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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 113
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 22 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 22 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le programme d'efficacité énergétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion.
Monsieur le Président, je crois qu'il me restait cinq minutes la dernière fois que la Chambre a étudié la question. J'avais alors mentionné que j'étais ravi d'avoir la chance de débattre de la motion M-497 et de fournir quelques détails sur les réalisations du gouvernement à ce jour dans le but de réduire les factures d'énergie des Canadiens, de stimuler l'économie, de créer de l'emploi et de réduire les émissions.
D'ici 2016, le programme d'efficacité énergétique devrait réduire de quatre mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre. C'est l'équivalent des émissions d'un million de véhicules. Le Canada peut également se vanter d'être un ardent défenseur de l'énergie renouvelable. Entre 2005 et 2011, les émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production d'électricité au Canada ont diminué de 26 %. Plus des trois quarts de l'électricité au pays provient de sources sans émissions, notamment l'hydroélectricité, l'énergie nucléaire et l'énergie renouvelable non hydraulique. De plus, le Canada est la première nation au monde à interdire la construction de centrales traditionnelles alimentées au charbon.
L'énergie éolienne se développe, et le Canada se classe maintenant neuvième au monde au chapitre de la puissance éolienne installée. Près de 4 700 éoliennes fonctionnent actuellement dans 195 parcs éoliens répartis dans les provinces et deux territoires, ce qui représente une capacité de production de plus de 8 500 mégawatts.
L'énergie solaire, quand à elle, fait partie des sources d'électricité connaissant la plus forte croissance au Canada, la capacité de production étant passée de seulement 33 mégawatts en 2008 à 1 210 mégawatts en 2013.
Bref, voilà où nous en sommes. L'avenir énergétique du Canada s'annonce encore plus prometteur. Les innovations et les nouvelles technologies croissent sans cesse, et cela joue en faveur du Canada sur le plan énergétique. Les Canadiens ont appris la leçon et nous avons tout fait pour l'appliquer efficacement.
L'industrie canadienne des technologies propres croît plus rapidement que tout autre secteur de l'économie canadienne. En effet, cette industrie de 11,3 milliards de dollars a permis de créer plus de 41 000 emplois directs. On prévoit que le nombre d'emplois sera de 88 000 d'ici 2022. Ainsi, le Canada est maintenant un chef de file en matière de technologies propres comme la capture et le piégeage du CO2, la biomasse, l'énergie éolienne et l'énergie marémotrice.
Tous ces éléments montrent clairement que le gouvernement concentre déjà ses efforts sur l'efficacité énergétique et sur l'utilisation responsable de l'énergie. Ces efforts ont d'ailleurs eu des répercussions positives considérables sur l'innovation, la création d'emplois et la réduction des émissions, et ont aussi incité les Canadiens à prendre conscience de leurs comportements énergétiques, que ce soit au travail, à la maison ou sur la route, et à les adapter de façon à les rendre plus efficaces. C'est pour ces raisons que nous sommes d'avis que l'on répond déjà aux objectifs de la motion M-497, qui consistent à réduire la consommation d'énergie et les émissions, à faire économiser de l'argent aux Canadiens, à créer des emplois et à soutenir notre économie.
Tous ces objectifs sont louables et le gouvernement continuera de faire en sorte qu'ils soient atteints.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre, en ce lundi matin, au sujet de cette importante motion et je vous en remercie. J'aimerais féliciter mon collègue de Drummond de ses efforts: il a non seulement présenté une motion portant sur une question que nous jugeons essentielle, mais cherche à établir un consensus bipartite préconisant la mise en place de programmes fédéraux visant à encourager l'efficacité énergétique au Canada.
Si le gouvernement était aussi enclin à la collaboration lorsqu'il s'agit de défendre et de promouvoir les intérêts des Canadiens, je pense que nous serions tous beaucoup plus avancés. En ce qui concerne l'efficacité énergétique, ce serait formidable si tous convenaient qu'il faut augmenter le nombre de programmes d'efficacité énergétique.
Or, comme il ressort des débats précédents sur cette motion et des propos de l'intervenant précédent, le Canada n'a plus de programme d'efficacité énergétique depuis que les conservateurs ont laissé expirer le programme écoÉNERGIE Rénovation en 2012. Bien sûr, je ne peux plus espérer trouver un terrain d'entente au sujet de ce programme avec le parti au pouvoir, mais j'espère que le député de Drummond se console du fait que les libéraux sont d'ardents défenseurs de l'environnement, surtout lorsqu'il s'agit d'appuyer des initiatives comme celle-ci visant à réduire notre empreinte carbone.
Il est primordial que nous, en tant que particuliers et parlementaires, fassions tout en notre pouvoir pour encourager les efforts visant à promouvoir l'efficacité énergétique. Les raisons sont nombreuses. D'un point de vue collectif, les améliorations apportées à l'efficacité de notre infrastructure jouent un rôle clé dans la lutte contre les changements climatiques marqués. D'un point de vue individuel, nous savons que la rénovation des édifices et des résidences peut se traduire par des économies substantielles pour les familles. La mise à niveau des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, les travaux d'étanchéisation et d'isolation des greniers et fenêtres, ainsi que l'installation de toilettes à faible débit, permettent souvent aux familles d'économiser pas mal d'argent.
Il ne s'agit pas de modifications impressionnantes, mais ce sont des façons efficaces de réduire considérablement notre consommation énergétique qui est tout simplement trop élevée.
Tous ceux qui connaissent les données sur notre consommation énergétique savent que, par rapport aux autres pays, le Canada fait invariablement piètre figure. En matière d'intensité énergétique, le Canada se classe au bas de la liste, sinon au dernier rang. Autrement dit, nous consommons plus d'énergie que presque tous les autres pays. Oui, notre climat est plus froid et oui, notre économie dépend en partie de nos exportations d'énergie, mais cela n'excuse ni la suffisance, ni l'inaction.
La Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'Agence internationale de l'énergie, des gouvernements étrangers et beaucoup d'ONG canadiennes nous ont rappelé à maintes reprises que nous pourrions en faire bien davantage pour réduire notre consommation d’énergie. Lors du dernier Examen des performances environnementales de l'OCDE, le Canada s'est classé bon dernier parmi les 17 pays industrialisés évalués. Quelle image cela donne-t-il de nous sur la scène internationale?
Nous avons les moyens de faire mieux. Il ne nous manque que la volonté politique. Le gouvernement fait peut-être l'autruche, mais nous devons commencer à tenir compte de ce que les données scientifiques nous révèlent tous les jours. Cette fin de semaine, des gens partout dans le monde ont clairement montré qu'ils étaient très préoccupés par les changements climatiques. Nous devons participer aux efforts.
En tant que pays jouissant d'une abondance de ressources naturelles, le Canada devrait être un chef de file dans l'utilisation efficace de nos richesses, et non se classer au dernier rang dans ce domaine. Notre mauvaise performance à cet égard montre que nous ne reconnaissons pas la valeur de ce que nous avons, et cela constitue une trahison envers les générations futures, qui pourraient ne jamais tirer avantage de ces ressources importantes parce que nous les engloutissons pour notre satisfaction immédiate. Il y a un triste paradoxe dans le fait que nous gaspillons énormément nos ressources parce que nous en avons trop.
Ce que je viens de dire à propos de la consommation d'énergie du Canada pourrait aussi s'appliquer à sa consommation d'eau. En effet, nous avons beaucoup trop tendance à tenir notre eau pour acquise. Nous possédons l'une des plus importantes réserves mondiales d'eau douce, mais cela justifie-t-il le fait que, avec les États-Unis, nous avons, de loin, le plus haut taux mondial de consommation quotidienne d'eau domestique par habitant?
Selon des estimations généreuses, chaque Canadien consomme plus de 300 litres d'eau par jour. C'est neuf fois plus que les habitants du Danemark, le pays européen qui consomme le moins d'eau, et deux fois supérieur à la moyenne des citoyens des autres pays développés. Le problème est semblable dans les deux cas. Nous possédons beaucoup de ressources merveilleuses, mais nous ne les exploitons pas judicieusement et nous les gaspillons considérablement.
Si je mentionne ces statistiques, ce n'est pas pour taper sur les doigts de qui que ce soit, mais bien pour montrer que, manifestement, le Canada a encore beaucoup à faire au chapitre de l'efficacité et de la conservation des ressources.
Le premier ministre a déclaré qu'il entendait faire du Canada une superpuissance mondiale en matière d'énergie au XIXe siècle. Pour y parvenir, il a presque uniquement axé les efforts du gouvernement sur la promotion de l'offre, autrement dit, sur les pipelines et l'accès aux marchés. Cela dit, comme tout bon économiste le sait, l'offre n'est qu'une partie de l'équation. Le premier ministre ne peut pas s'attendre à ce que notre pays devienne une superpuissance s'il ne tient pas compte également de la demande et des mesures qui doivent être prises pour mieux la gérer. Sur le plan national, c'est précisément l'objectif des programmes d’efficacité énergétique.
La mise en oeuvre d'un programme de mesures incitatives comme celui qui a été proposé serait un petit pas dans la bonne direction. Le gouvernement montrerait ainsi qu'il est plus déterminé que jamais à faire preuve de leadership sur la scène internationale pour lutter contre les changements climatiques, et il contribuerait également à renforcer la crédibilité du Canada en tant que puissance énergétique. En faisant la promotion de l'efficacité énergétique, le gouvernement montrerait en outre qu'il est résolu à aider les nombreuses entreprises en démarrage et les nombreux investisseurs de l'industrie verte, qui est en croissance. Parmi ceux-ci, on compte les entrepreneurs, les constructeurs, les vérificateurs de l'efficacité énergétique, les entreprises de construction, les sociétés d'ingénierie, les entreprises du secteur de l'énergie renouvelable ainsi que de nombreux autres intervenants qui sont déterminés à bâtir une économie moins polluante et plus durable.
Parallèlement, en adoptant un programme comme celui proposé dans la motion M-497, le gouvernement montrerait aux Canadiens qu'il appuie les efforts déployés par les particuliers pour créer l'économie de la prochaine génération. Les Canadiens font déjà ce qu'ils peuvent pour apporter des améliorations à leur logement afin de diminuer les coûts tant pour leur famille que pour l'environnement. Le gouvernement fédéral peut faire preuve de leadership et aider à payer en partie les dépenses initiales associées à ces améliorations et rénovations, qui sont encore beaucoup trop coûteuses pour de nombreux Canadiens.
Cette semaine, la Commission mondiale sur l’économie et le climat a publié son premier rapport. Elle est dirigée par un groupe de gens provenant des quatre coins du globe. L'ancien président du Mexique, Felipe Calderón, préside la commission. Parmi les autres membres, on compte le président de la Bank of America, la directrice exécutive de l'Agence internationale de l'énergie, le président-directeur général de la China International Capital Corporation ainsi que le président de la Banque asiatique de développement.
La principale conclusion tirée du rapport, intitulé « Une meilleure croissance pour un meilleur climat: la nouvelle économie fondée sur le climat », c'est qu'il est faux de penser que nous devons faire un choix entre un climat sain et une économie saine.
Je suis d'avis qu'au moyen d'une politique judicieuse, nous pouvons avoir les deux. Bien entendu, je comprends qu'une politique judicieuse pourrait causer des ennuis au premier ministre et à ses ministres, alors je vais plutôt présenter la question d'une autre façon. Comment peut-on justifier notre appétit sans frein pour les ressources limitées de la planète? Comme nous devons composer avec la menace mondiale que représentent les changements climatiques, sans doute le plus grand défi de notre époque, il nous faut reconnaître que l'efficacité énergétique constitue un élément important de notre trousse politique nationale.
Voici ce que dit la commission:
| Les politiques visant à promouvoir l'efficacité énergétique peuvent libérer des ressources pour des usages plus productifs et peuvent, si elles sont bien conçues, s'avérer particulièrement avantageuses pour les personnes à faible revenu. |
On peut également lire ce qui suit dans le rapport:
| Des investissements accrus dans des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique — notamment des commerces, des bâtiments et du transport — offriraient d'importantes possibilités de réduction et de gestion de la demande. |
| Le rapport fait aussi état de ce qui suit: |
| Les données montrent que les investissements dans les sources d'énergie à faible teneur en carbone et dans le secteur de l'efficacité énergétique créent des emplois. Par exemple, selon les estimations de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (AIER), près de 6 millions de personnes travaillaient directement dans le secteur de l'énergie renouvelable en 2012 [...] Le nombre de travailleurs dans ce secteur se rapproche du nombre de travailleurs dans l'industrie du charbon. Depuis que les pays développés ont adopté des mesures de réduction des émissions de gaz carbonique, on a constaté une croissance de l'emploi remarquable, mais peu publicisée, dans diverses entreprises du secteur à faible empreinte carbonique. Au fur et à mesure que la transition vers une économie à faible émission de carbone s'accélérera, cette tendance relative à la création d'emplois et à l'expansion des entreprises se reproduira sans doute à grande échelle. |
Le Canada doit saisir les nouvelles possibilités qui favorisent la transition vers un avenir durable. Nous allons dans cette direction en présentant cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, selon le bulletin annuel de l'Organisation météorologique mondiale, les gaz à effet de serre ont atteint une concentration record en 2013.
La question à se poser aujourd'hui est la suivante: comment agir pour contrer cette effrayante tendance? La réponse la plus adéquate est la mise en place d'un programme d'efficacité énergétique à grande échelle.
La motion M-497 sur l'efficacité énergétique, soutenue par mon collègue le député de Drummond propose une vision novatrice et essentielle dans le débat sur les changements climatiques.
[Traduction]
Le programme en question encouragerait les propriétaires d’immeubles résidentiels ou commerciaux à réduire leur consommation d’énergie.
Ce plan d’action présente le grand avantage de préserver notre environnement, de stimuler notre économie, par la création d’un grand nombre d’emplois, et de contribuer à réduire significativement la facture énergétique de chaque citoyen canadien.
Pour rappel: ce type de programme a déjà existé par le passé au Canada entre 2007 et 2012 et était connu sous le nom de programme écoÉNERGIE Rénovation. Il visait à rendre les maisons plus écoénergétiques et à lutter contre les changements climatiques. À cette époque, l’équivalent de 1 ménage canadien sur 20 avait ainsi pu bénéficier d’une subvention moyenne de 1 400 $.
Faisons le calcul. Sur une période de cinq ans, cet investissement de 934 millions de dollars avait fait épargner chaque année plus de 400 millions de dollars aux ménages canadiens.
[Français]
Or nous parlons bien là d'un temps révolu puisque ce sont encore une fois les conservateurs qui y ont mis fin en estimant que ce programme avait rempli toutes ses fonctions, comme si la question énergétique pouvait être résolue en quelques années d'un coup de baguette magique,.
Le Canada doit maintenant plus que jamais relever deux grands défis intimement liés: le défi écologique et le défi énergétique. Notre nouveau challenge, celui que le NPD s'est promis de relever, sera de gérer les vastes ressources du pays afin d'assurer leur pérennité et non leur gâchis, comme on peut malheureusement le constater ces dernières années.
Le NPD a bien compris ce challenge et compte le relever. C'est la raison pour laquelle il soutient avec vigueur un vaste programme de réduction de gaz à effet de serre. Non seulement ce plan contribuera à réduire notre empreinte environnementale, mais il induira de fait des retombées sociales positives.
[Traduction]
D’une part, cela inscrira le Canada dans une vision fondée sur les mesures à long terme. Ainsi, le pays pourra poser les bases d’une économie du futur, verte et durable. Ce plan s’oppose complètement à l'archaïsme économique des conservateurs et aux investissements inutiles dans les secteurs pétrolier et gazier, qui nuisent grandement au pays.
Une véritable stratégie d’efficacité énergétique à l’échelle du Canada est impérative afin que notre pays ne soit pas à la traîne dans ce secteur, mais qu’il soit au contraire parmi les leaders mondiaux dans le domaine.
D’autre part, le contexte de crise climatique oblige les dirigeants à prendre conscience le plus tôt possible des conséquences désastreuses des changements climatiques. Il faut dès maintenant réduire notre empreinte environnementale afin de préserver notre riche et unique écosystème.
Aussi faut-il agir par la réduction de notre dépendance aux combustibles fossiles. L’exploitation insouciante et irréfléchie de nos ressources pour satisfaire les intérêts des quelques-uns aux dépens de la majorité, dont l'avenir est compromis, est inadmissible!
Le NPD n'est pas le seul à penser ainsi. De nombreuses associations, telles qu'Équiterre et Bleu Vert Canada, appuient fermement ce parti et désirent prendre à bras le corps le sujet.
[Français]
Ce programme d'action assurera une sécurité dans le domaine de la santé publique. En effet, selon l'OMS, le changement climatique lié à l'émission surabondante de gaz à effet de serre a un impact déterminant sur la santé de nos concitoyens, surtout sur les plus vulnérables d'entre eux. Par conséquent, il est de notre devoir de garantir un environnement sain et sécuritaire. C'est d'ailleurs, ici encore, un des éléments que les conservateurs paraissent souvent oublier.
Ce programme bénéficiera à toute l'économie et aux Canadiens eux-mêmes en créant des emplois, entre autres, dans le secteur de la construction. Les retombées d'un tel programme sont en réalité énormes. Un nouveau rapport de l'alliance Bleu Vert Canada démontre qu'investir dans des projets d'énergie propre pourrait créer 18 000 emplois additionnels au Canada, générer une économie en meilleure santé et contribuer à un environnement plus sain et moins pollué.
Au lieu de cela, le gouvernement ne sait parler que de compressions et de coupes budgétaires, encore et encore. À titre d'exemple, il a réduit le financement accordé aux programmes de purification de l'air et de lutte contre les changements climatiques de 25 millions de dollars dans le budget de dépenses 2014-2015. Il a négligé les avantages incontestables d'un tel programme. La motion de mon collègue contribue à la réduction des factures énergétiques et de l'endettement de chaque ménage canadien. À l'heure où le Canada figure parmi les pays comptant le plus de ménages endettés, une aide financière leur permettant de rénover leurs maisons ou immeubles revitaliserait des quartiers entiers dans les communautés locales. L'État se doit d'apporter son soutien à chaque Canadien pour surmonter au mieux cette période de crise.
[Traduction]
Le Parti conservateur s'est désengagé politiquement de la question environnementale par le retrait du Canada du Protocole de Kyoto lors de la conférence des Nations Unies sur le climat, en 2011. Les compressions prévues dans le budget principal des dépenses de 2014-2015 touchent le budget de Ressources naturelles Canada, qui sera réduit de 232 millions de dollars. De plus, près de la moitié des compressions budgétaires ciblent le Fonds pour l’énergie propre.
Et ce n’est pas tout: d’autres compressions toucheront notamment le programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière et le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants!
Il est clair que les conservateurs ont totalement mis de côté la question de l’environnement et des énergies propres.
[Français]
À l'inverse, le NPD entend mettre fin aux subventions de plusieurs milliards de dollars versées aux industries des combustibles fossiles et investir dans le développement d'une économie verte et durable. Ce que compte faire le NPD, c'est allouer de manière optimale les ressources du Canada et de mettre un frein aux investissements qui ne permettent pas au pays de se construire sur des fondements sains et solides.
Selon Roger Lanoue et Normand Mousseau, les co-présidents de la Commission sur les enjeux énergétiques du Québec, chaque dollar investi dans un programme d'efficacité énergétique générerait des retombées économiques aussi importantes, sinon plus, que la construction de nouveaux équipements pour la production d'énergie.
Enfin, au lieu d'offrir des milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux industries pétrolières qui s'avèrent parmi les industries les plus polluantes, notre gouvernement devrait plutôt reconnaître que sa politique énergétique est destructrice pour le pays. Il ne suffit pas de penser à court terme et de remettre à demain la résolution des problèmes environnementaux, voire de les ignorer. Il est impératif de planifier des investissements à l'échelle fédérale qui soient méthodiques et réfléchis.
Le NPD a déjà en main son plan d'action et est tout à fait prêt à le mettre en oeuvre. Cela commence par l'adoption de la motion M-497.
Je voudrais mentionner qu'hier, je me suis rendue à la marche pour le climat, à Montréal. J'étais accompagnée de deux de mes collègues, soit la députée de LaSalle—Émard et celle de Laurier—Sainte-Marie. Il y avait des centaines de personnes présentes. Il y avait un beau contingent du NPD. J'ai été déçue de voir qu'il n'y avait pas de représentants d'autres partis fédéraux qui étaient représentés lors de cette marche. Pendant les quatre heures de l'activité, on a eu des discussions enrichissantes avec les gens qui venaient nous voir pour nous parler de leurs préoccupations concernant le climat. Il y avait beaucoup de militants qui venaient nous voir pour nous demander ce qui se passe dans l'Ouest du pays, comment on réagit et comment on peut laisser tout le fardeau de l'environnement aux générations futures. J'ai 29 ans et je suis inquiète par rapport à mon avenir et celui de la génération qui me suit parce que, présentement, on ne sait pas où on s'en va. On exploite nos ressources sans nécessairement penser à toutes les conséquences possibles.
Le projet de loi de mon collègue de Drummond est une façon intelligente de faire fonctionner l'économie du pays en créant des emplois dans le domaine de la construction. C'est une façon intelligente de diminuer les gaz à effet de serre qui nous entourent. Présentement, on est sans cesse en train de les augmenter. Au cours de l'été, on voit le smog à Montréal. On voit à quel point la pollution est un enjeu préoccupant. Je suis asthmatique et je le constate très bien. À Montréal, j'ai besoin de mes pompes, alors que dans une forêt de la Mauricie, je n'en ai plus besoin. Ce sont des aspects concrets comme ceux-là qu'on peut évaluer. L'adoption de cette motion nous permettrait de faire un pas vers l'avant et de nous diriger vers un Canada plus vert et plus prospère.
Pour terminer, je veux féliciter mon collègue de Drummond pour toute l'énergie qu'il met dans le domaine de l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion aujourd'hui de décrire les mesures que prend déjà le gouvernement pour atteindre l'objectif énoncé dans le projet de loi. Je remercie le député de me permettre de parler de la façon dont le gouvernement fait en sorte que le Canada soit un chef de file mondial dans le secteur des technologies de l'énergie propre et qu'il encourage les Canadiens à utiliser les ressources énergétiques de façon responsable.
Le gouvernement s'est donné comme priorité de créer des emplois, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diminuer les coûts que doivent assumer les consommateurs. Nous avons mis en oeuvre avec succès de nombreuses initiatives d'efficacité énergétique qui aident à atteindre ces objectifs. Le député n'était peut-être pas au courant de ces mesures lorsqu'il a présenté sa motion.
Comme on le sait, l'économie canadienne repose en grande partie sur l'abondance de nos ressources naturelles. En fait, 79 % de l'électricité canadienne provient de sources non émettrices. Nous avons également le devoir envers nous-mêmes et les générations futures d'exploiter ces ressources de manière responsable et dans le souci de l'environnement.
Les principales économies mondiales mettent l'accent sur l'utilisation responsable de l'énergie et encouragent les consommateurs et les entreprises à faire des choix éconergétiques. Par exemple, les États-Unis souhaitent doubler leur productivité énergétique au cours des 20 prochaines années. L'Union européenne a fixé des objectifs nationaux obligatoires en matière d'efficacité énergétique et exige que les immeubles soient conformes à des normes de rendement énergétique. L'Inde a fixé une cible obligatoire en matière d'efficacité énergétique qui porte sur 65 % de la consommation du secteur industriel du pays. Pour sa part, la Chine vise à réduire de 16 % son intensité énergétique au cours des cinq prochaines années.
Étant donné qu'il est de plus en plus nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique partout dans le monde, la mise au point et l'exportation de technologies et de produits éconergétique représentent une bonne nouvelle, à la fois pour les consommateurs, les entrepreneurs, l'environnement et l'économie canadienne. Depuis 2005, nous avons réduit nos émissions de 5,1 %, tandis que l'économie a connu une croissance de plus de 10 %. Il s'agit d'une réalisation impressionnante, qui n'a nécessité aucune augmentation du fardeau fiscal. Nous savons que le NPD souhaite mettre en place une nouvelle taxe qui ferait augmenter tous les prix à la consommation. Nous préférons que cet argent reste dans les poches des travailleurs Canadiens.
Depuis 2006, le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour favoriser l'efficacité énergétique et les technologies liées à l'énergie propre, ainsi que l'accessibilité à des sources d'énergie propres et la production de carburants moins polluants. Nous adoptons une approche pratique, qui protège les intérêts supérieurs des Canadiens et qui établit un équilibre entre nos objectifs sur le plan environnemental et la création d'emplois.
Peu de gens le savent, mais le Canada est un chef de file mondial au chapitre des technologies énergétiques. Nous avons réalisé des percées importantes qui contribuent à un meilleur rendement énergétique à la maison, au travail et sur les routes. Nos progrès dans ce domaine attirent l'attention du monde entier. L'Agence internationale de l'énergie classe maintenant le Canada en deuxième place, aux côtés du Royaume-Uni, parmi les pays où l'utilisation de l'énergie s'est le plus améliorée entre 1990 et 2010.
Comme on le sait, le secteur des transports produit actuellement grosso modo le quart des émissions de gaz à effet de serre au Canada. On vise donc, dans un premier temps, à sensibiliser la population aux enjeux énergétiques des transports routiers. C'est pourquoi le gouvernement a présenté récemment des normes de calibre mondial qui encadreront les émissions produites par les véhicules et se traduiront par une hausse considérable de l'efficacité énergétique. D'ici 2025, les nouvelles voitures consommeront deux fois moins d'essence et produiront deux fois moins d'émissions de gaz à effet de serre que les modèles de 2008.
Nous avons déjà considérablement accru l'efficacité énergétique des foyers canadiens. Nous avons aussi élaboré divers outils, tels que les cotes Énerguide, qui fournissent aux propriétaires une évaluation claire et précise du rendement énergétique de leur maison. Ces données offrent un bon point de départ vers des rénovations bien pensées. Plus d'un million de propriétaires canadiens ont obtenu une évaluation Énerguide depuis 1998.
Les Canadiens savent qu'une utilisation efficace de l'énergie les aide à garder plus d'argent dans leurs poches. Grâce à l'étiquette bleue Energy Star, bien connue, les consommateurs peuvent repérer aisément les produits les plus performants parmi plus de 65 catégories de produits, dont les électro-ménagers, les téléviseurs et les fenêtres.
Ces économies font rapidement boule de neige. Quand les consommateurs remplacent trois de leurs gros appareils par des appareils Energy Star, ils peuvent voir leur facture d'électricité chuter considérablement. Mais nos efforts ne s'arrêtent pas là. Nous avons aussi posé des gestes qui aident les entreprises canadiennes à accroître leur efficacité énergétique et à réduire leur empreinte écologique.
Le Code national de l'énergie pour les bâtiments de 2011 rehausse les exigences de 25 % par rapport à la version précédente. Selon les prévisions, cette amélioration du code procurera aux propriétaires d'immeubles des économies de 70 millions de dollars par année sur leur facture énergétique d'ici 2016.
Par ailleurs, nous encourageons l'industrie canadienne à adopter la norme ISO 50001. Cette norme volontaire internationale sur la gestion de l'énergie, utilisée dans plus de 60 pays, vise à réduire les coûts et à accroître la productivité. À titre d'exemple, l'usine Chrysler de Brampton, en Ontario, a pu retrancher près de 2 millions de dollars par année à sa facture énergétique en ayant recours à ce système et en améliorant ses systèmes de chauffage, de ventilation et d'échappement. Grâce à nos programmes de promotion de l'efficacité énergétique, les entreprises canadiennes ont découvert comment réduire la consommation énergétique des usines et des immeubles du pays, des réductions pouvant atteindre 20 %.
En conclusion, j'aimerais réitérer que le gouvernement atteint déjà les objectifs décrits dans la motion. Grâce aux programmes qu'il a mis en place, les émissions de gaz à effet de serre diminuent. Elles ont baissé de 5,1 % depuis 2005, et nous continuons de découvrir de nouvelles façons d'améliorer ces résultats.
Il est à noter que le Canada présente le plus bas niveau d'émissions par habitant depuis qu'on a commencé à surveiller le taux d'émissions en 1990. Nous réussissons à réduire les factures d'énergie des consommateurs. Les mesures prises au cours des deux dernières décennies ont permis de réaliser des économies d'énergie se chiffrant à 32 milliards de dollars. Nous sommes en voie de faire économiser encore 1 milliard de dollars aux consommateurs d'ici 2016. C'est grâce à ces efforts que le Canada est un chef de file mondial sur le plan des améliorations en matière d'efficacité énergétique, puisque, à ce chapitre, il se classe deuxième, derrière l'Allemagne, et à égalité avec le Royaume-Uni.
C'est grâce à ces mesures que de nouveaux emplois sont créés. Des emplois sont créés de manière directe grâce aux rénovations visant à accroître l'efficacité énergétique, et indirectement grâce aux économies réinvesties dans d'autres secteurs de l'économie. Nous sommes fiers que le plan du gouvernement fonctionne, et que nous réussissions à atteindre nos objectifs sans instaurer une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour continuer de prendre de bonnes mesures pour eux, pour leur famille et pour leur portefeuille.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion M-497 portant sur l'efficacité énergétique.
Je félicite mon collègue de Drummond d'avoir présenté la motion, qui, évidemment, tombe à point nommé, puisque tous les leaders du monde sont réunis cette semaine à New York, sauf le premier ministre du Canada, malheureusement, en vue de trouver des façons de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.
La motion de mon collègue vise à demander au gouvernement de mettre en oeuvre un programme d'efficacité énergétique pour encourager les propriétaires de maison et d'immeubles commerciaux ainsi que les entreprises à réduire leur consommation d'énergie afin de combattre les changements climatiques, de réduire les factures d'énergie des Canadiens, de créer des emplois et de stimuler l'économie.
Je suis ravie d'avoir entendu le discours de la secrétaire parlementaire, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler au sein de plusieurs comités, et je suis heureuse qu'elle démontre qu'il y a certainement des avantages à investir dans l'efficacité énergétique, et que le gouvernement ait pris certaines mesures en ce sens. Cependant, comme je l'indiquerai dans mon discours, le gouvernement a promis d'en faire davantage, et il pourrait le faire.
L'Agence internationale de l'énergie a continué d'appeler les gouvernements du monde entier, y compris le Canada, à prendre des mesures à l'égard de ce qu'elle considère comme les deux plus graves crises mondiales, c'est-à-dire la croissance de la demande mondiale en énergie et les changements climatiques.
L'Agence internationale de l'énergie a lancé un appel aux pays pour qu'ils investissent des sommes plus substantielles dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, en vue de résoudre ces deux crises. Parallèlement, la dette des ménages canadiens atteint un niveau record tandis que les prix de l'énergie augmentent pour le transport, la consommation domestique, les exploitations agricoles et les entreprises.
Pourtant, des mesures pourraient être appliquées. Les technologies nécessaires existent. Il ne manque pas de projets et d'intérêt pour améliorer l'efficacité énergétique et résoudre les deux crises, notamment en ce qui a trait à la concertation des efforts afin de réduire la consommation d'énergie et de mieux gérer la demande. À mesure que le monde progresse et que les pays en voie de développement cherchent à atteindre le niveau de vie dont jouit l'Occident, la demande d'énergie s'accroît. Les populations de ces pays veulent chauffer leurs maisons, nourrir leur famille et se servir des appareils électroménagers qui nous simplifient déjà la vie.
Nous aurions en outre la possibilité de leur fournir des moyens et de nous les fournir nous-mêmes, afin que nous puissions tous améliorer l'efficacité énergétique et réduire la demande globale d'énergie, qui est actuellement de plus en plus forte. En plus de diminuer la pollution et la production de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique nous permet d'économiser de l'argent et de créer des emplois spécialisés bien rémunérés dans nos circonscriptions.
Quelles mesures ont été prises et pourraient être prises dans cette optique? Malheureusement très peu avec le gouvernement actuel.
Premièrement, le programme écoÉNERGIE Rénovation a connu une immense popularité et n'a pas été capable de répondre à la demande. Il faut reconnaître qu'il y a quelques années, le gouvernement a cédé aux pressions importantes et a accepté de rétablir ce programme pour un an. Malheureusement, seulement quelques familles et quelques entreprises canadiennes ont pu en profiter. Deuxièmement, il est très difficile pour les entreprises spécialisées dans le domaine de l'efficacité énergétique de mettre sur pied un programme assez rapidement pour pouvoir répondre à la demande. Dans ma circonscription, beaucoup d'entreprises ont vu leurs efforts se terminer en queue de poisson parce que le gouvernement n'a pas maintenu son aide à long terme.
La perte est considérable, car la collaboration entre l'État fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités peut favoriser la mise en oeuvre des programmes d'efficacité énergétique. Certaines municipalités et certaines provinces ont maintenu leurs programmes, mais pas ma province, malheureusement. Le gouvernement de l'Alberta a promis, le printemps dernier, d'affecter 30 millions de dollars à un tel programme, ce qui serait une bonne mesure si elle s'accompagnait d'un partenariat avec le gouvernement fédéral. Nous attendons de voir ce que décidera le nouveau premier ministre de l'Alberta.
Il est cependant très important de redessiner les programmes pour diriger l'aide vers ceux qui en ont le plus besoin. Dans le passé, il fallait avoir les poches pleines pour pouvoir bénéficier de ces programmes, car l'aide de l'État n'était qu'un supplément versé à la famille ou l'entreprise, qui faisait elle-même le gros de la dépense. Par conséquent, seuls les gens qui disposaient déjà de l'argent nécessaire pouvaient faire une demande et tirer parti de ces programmes.
Si un programme d'amélioration du rendement énergétique est mis en oeuvre, j'encourage fortement le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les municipalités pour trouver des moyens de cibler ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les personnes à revenu faible ou fixe, les aînés et les communautés autochtones. Nous devrions aussi envisager de combiner ces initiatives avec d'autres programmes, tels que les programmes d'accès à l'énergie solaire, ce qui réduirait la demande sur le réseau. Dans une province comme la mienne, l'Alberta, la plus grande partie de l'électricité provient des centrales au charbon, qui polluent et produisent énormément de gaz à effet de serre. En se retirant du réseau ou en l'alimentant en énergie propre, il est possible de contribuer à accroître l'efficacité énergétique.
J'aimerais vous faire part d'une initiative formidable lancée en Alberta, regroupant des organismes non gouvernementaux, de grandes entreprises, le gouvernement et l'Alliance de l'efficacité énergétique de l'Alberta. Le regroupement fait la promotion d'un programme qui, selon lui, est porteur d'emplois et pourrait grandement contribuer à réduire les gaz à effet de serre. Il souligne par ailleurs l'existence de nombreux obstacles de nature non économique à l'utilisation de tels programmes, dont des signaux de prix inadéquats, la disponibilité restreinte des produits ainsi qu'un manque d'éducation sur l'énergie et d'accès à du financement. Voilà pourquoi il est si important que le gouvernement fédéral aille de l'avant et établisse des partenariats.
Passons au deuxième domaine où le gouvernement fédéral pourrait intervenir. Comme la secrétaire parlementaire l'a mentionné, le comité parlementaire des opérations a réalisé un examen. Je suis fière de dire que c'est moi qui ai initié celui-ci. Des experts de partout au pays ont participé à cet excellent exercice pour discuter de la réussite qu'a connue le gouvernement fédéral en matière de réduction de la consommation énergétique dans ses infrastructures et ses installations ainsi que des économies additionnelles qui pourraient être réalisées. L'examen a été un véritable succès. En effet, tous les députés siégeant au comité, peu importe leur parti, ont conclu que notre objectif devrait être d'investir dans l'efficacité énergétique en accordant une baisse d'impôt substantielle pour les contribuables canadiens, et pas simplement de réduire les gaz à effet de serre.
Des recommandations ont été faites au gouvernement. Nous avons produit un rapport très substantiel. Le Nouveau Parti démocratique a aussi formulé des recommandations à la lumière de ce que lui ont dit les spécialistes et de ce qui est ressorti d'une visite que j'ai faite au département de l'Énergie aux États-Unis. Nous avons recommandé, entre autres, que des objectifs d'efficacité énergétique soient prescrits par la loi. Je remarque que la secrétaire parlementaire a mentionné que plusieurs pays européens ont inscrit de tels objectifs dans leur loi, à l'instar des États-Unis, d'ailleurs. Nous entretenons un dialogue sur les énergies propres avec les États-Unis, avec qui nous formons un partenariat, et je pense qu'il serait temps que le Canada aille de l'avant et adopte ce genre de mesures normatives.
Nous avons aussi recommandé la création d'une capacité de coordination entre les organismes du secteur public ainsi que des affectations budgétaires à cette fin et suggéré qu'une plus grande attention soit portée à l'emploi et à la formation professionnelle. Il convient de souligner que, selon certains rapports gouvernementaux, les conservateurs ont indiqué qu'ils comptaient recenser les emplois verts et les besoins en formation professionnelle et déterminer quels programmes pourraient répondre à ces besoins. Malheureusement, nous n'avons pas vu de mesures concrètes.
J'aimerais citer l'ancien ministre des Ressources naturelles, Joe Oliver, au sujet de...
Mes excuses, monsieur le Président. Mon collègue a beau ne plus être ministre des Ressources naturelles, il est toujours ministre. Je suis désolée.
Donc, l'ancien ministre des Ressources naturelles a dit à ce sujet que, en cinq ans, plus de 640 000 propriétaires de maison avaient bénéficié du programme écoÉNERGIE Rénovation, lequel, selon les estimations, aurait stimulé l'économie à hauteur de 8 milliards de dollars en plus de créer et de protéger des milliers d'emplois en période de marasme économique.
Comme nous le savons, le taux de chômage demeure élevé dans certaines régions du pays. L'importance du secteur de l'efficacité énergétique, qu'il s'agisse de rénover des installations gouvernementales ou celles de petites entreprises ou encore des maisons, réside dans le fait qu'il permet aux jeunes gens de métier de rester dans leur milieu, d'y occuper un emploi et d'y élever leur famille. Venons-en aux infrastructures fédérales. La principale conclusion de notre comité, c'est qu'il s'agit d'un excellent moyen de faire économiser le contribuable. Au lieu de mettre toujours plus de fonctionnaires à pied, on pourrait investir dans les infrastructures énergétiques.
Pour conclure, j'ajoute que dans la propre stratégie du gouvernement en matière de développement durable figurent cinq ou six recommandations en ce sens assorties d'un engagement à les appliquer. Or, aucune enveloppe budgétaire n'a encore été allouée à cet effet. J'invite le gouvernement à s'engager sincèrement sur la voie de l'économie d'énergie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour appuyer la motion M-497, qui porte sur la question de l’efficacité énergétique.
Personnellement, alors que j'étais très jeune, j'ai appris à conserver l'énergie. À la maison, mon père me demandait toujours de fermer la porte et me disait qu'on ne chauffait pas l'extérieur. Il me demandait aussi de bien fermer le robinet pour ne pas gaspiller l'eau. Grâce à ses conseils et à ses demandes, j'ai été sensibilisée très jeune au fait que l'énergie est une ressource et une denrée qu'il faut respecter, et ce, au même titre que l'eau. La conservation de l'énergie et l'efficacité énergétique sont des valeurs que j'appuie entièrement. À mon avis, le Canada doit aussi absolument les appuyer.
Je ferai lecture de cette motion très importante. Elle contient des notions qui sont très importantes et qu'il faut souligner. La motion se lit comme suit:
| Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de: a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie. |
Selon moi, il s'agit d'une motion très intéressante. Elle contient trois points, dont celui de la lutte contre les changements climatiques. Le sujet est d'ailleurs à l'ordre du jour alors que se tient à New York une très importante conférence à ce sujet. Elle contient aussi la question de la réduction de la facture d'énergie.
J'ai le bonheur et le plaisir de représenter la circonscription de LaSalle—Émard, qui est située au sud-ouest de Montréal. Lorsque je fais du porte-à-porte, je rencontre plusieurs propriétaires d'immeubles, de maisons ou de résidences. Eux aussi peinent à joindre les deux bouts, parce que la facture liée à l'énergie continue d'augmenter alors que les revenus, eux, stagnent.
La mise en place d'un programme d'efficacité énergétique serait donc grandement le bienvenu. Comme l'ont mentionné certains de mes collègues, le programme écoÉNERGIE Rénovation avait obtenu un immense succès. Je ne comprends pas le gouvernement à cet égard. Bien que certains programmes aient un immense succès, il considère que le programme ne fait plus l'affaire et décide d'y mettre fin. Pourtant, le programme a fait ses preuves et aurait continué à les faire.
J'aimerais rappeler qu'en ce qui a trait à la consommation d'énergie, le Canada a effectivement fait quelques timides pas vers l'avant. Toutefois, la bataille n'est pas gagnée. Si on parle de la consommation d'énergie, en 2010, la proportion du secteur résidentiel équivalait à 16 % de la consommation d'énergie au Canada, et ce secteur est responsable de 14 % des émissions de gaz à effet de serre. C'est quand même élevé pour un secteur qui n'est pas industriel ou lié aux transports. Le taux de consommation est très élevé.
On dirait que le Canada fait preuve d'un déni face à sa nordicité. Il ne semble pas accepter qu'il est un pays nordique et ne semble pas en tenir compte. Pourtant, vivre dans l'hémisphère nord est un défi, et cela comporte plusieurs possibilités et opportunités pour le Canada de devenir un leader dans le domaine de l'efficacité énergétique. Comme on le sait, la consommation d'énergie dans les pays nordiques est surtout liée au chauffage. Évidemment, en été, il s'agit de la climatisation. On désire créer un milieu environnant où les gens sont confortables.
Je ne comprends pas que le Canada ne veuille pas démontrer qu'il pourrait être un leader en matière d'efficacité énergétique. Présentement, le Canada est l'un des plus grands consommateurs d'énergie. Ce n'est pas parce que l'on produit de l'énergie que l'on devrait la gaspiller. On devrait plutôt reconnaître que l'énergie est une ressource très importante pour le pays et qu'on doit la respecter. Il faut profiter de l'efficacité énergétique pour créer des emplois à valeur ajoutée.
Si on fait de la recherche-développement et qu'on développe des technologies d'efficacité énergétique, on peut exporter ces innovations. Malheureusement, on ne semble pas reconnaître cette façon de faire. Pourtant, il y aurait des emplois très intéressants à créer ou à développer. On a déjà des entreprises qui oeuvrent dans l'efficacité énergétique, mais malheureusement, celles-ci vivotent parce qu'il n'y a pas d'incitatif assez important pour que ces entreprises puissent prospérer et passer de petites à moyennes entreprises.
Dans les rapports des différents secteurs de l'industrie, l'industrie de la construction est celle où on fait le moins de recherche-développement au Canada. S'il existait un incitatif tel que le programme proposé par mon collègue de Drummond, que je salue et félicite pour avoir présenté cette motion, le gouvernement fédéral ferait preuve de leadership afin de stimuler tous les secteurs de l'économie que l'on appelle « technologies vertes » ou « technologies d'efficacité énergétique ». Cela créerait de l'emploi, et inciterait l'industrie de la construction à faire davantage de recherche-développement et à utiliser des matériaux novateurs dignes du XXIe siècle. Ainsi, le secteur résidentiel pourrait faire sa part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et augmenter l'efficacité énergétique.
Il faut vraiment que le Canada, qui se prétend une superpuissance énergétique, démontre du leadership dans l'efficacité énergétique. Cela me semble sensé. On se dit producteur d'énergie, or on gaspille l'énergie qu'on produit au lieu d'utiliser ces économies d'énergie pour stimuler l'emploi et l'économie.
Je ne suis pas la seule à le dire. Dans un des rapports qu'il avait présentés, l'ancien commissaire à l'environnement disait que la protection de l'environnement était bonne pour les affaires. La motion de mon collègue de Drummond dit la même chose. Si on investit dans l'efficacité énergétique et qu'on donne les moyens aux propriétaires d'un secteur aussi important que le secteur résidentiel, qui est en croissance, ou même du secteur des constructions commerciales, on obtiendra un retour très important de cet investissement.
J'abonde dans le même sens. Je dis souvent que la protection de l'environnement ne va pas à l'encontre du développement économique responsable. L'industrie de la construction est en croissance et elle suit la croissance démographique. Pourquoi ne pas faire en sorte que le secteur résidentiel puisse être d'une plus grande efficacité énergétique?
Présentement, on voit un peu partout des projets immobiliers, que ce soit la folie furieuse des tours à condos ou les projets immobiliers qui favorisent beaucoup l'étalement urbain. J'ai eu le plaisir d'aller dans l'Ouest canadien, à Edmonton et à Calgary, mais je n'avais pas besoin d'aller très loin pour en voir, parce qu'à Montréal même il y a une expansion de l'étalement urbain. Il faut remettre cela en question et se demander si c'est la meilleure façon d'économiser l'énergie. Il faudrait aussi savoir si ces constructions, qui se font un peu à la va-vite, respectent vraiment l'efficacité énergétique.
C'est une motion digne du XXIe siècle. C'est une motion qui fait preuve de leadership et qui va totalement dans le sens de la réduction des gaz à effet de serre, de la lutte contre les changements climatiques et de la réduction des factures d'énergie pour pouvoir mieux investir dans les emplois d'aujourd'hui et ceux de l'avenir.
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie tous mes collègues, à la fois les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates, d'avoir pris la parole sur ce débat important touchant l'efficacité énergétique, la lutte contre les changements climatiques et la création de bons emplois pour l'avenir. J'en suis vraiment heureux.
Quand on me demande pourquoi je suis en politique, ma première réponse est, bien sûr, que j'y suis pour mes enfants, pour les petits-enfants que j'aurai un jour et pour les générations futures. Par conséquent, il faut avoir une vision. Quand on prend des décisions, il faut voir loin et il ne faut pas craindre de prendre des décisions importantes pour l'avenir.
Or, je suis un peu désolé à certains égards. Je suis vraiment inquiet de la réponse des conservateurs au sujet de cette motion sur l'efficacité énergétique. Dès la première heure du débat, les députés conservateurs disaient que le NPD avait eu pour une fois une bonne idée. En effet, c'est ce que me disait, dans la première partie de son discours, le député de Yukon.
Malheureusement, dans la deuxième partie de son discours, il mentionnait que tout a déjà été fait du côté des conservateurs et qu'il n'y a plus rien à faire. Il n'y avait plus d'amélioration à apporter en matière d'efficacité énergétique. Selon lui, tout va bien, madame la marquise! Tout a été fait et on peut mettre la clé dans la porte, car il n'y a plus rien à améliorer.
C'est vraiment désolant, surtout, répétons-le, à la veille du sommet de 2014 sur le climat réunissant les leaders des pays à New York. Ban Ki-moon va accueillir tous les leaders mondiaux qui sont soucieux de faire la lutte contre les changements climatiques. Barack Obama y sera aussi pour accueillir tous les leaders qui se soucient de l'avenir de la planète, sauf le premier ministre du Canada. C'est vraiment décevant.
Je voudrais aussi souligner le bon travail en comité de la députée d'Edmonton—Strathcona en matière d'environnement et d'efficacité énergétique. Elle a travaillé très fort pour mettre ses idées en avant, et j'appuie vraiment son travail.
D'ailleurs, lors de la réunion du caucus du NPD, qui s'est tenu récemment à Edmonton, j'ai rencontré des groupes oeuvrant dans le domaine de l'efficacité énergétique. Ils m'ont dit qu'il était évident que, depuis que le programme en matière d'efficacité énergétique du gouvernement fédéral n'existait plus, le marché de l'efficacité énergétique en Alberta était en baisse. Cela prouve que ce programme avait de bons côtés.
Par ailleurs, je ne suis pas arrivé un bon matin en me disant qu'on pourrait présenter un programme d'efficacité énergétique à la Chambre des communes. Au contraire, je suis allé à la rencontre de groupes de gens qui se soucient de l'environnement, partout au Canada.
À Drummondville, j'ai rencontré des représentants d'entreprises travaillant dans le domaine de l'efficacité énergétique, et je vais en nommer deux. D'abord, l'entreprise Venmar est connue dans toute l'Amérique du Nord. Elle vient de Drummondville et c'est une belle fierté. Il y a aussi Aéroénergie, une nouvelle entreprise qui est en train de grandir. Il y a aussi d'autres entreprises dans ce domaine à Drummondville.
Les gens nous disent qu'il faut aller voir les représentants des entreprises pour les convaincre de mettre en avant des programmes d'efficacité énergétique et leur dire qu'ils auront ainsi un retour sur leur investissement dans 5 ou 10 ans. Non seulement c'est un investissement d'encourager les gens et les familles à investir dans ce domaine, mais ils pourront aussi économiser à moyen terme.
On sait que l'endettement des familles est actuellement assez alarmant. Encore une fois, des études le mentionnaient récemment. Il faut travailler pour aider les familles à joindre les deux bouts. Cela nous permettra aussi de créer des emplois pour l'avenir. Plusieurs de mes collègues ont mentionné qu'il fallait s'orienter vers des emplois en matière d'innovation et des emplois verts. Il faut s'orienter vers ces questions. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la motion que je présentais était large. Elle ne donnait pas d'indication au gouvernement sur la façon d'agir. Il pouvait agir comme il le voulait. Je souhaitais qu'il agisse en partenariat avec les provinces, dont certaines ont de bons programmes avec des municipalités ou avec d'autres groupes.
Je voudrais ajouter ceci en ce qui a trait à la lutte aux changements climatiques, et cela est très important. Un forum se tiendra de demain. Encore une fois, les fonctionnaires d'Environnement Canada ont mentionné que les conservateurs n'atteindraient pas leurs faibles cibles dans la lutte contre les changements climatiques.
Un gouvernement néo-démocrate est nécessaire. Nous sommes un gouvernement en attente.
Nous avons un leader qui est prêt à prendre des décisions. Quand nous allons être au pouvoir, nous allons avoir un programme d'efficacité énergétique pour le bien des générations futures.
Comme il est midi, la période réservée au débat est expirée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Recours au Règlement
Projet de loi C-13 — Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin de vous demander de retenir l'amendement que j'ai proposé à l'étape du rapport sur le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Je crois comprendre que vous rendrez une décision à cet égard cet après-midi, après la période des questions, alors je tenais à faire cette demande avant, étant donné que la motion a déjà été proposée et rejetée au comité.
Comme le précise la note associée au paragraphe 76(5) du Règlement, la Présidence peut retenir, à l'étape du rapport, une motion rejetée au comité « [...] s'il juge qu'elle a une importance tellement exceptionnelle qu'elle mérite d'être examinée de nouveau à l'étape du rapport ».
J'aimerais expliquer pourquoi cette motion mérite d'être étudiée et pourquoi son importance exceptionnelle pour les députés fait en sorte qu'il faudrait l'étudier à nouveau. La motion vise à modifier l'article 12 du projet de loi C-13 pour ajouter l'identité de genre à la définition de « groupe identifiable » qui figure au paragraphe 318(4) du Code criminel sur les crimes haineux.
Monsieur le Président, comme vous le savez, la Chambre s'est déjà prononcée sur cette question lors de l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre). L'article 3 du projet de loi C-279 remplace le paragraphe 318(4) du Code criminel et, de ce fait, ajoute à la définition de « groupe identifiable » les membres du public qui se différencient des autres par leur identité de genre.
L'article 12 du projet de loi C-13 remplacerait le paragraphe 318(4) du Code criminel et ajouterait les groupes suivants à la définition actuelle de « groupe identifiable »:
| [...] toute section du public qui se différencie des autres par [...] l'origine nationale [...], l'âge, le sexe [...] ou la déficience mentale ou physique. |
Cependant, l'article 12 du projet de loi C-13 n'est pas fondé sur la définition actuelle du Code criminel, tel que modifiée par la Chambre dans le cadre du projet de loi C-279, et, par conséquent, il supprime une disposition par omission. Si la Chambre adopte le projet de loi C-13, nous ne protégerons pas les Canadiens transgenres contre les crimes haineux, bien que nous ayons déjà confirmé la validité de ce principe pendant cette même législature.
À elle seule, cette modification au Code criminel représente la moitié de l'essence du projet de loi C-279, mon projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté par la Chambre à l'étape de la troisième lecture le 20 mars 2013. Les députés se souviendront qu'il a été adopté par une majorité de députés par un vote de 149 voix contre 137, et qu'il a obtenu l'appui de tous les partis. Je le répète, la modification au Code criminel proposée dans le projet de loi C-279 est courte et précise, et elle vise à protéger les Canadiens transgenres contre les crimes haineux. Selon toute vraisemblance, les 149 députés qui ont appuyé le projet de loi C-279 à l'étape de la troisième lecture auraient aussi appuyé la motion que j'ai proposée lors de l'étude en comité s'ils en avaient eu la chance, puisque le contenu de cette motion est identique à ce qui a été proposé dans le projet de loi C-279.
Je crois que la note associée au paragraphe 76(5) du Règlement vise précisément les situations comme celle dont nous sommes saisis. Il s'agit d'un cas exceptionnel, car la motion qui a été rejetée par cinq ministériels au comité serait certainement appuyée par au moins 149 députés si elle était proposée à la Chambre, et elle serait donc adoptée. Si la motion avait été mise aux voix à la Chambre des communes plutôt qu'au comité, l'issue aurait été complètement différente. Vous pouvez donc être certain, monsieur le Président, que ce n'est pas une motion à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport. Il ne s'agirait pas d'une répétition de l'étude à l'étape du comité, puisque l'issue serait vraisemblablement très différente du résultat du vote tenu au comité. Certains députés s'opposeraient certainement à la motion, mais il me semble évident qu'une majorité de députés voterait de nouveau en faveur de mesures visant à protéger les Canadiens transgenres contre les crimes haineux.
La présidence s'est fondée à plusieurs reprises sur la note du paragraphe 76(5) du Règlement pour conclure qu'une motion est d'une importance exceptionnelle et qu'elle mérite donc d'être examinée par la Chambre à l'étape du rapport, et ce, même si elle avait été rejetée par le comité. Voici quelques-uns de ces précédents, monsieur le Président.
Pensons aux motions nos 3 et 4 présentées à l'étape du rapport sur le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada. Voici ce que la présidente suppléante de l'époque a dit à la Chambre le 3 avril 2000:
| La motion no 3, inscrite au nom du député de Burnaby—Douglas, est identique au texte d'un sous-amendement qui a été présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne durant la réunion du 23 mars 2000 et qui a été rejeté après avoir été mis aux voix. La motion no 4, inscrite au nom du député d'Elk Island, est semblable à une autre motion qui a été présentée au comité. Normalement, ces motions ne seraient pas choisies pour être débattues à l'étape du rapport. J'ai regardé attentivement les deux motions et, après réflexion, je suis convaincue qu'elles répondent aux critères de sélection en ce sens qu'elles ont une importance tellement exceptionnelle qu'elles méritent d'être examinées de nouveau à l'étape du rapport. |
Le Président Milliken est également intervenu le 18 février 2002 dans le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada. Il a dit:
| [...] il y a des motions similaires à celles qu'a rejetées le comité. D'habitude, les motions de ce genre ne sont pas choisies parce qu'elles entraîneraient des discussions qui ont déjà eu lieu en comité. Le nota contenu dans le Règlement permet toutefois au Président de choisir ces motions s'il juge qu'elles ont une importance telle qu'elles méritent d'être examinées de nouveau à l'étape du rapport. Je crois que ces motions en question respectent ce critère et elles seront donc choisies pour le débat. |
J'aimerais enfin citer le précédent établi le 10 juin 2005 dans le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005. Dans cet exemple-ci, le Président Milliken avait d'abord rejeté les motions nos 5 et 6 à l'étape du rapport. À la lumière du rappel au Règlement soulevé par le whip en chef de l'opposition, il est revenu sur sa décision et a sélectionné ces motions pour qu'elles soient débattues à l'étape du rapport. Voici ce que le Président a dit en réponse à une question d'un député ministériel qui a manifesté son désaccord:
| La motion no 1, qui vise à modifier l'article 9 en y rétablissant des mots enlevés au comité, a été déclarée recevable. Je comprends que ce sont les mêmes mots. J'ai permis que ces motions soient débattues parce que le ministre avait déclaré qu'il jugeait que c'était une question d'importance. La même situation s'applique aux motions nos 5 et 6, et j'ai pris la même la décision. |
Monsieur le Président, cette demande-ci est encore plus importante étant donné le précédent qui serait établi si la motion n'était pas choisie pour faire l'objet d'un débat. La Chambre s'est entendue sur la question de l'identité de genre lorsqu'une majorité de députés ont décidé d'inclure dans le Code criminel des dispositions qui protégeraient les Canadiens transgenres. En l'absence de l'amendement que j'ai proposé, le projet de loi C-13 aurait l'effet contraire. Il renverserait une décision prise démocratiquement à la Chambre au terme d'un débat de plusieurs heures et d'un vote par appel nominal.
Il importe également de souligner que des 149 députés ayant appuyé le projet de loi C-279, bon nombre étaient des ministériels. L'opposition des cinq députés conservateurs à l'égard de cet amendement au projet de loi C-13 au comité n'était pas représentative de l'opinion de l'ensemble de leurs collègues. En permettant au gouvernement de reformuler le paragraphe 318(4) du Code criminel de manière à éliminer les modifications apportées par le projet de loi C-279, nous allons à l'encontre du souhait exprimé par la majorité des députés de la Chambre lorsqu'ils ont appuyé ce projet de loi. Cela signifie donc que si un gouvernement majoritaire n'appuie pas un projet de loi d'initiative parlementaire, comme c'est le cas pour le projet de loi C-279, il peut présenter un projet de loi d'initiative ministérielle annulant les dispositions du projet de loi d'initiative parlementaire. Il lui suffit simplement de s'assurer que les députés qui siègent au comité lors de l'étude article par article du projet de loi d'initiative ministérielle compte parmi ceux qui se sont opposés au projet de loi d'initiative parlementaire en question. J'estime que cela crée un précédent dangereux pour les initiatives parlementaires.
L'amendement revêt une importance considérable pour les députés et la sécurité publique, comme il a été démontré lors de l'étude du projet de loi C-279 à la Chambre des communes et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il doit être choisi pour le débat à l'étape du rapport de sorte que la décision à son égard soit prise par l'ensemble des députés et non par une simple poignée de ministériels à un comité de la Chambre. C'est une question qui mérite d'être étudiée à nouveau par l'ensemble de la Chambre des communes.
Étant donné l'importance exceptionnelle de la motion pour le débat à l'étape du rapport, et compte tenu des précédents à la disposition de la Chambre, je vous prie, monsieur le Président, de la choisir pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13 et de permettre aux députés de se prononcer à son sujet en la séparant du reste des questions lors des mises aux voix à l'étape du rapport.
Je crois que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, le gouvernement veut certes contribuer à ce débat et présentera à nouveau ses arguments en temps opportun.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Cinquante-deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36. Les motions nos 1 à 52 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 52 à la Chambre.
[Traduction]
| Motion no 1 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du titre intégral. |
| Motion no 2 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du préambule. |
| Motion no 3 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 4 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 2. |
| Motion no 5 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Motion no 6 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Motion no 7 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Motion no 8 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 6. |
| Motion no 9 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 7. |
| Motion no 10 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 8. |
| Motion no 11 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 9. |
| Motion no 12 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 10. |
| Motion no 13 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Motion no 14 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 12. |
| Motion no 15 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 13. |
| Motion no 16 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 14. |
| Motion no 17 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15. |
| Motion no 18 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 16. |
| Motion no 19 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 17. |
| Motion no 20 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 18. |
| Motion no 21 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 19. |
| Motion no 22 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 20. |
| Motion no 23 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21. |
| Motion no 24 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22. |
| Motion no 25 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 23. |
| Motion no 26 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 24. |
| Motion no 27 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 25. |
| Motion no 28 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 26. |
| Motion no 29 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 27. |
| Motion no 30 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 28. |
| Motion no 31 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 29. |
| Motion no 32 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 30. |
| Motion no 33 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 31. |
| Motion no 34 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 32. |
| Motion no 35 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 33. |
| Motion no 36 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 34. |
| Motion no 37 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 35. |
| Motion no 38 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 36. |
| Motion no 39 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 37. |
| Motion no 40 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 38. |
| Motion no 41 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 39. |
| Motion no 42 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 40. |
| Motion no 43 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 41. |
| Motion no 44 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 42. |
| Motion no 45 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 43. |
| Motion no 46 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 44. |
| Motion no 47 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45. |
| Motion no 48 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.1. |
| Motion no 49 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 46. |
| Motion no 50 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 47. |
| Motion no 51 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 48. |
| Motion no 52 |
| Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 49. |
— Monsieur le Président, comme le savent les députés, il est rare que je ne me sois pas prévalue, en ma qualité de chef du Parti vert du Canada et de députée de Saanich—Gulf Islands, de la possibilité de présenter des amendements à l'étape de l'étude en comité depuis l'adoption des nouvelles règles l'automne dernier. Dans ce cas-ci, je ne m'en suis pas prévalue, parce qu'amender le projet de loi était mission impossible.
Néanmoins, pour les projets de loi que je trouve préoccupants, je me suis présentée devant le comité qui en est saisi pour présenter des amendements de fond. Dans le cas du projet de loi C-36, aucun amendement que j'aurais pu proposer n'aurait permis de combler ses lacunes. Voilà pourquoi, monsieur le Président, je vous remercie d'avoir lu les motions visant à supprimer tous les articles du projet de loi au motif qu'il est irréparable.
Comment en sommes-nous arrivés là? Comme nous le savons tous, la Cour suprême du Canada a statué, dans l'arrêt Bedford, que nos lois actuelles concernant la prostitution sont inconstitutionnelles, car elles violent la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Dans l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, on peut trouver une phrase importante qui est un principe primordial pour les Canadiens et les Canadiennes: « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
Dans la cause Bedford, la Cour suprême a conclu que cet article de la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas respectée dans les lois ou dans le Code criminel du Canada en ce qui concerne les travailleuses du sexe qui sont menacées par l'état des lois au Canada.
[Traduction]
Puisque la Cour suprême a déterminé que nos lois en matière de prostitution ne permettaient pas de faire respecter le droit à la sécurité de ces personnes, qui vivent déjà en marge de la société et se trouvent dans une position difficile, et que compte tenu des lois s'appliquant à la prostitution au pays, elles étaient encore plus marginalisées et ostracisées et devaient travailler dans la clandestinité, il nous qu'il incombait, en tant que parlementaires, de proposer une approche axée sur le respect et la protection des travailleurs de l'industrie du sexe, pour qu'ils ne soient pas tenus de travailler dans la clandestinité.
Après la publication de l'arrêt Bedford, je pensais que nous aurions une réponse du Parlement — une réponse du ministre de la Justice — qui tiendrait compte du message lancé par la Cour suprême du Canada.
Ironie du sort, plus tôt ce matin, j'ai assisté à un symposium international sur la violence fondée sur le sexe et la santé, qui avait lieu à quelques coins de rue d'ici, à l'hôtel Novotel, sur la rue Nicholas. Des chercheurs des quatre coins du Canada ont présenté le fruit de leurs recherches sur le sujet à des gens du monde entier. Il s'agit d'un projet de collaboration en sciences sociales mené au Canada, qui porte sur la violence fondée sur le sexe et la santé. Ce projet a été financé par les Instituts de recherche en santé du Canada.
J'y suis restée assez longtemps, avant de revenir ici pour le débat sur le projet de loi C-36, pour entendre les conclusions préliminaires de ces travaux menés partout au Canada. J'ai été heureuse de constater que des gens de ma propre région, de l'Université de Victoria et du service de police de la ville de Victoria, ont participé à ce projet de recherche.
Le projet de recherche ne visait que les travailleurs de l'industrie du sexe qui étaient âgés de plus de 19 ans et qui n'étaient pas victimes de la traite des personnes, une pratique horrible qui fait en sorte que ces gens n'ont aucun droit. Je tiens à ce que les choses soient parfaitement claires: même si le Parti vert est contre le projet de loi C-36, nous pensons tout de même que la loi doit être appliquée dans toute sa rigueur pour sévir contre ceux qui exploitent des mineurs et des victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles. Nous croyons que les lois en la matière doivent être renforcées et que les lois en vigueur à l'heure actuelle suffisent pour établir une distinction entre ceux qui pratiquent la prostitution de façon générale et les travailleurs exploités âgés de moins de 19 ans, qui sont victimes de la traite des personnes à l'échelle internationale et qui ne peuvent pas se prévaloir des droits qui devraient leur être conférés par la loi.
Comme je l'ai dit, des résultats de travaux de recherche financés par les Instituts de recherche en santé du Canada ont été publiés aujourd'hui. Il s'agit de travaux menés en collaboration dans six villes canadiennes par certains de nos chercheurs les plus compétents dans le domaine des sciences sociales. Ces derniers ont examiné la vie de travailleurs du sexe qui n'étaient pas âgés de moins de 19 ans ni victimes de la traite de personnes.
Les instituts ont constaté qu'un élément d'information fondamental relevé dans les travaux de recherche antérieurs était intuitif et qu'il correspondait à l'interprétation donnée par la Cour suprême du Canada. Il s'agit du fait que les lois à caractère punitif et les mesures qui, dans notre contexte social, auraient pour effet de stigmatiser davantage les travailleurs du sexe rendraient ceux-ci encore plus vulnérables et moins susceptibles d'avoir accès aux mécanismes de soutien et de protection qu'offre la société.
Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a indiqué clairement au Parlement qu'il devait trouver une façon de veiller à ce que les travailleurs du sexe ne soient pas poussés à exercer leurs activités dans l'ombre et à ce qu'ils ne soient pas encore plus stigmatisés.
C'est une tragédie, car des vies sont en jeu. On ne parle pas de slogans électoraux ou de mesures destinées à aller chercher le vote de la base conservatrice. Ce problème va au-delà de la partisanerie. La Cour suprême du Canada a demandé au Parlement de veiller à ce que les dispositions législatives portant sur la prostitution respectent l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le projet de loi C-36 constitue un véritable échec à l'égard de cette exigence fondamentale. Il ne fera absolument rien pour améliorer la sécurité des travailleurs du sexe. Cette mesure législative fait fausse route. D'ailleurs, plusieurs commentateurs du secteur juridique ont fait remarquer que ce projet de loi aurait pour effet de rendre le commerce du sexe encore plus dangereux.
Pour aider les gens à comprendre la situation, j'aimerais citer quelques commentaires formulés par le ministre de la Justice lors d'une conférence de presse tenue en juin dernier, au moment de la présentation du projet de loi C-36. Je vais citer un échange entre le ministre et les journalistes.
Voici ce qu'a déclaré le ministre de la Justice:
| Nous savons que certaines prostituées ont moins de 18 ans. Si elles se trouvaient en présence d'autres prostituées à 3 heures du matin dans le but de vendre des services sexuels, elles pourraient être arrêtées. |
La question suivante lui a été posée par la presse:
| Ce serait toujours considéré comme une infraction criminelle? |
Ce à quoi le ministre de la Justice a répondu:
| C'est bien cela, puisque les services sont vendus en présence d'un mineur. |
La journaliste a ajouté:
| Donc, si deux prostituées de 17 ans se trouvent ensemble au milieu de la nuit dans ce qui serait considéré comme un lieu public, elles commettent une infraction criminelle, est-ce bien cela? |
Le ministre de la Justice a répondu:
| Si elles vendent des services sexuels, oui. |
Un autre journaliste a alors dit:
| On les encourage donc à rester seules, ce qui met en péril leur sécurité. |
Le ministre de la Justice a répondu:
| Bien sûr que non, nous ne les encourageons pas à faire quoi que ce soit. Elles ne sont pas forcées de vendre des services sexuels. |
Cette réponse ne tient pas compte de la réalité. Si nous voulons prendre au sérieux la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford, nous devons tout mettre en oeuvre pour encourager les travailleurs et les travailleuses du sexe à rester ensemble, à demeurer à proximité les uns des autres et à se protéger entre eux. Il faut comprendre la distinction entre offrir des services sexuels dehors ou à l'intérieur. Tout ce qui favorise le commerce du sexe dans la rue et la clandestinité rendra la vie des travailleuses et travailleurs du sexe plus dangereuse.
Cela m'amène à la partie suivante du projet de loi C-36, qui est probablement inconstitutionnelle et qui porte sur l'interdiction de faire la publicité de services sexuels, plus précisément sur l'interdiction de communiquer dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution.
Aux termes du projet de loi C-36, ces activités seraient illégales, à moins que les travailleuses et travailleurs du sexe communiquent directement. En d'autres termes, faire de la publicité serait illégal. Ainsi, la prostituée ne pourrait plus avoir recours à un intermédiaire. La travailleuse ou le travailleur du sexe n'aurait plus la possibilité de demander une espèce d'évaluation, un moyen quelconque de ne pas avoir à négocier directement avec le client dans la clandestinité, et cela rendrait sa vie plus dangereuse.
La décision Bedford nous sert de guide à cet égard. La cour a déclaré ce qui suit:
| En interdisant la communication en public à des fins de prostitution, la loi empêche les prostituées d’évaluer leurs clients éventuels, ainsi que de convenir de l’utilisation du condom ou d’un lieu sûr. Elle accroît ainsi sensiblement le risque couru. |
Le projet de loi C-36 est rédigé comme si la Cour suprême du Canada ne nous avait donné aucune orientation, comme si nous procédions à l'aveuglette, sans tenir compte des restrictions auxquelles seront soumises la communication et la publicité pour demeurer légales au Canada.
C'est comme si la décision Bedford ne nous avait donné aucune orientation, parce que le projet de loi ne semble avoir pour objet que la création d'une nouvelle infraction, c'est-à-dire la publicité pour la vente de services sexuels, et cela rendra plus dangereuse la vie des travailleuses et travailleurs du sexe.
Je pourrais continuer indéfiniment, mais je sais que mon temps est écoulé.
[Français]
Je veux seulement dire que la loi ne servirait qu'à rendre la vie de centaines de travailleuses du sexe plus difficile et plus dangereuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a longuement parlé des dispositions du projet de loi qui empêcheraient les prostitués de communiquer dans un endroit public à des fins de prostitution. Il semble qu'elle ne sache pas que, au comité de la justice de la Chambre des communes, on a proposé et adopté un amendement qui restreindrait l'application de la disposition concernant la communication dans un endroit public aux terrains de jeu, aux cours d'école et aux garderies. La députée pourrait-elle dire à la Chambre si elle croit que c'est une bonne idée d'autoriser, et peut-être d'encourager, les prostitués à communiquer dans ces trois endroits public à des fins de prostitution?
Monsieur le Président, je suis bien sûr au courant des amendements adoptés. Au sein de la profession juridique, beaucoup de personnes, y compris les membres de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, sont d'avis que cet article de la loi ne résisterait pas à une contestation fondée sur la Charte, même si l'amendement adopté restreindrait sa portée.
L'utilisation des garderies et des prématernelles vise à créer de la propagande et des slogans électoraux et ne tient pas compte de la constitutionnalité des lois que nous adoptons ici.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Parti vert.
Je suis très heureuse de faire partie du comité qui a étudié assez intensément le projet de loi C-36. Plusieurs amendements ont été déposés et plusieurs d'entre eux ont été jugés recevables.
Il y a eu un débat entourant les amendements. Clairement, le gouvernement n'avait aucun intérêt à les adopter, mais cela a quand même donné lieu à des débats intéressants. Avec un peu de bonne volonté, les gens qui siègent au comité auraient pu amenuiser les effets potentiellement négatifs du projet de loi tel qu'il a été conçu par le gouvernement.
[Traduction]
Au début de son intervention, ma collègue du Parti vert a affirmé qu'elle pensait que le ministre aurait fourni une réponse tenant compte de l'arrêt Bedford. J'aimerais donc lui demander ce qui, à son avis, aurait constitué une réponse adéquate à cette décision.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la porte-parle de l'opposition officielle en matière de justice, qui a fait de l'excellent travail dans de nombreux dossiers juridiques.
Le Parti vert estime que la loi dont nous avons besoin devrait s'inspirer des dispositions juridiques de la Nouvelle-Zélande. Soit dit en passant, je m'attendais à une mesure législative ressemblant davantage à ce qu'on appelle le modèle nordique. Je ne m'attendais pas à ce que de nombreuses dispositions du projet de loi C-36, en criminalisant certains comportements, augmentent en fait les risques encourus par les travailleurs et les travailleuses du sexe.
Quoi qu'il en soit, nous avons étudié les modèles nordiques et néo-zélandais et nous préférons les mesures législatives qui déstigmatisent encore plus les activités des travailleurs et travailleuses du sexe. Il faudrait faire en sorte que ceux-ci et les gens qui travaillent pour eux — par exemple, qui les protègent, qui planifient leurs activités ou qui leur offrent des soins de santé — ne soient pas ostracisés. Nous pourrions alors nous concentrer sur les personnes qui s'adonnent à la prostitution à cause de la toxicomanie, sur les jeunes de moins de 19 ans ou sur les travailleurs étrangers. Dieu sait à quel point les cas de traite des personnes à des fins sexuelles sont horribles. Nous devrions nous concentrer sur ce problème et l'éradiquer.
Monsieur le Président, j'ai participé cet été aux audiences du comité de la justice sur le projet de loi; nous y avons entendu plus de 60 témoins.
Ceux-ci s'entendaient sur trois points. Premièrement, les 20 millions de dollars consacrés à un programme de sortie du milieu sont insuffisants. Deuxièmement, tous les témoins ayant une formation de juriste, à l'exception du ministre de la Justice et de ses employés, estiment qu'une partie ou l'ensemble du projet de loi est inconstitutionnel. Troisièmement, les travailleurs et travailleuses du sexe ne doivent pas être criminalisés. La meilleure recommandation que nous avons entendue pendant les audiences est probablement que les personnes qui traînent un casier judiciaire en conséquence d'une telle loi inconstitutionnelle devraient bénéficier d'une immunité.
Que pense la députée de cette dernière recommandation, qui a été rejetée par les conservateurs? Par ailleurs, pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de l'ostracisme dont seraient victimes les personnes qui traîneraient un casier judiciaire parce qu'elles travaillent dans l'industrie du sexe?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député de Charlottetown, qui a fait le meilleur discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi lorsqu'il a comparé le droit canadien et le droit russe en matière de prostitution.
Je suis d'accord avec le député: il faut envisager d'accorder l'immunité si la loi est inconstitutionnelle. Peu importe nos opinions personnelles, qu'elles soient fondées sur notre religion ou sur notre conception de la morale, il faut tenir compte du fait que des gens risquent leur vie. Faisons-nous honneur aux valeurs canadiennes en leur tournant le dos?
Monsieur le Président, outre ce qui vient d'être dit, il y a une question qui n'a pas été débattue de façon adéquate à la Chambre, soit le recours au principe selon lequel « l'État n'a pas à s'ingérer dans les relations entre adultes consentants » pour soutenir que la criminalisation asymétrique prévue dans le projet de loi ne constitue pas une réponse adéquate à l'arrêt Bedford.
En effet, la notion de consentement sexuel est au coeur de ce principe. L'article 273.1 du Code criminel définit la notion de « relation sexuelle sans consentement ». Voici certaines des dispositions de cet article.
| a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers; b) [le plaignant] est incapable de le former; |
Il y a d'autres dispositions.
Selon la jurisprudence, l’agression sexuelle est établie par la preuve de trois éléments: les attouchements, la nature sexuelle des contacts et l’absence de consentement.
En outre, l’absence de consentement est subjective et déterminée par rapport à l’état d’esprit subjectif dans lequel se trouvait en son for intérieur le plaignant à l’égard des attouchements, lorsqu’ils ont eu lieu.
En plus de cette définition du consentement sexuel en droit criminel, il faut également penser au travail qu'accomplissent des groupes qui misent sur la prévention des agressions sexuelles et qui sensibilisent le public au fait qu'il faut apprendre à se connaître et à célébrer sa propre sexualité afin d'établir les limites du consentement.
J'ai vécu un moment important la semaine dernière. J'ai eu la chance de rencontrer Elsbeth Mehrer, du YWCA de Calgary. Je lui ai demandé comment elle définissait le consentement à des activités sexuelles. Elle a parlé de réaction enthousiaste de la part des deux partenaires.
J'éprouve une grande fierté pour le travail qu'accomplit le club d'éducation sexuelle et de sensibilisation au consentement de l'Université de Calgary. Sa campagne « le consentement, ça fait plaisir », visait à faire connaître aux étudiants cette vision du consentement, qui m'apparaît plus exacte.
Depuis des temps immémoriaux, l'idée que les gens, surtout les femmes, puissent vivre une sexualité pleinement assumée, bien informée et enthousiaste a été décrite dans les livres, les coutumes et les pratiques religieuses comme une chose terrible, qu'il fallait éviter à tout prix de peur d'ébranler les fondements de la société. C'est seulement depuis quelques décennies que la culture occidentale, notamment grâce au mouvement féministe, nous a fait connaître cette nouvelle vision du consentement. Nous avons toutefois du mal à protéger cette nouvelle vision. Pensons par exemple aux chants d'encouragement au viol scandés lors d'initiations universitaires, ou aux demandes de ceux qui voudraient voir les agentes de sécurité des aéroports mises à part. En tant que culture, nous avons encore du mal à accepter le concept d'une sexualité pleinement assumée et équitable.
Notons aussi que cette nouvelle conception du consentement est fondée sur l'égalité, sur l'idée que les partenaires détiennent un pouvoir égal.
Dans cette optique, on ne peut pas s'en tenir à la définition de « ce que font deux adultes consentants » puisque, selon une quantité effarante de données, une forte majorité de travailleurs du sexe ne se trouvent pas dans une situation équitable.
Il peut s'agir de jeunes qui sont devenus travailleurs du sexe avant d'avoir la chance de découvrir à quoi ressemblerait une réaction enthousiaste dans leur propre vie sexuelle; de personnes désespérées qui vendent leurs services pour payer le loyer, acheter de la drogue, assurer la subsistance de leurs enfants ou contrer d'autres déterminants de la pauvreté; ou de personnes atteintes de troubles mentaux. Dans ces cas, les deux parties ne bénéficient pas d'un pouvoir égal. Selon moi, dans la plupart de ces situations, il est difficile d'arriver à un véritable consentement à des activités sexuelles, c'est-à-dire à l'enthousiasme dont parle Elsbeth et que nous avons à coeur de promouvoir dans notre culture.
Signalons que, d'après plusieurs études fondées sur des sondages et selon des données venant de fournisseurs de services et de défenseurs des droits des prostitués, les cas d'agression sexuelle sont fréquents dans l'industrie du sexe, particulièrement chez les personnes qui travaillent dans la rue.
Une étude réalisée en 2005 à Vancouver indique que 78 % de ces travailleurs ont été violés pendant leurs activités de prostitution. Des études menées par le ministère de la Justice au milieu des années 1990 soulignaient que les prostituées étaient souvent victimes d'agressions physiques et sexuelles commises par leurs clients, leur souteneur ou leur petit ami.
En 2003, l'Australian Centre for the Study of Sexual Assault a publié un document d'information intitulé « What lies behind the hidden figure of sexual assault? Issues of prevalence and disclosure ». Le document parle du fait que les femmes qui travaillent dans l'industrie du sexe sont plus vulnérables à la violence sexuelle. En outre, le document expose brièvement la façon dont les travailleuses du sexe sont traitées par les tribunaux et le système judiciaire dans les causes liées à des agressions sexuelles.
En général, nous savons que les agressions sexuelles sont rarement déclarées, et je crois qu'elles le sont encore moins par les travailleuses du sexe. Parmi les raisons invoquées pour ne pas déclarer l'incident à la police, notons la crainte que des accusations liées à la prostitution soient portées à la suite de la déclaration, et que les amis et la famille de la travailleuse du sexe soient informés du métier qu'elle pratique.
Quand on se penche sur la jurisprudence, on constate que les stratégies de défense consistent généralement à attaquer la crédibilité de la victime. J'ai examiné certaines causes impliquant des prostituées qui ont été entendues entre 2004 et 2014, et voici certains des arguments qui ont été avancés par la défense.
La plaignante était consentante lors d'occasions précédentes et subséquentes.
La plaignante est une toxicomane, ses facultés étaient affaiblies lorsque les rapports sexuels ont eu lieu, elle souffre de dépression, ou elle ne peut se souvenir des faits en raison de trous de mémoire.
La plaignante a continué de travailler comme prostituée de nombreuses années, ce qui veut dire qu'elle était consentante lors de l'activité et qu'elle n'a pas subi de traumatisme.
Comment ces stratégies de défense s'accordent-elles avec notre culture selon laquelle le consentement à l'égard des rapports sexuels devrait s'exprimer sans contrainte et se manifester par une réaction enthousiaste?
Selon les résultats de la recherche effectuée à ma demande par la Bibliothèque du Parlement, plusieurs causes révèlent que les tribunaux ont de la difficulté à définir le consentement. Dans les causes R. c. House, R. c. Dyck, R. c. Lumsden, et R. c. Jakeer, les tribunaux ont noté que les travailleuses du sexe sont particulièrement vulnérables et ont le droit de bénéficier de toutes les protections prévues dans la loi, comme n'importe quelle autre personne. L'examen des causes n'a révélé aucune tendance générale quant à la façon dont les tribunaux interprètent la notion de consentement chez les travailleuses du sexe. Dans ce contexte, il semble que la notion de consentement chez les prostituées soit déterminée au cas par cas par les tribunaux.
Je tiens à citer un extrait d'une décision rendue par la Cour de justice de l'Ontario relativement à l'agression sexuelle d'une travailleuse du sexe.
| Dans les circonstances de l'espèce, même si je reconnais volontiers que la victime a pu avoir de sérieuses réserves et refuser son consentement, ses paroles et ses actes ont fait en sorte qu'une personne raisonnable aurait pu croire sincèrement, mais à tort, à son consentement. La victime est montée à bord de la voiture et a réclamé la somme convenue, puis, apparemment de son plein gré, s'est conformée aux désirs sexuels des jeunes hommes. Je ne suis pas d'accord avec l'argument du ministère public sur l'obligation des jeunes hommes de demander à la victime si elle consentait au contact sexuel lorsqu'ils sont montés à bord. On pouvait raisonnablement supposer qu'elle était consentante puisqu'elle leur avait réclamé 30 $ avant de se livrer à des relations sexuelles et qu'elle n'a jamais indiqué, ni par ses paroles ni par ses gestes, son refus de continuer. De toute évidence, la loi n'impose pas au client d'une prostituée l'obligation de lui demander constamment si elle consent toujours à la poursuite de leurs activités... |
J'aurais voulu avoir le temps de lire toute la décision parce que c'est à cause de ce genre de décisions qu'on trouve, sur les sites Web qui évaluent les travailleuses du sexe, des commentaires du genre: « elle ne m'a pas regardé pendant l'acte » ou « elle a pleuré un peu au milieu de l'acte ».
Je ne crois pas que quiconque ait, de droit divin, le droit d'acheter des services sexuels ou que l'achat de services sexuels doive, en soi, définir le consentement. Pour protéger les travailleurs du sexe du pays, nous devons nous arrêter et reconnaître que c'est là une faille fondamentale de toute argumentation en faveur de la légalisation de la prostitution. En légalisant la prostitution, nous dénigrerions une conception culturelle durement gagnée sur la valeur des humains et leur sexualité et, ainsi, les victimes d'agression sexuelle, mêmes les travailleurs du sexe, auraient davantage de difficulté à obtenir des dédommagements et à se remettre.
Toutefois, cela ne veut pas dire que les travailleurs du sexe sont systématiquement incapables de donner leur consentement. Au contraire, si nous adoptons le projet de loi C-36 et le financement que nous avons annoncé, notre pays reconnaîtrait que nous avons le droit de consentir à ce que nous choisissons de faire avec notre corps, mais que le fardeau de la preuve pèse très lourd et qu'il montre que la majorité des travailleurs du sexe sont avilis, agressés et maltraités. C'est pourquoi notre société et notre pays reconnaît que l'achat de services sexuels est un geste que nous considérons criminel.
Lors des audiences du comité, un des témoins qui a parlé des dispositions asymétriques a demandé où il était possible de se procurer quelque chose légalement sans pouvoir l'acheter légalement, et pourquoi nous ne faisions pas la même chose avec l'alcool?
Eh bien, une bouteille d'alcool n'est pas un être humain. J'estime que si nous voulons montrer que notre pays a dépassé une conception très limitée du consentement sexuel et que notre culture adhère à une définition du consentement où les gens ont le pouvoir d'agir de plein gré, il faut adopter le projet de loi proposé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face.
J'aimerais avoir quelques réponses à des questions très précises. D'une part, j'aimerais savoir, selon la perspective de la députée, si ce qu'on a devant nous est une façon de rendre la prostitution illégale. Est-ce que la prostitution est illégale au Canada? Si la réponse est oui, cela lui évitera de continuer à répondre à la question. Si la réponse est non, sans faire de comparaison avec l'alcool, j'essaie encore à ce jour de comprendre comment le fait d'acheter peut être criminel mais le fait de vendre ne l'est pas.
En gardant à l'esprit les dispositions actuelles du Code criminel sur la traite des personnes et sur le fait d'exploiter, qui existe toujours sans les trois petites clauses en question qui ont été traitées par la Cour suprême du Canada, si la police n'a pas été capable de faire le travail sur le plan de l'exploitation des femmes qui sont dans ce milieu sans consentement, pourquoi la députée pense-t-elle que les travailleurs du sexe seront plus en sécurité avec le projet de loi C-36? Est-elle d'accord avec le 20 millions de dollars, quand tout le monde a conclu comme étant d'un ridicule total?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, qui, selon moi, touche au coeur du débat. Pourquoi prônons-nous une telle asymétrie pour protéger les travailleuses du sexe? C'est simple: le Code criminel énonce les comportements que nous, Canadiens, considérons criminels ou inacceptables.
Devant les faits montrant que la plupart des travailleuses du sexe sont victimes de violence, d'agressions sexuelles, et j'en passe, nous reconnaissons que l'achat de services sexuels est une des causes déterminantes de la situation que nous souhaitons éviter. C'est pourquoi nous l'inscrivons dans la loi. Nous déclarons ainsi que, dans notre pays, l'achat de services sexuels est inacceptable et peut être la cause de mauvais traitements.
Néanmoins, nous reconnaissons que les êtres humains ont le droit de choisir ce qu'ils font de leur propre corps. Nous aidons les personnes à s'affranchir du commerce du sexe par le biais de programmes sociaux.
Monsieur le Président, la ministre a affirmé que les travailleuses du sexe ne portent pas plainte en cas d'agression sexuelle, par peur de se voir accusées d'une infraction liée à la prostitution. Le projet de loi ne règle pas ce problème. Dans certaines circonstances, les prostituées qui communiquent avec les autorités risquent toujours des accusations criminelles et un dossier criminel.
Puisqu'il s'agit d'une préoccupation que partage la ministre, serait-elle d'accord avec mon affirmation, compte tenu de tous les témoignages entendus par le comité au sujet de la criminalisation?
Je tiens aussi à répéter la question formulée par la députée de Gatineau. La ministre pourrait-elle donner son point de vue sur le financement de 20 millions de dollars prévu pour les programmes visant à aider les gens à se sortir de la prostitution? Est-ce suffisant, selon elle?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'essayais de dire que nous avons de la difficulté à convaincre les travailleurs du sexe de signaler les agressions sexuelles et à obtenir des déclarations de culpabilité des agresseurs.
Il faut dire qu'il n'est pas facile de déterminer s'il y a eu consentement ou non dans les cas de services sexuels. Les limites peuvent facilement être franchies, et la victime de l'agression doit essayer de prouver qu'elle n'a pas donné son consentement.
Si la loi interdisait les services sexuels au Canada, nous pourrions informer les gens que, dans de telles situations, les actes commis constituent bel et bien une agression sexuelle. C'est cet argument que j'essayais de faire valoir dans mon discours.
S'agissant des programmes sociaux, je suis convaincue que, si nous voulons aider les personnes qui se sont retrouvées travailleurs du sexe pour échapper au désespoir ou à la pauvreté, les parlementaires ont l'obligation de voir à ce que des programmes adéquats soient offerts. Il ne s'agit pas seulement de la somme de 20 millions de dollars, mais aussi de la multitude d'autres services d'aide que le gouvernement finance. Nous avons augmenté jusqu'à des niveaux record les paiements de transfert aux provinces pour l'éducation et la santé. Nous offrons toutes sortes de services relatifs à l'emploi. Rien qu'à ce sujet, j'en aurais long à dire. Devons-nous veiller à ce qu'ils soient adéquats et à ce qu'ils fonctionnent comme il faut? Bien sûr.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des moments dans nos carrières qui prennent une certaine importance de par l'ampleur des conséquences de la décision que l'on aura à prendre. Depuis le dépôt du projet de loi C-36, en fait depuis la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Bedford, on savait que quelque chose viendrait. Je suis convaincue que toutes les personnes qui s'intéressent à la question, de part et d'autres, ont été contactées pour être consultées. Que ce soit les intervenants de tout niveau, que ce soit es travailleurs du sexe, les groupes féministes qui sont contre le travail du sexe, les spécialistes en droit ou les constitutionnalistes, nous avons eu à rencontrer à peu près tout ce qui bouge sur la planète Canada.
L'approche que j'ai privilégiée au nom du Nouveau Parti démocratique a été de garder l'esprit le plus ouvert possible. Chacun a son expérience, a été élevé d'une certaine façon, a sa perception des choses, et ainsi de suite. On tente donc de ne pas laisser cela devenir omniprésent et nous influencer. J'espérais que le gouvernement fasse la même chose, évidemment, parce que c'est ce que j'attends toujours d'un ministre de la Justice et procureur général du Canada. Celui-ci a l'obligation de présenter des lois constitutionnelles. On sait tous que le droit n'est pas une science exacte, je ne demande donc pas de garantie à 100 %, mais certaines choses nous frappent parfois en plein front et nous font nous rendre compte que, vraiment, on crée un problème particulièrement évident.
En effet, c'est devenu particulièrement évident. La ministre qui avait la parole, tout juste avant moi, parlait notamment de 20 millions de dollars en transferts sociaux. Pour moi, ce sont des indications de la bonne foi et de la croyance réelle en ce qu'on avance. En comité, nous avons rencontré beaucoup de gens. J'ai compté quelque 75 témoins. Or tous, qu'ils soient pour ou contre le projet de loi C-36, nous ont dit à l'unanimité que 20 millions de dollars sur cinq ans, c'était une blague. Je pense, entre autres, au ministre de la Justice du Manitoba. Il nous a parlé de ce problème dans sa province. On sait qu'on y trouve un grave problème de prostitution, avec ce qui s'appelle le travail du sexe non consentant exploité qui implique beaucoup de femmes autochtones. Il y a beaucoup de pauvreté dans tout cela. Cela donne une échelle de grandeur pour un pays vaste comme le Canada. Compte tenu de l'importance de ce problème, 20 millions de dollars sur cinq ans, c'est une farce.
Je ne me lancerai pas dans toutes sortes d'arguments parce que je vais sûrement entendre mes collègues d'en face dire que c'est un début. Si les conservateurs sont sérieux et veulent s'assurer d'avoir le plus de gens possible de leur bord, ils doivent démontrer leur sérieux avec de tels gestes. Or, lorsque le ministre a présenté son projet de loi en conférence de presse, cela avait l'air d'une petite ligne qu'il a lancée, à la toute fin, comme si c'était un ajout après coup. Cela m'indispose particulièrement, parce que les conservateurs manquent encore de crédibilité dans ce qu'ils font.
D'autres façons de faire leur enlèvent de la crédibilité et me font encore plus peur, comme les consultations en ligne. Je ne suis pas née d'hier, et je sais que prétendre avoir consulté à peu près tout ce qui bouge et dire que tout le monde est d'accord avec lui est la plus vieille méthode pour un gouvernement de faire passer ses idées. Je ne lui enlève pas ce droit, et je trouve même que c'est une bonne chose. Je suis tout à fait en faveur de la consultation. Moi-même, j'ai consulté à plusieurs reprises les gens de Gatineau pour savoir ce qu'ils pensaient de tout cela, afin d'être certaine que la position de la députée de Gatineau et la position de la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice s'arrimaient bien avec les gens qu'elle représente. En effet, avant toute chose, ce qui m'importe, c'est d'être la députée de Gatineau et de représenter mes concitoyens. Or les gens m'ont dit que je ne faisais pas fausse route.
Je me rapporte à l'étape du comité, alors qu'on était en pleine étude et qu'on demandait au ministre à voir les résultats de cette grande et vaste consultation sur Internet. On savait qu'ils existaient et on voulait avoir tous ces détails, de même que le sondage payé par les contribuables canadiens. Selon certaines indications, ils ne disaient pas exactement la même chose que ce que le gouvernement laissait croire.
Je ne qualifierai pas les réponses qu'on a reçues, car je serais expulsée de la Chambre des communes. Certaines étaient absolument indécentes, comme celle où l'on disait qu'elles arriveraient en temps et lieu. Pour le gouvernement, cela voulait dire à la fin de l'étude en comité. L'information importante brille donc par son absence. Pour moi, il s'agit là d'une indication du manque de transparence du gouvernement concernant un dossier aussi explosif que celui de la sécurité. D'ailleurs, il s'agit d'un volet qui a été évacué.
J'ai parlé de 75 témoins, mais il ne faut pas s'exciter en imaginant que l'étude a été absolument extraordinaire. L'étude a été réalisée de façon assez accélérée. En effet, elle a été menée sur une très courte période de temps, et chaque intervenant n'avait que très peu de temps à sa disposition. On a accordé cinq minutes pour poser des questions à des constitutionnalistes, probablement des avocats, cent fois plus brillants que moi en la matière, pour vraiment avoir une excellente idée de ce qui se passait. Heureusement, nous avions fait une grande partie du travail au préalable et pendant l'étude. D'ailleurs, on continuera le travail, et on continuera d'essayer de faire comprendre au gouvernement qu'il fait fausse route.
On a présenté des amendements, puisqu'il s'agit du travail de toutes oppositions confondues, mais définitivement de l'opposition officielle. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la plupart des amendements ont été jugés comme étant en ordre. Ces derniers pouvaient donc être débattus, et ils auraient pu servir à améliorer un projet de loi qui fait très dur.
J'ai été fière de présenter un amendement, au nom du NPD, qui permettait d'enlever cet aspect de casier judiciaire qui est sur le dos de toutes les victimes. Le gouvernement conservateur parle constamment des gens du milieu comme étant des victimes. Si elles sont victimes, il faut effacer leur casier judiciaire. Une personne ne peut être à la fois victime et criminelle. Toutefois, puisque rien n'est à l'épreuve des conservateurs, ils ont réussi un merveilleux exploit, soit celui de les déclarer victimes et, du même coup, de les criminaliser afin qu'elles conservent leurs casiers judiciaires.
Des amendements aussi simples que celui-là auraient permis de donner suite à l'expression put your money where your mouth is. Ils ont refusé. Des amendements pour expliquer ce qu'ils sont venus nous faire entendre par beaucoup de témoins ont été refusés. Ces derniers nous ont dit que l'un des problèmes majeurs qui entraînent les gens vers la prostitution, c'est la pauvreté extrême et les problèmes de dépendance. On a tenté de présenter un amendement.
Mis à part la phrase « ...fait suite à l'arrêt Bedford... », il n'y a rien pour dire que le projet de loi est réellement une réponse à ce que la Cour suprême nous a dit, soit qu'il s'agit d'un problème sérieux. Dans le préambule du projet de loi, cela brille par son absence. Il n'y en a aucune mention. Trois articles ont été rejetés par la Cour suprême, sous prétexte que it was infringing on their right to security, to life. Ce n'est pas rien. Il faut évaluer le projet de loi dans cette perspective.
J'ai présenté un amendement au nom du NPD. Les conservateurs prétendent qu'ils vont éradiquer la prostitution. Menons une étude aux deux ans. Chaque année, le ministre pourrait fournir à la Chambre les détails de ce qui a été fait, de ce qui a été dépensé, avec qui, et autre. Non, encore une fois, la transparence brille par son absence du côté des banquettes conservatrices.
En terminant, j'aimerais simplement rappeler que le gouvernement n'avait aucune obligation de répliquer par le biais du projet de loi C-36. La Cour suprême du Canada a été extrêmement claire: la question qui commande l'article 7 est celle de savoir si une disposition législative intrinsèquement mauvaise prive qui que ce soit du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne. Un effet totalement disproportionné, excessif ou arbitraire sur une seule personne suffit pour rétablir l'atteinte aux droits garantis par l'article 7.
La Cour suprême concluait que cela ne dépouillait pas le législateur du pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution, à condition qu'il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées. On s'est fait dire que cela y porterait atteinte. C'est un sujet délicat, et il appartient au législateur, s'il le juge opportun. Il n'y avait donc aucune obligation.
Arrêtons de dire que l'arrêt dans la cause Bedford a conduit au projet de loi C-36 parce qu'il n'y avait pas d'autre choix, et qu'on est obligé de faire une étude tous azimuts parce que sinon on va créer des problèmes. Je ne voudrais pas porter l'odieux des conséquences que ce projet de loi va avoir sur beaucoup de gens. Rappelons-nous que tout ce qui s'appelle « traite de personnes » et « exploitation » est encore dans le Code criminel et que celui-ci protège les femmes et toute victime à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue, la porte-parole du NPD en matière de justice, pour sa participation aux travaux du comité de la justice de la Chambre des communes pendant l'été.
Dans son discours d'aujourd'hui et à d'autres occasions, elle a indiqué ne pas comprendre qu'il puisse être illégal d'acheter des services, mais pas de les vendre. Or, je lui rappelle que, lorsque le ministre de la Justice a présenté ce projet de loi, il a dit assez clairement que celui-ci aurait pour effet de déclarer la prostitution illégale pour la première fois, au Canada.
Le projet de loi prévoit toutefois exempter de poursuites les personnes qui vendent leurs services parce que, du point de vue du gouvernement, ce sont des victimes. La ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest a fait un bon discours tout à l'heure au sujet du consentement. En raison de la nature même de leurs activités, beaucoup de travailleurs du sexe sont mal placés pour refuser leur consentement.
Je voudrais poser rapidement la question suivante à la députée. Si son parti présentait un projet de loi sur le même sujet, ferait-il en sorte que l'achat de services sexuels par une autre personne soit illégal?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve ce débat quelque peu aride. En disant qu'on donne une exemption, le gouvernement évite de dire ce qu'il sait qu'il ne peut pas dire légalement. Il ne peut pas dire légalement que la prostitution est illégale au Canada. J'en suis convaincue, d'après les informations que j'ai moi-même reçues de certains grands constitutionnalistes au pays. Avant que je prenne la parole, la ministre expliquait que toute personne avait le droit de faire ce qu'elle voulait avec son corps. Nous croyons à ce principe en ce qui concerne l'avortement, le droit de choisir, etc. Il faut étendre notre logique à tous les plans, que cela nous plaise ou non. Cela n'a pas d'importance si cela ne fait pas partie de l'éducation que je voudrais donner à mes filles. C'est notre Constitution et notre Charte des droits et libertés qui déterminent le genre de société que nous voulons. Ce n'est pas à moi de dire aux gens comment faire.
Quand nous avons demandé d'indiquer clairement le fond de leur pensée qui est de rendre la prostitution illégale, ils se sont objectés à ce type d'amendements.
À la question de savoir ce que nous allons faire, je réponds que nous allons le montrer quand nous formerons le gouvernement en 2015.
Monsieur le Président, je voudrais poser à la députée de Gatineau une question à propos des amendements qui ont été présentés au comité. Elle a proposé quelques amendements qui ont tous été rejetés sauf un.
[Traduction]
Ma question concerne l'unique proposition d'amendement de l'opposition que les ministériels ont daigné accepter cet été, en l'occurrence celle qui exige la révision automatique de la mesure législative après cinq ans.
Étant donné les nombreuses réserves exprimées sur le plan constitutionnel et les contestations fondées sur la Charte qu'engendrera inévitablement le projet de loi, l'adoption de cet amendement ne constituera-t-il pas essentiellement une victoire à la Pyrrhus d'ici cinq ans? Ne sera-t-on pas déjà aux prises avec des litiges ou n'aurons-nous pas déjà été obligés de modifier la loi longtemps avant que les cinq années soient écoulées?
[Français]
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député ait pu entendre cela de ma part. Je ne suis pas sortie du comité en sautant de joie parce qu'un de mes amendements avait été adopté. Au fond, je considère que cela équivalait à un rejet. Ce que nous demandions, c'est que ce soit fait au cours des deux premières années. Cela nous semblait un délai tout à fait raisonnable, surtout dans l'optique où les conservateur refusaient notre amendement encore plus important. Celui-ci prévoyait d'informer les députés de la Chambre sur tous les éléments essentiels du dossier en matière de statistiques, c'est-à-dire là où l'argent était dépensé, combien de gens on avait réussi à sortir du milieu et combien on en avait attrapé pour voir un peu ce qu'il en est de l'éradication de la prostitution que le gouvernement prétend faire.
Je pense que, dans cinq ans, nous ne verrons même pas cette revue de la loi comme telle, compte tenu du fait que la question cheminera sans aucun doute dans les tribunaux. Cependant, quand on regarde l'arrêt dans la cause Bedford et le temps que cela a pris pour avoir une décision finale en Cour suprême, je ne suis pas certaine que nous allons avoir une décision finale. Par contre, je suis certaine que nous n'aurons plus de gouvernement conservateur et que cela fera partie de notre travail, à ce moment, de revoir beaucoup de lois pour nous assurer que l'on écoute et respecte les principes établis dans le cadre de l'arrêt dans la cause Bedford.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-36 à l'étape du rapport. Au cours de la session précédente, j'ai déjà signalé que le projet de loi serait vraisemblablement jugé anticonstitutionnel, ce qu'ont confirmé pratiquement tous les juristes qui ont témoigné au comité, à l'exception du ministre et des fonctionnaires du ministère.
Il ne fait aucun doute que la Chambre des communes adoptera ce projet de loi anticonstitutionnel, car les conservateurs sont majoritaires. Après avoir fait l'objet d'une étude de pure forme à l'étape du rapport, puis avoir été adopté, il sera renvoyé au Sénat, qui est lui aussi sous le joug de la majorité conservatrice et qui a d'ailleurs décidé de procéder à son étude préliminaire. Autrement dit, les conservateurs du Sénat ont tenu des audiences avant même l'adoption du projet de loi à la Chambre. Selon ce que rapportent les médias aujourd'hui, la sénatrice Linda Frum confirme d'ailleurs qu'il est fort peu probable que le projet de loi soit modifié de quelque façon que ce soit.
Je me permets de résumer ce qui s'est passé jusqu'à maintenant dans le dossier de la prostitution, y compris sur plan législatif.
À l'heure actuelle, la prostitution est légale au Canada depuis 1892, année de la promulgation du Code criminel. Ce sont les activités entourant la prostitution qui étaient illégales jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce dans l'affaire Bedford. Plus précisément, le Code criminel condamnait le fait de communiquer dans un lieu public à des fins de prostitution, de vivre des produits de la prostitution et d'exploiter une maison de débauche, autrement dit, un bordel.
Pour mettre les choses en contexte, il est très important de se reporter à la célèbre affaire Bedford, qui est à l'origine du débat d'aujourd'hui. Dans cette affaire judiciaire historique, un groupe de travailleuses du sexe a contesté la constitutionnalité des trois dispositions du Code criminel que je viens de mentionner, alléguant que ces dispositions mettaient leur sécurité en péril et enfreignaient donc leurs droits en vertu de la Charte. Dans la décision historique qu'elle a rendue en décembre dernier, la Cour suprême du Canada a donné raison à ces travailleuses du sexe et a déclaré invalides ces trois dispositions du Code criminel, déterminant qu'elles allaient à l'encontre de l'article 7 de la Charte, qui protège la vie, la liberté et la sécurité de la personne.
La Cour suprême a suspendu l'effet de la décision pendant un an pour donner au Parlement la possibilité de promulguer une nouvelle loi, s'il en décide ainsi. En juin dernier, le procureur général a présenté le projet de loi C-36 en réponse à la décision de la Cour suprême.
Comme je l'ai mentionné avant les audiences du comité en juillet, je partage le point de vue généralement exprimé par les commentateurs juridiques, qui croient fermement que le projet de loi C-36 est inconstitutionnel, à tout le moins en partie. Je ne crois pas que cette mesure législative soit conforme à la décision de la Cour suprême pas plus qu'à la Charte d'ailleurs. Qui plus est, j'ai indiqué qu'elle pourrait fort bien exposer les travailleuses du sexe à un plus grand risque de préjudice ou pire.
Les conservateurs disent avoir mené de vastes consultations au sujet du projet de loi mais ils n'en ont donné aucune preuve. Ils disent aussi avoir vérifié la conformité du projet de loi C-36 à la Charte, là encore, sans en produire la preuve sous forme d'avis juridique et ce, en dépit de demandes répétées à cet égard.
Les conservateurs ont rejeté une demande pour saisir la Cour suprême du Canada de la question de la constitutionnalité du projet de loi. Ils soutiennent s'en être remis à des témoignages sous forme d'un sondage en ligne auprès des Canadiens. Il est assez évident que ce sondage visait à faire taire les critiques inévitables selon lesquelles ils ont automatiquement suivi leur idéologie en concevant le projet de loi. Les conservateurs font passer ce sondage pour des témoignages.
Les conservateurs passent sous silence le fait que les sondages en ligne sont très peu scientifiques, surtout du fait que des groupes d'intérêt organisés sont susceptibles d'intervenir afin d'en biaiser les résultats. Les Canadiens veulent-ils vraiment que leur gouvernement fonde d'importantes modifications législatives — ou, pire encore, ses réponses aux décisions de la Cour suprême — sur des sondages comportant des faiblesse inhérentes? Pourtant, le ministre de la Justice brandit les résultats de ce sondage comme s'ils reflétaient bel et bien la position actuelle des Canadiens.
Or, le gouvernement a payé 175 000 $ à Ipsos Reid pour réaliser un sondage visant à connaître l'opinion actuelle des Canadiens au sujet de la prostitution. À maintes reprises le Parti libéral et mes collègues de l'opposition officielle ont demandé au gouvernement de publier les résultats de ce sondage, un sondage en bonne et due forme, avant les audiences parlementaires, qui ont eu lieu en juillet dernier. Le ministre a refusé catégoriquement de donner suite à cette demande, et ce, malgré le fait que cette information aurait pu être utile dans le cadre des délibérations du comité de la justice. D'ailleurs, la seule réponse constructive à une question posée au comité au sujet de la publication des résultats du sondage est venue d'un fonctionnaire du ministère de la Justice, qui a dit que ceux-ci seraient utiles dans l'élaboration du projet de loi.
Récapitulons une fois de plus. Les conservateurs ont recours à une ruse. Ils créent un sondage en ligne très peu fiable sur le plan scientifique et ils s'en servent pour appuyer leur position. Par surcroît, ils refusent de communiquer au Parlement ou aux membres du comité de la justice les résultats du sondage Ipsos Reid, qui constituent pourtant des éléments de preuve. Lors des délibérations parlementaires de juillet dernier, j'ai demandé au ministre pourquoi il refusait de rendre ces résultats publics. Permettez-moi de citer l'échange qui a eu lieu, car la plupart des députés n'en auront pas eu connaissance.
Voici un extrait du compte rendu officiel de cet échange.
J'ai posé au ministre la question suivante:
| Je voudrais revenir à la question posée par [la députée de Gatineau] au sujet de l'enquête ou du sondage réalisé par Ipsos Reid au coût de 175 000 $. Vous avez indiqué que nous pourrons prendre connaissance des résultats lorsque les audiences auront pris fin. Monsieur le ministre, vous avez le pouvoir de nous permettre d'en prendre connaissance avant cela, c'est-ce pas? |
Le ministre a répondu:
| Le sondage en soi ne portait pas uniquement sur la question de la prostitution; un délai de six mois est donc normalement accordé pour la divulgation de ces données. Je tiens à souligner [...] que d'autres sondages ont été réalisés et que d'autres données ont été divulguées ou rendues publiques à ce sujet. |
J'ai ajouté:
| Monsieur le ministre, avez-vous le pouvoir d'abréger le délai afin que nous puissions voir ce sondage de 175 000 $ d'Ipsos Reid? Avez-vous le pouvoir de nous y donner accès avant que nous entendions tous ces témoins? |
Le ministre a répondu:
| Il y a un délai de six mois que nous allons respecter. |
J'ai insisté:
| Vous avez donc ce pouvoir, mais vous choisissez de ne pas l'exercer? |
Il a répondu:
| Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que nous allons respecter le délai de six mois. |
Je lui ai donc redemandé:
| Avez-vous le pouvoir de réduire ce délai? |
Il a dit:
| Nous le rendrons disponible après la période de six mois. |
J'ai dit:
| La réponse est-elle oui ou non? |
Sa réponse:
| Nous le rendrons disponible après la période de six mois [...]. |
Je lui ai demandé une nouvelle fois:
| Vous ne voulez pas me dire si vous avez ou non le pouvoir de réduire le délai, et si vous l'avez, vous ne voulez pas l'exercer. |
Il a répondu:
| Ce que je vous dis, c'est que vous aurez les renseignements après la période de six mois. |
Il s'agit donc d'obstruction de la part des conservateurs. Le ministre de la Justice a refusé à maintes reprises de communiquer les résultats du sondage au comité de la justice, résultats qu'il savait être en parfaite contradiction avec ce que le gouvernement dit être l'opinion des Canadiens relativement à la prostitution. On ne peut que conclure que ces renseignements, ces résultats, ont été volontairement cachés au Parlement et aux députés siégeant au comité de la justice. Ils ont été cachés parce qu'ils auraient fait ressortir une sérieuse lacune dans leur scénario fallacieux.
Nous savons maintenant que, peu de temps après la fin des audiences parlementaires sur le projet de loi C-36, un dénonciateur courageux a divulgué les résultats du sondage Ipsos Reid au Toronto Star. Il est tout à fait évident pourquoi les conservateurs ne souhaitaient pas que les résultats du sondage Ipsos Reid soient rendus publics. Contrairement aux faux renseignements des conservateurs, les résultats du sondage révèlent que les Canadiens sont très divisés sur la question.
Comme je l'ai dit auparavant, les conservateurs ont droit à leur propre idéologie et à leurs propres opinions. Ils n'ont pas le droit toutefois de fausser la réalité. Ils ont caché des renseignements délibérément au comité, et cela devrait inquiéter tout Canadien qui valorise l'honnêteté et l'intégrité, quel que soit son avis sur la question de la prostitution.
Je vais m'en tenir à cela pour le moment. J'attends impatiemment le débat à l'étape de la troisième lecture. Je passerai en revue et ferai ressortir les renseignements présentés au comité de la justice lors des audiences du mois de juillet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le porte-parole libéral en matière de justice pour son allocution et pour avoir participé cet été aux travaux du comité de la justice de la Chambre des communes.
Je reviens d'abord sur une chose qu'il a dite. Selon lui, à l'exception des juristes du gouvernement, aucun juriste n'a confirmé la constitutionnalité du projet de loi C-36. C'est faux. Mme Benedet, de l'Université de la Colombie-Britannique, l'une des plus éminentes spécialistes canadiennes du droit constitutionnel, en a confirmé la constitutionnalité, tout comme plusieurs autres juristes. Si le député a oublié ce qu'elle a dit, je serais ravi de lui fournir le compte rendu des travaux du comité parlementaire.
Je pose toutefois au député la même question que j'ai posée aux néo-démocrates: lorsque je leur ai demandé ce qu'ils feraient, ils m'ont répondu qu'ils attendraient un peu pour voir. Nous ne savons pas ce que feraient le Parti libéral et le NPD dans le dossier de la prostitution. Quelle est donc la position du Parti libéral? Proposerait-il un projet de loi rendant illégal l'achat de services sexuels au Canada?
Monsieur le Président, j'accepte l'offre du secrétaire parlementaire: j'aimerais qu'il me montre le passage du compte rendu où Mme Benedet dit que le projet de loi est constitutionnel. J'ai participé aux audiences et j'ai écouté très attentivement son témoignage. Je reconnaîtrai mon erreur lorsqu'il m'aura montré la transcription.
En fait, la seule juriste, le seul témoin ayant une formation juridique qui a dit que le projet de loi était constitutionnel, c'est la représentante de l'Alliance évangélique du Canada, qui a d'ailleurs contredit son propre client. Les autres juristes qui ont dit la même chose, ce sont le ministre de la Justice et ses employés. Je prends donc le député au mot et je lui demande de me prouver que j'ai tort.
Pour ce qui est de la position du Parti libéral sur la prostitution au Canada, les libéraux estiment que le gouvernement aurait dû présenter un projet de loi qui respecte l'arrêt Bedford et la Charte canadienne des droits et libertés et qui protège les personnes vulnérables. Or, son projet de loi ne fait rien de tout cela.
Monsieur le Président, la majorité des gens de ma circonscription m'ont fait savoir par courriel ou en personne que, selon eux, nous devrions légaliser, taxer et réglementer la prostitution, compte tenu de la nature humaine, ainsi que des considérations biologiques et pragmatiques et même du contexte politique entourant cette activité. Il va sans dire que le projet de loi aurait pour effet d'exacerber le problème, en ce sens qu'il ne mettrait pas les femmes à l'abri de la violence.
J'aimerais poser une question politique au député, qui vient de prononcer un excellent discours. Pourquoi pense-t-il que les conservateurs ont présenté un projet de loi qui est manifestement inconstitutionnel et totalement irrationnel et qui, en fait, n'a absolument aucun sens sur le plan pragmatique?
Monsieur le Président, c'est vraiment difficile pour moi d'entrer dans la tête des conservateurs et de comprendre pourquoi ils agissent ainsi, car nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d'onde.
Cependant, j'oserais émettre quelques hypothèses dans cette enceinte, où nous jouissons du privilège parlementaire. Un parti qui souhaite être vu comme étant sans pitié pour les criminels cherche constamment des façons de criminaliser tout ce qui bouge. Par conséquent, le projet de loi assortirait de sanctions criminelles plusieurs aspects de ce problème social complexe. La seule autre raison qui me vient à l'esprit, c'est qu'une mesure de ce genre doit sûrement plaire à la base électorale du Parti conservateur.
Enfin, le projet de loi ne fera que remettre à plus tard la résolution de ce problème. C'est pourquoi les conservateurs ont refusé de donner suite à notre demande de renvoyer cette question devant la Cour suprême du Canada. Ils savent que le projet de loi est inconstitutionnel, mais ils pourront s'en servir pour se faire du capital politique lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-36. Comme les députés le savent, j'appuie le projet de loi présenté à la suite de l'arrêt Bedford du 20 décembre 2013 de la Cour suprême du Canada. L'année dernière, en décembre, les Canadiens ont reçu un cadeau de Noël. La plupart ne savaient pas ce qui se passait, étant trop accaparés par les préparatifs de Noël. La Cour suprême du Canada a jugé que toutes les lois entourant la prostitution étaient inconstitutionnelles et a donné un an au gouvernement pour donner suite à sa décision. Un travail considérable a été consacré au projet de loi, dont une étude approfondie. C'est peut-être l'une des mesures législatives les plus importantes dont la Chambre a été saisie, et je suis absolument convaincue qu'elle assurera la sécurité de nos jeunes et de la population.
Nous avons entendu un grand nombre de gens, y compris des travailleurs de soutien de première ligne, des agents et des chefs de police et des juristes. Je dois dire que la professeure Janine Benedet, qui figure parmi les constitutionnalistes les plus réputés du pays et qui avait aussi travaillé à l'affaire Bedford, s'attend tout à fait à ce que ce projet de loi soit jugé constitutionnel et croit fermement qu'il l'est. Comme les députés le savent, un grand nombre de projets de loi sont rejetés lorsqu'ils sont contestés en vertu de la Charte. Toutefois, il ne fait aucun doute que ce projet de loi est constitutionnel.
Je suis particulièrement impressionnée par toutes les victimes qui se sont présentées devant le comité et les survivants qui sont venus témoigner devant les deux comités, car c'est cela dont il s'agit: des survivants qui racontent enfin ce qui leur est arrivé. Pendant des années, les gouvernements ont fait peu de cas de la traite des personnes et de la prostitution. Tout le monde estimait que, si des jeunes filles et des jeunes garçons vendaient leurs services sexuels, c'était parce qu'ils le voulaient bien. Toutefois, au comité, nous avons découvert que c'était tout le contraire de ce que la population pensait. Pourquoi? Parce qu'un nombre croissant de familles partout au pays sont touchées par des prédateurs qui se présentent comme des amis et qui persuadent ces jeunes gens, par la ruse, de s'adonner au commerce du sexe, puis de prendre de la drogue et toutes sortes de choses.
Toutefois, on n'entend jamais les victimes. Le projet de loi C-36 permet aux victimes de la traite des personnes et à celles qui ont été forcées de s'adonner au commerce du sexe de se faire entendre et de venir témoigner devant nous. Ce sont elles qui ont besoin de notre attention et de notre protection et nous ne devons pas les oublier.
Après avoir écouté ces survivants, je dirais que tous les Canadiens devraient lire les témoignages de ce comité car ils apprendraient beaucoup de choses sur ce qui arrive à de nombreux enfants dans des régions de tout le pays. Nous avons appris que les prédateurs gagnent de 260 000 $ à 280 000 $ par année par victime. C'est la raison pour laquelle ils font cela. C'est une question d'argent. Bien des gens associés à ces prédateurs gagnent beaucoup d'argent aussi. Par conséquent, beaucoup de gens ont recours à l'esclavage moderne pour protéger leur argent.
Au cours des audiences, des organismes d'application de la loi ont aussi comparu pour appuyer le projet de loi C-36, de façon générale, et approuver le message fort qu'il envoie à tous les Canadiens, à savoir que nous allons sévir contre les proxénètes et les clients, et que nous allons mettre en place des réseaux de soutien pour les victimes de traite des personnes et pour les gens qui ont abouti dans le commerce du sexe sans jamais en avoir eu l'intention. Les policiers ont reconnu que la prostitution est une activité dangereuse en soi et ils ont insisté sur la nécessité de poursuivre ceux qui profitent de l'exploitation sexuelle d'autrui. J'ai parlé plus tôt des prédateurs qui gagnent entre 260 000 $ et 280 000 $ par année, ce qui représente des profits énormes. Les policiers ont aussi souligné la nécessité de mettre en place les outils visant à protéger nos collectivités des préjudices résultant de la prostitution, pour que les parents n'aient pas besoin de ramasser les seringues et les condoms dans la cour d'école de leurs enfants.
La question n'est pas du tout d'arrêter des victimes. La seule disposition du projet de loi C-36 concerne le terrain même des écoles, des terrains de jeu et des piscines. La réalité, c'est que les Canadiens reconnaissent qu'il faut protéger les enfants. Partout au Canada, de plus en plus de collectivités commencent à comprendre que le projet de loi C-36 vise aussi à protéger des prédateurs leurs propres enfants chéris et les enfants vulnérables.
Le comité a entendu beaucoup de témoignages. Certains adhèrent à une autre perspective, selon laquelle les gens ont le droit de choisir le métier qu'ils veulent, ce qui est bien entendu le cas au Canada. Toutefois, nous avons entendu aussi des victimes ayant été forcées de se prostituer ou soumises à traite des personnes. Je ne peux m'empêcher de souligner le contraste entre, d'une part, le point de vue de ceux qui affirment que la prostitution est un secteur économique en bonne et due forme auquel le gouvernement veut s'attaquer en restreignant leurs droits et, d'autre part, les récits navrants des victimes ayant souffert aux mains de proxénètes, de narcotrafiquants, de propriétaires de bordel, d'organisations criminelles et de trafiquants de personnes. C'est tout simplement incroyable. Lorsque ces victimes sont venues courageusement raconter au comité pour la première fois ce qu'il leur était arrivé, nous avons eu de la peine à garder notre calme.
Pour une personne qui a travaillé avec des victimes de la traite des personnes et avec des jeunes qui ont été forcés de se prostituer, il était très émouvant d'entendre ces témoins courageux raconter leurs épreuves au comité.
Les statistiques et les études nous montrent que les personnes les plus susceptibles de se prostituer sont celles qui sont marginalisées, privées de leurs droits et vulnérables. Elles peuvent être issues de la classe moyenne canadienne.
De nombreuses jeunes filles provenant de la classe moyenne au Canada ont raconté ce qu'elles avaient vécu. Elles sont devenues des objets de traite à cause des méthodes employées par les prédateurs. Elles se font séduire par un individu dont elles tombent amoureuses. Elles ne s'imaginent pas qu'il veut en fait les exploiter. Elles n'ont aucun soupçon jusqu'au jour où elles se font prendre toutes leurs pièces d'identité et sont forcées de fournir des services sexuels à des hommes ou des femmes. Ce sont des personnes vulnérables.
Nous avons également eu l'occasion de parler à des sans-abri ou à des gens qui ont été maltraités au cours de leur petite enfance ou qui souffrent d'une dépendance. Souvent, ces jeunes d'âge mineur n'étaient pas des toxicomanes avant de tomber dans la prostitution. Ils se mettent à consommer de la drogue pour camoufler leur douleur et réussir à traverser les difficultés de chaque journée.
Il est essentiel que le projet de loi C-36 vise en priorité ce groupe de personnes vulnérables dont on parle de plus en plus, afin de les protéger.
La preuve a été faite dans de nombreux pays et à de nombreux endroits que cibler les clients et les proxénètes donne de bons résultats. Dans notre pays, les problèmes de la traite des personnes et de la prostitution forcée ont été mis sous le boisseau pendant très longtemps. On nous répète constamment que la somme de 40 millions de dollars ne suffira pas. J'ai pour mon dire que c'est en tout cas un bon début.
Les provinces et les municipalités, entre autres, doivent elles aussi mettre la main à la pâte. Le projet de loi C-36 vient régler de manière très audacieuse un problème dont on a fait peu de cas pendant longtemps. Il ne s'agit pas de nier à qui que ce soit le droit d'exercer la profession de son choix, en tant qu'adulte consentant. Le projet de loi agit ailleurs, en protégeant les populations vulnérables dont j'ai parlé et en leur donnant une chance de se sortir du cauchemar de la traite des personnes ou de la prostitution forcée. Ces populations sont désormais protégées, car elles peuvent signaler les cas de mauvais traitements à la police, échapper à leur situation et se réhabiliter.
Je suis très fière du projet de loi C-36 et de ce que le gouvernement fait. Beaucoup de gens prêtent attention au débat et à ce que les députés des deux côtés de la Chambre ont à dire. On note un net contraste entre le gouvernement, qui prend la défense des gens vulnérables, et les gens de l'autre côté de la Chambre, qui ne le font pas.
Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite exprimer mon admiration à l'égard du travail qu'a accompli ma collègue ces dernières années dans le dossier de l'exploitation et de la traite des personnes. Je tiens à la féliciter de son leadership.
Ma question est de nature plutôt technique. Toutes les situations que la députée a décrites durant son allocution sont déjà traitées dans le Code criminel. L'article 279.04 touche l'exploitation et l'article 279.01, la traite des personnes. Je souligne que les gens reconnus coupables de traite des personnes sont passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Aucun des policiers entendus par le comité n'a été en mesure de nommer quelque outil que ce soit que leur procurerait le projet de loi C-36 pour venir en aide aux victimes de la traite des personnes. J'aimerais que ma collègue nomme les nouveaux outils législatifs, au-delà du financement, qui aideraient les victimes.
Monsieur le Président, je tiens à dire d'abord que mon fils est un policier qui travaille, depuis de nombreuses années, avec les victimes de la traite des personnes. L'autre jour, nous disions à quel point il était important que les victimes puissent maintenant signaler aux policiers les mauvais traitements qu'elles subissent.
Aux termes du projet de loi C-36, elles ne se feraient pas arrêter. La police leur demanderait seulement de se tenir à l'écart des écoles et des terrains de jeu. Cela ne signifie pas qu'elles seraient officiellement arrêtées. Dans tous les autres endroits, les victimes auraient le droit de dire aux policiers qu'elles ont subi de mauvais traitement et de demander leur aide. Il s'agit d'un outil important.
Auparavant, les victimes étaient contrôlées par les proxénètes et les trafiquants. Si elles s'adressaient à la police, elles se faisaient arrêter. En fait, avant ce projet de loi, lorsqu'il y avait une descente, il y avait plus de prostituées arrêtées que de proxénètes ou n'importe qui d'autre.
Nous devons modifier les termes utilisés pour la prostitution. Il s'agit, en grande partie, d'esclavage moderne. Très peu de gens choisissent de faire cette profession. Quand nous prenons le temps d'y penser, quelles femmes veulent être battues, donner tout leur argent à quelqu'un d'autre et garder le silence à ce sujet?
C'est un outil très important offert dans le projet de loi C-36.
Monsieur le Président, ma question pour la députée d'en face et les défenseurs de cette mesure législative est la suivante. Vous avez déterminé dans quelles circonstances, d'après vous, le projet de loi se révélerait efficace...
Je rappelle encore une fois au député d'adresser ses questions et observations à la présidence, et non directement à sa collègue.
Monsieur le Président, par votre entremise, je présente mes excuses.
La députée a mentionné que le projet de loi interdirait le système qui consiste à faire la promotion de ces services. Il y est question du système qui consiste à signaler les cas à la police et des conversations qui pourraient avoir lieu entre les victimes de la traite de personnes et les forces de l'ordre. La députée a parlé d'une gamme de façons de faire qui doivent être modifiées afin de changer la culture systémique qui entoure cette question.
Or, lorsqu'il est question des femmes autochtones disparues ou assassinées, ce même gouvernement traite les cas individuellement et refuse d'admettre qu'il y a un problème sociologique ou systémique.
J'aimerais, par l'entremise de la présidence, demander à la députée d'expliquer à la Chambre pourquoi exactement l'un de ces problèmes est systémique mais l'autre ne l'est pas et découle plutôt de choix personnels et de circonstances individuelles.
Monsieur le Président, pour être bien franche, les formes de publicité comme backpage.com présentent souvent des messages tels que « femmes asiatiques », « jeunes femmes », « nouvelles femmes ». Ces messages publicitaires sont véhiculés par le crime organisé et les trafiquants. Ils font la promotion de leur produit.
Une disposition vise précisément les prostituées. Si celles-ci font elles-mêmes la promotion de leurs services, ça va. Le projet de loi ne change rien à cela. Il s'en prend au contrôle de ces femmes.
Je suis chef honoraire. Je suis allée dans les réserves. J'ai le châle rouge de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Ma propre famille est autochtone. J'ai vraiment à coeur le dossier des femmes disparues ou assassinées. Je peux dire à la Chambre que l'idée d'une commission d'enquête fait beaucoup parler, mais rien n'est fait. Le temps est venu d'agir. Nous devons investir dans les programmes et la résolution du problème.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais présente à la réunion du comité spécial qui a étudié le projet de loi C-36.
Je peux mentionner qu'on a encore droit à une vision unilatérale conservatrice voulant que la justice puisse régler les problèmes inhérents à la prostitution.
J'aimerais mentionner ceci. J'ai une infection à l'oeil. Cela semble ne pas avoir de lien avec le projet de loi à l'étude. Cependant, hier, je suis allée à la pharmacie et j'ai demandé des gouttes au pharmacien. Il m'a dit que le fait de me mettre une ou deux gouttes n'allait pas guérir l'infection. Il m'a dit qu'il fallait qu'elle soit traitée et que cela prendrait plusieurs jours avant qu'elle soit guérie.
À entendre les discours de mes collègues conservateurs, j'ai l'impression que le projet de loi C-36 est comme une goutte magique sur une infection qui va régler tous les problèmes en une journée. C'est comme si la journée où le projet de loi C-36 entrerait en vigueur, on allait sauver toutes les victimes, arrêter la prostitution et mettre en prison tous les proxénètes.
On ne vit pas dans une bande dessinée, ni dans un monde imaginaire. On est dans une société bien réelle. Face aux problèmes inhérents à la prostitution, la justice n'est pas une façon de les éliminer. Qu'on mette tous les gens qu'on voudrait en prison, cela ne réglera pas le problème. On a parlé de pauvreté, de vulnérabilité et de consommation de drogues. À ce que je sache, le projet de loi C-36 ne s'adresse à aucun de ces problèmes.
Comme je l'ai dit plus tôt, j'admire beaucoup ma collègue pour tout le travail qu'elle a fait pour les victimes de traite de personnes et d'exploitation. Dans son discours, et dans le discours de la ministre d'État, le point fondamental était que ces personnes vivent une situation extrêmement difficile. Elle peut être due à des problèmes familiaux, à des problèmes relatifs à la drogue ou à la pauvreté. Toutefois, peu importe les problèmes qui sont reliés à cette situation, ces personnes n'ont pas fait un choix libre. Comment donne-t-on à quelqu'un la possibilité de faire un choix libre et éclairé? C'est en lui offrant des options.
Le gouvernement essaie maintenant de nous faire croire que ces femmes et ces hommes vont pouvoir faire un choix libre et éclairé et se sortir de la situation dans laquelle ils vivent. J'aimerais qu'on puisse vivre dans une utopie et que tout le monde soit égal. Toutefois, un projet de loi comme le projet de loi C-36 ne réglera pas les problèmes de pauvreté ou de consommation de drogues. Le fondement même du jugement de la Cour suprême était qu'une personne ne peut librement et de façon sécuritaire mener une activité si tout ce qui l'entoure est illégal. Dans ce cas, il était question des maisons de débauche, de proxénétisme et de la prostitution elle-même, soit la question de la sollicitation.
Les conservateurs disent maintenant qu'on oublie toutes ces infractions mais que, selon le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, on rend la prostitution illégale. Toutefois, selon la ministre d'État, on estime que ce n'est que l'achat qui est illégal. Tout cela n'est pas clair.
Est-ce que cela respecte vraiment le fondement du jugement de la Cour suprême? Si on écoute bien les discours des conservateurs, la prostitution est illégale selon certains et, selon d'autres, ce n'est que l'achat des services qui est illégal. Est-ce que cela offre un cadre légal, sécuritaire et sûr pour les personnes? C'est cela, la question.
Selon les témoins, le fait de rendre illégal tout ce qui entoure une activité légale ne rend pas cette activité plus sécuritaire. C'est le fondement même du jugement de la Cour suprême. La majorité des témoins ont dit que, malheureusement, le projet de loi va être contesté parce qu'on ne peut pas criminaliser des victimes pour une activité qui n'est pas illégale. Cela est inconstitutionnel. Même les témoins qui ont été invités devant le comité par les conservateurs ont dit clairement qu'on ne peut pas criminaliser les victimes.
Le fait de raffermir les lois de la façon dont ils le font, sans aucune considération pour les problèmes inhérents à une activité et à une situation — et je parlais de la pauvreté, — ne règle absolument rien.
On ne règle absolument rien ici. Comme je l'ai dit, c'est comme une goutte magique sur une infection. Cela ne fonctionne pas. Cela n'existe pas. C'est comme si on continuait à mettre un pansement sur une plaie qui n'est pas guérie. Cela ne change absolument rien. On ne fait qu'ajouter un cadre législatif. Or un cadre législatif ne vient pas résoudre un problème.
[Traduction]
Ma collègue affirme que les victimes peuvent maintenant signaler des crimes et quitter la profession, que nous leur offrons maintenant la possibilité de le faire. Ne pouvaient-elles pas le faire avant?
Tous les agents de police qui ont comparu devant le comité ont affirmé que les prostituées ne sont pas arrêtées ou poursuivies. Ils ne les arrêtent plus, et ce, depuis au moins sept ans. La députée dit-elle que les agents de police ont menti au comité et que, au contraire, ils mettent les prostituées en état d'arrestation? Affirme-t-elle que celles-ci peuvent maintenant signaler ces crimes alors qu'elles ne le pouvait pas précédemment?
Je rappelle à la députée que l'exploitation, le viol et la traite de personnes sont déjà des infractions aux termes du Code criminel, et que la peine associée est l'emprisonnement à perpétuité.
[Français]
J'aimerais que ma collègue relise les articles 279.01 et 279.04. Ils sont clairs: le trafic humain et l'exploitation sont illégaux. Je lui ai posé la question, mais elle n'a pas été capable de me répondre. Quels nouveaux outils le projet de loi C-36 donnera-t-il aux policiers pour sortir les jeunes de la prostitution? Je n'ai pas parlé de l'argent, car il s'agit d'une autre question.
L'ensemble des 75 témoins ont dit que 20 millions de dollars sur 5 ans, c'était complètement ridicule. Je pense que la réponse a été claire. Soixante-quinze témoins sur 75 ont dit que c'était complètement ridicule, soit 100 % des témoins.
Aucun des policiers auxquels j'ai posé la question n'a jamais été capable de nommer un nouvel outil que le projet de loi C-36 allait leur donner pour aider les victimes de prostitution et de trafic humain à s'en sortir. Ce projet de loi n'apporte aucun nouvel outil. J'ai posé des questions à tous les policiers qui ont témoigné devant ce comité.
Selon les conservateurs, le Code criminel est inefficace. Cela veut-il dire que l'article 279.04 sur l'exploitation est inefficace? Devrait-on l'enlever et en rédiger un nouveau? Selon les conservateurs, l'article 279.01 du Code criminel sur la traite de personnes est également inefficace. Cela veut-il dire qu'on devrait l'enlever du Code criminel et en rédiger un nouveau?
Selon les conservateurs, toutes les victimes de trafic humain ne pouvaient pas s'en sortir avant que le projet de loi C-36 soit déposé. Dans le fond, à quoi sert le Code criminel? Les policiers ne sont-ils pas capables d'appliquer les articles existants du Code criminel? On parle alors d'un autre problème, soit celle de savoir si les policiers sur le terrain ont les ressources pour le faire. Nous avons rencontré plusieurs policiers, et leur propos était clair: une personne, par exemple, dans une escouade policière pour toute une région.
Si le trafic humain est à ce point important au Canada que les conservateurs veulent faire quelque chose, pourquoi ne pas affecter plus de ressources aux policiers pour qu'ils puissent agir sur le terrain? En ce moment, le projet de loi C-36 ne fait simplement que rendre encore illégale une activité qui est illégale ou non, selon les conservateurs. Ils ne sont même pas capables de nous le dire.
Le ministre d'État parlait de moyens de défense utilisés par les pimps and johns, comme elle les appelle. Je tiens toutefois à lui rappeler qu'en vertu du Code criminel, tous les moyens de défense qu'elle a nommés dans son discours sont inacceptables. Elle parlait de la consommation de drogues. En vertu du Code criminel, il est clair que la consommation de drogues n'est pas un moyen de défense acceptable devant une cour de justice. Elle parlait aussi du consentement. L'article du Code criminel qui traite du viol et des agressions sexuelles est clair: même si la victime a consenti préalablement au rapport sexuel, cela ne veut pas dire qu'elle a consenti au viol.Tous les exemples de moyens de défense utilisés par des pimps and johns, comme elle l'a dit, sont inacceptables et ne fonctionneraient pas.
Le projet de loi C-36 va-t-il vraiment régler les problèmes inhérents à la prostitution? Pas du tout. Il ne respecte pas le fondement principal du jugement de la cour selon lequel les gens ont le droit d'exercer une activité en sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a des questions que je tiens vraiment à poser, parce que les observations qui ont été faites passent certaines choses sous silence.
Pourquoi sommes-nous saisis du projet de loi C-36? Nous avons passé la matinée à en discuter. La Cour suprême a invalidé les dispositions législatives. Les dispositions du Code criminel dont la députée a parlé ont été jugées inconstitutionnelles. La Cour suprême a demandé au gouvernement de présenter un projet de loi pour combler ce vide. Voilà celui que nous avons présenté.
Comme je l'ai déjà dit très clairement, les victimes auraient maintenant la possibilité de parler à la police. Malgré la petite disposition de l'article 213 qui dit que quiconque fait de la sollicitation devant une école, une garderie ou une pataugeoire est susceptible d'être déplacé ne signifie pas nécessairement qu'on procédera à une arrestation. Souvent, les agents de police les amènent au poste pour leur expliquer pourquoi leur comportement est inacceptable.
Le projet de loi est une des meilleures initiatives législatives qu'on ait prises au Canada pour s'attaquer à cet effroyable problème.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais dans le même comité que mon estimée collègue. Je peux garantir qu'aucun policier n'a été capable de dire ce que le projet de loi C-36 allait apporter de nouveau à la législation pour sortir les victimes de l'exploitation humaine. Je peux le garantir.
Si la députée peut me trouver des témoignages du comité, je m'excuserai auprès de la Chambre, mais je peux garantir que j'ai relu toutes mes notes et pas un policier n'a été capable de nous nommer un nouvel outil.
Ensuite, le fondement du jugement de la Cour suprême était qu'une personne doit et peut exercer une activité librement et en sécurité, mais comment peut-elle le faire si ce qui l'entoure est illégal? C'est pour cela que la cour a enlevé les articles du Code criminel. Dans le fond, les conservateurs enlèvent le caractère illégal de la prostitution, mais ils rendent illégal l'achat de la prostitution. Alors on tourne en rond.
On peut se demander si cela respecte vraiment le fondement du jugement de la Cour suprême. Or cela ne le respecte pas. La députée disait que, avant, les victimes ne pouvaient pas rapporter de cas aux policiers, ce qui est totalement faux. Les policiers qui ont témoigné au comité ont été clairs. Cela fait des années qu'ils n'arrêtent plus les prostituées et qu'ils essaient justement de travailler avec elles pour enrayer le proxénétisme.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de son discours.
Elle a parlé d'outils et c'est vraiment une question importante parce que chaque problème n'a pas nécessairement une solution législative. Parfois, il faut prendre des mesures fiscales. En comité, on a entendu un témoin, Kyle Kirkup.
[Traduction]
Kyle Kirkup a dit: « Il y a une prison pour répondre à tout problème social complexe. »
J'invite ma collègue à nous parler plus en détail des questions autres que celles concernant la loi et le Code criminel dont le gouvernement n'aurait pas tenu compte dans son approche à ce problème social complexe.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup remercier mon collègue de cette question.
Comme je l'ai dit, selon la vision unilatérale des conservateurs, la justice va régler tous les problèmes inhérents à une situation. On peut parler de la prostitution ou d'autres choses, peu importe, il faut criminaliser une activité pour l'enrayer.
Dans leurs discours, les secrétaires parlementaires et les ministres d'État ont bien mentionné que les prostituées et les victimes n'avaient pas de choix parce que, malheureusement elles étaient extrêmement pauvres et elles avaient des problèmes de drogue, peut-être même des problèmes mentaux. Or, à ce que je sache, le projet de loi C-36 ne traite nullement ces problèmes. On ne donne pas plus d'argent pour le logement social ou pour le traitement des problèmes mentaux. Ce que le gouvernement fait, c'est criminaliser une activité qui, d'ailleurs, n'est pas illégale en elle-même.
J'aimerais beaucoup que les conservateurs nous disent en quoi la criminalisation de quelque chose peut venir en aide à des gens qui souffrent de problèmes beaucoup plus profonds, comme la pauvreté, des problèmes mentaux ou des problèmes de drogue. Ce n'est pas en les mettant en prison ou en les criminalisant qu'on va régler le problème, tous les experts s'entendent pour le dire. On préfère prévenir que guérir, c'est comme cela. Quand un crime a été commis, oui, il faut que la personne paie pour ses actes, mais que fait-on des victimes dans ce cas-là? Les aide-t-on? Non, on préfère, par exemple, criminaliser la publicité ou criminaliser l'achat. Que fait-on des victimes? Les aide-t-on? Non, pas du tout.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-36. Celui-ci modifie le Code criminel, afin de créer une infraction qui vise à interdire l'achat de services sexuels et la communication à cette fin.
Je connais bien ce projet de loi puisque je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. En juillet dernier, notre comité a étudié ce projet de loi pendant cinq jours consécutifs et nous avons entendu 75 témoins.
Nous constatons que ce projet de loi ne respecte pas le jugement de la Cour suprême, et nous allons donc nous y opposer. Le gouvernement aurait dû envoyer le projet de loi C-36 à la Cour suprême pour s'assurer de sa constitutionnalité. D'ailleurs, le ministre de la Justice a indiqué qu'il s'attendait à ce que le projet de loi C-36 soit l'objet d'une contestation judiciaire. Comme d'habitude, les projets de loi des conservateurs sont élaborés à des fins électorales et non pour améliorer notre société.
Nous avons consulté un grand nombre d'experts juridiques, des groupes d'intervenants, des travailleuses du sexe, ainsi que les autorités concernées par cette législation. Tous sont d'accord sur le fait que le projet de loi C-36 a peu de chance de passer à la Cour suprême.
Il existe beaucoup de travailleurs et de travailleuses du sexe qui font ce métier de leur plein gré. Il faut les protéger des abus. Cependant, ce ne sont pas eux qui m'intéressent ici. Ce qui me préoccupe, c'est l'inaction de notre gouvernement dans le combat contre la pauvreté, qui est le principal facteur qui engendre l'exploitation sexuelle.
Les mesures annoncées par les conservateurs pour aider les prostituées à se sortir du milieu sont insuffisantes. La Suède a adopté le modèle qui criminalise l'acheteur de services. Certains affirment à tort que le projet de loi C-36 est une application canadienne du modèle suédois. En Suède, ces mesures législatives sont accompagnées de mesures sociales extrêmement importantes. Le modèle suédois ne peut pas fonctionner si les autorités n'ont pas les ressources nécessaires pour aider les gens dans le besoin, car, disons-le, la cause première de la prostitution, c'est la pauvreté.
Beaucoup de femmes qui n'ont aucune issue se tournent vers la prostitution pour survivre. C'est dans ces situations qu'on retrouve les cas d'abus et de violence. Or qu'ont fait les gouvernements conservateurs et libéraux pour lutter contre la pauvreté? Rien du tout.
Au contraire, au cours des cinq dernières années, seuls 20 % des Canadiens ont vu leur revenu augmenter, et 80 % d'entre eux ont connu une baisse réelle des revenus. Les ménages canadiens sont les plus endettés des pays de l'OCDE. C'est une catastrophe. Leurs enfants paient plus que jamais pour leurs études et ils s'endettent plus que jamais. Pour empirer la situation, depuis quelques années, le gouvernement fédéral refuse de réinvestir dans le financement du logement social. D'ici à 2030, 1,7 milliard de dollars seront retirés du financement du logement social. C'est un montant qui équivaut à 85 % du budget fédéral en habitation.
Au Canada, plus de 620 000 logements sociaux ont été réalisés par l'entremise d'ententes à long terme, dont la durée de vie de 25 à 50 ans. Ces ententes permettraient aux fournisseurs de logements sociaux de soutenir financièrement leurs locataires de façon à ce qu'ils n'affectent qu'environ 30 % de leur revenu à se loger.
En 2014, le gouvernement fédéral refuse toujours de s'engager à financer le logement social à l'échéance de ses ententes passées.
Si nous ne changeons pas de cap d'ici 2030, une proportion du plus des trois quarts du budget fédéral en éducation aura été coupée. Pourtant, le logement social est une façon de sortir les personnes de la pauvreté et de la prostitution. Par exemple, en consacrant moins de 30 % de son revenu au logement, une famille dans le besoin peut investir ses revenus dans l'éducation. C'est pourquoi nous continuerons d'exiger que le gouvernement renouvelle l'enveloppe budgétaire destinée aux logements sociaux pour préserver les subventions aux loyers et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles. De plus, pour aider les femmes à sortir de la prostitution, il faut agir dans le traitement de la toxicomanie. Encore là, on se frappe à l'inaction du gouvernement.
Le ministre de la Justice a promis 20 millions de dollars en soins et en prévention pour accompagner l'implantation du projet de loi C-36. Or, ce montant n'est même pas suffisant pour répondre aux besoins des organismes existants à l'échelle du pays. Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les témoins ont déploré la réduction du financement des centres pour femmes. Il faut ajouter à cela des compressions budgétaires pour les services de santé mentale et les services médicaux, ainsi que l'absence de services d'aide juridique suffisants.
Si le gouvernement veut être sérieux dans la lutte contre l'exploitation sexuelle, il faut qu'il affecte des ressources substantielles. Il faut qu'on donne un soutien au revenu à ces femmes. Il faut qu'on leur donne de l'éducation, de la formation et du traitement par rapport à la toxicomanie. Voilà le seul moyen de combattre la prostitution car la criminalisation des clients, comme le propose le projet de loi C-36, ne va pas mettre fin au travail du sexe. Cela va simplement le marginaliser davantage. La marginalité, c'est ce qui encourage justement l'exploitation et la violence. Si les clients sont criminalisés, ils seront craintifs. Ils vont demander aux travailleuses du sexe de les rencontrer dans des endroits éloignés. Ils vont leur imposer diverses conditions.
Le projet de loi C-36 risque de rendre encore plus dangereuse la vie de nombreuses travailleuses du sexe. Si elles ne peuvent faire la publicité de leurs services afin de convaincre les clients de faire appel à elles, elles seront encore plus nombreuses à rechercher du travail dans la rue. Ce projet de loi ne fait que rendre beaucoup plus difficile le fait d'évaluer et d'accepter les clients sans risque et de faire en sorte de les rencontrer à leur guise, dans un endroit relativement sûr.
Ainsi donc, nous croyons que ce projet de loi ne respecte pas le jugement de la Cour suprême et la Charte canadienne. Les mesures annoncées par les conservateurs pour aider les prostituées à sortir du milieu sont insuffisantes. Le gouvernement doit renvoyer ce projet de loi à la Cour suprême. Nous ne croyons pas qu'il respecte la décision Bedford.
Finalement, des actions concrètes doivent être prises sans tarder pour améliorer la sécurité des travailleuses du sexe et les aider à s'affranchir de ce commerce si elles ne pratiquent pas cette activité par choix. Il faut pour cela affecter des ressources substantielles au soutien du revenu, à l'éducation et à la formation ainsi qu'au soulagement de la pauvreté et au traitement de la toxicomanie au sein de ce groupe.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Toronto Scottish Regiment
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage au Toronto Scottish Regiment. Ce régiment d'infanterie de réserve qui s'entraîne aux manèges militaires d'Etobicoke—Lakeshore et de Mississauga célébrera en effet son centenaire l'an prochain.
De 1916 jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, le régiment a joué un rôle dans toutes les grandes batailles auxquelles les Canadiens ont pris part sur le front occidental. Le capitaine Bellenden Hutcheson, médecin militaire, a d'ailleurs été décoré de la Croix de Victoria. La Somme, Vimy, Passchendaele et Amiens ne sont que quelques-uns des honneurs de guerre du régiment au cours de la Première Guerre mondiale.
Lorsque la Seconde Guerre mondiale a éclaté, le Toronto Scottish Regiment n'a pas tardé à se mobiliser, devenant ainsi le premier régiment canadien complet à atteindre le Royaume-Uni. Parmi les honneurs de guerre du régiment pendant ce conflit, mentionnons Dieppe, Falaise, Saint-André-sur-Orne et l'Escaut. Depuis, les membres du régiment ont été déployés dans des missions de l'OTAN et de l'ONU, notamment en Corée, au Cambodge, en Bosnie, au Kosovo, en Haïti, sur le plateau du Golan, au Rwanda et en Afghanistan.
En fin de semaine, j'ai assisté à la cérémonie d'octroi au régiment du droit de cité à Mississauga, un honneur dont il jouit déjà à Toronto. Je remercie le commandant du Toronto Scottish Regiment, le lieutenant-colonel Gary Moore, et ses membres de leurs services en les invitant, pour paraphraser leur devise, à poursuivre sur leur lancée.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, au cours de l'été, Postes Canada a commencé l'installation des nouvelles boîtes communautaires dans les villes de Rosemère, de Bois-des-Filion et de Lorraine.
Ces nouvelles installations font suite au plan d'installation de Postes Canada et sont avalisées par ce gouvernement afin de mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Dans plusieurs cas, ces nouvelles boîtes communautaires sont installées sur les terrains des citoyens. Il y a un tollé parmi les propriétaires et les citoyens. Il y a un tollé parmi plusieurs personnes âgées qui ont de la difficulté à se déplacer.
Ce gouvernement réduit les services postaux essentiels à sa population et, pendant ce temps, il augmente de 59 % le prix d'un timbre. Ce gouvernement réduit les services postaux essentiels à sa population et, pendant ce temps, 23 dirigeants de Postes Canada se partagent 10 millions de dollars.
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont lessivé la classe moyenne. Et là, ils réduisent leurs services à une peau de chagrin. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement du NPD et on va leur donner un tel gouvernement.
[Traduction]
L'organisme The Lighthouse Supported Living
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un organisme communautaire exceptionnel établi à Saskatoon: The Lighthouse Supported Living. Le Lighthouse offre un refuge d'urgence, des services de soutien et des logements abordables pour les hommes, les femmes et les familles. Constitué en société en 1992, le Lighthouse offre aux plus démunis des services de logement, d'alimentation et d'emploi dans un milieu soutien.
Le personnel et les bénévoles du Lighthouse mettent en pratique leur foi chrétienne en aidant les pauvres et les personnes difficiles à loger. Ils offrent une multitude de services, y compris un refuge d'urgence, des logements abordables, des services alimentaires, trois maisons de transition et une tour à logements de 64 chambres pour des résidants qui ont besoin de soutien.
Le Lighthouse continue de trouver de nouvelles façon de rendre service grâce à un nouveau centre d'accueil, un centre d'emploi, un centre informatique et un poste de soins infirmiers.
Pour obtenir de plus amples renseignements, faire un don ou devenir bénévole, on peut se rendre à l'adresse www.lighthousesaskatoon.org. Je félicite le personnel et les bénévoles du Lighthouse de leur dévouement exceptionnel envers les résidants de Saskatoon.
Walter Pacholka
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un véritable gentleman, Walter Pacholka, qui est décédé plus tôt cet été.
Je suis reconnaissant et fier d'avoir pu côtoyer Wally, comme on le surnommait affectueusement. Wally était un exemple à suivre, un homme qui se concentrait sur les choses qui importent réellement et sur les valeurs qui devraient nous animer au quotidien, en l'occurrence le dévouement à l'égard de ceux qu'on aime, le travail acharné, l'intégrité, le respect d'autrui et le service à la patrie.
Wally est né et a grandi sur une petite ferme de la Saskatchewan. Il est entré dans l'Aviation royale canadienne en 1942 et a été envoyé outre-mer, où il a rencontré Pamela Moran, membre de la Women's Auxiliary Air Force, dont il est tombé amoureux. Après être rentré au Canada en 1945, Wally a poursuivi sa carrière dans l'armée de l'air, puis il a ensuite été instructeur de vol pour Air Canada.
Je m'en voudrais énormément si j'oubliais de mentionner que Wally était un fier libéral qui a joué de nombreux rôles au sein du parti au fil des ans. C'est lui qui m'a vendu ma première carte de membre du Parti libéral, dans la circonscription qui s'appelait alors Lachine—Lac-Saint-Louis.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour transmettre nos sincères condoléances aux enfants, aux petits-enfants et aux arrières-petits-enfants de Wally. Puissions-nous tous laisser une marque aussi positive dans le monde.
La Russie
Monsieur le Président, il y a 75 ans, le 17 septembre 1939, 16 jours après l'invasion de l'Allemagne et le début de la Seconde Guerre mondiale, l'Armée rouge soviétique a envahi la Pologne conformément au pacte Molotov-Ribbentrop et s'est engagée dans la guerre aux côtés de l'Allemagne nazie.
Cet assaut a permis à l'Allemagne et à l'Union soviétique de conquérir l'ensemble de la Deuxième République de Pologne puis de la diviser. Malgré l'existence de traités qui garantissaient une aide à la Pologne si elle était attaquée par un État étranger, la Grande-Bretagne et la France ne sont pas intervenues. La Pologne a donc dû se défendre seule.
Assiste-t-on à une reprise de ces tristes événements? Soixante-quinze ans se sont écoulés, mais voici que la Russie, dirigée par le régime tyrannique de Vladimir Poutine, menace encore une fois ses voisins. Les invasions russes et l'annexion illégale de territoires de la Géorgie, de la Moldavie, puis de l'Ukraine sont inacceptables.
J'espère que les alliés du Canada se réveilleront et interviendront avec vigueur à nos côtés afin que la Russie cesse de mettre en péril la paix mondiale.
L'Université Brock
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Welland, où se trouve l'Université Brock, et je suis heureux d'offrir mes félicitations et mes meilleurs voeux à l'occasion du 50e anniversaire de cet établissement.
Depuis ses humbles débuts en 1964 dans le sous-sol de l'Église unie de la rue St. Paul, l'Université Brock témoigne du travail acharné et de la persévérance des gens de la région du Niagara.
C'est grâce à leurs efforts et aux retenues hebdomadaires sur le salaire des travailleurs que l'université a pu s'établir les premières années. Je suis diplômé de l'Université Brock, et je suis très fier d'avoir fréquenté un établissement ayant une si riche tradition d'entraide communautaire. Je tiens à remercier non seulement les professeurs qui y ont enseigné au cours des 50 dernières années, mais aussi, et surtout, tous ceux qui ont caressé le rêve d'avoir une université dans leur région afin que leurs enfants puissent obtenir un diplôme d'études postsecondaires.
Comme mon père l'a dit à ses cinq enfants: « Si je suis obligé de payer, l'un d'entre vous ira à l'université. »
J'espère que les professeurs et les étudiants, actuels et anciens, prendront le temps de se remémorer les nombreuses réalisations de notre université et qu'ils se réjouiront à l'idée que cet établissement est promis à un bel avenir.
Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je tiens à féliciter sincèrement Emil Kolb à l'occasion de son départ à la retraite. M. Kolb a été président du conseil régional de Peel et directeur général de la région de Peel pendant sept mandats. Il était aussi président de la commission des services de police de Peel depuis 1996.
Emil Kolb s'est dévoué corps et âme à la chose publique pendant plus de cinq décennies. Il a été conseiller du canton d'Albion au début des années 1970 et a accepté un poste de conseiller régional au sein de l'administration régionale de Peel en 1973. De 1985 à 1991, il a été maire de Caledon pendant deux mandats.
M. Kolb a appuyé divers organismes caritatifs venant en aide aux enfants de la région de Peel en recueillant plus de 1,5 million de dollars à l'occasion d'activités comme l'« Emil Kolb Hootenanny ».
Il ne s'agit là que de quelques-unes des nombreuses réalisations d'Emil Kolb. Aujourd'hui, nous soulignons l'oeuvre remarquable d'un exceptionnel serviteur de la cause publique et lui offrons nos meilleurs voeux à l'aube d'un nouveau chapitre de sa vie.
L'Université Trinity Western
Monsieur le Président, les groupes religieux devraient-ils pouvoir faire une déclaration de foi volontaire? Tout à fait. C'est de cela qu'il sera question vendredi lorsque le Barreau de la Colombie-Britannique discutera de l'avenir de la faculté de droit confessionnelle et privée de l'Université Trinity Western.
Devrait-on empêcher des juristes très compétents de pratiquer le droit à cause de leur foi? La liberté religieuse des Canadiens serait-elle compromise actuellement?
Un peu partout dans le monde, le Canada a la réputation d'être inclusif et diversifié. Il faut valoriser l'échange des points de vue et la diversité des opinions. Nous nous devons de respecter les croyances religieuses des autres même si nous ne sommes pas toujours d'accord.
En refusant l'accréditation de la faculté de droit de l'Université Trinity Western, non seulement le Barreau de la Colombie-Britannique nuirait à la diversité des établissements d'enseignement, mais il porterait systématiquement atteinte à l'une des libertés fondamentales dont nous jouissons au Canada, à savoir la liberté de religion.
Je demande au Barreau de la Colombie-Britannique de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire respecter la liberté de religion.
Les pensions
Monsieur le Président, un des tristes héritages du gouvernement pourrait bien être la décision de faire passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de retraite de 65 à 67 ans.
La pension de vieillesse est extrêmement importante pour le bien-être des personnes âgées de tout le pays. Cette pension et son supplément de revenu garanti pour les personnes dans le besoin forment l'assise de la sécurité des Canadiens à la retraite. En effet, c'est l'unique source de revenu de bien des Canadiens.
Il est cruel, je dirais même immoral, d'enlever cette prestation à des personnes qui ont travaillé toute leur vie et, souvent, ont connu des épreuves et la pauvreté pendant de nombreuses années.
Toutefois, cela semble s'inscrire dans un projet plus vaste du gouvernement qui consiste à rendre la vie de la prochaine génération plus difficile, et non plus facile, que celle de la génération actuelle: revenus moins élevés et échelles salariales à deux niveaux; plus lourde dette à la fin des études; moins de sécurité d'emploi; moins de sécurité de revenu; moins de protection au travail; moins de protection des caisses de retraite et moins de sécurité à la retraite.
Heureusement, un gouvernement néo-démocrate annulerait cette décision et ce projet.
La Semaine nationale de la forêt
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale de la forêt.
Le gouvernement a à coeur la gestion durable de nos forêts. Celles-ci sont certifiées en vertu de normes internationales dans une plus grande mesure que les forêts de tout autre pays, ce qui démontre l'intégrité de nos pratiques de gestion forestière.
Le gouvernement comprend l'importance de l'industrie forestière pour la création d'emplois et la croissance économique.
Depuis 2007, le gouvernement conservateur a investi 1,8 milliard de dollars pour contribuer à élargir et à diversifier les marchés, et pour créer et commercialiser de nouvelles technologies et de nouveaux produits destinés à notre secteur forestier. C'est exactement le genre d'investissement qui entraîne le renouveau dans l'industrie forestière canadienne et qui contribue à la création d'emploi, à la croissance et à la prospérité à long terme dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Les pensions de retraite
Monsieur le Président, les retraités de l'aciérie Stelco ont travaillé dur. Ils ont respecté les règles. Et voilà qu'ils en sont à se demander s'ils risquent de perdre leurs prestations de pension différée, étant donné que la U.S. Steel Canada s'est placée sous la protection de la loi contre les créanciers.
En 2009, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour que les retraités soient désignées créanciers prioritaires devant être remboursés en cas de faillite. J'avais rencontré M. Menzies, alors ministre d'État aux Finances, pour lui demander qu'il présente un projet de loi d'initiative ministérielle à cet égard. Plus tard, celui-ci m'a dit que la proposition qu'il avait présentée n'avait pas été retenue.
En trois ans, j'ai organisé 63 assemblées publiques partout au Canada, afin d'entendre les préoccupations des aînés au sujet de leur pension de retraite. À maintes reprises, j'ai fait part de ces préoccupations à l'actuel gouvernement. Pourtant, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour protéger les pensions. Les travailleurs retraités du secteur de l'acier de Hamilton risquent maintenant de voir leur pension baisser substantiellement. Les Canadiens savent que c'est injuste et ils doivent se demander qui seront les prochaines victimes.
Le gouvernement conservateur n'a pris aucune mesure pour protéger les pensions des retraités canadiens. Aujourd'hui, les députés conservateurs n'ont que des paroles creuses à offrir pour dire combien ils compatissent.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur croit que les aînés et tous les Canadiens méritent de garder l'argent qu'ils gagnent. Le chef libéral, quant à lui, a montré qu'il est incapable de définir ce qu'est la classe moyenne et a suggéré que le fractionnement du revenu pour les aînés constitue une réduction fiscale idéologique qu'il annulerait.
La valeur nette médiane des familles canadiennes a augmenté de 45 % depuis 2005. Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, les conservateurs savent que les Canadiens méritent de conserver une plus grande partie, et non une moindre, de leur chèque de paie. C'est pourquoi en plus de réduire la TPS, non pas une mais deux fois, d'instaurer le fractionnement du revenu de pension pour les aînés, de rayer presque 400 000 aînés du rôle d'imposition et de créer le compte d'épargne libre d'impôt, dont profitent plus de 10 millions de Canadiens, nous avons récemment annoncé le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui réduira de 15 % les cotisations d'assurance-emploi payées par les petites entreprises, leur permettant ainsi d'économiser plus de 550 millions de dollars.
Grâce à notre plan de faible imposition, les familles canadiennes ont profité d'une augmentation d'au moins 10 % de leur salaire réel depuis 2006. Nous prenons les bonnes mesures pour les familles canadiennes, alors que le chef libéral, lui, n'est tout simplement pas à la hauteur.
La sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, les électeurs de St. Paul's, à Toronto, se s'inquiètent à juste titre de l'incidence d'un éventuel déraillement dans leur communauté.
La responsabilité de veiller à la sécurité des Canadiens en prenant des règlements ferroviaires efficaces relève nettement de la compétence du gouvernement fédéral. Malheureusement, au cours des dernières années, les organismes fédéraux de réglementation ne prennent aucune mesure pour combler les lacunes systémiques dans l'appareil de surveillance de la sécurité ferroviaire.
Comme l'a illustré la catastrophe de Lac-Mégantic, un accident ferroviaire peut avoir d'effroyables impacts sur la vie des Canadiens et l'environnement. L'enquête a révélé que le système de gestion de la sécurité de la société ferroviaire laissait à désirer et que, en général, celle-ci n'accordait pas grande importance à la sécurité.
Il est du devoir du gouvernement de soumettre ces systèmes de gestion de la sécurité à des vérifications afin d'en assurer l'efficacité. L'échec continu du gouvernement dans le dossier a été mis en évidence non seulement par l'enquête en question mais par le vérificateur général, l'automne dernier, et encore en 2007 par un comité d'examen sur la sécurité ferroviaire.
Il est grand temps que le gouvernement fédéral fasse son travail et veille à la protection de la sécurité des Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, dimanche, le groupe islamique extrémiste perverti EIIL a intensifié son discours violent et haineux, invitant ses djihadistes à assassiner les Canadiens qui s'opposent à leur vision tordue du monde. Les Canadiens, et avec raison, sont dégoûtés par l'invocation de cette forme de loi islamique barbare pour justifier la perpétration d'actes violents haineux contre des minorités religieuses, des hommes, des femmes et des enfants innocents.
De toute évidence, nous ne pouvons rester sans rien faire et tenter de trouver une explication logique à ces actes. Ce serait imprudent et dangereux. La réalité est que l'EIIL représente une menace non seulement pour la stabilité du Moyen-Orient mais pour la sécurité du monde entier.
Les dirigeants du monde condamnent unanimement ces actes. Tandis que le chef libéral reste inactif, à se préoccuper par l'exclusion sociale ou les causes fondamentales, le premier ministre et le gouvernement réagissent promptement et notre message est sans équivoque. Nous nous opposons à ces lâches, nous condamnons leurs actes violents et nous appuyons nos alliés dans leurs efforts en vue de repousser cette menace.
Les femmes autochtones disparues ou assassinées
Monsieur le Président, l'intervention qu'a faite mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou à la Chambre vendredi dernier a touché les Canadiens. Il a raconté de façon très personnelle, authentique et émouvante l'histoire de son frère et de sa mère, ainsi que d'un grand nombre d'Autochtones de partout au Canada. Ce genre de tragédie et ce genre d'injustice se produisent beaucoup trop souvent.
Nous avons été élus à la Chambre des communes pour défendre les intérêts de tous les habitants de ce pays. Les néo-démocrates prennent cette responsabilité au sérieux. Même si le gouvernement conservateur essaie de nous faire taire et de limiter le débat, nous trouverons de nouvelles façons de faire entendre les voix des Canadiens, comme nous l'avons fait vendredi dernier.
Nous continuerons de faire entendre les voix des Autochtones à la Chambre des communes et nous continuerons de réclamer la tenue d'une enquête publique sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Le premier gouvernement néo-démocrate du Canada, qui sera élu en 2015, dans un an, s'engage à lancer cette enquête publique indispensable au cours des 100 premiers jours de son mandat.
La télédiffusion
Monsieur le Président, comme on le sait, si une entreprise est prospère, les libéraux veulent lui faire payer davantage d'impôts; si l'entreprise continue d'être prospère, ils veulent lui imposer des règles; puis, lorsqu'elle n'est plus prospère, les libéraux veulent lui offrir des subventions.
Comment pouvons-nous expliquer autrement les demandes constantes d'imposition de taxes pour l'utilisation de Netflix de la part des libéraux? Qu'ils demandent au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de réglementer les vidéos sur Internet ou de contraindre Netflix à diffuser du contenu que personne ne veut réellement voir, les libéraux, comme c'est leur habitude, refusent de défendre les consommateurs, qui, de plus en plus, regardent du contenu sur Netflix et YouTube.
Pendant que nous attendons avec intérêt le résultat des audiences Parlons télé du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, nous soulignons que ce dernier a refusé dans le passé de réglementer les vidéos diffusées sur Internet, et nous appuyons cette position. Si le conseil modifie sa position et commence à imposer des taxes pour l'utilisation de YouTube et Netflix, le gouvernement annulera cette décision.
Notre position est claire. On ne veut d'aucune taxe liée à l'utilisation de Netflix. Laissons les utilisateurs de Netflix et de YouTube tranquilles.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre va-t-il boycotter le sommet des Nations Unies sur les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures décisives. Contrairement au NPD, nous avons comme priorité de protéger l'environnement sans nuire à l'économie. Nous avons adopté une approche réglementaire sectorielle pour réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre.
D'ailleurs, il y a environ une heure, à l'occasion du sommet de l'ONU sur le climat, à New York, la ministre de l’Environnement a annoncé que notre gouvernement adopterait trois nouvelles mesures réglementaires pour réduire la pollution atmosphérique causée par les automobiles et les camions. Les émissions de gaz à effet de serre seront ainsi encore réduites, et l'air que respirent les Canadiens sera plus sain.
Grâce à nos mesures, les émissions de gaz à effet de serre ont considérablement diminué sans qu'il ne soit nécessaire d'imposer une taxe sur le carbone destructrice d'emplois comme le veut le NPD.
Les mesures sont tellement décisives, monsieur le Président, que le Canada est le seul pays au monde à s'être retiré du protocole de Kyoto.
[Français]
Il faut rappeler que le premier ministre a fait que le Canada soit le seul pays au monde à se retirer du protocole de Kyoto. On prend bien note que, dans l'arrière-ban conservateur, les gens applaudissent. Cela fait honte.
Les conservateurs croient-ils que toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement réalise des progrès importants dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre sans nuire à l'économie. Nous avons pris des mesures visant quelques-unes des principales sources de gaz à effet de serre, notamment le secteur des transports et les centrales électriques au charbon. Selon les prévisions, la réglementation canadienne rigoureuse devrait avoir réduit de 46 % les émissions du secteur de l'électricité en 2013, comparativement à 2005.
Grâce à ces mesures, les émissions de gaz à effet de serre diminueront de presque 130 mégatonnes, par rapport à ce qu'elles étaient à l'époque des libéraux. Nous y sommes parvenus sans taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
Monsieur le Président, les conservateurs pensent qu'évidemment, les Canadiens ont le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité, ce qui correspond exactement à la disposition que j'ai fait enchâsser dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, lorsque j'étais ministre provincial de l'Environnement.
Puisque...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le chef de l'opposition a encore la parole.
Monsieur le Président, puisque les conservateurs reconnaissent maintenant le droit des Canadiens à de l'air sain et de l'eau saine, accepteront-ils d'inscrire ce droit dans la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, lorsque le chef de l'opposition était ministre de l'Environnement dans un Cabinet libéral, y avait-il vraiment une journée de smog qui portait son nom?
Parlons un peu des faits. Le Canada représente moins de 2 % des émissions dans le monde. Pour mettre les données en perspective, disons que le secteur du charbon, aux États-Unis, produit deux fois plus d'émissions que l'économie canadienne en entier.
Notre approche réglementaire sectorielle nous permet de protéger l'environnement et notre économie. Le Canada a renforcé sa position de chef de file mondial de la production d'énergie propre en devenant le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques au charbon traditionnelles...
[Français]
Monsieur le Président, ce week-end, plus de 300 000 personnes sont descendues dans les rues de New York pour réclamer de l'action en matière de lutte contre les changements climatiques. Des citoyens de partout au Canada ont participé à la manifestation.
Alors que la mobilisation prend de l'ampleur, les conservateurs refusent d'agir et d'imposer des cibles de réduction des GES aux secteurs pétrolier et gazier, dont la croissance des émissions polluantes est la plus rapide. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est un chef de file mondial en matière de lutte contre les changements climatiques. Qui plus est, nous continuons de travailler avec les provinces en vue de réduire les émissions produites par le secteur gazier et pétrolier. Il est trop tôt pour faire des commentaires sur toute nouvelle réglementation.
Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué considérablement. À la différence du NPD, qui croit pouvoir régler tous les problèmes en augmentant les impôts, nous obtenons des résultats sans avoir recours à une taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, demain, plus de 125 dirigeants mondiaux se réuniront à New York pour discuter d'une solution globale au problème des changements climatiques. Nos alliés, y compris le président Obama et David Cameron, seront présents, mais le premier ministre du Canada a décidé de leur fausser compagnie. Les conservateurs sont tellement aveuglés par leur idéologie dans le dossier des changements climatiques qu'ils n'hésitent pas à rater d'importantes occasions sur les plans économique et diplomatique.
Si nous promettons de ne pas dire: « Nous vous avions prévenu », le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en se rendant au Sommet sur le climat des Nations Unies?
Monsieur le Président, en ce moment même, la ministre de l’Environnement se trouve à New York, où, pendant toute la semaine, elle représentera le Canada dans divers dossiers concernant les changements climatiques.
Le Canada prend des mesures très importantes pour lutter contre les changements climatiques, tant au pays que sur la scène internationale. Grâce à nos investissements dans la production d'énergie propre et à notre approche réglementaire sectorielle, nous avons pu favoriser la croissance économique, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. C'est du jamais vu.
Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont permis que les émissions de gaz à effet de serre augmentent de 130 mégatonnes. Les mesures que nous avons prises seront plus efficaces, et de plus, elles ne nécessitent pas l’imposition d’une taxe sur le carbone, ce que préconise le NPD.
Monsieur le Président, demain s'amorce le Sommet sur le climat des Nations Unies.
Parmi tous les dirigeants mondiaux invités, Vladimir Poutine, Tony Abbott, un personnage bien connu qui nie l'existence des changements climatiques, et le premier ministre Harper brilleront par leur absence.
Le premier ministre espère peut-être qu'on ne lui rappellera pas qu'il a signé l'arrêt de mort de l'accord de Kyoto ou que son gouvernement est bien loin d'atteindre les cibles fixées à Copenhague. Il a plutôt décidé d'envoyer la ministre de l'Environnement, qui se présentera à New York munie des bonnes vieilles notes d'allocution conservatrices, prête à recevoir un autre prix Fossile de l'année.
Est-ce que le simple fait de reproduire textuellement la réglementation américaine sur les véhicules à moteur est maintenant synonyme de leadership en matière de lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, je suis heureux de profiter de l'occasion pour comparer notre approche à celle des libéraux.
Je vais d'abord parler de l'approche libérale, car elle se résume à quelques mots à peine. Les libéraux ont signé l'accord de Kyoto, mais n'avaient absolument aucun plan d'action. Tout ce qu'ils ont réussi à faire, c'est de nommer le chien de leur ancien chef « Kyoto ».
Le bilan du gouvernement conservateur saute aux yeux. L'économie est en pleine croissance et, pour la première fois de notre histoire, les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse. Les conservateurs continueront de protéger l'environnement, tout en maintenant la vitalité de notre économie. Nous réalisons cet objectif sans la taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et qui ferait grimper le coût du mazout...
[Français]
Monsieur le Président, la journée de demain marque le début de la conférence sur le climat de l'ONU. Parmi les leaders mondiaux invités, seulement quatre, y compris notre premier ministre, ont rejeté l'offre. Peut-être qu'il est gêné parce qu'il sait qu'il n'atteindra pas ses propres objectifs pour l'an 2020. Au lieu d'y aller lui-même, il envoie son ministre, sans doute pour qu'il ramasse un autre prix Fossile de l'année. Comment les intérêts environnementaux et économiques du Canada sont-ils servis en l'absence de ce premier ministre?
Monsieur le Président, le bilan de notre gouvernement est clair: l'économie est en croissance et, pour la première fois dans l'histoire du Canada, les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse.
Les conservateurs vont continuer de protéger l'environnement tout en maintenant une économie forte. Nous le faisons sans imposer de taxe sur le carbone qui tuerait les emplois et augmenterait les prix.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, de Jack Mintz à Mike Moffatt, les économistes de tout poil dénoncent le crédit d'impôt lié au programme d'assurance-emploi des conservateurs.
D'ailleurs, on lit aujourd'hui dans le Globe and Mail que le crédit d'impôt:
| [...] aura un effet pervers, car il dissuadera les petites entreprises de prendre de l'expansion. |
Le gouvernement octroie quelque 200 $ à l'entreprise qui embauche un chômeur, mais plus de 2 200 $ à celle qui met quelqu'un à pied. Les libéraux ont la solution au problème: servons-nous de cet argent pour exempter les créateurs d'emploi des cotisations d'assurance-emploi pour leurs nouveaux employés.
Quand les conservateurs laisseront-ils tomber leur programme lamentable pour plutôt adopter le plan des libéraux, qui permettrait, lui, de stimuler la création d'emploi et la croissance?
De toute évidence, monsieur le Président, le Parti libéral et son chef ne savent pas du tout comment on exploite une petite entreprise.
Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises réduira de 15 % les cotisations d'assurance-emploi de celles-ci, ce qui leur fera économiser plus de 550 millions de dollars. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le crédit d'impôt contribuera à créer de l'emploi à hauteur de 25 000 années-personnes. Alors que nous allégeons le fardeau fiscal de 90 % des entreprises, les libéraux favorisent toujours l'année de travail de 45 jours, qui ferait bondir les cotisations de 35 %.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, comme des centaines de Canadiens provenant tant d'Iqaluit que de Vancouver ainsi que des centaines de milliers de gens du monde entier, je me trouvais à New York, où j'ai participé à une marche pacifique et porteuse d'espoir, la Marche du peuple pour le climat. Des gens de partout dans le monde demandent que des mesures soient prises immédiatement pour lutter contre les changements climatiques, car il n'y a pas d'autre planète, pas de planète B.
Le monde est prêt à agir et les Canadiens veulent que le Canada apporte sa contribution. Pourquoi n'agissons-nous pas?
Monsieur le Président, je suis très fier d'annoncer aujourd'hui à la Chambre que le gouvernement est déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à garantir que les Canadiens puissent respirer de l'air pur, aujourd'hui et à l'avenir. Je suis heureux d'informer la Chambre qu'aujourd'hui, la ministre a annoncé trois nouvelles initiatives réglementaires visant les véhicules et les carburants, qui s'harmonisent avec celles des États-Unis. Elles visent notamment l'établissement de normes plus strictes sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules canadiens de l'année modèle 2017 et des années ultérieures. Nous avons également annoncé que nous entendons réglementer les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs pour l'année modèle 2018 et les années suivantes. Il faut un gouvernement conservateur pour réduire...
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on fait la même annonce tous les deux ans qu'on agit deux fois plus.
Alors que la communauté internationale tente créer des circonstances favorables pour mettre en place un nouveau traité sur les changements climatiques, les conservateurs continuent de saboter ces efforts. Ils ont échoué à mettre en place une réglementation pour limiter les émissions dans le secteur du pétrole et du gaz. Pire, ils n'essaieront même pas: ils ont mis fin au travaux du comité.
Alors qu'on tente de contrer les changements climatiques, pourquoi les conservateurs n'exigent-ils pas que les pétrolières fassent leur part?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, notre approche se distingue de celle des néo-démocrates. En ce qui concerne le secteur pétrolier et gazier, le Nouveau Parti démocratique veut essentiellement imposer une taxe sur le carbone, puis mettre fin aux activités de ce secteur. Le gouvernement, quant à lui, fait preuve de leadership dans la lutte contre les changements climatiques. Nous continuerons de travailler avec les provinces pour réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, et il est encore trop tôt pour parler davantage d'une future réglementation.
Grâce aux mesures que nous avons prises, il y a eu d'importantes réductions des gaz à effet de serre. Comme je l'ai mentionné, nous collaborons avec tous les intéressés, sans saigner à blanc les Canadiens, comme les néo-démocrates veulent le faire avec leur taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, il y a un seul aspect de la lutte aux changements climatiques dans lequel les conservateurs sont des chefs de file mondiaux: les paroles creuses. Prenons l'exemple de la réglementation du charbon. Le premier ministre aime se vanter que le Canada a de l'avance sur les États-Unis, mais un rapport publié la semaine dernière par Scott Vaughan, ancien commissaire à l'environnement, montre que les règles bourrées d'exceptions adoptées par le Canada n'auront pratiquement aucun effet sur les émissions de gaz à effet de serre sur une période de 15 ans. Est-ce là ce que le ministre appelle montrer du leadership dans le dossier des changements climatiques?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler les faits. Le Canada a été le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques traditionnelles alimentées au charbon. C'est un fait. Au cours des 21 premières années de son application, notre nouveau règlement sur le charbon devrait permettre de réduire d'environ 214 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre, ce qui équivaut à retirer 2,6 millions de véhicules de la circulation par année.
Voilà l'exemple d'un geste concret et d'un vrai leadership, que le NPD devrait soutenir.
Monsieur le Président, les paroles creuses des conservateurs ne contribuent aucunement à la lutte contre les changements climatiques. La semaine dernière, les conservateurs ont signé un accord de coopération énergétique bilatéral avec les États-Unis. Il y est à peine question d'énergie propre ou renouvelable. Pourtant, le marché de l'énergie renouvelable pourrait représenter plus de 3 billions de dollars d'ici 2020.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils le Canada traîner la patte alors que le reste du monde s'efforce de promouvoir les technologies propres et de lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous avons énormément investi dans les technologies propres. Si les néo-démocrates étaient plus attentifs, ils auraient entendu parler de la première unité de stockage du carbone, dans l'Ouest du pays.
Nous investissons dans les nouvelles technologies et dans la recherche. Et ce n'est pas tout. Comme nous tenons à protéger à la fois l'économie et l'environnement, nous avons pu, depuis 2005, réduire les émissions de gaz à effet de serre au pays de 5,1 %, tout en faisant croître l'économie de 10,6 %.
Ce sont des résultats d'une importance historique. Le NPD devrait les soutenir au lieu de proposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui pénaliserait les Canadiens qui vaquent simplement à leur activités quotidiennes.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, la ministre du Revenu national continue de nier ce qui est écrit noir sur blanc dans des documents de son ministère.
Les conservateurs ont l'intention de supprimer 50 postes de chef d'équipe à la Division de la planification fiscale abusive. Il s'agit des experts chevronnés ayant consacré des milliers d'heures à la chasse aux auteurs de fraudes fiscales internationales. Les conservateurs ont promis de vraies mesures coercitives, mais tout ce que nous voyons, ce sont des licenciements.
La ministre va-t-elle expliquer à la Chambre pourquoi elle licencie 50 experts chevronnés en matière de lutte contre les fraudes fiscales internationales?
Monsieur le Président, je le répète, le député se fourvoie. Il n'y a pas de diminution du nombre de vérificateurs à l'ARC. En fait, il y en a 750 de plus depuis que nous sommes arrivés au pouvoir et ce remaniement nous en donnera 10 de plus.
Dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons alloué 30 millions de dollars à ce ministère. Nous avons la Division de l'observation à l'étranger et le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, et nous procédons à des vérifications élargies. L'ARC a des moyens sans précédent de sévir contre les auteurs de fraudes fiscales. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, nous n'avons jamais dit que le gouvernement allait réduire le nombre total de vérificateurs. La réponse de la ministre est vaseuse, mais les documents qui ont filtré de son ministère sont limpides. En raison des compressions annoncées dans le budget de 2014, l'Agence du revenu du Canada licencie 50 fiscalistes chevronnés responsables de faire la chasse aux auteurs de fraudes fiscales internationales. Entretemps, le gouvernement a réussi à trouver 13 millions de dollars additionnels pour s'attaquer aux groupes environnementaux et aux groupes de défense des droits de la personne.
Comment la ministre peut-elle défendre le gaspillage de millions de dollars pour s'attaquer à des organismes de bienfaisance au détriment de la chasse aux auteurs de fraudes fiscales internationales qui s'en tirent haut la main?
Monsieur le Président, comme le député le sait, les règles applicables aux organismes de bienfaisance et à leurs activités ne datent pas d'hier. La seule chose qui soit répréhensible, ce sont les activités politiques de ces organismes.
En ce qui concerne les 50 gestionnaires, un remaniement est en cours. Ni le nombre de vérificateurs ni notre capacité de nous attaquer aux auteurs de fraudes fiscales internationales ne seront réduits. En fait, le nombre de personnes ayant recours au Programme des divulgations volontaires a sextuplé depuis que les libéraux étaient au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, personne ne croit à la ligne de communications de la ministre.
La vérité, c'est qu'en congédiant 50 experts de la division de la planification fiscale abusive, on réduit notre capacité de lutter contre la fraude fiscale internationale.
Pourtant, on perd 8 milliards de dollars chaque année en raison des paradis fiscaux. Au lieu de s'attaquer aux criminels, les conservateurs s'attaquent aux enquêteurs. C'est ridicule!
La ministre va-t-elle enfin admettre qu'elle s'est trompée et annuler ces coupes?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est ridicule, c'est que le NPD fasse ces allégations sans les étayer par des faits.
[Français]
Comme je l'ai déjà dit, l'Agence du revenu du Canada ne réduit pas le nombre de vérificateurs. Je répète que depuis 2006, nous avons considérablement augmenté le nombre de vérificateurs à l'ARC.
Grâce à nos investissements stratégiques, la capacité de l'ARC à enquêter sur les cas d'invasion fiscale internationale est plus forte que jamais.
[Traduction]
En fait, comme je l'ai mentionné, le nombre de divulgations volontaires a sextuplé.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'an passé, le projet de loi C-377 a été critiqué de tout bord, tout côté. Des experts ont admis qu'il était inconstitutionnel de forcer les syndicats à dévoiler leurs dépenses, eux qui rendent déjà compte à leurs membres.
Or on apprend que les conservateurs vont revenir à la charge et même tenter de réduire la durée des débats.
Le gouvernement ne trouve-t-il pas ironique de réclamer plus de transparence de la part des syndicats, alors qu'il tente lui-même de faire adopter un projet de loi à toute vitesse à l'abri des regards?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les Canadiens et les travailleurs devraient avoir le droit de savoir de quelle manière leurs cotisations obligatoires sont dépensées. C'est ce que veulent tous les Canadiens. C'est pourquoi nous continuons d'appuyer le projet de loi C-377, un projet de loi raisonnable visant à accroître la transparence des syndicats.
Le projet de loi C-377 a été présenté pour la première fois en décembre 2011, et le Sénat en est saisi depuis près de deux ans. Nous appuyons les efforts visant à le faire adopter.
Monsieur le Président, les conservateurs ont abandonné leur promesse d'accroître la transparence gouvernementale. Ils n'imposent ce principe qu'à leurs ennemis.
Ce projet de loi des conservateurs s'en prendrait aux syndicats, mais il est anticonstitutionnel. Il reçoit maintenant l'appui de ministres conservateurs. Nous avons vu ce que cela a donné chez leurs confrères et consoeurs de la droite en Ontario.
Pourquoi les conservateurs exigent-ils encore plus de transparence aux syndicats plutôt qu'aux mieux nantis de Bay Street?
Monsieur le Président, encore une fois, nous croyons que les travailleurs méritent de savoir comment leurs cotisations obligatoires sont dépensées. Les Canadiens le comprennent. Ils comprennent que, lorsque des cotisations sont prélevées de façon obligatoire, il devrait y avoir un certain niveau de transparence. C'est pourquoi nous continuons d'appuyer le projet de loi C-377. C'est un projet de loi raisonnable. Il renforcerait la transparence. Je crois qu'il améliorerait la reddition de comptes.
Le projet de loi a été présenté en décembre 2011 et a passé deux ans au Sénat. Il est temps de le faire adopter par le Sénat. Nous croyons qu'il faut mettre en avant l'étude du projet de loi.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les experts affirment que la somme de 550 millions de dollars que les conservateurs s'apprêtent à remettre dans le cadre du régime d'assurance-emploi ne créera pas les emplois prévus et pourrait même mener à des mises à pied. Parallèlement, les conservateurs ont réduit de 90 % les dépenses d'infrastructure, ce qui nuira encore plus à la croissance économique du Canada.
Le ministre des Finances suivra-t-il les conseils qu'il a donnés à l'Europe et s'engagera-t-il à annuler la réduction de 90 % des dépenses d'infrastructure?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral ne comprend tout simplement rien aux petites entreprises. Les libéraux ne connaissent pas les petites entreprises. Ils ne savent pas comment elles fonctionnent.
Je me permets de citer quelqu'un qui connaît les petites entreprises. Il s'agit de Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici ce qu'il a dit à propos du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises:
| C'est une nouvelle extrêmement importante pour les petites entreprises. C'est une bonne nouvelle pour les gens qui sont à la recherche d'un emploi et aussi pour les employés d'une entreprise dont le propriétaire a eu peu de temps pour augmenter leurs salaires. |
Monsieur le Président, le ministre des Finances du Canada a fait volte-face lors des réunions du G20. Il préconise maintenant la croissance économique plutôt que l'austérité, mais ici, au Canada, son crédit d'impôt au titre de l'assurance-emploi limite de façon perverse la création d'emploi, pénalise l'ambition et crée un incitatif au congédiement, au moment même où le Canada a perdu 112 000 emplois dans le secteur privé.
Le gouvernement corrigera-t-il ce mauvais régime, comme l'ont recommandé tous les économistes sérieux, et rétablira-t-il les investissements fédéraux en matière d'infrastructures au moins au niveau de l'année dernière?
Monsieur le Président, je le répète, nous savons que le chef libéral improvise des régimes d'assurance-emploi. Même s'il ne comprend pas les entreprises, ni les petites ni les autres, je l'invite à écouter ceux qui les comprennent, qui ont de l'expérience en la matière et qui savent de quoi elles ont besoin. Je parle de gens comme Jay Myers, de l'organisme Manufacturiers et exportateurs du Canada, qui a dit ceci:
| Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises aidera le moteur de l'économie canadienne — c'est-à-dire les petites entreprises — à devenir plus compétitif. |
Ce sont effectivement de bonnes nouvelles pour les petites entreprises et pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, au sommet du G20, le Canada a fait l'éloge des investissements dans les infrastructures mais, ici, au pays, il ampute le Fonds Chantiers Canada de 90 % de son financement. Au cours de toute la saison de la construction, le gouvernement a pris moins de 10 nouveaux engagements en matière d'infrastructure. Les provinces, les municipalités, les chambres de commerce, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, l'Institut C.D. Howe, la Canada West Foundation, les ingénieurs, l'Association canadienne de la construction, le milieu du transport urbain, le Bureau d'assurance du Canada, David Dodge et maintenant les membres du G20 sont tous d'avis que le Canada devrait faire beaucoup mieux.
Pourquoi le gouvernement est-il d'une médiocrité si consternante?
Monsieur le Président, je constate que les libéraux n'ont pas profité de l'été pour retourner sur les bancs d'école et revoir leurs notions de mathématiques. Peut-être sont-ils retournés à leur époque hippie.
Le nouveau Plan Chantiers Canada a été lancé. Il s'agit du plus important investissement en matière d'infrastructure de l'histoire de notre nation. Nous collaborons étroitement avec nos partenaires des municipalités et des provinces. Nous recevons et approuvons des demandes; pensons notamment à l'élargissement à quatre voies de la route 16 en Saskatchewan.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, vendredi dernier, mes collègues du NPD et moi-même avons réussi à forcer la Chambre à tenir un débat sur le sort de près de 1 200 femmes et filles autochtones disparues. Il s'agit d'une tragédie que les libéraux et les conservateurs voudraient balayer sous le tapis.
Le gouvernement va-t-il enfin écouter et lancer une enquête nationale publique sur les meurtres et les disparitions de ces femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être très claire. Le gouvernement est déjà en train d'agir. Nous veillons à ce que les femmes et les filles qui ont été victimes de ces horribles crimes ainsi que leurs proches reçoivent du soutien et soient protégés, et nous mettons en oeuvre des programmes de prévention. Voilà l'essence de notre plan d'action.
J'exhorte le NPD à appuyer notre plan d'action au lieu de continuer à voter contre l'octroi de droits matrimoniaux aux femmes autochtones et contre le financement de refuges pour les femmes d'origine autochtone. Voilà ce que les familles nous ont demandé.
C'est incroyable, monsieur le Président. La ministre défend le plan et le financement qui nous ont mené exactement là où nous en sommes à l'heure actuelle: 1 200 femmes et jeunes filles assassinées ou disparues. Le statu quo est inacceptable. Il faut s'attaquer aux causes premières de cette violence.
Quand le gouvernement lancera-t-il une enquête nationale publique sur les meurtres et les disparitions de ces femmes autochtones?
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, nous prenons déjà des mesures. Nous avons un plan d'action, et c'est justement ce que les familles nous ont demandé. Bernadette Smith, dont j'ai parlé la semaine dernière à la Chambre, a demandé que le gouvernement aille de l'avant, et elle a dit être ravie que nous prenions des mesures maintenant, au lieu d'attendre que des avocats ou d'autres personnes prennent l'initiative, ce que souhaiterait le NPD. C'est à la demande des familles et des victimes de crime que nous agissons maintenant.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement a ratifié l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine un vendredi après-midi où le Parlement ne siégeait pas. Le gouvernement pensait que cela passerait inaperçu. Or, les Canadiens, dont de nombreux conservateurs, l'ont remarqué. Ils ont notamment manifesté leur opposition à cet accord dans les médias sociaux. Le gouvernement a-t-il tenu compte de l'avis de ces Canadiens et a-t-il justifié sa décision? Non. Il n'a fait qu'effacer les commentaires publiés sur Facebook, espérant que personne ne les ait remarqués.
Le gouvernement est-il aussi peu sûr de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine? Le ministre croit-il vraiment qu'en dissimulant l'opposition des Canadiens à l'égard de cet accord boiteux, il peut la faire disparaître?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souhaiter bon retour à mon collègue. Je lui rappelle qu'en juin dernier, il a demandé au gouvernement pourquoi il n'était pas allé de l'avant en ce qui concerne cet important accord avec la Chine. C'est ce que nous avons fait, mais voilà que le député se plaint encore. La fin de semaine dernière, il a répandu de faussetés sur cet accord à CBC/Radio-Canada.
Le P du sigle APIE signifie « protection ». Cet accord a donc pour but de protéger les exportateurs canadiens qui vendent des produits et des services sur ce marché. Il s'agit d'ailleurs du 30e APIE que signe le Canada en plus de 20 ans. Cet accord est bon pour nos exportateurs et pour l'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit des mêmes conservateurs qui promettaient de rendre des comptes. La vérité, c'est que les conservateurs ont signé un mauvais accord pour le Canada et qu'ils le savent.
Est-ce qu'ils défendent leur décision devant les Canadiens? Non, ils préfèrent aller sur Facebook effacer les commentaires négatifs. On ne peut pas bloquer la critique comme on peut bloquer des amis sur Facebook, c'est ridicule.
Si le ministre est fier de son accord avec la Chine, pourquoi effacer les commentaires négatifs? Pourquoi ne fait-il pas face à la critique? C'est simple.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de sa question. Pendant que ses collègues et elle-même passent les semaines où ils sont dans leur circonscription à consulter Facebook, les députés conservateurs vont rencontrer les employeurs ainsi que les membres de l'association Manufacturiers et exportateurs du Canada. Les créateurs d'emplois du Canada réclament des certitudes juridiques en ce qui a trait à leurs relations d'affaires avec la Chine. Ils vendent des produits et des services dans ce pays, et l'APIE permettra de rassurer les employeurs qui font affaire avec la Chine.
Le NPD devrait mettre Internet de côté et aller rencontrer les employeurs canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement cherche toujours à créer des emplois et de nouvelles occasions commerciales pour les travailleurs canadiens. Toutefois, le NPD a voté contre presque tous les accords de libre-échange et accords de protection des investissements que le gouvernement conservateur a présentés.
Quant aux libéraux, au cours de leurs 13 années au pouvoir, ils ont établi des accords de libre-échange avec trois pays uniquement. Sur une période de 8 ans seulement, le gouvernement actuel a conclu de tels accords avec plus de 40 pays.
J'ai moi-même travaillé en Asie pendant plus de 10 ans, et j'ai constaté qu'il était important d'établir des relations commerciales avec les habitants de ce continent. Le secrétaire parlementaire peut-il présenter la dernière réalisation du gouvernement conservateur en matière de commerce?
Monsieur le Président, je remercie le député pour cette question.
Il y a quelques instants, le premier ministre et la présidente de la Corée du Sud, Mme Park, ont tenu une cérémonie officielle afin de souligner la signature d'un accord historique de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud. Il y a 60 ans, 26 000 Canadiens ont contribué à protéger la démocratie de ce pays. Il s'agit du premier accord du genre entre le Canada et un pays d'Asie. Cet accord permettra de créer des emplois en Colombie-Britannique et partout au Canada.
Le NPD s'opposera probablement à cet autre accord commercial. J'aimerais souligner que, en un an, notre gouvernement a signé plus d'accords commerciaux que pendant les 13 années de...
La défense nationale
Monsieur le Président, le week-end dernier, l'ancien premier ministre Jean Chrétien a soutenu que le Canada était déjà bel et bien engagé en Irak. Il a fait cette mise en garde: « Rappelons-nous la façon dont les Américains se sont engagés au Vietnam: ils ont commencé leur intervention en y envoyant quelques conseillers. »
Il est certain qu'en cas de menace terroriste sérieuse, le gouvernement doit prendre les mesures de sécurité qui s'imposent, mais cela ne doit pas devenir une excuse pour approuver aveuglément la mission militaire mal définie qu'envisagent les conservateurs pour l'Irak.
Le ministre est-il en mesure de dire à la Chambre quand cette mission militaire de 30 jours se terminera?
Monsieur le Président, nous procéderons à une réévaluation après 30 jours. La mission est très claire. Le fanatisme dont fait preuve l'EIIL, ce groupe terroriste, menace la sécurité de la région et de millions d'innocents. Comme le premier ministre l'a indiqué, il ne s'agit pas d'une mission de combat et notre rôle est clairement défini.
Nous demeurons solidaires de nos alliés, comme toujours.
[Français]
Monsieur le Président, l'ex-premier ministre Jean Chrétien estime qu'en envoyant des soldats en Irak comme les conservateurs l'ont fait, on se met le doigt dans le tordeur. Contrairement aux prétentions du gouvernement, qui parle d'une mission militaire limitée de 30 jours, nous sommes maintenant engagés dans ce qui pourrait bien devenir une mission de combat. On ne peut pas faire confiance à ce premier ministre qui voulait aller faire la guerre en Irak en 2003. Est-ce que le ministre de la Défense peut au moins nous dire s'il y aura un vote à la Chambre, d'ici la fin du délai de 30 jours, pour décider de la suite des choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant de voir les néo-démocrates adhérer à l'idéologie des libéraux qui ont été responsables d'une décennie de noirceur.
Comme nous l'avons mentionné, nous porterons assistance aux gens de la région. Nous avons déployé des Canadiens à titre de conseillers stratégiques. Si la députée et le NPD veulent accomplir quelque chose, pourquoi n'appuient-ils pas nos efforts pour retirer le passeport canadien à des terroristes qui se trouvent sur le terrain dans cette région du monde?
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de traîner les pieds au sujet de leur promesse d'accueillir davantage de réfugiés syriens. En raison de lourdeurs bureaucratiques inutiles, certains attendent maintenant depuis deux ans. Pourtant, la Suède, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Norvège ont réussi à traiter des milliers de demandes de réfugiés en moins d'un an. Des vies sont en jeu. Pourquoi le Canada refuse-t-il de faire sa juste part pour accueillir des réfugiés syriens, comme il l'avait pourtant promis?
Monsieur le Président, le Canada reste un pays donateur de premier plan en Syrie. Plus de 600 millions de dollars ont déjà été offerts dans tous les domaines. En ce qui concerne les réfugiés, leur nombre est sur le point de dépasser les 1 500. Nous avons déjà dépassé nos cibles pour cette année.
L'honorable députée a posé une question sur l'Irak, mais elle omet toujours de dire que le Canada a déjà accueilli plus de 18 000 Irakiens. C'est plus que n'importe quel autre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question concerne la Syrie. Des familles sont séparées en raison des délais imposés par le gouvernement. Anya Sass, une citoyenne canadienne, et son mari sont coincés dans une banlieue de Damas menacée par des militants de l'EIIL. Après une attente de deux ans, la famille de Mike Wise a dû s'installer en Suède plutôt qu'au Canada. Les conservateurs se vantent d'avoir accueilli 200 réfugiés, alors que la Suède, dont la population équivaut à un quart de celle du Canada, a donné refuge à plus de 30 000 réfugiés syriens.
Notre gouvernement va-t-il enfin assumer ses responsabilités et contribuer à sauver des vies?
Monsieur le Président, encore une fois, le député a tout compris de travers. La Suède a accueilli des demandeurs d'asile et non des réfugiés réétablis. Le Canada demeure l'un des pays faisant le plus d'efforts pour aider au rétablissement de réfugiés. Nous avons d'ailleurs dépassé notre objectif de cette année. Au total, 1500 Syriens jouissent maintenant de la protection du Canada.
Par ailleurs, pourquoi les députés d'en face négligent-ils de souligner l'aide qu'a apportée le Canada à l'Irak? Bien au-delà de 18 000 réfugiés irakiens se sont établis au Canada.
Ces conflits sont liés. Les interventions humanitaires du Canada le sont aussi.
La défense nationale
Monsieur le Président, à cause du gouvernement, les membres des Forces canadiennes sont forcés de cacher leurs problèmes de santé pour éviter d'être libérés et de perdre leur pension. Autrement dit, s'ils demandent de l'aide, ils se font congédier.
Comme l'a dit un caporal récemment libéré qui est au courant de cette situation, si les militaires parlent, ils perdent leur capacité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. C'est incroyable.
Les ministres conservateurs avaient promis qu'aucun militaire blessé ne serait libéré tant qu'il ne serait pas prêt et disposé à l'être. Le ministre s'occupera-t-il du bien-être des militaires, cessera-t-il de rompre cette promesse et corrigera-t-il ce problème urgent?
Monsieur le Président, les membres des Forces armées canadiennes ne sont pas libérés avant d'être totalement prêts à l'être. Toutes les mesures d'accommodement possibles sont prises pour que les soldats puissent continuer de servir au sein de l'armée avant qu'on envisage de les renvoyer à la vie civile. On établit un plan de transition, qui comprend des services médicaux. Les membres des Forces armées canadiennes sont seulement libérés quand cela est approprié pour leur famille et pour eux, et c'est bien ainsi.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai une question sérieuse à poser au ministre de l'Immigration au sujet de la pire crise des réfugiés au monde, qui a lieu en Syrie.
Il y a trois mois, je lui ai proposé un plan non partisan. Il ne m'a toujours pas répondu.
Et maintenant, on apprend que les conjoints de Canadiens sont coincés dans les zones de conflit en Syrie et devront attendre là-bas encore au moins deux ans.
Le ministre emboîtera-t-il le pas aux autres pays et consacrera-t-il les ressources nécessaires afin d'émettre rapidement des visas aux parents des Canadiens d'origine syrienne qui courent actuellement un grand risque?
Monsieur le Président, c'est une grave crise. Il serait préférable que les députés d'en face nous aident à obtenir des réponses au lieu de tenir des propos alarmistes.
Nous avons fait une priorité de la réunification familiale au début de la crise en Syrie. Nous avons traité toutes les demandes. Le nombre de Syriens qui jouissent de la protection du Canada s'élève maintenant à 1 500, ce qui vient s'ajouter aux 18 000 Irakiens qui ont été réinstallés depuis le début de nos efforts dans la région, en 2009. Il s'agit là d'un effort concerté sans égal dans le monde; le député devrait le célébrer à nos côtés.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement prend des risques avec la santé des Canadiens, et la ministre peine à rassurer la population. Cela fait 15 mois qu'on attend toujours qu'elle nomme un administrateur en chef de la santé publique.
Pendant ce temps, la crise de l'Ebola prend de l'ampleur, l'entérovirus EV-D68 menace les enfants. L'Agence de la santé publique voit son budget coupé et le gouvernement ne peut garantir la sécurité des médicaments distribués ici. Le temps presse.
Après 15 mois d'attente, la ministre ne trouve-t-elle pas qu'il serait temps de se réveiller et de nommer un nouveau responsable de la santé publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes à la recherche d'un candidat depuis un certain temps, et nous ferons une annonce très bientôt.
J'aimerais cependant préciser que le Dr Gregory Taylor, administrateur en chef par intérim de la santé publique pour le Canada, a fait de l'excellent travail. Il a la confiance de la communauté internationale. Il a la confiance des agents de santé publique de l'ensemble des provinces et des territoires. Non seulement a-t-il très bien su gérer le dossier de l'Ebola, il a aussi géré celui du virus H5N1 lorsque le premier cas a été diagnostiqué au Canada et, bien sûr, celui du virus H1N1.
Nous le remercions de son excellent travail.
Monsieur le Président, la ministre parle, mais ses actes dénotent une certaine complaisance.
L'administrateur de la santé publique est censé aider les Canadiens à contrer la menace d'une crise de santé publique. Toutefois, bien que les Canadiens s'inquiètent de l'incidence de l'entérovirus D68 sur leurs enfants ou de la propagation du virus Ebola à l'extérieur de l'Afrique, les conservateurs refusent depuis 15 mois de doter ce poste important.
Le budget de l'Agence de la santé publique fait l'objet de compressions constantes. Il n'y a pas d'administrateur de la santé publique. Pourquoi la ministre ne prend-elle pas la santé publique au sérieux?
Monsieur le Président, l'Agence de la santé publique du Canada est l'un des principaux organismes de santé publique au monde, et c'est pourquoi on a fait appel à elle à maintes reprises, notamment lorsqu'il y a eu l'épidémie de H1N1, le virus H5N1 ici au Canada et, bien entendu, l'épidémie d'Ebola en Afrique occidentale.
Nous avons en fait un administrateur de la santé publique au Canada. Il s'agit du Dr Gregory Taylor, et il a accompli un travail exceptionnel. Il a toute ma confiance, ainsi que celle des milieux de la médecine du monde entier. Il travaille en collaboration avec Médecins sans frontières et il jouit, bien sûr, de l'entière confiance des provinces et des territoires.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, les libéraux de ma province réclament que le CRTC réglemente le contenu vidéo sur Internet et qu'il impose une taxe sur Netflix et YouTube.
Jusqu'à maintenant, le CRTC a toujours refusé de réglementer le contenu vidéo sur Internet. Le premier ministre a lui-même dénoncé la taxe sur Netflix que préconisent les libéraux.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle dire clairement que, si le CRTC décidait de revenir sur sa position historique et de réglementer le contenu vidéo sur Internet ou d'imposer une taxe sur Netflix et YouTube, le gouvernement s'y opposerait et renverserait cette décision?
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement exprimé sa volonté de défendre les intérêts des consommateurs canadiens.
Comme nous venons de l'entendre, le CRTC a toujours refusé de réglementer les services en ligne de ce genre, une position que le gouvernement appuie résolument.
Bien sûr, nous savons que les libéraux aimeraient augmenter les prix à la consommation. Par contre, le gouvernement, toujours dans l'intérêt des Canadiens, rejettera toute proposition visant à hausser le prix de tels services.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour qu'il s'oppose à ce qu'on réglemente ou à ce qu'on taxe le contenu vidéo sur Internet.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, j'ai assisté en fin de semaine à un rassemblement à l'appui de la ligne de chemin de fer du Cap-Breton qui a donné la mesure de l'importance de garder ce tronçon ouvert. Bon nombre d'entreprises de plus de 500 employés, des entreprises qui rapportent des millions de dollars à notre économie, comptent sur cette ligne, qui est d'ailleurs essentielle à l'avenir du port de Sydney.
La ministre des Transports a affirmé à la Chambre que le gouvernement appuiera le maintien de la ligne de chemin de fer. Le mois prochain, la société qui exploite ce tronçon annoncera qu'elle cessera de l'exploiter. Le temps presse. Où est l'aide promise par le gouvernement?
Monsieur le Président, en août dernier, j'ai bel et bien tenu une réunion avec les parties qui s'intéressent à ce tronçon particulier. J'assure à la Chambre qu'il existe un processus à respecter lorsqu'une entreprise désire cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer, comme c'est effectivement le cas dans cette affaire. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse collabore avec la société ferroviaire. Le gouvernement fédéral ne joue aucun rôle dans le dossier. Cette voie ferrée n'est pas sous réglementation fédérale, et nous n'avons pas l'intention d'en reprendre le contrôle.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a commencé par sabrer dans les soins de santé aux réfugiées enceintes et aux enfants malades. Voilà maintenant qu'il veut sabrer dans le soutien du revenu, qui est essentiel pour aider les réfugiés à s'établir au Canada. Non seulement le gouvernement se décharge-t-il de services, il se décharge aussi des valeurs canadiennes.
Le ministre va-t-il retirer son appui à ce projet de loi d'initiative parlementaire, ou au moins le reconnaître pour ce qu'il est, une autre mesure législative ministérielle dure et cruelle?
Monsieur le Président, le gouvernement admet entièrement que ces programmes sont du ressort des provinces. Ce qui nous distingue de l'opposition, c'est que nous voulons permettre aux provinces d'optimiser leurs ressources, de s'assurer que ces programmes profitent aux immigrants, aux réfugiés et à ceux qui y sont vraiment admissibles, et de fermer la porte aux abus. C'est ce que nous essayons de faire depuis des années.
De ce côté-ci de la Chambre, nous aimerions que le NPD et les libéraux disent pourquoi ils n'appuient pas la révocation de la citoyenneté de personnes ayant une double nationalité qui commettent des actes de terrorisme de même que la révocation de leur passeport. Le chef libéral fuit les micros et le NPD en fait autant.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, un mystère de plus de 200 ans a été résolu. La découverte de l'un des navires de Franklin contribuera à faire la lumière sur un moment important de l'histoire de notre grand pays. De plus, les recherches en vue de retrouver les navires perdus de l'expédition Franklin ont permis d'approfondir grandement nos connaissances du Nord canadien et de renforcer la souveraineté du Canada dans l'Arctique.
La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle donner à la Chambre un compte rendu des travaux importants effectués dans le Nord du Canada et l'Arctique canadien?
Monsieur le Président, la découverte de l'un des navires de Franklin est véritablement un moment historique. Je saisis l'occasion pour remercier le commandant et l'équipage du navire de la Garde côtière canadienne, le Sir Wilfrid Laurier, ainsi que le Service hydrographique du Canada de leur précieuse contribution logistique et scientifique.
Je suis très fière des services offerts par le gouvernement dans l'Arctique, du déglaçage aux interventions en cas de pollution en passant par les opérations de recherche et sauvetage et les travaux de recherche scientifique. Ces services sont essentiels pour favoriser le développement socioéconomique dans le Nord et assurer la protection de l'environnement dans ce coin vierge de notre pays.
Nous sommes résolus à renforcer le Nord canadien et c'est pourquoi nous continuons d'investir des sommes records dans la Garde côtière canadienne.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la population de Port-Cartier s'inquiète du fait que les conservateurs envisagent de fermer un des trois pavillons de son pénitencier. Comme d'habitude, les employés n'ont pas été informés des détails du projet, qui aurait des répercussions dévastatrices sur les familles et sur l'économie régionale.
Le gouvernement peut-il faire preuve de transparence et de respect envers ses employés et nous dire quels sont les plans pour le pénitencier de Port-Cartier?
Monsieur le Président, on est toujours très transparents. Comme je l'ai dit précédemment, les prévisions apocalyptiques de l'opposition concernant le nombre de détenus ne se sont jamais matérialisées.
Je peux assurer une chose: ce côté-ci de la Chambre, on va s'assurer que les criminels qui sont derrière les barreaux le demeurent, et ce, afin que la population puisse vivre en liberté et en toute sécurité.
Le transport maritime
Monsieur le Président, il y a un an, le fédéral interdisait à des navires de plus de 32 mètres de large de remonter le Saint-Laurent, une fois qu'ils avaient dépassé Québec. Aujourd'hui, un navire de 44 mètres de large est accosté à Sorel-Tracy, pour recueillir des dizaines de milliers de tonnes de pétrole brut.
En 2010, la vérificatrice générale a été très critique face à la capacité d'intervention du fédéral en cas de déversement de pétrole en milieu marin.
La ministre peut-elle indiquer si la capacité d'intervention d'urgence du fédéral est conforme aux exigences du vérificateur général et faire la preuve qu'il est prêt à intervenir en cas de déversement, avant d'augmenter l'affluence de ce type de...
L'honorable ministre des Transports a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'agir de manière très décisive en matière de prévention des déversements de pétrole. D'ailleurs, nous avons un programme de sécurité de classe mondiale pour les pétroliers, dont j'ai annoncé les détails l'an dernier.
Nous avons envoyé un groupe d'experts sur place pour déterminer où étaient les lacunes en matière d'intervention, et celui-ci a indiqué très clairement que le Canada est en mesure d'intervenir en cas de déversement. Toutefois, nous voulons faire encore mieux. Voilà pourquoi nous continuons nos efforts en vue d'améliorer la prévention et d'accroître notre capacité d'intervention et, bien sûr, de nous assurer qu'en cas de déversement, les pollueurs seront tenus responsables.
L'environnement
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a fait préparer par le Cabinet du premier ministre des notes qui, pour une raison indépendante de sa volonté, ont mené à une déclaration erronée. Selon mes notes, il a déclaré que les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse, puis que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué considérablement.
Si le Cabinet du premier ministre avait consulté le site Web d'Environnement Canada, il saurait qu'aucune de ces déclarations n'est exacte. Les émissions de gaz à effet de serre augmentent constamment depuis la fin de la récession, et elles devraient atteindre 734 mégatonnes d'ici 2020, soit moins de la moitié de 1 % sous le niveau de 2005, alors que le premier ministre avait promis une réduction de 17 %.
Le secrétaire parlementaire peut-il s'engager à demander au Cabinet du premier ministre de consulter le site Web d'Environnement Canada?
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre la déclaration de ma collègue d'en face. Depuis 2005, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 5,1 %, alors que l'économie a connu une croissance de 10,6 %. C'est une réalisation sans précédent, et le taux d'émissions de carbone par habitant a diminué jusqu'à son plus faible niveau depuis qu'on a commencé à surveiller ces données.
C'est notre bilan, et nous en sommes très fiers.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le projet de loi instituant les réformes pourrait contribuer à corriger les lacunes du Parlement et à rétablir la démocratie canadienne, mais les chefs des trois principaux partis menacent de le torpiller s'il n'est pas édulcoré. Les chefs et les partis aiment que leurs députés soient sous leur coupe et parfois sous leur joug.
Le ministre va-t-il appuyer la version actuelle du projet de loi instituant les réformes et faisant en sorte que les députés recommencent à travailler pour les gens qu'ils représentent?
Monsieur le Président, je pense que le député fait référence à son expérience avec les dirigeants hypercontrôlants du NPD qui empêchent les députés de s'exprimer librement. Durant la période de deux ans visée par l'enquête du Globe and Mail, l'ensemble des membres du caucus néo-démocrate ont systématiquement respecté la position officielle de leur parti lors des votes. Durant la même période, une fois sur quatre, des députés de ce côté-ci de la Chambre des communes ont voté sans tenir compte de la position officielle de leur parti.
Nous avons présenté une mesure législative à la Chambre des communes, le projet de loi instituant les réformes, qui enlèverait au chef son droit de véto sur les candidats. Le premier ministre a annoncé qu'il est disposé à accepter l'abrogation de cet article de la Loi électorale et nous continuerons à travailler avec le député sur le projet de loi.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur l'hymne national
demande à présenter le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'hymne national, avec l'appui de ma collègue, la députée de St. Paul's.
Le projet de loi propose d'apporter un simple changement qui ne vise que la version anglaise de l'hymne national, deux mots en fait, pour que « true patriot love in all thy sons command » devienne « true patriot love in all of us command ».
En temps opportun, je présenterai mes arguments qui, je l'espère, réussiront à convaincre la majorité de mes collègues d'appuyer le projet de loi. J'espère aussi que le débat sur le sujet sera empreint de respect et ira au-delà de la partisanerie.
Aujourd'hui, j'ai assisté à un déjeuner organisé par la fondation Famous 5. La seule et unique première ministre du Canada à ce jour, la très honorable Kim Campbell, a été invitée à prendre la parole pendant le déjeuner et elle a livré un excellent discours. À la fin de celui-ci, elle s'est réjouie de cette initiative qui vise à rendre notre hymne national non sexiste.
J'ai hâte d'aborder cette question importante avec mes collègues.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
demande à présenter le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement).
— Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire modifierait la Loi sur la statistique pour faire en sorte qu'une personne ne puisse plus être emprisonnée si elle ne répond pas aux enquêtes obligatoires de Statistique Canada et pour permettre la publication des données de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 à l'avenir.
Les électeurs d'Elgin—Middlesex—London m'ont dit qu'ils communiquent volontiers des renseignements à Statistique Canada et que personne ne devrait aller en prison pour avoir refusé de le faire. J'espère que les députés de la Chambre sont eux aussi d'accord.
Je remercie le député de Dufferin—Caledon de l'aide qu'il m'a accordée aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la statistique
— Monsieur le Président, les joueurs d'échecs disent parfois que, lorsqu'on voit un bon coup, il faut en chercher un autre plus brillant encore.
Après avoir consulté des experts et des intervenants, je suis heureux de présenter une version plus peaufinée de mon projet de loi C-562, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Cette mesure modifiée reconnaît explicitement qu'il existera, dans les années à venir, de nouvelles sources de renseignements statistiques ainsi que de nouvelles méthodes de collecte de données. Ce projet de loi n'aurait donc pas simplement pour effet de remettre en vigueur le formulaire détaillé de recensement dans la forme que nous lui connaissions récemment. Il se concentrerait plutôt sur ses éléments les plus importants, soit la continuité des séries de données et l'entretien servant à l'amélioration de la qualité des renseignements.
Le projet de loi précise aussi qu'il ne sera pas nécessaire de publier dans la nouvelle Gazette du Canada tous les décrets et arrêtés ministériels adressés au statisticien en chef ou à Statistique Canada. Cette publication sera requise seulement dans le cas de lignes directrices d'ordre technique ou méthodologique ou de normes éthiques, que le statisticien en chef est tenu d'afficher sur le site Web de Statistique Canada, de garder à jour et d'archiver.
Le projet de loi modifié élargit le mandat du statisticien en chef, lequel devra, entre autres, informer la population de l'importance d'obtenir des renseignements statistiques exacts, et consulter des intervenants au sujet du recensement.
J'espère que tous les députés appuieront cette mesure, afin que nous puissions protéger la qualité des renseignements utilisés dans la gestion de notre pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Violence faite aux femmes autochtones
Monsieur le Président, il ne s'agit pas réellement d'une motion, mais c'est un bon moment pour informer la Chambre que, conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, je voudrais que, le mardi 23 septembre, il y ait reprise du débat sur le premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones présenté le vendredi 7 mars.
Le calendrier de la Chambre des communes
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout autre usage habituel de la Chambre, le calendrier suivant proposé pour l'année 2015 soit déposé et que la Chambre adopte ce calendrier.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par un certain nombre d'habitants de la Saskatchewan. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
La Loi sur les espèces en péril
Monsieur le Président, la deuxième pétition se rapporte à la Loi sur les espèces en péril.
Comme les Canadiens apprécient, protègent et respectent la diversité faunique, les habitats et les ressources naturelles, les écosystèmes doivent demeurer florissants, mais la Loi sur les espèces en péril ne permet pas d'atteindre efficacement cet objectif.
Les pétitionnaires suggèrent une dizaine d'améliorations à la loi, y compris la promotion de la protection volontaire et le versement d'une indemnisation juste et équitable à tous les propriétaires fonciers.
Monsieur le Président, je présente des pétitions qui ont été signées par des gens d'un peu partout au Canada.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement conservateur se rallie aux autres gouvernements qui cherchent à contrer le recours de plus en plus répandu au viol comme arme de guerre au Congo. Ils lui demandent de s'occuper comme eux de la question des minéraux des conflits.
Ils demandant ainsi à tous les parlementaires d'appuyer ma mesure législative, le projet de loi C-486, qui vise à couper les vivres aux milices qui commettent des actes horribles dans l'Est du Congo. Ils nous demandent aussi de soutenir ceux qui sont victimes de violence fondée sur le sexe.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de la région de Guelph qui demandent au gouvernement du Canada d'interdire le commerce de minéraux des conflits en adoptant le projet de loi C-486, Loi sur les minéraux des conflits.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi du député d'Ottawa-Centre, qui contribuerait à mettre fin aux conflits financés par l'exploitation illégale de minéraux, notamment en République démocratique du Congo, et qui ont entraîné la mort de plus de 5 millions de personnes et des souffrances indicibles.
Monsieur le Président, je présente plusieurs pétitions qui comptent des centaines de signatures.
Cette pétition tombe à point. Elle porte sur les dispositions actuelles de la loi qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada.
Les pétitionnaires affirment qu'une bonne part des prostituées sont victimes de la traite de personnes et sont contraintes d'offrir leurs services. Ils affirment en outre que la législation actuelle ne prévoit rien pour lutter contre la demande de services sexuels offerts par des femmes et des enfants et que le Code criminel est muet sur la question des profits tirés de la prostitution.
Les Canadiens réclament qu'aucune disposition ne manque à la loi canadienne en ce qui concerne la prostitution et la traite des personnes, que la Chambre des communes criminalise l'achat de services sexuels fournis par une femme, un homme ou un enfant, et que la réalisation de profits par ce commerce, que ce soit par un souteneur ou une tenancière, soit considéré comme une infraction criminelle.
Monsieur le Président, j'interviens au nom des milliers résidants de Newton—Delta-Nord qui ont signé une pétition contre les compressions imposées aux services postaux. Ils sont extrêmement mécontents de la décision d'éliminer la distribution du courrier à domicile, de hausser les tarifs postaux et de fermer des bureaux de poste d'un bout à l'autre du pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à ces dévastatrices compressions dans le service postal qui se répercutent sur la sécurité des Canadiens, notamment les plus vulnérables, c'est-à-dire les personnes âgées et handicapées.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une pétition qui concerne Postes Canada. Elle porte la signature de 750 Terre-Neuviens de toute la province, mais surtout de la région allant de la côte sud jusqu'à Grand Falls—Windsor. La distribution de courrier à domicile sera abolie, et ils sont très mécontents.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision concernant la réduction des services annoncée par Postes Canada, et de chercher plutôt des façons d'innover dans des secteurs comme les services bancaires postaux. Ils réclament également que Postes Canada rétablisse intégralement ses services dans toutes les petites localités.
Monsieur le Président, j'ai des pétitions provenant de Canadiens qui prennent acte de la décision de la Cour suprême selon laquelle certaines lois visant la prostitution sont anticonstitutionnelles, mais qui refusent que notre pays devienne une zone de non-droit en matière de prostitution et de traite de personnes.
Les signataires réclament que la Chambre des communes s'empresse de criminaliser le fait d'acheter les services sexuels d'un homme, d'une femme ou d'un enfant.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une pétition qui attire l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le plan de Postes Canada pour réduire son service, y compris l'élimination de la livraison du courrier à domicile pour la grande majorité des électeurs de ma circonscriptions, LaSalle—Émard, aura vraiment des conséquences négatives pour les gens.
Cette pétition est signée par des centaines d'habitants de ma circonscription, et je suis très heureuse de la déposer aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureuse aussi d'avoir plusieurs pétitions sur la même question concernant Postes Canada. La disparition de la livraison à domicile inquiète beaucoup les Canadiens.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour annuler immédiatement l'entrée en vigueur des réductions de service récemment annoncées et des augmentations de prix proposées par la Société canadienne des postes.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement du Canada de s'opposer officiellement à toute mesure éventuelle de privatisation de la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, je continue de recevoir des centaines de pétitions au sujet de l'APIE entre le Canada et la Chine et de la crainte que, du fait qu'il sera en vigueur et irréversible pendant des décennies, il coûte des milliards de dollars en dédommagements à des entreprises chinoises et mine la souveraineté du Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre toutes les mesures possibles pour que nous puissions continuer de faire respecter les lois canadiennes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition sur les changements climatiques, notre problème environnemental le plus urgent et peut-être celui qui définira notre génération. Les données montrent que les événements extrêmes, comme les vagues de chaleur et les précipitations extrêmes, se multiplieront en raison des changements climatiques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'admettre la véracité des données scientifiques sur les changements climatiques, de présenter un plan complet de lutte contre les changements climatiques et de déterminer la valeur actuelle des immeubles et des infrastructures du gouvernement et ce qu'il en coûterait pour les rendre résistants aux effets des changements climatiques.
CBC/Radio-Canada et Postes Canada
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des habitants de Winnipeg-Nord.
Les pétitionnaires craignent que les compressions et les changements imposés par le gouvernement à CBC/Radio-Canada et à Postes Canada n'aient des effets néfastes sur les moyens dont disposent ces deux sociétés d'État.
Les pétitionnaires demandent à la Chambres des communes de prendre les mesures nécessaires pour appuyer le dynamisme à long terme de CBC/Radio-Canada et de Postes Canada.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions, dont deux portent sur le même sujet.
La première pétition est signée principalement par des habitants de Burnaby et de Parksville, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir dans le dossier de la fracturation, particulièrement pour veiller à ce qu'une liste complète de tous les produits chimiques utilisés pour la fracturation soit dressée. Environnement Canada ne dispose toujours pas de cette liste. Ils demandent aussi qu'une évaluation environnementale détaillée soit effectuée et réclament la tenue d'un moratoire jusqu'à ce qu'on ait obtenu réponse à ces questions.
Les deux autres pétitions que je présente concernent le sujet du jour, ici à la Chambre, soit la crise climatique. Les pétitions viennent principalement d'habitants de Burnaby, de Vancouver et de la circonscription que je représente.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre les moyens permettant d'atteindre les cibles établies et de mettre en place un plan de lutte contre les changements climatiques prévoyant les mesures nécessaires pour réduire les émissions, d'ici 2050, à un niveau inférieur d'au moins 80 % à celui de 1990.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition demandant au gouvernement d'annuler les compressions budgétaires relatives au Programme fédéral de santé intérimaire. Les réfugiés auront ainsi accès à des soins de santé et il n'y aura plus de confusion chez les professionnels de la santé et au sein des organisations qui viennent en aide aux réfugiés.
Je ne donne pas toujours mon avis sur les pétitions que je présente, mais je dois dire que je suis entièrement d'accord avec celle-ci. Le gouvernement a fait preuve de mesquinerie en imposant ces compressions, qui auront des répercussions sur les personnes les plus vulnérables de notre pays.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement.
[Français]
Avant de rendre ma décision sur la sélection des motions à l'étape du rapport du projet de loi Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, j'aimerais aborder les préoccupations soulevées ainsi que l'information additionnelle apportée plus tôt aujourd'hui par l'honorable député d'Esquimalt—Juan de Fuca concernant la motion no 3, inscrite à son nom au Feuilleton des avis.
Je remercie l'honorable député d'avoir soulevé la question.
Comme il l'a lui-même indiqué, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca m'a également écrit pour me demander de choisir sa motion à l'étape du rapport au motif qu'elle revêtait une importance exceptionnelle.
[Traduction]
Je tiens à ce que le député sache que j’ai soigneusement examiné l’ensemble des circonstances ayant trait au contexte et au fond en l’espèce. Bien que chaque cas soit différent — et même s’il peut y avoir des circonstances exceptionnelles justifiant le choix de certaines motions à l’étape du rapport — ce sont ultimement les règles de procédure qui guident le choix des motions à l’étape du rapport.
[Français]
L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes énonce le principe général ci-après qui gouverne le choix des motions à l'étape du rapport. À la page 783, il est écrit:
| De façon générale, le Président s'emploie à prévenir tout débat à la Chambre qui soit une simple répétition de celui qui a eu lieu en comité. [...] le Président ne devrait normalement choisir que les motions d'amendement qui n'auraient pu être présentées en comité. |
D'autres principes directeurs applicables au choix des motions à l'étape du rapport se trouvent aux paragraphes 76(5) et 76.1(5) du Règlement. Dans le nota suivant ces dispositions, il est écrit entre autres:
| Le Président ne choisit une motion déjà rejetée au comité que s'il juge qu'elle a une importance tellement exceptionnelle qu'elle mérite d'être examinée de nouveau à l'étape du rapport. |
[Traduction]
Comme le montrent le fait qu’il ait d’abord écrit une lettre détaillée et le fait qu’il soulève à nouveau la question dans le cadre d’un rappel au Règlement, de toute évidence, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca estime que les circonstances dans lesquelles le comité a examiné sa motion d’amendement étaient exceptionnelles et que, pour cette raison, il doit revenir à la Chambre dans son ensemble de décider si le projet de loi C-13 doit être modifié de la façon qu’il propose. Bien que je comprenne ses arguments, je tiens à lui rappeler que la présidence ne peut prendre de décision quant au choix des motions en se fondant sur le résultat probable du vote.
Comme je l’ai mentionné dans une décision que j’ai rendue le 12 décembre 2012, à la page 13224 des Débats, au sujet d’un rappel au Règlement soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre:
| La présidence continuera d’être guidée dans chacune de ses décisions par les impératifs de la procédure, et elle ne compte nullement substituer ses prédictions quant au résultat probable d’un vote à l’expression, par la Chambre elle-même, de sa volonté. |
Même si le député est convaincu que le résultat sera différent à la Chambre de ce qu’il a été en comité ou si certains renseignements quant à la volonté de la Chambre sur une question donnée ont transpiré, cela ne suffit pas pour que la présidence conclue que des circonstances exceptionnelles justifient le choix de cette motion en particulier.
Je signale par ailleurs que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), se trouve actuellement entre les mains d’un comité sénatorial. Les modifications qui y proposées n’ont pas encore été apportées au Code criminel. On peut supposer que, lorsque le moment sera venu, à une étape plus avancée du cheminement législatif des projets de loi C-279 et C-13, le Parlement choisira celle des deux approches qu’il préfère.
En ce qui concerne la pratique actuelle relativement à l’étape du rapport, je rappelle aux députés que, depuis 2001, elle a fait l’objet d’une évolution considérable afin que soit évitée la répétition de débats qui ont déjà eu lieu en comité. En conséquence, le Président est habilité à refuser de mettre aux voix des motions à l’étape du rapport lorsque cela reviendrait à reprendre les travaux qui ont déjà été faits en comité.
Je crains que, si je devais retenir la motion no 3 en m’appuyant sur les arguments avancés par le député, cela mènerait précisément à la situation que les usages encadrant l’étape du rapport ont pour but d’éviter, c’est-à-dire la répétition à la Chambre du débat qui a eu lieu en comité sur la question. Par conséquent, je dois informer le député que la motion no 3 ne sera pas retenue pour examen à l’étape du rapport.
[Français]
Il y a neuf motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-13.
La motion no 3, comme il en a été question précédemment, et la motion no 6 ne seront pas choisies, car elles sont identiques à des amendements rejetés en comité.
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 2, 4, 5 et 7 à 9 à la Chambre.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
propose:
| Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit: « (2) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux protections prévues relativement aux renseignements personnels confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. » |
[Français]
propose:
| Motion no 7 |
| Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 23. |
| Motion no 8 |
| Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 26. |
| Motion no 9 |
| Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 47. |
— Monsieur le Président, ce matin, nous avons débattu du projet de loi sur la prostitution. Cet après-midi, c'est au tour du projet de loi sur la cyberintimidation. Je suis presque tentée de commencer de la même façon. C'est aussi un projet de loi qui a attiré beaucoup d'attention, qui a fait beaucoup jaser et au sujet duquel j'ai reçu beaucoup de commentaires de la part de mes concitoyens, à Gatineau. Ces gens s'inquiétaient particulièrement des mêmes choses que moi. Cela me disait que j'étais sur la bonne voie quant à la position que le Nouveau Parti démocratique et moi avions prise dans le dossier.
Je pense que c'est important de réitérer que beaucoup de gens croient fermement en la parole du gouvernement et au fait que celui-ci peut changer positivement quelque chose dans leur vie, que ce soit des jeunes qui ont fait l'objet d'intimidation de toutes sortes, leurs parents ou tous ceux qui ont subi les répercussions de l'intimidation.
Comme nous le savons, le projet de loi C-13 a été conçu dans la foulée des situations dramatiques qui se sont produites dans la vie de certains Canadiens et Canadiennes. Des jeunes se sont suicidés. Le suicide est un problème qui peut survenir partout, que ce soit dans les forces armées ou dans la vie de tous les jours. L'intimidation n'est pas un concept qui est né aujourd'hui. Elle existe depuis des lunes. Je pense que nous devrions essayer de trouver de réelles solutions pour offrir de l'aide au lieu de faire de la politique.
Dès le départ, notre approche avait été de ne pas faire d'obstruction et de permettre au projet de loi C-13 de cheminer. Nous voulions nous assurer qu'une étude en profondeur se feraient en comité et que les nombreux témoins entendus pourraient donner leur vrai point de vue sur le projet de loi.
Le projet de loi s'appelle « projet de loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité » et il comporte 47 articles et 53 pages, mais on n'y traite même pas de cyberintimidation et de cybercriminalité. Il est plutôt question de distribution d'images, un aspect particulièrement étroit de la notion d'intimidation, qui fait partie du projet de loi C-13. Le reste touche à des choses aussi vastes que l'immunité aux fournisseurs de services Internet, la notion d'agent de la paix, fonctionnaire public, le vol de télécommunications, et j'en passe. Le projet de loi C-13 beurre pas mal épais.
Nous avons fait part de ces préoccupations au ministre procureur général du Canada. Nous estimions qu'il serait peut-être plus prudent de séparer le projet de loi en deux, de façon à ce que l'on puisse avancer rondement sur la question de distribution d'images qui n'avait pas de caractère polémique. Quant au volet plus particulier de l'atteinte à la vie privée, il y a des outils dont le ministre se fait fort de parler régulièrement, en disant qu'on ne peut pas faire l'un sans faire l'autre. C'est comme laisser croire qu'absolument aucun outil n'existe présentement, alors qu'il y en a. Nous voulions nous assurer que ce qu'on faisait à ce sujet était tout à fait raisonnable. Toutefois, le gouvernement a fait la sourde oreille à ce sujet.
Évidemment, les témoins sont venus dire exactement la même chose et que c'était une grande préoccupation. Beaucoup d'aspects du projet de loi C-13 rappellent le projet de loi C-30, même si le gouvernement a fait droit à certaines modifications et qu'il a réalisé qu'il ne pouvait pas pousser sa vision davantage. Il a quand même fait certaines concessions minimales. On a senti que le gouvernement a tenté d'aborder la cyberintimidation par le biais de la distribution d'images et des dossiers extrêmement médiatisés de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et d'autres jeunes qui ont commis le pire des gestes. En ne voyant pas de possibilité de se sortir de leur problème, ces derniers ont vu cela comme la seule solution. Cela me crève particulièrement le coeur.
On conviendra qu'il n'y a pas de sentiment plus terrible que de penser que mettre fin à ses jours est la seule voie d'évitement d'un problème ou la seule finalité. C'est la société entière qui faillit lamentablement à la tâche. À mon avis, le fait de prétendre que le projet de loi C-13 permettra de sauver des jeunes équivaut encore une fois à beurrer particulièrement épais.
Je ne tiens pas à revenir longuement sur la question, mais même la maman d'Amanda Todd disait aux membres du comité qu'elle ne voulait pas que l'on porte atteinte à la vie privée des gens pour mettre d'autres personnes en sécurité. Ce n'était pas nécessairement l'objectif. Encore une fois, on est devant le manque de transparence du gouvernement. J'ai envie de dire comme Sophia Petrillo-Weinstock dans l'émission Golden Girls: « Picture it ».
Le jeudi 12 juin était le dernier jour consacré à l'étude article par article du projet de loi C-13. Le vendredi 13 juin, la Cour suprême du Canada rendait sa décision quant au dossier Spencer c. La Reine. Dans ce dossier, il était question de l'accès à des données personnelles par la police. Plusieurs témoins qui ont témoigné devant le comité disaient qu'il y aurait assurément une incidence. À tout le moins, il fallait avoir la prudence d'attendre la décision de la Cour suprême.
Certains pensent que le comité a simplement fait une étude de concept, mais ce n'est pas le cas. Ce que l'on fait, c'est de la législation. Le projet de loi du gouvernement contient 53 pages, et on les étudie. Par la suite, le comité a entendu les témoins au sujet des différents aspects du projet de loi qui les intéresse. Pour certains, c'était la distribution d'images, et pour d'autres, c'était l'atteinte a la vie privé et les moyens technologiques. On a entendu un panoplie de témoins intéressés par des aspects très différents.
Les gens qui s'occupaient de la partie liée à l'interception de données et à l'obtention de données sans mandat ou sans autorisation de la cour trouvaient important d'attendre l'arrêt dans l'affaire Spencer. Selon certains experts à la suite de son dépôt, l'arrêt du 13 juin contredisait certains aspects du projet de loi du gouvernement. C'est ce qu'on essayait d'éviter. On avait donc demandé d'attendre.
En comité, j'ai posé maintes fois demandé si on ne devrait pas attendre le 13 juin? Ne devrait-on pas lire la décision? Ne devrait-on pas avoir l'opinion des gens du ministère de la Justice qui pourraient nous expliquer la décision et préciser si, selon eux, cela aurait un impact ou non.
En droit, si on installe cinq avocats dans une salle, ils ne diront pas tous la même chose. À la Chambre, tout le monde n'est pas avocat. D'ailleurs, même quand on l'est, on n'est pas spécialiste de tous les sujets. C'est pour cette raison qu'on approfondit cette étude en comité, qu'on revient énumérer nos recommandations à la Chambre et qu'on vote en toute connaissance de cause.
Au moment où l'on se parle, mise à part mon opinion personnelle et le fait que plusieurs spécialistes disent que l'arrêt dans la cause Spencer contredit des pans du projet de loi, je suis inquiète. S'il y a bien un domaine dans lequel je ne veux pas qu'il y ait d'erreur flagrante, c'est bien dans celui de la justice. La justice doit être appliquée correctement et uniformément à tout le monde.
C'est tout cela qui fait que l'on a changé de position. On a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais toutes nos craintes ont été confirmées lors de l'étude en comité du projet de loi du gouvernement.
Il semble que, au moyen du projet de loi, le gouvernement veuille faire du millage politique plutôt qu'apporter un changement en profondeur. La preuve est très évidente. Le fait est que le gouvernement a voté contre la motion de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, soit contre la motion M-385 en matière d'intimidation. De plus, il n'a pas appuyé le projet de loi de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, soit le projet de loi C-540.
En somme, selon moi, tout cela est clair, net et précis.
Il y a aussi le projet de loi C-279 de mon collègue qui a fait une présentation à cet égard ce matin.
Cela m'indique que ce projet de loi est vraiment davantage politique que réel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant des observations que mon amie d'en face a formulées.
[Français]
J'apprécie particulièrement ses expressions de condoléances et de compassion pour les victimes de cyberintimidation. Elle avait de bonnes raisons de le faire. En même temps, elle a dit qu'elle prenait une approche non partisane face à ce projet de loi.
[Traduction]
La majeure partie de ce que mon amie a dit va de soi. Il s'agit d'un projet de loi complexe. Il va bien au-delà de la simple question de la cyberintimidation et des mesures que le gouvernement prend pour s'attaquer à ce problème bien réel qui touche tant de personnes au Canada, surtout les jeunes.
L'interprétation qu'elle donne de l'arrêt Spencer pourrait par contre donner à penser aux députés et aux Canadiens que la mesure législative accorderait plus de pouvoir à la police ou qu'elle entraînerait d'autres manquements à la vie privée. Rien ne saurait être plus faux. L'arrêt Spencer a en fait confirmé qu'aucun nouveau pouvoir ne serait conféré à la police. Voici notre objectif. Nous voulons essentiellement que la police soit capable, grâce à un accès légal, de protéger les gens qui utilisent Internet — les aînés, les jeunes, les entreprises — d'atteintes flagrantes à leurs droits ou à leur vie privée qui rendent possibles la perpétration de crime sur le Web. Le projet de loi vise à moderniser ces pratiques et à protéger la vie privée des gens.
Nous respecterons bien entendu l'arrêt Spencer. Nous croyons que le projet de loi établit l'équilibre nécessaire entre l'octroi de pouvoirs d'enquête à la police et la protection du droit à la vie privée. Nous estimons en outre que nous aurons amplement l'occasion d'examiner le projet de loi de façon sérieuse.
Il fallait bien entendu que la Chambre des communes débatte de la question, et le Sénat étudiera par la suite la mesure législative. En revanche, il faut aller de l'avant et faire des progrès dans cet important dossier, car des vies sont en jeu.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours.
Cela étant dit, il prouve ce que je mentionnais. Il est intéressant d'entendre la version ou la vision du ministre par rapport à l'arrêt Spencer. Toutefois, quel aurait été le grand problème si on avait attendu jusqu'au surlendemain de la décision Spencer, par exemple, ou si on avait attendu quelques jours pour que des spécialistes viennent nous confirmer ce qu'on vient d'entendre de la part du ministre. C'est son interprétation, mais j'en ai eu d'autres qui me disent totalement le contraire.
On a présenté 36 amendements. J'apprécie les compliments que me fait le ministre, et il est vrai que j'essaie d'étudier les dossiers reliés à la justice de façon non partisane. Toutefois, chaque fois qu'on présente quelque chose, même des amendements aussi bénins que de demander qu'il y ait une reddition de comptes, ceux-ci sont complètement rejetés. Éventuellement, on ne peut pas faire autrement que de penser ce qui suit. Bien qu'on fait notre travail sérieusement, de l'autre côté de la Chambre, au-delà des mots et des compliments qui sont mentionnés dans cette enceinte, on a tendance à leur dire ceci: Put your money where your mouth is.
Concrètement, on a demandé d'inclure un article sur l'égalité des genres qui a déjà été accepté. À cet égard, quand je lui ai posé la question, le ministre m'a répondu qu'il n'avait pas de problème à ce sujet. Pourtant, à l'égard de cet amendement, les conservateurs n'auraient pas dû jouer des petits jeux de coulisses et essayer de placer des gens qu'on ne voit jamais au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour seulement essayer de défaire cet amendement.
Ce sont ces gestes qui font en sorte que, éventuellement, on a de la difficulté à reconnaître l'ouverture d'esprit et la supposée transparence du gouvernement.
Monsieur le Président, je veux demander à la députée de Gatineau si elle partage mon opinion à ce sujet, à savoir qu'il y a un aspect de ce projet de loi qui va trop vite et un autre qui va trop lentement.
[Traduction]
Le débat d'aujourd'hui ainsi que les événements du 13 juin dernier ne mettent-ils pas en évidence l'importance de la motion que la députée a présentée à la Chambre au moment de la présentation du projet de loi, selon laquelle le projet de loi devrait être divisé?
La situation a changé depuis que le débat a commencé. Elle a été changée par l'arrêt de la Cour suprême du Canada du 13 juin ainsi que par ce qui se passe à l'autre endroit dans le débat sur le projet de loi S-4, qui a un lien avec le présent débat.
État donné ce qui s'est passé à la Cour suprême du Canada et à l'autre endroit depuis la présentation du projet de loi, n'est-il pas d'autant plus important que nous scindions le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre rapidement. De toute façon, je sais que mon collègue du Parti libéral connaît ma réponse à ce sujet. En bon avocat, on ne pose pas de question sans en connaître la réponse.
Effectivement, cela va trop vite sur la question des atteintes à la vie privée, soit la grosse partie du projet de loi C-13, et cela ne va pas assez vite sur la question de la distribution d'images qui aurait pu changer rapidement. Donc, encore une fois, toute la division du projet de loi irait de soi à cet égard.
Encore une fois, c'est bien malheureux qu'il n'y ait pas cette ouverture. Je trouve dommage de faire de la politique sur le dos de victimes. Je dis toujours qu'il n'y a rien de pire que de trimbaler les victimes dans nos conférences de presse pour essayer de donner l'impression qu'on est là, derrière eux. Ensuite, quand on leur montre le vrai ballon qui se dégonfle tellement rapidement, c'est d'une tristesse infinie.
Dans ce contexte, on sait que le gouvernement veut adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-13 pour pouvoir aller faire d'autres conférences de presse. Toutefois, cela a aussi ouvert les yeux des victimes et des parents de victimes. Ils ont réalisé, comme la maman d'Amanda Todd l'a fait, que ce projet de loi ne fera peut-être pas exactement ce que le gouvernement prétend. On aurait besoin de réfléchir et d'analyser encore davantage les dispositions.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour un discours au sujet du projet de loi C-13. C'est un moment triste parce que nous avons ici un projet de loi avec toutes les fautes qu'il avait lors de la première lecture.
[Traduction]
Je tiens également à préciser que je regrette la décision du Président. Je comprends son raisonnement mais, pour ma part, j'aurais appuyé sans équivoque la demande du député d'Esquimalt—Juan de Fuca voulant que l'amendement soit choisi. C'est une question importante d'identité de genre et de lutte contre la discrimination, et je trouve désolant que nous ayons laissé filer l'occasion d'en débattre à la Chambre des communes.
Il y a quelques instants le député de Charlottetown a très bien expliqué combien il est dommage que le projet de loi n'ait pas été divisé. Il ne fait aucun doute que l'adoption rapide de la motion aurait fait en sorte que nous nous retrouvions avec un projet de loi qui s'attaque concrètement à la cyberintimidation sans pour autant contenir des dispositions sur « l'accès légal », concept mieux connu par les Canadiens ordinaires comme de l'espionnage électronique par l'État au détriment de la vie privée des Canadiens.
Les nombreuses dispositions troublantes du projet de loi sur l'espionnage électronique ou l'accès légal nous empêchent d'adopter les dispositions qui s'attaquent à la cyberintimidation et que nous sommes tous disposés à appuyer. Mes observations vont donc porter sur les éléments du projet de loi qui auraient dû être extraits et traités séparément plutôt que d'être présentés comme si de rien n'était. Il s'agit des dispositions du projet de loi sur ce qu'on appelle l'accès légal.
Contrairement à ce que vient de dire le ministre de la Justice, les articles qui portent sur le dévoilement de renseignements personnels et de communications privées de Canadiens dans des circonstances beaucoup moins circonscrites que par le passé sont très préoccupants. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions pas eu de déclarations aussi fermes de la part de divers commissaires à la protection de la vie privée, comme l'ancienne commissaire fédérale à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, et la commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, la commissaire Cavoukian.
De nombreux experts en matière de protection de la vie privée se sont exprimés et ont dit que le projet de loi, comme tant d'autres présentés par le gouvernement conservateur, viole des droits conférés par la Charte, certainement notre droit à la vie privée. L'Association du Barreau canadien et la Criminal Lawyers' Association dénoncent fermement le projet de loi, soutenant que des changements modestes à certains articles pourraient le rendre acceptable. Or, les modifications proposées en ce sens ont toutes été rejetées au comité.
Voici un cas où, conformément aux nouvelles règles de procédure qui s'appliquent aux députés qui, comme moi, sont membres d'un parti comptant moins de 12 membres à la Chambre ainsi qu'aux indépendants, j'ai été invitée — je suppose que c'est le bon terme, mais « contrainte » me vient plus souvent à l'esprit —, en tant que députée de Saanich—Gulf Islands et chef du Parti vert, à comparaître devant divers comités à moins de 48 heures d'avis. J'ai présenté au comité une douzaine d'amendements au projet de loi C-13 pour tenter de faire corriger les articles dont nous demandons dorénavant la suppression. Encore maintenant, à l'étape du rapport, nous aimerions voir le projet de loi amélioré. Malheureusement, tous mes arguments ont été rejetés de même que tous les amendements proposés.
J'aimerais décrire brièvement nos principales préoccupations. Évidemment, certains points ont déjà été traités en profondeur par la députée de Gatineau dans son explication assez irréfutable de ce qui cloche dans le projet de loi.
Les dispositions permettant aux entreprises de télécommunications de volontairement divulguer des renseignements personnels sans s'exposer à des poursuites sont inutiles. L'arrêt Spencer, plusieurs fois mentionné cet après-midi, ne laisse planer aucun doute sur le fait que le projet de loi va à l'encontre de la position de la Cour suprême. Nous devons éviter de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises de télécommunication de divulguer volontairement des renseignements sans mandat ou sans le genre de protection énoncée dans d'autres descriptions des conditions dans lesquelles ce type de renseignement peut être divulgué.
Le fait que des fonctionnaires de divers ordres de gouvernement puissent demander à obtenir de tels renseignements est, en soi, inquiétant. Le fait que les entreprises de télécommunication puissent les divulguer volontairement sans s'exposer à des poursuites est également inquiétant, car le nombre d'atteintes à la vie privée, sous prétexte de lutter contre la cyberintimidation, augmentera considérablement.
L'absence de responsabilité et de surveillance est l'autre source de préoccupation. D'ordinaire, la police doit avoir une raison de suspecter quelqu'un. Dans ce cas-ci, la disposition est édulcorée.
Nous devons renforcer la surveillance lorsqu'il est question de la vie privée. En cette ère d'Internet, nous sommes plus conscients que jamais que, grâce aux percées technologiques et à Internet, l'État a aujourd'hui facilement accès aux renseignements privés des Canadiens — ceux que nous avions l'habitude de garder sous clé à la maison et qu'un étranger n'obtenait qu'en défonçant la porte et en fouillant dans nos classeurs — simplement en faisant pression sur une entreprise de télécommunication pour qu'elle les divulgue. C'est une menace importante au droit à la vie privée au Canada.
Ce projet de loi devrait-il être adopté dans sa forme actuelle? S'il était adopté, il porterait gravement atteinte à nos droits. Il entraînerait inévitablement des atteintes au droit à la vie privée des Canadiens.
Ce projet de loi a également fait l'objet de nombreuses critiques en raison de la quantité de titulaires de charge publique qui auraient accès à cette information. L'éventail est trop large.
Justin Ling, qui a un bon sens de l'humour, signait un article d'opinion dans le National Post, le 4 mai 2014. Malgré le ton blagueur, l'auteur arrive de manière éloquente à nous faire comprendre que la liste des titulaires de charge publique qui auraient accès aux renseignements personnels sur les Canadiens serait d'une longueur sans précédent et comprendrait même le maire actuel de Toronto. Cet homme vit certainement une tragédie personnelle, et nous lui faisons nos meilleurs voeux de prompt rétablissement, mais, comme M. Ling l'a bien fait comprendre à ses lecteurs, nous ne souhaitons pas que les renseignements personnels des Canadiens soient accessibles à un aussi grand nombre de personnes. La liste comprendrait bien entendu le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le SCRS ainsi qu'un grand nombre de titulaires de charge publique de toutes sortes, y compris les maires.
Les Canadiens espèrent, de la part de l'appareil de l'État, une surveillance, une reddition de comptes et un contrôle autrement plus serrés, et non un assouplissement des critères et des conditions à remplir pour avoir accès aux renseignements personnels des Canadiens.
Il y aura certainement un débat à ce sujet. Sachant que le député qui exerce actuellement les fonctions de ministre de la Justice se défendra et nous répondra que le projet de loi ne réduit aucunement le droit à la vie privée, je voudrais qu'il nous dise alors pourquoi de nombreux commissaires à la protection de la vie privée pensent le contraire. Si le projet de loi n'empiète pas sur les libertés civiles, pourquoi les principaux organismes juridiques et les experts juridiques du pays affirment-ils qu'il y a bel et bien empiétement?
Beaucoup de députés d'en face se décrivent eux-mêmes comme des libertariens. Ils ne font pas confiance à l'État. Ils se méfient des intrusions du gouvernement dans leur vie personnelle. J'ai une question pour eux: comment peuvent-ils avoir si radicalement changé d'opinion, au point d'être désormais des apôtre de Big Brother? Je me demande bien comment nous sommes arrivés à remplacer l'État providence par l'État inquisiteur. Si le gouvernement veut obtenir ces renseignements sur les Canadiens, faut-il qu'il mette en demeure les députés qui, comme moi, veulent défendre le droit à la vie privée de choisir entre se joindre à lui « ou aux adeptes de pornographie juvénile », pour reprendre la formule employée par Vic Toews dans cette enceinte, du temps où il était ministre? Allons-nous continuer de nous faire dire que, si nous défendons le droit à la vie privée des Canadiens, nous ne sommes pas prêts à en faire assez pour mettre fin à la cyberintimidation?
Il n'est pas encore trop tard pour scinder ce projet de loi et permettre aux députés de l'opposition d'appuyer fortement les mesures qui protégeront les personnes vulnérables contre l'intimidation. De grâce, tâchons de distinguer ces mesures de celles qui donneront à Big Brother un meilleur accès aux renseignements personnels. Ce projet de loi va trop loin, et les députés d'en face le savent.
Monsieur le Président, la députée a mentionné dans son discours que le projet de loi devrait, selon elle, être scindé en deux parties. Le premier projet de loi comporterait des dispositions visant précisément à ériger en infraction criminelle la distribution non consensuelle d'images intimes. Tous les autres éléments, c'est-à-dire l'ensemble des pouvoirs d'enquête, feraient l'objet d'un projet de loi distinct.
Tout d'abord, la députée n'a pas précisé quels témoins additionnels devraient, à son avis, se présenter devant le comité, qui a déjà tenu de longues audiences sur ce sujet. Mes collègues d'en face qui ont siégé au comité de la justice pourront certainement le confirmer.
Ensuite, je me demande si la députée a lu le rapport du Groupe de travail du Comité de coordination des hauts fonctionnaires sur le cybercrime, intitulé « Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes ». J'aimerais attirer son attention sur la recommandation 4 de ce rapport, qui dit ceci:
| Le groupe de travail recommande que les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel soient modernisés. [...] Ces modifications comprendraient notamment les éléments suivants: |
| des demandes et des ordonnances relatives à la préservation des données; |
| de nouvelles ordonnances de production pour suivre une communication précise; |
| de nouveaux mandats et ordonnances de production visant les données sur les transmissions; |
| le resserrement de la surveillance judiciaire et l'amélioration de l'efficacité par rapport aux autorisations, aux mandats et aux ordonnances; |
| d'autres modifications des infractions existantes et des pouvoirs d'enquête actuels visant à faciliter l'enquête de la cyberintimidation et d'autres actes criminels comportant des preuves électroniques. |
Comment la députée peut-elle dire que nous n'avons pas besoin de ces pouvoirs d'enquête, alors que ceux-ci pourraient prévenir la répétition de situations comme celles qu'ont vécues Rehtaeh Parsons et Amanda Todd?
J'aimerais savoir si la députée est d'accord avec la recommandation 4, ou si elle rejette l'une ou l'autre des composantes de la recommandation.
Monsieur le Président, nous savons que le Code criminel contient bon nombre des mesures nécessaires pour enquêter sur la cybercriminalité, notamment la disposition suivante:
| Il demeure entendu qu’une ordonnance de communication n’est pas nécessaire pour qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi ou de toute autre loi fédérale demande à une personne de lui fournir volontairement des documents, données ou renseignements qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de communiquer. |
Nous savons que nous pouvons en faire plus. On peut dépister la cyberintimidation. Il faut appuyer les forces de l'ordre. Cependant, il ne faut jamais oublier que, en tant que députés, nous devons demander des comptes à un gouvernement qui abuse de plus en plus de ses pouvoirs en forçant la Chambre des communes à adopter des projet de loi à la hâte, et en donnant de nouveaux pouvoirs à l'État pour s'immiscer dans la vie privée des Canadiens. On respecte de moins en moins les libertés civiles, tout en cédant de plus en plus de pouvoirs à Big Brother.
Je suis d'avis que les pouvoirs accordés par les dispositions actuelles du Code criminel sont amplement suffisants, et que ce projet de loi irait trop loin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, éloquent comme d'habitude.
Je voudrais lui lire le passage d'un article que j'ai trouvé très intéressant ce matin dans le Global News, intitulé:
[Traduction]
« Why anti-revenge porn pioneer doesn’t like Canada’s cyberbullying law. »
[Français]
C'est écrit par quelqu'un qui, normalement, appuierait le genre de démarche que le gouvernement s'apprête à faire.
[Traduction]
« Mary Anne Franks s'est fait remarquer en s'attaquant à la pornovengeance, c'est-à-dire la diffusion de photos intimes d'une femme — puisqu'il s'agit presque toujours d'une femme —, sans sa permission, souvent par un ancien partenaire. »
J'ai trouvé cela fort intéressant, et j'aimerais connaître l'avis de ma collègue. Mme Franks dit ceci: « Je ne crois pas que ce soit en s'immisçant dans la vie privée des gens qu'on réussira à la protéger. »
La députée pourrait-elle me dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Gatineau. Comme d'habitude, je pense qu'elle a raison. C'est une citation vraiment intéressante. Je suis absolument d'accord.
[Traduction]
Ils ne protégeront jamais la vie privée en portant atteinte à celle-ci. Ils n'arriveront jamais à améliorer le maintien de l'ordre en envoyant plus de gens en prison. Ils devraient plutôt créer des conditions qui, en premier lieu, permettent de prévenir la criminalité.
Nous devons vraiment réfléchir aux mesures législatives qui sont adoptées dans cette enceinte afin de veiller à ce que les droits et les libertés des Canadiens ne soient pas constamment bafoués au profit de messages et de slogans destinés à être utilisés lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à l'étape du rapport du projet de loi C-13.
Le projet de loi C-13 fait trois choses. Il répond au besoin de protéger les victimes contre la distribution non consensuelle d'images intimes. Je pense que nous conviendrons tous qu'il s'agit d'un excellent objectif. Cependant, nous sommes en présence d'un projet de loi omnibus qui vise également à élargir les pouvoirs de la police.
Troisièmement, outre l'élargissement des pouvoirs de la police, le projet de loi vise à assurer l'immunité aux compagnies de téléphone et aux fournisseurs de services Internet qui divulguent de façon non consensuelle, secrète, sans mandat, mais légale, des renseignements sur leurs abonnés.
Aujourd'hui, je vais parler de chacun de ces trois aspects du projet de loi, ainsi que de l'arrêt Spencer, qui a modifié considérablement le contexte juridique au pays, et de l'orientation que nous devrions prendre dans la foulée de cette décision.
Le premier aspect du projet de loi ne prête vraiment pas à controverse. Je trouve toutefois troublant que nous soyons encore en train de débattre des dispositions de cette mesure législative qui visent à protéger les victimes comme Rehtaeh Parsons et Amanda Todd. Il s'agit des dispositions qui ont pour objet de criminaliser la distribution non consensuelle d'images intimes.
Les partis de l'opposition ont proposé d'adopter rapidement ces dispositions en scindant le projet de loi. Il est donc quelque peu troublant de constater que nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi, qui a été présenté il y a dix mois, et que ces mesures n'ont toujours pas été adoptées. Certains députés sont prêts à leur donner force de loi immédiatement.
S'il en est ainsi, c'est parce que nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus qui prévoit notamment l'accroissement des pouvoirs policiers. Dans ce projet de loi omnibus, on reprend les dispositions sur l'espionnage électronique qui avaient été présentées par Vic Toews. Il est troublant de constater que ces dispositions ont été incluses dans un projet de loi qui vise à protéger les victimes de crimes terribles.
J'aimerais lire le témoignage que Carol Todd, la mère d'Amanda Todd, a présenté au comité le 13 mai, pour que les députés sachent ce qu'elle pense de ce projet de loi omnibus. Voici ce qu'elle a déclaré devant le comité:
| Les dispositions du projet de loi C-13 visant la cyberintimidation sont nécessaires pour que mes voeux se réalisent en tant que mère d'une victime de la cyberintimidation. Tout en applaudissant vos efforts de vous tous qui avez élaboré les articles sur la sextorsion, la pornographie de vengeance et la cyberintimidation dans le projet de loi C-13, je suis inquiète d'autres dispositions qui n'ont rien à voir avec cela et qui ont été ajoutées au nom d'Amanda, de Rehtaeh et de tous les autres enfants victimes de cyberintimidation. |
| Je ne veux pas que nos enfants soient de nouveau victimes de persécutions dues à la perte de leur droit à la vie privée. Certaines de ces dispositions qui admettent le partage de renseignements personnels de Canadiens au mépris d'une procédure équitable m'inquiètent. Nous sommes des Canadiens qui ont des droits civils et des valeurs fortes. Il faudrait exiger un mandat pour que tout renseignement personnel d'un Canadien soit transmis à quiconque, y compris aux autorités gouvernementales. |
| Nous devrions également demander des comptes aux compagnies de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet qui font mauvais usage de nos données personnelles et confidentielles. Nous ne devrions pas être obligés de choisir entre la vie privée et la sécurité. Nous ne devrions pas devoir sacrifier le droit à la vie privée de nos enfants pour mettre ceux-ci à l'abri de la cyberintimidation, de la sextorsion et de la pornographie de vengeance. |
Plus tard au cours de son témoignage, elle a déclaré ceci:
| En mon nom personnel, je vous demande une chose: s'il y a moyen de retirer les dispositions controversées de cette loi qui vise à aider les Canadiens à éviter la souffrance vécue par Rehtaeh et mon Amanda, j'appuierai une telle démarche. Le projet de loi ne soulèverait plus une controverse et les dispositions liées à la vie privée qui ont fait l'objet d'une vaste opposition pourraient être examinées avec sérieux et avec soin. |
| Je ne veux pas que l'on s'ingère dans ma vie privée. Je ne veux pas que la vie privée de jeunes gens soit exposée. Je ne veux pas que des renseignements personnels soient exploités sans qu'une ordonnance de protection appuie les personnes visées. Je ne veux pas que l'on fasse du mal à un seul Canadien au nom de ma fille. Je veux que son héritage continue de donner espoir, de souligner nos différences et d'insuffler de la force à tous les jeunes gens partout dans le monde. |
C'est en ces termes que Carol Todd, la mère d'Amanda Todd, nous demande d'agir comme il se doit, d'adopter rapidement les dispositions qui portent spécifiquement sur la cyberintimidation, et de prendre le temps de bien repenser les autres éléments.
Quant aux dispositions concernant la surveillance électronique, il s'agit simplement d'un nouveau chapitre dans la longue campagne qui vise à donner aux conservateurs le rôle de Big Brother.
En 2007, Stockwell Day a lancé un processus de consultation en ligne sur la divulgation obligatoire du nom et des données des clients. Quand cela s'est su, il a promis de ne pas autoriser d'accès aux données sans mandat. Cette promesse a été bafouée en 2009, quand le gouvernement conservateur a présenté son premier projet de loi en la matière. En effet, cette première version prévoyait 13 critères qui auraient obligé un fournisseur à divulguer les données personnelles d'un abonné sans mandat. Ce projet de loi est mort au Feuilleton au moment des élections. L'actuel leader du gouvernement à la Chambre était ministre de la Sécurité publique, à l'époque.
La version suivante du projet de loi, celle de Vic Toews, contenait seulement 6 critères plutôt que 13. Nous savons tous ce qu'il est advenu de cette mesure après que M. Toews ait lancé au député de Lac-Saint-Louis que celui-ci pouvait se joindre « à nous ou aux adeptes de la pornographie juvénile ». Les dispositions de la mesure de Vic Toews permettant l'espionnage électronique ont soulevé un tel tollé que le ministre de la Justice suivant a promis de ne jamais les reprendre. Malgré cette promesse, 37 des 47 dispositions du projet de loi présenté par Vic Toews se trouvent dans la mesure que nous étudions maintenant.
Pour ce projet de loi, le gouvernement a retiré les dispositions les plus révoltantes de la version de Vic Toews concernant la divulgation sans mandat. Il a plutôt utilisé des moyens détournés. Au lieu d'insister sur la divulgation sans mandat, il a facilité l'obtention d'une divulgation sans mandat, en octroyant l'immunité à ceux qui collaboreront avec la police. On va même un peu plus loin dans un projet de loi actuellement étudié à l'autre endroit, en élargissant les personnes qui pourraient se prévaloir de cette disposition et les circonstances où on pourrait l'appliquer.
Un témoignage entendu le 6 mai devant le comité a été très révélateur. David Fraser, d'Halifax, un expert des lois sur la protection des renseignements personnels, a commenté ainsi le fait d'octroyer une telle immunité aux compagnies de téléphones.
Il a dit ceci:
| [...] j'aimerais aborder très brièvement la question de l'immunité accordée aux fournisseurs de service en vertu du projet de loi. Je crois que cela pose de graves problèmes. À mon avis, ces dispositions ont été très astucieusement rédigées. On nous dit que cela est précisé simplement pour plus de sûreté, mais les choses vont plus loin que cela. Tout ce que nous savons nous indique autre chose. |
| Les dispositions énoncent que la personne qui communique des données qu'aucune règle de droit ne lui interdit de communiquer bénéficie de l'immunité en matière civile. Seuls le droit pénal et d'autres dispositions réglementaires établissent des interdictions concernant la divulgation de renseignements, mais il est possible de fournir de l'information qu'aucune règle de droit ne nous interdit de fournir, mais d'être tout de même exposé à une responsabilité civile. La responsabilité civile n'a pas été instaurée sans raison — il se peut qu'aucune règle de droit ne m'interdise d'emboutir accidentellement votre voiture avec la mienne, mais si je le fais, je devrai vous verser des dommages-intérêts pour le préjudice que je vous ai causé. |
Les dispositions en matière d'immunité sont hautement problématiques, car le gouvernement tente de faire indirectement ce qui lui est impossible d'effectuer directement. C'est ce que la Cour suprême a conclu récemment dans l'arrêt Spencer. Voici ce que le gouvernement avait fait valoir à la Cour suprême du Canada:
| [...] une personne est-elle en droit de s'attendre à ce que ses renseignements à titre d'abonnée soient protégés? Autrement dit, devrait-on exiger que la police obtienne une autorisation judiciaire pour déterminer l'adresse physique d'une connexion Internet et le nom d'un abonné avant qu'elle ne présente une demande d'autorisation judiciaire pour procéder à une fouille de ladite adresse physique? |
| La réponse à ces questions doit être « non » [...]. |
C'est l'argument que le gouvernement a présenté et que la cour a rejeté. La cour a jugé que le droit à la vie privée s'appliquait à ce type de renseignements et qu'il y avait eu violation de la Charte. Voilà qui change le contexte, de même que le débat. Il faut scinder le projet de loi.
Monsieur le Président, le député a mentionné que le gouvernement aime se draper dans les témoignages des victimes, comme s'il était inapproprié de raconter aux Canadiens les histoires qui ont donné lieu à ce projet de loi. Après avoir fait ces remarques, il a cité abondamment le témoignage de Mme Todd, ce qui est formidable. En effet, je pense que les gens ont le droit de savoir ce qui a été dit au comité.
Je me demande si le député a appris que Mme Todd a rencontré le ministre de la Justice après sa comparution au comité de la justice, puis qu'elle a accordé une entrevue à la radio de la CBC deux ou trois jours plus tard. Je me demande si le député a entendu cette entrevue et ce qu'elle y a dit. Il pourrait peut-être citer ce qu'elle a dit lors de l'entrevue la prochaine fois qu'il en aura l'occasion. S'il n'a pas eu la chance d'écouter l'entrevue, je serais heureux de lui en fournir la transcription. Le député constatera que, après sa discussion avec le ministre de la Justice, Mme Todd a compris pourquoi bon nombre de ces pouvoirs d'enquête sont nécessaires afin d'éviter que ce qui est arrivé à sa fille ne se reproduise.
Le député n'a pas non plus mentionné ce que Glen Canning ou Allan Hubley ont dit à propos du projet de loi C-13 ou des raisons pour lesquelles ils croient que ces pouvoirs d'enquête sont d'une importance cruciale afin d'empêcher que ce qui est arrivé à leurs enfants arrive à d'autres enfants.
J'aimerais demander au député s'il s'oppose à certaines parties de la recommandation no 4 du rapport du groupe de travail sur la cybercriminalité, publié en juin 2013. Les membres de ce groupe d'experts ont affirmé que ces recommandations étaient nécessaires, tout comme la nouvelle infraction de distribution d'images intimes, afin que ces types de crimes puissent faire l'objet d'enquêtes appropriées et puissent être empêchés. Le député aimerait peut-être se prononcer à ce sujet.
Monsieur le Président, je m'attendais à me faire poser cette question. Ce n'est pas la première fois qu'on la pose dans le cadre du présent débat. On me l'a même posée après ma première intervention sur le projet de loi; elle porte sur la recommandation no 4 que le groupe de travail a formulée.
Le secrétaire parlementaire a raison de dire que le projet de loi donne suite à bon nombre de ces recommandations, y compris la recommandation no 4. Par contre, l'interprétation qu'il donne à cette recommandation, qui vise la modernisation du Code criminel, va beaucoup trop loin. Le gouvernement prétend que le fait que le rapport préconise la modernisation de certaines dispositions concernant les communications lui donne carte blanche en ce qui a trait aux communications, mais il va tout simplement trop loin. Ce n'est pas le cas.
Je suis parfaitement au courant de l'immense pression qui a été mise sur les épaules de Carol Todd après son témoignage et ses déclarations publiques subséquentes.
[Français]
Monsieur le Président, j'abonde dans le même sens que mon collègue de Charlottetown. Effectivement, on a tous entendu les gens des banquettes conservatrices nous dire que Mme Todd avait repris certains des éléments de son témoignage. Le comité a fonctionné avec les témoignages entendus. Cela restera certainement dans les annales historiques du Parlement. Nous sympathisons tous avec ce qu'elle a pu vivre.
Pour revenir à la question du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui concernait les recommandations, j'estime qu'il en beurre pas mal épais. Je ne pense pas que les collègues du ministre, à l'échelle des provinces et des territoires, ont demandé d'aller aussi loin que changer le fardeau de la preuve pour que les gens puissent obtenir l'information privée des Canadiens. Beaucoup de spécialistes, que ce soit M. Fraser, cité par le député de Charlottetown, Michael Spratt ou encore Michael Geist, sont venus nous dire que le fait de changer le fardeau de preuve à des motifs raisonnables de soupçonner plutôt qu'à des motifs raisonnables de croire, constituait un danger sérieux en matière d'obtention d'information liée à la vie privée. J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue sur la question.
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord. Quelques experts ont témoigné au comité. Tous leurs témoignages, surtout celui de M. Geist, ont mis l'accent sur ce sujet.
M. Geist a écrit quelques articles au sujet de l'impact de la décision Spencer depuis son témoignage. Cette décision est très importante et très pertinente au débat. Beaucoup de choses ont changé depuis les réunions du comité. À mon avis, il faut continuer le débat. On n'a pas entendu les témoignages des compagnies téléphoniques, par exemple, et elles sont des témoins nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de participer au très important débat sur le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Le projet de loi C-13 prévoit des mesures pénales vigoureuses pour lutter contre la cyberintimidation. À l'instar de l'intimidation en général, la cyberintimidation est un phénomène social complexe, et tous les groupes de la société doivent se pencher sur la question. La plupart des cas d'intimidation ne sont pas de nature criminelle, et il ne sert alors à rien de faire intervenir le système de justice pénale. Nous savons pertinemment que la portée d'Internet, la vitesse à laquelle les renseignements peuvent être échangés et l'anonymat que le Web peut conférer ont exacerbé le problème de la cyberintimidation.
Ce problème ne peut pas être réglé simplement par l'adoption de nouvelles dispositions législatives qui prévoiraient tous les cas de cyberintimidation, mais cela ne veut pas dire qu'il est impossible de renforcer le droit pénal dans ce domaine. Voilà pourquoi le projet de loi C-13 constitue une réponse ciblée qui fait fond sur l'engagement général du gouvernement de lutter contre l'intimidation et la cyberintimidation.
Si les modifications proposées au Code criminel sont adoptées, une nouvelle infraction de distribution non consensuelle d’images intimes ainsi que des dispositions connexes seraient créées. Le deuxième grand objectif du projet de loi C-13 est de fournir à la police les outils lui permettant de lutter contre tous les crimes qui sont commis sur Internet ou qui nécessitent la production de preuves électroniques.
Tous les éléments du projet de loi C-13 vont logiquement ensemble; c'est l'évidence même. Avec les outils autorisés par la loi proposée, la police sera en mesure d'enquêter de manière plus efficace et efficiente sur les cas correspondant à la nouvelle infraction et les autres actes criminels commis par l'entremise d'Internet ou faisant intervenir des éléments de preuve électroniques.
En l'absence des nouvelles ordonnances de communication et de préservation proposées dans le projet de loi C-13, aucun outil ne serait prévu au Code criminel pour rendre la préservation obligatoire et empêcher la suppression d'éléments de preuve importants. Il n'y aurait aucun outil conçu pour la communication de sous-ensembles précis de données de surveillance et de transmission, ni pour aider à retracer les communications au moyen d'une ordonnance visant de multiples fournisseurs. Sans ces outils, la capacité des forces de l'ordre de protéger les Canadiens contre la cybercriminalité et la cyberintimidation serait gravement réduite.
J'aimerais me concentrer aujourd'hui sur une disposition précise du projet de loi C-13, le nouveau paragraphe 487.0195(2) du Code criminel, qui prévoit l'immunité en matière civile ou pénale pour les personnes qui aident volontairement la police. En gros, ce paragraphe modifie le paragraphe 487.014(2) actuellement en vigueur, promulgué en 2004 lors de la création de l'ordonnance de communication dans le Code criminel. Le paragraphe 487.014(2) a été conçu pour préciser que les nouvelles ordonnances de communication ne visaient pas à empêcher l'assistance volontaire lorsqu'aucune règle de droit ne l'interdit ainsi que pour confirmer les principes de droit existants selon lesquels une telle assistance n'entraîne aucune responsabilité en matière civile ou pénale.
Lorsque de nouveaux pouvoirs, tels que des ordonnances de communication, sont créés dans la loi, ils supplantent parfois les pouvoirs conférés par la common law. Ce n'était pas l'intention lorsque les ordonnances de communication ont été ajoutées au Code criminel en 2004, et ce n'est pas non plus l'intention derrière la mise à jour des dispositions relatives aux ordonnances de communication et l'ajout de pouvoirs de préservation proposés dans le projet de loi C-13.
La capacité du public d'assister volontairement la police est essentielle à l'efficacité du maintien de l'ordre et fait partie intégrante du maintien de la sécurité publique. La police peut demander des renseignements sur une base volontaire dans de nombreuses situations, y compris les activités générales de maintien de l'ordre qui ne se rapportent pas nécessairement directement à une enquête sur un acte criminel. Par exemple, elle peut demander des renseignements afin de pouvoir communiquer avec les membres de la famille en cas d'accident.
Je tiens toutefois à préciser que le projet de loi C-13 n'instaure pas de nouveau pouvoir en lien avec l'aide fournie volontairement. Il précise simplement que tout pouvoir existant reste en vigueur, à condition qu'aucune règle de droit ne l'interdise. En outre, le projet de loi n'instaure aucune immunité supplémentaire en matière civile ou pénale, il confirme simplement l'immunité existante. Cette disposition confirme simplement le principe juridique existant selon lequel une entité autorisée par la loi à remettre des données à la police est dégagée de toute responsabilité civile ou criminelle pour les actes ainsi accomplis. Si une entité n'est pas autorisée, aux termes de la loi ou d'un contrat par exemple, à divulguer des renseignements, l'immunité ne s'applique pas.
Les modifications mineures au paragraphe 487.014(2) existant, proposées dans le projet de loi C-13, visent avant tout à rendre la disposition plus transparente et plus compréhensible en précisant que l'immunité en matière civile et pénale prévue à l'article 25 du Code criminel, lequel porte sur la protection des personnes autorisées, s'applique non seulement dans le contexte des ordonnances de communication actuelles, mais également dans le contexte des nouvelles ordonnances de communication proposées dans le projet de loi C-13. Les modifications proposées reflètent également l'ajout d'ordres et d'ordonnances de préservation au Code criminel.
La disposition existante, passée inaperçue lorsque la loi avait été adoptée en 2004, a été vivement critiquée dans la presse et lors des audiences du comité sur le projet de loi C-13. En effet, on a rapporté, à tort, qu'elle permet à la police d'avoir accès aux renseignements personnels sans mandat et qu'elle ouvre grand la porte aux demandes de données adressées par la police au secteur privé.
En outre, certains ont demandé l'abrogation de cette disposition à la suite de l'interprétation qui en a été faite dans l'arrêt unanime R. c. Spencer rendu par la Cour suprême du Canada en juin 2014.
J'aimerais premièrement confirmer ce que le gouvernement n'a cessé de répéter, un point de vue partagé dans l'arrêt R. c. Spencer rendu par la Cour suprême du Canada: le paragraphe 487.0195(2) proposé ne crée pas de nouveaux pouvoirs de perquisition et de saisie. Deuxièmement, l'article proposé doit être maintenu pour protéger ceux qui continuent de fournir volontairement de l'aide à la police lorsque aucune règle de droit ne le leur interdit. Ce sont ces termes qui sont utilisés dans le projet de loi proposé.
Plus explicitement, dans l'arrêt R. c. Spencer, la Cour suprême du Canada a dit, au paragraphe 73, que les dispositions en vigueur sur l'immunité et la divulgation volontaire constituaient « [...] une disposition déclaratoire qui confirme les pouvoirs de common law permettant aux policiers de formuler des questions », comme l'indique les premiers mots de son libellé « Il demeure entendu que ». La décision indique clairement que le projet de loi C-13 ne crée pas, et n'a jamais créé, de nouveaux pouvoirs permettant à la police d'avoir accès à des données de télécommunications sans mandat judiciaire.
Dans l'arrêt R. c. Spencer, la cour a élargi les protections de la vie privée associées à l'information reliée à un protocole internet, ou adresse IP, dans certaines circonstances, retirant de ce fait cette information de celle pouvant être fournie volontairement. Toutefois, le tribunal n'a pas laissé entendre que les divulgations volontaires seraient dorénavant interdites. Elle a plutôt soutenu que l'information pouvait encore être fournie volontairement dans des circonstances contraignantes ou en vertu d'une loi qui n'a rien d'abusif ou s'il n'existe pas d'attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Cela laisse manifestement de la place pour que de l'information puisse être fournie volontairement et divulguée sans autorisation judiciaire préalable.
Comme l'arrêt R. c. Spencer permet encore d'aider volontairement la police dans ces situations, la clarification et la protection de l'immunité prévues au paragraphe 487.014(2) actuellement en vigueur et au paragraphe 487.0195(2) qui est proposé restent nécessaires.
Le projet de loi C-13 a été étudié en profondeur par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le comité a amendé le projet de loi afin d'exiger un examen parlementaire des articles 487.011 à 487.02 du Code criminel — c'est-à-dire les nouveaux ordres et ordonnances de préservation, le nouveau régime d'ordonnances de communication et la disposition sur les ordonnances d'assistance — sept ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Je suis d'accord avec cet amendement et je l'ai dit au comité de la justice. Compte tenu de la nature très technique de ces réformes, je crois qu'un examen parlementaire serait utile pour déterminer si les réformes ont donné les résultats souhaités. Cet amendement pourrait aussi servir à atténuer certaines craintes exprimées par des défenseurs du respect de la vie privée, puisqu'il prévoit la possibilité de se pencher sur les répercussions de la mesure législative sur la protection de la vie privée.
En résumé, le projet de loi C-13 a été amélioré lors de son étude par le comité et mérite de devenir loi dans sa forme à l'étape de la présentation du rapport à la Chambre. Je recommande à tous les députés de le permettre en l'adoptant rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je reconnais beaucoup des choses déjà mentionnées par les banquettes conservatrices sur le sujet.
Certaines questions m'intéressent particulièrement, et j'avais commencé à en parler avec les députés précédents. L'article était quand même assez intéressant. Parfois, je rencontre des gens qui se battent toute une vie pour faire valoir des points.
J'aimerais citer un autre passage de l'article intitulé « Why anti-‘revenge porn’ pioneer doesn’t like Canada’s cyberbullying law », paru dans le Global News aujourd'hui et rédigé par Anna Mehler Paperny.
Mary Anne Franks est vraiment une de ces personnes qui se promènent pratiquement partout dans le monde pour faire valoir les droits des gens qui se font attaquer sur Internet par du partage d'image.
Voici ce qu'elle dit:
[Traduction]
| Les objections les plus sérieuses de Mme Franks portent sur ce que contient la mesure législative: « Le projet de loi semble un moyen de faire accepter aux Canadiens une plus grande ingérence du gouvernement et des services de police dans la vie personnelle des gens. La porno-vengeance leur sert de prétexte, ce qui est très troublant. [...] Nous ne voulons pas que la reconnaissance légitime d'un comportement préjudiciable permette de porter atteinte aux droits fondamentaux. » |
[Français]
Sur cette base, j'aimerais les commentaires du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice sur ce jugement assez sévère de Mme Franks concernant la législation des conservateurs. Ont-ils reçu des avis juridiques concernant l'arrêt dans la cause Spencer qu'on aurait intérêt à voir du côté des banquettes de l'opposition et de l'opposition officielle? Ce serait intéressant de voir ce qu'ils ont comme information que nous n'avons pas, outre les commentaires voulant que cet arrêt mette la hache dans le projet de loi C-13.
[Traduction]