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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 120

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 1er octobre 2014




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 120
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 1er octobre 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

     Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Louis-Saint-Laurent.
     [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'Institut africain des sciences mathématiques

    Monsieur le Président, au nom des citoyens de Don Valley-Est, je rends hommage aujourd'hui à l'initiative de l'Institut africain des sciences mathématiques intitulée À la recherche du prochain Einstein, financée par le gouvernement par l'entremise du Centre de recherches pour le développement international. L'institut a pour but de mettre en valeur les mathématiques et les sciences en Afrique, de recruter et de former des enseignants et des étudiants talentueux et de réunir les conditions voulues pour mettre en place des initiatives africaines en matière d'éducation, de recherche et de technologie.
    Félicitations à l'Institut africain des sciences mathématiques pour l'ouverture, en Tanzanie, en octobre, de son cinquième centre de formation, de recherche et de sensibilisation en matière de sciences mathématiques, lequel vient s'ajouter à ceux de l'Afrique du Sud, du Sénégal, du Ghana et du Cameroun. À ce jour, 731 étudiants en provenance de 41 pays ont obtenu leur diplôme dans ces centres, dont 30 % étaient des femmes. L'institut prévoit décerner son millième diplôme en 2015.
    J'invite tous mes collègues à prendre part à une réception aujourd'hui, à 17 heures, dans le salon du Président, et à venir entendre l'incroyable historique de l'Institut africain des sciences mathématiques en Afrique. Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour aider l'institut à trouver le prochain Einstein en Afrique.

La Journée nationale des aînés

    Monsieur le Président, on célèbre aujourd'hui la Journée nationale des aînés, et les néo-démocrates souhaitent souligner et reconnaître tous les efforts qui ont été déployés par les aînés canadiens pour contribuer à la prospérité des collectivités, des organisations et des milieux de travail du pays.
    Malheureusement, plus de 260 000 aînés au Canada vivent sous le seuil de la pauvreté. Ce nombre augmentera au fur et à mesure qu'un nombre croissant de Canadiens prendront leur retraite. Le gouvernement conservateur doit trouver une solution à ce problème, mais il n'a, hélas, pris aucune mesure en conséquence.
    Les néo-démocrates savent qu'il faut agir. C'est pour cette raison que nous avons publié une stratégie nationale sur le vieillissement. Elle fournit un cadre requis de toute urgence pour éradiquer la pauvreté chez les aînés; renforcer les services publics essentiels pour les aînés, y compris l'accès à des soins de santé et à un logement abordable; et permettre à tous les Canadiens de vieillir dans la dignité.
    Nous exhortons le gouvernement à soutenir les aînés et à adopter la motion M-529 que j'ai déposée.

Le Festival de la pomme de Brighton

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, la municipalité de Brighton a souligné un jalon important de son histoire en célébrant le 40e anniversaire de son Festival annuel de la pomme. Ce festival unique en son genre reconnaît le patrimoine de Brighton lié à la pomiculture et marque le début de la cueillette automnale des pommes.
    Cette année, le Festival de la pomme a été plus important et plus achalandé que jamais, enregistrant un nombre record de 30 000 visiteurs tout au long du week-end. Les festivaliers ont pu acheter des produits auprès de commerçants locaux pendant la foire en plein air ou admirer les belles d'antan à l'exposition de voitures. Pendant la soirée, on a présenté un concert mettant en vedette Kim Mitchell et April Wine, de véritables légendes canadiennes. De plus, enfants et parents ont pu assister au spectacle des célèbres cinéastes de la faune Chris et Martin Kratt, de l'émission Les frères Kratt.
    La 40e édition du Festival de la pomme a surpassé les attentes et offert des activités en plein air pour tous les goûts. Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les nombreux bénévoles qui ont permis au festival de connaître un vif succès. J'encourage tout le monde à visiter cette région célèbre pour la pomiculture à n'importe quel moment de l'année.

La République populaire de Chine

    Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui le 65e anniversaire de la République populaire de Chine. Des progrès considérables ont été accomplis pendant cette période pour faire entrer la Chine dans la modernité. Toutefois, il reste bien des défis à relever.
    Le Canada entretient depuis longtemps des liens solides avec la Chine. Qu'il s'agisse de l'oeuvre humanitaire du Dr Norman Bethune, de l'ouverture des relations diplomatiques avec la Chine, par le gouvernement Trudeau, au début des années 1970, ou des missions d'Équipe Canada du gouvernement Chrétien, le Canada a toujours été présent dans ce pays.
    Actuellement, le monde a les yeux tournés vers Hong Kong, qui exerce les droits établis dans l'accord relatif à la Loi fondamentale que la République populaire de Chine et le Royaume-Uni ont conclu en 1984. Comme l'a dit hier le député de Thornhill, nous pressons le gouvernement chinois de respecter le cadre de la Loi fondamentale, qui repose sur le principe d'« un pays, deux systèmes ».
    Nous reconnaissons la souveraineté de la République populaire de Chine sur Hong Kong. Par contre, le Parti libéral presse le gouvernement chinois d'agir avec prudence et de permettre les manifestations démocratiques et pacifiques.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick

    Monsieur le Président, les libéraux du Nouveau-Brunswick ont été élus à la tête de ma province pour les quatre prochaines années. Je suis prêt à collaborer avec eux pour promouvoir les intérêts des habitants de ma circonscription, mais la promesse du premier ministre élu, Brian Gallant, de tenir un moratoire sur l'exploitation du gaz de schiste m'inquiète vivement. M. Gallant estime plutôt que des projets additionnels d'une valeur de 1 milliard de dollars renforceront l'économie. Or, la dette de 12 milliards de dollars de la province représente déjà un fardeau de 16 000 $ pour chaque homme, femme et enfant. Il a aussi proposé ce que nous croyons être le taux d'imposition le plus élevé d'Amérique du Nord pour les contribuables qui ont les revenus les plus élevés. Nous ne pouvons pas garantir la prospérité en taxant les gens.
    Les décisions que l'on prend ont des répercussions. Si M. Gallant ne permet pas la création d'emplois liés à l'exploitation du gaz de schiste au Nouveau-Brunswick, un nombre plus élevé de jeunes travailleurs iront chercher fortune en Saskatchewan. Chose étonnante, ils travailleront dans la même industrie que les libéraux refusent de lancer chez eux.
    Ma province continuera de recevoir des transferts d'Ottawa, c'est vrai, mais le prix à payer sera très élevé. Nos villes continueront de se vider, ce qui appauvrira davantage le Nouveau-Brunswick.

  (1410)  

[Français]

Le forum Brome-Missisquoi en égalité

    Monsieur le Président, considérant que les difficultés à concilier le travail, les études et la famille pour certaines femmes ont des effets sur la sécurité économique de ces dernières, je reconnais que les inégalités vécues par les femmes contribuent à brimer leur autonomie.
    C'est pourquoi j'invite la population à suivre les débats du forum Brome-Missisquoi en égalité, qui aura lieu jeudi prochain, soit demain, au centre communautaire Georges-Perron de Bedford. Il y aura plusieurs conférences portant sur les inégalités et l'importance d'agir collectivement.
    Je félicite les organisateurs et les participants de ce forum, car le NPD partage leurs valeurs. J'invite aussi les députés à signer leur déclaration de principe qu'ils trouveront sur ma page Facebook.

[Traduction]

Les Comptables professionnels agréés du Canada

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui une journée marquante pour la profession comptable au pays: différentes organisations de comptables professionnels fusionnent sous la bannière Comptables professionnels agréés du Canada.
    Des organismes provinciaux de partout au Canada souscrivent au projet d'unification qui, une fois terminé, regroupera plus de 190 000 comptables professionnels agréés. L'unification de la profession comptable profitera au public, car elle aboutira à l'établissement de codes de conduite professionnelle, de systèmes disciplinaires et de procédures d'agrément communs. Elle étendra l'influence de la profession comptable au Canada, en confirmera la pertinence et en améliorera les contributions, tant ici qu'à l'étranger. Elle fournira un cadre réglementaire national, ce qui favorisera la mobilité de la main-d'oeuvre, l'intégration des professionnels formés à l'étranger et des relations d'affaires efficaces au-delà des frontières provinciales.
    Je suis moi-même comptable agréée et fière de l'être, et je suis impatiente de devenir une comptable professionnelle agréée. Je félicite les dirigeants de Comptables professionnels agréés du Canada de cette importante réalisation.

Le Club Rotary d'Hepworth-Shallow Lake

    Je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter le Club Rotary d'Hepworth-Shallow Lake à l'occasion de son 65e anniversaire et pour le remercier de tout le travail qu'il a accompli durant toutes ces années.
    De plus, j'aimerais féliciter sincèrement M. Ed Ruth à l'occasion du 50e anniversaire de son adhésion à ce club. C'est tout un exploit. Ed était dans la vingtaine avancée quand il a perdu un bras dans un malheureux accident. À cette époque, il travaillait, était marié et devait subvenir aux besoins de trois enfants. Durant cette période difficile, le Club Rotary est allé le voir et l'a aidé du mieux qu'il pouvait. Voilà pourquoi Ed y a adhéré et est resté un membre actif depuis.
     Je pense que tous les Canadiens se joignent à moi pour féliciter Ed de son engagement exceptionnel dans sa collectivité et de l'appui indéfectible qu'il lui témoigne depuis 50 ans. Je félicite Ed Ruth ainsi que le Club Rotary d'Hepworth-Shallow Lake de ces réalisations remarquables et je leur offre mes meilleurs voeux de succès pour l'avenir.

Les cadets du Seaforth Highlanders

    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour saluer des jeunes femmes et des jeunes hommes exceptionnels de ma circonscription.
    Le Corps des cadets royaux 1867 Seaforth Highlanders, de l'Armée royale canadienne, est à Ottawa cette semaine et passe toute la journée sur la Colline. Aujourd'hui, 28 cadets de Newton—Delta-Nord et 4 accompagnateurs sont à la tribune, et je veux profiter de cette occasion pour leur dire qu'ils sont la raison pour laquelle j'aime mon travail. J'aime leurs idées, leur engagement citoyen et leur énergie. Ce groupe a tout mon respect, et j'admire le fait qu'ils se soient engagés à respecter des principes directeurs tels que la loyauté, le professionnalisme, le respect mutuel et l'intégrité.
    Ces jeunes ressortent déjà du lot, ils sont des leaders dans leur communauté. C'est un honneur pour moi de les représenter, ici au Parlement. J'aurais aimé pouvoir nommer chacun d'entre eux, mais comme le temps qui m'est imparti est limité, ce n'est pas possible. Je remercie donc chaleureusement leur chef, Michael Marek, qui a travaillé sans relâche pour organiser cette visite et qui a à coeur les intérêts de ses protégés. Chacun des membres du groupe est, pour moi, une grande source d'inspiration.

Les femmes entrepreneures

    Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes au Canada. Le thème de cette année, « Les femmes d'affaires — une force montante dans l'économie canadienne », nous encourage à découvrir les réalisations des entrepreneures canadiennes.
    Les femmes ont joué un rôle inestimable dans le domaine des affaires et de l'entrepreneuriat tout au long de notre histoire, et c'est toujours le cas. Selon Recherche économique RBC, la contribution des entreprises à propriété féminine majoritaire à l'économie canadienne en 2011 se chiffre à environ 148 milliards de dollars.
    Pendant le Mois de l'histoire des femmes 2014, j'encourage tous les Canadiens à découvrir et à souligner les réalisations des femmes d'affaires. Ces réalisations pourraient inciter d'autres femmes et filles entreprenantes, d'un bout à l'autre du pays, à rechercher les occasions d'affaires et à contribuer à l'essor de notre économie, au profit de tous.
    Je suis très fière des femmes entrepreneures de London, en Ontario.

  (1415)  

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, j'ai déjà pris la parole à la Chambre pour signaler un problème sur lequel il est urgent de se pencher: la violence faite aux femmes. Aujourd'hui, j'aimerais parler de la violence dont les femmes immigrantes sont victimes.
    Les problèmes systémiques d'inégalité entre les sexes font en sorte que les femmes immigrantes sont bien souvent forcées de renoncer à leur statut au Canada pour échapper à la violence conjugale ou à un employeur qui les maltraite. Bien souvent, ces victimes de violence sont laissées pour compte par notre système d'immigration, car elles n'ont pas droit au statut de réfugié et elles ne sont pas autorisées à rester au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire. Les femmes qui se trouvent dans une telle situation voient rarement leurs agresseurs traduits en justice, car elles sont renvoyées du Canada avant même que leur cas soit réglé.
    Alors que nous nous préparons à débattre de la motion présentée par ma collègue la députée de Churchill, motion qui vise à établir un plan d'action national coordonné pour lutter contre la violence faite aux femmes, je demande au gouvernement d'examiner la situation précaire des femmes immigrantes victimes de violence qui, bien souvent, n'ont aucun recours parce qu'elles perdent leur statut d'immigrant.

La sécurité nationale

    Monsieur le Président, nous vivons dans un monde sombre et dangereux. L'État islamique a cité le Canada comme cible potentielle de ses actes terroristes violents.
    Le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour protéger les Canadiens des islamistes radicaux qui nous veulent du mal. Nous avons mis en place de nouvelles mesures pour retirer la citoyenneté aux terroristes et empêcher les extrémistes de voyager à l'étranger pour commettre des actes terroristes.
    Cependant, j'ai appris par les médias que le député de Malpeque a déclaré qu'aucune accusation n'avait été portée aux termes de la Loi sur la lutte contre le terrorisme, et que le retrait des passeports des terroristes était insuffisant. Le député se trompe. Je n'ai qu'à citer un cas récent en Colombie-Britannique, où une personne a été accusée d'avoir voyagé en Syrie pour se joindre à des combattants islamistes.
    De plus, il semble que les libéraux tiennent un double discours, puisque le député a voté contre le retrait de la citoyenneté aux terroristes, une mesure approuvée par quatre Canadiens sur cinq. Voilà qui démontre une fois de plus que les libéraux ne sont pas à la hauteur lorsqu'il est question de sécurité nationale.

L'Association des pompiers volontaires de Bedford

    Monsieur le Président, l'Association des pompiers volontaires de Bedford vient de célébrer 75 années de service, et j'ai eu l'immense plaisir de souligner l'événement en compagnie de ses membres.
    Ce service des incendies ne possédait initialement que 25 seaux, deux échelles et une hache accrochés à l'extérieur d'un cabanon. L'équipement a beau être plus perfectionné de nos jours, le service n'en compte pas moins sur les braves qui répondent présents lorsqu'une situation d'urgence survient.
    Les pompiers volontaires font don de leur temps et mettent leur vie en jeu pour protéger leur collectivité. Il n'est d'ailleurs pas rare que cela leur fasse rater des réunions de famille, les prive de leurs jours de congé ou, évidemment, gruge leurs heures de sommeil.
    Je demande aux députés de féliciter avec moi les membres de l'Association des pompiers volontaires de Bedford.

L'Iran

    Monsieur le Président, je prends encore la parole à la défense de Mme Reyhaneh Jabbari, prisonnière iranienne.
    Mme Jabbari pourrait être exécutée d'une journée à l'autre pour avoir tué un homme en cherchant à se défendre alors qu'il tentait de la violer. Elle n'a que 26 ans et a été récemment transférée de la prison d'Evin de Téhéran pour être exécutée et s'est fait dire de faire ses adieux à sa famille.
    En avril, cédant à la pression de critiques de la communauté internationale, dont une pétition signée par près de 200 000 personnes, un tribunal a reporté l'exécution de Mme Jabbari.
    La mauvaise nouvelle de l'exécution imminente est tombée alors que le président iranien Hassan Rohani se trouvait à New York, où il a prononcé une allocution devant les Nations Unies pour tenter de donner un visage modéré à son régime.
    Plutôt que d'augmenter le nombre d'exécutions, le gouvernement de Rohani devrait réformer son système judiciaire pour le rendre conforme au droit international et pour respecter la jurisprudence. J'exhorte le régime iranien à respecter les droits de Mme Jabbari. Sa détention et la façon dont elle est traitée sont inhumaines et inacceptables.
    Je demande encore une fois au président Rohani de faire preuve de clémence, de surseoir à l'exécution de Mme Jabbari et de suspendre sa peine.

La défense nationale

    Monsieur le Président, même si les conservateurs ont peu de réponses à donner concernant la mission, il est assez clair que leur idée est déjà faite concernant le déploiement de soldats en Irak.
    Les néo-démocrates ont une approche cohérente. Nous pensons qu'il faut combattre l'extrémisme d'une manière conforme aux valeurs canadiennes et dans le but de sauver des vies avant toute chose.
    Pendant ce temps, les libéraux changent constamment leur fusil d'épaule. Il y a quelques semaines, le chef du Parti libéral a déclaré au Globe and Mail qu'il n'excluait pas la possibilité d'envoyer des avions de chasse un moment donné. Puis, il a déclaré aux médias que la mission ne devait pas être une mission de combat.
    Pendant ce temps, dimanche, son porte-parole en matière d'affaires étrangères disait non aux frappes aériennes, mais avait changé d'avis le soir même.
    Comme le chef du Parti libéral l'a dit, le 17 septembre, « [le chef de l'opposition] soulève beaucoup plus de questions concernant la participation du Canada ».
    Les Canadiens peuvent compter sur le chef du NPD et sur les autres néo-démocrates pour poser des questions difficiles au gouvernement et exiger des réponses de sa part.

  (1420)  

La Journée nationale des aînés

    Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre pour souligner la Journée nationale des aînés. Nous avons justement appris, aujourd'hui, que le Canada s'est classé au quatrième rang des meilleurs pays au monde pour la qualité de vie des aînés. Le gouvernement doit ce succès à la mise en oeuvre de politiques judicieuses visant à améliorer les soins aux aînés, comme le programme Nouveaux Horizons, et à laisser plus d'argent dans les poches des aînés, comme le fractionnement du revenu, un changement auquel le chef du Parti libéral s'oppose, ce qui est une véritable honte. Grâce à ces mesures, nous avons rayé près de 400 000 aînés du rôle d'imposition.
     J'encourage tous les Canadiens à rendre hommage aux aînés qui les entourent en posant un petit geste spécial, par exemple une visite, une accolade ou un simple « merci » pour tout ce qu'ils nous apportent. Les Canadiens de partout au pays devraient prendre le temps de souligner la contribution des aînés à notre pays et à nos vies. Bonne Journée nationale des aînés!

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, un premier cas d'Ebola a été diagnostiqué aux États-Unis.

[Traduction]

    Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens quelles précautions ont été prises pour éviter la propagation de l'Ebola vers le Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, aucun cas d'Ebola n'a été confirmé au Canada.

[Traduction]

    Il va de soi que l'Agence de la santé publique examine la question depuis un bon moment. Aucun cas inquiétant n'a été décelé. L'agence croit que les risques pour les Canadiens sont faibles, et elle est déjà prête à agir si un cas d'Ebola est confirmé au Canada.
    Je tiens à souligner que l'Agence de la santé publique et le ministère des Affaires étrangères ont recommandé que les Canadiens évitent tout voyage non essentiel en Guinée, au Liberia et en Sierra Leone.

La défense nationale

    Monsieur le Président, combien y a-t-il de soldats canadiens sur le terrain en Irak?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition connaît déjà la réponse à cette question.
    À l'heure actuelle, il y a 26 soldats sur le terrain. Tout le monde sait que le gouvernement a autorisé le déploiement de 69 soldats, et il s'agit là, bien évidemment, du nombre maximum de soldats qui pourraient être déployés. Ces chiffres peuvent varier en fonction des décisions sur les engagements opérationnels.
    Monsieur le Président, nous savons effectivement qu'il y a 26 soldats sur le terrain, mais voici le problème. Le premier ministre nous a donné un autre chiffre à quatre reprises, soit le 15 septembre, le 16 septembre, le 23 septembre et le 24 septembre.
    Les Canadiens aimeraient savoir comment le premier ministre a pu se tromper sur une question si simple. Pourquoi n'a-t-il pas été capable de jouer franc jeu avec les Canadiens lorsque nous lui avons demandé combien de soldats canadiens étaient sur le terrain en Irak?
    Le premier ministre ne nous a pas donné la bonne réponse les dernières fois. Comment pouvons-nous alors être certains qu'il nous donne la bonne réponse aujourd'hui?
    Monsieur le Président, il convient de répéter que le gouvernement a autorisé le déploiement de 69 militaires. Il y aura toujours un roulement de personnel sur le théâtre des opérations. Les décisions sur les besoins opérationnels seront prises par les commandants sur le terrain, en tenant compte du nombre de militaires autorisés à être déployés.

[Français]

    Monsieur le Président, est-ce qu'il y a, en ce moment, des militaires canadiens en Syrie?

[Traduction]

    Non, monsieur le Président.
    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit qu'il ignorait combien de temps durera la guerre en Irak. Le ministre des Affaires étrangères a pourtant dit que la lutte contre l'EIIS et les groupes du même acabit pourrait s'étirer sur une génération entière.
    Cela fait plus de 10 ans que les États-Unis combattent l'EIIS sous l'une ou l'autre de ses différentes appellations. Le premier ministre essaie-t-il de dire aux Canadiens qu'il est prêt à se lancer dans ce type de guerre illimitée en Irak?

  (1425)  

    Monsieur le Président, il va sans dire que la prémisse de cette question est fausse. Cela faisait déjà quelques années que l'armée américaine avait quitté l'Irak.
    En réalité, comme nous le savons, la situation en Irak et en Syrie a changé en raison de l'établissement d'un califat terroriste d'envergure. Cette organisation, qui a des sources de financement un peu partout dans le monde, promeut l'expansion du djihad mondial et se voue à l'entraînement de terroristes.
    Le président Obama estime, avec raison, que cette menace ne plane pas seulement sur cette région, mais aussi sur tous les pays du monde, y compris les États-Unis et le Canada. Il va donc de soi que nous apportions notre aide.
    Monsieur le Président, le premier ministre est déterminé à aller en guerre en Irak. C'est à lui de défendre sa position devant les Canadiens, mais il n'a même pas commencé à le faire, et il n'a même pas parlé ouvertement de la mission de combat de 30 jours.
    Pour commencer, combien de soldats ont été déployés durant la première semaine exactement, et combien de soldats seront sur place samedi, le dernier jour de la mission canadienne?
    Monsieur le Président, je ne sais pas trop quelle était la question.
    Comme nous le savons tous, le gouvernement, à l'instar de la plupart des Canadiens, trouve la situation dans cette région du monde très sérieuse. Si on la laisse se détériorer, elle finira par présenter un risque grave pour la sécurité nationale du Canada et pour les Canadiens.
    Le gouvernement et les Canadiens travailleront de concert avec nos partenaires internationaux pour faire en sorte de minimiser cette menace pour le Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, si le premier ministre veut engager le Canada dans une guerre en Irak, il doit d'abord s'expliquer auprès des Canadiens. Il pourrait commencer par être ouvert et transparent sur la mission de 30 jours qui est sur le point de se terminer.
    En passant, la mission se termine samedi. Nous allons peut-être avoir un débat à ce sujet la semaine prochaine. Qu'est-ce que les soldats canadiens vont faire entre-temps?
    Monsieur le Président, je pense que la perspective de notre gouvernement et des gouvernements partout dans le monde est claire concernant cette situation. Un califat terroriste a été établi dans cette région, et il représente une menace à la sécurité de notre pays et de la communauté internationale. Pour cette raison, le président Obama et la communauté internationale ont répondu.
    Nous sommes transparents à cet égard. C'est la position du Parti libéral qui n'est pas connue.

[Traduction]

    C'est incroyable, monsieur le Président. On n'a toujours pas de réponse claire.
    Comment le premier ministre s'attend-il à ce que les Canadiens appuient une nouvelle mission s'il persiste à donner des réponses évasives et à maintenir le secret entourant la mission actuelle?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent exactement quelles mesures le gouvernement a prises. Ils savent également que le gouvernement envisage des mesures supplémentaires et qu'il prendra sa décision sous peu.
    Ce qu'ils ignorent, c'est la position du Parti libéral. Ce dont ils peuvent être certains, c'est que nous ne prendrons pas de décisions en fonction de ce qui s'est passé il y a 10 ou 20 ans. Nous prenons nos décisions en fonction de ce que nous devons faire pour protéger la sécurité des Canadiens aujourd'hui et à l'avenir, et c'est ce que nous ferons.

[Français]

    Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre envisage des frappes aériennes en Syrie?
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas pris de décision. Quand le gouvernement aura pris une telle décision, une décision de combat aérien, nous aurons un débat et un vote à la Chambre des communes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré au Wall Street Journal qu'il n'écartait aucune possibilité.
    Le premier ministre peut-il confirmer qu'il n'écarte donc pas la possibilité d'ordonner un vaste déploiement terrestre de militaires canadiens en Irak?
    Monsieur le Président, j'ai dit que nous n'écartions aucune des demandes faites par nos alliés. Or, comme tous nos alliés ont écarté la possibilité de procéder à un vaste déploiement militaire terrestre en Irak et en Syrie, nous n'allons donc pas envisager cette option.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, quel budget total le premier ministre a-t-il prévu pour l'ensemble de notre implication en Irak? Combien va-t-elle coûter?
    Monsieur le Président, jusqu'à maintenant les décisions prises sont dans le budget actuel de la Défense nationale. Notre priorité, quand on discute de la sécurité des Canadiens, c'est la sécurité des Canadiens. Le gouvernement va dépenser ce qui est nécessaire pour assurer cette sécurité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre est-il vraiment en train de dire aux Canadiens qu'il n'a aucune idée de ce que tout cela va coûter? A-t-il un chiffre approximatif? Rien?
    Quelle sera l'ampleur du budget alloué à cette opération? Combien la guerre du premier ministre en Irak va-t-elle coûter aux Canadiens? Combien coûtera cette guerre en Irak?
    Monsieur le Président, il s'agit d'une question très grave, et le député devrait donc éviter de s'exprimer de la sorte.
    Il s'agit d'une opération militaire antiterroriste entreprise par les États-Unis, en étroite consultation avec nos alliés de l'OTAN et des pays arabes, ainsi qu'avec la communauté internationale.
    Cette opération est en cours parce que l'EIIL fait planer une menace extrêmement grave sur la planète. Ce groupe représente une menace grave pour notre pays. C'est pourquoi nous prenons les mesures qui s'imposent.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la guerre n'est pas la seule façon de lutter contre le terrorisme. Il y a plusieurs façons pour le Canada de jouer un rôle important en Irak pour sauver des vies, et ce, dès maintenant. Pensons seulement, si mes collègues voulaient écouter, aux 1,8 million d'Irakiens qui ont été déplacés et qui attendent de l'aide. Je vois qu'il y a peu de respect pour eux de l'autre côté de la Chambre.
    Il y a un mois, le ministre a admis que l'aide humanitaire canadienne en Irak était insuffisante. Qu'est-ce qu'il a fait depuis pour augmenter cette aide?

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'abord et avant tout, nous devons examiner ce que nous pouvons faire pour empêcher que cette crise humanitaire ne prenne de l'ampleur. Des journalistes se font décapiter. Des femmes sont vendues comme esclaves. Des atrocités de masse, un génocide et des tentatives de nettoyage ethnique sont en cours.
    Notre principale responsabilité consiste à travailler avec les présidents Obama et Hollande ainsi qu'avec le monde civilisé pour empêcher la propagation de ces actes barbares.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a confirmé que le gouvernement fédéral a pelleté du côté des provinces toute la pression financière liée au vieillissement de la population en modifiant unilatéralement la formule d'indexation des transferts en santé. Pourtant, le gouvernement fédéral aurait les moyens d'assumer ses responsabilités en matière de santé pour les Canadiens. Pourquoi, dans ce contexte, les conservateurs s'entêtent-ils à priver les provinces de 36 milliards en santé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, jamais de toute l'histoire du Canada un gouvernement n'a consenti autant de financement aux provinces pour les soins de santé. Qui plus est, ce financement continue d'augmenter.
    Contrairement au gouvernement libéral, qui a sabré dans le financement, nous avons augmenté les transferts aux provinces et aux territoires de près de 60 %, pour atteindre des niveaux record. Depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement, les transferts au titre des soins de santé sont passés d'un peu plus de 20 milliards de dollars à 32 milliards cette année. Ils ne cessent d'augmenter.
    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne devrait pas équilibrer le budget aux dépens des provinces. Le rapport du directeur parlementaire du budget montre clairement que la viabilité financière telle qu'établie par le gouvernement n'est pas sans conséquence. Les services sont réduits et les provinces voient leur fardeau fiscal s'alourdir.
    Si le gouvernement fédéral n'avait pas effectué des compressions de 36 milliards de dollars dans les transferts en santé, le déséquilibre financier auquel les provinces et les municipalités sont confrontées serait disparu. En quoi les réductions du financement fédéral améliorent-elles les soins de santé au Canada?

  (1435)  

    Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens savent qu'ils sont mieux servis par l'actuel gouvernement conservateur. Jamais de toute l'histoire du Canada un gouvernement n'a consenti autant de financement aux provinces pour les soins de santé. Par surcroît, ce financement continue d'augmenter.
    Nous tenons à un régime de soins de santé financé par l'État et accessible à tous les Canadiens. Nous avons tous recours au système de soins de santé. Nous voulons que le régime de soins de santé du Canada soit fort, viable et accessible en cas de besoin.

La santé

    Monsieur le Président, le ministre devrait peut-être lire le rapport du directeur parlementaire du budget, ce qui lui permettra de découvrir que le gouvernement se décharge effectivement de ses responsabilités sur les provinces.
    Je suis heureuse de constater que le gouvernement a enfin écouté le NPD en ce qui concerne l'innocuité des médicaments et qu'il a pris des mesures pour interdire l'importation de produits provenant de deux usines d'Apotex. Cette interdiction survient après que la Food and Drug Administration des États-Unis ait transmis des renseignements à Santé Canada.
    Je signale que le vérificateur général a signalé il y a trois ans que Santé Canada tardait à réagir. Pourquoi Santé Canada doit-il se fier à des informations provenant des États-Unis avant de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement ne prend pas de risque en ce qui concerne l'innocuité des médicaments. Santé Canada a agi aussitôt qu'il été mis au courant de ces informations et a mis les médicaments en quarantaine. Des contrôles de sécurité supplémentaires ont été effectués et aucun médicament fabriqué dans les trois usines en question n'entrera au Canada. Tous les médicaments visés ont été placés en quarantaine.
    Par ailleurs, le Sénat est justement saisi de la Loi de Vanessa à l'heure actuelle. L'opposition a fait traîner l'étude de cette mesure législative pendant tout l'été dernier, ce qui nous a obligés à prolonger les séances en soirée. Cette mesure législative permettrait à Santé Canada d'imposer de lourdes amendes aux sociétés pharmaceutiques.

[Français]

    Monsieur le Président, Apotex est ciblée depuis 2009 par la FDA américaine pour des médicaments jugés non sécuritaires. Ici, rien n'a été fait par ce gouvernement, qui a négligé la santé des Canadiens. Cela fait des mois que le NPD demande que la ministre agisse sur la base des informations scientifiques recueillies par les Américains. La ministre a enfin reconnu qu'il fallait agir et suspendre l'importation de certains produits provenant de trois usines d'Apotex. Bravo! Un arrêt d'importation, c'est bien, mais un rappel obligatoire, c'est mieux.
    Quand la ministre va-t-elle imposer un retrait obligatoire des produits d'Apotex visés par sa décision d'hier?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je viens tout juste de dire à la Chambre que tous les médicaments fabriqués dans ces trois usines seront mis en quarantaine. Nous collaborerons avec Apotex pour déterminer si l'un ou l'autre de ces médicaments est nécessaire du point de vue médical, et nous effectuerons d'autres analyses sur ces médicaments pour protéger les Canadiens et leur santé.
    La Loi de Vanessa est cruciale et nous exhortons le Sénat à l'adopter le plus rapidement possible. Cette loi donnerait à Santé Canada le pouvoir d'infliger de lourdes amendes aux sociétés pharmaceutiques qui mettent la santé des Canadiens en péril.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il indiquer à la Chambre quel budget total a été prévu pour le déploiement actuel de 30 jours en Irak?
    Comme nous venons d'apprendre que l'argent provient du budget actuel de la défense nationale, le premier ministre pourrait-il nous dire s'il prévoit demander des sommes supplémentaires au Parlement pour cette mission ou pour les missions futures, compte tenu des réductions budgétaires substantielles au ministère de la Défense?
    Monsieur le Président, sur le dernier point, la députée se trompe. Le gouvernement a augmenté le budget de la défense nationale cette année.
    Pour ce qui est du déploiement, il n'est pas encore terminé, mais je sais que nous avons eu raison de décider d'aider les gens de cette région et de lutter contre cette terrible organisation terroriste.

[Français]

    Monsieur le Président, parfois, le gouvernement nous dit que nos forces spéciales conseillent et forment les forces kurdes peshmerga, et parfois il nous dit qu'elles conseillent et forment les services de sécurité irakiens, incluant l'armée et les forces policières.
    Formons-nous et conseillons-nous les forces peshmerga ou les services de sécurité irakiens, ou bien, les deux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons dit que nous fournissions de l'aide au peuple irakien et aux forces irakiennes, en particulier dans la région d'Erbil, sur le territoire relevant du gouvernement du Kurdistan. Le député d'en face a pu rencontrer avec moi des représentants de ce gouvernement et a pu voir de ses propres yeux les difficultés qu'ils doivent affronter.
    Nous voulons être en mesure d'aider les gens qui essaient de combattre cet épouvantable califat terroriste, de manière à ce qu'ils puissent le vaincre avant qu'il ne fasse des ravages au Canada.

  (1440)  

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le premier ministre nous a dit à la Chambre que 69 soldats allaient en Irak; plus tard, son ministre des Affaires étrangères nous a dit qu'ils pourraient être jusqu'à 69. Aujourd'hui, on apprend qu'ils sont seulement 26.
    Le premier ministre a-t-il choisi ce chiffre à l'aveuglette ou bien a-t-on décidé plus tard qu'on n'avait pas besoin de 69 soldats? Si c'est le cas, pourquoi n'en a-t-il pas informé le Parlement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre a autorisé le déploiement d'un maximum de 69 membres des Forces canadiennes pour fournir de la formation et de l'assistance, dans le but de faire cesser les activités terroristes en Irak. Nous avons parlé de l'envoi de quelques dizaines de militaires et ils ne sont effectivement que quelques dizaines sur le terrain.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, on n'a toujours aucune idée de la stratégie du gouvernement pour compenser les secteurs attaqués par l'entente commerciale avec l'Europe. Des secteurs complets de notre économie n'ont toujours pas de réponse.
    Comment seront compensées les provinces touchées par la hausse du coût des médicaments? Comment seront compensés les producteurs de fromage, et particulièrement les producteurs artisans? On ne le sait toujours pas.
    À quand des réponses claires pour les Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, nous collaborons très étroitement avec les provinces et les territoires pour résoudre les problèmes dont parle la députée. Nous sommes très heureux d'avoir pu célébrer, la semaine dernière, la conclusion des négociations et la publication de la version finale du traité.
    Cet accord de libre-échange devrait accroître l'activité économique au Canada de 12 milliards de dollars. C'est l'équivalent de 80 000 emplois et d'un revenu additionnel de 1 000 $ par année pour chaque famille canadienne. C'est une très bonne affaire pour le Canada.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, en juin dernier, une motion du NPD a été adoptée à l'unanimité par la Chambre.
    Cette motion vise à atténuer les répercussions négatives de l'accord commercial avec l'Europe dans les secteurs laitier et fromager et à réitérer notre appui au système de gestion de l'offre. Depuis ce vote, nous n'avons pas encore de nouvelles. Or cette incertitude nuit aux investissements, et cela doit cesser maintenant.
    Quand le gouvernement annoncera-t-il des compensations pour les producteurs laitiers et fromagers, tel que promis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à l'instar du ministre du Commerce international et des groupes agricoles de notre grand pays, nous sommes enthousiastes à l'idée de pouvoir servir environ 500 millions de nouveaux consommateurs de l'Union européenne. À la fin de la semaine de pause parlementaire, je vais assister au Salon international de l'alimentation, à Paris, et je connais des entreprises fromagères canadiennes qui voient venir avec beaucoup d'optimisme le jour où elles pourront exporter leurs produits dans les pays de l'Union européenne.
    La députée conclut de façon un peu prématurée que des secteurs de l'économie pâtiront de cet accord. Je poursuis mes discussions avec l'industrie laitière dans l'ensemble du Canada pour voir comment elle peut s'adapter aux nouvelles perspectives qui s'offrent à elle.
    Monsieur le Président, nous avons appris que l'Union européenne exclura peut-être les dispositions investisseur-État de l'accord commercial qu'elle conclura avec les États-Unis. Force est de se demander alors pourquoi les conservateurs ont tellement insisté pour que de telles dispositions soient incluses dans l'accord avec le Canada, surtout que cela veut dire que les États-Unis obtiendraient un meilleur accord que nous et que l'Allemagne ne ratifiera peut-être jamais l'accord économique et commercial global?
    Monsieur le Président, le député n'a visiblement pas suivi l'évolution du dossier. À la réunion du comité du commerce de l'Union européenne, tenue il y a quelques jours, la nouvelle commissionnaire européenne chargée du commerce a déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de rouvrir les négociations au sujet de cet accord. En fait, elle a dit que cet accord commercial était bon pour l'Union européenne et qu'il répondait aux préoccupations exprimées par cette dernière concernant la transparence et le droit des États membres de réglementer dans l'intérêt public.
    Je rappelle également au député que le président de l'Union européenne, M. Barroso, a déclaré que c'était un excellent accord pour l'Union européenne. Cette dernière n'a aucune intention de rouvrir ces négociations.
    Monsieur le Président, on ne sait toujours pas si l'Allemagne ratifiera l'accord.
    Les Canadiens veulent savoir pourquoi l'argent des contribuables a été jeté par les fenêtres pour réserver un traitement royal aux bureaucrates européens. Nous savons que la décision de dernière minute de ramener la délégation européenne par avion en Europe a coûté plus de 300 000 $, mais qu'en est-il des dépenses de sécurité engagées par la GRC pour escorter la délégation jusqu'à un cocktail organisé à Toronto? Combien cette séance de photos mal organisée a-t-elle coûté aux contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, cet accord commercial est le plus exhaustif que le Canada ait jamais signé. Maintenant que la rédaction du texte juridique est terminée et qu'il a été publié, nous voulons que les entreprises canadiennes en tirent profit sans tarder. C'est un accord important qui offre de nouveaux débouchés aux exportateurs et aux investisseurs canadiens. Nous sommes très heureux que les présidents Barroso et Van Rompuy se joignent aux centaines de représentants de tous les secteurs de notre économie pour promouvoir les avantages de cet accord.

  (1445)  

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, le mois dernier, le premier ministre a annoncé l'une des plus grandes découvertes de l'histoire du Canada, soit la découverte de l'un des navires ayant participé à la malheureuse expédition Franklin. Ce fut un véritable moment historique pour le Canada. Les navires de Franklin représentent un pan important de l'histoire du Canada, car les expéditions menées par cet explorateur, qui ont eu lieu il y a près de 200 ans, ont jeté les bases de la souveraineté du Canada dans l'Arctique.
    Le premier ministre pourrait-il faire le point sur cette découverte remarquable?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question et de l'intérêt marqué qu'il manifeste à l'égard de cette découverte en tant qu'habitant du Nord. Les Canadiens de l'ensemble du pays et des gens du monde entier s'y intéressent eux aussi.
    Je suis très heureux de confirmer que le navire de l'expédition Franklin qui a été découvert est le NSM Erebus.

[Français]

    Je veux le répéter: nous avons identifié le navire de l'expédition Franklin que nous avons trouvé le mois dernier. Il s'agit en fait du HMS Erebus.

L'environnement

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Ressources naturelles a déposé discrètement un rapport sur l'effet des changements climatiques sur nos forêts.
     Le rapport révèle que tout l'écosystème de la forêt boréale est bouleversé par les changements climatiques et que l'économie forestière subit déjà les conséquences négatives des dérèglements climatiques.
    Que fait le gouvernement pour protéger nos forêts boréales et atténuer les effets des changements climatiques pour les travailleurs qui dépendent de la forêt?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a investi beaucoup plus d'argent dans l'énergie propre que son prédécesseur, le gouvernement libéral. Les résultats sont là. Nous sommes fiers que les trois quarts du parc électrogène du Canada proviennent de sources non émettrices. En fait, de 1990 à 2010, l'Agence internationale de l'énergie a classé le Canada au deuxième rang pour ce qui est de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
    Le gouvernement continuera d'investir dans les entreprises canadiennes qui mettent au point des technologies novatrices et durables. L'opposition devrait avoir honte de ne pas appuyer ces initiatives.
    Monsieur le Président, il doit y avoir un problème de traduction, car ma question portait sur le secteur forestier et un rapport que le ministre a lui-même déposé, qui montre que le gouvernement a manqué à ses responsabilités non seulement en ce qui concerne les changements climatiques, mais aussi en ce qui concerne le secteur forestier.
    Le rapport du ministre indique que les changements climatiques menacent cette industrie, qui crée plus de 500 000 emplois au Canada. Pourtant, le secteur pétrolier et gazier, qui est la plus importante source de gaz à effet de serre du Canada, n'est toujours pas réglementé par le gouvernement fédéral, et ce, malgré les consultations qui ont lieu et les promesses qui sont faites depuis de nombreuses années. Pourquoi le gouvernement privilégie-t-il ses amis de l'industrie pétrolière au détriment de plus d'un demi-million de travailleurs du secteur forestier?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa question, qui porte sur un moteur économique important des collectivités rurales du Canada.
    Le gouvernement comprend l'importance que revêt le secteur forestier pour la création d'emplois et la croissance économique. Je suis fière que le Plan d'action économique de 2014 fasse fond sur les réalisations du gouvernement dans ce dossier en mettant l'accent sur l'innovation et en protégeant l'industrie forestière contre la menace des ravageurs forestiers. Nous axons nos efforts sur la diversification des marchés.

La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, espionne les honnêtes citoyens, puis il communique les renseignements recueillis à l'industrie pétrolière. Lorsque les pratiques du SCRS ont été contestées, le Comité de surveillance des activités de renseignement a chargé l'ancien membre du conseil d'administration d'une société de pipeline de faire enquête pour savoir si le SCRS avait contrevenu à la loi en espionnant les groupes qui s'opposent à la construction de pipelines.
    Actuellement, les avocats du SCRS essaient de limiter la portée de l'enquête menée par le comité. Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi le SCRS agit ainsi? Voit-il d'un bon oeil qu'on cherche à restreindre une enquête déjà compromise?
    Monsieur le Président, il est important que l'organisme protège tous les Canadiens. Je suis absolument convaincu qu'il fera scrupuleusement son travail dans le respect des lois canadiennes.

[Français]

    Monsieur le Président, l'espionnage des groupes environnementaux par le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, n'a pas sa raison d'être. Ce n'est pas parce qu'on milite pour protéger l'environnement qu'on est une menace pour la sécurité nationale. Alors qu'on nous promettait de faire la lumière sur les abus du SCRS, on apprend que l'avocat du SCRS tente de réduire la portée de l'enquête. Il voudrait réécrire la plainte déposée par les victimes.
    Pourquoi le gouvernement tente-t-il de cacher les motifs qui le poussent à espionner ses propres citoyens?

  (1450)  

    Monsieur le Président, au pays, des agences respectent les lois et veillent à la sécurité des Canadiens. Elles ont toute ma confiance.
    Ces groupes, qui comprennent même des anciens membres du parti néo-démocrate, vont continuer à faire leur travail pour protéger les Canadiens.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, la déclaration du ministre des Finances que rapportent aujourd'hui les médias selon laquelle il suffit de miser sur la croissance économique pour réduire le ratio dette-PIB, est considérée comme un fait établi par les économistes. Elle rejoint d'ailleurs les propos tenus par le chef libéral plus tôt cette année.
    Les conservateurs considèrent-ils que le ministre des Finances était dans l'erreur en disant que la croissance économique fera diminuer la dette publique? Ou conviennent-ils maintenant, comme la plupart des économistes, qu'il s'agit d'un fait établi?
    Monsieur le Président, on ne rétablit pas l'équilibre budgétaire en dépensant des milliards de dollars qu'on n'a pas. Les Canadiens et les députés de ce côté-ci savent que de telles dépenses ne font que créer des déficits exorbitants qui sont néfastes à long terme.
    Par contre, en situation d'équilibre budgétaire, le ratio de la dette publique par rapport au PIB diminue en fonction de l'augmentation du PIB. C'est tout simplement mathématique. Je me permets donc de confirmer au chef libéral ce que tous les Canadiens savent déjà, c'est-à-dire que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls.

La fiscalité

    Monsieur le Président, même la Fédération canadienne des contribuables dénonce maintenant le nouveau système de fractionnement du revenu des conservateurs. Selon elle, le système est:
[...] improvisé [...] [et] dénoncé par tous les groupes de réflexion sérieux, d'un bout à l'autre du spectre politique.
    La fédération a raison. De l'Institut C. D. Howe jusqu'au Centre canadien de politiques alternatives en passant par feu Jim Flaherty, tout le monde y a vu une mauvaise politique.
    Les conservateurs prêteront-ils l'oreille aux experts? Laisseront-ils tomber leur système régressif de fractionnement du revenu?
    Comme vient de le dire le premier ministre, monsieur le Président, le fractionnement du revenu est une bonne chose pour les Canadiens âgés. Ce sera aussi une bonne chose pour les familles canadiennes.
    Le chef du Parti libéral devrait, lui, expliquer pourquoi il a pris l'engagement d'annuler le fractionnement du revenu. D'un bout à l'autre du pays, les personnes âgées économisent des milliers de dollars chaque année grâce au fractionnement du revenu de retraite. Le Parti libéral montre une fois de plus son mépris des personnes âgées et des familles de la classe moyenne.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget confirme que les provinces ne peuvent pas assumer seules les nombreux défis du vieillissement. Les maladies liées à la démence coûtent 33 milliards de dollars à l'économie canadienne. Le gouvernement fédéral doit faire sa part.
    La ministre répondra-t-elle aux préoccupations des Canadiens et des provinces, réunies à Banff, en plus de soutenir ma Stratégie nationale en matière de démence comme le réclament les Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis la fin de l'année dernière, nous disposons d'un plan national pour faire face à la multiplication des cas de démence et de maladies connexes.
    Nous nous concertons avec nos partenaires du monde entier dans ce nouveau dossier de première importance. Depuis 2006, nous avons augmenté de plus de 67 % les investissements dans la recherche sur la démence. De plus, nous collaborons avec nos homologues du G7 pour soutenir la recherche et trouver un remède d'ici à 2025.

Les aînés

     Monsieur le Président, nous fêtons aujourd'hui la Journée nationale des aînés. Or, en dépit du fait que le nombre de personnes âgées au Canada doublera d'ici 2036, le gouvernement n'a pas de stratégie pour les personnes âgées.
    De plus en plus de groupes, dont l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, CARP, la Fédération nationale des retraités, l'Association des syndicalistes retraités et l'Alliance sur les temps d'attente, réclament une stratégie nationale sur le vieillissement.
    Les personnes âgées attendent. Quand les conservateurs vont-ils enfin écouter et mettre en place une stratégie sur le vieillissement?
    Monsieur le Président, notre stratégie consiste à poursuivre nos efforts pour les personnes âgées de tout le Canada.
    Nous continuerons d'offrir notre soutien sans précédent aux personnes âgées au moyen d'initiatives comme l'accroissement du financement de projets locaux pour les personnes âgées, contre laquelle le NPD et les libéraux ont voté.
    Notre plan de réduction des impôts a contribué à exempter près de 400 000 personnes âgées de l'impôt, là encore, une mesure contre laquelle les libéraux et le NPD ont voté.
    Une politique que le chef libéral a promis d'abroger, le fractionnement du revenu de retraite, permet aux aînés de garder leur argent durement gagné dans leurs poches, comme il se doit.

  (1455)  

L'industrie manufacturière

    Monsieur le Président, le secteur manufacturier, un secteur très technique et très spécialisé, constitue un moteur économique du Canada et emploie un grand nombre de Canadiens, y compris dans Oakville.
    Le gouvernement appuie le secteur manufacturier en maintenant un faible taux d'imposition, en réduisant les tracasseries administratives, ainsi qu'en favorisant le commerce à l'étranger et la formation professionnelle au pays.
    Il y a un peu plus d'un an, le gouvernement a investi judicieusement dans l'usine d'assemblage d'Oakville et a ainsi contribué à en faire l'une des installations les plus novatrices de Ford.
    J'invite le ministre à expliquer comment le gouvernement s'y prend pour encourager les investissements, renforcer l'économie canadienne et créer des emplois de qualité pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, nous avons de très bonnes nouvelles d'Oakville: il s'est créé, net, 1 000 emplois, soit un nombre plus élevé que celui convenu.
    Il s'agit assurément d'une très bonne nouvelle pour Oakville, mais c'est aussi un très bonne nouvelle de façon générale. Cela confirme ce que KPMG a déclaré, c'est-à-dire que l'économie du Canada est la plus concurrentielle du monde sur le plan fiscal. Cela confirme que le gouvernement au eu raison d'utiliser le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile pour investir dans le secteur automobile au moyen de prêts remboursables qui reviennent aux contribuables, et cela confirme aussi ce que disait le gouvernement à propos des accords de libre-échange qu'il a conclus avec divers pays du monde, c'est-à-dire que les véhicules fabriqués à Oakville, à Essex ou ailleurs peuvent être vendus librement dans d'autres pays, créant ainsi des emplois au pays grâce aux ventes mondiales.

La santé

    Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, c'est aujourd'hui la Journée internationale des personnes âgées, une occasion idéale pour rendre hommage aux aînés du Canada.
    Il faudrait toutefois, puisqu'on souhaite rendre hommage à nos parents et grands-parents, prendre le temps de leur redonner quelque chose.
    Comme mes collègues l'ont souligné, la démence détruit les souvenirs et l'indépendance des personnes atteintes. Elle fait souffrir nos êtres chers. Pire encore, ce problème lié à l'âge n'a rien de rare.
    Je sais qu'une rencontre provinciale se tient actuellement. La ministre pourrait-elle nous dire si on prévoit faire quelque chose pour les aidants et les familles? Peut-on espérer que le gouvernement nous fera la surprise de proposer une stratégie en matière de démence élaborée par le Canada plutôt que par le G8?
    Monsieur le Président, en fait, nous avons accueilli dernièrement des experts venus du monde entier pour parler de différentes façons d'améliorer la qualité de vie des patients.
    Nous investirons 31,5 millions de dollars pour la création et le financement du Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement. Depuis 2006, nous avons investi plus de 850 millions de dollars dans la recherche neuroscientifique. Nous accordons aussi un crédit d'impôt aux aidants familiaux.
    Tous les Canadiens trouvent préoccupant de voir leurs parents vieillir.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, tout le Nouveau-Brunswick est en furie en raison des derniers plans de VIA Rail, qui tente de transférer des gares aux municipalités sur le tronçon Montréal-Halifax. Comme si les petites municipalités avaient plus les moyens que VIA Rail et le gouvernement fédéral de s'occuper des gares. Voyons donc! C'est carrément insultant.
     Est-ce que le ministre va faire entendre raison à VIA Rail et lui dire qu'il n'est pas question que la compagnie pellette ses problèmes dans la cour des municipalités du Nouveau-Brunswick et qu'elle doit assumer ses responsabilités?

[Traduction]

    Monsieur le Président, de toute évidence, VIA Rail a pour objectif premier d'offrir un service voyageurs sécuritaire et efficace. Elle se doit d'offrir ce service de façon aussi rentable que possible.
    Le gouvernement soutient le principe d'un réseau de transport des voyageurs par chemin de fer, mais ce réseau doit répondre aux besoins des usagers d'aujourd'hui et utiliser efficacement l'argent des contribuables. La ministre a déjà rencontré des représentants de l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick et de l'Union des municipalités du Québec pour discuter des services offerts par VIA Rail dans leur région. La ministre serait heureuse de participer à une autre rencontre pour parler du train l'Océan.

Les aînés

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale des aînés, et je tiens à remercier tous les aînés canadiens qui ont contribué, et contribuent encore, à l'édification de ce grand pays. Aujourd'hui même, le Canada s'est classé au quatrième rang pour ce qui est de la qualité de vie des aînés. L'année dernière, il occupait le cinquième rang.
    La ministre d'État aux Aînés pourrait-elle expliquer à la Chambre comment le gouvernement a obtenu ce résultat?
    Monsieur le Président, le gouvernement a obtenu ce résultat en prenant des engagements sans précédent en faveur de nos concitoyens du troisième âge. Il a notamment réduit leur fardeau fiscal, adopté des politiques comme le fractionnement du revenu de pension et augmenté le Supplément de revenu garanti. Toutes ces initiatives sont énumérées dans mon nouveau rapport intitulé « Gouvernement du Canada – Mesures destinées aux aînés », qui est disponible sur mon site Web.
    Même si le Parti libéral et le NPD continuent de s'opposer à ces initiatives, le gouvernement sait ce qui compte le plus pour les aînés, et il continuera à défendre leurs intérêts à la Chambre.

  (1500)  

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, la pêche à la crevette nordique dans les eaux des Grands Bancs fera bientôt l'objet d'un moratoire. La façon dont on procédera à la réduction des quotas constitue la plus grande source de préoccupation. Si le ministère des Pêches et des Océans suit sa politique désuète du dernier entré, premier sorti, qui avantage les grandes sociétés détenant des permis de pêche hauturière, dont bon nombre appartiennent à des intérêts étrangers, ce sont les régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador, nos usines et nos pêcheurs qui en subiront de nouveau les contrecoups cette année.
    La ministre acceptera-t-elle de mettre en place un processus équitable et de respecter le principe de la contiguïté voulant que la ressource profite à ceux qui en sont le plus proches?
    Monsieur le Président, malheureusement, la décision d'interdire la pêche dirigée à la crevette dans la zone 3L n'a pas été une surprise. Cependant, il y aura une hausse du total des prises admissibles pour plusieurs autres stocks de poissons de fond, comme le sébaste, le flétan du Groenland et la plie grise.
    Nous savons que la gestion efficace des pêches doit reposer sur des avis scientifiques. J'espère que le député ne suggère pas que nous fassions fi des données scientifiques, ce qui entraînerait l'effondrement des stocks de poissons.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le gouvernement a désigné prioritaire la fourniture d'eau potable dans les réserves des Premières Nations et effectue des progrès considérables à cet égard depuis plusieurs années pour régler les cas les plus urgents.
    Dans ma circonscription, le système de traitement d'eau de la Première Nation de Curve Lake est surchargé, de capacité nettement insuffisante et a atteint la fin de sa vie utile depuis longtemps, si bien que son entretien est devenu un véritable fardeau financier. La diligence voulue a été exercée pour trouver un système de remplacement et la demande de financement a été présentée au ministère des Affaires autochtones.
    Le ministre peut-il indiquer où en est le traitement de la demande ou à tout le moins s'engager à prendre connaissance du dossier, puis à fournir une réponse par écrit à mon bureau et à la Première Nation de Curve Lake quant à l'état de la demande?
    En effet, monsieur le Président, nous avons fait des progrès considérables ces dernières années grâce aux investissements du gouvernement. Pour ce qui est de cette demande en particulier, le député comprendra que, comme je n'ai pas été avisé de sa question, je ne peux lui dire où en est le traitement de la demande. Toutefois, je vais certainement examiner le dossier et lui communiquerai ce que je peux.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Mireya Aguero de Corrales, secrétaire d'État des Affaires étrangères et de la Coopération internationale du Honduras.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation de partenaires et de membres de l'équipe de Parcs Canada qui participent aux recherches effectuées en vue de retrouver les navires de l'expédition Franklin.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les anciens combattants

     Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies de la réponse officielle du gouvernement au rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé « La Nouvelle Charte des anciens combattants: allons de l'avant ». En effet, nous irons de l'avant immédiatement en mettant en oeuvre plusieurs mesures pour continuer d'améliorer les prestations et les services offerts aux anciens combattants tout en consultant l'ombudsman des vétérans et les intervenants du dossier des anciens combattants au sujet des propositions plus complexes.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les traités suivants: « Accord entre le Canada et la République fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection des investissements », fait à Abuja le 6 mai 2014; et « Accord entre le Canada et la République de Serbie concernant la promotion et la protection des investissements », fait à Belgrade le 1er septembre 2014. Une note explicative accompagne chaque traité.

  (1505)  

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, je souhaite présenter trois rapports de la délégation interparlementaire. Conformément au paragraphe 34(1), j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants: « Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Réunion de la Commission de l'UIP des Affaires des Nations Unies », tenue à New York le 19 mai 2014; « Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation au Sous-comité des finances et à la 269e session du Comité exécutif de l’UIP », tenue à Genève, en Suisse, du 29 juin au 1er juillet 2014; et « Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Réunion parlementaire de la 20e Conférence internationale du SIDA », tenue à Melbourne, en Australie, du 19 au 24 juillet 2014.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à deux visites bilatérales, la première ayant été tenue à la Jamaïque, à la République de Trinité-et-Tobago et à la Barbade en avril 2013, et la seconde ayant été tenue à Washington, D.C., du 13 au 15 septembre 2013.

La Loi sur les pêches

    -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi visant à modifier la Loi sur les pêches afin de lutter contre les carpes envahissantes.
    À l'heure actuelle, plus de 20 politiques et règlements fédéraux et provinciaux sont utilisés pour empêcher la carpe asiatique de parvenir au Canada, mais ils varient d'une province à l'autre, les amendes sont souvent infligées de façon subjective, et ce sont les juges qui les imposent.
    Pourquoi devrions-nous adopter cette mesure législative? Afin de protéger notre écosystème, l'industrie de la pêche et le secteur de la pêche sportive. La carpe asiatique est une espèce envahissante qui mange la même nourriture que les autres poissons, et ces derniers en viennent donc à avoir de la difficulté à se nourrir. Les carpes asiatiques sont très dangereuses, comme nous avons pu le constater dans le fleuve Mississippi.
    Le projet de loi vise à changer le régime actuel et à adopter une stratégie pancanadienne. Premièrement, il serait interdit d'importer toute espèce de carpe envahissante, et il faudrait que les carpes soient éviscérées. Deuxièmement, le projet de loi permettrait à l'Agence des services frontaliers du Canada de saisir les carpes et de les renvoyer sur-le-champ dans leur pays d'origine. Il s'agit d'une mesure importante pour que les agents de première ligne au Canada puissent vraiment nous protéger.
    Troisièmement, et enfin, les amendes seraient augmentées. Les particuliers et les entreprises déclarées coupables d'avoir fait entrer illégalement des carpes asiatiques au Canada se verraient imposer, respectivement, une amende de 15 000 $ et de 75 000 $ pour la première infraction. En cas de récidive, les amendes pourraient s'élever à 1 million de dollars pour les particuliers et à 4 millions de dollars pour les entreprises.
    Il faut absolument commencer à protéger nos Grands Lacs et les autres cours d'eau canadiens contre ces espèces envahissantes. Le projet de loi constitue un pas dans cette direction.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Loi sur l'appui aux pompiers volontaires

     — Monsieur le Président, à la suite du rejet de mon projet de loi C-534 concernant les pompiers volontaires, de nombreux corps de pompiers volontaires m'ont écrit pour me faire part de leur déception quant au vote des députés conservateurs et libéraux qui ont choisi de défaire ce projet de loi.
    C'est pourquoi j'ai décidé de présenter à nouveau le projet de loi. Il comporte les mêmes dispositions législatives que la précédente version et permettra aux pompiers volontaires d'être libérés par leurs employeurs pour répondre aux appels d'incendie. Cela aidera les petites municipalités par rapport au recrutement et à la disponibilité des pompiers volontaires.
    Le projet de loi comprend aussi des dispositions concernant la Loi sur l'assurance-emploi visant à éviter que ces mêmes pompiers volontaires, qui seraient prestataires de l'assurance-emploi, subissent un blocage administratif dû à leur participation à des formations ou à un appel auquel ils ont répondu en tant que pompier volontaire.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

[Traduction]

    Je fais un deuxième essai, monsieur le Président.
    Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté hier à la Chambre, soit adopté.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Pétitions

La conduite avec facultés affaiblies 

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions signées par des résidants de ma circonscription, Red Deer, et d'ailleurs dans l'Ouest canadien.
    Tout d'abord, un grand nombre de pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la législation actuelle en matière d'alcool au volant.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition qui demande au Parlement de mettre fin à la persécution des adeptes du Falun Gong.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions qui portent la signature de plus de 500 Canadiens d'Edmonton, de Stony Plain, de Busby, de Red Deer, de Two Hills, de Sherwood Park, de Smoky Lake, de Mayerthorpe, de Barrhead, de Tofield et de Redwater, en Alberta, ainsi que de Saint John, au Nouveau-Brunswick.
    Les signataires exhortent le gouvernement à ne pas adopter le projet de loi C-18, qui restreindrait le droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser et de vendre les semences, et à plutôt inscrire ces droits dans la loi.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de résidants de McCallum, une localité isolée de ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer les bureaux de Postes Canada. Ils soulignent également que la réduction des heures d'ouverture leur complique beaucoup la vie pour recevoir leur courrier.
    Souvent, en milieu rural, le bureau de poste constitue l'unique présence fédérale et fait partie intégrante du tissu social et de l'économie des environs. Les signataires demandent au gouvernement de chercher à convaincre Postes Canada de revoir ses plans relativement à la fermeture des bureaux de poste et à la réduction de leurs heures d'ouverture.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition demandant aux Canadiens de reconnaître les droits inhérents des agriculteurs.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18. Ils exhortent aussi le Parlement à inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs de conserver, de réutiliser, d'échanger de façon sélective et de vendre des semences.

La démence  

    Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui vient de citoyens de ma circonscription et des régions environnantes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi relatif à la stratégie nationale sur la démence présenté par mon bon ami, le député de Nickel Belt.
    Tous les députés connaissent des membres de leur famille ou des amis qui ont été touchés de près ou de loin par la démence. Notre pays doit établir une stratégie nationale sur la démence, puisque ce problème ne fait que prendre de l'ampleur au fur et à mesure que la population vieillit.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux habitants de Dieppe et de partout au Sud-Est du Nouveau-Brunswick. Ceux-ci sont très préoccupés par les compressions que le gouvernement a imposées à Postes Canada, car elles ont eu des répercussions sur le service dans les petites localités rurales. Comme les députés le savent, des milliers d'employés ont été mis à pied. Des millions de ménages n'auront plus accès à la distribution du courrier à domicile; cela est inquiétant pour les aînés et les personnes handicapées. Ces compressions inquiètent les habitants de tout le Nouveau-Brunswick.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à annuler ces compressions et à travailler en collaboration avec Postes Canada pour rétablir le service et sauver les emplois qui ont été perdus.

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première pétition est signée par des habitants du Sud de l'Alberta, qui veulent être libres d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la loi de sorte que des fonctionnaires non élus n'aient plus le contrôle sur la classification des armes à feu.

Les espèces en péril  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est également signée par des habitants du Sud de l'Alberta, qui demandent à la Chambre des communes d'abroger la Loi sur les espèces en péril.

La protection du tétras des armoises  

    Monsieur le Président, la troisième pétition est elle aussi signée par des habitants du Sud de l'Alberta. Les pétitionnaires demandent que la stratégie concernant le tétras des armoises soit annulée.

Les déchets radioactifs  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
    La première pétition est signée par plus de 100 personnes qui appuient la motion no 515 concernant le projet de la société Ontario Power Generation pour le stockage de déchets radioactifs dans des formations géologiques profondes à Kincardine.
    Les pétitionnaires demandent que la motion soit respectée et que le processus soit interrompu dès maintenant, de sorte que les déchets radioactifs puissent être entreposés de façon sécuritaire.

  (1515)  

L'avortement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la protection de la vie humaine, de la conception à la fécondation.
    Les 25 pétitionnaires demandent qu'un examen de la question soit effectué, puisqu'il y a maintenant 40 ans que ce droit a fait l'objet d'un débat au Parlement. Ils demandent qu'on protège la vie des enfants à naître.

Les soins de santé  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite déposer une pétition signée par de nombreux résidents de Winnipeg-Nord, qui demandent au gouvernement de s'engager à élaborer un nouvel accord sur les soins de santé pour remplacer celui de 2004.
    Il est intéressant de voir les conservateurs tenter de s'attribuer le mérite du financement record consenti aux soins de santé de nos jours alors que le mérite revient à l'ancien premier ministre Paul Martin qui a consenti des investissements à long terme pour les soins de santé.
    Les habitants de Winnipeg-Nord réclament, encore une fois, que le gouvernement du Canada s'engage au financement continu et à long terme des soins de santé au Canada.

Le saumon du bassin de la Sakinaw   

    Monsieur le Président, je suis très fier de présenter une pétition au nom d'élèves de 7e année qui fréquentent l'école élémentaire et secondaire Pender Harbour, située dans ma circonscription. Ces élèves se préoccupent du sort du saumon, notamment le saumon du bassin de la Sakinaw, et s'interrogent quant aux efforts que les Canadiens peuvent déployer pour assurer la survie du saumon pour de nombreuses générations.
    Plusieurs députés souhaitent intervenir et la fin de la période consacrée aux pétitions arrive à grands pas. Je demande donc aux députés d'être très brefs pour que nous puissions donner la chance à tout le monde d'intervenir.

L'immigration  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de plusieurs Canadiens, de ma circonscription et d'ailleurs, notamment du Québec et même de Terre-Neuve.
    Les signataires demandent à la Chambre des communes d'émettre un permis de résidence temporaire à la famille Pusuma qui a trouvé refuge dans une église. Les Pusuma ont été appelés à témoigner devant le Barreau du Haut-Canada, qui soupçonne d'inconduite professionnelle l'avocat qui s'est occupé de leur dossier. Il existerait des preuves que l'avocat n'aurait jamais présentées et qui pourraient éventuellement permettre au couple Pusuma, qui a une fillette de 5 ans, de demeurer au Canada. Les Pusuma réclament un permis de résidence temporaire.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour présenter une pétition d'une centaine de Canadiens et de Canadiennes, qui s'opposent aux coupes à Postes Canada et qui reconnaissent, comme c'est le cas dans mon comté, que ne pas livrer la poste à domicile est néfaste pour les aînés et pour les gens handicapés. Je présente donc cette pétition avec plaisir.

[Traduction]

Le bison  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions, que je vais présenter rapidement.
    La première porte sur une journée nationale du bison. Les pétitionnaires mentionnent que le bison est le plus gros mammifère d'Amérique du Nord. Il a une signification religieuse pour les Premières Nations et de l'importance en agriculture.
    Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de désigner le 9 août 2015 la première Journée nationale du bison.

La justice  

    Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la prostitution.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'ériger en infraction criminelle, d'une part, le fait de payer pour les services sexuels d'une femme, d'un homme ou d'un enfant et, d'autre part, le fait, pour un proxénète, une maquerelle ou tout autre personne, de profiter des fruits du commerce du sexe.

La Loi sur la protection des eaux navigables   

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui une pétition demandant que la rivière Don soit protégée. Les signataires mentionnent qu'après modification, la Loi sur la protection des eaux navigables ne protège plus que 62 rivières et 97 lacs.
    Ils demandent donc au gouvernement du Canada de rétablir la protection de la rivière Don et le processus d'évaluation environnementale pour les plans d'eau auparavant protégés.

[Français]

La démence  

    Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter une pétition de la part de plusieurs citoyens de Pembroke, Petawawa, Gatineau et Hull—Aylmer concernant la mise-en-oeuvre d'une stratégie nationale sur la démence et les soins de santé aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et demandant que la Chambre des communes adopte le projet de loi C-356. Plusieurs d'entre nous avons des connaissances, de la famille ou des amis qui sont atteints d'Alzheimer ou de démence, et il est très important d'avoir une stratégie nationale qui protège les personnes atteintes de ces maladies.

[Traduction]

L'industrie des cosmétiques  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
    La première est signée par des résidants de London, en Ontario, et de Banff, en Alberta. Les pétitionnaires demandent qu'il soit interdit de tester les cosmétiques sur des animaux.

  (1520)  

L'environnement  

    Monsieur le Président, la seconde pétition vient de résidants de différentes régions de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter la proposition de super-pétroliers et de pipelines dans le nord de la Colombie-Britannique dans le cadre du projet Northern Gateway.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par près de 1 000 électeurs qui demandent à la Chambre de ne pas apporter de changements au projet de loi C-18.

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, je dépose aussi une deuxième pétition. Celle-ci a été signée par 100 personnes et porte sur la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones au Canada.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par plusieurs résidants de LaSalle—Émard au sujet des compressions à Postes Canada, notamment en ce qui concerne la supposée fin de la livraison du courrier à domicile. C'est une grande préoccupation et cela va avoir un effet négatif pour plusieurs résidants des quartiers centraux densément peuplés de Montréal. On parle aussi de pertes d'emplois et de crainte de privatisation. Les signataires demandent au gouvernement de considérer des alternatives à ce sujet.

[Traduction]

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je prends la parole au nom de citoyens de la circonscription de Davenport qui habitent notamment sur les rues Via Italia, Dufferin et Lansdowne.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Ils demandent aussi au Parlement de ne pas adopter les modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales, qui sont prévues dans le projet de loi C-18.

[Français]

La Société Radio-Canada  

    Monsieur le Président, comme mon collègue de Pontiac, dans ma circonscription, les gens me parlent constamment des compressions faites par le gouvernement conservateur à Radio-Canada, et je reçois tous les jours des pétitions signées par des citoyens qui s'y opposent.
     Aujourd'hui, je dépose une de ces pétitions, signée par 60 citoyens de Brome—Missisquoi. Ils demandent au gouvernement de garantir un financement stable et adéquat à notre diffuseur public, plutôt que de couper dans son budget. Nous voyons cette mobilisation partout au pays, et j'invite le gouvernement à céder à leur demande.

[Traduction]

    Pour que tout le monde puisse intervenir, les députés doivent s'efforcer d'être brefs.
    Le député de York-Sud—Weston a la parole.

La démence  

    Monsieur le Président, je présenterai deux pétitions.
    Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie nationale sur la démence et les soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, les signataires de l'autre pétition demandent au gouvernement d'ordonner à la Société canadienne des postes de rétablir la livraison du courrier à domicile.

La démence  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition qui a été signée par plusieurs Néo-Écossais qui appuient le projet de loi C-356 du député de Nickel Belt, qui vise à mettre en oeuvre une stratégie nationale sur la démence. Cette maladie est un fléau national qui exige qu'on adopte une stratégie globale.
    Je suis fier de présenter une pétition qui appuie cette mesure.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai ici plus de 2 600 signatures de citoyens qui s'opposent à la suppression des services à Postes Canada, étant donné que cela va causer des pertes d'emplois et qu'il s'agit d'un service essentiel public qui tend à être privatisé.
     Beaucoup de gens se sont mobilisés, dont les membres du STTP, les postiers et postières, et les citoyens. Je suis très heureuse de pouvoir déposer la pétition aujourd'hui à la Chambre, étant donné que beaucoup d'emplois sont en cause et que des organismes communautaires, des entrepreneurs et des citoyens perdront des services.

[Traduction]

La démence  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre pour déposer des pétitions provenant de St. Charles, Chelmsford, Sault Ste. Marie et Sudbury. Elles portent sur le projet de loi C-356, Loi sur une stratégie nationale sur la démence, proposé par mon collègue de Nickel Belt.
    Les recommandations formulées sont remarquables. J'ai moi-même une soeur qui a appris, il y a 10 ans, à 50 ans, qu'elle était atteinte de la maladie d'Alzheimer. Je sais à quel point ce projet de loi est important.

Le prix de l'essence  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition dont les signataires viennent de Blezard Valley, Hanmer, Val Caron, Val Thérèse et Capreol, dans ma circonscription.
    Les pétitionnaires exhortent le ministre à présenter un projet de loi d'initiative ministérielle dans le but de protéger les consommateurs du mercantilisme des détaillants d'essence.
    Dans ma circonscription, Nickel Belt, les écarts de prix peuvent atteindre 10 ¢ le litre, un cas flagrant de fluctuations abusives.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, la pétition que je dépose a été signée par plus de 500 personnes de ma circonscription, Toronto—Danforth. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences au moyen du projet de loi C-18.
    Je termine là-dessus, bien que j'aie encore beaucoup d'autres pétitions.

  (1525)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis désolée, car lorsque j'ai déposé mon projet de loi sur les pompiers volontaires, j'ai fait allusion à l'ancienne version de mon projet de loi en parlant malencontreusement du projet de loi C-534, alors qu'il s'agissait du projet de loi C-504. Je demande qu'on corrige les Journaux.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Projet de loi C-13 — Motion d'attribution de temps   

     Que, relativement au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé pour les délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et
    Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés à limiter à une minute approximativement leurs questions ou observations ainsi que leurs réponses.
    La députée de Gatineau a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement et le ministre de la Justice, qui semble avoir oublié qu'il est aussi le procureur général du Canada, devraient avoir honte d'avoir présenté une motion d'attribution de temps pour la 78e fois.

[Français]

    C'est absolument incroyable!
     Le projet de loi C-13, dont on parle présentement, n'est pas un petit projet de loi. D'ailleurs, on nous a fait la même chose avec le projet de loi sur la prostitution la semaine dernière. En effet, nous avons eu environ une demi-journée de débat sur le projet de loi C-36. La troisième lecture de ce projet de loi est prévue ce vendredi. La même chose va se produire avec le projet de loi C-13, mais il n'y a rien de surprenant là-dedans.

[Traduction]

    Ma demande visant à scinder le projet de loi a été rejetée. On a réservé le même sort à ma demande voulant que le comité suspende ses travaux pour que ses membres puissent prendre connaissance de la décision de la Cour suprême du Canada, qui a été rendue le lendemain de la fin de l'étude article par article du projet de loi par le comité. L'attribution de temps est imposée à la Chambre aux étapes de la deuxième lecture, du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi.

[Français]

    Manon Cornellier a fait une analyse absolument extraordinaire il y a un an, disant que le bâillon devenait la norme à la Chambre des communes: « Il fut une époque où la limitation des débats était l’exception et suscitait invariablement l’outrage [y compris celui des conservateurs]. »
    Quant à Michael Spratt, du iPolitics, il écrivait la semaine dernière:

[Traduction]

    Les conservateurs ont présenté un projet de loi controversé qui élargirait les pouvoirs de l'État en matière de surveillance sur Internet.

    Les experts ont dénigré vivement le projet de loi [...] car il est inconstitutionnel [...] Les conservateurs ont le culot de prétendre que la décision confirme ce qu'ils disent depuis toujours, à savoir que leur projet de loi est justifié. Le noir, c'est blanc, l'amour, c'est la haine, la paix, c'est la guerre...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais la députée de poser sa question. Elle a eu près de deux minutes pour le faire.
    J'y arrive, monsieur le Président. Toutefois, compte tenu du temps dont nous disposons pour débattre du projet de loi C-13, pourriez-vous m'accorder une toute petite marge de manoeuvre?
    M. Spratt ajoute ceci:
    Bref, le gouvernement fait de son mieux pour cacher le fait que notre plus haut tribunal a défini les limites constitutionnelles qui s'appliquent aux techniques d'enquête policière portant atteinte à la vie privée [...]
    Si le ministre est incapable de changer la réalité, est-ce que la meilleure solution de rechange consiste à examiner celle-ci le plus rapidement possible et à la brouiller?

  (1530)  

    Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a affirmé ma collègue, la question a été amplement débattue. Il y a eu des occasions de se pencher sur ce problème important à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre.
    Toutefois, n'oublions pas l'objectif du projet de loi. Le projet de loi vise à protéger les gens. Il répond à un besoin bien réel. Au pays, la cyberintimidation et la cybercriminalité sont aujourd'hui des problèmes très graves qui ont même coûté la vie à de jeunes personnes. Par conséquent, les dispositions visant à renforcer le Code criminel et la capacité d'enquêter sur la cybercriminalité consistent, dans certains cas, à moderniser des articles du Code criminel qui existaient avant Internet. Il s'agit d'apporter une mise à jour nécessaire aux dispositions législatives concernant l'intimidation et le harcèlement.
    Il est essentiel que nous adoptions de telles dispositions avec célérité, et de manière à respecter les tribunaux, ce qui est le cas. Comme la technologie continue d'évoluer à une vitesse vertigineuse, je crois que le rôle des députés élus démocratiquement n'est pas de se morfondre et de répéter sans cesse les mêmes arguments à propos de la séparation du projet de loi et de la nécessité de consulter d'abord des tribunaux. Le gouvernement n'est certainement pas de l'avis de ceux qui croient que nous devrions agir seulement à la demande de la Cour suprême.
    Monsieur le Président, nous partageons le point de vue du ministre et du gouvernement et je crois que c'est aussi le point de vue de l'ensemble des Canadiens. La cyberintimidation est un crime horrible. Nous avons vu, dans la province du ministre lui-même, les conséquences tragiques que ce comportement peut infliger aux familles. Malheureusement, il y a aussi d'autres exemples, dans d'autres parties du pays. Nous savons tous qu'il est nécessaire de moderniser le Code criminel afin de donner aux autorités chargées d'appliquer la loi des outils adéquats leur permettant de poursuivre en justice les gens qui se livrent à ce genre de crime haineux. La loi doit être modernisée, comme le dit le ministre, parce que nous avons tous en horreur ce genre de crime.
    En revanche, nous partageons les inquiétudes de beaucoup de Canadiens concernant le droit à la vie privée et l'importance de protéger les renseignements personnels, auxquels la police et les organes de l'État ne doivent pas avoir accès, tout comme l'information communiquée sur Internet, lorsqu'il s'agit de Canadiens respectueux des lois. Je sais qu'une version antérieure du projet de loi a suscité des craintes relativement aux perquisitions sans mandat. Il semble qu'on ait permis aux autorités de sortir des normes traditionnellement applicables au travail des policiers.
    Le ministre pourrait-il nous rassurer concernant les perquisitions sans mandat et l'équilibre à atteindre entre le respect du droit des Canadiens à la vie privée et les dispositions qui doivent nous permettre de poursuivre les individus coupables de ces horribles crimes?
    Monsieur le Président, la question de l'équilibre entre les mesures de protection des activités en ligne et les dispositions devant permettre à la police de détenir des pouvoirs modernes, sous surveillance judiciaire, est le point crucial de ce dossier. Des critiques et des objections légitimes ont certainement été exprimées dans le passé au sujet du projet de loi et de l'accès illégal à de l'information par voie électronique. Le projet de loi exige une surveillance judiciaire. Il n'accorde pas à la police de nouveaux pouvoirs qui dépassent ce que prévoit actuellement le Code criminel. Il ne permet pas la tenue de nouvelles formes d'enquête en ligne sans surveillance judiciaire.
    Il faut que les gens comprennent que, si la police veut avoir recours aux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-13, elle doit nécessairement obtenir un mandat d'un juge. Par conséquent, des dispositions exigeant une surveillance judiciaire sont déjà inscrites en toutes lettres dans le projet de loi. Elles sont parfaitement conformes aux recommandations issues d'une consultation très intensive des provinces et des territoires, sans parler des témoignages que le comité a entendus et de ce que les experts nous ont dit, notamment l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, qui a affirmé ceci:
     Si le projet de loi est adopté, il aidera à fournir les outils nécessaires pour réduire la cyberintimidation et à offrir aux victimes le soutien dont elles ont grandement besoin.
    Le projet de loi donnera à la police les outils nécessaires pour protéger les gens en ligne.

  (1535)  

    Monsieur le Président, je me demande si le ministre a eu l'occasion d'entendre le témoignage de M. Glen Canning, père de Rehtaeh Parsons, devant le Comité de la justice de la Chambre des communes en mai dernier. Il a dit:
     Je crois que, correctement [appliqué] [...] [le] projet de loi C-13 [aurait] fait la différence dans le cas de Rehtaeh. Je ne saurai jamais si la police avait le pouvoir et la capacité d'empêcher la diffusion de cette photo. Dans l'affirmative, il est fort possible que je regarderais la photo de ma fille dans l'annuaire de l'école plutôt que dans un article de journal.
    Puis, il a dit
    Je respecte la vie privée comme n'importe quel Canadien; cependant, je crois que le projet de loi C-13 ne traite pas d'atteinte à la vie privée. Il cherche à permettre aux agents de police d'effectivement faire face aux nombreux défis de la communication de masse instantanée et des abus commis. La technologie a grandement changé nos vies et nous devons fournir de nouveaux outils qui permettront aux agents de police de responsabiliser ceux qui utilisent cette technologie pour blesser et tourmenter autrui.
    J'aimerais savoir comment le ministre interprète les propos de M. Canning à propos de la nécessité d'adopter le projet de loi rapidement.
    Monsieur le Président, je me souviens très bien des paroles de M. Canning, père de Rehtaeh Parsons, ainsi que de celles de sa mère et d'autres témoins, dont des membres de la famille, lorsqu'ils ont décrit combien l'intimidation électronique pernicieuse les a fait souffrir, les indignités et humiliations qu'ils ont subies, tout cela aboutissant à la mort prématurée d'une jeune femme.
    La distribution non consensuelle d'images intimes peut entraîner la mort. Je ne saurais trop insister, comme l'a fait le député, M. Canning et d'autres, sur la nécessité d'adopter le projet de loi de toute urgence afin de pouvoir inscrire dans le Code criminel les mesures de protection nécessaires et de donner aux services de police le pouvoir d'intervenir et de prévenir le genre d'activité qui a entraîné la mort de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et d'autres.
    L'intervention précoce permet aux parents d'avoir le plaisir très naturel de voir leurs enfants grandir, terminer leurs études et mener des vies saines et productives. Voilà ce qui est en jeu.
    Certains, dont même quelques prétendus experts, ont adopté une attitude alarmiste, affirmant que le projet de loi permettra aux agents de police de faire de l'espionnage en ligne. La police cherche plutôt à attraper les pédopornographes, les terroristes et les personnes qui fraudent les aînés en ligne. Nous voulons permettre à la police d'intervenir dans de tels cas, de faire enquête et d'empêcher de telles activités.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais répéter qu'on parle de l'urgence d'adopter les dispositions sur la cyberintimidation. Or le NPD a toujours dit qu'il fallait adopter cette partie très rapidement. Toutefois, on veut évaluer comme il faut les parties qui risquent de poser de graves problèmes quant à la protection de la vie privée des Canadiens.
    Par ailleurs, le ministre de la Justice a répondu à ma collègue de Gatineau, et je vais le citer librement:

[Traduction]

    « Ralentir les travaux de la Chambre ne fait pas partie de notre mandat. »

[Français]

    Je regrette, mais c'est notre responsabilité. En tant que parlementaires, nous devons nous assurer de respecter la Constitution canadienne et les jugements de la Cour suprême.
    Le ministre de la Justice peut-il me dire pourquoi il ne veut même pas s'asseoir et se pencher sur le jugement de la Cour suprême pour voir si, effectivement, les dispositions du projet de loi C-13 sont constitutionnelles?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est parce que je me fie non pas aux conseils de la députée d'en face, mais aux conseils des fonctionnaires du ministère, des avocats et de ceux qui plaident la cause et qui participent activement à l'examen de l'arrêt Spencer et à la rédaction de cette mesure législative. Ce projet de loi n'a pas été écrit à la va-vite au verso d'une enveloppe. On y travaille depuis un certain temps. La question a été étudiée en détail. Nous avons entendu le témoignage de plusieurs experts et des personnes les plus touchées, à savoir les victimes. Ils nous ont tous dit qu'il est urgent d'agir.
    La députée vient de déclarer que les néo-démocrates n'essaient pas de retarder l'adoption du projet de loi. Pourtant, environ 20 néo-démocrates ont pris la parole. Nous avons amplement le temps de faire un examen détaillé du projet de loi au comité. Ce badinage à la Chambre des communes ne mène à rien.
    Par conséquent, en ce qui concerne la constitutionnalité du projet de loi C-13, nous sommes convaincus non seulement qu'il répond au critère constitutionnel, mais aussi qu'il atteint son objectif, à savoir permettre à la police, sous supervision judiciaire, de mener des enquêtes qui protègent la population en général.

  (1540)  

    Monsieur le Président, dans sa dernière réponse, le ministre a déclaré qu'il y a eu de vastes consultations et que des fonctionnaires du ministère ont contribué à la rédaction du projet de loi. Ma question concerne le rôle du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Devrait-on tenir compte de ses opinions au sujet du projet de loi. Devant le comité, il a déclaré que ce projet de loi soulève de nombreuses préoccupations, notamment l'immunité accordée aux compagnies de téléphone ou le fait que ces dernières ne sont pas tenues de rendre compte du volume et des types de demandes de divulgation volontaire qu'elles reçoivent.
    Eu égard aux préoccupations soulevées par le commissaire à la vie privée du Canada — lesquelles ont, au fond, été confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Spencer — le ministre pourrait-il dire à la Chambre si ce que pense le commissaire du projet de loi importe et est pertinent?
    Monsieur le Président, bien entendu, des organismes de surveillance et des ombudsmans indépendants, notamment le commissaire à la protection de la vie privée et le Bureau de la protection des renseignements personnels, ont effectivement exprimé leur opinion, comme l'ont fait tant d'autres, y compris des experts.
    J'ai une révélation stupéfiante à faire: les experts ont parfois des opinions divergentes. Il en va de même pour les avocats et les parlementaires.
    Nous croyons que, fondamentalement, le projet de loi non seulement respecte l'arrêt Spencer, mais qu'il résout également les questions soulevées en matière de surveillance judiciaire et de constitutionnalité. Il vise à moderniser les outils mis à la disposition des policiers afin de leur permettre d'enquêter, sous surveillance judiciaire, sur les cas de cybercriminalité extrêmement complexes.
    Je rappelle à mon collègue que l'arrêt Spencer n'exige pas que des amendements soient apportés au projet de loi C-13. D'ailleurs, il mentionne très clairement le pouvoir des policiers d'obtenir des renseignements personnels moyennant l'acquisition d'un mandat valide.
    Rien dans le projet de loi C-13 ne vise à créer de nouveaux pouvoirs pour permettre l'obtention de renseignements sans mandat, comme le laissent entendre certains néo-démocrates. En bref, le projet de loi établit des mesures de protection de la vie privée, qu'il intègre à la loi et aux pouvoirs d'enquête conférés. Il a été conçu pour permettre aux policiers d'effectuer le travail essentiel de protection du public contre la cybercriminalité tout en tenant précisément compte des attentes en matière de protection de la vie privée.
    Honnêtement, nous savons que la cybercriminalité est extrêmement répandue, qu'elle est à la hausse et qu'elle amène dans certains cas des jeunes à s'enlever la vie en raison de l'intimidation et du harcèlement dont ils sont victimes. Voilà ce qui est en jeu.
    Monsieur le Président, comme nous discutons actuellement d'attribution de temps en réponse à la motion que le ministre de la Justice et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont présentée, j'aimerais de nouveau aborder la question du préjudice et du manque de respect, voire du mépris, à l'égard de la Chambre et du rôle des députés que constituent les 78 motions d'attribution de temps auxquelles nous avons eu droit au cours de la présente législature.
    Je sais que vous, monsieur le Président, examinez soigneusement la motion que j'ai présentée, c'est-à-dire la question de privilège que j'ai présentée le 15 septembre, ainsi que les nombreux avis juridiques qui donnent à penser que notre capacité d'exécuter notre travail, qui est une question de privilège, et de demander des comptes au gouvernement, est sérieusement menacée, voire compromise, par le recours constant à l'attribution de temps.
    J'ai mentionné la décision du juge Binnie et la décision Vaid rendue en 2005 selon lesquelles l'essence même de notre travail en tant que députés est de demander des comptes au gouvernement. Pour arriver à faire ce travail, il nous faut suffisamment de temps pour les débats.
    Je crois comprendre que le ministre de la Justice est d'avis que nous avons amplement de temps pour les débats. Toutefois, en réalité, de nombreux commissaires à la protection de la vie privée de ce pays croient que le projet de loi enfreint le droit à la vie privée. Des avocats et des experts de l'Association du Barreau canadien jugent qu'il ne résistera pas à une contestation devant la Cour suprême, mais on nous demande d'en précipiter l'adoption.
    Il s'agit d'une violation de nos droits. Je demande au ministre de la Justice de reconsidérer sa position. Nous avons fréquenté la même faculté de droit. J'ose croire que nous avons autre chose en commun, c'est-à-dire le respect à l'égard du Parlement.
    Monsieur le Président, je siège dans cette enceinte depuis un bon moment déjà, soit depuis 1997, et j'ai déjà été assis à la même place que la députée, littéralement.
     Nous avons entendu certains propos exagérés, notamment que nous compromettons la démocratie et que nous étouffons le débat. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons déjà longuement débattu du projet de loi. Il a été étudié par le comité. Les procureurs généraux et les ministres de la Justice des provinces et des territoires ont formulé des observations. Nous avons reçu les commentaires d'avocats et de spécialistes reconnus dans le domaine de la cybercriminalité, de l'utilisation d'Internet et de l'utilisation des technologies modernes d'information.
    Le moment est venu d'aller de l'avant. Le moment est venu de marquer des progrès réels en ce qui concerne cette mesure législative et de modifier le Code criminel pour être en mesure de protéger les gens contre ce fléau qu'est la cybercriminalité. C'est de cela qu'il s'agit.
    Nous pouvons certes invoquer les règles de procédure de la Chambre des communes, mais il faut se rendre à l'évidence, et je crois que ma collègue de Saanich—Gulf Islands sera d'accord avec moi, comme avocate et comme personne ayant des connaissances juridiques: il est nécessaire et urgent de moderniser le Code criminel et de proposer des modifications qui donneront aux enquêteurs, aux tribunaux et à l'ensemble de l'appareil judiciaire le pouvoir d'améliorer un système qui est dépassé et qui, manifestement, n'offre pas les mesures de protection nécessaires contre la cybercriminalité.
    Ces articles du Code criminel ont été élaborés avant l'avènement d'Internet. Nous en avons déjà parlé, mais je tiens à le répéter: le projet de loi ne donne pas de nouveaux pouvoirs aux policiers. Il ne leur donne pas de nouveaux pouvoirs d'enquête sans surveillance judiciaire. C'est une possibilité que nous avons réellement étudiée lors de l'élaboration et de la présentation du projet de loi. Nous l'avons aussi réellement étudiée dans la foulée de l'arrêt Spencer qui, puis-je le rappeler aux députés, est lié à une affaire de possession et de distribution de pornographie juvénile.
    Revenons à la réalité. Revenons à l'importance d'établir des lois et de proposer des modifications au Code criminel qui permettront de protéger les citoyens canadiens et de protéger notre capacité de mener des enquêtes sur Internet, un travail important qui nous aidera à éviter que de terribles tragédies, comme le décès de Rehtaeh Parsons, se produisent.

  (1545)  

[Français]

    Monsieur le Président, un des éléments que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada avait identifié comme pouvant être inconstitutionnel était le fait qu'il n'y avait aucun mécanisme de surveillance pour le partage d'information.
    On sait que la Cour suprême a déjà invalidé un article du Code criminel, je pense que c'est l'article 184, en disant qu'il n'était pas inconstitutionnel parce qu'il permettait l'accès à des données sans mandat, mais plutôt parce que ce genre d'accès sans mandat ne comportait aucun mécanisme de vérification des décisions gouvernementales.
    Le ministre est-il prêt à affirmer aujourd'hui que le fait que son projet de loi permette à des gens d'avoir accès à des données sans mandat, ainsi que sans vérification judiciaire ou de la part d'un officier du Parlement, est constitutionnel? À ce que je sache, la Cour suprême a déjà statué sur l'inconstitutionnalité de ce genre de mesure.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question présente une fausse dichotomie, car le projet de loi ne permettrait pas l'accès sans mandat. Il s'agit d'un mythe, d'une fausseté, d'un fait inexact que les députés d'en face ne cessent de répéter.
    Le projet de loi exige la surveillance judiciaire. Il ne vise pas à la contourner. Il ne propose pas de conférer de nouveaux pouvoirs à la police qui lui permettraient d'effectuer des perquisitions sans mandat. Pour avoir accès, les policiers devront obtenir un mandat émis par un juge.
    Il s'agit là du point capital, le ratio decidendi de l'arrêt Spencer. Il y est indiqué que les internautes ont une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. J'ignore si c'est ce que les Canadiens pensent lorsqu'ils naviguent en ligne, mais nous savons que le piratage, qui n'est certainement pas l'oeuvre du gouvernement, peut compromettre la sécurité de certaines données.
    La vérité, c'est que le projet de loi à l'étude vise à moderniser des articles du Code criminel et à donner aux policiers les outils qui, avec l'autorisation des tribunaux, leur permettront de pourchasser les fraudeurs, les pédopornographes et les personnes qui se servent d'Internet pour intimider et harceler des gens. En somme, la police sera en mesure de s'en prendre aux personnes se livrant à des activités en ligne qui seraient considérées d'emblée comme criminelles dans la vraie vie.
    C'est ce que nous cherchons à faire avec le projet de loi à l'étude: actualiser le Code criminel pour l'adapter au XXIe siècle, à l'ère de la technologie moderne. Voilà notre objectif. Suggérer de scinder le projet de loi pour traiter séparément les articles du Code criminel et les pouvoirs policiers équivaut à remettre un aviron à quelqu'un sans lui donner de canot.

  (1550)  

    Monsieur le Président, comme le démontrent les différentes questions à son sujet, ce projet de loi suscite beaucoup d'intérêt, et il est facile de comprendre pourquoi. C'est parce qu'il revêt une grande importance pour les Canadiens. Mon collègue du Nouveau-Brunswick et le porte-parole libéral ont expliqué pourquoi il était important que le projet de loi aille de l'avant, mais ils ont aussi exprimé leurs préoccupations à son égard.
    Toutefois, nous devons composer avec une autre motion d'attribution de temps. Même si nous souhaitons vivement débattre ce projet de loi, le gouvernement a recours à l'attribution de temps pour imposer son programme législatif.
    Il est important de reconnaître qu'aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada ne s'est servi de l'attribution de temps de la manière que le gouvernement actuel a choisi de le faire. Il n'y a aucune exception. Le gouvernement a seulement été en mesure de faire adopter son programme législatif en imposant l'attribution de temps pour presque tous les aspects des projets de loi qu'il a présentés à la Chambre.
    Ma question au ministre est la suivante. Ne reconnaît-il pas que les députés de tous les partis — du moins je le présume — auraient pu fournir des renseignements précieux et faire part de nombreuses suggestions si le gouvernement ne s'était pas encore servi de l'attribution de temps pour faire adopter de force cette mesure législative? Par ailleurs, si le gouvernement avait scindé le projet de loi, je crois que nous aurions pu en adopter certains éléments il y a plusieurs mois, mais le gouvernement n'a pas fait preuve de la volonté politique nécessaire.
    Monsieur le Président, une chose est certaine: le député qui vient de prendre la parole pourra toujours s'exprimer à la Chambre des communes. Je crois qu'aucun autre député n'a participé à autant de débats sur autant de sujets, et c'est tout à son honneur.
    Il réussira peut-être à convaincre certains des députés qui sont ici aujourd'hui ou les personnes qui ne suivent pas de près ce qui se passe au Parlement, mais, à l'instar de mon ami de Calgary, je siège ici depuis un bon bout de temps déjà et je peux affirmer que d'autres gouvernements avant aujourd'hui ont eu recours à des motions d'attribution de temps. Elles n'ont pas été inventées par le gouvernement actuel, elles servent à mieux gérer le temps de la Chambre. Il s'agit d'une façon de faire avancer l'adoption de mesures législatives importantes lorsque le processus est clairement au ralenti.
    Nous avons entendu 20 députés du NPD se prononcer sur cette question. Des députés du Parti libéral ont aussi donné leur opinion. Nous aurons la possibilité d'examiner le projet de loi de façon plus approfondie. L'autre endroit aura aussi son mot à dire si le processus suit son cours.
    Ce projet de loi est important. Il tombe à point nommé, et son adoption est urgente. Il permet de mettre en place des mécanismes de surveillance judiciaire. Il donne aux policiers les pouvoirs dont ils ont besoin, même s'ils devront toutefois les utiliser avec parcimonie. Bien entendu, les policiers doivent, tout comme nous, respecter la décision de la Cour suprême et son interprétation de la loi.
    Nous croyons qu'il est maintenant temps de passer à la prochaine étape afin de protéger et d'améliorer le système de justice canadien.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai encore en mémoire le commentaire qu'avait fait le ministre à une question que mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord lui avait posée lors d'une présentation de motion d'attribution de temps.
    Ce député avait travaillé dans le but d'enrayer l'intimidation et déposé une motion sur la question, mais celle-ci avait été battue par les conservateurs. Il demandait au ministre s'il était intéressé à entendre ce qu'il avait à dire, et le ministre avait répondu qu'il n'était absolument pas intéressé à l'entendre. Nous allons au moins lui donner des points pour sa franchise.
    Aujourd'hui, c'est encore le message qu'on reçoit de cette motion d'attribution de temps, à savoir que le ministre n'est absolument pas intéressé à entendre ce que les gens ont à dire, et qu'il dénigre même ce que nous disons, comme si nous ne faisions que nous répéter, alors que chacun de nous est intéressé par différents volets du projet de loi.
    Par exemple, ma collègue de Terrebonne—Blainville s'intéresse de très près à la question de la protection de la vie privée sur Internet, et de mon côté, la question de la cyberintimidation m'intéresse particulièrement.
    Nous avons autant de sujets d'intérêt que nos concitoyens nous en donnent. Pourtant, nous avons bien l'impression que le gouvernement n'est pas intéressé à nous entendre et qu'il s'en contrebalance.
    Le ministre ne réalise-t-il pas que son projet de loi, qui touche aux aspects dont il parle constamment, soit la cyberintimidation et le partage d'image, ne constitue que six articles sur la totalité des articles touchant à autant de sujets que le vol de télécommunication et d'autres...
    À l'ordre. L'honorable ministre de la Justice a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, bien sûr que je m'intéresse à ce que la députée et les autres députés ont à dire. C'est la raison pour laquelle je suis ce débat de très près. C'est la raison pour laquelle je suis ici. C'est la raison pour laquelle j'assiste aux réunions du comité. Je dirais que j'assiste aux réunions du comité aussi souvent, si ce n'est plus, que n'importe quel ministre. J'y assiste pour participer aux débats qui comptent. J'y vais pour présenter la position du gouvernement, pour étayer de faits et de chiffres la mesure législative que nous présentons et pour apporter de la rigueur au débat et à l'étude qui suivent habituellement à la Chambre.
    Cela me donne l'occasion de parler d'autres choses que du débat et de la mesure législative. Le gouvernement a aussi mis en place une stratégie, financée à hauteur de 10 millions de dollars, pour la création de nouveaux produits de prévention des crimes. Nous avons lancé la campagne Pensez cybersécurité, que les députés d'en face, j'en suis certain, approuveraient sans réserve. Elle permet aux Canadiens de s'informer sur les façons de se protéger et de protéger leur famille des menaces en ligne, y compris de la cyberintimidation. Je sais que la députée s'intéresse beaucoup à ces efforts et qu'elle les approuve.
    Il y a la Semaine nationale de sensibilisation à la cyberintimidation, à laquelle, je le sais, tous les députés souscrivent. Le gouvernement a créé une section spéciale sur les enfants et la cyberintimidation qui donne des conseils et aide les adolescents à bien utiliser les médias sociaux.
    Tout cela, y compris le travail qui se fait dans le secteur privé sur le site AidezMoiSVP.ca, en plus de la présente mesure législative, contribuera à la sécurité de nos jeunes. Je sais que c'est une chose sur laquelle les députés d'en face et les députés ministériels peuvent s'entendre.

  (1555)  

    Monsieur le Président, dans le cadre du présent débat, il est intéressant d'entendre les libéraux d'en face se plaindre de la façon dont le gouvernement utilise l'attribution de temps.
    J'étais là en 1993, et j'ai donc siégé au Parlement pendant les 13 misérables années où les libéraux ont été au pouvoir; il convient de rappeler que le gouvernement libéral de l'époque a eu recours à maintes et maintes reprises à l'attribution de temps. Les libéraux ne s'en plaignaient pas à l'époque.
    Lorsque nous écoutons le NPD, nous pouvons facilement comprendre pourquoi nous devons avoir recours à l'attribution de temps: les députés d'en face répètent ad nauseam le même message. Il est raisonnable de reprendre les mêmes arguments à quelques reprises, mais les néo-démocrates disent toujours la même chose. Ils sont mal intentionnés. Ils comprennent parfaitement pourquoi nous devons utiliser l'attribution de temps: bien franchement, ils n'utilisent pas à bon escient les heures de débat qui leur sont allouées à la Chambre et aux comités. Ils doivent se montrer plus responsables.
    Monsieur le Président, je sais que le député siège depuis longtemps à la Chambre, et je souscris à ses observations: il faut bien gérer les travaux de la Chambre.
    Comme nous le savons tous, la Chambre sera très occupée au cours des prochains mois. De nombreuses mesures législatives ont été présentées, notamment des projets de loi d'initiative parlementaire de l'opposition, et c'est sans compter le budget. Voilà pourquoi il faut assurer une gestion serrée des travaux de la Chambre.
    La Chambre a suffisamment débattu de cette mesure législative. Pour toutes les raisons qui ont été invoquées pendant la dernière demi-heure, il est temps d'aller de l'avant. Rappelons qu'il faut prévoir la surveillance judiciaire nécessaire et donner à la police les pouvoirs dont elle a besoin pour empêcher le type de harcèlement en ligne et de cybercriminalité qui ont causé tant de tort et de douleur dans de nombreuses familles canadiennes.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1635)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 239)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 146


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 122


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    J'avise également la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de London—Fanshawe, La Société Radio-Canada; l'honorable députée de Vancouver Quadra, La défense nationale.

[Traduction]

Étape du rapport  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député St. John's-Est avait terminé son allocution, mais il n'avait pas encore répondu aux questions et observations.
    Nous passons donc aux questions et observations. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
    Monsieur le Président, c'est malheureusement la 78e fois que le gouvernement a recours à l'attribution de temps et à la clôture. C'est un triste bilan qui est pire encore que celui de l'ancien gouvernement libéral. Cela dénote d'un manque de respect consternant à l'égard de la population canadienne, des discussions et des débats.
    Bien que nous soyons d'accord avec le projet de loi en principe, le problème, ce sont les doutes quant à sa constitutionnalité et le fait que le gouvernement essaie de le faire adopter à toute vapeur sans tenir compte des amendements qui le rendraient conforme à la Constitution et qui permettraient d'éviter ce qui s'est déjà produit une demi-douzaine de fois cette année, à savoir que les tribunaux rejettent une mesure législative du gouvernement. Malheureusement, même quand on fait adopter des projets de loi à toute vapeur, il y a des choses qui doivent être respectées, comme les tribunaux et la Constitution.
    Le député de St. John's-Est pense-t-il que le gouvernement a exercé une diligence raisonnable dans l'étude de ce projet de loi, sachant que celui-ci est très controversé, que sa constitutionnalité soulève des préoccupations et que les répercussions, qui vont bien au-delà de la cyberintimidation, entraînent de réelles inquiétudes?

  (1640)  

    Monsieur le Président, la question de mon collègue est importante, car elle porte sur la différence entre le rôle de la Chambre des communes et celui de la Cour suprême du Canada. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé de faire en sorte que les projets de loi dont la Chambre est saisie puissent satisfaire aux exigences constitutionnelles.
    La Cour fédérale se penche actuellement sur une affaire qui a fait l'objet d'un affidavit et d'une recommandation. Le gouvernement s'estime satisfait de toute mesure législative s'il y a la moindre possibilité, disons 5 %, d'établir qu'elle respecte la Constitution. Or, je ne crois pas que ce soit acceptable.
    Le gouvernement a la responsabilité constitutionnelle de veiller à ce que les projets de loi dont la Chambre est saisie soient conformes à la Charte des droits et libertés. Des questions sérieuses ont été posées, et il faudrait d'abord y répondre. De plus, le gouvernement devrait avoir une vision plus large de la constitutionnalité que la vision étroite qu'il semble avoir adoptée.
    Monsieur le Président, je suis ravi de participer de nouveau au débat sur ce projet de loi important. Les députés d'en face savent que le projet de loi vise surtout à protéger les gens, en particulier les jeunes et les plus vulnérables contre la cybercriminalité, y compris les actes frauduleux commis contre des aînés qui peuvent ainsi perdre les économies de toute une vie, et contre les atteintes à la sécurité et les attaques qui, comme nous le savons, sont monnaie courante sur le Web.
    Le projet de loi vise à moderniser certaines dispositions du Code criminel tout en respectant des décisions anciennes et récentes de la Cour suprême ainsi que la Constitution. Il s'agit cependant de moderniser certaines dispositions du Code criminel mises en place à l'époque du téléphone à cadran pour les adapter au XXIe siècle et à l'ère du cyberespace. L'information est désormais plus accessible que jamais, y compris pour les jeunes. Par conséquent, il est raisonnable de vouloir proposer des mesures législatives qui permettraient de modifier les dispositions du Code criminel et les règles concernant la cybercriminalité.
    Le projet de loi vise à inscrire dans le Code criminel une nouvelle infraction de distribution non consensuelle d’images intimes. Il mettrait aussi à jour un certain nombre d'infractions ainsi que les outils d'enquête qui permettent aux policiers de recourir aux dispositifs technologiques modernes pour faire de la surveillance sur Internet, pour ainsi dire, en modifiant d'autres lois, comme la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
    Le projet de loi C-13 permettrait par ailleurs au Canada de collaborer avec des pays aux vues similaires dans le cadre d'enquêtes sur la cybercriminalité. Je sais que, parce qu'il interagit quotidiennement avec des policiers et des enquêteurs, mon ami le député de Lévis—Bellechasse, aussi ministre de la Sécurité publique, comprend parfaitement que ceux-ci doivent avoir le pouvoir de protéger les gens contre la cybercriminalité. Les divers éléments qui composent le projet de loi sont cohérents et interreliés, en plus de soutenir l'objectif commun de donner aux policiers les moyens de prévenir les actes criminels sur Internet.
    Le projet de loi C-13 atteindrait ces objectifs selon une approche équilibrée, comme l'ont reconnu de nombreux témoins au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a étudié le projet de loi en bonne et due forme.
    Nous avons respecté le processus parlementaire et tenu compte de l'étude du comité, notamment des préoccupations exprimées quant à la difficulté de prévoir les répercussions de ces changements majeurs à la loi. Nous avons également pris en compte les amendements adoptés par le comité ainsi que le travail des membres du comité et les témoignages. Bref, des amendements ont été apportés au projet de loi C-13.
    Un des grands changements apportés fera en sorte que, sept ans après son entrée en vigueur, la loi fera l'objet d'un examen en profondeur. Il ne s'agit pas d'une disposition inusitée. Cependant, lorsqu'on adopte une voie nouvelle, comme dans le cas du projet de loi, cette disposition garantit que l'analyse de la mise en oeuvre et des répercussions des réformes ne sera réalisée qu'après une période suffisante.
    J'ai mentionné l'examen approfondi qu'a effectué le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il s'est étendu sur 10 séances du comité, ce qui représente des heures et des heures de travail. Plus de 40 témoignages ont été entendus. Beaucoup de témoins ont exhorté le comité à aller de l'avant et à adopter le projet de loi pour régler les graves problèmes en cause, en particulier la cyberintimidation. Nous avons entendu des gens comme Glen Canning, qui, tragiquement, a perdu sa fille à cause d'actes pernicieux et persistants de cyberintimidation. Le temps presse donc de faire bouger les choses sur le plan législatif.
    Les témoins qui s'exprimaient avec le plus d'intensité étaient des victimes qui avaient eu à subir la perte d'un être cher à cause du harcèlement et d'actes humiliants commis à répétition sur Internet. Dans bien des cas, les gens qui avaient perdu un être cher à cause du fléau moderne qu'est la cybercriminalité pressaient le gouvernement et les membres du comité d'adopter en toute hâte ces dispositions modifiant le Code criminel.
    Le caractère insidieux de certains de ces actes est extrêmement troublant. Ce qui se passe dans le monde virtuel peut avoir des conséquences mortelles dans la vraie vie. Certains témoins avaient des réserves, mais la plupart reconnaissaient le bien-fondé du projet de loi. Ils ont félicité le gouvernement de lutter contre la cybercriminalité et de prendre des mesures qui — je m'empresse de le dire — vont bien au-delà des projets de loi.

  (1645)  

    Nous avons mis en oeuvre des programmes et des mesures visant à diffuser l'information dans les écoles et à expliquer aux gens, surtout aux jeunes, comment ils peuvent obtenir de l'aide et comment ils peuvent faire supprimer certaines images offensantes qui leur causent du stress et de l'anxiété. Ces renseignements sont très importants, tout comme l'amélioration et la modernisation des outils d'enquête. Je rappelle que tout se fera sous surveillance judiciaire et qu'il faudra l'autorisation d'un juge pour obtenir des renseignements.
    Le projet de loi est exhaustif et équilibré. Il vise à protéger la population en créant une nouvelle infraction qui permettra de remédier aux divers aspects de la cyberintimidation. Il modernise plus particulièrement les infractions déjà prévues dans la loi ainsi que les outils d'enquête. Il donne aux policiers le pouvoir d'agir dans le monde virtuel comme ils le font dans le monde réel et de débusquer dans Internet les auteurs de ces méfaits.

[Français]

    L'infraction de distribution non consensuelle d'images intimes interdirait le partage de photos intimes ou contenant de la nudité sans le consentement de la personne apparaissant dans celles-ci.

[Traduction]

    Il est important d'adopter une telle méthode pour lutter contre la cyberintimidation. En effet, certains gestes humilient cruellement les victimes et les couvrent de honte. Ils peuvent causer des traumatismes émotifs et psychologiques chez les victimes. Ces cas sont trop nombreux pour qu'on les énumère ici. Quoi qu'il en soit, les familles vivent une souffrance incommensurable. L'anonymat que procure Internet donne parfois à certaines personnes un sentiment de pouvoir, et elles se sentent libres d'agir de façon cruelle et sauvage.
     Le projet de loi C-13 donne directement suite aux recommandations d'un rapport conjoint fédéral, provincial et territorial, publié en juin 2013. C'est donc dire que les dispositions que nous proposons bénéficient d'un vaste appui et font consensus parmi nos partenaires provinciaux et territoriaux. Le rapport a été accepté à l'unanimité par mon prédécesseur, par le ministre de la Sécurité publique, ainsi que par les ministres de la Sécurité publique et les procureurs généraux des provinces.
    Comme je l'ai mentionné, le comité a entendu plusieurs victimes de cyberintimidation et, je le souligne avec tristesse, les parents de certaines victimes aujourd'hui décédées, qui ont à coeur de changer les choses pour mieux lutter contre le fléau de la cyberintimidation. La plupart de ces témoins appuient fortement et inconditionnellement les dispositions du projet de loi C-13.
    Signalons que M. Glen Canning, dont le nom a déjà été cité, a déclaré au comité trouver très préoccupant que les policiers soient obligés de lutter contre un crime moderne en utilisant des outils dépassés. Il a aussi affirmé qu'à son avis, si le projet de loi C-13 avait été en vigueur, il aurait pu avoir des effets positifs et aurait peut-être sauvé sa fille, Rehtaeh Parsons.
    Voilà autant d'arguments convaincants en faveur de l'adoption du projet de loi. La situation est simple: si on tarde davantage à l'adopter, les gens resteront vulnérables et les crimes commis en ligne resteront impunis. Les propos alarmistes et les commentaires partisans qu'on entend ici n'y changeront rien, mais l'adoption du projet de loi viendrait combler le vide.
    J'espère que la Chambre est consciente de toute l'importance de la mesure proposée. En cette ère moderne, les policiers ont besoin d'outils modernes. Comme on le sait, les criminels profitent pleinement des possibilités d'Internet. Il est temps de réagir. Le projet de loi C-13 donnerait aux policiers les moyens dont ils ont besoin pour enquêter sur des gestes posés en ligne et en tenir les auteurs responsables, comme ils le font sur le terrain. Il permettra aux policiers, grâce à des autorisations judiciaires, d'utiliser plus d'outils et de techniques du XXIe siècle pour mener leurs enquêtes.
    J'encourage vivement tous les députés à appuyer ce projet de loi. Il propose une approche équilibrée et nécessaire pour inscrire des infractions dans la législation sur la criminalité et mettre en place des pouvoirs d'enquête qui permettront de relever les défis que représentent le nouveau siècle et la cyberintimidation.

  (1650)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice de son discours à l'étape du rapport.
    Le comité n'aura pas eu la chance d'analyser l'arrêt Spencer et de le mettre en lien avec le projet de loi C-13, bien que j'en aie fait la demande au comité, puisqu'on a terminé l'étude article par article le 12 juin et que la Cour suprême rendait sa décision le 13 juin.
     Plusieurs experts disent que la décision met la hache dans le projet de loi C-13. De son côté, le ministre semble dire que ce n'est pas le cas. N'estime-t-il pas que le fardeau de la preuve a été diminué? Au-delà du fait que celui-ci est utilisé dans d'autres articles du Code criminel, en quoi la vie privée est-elle toujours protégée lorsqu'on diminue le niveau du fardeau de la preuve exigé pour permettre à la police d'obtenir des informations privées de citoyens canadiens?
     En d'autres mots, les termes « motifs raisonnables et probables de croire » ont été substitués par « motifs raisonnables de soupçonner », ce qui affaiblit beaucoup l'ancien fardeau de la preuve.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois encore fermement que les mesures de protection existent. En ce qui concerne la surveillance judiciaire nécessaire pour qu'un mandat soit accordé, s'il est vrai que la norme mentionnée peut être perçue comme étant moindre, c'est tout de même au juge que reviendra le pouvoir de décision. Par conséquent, le fait de dénigrer l'appareil judiciaire ou de laisser entendre que les juges rendront de mauvaises décisions s'ils accordent un mandat n'est pas du tout utile, selon moi.
    Nous avons confiance dans le système judiciaire et nous devons croire que, le temps venu, il saura rendre de bonnes décisions. Ne perdons pas de vue l'ampleur des difficultés auxquelles se heurtent les policiers et le caractère insidieux de ce qui se passe sur Internet sans surveillance adéquate. Nous sommes conscients de l'explosion des activités sur Internet. Nous savons que nous ne disposons pas d'outils suffisants, et c'est pourquoi nous prenons des mesures pour y remédier. Des efforts en ce sens ont été déployés non seulement par le gouvernement actuel, mais également par des gouvernements antérieurs. Il ne s'agit pas d'une question nouvelle ou d'un phénomène nouveau. Il nous faut toutefois mettre en place dès que possible les outils nécessaires pour offrir une plus grande protection et pour accroître la capacité de la police de protéger les gens contre la cybercriminalité.
    Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord sur les éléments du projet de loi qui ont trait à la diffusion non consensuelle d'images intimes. Le problème, comme le sait le ministre, a trait à la diffusion non consensuelle de renseignements sur les abonnés, qui est faite sans mandat et sur une base volontaire.
    Ma question au ministre porte sur les conseils qu'il reçoit du ministère de la Justice. Ce sont les avocats du ministère de la Justice qui ont élaboré le projet de loi. Au moment où ils l'ont fait, leur vision des mesures de protection adéquates quant aux renseignements sur les abonnés était conforme à la loi. L'affaire Spencer a changé la donne. La situation était différente lorsque les audiences ont pris fin. Dans l'affaire Spencer, ce sont les avocats du ministère de la Justice qui ont fait valoir que les renseignements sur les abonnés ne donnent pas lieu à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Comme les conseils qu'il a reçus au moment de l'élaboration du projet de loi ont ensuite été jugés erronés par la Cour suprême du Canada, le ministre n'est-il pas d'avis que l'heure est venue de remanier le projet de loi?

  (1655)  

    Monsieur le Président, non, je ne crois pas que ce soit le cas. Personne ici ne s'étonnera de l'entendre, je ne suis pas d'accord avec ce raisonnement. En fait, je peux garantir au député que les avocats du ministère de la Justice — qui m'ont aidé à préparer le projet de loi et qui ont fait des recherches exhaustives sur les pouvoirs des policiers et sur le maintien du respect de la vie privée — sont toujours les mêmes, leur avis n'a pas changé. Selon eux, le libellé actuel du projet de loi C-13 ne crée pas de nouveaux pouvoirs policiers. Il n'autorise pas les policiers à contourner les exigences législatives existantes; ceux-ci doivent continuer à assurer le respect de la vie privée.
    Je suis quelque peu étonné et déconcerté par la position du Parti libéral, étant donné que ses députés ont présenté des dispositions semblables par le passé au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire. Ils se sont aussi prononcés clairement en faveur de la mise à jour du Code criminel. En fait, le député de Beauséjour, qui était ici il y a quelques instants, a dit à l'époque que les vieux outils, les vieilles lois, les vieux règlements et la common law entourant les mandats de perquisition, l'accès légal et autres n'ont pas suivi l'évolution de la technologie utilisée par le crime organisé. Un ancien ministre de la Justice du Parti libéral, M. Ujjal Dosanjh, a déjà affirmé que les policiers veulent pouvoir appréhender des membres de gangs ou entraver les activités de gangs, mais que la loi dans ce domaine ne leur rend pas service.
    Ces commentaires ne cadrent pas avec la réticence du député à appuyer le projet de loi, je me demande comment il peut expliquer cela.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, maintenant qu'il a été renvoyé à la Chambre par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Sans les dispositions contenues dans le projet de loi C-13, il n'y aurait pas d'outil dans le Code criminel permettant la préservation des données informatiques et faisant en sorte que des éléments de preuve importants ne soient pas effacés prématurément. En outre, en l'absence de ces dispositions, il n'existerait pas d'outil conçu pour la production de types de données précis, comme les données de transmission. Il n'y aurait pas non plus d'outil permettant de localiser une communication grâce à la délivrance d'une ordonnance à plusieurs fournisseurs lorsqu'on apprend que la personne visée par une enquête se déplace d'une cachette à une autre, d'un fournisseur de serveurs à un autre, simplement pour brouiller les pistes. Le projet de loi permettrait d'atteindre un équilibre auquel les Canadiens sont en droit de s'attendre à l'égard d'un système de justice digne du XXIe siècle.
    J'aimerais maintenant parler de certains principes fondamentaux afin que tout le monde comprenne ce qui est en jeu.
    Les nouveaux outils de préservation des données sont essentiels. En ce qui a trait à l'entreposage des données, on peut dire que l'industrie canadienne des télécommunications n'est pas réglementée, et ce, à bien des égards. Nous n'avons pas de dispositions législatives relatives à la conservation obligatoire des données, contrairement à ce qui existe dans l'Union européenne, et bon nombre de Canadiens croient que c'est très bien ainsi. Le projet de loi C-13 n'y changerait rien.
    Les fournisseurs n'ont pas tous les mêmes pratiques commerciales. Je ne dénonce pas ici ces pratiques. Les données devraient être effacées pour bien des raisons, dont certaines, mais pas toutes, ont trait à la protection de la vie privée. Parfois, il coûte moins cher d'agir ainsi. Parfois, c'est tout simplement parce que la technologie est conçue ainsi. Cependant, les criminels exploitent parfois sciemment ces circonstances pour tenter de brouiller les pistes et pour rester impunis.
    Les dispositions sur la préservation des données tiennent compte de la diversité des pratiques légitimes des entreprises ainsi que de l'absence d'obligation de conservation des données, pour l'industrie. Nous devons comprendre les conséquences de nos choix, car, dans l'état actuel des choses, des données vitales pourraient être effacées avant qu'un juge puisse délivrer une ordonnance de communication permettant à la police de les obtenir.
    Les ordres et les ordonnances de préservation constituent la première étape d'une enquête légale. Ces outils nous garantiront que les données continueront d'exister assez longtemps pour qu'un juge puisse évaluer les éléments de preuve qui lui sont soumis et déterminer si les données devraient être communiquées à la police afin de l'aider dans son enquête et afin qu'on puisse éventuellement les utiliser au cours d'un procès.
    Voyons maintenant la prochaine étape: la communication des données. Les nouvelles dispositions permettront à un juge de délivrer une ordonnance autorisant la police à obtenir des données précises. Voilà un autre élément qui n'a pas été bien saisi par les médias ou par certains témoins ayant comparu devant le comité. Les nouvelles dispositions ne visent pas la communication illimitée de données. Il est assez facile de saisir que ces dispositions auraient pour effet de donner à la police des outils dont elle a besoin, dans le monde moderne caractérisé par l'information et les systèmes complexes de télécommunications. Toutefois, il y a un autre aspect à considérer.
    Les dispositions contenues dans le projet de loi C-13 précisent que le juge doit savoir exactement quelles données la police recherche dans le cadre d'une enquête donnée. Le Canada fait donc bande à part. Dans la plupart des pays, le juge ne peut pas examiner attentivement les particularités de l'affaire qui lui est soumise et défendre les droits et les libertés des citoyens avec l'indépendance normalement conférée à la magistrature, en accordant aux autorités l'accès à seulement une sorte de données, et non à une autre. Si la police n'a pas besoin d'avoir accès à toutes les sortes de données, pourquoi faudrait-il lui permettre un tel accès?
    Les nouvelles dispositions précisent clairement que les services de police peuvent obtenir les données dont ils ont besoin, mais sans plus. Si les enquêteurs peuvent convaincre le juge qu'ils ont besoin d'un certain type de données détenues par un fournisseur de services pour les aider dans leur enquête, le juge peut leur accorder l'autorisation d'obtenir ces données, mais uniquement celles dont ils ont besoin, et non toutes les données que le fournisseur de services détient. Ce type de précision et cette nouvelle approche sont un gage de reddition de comptes, de transparence et de protection des renseignements personnels. C'est un nouveau modèle pour la nouvelle réalité que nous apportent les hautes technologies. C'est un juste équilibre entre la liberté et la protection des Canadiens.

  (1700)  

    Ce ne sont pas des questions simples et elles ne méritent pas d'être laissées de côté par des motions peu judicieuses qui visent à supprimer des dispositions essentielles du projet de loi C-13. Nous devons commencer à comprendre que, dans un réseau de télécommunications complexe, où Internet permet aux téléphones cellulaires, aux ordinateurs portatifs et aux tablettes de transmettre des données en un clin d'oeil, les données qui circulent dans le réseau sont de divers types et elles peuvent avoir des caractéristiques variées. Nous avons besoin d'outils différents pour intercepter ces divers types de données. Le mandat pour un dispositif de localisation et le mandat pour un enregistreur de données de transmission sont des exemples de ce genre d'outils, qui sont essentiels pour lutter contre la cyberintimidation, en particulier, et contre la cybercriminalité en général.
    La disposition actuelle du Code criminel qui prévoit l'utilisation d'un enregistreur de numéros a été incluse dans la loi à l'époque où la plupart des Canadiens ne possédaient pas de téléphone cellulaire et où ils ne naviguaient pas sur le Web. Aujourd'hui, les policiers sont aux prises avec d'autres technologies lorsqu'ils mènent des enquêtes criminelles.
    Les nouvelles dispositions concernant l'enregistreur de données de transmission permettent de recueillir des données dans des téléphones et dans Internet. Dans le monde d'aujourd'hui, nous savons tous qu'un téléphone cellulaire peut servir à faire un appel téléphonique, à naviguer sur le Web, à envoyer un message texte ou à prendre une photo numérique. L'enregistreur de données de transmission tient compte de cette réalité. Il n'est pas limité à un type de données et à un type d'appareil. Je le répète, l'approche qui a été adoptée est beaucoup plus prudente que ne le laissent entendre les grands titres.
    Nous devons examiner attentivement les détails. La nouvelle disposition est importante, car elle met en place les protections nécessaires. L'enregistreur de données de transmission est peut-être un terme à coucher dehors et il peut être difficile de comprendre certains termes technologiques, mais, en gros, il s'agit des donnés que des appareils s'envoient pour établir une connexion dans le réseau.
    Un grand nombre de données pourraient tomber sous la définition de données de transmission, ce qui donnerait de longues listes compliquées et rébarbatives. Toutefois, il y a trois choses qu'il faut se rappeler.
    Premièrement, les policiers doivent obtenir l'autorisation d'un juge. Ils doivent lui présenter une preuve pour pouvoir utiliser un enregistreur de données de transmission.
    Deuxièmement, l'enregistreur de données de transmission établit des correspondances dans les réseaux. Il permet d'identifier les appareils et les messages. Il ne sert pas à identifier une personne, ce qui signifie qu'il n'est pas centré sur le genre d'attribution sur laquelle portait la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Spencer, en juin 2014.
    Troisièmement, et c'est extrêmement important, la police ne peut pas utiliser la disposition pour intercepter les conversations, les textos ou les photos numériques. La disposition est claire comme de l'eau de roche à ce sujet. Elle dit expressément qu'elle ne permet pas de recueillir du contenu, ce qui veut dire que l'enregistreur de données de transmission ne peut pas servir à intercepter des conversations. Il ne peut pas être utilisé pour recueillir des textos. Il ne peut pas être utilisé pour lire le contenu de courriels. Il ne peut même pas être utilisé pour lire l'objet d'un courriel. Il ne peut pas être utilisé pour recueillir des photos numériques. Ce serait une interception. Pour intercepter du contenu, la police aurait besoin d'une autorisation d'écoute, rien de moins, et c'est bien ainsi.
    Les policiers doivent disposer de bons outils, mais les Canadiens, eux, doivent avoir la certitude que leur vie privée est protégée. Le projet de loi C-13 permettrait d'atteindre l'équilibre.
    Les mandats obtenus en ce qui concerne les dispositifs de localisation et les enregistreurs de données de transmission ne permettraient pas seulement d'améliorer les capacités des policiers; ils renforceraient aussi les mesures visant à protéger la vie privée des Canadiens en général puisqu'ils garantiraient que les normes judiciaires sont respectées pour différents types de données.
    J'aimerais maintenant donner un autre exemple pour que ce soit clair. Les dispositions modifiées sur les mandats de localisation établissent une distinction entre la localisation d'objets et la localisation de personnes. À l'heure actuelle, les dispositions du Code criminel ne font pas une telle distinction. C'est une chose pour les policiers d'essayer de localiser un colis, un envoi de drogue, mais c'en est une autre d'essayer de localiser une personne en utilisant un dispositif qu'elle transporte avec elle ou porte sur elle. En effet, dans ce cas, la nouvelle disposition prévoit que les exigences en matière de preuve sont beaucoup plus élevées. Les policiers doivent donc présenter des preuves encore plus convaincantes à un juge avant que ce dernier décide d'accorder un mandat de localisation qui permettra de suivre les faits et gestes d'une personne. C'est ainsi que les choses devraient se passer.
    Par rapport aux anciennes dispositions du Code criminel, les nouvelles dispositions améliorent les mesures de protection de la vie privée. Cet outil désuet n'est pas suffisant dans la société d'aujourd'hui. Les nouvelles dispositions permettent d'établir un équilibre entre les besoins des forces de l'ordre et la nécessité de protéger la vie privée des gens.
    J'invite tous les députés à appuyer sans réserve le projet de loi C-13 pour qu'il soit adopté rapidement.

  (1705)  

[Français]

    Monsieur le Président, nous avons eu plus tôt une motion d'attribution de temps concernant ce projet de loi. Les conservateurs nous disaient que cela pressait et qu'il fallait voter tout ce suite. Or si c'était le cas, si cela pressait tant, pourquoi n'ont-ils pas appuyé le projet de loi C-540 de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour? En effet, une grande partie de ce projet de loi est reprise dans le projet de loi C-13.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il s'agit d'une question de priorité. Ce projet de loi doit être adopté d'ici le 22 décembre. S'il ne l'est pas, il y aura certaines conséquences.
     Cela dit, le projet de loi C-13 reconnaît qu'il est important de moderniser le Code criminel ainsi que les techniques employées par les policiers. Les corps policiers ne peuvent pas employer des techniques qui datent du siècle dernier. Nous sommes au XIXe siècle et ils doivent pouvoir s'adapter à la nouvelle réalité. C'est ce que ce projet de loi leur permettrait de faire.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia de sa contribution au comité de la justice. Il travaillé au sein des forces de police pendant de nombreuses années, et il apporte un éclairage extrêmement utile au comité.
    J'aimerais lui poser une question concernant la disposition d'immunité prévue dans le projet de loi. Il en a beaucoup été question pendant les audiences. Selon le gouvernement, cette disposition ne fait pas grand-chose, elle n'accorde pas de nouveaux pouvoirs.
    Aucun témoin n'a demandé pareille disposition. Les représentants des forces de l'ordre ne l'ont pas réclamée. Aucune société de télécommunications n'a témoigné au comité, nous ne savons donc pas si ces sociétés l'ont demandée.
    Le député peut-il nous expliquer pourquoi on a prévu une telle mesure? Qui a demandé que le projet de loi accorde une immunité accrue aux sociétés de télécommunication?
    Monsieur le Président, nous consacrons ainsi dans la loi une pratique déjà en vigueur. Il faut comprendre que ces sociétés étaient déjà visées par une règle de droit, et rien ne changera à cet égard.
    Monsieur le Président, je joins ma voix à celle du porte-parole des libéraux en matière de justice et je félicite le député pour ses années de service en tant que policier; cela nous est fort utile au comité.
     J'ai d'ailleurs trouvé qu'il avait expliqué avec brio ce qu'on entend par « enregistreur de données de transmission ». Bien des observations ont été faites, tant à la Chambre qu'ailleurs, sur la différence entre le critère des motifs raisonnables de croire et celui des motifs raisonnables de soupçonner.
    Fort de son expérience dans les forces de police, le député pourrait-il nous expliquer ce qu'implique la présentation de pareils mandats à la cour, nous dire si un mandat qui doit respecter le critère des motifs raisonnables de croire prend beaucoup plus de temps à préparer et nous expliquer comment cela peut retarder une enquête concernant un jeune qui est harcelé en ligne?

  (1710)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son bon travail au sein du Comité de la justice.
    En cette ère électronique, la police a besoin de temps pour mettre en place les outils d'enquête et recueillir les renseignements exigés pour l'obtention d'un mandat.
    Une ordonnance de préservation vise à faire en sorte que des données demeurent intactes en attendant que la police obtienne un mandat additionnel qui en permettra l'examen. Autrement, les policiers n'y jetteront même pas un coup d'oeil. L'ordonnance de préservation donne simplement la possibilité d'étudier les données.
    Cependant, la police a besoin de temps. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, en cette ère numérique où tout peut être déplacé en un instant, les policiers doivent ralentir les choses afin de recueillir des preuves solides, auxquelles un juge pourra se fier pour prendre une décision fondée sur des motifs raisonnables et probables.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de ce projet de loi, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
    Le titre du projet de loi est: « Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité ». D'entrée de jeu, je tiens à dire combien m'irritent les titres que le gouvernement donne à ses projets de loi.
    Ce titre illustre parfaitement la façon dont le gouvernement s'y prend pour intituler ses différents projets de loi. Il manipule le message et y ajoute une certaine dose de tromperie. En effet, le projet de loi ne protégerait pas les Canadiens de manière notable. Il procure aux policiers des outils d'enquête et crée de nouvelles infractions. On compte agir durant ou après des actes présumés; on n'entend pas les prévenir.
    Pour être juste envers le gouvernement, il faut admettre que la sévérité des sanctions prévues dans le projet de loi pourrait avoir un effet dissuasif sur des délinquants potentiels. Toutefois, comme c'est trop souvent le cas des projets de loi des conservateurs, le titre est exagéré, voire trompeur. Les députés m'ont souvent entendu le dire à la Chambre: voilà maintenant huit ans que nous nous faisons flouer par le gouvernement.
    Le principal moteur du projet de loi est le problème croissant de la cyberintimidation, dont les conséquences sont parfois tragiques. Il ne fait aucun doute que la cyberintimidation est un fléau pour notre société et que les jeunes y sont particulièrement vulnérables. Il y a toutes sortes d'exemples dont nous pourrions parler, comme l'ont fait d'autres députés. Les libéraux appuient en principe les mesures législatives qui donneraient aux organisations d'application de la loi des outils supplémentaires pour lutter contre la cyberintimidation. C'est un des aspects du Code criminel qu'il faut mettre à jour de toute urgence afin de tenir compte de la réalité technologique moderne.
    Nous estimons, cependant, que les mesures législatives à elles seules ne peuvent lutter contre la cyberintimidation, et nous exhortons le gouvernement à adopter une stratégie globale de lutte contre la cyberintimidation qui comprendrait, entre autres, des mesures de sensibilisation à l'intention des parents, des enfants et du grand public.
    À la session dernière, les libéraux ont présenté un projet de loi sur la cyberintimidation, qui aurait modifié certaines infractions au Code criminel de manière à tenir compte de la technologie moderne, comme le fait le projet de loi C-13. Toutefois, les députés conservateurs et néo-démocrates se sont opposés à cette mesure législative.
    En 2005, lorsqu'ils formaient le gouvernement, les libéraux ont présenté un projet de loi qui s'attaquait à la question des nouvelles technologies. Le gouvernement actuel vient tout juste de comprendre que la police a besoin d'outils supplémentaires pour être efficace compte tenu des technologies qui sont de plus en plus souvent utilisées par les criminels d'aujourd'hui.
    Nous sommes d'avis qu'il faut trouver un équilibre entre les libertés civiles et la sécurité publique, surtout lorsqu'il est question de mandats qui risquent d'être trop envahissants ou dont la portée est trop vaste. Nous n'appuyons pas les mesures proposées dans l'ancien projet de loi C-30, que les conservateurs ont dû retirer face à l'indignation des Canadiens. Malheureusement, certaines des dispositions du projet de loi à l'étude proviennent du projet de loi C-30, telles que les modifications proposées au paragraphe 487.3(1) du Code criminel, reprises mot pour mot, et les modifications proposées aux articles 492.1 et 492.2 sur les mandats, reprises mot pour mot, à un mot près.
    Nous sommes très préoccupés par les efforts pour réintroduire le principe de l'accès légal, auquel les conservateurs avaient juré avoir renoncé. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement persiste à inclure des mesures qui repoussent les limites dans le dossier du respect de la vie privée. Le problème dont nous sommes saisis est sérieux et nous ne pouvons nous permettre de le perdre de vue, c'est pourquoi nous nous devons d'appuyer cette mesure, mais je me demande pourquoi les conservateurs se livrent à des manoeuvres politiques dans tous les dossiers et se servent en l'occurrence du problème de la cyberintimidation pour faire adopter les mesures qu'ils préconisaient dans l'ancien projet de loi C-30.

  (1715)  

    Mon collègue le député de Charlottetown a demandé au ministre, à la Chambre, de scinder le projet de loi. Le ministre a refusé. Pourtant, cela aurait été très logique. On aurait pu étudier les deux volets du projet de loi séparément, ce qui aurait permis de régler très rapidement celui qui concerne la cyberintimidation.
    Ce projet de loi omnibus part dans tous les sens. Il traite aussi bien de terrorisme que de télémarketing, de vol de signaux de câblodistribution ou de discours haineux. Sous certains angles, il représente une atteinte à la démocratie et au processus législatif.
    En particulier, le projet de loi ressuscite certains des éléments de l'ancien projet de loi C-30, celui qui faisait dire à l'ancien ministre de la Justice, Vic Toews, qu'il fallait se joindre à lui ou aux adeptes de la pornographie juvénile. Beaucoup de députés s'en souviendront.
    Un autre ancien ministre de la Justice, actuellement ministre de la Défense nationale, a fait une promesse aux Canadiens en tuant le projet de loi C-30, le 11 février 2013:
     Nous ne poursuivrons pas l'étude du projet de loi C-30, et les mesures contenues dans ce projet de loi seront exclues de toute tentative à venir de modernisation du Code criminel, y compris la divulgation obligatoire, sans mandat, de renseignements de base sur les abonnés ou l'obligation imposée aux fournisseurs de services de télécommunications d'intégrer une capacité d'interception à leurs systèmes.
    Il a aussi dit:
     Les Canadiens nous ont fait part très clairement de leurs préoccupations à ce sujet et nous en avons tenu compte.
    J'ai entendu ce que l'intervenant précédent a dit, et il a abordé ce problème dans une certaine mesure. Cependant, dans le cas de ce projet de loi, on peut certainement se demander si le ministre dit vrai. Encore une fois, c'est à se demander pourquoi le projet de loi n'a pas été divisé afin qu'on puisse traiter les deux aspects de manière appropriée.
    Nous devons veiller à ce que le projet de loi prévoie des dispositions adéquates pour protéger les libertés civiles et les intérêts privés des Canadiens ordinaires. Avec ce projet de loi omnibus, nous craignons fort que le gouvernement, sous prétexte de prévenir la cyberintimidation, veuille faire adopter certaines mesures de façon détournée.
    Finalement, bien que nous soyons d'avis que le Code criminel doit être mis à jour pour suivre l'évolution de la technologie, le fait de présenter un ramassis de mesures législatives disparates pose un grave problème. Certaines mesures, y compris les modifications aux dispositions sur les propos haineux et la création d'une infraction concernant le vol de signaux de câblodistribution, ont été présentées sans qu'on explique pourquoi ces modifications sont proposées, et sans qu'on établisse de lien avec la cyberintimidation.
    Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut combattre la cyberintimidation, et nous appuyons la création d'une nouvelle infraction concernant la distribution non consensuelle d'images intimes. Nous croyons également que certaines des dispositions du Code criminel visées par les modifications proposées sont terriblement dépassées et doivent être modifiées pour mieux tenir compte des technologies modernes.
    Toutefois, nous sommes absolument contre la présentation d'un projet de loi omnibus qui empêche la tenue d'une discussion et d'un débat nuancés sur des questions distinctes. De plus, nous sommes fortement opposés à ce qu'on propose de nouveau les mesures de l'ancien projet de loi C-30 sur l'accès légal, qui a été largement condamné.
    Pour conclure, nous croyons que les dispositions du projet de loi porteraient inutilement atteinte aux libertés civiles et aux intérêts privés des Canadiens. Bien que nous soyons en faveur de ce projet de loi, nous tenons à dire que, comme nous l'avons vu auparavant à l'égard du programme de répression de la criminalité du gouvernement, les tribunaux pourraient finir par déterminer que bon nombre des dispositions du projet de loi C-13 sont illégales.
    Il aurait été préférable pour les Canadiens et le gouvernement que ce dernier tienne compte de certaines des préoccupations qui ont été exprimées, qu'il adopte certains amendements à l'étape du comité, et surtout, qu'il accepte la demande de mon collègue de Charlottetown de diviser le projet de loi afin que les dispositions sur la cyberintimidation fassent partie d'un projet de loi distinct plutôt que du projet de loi dont nous sommes en train de débattre.

  (1720)  

    Monsieur le Président, le député a parlé de la possibilité de scinder le projet de loi. Bien des députés ont soulevé cette idée, et il en a aussi été question au comité.
    Je ne sais pas si le député a eu l'occasion de lire le compte rendu des audiences du comité de la justice sur le projet de loi. Je rappelle que le comité a étudié la question pendant 10 jours et qu'il a entendu plus de 40 témoins. Il y a aussi eu de longues discussions sur les disposions relatives aux pouvoirs d'enquête. J'ai du mal à imaginer ce qui pourrait être mieux si tout était encore une fois étudié séparément, avec les mêmes témoins.
    Le député sait probablement ce qu'a dit M. Canning. Selon lui, il faut adopter le projet de loi, et les policiers ont besoin de ces outils pour éviter qu'un autre drame comme celui qu'a connu sa fille, Rehtaeh Parsons, ne se produise.
    J'aimerais lire un extrait du témoignage de M. Allan Hubley, le père de Jamie Hubley, qui a été victime d'intimidation ici-même à Ottawa. M. Hubley a dit:
    À mon avis, le projet de loi C-13 vise à réduire la cyberintimidation et à aider la police à réunir les preuves permettant de punir ceux qui s'attaquent à nos magnifiques enfants. Nos enfants ont besoin que vous utilisiez votre pouvoir de parlementaire pour les protéger. Les parents partout au Canada vous regardent et espèrent que vous ferez quelque chose pour les aider.
    Rappelez-vous les paroles de Churchill et assurez-vous que le changement est synonyme de progrès en adoptant ce projet de loi et en donnant aux forces de l'ordre les outils nécessaires.
    Qu'en pense le député? Croit-il qu'il faut retarder l'adoption de ce projet de loi parce qu'on devrait le scinder et l'étudier à nouveau?
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas vraiment saisi la situation. Le projet de loi aurait dû être divisé il y a longtemps. Ce n'est pas ce que nous proposons aujourd'hui.
    Nous savons que, dans les faits, nous devons appuyer ce projet de loi. Mais nous aurions souhaité qu'il soit soumis à un processus plus rigoureux; nous aurions souhaité qu'on débatte davantage les deux aspects de la mesure.
    Rappelons que les compagnies de téléphone n'ont pas témoigné. Aucun intervenant de l'affaire Spencer, entendue par la Cour suprême, n'a été invité à témoigner.
    Comme vous le savez sûrement, monsieur le Président, je ne siège pas au comité de la justice. Je sais toutefois qu'au sein du comité dont je fais partie, la majorité conservatrice a tendance à donner priorité aux témoins qui plaisent au gouvernement et qui tiennent le même langage que lui. J'irais même jusqu'à dire que la façon dont les conservateurs se comportent en comité affaiblit le travail de nos comités. Elle affaiblit l'essence même du processus démocratique canadien.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    J'ai parfois l'impression d'assister à un dialogue de sourds en ce qui concerne le projet de loi C-13. C'est comme si on avait deux vies en une. Il y a tout le volet sur la cyberintimidation et le partage d'images de façon illégale. Puis, il y a ce volet, beaucoup plus complexe, qui s'étale sur environ 40 des 52 pages du projet de loi. Certains témoins qui se sont exprimés en comité avaient de sérieux doutes par rapport à cela. La Cour suprême s'est aussi penché sur le sujet dans le cadre de l'affaire R. c Spencer.
    Le NPD a présenté 36 amendements en comité, mais ils ont tous été refusés. J'ai parlé d'un dialogue de sourds, car on a tous essayé de faire scinder le projet de loi pour s'assurer de faire les choses correctement. Le secrétaire parlementaire a demandé quels autres témoins le comité aurait pu entendre. On aurait pu entendre les spécialistes expliquer l'impact de l'arrêt Spencer sur le projet de loi. Cela ne s'est pas produit, puisque c'est arrivé après la fin de l'étude.
    J'invite mon collègue à donner ses commentaires à ce sujet.

  (1725)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée illustre bien ses propos en rappelant qu'il y a eu 36 amendements. Aucun n'a été accepté. Le député libéral de Charlottetown a proposé un amendement portant qu'un examen obligatoire ait lieu dans trois ans. Ce n'est peut-être pas la formulation exacte qu'il a employée mais, quoi qu'il en soit, le comité a porté l'échéance proposée à sept ans. On aura donc un examen obligatoire, ce qui représente un tout petit pas en avant.
    Cela nous ramène toutefois à mon point de départ: le gouvernement actuel se comporte en dictateur. Il ne tient pas compte des idées que formulent tous les députés, y compris ceux des partis de l'opposition, dans le but d'améliorer les projets de loi. Ces suggestions permettraient pourtant de mieux servir les Canadiens et, qui sait, d'éviter que des dispositions se retrouvent devant la Cour suprême et soient renvoyées au gouvernement parce qu'elles vont à l'encontre de la Charte.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-13.
    Je vais mettre mon discours de côté parce que je tiens à répondre aux accusations que le député d'en face vient de faire. Je suis le président du comité de la justice et, à ce titre, une de mes responsabilités consiste à veiller à ce que toutes les personnes aient l'occasion de se faire entendre. Pour être parfaitement honnête, je pense que les membres du comité travaillent très bien ensemble.
    Je veux expliquer comment nous procédons, et comment nous continuerons à procéder, au comité. Chaque parti peut soumettre le nom des témoins qu'il aimerait entendre. Ensuite, selon le nombre proposé, nous demandons aux membres du comité de classer les témoins qu'ils souhaitent entendre par ordre de priorité, parce qu'il pourrait nous manquer du temps.
    Si ma mémoire est bonne, aucune limite de temps n'avait été fixée pour ce projet de loi. Si le comité n'a pas entendu le témoignage de certains segments de la population, c'est parce que ces témoins n'ont pas été recommandés ou convoqués. Si le comité n'a pas convoqué ces témoins, ce n'est pas parce que le gouvernement tentait de faire quelque chose d'inapproprié, mais plutôt parce que le témoignage de ces personnes n'a pas été réclamé. On ne peut pas blâmer le gouvernement de n'avoir pas convoqué des témoins dont le témoignage n'avait pas été réclamé.
    Les conservateurs avaient la possibilité de proposer des témoins. Les néo-démocrates et les libéraux l'ont fait. Cela m'offusque d'entendre le député affirmer que le comité n'a pas agi de manière appropriée alors que tout s'est fait comme il le faut. Le projet de loi C-13 a fait l'objet d'un examen adéquat, comme c'est le cas pour tous les projets de loi dont le comité est saisi.
    Je pense que le comité fonctionne bien et que tous les membres ont la chance de s'exprimer. Si les partis, y compris le mien, veulent entendre le témoignage de certaines personnes, ils n'ont qu'à inscrire leur nom sur la liste. Il y aura une discussion sur le nombre de réunions qui seront consacrées à la mesure législative en question, puis nous écouterons ce que ces témoins ont à dire. C'est comme cela que nous faisons les choses et que nous continuerons à les faire tant que je serai président. Nous verrons si cela se poursuivra ainsi.
    J'aimerais également répondre à la proposition de scinder ce projet de loi omnibus. Je l'ai devant moi; il est en français et en anglais, comme tous les projets de loi. Il contient 53 pages, plus 12 pages de notes explicatives. Ce n'est pas un projet de loi très volumineux. Certains députés peuvent en faire la lecture dans les deux langues, et c'est tant mieux, mais partons du principe que la plupart d'entre nous le lisent dans une seule langue, donc la moitié du texte, soit 25 ou 26 pages. Nul besoin de le scinder, à mon avis. Les occasions de parler de toutes les dispositions qu'il contient ne manquent pas. Ce n'est pas un projet de loi très difficile à comprendre. Je pense qu'il est possible de le lire en quelques heures.
    Le projet de loi porte sur plusieurs enjeux et les membres du comité ont pu les aborder à leur guise. Ils avaient la possibilité de convoquer des témoins et nous étions en mesure d'avoir une discussion, ce que nous avons fait, sur toutes les parties du projet de loi. Qu'on trouve à redire sur ce qui s'est passé au comité m'offusque un peu.
    Comme le ministre et l'intervenant précédent du côté conservateur l'ont souligné, le projet de loi propose plusieurs mesures, mais il créerait surtout une nouvelle infraction de distribution non-consensuelle d'images sur Internet.
    Pour être honnête, je n'étais pas au courant de l'ampleur du problème. Je n'y avais pas vraiment été confronté dans mon bureau de circonscription et personne n'était venu me voir à ce sujet. J'en ai donc parlé avec mes filles, qui venaient d'obtenir leur diplôme d'école secondaire et fréquentent maintenant l'université. Elles m'ont donné plusieurs exemples de jeunes filles, de leur école secondaire, dont des photos avaient été publiées sur les pages de différentes personnes soit pour se venger d'elles ou pour les intimider. J'ai été surpris.
    Ce genre d'incident ne fait pas la une des journaux. Ce sont les débordements qui font la une, lorsque l'intimidation dépasse les bornes et que, malheureusement, la victime se suicide. Ces cas-là font la une. C'est un problème qui touche quotidiennement toutes les collectivités au pays. Nous devions agir.
    On a mentionné, à juste titre, l'ancien projet de loi C-30. Le gouvernement a reconnu qu'il y avait des problèmes auxquels il fallait remédier, alors il a retiré le projet de loi et l'a retravaillé.

  (1730)  

    Nous y avons apporté des modifications à la lumière des changements que le public et la Chambre disaient nécessaires. J'estime que ces changements ont été faits. A-t-on félicité le gouvernement d'avoir fait ces changements? Non. Le député qui m'a précédé nous a critiqués, disant que nous n'avions pas fait les choses correctement du début.
    Je suis certain que les députés de l'opposition se croient parfaits et peut-être même que certains d'entre nous se pensent parfaits de ce côté-ci, mais soyons francs. Nous avions un projet de loi. Nous avons reconnu qu'il y avait des problèmes. Nous l'avons repris et nous y avons apporté des modifications et des améliorations. Nous avons réglé les problèmes et avons présenté une mesure susceptible d'être approuvée par nous tous.
    Je ne comprends pas ce que le NPD est en train de faire. D'après ce qu'a dit l'intervenant précédent, les libéraux appuieront le projet de loi et je leur en suis reconnaissant.
    Je ne pense pas que le gouvernement devrait se faire critiquer pour avoir écouté les préoccupations exprimées et avoir fait des modifications. Je conviens que des amendements ont été proposés — une trentaine — et que l'un d'eux, sur le délai d'examen, que j'approuvais, a été adopté. Étant président du comité, je ne vote pas, mais j'approuve cet amendement.
    Comme nous le savons tous, il faut un certain temps pour qu'une mesure législative — surtout si c'en est une qui modifie le Code criminel — franchisse toutes les étapes, soit mise en oeuvre et fasse ses preuves. Je pense qu'il faudra un certain temps pour que cette mesure législative fasse ses preuves et le délai pour l'examen législatif est justifié.
    L'autre problème dont nous avons beaucoup entendu parler est que le projet de loi donnerait beaucoup plus de pouvoir à la police. Je pense que le problème est que le projet de loi C-30 donnait l'impression que la police pourrait faire des choses sans mandat. Eh bien, le présent projet de loi règle clairement ce problème, à mon avis.
    Le projet de loi C-13 indique clairement que pour obtenir les ordonnances de préservation et pour pouvoir faire son travail et s'attaquer à des cas précis de cyberintimidaton, la police doit avoir l'aval des instances judiciaires.
    Je pense qu'il est important de donner ces outils à la police. Dans l'environnement électronique d'Internet, les choses vont si vite que nous devons pouvoir leur donner ces outils.
    Nous voyons cela constamment ici. Un député fait une erreur ou fait quelque chose sur Internet, quelqu'un s'en rend compte, puis, en quelques heures, voire quelques minutes, ce n'est plus là. Nous avons tous connu des situations où un député fait quelque chose sur des systèmes électroniques.
    Dans le cas d'une activité criminelle, la police doit pouvoir intervenir rapidement. Nous devons lui donner les outils nécessaires à cette fin. Je sous tout à fait pour que l'on donne à la police la possibilité de faire son travail.
    Le public réclame l'intervention du gouvernement dans la lutte contre la cyberintimidation. Il s'agit d'un domaine difficile à régir par des lois. Nous ne pouvons mettre fin à la cyberintimidation simplement par l'adoption d'une loi qui l'interdit. Ce n'est pas aussi simple que cela. Lutter contre la cyberintimidation au moyen du système juridique, soit ce que propose de faire le présent projet de loi, offre des possibilités et pose des défis particuliers que nous avons étudiés.
    Le projet de loi C-13 doterait les policiers de meilleurs outils pour surveiller et retracer des télécommunications. Il simplifierait le processus d'obtention de mandats multiples pour que la police puisse faire son travail.
    Les témoins que nous avons entendus et dont la famille a été touchée par la cyberintimidation approuvaient entièrement notre démarche. Je veux que tous les députés songent à cela. Si c'était leur fils ou leur fille dont la photo se retrouvait en ligne ou qui était victime de cyberintimidation, ne souhaiteraient-ils pas que la police soit capable d'intervenir pour régler le problème et que les responsables soient punis? Je crois que oui, et je crois que la grande majorité des Canadiens sont du même avis. Voilà pourquoi nous devons appuyer le projet de loi C-13.

  (1735)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui est aussi président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
     D'après moi, il s'est offusqué de bien peu, parce qu'on ne lui reproche pas le nombre de réunions qu'il y a eu ni la qualité des témoins. Par contre, on avait demandé à certains témoins s'il ne serait pas plus prudent d'attendre la décision de la Cour suprême, qui venait quelques heures après la fin des journées prévues pour l'étude article par article.
     Je suis d'accord avec mon collègue sur le fait que c'est un sujet d'importance et qu'on veut aider les victimes, les parents, les familles et tous ceux qui sont impliqués dans ce dossier, afin qu'ils puissent dormir en paix. D'un autre côté, je veux pouvoir leur garantir que le travail qu'on fait ici ne sera pas rejeté du revers de la main par une décision à venir.
     Alors, il aurait été plus prudent d'attendre la décision. C'était certainement une demande valide. Une étude ne pouvait pas être faite avant de connaître la décision. On ne peut pas poser de questions à des experts constitutionnalistes sur une décision qui n'est pas encore rendue. Il ne faut pas s'offusquer de ce point. Dans ce dossier, on ne s'est pas sentis bousculés comme dans d'autres dossiers, mais il aurait été certainement plus prudent d'attendre que la décision soit rendue.
     J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet. Comment des témoins pouvaient-ils s'exprimer sur une décision qui n'était pas encore rendue?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question. Elle fait de l'excellent travail au comité au nom de son parti.
    Il ne serait pas judicieux que ce comité, ou tout autre comité, attende la décision de la Cour suprême. Je ne suis pas avocat, mais si l'on examine la décision qui a été rendue, on constate qu'elle précisait les activités des policiers mais n'apportait aucun changement au contenu du projet de loi.
    Les rouages de la justice tournent lentement au Canada. Faire adopter un projet de loi à la Chambre prend du temps. La cyberintimidation, quant à elle, va très vite. Elle évolue tous les jours. Nous devions agir et nous l'avons fait de façon appropriée.
    Il est possible que, plus tard, après l'examen de cette mesure législative, il soit nécessaire de modifier la loi compte tenu des décisions rendues par la Cour suprême, mais nous ne devrions pas être obligés d'attendre que la Cour suprême prenne toutes les décisions. C'est nous qui, en tant qu'élus, prenons les décisions à la Chambre.
    Monsieur le Président, je remercie le président du comité de la justice de son discours. Il a soulevé quelques questions sur lesquelles j'aimerais qu'il revienne. D'abord, vers la fin de son intervention, il a dit que tous les témoins qui ont comparu devant le comité et dont la famille avait été touchée par la cyberintimidation appuyaient fermement le projet de loi. Je l'invite à se rappeler le témoignage de Carol Todd, la mère d'Amanda Todd, qui a déclaré avec beaucoup de passion qu'elle ne voulait pas qu'on retire le droit à la vie privée au nom de sa fille. J'inviterais le député à rectifier ses dires concernant cette généralisation à propos des victimes.
    Je tiens aussi à revenir sur les observations du député à propos des témoins. En tant que président du comité, il doit très bien savoir que le Parti libéral avait demandé que l'Association canadienne des télécommunications sans fil soit appelée à témoigner, mais elle n'a pas été invitée. Nous n'avons entendu aucun témoignage de compagnies de téléphone. Le député peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas invité de compagnies de téléphone à témoigner? Les partis de l'opposition sont-ils les seuls à blâmer parce que des compagnies auxquelles ce projet de loi accordera l'immunité n'ont pas témoigné?

  (1740)  

    Monsieur le Président, je vais d'abord répondre à la deuxième question. Si l'un des partis n'a pas invité certains témoins qu'il souhaitait pourtant entendre, c'est de sa faute s'ils n'ont pas comparu devant le comité. Si le Parti conservateur ne souhaitait pas connaître le point de vue des compagnies de téléphone et qu'il ne les a donc pas inscrites sur la liste, celles-ci n'ont pas été invitées. Je ne me souviens pas d'avoir vu le nom de compagnies de téléphone sur la liste des témoins à inviter. Je recommande aux membres du comité d'inscrire sur la liste le nom des personnes ou des organisations qu'ils souhaitent faire témoigner. S'il s'agit pour eux d'une priorité, qu'ils agissent en conséquence. En tant que groupe, nous décidons du nombre de réunions à tenir. Habituellement, cela dépend du nombre de témoins. S'il n'y a que quelques témoins, nous prévoyons un petit nombre de réunions.
    Pour ce qui est du témoignage de Carol Todd, elle a dit qu'elle ne souhaitait pas qu'on empiète sur les droits à la protection de la vie privée. Or, je ne pense pas que le projet de loi empiète sur ces droits.

[Français]

    L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole, mais elle ne dispose que de trois ou quatre minutes.
    Monsieur le Président, comme je n'ai pas beaucoup de temps, je vais aller droit au coeur du sujet.
    La cyberintimidation est un sujet extrêmement important, et le NPD veut agir. Nous avons offert de diviser le projet de loi afin de pouvoir adopter cette partie rapidement. Je veux le répéter parce qu'il semble que l'autre côté de la Chambre a l'impression que ce sujet n'est pas important pour nous. Ce n'est pas le cas.
    Ce qui nous préoccupe énormément c'est le fait qu'on soit en train de créer un tout nouveau système pour avoir accès à des renseignements personnels. J'ai entendu des députés conservateurs dire que cela change rien par rapport à l'accès aux renseignements personnels, mais c'est faux. Donner l'immunité judiciaire aux fournisseurs d'accès Internet qui décident volontairement de donner l'information à la suite d'une demande ou qui le font d'eux-mêmes, c'est extrêmement problématique.
    Nous avons le jugement Spencer de la Cour suprême devant nous. Nous n'avons pas vraiment eu la chance d'entendre le gouvernement à ce sujet. On ne sait même pas si ce projet de loi passera le test de la Constitution. Je n'en suis pas certaine. Certaines compagnies de télécommunications, comme Telus et Rogers, ont même dit qu'elles ne répondaient plus à des demandes provenant d'agences gouvernementales parce qu'elles pensaient que c'était devenu inconstitutionnel. Pourquoi le gouvernement n'est-il pas capable d'ouvrir les yeux et de réaliser que des choses comme une adresse IP font en effet partie de la vie privée d'une personne?
    Comme la cour l'a spécifié dans son jugement, il faut un mandat pour obtenir ces renseignements. Il y a eu des jugements contre le fait de créer tout un système, une porte arrière, par laquelle on peut donner un coup de fil à une compagnie de télécommunications pour avoir des renseignements personnels. Je pense que c'est le devoir du gouvernement de considérer cela avant de simplement couper court au débat et de passer rapidement au vote.
    J'aimerais ajouter qu'on nous dit toujours que ces demandes sont faites dans des circonstances exceptionnelles. Ce n'est pas vrai. On a vu que l'Agence des services frontaliers du Canada a fait plus de 13 000 demandes en une année. Seulement deux de ces demandes ont été répertoriées comme ayant été faites pour des raisons de sécurité nationale. Je regrette, mais leur argument ne tient pas debout.
    De plus, on nous dit que les demandes sont transparentes et évaluées, mais ce système de transparence n'existe pas. Il n'y a pas de supervision du tout. Quand j'ai demandé au gouvernement par question écrite les données de toutes les agences des 10 dernières années, il n'avait les avait pas. Le gouvernement n'a pas de registre de cela. Comment peut-on assurer un système transparent sans même avoir les données nécessaires?

  (1745)  

    À l'ordre. Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2, 4 et 7 à 9. Un vote négatif sur la motion no 1 entraînera la mise aux voix de la motion no 5.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1825)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 240)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 92


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chisu
Chong
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 185


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2, 4 et 7 à 9 rejetées.
     Le vote suivant porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1835)  

    (La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 241)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 150


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 5 rejetée.

[Traduction]

     propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.

[Français]

     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1840)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 242)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chisu
Chong
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 183


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 92


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1845)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion ainsi que de l'amendement.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Le vote porte sur l'amendement.

  (1850)  

[Français]

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 243)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 149


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement rejeté.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1855)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 244)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 150


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-41.

  (1905)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 245)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 276


CONTRE

Députés

Hyer
May

Total: -- 2


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur la responsabilité sociale d'entreprise des sociétés extractives à l'étranger

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-584, inscrit sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1910)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 246)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 150


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

  (1915)  

Instruction au Comité permanent de la condition féminine (violence contre les femmes)

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 septembre, de la motion ainsi que de l'amendement.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-504, inscrite sous la rubrique des initiatives parlementaires.
    Le vote porte sur l'amendement.

  (1920)  

    (L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 247)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 276


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement adopté. Le prochain vote porte sur la motion principale.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la version unanimement modifiée de la motion no 504 soit elle aussi adoptée à l'unanimité.
    Le whip du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, mais le député de Guelph n'était pas ici pour le vote précédent et nous aimerions qu'il soit réputé avoir voté.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 248)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 277


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion amendée adoptée.
    Je tiens à informer la Chambre qu'en raison du retard, il n'y aura pas d'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Par conséquent, l'article est reporté à une séance ultérieure.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

  (1925)  

[Traduction]

La Société Radio-Canada  

    Monsieur le Président, je suppose que c'est logique que les conservateurs veuillent couper les vivres à CBC/Radio-Canada. Après tout, si le gouvernement est déterminé à réécrire l'histoire, à modifier l'image de notre nation pour qu'elle reflète des valeurs néo-libérales, à mettre l'accent sur les gloires de la guerre sans la moindre reconnaissance des anciens combattants canadiens qui se sont sacrifiés pour notre pays, ou à changer les couleurs nationales du rouge et blanc au bleu conservateur, quel meilleur moyen d'y parvenir qu'en rendant la société de radiodiffusion nationale incapable de remplir son mandat d'informer, d'unir et d'éduquer les Canadiens au sujet de notre histoire, de nos valeurs et de notre culture communes?
    Si je ne peux amener les députés d'en face à considérer la valeur de CBC/Radio-Canada pour son mandat d'informer, d'unir et de divertir les Canadiens, alors je vais parler de la valeur que les conservateurs appuient le plus invariablement: leur portefeuille.
    Dans son étude de l'industrie canadienne de la musique, le comité du patrimoine a entendu maintes fois que la culture et les arts vont de pair pour créer et soutenir une économie essentielle et prospère.
    Dans le témoignage qu'il a livré au comité du patrimoine le 29 avril, Mark Monahan, de Bluesfest, a déclaré que « la politique actuelle de financement du gouvernement fédéral comporte une lacune et c'est l'absence de focalisation sur le développement économique » et que le financement actuel pour les arts n'accorde « pas vraiment la priorité au développement économique et au tourisme ».
    Les conservateurs ont sabré le budget de la série Canada Live diffusée à la radio de la CBC, tout comme celui de la série Arctic Air; du bulletin de nouvelles de fin de soirée de 10 minutes qui était destiné aux Canadiens du Nord; de Connect with Mark Kelly; et de Dispatches, l'émission animée par Rick MacInnes-Rae. Je pourrais continuer ainsi, mais cela m'attriste trop.
    Tracy Jenkins, de Lula Lounge, qui a témoigné devant le comité le 6 mai dernier, a affirmé que Canada Live a:
[...] joué un rôle crucial au moment de nous aider à intéresser un plus grand nombre de personnes à notre programmation et aux artistes [...] Nous avons vraiment senti l'effet qu'a eu la disparition de la possibilité d'enregistrer des spectacles en vue d'une radiodiffusion ultérieure, car il s'agissait là d'une façon efficace de toucher de nouveaux auditeurs partout au pays et d'affirmer l'importance de la contribution artistique de musiciens canadiens d'origines diverses.
    Autrement dit, les investissements dans la radio de CBC/Radio-Canada donnent aux musiciens canadiens une plateforme accessible et viable qui leur permet de faire connaître leur talent et de gagner de l'argent, qu'ils dépensent ensuite au pays.
    Nous en avons plus pour notre argent. Quel est le problème?
    Ce printemps, au comité du patrimoine, les spécialistes nous ont dit à maintes reprises que les arts sont précieux et que leur valeur ne se limite pas au plaisir qu'ils nous procurent, mais aussi à leur contribution concrète et substantielle au développement économique de la société canadienne et du monde entier.
    Je l'ai déjà dit, et je le répète: les conservateurs qui estiment que nous n'avons pas les moyens d'investir dans les arts, et les libéraux qui imposent des compressions budgétaires pour gonfler les allégements fiscaux accordés aux entreprises font des économies de bouts de chandelles. Si les conservateurs comprenaient à quel point il est important d'investir dans CBC/Radio-Canada, ils ne réduiraient pas son financement. Ils intégreraient plutôt notre diffuseur national à leur Plan d'action économique.
    Même Pierre Karl Péladeau, l'ancien dirigeant de la chaîne Sun News, a manifesté son appui à notre radiodiffuseur public national. Qui aurait pu imaginer une chose pareille?
    Les conservateurs laisseront-ils tomber leur guerre contre la culture?

  (1930)  

    Monsieur le Président, la députée nous a amenés sur un chemin tortueux. Je ne suis pas sûr qu'il mène quelque part, mais il y avait bien des détours et des déviations en cours de route.
    Si je comprends bien, la députée parlait de ses préoccupations au sujet de CBC/Radio-Canada. Ensuite, si ma mémoire est bonne, elle a parlé d'une étude sur la musique à laquelle elle a participé.
    La députée se rappellera peut-être que cette étude sur la musique a été menée avant notre pause estivale, alors elle a peut-être oublié à quel point elle a été fructueuse et combien de témoins ont souligné la nécessité de l'étude. Ils ont également félicité tous les députés, que ce soient les députés ministériels ou ceux de l'opposition, d'avoir réalisé cette étude nécessaire.
    Je crois que le NPD a appuyé la presque totalité des recommandations qui ont été faites. L'étude a fourni des points de vue fort utiles sur l'industrie de la musique au pays et sur l'approche qu'elle devait adopter pour s'améliorer, mais surtout, elle a mis en lumière le fait que la musique canadienne se porte mieux que jamais et que ses perspectives d'avenir sont des plus prometteuses.
    Par conséquent, bien que la députée nous ait parlé un peu de CBC/Radio-Canada et de ce qu'elle prétend être des réductions, elle a essayé de se servir de l'étude sur la musique pour étayer son argument. Mais la belle réussite que constitue cette étude n'a absolument rien à voir avec ses propos négatifs sur le financement de CBC/Radio-Canada.
    Je rappelle à la députée que le 15 mai dernier la Chambre a passé une bonne partie de la séance à discuter de la situation financière actuelle de CBC/Radio-Canada. Le gouvernement est tout à fait conscient de l'importance culturelle et de l'apport économique des industries culturelles canadiennes, y compris CBC/Radio-Canada. C'est pourquoi nous avons constamment renouvelé l'enveloppe budgétaire réservée à certains programmes artistiques et culturels de base mis en oeuvre par le ministère.
    Néanmoins, à l'heure actuelle, CBC/Radio-Canada accuse un déficit budgétaire qui n'est certainement pas attribuable à une diminution de l'enveloppe qui lui est accordée par l'État. Voici d'ailleurs l'explication du président de CBC/Radio-Canada:
    La faiblesse du marché publicitaire dans l'ensemble du pays, le fait que la grille-horaire de la télévision de CBC/Radio-Canada n'ait pas eu le succès attendu auprès des 25 à 54 ans, les revenus publicitaires plus faibles que prévu [...] et la perte du contrat avec la LNH [...] ont contribué à une importante perte de revenus.
    Si CBC/Radio-Canada reçoit plus d'un milliard de dollars par année provenant des poches des contribuables, c'est que le gouvernement comprend bien l'importance de notre radiodiffuseur national. Nous respectons l'indépendance de CBC/Radio-Canada. Il lui revient de gérer ses activités courantes.
    En somme, comme M. Lacroix le dit, les difficultés que traverse CBC/Radio-Canada sont attribuables à de faibles revenus publicitaires. On ne peut certainement pas imputer ces difficultés au financement qu'accorde le gouvernement à CBC/Radio-Canada, année après année.
    Monsieur le Président, j'imagine qu'il faudrait simplement fermer les yeux sur le fait que les libéraux, en 1995, ont sabré le budget de CBC/Radio-Canada à hauteur de 400 millions de dollars et que l'actuel gouvernement conservateur l'a amputé de 115 millions de dollars de plus, laissant la société d'État dans l'incapacité de soutenir la concurrence du secteur privé. Bien sûr que ses revenus ont diminué. À quoi les conservateurs s'attendaient-ils?
    En 1991, CBC/Radio-Canada avait pour mandat d'assurer un lien entre les Canadiens, quel que soit leur âge, leur sexe ou leur origine, de manière à entretenir un véritable dialogue progressiste sur nos valeurs, notre identité et le caractère tout à fait unique de notre pays.
    Les conservateurs affirment que la société d'État est indépendante et qu'ils n'ont pas un mot à dire sur la manière dont elle gère ses affaires, sauf qu'ils refusent de reconnaître qu'ils la tuent à petit feu, un processus entamé, comme je l'ai dit, par les libéraux. Ils privent CBC/Radio-Canada du financement qu'il lui faut désespérément pour s'acquitter de son mandat.
    CBC/Radio-Canada a été créée dans le but de collaborer, main dans la main, avec le Parlement pour forger et valoriser l'identité canadienne, notre diversité, notre créativité et nos talents. Où est la menace là-dedans? Pourquoi couper les ailes de la société d'État?
    Le gouvernement conservateur finira-t-il enfin par accepter de faire les investissements nécessaires pour que CBC/Radio-Canada puisse raconter encore longtemps les histoires inspirantes de...

  (1935)  

    La députée a largement dépassé son temps de parole.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, voilà qui était pour le moins divertissant.
    CBC/Radio-Canada reçoit un financement public considérable, et son budget actuel lui permet tout à fait de mener ses activités.
    Nous sommes tous conscients du rôle important que joue CBC/Radio-Canada pour les localités éloignées et les communautés linguistiques minoritaires partout au pays. La députée a de nouveau mentionné la question de la musique. Je dirai seulement que le secteur canadien de l'enregistrement sonore et de l'édition musicale génère des revenus de près de 568 millions de dollars par année et donne de l'emploi à 13 000 Canadiens. Voilà pourquoi le gouvernement a rendu le Fonds de la musique du Canada permanent dans le budget de 2014.
    Je me réjouis à la perspective de travailler avec la députée, malgré ses observations, au comité du patrimoine et de discuter des choses formidables que CBC/Radio-Canada et l'industrie du film font pour le pays.

La défense nationale 

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur abandonne cruellement les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants. Les Canadiens lui font de moins en moins confiance pour prendre soin des militaires, de leurs familles et des anciens combattants. C'est une bien triste affaire, car tous les Canadiens connaissent le dévouement des Forces armées canadiennes et les sacrifices que ses membres font en notre nom.
    Malheureusement, le gouvernement conservateur, qui se sert pourtant des militaires et de leur équipement pour des séances de photos qui rehaussent sa propre image, ne prend pas soin des membres malades ou blessés. De plus, avec les récentes compressions budgétaires, il ne fournit pas aux militaires l'équipement approprié et ne remplace pas les navires, les avions et l'équipement dont ils ont besoin.
    Les derniers soldats de la mission en Afghanistan sont revenus récemment. Les Canadiens célèbrent le courage et le dévouement dont les membres des Forces canadiennes ont fait preuve durant la mission, de même que leur professionnalisme et la réputation extraordinaire et méritée dont ils jouissent dans le monde. Malheureusement, 158 de ces soldats sont morts au combat pendant cette mission.
    Ma question porte sur les 175 militaires qui se sont suicidés durant cette période, alors qu'ils servaient au sein des Forces armées canadiennes. Il y a presque 20 soldats de plus qui se sont suicidés que de soldats qui sont morts en mission.
    Comment expliquer une telle chose?
    Les libéraux ont demandé dès le début de cette mission de combat que les soldats reçoivent les soins en santé mentale dont ils avaient besoin. En 2003, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, il avait déjà été conclu qu'il fallait multiplier les soins de ce genre, car certains soldats revenaient au pays atteints de troubles mentaux comme le trouble de stress post-traumatique.
    Le gouvernement conservateur n'a toujours pas embauché de professionnels de la santé mentale pour combler les postes vacants. Résultat? Des soldats blessés doivent attendre des mois, voire des années dans certains cas, pour obtenir des traitements. Malheureusement, le désespoir que cette attente entraîne peut, ultimement, pousser quelqu'un au suicide.
    Les Canadiens perdent confiance dans le gouvernement. Voilà maintenant presque une décennie que les conservateurs sont au pouvoir, une décennie de tromperie à tous les égards. Le gouvernement a affirmé que le budget serait stable, puis qu'il augmenterait, pour ensuite imposer de terribles compressions. En outre, il trace un portrait sombre des autres gouvernements, alors que c'est lui qui réduit le budget et qui octroie le plus faible financement en pourcentage du PIB depuis les années 1980. Il faut que ça cesse.
    Dans l'intérêt des membres des forces armées, de leur santé mentale et de leurs proches, le gouvernement doit admettre qu'il les a laissés tomber, leur fournir des traitements adéquats et leur témoigner du respect.

  (1940)  

    Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'entendre les libéraux parler des investissements dans les Forces armées canadiennes, eux qui éprouvent des difficultés en mathématiques.
    Cela dit, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler du suicide et des soins de santé au sein des forces, deux enjeux fort importants. Un suicide dans les Forces armées canadiennes, un suicide au Canada, est un décès de trop. Cela dit, le décès d'un membre des Forces armées canadiennes est une tragédie qui touche l'ensemble de l'équipe de la défense et de la communauté militaire. Nos pensées accompagnent les familles, les amis et les collègues qui doivent composer avec la perte d'un proche.
    C'est pour cette raison que le gouvernement a fait d'importants investissements dans les soins de santé mentale destinés aux militaires canadiens. Nous avons augmenté le budget militaire de la santé de plus de 130 millions de dollars. Ce chiffre comprend une augmentation de plus de 11 millions pour la santé mentale, qui porte à 50 millions le budget annuel de cette spécialisation.
    En 2008, le gouvernement a créé l'Unité interarmées de soutien du personnel de même que les centres intégrés de soutien au personnel, que l'on trouve un peu partout au Canada. La qualité des soins offerts à nos soldats malades ou blessés est remarquable depuis la création de ces centres et de cette unité. De tels soins n'existaient pas lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Rappelons-nous que ce sont les libéraux qui ont envoyé les Forces armées canadiennes, nos valeureux militaires, en Afghanistan, sans vote ni débat. Qui plus est, ils n'ont même pas offert de soutien à ceux qui rentraient de mission et souffraient de troubles de stress post-traumatique et d'autres traumatismes liés au stress opérationnel.
    On trouve des centres intégrés de soutien au personnel un peu partout au Canada. Les Forces armées canadiennes offrent des soins de haute qualité qui visent à traiter les divers problèmes de santé mentale, de la dépression à l'anxiété en passant par les troubles de stress post-traumatique.
    La Défense nationale s’emploie activement à réduire les temps d’attente en déployant des efforts délibérés pour recruter et garder en poste des professionnels de la santé mentale dûment qualifiés, notamment des psychiatres, des psychologues, des infirmiers, des travailleurs sociaux et des spécialistes en matière de dépendances. En raison de ces efforts, les Forces comptent maintenant plus de 400 spécialistes de la santé mentale. Aux dernières nouvelles, je crois qu'il y en avait 415. Leur nombre a doublé depuis que les libéraux étaient au pouvoir. Le Canada a maintenant l'un des ratios de professionnels de la santé mentale les plus élevés de l'OTAN, par rapport au nombre de soldats.
    Je peux affirmer fièrement que nous avons doublé le nombre de professionnels de la santé mentale comparativement à ce qu'il était sous les libéraux. Par conséquent, en avril dernier, les temps d'attente dans l'ensemble du pays étaient de moins de 10 jours. Les efforts de recrutement vont se poursuivre jusqu’à ce que tous les postes vacants soient pourvus.
    Pour ce qui est du suicide, comme pour toute question de santé mentale, la prévention est la clé. Voilà pourquoi la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s’assurent que tous les militaires suivent des cours visant à les sensibiliser au suicide et à la santé mentale à différents moments pendant leur carrière. Ces cours aident les militaires à déceler les signes précurseurs de détresse, tant chez eux que chez les autres, et les encouragent tous à obtenir de l’aide dès qu’ils en ont besoin.
    De plus, les chefs des Forces armées canadiennes de tous les échelons reçoivent une formation sur l'importance d'éliminer les attitudes négatives à l'égard des problèmes de santé mentale ainsi que d'autres barrières auxquelles se butent les gens qui cherchent à obtenir de l'aide pour eux-mêmes ou qui encouragent les autres à en obtenir. Grâce à la campagne de sensibilisation à la santé mentale « Soyez la différence », les Forces communiquent l'idée que tous les militaires, peu importe leur grade ou leur échelon, doivent aider à combattre les attitudes négatives et appuyer leurs collègues dans le besoin. La campagne insiste sur l'importance de la camaraderie et du soutien en milieu de travail et aide à passer le message que tous les militaires peuvent contribuer à aider une personne aux prises avec un problème de santé mentale.
    En outre, le programme « En route vers la préparation mentale » permet aux Forces armées canadiennes de préparer le personnel et leur famille aux facteurs de stress associés à la bataille, avant le déploiement.
    L'équipe de la Défense forme une famille. Le suicide d'un seul membre des Forces armées canadiennes est une mort de trop. Nous continuerons à déployer tous les efforts possibles pour traiter les maladies mentales et prévenir les suicides dans les Forces armées canadiennes.
    Monsieur le Président, en effet, chaque suicide est une tragédie. Voilà pourquoi il est si aberrant que le gouvernement, depuis des années maintenant, cite des statistiques plutôt que de reconnaître qu'il manque à ses devoirs envers les membres blessés. En près de neuf ans, il n'a toujours pas embauché les professionnels de la santé mentale reconnus comme étant nécessaires il y a de cela 10 ans. Les familles crient à l'aide lorsque l'un des conjoints a un problème de santé mentale que l'on refuse de reconnaître. Les militaires demandent instamment de ne pas être libérés parce qu'on leur refuse un diagnostic de trouble de stress post-traumatique. Cela prend parfois des mois avant qu'ils puissent toucher leur pension.
    Plutôt que de régler le problème, le gouvernement laisse tomber les militaires malades et blessés qui souffrent du trouble de stress post-traumatique. Est-il donc incapable d'embaucher une centaine de professionnels de la santé mentale? Le gouvernement nie le problème au détriment des militaires et des anciens combattants. Voilà pourquoi il a perdu la confiance des Canadiens.

  (1945)  

    Ce ne sont pas du tout les faits, monsieur le Président.
    Je dois dire que, dans le cas de nos militaires, un seul suicide en est un de trop. Même si les Forces canadiennes ont accompli de grands progrès dans la lutte contre les problèmes de santé mentale, y compris en ce qui a trait à la prévention du suicide, chaque militaire qui s’enlève la vie est une tragédie qui touche chacun d’entre nous.
    C'est pourquoi la prévention du suicide et les soins de santé mentale continueront d’être une des grandes priorités du gouvernement. Nous continuerons de nous assurer que les services de santé des Forces armées canadiennes disposent des ressources nécessaires pour offrir des soins de grande qualité à nos militaires et qu'ils adoptent des pratiques exemplaires.
     Les Forces canadiennes poursuivront leurs efforts en vue d’embaucher des professionnels de la santé mentale et de les garder en poste. Elles aideront également à trouver une solution à ce problème complexe en s'efforçant de réduire les attitudes négatives qui existent trop souvent à l’endroit des problèmes de santé mentale au sein des familles et de l'armée elle-même. Nous devons encourager quiconque en a besoin à obtenir de l’aide.
    Enfin, j’aimerais remercier les militaires, hommes et femmes, pour leur engagement et leur dur labeur en vue de défendre le Canada.

[Français]

     La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 19 h 47.)
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