président, mon collègue de Charlottetown soulève un bon point: il est vrai que le député va peut-être un peu loin. J'ai l'impression qu'il agit ainsi parce qu'il est légèrement nerveux. Ce n'est qu'une hypothèse que je formule, je n'en suis pas certain.
    Enfin, comme je l'ai dit il y a environ 15 minutes, le système n'était pas parfait même lorsque le Parti libéral était au pouvoir, mais les gouvernements libéraux précédents ont quand même fait des efforts afin d'adopter une approche plus globale pour accroître la sécurité ferroviaire, aérienne et maritime. Le Parti libéral a toujours pris cette question au sérieux et continuera de le faire.

  (1545)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon discours et mon opinion sur le projet de loi que nous avons devant nous. Au bénéfice des gens qui sont dans la salle aujourd'hui, je vais répéter qu'il s'agit bel et bien de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
    Ce projet de loi va modifier énormément de lois qui portent sur la sécurité maritime, notamment en ce qui concerne le transport de produits dangereux et toxiques, mais surtout de produits pétroliers.
    Plusieurs témoins sont venus nous expliquer leur point de vue sur les amendements proposés. Le NPD a proposé des amendements au projet de loi que le gouvernement n'a pas retenus. C'est très malheureux, parce que le projet de loi actuel est un pas dans la bonne direction, mais il est loin de ce qu'il devrait être.
    Pour ajouter du contexte, j'aimerais citer le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada. À maintes reprises, il nous a donné des repères pour qu'on saisisse bien l'état de la sécurité maritime quant au transport des produits d'hydrocarbures. Voici ce qu'il nous a dit en 2010:
    La Garde côtière canadienne, principal organisme fédéral chargé des interventions en cas de déversement d’hydrocarbures provenant de navires, n’a pas évalué sa capacité d’intervention depuis 2000. L’état de l’équipement d’intervention que la Garde côtière utilise lors des déversements d’hydrocarbures est source de préoccupations. Compte tenu de l’absence d’analyses récentes de la capacité et du manque d’information à jour sur les risques, la Garde côtière ne sait pas si sa capacité d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures provenant de navires est suffisante pour contrer ces risques.
    Il continue:
    Entre-temps, le Canada ne dispose pas de cadre officiel pour les interventions en cas de déversement de produits chimiques, et, notamment, n’a pas de définition précise des rôles et des responsabilités.
    Je rappelle que c'était en 2010. Le message semble ne pas avoir été entendu. En 2012, le commissaire a de nouveau souligné ce qui suit dans son rapport annuel, en fin d'année:
    Les répercussions que pourrait avoir au Canada atlantique un déversement de pétrole en mer, comme on a pu l’observer dans le golfe du Mexique en 2010, pourraient être vastes et dévastatrices pour l’environnement, l’industrie et le gagne-pain de nombreux Canadiens. Par conséquent, il est essentiel que les offices gèrent les risques et les impacts liés aux activités pétrolières et gazières qu’ils réglementent.
    Encore une fois, c'était en 2012, et le message n'avait toujours pas été bien compris. Le commissaire s'est donc encore une fois attardé à souligner de nouveau l'existence des lacunes. Dans son rapport de 2013, il a dit ce qui suit:
    Le gouvernement fédéral a un rôle de chef de file important à jouer dans la protection des espèces et de leur habitat, et dans la mise en œuvre d’un programme de développement durable. Être un chef de file dans ce domaine, cela veut dire d’abord recenser les secteurs où le gouvernement fédéral peut apporter le plus de valeur, et ce, de la manière la plus efficiente possible; ensuite, y consacrer les efforts et les crédits nécessaires; et, enfin, donner suite aux engagements pris. Il est primordial que le gouvernement tienne ses promesses, puisque les engagements ne sont que les premiers jalons dont dépendent la recherche et les mesures de protection et de rétablissement requises. Il faut aussi mettre à profit les progrès et les réussites, comme le Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril et le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine.
    En 2013, le commissaire à l'environnement et au développement durable nous a encore répété qu'on n'avait pas les équipements et qu'on était mal placés en cas de déversement en mer.
    Je terminerai en citant Danielle Giroux, porte-parole de la Coalition Saint-Laurent, qui a émis son opinion sur les commentaires du commissaire. On peut trouver ces citations sur le site Web de la Fondation David Suzuki.

  (1550)  

    Danielle Giroux a dit:
    Alors que les gouvernements du Québec et de Terre-Neuve s'activent pour ouvrir le golfe du Saint-Laurent à l'exploration pétrolière, ce rapport nous confirme que nous ne sommes absolument pas préparés à faire face à tout incident lié avec cette activité extractive. Nous n'avons ni les ressources techniques pour prévenir ou réparer les dégâts, ni les garanties financières pour y faire face. Ce rapport est une véritable douche froide pour les communautés côtières qui dépendent de la santé du golfe pour leur bien-être.
 
    Dans ce projet de loi, il est question de responsabilité pécuniaire en cas de déversement de pétrole. C'est bien beau de dédommager les gens si leur industrie est détruite par un déversement pétrolier, mais que fera-t-on pour rebâtir l'industrie si jamais elle est victime d'un déversement de pétrole? On se rappelle l'Exxon Valdez; il y a encore du pétrole qui se ramasse sur les plages. L'Irving Whale a coulé dans le golfe du Saint-Laurent il y a 30 ans et, chaque année aux Îles-de-la-Madeleine dans mon comté, on ramasse des briques de pétrole qui échouent sur le sable. Un déversement a des effets perpétuels et ses conséquences sont ressenties pendant des années.
    Il faut penser à long terme quand on parle de dédommagement. L'industrie de la pêche dans le golfe du Saint-Laurent, dans l'Atlantique, sur la côte Ouest et potentiellement dans l'Arctique, est une ressource durable qu'on peut exploiter à perpétuité. Si un déversement endommage cette industrie, il faut penser à s'assurer qu'elle peut poursuivre son exploitation, plutôt que de la dédommager de façon pécuniaire. Il faut se demander ce qu'on peut faire pour limiter l'impact d'un déversement.
    Plutôt que de parler de quelle sorte de police d'assurance on va aller chercher pour dédommager financièrement les gens afin qu'ils récupèrent un an de revenus, j'aimerais que le gouvernement parle de ce qu'on va faire pour s'assurer que les industries touristiques et de pêche ainsi que les travaux d'extraction dans les fonds marins conservent leur durabilité.
    Je vais citer quelques chiffres démontrant la valeur des industries dont on parle. Aux Îles-de-la-Madeleine, la pêche et les industries connexes, surtout la transformation dans les usines, représentent 100 millions de dollars par année. En Gaspésie, la pêche au homard à elle seul représente 15 millions de dollars par année. En 2010, en Gaspésie, les débarquements de pêche représentaient 85 millions de dollars. Les débarquements dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine représentent deux tiers de tous les débarquements au Québec. Le tourisme a un chiffre d'affaires de 280 millions de dollars annuellement dans ma région.
    Dans le projet de loi à l'étude, il est question d'une police d'assurance de dédommagement de 230 millions de dollars. Cela n'équivaut même pas aux revenus de l'industrie touristique pendant un an. Je rappelle que si les plages de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine sont contaminées par le pétrole, les touristes vont se faire rares. Un an de dédommagement de 230 millions de dollars ne va pas rétablir l'industrie dans ma région. On va être aplatis. Ce projet de loi ne répond pas aux besoins de mes concitoyens, c'est clair. S'il ne répond pas à leurs besoins, il est certain qu'il ne répondra pas non plus à ceux des citoyens des comtés voisins.
    Quand il est question de nettoyage de déversements, il est indiqué qu'une compagnie serait responsable de nettoyer jusqu'à 10 000 tonnes de pétrole. Dans l'Est du Canada, on parle actuellement d'un projet de transport marin de pétrole à Belledune qui pourrait représenter quatre fois ce chiffre. On parle également d'un projet potentiel de transport de pétrole à Cacouna, pas loin de Rivière-du-Loup, qui représente presque dix fois ce chiffre. Aujourd'hui, le transport marin de pétrole dans le golfe du Saint-Laurent est d'environ 82 millions de tonnes par année. Le projet de loi stipule que la compagnie ne serait responsable que de 10 000 tonnes. C'est insuffisant, largement insuffisant.

  (1555)  

    Je rappelle qu'aujourd'hui, un pétrolier marin contient au moins quatre fois la quantité proposée dans ce projet de loi en cas de déversement. Un pétrolier typique de Suezmax ou Panamax peut contenir au moins quatre fois plus que ce projet de loi nous propose. Si un de ces bateaux connaît un déversement, la compagnie ne serait pas responsable des trois quarts de ce déversement. Qui, alors, en sera responsable? Ce sera le citoyen canadien.
    Encore une fois, on demande au citoyen d'assumer le risque socialement, alors qu'on va privatiser les bénéfices. Des compagnies vont s'en sortir en faisant énormément de profit. On le sait, l'industrie pétrolière est très rentable. Ce n'est pas pour rien que la quantité de pétrole exportée par le Canada depuis les cinq dernières années a triplé, et on prévoit q'au cours des trois prochaines années, cette quantité va encore tripler.
    D'immenses quantités de pétrole vont transiter tout près de nos communautés côtières. Ces communautés dépendent de la pêche, de la foresterie ou du tourisme, soit d'industries traditionnelles et durables. Pour ce qui est de l'industrie pétrolière, nous ne sommes pas équipés en cas de déversement, point à la ligne.
    Le golfe du Saint-Laurent, une voie principale du transport du pétrole au Canada, gèle l'hiver. Il est couvert de glace. Que fera-t-on si un déversement se produit dans la glace? Nous ne sommes pas équipés pour nettoyer ce genre de déversement. Prenons les étapes une à la fois.
    C'est bien beau, vouloir responsabiliser les compagnies jusqu'à hauteur de 230 millions de dollars, mais c'est franchement insuffisant. Enfin, c'est mieux que ce qu'on a aujourd'hui, alors qu'on parle d'une responsabilité de 35 millions de dollars. Au moins, elle va passer à 230 millions de dollars. Il y a un an, on a plutôt entendu des conservateurs parler de 1 milliard de dollars, mais ils ont décidé que c'était trop.
    Je rappelle à la Chambre que, dans certains pays, il n'y a aucune limite à la responsabilité d'une compagnie. La Norvège, par exemple, n'a établi aucune limite. Si la compagnie fait un déversement, cette dernière est responsable du coût du nettoyage, point.
    En passant, l'économie pétrolière de la Norvège n'a pas connu d'inquiétudes. Il y a une belle croissance et l'industrie va très bien. Le pays a de l'argent et il protège l'environnement en même temps. Il peut faire les deux. Je ne sais pas pourquoi on n'est pas capable de comprendre, au Canada, que les compagnies doivent prendre leurs responsabilités. Si le pollueur n'est pas responsable, quelqu'un d'autre le sera, et ce sera nous, le contribuables. Or je pense que le contribuable a déjà payé assez cher.
     Le gouvernement n'arrête pas de nous dire que le contribuable paie trop cher. Franchement, si le gouvernement est en train de dire aux contribuables canadiens qu'ils doivent subventionner les compagnies pétrolières, ceux-ci vont se gratter la tête et se demander pourquoi il faudrait les dédommager.
    Ces compagnies ont de l'argent en grande quantité, car cette industrie fait énormément de profit. Je pense qu'elles peuvent commencer à assumer la responsabilité de la pollution potentielle qu'elles pourraient créer.
    Un bateau ne causera pas nécessairement un déversement, on le sait. Certains bateaux transitent sur la côte Ouest et sur la côte Est quotidiennement. Il en passe en tout le temps. Je n'ai qu'à regarder de chez moi. Je vois les bateaux qui passent avec du pétrole. On les voit. Il n'y a pas eu de déversement, heureusement.
    Par contre, depuis les 40 dernières années, il y a eu environ 10 000 déversements sur la planète. On sait que c'est un danger et on connaît le risque. Une industrie qui ne connaît pas de risque, cela n'existe pas. Il faut absolument qu'un projet de loi considère ce risque. Ici, on ne l'a pas. On a simplement le début de la responsabilisation des compagnies. Cependant, on est loin d'en avoir suffisamment.
    En comité, j'aurais voulu que les conservateurs se rappellent eux-mêmes ce qu'ils ont promis. Ils ont promis une responsabilisation à hauteur de 1 milliard de dollars. Cela aurait certainement été mieux. Malheureusement, on en est loin.

  (1600)  

    Chez nous, il y a des gisements potentiels à plusieurs endroits dans le golfe du Saint-Laurent, mais il s'agit surtout du gisement Old Harry, qui se trouve entre les Îles-de-la-Madeleine et Terre-Neuve. C'est tellement sur la frontière qu'on n'est pas toujours pas certain où celle-ci se trouve.
    Si on commence à exploiter ce gisement, on craint de ne pas être équipé adéquatement pour nettoyer un dégât. On doute que la compagnie qui a le permis aujourd'hui ait la capacité pécuniaire de dédommager en cas de fuite importante. Ce projet de loi serait insuffisant pour assurer le nettoyage après une catastrophe telle que celle du golfe du Mexique. Il doit absolument aller plus loin. Est-il suffisant pour aujourd'hui? Malheureusement, je dois l'appuyer parce qu'il constitue un premier pas, mais il demeure loin d'être suffisant pour répondre aux vrais besoins de nos communautés côtières.
     Les communautés côtières vont assumer le risque afin que les compagnies pétrolières puissent en retirer le bénéfice. Ce n'est pas équitable. On vit pourtant dans une société qui devrait être juste et équilibrée. Le projet de loi des conservateurs semble s'attarder à déresponsabiliser les grandes compagnies et à socialiser le risque. Je ne comprends pas. Ils sont socialistes d'un côté de la médaille et carrément capitalistes de l'autre. Malheureusement, ils ont renversé la médaille.
     Ils auraient dû commencer par se demander ce qu'on pouvait faire pour sauvegarder nos communautés côtières, afin qu'elles puissent croître et que la richesse soit partagée au Canada. Ce n'est pas ce qu'on voit dans le projet de loi, qui ne porte que sur le dédommagement en cas de déversement. En disant tacitement qu'il va y avoir un déversement, on tente de se prémunir contre l'impact pécuniaire qu'il aurait, mais même si on lance tout l'argent qu'on veut à un dégât, le vrai problème demeure de s'en sortir.
     Au Canada, il y a un fonds de 400 millions de dollars en cas de déversement, mais on n'y a pas cotisé depuis 1976. Je me demande si on prend au sérieux la responsabilisation des compagnies face à leurs propres gestes. Il me semble que non. Le projet de loi est tout simplement insuffisant, mais encore une fois, c'est un pas vers l'avant. Sans ce projet de loi, la responsabilité est de 35 millions de dollars. C'est largement insuffisant. Une responsabilité de 230 millions de dollars me rassure un peu plus, mais les communautés côtières valent plus que cela.
    L'industrie touristique et l'industrie des pêches méritent l'attention de la Chambre. Malheureusement, les commentaires de la part du Parti conservateur semblent faire abstraction du fait qu'il y a des êtres humains et des industries durables dans les régions.
    Sur la côte Ouest, dont j'ai très peu parlé, il y a un intérêt pressant concernant ce projet de loi. Par exemple, le Burrard Inlet à Vancouver est le deuxième endroit le plus dangereux pour la navigation dans cette région. Un navire qui y navigue à ses risques et périls met donc à risque la communauté côtière de la région de Vancouver et de la côte Ouest.
    On veut absolument que toutes les régions du Canada puissent tirer profit de l'industrie pétrolière. C'est pourquoi le risque doit être partagé entre tous les intéressés. Les entreprises, en premier lieu, devraient en assumer leur juste part. Je ne crois pas que le projet de loi en fasse suffisamment. J'espère que le gouvernement va proposer de nouveaux projets qui pourraient améliorer la situation.

  (1605)  

    Je doute que cela se fasse d'ici les élections de 2015. C'est pour cette raison que je crois que le NPD est le seul parti qui puisse défendre les communautés côtières. J'ai donc hâte que nous formions le gouvernement.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de son discours.
    Il y a des problèmes dans le golfe du Saint-Laurent. Dans les projets de loi des conservateurs, il n'y a pas de protection qui devrait être établie pour protéger ce système qui est d'une importance extraordinaire pour les pêcheries et pour les écosystèmes qui touchent les baleines.
    Je pense que le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a de l'expertise en ce qui a trait à cet enjeu. Je lui demande si son parti est également en faveur d'un moratoire contre l'exploration et l'exploitation pétrolières.
    Monsieur le Président, plusieurs citoyens qui viennent à mon bureau de comté me posent des questions semblables.
    La réponse qu'on donne, c'est qu'on ne peut pas faire abstraction du fait que la région en est une de ressources naturelles. Elle a toujours été dépendante de ces ressources pour sa croissance économique et pour le bien-être économique des familles qui y habitent. On ne doit pas exploiter notre région sans prendre les précautions qui s'imposent.
    On n'est pas équipés à cet égard. Le commissaire à l'environnement et au développement durable l'a dit clairement. On n'a pas les équipements nécessaires pour faire face à un déversement. Dans l'éventualité d'un déversement dans le golfe du Saint-Laurent, il y a des industries, surtout celles de la pêche et de l'industrie touristique, qui vont être affectées de façon très importante.
    On doit commencer par se poser la question suivante. Est-ce qu'on peut faire de l'exploitation de façon sécuritaire? Si la réponse est oui, il faut qu'on énumère les étapes à envisager. Si la réponse est non, il faut prendre les mesures qui s'imposent.